Rapport Annuel Intégré 2024

Table des matières

Notre rapport intégré est composé de quatre rapports distincts. L'assurance externe intégrée couvrant la totalité du rapport intégré est disponible dans les annexes.

Rapport stratégique

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l'électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d'énergie renouvelable dans le réseau. Nous nous engageons à agir dans l'intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

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« L'Europe se décarbonise et s'industrialise en même temps.

Nos entreprises ont besoin de prévisibilité, pour leurs investissements et leur innovation. Et oui, elles peuvent compter sur nous. Dans cette optique, nous inscrirons notre objectif de réduction des émissions de 90% à l'horizon 2040 dans notre Loi européenne sur le climat. Nos entreprises doivent dès aujourd'hui planifier leurs investissements pour la décennie à venir. Et cela ne concerne pas seulement les entreprises. Pour la jeune génération, les années 2030, 2040 et 2050 arrivent vite. Ils savent qu'il nous faut concilier la protection du climat et une économie prospère. Et ils ne nous pardonneraient pas de ne pas être à la hauteur. Il ne s'agit donc pas seulement d'une question de compétitivité, mais aussi d'équité intergénérationnelle. »

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, déclaration lors de la session plénière du Parlement européen le 18 juillet 2024

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APERÇU

Rapport stratégique

Vers le chapitre

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1. Interview d'introduction

It᾽s getting real.

Interview de Bernard Gustin et Geert Versnick, respectivement CEO d'Elia Group et président du conseil d'administration

En 2024, Elia Group a entrepris le plus grand programme d'investissement de son histoire, a établi son premier partenariat avec une entreprise américaine et a accueilli un nombre sans précédent de nouveaux membres du personnel. Cette croissance était prévue. Cependant, la tâche consistant à faire avancer la transition énergétique devient de plus en plus ardue. Outre le contexte géopolitique changeant, le coût croissant de la transition et son financement font l'objet de vifs débats.

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Bernard Gustin : « Si l'on regarde l'année 2024, on ne peut que constater que la transition énergétique bat son plein. La société souhaite réduire sa dépendance aux combustibles fossiles. Cette décarbonisation va de pair avec l'électrification, pour laquelle nous avons besoin de nombreuses nouvelles infrastructures qui doivent être prêtes à temps. Notre stratégie de croissance a été définie il y a plusieurs années. Sa mise en œuvre est très complexe car le contexte dans lequel nous évoluons a changé. Nous sommes donc arrivés à un moment difficile. Malgré cela, notre objectif sociétal reste inchangé. Il ne faut pas oublier que la transition est une révolution sociétale que nous entreprenons collectivement pour les générations futures. »

Geert Versnick : « En 2025, il sera important pour nous de démontrer que nous sommes très attentifs aux coûts lorsque nous exécutons nos plans. Même si des bénéfices seront générés à long terme, la transition énergétique aura un coût considérable. Et ceux qui investissent dans ce domaine ont besoin de moyens de financement. En tant qu'actionnaire de référence, nous nous sommes renforcés pour relever les défis financiers à venir. Cela signifie que nous soutenons la poursuite de la croissance d'Elia Group. Le fait que Fluxys SA, le gestionnaire du réseau de transport de gaz belge, ainsi que Publi-T par l'intermédiaire de NextGrid Holding aient décidé de soutenir les besoins en capitaux d'Elia Group signifie que nous pouvons envisager la transition énergétique d'un point de vue holistique. L'électricité et le gaz ont tous deux un rôle à jouer dans la transition vers la neutralité carbone. »

Avec l'acquisition par Elia Group d'une participation minoritaire dans la société américaine energyRe Giga, 2024 a également été une année importante pour son internationalisation.

Bernard Gustin : « Nous sommes plus que jamais une entreprise multinationale. En raison de l'ampleur de notre programme CAPEX en Allemagne, nos activités à l'étranger sont plus conséquentes qu'en Belgique. Désormais, nous avons étendu nos activités aux États-Unis. Sur le papier, le pays présente un grand potentiel en termes de transition énergétique, mais nous voulons apprendre à le connaître et y développer progressivement nos activités. La réélection du président Trump a créé une certaine anxiété quant au futur de l'éolien offshore. Cependant, via energyRe Giga, nous sommes surtout

impliqués dans des activités de transport qui doivent être développées de toute urgence. Étant donné que nos activités sont menées dans différentes régions, elles relèvent de différents cadres régulatoires. Tant notre portefeuille que les risques et opportunités qui y sont liés sont diversifiés, ce qui nous rend attrayants en tant qu'entreprise en croissance. En parallèle, les activités de notre branche de consultance Elia Grid International (EGI) se développent. Grâce à ses 77 membres du personnel, EGI est reconnue pour fournir des services de consultance de haut niveau, mais veille aussi à ce que le Groupe reste à la page afin de suivre et de comprendre les nouvelles tendances. Nous ne devons pas sous-estimer l'importance de cette démarche pour toutes les autres entités d'Elia Group. »

Des doutes subsistent quant au caractère abordable et à la rapidité de la transition énergétique. Comment l'expliquer ?

Bernard Gustin : « Les marchés de l'énergie sont sous pression. En raison des pénuries dans la chaîne d'approvisionnement, les prix des équipements augmentent et les projets deviennent plus coûteux. Il n'en reste pas moins que la crise climatique s'aggrave et que l'Europe est encore beaucoup trop dépendante des combustibles fossiles. Nous devons résoudre ces problèmes. Il est clair que le contexte dans lequel nous opérons est plus complexe. Mais n'oublions pas la raison d'être de la transition énergétique : une plus grande indépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et une politique énergétique plus forte qui protège la compétitivité de l'industrie européenne et le bien-être de nos familles. Mener cette transition de manière intelligente est un enjeu plus important que jamais. »

Quel rôle Elia Group peut-il jouer dans les débats sur la meilleure façon d'aborder et de faire progresser la transition énergétique ?

Geert Versnick : « Le fait que nous soyons un groupe international de gestionnaires de réseau de transport nous rend vraiment uniques. Nous misons fortement sur l'innovation et les technologies digitales pour rester à l'avant-garde. Grâce à notre expérience et à nos connaissances, nous sommes très bien placés pour contribuer aux discussions politiques et sociétales en cours. Nos rapports et nos études sont très respectés et nous jouissons d'une solide réputation à cet égard. Nous

continuerons à fournir d'excellentes recherches aux décideurs politiques et au secteur en général. »

« Il est important que nous puissions continuer à mettre en œuvre la transition énergétique. Pour ce faire, nous devons être attentifs aux coûts et ne pas perdre de temps. Et 2030, c'est demain ! »

Bernard Gustin CEO d'Elia Group

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2025 sera une année politique importante avec la mise en place de nouveaux gouvernements en Belgique et en Allemagne, la première année de travail de la deuxième Commission von der Leyen et le début du deuxième mandat du président Trump. Quel impact ces événements pourraientils avoir sur le Groupe ?

Bernard Gustin : « L'histoire permet de tirer des enseignements importants pour l'avenir. Nous devrons évaluer soigneusement les sensibilités de ces nouveaux gouvernements. Nos nouveaux dirigeants devront également comprendre le contexte dans lequel nous avons pris certaines décisions et les gouvernements avec lesquels nous les avons prises. Il est important que nous puissions continuer à mettre en œuvre la transition énergétique.

Pour ce faire, nous devons être attentifs aux coûts et ne pas perdre de temps car c'est pour les générations futures que nous le faisons. Certains objectifs doivent être atteints dans les années 2030 afin de pouvoir répondre aux besoins croissants en électricité. Et 2030, c'est demain ! »

Dans ce contexte, est-ce bénéfique d'avoir un actionnaire de référence lié à la politique locale ?

Geert Versnick : « Notre structure d'actionnariat est assez unique. Nous pouvons faire appel aux marchés financiers via la bourse. En même temps, nous avons des actionnaires qui sont profondément ancrés dans les sociétés belge et allemande avec Publi-T¹ et KfW² . De plus, Publi-T et KfW ont quelque chose de très spécifique. De nombreux actionnaires, même s'ils investissent à long terme dans une entreprise, cherchent une stratégie de sortie. Pour un investisseur moyen, une période de sept à huit ans est considérée comme un engagement à long terme. Mais dans notre secteur, il s'agit d'un laps de temps très court. Le jour où une sortie se prépare, quelque chose change. Les objectifs de l'actionnaire et de l'entreprise peuvent alors différer. Il est donc très important pour Elia Group de pouvoir compter sur des actionnaires de référence qui n'ont pas l'intention de quitter le navire. »

Elia Group est-il prêt à faire face aux réajustements potentiels du futur gouvernement allemand ?

Geert Versnick : « Nos stakeholders oublient souvent que les activités d'Elia Group sont plus conséquentes en Allemagne qu'en Belgique. Nos équipes peuvent se déplacer d'une entité à l'autre, afin d'avoir un impact et de développer leurs compétences au sein du Groupe. Lorsque nous commençons à entreprendre des activités dans une nouvelle région, comme aux États-Unis, les personnes ayant une expérience et des connaissances solides profitent des nouvelles opportunités et sont prêtes à y créer de la valeur. En Allemagne, nous sommes reconnus comme un partenaire fiable et un expert opérationnel. Nous avons développé un business model qui fonctionne de manière à pouvoir s'adapter rapidement et à répondre aux besoins en évolution permanente de la communauté. »

Pour atteindre le niveau de croissance prévu, Elia Group a engagé un nombre record de membres du personnel en 2024. La guerre des talents semble avoir été gagnée.

Bernard Gustin : « Nous avons effectivement atteint nos objectifs. Quand je vois le type d'entreprise qu'est devenu Elia Group ces dernières années, je me dis que nous avons bien travaillé. Nous sommes une entreprise attrayante pour différents types de profils et nous avons accueilli beaucoup de magnifiques talents dans la famille Elia Group. Mais nous devons faire encore mieux. Nous disposons de solides atouts. Nous sommes technologiquement innovants, nous avons un bel historique de croissance axé sur la durabilité et nous travaillons dans l'intérêt de la communauté. En plus de trouver les bonnes personnes, nous devons redoubler d'efforts pour les retenir, pour donner à nos talents actuels et futurs les meilleures chances de réussir, car c'est la qualité de nos équipes qui fait toute la différence. »

Faits marquants de 2024

Qu'est-ce qui vous a marqués en 2024 ?

Bernard Gustin : « J'ai été très impressionné par ma visite du chantier de Vlissingen, où sont construites les fondations de l'Île Princesse Elisabeth. Il est important pour

2 La banque d'investissement allemande KfW détient une participation minoritaire (20%) dans Eurogrid, le holding la Belgique de réaliser des projets de premier plan tels que l'île. En Allemagne, nous avons finalisé d'importants projets réseau comme la nouvelle ligne aérienne Uckermark ou le raccordement offshore avec le parc éolien Baltic Eagle. Nous avons aussi commencé à construire la liaison DC souterraine SuedOstLink. Seul l'avenir nous le dira, mais notre collaboration avec energyRe Giga pourrait marquer un tournant dans l'histoire d'Elia Group, tout comme le fut le lancement de notre partenariat avec 50Hertz. Mais ce qui m'a le plus frappé, c'est qu'en cas de crise, comme la tempête qui a frappé Malines l'été dernier en Belgique et celle qui a touché la région de Meißen en Allemagne, la véritable culture d'Elia Group transparaît. Nous

« Nos équipes passent d'une entité à l'autre au sein du groupe. Lorsque nous démarrons des activités à un nouvel endroit, par exemple aux États-Unis, nous avons tout de suite sous la main des collaborateurs disponibles et prêts à offrir de la valeur ajoutée.. »

Geert Versnick Président d'Elia Group

¹ Publi-T est le holding communal belge et l'actionnaire de référence d'Elia Group (44,79%).

propriétaire du gestionnaire de réseau de transport allemand 50Hertz. Elia Group détient les 80% restants dans 50Hertz.

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communiquons beaucoup sur notre programme d'investissement et son financement, mais notre cœur de métier consiste à veiller à l'approvisionnement électrique 24 heures sur 24. »

Geert Versnick : « Je suis tout à fait d'accord. Lorsqu'un incident se produit, la disponibilité et le sens du devoir de nos équipes envers les clients industriels et le grand public sont très clairs. Ce n'est que lorsque je voyage à l'étranger que je me rends compte à quel point nous sommes privilégiés en termes d'approvisionnement en électricité. La qualité de notre réseau est extrêmement élevée, ce qui signifie que les coupures sont minimes. La communauté ne s'en rend pas suffisamment compte. C'est pourquoi nos équipes méritent tous les éloges et un sacré coup de chapeau pour le travail accompli l'année dernière. »

Quelles sont grandes priorités pour 2025 ?

Bernard Gustin : « Comment maintenir notre vision et nos objectifs tout en faisant évoluer intelligemment nos activités et en tenant compte des attentes de nos stakeholders ? Ce sera une tâche importante pour nous au cours de l'année à venir. Il est essentiel pour nous de ne pas avancer à toute vitesse dans toutes les dimensions de notre activité. Au contraire, nous devons envisager et proposer des alternatives tant dans l'exécution que dans le financement de nos activités. Dans le même temps, nous ne devons pas nier que les événements climatiques, tels que la tempête à Malines au cours de l'été 2024, entraînent également des coûts pour la communauté. »

Geert Versnick : « Être à l'écoute des attentes tout en soulignant l'importance sociétale de la transition énergétique et en insistant sur la nécessité de suivre un business model fiable et performant. Elia Group est une entreprise en croissance qui offre un haut degré de certitude à ses investisseurs. Cela ne signifie pas que nous devons mettre en œuvre nos activités sans être pragmatiques. Par ailleurs, il est urgent d'organiser des débats sur la transition énergétique et ses implications au niveau local et européen. Étant donné que des investissements importants doivent être réalisés dans le cadre de la transition énergétique, comment pouvonsnous protéger l'industrie et les ménages contre de nouvelles hausses de prix tout au long de cette transition ? Quels sont les projets énergétiques les plus intéressants pour le réseau électrique européen dans son ensemble, et pas seulement pour les pays qui y sont directement raccordés? Et comment intensifier et financer ces projets, mais aussi en réduire les risques pour qu'ils se concrétisent ?"

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1.1. Notre chemin vers le reporting intégré

Le rapport annuel intégré 2023 d'Elia Group, « Fully charged for change », a été reconnu par l'Institut belge des Réviseurs d'Entreprises comme le meilleur rapport de durabilité d'une entreprise cotée en bourse. Lors des Belgian Awards for Sustainability Reports, le jury a félicité Elia Group pour l'intégration continue de la durabilité dans sa stratégie et son engagement auprès des stakeholders. C'est avec le rapport 2023 qu'Elia Group a pour la première fois combiné les informations financières et non financières dans un seul document.

Nous avons entamé notre trajet de reporting intégré en 2021 en adoptant une approche de réflexion intégrée, nous permettant de mieux comprendre et communiquer sur la façon dont l'entreprise crée, préserve et affaiblit la valeur au fil du temps. Cette approche nous a conduits à modifier significativement la manière dont nous communiquons sur notre modèle de gouvernance, notre stratégie, notre business model et nos performances globales.

En 2022, nous avons poursuivi ce travail en effectuant une double évaluation de matérialité et en alignant notre reporting climatique avec le cadre du TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures ou groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat). Nous avons également lancé notre premier processus d'assurance externe ESG (facteurs environnementaux, sociétaux et de gouvernance) à l'échelle du Groupe.

Approbation du conseil d'administration

Le conseil d'administration d'Elia Group a travaillé collectivement à la préparation du présent rapport. Il reconnaît sa responsabilité quant à l'intégrité et à l'alignement de ce rapport avec l' Framework.

Bernard Gustin

Geert Versnick

Dans notre rapport 2023, nous avons pour la première fois combiné nos rapports financier et de durabilité en un seul et unique rapport annuel intégré. En adoptant une approche proactive, nous sommes allés au-delà du simple respect des exigences du cadre en matière de reporting de durabilité de la Global Reporting Initiative, en nous concentrant plutôt sur l'alignement de nos rapports avec les normes européennes d'information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS). Après une évaluation approfondie des ESRS, nous avons amélioré nos processus de reporting, introduit de nouvelles métriques et aligné nos pratiques dans toutes les entités. Nous avons également renforcé nos processus de collecte de données afin de garantir une communication cohérente et transparente avec nos stakeholders externes.

Pour l'année de reporting 2024, nous sommes fiers d'annoncer notre conformité avec la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD). Notre rapport annuel intégré combine des informations financières et liées à la durabilité, conformément au principe de double matérialité de la CSRD. Cela montre l'impact mutuel entre notre business model, notre stratégie et nos activités, d'une part, et les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, d'autre part. Pour améliorer la collaboration, nous avons adopté un nouvel outil en 2023 qui harmonise le partage des données en temps réel entre les départements. Nous avons aussi consolidé notre rapport d'assurance avec des auditeurs externes pour une vérification indépendante de nos informations financières et de durabilité, assurant la fiabilité et l'intégrité des données. Ces efforts soulignent notre engagement en faveur de la croissance durable, la transparence et la responsabilité dans nos activités.

Note : « Elia Group SA », « Elia Transmission Belgium SA » et « 50Hertz Transmission GmbH » sont utilisés dans le présent document pour faire référence à la dénomination légale de chaque entreprise, tandis que les termes suivants sont utilisés pour faire référence à leur dénomination commerciale : « Elia Group » ; « Elia Transmission Belgium » ou « ETB » ; et « 50Hertz Transmission » ou « 50Hertz ».

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2. Elia Group en un coup d'œil

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2.1. Qui sommes-nous & que faisons-nous?

Elia Group exploite une infrastructure énergétique critique au cœur de l'Europe par le biais de deux gestionnaires de réseau de transport : Elia Transmission Belgium (ETB) en Belgique et 50Hertz dans le nord-est de l'Allemagne. Nemo Link, qui relie la Belgique à la Grande-Bretagne, est l'une des interconnexions HVDC sous-marines les plus performantes au monde. Notre position unique et notre engagement en faveur de l'innovation et de la collaboration nous ont amenés à développer plusieurs projets faisant figure de première mondiale.

En exploitant l'expertise acquise sur nos marchés régulés, nous avons consolidé notre position de partenaire énergétique mondial, ce qui nous permet de continuer à nous développer en utilisant cette expérience sur nos marchés non régulés. Notre branche de consultance, Elia Grid International (EGI), dispose de bureaux dans le monde entier pour aider les clients à relever les défis complexes liés aux réseaux électriques.

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Fournir l'infrastructure du futur ainsi que développer et exploiter un réseau électrique durable

Croître au-delà de notre périmètre actuel pour offrir une valeur ajoutée à la communauté

Développer de nouveaux services créant de la valeur pour les clients du système énergétique

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ETB est le GRT belge pour l'électricité à haute tension (30 à 70 kV) et à très haute tension (110 à 380 kV). L'entreprise dispose d'un monopole naturel en tant qu'unique GRT du pays, dont elle est le moteur de la transition énergétique. Le réseau d'ETB, situé au cœur du système énergétique européen, est hautement interconnecté. Comme le démontre son travail sur la première île énergétique artificielle au monde, l'Île Princesse Elisabeth, l'entreprise est pionnière en matière de développement des énergies offshore. L'objectif stratégique d'ETB consiste à préparer son réseau à une augmentation de 50% de la consommation électrique dans sa zone de réglage d'ici 2032.

50Hertz est un GRT qui détient un monopole naturel dans le nord et l'est de l'Allemagne et est un acteur clé de la réalisation de la transition énergétique allemande. Son réseau à très haute tension (150, 220 et 380 kV) s'étend sur sept länder, parmi lesquels les cités-États de Berlin et Hambourg, et alimente 18 millions de personnes. 50Hertz raccorde également à son réseau onshore des parcs éoliens situés en mer Baltique. Ses projets s'étendront bientôt jusqu'à la mer du Nord. Son objectif stratégique consiste à garantir un approvisionnement électrique 100% vert dans sa zone de réglage d'ici 2032.

L'interconnexion Nemo Link est une joint-venture entre ETB et National Grid Interconnector Holdings Limited, une filiale de l'entreprise électrique et gazière britannique National Grid Plc. Mise en service en janvier 2019, Nemo Link était la première interconnexion HVDC sous-marine à relier la Belgique et la Grande-Bretagne. Cette infrastructure est par ailleurs soumise à son propre régime régulatoire « cap & floor ». Ses câbles ont une tension d'environ 400 kV et permettent d'échanger jusqu'à 1.012 MW d'électricité entre les deux pays.

Elia Grid International (EGI) est une entreprise qui offre des services de consultance en engineering à l'échelle mondiale, spécialisée dans les défis complexes liés au système électrique. Son équipe multidisciplinaire d'experts fournit des conseils stratégiques, techniques et régulatoires dans tous les domaines liés au transport d'électricité onshore et offshore ainsi qu'une série de solutions spécialisées. EGI profite de l'expertise d'ETB et de 50Hertz, deux entreprises qui affichent de solides performances dans la réalisation de projets de haute qualité depuis plusieurs dizaines d'années. Elle compte parmi ses clients des GRT, des régulateurs, des pouvoirs publics ainsi que des promoteurs privés en Europe, au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est et en Amérique du Nord.

WindGrid se concentre sur le développement de solutions internationales de transport d'électricité (offshore). Pour ce faire, elle se base sur l'expertise et l'expérience du Groupe et soutient ses partenaires en vue de raccorder les parcs éoliens offshore aux réseaux onshore ainsi que de déployer des solutions de transport HVDC pour acheminer l'électricité verte jusqu'aux centres de consommation. WindGrid contribue à l'accélération de la transition énergétique dans le monde et à préserver la pertinence du Groupe sur le long terme. Début 2024, WindGrid a annoncé son intention d'acquérir une participation de 35,1% dans energyRe Giga, une entreprise américaine active dans les énergies propres qui développe principalement des solutions de transport onshore et offshore.

re.alto est une plateforme de marché européenne dédiée à l'échange de données et de services liés à l'énergie. Cette start-up offre la possibilité d'échanger des données liées à l'énergie via sa plateforme d'API (Application Programming Interface) innovante. Elle permet ainsi au secteur énergétique de progresser vers une adoption plus répandue des modèles commerciaux Energy-as-a-Service, encourageant in fine la mise en place d'un secteur énergétique centré sur le consommateur et d'une société bas carbone.

Elia Group a investi dans SET Ventures, le principal venture capital fund européen dans le domaine de l'énergie, en vue de soutenir l'innovation digitale dans le secteur énergétique. En collaborant avec des start-up prometteuses, Elia Group restera à la pointe des dernières tendances et innovations.

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2.2. Structure juridique

* National Grid détient 50% de Nemo Link

** KfW détient 20% d'Eurogrid GmbH

*** Conformément à la méthodologie Nasdaq basée sur le Règlement européen sur la publication d'informations en matière de finance durable

Structure de l'actionnariat au 31 décembre 2024

23,9%

des actions en circulation sont détenues par des investisseurs institutionnels

49,4%

des actions institutionnelles sont détenues par grandes priorités des fonds axés sur les dimensions ESG

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2.3. Chiffres clés

Indicateurs clés de performance financière

€421,3 million Résultat net attribuable à Elia Group	€5,7 par action Résultat par action	8,4% RoE (aj.)
BBB	€18,5	€4.804,3
/ perspective stable Notation financière S&P (Group)	milliards RAB	millions Investissements totaux Elia Group

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Indicateurs clés de performance non financière

4.020 Membres du personnel	3,1 Total Recordable Injury Rate (TRIR) pour notre personnel interne	14,3 risque bas Notation non financière/Notation de risque Sustainalytics (Groupe)
24,5% Collaboratrices	3,7% Taux d'absentéisme	99,8% CAPEX aligné avec la taxinomie de l'UE
65 Nombre de nationalités au sein de notre personnel	>99% Fiabilité du réseau (résilience)	793,9 kt CO2e Émissions de scope 1 et 23
3	Objectif actuel : trajectoire bien en deçà des 2 °C (28% de diminution absolue des émissions de scope 1 et 2 d'ici 2030)

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2.4. Principaux projets 2025-2028

Belgique

En mai 2023, le gouvernement belge a approuvé le Plan de Développement fédéral d'ETB pour la période 2024-2034. L'augmentation des sources d'énergie renouvelable et l'électrification généralisée des secteurs du transport et du chauffage ont entraîné des besoins urgents, nécessitant de nouveaux investissements dans le réseau.

Entre 2025 et 2028, ETB investira dans l'amélioration de son infrastructure onshore et offshore. Ces investissements visent à renforcer le cœur du réseau, à améliorer l'intégration de la Belgique dans le réseau électrique européen par le biais d'interconnexions et à préparer le système à une intégration accrue des énergies renouvelables.

Parmi les projets clés se trouvent ceux repris sur la carte à gauche. L'un des principaux projets est l'Île Princesse Elisabeth. Il s'agit de la première île énergétique au monde, qui reliera les parcs éoliens offshore de la mer du Nord à la terre ferme et dont la conception favorise la biodiversité maritime.

En plus de Nemo Link, une potentielle deuxième interconnexion point à point entre le Royaume-Uni et le réseau onshore belge (Nautilus) est actuellement à l'étude.

En outre, les projets Ventilus et Boucle du Hainaut augmenteront la capacité du réseau, ce qui permettra d'intégrer au système de grandes quantités d'énergie offshore et de les transporter à travers le pays.

Une part importante du budget d'investissement sera allouée à la maintenance et au renforcement de l'infrastructure existante. En effet, ETB améliore en permanence son réseau à haute tension 380 kV en renforçant les corridors existants et en intensifiant l'échange d'électricité avec les pays voisins. Par exemple, le projet Brabo permettra d'améliorer le transport d'électricité et facilitera l'échange d'énergie entre la Belgique et les Pays-Bas, tandis que le projet Baekeland renforcera le réseau dans la zone du port maritime de Gand grâce à un nouveau poste 380 vers 150 kV ainsi qu'à un poste pour les raccordements industriels.

Nos quatre principales missions sociétales

Gestion du réseau	Exploitation du système
Facilitation du marché	Gestion fiduciaire

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Allemagne

50Hertz développe l'infrastructure énergétique du pays afin d'atteindre les objectifs européens et allemands en matière de climat. Outre l'extension du réseau onshore, l'accent est mis sur l'intégration des parcs éoliens offshore en mer Baltique et en mer du Nord. En mer Baltique, la construction du raccordement réseau Ostwind 3 (300 MW) a commencé et le processus d'approbation est en cours pour le projet OST-6-1 (900 MW). Par ailleurs, le volet procurement, les préparations techniques et les premiers processus d'approbation ont commencé pour les projets Ostwind 4 (2 GW) et Bornholm Energy Island (en collaboration avec Energinet, le GRT danois). En mer du Nord, 50Hertz intégrera au réseau 2 GW d'énergie éolienne offshore (projet LanWin3) en utilisant la technologie HVDC 525 kV. Les câbles et les convertisseurs ont déjà été commandés. Le projet LanWin6, qui présente une configuration similaire, est également en cours de préparation.

Trois corridors HVDC onshore sont en cours de construction ou en phase d'approbation. Les corridors SuedOstLink et SuedOstLink+ transporteront l'énergie renouvelable depuis le nord et l'est de l'Allemagne vers les centres de consommation du sud du pays. Une autre ligne HVDC NordOstLink est nécessaire entre la côte de la mer du Nord et le point de départ de SuedOstLink+ en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. Ce projet fait actuellement l'objet d'une nouvelle procédure d'approbation plus rapide.

En 2024, les mises en service importantes comprennent le projet Ostwind 2, qui a été achevé plus tôt que prévu et avec une économie de 25%. En outre, les lignes Nordring et Uckermark (sud), deux nouvelles lignes à très haute tension, contribueront considérablement au transport d'énergie renouvelable vers les länder de Brandebourg et Berlin, aidant ainsi l'Allemagne et l'Europe à atteindre leurs objectifs climatiques.

Nos quatre principales missions sociétales

Gestion du réseau	Exploitation du système
Facilitation du marché	Gestion fiduciaire

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2.5. Faits marquants

Elia Group acquiert une participation de 35,1% dans l'entreprise américaine energyRe Giga

En février, Elia Group a finalisé l'acquisition d'une participation minoritaire (35,1%) dans energyRe Giga Projects, une importante entreprise américaine active dans les énergies propres. Avec cette acquisition, Elia Group fait son entrée sur les marchés américains aux côtés d'un partenaire établi disposant d'une solide réserve de projets. Avec un coût total de \$400 millions étalé sur trois ans, cette acquisition s'inscrit dans la stratégie de croissance d'Elia Group qui se concentre sur l'expansion de ses activités outre-Atlantique et sur le renforcement du développement de solutions énergétiques durables par Elia Group.

Cinq ans de résultats remarquables pour Nemo Link et le MOG

Depuis sa mise en service il y a cinq ans, l'interconnexion sous-marine Nemo Link a permis d'échanger 29,6 TWh d'électricité entre le Royaume-Uni et la Belgique. En 2024, Nemo Link a fêté ses cinq années d'exploitation sans interruption (hors périodes de maintenance). Ses excellentes performances opérationnelles et commerciales ont permis de rembourser plus de €200 millions aux consommateurs belges et britanniques. Ces résultats remarquables ont été célébrés en janvier 2024 lors d'un événement en présence de la ministre belge de l'Énergie et de l'ambassadeur britannique en Belgique. Depuis sa mise en service en 2019, le Modular Offshore Grid (MOG) a transporté plus de 14,75 TWh d'électricité provenant de quatre parcs éoliens offshore vers la terre ferme en Belgique. En janvier 2024, l'un des câbles du MOG qui relie la plateforme Rentel à la terre ferme a été endommagé à la suite d'un grave incident. Pas moins de 400 mètres de câble endommagé ont dû être remplacés, ce qui a pris plusieurs mois à nos équipes. Pendant ces travaux de réparation très complexes, l'axe de transport alternatif via la plateforme MOG a parfaitement fonctionné, permettant aux quatre parcs éoliens raccordés de continuer à produire et à envoyer de l'électricité vers la terre ferme.

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ETB et 50Hertz dans le top des entreprises

Début 2024, ETB a été désignée parmi les « Top Employers » belges pour la septième année consécutive, sa note globale passant de 88% à 90%. Le jury a souligné les qualités d'Elia en matière de bien-être au travail ainsi que de diversité, d'équité et d'inclusion.

De son côté, 50Hertz a de nouveau reçu le label « Top Company », octroyé par la plateforme d'évaluation des employeurs Kununu. Son score a été calculé sur la base des nombreux avis positifs qu'elle a reçus de la part de personnes ayant postulé à des emplois ainsi que de membres du personnel. Sa note moyenne par les membres du personnel s'est maintenue à 4,4 étoiles (sur un maximum de 5), un score calculé sur la base d'un nombre d'avis deux fois plus élevé que l'année précédente.

Ouverture du chantier de construction des caissons à Vlissingen

En avril, une délégation gouvernementale comprenant le premier ministre belge Alexander De Croo a visité le chantier de Vlissingen où sont construits les caissons (ou fondations) de l'Île Princesse Elisabeth. Les caissons devraient être installés sur les fonds marins à partir d'avril 2025, où ils formeront les murs extérieurs de l'île.

En juin, les contrats pour l'installation de 330 km de câbles HVAC et des sous-stations HVAC ont été octroyés à plusieurs consortiums. Ces équipements HVAC constitueront le point de raccordement pour accueillir une première partie (2,1 GW) de l'électricité produite par les parcs éoliens de la zone Princesse Elisabeth (PEZ) et la transporter jusqu'à la terre ferme. L'île énergétique artificielle sera située dans la PEZ, qui est la deuxième zone éolienne offshore belge, et jouera un rôle essentiel dans la transition énergétique du pays.

Un financement record pour le Groupe

Elia Group et ses filiales ont franchi des étapes record dans le financement de la transition énergétique. En janvier, Elia a placé avec succès une obligation verte de €800 millions, dont le produit a été affecté au financement de projets verts conformes à sa stratégie de décarbonisation. En octobre, Elia a obtenu une facilité de crédit verte de €650 millions de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour financer l'Île Princesse Elisabeth, renforçant ainsi son leadership dans l'intégration de la capacité éolienne offshore au réseau énergétique européen.

Entretemps, Eurogrid GmbH, la société mère de 50Hertz, a levé €3 milliards grâce à sa plus importante émission d'obligations vertes, ce qui prouve son accès solide au marché des capitaux. En outre, une augmentation de capital de €600 millions pour Eurogrid GmbH a été réalisée par les actionnaires Elia Group et KfW, ce qui témoigne de la confiance dont jouissent les investissements de 50Hertz en vue de renforcer l'infrastructure énergétique de l'Europe. Ces réalisations soulignent l'engagement du Groupe en faveur d'une croissance durable et de l'intégration des énergies renouvelables.

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Rapport de durabilité

Les équipes de maintenance entrent en action après de violentes tempêtes

En juin, une violente tempête a causé de sérieux dégâts sur deux lignes à haute tension 380 kV situées dans la zone de réglage de 50Hertz, en Lusace. De nombreux pylônes ont été renversés ou sérieusement endommagés. L'approvisionnement électrique de la région n'a cependant pas été interrompu et est resté stable. Il n'y a eu aucun blessé. En juillet, une violente tempête a également traversé la Belgique et causé la chute de neuf pylônes à haute tension à Leest, près de Malines. Les équipes d'Elia ont mis en place une ligne de secours pour la région en un temps record. Elle restera en place jusqu'à ce que la ligne à haute tension endommagée par la tempête soit remise en service.

Obtention de tous les permis pour Ostwind 3

En 2024, 50Hertz a reçu le feu vert pour commencer les travaux de son projet Ostwind 3. Ce dernier permettra d'injecter dans le réseau allemand l'électricité produite par le parc éolien offshore Windanker, d'une capacité de 300 MW, situé en mer Baltique. Les permis ont été obtenus tout au long de l'année pour le tracé offshore de 100 km, le tracé onshore de 4 km et le nouveau poste de Stilow. Pour la première fois dans le cadre du projet, 50Hertz planifie, construit et exploite entièrement le poste offshore pour Windanker, en plus des systèmes de câbles qui raccorderont le parc éolien au réseau de transport onshore.

Attribution des contrats HVDC pour LanWin3 et Ostwind 4

50Hertz a attribué un contrat EPCI (Engineering, Procurement, Construction & Installation) à un consortium composé de Siemens Energy et de Dragados Offshore pour son premier projet en mer du Nord allemande. Le projet LanWin3 raccordera un parc éolien offshore de 2 GW au NordOstLink (onshore), une nouvelle liaison en courant continu à haute tension (HVDC) qui n'a pas encore été construite. 50Hertz a également désigné le consortium GE Vernova et Drydocks World pour construire son premier raccordement réseau DC en mer Baltique : Ostwind 4. Les travaux portent à la fois sur une plateforme de conversion offshore et sur une station de conversion onshore. 50Hertz est le premier GRT à déployer la technologie 2 GW / 525 kV dans ce bassin maritime. La concession du parc éolien a été achetée par Total Energies.

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Rapport financier Annexes ²¹

ETB octroie des contrats pour 945 km de câbles AC onshore

ETB a attribué les contrats pour des câbles AC onshore, d'une valeur de €135 millions, à trois grands fabricants européens de câbles haute tension : NKT GmbH & Co. KG, Nexans Benelux SA et Prysmian Group. Les câbles seront livrés entre 2025 et 2027 et répondront aux besoins de plus de 120 projets figurant dans le Plan de Développement fédéral 2024-2034 de la Belgique, contribuant ainsi à l'électrification de la société. Les nouveaux câbles seront particulièrement importants pour l'industrie belge et permettront également de raccorder de nouvelles capacités de production au réseau dans les années à venir.

Deux publications sur les avantages de l'éolien offshore en Europe

Lors de la conférence WindEurope à Bilbao en avril, Elia Group et le promoteur éolien danois Ørsted ont présenté « Making Hybrids Happen », une note visant à aider l'Europe à surmonter les obstacles qui entravent le développement de projets hybrides. La note propose des approches innovantes en matière de développement offshore, parmi lesquelles l'adoption d'une planification régionale au niveau des bassins maritimes et la mise en place de banques d'investissement offshore pour les bassins maritimes européens. En octobre, Elia Group a lancé son étude 2025 intitulée « Going Like the Wind », qui s'intéresse à la manière d'exploiter le potentiel en énergie verte que possèdent les mers européennes. Elle explique comment, de 2030 à 2050, la collaboration internationale, la réduction des risques liés aux investissements ainsi que l'aménagement du territoire pour le développement de l'éolien offshore pourraient diminuer le coût de la transition énergétique en Europe de plus de €1.000 milliards. Le document explique comment le maintien du statu quo actuel mettrait en péril la compétitivité verte et nous ferait passer à côté d'importants gains en efficacité.

50Hertz met en service le Nordring

Le Nordring, une nouvelle ligne à très haute tension, contribuera significativement à la sécurité d'approvisionnement en électricité (principalement verte) dans la zone élargie de Berlin-Brandebourg, renforçant ainsi sa position de région économiquement attrayante. Le ministre de l'Énergie du land de Brandebourg et le maire de Berlin ont assisté à l'inauguration.

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Importantes étapes franchies dans le projet SuedOstLink

En décembre, l'Agence fédérale des Réseaux (Bundesnetzagentur) a donné à 50Hertz le feu vert pour le tronçon B du SuedOstLink, long de 84 kilomètres. L'approbation pour les tronçons A1 et A2 est attendue en 2025. Le SuedOstLink est l'un des projets les plus importants pour la transition énergétique allemande car il permettra de transporter efficacement l'électricité du nord vers le sud du pays. Les travaux de construction du tronçon relevant de 50Hertz ont pu commencer immédiatement après la décision de la BNetzA, qui avait déjà auparavant approuvé les travaux préparatoires. En octobre, les travaux en tranchée ouverte ont commencé sur deux tronçons du projet SuedOstLink en Thuringe et en Saxe. Ces chantiers ont suivi d'autres travaux qui ont débuté en mars et comprenaient des forages sous des routes, des cours d'eau et des voies ferrées, ainsi que la construction de postes.

Elia publie un Blueprint sur le système électrique belge

Dans son « Belgian Electricity System Blueprint 2035-2050 », Elia s'est intéressée à un horizon temporel plus éloigné que les dix ans habituels dans les rapports relatifs à la sécurité d'approvisionnement ou au développement du réseau. Le Blueprint vise à soutenir les gouvernements belges dans l'élaboration du mix énergétique souhaité pour la période 2035-2050, afin que les changements nécessaires dans le réseau à haute tension puissent être réalisés à temps. Comme le souligne l'étude, plusieurs options sont possibles, chacune ayant des impacts économiques et techniques différents. Le document montre que l'absence de décision serait l'option la plus coûteuse dans tous les scénarios et doublerait la dépendance de la Belgique aux importations d'électricité d'ici 2050 (par rapport à 2020).

Le conseil d'administration d'Elia Group annonce un nouveau Collège de gestion journalière

À la fin de l'année, Bernard Gustin a été désigné nouveau CEO d'Elia Group et est entré en fonction le 15 janvier 2025. En nommant M. Gustin, le conseil d'administration a opté pour la continuité. Au moment de sa nomination, M. Gustin était administrateur indépendant et président d'Elia Group. Catherine Vandenborre, qui a repris le rôle de CEO ad interim d'Elia Group en septembre 2023, a décidé de réorienter sa carrière. Elle assistera le Groupe pendant la phase de transition jusqu'au 30 juin 2025. Avant d'assumer le rôle de CEO ad interim, Catherine était CFO du Groupe. Le 1er avril 2025, Marco Nix la remplacera en tant que CFO d'Elia Group. M. Nix a été CFO de 50Hertz pendant près de dix ans.

Rapport de durabilité

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2.6. Chaîne de valeur

Nous relions la production et la consommation

Rapport de gouvernance et de risques

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Rapport financier Annexes ²⁵

2.7. Interactions avec des stakeholders

Nous interagissons régulièrement avec nos stakeholders, nouant ainsi des relations transparentes et efficaces avec chaque groupe pertinent. Ils façonnent nos activités de différentes manières : leur feedback est intégré à notre travail quotidien, tandis que leurs besoins et intérêts se reflètent dans nos activités. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 'SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes' dans le rapport de durabilité.

Stakeholders publics et sociaux

Communautés locales
Presse et grand public
Fédérations, ONG et monde académique

Environnement opérationnel et commercial

Gestionnaires de réseaux électriques
Collaborateurs
Fournisseurs
Producteurs d'énergie
Gouvernements et pouvoirs publics
Clients et consommateurs

Stakeholders financiers

– Actionnaires et investisseurs

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

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Rapport financier Annexes ²⁶

« Un réseau électrique stable est capital si nous voulons atteindre nos objectifs de décarbonisation. C'était l'un de nos critères pour investir en Belgique. »

« Dans le cadre de ce hackathon, nous avons mis au point une solution de recharge intelligente pour les entreprises. Nous allons maintenant étudier comment nous pourrions collaborer avec Elia Group. »

« La mer du Nord est la région la plus avancée au monde en matière d'éolien offshore. La réalisation d'un réseau maillé nécessitera une planification coordonnée. Une collaboration étroite entre les gestionnaires de réseau de la mer du Nord sera essentielle pour avancer. »

« Il est essentiel de réduire les risques liés aux projets, car cela les rend plus abordables pour toutes les parties concernées. Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre clair et d'un calendrier précis indiquant ce qui doit être accompli et dans quel délai. Cette clarté permet une exécution de projet qui peut être répétée de manière cohérente, ce qui conduit à l'excellence opérationnelle requise. »

Manfred Van Vlierberghe CEO d'ArcelorMittal

« La transformation du système énergétique nécessitera des investissements massifs qui ne pourront être réalisés qu'en incitant les capitaux privés à investir dans la production et les réseaux. Il est donc primordial de mettre en place un cadre régulatoire approprié. »

Dr. Andreas Löschel

Professeur d'économie de l'environnement et des ressources et de développement durable à la Ruhr-Universität Bochum

secteur offshore. »

« L'énergie éolienne offshore est cruciale pour la décarbonisation de l'Europe. Le secteur doit répondre à des défis tels que les contraintes en matière de ressources humaines, l'interopérabilité des réseaux hybrides et les objectifs de protection de la nature. L'innovation est essentielle pour explorer et intégrer efficacement de nouvelles solutions. Les hubs énergétiques sophistiqués seront à l'origine d'avancées significatives dans le

Eva Schramm Head of Innovation d'Elia Group

Arnaud Debray Vainqueurs du Hackathon 2024

Ben Wilson Président de National Grid Ventures

« Le projet Île Princesse Elisabeth est essentiel en vue de renforcer la sécurité et l'indépendance énergétiques de la Belgique et de l'Europe. Cette initiative renforce non seulement l'infrastructure énergétique belge mais favorise également les interconnexions vitales avec les pays voisins, au bénéfice d'une coopération régionale accrue. »

Robert de Groot Vice-président de la Banque européenne d'investissement

Tim Holt Membre du comité de direction de Siemens Energy

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2.8. Tendances dans la consommation d'électricité

Production

ETB en Belgique

En 2024, la Belgique a établi de nouveaux records de production photovoltaïque, avec un total de 8.322 GWh, soit une augmentation de 15,7% par rapport à 2023, et un pic de production mensuelle de 1.254 GWh en août. Le 22 août, les énergies photovoltaïque et éolienne combinées ont atteint un record quart-horaire de 9.931 MW, couvrant 93% de la consommation.

Les énergies renouvelables ont représenté 29,8% du mix électrique, un record malgré une baisse de la production renouvelable totale à 20,8 TWh en raison de conditions de vent moins favorables. La production éolienne offshore a chuté à 6.987 GWh en raison de problèmes de maintenance, tandis que la capacité éolienne onshore a augmenté de 4%. L'énergie nucléaire a représenté 42,2% du mix, poursuivant son déclin progressif, tandis que la production au gaz a atteint un niveau historiquement bas, sous l'effet de l'augmentation des importations depuis la France et de la hausse de la production renouvelable.

50Hertz en Allemagne

La production issue du renouvelable a légèrement augmenté (+2%) en 2024, ce qui reflète une croissance constante du secteur des énergies renouvelables. Toutefois, les résultats de la production éolienne n'ont pas été aussi solides qu'en 2023, avec une baisse de 4% attribuable aux conditions de vent moins favorables lors de l'automne 2024.

En revanche, la production photovoltaïque a connu une hausse significative, avec une augmentation de 11,5%. Celle-ci peut être attribuée à une plus grande abondance de soleil au cours de l'année combinée à l'ajout substantiel de nouvelles unités photovoltaïques. Le développement de la capacité photovoltaïque souligne les investissements et la progression continus en matière d'exploitation de l'énergie photovoltaïque.

Mix de production électrique d'ETB en 2024 Mix de production électrique de 50Hertz en 2024

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Rapport financier Annexes ²⁸

Consommation

Elia Transmission Belgium

La consommation d'électricité en 2024 était de 80,5 TWh, en légère hausse par rapport à 2023 (78,9 TWh), mais toujours inférieure à la consommation moyenne observée au cours de la période de cinq ans entre 2017 et 2021. Toutefois, cette tendance à la baisse est un phénomène temporaire, et nous nous attendons à une augmentation significative de la consommation d'électricité dans les années à venir en raison de l'électrification de la société. Elia Transmission Belgium prévoit que la consommation d'électricité doublera d'ici 2050.

50Hertz Transmission

La consommation électrique dans la zone de réglage de 50Hertz est restée faible en 2024 étant donné que l'industrie allemande, grande consommatrice d'énergie, n'a pas encore retrouvé son élan. Les faibles niveaux persistants de consommation reflètent les défis actuels de l'industrie, qui doit s'adapter aux prix élevés de l'énergie et renforcer ses mesures d'efficacité. Malgré ces défis, la production renouvelable a fait preuve de résilience et représentait un peu plus de 73% de la consommation électrique dans la zone de réglage de 50Hertz. Cela témoigne d'un engagement continu en faveur de la durabilité et d'une contribution significative des sources d'énergie renouvelable au mix énergétique.

Évolution annuelle de la consommation d'électricité renouvelable dans nos zones de réglage*

*selon la catégorie ENTSO-E et le scope des sources renouvelables

Les SER ont couvert 73% de la consommation dans la zone de réglage de 50Hertz

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁹

2.9. Capacité installée dans nos zones de réglage

Elia Transmission Belgique* 50Hertz Transmission Allemagne**

*conformément à la catégorie ENTSO-E et au scope des sources renouvelables **statut au 31/12/2024 (calculé en janvier 2025 / source : MaStr Renewable Energies)

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰

2.10. Importations et exportations d'électricité

Les interconnexions permettent l'échange transfrontalier d'électricité, renforçant ainsi la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des prix. Elles contribuent à l'intégration des énergies renouvelables en permettant l'échange des surplus d'énergie verte. Les interconnexions sont donc essentielles à la mise en place d'un réseau et d'un marché électriques interconnectés à l'échelle européenne, ce qui aide l'UE à atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³¹

3. Elia Group dans un environnement en rapide évolution

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

3.1. Étapes vers la neutralité climatique en Europe

Paquet « Fit for 55 », Commission

2023

Janvier

Directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, Parlement européen et Conseil européen

Février

Plan industriel du pacte vert, Commission européenne

Avril

North Sea Summit, Ostende

2019

Janvier

Green Deal européen, Commission européenne

2022

Mai

Plan REPowerEU, Commission européenne

Août

— North Sea Summit, Esbjerg

— Baltic Sea Energy Security Summit, Marienborg

2024

Mars

Règlement pour une industrie « zéro net », Parlement européen

Juillet

Nouveau pacte pour une industrie propre, Commission européenne

Septembre

Mario Draghi présente son rapport « The future of European competitiveness », Commission européenne

2023

Mai

Baltic Offshore Wind Forum, Berlin

Octobre

Plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne, Commission européenne

Novembre

Plan d'action de l'UE pour les réseaux, Commission européenne

3.2. Les cinq mégatendances

Nos activités et notre capacité à créer de la valeur à court, moyen et long terme sont fortement influencées par les contextes dans lesquels nous évoluons, y compris les objectifs européens et nationaux ainsi que les mégatendances du secteur de l'énergie, de la communauté et de l'industrie.

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³³

Mégatendance

Mégatendance

Trajet de décarbonisation reflétant la compétitivité, la souveraineté et la résilience des assets

Mégatendance

Pertinence accrue de la flexibilité

Mégatendance

Accélération de la digitalisation (boostée par l'IA)

Défis dans la chaîne d'approvisionnement Mégatendance 05

Coopération régionale accrue contre réactions nationales fragmentées

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁴

Mégatendance 01

Trajet de décarbonisation reflétant la compétitivité, la souveraineté et la résilience des assets

Il existe désormais un large consensus pour dire que l'accélération de la transition énergétique ne bénéficiera pas uniquement au climat. Cette transition doit avancer tout en tenant compte des besoins en électrification, en maintenant la compétitivité de l'industrie, en renforçant la souveraineté énergétique et en garantissant la résilience des assets.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 et la crise énergétique ont montré à l'Europe que l'accès aux énergies renouvelables et l'électrification peuvent stabiliser les prix à long terme, protéger contre l'inflation sur les marchés du gaz et de l'électricité et garantir la souveraineté.

L'Europe a de grandes ambitions en matière de climat et combine ses objectifs liés au « Green Deal » avec un programme industriel visant à renforcer l'industrie, en particulier la chaîne d'approvisionnement nécessaire pour obtenir des assets clés pour la transition énergétique. Cette stratégie, qui sera au cœur du programme de la nouvelle Commission, tient également compte des évolutions observées dans d'autres parties du monde. Les partenariats entre pays européens sont essentiels pour permettre une décarbonisation et une électrification efficaces. Aux États-Unis, nous soutenons également une transition compétitive vers l'électricité propre et fournissons des solutions pour transporter l'énergie propre vers les centres de consommation, en particulier pour permettre au secteur du digital de se développer.

Risques et opportunités

La réalisation de nos projets réseau dans les temps et le budget impartis et avec une qualité élevée dépend de notre accès aux financements et aux chaînes d'approvisionnement, et nécessite l'accélération des processus d'obtention de permis afin de permettre la décarbonisation. Engager le personnel adéquat doté des bonnes compétences, surtout en développement offshore, en systèmes HVDC et en digitalisation, est crucial pour notre réussite dans les prochaines années.

Notre approche proactive du développement du réseau nous permet de garder une longueur d'avance sur les besoins d'électrification de la société et de l'industrie. Cela favorise la compétitivité économique en Belgique, en Allemagne et en Europe, ce qui renforce notre réputation et mène ensuite à d'autres opportunités de croissance. Voir « 3. Contrôle interne et gestion des risques ».

Nous nous concentrons sur la réalisation du programme CAPEX validé par le Plan de Développement fédéral belge et le plan de développement du réseau allemand.
Nous travaillons sur des projets de raccordement au réseau avec les clients du réseau.
Nous développons des concepts de design de marché ainsi que des concepts et projets de réseaux maillés (onshore et offshore).
Nous mettons l'accent sur les concepts de renforcement de la résilience et de protection des assets.

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁵

Mégatendance

02

Pertinence accrue de la flexibilité

La transition énergétique rend le système plus complexe à exploiter et nécessite des ressources supplémentaires pour maintenir l'adéquation, la fiabilité et l'efficacité du système électrique, notamment en valorisant la flexibilité que les producteurs, les fournisseurs de stockage ainsi que les consommateurs industriels et domestiques peuvent apporter au système.

Outre l'énorme potentiel de valorisation de la flexibilité des consommateurs à tous les niveaux du système électrique (de l'industrie aux ménages), la flexibilité offerte par le stockage et la production devient de plus en plus pertinente à mesure que les taux de pénétration des énergies renouvelables variables continuent d'augmenter. Le stockage d'énergie renouvelable au moyen de batteries ou le couplage avec les secteurs du chauffage et du gaz au moyen d'installations Power-to-Heat ou d'électrolyse joueront un rôle de plus en plus important dans le système électrique. Les solutions techniques et de marché doivent être renforcées pour permettre aux producteurs de réagir de manière adéquate en cas d'injection excessive d'énergie renouvelable (comme les pics de production photovoltaïque).

En tant que consommateurs, les ménages et les industries peuvent également contrôler leur consommation et leurs factures en évitant les pics de prix coûteux. Les acteurs industriels ont de tout temps fourni de la flexibilité au réseau via des services auxiliaires. Davantage de use cases en matière de flexibilité dans l'industrie, les PME et même les ménages sont sur le point de voir le jour une fois que des designs de marché adéquats auront été introduits.

La consommation flexible contribue aussi à la sécurité d'approvisionnement, diminue les coûts du système et réduit les besoins en capacité pour garantir l'adéquation.

Par ailleurs, il faudra également faciliter l'accès aux données afin de permettre leur échange en quasi-temps réel avec différents acteurs de marché.

Risques et opportunités

Des appareils à consommation flexible, des évolutions législatives valorisant la flexibilité à tous les niveaux, un accès aisé aux données et une offre de services énergétiques par des tierces parties devront voir le jour au bon moment afin que les consommateurs, fournisseurs de stockage et producteurs puissent contribuer à l'équilibre du réseau.

Cette tendance nous permet d'élargir et de renforcer nos partenariats avec des acteurs issus de toute la chaîne de valeur de l'énergie et de divers secteurs. Permettre à tous les types de consommateurs de valoriser leur flexibilité rend la transition énergétique plus efficace en termes de coûts et plus fiable. Voir « 3. Contrôle interne et gestion des risques ».

Notre réponse

Nous travaillons sur de nombreux use cases et activités avec divers partenaires afin d'exploiter la flexibilité dans l'ensemble du système énergétique.
Nous réalisons régulièrement des études sur l'adéquation, la flexibilité et l'incompressibilité du photovoltaïque, tout en tenant compte de divers aspects communs à différents secteurs.
Nous intégrons à notre réseau les installations Power-to-Heat présentes dans la zone de réglage de 50Hertz.

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁶

Mégatendance

Accélération de la digitalisation (boostée par l'IA)

À la suite du développement des nouvelles technologies et de la digitalisation, le secteur de l'électricité est de plus en plus couplé avec d'autres secteurs, comme ceux du chauffage, du transport et de l'industrie. La complexité croissante du futur système sera maîtrisée grâce à de nouvelles solutions digitales. Notre manière de travailler évolue, rapprochant l'expertise business et digitale. Notre réponse à la gestion de cette complexité accrue est la digitalisation, l'intelligence artificielle gagnant rapidement en importance.

L'essor des nouvelles technologies de surveillance, de maintenance et d'exploitation des assets, du système et du marché de l'électricité contribue également à l'efficacité du système. L'Internet des Objets, la convergence des technologies de l'information et de l'exploitation ainsi que l'intelligence artificielle conduisent au déploiement de réseaux intelligents. La prise de décision fondée sur les données ainsi que l'amélioration de l'analyse des incidents et de l'atténuation des risques augmentent la résilience du système.

L'accès aux bonnes données et leur utilisation pour une prise de décision plus rapide sont essentiels pour maîtriser la complexité croissante et renforcer la fiabilité du système électrique.

Risques et opportunités

À mesure que la digitalisation progresse, nous continuons à renforcer et à améliorer nos connaissances et nos compétences en matière de cybersécurité et de risques associés. Nous devons aussi nous assurer que notre personnel dispose des compétences pour utiliser les nouvelles solutions digitales.

L'exploitation réussie de la bonne technologie avec une manière de travailler axée sur le digital rendra nos activités d'exploitation du réseau et du système plus résilientes, plus fiables et plus efficaces. Voir « 3. Contrôle interne et gestion des risques ».

Notre réponse

Nous analysons et testons l'utilisation de l'IA dans toutes les activités de GRT.
Nous développons l'outil MCCS (Modular Control Centre System) pour l'exploitation future du système afin de soutenir l'intégration sûre de davantage d'énergie renouvelable dans le système par le biais d'une plateforme qui permet la flexibilité, l'adaptabilité et la scalabilité au fil du temps.
Nous étudions différentes technologies d'inspection à distance.
Nous faisons évoluer notre méthode de travail entre le business et l'IT en vue d'une plus grande intégration, agilité et orientation produit.
Nous travaillons à la mise en place d'une plateforme souveraine de technologie IT.

Pour plus d'informations sur l'outil MCCS, rendez-vous sur www.mccs.com.

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Rapport financier Annexes ³⁷

Mégatendance

Défis dans la chaîne d'approvisionnement

À mesure que la transition énergétique progresse en Europe, nous sommes confrontés à de plus en plus de défis dans la chaîne d'approvisionnement pour les composants clés nécessaires à cette transition. Les chaînes d'approvisionnement en matériaux et composants clés sont de plus en plus sous pression. Les États-Unis et la Chine déploient beaucoup d'efforts pour conserver et renforcer les éléments essentiels de la chaîne d'approvisionnement dans leur propre pays.

Le paysage de la chaîne d'approvisionnement a récemment subi un énorme changement. Il est passé d'un marché d'acheteurs, avec des niveaux de demande relativement faibles, à un marché de fournisseurs caractérisé par des niveaux de demande qui s'envolent.

Les matières premières sont plus chères, les salaires ont augmenté et les coûts de transport sont plus élevés que jamais. L'impact de la guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques ont accru ces pressions.

Il est donc nécessaire de repenser l'approche en matière d'achats. Les commandes sont désormais passées plusieurs années à l'avance, en particulier pour les équipements spécialisés. Une plus grande standardisation est nécessaire pour développer plus rapidement la production et réaliser des économies d'échelle.

Il y a un nouveau besoin en analyses de marché complètes et continues, en prospection active et en gestion des relations avec les fournisseurs. La relation avec les fournisseurs d'équipements de transport rares est essentielle, et les partenariats stratégiques jouent un rôle important en vue de garantir les plans d'investissement

réseau en Belgique et en Allemagne, ainsi que les projets aux États-Unis.

Risques et opportunités

Le Groupe dépend d'un nombre limité de fournisseurs clés ainsi que de leur capacité à livrer des équipements de haute qualité et à effectuer des travaux d'infrastructure en temps utile. Toute annulation ou tout retard pourrait compromettre la contribution souhaitée à une transition énergétique réussie. La hausse du prix des équipements et de la main-d'œuvre entraîne une augmentation des coûts de projet, et donc des besoins de financement et du coût

pour la communauté. Des partenariats doivent être établis à temps pour que l'on puisse bénéficier de leurs résultats afin de développer la production et de réduire les coûts. L'interopérabilité des assets (en particulier dans la technologie HVDC) favorise la liquidité sur le marché des fournisseurs et évite la dépendance à des fournisseurs spécifiques. Malgré ces défis, travailler avec une large gamme de partenaires va augmenter l'efficacité, permettre l'échange de bonnes pratiques et contribuer à faire accélérer la transition énergétique. Voir « 3. Contrôle interne et gestion des risques ».

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Rapport financier Annexes ³⁸

Mégatendance

Coopération régionale accrue contre réactions nationales fragmentées

La transition énergétique entraîne une transformation fondamentale de la société. Outre le secteur de l'énergie, elle a un impact sur tous les secteurs économiques, les ménages et même les relations géopolitiques. Nous voyons que certains pays renforcent leur coopération transnationale pour améliorer l'efficacité et l'efficience, tandis que d'autres optent pour des réponses plus nationales.

Face à la complexité et à l'interconnexion croissantes des systèmes énergétiques, la coopération régionale peut déboucher sur des solutions plus efficaces et efficientes pour intégrer les sources d'énergie renouvelable et permettre une plus grande électrification. Des efforts coordonnés au-delà des frontières nationales peuvent optimiser la gestion du réseau, renforcer la sécurité d'approvisionnement et améliorer la fiabilité du système. En supposant que les pays soient ouverts au développement de davantage de solutions (techniques et de marché) transfrontalières, les GRT peuvent tirer parti d'infrastructures partagées, ainsi que de marchés de l'énergie plus liquides et plus efficaces. Cela permet d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques d'une manière plus sûre et plus efficace en termes de coûts.

Malgré les avantages systémiques, certains pays adoptent des stratégies davantage de repli, privilégiant les solutions énergétiques nationales destinées à renforcer la souveraineté locale. Cette fragmentation entraîne des coûts plus élevés pour la communauté dans son ensemble, car elle se traduit par un besoin d'assets plus important à

l'échelle mondiale en raison d'une utilisation inefficace des ressources et des assets réseau.

Risques et opportunités

Pour les GRT, naviguer dans cette dichotomie exige un équilibre délicat. S'il est essentiel de favoriser la coopération régionale pour optimiser le déploiement du réseau afin d'atteindre les objectifs nationaux et internationaux, ils doivent également répondre aux exigences politiques nationales et aux attentes des stakeholders locaux. À mesure que la transition énergétique progresse, la capacité des GRT à s'adapter et à aligner les efforts nationaux et régionaux sera cruciale pour garantir un avenir énergétique résilient, durable et efficace. Voir « 3. Contrôle interne et gestion des risques ».

Notre réponse

Nous positionnons Elia Group comme un acteur européen clé pour des projets multinationaux efficaces.
Nous jouons un rôle de premier plan dans les partenariats en mer du Nord et en mer Baltique.
Nous développons des approches internationales innovantes (liaisons hybrides et radiales transfrontalières /îles énergétiques).
Nous encourageons les projets conjoints avec des pays hors UE.
Nous étendons nos activités au-delà de l'Europe.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁹

3.3. Changements régulatoires

Évolutions en Belgique

En Belgique, une nouvelle période régulatoire a débuté en 2024 et se poursuivra jusqu'en 2027, tous les paramètres de la méthodologie tarifaire étant fixés. Cela fait suite à la publication de la méthodologie en juin 2022 et à l'achèvement d'une consultation publique, qui a conduit à une méthodologie tarifaire adaptée visant à (i) réévaluer la marge équitable et (ii) introduire un cadre régulatoire pour l'expansion du réseau modulaire offshore (MOG II - Île Princesse Elisabeth).

L'objectif principal de ces tarifs consiste à fournir à ETB les ressources financières nécessaires pour remplir son rôle crucial de moteur de la transition énergétique, notamment à travers un ambitieux programme d'investissement. D'un point de vue régulatoire, les tarifs de transport d'électricité devraient connaître une augmentation durant la période 2024-2027.

La méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 est similaire à la méthodologie précédente (2020-2023), bien que les paramètres de calcul de la marge équitable et le cadre incitatif aient été révisés. Un changement important est que le taux sans risque (OLO) utilisé pour déterminer la marge équitable est désormais flottant et non plus fixe. Ce changement a été motivé par des évolutions significatives sur les marchés financiers depuis la mise en place de la méthodologie tarifaire originale en juin 2022.

Cela laisse entendre que la rémunération globale durant la période régulatoire 2024-2027 devrait augmenter d'une marge équitable supplémentaire de 1,49% si le taux de l'obligation à long terme belge (OLO) se maintient à 3,27%, ce qui mènerait à un rendement régulatoire d'environ 7,2% (comparé à environ 5,7% initialement).

Le mécanisme proposé prévoit que la nouvelle composante de la marge équitable (1,49% de rémunération) augmentera ou diminuera proportionnellement si l'OLO belge moyen pour une année donnée de la période régulatoire dépasse la référence de 3,27% ou passe en dessous. Lorsque l'OLO belge se retrouve dans la plage de 0 à 1,68%, la rémunération globale reste fixée à environ 5,7%, tel

qu'initialement prévu dans la méthodologie tarifaire publiée en juin 2022.

Évolutions en Allemagne

Le régulateur allemand joue un rôle crucial dans l'élaboration des réglementations et la promotion d'un paysage énergétique robuste. Les décisions prises récemment pour la nouvelle période régulatoire visent à maintenir des conditions économiques favorables pour notre GRT allemand, en ligne avec les objectifs ambitieux de l'Allemagne d'atteindre la souveraineté énergétique et la neutralité climatique d'ici 2045.

En 2024, une nouvelle période régulatoire a débuté, couvrant les années 2024-2028. Le cadre régulatoire reste largement similaire à la période précédente (2019-2023), avec un régime de plafond de revenu pour les activités onshore et un modèle cost-plus pour les activités offshore. Le changement le plus important concerne le remplacement du régime des mesures d'investissement par un nouveau régime d'ajustement des coûts du capital qui permet des ajustements annuels des investissements CAPEX. En outre, les nouveaux investissements sont désormais soumis à un rendement régulatoire des capitaux propres (RoE) flottant.

À partir de 2024, le rendement régulatoire des capitaux propres fait la distinction entre les assets ajoutés jusqu'en 2023 et ceux ajoutés à partir de 2024. De plus, la BNetzA a décidé que les investissements existants jusqu'en 2023 et les projets déjà achevés continueront à suivre le taux initial non ajusté de 4,13% après impôt pendant toute la période régulatoire. Pour les nouveaux investissements onshore à partir de 2024, le RoE est déterminé annuellement, en incorporant une prime de risque fixe et un taux d'intérêt de base actualisé. Cet ajustement fait passer le RoE de 4,13% à 5,6% après impôt pour les nouveaux projets ajoutés en 2024 (en supposant un taux de base de 2,6%). En octobre 2024, la BNetzA a confirmé un cadre régulatoire similaire pour les assets offshore, comprenant une distinction entre les assets ajoutés jusqu'en 2023 et ceux ajoutés à partir de 2024.

En ce qui concerne le plafond de revenu, 2021 servira de nouvelle année de référence pour la période 2024-2028. Le facteur d'efficacité individuelle appliqué à 50Hertz reste fixé à 100% pour la période régulatoire, contribuant directement à la rentabilité de l'entreprise. Le facteur de productivité générale du secteur a été fixé à 0,86%, soit un niveau presque similaire à celui de la période régulatoire précédente. Ce facteur mesure l'écart entre l'évolution des prix et de la productivité de l'industrie du réseau, d'une part, et l'économie globale, d'autre part, et a un impact sur la rentabilité.

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4. Notre vision, notre mission et notre stratégie

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4.1. Notre vision & mission

Vision

Notre vision souligne notre objectif à long terme

Une transition énergétique réussie pour un monde durable.

Mission

Notre mission d'entreprise souligne notre raison d'être

Dans l'intérêt de la communauté, nous réalisons la transition énergétique et travaillons à la décarbonisation des systèmes énergétiques en fournissant l'infrastructure électrique nécessaire et en façonnant les marchés énergétiques. Nous assurons l'approvisionnement électrique en exploitant un réseau fiable et durable et nous innovons afin de répondre efficacement aux besoins changeants des consommateurs et de garantir la sécurité de chacun. Nous créons davantage de valeur pour la communauté au sein d'un paysage énergétique en mutation.

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4.2. Notre stratégie

Notre stratégie se compose de trois piliers de croissance, qui montrent où nous voulons être pertinents de manière durable. Ces trois piliers de croissance sont traduits en sept priorités stratégiques qui aident tout le personnel à comprendre comment il contribue à la réalisation de notre stratégie.

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Nos activités et notre expertise principales

Elia Group s'engage à assurer l'approvisionnement électrique 24 heures sur 24, à concevoir, fournir et exploiter l'infrastructure de transport du futur, à contribuer à la création d'un design de marché adéquat ainsi qu'à faciliter la transition énergétique sur ses marchés nationaux que sont la Belgique et l'Allemagne, et par extension, dans toute l'Europe. Nos projets CAPEX contribuent activement à mettre au point des solutions qui répondent aux besoins de nos stakeholders et créent de la valeur ajoutée pour la communauté au sens large. Nous nous efforçons de livrer ceux-ci avec un niveau élevé de qualité, tout en mettant au maximum l'accent sur la sécurité. Il est essentiel de permettre l'exploitation de notre système par le biais de la digitalisation, en mettant l'accent sur la flexibilité du système.

Pilier Pilier Pilier 01 02 03

S'appuyer sur notre expertise principale

Notre deuxième pilier vise à développer nos activités au-delà de leur périmètre actuel afin d'offrir une valeur ajoutée à la communauté. Par le biais de WindGrid, nous exploitons l'expertise acquise via nos activités régulées et créons de nouvelles opportunités de croissance en dehors de nos marchés principaux. En 2024, nous avons commencé à investir dans de nouvelles zones géographiques à travers notre participation dans energyRe Giga aux États-Unis.

S'appuyer sur nos efforts de facilitation

À travers notre troisième pilier, nous fournissons de nouveaux services qui créent de la valeur pour les clients dans le domaine de l'énergie ainsi que des outils digitaux qui bénéficient à l'écosystème énergétique international. Nous voulons y parvenir en utilisant et en faisant avancer la digitalisation du secteur de l'énergie ainsi qu'en stimulant l'innovation. Grâce à notre branche de consultance, EGI, nous avons développé une connaissance approfondie des marchés internationaux, détectant et saisissant ainsi des opportunités intéressantes pour l'entreprise. En exploitant notre expérience en matière de consumer centricity dans le cadre de nos activités régulées, nous explorons et contribuons à promouvoir une série de nouvelles possibilités, du couplage des secteurs à la fourniture de nouveaux services digitaux avec des partenaires comme re.alto. Au final, ces activités vont également accélérer la transition énergétique.

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4.3. ActNow : notre programme de durabilité

Notre programme ActNow ancre la durabilité dans notre stratégie et nos activités par le biais d'objectifs concrets et mesurables pour l'ensemble du Groupe qui sont mis en œuvre à travers des actions spécifiques aux entités et contrôlés au niveau local. Comme le montre la figure ci-dessous, ActNow comprend cinq dimensions guidées par les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Contribuer à la décarbonisation du secteur de l'électricité
Parvenir à une exploitation du réseau neutre en carbone d'ici 2040
Garantir la neutralité carbone de nos propres activités d'ici 2030
Évoluer vers une chaîne de valeur neutre en carbone pour les nouveaux assets et les travaux de construction
Accroître la résilience climatique

Environnement

Préserver et favoriser les écosystèmes et la biodiversité
Intégrer le concept de circularité dans nos principaux processus
Veiller au respect des normes de performance environnementale

Santé et sécurité

Objectif zéro accident
Développer notre culture de la sécurité
Nous sommes tous des Safety Leaders
Faire de la santé et du bienêtre de nos collaborateurs une priorité

de l'organisation et engagement de tout le personnel
Pratiques inclusives de recrutement et de sélection dans nos processus d'embauche
Égalité des chances pour tout le personnel
Culture d'entreprise ouverte et inclusive et équilibre travail/vie privée sain
Reconnaître notre rôle social en matière de DEI

Gouvernance, éthique et conformité

Gouvernance : règles et processus responsables
Éthique : mentalité et comportements durables
Conformité : conformité visà-vis des règles externes et internes
Transparence : ouverture et dialogue constructif avec les stakeholders

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En 2024, nous avons franchi un certain nombre d'étapes majeures dans notre programme ActNow

Certification ISO 14001

Nous avons obtenu une certification ISO 14001 pour notre système de gestion environnementale chez Elia Transmission Belgium. 50Hertz a reçu cette certification en 2022. Un système de gestion environnementale permet aux entreprises d'évaluer leurs risques environnementaux et de définir des objectifs environnementaux concrets et réalisables. Il garantit également une amélioration continue grâce à un monitoring et à des audits internes. La norme ISO 14001 est reconnue internationalement et indique les critères auxquels doit répondre un bon système de gestion environnementale. La certification est une reconnaissance importante des efforts d'Elia pour protéger l'environnement de l'impact de ses activités et pour améliorer continuellement ses performances environnementales. Son obtention est un objectif clé de notre programme de durabilité ActNow.

Reconnaissance pour notre rapport intégré

L'Institut belge des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a reconnu le travail réalisé pour notre rapport de durabilité. « Fully charged for change » est notre tout premier rapport annuel totalement intégré (2023) qui combine au sein d'un même document les informations financières et de durabilité. Le rapport a été reconnu comme le meilleur rapport de durabilité d'une entreprise cotée en bourse. Les juges ont particulièrement salué les améliorations constantes que nous avons apportées en termes d'intégration de la durabilité dans notre stratégie et les nombreuses interactions que nous avons avec nos stakeholders.

Premier projet pilote au monde pour une technologie GIS 420 kV sans SF6

Le gaz SF6, largement utilisé pour ses propriétés isolantes dans les systèmes à haute tension, a un impact considérable sur l'environnement. Actuellement, il n'existe aucune alternative viable pour les installations 420 kV. En octobre 2024, Siemens Energy et Elia Group ont obtenu un financement LIFE de l'UE pour un projet pilote révolutionnaire : le tout premier appareillage 420 kV isolé au gaz (Gas Insulated Switchgear ou GIS) sans SF6. Cette innovation combine l'isolation à l'air pur avec la technologie de disjoncteur à vide, ce qui marque une étape clé vers une utilisation réduite du SF6 et des progrès en matière de solutions haute tension durables. Le projet pilote devrait être opérationnel en 2027. Il s'agit d'une étape importante dans nos efforts en vue de limiter notre empreinte environnementale tout en maintenant la fiabilité du système. maintaining system reliability.

« Avec son programme de durabilité ActNow, Elia Group joue son rôle dans la décarbonisation de la société. En construisant les infrastructures nécessaires et en façonnant les futurs marchés de l'énergie, nous facilitons la transition énergétique et aidons le continent à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En outre, nous intégrons la durabilité dans nos activités avec des objectifs clairs dans cinq dimensions ActNow : action climatique, environnement, santé et sécurité, diversité et gouvernance. »

Bernard Gustin CEO d'Elia Group Rapport de gouvernance et de risques

Type of Capital

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Enjeu de matérialité et description

4.4. Double matrice de matérialité

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5. Notre business model

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5.1. Notre business model

Input

vie des assets

Input				Output
Financier – Revenus en provenance des GRD, des clients directement raccordés à notre réseau, des traders en énergie, des consommateurs finaux et de tierces parties – Moyens financiers à travers les	€9,7 milliards de financement de dette extérieure levés en 2024			Financier – Prospérité socioéconomique créée en faveur des communautés locales – Les rendements que nous enregistrons sont réinvestis pour augmenter notre solidité financière	8,4% RoE (aj.) €4,8 milliards d'investissements réseau
actionnaires, investisseurs et institutions financières Assets	19.741 km de lignes et 880 postes		Activités Planification	Assets — Notre réseau et nos assets sont rendus plus résilients, plus efficaces et plus durables	3.355 MW de capacité de production offshore raccordée 563 km de lignes
— Assets onshore et offshore, parmi lesquels des lignes, câbles, postes et interconnexions — Sites administratifs, industriels et de stockage Intellectuel		Ambitions de croissance Réalisation du CAPEX dans les temps	de réseau Gestion fiduciaire	Intellectuel — Les connaissances et l'expertise acquises à travers l'expérience de l'entreprise, les formations et la collaboration avec le réseau sont partagées dans toute	mis en service 5 notes de vision
— Licences de GRT — Connaissances sur le secteur énergétique, études passées et recherches		Croissance offshore Exploitation de la	Services pour l'électrification Moteurs de	l'entreprise Collaborateurs et sous-traitants — Compétences et expertise	3,1 TRIR 24,5% de femmes dans l'ensemble du personnel
Collaborateurs et sous-traitants — Expertise dans de nombreux domaines, depuis le développement du réseau jusqu'aux environnements juridiques et régulatoires	4.020 collaborateurs (basé sur l'effectif)	flexibilité Leviers clés	nos activités Facilitation du marché	approfondies dans de nombreux domaines, depuis le développement du réseau jusqu'aux environnements juridiques et régulatoires — Personnel diversifié qui nous apporte force et innovation
— Personnel diversifié qui nous apporte force et innovation		Chaîne d'approvisionnement	Exploitation du système	Communauté et relations	Score de risque ESG Sustainalytics
Communauté et relations — Informations provenant de nos pairs, de nos partenaires et de réseaux sur les flux énergétiques nationaux et	7 affiliations à des associations	Transformation digitale Gestion des talents Financement	Exploitation et maintenance du réseau	— Garantir la sécurité d'approvisionnement en permanence, fournir un approvisionnement électrique fiable à la communauté — Image renforcée, tout comme nos partenariats	de 14,3 (risque bas)
transfrontaliers — Interactions avec la communauté à un stade précoce de nos projets réseau			Conception et construction de l'infrastructure	Environnement — Les aspects de biodiversité sont	793,9 ktCO2 eq émissions totales de scope 1 et scope
Environnement — Paysages naturels, faune et flore — Nous utilisons des matières premières comme le cuivre et l'acier tout au long du cycle de				gérés à travers des mesures d'atténuation et de compensation — Nous mesurons l'impact de notre entreprise sur le climat et travaillons à le réduire	2

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5.2. Nos ressources

Connues sous le nom de « capitaux » dans l' Framework (voir « Glossaire »), les six ressources suivantes (input) sont la base sur laquelle nous nous reposons pour mener nos activités.

Ressources

financières

Nous dépendons de flux financiers provenant de différentes sources, parmi lesquels :

Revenus en provenance :

des GRD et d'autres parties ayant accès à notre réseau ;
des clients qui sont directement raccordés à notre réseau ;
des traders en énergie, pour les volumes d'énergie importés ou exportés ;
des consommateurs finaux, via les tarifs de réseau ;
des tierces parties, pour des services de consultance et autres liés à l'énergie.

Moyens de financement :

actionnaires ;
investisseurs en dette ;
institutions financières. Nous sommes également responsables du traitement de flux financiers (dans le cadre de notre rôle de fiduciaires en Belgique et en Allemagne).

Collaborateurs et sous-traitants

Nos collaborateurs compétents, ainsi que les sous-traitants auxquels nous faisons appel, disposent d'une connaissance et d'une expertise dans de nombreux domaines, parmi lesquels :

les environnements juridiques et régulatoires dans lesquels nous évoluons ;
les tendances sociales, politiques et technologiques ;
les marchés (européens) de l'énergie ;
la gestion des finances, des risques et de projets ;
des technologies et outils digitaux de pointe ;
les besoins des consommateurs et de la société ;
l'engagement des stakeholders.

Assets

Nous nous procurons et utilisons les assets manufacturés suivants :

assets et infrastructures électriques, parmi lesquels notre réseau, nos postes ainsi que nos lignes et câbles ;
technologie, depuis l'équipement lourd jusqu'aux appareils digitaux ;
bâtiments et sites administratifs, industriels et de stockage ;
outils et équipements de construction ;
infrastructures publiques et installations privées comme les usines de traitement des déchets.

Ressources intellectuelles

Le capital intellectuel collectif de notre entreprise inclut :

nos licences de GRT, qui nous mandatent pour l'exploitation du réseau en Belgique et en Allemagne ;
nos études et recherches passées, qui nous ont permis d'engranger une connaissance approfondie dans des domaines spécifiques liés aux systèmes énergétiques ;
nos processus, méthodes et systèmes, qui assurent la qualité et l'uniformité de nos méthodes de travail.

Communauté et relations

Nous favorisons les interactions étroites avec la communauté, à travers des contacts réguliers avec nos stakeholders. Voici quelques exemples d'input de stakeholder sur lesquels nous nous basons :

mises à jour et informations quasiment en permanence relatives aux flux énergétiques nationaux et transfrontaliers ;
futurs besoins en électricité et évolutions socioéconomiques ;
connaissances et savoir relatifs aux innovations et changements en matière de technique, de digital et de marché de l'énergie ;
connaissances et expertise pour nous aider à façonner nos études, rapports de recherche et pratiques de développement du réseau ;
besoins et attentes au niveau local, afin de concevoir et de construire notre réseau dans l'intérêt de la communauté.

Ressources environnementales

Dans le cadre de la conception et de la construction de nos infrastructures réseau, nous utilisons les ressources naturelles suivantes :

matières premières comme de l'eau, des minerais, des métaux, du gaz et du bois ;
paysages et habitats tels que les terres agricoles, les forêts et les environnements marins.

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5.3. Nos activités

5.3.1 Planification de réseau

Nous définissons les besoins du système électrique

Nos équipes System Planning planifient et développent l'infrastructure réseau onshore et offshore qui permet l'intégration de quantités croissantes d'énergie renouvelable dans le système, soutient l'accélération de l'électrification et facilite la sécurité d'approvisionnement en Belgique, en Allemagne et plus largement, de l'Europe. Elles fournissent par ailleurs des recommandations pour un design de marché électrique adéquat en vue d'accompagner ces changements. Leur travail alimente ensuite des publications nationales et européennes, garantissant ainsi l'efficacité, la fiabilité et la sécurité du futur système énergétique.

Notre travail dans ce domaine peut être réparti en trois activités principales, qui sont les suivantes.

Identifier et analyser les futurs scénarios pour le système énergétique tout en tenant compte des évolutions dans les pays voisins ainsi que dans d'autres secteurs, par exemple l'électrification de ceux du chauffage et de la mobilité.
Mettre au point des plans d'investissement solides et efficaces en termes de coûts pour le réseau belge et allemand afin de s'assurer que le futur réseau électrique répondra aux besoins de la communauté.
Vérifier si la Belgique, l'Allemagne et l'Europe auront une capacité de production, de stockage et de réserve suffisante pour répondre à la demande future en électricité. Sur la base de nos conclusions, suggérer des plans d'action aux gouvernements de nos deux pays.

Le développement de l'infrastructure offshore pour les énergies renouvelables,

Dimensions clés

Voici quelques dimensions clés qui guident nos équipes dans leurs activités de planification de réseau :

assurer une disponibilité et une fiabilité élevées du réseau électrique, en particulier à mesure que le système devient de plus en plus dispersé, local et dépendant des SER intermittentes et des appareils flexibles utilisés par les prosumers ;
planifier et construire notre réseau de manière proactive, étant donné les longs délais pour les projets d'infrastructure, afin de répondre à temps aux besoins en électricité des ménages, de l'industrie et de la société au sens large ;
disposer d'une solide compréhension des nouvelles technologies susceptibles de prendre leur essor ;
s'assurer que les recommandations que nous formulons et que les plans que nous publions soient efficaces ;
collaborer de manière transparente avec les stakeholders afin de s'assurer que nos analyses, recommandations et résultats soient solides.

ainsi que ses obstacles, a été un point d'attention majeur pour les acteurs européens en 2024. Les États membres et leurs GRT ont continué à se focaliser sur la conception des réseaux offshore de demain : étant donné le coût élevé des projets offshore, le partage équitable des coûts, des bénéfices et des risques a été l'un des principaux sujets de discussion. La note de vision 2024 d'Elia Group, intitulée «

Going Like the Wind », a pour but d'aider les décideurs politiques face aux différentes options dans ce domaine. Des sujets comme la nécessité de s'assurer que les réseaux électriques disposent de capacités de réserve suffisantes et que l'infrastructure réseau puisse répondre à la hausse de

la demande en électricité et intégrer au système le nombre croissant de SER sont restés des points d'attention. Les GRT ont poursuivi leur travail avec les gestionnaires de réseau de distribution afin de faciliter la hausse prévue des assets domestiques flexibles (comme les véhicules électriques et les pompes à chaleur) et le développement de marchés de flexibilité.

Des publications comme « Belgian Electricity System Blueprint for 2035-2050 » d'Elia Transmission Belgium reflétaient la nécessité pour les décideurs politiques de prendre des décisions claires concernant la composition des futurs mix énergétiques à mesure que nos pays tendent vers la neutralité carbone.

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5.3.2 Conception et construction de l'infrastructure

Nous construisons le réseau de demain

Nos équipes Infrastructure conçoivent et supervisent la construction d'assets de pointe soutenant à la fois l'électrification croissante et l'intégration de volumes élevés d'énergie renouvelable aux systèmes électriques, à mesure que la Belgique et l'Allemagne tendent vers la neutralité carbone.

Une fois que les besoins du système électrique ont été définis, nos équipes regroupent les projets selon leur faisabilité, le statut actuel de nos assets ainsi que les exigences futures en matière de système et de durabilité. Elles passent ensuite à la planification et à la conception de ces projets et travaillent également à l'obtention des permis nécessaires. Dans ce cadre, elles interagissent de façon régulière et transparente avec les stakeholders locaux et régionaux en vue d'identifier les meilleures solutions possibles en termes de technologie, de tracé et d'environnement. Une fois que les permis ont été obtenus et que les chantiers spécifiques à chaque projet ont été octroyés à des entrepreneurs après appels d'offres, nos solides structures de gouvernance nous permettent de garantir que les travaux soient achevés dans les temps, selon le budget prévu et avec une qualité élevée, le tout en tenant compte des risques possibles.

Les répercussions de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine ont continué à se faire sentir en 2024, ce qui signifie que les pénuries dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et les prix élevés des matières premières ont persisté. Ces deux éléments ont été intensifiés par une forte hausse de la demande en équipements haute tension de la part des GRT et de l'industrie, cette dernière voulant atteindre des objectifs en matière d'électrification.

Les sujets de discussion importants en Europe comprenaient la nécessité d'accélérer les procédures d'obtention de permis, de réduire leur complexité et d'augmenter la compatibilité et l'interopérabilité des

Dimensions clés

Voici les dimensions clés prises en compte lors de la construction de nouvelles infrastructures ou du renforcement d'assets existants :

garantir la santé et la sécurité de notre personnel et de nos contractants ;
garantir la sécurité du réseau et fournir de l'électricité à nos clients et aux consommateurs finaux ;
intégrer les énergies renouvelables dans le système et le marché ;
assurer l'efficacité, tant en termes de coûts que de processus ;
se conformer aux obligations légales et aux cadres régulatoires ;
dès un stade précoce, interagir activement avec les communautés locales, les ONG et les pouvoirs publics compétents ;
utiliser des technologies innovantes ainsi que des assets plus efficaces et durables ;
favoriser la biodiversité et limiter l'impact négatif de nos projets sur l'environnement ;
jongler avec les sensibilités politiques tout en offrant une justification solide pour nos projets.

technologies. Elia Group a aussi continué à se focaliser sur la réduction de l'empreinte carbone de ses projets d'infrastructure et sur le renforcement de parties de son réseau en Belgique et en Allemagne.

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5.3.3 Exploitation et maintenance du réseau

Nous exploitons et entretenons une infrastructure sûre et fiable

Nous exploitons et entretenons le réseau de transport de façon sûre, fiable, durable et efficace afin qu'il réponde aux besoins de nos utilisateurs.

Nos équipes dans nos quatre zones de maintenance en Belgique et dix sites de maintenance régionale en Allemagne assurent le niveau le plus élevé de disponibilité et de fiabilité du réseau pour les consommateurs et producteurs d'électricité grâce à la maintenance de nos lignes aériennes, câbles souterrains, postes, interconnexions, câbles sous-marins et autres assets offshore. Elles surveillent, gèrent et entretiennent ces assets, leurs performances ainsi que les risques et coûts associés tout au long de leur cycle de vie. Ces tâches sont de plus en plus ardues étant donné l'augmentation du nombre et du type d'assets liés à l'extension de notre réseau, les assets vieillissants plus nombreux dans notre portefeuille, la nature toujours plus intermittente des SER et la volatilité des flux électriques qui en découle ainsi que la hausse des inquiétudes liées à la dimension de durabilité. Les technologies digitales innovantes telles que la maintenance prédictive basée sur l'intelligence artificielle sont essentielles pour permettre à nos collaborateurs de se tenir au fait de ces développements.

Les activités d'exploitation et de maintenance du réseau ont continué à être affectées par des perturbations des chaînes d'approvisionnement à l'échelle mondiale en 2024. De plus, des préoccupations constantes ont été exprimées sur la durabilité de l'infrastructure électrique, en particulier concernant sa résilience climatique (et le besoin pour les réseaux d'être renforcés afin de pouvoir faire face aux événements extrêmes tels que les inondations), son empreinte carbone (à mesure que les réseaux grandissent et se transforment pour accueillir de plus grandes quantités de SER) et son impact sur les environnements naturels. Elles se sont accompagnées d'un focus accru sur la nécessité de maintenir la sécurité des assets face aux menaces externes (via un renforcement des activités de monitoring et des équipements de sécurité). De plus, avec la transition énergétique en cours, les réseaux électriques sont poussés dans leurs retranchements. Ce stress accru et

Dimensions clés

Voici quelques dimensions clés qui guident nos équipes pour éviter ou résoudre rapidement les pannes :

garantir la santé et la sécurité de notre personnel et de nos contractants ;
surveiller le réseau et assurer le plus haut niveau de disponibilité et de fiabilité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
garantir l'efficacité, entre autres en alignant les méthodes et outils utilisés à travers le Groupe ;
réduire l'empreinte carbone de nos assets en remplaçant les substances et matériaux nocifs, en utilisant de nouvelles technologies pour les mettre à niveau et en continuant à augmenter leur taux de recyclage ;
gérer les risques associés à nos assets ainsi qu'optimiser leur utilisation et leur durée de vie ;
favoriser la biodiversité et les habitats naturels autour de nos assets ;
communiquer ouvertement avec les communautés locales, les ONG et les pouvoirs publics compétents ;
acquérir et utiliser des technologies innovantes qui contribueront aux points ci-dessus.

la diminution des possibilités pour des coupures planifiées nécessitent plus de flexibilité des systèmes électriques et du personnel de maintenance. Cela nécessite également de nouveaux talents compétents, actuellement en pénurie, ainsi que des procédures, outils et systèmes automatisés et plus intelligents.

5.3.4 Exploitation du système

Nous garantissons la sécurité d'approvisionnement 24 heures sur 24

ETB et 50Hertz ont pour mission de garantir la sécurité d'approvisionnement 24 heures sur 24 pour plus de 30 millions de personnes en Belgique ainsi que dans le nord et l'est de l'Allemagne. Comme le montre le taux de fiabilité de notre réseau s'élevant à au moins 99%, le personnel de nos centres de contrôle s'engage à assurer le transport d'électricité en toute sécurité, même si la transition énergétique provoque des changements significatifs dans le système.

Notre travail qui consiste à endosser la responsabilité finale pour l'équilibre entre l'offre et la demande en électricité dans nos zones de réglage peut être divisé en six activités principales que voici.

Gestion de l'équilibre : cet aspect consiste à garantir l'équilibre constant et en temps réel entre la quantité d'électricité injectée dans le système et celle consommée.
Gestion de la tension : il s'agit ici de s'assurer que les niveaux de tension restent dans les limites acceptables, de réduire les pertes, d'éviter aux assets d'être endommagés et d'éviter le risque d'un effondrement de la tension.
Gestion des congestions : cela implique d'optimiser la topologie du réseau, d'adapter les valeurs de consigne des transformateurs déphaseurs ainsi que d'autres appareils de contrôle du flux de charge, et/ou de coordonner et d'adapter les modèles de production ou de charge (une tâche que l'on appelle « redispatching ») afin de modifier les flux physiques d'électricité sur nos réseaux pour atténuer les congestions.
Préparation des travaux de maintenance et de construction ainsi que raccordement de nouveaux clients (producteurs et consommateurs) au réseau : avant d'isoler des parties du réseau pour permettre aux travaux de maintenance ou aux projets d'avoir lieu en toute sécurité, nos équipes doivent procéder à des

calculs prédictifs pour s'assurer que la coupure ne cause pas de problèmes opérationnels.

Gestion des urgences : cette dimension implique de réagir au plus vite à tout incident de sécurité sur le réseau ou dans le système et de restreindre l'impact des perturbations afin qu'elles ne créent pas d'effets en cascade au sein, voire en dehors, des limites des zones de réglage d'ETB et de 50Hertz.
Ces activités deviennent de plus en plus complexes : en effet, les flux électriques sont toujours plus volatils en raison de la forte croissance des SER intermittentes, des échanges transfrontaliers d'électricité ainsi que de l'arrivée de nouvelles technologies flexibles et de nouveaux acteurs. La hausse de la production d'électricité à partir des SER mène également à une surcharge plus fréquente du réseau.

À leur tour, ces évolutions nécessitent une meilleure prévision de la charge et de la production. La coopération

Dimensions clés

Voici quelques dimensions clés qui guident nos équipes dans leurs activités :

garantir en permanence la disponibilité et la fiabilité du réseau ;
assurer l'efficacité des coûts et des processus ;
veiller à satisfaire aux exigences légales et régulatoires ;
entretenir une communication quotidienne transparente sur l'état du réseau et les mesures à prendre pour maintenir la stabilité du réseau avec les autres GRT, les GRD, les centres de coordination régionaux, les acteurs de marché et les régulateurs ;
réagir à l'intégration des assets capables d'offrir une flexibilité décentralisée au réseau ;
acquérir, concevoir et utiliser les technologies digitales.

entre GRT et GRD est une pratique courante, et le Groupe tend vers l'automatisation de certaines de ses activités d'exploitation du système afin de gérer cette complexité croissante.

Rapport

La coordination entre États membres s'est davantage renforcée en 2024, les volumes d'énergie renouvelable et d'échanges transfrontaliers d'électricité ayant poursuivi leur croissance. Cela allait de pair avec l'analyse de nouvelles technologies ainsi qu'avec le besoin de s'assurer que les futurs collaborateurs disposent des bonnes compétences pour gérer un système toujours plus complexe dont l'exploitation est poussée dans ses retranchements. Par exemple, Elia Group a enregistré des progrès clairs avec son Modular Control Centre System (MCCS), une plateforme digitale qui offrira une vue plus holistique aux System Operators sur le statut du réseau électrique et leur permettra de gérer plus efficacement les flux électriques sur ce dernier.

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5.3.5 Facilitation du marché

Nous facilitons le développement du système électrique

En tant que facilitateurs du marché, ETB et 50Hertz endossent la responsabilité finale en vue d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande dans leur zone de réglage. Pour ce faire, ils exploitent la flexibilité offerte par les fournisseurs de services d'équilibrage (Balancing Service Providers ou BSP) et, si nécessaire, font appel à des services auxiliaires.

Nos équipes travaillent sans relâche à la mise en place d'un marché énergétique intégré au niveau européen qui renforce la sécurité d'approvisionnement tout en maintenant des prix justes pour les consommateurs. Les systèmes énergétiques reposant de plus en plus sur les SER intermittentes, des réformes des marchés énergétiques sont aussi nécessaires afin d'exploiter davantage de flexibilité et de maintenir la sécurité d'approvisionnement en Belgique et en Allemagne.

Les équipes actives dans le domaine de la facilitation du marché travaillent sur plusieurs axes, exposés ci-dessous.

Tout d'abord, elles prônent un cadre stable qui attire les investissements pouvant contribuer au processus d'électrification durable dans tous les secteurs de la société. Elles participent aux mécanismes de consultation pour soutenir le développement des SER, de la demande flexible et d'éventuelles unités de production de back-up.
Ensuite, elles travaillent au développement ultérieur des marchés existants pour des services auxiliaires tels que l'équilibrage, ce qui implique que nos équipes ont pour objectif d'intégrer de nouveaux types d'assets pouvant participer aux services d'équilibrage. Nos équipes en Allemagne développent aussi des marchés pour la puissance réactive, l'inertie ainsi que les capacités de black-start.
Par ailleurs, elles soutiennent l'intégration des marchés énergétiques nationaux et européens afin de permettre une utilisation large de l'électricité, de mieux gérer la nature intermittente des SER, et d'offrir ainsi aux consommateurs une sécurité d'approvisionnement élevée et des prix compétitifs pour leur électricité.

Enfin, elles encouragent également les réformes de marché permettant aux consommateurs de valoriser l'utilisation de leurs appareils flexibles, de contribuer à équilibrer le réseau et de bénéficier d'un système électrique efficace.

Les nouvelles règles européennes concernant l'organisation du marché de l'électricité ont été adoptées en mai 2024 et sont entrées en vigueur deux mois plus tard. Ces nouvelles règles visent à protéger les consommateurs des prix de l'énergie extrêmes et hautement volatils, à construire un système énergétique basé sur le renouvelable et à aider l'Europe à assurer sa souveraineté énergétique.

À côté de cela, des discussions importantes ont eu lieu concernant la nécessité d'améliorer l'intégration de nouvelles SER dans les réseaux des États membres. En effet, Elia Group était l'un des premiers acteurs en Europe à soulever les problèmes liés à l'injection incontrôlée des énergies renouvelables, aussi appelée « incompressibilité », (problèmes qui comprennent, entre autres, des prix de marché négatifs et des risques pour le réseau électrique).

Dimensions clés

Voici quelques dimensions clés que nos équipes gardent à l'esprit dans ce domaine :

encourager différents acteurs de marché à fournir des services auxiliaires ;
s'assurer de la conformité des acteurs de marché avec les environnements juridiques et régulatoires locaux ;
collaborer avec d'autres GRT, les GRD, les bourses de l'électricité, les traders en énergie, les consommateurs, les régulateurs, les gouvernements et pouvoirs publics en vue de faire évoluer le marché et de favoriser la liquidité ;
développer une solide connaissance des évolutions digitales et technologiques dans tous les secteurs de la société ;
en ligne avec les objectifs européens, s'assurer que les consommateurs soient placés au cœur de la transition énergétique et puissent valoriser leur flexibilité.

Voir le chapitre « 3. Contrôle interne et gestion des risques » pour plus d'informations sur les risques et opportunités associés.

stratégique

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁵⁴

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁵⁵

5.3.6 Gestion fiduciaire

Nous coordonnons et gérons les systèmes de prélèvement légaux

Les législateurs allemands et belges (au niveau fédéral et régional) ont transféré aux GRT de leur pays respectif une partie de la responsabilité de mettre en œuvre et de gérer les systèmes de prélèvement légaux qui promeuvent les technologies respectueuses de l'environnement. Pour la Belgique, ces responsabilités comprennent de garantir la disponibilité des capacités qui assureront l'adéquation de son système électrique⁴ .

ETB et 50Hertz agissent donc en tant que fiduciaires en collectant des prélèvements auprès des consommateurs belges (au niveau régional) et allemands et en jouant un rôle organisationnel important dans la rémunération des producteurs d'électricité générée par des SER, certaines centrales de cogénération (qualifiées pour une telle rémunération et connues sous le nom de « cogénération qualitative ») ou des acteurs de marché fournissant de la capacité. En ce qui concerne le niveau fédéral en Belgique, les prélèvements ont été remplacés par des accises, dont le recouvrement a été transféré au SPF Finance.

Mécanismes des certificats verts en Belgique

En Belgique, ETB doit répondre à son obligation de service public liée aux certificats verts et de cogénération. Ces mécanismes se déroulent différemment dans les diverses régions et eaux du pays. En règle générale, des producteurs d'électricité spécifiques ont légalement le droit de recevoir des certificats verts ou de cogénération en échange de la production d'électricité à partir de SER ou de centrales de cogénération qualitative. Ces certificats sont distribués aux producteurs par les autorités publiques. Comme le prévoit la loi, et conformément à ses obligations de service public, ETB doit acheter ces certificats à un prix minimum fixe ou variable. Le financement des certificats régionaux est assuré soit par les surcharges tarifaires payées par les utilisateurs de

réseau(sur la base de leur prélèvement net d'énergie) ou par le biais d'enchères, lors desquelles les certificats sont revendus aux acteurs de marché, dans la mesure où la loi oblige ETB à organiser ces enchères afin de réduire les surcharges tarifaires résultant de l'achat des certificats, soit par le biais de montants fixes qu'ETB perçoit de l'État sur base régulière.

Par ailleurs, les fournisseurs d'électricité doivent restituer, sur base annuelle, un quota de certificats prédéfini aux autorités publiques régionales, ce qui signifie qu'ils doivent acheter un certain nombre de ces certificats tout au long de l'année, soit à un producteur, soit à ETB.

Mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique

L'une des obligations de service public d'ETB est la gestion du mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) en Belgique, qui avait été introduit par le gouvernement pour garantir la sécurité d'approvisionnement à long terme du pays. En ligne avec ce qui précède, ETB est chargée de contracter de la capacité auprès de différents acteurs de marché qui est ensuite mise à la disposition du système pendant les mois hivernaux. Les enchères de capacité ont lieu au moins un an avant le moment où la capacité doit être disponible. L'État belge rembourse à ETB à la fois les frais d'organisation du CRM et les paiements effectués aux acteurs de marché pour les volumes de capacité contractés.

⁴ Un système électrique est considéré comme « adéquat » s'il a une capacité suffisante pour répondre à la demande en électricité (via différents moyens comme la production, les importations, le stockage, la modulation de la demande, etc.). Voir le chapitre « 3. Contrôle interne et gestion des risques »

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Rapport financier Annexes ⁵⁶

Suppléments énergétiques en Allemagne

En Allemagne, les GRT sont responsables de la coordination des suppléments énergétiques conformément à la loi sur le financement de l'énergie (Energiefinanzierungsgesetz, ou EnFG). Les frais encourus par 50Hertz pour le traitement de ces suppléments sont rémunérés par le biais des suppléments eux-mêmes et n'affectent pas les revenus de l'entreprise.

EEG

Le supplément lié aux énergies renouvelables, ou supplément EEG, a été introduit en 2000 et vise à soutenir le développement de la production d'électricité verte, principalement issue du photovoltaïque, de l'éolien, de la biomasse et des centrales hydroélectriques. En ligne avec celui-ci, les producteurs d'électricité basée sur les énergies renouvelables se voient octroyer une rémunération fixe pour 20 ans.

En fonction de la nature du producteur, son revenu financier est lié soit au prix obtenu sur le marché pour son électricité et à un supplément de prime de marché qui couvre la différence avec la rémunération garantie, soit au tarif d'achat (feed in tariff ou FIT). Dans ce dernier cas, 50Hertz et les trois autres GRT allemands sont responsables de la vente de l'électricité sur le marché. Le supplément de prime de marché d'une part et la différence entre le prix du marché obtenu et la rémunération garantie (FIT) de l'autre sont tous deux couverts par un prélèvement et versés par les GRT aux GRD et aux producteurs.

Jusqu'en 2022, ce prélèvement était payé par les consommateurs à travers le supplément EEG. Afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les consommateurs, le gouvernement allemand a réduit au 1er juillet 2022 le supplément lié aux énergies renouvelables pour les consommateurs à 0 cent/kWh et a décidé d'y.

mettre un terme au 1er janvier 2023. Depuis lors, les GRT ont demandé des aides au gouvernement fédéral pour récompenser les producteurs d'énergie verte.

KWKG

Un mécanisme similaire est en place pour soutenir l'expansion des centrales de cogénération en Allemagne (appelée « Kraft-Wärme-Kopplung », ou KWK). 50Hertz collecte le supplément KWKG auprès des consommateurs d'électricité, s'occupe du volet administratif et coordonne sa distribution aux exploitants des centrales de cogénération.

Mécanisme « Strompreisbremse »

En décembre 2022, le gouvernement allemand a transféré une partie des responsabilités du mécanisme « Strompreisbremse » (relatif au plafonnement du prix de l'électricité) aux quatre GRT du pays en vue de limiter, à partir de 2023, l'impact des prix élevés de l'électricité sur les consommateurs. En 2023, les GRT ont reçu une somme d'environ €13 milliards du gouvernement, qu'ils ont ensuite reversée aux fournisseurs d'énergie. Les paiements ont été effectués via des comptes bancaires séparés et n'ont donc pas affecté la liquidité des GRT. Le gouvernement allemand a décidé de mettre un terme à ce mécanisme le 31 décembre 2023.

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5.3.7 Services pour l'électrification

Nous facilitons l'électrification et la décarbonisation à un prix abordable

Le Groupe offre une valeur ajoutée supplémentaire à la communauté, via la fourniture de services pour le système énergétique. Tout cela favorise l'électrification et l'intégration des énergies renouvelables dans les systèmes d'Europe et au-delà.

Energy Track & Trace

Développé par Elia Group, en collaboration avec les GRT danois Energinet et estonien Elering, Energy Track & Trace (ETT) permet aux grands consommateurs d'électricité et aux fournisseurs de tracer le transport d'électricité verte sur le réseau, de l'endroit où celle-ci est produite à celui où elle est consommée. La haute résolution temporelle et géographique de l'outil signifie que l'électricité verte peut être tracée de part et d'autre des frontières européennes, ce qui fournit aux utilisateurs des informations pratiquement en temps réel sur la SER d'où l'électricité provient. L'outil a été développé car les consommateurs demandent des niveaux plus élevés de transparence concernant la source de leur énergie.

EPIC

L'Energy Portal Interface for Customers (EPIC) fournit aux clients du Groupe des services digitaux de haute qualité et faciles d'utilisation. Ces clients vont d'entreprises directement raccordées à notre réseau à celles qui opèrent dans notre paysage énergétique et utilisent nos services. EPIC leur permet de mieux contrôler les services à leur disposition, leurs données, leur consommation d'énergie et, plus globalement, leurs stratégies énergétiques et de durabilité.

GreenGrid Compass

Avec TenneT Germany, Elia Group fournit un accès gratuit à des données en direct concernant la part des énergies renouvelables et l'intensité carbone de l'électricité dans toutes les zones d'enchères d'ENTSO-E dans le cadre du

projet GreenGrid Compass. La « part des énergies renouvelables » fait référence au pourcentage d'électricité produite à partir de SER, qui a une intensité carbone (ou quantité de CO² émis par unité d'énergie consommée) plus faible que l'électricité produite grâce à des combustibles fossiles. Elia Group fournit ces données aux utilisateurs via le site web du projet et une API, ce qui permet aux consommateurs d'électricité de mieux comprendre leur empreinte carbone.

Netztransparenz Platform

En collaboration avec les trois autres GRT allemands, 50Hertz publie toute une gamme d'ensembles de données sur la Netztransparenz Platform. Cela inclut des ensembles de données légalement obligatoires ainsi que la publication de données d'équilibrage. 50Hertz publie également son propre rapport statistique portant sur la capacité installée, le redispatching et la charge.

Open Data Elia

Elle offre aux stakeholders d'Elia Transmission Belgium un accès aisé et ouvert à l'ensemble de ses données de réseau publiques, y compris celles relatives à la production d'électricité, à la charge, à l'équilibrage, au transport et aux congestions. Les utilisateurs peuvent parcourir ces ensembles de données, créer des visualisations, les exporter dans différents formats et y accéder par le biais d'API.

traXes

Le portail développeur du Groupe permet aux entrepreneurs de la transition énergétique d'accéder, via des API, aux modules dont ils ont besoin afin de développer leurs propres produits innovants pour des clients ou leurs processus internes. De nouveaux use cases vont émerger, étant donné que ces acteurs disposent d'un accès amélioré et sécurisé à des données liées au marché et au réseau, aux clients, à la comptabilité et aux certificats verts, ainsi qu'aux transactions entre comptes des flux physiques d'énergie.

Watts.Happening

Destiné aux entreprises belges qui souhaitent valoriser la flexibilité de leurs assets électriques, cet outil accessible publiquement propose aux utilisateurs de calculer le montant que leur entreprise pourrait gagner en utilisant

ses assets de manière flexible, contribuant ainsi à équilibrer le réseau et à intégrer les SER intermittentes au système énergétique.

Si les efforts mondiaux en matière de décarbonisation se sont intensifiés en 2024, il en est de même de la prise de conscience quant au fait que « la digitalisation est [...] un levier clé, souvent même un prérequis, pour de nombreux éléments du système énergétique bas carbone que le monde construit. »⁵ Grâce à son offre croissante en services pour l'électrification, le Groupe fournit de nouveaux éclairages aux consommateurs, ce qui facilite la prise de décision basée sur les données et stimule les innovations digitales soutenant la mise en place d'un système électrique durable doté d'une grande quantité de flexibilité.

Dimensions clés

Lorsqu'elles travaillent à la fourniture de ces services, nos équipes sont guidées par les dimensions suivantes :

assurer l'intégration au système et au marché des énergies renouvelables ainsi que l'électrification croissante ;
garantir la fiabilité du réseau ;
accéder à et développer des technologies et assets réseau innovants ;
découvrir de nouvelles chaînes de valeur en soutenant le développement de services innovants ;
développer les compétences et créer des opportunités d'emploi ;
entretenir un dialogue régulier et efficace avec les stakeholders afin de comprendre les besoins actuels et futurs des clients.

⁵ Det Norske Veritas (2024), « Leading A Data-Driven Transition », https://www.dnv.com/publications/leading-a-data-driven-transition/

5.3.8 Moteurs de nos activités

Nous accélérons la transition énergétique

Les moteurs de nos activités, listés ci-dessous par ordre alphabétique, vont au-delà des fonctions corporate traditionnelles. À travers l'adoption d'approches innovantes et visionnaires, ils rendent le Business Model du Groupe plus compétitif et durable, ce qui nous permet de nous positionner en tant que véritable accélérateur de la transition énergétique, à la fois en Belgique et en Allemagne mais aussi à l'étranger.

Communication

Les départements de communication interne et externe du Groupe soutiennent la stratégie du Groupe en diffusant le discours et l'objectif de l'entreprise, en construisant des relations solides avec ses stakeholders et en stimulant l'adhésion à ses activités.

À travers ses interactions avec le personnel, le département Internal Communications du Groupe facilite une compréhension commune et un engagement en faveur des activités et objectifs du Groupe. La communication d'informations claires et opportunes, l'organisation d'événements pour le personnel ainsi que la facilitation du dialogue au sein du Groupe promeuvent un sentiment d'appartenance parmi le personnel et stimulent la satisfaction, les performances et le bien-être des équipes.

Les activités de communication externe du Groupe sont menées par son département External Communication and Reputation et l'équipe Project Communication. Grâce à leurs interactions avec un grand nombre de stakeholders externes, ces équipes fournissent des informations claires, précises et à jour sur les projets et activités du Groupe, y compris lors de crises.

Elles renforcent les liens du Groupe avec des partenaires locaux, nationaux et internationaux, potentiels et existants, et gèrent la réputation de l'organisation, y compris en communiquant sur la manière dont ses activités soutiennent la transition énergétique et la prospérité socioéconomique dans les pays où elle est active.

Transformation digitale

Ces dernières années, le Groupe s'est focalisé sur la transformation digitale de ses activités. Entre 2022 et 2023, le Digital Transformation Office a joué un rôle charnière dans l'ancrage de la digitalisation et de l'agilité au sein du Groupe et a posé les bases de son trajet de transformation. Quand le Groupe a atteint le bon niveau de maturité dans ces domaines, les responsabilités du DTO ont été intégrées aux lignes de reporting du business.

En 2024, le Groupe a commencé une transition vers une nouvelle méthode de travail appelée « product operating model », selon laquelle des équipes de spécialistes du business et de l'IT collaborent pour fournir des produits, ou des solutions digitales, qui apportent une valeur ajoutée aux clients internes ou externes. Cette nouvelle organisation rationalise les opérations du Groupe et aide à stimuler l'efficacité et l'innovation. Le Groupe implémente ce « product operating model » via ses 5 clusters de produits actuels. Le Digital Committee définit les objectifs ultimes pour la transformation digitale de l'organisation avec l'approbation du Collège de gestion journalière d'Elia Group.

Un élément crucial pour la transformation digitale du Groupe est de tendre vers un changement de mentalité, ce qui attirera à son tour du personnel talentueux et compétent.

Finances

Notre département Finance veille à ce que notre Groupe dispose du financement nécessaire afin d'avoir des liquidités pour nos activités quotidiennes et de soutenir notre programme d'investissement alors que nous travaillons à décarboniser la société. Nous disposons de pratiques solides en matière de trésorerie, de comptabilité, de contrôle et de gestion des risques, et ce, afin de garantir l'efficacité, de créer de la valeur, de garantir des tarifs de réseau équitables aux consommateurs et de fournir un rendement intéressant aux investisseurs.

Dans le cadre de nos efforts en matière de finances durables, nous faisons en sorte de rester un partenaire renommé, solide et de confiance en gérant continuellement le profil de risque d'Elia Group et de ses entités, ce qui fait de nous un investissement attrayant. Les Green Finance Frameworks d'ETB et d'Eurogrid démontrent que notre stratégie de financement est alignée avec ActNow, notre programme de durabilité, ce qui souligne notre engagement à diriger les investissements vers des projets dotés d'objectifs environnementaux clairs. Par ailleurs, nos activités sont alignées avec la taxinomie de l'UE, un système de classification pour les activités économiques durables sur le plan environnemental.

Ressources humaines

Rapport

Notre département HR est chargé de recruter le personnel talentueux dont le Groupe a besoin pour accomplir ses objectifs stratégiques, de diriger la gestion des performances et de fournir au personnel des opportunités d'apprentissage et de développement.

Trouver le bon personnel avec les compétences et le potentiel nécessaires pour aider le Groupe à faire progresser avec succès la transition énergétique est un domaine d'attention central pour le département HR. En 2024, par exemple, ce dernier a supervisé le recrutement de plus de 530 ETP à travers le Groupe (chiffre net) et a continué à renforcer le processus d'onboarding via l'Elia Group Academy, garantissant ainsi que les nouvelles recrues trouvent rapidement et efficacement leurs marques dans leur équipe et fonction. Pour le personnel existant, le département a lancé un programme de mentorat qui vise à promouvoir sa croissance et son développement. Il a également continué à proposer au personnel des sessions de formation sur des sujets populaires comme la sécurité et les compétences techniques. De plus, il a élaboré et proposé plusieurs nouvelles formations qui ont encouragé le développement de connaissances dans des domaines d'importance clé pour le Groupe (y compris l'offshore) et l'approfondissement de compétences stratégiques dans les domaines de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI) ainsi que du leadership.

financier Annexes ⁵⁸

Rapport de durabilité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁵⁹

Innovation

Le département Innovation investit dans la recherche et le développement de technologies émergentes comme l'IA, la cybersécurité, la robotique, les drones, les capteurs, les nouveaux matériaux et bien d'autres. Rester à l'avantgarde de l'innovation technologique garantit qu'Elia Group relève efficacement les défis de la transition énergétique et les transforme en opportunités. Dans ce cadre, le département travaille avec du personnel issu de l'ensemble de l'entreprise afin de stimuler en permanence l'essai et l'adoption de solutions de pointe qui aident à résoudre les défis de notre cœur de métier. Les principaux défis du secteur de l'énergie nécessitent des percées significatives sur lesquelles travaille le programme Moonshot du département. Le but de chaque Moonshot est d'atteindre des objectifs mesurables et de développer des solutions visionnaires à ces défis dans des délais condensés.

Pour maximiser l'efficacité et accélérer l'innovation au sein du Groupe, le département fait également équipe avec différents partenaires externes, dont des pairs, des institutions académiques et des start-up mondiales, afin de partager les connaissances, de mener des recherches et d'aider à façonner le futur énergétique de l'Europe. Cela fournit de nouvelles perspectives au Groupe sur des innovations de pointe synonymes de gain d'efficacité dans l'exploitation et la construction d'un système électrique fiable et durable. Le département encourage l'apprentissage continu et accélère l'adoption de nouvelles pratiques en créant et en rejoignant des écosystèmes d'innovation. Parmi les exemples, on peut citer le consortium InterOPERA, un écosystème intersectoriel pour l'exploitation de réseau, et les Academic Boards d'Elia Group en Belgique et en Allemagne.

Le département Innovation encourage le personnel à innover en favorisant une culture de l'innovation et en facilitant la gestion efficace des activités d'innovation à travers l'organisation. Le personnel d'Elia Group est incité à participer au processus d'innovation par le biais de l'incubateur interne du Groupe (The Nest) et d'un support pour lancer, implémenter et adapter ses idées. Le personnel est aidé dans cette entreprise par des coachs agile et des développeurs.

Juridique

Notre département Legal fournit aux équipes des conseils pratiques et dans les temps, garantissant ainsi que les activités du Groupe soient conformes à toutes les exigences légales et régulatoires pertinentes dans les différentes juridictions où nous sommes actifs. Il aide donc les équipes à gérer différents types de contrats ainsi qu'à comprendre les changements législatifs et régulatoires qui pourraient impacter le Groupe, les guide au cours des procédures d'obtention des permis et traite tout problème ou question juridique qui pourrait survenir.

Procurement

Notre département Procurement établit les politiques et procédures d'achat du Groupe et procède à l'acquisition de tous les biens et services. Si le département veille à des aspects comme la sécurité, l'efficacité, la qualité et le prix

des matériaux et des ressources, il n'en est pas moins attentif à l'intégration active des facteurs ESG dans son approche, en encourageant les fournisseurs de l'ensemble de la chaîne de valeur à adopter des pratiques durables et en collaborant avec eux au développement de produits plus respectueux de la nature.

Depuis la pandémie de Covid-19 et l'invasion russe de l'Ukraine, le département a mis en place des mesures pour

atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement, afin que le Groupe puisse garantir les approvisionnements nécessaires pour ses projets d'infrastructure.

Stratégie

Le département Strategy est chargé d'identifier les défis émergents et les opportunités (de croissance) pour le Groupe, de récolter et d'analyser les données relatives aux ressources et performances de l'entreprise, de définir et d'implémenter sa stratégie, de fournir un support au senior management lors de prises de décisions et de veiller à ce que le Groupe dispose des ressources nécessaires pour remplir sa mission.

Dans le cadre de son cycle stratégique annuel, le département met à jour la stratégie du Groupe sur la base de ses analyses des évolutions et tendances nationales et internationales, de l'évaluation des contextes changeants dans lesquels évolue le Groupe ainsi que des exercices de veille stratégique. La stratégie est ensuite traduite en business roadmaps (des aperçus généraux des domaines d'attention, des objectifs et des jalons pour les cinq

prochaines années) qui sont mises en œuvre par les différents départements.

Le département s'appuie donc sur des interactions étroites avec un éventail de stakeholders pour s'assurer que les activités du Groupe restent alignées avec les intérêts de la communauté et que l'entreprise reste résiliente face aux changements politiques, juridiques, sociaux et technologiques. Les domaines prioritaires du département en 2024 comprenaient la fourniture dans les temps du CAPEX, les investissements et la croissance offshore, ainsi que l'exploitation de la flexibilité dans les systèmes électriques.

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5.4. L'impact de nos activités

Ressources financières

Nos investisseurs bénéficient d'un rendement en soutenant financièrement les besoins d'investissement du Groupe pour mener la décarbonisation et l'électrification de la société par le biais du développement et de l'exploitation d'un système électrique durable. Notre rôle en tant que fiduciaires pour les systèmes de prélèvement en Belgique et en Allemagne garantit que les producteurs d'énergie renouvelable bénéficient d'un soutien financier et encourage l'intégration au réseau de technologies respectueuses de l'environnement.

Assets

Nos activités permettent de rendre notre réseau et nos assets plus résilients, plus efficaces et plus durables. Ils sont ainsi capables de faciliter l'intégration dans le système de volumes d'énergie renouvelable en augmentation rapide et de répondre à la demande d'électrification en provenance des consommateurs. Nous rendons nos assets également plus résistants au changement climatique, tout en réduisant au maximum leur impact négatif sur les environnements terrestres et marins. Nous encourageons le développement de différents assets à travers nos activités : nos équipes identifient en effet en permanence des technologies utiles pouvant servir à répondre aux nouvelles exigences toujours plus poussées du système.

Ressources intellectuelles

Les connaissances et les compétences développées dans chacune de nos filiales sont partagées dans l'ensemble des équipes et départements, garantissant ainsi l'amélioration et l'harmonisation continues de notre expertise, de nos processus organisationnels et de nos systèmes collectifs.

Cette connaissance collective nous place à la pointe du développement technologique dans certains domaines.

Collaborateurs et sous-traitants

Nos activités facilitent le développement de nos équipes, qui peuvent affiner et approfondir leurs compétences et leurs connaissances dans de nombreux domaines. L'engagement de soustraitants par le Groupe encourage davantage cette dynamique, en facilitant l'échange de nouvelles compétences et de bonnes pratiques entre les organisations et au sein du secteur. Nos équipes doivent continuer à étendre leurs compétences, un véritable défi au vu de leurs responsabilités considérables. Pour encadrer ces tâches, nous mettons en place des mesures claires en matière de santé et de sécurité.

Communauté et relations

Nous fournissons à la communauté un réseau sûr et fiable, qui intègre les SER au système et soutient la prospérité socioéconomique. Nous interagissons régulièrement avec les stakeholders pour nous assurer que l'impact positif de nos activités puisse être maximisé, réduire les risques et interruptions liés au système et permettre aux acteurs de répondre aux besoins en technologie, capacité et flexibilité. Nos projets de réseau peuvent susciter une résistance locale. Nous tenons donc compte des inquiétudes des riverains et limitons les nuisances éventuelles pour les communautés et les paysages.

Ressources environnementales

Nos infrastructures peuvent nuire à l'environnement dans lequel elles sont construites, ce qui peut entraîner un besoin accru en travaux de maintenance Cependant, nous nous engageons fermement à limiter ces effets à travers des approches innovantes et des mesures d'atténuation et de compensation. Nous collaborons régulièrement avec des partenaires locaux et des ONG afin de nous assurer que ces mesures soient efficaces et puissent être déployées.

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁶¹

6. Notre performance

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁶²

Dans le dynamique paysage actuel des entreprises, nous avons reçu la mission de mener la décarbonisation de la société et d'accélérer nos activités pour veiller à atteindre la neutralité carbone à temps.

Pour relever efficacement ces défis et opportunités, nous avons défini trois catégories d'indicateurs clés de performance (KPI) : financiers, durables et opérationnels. Ces KPI nous serviront de principes directeurs, et nous aideront à prendre des décisions éclairées pour soutenir notre croissance. Ce chapitre intitulé « Nos performances » porte sur nos activités principales de GRT, ce qui signifie que la plupart des KPI repris concernent spécifiquement ETB et 50Hertz. Les valeurs pour ETB et 50Hertz sont soit représentées séparément, soit consolidées pour le Groupe en additionnant les deux nombres. Étant donné que nous voulons mettre en place une approche « un Groupe, une mentalité », certains KPI font référence à une ou à plusieurs de nos entités. C'est alors souligné dans les notes d'accompagnement.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁶³

6.1. Indicateurs clés de performance financière

Alors que nous relevons les défis du présent tout en traçant la voie vers un futur durable, notre performance financière nous sert de boussole vitale pour nos activités. Une performance financière robuste reste cruciale pour attirer les ressources nécessaires à notre expansion. Notre stabilité financière nous fournira la capacité d'implémenter notre programme CAPEX et rendra notre entreprise attrayante pour de potentiels investisseurs et partenaires. Ce chapitre explore trois KPI charnières qui résument la stratégie financière d'Elia Group. Veuillez vous référer au glossaire pour les définitions des termes utilisés. Les chiffres repris ci-dessous sont les données consolidées pour Elia Group.

Base d'actifs régulés (RAB)⁶ Résultat par action ROE (aj.)

€18,5 milliards €5,7/action 8,4 %

2023 2022 2023 2022 2023 2022 €14,4 milliards €12,6 milliards €4,4/action €4,8/action 6,9 % 7,5 %

La RAB d'Elia Group a connu une croissance de 27,8% en 2024, poussée par la réalisation de notre programme d'investissement. Au cours des quatre prochaines années, nous projetons un taux de croissance annuelle de la RAB de plus de 20%. Cette croissance sera stimulée par un programme CAPEX de €26,8 milliards s'étendant sur nos deux marchés régulés.

Le résultat par action a augmenté de 30% (+ €1,3/action). C'est le résultat de l'exécution de nos programmes d'investissement en Belgique et en Allemagne ainsi que des solides performances opérationnelles des entités régulées et de la contribution accrue de Nemo Link. Étant donné les plans d'investissement chez ETB et Eurogrid dans les prochaines années, nous prévoyons que le résultat net de l'action Elia Group devrait connaître un taux de croissance annuel moyen d'environ 20%, selon nos projections actuelles en matière de taux d'intérêt. De plus, nous nous attendons à atteindre une croissance à deux chiffres du revenu par action au cours des quatre prochaines années.

Unité : € Unité : € Unité : % 2024 2024 2024

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

Elia Group fait état d'un ROE (aj.) de 8,4%. Pour 2025, Elia Group s'attend à un résultat net de l'action Elia Group compris entre €490 millions et €540 millions.

⁶ La RAB du Groupe reflète à la fois la RAB de la Belgique et de l'Allemagne à 100 % et en date de clôture

Rapport financier Annexes ⁶⁴

6.2. Indicateurs clés de performance en matière de durabilité

Comme le montre clairement ActNow, notre travail en matière de durabilité va au-delà de la décarbonisation du secteur de l'électricité. Nous nous engageons à rendre nos activités neutres en carbone et nos processus plus durables ainsi qu'à disposer d'effectifs diversifiés avec un haut niveau de bien-être soutenus par des structures organisationnelles et procédures claires. Cela améliorera notre travail dans l'intérêt de la communauté, renforcera nos équipes et prouvera aux stakeholders que nous sommes un partenaire dans lequel il vaut la peine d'investir. Les KPI suivants retracent donc les progrès effectués dans 13 indicateurs clés de performance en matière de durabilité.

Le SF6, un gaz isolant et extincteur, est crucial pour nos activités en raison de ses excellentes propriétés électriques mais son potentiel de réchauffement global est 23.500 fois plus élevé que celui du CO2. Elia Group s'engage à limiter les fuites de SF6 et à réduire son utilisation dans les nouveaux assets. Notre objectif est de maintenir le taux consolidé de fuite de SF6 en dessous de 0,25% d'ici 2030, dans le cadre de notre programme de sortie de ce gaz. En 2024, le taux de fuite de SF6 d'Elia Group est resté très faible dans l'ensemble. Bien qu'ETB ait fait face à une légère augmentation des fuites dues à un petit nombre de pertes significatives dans de nouveaux équipements, nos systèmes de monitoring ont empêché d'autres fuites. En parallèle, 50Hertz a maintenu un taux de fuite faible et a amélioré l'étanchéité de plusieurs appareils.

En Allemagne, les émissions de scope 1 ont augmenté en raison d'une hausse des émissions de SF6 et du parc automobile. Si les émissions de SF6 étaient plus basses que la plupart des années depuis 2020, elles étaient supérieures aux niveaux exceptionnellement bas de 2023. Les émissions du parc automobile ont augmenté pour la troisième année consécutive en raison d'un plus grand nombre de kilomètres parcourus par les véhicules conventionnels, malgré l'ajout de véhicules électriques. En Belgique, les émissions de scope 1 proviennent principalement des fuites de SF6 et de la consommation de diesel. Le recours au diesel a diminué grâce à l'électrification du parc automobile, mais la hausse des émissions de SF6 vient contrebalancer ce phénomène, étant donné que même les incidents mineurs ont un impact significatif. La hausse attendue des installations isolées au SF6 dans le cadre de la transition énergétique fera de la réduction des fuites absolues de SF6 un défi.

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

En Allemagne, les pertes réseau ont légèrement diminué, et la baisse du facteur d'émission du mix électrique a significativement réduit le total des émissions de scope 2, malgré une consommation énergétique accrue liée à l'extension des activités.

Avec 2030 en ligne de mire, Elia Group vise une réduction absolue de 28% pour les émissions de scope 1 et 2 par rapport aux niveaux de 2019. Exception faite des pertes réseau, l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone grâce à des approches locales et des mesures de compensation. Cela reflète notre engagement en faveur de la durabilité environnementale et des efforts mondiaux pour le climat.

Biodiversité : lignes à haute tension identifiées comme critiques pour les oiseaux et équipées de dispositifs anti-collisions

78 % 75 % 98 %

2023	2022
75 %	62 %

La protection de l'avifaune figurait en haut de notre liste de priorités pour 2024 et nous avons poursuivi nos efforts en vue d'équiper les lignes les plus exposées de notre réseau avec des dispositifs anticollisions. Une réalisation notable de 2024 était l'installation de balises avifaunes à l'aide d'un drone sur une ligne aérienne dans une zone critique pour les oiseaux de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. Dans les deux pays (Allemagne et Belgique), nous avons installé des balises avifaunes sur 15 km de lignes en 2024.

Biodiversité : corridors écologiques mis en place dans les forêts (sur la base de projets d'Elia Transmission Belgium)⁸

Unité : % Unité : % Unité : %

stratégique

2024 2024 2024

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

En 2024, nous avons continué à créer de nouveaux corridors écologiques en Belgique en modifiant la végétation de nos corridors forestiers. Après l'intervention initiale, la végétation est gérée de manière écologique. Plus de 40 nouveaux hectares ont été développés sous des lignes existantes, et près de 50 hectares ont été aménagés dans le cadre d'un projet d'infrastructure en Flandre, ce qui constitue une avancée significative vers notre objectif pour 2030. D'ici 2030, nous voulons étendre notre programme de corridors écologiques afin qu'il couvre 90% des zones sous nos lignes aériennes.

Biodiversité : corridors écologiques mis en place dans les forêts (sur la base d'entretiens effectués par 50Hertz)⁸

Rapport

En 2024, de nombreux corridors forestiers en Allemagne ont été gérés de manière écologique en concertation avec les propriétaires fonciers et les autorités. Au total, 3.767 ha de zones forestières ont été gérés au cours de maintenance sous des lignes à haute tension cette année. Parmi ceux-ci, 3.686 ha l'ont été de manière écologique.

Note : la définition et la méthodologie de calcul ont été modifiées en 2024. Les chiffres de 2022 et 2023 ne sont donc pas directement comparables à ceux de 2024.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Total recordable injury rate (TRIR) pour notre personnel interne

En 2024, Elia Group a maintenu un TRIR sous la limite de 6,3, avec un objectif de 5,15 d'ici 2030. Bien que ce chiffre soit légèrement supérieur à 2023, la tendance globale est à la baisse. Cette amélioration souligne l'efficacité de nos initiatives en matière de sécurité. Avec un nombre croissant de projets de construction et à haut risque, nous nous engageons en faveur d'améliorations continues en matière de sécurité. Cette dernière est une composante clé de notre programme de durabilité ActNow, avec des projets et des plans d'action axés sur la réduction des risques en matière de santé et de sécurité ainsi que la diminution du nombre d'accidents.

Taux d'absentéisme

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

L'objectif annuel d'Elia Group est de maintenir le taux d'absentéisme en dessous de 5%. En 2024, nous avons atteint un taux de 3,7%, soit bien en dessous de notre objectif et de la moyenne du secteur. Nous investissons continuellement dans le bienêtre de nos collaborateurs et maintenons cet engagement, en particulier étant donné les défis liés à nos importants programmes d'investissement et à nos ambitions en matière de transformation digitale. La santé mentale et le bien-être font partie intégrante du programme de durabilité ActNow et sont repris dans le plan global de prévention et les plans d'action annuels en matière de sécurité. Le taux est calculé comme : 100% moins le taux de santé.

Taux de rotation du personnel⁹

Le taux de rotation du personnel reste stable et correspond aux tendances du marché d'une population active plus mobile. En 2024, nos effectifs ont augmenté de plus de 500 collaborateurs. Nous veillons à ce que les nouvelles recrues se sentent accueillies et prêtes grâce à un vaste trajet d'onboarding (chez ETB et 50Hertz) couvrant entre autres la stratégie, la culture et la sécurité. Nous offrons aussi à notre personnel de nombreuses opportunités de développement et de croissance, y compris des formations via My Academy, la mobilité interne et du mentorat.

Femmes à des postes de management⁹

2024 2024 2024 5,7 % 23,5 % 24,5 %

Femmes dans l'ensemble du personnel⁹

Il y a une augmentation du nombre de femmes dans le senior management et la direction, ce qui confirme une tendance positive. Des entretiens avec le middle et senior management ont identifié des obstacles à la prise de responsabilités plus importantes. Nous soutenons nos collaboratrices par le biais de modèles, de coachings, de programmes de mentorat ainsi qu'un réseau des femmes. En 2025, nous poursuivrons ces efforts en mettant en place un trajet de leadership féminin

Nous avançons dans notre objectif de 25% de femmes dans nos équipes d'ici 2028, poussés par un afflux important de nouvelles recrues féminines. En 2024, plus de 500 nouveaux collègues nous ont rejoints, dont 30% de femmes. Cette réussite est liée à l'utilisation de titres de fonction féminins et d'un langage inclusif dans les offres d'emploi ainsi qu'à notre positionnement en tant qu'employeur inclusif et à la prise de contacts par les organisations avec des candidates potentielles.

9
Calcul mis à jour conformément à la directive CSRD

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁶⁷

CAPEX aligné sur la taxinomie environnementale de l'UE

99,8 % 14,3

Analyse de la tendance Analyse de la tendance

Le transport d'électricité est une activité clé contribuant à la transition énergétique, ce qui entraîne un pourcentage élevé d'alignement avec la taxinomie pour les investissements d'Elia Group. Cette année, les derniers transformateurs d'Elia Transmission Belgium contaminés aux PCB* ont été dépollués, ce qui augmente davantage le pourcentage d'alignement avec la taxinomie du GRT belge. Tous les détails sont disponibles dans le rapport de durabilité.

*Les PCB, ou polychlorobiphényles, sont un groupe de substances chimiques qui étaient utilisées dans les équipements électriques.

Indice de risque « Sustainalytics »

Unité : % Unité : #

2024 2024

Ces dernières années, Elia Group a obtenu des scores de risque bas. Nous sommes parvenus à améliorer notre score de risque, en travaillant sur notre programme ActNow et en perfectionnant notre reporting. L'évaluation de risque ESG d'Elia Group le place dans le top 4% du sous-groupe des fournisseurs d'électricité évalués par Sustainalytics. Nous allons poursuivre nos efforts pour conserver un score de risque bas même si les critères deviennent plus stricts.

Rapport financier Annexes ⁶⁸

6.3. Indicateurs clés de performance opérationnelle

Nous développons et construisons des infrastructures de réseau robustes, fiables et innovantes qui fournissent de l'électricité à des millions de consommateurs et qui aideront la Belgique et l'Allemagne à atteindre la neutralité carbone. Nous exploitons les compétences et l'expertise que nous avons développées en Europe et les appliquons sur de nouveaux marchés, ce qui fait également avancer la transition énergétique à l'étranger. Notre haut niveau de performance opérationnelle et notre connaissance du secteur, illustrés par les 11 indicateurs clés de performance opérationnelle ci-dessous, font de nous un partenaire attrayant pour les autres GRT, les gouvernements, les ONG et bien d'autres encore.

Fiabilité du réseau (basée sur le temps d'interruption)

S'applique à Elia Transmission Belgium (30-380 kV)

Unité : % Unité : %

>99,9 %	99,8 %
---------	--------

2023 2022 2023 2022 >99,9 % >99,9 % 99,7 % 99,8 %

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

L'année 2024 a été exceptionnellement bonne pour la fiabilité du réseau en Belgique. Il y a eu un incident majeur qui a affecté la valeur de fiabilité du réseau pour l'année. Bien qu'il ne soit pas possible de prévoir de tels incidents, nous essayons d'éviter toute interruption.

Fiabilité du réseau (basée sur le nombre d'incidents)

S'applique à 50Hertz (220-380 kV)

En 2024, 50Hertz a enregistré de meilleurs résultats que l'année précédente. Malgré l'augmentation de la taille totale du réseau au fil des années, 50Hertz a maintenu avec succès la disponibilité du réseau à un niveau élevé constant.

Investissements totaux

Ce qui est représenté ci-dessus est le CAPEX brut d'Elia Transmission Belgium et 50Hertz moins les contributions clients. Le CAPEX est un indicateur important pour le Groupe car il a une incidence sur sa RAB qui sert de base pour sa rémunération régulatoire. En 2024, Elia Group a investi un total de €4,8 milliards en infrastructure réseau. Pour la période 2025-2028, Elia Group prévoit d'investir €26,8 milliards dans nos marchés régulés en Belgique et en Allemagne.

Longueur de lignes nouvelles et renforcées

2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024

En Belgique, la longueur de lignes nouvelles et renforcées pour 2024 s'élevait à 135 km, y compris les nouvelles lignes aériennes et le renforcement de lignes existantes (HTLS). Le plus grand projet en 2024 était le renforcement Jupille-Rimière, qui s'étendait sur 40 km. Pour 2025, 125 km de renforcements et de nouvelles lignes sont prévus, avec plus de 60 km consacrés au renforcement Mercator-Bruegel. En Allemagne, la longueur de lignes nouvelles et renforcées pour 2024 s'élevait à 428 km, avec entre autres des projets clés comme Röhrsdorf– Weida, Bertikow–Vierraden et Pulgar– Vieselbach.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Part d'énergie renouvelable dans la consommation électrique

En Belgique, la capacité photovoltaïque installée a significativement augmenté en 2024. Cependant, la part du renouvelable dans la consommation électrique était légèrement plus faible qu'en 2023. Cela s'explique par deux raisons : une consommation électrique plus élevée en 2024 et le fait que 2023 était une année exceptionnelle au niveau de la production éolienne.

En 2024, l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable représentait 73% de la consommation électrique dans la zone de réglage de 50Hertz. Bien que les niveaux de consommation soient restés similaires à l'année précédente, la production renouvelable a enregistré une légère augmentation.

Capacité de production offshore raccordée

50Hertz a réalisé le raccordement réseau pour le parc éolien Baltic Eagle (476 MW) dans le cadre du projet Ostwind 2 et a octroyé les contrats pour les systèmes de conversion offshore pour les projets Ostwind 4 et LanWin3. En 2025, les priorités incluent de poser le câble pour Ostwind 3 et de garantir la réserve de projets.

Aucun nouveau parc éolien offshore n'a été raccordé en Belgique en 2024, la capacité reste donc au même niveau. Les travaux en cours pour l'Île Princesse Elisabeth comprennent la préparation des fonds marins, la production des caissons, les contrats de câble HVAC et les installations du poste. En 2025, les travaux se poursuivront avec l'installation des caissons, la construction du poste AC onshore et la production des câbles AC.

Coût de la gestion des congestions (redispatching)

Volumes de gestion des congestions (redispatching)

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

Le volume et les coûts de redispatching dépendent de multiples facteurs. Pour 50Hertz, la raison de la baisse des coûts de redispatching en 2024 est la réduction du volume de redispatching dans la zone de réglage de 50Hertz. La baisse en 2024 du volume de redispatching pour la production conventionnelle peut être attribuée à des conditions météorologiques favorables et à la réalisation de nouvelles lignes de transport. Toutefois, la réduction du redispatching pour la production conventionnelle a été en partie contrebalancée par une augmentation du redispatching pour la production renouvelable. Cela est dû aux capacités photovoltaïques et éoliennes croissantes. En général, les volumes de redispatching restent élevés jusqu'à la réalisation de projets de réseau majeurs, qui vont réduire la congestion du réseau.

Ajustement : les coûts 2022 et 2023 de 50Hertz pour la gestion des congestions ont été recalculés pour inclure le redispatching pour la production conventionnelle et renouvelable ainsi que la part de 50Hertz dans le redispatching transfrontalier.

Pour Elia Transmission Belgium, les volumes et les coûts associés à la gestion des congestions sont typiquement provoqués par des coupures planifiées sur le réseau. En 2024, des volumes et coûts de redispatching élevés ont eu lieu en août et septembre en raison de plusieurs activités de maintenance planifiée sur le backbone 380 kV.

Rapport de gouvernance et de risques

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Rapport financier Annexes ⁷⁰

Nombre de partenariats de WindGrid

Aucun nouveau partenariat n'a été signé en 2024. L'accent a été moins mis sur de nouveaux partenariats mais davantage sur la concrétisation de pistes en projets. Des avancées ont eu lieu dans le cadre de HansaLink qui est passé de l'étape « Qualify » à « Development » (repris sur la liste TYNDP 24 + signature du raccordement réseau au Royaume-Uni).

Taux de réussite pour les services de consultance

(EGI)

2024 2024

L'augmentation du taux de réussite pour les services de consultance en 2024 peut être attribuée à plusieurs facteurs clés. Un changement significatif a été la diversification de nos activités vers de nouveaux marchés et opportunités dans différents segments client et régions, contrairement à 2023 où nos activités étaient principalement concentrées dans un seul pays avec une clientèle limitée. De plus, notre focus a évolué vers des propositions plus standard, en priorisant les projets avec une valeur et une faisabilité claires. Cette évolution stratégique nous a permis d'obtenir davantage de contrats et d'améliorer nos performances.

Revenus provenant de clients externes

(chiffres consolidés pour EGI, re.alto energy GmbH, WindGrid SA/NV et WindGrid USA LLC)

Unité : % Unité : €

38 % 9,0 million

32 %	27 %	12,1 million	4,7 million
2023	2022	2023	2022

Analyse de la tendance Analyse de la tendance Analyse de la tendance

La diminution des revenus provenant de clients externes comparés à 2023 est attribuable à des revenus de consultance internationale plus faibles chez EGI. L'année 2023 a été exceptionnelle à cet égard en raison de projets particulièrement importants chez EGI.

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷¹

7. Perspectives pour 2025

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷²

L'Europe est à l'aube de changements profonds

L'évolution du contexte géopolitique (des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient au changement de politique climatique aux États-Unis) refaçonne les stratégies énergétiques mondiales. Par le passé, la décarbonisation, la durabilité et les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) attiraient toute l'attention. Cependant, l'indépendance énergétique est à présent une inquiétude majeure. Malgré ce changement de perspective, l'électricité restera toujours essentielle, ce qui signifie que les investissements d'Elia Group continuent à être critiques.

« L'Europe est prête au changement », les mots de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, début 2025 à Davos capturaient un optimisme grandissant : l'Europe est à l'aube de changements profonds, potentiellement tout aussi importants que ceux déclenchés par la pandémie de coronavirus. L'Europe a eu la chance de renforcer son leadership dans le secteur des énergies vertes, en particulier avec le ralentissement des efforts de décarbonisation américains. Les réglementations pourraient devenir de plus en plus pragmatiques à mesure qu'elles cherchent un équilibre entre la supervision et la flexibilité requise pour stimuler l'innovation et la croissance.

Destiné à remettre l'économie européenne sur les rails, le Pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal) se focalisera sur deux domaines de priorité qui sont étroitement liés : les industries énergivores et les technologies propres. Un élément clé pour soutenir la compétitivité et accélérer la décarbonisation est de réduire les coûts énergétiques pour l'industrie.

Le Plan d'action pour une énergie abordable (Affordable Energy Action Plan) proposera des mesures afin de réduire les coûts de l'énergie, de supprimer les obstacles sur les marchés transfrontaliers et d'encourager les investissements dans l'infrastructure énergétique. Il comprendra un « European Grid Pack » (paquet pour les réseaux européens) en vue de les étendre, de les moderniser et de les digitaliser via des réglementations rationalisées, une planification transfrontalière améliorée et une délivrance de permis simplifiée.

Pour augmenter la vitesse de l'électrification de la société, des régimes d'aide seront mis en place afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de réduire les

risques pour les investissements privés dans le renouvelable, la décarbonisation industrielle, la production de technologies propres ainsi que dans l'infrastructure énergétique. De plus, des orientations promouvront la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail et offriront des prix plus bas aux industries et consommateurs volontaires qui utilisent l'électricité en dehors des heures de pointe.

Atténuer les risques pour renforcer la sécurité énergétique et la souveraineté économique

Si de nombreuses opportunités se profilent pour l'Europe, d'importants défis attendent également cette dernière. Comme tous les gestionnaires de réseau européens, Elia Group est impacté par les chaînes d'approvisionnement sous pression, en particulier pour l'infrastructure essentielle comme les systèmes et convertisseurs en courant continu haute tension (high-voltage direct current ou HVDC). Toutefois, les signaux de marché encouragent à présent les fournisseurs à se développer, avec une rentabilité à long terme claire jusqu'en 2040.

Un « Clean Industrial State Aid Framework » (cadre des aides d'État en faveur de l'industrie propre) visant à réduire les risques pour la production de technologies propres et pour les investissements dans l'infrastructure énergétique peut inspirer confiance dans les investissements à long terme. Cela devrait encourager les fournisseurs à augmenter leur capacité de production en Europe, ce qui renforcera à la fois la sécurité énergétique et la souveraineté économique de cette dernière.

Cependant, il se pourrait que l'industrie adopte un rythme de changement plus durable et régulier plutôt que de se presser pour répondre aux délais de 2030-2033. Cela pourrait aider à équilibrer la demande, réduire les goulets d'étranglement et garantir une réserve de projets plus saine au cours de la prochaine décennie.

La décision du gouvernement américain de faire marche arrière sur ses efforts de transition énergétique est regrettable pour la lutte contre le changement climatique. Toutefois, cela pourrait bénéficier à l'économie européenne en diminuant l'impact des subsides de la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act), qui visait à stimuler les investissements verts aux États-Unis. Avec l'UE qui intensifie ses efforts de décarbonisation et soutient les investissements associés

en recherche et développement, le Vieux Continent deviendra probablement plus attrayant pour les investisseurs verts, qu'ils soient européens ou étrangers.

Vers un financement plus diversifié

Réaliser l'ambitieux plan d'investissement d'Elia Group nécessite des stratégies de financement diversifiées et innovantes. Face aux incertitudes économiques mondiales, Elia Group exploite sa base d'infrastructure solide et ses activités durables pour attirer des sources de financement variées au-delà des obligations traditionnelles.

En puisant dans un éventail plus large d'instruments financiers et de pools d'investisseurs, Elia Group peut soutenir ses ambitieux plans de croissance et de développement, ce qui assure la modernisation et l'extension perpétuelles de son infrastructure énergétique pour répondre aux demandes futures de manière fiable et durable. Un financement diversifié peut l'aider à gérer plus efficacement ses risques et est en ligne avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe, ce qui contribue en fin de compte à créer une valeur durable pour tous les stakeholders.

Une résilience à long terme plutôt que des gains à court terme

Elia Group considère que la transition énergétique est autant une question d'innovation digitale que d'infrastructure physique. La digitalisation en cours de l'exploitation du système, qui se terminera avec le lancement du Modular Control Center System (MCCS) en 2026, améliorera la gestion du réseau, mais aussi son efficacité et sa résilience.

En interne, le Groupe travaille à une meilleure mobilité internationale des talents et encourage une culture de l'innovation. Il se focalise sur des solutions intelligentes et déployables, comme les liaisons radiales transfrontalières ou les hubs électriques polyvalents, ainsi que sur l'intégration des énergies renouvelables avec stockage de l'hydrogène. Étudier de nouvelles solutions de stockage sera également crucial pour améliorer la flexibilité du réseau, équilibrer les coûts et atténuer la volatilité des prix, en particulier pendant les périodes de production renouvelable excédentaire.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷³

Pour conclure, Elia Group entame 2025 avec une mission claire : faciliter la transition énergétique dans les pays où il est actif en construisant un système électrique intégré, durable et à l'épreuve du temps. De manière stratégique, le Groupe se fraye un chemin à travers les défis, des chaînes d'approvisionnement sous pression aux complexités de financement, tout en capitalisant sur l'appui politique, l'innovation technologique et l'évolution des dynamiques géopolitiques sous pression aux complexités de financement, tout en capitalisant sur l'appui politique, l'innovation technologique et l'évolution des dynamiques géopolitiques.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷⁴

Rapport de gouvernance et de gestion des risques

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷⁵

APERÇU

Rapport de gouvernance et de gestion des risques

94 Rémunération des membres du Conseil

d'administration et du collège de gestion journalière

Vers le chapitre

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷⁶

1. Déclaration de gouvernance d'entreprise

La présente déclaration de gouvernance d'entreprise reprend les principaux aspects du cadre de gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA, y compris toutes les informations pertinentes sur les événements ayant affecté la gouvernance d'Elia Group SA au cours de l'exercice 2024. Pour ce qui concerne la composition des organes d'Elia Group SA, cette déclaration de gouvernance d'entreprise reflète la situation au sein de la société au 31 décembre 2024.

En 2024, la gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA s'est basée sur les piliers suivants:

Le Code (belge) de gouvernance d'entreprise 2020¹⁰ , qu'Elia Group SA a adopté comme code de référence;
Le Code (belge) des sociétés et des associations¹¹;
Les statuts d'Elia Group SA;¹²
Le Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA¹³ .

La présente déclaration de gouvernance d'entreprise reprend également les raisons justifiant les dérogations aux dispositions suivantes du Code de gouvernance d'entreprise 2020 :

Disposition 5.6 relative à la durée maximale de quatre ans pour un mandat d'administrateur ;
Disposition 7.6 relative à la rémunération partielle d'un administrateur non exécutif sous la forme d'actions ;
Disposition 7.9 relative à la fixation d'un seuil minimum d'actions que les dirigeants doivent détenir.
Disposition 9.1 relative à l'évaluation du conseil d'administration.

Conformément à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises ('CSRD') et à sa transposition en droit belge, Elia Group SA est tenue de produire un rapport de durabilité complet adhérant aux normes européennes d'information en matière de durabilité ('ESRS') à partir de de son rapport annuel intégré relatif à l'exercice 2024. Ces normes s'appliquent, entre autres, aux aspects de gouvernance et de rémunération. À cet égard, nous renvoyons également au rapport de durabilité et au rapport de rémunération, qui font partie de ce rapport annuel intégré.

¹⁰Le Code de gouvernance d'entreprise 2020 est disponible sur le site web de la Commission de Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).

¹¹ Le Code (belge) des sociétés et des associations est disponible sur le site web du ministère de la Justice (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl).

¹² Les statuts d'Elia Group SA sont disponibles sur le site web d'Elia Group SA (https://www.eliagroup.eu/en/about-elia-group/corporate-governance/corporate-bodies#5).

¹³ Le Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA est disponible sur le site web d'Elia Group SA (https://www.eliagroup.eu/en/about-elia-group/corporate-governance/corporate-bodies#5).

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷⁷

1.1. Introduction sur les changements au sein du Conseil d'administration

Aucun nouveau membre n'a été nommé au sein du Conseil d'administration (ou de ses comités consultatifs) en 2024¹⁴. Le 12 décembre 2024, le Conseil d'administration d'Elia Group SA a nommé Bernard Gustin en tant que CEO et Président du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA à partir du 15 janvier 2025. Suite à cette nomination en tant que CEO, Bernard Gustin a présenté sa démission volontaire en tant qu'administrateur indépendant d'Elia Group SA et de ses filiales Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA, laquelle est devenue effective à l'issue de la réunion du Conseil d'administration du 12 décembre 2024. À partir du 1er avril 2025, Marco Nix devient le CFO à temps plein d'Elia Group SA. Catherine Vandenborre, qui a assumé le rôle de CEO ad interim et de CFO d'Elia Group SA, a présenté sa démission volontaire et restera en fonction pendant une phase de transition jusqu'au 30 juin 2025.¹⁵

¹⁴ Étant donné qu'aucun nouveau membre n'a été nommé au sein du Conseil d'administration (ou de ses comités consultatifs) en 2024, aucune évaluation concernant une position similaire dans l'administration publique au cours des deux dernières périodes de référence (c'est-à-dire les exercices 2023 et 2022) n'a dû être effectuée pour ces nouveaux membres.

¹⁵ Le communiqué de presse concernant ces nominations et démissions peut être consulté sur le site web d'Elia Group SA (https://www.elia.be/fr/presse/2024/12/202412_pressrelease).

1.2. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2024

Conseil d'administration¹⁶

Président

— Geert Versnick, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T SC¹⁷

stratégique

— Bernard Thiry, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T SC¹⁸

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Rapport de durabilité

Administrateurs

Michel Allé, administrateur non exécutif indépendant¹⁹
Pieter De Crem, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T SC²⁰
Laurence de l'Escaille, administrateur non exécutif indépendant²¹
Frank Donck, administrateur non exécutif indépendant²²
Interfin SC, ayant comme représentant permanent Thibaud Wyngaard, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T SC²³
Roberte Kesteman, administrateur non exécutif indépendant²⁴

Rapport

Dominique Offergeld, administrateur non exécutif nommée sur proposition de Publi-T SC²⁵
Pascale Van Damme, administrateur non exécutif indépendant²⁶
Eddy Vermoesen, administrateur non exécutif nommé sur proposition de Publi-T SC²⁷

¹⁹ M. Allé est l'ancien Chief Financial Officer de la SNCB SA (2013-2015) et de la SNCB Holding SA (2005-2013). Avant d'exercer ses fonctions à la SNCB et à la SNCB Holding, il a été Chief Financial Officer de BIAC SA (2001-2005). Né en 1950, M. Allé est titulaire d'une licence d'ingénieur civil physicien et d'une licence en économie de l'Université de Bruxelles (ULB). Parallèlement à son expérience professionnelle, il a une longue expérience académique à l'Université de Bruxelles (ULB) (Solvay Brussels School of Economics and Management & Ecole Polytechnique). Il est aujourd'hui Professeur Honoraire de cette même université.

²¹ Mme Laurence de l'Escaille a commencé sa carrière à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement avant de rejoindre le Fonds Monétaire International. Elle a poursuivi sa carrière chez McKinsey & Company, où elle a dirigé, en tant que Partner, plusieurs grands programmes de conseil stratégique et opérationnel dans les secteurs de l'énergie et de la finance. Parallèlement à ses mandats chez Elia, Mme de l'Escaille est administrateur non exécutive indépendant de BNP Paribas Fortis. Elle est également membre de la Commission des Provisions Nucléaires de Belgique. Elle est titulaire d'un bachelor de l'Université d'Oxford et d'une licence de l'Université Johns Hopkins.

²² Né en 1965 à Aalter, en Belgique, M. Frank Donck est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Gand (Belgique) et d'une licence en gestion financière de Vlerick Business School à Gand (Belgique). Il a commencé sa carrière en tant que gestionnaire d'investissement pour Investco SA (plus tard KBC Private Equity SA). Depuis 1998, il est managing director de la société d'investissement familiale 3D SA. Il est actuellement président du Conseil d'administration d'Atenor SA. Il est administrateur de KBC Group et administrateur indépendant d'Elia Group SA, de Barco SA et de Luxempart SA. M. Donck est également membre de la Commission Corporate Governance belge.

²³ M. Thibaud Wyngaard est premier échevin d'Uccle en charge des Travaux, de la Mobilité, du Stationnement et des Sports. Avant d'exercer ses fonctions politiques, il a travaillé au service juridique du Royal Belgian Football Association (2006-2008). Il a été assistant et chercheur au Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles (2008-2010), où il est actuellement assistant à la Faculté de droit. Il a été secrétaire politique du groupe politique Ecolo au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (2010-2018). Il a été Président du Port de Bruxelles (2013-2014). Il est Vice-Président du conseil d'administration et du comité exécutif de Sibelga. Il est également Président du comité d'audit de Sibelga. Il est administrateur (membre du Bureau) d'Interfin et de Publi-T ainsi qu'administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. Né en 1983, M. Wyngaard est titulaire d'une licence en droit, option droit public, de l'Université de Bruxelles (ULB), d'une licence complémentaire en droit environnemental et immobilier public de l'University Faculty de Saint-Louis.

²⁴ Mme Kesteman est l'ancienne CEO (2008-2012) et CFO et HR Director (2002-2008) de Nuon Belgium SA. Elle est l'ancienne Présidente de la FEBEG. Née en 1957, Mme Kesteman est titulaire d'une licence en sciences commerciales et consulaires de la Vlaamse Economische Hogeschool Brussel et a suivi le cours international Corporate Finance à l'INSEAD (France).

²⁵ Mme Offergeld est Chief Financial Officer d'ORES SRL (depuis 2008). Elle est Vice-Présidente du Conseil d'administration de Publi-T SC et administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. Elle a occupé la fonction de chef de cabinet adjoint du Ministre de la Mobilité (2014-2016) et du Ministre de l'Énergie (2004-2008). Elle a été General Counsel de la SNCB Holding (2005-2008) et également Présidente du Conseil d'administration (2004-2005). Elle a exercé la fonction d'expert auprès de deux Vice-Ministres de la Région wallonne (1999-2001) et de l'État fédéral (2001-2004) et Credit analyst à la « Générale de Banque » (BNP Paribas Fortis) (1988-1999). Elle a également été nommée commissaire du gouvernement de Belgocontrol (2014-2016), Vice-Présidente de l'Institut des Radio Eléments (IRE) (2005-2013) et commissaire du gouvernement de Fluxys (2004-2008). Née en 1963, Mme Offergeld est titulaire d'une license en sciences économiques et sociales de l'Université de Namur, d'un certificate of General Management de l'INSEAD (France) et d'un certificate de Corporate Governance par Guberna.

²⁶ Mme Van Damme a été nommée comme CEO du Group Cordeel en février 2025. Auparavant, elle était Vice-Présidente de Dell Technologies et dirigeait l'activité VMware pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, qui représente plusieurs milliards d'euros. Avant d'occuper le poste de Managing Director, elle a dirigé pendant huit ans les succursales belge et luxembourgeoise de Dell Technologies. Auparavant, Pascale a dirigé l'équipe de public sales en Belgique, puis elle a été responsable du Sales Transformation pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, après avoir rejoint Dell Technologies en 2004. Avant de rejoindre Dell Technologies, Mme Van Damme a passé cinq ans en tant que Director of Corporate Sales chez Base et a occupé des postes de gestion de comptes clés chez Proximus, deux acteurs majeurs de l'industrie des télécommunications, et chez TNT Express. Elle travaille activement dans le secteur digital en tant que Présidente d'Agoria Digital Industries, la section des industries digitales de l'association belge de l'industrie et du commerce. Elle a été reconnue comme une fervente promotrice des femmes dans le secteur IT. Elle a reçu l'ICT Woman of the Year award belge (2014) et l'European Digital Woman of the Year award (2017) et a été nommée JUMP's Wo.Men@Work 2018 CEO Ambassador pour l'égalité des sexes. Mme Van Damme est également cofondatrice de BeCentral, le hub digital de Bruxelles, qui vise à démocratiser l'accès aux applications digitales et au monde digitale. Mme Van Damme est présidente du Royal Belgian Football Association

²⁷ Né en 1952, M. Eddy Vermoesen a suivi une formation académique à l'Académie Royale Militaire et à l'École des Directeurs Militaires. À la KU Leuven, il a obtenu une licence en gestion du gouvernement et en administration publique. Au sein de la Défense, il a été gestionnaire du budget du Service Médical, puis directeur administratif de l'hôpital militaire de Neder-over-Heembeek. Il a également été membre du Collège des censeurs de la Banque nationale de Belgique. Il est actuellement administrateur de Publi-T, de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025 et Vice-Président d'IGEAN (société publique autonome active dans les services d'appui), et Vice-Président de FINEG (Holding de financement pour la vente d'électricité et de gaz naturel).

¹⁶ Le Conseil d'administration d'Elia Group SA au 31 décembre 2024 était composé de 11 administrateurs non exécutifs suivant la démission volontaire de Bernard Gustin en tant qu'administrateur non exécutif indépendant et Président du Conseil d'administration d'Elia Group SA suite à sa nomination en tant que Chief Executive Officer par le Conseil d'administration le 12 décembre 2024. Le Conseil d'administration ne comprend pas de représentation des employés ou des travailleurs. Les travailleurs et les employés sont dûment et adéquatement représentés au sein du Conseil d'entreprise établi conformément au CSA et à la loi du 20 septembre 1948 portant l'organisation de l'économie.

¹⁷ M. Geert Versnick est Président du Conseil d'administration depuis le 12 décembre 2024, en remplacement de Bernard Gustin. Né en 1956, M. Versnick est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Gand, d'un certificat Board Effectiveness de Guberna et d'un certificat High Performance Boards d'IMD. En outre, il a participé au Board Education retreat organisé par IMD et au programme AVIRA organisé par l'INSEAD (France). Il est un ancien avocat avec une longue carrière politique, à la suite de laquelle il a été nommé membre honoraire de la Chambre des représentants du Parlement fédéral belge. Il est également Président du Conseil d'administration de Publi-T SC et administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. ¹⁸ Né en 1955, M. Thiry a obtenu une licence en économie à l'Université de Liège en 1979. Il a obtenu un diplôme à l'Université de Stanford (USA), puis un doctorat en économie à l'Université de Liège en 1985. En 1989, il a commencé sa carrière académique à l'Université de Liège, qu'il poursuit en tant que professeur à la HEC-ULg School of Management (actuellement en tant que professeur émérite). Il a été directeur de la CREG, président du comité exécutif de Forem et président de l'Union nationale des mutualités socialistes. De 2008 à 2016, il a été CEO d'Ethias. M. Thiry est actuellement administrateur de Publi-T et de Publipart ainsi qu'administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. Il est également vice-président de Publigaz. Il est également président du Conseil d'administration de SOCOFE, Solidaris Assurances et Intégrale Luxembourg.

²⁰ M. De Crem a commencé sa carrière politique en 1989 en tant qu'attaché au cabinet du Premier Ministre Wilfried Martens. En 1994, il a été élu bourgmestre d'Aalter, poste qu'il occupe toujours aujourd'hui. Il a été élu pour la première fois au Parlement fédéral belge en 1995, puis a été président du CD&V à la Chambre des représentants (2003-2007) et président de la Commission des Affaires Intérieures en 2007. M. De Crem a été Ministre de la Défense (2007-2014), Secrétaire d'État au Commerce Extérieur (2014-2018) et Ministre des Affaires Intérieures et de la Sécurité (2018-2020). Il a également été Vice-Premier Ministre (2013-2014) et envoyé spécial du gouvernement fédéral pour le projet de recherche MYRRHA basé au Centre belge de Recherche Nucléaire (2017-2018). Né en 1962, M. De Crem est titulaire d'une licence en philologie romane de l'Université de Louvain (KUL), d'une licence en droit européen et international de l'Université de Bruxelles (VUB) et d'un diplôme de Harvard Business School (APM).

Comités consultatifs du Conseil d'administration

Comité de nomination et de rémunération

Dominique Offergeld, Présidente
Roberte Kesteman
Laurence de l'Escaille
Pascale Van Damme
Geert Versnick

Comité d'audit

Michel Allé, Président
Frank Donck
Roberte Kesteman
Dominique Offergeld
Eddy Vermoesen

Comité stratégique²⁸

Geert Versnick, Président
Michel Allé
Pieter De Crem
Bernard Thiry
Frank Donck, invité permanent
Dominique Offergeld, invitée permanente
EY Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Paul Eelen
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Michaël Delbeke

Collège de gestion journalière²⁹

Catherine Vandenborre (Chief Executive Officer ad interim et Chief Financial Officer)³⁰
Stefan Kapferer (Chief Executive Officer 50Hertz)
Peter Michiels (Chief Alignment Officer)
Michael Freiherr Roeder von Diersburg (Chief Digital Officer)
Marco Nix (Chief Financial Officer ad interim)³¹
Frédéric Dunon (Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA³²

Secrétaire Général

— Siska Vanhoudenhoven

²⁸ Au 31 décembre 2024, le Comité stratégique d'Elia Group SA était composé de 4 membres suite à la nomination de Bernard Gustin en tant que Chief Executive Officer par le Conseil d'administration le 12 décembre 2024 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, et donc à sa démission en tant qu'administrateur non exécutif indépendant et membre du Comité stratégique d'Elia Group SA à partir du 12 décembre 2024.

²⁹ Bernard Gustin a été nommé en tant que Chief Executive Officer d'Elia Group SA par le Conseil d'administration sur proposition du Comité de nomination et de rémunération le 12 décembre 2024 avec effet au 15 janvier 2025.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁷⁹

³⁰ Catherine Vandenborre a présenté sa démission volontaire en tant que Chief Executive Officer ad interim et Chief Financial Officer le 12 décembre 2024. Bernard Gustin a repris son rôle de Chief Executive Officer depuis le 15 janvier 2025. Marco Nix reprendra son rôle de Chief Financial Officer à temps plein à partir du 1er avril 2025. Catherine Vandenborre assistera Elia Group SA pendant la phase de transition jusqu'au 30 juin 2025.

³¹ Marco Nix a été nommé comme Chief Financial Officer d'Elia Group SA par le Conseil d'administration le 12 décembre 2024 avec effet au 1er avril 2025, sur proposition du Comité de nomination et de rémunération.

³² Frédéric Dunon a été nommé membre du Collège de gestion d'Elia Group SA par le Conseil d'administration d'Elia Group SA le 5 mars 2024 sur recommandation du Comité de nomination et de rémunération.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁸⁰

1.3. Conseil d'administration

Geert Versnick Président du Conseil

Bernard Thiry Michel Allé Roberte Kesteman

Pieter De Crem Laurence de L'Escaille Frank Donck Thibaud Wyngaard (représentant permanente d'Interfin SC/CV)

Dominique Offergeld Pascale Van Damne Eddy Vermoesen

Procédure de nomination, durée et expiration des mandats d'administrateur

Au 31 décembre 2024, le Conseil d'administration d'Elia Group SA était composé de onze membres.³³Conformément aux statuts, si un ou plusieurs mandats d'administrateur deviennent vacants de sorte que le Conseil d'administration se composerait temporairement de moins de douze (12) membres, le Conseil d'administration peut, dans l'attente d'une cooptation ou de la nomination d'un nouvel (de nouveaux) administrateur(s) en application de l'article 12.3 des statuts, valablement délibérer et décider avec le nombre de membres dont le Conseil d'administration est composé à ce moment-là.

Au moins trois membres du Conseil d'administration sont des administrateurs indépendants au sens des dispositions légales (article 7:87 du Code des sociétés et des associations et disposition 3.5 du Code de gouvernance d'entreprise 2020) et statutaires (article 13.3 des statuts) applicables. Tous les membres sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires et peuvent être révoqués par celle-ci.

Les administrateurs indépendants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration sur recommandation du Comité de nomination et de rémunération. Les administrateurs non indépendants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire sur proposition de Publi-T SC, conformément à l'article 13.2 des statuts d'Elia Group SA.

Les administrateurs d'Elia Group SA sont nommés ou renommés dans leurs fonctions pour une durée maximale de six ans.

La durée maximale de six ans des mandats d'administrateur s'écarte de la durée maximale de quatre ans recommandée par le Code de gouvernance d'entreprise 2020. La durée maximale de six ans se justifie par les spécificités et complexités techniques, financières

³³ Suite à la démission volontaire de Bernard Gustin en tant qu'administrateur indépendant d'Elia Group SA le 12 décembre 2024, le Conseil d'administration était composé de onze membres au lieu de douze au 31 décembre 2024.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

et juridiques qui s'appliquent au sein du groupe et qui nécessitent un certain niveau d'expérience, atteint par la continuité dans la composition du Conseil d'administration.

Exigences spécifiques pour les membres du Conseil d'administration

Les statuts stipulent que le Conseil d'administration est composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs.

En outre, conformément aux statuts, les membres du Conseil d'administration ne sont pas autorisés à être membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise assurant une des fonctions suivantes : production et/ou fourniture d'électricité et/ou production et/ou fourniture de gaz naturel . Les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas non plus exercer une autre fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'une entreprise visée dans la phrase précédente.

En plus des exigences légales d'indépendance (voir cidessus), les administrateurs indépendants sont nommés en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique relative aux activités de la société.

Conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations, au moins un tiers des administrateurs doivent être de sexe différent des deux tiers restants.

Conformément à la Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA et à la disposition 5.5 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, les membres du Conseil d'administration ne peuvent accepter plus de cinq mandats d'administrateur dans des sociétés cotées.

Des compétences spécifiques sont requises pour la composition des comités consultatifs.

En plus des critères de sélection légaux et statutaires, le Conseil d'administration a approuvé le 6 avril 2023, en application de la disposition 5.1 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, des critères supplémentaires applicables à tous les nouveaux administrateurs. Tous ces critères sont repris dans la Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group SA publiée sur les sites www.elia.be (sous 'A propos d'Elia', 'Corporate governance', 'Articles of Association & Corporate Governance Charter') et www.eliagroup.eu (sous 'About Elia Group', 'Corporate Bodies', 'Articles of association & Corporate governance charter').

La composition du Conseil d'administration garantit que les décisions sont prises dans l'intérêt d'Elia Group SA. Cette composition est basée sur la mixité des genres et la diversité en général, ainsi que sur la complémentarité des compétences, expériences et connaissances. En outre, lors du renouvellement des mandats des membres du Conseil d'administration, il convient de veiller à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique au sein du groupe des administrateurs de nationalité belge.

Afin de renforcer l'expertise sociale et environnementale du Conseil d'administration et de garantir que les compétences et l'expertise appropriée sont disponibles ou seront développées pour superviser les questions de durabilité, des programmes de formation personnalisés, axés sur les thèmes stratégiques Elia Group, sont disponibles pour les membres du Conseil d'administration, en collaboration avec des experts en la matière.

Composition actuelle du Conseil d'administration

Au 31 décembre 2024, le Conseil d'administration était composé de onze administrateurs. Cinq administrateurs sont des administrateurs non exécutifs indépendants (45%) au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations et de la disposition 3.5 du Code de gouvernance d'entreprise 2020. Les six autres administrateurs non exécutifs (55%) sont des administrateurs non indépendants nommés, sur proposition de Publi-T SC, par l'assemblée générale ordinaire, conformément à la structure actuelle de l'actionnariat et à l'article 13.2 des statuts d'Elia Group SA (voir également la section 'Structure de l'actionnariat' de la présente déclaration).

Diversité au sein du Conseil d'administration
Nombre d'administrateurs au 31 décembre 2024		2024
	Âgés de 35 < 54	1 (9%)
Hommes (64%)	Âgés ≥ 55	6 (55%)
	Âgés de 35 < 54	1 (9%)
Femmes (36%)	Âgés ≥ 55	3 (27%)

Modifications dans la composition du Conseil d'administration

Bernard Gustin a présenté sa démission volontaire en tant qu'administrateur non exécutif indépendant et Président du Conseil d'administration d'Elia Group SA avec effet au 12 décembre 2024 en vue de sa nomination en tant que Chief Executive Officer d'Elia Group SA par le Conseil d'administration à partir du 15 janvier 2025.

Durée et expiration des mandats d'administrateur

Les mandats d'administrateurs de Roberte Kesteman et Dominique Offergeld ont été renouvelés lors de l'assemblée générale ordinaire de 2023 pour une durée de six ans, débutant après l'assemblée générale ordinaire de 16 mai 2023 et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2029 relativement à l'exercice clôturé au 31 décembre 2028.

Le mandat de Frank Donck prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2027 relativement à l'exercice clôturé au 31 décembre 2026.

Les mandats de Geert Versnick, Pieter De Crem et Interfin SC (dont le représentant permanent est Thibaud Wyngaard) prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2026 relativement à l'exercice clôturé au 31 décembre 2025.

Les mandats de Michel Allé, Laurence de l'Escaille et Pascale Van Damme prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2025, relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2024.

Pour des raisons de clarté, la fin du mandat de chaque administrateur mentionné ci-dessus est également mentionnée dans le tableau suivant :

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁸²

	Fin du mandat immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en	(relatif à l'exercice financier)
Geert Versnick, Président	2026	(2025)
Bernard Thiry, Vice Président	2029	(2028)
Michel Allé	2025	(2024)
Pieter De Crem	2026	(2025)
Laurence de l'Escaille	2025	(2024)
Frank Donck	2027	(2026)
Interfin SC	2026	(2025)
Roberte Kesteman	2029	(2028)
Dominique Offergeld	2029	(2028)
Pascale Van Damme	2025	(2024)
Eddy Vermoesen	2029	(2028)

Fin du mandat immédiatement après l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en	Nombre de dirigeants
2025	3
2026	3
2027	1
2029	4

Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil d'administration est assisté par trois comités consultatifs : le comité de nomination et de rémunération, le comité d'audit et le comité stratégique. Le Conseil d'administration veille à ce que ces comités consultatifs fonctionnent de manière efficace.

Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil d'administration est assisté par trois comités consultatifs : le Comité de nomination et de rémunération, le Comité d'audit et le Comité stratégique. Le Conseil d'administration veille à ce que ces comités consultatifs fonctionnent de manière efficace.

Compétences du Conseil d'administration

Elia Group SA a un système moniste comme modèle de gouvernance. Conformément à l'article 17.2 des statuts, le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet statutaire, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Ainsi, le Conseil d'administration a entre autres les pouvoirs suivants :

1° l'approbation/modification de la politique générale, financière et de dividendes de la société, y inclus les lignes directrices ou les options stratégiques de la société ainsi que les principes et les questions de nature générale, en particulier en matière de gestion des risques et de gestion du personnel ;

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets de la société ;

3° sans préjudice d'autres pouvoirs spécifiques du Conseil d'administration, la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel ;

4° les décisions relatives à la structure en matière de droit des sociétés de la société et des sociétés dans lesquelles la société détient une participation, y compris l'émission de titres ;

5° les décisions relatives à la constitution de filiales et l'acquisition ou la cession d'actions (indépendamment de la manière dont ces parts sont acquises ou cédées) dans des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation, dans la mesure où l'impact financier de cette création, de cette acquisition ou de cette cession est supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR) ;

6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités importantes dans la société ;

7° les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale ;

8° les changements importants d'activités ;

9° les décisions relatives au lancement, ou à la prise de participations dans, des activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité ;

10° les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge ;

11° s'agissant: (i) de Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA : le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ; (ii) des filiales clés désignées par le Conseil d'administration (autres que Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 1° à 10° inclus ci-dessus; (iii) des filiales autres que les filiales clés : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;

12° l'exercice du contrôle général sur le Collège de gestion journalière ; dans ce cadre, le Conseil surveillera‐t‐il également la manière dont l'activité de l'entreprise est conduite et se développe, afin d'évaluer notamment si la gestion de l'entreprise s'effectue correctement ;

13° les pouvoirs attribués au Conseil d'administration par ou en vertu du Code des sociétés et des associations ou des statuts.

Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des risques, le Conseil d'administration a approuvé un cadre de référence pour le contrôle interne et la gestion des risques, établi par le Collège de gestion journalière, qui est basé sur le modèle COSO II. Le Conseil d'administration a également désigné un Compliance Officer chargé de la surveillance du respect par la société des lois et réglementations et de l'application des directives internes pertinentes. Le Compliance Officer rend compte au moins une fois par an au Conseil d'administration de l'exécution de sa mission.

En ce qui concerne l'exercice de ses responsabilités de surveillance (voir point 12° ci-dessus), le Conseil d'administration est, au minimum, chargé des tâches suivantes :

exercer une surveillance générale sur le Collège de gestion journalière ; dans ce cadre, le Conseil d'administration surveille également la manière dont l'activité de l'entreprise est menée et se développe, afin d'évaluer notamment si la gestion de la société s'effectue correctement ;
contrôler et examiner l'efficacité des comités consultatifs du Conseil d'administration ;

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

financier Annexes ⁸³

Rapport

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité et la publication, en temps utile des états financiers et des autres informations significatives, financières ou non, communiquées aux actionnaires et actionnaires potentiels ;
approuver un cadre de contrôle interne et de gestion des risques, mis en place par le Collège de gestion journalière, et évaluer la mise en œuvre de ce cadre. Le Conseil d'administration décrit aussi, dans le rapport annuel, les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques d'Elia Group SA ;
superviser les prestations des commissaires et la fonction d'audit interne, en tenant compte de l'examen réalisé par le comité d'audit.

L'assemblée générale spéciale des actionnaires du 18 mai 2021 a conféré au Conseil d'administration le pouvoir d'acquérir des actions propres d'Elia Group SA, sans que le nombre total d'actions propres détenues par Elia Group SA en vertu de ce pouvoir ne puisse excéder 10 % du nombre total d'actions, à une contre-valeur qui ne peut pas être inférieure de plus de 10% au cours de clôture le plus bas des trente jours précédant la transaction et ne peut pas être supérieure de plus de 10% au cours de clôture le plus élevé des trente jours précédant la transaction.

Ce pouvoir est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021. Il s'applique au Conseil d'administration de la société et, dans la mesure nécessaire, à tout tiers agissant pour le compte de la société.

L'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 juin 2024 a décidé d'autoriser le Conseil d'administration à augmenter le capital d'Elia Group SA, sous réserve de certaines conditions énoncées dans les statuts et dans le rapport spécial présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 juin 2024 (le 'capital autorisé'). Une de ces conditions concerne le montant maximum de l'augmentation de capital. Plus précisément, le Conseil d'administration d'Elia Group SA est autorisé à augmenter le capital de la société d'un montant maximum cumulé équivalent à 50% de son capital tel qu'il existait le 21 juin 2024, dans le cas où les augmentations de capital auraient lieu avec un droit de préférence et, dans tous les autres cas, d'un montant maximum équivalent à 20% de son capital tel qu'il existait le 21 juin 2024.

Réunions et prise de décision

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et lorsqu'au moins deux administrateurs en font la demande. Il délibère valablement selon les règles qu'il détermine.

Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par d'autres moyens de communication à distance, moyennant l'accord de tous ses membres et le respect des principes d'organisation du Conseil. Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises conformément à l'article 7:95, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Le Conseil d'administration constitue un organe collégial au sein duquel les membres recherchent le consensus dans leurs délibérations.

Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.

Rapport d'activité

En 2024, le Conseil d'administration d'Elia Group SA s'est réuni sept fois.

Le Conseil d'administration a principalement examiné les dossiers stratégiques, le suivi de la situation financière et régulatoire de la société et de ses filiales, en ce compris la stratégie de refinancement, la digitalisation, l'évolution des grands projets d'investissement, diverses questions de gouvernance, le reporting financier et non financier et la communication au marché, le processus de nomination d'un nouveau CEO, le suivi des audits internes et des risques (en ce compris les risques liés aux matières dites "ESG") ainsi que le cadre relatif à la cybersécurité.

Les membres qui ne pouvaient pas être présents lors d'une réunion ont généralement donné procuration à un autre membre. Conformément à l'article 19.4 des statuts de de la société, une procuration écrite peut être donnée par un membre absent ou empêché à un autre membre du Conseil d'administration pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'administration et y voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut avoir plus de deux procurations.

Taux de présence

Bernard Gustin, Président jusqu'au 12 décembre
2024	7/7
Geert Versnick, Vice-Président depuis le 12 décembre 2024	7/7
Bernard Thiry, Vice-Président	7/7
Michel Allé	7/7
Pieter De Crem	7/7
Laurence de l'Escaille	7/7
Frank Donck	6/7
Interfin SC (dont le représentant permanent est Thibaud Wyngaard)	7/7
Roberte Kesteman	6/7
Dominique Offergeld	7/7
Pascale Van Damme	5/7
Eddy Vermoesen	7/7

Conflit d'intérêt

Les administrateurs d'Elia Group SA doivent respecter strictement les dispositions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

La procédure de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations a été appliquée une fois en 2024, puisque Bernard Gustin avait un conflit d'intérêts de nature patrimoniale au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations concernant la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2024 de le nommer Chief Executive Officer d'Elia Group SA avec effet à partir du 15 janvier 2025. Le procès-verbal de cette réunion relatif à ce point de l'ordre du jour est joint au rapport annuel d'Elia Group SA, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cas d'informations sensibles ou confidentielles, les administrateurs doivent consulter le Président du Conseil d'administration, conformément à la Charte de gouvernance d'entreprise.

Comités consultatifs

Comme indiqué ci-dessus, afin d'exercer efficacement ses tâches et ses responsabilités, le Conseil d'administration est soutenu par trois comités consultatifs : le Comité de nomination et de rémunération, le Comité d'audit et le Comité stratégique (voir ci-dessous).

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁸⁴

En principe, un comité consultatif fait des

recommandations au Conseil d'administration dans certaines matières spécifiques pour lesquelles il dispose de l'expertise nécessaire. Le pouvoir de décision proprement dit appartient exclusivement au Conseil d'administration. Le rôle d'un comité consultatif se limite donc à fournir des conseils au Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration contrôle l'efficacité des comités consultatifs.

Les membres du management exécutif et du senior management peuvent être invités à assister aux réunions d'un comité consultatif afin de fournir des informations et aperçus pertinents relevant de leurs domaines de responsabilité.

Chaque comité consultatif fait rapport au Conseil d'administration après chaque réunion.

Secrétaire du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a nommé un Secrétaire Général qui donne son avis au Conseil d'administration sur toutes les questions de gouvernance. Le Secrétaire Général effectue toutes les tâches administratives du Conseil d'administration (ordre du jour, procès-verbaux, classement, etc.) et veille à la rédaction des documents nécessaires à l'exécution des tâches du Conseil d'administration.

Le rôle du Secrétaire Général consiste notamment à :

soutenir le Conseil d'administration et ses comités sur toutes les questions de gouvernance ;
préparer la Charte de gouvernance d'entreprise et la déclaration de gouvernance d'entreprise ;
assurer la bonne communication des informations au sein du Conseil d'administration et de ses comités et entre le Collège de gestion journalière et le Conseil d'administration ;
veiller à ce que l'essentiel des discussions et des décisions prises lors des réunions du Conseil d'administration figurent correctement dans les procèsverbaux ; et
faciliter la formation initiale des administrateurs et soutenir le développement professionnel, lorsque c'est nécessaire.

Les administrateurs ont un accès individuel au Secrétaire Général.

Interactions avec le Collège de gestion journalière

Le Président du Conseil d'administration entretient une relation étroite avec le Chief Executive Officer et lui apporte son soutien et ses conseils, tout en respectant la responsabilité exécutive du Chief Executive Officer.

Le Président assure une interaction efficace entre le Conseil d'administration et le Collège de gestion journalière.

Il existe entre le Conseil d'administration et le Collège de gestion journalière une interaction périodique et institutionnalisée, sous la forme d'une obligation de rapport statutaire dans le chef du Collège de gestion journalière au Conseil d'administration.

Le Président et le Vice-Président du Collège de gestion journalière peuvent, ensemble ou individuellement, participer aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Interactions avec les actionnaires

Le Président du Conseil d'administration veille à une communication efficace avec les actionnaires et veille à ce que les administrateurs comprennent et maintiennent une compréhension des points de vue des actionnaires et des autres parties prenantes importantes.

Le site web d'Elia contient également un calendrier des informations périodiques et des assemblées générales.

Les actionnaires et les parties intéressées peuvent toujours adresser leurs questions directement au département 'Investor Relations' (voir ici pour les données de contact).

Évaluation

Conformément à la disposition 9.1 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le Conseil d'administration fait l'objet d'une évaluation régulière, en principe au moins tous les trois ans. La dernière évaluation a eu lieu au cours du premier semestre de 2022. La prochaine évaluation est prévue pour le second semestre de 2025, ce qui entraîne un léger dépassement du délai prévu. Cette dérogation limitée s'explique par la nécessité d'assurer un processus optimal en tenant compte de l'agenda chargé du Conseil d'administration au premier semestre.

En 2023, le comité de nomination et de rémunération a préparé une nouvelle procédure conformément à la disposition 9.2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 pour évaluer les administrateurs dont la candidature est proposée pour un nouveau mandat. Cette procédure d'évaluation est effectuée par le comité de nomination et de rémunération et porte sur :

la présence de l'administrateur aux réunions du Conseil d'administration et, le cas échéant, aux comités consultatifs du Conseil d'administration.
l'engagement de l'administrateur dans les débats et les prises de décision.
l'implication constructive de l'administrateur dans les débats et les prises de décision.

Un entretien de sortie est organisé par le Président du comité de nomination et de rémunération avec les administrateurs dont la candidature n'est pas proposée pour un nouveau mandat.

Les résultats des évaluations menées conformément aux dispositions 9.1 et 9.2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 sont discutés par le Conseil d'administration et, le cas échéant, toute mesure jugée appropriée pour le bon fonctionnement du Conseil d'administration est prise, conformément à la disposition 9.3 du Code de gouvernance d'entreprise 2020.

1.4. Comité de nomination et de rémunération

Composition

Le comité de nomination et de rémunération est composé d'au moins trois et d'au maximum cinq administrateurs, dont la majorité sont indépendants et au moins un tiers non indépendant.

Au 31 décembre 2024, le comité de nomination et de rémunération était composé de cinq administrateurs non exécutifs, dont trois sont indépendants.

Compétences

Outre ses compétences habituelles d'assistance au Conseil d'administration, le comité de nomination et de rémunération est chargé, en vertu de l'article 7:100 du Code des sociétés et des associations et de l'article 16.1 des statuts, de rendre des avis au et d'assister le Conseil

d'administration dans la désignation des administrateurs, du CEO et des membres du Collège de gestion journalière et de formuler des recommandations au Conseil, notamment sur la politique de rémunération et sur la rémunération des membres du Collège de gestion journalière et du Conseil d'administration.

En particulier, le comité de nomination et de rémunération exerce les compétences suivantes :

formuler des propositions au Conseil d'administration au sujet de la politique de rémunération des administrateurs, des autres cadres visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, et des membres du Collège de gestion journalière et, si applicable, sur les propositions qui en découlent que le Conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale des actionnaires;
formuler des propositions au Conseil d'administration sur la rémunération individuelle des administrateurs, des autres cadres visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, et des membres du Collège de gestion journalière, en ce compris la rémunération variable (y compris, pour les autres cadres visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations et les membres du Collège de gestion journalière, les rémunérations exceptionnelles sous forme de bonus) et les primes de performance à long terme, liées ou non à des actions, sous forme d'options sur actions ou d'autres instruments financiers, ainsi que les indemnités de départ, et, si applicable, sur les propositions qui en découlent que le Conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale des actionnaires;
préparer un rapport de rémunération que le Conseil d'administration joint à la déclaration de gouvernance d'entreprise, tel que visée à l'article 3:6, §2 du Code des sociétés et associations (qui est soumise à l'assemblée générale ordinaire pour un vote consultatif);
commenter le rapport de rémunération à l'assemblée générale ordinaire.

Le comité de nomination et de rémunération veille à ce qu'il existe des programmes appropriés pour le développement des talents ainsi qu'à la promotion de la diversité dans le leadership.

Rapport d'activité

stratégique

Le comité de nomination et de rémunération s'est réuni dix-sept fois en 2024. Seulement cinq de ces réunions ont été rémunérées, conformément à la politique de rémunération d'Elia Group SA.

Taux de présence
Dominique Offergeld, Chairwoman	17/17
Laurence de l'Escaille	17/17
Roberte Kesteman	15/17
Geert Versnick	12/17
Pascale Van Damme	14/17

Elia Group SA évalue ses cadres sur base annuelle, conformément à sa politique de gestion des performances. Cette politique est également appliquée aux membres du Collège de gestion journalière. Le comité de nomination et de rémunération a validé les objectifs collectifs et individuels du Collège de gestion journalière pour 2024. Le comité de nomination et de rémunération évalue ainsi les membres du Collège de gestion journalière sur la base d'une série d'objectifs collectifs et individuels, de nature à la fois quantitative et qualitative, en tenant également compte du feedback des stakeholders internes et externes. La politique de rémunération des membres du Collège de gestion journalière comprend, entre autres, une rémunération variable annuelle et un intéressement à long terme (long term incentive ou LTI) réparti sur la durée de la régulation pluriannuelle. La rémunération variable annuelle qui est en lien avec la stratégie d'Elia Group SA, comprend deux parties : la réalisation d'objectifs collectifs quantitatifs et les prestations à titre individuel, dont l'avancement du résultat net, les projets d'infrastructure, la sécurité et la culture, la sécurité de l'approvisionnement (en électricité) couplés avec des objectifs de durabilité et d'efficience. En outre, la politique de rémunération prévoit la possibilité d'attribuer des primes exceptionnelles en espèces pour des projets spécifiques dans des cas particuliers et non récurrents.

Durant l'exercice 2024, des modifications ont été apportées à la politique de rémunération de 2023, afin de clarifier certains aspects de la rémunération des membres du Collège de gestion journalière. Cette politique de rémunération a été approuvée par l'assemblée générale ordinaire du 21 mai 2024.

En outre, le comité de nomination et de rémunération a préparé le rapport de rémunération (année 2023) pour le vote consultatif de l'assemblée générale ordinaire du 21 mai 2024.

Rapport

Dans le cadre de la disposition 7.6 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le Conseil d'administration a suivi la recommandation du comité de nomination et de rémunération en ce sens qu'une rémunération en actions n'est pas adéquate au sein d'Elia Group SA, dès lors que (i) les activités d'Elia Group sont de nature telle qu'elles présentent un profil de risque faible et sont axées sur le long terme et (ii) la structure de l'actionnariat est basée sur un actionnariat de référence qui vise naturellement des objectifs à long terme et durables. En outre (et par dérogation à la disposition 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020), le Conseil d'administration a décidé de ne fixer aucun seuil minimum en termes de possession d'actions par les membres du Collège de gestion journalière. Le Conseil d'administration est en effet d'avis que la manière dont la rémunération des membres du Collège de gestion journalière est structurée contribue suffisamment aux intérêts à long terme et à la durabilité de la société (voir également le rapport de rémunération pour les explications relatives aux dispositions 7.6 et 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020).

1.5. Comité d'audit

Composition

Le comité d'audit est composé d'au moins trois et maximum cinq administrateurs, dont deux sont des administrateurs indépendants.

Au 31 décembre 2024, le comité d'audit était composé de cinq administrateurs non exécutifs, dont trois sont indépendants.

Les membres du comité d'audit ont une compétence collective dans le domaine d'activités de la société. Au moins un (1) membre du comité d'audit doit justifier de la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit, conformément aux statuts

En vertu de l'article 3:6, §1, 9° du Code des sociétés et des associations, le rapport annuel doit contenir la justification de l'indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. Le règlement d'ordre intérieur du comité d'audit stipule à cet égard que tous les membres du comité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁸⁶

d'audit disposent d'une expertise collective des activités d'Elia Group SA et qu'au moins un membre du comité d'audit ait l'expertise nécessaire en matière de comptabilité et d'audit pour exercer le rôle du comité d'audit. Les expériences tant de Michel Allé, Président du comité d'audit, ainsi que de Dominique Offergeld, membre du comité d'audit, sont décrites en détail cidessous.

Michel Allé (administrateur non exécutif indépendant d'Elia Group SA, d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA depuis le 17 mai 2016 et Président du comité d'audit) est ingénieur civil physicien de formation et détient également une licence en économie (deux diplômes obtenus à l'Université Libre de Bruxelles). Outre sa carrière académique en tant que professeur d'économie et de finance (Solvay Brussels School, École polytechnique de l'ULB), il a travaillé de nombreuses années en tant que directeur financier. En 1979, il a commencé sa carrière au service du premier ministre, en tant que conseiller au département de programmation de la politique scientifique. En 1982, il a été nommé directeur du programme R&D national en énergie et ensuite directeur en charge des entreprises innovantes. En 1987, il a rejoint Cobepa Group, où il a exercé de nombreuses fonctions et fut, entre autres, vice-président de Mosane de 1992 à 1995. De 1995 à 2000, il fut membre du comité de direction de Cobepa Group. Il a ensuite été directeur financier de BIAC (de 2001 à 2005) et de la SNCB (de 2005 à 2015). Il possède également une vaste expérience d'administrateur, ayant été ou étant entre autres administrateur chez Telenet, Zetes, Eurvest (Nicols), D'Ieteren, Epic Therapeutics SA, Neuvasq Biotechnologies SA,Dreamjet Participations SA et LINEAS SA. Il a présidé le comité d'audit de Zetes.

Dominique Offergeld (administrateur non exécutif et non indépendant) d'Elia Group SA, d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA, nommée sur proposition de Publi-T SC) a obtenu un diplôme en sciences économiques et sociales (option économie publique) à l'Université Notre Dame de la Paix à Namur. Elle a suivi divers programmes extra universitaires, dont le General Management Program au Cedep (INSEAD) à Fontainebleau, en France. Elle a commencé sa carrière à la Générale de Banque (actuellement BNP Paribas Fortis), dans le département de financement des entreprises en 1988. Elle a ensuite été désignée en tant qu'experte du vice-président et ministre des affaires économiques de la Région wallonne en 1999. En 2001, elle est devenue conseillère du vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères. Entre 2004 et

2005, elle était directrice adjointe du cabinet du ministre de l'énergie et est ensuite devenue conseillère générale à la SNCB-Holding en 2005. Elle a été administratrice, entre autres, de Publigaz et commissaire du gouvernement chez Fluxys. Elle a également été présidente du Conseil d'administration et du comité d'audit de la SNCB. De 2014 à 2016, elle a dirigé la cellule stratégique du ministre de la Mobilité et était chargée de Belgocontrol et de la SNCB. Elle est directrice financière d'ORES depuis août 2016, fonction qu'elle a également occupée entre 2008 et 2014. Elle est également Vice-Présidente de Publi-T SC et administrateur de NextGrid Holding SA.

Compétences

Outre ses compétences habituelles d'assistance au Conseil d'administration, le comité d'audit, en vertu de l'article 7:99 du Code des sociétés et des associations et de l'article 15.1 des statuts, est plus particulièrement chargé des missions suivantes :

examiner les comptes et assurer le contrôle du budget ;
suivre le processus d'élaboration de l'information financière ;
suivre les informations qui doivent être incluses conformément à la législation belge et européenne applicable dans les déclarations dites non financières des rapports annuels (qui sont reprises par la société à ce jour dans le rapport de durabilité), ainsi que les données financières demandées par le comité stratégique et qui constituent la base du respect par le groupe Elia de la Législation Taxonomie et de la CSRD ;
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ;
suivre l'audit interne et son efficacité ;
suivre le contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ;
examiner et suivre l'indépendance des commissaires et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à la société ;
soumettre une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des

recommandations au Conseil d'administration sur les conditions de leur engagement ;

le cas échéant, enquêter sur les questions ayant conduit à la démission des commissaires et faire des recommandations concernant toute mesure qui s'impose à ce sujet ;
contrôler la nature et l'étendue des services autres que l'audit qui ont été fournis par les commissaires ;
procéder à l'examen de l'efficacité du processus d'audit externe.

Conformément à son règlement d'ordre intérieur, le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions (questions financières ou non financières). À cette fin, il dispose des ressources nécessaires et il peut demander l'avis d'experts internes et externes.

Le comité d'audit formule des recommandations sur la sélection, la (re)nomination et la démission du responsable de l'audit interne.

Au début de chaque année, le comité d'audit demande au responsable de l'audit interne son « Planning annuel des travaux ». Le comité d'audit veille à ce qu'un juste équilibre entre les travaux d'audit financier et opérationnel soit obtenu. Ce « Planning annuel des travaux » est communiqué en même temps par le responsable de l'audit interne au Collège de gestion journalière.

Le comité d'audit évalue au moins une fois par an l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques avec le responsable de l'audit interne, les auditeurs externes et chaque expert dont le comité juge l'intervention nécessaire.

Cette évaluation a pour but d'assurer que les principaux risques (y compris les risques liés à la fraude et au respect de la législation et des règlements en vigueur) sont correctement identifiés, gérés et publiés.

Le comité d'audit examine les commentaires concernant le contrôle interne et la gestion des risques repris dans le rapport annuel de la société.

En outre, le comité d'audit examine les dispositifs spécifiques en place mis à la disposition du personnel de la société pour faire part, confidentiellement, de préoccupations concernant des irrégularités éventuelles en matière d'élaboration de l'information financière ou d'autres sujets.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. À cette fin, il dispose des ressources nécessaires, a accès à toute information, à l'exception des données commerciales confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, et peut demander l'avis d'experts internes et externes.

Rapport d'activité

Le comité d'audit s'est réuni onze fois en 2024. Seulement cinq de ces réunions ont été rémunérées, conformément à la politique de rémunération d'Elia Group SA.

Taux de présence	Taux de présence
Michel Allé, Président	11/11
Frank Donck	8/11
Roberte Kesteman	11/11
Dominique Offergeld	11/11
Eddy Vermoesen	11/11

En 2024, le comité d'audit a examiné les comptes annuels 2023, selon les Belgian GAAP et IFRS, ainsi que les résultats semestriels au 30 juin 2024 et les résultats trimestriels de 2024, conformément aux normes de Belgian GAAP et IFRS. Le comité d'audit a également examiné le processus budgétaire annuel et le Business Plan d'Elia Group pour 2025-2029, en ce compris la politique financière et les financements.

De plus, le comité d'audit a assuré le suivi des activités de gestion des risques et a pris connaissance des audits internes et des recommandations émises. Le comité d'audit suit, par ailleurs, un plan d'action pour chaque audit interne réalisé, afin d'améliorer l'efficacité, la traçabilité et la conscientisation des domaines audités et dès lors de réduire les risques associés et de donner l'assurance que l'environnement de contrôle et la gestion des risques sont adéquats. Le comité d'audit a suivi les divers plans d'action sous différents angles (planning, résultats, priorités), et ce, entre autres, sur la base d'un rapport d'activités du service d'audit interne. Le comité d'audit a pris connaissance des risques stratégiques et des analyses de risques ad hoc en fonction du contexte dans lequel le groupe évolue.

Le comité d'audit a également examiné et discuté les KPI ESG dans le compte-rendu de l'audit ESG des commissaires de la société, l'augmentation des coûts du projet MOG II (île Princesse Elisabeth) et du projet CSRD (y compris dans le contexte de l'évaluation de la double matérialité) ainsi que la certification ISO 14001.

1.6. Comité stratégique

Composition

Le comité stratégique est composé d'au maximum cinq administrateurs, dont deux administrateurs indépendants. Au 31 décembre 2024, le comité stratégique était composé de quatre administrateurs, dont un indépendant.³⁴

Deux administrateurs sont invités de manière permanente aux réunions du comité stratégique

Compétences

Le comité stratégique a un rôle consultatif et est chargé de formuler des conseils et des recommandations au Conseil d'administration sur les questions qui lui sont confiées. Conformément à la disposition 4.2 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, le comité stratégique n'a aucun pouvoir de décision et n'est donc pas compétent pour déterminer la stratégie d'Elia Group SA.

Le comité stratégique est chargé de formuler des conseils et des recommandations au Conseil d'administration concernant les activités de développement commercial de la société et la politique d'investissement international au sens large du terme, y compris le mode de financement.

Le comité stratégique conseille également le Conseil d'administration sur la politique de durabilité d'Elia Group SA ainsi que sur les informations non financières rapportées dans le rapport annuel conformément à la législation belge et européenne.

Le comité stratégique examine ces questions sans préjudice du rôle des autres comités consultatifs mis en place au sein du Conseil d'administration.

Rapport d'activité

Rapport

Le comité stratégique s'est réuni huit fois en 2024. Seulement cinq de ces réunions ont été rémunérées, conformément à la politique de rémunération d'Elia Group SA.

Taux de présence Geert Versnick, Président 8/8 Michel Allé 7/8 Pieter De Crem 8/8 Bernard Gustin (jusqu'au 12 décembre 2024) 7/8 Bernard Thiry 7/8

³⁴ Le 31 décembre 2024, le comité stratégique d'Elia Group SA était composé de 4 membres vu que Bernard Gustin a démissionné en tant qu'administrateur indépendant non exécutif et président du conseil d'administration d'Elia Group SA suite à sa nomination en tant que CEO par le conseil d'administration du 12 décembre 2024.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁸⁸

1.7. Collège de gestion journalière

Catherine Vandenborre Chief Executive Officer ad interim & Chief Financial Officer

Stefan Kapferer Chief Executive Officer

Frédéric Dunon Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium SA/NV et Elia Asset SA/NV³⁵

Composition du Collège de gestion journalière au 31 décembre 2024

Comme indiqué ci-dessus, Elia Group SA a adopté le système moniste comme modèle de gouvernance. Conformément à la possibilité prévue à l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations ainsi qu'aux statuts de la société, le Conseil d'administration a délégué la gestion journalière à un Collège de gestion journalière.

Marco Nix Chief Financial Officer ad interim

50Hertz

Peter Michiels Chief Alignment Officer

³⁵ Frédéric Dunon a été nommé membre du collège de gestion d'Elia Group SA par le conseil d'administration d'Elia Group SA le 5 mars 2024 sur recommandation du comité de nomination et de rémunération

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁸⁹

Compétences du Collège de gestion journalière

Conformément à l'article 17.3 des statuts, les compétences du Collège de gestion journalière, dans les limites des règles et principes de politique générale et des décisions adoptées par le Conseil d'administration de la société, comprennent tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, de même que les actes et décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration, y compris :

1° la gestion journalière de la société, y compris toutes les compétences commerciales, techniques, financières, régulatrices et de personnel liées à cette gestion journalière, y compris notamment tous les engagements (i) dont le montant est inférieur ou égal à quinze millions d'euros (15 000 000 €) ou (ii) dont le montant ainsi que les principales caractéristiques sont expressément prévus dans le budget annuel ;

2° les rapports réguliers au Conseil d'administration sur ses activités de gestion dans la société en exécution des pouvoirs attribués conformément à l'article 17.3 des statuts, conformément aux restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et du traitement de celles-ci, et la préparation des décisions du Conseil d'administration, dont en particulier : (a) la préparation à temps et rigoureuse des comptes annuels et autres informations financières de la société, conformément aux normes applicables aux comptes annuels et à la politique de la société, et des communications appropriées y relatives ; (b) la préparation de la publication adéquate d'information non financière au sujet de l'entreprise ; (c) la rédaction de l'information financière reprise dans les déclarations semestrielles qui seront présentées au comité d'audit pour avis et au Conseil d'administration dans le cadre de sa tâche générale de contrôle du processus d'information financière ; (d) la mise en œuvre des contrôles internes et la gestion des risques basées sur le cadre approuvé par le Conseil d'administration, sous réserve du suivi de la mise en œuvre dans ce cadre par le Conseil d'administration et de la recherche menée à cet effet par le comité d'audit ; (e) la soumission au Conseil d'administration de la situation financière de la société ; (f) la mise à disposition de renseignements dont le Conseil d'administration a besoin

pour exécuter ses tâches, en particulier par la préparation de propositions dans les questions en matière de politiques déterminées à l'article 17.2 des statuts (voir les compétences du Conseil d'administration ci-dessus) ;

3° les rapports réguliers au Conseil d'administration sur sa politique dans les filiales clés désignées par le Conseil d'administration et les rapports annuels au Conseil d'administration sur sa politique dans les autres filiales et sur la politique dans les sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation ;

4° toutes les décisions concernant la procédure (tant devant le Conseil d'État et d'autres juridictions administratives que devant les tribunaux ordinaires et en matière d'arbitrage), et en particulier les décisions, au nom et pour le compte de la société, d'introduction, de modification ou de retrait d'appels et la désignation d'un ou plusieurs avocats pour représenter la société ;

5° tous les autres pouvoirs délégués par le Conseil d'administration.

Le Collège de gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires, en ce compris le pouvoir de représentation, et d'une marge de manœuvre suffisante afin d'exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués et de proposer et mettre en œuvre une stratégie d'entreprise, sans préjudice aux compétences du Conseil d'administration.

En 2024, le Collège de gestion journalière s'est concentré, entre autres, sur le financement du groupe, la discussion du rapport de durabilité, la fixation d'objectifs collectifs, y compris un objectif sur la performance en matière de durabilité, la validation de la double évaluation de la matérialité dans le contexte de la CSRD, le programme de mentorat pour les talents prometteurs (RH), l'évolution stratégique du groupe, la réduction de 50 % de l'utilisation du gaz SF6 d'ici 2030 dans le contexte du programme Act Now, le reporting DEI (diversité, équité, inclusion) et la sécurisation des actifs.

Réunions et prise de décision

Généralement, le Collège de gestion journalière se réunit au moins une fois par mois. Lorsqu'un membre de Collège de gestion journalière ne peut être présent, il donne généralement procuration à un autre membre du Collège de gestion journalière. Une procuration peut être donnée par tout moyen de transmission écrit (dont l'authenticité est raisonnablement identifiable) à un autre membre du

Collège de gestion journalière, conformément au règlement d'ordre intérieur du Collège de gestion journalière. Toutefois, aucun membre ne peut avoir plus de deux procurations. En 2024, le Collège de gestion journalière s'est réuni 16 fois.

Chaque trimestre, le Collège de gestion journalière fait rapport par écrit au Conseil d'administration et fait rapport sur toutes ses responsabilités, notamment la gestion par le groupe des activités de réseau de transport dans les principales filiales belges et allemandes d'Elia Group (Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA et 50Hertz Transmission GmbH) à chaque réunion du Conseil d'administration. Dans le cadre de son reporting en 2024, le Collège de gestion journalière a tenu le Conseil d'administration informé de la situation financière de la société/du groupe, du suivi de son programme d'investissement (y compris le suivi et le développement des grands projets d'investissement), du suivi de l'infrastructure d'Elia Group (y compris en ce qui concerne l'entretien et l'exploitation), des évolutions dans le domaine de la politique énergétique (y compris les principales décisions prises par les régulateurs et les administrations), des questions de ressources humaines, des questions de sûreté et de sécurité, de fusions et acquisitions/développement des activités ainsi que de l'évolution du cours de l'action. Le Collège de gestion journalière suit également les risques les plus importants du groupe et leurs mesures d'atténuation, ainsi que les recommandations de l'audit interne.

Modifications dans la composition du Collège de gestion journalière

La composition du Collège de gestion journalière a été modifiée en 2024. En mars 2024, Frédéric Dunon, Chief Executive Officer d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA, est devenu membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA. La composition du Collège de gestion journalière est basée sur la mixité des genres et la diversité de manière générale, ainsi que sur la complémentarité des compétences, expériences et connaissances. Lors de la recherche et de la nomination de nouveaux membres, une attention particulière est portée aux paramètres de diversité à la fois en termes d'âge, de sexe et de complémentarité.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁹⁰

Diversité au sein du collège de gestion journalière Elia Group SA
Nombre de membres du Collège de gestion journalière au 31 décembre 2024
	Âgés de 35 < 54	3 (50%)
Hommes (83%)	Âgés ≥ 55	2 (33%)
	Âgés de 35 < 54	1 (17%)
Femmes (17%)	Âgés ≥ 55	0 (0%)

1.8. Collège des commissaires

L'assemblée générale ordinaire d'Elia Group SA du 16 mai 2023 a renommé EY Réviseurs d'Entreprises SRL et BDO Réviseurs d'Entreprises SRL en tant que commissaires de la société, et ce pour une durée de trois ans. Leur mandat se terminera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2026 relative à l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2025. EY Réviseurs d'Entreprises SRL est représentée pour l'exercice de ce mandat par Paul Eelen. BDO Réviseurs d'Entreprises SRL est représentée pour l'exercice de ce mandat par Michaël Delbeke. En outre, l'assemblée générale ordinaire tenue le 21 mai 2024 a décidé de confier à EY Réviseurs d'Entreprise SRL et BDO Réviseurs d'Entreprises SRL la tâche de fournir une assurance sur le rapport consolidé de durabilité de la société, pour une période de deux ans se terminant immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026

1.9. Faits marquants de 2024

Modification des statuts du 21 mai 2024

L'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 mai 2024 a approuvé la proposition de modification de l'objet de la société. La raison de cette modification est que l'ancienne description statutaire de l'objet de la société était encore la même que lorsque la société remplissait elle-même la mission de gestionnaire de réseau de transport. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, le gestionnaire de réseau de transport n'est plus Elia Group SA, mais sa filiale Elia Transmission Belgium SA. En outre, les statuts modifiés permettent à Elia Group SA d'investir à titre accessoire dans d'autres activités du secteur de l'énergie pour autant que ces autres activités n'entrent pas en conflit avec l'objet principal d'Elia Group SA.

Modification des statuts du 21 juin 2024

Le 21 juin 2024, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de modifier les statuts. Les modifications statutaires portent sur l'insertion d'une clause autorisant le Conseil d'administration à augmenter le capital social d'Elia Group SA, moyennant le respect de certaines conditions énoncées dans les statuts et dans le rapport spécial présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 juin 2024 (le "capital autorisé"). Le Conseil d'administration d'Elia Group SA est désormais autorisé à augmenter le capital d'Elia Group SA d'un montant maximum cumulé équivalent à 50% du capital existant de la société à la date à laquelle l'assemblée générale a approuvé l'autorisation dans le cas où les augmentations de capital auraient lieu avec un droit de préférence et, dans tous les autres cas, d'un montant maximum équivalent à 20% du capital existant de la société à la date à laquelle l'assemblée générale a approuvé l'autorisation, à savoir le 21 juin 2024. Cette autorisation d'augmentation de capital est valable à partir de 2025.

La dernière version des statuts d'Elia Group SA est disponible dans son intégralité sur le site web de la société (www.eliagroup.eu, sous 'About Elia Group', 'Corporate governance').

Nomination de Bernard Gustin comme CEO et démission subséquente en tant qu'administrateur et Président

Le 12 décembre 2024, le Conseil d'administration d'Elia Group SA a nommé Bernard Gustin en tant que CEO et président du collège de gestion journalière d'Elia Group SA à partir du 15 janvier 2025. À la suite de cette nomination comme CEO, Bernard Gustin a présenté sa démission volontaire en tant qu'administrateur d'Elia Group SA et de ses filiales, Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA, laquelle est devenue effective à l'issue de la réunion du Conseil d'administration du 12 décembre 2024. A partir du 1er avril 2025, Marco Nix devient le CFO d'Elia Group SA. Catherine Vandenborre, qui a assumé les rôles de CEO ad interim et de CFO d'Elia Group SA, a présenté sa démission volontaire, mais restera en fonction pour une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2025.³⁶

Autres faits marquants

Pour les autres faits marquants en 2024, voir section Faits marquants de ce rapport.

1.10. Code de conduite, Code éthique et Charte de gouvernance d'entreprise

Code de conduite

À la suite de l'entrée en vigueur du Règlement européen n ° 596/2014 sur les abus de marché ('Market Abuse Regulation'), Elia Group SA a modifié son code de conduite qui vise à prévenir les infractions potentielles à la législation relative à l'utilisation de l'information privilégiée et à la manipulation de marché par les collaborateurs clés et les personnes exerçants des responsabilités dirigeantes au sein du groupe. Le code de conduite édicte une série de règles et d'obligations de communication pour encadrer les transactions par ces personnes concernant leurs titres d'Elia Group SA, conformément à ce que prévoient le Règlement sur les abus de marché et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Ce Code de conduite est disponible sur le site web www.elia.be (sous 'A Propos d'Elia', 'Corporate Governance', 'Statuts & Charte de gouvernance d'entreprise').

Code éthique

Le code éthique d'Elia Group SA définit ce qu'Elia Group SA considère comme étant une conduite éthique correcte et

³⁶ Le communiqué de presse concernant ces nominations et démissions peut être consulté sur le site web d'Elia Group SA. (https://www.elia.be/fr/press/2024/12/202412_pressrelease).

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de	Rapport	Annexes	91
	stratégique	et de risques	durabilité	financier

stipule la politique et un certain nombre de principes pour éviter les conflits d'intérêts. Se comporter de manière honnête et indépendante avec tous les stakeholders est un principe directeur essentiel de l'action de nos collaborateurs.

Le Conseil d'administration et le Collège de gestion journalière communiquent régulièrement sur ces principes afin de clarifier les droits et obligations mutuels de l'entreprise et de ses employés

Charte de gouvernance d'entreprise et règlements d'ordre intérieur du Conseil d'administration, des comités consultatifs du Conseil d'administration et du Collège de gestion journalière

La Charte de gouvernance d'entreprise et les règlements d'ordre intérieur du Conseil d'administration, des comités consultatifs du Conseil d'administration et du Collège de gestion journalière sont consultables sur le site web (www.elia.be, sous 'A Propos d'Elia', 'Corporate Governance', 'Statuts & Charte de gouvernance d'entreprise'). Les compétences du Conseil d'administration et du Collège de gestion journalière sont décrites de manière détaillée dans les statuts de la société et ne sont dès lors pas reprises de manière exhaustive dans les règlements d'ordre intérieur du Conseil d'administration et du Collège de gestion journalière.

1.11. Obligations de publicité

Règlementation en matière de transparence – notifications

NOTIFICATION SUR LA BASE DE LA LOI SUR LES PARTICIPATIONS IMPORTANTES DU 2 MAI 2007

En 2024, Elia Group SA n'a reçu aucune notification ni au sens de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, ni au sens de l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes.

Les notifications de transparence reçues précédemment sont disponibles sur le site web d'Elia Group SA (Transparency declarations).

Notification sur la base de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Le 23 novembre 2007, Publi-T SC a notifié à la société qu'elle détenait au 1er septembre 2007 plus de 30 % des titres avec droit de vote dans la société. Aucune actualisation de cette notification n'a eu lieu.

La structure de l'actionnariat au 31 décembre 2024, sur la base des notifications en matière de transparence reçues par Elia Group SA à cette date, est la suivante :

Shareholder structure:

Actionnaire	Nombre d'actions (=denominateur)	Type d'actions	% d'actions	% de droits de votes
Publi-T	32.931.025	Classe B & C	44,79 %	44,79 %
Publipart	2.437.487	Classe A & B	3,32 %	3,32 %
Belfius Insurance	714.357	Classe B	0,97 %	0,97 %
Katoen Natie Group	6.839.737	Classe B	9,30 %	9,30 %
Interfin	3.124.490	Classe B	4,25 %	4,25 %
Autres flottants	27.474.727	Classe B	37,37 %	37,37 %
Total	73.521.823		100,00 %	100,00 %

Informations à communiquer en vertu de l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007

Conformément à l'article 3:6, §2, 7° du Code des sociétés et des associations, Elia Group SA communique ci-après les éléments dont il est question à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁹²

1.12. Structure de capital

Au 31 décembre 2024, le capital de la société était de 1.833.762.393,56 EUR pour un total de 73.521.823 actions, dont 1.836.054 actions de classe A (2,50 % du capital social et des droits de vote totaux), 38.844.937 actions de classe B (52,83 % du capital social et des droits de vote totaux) et 32.840.832 actions de classe C (44,67 % du capital social et des droits de vote totaux). Les actions n'ont pas de valeur nominale et sont entièrement libérées.

Etat au 31 décembre 2024

Les actions de classe A et de classe C sont respectivement détenues par Publipart SA et Publi-T SC. Conformément à l'article 4.3 des statuts, toutes les actions ont les mêmes droits indépendamment de la classe à laquelle elles appartiennent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

À cet égard, les statuts définissent que des droits spécifiques sont liés aux actions de classe A et de classe C quant à (i) la nomination des membres du Conseil d'administration (article 13.2) et (ii) l'approbation des décisions de l'assemblée générale (articles 28.2 et 33.1).

Limitation des transferts de actions

Les articles 4.3 et 4.4 des statuts prévoient des limitations relatives à l'actionnariat d'entreprises d'électricité et/ou de gaz naturel au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ou si elles exécutent d'une manière ou d'une autre l'une des fonctions de production ou de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel.

Par ailleurs, les actions de classe A et de classe C sont soumises à un droit de préemption en faveur, respectivement, des actionnaires de classe C et de classe A, et ce, conformément à l'article 9 des statuts de la société.

Détenteurs de titres auxquels sont liés des droits de contrôle particuliers

Voir ci-dessus les droits des actionnaires de classes A et C.

Mécanisme pour le contrôle de tout plan d'actionnariat adressé au personnel lorsque les droits de contrôle ne sont pas directement exercés par les collaborateurs

Aucun plan d'actionnariat avec un tel mécanisme n'est en place pour le personnel.

Limitations de l'exercice du droit de vote

Conformément à l'article 4.3 des statuts, les droits de vote liés aux actions détenues directement ou indirectement par des entreprises d'électricité et/ou de gaz naturel au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ou de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations sont suspendus. L'article 11.2 des statuts de la société stipule par ailleurs que la société peut suspendre l'exercice des droits afférents aux titres faisant l'objet d'une copropriété, d'un usufruit ou d'un gage jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme bénéficiant, à l'égard de la société, de ces droits.

Convention d'actionnaires

La société n'a connaissance d'aucune disposition dans une convention d'actionnaires qui règle le transfert d'actions ou l'exercice de droits de vote différemment que dans les statuts.

Nomination et remplacement d'administrateurs

Les articles 12 et 13 des statuts règlent la nomination et le remplacement des administrateurs. Les principales dispositions sont décrites ci-dessus.

Modifications des statuts

Les règles de modification des statuts de la société sont reprises dans le Code des sociétés et des associations ainsi qu'à l'article 29 des statuts. Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. L'assemblée générale extraordinaire ne peut prendre valablement une telle décision que si au moins 50 % du capital social est présent

ou représenté et si ce quorum marque son accord avec une majorité de 75 % des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Si le quorum présent à une première assemblée générale n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée pour statuer sans satisfaire à l'exigence en matière de quorum présent. Si les modifications aux statuts ont trait aux droits liés à une ou plusieurs classes d'actions, les exigences en matière de quorum et de majorité exposées ci-dessus valent pour chaque classe d'actions. Pour certaines matières spécifiques (par ex. modification de l'objet de la société), des majorités de vote plus élevées peuvent s'appliquer. Conformément à l'article 28.2 des statuts, aussi longtemps que les actions de la classe A et/ou de la classe C représentent plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre total d'actions, toute décision prise par l'assemblée générale devra obtenir outre la majorité prévue par les statuts et dans le Code des sociétés et des associations, l'approbation de la majorité des actions de la classe A et/ou de la classe C qui sont présentes ou représentées. Dans l'hypothèse où, à la suite d'une augmentation du capital de la société, les actions de la classe A et/ou de la classe C sont diluées et représentent moins de vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre total d'actions de la société, le droit mentionné ci-dessus attaché aux actions de la classe A et/ou de la classe C subsistera aussi longtemps que les actions de la classe A et/ou de la classe C représenteront plus de quinze pour cent (15 %) du nombre total des actions.

Compétences du Conseil d'administration, notamment en matière d'émission d'actions et d'acquisition d'actions propres

En ce qui concerne les pouvoirs du Conseil d'administration en général, il est renvoyé à la section "Compétences du Conseil d'administration" (voir cidessus).

L'assemblée générale spéciale des actionnaires du 18 mai 2021 a conféré au Conseil d'administration le pouvoir d'acquérir des actions propres de la société, sans que le nombre total d'actions propres détenues par la société en vertu de ce pouvoir ne puisse excéder 10 % du nombre total d'actions, à une contre-valeur qui ne peut pas être inférieure de plus de 10% au cours de clôture le plus bas

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁹³

des trente jours précédant la transaction et ne peut pas être supérieure de plus de 10% au cours de clôture le plus élevé des trente jours précédant la transaction.

Ce pouvoir est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021. Il s'applique au Conseil d'administration de la société et, en tant que de besoin, à tout tiers agissant pour le compte de la société. Il s'applique également aux filiales directes et, en tant que de besoin, aux filiales indirectes de la société.

Ce pouvoir est sans préjudice des possibilités dont le Conseil d'administration dispose, conformément aux dispositions légales applicables, d'acquérir des actions propres si aucune autorisation statutaire ou de l'assemblée générale n'est requise à cette fin.

Dans le cadre de ce qui précède, Elia Group SA a conclu une convention de liquidité avec Exane BNP Paribas donnant à cette dernière le mandat d'acheter et de vendre des actions Elia Group SA sur le marché réglementé d'Euronext Brussels. Exane BNP Paribas agit au nom et pour le compte d'Elia Group SA et dans le cadre d'un mandat discrétionnaire tel qu'autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2021. L'objectif du contrat de liquidité est de soutenir la liquidité des actions d'Elia Group SA qui sont cotées sur Euronext Brussels.

L'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 juin 2024 a décidé d'autoriser le Conseil d'administration à augmenter le capital d'Elia Group SA, sous réserve de certaines conditions énoncées dans les statuts et dans le rapport spécial présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire d'Elia Group SA du 21 juin 2024 (le 'capital autorisé'). L'une de ces conditions concerne le montant maximum de l'augmentation de capital. Plus précisément, le Conseil d'administration d'Elia Group SA est autorisé à augmenter le capital d'Elia Group SA d'un montant maximum cumulé équivalent à 50% de son capital tel qu'il existait le 21 juin 2024 dans le cas où les augmentations de capital auraient lieu avec un droit de préférence et, dans tous les autres cas, d'un montant maximum équivalent à 20% de son capital tel qu'il existait le 21 juin 2024.

Conventions importantes qui pourraient être impactés en cas de modification du contrôle de la société

Il n'existe aucune convention de ce genre.

Conventions conclues entre Elia Group SA et ses administrateurs ou son personnel qui prévoient des indemnités lorsque, à la suite d'une offre publique d'acquisition, les administrateurs remettent leur démission ou doivent mettre fin à leur mandat sans raison valable ou il est mis fin au contrat des collaborateurs.

Aucune convention spécifique de fin de mandat ou de contrat n'a été conclue en dehors du cadre légal.

membres du Conseil d'administration et du collège de gestion journalière

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁹⁵

Le présent rapport de rémunération porte sur la rémunération des membres du Conseil d'Administration et du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA au cours de l'exercice 2024.

Ce rapport de rémunération est basé sur la politique de rémunération telle que modifiée, pour la dernière fois, par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2024.

Cette politique de rémunération a été établie et approuvée par le Conseil d'Administration du 29 mars 2024 sur base d'un avis motivé du Comité de Nomination et de Rémunération d'Elia Group SA du 21 mars 2024.

La politique de rémunération peut être consultée en utilisant l'hyperlien suivant: https://investor.eliagroup.eu/ en/elia-group-share/shareholder-meetings/2024-may shareholders-meeting-details

2.1. Rémunération totale des membres du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration d'Elia Group SA est composé de 12 membres non-exécutifs. Le présent rapport donne un aperçu de leur rémunération pour tous leurs mandats au sein d'Elia Group.

Deux membres du Conseil d'Administration d'Elia Group SA ne sont pas membres du Conseil d'Administration d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA, à savoir Frank Donck et Pascale Van Damme.

2.1.1 Rémunération fixe

La rémunération fixe des administrateurs se compose d'une rémunération annuelle fixe de €25.000 pour Elia Group SA, €12.500 pour Elia Transmission Belgium SA et €12.500 pour Elia Asset SA et un jeton de présence par réunion du Conseil d'Administration de €1.000 pour Elia Group SA, €500 pour Elia Transmission Belgium SA et €500 pour Elia Asset SA, à partir de la date de la première réunion du Conseil d'Administration à laquelle l'administrateur assiste. La rémunération fixe du Président du Conseil d'Administration se compose d'une rémunération annuelle fixe de €60.000 pour Elia Group SA, €25.000 pour Elia Transmission Belgium SA et €25.000 pour Elia Asset SA et d'un jeton de présence par réunion

du Conseil d'Administration de €1.500 pour Elia Group SA, €750 pour Elia Transmission Belgium SA et €750 pour Elia Asset SA.

La rémunération annuelle fixe pour chaque membre du Comité d'Audit est fixée à €6.000 pour le Comité d'Audit d'Elia Group SA, à €3.000 pour le Comité d'Audit d'Elia Transmission Belgium SA et à €3.000 pour Elia Asset SA. Le jeton de présence, à partir de la date de la première réunion du comité à laquelle le membre assiste, pour chaque membre du comité d'Audit est fixé à €1.150 par réunion de Comité d'Audit d'Elia Group SA, à €575 par réunion de Comité d'Audit d'Elia Transmission Belgium SA et à €575 par réunion du Comité d'Audit d'Elia Asset SA.

La rémunération du Président du Comité d'Audit (Elia Group SA) est composée d'une rémunération annuelle fixe de €10.000 et d'un jeton de présence de €1.300 par réunion du comité.

La rémunération du Président du Comité d'Audit (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) est composée d'une rémunération annuelle fixe de €4.000 et d'un jeton de présence de €650 par réunion du comité.

La rémunération annuelle fixe pour chaque membre du Comité de Nomination de Rémunération (Elia Group SA) et du Comité Stratégique (qui n'existe que dans Elia Group SA) est fixée à €4.000 par Comité. Le jeton de présence, à partir de la première réunion du Comité de Nomination de de Rémunération / Comité Stratégique à laquelle le membre assiste, pour chaque membre de ce comité est fixé à €1.000 par réunion du comité.

La rémunération du Président du Comité de Nomination de Rémunération (Elia Group SA) et du Président du Comité Stratégique (Elia Group SA) est composée d'une rémunération annuelle fixe de €8.000 et d'un jeton de présence de €1.300 par réunion du comité.

La rémunération annuelle fixe pour chaque membre du Comité de Rémunération (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) et du Comité de Gouvernance d'Entreprise (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) est fixée à €2.000 par comité. Le jeton de présence, à partir de la première réunion du Comité de Rémunération / Comité de Gouvernance d'Entreprise à laquelle le membre assiste, pour chaque membre de ce comité est fixé à €500 par réunion du comité.

La rémunération du Président du Comité de Rémunération (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) est composée d'une rémunération annuelle fixe de

€3.500 et d'un jeton de présence de €650 par réunion du comité.

La rémunération du Président du Comité de Gouvernance d'Entreprise (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) est composée d'une rémunération annuelle fixe de €3.000 et d'un jeton de présence de €650 par réunion du comité.

Les jetons de présence mentionnés ci-dessus sont soumis à la limitation additionnelle suivante : un maximum de huit jetons de présence par an est attribué pour les réunions du Conseil d'Administration et un maximum de cinq jetons de présence par an est attribué pour les réunions d'un comité consultatif, même s'il y a plus de huit réunions du Conseil d'Administration par an ou plus de cinq réunions d'un comité par an.

Nonobstant les paragraphes précédents, les jetons de présence des administrateurs de Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA qui sont également administrateurs d'Elia Group SA sont limités à 30% des montants des jetons de présence mentionnés ci-dessus chez Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA.

Les rémunérations annuelles fixes et les jetons de présence sont annuellement indexés en janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2023.

Les rémunérations annuelles fixes et les jetons de présence couvrent tous les frais, à l'exception (a) des coûts encourus par les administrateurs domiciliés en dehors de la Belgique dans l'exercice de leur mandat (tels que des coûts de déplacement et de séjour), dans la mesure où ces administrateurs sont domiciliés en dehors de la Belgique au moment de leur nomination ou, si les administrateurs concernés changent de domicile après leur nomination, pour autant que le Comité de Nomination et de Rémunération (Elia Group SA) et le Comité de Rémunération (Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) approuvent le remboursement de ces frais, (b) de tous les coûts encourus par les administrateurs dans le cas où une réunion du Conseil d'Administration est organisée en dehors de la Belgique (par exemple en Allemagne) et (c) de tous les coûts encourus par les administrateurs durant les déplacements à l'étranger dans le cadre de leur mandat sur demande du Président ou des Vice-Présidents du Conseil d'Administration.

Tous les coûts et rémunérations sont portés à charge des frais d'exploitation de la société concernée.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	96

A la fin de chaque premier, deuxième et troisième trimestre, une avance sur les rémunérations annuelles est payée aux administrateurs. Un décompte final est fait au mois de décembre de l'année en cours.

Le tableau ci-dessous reflète la rémunération fixe totale (y compris l'indexation) versée à chaque administrateur pour tous les mandats au sein d'Elia Group au cours de l'exercice 2024 en exécution des règles énoncées ci-dessus.

	Rémunération fixe
Administrateurs	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération fixe total (en €)
Bernard Gustin	116.663,0	18.624,8	135.287,8
Dominique Offergeld	82.893,0	27.141,4	110.034,4
Frank Donck37	31.724,0	10.846,0	42.570,0
Geert Versnick	63.448,0	21.076,4	84.524,4
Interfin CV -Thibaud Wyngaard (représentant permanent)	51.168,0	8.288,4	59.456,4
Michel Allé	73.681,0	21.025,4	94.706,4
Pieter De Crem	63.449,0	17.191,2	80.640,2
Roberte Kesteman	77.775,0	24.276,2	102.051,2
Laurence de l'Escaille	63.449,0	17.191,2	80.640,2
Pascale Van Damme	29.677,0	9.207,0	38.884,0
Eddy Vermoesen	63.448,0	15.430,6	78.878,6
Bernard Thiry	55.261,0	13.403,4	68.664,4
Total	772.636,0	203.702,0	976.338,0

³⁷ Les rémunérations de Frank Donck sont versées à l'entreprise Ibervest NV. Frank Donck n'est pas administrateur d'Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA..

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	97

Le tableau ci-dessous reflète la rémunération fixe totale (y compris l'indexation) versée à chaque administrateur pour tous les mandats au sein de respectivement Elia Group SA, Elia Transmission Belgium SA and Elia Asset SA.

Elia Group SA administrateurs Rémunération fixe des administrateurs d'Elia Group SA Conseil d'administration³⁸ Comité d'audit³⁹ Comité stratégique⁴⁰ Comité de nomination et de rémunération⁴¹ Rémunération annuelle fixe (en €) Jetons de présence (en €) Rémunération annuelle fixe (en €) Jetons de présence (en €) Rémunération annuelle fixe (en €) Jetons de présence (en €) Rémunération annuelle fixe (en €) Jetons de présence (en €) Total (en €) Bernard Gustin, Président du Conseil d'Administration 61.402,0 10.745,0 4.093,0 5.115,0 81.355,0 Dominique Offergeld, Président du Comité de Nomination et de Rémunération 25.584,0 7.161,0 6.140,0 5.885,0 8.187,0 6.650,0 59.607,0 Frank Donck 25.584,0 6.138,0 6.140,0 4.708,0 42.570,0 Geert Versnick, Président du Comité Stratégique 25.584,0 7.161,0 8.187,0 6.650,0 4.093,0 5.115,0 56.790,0 Interfin CV - Thibaud Wyngaard (représentant permanent) 25.584,0 6.138,0 31.722,0 Michel Allé, Président du Comité d'Audit 25.584,0 7.161,0 10.234,0 6.650,0 4.093,0 3.069,0 56.791,0 Pieter De Crem 25.584,0 7.161,0 4.093,0 5.115,0 41.953,0 Roberte Kesteman 25.584,0 6.138,0 6.140,0 5.885,0 4.093,0 5.115,0 52.955,0 Laurence de l'Escaille 25.584,0 7.161,0 4.093,0 5.115,0 41.953,0 Pascale Van Damme 25.584,0 5.115,0 4.093,0 4.092,0 38.884,0 Eddy Vermoesen 25.584,0 7.161,0 6.140,0 4.708,0 43.593,0 Bernard Thiry 25.584,0 7.161,0 4.093,0 4.092,0 40.930,0 Total 342.826,0 84.401,0 34.794,0 27.836,0 24.559,0 24.041,0 24.559,0 26.087,0 589.103,0

³⁸ Un jeton de présence a été accordé pour 7 des 7 réunions du Conseil d'Administration d'Elia Group SA tenues en 2024.

³⁹ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 11 réunions du Comité d'Audit d'Elia Group SA tenues en 2024.

⁴⁰ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 8 réunions du Comité Stratégique d'Elia Group SA tenues en 2024.

⁴¹ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 17 réunions du Comité de Nomination et de Rémunération d'Elia Group SA tenues en 2024.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	98

Rémunération fixe des administrateurs d'Elia Transmission Belgium SA qui sont également administrateurs d'Elia Group42
	Conseil d'administration43		Comité d'audit44		Comité de gouvernance d'entreprise45		Comité de rémunération46
Elia Transmission Belgium SA administrateurs	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Total (en €)
Bernard Gustin, Président du Conseil d'Administration	25.584,0	1.382,4							26.966,4
Dominique Offergeld, Président du Comité de Nomination et de Rémunération	12.792,0	1.075,2	3.070,0	882,0	2.047,0	768,0	3.582,0	997,5	25.213,7
Geert Versnick	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Interfin CV - Thibaud Wyngaard (représentant permanent)	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Michel Allé, Président du Comité d'Audit	12.792,0	1.075,2	4.093,0	997,5					18.957,7
Pieter De Crem	12.792,0	921,6			2.047,0	768,0	2.047,0	768,0	19.343,6
Roberte Kesteman, Président du Comité de Gouvernance d'Entreprise	12.792,0	921,6	3.070,0	882,0	3.070,0	997,5	2.047,0	768,0	24.548,1
Laurence de l'Escaille	12.792,0	921,6			2.047,0	768,0	2.047,0	768,0	19.343,6
Eddy Vermoesen	12.792,0	1.075,2	3.070,0	705,6					17.642,8
Bernard Thiry	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Total	140.712,0	10.598,4	13.303,0	3.467,1	9.211,0	3.301,5	9.723,0	3.301,5	193.617,5

⁴² Saskia Van Uffelen et Els Neirynck sont administrateurs d'Elia Transmission Belgium SA, mais ne sont pas administrateurs d'Elia Group SA. Leurs rémunérations ne figurent donc pas dans le présent rapport de rémunération, conformément à la législation applicable. A noter toutefois que leurs rémunérations sont en ligne avec la politique de rémunération et, donc en ligne avec la rémunération des autres administrateurs d'Elia Transmission Belgium SA.

⁴³ Un jeton de présence a été accordé pour 7 des 7 réunions du Conseil d'Administration d'Elia Transmission Belgium SA tenues en 2024.

⁴⁴ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 7 réunions du Comité d'Audit d'Elia Transmission Belgium SA tenues en 2024.

⁴⁵ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 10 réunions du Comité de Gouvernance d'Entreprise d'Elia Transmission Belgium SA tenues en 2024.

⁴⁶ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 5 réunions du Comité de Rémunération d'Transmission Belgium SA tenues en 2024.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	99
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	----

Rémunération fixe des administrateurs d'Elia Asset SA qui sont également administrateurs d'Elia Group SA 47
	Conseil d'administration48		Comité d'audit49		Comité de gouvernance d'entreprise50		Comité de rémunération51
Elia Asset SA administrateurs	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Rémunération annuelle fixe (en €)	Jetons de présence (en €)	Total (en €)
Bernard Gustin, Président du Conseil d'Administration	25.584,0	1.382,4							26.966,4
Dominique Offergeld, Président du Comité de Nomination et de Rémunération	12.792,0	1.075,2	3.070,0	882,0	2.047,0	768,0	3.582,0	997,5	25.213,7
Geert Versnick	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Interfin CV - Thibaud Wyngaard (représentant permanent)	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Michel Allé, Président du Comité d'Audit	12.792,0	1.075,2	4.093,0	997,5					18.957,7
Pieter De Crem	12.792,0	921,6			2.047,0	768,0	2.047,0	768,0	19.343,6
Roberte Kesteman, Président du Comité de Gouvernance d'Entreprise	12.792,0	921,6	3.070,0	882,0	3.070,0	997,5	2.047,0	768,0	24.548,1
Laurence de l'Escaille	12.792,0	921,6			2.047,0	768,0	2.047,0	768,0	19.343,6
Eddy Vermoesen	12.792,0	1.075,2	3.070,0	705,6					17.642,8
Bernard Thiry	12.792,0	1.075,2							13.867,2
Total	140.712,0	10.598,4	13.303,0	3.467,1	9.211,0	3.301,5	9.723,0	3.301,5	193.617,5

⁴⁷ Saskia Van Uffelen et Els Neirynck sont administrateurs d'Elia Asset SA, mais ne sont pas administrateurs d'Elia Group SA. Leurs rémunérations n'ont donc pas été reprises dans le présent rapport de rémunération conformément à la législation applicable. Veuillez toutefois noter que leurs rémunérations sont en ligne avec la politique de rémunération et, par conséquent, avec les rémunérations des autres administrateurs d'Elia Asset SA.

⁴⁸ Un jeton de présence a été accordé pour 7 des 7 réunions du Conseil d'Administration d'Elia Asset SA tenue en 2024.

⁴⁹ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 7 réunions du Comité d'Audit d'Elia Asset SA tenues en 2024.

⁵⁰ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 10 réunions du Comité de Gouvernance d'Entreprise d'Elia Asset SA tenues en 2024.

⁵¹ Un jeton de présence a été accordé pour 5 des 5 réunions du Comité de Rémunération d'Elia Asset SA tenues en 2024.

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2.1.2 Rémunération variable

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération variable.

2.1.3 Pension

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent pas de rémunération supplémentaire ni de contribution au financement des coûts de pension.

2.1.4 Autres composantes de la rémunération

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune autre rémunération que la rémunération fixe.

2.1.5 Items extraordinaires

Les membres du Conseil d'Administration n'ont reçu aucune rémunération non récurrente au cours de l'exercice 2024.

2.1.6 Rémunération totale des membres du Conseil d'administration en 2023 et 2024

La rémunération totale des membres du Conseil d'Administration pour tous leurs mandats au sein d'Elia Group en 2024 s'est élevée à €976.338,0 et est reflétée dans le tableau sous la rubrique 2.1.1.,, étant donné qu'aucune autre rémunération que la rémunération fixe n'a été versée aux membres du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2024.

La rémunération totale des membres du Conseil d'Administration pour tous leurs mandats au sein d'Elia Group en 2023 s'est élevée à €965.722,3. Aucune autre rémunération que la rémunération fixe n'a été versée aux membres du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2023.

2.2. Rémunération totale des membres du college de gestion journalière

Le Collège de gestion journalière d'Elia Group SA comptait 6 membres en 2024. Pour rappel, depuis le 6 septembre 2023, Catherine Vandenborre a été nommée en tant que Chief Executive Officer ad interim et Chief Financial Officer et depuis le 10 novembre 2023, Marco Nix a été nommé en tant que Chief Financial Officer ad interim.

Trois des membres (Catherine Vandenborre, Chief Executive Officer ad interim et Chief Financial Officer, Peter Michiels, Chief Corporate Affairs, et Frédéric Dunon, Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) sont également membres du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA. Deux membres (Stefan Kapferer, Chief Executive Officer 50Hertz Transmission GmbH et Marco Nix, Chief Financial Officer ad interim) sont également membres du Collège de gestion journalière de 50Hertz Transmission GmbH. Un membre (Michael Freiherr von Roeder von Diersburg) est exclusivement membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA.

Tous les membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA ont le statut d'employé⁵² .

Toutes les composantes de la rémunération sont rapportées en montants bruts, avant déduction du précompte et des cotisations de sécurité sociales.

[1] Les contrats de travail de Catherine Vandenborre, Peter Michiels et Frédéric Dunon sont soumis au droit belge et les contrats de Stefan Kapferer, Marco Nix et Michael Freiherr von Roeder von Diersburg sont soumis au droit allemand. Certains des contrats soumis au droit allemand sont des contrats "Geschäftsführer".

2.2.1 Rémunération fixe

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la rémunération fixe de base, c'est-à-dire la rémunération fixe versée en espèces aux membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour les services rendus par ceux-ci à toute société d'Elia Group au cours de l'exercice 2024.

Membre du collège de gestion journalière	Rémunération fixe annuelle (en €)	avantages versés (en €)
Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer
Chief Executive Officer ad interim	453.053,4	38.005,3
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	313.376,6	11.146,9
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	469.117,6	13.613,1
Frédéric Dunon53
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	435.981,2	37.059,1
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	350.087,7	18.356,0
Peter Michiels

Rapport

Chief Alignement Officer 358.971,6 54.466,8 Total 2.380.588,1 172.647,2

Autres avantages versés (en €)

stratégique

Rapport de durabilité

⁵² Les contrats de travail de Catherine Vandenborre, Peter Michiels et Frédéric Dunon sont soumis au droit belge et les contrats de Stefan Kapferer, Marco Nix et Michael Freiherr von Roeder von Diersburg sont soumis au droit allemand. Certains des contrats soumis au droit allemand sont des contrats "Geschäftsführer".

⁵³ Le 5 mars 2024, Frédéric Dunon a été nommé membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA. Auparavant, il était déjà membre du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹⁰¹

2.2.2 Rémunération variable

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la rémunération variable totale en 2024 des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour les services qu'ils ont rendus aux sociétés d'Elia Group au cours de l'exercice 2024.

Membre du collège de gestion journalière	Rémunération variable a un an (en €)54	Rémunération variable pluriannuelle (en €)
Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer
Chief Executive Officer ad interim	264.563,9	55 0
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	78.152,0	73.687,056
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	211.544,0	130.321,057
Frédéric Dunon
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	176.253,1	96.619,358
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	130.232,6	68.191,059
Peter Michiels
Chief Alignement Officer	146.422,2	77.099,460
Total	1.007.167,8	445.917,6

Le montant de la rémunération variable rapportée est versé en espèces, à l'exception d'une partie destinée au Plan de Pension Bonus des membres du Collège de gestion journalière qui sont également membres du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA (soumis au droit belge).

La politique de rémunération porte sur la détermination d'un équilibre approprié entre la rémunération fixe et la rémunération variable.

Conformément à l'article 7.10 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, la rémunération variable à court terme a été plafonnée. La politique de rémunération prévoit les plafonds suivants pour les rémunérations variables tant à court qu'à long terme :

pour le court terme: max. 34% pour le Chief Executive Officer et 29% pour les autres membres du Collège de gestion journalière du total de la rémunération fixe et variable ;
pour le long terme: max. 20% pour le Chief Executive Officer et 22% pour les autres membres du Collège de gestion journalière du total de la rémunération fixe et variable.

Les exigences de l'article 7:91, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent pas dès lors que le Conseil d'Administration d'Elia Group SA est composé exclusivement de 12 membres non-exécutifs.

2.2.3 Pension

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du total des contributions à un régime de retraite versées pour les membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour les services rendus par ceux-ci à toute société d'Elia Group au cours de l'exercice 2024.

Tous les régimes de retraite des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour leurs services rendus à toute société d'Elia Group au cours de l'exercice 2024 étaient du type contributions définies, le montant payé avant impôt étant calculé sur la base de la rémunération fixe annuelle.

⁵⁴ Le montant de la rémunération variable à court terme mentionné est celui après l'acceptation volontaire des membres du Collège de gestion journalière, en concertation avec le Conseil d'Administration, de renoncer, eu égard au contexte actuel, à une partie de leur rémunération variable liée à des objectifs collectifs à court terme. Les résultats des objectifs collectifs à court terme ont été réalisés à concurrence de 111%. Les membres du Collège de gestion journalière ont estimé opportun de limiter le pay-out des objectifs collectifs court terme à 90%. Cette renonciation a un impact sur le montant de la rémunération collective à court terme (veuillez également vous référer au point 2.6.2 ci-dessous).

⁵⁵ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle (période de référence 2024-2027) qui a été attribuée durant l'exercice 2024 et sera payée en partie en mars 2026 à la condition que le membre concerné soit toujours employée le 31 mars 2026 et en partie en mars 2028 à la condition que le membre concerné soit toujours employée le 31 mars 2028. Comme Catherine Vandenborre a choisi de réorienter sa carrière professionnelle à partir de juillet 2025, elle ne sera plus employée le 31 mars 2026 et ne répondra pas aux conditions d'octroi de la rémunération pluri-annuelle pour la période de référence 2024-2027. Catherine Vandenborre a reçu un pay-out de €340.968,5 durant l'exercice 2024 lié à la période de référence 2020-2023. ⁵⁶ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle et sera payée en 2027. A noter que Marco Nix a reçu un pay-out de €67.288,8 durant l'exercice 2024 relativement à la rémunération variable pluri-annuelle ayant été attribuée durant l'exercice 2021.

⁵⁷ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle et sera payée en 2027. Stefan Kapferer a reçu un pay-out de €154.550,4 durant l'exercice 2024 relativement à la rémunération variable pluri-annuelle ayant été attribuée durant l'exercice 2021.

⁵⁸ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle (période de référence 2024-2027) qui a été attribuée durant l'exercice 2024 et sera payée en partie en mars 2026 à la condition que le membre concerné soit toujours employé le 31 mars 2026 et en partie en mars 2028 à la condition que le membre concerné soit toujours employé le 31 mars 2028. Frédéric Dunon a reçu un pay-out de €277.912,92 durant l'exercice 2024 lié à la période de référence 2020-2023.

⁵⁹ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle et sera payée en 2027. Michael Freiherr von Roeder von Diersburg a reçu un pay-out de €88.104,0 durant l'exercice 2024 relativement à la rémunération variable pluri-annuelle ayant été attribuée durant l'exercice 2021.

⁶⁰ Ce montant concerne la rémunération variable pluri-annuelle (période de référence 2024-2027) qui a été attribuée durant l'exercice 2024 et sera payée en partie en mars 2026 à la condition que le membre concerné soit toujours employé le 31 mars 2026 et en partie en mars 2028 à la condition que le membre concerné soit toujours employéle 31 mars 2028. Peter Michiels a reçu un pay-out de €302.776,7 durant l'exercice 2024 lié à la période de référence 2020-2023.

Toutes les contributions à un régime de retraite sont fixes.

Membre du collège de gestion journalière	Contributions totales (en €)
Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer
Chief Executive Officer ad interim	148.503,7
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	77.099,9
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	114.540,2
Frédéric Dunon
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	74.824,2
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	0,061
Peter Michiels
Chief Alignement Officer	76.432,5
Total	491.400,5

2.2.4 Autres composantes de la rémunération

Les autres avantages accordés aux membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour leurs services rendus à toute société d'Elia Group au cours de l'exercice 2024, en ce compris la garantie de revenu en cas de maladie de longue durée ou d'accident, l'assurance soins de santé et hospitalisation, l'assurance invalidité, l'assurance vie, la réduction des prix de l'énergie, l'aide aux frais de transport public, la mise à disposition d'une voiture de société et les frais y afférents et d'autres avantages mineurs, sont conformes à la réglementation applicable à tous les cadres de la société et à la norme du marché local.

2.2.5 Items extraordinaires

Un bonus en espèces unique de €294.000 a été attribuée à Catherine Vandenborre en 2024 pour ses services fournis en tant que CEO ad interim du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à condition qu'elle travaille toujours pour

Elia Group SA le 31 mars 2025 (veuillez également vous référer au Point 2.7 ci-dessous).

stratégique

Un bonus en espèces unique de €120.000 a été attribué à Marco Nix pour ses services en tant que CFO ad interim du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à condition qu'il travaille toujours pour Elia Group SA le 31 mars 2025.

2.2.6 La proportion relative de la rémunération fixe et variable

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la proportion relative de la rémunération fixe et variable des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour leurs services rendus à toute société d'Elia Group au cours de l'exercice 2024.

Pour calculer la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, la proportion relative de la rémunération fixe est obtenue en divisant la somme des composantes fixes (en particulier : la rémunération fixe (y compris les autres avantages) et les contributions à un régime de retraite) par le montant de la rémunération totale, multiplié par 100. La proportion relative correspondante de la rémunération variable peut être obtenue en divisant la somme des composantes variables (à savoir, la rémunération variable et les items extraordinaires de la rémunération) par le montant de la rémunération totale, multiplié par 100.

Membre du collège de gestion journalière	Proportion relative de la rémunération fixe	Proportion relative de la rémunération variable
Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer
Chief Executive Officer ad interim	53,38 %	46,62 %
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	59,64 %	40,36 %
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	63,60 %	36,40 %
Frédéric Dunon
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	66,75 %	33,25 %
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	65,00 %	35,00 %
Peter Michiels
Chief Alignement Officer	68,67 %	31,33 %
Moyenne	62,84 %	37,16 %

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

⁶¹ Michael Freiherr von Roeder von Diersburg n'a pas reçu de contributions à un régime de retraite pour l'année 2024.

2.2.7 Rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière en 2024

		Rémunération fixe		Rémunération variable
Membre du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA	Rémunération fixe annuelle (en €)	Autres avantages (en €)	Variable à un an (en €)	Variable pluri annuel (en €)	Items extraordinaires (en €)	Contributions à un régime de retraite (en €)	Rémunération totale (en €)	Proportion relative de la rémunération fixe	Proportion relative de la rémunération variable
Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer Chief Executive Officer ad interim	453.053,4	38.005,3	264.563,9	0,0	294.000,0	148.503,7	1.198.126,2	53,38 %	46,62 %
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	313.376,6	11.146,9	78.152,0	73.687,0	120.000,0	77.099,9	673.462,5	59,64 %	40,36 %
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	469.117,6	13.613,1	211.544,0	130.321,0	0,0	114.540,2	939.135,9	63,60 %	36,40 %
Frédéric Dunon
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	435.981,2	37.059,1	176.253,1	96.619,3	0,0	74.824,2	820.736,9	66,75 %	33,25 %
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	350.087,7	18.356,0	130.232,6	68.191,0	0,0	0,0	566.867,3	65,00 %	35,00 %
Peter Michiels
Chief Alignement Officer	358.971,6	54.466,8	146.422,2	77.099,4	0,0	76.432,5	713.392,5	68,67 %	31,33 %
Total	2.380.588,1	172.647,2	1.007.167,8	445.917,6	414.000,0	491.400,5	4.911.721,2	62,84 %	37,16 %

2.3. Rémunération liée aux actions

Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent pas de rémunération liée aux actions.

Au vu de l'article 7.6 du Code de Gouvernance d'Entreprise 2020, le Comité de Rémunération a examiné en 2020 si une rémunération en actions devait être accordée aux membres du Conseil d'Administration à partir de 2021.

Le Conseil d'Administration de novembre 2020 a suivi la recommandation du Comité de Rémunération et a décidé que, jusqu'à nouvel ordre, une telle rémunération liée aux actions n'est pas appropriée au sein d'Elia Group SA car (i) les activités d'Elia sont par nature organisées de manière à présenter un profil de risque faible et sont axées sur le long terme et (ii) la structure de l'actionnariat est basée sur un actionnariat de référence qui poursuit naturellement des objectifs fixes à long terme et des objectifs de durabilité.

Collège de gestion journalière

Les membres du Collège de gestion journalière ne reçoivent pas de rémunération liée aux actions.

Les membres du Collège de gestion journalière ont toutefois la possibilité d'acquérir des actions soit via les augmentations de capital réservées au personnel d'Elia Group SA et de ses filiales belges, soit via une offre d'acquisition d'actions au personnel de 50Hertz Transmission GmbH.

En outre, les membres du Collège de gestion journalière sont libres d'acheter des actions Elia Group SA sur le marché, tout en tenant compte de la législation MAR.

Par dérogation à l'article 7.9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, le Conseil d'Administration a décidé qu'il n'y a pas de seuil minimum d'actions à détenir par les membres du Collège de gestion journalière.

Au 31 décembre 2024, les membres du Collège de gestion journalière détenaient le nombre suivant d'actions d'Elia Group SA :

Catherine Vandenborre
Chief Financial Officer
Chief Executive Officer ad interim	31.12.2024	1.479
Marco Nix
Chief Financial Officer ad interim	31.12.2024	550
Stefan Kapferer
Chief Executive Officer 50Hertz	31.12.2024	600
Frédéric Dunon
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	31.12.2024	2.878
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg
Chief Digital Officer	31.12.2024	504
Peter Michiels
Chief Alignement Officer	31.12.2024	1.337

gestion journalière Date

Rapport de gouvernance et de risques

Elia Group SA Membre du collège de

stratégique

2.4. Indemnité de depart

Aucune indemnité de départ n'a été versée en 2024.

Total 31.12.2024 7.348

2.5. Utilisation des droits de restitution

La restitution des primes versées pour la période précédente peut être revendiquée en cas de fraude prouvée ou d'états financiers contenant des erreurs importantes.

Au cours de l'exercice 2024, il n'y a pas eu lieu d'utiliser ces droits de restitution.

Nombre d'actions

Rapport financier Annexes ¹⁰⁴

2.6. Informations sur la manière dont la rémunération respecte la politique de rémunération et dont les critères de performance ont ete appliqués

2.6.1 Informations sur la manière dont la rémunération respecte la politique de rémunération

Sous réserve de ce qui est exposé au point 2.7 ci-dessous, la rémunération totale versée aux membres du Collège de gestion journalière au cours de l'exercice 2024 est alignée sur la politique de rémunération et l'application des critères de performance. Comme le montre le tableau du point 2.2.7, la rémunération totale se compose (i) du salaire de base, (ii) d'autres avantages, (iii) d'une rémunération variable à court terme (un an) (STI), (iv) d'une rémunération variable à long terme (pluri-annuelle) (LTI), (v) des items extraordinaires et (vi) de cotisations de pension.

Le niveau de la rémunération fixe (déterminée par l'utilisation de la méthode Hay et conforme à la pratique dans le secteur de l'énergie et des services publics) a permis aux sociétés d'Elia Group de s'appuyer sur un management professionnel et expérimenté. L'octroi d'une rémunération variable à court terme a assuré la réalisation des objectifs individuels et collectifs qui traduisent les ambitions stratégiques d'Elia Group figurant dans la politique de rémunération, à savoir : (i) Performance financière ("Financial Performance"), (ii) Croissance durable ("Sustainable Growth"), (iii) Opérations durables ("Sustainable Operations") et (iv) Transformation et culture ("Transformation and Culture"). Le succès à long terme d'Elia Group a été davantage stimulé par le plan

2.6.2 Informations sur la manière dont les critères de performance ont été appliqués

Rémunération variable à courte terme

Le premier pilier de la rémunération variable est basé sur la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fixés par le Comité de Nomination et de Rémunération au début de l'année 2024 ('short-term incentive plan') (STI), étant entendu que la rémunération variable liée aux objectifs à court terme (tant pour les objectifs individuels que collectifs) peut varier entre 40 et 60% ⁶²(50% et 75% ⁶³pour le CEO) de la rémunération fixe. Le montant total de la rémunération à court terme est plafonné à:

max. 24% (25% pour le CEO) de la rémunération totale fixe et variable si tous les objectifs sont atteints à 100% (zone B);
max. 29% (34% pour le CEO) de la rémunération totale fixe et variable si tous les objectifs sont atteints à leur maximum (zone C).

Ces montants sont déterminés à la fin de chaque année, sur base du degré de réalisation de chacun des critères des objectifs à court terme (Zone A, B ou C) étant entendu qu'en vertu des principes stricts introduits dans la politique de rémunération, sous le seuil de réalisation fixé pour la Zone A, les objectifs sont considérés comme nonsuffisamment atteints et ne donnent droit à aucune rémunération. Ainsi, les quatre catégories d'objectifs à court terme requièrent les seuils minimums suivants :

(i) Performance financière ("Financial Performance") : minimum 90% de réalisation
(ii) Croissance durable ("Sustainable Growth") : minimum 75% de réalisation

Rapport

(iv) Transformation et culture ("Transformation and Culture") : minimum 90% de réalisation

En ce qui concerne les objectifs individuels à court terme, le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs individuels, leur poids relatif et leur degré de réalisation.

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

d'incitation à long terme, comprenant des objectifs à long terme de 3 ordres différents pour les années 2024-2027 (i) Performance financière ("Financial Performance"), (ii) Croissance durable ("Sustainable Growth") et (iii) Opérations durables ("Sustainable Operations").

⁽iii) Opérations durables ("Sustainable Operations") : minimum 50% de réalisation

⁶² En supposant que tous les objectifs à court terme aient été atteints à leur maximum (c'est-à-dire une surperformance par rapport au business plan). ⁶³ En supposant que tous les objectifs à court terme aient été atteints à leur maximum (c'est-à-dire une surperformance par rapport au business plan).

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	106

Membre du Collège de gestion journalière	Objectifs individuels (KPIs) Critères de mesurage	Poids relatif des critères de performance	Degré de réalisation
Catherine Vandenborre	Croissance du business en EU et aux USA selon le business plan		104 %
Chief Financial Officer	Transformation digitale	20 %
Chief Executive Officer ad interim	Financement de nouvelles infrastructures (levées de fonds et diversification de l'actionnariat)	25 %
	Organisation & talent	15 %
	Promotion d'Elia Group et de la marque	20 %
Stefan Kapferer	Amélioration du financement et diminution du risque de liquidité	25 %	119 %
Chief Executive Officer 50Hertz	Renforcement de la présence d'EG en Allemagne	25 %
	Exploitation du potentiel de réduction des coûts	25 %
	Développement du réseau	25 %
Frédéric Dunon	Développement du réseau	20 %	104 %
Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium / Elia Asset	Flexibilité	20 %
	Renforcement de la réputation	20 %
	Gestion de stakeholders	20 %
	Transformation et préparation pour le futur	20 %
Michael Freiherr Roeder Von Diersburg	Maintien de l'environnement opérationnel	25 %	100 %
Chief Digital Officer	Renforcement et évolution des systèmes et de l'IA	25 %
	Expansion par l'implémentation de plateforme Cloud et Digital	25 %
	Gestion des transformations	25 %
Peter Michiels	Croissance des talents et partage des connaissances	30 %	108 %
Chief Alignement Officer	Développement de l'organisation (plans de succession)	20 %
	Culture	15 %
	Transformation digitale	15 %
	Transformation et préparation pour le futur	20 %

Compte tenu du fait que les objectifs individuels à court terme ont été atteints, la rémunération individuelle à court terme attribuée relativement à l'exercice 2024 s'élève à €87.626,2 (n'incluant pas le bonus en espèces unique de €294.000 en tant que CEO ad interim) pour Catherine Vandenborre), à €21.062,9 pour Marco Nix⁶⁴, à €66.990,0 pour Stefan Kapferer, à €58.376,8 pour Frédéric Dunon, à €42.010,5 pour Michael Freiherr von Roeder von Diersburg, et à €49.728,3 pour Peter Michiels.

En ce qui concerne les objectifs collectifs à court terme, le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs collectifs à court terme des membres du Collège de gestion journalière et leur poids relatif et leur degré de réalisation.

⁶⁴ Il convient de noter que les objectifs collectifs à court terme de Marco Nix et la rémunération y afférente sont exclusivement liés à sa mission au sein du management de 50Hertz Transmission GmbH et non à sa fonction ad interim au sein d'Elia Group SA.

Rapport de gouvernance Rapport Rapport de Rapport Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 Annexes stratégique et de risques durabilité financier	107
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	-----

Objectifs collectifs à court terme	Belgique & Allemagne KPIs	Poids relatif des critères de performance	Degré de réalisation		Degré chiffré de réalisation	Effet de la renonciation volontaire
Performance financière	Bénéfice net du Groupe attribuable aux actionnaires (y compris non-régulé)	30 %	Bénéfice net important (150% de réalisation)	Zone C	45 %	36,4 %
Croissance durable	Réalisation des projets infrastructure TOP ETB/50Hz Objectifs de développement Excelsior / Wingrid / Re.alto	30 %	Objectifs partiellement atteints sur la délivrance des top projets d'infrastructure Moins bonne performance sur certains développements	Zone A	15 %	12,1 %
Opérations durables	Qualité du réseau (consolidé) Sécurité (TRIR) au niveau du groupe	20 %	Excellents résultats sur la qualité du réseau et performance de sécurité	Zone C	27,5 %	22,3 %
Transformation et culture	Recrutement échelonné Réputation du groupe / DEI Implémentation organisation produit	20 %	Objectifs de recrutement atteints Sous-performance au niveau des objectifs de réputation Autres objectifs atteints	Zone B	23,75 %	19,2 %
Total (total cap: max. 150%)		100 %			111,25 %	90 %

Comme reflété dans le tableau ci-dessus, la majorité des objectifs collectifs à court terme ont été atteints mais, eu égard au contexte actuel, les membres du Collège de gestion journalière, en concertation avec le Conseil d'Administration ont accepté volontairement de renoncer à une partie de leur rémunération variable liée aux objectifs collectifs à court terme à laquelle ils avaient normalement droit. Les résultats des objectifs collectifs à court terme ont été réalisés à concurrence de 111,25%. En dépit des solides fondamentaux, des bons résultats et du cours stratégique d'Elia Group SA, cette dernière ne dispose pas d'une immunité à l'encontre des facteurs externes du marché. En ligne avec leur vision à long terme et dans la recherche d'une perspective durable, les membres du Collège de gestion journalière ont accepté une diminution équilibrée et responsable de leur rémunération variable collective à court terme. Avec cette renonciation volontaire, la rémunération variable collective à court terme de Catherine Vandenborre s'élevait à €176.937,6, celle de Stefan Kapferer à €144.554,0, celle de Frédéric Dunon à €117.876,3, celle de Michael Freiherr von Roeder von Diersburg à €88.222,1 et celle de Peter Michiels à €96.693,9. Sans cette renonciation volontaire, la rémunération variable collective à court terme de Catherine Vandenborre s'élevait à €214.989,2, celle de Stefan Kapferer à €158.543,0, celle de Frédéric Dunon à €139.068,7, celle de Michael Freiherr von Roeder von

Diersburg à €109.101,4 et celle de Peter Michiels à €119.628,9. Comme les objectifs collectifs à court terme de Marco Nix et la rémunération y afférente sont exclusivement liés à sa mission au sein du management de 50Hertz Transmission GmbH et non à sa fonction ad interim au sein d'Elia Group SA, cette renonciation n'a pas d'effet pour lui. Sa rémunération variable collective à court terme s'élève à €57.089,1 En faisant cette renonciation, les membres du Collège démontrent leur souci de contribuer aux intérêts à long terme d'Elia Group SA et de ses actionnaires. Le Conseil d'Administration valorise cet effort des membres du Collège de Gestion journalière témoignant d'une forte implication de l'ensemble des organes sociaux à la croissance à long terme d'Elia Group

Rémunération variable à long terme

Le deuxième pilier de la rémunération variable est basé sur des critères pluri-annuels établis pour une période de quatre ans pour les membres du Collège de gestion journalière qui sont également membres du Collège de gestion journalière d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA (soumis au droit belge) et pour une période de trois ans pour Michael Freiherr von Roeder von Diersburg et les membres du Collège de gestion journalière qui sont également membres du Collège de gestion journalière de 50Hertz Transmission GmbH (soumis au droit allemand) ('long-term incentive plan') (LTI)), étant entendu que cette

rémunération variable liée à des objectifs collectifs à long terme peut varier entre 30% et 45%⁶⁵ de la rémunération fixe. Le montant total de la rémunération à long terme est plafonné à :

max. 18% (17% pour le CEO) de la rémunération totale fixe et variable, si tous les objectifs à long terme sont atteints à 100% (zone B);
max. 22% (20% pour le CEO) de la rémunération totale fixe et variable, si tous les objectifs à long terme sont atteints à leur maximum (zone C).

Ces montants sont déterminés à la fin de chaque année, sur base du degré de réalisation de chacun des critères des objectifs à long terme (Zone A, B ou C) étant entendu qu'en vertu des principes stricts introduits dans la politique de rémunération, sous le seuil fixé pour la Zone A, les objectifs sont considérés comme insuffisamment atteints et ne donnent droit à aucune rémunération. Ainsi, les trois catégories d'objectifs à long terme requièrent les seuils minimums suivants :

(i) Performance financière ("Financial Performance") : minimum 90% de réalisation
(ii) Croissance durable ("Sustainable Growth") : minimum 90% de réalisation

⁶⁵ En supposant que tous les objectifs à long terme aient été atteints à leur maximum (c'est-à-dire une surperformance par rapport au business plan).

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	108
(iii) Opérations durables ("Sustainable Operations") : minimum maintien du rating		Le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs
Objectifs collectifs à long terme (période de référence	KPIs		Poids relatif des critères de			Degré chiffré

2024-2027)	Critères de mesurage	performance	Degré de réalisation		de réalisation
Performance financière	Attirer du financement vert et autre Maintien du rating S&P minimum à BBB	35 %	Obtention du niveau de financement visé Rating S&P inchangé	Zone B	39,9 %
Croissance durable	Km de lignes nouvelles upgradées ou fournies Capex ETB	35 %	Projet Hansa stoppé par le gouvernement suédois. Capex ETB bas	Zone A	8,49 % 66
Opérations durables	Maintien du rating ESG top Tier	30 %	Score obtenu en octobre 2024 – Amélioration de 5%	Zone B	25,1 %
Total (plafond total: max. 150%)		100 %			73,49 %

Compte tenu du fait que les objectifs collectifs à long terme n'ont pas tous été atteints, la rémunération collective à long terme relativement à l'exercice 2024 s'élève à €73.687,0 pour Marco Nix, à € 130.321,0 pour Stefan Kapferer, à €96.619,3 pour Frédéric Dunon, à €68.191,0 pour Michael Freiherr von Roeder von Diersburg, et à €77.099,4 pour Peter Michiels. La rémunération variable pluri-annuelle pour l'exercice 2024 est due à Catherine Vandenborre (tant en qualité de Chief Financial Officer que de Chief Executive Officer ad interim), à la condition qu'elle soit toujours employée le 31 mars 2026. Comme Catherine Vandenborre a choisi de réorienter sa carrière professionnelle à partir de juillet 2025, elle ne sera plus employée le 31 mars 2026. Elle ne recevra donc pas de rémunération variable pluri-annuelle relativement à l'exercice 2024.

2.7. Dérogations et écarts a la politique de rémunération et à la procédure de mise en oeuvre de celle-ci

Il existe certains écarts par rapport à la politique de rémunération telle qu'approuvée en 2024 en ce qui concerne les ratios entre les différentes composantes de la rémunération de Catherine Vandenborre, en qualité de CEO ad interim d'Elia Group SA. Ces écarts peuvent s'expliquer par l'absence de rémunération variable à long terme (LTI) (période de référence 2024-2027) dès lors que Catherine Vandenborre ne sera plus employée le 31 mars 2026 et ne répondra donc plus aux conditions d'octroi de la rémunération variable à long terme (LTI) (période de référence 2024-2027).

Pour les autres membres du Collège de gestion journalière, le ratio de la rémunération variable à long terme par rapport à la rémunération fixe annuelle est

inférieur à ce qui est prévu par la politique de rémunération d'Elia Group SA. Ceci est principalement lié à des objectifs prédéterminés ambitieux avec pour conséquence que la rémunération variable à long terme est plus faible que d'habitude.

Par ailleurs, le bonus en espèces unique de €294.000 attribué à Catherine Vandenborre en 2024 pour ses services fournis en tant que CEO ad interim d'Elia Group SA du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (cfr. point 2.2.5 ci-dessus) est supérieur au montant de la rémunération variable liée à des objectifs à court terme (€264.563,9), ce qui nécessite une dérogation à la politique de rémunération telle que permise par la section 5 de la politique de rémunération.

Le Conseil d'Administration, sur avis motivé du Comité de Nomination et de Rémunération, a fait usage de cette possibilité de déroger exceptionnellement à ladite politique de rémunération en ce qui concerne le montant maximum d'un bonus en espèces unique. Les circonstances exceptionnelles résultent du fait que Catherine Vandenborre a assumé le rôle de CEO ad interim durant toute l'année 2024. Il est à noter que le fait que Catherine Vandenborre ait renoncé volontairement à une partie de la rémunération variable à court terme (cfr. point 2.6.2 ci-dessus) a accentué la différence entre le bonus en

⁶⁶ L'objectif « Croissance durable » est évalué sur base de trois sous-critères, avec une pondération respective de 50%, 25% et 25%. Concrètement, relativement à l'exercice 2024 un résultat inférieur à 90% a été obtenu pour deux des trois sous-critères (avec une pondération de respectivement 50% et 25%), alors que pour le troisième sous-critère (avec une pondération de 25%) un résultat de 97% a été obtenu. Dès lors, c'est uniquement pour ce troisième sous-critère qu'une rémunération variable à long terme a été accordée. Ceci mène à un résultat global de 8,49% pour l'objectif « Croissance durable ».

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹⁰⁹

espèces unique et la rémunération variable liée à des objectifs à court terme.

Le Conseil d'administration, sur avis du Comité de nomination et de rémunération, a décidé de revoir en 2025 la politique de rémunération pour les membres du Collège de gestion journalière.

2.8. Informations comparatives sur l'évolution de la rémunération et sur la performance d'Elia Group

Le tableau ci-dessous donne d'abord un aperçu de l'évolution dans le temps, au cours des cinq dernières années, respectivement de la rémunération totale des membres du Conseil d'Administration d'Elia Group SA pour tous leurs mandats au sein d'Elia Group et de la rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA pour tous leurs mandats au sein d'Elia Group.

Le tableau ci-dessous donne en outre un aperçu de l'évolution des performances d'Elia Group SA

La rémunération moyenne (sur une base d'un équivalent temps plein) des employés d'Elia Group en 2024 s'élève à €105.533,7. La rémunération moyenne de tous les employés est calculée comme le total (basés sur les IFRS) des coûts de main-d'œuvre (hors cotisations de sécurité sociale de l'employeur) divisé par le nombre d'employés sur une base ETP.

Le rapport entre la rémunération la plus élevée d'un membre du Collège de gestion journalière et la rémunération la plus basse d'un employé d'Elia Group, exprimée en équivalent temps plein, en 2024, était de 28,55.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	110

Rémunération totale des membres du Conseil d'Administration d'Elia Group SA (en €)
Changement annuel	2020	2021 vs. 2020	2021	2022 vs. 2021	2022	2023 vs. 2022	2023	2024 vs. 2023	2024
Conseil d'administration	844.529,7	9 %	923.888,6	9 %	1.005.415,2	(4 %)	965.722,3	1 %	976.338,0

Rémunération totale des membres du Collège de gestion journalière d'Elia Group SA (en €)
Changement annuel	2020	2021 vs. 2020	2021	2022 vs. 2021	2022	2023 vs. 2022	2023	2024 vs. 2023	2024
Total	3.199.058,4	10 %	3.533.715,6	23 %	4.345.790,5	(5 %)	4.128.015,8	20 %	4.911.721,2
CEO	949.206,4	12 %	1.063.598,0	27 %	1.348.810,4	(36 %)	860.403,0	39 %	1.198.126,2
Autres membres	2.249.852,0	10 %	2.470.117,6	21 %	2.996.980,0	9 %	3.267.612,8	14 %	3.713.595,1

Performance d'Elia Group
Changement annuel (en millions d'euros)	2020	2021 vs. 2020	2021	2022 vs. 2021	2022	2023 vs. 2022	2023	2024 vs. 2023	2024
Chiffre d'affaires	2.473,6	16 %	2.859,7	44 %	4.113,3	(4 %)	3953.6	4 %	4102.9
EBIT	578,5	(7 %)	540,1	11 %	599,4	13 %	674,4	35 %	912.2
Résultat net normalisé	308,1	7 %	328,3	24 %	408,2	1 %	411.4	25 %	512.5

2.9. Informations sur le vote des actionnaires

L'assemblée générale des actionnaires d'Elia Group SA du 21 mai 2024 a approuvé (avec vote consultatif) le rapport de rémunération 2023 d'Elia Group SA à une majorité de 96,94%.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹¹¹

3. Contrôle interne et gestion des risques

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹¹²

3.1. Système de gestion des risques et des opportunités

Au sein d'Elia Group, nous ne voyons pas la gestion des risques en entreprise comme une simple unité fonctionnelle mais plutôt comme un processus qui relie les équipes faisant face aux risques et opportunités dans leurs activités quotidiennes avec nos organes de gouvernance. Ils partagent tous un objectif commun : fournir une assurance raisonnable concernant la réalisation de notre stratégie et de nos objectifs relatifs à l'exploitation, au reporting et à la conformité.

Dans le respect des normes régulatoires et des codes de l'industrie, notre organisation a mis au point un système efficace de contrôle interne reprenant tous les composants de la gestion des risques en entreprise, qui fonctionnent ensemble de manière intégrée.

3.1.1 Notre cadre intégré

Notre gestion des risques en entreprise fait en effet partie d'un cadre intégré de contrôles internes qui garantit que nos opérations soient menées de manière contrôlée, efficace et durable en identifiant, évaluant et gérant les risques

Le cadre réunit les composants essentiels attendus de la part de notre gestion des risques en entreprise et est aligné avec les normes de l'industrie et les codes régulatoires.

Ce cadre de gestion des risques permet à Elia Group de demeurer une entreprise fiable qui fait preuve du soin requis dans la gestion des risques à tous les niveaux de l'organisation de manière opportune, proportionnée et transparente, avec le soutien d'une hiérarchie efficace d'organes de gouvernance. Ce système de gestion des risques et des opportunités nous permet d'identifier, de comprendre et de gérer l'incidence des incertitudes sur la réalisation de nos objectifs.

Le cadre est une application concrète du « modèle des 3 lignes », tel que développé par l'IIA, qui distingue les couches suivantes :

1 re ligne de défense - Activités business : celles et ceux qui fournissent des produits et services à nos clients et font face à des risques au quotidien. Ils ont la responsabilité principale pour la gestion des risques organisationnels en concevant et en implémentant des contrôles internes avec le management qui assume les risques.

2 e ligne de défense - Consultance en risques et monitoring business : la deuxième ligne rapporte au senior management et se compose de fonctions de gestion des risques et de conformité pour aider à élaborer et/ou surveiller le première ligne de contrôles de défense. Ils révisent les activités et les risques clés pour garantir la conformité avec les objectifs de l'entreprise et les exigences légales et régulatoires ainsi que l'alignement avec nos objectifs stratégiques.

3 e ligne de défense - Assurance indépendante : Internal Audit fournit une assurance indépendante de l'adéquation et de l'efficacité de notre gestion des risques en entreprise et de notre environnement de contrôle interne plus large.

Il y a un alignement étroit entre notre gestion des risques en entreprise et l'évaluation de double matérialité menée conformément à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive). Le résultat de cette évaluation est ensuite intégré à notre processus de gestion des risques et des opportunités. De même, les impacts, risques et opportunités identifiés au cours de l'année servent d'input pour l'évaluation annuelle de double matérialité. Cela démontre la manière dont le Groupe applique la « réflexion intégrée » et cela soutient également sa capacité à créer de la valeur sur le long terme.

Cadre de
risques/ documents	Acteurs concernés	Action	Résultat
Politique de risques Rapport de risques du Groupe	Conseil d'administration et comité d'audit	Challenger le reporting des risques Valider la stratégie du Groupe	Superviser depuis le sommet de l'organisati on Donner le ton
Politique de risques Rapport de risques du groupe	Collèges de gestion journalière (au niveau du Groupe et des GRT)	Challenger le reporting des risques Valider la tolérance au risque de l'organisation Définir la stratégie	Superviser depuis le sommet Donner le ton
Maintenir un registre des risques pour l'entreprise	Départements responsables de la gestion des risques au niveau Groupe et local	Traitement de l'information contextuelle Préparation de l'exercice de reporting des risques du Groupe Soutien pour l'évaluation des risques Conseil au business Monitoring de l'avancement des plans d'action	Vue holistique des risques et incertitude s Évaluation cohérente des risques
Gestion des risques liés aux activités Maintenir un registre des risques liés aux activités Plans de continuité des activités	Directeurs et senior management responsables	Traduction de la stratégie en roadmaps Supervision des risques liés aux activités Input pour le reporting des risques du Groupe Coordination des plans	Processus davantage résilients

Rapport de durabilité

stratégique

Cadre de risques/ documents	Acteurs concernés	Action	Résultat
Maintenir un registre des risques liés aux activités	Action Owners	Mettre en œuvre les plans d'action	Réduire les risques

Rapport

3.1.2 Identification des risques

L'identification des risques a lieu à différents niveaux de l'organisation.

Au niveau opérationnel, nos activités business considèrent les risques comme faisant partie de notre quotidien et identifient les risques émergents et changeants dans un environnement business hautement dynamique. Le management s'assure que les activités business soient surveillées que les contrôles internes soient efficaces et que les lacunes pour renforcer ces contrôles internes soient comblées. Le rôle de Risk Management est de veiller à ce que ces activités soient intégrées dans une approche bottom-up pour garantir une opinion fidèle et équitable de nos organes de gouvernance.

Au niveau stratégique, nous identifions continuellement de nouvelles menaces pour l'exécution de notre stratégie ou des obstacles imprévus mettant en péril la progression de nos plans d'atténuation. Le Risk Manager et le Collège de gestion journalière échangent et sont attentifs à tout changement nécessitant un ajustement éventuel de l'évaluation des risques et des plans d'action associés. Ce dialogue se déroule dans le cadre du processus de gestion des risques, généralement durant la présentation des rapports de risques du Groupe et locaux ou lors d'exercices de risques ponctuels. Le rôle de Risk Management dans cette approche top-down est également de veiller à ce que les actions stratégiques soient correctement traduites pour chaque activité business.

Une approche à la fois top-down et bottom-up permet à Elia Group d'identifier et, dans la mesure du possible, d'anticiper les menaces et de réagir aux incidents éventuels, externes ou internes à l'organisation, pouvant affecter la réalisation de nos objectifs.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

3.1.3 Évaluation des risques

Dimensions de risques : les dommages éventuels s'expriment en termes de continuité de l'approvisionnement, de santé et sécurité, de réputation, de pertes et profits ou de flux de trésorerie.

La criticité du risque tient compte de la probabilité de survenance et de l'impact. Probabilité de survenance :

5	Pratiquem ent sûre	Il y a >80% de risque que l'événement se produise une fois par an
4	Probable	Il y a >80% de risque que l'événement se produise une fois tous les 3 ans
3	Possible	Il y a >80% de risque que l'événement se produise une fois tous les 10 ans
2	Faible	Il y a entre 20 et 80% de risque que l'événement se produise une fois tous les 10 ans
1	Très faible	Il y a <20% de risque que l'événement se produise une fois tous les 10 ans

Impact (dans la pratique, l'échelle est traduite en critères spécifiques pour chaque dimension de risques) :

5	Fatal
4	Élevé
3	Moyen
2	Faible
1	Nul

Nous évaluons également quand un risque est susceptible de survenir, comme illustré dans le tableau ci-dessous, en déterminant le délai avant que des dommages matériels ne se produisent : aujourd'hui, court (<1 an), moyen (<5 ans) ou long terme (>5 ans).

Évaluation de l'impact des risques par rapport à différents
horizons temporels (en années)

	De	À	Exemples
Risques à court terme	0	1	Les risques opérationnels tels que ceux liés à la sécurité d'approvisionnement et aux cyberattaques pourraient se concrétiser dans un délai d'un à deux ans. Exceptions : événements météorologiques extrêmes et risques climatiques. La fréquence à laquelle ils surviennent est généralement de l'ordre d'une fois tous les 100 ans. Cela justifie l'extension de l'horizon temporel pour les risques à court terme : de zéro à cinq ans.
Risques à moyen terme	2	5	Les méthodologies tarifaires sont définies pour des périodes de quatre ans en Belgique et cinq ans en Allemagne. Exception : pour les risques climatiques, une fourchette différente est utilisée, allant de cinq à dix ans.
Risques à long terme	6		10 Les plans de développement du réseau que nous publions, qui exposent les futurs investissements nécessaires dans les réseaux de transport nationaux, portent chacun sur des périodes de 10 à 20 ans. Nos ambitions en matière de durabilité, reprises dans notre programme ActNow, incluent des objectifs pour 2030 et 2040. Exception : étant donné que nous explorons différents scénarios climatiques et menons des évaluations de vulnérabilité, des horizons temporels plus longs sont pris en compte : 2050 et 2085. Ces horizons correspondent à la durée de vie des principaux investissements et nouveaux assets. Cela justifie l'utilisation d'un horizon temporel plus étendu pour ce que l'on considère comme étant le « long terme » : de 10 à 80 ans.

3.1.4 Gestion des risques

Une évaluation de la criticité de chaque risque substantiel est réalisée par les équipes de gestion des risques aux niveaux du Groupe et local, en collaboration avec les stakeholders internes pertinents. La criticité est une combinaison de la probabilité qu'un risque survienne, de son impact estimé ainsi que de l'efficacité des mesures de contrôle et d'atténuation qui réduiraient la probabilité et/ ou l'impact du risque.

Enfin, nous évaluons l'évolution de ces risques en analysant la manière dont leur criticité a évolué depuis l'exercice de reporting précédent.

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹¹⁵

Paramètres mettant en évidence la nature substantielle des risques
Nombre de personnes impactées par l'interruption de l'approvisionnement. À partir de 250.000 personnes, on parle d'un impact substantiel.
Un exemple d'impact substantiel en matière de réputation serait de ne pas parvenir à fournir l'infrastructure de transport qui soutiendra en temps voulu l'intégration des énergies renouvelables.
Risques qui, s'ils devaient se concrétiser, mèneraient à un impact sur au moins 10% de nos liquidités totales disponibles.
Risques qui, s'ils devaient se concrétiser, mèneraient à un impact d'au moins 1,5% sur nos résultats.
Risques qui, s'ils devaient se concrétiser, mèneraient à des blessures pour le personnel et/ou à des absences au travail.
Menace qui, si elle devait se concrétiser, pourrait avoir un impact négatif sur l'implémentation de notre stratégie. Par exemple, une menace pour la création de valeur conformément à nos initiatives stratégiques clés relatives aux réseaux et à leur exploitation, à la facilitation du marché ou à la favorisation de la transition énergétique, et en particulier sa dimension de décarbonisation.

Le résultat de l'évaluation des risques est comparé à notre tolérance au risque, le niveau de risque que nous sommes prêts à accepter lors de la réalisation de nos objectifs, et avant qu'une action soit considérée comme nécessaire pour réduire le risque. Si l'impact des risques est supérieur à notre tolérance, des plans d'action sont mis en place pour atténuer les risques afin que leur impact diminue à un niveau acceptable. Des matrices de risques ont été développées par dimension de risques pour faciliter cette évaluation. Les départements traduisent les matrices de risques dans leur propre contexte business pour garantir une gestion des risques cohérente et transparente.

Les rapports de risques du Groupe ont été revus deux fois en 2024 par le conseil d'administration et le comité d'audit, aux côtés des Collèges de gestion journalière. Ces derniers ont contribué à l'évaluation des mesures adoptées en réponse aux différents risques. Des plans d'action ou des évaluations spécifiques de nouveaux risques ont été effectués chaque fois que des menaces ou des opportunités potentielles ont été observées.

Elia Group vérifie en permanence si son approche de la gestion des risques est adéquate. Les procédures d'évaluation sont une combinaison des activités de monitoring réalisées dans le cadre des activités normales et d'évaluations ad hoc concernant des thèmes spécifiques sélectionnés. L'équipe Internal Audit joue un rôle clé dans ces activités de monitoring en réalisant des analyses indépendantes des principales procédures financières et opérationnelles, y compris les actions d'atténuation des risques. Les résultats de ces analyses sont transmis au comité d'audit afin de l'aider dans sa mission de monitoring des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que des procédures de reporting de l'entreprise.

Rapport financier Annexes ¹¹⁶

activités

Principaux risques 2024 Aperçu

			Délai avant impact		Nos activités
#	Risque	Criticité	Mainte nant	Court terme	Moyen terme	Activités principales	Activités transversales
1	Abordabilité
2	Chaîne d'approvisionnement
3	Financement
4	Digital
5	Électrification
6	Projets d'infrastructure
7	Continuité des activités
8	Continuité de l'approvisionnement
9	Gestion des talents et des connaissances
10	Santé et sécurité
11	Barrières aux échanges internationaux
Légende			Activités principales			Activités transversales
Criticité : importance de l'opportunité en fonction de l'impact et de la probabilité Délai avant impact : temps restant avant des dommages matériels, où court et moyen terme font respectivement référence à moins d'un an et de cinq ans.		Planification de réseau		Exploitation et maintenance du réseau		Facilitation du marché	Services pour l'électrification
		Conception et construction de		Exploitation du système		Gestion fiduciaire	Moteurs de nos

l'infrastructure

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹¹⁷

Abordabilité

La transition vers un système énergétique plus électrifié, efficace et riche en énergies renouvelables va réduire l'exposition globale à la volatilité des prix de l'énergie et améliorer la résilience économique. Cependant, les critiques grandissantes du public concernant le coût des projets d'infrastructure pour raccorder les énergies renouvelables ont ravivé les inquiétudes relatives au caractère abordable de la transition énergétique pour les ménages et industries en Europe.

1. Transition énergétique

La transition énergétique nous pousse à développer davantage notre réseau pour veiller à atteindre les ambitions climatiques nationales. Cela implique de trouver un équilibre dans le trilemme énergétique : durabilité, abordabilité et sécurité énergétique.

2. Approche projet par projet dans les développements offshore

Une planification sous-optimisée impacte négativement l'optimisation des coûts et l'abordabilité à long terme. Les meilleures solutions pour la société sont également celles qui nécessitent d'importants investissements préalables dans l'infrastructure de réseau.

3. Absence de cadre régulatoire pour les interconnexions hybrides

Absence de cadre régulatoire au niveau européen et national.

4. Pénurie dans la chaîne d'approvisionnement

Un marché saturé avec une forte demande en équipements électriques et main-d'œuvre compétente entraîne une augmentation des prix.

Étant donné que nos filiales GRT sont chargées de permettre la transition énergétique grâce au transport dans leurs zones respectives, nous devons développer davantage notre réseau tout en répondant aux objectifs de durabilité, d'abordabilité et de sécurité énergétique.

Nous relevons ce défi en veillant à l'efficacité en termes de coûts de nos activités, comme souligné au Risque 2 : chaîne d'approvisionnement.

Par ailleurs, étant donné que le Groupe est au cœur de la transition énergétique en Europe, nous avons endossé un rôle de plaidoyer pour les investissements réseau de pointe et des mécanismes de marché adéquats par le biais de plusieurs initiatives :

La publication « Making Hybrids Happen », cosignée avec Ørsted, propose des approches innovantes en matière de développement offshore, comme l'adoption d'une planification régionale au niveau des bassins maritimes et la mise en place de banques d'investissement offshore pour les bassins maritimes européens. Nous plaidons continuellement pour l'implémentation de ces approches.
L'étude « Blueprint » concernant le mix énergétique belge souligne de nouveaux besoins à long terme.
L'étude « Going Like the Wind », consacrée à l'offshore, démontre les bénéfices d'actions concertées au niveau européen.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹¹⁸

Chaîne d'approvisionnement

Le Groupe dépend d'un nombre limité de fournisseurs et de leur capacité à livrer des équipements de haute qualité et/ou à effectuer des travaux d'infrastructure en temps utile. Toute annulation ou tout retard dans la réalisation des projets du Groupe pourrait avoir un effet défavorable sur la contribution du Groupe à la transition énergétique et, in fine, impacter la réputation et la croissance organique du Groupe. La hausse du prix des équipements et du travail entraîne une augmentation des coûts de projet, et donc des besoins de financement.

1. Capacité des fournisseurs

Base limitée de fournisseurs pour les équipements électriques. Forte demande en matériaux entraînant de longs délais. Pénurie de contractants pour des services spécialisés.

2. Augmentation des prix

Augmentations de prix marquées pour les équipements électriques, en particulier offshore.

3. Résilience des chaînes d'approvisionnement

Les chaînes d'approvisionnement sont complexes, avec de multiples dépendances qui pourraient compromettre la disponibilité des biens et services fournis (en raison d'événements climatiques, de risques géopolitiques).

Le marché des fournisseurs (plateformes, transformateurs (HVDC), convertisseurs, câbles, etc.) souffre d'une capacité de production limitée, ce qui implique que nous devons payer un supplément parce qu'il n'y a pas d'alternative. Accroître la concurrence en Europe est nécessaire tout en cherchant des alternatives en dehors du continent (nouveaux fournisseurs identifiés en Corée du Sud et au Japon).

Par conséquent, le Groupe endosse un rôle de plaidoyer comme expliqué au Risque 1 : abordabilité.

De plus, le Groupe essaie d'optimiser sa chaîne d'approvisionnement à l'aide des éléments suivants :

Poursuivre les initiatives existantes :
Amélioration des prévisions
Agrandissement de la capacité de stockage
Commande anticipée et délai réduit pour les appels d'offres
Suivi étroit des catégories critiques

Définir de nouvelles initiatives ou les renforcer :

Anticipation des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement
Base de fournisseurs élargie pour les éléments dont les délais de livraison sont longs
Base de fournisseurs élargie pour les travaux
Gestion des standards techniques et des coûts

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹¹⁹

Financement

La capacité du Groupe à accéder à des sources de financement mondiales pour couvrir ses besoins de financement ainsi qu'à financer ses plans et refinancer ses dettes existantes constitue un élément clé du business plan et du plan stratégique du Groupe. De plus, le développement d'activités en dehors des marchés domestiques régulés du Groupe peut résulter en une prévisibilité plus faible de ses revenus et de ses flux de trésorerie. Enfin, il pourrait y avoir un impact négatif sur le fonds de roulement du Groupe résultant des obligations fiduciaires.

1. Risque lié à la capacité d'endettement

Les futurs investissements réseau mettent notre bilan sous pression. Des besoins substantiels en financement sont nécessaires pour soutenir la croissance des activités régulées, ce qui est un défi pour la notation du Groupe.

2. Risque de solvabilité

Certaines obligations fiduciaires pourraient impacter temporairement le fonds de roulement du Groupe. De plus, nous devons soutenir les États dans leurs mécanismes d'adéquation et leurs initiatives en matière de SER par le biais de nos GRT respectifs.

3. Capacité à financer notre portefeuille

Les ambitions climatiques provoquent un programme d'investissement substantiel pour réaliser la transition énergétique. Cela nous conduit à une exposition répétée aux marchés de capitaux afin de maintenir un bilan sain.

Étant donné que nos filiales GRT sont chargées de permettre la transition énergétique grâce au transport dans leurs zones respectives, nous devons veiller à une bonne notation de crédit pour préserver notre stabilité financière et la confiance des investisseurs.

Par conséquent, nous veillons à notre capacité à attirer des financements à long terme et à préserver notre attrait auprès des investisseurs grâce aux éléments suivants :

Sources de financement (notamment vert) diversifiées en capitaux propres et en titres de créance et bon équilibre dans les échéances du financement.
Émissions réussies d'obligations (vertes) par ETB, Eurogrid et Elia Group en 2024.
Mesures visant à améliorer la rentabilité et efforts continus pour attirer de nouveaux investisseurs.
ETB a obtenu une ligne de crédit verte substantielle de €650 millions de la Banque européenne d'investissement pour l'Île Princesse Elisabeth.

Nous gérons également nos flux de trésorerie à court terme par le biais des éléments suivants :

Structure cantonnée avec une notation de crédit S&P distincte pour ETB, Elia Group et Eurogrid.
Position de liquidité solide avec facilité de crédit renouvelable de support.
Monitoring étroit du mécanisme EEG.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²⁰

Digital

Pour relever les défis futurs, le Groupe doit opérer une transformation digitale afin de devenir plus agile, de gérer la complexité croissante du système électrique et de garantir un système énergétique sûr, durable et abordable. Sans cette transformation digitale, nous ferons face à des retards dans notre roadmap et à des difficultés en matière de gestion de l'exploitation du réseau, de hausse des échanges de données et de cybersécurité.

1. Concentration du secteur digital (y compris services dans le cloud)

La dépendance croissante à une base limitée de fournisseurs, principalement situés aux États-Unis ou en Chine, pour l'hébergement d'applications critiques dans un environnement cloud remet la souveraineté digitale en question.

2. Complexité du système électrique

L'intégration massive des sources d'énergie renouvelable, partiellement intermittentes, rend la gestion du système électrique bien plus complexe et augmente les moyens nécessaires pour garantir la stabilité du réseau et la sécurité opérationnelle.

3. Convergence TI/TO

La convergence TI/TO va augmenter notre exposition aux cyberattaques, mettant ainsi la sécurité en péril si nos fondations digitales ne sont pas solidement implémentées.

4. Attention accrue à la résilience des entités critiques de la part des autorités nationales

En tant qu'entité économique critique, nous devons garantir la sécurité et la souveraineté digitale.

En tant que groupe, nous pouvons exploiter les synergies entre nos différentes entités pour garantir une approche holistique de notre transformation digitale. Nous y parvenons en construisant des bases digitales sécurisées, y compris :

Création d'une plateforme qui soutient l'écosystème énergétique digital en proposant des capabilities relatives au cœur de métier des GRT de manière réutilisable afin d'améliorer l'efficacité et d'accélérer la digitalisation de la transition énergétique.
•Développement d'un environnement sécurisé et ouvert conçu pour que les Product Teams construisent des applications natives du cloud, axées sur une flexibilité, scalabilité et résilience élevées.

Par ailleurs, nous garantissons un modèle opérationnel digital efficace grâce à :

La mise en place d'organes directeurs essentiels pour l'orientation stratégique.
L'assurance que les produits de données soient orientés business.
Une gestion du changement holistique afin d'utiliser efficacement l'expertise et de promouvoir l'apprentissage continu.
La priorisation des initiatives selon leur valeur et la réallocation efficace des ressources.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Dimensions de risques

Enjeu de matérialité

Continuité d'approvisionnement – Réputation
Sécurité informatique
Système énergétique durable

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²¹

Électrification

Les projets d'infrastructure planifiés pourraient ne pas être suffisants pour accueillir la vague actuelle d'électrification du système électrique. La vitesse de l'électrification est dure à anticiper et sujette à de nombreuses incertitudes. Si nous ne l'abordons pas correctement, nous pourrions être perçus comme un goulet d'étranglement.

1. Raccordement client/ demande de capacité et décarbonisation de l'industrie

Forte demande pour des raccordements client à temps.

2. Portefeuille CAPEX

Expansion rapide du portefeuille d'investissement, avec les développements planifiés occupant déjà une grande partie des ressources internes disponibles et peu de place pour des demandes nouvelles/non planifiées.

3. Ressources humaines critiques

Pénurie de ressources humaines critiques nécessaires pour réaliser les projets d'infrastructure en Belgique et dans une moindre mesure en Allemagne.

Étant donné que nos filiales GRT sont chargées de permettre la transition énergétique grâce au transport dans leurs zones respectives, nous devons nous assurer que le réseau soit développé à temps pour permettre le raccordement des clients.

Nous y parvenons en anticipant et en accélérant le processus pour réaliser les raccordements client grâce à :

Un rôle et support élargis pour les Key Account Managers afin de mieux saisir les besoins futurs des utilisateurs du réseau.
La simplification du processus de raccordement afin de permettre des raccordements plus rapides.

De plus, nous optimisons notre manière de déterminer notre portefeuille CAPEX grâce à :

La révision du planning à long terme et une gestion de portefeuille dynamique.
La révision des politiques de remplacement afin de garantir une utilisation optimale des ressources de projet.

Par ailleurs, nous assurons une utilisation optimisée des ressources humaines via :

L'application de nouveaux modèles de fourniture pour économiser des ressources.
Le jaugeage et la réduction du retravail pour mieux utiliser les ressources critiques.
L'application de l'automatisation pour augmenter la productivité ainsi que l'étude des possibilités liées à l'IA.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Dimensions de risques

Enjeu de matérialité

– Réputation – Développement du réseau et exploitation du système

– Système énergétique durable

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²²

élevé

Projets d'infrastructure

La fourniture dans les temps, de haute qualité et en tenant compte des budgets (voir Risques 1 et 2) de nos projets clés soutenant la transition énergétique est cruciale. Ne pas y parvenir pourrait impacter négativement notre réputation, nos performances financières et l'implémentation globale de notre stratégie.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

1. Obtention des permis/ lourdeur administrative

Le Groupe doit se conformer à des lois environnementales et de zonage, tout en gérant les attentes et préoccupations accrues de la part du public.

2. Menaces pour la livraison de projet

Les retards, les difficultés liées à la construction, les problèmes de qualité et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement peuvent menacer la fourniture dans les temps des projets.

Pour permettre la transition énergétique, nous devons veiller à la fourniture à temps de nos projets d'infrastructure.

Pour ce faire, nous essayons d'optimiser et de fluidifier le processus d'obtention des permis :

Contact avec les pouvoirs publics et les principaux stakeholders.
Séances d'information régulières pour les communautés impactées par nos projets.
Transparence des analyses coûts-bénéfices effectuées par des experts externes.
Suivi étroit des réglementations (émergentes).
Programme ActNow pour éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux de nos projets.

Et nous prenons des actions pour garantir la livraison dans les temps des projets :

Gestion des risques continue et exhaustive, ainsi que processus de « stage gate ».
Projets transversaux au niveau de l'entreprise traitant de plusieurs domaines, de la planification réseau à la standardisation en passant par les risques liés à la chaîne d'approvisionnement, comme les commandes anticipées.
Recrutement de davantage de personnel pour les fonctions critiques comme les Project Leaders et les Designers.
Stratégies spécifiques pour atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement.

Rapport de durabilité

Rapport

Continuité des activités

Même si les réseaux de transport exploités par le Groupe sont très fiables, l'indisponibilité d'un ou de plusieurs éléments de réseau (aussi appelées situations de contingence) peut avoir lieu à la suite d'événements imprévus. Dans la plupart des cas, grâce à la structure maillée de notre réseau, l'exploitation du réseau est mise au défi, rien de plus. Cependant, dans des cas plus exceptionnels, des incidents sur le réseau électrique peuvent mener à la perturbation de la continuité des activités.

1. Attaques physiques

Le sabotage et les actes de terrorisme contre nos réseaux de transport, qui sont disséminés dans une vaste zone géographique, peuvent perturber le système électrique.

2. Cybersécurité

Les cyberattaques peuvent interrompre nos processus opérationnels.

3. Climat

Les événements météorologiques extrêmes peuvent endommager notre infrastructure.

En tant qu'une des entités les plus critiques sur nos territoires, nous devons veiller à ce que notre réseau reste fiable et le protéger contre les attaques et les événements imprévus. Pour ce faire, nous protégeons notre infrastructure contre les attaques physiques en :

implémentant un concept de haute sécurité qui se traduit par des rôles et responsabilités dédiés au sein de nos organisations ;
prévoyant un monitoring des activités et des capacités de détection précoce.

De plus, nous veillons à ce que nos processus opérationnels soient résistants aux cyberattaques grâce à la :

– Conformité à la directive SRI 1 et aux préparatifs pour la SRI 2

Enfin, nous nous préparons au changement climatique et à son impact sur notre infrastructure via les éléments suivants :

Évaluations de vulnérabilité au changement climatique de l'infrastructure, monitoring actif et analyse de risques périodique.
Développement de scénarios de risque combinant plusieurs menaces.
Normes de conception strictes pour les nouvelles infrastructures et application de mesures curatives, comme des stocks de pièces de rechange et des unités de réponse rapide, pour les assets existants.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Dimensions de risques

matérialité

Continuité de
l'approvisionnement
Réputation

– Sécurité informatique

– Sécurité

Enjeu de

d'approvisionnement
Santé et sécurité

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²⁴

Continuité de l'approvisionnement

En tant que gestionnaire de réseau de transport, le Groupe doit assurer la continuité de l'approvisionnement électrique. Exploiter la flexibilité est un levier crucial pour passer à l'intégration des sources d'énergie renouvelable.

1. Risque d'adéquation

Électrification, fermeture de certaines unités de production de base et part plus élevée de SER.

2. Équilibrage du système électrique

Augmentation du nombre d'unités de production renouvelable et volatilité accrue des flux d'énergie.

3. Capacité d'accueil du réseau

Manque de capacité de transport.

En tant que GRT, nous devons assurer la continuité de l'approvisionnement électrique. Pour ce faire, nous garantissons une capacité de production/ adéquation suffisante :

Développement de la flexibilité et fourniture dans les temps de l'infrastructure afin de réduire la hausse des besoins de capacité.
Concept robuste et amélioré du mécanisme de rémunération de la capacité (ETB).
Sécurisation de volumes de production suffisants pour l'année de fourniture 2025-2026 (et après) via le mécanisme de rémunération de la capacité (ETB).

Nous veillons aussi à maintenir l'équilibre du système électrique via :

Le déploiement et l'automatisation de processus opérationnels pour toujours être suffisamment prêts à maintenir l'équilibre d'un système de plus en plus complexe, dominé par les énergies renouvelables (volatiles), les prosumers et des appareils contrôlables.
L'intégration européenne des marchés de balancing en vue d'augmenter la liquidité.
Un design de marché centré sur le consommateur afin d'augmenter la concurrence et d'enlever les barrières à la participation flexible.
La communication auprès du grand public pour mettre en lumière le défi de l'incompressibilité, soit le manque de contrôle sur les unités de production photovoltaïque décentralisées.

Et nous garantissons la capacité d'accueil du réseau, grâce à :

– Un programme de préparation interne à la flexibilité de A à Z (planification de réseau à long terme, raccordement au réseau, exploitation).

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Dimensions de risques

Enjeu de matérialité

– Continuité de l'approvisionnement

– Sécurité d'approvisionnement

– Développement du réseau et exploitation du système

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹²⁵

Gestion des talents et des connaissances

Un manque de personnel qualifié pourrait résulter en une expertise et un savoir-faire insuffisants, tous deux nécessaires pour réaliser les objectifs stratégiques du Groupe. Étant donné la nature hautement spécialisée et complexe de ses activités, si le Groupe ne parvient pas à attirer les ressources humaines et l'expertise nécessaires, le risque de ne pas réussir à implémenter sa stratégie va augmenter, ce qui aura un impact sur la transition énergétique.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

1. Départs à la retraite

Un nombre important de membres du personnel expérimentés vont prochainement prendre leur retraite.

2. Culture de la génération Z

Les recrues de la génération Z ont des attentes différentes en matière de carrière que les générations précédentes.

3. Guerre des talents

Le secteur de l'énergie fait face à une concurrence féroce pour les talents, en particulier pour des profils IT et techniques critiques spécifiques.

4. Disponibilité des ressources humaines pour réaliser la transition énergétique

Recrutement massif de profils divers, avec une expertise technique très spécifique, nécessaire pour soutenir la transition énergétique (y compris offshore).

Pour garantir du personnel suffisamment qualifié, nous nous focalisons sur l'attraction, l'onboarding et la rétention des talents grâce aux éléments suivants :

Face à une augmentation massive des effectifs, HR a développé l'Elia Academy existante : campagne de sensibilisation interne, élargissement du catalogue de formation pour tout le personnel, élaboration de trajets d'onboarding dédiés, etc.
HR et les équipes business collaborent pour réaliser l'augmentation des effectifs, avec un recrutement accéléré des personnes pour les fonctions critiques et un focus sur le recrutement d'un plus grand nombre de profils senior pour des fonctions spécifiques.
KPI de performance pour suivre la réussite de l'onboarding et l'implication, avec des Pulse Checks relatifs à l'implication, à la satisfaction et au bien-être.
Révision du programme de recommandation pour attirer de nouvelles recrues potentielles.
Des actions supplémentaires sont prises pour garantir l'onboarding efficace et accélérer le transfert de connaissances critiques.

Enjeu de matérialité

– Pertes et profits

de risques

– Continuité de l'approvisionnement – Gestion des talents et personnel diversifié

Rapport

financier Annexes ¹²⁶

Santé et sécurité

Le Groupe exploite des installations où des accidents comme des pannes d'assets ou des erreurs humaines peuvent causer des dommages corporels aux personnes (par ex. risques d'électrocution). Les risques psychosociaux comme les burn-out et les conflits sont aussi des menaces importantes au bien-être de notre personnel. Outre l'impact humain et réputationnel, le Groupe pourrait être exposé à d'éventuelles actions en responsabilité qui pourraient avoir un impact négatif considérable sur sa position ou ses résultats financiers, ou nécessiter d'importantes ressources financières et de gestion pour faire face aux éventuelles répercussions.

1. Risque en matière de sécurité

Erreurs humaines, risque lié aux contractants, alignement des comportements en matière de sécurité et tolérance au risque.

2. Bien-être

Les attentes élevées de la communauté en matière de transition énergétique soumettent nos équipes à une pression significative.

Le Groupe limite le risque en matière de sécurité grâce :

À l'initiative de changement de la culture de la sécurité au niveau du Groupe
À la poursuite de la campagne de sensibilisation et de formation à la sécurité pour les contractants
Au focus sur le feedback et la communication
Aux formations et certifications requises pour le personnel interne et externe
Au processus pour boucler la boucle de sécurité et aux analyses de risques de dernière minute
À la Safety Culture Ladder / la certification ISO 45001
Et le risque en matière de bien-être grâce :
Au suivi du bien-être et de l'implication par département/équipe, pour permettre une réponse rapide en cas de dégradation des indicateurs
Au soutien d'une Wellbeing Officer et d'un·e psychologue et d'assistants sociaux
À de multiples initiatives de bien-être dans 4 dimensions : mentale, physique, émotionnelle et de développement personnel.

Cause de base Notre réponse Risque résiduel

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²⁷

Barrières aux échanges internationaux (Nemo Link et MACF)

À la suite de l'adoption du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), les importations d'électricité européennes depuis la Grande-Bretagne pourraient diminuer significativement car des hypothèses d'émission basées sur la production historique à partir de combustibles fossiles pourraient être utilisées dans la méthode d'application du MACF. Cela devrait impacter négativement les revenus et la rentabilité de Nemo Link, notre interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni. À l'avenir, le MACF pourrait aussi entraîner une hausse du coût des biens achetés hors Europe.

(MACF)

1. Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE est conçu pour imposer un prix sur les émissions de carbone des biens à forte intensité de carbone qui entrent dans l'UE, ce qui encourage ainsi une production industrielle plus propre dans les pays hors UE. En s'assurant qu'un prix ait été payé pour les émissions de carbone des biens importés, le MACF vise à aligner le coût carbone des importations avec celui de la production européenne, ce qui contribue aux objectifs climatiques européens tout en adhérant aux règles de l'OMC.

Plaidoyer avec des partenaires internationaux :

Fournir une étude avec des partenaires internationaux sur l'impact du MACF européen et entamer un plaidoyer aux niveaux politiques britannique et européen, afin d'informer tous les stakeholders du problème.
Viser un accord politique pour une mise en relation complète du système d'échange de quotas d'émission.
S'assurer que le modèle de couplage implicite Grande-Bretagne-UE réponde aux exigences d'intégration du marché et d'alignement politique.

Cause de base	Notre réponse	Risque résiduel

Dimensions de risques

Enjeu de matérialité

– Pertes et profits – Abordabilité,

finançabilité et coût de la transition énergétique
Système durable et société neutre en carbone

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹²⁸

Principales opportunités 2024 Aperçu

			Délai avant impact			Empreinte chaîne de valeur		Piliers stratégiques associés
#	Opportunité	Criticité	Mainte nant	Court terme	Moyen terme	Activités principales	Activités transversales	1	2	3
1	Trajectoires de décarbonisation
2	Besoins de transport internationaux
3	Résilience des territoires domestiques
4	Financement alternatif
5	Participation des consommateurs
6	Transformation digitale
7	Nouvelles technologies digitales et de réseau

Criticité : importance de l'opportunité en fonction de l'impact et de la probabilité

Délai avant impact : temps restant avant des dommages matériels, où court et moyen terme font respectivement référence à moins d'un an et de cinq ans.

Facilitation du marché

Gestion fiduciaire

Exploitation et maintenance du réseau

Légende Piliers stratégiques Activités principales Activités transversales

Service pour l'électrification

Moteurs de nos activités

Croître au-delà de notre périmètre actuel pour offrir une valeur ajoutée à la communauté

Développer de nouveaux services créant de la valeur pour les clients du système énergétique

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹²⁹

Trajectoires de décarbonisation

1. Action climatique européenne

Engagement politique d'atteindre les objectifs en matière de CO2 au niveau européen et national et actes d'exécution soutenant une refonte de l'architecture du système électrique

2. Électrification des utilisations finales

Croissance accrue de la demande en électricité en raison de l'électrification des utilisations existantes (chauffage, mobilité, industrie, etc.) et nouveaux leviers de croissance (centres de données, hydrogène vert)

3. Technologies propres compétitives

Diminution du coût des technologies d'électrification comme celles de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et les batteries.

Leviers Notre réponse Opportunité

Leader dans l'intégration du renouvelable intermittent

Grâce à nos filiales GRT au service de territoires hautement interconnectés, Elia Group est un acteur clé en Europe pour les projets multinationaux efficaces.

Par conséquent, nous endossons un rôle de premier plan dans les alliances en mer du Nord et Baltique, nous promouvons les approches internationales innovantes (hybrides et radiales transfrontalières/îles énergétiques) et nous poussons pour des projets avec des pays hors UE. Nous prônons une planification commune optimisée et développons des solutions pratiques pour le partage des coûts et le financement.

Par le biais de notre filiale WindGrid et d'energyRe aux États-Unis, nous sommes prêts à soutenir une transition compétitive en termes de coûts vers de l'électricité verte et à fournir des solutions de transport pour permettre à l'industrie (digitale) de se développer.

Soutenir la transition énergétique en dehors de nos marchés domestiques régulés (en particulier par le biais du développement offshore) peut conduire à d'autres opportunités de croissance relutive pour le Groupe.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹³⁰

Besoins de transport internationaux

1. Consolidation du marché intérieur de l'électricité en Europe

Engagement politique d'atteindre des conditions équitables en Europe, grâce à des mécanismes de marché communs et des projets d'infrastructure d'intérêt commun.

2. Intégration à grande échelle des SER

Besoins de transport pour raccorder les SER distantes aux centres de consommation, onshore et offshore.

3. Fiabilité inter-États aux États-Unis

Besoins de transport accrus afin de garantir la fiabilité dans un contexte de forte croissance de la demande électrique et d'intégration compétitive des SER.

Leviers Notre réponse Opportunité

Pionniers en interconnexions ainsi que développements de réseau offshore et hybrides

Grâce à nos filiales GRT exploitant l'entité économique la plus critique sur les territoires belges et allemands, nous nous positionnons comme un partenaire de confiance pour les autorités nationales face aux menaces hybrides. Par conséquent, nous développons et renforçons notre capacité à faire face aux événements climatiques et/ou aux attaques malveillantes. Nous endossons notre rôle de leadership en conseillant les autorités nationales pour la prochaine refonte des architectures de sécurité dans un contexte géopolitique tendu.

Du point de vue de la chaîne d'approvisionnement, nous jouons également un rôle clé dans la réduction des risques pour les plans d'investissement réseau en Belgique et en Allemagne ainsi que pour les projets aux États-Unis. Nous renforçons nos relations commerciales avec les fournisseurs clés d'équipements de transport rares et étendons notre base d'approvisionnement grâce à de nouveaux partenariats stratégiques.

À l'avenir, nous prévoyons une politique européenne plus forte en vue de relocaliser des industries clés et de réduire les risques pour les chaînes d'approvisionnement critiques en matière de

transition énergétique. Cela pourrait conduire à l'expansion des activités régulées de GRT et/ou des rôles de fiduciaire.

Nous prévoyons également des attentes croissantes de la part de nos autorités nationales concernant la souveraineté digitale (voir opportunité liée à la transformation digitale).

Rapport financier Annexes ¹³¹

Résilience des territoires domestiques

1. Adaptation au changement climatique

Fréquence et intensité accrues des événements météorologiques extrêmes

2. Sécurité physique et digitale de bout en bout

La digitalisation du système électrique, y compris la tendance à décentraliser les ressources énergétiques, renforce notre exposition et plaide en faveur d'une protection au niveau des entités et du secteur, allant au-delà de la protection individuelle des assets les plus critiques.

3. Sensibilisation aux menaces hybrides parmi les États membres de l'UE

Attention accrue des autorités nationales à l'évolution du paysage des menaces hybrides (y compris les attaques physiques et les cyberattaques).

4. Pénurie dans la chaîne d'approvisionnement

Marché de l'offre caractérisé par un envol des niveaux de demande et une capacité restreinte.

Leviers Notre réponse Opportunité

Exploitant de confiance d'une entité critique soutenant la souveraineté nationale

À l'avenir, nous prévoyons une politique européenne plus forte en vue de relocaliser des industries clés et de réduire les risques pour les chaînes d'approvisionnement critiques en matière de

transition énergétique. Cela pourrait conduire à l'expansion des activités régulées de GRT et/ou des rôles de fiduciaire.

Nous prévoyons également des attentes croissantes de la part de nos autorités nationales concernant la souveraineté digitale (voir opportunité liée à la transformation digitale).

Financement alternatif

Causes de base Notre réponse Opportunité

1. Financement climatique

Tendance à accélérer le financement climatique grâce au financement vert et aux exigences standardisées de publication d'informations en matière de durabilité

2. Financement multilatéral

Extension de la palette de sources de financement pour permettre une action climatique soutenue par les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement.

3. Réallocation des capitaux neutres en carbone

L'action climatique, les avancées des technologies propres et les exigences ESG représentent une opportunité d'investissement croissante dans les marchés financiers. Les futures responsabilités liées au climat pourraient accélérer davantage cette tendance.

Groupe de GRT aligné avec les aspects ESG et coté en bourse, avec une pertinence européenne

Nous intégrons avec succès des considérations relatives à la durabilité dans notre business model, ce qui nous donne accès à des financements liés aux critères ESG qui faciliteront notre capacité à financer notre portefeuille d'infrastructure. Grâce à ActNow, notre programme de durabilité, nous nous alignons avec les principes ESG, nous réduisons notre empreinte carbone et nous augmentons notre transparence par le biais de différentes initiatives de reporting.

Nous puisons dans des sources alternatives de financement, y compris une facilité de crédit verte de €650 millions provenant de la Banque européenne d'investissement pour l'île énergétique belge.

Cette approche proactive attire des opportunités de financement vert, réduit le coût du capital et stimule la confiance des investisseurs dans notre stratégie à long terme. Elle peut aussi attirer les investisseurs en actions souhaitant décarboniser leur bilan.

Les capacités que nous construisons actuellement (diversification de la chaîne d'approvisionnement, financement de crédit à l'exportation) pour réduire les risques de nos projets d'investissement deviendront encore plus pertinentes dans un contexte d'action climatique internationale soutenue par des banques de développement européennes et nationales.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹³³

Participation des consommateurs

Causes de base Notre réponse Opportunité

1. Pertinence croissante de la flexibilité

La transition énergétique rend l'exploitation du système plus complexe et nécessite davantage de moyens pour maintenir son adéquation, sa fiabilité et son efficacité.

2. Participation des consommateurs à l'exploitation du système électrique

La croissance des sources d'énergie décentralisées (y compris les véhicules électriques et le stockage stationnaire) pourrait conduire à une participation accrue des utilisateurs de réseau décentralisés dans l'exploitation du système électrique.

3. Digitalisation des réseaux de distribution

Les gestionnaires de réseau de distribution en Europe exploitent les technologies digitales via le déploiement des compteurs intelligents et une gestion plus active des pénuries en matière d'accueil du réseau grâce à une observabilité et un contrôle renforcés.

4. Maturité physique et commerciale des technologies propres avancées

Des défis physiques interconnectés devront être relevés pour faire progresser la transition.

Plaider pour des marchés de flexibilité centrés sur les consommateurs

Elia Group veut que tous les types de consommateurs valorisent leur flexibilité pour rendre la transition énergétique plus efficace en termes de coûts et fiable.

Nous promouvons activement un design de marché davantage centré sur le consommateur en Europe. Nous soutenons également un écosystème d'innovation par le biais de différents partenaires et initiatives. Un hackathon dédié a eu lieu afin de débloquer de la flexibilité via l'introduction d'un prix en temps réel.

Outre le plaidoyer, nous adaptons nos processus et développons de nouveaux use cases et capacités avec différents partenaires pour débloquer de la flexibilité à travers l'ensemble du système énergétique.

En exploitant notre expérience en matière de « consumer centricity » dans le cadre de nos activités régulées, nous explorons la fourniture de nouveaux services digitaux pour compléter nos activités régulées (par ex. services de metering, plateformes d'API et de connectivité, portail développeur).

Rapport de durabilité

Transformation digitale

Causes de base Notre réponse Opportunité

1. Applications natives du cloud

Les entreprises passent d'un stockage et d'une gestion traditionnels sur site à une décentralisation entre de multiples points d'infrastructure qui vont des centres de données éloignés aux serveurs sur site à la frontière du business, avec une poignée d'acteurs non européens dominants fournissant des services de cloud.

2. Complexité du système électrique

En raison de la pénétration accrue des énergies renouvelables intermittentes, l'exploitation du système électrique devrait gagner en complexité (davantage de moyens flexibles requis pour gérer le système, de la part d'un plus grand nombre d'acteurs et de rôles de marché).

3. Convergence TI/TO

Dans un contexte de baisse des coûts des capteurs et récepteurs, les anciens systèmes basés sur une technologie opérationnelle avec un faible niveau d'intégration sont remplacés par des solutions entièrement digitales, ce qui mène à une tendance de convergence entre les technologies de l'information et opérationnelles.

GRT digital

Nous ancrons le digital dans notre concept stratégique et déployons un nouveau modèle organisationnel pour répondre aux défis et opportunités offerts par les technologies digitales. Par le biais de plusieurs projets phares, nous avons l'ambition d'exploiter la scalabilité et la flexibilité de la technologie du cloud, tout en maintenant un niveau élevé de confidentialité et de sécurité : Services de technologie de plateforme et de données pour construire et exploiter des applications natives du cloud tout en conservant la souveraineté pour nos applications les plus critiques. MCCS : système avancé de gestion de l'énergie conçu selon une philosophie modulaire pour garantir la réutilisation et faciliter la maintenance. APMO : application complète pour gérer notre base d'assets, en tenant compte de la condition réelle de nos assets pour améliorer nos politiques de remplacement.

À l'avenir, nous nous attendons à ce que ces capabilities digitales créent des opportunités de développement de nouveaux business et de sources de revenus additionnelles.

Dans un contexte européen de souveraineté digitale renforcée, nous prévoyons des opportunités de partager notre plateforme digitale avec d'autres propriétaires d'infrastructures critiques.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹³⁵

Nouvelles technologies digitales et de réseau

Causes de base Notre réponse Opportunité

1. Robotique

Domaine multidisciplinaire où les technologies convergent afin de créer des solutions intelligentes pour un large éventail de tâches. Ces avancées devraient façonner la fusion des secteurs robotiques industriels et de service et l'avenir du travail.

2. Réalité immersive

L'augmentation continue de l'innovation et de l'intérêt indique un progrès technologique et l'exploration d'un ensemble plus large de use cases pour la technologie, comme l'engagement des consommateurs et les jumeaux digitaux.

3. HVDC

Les systèmes de transport HVDC fournissent des avantages substantiels et des capacités de gestion de réseau uniques. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires concernant la standardisation technologique et la compatibilité fournisseur.

4. Intelligence artificielle

Étant donné que 2025 est une année charnière pour l'intelligence artificielle, comprendre et s'adapter aux tendances émergentes est essentiel pour maximiser le potentiel, minimiser les risques et étendre de manière responsable l'adoption de l'IA générative.

Leader innovant créant de la valeur pour la communauté

Au sein d'Elia Group, l'innovation joue un rôle fondamental dans l'utilisation des ruptures technologiques pour extraire davantage de valeur sociétale (efficacité des ressources, économies, résilience, etc.) de nos activités principales de GRT. Domaines d'attention actuels :

Permettre une intégration sûre des énergies renouvelables
Fournir efficacement les projets d'investissement réseau
Maximiser l'utilisation des assets existants
Exploiter le potentiel de l'énergie offshore
Soutenir la flexibilité au profit des consommateurs
Favoriser l'excellence digitale du système énergétique

Pour la toute première fois, Elia Group participe dans un venture capital fund géré par SET Ventures afin d'identifier de nouvelles innovations et entreprises qui pourraient accélérer la digitalisation du système électrique.

Nous avons fait mûrir la gestion décentralisée de l'innovation afin de préparer le cadre innovant pour l'évolution du business model d'Elia Group. Transformation des tâches routinières grâce à l'IA.

3.2. Système de contrôle interne

3.2.1 Organisation du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne d'Elia Group soutient les processus d'assurance des risques de l'entreprise et s'appuie sur des rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux de sa structure. Conformément aux statuts d'Elia Group, le conseil d'administration a mis en place un Collège de gestion journalière ainsi que différents comités qui l'assistent dans l'exercice de ses responsabilités : le comité d'audit, le comité stratégique, le comité de rémunération et le comité de nomination. Conformément à l'article 7:99 du Code des sociétés et des associations et aux statuts, le comité d'audit est responsable en particulier des points surlignés ci-dessous. Le conseil d'administration a chargé le comité d'audit des tâches suivantes :

examiner les comptes et assurer le contrôle du budget ;
suivre le processus d'élaboration de l'information financière ;
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ;
suivre le processus d'audit interne et son efficacité ;
suivre le contrôle légal des comptes annuels et consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires externes ;
examiner et suivre l'indépendance des commissaires externes ;
soumettre une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des recommandations au conseil d'administration sur les conditions de leur engagement ;
contrôler la nature et l'étendue des services autres que l'audit qui ont été fournis par les commissaires ;
procéder à l'examen de l'efficacité du processus d'audit externe.

Le comité d'audit se réunit, en principe, une fois par trimestre.

3.2.2 Principales activités de contrôle

Elia Group a mis en œuvre des mécanismes de contrôle internes aux différents niveaux de sa structure afin d'assurer le respect des normes et procédures internes visant à gérer correctement les risques identifiés. Voici quelques exemples :

une séparation claire des tâches afin d'éviter qu'une seule et même personne initie, autorise et enregistre une transaction ; à cet effet, des politiques d'accès aux systèmes d'information et de délégation de pouvoirs ont été définies ;
une approche d'audit intégrée afin de faire le lien entre les résultats obtenus et les transactions sous-jacentes ;
la sécurité et l'intégrité des données grâce à une attribution correcte des droits ;
une documentation adéquate des procédures par le biais d'une application intranet Business Process Excellence qui centralise les politiques et procédures. Les responsables de département sont chargés de la mise en œuvre d'activités de contrôle des risques inhérents à leur département.

3.2.3 Intégrité et éthique

L'intégrité et l'éthique d'Elia Group constituent un aspect crucial de notre environnement de contrôle interne. Le conseil d'administration et le Collège de gestion journalière communiquent et passent régulièrement en revue ces principes afin de clarifier les droits et obligations mutuels de l'entreprise et de nos collaborateurs. Ces règles sont communiquées à tous les nouveaux collaborateurs et leur respect est formellement intégré dans les contrats de travail.

Le code éthique d'Elia Group (le « code éthique ») définit ce qu'Elia Group considère comme étant une conduite éthique correcte et stipule la politique et un certain nombre de principes pour éviter les conflits d'intérêts. Se comporter de manière honnête et indépendante avec tous les stakeholders constitue un principe directeur essentiel de l'ensemble de nos collaborateurs. Le code éthique stipule expressément que la corruption sous quelque forme que ce soit, l'utilisation abusive d'informations privilégiées et la manipulation du marché sont interdites. Cela est confirmé par le code de conduite d'Elia Group (le «

code de conduite ») qui contribue à éviter que les collaborateurs n'enfreignent la législation belge en matière d'utilisation d'informations privilégiées ou de manipulation de marché.

Rapport

Le senior management veille en permanence au respect par les collaborateurs des valeurs et des procédures internes et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires telles que décrites dans le règlement de l'entreprise et dans les contrats de travail. Elia Group et son personnel n'ont recours en aucune circonstance à des cadeaux ou des activités de divertissements en vue d'obtenir un avantage envers d'autres organisations. Les paiements de facilitation ne sont pas autorisés par le Groupe. L'utilisation de cadeaux ou de divertissements déguisés en dons de bienfaisance constitue également une violation du code éthique. Le code éthique interdit par ailleurs toute forme de racisme et de discrimination, promeut l'égalité des chances pour tous les membres du personnel et garantit la protection et l'utilisation confidentielle des systèmes informatiques.

Toute partie impliquée dans le processus d'achat doit respecter le code de conduite du Groupe à l'intention des fournisseurs et toutes les règles associées. Le code de conduite à l'intention des fournisseurs reprend des principes reconnus internationalement quant à la conduite éthique, à la protection des droits de l'homme, à la santé et à la sécurité ainsi qu'aux aspects environnementaux et sociaux. Afin d'utiliser cet ensemble de principes en vue d'impacter positivement notre chaîne d'approvisionnement, nous adoptons une approche basée sur les risques. Pour chaque catégorie d'achat, nous évaluons les risques en fonction des risques traditionnels de la chaîne d'approvisionnement et des risques pour cette dernière en matière de durabilité.

Elia Group offre à ses collaborateurs la possibilité d'exprimer leur inquiétude à propos de possibles infractions au code éthique sans craindre des répercussions négatives ou un traitement déloyal. Ces infractions peuvent également être signalées auprès des équipes de management locales, de HR et du Compliance Officer. En plus des canaux internes de reporting, des systèmes externes de reporting permettent à l'ensemble des collaborateurs internes et stakeholders externes de signaler anonymement d'éventuelles infractions au code éthique qui pourraient nuire à la réputation et/ou aux intérêts du Groupe, et ce, via une plateforme dédiée (EthicsAlert). Tous les signalements sont traités de manière

stratégique

Rapport de durabilité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

objective et confidentielle, conformément à la procédure de signalement qui a été élaborée dans le respect de la directive (UE) 2019/1937 et de sa transposition dans le droit national.

Les activités annuelles de l'équipe Internal Audit comprennent un certain nombre d'actions et d'audits de contrôle visant à mettre en place des garde-fous spécifiques contre la fraude. Les éventuels constats sont signalés au comité d'audit. En 2024, aucune observation pertinente relative à la fraude financière n'est apparue dans les audits réalisés dans le cadre du programme annuel d'audit 2024.

3.3. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting financier

Les objectifs du reporting financier du Groupe incluent :

la conformité des déclarations financières aux principes comptables généralement reconnus ;
la transparence et l'exactitude de l'information présentée dans les résultats financiers ;
l'application des principes comptables adaptés au secteur et aux transactions de l'entreprise ;
l'exactitude et la fiabilité de nos résultats financiers.

Les activités menées par Elia Transmission Belgium SA/NV et 50Hertz Transmission GmbH, en tant que gestionnaires de réseau de transport d'électricité détenant des assets physiques, contribuent de manière significative aux résultats financiers du Groupe. Dès lors, les procédures et systèmes de contrôle appropriés ont été mis en place afin de pouvoir établir un inventaire exhaustif et réaliste des assets physiques.

3.3.1 Rôles et responsabilités

Sous la supervision du Chief Financial Officer, le département Accounting and Finance est chargé du reporting financier et fiscal statutaire et de la consolidation des différentes filiales d'Elia Group. Le département Finance soutient le Collège de gestion journalière en mettant à sa disposition en temps utile les informations

financières correctes et fiables nécessaires à la prise de décision (concernant le suivi de la rentabilité des activités) et à la gestion efficace des services financiers de l'entreprise. Le reporting financier externe auquel Elia Group est soumis comporte (i) le reporting financier et fiscal statutaire, (ii) le reporting financier consolidé, et (iii) les obligations de reporting spécifiques d'une entreprise cotée en bourse. Le département Controlling surveille les performances du Groupe et de ses filiales. Le département Investor Relations est chargé du reporting spécifique applicable aux entreprises cotées en bourse. En ce qui concerne le processus de reporting financier, les tâches et responsabilités de chaque collaborateur du département Accounting and Finance sont clairement identifiées, afin d'assurer que les résultats financiers fournis reflètent de manière exacte et honnête les transactions financières d'Elia Group. Les principaux contrôles et la périodicité de ces tâches et contrôles ont été identifiés et inclus dans un cadre détaillé de tâches et responsabilités. Un manuel comptable IFRS, implémenté par toutes les entités du périmètre de consolidation, constitue la référence quant aux principes et procédures comptables, afin d'assurer la cohérence, la comparabilité et la précision de l'ensemble des activités de comptabilité et de reporting au sein du Groupe. Le département Accounting and Finance dispose des moyens, entre autres les outils IT, nécessaires à l'exécution de ses tâches. Toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent le même logiciel ERP (Enterprise Ressource Planning) qui comporte divers contrôles intégrés et qui soutient une séparation des tâches adéquate. Les rôles et responsabilités de chacun des collaborateurs du Groupe sont clairement définis conformément à la méthodologie du Business Process Excellence.

L'approche structurée développée par Elia Group contribue à l'exhaustivité et à l'exactitude de l'information financière tout en tenant compte des échéances de contrôle des activités et de l'intervention des principaux intéressés afin d'assurer des processus de contrôle et de comptes adéquats.

3.3.2 Gestion des risques

L'évaluation des risques financiers vise essentiellement l'identification :

1. des éléments décisifs du reporting financier et de son objectif ;
1. des risques importants dans la réalisation des objectifs ;
des mécanismes de contrôle des risques, dans la mesure du possible.

3.3.3 Activités de contrôle

Pour tout risque important en matière de reporting financier, Elia Group définit les mécanismes de contrôle adéquats afin de réduire au maximum le risque d'erreurs. Des rôles et responsabilités clairs ont été définis pour le processus de clôture des résultats financiers. Des mesures sont prises pour garantir un suivi adéquat de chaque étape, parmi lesquelles la publication d'un agenda détaillé de l'ensemble des activités des filiales d'Elia Group. Des contrôles sont effectués afin de vérifier la qualité et le respect des obligations et recommandations, tant internes qu'externes. Durant la clôture, un test spécifique est réalisé afin de contrôler les transactions exceptionnelles importantes, ainsi que les lignes et ajustements comptables, les transactions des sociétés et les principales prévisions. La combinaison de tous ces éléments garantit la fiabilité de nos résultats financiers. Des audits internes et externes réguliers contribuent également à la qualité de notre reporting financier. Lors de l'identification des risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs de reporting financier, le Collège de gestion journalière tient compte d'éventuelles déclarations erronées liées à une fraude et prend les mesures nécessaires si le contrôle interne doit être renforcé. L'équipe Internal Audit réalise des audits spécifiques, en fonction de l'évaluation des risques de fraude potentiels, afin d'éviter et de prévenir toute fraude.

3.3.4 Information et communication

Les collaborateurs en charge du reporting financier rencontrent régulièrement les autres départements internes (départements opérationnels et de contrôle) afin d'identifier l'information relative au reporting financier. Ils valident et documentent les principales hypothèses qui sont à la base de l'enregistrement des réserves et comptes de l'entreprise. Au niveau du Groupe, les résultats consolidés sont répartis par segments et validés par le biais d'une comparaison avec les chiffres historiques et d'une analyse comparative entre les prévisions et la réalité. Cette information financière fait l'objet d'un reporting mensuel au Collège de gestion journalière et d'une discussion

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹³⁸

trimestrielle au sein du comité d'audit. Le président du comité d'audit informe ensuite le conseil d'administration.

3.3.5 Monitoring

Les activités de monitoring du processus de reporting financier incluent :

(i) un reporting mensuel des indicateurs stratégiques au Collège de gestion journalière et au management ;
(ii) un suivi des principaux indicateurs opérationnels à l'échelle des départements ;
(iii) un reporting financier mensuel incluant l'examen des écarts par rapport au budget, des comparaisons avec les périodes antérieures et des événements susceptibles d'impacter le contrôle des coûts.

Le feedback des tiers est également pris en compte à partir de diverses sources telles que :

(i) les indices boursiers et les rapports d'agences de notation ;
(ii) la valeur de l'action ;
(iii) les rapports des régulateurs fédéral et régionaux concernant le respect du cadre légal et régulatoire ;
(iv) les rapports publiés par les analystes financiers et les sociétés d'assurance.

La comparaison des données en provenance de sources externes avec les informations générées en interne et les analyses qui en découlent permet au Groupe d'améliorer en permanence ses activités de monitoring.

Outre les activités de l'équipe Internal Audit visant à assurer l'efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting financier, les entités légales d'Elia Group sont également soumises à des audits externes. Ceux-ci incluent généralement l'évaluation des processus de contrôle interne et des notes relatives à leurs résultats financiers statutaires et consolidés (annuels et trimestriels). Les auditeurs externes émettent des recommandations pour l'amélioration des systèmes de contrôle interne du Groupe. Ces recommandations, les plans d'action et leur implémentation font l'objet d'un reporting annuel au comité d'audit, pour les filiales qui disposent d'un tel organe. Le comité d'audit fait ensuite rapport au conseil d'administration quant à l'indépendance de l'auditeur ou de la société d'audit statutaire, et prépare un projet de résolution pour la désignation des auditeurs externes.

3.4. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non financier

Elia Group a mis en place un système de contrôle interne et de gestion des risques pour le processus de reporting en matière de durabilité. La gestion des risques et les contrôles internes pour le reporting en matière de durabilité constituent un élément critique pour un reporting conforme à la CSRD.

Contrôle interne pour le reporting en matière de durabilité

En préparation du reporting CSRD, l'équipe ESRS Sustainability Reporting d'Elia Group a été renforcée. Elle est chargée de définir les besoins en reporting et le processus de collecte ainsi que de revoir l'input, la consolidation, la vérification et la compilation des informations en matière de durabilité.

Pour les sujets ESRS significatifs et importants, nous avons créé avec le business un ensemble standardisé de documents réunis dans les manuels comptables non financiers, où nous décrivons la source des données, les méthodes de calcul, les hypothèses, les rôles et

	Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	stratégique	et de risques	durabilité	financier	Annexes	139

responsabilités, ainsi que les contrôles internes. Deux cycles annuels de processus externe volontaire d'assurance limitée ont été initiés pour certains points de données clés (voir le rapport intégré 2023 d'Elia Group page 272) afin de préparer l'organisation à la CSRD et d'améliorer le niveau de maturité du reporting.

Une collaboration et des consultations permanentes sont assurées avec des fonctions clés au sein de l'entreprise : Sustainability, Internal Audit & Risk Management, Strategy et Controlling. Néanmoins, la nature transversale des questions de durabilité impose que les business owners restent un stakeholder central, avec des tâches d'ownership et de contrôle partagées au niveau des départements.

Les données quantitatives proviennent principalement de différents systèmes informatiques internes. Certaines sources de données intègrent des contrôles internes sur la qualité des données. Toutefois, une vérification manuelle est nécessaire pour la majorité des données afin d'en garantir la justesse et de détecter les inexactitudes. Toutes les données qualitatives sont confirmées par les stakeholders internes, à qui on assigne des responsabilités pour chaque question de durabilité.

L'implémentation de ce processus de reporting a été identifiée en étroite collaboration avec les organes de gouvernance en matière de durabilité décrits à la section ESRS 2 GOV 1 - The role of the administrative, management and supervisory bodies. Les conclusions du processus de préparation aux ESRS et le statut ont fait l'objet d'un rapport trimestriel au Group Sustainability Office.

À l'avenir, nous allons progressivement implémenter un cadre de contrôle interne de l'information en matière de durabilité (COSO ICSR) pour notre reporting à la fois interne et externe en matière de durabilité. Pour tous les risques significatifs en matière de reporting de durabilité, le groupe Elia adopte des mécanismes de contrôle appropriés pour minimiser la probabilité d'erreur, tels que des tests de raisonnabilité, une analyse des écarts, un rapprochement entre les sources de données, un examen à quatre yeux, etc.

Évaluation des risques

Nous avons intégré l'évaluation des risques en matière de durabilité au cadre de gestion des risques en entreprise de la société. Cela comprend également l'identification et la

gestion des risques liés au reporting en matière de durabilité.

L'évaluation des risques liés au reporting en matière de durabilité vise essentiellement l'identification :

des données significatives de reporting en matière de durabilité et de ses objectifs ;
des risques importants dans la réalisation des objectifs ;
Données dérivées de multiples systèmes et sources de données, justesse et exhaustivité des valeurs ;
Interprétation correcte des ESRS ;
Cartographie des cibles ESG avec définition ESRS ;
Mécanismes de contrôle interne optimisés.
des mécanismes de contrôle des risques, dans la mesure du possible.

Pour tout risque important lié au reporting en matière de durabilité, Elia Group adopte des mécanismes de contrôle adéquats afin de réduire au maximum le risque d'erreurs. Des rôles et responsabilités clairs ont été définis pour le processus de clôture du reporting en matière de durabilité.

Rapport de gouvernance et de risques

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Rapport financier Annexes ¹⁴⁰

4. Elia Group en bourse

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁴¹

4.1. Elia Group en bourse

Les performances de l'action Elia Group ont été impactées par les incertitudes autour des besoins de financement, le changement de CEO, l'évolution des préférences des investisseurs et la hausse des taux d'intérêt en fin d'année.

En 2024, les entreprises d'utilité publique européennes ont connu un mélange d'opportunités et de défis. L'année avait commencé avec une diminution notable des prix de l'électricité, poussée par la chute des prix du gaz et une approche plus modérée par rapport aux baisses anticipées des taux d'intérêt. Cependant, ces tendances ont commencé à se stabiliser à mesure que l'année avançait. Le paysage politique a aussi évolué, avec de multiples élections en Europe qui ont résulté en un penchant vers la droite et de nouvelles perspectives concernant les technologies renouvelables.

Malgré ces changements, le focus sur les réseaux électriques est resté primordial. Les décideurs politiques et les régulateurs ont de plus en plus reconnu le rôle critique

des réseaux électriques dans la transition énergétique, ce qui a stimulé davantage d'investissements dans l'accroissement de la capacité réseau et de la résilience. Fin 2023, Elia Group a annoncé ses objectifs à court et moyen terme, et en 2024, il a démontré de solides performances opérationnelles. L'entreprise a enregistré des progrès significatifs dans son programme d'investissement, atteignant un montant record de €4,8 milliards en Belgique et en Allemagne. Malgré la réussite opérationnelle, l'action d'Elia Group a sous-performé le secteur en raison d'incertitudes liées au calendrier et à la structure de sa levée de fonds propres à venir.

Des facteurs externes ont pesé davantage sur les performances de l'action, en particulier lors du dernier trimestre. Le marché a connu une évolution des préférences des investisseurs, en faveur de secteurs cycliques et de croissance comme le secteur industriel, qui se détournent d'investissements stables et en actions comme les entreprises d'utilité publique. De plus, une forte hausse des taux d'intérêt en décembre a ajouté de la pression à la baisse sur les valorisations des entreprises d'utilité publique, réduisant ainsi les attentes par rapport à de futures baisses des taux d'intérêt.

L'action Elia Group a clôturé l'année à €74,4, soit une baisse de 34,33% par rapport au prix de clôture de l'année précédente (€113,3). Le cours de l'action a atteint son prix le plus haut le 12 janvier 2024 (€117,5) et son point le plus bas le 19 décembre 2024 (€73,00). L'entreprise a payé un dividende approuvé de €1,99 pour 2023 et a maintenu sa position dans l'indice BEL20, qu'elle avait réintégré le 22 mars 2021.

La liquidité de l'action Elia Group a augmenté, passant de 57.312 actions négociées par jour en 2023 à 59.621 en 2024. Avec 73.521.823 actions en circulation, la capitalisation boursière de l'entreprise s'élevait à €5.470.023.631,2 fin décembre 2024.

Évolution de l'action Elia Group par rapport à l'indice BEL20

Évolution de l'action Elia Group par rapport au prix de l'action de ses homologues européens

Rapport financier Annexes ¹⁴²

4.2. Information sur les actions propres contrat de liquidité

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 mai 2021 a conféré au conseil d'administration le pouvoir d'acquérir des actions propres de la société, sans que le nombre total d'actions propres détenues par Elia Group SA en vertu de ce pouvoir ne puisse excéder 10% du nombre total d'actions, à une contre-valeur qui ne peut pas être inférieure de plus de 10% au cours de clôture le plus bas des trente jours précédant la transaction et ne peut pas être supérieure de plus de 10% au cours de clôture le plus élevé des trente jours précédant la transaction.

Ce pouvoir a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021. Il s'applique au conseil d'administration de la société et, le cas échéant, à tout tiers agissant pour le compte d'Elia Group SA.

mandat discrétionnaire tel qu'autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2021. L'objectif du contrat de liquidité est de soutenir la liquidité des actions d'Elia Group qui sont cotées sur Euronext Brussels.

Le tableau I fournit un aperçu des actions propres acquises ou cédées en 2024 dans le cadre du contrat de liquidité. Le tableau II fournit quant à lui un aperçu plus spécifique des cessions d'actions propres en 2024.

Tableau I : actions propres acquises ou cédées en 2024

	Nombre d'actions	Pair comptable	Pourcentage du capital	Compensation pour les actions acquises ou transdérées (€)
Situation au 31/12/2023 (a)	22.079	24,94	0,03 %
Actions propres acquises en 2024 (b)	377.575	24,94	0,51 %	36.352.460
Actions propres cédées en 2024 (c)67	360.913	24,94	0,49 %	35.035.916
Situation au 31/12/2024 (d) = (a)+(b)-(c)	38.741	24,94	0,05 %

Calendrier financier
25 mars 2025	Publication du rapport annuel 2024
20 mai 2025	Assemblée générale des actionnaires
21 mai 2025	Déclaration intermédiaire 1er trimestre 2025
2 juin 2025	Paiement du dividende 2024
25 juillet 2025	Publication des résultats semestriels 2025
28 novembre 2025	Déclaration intermédiaire 3e trimestre 2025

Tableau II : aperçu des cessions d'actions propres

Date	Nombre d'actions	Pair comptable	Pourcentage du capital	Prix moyen (€)	Prix le plus bas (€)	Prix le plus élevé
2024	360.913	24.94	0,49 %	97.1	71.9	118.3

Les droits de vote de toutes les actions propres sont suspendus par la loi. Au 31 décembre 2024, Elia Group SA disposait de 38.741 actions propres n'ayant pas droit au dividende.

⁶⁷ Étant donné que les actions ont été cédées sur Euronext Brussels, Elia Group SA ne dispose d'aucune information sur l'identité des acquéreurs.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁴³

Structure de l'actionnariat

Sur la base des déclarations de transparence reçues par l'entreprise (conformément à la loi du 2 mai 2007 et à l'arrêté royal du 14 février 2008).

Dividende

Le 20 mars 2025, le conseil d'administration d'Elia Group SA a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2025, conformément à la politique en matière de dividende et sous réserve de l'approbation de la répartition des bénéfices par l'assemblée générale annuelle des actionnaires, un dividende nominal de €150,7 millions, soit €2,05 (brut) par action. Le dividende augmentait ainsi pour la huitième année consécutive. Cela représentait un montant net de €1,435 par action.

Le 7 mars 2025, Elia Group a annoncé une Levée de Fonds Propres de 2,2 milliards €, qui consiste en un investissement PIPE et une augmentation de capital par émission de droits (rights issue)subséquente. Comme indiqué dans le communiqué de presse, cette augmentation de capital par émission de droits devrait être clôturée avant la fin avril 2025, et les nouvelles actions à émettre, tant dans le cadre de l'investissement PIPE que de l'augmentation de capital par émission de droits subséquente, ne donneront pas droit au dividende 2²024, dont le paiement est prévu en juin 2025. En conséquence, Elia Group a détacher le coupon n° 22, représentant le droit au dividende 2024, le mercredi 19 mars 2025.

Les actionnaires seront payés auprès des institutions bancaires suivantes : BNP Paribas Fortis, ING Belgium, KBC et Belfius. Pour les actions placées sur un compte-titres, la banque ou l'agent de change effectuera automatiquement le paiement des dividendes. Pour les actions nominatives, Elia Group SA paiera directement le dividende aux actionnaires.

Politique en matière de dividende

Le 21 mars 2019, le conseil d'administration a formellement approuvé la politique qu'il compte appliquer lors de la proposition de dividende à l'assemblée générale des actionnaires. Cette politique prévoit que la croissance annuelle du dividende ne doit pas être inférieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation en Belgique (l'inflation). La politique soutient l'ambition à long terme du Groupe qui vise à proposer aux actionnaires un dividende stable en termes réels et, en même temps, à lui permettre de maintenir un bilan solide nécessaire au financement de son programme d'investissement.

Néanmoins, les futurs dividendes resteront dépendants des résultats du Groupe (qui sont influencés par plusieurs facteurs sur lesquels l'entreprise n'a aucun contrôle) ainsi que de la situation financière de l'entreprise, de ses besoins en financement (notamment CAPEX et plan d'investissement) et de ses perspectives commerciales.

Investisseurs

Pour toute question relative à Elia Group et à son action, veuillez contacter :

Elia Group

Investor Relations, Boulevard de l'Empereur 20

1000 Bruxelles, Belgique

E-mail : [email protected]

Notre site web www.eliagroup.eu propose des informations sur le Groupe (communiqués de presse, rapports annuels, cours de l'action, notifications, etc.).

Rapport

financier Annexes ¹⁴⁴

4.3. Chiffres clés

(en €millions)	2024	2023	2022	2021	2020
Résultats consolidés
Total des produits et autres produits	4.102,9	3.953,5	4.113,3	2.859,7	2.473,6
EBITDA (*)	1.531,9	1.227,3	1.111,8	1.006,9	1.005,6
Résultat des activités opérationnelles (EBIT) (*)	912,2	674,4	599,4	540,1	578,5
Charges financières nettes	(172,4)	(119,3)	(43,6)	(106,6)	(141,5)
Impôt sur le résultat	(227,3)	(155,5)	(147,5)	(105,2)	(129,1)
Résultat net ajusté (*)(1)	512,5	411,4	408,2	328,3	308,1
Résultat net au rapport	512,5	399,5	408,2	328,3	307,9
Intérêts minoritaires	62,0	44,1	47,2	33,1	38,5
Titres hybrides	29,3	31,0	19,2	19,2	19,3
Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions ordinaires	421,3	324,5	341,7	276,0	250,1

(en €millions)	31.12.2024	31.12.2023	31.12.2022	31.12.2021	31.12.2020
Bilan consolidé
Total actif	24.927,6	19.390,1	20.594,3	18.144,3	15.165,6
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère – actionnaires ordinaires	5.556,2	5.088,5	5.319,6	4.552,0	4.173,2
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère - détenteurs de titres hybrides	5.040,3	4.572,6	4.681,3	3.850,6	3.471,8
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère - détenteurs de titres hybrides	515,9	515,9	701,4	701,4	701,4
Dette financière nette	12.798,2	8.641,9	4.431,6	4.886,3	7.465,0

	31.12.2024	31.12.2023	31.12.2022	31.12.2021	31.12.2020
Autres chiffres clés
Regulatory Asset Base (RAB) (en €milliards) (2)	18,5	14,4	12,6	11,8	11,0
Dividende par action (en €)	2,05	1,99	1,91	1,75	1,71
Rendement (ajusté) des capitaux propres (RoE (aj.)) (*)	8,37 %	6,91 %	7,52 %	7,56 %	7,20 %
Résultat par action (aj.) (€) (*)	5,73	4,41	4,80	4,02	3,64
Capitaux propres par action (€)	68,60	62,20	62,80	56,00	50,50
Nombre d'actions (fin de période, excluant les actions propres)	73.483.082,0	73.499.744,0	73.502.359,0	68.728.055,0	68.720.695,0

(*) Un glossaire détaillé des définitions est repris en annexe.

Le résultat net ajusté a été introduit en 2019 en tant que mesure de performance alternative. Ce chiffre représente le résultat net normalisé des années précédentes.
Clôture de RAB à 100% pour ETB et 50Hertz

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5. Rapport de gestion et analyse des résultats 2024

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5.1. Faits marquants 2024

¹La RAB du Groupe reflète à la fois la RAB de la Belgique et de l'Allemagne à 100% et en date de clôture 2 Le résultat net attribuable à Elia Group se réfère au résultat net attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires

³Défini comme étant le résultat attribuable aux actionnaires ordinaires/capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires ajustés par la valeur des contrats futurs (réserve de couverture)

Faits marquants

Nous avons consenti d'importants investissements (€4.804,3 millions) dans le réseau, catalysant les efforts de décarbonisation de la société. Ceci nous amène à une base d'actifs régulés de €18,5 milliards¹ , soit une hausse remarquable de 27,8%
Fiabilité du réseau très élevée (99,9% en Belgique et 99,8% en Allemagne), combinée à l'excellence et l'efficacité opérationnelles
Afin de soutenir les investissements réseau et de contribuer à l'expansion stratégique, le Groupe a renforcé sa position en liquidité à hauteur de €9,7 milliards
Le résultat net attribuable à Elia Group atteint €421,3 millions² , ce qui permet de réaliser un RoE (aj.³ ) de 8,37% et une croissance à deux chiffres du résultat par action, soulignant ainsi notre capacité à créer une forte valeur pour nos actionnaires
Les perspectives 2025 d'Elia Group prévoient un résultat net attribuable à Elia Group entre €490 millions et €540 millions
Le plan CAPEX actualisé pour la période 2024-2028 compte €31,6 milliards d'investissements totaux, dont €26,8 milliards seront déployés au cours de la période 2025-2028
Elia Group annonce une levée de fonds propres de €2,2 milliards, dont €850 millions sécurisés via un placement privé, pour financer ses investissements dans ses infrastructures, garantissant la fiabilité du réseau et stimulant la compétitivité des énergies propres
Nous envisageons un dividende de €2,05 par action en ligne avec la politique d'Elia Group d'aligner le dividende par action (Dividend per Share ou DPS) avec l'indice des prix à la consommation en Belgique. Ce dividende sera proposé lors de l'Assemblée générale du 20 mai 2025. Les nouvelles actions émises dans le cadre du PIPE et de l'émission de droits ne seront pas éligibles au dividende 2024 qui sera payé en juin 2025

"Malgré un contexte très difficile, 2024 a été une excellente année pour Elia Group qui a enregistré de solides résultats financiers tant en Belgique qu'en Allemagne. Une fois de plus, nous avons exécuté avec succès des projets clés qui sont essentiels pour la transition énergétique tout maintenant les lumières allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En tant qu'acteur clé du paysage énergétique européen, nous sommes engagé à soutenir les efforts visant à renforcer la compétitivité industrielle, à réduire la dépendance aux combustibles fossiles et à préserver le bien-être des citoyens européens, aujourd'hui et à l'avenir. Dans les années à venir, nous continuerons à jouer ce rôle en mettant en œuvre un programme de croissance ambitieux tout en nous attachant à maîtriser le coût de la transition. Avec une présence forte et équilibrée dans deux zones géographiques, un accès direct à la mer du Nord et à la mer Baltique (les futurs centres énergétiques de l'Europe) et, surtout, une équipe aux compétences uniques, l'Elia Group est parfaitement positionné pour étendre son empreinte en Europe et au-delà, en établissant la référence en matière de transport d'électricité. Dans ce contexte, notre récente expansion aux Etats-Unis et la croissance continue de notre société de conseil EGI marquent des étapes importantes vers de nouveaux modèles d'entreprise à croissance intelligente qui tirent parti de notre expérience unique et de notre savoir-faire technique. En tant que nouveau CEO d'Elia Group - et ayant été étroitement impliqué dans l'entreprise et son personnel au cours des sept dernières années - je suis vraiment fier d'entreprendre ce voyage aux côtés de collègues aussi talentueux, innovateurs et dévoués."

Bernard Gustin CEO d'Elia Group

Rapport

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5.2. Elia Group

Chiffres clés (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	4.102,9	3.953,5	3,8 %
Entreprises mises en équivalence	33,2	30,2	9,8 %
EBITDA	1.531,9	1.227,3	24,8 %
EBIT	912,2	674,4	35,3 %
Eléments ajustés	0,0	(11,9)	(100,0 %)
EBIT ajusté	912,2	686,3	32,9 %
Charges financières nettes	(172,4)	(119,3)	44,5 %
Résultat net ajusté	512,5	411,4	24,6 %
Résultat de la période	512,5	399,5	28,3 %
Intérêts minoritaires	62,0	44,1	40,5 %
Résultat de la période attribuable au groupe	450,6	355,4	26,8 %
Titres hybrides	29,3	31,0	(5,5 %)
Résultat de la période attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires	421,3	324,5	29,8 %

Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Total des actifs	24.927,6	19.390,1	28,6 %
Capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société	5.556,2	5.088,5	9,2 %
Dette financière nette	12.798,2	8.641,9	48,1 %
Dette financière nette, hors mécanismes EEG et assimilés	13.158,7	8.994,5	46,3 %

Chiffres clés par action	2024	2023	Différence (%)
Résultat par action (en €) (part Elia)	5,73	4,41	29,8 %
Résultat normalisé par action (en €) (part Elia)	5,73	4,58	25,2 %
Rendement des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société (%) (incl. titres hybrides)	8,11	6,99	16,1 %
Rendement des capitaux propres (ajusté.) (%) (part Elia)	8,37	6,91	21,2 %
Dividende par action (en €)	n.r.	n.r.	n.r.
Capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société par action (en €)	68,6	62,2	10,3 %
Nombre d'actions (fin de période)	73.483.082	73.499.744	— %
Nombre moyen pondéré d'actions (fin de période)	73.496.080	73.499.387	— %

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financier Annexes ¹⁴⁸

Résultats

Le résultat net ajusté d'Elia Group a augmenté de 24,6% pour atteindre €512,5 millions :

Elia Transmission Belgique a enregistré de solides performances, affichant un résultat net (ajusté) de €213,8 millions (+€32,9 millions). Cette hausse du résultat est principalement attribuable à une augmentation de la rémunération équitable soutenue par la croissance de la RAB et l'amélioration du rendement des capitaux propres, à une meilleure performance liée aux incitants et à l'activation des coûts d'emprunt liés à la croissance de la base d'actifs. Elle a été partiellement neutralisée par le mécanisme régulatoire de décompte à la suite de l'examen des soldes 2023.

50Hertz Transmission Allemagne (sur une base de 100%) a enregistré de solides résultats, affichant un résultat net (ajusté) de €307,9 millions (+€89,4 millions). Ces résultats s'expliquent essentiellement par l'augmentation de la rémunération des investissements résultant de la croissance des actifs (malgré une baisse du rendement régulatoire des capitaux propres à partir de 2024 pour les investissements antérieurs à 2024) et par la surperformance des coûts opérationnels portés par une hausse de la provision pour les coûts de l'année de base. Ces éléments ont été partiellement compensés par la baisse du résultat financier et l'augmentation des amortissements.

Le segment non régulé & Nemo Link a enregistr une perte nette (ajustée) de -€9,2 millions (-€21,3 millions). Ce recul s'explique principalement par l'augmentation des coûts au niveau de la holding associés au financement de la transaction energyRe Giga et à la croissance organique en Allemagne, ainsi que par les frais opérationnels pour energyRe Giga. Il a été partiellement compensé par une contribution plus importante de Nemo Link, portée par une augmentation du plafond des revenus autorisés par rapport à 2023.

Dans la lignée du résultat net (ajusté) d'Elia Group, le résultat net d'Elia Group attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires (après déduction des €62,0 millions d'intérêts minoritaires et des €29,3 millions attribuables aux propriétaires de titres hybrides) a augmenté pour s'établir à €421,3 millions. Cette hausse fait suite à la mise en œuvre du programme d'investissement en Belgique et en Allemagne, à la solide performance opérationnelle des entités régulées et à la contribution accrue de Nemo Link.

Ces facteurs positifs ont été partiellement compensés par l'augmentation des coûts de financement non régulés liés à l'investissement dans energyRe Giga et Eurogrid GmbH.

En 2024, Elia Group a investi €4.804,3 millions dans le cadre, essentiellement, de la consolidation de l'épine dorsale interne des réseaux belge et allemand, du développement des infrastructures offshore et des progrès réalisés dans la digitalisation de nos systèmes.

Dette nette et indicateurs de crédit

(en €millions)	2024	2023
Dette financière nette, hors EEG et mécanismes similaires	13.158,7	8.994,5
Effet de levier (D/E) (y compris NCI et hybride))	2,4x	1,8x
Dette nette, hors EEG et mécanismes similaires/ EBITDA	8,6x	7,3x
Coût moyen de la dette	2,8%	2,1 %
% fixe de la dette brute	98%	100%

Fin 2024, Elia Group affichait une dette financière nette totale, hors position EEG et mécanismes similaires, de €13.158,7 millions (+€4.164,2 millions). Cette augmentation est, pour l'essentiel, imputable à la réalisation du programme d'investissement en Belgique et en Allemagne, lequel a été principalement financé par le biais du flux de trésorerie opérationnel ainsi que par l'accès au marché de l'emprunt. En outre, le Groupe a financé son investissement dans energyRe Giga par la dette.

En 2024, toutes les entités ont obtenu un financement substantiel, conforme à nos objectifs de financement durable. ETB a émis sa deuxième obligation verte, levant €800 millions. De plus, ETB a entièrement utilisé sa facilité de crédit vert de €650 millions que lui a accordé la Banque européenne d'investissement (BEI) pour contribuer au développement de l'Île Princesse Élisabeth. Dans le but de renforcer sa position en liquidité, ETB a remplacé son ancienne facilité de crédit renouvelable liée au développement durable (RCF) par une nouvelle d'un montant de €1,26 milliard. Eurogrid a également fait d'importants progrès dans ses initiatives de financement visant à soutenir les objectifs climatiques de l'UE et l'engagement de 50Hertz à atteindre une consommation énergétique 100% renouvelable dans la zone de son réseau d'ici 2032. Début 2024, Eurogrid a levé €1,5 milliard par le

biais d'une obligation verte à deux tranches, la première de €700 millions et la seconde de €800 millions. Plus tard dans l'année, Eurogrid a placé deux autres obligations vertes, lui permettant de lever un total de €1,5 milliard : l'une de €650 millions et l'autre de €850 millions. Eurogrid a également consolidé sa position en liquidité en montant une RCF supplémentaire de €3 milliards, tandis que sa base de capital a été renforcée de €600 millions. À l'échelon du Groupe, Elia Group a finalisé au mois de février l'acquisition d'une participation minoritaire dans energyRe Giga avec un investissement initial de US\$250 millions. Cette transaction a été financée par un emprunt à terme de €300 millions, lequel a refinancé un crédit-pont contracté à la signature. En outre, en milieu d'année, Elia Group a émis une obligation senior de €600 millions dont le produit net a été consacré à des objectifs généraux du Groupe, notamment le financement d'Eurogrid et le refinancement de la dette existante.

Ces activités de financement sont responsables de la hausse du coût moyen de la dette d'Elia Group, qui s'est établi à 2,8% (+70 pb). La notation d'Elia Group par Standard & Poor's reste inchangée à BBB, avec des perspectives stables.

Les capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société ont augmenté de €467,7 millions pour s'établir à €5.556,2 millions (+9,2%). Cette hausse s'explique principalement par le résultat attribuable aux propriétaires de la société (€450,6 millions), par l'augmentation des réserves de couverture (+€128,0 millions), par la réévaluation de la juste valeur de la participation de 50Hertz dans EEX (+€51,2 millions) et par la réévaluation des obligations au titre des prestations définies (+€16,1 millions). Ces effets ont été partiellement contrebalancés par le versement du dividende 2023 (-€146,3 millions), les coûts liés aux obligations hybrides (-€29,3 millions) et l'évaluation d'actions propres à la suite du contrat de liquidité (-€1,3 million).

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Rapport financier Annexes ¹⁴⁹

5.3. Elia Transmission Belgique

Elia Transmission chiffres clés (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	1.608,9	1.383,9	16,3 %
Produits	1.190,6	1.276,3	(6,7 %)
Autres produits	170,5	57,2	198,0 %
Produits (charges) nets régulatoirs	247,8	50,4	391,3 %
Entreprises mises en équivalence	3,3	2,8	17,7 %
EBITDA	596,1	510,2	16,8 %
EBIT	352,0	290,5	21,2 %
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
EBIT ajusté	352,0	290,5	21,2 %
Charges financières nettes	(70,5)	(54,7)	28,8 %
Charge d'impôt sur le résultat	(67,7)	(54,9)	23,4 %
Résultat net	213,8	180,9	18,2 %
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
Résultat net ajusté	213,8	180,9	18,2 %

Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Total des actifs	9.466,4	8.277,8	14,4 %
Total des capitaux propres	3.130,7	2.915,7	7,4 %
Dette financière nette	4.365,3	3.479,1	25,5 %
Cash flow libre	(841,8)	(399,8)	110,5 %

Les produits d'exploitation d'Elia Transmission ont ont atteint €1.608,9 millions, en hausse de 16,3% par rapport aux €1.383,9 millions en 2023. Cette croissance s'explique par une progression du résultat net régulé, l'augmentation des amortissements due à l'expansion de la base d'actifs et la hausse des charges financières nettes liées au financement de la dette partiellement compensé par une augmentation des produits d'intérêt sur les dépôts.

L'EBITDA a progressé pour s'établir à €596,1 millions (+16,8%) en raison de l'augmentation du résultat net régulé, de l'augmentation des amortissements liée à la réalisation du programme d'investissement et de celle des charges financières nettes, toutes répercutées sur les revenus. La hausse de l'EBIT a été légèrement plus prononcée (+21,2%),

sous l'effet essentiellement des amortissements d'immobilisations incorporelles passées en charges au cours de la période tarifaire précédente et donc non couverts par les tarifs et les ajustements de leasing. La contribution des entreprises mises en équivalence a légèrement augmenté pour s'établir à €3,3 millions, liée à la contribution de HGRT.

Les charges financières nettes ont augmenté (+28,8%) par rapport à l'année précédente. Cette hausse est principalement portée par la dette supplémentaire émise par ETB en vue de favoriser la croissance organique tout en permettant le remboursement de l'obligation de €500 millions arrivant à échéance en mai 2024. De plus, les charges financières nettes ont également été affectées par les coûts liés à une RCF liée au développement durable de

€1,26 milliard ainsi que par les mécanismes régulatoires de décompte suivant l'examen des soldes 2023 (-€2,6 millions).

Ces répercussions ont été partiellement contrebalancées par une hausse des produits d'intérêt sur les dépôts en espèces et une augmentation de l'activation des coûts d'emprunt, sous l'effet de la croissance de la base d'actifs (+ €10,2 millions). Début 2024, ETB a profité de conditions de marché favorables pour émettre sa deuxième obligation verte, d'un montant de €800 millions, afin de financer des projets verts éligibles. En outre, ETB a entièrement utilisé la facilité de crédit vert d'un montant de €650 millions, accordée par la Banque européenne d'investissement et destinée à la mise en œuvre de la première phase du projet de l'Île Princesse Élisabeth, garantissant des

conditions favorables au profit des consommateurs. À l'issue de ces transactions, le coût moyen de la dette a augmenté, s'établissant à 2,4% (+40 pb) à la fin de l'année. Elia continue de conserver un profil d'échéance de la dette bien équilibré, et l'ensemble de l'encours est assorti d'un coupon fixe. Ces répercussions ont été partiellement contrebalancées par une hausse des produits d'intérêt sur les dépôts en espèces et une augmentation de l'activation des coûts d'emprunt, sous l'effet de la croissance de la base d'actifs (+€10,2 millions). Début 2024, ETB a profité de conditions de marché favorables pour émettre sa deuxième obligation verte, d'un montant de €800 millions, afin de financer des projets verts éligibles. En outre, ETB a entièrement utilisé la facilité de crédit vert d'un montant de €650 millions, accordée par la Banque européenne d'investissement et destinée à la mise en œuvre de la première phase du projet de l'Île Princesse Élisabeth, garantissant des conditions favorables au profit des consommateurs. À l'issue de ces transactions, le coût moyen de la dette a augmenté, s'établissant à 2,4% (+40 pb) à la fin de l'année. Elia continue de conserver un profil d'échéance de la dette bien équilibré, et l'ensemble de l'encours est assorti d'un coupon fixe.

Le résultat net (ajusté) a a augmenté de 18,2% à €213,8 millions, principalement grâce aux éléments suivants :

1. Augmentation de la rémunération équitable (+€27,6 millions) due à la croissance des actifs. En outre, ETB a bénéficié d'une augmentation de la rémunération des fonds propres par rapport à l'an dernier, vu que l'OLO moyen à 10 ans (2,91%) dépasse le taux sans risque fixe de 2,4% appliqué durant la période tarifaire précédente (2023)
1. Augmentation des incitants (+€3,3 millions), reflétant une solide performance opérationnelle, principalement liée à une bonne performance des incitants pour la capacité d'interconnexion, à l'innovation et aux interruptions limitées du réseau. Cette augmentation a été partiellement atténuée par une diminution de l'incitant lié à la disponibilité du MOG en raison des problèmes rencontrés avec le câble Rentel et d'une réduction de l'incitant influençable causée par une augmentation des coûts liés à la réservation
1. Augmentation des coûts d'emprunt capitalisés portée par une hausse des actifs en construction et par la

légère progression du coût moyen de la dette (+€9,9 millions)

Rapport de gouvernance et de risques

stratégique

1. Mécanismes régulatoires de décompte et reprise d'une provision pour incitant influençable (-€4,5 millions) : l'examen des soldes 2023 a engendré une augmentation des mécanismes régulatoires de décompte, tandis que les résultats de l'année précédente ont profité d'une reprise de provision plus substantielle
1. Autres (-€3,4 millions) : cela s'explique essentiellement par une augmentation du coût des émissions des emprunts long terme (+€1,0 million), un amortissement moindre des logiciels et matériels (+€1,4 million), une augmentation des contributions des avantages du personnel (+€0,7 million) compensée par une baisse des provisions de démantèlement du réseau modulaire offshore (Modular Offshore Grid) couverte par les tarifs bien que capitalisée en vertu des normes IFRS (-€3,3 millions) et une hausse des effets d'impôts différés (-€2,7 millions)

Le total des actifs a augmenté de €1.188,6 à €9.466,4 millions grâce à la réalisation du programme d'investissement (€1.177,1⁶⁸ millions) et à la hausse des liquidités à la suite de la levée de fonds d'ETB. La dette financière nette a augmenté pour s'établir à €4.365,3 (+25,5%), le programme d'investissement d'ETB ayant été partiellement financé par des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, complétées par le financement de la dette. Fin 2024, aucun prélèvement n'avait été fait sur la facilité de crédit renouvelable liée à la durabilité (€1.260 millions) ni sur les billets de trésorerie (€300 millions). Elia Transmission Belgium est notée BBB+ avec perspective stable par Standard & Poors.

Les capitaux propres ont augmenté pour atteindre €3.130,7 millions (+€215,0 millions), principalement grâce à la mise en réserve du bénéfice 2024 (€213,8 millions), à la réévaluation des obligations au titre des prestations définies (+€14,9 millions) et à une diminution de l'allocation de capitaux propres à Nemo Link (+€10,9 millions). Ces éléments ont été partiellement neutralisés par le versement du dividende à Elia Group (-€22,4 millions) et la variation de la juste valeur d'une couverture de taux d'intérêt (-€2,2 millions).

⁶⁸ En incluant la capitalisation des logiciels et les normes IAS 23 (Coûts d'emprunt), IFRS 15 (Reconnaissance du chiffre d'affaires – Transfert d'actifs provenant des clients) et IFRS 16 (Contrats de location), cela représente un total de €1.221,2 millions

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁵¹

5.4. 50Hertz Transmission Allemagne

50Hertz Transmission chiffres clés (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	2.520,1	2.578,2	(2,3 %)
Produits	2.566,1	2.553,0	0,5 %
Autres produits	249,6	175,3	42,4 %
Produits (charges) nets régulatoirs	(295,6)	(150,1)	96,9 %
EBITDA	905,6	710,9	27,4 %
EBIT	532,0	378,7	40,5 %
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
EBIT ajusté	532,0	378,7	40,5 %
Charges financières nettes	(81,8)	(59,8)	36,9 %
Charge d'impôt sur le résultat	(142,3)	(100,4)	41,7 %
Résultat de la période	307,9	218,5	40,9 %
Dont attribuable au groupe Elia	246,3	174,8	40,9 %
Eléments ajustés	0,0	0,0	n.r.
Résultat net ajusté	307,9	218,5	40,9 %

Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Total des actifs	14.155,3	10.086,6	40,3 %
Total des capitaux propres	3.097,2	2.138,4	44,8 %
Dette financière nette	7.224,0	4.693,3	53,9 %
Dette financière nette, hors mécanismes EEG et assimilés	7.584,5	5.045,9	50,3 %
Cash flow libre	(2.883,0)	(3.403,7)	(15,3 %)

Le chiffre d'affaires total et les autres revenus de Hertz Transmission a légèrement reculé par rapport à 2023 (-2,3%).

L'EBITDA a augmenté pour s'établir à €905,6 millions (+27,4%). L'augmentation de la base d'actifs onshore et offshore a profité à la rémunération des investissements (+€152,4 millions). Les revenus de l'année de base ont également progressé avec la nouvelle période tarifaire sous l'effet d'une augmentation de la provision pour les coûts opérationnels par rapport à l'an dernier (+€64,0 millions). millions). En parallèle, les charges opérationnelles et autres coûts et revenus ont augmenté (-€20,8 millions) en raison de plusieurs éléments : (i) l'expansion du vivier de talents pour gérer le programme d'investissement qui ne cesse de se développer et de se complexifier a engendré une augmentation des frais de personnel supplémentaires (-€31,5 millions). Cependant, cette augmentation a été plus que compensée par une hausse des travaux propres capitalisés (+€34,6 millions). (ii) De plus, les autres dépenses opérationnelles ont augmenté (-€5,6 millions) sous l'effet du développement général de l'activité et de l'augmentation des frais de maintenance et de réparation faisant suite à la tempête qui a frappé la Lusace au mois de juin, endommageant dix-sept pylônes. (iii) Qui plus est, en raison d'un ajustement du cadre régulatoire pour les frais de personnel (par ex. le paiement des salaires pour les jours de congé au-delà du niveau légalement requis), les produits ont diminué (-€10,0 millions), mais sont partiellement compensés via l'année de base. (iv) Enfin, un mécanisme régulatoire de décompte positif a été observé en 2023, alors qu'aucun mécanisme de ce genre n'a été enregistré en 2024 (-€8,3 millions). L'EBIT a également augmenté (+40,5%) en dépit de l'augmentation des charges d'amortissement (-€42,2 millions) découlant de l'exécution du programme d'investissement.

Le résultat financier net s'est inscrit en baisse pour atteindre -€81,8 millions (-€22,0 millions), en raison essentiellement de la hausse des frais de financement liés à l'émission d'obligations vertes d'Eurogrid et à la nouvelle facilité de crédit renouvelable (-€83,4 millions). Toutefois, cette baisse a été partiellement contrebalancée par l'intérêt capitalisé durant la construction (+€52,9 millions)

en raison de nombreux projets en phase de construction et des effets d'actualisation sur les provisions à long terme (+€8,3 millions).

Le résultat net (ajusté) a augmenté à €307,9 millions (+40,9%) sous l'effet des éléments suivants :

1. Une rémunération plus élevée des investissements (+ €106,6 millions), la croissance des actifs entraînant un résultat net plus élevé malgré une baisse du rendement régulatoire des capitaux propres
1. Des amortissements plus élevés (-€29,5 millions) dus à la mise en service des projets
1. Des résultats financiers plus faibles (-€15,4 millions), imputables pour l'essentiel à des charges d'intérêt plus élevées, en partie compensées par une augmentation de l'intérêt capitalisé durant la construction
1. Une augmentation des revenus de l'année de base en raison de la révision de la provision de coûts avec le début d'une nouvelle période tarifaire (+€44,8 millions)
1. Une hausse des coûts opérationnels et des autres charges (-€17,0 millions) résultant de l'expansion de l'activité, de certains mécanismes de rémunération ajustés pour les coûts opérationnels durant la nouvelle période tarifaire et les mécanismes régulatoires de décompte positif de l'année dernière

Le total des actifs a augmenté de €4.068,7 millions par rapport à 2023, en grande partie en raison des progrès significatifs réalisés au niveau du programme d'investissement (€3.627,2 millions). En outre, la liquidité à la fin du mois de décembre a augmenté principalement en raison des émissions des obligations d'Eurogrid au dernier trimestre de 2024. Le cash flow libre s'est établi à -€2.883,0 millions et a été fortement impacté par la réalisation du programme d'investissement, alors que les rentrées de trésorerie nettes pour le compte EEG et les mécanismes similaires étaient limitées (+€7,9 millions). Il est à noter que 50Hertz agit en tant que fiduciaire pour ces mécanismes.

La dette financière nette, hors position EEG et mécanismes similaires, a augmenté de €2.538,6 millions par rapport à fin 2023, pour atteindre un total de €7.584,5 millions. La mise en œuvre du programme d'investissement a été

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹⁵²

financée en partie par le flux de trésorerie opérationnel, mais également par des fonds obtenus via l'accès au marché de l'emprunt à plusieurs occasions. En tenant compte de la position EEG et des mécanismes similaires, la dette financière nette a augmenté de €2.530,7 millions en raison d'une légère progression de la position de trésorerie pour le compte EEG et les mécanismes similaires. À partir de décembre 2024, la position de trésorerie pour ces régimes s'élevait à €360,5 millions.

En 2024, Eurogrid a recouru une fois encore au marché obligataire afin de renforcer sa position en liquidité en lien avec son plan d'investissement. Au cours du premier semestre 2024, elle a émis des obligations vertes à double tranche pour un montant de €1,5 milliard, assorties respectivement d'une durée de 5 ans (coupon de 3,60%) et d'une durée de 10 ans (coupon de 3,92%). Plus tard dans l'année, elle a profité de la baisse des taux d'intérêt pour émettre de nouvelles obligations vertes à double tranche pour un montant de €1,5 milliard, assorties respectivement d'une durée de 3 ans (coupon de 3,08%) et de 11 ans (coupon de 3,73%). À l'issue de ces transactions, le coût moyen de la dette a augmenté, s'établissant à 2,9% (+90 pb) fin 2024. De plus, Eurogrid a renforcé sa position en liquidité au début de l'année en signant une nouvelle facilité de crédit renouvelable de €3 milliards. Eurogrid est notée BBB avec perspective stable par Standard & Poors.

Le total des capitaux propres a augmenté de €958,8 millions pour atteindre €3.097,2 millions. Cette hausse est attribuable pour l'essentiel aux actionnaires d'Eurogrid, d'Elia Group et de KfW, déterminés à mener à bien la transition énergétique en injectant un total de €600 millions de capitaux pour 2024. Depuis 2021, 50Hertz applique une comptabilité de couverture dans le but de réduire le risque de fluctuations du montant attendu des pertes réseau. Les prix de l'énergie en 2024 étant plus stables que l'année dernière caractérisée par sa volatilité, la juste valeur de ces contrats s'est inscrite en hausse à +€8,0 millions (+€165,4 millions). Enfin, les capitaux propres ont été influencés par une réévaluation de l'action EEX détenue par 50Hertz, laquelle est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global (+€65,8 millions). Le résultat net pour 2024 s'élève à €307,9 millions et a été partiellement neutralisé par les versements de dividendes (-€180 millions) aux actionnaires.

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Rapport

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5.5. Segment non régulées & Nemo link

Segment non régulé et Nemo Link Chiffres clés (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Total des produits et autres produits	107,3	69,0	55,5 %
Entreprises mises en équivalence	29,9	27,3	9,4 %
EBITDA	30,8	6,3	388,7 %
EBIT	28,8	5,4	433,7 %
Eléments ajustés	0,0	(11,9)	(100,0 %)
EBIT ajusté	28,8	17,3	66,6 %
Charges financières nettes	(20,7)	(5,0)	314,2 %
Charge d'impôt sur le résultat	(17,3)	(0,2)	8547,0 %
Résultat de la période	(9,2)	0,2	(4690,9 %)
Dont attribuable au groupe Elia	(9,6)	(0,2)	4682,6 %
Eléments ajustés	0,0	(11,9)	n.r.
Résultat net ajusté	(9,2)	12,1	(175,9 %)

Chiffres clés de la situation financière (en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Total des actifs	2.621,9	1.844,9	42,1 %
Total des capitaux propres	1.206,1	1.240,2	(2,7 %)
Dette financière nette	1.208,9	469,6	157,4 %

Par rapport à l'année précédente, le revenu non régulé a augmenté de 55,5% pour s'établir à €107,3 millions. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par la multiplication des transactions entre segments, impliquant en particulier Elia Group SA, Elia Transmission Belgium et 50Hertz et principalement liées aux activités informatiques en hausse. Les revenus d'Elia Grid International (« EGI ») (-€0,1 million) sont restés stables d'un exercice à l'autre, tandis que WindGrid a soutenu le développement d'energyRe Giga (+ €1,3 million).

Les investissements mis en équivalence, incluant Nemo Link et la nouvelle participation acquise dans energyRe Giga, ont contribué au résultat du Groupe à hauteur de €29,9 millions (+€2,6 millions).

Nemo Link, principal contributeur, a apporté une contribution nette de €31,7 millions, soit €4,4 millions de plus que l'année dernière. Les revenus de Nemo Link ont diminué parce que les écarts vendus aux enchères à long terme étaient inférieurs à 2023, année durant laquelle Nemo Link a verrouillé une partie du revenu à des écarts élevés durant l'année 2022, chahutée en raison de la crise du gaz. Nemo Link est néanmoins parvenue à dépasser le plafond de revenu autorisé en cours d'année, lequel a augmenté sous l'effet de l'inflation et d'un taux de change GBP/EUR favorable, conjugués à une disponibilité très élevée de l'interconnexion (98,9%).

Au premier semestre de cette année, Elia Group a finalisé l'acquisition d'une participation minoritaire dans energyRe Giga avec un investissement initial de €229,9 millions (US\$250 millions). À ce jour, ceci a engendré une contribution négative de -€1,9 millions au résultat net, les projets étant en cours de développement.

L'EBIT ajusté a augmenté pour atteindre €28,8 millions (+ €11,5 millions). L'EBIT a bénéficié d'une contribution nette plus importante de la holding (+€8,0 millions) et des sociétés associées Nemo Link et energyRe Giga (+€2,6 millions). De plus, la perte opérationnelle de WindGrid a reculé (+€0,7 million), le développement des activités américaines étant assuré par energyRe Giga. L'EBIT bénéficie également de mécanismes régulatoires de décompte à la suite de l'examen des soldes 2023 (+€1,9 million). Ces effets ont été partiellement compensés par une diminution de la contribution d'EGI (-€0,4 million) et de re.alto (-€0,7 million). Enfin, l'EBIT de l'année dernière a été marqué par les coûts ponctuels liés à l'acquisition

d'une participation minoritaire dans energyRe Giga (€11,9 millions).

Les charges financières nettes ont augmenté pour s'établir à €20,7 millions. Cette augmentation est principalement due au coût de financement d'energyRe Giga (incluant le crédit-pont et l'emprunt à terme pour un montant total de -€11,1 millions), à l'obligation de €600 millions émise par Elia Group pour financer la croissance organique en Allemagne et réaliser les objectifs généraux du Groupe (-€13,2 millions), et à d'autres charges financières pour Elia Group essentiellement imputables à des facilités disponibles (-€1,0 million) et à la réévaluation de l'earn-out liée à l'acquisition d'energyRe Giga. Ces éléments ont été partiellement neutralisés par une augmentation des revenus générés par les dépôts en espèces, attribuable à la gestion proactive de la liquidité du Groupe (+€1,8 million). Enfin, le Groupe a conclu un dérivé de change afin de gérer son exposition au dollar sur WindGrid US, ce qui a entraîné un gain financier unique de €7,5 millions.

La perte nette ajustée a augmenté de -€21,3 millions pour atteindre -€9,2 millions, en raison des éléments suivants :

1. Contribution plus importante de Nemo Link (+€4,5 millions)
1. Hausse des charges de la holding (-€23,0 millions) principalement due à une augmentation des coûts de financement liés à l'acquisition de la participation minoritaire dans energyRe Giga et au financement de la croissance organique en Allemagne
1. Contribution plus faible de WindGrid (-€3,3 millions), imputable en partie aux pertes opérationnelles d'energyRe Giga
1. Autres éléments (+€0,5 million) : essentiellement impactés par les mécanismes régulatoires de décompte (+€1,5 million) et par une baisse des autres coûts non régulés (+€0,2 million), en partie compensés par une hausse des coûts pour re.alto (-€1,1 million). La contribution d'EGI est restée stable d'un exercice à l'autre (-€0,1 million)

	Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	stratégique	et de risques	durabilité	financier	Annexes	154

La dette financière nette a augmenté de €739,3 millions pour atteindre €1.208,9 millions. Tout au long de l'année 2024, le Groupe a utilisé sa capacité d'endettement pour financer ses investissements dans energyRe Giga (€229,9 millions), tandis qu'une partie du produit de l'obligation senior de €600 millions a été affectée à la consolidation des capitaux propres d'Eurogrid GmbH. Elia Group a contribué à hauteur de €480 millions, contre €120 millions pour KfW, ce qui démontre le soutien ferme des actionnaires d'Eurogrid à l'avancement des investissements dans son infrastructure de réseau. Par conséquent, le total des actifs a connu une augmentation plus marquée (+42,1%), atteignant €2.621,9 millions (+ €777,0 millions).

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5.6. Eléments ajustés tableau de réconciliation

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre 2024	Elia Transmission	50 Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures consolidation	Elia Group
EBIT - Eléments ajustés
Nihil	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
EBIT ajusté	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôt lié	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Résultat net – ajustés	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre 2023	Elia Transmission	50 Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures consolidation	Elia Group
EBIT - Eléments ajustés
Coûts de transaction (acquisition d'EnergyRe Giga - US)	0,0	0,0	(11,9)	0,0	(11,9)
EBIT ajusté	0,0	0,0	(11,9)	0,0	(11,9)
Impôt lié	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Résultat net – ajustés	0,0	0,0	(11,9)	0,0	(11,9)

Rapport de durabilité

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APERÇU

Rapport de durabilité

Vers le chapitre

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Table des matières

Section	Page
1. ESRS 2 - Informations générales	159
1.1. Base d'établissement des déclarations	160
1.2. Gouvernance	163
1.3. Stratégie	169
1.4. Gestion des incidences, risques et opportunités	184
2. Informations environnementales	188
2.1. Publication en application de l'Article 8 du règlement 2020/852 (règlement taxonomie)	189
2.2. ESRS E1 Changement climatique	201
2.3. ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	224
2.4. ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire	235
3. Informations sociales	242
3.1. ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	243
3.2. ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur	268
3.3. ESRS S3 Communautés touchées	276
4. Informations en matière de gouvernance	285
4.1. ESRS G1 Conduite des affaires	286
5. Annexes	301
5.1. Index du contenu de l'ESRS	302
5.2. Index des points de données des normes transversales et thématiques qui découlent d'autres législations de l'UE (ESRS 2 Annexe B)	306

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁵⁹

1. ESRS 2 - Informations générales

Rapport financier Annexes ¹⁶⁰

1.1. Base d'établissement des déclarations

BP-1 - Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité

Les Déclarations de durabilité d'Elia Group offrent une transparence sur les rapports de l'entreprise conformément aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS) de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l'UE. Ces déclarations annuelles reflètent la structure, les principes et les obligations d'information des ESRS.

Ceci est le septième Rapport annuel de durabilité d'Elia Group et des premières Déclarations de durabilité conformes aux ESRS, couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Dans toutes ces déclarations, le terme « équipe de projet » fait référence à l'équipe multidisciplinaire et transversale d'Elia Group (membres du Group Accounting et du Group Sustainability reporting, du Group Strategy et d'ActNow, du Group Internal Control and Risk Management, d'autres experts ESG, etc.) et à ses conseillers externes, qui était chargée de préparer l'évaluation de la double matérialité et les communications externes dans les Déclarations de durabilité 2024.

La déclaration porte sur l'ensemble de la chaîne de valeur du Groupe: activités propres et informations importantes en amont et en aval. Voir l'aperçu des incidences, risques et opportunités importants découlant de la chaîne de valeur dans la section ESRS2 Informations générales SBM-3 Incidences, risques opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle d'entreprise.

Périmètre de consolidation

Le reporting du Groupe sur la durabilité a été préparé sur une base consolidée et est aligné sur le périmètre des états financiers consolidés.

Elia Group se compose de trois segments : Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne, et Segment non régulé et Nemo Link. La correspondance avec la consolidation financière, les exceptions correspondantes et la dénomination qui a été utilisée dans ces déclarations est présentée dans le tableau ci-dessous.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne publient des rapports annuels consolidés autonomes comprenant les Déclarations de durabilité conformément aux ESRS.

États financiers	Déclarations de durabilité
1. Elia Transmission Belgique	1. Elia Transmission Belgique
Les activités régulées d'Elia Transmission Belgium SA	Toutes les activités d'Elia Transmission Belgium SA
Elia Engineering SA	Elia Engineering SA
Elia Asset SA	Elia Asset SA
Elia Re SA	Elia Re SA
HGRT SAS et Coreso SA	Non compris. Qualification en tant que placements comptabilisés à l'aide de la méthode de mise en équivalence dans les états financiers consolidés.
Autres participations	Non compris. Ils sont considérés comme des investissements traités selon la norme IFRS 9 dans les états financiers consolidés.
2. 50Hertz Transmission Allemagne	2. 50Hertz Transmission Allemagne
50Hertz Transmission GmbH	50Hertz Transmission GmbH
50Hertz Offshore GmbH	50Hertz Offshore GmbH
50Hertz Connectors GmbH	50Hertz Connectors GmbH
Eurogrid GmbH	Eurogrid GmbH
Link digital GmbH	Non compris. Qualification en tant que placements comptabilisés à l'aide de la méthode de mise en équivalence dans les états financiers consolidés.
Autres participations	Non compris. Ils sont considérés comme des investissements traités selon la norme IFRS 9 dans les états financiers consolidés.
3. Segment non régulé et Nemo Link	3. Segment non régulé
Elia Group SA	Elia Group SA
Eurogrid International SA	Eurogrid International SA
EGI (Elia Grid International SA, Elia Grid International GmbH, Elia Grid International LLC Saudi Arabia, Elia Grid International Inc Canada)	EGI (Elia Grid International SA, Elia Grid International GmbH, Elia Grid International LLC Saudi Arabia, Elia Grid International Inc Canada)
WindGrid SA	WindGrid SA
WindGrid USA Holding LLC	WindGrid USA Holding LLC
WindGrid USA LLC	WindGrid USA LLC
re.alto (re.alto Energy SRL/BV, re.alto Energy GmbH)	re.alto (re.alto Energy SRL/BV, re.alto Energy GmbH)
Nemo Link Ltd.	Non compris. Qualification en tant que placements comptabilisés à l'aide de la méthode de mise en équivalence dans les états financiers consolidés.

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁶¹

États financiers	Déclarations de durabilité
Les activités non régulées d'Elia Transmission Belgium SA	Inclus dans le segment Elia Transmission Belgique
energyRe Giga-Projects USA Holdings LLC	Non compris. Ils sont considérés comme des investissements traités selon la norme IFRS 9 dans les états financiers consolidés.

Références à d'autres chapitres dans ce rapport

Lors de la divulgation des métriques et des valeurs dans les tableaux du présent rapport, des références à ces segments du reporting de durabilité sont faites pour éviter les répétitions. Tout écart par rapport à cette structure est indiqué dans le tableau correspondant, accompagné d'une brève explication.

Base de mesure

Les métriques sont rapportées au niveau du segment pour 2024 et, lorsque c'est possible, les valeurs de 2023 sont également fournies. Aucun aperçu détaillé des changements par rapport aux informations précédentes ne sera fourni dans le cadre de ce rapport.

Mesures introduites par étapes

Voir la section 5.1. Index du contenu ESRS pour une vue d'ensemble des obligations d'information (OI) couvertes par ces déclarations. Pour les Déclarations de durabilité 2024, les dispositions d'introduction progressive décrites dans l'annexe C de l'ESRS 1 sont appliquées.

Aucune omission n'a été faite concernant des enjeux de durabilité pour des raisons de confidentialité de la propriété intellectuelle, de l'expertise ou des résultats des processus d'innovation.

Cibles

Lors de la présentation d'informations prospectives conformément aux ESRS, il est essentiel de reconnaître l'incertitude inhérente à ces informations. Ce type d'information comprend des projections ou des anticipations concernant des événements futurs et les actions potentielles qu'une entreprise pourrait entreprendre. Cependant, en raison de la nature imprévisible du futur, ces événements et actions anticipées peuvent ne pas se réaliser comme prévu.

Reporting pour segment 3. Segment non régulé

Les différentes activités des filiales incluses dans ce segment ont été examinées lors de l'évaluation de la double matérialité. Sur la base des résultats (voir IRO 1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.), les normes thématiques et les obligations d'information suivantes sont applicables à ces entités :

S1 Effectifs de l'entreprise
E1-5 et E1-6 de E1 Changement climatique
E5-5 de E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
G1 Conduite des affaires

Assurance externe

Conformément aux exigences du CSRD, les Déclarations de durabilité 2024 ont été vérifiées de manière externe par les commissaires conjoints d'Elia Group. Veuillez noter que les chiffres comparatifs présentés dans les tableaux et les tendances incluses dans ces déclarations n'ont pas fait l'objet de procédures d'assurance limitée conformément aux exigences de la CSRD/ESRS.

Le rapport d'assurance est disponible à la section 1. Assurance externe des V. Annexes.

BP-2 - Publication d'informations relatives à des circonstances particulières

Horizons temporels

Tout au long de ces déclarations, les horizons temporels (court, moyen et long terme) sont utilisés sur la base des définitions de l'ESRS 1.

Processus de double matérialité

Elia Group remettra régulièrement en question son processus d'évaluation de la double matérialité (DMA), qui pourrait évoluer au fil du temps en fonction de nouvelles perspectives, des discussions spécifiques au secteur et des développements. Il est à noter que des seuils et des jugements ont été et seront utilisés tout au long de ce processus.

et de risques

Hypothèses et sources d'incertitude des mesures

Certaines données relatives aux obligations d'information sont basées sur des estimations et des hypothèses et peuvent donc être sujettes à des incertitudes de mesure.

Points de données quantitatifs pour lesquelles des hypothèses ou des estimations sont utilisées	Section	Niveau d'incerti tude des mesures	Niveau de précision	Sources d'incertitude des mesures
Consommation d'énergie et mix énergétique pour les filiales du segment 3	E1-5 - Consommation d'énergie et mix énergétique	Faible	Élevé	Manque de données granulaires
Consommation d'électricité des postes d'Elia Transmission Belgique	E1-5 - Consommation d'énergie et mix énergétique	Faible	Élevé	Données de comptage non disponibles
Scope 1 et 2 pour les filiales du segment 3	E1-6 - Émissions brutes de GES des Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES	Faible	Élevé	Manque de données granulaires
Scope 3	E1-6 - Émissions brutes de GES des Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES	Faible	Élevé	Utilisation d'hypothèses fondées sur les dépenses
Dénominateur du taux de corridors forestiers écologiques pour Elia Transmission Belgique	E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Élevé	Faible	Des estimations de 2020 sont utilisées, pour lesquelles les preuves manquent
Données sur les déchets pour les filiales du segment 3	E5-5 - Resources sortantes	Faible	Élevé	Les données sont basées sur des estimations et non sur des données réelles
Données sur les déchets pour 50Hertz Transmission Allemagne	E5-5 - Resources sortantes	Élevé	Faible	Les données sont basées en partie sur des estimations et non sur des données réelles
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) des contractants	S1-14 - Métriques de santé et de sécurité	Élevé	Faible	Le dénominateur des heures travaillées est calculé sur la base d'hypothèses à partir des types de travail

Pour une description détaillée des estimations réalisées, des méthodes d'application et de calcul, voir les notes méthodologiques des sections relatives aux métriques et aux objectifs.

Intégration par référence

Obligation d'information ESRS	Points de données intégrés par référence	Rapport et section pour l'intégration par référence
ESRS 2 GOV1 - Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	21 a - c	Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.2. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2024
	21 d	Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.3. Conseil d'administration et 1.7. Collège de gestion journalière
	21 e	Rapport de gouvernance d'entreprise et 1.3. Conseil d'administration
	22 a	Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.3. Conseil d'administration, 1.4. Comité de nomination et de rémunération, 1.5. Comité d'audit, 1.6. Comité stratégique et 1.7. Collège de gestion journalière
	23 a et b	Rapport de gouvernance d'entreprise et 1.3. Conseil d'administration
ESRS 2 GOV3 - Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation	29 a - e	Rapport de rémunération / 2.6. Informations sur la manière dont la rémunération respecte la politique de rémunération et dont les critères de performance ont été appliqués
ESRS 2 GOV5 - Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité	36 a - e	Rapport de risques, 3.4. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non financier
ESRS 2 SBM-1 -	40 a-i et ii	Rapport stratégique / 4.2. Notre stratégie
Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	42 a et b	Rapport stratégique / 5.1. Notre modèle économique
		Rapport stratégique / 5.2. Nos ressources
		Rapport stratégique / 5.4. L'impact de nos activités
	42 c	Rapport stratégique / 2.6. Chaîne de valeur
	40 e	Rapport stratégique / 4.3. Notre programme de durabilité : ActNow
ESRS 2 SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes	45 b	Rapport stratégique / 2.7. Interactions avec les stakeholders

Un niveau « faible » d'incertitude de mesure et un niveau « élevé » de précision qui en découle signifient que l'utilisation d'hypothèses n'a pas d'impact significatif sur les données.

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Rapport

financier Annexes ¹⁶³

Obligation d'information ESRS	Points de données intégrés par référence	Rapport et section pour l'intégration par référence
SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	42 a et b	Rapport stratégique / 4.4. Double matrice de matérialité
G1-5 - Influence politique et activités de lobbying	30	Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.1. Introduction aux changements au sein du conseil d'administration

Autres certifications

Diverses normes publiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sont utilisées en Belgique et en Allemagne. Le critère « gestion environnementale » est utilisé par 50 Hertz Transmission Allemagne, qui est certifié conformément à la norme ISO 14001. En Belgique, Elia Transmission Belgique a obtenu sa première certification ISO 14001 en novembre 2024. Le critère « gestion de la santé et de la sécurité au travail » est utilisé par 50Hertz Transmission Allemagne conformément à la norme ISO 45001. Les systèmes de gestion correspondants sont mis en place et recertifiés conformément aux programmes d'audit respectifs.

Autres cadres de reporting sur la durabilité utilisés

Alors qu'Elia Group a commencé à communiquer ses informations sur la durabilité en 2019 dans le cadre de la Global Reporting Initiative (GRI), celle-ci a été complètement remplacée par l'ESRS à partir de l'exercice 2024.

1.2. Gouvernance

GOV-1 - Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance

La durabilité fait partie intégrante des activités d'Elia Group, comme l'exprime la vision du Groupe : « Une transition énergétique réussie pour un monde durable ». Notre programme ActNow va dans ce sens, en intégrant explicitement la durabilité dans notre stratégie et nos activités commerciales.

Pour pouvoir concrétiser cette vision de la meilleure manière possible, nous avons défini les rôles et les responsabilités liés à la durabilité dans l'ensemble de l'organisation.

Le pilotage du programme de durabilité, ActNow, et les ambitions qui y sont liées sont définis au niveau d'Elia Group par le Group Sustainability Office (GSO). Le GSO assure la cohérence des actions entreprises par le Groupe et l'amélioration continue de ses performances en matière de durabilité.

ActNow comprend cinq dimensions, chacune d'entre elles incluant des objectifs spécifiques à atteindre par le Groupe, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne. Au niveau local, les différents Départements durabilité et leurs Comités de durabilité sont responsables de la mise en œuvre du programme. Ceux-ci permettent de gérer et de suivre les objectifs et activités liés à la durabilité au sein d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne. Des agents d'Elia Group ont été mis en place au niveau du Groupe pour un certain nombre de domaines clés, notamment la Sécurité, la Gestion des risques, les Talents, les Achats, la Stratégie et les Affaires européennes.

Le CEO d'Elia Group est responsable des questions de durabilité dans l'ensemble du Groupe.

Un aperçu des tâches et des responsabilités des différents organes de gouvernance et de la manière dont le Groupe et les niveaux locaux interagissent est disponible dans les pages suivantes.

Pour plus d'informations sur la composition et la diversité du Conseil d'administration, voir les sections 1.2 Composition des organes de gestion au 31 décembre 2024 et 1.7. Collège de gestion journalière du Rapport de gouvernance et de risques. De plus amples informations sur la représentation des employés et autres travailleurs ainsi que sur les moyens d'interagir avec ces organes de gouvernance sont disponibles dans S1-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants.

En ce qui concerne l'expertise et les compétences du Conseil d'administration en matière de durabilité et l'accès à cette expertise et à ces compétences, voir la section 1.3. Conseil d'administration du Rapport de gouvernance et de risques.

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁶⁵

	Organe de gouvernance	Tâches principales	Responsabilités en matière de durabilité	Fréquence et thèmes abordés en 2024
Niveau du Groupe	Conseil d'administration (CA) - Comité d'audit	– Le Comité stratégique et le Comité d'audit du CA valident la stratégie (y compris les objectifs de durabilité) une fois par an et émettent des recommandations générales à ce sujet – Il soutient les changements stratégiques du Groupe, y compris dans les dimensions relatives à la durabilité	– Il soutient les aspects de durabilité de la stratégie d'entreprise en validant le Business plan et le Rapport annuel intégré, y compris les Déclarations de durabilité	En 2024, le Comité d'Audit d'Elia Group s'est réuni 11 fois. Sujets abordés : – Suivi du plan d'action de gestion des risques et d'audit interne – Débriefing des recommandations de l'audit ESG 2023 – Résultats de l'évaluation de la double matérialité
	Elia Group Management Board – Il examine régulièrement la stratégie d'Elia Group pour (ExCo) valider les changements majeurs dans les ambitions et objectifs globaux – Il prend des décisions clés pertinentes pour la stratégie du Groupe – Il aborde des sujets pertinents avec le CA – Il parraine les aspects de durabilité – Chief Financial Officer chargé des dimensions Action climatique, Environnement et Économie circulaire – Chief Alignment Officer chargé des dimensions Santé et Sécurité, DEI, Gouvernance/Éthique/Conformité		– Il soutient les domaines liés à la durabilité (tels que les principaux KPI) dans la stratégie du Groupe – Il développe des niveaux d'ambition pour le programme de durabilité au fil du temps	Réunions au moins mensuelles Sujets abordés : – Revue du Rapport de durabilité – Définition des objectifs collectifs (y compris ceux liés à la durabilité) – Résultats de l'évaluation de la double matérialité – Programme de mentorat pour les talents
	Group Sustainability Office (GSO)	Il définit la vision, la mission et les objectifs ESG et adapte la stratégie globale en conséquence – Il discute de sujets conceptuels et du développement des positions respectives (par exemple, les implications résultant des exigences de la CSRD, d'autres exigences législatives anticipées) – Il propose à l'ExCo les changements à apporter à la stratégie et aux objectifs de durabilité du Groupe – Il surveille les risques liés à l'implémentation de la stratégie de durabilité – Il promeut les communications sur la durabilité – Il enrichit les discussions et favorise les échanges sur les sujets liés à la durabilité Il donne l'impulsion aux initiatives stratégiques – Il crée des groupes de travail pour progresser sur des sujets liés à la durabilité – Si nécessaire, il pilote des projets de mise en œuvre à l'échelle du Groupe Il examine la progression des ambitions globales de durabilité – Il suit l'avancement global et l'alignement sur les objectifs du Groupe pour les différentes dimensions (par le biais du tableau de bord interne ActNow) et les partage avec les sponsors au moins une fois par an. – Il revoit les ambitions du Groupe concernant ActNow	– Il développe la dimension de durabilité de la stratégie du Groupe – Il assure l'alignement entre les roadmaps locales d'ActNow et les tableaux de bord internes d'ActNow – Il fait rapport aux parties prenantes externes sur les progrès réalisés – Il surveille l'évolution des tendances et des réglementations en matière de durabilité – Il coordonne les projets à l'échelle du Groupe – Il assure la responsabilité finale de la réalisation des objectifs par les différentes activités liées à la durabilité	– Réunions trimestrielles Sujets abordés : – Mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la CSRD – Résultats de l'analyse de la double matérialité – Stratégie de circularité – Objectifs de gestion du SF6 – Compensation dans le cadre de la neutralité carbone – Scope 3 : outil de comptabilité et développements – Revue des dimensions d'ActNow

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁶⁶

	Organe de gouvernance	Tâches principales	Responsabilités en matière de durabilité	Fréquence et thèmes abordés en 2024
Niveau local	Comités de Gestion Journalière Locaux (ExCo)	– Ils approuvent les plans d'action, les plans de mise en œuvre et les roadmaps – Ils veillent à ce que les ressources soient appropriées – Ils résolvent les problèmes locaux qui ne peuvent faire l'objet de décisions par les Conseils Locaux de Durabilité	– Ils parrainent le programme local de durabilité – Ils assurent la disponibilité des ressources appropriées	En 2024, l'ExCo local de 50Hertz Transmission Allemagne s'est réuni au moins une fois par semaine. L'ExCo local d'Elia Transmission Belgique s'est réuni au moins une fois par mois.
				Sujets abordés en Belgique : – Politique de durabilité et de voyage – Système de gestion environnementale – Santé & Sécurité : plan d'action annuel et plan de prévention global – 'Green substations' : analyse des installations photovoltaïques
				Sujets abordés en Allemagne : – Développement et exploitation durables du réseau – Approvisionnement durable, achat d'électricité verte – Financement par obligations vertes – Reporting CSRD
	Conseils Locaux de Durabilité	– Ils valident la roadmap et les objectifs locaux une fois par an – Ils prennent toutes les décisions concernant les questions de durabilité à l'échelle locale qui ne doivent pas faire l'objet de décisions par les Comités de Gestion Journalière Locaux conformément aux règles/réglementations/	– Ils examinent et approuvent la feuille de route locale – Ils font rapport à l'ExCo local – Ils suivent et pilotent les projets et activités locaux	En 2024, le Conseil de durabilité d'Elia Transmission Belgique s'est réuni 3 fois. Le Conseil de durabilité de 50Hertz Transmission Allemagne s'est également réuni 3 fois.
		législations pertinentes – Ils donnent des conseils et apportent leur soutien sur les principales questions de durabilité (y compris les roadmaps locales) – Ils résolvent les problèmes locaux (sujets clés ajoutés à l'ordre du jour par le Sustainability Manager) – Ils suscitent un engagement ascendant de la part des départements locaux		Sujets abordés en Belgique : – Système de gestion de la protection de l'environnement – Résultats de l'audit de la CSRD – Pertes sur le réseau et PPA – Actions en faveur du climat, par exemple pour SF6 et PV
		– Ils formulent des positions sur des enjeux cruciaux de durabilité		Sujets abordés en Allemagne : – Concepts pour l'acier vert, l'approvisionnement vert et l'utilisation de la chaleur d'échappement à 50 Hertz
	Sustainability Managers Locaux	– Ils président le Conseil Local de Durabilité – Ils facilitent la traduction des ambitions d'ActNow en activités locales (roadmap, étapes importantes, etc.) avec les Dimension leaders – Ils suivent et rapportent les progrès locaux par rapport aux ambitions d'ActNow – Ils facilitent et coordonnent localement la mise en œuvre des projets par les Action owners – Ils participent et apportent leur contribution au Group Sustainability Office – Ils assurent une communication interne et externe des réussites	– Ils définissent les roadmaps locales (y compris les KPI, les étapes importantes et les activités) sur la base des propositions du Dimension leader – Ils coordonnent les projets et activités locaux – Ils surveillent les notations ESG locales	Des interactions opérationnelles ont lieu régulièrement avec les Dimension Leaders et avec les membres du GSO ou du Conseil Local de Durabilité

Rapport de Rapport Rapport de gouvernance Rapport Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 stratégique et de risques durabilité financier	Annexes 167
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	Organe de gouvernance	Tâches principales	Responsabilités en matière de durabilité	Fréquence et thèmes abordés en 2024
Niveau local	Dimension leaders	– Ils développent la roadmap et les étapes importantes dans leur dimension respective au niveau du Groupe, y compris la proposition de nouvelles ambitions si nécessaire – Ils participent à des échanges réguliers avec les homologues de la comptabilité afin d'anticiper et de prendre en compte de manière adéquate la logique de la CSRD et la collecte de données – Ils soulèvent des préoccupations et des sujets de leur dimension pour en discuter avec le Sustainability Manager – Ils assurent l'alignement entre deux roadmaps locales – Ils mesurent la performance et partagent les progrès dans leur dimension respective	– Ils définissent les roadmaps locales (y compris les KPI, les étapes importantes et les activités) avec les Sustainability Managers – Ils organisent et assurent la gestion de la qualité de la collecte des données (pour le tableau de bord interne et externe d'ActNow) en conformité avec les rapports de la CSRD	Des échanges mensuels ont lieu entre tous les Dimension leaders et les Sustainability Managers Locaux Sujets abordés : – Mises à jour opérationnelles des différentes dimensions – Domaines d'action pour l'année – Circularité – Communication pour la durabilité
	Action owners	– Ils identifient et mettent en œuvre les actions qui ont été identifiées comme un élément essentiel de la stratégie – Ils fixent, avec le Dimension leader, des objectifs réalistes mais suffisamment ambitieux pour les activités respectives	– Ils sont responsables de la réalisation des étapes et des objectifs fixés – Ils fournissent des données pour assurer le suivi

GOV-2 - Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

Pour un aperçu des questions de durabilité qui ont été abordées par les différents organes d'administration, de direction et de surveillance du Groupe et locaux en 2024, voir la dernière colonne du tableau dans la section GOV 1. Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance. La fréquence est dictée par la fréquence des réunions de l'organe de gouvernance concerné.

GOV-3 - Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation

Il s'agit d'informations relatives aux politiques de rémunération et à la manière dont elles sont reflétées dans les systèmes de rémunération des Comités de Direction du Groupe (voir section 2.6.Informations sur la manière dont la rémunération respecte la politique de rémunération et dont les critères de performance ont été appliqués du Rapport de gouvernance et de risques

Les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par l'entreprise (voir section E1-4 - Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci) ne sont pas directement liés à la rémunération des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁶⁸

GOV-4 - Déclaration sur la diligence raisonnable

La directive de l'ESRS 1, point 4 « Diligence raisonnable », 58 - 61, a été prise en considération pour la préparation de cette exigence de publication. Selon celle-ci, « La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l'environnement et les populations concernées par celles-ci et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences ».

Elia Group effectue une diligence raisonnable de façon continue, ce qui permet de répondre aux besoins et peut entraîner des changements dans les activités, les relations commerciales, les pratiques opérationnelles et les approvisionnements de notre Groupe.

Les éléments essentiels de la diligence raisonnable se retrouvent dans toutes ces déclarations, conformément au tableau suivant :

Éléments essentiels de la diligence raisonnable	Section des déclarations de durabilité
Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique	ESRS 2 GOV-2 ESRS 2 GOV-3 ESRS 2 SBM-3
Collaborer avec les parties prenantes concernés à toutes les étapes du processus de diligence raisonnable	ESRS 2 GOV-2 ESRS 2 SBM-2 ESRS 2 IRO-1 S1-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants S2-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur S3-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées L'ESRS 2 MDR-P se reflète dans : E1-2 - Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes E5-1 - Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise S2-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées G1-1 - Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires
Identifier et évaluer les incidences négatives	ESRS 2 IRO-1 ESRS 2 SBM-3

Éléments essentiels de la diligence raisonnable	Section des déclarations de durabilité
Prendre des mesures pour remédier à ces incidences négatives	L'ESRS 2 MDR-A se reflète dans : E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes E5-2 - Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire S1-4 - Agir sur les impacts, les risques et les opportunités importants liés au personnel S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur S3-4 - S3-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées
Suivre l'efficacité de ces efforts et communiquer	L'ESRS 2 MDR-M se reflète dans : E1 - 5 à E1 -8; E4-5 - Métriques d'incidence liées à l'altération de la biodiversité et des écosystèmes E5-4 et E5-5 S1-9 à S1-17 L'ESRS 2 MDR-T se reflète dans : E1-4 - Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes E5-3 - Cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire S1-5 - Objectifs liés aux travailleurs de l'entreprise
	S2-5 - Objectifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur S3-5 - Objectifs liés aux communautés touchées

GOV-5 - Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité

Les principales caractéristiques du système de gestion des risques et de contrôle interne lié à la procédure d'information en matière de durabilité d'Elia Group sont décrites dans la section 3.4. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non financier dans le Rapport de gouvernance et de risques.

1.3. Stratégie

SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Modèle économique et chaîne de valeur

La stratégie et le modèle économiques d'Elia Group sont expliqués en détail dans les sections 4.2. Notre stratégie et 5.1. Notre modèle économique dans le Rapport stratégique. Les sections 5.2. Les ressources sur lesquelles nous nous appuyons et 5.4. L'impact de nos activités du Rapport stratégique décrivent les ressources utilisées pour soutenir nos activités économiques.

« Fournir l'infrastructure du futur ainsi que développer et exploiter un système électrique durable » (premier pilier de la stratégie d'Elia Group) reste le cœur de métier d'Elia Group et est réalisée principalement par les deux gestionnaires de réseau de transport : Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne. Les activités de transport d'électricité façonnent le modèle économique d'Elia Group et sa chaîne de valeur clé (section 2.6 Chaîne de valeur). La plupart des questions de durabilité sont liées à ces activités. Grâce au programme ActNow, nous nous engageons à intégrer la durabilité dans l'ensemble de nos opérations et de nos domaines d'activité, voir section 4.3. ActNow : notre programme de durabilité dans le Rapport stratégique.

Les spécificités géographiques de la Belgique et de l'Allemagne, où le Groupe opère, sont analysées et mises en œuvre par les comités locaux et les sustainability managers locaux, comme expliqué dans la section GOV-1. Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance.

Activités du Groupe et revenus associés

Elia Group n'est pas actif dans des opérations liées à la production chimique, aux armes controversées, à la culture ou à la production de tabac.

Moins de 1 % du revenu annuel total du Groupe est généré par le raccordement direct au réseau de centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles. Pour les revenus provenant d'activités économiques alignées sur la taxonomie, voir la section 2.1. Informations en application de l'article 8 du règlement 2020/852 (règlement sur la taxonomie).

Objectifs de durabilité et zones géographiques

Le programme de durabilité d'ActNow couvre cinq dimensions et de multiples objectifs. Ceux-ci sont décrits dans la section 4.3. ActNow : notre programme de durabilité dans le Rapport stratégique. Les objectifs de durabilité du Groupe sont similaires pour l'Allemagne et la Belgique, même si les roadmaps et les plans d'action reflètent les spécificités locales.

Les cibles et réalisations en matière de durabilité sont présentées dans les sections suivantes des Déclarations de durabilité :

E1-4 Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci
E4-4 -Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes
S1-5 Cibles liées aux effectifs de l'entreprise
S2-5 Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Pour l'effectif d'Elia Group et sa répartition entre les différentes géographies du Groupe, voir section S1-6. Caractéristiques des salariés de l'entreprise.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹⁷⁰

SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes

Les principales catégories de parties prenantes avec lesquelles Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne interagissent sont décrites dans la section 2.7. Interactions avec les stakeholders du Rapport stratégique. Les différents parties prenantes apportent un support, un feedback et des ressources cruciaux tout au long de notre chaîne de valeur, ce qui est nécessaire pour opérer efficacement, se conformer aux réglementations, innover et répondre aux exigences d'un paysage énergétique dynamique. Leur participation garantit que notre stratégie soit alignée sur des objectifs économiques, sociaux et environnementaux plus larges, ce qui aboutit en fin de compte à

un système énergétique plus sûr et plus efficace. Par conséquent, le feedback des différents groupes de parties prenantes est continuellement pris en considération dans notre processus annuel de planification stratégique et dans nos processus opérationnels et pour certains, dans notre processus d'analyse de matérialité - afin de rester réactif, résilient et aligné sur des objectifs sociétaux plus larges.

La stratégie visant à relier davantage les processus existants d'engagement des parties prenantes et l'évaluation de la double matérialité d'Elia Group fait partie des améliorations futures.

Le tableau suivant présente une description détaillée des méthodes d'engagement pour chaque catégorie.

			Comment nous interagissons
Groupe de parties prenantes	Pourquoi nous interagissons	Principales interactions tout au long de la chaîne de valeur et des activités économiques	Méthodes	Fréquence	Résultats de l'engagement
Clients et consommateurs	– Pour assurer un transport fiable, efficace et à prix abordable de l'électricité et faciliter l'intégration harmonieuse des besoins énergétiques de nos clients directement raccordés – Pour nous assurer que nos pratiques opérationnelles soient ouvertes et transparentes et répondre aux besoins des consommateurs et des clients – Pour débloquer de la flexibilité supplémentaire dans le système provenant de l'industrie et des ménages	Dans notre propre exploitation : – Services d'électrification – Facilitation du marché Aval	– Contact direct par l'intermédiaire des services de planification du système et des consommateurs – Enquêtes auprès des consommateurs – Groupes de travail – Réunions spécifiques au projet	– À la demande, avec des clients directement raccordés – 1 à 2 fois par an lors de conférences et de séances d'information	– Comprendre les besoins des consommateurs et des clients signifie que les activités économiques peuvent y satisfaire rapidement, ce qui contribue à une planification efficace et efficiente du réseau, à la prospérité socioéconomique et à l'amélioration de notre réputation – Débloquer de la flexibilité dans le système contribue à l'équilibre du réseau
Gestionnaires de réseaux électriques	– Pour assurer la stabilité du système en alignant nos activités avec celles des GRD et des GRT voisins – Pour développer des solutions conjointes pour le réseau, système et marché (européen) à mesure que l'électrification se répand	Dans notre propre exploitation : – Planification du système – Facilitation du marché – Exploitation du système – Exploitation et entretien du réseau – Conception et construction de l'infrastructure Aval	– Contact direct par le biais des centres de contrôle et des centres régionaux – Affiliation dans des associations – Conférences et événements	– Quotidiennement via le personnel d'exploitation du réseau – Groupes de travail réguliers – 1 à 2 fois par an lors de grands événements	– La stabilité de notre réseau est maintenue en temps réel, 24 heures sur 24 – Nos activités d'exploitation de réseau sont développées, en particulier étant donné les volumes croissants de SER
Producteurs d'énergie	– Pour faciliter la sécurité d'approvisionnement, maintenir la fiabilité du système et coordonner la fourniture de services auxiliaires – Pour les raccorder au réseau	Amont Dans notre propre exploitation : – Planification du système – Conception et construction de l'infrastructure – Exploitation et entretien du réseau – Exploitation du système – Facilitation du marché – Moteurs de nos activités – Gestion fiduciaire	– Contact direct par le biais des centres de contrôle et des centres régionaux – Groupes de travail – Séances d'information – Conférences et événements	– Quotidiennement via le personnel d'exploitation du réseau – 1 à 2 fois par an lors de grands événements	– La stabilité de notre réseau est maintenue en temps réel, 24 heures sur 24 – Leurs besoins sont pris en compte dès le début de la planification du système et du développement du réseau – Amélioration de l'exploitation du système et du réseau, par exemple en garantissant la fiabilité, en réduisant les temps d'arrêt pendant l'entretien

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

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Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁷¹

			Comment nous interagissons
Groupe de parties prenantes	Pourquoi nous interagissons	Principales interactions tout au long de la chaîne de valeur et des activités économiques	Méthodes	Fréquence	Résultats de l'engagement
Actionnaires et investisseurs	– Pour assurer la croissance et l'extension futures du Groupe	Dans notre propre exploitation : – Moteurs de nos activités – Gestion fiduciaire	– Publications externes – Réunions et événements des investisseurs	– Régulièrement via l'équipe Investor Relations – À intervalles réguliers, conformément aux dates de publications externes (c.- à-d. à chaque trimestre, chaque année) – 1 à 2 fois par an lors de grands événements	– Le financement nécessaire pour mener à bien les activités économiques et pour assurer la réalisation des projets d'investissement
Collaborateurs	– Pour renforcer la coopération et améliorer notre efficacité – Pour encourager un but commun et s'assurer que l'importance de notre rôle dans la transition énergétique soit comprise	Principaux parties prenantes tout au long des activités économiques à partir de notre propre exploitation	– Gestion des performances et séances de formation – Campagnes de communication internes – Événements internes – Enquêtes ('Pulse', bien être, etc.)	– Quotidiennement	– Nos collaborateurs partagent un but primordial, ce qui améliore leur travail – Ils sont engagés et contribuent à la performance du Groupe
Fournisseurs	– Pour assurer à l'entreprise d'avoir accès à des matériaux, outils et services de haute qualité à des prix abordables – Pour répondre aux besoins futurs en nouveaux matériaux et outils	Amont Dans notre propre exploitation : – Conception et construction de l'infrastructure – Exploitation et entretien du réseau – Moteurs de nos activités – Exploitation du système	– Interactions directes, y compris via des appels d'offres et des contrats – Réunions	– Régulièrement via les équipes Procurement et Projects	– L'accès est obtenu à la technologie nécessaire au moment opportun et à des prix abordables – Le caractère durable de notre chaîne de valeur en amont est amélioré
Communautés locales	– Pour concevoir des projets en ayant les besoins et l'intérêt des communautés locales à l'esprit – Pour tenir les communautés locales informées du statut de nos projets et de leur pertinence pour la transition énergétique	Dans notre propre exploitation : – Conception et construction de l'infrastructure – Exploitation et entretien du réseau Aval	– Séances d'information et de consultation virtuelles et en présentiel pendant les projets – Sites web dédiés aux projets et publications externes	– Régulièrement via les équipes Project Communication	– Le feedback des communautés impactées par nos projets est pris en compte dans le cadre de nos activités – Des interactions régulières avec les communautés locales garantissent qu'elles comprennent mieux la valeur sociétale de nos activités
Gouvernements et pouvoirs publics	– Pour aligner nos activités avec la politique gouvernementale et faire office de conseiller de confiance pour les décideurs politiques – Pour s'assurer que les cadres régulatoires créent de la valeur pour les consommateurs finaux et une rémunération juste pour nos investisseurs	Dans notre propre exploitation : – Planification du système – Gestion fiduciaire – Facilitation du marché – Exploitation du système – Conception et construction de l'infrastructure	– Réunions avec les autorités régulatoires et les décideurs politiques – Publications et études	– Fréquemment	– Les gouvernements et autorités régulatoires obtiennent des avis et des recherches fiables liés à la décarbonisation et au système énergétique – Leur feedback est pris en compte et intégré dans les activités économiques

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁷²

			Comment nous interagissons
Groupe de parties prenantes	Pourquoi nous interagissons	Principales interactions tout au long de la chaîne de valeur et des activités économiques	Méthodes	Fréquence	Résultats de l'engagement
Presse et grand public	– Pour rester alignés avec l'intérêt de la communauté et fournir des updates sur nos progrès – Pour informer le débat public à propos des meilleures méthodes pour atteindre la neutralité climatique	Dans notre propre exploitation : – Facilitation du marché – Conception et construction de l'infrastructure – Exploitation du réseau – Planification du système	– Conférences de presse et visites de chantier – Publications externes – Canaux digitaux	– Quotidiennement avec la presse via des contacts directs avec l'équipe External Communication ou les canaux digitaux – Publications régulières	– Le grand public est tenu informé de notre travail et de son importance pour la transition énergétique, assurant ainsi son engagement envers nos activités.
Fédérations, ONG et monde académique	– Pour nous assurer que nos recherches soient aussi rigoureuses que possible ainsi que pour tester des technologies et approches innovantes – Pour explorer les solutions en vue de réduire au maximum tout impact négatif de nos activités	Dans notre propre exploitation : – Services d'électrification – Facilitation du marché – Planification du système – Conception et construction de l'infrastructure	– Organisations avec affiliation et réunions associées – Projets et études spécifiques	– Contact quotidien lors de projets spécifiques – Affiliation mensuelle ou trimestrielle ou réunions de partenariat	– Nos activités sont améliorées grâce à l'innovation – Enrichissement de l'expertise et de la perspective, grâce à la co-création et aux échanges

Rapport financier Annexes ¹⁷³

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

Au cours de l'évaluation de la double matérialité, l'équipe de projet a identifié les incidences, les risques et les opportunités (IRO) liés à chacun des ESRS. La description de la méthodologie et du processus peut être consultée à la section intitulée IRO1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.

En outre, dans les normes thématiques, des informations sont disponibles sur la manière dont ces IRO se rapportent aux politiques, objectifs, actions et métriques d'Elia Group.

Le résultat de l'évaluation de la double matérialité par Elia Group est résumé dans la matrice ci-dessous.

Le tableau de correspondance explique le lien entre les ESRS et la manière dont elles sont intégrées dans les thèmes importants d'Elia Group. Voir aussi la section 4.4. Matrice de double matérialité dans le Rapport stratégique.

E1 - Changement climatique – Caractère abordable, finançable et coût de la transition énergétique – Empreinte durable de notre entreprise – Sécurité d'approvisionnement – Développement du réseau et exploitation du système – Achats et chaîne d'approvisionnement – Système durable et neutralité climatique E2 - Pollution – Empreinte durable de notre entreprise E3 - Ressources en eaux et marines – Pas de correspondance avec les thèmes importants de l'entreprise E4 - Biodiversité et écosystème – Empreinte durable de notre entreprise E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire – Empreinte durable de notre entreprise – Achats et chaîne d'approvisionnement S1 - Effectifs de l'entreprise – Développement du réseau et exploitation du système – Gestion des talents et personnel diversifié – Santé et sécurité S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur – Achats et chaîne d'approvisionnement – Santé et sécurité S3 - Communautés touchées – Sécurité d'approvisionnement – Développement du réseau et exploitation du système – Pratiques de gouvernance efficaces S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux – Caractère abordable, finançable et coût de la transition énergétique – Sécurité informatique – Pratiques de gouvernance efficaces G1 - Conduite commerciale – Achats et chaîne d'approvisionnement – Pratiques de gouvernance efficaces Normes importantes Normes non importantes

Rapport

financier Annexes ¹⁷⁴

Effet financier actuel

Les risques liés aux ESRS E4, E5, S1, S2, S3 et G1 n'ont pas entraîné d'ajustements majeurs dans la position financière et la performance d'Elia Group en 2024.

Cependant, en Allemagne, à la mi-juin 2024, un total de 22 pylônes électriques ont été gravement endommagés par des vents de la force d'un ouragan et, en juillet 2024, en Belgique, un violent orage a endommagé 9 pylônes à haute tension. Ces événements ont affecté la situation financière d'Elia Group, par l'annulation des assets démantelés pour €0,32 millions (voir chapitre IV Rapport financier - 6.1 Immobilisations corporelles). Elia Group considère que ces conditions météorologiques exceptionnelles pourraient être liées à E1 Risques liés au changement climatique.

Horizons temporels

Lors de l'évaluation de la double matérialité, les incidences, les risques et les opportunités exposés en détail ci-dessous se sont révélés importants à court, moyen et long terme. Les quelques exceptions à cette règle sont indiquées conformément au tableau.

E1 Incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaine de valeur
Transition énergétique	La transition énergétique est un impératif pour lutter contre le changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable. Il est de la plus haute importance de prendre des mesures proactives pour assurer la transition vers les énergies renouvelables.	Dans le secteur de l'électricité, le réseau de transport a un rôle essentiel à jouer dans l'exploitation du potentiel des ressources énergétiques renouvelables qui sont souvent situées loin des centres de consommation. Ceci inclut la nécessité de recourir à l'offshore, mais aussi de développer des interconnexions plus fortes avec les pays voisins pour tenir compte de la nature intermittente des principales sources d'énergie renouvelables et rendre l'approvisionnement vert moins coûteux et plus sûr.	Amont / Opérations propres / Aval
	Assurer une transition énergétique réussie pour un monde durable est au cœur de la vision et de la mission d'Elia Group.	Montrer comment gérer un système dominé par des SER variables (Démontrer que les régions à forte pénétration de SER sont attrayantes pour les entreprises tournées vers l'avenir).*	Amont / Opérations propres / Aval
		*Cette opportunité est importante dès le moyen terme.
		Risque de retard dans le développement et la livraison de plusieurs projets majeurs (Triton Link, Nautilus, Borholm) liés à l'infrastructure, au développement du marché et à l'exploitation du réseau pour atteindre les objectifs climatiques.	Propres opérations

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	175
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Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaine de valeur
Émissions de GES	Les émissions de GES ont une incidence significative sur le changement climatique et il est donc essentiel pour Elia Group de démontrer son engagement à	– re.alto et EGI : Le passage des systèmes de production et de consommation d'énergie basés sur les combustibles fossiles aux énergies renouvelables contribue à la réduction des émissions de CO2 et à l'atténuation des effets du changement climatique.	Aval
	réduire son empreinte carbone et à atténuer l'incidence du changement climatique.	– Émissions de gaz à effet de serre provenant directement des activités d'Elia Group, à savoir les voitures, le chauffage, les fuites de SF6 et les systèmes de back-up (Scope 1) – Émissions de gaz à effet de serre résultant indirectement des pertes sur le réseau lors du transport d'électricité lié aux activités d'exploitation du réseau d'Elia Group (Scope 2) – Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau – EGI a des émissions directes (voitures de société, réfrigérants, gaz naturel), des émissions indirectes (électricité - bureaux, VE) et d'autres émissions indirectes (biens achetés (papier), déplacements domicile-travail, voyages d'affaires, déchets).	Amont / Opérations propres
Transition vers une économie à faibles émissions de carbone	L'objectif de parvenir à la neutralité carbone est motivé par les modifications réglementaires, l'évolution du marché, les progrès technologiques et l'évolution des attentes de la société. Elia Group joue un rôle important pour faire face à l'augmentation considérable de la complexité et de la variabilité du système énergétique afin de rendre l'approvisionnement vert moins cher et plus sûr.	– Caractère abordable : les ambitions climatiques déclenchent un programme d'investissements massif pour réaliser la transition énergétique, y compris des investissements dans le réseau qui ont une incidence immédiate sur la facture d'électricité par le biais des tarifs de transport. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes de la part de nos utilisateurs finaux. Les ménages craignent de plus en plus de perdre leur qualité de vie à mesure que le risque de précarité énergétique augmente, tandis que notre industrie et nos entreprises craignent de perdre leur compétitivité en raison de la hausse des coûts de l'énergie. – L'augmentation des prix de l'énergie a un impact sur la situation financière d'Elia Group car la liquidité financière doit être suffisamment élevée à tout moment pour garantir la capacité d'Elia Group à acheter de l'énergie sur le marché pour exploiter le réseau.	Amont / Opérations propres / Aval
		– Convaincre les parties prenantes d'accroître l'efficacité et d'ouvrir plus de flexibilité dans le système électrique afin de réduire les coûts de transition globaux. – Élaborer des solutions innovantes, ainsi que des propositions pour réduire les coûts globaux du réseau.	Amont / Opérations propres / Aval
		– Risque de financement : la capacité du Groupe à accéder à des sources de financement mondiales pour couvrir ses besoins de financement ainsi qu'à financer ses plans et refinancer ses dettes existantes constitue un élément clé du business plan et du plan stratégique du Groupe.* – Les coûts des assets techniques ont considérablement augmenté en raison de l'étroitesse du marché des fournisseurs, de l'inflation élevée et d'une hausse des taux d'intérêt et de la rareté des matières premières. – Les ambitions climatiques déclenchent un vaste programme d'investissement pour réaliser la transition énergétique, y compris des investissements dans le réseau qui seront bénéfiques pour la société pendant plusieurs décennies. – Risque régulatoire : le rendement des capitaux propres autorisé pour réaliser les plans d'investissement peut ne pas reflèter ni anticiper l'environnement macroéconomique. – Les distorsions du marché de l'électricité dues au CBAM (par exemple Nemo Link) peuvent affecter les projets offshore et transfrontaliers.	Amont / Opérations propres / Aval
		*Ce risque est important dès le moyen terme.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024		Rapport de gouvernance et de risques		Rapport financier	Annexes 176
Thème de durabilité important	Description	IRO	Incidences, risques et opportunités identifiés		Chaine de valeur
Changement climatique et adaptation physique	Changement climatique : les risques liés aux conditions météorologiques extrêmes, à l'élévation du niveau des mers et à d'autres changements environnementaux peuvent affecter les activités et les assets d'Elia Group. Le réseau est construit et renforcé pour résister à ces événements.		changement climatique.	En planifiant et en construisant de manière proactive un réseau capable de résister à des événements météorologiques extrêmes, Elia Group contribue à assurer la continuité d'un transport d'énergie fiable et à minimiser les perturbations potentielles causées par le	Amont / Opérations propres / Aval
			assurer la continuité de l'activité.	– La survenue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les tempêtes, les vagues de froid, les canicules, les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt peut entraîner des dommages aux assets et l'activation de mesures d'urgence pour	Amont / Opérations propres / Aval

Résilience du modèle économique

L'analyse de la résilience a été réalisée au cours de l'exercice 2024, en utilisant un cadre solide d'analyse de scénarios climatiques pour comprendre les impacts potentiels sur notre modèle d'entreprise au cours de la prochaine décennie. Ces scénarios guident notre planification stratégique et notre prise de décision, en veillant à ce que nous restions résilients et prêts à atténuer les risques de toute une série d'avenirs climatiques possibles. Les résultats de l'évaluation des risques - qui prend en compte la capacité d'adaptation aux risques sur la base des mesures d'atténuation appliquées - ne nous amènent pas à penser, sur la base des scénarios climatiques analysés, que l'adaptation, les risques physiques et de transition liés au climat auraient une incidence significative sur les activités.

Le système de contrôle et de gestion des risques climatiques et l'intégration de ses conclusions dans la stratégie (politiques et plans d'action) permettent de planifier les incidences potentielles et la capacité d'adaptation du Groupe. Cette évaluation est effectuée de manière continue. En cas d'incidents, Elia Group évalue en priorité les changements potentiels afin d'y faire face et de garantir la résilience du modèle économique.

Rapport

financier Annexes ¹⁷⁷

E4 Incidences, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Général	La biodiversité et les écosystèmes sont essentiels à la santé de l'environnement et présentent des risques matériels tels que des pénalités régulatoires et des perturbations opérationnelles en cas de dégradation	Partenariats et recherche pour l'amélioration de la biodiversité et des paysages : grâce à des investissements multiples avec plusieurs partenaires dans des projets à long terme sur terre et en mer (y compris la recherche et les études d'incidences sur la biodiversité et les paysages), Elia Group peut avoir une contribution nette positive sur la biodiversité et les écosystèmes entourant son infrastructure et peut également contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques pour la société.	Propres opérations
Changement climatique	Le changement climatique est reconnu comme une question importante affectant tous les aspects de nos	Elia Group facilite l'intégration des énergies renouvelables et peut donc contribuer à atténuer le changement climatique, ce qui est bénéfique pour la biodiversité à long terme.	Propres opérations
	activités commerciales. Il englobe les risques et les opportunités liés aux incidences physiques du changement climatique et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.	Les émissions de gaz à effet de serre générées dans la chaîne de valeur d'Elia Group affectent indirectement la biodiversité.	Amont / Opérations propres / Aval
Incidence sur la situation des espèces	Nos activités et nos infrastructures ont un effet important sur la biodiversité, notamment sur la santé, la diversité et l'abondance des espèces.	La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux par les lignes aériennes ou la vie marine par les installations de câbles et de plates-formes offshore.	Propres opérations
Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers	Nos infrastructures réseau ont des effets sur les écosystèmes, la biodiversité, les ressources en eau et les environnements côtiers. Cela comprend les matériaux utilisés pour les infrastructures, ainsi que leur construction et leur entretien.	Exploitation directe : les activités minières visant à extraire des métaux et des minéraux pour les éléments de réseau (par exemple, le cuivre, l'aluminium) peuvent détruire les habitats naturels et avoir une incidence sur la vie végétale et animale. Cette incidence est importante dès le moyen terme.	Amont
		La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.	Amont / Opérations propres / Aval
Imperméabilisation des sols	Lors des travaux de construction, nous recouvrons le sol de matériaux imperméables, tels que le béton et l'asphalte, qui peuvent avoir une incidence sur la durabilité environnementale.	La construction ou l'agrandissement de postes existants peut diminuer la perméabilité des surfaces. Dans certains endroits (en raison d'obligations impératives), des solutions de réutilisation et d'infiltration susceptibles de réduire/atténuer l'incidence négative sur la biodiversité sont testées.	Propres opérations

Résilience du modèle économique

La construction de nouvelles infrastructures a une incidence croissante sur la biodiversité et l'écosystème des zones traversées par le réseau. Afin de protéger les écosystèmes essentiels, de se conformer aux règlements et de favoriser le développement durable, contribuant ainsi à l'environnement mondial, tous nos projets doivent faire l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement avant d'obtenir un permis. Par conséquent, notre incidence sur la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que les mesures d'atténuation, sont approuvées par un organisme gouvernemental. Par exemple, nous suivons les meilleures pratiques pour mettre en œuvre des mesures de gestion écologique dans les zones forestières traversées par nos lignes aériennes. En outre, nous mettons en œuvre des mesures de pointe pour réduire ou atténuer notre incidence. Cette évaluation se fait en permanence dans le cadre des processus de planification et d'approbation. En cas

d'incidents, Elia Group analyse en priorité les changements potentiels afin d'y faire face et de garantir la résilience du modèle économique

Rapport financier Annexes ¹⁷⁸

E5 Incidences, risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Entrées de ressources, y compris utilisation des ressources	Les entrées et l'utilisation des ressources sont des facteurs critiques pour la performance d'Elia Group en matière de durabilité. Elles englobent l'utilisation	Utilisation de métaux et d'autres ressources (sable, eau, etc.) pour la construction de l'infrastructure du réseau.	Amont / Opérations propres / Aval
	efficace et responsable des ressources naturelles et des matières premières nécessaires aux activités. La garantie d'entrées et d'une utilisation durables des ressources est essentielle pour minimiser les incidences sur l'environnement.	Rareté des matériaux : la disponibilité limitée des matières premières nécessaires à la construction et à l'entretien des infrastructures énergétiques crée une pression sur les coûts des équipements. Ce risque est important dès le moyen terme.	Amont
Déchets	La gestion des déchets comprend les processus de minimisation, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets générés par les opérations commerciales et le démantèlement des assets.	Les infrastructures réseau démantelées sont stockées dans un entrepôt. Des efforts sont faits pour déterminer si elles peuvent être réutilisées dans d'autres secteurs de l'entreprise, évitant ainsi l'acquisition de nouveaux matériaux.	Amont / Opérations propres / Aval
		Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets.	Amont / Opérations propres / Aval
		Le recyclage des matériaux réduit les coûts de démantèlement.	Opérations propres / Aval

Résilience du modèle économique

Les principes de circularité sont intégrés dans les pratiques commerciales d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne. Au sein du Groupe, la circularité est considérée comme une multitude de moyens et de « façons de faire » qui soutiennent les principales activités du Groupe, plutôt que comme un objectif en soi. Afin de relever les défis à venir dans la chaîne d'approvisionnement et dans nos activités, le niveau exact des ambitions en matière de circularité est en cours d'évaluation et une feuille de route sera mise en œuvre pour améliorer continuellement nos activités de manière circulaire.

Rapport financier Annexes ¹⁷⁹

S1 Incidences, risques et opportunités importants liés au personnel de l'entreprise

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Conditions de travail	Les conditions de travail englobent divers aspects qui influencent l'environnement de travail quotidien des salariés, y compris les dimensions physiques, sociales et organisationnelles. La promotion de conditions de travail positives qui donnent la priorité au bien-être de son personnel est cruciale pour Elia Group, car elle favorise la satisfaction des salariés, leur fidélisation, leur productivité, etc.	Elia Group s'engage à attirer, développer et retenir les meilleurs talents. Nous concevons des solutions optimales qui répondent aux aspirations des personnes et aux besoins de l'entreprise, tout en développant une culture de la sécurité, du bien-être et de l'innovation.	Amont / Opérations propres
		Le réseau fonctionne de plus en plus jusqu'à ses limites, car un plus grand nombre d'interruptions est nécessaire pour les projets de réseau. Cela exige une plus grande flexibilité et une plus grande disponibilité de la part de notre main-d'œuvre.	Propres opérations
		Si les talents ne sont pas intégrés de manière efficace et ne trouvent pas de conditions de travail adéquates pour s'épanouir, nous risquons un ralentissement des activités en cours et un impact négatif sur le bien-être mental de nos salariés.	Amont / Opérations propres
Santé et sécurité	Un environnement de travail sûr et sain est essentiel au maintien du bien-être des salariés et au respect de ses engagements en matière de responsabilité sociale.	Culture de la sécurité : Elia Group donne la priorité à la sécurité, en visant zéro accident, ce qui bénéficie à la fois à son propre personnel et à la confiance du public.	Propres opérations
		Risques liés à la sécurité physique : le travail avec des équipements à haute tension, en hauteur et dans des environnements offshore expose le personnel du Groupe à des accidents et blessures potentiels	Propres opérations
		Les événements liés à la santé et à la sécurité peuvent porter préjudice à notre propre main-d'œuvre.*	Propres opérations
		*Ce risque est important dès le moyen terme.
Égalité de traitement et de chances pour tous	L'égalité entre les hommes et les femmes et la formation pour le développement des compétences sont des éléments importants d'un lieu de travail juste et inclusif et sont essentiels pour promouvoir un environnement de travail diversifié et équitable et pour assurer le développement professionnel.	En raison de son activité principale, la main-d'œuvre d'Elia Group est fortement axée sur l'ingénierie et est majoritairement masculine, ce qui rend difficile la réalisation des objectifs en matière de diversité des genres.	Amont / Opérations propres
		Elia Group offre à son personnel diverses possibilités de perfectionnement pour les soutenir dans leur développement, par exemple l'Académie locale et des formations externes.	Amont / Opérations propres

Résilience du modèle économique

Pour faire face à la complexité croissante du système électrique, nous investissons dans l'apprentissage et le développement continus, en favorisant un environnement de travail favorable et en promouvant une culture organisationnelle forte, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et l'égalité. Garantir la résilience de notre personnel est essentiel pour soutenir et développer nos activités dans un environnement dynamique, nous permettant de nous adapter rapidement aux changements tout en maintenant un haut niveau de performance et de satisfaction des salariés. En cas d'incidents, Elia Group évalue en priorité les changements potentiels afin d'y faire face et de garantir la résilience du modèle économique.

Rapport financier Annexes ¹⁸⁰

S2 Incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs dans la chaîne de valeur

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Conditions de travail	Elia Group vise à garantir des normes élevées pour sa propre main-d'œuvre et à étendre ces normes à tous les travailleurs impliqués dans la chaîne de valeur, y compris les contractants, les fournisseurs et les partenaires commerciaux.	Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne mettent en œuvre un Code de conduite des fournisseurs (SCoC) qui exige le respect des normes internationales en matière d'éthique, de santé et de sécurité. En encourageant les fournisseurs à obtenir la certification EcoVadis, cette démarche favorise une chaîne d'approvisionnement responsable et des conditions de travail sûres. Cette incidence est importante dès le moyen terme.	Amont

Santé et sécurité	Il est essentiel de garantir des pratiques solides en matière de santé et de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour préserver le bien être des travailleurs et maintenir l'intégrité opérationnelle. Les contractants sont essentiels pour Elia Group, c'est pourquoi les normes en place pour le personnel du Groupe s'appliquent également aux contractants.	La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.	Amont
		Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux.	Amont
		– Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs.* – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation.	Amont
		*Ces risques sont importants à partir du moyen terme.

Résilience du modèle économique

Comme nous travaillons avec de nombreux fournisseurs et contractants pour réaliser notre infrastructure de réseau et nos activités, Elia Group veille à ce que toutes les personnes impliquées dans les opérations de notre chaîne d'approvisionnement soient protégées et traitées équitablement. Ceci implique de mettre en œuvre des pratiques de travail éthiques, de promouvoir des conditions de travail sûres et de favoriser des partenariats solides avec les fournisseurs afin de garantir la stabilité et la durabilité par le biais de nos politiques. Le Code de conduite des fournisseurs garantit le respect de nos attentes et de nos normes en matière d'éthique, de santé et de sécurité, ainsi que des aspects environnementaux et sociaux. Les politiques de santé et de sécurité mises en place pour les effectifs de l'entreprise d'Elia Group s'appliquent également aux contractants travaillant sur les sites. Cela favorise la transparence et renforce notre réputation. Elia Group évalue régulièrement ces politiques pour s'assurer qu'elles sont fondées sur les normes les plus récentes. En cas d'incidents, Elia Group évalue en priorité les changements potentiels afin d'y faire face et de garantir la résilience du modèle économique.

Rapport financier Annexes ¹⁸¹

S3 Incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Incidences liées aux terres	L'infrastructure d'Elia Group a un impact sur les communautés locales, la biodiversité et les écosystèmes. La gestion efficace des incidences liées	Le développement d'une infrastructure durable profite à la chaîne de valeur locale et à la croissance économique.	Aval
	aux terres fait partie de notre engagement en faveur du développement durable et de la gestion de l'environnement.	Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé)	Propres opérations
Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression	L'implication à un stade précoce des parties prenantes touchés par nos projets d'infrastructure est essentielle pour la réussite de la transition énergétique et la réalisation des projets nécessaires.	Engagement des parties prenantes : les deux GRT d'Elia Group s'engagent dans un dialogue permanent avec les communautés pour s'assurer que les projets sont acceptés et que leur voix est prise en considération.	Propres opérations
		Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées.	Amont / Opérations propres / Aval

Résilience du modèle économique

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne sont chargées par le gouvernement de construire l'infrastructure électrique et donc de mener la transition énergétique dans l'intérêt de la société. Le Plan de développement fédéral belge et le Plan de développement du réseau allemand constituent la base de ce mandat. En plus de l'obligation légale de s'acquitter de cette tâche, nous mettons en place des moyens proactifs pour dialoguer avec les communautés touchées afin de nous assurer que leur point de vue est entendu et pris en compte. Nous nous engageons à soutenir et à renforcer les communautés touchées par nos activités en investissant dans le développement local et en atténuant les effets négatifs que nos activités pourraient avoir. Cela permet de s'assurer que nos activités sont durables, respectueuses de l'éthique et capables de maintenir des relations positives avec les communautés sur lesquelles nous avons une incidence. Cela non seulement renforce notre responsabilité d'entreprise, mais aussi favorise le soutien et la confiance à long terme de ces communautés. Elia Group s'engage régulièrement avec tous les parties prenantes concernés afin de faire face aux problèmes qui se posent et d'assurer la résilience du modèle d'entreprise.

Rapport financier Annexes ¹⁸²

G1 Incidences, risques et opportunités importants liés à la conduite commerciale

Thème de durabilité important	Description	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
Culture d'entreprise	La bonne gouvernance et la conformité, qui font partie de notre culture d'entreprise, sont essentielles pour mettre en œuvre la stratégie dans le respect des normes éthiques et du respect des règlements et des lois. Ceci aussi préserve notre réputation.	La bonne gouvernance d'entreprise vise à garantir la conduite des affaires de l'entreprise et la gestion responsables des ressources.	Amont
Corruption - Prévention et détection, y compris formation	La prévention et la détection de la corruption soulignent l'importance du maintien d'une conduite éthique, de la transparence et de la responsabilité dans les pratiques commerciales.	L'absence de mesures fortes de prévention et de détection (telles que la formation et les campagnes de communication) peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation.	Amont / Opérations propres / Aval
Gestion de la relation avec les fournisseurs	La gestion des relations avec les fournisseurs est un aspect essentiel de la gouvernance. Pour Elia Group, il s'agit notamment de garantir un comportement éthique et la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement.	L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe. La forte concurrence de nombreux GRT européens et d'autres industries ayant des plans d'expansion similaires crée un décalage avec les capacités de production existantes, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs. Ceci peut avoir une incidence significative sur le rythme d'intégration des énergies renouvelables ainsi que sur l'électrification des acteurs industriels.	Amont / Opérations propres / Aval
		La concurrence actuelle et la forte pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement.	Amont / Opérations propres / Aval
Influence politique et activités de lobbying	50Hertz Transmission Allemagne et Elia Transmission Belgique sont des conseillers de confiance et participent aux débats politiques dans leurs pays respectifs, ainsi qu'au niveau européen.	Les entreprises sont tenues de divulguer leurs contributions politiques et leurs activités de lobbying, en veillant à ce que ces actions soient conformes à leurs objectifs de développement durable et à leurs normes éthiques. Dans le cas contraire, il existe un risque en matière de réputation (ainsi qu'un risque de conformité).	Amont / Opérations propres / Aval
Protection des lanceurs d'alerte	La protection des lanceurs d'alerte est essentielle pour favoriser la transparence, un comportement éthique et une culture du soutien sur le lieu de travail, car elle garantit que les employés et les parties prenantes peuvent signaler des inconduites sans crainte de représailles.	L'absence de mesures préventives fortes et de protection du lanceur d'alerte peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation.	Amont / Opérations propres / Aval

Résilience du modèle économique

Le Conseil d'administration d'Elia Group et d'autres organes de gouvernance assurent la surveillance. Des contrôles internes sont en place, ainsi qu'une approche solide de la gestion des risques. Des audits internes et externes sont réalisés régulièrement pour assurer le respect des exigences légales, réglementaires et internes pertinentes, tout en prévenant et en évitant la fraude. En outre, des politiques de conduite des affaires ainsi que des formations obligatoires sont en place pour assurer la sensibilisation et maintenir la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans l'ensemble des opérations. Elia Group évalue régulièrement ces politiques pour s'assurer qu'elles sont fondées sur les normes les

plus récentes. En cas d'incidents, Elia Group évalue en priorité les changements potentiels afin d'y faire face et de garantir la résilience du modèle économique.

Rapport financier Annexes ¹⁸³

Incidences, risques et opportunités importants liés au secteur

Des incidences, risques et opportunités spécifiques au secteur se produisent en raison des activités commerciales d'Elia Group. Ces IRO ne peuvent pas être affectés aux thèmes de durabilité définis par les ESRS.

IRO	Incidences, risques et opportunités identifiés	Chaïne de valeur
	La volatilité du système augmente avec le nombre croissant d'unités renouvelables à tous les niveaux, ce qui entraîne un plus grand besoin de flexibilité qui peut être partiellement satisfait en contractant davantage de réserves d'équilibrage.	Amont / Opérations propres
	– Exposition accrue en raison de la digitalisation et de la décentralisation des systèmes énergétiques : les gestionnaires de réseaux utilisent de plus en plus les technologies digitales pour mieux gérer le réseau et les opérations commerciales, et la tendance à la décentralisation du système énergétique qui en découle. Les systèmes digitaux, la convergence IT/OT et le nombre croissant d'appareils et de capteurs qui dépendent des réseaux Internet publics, à travers le réseau et dans les maisons, augmentent notre exposition, car chaque élément constitue un point d'entrée supplémentaire pour les organisations cybercriminelles. Cela peut affecter notre propre main-d'œuvre ainsi que les utilisateurs du réseau dans nos zones de réseau. – Le nombre croissant de vecteurs de menace, d'acteurs étatiques/parrainés par l'État et/ou de cybercriminels cherchant à perturber la sécurité et l'économie peut avoir un impact direct sur la société.	Amont / Opérations propres / Aval
	– Cyber : des défaillances importantes du matériel et des logiciels des systèmes, des défaillances des processus de conformité, des défaillances des TIC, des virus informatiques, des logiciels malveillants, des cyberattaques, des accidents et/ou des atteintes à la sécurité pourraient se produire. Ceci peut avoir un impact négatif sur la continuité de l'approvisionnement et pourrait entraîner un manquement aux obligations légales ou contractuelles. – L'opposition publique aux projets de réseau exerce une pression sur notre capacité à réaliser la transition énergétique comme prévu.	Opérations propres / Aval
	– L'adéquation et la flexibilité sont des éléments cruciaux pour maintenir la sécurité d'approvisionnement des clients et de la société que nous servons et pour veiller à ce que les pertes de charge et l'énergie non fournie restent dans les limites des normes applicables.	Aval

Résilience du modèle économique

La gestion du système énergétique devenant de plus en plus complexe, nous sommes confrontés à des défis croissants en termes de maintien de l'équilibre du système. Travailler sur des solutions innovantes telles que la flexibilité garantit la résilience à long terme de notre modèle d'entreprise. La réalisation de notre mission sociétale, qui est de permettre et de mener la transition énergétique et de répondre au besoin d'électrification, entraîne l'apparition de nouveaux appareils connectés au réseau qui doivent être gérés. En conséquence, nous sommes confrontés à un besoin croissant de digitalisation pour faire face à la complexité et permettre à nos salariés de diriger les opérations de manière sûre et efficace. Nous devons continuellement évaluer les risques de (cyber)attaques sur nos activités commerciales et adapter notre façon de travailler pour rester à la pointe de ces développements.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁸⁴

1.4. Gestion des incidences, risques et opportunités

IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants

Périmètre

Si Elia Group diversifie ses activités, son cœur de métier reste le transport d'électricité en Belgique et en Allemagne. Par conséquent, la plupart des incidences, risques et opportunités importants (IRO) sont liés à l'activité de transport d'électricité. Néanmoins, ses activités secondaires - telles que la consultance (via EGI), les activités de la société holding (Elia Group SA, Eurogrid GmbH, Eurogrid International SA) et la recharge de véhicules électriques (re.alto) - ont également été prises en compte afin d'assurer l'exhaustivité de l'évaluation.

Chaque activité d'Elia Group a été décrite dans une chaîne de valeur comprenant les activités en amont, les opérations propres et les activités en aval, avec la catégorie pertinente de parties prenantes. Ces chaînes de valeur ont servi de base à l'identification des IRO.

La chaîne de valeur clé d'Elia Group (transport d'électricité) est présentée à la section 2.6. Chaîne de valeur dans le Rapport stratégique.

L'évaluation de la double matérialité a été documentée en interne par un protocole qui résume les directives ESRS 2 et la manière dont elles ont été suivies par l'équipe de projet.

Identification des incidences, risques et opportunités réels et potentiels liés aux questions de durabilité

Le processus de classement a commencé à partir d'une liste de sujets pertinents en matière de durabilité qui ont été identifiés lors des exercices de matérialité précédents en 2022 et 2023. Des thèmes supplémentaires ont été ajoutés, principalement sur la base de l'analyse de la chaîne de valeur, de la liste des thèmes et sous-thèmes ESRS extraite de l'ESRS 1, des évaluations internes, de l'analyse comparative du secteur et des pairs, et des contributions d'experts internes.

Les experts internes étaient des équipes pluridisciplinaires sélectionnées non seulement pour leur expertise en matière d'ESG, d'ingénierie, de gestion des risques et de stratégie, mais aussi pour leur interaction avec les parties prenantes externes.

Nous avons évalué la pertinence de chaque (sous-)sous-thème - comme indiqué dans l'ESRS 1 AR 16 - par rapport au cœur de métier d'Elia Group et à sa chaîne de valeur. Lorsque la pertinence d'un (sous-)sous-thème était incertaine, il a été inclus par précaution. Pour les activités secondaires, les représentants de ces entités, ainsi que les experts ESG, ont complété l'analyse.

L'identification des risques et des opportunités financières a été le fruit d'une collaboration entre les spécialistes de la gestion des risques et du contrôle.

Évaluation des incidences, des risques et des opportunités potentiels et réels

Après avoir réduit les (sous-)sous-thèmes pertinents, l'équipe de projet a évalué l'incidence de chacun d'entre eux, ainsi que les risques et les opportunités qui y sont associés.

Elia Group s'engage de manière cohérente avec ses parties prenantes externes et internes par le biais de différents canaux, ce qui lui permet d'obtenir des informations précieuses sur leurs préoccupations et leurs besoins. Pour plus d'informations sur la manière dont le Groupe interagit avec les parties prenantes, voir la section SBM 2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes. En raison de ces processus naturels d'engagement fréquent avec les parties prenantes externes et d'intégration de leurs points de vue par l'intermédiaire des représentants des départements internes, la double matrice de matérialité figurant dans le présent rapport résulte exclusivement des consultations des parties prenantes internes. Pour l'année de reporting 2024, l'équipe d'experts internes a évalué les incidences, les risques et les opportunités potentiels et réels.

Conformément aux exigences des ESRS, Elia Group a réalisé un contrôle de haut niveau des interdépendances entre les incidences et les risques/opportunités connexes. Néanmoins, une vue d'ensemble plus claire et une compréhension plus approfondie de ces interdépendances pourraient fournir des insights précieux à l'organisation. Cela fera partie des améliorations futures de l'évaluation de la double matérialité.

Les incidences potentielles et réelles ont été évaluées et notées sur la base des paramètres suivants :

Gravité			X	Probabilité
Échelle	Périmètre	Irrémédiabilité (uniquement pour les incidences négatives)

Le paramètre « Gravité » a été calculé comme la moyenne des paramètres « Échelle », « Étendue » et « Irrémédiabilité ». La multiplication des paramètres « Gravité » et « Probabilité » a permis d'obtenir un score de dimension d'incidence pour chaque (sous-)sous-thème.

Les risques et les opportunités ont été évalués et notés sur la base de deux paramètres : l'effet financier et la probabilité. Trois paramètres - Résultats (P&L), Dépenses en capital (CAPEX) et Santé et Sécurité (H&S) - ont été utilisés pour estimer correctement l'incidence financière potentielle. En fonction de la nature du risque ou de l'opportunité, l'échelle la plus appropriée a été choisie.

Incidence financière (P&L, CAPEX, H&S)	X	Probabilité

La multiplication des paramètres ci-dessus a permis d'obtenir un score de matérialité financière pour chaque (sous-)sous-thème.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁸⁵

L'importance de chaque thème lié à la durabilité a été déterminée sur la base des scores maximum obtenus pour les incidences, les risques et les opportunités. Ces scores les plus élevés parmi les incidences, les risques et les opportunités au sein des mêmes ESRS déterminent également la position dans la matrice de double matérialité de l'ESRS correspondant.

Chaque score de chaque thème de chaque dimension - incidence/risque et opportunités a été comparé au seuil déterminé (>10) pour conclure à la matérialité de l'IRO et aux questions matérielles de durabilité. L'équipe de projet a décidé de fixer ce seuil à 10 afin de maintenir la cohérence avec d'autres exercices internes similaires.

L'équipe de projet a utilisé les mêmes échelles et seuils pour l'évaluation des risques liés à la durabilité et pour les autres types de risques. Nous n'avons pas classé les risques par ordre de priorité en fonction de leur nature (liés à la durabilité ou autres), mais plutôt en fonction de l'incidence attendue. L'évaluation de la matérialité reflète notre prise de décision actuelle et nos priorités pour l'avenir en ce qui concerne les questions ESG.

Elia Group prévoit la révision de l'évaluation de la double matérialité dans le cadre d'un effort continu d'amélioration. Le cas échéant, les futurs changements seront communiqués afin de garantir la transparence vis-à-vis de tous les parties prenantes.

Contrôle et approbation internes - Calibration et revue de direction

Après l'évaluation initiale des IRO par chaque expert, l'équipe de projet a remis en question les justifications fournies afin d'assurer une approche cohérente des scores entre les multiples contributeurs.

Le résultat de l'exercice de double matérialité a été approuvé par :

le Project Decision Board ;
le Group Sustainability Board ;
le Elia Group Management Board ;
le Comité d'audit d'Elia Group.

Intégration dans le processus de gestion global

Nous avons intégré les thèmes de l'exercice de double matérialité dans les pratiques de gestion actuelles d'Elia Group.

Les principales opportunités reflétées dans l'exercice de double matérialité sont intégrées dans la stratégie d'entreprise d'Elia Group et dans les pratiques de gestion par le biais de l'exercice de révision stratégique des activités.

Comme il s'agit d'un processus d'amélioration continue, Elia Group évaluera à l'avenir la mesure dans laquelle l'exercice de double matérialité peut être davantage intégré dans les processus de gestion des risques.

Changements dans le processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants, par rapport à la période de reporting précédente et aux dates de révision futures

Elia Group publie une matrice de double matérialité depuis 2022, mais celles-ci n'étaient pas conformes aux ESRS.

Le processus d'identification et d'évaluation des IRO importants a été mis à jour dans le cadre de la préparation de ce rapport et réalisé conformément aux directives ESRS. Par conséquent, les évaluations de double matérialité développées par le passé ne sont pas comparables.

Identification des incidences, risques et opportunités applicables aux normes pertinentes

Le processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités a été similaire pour toutes les ESRS, conformément à la méthodologie décrite ci-dessus.

ESRS E1 - Changement climatique

Les risques et les opportunités associés au changement climatique sont pertinents pour Elia Group étant donné sa mission principale qui est de mener la transition énergétique en facilitant l'intégration des sources d'énergie renouvelable dans le système électrique pour favoriser ainsi la décarbonisation.

Conformément aux critères d'alignement avec la taxonomie de l'UE, Elia Group a réalisé une évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité pour ses activités principales de 'transport d'électricité'. Les résultats de cette évaluation ont été utilisés pour identifier les risques physiques liés au climat.

Scénarios liés au climat

Avec l'aide des climatologues du GERICS (Climate Service Center Germany), un institut du Helmholtz-Zentrum Hereon, des scénarios climatiques locaux ont été élaborés pour la Belgique et l'Allemagne sur la base des horizons 2050 et 2085, en fonction de la durée de vie prévue de leurs actifs, de leurs horizons de planification stratégique et de leurs plans d'affectation de capitaux. Trois scénarios climatiques de pointe ont été pris en compte : RCP⁶⁹ 2.6, RCP 4.5 et RCP 8.5. RCP 2.6 représente un scénario de faibles émissions avec des politiques strictes, tandis que RCP 8.5 représente un scénario de fortes émissions avec les politiques les moins strictes.

Parallèlement, les deux GRT ont entamé des échanges plus étroits avec les promoteurs actifs dans les énergies renouvelables ainsi qu'avec l'industrie en vue de mieux anticiper leurs besoins par rapport au réseau, qui se matérialisent souvent plus rapidement que ce qui est prévu dans les plans de développement du réseau. Afin de développer un réseau capable de répondre aux défis à venir, nous avons analysé divers scénarios pour mieux comprendre l'incidence sur le réseau et mieux prévoir les investissements nécessaires. Les scénarios créés pour Elia Transmission Belgique englobent ceux développés par ENTSO-E

⁶⁹ RCP signifie Trajectoires de Concentration Représentatives, qui sont des scénarios de changement climatique utilisés pour prévoir les futures concentrations de gaz à effet de serre.

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Rapport

financier Annexes ¹⁸⁶

et ENTSO-G, le Réseau Européen des Gestionnaires de Réseau de Transport d'Électricité (et de Gaz) dans le contexte du plan de développement décennal du réseau (Ten-Year Network Development Plan ou TYNDP), soutenus par des projections du climat futur, et tiennent compte de deux options possibles pour 2050 : RCP 4.5 et RCP 8.5. Les scénarios utilisés par 50Hertz Transmission Allemagne pour le plan Grid Development s'appuient également sur les scénarios ENTSO-E.

Risques physiques liés au climat

Tous les pays de la région « Central Europe System Operation » (y compris la Belgique et l'Allemagne) collaborent étroitement dans le cadre du plan de préparation aux risques pour le secteur de l'énergie. Une liste de 31 scénarios de crise régionale de l'électricité a été identifiée, y compris ceux liés à des conditions météorologiques extrêmes.

L'évaluation a spécifiquement mis en évidence les incidences potentielles des canicules, vagues de froid, incidents hivernaux, tempêtes, inondations, sécheresses et incendies de forêt, tous considérés comme des risques physiques aigus.

Les assets et les activités d'Elia Group ont été analysés en profondeur afin d'évaluer leur exposition et leur sensibilité aux risques climatiques identifiés, en tenant compte de facteurs tels que la probabilité, l'ampleur et la durée.

Risques et opportunités liés à la transition climatique

Le changement climatique et la transition énergétique qui en découle représentent une opportunité pour Elia Group, car l'intégration des énergies renouvelables nécessite un renforcement et une expansion considérables du réseau, à la fois sur terre et en mer. Pour les deux GRT, cette opportunité se matérialise à court terme et se prolonge à long terme car elles sont toutes deux responsables de l'alignement de leurs activités avec les ambitions des gouvernements belge et allemand (ce que l'on appelle les Contributions déterminées au niveau national), comme le montrent le Plan de Développement Fédéral pour la Belgique et le Plan de Développement du Réseau pour l'Allemagne. Ces plans sont publiés à intervalles réguliers⁷⁰ .

ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes

Identification des incidences, risques, dépendances et opportunités

L'incidence réelle et potentielle sur la biodiversité et les écosystèmes des sites propres des deux GRT d'Elia Group est structurellement évaluée par le biais d'études d'incidence sur l'environnement, requises pour toutes les demandes de permis. En outre, des consultations avec les parties prenantes et une collaboration avec des experts environnementaux sont effectuées. Cela implique une analyse plus approfondie des changements dans l'utilisation des terres, de la proximité des zones protégées et des éléments liés à la biodiversité.

Les GRT ont entamé une évaluation des dépendances potentielles à l'égard de la biodiversité et des services écosystémiques, tels que la régulation du climat, la protection contre les inondations et les tempêtes, la stabilisation des masses/le contrôle de l'érosion et le maintien du débit des eaux. L'analyse s'appuie sur des données industrielles provenant de bases de données pertinentes, telles que ENCORE, pour identifier les dépendances probables basées sur les activités et la chaîne de valeur d'Elia Transmission Belgique et de

50Hertz Transmission Allemagne. Les dépendances identifiées sont génériques de l'activité GRT et doivent être confirmées par des données opérationnelles spécifiques.

Les deux GRT d'Elia Group ont mené des évaluations afin d'identifier les risques et les opportunités de transition et physiques liés à la biodiversité et aux écosystèmes. Les risques de transition sont identifiés par le biais de la surveillance des réglementations relatives à la protection de la biodiversité, qui visent à réduire l'empreinte écologique des projets d'infrastructure.

Les risques physiques sont identifiés sur la base des dépendances.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne reconnaissent l'incidence des risques systémiques sur les systèmes énergétiques. Pour faire face à ces risques interconnectés, Elia Group participe à des forums mondiaux d'experts dans le secteur de la transmission d'électricité (par exemple CIGRE⁷¹) sur les incidences du changement climatique sur les systèmes énergétiques, en soutenant la transition énergétique pour atténuer les pressions environnementales.

Communautés touchées

Les deux GRT d'Elia Group veillent à ce que les communautés concernées par ses activités soient engagées et consultées dans le cadre de leurs évaluations de durabilité. Ceci implique l'organisation de consultations publiques à différents stades de la planification et de l'exécution des projets. Pendant la phase de conception, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne s'engagent avec la société civile, les municipalités locales, les ONG et les universités pour discuter des incidences potentielles et des mesures d'atténuation. Des séances d'information sont organisées pour communiquer les résultats des évaluations environnementales et recueillir les réactions de la communauté. Le feedback de ces séances permet d'affiner la conception des projets et d'améliorer la compréhension des incidences potentielles par le public. Les communautés touchées ne sont toutefois pas directement impliquées dans l'évaluation de la matérialité.

Actuellement, les évaluations d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne ne s'étendent pas encore à la production et à l'approvisionnement en matières premières.

Les deux GRT d'Elia Group prennent des mesures pour éviter les incidences négatives sur les services écosystémiques pertinents pour les communautés touchées grâce à une planification minutieuse et à des stratégies d'atténuation intégrées dans leurs opérations. Ces mesures consistent notamment à faire appel à des experts externes pour identifier et traiter les préoccupations des communautés et à mettre en œuvre des solutions basées sur la nature lorsque cela est possible. Lorsque les incidences sont inévitables, les deux GRT d'Elia Group développent des plans pour les minimiser et appliquent des mesures d'atténuation visant à maintenir la valeur et la fonctionnalité des services écosystémiques.

Zones sensibles du point de vue de la biodiversité

Les deux GRT d'Elia Group exploitent des sites situés dans ou à proximité de zones sensibles du point de vue de la biodiversité et ont identifié ces sites par le biais d'analyses géospatiales. Certaines activités menées à proximité de zones sensibles du point de vue de la biodiversité peuvent entraîner une dégradation de l'habitat ou une perturbation des

⁷⁰ Allemagne : Plan de Développement du Réseau 2037/2045 ; Belgique : Plan de Développement Fédéral 2024-2034

⁷¹ CIGRE signifie Conseil International des Grands Réseaux Électriques.

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Rapport financier Annexes ¹⁸⁷

espèces. Dans le cadre de chaque projet d'infrastructure, l'Évaluation des Incidences sur l'Environnement (EIE) permet d'identifier la détérioration des habitats et les perturbations des espèces, et de recommander la mise en œuvre de mesures d'atténuation, telles que des zones tampons et des restrictions opérationnelles.

Sur la base de toutes les Évaluations des Incidences sur l'Environnement (EIE) spécifiques au site, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne confirment la nécessité de mesures d'atténuation des incidences sur la biodiversité. Celles-ci incluent la restauration des habitats, la réduction de la perturbation des espèces et la transition vers des pratiques durables.

ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire

Elia Group a réalisé une évaluation de la matérialité sur les thèmes de la circularité et les ressources entrantes, y compris l'utilisation des ressources et les déchets. Ceux-ci ont été identifiés comme entraînant des incidences, risques ou opportunités importants. Les ressources sortantes ne sont pas applicables puisqu'Elia Group ne produit pas de produits tangibles.

Dans le cadre du projet en cours visant à établir un programme de circularité pour Elia Group, une analyse approfondie a été réalisée. Diverses activités tout au long de la chaîne de valeur ont été évaluées et une équipe d'experts internes a défini le niveau d'opportunité pour chacune d'entre elles de devenir plus circulaire.

L'évaluation s'est appuyée sur les contributions d'experts internes en la matière, bien informés et expérimentés dans la compréhension des préoccupations des parties prenantes et des incidences connexes de l'entreprise. En parallèle, des experts internes participent aux groupes de travail du CIGRE pour clarifier et soutenir la mise en œuvre de l'éco-conception des assets.

IRO-2 - Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise

La liste des exigences de publication jugées « importantes » à la suite de l'évaluation de la double matérialité est disponible à la section 5.1. Index ESRS.

Pour une explication de la manière dont les informations importantes à publier ont été identifiées et des seuils utilisés, voir la section IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.

Les normes suivantes et les thèmes correspondants liés à la durabilité ont été jugés « pas importants » lors de l'évaluation de la double matérialité :

Norme	Explication
E2 Pollution	Les IRO liés à la pollution ont été évalués, mais ont été considérés comme non importants. Les fuites accidentelles de substances polluantes susceptibles de contaminer l'environnement – comme la pollution suite à l'emploi de l'huile – sont rares.
E3 Ressources aquatiques et marines	Cette norme a été jugée non importante pour deux raisons : – eau : Les opérations d'Elia Group n'impliquent pas le prélèvement, la décharge ou la consommation d'eau. – ressources marines : Le rôle principal d'Elia Group en tant qu'opérateur de transport d'électricité n'a pas d'incidence directe sur les ressources marines.
S4 Consommateurs et utilisateurs finaux	Les IRO liés aux consommateurs et utilisateurs finaux ont été évalués comme « non importants » pour toutes les activités d'Elia Group. Même si la filiale re.alto a des contacts directs avec les consommateurs et utilisateurs finaux, ceux-ci sont limités et l'incidence sur leurs expériences individuelles est limitée.

La liste des points de données qui sont rapportés dans cette Déclaration de durabilité et qui découlent d'autres actes législatifs de l'UE peut être consultée dans la section 5.2. Index des points de données dans les normes transversales et thématiques découlant d'autres actes législatifs de l'UE.

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2. Informations environnementales

2.1. Publication en application de l'Article 8 du règlement 2020/852 (règlement taxonomie)

2.1.1 Contexte

Le présent chapitre contient les informations relatives aux KPI d'Elia Group, telles que requises par le règlement UE 2020/852 et les actes délégués y afférents.

Le Règlement 2020/852 sur la taxonomie a créé un système de classification européen des activités économiques qui sont durables sur le plan environnemental et qui contribuent de manière substantielle à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux, sans porter un préjudice significatif aux cinq autres, et tout en respectant des garanties sociales minimales.

La taxonomie de l'UE et ses exigences en matière de publication d'informations – qui peuvent être réduites à trois indicateurs principaux ou KPI – offrent une vision globale de la contribution d'une organisation non financière aux objectifs environnementaux. En outre, elle permet aux entreprises de démontrer aux acteurs du marché que leurs activités économiques sont en phase avec la transition vers une société zéro émission et qu'elles sont résilientes sur le long terme.

La finance durable a un rôle clé à jouer dans la réalisation, par l'UE, de ses ambitions en termes de climat et de durabilité et au niveau des objectifs politiques qu'elle a énoncés tant dans le Green Deal que dans ses engagements internationaux.

2.1.2 Elia Group, un précurseur

Nous avons suivi de très près le développement de la taxonomie européenne, depuis sa création jusqu'à l'adoption de la réglementation associée. Nous avons saisi l'occasion de passer à l'avance à un reporting conforme à ses exigences, ce qui fait de nous un précurseur parmi nos pairs européens à cet égard. En 2021, nous avons publié notre EU Taxonomy Case Study (Étude de cas sur la taxonomie de l'UE), qui évaluait l'alignement de nos activités sur la taxonomie, et nous avons volontairement divulgué notre méthodologie et notre processus de mise en œuvre. La taxonomie de l'UE nous a permis d'affiner notre propre approche stratégique, et nous sommes pleinement engagés à maintenir un alignement étroit sur celle-ci.

KPI d'éligibilité d'Elia Group en 2024
99,7 %% Chiffre d'affaires éligible à la taxonomie
99,9 %% CAPEX éligible à la taxonomie
99,7 %% OPEX éligible à la taxonomie
KPI d'alignement d'Elia Group en 2024
99,3 %% Chiffre d'affaires aligné avec la taxonomie

99,8 %% CAPEX aligné avec la taxonomie

99,3 %% OPEX aligné avec la taxonomie

Les informations détaillées d'Elia Group sur la taxonomie de l'UE sont disponibles à la fin de ce chapitre.

2.1.3 Notre processus

Notre évaluation de l'éligibilité d'Elia Group à la taxonomie européenne et de son alignement sur celle-ci a été préparée conformément aux critères suivants :

le règlement sur la taxonomie de l'UE 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ;

l'Acte délégué sur le climat (Règlement délégué de la Commission (UE) 2021/213) et ses amendements (Règlement délégué de la Commission (UE) 2023/2485) ;
l'acte délégué complémentaire sur le climat (Règlement délégué de la Commission (UE) 2022/1214) ;
l'acte délégué de la taxonomie de l'UE relatif à l'environnement (Règlement délégué de la Commission (UE) 2023/2486) ;
l'acte délégué concernant l'obligation d'information et l'annexe 1 (règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021) ;
le rapport sur les garanties minimales publié par la Plateforme sur la finance durable en juillet 2022 ;
la série de FAQ de la Commission européenne sur la taxonomie de l'UE (la dernière datant de novembre 2024).

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Rapport

financier Annexes ¹⁹⁰

Notre évaluation de l'éligibilité à la taxonomie européenne et de son alignement sur celleci comprenait une approche en cinq étapes. Les activités économiques répondant aux exigences de ces étapes sont considérées comme « alignées » sur la taxonomie. La dernière étape impliquait le calcul des pourcentages correspondants pour le chiffre d'affaires, les CAPEX et les OPEX éligibles et alignés.

1. Éligibilité : l'activité économique doit être « éligible à la taxonomie » (c'est-à-dire couverte par les critères visés dans les actes délégués concernant le climat et leurs annexes) ;
1. Contribution substantielle : l'activité économique est analysée sur base du respect de critères de « contribution substantielle » à au moins un objectif environnemental sur les six suivants :
2. a. Atténuation du changement climatique ;
3. b. Adaptation au changement climatique ;
4. c. Utilisation et protection durables des ressources aquatiques et marines ;
5. d. Transition vers une économie circulaire ;
6. e. Prévention et contrôle de la pollution ;
7. f. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
1. Analyse « Do No Significant Harm » (DNSH Absence de préjudice important) : tout en contribuant de manière substantielle à l'un des objectifs environnementaux, l'activité économique ne doit nuire à aucun des cinq autres ;
1. Respect des garanties sociales minimales : l'activité économique doit respecter les principes sociaux tout en contribuant aux objectifs environnementaux ;
1. Calcul des KPI : les pourcentages pour le chiffre d'affaires éligible à la taxonomie et aligné, les CAPEX et OPEX sont calculés sur la base de la conformité avec les critères d'examen technique et les Garanties Sociales Minimales.

2.1.4 Activités économiques éligibles et non éligibles à la taxonomie

Les décisions concernant l'éligibilité et la non-éligibilité résultent d'une comparaison des activités économiques de chaque entité d'Elia Group avec les activités décrites dans les Actes Délégués concernant le Climat et les Actes Délégués concernant l'environnement. Veuillez consulter la section 7 (« Structure du Group ») du Rapport financier pour un aperçu complet de la structure légale d'Elia Group.

Cet exercice a été mené à l'égard des filiales présentées dans les différents segments, comme expliqué à la section 4 (« Informations par segment ») du Rapport financier. Se référant aux directives et aux avis sur la taxonomie publiés par la Commission européenne, les entités juridiques Nemo Link, JAO, HGRT, SAS, Coreso, TSCNET, EEX, EnergyRe Giga,

Kurt-Sanderling-Akademie des Konzerthausorchesters Berlin, LINK digital GmbH et Decarbon1ze ont été exclues de l'évaluation de l'éligibilité et de l'alignement sur la taxonomie (à la fois comme numérateur et dénominateur des KPI), en raison de leur qualification de placements comptabilisés à l'aide de la méthode de mise en équivalence (joint-ventures et entreprises associées) ou selon la norme IFRS 9 dans les états financiers consolidés.

Le tableau suivant reflète l'évaluation de l'éligibilité des activités d'Elia Group aux activités liées à l'énergie nucléaire et aux activités liées au gaz fossile, conformément aux exigences de divulgation définies à l'article 8(6), (7) et (8), conformément aux amendements au règlement délégué (UE) 2021/2178, publiés le 9 mars 2022.

Ligne	Activités liées à l'énergie nucléaire	Décision sur l'égilibilité (Oui/Non)
1	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.	Non
2	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles.	Non
3	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir d'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté.	Non
	Activités liées au gaz fossile
4	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.	Non
5	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.	Non
6	L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux.	Non

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	191

Segment: Elia Transmission Belgique

Entité	Code NACE / description	Description de l'activité	Correspondance avec les actes délégués sur le climat	Décision sur l'éligibilité (Oui / Non)
Elia Transmission Belgium SA	35120 Transport d'électricité	Elia Transmission Belgium SA est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité belge à haute et très haute tension.	4.9 Transport et distribution d'électricité	Oui
Elia Asset SA	35120 Transport d'électricité	Elia Asset SA est la société propriétaire de tous les assets du réseau à haute tension, chargée de développer et d'entretenir ce réseau. Elia Asset et Elia Transmission Belgium forment une seule entité économique et opèrent sous le nom d'Elia.	4.9 Transport et distribution d'électricité	Oui
Elia Engineering SA	71121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres	Activités d'ingénierie et de conseils techniques	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
Elia RE SA	65200 Réassurance	Elia RE SA est une société d'assurance captive	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non

Segment: 50Hertz Transmission Allemagne

Entité	Code NACE / description	Description de l'activité	Correspondance avec les actes délégués sur le climat	Décision sur l'éligibilité (Oui / Non)
50Hertz Transmission GmbH	35120 Transport d'électricité	50Hertz Transmission GmbH est le gestionnaire de réseau de transport qui exploite le réseau à très haute tension dans le nord et l'est de l'Allemagne.	4.9 Transport et distribution d'électricité	Oui
50Hertz Offshore GmbH	35120 Transport d'électricité	Les activités de 50Hertz Offshore GmbH couvrent la planification, la construction et l'entretien de lignes électriques ainsi que des centrales et installations correspondantes, pour raccorder au réseau les éoliennes/parcs éoliens offshore essentiellement construits en mer Baltique.	4.9 Transport et distribution d'électricité	Oui
50Hertz Connectors GmbH	35120 Transport d'électricité	Entité qui contrôle quelques assets de transport d'électricité transférés des autres entités du segment allemand.	4.9 Transport et distribution d'électricité	Oui
Eurogrid GmbH	64200 Société holding	80 % sont détenus par Elia Group et incluent les activités de 50Hertz Transmission Allemagne, le GRT allemand. Les 20 % restants sont détenus par la banque d'État allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (« KfW»).	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	192

Segment: Segment non régulé

Entité	Code NACE / description	Description de l'activité	Correspondance avec les actes délégués sur le climat	Décision sur l'éligibilité (Oui / Non)
re.alto (re.alto Energy SRL, re.alto Energy GmbH)	63110 Traitement de données, hébergement et activités connexes	Une start-up qui gère un marché destiné à l'échange de données et services énergétiques	8.1 « Traitement de données, hébergement et activités connexes »	Oui
Elia Group SA	64200 Société holding	Elia Group SA agit en tant que société holding	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
Eurogrid International SA	70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion	Eurogrid International SA investit dans des sociétés gestionnaires de réseau électrique et fournit des services d'assistance à ses clients, y compris à ses propres filiales	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
EGI (Elia Grid International SA, Elia Grid International GmbH, Elia Grid International LLC Saudi Arabia, Elia Grid International Inc Canada)	70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion	Services de conseil et d'ingénierie dans le secteur international de l'électricité	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
WindGrid SA	64200 Société holding	Filiale qui agit en tant que société holding et qui s'appuie sur l'expertise du Groupe en matière de développement offshore.	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
WindGrid USA Holding LLC	Société américaine (pas de code NACE)	Activités de holding	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non
WindGrid USA LLC	Société américaine (pas de code NACE)	Activités de holding	Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le Règlement délégué sur le climat	Non

Rapport financier Annexes ¹⁹³

2.1.5 Interprétation et évaluation des Critères d'examen technique (TSC)

Le règlement sur la taxonomie exige que les entreprises non financières évaluent l'alignement de leurs activités commerciales sur les six objectifs environnementaux.

L'activité principale du Groupe, le « transport d'électricité », est éligible aux objectifs d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Selon les amendements à l'Acte délégué publiées au Journal officiel de l'UE en novembre 2023, « lorsqu'une activité économique contribue de manière substantielle à des objectifs environnementaux multiples, les entreprises non financières indiquent, en gras, l'objectif environnemental le plus pertinent (...) tout en évitant le double comptage ».

Nous avons suivi scrupuleusement ce raisonnement afin d'éviter un double comptage et nous avons donc indiqué 0 % pour l'alignement des CAPEX sur l'adaptation au changement climatique. Les OPEX correspondants sont négligeables.

Le « transport d'électricité » n'est pas une activité économique éligible pour les quatre autres objectifs environnementaux.

Éligibilité pour l'adaptation au changement climatique

Si nous considérons le transport de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable dans le réseau comme des activités économiques favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique, nous prenons également des mesures pour rendre nos assets mieux adaptés et résilients aux risques climatiques.

Ces mesures comprennent notamment :

veiller au respect des normes de construction ;
définir des paramètres climatiques rigoureux dans les spécifications sur les équipements électriques ;
développer des scénarios climatiques améliorés pour les évaluations futures des besoins du réseau et du marché ;
s'aligner sur le plan de préparation aux risques pour le secteur de l'électricité et sur les mesures de prévention, de préparation et d'intervention en cas d'urgence (plan de continuité des activités et plan de restauration) ;
effectuer des exercices de crise réguliers.

Des éléments d'adaptation au changement climatique sont intégrés dans la construction de notre réseau dès les phases de conception. La fiabilité du réseau est l'un des objectifs les plus importants pour un GRT, et bon nombre de mesures et processus existants favorisent les éléments d'adaptation au changement climatique.

Conformément à l'évaluation de la vulnérabilité entreprise en 2023 et aux conclusions de l'analyse comparative avec des pairs du secteur, nous avons identifié les CAPEX associés aux projets qui augmentent la résilience de notre réseau face aux tempêtes et aux vents violents, correspondant à une valeur de 104,64 millions d'euros.

Chez Elia Transmission Belgique, les pylônes sont renforcées lorsque de nouveaux conducteurs HTLS (High-Temperature Low-Sag) sont installés sur les lignes existantes. Ces renforcements permettent de gérer les charges mécaniques des nouveaux conducteurs et de résister à des charges de vent plus élevées, désormais prises en compte dans les critères de conception pour faire face au changement climatique. Les projets rapportés dans le %

d'éligibilité à l'Adaptation au Changement Climatique (ACC) pour Elia Transmission Belgique incluent le total des dépenses d'investissement (CAPEX) pour ces projets puisque nous ne pouvons pas attribuer un coût spécifique uniquement à l'aspect du renforcement du pylône lui-même.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, les investissements pour le renforcement des pylônes ne sont pas réalisés pour augmenter la capacité des lignes. Par conséquent, le CAPEX représente uniquement le coût des renforcements de pylônes. Ces investissements font partie d'un programme pluriannuel visant à remplacer les pylônes les moins fiables et à améliorer la fiabilité locale aux points de passage critiques, tels que les autoroutes, afin de rendre le réseau plus résistant au changement climatique.

Compte tenu des conditions spécifiques en Belgique, nous avons étendu cette année le périmètre de ce rapport afin d'inclure également le CAPEX consacré à des projets visant à atténuer le risque d'inondation, correspondant à une valeur de 0,06 million d'euros.

Sur la base de l'analyse ci-dessus, la part du CAPEX total d'Elia Group en 2024 éligibles à l'adaptation au changement climatique est de 2,1 %, ce qui correspond à une valeur de 104,70 millions d'euros.

Contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique

Conformément au tableau d'éligibilité des activités du Groupe que nous avons présenté plus haut, nous avons examiné, pour évaluer l'alignement, les critères décrits à la section « 4.9 Transport et distribution d'électricité » de l'annexe 1 de l'acte délégué sur le climat.

Selon ce critère, « les infrastructures ou équipements de transport et de distribution se trouvent dans un système électrique qui répond à au moins un des critères suivants :

a. Le système représente le système européen interconnecté, c'est-à-dire les zones de contrôle interconnectées des États membres, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni, et les systèmes subordonnés.
b. Plus de 67 % de la capacité de production récemment activée dans le système est inférieure à la valeur seuil de production de 100 gCO2e/kWh mesurée sur la base du cycle de vie conformément aux critères de production d'électricité, sur une période glissante de cinq ans ;
c. Le facteur d'émission moyen du réseau dans le système, calculé comme le total des émissions annuelles de la production d'électricité raccordée au système, divisé par la production nette annuelle totale d'électricité dans ce système, est inférieur à la valeur seuil de 100 gCO2e/kWh mesurée sur une base de cycle de vie conformément aux critères de production d'électricité, sur une période glissante de cinq ans ».

Elia Group satisfait au critère (a), qui est directement conforme aux activités de transport du Groupe. Les interconnexions qui relient les réseaux de transport d'énergie de différents pays contribuent à la durabilité du secteur énergétique européen en permettant le commerce d'énergie et en augmentant l'efficacité énergétique. Pour ce faire, ces interconnexions réduisent les coûts de satisfaction de la demande d'électricité tout en améliorant la sécurité d'approvisionnement et en facilitant l'intégration économique de quantités croissantes de sources d'énergie renouvelable dans le système.

En outre, le critère d'examen technique pour le transport d'électricité précise quelles parties de l'infrastructure doivent être considérées comme « non alignées ».

Plus précisément, les critères d'examen technique font référence à une infrastructure dédiée à la création d'un raccordement direct ou à l'expansion d'un raccordement direct

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁹⁴

existant entre un poste ou un réseau et une centrale de production d'électricité dont l'intensité des gaz à effet de serre est supérieure à 100 gCO2e/kWh (mesurée sur la base du cycle de vie). Les revenus, CAPEX et OPEX associés à ces parties de raccordement identifiées ont été évalués comme « non alignés » et écartés des numérateurs des KPI pendant le processus d'évaluation.

Les critères d'examen technique suivants font référence à l'installation d'une infrastructure de comptage qui doit répondre aux exigences des systèmes de comptage intelligents décrites à l'article 20 de la directive (UE) 2019/944. L'article 20 de la directive 2019/944 prévoit que lorsque le déploiement de systèmes intelligents de mesure est évalué de manière positive à la suite de l'évaluation coûts-avantages, ou lorsque les systèmes intelligents de mesure sont déployés systématiquement après le 4 juillet 2019, les États membres déploient des systèmes intelligents de mesure conformément aux normes européennes répondant à certaines exigences. Les activités de transport d'électricité d'Elia Group en Belgique et en Allemagne respectent les exigences réglementaires européennes et nationales en matière de déploiement de compteurs intelligents et sont alignées sur les activités de leurs pairs à cet égard.

2.1.6 Do no significant harm (DNSH, Absence de préjudice important)

Le respect des critères DNSH signifie qu'une activité qui contribue de manière significative à l'un des objectifs environnementaux ne puisse pas causer de préjudice important à l'un des autres objectifs. Une fois que nos activités de transport d'électricité ont été évaluées par rapport aux critères d'atténuation du changement climatique pour leur contribution significative à celle-ci, nous avons procédé à l'évaluation des cinq objectifs restants par rapport aux critères DNSH. Il convient de noter que les critères DNSH pour « l'atténuation du changement climatique » ne sont pas applicables, étant donné que nous avions déjà effectué l'analyse de la contribution substantielle pour cet objectif. En outre, aucun critère DNSH pour l'objectif « utilisation et protection durables des ressources aquatiques et marines » dans « 4.9. Transport et distribution d'électricité » n'a été défini par l'UE et n'a donc pas été évalué.

Adaptation au changement climatique

Notre évaluation du risque et de la vulnérabilité climatiques est réalisée conformément aux critères d'examen technique de l'acte délégué de la taxonomie de l'UE. Cette évaluation a mis en lumière l'impact potentiellement dangereux des vagues de chaleur ou de froid, des événements hivernaux, des tempêtes, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. Tous ces phénomènes représentent des risques physiques aigus, qui pourraient entraîner des conditions d'exploitation moins favorables pour les assets du groupe, voire les endommager. De telles circonstances pourraient venir perturber la continuité des activités et nécessiter l'activation de plans d'urgence. En raison de la nature critique des infrastructures du Groupe, ainsi que du fait que ses assets sont répartis sur un vaste territoire (en particulier les lignes aériennes), les assets du Groupe sont considérés comme sujets à une vulnérabilité accrue aux risques climatiques physiques, comme c'est le cas pour d'autres gestionnaires de réseau et entreprises d'utilité publique.

En 2023, avec l'aide de climatologues de l'université d'Hambourg (Hereon Climate Service Center), des scénarios climatiques locaux ont été développés pour la Belgique et l'Allemagne. De plus amples informations sur les scénarios et les conclusions tirées sont

disponibles dans la section IRO-1-Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.

Transition vers une économie circulaire

Pour atteindre cet objectif, les pratiques de gestion des déchets des deux GRT commencent par le respect des lois pertinentes dans leurs zones d'exploitation respectives (Belgique : Bruxelles, Wallonie, Flandre ; Allemagne : Nord et Est). Les principes comprennent l'adhésion à la hiérarchie des déchets, le respect de la législation environnementale et l'utilisation de collecteurs de déchets agréés. Ces politiques englobent nos propres activités et s'étendent à une partie de la chaîne de valeur en amont (chantiers de construction) par l'intermédiaire de nos contractants.

Le cadre de la norme ISO 14001 a été utilisé comme référence lors de la rédaction de ces politiques. Elia Transmission Belgique a été certifiée pour le système de gestion environnementale ISO 14001 en 2024, et la certification ISO 14001 de 50Hertz Transmission Allemagne a été reconfirmée en 2024.

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la section ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire.

Prévention et contrôle de la pollution

Les deux GRT ont mis en œuvre leurs systèmes de santé et de sécurité environnementale, et leurs certifications confirment leur conformité aux lignes directrices de la Société Financière Internationale (SFI-IFC) et aux exigences légales.

En novembre 2024, Elia Transmission Belgique a obtenu sa certification ISO 14001. Le champ d'application du certificat augmentera progressivement au cours de prochaines années. En 2023, 50Hertz Transmission Allemagne a été recertifiée conformément à la norme ISO 45001 (management de la santé et de la sécurité au travail) et certifiée conformément à la norme ISO 14001 (management environnemental) en 2022. La certification ISO 14001 de 50Hertz Transmission Allemagne a été reconfirmée en 2024.

En ce qui concerne la pollution par les PCB : Début 2024, moins de 1% des transformateurs d'Elia Transmission Belgique contiennent des polychlorobiphényles (PCB). Un plan d'élimination progressive des PCB a été mis en œuvre avec succès en 2024, garantissant que tous les transformateurs étaient exempts de PCB à la fin de l'année. Les actifs de 50Hertz Transmission Allemagne ne contiennent pas de PCB.

Pour les champs électromagnétiques (CEM) : Les activités des deux GRT sont conformes aux normes et réglementations applicables pour limiter les effets des rayonnements électromagnétiques sur la santé humaine. Grâce aux critères appliqués lors de la conception des actifs, les niveaux de champs électriques et magnétiques sont maintenus en dessous de ceux recommandés par la loi et la réglementation.

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Les activités et les actifs des deux GRT peuvent avoir un impact significatif sur la nature. Dans le cadre du programme ActNow, la protection et la préservation de la biodiversité constituent l'une de nos priorités en matière d'environnement. En général, les deux GRT réalisent des études d'impact (EIE) dès les premières étapes des projets d'infrastructure, dans le cadre des demandes de permis et de la planification des projets. Ce processus permet d'identifier, de prévoir et d'analyser systématiquement les impacts potentiels et les menaces sur l'environnement physique et la biodiversité pendant les phases de

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ¹⁹⁵

construction et d'exploitation. Elia Transmission Belgique publie des évaluations des incidences sur l'environnement (EIE) ou des screenings en fonction des spécificités du projet, une évaluation appropriée (EA) le cas échéant conformément à la directive 2011/92/ UE, et réalise des études environnementales conformément à la directive 2009/147/CE (Oiseaux) et 92/43/CE (Habitats). Elia Transmission Belgique va au-delà du simple respect des obligations associées : elle engage le dialogue avec les communautés locales, les organisations non gouvernementales ainsi que différentes organisations gouvernementales pour définir comment il convient de réaliser chaque projet. À l'avenir, le statut des mesures d'indemnisation et d'atténuation sera suivi par le personnel d'Elia Transmission Belgique sur base d'un passeport de relations communautaires (CR Pass).

En Allemagne, 50Hertz Transmission Allemagne a développé un outil destiné à suivre la mise en œuvre des mesures d'indemnisation et d'atténuation conformément aux réglementations européennes susmentionnées.

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la section ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes.

2.1.7 Exigences des garanties sociales minimales

Le développement des codes et directives d'Elia Group est aligné sur les directives nationales et internationales telles que :

Les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT : C87, C98 et C135) ;
Les droits des travailleurs énoncés dans le Pacte mondial des Nations unies ;
Les règles de bonne gouvernance applicables aux sociétés cotées en bourse, y compris le Code belge de gouvernance d'entreprise (Elia Group SA est une société cotée en bourse en Belgique).

Le code d'éthique du groupe, le code de conduite des fournisseurs, la politique des droits de l'homme, les directives fiscales et la gouvernance d'entreprise sont disponibles en ligne. Une version actualisée et uniformisée du Code de conduite des fournisseurs d'Elia Group sera lancée en janvier 2025.

En outre, Elia Group développe les processus nécessaires en termes de diligence raisonnable pour l'intégrité et les droits de l'homme, tant pour ses propres activités que dans ses relations avec des tiers.

Les fournisseurs stratégiques qui concluent de nouveaux accords-cadres sont tenus d'obtenir une notation EcoVadis, qui évalue dans quelle mesure une entreprise a intégré les principes de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises dans ses activités commerciales. Les politiques d'achat sont également élaborées conformément aux principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations unies en ce qui concerne les droits de l'homme, les conditions d'emploi et la lutte contre la corruption. La plupart des fournisseurs d'Elia Group sont situés dans l'UE, ce qui réduit le risque de violation des droits de l'homme et du travail et d'infractions environnementales.

Un processus de diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs a été défini pour se conformer à la loi sur la chaîne d'approvisionnement en Allemagne et pour s'aligner sur les garanties sociales minimales et les exigences potentielles de la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Il s'agit d'une évaluation des risques de la base de fournisseurs basée sur des indices externes et des paramètres

internes. Les fournisseurs désignés comme « à haut risque potentiel » à l'issue de ce processus d'examen font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée par l'acheteur responsable. Si leur statut à haut risque est confirmé, des mesures seront prises conformément à un plan d'atténuation qui sera mis en œuvre à partir de 2025 et qui comprendra, entre autres, les éléments suivants :

demander aux fournisseurs de signer un code de conduite contraignant avant de commencer leur mission ;
demander aux fournisseurs d'effectuer une auto-déclaration ;
demander une notation EcoVadis ;
effectuer des évaluations des risques supplémentaires ;
effectuer des inspections sur place (incidents).

Des efforts similaires sont également déployés pour les employés d'Elia Group et les travailleurs de la chaîne de valeur (sous-traitants) afin de garantir le respect des mêmes normes rigoureuses. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sections S1-1 - Politiques relatives à la main-d'œuvre propre et S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur.

Enfin, notre mécanisme de réclamation EthicsAlert, qui permet de signaler (anonymement) des cas (présumés) de non-conformité, est également ouvert aux fournisseurs. Les violations des droits de l'homme ou de l'environnement peuvent être signalées par ce canal.

Elia Group a confirmé avoir mis en place de bonnes pratiques de gouvernance, notamment en matière de :

structures de gestion saines, telles que décrites dans les pages « Rôles et responsabilités » de son site web ;
relations sociales : Elia Group s'engage en faveur de la liberté d'association, de la négociation collective et de la protection des représentants du personnel, axant essentiellement ses efforts sur la confiance et la coopération continue avec tous les syndicats ;
rémunération du personnel : Elia Group communique de manière transparente les salaires de l'équipe de direction dans son rapport de rémunération, y compris la rémunération totale fixe et variable ainsi que les retraites et autres avantages d'entreprise versés à la direction ;
conformité fiscale et transparence telles que décrites dans les directives fiscales de l'entreprise, en mettant surtout l'accent sur une stratégie fiscale prudente, qui s'aligne toujours sur notre conduite générale des affaires.

2.1.8 KPI de la taxonomie et méthodes de comptabilisation

Les méthodes de comptabilisation servant au calcul des parts d'activités éligibles et alignées se fondent sur les dispositions de l'annexe 1 du règlement délégué 2178/2021.

Les notions de numérateur et de dénominateur s'appliquent comme suit : si X/Y, alors X = numérateur et Y = dénominateur.

On évite la double comptabilisation dans l'allocation au numérateur du chiffre d'affaires, des CAPEX et des OPEX pour l'ensemble des activités économiques, car chaque entité n'a

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ¹⁹⁶

qu'une seule activité économique. Par conséquent, le chiffre d'affaires, les OPEX et les CAPEX couvrent des activités économiques qui sont totalement éligibles à la taxonomie ou pas du tout.

Les dépenses financées par l'émission d'obligations vertes (au niveau de 50Hertz Transmission Allemagne) sont consolidées dans les numérateurs et les dénominateurs des CAPEX du groupe.

Le CAPEX aligné ajusté à l'usage des entreprises financières a été calculé conformément aux directives énoncées dans les FAQ de la Commission européenne sur la taxonomie de l'UE depuis décembre 2022.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires utilisé dans le calcul des KPI se base sur les méthodes comptables mentionnées à la section 3.4.1 « Produits » (IFRS 15 – Produits des activités ordinaires) du Rapport financier et sur les résultats consolidés présentés dans 4.5 « Rapprochement des informations sur les segments à déclarer avec les montants IFRS » qui rendent compte des produits des différents segments sous lesquels les éléments suivants sont pris en compte :

	Numérateur(*)	Dénominateur
Revenus (y compris revenus du réseau, last-mile connexion et autres revenus)	Oui	Oui
Produits (charges) nets régulatoires	Oui	Oui

(*) Le numérateur est ajusté pour les entités juridiques/activités non éligibles à la taxonomie et pour les entités juridiques/activités éligibles à la taxonomie mais non alignées sur la taxonomie.

Par conséquent, le chiffre d'affaires total pris en compte en 2024 qui était inclus dans le dénominateur du KPI chiffre d'affaires s'élevait à 3.719,23 € millions.

CAPEX

Les CAPEX utilisés dans le calcul des KPI se fondent sur des principes comptables généraux, mentionnés aux sections 3.3.1 « Immobilisations corporelles » (« PPE ») » (IAS 16), 3.3.2 « Immobilisations incorporelles » (IAS 38) et 3.3.16 « Contrats de location » (IFRS 16) du Rapport financier.

Les mouvements liés à ces assets sont présentés à la section 4.5 « Rapprochement des informations sur les segments à déclarer avec les montants IFRS », sous le sous-titre « Dépenses d'investissement » et sont inclus dans le calcul comme suit :

	Numérateur(*)	Dénominateur
Ajouts aux PPE (y compris contrats de location)	Oui	Oui
Ajouts aux d'immobilisations incorporelles (y compris contrats de location)	Oui	Oui

(*) Le numérateur est ajusté pour les entités juridiques/activités non éligibles à la taxonomie et pour les entités juridiques/ activités éligibles à la taxonomie mais non alignées sur la taxonomie.

Le total des CAPEX pris en compte en 2024 qui est inclus dans le dénominateur du KPI CAPEX s'élevait à 4.932,73 € millions.

Conformément aux directives fournies par la Commission européenne en décembre 2022, vous trouverez ci-dessous les chiffres préparés à l'intention des entreprises financières :

1.567,11 € millions de l'obligation verte 2022/2031 d'Eurogrid/50Hertz Transmission Allemagne ont été alloués au CAPEX en 2024
le KPI ajusté pour le CAPEX aligné avec la taxonomie est de 68,0 %

OPEX

Pour déterminer le KPI OPEX, nous avons appliqué la définition décrite dans le Règlement délégué sur le reporting et le rapport final de l'ESMA intitulé « Advice on Article 8 of the Taxonomy Regulation » publié le 26 février 2021, selon laquelle les OPEX couvrent les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement, aux mesures de rénovation des bâtiments, à la location à court terme, à l'entretien et à la réparation et à toutes autres dépenses directes liées à l'entretien quotidien des immobilisations corporelles nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de ces assets.

Le dénominateur du KPI OPEX en 2024 était de 252,86 € millions.

2.1.9 Répartition des KPI d'Elia Group pour l'éligibilité et l'alignement à la taxonomie européenne en 2024

La dernière mesure prise dans le cadre de l'analyse de la taxonomie ont été le calcul des KPI : chiffre d'affaires, CAPEX et OPEX éligibles et alignés sur la taxonomie.

Une approche descendante a été appliquée lors du calcul des KPI, ce qui signifie que le chiffre d'affaires non éligible et non aligné, les CAPEX et les OPEX ont été exclus des chiffres totaux présentés dans les états financiers.

Un tableau de correspondance est disponible ci-dessous.

Dénominateur	Section du Rapport financier
Chiffre d'affaires 2024 d'Elia Group	5.1. Revenus, produits (charges) nets régulatoires et autres produits
CAPEX 2024 d'Elia Group	6.1. Immobilisations corporelles et 6.2. Immobilisations incorporelles

L'alignement d'Elia Group sur les critères DNSH et sa conformité aux garanties sociales minimales mènent à la conclusion que les KPI sont principalement influencés par :

l'inéligibilité des activités de conseil du Groupe et des autres activités non liées au transport d'électricité ;
le non-alignement des activités de transport d'électricité éligibles est surtout attribuable aux raccordements directs existants aux centrales électriques qui ne respectent pas les critères d'examen techniques ;

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024		Rapport stratégique			Rapport de gouvernance	et de risques					Rapport de durabilité		financier	Rapport			Annexes		197

Chiffre d'affaires 2024 d'Elia Group72					Contribution substantielle					DNSH
miques Activités écono	Code	€) mil Chiffre d'affaires (	%) d'affaires, année ( Part du chiffre	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	males mini Garanties	Part du chiffre d'affaires mieie ou éligible mie 2023 alignée sur la à la taxono taxono	Catégorie activité habilitante H	Catégorie activité transitoire T
A. Activités éligibles à la taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9	1.435,67	38,6 % OUI		NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	35,4 %	H
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9	2.257,39	60,7 % OUI		NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	64,0 %	H
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		3.693,05	99,3 %		99,3 % 0,0 %					N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,4 %	H
Dont habilitantes		3.693,05	99,3 % OUI		NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,4 %	H
Dont transitoires		0,00	0,0 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	0,0 %		T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental(activités non alignées sur la taxonomie)
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9	2,51	0,1 %		NON NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9	13,45	0,4 %		NON NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Plateforme énergétique - Traitement de données, hébergement et activités connexes	CCM 8.1. / CCA 8.1.	0,08	0,0 %		NON NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)		16,04	0,4 %	0,4 %				0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
A. Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)		3.709,09	99,7 %
B. Activités non éligibles à la taxonomie
Activités d'ingénierie et de conseils techniques en Belgique		0,00	0,0 %
Réassurance		0,00	0,0 %
Activités de holding		0,00	0,0 %
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion		0,00	0,0 %
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (conseils électriques en Belgique)		10,13	0,3 %
Total (A + B)		3.719,23	100,0 %

⁷² N/EL : Non éligible à la taxonomie ; N/A : Non applicable ; CCM : Atténuation du changement climatique ; CCA : Adaptation au changement climatique

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024		Rapport stratégique				Rapport de gouvernance et de risques					Rapport de durabilité		financier	Rapport			Annexes		198

CAPEX Elia Group 202473						Contribution substantielle				DNSH
miques Activités écono	Code	€) mil CAPEX (	%) Part des CAPEX,(	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	males mini Garanties	Part des CAPEX alignées mie, mie ou éligibles à la taxono exercice 2023 sur la taxono	Catégorie activité habilitante H	Catégorie activité transitoire T
A. Activités éligibles à la taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9	1.217,80	24,7 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	30,2 %	H
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9	3.702,72	75,1 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	69,4 %	H
CAPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		4.920,52 99,8 %			99,8 % 0,0 %					N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,5 %	H
Dont habilitantes		4.920,52 99,8 %		OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,5 %	H
Dont transitoires		0,00	0,0 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	0,0 %		T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental(activités non alignées sur la taxonomie)			0,0 %
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9	0,00	0,0 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9	7,30	0,1 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Plateforme énergétique - Traitement de données, hébergement et activités connexes	CCM 8.1. / CCA 8.1.	1,37	0,0 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
CAPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)		8,67	0,2 %	0,2 %		0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
A. CAPEX des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)		4.929,18 99,9 %
B. Activités non éligibles à la taxonomie
Activités d'ingénierie et de conseils techniques en Belgique		3,43	0,1 %
Réassurance		0,00	0,0 %
Activités de holding Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion		0,04 0,00	0,0 % 0,0 %
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (conseils électriques en Belgique)		0,07	0,0 %
Total (A + B)			4.932,73 100,0 %

⁷³ N/EL : Non éligible à la taxonomie ; N/A : Non applicable ; CCM : Atténuation du changement climatique ; CCA : Adaptation au changement climatique

Rapport

financier Annexes ¹⁹⁹

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la proportion de CAPEX éligibles et de CAPEX alignés par objectif⁷⁴ .

	Proportion du CAPEX / CAPEX total
Objectifs	Éligible à la taxonomie par objectif	Alignée sur la taxonomie par objectif
CCM	99,9 %	99,8 %
CCA	2,1 %	0,0 %
WTR	0,0 %	0,0 %
CE	0,0 %	0,0 %
PPC	0,0 %	0,0 %
BIO	0,0 %	0,0 %

⁷⁴ CCM : Atténuation du changement climatique ; CCA : Adaptation au changement climatique ; WTR : Ressources aquatiques et marines ; CE : Économie circulaire ; PPC : Prévention et contrôle de la pollution ; BIO : Biodiversité et écosystèmes.

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Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024		Rapport stratégique				Rapport de gouvernance et de risques					Rapport de durabilité		Rapport financier				Annexes		200

OPEX Elia Group 202475						Contribution substantielle				DNSH
miques Activités écono	Code	€) mil OPEX (	%) OPEX ( Proportion d'	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	matique Atténuation du ment cli change	matique ment cli Adaptation au change	Eau	Pollution	mie circulaire Écono	Biodiversité	males mini Garanties	mie, Part des OPEX alignées mie ou éligibles à la taxono exercice 2023 sur la taxono	Catégorie activité habilitante H	Catégorie activité transitoire T
A. Activités éligibles à la taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9 193,53		76,5 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	66,5 %	H
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9 57,54		22,8 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	32,6 %	H
OPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		251,07	99,3 %		99,3 % 0,0 %					N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,1 %	H
Dont habilitantes		251,07	99,3 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	99,1 %	H
Dont transitoires		0,00	0,0 %	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/A	OUI	Non existant	OUI	OUI	OUI	OUI	0,0 %		T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie)
Transport d'électricité en Belgique	CCM 4.9. / CCA 4.9 0,56		0,2 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Transport d'électricité en Allemagne	CCM 4.9. / CCA 4.9	0,45	0,2 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
Plateforme énergétique - Traitement de données, hébergement et activités connexes	CCM 8.1. / CCA 8.1.	0,03	0,0 %	NON	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL
OPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)		1,05	0,4 %	0,0 %		0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
A. OPEX des activités éligibles à la taxonomie (A.1+A.2)		252,12	99,7 %
B. Activités non éligibles à la taxonomie
Activités d'ingénierie et de conseils techniques en Belgique		0,61	0,2 %
Réassurance		0,00	0,0 %
Activités de holding		0,03	0,0 %
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion		0,03	0,0 %
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (conseils électriques en Belgique)		0,06	0,0 %
Total (A + B)			252,86 100,0 %

⁷⁵ N/EL : Non éligible à la taxonomie ; N/A : Non applicable ; CCM : Atténuation du changement climatique ; CCA : Adaptation au changement climatique

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2.2. ESRS E1 Changement climatique

La principale mission d'Elia Group consiste à mener la transition énergétique en facilitant l'intégration des sources d'énergie renouvelable (SER)⁷⁶ dans le système électrique pour ainsi favoriser la décarbonisation. La réussite de cette mission sera la clé de la décarbonisation de l'industrie et profitera ainsi à la société dans son ensemble et à nos propres résultats. Elle nous permettra également de décarboniser efficacement et durablement nos propres activités.

E1-1 - Plan de transition pour l'aténuation du changement climatique

Pour souligner l'engagement d'Elia Group en faveur de la décarbonisation, un objectif de neutralité carbone a été fixé pour 2030 pour les activités propres (c'est-à-dire les émissions du Scope 1 et du Scope 2, à l'exclusion des pertes sur le réseau - l'électricité perdue durant la transmission sur notre réseau). Pour atteindre cet objectif, une approche « éviter-réduirecompenser » est adoptée, tandis que les émissions résiduelles seront compensées.

Elia Group s'est engagée à atteindre un objectif absolu de réduction des émissions de GES pour toutes les émissions du Scope 1 et du Scope 2, y compris les pertes sur le réseau, de 28 % d'ici 2030 (en prenant 2019 comme année de référence). L'équipe de validation des objectifs de la SBTi a déterminé que cet objectif est conforme à une trajectoire « bien en dessous de 2 °C ».

Les pertes sur le réseau sont une partie inévitable et inhérente du transport d'électricité et représentent de loin la plus grande part de l'empreinte carbone du Scope 1 et du Scope 2 d'Elia Group.

Leur incidence sur les émissions de GES dépend directement des sources de production de l'électricité qui circule dans le réseau (ce que l'on appelle le « mix énergétique »). Le mix énergétique dépasse notre domaine de responsabilité en tant que GRT⁷⁷ .

Dans les années à venir, le développement planifié du réseau et la part croissante des énergies renouvelables volatiles conduiront à des valeurs absolues plus élevées pour les pertes sur le réseau. Notre hypothèse est que celles-ci ne seront pas suffisamment compensées par une diminution du facteur d'émission du mix énergétique pour permettre des objectifs de décarbonisation plus ambitieux pour Elia Group, tels qu'une trajectoire SBTi de 1,5 °C.

Cependant, l'empreinte carbone de notre entreprise est faible par rapport aux émissions économisées par la mise en service, par exemple, d'une nouvelle ligne de connexion offshore ou par l'intégration d'énergies renouvelables supplémentaires grâce à l'augmentation de la capacité de nos transformateurs. Au fur et à mesure que la structure de production de l'électricité évolue avec l'intégration croissante des SER dans le réseau, le facteur d'émission de l'électricité continuera à diminuer tandis que les pertes absolues sur le réseau resteront plus stables, réduisant ainsi de manière significative l'empreinte carbone des pertes sur le réseau à moyen et long terme (voir Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau dans E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique).

En outre, Elia Group a pour objectif d'être totalement neutre en carbone dans l'exploitation du réseau d'ici 2040. À l'avenir, l'entreprise capitalisera sur les améliorations que nos fournisseurs, de la chaîne de valeur en amont, appliquent à leurs méthodes de comptabilisation du CO² . Cela permettra de fixer des objectifs liés au Scope 3 (voir Décarbonisation de la chaîne d'approvisionnement dans E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique).

Notre plan de transition (y compris les leviers)

Dans le cadre du programme de durabilité ActNow, nous nous efforçons d'atteindre ces objectifs par le biais de nos feuilles de route et de nos plans quinquennaux, qui sont révisés régulièrement.

Comme indiqué à la section « 4.3 Notre programme de durabilité ActNow » du rapport stratégique, l'action climatique est à la fois la première et la plus importante dimension du programme. Le tableau ci-dessous présente les objectifs inclus dans cette dimension et les moteurs de décarbonisation qui ont été identifiés. Veuillez vous reporter à E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique). pour plus de détails sur les actions associées.

⁷⁶ Sources d'énergie renouvelable (SER) : énergie produite à partir de processus naturels ou de sources constamment renouvelées, comme l'énergie éolienne, l'énergie solaire ou l'hydroélectricité. Certaines de ces sources – telles que l'énergie éolienne et solaire – sont intermittentes.

⁷⁷ En Europe, dans le cadre du Third Energy Package, les réseaux énergétiques sont soumis à des exigences d'unbundling qui obligent les États membres à garantir la séparation des entreprises énergétiques verticalement intégrées, ce qui entraîne la séparation des différentes étapes de la fourniture d'énergie (production, transport, distribution et vente au détail). Par conséquent, le champ d'activités des deux GRT comprend uniquement le transport d'électricité, et non la production, ce qui signifie qu'il ne peut pas influencer le mix énergétique.

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	Objectifs du programme ActNow - Dimension 1 Action climatique
Défi	NOTRE DÉFI SOCIÉTAL Accélérer la décarbonisation du secteur de l'électricité	NOTRE DÉFI D'ENTREPRISE Décarboniser nos propres activités
Objectif du programme ActNow	Objectif 1 Contribuer à la décarbonisation du secteur de l'électricité	Objectif 2 Parvenir à une exploitation du réseau neutre en carbone d'ici 2040	Objectif 3 Garantir la neutralité carbone de nos propres activités d'ici 2030	Objectif 4 Évoluer vers une chaîne de valeur neutre en carbone pour les nouveaux assets et les travaux de construction	Objectif 5 Accroître la résilience climatique
Objectif environnemental	Atténuation du changement climatique				Adaptation au changement climatique
IRO importantes	Transition énergétique Transition vers une économie à faibles émissions de carbone	Émissions de GES (Scope 2)	Émissions de GES (Scope 1 et Scope 2)	Émissions de GES (Scope 3)	Changement climatique et adaptation physique
Actions	– Réaliser les plans nationaux de développement du réseau pour le raccordement aux SER de la manière la plus efficace possible en termes de temps – Développement du marché et exploitation du réseau : contribuer et, si possible, diriger l'évolution des mécanismes du marché de l'électricité afin de relever les défis de l'intégration des SER. – Électrification et couplage des secteurs : aider l'industrie à s'électrifier, à s'impliquer dans le couplage de l'hydrogène et des secteurs et à développer des flexibilités.	– Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau :	– Réduction des fuites de SF6 (gestion et surveillance) et limitation de l'augmentation du volume installé – Amélioration de l'efficacité énergétique des postes – Transition vers une mobilité à faible émission de carbone	– Création d'une plateforme de comptabilisation du CO2 adaptée à nos activités pour nos fournisseurs – "Green works"' – Augmentation de l'application d'une tarification interne du carbone (ICP)78	– Des nouveaux assets sont déjà construits pour résister aux conditions climatiques prévues dans les scénarios à émissions élevées. – Proof of concepts avec le GRT danois pour tester les mesures d'adaptation
Objectifs	– Plans de développement fédéraux 2024-2034 pour la Belgique et l'Allemagne – Power Flex	Alignement SBTi <2 °C (-28 % d'ici 2030)	– Taux de fuite de SF6 (< 0,25 % en 2030 – Panneaux solaires et contrôle des installations de chauffage/ refroidissement (Scope 2) (pour Elia Transmission Belgique : respectivement 4,6 ha et 4,3 ha en 2030) – Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au parc automobile (Scope 1) (-90% en 2030)	Objectif de réduction du Scope 3 à définir

⁷⁸ ICP signifie tarification interne du carbone (Internal Carbon Price)

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Émissions de GES verrouillées

Pertes sur le réseau : veuillez vous référer au texte ci-dessus où nous expliquons la nature inévitable des pertes sur le réseau et la dépendance des émissions liées aux pertes sur le réseau par rapport au mix énergétique.

SF⁶ ⁷⁹: en raison de la longue durée de vie (55 ans) de nos équipements, il subsistera toujours des équipements utilisant du gaz SF6 d'ici 2030 et 2040, mais en nombre réduit. Il convient de noter que ce sont les fuites qui génèrent les émissions. C'est pourquoi la stratégie d'élimination progressive du SF6 se concentre sur la gestion des fuites et sur la limitation de l'augmentation du volume installé, ce qui permet de minimiser et d'atténuer l'incidence (voir ci-dessous « Technologies à faibles émissions de carbone pour le SF6 » dans E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique).

Postes : les postes, en tant qu'éléments permettant d'exploiter le réseau, consomment de l'électricité. Des panneaux solaires sont installés et de nouvelles normes de construction sont adoptées (voir ci-dessous « Postes durables » dans E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique) comme mesures d'atténuation pour réduire les émissions correspondantes. Finalement, comme pour les pertes sur le réseau, la réduction des émissions associées s'alignera sur la décarbonisation des mix énergétiques locaux.

Ressources financières

Selon la méthodologie de reporting Taxonomie de l'UE, les activités économiques d'Elia Group ont été identifiées comme éligibles sont alignées à un niveau très élevé avec les critères de sélection technique (TSC). Ce degré élevé d'alignement montre clairement la contribution du Groupe à la transition énergétique. Aucun écart majeur n'est prévu à l'avenir. Veuillez vous référer au point 2.1 Informations en application de l'article 8 du règlement 2020/852 (Règlement sur la taxonomie), où est présenté l'alignement sur le règlement sur la taxonomie européenne des activités éligibles du Groupe. Pour soutenir sa mission fondamentale dans la transition énergétique, Elia Group déploiera un plan CAPEX de € 7,5 milliards pour la Belgique et € 19,3 milliards pour l'Allemagne pour la période 2025-2028.

Au cours de la période considérée, aucun montant CAPEX significatif (<1 %) n'a été investi dans des activités économiques liées au charbon, au pétrole et au gaz.

Intégrer le plan de transition dans notre stratégie globale et notre planification financière

Elia Group n'est pas exclu des indices de référence « accord de Paris » de l'UE⁸⁰ .

Étant donné le lien intrinsèque entre le cœur de métier et la transition énergétique, les responsabilités relatives au climat et à la durabilité reviennent à nos organes de direction : ils veillent à l'implémentation de la stratégie et supervisent les progrès du Groupe.

En outre, des dispositions particulières ont été prises, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, afin de s'assurer que le programme de durabilité ActNow - qui

inclut des aspects de changement climatique dans sa Dimension 1 - soit intégré dans toute l'entreprise. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à GOV-1 - Le rôle des organes administratifs, de gestion et de surveillance et GOV-2 - Informations fournies aux organes administratifs, de gestion et de surveillance et questions relatives à la durabilité traitées par ces organes et GOV-3 - Intégration des performances liées à la durabilité dans les systèmes d'incitants.

Elia Group a présenté pour la première fois son plan de transition climatique ainsi que l'ensemble du programme ActNow lors du Capital Market Day en avril 2021.

Depuis lors, du feedback a été recueilli lors des assemblées générales annuelles (AG), lors d'événements annuels en ligne organisés par le Management exécutif pour la communauté des investisseurs, et dans de nombreux autres forums externes et internes. Nous avons mis en place des processus et contrôles garantissant la surveillance, l'évaluation, la validation et le reporting réguliers. En outre, lors des événements du Capital Market Day, le Management exécutif d'Elia Group présente aux shareholders les stratégies de développement durable du Groupe.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de transition sont supervisés par le Group Sustainability Office ainsi que deux Comités de Durabilité Locaux chez Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne, et sont suivis par le biais de KPI.

Veuillez consulter la section E1-4 - Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci pour des informations sur les progrès réalisés.

ESRS2 SBM3 E1 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique identifiés dans 1.3. Stratégie - « Transition énergétique », « Émissions de GES » et « Transition vers une économie à faibles émissions de carbone » - sont tous considérés comme des risques de la transition liés au climat. Seule l'incidence importante liée au changement climatique « Changement climatique et adaptation physique » est considérée comme un risque physique lié au climat.

Le périmètre de l'analyse concernant la résilience de notre stratégie et de notre modèle économique par rapport aux risques physiques liés au climat comprend les activités de GRT d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne.

L'analyse, appelée évaluation de la vulnérabilité, a été réalisée en 2022 - et mise à jour par la suite - comme indiqué dans IRO-1 - ESRS E1. Les risques physiques liés au climat auxquels les deux GRT sont exposés se divisent en deux catégories : chroniques et aigus. Cette évaluation a mis en lumière l'incidence potentiellement dangereuse des vagues de chaleur ou de froid, des événements hivernaux, des tempêtes, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt.

⁷⁹ Formule chimique de l'« hexafluorure de soufre ». Le SF6 est utilisé comme gaz isolant et de commutation dans les appareillages à haute tension isolés au gaz. Il possède d'excellentes propriétés électriques, n'est pas toxique et est chimiquement stable. Le potentiel de réchauffement de la planète du SF6 est cependant 24 300 fois plus élevé que celui du CO² .

⁸⁰ Conformément aux critères d'exclusion énoncés aux articles 12.1 (d) à (g) 53 et 12.2 du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (règlement sur les normes relatives aux indices de référence en matière de climat).

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Rapport financier Annexes ²⁰⁴

En ce qui concerne l'opportunité liée au climat « Transition énergétique » identifiée dans 1.3. Stratégie, elle a été évaluée dans les plans de développement du réseau, publiés à intervalles réguliers comme décrit dans IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants. Le résultat de l'exercice est le plan de développement qui contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport, en indiquant les hypothèses sous-jacentes, et présente le programme d'investissement que le gestionnaire de réseau s'engage à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins.

E1-2 - Politiques liées à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique

Pour les questions liées au changement climatique, Elia Group a développé et applique les politiques suivante⁸¹ :

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Normes ou initiatives de tiers
Conditions d'achat	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau. Sous-thème : Émissions de GES	Les conditions d'achat définissent des exigences générales et personnalisées dans différentes catégories d'approvisionnement que les fournisseurs doivent respecter dans leurs contrats avec Elia Group, afin de garantir la conformité avec les normes éthiques, sociales et environnementales.	Accord contractuel	Chaîne de valeur en amont Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Procurement	non applicable
Code de conduite pour les fournisseurs	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et	Ce Code définit des lignes directrices et des attentes à l'égard de nos fournisseurs dans les domaines de l'éthique, de la santé et de la sécurité, de l'environnement et des	Accord contractuel	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Chief Procurement Officer	non applicable
	d'entretien du réseau. Sous-thème : Émissions de GES	aspects sociaux.		Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Procurement Officer	non applicable
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau. . Sous-thème : Émissions de GES	Ces règlements décrivent les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique ou de ses filiales.	Accord contractuel	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety & Security	non applicable

⁸¹ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans la colonne correspondante des informations sur : – les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^– les certifications proposées par une entité externe indépendante.

En ce qui concerne les politiques E1 Changement climatique, aucune norme ou initiative de tiers n'est utilisée.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	205
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Normes ou initiatives de tiers
Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau. Sous-thème : Émissions de GES	Ces instructions décrivent les règles de sécurité et de santé applicables à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour 50Hertz Transmission Allemagne.	Accord contractuel	Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	non applicable
Politiques Gestion des assets pour postes	– Émissions de gaz à effet de serre provenant directement des activités d'Elia Group, à savoir les voitures, le chauffage, les fuites de SF6 et les systèmes de back-up (Scope 1) Sous-thème : Émissions de GES	Prise de décision concernant l'entretien et le remplacement des assets	Indicateurs de santé, indicateurs de fin de vie	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Chief Assets Officer	non applicable

Politiques visant nos fournisseurs

Plusieurs politiques ciblent les fournisseurs - la chaîne de valeur en amont - et incluent des aspects liés à l'atténuation du changement climatique :

Les Codes de conduite pour les fournisseurs énumèrent une série de principes durables que les deux GRT demandent à leurs fournisseurs de suivre, notamment l'utilisation rationnelle de l'énergie et la réduction des émissions de GES.
Les Conditions d'achat pour l'équipement et les travaux électriques : ces documents décrivent les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs pour des catégories d'achat spécifiques. Dans celles relatives aux équipements et travaux électriques, les attentes d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne vis-à-vis de leurs fournisseurs sont exprimées en ce qui concerne la réduction des incidences environnementales des émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs services.
Le règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions et les Instructions relatives à la sécurité au travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne : ces documents sont destinés aux fournisseurs qui effectuent des travaux pour les deux GRT ou au sein de l'infrastructure des deux GRT. Il leur est demandé d'utiliser l'énergie de manière rationnelle, de réduire les émissions de GES et de réduire leur consommation d'énergie.

Ces éléments font partie intégrante de chaque contrat qu'Elia Group conclut avec ses fournisseurs.

Tous ces documents sont disponibles sur le site web du Groupe.

Voir la section G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires pour une description détaillée des documents suivants: Code de conduite des fournisseurs, Conditions d'achat et Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

Politique de gestion des assets pour les postes

En ce qui concerne les opérations propres, la politique de gestion des assets pour les postes comprend des aspects de réduction de la consommation d'énergie liés aux objectifs de réduction des émissions.

Le document est disponible pour tous les salariés sur le serveur local d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne.

L'approche d'Elia Group pour traiter les IRO résultant des thèmes « Transition énergétique », « Transition vers une économie à faibles émissions de carbone » et « Changement climatique et adaptation physique » n'a pas été officialisée dans un document de politique. Cela s'explique par le fait que ces thèmes sont intégrés dans notre mission et notre stratégie fondamentales et qu'ils sont traduits en actions et en plans de mise en œuvre.

E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Veuillez vous référer à la section E1-4 « Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci » pour savoir comment ces actions se traduisent en objectifs.

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financier Annexes ²⁰⁶

Activités liées au cœur de métier du Groupe

Action	Objectif ou cible politique connexe	Périmètre	Horizon temporel
Développement du réseau et intégration des SER	Activités liées au cœur de métier	Chaîne de valeur en aval	action continue
Développement du marché et exploitation du réseau		Chaîne de valeur en aval	action continue
Électrification et couplage des secteurs		Chaîne de valeur en aval	action continue

Les activités principales du Groupe et la mission sociétale des GRT sont la décarbonisation du secteur de l'électricité et, par la suite, du facteur d'émission du mix énergétique (chaîne de valeur en aval). Cela peut se faire par le biais d'actions telles que :

Développement du réseau et intégration des SER

La mission principale d'Elia Group est de conduire la transition énergétique en soutenant l'intégration des sources d'énergie renouvelables (SER) dans le système électrique afin de favoriser la décarbonisation. La réussite de cet objectif sera la clé de la décarbonisation de l'industrie.

Développement du marché et exploitation du réseau

Les deux GRT d'Elia Group travaillent en permanence avec d'autres acteurs du marché, des décideurs politiques et des régulateurs pour développer le design du marché de l'électricité afin de faciliter l'intégration des SER variables dans le réseau et d'exploiter la flexibilité des consommateurs. L'adoption des véhicules électriques et des pompes à chaleur s'accélère, ouvrant la voie à de nouveaux modes d'interaction avec le système électrique pour les consommateurs.

Cependant, la participation à grande échelle de la flexibilité du côté de la demande est encore balbutiante. Une des principales raisons à cela est que le design de marché actuel présente de nombreux obstacles empêchant la participation active de petits assets flexibles. Nos efforts visent à lever ces obstacles et faciliteront l'intégration efficace d'un plus grand nombre d'énergies renouvelables dans le système. Ceci à son tour permettra aux consommateurs de récolter les fruits de leur investissement dans des assets flexibles (tels que les pompes à chaleur, les véhicules électriques, les panneaux photovoltaïques et les chaudières électriques).

En améliorant les technologies et processus d'exploitation du réseau des GRT, nous ouvrons la voie à de nouvelles augmentations importantes des énergies renouvelables intermittentes dans le système.

Afin de gérer le réseau du futur, qui intègre davantage d'énergies renouvelables et d'unités décentralisées, Elia Group développe un Système de contrôle et d'acquisition de données appelé en interne Modular Control Center System (MCCS) - pour faire face à la quantité croissante de données et gérer le besoin croissant de surveillance du système et du réseau. Cette technologie de pointe est la réponse en matière de gestion d'une complexité accrue et permet flexibilité, adaptabilité et évolutivité au fil du temps. La modularisation est la clé de développements rapides et de solutions différenciées. Des processus automatisés et des algorithmes aideront les opérateurs du futur à prendre des décisions.

La vision, l'architecture et les solutions de type produit du MCCS seront partagées et codéveloppées avec des homologues (par ex. d'autres GRT internationaux) dans le cadre d'une communauté MCCS NextGen.

Électrification et couplage des secteurs

Un élément central de la décarbonisation européenne implique l'électrification de l'industrie et de la société en général. En exploitant le rôle moteur dans le secteur européen de l'électricité, les deux GRT collaborent avec des acteurs industriels tels que Linde, ArcelorMittal et Total (des entreprises actives dans nos zones de réglage) afin d'évaluer le potentiel d'électrification et d'identifier les meilleures solutions pour répondre à leurs besoins croissants en électricité.

Nous développons et promouvons également de manière proactive des emplacements appropriés pour de nouveaux centres de données, sites industriels, installations de production d'hydrogène, etc., afin d'accélérer leur déploiement et de garantir que le système est prêt à accueillir ces charges.

Ni les réductions d'émissions de GES réalisées, ni les réductions attendues de ces actions n'ont encore été calculées.

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Actions liées au climat pour les opérations propres et la chaîne de valeur

Action	Objectif ou cible politique connexe	Périmètre	Horizon temporel
Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau	Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau (Scope 2)	Propres activités	2040
Actions pour la sortie du SF6	Taux de fuite de SF6 (Scope 1)	Propres activités	2030
Postes durables	– Installation de panneaux solaires (Scope 2) – Installation de refroidissement/chauffage intelligente (Scope 2)	Propres activités	2030
Mobilité à faible émission de carbone	Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au parc automobile (Scope 1)	Propres activités	2030
Création d'une plateforme de comptabilisation du CO2 adaptée à nos activités pour nos fournisseurs	Objectif du Scope 3 à définir	Chaîne de valeur en amont	action continue
Augmentation de l'application d'une tarification interne du carbone (ICP)		Chaîne de valeur en amont, Activités propres	action continue
"Green works"		Chaîne de valeur en amont	action continue

Opérations propres

Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau

Les pertes sur le réseau (l'électricité perdue pendant le transport sur notre réseau) sont un aspect inévitable et inhérent au transport d'électricité. Elles dépendent de facteurs comme la distance que l'électricité doit parcourir, son intensité ou encore sa tension. Les pertes sur le réseau sont une source d'émissions de GES liées à l'exploitation du réseau qui dépend de l'intensité CO² du mix énergétique. La quantité de CO² associée à ces pertes va diminuer au fil du temps, à mesure que le volume d'énergie renouvelable intégré au système augmente.

Cependant, dans le même temps, la valeur absolue des pertes sur le réseau augmentera au fur et à mesure de l'accélération de l'électrification et les émissions de GES qui en découlent augmenteront également. Les émissions de GES indirectes (Scope 2) sont très importantes pour les activités de transport de l'électricité. Mais l'établissement de trajectoires de réduction strictes est en contradiction avec le rôle sociétal des GRT, qui consiste à décarboner la société par le biais de l'électrification, et dépend fortement des

politiques nationales en matière de mix énergétique. L'objectif d'Elia Group reste donc d'intégrer de grandes quantités de SER dans le système.

Pour les réductions d'émissions de GES réalisées et attendues, veuillez vous référer à E1-4 Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.

Technologies à faible émission de carbone pour SF⁶

Les deux GRT d'Elia Group ont rédigé et approuvé une nouvelle politique en matière d'assets qui favorise les alternatives au SF6. Bien que nous continuerons à accroître notre base d'assets dans les années à venir et que les options sans SF6 soient encore rares (et en partie encore indisponibles pour certains types d'assets), nous visons néanmoins à équiper 50 % de notre base d'assets jusqu'en 2030 avec des solutions sans SF6. Les deux GRT participent activement à des programmes de recherche visant à intégrer des solutions de remplacement du SF6 dans le réseau électrique. 50Hertz Transmission Allemagne a rejoint un consortium qui étudie des solutions sans SF6 pour les disjoncteurs. Des ressources sont allouées à des projets de preuve de concept pour tester ces alternatives.

En raison des discussions en cours sur une éventuelle interdiction des PFAS au niveau européen, nous sommes confrontés à des niveaux d'incertitude plus élevés que prévu dans ce contexte, étant donné que l'une des deux principales alternatives technologiques au SF⁶ disponibles sur le marché est basée sur les PFAS. Tant que l'incertitude concernant les PFAS prévaudra, nous avons décidé de ne pas recourir à cette alternative, même si cela augmente la probabilité de ne pas atteindre notre objectif de 50 %.

À long terme, nous allons complètement arrêter d'utiliser le SF6 dans les nouvelles installations, conformément à la réglementation européenne sur les gaz fluorés récemment adoptée. Dans le même temps, nous continuerons à nous efforcer de maintenir les fuites de SF6 à un niveau aussi bas que possible. À cette fin, des ressources sont allouées par Elia Transmission Belgique pour déployer l'installation de capteurs sur nos systèmes SF6. Les installations de 50Hertz Transmission Allemagne sont déjà équipées d'un système de surveillance du SF6.

Il n'est pas possible de calculer les réductions d'émissions de GES obtenues ou attendues à la suite d'une élimination progressive du SF6 pour les raisons mentionnées ci-dessus et parce que les émissions de GES sont liées à des fuites, qui sont inattendues par définition. Néanmoins, nous nous efforçons de maintenir le taux de fuite de SF6 en dessous du seuil mentionné ci-dessus (voir également E1-4 Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci).

Postes durables

Dans le cadre de notre objectif visant à rendre nos postes plus durables et efficaces au niveau énergétique, nous avons développé de nouvelles normes de construction, entre autres en matière d'installations de chauffage et de refroidissement ainsi que de contrôle intelligent de la température.

Nous rénovons également les bâtiments de nos postes existants pour améliorer leur efficacité. En Belgique, des ressources sont affectées à l'installation de panneaux solaires d'ici 2030, qui produiront une consommation de pointe de 7 MW d'énergie solaire. Cette énergie sera ensuite utilisée pour couvrir une partie de notre consommation.

Une initiative similaire est en cours de déploiement dans un certain nombre de bâtiments administratifs et de postes de 50Hertz Transmission Allemagne, en plus d'un système

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financier Annexes ²⁰⁸

photovoltaïque existant sur le toit du siège social de la société à Berlin. Des ressources sont affectées à un projet pilote.

Une autre action en Belgique est l'affectation de ressources à l'installation de systèmes de commande et de surveillance du chauffage à distance dans environ 600 bâtiments de postes existants d'ici 2030, ce qui représente une surface chauffée totale d'environ 130.000 m².

Ni les réductions d'émissions de GES réalisées, ni les réductions attendues de ces actions n'ont encore été calculées.

Optimisation de l'efficacité du réseau grâce à une surveillance avancée de la température

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, des activités sont en cours visant à améliorer l'efficacité du réseau électrique. Ces initiatives ont pour objectif de surveiller méticuleusement la température de certains éléments de réseau. En suivant de près ces variations de température, les activités s'efforcent d'optimiser et d'augmenter le flux d'énergie à travers le réseau lorsque les conditions thermiques sont favorables. Cette approche innovante permet non seulement de maximiser la capacité du réseau, mais aussi d'assurer un transport fiable et efficace de l'énergie, contribuant ainsi à la stabilité et à la performance globales du réseau électrique.

Mobilité à faible émission de carbone

Elia Group électrifie son parc de voitures de société et de véhicules techniques.

En 2025, pour nos entités basées en Belgique, 75 % des déplacements domicile-travail seront à faible émission de carbone. Un budget mobilité a été introduit en 2022 dans toutes les entités en Belgique, tandis qu'un programme de leasing de vélo a été déployé dans toutes les entités allemandes. Un budget est alloué au remplacement des véhicules et à l'installation de stations de recharge sur les sites techniques.

Pour les réductions d'émissions de GES réalisées et attendues en ce qui concerne le parc automobile, veuillez vous référer à E1-4 Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.

Chaîne de valeur en amont

Le périmètre des mesures suivantes est le côté amont de la chaîne de valeur (impact sur notre empreinte Scope 3) :

Création d'une plateforme de comptabilisation du CO2 adaptée à nos activités pour les fournisseurs

Les émissions liées aux nouveaux assets techniques et aux travaux de construction sont classées comme émissions du Scope 3 « catégorie 1 - Biens et services achetés » et catégorie 2 - Biens d'investissement ». Elles renvoient aux émissions en amont de la chaîne de valeur qui sont plus compliquées à calculer précisément car les informations pertinentes doivent être collectées auprès des fournisseurs.

Nous avons développé une plateforme de comptabilisation du CO² pour les fournisseurs afin d'accroître la maturité des données de notre Scope 3, qui a été mise en service fin 2023. Les achats verts ont lieu en étroite collaboration avec nos fournisseurs. À l'avenir, nous suivrons de près les améliorations que nos fournisseurs appliquent à leur design, méthodes

de production et d'exécution de projet. Des données précises nous permettront de nous concentrer sur les actions qui ont l'incidence potentielle la plus importante et de fixer des objectifs liés au Scope 3. Les ressources allouées à cette action sont liées au développement de la solution logicielle.

Augmentation de l'application d'une tarification interne du carbone (ICP)

Veuillez vous référer à E1-8. « Tarification interne du carbone » pour plus d'informations.

Green works

Nous avons engagé le dialogue avec des fournisseurs qui exécutent des travaux d'infrastructure sous la direction d'Elia Transmission Belgique. L'objectif est, parallèlement à la plateforme de comptabilisation CO² , de quantifier les émissions liées aux différents types de travaux standard et d'identifier les facteurs ayant la plus grande incidence afin de mettre en place des mesures de réduction.

Plusieurs projets couvrant les principaux types de travaux d'infrastructure (lignes, câbles, postes) pour la construction des assets du réseau ont été sélectionnés comme projets pilotes et des données (matériaux de génie civil, déchets, consommation de carburant et d'électricité sur site, transport en amont et en aval et déplacements domicile-travail) ont été collectées afin d'obtenir une première vue d'ensemble de l'empreinte carbone des travaux d'infrastructure, en remplacement de l'approche actuelle basée sur les dépenses.

Les principaux facteurs faisant partie de l'empreinte de chaque type de travail ont été identifiés et les pratiques potentielles de réduction des émissions ont été répertoriées afin d'aboutir au lancement d'une série de projets « proof-of-concept » (preuves de validation) pour valider leur pertinence. Ces informations nous seront également utiles pour fixer les objectifs liés au Scope 3. La collecte de données concernant la capture des émissions de GES de nos projets offshore est en cours afin de nous permettre de calculer les émissions de GES correspondantes en utilisant des valeurs physiques plutôt que des valeurs basées sur les dépenses.

50Hertz Transmission Allemagne a développé un projet pilote ayant le même objectif.

Les trois actions décrites ci-dessus permettent d'estimer avec plus de précision les émissions de GES liées à la chaîne d'approvisionnement, ce qui constitue une première étape avant toute action concrète visant à réduire ces émissions. Ce n'est qu'une fois que ces mesures auront été identifiées et mises en œuvre que les réductions d'émissions de GES attendues et obtenues seront divulguées.

Ressources liées

La méthodologie visant à récupérer les ressources financières significatives qu'Elia Group mobilise à travers des actions pour contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation au changement climatique est en ligne avec la méthodologie de reporting Taxonomie. Voir la section 2.1. Informations en application de l'article 8 du règlement 2020/852 (Règlement sur la taxonomie) pour les CAPEX, OPEX et le chiffre d'affaires alignés.

Rapport financier Annexes ²⁰⁹

E1-4 - Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci

Veuillez vous référer aux Objectifs de notre programme ActNow Action climatique pour comprendre le lien avec les objectifs.

Nom de l'objectif	Périmètre	Couverture de la chaîne de valeur	Politique associée	Chiffres réels 2024	Unité de mesure	Valeur de référence	Année de référence	Valeur	cible 2030 Résultats atteints
Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau (scope	Elia Transmission Belgique, 50Hertz	Opérations	Rendre le mix énergétique plus vert grâce au renforcement et à l'expansion du	755.520,3		tCO2eq 897.948,3		2019 646.522,8	Dans les deux pays, la légère diminution est le résultat de l'amélioration des facteurs d'émission du mix énergétique, ce qui a contribué à une réduction significative des émissions de scope
2)	Transmission Allemagne	propres	réseau	84,1	%	100,0	2019	72,0 2.	Légère diminution
Réduction des émissions de GES	Elia Transmission Belgique, 50Hertz	Opérations	Électrification du parc automobile (voitures de société et véhicules	5.078,8	tCO2eq	5.643,0	2019	564,3	due à l'électrification du parc automobile de
liées au parc automobile (scope 1)	Transmission Allemagne	propres	techniques)	90,0	%	100,0	2019		10,0 l'entreprise.
Taux de fuite de SF6 (scope 1)	Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	Opérations propres	Technologies à faible émission de carbone pour SF6	0,13	%	0,15	2019	inférieur à 0,25%	En Belgique, la légère augmentation était due à quelques pertes significatives, tandis qu'en Allemagne, elle est restée faible.
Installation de panneaux solaires (scope 2)	Elia Transmission Belgique	Opérations propres		0,0	m2	0,0			2024 46.388,0 Non applicable (les
Installation de refroidissement/ chauffage intelligente (scope 2)	Elia Transmission Belgique	Opérations propres	Postes durables	0,0	m2	0,0	2024	42.720,0	premiers développements auront lieu en 2025)

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Les limites de l'objectif de réduction des émissions de GES sont les mêmes que celles de E1-6 - Scopes bruts 1, 2, 3 et émissions totales de GES.

Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau : cet objectif est inclus dans un objectif validé par le SBTi auquel Elia Group s'est engagée : une réduction absolue des émissions de GES de 28 % pour toutes les émissions du Scope 1 et du Scope 2 d'ici 2030.

L'objectif a été fixé selon la méthodologie de la SBTi qui comprend des critères alignés sur la science du climat. L'équipe de validation de la SBTi a déterminé que cet objectif est conforme à une trajectoire « bien en dessous de 2 °C ».

Réduction des émissions de GES liées au parc automobile : cet objectif est lié à l'action « Mobilité à faible émission de carbone » décrite ci-dessus. L'électrification du parc automobile est l'un des moyens utilisés pour réduire de 90 % les émissions liées au parc automobile d'ici 2030. L'objectif a été défini sur la base du rythme d'électrification réalisable, en tenant compte des exigences pratiques des salariés techniques.

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²¹⁰

Les deux objectifs de réduction des émissions sont contrôlés par le biais de l'exercice annuel de comptabilisation du carbone et sont examinés par le Groupe et les Comités de Durabilité Locaux.

Taux de fuite de SF6 = la quantité de SF6 qui s'est échappée pendant l'année/la quantité moyenne de SF6 stockée dans les compartiments. Le taux de fuite de SF6 est calculé sur la base de l'enregistrement du poids des bouteilles et des conteneurs de SF6 lors des transactions (par ex. les recharges) avec du gaz SF6.

Taux de fuite de SF6 : le seuil cible est défini sur la base du seuil de l'industrie. Il est suivi et revu au sein du comité de cycle de vie des assets pour Elia Transmission Belgique et au niveau du comité de direction pour 50Hertz Transmission Allemagne.

Les deux GRT explorent également des alternatives aux équipements au SF6 en participant à des projets de preuve de concept visant à tester des solutions sans SF6.

Elia Group a choisi 2019 comme année de référence pour les objectifs, car c'est à ce moment que le programme ActNow a été mis en place et que les objectifs ont été calculés en 2020. Les années 2020 et 2021 étant atypiques en raison des irrégularités causées par la pandémie de COVID-19, nous avons décidé d'utiliser l'année précédente comme année de référence.

En outre, deux objectifs ont été fixés en avril 2022 pour le programme Postes durables dans la zone de réseau d'Elia Transmission Belgique : « installation de panneaux solaires » et « refroidissement/chauffage intelligent » en prenant 2024 comme année de référence car il s'agit de l'année d'entrée en vigueur du programme Postes durables. Ceux-ci reflètent les progrès réalisés dans l'utilisation des énergies renouvelables dans les postes et l'amélioration de l'efficacité énergétique par le déploiement d'un système de chauffage/ refroidissement intelligent avec une surveillance et un contrôle centralisés.

Il n'y a pas eu de changement par rapport à l'année dernière dans les objectifs, les métriques correspondantes, les méthodologies de mesure sous-jacentes, les hypothèses significatives, les limitations, les sources ou les processus de collecte de données dans l'horizon temporel défini.

Rapport financier Annexes ²¹¹

E1-5 - Consommation d'énergie et mix énergétique

			Elia Transmission Belgique	50Hertz Transmission Allemagne			Segment non régulé	Elia Group
Consommation d'énergie et mix énergétique		2024	2023	2024	2023	2024	2023	2024	2023
(1) Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
(2) Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (en MWh)		13.224,8	15.214,0	6.682,1	6.134,7	833,5	Non disponible	20.740,4	21.348,7
(3) Consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh)		3.080,7	2.800,6	805,3	717,0	17,2	Non disponible	3.903,2	3.517,6
(4) Consommation de combustible provenant d'autres sources fossiles (en MWh)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
(5a) Consommation d'électricité achetée ou	Mesuré	Non applicable	Non applicable	20.403,2	21.839,0	Non applicable	Non disponible	20.403,2	21.839,0
acquise à partir de sources fossiles (en MWh)	Estimé	7.067,2	8.309,9	—	—	66,3	Non disponible	7.133,5	8.309,9
(5b) Consommation de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources	Mesuré	Non applicable	Non applicable	1.393,0	1.244,0	Non applicable	Non disponible	1.393,0	1.244,0
fossiles (en MWh)	Estimé	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
(6) Consommation totale d'énergie fossile (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 1 à 5)		23.372,7	26.324,5	29.283,6	29.934,7		917,0 Non disponible	53.573,3	56.259,2
Part des sources fossiles dans la consommation totale d'énergie		0,5	0,5	0,4	0,4	0,5	Non disponible	0,5	0,5
(7) Consommation provenant de sources	Mesuré	Non applicable	Non applicable	2.684,6	2.515,8	Non applicable	Non disponible	2.684,6	2.515,8
nucléaires (en MWh)	Estimé	10.600,8	10.249,7	Non applicable	Non applicable	415,9	Non disponible	11.016,7	10.249,7
Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d'énergie		0,2	0,2	0,0	0,0	0,2	Non disponible	0,1	0,1
(8) Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris de la biomasse (comprenant également des déchets industriels et communaux d'origine biologique, du biogaz, de l'hydrogène renouvelable, etc.) (en MWh)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
(9) Consommation d'électricité, de chaleur, de	Mesuré	6.332,1	5.952,9	36.564,4	34.946,2	Non applicable	Non disponible	42.896,5	40.899,2
vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (en MWh)	Estimé	7.572,0	7.654,5	—	—	545,5	Non disponible	8.117,5	7.654,5
(10) Consommation d'énergie renouvelable non combustible autoproduite (en MWh)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
(11) Consommation totale d'énergie renouvelable (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 8 à 10)		13.904,1	13.607,5	36.564,4	34.946,2		545,5 Non disponible	51.014,1	48.553,7
Part des sources renouvelables et à faible émission de carbone dans la consommation totale d'énergie		0,3	0,3	0,5	0,5	0,3	Non applicable	0,4	0,4
Consommation totale d'énergie (MWh) (calculée comme la somme des lignes 6, 7 et 11)		47.877,6	50.181,7	68.532,7	67.396,7		1.878,5 Non disponible	118.288,8	117.578,4

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité. Les valeurs pour le segment non régulé sont uniquement publiées pour l'année 2024.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²¹²

Méthode de calcul :

Pour Elia Transmission Belgique : la consommation d'électricité est basée sur des valeurs physiques - dans une moindre mesure - et sur une consommation estimée. La consommation d'électricité estimée correspond à la consommation des postes à haute tension qui ne sont pas équipés de compteurs. Le nombre de postes dont la consommation d'électricité est estimée est de 468. Pour 2024, l'estimation a été ajustée par rapport à 2023 pour tenir compte de l'augmentation du périmètre (nombre de batteries, superficie des bâtiments et nombre de fieldboxes).

Pour le segment non régulé : Les chiffres de consommation et du mix énergétique sont basés sur des consommations estimées. Les données de consommation du parc automobile sont estimées en fonction du nombre de véhicules des entités du segment non régulé et des données de consommation du parc automobile d'Elia Transmission Belgique. L'exception concerne le nombre de voitures d'Elia Grid International GmbH, qui n'était pas disponible et a dû être estimé. La consommation énergétique pour les bâtiments est estimée en utilisant une distribution proportionnelle basée sur la surface des bureaux, reflétant la méthodologie utilisée par les plus grandes entités du Groupe et adaptée pour les petites filiales en Belgique et en Allemagne. La consommation énergétique des installations partagées avec Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne est exclue pour éviter le double comptage.

La consommation d'essence et de diesel a été convertie en MWh à l'aide des facteurs de conversion du Manuel sur les statistiques de l'énergie de l'AIE.

Intensité énergétique basée sur le produit net

Intensité énergétique par produit net	Elia Transmission Belgique 2024	50Hertz Transmission Allemagne 2024	Segment non régulé 2024	Elia Group 2024
Consommation totale d'énergie provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique par produit net provenant d'activités dans des secteurs à forte incidence climatique (MWh/million €)	40,2	26,7	Non applicable	31,5

Intensité énergétique par produit net	Elia Transmission Belgique 2024	50Hertz Transmission Allemagne 2024	Segment non régulé 2024	Elia Group 2024
Produit net provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique	1.190,6	2.566,1	0,0	3.756,7
Produit net (autre) (millions €)	0,0	0,0	84,7	84,7
Produit net total (états financiers) (millions €)	1.190,6	2.566,1	84,7	3.767,0 *

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Les deux premiers segments (Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne) ont pour activité le transport d'électricité et sont donc considérés comme appartenant à un secteur à fort impact climatique.

Le troisième segment (segment non régulé) comprend un ensemble d'activités qui n'appartiennent pas à des secteurs à fort impact climatique.

Les produits nets utilisés dans le calcul sont basés sur les politiques comptables mentionnées dans la section 3.4.1 « Produits » (IFRS 15 Produits) du Rapport financier et les résultats consolidés reportés dans la section 4.5 « Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS ».

*Le produit net total d'Elia Group a été ajusté pour éliminer les transactions intersegments.

Métriques sectorielles liées à l'énergie

	Elia Transmission Belgique
Valeurs absolues des pertes sur le réseau	2024	2023
Pertes réseau fédéral (>= 150 kV) (GWh)	922,5	852,9
Pertes réseau régional (<150 kV) (GWh)	512,4	519,5
Pertes réseau total (GWh)	1.435,0	1.372,4

	50Hertz Transmission Allemagne
Valeurs absolues des pertes sur le réseau	2024	2023
Pertes réseau total (GWh)	2.438,8	2.548,4

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Rapport financier Annexes ²¹³

E1-6 - Émissions brutes de GES des Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES

Émissions de GES des Scopes 1, 2, 3

Les émissions de GES des Scopes 1, 2, 3 sont quantifiées à l'aide de la méthodologie du Greenhouse Gas Protocol. Pour le Scope 1 et le Scope 2, les données d'activité sont collectées et converties en équivalents CO² à l'aide de facteurs d'émission pertinents. Pour le Scope 3, la quantification implique la collecte de données pertinentes provenant de diverses sources et l'application de facteurs d'émission appropriés pour estimer les émissions totales d'équivalent CO² .

Émissions de GES du Scope 1

Définitions et méthode de calcul :

SF6 : formule chimique de l'« hexafluorure de soufre », est utilisé comme isolant et gaz de commutation dans les appareillages haute tension isolés au gaz. Il possède d'excellentes propriétés électriques, n'est pas toxique et est chimiquement stable. Cependant, son potentiel de réchauffement de la planète est 24.300 fois supérieur à celui du CO² , ce qui fait des fuites de SF6 une source importante d'émissions de GES.

Les fuites de SF6 sont calculées sur la base de l'enregistrement du poids des bouteilles et des conteneurs de SF6 lors de transactions (par exemple, recharges) avec le gaz SF6.

Facteurs d'émission :

Pour le SF6 : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) Sixième rapport d'évaluation, 2020 (AR6)
Pour Elia Transmission Belgique : essence, diesel, gaz naturel, fuites airco : Bilan GES Ademe
Pour 50Hertz Transmission Allemagne : pour l'essence, le diesel : les émissions de GES sont fournies par le fournisseur de services de gestion du parc automobile. Pour le gaz naturel : Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation (BAFA)
Pour le segment non régulé : Les facteurs d'émission sont alignés avec ceux utilisés pour Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne, en fonction de l'emplacement des entités en Belgique ou en Allemagne.

Pour le segment non régulé : Les données de consommation du parc automobile sont estimées en fonction du nombre de véhicules des entités du segment non régulé et des données de consommation du parc automobile d'Elia Transmission Belgique. L'exception concerne le nombre de voitures d'Elia Grid International GmbH qui n'était pas disponible et a dû être estimé. La consommation de chauffage pour les bâtiments est estimée en utilisant une distribution proportionnelle basée sur la surface des bureaux, reflétant la méthodologie utilisée par les entités les plus grandes du Groupe et adaptée pour les petites filiales en Belgique et en Allemagne. La consommation de chauffage pour les installations partagées avec Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne est exclue pour éviter le double comptage.

Les valeurs brutes du Scope 1 sont ventilées par segment de reporting (Elia Group, Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne et segment non régulé) dans les sections suivantes.

Émissions de GES du Scope 2

Définitions et méthode de calcul :

Les émissions du Scope 2 basées sur la localisation pour toutes les années sont calculées en utilisant les facteurs d'émission basés sur le mix énergétique annuel de la Belgique et de l'Allemagne publiés sur le portail eCO₂grid (https://eco2grid.50hertz.com/).

Les émissions du Scope 2 basées sur le marché sont calculées à l'aide des facteurs d'émission European Residual Mixes de l'AIB pour la Belgique et l'Allemagne. Étant donné que les facteurs d'émission résiduels pour 2024 n'ont pas encore été publiés par l'AIB, Elia Group a fait le choix de ne pas rapporter ses émissions de Scope 2 basées sur le marché dans ce rapport actuel. Elia Group divulguera les émissions de Scope 2 basées sur le marché pour 2024 et 2025 dans la déclaration de durabilité pour l'année se terminant le 31 décembre 2025. Les émissions de Scope 2 du Groupe sont principalement influencées par les pertes sur le réseau, et l'absence de facteurs d'émission précis dans le calcul des émissions de Scope 2 basées sur le marché peut conduire à une mauvaise interprétation. Nous pensons que cette année, le lecteur reçoit toujours des informations pertinentes grâce à la divulgation des métriques d'émission de Scope 2 basées sur la localisation du Groupe et des informations contenues dans ce paragraphe. Elia Group publiera dans sa déclaration de durabilité 2025 une valeur d'émission basée sur le marché avec les données les plus récentes disponibles des facteurs d'émission de l'AIB, et précisera l'année des valeurs des facteurs d'émission.

Nous n'utilisons pas d'instruments groupés ou dégroupés pour la vente et l'achat d'énergie.

Les valeurs brutes du Scope 2 sont ventilées par segment de reporting (Elia Group, Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne et segment non régulé) dans les sections suivantes.

Pour Elia Transmission Belgique : seules les pertes sur le réseau régional sont prises en compte. Les pertes sur le réseau fédéral sont exclues du calcul des émissions de CO² conformément à l'art. 104 du Code de conduite de la CREG.

Les émissions liées à la consommation d'électricité sont basées sur des valeurs physiques dans une moindre mesure - et sur une consommation d'électricité estimée. Les émissions estimées liées à la consommation d'électricité concernent les postes à haute tension qui ne sont pas équipés de compteurs. Pour 2024, l'estimation a été ajustée par rapport à 2023 pour tenir compte de l'extension du périmètre (nombre de batteries, superficie des bâtiments et nombre de fieldboxes).

Pour le segment non régulé : Les données de consommation d'électricité du parc automobile sont estimées en fonction du nombre de véhicules des entités du segment non régulé et des données de consommation du parc automobile d'Elia Transmission Belgique. L'exception concerne le nombre de voitures d'Elia Grid International GmbH qui n'était pas disponible et a dû être estimé. La consommation d'électricité pour les bâtiments est estimée en utilisant une distribution proportionnelle basée sur la surface des bureaux, reflétant la méthodologie utilisée par les entités les plus grandes du Groupe et

adaptée pour les petites filiales en Belgique et en Allemagne. La consommation d'électricité pour les installations partagées avec Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne est exclue pour éviter le double comptage.

Émissions de GES du Scope 3

Définitions et méthode de calcul :

Les valeurs du Scope 3 sont calculées à l'aide de deux méthodes : l'approche basée sur les dépenses avec des facteurs d'émission externes spécifiques à la catégorie lorsqu'aucune donnée du fournisseur n'est disponible, et l'utilisation de valeurs physiques basées sur les informations fournies par nos fournisseurs.

L'année de reporting 2024 sera l'année de référence pour les valeurs du Scope 3.

Le pourcentage actuel de GES du Scope 3 calculé à l'aide de données primaires est <1%.

Deux catégories d'émissions du Scope 3 sont considérées comme significatives pour nos activités : Biens et services achetés et Biens d'investissement. La motivation pour les catégories Scope 3 non divulguées est détaillée dans le tableau ci-dessous. Les tableaux indiquant les valeurs du Scope 3 ont donc été modifiés en fonction des catégories significatives.

Catégories de Scope 3 non divulguées	Justification
[Sous-catégorie en option : services d'informatique en nuage et de centre de données]	Non applicable
Activités relevant des secteurs des combustibles et de l'énergie (FERA)	Les émissions provenant de notre propre consommation dans les bâtiments et les postes ne représentent qu'une petite partie de notre activité, et les émissions FERA du Scope 3 provenant de notre propre consommation ne sont donc pas significatives. Les émissions dues aux pertes de réseau font partie de notre cœur de métier et sont incluses dans le Scope 2
Assets loués en amont	Aucun asset loué en amont n'a pu être identifié.
Déchets produits lors de l'exploitation	Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.
Transformation des produits vendus	Nos activités n'incluent pas la vente de produits. L'électricité transportée est utilisée directement, sans traitement ultérieur.
Utilisation des produits vendus	Nos activités n'incluent pas la vente de produits.
Traitement en fin de vie des produits vendus	Nos activités n'incluent pas la vente de produits.
Assets loués en aval	Il n'y a aucun asset loué en aval dans les limites de notre contrôle financier pour lequel nous avons pu identifier des émissions.
Franchises	Il n'y a aucune franchise dans les limites de notre contrôle financier pour laquelle nous avons pu identifier des émissions.
Transport et distribution en amont	Il n'y a pas d'activités significatives de transport et de distribution en amont. Les émissions liées au transport de l'électricité consommée figurent dans le Scope 2.
Voyages d'affaires	Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.
Acheminement et distribution en aval	Aucune activité d'acheminement et de distribution en aval n'a pu être identifiée. Nous ne vendons aucun produit physique qui n'est pas distribué par le biais des réseaux d'énergie.
Déplacements domicile-travail des salariés	Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.
Investissements	Les investissements dans le sens de fourniture de capitaux ou de financement ne font pas partie de nos activités.

Les valeurs brutes du Scope 3 sont ventilées par segment de reporting (Elia Group, Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne et segment non régulé) dans les sections suivantes.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	215
Elia Group

								Elia Group
						Données rétrospectives		Jalons et années cibles Cible annuelle
Émissions de GES			Année de référence 2019	2023	2024	% 2024/2023	2030	en % / Année de référence
Émissions de GES du Scope 1
		Émissions brutes totales de GES du Scope 1 (tCO2eq)	17.016,7	16.020,7	17.640,2	110,1 %		Pas de cible Non applicable
	Fuites de SF6		10.332,0	9.853,4	11.685,4	118,6 %	Pas de cible	Non applicable
	Parc automobile (diesel)		5.306,1	4.726,0	4.440,7	94,0 %
	Parc automobile (essence)		337,0	667,2	678,6	101,7 %	564,3	10,0 %
	Chauffage (gaz naturel)		929,1	662,1	735,0	111,0 %	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage (diesel)		41,1	44,3	30,3	68,5 %	Pas de cible	Non applicable
	Systèmes de back-up (diesel)		Non disponible	53,9	69,8	129,7 %	Pas de cible	Non applicable
	Fuites airco (R407C)		71,5	—	—	— %	Pas de cible	Non applicable
	Fuites airco (R134A)		—	13,9	—	— %	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 1 (tCO2eq)	Fuites airco (R410A)		—	—	—	— %	Pas de cible	Non applicable
	Fuites airco (R32)		—	—	0,3	— %	Pas de cible	Non applicable
Pourcentage d'émissions de GES du Scope 1 résultant des systèmes d'échange de quotas d'émission réglementés			Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions de GES du Scope 2
	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)		923.449,2	900.332,9	776.272,7	86,2 %		Pas de cible Non applicable
	Pertes sur le réseau		897.948,3	877.194,1	755.520,3	86,1 %	646.522,8	72,0 %
		Mesuré	20.950,0	19.584,2	17.748,1	90,6 %	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées	Consommation électrique	Estimé	4.286,9	3.539,0	2.987,9	84,4 %	Pas de cible	Non applicable
sur la localisation (tCO2eq)	Chauffage		264,0	15,6	16,5	105,6 %	Pas de cible	Non applicable
	sur le marché (tCO2eq)	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées	1.520.759,9		1.970.545,3 Non disponible Non disponible			Pas de cible Non applicable
	Pertes sur le réseau		1.479.903,4	1.921.571,3	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
		Mesuré	—	997,1	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées	Consommation électrique	Estimé	4.832,5	4.390,6	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
sur le marché (tCO2eq)	Chauffage		264,0	895,6	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Les valeurs du segment non régulé ne sont incluses que pour l'année 2024.

Ajustements :

Les émissions de GES dues aux fuites de SF6 ont été recalculées en raison de la mise à jour du facteur d'émission du SF6 du 5e au 6e rapport d'évaluation du GIEC.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport de durabilité		Rapport financier	Annexes	216

					Elia Group
			Jalons et années cibles
Émissions de GES			Année de référence 2024	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions significatives de GES du Scope 3
Émissions totales brutes indirectes de GES (Scope 3) (tCO2eq)			1.330.550,5		Cible à définir Non applicable
		Basé sur les dépenses	450.986,4	Cible à définir	Non applicable
Biens et services achetés		Valeur physique	3.413,5	Cible à définir	Non applicable
		Basé sur les dépenses	611.585,5		Cible à définir Non applicable
Biens d'investissement		Valeur physique	264.565,2		Cible à définir Non applicable
					Elia Group
Émissions totales de GES (Scope 1, Scope 2, Scope 3)	2023	2024	% 2024/2023	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (tCO2eq)	Non disponible		2.124.463,5 Non disponible		Pas de cible Non applicable
Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (tCO2eq)		Non disponible Non disponible Non disponible			Pas de cible Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	217

Elia Transmission Belgique

								Elia Transmission Belgique
						Données rétrospectives	Jalons et années cibles
Émissions de GES			Année de référence 2019	2023	2024	% 2024/2023	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions de GES du Scope 1
	Émissions brutes totales de GES du Scope 1 (tCO2eq)		11.091,7	10.789,4	10.995,1	101,9 %		Pas de cible Non applicable
	Fuites de SF6		6.075,0	6.548,6	7.203,0	110,0 %	Pas de cible	Non applicable
	Parc automobile (diesel)		3.785,1	2.943,5	2.457,7	83,5 %
	Parc automobile (essence)		337,0	667,2	664,0	99,5 %	412,2	10,0 %
	Chauffage (gaz naturel)		782,1	518,1	569,9	110,0 %	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage (diesel)		41,1	44,3	30,2	68,1 %	Pas de cible	Non applicable
	Systèmes de back-up (diesel)		Non disponible	53,9	69,8	129,7 %	Pas de cible	Non applicable
	Fuites airco (R407C)		71,5	—	—	— %	Pas de cible	Non applicable
	Fuites airco (R134A)		—	13,9	—	— %	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du	Fuites airco (R410A)		—	—	—	— %	Pas de cible	Non applicable
Scope 1 (tCO2eq)	Fuites airco (R32)		—	—	0,3	— %	Pas de cible	Non applicable
Pourcentage d'émissions de GES du Scope 1 résultant des systèmes d'échange de quotas d'émission réglementés			Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions de GES du Scope 2
	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)		95.415,2	74.478,5	64.193,4	86,2 %		Pas de cible Non applicable
	Pertes sur le réseau		91.128,3	70.135,8	60.467,9	86,2 %	Cible au niveau Elia Group	Non applicable
		Mesuré	Non disponible	803,7	747,2	93,0 %	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur la	Consommation électrique	Estimé	4.286,9	3.539,0	2.978,3	84,2 %	Pas de cible	Non applicable
localisation (tCO2eq)	Chauffage		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	(tCO2eq)	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur le marché	107.559,9		92.399,6 Non disponible Non disponible			Pas de cible Non applicable
	Pertes sur le réseau		102.727,4	87.011,9	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
		Mesuré	—	997,1	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur le marché	Consommation électrique	Estimé	4.832,5	4.390,6	Non disponible	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
(tCO2eq)	Chauffage		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	218

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Ajustements :

Les émissions de GES dues aux fuites de SF6 ont été recalculées en raison de la mise à jour du facteur d'émission de SF6 du 5e au 6e rapport d'évaluation du GIEC.

						Elia Transmission Belgique
						Jalons et années cibles
Émissions de GES				Année de référence 2024	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions significatives de GES du Scope 3
Émissions totales brutes indirectes de GES (Scope 3) (tCO2eq)				751.718,7		Cible à définir Non applicable
	Basé sur les dépenses			201.812,8	Cible à définir	Non applicable
Biens et services achetés	Valeur physique			3.336,2	Cible à définir	Non applicable
	Basé sur les dépenses			324.015,3	Cible à définir	Non applicable
Biens d'investissement	Valeur physique			222.554,4	Cible à définir	Non applicable
						Elia Transmission Belgique
Émissions totales de GES (Scope 1, Scope 2, Scope 3)		2023	2024	% 2024/2023	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (tCO2eq)		Non disponible	826.907,2	Non applicable		Pas de cible Non applicable

Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (tCO2eq) Non disponible Non disponible Non applicable Pas de cible Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour

une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

50Hertz Transmission Allemagne

								50Hertz Transmission Allemagne
						Données rétrospectives		Jalons et années cibles
Émissions de GES			Année de référence 2019	2023	2024	% 2024/2023	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions de GES du Scope 1
Émissions brutes de GES du	Émissions brutes totales de GES du Scope 1 (tCO2eq)		5.925,0	5.231,3	6.601,2	126,2 %		Pas de cible Non applicable
Scope 1 (tCO2eq)	Fuites de SF6		4.257,0	3.304,8	4.482,4	135,6 %	Pas de cible	Non applicable
	Parc automobile (diesel)		1.521,0	1.782,5	1.957,0	109,8 %
	Parc automobile (essence)		—	—	—	— %	152,1	10,0 %
	Chauffage (gaz naturel)		147,0	144,0	161,9	112,4 %	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage (diesel)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Systèmes de back-up (diesel)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R407C)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R134A)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R410A)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R32)		Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Pourcentage d'émissions de GES du Scope 1 résultant des systèmes d'échange de quotas d'émission réglementés			Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions de GES du Scope 2
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur la	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)		828.034,0	825.854,4	712.069,7	86,2 %		Not target Non applicable
localisation (tCO2eq)	Pertes sur le réseau		806.820,0	807.058,3	695.052,4	86,1 %	Cible au niveau Elia Group	Non applicable
		Mesuré	20.950,0	18.780,5	17.000,9	90,5 %	Pas de cible	Non applicable
	Consommation électrique	Estimé	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage		264,0	15,6	16,5	105,6 %	Pas de cible	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur le marché	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur le marché (tCO2eq)		1.413.200,0		1.878.145,8 Non disponible Non applicable			Pas de cible Non applicable
(tCO2eq)	Pertes sur le réseau		1.377.176,0	1.834.559,4	Non disponible	Non applicable	Pas de cible	Non applicable
		Mesuré	35.760,0	42.690,8	Non disponible	Non applicable	Pas de cible	Non applicable
	Consommation électrique	Estimé	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Chauffage		264,0	895,6	Non disponible	Non applicable	Pas de cible	Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Ajustements :

Les émissions de GES dues aux fuites de SF6 ont été recalculées en raison de la mise à jour du facteur d'émission de SF6 du 5e au 6e rapport d'évaluation du GIEC.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	220

				50Hertz Transmission Allemagne
				Jalons et années cibles
Émissions de GES		Année de référence 2024	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions significatives de GES du Scope 3
Émissions totales brutes indirectes de GES (Scope 3) (tCO2eq)		575.972,3	Cible à définir	Non applicable
Biens et services achetés	Basé sur les dépenses	246.472,0	Cible à définir	Non applicable
	Valeur physique	77,3	Cible à définir	Non applicable
Biens d'investissement	Basé sur les dépenses	287.412,2	Cible à définir	Non applicable
	Valeur physique	42.010,8	Cible à définir	Non applicable

				50Hertz Transmission Allemagne

Émissions totales de GES (Scope 1, Scope 2, Scope 3)	2023	2024	% 2024/2023	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (tCO2eq)	Non disponible	1.294.643,2	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (tCO2eq)	Non disponible	Non disponible	Non applicable	Non applicable	Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour

une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	221

Segment non régulé

Segment non régulé
Émissions de GES			Année de référence 2024	2030	Jalons et années cibles Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions de GES du Scope 1
Émissions brutes de GES du Scope 1 (tCO2eq)	Émissions brutes totales de GES du Scope 1 (tCO2eq)		43,9	Pas de cible	Non applicable
	Fuites de SF6		Non applicable	Pas de cible	Non applicable
	Parc automobile (diesel)		26,0	Pas de cible	Non applicable
	Parc automobile (essence)		14,6	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage (gaz naturel)		3,2	Pas de cible	Non applicable
	Chauffage (diesel)		0,2	Pas de cible	Non applicable
	Systèmes de back-up (diesel)		Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R407C)	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R134A)	Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R410A)		Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Fuites airco (R32)		Non applicable	Non applicable	Non applicable
Pourcentage d'émissions de GES du Scope 1 résultant des systèmes d'échange de quotas d'émission réglementés			Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions de GES du Scope 2
	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)		9,6	Pas de cible	Non applicable
	Pertes sur le réseau		Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Consommation électrique	Mesuré	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur		Estimé	9,6	Pas de cible	Non applicable
la localisation (tCO2eq)	Chauffage		Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur le marché (tCO2eq)	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
	Pertes sur le réseau		Non applicable	Non applicable	Non applicable
	Consommation électrique	Mesuré	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur		Estimé	Non disponible	Pas de cible	Non applicable
le marché (tCO2eq)	Chauffage		Non applicable	Non applicable	Non applicable

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	222

				Segment non régulé
				Jalons et années cibles
Émissions de GES		Année de référence 2024	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions significatives de GES du Scope 3
Émissions totales brutes indirectes de GES (Scope 3) (tCO2eq)		2.859,6	Pas de cible	Non applicable
Biens et services achetés	Basé sur les	2.701,7	Pas de cible	Non applicable
	dépenses Valeur physique	Non applicable	Non applicable	Non applicable
Biens d'investissement	Basé sur les dépenses	157,9	Pas de cible	Non applicable

			Segment non régulé
Émissions totales de GES (Scope 1, Scope 2, Scope 3)	2024	2030	Cible annuelle en % / Année de référence
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (tCO2eq)	2.913,1	Pas de cible	Non applicable
Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (tCO2eq)	Non disponible	Pas de cible	Non applicable

Valeur physique Non applicable Non applicable Non applicable

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Intensité des GES basée sur le produit net

Intensité des GES par produit net	Elia Transmission Belgique 2024	50Hertz Transmission Allemagne 2024	Segment non régulé 2024	Elia Group 2024
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) par produit net (tCO2eq/million €)	694,5	504,5	34,4	564,0
Émissions totales de GES (fondées sur le marché) par produit net (tCO2eq/million €)	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	223

	Elia Transmission Belgique	50Hertz Transmission Allemagne	Segment non régulé	Elia Group*
Produit net	2024	2024	2024	2024
Produit net utilisé pour calculer l'intensité des GES (million €)	1.190,6	2.566,1	84,7	3.767,0
Produit net (autre)(million €)	0,0	0,0	0,0	0,0
Produit net total (états financiers)(million €)	1.190,6	2.566,1	84,7	3.767,0

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Le produit net utilisé dans le calcul est basé sur les principes comptables mentionnés à la section 3.4.1 'Produits' (IFRS 15 Revenues) du rapport financier et sur les résultats consolidés rapportés à la section 4.5 'Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS'.

*Le produit net total d'Elia Group a été ajusté pour éliminer les transactions intersegments.

E1-7 - Projets d'absorption et d'atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

Nous n'avons pas d'absorption (et par conséquent pas d'inversion) et de stockage des GES résultant de projets développés dans le cadre de nos propres activités ou auxquels nous avons contribué dans la chaîne de valeur en amont et en aval.

Nous achetons des crédits carbone basés sur des projets (vérifiés selon la norme Gold Standard) sur le marché volontaire. En 2021, nous avons commencé à acheter un certain nombre de crédits carbone équivalant aux émissions de GES de l'année précédente liées aux fuites de SF6 et aux vols d'affaires.

Les crédits carbone sont utilisés pour soutenir financièrement un projet d'atténuation du changement climatique, à savoir la fourniture de systèmes solaires aux ménages sénégalais.

Elia Group	2024	2023
Total (tCO2eq) éliminé grâce à l'absorption des GES et aux projets d'atténuation des GES financés par des crédits carbone	10.529,0	10.833,4
Part relative aux projets d'absorption (%)	— %	— %
Part relative aux projets de réduction (%)	100,0 %	100,0 %
Norme de qualité reconnue Gold Standard (%)	100,0 %	100,0 %
Part émise dans le cadre de projets menés dans l'UE (%)	— %	— %
Part de crédits carbone considérés comme ajustements correspondants (%)	— %	— %

Nous repensons actuellement notre approche de compensation des émissions de GES (pour les émissions résiduelles) et ne pouvons donc pas révéler actuellement les futurs crédits carbone prévus pour être annulés en dehors de la chaîne de valeur de l'entreprise.

E1-8 - Tarification interne du carbone

Nous utilisons plusieurs tarifications internes du carbone (ICP) pour prendre des décisions internes importantes :

Décisions d'investissement : analyses coûts-bénéfices pour les politiques et normes internes qui montrent l'incidence en termes de CO² des alternatives prises en considération.
Décisions relatives à la chaîne d'approvisionnement : dans les appels d'offres afin d'influer sur le coût total de propriété (Total Cost of Ownership, TCO) et donc sur le classement des fournisseurs.

Nous utilisons le calcul du prix fictif aligné sur le prix des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et sur le coût social du carbone. Les Scopes 1, 2 et 3 sont couverts. Le périmètre d'application est constitué des activités des deux GRT. Nous avons opté pour un modèle de tarification « forfaitaire » qui utilise un prix constant (après actualisation des coûts futurs). Le prix utilisé est de 200/tCO2eq.

Pour les décisions relatives à la chaîne d'approvisionnement, l'ICP est utilisé pour les appels d'offres concernant les équipements électriques et les appels d'offres concernant les grands projets d'infrastructure (à l'exception d'un projet en partenariat avec une entreprise danoise pour lequel € 300/tCO2eq ont été utilisés).

Nous disposons actuellement de deux modèles de tarification interne du carbone (ICP) :

Modèle de statu quo (simple) pour les équipements électriques à haute tension : l'empreinte CO² est prise en compte dans les critères d'attribution en tant que surplus et le fournisseur doit fournir une estimation certifiée de l'empreinte.
Modèle d'anticipation (avancé) pour les grands projets d'infrastructure : contrat avec un fournisseur qui évalue l'empreinte CO² lors de l'appel d'offres et fournit des chiffres réels après l'exécution du projet, ce qui se traduit par un bonus ou un malus financier.

Toutefois, étant donné que la tarification du carbone est appliquée pendant les phases d'appel d'offres et que le processus n'a été mis en œuvre que pendant deux ans, les biens et services n'ont pas encore été livrés. Les volumes bruts approximatifs d'émissions de GES des Scopes 1, 2 et 3 couverts par ces systèmes pour l'année en cours ne peuvent donc pas encore être divulgués. Il en va de même pour la part des émissions globales de GES de l'entreprise pour chaque scope. Aucun système interne de tarification du carbone n'est utilisé dans nos états financiers.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²²⁴

2.3. ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes

Elia Group contribue de manière continue à la réalisation de la transition énergétique en étendant et en renforçant notre réseau à haute tension. Ces activités peuvent avoir des incidences importantes sur l'environnement naturel. En effet, un grand nombre de nos assets, lignes de transport à haute tension et postes à haute tension sont situés dans des zones naturelles, ce qui signifie que nous avons des incidences sur la biodiversité, les écosystèmes et le paysage. Dans le cadre du programme ActNow, la protection et la préservation de la biodiversité font partie des priorités environnementales du Groupe.

E4-1 - Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique⁸²

Les activités d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne peuvent avoir des incidences sur la biodiversité et les écosystèmes à travers la construction du réseau et l'exploitation de nos lignes aériennes et de nos postes. La présence de ces infrastructures peut également avoir des incidences importantes sur la biodiversité et les écosystèmes. La demande sous-jacente d'utilisation des terres par les GRT d'Elia Group dépend de la transition énergétique et est déterminée par les acteurs étatiques.

Ces incidences sont résumées dans le tableau ci-dessous (pour plus de détails sur la manière dont ces incidences sont identifiées, voir l'IRO-1 - ESRS E4).

Vecteur d'incidence sur la perte de biodiversité	Type de site associé	Chaîne de valeur
Changement climatique	– Postes onshore et offshore – Lignes aériennes et câbles	Chaîne de valeur en amont et activités propres
Changement d'affectation des terres, changement d'utilisation de l'eau douce et des mers	– Postes onshore et offshore	Propres activités
Imperméabilisation des sols	– Postes onshore	Propres activités
Incidence sur l'état des espèces	– Postes onshore et offshore – Lignes aériennes	Propres activités

De plus amples informations sur les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes peuvent être trouvées dans ESRS2 SBM3 E4 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique.

Deux dépendances ont été identifiées, analysées et associées aux types de sites concernés au niveau de l'activité pour les deux GRT: la protection contre les inondations et les tempêtes, qui concerne les postes onshore et offshore, et la stabilisation des masses et le contrôle de l'érosion qui concernent les lignes aériennes et les câbles ainsi que les postes.

Pendant la construction et l'exploitation de l'infrastructure de transport, la biodiversité et les écosystèmes peuvent être affectés négativement, ce qui peut entraîner une perturbation de l'habitat et une menace potentielle pour les espèces. Les incidences spécifiques au niveau du site sont identifiées par les évaluations des incidences sur l'environnement réalisées pour chaque site.

ESRS2 SBM3 E4 - Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

Les deux GRT d'Elia Group ont réalisé une cartographie complète de tous les sites sous leur contrôle opérationnel, y compris les lignes de transport et les postes, ainsi que les données relatives à l'occupation des terres.

Cela inclut les sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité et les lignes traversant ou adjacentes à des zones protégées, ou les postes situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité, que ce soit à terre ou en mer.

En raison de la nature de nos opérations, on peut affirmer que les activités des deux GRT affectant les zones sensibles sur le plan de la biodiversité sont similaires à celles mentionnées dans la section E4-1 - Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique. Le seul vecteur d'incidence de la perte de biodiversité qui n'est pas pertinent lorsque l'on considère spécifiquement les zones sensibles sur le plan de la biodiversité est le changement climatique, en raison de la nature globale de cette incidence.

En raison du nombre élevé de sites sous le contrôle opérationnel des deux GRT en Belgique et en Allemagne, une ventilation des incidences et des dépendances par type de sites – plutôt que par site – a été préférée pour ce rapport. Ces incidences et dépendances ne diffèrent pas selon qu'ils se rapportent ou non à des sites situés dans (ou à proximité de) zones sensibles sur le plan de la biodiversité, et sont donc considérées comme identiques à celles identifiées dans la section précédente.

De même, en raison de la présence étendue de l'infrastructure des deux GRT en Belgique et en Allemagne, il a été préféré de ne pas ajouter dans le présent rapport la liste exhaustive des zones sensibles sur le plan de la biodiversité impactées par les activités des GRT. Les lecteurs peuvent toutefois se référer à la section E4-5 Métriques d'incidence liées à l'altération de la biodiversité et des écosystèmes pour des informations plus détaillées sur

⁸²Il convient de noter que les informations divulguées dans cette section sont liées à la prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique. Les informations relatives au plan de transition vers la biodiversité sont une exigence de publication volontaire dans l'ESRS. Néanmoins, l'équipe chargée du rapport a préféré conserver le titre complet de l'exigence de publication.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²²⁵

les sites des deux GRT situés à proximité ou dans des zones sensibles sur le plan de la biodiversité.

Les deux GRT reconnaissent que leurs activités peuvent contribuer à la dégradation et à l'imperméabilisation des sols, en particulier lors de la construction de nouvelles infrastructures et de nouveaux postes. En ce qui concerne la dégradation des sols, des activités telles que le compactage du sol et l'enlèvement de la végétation peuvent conduire à l'érosion ou à la réduction de la qualité du sol.

Les mesures d'atténuation comprennent la replantation et la restauration de l'habitat. D'autre part, l'imperméabilisation des sols peut être causée par le développement d'infrastructures impliquant l'utilisation de matériaux imperméables, tels que le béton pour les postes, qui peuvent affecter l'hydrologie locale. Des efforts sont faits pour limiter l'imperméabilisation des sols en incorporant des surfaces perméables et des infrastructures vertes lorsque cela est possible.

Enfin, la désertification n'a pas été identifiée comme un risque important pour nos opérations, compte tenu des facteurs géographiques et climatiques.

Les deux GRT effectuent des évaluations des incidences sur l'environnement pour les projets d'infrastructure, qui comprennent l'identification des interactions potentielles avec les espèces menacées et leurs habitats. Lorsque ces évaluations identifient des espèces

affectées, des mesures ciblées sont mises en œuvre pour atténuer ou éviter les incidences. Ces mesures peuvent inclure les éléments suivants : ajustement des calendriers des projets afin d'éviter les saisons de reproduction sensibles et restauration des habitats après la construction dans les conditions qui prévalaient avant l'incidence.

En outre, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne collaborent avec des experts environnementaux, des autorités locales de conservation et des ONG pour assurer la conformité avec les réglementations en matière de biodiversité et l'alignement sur les priorités de conservation.

E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Les questions relatives à la biodiversité et aux écosystèmes sont formalisées dans diverses politiques/directives. Elia Group applique les politiques suivantes :⁸³

Pour toutes les questions concernant principalement les incidences du changement climatique, voir la section E1-2 Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative tierce
Conditions d'achat	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des terres, changement d'utilisation de l'eau douce et des mers	Les conditions d'achat définissent des exigences générales et personnalisées dans différentes catégories d'approvisionnement que les fournisseurs doivent respecter dans leurs contrats avec Elia Group, afin de garantir la conformité avec les normes éthiques, sociales et environnementales.	Accord contractuel	Chaîne de valeur en amont Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Procurement	non applicable
Code de conduite pour les fournisseurs	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.	Ce Code définit des lignes directrices et des attentes à l'égard de nos fournisseurs en termes d'éthique, de santé et de sécurité, ainsi que de considérations environnementales et sociales.	Accord contractuel	Chaîne de valeur en amont Elia Transmission Belgique	Head of Procurement	non applicable
	Sous-thème : Changement d'affectation des terres, changement d'utilisation de l'eau douce et des mers			Chaîne de valeur en amont 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Procurement	non applicable

– les certifications proposées par une entité externe indépendante.

Cette liste n'est pas exhaustive.

⁸³ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes tierces ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans la colonne correspondante des informations sur :

^– les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	226
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Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative tierce
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers	Ces règlements décrivent les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique ou de ses filiales.	Accord contractuel Elia Transmission Belgique : notation post-contrat	Chaîne de valeur en amont Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety & Security	non applicable
Instructions sur la garantie de la sécurité au travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers	Ces règlements décrivent les règles en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte des deux entreprises.	Accord contractuel, réunions continues, rapports réguliers, supervision sur le site par des superviseurs	Chaîne de valeur en amont 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	non applicable
Système de gestion de la protection de l'environnement Politique de la nature	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux en raison des lignes aériennes ou la vie marine en raison des installations de câbles et de plateformes offshore. Sous-thème : Incidence sur l'état des espèces La construction ou l'agrandissement de postes existants peut diminuer la perméabilité des surfaces. Dans certains endroits (en raison d'obligations impératives), des solutions de réutilisation et d'infiltration susceptibles de réduire/atténuer l'incidence négative sur la biodiversité sont testées. Sous-thème : imperméabilisation des sols	Définition des procédures et des responsabilités en matière de gestion de la nature	Systèmes de gestion de la protection de l'environnement	Chaîne de valeur en amont et opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Sustainability Elia Transmission Belgique	ISO14001 Norme de management environnemental

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	227
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Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative tierce
Politique relative aux mesures de construction et d'entretien conformes à l'agréation – lignes aériennes Politique de planification, de mise en œuvre et d'entretien des mesures de compensation Manuel pour l'obtention des agréations	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux en raison des lignes aériennes ou la vie marine en raison des installations de câbles et de plateformes offshore. Sous-thème : Incidence sur l'état des espèces La construction ou l'agrandissement de postes existants peut diminuer la perméabilité des surfaces. Dans certains endroits (en raison d'obligations impératives), des solutions de réutilisation et d'infiltration susceptibles de réduire/atténuer l'incidence négative sur la biodiversité sont testées. Sous-thème : imperméabilisation des sols	Maintenir les incidences sur l'environnement des activités économiques à un niveau aussi bas que possible et les réduire constamment	Audit interne/ externe pour vérifier si la politique est vivante et bien connue	Chaîne de valeur en amont et opérations propres 50Hertz Transmission Germany	Management de haut niveau	Exigences légales
Politiques de gestion des actifs pour les sites, les bâtiments et les lignes aériennes	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers La construction ou l'agrandissement de postes existants peut diminuer la perméabilité des surfaces. Dans certains endroits (en raison d'obligations impératives), des solutions de réutilisation et d'infiltration susceptibles de réduire/atténuer l'incidence négative sur la biodiversité sont testées. Sous-thème : imperméabilisation des sols	Gestion de la végétation Protection de l'environnement, limitation/réduction de la pollution, prise en considération du voisinage, de la biodiversité et du paysage	Comité d'audit interne	Opérations propres d'Elia Transmission Belgique	Chief Assets Officer	Elia Transmission Belgique : partenariat avec des consultants en écologie
Politique de gestion des lignes aériennes	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers	Prise en considération des aspects écologiques lors de l'entretien des corridors	Audit interne par SAP	Opérations propres de 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Assets Officer	non applicable

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	228
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Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative tierce
Politique de balises avifaunes	La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux en raison des lignes aériennes ou la vie marine en raison des installations de câbles et de plateformes offshore. Sous-thème : Incidence sur l'état des espèces	Description de la mise en œuvre de la politique de balises avifaunes	Actions spécifiques associées aux KPI	Chaîne de valeur en amont et opérations propres d'Elia Transmission Belgique	Chief Assets Officer	Partenariat avec des organisations de protection de la nature

Marine Grid Declaration	La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux en raison des lignes aériennes ou la vie marine en raison des installations de câbles et de plateformes offshore. Sous-thème : Incidence sur l'état des espèces	Liste des principes auxquels les deux GRT sont liés en ce qui concerne les projets offshore. Éviter, minimiser et, si possible, éliminer les incidences négatives sur l'environnement marin résultant des activités du réseau offshore.	non applicable	Chaîne de valeur en amont et opérations propres d'Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	(Management de haut niveau)	La Renewables Grid Initiative (RGI) est une collaboration entre des ONG et des Gestionnaires de réseau de transport (GRT).
	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.
	Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers
Plan SSE Offshore	La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de l'infrastructure du réseau, par exemple les oiseaux en raison des lignes aériennes ou la vie marine en raison des installations de câbles et de plateformes offshore.	Exigences générales pour les projets offshore	Suivi du projet	Chaîne de valeur en amont et opérations propres offshore de 50Hertz Transmission Allemagne	(Management de haut niveau)	non applicable
	Sous-thème : Incidence sur l'état des espèces
	La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.
	Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers

Politiques visant nos fournisseurs

Elia Group a mis en place de multiples politiques visant nos fournisseurs – notre chaîne de valeur en amont – qui incluent des aspects liés à la biodiversité et aux écosystèmes :

Le Code de conduite des fournisseurs : ce document énumère une série de principes durables qu'Elia Group demande à ses fournisseurs de respecter. Il met notamment l'accent sur l'attention et le contrôle des incidences sur la biodiversité et les habitats naturels. De plus amples informations sur le Code de conduite des fournisseurs sont disponibles à la section G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs.
Les Conditions générales d'achat : ce document décrit les attentes d'Elia Group concernant la gestion environnementale de nos fournisseurs, y compris les aspects liés à la biodiversité.
Les Conditions d'achat pour les équipements électriques et les travaux : ces documents décrivent les conditions pour les fournisseurs d'équipements électriques et de travaux, y compris l'exigence de réduire et de contrôler les incidences de leurs services sur la biodiversité.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²²⁹

— Le Règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions pour Elia Transmission Belgique et les Instructions relatives à la sécurité au travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne : ces documents sont destinés aux fournisseurs qui effectuent des travaux pour nous ou au sein de notre infrastructure. Il décrit les règles de protection de l'environnement que nous leur demandons de respecter. Il impose en premier lieu le respect de la législation environnementale applicable dans la région où les travaux sont effectués, y compris les aspects spécifiques liés à la biodiversité et à la déclaration des incidents environnementaux. Pour Elia Transmission Belgique, les efforts requis comprennent l'interdiction d'utiliser des herbicides, l'utilisation d'espèces locales pour la replantation, la restauration des espaces verts à leur état d'origine et l'évitement des activités pendant la saison de nidification. Pour 50Hertz Transmission Allemagne, les fournisseurs sont tenus de réduire au minimum les émissions de bruit et de poussière.

Ces exigences font partie intégrante de chaque contrat qu'Elia Group conclut avec ses fournisseurs et sont disponibles sur notre site web. Aucune de ces politiques ne soutient la traçabilité des produits, composants et matières premières ayant des incidences réelles ou potentielles significatives sur la biodiversité et les écosystèmes tout au long de la chaîne de valeur. Aucune ne traite de la production, de l'approvisionnement ou de la consommation à partir d'écosystèmes qui sont gérés de manière à maintenir ou à améliorer les conditions de la biodiversité.

Voir la section G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires pour une description détaillée des documents suivants : Code de conduite des fournisseurs, Conditions d'achat et Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

Politiques obligatoires et spécifiques au site

Dans les zones géographiques où nous sommes actifs en tant que GRT, l'évaluation des incidences environnementales (EIE) fait partie des procédures de demande de permis et est réalisée lors des phases préliminaires des projets d'infrastructure. Elle permet également d'identifier, de prédire et d'analyser systématiquement les incidences et menaces potentielles sur l'environnement physique et la biodiversité durant les phases de construction et d'exploitation⁸⁴. Les actions obligatoires et spécifiques au site liées à la biodiversité, axées soit sur la phase de construction, soit sur l'entrée en service des éléments du réseau, sont incluses dans ces permis et doivent être mises en œuvre.

Pour nos sites opérationnels détenus, loués et/ou gérés dans ou à proximité d'une zone protégée ou d'une zone sensible sur le plan de la biodiversité en dehors des zones protégées, le respect de toutes les exigences légales relatives aux zones protégées, qui sont très strictes dans nos zones d'exploitation, est exigé dans le cadre des politiques suivantes :

Pour 50Hertz Transmission Allemagne : le développement d'un projet/chantier est effectué en accordant une attention particulière à la protection de l'environnement, y compris en tenant compte des zones protégées. Ceci est exposé dans le manuel d'obtention des agréations.
Pour Elia Transmission Belgique : la procédure de gestion de la nature fait partie du système de gestion de la protection de l'environnement et poursuit le même objectif.

En outre, pour les projets de lignes aériennes ou de câbles dans les zones Natura 2000, une évaluation des incidences appropriée doit être réalisée et ajoutée en annexe à l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement. Pour les grands projets d'infrastructure, un expert est désigné pour mettre en œuvre les recommandations environnementales pendant la phase de construction.

Politiques relatives aux pratiques foncières durables et aux incidences sur les espèces

En ce qui concerne nos propres opérations, les politiques incluant des pratiques foncières durables sont les suivantes :

Notre politique de gestion des actifs pour la gestion des lignes aériennes inclut la manière dont les corridors écologiques doivent être gérés. Le concept de corridors écologiques a été développé en partenariat avec un consultant en écologie et les consultants en écologie sont impliqués dans le processus de mise en œuvre (pour plus d'informations, voir la section E4-3 Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes). Cette approche s'attaque à la déforestation en offrant une alternative de gestion de la végétation dans ces zones de corridors, où la végétation serait autrement complètement éliminée (comme c'était le cas historiquement).
Pour Elia Transmission Belgique, la politique de gestion des actifs pour les sites et les bâtiments comprend l'interdiction d'utiliser des pesticides.

Les deux GRT ont également des politiques spécifiques pour clarifier comment et où les balises avifaune doivent être placées.

Tous ces documents sont mis à la disposition de tous les collaborateurs sur les intranets d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne.

Politiques offshore

Pour nos activités offshore, les politiques incluant des pratiques maritimes durables sont les suivantes :

Nous avons souscrit à la Marine Grid Declaration. Ce document est une politique volontaire qui énumère les principes clés à suivre pour les projets de construction en mer avec l'objectif global de respecter l'environnement marin. Le document est disponible sur le site web de la Renewables Grid Initiative (RGI), qui est une collaboration entre les GRT et des ONG.
En outre, pour 50Hertz Transmission Allemagne, le Plan SSE Offshore contient les exigences générales en matière de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement pour la mise en œuvre des projets offshore à 50Hertz et fixe des exigences minimales. Les règles et exigences spécifiques à un projet offshore – de la phase de préparation à l'achèvement – sont fixées de manière contraignante. Voir la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes pour plus d'informations.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les mesures spécifiques relatives à la biodiversité sont prescrites dans les permis des différents projets d'infrastructure et leur mise en œuvre est donc une exigence légale qui est surveillées par l'entreprise.

⁸⁴ Une évaluation stratégique environnementale (ESE) doit également accompagner le Plan de développement fédéral belge lors de sa publication.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²³⁰

Pour les politiques traitant des conséquences sociales des incidences liées à la biodiversité et aux écosystèmes sur les communautés locales, veuillez consulter la section S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées.

Actuellement, l'approche d'Elia Group concernant l'incidence de l'exploitation directe : les activités minières visant à extraire des métaux et des minéraux pour les éléments de réseau, n'a pas été formalisée dans un document de politique. Ceci s'explique par le fait que, comme l'indique le SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique, le risque est important à partir du moyen terme.

E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Pour les questions liées à la biodiversité et aux écosystèmes, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne mènent les actions suivantes :

Action	Objectif ou cible politique connexe	Périmètre	Horizon temporel
Actions liées au changement climatique		Voir la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique
Protection des oiseaux	Voir la section E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Propres activités	Action continue
Corridors écologiques	Voir la section E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Propres activités	Action continue
Gestion de la végétation dans les postes	Politique de gestion des actifs pour les sites et les bâtiments	Propres activités	Action continue
Mesures de compensation/actions requises en vertu du permis (y compris en mer)	Respect des conditions du permis	Activités en amont (sites de construction) et activités propres	Action continue

Veuillez noter qu'aucune des actions décrites ci-dessous ne fait appel à des mesures de compensation de la biodiversité.

Pour plus d'informations sur la manière dont ces actions se traduisent en objectifs spécifiques, veuillez consulter la section E4-4 Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes.

Actions liées au changement climatique

Voir la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Protection des oiseaux

Les lignes aériennes représentent un risque de collision pour les oiseaux. Dans les zones sensibles, nous équipons nos lignes de balises avifaunes afin d'améliorer leur visibilité et de réduire le risque de collision. Avec l'aide des principales organisations environnementales européennes et locales, les deux GRT ont identifié les sections du réseau qui présentent le plus grand danger pour les oiseaux. Cela a donné lieu à une « carte des risques pour les oiseaux » dans laquelle les sections identifiées sont cartographiées avec un niveau d'intensité de risque. Cette carte des risques pour les oiseaux sert de base à l'installation progressive de balises avifaunes sur ces sections, lorsque cela est techniquement possible. En outre, des nichoirs sont installés sur les parties inférieures ou supérieures de nos pylônes, en fonction des espèces que nous souhaitons protéger.

Gestion écologique des corridors

Nous appliquons des pratiques de gestion spécifiques sous nos lignes aériennes qui traversent des forêts.

Pour garantir la sécurité du réseau dans ces zones, la végétation doit être maintenue à l'écart des lignes. Dans le passé, la méthode traditionnelle de gestion de ces couloirs était le mulching, c'est-à-dire le fait de tout couper au sol dans une zone tampon spécifique. Cependant, cette pratique entraîne une perte de biodiversité et nous avons décidé de passer à des pratiques de gestion moins intensives. Nous minimisons les interventions pour permettre aux habitats naturels de prospérer sous nos lignes ou nous mettons en œuvre des mesures de gestion qui soutiennent la biodiversité.

Pour Elia Transmission Belgique, l'expression « gestion écologique » signifie que l'on ne coupe que certains arbres à forte croissance ou que l'on passe à une gestion de la végétation en milieu ouvert (par pâturage ou fauchage de l'herbe). Dans les deux cas, l'objectif est de maintenir une couverture végétale basse stable. Pour faciliter cette transition, nous investissons dans un changement initial de la végétation, soit en créant un habitat ouvert, soit en plantant des arbustes.

Elia Transmission Belgique est leader dans ce domaine depuis 2012. Nous avons développé un projet LIFE sur 7 ans (financé par l'UE et en partenariat avec le GRT français RTE). Le site webhttp://www.life-elia.eu/fournitplus d'informations sur ces projets. En 2018, nous avons étendu cette initiative sans subventions, sous le nom de Life2, en ajoutant d'autres corridors verts autour de nos lignes. Un autre objectif de ce projet était de poursuivre le suivi des améliorations de la biodiversité, les résultats montrant que 98 % des sites évalués présentaient des résultats positifs.

Pour 50Hertz Transmission Allemagne, cette gestion comprend des éclaircissements ciblés, l'enlèvement d'arbres isolés et le fauchage.

D'ici 2030, notre objectif est qu'Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne gèrent 90 % de nos corridors forestiers d'une manière qui favorise la biodiversité.

Gestion de la végétation dans les postes

Nous favorisons les espaces verts dans et autour de nos infrastructures existantes pour encourager la biodiversité et réduire les impacts négatifs de nos actifs sur l'écosystème. Fin 2022, nous avions interdit l'utilisation de tous les herbicides sur nos sites en Belgique et en Allemagne. Les exceptions ne sont autorisées qu'en raison des réglementations en matière de sécurité au travail et/ou de considérations liées à la construction.

Mesures de compensation/actions requises en vertu du permis (y compris en mer)

Comme mentionné dans la section E4-2- Politiques liées à la biodiversité et aux

écosystèmes, l'obtention de permis pour la construction de nos infrastructures implique le respect d'une série de conditions qui requièrent la mise en œuvre de mesures spécifiques au site afin d'éviter et d'atténuer les incidences sur la biodiversité. À cette fin, la mise en œuvre de ces diverses mesures est l'une de nos principales actions liées à la biodiversité. Ces mesures peuvent inclure une variété d'actions, telles que la mise en œuvre de caractéristiques écologiques (par exemple, des étangs, des tas de branches), l'installation de balises avifaunes, ou la programmation des activités de construction pour éviter les saisons de nidification et de migration d'espèces spécifiques.

Pour nos projets offshore, les mesures d'atténuation sont principalement mises en œuvre pendant la phase de construction, car nous cherchons à réduire les incidences de ces projets sur la vie marine, par exemple des mesures visant à limiter l'impact de tout bruit produit et des mesures de dissuasion acoustique pour empêcher la faune marine de s'approcher de nos assets lors de leur construction.

La future île artificielle Princesse Elisabeth en mer du Nord est conçue avec un objectif supplémentaire, celui de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'environnement marin. Elia Transmission Belgique a travaillé avec un panel d'experts pour donner forme à ce « design inclusif pour la nature » (NID, c'est-à-dire des solutions basées sur la nature). Le NID a été élaboré en partenariat avec des experts de la conservation de la nature et de l'environnement marin. Dès la phase de conception et de construction, tout sera mis en œuvre pour renforcer l'écosystème marin. Elia Transmission Belgique souhaite minimiser les effets perturbateurs sur l'environnement marin tout en profitant de l'occasion pour ajouter une valeur écologique et environnementale au projet. Le partenariat NID vise également à améliorer les connaissances scientifiques dans ce domaine. Un aperçu des mesures envisagées en faveur de la biodiversité est disponible sur notre site web.

Ressources liées

En 2024, nous avons commencé à mettre en place une méthodologie à l'échelle du groupe pour collecter les ressources financières significatives (CAPEX et/ou OpEX) consacrées à chaque ESRS matériel. Les résultats de cette initiative ne seront disponibles que pour la période de référence 2025.

E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Nous avons actuellement une cible liée à la biodiversité alignée sur la mise en œuvre des actions expliquées dans la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes.

Nom de la cible	Biodiversité IRO	Périmètre de la chaîne de valeur	Périmètre géographique	Attribution du niveau de la hiérarchie des mesures d'atténuation
Corridors écologiques mis en œuvre dans les forêts	Changement d'affectation des sols	Propres opérations	Zones de réseau respectives	Restauration

Le calcul des objectifs est différent car la méthode opérationnelle de mise en œuvre des actions de gestion écologique dans les corridors forestiers par les deux GRT est spécifique à chaque pays.

Les objectifs ne se réfèrent pas ou ne sont pas alignés sur les politiques et législations nationales relatives à la biodiversité et/ou aux écosystèmes (par exemple, la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030).

Aucun seuil écologique n'a été appliqué lors de la fixation des objectifs et aucune compensation en faveur de la biodiversité n'a été utilisée pour fixer les objectifs.

Définition et méthode de calcul pour Elia Transmission Belgique

Corridors écologiques mis en œuvre dans les forêts (sur la base de projets) : Nos partenaires experts en écologie mènent des études spécifiques au site afin de déterminer les actions qui améliorent la biodiversité dans la zone désignée et lancent l'exécution de ces actions.

L'indicateur est calculé en divisant les "corridors écologiques sous les lignes aériennes" (les corridors traversant les forêts où des actions liées à la biodiversité ont été mises en œuvre) par le nombre total de corridors situés dans les forêts.

Le dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage (c'est-à-dire le nombre total de corridors linéaires dans les forêts) est basé sur la valeur 2020 de la surface forestière totale, d'après une analyse effectuée à ce moment-là à l'aide de notre outil SIG. En raison de l'insuffisance de données granulaires pour les années suivantes, il n'a pas encore été possible de mettre à jour la valeur pour 2024. Compte tenu de l'évolution du réseau entre 2020 et 2024, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il n'y ait pas eu de changement significatif de cette valeur depuis 2020. Toutefois, en raison de l'absence de données granulaires, le dénominateur est considéré comme soumis à un niveau élevé d'incertitude de mesure. Ce KPI sera recalculé en 2025. La valeur de 2020, telle que décrite ci-dessus, a également servi de base à l'estimation de notre valeur de 2019 pour la surface forestière totale et le pourcentage de corridors écologiques.

L'année 2019 a été choisie comme année de référence pour l'objectif afin de s'aligner sur le programme ActNow.

En 2024, de nouveaux hectares gérés écologiquement ont été développés sous les lignes existantes et à travers un projet d'infrastructure en Flandre, marquant des progrès significatifs vers notre objectif de 2030.

Elia Transmission Belgique	Année de référence 2019	2024	Cible 2030
Corridors écologiques mis en oeuvre dans les forêts (sur la base des projets) (%)	54,3 %	75,3 %	90,0 %

Voir section BP 1 - Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité pour une description détaillée des segments de l'information en matière de durabilité.

Définition et méthode de calcul pour 50Hertz Transmission Allemagne

Corridors écologiques mis en œuvre dans les forêts (sur la base de l'entretien) : les fournisseurs chargés de l'entretien de la végétation dans les corridors sous les lignes dans les forêts appliquent une approche de gestion axée sur l'écologie (voir plus de détails dans E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes).

L'indicateur est calculé en divisant le nombre total de lignes traversant des forêts pour lesquelles un entretien écologique a été réalisé pendant l'année par le nombre total de lignes dont l'entretien est prévu pour l'année.

La portée de l'objectif annuel change chaque année en fonction de la zone programmée pour l'entretien, tandis que l'objectif minimum pour l'entretien écologique reste de 90 %. En 2024, cet objectif a été dépassé.

50Hertz Transmission Allemagne	2024	Cible annuelle
Corridors écologiques mis en oeuvre dans les forêts (sur la base de l'entretien) (%)	97,8 %	90,0 %

Voir section BP 1 - Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité pour une description détaillée des segments de l'information en matière de durabilité.

E4-5 - Métriques d'incidence liées à l'altération de la biodiversité et des écosystèmes

Les sites que nous exploitons sont répartis dans nos zones de réseau en Belgique et en Allemagne et comprennent à la fois des postes et des lignes de transport.

Définition et méthode de calcul

Pour identifier les sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité, nous avons utilisé un Système d'information Géographique (SIG) pour superposer à notre carte du réseau des couches représentant différents types de zones protégées.

Les zones protégées prises en considération sont les suivantes :

Pour Elia Transmission Belgique :

International : Réseau Natura 2000, Ramsar, patrimoine naturel de l'UNESCO
- Région flamande : Prairies permanentes historiques (PPH) et autres prairies permanentes de Flandre protégées par la législation sur la nature, réserves naturelles, zones VEN/IVON, forêts publiques et domaines naturels gérés par ANB pour le compte du gouvernement flamand, décret Dune
- Région wallonne : Zones humides d'intérêt biologique, Réserves naturelles de l'État, Réserves naturelles reconnues, Cavités d'intérêt scientifique (CSIS), Réserves forestières, Parcs naturels
- Région bruxelloise : Réserves naturelles et réserves forestières
- En mer : Zones de conservation de la nature

Pour 50Hertz Transmission Allemagne :

International : Réserves de biosphère, Natura 2000 (zones FFH, zones SPA), zones Ramsar
Allemagne : Zones de conservation du paysage, Parcs nationaux, Parcs naturels, Zones de protection de la nature, Zones de protection de l'eau

La "zone à proximité des zones sensibles" a été définie en prenant une zone tampon de 30 mètres autour des lignes aériennes (la distance de sécurité moyenne) et de 500 mètres autour des sous-stations.

Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Les informations concernant les lignes et les câbles "à l'intérieur des zones sensibles à la biodiversité" ne sont pas séparées des informations concernant les lignes et les câbles "à proximité des zones sensibles à la biodiversité", les valeurs "à l'intérieur des zones sensibles à la biodiversité" sont donc comptées deux fois puisqu'elles sont également incluses dans la colonne "à proximité des zones sensibles à la biodiversité".

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²³³

	Elia Transmission Belgique
Sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité	Dans	À proximité
Postes
Nombre de sites (#)	44,0	146,0
Superficie des sites (ha)	200,7	148,3
Lignes de transport (longueur en km)
Région flamande - Prairies permanentes historiques (PPH) et autres prairies permanentes de Flandre protégées par la législation sur la nature	82,4	149,5
Région flamande - Réserves naturelles	87,6	110,8
Région flamande - Zones VEN / IVON	121,3	154,6
Région flamande - Zones de la Directive Oiseaux	87,9	94,8
Région flamande - Zones de la Directive Habitats	87,8	107,8
Région flamande - Zones Ramsar	5,1	6,5
Région flamande - Forêts publiques et domaines naturels gérés par ANB pour le compte du gouvernement flamand	86,3	146,3
Région wallonne - Zones Natura2000	164,0	210,7
Région wallonne - Zones Ramsar	58,2	58,8
Région wallonne - Zones humides d'intérêt biologique	2,2	3,0
Région wallonne - Cavités d'intérêt scientifique (CSIS)	0,2	0,8
Région wallonne - Réserves naturelles de l'État	4,6	8,2
Région wallonne - Réserves naturelles reconnues	9,9	16,6
Région wallonne - Réserves forestières	0,4	0,8
Région wallonne - Parcs naturels	555,8	558,8
Région bruxelloise - Réserves naturelles et réserves forestières	2,8	3,4
Câbles en mer (longueur en km)
Zones de conservation de la nature dans la partie belge de la mer du Nord	65,2	66,2

	50Hertz Transmission Allemagne
Sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité	Dans	À proximité
Postes
Nombre de sites (#)	9,0	20,0
Superficie des sites (ha)	86,2	267,6
Lignes de transport (longueur en km)
Zones de conservation du paysage	1.202,2	1.206,1
Zones de protection de la nature	111,2	111,5
Parcs nationaux	1,3	1,3
Parcs naturels	684,1	686,2
Réserves de biosphère	180,9	181,2
Zones FFH	212,5	211,0
Zones SPA	554,4	555,5
Zones Ramsar	0,4	0,4
Câbles terrestres (longueur en km)
Zones de conservation du paysage	11,3	11,6
Zones de protection de la nature	7,3	7,5
Parcs naturels	7,3	7,3
Réserves de biosphère	0,4	0,5
Zones FFH	5,4	5,4
Zones SPA	9,1	9,1
Câbles en mer (longueur en km)
Zones de conservation du paysage	88,5	88,5
Zones de protection de la nature	3,6	3,7
Parcs naturels	1,7	1,7
Zones FFH	140,6	140,6
Zones SPA	204,2	204,1

Veuillez noter que la mise en œuvre de corridors écologiques dans les forêts est actuellement une objectif lié à la réalisation (voir E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes), ce qui permet un suivi efficace de sa mise en œuvre sur le terrain. Les effets (incidences) ne sont de toute façon observables qu'à moyen et long terme. Depuis leur mise en œuvre en 2012, nous avons suivi les changements au niveau des sites en réalisant des études de biosurveillance.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²³⁴

Nous développons actuellement un indicateur permettant d'évaluer précisément l'incidence de nos efforts de gestion écologique au niveau national. Cet indicateur, développé en collaboration avec des experts en écologie, nous permettra d'évaluer la valeur de la biodiversité des habitats dans les corridors forestiers à différents stades (par exemple avant et après le passage à des pratiques écologiques). Une fois validé et une fois la base de référence connue, l'objectif est d'utiliser cet indicateur comme information sur la qualité de la biodiversité dans nos corridors forestiers.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²³⁵

2.4. ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

Les principes de circularité sont intégrés dans les pratiques commerciales des deux GRT d'Elia Group. Si le changement climatique et la biodiversité restent les principaux axes stratégiques du groupe en termes d'action environnementale, les pratiques de circularité sont appliquées en particulier à l'appui de ces actions, principalement pour les actions climatiques, la préservation de la nature et la résilience de la chaîne d'approvisionnement.

E5-1 - Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire

Pour les questions liées à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire, Elia Group a développé et applique les politiques suivantes⁸⁵:

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Normes ou initiatives de tiers
Politiques de gestion des assets pour l'équipement réseau	– Utilisation de métaux et d'autres ressources (sable, eau, etc.) pour la construction de l'infrastructure du réseau. Sous-thèmes : Entrées de ressources, y compris utilisation des ressources – Les infrastructures réseau démantelées sont stockées dans un entrepôt. Des efforts sont faits pour déterminer si elles peuvent être réutilisées dans d'autres secteurs de l'entreprise, évitant ainsi l'acquisition de nouveaux matériaux. Sous-thème : Déchets	Prise de décision concernant l'entretien et le remplacement des assets	Indicateurs de santé (de l'équipement), indicateurs de fin de vie	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Asset	non applicable

⁸⁵ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans la colonne correspondante des informations sur :

^– les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^– les certifications proposées par une entité externe indépendante.

Cette liste n'est pas exhaustive.

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²³⁶

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Normes ou initiatives de tiers
Conditions d'achat pour équipement et travaux électriques	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. Sous-thème : Déchets	Les conditions d'achat définissent des exigences générales et personnalisées dans différentes catégories d'approvisionnement que les fournisseurs doivent respecter dans leurs contrats avec Elia Group, afin de garantir la conformité avec les normes éthiques, sociales et environnementales.	Accord contractuel notation post contrat	Chaîne de valeur en amont Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Procurement Officer	Législation applicable en matière de déchets
Code de conduite pour les fournisseurs	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. – Le recyclage des matériaux réduit les coûts de démantèlement.	Ce Code définit des lignes directrices et des attentes à l'égard de nos fournisseurs dans les domaines de l'éthique, de la santé et de la sécurité, de l'environnement et des aspects sociaux.	Accord contractuel Notation post contrat	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Chief Procurement Officer	Législation applicable en matière de déchets
	Sous-thème : Déchets		Accord contractuel, visites de chantiers	Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Procurement Officer	Législation applicable en matière de déchets
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. – Le recyclage des matériaux réduit les coûts de démantèlement. Sous-thème : Déchets	Ces règlements décrivent les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique ou de ses filiales.	Accord contractuel Notation post contrat	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety & Security	Législation applicable en matière de déchets
Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. – Le recyclage des matériaux réduit les coûts de démantèlement. Sous-thème : Déchets	Ces instructions décrivent les règles de sécurité et de santé applicables à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour 50Hertz Transmission Allemagne.	Accord contractuel, visites de chantiers	Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	Législation applicable en matière de déchets

Rapport Rapport de gouvernance Rapport de Rapport Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 Annexes stratégique et de risques durabilité financier	237
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	-----

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Normes ou initiatives de tiers
Procédure de gestion des déchets	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. Sous-thème : Déchets	Gestion appropriée des déchets	Système de gestion environnementale	Chaîne de valeur en amont et opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Sustainability Elia Transmission Belgique	Législation applicable en matière de déchets ISO14001 Norme de management environnement al
Politique de gestion des déchets	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. Sous-thème : Déchets	Gestion appropriée des déchets	Système de gestion environnementale	Chaîne de valeur en amont et opérations propres 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance 50Hertz Transmission Allemagne	Législation applicable en matière de déchets ISO14001 Norme de management environnement al

Politiques de gestion des assets

Les politiques de gestion des assets des deux GRT concernant les équipements clés du réseau (parc d'assets) privilégient les principes de prévention et de minimisation des déchets par rapport au traitement des déchets (réutilisation, réparation, remise à neuf). Les principales raisons en sont l'optimisation des coûts, l'excellence opérationnelle et la sécurité, mais il y a aussi des avantages connexes pour l'économie circulaire.

Il convient de noter que le parc d'assets de 50Hertz Transmission Allemagne est plus jeune que celui d'Elia Transmission Belgique et ne nécessite donc pas encore une approche aussi avancée pour le remplacement et la gestion de fin de vie dans leurs politiques de gestion des assets.

Garantir la fiabilité de nos assets est essentiel pour le rôle d'Elia Group dans la continuité de l'approvisionnement en électricité. Nous devons veiller à ce que les défaillances soient prévues et à ce que l'entretien et les réparations soient programmés. Une attention particulière est accordée à la fin de vie des équipements et à la manière dont elle peut être prolongée. De plus amples informations sont disponibles dans E5-2 - Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.

Les politiques sont disponibles pour tous les salariés sur le serveur local d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne. Pour plus d'informations sur ces pratiques de gestion des assets, voir ci-dessous E5-2 - Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.

En ce qui concerne la gestion des déchets, notre point de départ est le respect des lois et règlements applicables dans les zones d'exploitation des deux GRT (régions belges : Bruxelles, Wallonie et Flandre ; le Nord et l'Est de l'Allemagne). Les principes généraux sont l'application de la hiérarchie des déchets et le respect de la législation environnementale en vigueur pour enlever et trier les déchets générés et les faire collecter par un collecteur

de déchets agréé. Le périmètre couvre nos propres activités et une partie de notre chaîne de valeur en amont, c'est-à-dire nos chantiers de construction où les contractants sont chargés d'enlever les déchets générés.

Politiques visant nos fournisseurs

Nous avons mis en place plusieurs politiques à l'intention de nos fournisseurs - notre chaîne de valeur en amont - qui portent notamment sur les types de ressources et les aspects liés à la gestion des déchets.

Les deux Codes de conduite locaux pour les fournisseurs énumèrent une série de principes durables que les deux GRT demandent à leurs fournisseurs de suivre, notamment la réduction des déchets et la promotion du recyclage et des modèles circulaires.
Les Conditions d'achat pour l'équipement électrique et les travaux : les documents décrivent les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs pour des catégories d'achat spécifiques. Dans les documents relatifs aux équipements et travaux électriques, les deux GRT expriment leurs attentes à l'égard de leurs fournisseurs en ce qui concerne le respect de la législation en matière de gestion des déchets.
Le règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions pour Elia Transmission Belgique et les Instructions relatives à la sécurité au travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne : ces documents sont destinés aux fournisseurs qui effectuent des travaux pour les deux GRT ou au sein de l'infrastructure des deux GRT. Elles leur imposent de se conformer à la législation sur la gestion des déchets, d'appliquer la hiérarchie des déchets et de prêter attention à l'utilisation de matériaux recyclés ou de matériaux ayant une longue durée de vie.

Rapport de durabilité

Ces éléments font partie intégrante de chaque contrat que les deux GRT concluent avec les fournisseurs. Tous ces documents sont disponibles sur notre site web.

À la fin des travaux d'infrastructure, les contractants sont notés en interne sur plusieurs critères, y compris tout incident concernant le respect de la législation environnementale.

Voir la section G1-1 - Politiques de conduite commerciale et culture d'entreprise pour une description détaillée des documents suivants : Code de conduite des fournisseurs, Conditions d'achat pour l'équipement électrique et pour les travaux et Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

Lignes directrices et procédures en matière de déchets découlant du système de gestion de l'environnement

Pour un usage interne, la directive du HSE sur la prévention et l'élimination des déchets est l'un des documents pertinents du chapitre « Systèmes de gestion et gouvernance » du manuel 50Hertz Transmission Allemagne. Ce document définit les processus et les responsabilités en matière de prévention et d'élimination des déchets dans toutes les activités de l'entreprise, conformément aux lois applicables.

La procédure de gestion des déchets fait partie du système de gestion environnementale d'Elia Transmission Belgique et poursuit le même objectif.

Avant les projets de construction d'infrastructures, un exercice d'estimation des volumes de déchets est réalisé. Les collecteurs de déchets fournissent des informations sur le mode d'élimination des déchets - opérations de valorisation ou d'élimination - et les certificats nécessaires. En fonction de la zone d'exploitation, les deux GRT doivent également faire rapport périodiquement aux autorités des quantités annuelles de types de déchets spécifiques.

Le cadre normatif ISO 14001 a été utilisé comme référence lors de l'élaboration de ces politiques. Elles sont mises à la disposition de tous les salariés sur notre intranet.

Aucune des politiques n'aborde la question de l'abandon progressif de l'utilisation de ressources vierges, y compris les augmentations relatives de l'utilisation de ressources secondaires (recyclées).

Aucune de ces politiques n'aborde la question de l'approvisionnement durable et de l'utilisation de ressources renouvelables. Toutefois, l'utilisation de matériaux recyclés est autorisée pour la plupart des matériaux, à condition que le transport électrique et la résistance mécanique soient garantis. Toutefois, nous estimons que le marché n'est pas suffisamment mûr pour publier une politique en la matière.

Actuellement, l'approche d'Elia Group pour traiter le risque important « Rareté des matières premières » n'a pas été formalisée dans un document de politique. Ceci s'explique par le fait que, comme l'indique le SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique, le risque est important à partir du moyen terme.

E5-2 - Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire

Action	Objectif ou cible politique connexe	Périmètre	Horizon temporel
Maintenance préventive Politiques de gestion	des assets	Propres opérations Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	non applicable (action continue)
Maintenance des assets en fonction de leur état	Politiques de gestion des assets	Propres opérations Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	non applicable (action continue)
Utilisation accrue des assets existants	Politiques de gestion des assets	Propres opérations Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	non applicable (action continue)
Gestion du stock de pièces de rechange	Politiques de gestion des assets	Propres opérations Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	non applicable (action continue)
Évaluation des contractants	Politiques visant les contractants	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne	non applicable (action continue)

Nous appliquons des pratiques commerciales circulaires à la gestion de nos équipements haute tension et linéaires. Nous avons développé des méthodes pour optimiser la gestion du remplacement de nos équipements linéaires (lignes, câbles) et à haute tension.

Comme indiqué précédemment, la raison principale de ces pratiques est la rentabilité. Par conséquent, cette activité est pleinement intégrée dans les activités du département de gestion des assets, sans allocation de ressources supplémentaires.

Maintenance préventive

Nous effectuons une maintenance préventive et surveillons nos équipements à l'aide d'indicateurs de santé afin de suivre de près leur état et d'adapter leur durée de vie en conséquence.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²³⁹

Maintenance des assets en fonction de leur état

Nous analysons également le niveau de risque associé à l'équipement en attribuant un score d'impact réseau à chaque pièce d'équipement, ce qui nous permet de maintenir plus longtemps sur le réseau les équipements moins critiques, tout en conservant le niveau d'attention adéquat pour les équipements les plus critiques. Plus important encore, les taux de défaillance des équipements sont étroitement surveillés pour les équipements en service afin que les mesures les plus appropriées puissent être prises au bon moment. Cette approche nous permet d'optimiser les décisions de gestion de la maintenance et du remplacement.

Utilisation accrue des assets existants

Lorsqu'un équipement arrive en fin de vie, nous analysons également s'il est possible de retarder cette fin de vie en procédant à un rétrofit⁸⁶ ou à un upgrade⁸⁷ .

Nous déployons de nouvelles approches basées sur la technologie digitale pour maximiser l'efficacité de notre équipement et améliorer nos modèles de gestion des risques afin de parvenir à un suivi plus proche du temps réel.

Gestion du stock de pièces de rechange

Lorsqu'un asset est mis hors service, ses équipements et pièces encore fonctionnels sont mis de côté et stockés dans un parc de matériel afin de remplacer tout équipement défaillant ou obsolète sur un autre site.

Évaluation des contractants

Les contractants sont évalués sur l'application correcte de la législation environnementale, y compris la gestion des déchets à la fin du projet d'infrastructure. Le non-respect de ces règlements par les contractants peut entraîner un classement moins favorable dans de futurs appels d'offres.

Un autre développement futur de la plateforme de comptabilisation du CO² mentionnée dans la section E1-3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique » consistera à étendre son utilisation à la collecte des volumes d'entrées et de sorties (déchets) de matières premières par les travaux de construction.

Ressources liées

E5-3 - Cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire

Le programme de circularité d'Elia Group est encore dans sa phase d'élaboration, il est donc difficile de s'engager sur des objectifs mesurables, limités dans le temps et orientés résultats. Néanmoins, nous suivons l'efficacité de nos politiques et de nos actions de plusieurs manières. L'efficacité des stratégies relatives au parc d'assets est assurée par le suivi de plusieurs indicateurs (voir ci-dessus les sections relatives aux politiques (E5-1 Politiques relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire) et aux actions (E5-2 Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire).

L'application correcte de la gestion des déchets est contrôlée dans le cadre des systèmes de gestion environnementale adoptés par Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne (qui sont tous deux certifiés ISO 14001).

E5-4 - Ressources entrantes

Définition et méthode de calcul

Les entrées de ressources matérielles représentent les assets (éléments d'équipements électriques) qui entrent dans le réseau électrique des deux GRT pour les projets d'infrastructure et la maintenance du réseau existant. Pour estimer les entrées annuelles de ressources, l'accent a été mis sur les principales catégories d'assets, à savoir les transformateurs, les conducteurs (lignes aériennes), les câbles, les pylônes en treillis et les appareillages de commutation isolés au gaz (GIS). Ces catégories ont été sélectionnées parce qu'elles représentent les intrants matériels les plus importants nécessaires chaque année pour les opérations des deux GRT.

L'approche vise à fournir une vue d'ensemble des entrées de ressources de l'entreprise en tonnes pour les principales matières premières achetées. Les principaux matériaux utilisés sont les métaux (aluminium, cuivre et acier).

Les fournisseurs nous communiquent le poids de chaque matière première dans les assets achetés. Celui-ci est ensuite multiplié par le nombre d'assets livrés au cours de la période considérée. Ces données proviennent de mesures directes, c'est-à-dire des factures des assets reçus et des fiches techniques des Fabricants d'Équipement d'Origine (FEO).

⁸⁶ Le « retrofitting » consiste à remplacer des composants anciens ou en fin de vie par des composants plus récents, utilisant généralement une technologie plus récente, tout en conservant la même fonction.

⁸⁷ L'"upgrade" consiste à adapter l'infrastructure existante pour qu'elle puisse transporter davantage d'électricité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁴⁰

Entrées de ressources par matériau (tonnes)	Elia Transmission Belgique 2024	50Hertz Transmission Allemagne 2024	Elia Group 2024
Cuivre	2.188,9	220,2	2.409,2
Aluminium	2.595,7	71,5	2.667,2
Acier	3.868,6	6.687,8	10.556,4
Acier magnétique	242,9	475,0	717,9

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Nous n'utilisons pas de matériaux biologiques (ni de biocarburants utilisés à des fins non énergétiques). Le pourcentage de matériaux biologiques (et de biocarburants utilisés à des fins non énergétiques) est donc égal à 0 %.

En raison du manque d'informations disponibles sur le marché et du manque d'informations sur les meilleures pratiques suivies par d'autres parties prenantes, nous ne recevons que très rarement des informations de nos fournisseurs concernant le pourcentage de composants secondaires réutilisés ou recyclés utilisés pour fabriquer les entrants. Par conséquent, les informations recueillies ne sont pas suffisantes pour permettre une extrapolation en vue de fournir une estimation fiable du volume et du pourcentage de composants secondaires réutilisés ou recyclés, de produits intermédiaires secondaires ou de matériaux secondaires. (Il n'y a donc pas de chevauchement entre les catégories de produits réutilisés et recyclés à communiquer). Nous nous efforçons d'améliorer le flux d'informations en provenance de nos fournisseurs afin de disposer d'une meilleure base pour une estimation future.

Comme indiqué dans ESRS E5-2 Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire, le périmètre de la plateforme de comptabilisation du CO² pour les fournisseurs (voir ici dans ESRS E1) développée en interne sera élargi à l'avenir pour saisir également les informations concernant les entrants au niveau des fournisseurs.

E5-5 - Ressources sortantes

En raison de la nature spécifique de ses activités, Elia Group ne génère pas d'autres sorties que des déchets. Notre cœur de métier est le transport d'électricité. Elia Group ne met pas de produits tangibles sur le marché.

Les déchets générés par nos propres activités sont principalement des déchets de démolition. Les projets d'infrastructure sont les flux qui génèrent les volumes de déchets les plus importants, les flux de déchets non dangereux étant principalement constitués de terre excavée, de béton, de déchets de démolition et de métaux (dans une faible mesure). Les flux de déchets dangereux sont principalement constitués de terre, de gravats et de déchets d'équipements électriques et électroniques.

Définition et méthode de calcul

Les données présentées dans le tableau ci-dessous comprennent les déchets collectés dans les centres administratifs et techniques ainsi que sur les sites des projets d'infrastructure.

Pour Elia Transmission Belgique, elles proviennent de mesures directes (poids des déchets) et d'informations fournies par les collecteurs de déchets et les contractants.

Pour 50Hertz Transmission Allemagne, les données proviennent d'un mélange de mesures directes (poids des déchets) et d'estimations (requis légal avant un projet d'infrastructure). Après la clôture du projet, une réconciliation est effectuée pour identifier les écarts entre les estimations faites et les volumes réels de déchets.

Pour le segment non régulé, les données de déchets sont estimées en utilisant les données de l'industrie⁸⁸. Une moyenne de 2 kg de déchets par travailleur par jour sur 250 jours de travail par an est utilisée pour l'estimation.

Les déchets dangereux et non dangereux sont identifiés sur la base de leur classification EURAL/CED (classification européenne des déchets), qui est une mention obligatoire sur les documents de collecte des déchets concernés.

Toutes les opérations de récupération et d'élimination se déroulent hors site, l'information communiquée par les collecteurs de déchets et les contractants est utilisée pour classer les déchets dans les différentes catégories. La valeur absolue et le pourcentage de déchets non recyclés sont calculés à partir du total des déchets dangereux et non dangereux éliminés.

⁸⁸ Les données de l'industrie proviennent de la fiche d'information sur l'industrie axée sur les bureaux de l'Environment Protection Authority (https://www.epa.nsw.gov.au/-/media/epa/corporate-site/resources/managewaste/120341-offices.pdf? la=en&hash=D84E22580ABDF282FFED5FD151189872BCCABFFC).

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁴¹

			Elia Transmission Belgique	50Hertz Transmission Allemagne	Segment non régulé	Elia Group
Ressources sortantes : déchets (tonnes)			2024	2024	2024	2024
Total des déchets produits			216.882,3	257.191,7	10,1	474.084,2
		en raison de la préparation en vue du réemploi	36,7	113,3	—	150,0
		en raison du recyclage	3.615,8	4.820,8	—	8.436,5
	détournés de	en raison d'autres opérations de valorisation	181,1	539,2	—	720,4
	l'élimination	total	3.833,6	5.473,3	—	9.306,9
		en raison de l'incinération	1,0	—	—	1,0
		en raison de la mise en décharge	13.521,2	3.744,4	—	17.265,7
		en raison d'autres opérations d'élimination	778,3	131,7	—	910,0
	destinés à l'élimination	total	14.300,5	3.876,2	—	18.176,7
Déchets dangereux	total		18.134,2	9.349,5	—	27.483,6
		en raison de la préparation en vue du réemploi	349,6	—	—	349,6
		en raison du recyclage	147.000,1	13.346,1	8,3	160.354,5
	détournés de	en raison d'autres opérations de récupération	20.158,4	234.496,1	—	254.654,5
	l'élimination	total	167.508,0	247.842,2	8,3	415.358,6
		en raison de l'incinération	—	—	1,8	1,8
		en raison de la mise en décharge	9.224,6	—	—	9.224,6
		en raison d'autres opérations d'élimination	22.015,5	—	—	22.015,5
Déchets non	destinés à l'élimination	total	31.240,1	—	1,8	31.242,0
dangereux	total		198.748,2	247.842,2	10,1	446.600,5
Déchets non recyclés		absolu	45.540,7	3.876,2	1,8	49.418,7
		pourcentage	21,0 %	1,5 %	18,0 %	10,4 %
Déchets radioactifs			—	—	—	—

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁴²

3. Informations sociales

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

3.1. ESRS S1 Effectifs de l'entreprise

Le développement de notre personnel et le soutien d'une compréhension cohérente de la culture, des procédures opérationnelles et du cadre de conformité de Elia Group sont essentiels à la réalisation de notre stratégie et à la maîtrise des défis qui se présenteront à l'avenir. Au cours de l'année écoulée, notre effectif a augmenté de 15,8 % via de la croissance organique. Pour intégrer les nouveaux collaborateurs, nous construisons une culture unique et investissons dans notre personnel, nos processus et nos systèmes.

Nous nous efforçons d'offrir à nos employés un travail intéressant et des opportunités par le biais de l'engagement et de leur développement, et de garantir leur santé, leur sécurité et leur bien-être lorsqu'ils viennent travailler.

ESRS2 SBM3 S1 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

La main-d'œuvre d'Elia Group est une catégorie clé de parties prenantes concernés, comprenant les salariés et les travailleurs externes qui effectuent les opérations nécessaires à la réalisation de la vision et de la mission. Tous les salariés et travailleurs externes d'Elia Group sont soumis à des incidences importantes.

La diversité des activités d'Elia Group se traduit par différents types de main-d'œuvre.

La main-d'œuvre des entités réglementées :

contribue à la construction et à l'entretien du réseau, des sites techniques et des postes, et opère dans leur environnement immédiat. Elle travaille sur le terrain pour construire l'infrastructure et effectuer les travaux d'entretien nécessaires.
contribue à la gestion et au développement du réseau. Elle gère l'exploitation du réseau et assure l'équilibre du système électrique à tout moment. Elle travaille également à la conception et à l'expansion de l'infrastructure.
travaille dans les services de support de l'entreprise. Elle couvre l'ensemble des besoins de gestion de l'entreprise : ressources humaines, comptabilité, finances, IT, risques et gouvernance.
La main-d'œuvre des entités non réglementées :
fournit des services de gestion, de conseil et de données liés au marché de l'énergie.

Les salariés et les travailleurs externes sont répartis dans ces catégories pour soutenir les opérations.

Incidence positive

La sécurité physique de notre propre main-d'œuvre (salariés et travailleurs externes) est de la plus haute importance pour le Groupe. Une culture de la sécurité est inculquée par le biais de nombreuses campagnes, communications, séances de feedback et formations tout au long de l'année.

Elia Group se concentre également sur le développement de son propre personnel par le biais de programmes d'apprentissage et de développement continus, tels que des séances de formation, des ateliers et des cours en ligne.

Elia Group promeut de bonnes conditions de travail, où sa main d'œuvre peut s'épanouir, et offre à ses employés un travail intéressant et des opportunités de développement. En outre, Elia Group favorise un environnement de travail positif et inclusif où chacun peut apporter sa contribution unique.

Incidence négative

La main-d'œuvre qui participe à la conception et à la construction de l'infrastructure, ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du réseau, travaille dans un environnement industriel comportant des risques inhérents en matière de santé et de sécurité. Ils ne sont pas systémiques mais plutôt liés à des incidents individuels.

Pour maintenir une performance élevée du réseau dans un contexte de demande croissante, une flexibilité et une disponibilité accrues sont de plus en plus demandées à la main-d'œuvre.

Les activités d'Elia Group requièrent principalement des profils STEM dans lesquels les femmes sont systématiquement moins représentées, ce qui a un impact sur l'égalité des sexes au sein de la main-d'œuvre et conduit à un réservoir plus restreint de talents divers dans ce domaine.

Risques, opportunités et dépendances pour la maind'œuvre de l'entreprise

Elia Group n'a pas d'activités présentant un risque significatif d'incidents liés au travail forcé, au travail obligatoire ou au travail des enfants.

La croissance significative d'Elia Group et du secteur de l'énergie en général a créé une pénurie de profils qualifiés, ce qui pourrait limiter l'accélération de la mise en place du réseau.

Les dépendances des incidences négatives dans le domaine de la santé et de la sécurité concernent plus particulièrement la main-d'œuvre impliquée dans la conception et la construction des infrastructures, ainsi que dans l'exploitation et la maintenance du réseau (voir les informations signalées comme incidences importantes négatives ci-dessus).

Le programme de durabilité ActNow d'Elia Group repose sur cinq dimensions clés : Action climatique, Environnement et économie circulaire, Santé et sécurité, Diversité, Équité et inclusion et Gouvernance. Deux de ces dimensions se rapportent aux thèmes identifiés comme incidences, risques et opportunités importants pour S1 Main-d'œuvre de l'entreprise pour Elia Group. En conséquence, les politiques et les actions visant à atténuer et à gérer ces thèmes sont intégrées dans le programme de durabilité.

Rapport

financier Annexes ²⁴⁴

Les processus décrits à la section S1-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentantset les actions présentées à la section S1-4 Agir sur les impacts, les risques et les opportunités importants liés au personnel visent à faire comprendre comment les travailleurs présentant des caractéristiques particulières ou exerçant des activités particulières peuvent être exposés à un plus grand risque de préjudice.

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁴⁵

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise

Pour les questions liées aux travailleurs de l'entreprise, Elia Group a développé et applique les politiques suivantes⁸⁹ :

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Politique en matière de droits de l'homme	/	Celle-ci décrit notre engagement à respecter et à promouvoir les droits de l'homme et les droits sociaux dans le cadre de nos activités, parallèlement à toutes les lois et tous les règlements applicables. Elle énonce les principes généraux liés à notre engagement ainsi que certains domaines prioritaires en matière de droits de l'homme liés aux priorités de notre programme de durabilité ActNow.	Voir section S1-3 - Procédure de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leur préoccupations	Opérations propres, Groupe	Chief Alignment Officer	– La Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et les deux accords qui la mettent en œuvre ; – La Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; – Pacte mondial des Nations Unies.
Lignes directrices en matière de santé et de sécurité + règlements internes spécifiques en matière de santé et de sécurité	– Culture de la sécurité : Elia Group donne la priorité à la sécurité, en visant zéro accident, ce qui bénéficie à la fois à son propre personnel et à la confiance du public. – Risques liés à la sécurité physique : le travail avec des équipements à haute tension, en hauteur et dans des environnements offshore expose le personnel du Groupe à des accidents et blessures potentiels. – Les événements liés à la santé et à la sécurité peuvent porter préjudice à notre propre main-d'œuvre. Sous-thème : Santé et sécurité	Ils définissent les principes fondamentaux de l'approche de l'entreprise en matière de gestion et d'atténuation des incidences découlant des questions de santé et de sécurité, y compris la prévention des accidents sur le lieu de travail.	Surveillance opérationnelle ; Objectif en matière de santé et de sécurité (voir section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise)	Opérations propres 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	– Règlements applicables en matière de santé et de sécurité, – ISO 45001:2018
Plan global de prévention + lignes directrices en matière de santé et de sécurité pour des opérations spécifiques	– Culture de la sécurité : Elia Group donne la priorité à la sécurité, en visant zéro accident, ce qui bénéficie à la fois à son propre personnel et à la confiance du public. – Risques liés à la sécurité physique : le travail avec des équipements à haute tension, en hauteur et dans des environnements offshore expose le personnel du Groupe à des accidents et blessures potentiels. – Les événements liés à la santé et à la sécurité peuvent porter préjudice à notre propre main-d'œuvre. Sous-thème : Santé et sécurité	Décrit les activités de prévention prévues sur une période de cinq ans, y compris l'analyse des risques, les mesures, les objectifs et les outils. Cette politique et les lignes directrices visent à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.	Surveillance opérationnelle ; Objectif en matière de santé et de sécurité (voir section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise)	Opérations propres Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety and Security	– Règlements applicables en matière de santé et de sécurité

⁸⁹ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans cette colonne des informations sur :

^— les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^— les certifications proposées par une entité externe indépendante.

La liste n'est pas exhaustive.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	246
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Charte en matière de diversité, d'équité et d'inclusion	– En raison de son activité principale, la main-d'œuvre d'Elia Group est fortement axée sur l'ingénierie et est majoritairement masculine, ce qui rend difficile la réalisation des objectifs en matière de diversité des genres. Sous-thème : Égalité de traitement et de chances pour tous	La Charte stipule que tout le monde peut réussir et contribuer au succès durable d'Elia Group sans distinction de sexe, de pays d'origine, d'âge, de couleur, de religion, d'orientation sexuelle et uniquement sur la base des performances, du leadership, du comportement, des aptitudes et des compétences. Elle vise à favoriser un environnement de travail inclusif et équitable.	Objectif business (voir section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise).	Opérations propres Groupe	Chief Alignment Officer	/
Règlement de travail	– Elia Group s'engage à attirer, développer et retenir les meilleurs talents. Nous concevons des solutions optimales qui répondent aux aspirations des personnes et aux besoins de l'entreprise, tout en développant une culture de la sécurité, du bien-être et de l'innovation. – Le réseau fonctionne de plus en plus jusqu'à ses limites, car un plus grand nombre d'interruptions est nécessaire pour les projets de réseau. Cela exige une plus grande flexibilité et une plus grande disponibilité de la part de notre main-d'œuvre. – Si les talents ne sont pas intégrés de manière efficace et ne trouvent pas de conditions de travail adéquates pour s'épanouir, nous risquons un ralentissement des activités en cours et un impact négatif sur le bien-être mental de nos salariés. Sous-thème : Conditions de travail	Les modalités pratiques liées au mode de travail des salariés et aux interactions avec l'employeur sont établies en interne dans le Règlement de travail.	/	Opérations propres Elia Transmission Belgique	Chief Human Resources Officer	Règlements sociaux en vigueur
Accords d'entreprise	– Elia Group s'engage à attirer, développer et retenir les meilleurs talents. Nous concevons des solutions optimales qui répondent aux aspirations des personnes et aux besoins de l'entreprise, tout en développant une culture de la sécurité, du bien-être et de l'innovation. – Le réseau fonctionne de plus en plus jusqu'à ses limites, car un plus grand nombre d'interruptions est nécessaire pour les projets de réseau. Cela exige une plus grande flexibilité et une plus grande disponibilité de la part de notre main-d'œuvre. – Si les talents ne sont pas intégrés de manière efficace et ne trouvent pas de conditions de travail adéquates pour s'épanouir, nous risquons un ralentissement des activités en cours et un impact négatif sur le bien-être mental de nos salariés. Sous-thème : Conditions de travail	Les modalités pratiques liées au mode de travail des salariés et aux interactions avec l'employeur sont établies dans les conventions collectives (Tarifvertrag) et l'accord d'entreprise (Betriebsvereinbarung).	/	Opérations propres 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Corporate Officer	Règlements sociaux en vigueur

Actuellement, l'approche d'Elia Group pour traiter l'incidence importante « Elia Group offre à sa main-d'œuvre diverses opportunités de perfectionnement pour soutenir son développement, telles que l'Académie locale et des formations externes » n'a pas été formalisée dans un document de politique. Outre les formations obligatoires pour tous les salariés, des parcours de formation sont adaptés à chaque poste.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁴⁷

Politiques en matière de comportement éthique et de droits de l'homme

Pour souligner l'importance de l'éthique et des droits de l'homme et veiller à ce qu'ils fassent partie de notre culture d'entreprise, les engagements d'Elia Group sont intégrés dans le Code d'éthique et la Politique des droits de l'homme du Groupe et que tous les salariés sont tenus de respecter.

Code d'éthique

Pour plus d'informations sur le Code d'éthique d'Elia Group, reportez-vous à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Cadre de signalement

Les salariés d'Elia Group peuvent utiliser le Cadre de signalement pour exprimer toute préoccupation concernant une violation (présumée) de l'intégrité, sans crainte de sanctions, de représailles et/ou de traitement injuste. Pour plus d'informations sur le Cadre de signalement d'Elia Group, reportez-vous à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Politique en matière de droits de l'homme

La Politique en matière de droits de l'homme d'Elia Group décrit son engagement à respecter et à promouvoir les droits de l'homme et les droits sociaux dans le cadre de ses activités, parallèlement à toutes les lois et tous les règlements applicables. Elle énonce les principes généraux liés à son engagement ainsi qu'un certain nombre de domaines prioritaires en matière de droits de l'homme liés aux priorités de son programme de durabilité ActNow. Pour plus d'informations sur la Politique en matière de droits de l'homme, reportez-vous à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Politiques de santé et de sécurité

La santé et la sécurité sont des questions clés pour Elia Group. Chaque GRT a adopté une politique en matière de santé et de sécurité.

Lignes directrices en matière de santé et de sécurité au travail

50Hertz Transmission Allemagne a adopté des Directives de santé et de sécurité au travail. Celles-ci définissent les principes fondamentaux de l'approche de l'entreprise en matière de gestion et d'atténuation des incidences découlant des questions de santé et de sécurité, y compris la prévention des accidents sur le lieu de travail. Les Directives sont accessibles à tous les salariés sur l'intranet de l'entreprise. Les principes énoncés dans les Directives se reflètent dans les opérations locales par le biais d'un ensemble complet de règlements internes en matière de santé et de sécurité, telles que la Directive sur les premiers secours, les accidents et les incidents et la Directive sur la protection contre les incendies et les explosions. Ils décrivent les lignes directrices et les principes de l'entreprise en matière de santé et de sécurité pour des situations de travail spécifiques. Les documents sont accessibles à tous les salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Plan global de prévention

Elia Transmission Belgique a adopté un Plan global de prévention basé sur tous les risques en matière de santé et de sécurité et les priorités de l'entreprise. Il décrit les activités de

prévention prévues sur une période de cinq ans, y compris l'analyse des risques, les mesures, les objectifs et les outils. Il se concentre sur la sécurité physique, la santé mentale et le bien-être, la culture de sécurité de l'entreprise et la gouvernance générale (programmes et systèmes de sécurité spécifiques). Le plan est établi périodiquement par l'employeur en concertation avec la ligne hiérarchique et le département Prévention. Ce plan global se traduit par des plans annuels d'action. Le plan est accessible à tous les salariés sur l'intranet de l'entreprise. Elia Transmission Belgique a également mis en place une bibliothèque digitale complète répertoriant toutes les procédures, instructions et analyses de risques en matière de santé et de sécurité relatives à ses activités. Celle-ci est accessible à tous les salariés sur l'intranet de l'entreprise et aux contractants si nécessaire. Les salariés, les travailleurs externes et les contractants doivent se conformer aux exigences définies dans ces directives

Politiques de diversité, équité et inclusion

Conformément à la Convention 111 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), Elia Group s'engage à promouvoir la diversité et condamne fermement tout acte discriminatoire au travail.

Charte en matière de diversité, d'équité et d'inclusion

Cet engagement est inscrit dans la Charte en matière de diversité, d'équité et d'inclusion du Groupe. La Charte stipule que chacun peut réussir et contribuer au succès durable d'Elia Group sans distinction de sexe, de pays d'origine, d'âge, de couleur, de religion, d'orientation sexuelle et uniquement sur la base des performances, du leadership, du comportement, des aptitudes et des compétences. Cet engagement en faveur de l'égalité des droits est également inscrit dans le Code d'éthique.

L'engagement à promouvoir la diversité, l'équité et l'inclusion est également un élément important du Code d'éthique d'Elia Group. Il décrit les principes directeurs régissant l'égalité des droits pour les salariés, ainsi que l'inclusion, le partenariat social et les droits de l'homme en général. Reportez-vous à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour plus de détails.

Le Règlement de travail d'Elia Transmission Belgique contient un article spécifique sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et une Annexe sur l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins. Le Règlement de travail stipule que les emplois sont ouverts et accessibles indépendamment du sexe et qu'il doit y avoir une égalité des chances entre les hommes et les femmes en termes de recrutement, de barèmes de rémunération, de promotions et de fonctions. Le Règlement de travail des entités d'Elia Group est présenté dans la section ci-dessous.

Politiques relatives aux conditions de travail de la maind'œuvre de l'entreprise

Les politiques relatives aux conditions de travail sont conçues pour garantir un environnement sûr, inclusif et favorable à tous les salariés. Elia Group donne la priorité à des pratiques de travail équitables, au bien-être des salariés et au respect des règlements en vigueur. Ces politiques reflètent son engagement à favoriser un lieu de travail respectueux.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁴⁸

Règlement de travail

Le Règlement de travail est établi conjointement avec les représentants des travailleurs et sont alignées sur les exigences des conventions collectives sectorielles applicables et détaillent comment les salariés interagissent avec l'employeur. Le Règlement inclut la composition des organes interagissant entre le management et les représentants des salariés en application des conventions collectives sectorielles. Le Règlement de travail est accessible à tous les travailleurs sur l'intranet de l'entreprise.

Accords d'entreprise

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, les modalités pratiques liées au mode de travail des salariés et aux interactions avec l'employeur sont établies dans les conventions collectives (Tarifvertrag) et l'accord d'entreprise (Betriebsvereinbarung). Ces politiques sont élaborées en étroite collaboration avec les représentants des travailleurs. Les accords sont accessibles à tous les travailleurs sur l'intranet de l'entreprise.

S1-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants

Approche de la négociation collective

Elia Group s'engage pour la liberté d'association, les négociations collectives et la protection des représentants des travailleurs. L'accent est mis sur la confiance et la collaboration permanente avec tous les syndicats.

Consultation des employés, négociation et information sur les changements organisationnels

L'engagement avec la main-d'œuvre du Groupe sur les incidences se fait à la fois directement et par l'intermédiaire des représentants des travailleurs, qui, pour Elia Group, sont organisés sous la forme de comités d'entreprise nationaux et d'un Comité d'entreprise européen. Les représentants de chacun des comités d'entreprise nationaux sont membres du Comité d'entreprise européen d'Elia Group, où des discussions transfrontalières sont organisées pour créer des mesures globales. De plus amples informations sur l'interaction entre Elia Group et ses salariés sont disponibles à la section SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes.

Elia Transmission Belgique dispose d'un Comité d'entreprise général et 50Hertz Transmission Allemagne a deux Comités d'entreprise locaux ainsi qu'un Comité d'entreprise général au niveau national qui sont chargés des intérêts des salariés. Ces différents conseils nationaux sont composés de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs, conformément à la législation locale. Les représentants des travailleurs protègent les intérêts des travailleurs dans les questions traitées. Ils servent d'interlocuteurs à la direction pour s'assurer que les décisions relatives à l'emploi sont prises de manière impartiale et non discriminatoire.

La responsabilité de la mise en œuvre de ces questions incombe à la Chief Corporate Officer chez 50Hertz Transmission Allemagne et au Chief Alignment Officer du Groupe chez Elia Transmission Belgique.

Comité d'entreprise d'Elia Transmission Belgique

Les négociations collectives et le dialogue social se déroulent conformément à la réglementation sociale en vigueur. Le cadre d'interaction avec les représentants des travailleurs est constitué de différents organes :

Le Conseil d'entreprise est l'organe par lequel l'employeur communique les informations économiques et financières.
Le Comité pour la prévention et la protection au travail est l'organe qui veille au bienêtre et à la sécurité des travailleurs.
La Délégation syndicale est l'organe de consultation et de négociation des conventions collectives (avantages sociaux et salariaux, respect de la législation sociale, etc.)

Dans le cadre des objectifs d'entreprise liés aux performances non-financières, associés au système de primes collectives des employés, les représentants des travailleurs sont impliqués dans la mise en place, la surveillance de la performance de l'entreprise par rapport à ces objectifs (par exemple, l'objectif TRIR pour les travailleurs - voir la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise pour plus d'informations sur les objectifs sociaux).

Outre les exigences légales, pour les projets clés, une participation proactive avec les représentants des travailleurs est organisée afin d'intégrer leur feedback à un stade très précoce, ce qui améliore la qualité et facilite l'acceptation.

Cette coopération est bien établie et fonctionne efficacement, puisque l'entreprise est confrontée à très peu de grèves et que des conventions collectives sont régulièrement signées avec les représentants des salariés. Le respect de la réglementation sociale belge est périodiquement contrôlé par l'administration fédérale. Le dernier audit en la matière a été conclu positivement.

Les politiques discutées avec les représentants des travailleurs, telles que le Règlement de travail, contiennent des articles spécifiques visant à favoriser un environnement de travail inclusif pour les travailleurs plus vulnérables. Pour plus d'informations sur la manière dont l'entreprise atténue les incidences sur les travailleurs par le biais de ses politiques, voir la section S1-1 Politiques liées aux effectifs de l'entreprise.

Comité d'entreprise de 50Hertz Transmission Allemagne

L'entreprise est soumise à négociation collective et dispose de sa propre convention collective qui régit de nombreuses conditions de travail et de rémunération. Cette convention collective est négociée entre l'association des employeurs (AVEU) et le syndicat (IGBCE).

Le Conseil d'entreprise a l'obligation de représenter les intérêts des salariés et garantir une gouvernance d'entreprise transparente, conformément à la loi allemande relative à l'organisation des entreprises. Le Conseil d'entreprise dispose de droits de codétermination dans les domaines sociaux, tels que les règlements sur le temps de travail, le recrutement, la réglementation des congés et les mesures de santé et de sécurité au travail.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁴⁹

Le Conseil d'entreprise est régulièrement informé sur les questions économiques, la planification du personnel et les processus de travail, veille au respect des dispositions légales et sociales et est consulté en cas de modification de l'organisation du travail.

Les groupes de travail des Conseils d'entreprise coopèrent étroitement avec le département RH afin d'échanger des informations, négocier, prendre des décisions et préparer des conventions collectives en veillant à prendre en compte à la fois les intérêts des salariés et les besoins opérationnels de l'entreprise.

En Allemagne, une convention annuelle (Gesamtbetriebsversammlung) est organisée par le Comité d'entreprise pour informer et impliquer les salariés de 50Hertz Transmission Allemagne. Avec cette approche, 50Hertz Transmission Allemagne remplit ses obligations au titre de la section 80 (2) de la loi allemande relative à l'organisation des entreprises.

Les représentants syndicaux font partie du Conseil de surveillance et du Comité économique et participent à l'approbation des objectifs, au suivi des performances et à la proposition d'actions correctives.

Les sujets d'actualité sont discutés et mis en avant lors des réunions régulières des conseils d'entreprise en Belgique et en Allemagne, ainsi que dans des groupes de travail. Les questions nationales sont présentées et discutées avec le personnel lors d'une assemblée générale annuelle en Belgique et en Allemagne.

L'implication des salariés

Elia Group communique ouvertement avec ses employés. Les diverses informations sont transmises aux employés via l'intranet et par le biais de bulletins d'information.

Différents réseaux existent au sein de l'organisation (Réseau Diversité, Réseau des femmes, Représentants des personnes en situation de handicap chez 50Hertz Transmission Allemagne, etc.), dont les membres se réunissent régulièrement pour discuter de sujets liés à la gestion et au leadership. Ils visent à garantir que les voix de certains travailleurs sont entendues et que les processus peuvent être adaptés en conséquence, le cas échéant.

Autres lignes directrices

Elia Group respecte également des directives établies au niveau international dépassant la portée de ses conventions collectives et accords d'entreprise, comme les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT C87, C98 et C135) et les droits des travailleurs stipulés dans le Pacte mondial des Nations unies. Par conviction et conformément à la convention n° 111 de l'OIT, Elia Group s'engage à promouvoir la diversité. Chaque salarié s'engage à respecter ces normes et principes lors de son entrée dans l'entreprise en signant le contrat de travail individuel.

S1-3 - Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations

Elia Group estime qu'un environnement de travail ouvert et respectueux est essentiel à son développement et à sa réussite. Une culture dans laquelle chacun se sent à l'aise pour soulever des questions et des préoccupations est une base nécessaire. Elia Group a mis en place différents canaux permettant aux travailleurs de faire part de leurs préoccupations ou de signaler des incidences négatives. Ces canaux ont été conçus pour renforcer la confiance des travailleurs et prévenir les représailles.

Atteintes à l'intégrité

Elia Group offre à ses salariés la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant des (prétendues) infractions au Code d'éthique du Groupe ainsi qu'aux lois et règlements au titre de la Loi sur la protection des auteurs de signalement sans crainte de représailles et/ ou de traitement déloyal.

En règle générale, Elia Group encourage chacun, si possible, à discuter des rapports ou des soupçons de violation de l'intégrité d'abord en interne avec le supérieur immédiat, le responsable hiérarchique, le HR Business Partner ou l'Auditeur interne local (ainsi qu'un médiateur indépendant pour les violations liées à nos entités juridiques allemandes). Si cela n'est pas possible, si cette discussion ne mène pas à la réaction escomptée ou si, pour une quelconque raison, il n'est pas possible d'aborder le problème, l'Auteur du signalement peut également se tourner vers EthicsAlert.

Les travailleurs peuvent utiliser EthicsAlert, un système externe permettant de signaler les possibles manquements à l'intégrité. EthicsAlert est conforme à la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Les salariés, les travailleurs externes et les autres parties prenantes externes, tels que les fournisseurs, peuvent faire part de leurs préoccupations via cette plateforme (de manière anonyme, s'ils le souhaitent).

De plus amples informations sur ces processus sont disponibles dans la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires.

Thèmes relatifs à la santé et à la sécurité

Pour les incidences négatives spécifiques liées à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, les travailleurs d'Elia Transmission Belgique peuvent utiliser l'application interne dédiée pour signaler tout incident ou toute situation à haut risque. Grâce à l'application, l'équipe Santé et Sécurité est informée de tous les incidents ou quasi-incidents survenus sur le lieu de travail et peut prendre des mesures. De même, les travailleurs de 50Hertz Transmission Allemagne peuvent signaler des conditions dangereuses grâce à un outil spécifique de santé et de sécurité connecté au système informatique de l'entreprise. Ces processus permettent aux entreprises de disposer de données précises sur la situation en matière de sécurité, d'aider le management à suivre les tendances et modifier les politiques, le cas échéant.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵⁰

Les incidences négatives peuvent également être maîtrisées par des processus d'engagement entre les représentants des travailleurs et l'entreprise, en particulier pour les questions liées aux conditions de travail. De plus amples informations sur ces processus sont disponibles à la section S1-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants.

S1-4 - Agir sur les impacts, les risques et les opportunités importants liés au personnel

Le programme de durabilité ActNow fournit un cadre pour les actions liées aux questions de durabilité. Deux piliers du programme concernent les questions relatives aux travailleurs de l'entreprise : le pilier diversité, équité et inclusion et le pilier santé et sécurité. Cette section décrit les mesures prises pour traiter les questions relatives aux travailleurs de l'entreprise et atteindre les objectifs définis à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise :

Actions	Cible liée à une politique ou objectif	Périmètre	Horizons temporels
Diversité, équité et inclusion
Campagnes de sensibilisation	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Réseaux internes	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Partenariats	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
	Ateliers et formation Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Santé et sécurité
Campagnes de sensibilisation	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Équipement de protection individuelle	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Projets de santé et sécurité	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Projets de bien-être	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)
Formations de santé et sécurité	Voir objectifs en matière de santé et de sécurité à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise	Opérations propres Groupe	/ (action récurrente)

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵¹

Actions relatives à la diversité, l'équité et l'inclusion

La dimension 4 du programme ActNow se concentre sur la diversité, l'équité et l'inclusion, qui sont essentielles pour attirer les talents nécessaires à la réussite de la transition énergétique. Cela implique le développement d'un environnement de travail inclusif, avec des chances égales pour tous, qui promeut la diversité et condamne fermement la discrimination. Les actions d'Elia Group en matière de diversité, d'équité et d'inclusion prennent en compte sept dimensions : l'âge, l'origine ethnique et la nationalité, l'identité de genre, les capacités physiques et mentales, la religion et la vision du monde, l'orientation sexuelle et le milieu social.

Les actions nécessaires pour favoriser la diversité, l'équité et l'inclusion au sein d'Elia Group sont définies par des experts internes ayant une bonne connaissance de la situation de l'entreprise. Leur approche de la diversité, de l'équité et de l'inclusion est également enrichie par des équipes de consultants externes, qui aident à structurer et à élargir les actions déployées.

Pour certaines actions, des indicateurs opérationnels tels que le taux de présence sont surveillés par l'équipe afin de calibrer et de gérer ces actions. En termes d'impact, l'efficacité des actions relatives à la diversité, à l'équité et à l'inclusion est évaluée par rapport aux performances de l'entreprise en termes d'objectifs spécifiques. Les objectifs en matière de diversité, équité et inclusion sont présentés à la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise.

Campagnes de sensibilisation à la diversité, à l'équité et à l'inclusion

Elia Group organise régulièrement des actions et des événements pour sensibiliser nos effectifs aux questions de diversité, d'équité et d'inclusion. Ceux-ci visent à développer une culture de travail ouverte et inclusive et à accroître la sensibilisation à la diversité, à l'équité et à l'inclusion parmi les effectifs du Groupe. Cette année, les sessions se sont concentrées sur l'inclusion des travailleurs en situation de handicap et sur la diversité des âges. Des événements de sensibilisation ad hoc sont également organisés tout au long de l'année pour des occasions spécifiques, telles que la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, la Journée internationale des droits des femmes, la Journée de la diversité, le Christopher Street Day, etc. Ces campagnes de sensibilisation sont menées chaque année et visent à mettre en lumière un large éventail de sujets liés à la diversité, à l'équité et à l'inclusion.

Réseaux internes

Elia Group a mis en place un certain nombre de réseaux internes pour soutenir le développement d'une main-d'œuvre diversifiée et inclusive, l'objectif étant d'encourager les idées et les pratiques relatives à la diversité, à l'équité et à l'inclusion dans la culture d'entreprise du Groupe et parmi ses travailleurs.

Le réseau Diversité, Équité et Inclusion du Groupe est composé de salariés qui, en plus de leurs responsabilités principales au sein de l'entreprise, travaillent sur des questions relatives à toutes les dimensions de la diversité, de l'équité et de l'inclusion. Ces ambassadeurs de la diversité tiennent des réunions régulières au cours desquelles ils échangent des idées, participent à l'élaboration et à l'organisation d'événements et discutent de questions avec les équipes dans le cadre de leur rôle d'ambassadeur. Ils offrent également un environnement sûr pour l'échange d'idées et d'expériences personnelles. Ils visent à sensibiliser à une culture d'entreprise inclusive, à intégrer la

diversité, l'équité et l'inclusion dans les activités quotidiennes de l'entreprise et à inspirer les collègues à élargir continuellement leurs horizons.

Pour favoriser plus spécifiquement la diversité basée sur le genre, 50Hertz Transmission Allemagne et Elia Transmission Belgique disposent de leur propre Réseau des femmes. Ces réseaux constituent une plateforme permettant aux travailleuses d'échanger et de partager leur expérience professionnelle. Les deux Réseaux de femmes se réunissent une ou deux fois par an dans le cadre d'un événement commun au niveau du Groupe.

L'approche en réseau cadre également avec la gouvernance pour soulever des questions liées à la diversité, à l'équité et à l'inclusion. Chez Elia Transmission Belgique, un réseau de personnes de confiance composé de collègues est disponible pour écouter confidentiellement les travailleurs qui s'adressent à eux, les informer et les orienter. Ils peuvent également agir en tant que médiateurs si nécessaire. Chez 50Hertz Transmission Allemagne, ces tâches sont assurées par la Déléguée à l'égalité des chances entre femmes et hommes (Gleichstellungsbeauftragte).

Pour favoriser l'intégration des travailleurs en situation de handicap, 50Hertz Transmission Allemagne a mis en place un organe représentatif des personnes porteuses de handicap grave (Schwerbehindertenvertretung), conformément au code social allemand IX. Les représentants sont élus tous les quatre ans pour représenter les intérêts des salariés en situation de handicap grave. Dans le cadre d'un accord d'inclusion, cet organe s'efforce d'impliquer et de soutenir les travailleurs en situation en handicap dans la vie de l'entreprise. L'organisme reçoit les suggestions et les plaintes du personnel en situation de handicap grave et assimilé et collabore avec 50Hertz Transmission Allemagne pour trouver des solutions. Il demande et supervise la mise en œuvre de mesures (particulièrement préventives) visant à promouvoir des conditions de travail saines.

Partenariats

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne ont formé des partenariats avec des parties prenantes externes afin d'enrichir et de renforcer l'incidence de leurs actions en matière de diversité, d'équité et d'inclusion.

50Hertz Transmission Allemagne travaille avec l'Annedore-Leber-Berufsbildungswerk pour aider les jeunes en situation de handicap à lancer leur carrière. L'entreprise accueille de jeunes professionnels en tant que stagiaires, ce qui leur permet d'acquérir une expérience en entreprise et les aide à démarrer leur carrière.

50Hertz Transmission Allemagne a noué de nombreux partenariats avec des organisations luttant contre les discriminations et les stéréotypes fondés sur le genre, telles que l'initiative Klischeefrei (sans clichés), l'initiative Charta der Vielfalt (Charte de la diversité), l'alliance Gemeinsam gegen Sexismus (Ensemble contre le sexisme), l'organisation EnterTechnik, etc. Celles-ci offrent de nombreux moyens permettant à l'entreprise de tirer parti de ses efforts pour favoriser un lieu de travail équitable et inclusif.

Elia Transmission Belgique a établi un partenariat avec Da's Geniaal, une organisation qui vise à intéresser les jeunes de 10 à 14 ans aux sciences, à la technologie, à l'ingénierie, aux mathématiques, à la fabrication et à la conception par le biais d'une approche inclusive et qui tient compte des questions d'égalité des genres. Elia Transmission Belgique fait sa part en organisant des événements scientifiques pour les enfants, en créant un contenu éducatif sur ses activités d'électricité et en impliquant des enfants d'origines diverses par l'intermédiaire de Da's Geniaal.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵²

Elia Transmission Belgique participe également à l'initiative « A Seat At The Table », qui met en relation des CEO avec de jeunes talents issus de la diversité. L'objectif est de promouvoir la diversité des jeunes talents dans notre société par le biais de programmes hebdomadaires de leadership, d'entrepreneuriat et de mentorat avec des chefs d'entreprise belges et internationaux de premier plan.

Elia Group est membre de la Plateforme pour l'égalité dans le secteur de l'énergie, créée par la Commission européenne. Cette Plateforme réunit différents acteurs de tout le secteur qui souhaitent créer un environnement dans lequel chacun a les mêmes chances de réussir. Elle encourage la collaboration avec d'autres partenaires et le partage de bonnes pratiques.

Ateliers et formations

Pour intégrer la diversité, l'équité et l'inclusion dans ses propres pratiques, Elia Transmission Belgique offre une formation générale sur le sujet à ses travailleurs. Afin d'accroître la sensibilisation, Elia Group a développé en 2024 un cours de formation spécifique sur le sujet et vise à l'inclure dans l'accueil de tous les nouveaux salariés du Groupe à l'avenir.

Des ateliers sont également organisés sur une base ad hoc ou à l'occasion d'événements spécifiques liés à la diversité ou de campagnes de sensibilisation. Chaque année, 50Hertz Transmission Allemagne organise des ateliers « Diversity Break » au cours desquels les travailleurs se réunissent pour discuter des différentes dimensions de la diversité et de leur importance pratique dans le travail quotidien.

Ces actions sont une réponse aux IRO importants identifiés pour la norme S1 et présentées à la section ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique.

Actions pour la santé et la sécurité

La dimension 3 du programme ActNow est axée sur la santé et la sécurité. En tant que GRT, cette dimension est cruciale étant donné que les principales activités impliquent le travail en hauteur, sur des équipements électriques et dans des environnements marins. Les actions dans le domaine de la santé et de la sécurité visent à atteindre l'objectif de zéro accident dans les opérations, à instaurer une culture de la sécurité, à donner aux travailleurs les moyens d'être des leaders en matière de sécurité et à veiller à la santé et au bien-être des salariés.

Le besoin d'actions concernant la santé et la sécurité peut provenir de différentes sources :

Tous les rapports d'événements liés à la santé et à la sécurité sont analysés et peuvent donner lieu à des actions spécifiques (sur une base ad hoc). Les rapports font également l'objet d'une analyse structurelle afin de déceler les tendances et de déclencher des actions (structurelles).
Le management disposant d'une expertise peut également proposer des actions.
Les visites sur le terrain et les audits de santé et de sécurité peuvent également déclencher des actions préventives et correctives en matière de santé et de sécurité.
Lorsque les risques sont identifiés à l'avance pour un projet (évaluation des risques structurels) ou en raison d'une modification des tâches.
Pour des projets/thèmes spécifiques, des groupes de travail sont mis en place en accord avec les représentants des employeurs et des salariés afin de fournir des conseils spécifiques et des conditions de concurrence équitables pour ces projets.
Le plan annuel d'action pour la santé et la sécurité est une obligation légale pour Elia Transmission Belgique, conformément au plan global de prévention quinquennal.

Chez Elia Transmission Belgique, l'efficacité des actions en matière de santé et de sécurité est évaluée par une analyse régulière des tendances, grâce au système d'information sur la santé et la sécurité. Ces analyses sont discutées au sein du Comité santé et sécurité.

L'efficacité des actions est également définie en dernier ressort par les performances en termes d'objectifs en matière de santé et de sécurité (voir la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise).

Campagnes de sensibilisation à la santé et à la sécurité

Les campagnes de sensibilisation font partie de la stratégie de communication du département santé et sécurité. Ces campagnes peuvent prendre la forme d'une campagne d'affichage dans l'ensemble de l'entreprise, de campagnes de courrier électronique et/ou d'articles de blog/publications ou d'articles sur l'intranet. D'autres moyens de communication peuvent être utilisés pour sensibiliser le public à des questions spécifiques de santé et de sécurité, comme la TV Elia en Belgique. En outre, des Safety Flashes sont régulièrement envoyés pour faire passer des messages de sécurité importants dans l'ensemble de l'organisation. Pendant les semaines de la sécurité (deux fois par an), l'accent est mis sur des campagnes spécifiques en matière de santé et de sécurité, conformément au Plan d'action annuel et au Plan global de prévention.

Équipement de protection individuelle

L'équipement de protection individuelle est tout équipement destiné à être porté ou tenu par un travailleur pour le protéger contre un ou plusieurs risques pouvant menacer sa santé ou sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire pouvant y contribuer. Cette action se concentre sur l'intégrité physique de nos salariés.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne disposent tous deux de directives et de procédures strictes concernant l'utilisation d'équipements de protection individuelle par les travailleurs. Pour les salariés sur le terrain, le travail technique est toujours précédé d'une analyse de risque. Les équipements de protection individuelle adéquats doivent toujours être mis en place ou portés.

Projets de santé et sécurité

Chez Elia Transmission Belgique, un Plan annuel d'action est établi chaque année pour les questions de santé et de sécurité. Il présente en termes concrets les actions visant à réaliser l'ambition énoncée dans le plan de prévention global pour l'année à venir. Le Plan d'action annuel définit les objectifs et les actions ainsi que les méthodes et les moyens pour les réaliser. Il est également établi par l'employeur en consultation avec la ligne hiérarchique et les services de santé et de sécurité au travail.

Pour atteindre l'objectif de sécurité zéro accident d'Elia Transmission Belgique, des initiatives ou projets d'amélioration ont été structurés depuis 2015 dans le programme Go For Zer0. Le programme assure la cohérence et la complémentarité des initiatives dans tous les départements de l'entreprise. Les trois piliers du programme sont l'amélioration continue, les compétences et le comportement.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵³

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, les salariés sont sensibilisés à l'importance de la prévention pour la santé et la sécurité via la campagne gib8 depuis 2018. La campagne montre que la sécurité au travail est une valeur de l'entreprise. L'objectif premier est de prévenir les accidents et les maladies liés au travail. Pour y parvenir, la sécurité au travail est considérée comme un processus d'amélioration continue, soutenu de manière transparente par gib8.

50Hertz Transmission Allemagne maintient un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail conforme à la norme ISO 45001:2018 pour l'exploitation, la maintenance, la planification et l'expansion du réseau de transport sur ses sites. Cela implique de nombreuses actions internes destinées à répondre aux exigences de la certification en matière de santé et de sécurité. Ces actions permettent à l'entreprise de gérer correctement ses risques en matière de santé et de sécurité et d'améliorer ses performances dans ce domaine. Le certificat est accessible à tous les parties prenantes sur le site web de l'entreprise.

Projets et initiatives en matière de bien-être

Chez Elia Transmission Belgique, une enquête psychosociale a été envoyée cette année à tous les salariés pour comprendre les besoins des travailleurs et orienter les actions entreprises en la matière. À partir de l'année prochaine, une enquête psychosociale commune pour tous les salariés de 50Hertz Transmission Allemagne et d'Elia Transmission Belgique sera organisée de manière récurrente (deux fois par an).

Chez Elia Transmission Belgique comme chez 50Hertz Transmission Allemagne, plusieurs campagnes de sensibilisation à la santé mentale et au bien-être sont organisées en permanence. En outre, des défis Care4Energy sont organisés périodiquement pour promouvoir le bien-être dans quatre domaines : mental, physique, émotionnel et développement personnel. L'accent mis sur la santé mentale est également intégré dans le parcours de réintégration après des absences de longue durée, parallèlement à des activités de prévention, telles que la communauté Let's Talk About Burnout (Parlons de l'épuisement professionnel).

Chez Elia Transmission Belgique, la santé mentale et le bien-être sont également intégrés dans le Plan global de prévention et les Plans d'action annuels correspondants. Des indicateurs spécifiques (par exemple, les taux d'absence, les interventions des assistants sociaux et des personnes de confiance) font également partie du tableau de bord du bienêtre, qui fait l'objet d'un rapport périodique au comité de sécurité et aux collèges de gestion respectifs.

Formation

50Hertz Transmission Allemagne fournit à tous ses salariés une formation sur la santé et la sécurité. Tous les salariés ont reçu une formation en matière de santé et de sécurité lors de leur embauche et tout au long de leur carrière, en fonction de leur rôle et de leurs tâches. Une formation supplémentaire est également fournie lorsque les tâches d'un salarié évoluent, lorsqu'un accident ou un quasi-accident survient sur le lieu de travail ou lorsque le salarié n'a pas respecté les règles internes en matière de santé et de sécurité.

Dès le premier jour, Elia Transmission Belgique offre à tous ses salariés une formation en matière de santé et de sécurité par le biais d'une session d'accueil interactive (obligatoire pour chaque nouveau salarié) couvrant les politiques de base en matière de santé et de sécurité, le lien avec le programme ActNow ainsi que ce que l'on attend réellement d'eux en tant que safety leader. En fonction de son rôle, le salarié reçoit un plan de formation comprenant des formations sur mesure en matière de santé et de sécurité. Les formations supplémentaires peuvent être générales (pour l'ensemble des effectifs) ou spécifiques en fonction du rôle et/ou de l'exposition spécifique aux risques. En outre, des formations sont également fournies lorsque les tâches des salariés évoluent et/ou lorsque cela s'avère nécessaire sur la base de recommandations formulées à la suite d'enquêtes sur des incidents. Un recyclage peut avoir lieu lorsque le salarié ne respecte pas le règlement interne en matière de santé et de sécurité.

De plus amples informations sur les mesures prises concernant les risques importants (conditions de travail) sont disponibles à la section S1-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants.

Ressources liées

Dans le courant de l'année 2024, nous avons commencé à mettre en place une méthodologie à l'échelle du groupe pour collecter les ressources financières significatives (CAPEX et/ou OpEX) consacrées à chaque ESRS important. Le résultat de cette initiative ne sera disponible que pour la période de reporting 2025.

Rapport de durabilité

S1-5 - Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise

Diversité, équité et inclusion

Pour la dimension 4 du programme de durabilité ActNow concernant la diversité, l'équité et l'inclusion, les objectifs suivants ont été fixés pour les travailleurs du Groupe :

Nom de l'objectif Périmètre		Couverture de la chaine de valeur	Politique associée	Valeur	Unité de mesure	Valeur de référence 2019	Valeur cible 2028	Performance atteinte
	Elia Group		Charte en
Femmes dans	(chiffres consolidés d'Elia Group SA, Elia		matière de diversité,					Tendance positive vers l'objectif pour 2028, due en grande partie à un nombre
l'ensemble du	Transmission Belgique, 50Hertz	Opérations	équité et					important de nouvelles recrues
personnel	Transmission Allemagne, EGI, Windgrid SA)	propres	inclusion	24,5 %	%	21 %	25 %	féminines

Cet objectif a été fixé par le management d'Elia Group et vise à accroître l'équilibre entre les salariés masculins et féminins. Le niveau de l'objectif a été fixé sur la base des performances historiques, du contexte d'un secteur traditionnellement dominé par les hommes et en tenant compte des performances des pairs dans ce domaine. La performance d'Elia Group par rapport à cet objectif est étroitement surveillée par l'entreprise et communiquée au senior management.

Définition et méthode de calcul

Formule = (effectif contractuel féminin/effectif contractuel total)

La méthodologie considère que l'effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage. Le genre utilisé est celui spécifié par les salariés eux-mêmes.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	255

Santé et sécurité

Pour la dimension 3 de notre programme de durabilité ActNow concernant la diversité, l'équité et l'inclusion, les objectifs suivants ont été fixés pour les travailleurs du Groupe :

Nom de l'objectif	Périmètre	Couverture de la chaine de valeur	Politique associée	Valeur 2024	Unité de mesure	Performance pour l'année de référence	Année de référence	Objectif intermédiaire pour 2024	Valeur cible 2030	Performance atteinte
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) des employés	Elia Group (chiffres consolidés d'Elia Group SA, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne)	Opérations propres	Directives en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention	3,06	/	5,40	2020	6,30	5,20
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) des travailleurs externes	Elia Transmission Belgique (chiffres consolidés d'Elia Group SA, Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA, Elia Engineering SA)	Opérations propres	Directives en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention	1,13	/	0,76	2023	0,97	0,80
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) des employés, travailleurs externes et contractants	Elia Group (chiffres consolidés d'Elia Group SA, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne)	/	Directives en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention	6,59	/	4,87	2023	7,60	6,40	Les valeurs de 2024 sont légèrement supérieures à celles de 2023, où nous avons obtenu des résultats exceptionnellement bons, mais la tendance générale à la baisse se poursuit.

Ces objectifs ont été fixés par le management d'Elia Group sur la base de nos performances historiques, du contexte de nos opérations, de l'augmentation du CAPEX et des effectifs. Les objectifs peuvent être revus et le seront pour la période postérieure à 2030. La performance d'Elia Group par rapport à cet objectif est étroitement surveillée par l'entreprise et communiquée au senior management. En outre, le TRIR est communiqué mensuellement au Comité de sécurité, et trimestriellement aux différents Collèges de gestion.

Définition et méthode de calcul

Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) = [(nombre total d'accidents du travail comptabilisables/nombre d'heures travaillées) x 1.000.000)]

Accident comptabilisable = toute blessure ou maladie liée au travail qui nécessite plus que des premiers soins et/ou une restriction du mouvement corporel au travail.

De plus amples informations sur la manière dont les travailleurs du Groupe et leurs représentants sont impliqués dans la définition et le suivi des objectifs ainsi que dans la proposition d'améliorations sont disponibles à la section S1-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants.

Rapport de durabilité

S1-6 - Caractéristiques des salariés de l'entreprise

Nombre de salariés de l'entreprise (effectifs) par genre

		Elia Group
	2024	2023
Masculin	3.033	2.653
Féminin	986	820
Autres	1	Non disponible
Non déclaré	Non disponible	Non disponible
Total salariés	4.020	3.473

	Elia Transmission Belgique
	2024	2023
Masculin	1.417	1.270
Féminin	401	347
Autres	Non disponible	Non disponible
Non déclaré	Non disponible	Non disponible
Total salariés	1.818	1.617

	50Hertz Transmission Allemagne
	2024	2023
Masculin	1.566	1.334
Féminin	561	455
Autres	—	—
Non déclaré	—	—
Total salariés	2.127	1.789

	Segment non régulé
	2024	2023
Masculin	50	49
Féminin	24	18
Autres	1	—
Non déclaré	—	—
Total salariés	75	67

Rapport

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

Le genre est spécifié par les salariés eux-mêmes.

Les différents systèmes RH internes d'Elia Group traitent différemment les données relatives au sexe des collaborateurs. Pour les entités gérées par le système RH belge, seuls les genres masculin et féminin peuvent être attribués aux collaborateurs, la loi n'obligeant pas à proposer d'autres options. Cela signifie que les données relatives à « Autres » et « Non déclaré » seront marquées comme "Non disponible" pour ces entités et au niveau du Groupe. Pour les entités gérées par le système RH allemand, une troisième option est disponible sous le label « Autres ».

Nombre de salariés de l'entreprise (effectifs) par pays

		Elia Group
	2024	2023
Belgique	1.860	1.656
Allemagne	2.160	1.817

	Elia Transmission Belgique
	2024	2023
Belgique	1.818	1.617
Allemagne	—	—

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵⁷

	50Hertz Transmission Allemagne
	2024	2023
Belgique	—	—
Allemagne	2.127	1.789

	Segment non régulé
	2024	2023
Belgique	42	39
Allemagne	33	28

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

Ventilation du type de salariés par genre

										Elia Group
					2024					2023
	Homme	Femme	Autres	Non communi qué	Total	Homme	Femme	Autres	Non communi qué	Total
Nombre de salariés (effectifs)	3.033	986	1	Non disponible	4.020	2.653	820	Non disponible	Non disponible	3.473
Nombre de salariés permanents (effectifs)	2.994	951	1	Non disponible	3.946	2.608	793	Non disponible	Non disponible	3.401
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	39	35	Non disponible	Non disponible	74	45	27	Non disponible	Non disponible	72
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	Non disponible	Non disponible	—	—	—	Non disponible	Non disponible	—

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de
	stratégique	et de risques	durabilité

Elia Transmission Belgique

	2024					2023
	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total
Nombre de salariés (effectifs)	1.417	401	Non disponible	Non disponible	1.818	1.270	347	Non disponible	Non disponible	1.617
Nombre de salariés permanents (effectifs)	1.416	400	Non disponible	Non disponible	1.816	1.269	347	Non disponible	Non disponible	1.616
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	1	1	Non disponible	Non disponible	2	1	—	Non disponible	Non disponible	1
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	Non applicable	Non applicable	Non disponible	Non disponible	Non applicable	—	—	Non disponible	Non disponible	—

									50Hertz Transmission Allemagne
					2024					2023
	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total
Nombre de salariés (effectifs)	1.566	561	—	—	2.127	1.334	455	—	—	1.789
Nombre de salariés permanents (effectifs)	1.530	527	—	—	2.057	1.293	429	—	—	1.722
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	36	34	—	—	70	41	26	—	—	67
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—

										Segment non régulé
					2024					2023
	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total	Homme	Femme	Autres	Non communiqué	Total
Nombre de salariés (effectifs)	50	24	1	—	75	49	18	—	—	67
Nombre de salariés permanents (effectifs)	48	24	1	—	73	46	17	—	—	63
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	2	—	—	—	2	3	1	—	—	4
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

Les différents systèmes RH internes d'Elia Group traitent différemment les données relatives au genre des collaborateurs. Pour les entités gérées par le système RH belge, seuls les genres masculin et féminin peuvent être attribués aux collaborateurs, la loi n'obligeant

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁵⁹

pas à proposer d'autres options. Cela signifie que les données relatives à « Autres » et « Non communiqué » seront marquées comme non disponibles pour ces entités et au niveau du Groupe. Pour les entités gérées par le système RH allemand, une troisième option est disponible sous le label « Autres ».

Aucun collaborateur au nombre d'heures non garanti ne travaille pour les entités d'Elia Transmission Belgique incluses dans le périmètre du reporting. Toutes les données correspondantes sont donc marquées comme non applicable pour cette catégorie.

Taux de rotation du personnel

		Elia Group
	2024	2023
Nombre de départs	214	194
Taux de rotation du personnel	5,7 %	5,8 %

	Elia Transmission Belgique
	2024	2023
Nombre de départs	109	88
Taux de rotation du personnel	6,3 %	5,5 %

	50Hertz Transmission Allemagne 2024 2023

Nombre de départs	93	89
Taux de rotation du personnel	4,7 %	5,3 %

	Segment non régulé
	2024	2023
Nombre de départs	12	17
Taux de rotation du personnel	16,6 %	26,6 %

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

La méthodologie inclut les travailleurs qui ont quitté une entité quelconque du périmètre de reporting sans distinguer s'ils quittaient le Groupe ou s'ils étaient en transition vers une autre entité du Groupe. Pour les entrées et sorties inter-sociétés, chaque entité juridique

doit les classer en entrées ou en sorties. L'imprécision induite est considérée comme négligeable et non significative.

Formule : Taux de rotation (%) : (nombre annuel de départs) / ((nombre de collaborateurs en début d'année + nombre de collaborateurs en fin d'année)/2) * 100

Où le nombre annuel de départs concerne tous les collaborateurs (définis comme l'effectif contractuel du 1er janvier au 31 décembre) quittant l'entreprise pour des raisons volontaires et involontaires - démission, fin de contrat temporaire, licenciement, retraite ou décès pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence. Les collaborateurs sont comptés comme quittant l'entreprise le premier jour civil suivant le dernier jour de leur contrat de travail.

Où nombre de collaborateurs au début de l'année = effectif contractuel au 1er janvier de l'année de référence

Où nombre de collaborateurs à la fin de l'année = effectif contractuel au 31 décembre de l'année de référence

Répartition du type de collaborateurs par région

						Elia Group
			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés (effectifs)	1.860	2.160	4.020	1.656	1.817	3.473
Nombre de salariés permanents (effectifs)	1.858	2.088	3.946	1.654	1.747	3.401
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	2	72	74	2	70	72
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	—	—	—	—

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁶⁰

					Elia Transmission Belgique

			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés (effectifs)	1.818	—	1.818	1.617	—	1.617
Nombre de salariés permanents (effectifs)	1.816	—	1.816	1.616	—	1.616
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	2	—	2	1	—	1
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	Non applicable	Non applicable	Non applicable	—	—	—

					50Hertz Transmission Allemagne
			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés (effectifs)	—	2.127	2.127	—	1.789	1.789
Nombre de salariés permanents (effectifs)	—	2.057	2.057	—	1.722	1.722
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	—	70	70	—	67	67
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	—	—	—	—

	Segment non régulé
			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés (effectifs)	42	33	75	39	28	67
Nombre de salariés permanents (effectifs)	42	31	73	38	25	63
Nombre de salariés temporaires (effectifs)	—	2	2	1	3	4
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs)	—	—	—	—	—	—

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

La méthodologie considère que l'effectif des collaborateurs = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les collaborateurs, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Rapport

financier Annexes ²⁶¹

Effectifs des collaborateurs par type de contrat, répartis par région

						Elia Group
			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés à temps plein	1.665	2.012	3.677	1.481	1.686	3.167
Nombre de salariés à temps partiel	195	148	343	175	131	306

					Elia Transmission Belgique
			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés à temps plein	1.627	—	1.627	1.447	—	1.447
Nombre de salariés à temps partiel	191	—	191	170	—	170

	50Hertz Transmission Allemagne
	2024 2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés à temps plein	—	1.982	1.982	—	1.661	1.661
Nombre de salariés à temps partiel	—	145	145	—	128	128

	Segment non régulé
		2024 2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Nombre de salariés à temps plein	38	30	68	34	25	59
Nombre de salariés à temps partiel	4	3	7	5	3	8

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

S1-8 - Couverture des négociations collectives et dialogue social

100 % des salariés d'Elia Transmission Belgique sont couverts par des conventions collectives et un dialogue social conformément à la législation applicable. Tous les travailleurs d'Elia Transmission Belgium SA, d'Elia Assets SA et d'Elia Group SA relèvent des conventions collectives de travail conclues au sein du comité paritaire 326 relatif à l'industrie du gaz et de l'électricité. Tous les travailleurs d'Elia Engineering SA et d'Elia Grid International SA relèvent des conventions collectives décidées par le comité paritaire 200 relatif aux salariés.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, seuls les senior managers et les directeurs sont couverts par un régime spécifique de conditions de travail qui repose sur la négociation et s'appuie sur des directives nationales. Les autres salariés des activités de GRT sont couverts par les conventions collectives des métiers de l'électricité (elektrohandwerk) et par le dialogue social. Les conditions de travail des salariés des entités non régulées ne sont pas définies par une convention collective mais sont alignées sur celles des activités de GRT.

	Couverture des négociations collectives	Dialogue social
Taux de couverture	Salariés	Représentation sur le lieu de travail
0 - 19%
20 -39%
40 -59%
60 -79%
80 -100%	Belgique, Allemagne	Belgique, Allemagne

Pour plus d'informations sur les négociations collectives et les processus de dialogue social chez Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne, y compris la représentation des salariés par un Conseil d'entreprise européen, voir la section S1-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants

S1-9 - Métriques de diversité

Répartition des genres au sein des instances dirigeantes

					Elia Group
			2024		2023
		Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
Directeurs	Total	13	100,0 %	13	100,0 %
	Hommes	10	76,9 %	10	76,9 %
	Femmes	3	23,1 %	3	23,1 %
	Autre	Non disponible		— % Non disponible	— %
	Non communiqué	Non disponible		— % Non disponible	— %
Senior managers	Total	106	100,0 %	101	100,0 %
	Hommes	81	76,4 %	79	78,2 %
	Femmes	25	23,6 %	22	21,8 %
	Autre	Non disponible		— % Non disponible	— %
	Non communiqué	Non disponible		— % Non disponible	— %
Femmes aux postes de management		28	23,5 %	25	21,9 %

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁶³

					Elia Transmission Belgique
			2024		2023
		Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
	Total	7	100,0 %	7	100,0 %
	Hommes	5	71,4 %	5	71,4 %
	Femmes	2	28,6 %	2	28,6 %
	Autre	Non disponible		— % Non disponible	— %
Directeurs	Non communiqué	Non disponible		— % Non disponible	— %
	Total	38	100,0 %	40	100,0 %
	Hommes	29	76,3 %	33	82,5 %
	Femmes	9	23,7 %	7	17,5 %
	Autre	Non disponible		— % Non disponible	— %
Senior managers	Non communiqué	Non disponible		— % Non disponible	— %
Femmes aux postes de management		11	24,4 %	9	19,1 %

50Hertz Transmission Allemagne
			2024		2023
		Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
	Total	4	100,0 %	5	100,0 %
	Hommes	3	75,0 %	4	80,0 %
	Femmes	1	25,0 %	1	20,0 %
	Autre	—	— %	—	— %
Directeurs	Non communiqué	—	— %	—	— %
	Total	63	100,0 %	57	100,0 %
	Hommes	47	74,6 %	42	73,7 %
	Femmes	16	25,4 %	15	26,3 %
	Autre	—	— %	—	— %
Senior managers	Non communiqué	—	— %	—	— %
Femmes aux postes de management		17	25,4 %	16	25,8 %

		Segment non régulé
			2024		2023
		Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
	Total	4	100,0 %	3	100,0 %
	Hommes	3	75,0 %	2	66,7 %
	Femmes	1	25,0 %	1	33,3 %
	Autre	—	— %	—	— %
Directeurs	Non communiqué	—	— %	—	— %
	Total	5	100,0 %	4	100,0 %
	Hommes	5	100,0 %	4	100,0 %
	Femmes	—	— %	—	— %
	Autre	—	— %	—	— %
Senior managers	Non communiqué	—	— %	—	— %
Femmes aux postes de management		1	11,1 %	1	14,3 %

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

Au sein d'Elia Group, le niveau d'encadrement supérieur agissant un niveau en dessous des organes administratifs et de surveillance des entités est composé des directeurs désignés par le Conseil d'administration. Le niveau d'encadrement actif deux niveaux au-dessous des organes administratifs et de surveillance comprend les Senior Managers. Michael Roeder von Diersburg est compté dans cette catégorie car il occupe un poste de Senior Manager chez 50Hertz Transmission Allemagne. Il est également membre invité du Comité de direction de 50Hertz Transmission Allemagne.

Pour la consolidation d'Elia Group, les nombres et les pourcentages pour les directeurs ont été ajustés manuellement afin d'éviter les doubles comptages dus aux doubles contrats au niveau du Groupe et au niveau local.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

financier Annexes ²⁶⁴

communiqué » seront marquées comme non disponibles pour ces entités. Pour les entités gérées par le système RH allemand, une troisième option est disponible sous le label « Autre ».

Répartition par âge parmi les collaborateurs

				Elia Group
		2024		2023
	Effectif	Pourcentage	Effectif	Pourcentage
<30	554	13,8 %	393	11,3 %
30-50	2.613	65,0 %	2.245	64,6 %
>50	853	21,2 %	835	24,0 %

Elia Transmission Belgique
		2024	2023
	Effectif	Pourcentage	Effectif	Pourcentage
<30	286	15,7 %	195	12,1 %
30-50	1.104	60,7 %	1.003	62,0 %
>50	428	23,5 %	419	25,9 %

	50Hertz Transmission Allemagne
		2024
	Effectif	Pourcentage	Effectif	Pourcentage
<30	258	12,1 %	187	10,5 %
30-50	1.457	68,5 %	1.196	66,9 %
>50	412	19,4 %	406	22,7 %

S1-14 - Métriques de santé et de sécurité

	50Hertz Transmission Elia Transmission Belgique Allemagne			Segment non régulé			Elia Group
	2024	2023	2024	2023	2024	2023	2024	2023
Salariés
Système de gestion de la santé et de la sécurité

Segment non régulé
		2024		2023
	Effectif	Pourcentage	Effectif	Pourcentage
<30	10	13,3 %	11	16,4 %
30-50	52	69,3 %	46	68,7 %
>50	13	17,3 %	10	14,9 %

Rapport

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

S1-10 - Salaires décents

Tous les salariés d'Elia Transmission Belgique, de 50Hertz Transmission Allemagne et du segment non régulé reçoivent un salaire adéquat pour leur travail, conformément aux normes nationales et sectorielles. La norme nationale prend en compte le niveau de salaire minimum garanti au niveau national et les normes sectorielles se rapportent au niveau de salaire minimum fixé par les conventions collectives pour chaque secteur d'activité.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁶⁵

	Elia Transmission Belgique		50Hertz Transmission Allemagne		Segment non régulé			Elia Group
	2024	2023	2024	2023	2024	2023	2024	2023
Pourcentage d'effectifs couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité	100 %	100 %	100 %	100 %		93,6 % Non disponible	99,9 %	100 %
Décès
Nombre total de décès	—	—	—	—	—	Non disponible	—	—
Décès dus à des accidents du travail	—	—	—	—	—	Non disponible	—	—
Décès dus à des problèmes de santé liés au travail	—	—	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales	—	Non disponible	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR)
Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI)	11	9	6	2	—	Non disponible	17	11
Taux d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)	4,28	3,85	2,01	0,79	—	Non disponible	3,06	2,26
Maladie
Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables	—	—	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales	—	Non disponible	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales
Jours d'incapacité
Nombre total de jours d'incapacité	13	98	67	11	—	Non disponible	80	109
Nombre de jours d'incapacité résultant d'accidents du travail	13	98	67	11	—	Non disponible	80	109
Nombre de jours d'incapacité résultant de maladies professionnelles	—	—	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales	—	Non disponible	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales
Travailleurs externes
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR)
Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI)	2	1	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Taux d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)	1,13	0,76	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Contractants
Décès
Nombre total de décès	—	—	—	—	Non applicable	Non applicable	—	—
Décès dus à des accidents du travail	—	—	—	—	Non applicable	Non applicable	—	—
Décès dus à des problèmes de santé liés au travail	—	—	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales	Non applicable	Non applicable	Non disponible pour des raisons légales	Non disponible pour des raisons légales
Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR)
Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI)	56	32	37	Non disponible	Non applicable	Non applicable	93	32
Taux d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)	16,60	11,16	5,87	Non disponible	Non applicable	Non applicable	9,61	11,16

La consolidation du taux total d'accidents comptabilisables (TRIR) au niveau du Groupe inclut uniquement Elia Group SA, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission

Allemagne afin de rester conforme avec la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs liés et présentés dans la section S1-5 Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise. De la même

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁶⁶

manière, il convient de noter que les données pour Elia Group SA sont consolidées dans le segment Elia Transmission Belgique afin de rester en phase avec les rapports d'activité internes et la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs en matière de santé et de sécurité. Pour les autres entités, voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

En Allemagne, le système ne fait pas de distinction entre les maladies liées au travail et les maladies non liées au travail pour des raisons de confidentialité (conformément aux exigences légales). Toutes les informations relatives à ces données ont donc été marquées comme « non disponible pour des raisons légales » dans le tableau.

TRIR = nombre d'accidents enregistrables*1.000.000/nombre d'heures travaillées.

Accident comptabilisable = toute blessure ou maladie liée au travail qui nécessite plus que des premiers soins et/ou une restriction du mouvement corporel au travail.

S1-16 - Métriques de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

		Elia Group
	2024	2023
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes	1,2 %	3,0 %

		Elia Transmission Belgique
	2024	2023
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes	(1,1 %)	0,2 %

		50Hertz Transmission Allemagne
	2024	2023
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes	3,3 %	5,1 %

		Segment non régulé
	2024	2023
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes	23,0 %	11,6 %

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

Définition et méthode de calcul

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est rapporté pour tous les salariés actifs, y compris les directeurs. Ceci signifie que les employés en congé de maladie longue durée ou dont l'activité est suspendue ne sont pas inclus car ils ne sont pas actifs dans les systèmes de paie. En raison d'une interprétation initialement plus étroite de la rémunération, les éléments de rémunération pris en compte pour ce ratio sont constitués du salaire de base brut des employés. Nous travaillerons au cours de l'année à venir afin d'inclure l'ensemble des éléments et d'être complètement alignés sur la méthodologie.

Formule : Écart de rémunération entre les hommes et les femmes = ((niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés homme - niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés femme)/ niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés homme)*100

Ratio de rémunération annuelle totale

	Elia Group
	2024
Ratio de rémunération annuelle totale	13,8

	Elia Transmission Belgique
	2024
Ratio de rémunération annuelle totale	8,4


	50Hertz Transmission Allemagne
	2024
Ratio de rémunération annuelle totale	11,4

	Segment non régulé
	2024
Ratio de rémunération annuelle totale	6,1

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁶⁷

Définition et méthode de calcul

Le ratio de rémunération annuelle totale est défini comme le ratio de la personne la mieux payée sur la rémunération totale annuelle médiane des salariés (à l'exclusion de la personne la mieux payée).

Pour permettre une comparaison équitable des rémunérations, la population prise en compte pour ce ratio est l'ensemble des salariés actifs du premier au dernier jour de la période de référence. Cela signifie que les départs, les nouveaux arrivés et les travailleurs qui ont eu au moins un jour de suspension à temps plein au cours de la période de reporting sont exclus. Les données relatives à la rémunération des salariés à temps partiel n'ont pas été extrapolées en équivalent temps plein, ce qui conduit à un ratio plus élevé.

Les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul du ratio comprennent le salaire de base, les primes fixes, les avantages en nature et les primes liées aux performances.

S1-17 - Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l'homme

Cette section vise à permettre de comprendre dans quelle mesure les incidents liés au travail et les cas graves d'incidence sur les droits de l'homme affectent nos employés.

	Elia Transmission Belgique		50Hertz Transmission Allemagne		Segment non régulé			Elia Group
	2024
Nombre d'incidents de discrimination	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation
		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus
	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nombre de plaintes déposées via les canaux permettant aux effectifs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations	1	0	1	6	1	5	0	0	0	7	1	6

	Elia Transmission Belgique	50Hertz Transmission Allemagne	Segment non régulé	Elia Group
	2024
Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents de discrimination	€0,00	€0,00	€0,00	€0

	Elia Transmission Belgique	50Hertz Transmission Allemagne	Segment non régulé	Elia Group
	2024
Nombre d'incidents graves en matière de droits de l'homme	0	0	0	0
Ventilation des infractions
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme	0	0	0	0
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail	0	0	0	0
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales	0	0	0	0

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes 268
	Elia Transmission Belgique 2024	50Hertz Transmission Allemagne	Segment non régulé	Elia Group
Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents graves en matière de droits de l'homme	€0,0	€0,0	€0,0	€0,0

Voir section BP 1 - Base générale pour la préparation des déclarations de durabilité pour une description détaillée des segments du reporting de durabilité.

3.2. ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

Notre capacité à garantir des conditions de travail sûres et équitables tout au long de notre chaîne de valeur en amont est essentielle à l'exécution des opérations commerciales et à la réalisation des projets d'infrastructure qui contribuent à la transition énergétique.

ESRS2 SBM3 S2 - Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique

Conformément à la nomenclature ESRS, il existe deux groupes de travailleurs de la chaîne de valeur au sein d'Elia Group :

(i) les travailleurs de la chaîne de valeur directement impliqués dans les sites d'Elia Group mais qui ne font pas partie des effectifs de l'entreprise, en particulier en ce qui concerne la conception et la construction de l'infrastructure, ainsi que l'exploitation et la maintenance du réseau (contractants) ;
(ii) les travailleurs de la chaîne de valeur travaillant pour des entités de la chaîne de valeur en amont d'Elia Group (travailleurs en amont).

Incidence importante négative

Les contractants qui participent à la conception et à la construction de l'infrastructure, ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du réseau, travaillent dans un environnement industriel comportant des risques inhérents en matière de santé et de sécurité, qui ne sont pas systémiques, mais plutôt liés à des incidents individuels.

Incidence importante positive

La culture de la sécurité promue par Elia Group s'étend également aux travailleurs de la chaîne de valeur. Tous les fournisseurs doivent signer un Code de conduite des fournisseurs exigeant le respect des normes internationales en matière d'éthique, de santé et de sécurité. Ils sont également encouragés à obtenir une évaluation EcoVadis.

Risques, opportunités et dépendances pour les travailleurs de la chaîne de valeur

Elia Group ne présente pas de risque significatif de travail forcé, de travail obligatoire ou de travail des enfants parmi les travailleurs de la chaîne de valeur dans toute géographie ou tout produit de base qu'elle achète.

Les dépendances liées aux impacts négatifs dans le domaine de la santé et de la sécurité concernent plus particulièrement les travailleurs de la chaîne de valeur impliqués dans la conception et la construction des infrastructures, ainsi que dans l'exploitation et la maintenance du réseau.

Les processus décrits à la section S2-2 Processus d'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences et les actions présentées à la section S2-4 Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur visent également à comprendre comment les travailleurs de la chaîne de valeur présentant des caractéristiques particulières, un contexte particulier ou exerçant des activités particulières peuvent être exposés à un plus grand risque de préjudice.

Les risques matériels identifiés concernent les activités de GRT d'Elia Group et non un groupe spécifique de travailleurs de la chaîne de valeur.

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

Sauf indication contraire, les politiques décrites dans cette section couvrent les contractants (voir la nomenclature ESRS à la section ESRS 2 SBM-3 ci-dessus) qui effectuent des tâches sur les sites d'Elia Transmission Belgique ou de 50Hertz Transmission Allemagne.

Les politiques de santé et de sécurité mises en place pour les effectifs de l'entreprise d'Elia Group s'appliquent également aux contractants travaillant sur les sites. Pour plus d'informations, voir la section S1-1 Politiques liées aux effectifs de l'entreprise.

Pour les travailleurs de la chaîne de valeur, Elia Group a développé et applique les politiques suivantes⁹⁰ :

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Code de conduite des fournisseurs	• Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne mettent en œuvre un Code de conduite des fournisseurs (SCoC) qui exige le respect des normes internationales en matière d'éthique, de santé et de sécurité. En encourageant les fournisseurs à obtenir la certification EcoVadis, cette démarche favorise une chaîne d'approvisionnement responsable et des conditions de travail sûres. Sous-thème : Conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement	Ce Code définit des lignes directrices et des attentes à l'égard de nos fournisseurs dans les domaines de l'éthique, de la santé et de la sécurité, de l'environnement et des aspects sociaux.	Analyse des Opérations risques par le département propres, Elia Procurement et surveillance de Belgique la conformité des processus par l'audit interne Voir aussi la section S2-3 - Processus de réparation des incidences négatives et Opérations canaux en amont et permettant aux propres, travailleurs de 50Hertz la chaîne de Transmission valeur de faire Allemagne part de leurs préoccupations	en amont et Transmission	Chief Procurement Officer	– Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies ; – United Kingdom Anti-Corruption Act ; – Convention des Nations Unies contre la corruption ; – Principes de l'OCDE contre la corruption ; Principes et conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent ; – Convention de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé
				Chief Procurement Officer	– Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies ; – United Kingdom Anti-Corruption Act ; – Convention des Nations Unies contre la corruption ; – Principes de l'OCDE contre la corruption ; – Principes et conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent ; – Convention de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé

Cette liste n'est pas exhaustive.

⁹⁰ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans cette colonne des informations sur :

^— les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^— les certifications proposées par une entité externe indépendante.

Rapport Rapport de gouvernance Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 stratégique et de risques	Rapport de Rapport durabilité financier	Annexes 270
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------	--------------------------------------------------	----------------

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation. Sous-thème : Santé et sécurité	Ce règlement décrit les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique ou de ses filiales.	Surveillance opérationnelle ; Voir aussi la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety & Security	– Règlements sociaux et environnementaux applicables ; – Objectifs de développement durable des Nations Unies

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport
	stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁷¹

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation.	Ces instructions décrivent les règles de sécurité et de santé applicables à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour 50Hertz Transmission Allemagne.	Surveillance opérationnelle ; Voir aussi la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	– Législation applicable en matière de travail, de conditions de travail et de sécurité.
	Sous-thème : Santé et sécurité
Conditions générales d'achat	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation.	Les conditions d'achat définissent des exigences générales et personnalisées dans différentes catégories d'approvisionnement que les fournisseurs doivent respecter dans leurs contrats avec Elia Group, afin de garantir la conformité avec les normes éthiques, sociales et environnementales.	Surveillance opérationnelle ; Voir aussi la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations en amont et propres, Groupe	Chief Procurement Officer	Règlements en vigueur
	Sous-thème : Santé et sécurité

Rapport de durabilité

Politiques en matière de comportement éthique et de droits de l'homme

Code d'éthique

Les contractants d'Elia Group relèvent du Code d'éthique de l'entreprise. Le Code d'éthique décrit notre engagement en matière d'intégrité, de conformité, de diversité et d'inclusion, y compris les droits de l'homme et le traitement approprié de l'information. Il fait de la sécurité et du bien-être une priorité absolue parmi nos principes directeurs pour tous les parties prenantes, y compris les contractants. Plus d'informations sur le Code d'éthique d'Elia Group sont disponibles dans la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques de conduite commerciale.

Politique en matière de droits de l'homme

La Politique d'Elia Group en matière de droits de l'homme promeut également l'importance de la protection des droits de l'homme dans nos relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes. La Politique identifie la santé et la sécurité comme un domaine prioritaire de notre engagement en matière de droits de l'homme. Plus d'informations sur la Politique d'Elia Group en matière de droits de l'homme sont disponibles dans la section G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite commerciale.

Code de conduite des fournisseurs

Afin de respecter ces engagements dans notre chaîne de valeur et d'intégrer leur surveillance dans nos processus opérationnels, nous avons ancré ces principes relatifs aux droits de l'homme et à la durabilité des entreprises dans notre Code de conduite à l'intention des fournisseurs. Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne demandent à leurs fournisseurs de se comporter de manière légale et éthique en vue de protéger les droits de l'homme et les droits du travail. De plus amples informations sur le Code de conduite des fournisseurs sont disponibles à la section G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs.

Politiques de santé et de sécurité

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne

Conditions générales d'achat

Les exigences en matière de santé et de sécurité du Code de conduite des fournisseurs d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne sont également reflétées dans les Conditions générales d'achat établies au niveau du groupe pour les contrats avec les fournisseurs. Celles-ci définissent la relation contractuelle entre les fournisseurs et une entité GRT du groupe. De plus amples informations sur les Conditions d'achat d'Elia Group sont disponibles à la section G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs.

Pour plus d'informations sur l'approche générale d'Elia Group en matière d'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur, voir la section S2-2 Processus d'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences. De plus amples informations sur les mesures visant à fournir et/ou à permettre des recours en cas d'incidences sur les droits de l'homme sont disponibles dans la section S2-3 Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations.

Au cours de l'année de reporting 2024, Elia Group n'a signalé aucun cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales impliquant des fournisseurs. Chez 50Hertz Transmission Allemagne, un projet est en cours pour se conformer à la loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement (LkSG). La méthodologie et les bonnes pratiques seront appliquées à Elia Transmission Belgique afin de développer ses pratiques de diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement.

Rapport financier Annexes ²⁷³

S2-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur

La santé et la sécurité chez Elia Transmission Belgique

Elia Transmission Belgique aborde la question de la santé et de la sécurité avec les contractants par différents moyens.

Pour chaque projet, des réunions hebdomadaires sont organisées avec le coordinateur de la santé et de la sécurité, comme l'exige la loi. Le coordinateur fournit un feedback et des recommandations sur les mesures que doit prendre le contractant pour améliorer les conditions de santé et de sécurité. Le coordinateur est un acteur externe possédant un haut niveau d'expertise en matière de santé et de sécurité. Les coordinateurs font régulièrement rapport à Elia Transmission Belgique sur la situation des projets en matière de santé et de sécurité, ce qui alimente l'approche générale de l'entreprise et la gestion de la santé et de la sécurité des contractants. Le département santé et sécurité d'Elia Transmission Belgique intervient lorsque des événements indésirables en matière de santé et de sécurité, tels qu'un accident du travail ou un quasi-accident, se produisent dans le cadre d'un projet, ou lorsqu'un comportement dangereux ou à haut risque est observé de manière répétée. L'équipe dialogue avec les contractants pour les encadrer et élabore un plan d'action pour améliorer la situation en matière de santé et de sécurité et atténuer les risques. Elia Transmission Belgique recueille également le feedback sur place lors du dialogue opérationnel avec les équipes (via les processus 360° et Morning Star), qui ont lieu tous les jours. Lors des réunions hebdomadaires pour les projets, les contractants peuvent également donner leur feedback aux représentants d'Elia Transmission Belgique. Les contractants peuvent également faire part de leurs préoccupations dans le cadre du système de santé et de sécurité de l'entreprise (SMASH), par l'intermédiaire du Project Leader ou du Project Manager. Le responsable le plus haut placé pour veiller à ce que cette interaction ait lieu est le Chief Assets Officer.

Cette année, Elia Transmission Belgique a lancé une nouvelle initiative visant à recueillir davantage de feedback des contractants en matière de santé et de sécurité. L'entreprise a organisé une Journée de la sécurité des contractants en vue de rassembler les contractants et de les faire réfléchir sur les questions de santé et de sécurité, de partager les bonnes pratiques, de discuter des processus, d'évaluer l'efficacité des processus actuels, etc.

Elia Transmission Belgique partage également des informations générales sur la santé et la sécurité avec les contractants par le biais de newsletters trimestrielles. Celles-ci contiennent des informations générales sur la santé et la sécurité, des changements de politique, des statistiques, des annonces, des articles sur la santé et la sécurité à des fins de sensibilisation générale, etc.

La santé et la sécurité chez 50Hertz Transmission Allemagne

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, les contrôles de qualité ont lieu sur place et incluent les aspects liés à la santé et à la sécurité. Pour réaliser ces contrôles, les examinateurs de 50Hertz Transmission Allemagne utilisent un catalogue de critères spécialement adapté aux différents métiers. Dans ce cadre, les aspects de santé et de sécurité du chantier de construction et du travail des fournisseurs sont vérifiés.

Des réunions de chantier ont également lieu chaque semaine, au cours desquelles le Project Leader discute de la santé et de la sécurité avec les équipes de travail, y compris les contractants. Des coordinateurs de l'équipe de santé et de sécurité de 50Hertz Transmission Allemagne participent occasionnellement à ces réunions. L'entreprise a également mis en place un outil spécifique pour la gestion des audits correspondants. En outre, le département Procurement organise une réunion annuelle des fournisseurs avec la participation des départements de santé et de sécurité. Lors de cette réunion, les accidents et les incidents sont discutés et, si nécessaire, des mesures supplémentaires sont définies.

En raison du nombre croissant de projets dans les domaines du génie civil, de la construction de bâtiments, de la construction de lignes aériennes, du génie électrique et de la technologie des câbles, un plus grand nombre de contractants est nécessaire. Une procédure de préqualification utilisant une liste de contrôle d'audit est menée en collaboration avec le département Purchasing afin de vérifier les performances par rapport aux exigences de 50Hertz Transmission Allemagne, y compris en matière de santé et de sécurité au travail. L'objectif est de garantir un niveau uniformément élevé en matière de santé et de sécurité, ainsi que des critères de qualité et d'environnement sur tous les chantiers de construction. La deuxième étape consiste en l'évaluation des documents d'appel d'offres par les responsables de la santé et de la sécurité avant que les entreprises externes n'entrent en fonction. Cela nécessite une coopération et une coordination étroites entre l'équipe chargée de la santé et de la sécurité et l'équipe chargée des achats. Chez 50Hertz Transmission Allemagne, le plus haut responsable chargé de veiller à ce qu'aient lieu le dialogue et l'amélioration continue en matière de santé et de sécurité est la Head of Corporate Governance.

Approvisonnement durable

Les fournisseurs stratégiques sont également sondés par un prestataire de services externe (EcoVadis) sur les aspects liés à la durabilité, y compris la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, et le résultat est exprimé dans un score global : l'évaluation EcoVadis. Dans les nouveaux accords-cadres, tous les fournisseurs sont tenus de se soumettre à une évaluation annuelle EcoVadis pendant la durée du contrat, qui est alors examiné par le département Purchasing. L'objectif à long terme est d'inclure tous les fournisseurs stratégiques dans une évaluation ESG uniforme telle qu'EcoVadis.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁷⁴

S2-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Infractions aux normes d'intégrité

Les travailleurs de la chaîne de valeur ont la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant toute incidence importante négative ou toute violation présumée du Code d'éthique ou de la Politique des droits de l'homme du groupe et/ou des lois et règlements applicables, sans crainte de représailles et/ou de traitement injuste. Ils peuvent utiliser EthicsAlert, un système externe permettant de signaler les possibles manquements à l'intégrité. EthicsAlert est conforme à la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent faire part de leurs préoccupations de manière anonyme via cette plateforme. La plateforme est accessible à tous les parties prenantes sur le site web de l'entreprise. Elia Transmission Belgique communique ce canal de signalement à ses fournisseurs par le biais de la newsletter sur la santé et la sécurité des contractants. Vous trouverez plus d'informations sur le Cadre de signalement d'Elia Group à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques de conduite commerciale.

Outre le système électronique de signalement EthicsAlert, les travailleurs de la chaîne de valeur de 50Hertz Transmission Allemagne peuvent aussi s'adresser à un médiateur externe et indépendant pour faire part de leurs préoccupations. Les informations de contact sont accessibles à tous les parties prenantes sur le site web de l'entreprise.

Thèmes liés à la santé et à la sécurité

Le Code de conduite des fournisseurs d'Elia Group définit les principes généraux applicables aux contractants concernant les incidences en matière de santé et de sécurité (voir section S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur pour plus de détails). Des sanctions peuvent être imposées dans les cas où des violations ont été constatées en matière de santé et de sécurité. Des mesures et des plans d'action visant à éviter ces risques alors mis en œuvre, principalement par le biais de discussions avec les partenaires concernés. De plus amples informations sur les mesures prises pour atténuer les risques en matière de santé et de sécurité pour les contractants sont disponibles à la section S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur. Les contractants d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne peuvent également rapporter des incidents aux entreprises. Des procédures claires sont mises en place en cas d'accident du travail. Chez 50Hertz Transmission Allemagne, chaque accident déclenche un processus réactif auquel participent, d'une part, le Project Leader responsable, les départements Procurement, sécurité au travail et qualité de 50Hertz Transmission Allemagne et, d'autre part, des représentants du contractant. Dans le cadre de ce processus, des mesures sont élaborées en collaboration avec le contractant et mises à la disposition des entreprises extérieures, par exemple sous la forme d'instructions de sécurité spécifiques pour une usine. De même, chez Elia Transmission Belgique, les incidents sont traités et pris en compte afin de prendre des mesures et de veiller à ce que d'autres risques soient atténués.

S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur

Actions	Cible liée à une politique ou objectif	Périmètre	Horizons temporels
Surveillance opérationnelle	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres et en amont, Elia Transmission Belgique	/ (action récurrente)
Safety Culture Ladder	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres et en amont, Elia Transmission Belgique	/ (action récurrente)
Sécurité avec les contractants	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres et en amont, Groupe	/ (action récurrente)
Campagne de sensibilisation « gib8 »	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres et en amont, 50Hertz Transmission Allemagne	/ (action récurrente)
Dialogues sur la sécurité au travail	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres et en amont, 50Hertz Transmission Allemagne	/ (action récurrente)
Certification ISO 45001	Voir objectif en matière de santé et de sécurité à la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur	Opérations propres, 50Hertz Transmission Allemagne	/ (action récurrente)

Santé et sécurité

Chez Elia Transmission Belgique, une équipe dédiée à la sécurité des contractants est chargée de soutenir, d'inspirer et d'améliorer les performances des contractants externes en matière de sécurité. À cette fin, l'équipe travaille en étroite collaboration avec les autorités contractantes internes et le département des achats, à la fois par le biais d'une surveillance opérationnelle et d'un certain nombre de programmes stratégiques structurés.

La surveillance opérationnelle de la santé et de la sécurité des contractants consiste en des visites régulières tout au long de l'année, au cours desquelles nous accompagnons les contractants et échangeons avec eux afin d'améliorer leurs performances en matière de sécurité. L'entreprise assure également le suivi avec les contractants et les parties prenantes internes, de tous les « événements indésirables » signalés, tels que les situations

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁷⁵

dangereuses, les quasi-accidents, les premiers secours, les accidents du travail ou les infractions à nos règles en matière de santé et de sécurité. La surveillance opérationnelle implique également une communication et des échanges réguliers avec les contractants afin de partager les accidents et les mesures préventives prises.

Elia Transmission Belgique met également en œuvre l'esprit « Safety Culture Ladder » dans ses opérations afin de promouvoir et d'assurer la santé et la sécurité de ses contractants. La « Safety Culture Ladder » est une méthode d'évaluation permettant de mesurer la sensibilisation des entreprises à la santé et à la sécurité, en vue de réduire le nombre de situations à risque. Elle garantit que la santé et la sécurité soient profondément ancrées dans la culture de l'entreprise et que les travailleurs considèrent leur propre sécurité au travail et celle de tous leurs collègues, contractants, fournisseurs et visiteurs comme leur propre responsabilité. Elia Transmission Belgique détient une certification « Safety Culture Ladder » de niveau 3 et promeut ce cadre dans ses interactions avec ses fournisseurs.

Le projet S4C (Safety For Contractors) a été lancé il y a plusieurs années chez Elia Transmission Belgique. L'objectif de ce projet de sécurité est de parvenir à zéro accident avec tous les contractants de l'entreprise, afin que chacun puisse rentrer chez lui sain et sauf chaque jour. Dans le cadre de ce projet, un grand nombre d'initiatives, d'outils et de bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité ont été mis en place dans nos opérations avec les contractants. En 2022, le projet « Safety with Contractors » a été lancé au niveau du groupe. Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne collaborent dans le cadre de S4C via ce projet. L'objectif principal de ce projet est d'aligner la vision de la sécurité et la stratégie en matière de gestion de la santé et de la sécurité des contractants. Dans le cadre de ce projet, Elia Transmission Belgique a lancé cette année une initiative visant à accroître la communication et le partage des bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité entre les différents fournisseurs travaillant sur un même projet. Partant du constat que les causes des événements indésirables en matière de santé et de sécurité sont souvent similaires voire identiques chez les fournisseurs travaillant sur un même projet, Elia Transmission Belgique a mis en place un nouveau niveau de gouvernance des contractants associé à des objectifs communs en matière de santé et de sécurité dans le cadre d'un projet test.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, l'équipe responsable de la santé et de la sécurité prend des mesures pour promouvoir et protéger la santé et la sécurité des travailleurs, y compris des contractants. La campagne de sensibilisation gib8 a été lancée en 2018 et montre que la sécurité au travail est une valeur de l'entreprise. Depuis 2022, la nouvelle structure de soutien Simo (moment de sécurité) guide les travailleurs à travers les thèmes de la campagne. Le contenu des campagnes est partagé avec les contractants de 50Hertz Transmission Allemagne et leur est communiqué.

Chaque année, 50Hertz Transmission Allemagne organise des dialogues sur la sécurité au travail avec des spécialistes de la sécurité au travail des secteurs de la construction, des lignes aériennes et de l'installation électrique. Lors de ces événements, des sujets courants relatifs à la sécurité au travail sont abordés dans une atmosphère ouverte, font l'objet d'un débat critique et des solutions possibles sont échangées. Chez 50 Hertz Transmission Allemagne, les contractants ont l'obligation de fournir des informations et une formation en matière de sécurité, de santé et d'environnement, dans le but de gérer tous les risques qui y sont liés. Depuis 2022, 50Hertz Transmission Allemagne décerne le prix HSEQ à ses meilleurs contractants. Ils sont évalués sur la base de critères de santé, de sécurité, d'environnement et de qualité, par exemple sur la base des résultats des inspections et des statistiques d'accidents. Cela permet à l'entreprise d'apprécier les contractants qui mettent en œuvre les projets de manière efficace et sûre.

50Hertz Transmission Allemagne détient également une certification dans le domaine de l'exploitation, de la maintenance, de la planification et de l'expansion du réseau de transport sur ses sites, indiquant qu'elle a introduit et maintient un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail conforme à la norme ISO 45001:2018. Les processus couverts par cette certification visent également à atténuer les incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur travaillant sur les sites de 50Hertz Transmission Allemagne. Le principe d'amélioration constante (processus d'amélioration continue) comprend des audits de contrôle annuels et une re-certification par une société externe accréditée tous les trois ans.

Ressources liées

S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaine de valeur

Le Taux total d'accidents comptabilisables ou Total Recordable Injury Rate (TRIR) est l'une des principales mesures utilisées par l'industrie pour rendre compte de l'incidence de ses activités sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le TRIR sert de boussole pour suivre l'évolution de l'efficacité des politiques, processus et mesures pris en matière de santé et de sécurité pour protéger son personnel et ses contractants.

Elia Group s'est fixé comme objectif de diminuer le TRIR de ses contractants, c'est-à-dire des travailleurs qui travaillent sur les sites d'Elia Transmission Belgique ou de 50Hertz Transmission Allemagne et qui ne font pas partie du personnel de l'entreprise. L'objectif TRIR est défini en interne par la direction et les équipes de santé et de sécurité en contact avec les travailleurs et les opérations, conformément aux processus décrits aux sections S2-2 Processus d'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences et S2-4 Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur. Les performances relatives à cet objectif sont mesurées chaque année sur la base des données collectées auprès des contractants. Les contractants ne participent pas à la définition de l'objectif TRIR ni à son pilotage.

Grâce aux processus décrits à la section S2-2 Processus d'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences et les actions décrites à la section S2-4 Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne travaillent avec eux pour identifier où des améliorations peuvent être apportées afin de réduire le TRIR des contractants.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	276
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Nom de l'objectif	Périmètre	Couverture de la chaîne de valeur	Politique associée	Chiffres réels 2024	Unité de mesure	Valeur de référence 2023	Objectif intermédiaire pour 2024	Valeur cible 2030	Performances atteintes
TRIR des contractants	Elia Group*	En amont	– Code de conduite des fournisseurs ; – Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique ; – Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne ;	9,61	/	11,16	15,50	12,50	La tendance générale à la baisse du TRIR se poursuit

Définition et méthode de calcul

TRIR = nombre d'accidents comptabilisables*1.000.000/nombre d'heures travaillées.

Blessure comptabilisable = toute blessure ou maladie liée au travail qui nécessite plus que des premiers soins et/ou une restriction du mouvement corporel au travail. Pour les contractants, les heures travaillées sont estimées à partir des factures réelles et sur la base d'une clé de répartition du coût de la main-d'œuvre en fonction des groupes de matériaux et d'un taux horaire mensuel indexé (pour l'exercice 2024 : € 64,16/heure).

*Périmètre = la consolidation du segment Elia Transmission Belgique, du segment 50Hertz Transmission Allemagne et d'Elia Group SA

3.3. ESRS S3 Communautés touchées

ESRS2 SBM3 S3 - Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique

Pour les activités de transport d'électricité d'Elia Group, les « communautés touchées » sont les communautés qui vivent et travaillent autour des sites et des installations opérationnels d'Elia Group. Plus précisément, nous distinguons quatre types différents de communautés touchées :

Résidents locaux : personnes vivant à proximité des projets d'infrastructure et susceptibles d'être affectées par les activités de construction ou opérationnelles.
Communauté agricole et forestière : agriculteurs et propriétaires fonciers dont les terres et les activités peuvent être affectées par le développement de l'infrastructure.
Entreprises : entreprises opérant à proximité des projets d'infrastructure et susceptibles de subir des effets sur leurs activités, tels que des modifications de l'accessibilité ou des perturbations temporaires pendant la construction.
Communautés locales : communes situées à proximité des projets d'infrastructure et susceptibles d'être affectées par les activités de construction ou opérationnelles.

Sur base de notre analyse des différents groupes de communautés touchées, aucun groupe ne présente de caractéristiques particulières qui le rendent plus vulnérable.

Incidence importante positive

En rendant l'énergie durable attrayante pour l'implantation d'industries tournées vers l'avenir, d'une part, et en contractant pour nos mesures d'infrastructure au niveau régional, d'autre part, nous stimulons la croissance économique des communautés dans les zones rurales, urbaines et industrielles.

En outre, les deux GRT d'Elia Group mettent en place des moyens proactifs pour s'engager avec les communautés touchées afin de s'assurer que leurs voix et leurs opinions soient entendues.

Incidence importante négative

L'empreinte de l'infrastructure d'Elia Group est répandue en Belgique et dans le nord-est de l'Allemagne. La transition énergétique entraînera la construction d'un plus grand nombre d'infrastructures de réseau. Cela aura nécessairement une incidence sur un plus grand nombre de communautés, même si l'expansion favorise toujours l'utilisation des voies d'infrastructure existantes, telles que les voies ferrées et les autoroutes.

Une fois la construction achevée, certaines incidences négatives peuvent persister. Comme l'infrastructure du réseau d'Elia Group traverse des zones habitées, son empreinte physique peut avoir diverses incidences locales, y compris celles liées à l'utilisation des terres, au bruit, à l'intrusion visuelle et aux éventuels problèmes de santé.

Une pollution sonore peut en outre être générée par les transformateurs des postes à haute tension, les lignes à haute tension, les pylônes et d'autres équipements. Les lignes souterraines ne produisent aucun bruit.

Nous nous engageons à atténuer ces incidences et à travailler en étroite collaboration avec les communautés touchées pour résoudre les problèmes en cours.

Risques, opportunités et dépendances liés aux communautés touchées

Le déploiement d'une nouvelle infrastructure électrique (critique) dépend fortement du soutien des différents groupes des communautés touchées, en particulier lors de la phase d'autorisation. L'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre d'un projet.

Nous sommes convaincus que l'implication à un stade précoce des parties prenantes touchés par nos projets d'infrastructure est déterminante dans la réussite à la fois de la transition énergétique et des importants projets nécessaires à sa réalisation.

Aucun risque ou opportunité important associé à un groupe spécifique de communautés touchées n'a été identifié.

S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

Pour les questions liées aux communautés touchées, Elia Group a développé et applique les politiques suivantes :⁹¹

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Politique d'engagement	– Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres – Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées. Sous-thème : Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression	Méthode intégrée de communication et de dialogue visant à parvenir à une compréhension mutuelle et à limiter l'incidence potentielle des nouveaux projets d'infrastructure en engageant un dialogue transparent, clair et constructif avec nos parties prenantes.	De nombreux indicateurs sont en place (par exemple, le nombre de séances d'information publique, de publications, de questions et de réponses fournies, etc.)	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Community Relations	Réglementation applicable en matière de participation du public
	– Engagement des parties prenantes: les deux GRT d'Elia Group s'engagent dans un dialogue permanent avec les
	communautés pour s'assurer que les projets sont acceptés et que leur voix est prise en considération.			Opérations propres, 50Hertz	Head of Nature Conservation and Permits	Réglementation applicable en matière de
	Sous-thème: Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression			Transmission Allemagne		planification régionale

⁹¹ Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans cette colonne des informations sur :

^- les cadres, la législation et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^- les certifications proposées par une entité externe indépendante.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	278

278

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Politique de compensation	– Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres – Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition	Politique visant à indemniser les communautés touchées (propriétaires fonciers et immobiliers, agriculteurs, autres entreprises et communautés/communes) pour l'incidence négative résultant des nouveaux projets d'infrastructure	Le reporting sur les catégories et les coûts est en place.	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Community Relations	Loi sur les distributions d'énergie électrique de 1925, Obligation de reporting à la CREG selon la méthodologie tarifaire
	énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées. Sous-thème : Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression			Opérations propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Nature Conservation and Permits	Bundeskompens ations verordnung (Décret de compensation fédéral)
Protocole - Fermes	– Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres – Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées.	Protocole visant à appliquer les meilleures pratiques lors de la réalisation de travaux dans les zones agricoles	Le reporting sur les catégories et les coûts est en place. Des réunions régulières (tables rondes) sont organisées avec les associations agricoles pour surveiller la mise en œuvre de l'accord et discuter des questions nouvelles ou existantes (par exemple, les changements dans les méthodes de travail).	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Community Relations	/
Protocole - Entreprises	Sous-thème : Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression – Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres – Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées. Sous-thème : Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression	Protocole visant à appliquer les meilleures pratiques lors de la réalisation de travaux à proximité des zones commerciales	Le reporting sur les catégories et les coûts est en place. Ce protocole est en cours de discussion et de rédaction en 2024/2025 avec les associations d'entreprises. La surveillance sera décidée en temps voulu.	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Community Relations	/

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	279
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Stratégies de développement du réseau : lignes aériennes ou câbles souterrains	– Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres – Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement de nouveaux projets d'infrastructure dépend fortement du soutien des communautés touchées. Sous-thème : Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression	Disposer d'une stratégie claire et cohérente pour opter pour une ligne aérienne ou un câble souterrain en tenant compte des besoins techniques ainsi que des incidences possibles sur la zone environnante.	Les choix et la cohérence avec les stratégies de développement du réseau sont surveillés par l'IPC (Infrastructure Portfolio Committee) lors de la validation des périmètres des projets (en présence du Head of Community Relations).	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	Head of Grid Development	Réglementation applicable en Wallonie concernant le plan de développement régional
Protocole CEM	– Comme le réseau de transport traverse des zones habitées, son empreinte physique a une multitude d'incidences locales (notamment sur l'affectation des terres, le bruit, l'intrusion visuelle et les éventuels problèmes de santé). Sous-thème : Incidences liées aux terres	Convenir de la manière dont les recommandations en matière de santé publique concernant l'exposition aux CEM doivent être appliquées dans les projets	Contrôlé par l'autorité flamande dans chaque projet.	Opérations propres, Elia Transmission Belgique, Flandre (pas de protocole détaillé en Wallonie)	Head of Community Relations + Head of Environment	/

Les projets d'infrastructure, y compris la construction de lignes aériennes, de câbles souterrains et de postes, nécessitent une planification minutieuse. La planification et la construction de projets de réseaux à très haute tension sont soumises à des exigences légales strictes, qui varient en fonction du pays (ou de la région) dans lequel le projet est réalisé.

Réglementation des CEM et du bruit

En Belgique et en Allemagne, la législation fédérale ou régionale définit les valeurs recommandées pour les champs électriques et magnétiques. 50Hertz Transmission Allemagne respecte ces limites, prend au sérieux les préoccupations des parties prenantes et effectue des mesures sur site.

Elia Transmission Belgique a signé une convention avec le gouvernement flamand en vue de convenir de la manière dont les recommandations de santé publique sur l'exposition aux CEM doivent être appliquées dans les projets. Bien qu'aucun lien de causalité ne puisse être établi entre l'exposition à de tels champs (via l'infrastructure de transport d'électricité) et la santé humaine, Elia Transmission Belgique examine attentivement chaque projet de réseau et soutient des études scientifiques qui permettent une meilleure compréhension dans ce domaine. Elia Transmission Belgique communique en toute transparence au sujet des CEM via divers canaux : un site web dédié, des dépliants d'information, une brochure, des newsletters et réalise, à la demande des riverains, des relevés gratuits des champs électriques et magnétiques via son centre de contact.

En ce qui concerne la pollution sonore, la réglementation s'applique aux deux GRT (pas de pollution sonore). La principale source de pollution sonore sur le réseau est liée aux transformateurs. Des mesures d'insonorisation, telles que des murs insonorisés, sont prévues si nécessaire durant la phase conceptuelle du projet afin que notre infrastructure (nouvelle et existante) réponde aux normes de bruit définies dans les réglementations environnementales.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne s'engagent à aller au-delà de ces exigences (CEM, bruit, etc.) pour parvenir à un résultat acceptable pour toutes les parties.

Utilisation maximale des infrastructures existantes

Les deux GRT d'Elia Group suivent une approche hiérarchique transparente, systématique et non discriminatoire. Pour nos projets, nous privilégions les scénarios qui réduisent autant que possible l'incidence sur les communautés touchées, les paysages et l'environnement. Plus précisément, cela signifie que de nouvelles infrastructures ne sont construites que lorsque toutes les autres options pour augmenter la capacité du réseau ont été épuisées. Dans ce cas, nous cherchons toujours à utiliser les couloirs existants en étendant le réseau ou en construisant le nouveau réseau au même endroit que l'ancien. Lorsque la construction d'une nouvelle infrastructure est nécessaire, les deux GRT

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Rapport de durabilité

Rapport

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cherchent, dès que possible, à limiter l'incidence potentielle en s'engageant de manière proactive dans un dialogue transparent, clair et constructif avec nos parties prenantes.

Dialogue avec les parties prenantes

Les deux GRT d'Elia Group ont développé une méthode de communication et de dialogue intégrée qui incorpore systématiquement les parties prenantes et les mesures de communication dans le processus de développement et de construction du réseau à un stade précoce afin de réaliser le meilleur projet en gardant à l'esprit les intérêts de la société. Si certains impacts ne sont pas atténués, une compréhension mutuelle (basée sur le dialogue) est essentielle.

Tout au long du cycle de vie du projet, les contributions des parties prenantes sont systématiquement intégrées dans le processus de planification du projet, guidant ainsi les décisions stratégiques et opérationnelles d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne. La collaboration avec les parties prenantes est pleinement intégrée tout au long du projet. L'objectif est d'atteindre le niveau le plus élevé possible de compréhension mutuelle à chaque phase du projet.

Chez Elia Transmission Belgique, la méthode de communication et de dialogue est inscrite dans les directives de la gestion de projet et dans une approche spécifique définie par le département Community Relations : Community Relations Plan et 5 Steps Methodology for Project Communication. Chez 50 Hertz Transmission Allemagne, la méthode de communication et de dialogue est définie dans les directives de gestion de projet et dans la boîte à outils de mise en œuvre modulaire. La boîte à outils fournit des exemples de méthodes de participation potentielles pour différents projets, définit les parties prenantes dans les différentes phases du projet et énumère les instruments de dialogue.

En outre, 50Hertz Transmission Allemagne a défini cet engagement volontaire dans des accords d'État qui ont été conclus avec les États du Brandebourg (2013), du Mecklembourg-Poméranie Occidentale (2014), de la Saxe (2016) et de la Saxe-Anhalt (2014). Ces accords sont accessibles au public sur le site web de 50Hertz.

Les approches décrites ci-dessus sont conformes au Code d'éthique du Groupe qui, entre autres, définit cet engagement. Pour plus d'informations sur notre Code d'éthique, veuillez vous référer à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires.

Elia Group reconnaît sa responsabilité en matière de respect des droits de l'homme et respecte naturellement les droits de ses communautés affectées à la vie privée, à la sécurité personnelle et à la propriété. La politique d'Elia Group en matière de droits de l'homme précise cet objectif et définit les cadres sous-jacents. Ceux-ci comprennent les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Politique d'Elia Group en matière de droits de l'homme est mise à la disposition des parties prenantes internes et externes via notre site web et notre intranet.

Mesures de compensation

Si des incidences sont inévitables, des mesures d'atténuation et de compensation appropriées sont mises en œuvre. Chez Elia Transmission Belgique, toutes les mesures de compensation sont clairement définies dans la politique de compensation de l'entreprise, qui peut être consultée sur le site web et est contrôlée par le régulateur fédéral (CREG). La compensation suit non seulement les obligations légales, mais va également au-delà pour prendre en compte toutes les situations possibles. Pour les mesures de compensation extra-légales, la CREG a défini un montant limité qui peut être dépensé par Elia Transmission Belgique.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, les compensations financières sont régies par le règlement des charges du réseau électrique (StromNEV §5 Para. 4). La loi fédérale sur la protection de la nature (BNatSchG), prévoit d'éviter ou de minimiser autant que possible toute incidence négative sur la nature et le paysage (obligation d'évitement et de minimisation). Lorsque des incidences sont inévitables, 50Hertz Transmission Allemagne prend les mesures compensatoires prescrites par la loi. La politique de compensation est disponible sur le site web de 50Hertz Transmission Allemagne.

Autres partenariats

Les enseignements tirés de notre partenariat avec la Renewable Grid Initiative, qui représente les intérêts des GRT européens ainsi que de divers parties prenantes tels que les ONG représentant des groupes d'intérêt sociaux et environnementaux, ont été intégrés dans l'élaboration de nos politiques concernant ces communautés. Pour plus d'informations sur ce partenariat, voir la section S3-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations.

L'approche d'Elia Group pour aborder l'IRO "Le développement d'une infrastructure durable profite à la chaîne de valeur locale et à la croissance économique" n'a pas été formalisée dans un document de politique. Ceci est dû au fait que ces sujets sont intégrés dans notre mission et notre stratégie de base et traduits en actions et en plan de mise en œuvre.

S3-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées

Notre approche consiste à contacter et à informer toutes les parties des projets à venir dès le début afin de veiller à ce que leurs voix soient entendues et que les préoccupations de la communauté puissent être prises en compte. Pour atteindre cet objectif, les départements en Belgique et en Allemagne ont mis en place des processus de communication et de dialogue afin de garantir que l'engagement des parties prenantes et la communication sont intégrés dans le processus de développement du réseau et de gestion de projet.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne visent à accélérer la mise en œuvre des processus de planification et de construction, tout en garantissant la qualité des processus de participation pour les communautés touchées.

Planification précoce du projet et consultation publique

Lorsqu'un nouveau projet est envisagé, des discussions avec les parties prenantes concernés ont lieu dès les premières étapes de la planification du projet. Pendant la phase de conception de nos projets, nous travaillons principalement avec la société civile, les communes, les ONG et les représentants du monde universitaire.

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Des consultations publiques concernant les plans de développement du réseau sont organisées jusqu'à 10 ans à l'avance. Au fur et à mesure que les projets se concrétisent, des discussions et des séances d'information sont organisées à l'intention des citoyens et des communautés locales afin de faciliter la participation publique dans le cadre et au-delà des exigences légales (par exemple, des séances d'information supplémentaires au cours du processus). En plus des réunions d'information publique préliminaires requises par la loi, nous organisons également des séances d'information à l'intention des résidents locaux. Parallèlement aux annonces de projets, nous présentons également les résultats des évaluations environnementales, afin d'assurer la compréhension des incidences et les mesures d'atténuation avant la procédure de permis. Après chaque séance publique, Elia Transmission Belgique mène des enquêtes pour recueillir un feedback sur la compréhension et la satisfaction des participants à l'égard des informations présentées.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, le dialogue avec les communautés touchées est basé sur les principes de qualité de la Diverse Democracy Alliance. Les formats ont été définis comme faisant partie d'une boîte à outils de mesures qui fixe une norme minimale pour chaque projet. Dans ce cadre, chaque équipe de projet poursuit l'élaboration de la feuille de route de participation nécessaire et constructive.

L'augmentation des lignes aériennes en Allemagne fait également augmenter les tâches associées à la participation publique. Les autorités locales, la presse et les résidents doivent être informés de manière ciblée sur les mesures de construction. Il en résulte de nombreuses questions et tâches qui doivent être traitées conjointement avec les équipes de construction. Les mesures d'accélération introduites par le gouvernement fédéral ont également influencé le périmètre des activités en termes de participation publique précoce. Les modifications de la procédure et des directives applicables en matière de planification et d'approbation doivent être communiquées à nouveau aux résidents et aux organismes publics. Les possibilités de compromis doivent être réévaluées et négociées. Ceci affecte à la fois la participation publique requise dans la procédure d'approbation de la planification et la procédure d'autorisation de la planification, ainsi que les mesures de conservation de la nature. C'est pourquoi le dialogue avec les parties prenantes impliqués dans la conservation de la nature et avec les autorités locales a été intensifié.

Communication et engagement numérique

Pour améliorer notre portée, nous avons de plus en plus recours à des canaux de communication digitaux, tels que les webinaires et les consultations digitales individuelles, afin de maximiser la participation et l'accessibilité. Il est essentiel pour nous que tous les parties prenantes aient un accès facile aux informations dont ils ont besoin. Les outils de visualisation digitale apportent une forte valeur ajoutée à la compréhension du projet par les citoyens (situation à venir).

Tout au long de l'exécution des travaux, les deux GRT d'Elia Group tiennent les citoyens informés afin de répondre aux préoccupations relatives à l'environnement, à la mobilité, au bruit et autres incidences.

Nous utilisons divers outils à cette fin, notamment des sessions physiques et digitales, des bulletins d'information, des cartes digitales (montrant l'état d'avancement) et la modélisation en 3D pour améliorer la compréhension des projets par le public. En outre, le site web d'Elia Transmission Belgique et le site web de 50Hertz Transmission Allemagne comportent tous deux une section dédiée qui fournit des informations complètes sur nos projets d'infrastructure en cours.

Contrôle d'efficacité

Nous surveillons en permanence l'efficacité de nos efforts d'engagement auprès des communautés touchées, en évaluant le feedback des consultations publiques et en surveillant le niveau de soutien à nos projets. Cela nous permet d'affiner notre approche et de nous assurer que nous faisons de notre mieux.

Le plus haut responsable des processus d'engagement d'Elia Transmission Belgique auprès des communautés touchées est le Chief Infrastructure Officer. Chez 50Hertz Transmission Allemagne, cette responsabilité incombe au Head of Nature Protection & Permits.

S3-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne s'engagent à remédier à toute incidence négative de leurs activités sur les communautés touchées. À cette fin, nous avons mis en place, en plus des processus de communication et de participation publique, des processus d'assainissement complets et des canaux solides permettant aux communautés de nous faire part de leurs préoccupations directement.

Les deux GRT d'Elia Group offrent aux communautés touchées plusieurs moyens d'exprimer leurs préoccupations ou leurs besoins :

des séances d'information publique, y compris un bureau mobile (bus) qui va à la rencontre des communautés touchées dans leur environnement local (par exemple, événements, marchés, etc.) ;
un numéro de téléphone (gratuit) et une adresse e-mail, publiés sur le site web d'Elia Transmission Belgique et sur le site web de 50Hertz Transmission Allemagne pour une communication directe avec nos équipes ;
une personne de contact spécialisée pour chaque projet afin de répondre aux préoccupations de la communauté.

Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne s'engagent de manière proactive avec les propriétaires fonciers dont les terres sont utilisées temporairement pendant la construction ou pour la réinstallation à long terme de l'infrastructure. Cet engagement a lieu avant et après les travaux du projet afin d'en évaluer l'incidence et de garantir un traitement équitable. Une politique générale de compensation est appliquée à tous les projets d'infrastructure afin de remédier aux éventuels griefs.

Pour garantir l'efficacité des canaux d'engagement, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne suivent de près toutes les questions soulevées par leur intermédiaire. Le feedback reçu par le biais des différents canaux d'engagement et les réunions externes est centralisé pour chaque projet et discuté lors de réunions internes, l'objectif étant de renforcer la stratégie, l'approche et la communication pour chaque projet.

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Nos outils de surveillance des médias et des réseaux sociaux nous aident à nous tenir au courant des préoccupations et des sentiments du public concernant nos activités et le secteur de l'énergie en général. Une équipe spécialisée dans l'écoute sociale analyse quotidiennement les conversations en ligne pour mieux comprendre les perspectives de la communauté.

Enfin, en plus des canaux dédiés décrits ci-dessus, les parties prenantes concernés peuvent signaler toute violation des lois, des règlements ou de notre Code d'éthique de manière confidentielle et sécurisée via l'outil de reporting EthicsAlert d'Elia Group. Les rapports peuvent être soumis de manière anonyme et les lanceurs d'alerte sont protégés contre les représailles ou les traitements injustes. Chez 50 Hertz Transmission Allemagne, un médiateur juridique est également disponible en tant que contact externe. Veuillez vous reporter à la section G1-1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour plus de détails sur notre Cadre et nos processus de signalement.

50Hertz Transmission Allemagne et Elia Transmission Belgique sont membres fondateurs de la Renewable Grid Initiative. L'un des thèmes clés de l'initiative, reconnu par les principaux GRT et les principales ONG en Europe, est la participation publique réussie dans l'intérêt des communautés touchées.

S3-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées

En tant que précurseur dans la transition énergétique, Elia Group joue un rôle clé dans la société et vise à développer son réseau dans le meilleur intérêt de la communauté. Nous sommes conscients du fait que la présence d'infrastructures a une incidence sur l'environnement et les conditions de vie dans la zone environnante, et nous nous efforçons de prévenir et d'atténuer cette incidence. Des mesures d'atténuation et de compensation existent et ont déjà été essayées et testées.

Veuillez vous reporter à la section S3-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées pour plus d'information.

Engagement de la communauté et communication sur les projets

Les deux GRT d'Elia Group ont pour objectif de contacter et d'informer toutes les parties des projets à venir dès le début afin de s'assurer que leurs voix seront entendues et que les préoccupations de la communauté pourront être prises en compte. À cette fin, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne ont développé des processus de communication et de dialogue qui comprennent plusieurs séances d'information publique tout au long des phases du projet.

Atténuation de l'incidence et compensations

Nous limitons l'intensité/l'ampleur des incidences inévitables et/ou y remédions. Lorsque la construction d'une nouvelle infrastructure est nécessaire, les deux GRT tentent dès que possible d'en limiter l'incidence potentielle. Nous le faisons en plaçant l'infrastructure le

plus loin possible des zones habitées ou protégées (nature, paysage, patrimoine) et en s'alignant sur l'infrastructure existante. Des bureaux indépendants et des experts internes évaluent des scénarios alternatifs et identifient des mesures d'atténuation.

Lorsque une atténuation n'est pas possible, les deux GRT disposent de politiques de compensation qui définissent des mesures appropriées pour les parties prenantes concernés, tels que les résidents, les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les propriétaires forestiers et les communes, ainsi que pour l'environnement. Ces mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnelles à l'incidence des travaux, avec des notifications proactives aux éventuels bénéficiaires d'une compensation.

La compensation est basée sur des facteurs tels que la proximité des lignes aériennes, le niveau de tension, le type de projet et, en Belgique, la valeur de la propriété, telle qu'évaluée par des experts agréés. Elia Transmission Belgique offre une compensation pour couvrir la totalité de la perte de valeur de la propriété due aux incidences visuelles et autres liées à nos projets d'infrastructure. Pour les activités agricoles et commerciales, les incidences possibles sont évaluées par des experts dans le cadre d'un accord-cadre correspondant.

Un accord-cadre avec les organisations agricoles en Belgique prévoit pour les propriétaires de terres agricoles des compensations spécifiques qui couvrent l'occupation (perte de revenus), les dommages et la remise en état des terres agricoles, etc. Cet accord-cadre donne à chaque agriculteur l'assurance que l'incidence qu'il subit sera traitée selon les meilleures pratiques (sous la supervision des associations agricoles). Un accord-cadre similaire est en cours de discussion avec les associations d'entreprises (pour couvrir les activités commerciales affectées par l'infrastructure).

Soutenir les initiatives communautaires

En ce qui concerne les communautés et communes locales, une approche supplémentaire a été développée par Elia Transmission Belgique pour les indemniser pour toute perturbation causée par les travaux sur les projets à forte incidence. Ceci implique une contribution financière à des fonds communautaires, l'objectif étant de soutenir des initiatives locales qui investissent dans un cadre de vie durable.

En 2017, Elia Transmission Belgique a conclu un partenariat avec Be Planet afin de développer et de soutenir des initiatives citoyennes de transition écologique dans les communes où des projets d'infrastructure sont en cours. Les projets initiés par les citoyens ainsi que par les communes concernées sont éligibles. Be Planet, qui a été reconnue comme une organisation œuvrant dans l'intérêt du public, gère les fonds, veille à ce qu'ils soient utilisés conformément à ses objectifs et supervise la sélection minutieuse des projets qui recevront le financement. Par ce partenariat, nous mettons en place un système permettant de financer des projets citoyens ou publics afin d'améliorer la qualité de l'environnement local.

Enfin, pour limiter l'incidence visuelle sur l'environnement et les résidents locaux, Elia Transmission Belgique prend des mesures dans le paysage environnant. Ces mesures consistent souvent à planter des haies, des rangées d'arbres et/ou des bordures d'arbustes. Elia Transmission Belgique nomme un expert paysagiste pour intégrer les lignes aériennes dans le paysage et déterminer les mesures à prendre en concertation avec les parties prenantes locaux. Elia Transmission Belgique fournit des fonds à cet effet et collabore avec

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les autorités locales pour déterminer quelles suggestions du rapport de l'expert paysagiste peuvent être proposées comme options pour l'environnement et les résidents locaux.

Actions	Cible liée à une politique ou objectif	Périmètre	Horizon temporel
Séances d'information publiques	Parvenir à une compréhension mutuelle et limiter l'incidence potentielle des nouveaux projets d'infrastructure en engageant un dialogue transparent, clair et constructif avec nos parties prenantes.	Opérations propres, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne	/ (action récurrente)
Mesures de compensation	Proposer une compensation aux communautés touchées (propriétaires fonciers et immobiliers, agriculteurs, autres entreprises et communautés/ communes) pour l'incidence négative résultant des nouveaux projets d'infrastructure	Opérations propres, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne	/ (action récurrente)
Mesures d'intégration paysagère	Proposer une compensation aux communautés touchées (propriétaires fonciers et immobiliers, agriculteurs, autres entreprises et communautés/ communes) pour l'incidence négative résultant des nouveaux projets d'infrastructure	Opérations propres, Elia Transmission Belgique	/ (action récurrente)

Ressources liées

Elia Group s'engage à gérer efficacement les incidences matérielles de ses opérations. À cette fin, nous disposons d'une Community Relations Team spécialisée chez Elia Transmission Belgique et d'une Public Participations Team chez 50Hertz Transmission Allemagne.

Ces équipes jouent un rôle essentiel dans le traitement des incidences négatives et positives en gérant nos relations avec la communauté ainsi qu'avec les citoyens et les entreprises locales et en améliorant l'acceptation de nos projets par le public. Elles s'engagent activement auprès des communautés locales et de leurs parties prenantes afin de comprendre leurs préoccupations et d'y répondre rapidement.

Outre le dialogue direct, les réunions publiques et les forums visant à fournir des informations et à recueillir du feedback sont des éléments clés du travail des équipes de dialogue. Elles élaborent et mettent en œuvre des stratégies visant à promouvoir des relations positives avec les parties prenantes touchés et à améliorer l'acceptation de nos activités par le public.

Grâce à ces efforts globaux, nous veillons à ce que nos opérations soient menées de manière responsable et transparente, ce qui profite à la fois à la communauté et à notre organisation.

Constats - Infractions 2024

Aucun problème ou incident grave en matière de droits de l'homme lié aux communautés touchées n'a été signalé au cours de l'année de reporting 2024.

Elia Group n'a signalé aucun cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales impliquant des communautés touchées dans le cadre de ses opérations propres. En outre, le respect de ces normes a été évalué dans le cadre de l'évaluation de la taxonomie de l'UE.

Dans le contexte des garanties sociales minimales (règlement de l'UE sur la taxonomie), une évaluation des risques doit être mise en œuvre pour vérifier les incidents liés aux droits de l'homme dans l'ensemble de la chaîne de valeur d'Elia Group. Voir la section Informations en application de l'article 8 du règlement 2020/852 (Règlement sur la taxonomie) pour plus de détails.

S3-5 - Cibles liées aux communautés touchées

Elia Group n'a pas encore fixé d'objectifs mesurables, assortis de délais et axés sur les résultats, concernant les communautés touchées. Néanmoins, nous suivons l'efficacité de nos politiques et de nos actions de plusieurs manières.

Comme indiqué à la section S3-3 Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations, nous travaillons en étroite collaboration avec la communauté des ONG pour veiller à ce que les intérêts de la société soient représentés par le biais d'une collaboration, d'un dialogue et d'une interaction réguliers avec un large éventail de parties prenantes Nous menons en outre des activités de surveillance des médias sociaux et des enquêtes pour évaluer l'incidence et les résultats de nos initiatives.

Notre niveau d'ambition est défini par notre engagement à favoriser des relations positives avec la communauté. Les résultats des différentes mesures de dialogue, de la surveillance des médias sociaux et des enquêtes sont utilisés comme indicateurs qualitatifs pour évaluer la réactivité et le sentiment de la communauté à l'égard de nos projets. Grâce à ces

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	284

processus, nous nous assurons de l'efficacité de nos politiques et de nos actions en ce qui concerne les incidences et les risques importants identifiés.

Rapport de gouvernance et de risques

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Rapport financier Annexes ²⁸⁵

4. Informations en matière de gouvernance

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ²⁸⁶

4.1. ESRS G1 Conduite des affaires

Nous nous engageons à faire preuve d'intégrité dans tous les aspects de nos activités et à respecter les lois et réglementations en vigueur dans tous les pays où nous sommes présents. Nous améliorons continuellement notre programme de conformité et nous nous appuyons sur la construction et le maintien d'une compréhension commune de la manière dont nous attendons que les affaires soient menées avec notre personnel, nos fournisseurs et les autres parties tierces.

G1-1 - Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Pour les questions liées à la conduite des affaires, Elia Group a développé et applique les politiques suivantes⁹² :

Code éthique
– La bonne gouvernance d'entreprise
Le Code d'éthique sert de cadre
Le respect du Code
Opérations
Chief Alignment
/

vise à garantir la conduite des affaires
d'orientation pour les salariés dans
d'éthique par nos
propres, Elia
Officer
de l'entreprise et la gestion
leur travail quotidien
salariés est
Group
responsables des ressources. Le CSRD
principalement surveillé
établit une nouvelle norme ESG très
par l'Audit interne.
complète en Europe. En se
conformant au CSRD, Elia Group
améliorera sa conduite commerciale.
Sous-thème : Culture d'entreprise
– Les entreprises sont tenues de
divulguer leurs contributions
politiques et leurs activités de
lobbying, en veillant à ce que ces
actions soient conformes à leurs
objectifs de développement durable
et à leurs normes éthiques. Dans le cas
contraire, il existe un risque en matière
de réputation (ainsi qu'un risque de
conformité).
Sous-thème: Influence politique et
activités de lobbying

⁹² Les ESRS ne fournissent pas de définition des « normes de tiers ». Nous interprétons les exigences dans un sens plus large et fournissons dans cette colonne des informations sur :

^- les cadres, les lois et les règlements qui constituent le fondement de la politique concernée et garantissent l'utilisation d'une référence reconnue ;

^- les certifications proposées par une entité externe indépendante.

Cette liste n'est pas exhaustive.

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

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Rapport financier Annexes ²⁸⁷

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Politique de lutte contre la corruption	– L'absence de mesures fortes de prévention et de détection et de protection (telles que la formation et les campagnes de communication) peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation. Sous-thème : Corruption - Prévention et détection, y compris formation – Les entreprises sont tenues de divulguer leurs contributions politiques et leurs activités de lobbying, en veillant à ce que ces actions soient conformes à leurs objectifs de développement durable et à leurs normes éthiques. Dans le cas contraire, il existe un risque en matière de réputation (ainsi qu'un risque de conformité). Sous-thème: Influence politique et activités de lobbying	La politique de lutte contre la corruption décrit les exigences obligatoires et les responsabilités en matière de respect des lois qui interdisent la corruption dans la conduite des affaires (inter)nationales.	Le contrôle du respect de la politique de lutte contre la corruption par nos salariés est principalement assuré par l'Audit interne.	Opérations propres, Elia Group	Head of Internal Audit & Risk Management	Les lois anti-corruption telles que le Foreign Corrupt Practices Act, le United Kingdom Anti-Corruption Act et toute autre législation applicable (les codes pénaux belge et allemand) constituent le fondement de notre Politique.
Politique en matière de droits de l'homme	– La bonne gouvernance d'entreprise vise à garantir la conduite des affaires de l'entreprise et la gestion responsables des ressources. La CSRD établit une nouvelle norme ESG très complète en Europe. En se conformant à la CSRD, Elia Group améliorera sa conduite commerciale Sous-thème: Culture d'entreprise	Celle-ci décrit notre engagement à respecter et à promouvoir les droits de l'homme et les droits sociaux dans le cadre de nos activités, parallèlement à toutes les lois et tous les règlements applicables. Elle énonce les principes généraux liés à notre engagement ainsi que certains domaines prioritaires en matière de droits de l'homme liés aux priorités de notre programme de durabilité ActNow.	Le respect de la politique des droits de l'homme est principalement contrôlé par l'Audit interne.	Opérations propres, Elia Group	Chief Alignment Officer	La Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et les deux accords qui la mettent en œuvre ; La Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; Pacte mondial des Nations Unies.
Code de Bonne Conduite	– La bonne gouvernance d'entreprise vise à garantir la conduite des affaires de l'entreprise et la gestion responsables des ressources. La CSRD établit une nouvelle norme ESG très complète en Europe. En se conformant à la CSRD, Elia Group améliorera sa conduite commerciale. Sous-thème : Culture d'entreprise	Ce Code vise à prévenir activement les violations des lois sur les délits d'initiés et les manipulations de marché par son personnel et, dans la mesure du possible, à éviter ne serait-ce que l'apparence d'un comportement inapproprié.	Le respect du Code de bonne conduite par nos salariés est principalement contrôlé par l'Audit interne et par le Secrétaire général en tant que responsable du processus.	Opérations propres, Elia Group	Secrétaire général	/

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ²⁸⁸

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Code de conduite des fournisseurs	– L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe. La forte concurrence de nombreux GRT européens et d'autres industries ayant des plans d'expansion similaires crée un décalage avec les capacités de production existantes, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs. Ceci peut avoir une incidence significative sur le rythme d'intégration des énergies renouvelables ainsi que sur l'électrification des acteurs industriels.	Ce Code définit des lignes directrices et des attentes à l'égard de nos fournisseurs dans les domaines de l'éthique, de la santé et de la sécurité, de l'environnement et des aspects sociaux.	Analyse des risques annuelle par le département Procurement et surveillance de la conformité des processus par l'Audit interne	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Chief Procurement Officer	– Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies ; – United Kingdom Anti-Corruption Act ; – Convention des Nations Unies contre la corruption ; – Principes de l'OCDE contre la corruption ; – Principes et conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent ; – Convention de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé
	– Par conséquent, la concurrence actuelle et la forte pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement. Sous-thème : Gestion des relations avec les fournisseurs			Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Chief Procurement Officer	– Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies ; – United Kingdom Anti-Corruption Act ; – Convention des Nations Unies contre la corruption ; – Principes de l'OCDE contre la corruption ; – Principes et conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent ; – Convention de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé

Rapport de Rapport Rapport de gouvernance Rapport Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 Annexes stratégique et de risques durabilité financier	289
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Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Conditions d'achat	– L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe. La forte concurrence de nombreux GRT européens et d'autres industries ayant des plans d'expansion similaires crée un décalage avec les capacités de production existantes, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs. Ceci peut avoir une incidence significative sur le rythme d'intégration des énergies renouvelables ainsi que sur l'électrification des acteurs industriels. – Par conséquent, la concurrence actuelle et la forte pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement. Sous-thème : Gestion des relations avec les fournisseurs	Les conditions d'achat définissent des exigences générales et personnalisées dans différentes catégories d'approvisionnement que les fournisseurs doivent respecter dans leurs contrats avec Elia Group, afin de garantir la conformité avec les normes éthiques, sociales et environnementales.	Accord contractuel	Opération en amont et propres, Elia Group (adoptions légales pour chaque pays)	Chief Procurement Officer	Règlements en vigueur

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	290

Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	– L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe. La forte concurrence de nombreux GRT européens et d'autres industries ayant des plans d'expansion similaires crée un décalage avec les capacités de production existantes, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs. Ceci peut avoir une incidence significative sur le rythme d'intégration des énergies renouvelables ainsi que sur l'électrification des acteurs industriels. – Par conséquent, la concurrence actuelle et la forte pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement. Sous-thème: Gestion de la relation avec les fournisseurs	Ce règlement décrit les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique ou de ses filiales.	Surveillance opérationnelle	Opérations en amont et propres, Elia Transmission Belgique	Head of Health, Safety & Security	– Règlements sociaux et environnementaux applicables; – Objectifs de développement durable des Nations Unies

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 Annexes durabilité stratégique et de risques financier		Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de	Rapport		291
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Politique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités	Contenu et objectifs clés	Processus de surveillance	Périmètre	Fonction responsable	Norme ou initiative de tiers
Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	– L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe. La forte concurrence de nombreux GRT européens et d'autres industries ayant des plans d'expansion similaires crée un décalage avec les capacités de production existantes, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs. Ceci peut avoir une incidence significative sur le rythme d'intégration des énergies renouvelables ainsi que sur l'électrification des acteurs industriels. – Par conséquent, la concurrence actuelle et la forte pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement. Sous-thème: Gestion de la relation avec les fournisseurs	Ces instructions décrivent les règles de sécurité et de santé applicables à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour 50Hertz Transmission Allemagne	Surveillance opérationnelle	Opérations en amont et propres, 50Hertz Transmission Allemagne	Head of Corporate Governance	– Législation applicable en matière de travail, de conditions de travail et de sécurité
Cadre de signalement	– L'absence de mesures préventives fortes et de protection du lanceur d'alerte peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation. Sous-thème : Protection des lanceurs d'alerte	Le Cadre de signalement décrit les exigences obligatoires qui doivent être mises en œuvre par Elia Group et ses filiales majoritaires pour se conformer aux lois et règlements européens et nationaux concernant la mise en place de systèmes de signalement permettant d'exprimer des préoccupations sur certains types de violations et de protéger les lanceurs d'alerte.	La surveillance du processus est assurée par les différentes Commissions de signalement.	Opérations en amont et propres, Elia Group	Compliance Officer	Loi applicable transposant la Directive (EU) 2019/1937 Loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG)

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	292
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Les politiques suivantes sont également incluses dans d'autres normes thématiques. Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble transversale :

Politique	Référence à une norme thématique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités
Code de conduite des fournisseurs	ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur	– Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne mettent en œuvre un Code de conduite des fournisseurs (SCoC) qui exige le respect des normes internationales en matière d'éthique, de santé et de sécurité. En encourageant les fournisseurs à obtenir la certification EcoVadis, cette démarche favorise une chaîne d'approvisionnement responsable et des conditions de travail sûres.
		Sous-thème : Conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement
	ESRS E1 Changement climatique	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau.
		Sous-thème : Émissions de GES
	ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	– La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.
		Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers
	ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets. – Le recyclage des matériaux réduit les coûts de démantèlement.
		Sous-thème : Déchets
Conditions d'achat	ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation. Sous-thème : Santé et sécurité
	ESRS E1 Changement climatique	– Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Group (Scope 3) liées aux activités de construction et d'entretien du réseau.
		Sous-thème : Émissions de GES
	ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	– La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.
		Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers
	ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire	– Les activités de construction et d'entretien d'Elia Group génèrent des déchets.
		Sous-thème : Déchets
Politique en matière de droits de l'homme	ESRS S1 Effectifs de l'entreprise	/

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Politique	Référence à une norme thématique	Correspondance avec les incidences, les risques et les opportunités
Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique	ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	– La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement
		d'affectation des mers
	ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation.
		Sous-thème : Santé et sécurité
Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne	ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	– La construction et la présence d'infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d'habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité. Sous-thème : Changement d'affectation des sols, changement d'affectation des eaux douces et changement d'affectation des mers
	ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur	– La culture de la sécurité d'Elia Group, qui met l'accent sur la sécurité des contractants et l'objectif de zéro accident pour tous les travailleurs, contribue à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. – Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension, du travail en hauteur et des environnements potentiellement dangereux. – Des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent nuire à l'un de nos fournisseurs. – Des infractions en matière de santé et de sécurité et/ou des événements liés à la santé et à la sécurité peuvent conduire les contractants à se retirer des projets. Cela peut se traduire par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités d'entretien ou à leur annulation. Sous-thème : Santé et sécurité

Pour pouvoir piloter la stratégie, nous nous appuyons sur une structure de gouvernance solide. Notre Conseil d'administration assure la surveillance et nous avons mis en place des contrôles internes ainsi qu'une approche solide de la gestion des risques. Nous effectuons des audits pour nous assurer que nous respectons les exigences légales, réglementaires et internes pertinentes, tout en prévenant et en évitant la fraude.

L'engagement d'Elia Group en faveur d'une gouvernance d'entreprise responsable est également décrit dans son programme de durabilité, ActNow, dont la structure de pilotage peut être consultée dans la section 1.2. Gouvernance et présentée dans le Code d'éthique d'Elia Group.

La Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group vise en outre à présenter la politique de gouvernance d'Elia Group de manière transparente et claire.

En ce qui concerne les actions d'Elia Group cotées sur Euronext Brussels, le Code de conduite d'Elia Group contribue à empêcher les salariés d'enfreindre la législation belge relative à l'utilisation d'informations privilégiées ou à la manipulation du marché. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la section 1.10. du Rapport de Gouvernance et de risques.

En raison de leur statut juridique de gestionnaires du réseau de transport d'électricité, Elia Transmission Belgium SA et 50Hertz Transmission GmbH sont soumises à un grand nombre de réglementations légales et régulatoires dans leurs pays respectifs. Ces règles stipulent trois principes fondamentaux :

comportement non discriminatoire ;
traitement confidentiel des informations ;
transparence à l'égard de tous les acteurs du marché de l'électricité en ce qui concerne les informations de marché non confidentielles.

Les salariés peuvent accéder aux principes organisationnels, aux politiques contraignantes et aux règlements de l'entreprise via l'intranet de l'entreprise.

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Politique en matière de droits de l'homme

La Déclaration de politique en matière de droits de l'homme du Groupe témoigne de son engagement à respecter et à promouvoir les droits de l'homme et les droits sociaux dans le cadre de ses activités, parallèlement à toutes les lois et tous les règlements applicables. Elle énonce les principes généraux liés à notre engagement ainsi que certains domaines prioritaires en matière de droits de l'homme liés aux priorités de notre programme de durabilité ActNow. Les domaines prioritaires de la Politique des droits de l'homme d'Elia Group sont la santé et la sécurité, la diversité, l'équité et l'inclusion, ainsi que la gouvernance, l'éthique et la conformité. Pour chaque domaine, Elia Group accorde une attention particulière aux droits de l'homme dans le cadre de ses activités.

Notre engagement en faveur des droits de l'homme comprend la reconnaissance et la prise en charge d'instruments internationalement reconnus, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les deux accords qui la mettent en œuvre, ainsi que la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (ILO: C87, C98 et C135) relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Notre politique des Droits de l'Homme a été élaborée sur la base des orientations publiées par le Pacte mondial des Nations unies, dont nous sommes signataires. La Politique des droits de l'homme est mise à la disposition des parties prenantes internes et externes via notre site web et notre intranet.

Bien que les politiques relatives à nos propres effectifs ne s'attaquent pas explicitement à la traite des êtres humains, au travail forcé ou au travail des enfants, ces droits de l'homme spécifiques sont abordés dans les cadres internationaux dont nous sommes signataires. En tant que signataire du Pacte mondial des Nations unies, nous nous engageons publiquement à respecter en permanence les lois des pays dans lesquels nous opérons, à respecter les droits internationaux du travail et les droits de l'homme, à avoir une tolérance zéro pour la corruption et à améliorer en permanence nos performances en matière de durabilité. Le respect des droits de l'homme de nos travailleurs et la sauvegarde de leur dignité et de leurs conditions de travail sont à la base de notre approche en tant qu'employeur.

De plus amples informations sur l'approche générale d'Elia Group en matière d'engagement avec les membres de ses propres effectifs sont disponibles à la section S1-2 Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants, tandis que de plus amples informations sur les mesures prises pour fournir et/ou permettre la réparation des incidences sur les droits de l'homme sont disponibles à la section S1-3 Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations.

Code éthique

Le Code d'éthique est basé sur les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et sur les dix principes du Pacte mondial des Nations unies (UNGC), dont Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne sont membres.

Le Code d'éthique et les directives correspondantes décrivent le comportement approprié de l'entreprise, en mettant l'accent sur le respect de la législation et la tolérance zéro à l'égard de la corruption. Ces principes sont renforcés par des règlements organisationnels et détaillés dans une politique de lutte contre la corruption.

Formation et sensibilisation

Une communication régulière du Conseil d'administration et du Management exécutif clarifie les droits et responsabilités mutuels de l'entreprise et de ses salariés. Ces principes sont communiqués aux nouveaux salariés et intégrés dans les contrats de travail. Le Senior management veille à leur respect et prend les mesures qui s'imposent le cas échéant.

En outre, Elia Group a développé un programme de formation interactif à l'échelle du Groupe couvrant diverses questions liées à la conduite des affaires, y compris le Code d'éthique, le Code de conduite, la lutte contre la corruption, le RGPD, le signalement et les conflits d'intérêts. Cette formation est disponible depuis fin 2024 et est obligatoire pour :

tous les nouveaux venus ;
sur une base annuelle : tous les employés (y compris les directeurs) et les travailleurs externes de long terme (intramuros).

La participation à la formation est contrôlée afin de garantir le respect de cette obligation.

Cadre de signalement

Elia Group offre en outre à ses parties prenantes internes et externes la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant des violations présumées du Code d'éthique du Groupe (y compris les questions relatives aux droits de l'homme) sans crainte de représailles et/ou de traitement injuste, par le biais d'un Cadre de signalement établi. Ce Cadre de signalement décrit les exigences obligatoires qui doivent être mises en œuvre par Elia Group et ses filiales majoritaires pour se conformer aux lois et règlements européens et nationaux concernant la mise en place de systèmes de signalement permettant d'exprimer des préoccupations sur certains types de violations et de protéger les lanceurs d'alerte.

De façon générale, Elia Group encourage ses salariés et autres parties prenantes, si cela est possible, à d'abord discuter des préoccupations concernant les violations de l'intégrité en interne avec leur supérieur direct, le HR Business Partner ou l'Auditeur interne local.

Si cela n'est pas possible ou si cette discussion n'aboutit pas à la réaction souhaitée, ou si, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'aborder la question, Elia Group a mis en place l'outil de reporting EthicsAlert conformément à la loi applicable transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur la protection des lanceurs d'alerte). Ce système externe, géré par un tiers indépendant, permet aux parties prenantes internes et externes de signaler toute violation des lois, des règlements ou de notre Code d'éthique de manière confidentielle et sécurisée. Les rapports peuvent être soumis de manière anonyme et les lanceurs d'alerte sont protégés contre les représailles ou les traitements injustes.

Chez 50Hertz Transmission Allemagne, le système de signalement a été étendu pour inclure les exigences de la loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG), qui prévoit la mise en place d'une procédure de réclamation en cas de violation des droits de l'homme et de l'environnement. En plus de la plateforme web, un médiateur juridique est disponible en tant que contact externe. Ce juriste indépendant, tenu au secret professionnel, ne partage les informations avec le bureau de signalement interne qu'avec le consentement explicite du lanceur d'alerte, ce qui garantit la confidentialité et la protection de l'identité de ce dernier.

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Grâce à ces processus et canaux, nous nous efforçons de veiller à ce que toute incidence négative fasse l'objet de mesures correctives efficaces et à ce que les parties prenantes, tant internes qu'externes, puissent exprimer leurs préoccupations en toute confiance et recevoir des réponses en temps utile.

Chez Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne, dès réception d'un rapport, un premier examen permet d'en évaluer la validité et la gravité. Les rapports irrecevables ou non spécifiques sont rejetés (avec indication des motifs) et les rapports erronés sont redirigés vers le bon canal. Les soupçons confirmés donnent lieu à des enquêtes approfondies, avec collecte d'informations complémentaires et prise de mesures immédiates en cas d'urgence. Les enquêtes peuvent être confiées aux unités concernées, telles que l'Audit interne, et peuvent impliquer le Comité d'audit si nécessaire.

Pour des violations des droits de l'homme ou de l'environnement confirmées, des mesures correctives ou préventives sont prises immédiatement. Le lanceur d'alerte peut être inclus dans la procédure si ses coordonnées sont disponibles. Toutes les mesures sont suivies et coordonnées par l'unité responsable.

Les rapports sont d'abord traités par le bureau de reporting interne, impartial et indépendant. Les enquêtes approfondies doivent être achevées dans un délai de trois mois, les rapports finaux protégeant les identités. Les résultats de l'enquête et, le cas échéant, les recommandations visant à améliorer nos processus seront communiqués à la direction. La direction est responsable de la mise en œuvre efficace de ces actions conformément aux résultats de l'enquête. Le lanceur d'alerte recevra un feedback, sauf si le rapport a été soumis de manière anonyme, sur les actions et les mesures prises ou prévues, ainsi que sur les principales raisons de ces actions et mesures.

L'état d'avancement de tous les rapports est suivi de manière anonyme dans des tableaux de bord afin de garantir qu'ils soient traités dans les délais fixés par la loi (dans des circonstances normales, trois mois). Elia Group veille à ce que tous les parties prenantes, et en particulier ses employés, soient informés et aient confiance dans le système de reporting interne en les informant régulièrement, par le biais de canaux internes, de son existence, de son objectif et de son processus. En outre, Elia Group publie chaque année dans son rapport sur le développement durable des indicateurs clés de performance (KPI) sur le nombre de rapports effectués et leurs résultats, et en discute avec les conseils d'entreprise d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne. La confiance est principalement basée sur la garantie de l'anonymat et de l'absence de représailles pour les personnes qui signalent des (soupçons de) violations. La confidentialité est maintenue tout au long du processus, dans le respect des obligations légales de fournir des informations aux autorités.

Contrôle interne

L'intégrité et l'éthique sont fondamentales pour notre environnement de contrôle interne.

Elia Group a mis en place des mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'examiner les préoccupations relatives à des comportements illégaux ou à des actions contraires au Code de conduite de l'entreprise ou à des règles internes similaires. Ces mécanismes garantissent la transparence, la responsabilité et la confiance au sein de l'organisation et parmi les parties prenantes externes.

Pour détecter toute irrégularité ou activité suspecte, Elia Group procède à des audits. Outre les procédures de lancement d'alerte conformes à la directive (UE) 2019/1937, les incidents

liés à la conduite des affaires, y compris la corruption, font généralement l'objet d'une enquête par le département d'audit interne d'Elia Group.

Le département d'audit interne de 50Hertz Transmission Allemagne supervise toutes les activités gérées par le GRT allemand. Toutes les autres activités, y compris les activités de GRT d'Elia Transmission Belgique ainsi que les activités non régulées du Groupe, relèvent de l'équipe d'audit interne d'Elia Transmission Belgique. L'audit interne garantit une enquête rapide, indépendante et objective sur les questions de conduite des affaires, conformément aux dispositions de sa Charte d'audit interne. Il rapporte de manière indépendante au Comité d'audit (de 50Hertz Transmission Allemagne, Elia Transmission Belgique ou d'Elia Group) afin d'éviter toute influence potentielle des Executive Management Boards.

En fonction de la nature de l'incident et de la complexité de l'enquête, le département d'audit interne peut demander l'aide d'un expert externe.

Les fonctions au sein de l'organisation les plus exposées à la corruption sont identifiées en fonction de leurs tâches et responsabilités. Ces fonctions incluent :

Management d'Elia Group, les deux GRT et autres filiales
Achats (en particulier acheteurs et gestion des achats)
Community relations
Public & Regulatory Affairs / Kommunikation & Politik
Affaires européennes
Customer Management (Key Account Managers ou équivalent)
Stromhandel (Front Office pour 50Hertz Transmission Allemagne)
Personnes occupant des postes commerciaux au sein d'entreprises affiliées non régulées

Culture d'entreprise

En termes de culture d'entreprise, six ancrages comportementaux constituent la base de la collaboration et de la vision partagée au sein d'Elia Group :

Incidence
Simplification
Co-créer le futur
Feedback
Une seule voix
Une seule entreprise

Notre objectif est d'exploiter ces ancrages comportementaux pour façonner activement le changement. C'est la raison d'être du programme de communication interne « Make A Difference » : promouvoir le changement vers une culture d'entreprise commune au sein d'Elia Group. Nous intégrons les six points d'ancrage comportementaux de Make A Difference dans le travail quotidien des salariés afin de réaliser notre stratégie ambitieuse au niveau du Groupe et des pays. En outre, ces points d'ancrage ont été adoptés dans nos

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processus RH, y compris le recrutement et la gestion des performances, afin d'évaluer non seulement ce que nos salariés font, mais aussi la manière dont ils le font.

Le programme Make A Difference a été mis en place chez Elia Transmission Belgique en 2018 et a ensuite été adopté par l'ensemble du Groupe. Ces comportements ont été définis sur la base d'une enquête menée auprès de nos salariés, qui a permis d'évaluer les points forts actuels de notre culture et d'identifier les domaines à améliorer. Différents paramètres concernant notre culture et les comportements « Make A Difference » sont régulièrement mesurés par le biais d'enquêtes auprès des salariés.

G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs

Les principes du Code de conduite des fournisseurs

Notre Code de conduite des fournisseurs (SCoC), basé sur les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, établit les exigences éthiques, sociales et environnementales minimales que chaque fournisseur doit accepter et respecter pour travailler avec Elia Group.

Le SCoC exige de ces derniers qu'ils adoptent une conduite éthique et qu'ils respectent les cadres légaux locaux et internationaux concernant la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts, la confidentialité des informations, la concurrence loyale, le traitement approprié des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre le blanchiment d'argent. Le Code mentionne explicitement la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi que les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant la corruption.

En ce qui concerne les aspects sociaux, le SCoC attend des fournisseurs qu'ils respectent la législation locale, les principes internationaux et les conventions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent. Lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale concernant les aspects sociaux et le travail, le SCoC recommande de suivre la Convention correspondante de l'Organisation internationale du travail.

Tous les fournisseurs doivent s'assurer qu'eux-mêmes et leurs sous-traitants ne sont pas impliqués dans des violations des droits de l'homme. Plus précisément, le Code exige des fournisseurs qu'ils appliquent des principes rigoureux afin d'interdire le travail des enfants et le travail forcé, les traitements inhumains, l'emploi illégal et la discrimination, et qu'ils respectent les normes relatives aux salaires et aux heures de travail appropriés, à la liberté d'association et au droit à la négociation collective dans leurs opérations et dans leur propre chaîne d'approvisionnement. Le Code n'aborde pas explicitement la traite des êtres humains dans ses exigences, bien que l'absence d'esclavage soit inscrite dans des cadres internationaux auxquels les fournisseurs sont tenus de se conformer.

En ce qui concerne les aspects environnementaux, le SCoC attend des fournisseurs qu'ils atténuent leur impact sur l'environnement. Ceci implique la réduction des émissions dans le sol, l'air et l'eau, la minimisation des déchets pour encourager le recyclage et les modèles circulaires, l'utilisation efficace de l'énergie, la production de ou l'approvisionnement en énergie verte; la gestion des incidences sur la biodiversité et les habitats naturels. Les fournisseurs doivent se conformer strictement à toutes les réglementations applicables en matière d'environnement et spécifiques aux sites. En outre, les fournisseurs doivent mettre

en œuvre des systèmes de gestion pour mesurer, gérer et rendre compte de leurs incidences environnementales, tels que ISO 14001, EMAS ou une norme similaire.

Pour les aspects de santé et de sécurité, le SCoC définit des directives pour soutenir l'objectif "zéro accident". Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils partagent notre engagement profond en faveur d'un environnement de travail sûr. Les fournisseurs qui ont d'excellents antécédents en matière de sécurité et un système de gestion certifié, tel qu'ISO 45001 ou similaire, sont appréciés.

Les SCoC d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne sont en cours de révision et seront remplacés par un Code harmonisé au niveau du Groupe. Le déploiement est prévu pour la prochaine période de reporting. Ce nouveau Code permettra de mieux rendre compte de son adoption par les fournisseurs.

En cas d'identification d'un cas de non-respect du SCoC, l'entreprise peut décider de mettre fin à la relation commerciale avec le fournisseur ou de s'engager avec lui pour l'aider à établir un plan d'action assorti d'échéances précises, afin de préserver la relation commerciale.

Relations contractuelles et conditions d'achats

Les fournisseurs des deux GRT doivent signer le SCoC. Ce code fait partie intégrante des documents contractuels soumis à l'approbation des fournisseurs. Au cours de la phase d'appel d'offres, le code doit être approuvé par le fournisseur. Les nouveaux fournisseurs doivent également approuver le SCoC au cours de leur processus d'enregistrement dans notre système informatique.

Les exigences du SCoC d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne sont également intégrées dans les Conditions générales d'achat au niveau du Groupe pour les contrats avec les fournisseurs.

Pour chacune des catégories de fournisseurs - informatique, travaux et équipement électrique - pour lesquelles la valeur de la commande est égale ou supérieure à 100.000 euros, nous avons élaboré des versions personnalisées des conditions d'achat. Une version abrégée des conditions d'achat a été créée pour les achats plus petits (dont la valeur de commande est inférieure à 100 000 euros) dans ces catégories.

Les Conditions spécifiques d'achat s'appliquent parallèlement aux Conditions générales d'achat et sont intégrées dans les contrats relevant des Conditions générales d'achat d'Elia Group. Pour les achats effectués par le département Services, l'acheteur est libre de décider si les conditions d'achat (et le cas échéant, lesquelles) s'appliquent ou si un contrat indépendant est plus approprié.

Les SCoC d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne sont accessibles à toutes les parties prenantes sur les sites web des entreprises. De même, les Conditions d'achat sont accessibles à tous les parties prenantes sur le site web de l'entreprise.

Les conditions de paiement pour nos fournisseurs sont définies dans nos Conditions générales d'achat et/ou dans le bon de commande individuel, qui indiquent que nos conditions de paiement sont de 30 jours. Quelle que soit la taille de l'entreprise du fournisseur, les conditions de paiement sont en général similaires pour tous les fournisseurs.

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Politiques de santé et sécurité

Chez Elia Transmission Belgique, les exigences de sécurité du Code de conduite des fournisseurs sont reflétées dans les opérations locales des contractants via les Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique. Ce document décrit les règles d'Elia Transmission Belgique en matière de sécurité, de santé et d'environnement, qui s'appliquent à toute entreprise extérieure effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique ou dans l'infrastructure d'Elia Transmission Belgique. Ce Règlement général complète les Conditions générales d'achat d'Elia Transmission Belgique. L'entreprise a également mis en place une bibliothèque digitale complète documentant les procédures de santé et de sécurité, les instructions, les formulaires, les documents, l'analyse des risques et les règlements internes relatifs aux activités d'Elia Transmission Belgique. Cette bibliothèque est disponible sur l'intranet de l'entreprise. Les salariés, les travailleurs extérieurs et les contractants doivent se conformer aux exigences définies dans ces directives.

De même, chez 50Hertz Transmission Allemagne, les exigences de sécurité du Code de conduite des fournisseurs sont reflétées dans les opérations locales des contractants par le biais des Instructions relatives à la garantie de la sécurité du travail lors de la conclusion de contrats avec des entreprises extérieures pour des travaux dans le périmètre de 50Hertz Transmission Allemagne. Ces instructions s'appuient sur les lois applicables en matière de travail et de conditions de travail, en particulier la législation nationale sur la protection du travail et les règlements en matière de sécurité. L'entreprise a également établi un ensemble de lignes directrices spécifiques en matière de santé et de sécurité et de règlements internes applicables aux opérations en mer pour les salariés, les travailleurs extérieurs et les contractants. Elles visent à renforcer le niveau des règlements de sécurité, à les adapter à ces environnements spécifiques et à éviter les risques d'accident. Elles couvrent des exigences spécifiques concernant les principes généraux de sécurité lors du travail en mer et sur des navires, l'équipement personnel, la formation, etc. Les lignes directrices en matière de santé et de sécurité sont disponibles sur l'intranet et doivent être signées par les contractants avant le début des travaux.

Interactions avec les fournisseurs

Différentes initiatives d'achat sont également mises en œuvre au niveau du Groupe ou au niveau des GRT, telles que:

Au cours de la procédure d'appel d'offres, en fonction de l'étendue des travaux/fournitures, diverses informations non financières peuvent être demandées et évaluées avant l'attribution finale :

L'équipe « Group Procurement Works » (GPW), principalement responsable des travaux de génie civil, inclut des critères de réussite ou d'échec en matière d'environnement, de santé et de sécurité dans le questionnaire de préqualification de l'appel d'offres (RFI). Par exemple, il est demandé au fournisseur s'il dispose d'une certification ISO 14001 ou équivalente.
Pour les appels d'offres gérés par GPW (Travaux) et GPP (Grands Projets), il est fréquent, bien que pas toujours systématique, que des exigences environnementales et/ou sociales fassent partie des exigences techniques et des exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement (HSE) de la demande de soumission. Ces exigences

peuvent être imposées dans le cadre des obligations de permis, mais elles peuvent également résulter de la nature et du périmètre du projet et être décidées par l'équipe multifonctionnelle impliquée dans la procédure d'appel d'offres. Lorsque des critères environnementaux sont utilisés dans l'évaluation des offres, l'équipe Green Procurement d'Elia Group est invitée à examiner et à noter les réponses.

— Pour les projets gérés par GPP et GPE (Équipement électrique), la tarification interne du carbone est systématiquement prise en compte dans les critères d'attribution (dans le cadre du Coût total de possession) ou comme exigence contractuelle (avec un système de bonus-malus). Pour plus d'informations sur la tarification interne du carbone d'Elia Group, voir section E1-8 - Tarification interne du carbone.

Durant la phase d'exécution du contrat:

Passeport CO² : Les deux GRT sont en train de demander à leurs fournisseurs de remplir un passeport CO² sur notre plateforme de comptabilité Scope 3 pendant l'exécution de leurs contrats. Pour plus d'informations sur cette plateforme, voir la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique.
Les fournisseurs stratégiques sont tenus, dans le cadre de l'accord contractuel, de faire l'objet d'une enquête annuelle par un prestataire de services externe (EcoVadis) sur les questions de durabilité, y compris les questions environnementales et sociales ainsi que la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Les résultats sont exprimés dans un score global : l'évaluation ESG. D'ici la fin de l'année 2025, cette évaluation servira de base aux discussions de suivi avec les fournisseurs, en identifiant les points faibles qui pourraient nécessiter des plans d'action demandés par le service des achats.

Diligence raisonnable

50Hertz Transmission Allemagne a entamé les mesures nécessaires dans le cadre des exigences légales de la loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG). Le processus est mis en œuvre et testé au niveau local. Une fois les tests réussis, il est prévu de mettre en œuvre le processus dans l'ensemble d'Elia Group. Ce processus s'inscrit dans le cadre des efforts déployés à l'échelle du Groupe pour améliorer et harmoniser les procédures de diligence raisonnable. Il contribue également à la diligence requise pour la mise en conformité avec la taxonomie de l'UE.

50Hertz Transmission Allemagne a analysé ses chaînes d'approvisionnement directes à un stade précoce. Résultat : quatre risques ont été priorisés :

Santé et sécurité au travail
Protection de l'environnement et santé
Emploi et conditions de travail
Liberté de réunion et d'expression.

Un processus d'analyse détaillée des risques de tous les fournisseurs directs a été lancé au cours de l'année de reporting 2024. Une analyse succincte d'environ 3000 fournisseurs a été réalisée. Un inventaire des risques a été créé et est constitué de différents éléments:

— Sources de risques externes: le Fragile State Index, l'Indice de performance environnementale et le BMAS Forschungsbericht;

Rapport de durabilité

Rapport

Les risques nationaux liés aux droits de l'homme et aux droits environnementaux;
Les risques industriels par groupe de produits (selon le Ministère fédéral du travail);
Les indicateurs internes tels que le volume total d'approvisionnement dépassant une valeur de plus d'un million d'euros.

La notation EcoVadis de ce groupe de fournisseurs a été analysée, si elle était disponible. En conséquence, 54 des 3.112 fournisseurs ont fait l'objet d'une analyse plus approfondie.

Les fournisseurs identifiés ont été associés aux acheteurs correspondants et un catalogue de risques avec d'autres indicateurs (étendue, probabilité d'occurrence, réversibilité et intensité de l'incidence possible) a été créé. Ce catalogue est utilisé par les acheteurs afin d'évaluer les fournisseurs.

Résultat : une valeur de risque est déterminée et les fournisseurs sont classés dans les niveaux suivants :

Non critique;
Obtenir des informations externes (par exemple, demander la notation EcoVadis);
Dialogue direct avec le fournisseur;
Suppression progressive du fournisseur en dernier recours.

Avant une suppression, des mesures spécifiques sont convenues et mises en œuvre entre l'acheteur responsable et le fournisseur. La catégorisation des fournisseurs a été achevée en novembre 2024.

Des efforts sont déployés pour examiner comment les fournisseurs indirects peuvent également être contrôlés à l'avenir à l'aide d'un outil externe correspondant.

Un reporting sur la LkSG allemande sera établi pour l'année financière 2024 dans un rapport séparé, conformément aux exigences de l'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation (BAFA).

G1-3 - Prévention et détection de la corruption

Comme décrit précédemment dans cette section, Elia Group a mis en place des canaux permettant aux parties prenantes internes et externes de signaler les violations des

directives énoncées dans le Code d'éthique, le Code de conduite et la Politique en matière des droits de l'homme.

Toutes les politiques sont accessibles dans une section dédiée sur l'intranet d'Elia Group. Les politiques pertinentes pour nos parties prenantes externes sont accessibles publiquement sur notre site web.

Lorsque des notifications de signalement font l'objet d'une enquête concernant une violation (présumée) de notre politique interne de lutte contre la corruption et/ou des lois et règlements externes en la matière, la nature de la notification, le résultat et toute action proposée sont communiqués de manière anonyme par le Compliance Officer au Comité d'audit. Lorsqu'il n'est pas possible de communiquer certains de ces éléments sans porter atteinte à l'anonymat du lanceur d'alerte, ces éléments ne sont pas communiqués au Comité d'audit. Le Comité d'audit joue le rôle de centre de reporting interne.

Le Compliance Officer dirige l'enquête sur la notification de signalement et préside la commission de signalement. Le Compliance Officer est séparé de la chaîne de gestion opérationnelle de l'entreprise. Pour Elia Group et ses filiales basées en Belgique, le Compliance Officer fait partie du département Internal Audit & Risk Management. Le chef de ce département fait officiellement rapport au Présient du Comité d'audit d'Elia Group, ce qui garantit l'indépendance de la fonction.

Au cours de la période de reporting 2024, il n'y a eu aucune violation des règles en matière de corruption par Elia Group, Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne ou leurs salariés. En outre, aucun contrat avec des fournisseurs n'a été résilié ou non renouvelé en raison de problèmes de corruption.

Comme indiqué dans la section G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires, le Elia Group a développé un programme de formation interactif à l'échelle du Groupe couvrant diverses questions de conduite des affaires, y compris la lutte contre la corruption. Toutes les fonctions à risque sont couvertes par le programme de formation.

	Elia Transmission Belgique		50Hertz Transmission Allemagne		Segment non-régulé			Elia Group
2024	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation
Fraude, non-conformité aux politiques et		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus
procédures internes	0	0	0	1	1	0	0	0	0	1	1	0
Non-conformité aux lois et réglementations	1	0	1	4	0	4	0	0	0	5	0	5
Corruption	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	299

		Elia Transmission Belgique			50Hertz Transmission Allemagne			Segment non-régulé				Elia Group
2023	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation	Total		Ventilation
Fraude, non-conformité aux politiques et		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus		En attente	Résolus
procédures internes	2	0	2	0	0	0	0	0	0	2	0	2
Non-conformité aux lois et réglementations	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Corruption	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

G1-5 - Influence politique et activités de lobbying

Il incombe à Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne de contribuer au débat politique dans leurs pays respectifs et au développement de la législation relative à leurs activités commerciales et l'évolution du secteur de l'énergie.

Nous exerçons notre rôle de conseiller de confiance de manière transparente. En tant que monopoles légaux ayant des responsabilités publiques, nos GRT communiquent leurs points de vue en gardant à l'esprit les meilleurs intérêts de la société. Comme mentionné dans notre Code d'éthique, « Nous veillons à bien comprendre chacun de nos parties prenantes et nous nous demandons constamment ce que la société veut et quelle valeur nous lui offrons ».

Ces activités sont ancrées au niveau du Groupe dans le département Group Communication & Reputation qui couvre à la fois les équipes de communication interne et externe et assure et renforce la réputation globale d'Elia Group. Le département est le point de contact et de conseil pour les parties prenantes internes et externes. Il est chargé d'établir des relations solides avec les parties prenantes externes afin de renforcer la position du Groupe en tant qu'entreprise énergétique européenne de premier plan et de positionner ainsi Elia Group en tant qu'expert au niveau international.

Le nombre croissant de politiques énergétiques de l'UE ayant un impact sur les activités d'Elia Group et les sociétés dans lesquelles il opère a incité la direction à créer une équipe European Affairs, qui surveille toutes les législations et réglementations pertinentes et participe aux débats publics et politiques européens par le biais de publications et de déclarations de positionnement publiques.

En Allemagne, un département Political Communications est rattaché à la division Corporate Communications. Political Communications chez 50Hertz Transmission Allemagne est le point de contact pour les acteurs politiques et sociaux au niveau fédéral, national et - en collaboration avec l'équipe European Affairs d'Elia Group - au niveau de l'UE, et développe les positions énergétiques et sociopolitiques.

Les positions d'Elia Group sont communiquées de manière transparente sur les différents sites web. Un aperçu est disponible ci-dessous.

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Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁰⁰

Entité	Sujet	Positions principales
Elia Group	International Offshore Collaboration	Soutenir la coopération internationale et les solutions innovantes pour l'éolien en mer et le développement du réseau afin d'atteindre les objectifs du Green Deal européen.
Elia Group	Contribution d'Elia Group aux élections européennes de 2024	Garantir une réalisation plus rapide des projets, une réglementation offshore tournée vers l'avenir, des chaînes d'approvisionnement fiables et libérer la flexibilité dans le système énergétique
Elia Transmission Belgique	Vision énergétique à long terme de la Belgique	Préconiser l'élaboration d'une stratégie énergétique à long terme afin d'éviter les crises énergétiques et de garantir les investissements nécessaires.
Elia Transmission Belgique	Consommation flexible	Promouvoir la participation des ménages et des entreprises à la flexibilité énergétique afin de gérer efficacement les coûts.
Elia Transmission Belgique	Souveraineté digitale	Souligner la nécessité d'une gestion solide de l'infrastructure digitale et d'une protection législative.
50Hertz Transmission Allemagne	Politiques énergétiques de l'Allemagne	Soutenir les règlements relatifs à la conversion des centrales désaffectées, à la stabilité du réseau et développer des règlements relatifs aux énergies renouvelables.
50Hertz Transmission Allemagne	Méthodologie des taux d'intérêt sur capitaux propres	Appeler à des discussions approfondies sur les approches scientifiques des taux d'intérêt sur capitaux propres.
50Hertz Transmission Allemagne	Design du marché de l'électricité	Favoriser les propositions visant à améliorer le design du marché et la flexibilité de la demande.
50Hertz Transmission Allemagne	Directive sur les énergies renouvelables (RED III)	Soutenir la mise en œuvre au niveau national pour simplifier l'expansion du réseau et stabiliser les règlements.

Au cours de l'année de reporting 2024, ni Elia Transmission Belgium SA ni 50Hertz Transmission GmbH n'ont fait de dons directs à des politiciens ou à des partis politiques. Pour Elia Transmission Belgium SA, aucune contribution politique financière indirecte n'a été faite au cours de l'année de reporting 2024.

Pour soutenir et accélérer l'expansion du réseau afin d'intégrer la part sans cesse croissante des énergies renouvelables dans le mix électrique de sa zone de réseau, le département Political Communication de 50Hertz Transmission Allemagne fournit des informations au niveau politique au-delà de ses exposés de position. 50Hertz Transmission Allemagne met à disposition des intervenants pour des panels sur des sujets liés à la transition énergétique et des stands d'information lors d'événements organisés par des associations non partisanes, qui sont ouverts à la fois aux membres des partis politiques et aux représentants d'entreprises intéressés. Des frais de participation sont généralement demandés pour les stands d'information. Une vue d'ensemble pour 2024 en est donnée ci-dessous.

Parti politique	Contribution	Dépenses
CDU Union chrétienne démocrate	Stand et panel d'orateurs	€ 8.000
SPD Parti social-démocrate	Pas de format adapté en 2024	/
Bündnis 90/ Die Grünen	Fourniture de matériel d'information et d'un panel d'orateurs	€ 6.500

Elia Transmission Belgium SA et 50Hertz Transmission GmbH sont toutes deux inscrites au registre de transparence de l'UE et doivent se conformer à son Code de conduite. Les pages web correspondantes sont les suivantes :

Pour plus d'informations sur les membres du Conseil d'administration et du Comité d'audit nouvellement nommés au cours de l'année de reporting 2024 et sur leurs fonctions antérieures, veuillez vous reporter à la section 1.1. Introduction aux changements au sein du conseil d'administration du Rapport de gouvernance et de gestion des risques.

Rapport financier Annexes ³⁰¹

5. Annexes

Rapport

financier Annexes ³⁰²

5.1. Index du contenu de l'ESRS

Les tableaux ci-dessous énumèrent les exigences de publication des ESRS auxquelles la présente déclaration de durabilité est conforme, en fonction du résultat de l'évaluation de la matérialité et de la section où elles peuvent être trouvées si elles sont importantes.

Normes transversales		Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 Informations générales
BP-1	Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité	Oui
BP-2	Publication d'informations relatives à des circonstances particulières	Oui
GOV-1	Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	Oui
GOV-2	Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes	Oui
GOV-3	Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation	Oui
GOV-4	Déclaration sur la diligence raisonnable	Oui
GOV-5	Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité	Oui
SBM-1	Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	Oui
SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Oui
SBM-3	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
IRO-1	Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants	Oui
IRO-2	Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise	Oui

Normes environnementales		Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS E1 Changement climatique
ESRS 2 GOV-3	Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation	Oui - Inclus dans la section des informations générales
E1-1	Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique	Oui
ESRS 2 SBM-3 E1	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
ESRS 2 IRO-1	Description des processus permettant d'identifier et d'évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique	Oui - Inclus dans la section des informations générales
E1-2	Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci	Oui
E1-3	Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique	Oui
E1-4	Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci	Oui
E1-5	Consommation d'énergie et mix énergétique	Oui
E1-6	Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES	Oui
E1-7	Projets d'absorption et d'atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone	Oui
E1-8	Tarification interne du carbone	Oui
E1-9	Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS

Elia Group | Rapport Annuel Intégré 2024 Rapport

stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰³

ESRS E2 Pollution		Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 IRO-1	Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants en matière de pollution	Non, ce thème n'est pas important
E2-1	Politiques en matière de pollution	Non, ce thème n'est pas important
E2-2	Actions et ressources relatives à la pollution	Non, ce thème n'est pas important
E2-3	Cibles en matière de pollution	Non, ce thème n'est pas important
E2-4	Pollution de l'air, de l'eau et des sols	Non, ce thème n'est pas important
E2-5	Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes	Non, ce thème n'est pas important
E2-6	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à la pollution	Non, ce thème n'est pas important
	ESRS E3 Ressources aquatiques et marines	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 IRO-1	Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés aux ressources aquatiques et marines	Non, ce thème n'est pas important
E3-1	Politiques en matière de ressources aquatiques et marines	Non, ce thème n'est pas important
E3-2	Actions et ressources relatives aux ressources aquatiques et marines	Non, ce thème n'est pas important
E3-3	Cibles en matière de ressources aquatiques et marines	Non, ce thème n'est pas important
E3-4	Consommation d'eau	Non, ce thème n'est pas important
E3-5	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés aux ressources aquatiques et marines	Non, ce thème n'est pas important
	ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
E4-1	Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique	Oui
ESRS 2 SBM-3 E4	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
ESRS 2 IRO-1	Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes	Oui - Inclus dans la section des informations générales
E4-2	Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Oui
E4-3	Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Oui
E4-4	Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes	Oui
E4-5	Métriques d'incidence liées à l'altération de la biodiversité et des écosystèmes	Oui
E4-6	Incidences financières escomptées des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS
	ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 IRO-1	Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire	Oui - Inclus dans la section des informations générales
E5-1	Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire	Oui
E5-2	Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire	Oui
E5-3	Cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire	Oui
E5-4	Ressources entrantes	Oui
E5-5	Ressources sortantes	Partiellement, seulement les déchets
E5-6	Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰⁴

Normes sociales		Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS S1 Effectifs de l'entreprise
ESRS 2 SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Oui - Inclus dans la section des informations générales
ESRS 2 SBM-3 S1	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
S1-1	Politiques liées aux effectifs de l'entreprise	Oui
S1-2	Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants	Oui
S1-3	Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations	Oui
S1-4	Actions concernant les incidences importantes, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les effectifs de l'entreprise, et efficacité de ces actions et approches	Oui
S1-5	Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants	Oui
S1-6	Caractéristiques des salariés de l'entreprise	Oui
S1-7	Caractéristiques des travailleurs non salariés faisant partie des effectifs de l'entreprise	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS
S1-8	Couverture des négociations collectives et dialogue social	Oui
S1-9	Métriques de diversité	Oui
S1-10	Salaires décents	Oui
S1-11	Protection sociale	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS
S1-12	Personnes handicapées	Non, ce thème n'est pas important
S1-13	Métriques de la formation et du développement des compétences	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS
S1-14	Métriques de santé et de sécurité	Oui
S1-15	Métriques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée	Non, c'est introduit progressivement dans l'ESRS
S1-16	Métriques de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)	Oui
S1-17	Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l'homme	Oui
	ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Oui - Inclus dans la section des informations générales
ESRS 2 SBM-3 S2	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
S2-1	Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur	Oui
S2-2	Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur	Oui
S2-3	Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations	Oui
S2-4	Actions concernant les incidences importantes sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions	Oui
S2-5	Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants	Oui

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰⁵

	ESRS S3 Communautés touchées	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Oui - Inclus dans la section des informations générales
ESRS 2 SBM-3 S3	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Oui
S3-1	Politiques relatives aux communautés touchées	Oui
S3-2	Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées	Oui
S3-3	Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations	Oui
S3-4	Actions concernant les incidences importantes, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les communautés touchées, et efficacité de ces actions et approches	Oui
S3-5	Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants	Oui

	ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finaux	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
ESRS 2 SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Non, ce thème n'est pas important
ESRS 2 SBM-3 S4	Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Non, ce thème n'est pas important
S4-1	Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux	Non, ce thème n'est pas important
S4-2	Processus d'interaction au sujet des incidences avec les consommateurs et utilisateurs finaux	Non, ce thème n'est pas important
S4-3	Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations	Non, ce thème n'est pas important
S4-4	Actions concernant les incidences importantes sur les consommateurs et utilisateurs finaux, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les consommateurs et utilisateurs finaux, et efficacité de ces actions	Non, ce thème n'est pas important

Normes de gouvernance

ESRS G1 Conduite des affaires	Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)
Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	Oui - Inclus dans la section des informations générales
Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants	Oui - Inclus dans la section des informations générales
Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires	Oui
Gestion des relations avec les fournisseurs	Oui
Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin	Oui
Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vin	Non, ce thème n'est pas important
Influence politique et activités de lobbying	Partiellement, l'influence politique n'est pas un thème important pour le segment Elia Transmission Belgique
Pratiques en matière de paiement	Non, ce thème n'est pas important

Rapport financier Annexes ³⁰⁶

5.2. Index des points de données des normes transversales et thématiques qui découlent d'autres législations de l'UE (ESRS 2 Annexe B)

Le tableau ci-dessous reprend les points de données découlant d'autres législations européennes telles qu'elles sont énumérées dans l'ESRS 2, Appendice B, en indiquant où ils se trouvent dans le Rapport annuel et quels points de données ont été jugés « pas importants » au cours de l'évaluation de la double matérialité.

Exigence de publication	Point de données et description	Référence SFDR	Référence pilier 3	Référence règlement sur les indices de référence	Référence loi européen ne sur le climat	Section où le point de données est disponible
ESRS 2 GOV-1	§ 21d) – Mixité au sein des organes de gouvernance	X		X		Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.3. Conseil d'administration et 1.7. Collège de gestion journalière
ESRS 2 GOV-1	§ 21e) – Pourcentage d'administrateurs indépendants			X		Rapport de gouvernance d'entreprise / 1.3. Conseil d'administration
ESRS 2 GOV-4	§ 30) – Déclaration sur la diligence raisonnable	X				GOV4 – Déclaration sur la diligence raisonnable
ESRS 2 SBM-1	§ 40d) i. – Participation à des activités liées aux combustibles fossiles	X	X	X		Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
ESRS 2 SBM-1	§ 40d) ii. – Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques	X		X		Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
ESRS 2 SBM-1	§ 40d) iii. – Participation à des activités liées à des armes controversées	X		X		Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
ESRS 2 SBM-1	§ 40d) iv. – Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac			X		Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur
ESRS E1-1	§ 14) – Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050				X	E1-1 - Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
ESRS E1-1	§ 16g) – Entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris »	X	X			Déclaration négative dans E1-1 - Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
ESRS E1-4	§ 34) – Objectifs de réduction des émissions de GES	X	X	X		E1-4 - Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci
ESRS E1-5	§ 38) – Consommation d'énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d'énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat)	X				Les segments Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne du tableau E1-5 - Consommation d'énergie et mix énergétique
ESRS E1-5	§ 37) – Consommation d'énergie et mix énergétique	X				E1-5 – Consommation d'énergie et mix énergétique
ESRS E1-5	§ 40-43) – Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique	X				Intensité énergétique sur la base du produit net
ESRS E1-6	§ 44) – Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES	X	X	X		E1-6 – Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES
ESRS E1-6	§ 53-55) – Intensité des émissions de GES brutes	X	X	X		Intensité des GES sur la base du produit net

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰⁷

				Référence règlement sur les	Référence loi européen
Exigence de publication	Point de données et description	Référence SFDR	Référence pilier 3	indices de référence	ne sur le climat	Section où le point de données est disponible
ESRS E1-7	§ 56) – Absorptions de GES et crédits carbone				X	E1-7 – Absorptions de GES
ESRS E1-9	§ 66) – Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat			X		Ce point de données est introduit progressivement conformément à l'ESRS
ESRS E1-9	§ 66) – Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat		X			Ce point de données est introduit progressivement conformément à l'ESRS
ESRS E1-9	§ 66a) – Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique		X			Ce point de données est introduit progressivement conformément à l'ESRS
ESRS E1-9	§ 67c) – Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique			X		Ce point de données est introduit progressivement conformément à l'ESRS
ESRS E2-4	§ 28) – Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejeté dans l'air, l'eau et le sol	X				La norme E2 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS E3-1	§ 9) – Ressources aquatiques et marines	X				La norme E3 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS E3-1	§ 13) – Politique en la matière	X				La norme E3 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS E3-1	§ 14) – Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers	X				La norme E3 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS E3-4	§ 28c) – Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée	X				La norme E3 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS E3-4	§ 29) – Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres	X				La norme E3 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS 2 SBM-3 E4	§ 16a)	X				ESRS2 SBM3 E4 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique
ESRS 2 SBM-3 E4	§ 16b)	X				ESRS2 SBM3 E4 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique
ESRS 2 SBM-3 E4	§ 16c)	X				ESRS2 SBM3 E4 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique
ESRS E4-2	§ 24b) – Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables	X				Thème non important
ESRS E4-2	§ 24c) – Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers	X				Thème non important
ESRS E4-2	§ 24d) – Politiques de lutte contre la déforestation	X				E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes
ESRS E5-5	§ 37d) – Déchets non recyclés	X				E5-5 – Ressources sortantes
ESRS E5-5	§ 39) – Déchets dangereux et déchets radioactifs	X				E5-5 – Ressources sortantes
ESRS 2 - SBM3 – S1	§ 14f) – Risque de travail forcé	X				Risque non identifié
ESRS 2 - SBM3 – S1	§ 14g) – Risque d'exploitation d'enfants par le travail	X				Risque non identifié
ESRS S1-1	§ 20) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme	X				S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁰⁸

Exigence de publication	Point de données et description	Référence SFDR	Référence règlement sur les indices de référence	Section où le point de données est disponible
ESRS S1-1	§ 21) – Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail		X	S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise
ESRS S1-1	§ 22) – Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains	X		Risque non identifié
ESRS S1-1	§ 23) – Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail	X		S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise
ESRS S1-3	§ 32c) – Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes	X		S1-3 - Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations
ESRS S1-14	§ 88b&c) – Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail	X	X	S1-14 - Métriques de santé et de sécurité
ESRS S1-14	§ 88e) – Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d'accidents, de décès ou de maladies	X		S1-14 - Métriques de santé et de sécurité
ESRS S1-16	§ 97a) – Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé	X	X	S1-16 - Métriques de rémunération
ESRS S1-16	§ 97b) – Ratio de rémunération excessif du directeur	X		S1-16 - Métriques de rémunération
ESRS S1-17	§ 103a) – Cas de discrimination	X		S1-17 - Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l'homme
ESRS S1-17	§ 104a) – Non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE	X	X	S1-17 - Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l'homme
ESRS 2- SBM3 – S2	§ 11b) – Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur	X		Risque non identifié
ESRS S2-1	§ 17) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme	X		S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S2-1	§ 18) – Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur	X		S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S2-1	§ 19) Non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE	X	X	S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S2-1	§ 19) – Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail		X	S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S2-4	§ 36) – Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur	X		S2-4 - Actions concernant les incidences importantes sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions
ESRS S3-1	§ 16) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme	X		S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁰⁹

Exigence de publication	Point de données et description	Référence SFDR	Référence règlement sur les indices de référence	Section où le point de données est disponible
ESRS S3-1	§ 17) – Non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE	X	X	S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées
ESRS S3-4	§ 36) – Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme	X		S3-4 - Actions concernant les incidences importantes sur les communautés touchées, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les communautés touchées, et efficacité de ces action
ESRS S4-1	§ 16) – Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux	X		La norme S4 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS S4-1	§ 17) – Non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE	X	X	La norme S4 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS S4-4	§ 35) – Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme	X		La norme S4 n'est pas importante pour Elia Group
ESRS G1-1	§ 10b) – Convention des Nations unies contre la corruption	X		G1-1 - Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires
ESRS G1-1	§ 10d) – Protection des lanceurs d'alerte	X		G1-1 - Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires
ESRS G1-4	§ 24a) – Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption	X	X	Thème non important
ESRS G1-4	§ 24b) – Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption	X		Thème non important

Rapport Financier

Rapport

financier Annexes ³¹¹

Table des matières

Section	Page	Section	Page
États financiers consolidés	313	3.3.16 Contrats de location	333
Notes accompagnant les états financiers consolidés	322	3.3.17 Comptes de reports réglementaires	333
1. Entité présentant les états financiers	322	3.4. Compte de résultat	334
2. Base de préparation	322	3.4.1 Produits	334
2.1. Déclaration de conformité	322	3.4.2 Charges	337
2.2. Devise fonctionnelle et de présentation	323	3.5. Résultat global et variation des capitaux propres	338
2.3. Base d'évaluation	323	4. Informations par segment	338
2.4. Continuité d'exploitation	323	4.1. Base des informations par segment	338
2.5. Utilisation d'estimations et de jugements	323	4.2. Elia Transmission Belgique	339
2.6. Approbation par le conseil d'administration	325	4.3. 50Hertz Transmission Allemagne	341
3.1. Base de consolidation	325	4.4. Segment non régulé et Nemo Link	344
3.2. Écarts de conversion	326	4.5. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les	346
3.3. État de la situation financière	326	montants IFRS
3.3.1 Immobilisations corporelles	326	4.6. Éléments ajustés - tableau de réconciliation	348
3.3.2 Immobilisations incorporelles	327	5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global	348
3.3.3 Goodwill	328	5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits	348
3.3.4 Créances commerciales et autres créances	328	5.2. Charges d'exploitation	349
3.3.5 Stocks	328	5.3. Charges financières nettes	350
3.3.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie	328	5.4. Impôts	351
3.3.7 Pertes de valeur d'actifs non financiers	328	5.5. Résultat par action	352
3.3.8 Actifs financiers	329	5.6. Autres éléments du résultat global	352
3.3.9 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture	329	6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière	353
3.3.10 Capitaux propres	330	6.1. Immobilisations corporelles	353
3.3.11 Passifs financiers	331	6.2. Immobilisations incorporelles	355
3.3.12 Avantages du personnel	331	6.3. Goodwill	356
3.3.13 Provisions	332	6.4. Créances commerciales et autres créances à long terme	359
3.3.14 Dettes commerciales et autres dettes	332	6.5. Entreprises mises en équivalence	359
3.3.15 Autres passifs non courants	332	6.5.1 Joint-ventures	359

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³¹²

Section	Page
6.5.2 Sociétés associées	360
6.6. Autres actifs financiers	363
6.7. Instruments dérivés	364
6.8. Actifs et passifs d'impôts différés	366
6.9. Stocks	369
6.10. Créances commerciales et autres créances, charges à reporter et produits acquis	369
6.11. Actifs et passifs d'impôts courants	370
6.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie	370
6.13. Capitaux propres	371
6.13.2 Titres hybrides	372
6.14. Emprunts et prêts portant intérêts et dettes de location	372
6.15. Avantages du personnel	375
Belgique	375
Allemagne	376
6.16. Provisions	381
6.17. Autres passifs courants et non courants	383
6.18. Dettes fournisseurs et autres créditeurs	383
6.19. Instruments financiers - juste valeur	385
6.20. Contrats de location	388
6.21. Charges à imputer et produits à reporter	390
7. Structure du Groupe	391
8. Autres notes	394
8.1. Gestion des risques financiers et des dérives	394
8.2. Engagements et incertitudes	399
8.3. Parties liées	400
8.4. Evénements subséquents	400
8.5. Divers	401
8.6. Services fournis par les Commissaires	402
9. Cadre régulatoire et tarifs	403
9.1. Cadre régulatoire en Belgique	403

Section	Page
9.1.1 Législation fédérale	403
9.1.2 Législation régionale	403
9.1.3 Organes de régulation	403
9.1.4 Tarification	403
9.2. Cadre régulatoire en Allemagne	407
9.2.1 Dispositions législatives pertinentes	407
9.2.2 Organismes de régulation en Allemagne	407
9.2.3 Tarification en Allemagne	407
9.3. Cadre régulatoire pour l'interconnection Nemo Link	408
Informations relatives à la société mère	410
Termes financiers ou indicateurs de performance alternatifs	414

Rapport financier Annexes ³¹³

États financiers consolidés

Compte de résultat consolidé

(en millions €) − Période se termine le 31 décembre	Annexes	2024	2023
Revenus	(5.1)	3.767,0	3.842,6
Approvisionnement et marchandises	(5.2)	(23,0)	(17,2)
Autres produits	(5.1)	383,6	210,7
Produits (charges) nets régulatoirs	(5.1)	(47,8)	(99,7)
Services et biens divers	(5.2)	(2.071,8)	(2.278,3)
Frais de personnel et pensions	(5.2)	(471,0)	(414,5)
Amortissements et réductions de valeurs	(5.2)	(619,4)	(557,5)
Variation des provisions	(5.2)	(0,3)	4,6
Autres charges	(5.2)	(38,2)	(46,4)
Résultat des activités opérationnelles		879,1	644,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	(6.5)	33,2	30,2
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)		912,2	674,4
Résultat financier net	(5.3)	(172,4)	(119,3)
Produits financiers		104,1	61,6
Charges financières		(276,5)	(181,0)
Résultat avant impôt		739,8	555,0
Charge d'impôt sur le résultat	(5.4)	(227,3)	(155,5)
Résultat de la période		512,5	399,5
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la société - propriétaires d'actions ordinaires		421,3	324,5
Propriétaires de la société - propriétaires de titres hybrides		29,3	31,0
Intérêts minoritaires		62,0	44,1
Résultat de la période		512,5	399,5
Résultat par action (en €)	(5.5)
Résultat de base par action		5,73	4,41
Résultat dilué par action		5,73	4,41

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l'arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s'additionnent pas.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	314

Compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

(en millions €) − Période se termine le 31 décembre	Annexes	2024	2023
Résultat de la période		512,5	399,5
Autres éléments du résultat global
Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de trésorerie	(5.6)	230,5	(380,1)
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		0,2	—
Impôt lié	(5.6)	(69,5)	112,7
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(5.6)	22,0	(6,5)
Partie efficace de la variation de la juste valeur des investissements	(5.6)	65,9	—
Impôt lié	(5.6)	(7,4)	1,8
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		241,7	(272,2)
Résultat global de la période		754,3	127,3
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la société - propriétaires d'actions ordinaires		616,8	102,2
Propriétaires de la société - propriétaires de titres hybrides		29,3	31,0
Intérêts minoritaires		108,2	(5,9)
Résultat global total de la période		754,3	127,3

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l'arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s'additionnent pas.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	315

État consolidé de la situation financière

(en millions €) − En date du	Annexes	31 décembre 2024	31 décembre 2023
Actifs
Actifs non-courants		21.425,9	16.820,2
Immobilisations corporelles	(6.1)	17.692,6	13.648,7
Goodwill	(6.3)	2.411,1	2.411,1
Immobilisations incorporelles	(6.2)	565,2	313,2
Entreprises mises en équivalence	(6.5)	512,7	269,1
Autres actifs financiers	(6.6)	186,3	121,0
Dérivés	(6.7)	2,3	—
Créances clients et autres débiteurs à longue terme	(6.4)	55,0	55,0
Actifs d'impôt différé	(6.8)	0,7	2,1
Actifs courant		3.501,7	2.570,0
Stocks	(6.9)	224,6	42,7
Créances clients et autres débiteurs	(6.10)	1.098,4	1.066,2
Créance d'impôt courant	(6.11)	94,3	64,4
Dérivés	(6.7)	10,0	7,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(6.12)	2.030,3	1.368,1
Charges à reporter et produits acquis	(6.10)	44,1	21,4
Total des actifs		24.927,6	19.390,1

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	316

(en millions €) − En date du	Annexes	31 décembre 2024	31 décembre 2023
Passifs
Capitaux propres		6.177,4	5.517,3
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	(6.13)	5.556,2	5.088,5
Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires		5.040,3	4.572,6
Capitaux propres attribuables aux titres hybrides	(6.13)	515,9	515,9
Intérêts minoritaires		621,2	428,8
Passifs non-courant		14.899,2	10.034,8
Emprunts et dettes financières	(6.14)	13.968,8	9.254,8
Avantages du personnel	(6.15)	61,4	87,1
Dérivés	(6.7)	4,5	8,5
Provisions	(6.16)	172,1	165,9
Passifs d'impôt différé	(6.8)	301,9	146,9
Autres dettes	(6.17)	390,5	371,7
Passifs courant		3.851,0	3.837,8
Emprunts et dettes financières	(6.14)	859,7	755,2
Provisions	(6.16)	8,9	8,4
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(6.18)	2.158,0	2.149,4
Passifs d'impôt courant	(6.11)	10,2	5,3
Dérivés	(6.7)	2,3	217,4
Autres dettes	(6.17)	0,6	0,0
Charges à imputer et produits à reporter	(6.21)	811,2	702,2
Total des capitaux propres et passifs		24.927,6	19.390,1

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis.

Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l'arrondi.

Il est par conséquent possible que certaines différences ne s'additionnent pas.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	317

État consolidé des variations des capitaux propres

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre	Capital souscrit	Primes d'émission	Réserves de couverture (hedging)	Réserves	Actions propres	Résultat non distribué	Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions normales	Capitaux propres attribuable aux hybrid securities	Capitaux propres attribuable aux propriétair es de la société	Intérêts minorita ires	Total des capitaux propres
Solde au 1 janvier 2023	1.823,1	738,6	119,2	173,0	(1,8)	1.766,2	4.618,3	701,4	5.319,7	436,7	5.756,4
Résultat de la période						355,4	355,4		355,4	44,1	399,5
Autres éléments du résultat global			(217,8)			(4,3)	(222,1)		(222,1)	(50,0)	(272,2)
Résultat global de la période			(217,8)			351,1	133,3		133,3	(5,9)	127,3
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	0,1	0,5					0,6		0,6		0,6
Frais d'émission d'actions ordinaires	0,1						0,1		0,1		0,1
Emission/(remboursement) de titres hybrides								(200,0)	(200,0)		(200,0)
Titre hybrides: set-up fee & agio						(3,3)	(3,3)		(3,3)		(3,3)
Répartition sur des titres hybrides (accrual)						(14,5)	(14,5)	14,5	—		—
Répartition sur des titres hybrides (paiement)						(16,4)	(16,4)		(16,4)		(16,4)
Impôts sur répartition sur des titres hybrides						(3,6)	(3,6)		(3,6)		(3,6)

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre	Capital souscrit	Primes d'émission	Réserves de couverture (hedging)	Réserves	Actions propres	Ecarts de conversion	Résultat non distribué	Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions normales	Capitaux propres attribuable aux hybrid securities	Capitaux propres attribuable aux propriétair es de la société	Intérêts minorita ires	Total des capitaux propres
Acquisition des actions propres					(0,5)			(0,5)		(0,5)		(0,5)
Dividendes aux intérêts minoritaires											(26,0)	(26,0)
Dividendes							(140,4)	(140,4)		(140,4)		(140,4)
Autres		—		7,3			(8,1)	(0,8)		(0,8)	24,0	23,2
Total des transactions avec les propriétaires	0,2	0,5	—	7,3	(0,5)		(186,4)	(178,9)	(185,5)	(364,4)	(2,0)	(366,4)
Solde au 31 décembre 2023	1.823,3	739,1	(98,6)	180,3	(2,4)	—	1.930,9	4.572,7	515,9	5.088,5	428,8	5.517,3

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³¹⁹

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre	Capital souscrit	Primes d'émission	Réserves de couverture (hedging)	Réserves	Actions propres	Ecarts de conversion	Résultat non distribué	Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions normales	Capitaux propres attribuable aux hybrid securities	Capitaux propres attribuable aux propriétair es de la société	Intérêts minorita ires	Total des capitaux propres
Solde au 1 janvier 2024	1.823,3	739,1	(98,6)	180,3	(2,4)	—	1.930,9	4.572,7	515,9	5.088,5	428,8	5.517,3
Résultat de la période							450,6	450,6		450,6	62,0	512,5
Autres éléments du résultat global			128,0			0,2	67,3	195,5		195,5	46,2	241,7
Résultat global de la période			128,0			0,2	517,9	646,1		646,1	108,2	754,3
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Répartition sur des titres hybrides							(29,3)	(29,3)		(29,3)		(29,3)
Acquisition des actions propres					(0,8)			(0,8)		(0,8)		(0,8)
Dividendes aux intérêts minoritaires											(36,0)	(36,0)
Dividendes							(146,3)	(146,3)		(146,3)		(146,3)
Autres				3,1			(5,1)	(2,0)		(2,0)	120,2	118,2
Total des transactions avec les propriétaires	0,0	0,0	0,0	3,1	(0,8)	0,0	(180,7)	(178,4)	0,0	(178,4)	84,2	(94,2)
Solde au 31 décembre 2024	1.823,3	739,1	29,4	183,4	(3,2)	0,2	2.268,1	5.040,3	515,9	5.556,2	621,2	6.177,4

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l'arrondi.

Il est par conséquent possible que certaines différences ne s'additionnent pas.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	320
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Tableau consolidé des flux de trésorerie

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Annexes	2024	2023
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Résultat de la période		512,5	399,5
Ajustements pour:
Résultat financier net	(5.3)	172,5	119,3
Autres éléments sans effets sur la trésorerie		2,4	0,5
Charges d'impôt	(5.4)	151,0	121,9
Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)		(33,2)	(30,2)
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	(5.2)	618,7	557,4
Perte / produit de la vente d'immobilisations corporelles et incorporelles		14,0	16,5
Pertes de valeurs d'actifs courants		(0,1)	4,7
Variations des provisions		(4,2)	(5,9)
Variations des impôts différés	(6.8)	76,2	33,6
Variation des actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat		(0,3)	(0,2)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		1.509,6	1.217,2
Variations des stocks		(182,4)	(21,5)
Variations de créances clients et autres débiteurs		(71,4)	159,8
Variations des autres actifs courants		(24,7)	6,6
Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs		(112,3)	(2.805,4)
Variations des autres dettes courantes		137,1	180,5
Variations du fond de roulement		(253,7)	(2.480,1)
Intérêts payés		(238,8)	(149,3)
Intérêts reçus		79,8	62,0
Impôt sur le résultat payé		(152,7)	(159,2)
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles		944,2	(1.509,4)

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	321

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Annexes	2024	2023
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations incorporelles		(255,8)	(134,3)
Acquisition d'immobilisations corporelles		(4.420,1)	(2.179,5)
Acquisition d'entreprises mises en équivalence		(230,4)	—
Acquisition d'instruments de capitaux propres et de dettes		(1,6)	—
Produits de cession d'immobilisations corporelles		2,9	3,3
Dividende reçu		35,0	23,4
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement		(4.870,0)	(2.287,1)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Produits de l'émission d'actions	(6.13)	—	0,6
Produits de l'émission d'actions - NCI		120,0	24,0
Produits de l'émission de titres hybrides	(6.13)	—	500,0
Remboursements de titres hybrides	(6.13)	—	(700,0)
Coûts liés aux activités d'investissement		(6,3)	(3,3)
Rachat des action propres	(6.13)	(1,3)	(1,0)
Dividende payé	(6.13)	(146,3)	(140,4)
Dividende hybride payé	(6.13)	(29,3)	(16,4)
Dividendes aux intérêts minoritaires		(36,0)	(26,0)
Remboursements d'emprunts	(6.14)	(639,9)	(787,1)
Produits de reprise des emprunts	(6.14)	5.337,0	2.162,9
Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement		4.597,9	1.013,4
Impact des effets de change		(9,9)	—
Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie		662,2	(2.783,1)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		1.368,1	4.151,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre		2.030,3	1.368,1
Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie		662,2	(2.783,1)

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Notes accompagnant les états financiers consolidés

1. Entité présentant les états financiers

Le siège social d'Elia Group SA (ci-après la « Société » ou « Elia ») est établi en Belgique, à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20. Elia Group SA est une société anonyme cotée sur Euronext Bruxelles sous le symbole ELI, dont l'actionnaire de référence est la holding communale Publi-T SC.

Les états financiers consolidés pour l'exercice 2024 comprennent ceux d'Elia Group SA et de ses filiales (collectivement dénommées « le Groupe » ou « Elia Group ») et la participation du Groupe dans des joint-ventures et des sociétés associées.

Elia Group est constitué de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité : Elia Transmission Belgium SA (« ETB ») en Belgique et 50Hertz Transmission GmbH (« 50HZ »), dans lesquels Elia Group détient une participation de 80% via Eurogrid International SA/ NV (pleine propriété) et Eurogrid GmbH (80%). 50Hertz Transmission GmbH est l'un des quatre gestionnaires de réseau de transport allemands ; il opère au nord et à l'est du pays. Nous renvoyons à l'organigramme du Groupe en Note 7 pour plus de détails.

Le Groupe détient également une participation de 50% dans Nemo Link Ltd, qui a construit une ligne d'interconnexion électrique entre le Royaume-Uni et la Belgique : la ligne d'interconnexion Nemo Link. Nemo Link Ltd est une joint-venture entre Elia Transmission Belgium SA et National Grid Ventures (au Royaume-Uni). Elle a démarré ses activités commerciales le 30 janvier 2019, et présente une capacité de transfert de 1.000 MW.

Avec près de 4.020 employés et un réseau de transport de quelque 19.741 km de liaisons à haute tension au service de 30 millions de consommateurs finaux, Elia Group fait partie des cinq plus grands gestionnaires de réseau européens. Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l'électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité depuis et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable. Outre ses activités de transport en Belgique et en Allemagne, le Groupe offre un large éventail d'activités de consultance et d'engineering aux entreprises.

Pour apporter une contribution fondamentale à l'accélération du développement de l'énergie offshore, Elia Group a créé en 2022 une nouvelle filiale : WindGrid. Avec WindGrid, Elia Group continue d'étendre ses activités à l'étranger et confirme sa détermination à jouer un rôle de premier plan dans le secteur des réseaux offshore qui prévoit des développements majeurs en Europe et au-delà. Elia Group, par l'intermédiaire de sa filiale WindGrid, a acquis en 2024 une participation dans la société américaine energyRe Giga, une filiale de energyRe, le co-développeur de projets d'infrastructures de transport et de parcs éoliens en mer aux États-Unis. Avec cette acquisition, Elia Group est rentré sur les marchés américains, confirmant ses ambitions d'expansion et de diversification.

À travers Elia et 50Hertz, la mission d'Elia Group consiste à réaliser les ambitions climatiques du Pacte vert pour l'Europe. Au cours des prochaines années, des investissements à grande échelle dans la production d'énergie renouvelable et le réseau offshore devront être réalisés et tout retard dans la mise à disposition de flexibilité ou dans la réalisation de l'infrastructure de réseau générera des besoins de capacité supplémentaires. Nous vous renvoyons à la note 6.1 qui contient des informations complémentaires concernant le plan d'investissement.

2. Base de préparation

2.1. Déclaration de conformité

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) qui ont été adoptées par l'Union européenne. Ce faisant, le Groupe a respecté toutes les normes et interprétations, nouvelles et révisées, publiées par le Bureau international des normes comptables (IASB), y compris celles entrées en vigueur pour l'exercice financier débutant le 1er janvier 2024, qui sont applicables aux activités du Groupe.

Normes et interprétations nouvelles et modifiées

Les normes, modifications et interprétations ci-dessous sont entrées en vigueur en 2024, avec un impact faible ou limité sur le Groupe :

Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Classification de dettes parmi les éléments courants ou non-courants et classifications des dettes non-courantes assorties de covenants;
Amendements à IFRS 16 Contrats de location : Dettes de location dans un contrat de cession-bail;

— Amendements à IAS 7 Tableau des flux de trésorerie et IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir : Accords de financement de fournisseurs.

Le Groupe a l'intention d'adopter ces normes nouvelles et modifiées quand elles seront effectives si elles sont applicable au Groupe. Les changements dans les normes, modifications et interprétations répertoriés ci-dessous ne devraient pas avoir d'impact significatif sur ces comptes annuels. Ils ne sont donc pas exposés en détail :

Amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères : Absence de Convertibilité (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2025);
IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027 mais non encore adoptée au niveau européen);
IFRS 19 Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : Informations à fournir (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027 mais non encore adoptée au niveau européen);
Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Classement et évaluation des instruments financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2026, mais non encore adoptés au niveau européen);
Améliorations annuelles Volume 11 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1janvier 2026, mais non encore adoptés au niveau européen) ;
Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Contrats faisant référence à l'électricité dépendante de la nature (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2026, mais non encore adoptés au niveau européen).

Le Groupe travaille actuellement à identifier tous les impacts que la nouvelle norme IFRS 18 aura sur les états financiers et les notes annexes aux états financiers. Les autres amendements et normes ne devraient pas avoir d'impact significatif sur les états financiers du Groupe.

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Ces états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d'euros et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

2.3. Base d'évaluation

En règle générale, ces états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique. Toutefois, les rapports relatifs aux catégories suivantes dérogent à cette règle générale :

Filiales : les acquisitions sont comptabilisées en utilisant la méthode du coût d'acquisition, où le prix d'achat est réparti entre les actifs identifiables acquis et les passifs évalués à leur juste valeur, et le reste est reconnu comme goodwill.
Entités mises en équivalence : la méthode de mise en équivalence a été appliquée pour déterminer la valeur d'une participation sur laquelle le Groupe exerce une influence significative. Lors de la comptabilisation initiale, la participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est comptabilisée au coût ;
Autres participations : les entités dans lesquelles le Groupe détient une participation sans exercer d'influence significative sont évaluées à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (OCI) ;
Les avantages du personnel ont été valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins la juste valeur des actifs du plan (voir également la note 6.15) ;
Les instruments financiers dérivés ont été mesurés à leur juste valeur via les autres éléments du résultat global ou par le biais des résultats, selon que l'instrument dérivé en question peut être qualifié ou pas d'instrument de couverture (voir également la note 8.1) ;
Les provisions pour les frais de mise hors service ont été évaluées à la valeur actuelle.

2.4. Continuité d'exploitation

Les administrateurs ont réévalué l'hypothèse de la continuité d'exploitation de la Société et, au moment de l'approbation des états financiers, et s'attendent raisonnablement à ce que le Groupe dispose des ressources adéquates pour poursuivre son activité dans un avenir prévisible. Par conséquent, les administrateurs continueront d'appliquer le principe comptable de la continuité d'exploitation pour l'établissement des états financiers.

Dans le contexte actuel marqué par l'inflation et la volatilité du marché, le Groupe a particulièrement veillé à prendre en compte de façon adéquate l'incidence actuelle et attendue de la situation sur la position financière, la performance et les flux de trésorerie de la Société, en appliquant de manière systématique les principes comptables IFRS. Dans la mesure où Elia Group se conforme aux cadres régulatoires en Belgique et en Allemagne, la rentabilité et la position financière du Groupe n'ont globalement pas été affectées.

2.5. Utilisation d'estimations et de jugements

La préparation de ces états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances : les résultats de ces estimations et hypothèses sont à la base de l'appréciation des valeurs comptables des actifs et passifs. Les résultats finaux peuvent par conséquent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées, soit pour l'exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n'affectent que cet exercice, soit pour l'exercice de révision et les exercices futurs si la révision affecte également ceux-ci.

Les points suivants incluent des informations relatives à des points importants d'incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l'application des principes comptables qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés :

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

La rémunération totale autorisée pour le rôle de GRT du Groupe dans les segments belge et allemand est essentiellement déterminée par des méthodes de calcul définies respectivement par le régulateur fédéral belge (la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz ou la « CREG ») et le régulateur fédéral allemand (l'Agence fédérale des réseaux ou la « BNetzA »). La comptabilisation de comptes de report réglementaires se base également sur les différents régimes régulatoires. Certains calculs requièrent un niveau d'appréciation professionnel. Davantage d'informations sont disponibles dans les notes 6.21, 9.1.4 et 9.2.3.
Les entités dans lesquelles le Groupe détient moins de 20% des droits de vote, mais exerce une influence significative, sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Conformément aux directives de la norme IAS 28, le Groupe évalue s'il a une influence significative sur ses sociétés associées et doit par conséquent les comptabiliser selon la méthode de mise en équivalence (plutôt que d'appliquer la norme IFRS 9) et réévalue cette influence pour chaque période de reporting (voir également la note 6.5).
Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d'impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant une appréciation à ce sujet, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie d'entreprise à long terme et les possibilités de planification fiscale (voir la note 6.8).
Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, en tenant compte également de l'échéance, de l'historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (voir la note 8.1).
Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement voir la note 6.15 :
Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies qui sont exposés dans la note 6.15. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. C'est par exemple le cas pour la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite. La valeur actuelle est entre autres impactée par des changements de taux d'actualisation et des hypothèses financières telles que les futures augmentations de salaire. Par ailleurs, les hypothèses démographiques, comme l'âge moyen de la retraite attendu, ont également une incidence sur la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite ;
Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, la direction prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des engagements au titre des avantages postérieurs à l'emploi (l'euro) notées avec un rating minimal AA ou supérieur, comme déterminés par au moins une des principales agences de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligation au titre des prestations définies. Les obligations à haut et bas rendement ne sont pas prises en compte dans l'élaboration de la courbe de rendement.
Les flux de trésorerie estimés pour chaque plan sont examinés au regard des taux au comptant de la courbe de rendement pour calculer une valeur actuelle associée. Un taux d'actualisation équivalent, qui produit la même valeur actuelle, est alors déterminé. Ainsi, le taux d'actualisation reflète à la fois l'environnement de taux d'intérêt actuel et les éléments caractéristiques du passif du plan.
Provisions pour frais environnementaux d'assainissement : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d'assainissement des sols est réalisée avec l'aide d'un expert. L'ampleur de ces coûts dépend d'un nombre limité d'inconnues, dont l'identification de nouvelles pollutions de sols (voir la note 6.16).
Les autres provisions sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des processus/procédures associés (voir la note 6.16).
Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié pour actualiser la future obligation de démantèlement, la direction prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en euro notées avec un rating minimal AA ou supérieur comme déterminés par au moins une des principales agences de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l'obligation au titre du démantèlement. Une analyse de sensibilité est réalisée afin de mesurer l'impact d'un taux d'actualisation différent.
Goodwill et tests de pertes de valeur : le Groupe effectue des tests de pertes de valeur portant sur le goodwill et sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l'exercice ou dès qu'il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que les estimations de plans d'investissements, la rémunération définie dans les cadres régulatoires, l'évolution du marché, la part de marché, l'évolution de la marge et les taux d'actualisation (voir la note 6.3).
Évaluation de la juste valeur des instruments financiers : lorsque la juste valeur d'actifs ou passifs financiers repris dans l'état de la situation financière ne peut pas être évaluée sur la base de cotations sur des marchés actifs, elle est évaluée en utilisant des techniques de valorisation. Les données utilisées dans ce cadre sont tirées de marchés observables dans la mesure du possible. À défaut, l'évaluation des justes valeurs fait appel à un certain degré d'appréciation professionnel. Des variations de la juste valeur d'un instrument dérivé de couverture désigné comme une couverture de flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les OCI, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats (voir la note 6.19).
La durée d'utilité des immobilisations corporelles a été spécifiée de manière à refléter l'amortissement réel de chaque actif. L'amortissement des immobilisations corporelles est essentiellement calculé sur la base des durées d'utilité spécifiées par les cadres régulatoires belge et allemand, considérés comme la meilleure approximation possible des durées d'utilité économique attendues à la lumière des événements actuels (voir les notes 3.3.1 et 6.1).
- Le Groupe a recours à des expédients pratiques lors de l'application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » :
- le Groupe applique un taux d'actualisation unique par type de contrats, résumés en fonction de leur durée. Ces contrats de location sont censés présenter des caractéristiques similaires. Le taux d'actualisation utilisé correspond à la meilleure estimation du Groupe de la moyenne pondérée du taux d'emprunt marginal. Chaque contrat de location est classé dans un groupe de durée (<5 ans, entre 5 et 10 ans, etc.) pour lequel un taux d'intérêt est déduit comme étant égal au taux d'intérêt

d'une obligation négociée présentant la même cotation qu'Elia Group SA dans le même secteur, avec la même durée. Le taux d'intérêt est fixé pour toute la durée du contrat de location.

– Le Groupe évalue la période non annulable de chaque contrat relevant de la norme IFRS 16. Ceci inclut la période couverte par une option de prolongation du contrat de location, si le preneur est raisonnablement certain d'utiliser cette option. Le Groupe réalise la meilleure estimation possible de la période non annulable sur la base de toutes les informations à sa disposition, surtout en ce qui concerne les contrats de location de bureaux (voir la note 6.20).

2.6. Approbation par le conseil d'administration

Le conseil d'administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 20 mars 2025.

Les soussignés déclarent qu'à leur connaissance :

les états financiers, qui ont été préparés conformément aux principes comptables applicables aux états financiers, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d'Elia et de ses filiales incluses dans la consolidation ;
le rapport annuel donne une image fidèle de l'évolution et des résultats du Groupe et de la situation d'Elia et de ses filiales incluses dans la consolidation, ainsi qu'une description des risques et incertitudes les plus significatifs auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, le 20 mars 2025

Bernard Gustin Geert Versnick

Chief Executive Officer Président du Conseil d'Administration

3. Méthodes comptables matérielles

3.1. Base de consolidation

Filiales

Une filiale est une entité contrôlée par Elia Group. Le Groupe contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou a des droits à des rendements variables résultant de sa participation dans l'entité et qu'il est en mesure d'influencer ces rendements en raison du pouvoir qu'il détient sur l'entité. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu'au terme de ce contrôle. Les méthodes comptables des filiales sont, si nécessaire, modifiées afin d'être alignées sur les méthodes adoptées par le Groupe. Les pertes applicables aux intérêts minoritaires dans une filiale sont attribuées aux intérêts minoritaires, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des intérêts minoritaires. Les modifications de la participation du Groupe dans une filiale non intégralement détenue qui n'entraînent pas de perte de contrôle sont considérées comme des transactions sur capitaux propres.

Sociétés associées

Les sociétés associées sont des entreprises sur lesquelles Elia Group exerce une influence notable sur leurs politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les investissements dans des sociétés associées sont comptabilisés dans les états financiers consolidés selon la méthode de mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement dans l'état consolidé de la situation financière à leur coût, tous les coûts de transaction encourus lors de l'acquisition étant inclus, puis ajustés pour refléter la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de la société associée. Cette comptabilisation selon la méthode de mise en équivalence s'applique à compter de la date à laquelle l'influence notable a commencé, jusqu'à son terme. Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une société associée.

Intérêts dans des joint-ventures

Une joint-venture est un accord en vertu duquel Elia Group exerce un contrôle conjoint et a des droits sur les actifs nets de l'accord, à l'inverse des activités conjointes où le Groupe a des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Les intérêts détenus dans des joint-ventures sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au prix de revient, tous les coûts de transaction encourus lors de l'acquisition étant inclus. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les jointventures, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint a commencé et jusqu'à son terme. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse sa participation dans des joint-ventures, la valeur comptable de l'entité

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³²⁶

dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une joint-venture.

Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires sont mesurés proportionnellement à leur part dans les actifs nets identifiables de la société acquise à la date d'acquisition.

Élimination des opérations intra-groupe

Les bilans intra-groupe et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d'opérations intra-groupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les sociétés associées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l'entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n'y a pas de preuve de perte de valeur.

3.2. Écarts de conversion

Opérations et soldes en devises étrangères

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de la Société, au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date de clôture de l'exercice sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultats.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis au taux de change à la date de l'opération. En conséquence, ils ne sont pas retraités, sauf s'ils sont évalués à la juste valeur.

Activités à l'étranger

Une activité à l'étranger est une entité qui est une filiale, une société associée, un intérêt détenu dans une joint-venture ou une division de l'entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que celui ou celle de l'entité comptable.

Les états financiers de toutes les entités du Groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
les produits et charges sont convertis au taux de change moyen de l'année.

Les écarts de conversion découlant de la conversion de l'investissement net dans des filiales, des intérêts détenus dans des joint-ventures et des sociétés associées étrangers aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous autres éléments du résultat global. Lors de la vente (partielle) de filiales, joint-ventures et sociétés associées étrangères, des ajustements cumulatifs (partiels) au titre de l'écart de conversion sont comptabilisés dans le compte de résultats comme faisant partie des pertes et profits sur la vente.

3.3. État de la situation financière

3.3.1 Immobilisations corporelles

Le Groupe a opté pour le modèle du coût historique.

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les durées d'utilité sont déterminées par les cadres régulatoires belge et allemand, considérés comme la meilleure approximation possible des durées d'utilité économique attendues à la lumière des événements actuels. Pour les actifs en droit d'usage, le Groupe utilise la durée du bail pour calculer l'amortissement, sauf si celle-ci est bien plus longue que la durée de vie utile de l'actif. Les valeurs résiduelles, les durées de vie utiles et les méthodes d'amortissement des immobilisations corporelles sont revues à chaque clôture d'exercice et ajustées de manière prospective, si nécessaire.

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d'un élément des immobilisations corporelles, les dépenses de remplacement d'une partie de cet élément lorsque ces dépenses sont exposées, seulement s'il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l'élément reviendront au Groupe et si les dépenses attachées à cet élément peuvent être mesurées de manière fiable. Toutes les autres dépenses, par exemple les dépenses de réparation et de maintenance, sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que charges lorsqu'elles sont encourues.

Type d'actifs	Classe	Taux
Bâtiments administratifs	Terrains et constructions	1,67 – 2,00%
Bâtiments industriels	Terrains et constructions	2,00 – 4,00%
Lignes aériennes	Machines et outillages	2,00 – 4,00%
Câbles souterrains	Machines et outillages	2,00 – 5,00%
Postes (installations et machines)	Machines et outillages	2,50 – 6,67%
Télétransmission	Machines et outillages	3,00 – 12,50%
Dispatching	Machines et outillages	4,00 – 10,00%
Autres (équip. des bâtiments loués)	Autres	période contractuelle
Véhicules	Mobilier et matériel roulant	6,67 – 20,00%
Mobilier et fournitures de bureau	Mobilier et matériel roulant	6,67 – 20,00%
Hardware	Mobilier et matériel roulant	25,00 – 33,00%
Actifs relatifs au droit d'utilisation	Locations	période contractuelle

Ces différents types d'actifs sont répartis en six classes principales : (i) Terrains et constructions, (ii) Installations, machines et outillage (iii) Mobilier et matériel roulant, (iv) Contrats de location, (v) Autres immobilisations corporelles et (vi) Actifs en construction.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³²⁷

Les coûts d'emprunt sont capitalisés lorsqu'ils sont directement attribuables à l'acquisition, à l'apport ou à la production d'un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.

Conformément à IAS 16, lorsqu'Elia Group a une obligation actuelle, juridique ou implicite de démanteler l'élément ou de restaurer le site, le coût initial de l'élément des immobilisations corporelles inclut une première estimation des coûts de démantèlement et d'évacuation de l'élément et de restauration du site sur lequel l'élément est situé. Une provision correspondante concernant cette obligation est comptabilisée pour le montant de la composante d'actif (actif de démantèlement) et amortie sur toute la durée d'utilité de l'actif (voir également 3.3.13 Provisions).

Décomptabilisation d'actif

Un actif n'est plus comptabilisé lorsqu'il est destiné à être cédé ou lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa cession. Les profits ou pertes résultant de la décomptabilisation de l'actif (déterminés comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l'actif) sont inclus dans le résultat, dans les autres produits ou autres charges, au cours de l'exercice pendant lequel l'actif a été décomptabilisé.

3.3.2 Immobilisations incorporelles

Logiciels

Le Groupe capitalise les coûts de développement associés aux immobilisations incorporelles générées en interne, en particulier les logiciels, conformément à la norme IAS 38 "Immobilisations incorporelles".

Les coûts de développement sont capitalisés lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Faisabilité technique : L'achèvement du logiciel est techniquement réalisable, garantissant sa disponibilité pour l'utilisation ou la vente.
Intention d'achèvement et d'utilisation ou de vente : le groupe a l'intention d'achever le logiciel en vue de son utilisation ou de sa vente.
Capacité d'utilisation ou de vente : il existe une capacité d'utilisation ou de vente du logiciel achevé.
Disponibilité sur le marché ou utilité interne : Il existe des preuves de l'existence d'un marché pour le logiciel ou, s'il s'agit d'une utilisation interne, le logiciel est jugé utile.
Disponibilité des ressources : Les ressources techniques, financières et autres sont suffisantes pour achever le développement.
Évaluation des coûts : Les coûts liés au développement du logiciel peuvent être mesurés de manière fiable.

Les coûts de développement capitalisés sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée à partir de la date à laquelle le logiciel est prêt à être utilisé. La méthode d'amortissement, les périodes et les valeurs résiduelles sont réexaminées à chaque fin d'exercice et ajustées si nécessaire.

Les coûts associés aux accords de cloud computing sont capitalisés si le Groupe contrôle le logiciel. Ce contrôle peut être indiqué par le droit de prendre possession du logiciel ou d'avoir des droits d'utilisation exclusifs. Les coûts de configuration ou de personnalisation de ces accords sont capitalisés s'ils créent ou améliorent la qualité du service.

Les coûts encourus avant de remplir les critères de capitalisation sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus. De même, les coûts associés à la maintenance ou à l'entretien des logiciels développés sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu'ils sont encourus.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d'utilité estimée.

Les licences peuvent être liées à des logiciels de gestion administrative ou, dans la plupart des cas, à des outils liés aux métier clés du Groupe.

Autres actifs incorporels

Le groupe développe également des outils innovants, en dehors de son cœur de métier, dans les domaines liés à l'énergie afin d'aider les entreprises à tirer le meilleur parti de leurs données énergétiques.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu'ils sont encourus.

Les frais de développement sont capitalisés lorsque les critères de comptabilisation des actifs énoncés dans la norme IAS 38 sont remplis. Les frais de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie utile de l'immobilisation incorporelle.

Amortissements

Les amortissements sont comptabilisés dans le compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Les logiciels sont amortis à partir de la date à laquelle ils deviennent utilisables. Les durées d'utilité estimées sont les suivantes:

Type d'actifs	Taux
Licences	20 %
Concessions	période contractuelle
Logiciels	20,00 – 25,00%

Les modes d'amortissement, les durées d'utilité restantes ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

Décomptabilisation d'actif

Un actif incorporel est décomptabilisé lors de sa cession (c'est-à-dire à la date à laquelle le bénéficiaire en prend le contrôle) ou si aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa cession. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation de

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Rapport

l'actif (calculé comme la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de l'actif) est inclus dans le compte de résultat.

3.3.3 Goodwill

Le goodwill est comptabilisé à son coût d'acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n'est pas amorti, mais fait l'objet d'un test annuel de perte de valeur (voir la section 3.3.7. « Pertes de valeur d'actifs non financiers »). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans les sociétés associées.

3.3.4 Créances commerciales et autres créances

Surcharges

Dans le cadre de leur rôle de GRT, Elia Transmission Belgium SA et 50Hertz Transmission GmbH sont soumises à diverses obligations de service public imposées par leur gouvernement respectif et/ou des mécanismes de régulation. Ceux-ci identifient les obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, l'aide sociale, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour s'acquitter de ces obligations sont entièrement couverts par les « surcharges » tarifaires approuvées par les régulateurs en Belgique et en Allemagne. Les montants restant dus (déficit) sont passés en créances commerciales et autres créances.

Les GRT étant mandataires, le Groupe a opté, tout au long du processus, pour une présentation nette tant au niveau du résultat qu'au niveau du bilan. Ces transactions sont entièrement « répercutées ».

Voir également la note 9.1.4.

Créances commerciales et autres créances

Les créances commerciales et les autres créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, à l'exception des créances commerciales qui n'ont pas de composante financière significative et qui sont évaluées au prix de la transaction, et sont ensuite évaluées au coût amorti.

Pertes de valeur

Pour les créances commerciales et les actifs sur contrat, le modèle de pertes de valeur repose sur le modèle des pertes de crédit attendues (« Expected Credit losses » ou ECL). En vertu de la norme IFRS 9, le Groupe applique une méthodologie à l'échelle du Groupe pour calculer les pertes de crédit attendues. On applique à chaque client en contrepartie une approche consistant à suivre la variation du risque de crédit sur une base individuelle.

Voir la note 8.1 « Risque de crédit » pour une description détaillée du modèle.

3.3.5 Stocks

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d'acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d'achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d'acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d'acquisition des stocks et les coûts directs liés à leur transport et à leur mise en opération.

Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées en charges dans l'exercice au cours duquel la réduction de valeur a eu lieu.

3.3.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires, des billets de trésorerie et des comptes à vue, lesquels peuvent être retirés sur demande. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe et sont inclus dans le tableau des flux de trésorerie comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

3.3.7 Pertes de valeur d'actifs non financiers

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks et impôts différés, est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déterminer s'il y a une indication de perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l'actif concerné est évaluée.

La valeur recouvrable du goodwill est évaluée à la fin de chaque période de reporting.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d'un tel actif ou son unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats. Les pertes de valeur comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite afin de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d'une perte de valeur, les charges d'amortissement afférentes à l'actif seront ajustées pour les exercices futurs.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des frais de vente et de leur valeur d'utilité. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et les risques propres à l'actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs. La valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (à savoir, l'ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s'agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et récolte des avantages économiques du goodwill acquis.

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Reprise de pertes de valeur

Une perte de valeur eu égard au goodwill n'est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s'il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est uniquement reprise dans la mesure où la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si la perte de valeur n'avait pas été comptabilisée.

3.3.8 Actifs financiers

Comptabilisation et évaluation initiales

Le classement des actifs financiers lors de la comptabilisation initiale dépend des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels et du modèle économique appliqué par le Groupe pour assurer leur gestion. Le Groupe évalue initialement un actif financier à sa juste valeur, majorée des coûts de transaction (pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global).

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers sont classés en trois catégories dans l'optique d'une évaluation ultérieure :

Actifs financiers au coût amorti (titres d'emprunt)
Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres)
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats

Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont gérés avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance et d'encaisser les flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers donnent lieu à des flux de trésorerie consistant exclusivement en remboursements de principal et d'intérêts sur le principal restant dû.

Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) et assujettis à la perte de valeur. Les profits et pertes sont comptabilisés dans le compte de résultats lors de la décomptabilisation, de la modification ou de la perte de valeur de l'actif.

Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres FVOCI)

Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe classe irrévocablement ses investissements en titres de capitaux propres comme instruments de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global lorsque le Groupe n'exerce pas d'influence significative et que les actifs ne sont pas détenus à des fins spéculatives. Ce classement est déterminé instrument par instrument.

Les pertes et profits sur ces actifs financiers ne sont jamais reclassés en résultat. Les dividendes sont comptabilisés en tant qu'autres produits dans le compte de résultats quand le droit de percevoir le paiement a été établi, sauf si le Groupe tire avantage de ce

produit pour recouvrer une partie du coût de l'actif financier. Dans ce cas, les profits sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les investissements en titres de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global ne sont pas soumis à l'évaluation de la perte de valeur. En cas de cession, tout solde au sein de la réserve de juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est reclassé directement dans les bénéfices non distribués et n'est pas recyclé dans le compte de résultat

Le Groupe a choisi de classer irrévocablement les investissements en titres de capitaux propres non cotés sur lesquels le Groupe n'exerce pas d'influence significative dans cette catégorie.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVTPL)

Tous les actifs financiers non classés comme mesurés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) comme décrit ci-avant sont mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVTPL). Chez Elia, il s'agit principalement d'instruments de capitaux propres (SICAV) à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Perte de valeur d'actifs financiers

Le Groupe comptabilise une provision pour pertes de crédit attendues (« ECL ») dans le cadre de ses instruments d'emprunt. Voir la note 8.1 « Risque de crédit » pour une description détaillée de cette approche.

3.3.9 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change, de taux d'intérêt et de prix des matières premières résultant d'activités opérationnelles, de financement et d'investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n'émet d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés qui n'entrent pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture sont toutefois comptabilisés en tant qu'instruments commerciaux.

Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultats. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d'intérêt est la valeur estimée que le Groupe recevrait ou paierait pour résilier le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d'intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrats de change à terme désigne leur prix coté sur le marché à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté.

Rapport financier Annexes ³³⁰

Instruments dérivés utilisés comme instruments de couverture

Couvertures de flux de trésorerie

Des variations de la juste valeur d'un instrument dérivé de couverture désigné comme une couverture de flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les OCI, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats.

Le Groupe utilise des contrats de change à terme pour couvrir son exposition au risque de change dans le cadre de transactions prévisionnelles et d'engagements fermes, ainsi que des contrats de matières premières à terme pour couvrir son exposition à la volatilité des cours des matières premières. Le Groupe ne désigne que l'élément au comptant des contrats à terme en tant que risque couvert. L'élément « à terme » est considéré comme le coût de couverture et est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans une composante distincte de l'état de la situation financière parmi les réserves de couverture.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de comptabilité de couverture, arrive à échéance ou est vendu, est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global continuent d'être comptabilisés en tant qu'autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l'élément couvert concerne un actif non financier, le montant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l'actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l'élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées continuent d'être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu'il est probable que l'opération couverte aura lieu. Si l'opération couverte n'est plus probable, les gains ou pertes latents cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultats.

Le Groupe comptabilise les produits dérivés afin de couvrir le prix de l'approvisionnement futur en cas de demande physique consécutive à des pertes réseau au cours des périodes ultérieures, incluant dans chaque cas des transactions d'approvisionnement à court terme sur le marché au comptant. Ces produits dérivés sont évalués à leur juste valeur dans les autres éléments du résultat global sans incidence sur le résultat dans la comptabilité de couverture des flux de trésorerie ; ils servent à couvrir le prix en cas de demande physique d'énergie électrique consécutive à des pertes réseau (transaction sous-jacente). En raison de la disponibilité et de la liquidité des opérations de contrats à terme, la période de couverture des prix prévue peut aller jusqu'à deux ans à compter de la date du bilan. Dans ce contexte, le Groupe poursuit une stratégie de couverture conservatrice orientée sur le cadre réglementaire et la capacité à redéployer les coûts d'approvisionnement en électricité engagés, ce qui permet une couverture de prix opportune et prévisible.

La méthode critique de correspondance des conditions mesure l'efficacité. Si les paramètres d'évaluation de l'élément couvert et de l'instrument de couverture correspondent, il est présumé qu'une relation de couverture efficace existe et que les variations de valeur des deux éléments se compensent. Le Groupe s'efforce de couvrir à prix plein le volume attendu d'énergie perdue dans le réseau (ratio de couverture 1:1).

Couverture des actifs et passifs monétaires

La comptabilité de couverture n'est pas appliquée aux instruments dérivés utilisés d'un point de vue économique comme couverture des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères. Les variations de la juste valeur de tels dérivés sont comptabilisées en tant que pertes et profits liés aux taux de change dans le compte de résultats.

3.3.10 Capitaux propres

Capital social - coûts de transaction

Les coûts de transaction liés à l'émission de capital sont déduits des capitaux reçus. Si nécessaire, les frais de transaction sont différés pour être comptabilisés dans une période ultérieure lorsque l'augmentation de capital est achevée.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que passif dans l'exercice au cours duquel ils ont été déclarés (voir la note 6.13.1).

Titres hybrides

Les titres hybrides sont des titres super-subordonnés. À l'exception des actions ordinaires, les titres hybrides sont considérés comme les instruments les plus subordonnés dans la structure du capital du Groupe au sein d'une hiérarchie d'insolvabilité. Les titres hybrides sont des instruments perpétuels pour lesquels aucun cas de défaut n'est prévu en cas de non-paiement de coupons (sauf si le paiement était obligatoire à la suite de la résolution ou de la distribution d'un dividende aux propriétaires d'actions ordinaires).

Les détenteurs des titres hybrides exercent une influence limitée sur le résultat d'une procédure de faillite ou d'une restructuration sans recours à la faillite. Par conséquent, ils ne peuvent pas contraindre le Groupe à payer les versements ou à racheter les titres en tout ou en partie. Le paiement des versements relatifs aux titres et des rachats de titres est laissé à notre seule discrétion. À la lumière de leurs caractéristiques, les titres hybrides sont classés en tant qu'instruments de capitaux propres en vertu des normes IFRS. Les coûts d'émission y afférents sont directement comptabilisés dans le bénéfice reporté.

Actions propres

Lors du rachat d'actions comptabilisées en capitaux propres, le montant versé, qui comprend les coûts directement imputables, est comptabilisé en variation des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées dans les actions propres et déduites des capitaux propres. Le montant des actions propres détenues est présenté dans la réserve d'actions propres. Lorsque des actions propres sont vendues ou réémises ultérieurement, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres et l'excédent ou le déficit résultant de l'opération est présenté en bénéfice reporté. Aucun gain ou perte n'est comptabilisé en résultat à l'achat, à la vente, à l'émission ou à l'annulation d'actions propres.

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3.3.11 Passifs financiers

Les passifs financiers consistent en emprunts et prêts portant intérêt au sein du Groupe. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts et prêts portant intérêt sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant comptabilisé initialement et le montant à l'échéance est comptabilisée dans le compte de résultats sur la durée des prêts sur la base d'un taux d'intérêt effectif.

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l'obligation au titre du passif est acquittée, annulée ou qu'elle expire.

3.3.12 Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

En Belgique, les régimes basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à cotisations définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des plans à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l'employeur.

Avant le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal était de 3,75% pour les cotisations salariales, 3,25% pour les cotisations patronales et 0% pour les participants inactifs.

Depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal est un taux variable compris entre 1,75% et 3,75%. Le taux d'intérêt est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année, sur la base du taux OLO moyen à 10 ans pour une période de 24 mois, avec un taux minimum de 1,75%. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal est de 1,75% pour les cotisations salariales et patronales et de 0% pour les participants inactifs.

Les régimes étant financés via un fonds de pension, l'approche verticale est appliquée, ce qui signifie qu'un taux de 1,75% est appliqué à toutes les réserves (même antérieures à 2016).

L'employeur doit financer les déficits liés à la garantie de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») à tout moment pour la partie employé du contrat et au moment où les réserves acquises sont transférées en cas de départ, de retraite ou de liquidation de la pension pour la partie employeur du contrat.

Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur du ou des fonds collectifs (le cas échéant).

L'obligation découlant des plans de pension à prestations définies est déterminée selon la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit » ou « PUC »). La formule du plan (backloaded ou non) détermine si les primes sont projetées.

En Allemagne, le régime à cotisations définies comprend une pension fixe à payer à un employé au moment de son départ à la retraite, qui est généralement fondée sur un ou plusieurs facteurs tels que l'âge de l'employé, ses années de service et son salaire.

Dans les deux pays, le calcul s'effectue par un actuaire agréé.

Régimes à prestations définies

En ce qui concerne les régimes à prestations définies appliqués en Belgique comme en Allemagne, les frais de pension sont évalués chaque année pour chaque régime séparément selon la méthode PUC par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l'exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d'en définir la valeur actuelle et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting, appliqué aux obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance plus ou moins équivalentes aux dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Lorsque les avantages d'un plan sont améliorés, la portion de l'avantage revu relative à des services passés des employés est comptabilisée en charge dans le compte de résultats, à l'une des dates suivantes, la première étant prise en compte :

Lorsque la modification ou la réduction du plan survient ; ou
Lorsque l'entité comptabilise les frais de restructuration afférents en vertu de la norme IAS 37 ou les indemnités de licenciement.

Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l'actif comptabilisé est limité à la valeur actuelle de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Les réévaluations – comprenant les profits et pertes actuariels, l'effet du plafonnement des actifs (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) et du rendement des actifs du plan (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) – sont comptabilisées directement dans l'état de la situation financière par un débit ou crédit correspondant sur le bénéfice reporté par le biais des autres éléments du résultat global dans l'exercice au cours duquel elles ont lieu. Les réévaluations ne sont pas reclassifiées en résultat dans les périodes ultérieures.

Droits à remboursement Belgique

Les droits à remboursement sont comptabilisés comme actifs séparés si, et seulement si, il est pratiquement certain qu'une autre partie remboursera tout ou partie de la dépense nécessaire pour régler l'avantage correspondant. Les droits à remboursement sont présentés comme actifs non courants, sous les autres actifs financiers, et sont évalués à leur juste valeur. Ces droits sont soumis au même traitement que l'obligation au titre des prestations définies. Lorsque des modifications de période découlent de modifications de prévisions financières, d'ajustements d'expérience ou de modifications des prévisions démographiques, l'actif est ajusté au moyen des autres éléments du résultat global. Les composantes des coûts des prestations définies sont comptabilisées nettes des montants des modifications de la valeur comptable des droits à remboursement.

Autres avantages à long terme du personnel

L'obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les régimes de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L'obligation nette est calculée selon la méthode PUC et correspond au montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au

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Rapport financier Annexes ³³²

cours de la période actuelle et des périodes antérieures. L'obligation est actualisée à sa valeur actuelle, et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting, appliqué aux obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance plus ou moins équivalentes aux dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Avantages du personnel à court terme

Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le montant que le Groupe s'attend à payer au titre des plans d'intéressement ou des primes en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation juridique ou implicite d'effectuer ces paiements en contrepartie de services passés rendus par le membre du personnel et que l'obligation peut être estimée de façon fiable.

3.3.13 Provisions

Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques – dont une estimation fiable peut être faite – soit nécessaire pour liquider l'obligation. Si l'impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et, le cas échéant, les risques propres au passif.

Les principales provisions à long terme du Groupe sont des provisions pour obligations de démantèlement. La valeur actuelle de l'obligation au moment de la mise en service représente le montant initial de la provision de démantèlement avec, en contrepartie, un actif de même montant, qui est inclus dans la valeur comptable des immobilisations corporelles liées et est amorti sur toute la durée d'utilité de l'actif.

Les facteurs ayant une influence significative sur le montant des provisions sont entre autres :

l'estimation des coûts
le calendrier des dépenses ; et
le taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie.

Ces facteurs se fondent sur des informations et estimations jugées les plus pertinentes par le Groupe à ce jour.

Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées à l'aide d'un taux courant avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques propres au passif. En cas d'actualisation, la hausse de la provision due au temps qui passe est comptabilisée comme un coût financier.

3.3.14 Dettes commerciales et autres dettes

Les dettes commerciales et autres dettes sont comptabilisées au coût amorti.

Surcharges

Dans le cadre de leur rôle de GRT, Elia Transmission Belgium SA et 50Hertz Transmission GmbH sont soumises à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Ceux-ci identifient les obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, le soutien social, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour satisfaire à ces obligations sont entièrement couverts par les « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants restants dus (excédent) sont passés en dettes commerciales et autres dettes.

Dans ce processus, les GRT étant mandataires, le Groupe a opté pour une présentation nette tant au niveau du résultat qu'au niveau du bilan. Ces transactions sont entièrement « répercutées ».

Voir également la note 9.1.4.

3.3.15 Autres passifs non courants

Subventions publiques

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra ces subventions et que toutes les conditions sous-jacentes seront respectées. Les subventions liées à un actif sont considérées comme d'autres dettes et seront comptabilisées dans le compte de résultats sur une base systématique tout au long de la durée d'utilité prévue de l'actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultats durant la même période que les dépenses pour lesquelles la subvention a été reçue. Les subventions publiques sont présentées comme d'autres produits d'exploitation dans le compte de résultats.

Passifs sur contrats - last-mile connexion

La contrepartie de la last-mile connexion est payée d'avance, tandis que les revenus sont comptabilisés sur toute la durée de vie de l'actif sous-jacent. Les montants à débloquer à l'avenir sont présentés dans ce chapitre. Voir également la note 3.4.1.

3.3.16 Contrats de location

Au début d'un contrat, le Groupe évalue si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'usage d'un actif identifié pendant une période donnée en échange d'une contrepartie. Pour évaluer si un contrat confère le droit de contrôler l'usage d'un actif identifié, le Groupe utilise la définition d'un contrat de location reprise dans la norme IFRS 16.

Le groupe en qualité de preneur

Le Groupe comptabilise un droit d'usage de l'actif et une dette de location à la date de commencement du contrat de location. Les actifs et passifs découlant d'un contrat de location sont initialement évalués sur la base de leur valeur actuelle et actualisés en utilisant la meilleure estimation du Groupe pour la moyenne pondérée du taux d'emprunt marginal, au cas où le taux implicite dans le contrat de location ne peut être facilement déterminé. Le Groupe applique un taux d'actualisation unique par groupe de contrats similaires, résumés en fonction de leur durée.

Les paiements afférents aux locations inclus dans l'évaluation de la dette de location comprennent des paiements fixes, y compris des paiements fixes de fait. Les paiements de loyers variables sont passés en charges au moment où ils sont encourus. Par mesure de simplification, aucune distinction n'est établie entre les composantes locatives et non locatives du contrat. Les composantes qui ne transfèrent aucun bien ou service (coûts directs initiaux, prépaiements) sont exclues du prix de location.

Le droit d'usage est par la suite diminué des amortissements cumulés, des pertes de valeur et de tout ajustement résultant de la réévaluation de la dette de location. Ces actifs sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire de la date de début à la date de fin de la durée du contrat de location, sauf si le contrat de location transfère la propriété de l'actif sous-jacent au Groupe avant la fin de la durée du contrat de location ou le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation indique que le Groupe exercera une option d'achat. Dans ce cas, l'actif avec droit d'utilisation sera amorti sur la durée d'utilité de l'actif sous-jacent, laquelle est déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles.

La dette de location est par la suite majorée des charges d'intérêt sur la dette de location et diminuée des paiements de loyer effectués. Elle est réévaluée lors de toute modification des paiements de loyer futurs découlant d'un changement d'index ou de taux, d'une nouvelle estimation du montant à payer attendu en vertu d'une garantie de valeur résiduelle ou d'une réévaluation de la certitude raisonnable qu'une option d'achat ou de prolongation sera exercée ou de la divulgation du fait qu'une option de résiliation ne sera pas exercée.

Le Groupe présente le droit d'usage au titre des « immobilisations corporelles » et les dettes de location au titre des « emprunts et dettes financières » (courants et non courants) dans l'état de la situation financière.

Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser le droit d'usage et les dettes de location pour les locations d'actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme, y compris l'équipement informatique. Le Groupe comptabilise les paiements des loyers associés à ces contrats de location en charge sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

3.3.17 Comptes de reports réglementaires

Le Groupe fonctionne dans un environnement régulé qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des revenus/produits totaux composés :

d'un rendement raisonnable sur le capital investi ;
de tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et ceux qui auraient dû l'être (tarification convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une marge bénéficiaire raisonnable pour les actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou un déficit à la fin de l'année, cela signifie que les tarifs facturés aux consommateurs finaux auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération du compte de report réglementaire aura un impact sur les futurs tarifs : les passifs régulés enregistrés vont diminuer les futurs tarifs, tandis que les actifs régulés enregistrés vont augmenter les futurs tarifs.

En l'absence d'une norme IFRS s'appliquant spécifiquement au traitement de ces comptes de report réglementaires, la direction d'Elia s'est référée aux exigences de la norme IFRS 14 et au cadre conceptuel de l'information financière ainsi qu'aux derniers changements apportés au projet de l'IASB sur les activités à tarif régulé pour développer la méthode comptable suivante :

un passif est comptabilisé dans l'état de la situation financière et présenté comme faisant partie des « charges à imputer et produits à reporter » pour ce qui est de l'obligation d'Elia Group de déduire un montant des tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis est inférieure au montant déjà facturé aux clients, ou des revenus excédentaires ont été générés en raison de volumes plus importants qu'estimés initialement (passif régulé) ;
un actif est comptabilisé dans l'état de la situation financière pour ce qui est du droit qu'a Elia Group d'ajouter un montant aux tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures, car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis dépasse le montant déjà facturé aux clients, ou une baisse des recettes s'est produite en raison de volumes plus faibles qu'estimé initialement (actif régulé) ; et
le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultats à la ligne « Revenu régulatoire net (dépense) ».

Le montant sur les comptes de report réglementaires fait l'objet d'un rapport annuel et est évalué par le régulateur.

La somme des recettes découlant de contrats avec des clients (tels que définis dans la norme IFRS 15), des autres produits et des produits (charges) nets régulatoires est également présentée comme un sous-total intitulé « Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits (charges) » car, en substance, elle représente le chiffre d'affaires qui est obtenu sur le plan économique durant la période en tenant compte de l'environnement régulé dans lequel Elia Group exerce ses activités. L'effet de l'actualisation se reflète dans le résultat financier. Voir la note 9.

Rapport financier Annexes ³³⁴

3.4. Compte de résultat

3.4.1 Produits

Produits

Les principaux revenus du Groupe sont générés par des GRT qui opèrent conformément aux cadres régulatoires et qui disposent de monopoles de fait/légaux dans leurs zones de contrôle respectives. Les cadres s'appliquant dans les principaux pays où le Groupe est actif sont détaillés dans la note 9 « Cadre régulatoire et tarifs ».

Concernant les activités régulées, chaque service se base sur un contrat standard avec le client, la plupart du temps avec un tarif régulé prédéfini (prix unitaire multiplié par le volume [injection ou prélèvement] ou la capacité réservée [en fonction du type de service]), et donc la tarification n'est pas variable. L'allocation du prix de transaction sur les différentes obligations de performance est par conséquent simple (relation directe). La plupart de ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée et assortis de délais de paiement généralement compris entre 15 et 30 jours.

Si l'on tient compte des activités d'Elia Group, il n'y a pas de droit de retour ni d'obligations de garantie pertinents.

Pour tous les services fournis par le Groupe, Elia est le seul et unique responsable de l'exécution du service et est donc le mandant.

Toutefois, en tant que GRT, Elia Transmission Belgium SA et 50Hertz Transmission GmbH sont soumises à des obligations de service public imposées par le gouvernement/les mécanismes réglementaires. Ces obligations ont principalement trait au soutien financier pour le développement de l'énergie renouvelable. Les GRT agissent en tant qu'agents pour ces activités, et comme les flux de dépenses/recettes sont entièrement couverts par les tarifs, ils n'ont aucun impact sur le compte de résultats. Voir la section « Surcharges » de la note 3.3.14 pour des informations complémentaires sur la méthode comptable.

Rapport financier Annexes ³³⁵

Les principaux types de contrats/obligations de performance du Groupe, leur tarification et la méthode comptable relative au chiffre d'affaires pour 2024 peuvent être résumés comme suit :

Revenus par catégorie pour Elia Transmission Belgium

Flux de revenus	Nature, client et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Produits du réseau
Raccordements au réseau	Études techniques réalisées à la demande des utilisateurs du réseau, directement raccordés au réseau, pour faire construire une nouvelle connexion ou modifier une connexion existante. Les produits sont comptabilisés au moment de la réalisation de l'étude.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. Montant fixe par type d'étude.
	Last-mile connexion est un composant du contrat de raccordement au réseau. À la demande d'un futur utilisateur du réseau, ETB construit/modifie une connexion dédiée/physique, appelée « last-mile connexion », pour raccorder le site du client au réseau Elia. Bien que le contrôle de l'actif ne soit pas transféré en tant que tel à l'utilisateur du réseau, ce dernier obtient un accès direct au réseau à haute tension. Le droit d'accès transféré par ETB est précieux pour l'utilisateur du réseau, c'est pourquoi il donne une compensation financière à ETB. Comme l'utilisateur du réseau conclut simultanément un contrat de raccordement au réseau, les deux activités (droit d'accès et services de raccordement au réseau) ne sont pas distinctes et représentent une obligation de performance unique ; il y a une interdépendance entre les contrats. Le montant total des revenus comptabilisés pour cette obligation de performance unique, qui inclut les services de raccordement au réseau, est comptabilisé sur toute la durée de vie des actifs, le contrat ne comporte pas de date d'échéance spécifique. Ce composant du contrat de raccordement au réseau/d'utilisateur du réseau est présenté séparément (pas dans le cadre du raccordement au réseau/revenus du plafond de revenu) car d'un point de vue régulatoire la tarification est très spécifique.	Le contrat standard est approuvé par le régulateur, mais la tarification se base sur le budget de mise en œuvre du raccordement.
	Les redevances facturées aux utilisateurs du réseau/gestionnaires de réseau de distribution (GRD) couvrent les coûts de maintenance et d'exploitation associés aux infrastructures de raccordement dédiées. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. Le tarif est fixé par type d'actif (p. ex. : travée, km de câbles).
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	Ce composant du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD couvre le développement et la gestion du réseau pour couvrir le besoin de capacité et satisfaire à la demande de transport d'électricité. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car la fourniture d'une capacité suffisante et d'un réseau résistant est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW/KVA pour pic annuel/mensuel et puissance disponible au point d'accès.
Gestion du système électrique	Ce composant du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD couvre la gestion et l'exploitation du système électrique et le prélèvement d'une énergie réactive supplémentaire par rapport au réseau d'Elia (différent des actifs de raccordement). Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW/kVArh au point d'accès.
Intégration du marché	Ce composant fait partie du contrat d'accès signé avec des détenteurs d'accès/GRD, et couvre (i) des services destinés à faciliter le marché de l'énergie, (ii) des services pour développer et améliorer l'intégration d'un marché de l'électricité efficace et efficient, (iii) la gestion des lignes d'interconnexion et la coordination avec les pays voisins et les autorités européennes, et (iv) la publication de données requise en vertu des obligations de transparence. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW au point d'accès.
Compensation des déséquilibres	Comme défini dans le contrat BRP, le BRP (Balance Responsible Party, ou responsable de l'équilibre) s'engage à assurer un équilibre parfait entre prélèvement et injection dans le réseau. Dans le cas d'un déséquilibre causé par un BRP, Elia doit activer les services auxiliaires, qui sont ensuite facturés au BRP. Les produits sont comptabilisés au moment où le déséquilibre se produit.	Contrat et tarif/mécanisme approuvés par le régulateur. Sur la base des prix du marché, EUR par kW déséquilibre au point d'accès.
Revenus internationaux	L'utilisation du réseau aux frontières est organisée par des ventes aux enchères semestrielles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires, pendant le week-end, quotidiennes et intra-journalières. Elia et les régulateurs décident des ventes aux enchères à réaliser à chaque frontière. Les enchères sont organisées par l'intermédiaire d'un bureau d'enchères, qui agit en tant qu'agent. Le bureau d'enchères collecte les revenus payés par les négociants en énergie européens, qui sont finalement partagés entre GRT voisins en fonction des volumes importés/exportés à la frontière. Les produits sont comptabilisés au moment où se produit l'activité d'importation/exportation.	Accord-cadre avec les parties et le bureau d'enchères. La tarification se base sur la différence entre les prix des marchés transfrontaliers.

Rapport

financier Annexes ³³⁶

Revenus par catégorie pour 50Hertz Transmission

Flux de revenus	Nature, client et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Produits du réseau
Produits d'exploitation issus de la régulation incitative	La « redevance d'utilisation du réseau » est facturée aux utilisateurs du réseau/GRD raccordés au réseau, en fonction du volume d'injection et/ou de prélèvement sur le réseau terrestre. Ce contrat est signé avec les utilisateurs du réseau. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat standard et tarifs de réseau définis par le régulateur.
	Last-mile connexion est un composant du contrat de « redevance d'utilisation du réseau ». À la demande d'un futur utilisateur du réseau, 50Hertz construit une connexion dédiée/physique appelée « last-mile connexion », afin de créer un point d'interface avec le réseau. Bien que le contrôle de l'actif ne soit pas transféré en tant que tel à l'utilisateur du réseau, ce dernier obtient un accès direct au réseau à haute tension. Le droit d'accès transféré par 50Hertz est précieux pour l'utilisateur du réseau, raison pour laquelle celui ci donne une compensation financière en espèces à Elia. Comme l'utilisateur du réseau conclut simultanément un contrat de raccordement au réseau, les deux activités (droit d'accès et services de raccordement au réseau) ne sont pas distinctes et représentent une obligation de performance unique ; il y a une interdépendance entre les contrats. Le montant total des revenus comptabilisés pour cette obligation de performance unique, qui inclut les services de raccordement au réseau, est comptabilisé sur toute la durée de vie des actifs, le contrat ne comporte pas de date d'échéance spécifique. Ce composant du contrat de raccordement au réseau/d'utilisateur du réseau est présenté séparément (pas dans le cadre du raccordement au réseau/revenus du plafond de revenu) car d'un point de vue régulatoire la tarification est très spécifique.	Le contrat standard est approuvé par le régulateur, mais la tarification se base sur le budget de mise en œuvre du raccordement.
Produits d'exploitation issus de la régulation offshore	Ce composant comprend les tarifs facturés aux utilisateurs du réseau/GRD pour couvrir les coûts du raccordement au réseau pour les parcs éoliens offshore. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.	Contrat et tarifs prédéfinis dans le mécanisme de régulation.
Revenus de l'énergie	Ce flux de revenus comprend différents composants.
	Les frais de gestion des congestions et de redispatching sont payés par des acteurs du marché pour l'utilisation de la capacité mise à disposition par 50Hertz sur des lignes spécifiques (incluant l'utilisation d'actifs transfrontaliers). Ce mécanisme d'allocation est régi par des procédures transparentes et orientées marché. Les produits sont comptabilisés au moment où ils sont générés.	Contrats standard approuvés par le régulateur et mécanisme de tarification défini dans des régimes régulatoires.
	Compensation des déséquilibres Les acteurs du marché (BRP) s'engagent à assurer un équilibre parfait entre prélèvement et injection dans le réseau. En cas de déséquilibre, Elia facture à l'acteur du marché la compensation des coûts encourus. Les produits sont comptabilisés au moment où le déséquilibre se produit.	Contrats standard approuvés par le régulateur et mécanisme de tarification défini dans des régimes régulatoires.
	Remboursement horizontal des coûts liés à l'appoint du lignite
	En sa qualité de GRT, 50Hertz facture des redevances à d'autres GRT pour des services liés à la puissance de réserve requise par le cadre légal. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Rapport Rapport de gouvernance Rapport de Rapport Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024 Annexes stratégique et de risques durabilité financier	337
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Autres produits

Flux de revenus	Nature et calendrier de satisfaction des obligations de performance	Contrat – Tarification
Autres produits
Services à des tiers	Elia Grid International fournit des services de consultance à des tiers partout dans le monde. Les produits sont comptabilisés sur toute la durée du contrat. Les services à des tiers sont présentés dans les autres revenus.	Contrat négocié entre EGI et le client. Le prix suivant contrat est défini lors de la conclusion du contrat avec le client.
		Le délai de paiement est généralement de 30 jours à compter de la date de facture.
Commission	Re.alto fournit une plateforme sur laquelle les acteurs de l'énergie (p. ex. : négociants, prosumers) peuvent échanger des données relatives à l'énergie.Re.alto reçoit une commission sur les transactions effectuées via cette plateforme.	La commission est un pourcentage fixe sur chaque transaction.
	Les produits sont comptabilisés au moment de la transaction.
	La commission est présentée dans les autres revenus.
Autres	Cela couvre principalement les autres services que ceux décrits ci-dessus.
	Les produits sont comptabilisés au moment où le service est rendu.

Par conséquent, l'ensemble des composants des produits contient les produits issus de contrats signés avec des clients, c.-à-d. des parties qui ont passé des contrats avec le Groupe pour obtenir des services résultant des activités ordinaires du Groupe en échange d'une contrepartie.

Autres produits

Les autres produits sont comptabilisés lorsque le service concerné est rendu et qu'il n'y a plus aucune autre obligation de performance.

Produits (charges) nets régulatoires

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et ceux qui auraient dû être facturés (la tarification est convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une marge bénéficiaire raisonnable pour les actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou déficit à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être inférieurs ou supérieurs. Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération de ce compte de report aura un impact sur les futurs tarifs : quand des passifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont diminuer, et quand des actifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont augmenter. Le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultats à la ligne « Produits (charges) nets régulatoires ». Voir également la note 3.3.17.

3.4.2 Charges

Autres charges

Les taxes immobilières sont directement comptabilisées dans leur intégralité dès que la propriété est établie (généralement le 1er janvier de l'année en question). Ces coûts, qui sont considérés comme non gérables dans le cadre régulatoire, sont néanmoins enregistrés comme revenus en utilisant le mécanisme de décompte pour le même montant, ce qui n'implique aucun impact sur le compte de résultats.

Produits et charges financiers

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts (calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif), les intérêts sur les passifs au titre de la location, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de couverture de change compensant les pertes de change, les résultats d'instruments de couverture de taux d'intérêt, les pertes sur les instruments de couverture qui ne font pas partie d'une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu'actifs à des fins commerciales et les pertes de valeur sur les actifs financiers ainsi que les pertes provenant de l'inefficacité des couvertures.

Les produits financiers incluent des intérêts à recevoir sur les dépôts bancaires, qui sont comptabilisés dans le compte de résultats à mesure qu'ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³³⁸

Les coûts d'emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultats en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Impôts

Les charges d'impôts reprennent l'impôt courant et l'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts sur les coupons hybrides sont comptabilisés dans le compte de résultat car ils constituent un impôt sur les bénéfices, alors que le coupon hybride lui-même est comptabilisé directement dans les capitaux propres.

L'impôt courant est l'impôt prévu payable sur les résultats imposables de l'exercice, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou quasiment en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d'impôt à payer pour les exercices précédents.

L'impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. L'impôt différé n'est pas comptabilisé pour les écarts temporaires suivants : la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable ; et les différences liées à des participations dans des filiales et des joint-ventures s'il est probable qu'elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill. L'impôt différé est évalué en fonction des taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et si les éléments différés concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l'intention de régler les actifs et les passifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d'impôt simultanément.

Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l'actif pourra être imputé. Les actifs d'impôt différé sont réduits dans la mesure où il n'est désormais plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L'impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

3.5. Résultat global et variation des capitaux propres

Le résultat global présente une vue d'ensemble de tous les produits et charges comptabilisés dans le compte de résultats consolidé et dans l'état consolidé des variations des capitaux propres. Le Groupe a choisi de présenter son résultat global en deux états séparés, à savoir le compte de résultats et, immédiatement après, l'état des autres éléments du résultat global. Par conséquent, le contenu de l'état des variations des capitaux propres est limité aux changements liés au propriétaire.

4. Informations par segment

La base de préparation n'a subi aucune modification, de sorte qu'il n'a pas fallu retraiter des chiffres des années précédentes.

4.1. Base des informations par segment

Le Groupe a opté pour un reporting par segment reposant sur les différents cadres régulatoires existants en son sein. Cette approche du reporting reflète fidèlement ses activités opérationnelles et s'inscrit également dans la lignée du reporting interne aux principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM), permettant à ceux-ci de mieux évaluer et comprendre de manière transparente les performances et activités du Groupe.

En vertu de la norme IFRS 8, le Groupe a identifié les segments opérationnels suivants sur la base des critères préalablement mentionnés :

Elia Transmission Belgique, englobant les activités effectuées conformément au cadre régulatoire belge : les activités régulées d'Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA, Elia Engineering SA, Elia Re SA, HGRT SAS et Coreso SA, dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Belgique et soumises au cadre régulatoire applicable en Belgique – voir la section 9.1.3.
50Hertz Transmission Allemagne, englobant les activités effectuées conformément au cadre régulatoire allemand : Eurogrid GmbH, 50Hertz Transmission GmbH, 50Hertz Offshore GmbH et 50Hertz Connectors, dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport en Allemagne – voir la section 9.2.3.
Segment non régulé et Nemo Link, en ce compris :
- Elia Group SA, qui englobe surtout les activités de la holding dans le segment Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne ;
- Eurogrid International NV/SA ;
- Nemo Link Ltd, qui relie le Royaume-Uni et la Belgique par des câbles électriques à haute tension, permettant ainsi l'échange d'énergie entre les deux pays et pour lequel un cadre régulatoire spécifique a été établi – voir la section 9.3 pour de plus amples informations ;

Rapport

financier Annexes ³³⁹

– le segment non régulé du segment Elia Transmission Belgique. La notion de « segment non régulé » renvoie à des activités qui ne sont pas directement liées au rôle d'un GRT – voir la section 9.1 ;
EGI (Elia Grid International NV/SA, Elia Grid International GmbH, Elia Grid International LLC Saudi Arabia et Elia Grid International Inc Canada, ensemble d'entreprises mettant à disposition des spécialistes en consultance, services, engineering et achats qui apportent une valeur ajoutée en proposant des solutions basées sur les meilleures pratiques internationales, en parfaite conformité avec des environnements commerciaux réglementés ;
Re.Alto-Energy SRL et Re.alto-Energy GmbH, une start-up fondée en août 2019 qui constitue la première place de marché digital européenne pour l'échange de services et de données énergétiques ;
WindGrid (WindGrid NV/SA, WindGrid USA Holding LLC, WindGrid USA LLC et EnergyRe Giga Projects), fondée en 2022, a été constituée pour gérer l'augmentation attendue des investissements dans la production d'énergie renouvelable et l'expansion du réseau offshore. Au 1er février 2024, le Groupe a acquis une participation minoritaire dans EnergyRe Giga Projects, un groupe de société qui a pour objectif de développer la transmission d"énergie et la production d'énergie renouvelable aux États-Unis.

Les principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM) ont été identifiés par le Groupe comme étant les conseils d'administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Les CODM analysent régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d'un certain nombre d'indicateurs tels que le revenu, l'EBITDA et le bénéfice d'exploitation.

Les informations présentées aux CODM suivent les méthodes comptables IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué.

4.2. Elia Transmission Belgique

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2024 d'Elia Transmission Belgique :

Résultats Elia Transmission (en millions €) − période se terminant le 31 décembre	2024	2023	Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	1.608,9	1.383,9	16,3 %
Produits	1.190,6	1.276,3	(6,7 %)
Autres produits	170,5	57,2	198,2 %
Produits (charges) nets régulatoirs	247,8	50,4	391,3 %
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(244,2)	(219,8)	11,1 %
Résultat des activités opérationnelles	348,7	287,6	21,2 %
Entreprises mises en équivalence	3,3	2,8	17,0 %
EBIT	352,0	290,5	21,2 %
EBITDA	596,1	510,2	16,8 %
Produits financiers	26,4	19,2	37,6 %
Charges financières	(96,9)	(73,9)	31,2 %
Charge d'impôt sur le résultat	(67,7)	(54,9)	23,3 %
Résultat Net	213,8	180,9	18,2 %

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2024	31 décembre 2023	Différence (%)
Total des actifs	9.466,4	8.277,8	14,4 %
Dépenses d'investissements	1.221,2	747,5	63,4 %
Dette financière nette	4.365,3	3.479,1	25,5 %

La méthodologie tarifaire approuvée par la CREG le 29 février 2024 est entrée en vigueur en 2024. La méthodologie est applicable pour une période de quatre ans (2024 – 2027). Pour plus de renseignements sur le nouveau cadre régulatoire, nous vous renvoyons à la note 9.1.

Aspects financiers

Les revenus d'Elia Transmission ont atteint €1.608,9 millions, en hausse de 16,3% par rapport aux €1.383,9 millions en 2023. Cette croissance s'explique par une progression du résultat net régulé, l'augmentation des amortissements due à l'expansion de la base d'actifs et la hausse des charges financières nettes liées au financement de la dette partiellement compensé par une augmentation des produits d'intérêt sur les dépôts.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁴⁰

Le tableau ci-dessous fournit de plus amples détails sur l'évolution de la composition des revenus :

(en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Produits du réseau :	1.186,4	1.234,9	(3,9 %)
Raccordements au réseau	53,5	46,2	15,8 %
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	472,9	461,3	2,5 %
Gestion du système électrique	122,9	157,0	(21,7 %)
Compensation des déséquilibres	384,2	255,1	50,6 %
Intégration du marché	20,8	21,0	(0,9 %)
Revenus internationaux	132,1	294,3	(55,1 %)
Last-mile connexion	3,4	3,3	2,6 %
Autres produits	0,9	38,2	(97,7 %)
Sous-total produits	1.190,6	1.276,3	(6,7 %)
Autres produits	170,5	57,2	198,2 %
Produits (charges) nets du mécanisme de décompte	247,8	50,4	391,3 %
Total des produits et autres produits	1.608,9	1.383,9	16,3 %

Les revenus issus de la gestion et du développement de l'infrastructure de réseau et de l'intégration du marché sont restés stables, avec une incidence minimale sur l'évolution des revenus entre 2023 et 2024.

Les revenus provenant des raccordements au réseau ont augmenté, passant de €46,2 millions à €53,5 millions (+€7,3 millions), principalement sous l'effet de la hausse des tarifs pour les raccordements et les études.

Les services rendus dans le cadre de la gestion de l'énergie et de l'équilibrage individuel des groupes d'équilibrage sont payés par le biais des revenus issus de la compensation des déséquilibres. Ces revenus ont augmenté de €255,1 millions à €384,2 millions (+50,6%, + €129,1 millions), portés par la hausse des tarifs pour les services de gestion des réserves de puissance et du black-start (+€70,8 millions) ainsi que par une augmentation des produits issus des tarifs pour le maintien et la restauration de l'équilibre résiduel des parties responsables de l'équilibre individuel (+€58,3 millions). Cette dernière était principalement imputable aux prix de déséquilibre négatifs entre mars et octobre, ce qui a généré des revenus lorsque le déséquilibre du système et les parties responsables de l'équilibre se sont tous les deux retrouvés en surcapacité en raison des prix à la baisse de la FRR négative (situations d'incompressibilité).

Les revenus issus de la gestion du système électrique ont chuté de €157,0 millions à €122,9 millions, autrement dit de 21,7%, en grande partie en raison d'une baisse tarifaire pour la gestion du système électrique (-€41,4 millions). Celle-ci a été partiellement compensée par une hausse des revenus issus du tarif réactif zonal de l'opérateur de réseaux de distribution (+€7,7 millions).

Les revenus internationaux se sont établis à €132,1 millions, en baisse de 55,1% en raison principalement d'une diminution des produits annuels des ventes aux enchères (-€172,2 millions). Les enchères annuelles pour 2023 ont eu lieu en novembre 2022, au plus fort de la crise et dans un contexte d'indisponibilité du nucléaire en France, ce qui a eu pour effet une hausse des prix. Fin 2023, les conditions pour les enchères de 2024 étaient plus stables et moins tendues.

La last-mile connexion est restée stable par rapport à l'année précédente. La baisse des produits divers est principalement liée à des travaux réalisés pour le compte de tiers qui ont été reportés dans les autres produits cette année. Au cours de l'année 2024, le volume de travaux pour le compte de tiers a augmenté. Par ailleurs, l'augmentation des autres produits est liée à la comptabilisation par le groupe d'un revenu de 40,0 millions d'euros pour l'excédent de plafond de la période réglementaire précédente payé par Nemo Link.

Le mécanisme de décompte a augmenté de €50,4 millions en 2023 à €247,8 millions en 2024, et couvre tant les écarts survenus au cours de l'exercice considéré par rapport au budget approuvé par le régulateur (-€59,7 millions) que la compensation d'excédents nets de la période tarifaire précédente (€307,5 millions). L'excédent opérationnel (-€59,7 millions) par rapport aux charges prévues et revenus autorisés par le régulateur sera restitué aux consommateurs au cours d'une période tarifaire ultérieure. L'excédent résulte principalement de la hausse des coûts influençables (+€9,6 millions), d'une baisse des ventes internationales et autres (+€45,9 millions) imputable essentiellement à un recul des recettes de congestion, d'une diminution des coûts financiers (+€16,2 millions) et d'une augmentation du résultat net (+€5,0 millions). Cette situation a été plus que contrebalancée par une augmentation des ventes tarifaires (-€83,6 millions) résultant des produits liés aux déséquilibres, une baisse des coûts des services auxiliaires (-€37,1 millions) et un ajustement du budget gérable (-€19,8 millions).

L'EBITDA a progressé pour s'établir à €596,1 millions (+16,8%) en raison de l'augmentation du résultat net régulé, de l'augmentation des amortissements liée à la réalisation du programme d'investissement et de celle des charges financières nettes, toutes répercutées sur les revenus. La hausse de l'EBIT a été légèrement plus prononcée (+21,2%), sous l'effet essentiellement des amortissements d'immobilisations incorporelles passées en charges au cours de la période tarifaire précédente et donc non couverts par les tarifs et les ajustements de leasing. La contribution des entreprises mises en équivalence a légèrement augmenté pour s'établir à €3,3 millions, liée à la contribution de HGRT.

Les charges financières nettes ont augmenté (+28,8%) par rapport à l'année précédente. Cette hausse est principalement portée par la dette supplémentaire émise par ETB en vue de favoriser la croissance organique tout en permettant le remboursement de l'obligation de €500 millions arrivant à échéance en mai 2024. De plus, les charges financières nettes ont également été affectées par les coûts liés à une RCF liée au développement durable de €1,26 milliard ainsi que par les mécanismes régulatoires de décompte suivant l'examen des soldes 2023 (-€2,6 millions). Ces répercussions ont été partiellement contrebalancées par une hausse des produits d'intérêt sur les dépôts en espèces et une augmentation de l'activation des coûts d'emprunt, sous l'effet de la croissance de la base d'actifs (+€10,2 millions). Début 2024, ETB a profité de conditions de marché favorables pour émettre sa deuxième obligation verte, d'un montant de €800 millions, afin de financer des projets verts éligibles. En outre, ETB a entièrement utilisé la facilité de crédit vert d'un montant de €650 millions, accordée par la Banque européenne d'investissement et destinée à la mise en œuvre de la première phase du projet de l'Île Princesse Élisabeth, garantissant des conditions favorables au profit des consommateurs. À l'issue de ces transactions, le coût moyen de la dette a augmenté, s'établissant à 2,4% (+40 pb) à la fin de l'année. Elia continue de conserver un profil d'échéance de la dette bien équilibré, et l'ensemble de l'encours est assorti d'un coupon fixe.

Le résultat net a augmenté de 18,2% à €213,8 millions, principalement grâce aux éléments suivants :

Augmentation de la rémunération équitable (+€27,6 millions) due à la croissance des actifs. En outre, ETB a bénéficié d'une augmentation de la rémunération des fonds propres par rapport à l'an dernier, vu que l'OLO moyen à 10 ans (2,91%) dépasse le taux sans risque fixe de 2,4% appliqué durant la période tarifaire précédente (2023)
Augmentation des incitants (+€3,3 millions), reflétant une solide performance opérationnelle, principalement liée à une bonne performance des incitants pour la capacité d'interconnexion, à l'innovation et aux interruptions limitées du réseau. Cette augmentation a été partiellement atténuée par une diminution de l'incitant lié à la disponibilité du MOG en raison des problèmes rencontrés avec le câble Rentel et d'une réduction de l'incitant influençable causée par une augmentation des coûts liés à la réservation
Augmentation des coûts d'emprunt capitalisés portée par une hausse des actifs en construction et par la légère progression du coût moyen de la dette (+€9,9 millions)
Mécanismes régulatoires de décompte et reprise d'une provision pour incitant influençable (-€4,5 millions) : l'examen des soldes 2023 a engendré une augmentation des mécanismes régulatoires de décompte, tandis que les résultats de l'année précédente ont profité d'une reprise de provision plus substantielle
Autres (-€3,4 millions) : cela s'explique essentiellement par une augmentation du coût des émissions des emprunts long terme (+€1,0 million), un amortissement moindre des logiciels et matériels (+€1,4 million), une augmentation des contributions des avantages du personnel (+€0,7 million) compensée par une baisse des provisions de démantèlement du réseau modulaire offshore (Modular Offshore Grid) couverte par les tarifs bien que capitalisée en vertu des normes comptables IFRS (-€3,3 millions) et une hausse des effets d'impôts différés (-€2,7 millions)

Le total des actifs a augmenté de €1.188,6 millions à €9.466,4 millions grâce à la réalisation du programme d'investissement (€1.177,1 millions) et à la hausse des liquidités à la suite de la levée de fonds d'ETB.

La dette financière nette a augmenté pour s'établir à €4.365,3 millions (+25,5%), le programme d'investissement d'ETB ayant été partiellement financé par des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, complétées par le financement de la dette. Fin 2024, aucun prélèvement n'avait été fait sur la facilité de crédit renouvelable liée à la durabilité (€1.260 millions) ni sur les billets de trésorerie (€300 millions). Elia Transmission Belgium est notée BBB+ avec perspective stable par Standard & Poors.

4.3. 50Hertz Transmission Allemagne

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2024 de 50Hertz Transmission Allemagne pour ses activités de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne.

Résultats 50Hertz Transmission Allemagne (en millions €) - période se terminant le 31 décembre	2024	2023	Différence (%)
Produits, autres produits et produits (charges) nets régulatoires	2.520,1	2.578,2	(2,3 %)
Produits	2.566,1	2.553,0	0,5 %
Autres produits	249,6	175,3	42,4 %
Produits (charges) nets régulatoirs	(295,6)	(150,1)	96,9 %
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(373,6)	(332,2)	12,5 %
Résultat des activités opérationnelles	532,0	378,7	40,5 %
EBIT	532,0	378,7	40,5 %
EBITDA	905,6	710,9	27,4 %
Produits financiers	60,5	37,5	61,4 %
Charges financières	(142,4)	(97,3)	46,3 %
Charge d'impôt sur le résultat	(142,3)	(100,4)	41,7 %
Résultat Net	307,9	218,5	40,9 %
Dont attribuable au groupe Elia	246,3	174,8	40,9 %

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2024	31 décembre 2023	Différence (%)
Total des actifs	14.155,3	10.086,6	40,3 %
Dépenses d'investissements	3.710,0	1.728,1	114,7 %
Dette financière nette	7.224,0	4.693,3	53,9 %

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁴²

Aspects financiers

Le total des produits de 50Hertz Transmission et des autres produits a légèrement reculé par rapport à 2023 (-2,3%). Les produits d'exploitation totaux sont présentés plus en détail dans le tableau ci-dessous.

(en millions €)	2024	2023	Différence (%)
Produits du réseau :	2.553,4	2.535,4	0,7 %
Produits mécanisme incitants	1.733,5	1.558,0	11,3 %
Rémunération offshore	417,7	400,9	4,2 %
Produit electricité	402,1	576,5	(30,2 %)
Autres produits (last-mile connexion inclus)	12,7	17,7	(28,0 %)
Sous-total produits	2.566,1	2.553,0	0,5 %
Autres produits	249,6	175,3	42,4 %
Produits (charges) nets du mécanisme de décompte	(295,6)	(150,1)	96,9 %
Total des produits et autres produits	2.520,1	2.578,2	(2,3 %)

Les produits d'exploitation issus de la régulation incitative comprennent les tarifs de réseau avant le mécanisme de décompte et sont essentiellement imputables à la rémunération régulatoire pour les activités onshore (plafond de revenu).

Les produits d'exploitation issus de la régulation incitative ont augmenté de €175,5 millions. Cette progression est principalement due aux effets de volume (+€397,8 millions), marquant une évolution positive par rapport aux écarts de volume significatifs de l'année précédente. Cet effet est partiellement compensé par la diminution du plafond de revenu (-€222,3 millions), reposant sur une baisse significative de la provision pour les coûts énergétiques pass-through pour les coûts de redispatching (-€378,4 millions) en raison de la baisse des prix de l'énergie l'an dernier. De plus, comme les investissements de grande ampleur dans les actifs Power-to-Heat ont été réalisés l'an dernier, les coûts pass-through pour ce mécanisme ont diminué en 2024 (-€62,6 millions). En outre, avec le début de la nouvelle période tarifaire, non seulement les revenus de l'année de base ont été revus (+ €78,9 millions), ce qui a engendré en particulier une augmentation de la provision pour les coûts opérationnels, mais la rémunération des investissements a également été modifiée. Au total, la rémunération pour les nouveaux investissements a augmenté de €50,5 millions. Bien que les mesures d'investissement ne soient plus utilisées, le modèle d'ajustement des coûts du capital a été mis en œuvre. Celui-ci prévoit une rémunération des nouveaux actifs à un taux (flottant) plus élevé (5,65% après impôt pour 2024) et une rémunération des actifs existants de l'année de base à un taux fixe (4,13% après impôt). Entretemps il y a une augmentation de la provision pour pertes de réseau (+€105,1 millions), car la diminution des prix est surcompensée par une augmentation des volumes.

Les produits d'exploitation issus de la surcharge offshore incluent tous les produits d'exploitation dérivés de la surcharge du réseau offshore. Cela inclut la rémunération régulatoire associée au raccordement de parcs éoliens offshore, le remboursement de paiements de passifs offshore et les coûts offshore imputés à 50Hertz par des tiers, par ex. d'autres GRT.

Les produits d'exploitation issus de la surcharge offshore ont augmenté par rapport à l'exercice précédent (+€16,8 millions). La rémunération des frais de raccordement au réseau offshore de 50Hertz a augmenté (+€98,1 millions), sous l'effet des investissements offshore en cours dans Ostwind 3, Ostwind 4, Gennaker et LanWin 3 ainsi que de la mise en service de la deuxième plateforme et de deux câbles d'Ostwind 2 en 2024. Cette hausse a été partiellement compensée par la baisse des coûts pass-through imputés à 50Hertz par des tiers par rapport à la même période l'an dernier (-€81,3 millions).

Les revenus de l'énergie incluent tous les produits d'exploitation liés au fonctionnement du système et sont pour la plupart des coûts correspondants imputés à des tiers, tels que des mesures de redispatching, des coûts pour les centrales de réserve ou des coûts d'équilibrage. Les produits générés par la vente aux enchères de capacités d'interconnexion sont également repris dans ce point.

Les revenus de l'énergie sont en forte diminution par rapport à l'année précédente (-€174,4 millions), en raison de la baisse prononcée des prix de l'énergie depuis l'an dernier. Ce qui a eu pour effet de faire reculer de manière significative les coûts facturés à d'autres GRT pour des mesures de redispatching (-€101,8 millions) ainsi que les coûts d'équilibrage facturés aux groupes d'équilibrage (-€35,4 millions). En outre, en raison de l'abandon du mécanisme de partage des coûts, les produits des centrales de réserve s'inscrivent en baisse (-€48,0 millions).

Les Autres produits (last-mile connexion inclus) ont diminué (-€4,9 millions) principalement parce que la compensation entre gestionnaires de réseau de transport (mécanisme des coûts encourus) est passée de produits en 2023 en coûts en 2024 (-€5,8 millions).

Les autres produits ont progressé (+€74,4 millions) sous l'effet essentiellement de la hausse de la production immobilisée qui a fait suite à une augmentation de l'effectif nécessaire à la réalisation et à la gestion du programme d'investissement (+€41,4 millions), et de l'augmentation des produits issus des accords de niveau de service (+€28,5 millions).

Le revenu régulatoire net (dépense) issu du mécanisme de décompte neutralise les effets de phasage liés au cadre régulatoire. Il comprend deux composantes : tout d'abord, la neutralisation des différences entre les provisions pour les coûts dans les tarifs et les coûts réellement encourus pour l'exercice en cours (-€389,2 millions) ; ensuite, l'équilibrage desdites différences des années antérieures (+€93,6 millions).

L'EBITDA a augmenté pour s'établir à €905,6 millions (+27,4%). L'augmentation de la base d'actifs onshore et offshore a profité à la rémunération des investissements (+€152,4 millions). Les revenus de l'année de base ont également progressé avec la nouvelle période tarifaire sous l'effet d'une augmentation de la provision pour les coûts opérationnels par rapport à l'an dernier (+€64,0 millions). En parallèle, les charges opérationnelles et autres coûts et revenus ont augmenté (-€20,8 millions) en raison de plusieurs éléments : (i) l'expansion du vivier de talents pour gérer le programme d'investissement qui ne cesse de se développer et de se complexifier a engendré une augmentation des frais de personnel supplémentaires (-€31,5 millions). Cependant, cette augmentation a été plus que compensée par une hausse des travaux propres capitalisés (+€34,6 millions). (ii) De plus, les autres dépenses opérationnelles ont augmenté (-€5,6 millions) sous l'effet du développement général de l'activité et de l'augmentation des frais de maintenance et de réparation faisant suite à la tempête qui a frappé la Lusace au mois de juin, endommageant dix-sept pylônes. (iii) Qui plus est, en raison d'un ajustement du cadre régulatoire pour les

Rapport financier Annexes ³⁴³

frais de personnel (par ex. le paiement des salaires pour les jours de congé au-delà du niveau légalement requis), les produits ont diminué (-€10,0 millions), mais sont partiellement compensés via l'année de base. (iv) Enfin, un mécanisme régulatoire de décompte positif a été observé en 2023, alors qu'aucun mécanisme de ce genre n'a été enregistré en 2024 (-€8,3 millions). L'EBIT a également augmenté (+40,5%) en dépit de l'augmentation des charges d'amortissement (-€42,2 millions) découlant de l'exécution du programme d'investissement.

Le résultat financier net s'est inscrit en baisse pour atteindre -€81,8 millions (-€22,0 millions), en raison essentiellement de la hausse des frais de financement liés à l'émission d'obligations vertes d'Eurogrid et à la nouvelle facilité de crédit renouvelable (-€83,4 millions). Toutefois, cette baisse a été partiellement contrebalancée par l'intérêt capitalisé durant la construction (+€52,9 millions) en raison de nombreux projets en phase de construction et des effets d'actualisation sur les provisions à long terme (+€8,3 millions).

Le résultat net (ajusté) a augmenté à €307,9 millions (+40,9%) sous l'effet des éléments suivants :

Une rémunération plus élevée des investissements (+€106,6 millions), la croissance des actifs entraînant un résultat net plus élevé malgré une baisse du rendement régulatoire des capitaux propres
Des amortissements plus élevés (-€29,5 millions) dus à la mise en service des projets
Des résultats financiers plus faibles (-€15,4 millions), imputables pour l'essentiel à des charges d'intérêt plus élevées, en partie compensées par une augmentation de l'intérêt capitalisé durant la construction
Une augmentation des revenus de l'année de base en raison de la révision de la provision de coûts avec le début d'une nouvelle période tarifaire (+€44,8 millions)
Une hausse des coûts opérationnels et des autres charges (-€17,0 millions) résultant de l'expansion de l'activité, de certains mécanismes de rémunération ajustés pour les coûts opérationnels durant la nouvelle période tarifaire et les mécanismes régulatoires de décompte positif de l'année dernière

Le total des actifs a augmenté de €4.068,7 millions par rapport à 2023, en grande partie en raison des progrès significatifs réalisés au niveau du programme d'investissement (€3.627,2 millions). En outre, la liquidité à la fin du mois de décembre a augmenté principalement en raison des émissions des obligations d'Eurogrid au dernier trimestre de 2024. Le cash flow libre s'est établi à -€2.883,0 millions et a été fortement impacté par la réalisation du programme d'investissement, alors que les rentrées de trésorerie nettes pour le compte EEG et les mécanismes similaires étaient limitées (+€7,9 millions). Il est à noter que 50Hertz agit en tant que fiduciaire pour ces mécanismes.

La dette financière nette, hors position EEG et mécanismes similaires, a augmenté de €2.538,6 millions par rapport à fin 2023, pour atteindre un total de €7.584,5 millions. La mise en œuvre du programme d'investissement a été financée en partie par le flux de trésorerie opérationnel, mais également par des fonds obtenus via l'accès au marché de l'emprunt à plusieurs occasions. En tenant compte de la position EEG et des mécanismes similaires, la dette financière nette a augmenté de €2.530,7 millions en raison d'une légère progression de la position de trésorerie pour le compte EEG et les mécanismes similaires. À partir de décembre 2024, la position de trésorerie pour ces régimes s'élevait à €360,5 millions.

4.4. Segment non régulé et Nemo Link

Le tableau ci-dessous présente les résultats consolidés 2023 du segment «Segment non régulé et Nemo Link»:

Résultats segment non régulé et Nemo Link (en millions €) −
période se terminant le 31 décembre	2024	2023	Différence (%)
Total des produits	84,7	18,5	358,2 %
Autres produits	22,6	50,5	(55,2 %)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(2,0)	(0,9)	108,3 %
Résultat des activités opérationnelles	(1,0)	(22,0)	(95,3 %)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	29,9	27,3	9,2 %
EBIT	28,8	5,4	433,7 %
EBIT ajusté	28,8	17,3	66,5 %
EBITDA	30,8	6,3	388,7 %
Produits financiers	17,1	4,9	249,4 %
Charges financières	(37,8)	(9,8)	284,9 %
Charge d'impôt sur le résultat	(17,3)	(0,2)	n.r.
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la société	(9,2)	0,2	n.r.
Dont attribuable au groupe Elia	(9,6)	(0,2)	n.r.
Eléments ajustés	—	(11,9)	(100,0 %)
Résultat net ajusté	(9,2)	12,1	(176,0 %)

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31 décembre 2024	31 décembre 2023	Différence (%)
Total des actifs	2.621,9	1.844,9	42,1 %
Dépenses d'investissements	1,5	1,1	n.r.
Dette financière nette	1.208,9	469,6	157,4 %

Aspects financiers

Par rapport à l'année précédente, le revenu non régulé a augmenté de 55,5% pour s'établir à €107,3 millions. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par la multiplication des transactions entre segments, impliquant en particulier Elia Group SA, Elia Transmission Belgium et 50Hertz et principalement liées aux activités informatiques en hausse. Les implications de ces activités intersegments sont présentées dans la note 4.5. « Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS». Les revenus d'Elia Grid International (« EGI ») (-€0,1 million) sont restés stables d'un exercice à l'autre, tandis que WindGrid a soutenu le développement d'energyRe Giga (+€1,3 million).

Les investissements mis en équivalence, incluant Nemo Link et la nouvelle participation acquise dans energyRe Giga, ont contribué au résultat du Groupe à hauteur de €29,9 millions (+€2,6 millions).

L'EBIT ajusté a augmenté pour atteindre €28,8 millions (+€11,5 millions). L'EBIT a bénéficié d'une contribution nette plus importante de la holding (+€8,0 millions) et des sociétés associées Nemo Link et energyRe Giga (+€2,6 millions). De plus, la perte opérationnelle de WindGrid a reculé (+€0,7 million), le développement des activités américaines étant assuré par energyRe Giga. L'EBIT bénéficie également de mécanismes régulatoires de décompte à la suite de l'examen des soldes 2023 (+€1,9 million). Ces effets ont été partiellement compensés par une diminution de la contribution d'EGI (-€0,4 million) et de re.alto (-€0,7 million). Enfin, l'EBIT de l'année dernière a été marqué par les coûts ponctuels liés à l'acquisition d'une participation minoritaire dans energyRe Giga (€11,9 millions).

Les charges financières nettes ont augmenté pour s'établir à €20,7 millions. Cette augmentation est principalement due au coût de financement d'energyRe Giga (incluant le crédit-pont et l'emprunt à terme pour un montant total de -€11,1 millions), à l'obligation de €600 millions émise par Elia Group pour financer la croissance organique en Allemagne et réaliser les objectifs généraux du Groupe (-€13,2 millions), et à d'autres charges financières pour Elia Group essentiellement imputables à des facilités disponibles (-€1,0 million) et à la réévaluation de l'earn-out liée à l'acquisition d'energyRe Giga. Ces éléments ont été partiellement neutralisés par une augmentation des revenus générés par les dépôts en espèces, attribuable à la gestion proactive de la liquidité du Groupe (+€1,8 million). Enfin, le Groupe a conclu un dérivé de change afin de gérer son exposition au dollar sur WindGrid US, ce qui a entraîné un gain financier unique de €7,5 millions.

Rapport

financier Annexes ³⁴⁵

La perte nette (ajustée) a augmenté de -€21,3 millions pour atteindre -€9,2 millions, en raison des éléments suivants :

Contribution plus importante de Nemo Link (+€4,5 millions)
Hausse des charges de la holding (-€23,0 millions) principalement due à une augmentation des coûts de financement liés à l'acquisition de la participation minoritaire dans energyRe Giga et au financement de la croissance organique en Allemagne
Contribution plus faible de WindGrid (-€3,3 millions), imputable en partie aux pertes opérationnelles d'energyRe Giga
Autres éléments (+€0,5 million) : essentiellement impactés par les mécanismes régulatoires de décompte (+€1,5 million) et par une baisse des autres coûts non régulés (+€0,2 million), en partie compensés par une hausse des coûts pour re.alto (-€1,1 million). La contribution d'EGI est restée stable d'un exercice à l'autre (-€0,1 million)

La dette financière nette a augmenté de €739,3 millions pour atteindre €1.208,9 millions. Tout au long de l'année 2024, le Groupe a utilisé sa capacité d'endettement pour financer ses investissements dans energyRe Giga (€229,9 millions), tandis qu'une partie du produit de l'obligation senior de €600 millions a été affectée à la consolidation des capitaux propres d'Eurogrid GmbH. Elia Group a contribué à hauteur de €480 millions, contre €120 millions pour KfW, ce qui démontre le soutien ferme des actionnaires d'Eurogrid à l'avancement des investissements dans son infrastructure de réseau. Par conséquent, le total des actifs a connu une augmentation plus marquée (+42,1%), atteignant €2.621,9 millions (+€777,0 millions). .

4.5. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS

	2024	2024	2024	2024	2024
	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et NemoLink	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Groupe
Résultats consolidés (en millions €) − période se terminant le 31 décembre	( a )	( b )	( c )	( d )	( a ) + ( b ) + ( c ) + ( d )
Produits	1.190,6	2.566,1	84,7	(74,4)	3.767,0
Autres produits	170,5	249,6	22,6	(59,1)	383,6
Produits (charges) nets régulatoirs	247,8	(295,6)	—	—	(47,8)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(244,2)	(373,6)	(2,0)	—	(619,7)
Résultat des activités opérationnelles	348,7	532,0	(1,0)	(0,6)	879,1
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	3,3	—	29,9	—	33,2
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)	352,0	532,0	28,8	(0,6)	912,2
Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)	596,1	905,6	30,8	(0,6)	1.531,9
Produits financiers	26,4	60,5	17,1	—	104,1
Charges financières	(96,9)	(142,4)	(37,8)	0,6	(276,5)
Charge d'impôt sur le résultat	(67,7)	(142,3)	(17,3)	—	(227,3)
Résultat Net	213,8	307,9	(9,2)	—	512,5
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la société	213,8	246,3	(9,6)	—	450,6

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31/12/2024	31/12/2024	31/12/2024	31/12/2024	31/12/2024
Total des actifs	9.466,4	14.155,3	2.621,9	(1.316,0)	24.927,6
Dépenses d'investissements	1.221,2	3.710,0	1,5	—	4.932,7
Dette financière nette	4.365,3	7.224,0	1.208,9	—	12.798,2

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	347

	2023	2023	2023	2023	2023
Résultats consolidés (en millions €) −	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et NemoLink	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Groupe
Période se terminant le 31 décembre	( a )	( b )	( c )	( d )	( a ) + ( b ) + ( c ) + ( d )
Produits	1.276,3	2.553,0	18,5	(5,3)	3.842,6
Autres produits	57,2	175,3	50,5	(72,3)	210,7
Produits (charges) nets régulatoirs	50,4	(150,1)	—	—	(99,7)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(219,8)	(332,2)	(0,9)	—	(552,9)
Résultat des activités opérationnelles	287,6	378,7	(22,0)	(0,1)	644,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	2,8	—	27,3	—	30,2
Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)	290,5	378,7	5,4	(0,1)	674,4
Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)	510,2	710,9	6,3	(0,1)	1.227,3
Produits financiers	19,2	37,5	4,9	—	61,6
Charges financières	(73,9)	(97,3)	(9,8)	0,1	(181,0)
Charge d'impôt sur le résultat	(54,9)	(100,4)	(0,2)	—	(155,5)
Résultat Net	180,9	218,5	0,2	—	399,5
Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la société	180,9	174,8	(0,2)	—	355,4

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)	31/12/2023	31/12/2023	31/12/2023	31/12/2023	31/12/2023
Total des actifs	8.277,8	10.086,6	1.844,9	(819,2)	19.390,1
Dépenses d'investissements	747,5	1.728,1	1,1	—	2.476,7
Dette financière nette	3.479,1	4.693,3	469,6	—	8.641,9

Les transactions entre les segments ne sont pas significatives.

Le Groupe n'a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

Rapport financier Annexes ³⁴⁸

4.6. Éléments ajustés - tableau de réconciliation

En 2024, aucun élément ajusté n'a été comptabilisé.

En 2023, le Groupe présente les coûts de transaction liés à l'acquisition d'une participation minoritaire dans EnergyRe Giga US en tant qu'« éléments ajustés ».

(en millions €) − Période se terminant le 31 décembre 2023	Elia Transmission	50 Hertz Transmission	Segment non régulé et	Nemo Link Ecritures consolidation	Elia Group
EBIT - Eléments ajustés
Coûts de transaction (acquisition d'EnergyRe Giga - US)	—	—	(11,9)	—	(11,9)
EBIT ajusté	—	—	(11,9)	—	(11,9)
Impôt lié	—	—	—	—	—
Résultat net – ajustés	—	—	(11,9)	—	(11,9)

5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

La base de préparation n'a subi aucune modification, de sorte qu'il n'a pas fallu retraiter des chiffres des années précédentes.

5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits

(en millions €)	2024	2023
Revenus et autres produits	3.767,0	3.842,6
Produits du réseau	3.739,8	3.770,3
Last-mile connexion	4,8	4,8
Autres produits	22,4	67,5
Produits (charges) nets du mécanisme de décompte	(47,8)	(99,7)
Autres produits	383,6	210,7
Services et expertises techniques	0,0	1,6
Production immobilisée	218,7	156,6
Utilisation optimale des actifs	17,2	17,4
Autre revenus gérables	24,7	15,3
Autres revenus non gérables	65,9	—
Crédit d'impôt (contribution du groupe)	14,5	—
Plus-values sur la réalisation d'immobilisations corporelles	1,8	2,5
Autres	40,8	17,2

Nous renvoyons aux rapports spécifiques par segment pour une analyse détaillée des revenus du Groupe comptabilisés au niveau des segments. Les produits et autres produits enregistrés s'élèvent à €1.608,9 millions pour le segment Elia Transmission Belgique (note 4.2), à €2.520,1 millions pour le segment 50Hertz Transmission Allemagne (note 4.3) et à €107,3 millions pour le segment non régulé et Nemo Link (note 4.4). Le total des produits et autres produits rapportés s'élève à €4.102,9 millions.

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Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁴⁹

Aucune autre information géographique n'est fournie, car les produits sont générés dans les pays où l'infrastructure de réseau est située, ce qui correspond largement aux segments susmentionnés.

La production immobilisée du Groupe fait référence au temps consacré aux projets d'investissement par son propre personnel (projets d'infrastructure et IT).

Les autres revenus gérables sont liés à diverses récupérations (réduction des retenues à la source, récupérations des coûts liés à la gestion des surcharges, ...).

En 2024, le Groupe rapporte d'autres revenus non gérables résultant principalement de récupérations d'assurance et de l'excédent de plafond pour la période tarifaire précédente payé par Nemo Link à Elia Transmission Belgique en 2024 (€40,0 millions contre €0,0 million en 2023). Les récupérations d'assurance 2024 sont dus à un certain nombre d'incidents techniques qui ont conduit à l'intervention des compagnies d'assurance et dont les récupérations se sont matérialisées en 2024.

Comme indiqué également dans la note 5.4, le Groupe a eu recours à un mécanisme fiscal belge dit de " transfert intra-groupe", similaire à un régime de consolidation fiscale. Ce mécanisme donne lieu à la comptabilisation d'une indemnité qui, en termes comptables, compense l'effet fiscal rapporté dans les impôts sur le revenu (€15,0 millions).

Dans la rubrique "Autres", le Groupe enregistre d'autres récupérations générées principalement par des entités ou des activités non régulées.

Durant la période de reporting, le Groupe a comptabilisé €4,7 millions de produits qui ont été inclus dans le solde des passifs sur contrats au début de la période (€159,5 millions). Des informations complémentaires sont fournies à la note 6.17. Durant la période de reporting, le Groupe n'a pas comptabilisé de produits substantiels pour des obligations de performance concernant des périodes précédentes.

5.2. Charges d'exploitation

Approvisionnements, services et biens divers

(en millions €)	2024	2023
Approvisionnement et marchandises	23,0	17,2
Achat services auxiliaires	1.452,1	1.673,7
Services et biens divers (hors achats de services auxiliaires)	619,7	604,6
Total	2.094,8	2.295,6

Les coûts des « approvisionnements et marchandises » du Groupe sont en baisse à €23,0 millions pour l'exercice 2024. En 2024, les coûts sont imputables au segment belge pour €6,9 millions (€4,4 millions en 2023), au segment allemand pour €15,9 millions (€12,8 millions en 2023) et à EGI pour €0,2 million (€0,1 million en 2023).

L'« achat de services auxiliaires » comprend les coûts des services permettant au Groupe de gérer l'équilibre entre la production et la demande, de maintenir la tension du réseau constante et de gérer les congestions sur ses réseaux. Les coûts engagés en 2024 par Elia Transmission Belgique ont augmenté pour s'établir à €390,6 millions (contre €375,1 millions en 2023), surtout en raison de l'augmentation des prix pour couvrir les pertes d'électricité dans un contexte de forte croissance de la capacité installée en énergies renouvelables. 50Hertz Transmission Allemagne a fait face à une baisse de ses charges (€1.061,5 millions en 2024 contre €1.298,6 millions en 2023), principalement en raison d'un effet de volume qui compense largement l'effet de prix, notamment pour les dépenses liées aux mesures conformément à l'article 13 EnWG.

Les « services et biens divers » concernent la maintenance du réseau, les services fournis par des tiers, les primes d'assurances, les honoraires de conseil, etc. Le coût de ces derniers a augmenté de €15,1 millions (+2,50 %) pour atteindre €619,7 millions. Cette progression s'explique principalement par la hausse du niveau des activités (régulées mais aussi EGI) dans un environnement inflationniste.

Frais de personnel et pensions

(en millions €)	2024	2023
Rémunérations	354,7	313,2
Charges sociales	74,6	64,2
Frais de pensions	27,3	25,6
Autres charges sociales	7,9	7,8
Frais d'émissions d'actions ordinaires	0,1	0,1
Avantages du personnel (autres que les pensions)	6,4	3,6
Total	471,0	414,5

Les frais de personnel ont augmenté de €56,6 millions en 2024 en raison de l'indexation et de la croissance continue des effectifs, notamment sur le segment non régulé. Pour Elia Transmission Belgique, les frais de personnel s'élevaient à €215,8 millions en 2024 contre €188,4 millions en 2023. 50Hertz Transmission Allemagne représentait €233,0 millions des frais de personnel du Groupe pour 2024 (exercice précédent : €201,8 millions), tandis que le segment non régulé et Nemo Link représentaient €22,3 millions (exercice précédent : €24,2 millions). Les segments Elia Transmission Belgique et 50Hertz Allemagne ont connu une hausse du nombre d'équivalents temps plein, engagés pour soutenir l'accélération de la transition énergétique et les opportunités de développement liées à l'expansion des activités offshore internationales. Le segment non régulé et NemoLink ont connu une diminution de €1,9 million par rapport à 2023. Cette diminution est principalement liée à la baisse des coûts dans le segment non régulé d'Elia Transmission Belgique.

Voir la note 6.13.1 pour plus d'informations sur les frais d'émissions d'actions ordinaires et la note 6.15 « Avantages du personnel » pour plus d'informations sur les frais de pension et les avantages du personnel.

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Rapport financier Annexes ³⁵⁰

Amortissements, réductions de valeurs et variations des provisions

(en millions €)	2024	2023
Amortissements des immobilisations incorporelles	53,2	40,2
Amortissements des immobilisations corporelles	565,9	517,3
Total des amortissements	619,1	557,5
Pertes de valeur sur stocks et créances commerciales	0,3	—
Total des pertes de valeur	0,3	—
Provisions pour litiges	0,9	(2,6)
Provisions environnementales	0,2	(2,0)
Autres provisions	(0,8)	0,0
Variations de provisions	0,3	(4,6)
Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions	619,7	552,9

Le total des « amortissements, réductions de valeur et variation des provisions » a augmenté de €552,9 millions en 2023 à €619,7 millions en 2024, surtout à cause d'une augmentation de l'amortissement des immobilisations corporelles due à la hausse des actifs non courants.

Une description détaillée et le tableau des mouvements sont fournis dans d'autres sections pour les immobilisations incorporelles (voir la note 6.2), les immobilisations corporelles (voir la note 6.1) et les provisions (voir la note 6.16).

Autres charges

(en millions €)	2024	2023
Charges fiscales d'exploitation	15,5	22,1
Résultat de cession d'immobilisations corporelles	16,0	19,2
Moins-values sur réalisation de créances commerciales	(0,5)	2,6
Autres	7,2	2,5
Total	38,2	46,4

En 2024, la part d'Elia Transmission Belgique dans les autres charges du Groupe était de €21,0 millions (€25,3 millions en 2023), la part totale de 50Hertz Transmission Allemagne s'élevait à €15,2 millions (€15,6 millions en 2023) et celle du segment non régulé et Nemo Link représentait €2,2 millions (€6,7 millions en 2023).

Les charges fiscales d'exploitation comprennent principalement des taxes immobilières. La diminution s'explique principalement par la baisse des taxes immobilières payées en 2024 par le Groupe en Allemagne.

Les pertes sur cession d'immobilisations corporelles totalisent €7,3 millions pour Elia Transmission Belgique, contre €11,5 millions l'année précédente. 50Hertz Transmission Allemagne a enregistré €8,7 millions de pertes sur cession d'immobilisations corporelles en 2024, contre €7,7 millions en 2023.

Le total des pertes de valeur sur créances commerciales est expliqué à la note 8.1 « Gestion des risques financiers et des dérivés ».

L'augmentation des éléments "Autres" est principalement liée à la hausse des coûts de maintenance et de réparation résultant de la tempête de juin en Lusace (Allemagne), qui a endommagé 17 pylônes.

5.3. Charges financières nettes

(en millions €)	2024	2023
Produits financiers	104,1	61,6
Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des prêts octroyés	79,3	58,5
Recyclage depuis les autres éléments du résultat global des instruments financiers dérivés	0,3	—
Autres produits financiers	24,4	3,2
Charges financières	(276,5)	(181,0)
Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires	(234,0)	(162,4)
Recyclage depuis les autres éléments du résultat global des instruments financiers dérivés	5,7	2,8
Charges financières diverses	(1,8)	(1,3)
Autres charges financières	(46,4)	(20,1)
Charges financières nettes	(172,4)	(119,3)

Le résultat financier a augmenté de €61,6 millions en 2023 à €104,1 millions en 2024. L'écart global résulte d'effets opposés au sein de ce poste :

Augmentation des revenus d'intérêts principalement en raison de taux d'intérêt plus élevés et de soldes de trésorerie plus importants au cours de l'année, surtout après la collecte de fonds ;
Augmentation des autres revenus financiers de €3,2 millions en 2023 à €24,7 millions en 2024, due à un résultat de change positif et à des intérêts plus élevés sur les soldes réglementaires en Allemagne.

Les charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires ont augmenté de €71,6 millions par rapport à l'année précédente. Voir la note 6.14 pour de plus amples informations à propos des prêts en cours et des intérêts payés en 2024.

Les charges d'intérêts sur les contrats locatifs sont stables par rapport à l'exercice précédent.

Les autres charges financières se sont inscrites en hausse, de €20,1 millions en 2023 à €46,4 millions en 2024 (+€26,3 millions) en raison de frais bancaires plus élevés (+€22,8 millions) et de taux d'intérêt plus élevés sur les questions réglementaires en Allemagne (+€3,7 millions)

Nous vous renvoyons à la note 6.14 pour plus de détails sur la dette nette et les prêts.

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Rapport financier Annexes ³⁵¹

5.4. Impôts

Comptabilisé dans le compte de résultat

Le compte de résultat consolidé comprend les charges d'impôts suivantes :

(en millions €)	2024	2023
Année en cours	143,0	120,7
Ajustements des exercices précédents	8,1	1,2
Total impôt courant sur le résultat	151,1	121,9
Reprise des écarts temporaires	76,2	33,6
Total impôt différé	76,2	33,6
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	227,3	155,5

Le total des charges d'impôt a été plus élevé en 2024 qu'en 2023. Cette augmentation est principalement à mettre en rapport avec le bénéfice plus élevé généré en Belgique ainsi qu'un taux d'imposition effectif supérieur (voir ci-dessous).

Les actifs d'impôts différés sont décrits plus bas à la note 6.8.

Réconciliation du taux d'imposition effectif

L'impôt sur les bénéfices (pertes) du Groupe avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d'imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées :

(en millions €)	2024	2023
Résultat avant impôt sur le revenu	739,8	555,0
Taux locaux d'impôt des sociétés	25,0 %	25,0 %
Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impôt des sociétés	(184,9)	(138,8)
Effet des taux d'imposition à l'étranger	(23,2)	(16,8)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	8,2	8,3
Dépenses non admises	(10,6)	(16,6)
Ajustements des exercices précédents	0,7	(0,1)
Crédit d'impôt et autres réductions d'impôts	4,8	5,5
Impact d'impôt sur la reconnaissance d'un actif d'impôt différé sur les NID précédemment non reconnus	(18,2)	(5,9)
Impôts sur titres hybrides	7,3	8,6
Group contribution	(15,0)	—
Autres	3,6	0,4
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	(227,3)	(155,5)

En 2024, le taux d'imposition effectif du Groupe est de 30,72%, contre 28,00% en 2023. Cette hausse est due essentiellement à :

une contribution plus importante du segment allemand au résultat avant impôt à un taux d'imposition effectif plus élevé (31,6%) par rapport à celui de l'exercice précédent (31,5%) et au taux d'imposition effectif (30,8%)
un impôt sur le résultat plus élevé sur le segment non-régulé qui est passé de €0,2 millions à €17,3 millions : cette augmentation est principalement expliquée par les taxes (€15,0 millions) payées sur base d'un mécanisme de consolidation fiscale applicable en Belgique ("régime de transfert intra-groupe") et dont Elia va réclamer et potentiellement obtenir le remboursement dans les prochaines années.

Le Groupe a appliqué l'exemption temporaire, publiée par l'IASB en mai 2023, en ce qui concerne la comptabilisation des impôts différés de l'IAS 12. En conséquence, le Groupe ne comptabilise ni ne publie aucune information sur les actifs et passifs d'impôts différés rattachés à l'impôt sur le résultat des règles du deuxième pilier.

Le 14 décembre 2023, le gouvernement de Belgique – pays dans lequel est établie la société mère – a approuvé la législation du deuxième pilier introduisant des impôts sur le résultat, effective à compter du 1er janvier 2024. En vertu de cette législation, la société mère sera soumise, en Belgique, à un impôt complémentaire sur les bénéfices de ses filiales taxées à un taux d'imposition effectif inférieur à 15%.

Sur la base des analyses réalisées, le Groupe ne devrait toutefois pas être soumis à cet impôt complémentaire pour ses activités dans aucune de ces juridictions. En vertu des règles applicables liées à la sphère de sécurité transitoire, aucun impôt complémentaire minimum ne serait dû pour aucune de ces juridictions et sur base des prévisions du Groupe en matière d'impôts sur le résultat ainsi que les informations actuellement disponibles nous permettent de tirer une conclusion similaire pour l'avenir proche (2025 à 2026).

Le Groupe continue d'évaluer l'impact de la législation du deuxième pilier relative aux impôts sur le revenu sur ses résultats financiers futurs.

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5.5. Résultat par action

Résultat ordinaire par action

Le résultat ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la Société (après ajustement pour répartition sur titres hybrides) (€421,3 millions) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice.

(en millions €)	2024	2023
Résultat global total attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires	421,3	324,5
Bénéfice aux fins du bénéfice dilué par action	421,3	324,5
Actions ordinaires émises au 1er janvier	73.521.823	73.515.839
Propres actions au 1 janvier	-22.079	-13.480
Effet des actions émises en avril 2023	0	5.984
Propres actions - mouvement net de l'année	-16.662	-8.599
Action ordinaires en circulation au 31 décembre	73.483.082	73.499.744
Moyenne pondérée des actions ordinaires en circulation (de base)	73.496.080	73.499.387
Effet du potentiel dilutif des actions ordinaires	0	0
Moyenne pondérée des actions ordinaires en circulation (dilué)	73.496.080	73.499.387
Bénéfice de base par action (en €)	5,73	4,41
Bénéfice dilué par action (en €)	5,73	4,41

Résultat dilué par action

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, qui comprennent des options d'achat d'actions et des obligations convertibles.

Le résultat dilué par action est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu'il n'existe pas d'options d'achat d'actions ni d'obligations convertibles.

5.6. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période comptabilisé dans le compte de résultats et les autres éléments du résultat global comptabilisés dans les capitaux propres. Les « autres éléments du résultat global » comprennent toutes les variations des capitaux propres autres que les changements liés au propriétaire, qui sont rapportés dans l'état des variations des capitaux propres.

Le total des autres éléments du résultat global pour 2024 s'élève à €241,7 millions d'impact positif, représentant une augmentation significative par rapport à l'année précédente (impact positif de €513,9 millions) Les principaux moteurs de ce résultat sont décrits cidessous.

Couvertures de flux de trésorerie

Depuis 2021, 50Hertz applique une comptabilité de couverture dans le but de réduire le risque de fluctuations du montant attendu des pertes réseau. En raison de la baisse des prix de l'énergie durant l'année, la juste valeur de ces contrats a augmenté de -€224,8 millions en 2023 à +€11,5 millions fin 2024, ce qui correspond à une augmentation de €236,3 millions (avant impôt). Cet impact a été partiellement compensé par la variation négative de la juste valeur des instruments dérivés contractés en Belgique (pré-couverture et couverture de change). La juste valeur de ces dérivés est passée de €36,5 millions en 2023 à €30,7 millions (avant impôt) à la fin de 2024. Nous renvoyons aux notes 6.7 et 6.19 pour plus de détails.

L'effet d'impôt relatif à ces éléments s'élève à €69,5 millions.

Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global

L'évaluation à la juste valeur de la participation dans EEX (voir note 6.6), dans laquelle 50Hertz Transmission détient une participation de 5,4%, a résulté en un gain de €65,9 millions au 31 décembre 2024 et en un effet fiscal y relatif de €1,8 millions. Il n'y a pas eu de réévaluation significative en 2023.

Réévaluation des obligations au titre des prestations définies

Les autres éléments du résultat global sur les obligations au titre des prestations définies ont eu un impact positif de €22,0 millions. Cet impact s'explique principalement par l'augmentation du taux d'actualisation, les ajustements d'expérience résultant de l'évolution salariale et le mécanisme de plafond applicable en Belgique, ainsi que le rendement positif des actifs du régime. Voir la note 6.15 pour plus de détails.

L'impôt relatif à ces éléments s'élève à €5,6 million.

Rapport financier Annexes ³⁵³

6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

6.1. Immobilisations corporelles

			Mobilier et	Autres	Location et
(en millions €)	Terrains et constructions	Machines et outillage	materiel roulant	immobilisatio ns corporelles	droits similaires	Immobilisatio ns en cours	Total
Valeur d'acquisition
Solde au 1er janvier 2023	476,8	12.745,3	504,2	46,4	151,0	2.390,1	16.313,8
Acquisitions	7,9	220,8	44,9	0,6	14,6	2.045,8	2.334,5
Désaffectations	(3,7)	(86,9)	(10,7)	(6,3)	(18,5)	(0,1)	(126,2)
Transferts	8,4	416,5	7,5	0,2	(9,4)	(422,7)	0,6
Solde au 31 décembre 2023	489,4	13.295,7	545,9	40,9	137,7	4.013,2	18.522,6
Solde au 1er janvier 2024	489,4	13.295,7	545,9	40,9	137,7	4.013,2	18.522,6
Acquisitions	51,5	397,5	73,8	1,2	19,8	4.080,5	4.624,4
Désaffectations	(1,2)	(84,9)	(38,0)	—	(3,7)	(3,7)	(131,5)
Transferts	27,6	1.478,8	21,4	0,9	9,5	(1.521,6)	16,5
Solde au 31 décembre 2024	567,3	15.083,7	603,0	42,9	163,3	6.568,4	23.028,7
Amortissements et pertes de valeurs cumulés
Solde au 1er janvier 2023	(45,5)	(4.060,3)	(256,7)	(44,0)	(62,5)	—	(4.469,1)
Amortissements	(6,1)	(430,2)	(64,9)	(0,5)	(15,5)	—	(517,3)
Désaffectations	3,0	76,7	10,2	6,3	16,8	—	113,1
Transferts	—	(9,7)	—	(0,2)	9,4	—	(0,5)
Solde au 31 décembre 2023	(48,6)	(4.423,5)	(311,4)	(38,5)	(51,8)	—	(4.873,9)
Solde au 1er janvier 2024	(48,6)	(4.423,5)	(311,4)	(38,5)	(51,8)	—	(4.873,9)
Amortissements	(6,7)	(471,4)	(70,5)	(0,7)	(17,4)	—	(566,7)
Désaffectations	0,9	77,1	36,8	—	2,6	—	117,3
Transferts	—	(2,5)	—	(0,8)	(9,5)	—	(12,8)
Solde au 31 décembre 2024	(54,4)	(4.820,4)	(345,2)	(39,9)	(76,2)	—	(5.336,1)
Valeur comptable
Solde au 1er janvier 2023	431,4	8.684,9	247,4	2,3	88,5	2.390,1	11.844,7
Solde au 31 décembre 2023	440,8	8.872,1	234,5	2,4	85,8	4.013,2	13.648,7
Solde au 1er janvier 2024	440,8	8.872,1	234,5	2,4	85,8	4.013,2	13.648,7
Solde au 31 décembre 2024	513,0	10.263,3	257,9	3,0	87,1	6.568,4	17.692,6

Rapport financier Annexes ³⁵⁴

Des projets d'infrastructure (terrestres et offshore) à grande échelle sont en cours en Belgique et en Allemagne. Destinés à renforcer les réseaux belge et allemand, ces projets consistent à développer les infrastructures offshore nécessaires à l'intégration de quantités croissantes d'énergie renouvelable dans le réseau et à poursuivre la digitalisation de ces infrastructures. L'accélération de la transition énergétique et l'environnement inflationniste actuel guident les investissements du Groupe.

En 2024, Elia Transmission Belgique a réalisé des investissements dans des immobilisations corporelles pour un total de €1.083,2 millions. Le principal objectif a été de renforcer et développer le réseau 380 kV, afin de construire les bases d'une expansion du réseau offshore et de l'intégration harmonieuse de l'énergie renouvelable. Plus spécifiquement, près de €375,8 millions ont été alloués au développement de l'infrastructure offshore, €443,6 millions au renforcement du réseau régional et aux raccordements des clients, tandis que près de €161,5 millions ont permis de financer 209 projets de remplacement sur le réseau belge.

En Allemagne, 50Hertz Transmission a investi €3.369,9 millions en immobilisations corporelles. Parmi les investissements importants, on retrouve la ligne CC SuedOstLink (€464,9 millions), cruciale au raccordement de la production offshore croissante du nord de l'Allemagne aux centres de consommation dans le sud et Ostwind 3 (connexion au réseau de la zone de parc éolien Windaker à Stilow, €362,0 millions). D'autres projets importants de mise en service sont les lignes aériennes dans le sud de la région d'Uckermark (€284,0 millions), la restructuration du réseau 380 kV Roe-Wd-Re (€243,6 millions) chez 50Hertz Transmission et le CWA 2 réseau (€668,7 millions) chez 50Hertz Offshore.

En 2024, €93,8 millions de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur les actifs en construction. Un montant de €17,7 millions, sur base d'un taux d'intérêt moyen de 2,37%, provient du segment Elia Transmission Belgique (€8,7 millions à 2,01% en 2023). Un montant de €76,1 millions, sur base d'un taux d'intérêt moyen de 2,8%, a été comptabilisé dans le segment 50Hertz Transmission (€25,1 millions à 1,7% en 2023).

Si la transition énergétique représente un défi pour l'ensemble du Groupe, elle offre également des opportunités. Les objectifs climatiques ne font que confirmer la valeur stratégique et économique de la base d'actifs actuels sans incidence notable sur la durée d'utilité des actifs existants.

Il n'y avait pas d'hypothèques, ni de gages ni d'autres sûretés sur les immobilisations corporelles relatifs à des emprunts.

Les engagements pour investissements en cours sont décrits à la note 8.2. L'analyse des passifs de locatifs est présentée à la note 6.20.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	355

6.2. Immobilisations incorporelles

	Coûts de développement	Licences/	Autres actifs	Immobilisations incorporelles en
(en millions €)	software	concessions	incorporels	développement	Total
Valeur d'acquisition
Solde au 1er janvier 2023	356,8	37,6	1,6	—	395,9
Acquisitions	30,3	2,1	—	110,5	143,0
Désaffectations	(0,2)	—	—	—	(0,2)
Transferts	(57,9)	—	1,9	55,5	(0,6)
Solde au 31 décembre 2023	329,0	39,7	3,4	166,0	538,2
Solde au 1er janvier 2024	329,0	39,7	3,4	166,0	538,1
Acquisitions	70,7	12,7	1,4	223,7	308,4
Désaffectations	(65,5)	—	—	—	(65,5)
Transferts	51,3	—	—	(55,1)	(3,7)
Solde au 31 décembre 2024	385,6	52,4	4,8	334,7	777,4
Amortissements et pertes de valeurs cumulés
Solde au 1er janvier 2023	(170,5)	(14,4)	(0,5)	—	(185,4)
Amortissements	(36,2)	(4,1)	—	—	(40,2)
Désaffectations	0,2	—	—	—	0,2
Transferts	1,1	—	(0,6)	—	0,5
Solde au 31 décembre 2023	(205,4)	(18,4)	(1,1)	—	(224,9)

Solde au 1er janvier 2024	(205,4)	(18,4)	(1,1)	—	(224,9)
Amortissements	(46,9)	(4,7)	(1,1)		(52,6)
Désaffectations	65,4	—	—		65,4
Transferts	—	—	—		—
Solde au 31 décembre 2024	(186,9)	(23,1)	(2,2)	—	(212,1)
Valeur comptable
Solde au 1er janvier 2023	186,3	23,2	1,1	—	210,5
Solde au 31 décembre 2023	123,6	21,3	2,3	166,0	313,2
Solde au 1er janvier 2024	123,6	21,3	2,3	166,0	313,2
Solde au 31 décembre 2024	198,7	29,3	2,6	334,7	565,2

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

Le poste « Software » comprend aussi bien les applications informatiques développées par le Groupe pour l'exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations courantes du Groupe.

Le Groupe a investi un montant total de €308,4 millions, dont €138,0 millions dans Elia Transmission Belgique, €169,1 millions dans 50Hertz Transmission et €1,4 million dans le segment non régulé et Nemo Link.

En 2024, €2,2 million de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur les logiciels en cours de développement (contre €1,1 million en 2023) dans le segment Elia Transmission Belgique, sur base d'un taux d'intérêt moyen de 2,37% (2,01% en 2023). et dans le segment 50Hertz Transmission €1,5 million de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur base d'un taux d'intérêt moyen de 2,8% (rien en 2023).

Le Groupe ne détient pas d'immobilisations incorporelles individuelles matérielles au regard de ses états financiers, à l'exception des droits de capacité dans le câble Kontek (Danemark) pour €12,2 millions (avec une durée de vie résiduelle de 9 ans (jusqu'en 2033)) et de l'ERP (€64,4 millions avec une durée de vie résiduelle de 5 ans (jusqu'en 2029)). En plus de cela, un montant de €91,2 millions est attribuable à (i) des plateformes de logiciels développés en interne pour contrôler et gérer le réseau électrique (€27,8 millions) et (ii) des solutions cloud privatives (€116,9 millions) qui sont encore en cours de développement au 31 décembre 2024.

6.3. Goodwill

Il n'y a pas eu de changement de goodwill au cours des années 2023-2024. La valeur comptable est la suivante :

(en millions €)	Goodwill
Valeur d'acquisition
Solde au 1er janvier 2023	2.411,1
Solde au 31 décembre 2023	2.411,1
Solde au 1er janvier 2024	2.411,1
Solde au 31 décembre 2024	2.411,1

Le goodwill se rapporte aux regroupements d'entreprises décrits ci-dessous et est alloué à l'unité génératrice de trésorerie (UGT) Elia Transmission pour l'acquisition d'Elia Asset et d'Elia Engineering, ainsi qu'à l'unité génératrice de trésorerie 50Hertz Transmission pour l'acquisition des 20% de participation dans Eurogrid International :

(en millions €)	Goodwill
Acquisition Elia Asset – 2002	1.700,1
Acquisition Elia Engineering – 2004	7,7
Acquisition Eurogrid International – 2018	703,4
Total	2.411,1

Contrôle des pertes de valeur pour les unités génératrices de trésorerie comprenant du goodwill

En vertu des normes IFRS, il convient de contrôler les pertes de valeur pour le goodwill au moins une fois par an ou lors de la survenue d'un événement déclencheur. Le goodwill est alloué aux UGT Elia Transmission et 50Hertz Transmission pour le contrôle de pertes de valeur. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles un goodwill a été alloué font l'objet d'un contrôle de pertes de valeur au moins une fois par an.

La valeur recouvrable des UGT est déterminée par référence à une valeur d'utilité calculée selon différentes méthodes (la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») et le modèle d'actualisation des dividendes (modèle « DDM »)) à partir de projections de flux de trésorerie établies sur la base de prévisions actualisées pour 2024 et du business plan 2025-2029, tels qu'approuvés par le comité de direction et le conseil d'administration, et sur des flux de trésorerie extrapolés au-delà de ce délai.

Les prévisions et projections incluses dans le scénario de référence ont été déterminées sur la base des plans d'investissement estimés, de la rémunération définie dans les cadres régulatoires, de l'évolution du marché, de la part de marché et de l'évolution des marges. Comme la base d'actifs du Groupe est composée d'actifs assortis d'une longue durée d'utilité, la période de projection du plan d'affaires est déterminée pour englober les deux prochaines périodes tarifaires.

Les taux d'actualisation retenus correspondent au coût moyen pondéré du capital, ajusté afin de refléter le risque d'activité, de marché, de pays et de change de chaque UGT de goodwill revue. Les taux d'actualisation utilisés sont conformes aux sources d'information externes disponibles.

Les taux de croissance associés aux valeurs terminales ne dépassent pas le taux d'inflation ou le taux de croissance moyen à long terme du marché auquel l'UGT est dédiée.

Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous concernant l'UGT.

Acquisition d'Elia Asset et d'Elia Engineering

L'acquisition d'Elia Asset (en 2022) et d'Elia Engineering (en 2024) par la Société a entraîné un écart de consolidation positif de respectivement €1.700,1 millions et €7,7 millions, qui n'a pas pu être alloué à des actifs spécifiques. Cette différence a, par conséquent, été comptabilisée en tant que goodwill affecté à l'activité régulée en Belgique. Depuis 2004, des contrôles annuels de pertes de valeur ont été menés et n'ont pas abouti à la comptabilisation de pertes de valeur.

Le contrôle de perte de valeur a été réalisé par un expert indépendant. Ce contrôle de perte de valeur se fonde sur la valeur d'utilité et utilise deux méthodes principales d'évaluation pour estimer le montant recouvrable : 1) la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») ; et 2) le modèle d'actualisation des dividendes (modèle « DDM »), qui sont en outre tous deux détachés en variantes d'évaluation en fonction du calcul de la valeur terminale.

Les flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basés sur un plan d'affaires couvrant la période 2024-2034. Ce plan d'affaires intègre l'ensemble des hypothèses confirmées par le Conseil d'Administration, notamment en ce qui concerne l'étendue du projet Princesse Elisabeth pour lequel le Groupe a confirmé le report de la phase HVDC. Comme la base

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

d'actifs du Groupe est composée d'actifs assortis d'une longue durée d'utilité, la période de projection du plan d'affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes tarifaires. Il est à noter que le cadre régulatoire dans lequel Elia évolue se caractérise par une base de revenus autorisée articulée autour de : 1) une juste rémunération de la base d'actifs régulés ; et 2) des incitants pour garantir la continuité de l'approvisionnement et améliorer l'efficacité. En tenant compte du fait que le régulateur autorisera une rémunération équitable de la base d'actifs régulés conforme aux attentes du marché, la base d'actifs régulés estimée de la dernière année de prévision peut être considérée comme une indication de la valeur terminale. Cette approche ne tient pas compte des flux de trésorerie potentiels générés par la réalisation ou le dépassement d'objectifs d'efficacité future.

Les méthodes d'évaluation sont soumises à différentes hypothèses, dont les plus importantes sont décrites ci-dessous.

1. Actualisation des futurs flux de trésorerie (modèles « DCF ») :

Coût des capitaux propres: 7,8%
Taux sans risque: 2,5%
Beta: 0.85
Prime de risque du marché des capitaux propres: 5,5%
Prime de risque du pays: 0,8%
Prime de petite entreprise: 1,0%
- Prime de risque opérationnel: -1,1%
- Coût de la dette avant impôt: 3,4%;
- Taux d'imposition sur les sociétés: 25%;
- Objectif de taux d'endettement (D/(D+CP)): 60%;
Coût moyen pondéré du capital après impôt: 4,6%.
Valeur terminale basée sur deux variantes :
- Valeur terminale basée sur un multiple de 1,16x RAB en 2034 ;

N.B. : en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.

— Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 2,5%. Ce taux de croissance à long terme est supérieur à l'inflation attendue sur le long terme, l'objectif étant de profiter des rendements générés par les investissements importants dans le business plan.

2. Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :

Taux d'actualisation :
- Coût des capitaux propres : 7,8% ;
Valeur terminale basée sur deux variantes :
- Valeur terminale basée sur un multiple de 1,16x RAB en 2034.
N.B. : en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.
- Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 2,5%. Cette approche part de l'hypothèse que la valeur résiduelle est composée de bénéfice après impôt diminué des investissements et tient compte des emprunts nets (en

relation avec les investissements). Toutefois, le bénéfice et donc les paiements de dividende pour l'exercice 2034 ne reflètent probablement pas encore l'impact (positif) des investissements prévus pour la période 2027-2034.

Conclusion :

L'analyse indépendante, reposant sur un point médian (€4.286 millions) des différentes approches d'évaluation et variantes utilisées n'a pas permis d'identifier une perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2024. De plus, les multiples de marché (basés sur les valeurs d'entreprise actuelles et l'EBITDA actuel/prévisionnel) ont été appliqués par souci de plausibilité.
Comme la médiane et la moyenne des différentes méthodes présentées ci-dessus étaient relativement éloignées (respectivement €4.066 millions et €4.948 millions), surtout en raison de différences d'hypothèses quant à la valeur terminale, le point médian de l'expert se base sur 75% de la médiane et 25% de la moyenne, en gardant à̀ l'esprit, entre autres facteurs, que la médiane seule peut ne pas refléter de manière appropriée l'impact de la rémunération incitative sur la valeur terminale (voir ci-dessus pour obtenir plus de détails).
Par rapport à 2023, La méthode et les hypothèses ont été appliquées de manière cohérente. Les discussions sur la nouvelle méthodologie tarifaire (2024-2027) ont conduit à un nouveau mécanisme conçu pour protéger le ROE contre une hausse des taux d'intérêt. Une rémunération supplémentaire est prévue dans la méthodologie en lien avec le niveau OLO. Le fait que le rendement régulé des capitaux propres soit désormais directement lié à l'évolution du taux sans risque entraîne l'utilisation d'une prime de risque opérationnel négative. Cette prime négative résulte de la différence entre la moyenne du ROE et le coût des capitaux propres, en tenant compte du bêta dérivé du groupe de pairs (0,66 = vue du marché) et du coût des capitaux propres.
Étant donné cette évolution et la nature réglementée des entreprises regroupées au sein de l'UGT, un changement raisonnable dans l'un des éléments de valorisation n'entraînerait pas de pertes de valeur. Néanmoins, le Groupe a réalisé une série d'analyses de sensibilité pour évaluer l'impact des facteurs clés sur la valeur des capitaux propres :
- DCF/DDM avec valeur résiduelle basée sur un multiple de la RAB
  - Multiple de la RAB pour la TV : les multiples EV/RAB sur le marché se situent entre 1,18x et 1,50x pour les GRT, avec une médiane à 1,31x (nous utilisons 1,16x, la médiane entre 1,00x et 1,31x). Appliquer 1,31x sur le RAB dans la valeur résiduelle augmente la valeur des capitaux propres de 43,5 % (DCF) ou de 17,8 % (DDM). Appliquer un multiple inférieur (1,00x) entraînerait une baisse respective de
    - -43,5 % et une marge négative de €0,6 millions pour le modèle DCF
    - -17,8 % et une marge négative de €0,5 millions pour le modèle DDM
  - Le Groupe a également effectué une analyse de sensibilité pour examiner comment les modifications de la RAB à long terme affectent la valeur des capitaux propres dans les deux modèles. Compte tenu de sa dépendance à la fois aux dépenses en capital (CAPEX) et à l'amortissement, nous avons évalué l'impact des augmentations ou diminutions en pourcentage du CAPEX annuel au cours des trois dernières années du plan d'affaires. Les amortissements ont été ajustés en fonction des variations du CAPEX par rapport au plan d'affaires standard, en supposant une durée de vie des actifs de 20 ans. Toute modification

des charges d'amortissement est ensuite prise en compte dans les revenus. À cet égard, une réduction de 10 % du CAPEX annuel sur cette période entraîne une diminution de 2,1 % du RAB en perpétuité, tandis que des réductions de 20 % et 30 % entraînent respectivement des diminutions de 4,2 % et 6,3 %. Dans aucun de ces scénarios, nous ne trouverions la valeur des capitaux propres dérivée du modèle DCF en situation de perte de valeur. La marge deviendrait négative pour le modèle DDM, entraînant un montant négatif maximum de €0,2 millions.

DCF/DDM avec valeur résiduelle basée sur la perpétuité
- Taux de croissance : une diminution de 0,5 % du taux de croissance de 2,5 % entraînerait une variation respective de -42,2 % (DCF) et de -11,4 % (DDM) et ne conduirait pas à une perte de valeur.

Acquisition d'Eurogrid International

En avril 2018, l'acquisition par le Groupe d'une participation supplémentaire de 20% dans Eurogrid International a engendré un goodwill de €703,4 millions. Cette différence de consolidation a été allouée à l'UGT 50Hertz Transmission, dans la mesure où elle comprend toutes les recettes et charges ainsi générées.
Le contrôle de perte de valeur a été réalisé par un expert indépendant. Ce contrôle de perte de valeur repose sur deux méthodes d'évaluation principales : 1) une méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) et 2) un modèle d'actualisation des dividendes (DDM). D'autres méthodes ont été analysées en tant que validation croisée et sont en ligne avec les estimations du DCF - RV RAB. Les flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basés sur un plan d'affaires 2023-2033 (deux périodes tarifaires). Comme la base d'actifs du Groupe est composée d'actifs assortis d'une longue durée d'utilité, la période de projection du plan d'affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes tarifaires.

Les méthodes d'évaluation sont sujettes à différentes hypothèses, dont voici les principales :

1. Actualisation des futurs flux de trésorerie (modèles « DCF ») :

Taux d'actualisation :
- Coût des capitaux propres : 7,5%
- Taux sans risque : 2,5%
- Bêta : 0,85
- Prime de risque du marché des capitaux propres : 5,5%
- Prime petite entreprise : 1,0% ;
Prime de risque opérationnel : -0,7% ;
Coût de la dette avant impôt : 3,4% ;
Taux d'imposition sur les sociétés : 30% ;
Objectif de taux d'endettement (D/(D+CP)) : 60% ;
Coût moyen pondéré du capital : 4,4% ;
Valeur terminale basée sur deux variantes :
- Valeur terminale basée sur un multiple de 1,16x RAB en 2034 ;
- Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 2,0%.

2. Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :

Taux d'actualisation :
- Coût des capitaux propres : 7,5% ;
Valeur terminale basée sur deux variantes :
- Valeur terminale basée sur un multiple de 1,16x RAB en 2034 ;
- Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 2,0%.

Conclusion :

Ni l'analyse indépendante, qui était principalement basée sur un point médian (€5.847 millions) de la méthode d'évaluation retenue et des variantes utilisées, ni l'analyse de sensibilité n'ont conduit à l'identification d'une perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2024. De plus, des multiples de marché (basés sur les valeurs d'entreprise actuelles et l'EBITDA actuel/prévisionnel) ont été appliqués pour vérifier la plausibilité.
Les points médians et la moyenne des différentes méthodes présentées ci-dessus étaient relativement proches (respectivement €6.468 millions et €6.807 millions), dans la mesure où les hypothèses quant à la valeur terminale étaient similaires. Ni l'analyse indépendante, reposant sur un point médian des différentes approches d'évaluation et variantes utilisées, ni l'analyse de sensibilité n'ont permis d'identifier une perte de valeur du goodwill au cours de l'exercice 2024.
Depuis 2023, les discussions sur la nouvelle méthodologie tarifaire ont conduit à un nouveau mécanisme conçu pour protéger le retour sur capitaux propres (ROE) contre une hausse des taux d'intérêt. Le ROE sera lié au taux sans risque allemand pour tous les nouveaux actifs. Le fait que le rendement réglementé sur capitaux propres soit désormais directement lié à l'évolution du taux sans risque justifie l'utilisation d'une prime de risque opérationnel négative. Cette prime négative résulte de la différence entre la moyenne du ROE et le coût des capitaux propres, en tenant compte du bêta dérivé du groupe de pairs (0,66 = vue du marché) et de ce coût des capitaux propres.
En tenant compte de cette évolution et de la nature réglementée des activités regroupées au sein de l'UGT, une modification raisonnable de l'un des paramètres d'évaluation n'entraînerait pas de pertes de valeur. Le Groupe a effectué une série d'analyses de sensibilité pour évaluer l'impact des facteurs clés sur la valeur des capitaux propres :
- DCF/DDM avec valeur résiduelle basée sur le RAB
  - Multiple de RAB TV : les multiples EV/RAB sur le marché varient entre 1,18x et 1,50x pour les GRT, avec une médiane à 1,31x (nous utilisons 1,16x, la médiane entre 1,00x et 1,31x). En appliquant 1,31x sur le RAB dans la valeur résiduelle, la valeur des capitaux propres augmente de 73,2% (DCF) ou 17,8% (DDM). L'application d'un multiple inférieur (1,00x) entraînerait une diminution respectivement de :
    - -73,2% et une marge négative de €0,9 millions pour le modèle DCF
    - -17,8% et une marge positive de €3,4 millions pour le modèle DDM
  - Le Groupe a également mené une analyse de sensibilité pour examiner comment les changements à long terme du RAB affectent la valeur des capitaux propres dans les deux modèles. Compte tenu de sa dépendance à la fois des dépenses d'investissement et de l'amortissement, nous avons évalué l'impact des

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

augmentations ou diminutions de pourcentage des CAPEX annuels au cours des trois dernières années du plan d'affaires. L'amortissement a été ajusté en fonction des variations des CAPEX par rapport au plan d'affaires standard, en supposant une durée de vie de l'actif de 20 ans. Tout changement dans les charges d'amortissement est ensuite pris en compte dans les revenus. À cet égard, une réduction de 10 % des CAPEX annuels au cours de cette période entraîne une diminution de 2,9 % du RAB perpétuel, tandis que des réductions de 20 % et 30 % entraînent des diminutions de 5,8 % et 8,7 % respectivement. Dans aucun de ces scénarios, nous ne trouvons les valeurs des capitaux propres dérivées des deux modèles en situation de dépréciation.

DCF/DDM avec valeur résiduelle basée sur la perpétuité
- Taux de croissance : une diminution de 0,5 % du taux de croissance de 2,0 % entraînerait une variation de respectivement -71,2 % (DCF) et -12,4 % (DDM) et ne conduirait pas à une dépréciation.

6.4. Créances commerciales et autres créances à long terme

Les créances commerciales et autres créances non courantes sont principalement composées de la part à long terme de la subvention d'investissement accordée (€55,0 millions en 2024 et 2023) à hauteur d'une subvention de €99,7 millions sur un investissement total budgété d'environ €600,0 millions.

Cette subvention a été allouée pour la création d'une île artificielle offshore (l'Île Princesse Élisabeth) dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (instrument de l'UE visant à soutenir le projet des États membres et à aider l'UE à sortir plus forte et plus résiliente de la crise actuelle). Cette île servira de hub énergétique multifonctionnel/extension du réseau électrique en mer du Nord. Elle permettra de relier les parcs éoliens de la mer au continent et de créer de nouveaux raccordements avec les pays voisins.

Le versement de cette subvention est lié à des étapes prédéfinies. Le projet a été globalement décalé d'un an. Au 31 décembre 2024, un montant de €55,0 millions reste à recevoir au-delà de 2026 et est donc présenté comme une créance à long terme, alors qu'un montant de €40,0 millions reste classifié en créance à court terme.

L'argent est collecté à mesure que les étapes définies sont franchies. La récupération de ce montant est garantie contractuellement. Aucun risque de crédit n'a été pris en compte sur cette créance à long terme.

6.5. Entreprises mises en équivalence

Les mouvements dans les entreprises mises en équivalence sont résumés comme suit :

(en millions €)	2024	2023
Entreprises mises en équivalence (ouverture)	269,1	261,2
Résultat de l'année	33,2	30,2
Dividendes reçus	(33,6)	(22,2)
Investissement dans une entreprise mise en équivalence	235,0	—
Autres mouvements dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence	(0,8)	—
Ecarts de conversion	9,8	—
Entreprises mises en équivalence (clôture)	512,7	269,1
Dont filiales communes	251,6	250,7
Dont sociétés associées	261,0	18,4

Des informations plus détaillées figurent dans les sous-chapitres ci-dessous.

6.5.1 Joint-ventures

Nemo Link Ltd

Le 27 février 2015, Elia System Operator a conclu un accord de joint-venture avec National Grid en vue de construire la ligne d'interconnexion Nemo Link entre la Belgique et le Royaume-Uni. Ce projet prévoit la pose de câbles sous-marins et souterrains raccordés à des postes de conversion et à des postes électriques situés dans chaque pays, ce qui permet de faire circuler de l'électricité dans les deux sens entre le réseau de chaque pays et améliore la fiabilité et l'accès à l'électricité et à une production durable, tant pour le Royaume-Uni que pour la Belgique. Chaque actionnaire détient une participation de 50% dans Nemo Link Ltd, une société britannique. L'interconnexion a été mise en service à la fin du mois de janvier 2019.

Pour financer le projet, les deux actionnaires ont accordé un financement à Nemo Link depuis 2016 par le biais d'un apport en capital et de prêts (selon une clé de répartition de 50/50). En juin 2019, les prêts ont été intégrés dans le capital social (prêt passé en capitaux propres).

En 2024, Nemo Link Ltd a payé à ses actionnaires des dividendes pour un total de €61,7 millions (€40,0 millions en 2023)

Les joint-ventures n'avaient pas de passifs éventuels ni d'engagements de capital significatifs au 31 Décembre 2024 et 2023.

Rapport de durabilité

Le tableau suivant résume les informations financières relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l'intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

(en millions €)	2024	2023
Pourcentage de la participation	50,0 %	50,0 %
Actifs non courants	539,3	564,6
Actifs courants	114,0	87,5
Dont : Trésorerie et équivalents de trésorerie	100,5	76,8
Passifs non courants	37,6	36,3
Dont : Passifs financiers non-courants (hors dettes commerciales et autres dettes et provisions)	13,4	13,5
Passifs courants	112,4	114,4
Capitaux propres	503,2	501,5
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	251,6	250,7

Revenus et autres produits	129,6	116,5
Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions	(27,4)	(27,2)
Autres charges	(17,9)	(16,4)
Charges financières nettes	(0,1)	(1,3)
Résultat avant impôt sur le revenu	84,2	71,6
Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat	(20,8)	(16,9)
Résultat de l'année	63,5	54,6
Résultat global total de l'année	63,5	54,6
Part du Groupe dans le résultat de l'année	31,7	27,3
Dividendes reçus	30,9	20,0

6.5.2 Sociétés associées

Au 31 décembre 2024, le Groupe comptait quatre sociétés associées, toutes étant mises en équivalence.

Coreso

Le Groupe détient une participation de 22,16% dans Coreso SA. Coreso SA est une entreprise qui fournit des services de coordination pour l'exploitation sécurisée du réseau à haute tension dans plusieurs pays européens.

HGRT

Le Groupe détient une participation de 17,0% dans HGRT SAS. HGRT SAS est une entreprise française détenant une participation de 49,0% dans Epex Spot, la Bourse de transactions au comptant dans le secteur de l'énergie en Allemagne, en France, en Autriche, en Suisse, au Luxembourg et (via sa société associée à 100% APX) au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. En tant que l'un des fondateurs de HGRT, le Groupe a une action préférentielle qui lui confère un nombre minimum de représentants au conseil d'administration de HGRT. Cela constitue une influence significative et, par conséquent, HGRT est comptabilisée en utilisant la méthode de mise en équivalence. En 2024, le Groupe a reçu un dividende de €2,7 millions de HGRT (contre €2,2 millions en 2023).

Link Digital Gmbh

50Hertz Transmission détient également 33,33 % ou €50k du capital de Link digital GmbH, Würzburg. Cette entité a été créée en 2024. Aucuns chiffres ne sont disponibles à la date de clôture.

energyRe Giga

À partir du 1er février 2024, le Groupe détient une participation de 25,25 % dans energyRe Giga Projects USA Holdings LLC, acquise auprès de energyRe. energyRe est une entreprise diversifiée de production et de transmission d'énergie renouvelable fondée en 2020 et basée à New York, spécialisée dans le solaire, l'éolien, la production distribuée et la transmission. energyRe Giga a été formée en 2023 grâce à l'apport par energyRe d'un portefeuille d'actifs, composé des projets de transmission terrestre et offshore, des projets éoliens offshore et des projets de production renouvelable terrestre devant être connectés à la ligne de transmission Clean Path New York. Investir dans les actifs de base d'energyRe Giga s'aligne sur la stratégie d'Elia, permettant une diversification et positionnant le Groupe comme leader dans la transition énergétique mondiale.

Il est prévu que le Groupe Elia investisse US\$400 millions sur trois ans dans energyRe Giga. US\$250 millions sur les US\$400 millions ont été payés lors de la signature et la participation du Groupe Elia augmentera au fur et à mesure que la somme sera déployée au fil du temps, atteignant 35,1 % une fois que les US\$400 millions seront entièrement déployés. Une clause de complément de prix est prévue contractuellement et peut être déclenchée par l'atteinte de certains jalons dans le développement des projets. L'impact a été estimé par la direction à US\$6,0 millions à la date d'acquisition (ou une valeur non actualisée de €10 millions sur une compensation contractuelle de maximum US\$50 millions). L'estimation a été déterminée conformément aux hypothèses du plan d'affaires (date d'exploitation Rapport de gouvernance et de risques

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commerciale). Au 31 décembre 2024, le complément de prix est comptabilisé à US\$7,9 millions (US\$6,0 millions à la date d'acquisition).

À la suite de la première tranche d'investissement, le Groupe détient 25,25 % d'energyRe Giga. L'investissement est classé comme une participation associée et mesuré en utilisant la méthode de mise en équivalence. Elia ne contrôle pas energyRe Giga mais exerce une influence significative. Même si des droits de protection existent pour protéger les droits d'Elia en tant que partenaire de projet, le Groupe a conclu qu'ils ne sont pas de nature à conférer un contrôle (co)-contrôle.

En lien avec la transaction, €0,7 million de frais directement attribuables à la transaction engagés en 2024 ont été inclus dans le coût de l'investissement.

(en millions €)	2024
Valeur de l'investissement en €, y compris la réserve de couverture et les contreparties éventuelles	235,0
Coûts de transaction	0,7
Perte de la période	(1,9)
Autres mouvements dans les capitaux propre de l'entreprise mise en équivalence	(1,5)
Ecarts de conversion	9,8
Participation mise en équivalence - energyRe Giga (solde de clôture)	242,1

La valeur de l'investissement au 31 décembre 2024 inclut un goodwill de €67,2 millions, incorporé dans la valeur. Ce goodwill inclus dans la valeur comptable de l'investissement dans la société associée n'est pas testé séparément pour perte de valeur mais, à la place, est testé dans le cadre du test de perte de valeur de l'investissement dans son ensemble. Au 31 décembre 2024, le Groupe a conclu qu'il n'y avait aucune indication de perte de valeur de l'investissement. Les perspectives reflétées dans les derniers plans d'affaires sont conformes à celles qui prévalaient au moment de l'acquisition.

Ce goodwill résulte du processus d'allocation du prix d'achat notionnel effectué par le Groupe conformément à l'IAS 28. La contrepartie versée a été allouée aux actifs et passifs individuels identifiés en fonction de leurs valeurs justes relatives à la date de l'acquisition. Dans ce contexte, le portefeuille de projets a été réévalué en utilisant un modèle DCF pour refléter sa juste valeur. Une provision pour impôts différés a été reconnue avec le taux d'imposition de base américain de 28,3 % pour l'augmentation de la juste valeur des investissements dans des sociétés associées. Il n'y avait pas d'autres réévaluations applicables à d'autres positions. En conséquence, un goodwill de €266,2 millions (100 %) a été reconnu reflétant les synergies attendues et autres avantages résultant de la fusion des actifs et activités de energyRe Giga avec le Groupe Elia. Le goodwill n'est pas déductible de l'impôt sur le résultat.

Le tableau suivant détaille la juste valeur des actifs et passifs de energyRe Giga identifiés à la date de l'acquisition, ainsi que la contrepartie du prix d'achat transféré (traduit en euros en utilisant le taux de change de la transaction - taux couvert).

(en millions €)	Juste valeur reconnue lors de l'acquisition au 1er février 2024
Participations dans les entreprises mises en équivalence	656,2
Total des actifs non-courants	656,2
Stocks et contracts de construction	1,7
Créances commerciales et autres créances (courantes)	231,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4,6
Total des actifs courants	237,6
Total de l'actif	893,8

Autres dettes long terme	13,8
Passifs d'impôts différés	137,0
Total des passifs non-courants	150,8
Emprunts à court terme	65,4
Dettes commerciales et autres dettes	9,6
Total des passifs courants	75,0
Total des passifs	225,8

Actif net	667,9

Total des capitaux propres	934,1
Goodwill	266,2

Part du groupe dans l'actif net	168,7
Total de la contribution payée	234,8
Goodwill (part du groupe)	67,2

Au 31 décembre 2024, la valeur de l'investissement dans energyRe Giga s'élève à €242,1 millions. Le début de la nouvelle administration américaine a créé une incertitude quant à l'évolution à court terme de l'énergie éolienne (notamment offshore). Bien qu'il soit encore trop tôt pour avoir une vue claire sur l'impact concret sur les projets, le Groupe a réévalué chaque projet, sans noter de situation susceptible de déclencher une perte de valeur. Par conséquence, il n'y a aucune indication que la juste valeur des projets à la fin de la période de clôture diffère de la juste valeur calculée à la date d'acquisition d'energyRe Giga. Le droit d'acquérir des actions supplémentaires sur une période de 3 ans n'a pas eu d'impact comptable à la fin de la période de clôture.

Il y a un besoin important d'infrastructures de transmission supplémentaires et stables pour assurer l'approvisionnement et répondre à la demande et aux besoins liés à l'électrification, aux centres de données, etc. Les projets de transmission ont progressé régulièrement en 2024. Pour le projet offshore détenu par energyRe, pour lequel des baux ont déjà été Rapport de gouvernance et de risques

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sécurisés et des allocations du prix d'achat attribuées, le calendrier actuel du projet a déjà pris en compte les éventuels retards du processus d'autorisation.

Le Groupe continue de suivre l'avancement de ses projets existants et travaille avec son partenaire pour développer de nouvelles opportunités et signer de nouveaux contrats.

Informations financières résumées

Le tableau suivant illustre les informations financières résumées de l'investissement du Groupe dans ces sociétés, basées sur leurs états financiers respectifs préparés conformément aux normes IFRS.

Au 31 décembre 2024, les chiffres de energyRe Giga sont ceux du troisième trimestre 2024 avec des estimations pour les trois derniers mois de l'année. La capacité opérationnelle de la société associée ne permet pas à l'entité de respecter la date limite de reporting du groupe. Un rapprochement entre les estimations et les chiffres réels est effectué régulièrement.

	Coreso SA/NV	HGRT SAS	energyRe Giga LLC
(en millions €)	2023	2023	2023
Pourcentage de la participation	22,2 %	17,0 %	— %
Actifs non courants	17,5	99,5	—
Actifs courants	4,7	1,0	—
Passifs non courants	—	—	—
Passifs courants	16,2	—	—
Capitaux propres	6,0	100,4	—
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	1,3	17,1	—

Revenus et autres produits	32,6	—	—
Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions	(3,0)	—	—
Autres charges	(27,9)	16,1	—
Charges financières nettes	(0,2)	—	—
Résultat avant impôt sur le revenu	1,4	16,1	—
Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat	(0,7)	(0,2)	—
Résultat de l'année	0,7	15,9	—
Autres éléments du résultat global	—	—	—
Résultat global total de l'année	0,7	15,9	—
Part du Groupe dans le résultat de l'année	0,2	2,7	—
Dividendes reçus	—	2,2	—

			energyRe Giga
	Coreso SA/NV	HGRT SAS	LLC
(en millions €)	2024	2024	2024
Pourcentage de la participation	22,2 %	17,0 %	25,3 %
Actifs non courants	28,2	102,0	1.022,1
Actifs courants	4,7	0,7	103,9
Passifs non courants	—	—	162,3
Passifs courants	25,8	—	5,5
Capitaux propres	7,2	102,7	958,3
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	1,6	17,5	242,0

Revenus et autres produits	42,2	—	6,1
Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions	(2,2)	—	—
Autres charges	(37,7)	(0,1)	(12,2)
Charges financières nettes	(0,4)	—	3,1
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	—	18,5	(4,6)
Résultat avant impôt sur le revenu	1,9	18,4	(7,7)
Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat	(0,7)	(0,2)	—
Résultat de l'année	1,2	18,3	(7,7)
Autres éléments du résultat global	—	—	—
Résultat global total de l'année	1,2	18,3	(7,7)
Part du Groupe dans le résultat de l'année	0,3	3,1	(1,9)
Dividendes reçus	—	2,7	—

Coreso, HGRT et energyRe Giga n'avaient pas de passifs éventuels ni d'engagements de capital significatifs au 31 Décembre 2024 et 2023.

Au 31 décembre 2024, energyRe a des clauses de contreparties conditionnelles découlant de ses investissements dans des sociétés de projet. Ces obligations de contreparties conditionnelles ont été initialement reconnues à leur juste valeur et sont réévaluées à chaque date de résultat, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. À la fin de l'année 2024, la dette s'élève à €19,4 millions.

6.6. Autres actifs financiers

(en millions €)	2024	2023
Dépôts à terme immédiatement exigibles	7,5	7,2
Droits à remboursement	34,6	36,8
Autres participations	143,0	76,7
Autres	1,3	0,3
Autres actifs financiers (non-courants)	186,3	121,0
Autres actifs financiers (courants)	—	—
Autres actifs financiers	186,3	121,0

Le total des autres actifs financiers a augmenté de €65,3 millions par rapport à l'année précédente.

Veuillez noter qu'à partir de 2024, le groupe présente ses instruments dérivés sur une ligne distincte intitulée "Dérivés". Au 31 décembre 2023, un montant de €7,2 millions de dérivés courants était comptabilisé dans les autres actifs financiers (courants). Nous référons à la note 6.7 pour plus de détails sur les instruments dérivés.

Les dépôts à terme immédiatement exigibles sont mesurés à leur juste valeur. Le profil de risque de ces placements est repris à la note 8.1. La valeur au 31 décembre 2024 est stable par rapport à 2023.

Les droits à remboursement sont liés aux obligations concernant (i) les employés retraités relevant de régimes de prestations spécifiques (régime B - régime non financé) et (ii) les plans de soins de santé et les prix réduits de l'énergie pour les membres du personnel retraités. Voir la note 6.15 : « Avantages du personnel ». Les droits à remboursement sont recouvrables grâce aux tarifs régulés. Le principe veut que tous les frais de pension engagés pour les employés retraités relevant du « régime B » et les frais liés aux plans de soins de santé et aux plans de prix réduits de l'énergie pour les membres du personnel retraités d'Elia soient définis par l'organisme de régulation (la CREG) comme des dépenses non gérables recouvrables par le biais des tarifs régulatoires. La baisse de la valeur comptable de cet actif est décrite à la note 6.15 « Avantages du personnel » et s'explique principalement par l'évolution du taux d'actualisation. Compte tenu de leur nature (actif réglementaire), ces actifs financiers ne sont pas considérés comme présentant un risque de perte de valeur.

Autres participations et investissements

(en millions €)	Type de mesure	Participation (à 100%)	2024	2023
European Energy Exchange (EEX)	FVOCI	5,36 %	141,5	75,6
JAO Joint Allocation Office SA	FVOCI	8,00 %	0,5	0,5
TSCNET Services GmbH	FVOCI	6,25 %	0,4	0,4
decarbon1ze GmbH	FVOCI	5,73 %	0,5	0,5
Stiftung Kurt-Sanderling Akademie des Konzerthausorchesters	FVOCI	10,44 %	0,01	0,01
SET Fund IV	FVPL	— %	1,3	—
Total			144,3	77,0

Les autres placements sont évalués à leur juste valeur. Ces placements font l'objet d'une réévaluation à chaque date de clôture. Tout écart par rapport à la période précédente est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global (+€65,9 millions en 2024) ou en compte de résultat (-€0,3 million in 2024).

En 2024, Elia Group s'est engagé à investir €12,5 millions dans SET Fund IV, un venture capital fund international de €200 millions géré par SET Ventures. En tant que leader dans le domaine de l'innovation énergétique digitale, SET surveille activement des start-ups européennes dans tous les sous-secteurs pertinents tels que les systèmes énergétiques décentralisés, la flexibilité, l'efficacité énergétique et la recharge des véhicules électriques. Le fonds se concentre sur des sociétés en pleine croissance qui ont déjà testé leur technologie ou service et cherchent à le/la développer à grande échelle. Ce capital sera investi progressivement au cours des 4 prochaines années dans des start-up européennes qui développent des services et technologies digitaux et sont suffisamment matures pour passer au niveau supérieur.

Au 31 Décembre 2024, Elia Group a un investissement de €1,6 millions dans SET Fund IV, réévalué à €1,3 millions à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

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6.7. Instruments dérivés

Instruments dérivés évalués à la juste valeur dans l'état consolidé de la situation financière

Le tableau suivant donne un aperçu de la valeur comptable de tous les instruments dérivés par catégorie telle que définie par l'IFRS 9, tous étant évalués à la juste valeur (valeur comptable = juste valeur).

(en €)	Classification	Niveau	2024	2023
Actifs			12,3	7,2
Risque matières premières (pertes réseau)		Niveau 1	2,3	—
Instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global		2,3	—
Instruments dérivés non courants			2,3	—
Risque matières premières (pertes réseau)		Niveau 1	10,0	—
Opérations prévues		Niveau 1	—	7,2
Instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global		9,2	7,2
Instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	Juste valeur par le biais du compte de résultats		0,8	—
Instruments dérivés courants			10,0	7,2
Passifs			6,8	225,9
Risque matières premières (pertes réseau)		Niveau 1	—	8,5
Risque taux d'intérêt		Niveau 1	4,5	—
Instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global		4,5	8,5
Instruments dérivés non courants			4,5	8,5
Risque devises étrangères		Niveau 1	1,4	1,1
Risque matières premières (pertes réseau)		Niveau 1	0,9	216,3
Instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	Juste valeur par le biais du compte de résultats		2,3	217,4
Instruments dérivés courants			2,3	217,4

Le groupe est exposé à certains risques liés à ses activités commerciales courantes, à savoir les risques liés aux matières premières, aux taux d'intérêt et aux devises étrangères.

Au 31 Décembre 2024, le Groupe disposait d'instruments dérivés dans deux catégories (matières premières et instruments dérivés financiers), tous désignés comme instruments de couverture :

Matières premières - pertes de réseau

Le Groupe recourt à des produits dérivés afin de couvrir le prix de l'approvisionnement futur en cas de demande physique suite à des pertes réseau au cours des périodes ultérieures, incluant dans chaque cas des transactions d'approvisionnement à court terme sur le marché au comptant.

Ces produits dérivés sont évalués à leur juste valeur dans les autres éléments du résultat global sans incidence sur le résultat dans la comptabilité de couverture des flux de trésorerie. Elles relèvent du niveau 1 dans la hiérarchie d'évaluation. Sa valeur est déterminée sur base de l'évaluation à la date de clôture des contrat à terme existants, qui sont entièrement conclus via la Bourse de l'électricité EEX et y sont côtés. À la suite de la déqualification, les contrats à terme doivent être traités comme des instruments isolés et évalués intégralement par le biais du compte de résultat. Il est alors nécessaire de retirer les effets cumulés sur le résultat des autres éléments du résultat global et de les comptabiliser en résultat.

Les risques de crédit et de défaut sont évités grâce à cette forme de couverture de prix par le biais d'opérations de change. Ils servent à couvrir le prix en cas de demande physique d'énergie électrique suite à des pertes réseau (transaction sous-jacente). En raison de la disponibilité et de la liquidité des opérations de contrats à terme, la période de couverture des prix prévue peut aller jusqu'à deux ans à compter de la date du bilan. Dans ce contexte, le Groupe poursuit une stratégie de couverture conservatrice orientée sur le cadre réglementaire et la capacité à redéployer les coûts d'approvisionnement en électricité engagés, ce qui permet une couverture de prix opportune et prévisible.

La méthode critique de correspondance des conditions mesure l'efficacité. Si les paramètres d'évaluation de l'élément couvert et de l'instrument de couverture correspondent, il est présumé qu'une relation de couverture efficace existe et que les variations de valeur des deux éléments se compensent. Le Groupe s'efforce de couvrir le prix plein du volume attendu d'énergie perdue dans le réseau (ratio de couverture 1:1).

Au 31 décembre 2024, le Groupe a déclaré des instruments financiers dérivés pour un montant net positif de €11,4 millions (contre un montant net négatif de €224,8 millions l'année précédente). Les contrats à terme ont été conclus au cours de l'exercice à des prix compris entre €73,37 et €115,51 par MWh.

En raison du manque de volume de couverture des prix pour couvrir les pertes de réseau en 2025, il a été décidé de retirer certains contrats à terme des instruments de couverture. Ces contrats seront pour la première fois reconnus comme dérivés isolées du côté des passifs à la date de clôture du bilan 2024. Dans le cadre de la déqualification, les autres éléments du résultat global (OCI) ont été ajustés de €0,4 million. L'évaluation ultérieure de ces dérivés isolées au 31 décembre 2024 se traduit par un effet sur le résultat de la période de €0,4 million, soit un total de €0,8 million en 2024.

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Au cours de l'exercice, un résultat négatif de €236,3 millions a été enregistré en raison de la couverture par des contrats à terme (année précédente : résultat positif de €89,3 millions). Ce résultat est inclus dans le coût du matériel.

Couvertures de flux de trésorerie - instruments financiers dérivés

Ces instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur dans les autres éléments du résultat global et sont classés en niveau 1 sur la base des valeurs de marché. Ces réserves de couverture sont recyclées en résultat pour la durée de vie de l'instrument couvert sousjacent.

En 2018, le Groupe avait couvert le risque de taux d'intérêt lié à l'acquisition d'une participation de 20% dans 50Hertz Transmission (Allemagne) pour laquelle un crédit pont avait initialement été mis en place. Pour couvrir son exposition potentielle à un risque de taux d'intérêt, le Groupe a souscrit une convention de swap de taux d'intérêt en précouverture au mois de juin 2018, afin de fixer les taux d'intérêt du marché au moment de l'émission des €300 millions en obligation senior. Comme la transaction sur instruments dérivés répondait aux critères de la norme IFRS 9, le Groupe a appliqué la comptabilité de couverture. Lors du règlement de la transaction en septembre 2018, la partie des résultats sur l'instrument financier dérivé a été comptabilisée dans les réserves de couverture et a exercé un impact de -€5,7 millions. La réserve restante au 31 décembre 2024 s'élevait à -€2,1 millions (voir section 6.13 - réserve de couverture).
En 2022, le Groupe a conclu des contrats de swaps de taux d'intérêt dans le cadre de la précouverture des probables opérations de dettes prévues. Ces instruments avaient pour objectif de fixer le taux auquel le Groupe empruntera dans le cadre des futures émissions obligataires prévues en 2023. Lors du règlement des transactions, les bénéfices résultant de la couverture ont été comptabilisés dans les réserves de couverture pour un total de respectivement €36,5 millions (en 2023) et €8,4 millions (en 2024). La réserve restante au 31 décembre 2024 s'élevait à €37,3 millions (voir section 6.13 - réserve de couverture).
Le Groupe a conclu fin 2023 un accord pour acquérir une participation minoritaire dans energyRe Giga Projects USA Holdings, une entreprise américaine. Dans le cadre de cette transaction, le Groupe a conclu des contrats à terme (EUR-USD 250,0 millions) afin de verrouiller le taux de change jusqu'à la date de finalisation. La juste valeur de ces contrats était positive à la date de règlement (+€0,3 million entièrement reclassifiés en autres éléments du résultat global à la date de la transaction).
En mars 2024, le Groupe a conclu un contrat de swap de taux d'intérêt pour fixer le taux du nouveau prêt à terme de €300,0 millions (juste valeur de -€4,5 millions au 31 décembre 2024).
Fin 2024, le Groupe a conclu des contrats à terme pour fixer le taux de change de la dette intra-groupe émise en 2023 pour financer l'acquisition de la participation minoritaire dans energyRe Giga Projects USA Holdings (juste valeur de -€1,4 million au 31 décembre 2024).

Tous ces instruments ont été conclus avec des conditions qui correspondent parfaitement à celles de l'élément couvert. Au 31 décembre 2024 aucune inefficacité n'a résulté des instruments dérivés financiers.

Au 31 décembre 2024 le Groupe rapporte une valeur négative liée au swap de taux d'intérêt contracté pour fixer le taux de la dette à terme signée en juin 2024 (-€4,5 millions) et une valeur négative (€1,4 million) liée aux contrats à terme. Les autres couvertures de flux de trésorerie ouvertes au 31 décembre 2023 ont été réalisées suite à l'émission de l'obligation verte par Elia Transmission SA/NV et à la finalisation de l'acquisition de energyRe Giga (Forex).

Revenus et coûts des instruments financiers comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et dans les autres éléments du résultat global

Les revenus et coûts des les instruments financiers comptabilisés dans les autres éléments du résultat global comprennent les éléments suivants:

(en millions €)	2024	2023
Recyclage depuis les autres éléments du résultat global des instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie	(6,0)	(2,8)
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de trésorerie	236,4	(377,3)
Total	230,4	(380,1)

Montants nominaux

Les montants nominaux et les échéances des couvertures de flux de trésorerie sont les suivants :

Au 31 décembre 2023	Unité	2024	2025	2026	Total au 31 décembre 2023
Risque taux d'intérêt	(en millions €)	125,0	—	—	125,0
Risque matières premières (pertes réseau)	TWh	2,6	0,6	—	3,2
Risque devises étrangères	(en millions USD)	250,0	—	—	250,0

Au 31 décembre 2024	Unité	2025	2026	2027	Total au 31 décembre 2024
Risque taux d'intérêt	(en millions €)	—	—	300,0	300,0
Risque matières premières (pertes réseau)	TWh	2,4	0,6	—	3,0
Risque devises étrangères	(en millions USD)	240,9	—	—	240,9

Rapport financier Annexes ³⁶⁶

6.8. Actifs et passifs d'impôts différés

Actifs et passifs d'impôts différés comptabilisés dans le bilan

		2024		2023
(en millions €)	Actifs	Passifs	Actifs	Passifs
Immobilisations corporelles	23,5	(331,0)	23,3	(285,9)
Immobilisations incorporelles	—	(40,3)	—	(16,2)
Actifs financiers	—	(1,8)	67,4	(10,1)
Créances clients et autres débiteurs non courantes	6,9	—	9,3	(13,1)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	36,5	(13,4)	35,8	(10,5)
Avantages du personnel	13,8	(8,6)	20,6	(9,2)
Dérivés	0,3	(13,0)	—	—
Provisions	41,0	—	40,9	—
Produits à reporter	33,6	(1,2)	31,9	(1,2)
Dettes régulatoires	—	(13,3)	—	(12,3)
Impôts différés sur subsides en capital	—	(28,7)	—	(25,3)
Pertes fiscales reportées	9,2	—	11,2	—
Autres	0,2	(14,8)	8,5	(9,9)
Actifs/passifs fiscal avant compensation	165,0	(466,1)	249,0	(393,8)
Compensation	(164,2)	164,2	(247,0)	247,0
Actifs (passifs) nets d'impôt	0,7	(301,9)	2,1	(146,8)

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	367
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Les changements relatifs aux actifs et passifs d'impôts différés peuvent se présenter comme suit :

Variations dans les actifs et passifs d'impôt différés suite aux différences temporaires au cours de l'exercice

(en millions €)	Actifs (passifs) nets d'impôt	Comptabilisé dans le compte de résultat	Comptabilisé dans les autres éléments du résultat global	Total
2023
Immobilisations corporelles	(233,5)	(29,1)	—	(262,6)
Immobilisations incorporelles	(15,8)	(0,4)	—	(16,2)
Actifs financiers	(55,1)	—	112,5	57,3
Créances clients et autres débiteurs non courantes	1,2	(5,0)	—	(3,8)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	28,4	0,3	(3,5)	25,2
Provisions	8,4	1,3	1,7	11,4
Dérivés	—	—	—	—
Produits à reporter	36,3	4,7	—	40,9
Dettes régulatoires	27,1	3,6	—	30,7
Impôts différés sur subsides en capital	3,1	(15,4)	—	(12,3)
Pertes fiscales reportées	(25,3)	—	—	(25,3)
Intérêts notionnels reportés - exercices comptables antérieurs	12,6	(1,4)	—	11,2
Autres	(9,2)	7,9	—	(1,4)
Total	(221,8)	(33,6)	110,7	(144,8)

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	368

Actifs (passifs) nets d'impôt	Comptabilisé dans le compte de résultat	Comptabilisé dans les autres éléments du résultat global	Autres	Total

(262,6)	(44,9)	—		(307,5)
(16,2)	(24,1)	—		(40,3)
—	—	(1,8)		(1,8)
(3,8)	10,7	—		6,9
25,2	(2,8)	0,7		23,1
11,4	(0,7)	(5,6)		5,1
57,3	0,1	(70,2)		(12,7)
40,9	—	—		41,0
30,7	1,7	—		32,4
(12,3)	(1,0)	—		(13,3)
(25,3)	—	—	(3,4)	(28,7)
11,2	(2,1)	—		9,1
(1,4)	(13,3)	—		(14,6)
(144,8)	(76,2)	(76,9)	(3,4)	(301,2)

Le passif d'impôts différés sur le droit d'usage en vertu de la norme IFRS 16 « Contrats de location » est repris dans les immobilisations corporelles, l'actif d'impôts différés sur les dettes de location-financement est repris dans les prêts et emprunts portant intérêt et autres passifs non courants.

Actifs et passifs d'impôts différés non repris au bilan

Au 31 décembre 2024, le Groupe disposait d'actifs d'impôts différés non repris au bilan pour un montant total de €60,0 millions. Ce montant peut être résumé comme suit :

(en €)	Brut	Impôts différés
Pertes fiscales	49,0	12,3
Realto	7,3	1,8
EGI (y compris succursales)	1,3	0,3
Windgrid	40,5	10,1

Revenus définitivement taxés (dividendes)	117,9	29,5
Elia Group	110,6	27,6
Eurogrid International (BE)	7,3	1,8
EGI	—	—

Surcoûts d'emprunts	73,0	18,3
Elia Group	73,0	18,3

Total	239,9	60,0

Rapport de gouvernance et de risques

Ces pertes fiscales non utilisées reportées, la déduction du dividende perçu reportée et les intérêts non déductibles reportés (règle de restriction des intérêts des sociétés) n'ont pas de date d'expiration. Une évaluation est effectuée chaque année pour déterminer la probabilité que ces déductions fiscales puissent être utilisées à l'avenir aux fins de diminuer la base imposable.

6.9. Stocks

(en €)	2024	2023
Approvisionnements	46,2	41,8
Travaux en cours	195,9	17,9
Pertes de valeurs actées	(17,5)	(17,1)
Total	224,6	42,7

Les articles présents dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve destinées à l'entretien et aux travaux de réparation effectués sur les postes à haute tension, les lignes aériennes et les câbles souterrains du Groupe.

La part de l'opérateur de parcs éoliens Skyborn dans les deux plateformes offshore du projet "OST 6-1" (€195,9 millions en 2024; €17,9 millions en 2023) en Allemagne sera comptabilisée comme travaux en cours jusqu'à l'acceptation.

La valeur des stocks a augmenté par rapport au 31 Décembre 2023. Ceci est essentiellement dû à l'avancement de la construction de ces deux plateformes offshore (+€178,0 millions).

Les pertes de valeur actées sont comptabilisées en fonction de la non-utilisation d'articles du stock sur base de leur rotation sous-jacente. Elles sont légèrement supérieures à celles de 2023 (€0,4 millions de charges au cours de la période).

6.10. Créances commerciales et autres créances, charges à reporter et produits acquis

(en millions €)	2024	2023
Contrats de construction en cours	5,0	7,2
Créances clients et autres débiteurs	650,3	544,0
Avances	7,8	25,1
Surcharges	103,4	7,1
TVA et autres taxes	198,7	120,4
Autres	133,2	362,3
Créances clients et autres débiteurs	1.098,4	1.066,2
Charges à reporter	38,2	15,0
Intérêts à imputer	5,9	6,3
Charges à reporter et produits acquis	44,1	21,4
Total	1.142,5	1.087,5

Le total des créances commerciales et autres créances, des charges à reporter et des produits acquis a augmenté de €55,0 millions par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse s'explique essentiellement par l'augmentation des créances commerciales, surcharges et TVA et une diminution des autres créances.

Les actifs contractuels sont restés stable et sont essentiellement liés à l'activité de conseil d'EGI et aux travaux de transport pour des tiers.

Les créances commerciales ne génèrent pas d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 15 à 30 jours. La hausse s'explique principalement par un effet temporel à la fois dans les segments belge et allemand et une diminution de la provision pour pertes de crédit attendues.

Le balance ouverte des surcharges est relative à la Belgique (pour €68,7 millions) et à l'Allemagne (pour €34,7 millions). La hausse s'explique principalement par un effet prix, en particulier pour les surcharges fédérales en Belgique qui sont passées d'une position de dette à une position de créance (€67,4 million) en 2024, en raison des prix plus élevés auquel les parcs offshore ont compensés, tenant compte des prix de l'électricité inférieurs aux prévisions.

L'augmentation de le TVA est attribuable aux paiements anticipés de TVA au Q4 2024. Un grand nombre de factures reçues en fin d'année a conduit à une hausse des créances TVA à fin décembre 2024.

Les « Autres créances » concernent principalement les appels de marge (avances reçues ou payées dans le cadre des accords de garantie mis en place par le Groupe pour gérer le risque de contrepartie sur les opérations portant sur les matières premières) du segment allemand (€50,3 millions en 2024, €289,5 millions en 2023) et les indemnités à recevoir de compagnies d'assurances.

L'exposition du Groupe aux risques de crédit et aux risques de change, ainsi qu'aux pertes de valeur liées aux créances commerciales, est reprise à la note 8.1.

Au 31 décembre, l'analyse d'échéance des créances clients et autres débiteurs se présentait comme suit :

(en millions €)	2024	2023
Non échues	631,6	519,0
Echues depuis 30 jours au plus	14,7	18,6
Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	1,1	8,4
Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	2,8	2,6
Echues depuis plus d'un an et moins de deux ans	0,3	5,5
Total (excl. perte de valeur)	650,5	554,1
Créances douteuses	203,5	202,7
Réductions de valeur actées	(203,2)	(202,3)
Allocation pour pertes de crédit escomptées	(0,5)	(10,4)
Total	650,3	544,0

Voir la note 8.1 pour une analyse détaillée du risque de crédit encouru dans le cadre de ces créances commerciales.

Compte tenu de la nature (actifs réglementaires) et/ou du profil de risque des contreparties (État belge/allemand) des autres créances les plus significatives, il existe un faible risque de perte de valeur, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de comptabiliser de provision pour pertes.

6.11. Actifs et passifs d'impôts courants

(en millions €)	2024	2023
Créances fiscales	94,3	64,4
Dettes fiscales	(10,2)	(5,3)
Total	84,0	59,1

Le Groupe présente une position d'actifs nets d'impôt de €84,0 millions, en hausse par rapport à l'année précédente en raison des versements anticipés plus élevés sur l'impôt des sociétés. Les €94,3 millions de créances fiscales comptabilisées au 31 décembre 2024 sont en grande partie liés aux versements anticipés sur l'impôt des sociétés à récupérer pendant l'exercice 2025. Les passifs d'impôts ont augmenté à €10,2 millions et sont à payer dans un délai d'un an.

6.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions €)	2024	2023
Dépôts à terme immédiatement exigibles	1.820,3	1.163,7
Comptes bancaires	210,0	204,4
Total	2.030,3	1.368,1

La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de €662,2 millions. La variation est expliquée dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.

Les dépôts à court terme sont placés pour des périodes variant de quelques jours ou quelques semaines à plusieurs mois (généralement sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats en liquidités, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme.

Les soldes des comptes bancaires rapportent ou paient un intérêt conforme aux taux d'intérêt variables sur la base de l'intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe et l'analyse de sensibilité des actifs et passifs financiers sont repris à la note 8.1.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés ci-dessus et dans le tableau des flux de trésorerie comprennent la trésorerie affectée pour un total de €360,5 millions détenus par 50Hertz Transmission GmbH et €2,4 millions détenus par Elia Re.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

financier Annexes ³⁷¹

6.13. Capitaux propres

6.13.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société

Capital d'actions et prime d'emission

Nombre d'actions	2024	2023
Nombre d'actions émises au début de l'année	73.521.823	73.515.839
Emises contre paiement comptant	0	5.984
Nombre d'actions émises à la fin de l'année	73.521.823	73.521.823
Nombre d'actions propres à la fin de l'année	38.741	22.079
Nombre d'actions en circulation à la fin de l'année	73.483.082	73.499.744

Il n'y a eu aucune transaction sur les capitaux propres en 2024. En 2023, le mouvement était lié à la deuxième tranche de l'augmentation de capital pour les employés d'Elia décidée par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2022 (augmentation de capital en deux étapes/périodes : une en 2022 pour un maximum de €5,0 millions et l'autre en 2023 pour un maximum de €1,0 million) finalisée en avril 2023. L'augmentation de capital a entraîné la création de 5.984 actions supplémentaires sans valeur nominale pour un montant de €0,2 millions d'augmentation de capital et une augmentation de €0,5 millions de prime d'émission.

Réserves

Selon la législation belge, 5% du bénéfice net statutaire de la Société doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci s'élève à 10% du capital. Au 31 décembre 2024, la réserve légale du Groupe s'élevait à €183,4 millions et représentait 10,0% du capital.

Le conseil d'administration peut proposer aux actionnaires la distribution d'un dividende allant jusqu'à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la Société, y compris le bénéfice de l'exercice clôturé au 31 décembre 2024. Les actionnaires doivent approuver la distribution du dividende lors de l'assemblée générale des actionnaires.

Réserve de couverture

La réserve de couverture se compose de la partie effective de la variation cumulative nette dans la juste valeur d'instruments de couverture de flux de trésorerie.

Le Groupe détient des instruments dérivés sur matières premières (en Allemagne pour couvrir les pertes réseau) et des instruments financiers dérivés (en Belgique pour couvrir les probables opérations attendues).

En millions € - part groupe	2024	2023	Variation
BE - CFH - Senior Bond 2018	(2,1)	(2,7)	0,5
BE - CFH - Green Bond 2023	29,5	33,1	(3,5)
BE - CFH - Green Bond 2024	7,8	7,2	0,6
BE - CFH - FX Forward rate 2024	—	(1,1)	1,1
BE - CFH - IRS term loan 2024 - 2027	(4,5)	—	(4,5)
GE - CFH - Grid losses	9,1	(179,9)	189,0
Total	39,8	(143,4)	183,2
GE - Impact fiscal	(2,7)	54,0	(56,7)
BE - Impact fiscal	(7,7)	(9,1)	1,4
Réserves de couvertures - nets de taxes	29,4	(98,6)	127,9

Rapport

En 2024, la réserve de couverture est passée d'un montant négatif/débiteur de -€98,6 millions à un montant positif/créditeur de €29,4 millions. Cette variation s'explique principalement par la variation positive des dérivés de produits en Allemagne, où l'évolution des prix de l'énergie a eu un impact positif sur les contrats conclus pour couvrir les pertes sur le réseau.

Étant donné que les coûts des pertes de réseau sont presque entièrement répercutés sur les tarifs, la juste valeur des contrats à terme n'a aucune incidence sur la rentabilité actuelle ou future de l'entreprise.

La réserve de couverture de flux de trésorerie (CFH) pour les dérivés financiers en Belgique a légèrement diminué par rapport au 31 décembre 2024.

Nous nous référons à la note 6.7 pour plus de détails sur les dérivés.

Actions propres

La réserve des actions propres de la Société comprend le coût des actions de la Société détenues par le Groupe. Au 31 décembre 2024, le Groupe détenait 38.741 actions de la Société.

Nombre d'actions propres	2024	2023
Au 1er janvier	22.079	13.480
Rachetées en cours d'année	377.575	434.830
Vendues en cours d'année	(360.913)	(426.231)
Nombre d'actions propres à la fin de l'année	38.741	22.079

En 2024, la contrepartie pour les actions acquises ou transférées s'élevait respectivement à €36,4 millions (€49,6 millions en 2023) et à €35,0 millions (€48,7 millions en 2023).

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁷²

Paiements en actions

Au 31 mai 2021, Eurogrid International SA a accordé 1.640 stock options aux salariés de RealTo SRL et de RealTo GmbH à un prix d'exercice de €100 par stock option à la date d'exercice du 31 mars 2024. Par la suite, 940 stock options supplémentaires ont été attribuées aux nouveaux salariés aux mêmes conditions. Au total, 2.560 stock options ont été attribuées sur 4.000 options à offrir dans le cadre du plan. Au 31 décembre 2024, toutes les options ont expiré mais aucune n'a été exercée. Le coût des paiements fondés sur des actions s'élevait à €0,1 millions en 2024 (€0,1 million d'euros en 2023). Comme le plan d'options sur actions concerne des actions de RealTo BV/SRL et de sa société mère, les paiements fondés sur des actions ne sont pas présentés séparément dans l'état des capitaux propres.

Dividende

Après la date de reporting, le conseil d'administration soumettra la proposition de dividende exposée ci-après.

Dividende (en €)	2024	2023
Dividende par action	2,05	1,99

Il a été proposé et approuvé, lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les états financiers d'Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2023 de verser un dividende de €1,99 par action, représentant une distribution de €146,3 millions.

Le conseil d'administration du 20 mars 2025 a proposé le versement d'un dividende brut de €2,05 par action pour 2024. Ce dividende sera soumis à l'approbation des actionnaires au cours de l'assemblée générale annuelle du 20 mai 2025 et n'est pas inscrit en tant que passif dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le dividende total, calculé sur le nombre d'actions en circulation au 18 mars 2025, correspond à un total de €150,7 millions.

6.13.2 Titres hybrides

Le 9 mars 2023, Elia Group SA (« Elia Group ») a placé avec succès €500 millions de titres hybrides en vue de leur admission à la négociation sur le marché Euro MTF de la Bourse de Luxembourg.

Cette transaction faisait partie d'un exercice de gestion du passif comprenant le refinancement de l'obligation hybride existante de €700 millions émise en 2018 pour financer la participation supplémentaire de 20% dans 50Hertz Transmission Allemagne par l'intermédiaire d'Eurogrid International SA.

Ces nouveaux titres seront assortis d'un coupon fixe de 5,85% jusqu'au 15 juin 2028, avec un réajustement tous les cinq ans ensuite, et seront remboursables à partir du 15 mars 2028.

Au 31 décembre 2024, le dividende cumulatif non payé dans le cadre de la nouvelle obligation hybride s'élevait à €15,9 millions. Un coupon de €29,3 millions a été payé aux détenteurs de titres hybrides en 2024.

Structurés en tant qu'instruments perpétuels, les titres hybrides sont subordonnés par rapport à l'ensemble de la dette senior et sont comptabilisés en capitaux propres dans les comptes du Groupe conformément aux normes IFRS.

6.14. Emprunts et prêts portant intérêts et dettes de location

(en millions €)	2024	2023
Emprunts long terme	13.895,4	9.181,3
Dettes de location financement à long terme	73,4	73,5
Sous-total d'emprunts long terme	13.968,8	9.254,8
Emprunts court terme	621,9	622,3
Dettes de location financement à court terme	16,3	14,6
Intérêts à imputer	221,4	118,4
Sous-total d'emprunts court terme	859,7	755,2
Total	14.828,5	10.010,0

Le tableau ci-dessous montre les changements relatifs aux passifs du Groupe découlant des activités de financement. Il inclut à la fois les changements provenant de variations dans les flux de trésorerie et ceux qui ne concernent pas la trésorerie.

(en millions €)	Emprunts et dettes financières courants	Emprunts et dettes financières non-courants	Total
Solde au 1er janvier 2023	867,2	7.715,6	8.582,8
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(772,0)	(15,1)	(787,1)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	100,0	2.062,9	2.162,9
Intérêts à imputer	36,5	0,5	37,0
Autres	523,6	(509,1)	14,5
Solde au 31 décembre 2023	755,2	9.254,8	10.010,0
Solde au 1er janvier 2024	755,2	9.254,8	10.010,0
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(622,3)	(17,5)	(639,8)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	—	5.337,0	5.337,0
Intérêts à imputer	103,1	4,4	107,4
Autres	623,7	(609,9)	13,8
Solde au 31 décembre 2024	859,7	13.968,8	14.828,5

En 2023, le Groupe a émis avec succès, en Belgique, sa première obligation verte de €500 millions à un taux fixe de 3,625% en vue de financer des projets verts éligibles. De plus, le Groupe a obtenu au mois de mars un emprunt vert syndiqué de €600 millions d'une durée de 10 ans auprès de sept banques, lequel était entièrement utilisé à la fin de l'année. En avril, le Groupe a fait son retour sur le marché en émettant une obligation à 7 ans de €650 millions à un taux d'intérêt de 3,722%. En octobre, le Groupe a utilisé l'obligation émise en avril, en émettant €150 millions supplémentaires au prix prévalant sur le marché à un rendement de re-offer de 4,534%. Enfin, le Groupe a conclu un placement privé de €50 millions et un emprunt bancaire syndiqué de €120 millions supplémentaires.

En outre, Elia Group a obtenu deux facilités bilatérales de crédit renouvelables, pour un montant total de €120 millions, sur lesquels €100 millions avaient été utilisés à la fin de l'année 2023.

Le remboursement des emprunts en 2023 concerne principalement l'obligation de €750,0 millions arrivant à échéance en 2023 et le remboursement du capital du prêt amortissable (€22,0 millions).

Le total des prêts et emprunts est passé de €10.010,0 millions (31 Décembre 2023) à €14.828,5 millions (31 Décembre 2024).

Cette variation s'explique principalement par les nouvelles émissions de dettes en 2024 :

En janvier 2024, Elia Transmission Belgium NV/SA a placé avec succès une obligation verte de €800 millions, 12 ans, d'un coupon de 3.750% dans le cadre de son programme Euro Medium Term Notes (« EMTN ») de €6 milliards;
En février 2024, Eurogrid Gmbh a émis deux obligations à la Bourse du Luxembourg. La première obligation a été émise pour un montant nominal de €700 millions. Le coupon est de 3,598% avec une maturité de cinq ans. La seconde obligation a été émise pour un montant nominal de €800 millions le 1er février 2024. Le coupon est de 3,915% avec une maturité de dix ans ;
En juin 2024, Elia Group NV/SA a placé avec succès une obligation senior non garantie d'un montant de 600 millions d'euros, cotée sur le marché Euro MTF. Le coupon associé est de 3.875% pour une maturité de 7 ans. En 2024, le Groupe Elia a également obtenu un prêt à terme de €300 millions, avec une durée de 3 ans et un coût de la dette fixe de 3,5033%. Ce prêt a été utilisé pour refinancer le crédit-relais existant et pour les besoins généraux de l'entreprise, y compris l'investissement en cours de US\$400 millions du Groupe dans energyRe Giga.
En octobre 2024, Eurogrid Gmbh a émis deux obligations à la Bourse du Luxembourg. La première obligation a été émise pour un montant nominal de €650 millions. Le coupon est de 3,075% avec une maturité de trois ans. La seconde obligation a été émise pour un montant nominal de €850 millions. Le coupon est de 3,732% avec une maturité de onze ans ;
En octobre 2024, Elia Transmission Belgium a obtenu une facilité de crédit verte de €650 millions de la Banque européenne d'investissement pour le projet Île Princesse Elisabeth élargissant ainsi davantage le portefeuille de financement d'ETB et faisant progresser la transition de l'Europe des combustibles fossiles vers l'énergie verte;

Cette augmentation a été partiellement compensée par les remboursements des prêts et emprunts pour €639,8 millions dont :

• €14,0 millions de remboursement du capital du prêt amortissable (Elia Transmission Belgique SA/NV);

Rapport

€8,4 millions de remboursement du capital de l'obligation amortissable dans le segment Non-régulé et Nemo Link;
€500,0 millions liés au remboursement de l'Eurobond 2015 (Elia Transmission Belgique NV/SA);
€100,0 millions de facilité de crédit renouvelable (Elia Group SA/NV);
€17,5 millions de dettes de leasing;

Les changements dans le poste « Autres » sont principalement composés du transfert des passifs non courants vers les passifs courants et de la nouvelle provision IFRS 16.

Il n'y a eu aucune violation des clauses financières des prêts et emprunts portant intérêt au cours de la période actuelle.

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêt en cours sont données ci-après :

Au 31 décembre 2024 :

(en millions €) - 31 décembre 2024	Echéance	Échéancier de rachat	Montant	Taux d'intérêt
Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans	2028	A l'échéance	561,9	3,25 %
Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans	2033	A l'échéance	204,6	3,50 %
Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans	2029	A l'échéance	355,9	3,00 %
Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans	2024	A l'échéance	—	1,38 %
Emission d'euro-obligations 2017 / 10 ans	2027	A l'échéance	251,7	1,38 %
Emission d'obligation senior 2018 / 10 ans	2028	A l'échéance	300,2	1,50 %
Emission d'euro-obligations 2019 / 7 ans	2026	A l'échéance	506,3	1,38 %
Emission d'euro-obligations 2020 / 10 ans	2030	A l'échéance	798,0	0,88 %
Emission obligation verte 2023 / 10 ans	2033	A l'échéance	514,7	3,63 %
Obligation amortissante - 7,7 ans	2028	Linéaire	33,9	1,56 %
Obligation amortissante - 23,7 ans	2044	Linéaire	134,5	1,56 %
Obligation verte 2024 / 12 ans	2036	A l'échéance	824,0	3,75 %
Obligation senior 2024 / 7 ans	2031	A l'échéance	608,2	3,88 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2015	2025	A l'échéance	505,1	1,87 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2016	2030	A l'échéance	140,1	2,62 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2028	A l'échéance	756,7	1,50 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2040	A l'échéance	199,7	0,88 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2032	A l'échéance	753,4	1,11 %

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁷⁴

(en millions €) - 31 décembre 2024	Echéance	Échéancier de rachat	Montant	Taux d'intérêt
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2031	A l'échéance	755,9	3,28 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2033	A l'échéance	501,2	0,74 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2023	2030	A l'échéance	815,3	3,72 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2023	2038	A l'échéance	50,5	4,06 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2024	2029	A l'échéance	721,3	3,60 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2024	2034	A l'échéance	826,1	3,92 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2024	2027	A l'échéance	652,3	3,08 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2024	2035	A l'échéance	853,8	3,73 %
Emission d'euro-obligations 2014	2044	A l'échéance	50,1	3,00 %
Total obligations, y compris les intérêts courus			12.675,3
Emprunt chez consortium banques	2033	A l'échéance	600,0	3,54 %
Emprunt chez consortium banques	2033	A l'échéance	120,0	3,87 %
Facilité de crédit renouvelable	2027	A l'échéance	0,1	Euribor + min 0,4%
Facilité de crédit renouvelable	2027	A l'échéance	1,1	Euribor + min 0,75%
Emprunt à terme - Nemo	2033	Linéaire	141,2	1,80 %
Banque Européenne d'Investissements	2025	A l'échéance	100,2	1,08 %
Banque Européenne d'Investissements	2039	A l'échéance	651,4	2,94 %
Facilité de crédit liée à la durabilité	2024	A l'échéance	0,2	Euribor + 0,35%
Facilité de crédit renouvelable	2025	A l'échéance	0,0	4,29 %
Facilité de crédit renouvelable	2026	A l'échéance	0,0	4,31 %
Facilité de crédit renouvelable	2027	A l'échéance	0,0	Euribor + 0,25%
Facilité de crédit renouvelable	2029	A l'échéance	0,0	Euribor + 0,45%
Emprunt à terme ING	2027	A l'échéance	299,3	Euribor + 0,74%
Total emprunts bancaires			1.913,5

(en millions €) - 31 décembre 2024	Echéance	Échéancier de rachat	Montant	Taux d'intérêt
Emprunt KfW	2026	A l'échéance	150,0	0,90 %
Total autres emprunts			150,0
Dettes locatives			89,7
Total des prêts et emprunts (courants et non courants)			14.828,5

Au 31 décembre 2023 :

(en millions €) - 31 décembre 2023	Echéance	Échéancier de rachat	Montant	Taux d'intérêt
Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans	2028	A l'échéance	561,5	3,25 %
Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans	2033	A l'échéance	204,5	3,50 %
Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans	2029	A l'échéance	355,5	3,00 %
Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans	2024	A l'échéance	503,9	1,38 %
Emission d'euro-obligations 2017 / 10 ans	2027	A l'échéance	251,4	1,38 %
Emission d'obligation senior 2018 / 10 ans	2028	A l'échéance	299,9	1,50 %
Emission d'euro-obligations 2019 / 7 ans	2026	A l'échéance	505,9	1,38 %
Emission d'euro-obligations 2020 / 10 ans	2030	A l'échéance	796,8	0,88 %
Emission obligation verte 2023 / 10 ans	2033	A l'échéance	514,4	3,63 %
Obligation amortissante - 7,7 ans	2028	Linéaire	42,0	1,56 %
Obligation amortissante - 23,7 ans	2044	Linéaire	134,8	1,56 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2015	2025	A l'échéance	504,7	1,87 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2016	2030	A l'échéance	140,0	2,62 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2028	A l'échéance	756,3	1,50 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2020	2040	A l'échéance	199,7	0,88 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2032	A l'échéance	755,6	1,11 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2031	A l'échéance	753,2	3,28 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2021	2033	A l'échéance	501,0	0,74 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2023	2030	A l'échéance	814,4	3,72 %
Emission d'euro-obligations Debt Issuance Programme 2023	2038	A l'échéance	50,5	4,06 %

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

(en millions €) - 31 décembre 2023	Echéance	Échéancier de rachat	Montant	Taux d'intérêt
Emission d'euro-obligations 2014	2044	A l'échéance	50,1	3,00 %
Total des obligations, y compris les intérêts courus			8.696,0
Emprunt à terme - Nemo	2033	Linéaire	155,3	1,80 %
Facilité de crédit renouvelable	2024	A l'échéance	100,6
Emprunt chez consortium banques	2033	A l'échéance	720,0	3,43% to 3,63%
Banque Européenne d'Investissements	2025	A l'échéance	100,0	1,08 %
Total emprunts bancaires			1.075,9
Emprunt KfW	2026	A l'échéance	150,1	0,90 %
Total autres emprunts			150,1
Dettes locatives			88,1
Total des prêts et emprunts (courants et non courants)			10.010,0

6.15. Avantages du personnel

Le Groupe a diverses obligations à prestations définies légales et implicites dans le cadre de ses opérations belges et allemandes.

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions €)			2024			2023
	Belgique	Allemagne	Total	Belgique	Allemagne	Total
Régime à prestations définies	(19,2)	26,9	7,7	2,9	26,0	28,9
Avantages postérieurs à l'emploi, autres que les pensions	50,6	6,2	56,7	53,4	7,5	60,9
Sous-total	31,3	33,0	64,4	56,3	33,5	89,9
Autres (provision non actuarielle)	—	0,6	0,6	—	—	—
Total des provisions pour avantages du personnel	31,3	33,6	65,0	56,3	33,5	89,9

Sur les €65,0 millions en provisions pour avantages du personnel comptabilisés à la fin de l'exercice 2024, €61,5 millions sont présentés dans le long terme et €3,5 millions dans le court terme, dans le cadre de la provision dont il est question dans la note 6.16.

Belgique

Régimes à cotisations définies

Les employés rémunérés sur la base d'une échelle salariale et recrutés après le 1er juin 2002, ainsi que les cadres recrutés après le 1er mai 1999, sont couverts par deux régimes de pension à cotisations définies (Powerbel et Enerbel) :

Le régime Enerbel est un régime destiné aux employés salariés engagés après le 1er juin 2002, auquel l'employé et l'employeur contribuent sur la base d'une formule prédéfinie.
Le régime Powerbel est un régime destiné aux cadres engagés après le 1er mai 1999. Les cotisations de l'employé et de l'employeur sont basées sur un pourcentage fixe du salaire de l'employé.

La législation sur les pensions, publiée fin 2015, a introduit quelques changements par rapport au rendement garanti dans le cadre des régimes à cotisations définies. Pour les paiements effectués après le 1er janvier 2016, la loi exige que les employeurs garantissent un rendement annuel moyen sur la carrière de chaque employé d'au moins 1,75% (jusqu'à 3,75% selon le contribuant).

Pour les régimes assurés, le rendement minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2015 doit toujours afficher au moins 3,25% pour les cotisations de l'employeur et 3,75% pour les cotisations des employés. Tout déficit doit être couvert par l'employeur.

En raison de ces changements et comme mentionné dans les méthodes comptables, tous les régimes belges basés sur les cotisations, appelés « régimes à cotisations définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des régimes à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l'employeur, qui représente une modification de plan. Ils sont comptabilisés selon la méthode des « unités de crédit projetées » (UCP). Pour chaque régime, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur du ou des fonds collectifs (le cas échéant) – raison pour laquelle la norme IAS 19 § 115 ne s'applique pas. De plus, l'exception d'Enerbel, les régimes à cotisations définies ne sont pas concentrés en fin de période, en tant que tels ces régimes sont évalués sans projection de futures cotisations. Le régime à cotisations définies Enerbel est concentré et est évalué avec projection de futures cotisations.

Depuis 2016, Elia Transmission Belgium a transféré certaines réserves acquises garanties par les assureurs vers des régimes « Cash balance – best of ». Le principal objectif de ces régimes est de garantir à chaque affilié un rendement minimum garanti de 3,25% sur les réserves acquises jusqu'à l'âge de la pension.

Les cotisations de l'employé et celles de l'employeur sont versées sur une base mensuelle pour les régimes de base. Les cotisations des employés sont déduites de leur salaire et versées à l'assureur par l'employeur. Le montant des flux de trésorerie futurs dépend de la croissance salariale.

Régimes à prestations définies

Pour une population fermée, les conventions collectives des secteurs de l'électricité et du gaz prévoient ce que l'on appelle des « compléments de pension » basés sur le salaire annuel et la carrière de l'employé au sein d'une société (partiellement transmissibles à son héritier en cas de décès prématuré de l'employé). Les prestations attribuées sont liées au résultat d'exploitation d'Elia. Il n'existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe et aucune réserve n'est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont considérées comme des régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l'octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres et directeurs embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies (Elgabel et Pensiobel – plans fermés). Les obligations en vertu de ces régimes de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de fonds de pension pour les secteurs du gaz et de l'électricité et par des compagnies d'assurance.

Comme indiqué plus haut, Elia Transmission Belgium a transféré depuis 2016 certaines réserves acquises garanties par les assureurs vers des régimes « Cash balance – best of ». Cette garantie étant une obligation de l'employeur, ces plans représentent des régimes à prestations définies.

Les cotisations des employés et celles de l'employeur sont versées sur une base mensuelle pour les régimes de base. Les cotisations des employés sont déduites de leur salaire et versées à l'assureur par l'employeur.

Autres obligations liées au personnel

Elia Transmission Belgique a également octroyé à son personnel des plans de prépension et d'autres avantages postérieurs à l'emploi, tels que le remboursement des frais de soins de santé, une contribution aux factures d'énergie, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et, conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

Allemagne

Régimes à cotisations définies

Dans le cas des régimes à cotisations définies financés par l'extérieur, l'obligation de 50Hertz Transmission Allemagne est limitée au paiement des cotisations convenues. Pour les régimes à cotisations définies comptabilisés sous la forme de garanties directes, des polices d'assurance responsabilité patronale congruentes ont été souscrites.

Obligations en matière de retraite pour les cadres (convention avec les représentants du personnel depuis 2003) : obligations contractuelles individuelles en matière de retraite, basées sur une convention conclue avec les représentants ;
Obligations en matière de retraite pour les cadres (convention avec les représentants du personnel depuis le 19 août 2008) : obligations contractuelles individuelles en matière de retraite, liées à un plan de pension d'entreprise avec le groupe Vattenfall Europe ;
Convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise : obligations basées sur la convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise de 50Hertz Transmission, conclue le 28 novembre 2007 ;
Assurance directe : polices d'assurance directe pour tous les anciens employés ayant travaillé chez Vereinigte Energiewerke AG (VEAG) de 1993 au 31 décembre 2004, à l'exception des cadres ;
Engagements individuels : engagements individuels exclusivement financés par le biais de fonds de pension externes (fonds de prévoyance et fonds de pension).

Régimes à prestations définies

Les régimes à prestations définies permettent aux employés d'introduire directement des demandes de pension auprès de 50Hertz Transmission. Les provisions y afférentes ont été comptabilisées dans l'état de la situation financière. Si des actifs de plan sont créés à la seule fin d'honorer des obligations de pension, le montant est déduit de la valeur actualisée de l'obligation. L'Allemagne dispose des régimes à prestations définies suivants :

Convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise

Conformément à la convention collective de travail relative au plan de pension d'entreprise, les employés bénéficient d'un plan de pension d'entreprise sur la base d'un régime à cotisations définies (en vigueur le 1er janvier 2007). Cette convention s'applique à tous les employés au sens de la Sec. 5 (1) de la loi allemande sur la constitution des entreprises (BetrVG) et est entrée en vigueur au sein de la Société le 1er janvier 2007. La participation au régime repose sur une base volontaire. Le régime octroie des allocations de retraite aux employés lorsqu'ils atteignent l'âge légal de la retraite, prennent leur retraite anticipée de l'assurance-pension légale, et dans l'éventualité d'une incapacité professionnelle pour cause de décès. Les allocations de retraite actuelles sont majorées de 1% par an, de sorte que le régime relève de la catégorie des régimes à prestations définies.

TVV Energie

Ce régime de pension porte sur des garanties directes résultant d'une convention collective de travail conclue le 16 octobre 1992. Il a été fermé aux nouveaux employés le 1er janvier 1993. Ce régime de cotisations s'applique aux employés ayant travaillé chez Vereinigte Energiewerke AG jusqu'au 30 novembre 2001 et dont les prestations acquises ont été allouées à Vattenfall Europe Transmission GmbH (aujourd'hui 50Hertz Transmission GmbH). Ce régime couvre des engagements de pension basés sur les années de service et le niveau de rémunération. Il octroie des pensions de retraite et d'invalidité, mais pas de pension aux personnes à charge survivantes. Il n'est pas possible d'indexer les actuels avantages postérieurs à l'emploi échéant pour la première fois après le 1er janvier 1993.

Autres obligations liées au personnel

50Hertz Transmission a également les obligations suivantes, reprises sous la rubrique « Autres obligations liées au personnel » :

Obligations relatives aux avantages liés à l'ancienneté ;
Obligations liées à des programmes allemands de retraite progressive ;
Obligations liées à des comptes-épargne-retraite.

Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et, conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁷⁷

Obligations relatives aux avantages du personnel à l'échelon du groupe

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions €)	Pensions Autres
	2024	2023	2024	2023
Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	(280,0)	(281,7)	(115,5)	(111,0)
Juste valeur des actifs du plan	272,4	252,8	58,6	50,1
Passif net au titre des prestations définies	(7,6)	(28,9)	(56,9)	(60,9)

Le passif net relatif aux avantages du personnel a diminué en tout de €25,3 millions, dont €0,3 millions au niveau allemand et €25,0 millions au niveau belge.

L'impact net s'explique principalement par la hausse du taux d'actualisation par rapport à 2023 et les changements lié à l'expérience relatifs à l'évolution salariale et le mécanisme de plafond salarial.

Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies		Pensions		Autres
(en millions €)	2024	2023	2024	2023
Au début de la période	(281,7)	(249,6)	(111,0)	(93,3)
Coût des services rendus	(16,2)	(14,5)	(7,0)	(11,8)
(Coût) / produit financier	(8,8)	(10,0)	(3,5)	(3,5)
Cotisations des participants	(1,2)	(1,0)	0,0	0,0
Y inclus réévaluations des gains/(pertes) dans les autres éléments du résultat et le Compte de résultat consolidé, découlant de:
1) Changement dans les hypothèses démographiques	0,0	0,0	0,0	0,0
2) Changement dans les hypothèses financières	5,6	(7,2)	1,4	(3,7)
3) Changements liés à l'expérience	3,5	(15,8)	1,0	(2,5)
Prestations payées	18,8	16,4	3,6	3,6
A la fin de la période	(280,0)	(281,7)	(115,5)	(111,0)

Mouvements de la juste valeur des actifs du plan		Pensions		Autres
(en millions €)	2024	2023	2024	2023
Au début de la période	252,8	224,5	50,1	41,3
Revenus d'intérêts	8,0	8,5	0,1	0,2
Réévaluation des gains/pertes dans les autres éléments du résultat, découlant de:
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	10,3	14,9	0,2	0,3
Cotisations versées par l'employeur	15,0	17,5	9,4	10,2
Cotisations versées par les participants	1,2	1,0	—	—
Prestations payées	(15,0)	(13,6)	(1,2)	(2,0)
A la fin de la période	272,4	252,8	58,6	50,1

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁷⁸

(en millions €)	2024	2023
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants au plan	(395,9)	(392,7)
Participants actifs	(311,2)	(314,8)
Participants non-actifs avec avantages différés	(35,7)	(24,4)
Retraités et bénéficiaires	(49,0)	(53,6)
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations	(395,9)	(392,7)
Prestations de retraite et de décès	(284,2)	(280,6)
Autres avantages postérieurs à l'emploi (réductions médicales et tarifaires)	(97,3)	(98,8)
Primes jubilaires	(14,3)	(13,4)

Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, le Groupe prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise conforme à la devise des obligations au titre des prestations définies, notées avec un rating minimal « AA » ou supérieur, comme déterminés par une agence de notation de renommée internationale, et extrapolés au besoin sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l'obligation au titre des prestations définies.

Un test de résistance est exécuté chaque année. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts vis-à-vis des « chocs » présentant une probabilité d'occurrence de 0,5%.

Les bénéficiaires contribuent (pour la plupart) au financement des régimes de pension à travers une cotisation personnelle.

Le solde annuel des prestations définies est financé par l'employeur via une allocation récurrente exprimée en pourcentage du total des rémunérations des participants. Ce pourcentage est défini à l'aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode de financement consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur la base de projections (en prenant en compte la croissance des salaires et l'inflation). Les hypothèses afférentes à l'augmentation des salaires, à l'inflation, à la rotation du personnel et à l'âge de départ à la pension sont définies sur la base des statistiques dont la Société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour l'instrument de financement et tiennent compte des changements attendus en matière de mortalité. Le Groupe calcule l'intérêt net sur les obligations (actif) au titre de prestations définies en utilisant le même taux d'actualisation d'obligations d'entreprises de haute qualité (cf. ci-dessus) que celui qui sert à évaluer l'obligation au titre des prestations définies (l'approche « intérêts nets »). Ces hypothèses sont régulièrement remises en question.

Des événements exceptionnels (tels que les modifications apportées au plan, les modifications des hypothèses, une couverture insuffisante, etc.) peuvent donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

Les régimes à prestations définies exposent la Société à des risques actuariels, tels que le risque d'investissement, le risque de taux d'intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.

Montants compris dans les autres éléments du résultat global et le compte de résultat
consolidé		Pensions		Autres
(en millions €)	2024	2023	2024	2023
Coût des services
Coût des services rendus	(16,2)	(14,5)	2,0	(2,9)
Règlements	0,7	0,6	0,2	—
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme	—	—	0,5	(1,5)
Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies	(0,8)	(1,5)	(3,3)	(3,3)
Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies	(8,8)	(10,0)	(3,5)	(3,5)
Revenu d'intérêts sur les actifs du plan	8,0	8,5	0,1	0,2
Autres	—	—	(1,0)	(0,3)
Coût des prestations définies comptabilisées en résultat	(16,2)	(15,3)	(1,6)	(8,0)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1) Changement dans les hypothèses démographiques	—	—	—	—
2) Changement dans les hypothèses financières	5,6	(7,2)	1,4	(3,2)
3) Changements liés à l'expérience	3,5	(15,8)	0,5	(1,5)
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	10,3	14,9	0,2	0,3
Réévaluation des prestations définies (dette)/ créance dans les autres éléments du résultat	19,4	(8,1)	2,1	(4,4)

Compte tenu des écarts actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sur les droits à remboursement (€0,4 millions pour 2024 – voir ci-après), l'impact net de la réévaluation des obligations au titre des prestations définies s'élève à €22,0 millions.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

Risque d'investissement

La valeur actuelle des passifs d'un régime à prestations définies est calculée à l'aide d'un taux d'actualisation déterminé par référence à des obligations d'entreprises de haute qualité. La différence entre le taux de rendement réel des actifs et les produits financiers générés par les actifs du plan est comptabilisée dans les profits/pertes actuariels (autres éléments du résultat global). Les investissements du plan sont actuellement relativement équilibrés, comme indiqué ci-dessous :

(en % et en années)	2024	2023
Participations cotées en bourse	73,88 %	73,44 %
Actions - zone euro	13,29 %	13,42 %
Actions - hors zone Euro	17,60 %	17,58 %
Obligations d'état - zone Euro	1,40 %	0,95 %
Autres obligations - zone Euro	25,86 %	25,09 %
Autres obligations - hors zone Euro	15,72 %	16,40 %
Participations non cotées en bourse	26,12 %	26,56 %
Contrats d'assurance	10,31 %	11,02 %
Biens immobiliers	2,40 %	2,25 %
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2,79 %	2,85 %
Autres	10,62 %	10,45 %
Total (en %)	100,00 %	100,00 %

Étant donné la nature à long terme des passifs du plan, il est jugé adéquat d'investir une part raisonnable des actifs du plan en titres de capitaux propres afin de générer un effet de levier pour la performance du fonds. En Allemagne, tous les actifs de plans sont investis dans des conventions d'assurance.

Risque de taux d'intérêt

Une diminution des taux obligataires engendre une augmentation du passif du plan. Toutefois, celle-ci sera partiellement compensée par une augmentation du rendement des actifs du plan, réalisée à environ 90% dans des fonds de pension, avec un rendement attendu de 4,60%.

Risque de longévité

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de l'espérance de vie des affiliés au plan à la fois pendant et après leur carrière. Une augmentation de l'espérance de vie des affiliés au plan augmentera le passif de ce dernier. Pour la Belgique, il a été fait usage des tables de mortalité prospectives émanant de l'IA/BE, tandis que les tables 2018 Heubeck sont utilisées en Allemagne.

Risque salarial

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affiliés au plan. Une augmentation du salaire des affiliés au plan augmentera donc le passif de ce dernier.

Hypothèses actuarielles

(en % et en années)		Belgique		Allemagne
	2024	2023	2024	2023
Taux d'actualisation
- Pensions - régime à prestations définies et plans cash balance - best off	3,25 %	3,23 %	3,45 %	3,13 %
- Pensions - régime à cotisations définies	3,42 %	3,16 %	— %	— %
- Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions	3,42 %	3,16 %	3,45 %	3,13 %
Augmentation attendue du salaire moyen (sans inflation)	1,30 %	1,30 %	3,25 %	3,00 %
Inflation attendue	2,10 %	2,10 %	2,00 %	2,25 %
Augmentation attendue des dépenses de santé (y compris inflation)	3,10 %	3,10 %	2,00 %	2,25 %
Augmentation attendue des avantages tarifaires	2,10 %	2,10 %	0,0	0,0
Age moyen de la retraite attendu
- Employé	63,0	63,0	65,0	65,0
- Cadre	65,0	65,0	65,0	65,0
Espérance de vie exprimée en année d'un retraité à 65 ans pour une personne âgée de 65

ans à la date de clôture : *

Espérance de vie d'un homme de 65 ans	19,9	19,9	20,9	20,8
Espérance de vie d'une femme de 65 ans	23,6	23,6	24,3	24,2

*Tables de mortalité utilisées : IABE en Belgique, 2018 Heubeck en Allemagne

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁸⁰

(en années)	Belgique Allemagne
	2024	2023	2024	2023
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	6,0	6,1	24,8	24,9
Durée moyenne pondérée des obligations à cotisations définies	10,7	10,7	—	—
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des autres avantages postérieurs à l'emploi	12,1	12,5	13,4	13,5

En Allemagne, le passif lié aux régimes à cotisations définies est entièrement couvert par les actifs du régime. Aucune durée moyenne pondérée n'est donc nécessaire et n'est, par conséquent, calculée.

Le rendement réel des actifs du plan en pourcentage pour 2024 était positif, se situant entre 2,6% et 8,5% (par rapport à une fourchette variant entre 2,6% et 10,1% en 2023).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des décaissements escomptés pour les régimes à prestations définies :

Sorties de trésorerie futures attendues	< 12 mois	1-5 ans	6-10 ans
Pensions	(4,9)	(21,9)	(26,7)
Autres	(5,0)	(19,1)	(20,8)
Total (en millions €)	(9,9)	(41,0)	(47,5)

Un certain degré d'incertitude est lié aux décaissements escomptés ci-dessus ; celui-ci peut être expliqué par les éléments suivants :

des différences entre les hypothèses émises et les résultats réels peuvent survenir (p. ex., âge de départ à la pension, future augmentation salariale, etc.) ;
les décaissements escomptés ci-dessus sont basés sur une population fermée et n'incorporent donc pas les futurs nouveaux employés ;
les primes futures sont calculées sur la base du dernier taux des coûts agrégés connu, qui est révisé sur une base annuelle et qui varie en fonction du rendement des actifs du plan, de l'augmentation réelle des salaires par rapport aux hypothèses et des mouvements inattendus au sein de la population.

Analyse de sensibilité

Effet sur l'obligation au titre des prestations définies	Belgique	Allemagne
(en millions €)	Augmentation (+) / Diminution (-)	Augmentation (+) / Diminution (-)
Impact sur l'obligation au titre des prestations définies d'une augmentation de :
Taux d'actualisation (0,5%)	7,6	(6,6)
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,5%)	(6,6)	3,9
Inflation (0,25%)	(3,4)	0,2
Augmentation des prestations de soins de santé (1%)	(0,3)	n.r.
L'espérance de vie des retraités (1 an)	15,7	0,9

Droits à remboursement belgique

Comme décrit à la note 6.6, des actifs non courants (au sein d'autres actifs financiers) sont comptabilisés comme des droits à remboursement liés à l'obligation au titre des prestations définies pour la population bénéficiant du régime d'intérêt et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires pour les employés retraités d'Elia. Chaque modification de ces passifs affecte également les droits à remboursement correspondants au titre d'autres actifs financiers non courants.

Le changement lié aux droits à remboursement est présenté ci-dessous :

Mouvements de la valeur actuelle des droits de remboursement		Pensions		Autres
(en millions €)	2024	2023	2024	2023
Au début de la période	(13,3)	(14,0)	(23,5)	(19,7)
Coût des services rendus	—	—	—	—
(Coût) / produit financier	(0,4)	(0,5)	(0,7)	(0,8)

Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:

A la fin de la période	(13,0)	(13,3)	(21,6)	(23,5)
Prestations payées	2,1	2,3	1,7	1,9
3) Changements liés à l'expérience	(1,6)	(0,7)	0,1	(3,0)
2) Changement dans les hypothèses financières	0,3	(0,4)	0,7	(1,8)
1) Changement dans les hypothèses démographiques	—	—	—	—

La somme des droits à remboursement « Pensions » (€13,0 millions) et « Autres » (€21,6 millions) s'élevait à €34,6 millions en 2024 (2023 : €36,8 millions), ce qui se rapproche des droits à remboursement énumérés à la note 6.6.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	381

6.16. Provisions

(en millions €)	Environnement	Elia Re	Obligation de démantèlement	Avantages du personnel	Autres	Total
Solde au 1er janvier 2023	11,1	2,9	132,0	3,2	5,7	154,8
Dotation	1,3	—	19,3	—	0,5	21,2
Reprise	(3,2)	—	—	—	(1,9)	(5,2)
Utilisation	(0,3)	(1,3)	—	—	(0,2)	(1,6)
Actualisation des provisions	—	—	5,0	—	—	5,1
Solde au 31 décembre 2023	9,0	1,7	156,3	3,2	4,1	174,4
Partie à long terme	7,2	1,7	156,3		0,7	165,9
Partie à court terme	1,8			3,2	3,4	8,4
Solde au 1er janvier 2024	9,0	1,7	156,3	3,2	4,1	174,4
Dotation	0,5	0,7	2,4	0,3	0,2	4,0
Reprise	(0,3)	—	(1,3)	—	(0,6)	(2,2)
Utilisation	—	(0,1)	—	(0,1)	—	(0,1)
Actualisation des provisions	—	—	4,2	0,1	0,6	4,9
Solde au 31 décembre 2024	9,2	2,3	161,6	3,5	4,3	181,0
Partie à long terme	7,3	2,3	161,6		0,9	172,1
Partie à court terme	1,9			3,5	3,4	8,9

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	382

L'utilisation prévue des provisions est résumée ci-dessous :

(en millions €)	Valeur comptable au 31 décembre 2023	2024	2025 à 2028	A partir de 2029
Environnement	9,0	1,8	7,2	—
Elia Re	1,7	—	1,7	—
Obligation de démantèlement	156,3	—	—	156,3
Avantages du personnel	3,2	3,2	—	—
Autres	4,1	3,4	0,2	0,5
Total	174,4	8,4	9,0	156,9

(en millions €)	Valeur comptable au 31 décembre 2024	2025	2026 à 2029	A partir de 2030
Environnement	9,2	1,9	7,3	—
Elia Re	2,3	—	2,3	—
Obligation de démantèlement	161,6	—	—	161,6
Avantages du personnel	3,5	3,5	—	—
Autres	4,3	3,4	0,4	0,5
Total	181,0	8,9	9,9	162,1

Le Groupe a comptabilisé des provisions pour les éléments suivants :

Environnement : la provision environnementale vise à couvrir l'exposition existante dans le cadre de la décontamination des sols. La provision de €9,2 millions concerne essentiellement le segment belge, avec une provision de €1,8 million seulement pour le segment allemand. Il n'y a pas eu de mouvements significatifs dans les provisions environnementales en 2024.

Plus spécifiquement pour le segment belge, Elia a procédé à des études de sol sur plus de 200 sites en Flandre, conformément aux accords contractuels et à la législation flamande en la matière. Sur certains sites, une pollution significative du sol a été constatée. Il s'agissait en général d'une pollution historique résultant d'activités industrielles antérieures ou situées à proximité (usines à gaz, incinérateurs, produits chimiques, etc.). En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Elia a également réalisé des analyses et études dans un certain nombre de postes à haute tension et sur des terrains sur lesquels des pylônes avaient été érigés pour les lignes à haute tension aériennes, dans le but de détecter une éventuelle pollution. Sur cette base, Elia a provisionné les coûts d'assainissements potentiels futurs conformément aux législations pertinentes.

Les provisions environnementales sont comptabilisées et mesurées sur base de l'évaluation d'un expert en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs, c.-à-d. meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable) et des circonstances connues à la fin de la période de reporting. Le calendrier des décomptes est incertain, mais pour les sites où les utilisations ont lieu, la provision sous-jacente est qualifiée de provision à court terme.

Elia Re : un montant de €2,3 million est inclus en fin d'exercice pour Elia Re, société de réassurance captive. De ce montant, €1,3 million concerne des plaintes relatives aux lignes aériennes, tandis que la somme de €1,0 million se rapporte à des installations électriques. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures respectives.

Provisions de démantèlement : dans le cadre de son programme CAPEX, le Groupe s'expose à des obligations de mise hors service, dont la plupart sont liées à des projets offshore. Ces provisions tiennent compte de l'impact de l'actualisation ainsi que du coût escompté pour le démantèlement et l'enlèvement de l'équipement installé sur des sites ou en mer. La valeur comptable de la provision est de €161,6 millions au 31 décembre 2024. La provision a augmenté sous l'effet d'une diminution du taux d'actualisation et de la réévaluation des coûts (inflation et projets supplémentaires), notamment en Allemagne où l'obligation est passée de €130,7 millions à €136,1 millions. Le Groupe a appliqué une approche au cas par cas afin d'estimer le décaissement nécessaire au règlement du passif.

Elia Group utilise les taux d'intérêt d'obligations de sociétés (rating minimal AA) et les extrapole pour correspondre à la durée de vie des provisions afin d'actualiser les provisions de démantèlement. Si le taux d'actualisation est inférieur à 0%, le taux est ramené à la valeur plancher de 0%. Les taux d'actualisation appliqués en 2024 variaient entre 2,86% et 3,47%, selon la durée de vie de l'actif à démanteler. Si le taux d'actualisation progressait de 1%, les provisions de démantèlement diminueraient de €21,7 millions.

Avantages du personnel : voir la note 6.15 pour des renseignements plus détaillés sur ces avantages du personnel à court terme.

Le poste « Autres » comprend diverses provisions pour litiges afin de couvrir les paiements probables à la suite de l'implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie. Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le niveau estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures associées.

Aucun actif n'a été comptabilisé en rapport avec le recouvrement de certaines provisions.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ³⁸³

6.17. Autres passifs courants et non courants

(en millions €)	2024	2023
Subsides en capital	214,9	209,6
Passifs de contrat	164,5	159,5
Passifs liés à des projets envers des tiers	7,0	—
Autres	4,1	2,6
Total autres passifs non-courants	390,5	371,7
Passifs liés à des projets envers des tiers	0,6	—
Total autres passifs non-courant	0,6	—

Sur le total des subsides en capital, €128,6 millions concernent 50Hertz Transmission Allemagne et €86,3 millions Elia Transmission Belgique. Les subsides en capital sont répartis sur plusieurs actifs. Les projets les plus importants sont les suivants :

En Belgique : l'île énergétique Princesse Élisabeth qui servira d'extension au réseau électrique en mer du Nord. Ce subside a été convenu en décembre 2022 pour un montant total de €99,7 millions (avant impôt), dont €73,1 millions sont comptabilisés en Autres passifs non courants (après impôt) ; En 2024, 2 nouvelles subventions d'investissement pour un total de €9,4 millions ont été reconnues en lien avec (i) l'amélioration de la biodiversité autour du projet de l'île Princesse Elisabeth (€7,5 millions) comme mentionné dans E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes - Mesures/Actions compensatoires requises dans le cadre du permis (y compris en mer) et (ii) l'amélioration de la gestion des corridors écologiques comme mentionné dans les actions et ressources E4-3 liées à la biodiversité et aux écosystèmes (€1,9 million).
En Allemagne : solution de réseau combiné Kriegers Flak et SuedOstLink.

Tous ont été subventionnés par l'Union européenne ou l'État belge. Les subsides sont comptabilisés en résultat sur la base de la durée d'utilité des actifs auxquels ils se rapportent. Les conditions des subsides ont été contrôlées et étaient réunies le 31 décembre 2024.

Les passifs contractuels sont restés stables. Ils se rapportent essentiellement au paiement anticipé pour la last-mile connexion. Fin 2024, un passif de €134,5 millions a été comptabilisé pour Elia Transmission Belgique et un passif de €30,0 millions pour 50Hertz Transmission Allemagne. Les produits sont enregistrés selon la durée de vie de l'actif auquel se rapporte la last-mile connexion. Le Groupe a reconnu €4,7 millions de revenus au cours de la période de reporting qui étaient inclus dans le solde des dettes contractuelles au début de la période (€159,5 millions).

Nous fournissons ci-dessous le calendrier dans lequel le Groupe s'attend à reconnaître en revenus les dettes contractuelles en cours :

(en millions €)	2024	2023
< 1 an	5,0	4,7
1-5 ans	19,3	19,7
> 5 ans	140,2	135,2
Total des dettes contractuelles	164,5	159,5

Au 31 décembre 2024, le Groupe est responsable d'une dette liée à une clause de paiement supplémentaire suite à l'acquisition d'energyRe Giga pour un montant de 7,6 millions d'euros.

6.18. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

(en millions €)	2024	2023
Dettes commerciales	1.326,8	1.308,0
TVA, autres impôts	21,2	17,4
Rémunérations et charges sociales	51,5	51,3
Dividendes	1,2	1,2
Surcharges	472,6	562,2
Autres	102,1	95,2
Dettes à imputer	182,6	114,1
Total	2.158,0	2.149,4

Les dettes commerciales ont augmenté de €18,8 millions dans un contexte de niveaux d'activité accrus, de plan d'investissements ambitieux et de forte volatilité des prix de l'énergie.

Le montant des surcharges peut être réparti entre les surcharges liées à 50Hertz Transmission (€428,8 millions) et les surcharges liées à Elia Transmission (€43,8 millions).

Les surcharges pour Elia Transmission ont diminué par rapport à l'année précédente (-€60,7 millions). Les surcharges comprennent (i) des surcharges fédérales, qui s'élevaient à €0,0 millions au 31 décembre 2024 (€72,3 millions en 2023 - voir la note 6.10 pour plus de détails sur la position débitrice de 2024), (ii) des surcharges pour les énergies renouvelables en Wallonie (€37,8 millions) qui ont augmenté en raison d'un nombre de certificats verts inférieur aux prévisions et de bons résultats des enchères et (iii) des surcharges liées aux énergies renouvelables à Bruxelles (€1,6 millions). Le solde restant consiste principalement en des réserves CRM (€3,0 millions).

Les surcharges pour 50Hertz Transmission ont légèrement diminué de €457,6 millions à €428,8 millions fin 2024 en raison de la diminution continue du solde EEG suite à un changement dans le mécanisme réglementaire.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	384
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Les autres dettes se rapportent principalement aux charges à payer liées aux projets du segment allemand (€143,0 millions au 31 décembre 2024 contre €80,5 millions l'année dernière) et à d'autres passifs réglementaires.

Rapport

financier Annexes ³⁸⁵

6.19. Instruments financiers - juste valeur

Le tableau suivant présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, avec indication de leur niveau dans la hiérarchie de juste valeur.

	Valeur comptable				Juste valeur
(en millions €)	Juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Coût amorti	Autres passifs financiers à coût amorti	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Solde au 31 décembre 2023
Autres actifs financiers	7,5	76,7	36,8	0,0	121,0	7,5	0,0	76,7	84,2
Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais d'autres éléments du résultat global		76,7			76,7			76,7	76,7
Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais du compte de résultat	7,5				7,5	7,5			7,5
Actifs régulatoires			36,8		36,8
Dérivés	0,0	7,2	0,0	0,0	7,2	7,2	0,0	0,0	7,2
Créances clients et autres débiteurs (courants et non-courants)	0,0	0,0	1.121,2	0,0	1.121,2	0,0	0,0	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0,0	0,0	1.368,1	0,0	1.368,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et emprunts (courants et non-courants)	0,0	0,0	0,0	(10.010,0)	(10.010,0)	(8.021,6)	(93,9)	0,0	(8.115,5)
Obligations émises non garanties				(8.579,8)	(8.579,8)	(8.021,6)	(93,9)		(8.115,5)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis				(1.223,8)	(1.223,8)
Dettes de leasing				(88,1)	(88,1)
Intérêts à imputer				(118,4)	(118,4)
Dérivés	0,0	(225,9)	0,0	0,0	(225,9)	(225,9)	0,0	0,0	(225,9)
Autres dettes (non) courantes	0,0	(371,7)	0,0	0,0	(371,7)	0,0	0,0	0,0	0,0
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	0,0	0,0	0,0	(2.149,4)	(2.149,4)	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	7,5	(513,7)	2.526,1	(12.159,5)	(10.139,6)	n.r	n.r	n.r	n.r

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁸⁶

Valeur comptable					Juste valeur
Juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Coût amorti	Autres passifs financiers à coût amorti	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total

8,7	143,0	34,6	0,0	186,3	7,5	0,0	144,2	151,7
	143,0			143,0			143,0	143,0
8,7				8,7	7,5		1,3	8,7
		34,6		34,6
0,8	11,5	0,0	0,0	12,3	12,3	0,0	0,0	12,3
0,0	0,0	1.153,4	0,0	1.153,4	0,0	0,0	0,0	0,0
0,0	0,0	2.030,3	0,0	2.030,3	0,0	0,0	0,0	0,0
0,0	0,0	0,0	(14.828,5)	(14.828,5)	(12.014,5)	(93,8)	0,0	(12.108,2)
			(12.459,0)	(12.459,0)	(12.014,5)	(93,8)		(12.108,2)
			(2.058,3)	(2.058,3)
			(89,7)	(89,7)
			(221,4)	(221,4)
(2,3)	(4,5)	0,0	0,0	(6,8)	(6,8)	0,0	0,0	(6,8)
(7,6)	0,0	0,0	(383,5)	(391,1)	0,0	0,0	(7,6)	(7,6)
0,0	0,0	0,0	(2.158,0)	(2.158,0)	0,0	0,0	0,0	0,0
(0,4)	149,9	3.218,3	(17.370,0)	(14.002,1)	n.r.	n.r.	n.r.	n.r.

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances commerciales et autres créances, les dettes commerciales et autres dettes, puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. Nous estimons que la valeur comptable est proche de la juste valeur, compte tenu du caractère financier et à court terme.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Hiérarchie des justes valeurs

La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. Pour les instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans l'état de la situation financière et pour les instruments financiers évalués au coût amorti pour lesquels la juste valeur a été présentée, la norme IFRS 7 exige la présentation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiérarchie suivante :

Niveau 1 : La juste valeur d'un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur la base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et régulièrement disponibles auprès d'une Bourse, d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service de cotation ou d'une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de pleine concurrence ;
Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation maximisent l'utilisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s'appuient aussi peu que possible sur des estimations spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l'évaluation de la juste valeur d'un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d'autres prix), l'instrument est considéré comme relevant du niveau 2 ;
Niveau 3 : Lorsqu'une ou plusieurs catégories d'informations significatives utilisées dans l'application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables, l'instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3. Le montant de la juste valeur inclus dans la rubrique « Autres actifs financiers » a été déterminé par référence à : (i) des prix de transaction récents, connus du Groupe ; pour des actifs financiers similaires ou (ii) des rapports d'évaluation émis par des tiers.

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau cidessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie en raison des échéances à court terme de ces instruments. Comme spécifiquement indiqué au paragraphe 29 de l'IFRS 7, la présentation en juste valeur n'est pas requises pour les passifs de location et sont donc un élément exclu de la présentation en juste valeur.

Autres actifs financiers

La juste valeur des autres actifs financiers a augmenté de €67,5 millions par rapport à l'année précédente. Cette variation résulte principalement de la réévaluation des actions détenues dans EEX (+€65,9 millions). La juste valeur a été déterminée en appliquant la méthode des valeurs de revenus capitalisés et donc en utilisant des données de marché non observables. Le Groupe utilise des évaluateurs tiers qualifiés pour effectuer l'évaluation. L'avis d'expert est commandé par EEX tous les deux ans. L'évaluation a été réalisée en utilisant un taux sans risque de 2,70 %, une prime de risque de marché de 7,50 % et un taux de croissance perpétuel de 1,00 %. Au cours de l'exercice 2024, la nouvelle évaluation a entraîné un gain de réévaluation de 65,9 millions d'euros.

La juste valeur des sicav appartient au niveau 1, ce qui signifie que l'évaluation repose sur la valeur cotée en Bourse sur un marché actif pour des instruments identiques.

Instruments dérivés

Les justes valeurs des dérivés sont classées au niveau 1 sur la base des valeurs de marché. Nous nous référons à la note 6.7 pour plus de détails.

Prêts et emprunts

La juste valeur des obligations est de €12.108,2 millions (contre €8.115,5 millions l'année précédente). Cela a augmenté suite aux changements de la dette financière et à de meilleures prix sur le marché. La juste valeur a été déterminée par référence à des cotations publiées sur un marché actif (classées en niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs).

Dans le niveau 2, le Groupe déclare à présent la juste valeur du placement privé 2023 (€50,7 millions) et l'obligation enregistrée (€43,1 millions).

La juste valeur des autres prêts bancaires est proche de leur valeur comptable, en grande partie en raison des échéances à court terme de ces instruments.

Autres dettes (non) courantes

Dans les autres passifs, le Groupe présente des passifs de tiers qui relèvent du niveau 3. Il s'agit de contreparties variables et conditionnelles liées à des acquisitions. L'évaluation repose sur le jugement de la direction quant à la probabilité d'atteindre certaines étapes dans les projets en cours de développement. Ce jugement est le résultat d'une analyse approfondie avec des conseillers techniques au moment de l'acquisition. L'évaluation de la probabilité est effectuée à chaque période de rapport et reflétée dans le passif. Le passif est actualisé pour obtenir la valeur actuelle nette sur la base du taux de rendement attendu du projet sous-jacent en développement. La valeur actuelle nette du passif au 31 décembre 2024 a été estimée à €7,6 millions.

Rapport

financier Annexes ³⁸⁸

6.20. Contrats de location

Le groupe en qualité de preneur

Le Groupe loue principalement des bâtiments, des voitures et des fibres optiques. Il détient également certains droits d'usage sur des (parties de) terrains et lignes aériennes. La période d'évaluation utilisée se base sur la période contractuelle. Lorsqu'aucune durée déterminée n'a été définie et que le contrat prévoit une extension continue, le service concerné a fixé une date supposée de résiliation. Dans le cas où le contrat de location comporte une option d'extension, le Groupe évalue s'il est raisonnablement sûr d'exercer l'option et fait sa meilleure estimation de la date de résiliation.

Les informations sur les contrats de location pour lesquels le Groupe est preneur sont présentées ci-dessous.

Droit d'usage

Le droit d'usage est présenté séparément dans les immobilisations corporelles et se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous, avec la dette de location actualisée comme comparaison. Une distinction est également établie entre les dettes de location courantes et non courantes :

(en millions €)	Utilisation des terres et liaisons aériennes	Location d ´immeubl es / de bureaux	Voitures	Fibres optiques	Autres	Total
Situation au 1er janvier 2023	42,2	28,9	13,7	2,3	1,5	88,5
Acquisitions et révisions de valeur	0,8	0,2	12,2	1,5	(0,2)	14,6
Amortissements	(1,3)	(6,0)	(7,2)	(0,7)	(0,2)	(15,5)
Amortissements sur droits d'usage	—	(0,2)	(0,7)	(1,0)	(0,1)	(1,9)
Situation au 31 décembre 2023	41,7	23,0	18,0	2,0	1,1	85,8

(en millions €)	Utilisation des terres et liaisons aériennes	Location d ´immeubl es / de bureaux	Voitures	Fibres optiques	Autres	Total
Situation au 1er janvier 2024	41,7	23,0	18,0	2,0	1,1	85,8
Acquisitions et révisions de valeur	(0,5)	0,2	20,3	0,4	(0,6)	19,8
Amortissements	(1,4)	(5,9)	(9,3)	(0,4)	(0,3)	(17,3)
Amortissements sur droits d'usage	—	—	(1,1)	—	—	(1,1)
Situation au 31 décembre 2024	39,8	17,2	27,9	2,0	0,2	87,1

Le droit d'usage est brièvement décrit ci-dessous :

L'utilisation de terrains et lignes aériennes constitue pour le Groupe un droit d'utilisation d'une parcelle de terrain bien identifiée afin de construire sur la propriété d'autrui. Seuls sont concernés les contrats en vertu desquels le Groupe dispose du plein droit de contrôle sur l'utilisation de l'actif identifié.
Le Groupe loue des bâtiments et des bureaux dans lesquels les fonctions de l'entreprise sont exercées.
Le Groupe a des contrats de leasing pour des voitures utilisées par des employés dans le cadre de leur activité professionnelle et de leurs activités privées.
Le Groupe loue des fibres optiques pour transporter des données. Seuls des câbles clairement identifiés sont concernés.
Autres contrats de location : contrats de leasing d'imprimantes et contrats de réserves stratégiques. Les réserves stratégiques sont des contrats dans lesquels le Groupe dispose du droit de contrôler l'utilisation d'une centrale électrique pour maintenir un équilibre dans le réseau.

Le Groupe n'a que des contrats de location avec paiements de loyers fixes et évalue s'il est raisonnable de prolonger un contrat de location. Si tel est le cas, le contrat de location est évalué comme si l'option de prolongation était exercée.

	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁸⁹

Passifs liés à la location

Les informations concernant les échéances des flux de trésorerie contractuels non actualisés sont fournies ci-dessous :

Analyse de maturité - flux de trésorerie contractuels non actualisés (en millions €) 2024 2023

< 1 an	17,5	15,4
1-5 ans	40,0	35,3
> 5 ans	43,1	48,8
Total des passifs locatifs non actualisés au 31 décembre	100,6	99,6
Passifs liés à la location comptabilisés au bilan au 31 décembre	89,7	88,1
Dettes de location financement à court terme	16,3	14,6
Dettes de location financement à long terme	73,4	73,5

Le taux d'actualisation utilisé pour actualiser les passifs liés à la location constitue la meilleure estimation du Groupe concernant le taux d'emprunt marginal moyen pondéré. Le Groupe a eu recours aux expédients pratiques, c.-à-d. un taux d'actualisation unique par groupe de contrats, résumés en fonction de leur durée.

Le Groupe a évalué les options de prolongation conclues dans les contrats de location et considère qu'il est raisonnablement probable que ces options de prolongation soient exercées. Le Groupe a par conséquent considéré le contrat de location comme si l'option de prolongation était exercée dans le passif lié à la location.

Le Groupe ne dispose pas de contrats de location à paiements variables ni de garanties de valeur résiduelle. Le Groupe ne s'est engagé dans aucun bail qui n'a pas encore commencé. Le Groupe n'a conclu aucun contrat incluant le paiement de loyers éventuels ou des clauses d'indexation ou des restrictions importantes pour l'utilisation de l'actif concerné.

Montants comptabilisés en résultat

Les montants suivants ont été comptabilisés en résultat durant l'exercice :

(en millions €)	2024	2023
Charge d'amortissement sur droits d'usage	17,3	15,5
Intérêt sur dettes de leasing	1,8	1,3
Charges relatives aux paiements variables non pris en compte dans la dette de leasing	1,3	0,8
Charges relatives aux contrats de leasing dont le bien sous-jacent est de faible valeur	0,2	0,1
Total inclus dans le résultat	20,6	17,7

Un montant total de €20,6 millions de charge de loyers a été comptabilisé dans le compte de résultats en 2024. Aucun loyer variable n'a été inclus dans l'évaluation des passifs liés à la location.

Le total des décaissements au titre des loyers s'élevait à €16,3 millions en 2024 (contre €16,3 millions en 2023). Ce montant est inclus dans la rubrique « Remboursement des emprunts » du tableau des flux de trésorerie.

Le groupe en qualité de bailleur

Le Groupe loue des fibres optiques, des terrains et des bâtiments, qui sont présentés dans les immobilisations corporelles. La location ne constitue qu'une activité auxiliaire. Les produits de la location sont présentés dans les autres produits.

Les contrats qui n'ont pas trait à des actifs identifiables séparément ou en vertu desquels le client ne peut pas diriger l'utilisation de l'actif ou n'obtient pas en substance tous les avantages économiques associés à l'utilisation de l'actif ne constituent pas des contrats de location. La nouvelle définition des contrats de location a entraîné l'exclusion de certains équipements de télécommunication.

Le Groupe a classé ces contrats de location comme des contrats de location simple, car ils ne transfèrent pas en substance tous les risques et bénéfices liés à la propriété des actifs.

Le tableau suivant expose une analyse des échéances des loyers, et montre les loyers non actualisés à recevoir après la date de reporting et en tenant compte de la meilleure estimation de la période contractuelle :

(en millions €)	2024	2023
Endéans 1 an	16,3	16,6
1 à 2 ans	15,0	15,9
2 à 3 ans	14,4	15,3
3 à 4 ans	13,7	15,3
4 à 5 ans	13,8	15,1
Plus de 5 ans	337,2	377,6
Total	410,5	455,8

Les produits de la location comptabilisés par le Groupe s'élevaient à €16,2 millions en 2024 (contre €15,2 millions en 2023).

6.21. Charges à imputer et produits à reporter

(en millions €)	2024	2023
Charges à imputer et produits à reporter	169,7	106,8
Mécanisme de décompte Belgique	66,0	310,6
Mécanisme de décompte Allemagne	575,5	284,8
Total	811,2	702,2

Les variations du compte de report découlant du mécanisme de décompte sont les suivantes :

(en millions €)	Créances régulatoires	Obligations régulatoires	Total
Solde au 1er janvier 2024	1.245,7	(1.841,1)	(595,5)
Dotation	71,5	(529,7)	(458,2)
Reprise	(0,4)	102,8	102,4
Utilisation	(922,6)	1.230,1	307,5
Autres (p.e. actualisation)	1,4	0,9	2,3
Solde au 31 décembre 2024	395,4	(1.036,9)	(641,5)

Dans le segment Elia Transmission, le compte de report du mécanisme de décompte (€66,0 millions) a diminué par rapport à la fin de l'année 2023 (€310,6 millions). La diminution a résulté de la liquidation des excédents nets de la période tarifaire précédente (-€307,5 millions), de l'impact de la révision par le régulateur du mécanisme de règlement de l'année précédente (+€2,5 millions) et de l'excédent opérationnel généré au cours de l'année en cours par rapport au budget approuvé par le régulateur (+€62,1 millions). Tout excédent/déficit opérationnel, en relation avec le budget des coûts et des revenus autorisés par le régulateur, doit être remboursé aux consommateurs et ne fait donc pas partie des revenus.

En 2024, il y avait un excédent opérationnel €(62,1 millions), enregistré comme une dette réglementaire supplémentaire. Cet excédent opérationnel est principalement le résultat de ventes tarifaires plus élevées (+€83,6 millions), de coûts contrôlables et non contrôlables inférieurs aux budgets (+€29,3 millions), partiellement compensés par une baisse des revenus non contrôlables (-€45,9 millions).

Dans le segment 50Hertz Transmission, les comptes de report du mécanisme de report (€575,5 millions) correspondent au montant nominal de €659,5 millions (€361,3 millions au 31 décembre 2023) moins un effet d'intérêt de €84,0 millions (€76,5 millions en 2023). L'obligation nette a augmenté par rapport à la fin de l'année 2023 (€290,7 millions).

La libération du compte de report est déterminée dans le processus de fixation des tarifs. Les montants du compte de report sont reconnus annuellement et la libération dépend de la source du report, certains sont libérés en T+1, tandis que d'autres sont libérés en T+2 et certains sont libérés après une période plus longue.

La future libération du compte de report découlant du mécanisme de décompte dans les futurs tarifs est présentée dans le tableau ci-dessous (situation au 31 décembre 2024) :

(en millions €)	Cadre régulatoire Belgique	Cadre régulatoire Allemagne
A restituer aux tarifs de la période actuelle 2024	—	235,2
A restituer aux tarifs des périodes futures	66,0	340,3
Autre transfert réglementaire	—	—
Total compte de report réglementaire 2024	66,0	575,5

Veuillez noter que les périodes régulatoires actuelles en Belgique et Allemagne sont respectivement 2024-2027 et 2024-2028

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Rapport

financier Annexes ³⁹¹

*National Grid a une participation de 50 % dans Nemo Link **KFW a une participation de 20 % dans Eurogrid GmbH

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Rapport

Participations dans d'autres entités

Elia Group SA a le contrôle direct et indirect des filiales reprises ci-dessous.

Comme expliqué dans la Note 6.5.2, le 1er février 2024, le Groupe a fait l'acquisition d'une participation minoritaire (25,25 % au 31 décembre 2024) dans energyRe Giga. À partir de septembre 2024, le Groupe détient également 33,33 % de Link Digital GmbH, une entité nouvellement constituée (aucune activité en 2024). Un autre changement dans le périmètre de consolidation par rapport à l'année précédente concerne decarbon1ze. Suite à une augmentation de capital, la part de 50Hertz Transmission GmbH dans decarbon1ze s'élève désormais à 5,7 % (au lieu de 6,6 % au 31 décembre 2023).

Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euros (excepté Windgrid USA Holding LLC, Windgrid USA LLC et energyRe Giga USA en US dollars) et ont la même date de clôture qu'Elia Group SA.

				Pourcentage de Participation
Nom	Pays d'établissement	Siège social	2024	2023
Filiales
Elia Transmission Belgium SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99,99	99,99
Elia Asset SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99,99	99,99
Elia Engineering SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100,00	100,00
Elia Re SA	Luxembourg	Rue de Merl 65, 2146 Luxembourg	100,00	100,00
Elia Grid International SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	90,00	90,00
Elia Grid International GmBH	Allemagne	Heidestraße 2a, 12435 Berlin	90,00	90,00
Elia Grid International LLC	Arabie Saoudite	Al Akaria Plaza Olaya Street, Al Olaya Riyadh 11622	90,00	90,00
Elia Grid International Inc.	Canada	1500-850 2 ST SW, T2P0R8 Calgary	90,00	90,00
Eurogrid International SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100,00	100,00
Eurogrid GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80,00	80,00
50Hertz Transmission GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80,00	80,00
50Hertz Offshore GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80,00	80,00
50Hertz Connectors GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80,00	80,00
Re.Alto-Energy SARL	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100,00	100,00
Re.Alto-Energy GmbH	Allemagne	Ratingstraße 9, 40213 Dusseldorf	100,00	100,00

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ³⁹³

				Pourcentage de Participation
Nom	Pays d'établissement	Siège social	2024	2023
WindGrid SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100,00	100,00
WindGrid USA Holding LLC	Etats-Unis d'Amérique	1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County, Delaware 19801	100,00	100,00
	Etats-Unis	1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County,
WindGrid USA LLC Participations comptabilisées selon la méthode mise en équivalence – Joint ventures	d'Amérique	Delaware 19801	100,00	100,00
		Strand 1-3, Londres
Nemo Link Ltd.	Royaume-Uni	WC2N 5EH	50,00	50,00
Participations comptabilisées selon la méthode mise en équivalence - Entreprises associées
H.G.R.T S.A.S.	France	1 Terrasse Bellini, 92919 La Défense Cedex	17,00	17,00
Coreso SA	Belgique	Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles	22,16	22,16
energyRe Giga-Projects USA Holdings LLC	Etats-Unis d'Amérique	1300 Post Oak Boulevard, Suite 1000,Houston TX77056	25,25	0,00
LINK digital GmbH	Allemagne	Friedrichstr. 10A, 97082 Würzburg	26,66	-
Investissements traités selon IFRS9 – Autres participations
JAO SA	Luxembourg	2, Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg Hamm	7,20	7,20
Decarbon1ze GmbH	Allemagne	Mariendorfer Damm 1, 12099 Berlin	4,58	5,28
European Energy Exchange AG (EEX)	Allemagne	Augustusplatz 9, 04109 Leipzig	4,29	4,29
TSCNET Services GmbH	Allemagne	Dingolfinger Strasse 3, 81673 München	5,00	5,00
Kurt-Sanderling-Akademie des Konzerthausorchesters Berlin	Allemagne	Gendarmenmarkt, 10117 Berlin	8,35	8,35

8. Autres notes

8.1. Gestion des risques financiers et des dérives

Principes de la gestion des risques financiers

L'objectif du Groupe est d'identifier chaque risque et de définir des stratégies afin d'en maîtriser l'impact économique sur les résultats du Groupe.

Le département Risk Management définit la stratégie de gestion des risques, supervise les analyses de risques et en fait rapport à la direction et au comité d'audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de politiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces. Une sélection d'instruments de couverture dérivés est utilisée en fonction de l'évaluation des risques impliqués. Les dérivés servent exclusivement d'instruments de couverture. Le cadre régulatoire dans lequel le Groupe fonctionne limite fortement leurs effets sur le compte de résultats (cf. chapitre « Cadre régulatoire et tarifs »). Conformément à la législation en vigueur, l'impact majeur des hausses de taux d'intérêt, des risques de crédit, etc. peut être porté en compte dans les tarifs.

Risque de marché

Le risque de marché tient compte des effets négatifs sur la situation financière et les flux de trésorerie du Groupe résultant des variations de prix sur le marché qui ne peuvent être évitées autrement. Les activités du Groupe s'étendent au marché de l'électricité – en particulier via la vente de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ainsi que l'approvisionnement en énergie pour couvrir les pertes d'énergie sur le réseau – et au marché des dépôts à court terme. En Allemagne, le Groupe compense le risque lié au prix de l'énergie achetée à la suite de pertes réseau en couvrant les prix à un stade initial par l'utilisation de contrats à terme sur la Bourse de l'électricité EEX.

Étant donné que les coûts financiers et les coûts liés aux pertes réseau sont presque entièrement répercutés dans les tarifs, le Groupe n'est pas vraiment exposé à un changement des conditions de marché. Il n'y a pas d'analyse de sensibilité à fournir à cet égard.

Risques de change

Jusqu'en 2023 inclus, le Groupe n'était exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d'une devise en euros, étant donné qu'il n'avait pas d'investissements ou d'activités significatifs à l'étranger et que moins de 1% de ses coûts était exprimé en monnaies autres que l'euro.

En 2024, suite à l'acquisition d'une participation minoritaire dans la société américaine energyRe Giga Projects USA Holdings ainsi qu'au développement des activités d'Elia Grid International, l'exposition du Groupe au risque de change s'est accentuée. En 2024, le Groupe était principalement exposé au US dollar.

Le risque de change du Groupe peut être divisé en deux catégories :

Risque transactionnel : le risque transactionnel est le risque de change lié à une transaction spécifique
Risque de conversion : le risque de conversion représente le risque pesant sur les états financiers consolidés du Groupe associé aux participations dans des sociétés opérant dans une monnaie autre que la monnaie de présentation du Groupe (l'euro).

Dans le cadre de la transaction avec energyRe Giga, le Groupe a conclu des contrats à terme afin de verrouiller le taux de change jusqu'à la date de finalisation. L'objectif était de couvrir l'intégralité de la première tranche de €250,0 millions. Cet instrument a été débouclé à la date d'acquisition et est entièrement réalisé.

Fin 2024, le Groupe a conclu des contrats à terme pour fixer le taux de change de la dette intra-groupe émise en 2023 afin de financer l'acquisition de la participation minoritaire dans energyRe Giga Projects USA Holdings.

Le risque de conversion de l'investissement net dans l'opération étrangère n'est pas couvert au 31 décembre 2024. Les différences de change survenant lors de la consolidation de cet actif net sont différées en capitaux propres jusqu'à ce que l'associé soit cédé ou liquidé (CTA).

Voir la note 6.7 pour plus d'informations sur les contrats à terme.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est le risque lié aux fluctuations de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier à la suite de variations dans les taux d'intérêt du marché. L'exposition du Groupe au risque de variations des taux d'intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d'intérêt flottants.

Au cours de l'exercice 2024 et à la date de clôture, toute la dette du Groupe a été contractée à taux fixe, à l'exception d'un prêt à terme (nominal de €300,0 millions) couvert par un swap de taux d'intérêt pour fixer le taux. Ce swap de taux d'intérêt est efficace à 100%. Le risque de taux d'intérêt est donc très limité au niveau d'Elia Group.

Voir la note 6.14 pour obtenir un résumé des prêts en cours et leurs taux d'intérêt respectifs et la note 6.7 pour plus d'information sur les swaps de taux d'intérêt.

Risques liés à l'approvisionnement en énergie

Le Groupe compense le risque lié au prix d'approvisionnement en énergie achetée à la suite de pertes réseau en couvrant les prix à un stade précoce par l'utilisation de contrats à terme sur la Bourse de l'énergie EEX. Afin de couvrir les volumes de pertes réseau nécessaires, le Groupe conclut des transactions quotidiennes sur le marché au comptant (EPEX Spot). En raison de la disponibilité et de la liquidité des opérations de contrats à terme, la période de couverture des prix prévue peut aller jusqu'à deux ans à compter de la date du bilan. Les risques de crédit et de défaut sont évités grâce à cette forme de couverture de prix par le biais d'opérations de change.

L'achat sur le marché au comptant est une transaction hautement probable, car l'occurrence réelle de pertes réseau est physiquement déterminée et doit nécessairement être compensée par l'opérateur du réseau au travers de l'achat d'énergie. Le Groupe poursuit une stratégie de reprise conservatrice alignée sur le cadre réglementaire et la comptabilisation régulatoire des coûts d'approvisionnement en électricité engagés, ce qui Rapport de gouvernance et de risques

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Rapport

financier Annexes ³⁹⁵

permet une couverture de prix opportune et prévisible. Le Groupe s'efforce de couvrir pleinement le volume attendu d'énergie perdue dans le réseau.

La couverture des prix de l'approvisionnement futur nécessaire sur le marché au comptant en volumes d'énergie perdue dans le réseau en recourant à des contrats à terme constitue une méthode de couverture hautement efficace. L'évolution des prix de règlement d'EEX reflète parfaitement l'évolution des prix au comptant sur le marché au comptant EPEX, de sorte que l'on peut supposer une efficacité de 100% de la relation de couverture à cet égard. Étant donné que le volume d'électricité nécessaire pour faire face aux futures pertes de réseau est inconnu au moment où les transactions de couverture sont conclues, le Groupe détermine le volume nécessaire hautement probable (valeur attendue) et définit sur cette base la stratégie d'approvisionnement pour la couverture de prix : cette valeur attendue constitue la base des transactions de couverture dans le cadre de la comptabilité de couverture.

Les prévisions du volume futur d'électricité requis pour couvrir les pertes réseau sont évidemment sujettes à des incertitudes liées à des facteurs externes, notamment la production éolienne, le bouquet énergétique permettant de produire de l'électricité et la situation respective du réseau (influence de la production, de la consommation et des interventions comme les mesures de redispatching). La valeur attendue de l'approvisionnement pour pertes de réseau, définie à l'aide d'un modèle, repose sur l'expérience historique ; elle tient compte autant que possible de tout changement futur des facteurs pertinents et des événements prévisibles sur la base des informations disponibles au moment de la planification de l'approvisionnement. Dans la mesure du possible, les modifications de quantité prévue font l'objet d'un suivi permanent et conduisent à un ajustement de la stratégie d'approvisionnement.

Voir la note 6.7 pour plus d'information

Risque de crédit

Le risque de crédit couvre toutes les formes de risque lié à une contrepartie, c'est-à-dire lorsque les contreparties manquent à leurs obligations envers le Groupe en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. Le Groupe est exposé au risque de crédit à travers ses activités d'exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d'exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les profils de risque des clients. L'exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n'y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit. Le risque de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

(en millions €)	Annexes	2024	2023
Dépôts à terme immédiatement exigibles		7,5	7,2
Droits à remboursement		34,6	37,1
Autres participations		144,2	76,7
Autres actifs financiers (Courants et Non courants)	(6.6)	186,3	121,0
Produits dérivés (Courants et Non-courants)	(6.7)	12,3	7,2
Créances clients et autres débiteurs non courantes	(6.4)	55,0	55,0
Créances clients et autres débiteurs	(6.10)	1.098,4	1.066,3
Créances fiscales	(6.11)	94,3	64,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(6.12)	2.030,3	1.368,1
Charges à reporter et produits acquis	(6.10)	44,1	21,4
Total		3.520,7	2.703,3

La variation de la provision pour pertes sur créances clients au cours de l'exercice est présentée dans le tableau ci-dessous:

(en millions €)	Débiteurs douteux	Moins-value	Solde
Solde au 1er janvier 2023	202,2	(201,7)	0,5
Changement durant l'année	0,5	(0,7)	(0,2)
Solde au 31 décembre 2023	202,7	(202,3)	0,4
Solde au 1er janvier 2024	202,7	(202,3)	0,4
Changement durant l'année	0,9	(0,9)	—
Solde au 31 décembre 2024	203,5	(203,2)	0,4

Presque tous les mauvais débiteurs sont liés à des créances impayées relatives aux surcharges régulatoires en Allemagne. Si un débiteur fait faillite, 50Hertz Transmission reçoit une compensation pour la perte encourue par le biais du système de taxe.

Le Groupe considère que les sommes n'ayant pas fait l'objet de pertes de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l'historique des paiements et d'une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu'elles sont disponibles. La qualité de crédit des créances commerciales et autres créances est évaluée sur la base d'une politique de crédit.

La norme IFRS 9 exige du Groupe qu'il déprécie les actifs financiers sur la base d'une approche ECL (pertes de crédit attendues) prospective.

À compter de 2022, le Groupe applique une approche individualisée pour les créances commerciales, pour lesquelles il a fixé des règles visant à définir la phase de l'actif concerné aux fins de calcul des pertes de crédit attendues (ECL).

La phase 1 couvre les actifs financiers qui ne se sont pas détériorés de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Le calcul des ECL pour les actifs en phase 1 intervient sur une base de 12 mois.
La phase 2 couvre les actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative. Le calcul des ECL pour les actifs en phase 2 intervient sur la base de la durée de vie. La décision de faire passer un actif de la phase 1 à la phase 2 repose sur certains critères tels que :
une nette dégradation de la solvabilité d'une contrepartie et/ou de sa société mère et/ou de son garant (le cas échéant),
des évolutions défavorables significatives de l'environnement régulatoire,
l'évolution des risques politiques ou nationaux, et
tout autre aspect que le Groupe jugerait pertinent.

En ce qui concerne les actifs financiers en retard de paiement depuis plus de 30 jours, le passage en phase 2 n'est pas systématique tant que le Groupe dispose d'informations raisonnables démontrant que, même si les paiements sont échus depuis plus de 30 jours, ce retard ne représente pas une augmentation majeure du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

La phase 3 couvre les actifs pour lesquels un défaut a déjà été constaté, par exemple :
lorsqu'il existe des preuves qu'une société mère a failli à son obligation de soutien de crédit vis-à-vis de sa filiale (dans ce cas, la filiale est la contrepartie à risque du Groupe),
lorsqu'une entité du Groupe a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la contrepartie pour défaut de paiement.

En ce qui concerne les actifs financiers échus depuis plus de 90 jours, la présomption peut être écartée si le Groupe dispose d'informations raisonnables et étayées qui démontrent que même si les paiements sont en souffrance depuis plus de 90 jours, il n'existe pas d'indications d'une défaillance de la contrepartie.

La formule ECL applicable aux phases 1 et 2 est ECL = EAD x PD x LGD, où :

pour les ECL à 12 mois, l'exposition en cas de défaut (EAD) est égale à la valeur comptable de l'actif financier, à laquelle sont appliquées la probabilité de défaut (PD) pertinente et la perte encourue en cas de défaut (LGD) ;
pour les ECL sur la durée de vie, la méthode de calcul consiste à identifier les variations d'exposition pour chaque année, notamment le moment et le montant attendus des remboursements contractuels, puis à appliquer à chaque remboursement la PD et la LGD pertinentes, et à actualiser les chiffres obtenus. L'ECL correspond alors à la somme des chiffres actualisés ; et
la probabilité de défaut est la probabilité de défaut sur un horizon temporel donné (en phase 1, cet horizon temporel est de 12 mois après la période de reporting ; en phase 2, cet horizon temporel correspond à la durée de vie entière de l'actif financier). Ces informations sont basées sur des données externes provenant d'une agence de notation reconnue. La PD dépend de l'horizon temporel et de la notation de la contrepartie.

Le Groupe utilise des notations externes si elles sont disponibles, ou une notation interne pour les principales contreparties sans notation externe.

Par la suite, la perte en cas de défaut est calculée en tant que pourcentage du montant des créances commerciales non couvertes par une garantie bancaire. L'encours total des créances commerciales couvertes par une garantie bancaire s'élève à €1.435,4 millions. La perte en cas de défaut est multipliée par la probabilité de défaut et les créances commerciales en suspens.

Cette approche est jugée plus pertinente que celle du portefeuille, car elle permet une meilleure évaluation du risque, notamment dans le contexte actuel de volatilité des marchés. L'impact de cette nouvelle approche n'est pas significatif. Par ailleurs, toute perte serait récupérable via les tarifs.

Le modèle s'applique aux créances commerciales, les autres actifs financiers n'étant pas tous soumis à une évaluation du risque de pertes de valeur compte tenu de leur nature (actifs réglementaires, montants recouvrables par le biais de tarifs futurs conformément aux cadres réglementaires), du profil de risque (contrepartie fiable pour les surcharges de l'État belge/allemand) ou de la méthode d'évaluation (à la juste valeur). Vous trouverez de plus amples renseignements dans les différentes notes.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Groupe ne puisse pas honorer ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu'il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L'objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l'utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées et non confirmées, de programmes de billets de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte de sa propre notation financière et des conditions générales du marché.

Les émissions d'obligations réalisées ces dernières années ainsi que les différents prêts contractés avec des investisseurs et plusieurs banques démontrent que le Groupe dispose de diverses sources de financement.

Le Groupe dispose de plusieurs lignes pour garantir le financement de ses activités et amortir d'éventuelles variations de surcharges ou de dérivés. En effet, le volume important de contrats à terme conclus par 50Hertz Transmission Allemagne a également un impact sur la gestion de la liquidité du Groupe. Le règlement en espèces quotidien des contrats à terme avec la Bourse peut avoir des effets à court terme sur la liquidité, qui suivent largement la tendance générale des prix sur le marché de l'électricité.

	Rapport	Rapport de gouvernance	Rapport de	Rapport
Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	stratégique	et de risques	durabilité	financier	Annexes	397

Conformément aux dates d'échéance convenues et aux intérêts dus, les sorties de trésorerie contractuellement convenues au titre des passifs financiers se présenteront comme suit à l'avenir :

Dettes financières non-dérivées

(en millions €)	Valeur nominale	Solde de clôture	Sorties de fonds attendues	6 mois	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Emprunts non garantis	8.615,0	8.579,8	(9.817,7)	(644,4)	(38,0)	(682,2)	(2.834,8)	(5.618,3)
Prêts bancaires non garantis et intérêts courus	1.342,4	1.342,2	(1.513,0)	(124,9)	(21,6)	(145,3)	(276,6)	(944,6)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	2.149,4	2.149,4	(2.149,4)	(2.149,4)	—	—	—	—
Total au 31 décembre 2023	12.106,8	12.071,4	(13.480,1)	(2.918,7)	(59,6)	(827,5)	(3.111,4)	(6.562,9)

(en millions €)	Valeur nominale	Solde de clôture	Sorties de fonds attendues	6 mois	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Emprunts non garantis	13.006,7	12.562,1	(14.952,9)	(754,0)	(89,7)	(1.216,5)	(4.963,9)	(7.928,7)
Prêts bancaires non garantis et intérêts courus	2.060,0	2.176,6	(2.632,3)	(164,7)	(134,9)	(621,6)	(325,6)	(1.385,5)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	2.148,0	2.148,0	(2.148,0)	(2.148,0)	—	—	—	—
Total au 31 décembre 2024	17.214,7	16.886,8	(19.733,3)	(3.066,7)	(224,6)	(1.838,1)	(5.289,6)	(9.314,2)

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	398
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Le détail des facilités de crédit disponibles, utilisées et non utilisées, est présenté ci-dessous:

(en millions €)	Echéance	Montant disponible	Taux d'intérêts moyens	Montant utilisé	Montant non utilisé
Facilité de crédit renouvelable	16/02/2027	1.260,0	Euribor + 0,35%	—	1.260,0
Facilités de crédit confirmées	3/7/2025	60,0	Euribor + 0,37%	—	60,0
Facilités de crédit confirmées	3/7/2026	60,0	Euribor + 0,50%	—	60,0
Avance à terme fixe EGI	non limitée	2,5	Euribor + 0,75%	—	2,5
Facilités de crédit confirmées	5/7/2027	50,0	Euribor + 0,25%	—	50,0
Facilités de crédit confirmées	22/11/2029	50,0	Euribor + 0,45%	—	50,0
Facilités de crédit confirmées	29/3/2027	300,0	Euribor + 0,74%	300,0	—
Facilités de crédit confirmées	26/2/2027	750,0	Euribor + min. 0,4%	—	750,0
Facilités de crédit confirmées	non limitée	150,0	av. 1 month Euribor + 0,275%	—	150,0
Facilités de crédit confirmées	14/12/2026	150,0	0,90 %	150,0	—
Facilités de crédit confirmées	31/3/2033	600,0	3,54 %	600,0	—
Facilités de crédit confirmées	25/11/2033	120,0	3,87 %	120,0	—
Facilités de crédit confirmées	26/2/2027	3.000,0	Euribor + min. 0,75%	—	3.000,0
Facilités de crédit confirmées	30/6/2032	4,4	2,87 %	—	4,4
Total		6.556,9		1.170,0	5.386,9

Activités de couverture et instruments dérivés

Le Groupe est exposé à certains risques dans le cadre de ses activités courantes. Nous référons à la note 6.7 pour plus d'informations.

Gestion du risque de capital

Le Groupe gère la structure de son capital de manière à maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités régulées les plus proches possibles du niveau recommandé par les cadres régulatoires concernés.

Les directives de la Société en matière de dividendes impliquent l'optimisation du versement des dividendes en tenant compte toutefois du fait que la Société a besoin d'une capacité d'autofinancement suffisante pour mener à bien sa mission légale de gestionnaire du réseau de transport, financer les futurs projets d'investissement et, d'une manière plus générale, assurer la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

La Société offre à ses employés la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

(en millions €)	2024	2023
Total de l'actif	24.927,6	19.390,1
Capitaux propres	6.177,4	5.517,3
Ratio des fonds propres	25 %	28 %

8.2. Engagements et incertitudes

Principaux engagements et garanties

(en millions €)	2024	2023
Engagement relatifs à des contrats d'achat d'immobilisation corporelles	18.727,7	11.509,0
Engagement relatifs à des contrats d'achat de dépenses générale, d'entretien de réparation	420,1	280,8
Garanties reçues	(1.435,4)	(1.350,0)
Garanties données	248,6	234,4
Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise	239,4	—
Engagement en capital	154,5	—
Total	18.354,8	10.674,2

Au 31 décembre 2024, le Groupe avait des droits et engagements non repris au bilan pour un total de €18.354,8 millions.

Ils principalement relatif à des contrats d'achat pour l'installation d'immobilisations corporelles, des contrats d'achat pour les dépenses générales, les frais d'entretien et de réparation ainsi que diverses garanties octroyées aux fournisseurs ou aux autorités publiques ("performance bonds", "garanties contractuelles",...) et reçues de clients (garanties contractuelles, notamment avec des "BPRs").

À la fin de l'année 2024, il est également important de noter que le Groupe a un engagement de capital ouvert de €10,9 millions dans le cadre de son investissement dans le SET Fund et de €143,6 millions dans le cadre de l'acquisition d'EnergyRe Giga.

Dans le cadre du financement des activités d'EnergyRe Giga, le Groupe a également mis en gage ses actions dans energyRe Giga en garantie pour €239,4 millions.

Passifs éventuels

Comme indiqué dans la note 6.16, le groupe défend des litiges relatifs à des interruptions d'activité, des réclamations contractuelles ou des différends avec des tiers. En règle générale, conformément aux bonnes pratiques commerciales, le groupe ne comptabilise pas les procédures en cours qui ne sont pas arrivées à échéance et/ou dont la probabilité d'exposition actuelle ou future est improbable, dont l'impact financier n'est pas estimable et pour lesquelles aucun passif éventuel ne peut être quantifié.

Néanmoins, à la fin de l'année 2024, il peut être pertinent de noter que, dans le cadre d'une procédure ouverte, le groupe a reçu un jugement qui pourrait l'obliger à payer une compensation d'environ €14,0 millions. Le groupe a décidé de faire appel de la décision du tribunal. Le groupe et ses avocats sont confiants que leurs arguments seront entendus. La probabilité d'un impact sur le résultat est considérée comme faible et aucune provision n'a été comptabilisée en rapport avec ce litige. Au 31 décembre 2024, la procédure est toujours en cours.

Autres passifs éventuels et engagements

Certificats verts - obligations de rachats

Conformément au décret du 29 juin 2017 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, des certificats verts vendus par Elia peuvent être revendus progressivement par l'AwAC, en tenant compte des conditions du marché applicables aux certificats verts en vigueur à ce moment-là. La législation prévoit également que les certificats verts doivent être conservés par l'AwAC pendant une période de 9 ans maximum, au terme de laquelle Elia est obligée de racheter les certificats invendus. Ces engagements de rachat n'auront aucun impact sur la performance financière d'Elia dans la mesure où le coût et les dépenses de rachat pourront être répercutés en totalité sur les tarifs pour les « surcharges ». La législation a été complétée en 2021 par de nouvelles dispositions qui permettent au Gouvernement de décider, après consultation du GRT local, de la revente progressive à Elia de certaines quantités de certificats verts détenus par l'AwAC.

Compte tenu (i) de l'état du marché wallon des certificats verts et (ii) des montants effectivement disponibles à la suite de l'application de la surcharge en 2023 et en 2024, le Gouvernement wallon a décidé de demander à Elia de racheter les certificats détenus par l'AwAC pour un montant de €65 millions en 2023 et de €0 millions en 2024. Au 31 décembre 2024, il a été confirmé qu'il n'y aurait aucune obligation de rachat futur par le Groupe avec l'AwAC.

Risques liés aux projets et contingences y associées

Dans le cadre du projet de l'île Princesse Elisabeth (MOG II), la construction des fondations de l'île artificielle et la mise en œuvre des contrats liées aux installations en courant alternatif (HVAC) précédemment signés se poursuivent et des retards d'exécution ne sont pas à exclure.

Il convient de noter que des discussions sont actuellement en cours avec un contractant pour l'île Princesse Elisabeth qui a récemment introduit une « demande de modification ». Sur la base d'une analyse préliminaire, le Groupe n'estime pas que cette demande soit justifiée, mais l'analyse est toujours en cours et des informations supplémentaires doivent être rassemblées. À ce stade, compte tenu des conditions contractuelles, le Groupe a l'intention de rejeter formellement cette demande. Le contractant aura toujours la possibilité d'entamer une procédure de règlement à l'amiable avant d'engager éventuellement une procédure judiciaire. Le Groupe continuera d'évaluer les conséquences de cette demande qui, compte tenu de la complexité d'une telle affaire, sont impossibles à évaluer de manière fiable au moment de la rédaction du présent rapport. Le Groupe ne s'attend pas à une conséquence significative sur sa situation financière, et il est également important de noter que tout impact résultant de la demande de modification qui pourrait malgré tout se matérialiser serait de nature capitalisable.

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Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁴⁰⁰

8.3. Parties liées

Entités de contrôle

L'actionnaire de référence d'Elia Group est Publi-T ; cela n'a pas changé depuis 2022. Hormis le versement du dividende annuel, aucune transaction n'est intervenue avec l'actionnaire de référence en 2024.

La structure de l'actionnariat du Groupe est précisée dans la note 7.

Transactions avec des membres clés de la direction

Les membres clés de la direction incluent le conseil d'administration d'Elia et le comité de direction d'Elia, tous deux possédant une influence notable dans l'ensemble du Groupe

Les membres du conseil d'administration d'Elia ne sont pas des employés du Groupe. La rémunération de leur mandat est détaillée dans la déclaration de gouvernance d'entreprise, laquelle fait partie du présent rapport annuel (voir le rapport de rémunération).

Les autres membres clés de la direction ont le statut d'employé. Les composantes de leur rémunération sont détaillées ci-dessous (à l'exclusion des directeurs qui ne sont pas employés).

Les noms des membres clés de la direction sont repris dans le rapport de gouvernance d'entreprise.

Les membres clés de la direction n'ont pas reçu de stock options, de prêts spéciaux ou d'autres avances du Groupe au cours de l'exercice.

(en millions €)	2024	2023
Avantages du personnel à court terme	3,4	3,9
Rémunération de base	2,4	2,7
Rémunération variable	1,0	1,1
Avantages du personnel à long terme	0,4	0,6
Avantages postérieurs à l'emploi	0,5	0,7
Autre rémunération variable	0,6	0,5
Total rémunération brute	4,9	5,6
Nombre de personnes	6,0	7,8
Rémunération brute moyenne par personne	0,8	0,7
Nombre d'actions (en unités) au 31 décembre 2024	7.348	9.288

Transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées

Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans la présente note.

Les transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées (telles que définies dans la note 7) n'ont pas été éliminées ; les détails de ces transactions apparaissent ci-dessous:

(en millions €)	2024	2023
Transactions avec entreprises associées	35,2	(4,2)
Ventes de marchandises	43,1	1,9
Achats de marchandises	(8,0)	(6,1)
Postes bilan avec entreprises associées	(0,2)	0,3
Créances commerciales	0,7	0,3
Dettes commerciales	(0,9)	—

En 2023 et 2024, les entités d'Elia Group ont réalisé des transactions avec Nemo Link Ltd. et Coreso SA. La vente de marchandises se rapporte à des services d'entreprise (accords de niveaux de service) rendus par Elia à Nemo Link Ltd et Coreso SA. En 2024, Nemo Link Ltd. a également versé à Elia Transmission Belgium le surplus "cap and floor" de 2023 conformément au cadre réglementaire pour un montant de €40,0 millions. Ce montant a été reconnu par le Groupe comme un revenu non contrôlable entièrement retourné aux tarifs

Nemo Link Ltd. loue également un bâtiment (Herdersbrug) d'Elia Asset SA (voir aussi la note 6.20). Les achats de marchandises ont principalement trait à des services rendus par Coreso SA au Groupe.

Transactions avec des actionnaires

Il n'y a pas eu de transactions avec des actionnaires en 2024, hormis le paiement du dividende.

Transactions avec des parties liées

Le comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d'administration exercent une influence significative (par exemple, des positions de CEO, CFO, vice-président du comité de direction, etc.).

Il y a eu quelques transactions en 2024 sur lesquelles les membres clés de la direction du Groupe ont une influence majeure. Toutes ces opérations ont eu lieu dans le cadre normal des activités d'Elia. La valeur totale des dépenses a atteint €1,2 million. Il y a eu des ventes réalisée en 2024 pour un montant de €45,0 milliers. Au 31 décembre 2024, il y avait des positions de créances commerciales pour €26,6 milliers. Il n'y avait pas de positions de dettes commerciales en cours avec des parties liées.

8.4. Evénements subséquents

Aucun événement significatif de nature à impacter les états financiers n'est intervenu depuis la clôture des états financiers au 31 décembre 2024.

Toutefois, l'important événement suivant (postérieur à la clôture du bilan et ne donnant pas lieu à ajustements) est à noter:

Annonce d'une levée de fonds propres de 2,2 milliards €, dont 850 millions € sécurisés via un placement privé

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Le 7 mars 2025, Elia Group a annoncé qu'il avait sécurisé €850 millions par le biais d'un placement privé (PIPE) de nouvelles actions auprès d'un groupe spécifique d'investisseurs. Participent à cet investissement, ATLAS Infrastructure (« ATLAS ») avec The Future Fund, des fonds et comptes gérés par des filiales directes et indirectes de BlackRock Inc. (« BlackRock »), Canada Pension Plan Plan Investment Board (« CPP Investments ») et l'actionnaire de référence de Elia Group, Publi-T/NextGrid Holding. Le produit sera utilisé pour investir dans les infrastructures du Groupe et faire avancer sa stratégie de croissance.

Détails de la souscription :

ATLAS Infrastructure avec The Future Fund: € 234,6 millions
BlackRock : € 117,3 millions
CPP Investments : €117,3 millions
Publi-T/NextGrid Holding : €380,7 millions (maintien de la participation de 44,79 %)

Ce placement PIPE s'inscrit dans le cadre d'un plan plus large visant à lever environ € 2,2 milliards, avec une augmentation de capital par émission de droits ("rights issue") devant être réalisée rapidement après la clôture du PIPE (avant la fin du mois d'avril 2025). Le placement PIPE entraînera l'émission d'environ 13,8 millions de nouvelles actions. Les nouvelles actions émises dans le cadre du PIPE ne donneront pas droit au dividende 2024, dont le paiement est prévu en juin 2025. Elles seront émises à un prix de 61,88 € par action, correspondant au Volume Weighted Average Price (VWAP) sur 30 jours, sans décote, ajusté pour tenir compte du détachement du droit au dividende de 2024.

La clôture du placement PIPE et l'émission correspondante des actions nouvelles dans le cadre du PIPE sont conditionnées à certaines exigences non encore remplies à la date d'autorisation du présent rapport (soit le 20 mars 2025), et notamment au lancement effectif de l'émission de droits.

ATLAS, BlackRock et CPP Investments se sont irrévocablement engagés à participer à l'émission de droits prévue et à exercer tous les droits attachés aux actions PIPE nouvellement émises. De même, Publi-T / NextGrid Holding s'est engagée à souscrire à tous les droits qu'elle recevra tant au titre de ses actions existantes qu'au titre de ses actions nouvellement émises dans le cadre du PIPE. De plus, Publi-T / NextGrid Holding acquerra les droits de Publipart correspondant aux actions de classe A (2,5%) que cette dernière détient, avec l'intention de les exercer et de souscrire au nombre correspondant de nouvelles actions de classe C.

Au total, Elia Group a donc reçu des engagements irrévocables de souscription représentant plus de 55% de la taille de l'émission de droits envisagée. La partie de l'émission de droits qui n'a pas fait l'objet d'un engagement devrait faire l'objet d'une convention de prise ferme conclue avec un syndicat de banques

Facilités additionnelles en Allemagne

Eurogrid GmbH, la société mère de 50Hertz Transmission GmbH, a conclu un contrat avec douze banques pour un prêt remboursable d'un milliard d'euros d'une durée de dix ans dans le cadre d'un financement syndiqué « vert » soutenu par KfW. Le prêt financera deux connexions au réseau offshore en mer du Nord et en mer Baltique. En outre, une obligation existante a été augmentée de €200 millions.

8.5. Divers

L'impact de la guerre en Ukraine

Compte tenu de la nature et de la situation géographique de ses opérations et du fait qu'Elia Group n'a actuellement aucune activité en Russie, en Ukraine ou avec des sociétés russes, le Groupe ne déplore pas d'impact direct du conflit ukrainien sur ses activités. Cependant, de fortes pressions sont exercées au niveau européen pour réduire la dépendance vis-à-vis du gaz et des combustibles fossiles russes. Ainsi, le Groupe observe une volonté des autorités belges et allemandes d'accélérer la transition énergétique et les plans d'investissement associés.

Défis de la chaîne d'approvisionnement

Les chaînes d'approvisionnement pour les matières premières et les composants clés sont de plus en plus tendues. Les matières premières sont plus coûteuses, les salaires ont augmenté et les coûts de transport sont plus élevés que jamais. L'impact de la guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques ont accentué ces pressions. Cela s'est traduit par une augmentation des prix des équipements et des travaux, entraînant des coûts de projets plus élevés affectant les dépenses en capital encourues et prévues/la base d'actifs régulée. Voir également la note 6.3. Goodwill.

Questions liées au climat

Le groupe Elia s'est engagé à réduire de manière absolue les émissions de GES pour toutes les émissions de Scope 1 et de Scope 2, y compris les pertes du réseau, de 28% d'ici 2030 (en prenant 2019 comme année de référence). De plus, le groupe Elia vise à être entièrement neutre en carbone dans les opérations systématiques d'ici 2040. À l'avenir, l'entreprise capitalisera sur les améliorations que nos fournisseurs - de la chaîne de valeur en amont appliquent à leurs méthodes de comptabilisation du CO2. Cela permettra de fixer des objectifs liés au Scope 3.

La résilience du modèle commercial a été analysée au cours de l'exercice financier 2024, en utilisant un cadre d'analyse de scénarios climatiques robuste pour comprendre les impacts potentiels sur notre modèle commercial au cours de la prochaine décennie. Ces scénarios guident notre planification stratégique et nos prises de décision, assurant que nous restons résilients et préparés à atténuer les risques à travers une gamme de futurs climatiques possibles. Les résultats de l'évaluation des risques - qui tiennent compte de la capacité à s'adapter aux risques en fonction des mesures d'atténuation appliquées - ne nous amènent pas à croire, sur la base des scénarios climatiques analysés, que les risques liés à l'adaptation, à la transition et aux conditions physiques auront un impact significatif sur les activités de l'entreprise.

Les installations techniques des deux GRT, réparties en Belgique et dans l'est de l'Allemagne, pourraient être affectées par des événements météorologiques sévères comme de fortes tempêtes ou des inondations. En 2024, de fortes tempêtes en Allemagne et en Belgique ont endommagé des pylônes haute tension, entraînant une dépréciation de 0,32 million d'euros des actifs matériels démantelés. Le groupe Elia considère que ces conditions météorologiques exceptionnelles pourraient être liées aux risques de changement climatique E1.

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴⁰²

8.6. Services fournis par les Commissaires

L'assemblée générale des actionnaires a désigné comme collège des commissaires BDO Réviseurs d'entreprises SCRL (représentée par M. Michaël Delbeke) et Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL (représenté par M. Paul Eelen) pour l'audit des états financiers consolidés d'Elia Group SA et d'Elia Transmission Belgium SA. Les états financiers statutaires d'Elia Group SA, Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA et Elia Engineering SA sont conjointement audités par BDO Réviseurs d'entreprises SCRL et Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL. Elia Grid International SA, Eurogrid International SA, WindGrid SA et Coreso SA sont audités uniquement par BDO Réviseurs d'entreprises SCRL tandis que Re.alto SRL est uniquement audité par EY Reviseurs d'Entreprises SRL.

50Hertz Transmission Allemagne a désigné BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft pour l'audit des états financiers consolidés d'Eurogrid GmbH et l'audit des états financiers statutaires d'Eurogrid GmbH, 50Hertz Transmission GmbH, 50Hertz Offshore GmbH et Elia Grid International GmbH.

Le tableau suivant présente les honoraires du collège des commissaires et de leurs associés concernant les services prestés pour l'exercice financier 2024:

(en €)	Belgique	Allemagne	Total
Audit statutaire et revue des comptes annuels consolidés et de la société-mère	492.590	358.000	850.590
Services non-audit	651.719	404.047	1.055.766
Services liés aux obligations légales et régulatoires	480.230	309.640	789.870
Services fiscaux	49.989	—	49.989
Autres services	121.500	94.407	215.907
Total	1.144.308	762.047	1.906.355

9. Cadre régulatoire et tarifs

9.1. Cadre régulatoire en Belgique

9.1.1 Législation fédérale

La Loi Électricité constitue le socle général et reprend les principes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du troisième paquet de directives européennes. Par ces changements, la Loi Électricité:

renforce la dissociation des activités de transport des activités de production, de distribution et de fourniture;
précise plus en détail les règles d'exploitation et d'accès au réseau de transport d'électricité;
redéfinit la mission légale du gestionnaire du réseau de transport d'électricité en l'élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction; et
renforce les tâches de l'autorité de régulation, en particulier en ce qui concerne la fixation des tarifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux précisent le cadre régulatoire applicable au gestionnaire de réseau de transport, en particulier l'arrêté royal Règlement technique fédéral. De même, les décisions adoptées par la CREG complètent ces dispositions pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère au niveau fédéral.

9.1.2 Législation régionale

Les trois régions belges sont notamment responsables du transport local de l'électricité sur les réseaux ayant une tension égale ou inférieure à 70 kV dans leurs territoires respectifs. Si les régulateurs régionaux sont compétents pour tous les volets non tarifaires de la régulation du réseau de transport local, la fixation et le contrôle des tarifs relèvent de la compétence fédérale.

La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont elles aussi transposé dans leurs cadres législatifs les dispositions du troisième paquet européen qui les concernent. Les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres réglementations en matière d'obligations de service public, d'énergies renouvelables et de procédures d'autorisation pour les fournisseurs.

9.1.3 Organes de régulation

Comme requis par la législation de l'Union européenne, le marché belge de l'électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

Régulateur fédéral

La CREG est l'organe de régulation fédéral et ses compétences en ce qui concerne Elia comprennent, entre autres :

l'approbation des conditions standardisées des trois principaux contrats utilisés par la Société au niveau fédéral : le contrat de raccordement, le contrat d'accès et le contrat ARP ;
l'approbation du système d'allocation de capacité aux frontières entre la Belgique et les pays voisins ;
l'approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d'administration ;
la définition de la méthodologie tarifaire à respecter par le gestionnaire de réseau pour le calcul des différents tarifs applicables aux utilisateurs de réseau ;
la délivrance d'une certification destinée à s'assurer que le gestionnaire de réseau est bien propriétaire des infrastructures qu'il gère et répond aux exigences d'indépendance réglementaires vis-à-vis des producteurs et fournisseurs.

Régulateurs régionaux

L'exploitation de réseaux d'électricité d'une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régulateurs régionaux. Chacun d'eux peut exiger de tout gestionnaire de réseau (y compris d'Elia si elle opère sur de tels réseaux) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règlement régional de l'électricité, sous peine d'amendes administratives ou d'autres sanctions. Les régulateurs régionaux n'ont cependant pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les réseaux ayant une fonction de transport d'électricité, la tarification de ces réseaux relevant de la compétence exclusive de la CREG.

9.1.4 Tarification

Principes généraux de tarification

ETB tire l'essentiel de ses revenus et bénéfices des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisation du système de transport d'électricité.

Les tarifs de transport sont fixés conformément à une réglementation spécifique et approuvés par la CREG sur la base d'une méthodologie qui, à son tour, repose sur des directives tarifaires énoncées dans la Loi Électricité. Ces directives tarifaires ont été adaptées à plusieurs reprises, entre autres pour susciter une réaction du côté de la demande et un stockage et pour accroître la compétitivité de l'industrie à forte consommation d'électricité, l'efficacité du marché et du système énergétique (y compris l'efficacité énergétique).

Une fois approuvés, les tarifs sont publiés et ne peuvent pas être négociés entre les utilisateurs particuliers du réseau et ETB. Si toutefois les tarifs applicables s'avèrent ne plus être appropriés en raison d'un changement de circonstances, la CREG peut exiger d'ETB qu'elle lui soumette pour approbation une proposition tarifaire adaptée (ETB peut également le faire spontanément).

Des différences peuvent apparaître entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Ces écarts entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés et entre les coûts/revenus effectivement encourus et les coûts/

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

revenus budgétés peuvent donner lieu à une « dette régulatoire » ou à une « créance régulatoire », laquelle est comptabilisée sur un compte de régularisation. Ce mécanisme s'applique à tous les paramètres clés de tarification précités (Rémunération équitable, Éléments gérables, Éléments non gérables, Coûts influençables et Autres composants d'incitant). Le décompte financier de tels écarts est pris en compte lors de la fixation des tarifs pour la période suivante.

Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels et les coûts effectivement encourus et les revenus, c'est la CREG qui détermine en dernier ressort si les coûts engagés et les revenus sont considérés comme raisonnables et s'ils peuvent être intégrés dans le calcul tarifaire. Cette décision peut entraîner l'acceptation ou le rejet de ces coûts ou revenus. Dans la mesure où certains éléments sont rejetés, les montants correspondants n'entreront pas en ligne de compte pour la fixation des tarifs de la période suivante.

Méthodologie tarifaire applicable pour la période tarifaire 2024-2027

Cette rubrique décrit la méthodologie tarifaire appliquée de 2024 à 2027. Comme prévu par la Loi Électricité, la CREG et ETB ont convenu en décembre 2021 du processus formel relatif à l'organisation des démarches à entreprendre afin de (i) définir la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 et (ii) définir les tarifs effectifs applicables pour la période tarifaire 2024-2027.

Le processus relatif à la définition de la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 s'est achevé le 30 juin 2022. À cette date, la CREG a publié sa méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027. À la fin du mois de novembre 2023, la CREG a lancé une consultation publique jusqu'au 22 décembre 2023 relative à une proposition de décision visant à adapter la méthodologie tarifaire afin de (i) réévaluer la rémunération en ce qui concerne le calcul de la marge équitable et (ii) introduire un cadre régulatoire pour l'expansion du réseau modulaire offshore (Modular Offshore Grid, « MOG II »).

La méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 est très similaire à la méthodologie tarifaire précédente (2020-2023). Toutefois, les paramètres du calcul de la marge équitable et le cadre incitatif ont été remaniés avec un changement majeur : le taux sans risque (OLO) utilisé dans le calcul de la marge équitable n'est plus fixe comme pour la période 2020-2023 – et comme initialement prévu dans la décision de juin 2022 –, mais est devenu variable.

La méthodologie est « axée sur les services » (cost +) et est définie dans une large mesure par un mécanisme de « rémunération équitable » combiné à certains « composants d'incitant ». Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués des revenus non tarifés, et sur la base des volumes estimés d'électricité transportée sur le réseau. Les différents facteurs de fixation des tarifs dépendent des paramètres clés suivants : (i) rémunération équitable ; (ii) « éléments non gérables » (coûts et revenus non sujets à un mécanisme incitatif) ; (iii) « éléments gérables » (coûts et revenus sujets à un mécanisme incitatif) ; (iv) « coûts influençables » (coûts et revenus sujets à un mécanisme incitatif dans des conditions spécifiques) ; (v) « composants d'incitant » ; et (vi) décompte des écarts par rapport aux volumes de vente budgétés.

Rémunération équitable

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau basé sur le modèle de détermination des prix des actifs du capital (« CAPM », ou Capital Asset Pricing Model). Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de la base d'actifs régulés (Regulated Asset base – RAB), qui est calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la variation du besoin en fonds de roulement.

Pour la période 2024-2027, la formule pour calculer la rémunération équitable a été définie pour chaque année (n) comme suit :

A : [S x RAB moyenne x [(OLO(n)+(β x prime de risque)]]

de plus, si la structure financière du GRT est supérieure à 40%, la variable S dans la formule du précédent paragraphe est fixée à 40% et le résultat de la formule suivante est ajouté :

B : [(S – 40%) x RAB moyenne x (OLO(n) + 0,70%)]

avec :

RAB(n) = RAB(n-1) + investissements(n) amortissements(n) cessions(n) mises hors service(n) +/- variation des besoins en fonds de roulement ;
RAB moyenne = moyenne de RAB(n) et RAB(n-1) ;
le taux OLO(n), qui est également appelé « taux sans risque », est fixé à 1,68% ;
S = rapport entre le capital et les réserves agrégés/RAB moyenne, conformément aux GAAP belges ;
bêta (β) est à présent fixé à 0,69 ;
prime de risque = 3,5%.

La formule qui comprend le taux sans risque, le facteur bêta (β) et la prime de risque s'applique à la composante capitaux propres qui correspond à 40% de la RAB de l'année concernée. Les capitaux propres dépassant le seuil de 40% sont rémunérés au taux sans risque majoré de 0,70%.

Il est à noter que la méthodologie tarifaire définitive pour la période 2024-2027 publiée le 29 février 2024 inclut un mécanisme de rémunération supplémentaire lié à l'évolution du taux des obligations linéaires belges à dix ans, comme décrit plus en détail sous « Caractéristiques du mécanisme de rémunération supplémentaire proposé ».

Éléments non gérables

Un certain nombre de coûts restent considérés comme non gérables par la méthodologie tarifaire. Il s'agit notamment d'éléments tels que les amortissements d'immobilisations corporelles, les services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires, hors black-start, qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements de lignes imposés par une autorité publique et les impôts, partiellement compensés par les revenus des activités non tarifées (par exemple, les revenus de congestions transfrontalières). Les coûts liés à l'étude des fonds marins et à la réparation des installations offshore sont également considérés comme non gérables. Enfin, les coûts liés à l'intégration européenne (par ex. Coreso et JAO) sont également non gérables.

ETB est réputée avoir un impact très limité, voire nul, sur ces éléments. Par conséquent, ils peuvent être couverts par les tarifs de transport, quel que soit leur montant, tant qu'ils sont considérés comme « raisonnables ». Dans la méthodologie tarifaire précédente, certains coûts exceptionnels spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG, réseau modulaire

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offshore) ont été ajoutés à la liste des coûts non gérables (voir ci-dessus). Cette approche est maintenue dans la nouvelle méthodologie (s'applique par ex. pour MOG II). Les coûts non gérables incluent également les coûts de financement de la dette auxquels le principe de la dette intégrée est appliqué. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette émise par ETB sont inclus dans les tarifs.

Éléments gérables

Les éléments gérables sont les coûts qui sont considérés comme relevant du contrôle d'ETB par la méthodologie tarifaire. La CREG prédéfinit une provision annuelle pour la période 2024-2027 en tenant compte de l'inflation. La Société est incitée à réduire ces coûts par rapport à la provision prédéfinie, ce qui signifie que ces coûts sont soumis à une règle de partage de productivité et d'amélioration de l'efficacité qui peut survenir durant la période tarifaire. Le facteur de partage reste égal à 50%. Par conséquent, ETB est encouragée à contrôler ses coûts et revenus pour ces éléments gérables.

La réduction éventuelle de ce montant prédéfini entraîne un bénéfice supplémentaire équivalent à 50% de la réduction. Les 50% restants sont reflétés dans une réduction des tarifs futurs. À l'inverse, les dépassements de coûts ne sont pas recouvrables (et sont donc aux frais des actionnaires d'ETB à concurrence de 50% et couverts par les tarifs (futurs) pour les 50% restants.

Coûts influençables

Les coûts liés à la réservation de services auxiliaires, hors black-start et contrôle de la tension, et les coûts de l'énergie pour compenser les pertes de réseau sont considérés comme des coûts influençables, ce qui signifie que les dépassements budgétaires ou les gains d'efficacité créent un incitant négatif ou positif, dans la mesure où ils ne sont pas causés par une certaine liste de facteurs externes. 20% de la différence entre une référence établie pour la période et celle de l'année Y (corrigée par des facteurs externes) constituent un bénéfice (avant impôt) pour ETB. La référence établie comprend un facteur d'amélioration « naturel » de 10% chaque année, complexifiant d'année en année la réalisation d'économies. Pour chacune des deux catégories de coûts influençables (réserves d'énergie et pertes de réseau), le montant annuel total de l'incitant avant impôt ne peut être négatif ni être supérieur à €5 millions par an.

Autres incitants

La méthodologie maintient les incitants tels que définis pour la période tarifaire 2020-2023 (voir ci-dessous), tout en adaptant les paramètres techniques de certains d'entre eux et en ajoutant deux nouveaux incitants à la liste actuelle (l'un relatif à la maximisation de la capacité de transport intrajournalière et l'autre relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique des sous-stations d'Elia Transmission Belgium).

Comme le prévoit le régulateur, si Elia Transmission Belgium ne réalise pas de bonnes performances grâce à ces incitants, le montant de ces derniers alloués à Elia Transmission Belgium sera diminué. L'impact se reflète dans les revenus différés qui généreront de futures diminutions de tarif – voir la description du mécanisme de décompte ci-dessous (montant avant impôt).

— Intégration du marché : cet incitant est composé de trois volets : (i) participations financières, (ii) augmentation de la capacité d'échanges commerciaux transfrontaliers et (iii) mise en service en temps opportun de projets d'investissement contribuant à une intégration du marché. Ces incitants peuvent contribuer positivement au bénéfice d'ETB (de €0 à €33,8 millions pour la capacité transfrontalière [incluant un nouvel incitant lié à l'optimisation de la capacité intrajournalière), de €0 à €8,4 millions pour la mise en service en temps opportun). Le bénéfice (dividendes et plus-values) résultant des participations financières dans d'autres sociétés qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB est réparti comme suit : 60% sont alloués aux futures réductions tarifaires et 40% aux bénéfices d'ETB (montants avant impôt).

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Disponibilité du réseau : l'incitant pour ETB est composé des éléments suivants : (i) si l'average interruption time (« AIT ») atteint un objectif prédéfini par la CREG, le résultat net d'ETB (avant impôt) pourrait être impacté positivement avec un maximum de €8.8 millions, (ii) au cas où la disponibilité du réseau modulaire offshore est conforme au niveau défini par la CREG, l'incitant pourrait contribuer au résultat d'ETB de €0 à €4,2 millions et (iii) ETB pourrait bénéficier de €0 à €3,4 millions si le portefeuille prédéfini d'investissements de maintien et de redéploiement prédéfini est réalisé en temps opportun et dans le respect du budget (montants avant impôt).
Innovation et subventions : le contenu et la rémunération de cet incitant couvrent : (i) la réalisation de projets innovants qui pourraient contribuer à la rémunération d'ETB à concurrence d'un montant compris entre €0 et €5,4 millions (avant impôt) et (ii) les subsides octroyés pour les projets innovants pourraient avoir une incidence sur le bénéfice d'ETB avec un maximum de €0 à €1 million (avant impôt).
Qualité des services liés à la clientèle : cet incitant est lié à trois sous-incitants : (i) le niveau de satisfaction client lié à la mise en place de nouveaux raccordements au réseau pouvant générer un bénéfice pour ETB de €0 à €2,3 millions, (ii) le niveau de satisfaction client pour l'ensemble de la clientèle qui contribuerait à hauteur de €0 à €4,2 millions au bénéfice d'ETB et (iii) la qualité des données qu'ETB publie régulièrement, pouvant générer une rémunération pour ETB de €0 à €8,4 millions (montants avant impôt).
Amélioration des mécanismes d'équilibrage du système : ETB est récompensée si certains projets liés à l'équilibrage du système tel que défini par la CREG sont réalisés. Cet incitant peut générer une rémunération comprise entre €0 et €4,2 millions (avant impôt).
Un nouvel incitant relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique des sous-stations d'ETB, pour un montant maximum de €0,8 million.

Sur la base des hypothèses de performance, la contribution de l'incitant est estimée à une rémunération nette de 1,3-1,4% à appliquer sur 40% de la RAB, tant qu'Elia Transmission Belgique réussit à atteindre un objectif raisonnable de 65-70% du montant maximum en moyenne pour tous les incitants.

Cadre régulatoire pour le réseau modulaire offshore

Depuis 2020, la CREG a modifié la méthodologie tarifaire pour créer des règles spécifiques applicables à l'investissement dans le réseau modulaire offshore.

La méthodologie tarifaire 2020-2023 incluait des règles spécifiques applicables à l'investissement dans la première étape du réseau modulaire offshore (« MOG I »). Les principales caractéristiques de ces règles étaient (i) une prime de risque spécifique à appliquer à cet investissement (résultant en un rendement net supplémentaire de 1,4% applicable aux capitaux propres investis dans les actifs de MOG I), (ii) des taux d'amortissement spéciaux applicables aux actifs du MOG I, (iii) certains coûts spécifiques Rapport de gouvernance et de risques

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aux actifs du MOG I à classer différemment des coûts relatifs aux activités terrestres et (iv) un incitant dédié, lié à la disponibilité des actifs de MOG I.

Pour la période tarifaire 2024-2027, la CREG a confirmé le cadre régulatoire tel que défini dans la méthodologie tarifaire précédente.

La CREG a défini la prime de risque pour MOG II à quelque 1,4% (applicable sur 40% de la base d'actifs régulés de MOG II), en tenant compte du fait que MOG II fera partie de l'Île Princesse Elisabeth. Pour l'île, la CREG propose un délai d'amortissement de 60 ans. Pour MOG I et II, Elia Transmission Belgium s'attend à ce que la prime de risque contribue à hauteur d'environ 0,2% au rendement régulatoire des capitaux propres d'Elia Transmission Belgium.

Caractéristiques du mécanisme de rémunération supplémentaire

La moyenne journalière annuelle du taux des obligations linéaires belges à dix ans (« OLO 10 ans ») est déterminée pour chaque année de la nouvelle période tarifaire 2024-2027. En fonction de l'OLO 10 ans, la marge équitable sera définie sur la base d'une évaluation cumulative en trois étapes :

Étape 1 : si l'OLO10Y est inférieur à 1,68 %, le taux de rémunération de la marge équitable est fixé à 4,1 %, garantissant un rendement minimum.
Étape 2 : si l'OLO 10 ans fluctue entre 1,68% et 2,87%, l'ensemble des capitaux propres moyens bénéficieront d'une compensation additionnelle égale à la différence entre le taux OLO 10 ans et 1,68%. Dans la partie supérieure de cette fourchette, cela se traduit par une rémunération supplémentaire de 1,19% ; et
Étape 3 : si le taux est supérieur à 2,87%, l'ensemble des capitaux propres moyens bénéficieront de la rémunération des étapes 1 et 2, majorée d'une contribution proportionnelle à la différence entre le taux OLO 10 ans et 2,87%. La CREG a donc décidé d'établir une différenciation entre la rémunération de l'ancienne RAB et de la nouvelle RAB. L'ancienne RAB, c'est-à-dire les actifs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, recevront 50% de la différence, tandis que la nouvelle RAB, c'est-à-dire les actifs mis en service à partir du 1er janvier 2022 inclus, recevront l'intégralité de la différence.

Sur la base des paramètres décrits dans la méthodologie tarifaire pour la période allant de 2024 à 2027, le rendement régulatoire capitaux propres moyen pour cette période devrait être de quelque 7,2%, en fonction, en partie, des résultats réels, de l'évolution de la moyenne journalière annuelle du taux des obligations linéaires belges à 10 ans (en partant d'un OLO 10 ans de 3,27% sur la période 2024-2027), de la performance liée aux différents incitants, de la pondération respective de la nouvelle RAB et de l'ancienne RAB, et en tablant sur un objectif de ratio capitaux propres/dette de 40/60. Tout écart des hypothèses concernant l'un de ces éléments peut avoir une incidence négative sur le rendement régulatoire moyen attendu des capitaux propres. Cela pourrait en particulier être le cas si le taux OLO 10 ans devait chuter (et devenir inférieur à 3,27% pendant une longue période, ce qui a été supposé aux fins d'arriver à un rendement moyen attendu de 7,2% pour ETB).

Compte de report réglementaire : écarts par rapport aux valeurs budgétées

Sur une base annuelle, des différences peuvent apparaître entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes transportés sont supérieurs (ou inférieurs) à ceux prévus, l'écart est comptabilisé sur un compte de régularisation au cours de l'année de survenance. Ces écarts par rapport aux valeurs budgétées (dette réglementaire ou créance réglementaire) sont cumulés et seront pris en compte lors de la fixation des tarifs pour la période tarifaire suivante. Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels pour la tarification (Rémunération équitable, Éléments non gérables, Éléments gérables, Coûts influençables, Composants d'incitants, Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulé) et les coûts effectivement encourus ou les revenus liés à ces paramètres, c'est la CREG qui détermine chaque année en dernier ressort si les coûts/revenus peuvent être raisonnablement supportés par les tarifs. Cette décision peut entraîner le rejet des éléments engagés. Si des éléments engagés sont rejetés, le montant concerné n'entrera pas en ligne de compte pour la fixation des tarifs de la période suivante. Elia peut, certes, faire appel de cette décision, mais si cette révision judiciaire devait s'avérer infructueuse, un rejet pourrait bien exercer un impact négatif global sur les finances d'Elia.

Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulé

La méthodologie tarifaire pour 2024-2027 prévoit un mécanisme permettant à Elia Transmission Belgique de développer des activités en dehors du périmètre réglementé belge et dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs du réseau en Belgique. Cette méthodologie établit un mécanisme pour garantir que la participation financière d'Elia Transmission Belgique dans d'autres entreprises non considérées comme faisant partie de la base d'actifs régulés (RAB) par la CREG (par exemple, les participations dans des activités réglementées ou non réglementées hors de Belgique) ait un impact neutre sur les utilisateurs du réseau belge.

Obligations de service public

Dans le cadre de son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Les autorités publiques/mécanismes de régulation identifient des obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, les certificats verts, les réserves stratégiques, le soutien social, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour satisfaire à ces obligations sont entièrement couverts par des « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants impayés sont comptabilisés en surcharges (voir note 6.9 pour les autres créances et la note 6.17 pour les autres dettes).

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9.2. Cadre régulatoire en Allemagne

9.2.1 Dispositions législatives pertinentes

Le cadre régulatoire allemand est repris dans différents instruments législatifs. La loi clé est la loi allemande relative aux économies d'énergie (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG), qui définit le cadre régulatoire général pour le secteur du gaz et de l'électricité en Allemagne. L'EnWG est étayée par plusieurs lois, ordonnances et décisions réglementaires supplémentaires, qui fournissent les règles détaillées du régime actuel de régulation incitative, les méthodes comptables et les accords relatifs à l'accès au réseau, dont :

l'arrêté sur les tarifs des réseaux électriques (Verordnung über die Entgelte für den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen [Stromnetzentgeltverordnung – StromNEV]) qui détaille, entre autres, les principes et méthodes de calcul des tarifs réseau ainsi que d'autres obligations des gestionnaires de réseau ;
l'arrêté sur l'accès au réseau électrique (Verordnung über den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen [Stromnetzzugangsverordnung – StromNZV]) qui détaille, entre autres, la manière d'accorder l'accès aux réseaux de transport (et autres types de réseaux) en établissant les groupes d'équilibrage et en prévoyant les livraisons d'électricité, l'énergie de réglage et d'autres obligations générales, par ex. la gestion des congestions (Engpassmanagement), les obligations de publication, le comptage et les conditions minimales pour différents types de contrats et l'obligation de certains gestionnaires de réseau de gérer le système d'équilibrage pour les énergies renouvelables ;
l'arrêté sur la régulation incitative (Verordnung über die Anreizregulierung der Energieversorgungsnetze [Anreizregulierungsverordnung – ARegV]) qui établit les règles fondamentales de la régulation incitative des GRT et autres gestionnaires de réseau (décrites de manière plus détaillée par la suite). Il décrit par ailleurs en termes généraux la manière d'établir le benchmarking en matière d'efficacité, les coûts pris en compte dans le benchmarking de l'efficacité, la méthode permettant de déterminer l'inefficacité et la manière dont cela se traduit en objectifs annuels pour la croissance de l'efficacité.

9.2.2 Organismes de régulation en Allemagne

Les organes de régulation du secteur de l'énergie en Allemagne sont l'Agence fédérale du Réseau (Bundesnetzagentur ou BNetzA) à Bonn (pour les réseaux auxquels plus de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés) et les autorités de régulation spécifiques dans les états fédérés respectifs (pour les réseaux auxquels moins de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés). Les organes de régulation sont notamment chargés de veiller à l'accès non discriminatoire de tiers aux réseaux et de surveiller les tarifs d'utilisation du réseau appliqués par les gestionnaires de réseau. 50Hertz Transmission et 50Hertz Offshore sont soumis à l'autorité de la BNetzA.

9.2.3 Tarification en Allemagne

En Allemagne, le mécanisme de régulation tarifaire est actuellement déterminé par la loi EnWG, l'ordonnance StromNev et l'ordonnance ARegV. Les tarifs de réseau sont calculés en fonction du plafond de revenu (art. 17 de l'ordonnance ARegV) et comprennent l'activité onshore.

Le niveau initial du plafond de revenu est fixé par la BNetzA (le régulateur allemand) pour chaque GRT pour une période tarifaire de cinq ans sur la base d'une évaluation des coûts pour une année « de référence ». Le niveau initial du plafond de revenu est cependant ajusté annuellement de manière à tenir compte de situations particulières prévues par l'ordonnance ARegV. Si les gestionnaires de réseau conservent des revenus supérieurs à leur plafond de revenu déterminé individuellement, un mécanisme de compensation s'applique (art. 5 de l'ordonnance ARegV). La quatrième période tarifaire a pris cours le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2028.

Les tarifs sont publics et fixes. Seuls certains clients (dans des circonstances spécifiques qui sont prises en compte dans les lois applicables) sont autorisés à accepter des tarifs individuels conformément à l'art. 19 de l'ordonnance StromNEV (par exemple, en cas d'utilisation exclusive d'un actif de réseau). Depuis 2023, les tarifs de réseau uniformes à l'échelle nationale pour tous les GRT allemands responsables de zones de réglage sont calculés sur la base d'une agrégation de leur base de coûts respectifs.

Pour les besoins du plafonnement des revenus pour chaque année de la période tarifaire, les coûts encourus par GRT sont classés selon les catégories suivantes.

Coûts définitivement non influençables (CDNI) : ces coûts sont généralement des coûts répercutés aux clients et récupérés intégralement, quoiqu'avec un décalage de deux ans, sauf indication contraire. Les éléments de coûts pris en compte dans les CDNI sont définis dans l'ordonnance ARegV. Parmi les CDNI figurent les coûts du comité d'entreprise, les taxes d'exploitation, les coûts et les revenus provenant de la régulation dite procédurale, entre autres pour les pertes de réseau, les coûts de dispatching, les coûts des initiatives européennes, les coûts ICT ou les réserves de réseau, etc. Avant la quatrième période tarifaire, le régime de rémunération prévu pour les investissements onshore, dits « mesures d'investissement » (ou « MI »), s'appliquait aux investissements prédéfinis d'expansion et de restructuration dans le réseau onshore, lesquels étaient considérés comme relevant des CDNI. Cependant, la révision de l'ordonnance ARegV en 2021 a instauré le modèle d'ajustement des coûts de capital (CCA) comme nouveau régime de rémunération pour les investissements dans les réseaux de transport onshore. Le nouveau régime a remplacé le régime de mesures d'investissement en 2024. Le 7 mars 2024, 50Hertz a notifié à la BNetzA que toutes les mesures d'investissement seront transférées au CCA avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Coûts temporaires non influençables (« CTNI ») et coûts influençables (« CI ») : les CTNI sont déterminés et fixés par la BNetzA pour une seule et unique période tarifaire durant l'évaluation des coûts. On compte parmi les CTNI les coûts de maintenance, les coûts informatiques, les coûts opérationnels, les coûts juridiques, les coûts de consultance, etc. Ils sont inclus dans le plafond du revenu, en tenant compte d'un ajustement annuel de l'inflation et du facteur Xgen. Le facteur Xgen réduit le plafond de revenu dans le cadre de la formule régulatoire. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de l'ordonnance ARegV, la BNetzA a dû définir un nouveau facteur Xgen pour la quatrième période tarifaire. La décision finale du régulateur de fixer le facteur Xgen à 0,86 % a été publiée le 8 janvier 2025. Le cadre régulatoire prévoit, en outre, une valeur d'efficacité individuelle. Le facteur d'efficacité détermine l'objectif de réduction des coûts influençables sur la durée de la période tarifaire. Étant donné que 500Hertz est efficace à 100%, ce cadre régulatoire n'est pas applicable.

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Les CTNI et CI comprennent les coûts du capital (la rémunération du rendement des capitaux propres [plafonné à 40%], le coût de la dette [également plafonné si sa conformité au marché n'est pas avérée], les amortissements et la taxe professionnelle imputée pour les actifs inclus dans le mécanisme de l'année de référence, la déduction du coût du capital étant un élément du régime CCA).

– Surcharge sur le coût du capital : la surcharge sur le coût du capital, en tant que deuxième élément du régime CCA, permet un ajustement annuel du plafond de revenu pour le coût du capital dédié aux nouveaux investissements. Toutefois, il ne s'agit ni d'un CDNI ni d'un CTNI. La surcharge sur le coût du capital est calculée conformément à l'article 10a de l'ordonnance ARegV. Il s'agit des amortissements imputés, de l'intérêt imputé et de la taxe professionnelle imputée calculés sur la base des coûts d'acquisition et de production des actifs requis pour les opérations. Le taux d'intérêt imputé se compose du rendement des capitaux propres (voir ci-dessous) et d'un taux d'intérêt fixe pour le coût de la dette. La surcharge sur le coût du capital est une procédure de demande. La demande doit être soumise à la BNetzA chaque année, le 30 juin au plus tard. Lors du calcul de la surcharge sur le coût du capital, les actifs immobilisés nécessaires aux opérations sont pris en compte s'ils ont été activés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de référence du plafond de revenu pour être ajustés et sont censés être activés au 31 décembre de l'année pour laquelle la surcharge sur le coût du capital est approuvée. Seuls les investissements nécessaires sur le plan opérationnel conformément à l'article 10a de l'ordonnance ARegV sont approuvés.

En ce qui concerne le rendement du capital, la BNetzA prévoit des provisions sur revenus différentes pour le rendement des capitaux propres et le coût de la dette, sur la base de 40% de la valeur totale de l'actif considéré comme « financé par les capitaux propres », le reste de l'investissement étant traité comme une « quasi-dette ».

Le taux de rendement des capitaux propres (RoE) est fixé par la BNetzA pour chaque période tarifaire. En octobre 2021, la BNetzA a déterminé le RoE pour la quatrième période tarifaire. Le rendement des capitaux propres est fixé à 5,07% (après impôt, 4,13%) pour les investissements réalisés après 2006 (3,51% pour les investissements jusqu'en 2006). 50Hertz a fait appel de la décision de la BNetzA relative au RoE. Toutefois, dans sa décision du 17 décembre 2024, la Cour fédérale de justice a confirmé les taux d'intérêt des capitaux propres déterminés par la BNetzA pour les gestionnaires de réseaux électriques pour la quatrième période tarifaire. Le 24 janvier 2024, en réponse à une hausse inattendue et substantielle des taux d'intérêt, la BNetzA a annoncé une autre décision concernant le RoE régulé pour les investissements onshore. En vertu de cette décision, le RoE pour les nouveaux investissements onshore réalisés dans le cadre du CCA à partir de 2024 sera déterminé annuellement, en intégrant une prime de risque fixe (3%) et un taux d'intérêt de référence mis à jour (« taux de référence ») pour cette année spécifique. Ce taux de référence dépend de la performance du taux sans risque dans l'année sous-jacente, publié par la Banque fédérale d'Allemagne. Cette décision implique un ajustement de 4,13% à 5,65% après impôt (ce qui correspond à 6,92% avant impôt sur le revenu de l'entreprise) pour l'année 2024. En ce qui concerne les investissements existants jusqu'en 2023 et les projets déjà mis en service, le taux initial non ajusté de 4,13% après impôt (ce qui correspond à 5,07% avant impôt sur le revenu de l'entreprise) sera appliqué tout au long de la période tarifaire. Dans sa décision du 2 octobre 2024, la BNetzA a élargi ces règles aux actifs offshore. 50Hertz a fait appel de la décision de la BNetzA. La procédure devant la Haute Cour régionale est en cours.

Le taux d'intérêt fixe pour le coût de la dette pour l'année respective d'acquisition doit être appliqué conformément à l'article 10a de l'ordonnance ARegV et doit être calculé comme la moyenne arithmétique des séries de taux d'intérêt suivantes, publiées par la Banque fédérale d'Allemagne :

1. rendements actuels des obligations au porteur nationales obligations d'entreprise et
1. prêts consentis à des sociétés non financières pour un montant supérieur à €1 million et assortis d'un taux d'intérêt initial fixe et d'une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans.

Outre les tarifs de réseau, les coûts et les chiffres d'affaires relatifs à l'activité offshore sont soumis à la Surcharge de réseau offshore à compter de 2019. La Surcharge de réseau offshore comprend les dépenses d'investissement (rendement des capitaux propres compris) et les charges d'exploitation réelles selon l'ordonnance StromNEV et l'ordonnance ARegV, ainsi que les paiements aux parcs éoliens offshore après la mise en place de dispositions relatives à la responsabilité liée à l'activité offshore par la loi EnWG afin de compenser les interruptions ou retards de raccordement au réseau offshore. La Surcharge de réseau offshore est calculée chaque année sur la base des coûts prévus pour l'année t avec un règlement du coût réel ultérieur au cours de l'année t+1 et une compensation correspondante au titre des écarts entre les coûts planifiés et réels pris en compte dans la Surcharge de réseau offshore de l'année t+2.

En outre, 50Hertz est dédommagée des coûts encourus du fait de ses obligations liées aux énergies renouvelables, y compris EEG et CHP/KWKG, ainsi que d'autres obligations comme le mécanisme de tarifs de réseau individuels conformément à l'article 19 de l'ordonnance StromNEV, qui est soumis à surcharges. Par l'instauration d'une nouvelle réglementation relative à la réallocation des coûts supplémentaires des gestionnaires de réseau de distribution liés à l'intégration des systèmes d'énergie renouvelable, la BNetzA autorise les gestionnaires de réseau lourdement impactés à répercuter une partie de ces coûts sur la surcharge pour les tarifs de réseau individuels.

9.3. Cadre régulatoire pour l'interconnection Nemo Link

Une nouvelle période tarifaire de cinq ans a débuté en 2024 (période durant laquelle les régulateurs examinent les revenus cumulés de l'interconnexion) mais aucun changement majeur n'a été apporté au cadre régulatoire pour l'interconnexion Nemo Link.

Par souci d'exhaustivité, vous trouverez ci-dessous une description détaillée du cadre régulatoire qui s'applique à l'interconnexion Nemo Link.

Un cadre régulatoire spécifique est applicable à la ligne d''interconnexion Nemo Link à compter de sa date de prise d'effet, intervenue le 31 janvier 2019. Ce cadre fait partie de la méthodologie tarifaire publiée le 18 décembre 2014 par la CREG. Le régime du plafond et du plancher est un régime fondé sur les revenus, assorti d'une période de 25 ans. Les régulateurs nationaux au Royaume-Uni et en Belgique (respectivement l'OFGEM et la CREG) ont déterminé les niveaux plafond et plancher ex ante (avant la construction), et ces niveaux resteront en grande partie fixés (en termes réels) pendant la durée du régime. Le niveau de rendement du plafond peut être relevé ou abaissé de 2% maximum au titre des Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴⁰⁹

incitants à la disponibilité. Les investisseurs auront donc une certitude concernant le cadre régulatoire pendant toute la durée de vie de la ligne d'interconnexion.

L'interconnexion est actuellement en fonctionnement (depuis le 31 janvier 2019) et, de ce fait, le régime des plafonds et planchers a été enclenché. Tous les cinq ans, les régulateurs examineront les revenus cumulés de l'interconnexion (nets de tous frais liés au marché) durant la période en question par rapport aux niveaux plafond et plancher cumulés, afin de déterminer si le niveau à prendre en considération est le plafond ou le plancher. Tout revenu qui dépasse le plafond sera restitué au GRT au Royaume-Uni (National Grid plc) et au GRT en Belgique (ETB) selon une clé de répartition de 50/50. Les GRT réduiront alors les frais de réseau pour les utilisateurs du réseau dans leurs pays respectifs. Si le revenu descend en dessous du plancher, les propriétaires de l'interconnexion seront intégralement indemnisés par les GRT. Les GRT peuvent à leur tour récupérer ces coûts par le biais des tarifs de transport nationaux dans leurs pays respectifs.

Chaque période de cinq ans sera examinée séparément. Les ajustements des niveaux plafond et plancher au cours d'une période n'affecteront pas les ajustements des périodes ultérieures, et le total des revenus obtenus au cours d'une période n'entrera pas en ligne de compte pour les périodes ultérieures.

— La tarification de haut niveau est structurée comme suit :

Durée du régime	25 ans
Niveaux plafond et plancher	Les niveaux sont établis au début du régime et demeurent fixes en termes réels pendant 25 ans à compter de la prise d'effet. Sur la base de l'application de paramètres mécaniques à la rentabilité : un benchmarking lié au coût de la dette était appliqué aux coûts pour déterminer le plancher, et un benchmarking lié au rendement des actions a permis de déterminer le plafond.
Période d'évaluation (afin de déterminer si les revenus de l'interconnexion sont supérieurs/inférieurs au plafond/plancher)	Tous les cinq ans, avec des ajustements en cours de période si nécessaire et justifiés par la société d'interconnexion (Nemo Link Ltd). Ces ajustements permettront à la société d'interconnexion (et ses actionnaires) de récupérer un revenu durant la période d'évaluation si le revenu est inférieur au plancher (ou supérieur au plafond), mais resteront sujets à une rectification au terme des cinq ans d'évaluation.
Mécanisme	Si les revenus sont compris entre le plafond et le plancher à la fin de la période de cinq ans, aucun ajustement ne sera réalisé. Le revenu supérieur au plafond cumulé est restitué aux clients finaux (au travers d'une diminution des tarifs de transport nationaux appliqués par les gestionnaires de réseau), et tout déficit de revenu en dessous du plancher cumulé sera comblé par les utilisateurs du réseau (au travers d'une augmentation des tarifs de transport nationaux appliqués par les gestionnaires de réseau).

– Les niveaux plafond et plancher de revenus pour Nemo Link Ltd ont été fixés par l'Ofgem et la CREG le 17 décembre 2019. Nemo Link est le premier projet d'interconnexion à être réglementé en vertu du régime de plafond et de plancher et a atteint, fin 2019, la dernière étape d'évaluation du régime, le Post Construction Review (PCR), où l'Ofgem et la CREG ont déterminé les valeurs des termes du Post Construction Adjustment (PCA) qui ont défini les niveaux plafond et plancher définitifs du projet. Les valeurs déterminées pour les niveaux plafond et plancher définitifs sont respectivement de £77,0 millions et £43,9 millions (pour les prix de 2013/2014).

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁰

Informations relatives à la société mère

Des extraits des comptes annuels statutaires d'Elia Group SA, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ci-après.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Ces documents seront également publiés sur le site web d'Elia (www.eliagroup.eu) et peuvent être obtenus sur demande auprès d'Elia Group SA, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique.

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	411
------------------------------------------	------------------------	-----------------------------------------	--------------------------	----------------------	---------	-----

Bilan financier après répartition du bénéfice

Actif (en millions €)	2024	2023
Actifs immobilisés	4.346,6	3.825,8
Immobilisations financières	4.346,6	3.825,8
Entreprises liées	4.345,0	3.825,8
Participations	4.345,0	3.825,8
Autres participations	1,6	—
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Actifs circulants	438,2	151,9
Stocks et commandes en cours d'exécution	—	—
Créances à un an au plus	322,6	106,0
Créances commerciales	0,7	9,4
Autres créances	321,9	96,6
Placements de trésorerie	103,9	32,5
Actions propres	3,2	2,4
Autres placements	100,7	30,1
Valeurs disponibles	2,7	8,8
Comptes de régularisation	9,0	4,6
Total de l'actif	4.784,8	3.977,7

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	412

Passif (en millions €)	2024	2023
Capitaux propres	2.895,1	2.903,8
Capital	1.833,8	1.833,8
Capital souscrit	1.833,8	1.833,8
Primes d'émission	739,1	739,1
Réserves	186,7	186,6
Réserve légale	183,4	183,4
Rachat actions propres	3,2	2,4
Réserves immunisées	0,1	0,1
Réserves disponibles	—	0,7
Bénéfice reporté	135,6	144,4
Dettes	1.889,8	1.073,9
Dettes à plus d'un an	1.695,6	798,4
Dettes financières	1.695,6	798,4
Emprunts obligataires non subordonnés	1.395,6	798,4
Etablissements de crédit	300,0	0,0
Dettes à un an au plus	163,6	257,5
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	—	—
Dettes financières	—	100,0
Dettes commerciales	5,0	9,3
Fournisseurs	5,0	9,3
Acomptes reçus sur commandes	—	—
Dettes fiscales, salariales et sociales	6,5	0,7
Impôts	5,8	—
Rémunérations et charges sociales	0,7	0,7
Autres dettes	151,9	147,5
Comptes de régularisation	30,6	18,0
Total du passif	4.784,8	3.977,7

Elia Group Rapport Annuel Intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes	413

Compte de résultat

(en millions €)	2024	2023
Ventes et prestations	15,5	10,9
Revenus	—	2,9
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution : augmentation / (réduction)	—	(3,2)
Autres produits d'exploitation	15,5	11,3
Coût des ventes et des prestations	(15,9)	(30,7)
Services et biens divers	(13,7)	(21,7)
Rémunérations, charges sociales et pensions	(2,0)	(2,5)
Autres charges d'exploitation	(0,3)	(6,6)
Bénéfice d'exploitation	(0,5)	(19,8)
Produits financiers	208,5	276,5
Produits des immobilisations financières	177,8	269,5
Produits des actifs circulants	22,3	6,1
Autres produits financiers	8,4	0,9
Produits financiers non récurrents	—	—
Charges financières	(65,5)	(41,7)
Charges des dettes	(61,1)	(39,1)
Autres charges financières	(4,5)	(2,7)
Autres produits non récurrents	14,5	—
Bénéfice de l'exercice avant impôts	157,0	215,0
Impôts sur le résultat	(15,0)	—
Bénéfice de l'exercice	141,9	215,0

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁴

Termes financiers ou indicateurs de performance alternatifs

Le rapport annuel contient certains indicateurs de performance financière, qui ne sont pas définis par les normes comptables IFRS et sont utilisés par la direction afin d'évaluer les performances opérationnelles et financières du Groupe. Les principaux indicateurs de performance alternatifs utilisés par le Groupe sont expliqués et/ou rapprochés des indicateurs IFRS (états financiers consolidés) dans ce document.

Les indicateurs de performance alternatifs suivants utilisés dans le rapport annuel sont expliqués dans cette annexe :

Éléments ajustés
EBIT ajusté
Résultat net ajusté
Dépenses d'investissement (CAPEX)
EBIT
EBITDA
Cash flow libre
Coût de l'endettement financier net
Dette financière nette
Base d'actifs régulés (RAB)
RoE (ajusté) (%)

Éléments ajustés

Les éléments ajustés sont les éléments qui sont considérés par la direction comme ne se rapportant pas aux éléments liés au cours ordinaire des activités du Groupe. Ils sont présentés séparément car ils sont importants pour que les utilisateurs comprennent les états financiers consolidés de la performance du Groupe, et ce, comparé aux rendements définis dans les cadres régulatoires applicables au Groupe et à ses filiales. Les éléments ajustés se rapportent :

aux revenus et dépenses résultant d'une transaction matérielle unique non reliée aux activités commerciales courantes (par ex. changement de contrôle dans une filiale) ;
à des modifications apportées aux mesures de la juste valeur dans le contexte de regroupements d'entreprises ;
à des coûts de restructuration liés à la réorganisation du Groupe (projet de réorganisation visant à isoler et à délimiter les segment régulées d'Elia en Belgique des segment non régulé et des segments régulées en dehors de la Belgique) ;

EBIT ajusté

L'EBIT ajusté est défini comme l'EBIT excluant les éléments ajustés.

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat ajusté des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance opérationnelle du Groupe au fil des années.

L'EBIT ajusté est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, pertes de valeur, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus les entreprises mises en équivalence – net et plus ou moins les éléments ajustés.

Résultat net ajusté

Le résultat net ajusté est défini comme le résultat net excluant les éléments ajustés. Le résultat net ajusté permet de comparer la performance du Groupe au fil des années.

Dépenses d'investissement (CAPEX)

Les dépenses d'investissement (CAPEX) = acquisitions d'immobilisations (corporelles et incorporelles) moins le produit de la vente de ces éléments. Les dépenses d'investissement, ou CAPEX, sont des investissements réalisés par le Groupe pour acquérir, maintenir ou améliorer des actifs physiques (comme des propriétés, des bâtiments, un site industriel, une usine, une technologie ou des équipements) et des immobilisations incorporelles. Les dépenses d'investissement sont un indicateur important pour le Groupe car elles ont une incidence sur sa base d'actifs régulés (RAB, Regulated Asset Base) qui sert de base pour sa rémunération régulatoire.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁵

EBIT

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles, utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe. L'EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, pertes de valeur, variations de provisions et autres charges opérationnelles, plus les entreprises mises en équivalence.

					2024
(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	348,7	532,0	(1,0)	(0,6)	879,1
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	3,3	—	29,9	—	33,2
EBIT	352,0	532,0	28,8	(0,6)	912,2
EBIT ajusté	352,0	532,0	28,8	(0,6)	912,2

					2023
(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	287,6	378,7	(22,0)	(0,1)	644,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	2,8	—	27,3	—	30,2
EBIT	290,5	378,7	5,4	(0,1)	674,4
Déduis:
Frais de transaction (prise de participation minoritaire dans energyRe Giga - US)	—	—	(11,9)	—	(11,9)
EBIT ajusté	290,5	378,7	17,3	(0,1)	686,3

EBITDA

EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortisations) = résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur, plus variations des provisions, plus les entreprises mises en équivalence. L'EBITDA est utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l'effet des dépréciations, amortissements et variations des provisions du Groupe. L'EBITDA exclut le coût d'investissements en capital comme les immobilisations corporelles.

					2024
(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group Total
Résultat des activités opérationnelles	348,7	532,0	(1,0)	(0,6)	879,1
Ajoute:
Amortissements et réductions de valeurs	243,2	374,3	2,0	—	619,4
Variation des provisions	1,0	(0,7)	—	—	0,3
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	3,3	—	29,9	0,0	33,2
EBITDA	596,1	905,6	30,8	(0,6)	1.531,9

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁶

	2023
Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group Total
(0,1)	644,2

—	557,5
—	(4,6)
—	30,2
(0,1)	1.227,3

Cash flow libre

Cash flow libre = flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles moins flux de trésorerie liés aux activités d'investissement. Le cash flow libre fournit une indication des flux de trésorerie générés par le Groupe.

					2024
(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	Elia Group Total
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles	339,6	602,3	2,2	—	944,2
Déduis:
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement	1.181,4	3.485,3	516,9	(313,6)	4.870,0
Cash flow libre	(841,8)	(2.883,0)	(514,6)	313,6	(3.925,8)

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Ecritures de consolidation & transactions entre segments	2023 Elia Group Total
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles	324,9	(1.823,1)	(11,2)	—	(1.509,4)
Déduis:
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement	724,7	1.580,6	(163,2)	144,9	2.287,1
Cash flow libre	(399,8)	(3.403,7)	152,0	(144,9)	(3.796,5)

Coût de l'endettement financier net

Représente le résultat financier net (les coûts de financement moins les produits financiers) de la société.

Rapport de durabilité

financier Annexes ⁴¹⁷

Rapport

Dette financière nette

Dette financière nette = prêts et emprunts portant intérêt (courants et non courants) (y compris dette de location en vertu de la norme IFRS 16) moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La dette financière nette est un indicateur du montant de la dette portant intérêt du Groupe qui demeurerait si la trésorerie ou des instruments de trésorerie disponibles étaient utilisés pour rembourser la dette existante.

	2024						2023
(en millions €)	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Elia Group Total	Elia Transmission	50Hertz Transmission	Segment non régulé et Nemo Link	Elia Group Total
Passifs non-courants:
Emprunts et dettes financières	4.733,5	7.884,4	1.350,9	13.968,8	3.394,2	5.395,9	464,7	9.254,8
Ajoute:
Passifs courants:
Emprunts et dettes financières	211,9	622,1	25,7	859,7	583,1	58,8	113,4	755,2
Déduis:
Actifs courants:
Trésorerie et équivalents de trésorerie	580,2	1.282,4	167,7	2.030,3	498,2	761,4	108,5	1.368,1
Dette financière nette	4.365,3	7.224,0	1.208,9	12.798,2	3.479,1	4.693,3	469,6	8.641,9
Mécanismes EEG et assimilés - surplus		360,5		360,5		352,6		352,6
Dette financière nette, hors mécanismes EEG et assimilés	4.365,3	7.584,5	1.208,9	13.158,7	3.479,1	5.045,9	469,6	8.994,5

Base d'actifs régulés (RAB)

La base d'actifs régulés (Regulated Asset Base ou RAB) est un concept régulatoire et un important moteur pour déterminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. La RAB est déterminée comme suit : RABi (la RAB initiale déterminée par le régulateur à un moment donné) qui évolue au fil des nouveaux investissements, des amortissements, des désinvestissements et des variations du fonds de roulement sur une base annuelle en utilisant des principes comptables locaux en vigueur appliqués dans les régimes régulatoires. En Belgique, lors de la fixation de la RAB initiale, un certain montant de réévaluation (c.-à-d. le goodwill) a été pris en considération et évolue d'année en année en fonction des désinvestissements et/ou des amortissements.

A partir de 2024, la base d'actifs régulés (RAB) d'Elia Group sera reportée à 100% et en date de clôture pour la Belgique et l'Allemagne. Avant 2024, Elia Group reportait une base d'actifs régulés (RAB) à 100% et en date de clôture pour la Belgique, et à 80% pour l'Allemagne en prenant le base d'actifs régulés (RAB) moyenne sur la période.

(en millards €)	en données historiques 2023	à base comparable 2023	2024	Différence versus base comparable (%)
Elia Transmission	5,9	5,9	6,9	16,1%
50Hertz Transmission	6,3	8,5	11,6	36,1%
Elia Group	12,2	14,4	18,5	27,8%

Rendement (ajusté) des capitaux propres (ROE (aj.)) (%)

Rendement des capitaux propres (RoE aj.) = bénéfice net attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires divisé par les capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires. Le RoE est ajusté pour exclure l'impact comptable de titres hybrides conformément aux normes IFRS (c.-à-d. exclure le titre hybride des capitaux propres et comptabiliser les charges d'intérêt en résultat global). Le RoE ajusté fournit une indication de la capacité du Groupe à générer des bénéfices liés à ses capitaux propres investis.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁸

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre	2024	2023
Résultat de la période	512,5	399,5
Déduis:
Résultat global total attribuable aux propriétaires de titres hybride	29,3	31,0
Résultat global total attribuable aux intérêts minoritaires	62,0	44,1
Résultat global total attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires (A)		324,4
Divise par:
Capitaux propres attribuables aux actions ordinaires	5.040,3	4.572,6
Déduis:
Réserves de couverture liés aux pertes de réseau futures (50Hertz)	6,4	(125,9)
Capitaux propres ajustés attribuables aux actions ordinaires (B)	5.033,8	4.698,5
Rendement des capitaux propres (ajust.) (%) = (A) / (B)	8,37 %	6,91 %

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴¹⁹

Annexes

Rapport de durabilité

Rapport financier

Annexes

Rapport d'assurance externe intégrée

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL The Corporate Village Da Vincilaan 9 - Box E.6 Elsinore Building B-1930 ZAVENTEM

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Kouterveldstraat 7B bus 001 B-1831 DIEGEM

Rapport du Collège des commissaires à l'assemblée générale de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024

Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Elia Group SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2024, le compte de résultats consolidé. le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat el obal. l'état consolidé des variations des capitaux propes et le tableau consolidé des flux de trésquerie de l'exercice closs le 31 décembre 2024 ainsi que les annexes contenant des informations significatives sur les méthodes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés en tant que Collège des commissaires par l'assemblée générale du 16 mai 2023. conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2025. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés du Groupe durant 23 exercices consécutifs pour EY Réviseurs d'Entreprises SRL et durant 5 exercices consécutifs pour BDO Réviseurs d'Entreprises SRL

Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Elia Group SA, comprenant l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2024, ainsi que le compte de résultats consolidé, le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables , dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 24.927,6 millions et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 512.5 millions

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2024, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux IFRS Accounting Standards telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique Par ailleurs, nous avons appliqué les ISA's approuvées

par I' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de cloture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Rapport du Collège des commissaires du 24 mars 2025 sur les Comptes Consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (suite)

Détermination du résultat de la période

Description du point clé de l'audit

Comme exposé à l'annexe 3.3.17. 'Comptes de report réglementaires', 6.21 'Charges à imputer et produits à reporter' et 9.1.4 'Tarification' et 9.2.3 'Tarification en Allemagne' des comptes consolidés, le résultat de la période des segments belge et allemand sont déterminés en application des méthodes de calcul arrêtées par le régulateur fédéral belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») - et le régulateur fédéral allemand - Bundesnetzagentur (« BNetzA ») (conjointement les « mécanismes tarifaires »). Ces mécanismes tarifaires s'appuient sur des méthodes de calcul complexes et nécessitant l'utilisation de paramètres (comme le Beta, prime de risque, Rendement des emprunts des pouvoirs publics belges sur le marché secondaire avec durée résiduelle de 10 ans. ... ) et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés, les fonds propres régulés, les investissements, les subsides reçus) et de données opérationnelles externes (telles que la capacité horaire d'importation, les surplus de consommation et de production).

Les mécanismes tarifaires distinguent également les charges et les produits en fonction du caractère contrôlable de ceux-ci. Les déviations des charges et produits régulés qualifiés de non contrôlables sont totalement répercutées dans les tarifications futures. Les éléments qualifiés de contrôlables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations, à la hausse ou à la baisse, sont (partiellement) attribuées aux actionnaires

Par conséquent, la qualification des charges et des produits comme contrôlables ou non contrôlables peut avoir une incidence importante sur le résultat net du Groupe. Les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent une appréciation par la direction, plus particulièrement quant à l'utilisation de données comptables correctes, de données opérationnelles ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables et opérationnelles incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe, par conséquent, le calcul du résultat net est un point clé de l'audit

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit

· Evaluation de la conception et de l'implémentation des contrôles clé relatifs au calcul du résultat net, en ce compris ceux relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sous-jacentes utilisées

dans ce calcul, incluant les contrôles de revue par la Direction :

Evaluation du caractère approprié et consistant de la classification des charges et produits par nature (contrôlables et non contrôlables), tels que décrits dans les mécanisme tarifaires :
Re-calcul indépendant du résultat net des segments en fonction de la documentation tant interne qu'externe, et en appliquant les formules décrites dans les mécanismes tarifaires :
Lire les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et évaluer la cohérence des discussions lors de ces réunions avec les connaissances et les éléments probants recueillis au cours de notre audit
Prise de connaissance et évaluation des conséquences comptables des communications et décisions prises par la CREG et la BNetzA ;
Evaluation du caractère adéquat des annexes 3.3.17. 6.21. 9.1.4 et 9.2.3 aux comptes consolidés

Capitalisation des immobilisations corporelles

Description du point clé de l'audit

Compte tenu de l'évolution actuelle de l'environnement énergétique électrique vers une production d'énergie verte, le Groupe investit significativement dans plusieurs projets en cours visant à la connexion de ces nouveaux sites de production à son réseau. Le respect du calendrier et du budget de ces projets constitue l'un des éléments clé des objectifs de performance de la Direction, tels que déterminés par le Conseil d'Administration. L'avancement de ces projets liés au réseau est un indicateur de performance clé tout auss important pour les investisseurs que l'entretien et l'expansion du réseau ne sont des facteurs clé du rendement de leur investissement. C'est également un élément important de l'appréciation quantitative et qualitative pour les régulateurs. Ceci est plus amplement exposé à la note 6.1 "Immobilisations corporelles' des comptes consolidés et à la note 4 'Informations par segment'.

Ces actifs sont repris à la rubrique 'Immobilisations corporelles' pour un montant d'acquisition d'e 4.624.4 millions en 2024 et une valeur nette comptable d'E 17.692.6 millions au 31 décembre 2024. soit 71,0% du total des actifs du Groupe.

Selon les principes comptables arrêtés par le Groupe. tous les coûts d'entretien sont considérés comme des dépenses opérationnelles ('OPEX') et tous les nouveaux projets ou investissements de remplacement sont considérés comme des investissements immobilisés ('CAPEX'). Etant donné que des projets liés au réseau peuvent inclure aussi bien de l'entretien que des 2 420

Rapport stratégique

Rapport financier

Annexes

421

Rapport du Collège des commissaires du 24 mars 2025 sur les Comptes Consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (suite)

investissements, la classification, soit comme OPEX ou comme CAPEX, nécessite une appréciation de la Direction. Etant donné cette appréciation, l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs, et la pertinence pour les utilisateurs des états financiers, tout comme la proéminence dans la communication du Groupe, aussi bien dans ses communiqués de presse que dans les présentations aux investisseurs de l'évolution des nouveaux projets, ceci est considéré comme un point clé de l'audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

Evaluation de la conception et évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clé, incluant les contrôles de revue par la Direction. portant sur (i) les autorisations adéquates de capitalisation, (ii) le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes comptables, (iii) la classification des dépenses soit en CAPEX ou en OPEX ;
· Evaluation des contrôles applicatifs IT pertinents, avec l'implication de nos spécialistes informatiques ;
Exécution de procédure analytique portant sur les CAPEX et OPEX par comparaison des données de l'année aux données budgétaires, telles qu'approuvées par le régulateur par classe d'actifs et par projet;
Test d'un échantillon d'acquisitions d'immobilisations corporelles, v compris les proiets, en évaluant d'une part le respect des critères d'activation en application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne et des règles d'évaluation du groupe, et d'autre part l'allocation de ces CAPEX aux projets concernés, en ce compris l'évaluation de l'appréciation par la Direction dans l'hypothèse de projets comprenant aussi bien de l'entretien que des investissements ;
· Evaluation du caractère adéquat des annexes 4 et 6.1 aux comptes consolidés.

Responsabilités de l'organe d'administration dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS Accounting Standards et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à

l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de foumir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISA's permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé. influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISA's, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:

l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Rapport du Collège des commissaires du 24 mars 2025 sur les Comptes Consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (suite)

Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne:

la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe :
· l'appréciation du caractère approprié des règles d'évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies par l'organe d'administration les concemant:
conclure sur le caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au suiet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés.

Responsabilités du Collège des commissaires

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISA's) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments

situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation:

évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. A ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

Le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés contient l'information consolidés en matière de durabilité qui fait l'objet de notre rapport distinct relatif à l'assurance limitée de cette information en matière de durabilité. Cette section ne concerne pas l'assurance de l'information consolidés en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion.

A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations

Rapport de durabilité

Rapport financier

Annexes

422

Rapport du Collège des commissaires du 24 mars 2025 sur les Comptes Consolidés de Elia Group SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (suite)

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:

2.3 Chiffres clés indicateurs clés de performance financière
2.5. Faits marquants .

comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

Mentions relatives à l'indépendance

Nos cabinets de révision et nos réseaux n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.

Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.

Format électronique unique européen ("ESEF")

Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué nº 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).

L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ci-après « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori).

Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Reglement Délégué.

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Elia Group SA au 31 décembre 2024 repris dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori) sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Autres mentions .

· Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) nº 537/2014.

Bruxelles, le 24 mars 2025

Le Collège des commissaires

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par

Paul Eelen * Partner ® Agissant au nom d'une SRL

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire représentée par

Michael Distant Signed by Wichael Delbeke - 0 - 0 - 10 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 20 - 09 - 2 Michael Delbeke® Partner

* Agissant au nom d'une SRL

Rapport stratégique Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

Annexes

423

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL The Corporate Village Da Vincilaan 9 - Box E.6 Elsinore Building B-1930 ZAVENTEM

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Kouterveldstraat 7B bus 001 B-1831 DIEGEM

Rapport du Collège des commissaires relatif à l'assurance limitée de l'information consolidée en matière de durabilité de Elia Group SA

A l'Assemblée Générale

Dans le cadre de la mission légale d'assurance limitée relative à l'information consolidée en matière de durabilité de Elia Group SA (la « Société » ou « le Groupe »), nous vous présentons notre rapport sur cette mission

Nous avons été nommés par l'assemblée générale du 21 mai 2024, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur présentation du conseil d'entreprise de Elia Group SA pour réaliser une mission d'assurance limitée portant sur l'information en matière de la Société, incluse dans le Rapport de durabilité du Rapport de durabilité du Rapport Annuel Intégré 2024 au 31 décembre 2024 et pour l'année à cette date (ci-après « l' information en matière de durabilité »).

Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2025. EY Réviseurs d'Entreprises SRL et BDO Réviseurs d'Entreprises SRL ont effectué leur mission d'assurance sur l'information en matière de durabilité de Elia Group SA durant 1 exercice consécutif.

Conclusion d'assurance limitée

Fondement de la conclusion

Nous avons réalisé une mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité de Elia Group NV.

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre et des éléments probants que nous avons obtenus, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que l'information en matière de durabilité de la Société, dans tous ses aspects significatifs

· n'a pas été établie conformément aux exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, y compris la conformité avec les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards (« ESRS's »)) ;
n'est pas conforme avec le processus mis en œuvre par la Société « le Processus » pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux ESRS's, comme repris dans section 1.4 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants; et
ne respecte pas les obligations de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le «Règlement taxonomie »), relatives à la publication des informations reprises dans sous-section 2.1. Publication en application de l'Article 8 du règlement 2020/852 (règlement taxonomie) de la partie Rapport de durabilité du Rapport Annuel Intégré.

Nous avons réalisé notre mission d'assurance limitée conformément à la norme ISAE 3000 (Révisée), Missions d'assurance autres que les audits et examens limités de l'information financière historique (« ISAE 3000 (Révisée) »), telle qu'applicable en Belgique.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport « Responsabilités du Collège des commissaires relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité » .

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.

Nous appliquons la norme internationale de gestion de la qualité 1 (« ISQM 1 »), qui exige que le cabinet conçoive, mette en œuvre et assure le fonctionnement d'un système de gestion de la qualité comprenant des politiques ou des procédures relatives au respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et des exigences légales et réglementaires applicables.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre mission d'assurance limitée.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion.

Rapport du Collège des commissaires relatif à l'assurance limitée de l'information consolidée en matière de durabilité de Elia Group SA pour l'exercice cloturé le 31 décembre 2024 (suite)

Autres points

L'étendue de nos travaux se limite à notre mission l'assurance limitée de l'information de durabilité de la Société relatif à la période de ce rapport. Notre mission d'assurance limitée ne s'étend pas aux informations relatives aux chiffres comparatifs.

Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'information en matière de durabilité

L'organe d'administration de la Société est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un Processus et de la publication de ce Processus dans la note 1.4 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l'information en matière de durabilité. Cette responsabilité inclut

la compréhension du contexte dans lequel s'inscrivent les activités et les relations d'affaires de la Société et le développement d'une compréhension des parties prenantes concernées :
· l'identification des impacts réels et potentiels (négatifs et positifs) liés aux questions de durabilité, ainsi que des risques et des opportunités qui affectent, ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils affecteront, la situation financière de la société, ses performances financières, ses flux de trésorerie, son accès au financement ou le coût de son capital à court, moyen ou long terme ;
· l'évaluation du caractère significatif des impacts, des risques et des opportunités identifiés en matière de durabilité, en sélectionnant et en appliquant des seuils appropriés : et
la formulation d'hypothèses et des estimations . raisonnables au vu des circonstances

L'organe d'administration de la Société est également responsable de l'établissement de l'information en matière de durabilité, qui comprend l'information identifiée par le Processus :

du Code des sociétés et des associations, y compris aux ESRS's : et
. en respectant les obligations de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le «Règlement taxonomie ») relatives à la publication des informations reprises dans sous-section 2.1. Publication en application de l'Article 8 du partie Rapport de durabilité du Rapport Annuel Intégré , conformément à.

Cette responsabilité comprend

la conception, la mise en œuvre et le maintien des contrôles internes que l'organe d'administration juge nécessaires pour permettre l'établissement de l'information en matière de durabilité exempte d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur ; et
la sélection et l'application de méthodes appropriées de publication de l'information en matière de durabilité et la formulation d'hypothèses et d'estimations raisonnables au vu des circonstances.

L'organe d'administration est responsable de la supervision du processus de publication de l'information en matière de durabilité de la Société

Limites inhérentes à l'établissement de l'information de durabilité

En publiant des informations prospectives conformément aux ESRS's, l'organe d'administration de la Société est tenu de préparer les informations prospectives sur la base d'hypothèses divulguées concernant des événements susceptibles de se produire à l'avenir et des actions futures possibles de la part de la Société. Le résultat réel est susceptible d'être différent car les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu, et les écarts pourraient être significatifs.

L'organe d'administration de la Société interprète les termes non définis par la loi. Les termes non définis par la loi peuvent être interprétés différemment, y compris en ce qui conceme la conformité avec la loi de leur interprétation, et sont donc sujets à des incertitudes.

Responsabilités du Collège des commissaires relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité

Notre responsabilité est de planifier et de réaliser la mission d'assurance afin d'obtenir une assurance limitée que l'information en matière de durabilité ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport d'assurance conformément aux exigences visées à l'article 3:322 limitée comprenant notre conclusion. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions que les utilisateurs de l'information en matière de durabilité prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d'une mission d'assurance limitée conforme règlement 2020/852 (règlement taxonomie) de la nome ISAE 3000 (révisée), telle qu'applicable en Belgique, et tout au long de celle-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. Ces procédures, pour lesquelles nous renvoyons

Rapport stratégique Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

Annexes

Rapport du Collège des commissaires relatif à l'assurance limitée de l'information consolidée en matière de durabilité de Elia Group SA pour l'exercice cloturé le 31 décembre 2024 (suite)

à la section « Résumé des travaux effectués » sont moins approfondies que les procédures d'une mission d'assurance raisonnable. Nous n'exprimons donc pas une opinion d'assurance raisonnable dans la cadre de cette mission.

Étant donné que les informations prospectives incluses dans les informations en matière de durabilité, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent, se rapportent à l'avenir, elles peuvent être influencées par des événements qui pourraient se produire et/ou par d'éventuelles actions de la Société. Les résultats réels différeront probablement des hypothèses, car les événements supposés ne se produiront généralement pas comme prévu, et ces écarts pourraient être significatifs. Par conséquent, notre conclusion ne garantit pas que les résultats réels rapportés correspondront à ceux figurant dans les informations prospectives des informations de durabilité.

Nos responsabilités à l'égard de l'information en matière de durabilité, en ce qui concerne le Processus, sont les suivantes :

Comprendre le Processus, mais pas dans le but de fournir une conclusion sur l'efficacité du Processus, v compris sur le résultat du Processus : et
Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour évaluer si le Processus est cohérent avec la description de ce Processus par la Société comme indiqué dans la note 1.4 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants ;

Nos autres responsabilités à l'égard de l'information en matière de durabilité sont les suivantes

Prendre connaissance de l'environnement de contrôle de la Société, des processus et systèmes d'information pertinents pour l'établissement de l'information en matière de durabilité, mais sans évaluer la conception d'activités de contrôle spécifiques, acquérir des éléments probants sur leur mise en œuvre ou tester l'efficacité du fonctionnement des contrôles mis en place ;
Identifier les domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire au niveau de l'information en matière de durabilité, que ce soit en raison de fraudes ou d'erreurs ; et
Concevoir et mettre en œuvre des procédures adaptées aux domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l'information en matière de durabilité. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la

fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contoumement du contrôle interne.

Résumé des travaux effectués

Une mission d'assurance limitée implique la mise en œuvre de procédures visant à obtenir des éléments probants sur l'information en matière de durabilité. La nature et la forme des procédures effectuées dans une mission d'assurance limitée varient, et leur étendue est moindre que dans une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans une mission d'assurance limitée est nettement plus faible que celui qui aurait été obtenu dans une mission d'assurance raisonnable.

La nature, le calendrier et l'étendue des procédures sélectionnées dépendent du jugement professionnel, y compris l'identification des cas où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l'information en matière de durabilité, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur.

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui conceme le Processus, nous avons:

· Acquis une compréhension du Processus en :
- o effectuant des demandes de renseignement pour comprendre les sources d'information utilisées par la direction (par exemple, l'engagement des parties prenantes, les plans d'affaires et les documents de stratégie) :et en
- o examinant la documentation interne de la Société relative à son Processus : et
Évalué si les preuves obtenues à partir de nos procédures concernant le Processus mis en œuvre par la Société étaient cohérentes avec la description du Processus présentée dans la note 1.4 IRO-1 -Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne l'information en matière de durabilité, nous avons

Acquis une compréhension des processus de reporting de la Société concernant l'établissement de son information en matière de durabilité en:
- · entretien avec la direction et le personnel responsable de la consolidation et de la mise en œuvre des mesures de contrôle interne relatives aux informations sur en matière de durabilité; et
  -

· Lorsque cela est jugé approprié, obtenir les documents justificatifs relatifs aux processus de reporting.

· Évalué si les informations identifiées par le Processus sont incluses dans l'information en matière de durabilité :
Evalué si la structure et l'établissement de l'information en matière de durabilité est conforme aux ESRS's ;
· Effectué [des demandes de renseignement auprès du personnel concerné et des procédures analytiques sur une sélection d'informations contenues dans l' information en matière de durabilité :
. Effectué des procédures d'assurance substantives sur la base d'un échantillon d'informations sélectionnées dans l'information en matière de durabilité :
Obtenu des éléments probants sur les méthodes d'élaboration des estimations et des informations prospectives telles que décrites dans la section relative au responsabilités du Collège des commissaires relatives à la mission d'assurance limitée de l'information en matière de durabilité:

Bruxelles, le 24 mars 2025

Le Collège des commissaires

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par

Paul Felen 4 Partner * Agissant au nom d'une SRI

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire représentée par

Michaël Delbeket Partner * Agissant au nom d'une SRL

l'information consolidée en matière de durabilité

Rapport du Collège des commissaires relatif à l'assurance limitée de

de Elia Group SA pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 (suite)

Compris le processus d'identification des activités économiques éligibles à la taxonomie et des activités économiques alignées sur la taxonomie, ainsi que les informations correspondantes dans l'information en matière de durabilité ;
Sur la base d'un échantillon, rapprochement des activités économiques avec les pièces justificatives attestant de la contribution substantielle, de la contribution sans atteinte significative et des garanties minimales attestant que la contribution substantielle a bien été prise en compte;
Rapprocher les données relatives aux recettes, aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation avec les informations financières sous-jacentes de la Société

Déclarations concernant l'indépendance

Nos cabinets de révision et nos réseaux n'ont pas effectué de missions incompatibles avec la mission d'assurance limitée, et notre cabinet de révision est resté indépendant de la société pendant la durée de notre mandat.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴²⁵

Acronymes

Vous trouverez ci-dessous une liste des acronymes utilisés dans le rapport de durabilité.

Acronyme	Forme complète
AA	Appropriate Assessment
AEMF	Autorité européenne des marchés financiers
AGA	Assemblée générale annuelle
AIT	Average Interruption Time (temps d'interruption moyen)
AR	Application Requirement
BBEMG	Belgian BioElectroMagnetics Group
CA	Conseil d'administration
CAPEX	Capital Expenditure (dépenses d'investissement)
CEM	Champs électromagnétiques
CEO	Chief Executive Officer
CR Pass	Community Relations Passport
CREG	Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
CSDDD	Corporate Sustainability Due Diligence Directive (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)
CSRD	Corporate Sustainability Reporting Directive (directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises)
DEI	Diversité, équité et inclusion
DNSH	Do No Significant Harm
DR	Disclosure Requirement (exigence en matière d'information)
EGMB	Elia Group Management Board
EIE	Évaluation des incidences sur l'environnement
ENTSO-E	European Network of Transmission System Operators for Electricity (Réseau Européen des Gestionnaires de Réseaux de Transport d'Électricité)
ENTSOG	European Network of Transmission System Operators for Gas (Réseau Européen des Gestionnaires de Réseaux de Transport de Gaz)
EPRI	Electric Power Research Institute
ESG	Environnemental, social et de gouvernance
ESRS	European Sustainability Reporting Standards (normes européennes d'information en matière de durabilité)
EV	Electric Vehicle (véhicule électrique)

Acronyme	Forme complète
ExCo	Executive Committees (collèges de gestion journalière locaux)
GERICS	Climate Service Center Germany
GES	Gaz à effet de serre
GIEC	Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
GRD	Gestionnaire de réseau de distribution
GRI	Global Reporting Initiative
GRT	Gestionnaire de réseau de transport
GSO	Group Sustainability Office
H&S	Health and Safety (santé et sécurité)
HR	Human Resources (ressources humaines)
HT	Haute tension
HVDC	High-Voltage Direct Current (courant continu à haute tension)
ICP	Internal Carbon Price (tarification interne du carbone)
IFC	International Finance Corporation (société financière internationale)
IFRS	International Financial Reporting Standards (normes internationales d'information financière)
ISO	International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation)
KfW	Kreditanstalt für Wiederaufbau
KPI	Key Performance Indicator (indicateur clé de performance)
LIFE	L'Instrument Financier pour l'Environnement
MCCS	Modular Control Center System
NACE	Nomenclature des activités économiques
NID	Nature inclusive design
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
OPEX	Operational Expenses (dépenses d'exploitation)
PCB	Polychlorobiphényle
PFAS	Per-and Polyfluoroalkyl Substances (substances per- et polyfluoroalkylées)
PMNU	Pacte mondial des Nations unies
PPE	Property, Plant and Equipment (immobilisations corporelles)

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴²⁶

Acronyme	Forme complète
RCP	Representative Concentration Pathway (profil représentatif d'évolution de concentration)
SBTI	Science Based Targets Initiative
SCoC	Supplier Code of Conduct (code de conduite des fournisseurs)
SEPPs	Standardised Emergency Preparedness Plans
SER	Source d'énergie renouvelable
SSE	Santé, sécurité et environnement
TCFD	Task Force on Climate-related Financial Disclosures (groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat)
TCO	Total Cost of Ownership
TRIR	Total recordable injury rate
TSC	Technical Screening Criteria
TYNDP	Ten-Year Network Development Plan (Plan de développement décennal du réseau)
UE	Union européenne

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Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁴²⁷

Glossaire

Vous trouverez ci-dessous deux listes : la première reprend les termes techniques les plus fréquents, accompagnés de leur signification (veuillez noter que ces explications ne sont pas les définitions légales de ces termes). La seconde réunit des termes liés au reporting intégré, destinés à aider nos stakeholders tandis que nous poursuivons notre trajet de reporting intégré.

Termes généraux

Taux d'absentéisme :

ceci est calculé comme le nombre de jours d'absence (en raison de maladie, d'accident du travail ou d'hospitalisation) divisé par le nombre de jours ouvrables disponibles.

Adéquation :

mesure déterminant si un système électrique dispose d'une capacité suffisante pour répondre à la demande en électricité dans des conditions normales. Un système est jugé « adéquat » lorsque sa capacité est suffisante. Cette capacité peut provenir de sources de production (comme un parc éolien), d'importations d'électricité et (de plus en plus) d'assets flexibles.

Résultat net ajusté :

le résultat net ajusté est défini comme le bénéfice net excluant les éléments ajustés. Le résultat net ajusté est utilisé pour comparer la performance du Groupe au fil des années.

Courant alternatif (AC pour alternating current) :

le courant alternatif est un type de courant électrique qui change régulièrement de direction : ses électrons alternent régulièrement de sens de circulation. Dans les habitations, la prise traditionnelle est généralement de type AC.

Services d'équilibrage :

l'un des services que les gestionnaires de réseau doivent assurer afin de maintenir en temps réel l'équilibre entre offre et demande dans le système électrique.

Biodiversité :

zones forestières gérées à l'aide de corridors écologiques (en hectares) : zones forestières où des projets ont été mis en place pour restaurer la biodiversité sous les lignes aériennes divisé par les zones forestières totales (en hectares) sous les lignes aériennes dans nos zones de réglage.

Biodiversité :

lignes à haute tension identifiées comme critiques pour les oiseaux et équipées de dispositifs anti-collisions (balises avifaunes) : nombre de km de lignes aériennes équipées de balises avifaunes divisé par le nombre de km de lignes aériennes identifiées comme étant les plus dangereuses pour les oiseaux dans nos zones de réglage.

CAPEX :

abréviation de « capital expenditure » (dépenses d'investissement). Il s'agit de la somme qu'une entreprise consacre à la construction ou à l'amélioration de ses assets. Pour Elia Group, cela comprend nos lignes, pylônes et postes.

Équivalent dioxyde de carbone (CO2e) :

unité utilisée pour déterminer la mesure dans laquelle un gaz à effet de serre contribue au réchauffement climatique par rapport au dioxyde de carbone.

Empreinte carbone :

calcul de la quantité de gaz à effet de serre produits par les activités d'une personne ou d'une organisation.

Mécanisme de rémunération de la capacité (CRM pour Capacity Remuneration Mechanism) :

une des nombreuses mesures qui peuvent être adoptées pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique d'un pays. De tels mécanismes rémunèrent les producteurs d'électricité contre la garantie qu'ils seront disponibles pour produire de l'électricité en cas de besoin à un moment donné. Ces paiements complètent les revenus des unités de production liés à la vente d'électricité sur le marché.

Capacité de production offshore raccordée :

capacité totale de tous les parcs éoliens offshore situés dans la zone de réglage d'Elia et de 50Hertz et raccordés au réseau onshore.

Volumes de gestion des congestions (redispatching) :

volumes d'énergie activés par Elia, 50Hertz et les GRT voisins, en vue de mettre en œuvre des mesures de congestion dans nos zones de réglage et aux frontières.

Coût de la gestion des congestions (redispatching) :

coûts liés à l'activation de mesures de congestion dans nos zones de réglage et à notre part de mesures de congestions transfrontalières.

Double matérialité :

la « matérialité » est un principe qui guide les entreprises dans la définition de ce qui est important pour leurs activités et devrait dès lors être communiqué dans leur reporting. Un enjeu répond aux critères de double matérialité s'il est important du point de vue « finance » ou « impact », voire des deux.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴²⁸

Courant continu (DC pour direct current) :

le courant continu est un type de courant électrique circulant dans une seule direction. Les appareils ménagers fonctionnant sur batterie utilisent le courant continu.

Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) :

entreprise responsable de l'acheminement de l'énergie (gaz ou électricité) à travers une infrastructure fixe, généralement au niveau régional d'un pays.

Mobilité électrique :

terme générique employé pour les modes de transport fonctionnant à l'électricité.

Résultat par action, ajusté (EPS pour Earnings per share) :

résultat attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d'actions sur la période.

EBIT (Earnings before interest and taxes) :

résultat des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance opérationnelle du Groupe. L'EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des matières premières, approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, dépréciations, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles, plus les entreprises mises en équivalence.

EBITDA (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortisations) :

résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur plus variations des provisions plus quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence. L'EBITDA est utilisé

pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l'effet des dépréciations, amortissements et variations des provisions du Groupe.

Électrification :

processus consistant à alimenter un système ou une machine grâce à l'électricité (plutôt qu'une autre source d'énergie).

Consommateur final :

personne qui achète et utilise un produit ou un service. Dans le secteur de l'électricité, le terme réfère généralement aux consommateurs domestiques.

Mix énergétique :

répartition des sources d'énergie primaires (comme les combustibles fossiles ou les sources d'énergie renouvelable) utilisées afin de produire de l'énergie secondaire (comme l'électricité) pour une utilisation directe par les consommateurs.

CAPEX aligné sur la taxonomie environnementale de l'UE :

pourcentage du CAPEX d'Elia Group considéré comme aligné selon la terminologie de la taxonomie de l'UE et les critères d'examen technique pour la catégorie « Transport et distribution d'électricité ».

Aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance d'entreprise (ESG) :

les trois grandes catégories utilisées pour évaluer l'impact des pratiques d'une entreprise sur l'environnement externe (pour ne pas se limiter à la simple rentabilité d'une entreprise). Les entreprises doivent de plus en plus inclure des indicateurs ESG dans leurs rapports externes.

Flexibilité :

mesure de la capacité d'un système énergétique à faire face aux fluctuations à court terme en matière de production et de consommation. Ces fluctuations sont liées à l'intégration d'un nombre croissant de sources d'énergie renouvelable intermittentes aux systèmes énergétiques. Les assets flexibles devraient jouer un rôle accru dans la stabilisation du réseau à mesure que les quantités de renouvelable augmentent.

Assets flexibles :

assets au niveau domestique, comme les véhicules électriques et les pompes à chaleur, qui devraient jouer un rôle important dans le maintien de l'équilibre entre l'approvisionnement et la demande en électricité. Par exemple, la batterie d'un véhicule électrique pourrait être rechargée puis utilisée pour stocker temporairement de l'énergie et la réinjecter sur le réseau quand c'est nécessaire.

Normes de la Global Reporting Initiative (GRI) :

normes volontaires fournissant un cadre de référence pour les gouvernements et les organisations lorsqu'ils font état de leur responsabilité relative à leur impact sur l'environnement, l'économie et les personnes.

Potentiel de réchauffement global (PRG) :

mesure de la contribution d'un gaz spécifique au réchauffement global en comparaison au CO² . Plus le PRG d'un gaz est élevé, plus il contribue au réchauffement de la planète en comparaison au CO² sur la même période de temps.

Obligation verte :

type de titre de créance utilisé pour aiguiller les investissements vers des projets ayant un impact positif sur l'environnement ou les objectifs climatiques.

Gaz à effet de serre (GES) :

gaz qui contribuent au réchauffement de la température terrestre. Les GES produits par les activités humaines incluent le dioxyde de carbone, le méthane et l'hexafluorure de soufre (SF6).

Fiabilité du réseau (basée sur le temps d'interruption) :

cela fait référence à la disponibilité des points de raccordement du réseau onshore. Cette donnée est calculée sur la base de l'Average Interruption Time sur ces points en raison de facteurs internes et externes.

Fiabilité du réseau (basée sur le nombre d'incidents) :

cette donnée est calculée sur la base du nombre d'incidents sans réenclenchement automatique par rapport à la longueur totale du réseau (lignes 380 kV et 220 kV, sans l'offshore, sans les défauts d'approvisionnement auxiliaire).

GW :

abréviation de « gigawatt ». C'est une unité qui mesure la quantité d'énergie transférée chaque seconde. 1 GW d'électricité peut alimenter environ 750.000 foyers.

GWh :

abréviation de « gigawattheure ». C'est une unité d'énergie équivalente au fonctionnement pendant une heure d'une installation d'une puissance d'un gigawatt.

Taux de réussite pour les services de consultance :

calculé comme le nombre de contrats obtenus divisé par le nombre d'offres soumises.

HVDC :

abréviation de « high-voltage direct current » (courant continu haute tension). C'est un type de courant permettant de transporter de l'électricité sur de longues

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴²⁹

distances et entre des réseaux de transport AC dont les fréquences ne correspondent pas.

Interconnexion :

câble à haute tension qui relie les réseaux électriques de deux pays. Les interconnexions permettent d'échanger de l'électricité par-delà les frontières, ce qui contribue à la sécurité d'approvisionnement de chaque pays.

Intermittence :

volatilité. Certaines sources d'énergie renouvelable sont associées à de hauts niveaux d'intermittence, étant donné qu'elles sont affectées par des facteurs environnementaux, quotidiens et saisonniers.

Neutralité carbone :

terme indiquant que la quantité de gaz à effet de serre émise dans l'atmosphère correspond à celle absorbée.

OPEX :

abréviation d'« operating expense » (dépenses d'exploitation). Coûts d'une entreprise associés à la gestion quotidienne des opérations, comme la maintenance du réseau, le salaire des collaborateurs, les voyages professionnels et la location des bureaux.

Power-to-X (PtX) :

terme englobant les technologies utilisant l'électricité pour produire de la chaleur (PtH pour Power-to-Heat), du gaz (PtG pour Power-to-Gas) ou des carburants de synthèse.

Prosumer :

personne qui consomme et produit de la valeur. Dans le secteur de l'énergie, ces personnes consomment de l'électricité et en produisent à l'aide de leurs propres unités de production individuelles (comme des panneaux photovoltaïques). Les

prosumers peuvent aussi vendre leur production d'électricité excédentaire.

Taux d'énergies renouvelables :

production électrique totale provenant du renouvelable par rapport à la consommation électrique totale dans nos zones de réglage.

Sources d'énergie renouvelable (SER) :

énergie produite à partir de sources ou processus naturels qui se renouvellent constamment, comme l'énergie éolienne, solaire ou hydroélectrique. Certaines de ces sources, comme le vent ou le soleil, sont intermittentes.

Base d'actifs régulés (RAB) :

la RAB d'Elia Group est un important moteur pour déterminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. Elle reflète 100% de la RAB d'Elia et de la RAB de 50Hertz.

Rendement ajusté des capitaux propres (RoE, pour Return on Equity, aj.) :

le rendement des capitaux propres est le bénéfice net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires divisé par les capitaux propres attribuables aux actions ordinaires ajusté par de la valeur des contrats futurs (réserve de couverture).

Revenus provenant de clients externes :

revenus consolidés provenant d'activités tierces dans les segments non régulés.

Émissions de scope 1 :

émissions directes de gaz à effet de serre (GES) provenant de sources que nous contrôlons ou détenons. Les calculs sont basés sur la norme du GHG Protocol.

Émissions de scope 2 fondées sur la localisation :

émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) associées à l'achat d'énergie pour usage personnel. Les calculs sont basés sur la norme du GHG Protocol.

Couplage des secteurs :

expression se référant à l'intégration du secteur de l'énergie et de secteurs finaux comme le chauffage, les transports et l'industrie. Le but ultime du couplage des secteurs est de décarboniser ces derniers grâce à l'électricité verte. Cela comprend par exemple l'électrification d'appareils dans les secteurs du chauffage ou des transports, afin que ces appareils électrifiés puissent faire office d'assets flexibles, et la production d'hydrogène vert pour un usage industriel.

SF6 :

formule chimique de l'hexafluorure de soufre. Le SF6 est utilisé comme isolant et gaz de commutation dans les appareillages à haute tension isolés au gaz. Il possède d'excellentes propriétés électriques, n'est pas toxique et est chimiquement stable. Son potentiel de réchauffement global est cependant 23.500 fois plus élevé que celui du CO² .

Objectifs de développement durable (ODD) :

ensemble de 17 objectifs mondiaux adoptés en 2015 par tous les États membres des Nations unies (ONU).

Indice de risque « Sustainalytics » :

évaluation de risque privée, qui reprend l'exposition d'un émetteur aux risques de matérialité ESG ainsi que le degré de maturité de la gestion de ces risques.

Investissements totaux :

CAPEX brut d'Elia et 50Hertz moins contributions clients. Le CAPEX est un indicateur important pour le Groupe car il a une incidence sur sa base d'actifs régulés qui sert de base pour sa rémunération régulatoire.

Total Recordable Injury Rate (TRIR) pour notre personnel interne :

nombre d'accidents du travail avec et sans incapacité X 1.000.000 divisé par le nombre total d'heures de travail sur l'année.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT) :

entreprise responsable de l'acheminement de l'énergie (gaz ou électricité) à travers une infrastructure fixe, généralement au niveau national d'un pays. Les GRT font le lien entre les sources de production et l'infrastructure des gestionnaires de réseau de distribution.

Taux de rotation du personnel :

cela fait référence au pourcentage de personnel qui quitte l'organisation pour des raisons planifiées ou non.

Chaîne de valeur :

terme utilisé pour décrire l'ensemble des activités d'une entreprise qui contribuent à ce qu'elle fournisse un service ou crée un produit.

Femmes à des postes de management :

ceci est équivalent à la part de fonctions de direction et de senior management occupées par des femmes.

Termes liés au reporting intégré

Business Model :

système consistant à transformer des ressources par le biais d'activités commerciales en réalisations et résultats pour concrétiser l'objectif stratégique d'une organisation et créer de la valeur à court, moyen et long terme.

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes ⁴³⁰

Capitaux :

ressources et relations dont une organisation dépend pour créer de la valeur. L'Integrated Reporting Framework comprend six catégories de capitaux : financier, manufacturier (que nous avons appelé « assets » dans le présent rapport), intellectuel (y compris le savoir-faire de l'entreprise ainsi que sa marque et sa réputation), humain (que nous avons appelé « collaborateurs et sous-traitants »), social et sociétal, et environnemental.

Ressources :

transformation des six capitaux par le biais des activités en réalisations et résultats.

Reporting intégré :

approche en matière de reporting d'entreprise qui fournit une vue complète de la manière dont chaque activité d'une entreprise crée de la valeur, la préserve ou l'affaiblit pour ses stakeholders à court, moyen et long terme.

Matérialité :

terme se référant à l'influence d'un enjeu sur la capacité d'une organisation à créer de la valeur. Les enjeux de matérialité sont identifiés et classés selon leur importance pour nos stakeholders. Par exemple, l'intégration d'un nombre important de sources d'énergie renouvelable dans le système énergétique est un enjeu de matérialité pour Elia Group.

Résultats :

conséquences internes et externes de nos activités sur les six capitaux, qui peuvent être positives ou négatives.

Réalisations :

produits et services découlant de nos activités ainsi que tout sous-produit et déchet.

431

Extrait du Conseil du 12/12/2024

Elia Group SA (12/24)

(La 'Société')

EXTRAT DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12/12/2024 conformément à l'art. 7:96 § 1 CSA

. .

2.3 Comité de nomination & de rémunération du 12.12.2024 (traité à la fin de la réunion)

La procédure spécifique de l'article 7:96 du Code belge des sociétés et associations (Code des sociétés et des associations) est appliquée, en raison du conflit d'intérêt, au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, dans le chef du Président, Bernard Gustin, compte tenu du fait qu'il a été proposé comme candidat CEO d'Elia Group.

Pendant la délibération et le vote relatif aux sujets prévus sous les points 2.3 et 7.5, Bernard Gustin quittera la réunion, et ne participera pas aux délibérations et au vote relatifs à la nomination du nouveau Chief Executive Officer d'Elia Group. Ce sera le Vice-Président de la réunion ayant le plus d'ancienneté, Geert Versnick, qui présidera la réunion du Conseil d'administration en l'absence du Président. Les délibérations et le vote relatifs à la nomination du nouveau Chief Executive Officer d'Elia Group (points 2.3 et 7.5) seront entièrement reflétés dans le rapport annuel relatif à l'année 2024 conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Pour des questions d'organisation pratique, ces sujets seront traités à la fin de la réunion lorsque tous les autres sujets mentionnés à l'ordre du jour auront été discutés.

2.3.1. Recommandation désignation CEO EG et application procédure 7:96 CSA: Pour approbation

Ce sujet est traité à la fin de la réunion.

2.3.2. Recommandation contrat de travail CEO EG: Pour approbation

Ce sujet est traité à la fin de la réunion.

2.3.3. Communication Externe et Interne + Q&A: Pour approbation

Ce sujet est traité à la fin de la réunion.

Elia Group SA Siège : Boulevard de l'Empereur 20 - 1000 Bruxelles

7.5 Désignation CEO EG (reporté fin de réunion)

L'approbation de ce sujet est traité à la fin de la réunion (voir ci-dessous).

Pendant la délibération et le vote des sujets prévus sous les points 2.3 et 7.5, Bernard Gustin a quitté la réunion, et n'a pas participé aux délibérations et au vote relatifs à la nomination du nouveau Chief Executive Officer d'Elia Group conformément à la procédure prévue à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. C'est le Vice-Président de la réunion ayant le plus d'ancienneté, Geert Versnick, qui préside la réunion du Conseil d'administration en l'absence du Président, Bernard Gustin.

Point 2.3. Comité de nomination & de rémunération du 12.12.2024

Le Président passe la parole à Dominique Offergeld, Présidente du Comité de nomination et de rémunération, pour un compte-rendu des travaux du Comité de nomination et de rémunération du 12.12.2024.

2.3.1. Recommandation désignation CEO EG et application procédure 7:96 Code des sociétés et des associations: Pour approbation

La Présidente du Comité de nomination et de rémunération lit la recommandation du Comité de nomination et de rémunération, comme suit :

a) Après délibération, le Comité de nomination et de rémunération a décidé à la majorité de 3 voix pour et 2 voix contre, de recommander au Conseil d'administration de nommer Bernard Gustin comme CEO d'Elia Group et d'approuver le contrat de travail et les conditions financières y relatives.

Cette recommandation se fonde sur les considérations suivantes :

(i) La nomination de Bernard Gustin permet à Elia Group SA d'opter pour la continuité. Bernard Gustin est administrateur indépendant et Président du Conseil d'administration d'Elia Group SA, d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA depuis mai 2017. Au cours des 7,5 dernières années, il a été impliqué dans toutes les décisions importantes qui font du groupe Elia l'un des gestionnaires de réseau les plus innovants et les plus fiables d'Europe. En mettant l'accent sur la coopération internationale, la durabilité et la

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Rapport

financier Annexes ⁴³²

Elia Group rapport annuel intégré 2024	Rapport stratégique	Rapport de gouvernance et de risques	Rapport de durabilité	Rapport financier	Annexes

433

Dès l'entrée en fonction de Bernard Gustin, en tant que Chief Executive Officer d'Elia Group et Président du Collège de gestion journalière, le 15 janvier 2025, le Collège de gestion journalière d'Elia Group sera composé comme suit :

· Bernard Gustin, Chief Executive Officer
· Catherine Vandenborre (Chief Financial Officer)
· Marco Nix (Chief Financial Officer ad interim)
· Stefan Kapferer (Chief Executive Officer 50Hertz)
· Peter Michiels (Chief Corporate Affairs)
· Michael Freiherr Roeder von Diersburg (Chief Digital Officer)
· Frédéric Dunon (Chief Executive Officer Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset
- SA)

Elia Group SA Siège : Boulevard de l'Empereur 20 - 1000 Bruxelles Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

financier Annexes ⁴³⁴

Paramètres de reporting

Sièges sociaux :

Le siège social d'Elia Transmission Belgium et d'Elia Asset est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social de 50Hertz GmbH est établi Heidestraße 2 D-10557 Berlin, Allemagne

Le siège social d'Eurogrid International est établi Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social d'Elia Grid International est établi Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social de WindGrid est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social de re.alto est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique

Période de reporting

Ce rapport annuel couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Contact

Head of Investor Relations Stéphanie Luyten Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles [email protected]

[email protected]

Siège social d'Elia Group

Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles T +32 2 546 70 11 F +32 2 546 70 10 [email protected] Heidestraße 2 10557 Berlin T +49 30 5150 0 F +49 30 5150 2199 [email protected]

Concept et réalisation finale

Investor relations Risk Management Communication & Reputation Strategy Sustainability Finance Conception graphique et intégration dans Workiva KentieDesign www.kentiedesign.eu Éditeur responsable Bernard Gustin

This document is also available in English. Dit document is ook beschikbaar in het Nederlands.

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à la réalisation de ce rapport annuel.

AI Terminal

3945_rns_2025-04-18_afabb17f-e650-4691-94c3-2a54f0a0854b.pdf

Rapport Annuel Intégré 2024

Table des matières

Rapport stratégique

« L'Europe se décarbonise et s'industrialise en même temps.

Rapport stratégique

It᾽s getting real.

Avec l'acquisition par Elia Group d'une participation minoritaire dans la société américaine energyRe Giga, 2024 a également été une année importante pour son internationalisation.

Des doutes subsistent quant au caractère abordable et à la rapidité de la transition énergétique. Comment l'expliquer ?

Quel rôle Elia Group peut-il jouer dans les débats sur la meilleure façon d'aborder et de faire progresser la transition énergétique ?

Dans ce contexte, est-ce bénéfique d'avoir un actionnaire de référence lié à la politique locale ?

Elia Group est-il prêt à faire face aux réajustements potentiels du futur gouvernement allemand ?

Pour atteindre le niveau de croissance prévu, Elia Group a engagé un nombre record de membres du personnel en 2024. La guerre des talents semble avoir été gagnée.

Faits marquants de 2024

Qu'est-ce qui vous a marqués en 2024 ?

Quelles sont grandes priorités pour 2025 ?

1.1. Notre chemin vers le reporting intégré

Approbation du conseil d'administration

2.1. Qui sommes-nous & que faisons-nous?

2.2. Structure juridique

Structure de l'actionnariat au 31 décembre 2024

49,4%

2.3. Chiffres clés

Indicateurs clés de performance financière

Indicateurs clés de performance non financière

2.4. Principaux projets 2025-2028

Belgique

Allemagne

Nos quatre principales missions sociétales

2.5. Faits marquants

Elia Group acquiert une participation de 35,1% dans l'entreprise américaine energyRe Giga

Cinq ans de résultats remarquables pour Nemo Link et le MOG

ETB et 50Hertz dans le top des entreprises

Ouverture du chantier de construction des caissons à Vlissingen

Un financement record pour le Groupe

Les équipes de maintenance entrent en action après de violentes tempêtes

Obtention de tous les permis pour Ostwind 3

Attribution des contrats HVDC pour LanWin3 et Ostwind 4

ETB octroie des contrats pour 945 km de câbles AC onshore

Deux publications sur les avantages de l'éolien offshore en Europe

50Hertz met en service le Nordring

Importantes étapes franchies dans le projet SuedOstLink

Elia publie un Blueprint sur le système électrique belge

Le conseil d'administration d'Elia Group annonce un nouveau Collège de gestion journalière

2.6. Chaîne de valeur

Nous relions la production et la consommation

2.7. Interactions avec des stakeholders

Stakeholders publics et sociaux

Environnement opérationnel et commercial

Stakeholders financiers

Dr. Andreas Löschel

2.8. Tendances dans la consommation d'électricité

Production

ETB en Belgique

50Hertz en Allemagne

Mix de production électrique d'ETB en 2024 Mix de production électrique de 50Hertz en 2024

Consommation

Elia Transmission Belgium

50Hertz Transmission

Évolution annuelle de la consommation d'électricité renouvelable dans nos zones de réglage*

2.9. Capacité installée dans nos zones de réglage

Elia Transmission Belgique* 50Hertz Transmission Allemagne**

2.10. Importations et exportations d'électricité

3.1. Étapes vers la neutralité climatique en Europe

2023

Janvier

Février

Avril

2019

Janvier

2022

Mai

Août

2024

Mars

Juillet

Septembre

2023

Mai