Elia Group NV/SA — Annual Report 2017

Apr 4, 2018

NAT.		Nº0476.388.378	P.	9 U.	EUR	CONSO
	Date du dépôt				D.
		COMPTES CONSOLIDES ET AUTRES DOCUMENTS A DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIETES
	DONNÉES D'IDENTIFICATION
						DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE OU DU CONSORTIUM (1)(2) :
						ELIA SYSTEM OPERATOR
						Forme juridique: S.A
						Adresse: Boulevard de l'Empereur
						Code postal: 1000 Commune: Bruxelles
	Pays: Belgique
						Registe des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de Bruxelles, francophone
		Adresse Internet (3): http://www. elia.be
						0476.388.378 Numéro d'entreprise
		COMPTES CONSOLIDÉS EN MILLIERS D'EUROS (4)
		communiqués à l'assemblée générale du				15/05/2018
	et relatifs à l'exercice couvrant la période du			01/01/2017	au	31/12/2017
		Exercice précédent du		01/01/2016	au	31/12/2016
		Les montants relatifs à l'exercice précédent sont ! no sont pas (1) identiques à ceux publiés antérieurement
		Documents joints aux présents comptes consolidés: - le rapport de gestion consolidé
						- le rapport de contrôle des comptes consolidés
						CAS OÙ LES COMPTES CONSOLIDÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER SONT DÉPOSÉS PAR UNE FILIALE BELGE
		Dénomination de la filiale belge déposante (article 113, § 2, 4°a du Code des sociétés)
						Numéro d'entreprise de la filiale belge déposante
						Nombre total de pages déposées: 1 Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans
		objet:
Signature			Signature
	(nom et qualité)			(nom et qualite)
	GUSTIN BERNARD Président du Conseil d'Administration			Administrateur	OFFERGELD DOMINIQUE

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Les soussignés, Chris Peeters, président du comité de direction et Chief Executive Officer, et Catherine Vandenborre, Chief Financial Officer, déclarent qu'à leur connaissance :

• les comptes consolidés pour l'année le 31 décembre 2017 ont été établis en conformité avec les International a. Financial Reporting Standards (« IFRS ») tels qu'adoptés au sein de l'Union européenne et donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats consolidés du groupe Elia et de ses filiales comprises dans la consolidation ;
• b. résultats et de la situation du groupe Elia et de ses entités comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels le groupe Elia est confronté.

Bruxelles, le 22 mars 2018

Catherine Vandenborre Chief Financial Officer

Vore de boxe

Chris Peeters Chief Executive Officer

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Compte de résultats consolidé

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Notes	2017	2016
Activités poursuivies
Produits	(6.1)	828.5	800.1
Approvisionnement et marchandises	(6.3)	(9.6)	(18.8)
Autres produits	(6.2)	59.0	68.0
Services et biens divers	(6.3)	(344.4)	(336.6)
Frais de personnel et pensions	(6.3)	(147.2)	(143.9)
Amortissements et réductions de valeurs	(6.3)	(131.2)	(124.8)
Variation des provisions	(6.3)	0.4	(5.3)
Autres charges	(6.3)	(19.6)	(22.1)
Résultat des activités opérationnelles		235.9	216.6
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	(5.1- 5.2)	108.7	78.4
EBIT*		344.6	295.0
Résultat financier net	(6.4)	(76.5)	(82.8)
Produits financiers		5.5	7.0
Charges financières		(81.9)	(89.9)
Résultat avant impôt		268.2	212.2
Charge d'impôt sur le résultat	(6.5)	(39.1)	(32.0)
Résultat après impot des activités poursuivies		229.1	180.2
Résultat de la période		229.1	180.2
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		229.1	1799
Participations ne donnant pas le contrôle		0.0	0.3
Résultat de la période		229.1	180.2
Résultat par action (EUR)
Résultat de base par action	(6.6)	3.76	2.95
Résultat dilué par action	(6.6)	3.76	2.95

* EBIT (Eamings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles + quote-part du résultat dans les en équivalence, nette d'impôt.

Les notes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

2

Compte de résultats consolidé et résultat global

(in million EUR) .	Notes	2209 77	2016
Résultat de la période		229.1	180.2
Autres éléments du résultat global
Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie	(6.7)	9.4	8.7
Impot lie		(3.2)	(2.9)
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(7.12)	(13.7)	1.2
Entreprises mises en équivalence - part dans les autres éléments du Résultat global		1.1	(0.6)
Impôt lié	(7.12)	2.3	(0.4)
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		(4.1)	6.0
Résultat global de la période		225.0	186.2
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		225.0	185.9
Participations ne donnant pas le contrôle		0.0	0.3
Résultat global total de la période		225.0	186.2

Les notes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé de la situation financière

(en millions EUR)	Notes	31 décembre 2017	31 décembre 2016
ACTIFS
ACTIFS NON COURANTS		6,093.3	5,653.9
Immobilisations corporelles	(7.1)	3,202.4	2,956.5
Immobilisations incorporelles et goodwill	(7.2)	1,738.6	1,735.8
Créances clients et autres débiteurs	(7.4)	147.8	63.0
Participation dans les entreprises mises en équivalence	(5.1+5.2)	942.7	832.4
Autres actifs financiers (y compris dérivés)	(7.3)	60.8	65.4
Actifs d'impôt différé	(7.5)	1.0	0.8
ACTIFS COURANTS		503.2	587.7
Stocks	(7.6)	13.6	22.6
Créances clients et autres débiteurs	(7.7)	281.1	379.6
Créance d'impôt courant	(7.8)	3.8	2.8
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(7.9)	195.2	176.6
Charges à reporter et produits acquis	(7.7)	9.5	6.1
Total des actifs		6,596.5	6,241.6
PASSIES
CAPITAUX PROPRES		2,641.8	2,512.6
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	(7.10)	2,640.7	2,511.4
Capital social		1,517.6	1,517.2
Primes d'émission		11.9	11.8
Réserves		173.0	173.0
Réserves de couverture (hedging)		0.0	(6.2)
Résultat non distribué		938.2	815.6
Participations ne donnant pas le contrôle		1.1	1.2
PASSIFS NON COURANTS		2,984.5	2,728.0
Emprunts et dettes financières	(7.11)	2,834.7	2,586.4
Avantages du personnel	(7.12)	84.3	75.1
Dérivés	(8.2)	0.0	9.4
Provisions	(7.13)	20.8	23.3
Passifs d'impôt différé	(7.5)	40.9	28.7
Autres dettes	(7.14)	3.8	5.1
PASSIES COURANTS		970.2	1,001.0
Emprunts et dettes financières	(7.11)	49.5	147.5
Provisions	(7.13)	4.5	2.4
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.15)	378.6	390.8
Passifs d'impôt courant		2.9	0.5
Charges à imputer et produits à reporter	(7.16)	534.7	459.8
Total des capitaux propres et passifs		6,596.5	6.241.6

Les notes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

4

État consolidé des variations des capitaux propres

(en millions EUR)	Notes	souscrit Capital	Primes l'emission	de Reserves couverture (hedging)	Ecarts de conversion	Reserves	distribué non Résultat	Total	minoritaire 6 Intérêts	propres Total des capitaux
Solde au 1º janvier 2016		1,512.8	10.0	(11.9)	0.1	138.8	763.8	2,413.6	0.8	2,414.4
Résultat de la période							179.8	179.8	0.3	180.2
Autres éléments du résultat global	(6.7)			5.8			0.2	6.0		6.0
Résultat global de la période				5.8			180.0	185.8	0.3	186.2
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.10)	3.5	1.8					5.3		5.3
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	0.9						0.9		0.9
Affectation à la réserve légale	(7.10)					34.3	(34.3)
Dividendes	(7.10)						(94.1)	(94.1)		(94.1)
Total contributions et distributions		4.4	1.8			34.3	(128.4)	(88.0)		(88.0)
Total des transactions avec les propriétaires		4.4	1.8			34.3	(128.4)	(88.0)		(88.0)
Solde au 31 décembre 2016		1,517.2	11.8	(6.1)	0.0	173.0	815.5	2,511.4	1.2	2,512.6
Solde au 1º janvier 2017		1,517.2	11.8	(6.1)	0.0	173.0	815.5	2,511.4	1.2	2,512.6
Résultat de la période	(6.7)						229.1	229.1	0.0	229.1
Autres éléments du résultat global	(6.7)			6.2			(10.3)	(4.1)		(4.1)
Résultat global de la période				6.2			218.8	225.0	0.0	225.0
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.10)	0.2	0.1					0.3		0.3
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	0.1						0.1		0.1
Affectation à la réserve légale	(7.10)
Dividendes	(7.10)						(96.2)	(96.2)		(96.2)
Total contributions et distributions		0.3	0.1				(96.2)	(95.8)		(95.8)
Total des transactions avec les propriétaires		0.3	0.1				(96.2)	(95.8)		(95.8)
Solde au 31 décembre 2017		1,517.6	11.9	0.0	0.0	173.0	938.2	2,640.7	1.1	2,641.8

Les notes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre - - - - Notes		2017 84	2016
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Résultat de la période		229.1	179.9
Ajustements pour: Résultat financier net
Autres éléments sans effets sur la trésorerie	(6.4)	76.5	82.9
		0.1	1.0
Charges d'impôt Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence	(6.5)	29.2	12.5
(nette d'impôt)	(5.1 - 5.2)	(108.7)	(78.5)
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	131.4	124.4
Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	6.5	8.8
Pertes de valeurs d'actifs courants	(6.3)	0.0	0.6
Variations des provisions	(6.3)	(5.3)	(1.2)
Variations de juste valeur des instruments de couverture	(8.2)	1.1	1.0
Variations des impots différés	(7.5)	0.9	19.4
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		369.8	350.9
Variations des stocks	(7.6)	9.3	1.3
Variations de créances clients et autres débiteurs	(7.7)	98.2	(61.4)
Variations des autres actifs courants	(7.7)	4.8	3.9
Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.15)	(12.3)	80.5
Variations des autres dettes courantes	(7.14 - 7.16)	74.9	91.2
Variations du fond de roulement		174.8	115.5
Intérêts payés	(6.4)	(88.4)	(115.6)
Intérēts reģus	(6.4)	1.7	56.5
Impôt sur le résultat payé	(6.5)	(27.6)	80.3
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles		430.3	487.6
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations incorporelles	(7.2)	(10.6)	(9.6)
Acquisition d'immobilisations corporelles	(7.1)	(369.1)	(388.6)
Acquisition d'entreprises mises en équivalence	(5.1)	(57.2)	(25.8)
Acquisition de filiales		1.5	3.2
Produits de cession d'immobilisations corporelles	(7.3 - 8.1)	0.0	6.3
Produits de cession d'actifs financiers	(5.1)	0.1	7.2
Dividendes reçus d'entreprises mises en équivalence	(5.1 - 5.2)	56.8	57.3
Emprunts et créances à long terme aux partenariats	(7.4)	(84.6)	(38.7)
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement		(463.1)	(388.7)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Produits de l'émission d'actions	(7.10)	0.4	5.3
Coûts liés à l'émission d'actions		0.0	(0.1)
Dividendes payés (-)	(7.10)	(96.2)	(94.2)
Remboursements d'emprunts (-)	(6.4)	(100.0)	(540.0)
Produits de reprise des emprunts (+)	(7.11)	247.2	80.0
Intérêts minoritaires		0.0	0.3
Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de
financement		51.4	(548.7)
Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de tresorerie		18.6	(449.8)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1ª janvier		176.6	626.4
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre		195.2	176.6
Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de
trésorerie		18.6	(449.8)

Les notes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

	1:
	2. Base de préparation
	2.1.
2.2.	Devise fonctionnelle et de présentation
	Base de mesure
2.3.
2.4.	Utilisation de projections et d'appréciations
	2.5. Approbation par le conseil d'administration
ﻀ	Principales méthodes comptables
	3.1. Base de consolidation
3.2.	Conversion des devises étrangères
3.3.	Instruments financiers
3.4.	Eléments du bilan
	3.5 Eléments du compte de résultats
	3.6. Résultat global et variation des capitaux propres
	4. Reporting par segment opérationnel
	4.1. Base pour la segmentation
4.2.	Elia Transmission (Belgigue)
	50Hertz Transmission (Germany)
4.3. -
	4.4. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS
5.	Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
	5.1. Joint-ventures
5.2. -	Sociétés associées
	Eléments du compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global.
6.
	6.1. Produits
6.2. _	Autres produits
	6.3. Charges d'exploitation
	6.4. Résultat financier net
	6.5 Charges d'impot
	6.6. Résultat par action
	6.7. Autres éléments du résultat global
	Eléments de l'état consolidé de la situation financière
1.
	7.1. I Immobilisations corporelles
7.2.	Immobilisations incorporelles et goodwill :
	7.3. Autres actifs financiers
7.4.	Créances clients et autres débiteurs non courantes
	7.5 - Actifs et passifs d'impot différé
	Stocks
1.6.
1.1.	Créances clients et autres débiteurs courantes, charges à reporter et produits acquis
	7.8.
	Trésorerie et équivalents de trésorerie
7.9. "
	7.10. Capitaux propres
	7.11. Emprunts et prêts portant intérêt
	7.12. Avantages du personnel
	7:13. Provisions
	7.14. Autres passifs non courants
	7.15. Dettes fournisseurs et autres créditeurs
	7.16. Charges à imputer et produits à reporter
	7.17. Instruments financiers - Juste valeur
	7.18. Modifications relatives aux emprunts et prêts portant intérêt
	8. Divers
8.1.	Effet des nouvelles acquisitions / ventes d'actions
8.2.	Gestion des risques financiers et des dérivés
	8.3. Engagements et incertitudes
	Parties liées 8.4.
	8.5 Filiales, joint-ventures et sociées
	8.6 Evénements postérieurs à la clôture
	8.7. Divers
	8.8. Services fournis par les commissaires
	9. CADRE REGULATOIRE ET TARIFS
	9.1 Cadre régulatoire en Belgique
	9.1.1 Législation fédérale
	9.1.2 Législations régionales
	9.1.3 Organes de régulation
	9.1.4 Tarification
9.2	Cadre régulatoire en Allemagne
	9.2.1 Dispositions législatives pertinentes
	9.2.2 Organismes de régulation en Allemagne
	9.2.3 Tarification en Allemagne
	RAPPORT DU COLLEGE DES COMMISSAIRES RELATIF AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
	INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ MÈRE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
	Bilan financier après répartition du bénéfice Compte de résultats

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES

1. Entité présentant les états financiers

Elia System Operator SA (la « Société » ou « Elia ») est établie en Belgique, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés de la Société pour l'exercice 2017 comprennent ceux de la Société et de ses filiales (conjointement dénommées « le Groupe » ou « le groupe Elia ») et la participation du Groupe dans des entités conjointement (joint-ventures) et sociéés associées.

La Société est une société à responsabilité limitée, dont les actions sont inscrites à la bourse Euronext de Bruxelles sous le symbole ELI.

Le groupe Elia est constitué de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité : Elia Transmission en Belgique et (en collaboration avec Industry Funds Management) 50Hertz Transmission, un des 4 GRT allemands, actif dans le nord et l'est de l'Allemagne. Avec près de 2.300 collaborateurs et un réseau de quelque 18.600 km de liaisons à haute tension au service de 30 millions de consommateurs finaux, le groupe Elia fait partie des cinq plus grands gestionnaires de réseau européens. Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l'électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l'importation d'électricité depuis et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable. Outre ses activités de GRT en Belgique et en Allemanne, le groupe Elia offre un large éventail d'activités de consuitance et d'engineering aux entreprises. Le groupe Elia opère sous l'entité juridique Elia System Operator, une entreprise cotée en bourse dont l'actionnaire de référence est le holding communal Publi-T.

2. Base de préparation

Déclaration de conformité 2.1.

es étals financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu'adoptées par l'Union européenne. Le Groupe a respecté toutes les normes et les interprétations, nouvelles et révisées par l'IASB et applicables aux activités du Groupe en vigueur pour les exercices débutant le 1er janvier 2017.

Normes et interprétations nouvelles et modifiées

Si une norme ou une modification affecte le Groupe, celle-ci est décrite ci-dessous, conjointement à son impact.

• Comptabilisation d'actifs d'interé au titre de pertes latentes (modifications à l'AS 12 prise d'effet au 1er janvier 2017) Ces modifications fournissent des directives qui clarifient comment comptabiliser les actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes relatifs aux instruments d'emprunt évalués à leur juste valeur. Les modifications fournissent aussi des lignes de conduite pour estimer de probables bénéfices taxables futurs lors de la prise en compte différé au cas où les taxes à payer auprès de la même autorité fiscale et au sein de la même entité soumise à l'impôt sont insuffisantes pour absorber les latences fiscales. Ce nouveau traitement n'a pas eu d'impact sur le Groupe.
• Initiative concernant les informations à fournir (modifications à l'IAS 7 prise d'effet au 1er janvier 2017) Ces modifications exigent des entités qu'elles fournations supplémentaires sur les variations de dettes découlant d'activités financières, tant celles qui proviennent de flux de trésorerie que celles qui ne concernent pas la trésorerie (comme les gains ou pertes de change sur les monnaies étrangères). Le Groupe a fourni ces informations tant pour la période en cours que pour la période comparative dans la note 7.18.
• Modifications à l'IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités (prise d'éffét au 1er janvier 2017)

Clarification du champ d'application de la norme IFRS 12 dans le cadre des Améliorations Annuelles du Cycle IFRS 2014 - 2016. Ces modifications précisent que les obligation exigées par la nome, autres que celles visées aux paragraphes B10-B16, s'appliquent à l'intérét qu'une entité détient dans une société associée (ou une partie de son intérêt dans une joint-venture ou une sociée) classée (ou comprise dans un groupe destiné à être cédé et classé) comme détenue en vue de sa vente. Conformément au modèle d'affaires du Groupe, aucune participation du Groupe r'est détenue en vue d'être cédée. Dès lors, les états financiers du Groupe n'ont pas été affectés par ces modifications.

Normes, modifications et interprétations non encore appliquées en 2017.

Le Groupe n'applique pas anticipativement les nomes, interprétations mentionnées ci-après, qui étaient publiées à la date de ratification de ces états financiers consolidés, mais qui n'avaient pas encore pris effet :

L'IFRS 9 Instruments financiers (prise d'er janvier 2018) enonce toutes les phases du projet des instruments financiers et remplace IIAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et toutes les versions précédentes de IIFRS 9. Cette norme instaure de nouvelles exigences pour le classement et l'évaluation, les pertes de valeur et la complabilité de couverture.

Le Groupe prévoit d'adopter cette nouvelle norme à la date de prise d'es informations comparatives. Le Groupe a analysé en détail l'impact potentiel de ces trois aspects de l'IFRS 9. Cette évaluation se base sur les informations disponibles actuellement et peut être soumise à modifications si le Groupe reçoit des informations raisonnables et documentées supplémentaires en 2018, lorsque le Groupe adoptera l'IFRS 9.

(a) Classement et évaluation

Les créances commerciales sont conservées pour encaisser les flux de trésorerie contractuels et devraient faire augmenter ces flux, vu qu'elles ne représentent que les paients du capital et des intérêts. Le Groupe a analysé les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces instruments et en a conclu qu'ils récondaient aux critères d'évaluation du coût amorti conformément à I'IFRS 9. Dès lors, il n'est pas nécessaire de reclasser ces instruments.

ll est prévu que les actions participatives dans des entreprises non cotées en Bourse soient conservées dans un avenir prévisible. Aucune perte de valeur n'a été compte de résultats pendant les périodes précédant ces investissements. Le Groupe optera pour la présentations de juste valeur dans les autres éléments du résultat global. Le Groupe a évalué que l'application de l'IFRS 9 sur ces actions participatives pour le segment belge aura un effet inférieur à 0,1 million E. Pour le segment allemand, un effet positif d'environ 5.4 millions € devrait se produire et sera comptabilisé dans les autres éléments du résultat global.

Il n'y aura aucun impact sur la complabilisation des passifs financiers du Groupe, puisque les nouvelles exigences portent uniquement sur la complabilisation des passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du comple de résultat et que le Groupe ne possède aucun passif de ce type. La norme IFRS 9 n'a aucun impact sur les politiques comptables relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers.

(b) Pertes de valeur

Selon la nome IFRS 9, le Groupe doit comptabiliser les pertes de crédit attendues sur tous ses titres d'emprunt, ses prêts et ses dettes commerciales, soil sur une dure d'un an ou soit sur toute la vie. Le Groupe adoptera l'approche simplifiée et comptabilisera les pertes attendues sur toute la vie sur toutes ses dettes commerciales.

Une première évaluation du segment belge a indication de la méthode ECL (Expected Credit Losses - perfes de crédit escomptées) au 31 décembre 2017 augmenterait la provision pour créances relative aux créances commerciales d'un montant de 0,3 million € à cette date par rapport à la provision pour créances commerciales comptabilisée en vertu de la norme lAS 39. Les actifs d'impôt différés augmenteraient de 0,1 milion € et le bénéfice net de la période baisserait de 0,2 million €.

Une évaluation similaire du segment allemand indique que l'application de la méthode ECL (Expected Credit Losses - pertes de crédit escomptées) au 31 décembre 2017 augmenterait la provision pour créances relative aux créances commerciales d'un montant de 0,4 million € à cette date par rapport à la provision pour créances commerciales comptabilisée en vertu de la norme lAS 39. Les actifs d'impôt différés augmenteraient de 0,1 million € et le bénéfice net de la période baisserait de 0,3 million €.

(c) Comptabilité de couverture

En vertu des exigences de couverture modifiées, d'autres relations de couverture pourraient être admissibles à la complabilité de couverture, puisque la nouvelle norme introduit une approche davantage fondée sur des principes. Cependant, le Groupe riattend pas la désignation de nouvelles relations de couverture à ce stade. Il semble que les relations de couverture existantes du Groupe pourront constituer des couvertures continues lorsque la norme IFRS 9 sera adoptée. Par conséquent, le Groupe ne prévoit pas d'impact significatif sur ses relations de couverture.

IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (prise d'effet au 1er janvier 2018) -Cette norme établit un nouveau cadre de référence afin de déteminer la méthode appropriée de comptabilisation des produits. Elle remplace des directives existantes en matilisation de revenus, notamment les normes IAS 18 Produit des activités ordinaires, IAS 11 Contrats de construction, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle.

Le Groupe a effectué une évaluation de l'adoption de la nome IFRS 15 sur ses étals financiers consolidés. Le seul impact prévu par le Groupe fait suite à l'application de la norme IFRIC 18.

En vertu de la norme IFRS 15, les revenus comptabilisés doivent indiquer la contrepartie reçue par une entité en échange du transfert du contrôle des biens ou services Le Groupe a utilisé une approche en cinq étapes pour déteminer si un contrat relève du champ d'application de la nome IFRS 15 et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés.

• 1. Identification du (des) contrat(s) avec un client
• 1. Identification les obligations de performance dans le(s) contrat(s)
• 1. Détermination du prix de transaction
• Allocation du prix de transaction aux obligations de performance
• Comptabilisation des revenus lorsque les obligations de performance sont remplies ou lorsque le contrôle des biens ou services a été transféré au client

Le Groupe dispose de plusieurs contrats standards pour ses clients, qui couvrent la majeure partie de ses revenus. Ces contrats sont propres à chaque segment. Par conséquent, l'analyse de l'impact potentiel de la norme IFRS 15 repose sur l'examen de ces contrats standard. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des différents groupes de revenus, avec renvoi aux contrats concernés, et le résultat de l'impact potentiel de la norme IFRS 15.

Type de produits (par segment)	Type de produits (Groupe)	Contrats	Etat de l'analyse	dans le champ d'application IFRS 15	Changement de traitement comptable	Impact sur le montant des produits	a reconnaissance des produits Changement dans le timing de	d'ouverture 01/01/2018 (net Impact fonds propres d'impôt)
Elia Transmission (Belgique) produits
Raccordements au réseau	Revenus	Contrat de raccordement	terminé	oui	non	non	non	0.0
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	Revenus	Contrat d'accès	terminé	oui	non	non	non	0.0
Gestion du système électrique	Revenus	Contrat d'accès	terminé	oui	non	mon	non	0.0
Compensation des déséquilibres	Revenus	Contrat ARP	terminé	oui	non	non	. non	0.0
Intégration du marché	Revenus	Contrat ARP	terminé	oui	non	non	non	0.0
Revenus internationaux	Revenus	Produits de congestion	terminé	oul	non	non	non	0.0
Autres produits	Transferts d'actifs provenant de clients	Interventions clientèles	terminé	oul	oui	non	oul	(63.3)
Autres produits	Revenus	Contrats EG	terminé	oui	non	non	non	0.0
Autres produits	Utilisation optimale des actifs	Contrats Télécom	terminé	oul	non	non	non	0.0
50Hertz Transmission (Allemagne) produits (à 100%)
Ventes tarifaires du réseau vertical	n/a	Contrat utilisation de réseau	terminé	опі	non	non	non	0.0
Ventes des services auxiliaires	n/a	Contrat de groupes d'équilibrage	terminé	oui	non	non	non	0.0
Autres produits	n/a	Interventions clientèles	terminé	oui	oui	non	oui	(33.2)

Les transferts provenant de dients (iFRC 18) sont pour le moment directement complabilises comme produits, alors qu'en
vertu de la norme lFRS 15, ces transferts provenant de

L'impact de l'application de la norme IFRS 15 sur les revenus des segments d'Elia Transmission Belgique et de 50Hertz Transmission Allemagne est présenté ci-dessous :

Elia Transmission (Belgique) produits - Année se terminant le	comme rapporte	31 décembre 2017 31 décembre 2017 selon FRS 15	31 decembre 2017 différence
Raccordements au réseau	42.2	422	0.0
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	479.2	479.2	0.0
Gestion du système électrique	118.5	118.5	0.0
Compensation des déséquilibres	170.7	170.7	0.0
Intégration du marché	24.3	24.3	0.0
Revenus internationaux	47.3	47.3	0.0
Autres produits	97.5	77.2	(20.4)
Sous-total produits et autres produits	979.8	959.4	(20.4)
Mécanisme de décompte: écarts par rapport au budget approuvé	(92.3)	(92.3)	0.0
Total des produits et autres produits	887.5	867.1	(20.4)

50Hertz Transmission (Allemagne) produits - Année se terminant le	31 décembre 2017 comme rapporté	31 décembre 2017 selon IFRS 15	31 décembre 2017 difference
Ventes tarifaires du réseau vertical	1,241.4	1.241.4	0.0
Ventes tarifaires du réseau horizontal	210.2	210.2	0.0
Ventes des services auxiliaires	94.0	94.0	0.0
Autres produits	73.5	72.7	(0.8)
Sous-total produits et autres produits	1,619.1	1.618.3	(0.8)
Mécanisme de décompte: déviations du budget approuvé	(288.9)	(288.9)	0.0
Total des produits et autres produits	1.330.2	1,329.4	(0.8)

L'impact résumé sur les revenus du Groupe est détaillé ci-dessous :

(en millions EUR) - Période se terminant le	31 decembre 2017	31 décembre 2017	31 décembre 2017
	comme rapporté	selon IFRS 15	difference
Revenus	806.4	806.4	0.0
Transferts d'actifs provenant de clients	22.1	1.7	(20.4)
Total des produits	828.5	808.2	(20.4)
Autres produits
Services et expertises techniques	(0.3)	(0.3)	0.0
Production immobilisée	25.5	25.5	0.0
Utilisation optimale des actifs	14.3	14.3	0.0
Autres	18.5	18.5	0.0
Plus-values sur réalisation immob.corp.	1.0	1.0	0.0
Total des autres produits	59.0	59.0	0.0

L'impact sur les résultats du Groupe figure dans le tableau ci-dessous (pour la période cloturée au 31 décembre 2017 ainsi que pour l'impact attendu sur les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2018) :

Les sociétés comprises dans le segment 50Hertz Transmission en Allemagne sont comptabilisées à l'aide de la mise en équivalence (à 60%). L'impact de la norme IFRS 15 sur leur comptabilisation comme revenus se retrouve donc à l'a ligne « Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) » dans les résultats du Groupe.

L'impact résumé du Groupe est détaillé ci-dessous :

Chiffres clés (en millions EUR)	31 décembre 2017	31 décembre 2017	31 décembre 2017
	comme rapporté	selon IFRS 15	difference
Total produits	887.5	867.1	(20.4)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	108.7	107.9	(0.4)
Charge d'impôt sur le résultat	(39.1)	(39.6)	(0.5)
Résultat de la période	229.1	207.4	(21.4)
Total du bilan	6.596.5	6,576.5	(20.0)
Capitaux propres	2,640.7	2 557.5	(83.2)
Chiffres clés par action
Résultat de base par action (EUR)	3.76	3.41	(0.35)
Capitaux propres par action (EUR)	43.4	42.0	(1.4)

La charge d'impôt sur le résultat, figurant dans le tableau ci-dessus, tient compie de l'efférences temporelles supplémentaires accumulées pendant l'exercice 2017, ce qui a entrainé une augmentation du passif d'impôt différé de 6,9 millions €, ainsi qu'un effet de compensation des différences temporelles accumulées à des taux d'imposition inférieurs, désormais en vigueur dans le cadre de la réforme fiscale, à hauteur de 7,4 millions €.

Méthode de transition

11

Le Groupe a l'intention d'adopter la norme IFRS 15 dans ses états financiers consolidés pour l'exercice prenant fin le 31 décembre 2018 en utilisant la méthode rétrospective intégrale. Le Groupe appliquera donc l'ensemble des exigences de la norme IFRS 15 à chaque période comparative présentée et ajustera ses états financiers consolidés.

Le Groupe prévoit également d'utiliser les mesures de simplification pour les contrats terminés, le cas échéant, ce qui signifie que les contrats terminés ayant débuté et pris fin au cours de la même période comparative, ainsi que ceux terminés au début de la plus ancienne période présentée, ne seront pas retraités.

L'IFRS 16 a été publiée en janvier 2016 et remplace l'IAS 17 - Contrats de location, l'IFRIC 4 - Déleminer si un accord contient un contrat de location, la SIC 15 – Avantages dans les contrats de location simple et la SIC 27 – Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d'un contrat de location. L'IFRS 16 définit les principes de complabilisation, de présentation et de divulgation des contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous les contrats de location selon un modèle de bilan unique similaire à la complabilité des leasings financiers en vertu de l'IAS 17. La norme comprend deux exemptions de comptabilisation : les contrats de « faible valeur » (p. ex. ordinateurs personnels) et les contrats de location à court terme (p. ex. une durée de location de 12 mois ou moins). À la date de prise d'effet du contrat de location, un preneur reconnaît son obligation de paiement des loyers (c'est-à-dire, la dette de location) et un actif représentant le droit d'utiliser l'actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location (c'est-à-dire, l'actif relatif au droit d'utilisation). Les preneurs devront reconnaître séparément la charge d'intérét sur la dette de location et la charge d'actif relatif au droit d'uliisation.

Les preneurs sont également tenus de réévaluer la dette de location si certains événements se produisent (p. ex. un changement dans la durée du contrat de location, un changements des loyers suite au changement d'un index ou d'un taux utilisé pour déterminer ces paiements). Les preneurs reconnaîtront généralement le montant de la dette de location comme un ajustement de l'actif relatif au droit d'utilisation.

Selon l'IFRS 16, la comptabilité du bailleur ne change pas fondamentalement par rapport à la comptabilité actuelle en vertu de l'IAS 17. Les bailleurs continueront de classer tous les leasings selon le même principe de classification prévu par l'IAS 17 et feront la distinction entre deux types de leasing : la location simple et le leasing financier.

L'IFRS 16 exige également des preneurs et des bailleurs qu'ils divulguent des informations plus complètes que ne l'exigeail IIAS 17

L'IFRS 16 est en vigueur pour les périodes annuelles commerçant le ou après le 1er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée, mais pas avant l'application par les entités de l'IFRS 15. Un preneur peut choisir d'appliquer la norme selon une approche rétrospective intégrale ou rétrospective modifiée. Les mesures de transition de la norme tolèrent certaines dispenses.

Le Groupe est en train de quantifier l'effet de la nome IFRS 16 sur les états financiers consolidés. Les effets potentiels seront communiqués pendant l'exercice 2018.

• Les normes, modifications et interprétations suivantes ne sont pas encore en 2017. Les changements dans les normes, modifications et interprétations ci-devraient pas avoir d'impact conséquent sur les comptes annuels. Elles ne sont donc pas détaillées :
  • Modifications à l'IFRS 10 et l'IAS 28 La vente ou l'apport d'actifs entre un investisseur et sa société associée ou une ioint-venture :
  • IFRS 14 Comptes de report réglementaires ;
  • IFRS 2 Classification et comptabilisation de paiement fondé sur des actions Modifications à l'IFRS 2 ;
  • IFRS 17 Contrats d'assurance :
  • Transferts de biens de placement Modifications à l'IAS 40 :
  • Améliorations annuelles dans le cycle des normes IFRS 2014-2016 ; en particulier l'IFRS 1 et l'IAS 28 ;
  • Améliorations annuelles dans le cycle des normes IFRS 2015-2017 ; en particulier l'IFRS 3, IIFRS 11, I'IAS 12 et I'AS 23 :
  • Modifications à l'IFRS 9 Caractéristiques des prépaiements avec compensation négative ;
  • Application de l'IFRS 9 Instruments financiers avec l'IFRS 4 Contrats d'assurance Modifications à l'IFRS 4 ;
  • Modifications à l'IAS 28 Intérêts à long terme dans des sociées et des joints-ventures ;
  • I 'IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et considération préalable : et
  • L'IFRIC Interprétation 23 Incertitude sur le traitement de l'impôt sur le revenu.

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d'euros (devise fonctionnelle de la Société) et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

23 Base de mesure

Les états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés qui sont mesurés à leur juste valeur. Les actifs non courants et les regroupements d'actifs destinés à être cédés détenus en vue de leur vente sont évalués à la valeur comptable la plus basse et à leur juste valeur diminuée des frais de vente. Les avantages du personnel sont valorisés en fonction de la valeur actuelle des prestations définies, moins les actis du plan. Les modifications de la juste valeur des actifs financiers sont enregistrées par l'intermédiaire du compte de résultats.

2.4. Utilisation de projections et d'appréciations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse

des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l'appréciation des valeurs complables des actifs et des passifs. Les résultats finaux peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-iacentes sont continuellement revues. Les révisions comptables sont comptabilisées pour l'exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n'affectent que cet exercice de révision et les exercices futurs si les révisions affectent également ces demiers.

Les informations relatives à des points importants d'incertitude par rapport aux avis critiques fors de l'application des principes qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés sont traitées sous les rubriques suivantes des notes :

• Le résultat net des segments belge et allemand est déteminé par des méthodes de calcul définies respectivement par le régulateur fédéral belge, la Commission de l'Électricité et du Gaz (la « CREG »), et le régulateur fédéral allemand, l'Agence fédérale des réseaux (« BNetzA »). Certains calculs requièrent un jugement. D'avantage d'informations sont disponibles dans les notes 7.16, 9.1.4 et 9.2.3.
• Consolidation des entités dans lesquelles le Groupe détient moins de vote mais sur lesquelles il exerce une influence notoire : dans le cadre de la norme IFRS 10, le Groupe évalue son influence sur ses sociétés associées et s'il faut les consolider, et refait le point à chaque période de reporting (cf. également note 5) ;
• Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d'impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant son appréciation, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie d'entreprise à long terme et les possibilités de planification fiscale (cf. note 6.5) ;
• Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, tout en tenant compte de l'échéance, de l'historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (cf. note 8.2) ;
• Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement : le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à contributions définies qui sont exposés dans la note 7.12. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. Cela est par la valeur actuelle des futures obligations au titre des prestations définies. La valeur actuelle est entre autres impactée par des changements de taux d'actualisation et des hypothèses financières que les futures augmentations de salaire. Par ailleurs, les hypothèses démographiques, comme l'âge moyen de la retraite attendu, ont également un impact sur la valeur actuelle des futures obligations au titre des prestations définies.
• Afin de déterminer le taux d'actualisation prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des obligations au titre des prestations définies (l'euro) notées avec un rating minimal AA ou supérieur, comme déteminés par au moins une grande agence de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligations définies. Les obligations à haut et bas rendement ne sont pas prises en compte dans l'élaboration de la courbe de rendement.
• Les flux de trésorerie estimés pour chaninés au regard des taux au comptant de la courbe de rendement pour calculer une valeur actuelle associée. Un taux d'actualisation équivalent, qui produit la même valeur actuelle, est alors déterminé. Ainsi, le taux d'actualisation reflète à la fois l'environnement de taux d'intérêt actuel et les éléments caractéristiques du passif du plan ;
• Provisions pour frais environnementaux (assainissement) : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d'assainissement des sols est réalisée avec l'aide d'un expert externe. L'ampleur de ces coûts dépend d'un nombre limité d'inconnues, dont l'identification de nouvelles pollutions de sols (cf. note 7.13) ;
• Les autres provisions sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évoluition et de la durée des processus/procédures associés (cf. note 7.13) ;
• Goodwill et tests de dépréciation : le Groupe effectue des tests de dépréciation portant sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l'exercice ou dès qu'il existe des indications que la valeur complable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que l'évolution du marché, la part de marché, l'évolution de la marge et les taux d'actualisation (cf. note 7.2 );
• Évaluation de la juste valeur des instruments financiers : lorsque la juste valeur d'actifs financiers repris dans le bilan financier ne peut pas être évaluée sur la base de cotations sur des marchés actifs, elle est évaluée en utilisant des techniques de valorisation. Les données utilisées dans ce cadre sont tirées de marchés dans la mesure du possible. À défaut, l'évaluation de la juste valeur fait appel à un certain degré de jugement. Des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. La partie non effective est comptabilisée comme charge dans le compte de résultats (voir note 8.2).

2.5. Approbation par le consell d'administration

Le conseil d'administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 22 mars 2018.

3. Principales méthodes comptables

3.1. Base de consolidation

FILIALES

Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le Groupe contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou a des droits à des rendements variables résultant de sa participation dans l'entuencer d'influencer ces rendements en raison du pouvoir qu'il détient sur l'entité. Les étals financiers consolidés des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu'au terme de ce contrôles des méthodes complables sont, si nécessaire, modifiés afin de les aligner sur les principes adoptés par le Groupe. Les perticipations ne donnant pas le contrôle dans une filiale sont attribuées aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des participations ne donnant pas le contrôle.

SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Une société associée est une entreprise dans laquelle la Société exerce une influence notoire sur les politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les sociées, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle l'influence notable a commence Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée. la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom de la société associée.

INTÉRÊTS DANS DES JOINT-VENTURES

Une entité contrôlée conjointement (joint-venture) est un partenariat dans lequel le Groupe exerce un contrôle conjoint et par lequel il a des droits sur les actifs nets de l'accord, à l'inverse d'une activité commune, où le Groupe a des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Les intérêts détenus dans des joint-ventures sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au cout d'acquisition initiale, les étals financiers consolidés incluent la quotepart du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les joint-ventures, selon la méthode de la mise en équivalence, à compler de la date à laquelle le contrôle commencé et jusqu'à son terme. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes dénasse sa participation dans des ioint ventures, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une joint-venture.

PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE

Les participations ne donnant pas le contrôle sont mesurées proportionnellement à leur part dans les actifs nets identifiables de la société acquise à la date d'acquisitions de l'intérêt du Groupe dans une filiale non intégralement détenue qui ne résultent pas en une perte de contrôle sont considérées comme des transactions sur actions propres.

PERTE DE CONTROLE

À la perte de contrôle. le Groupe décomptabilise les actifs et passifs de la filiale, ainsi que toutes les participations ne donnant pas le contrôle et les autres éléments du résultat global liés à la filiale. Tout surplus ou déficit résultant de la perte de contrôle est reconnu dans le résultat. Si le Groupe conserve une l'ancienne filiale, cette participation sera évaluée à la juste valeur à la date à laquelle le contrôle est perdu. Elle sera comme une entreprise mise en équivalence ou comme un actif financier disponible à la vente en fonction du niveau d'influence retenu.

ÉLIMINATION DES OPERATIONS INTRA-GROUPES

Les bilans intra-groupes et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d'opérations intra-groupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes de transactions conclues avec les sociées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l'entité. Les moins-values latentes sont éliminées de les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n'y a pas de preuve de perte de valeur.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET GOODWILL

Un qoodwill survient lors de l'acquisition de joint-ventures et de sociétés associées et représente la différence de la contrepartie versée par rapport à l'intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables nets de l'entité acquise.

Le Groupe évalue le goodwill à la date d'acquisition comme :

la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus

le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise ; plus

si le regroupement d'entreprises est réapes, la juste valeur de toute participation précédemment délenue dans la sociéé acquise ; moins

la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs à la date d'acquisition.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisitions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

La contrepartie transférée exclut les montants relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises, sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.

Toute contrepartie éventuelle à payer est évaluée à la juste valeur à la date d'acquisition. La contrepartie éventuelle qui a été classée en capitaux propres n'est pas réglement est comptabilisé en capitaux propres. Par contre, les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées en résultat.

3.2. Conversion des devises étrangères

OPÉRATIONS ET SOLDES EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de la Société, au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires à la date du bilan sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultats.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change à la date de l'opération.

ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Une activité à l'étranger est une filiale, une société associée, un intérêt détenu dans une joint-venture ou une division de l'entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que celle de l'entité comptable.

l es élats financiers de toutes du Groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

• Les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
• Les produits et charges sont convertis au taux de change moyen de l'année.

Les écarts de conversion découlant de l'investissement net dans des filiales, des intérêts détenus dans des jointventures et des sociétés associées aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous « Aures éléments du résultat global : différences de conversion » comme faisant partie des autres éléments du résultat global. Lors de la vente (partielle) des filiales, joint-ventures et sociées étrangères, (une partie) des ajustements cumulatifs au titre de l'écar de conversion sont reconnus dans le compte de résultats comme faisant partie des pertes et profits de la vente.

3.3. Instruments financiers

INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES

Le Groupe utilise parfois des instruments dérivés afin de couvrir les risques de change et les risques de taux résultant d'activités opérationnelles, de financement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n'émet d'instruments financiers dérivés à des instruments financiers dérivés qui n'entrent pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture sont toutefois comptabilisés en tant qu'instruments commerciaux.

Lors de la première complabilisation. les instruments dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement compte de résultats. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d'intérêt est la valeur estimée que le Groupe recevrait en exerçant le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d'intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrals de change à terme est la valeur actuelle à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté à partir de la date du bilan.

DÉRIVÉS UTILISÉS COMME INSTRUMENTS DE COUVERTURE

Couvertures de flux de trésorerie

Des modifications dans la juste valeur d'un instrument dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement complabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. La partie non effective est comptabilisée comme charge dans le compte de résultats.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de « hedge accounting », arrive à échéance ou est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les qains et pertes cumulés déià comptabilisés dans les autres éléments du résultat global continuent d'être compabilisés en tant qu'autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l'élément couvert con financier, le mortant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l'actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été complabilisés directement dans les autres du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l'élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture cloturées continuent d'être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu'il est probable que l'opération couverte aura lieu. Si l'opération couverte n'es gains ou pertes cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultats.

Couverture des actifs et passifs monétaires

La comptabilité de couverture n'est pas appliquée sur des instruments dérivés d'un point de vue économique comme couverture des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Des modifications dans la valeur réelle de tels dérivés sont comptabilisées dans les pertes et profits de taux de change dans le compte de résultats.

3.4. Éléments du bilan

IMMORILISATIONS CORPORELLES

Actifs détenus en propriété

Les immobilisées corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (y compris les frais qui leur sont directement attribuables, notamment les coûts de financement), diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur (cf. chapite « Pertes de valeur »), Le cout des biens produits par la société comprend le coût des main-d'œuvre directement imputable et, le cas échéant, l'évaluation initiale des coûts de d'évacuation des pièces et de restauration du site sur lequel ils sont situés. Lorsque des éléments des immobilisations corporelles ont des dutilité différentes, ils sont complabilisés comme éléments séparés des immobilisations corporelles.

Dépenses ultérieures

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d'un élément des immobilisations corporelles, les dépenses d'une partie de cet élément lorsque ces dépenses seulement sil est probable que les avantages économiques futurs attachés à l'élément reviendront au Groupe et si les dépent peuvent être mesurées de manière fiable. Toutes les autres dépenses, par exemple les déparation et de maintenance, sont comptabilisées dans le compte de résultats en tant que charges, lorsqu'elles sont encourues.

Amortissements

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les terrains ne sont pas amortissement utilisés sont repris dans le tableau ci-après.

Les durées de vie restantes, les modes d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont évalués à la fin de chaque exercice comptable et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

	Batiments administratifs	2.00%
4	Bātiments industriels	2.00 - 4.00%
	Lignes aériennes	2.00 - 4.00%
	Cables souterrains	2.00 - 5.00%
	Postes (installations et machines)	2.50 - 6.67%
	Télétransmission	3.00 - 12.50%
	Dispatching	4.00 - 10.00%
	· Autres immobilisations corporelles (équipements des bâtiments loués)	période contractuelle
	Véhicules	6.67 - 20.00%
	Mobilier et foumitures de bureau	6.67 - 20.00%
	Hardware	25.00 - 33.00%

Obligation de démantèlement

Une provision est complabilisée pour la mise hors service et les frais environnementaux basés sur les dépenses futures et actualisées. Une estimation initiale de la mise hors service et des frais environnementaux attribuables aux immobilisations corporelles est enregistrée comme faisant partie des frais originaux des immobilisations corporelles liées.

Des modifications de la provision d'estimations révisées, de taux d'actualisation ou de modifications dans la planification prévue des dépenses liées aux immobilisations corporelles sont ents de leur valeur complable et amorties prospectivement en fonction de leur dutilité économique estimée restante ; dans les autres cas, les ajustements sont reconnus dans le compte de résultats.

Le détricotage de l'actualisation est comme une charge financière dans le compte de résultats.

Décomptabilisation de l'actif

Un actif riest plus comptabilisé en cas de cession ou si aucun avantage économique futur r'est plus attendu de la cession. D'éventuels gains ou pertes décomptabilisation de l'actif (ce qui est calculé comme la différence entre le produit net en cas de cession et la valeur comptabilisés dans le compte de résultats (dans les autres produits / charges) durant l'exercice où l'actif est décomptabilisé.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Goodwill

Le goodwill est comptabilisé à son coût d'acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n'est pas amorti, mais fait l'objet d'un test annuel de perte de valeur (of. chapitre « Pertes de valeur »). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société liée.

Logiciels

Les licences de logiciels acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés (cf. ci-après) et des pertes de valeur (cf. chapitre « Pertes de valeur »).

Les frais des recherches en vue de développer des logiciels propres sont comptabilisés comme charges dans le compte de résultats au moment où ils sont encourus. Les frais de développement des logiciels propres sont capitalisés si :

• les frais de développement peuvent être mesurés de manière fiable ;
• les logiciels sont réalisables d'un point de vue technique et commercial et que des bénéfices sont vraisemblables ;
• le Groupe prévoit d'achever le développement et dispose de ressources suffisantes ;
• le Groupe prévoit d'utiliser les logiciels.

Les dépenses activées comprennent les coûts directs du travail et les coûts indirects qui sont directement imputables à la préparation du logiciel à son emplabilisés dans le compte de résultats au moment où ils apparaissent.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d'utilité estimée.

Dépenses ultérieures

Les dépenses ultérieures sur les immobilisations incorporelles sont activées uniquement lorsqu'elles augmentent les bénéfices économiques futurs attachés à l'immobilisation à laquelle elles ont trait. Toutes les autres dépenses sont portées comme charge dans le compte de résultats au moment où ils sont encourus.

Amortissements

Les amortissements sont compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéfinie sont systématiquement soumis à un test de valeur à la fin de chaque période de reporting. Les logicies sont amortis à partir de la date à laquelle ils sont utilisables. Les durées d'utilité estimées sont les suivantes :

Licences	20.00%
Concessions	période contractuelle
Logiciels	20.00 - 25.00%

Les durées de vie utiles restantes, les modissement ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

PI ACEMENTS

Chaque type de placement est comptabilisé à la date de la transaction.

Placements en titres de capitaux propres

Les placements en litres de capitaux propres comprennent des participations dans des entreprises sur lesquelles le Groupe n'a ni contrôle ni influence importante. Ceci est le cas pour les entreprises où le Groupe détient moins de 20% des droits de vote. De tels investissements sont classés comme étant disponibles en vue de vente et sont évalués à leur juste valeur. Toute variation dans la juste valeur, à l'exception des variations liées aux pertes de valeur, est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. À la cession d'investissements, les gains ou petes cumulés, qui ont été directement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sont comptabilisés dans le compte de résultats.

Les entreprises mises en équivalence sont évaluées au coût d'acquisition en l'absence de cotation sur un marché actif et lorsque la juste valeur ne peut pas être mesurée avec fiabilité.

Placements en titres d'emprunt

Les placements en titres d'emprunt, classés en tant qu'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou destinés à la vente, sont valorisés à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant comptabilisé respectivement dans le compte de résultats ou directement en tant que capitaux propres. La juste valeur de ces placements est leur cotation publiée à la fin de la période de reporting. Les dépréciations et les résultats de changeres sont complabilisés dans le compte de résultats. Les placements dans les titres d'emprunt repris dans les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance sont évalués à leur valeur nette.

Autres placements

Les autres placements du Groupe sont repris comme étant disponibles à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant repris directement dans les capitaux propres. Les pertes sont complabilisées dans les l'unents du résultat global (cf. le chapitre « Pertes de valeur »).

CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS

Contrats de construction en cours

Les contrats de construction sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, augmenté des produits à hauteur de l'avaux et dininué d'une provision pour les pertes prévisions proportionnelles. Les frais incluent toutes les dépenses liess directement aux projets et une allocation dixes et variables supportés par la société dans le cadre de ses activités contractuelles en fonction d'une capacité normale d'exploitation.

Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débilisées à leur valeur amortie, moins les provisions nécessaires pour des montants considérés comme non récupérables.

STOCKS

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d'acquisition et de la valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué d'achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d'acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d'acquisition des stocks directs liés à leur transport et à leur mise en opération.

Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées comme charges lors de l'exercice au cours duquel la réduction de valeur a lieu.

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorenent des postes de trésorerie, des soldes bancaires, des billets de trésorerie et des comptes à vue. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande et qui font partie intégrante de la gestion de trésorene du Groupe sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

PERTES DE VALEUR - ACTIFS NON FINANCIERS

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks et impôts différés, est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déteminer s'il y a une indication de perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l'actif concerné est évaluée.

En ce qui conceme le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une dutilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore utilisables, les valeurs recouvrables à la fin de chaque période de reporting.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d'un actif ou son unité génératice de trésoreie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont compte de résultats. Les pertes de valeur, comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie, sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d'une perte de valeur, les charges d'actif seront ajustées pour les exercices futurs.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des inmobilisations incorporelles est la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de vente ou de sa valeur intrinsèque. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valent et les risques qui sont propres à l'actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs. La valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l'unité générative (à savoir, l'ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s'agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et tire des avantages économiques du goodwill acquis.

Reprise de pertes de valeur

Une perte de valeur sur goodwill n'est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s'il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est uniquement reprise dans la mesure où la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si la perte de valeur n'avait pas été comptabilisée.

PERTES DE VALEUR - ACTIFS FINANCIERS

La perte de valeur d'un actif financier évalué au coût amorti correspond à la différence entre sa valeur comptable et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif. Les pertes sont comptabilisées en résultat et enregistrées dans un compte de dépréciation des prêts et créances ou des placements détenus jusqu'à échéance. Les intéréts sur un actif déprécié continuent d'être comptabilisés. Lorsqu'un événement survent après la constation, et que celui-ci a pour conséquence de diminuer le montant de la perte de valeur est reprise en résultat.

Les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées en reclassant en résultat la perte accumulée dans la réserve de juste valeur des capitaux propres. La perte cumulée qui est reclassée des capitaux propres en résultat est la différence entre le coût d'acquisition, net de tout remboursement en principal et de tout amontissement, et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur comptabilisée préalablement en résultat. Les variations de dépréciation accumulées imputables à l'application de la méthode d'intérêt effectif sont comptabilisées comme des produits d'intérêt. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument disponible à la vente qui a été déprécié augmente et si cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation en résultat de la perte de valeur, cette dernière est reprise et le montant de la reprise est comptabilist. Cependant, toute augmentation ultérieure dans la juste valeur d'un instrument de capitaux propres disponible à la vente déprécié est comptabilisée en autres éléments du résultat global.

CAPITAL SOCIAL

Coûts de transaction

Les coûts de transaction liés à l'émission de capital sont déduits des capitaux reçus.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette dans l'exercice au cours duquel ils ont été déclarés.

EMPRUNTS PORTANT INTÉRETS

Les emprunts portant des intérêts sont complabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunt intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant initial qui a été comptabilisé et le montant à l'échéance est compte de résultats sur la durée de vie attendue de l'instrument financier sur la base d'un taux d'intérêt effectif.

AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes à cotisations définies

Tous les régimes belges basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à contributions définies » dans la legislation belge sur les pensions, sont considérés comme des plans à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l'employeur.

Les régimes belges basés sur les cotisations n'étant pas concentrés en fin de période, l'obligation à prestations définies a été déterminée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit ») sans projection des cotisations futures. Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles à payer (s'il y en a) et de la valeur des fonds collectifs (s'il y en a). Nous renvoyons également à la section suivante « Régimes à prestations définies ».

Régimes à prestations définies

Pour les plans à prestations définies, les frais de pension sont évalués chaque plan séparément sur la base de la méthode des unités de crédit projected Unit Credit ») par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront percus en contrepartie de l'exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d'en définir la vate valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Lorsque les avantages d'un plan sont améliorés, la portion de l'avantage revu relative à des services passés des employés est complabilisée comme charge dans le compte de résultats, à l'une des dates suivantes, la première étant prise en compte :

• Lorsque la modification ou la réduction du plan survient ; ou
• Lorsque l'entité comptabilise les frais de restructuration afférents en vertu de la nome IAS 37 ou les indemnités de licenciement.

Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l'actif comptabilisé est limité à la valeur au comptant de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Les réévaluations, comprenant les profits et pertes aduariels, l'effet du plafonnement des actifs (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations défines) et du rendement des actifs du plan (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestabilisées directement dans l'état de la situation financière par un débit ou crédit correspondant sur le résultat non distribué par le biais des autres éléments du résultat global dans l'exercice au cours duquel elles ont lieu. Les réévaluations ne sont pas reclassifiées en résultat dans les périodes ultérieures.

Droits à remboursement

Les droits à rembursement sont comme actifs séparés si, et seulement si, il est pratiquement certain qu'une autre partie remboursera tout ou partie de la dépense négler l'avantage correspondant. Les droits à remboursement sont présentés comme actifs non courants, sous les autres financiers, et sont évalués à leur valeur probable. Les droits à remboursement suivent le même traitement que la prestation définie correspondante. Lorsque des modifications de période découlent de modifications de prévisions financières, de modifications d'austements d'expérience ou de modifications démographiques, l'actif est aiusté au moven des autres éléments du résultal (AER). Les composantes des coûts des prestations définies sont complabilisées nettes des montants des modifications de la valeur comptable des droits à remboursement.

Autres avantages à long terme du personnel

L'obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les plans de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L'obligation nette est calculée selon la méthode des unités de crédit projetées et constitue le montages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période actuelle et des périodes anténeures. L'obligation est actualisée à sa valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d'actualisation est le rendement à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Avantages à court terme du personnel

Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le Groupe s'attend à payer au titre des plans d'intéressement ou des primes réglés en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite d'éffectuer ces paiements en contrepartie de services par le membre du personnel et que l'obligation peut être estimée de façon fiable.

PROVISIONS

Une provision est comptabilisée dans le bilgation actuelle légale ou implicite en raison d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques – dont une estimation fable peut être faite – est nécessaire pour liquider l'obligation. Si l'impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux a atendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concemant la valeur temporelle de l'argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette.

Si le Groupe s'attend à ce qu'une (partie de la) provision puisse être récupérée chez un tiers, cette indemnité ne sera comptablisée en tant qu'actif distinct que si elle est pour ainsi dire certaine. La charge liée à une provision est comptabilisée dans le compte de résultats après déduction de toute indemnité éventuelle.

Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif sont, le cas échéant, comptabilisés comme immobilisations corporelles et sont amortis sur toutilité de l'actif. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantélement et l'évacuation de l'actif, escomptés à sa valeur actuelle, sont comptabilisés comme des provisions. Si elle est escomptée, la hausse dans la provision en raison de l'écoulement du temps est comptabilisée comme charges de financement.

DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisées à leur coût d'acquisition amorti.

SUBVENTIONS PUBLIQUES

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra la subvenion et que toutes les conditions sous-jacertes seront respectées. Les subventions lées à un actif sont considérées comme d'autres obligations et seront complabilisées dans le compte de résultatique tout au long de la durée de vie utile prévue de l'actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultats durant la même période que les

dépenses pour lesquelles la subventions publiques sont présentées comme d'autres produits d'exploitation dans le compte de résultats

3.5. Eléments du compte de résultats

PRODUITS

Les produits sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs liés à la transaction iront à l'entreprise, qu'ils peuvent être mesurés de manière fiable et que le recouvrement des sommes dues soit probable.

Les produits comprennent également les variations au niveau des mécanismes de décompte (cf. note 7.16).

Les produits représentent la juste valeur des sommes perçues dans le cadre de la conduite ordinaire des activités du Groupe.

Ventes et prestations

Les produits de services et de la vente de biens sont compte de résultats lorsque les risques et avantages significatifs liés à la propriété ont été transférés à l'acheteur.

Contrats de construction en cours

Dès que l'échéance d'un contrat en cours peut être estimée de manière flés au contrat sont contral sont comptabilisés dans le compte de résultats, proportionnellement au degré d'avancement du contrat. Une perte prévue sur un contrat est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultats.

Transferts d'actifs provenant des clients

Les produits provenant des clients (intervention financière) pour la construction de raccordements au réseau à haute tension et le renforcement du réseau à haute tension sont compte de résultats, proportionnellement au degré de réalisation des immobilisations corporelles sous-jacentes.

Autres produits

Les autres produits sont comptabilisés au moment de leur perception ou de la prestation du service concerné.

CHARGES

Charges liées à des contrats de location simple

Les paiements effectués en vertu des contrais de location simple sont comptabilisés dans le comple de résultats, sur une base linéaire, pendant la durée du contrat de location. Les avantages incitatifs reçus dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location sont comptabilisés dans le compte de résultats comme faisant partie intégrante de la charge totale des loyers.

Autres charges

Les taxes immobilières imputables à Elia Transmission (Belgique) sont directement reconnues à 100% des que la propriété est établie (généralement le 1ª janvier de chaque année). Ces coûts, qualifiés de non gérables dans le cadre régulatoire, sont néanmoins enregistrés comme revenus en utilisant le mécanisme de décompte pour le même montant, ce qui n'implique aucun impact sur le compte de résultats.

PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts, calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de change compensant les perfes de change, les résultats d'instruments de taux d'intérêt, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d'une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu'actifs à des fins commerciales el les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les charges provenant de l'inefficacité des couvertures. Les charges de financement net comprennent les intérêts payables sur des en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif et les pertes et gains de taux de change.

Les produits financiers comprent notamment les autres intérêts à recevoir sur les dépôts bancaires et sont complabilisés dans le compte de résultats à mesure qu'ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les coûts d'emprunt qui ne sont pas direction, la construction ou la production ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultats en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

CHARGES D'IMPOTS

Les charges d'impôts reprennent l'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultats sauf s'il conceme des éléments comptabilisés directement en capitaux propres.

L'impôt courant est l'impot prévu payables de l'exercice, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou réellement en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d'impôt à payer pour les exercices précédents.

L'impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et leurs bases fiscales. L'impôt différé n'est pas comptabilisé pour les écarts temporaires suivants : la comptabilisation actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice imposable, et les différences lies à des participations dans des filiales et des joint-ventures dans la mesure où il est probable qu'elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill. L'impôt différé est évalué en fonction des taux d'implication est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées à la date de cloure. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juidiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et s'ils concement l'impôt sur le résultat préleve par la même entité imposable, soit sur des entité imposable, soit sur des entilés imposables différentes, mais qui ont l'intention de régler les passifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les

actifs et de régler les passifs d'impôt simultanément.

Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l'actif pourra être impot différé sont réduits dans la mesure où il r'est désomnais plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L'impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

3.6. Résultat global et variation des capitaux propres

Le résultat global présente une vue d'ensemble de tous les produits et charges comptabilisés dans le compte de résultats consolidé et Le roculté des variations des d'étres le le les les les les les les l'ésultat global en deux états ségarés, à uane le comple de résultations décisent après, l'état des autres éléments du résultat global. Par conséquent, le contenu de l'état des vanations des capitaux propres est limité aux changements liés au propriétaire.

4. Reporting par segment opérationnel

4.1. Base pour la segmentation

Le Groupe a opté pour une segmentation géographique étant donné que cette segmentation constitue la base du reporting du management interne de la société et pernet au principal décideur et de comprendre la nature et le profil financer de ses activités de manière transparente.

Conformément à l'IFRS 8, le Groupe a identifié les secteurs opérationnels suivants, sur la base des critères mentionnés ci-dessus :

• Elia Transmission (Belgique), composé d'Elia System Operator SA et des sociétés sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Belgique (Elia Asset SA, Elia Re SA, HGRT SAS, Coreso SA, Ampacimon SA et Enervalis SA) ;
• 50Hertz Transmission (Allemagne), qui se compose d'Eurogrid International SCRL et des sociétés sont directement liées au rôle de réseau de transport d'électricité en Allemagne (Eurogrid GmbH, 50Hertz Transmission GmbH. 50Hertz Offshore GmbH et Gridlab GmbH) ;
• Atlantic Grid, composé d'E-Offshore A LLC et d'Atlantic Grid Investment A Inc, qui sont affiliés au projet Atlantic Wind Connection qui vise à développer le premier réseau offshore à haute tension en courant continu, situé au large de la côte Est des États-Unis ;
• EGI (Elia Grid International SA et Elia Grid International GmbH) : ces deux entreprises mettent à disposition des spécialistes en consultance, services, engineering et achat qui apportent une valeur ajoutée en proposant des solutions basées sur les meilleures pratiques internationales, en conformité totale avec des environnements régulés ;
• Nemo (Nemo Link Ltd) est lié au projet Nemo ; ce projet reliera le Royaume-Uni et la Belgique par des câbles électriques à haute tension, permettant ainsi l'échange d'énergie entre les deux pays.

La norme IFRS 8 prescrit que le Groupe doit étabir des rapports par segments lorsque ceux-i dépassent un seuilquantitatif. Etant donné que les activités opérationnelles d'Atlantic Grid, d'EGl et de Nemo ne dépassent pas ce seuil, les opérations d'Altantic Grid ont été agégées avec le segment 50Hertz Transmission (Allemagne) et les opérations d'EGI et de Nemo avec le segment de reporting d'Elia Transmission (Belgique), étant donné que leurs activités sont régulièrement évaluées et analysées par le principal décideur opérationnel de ces segments.

Les deux secteurs opérationnels ont également été identifiés comme les unités génératrices de trésorerie du Groupe, en vue du fait que les actifs gérés par les segments génèrent des flux de trésorerie de façon indépendante.

Le principal décideur opérationnel a été identifié par le Groupe comme étant les conseils d'administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Le principal décideur opérationnel analyse régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d'un certain nombre d'indicateurs tels que le revenu, l'EBITDA et le bénéfice d'exploitation.

Les segments géographiques de la société se caractérisent principalement par des inducteurs de coûts communs et la même mission de service public dans leur zone géographique respective, mais elles se distinguent principalement au niveau des cadres régulatoires propres à chaque pays. Pour plus de détails à ce sujet, cf. note 9 « Cadre régulatoire et tarifs ».

Les informations présentées au principal décideur opérationnel suivent les méthodes IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué.

4.2. Elia Transmission (Belgique)

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2017 d'Elia Transmission (Belgique)

Resultats Elia Transmission (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	228877	2016	Difference (%)
Total produits et autres produits	887.5	868.1	2.2%
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(130.8)	(130.0)	0.6%
Résultat des activités opérationnelles	235.9	216.6	8.9%
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en	0.6	3.1	(80.6%)
EBIT	236.5	219.6	7.7%
FRITDA	367.3	349.6	5.1%
Produits financiers	5.5	7.0	(21.4%)
Charges financières	(81.9)	(89.9)	(8.9%)
Charge d'impôt sur le résultat	(39.1)	(32.0)	22.2%
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	121.0	104.5	15.8%
Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31 décembre 2017	31 décembre 2016	Difference (%)
Total du bilan	5,765.1	5,463.6	5.5%
Dépenses d'investissements	388.1	406.9	(4.6%)
Dette financière nette	2.689.1	2.557.3	5.2%

EBITDA (Earnings Before Interest and Taxes, Depreciations) = EBIT + amortissements + variations de provisions

La nouvelle méthodologie tarifaire, approuvée par le régulateur, la CREG, le 26 novembre 2015, est entrée en vigueur au début de l'année 2016. Cette méthodologie, de nouveau applicable sur une période de quatre ans, a introduit quelques nouveautés par rapport à la méthodologie de la période précédente (2012-2015). Les changements les plus importants sont : 1) la manière dont le bénéfice net autorisé est réalisé, lequel est maintenant davantage lié aux performances opérationnelles, 2) la structure des tarifs, qui sont toujours basés sur la méthodogie du coût majoré, et 3) la définition des catégories de coûts liés à l'utilisation des services auxiliaires (à l'exception des coûts liés au service de black start) doivent être considérés comme des « coûts influençables » (et non plus comme des coûts non gérables) et peuvent faire l'objet de mécanismes incitatifs dans le cadre de limites prédéfinies. Enfin, les tarifs ne sont plus identiques pour une période de 4 ans, mais sont dès à présent fixés à des niveaux différents pour les 4 années. Pour plus de renseignements sur le nouveau cadre régulatoire, nous rous renvoyons à la note 9.1 des états financiers consolidés.

Aspects financiers

Les revenus d'Elia Transmission ont augmenté de 2,2% par rapport à la même période un an plus tôt, passant ainsi à 887,5 millions €. Cette augmentation des revenus est le résultat de la hausse du bénéfice net régulé, d'amortissements plus élevés et d'impôss en hausse récercutés au niveau des revenus. Ces augmentations ont été compensées partiellement par une diminution des coûts, notamment les couts liés aux services aux charges financières, qui sont tous répercutés au niveau des revenus au profit des consommateurs, et par une diminution des revenus réalisés par Elia Grid Intemational (EGI).

Le tableau ci-dessous fournit davantage de détails sur l'évolution de la composition des revenus :

(en millions EUR)	2017	2016	Difference (%)
Revenus selon l'ancienne méthodologie tarifaire	0.0	(1.3)	n/a
Raccordements au réseau	42.2	40.8	3.3%
Gestion et développement de l'infrastructure du réseau	479.2	476.8	0.5%
Gestion du système électrique	118.5	118.1	0.4%
Compensation des déséquilibres	170.7	146.4	16.6%
Intégration du marché	24.3	23.5	3.3%
Revenus internationaux	47.3	38.9	21.4%
Autres produits (y inclus produits EGI)	97.6	105.8	(7.8%)
Sous-total produits et autres produits.	979.8	949.1	3.2%
Mécanisme de décompte: écarts par rapport au budget	(92.3)	(81.0)	14.0%
Total des produits et autres produits	887.5	868.1	2.2%

Les revenus des raccordements au réseau ont augmenté légèrement pour s'établir à 42,2 millions € (hausse de 3,3 %) suite à la hausse des tarifs et du nombre d'actifs raccordés.

Les revenus issus de la gestion et du développement de l'infrastructure du réseau (hausse de 0,5%) et les revenus issus de la gestion du système électrique (hausse de 0,4%) sont restés relativement stables.

Les services rendus dans le cadre de l'énergie (y compris les services de black start) et l'équilibrage individuel des groupes d'équillibrage sont par le biais des revenus issus de la compensation des déséquilibres. Ces revenus ont augmenté de 16,6% pour s'établir à 170,7 million qui s'explique principalement par l'augmentation du tanif pour la gestion de l'énergie (hausse de 13,7 millions €) et la hausse des revenus de la compensation des déséquilibres, conséquence d'une congestion accrue (hausse de 10,8 millions €).

Enfin, la dernière section des revenus tarifaires comprend les services fournis par Elia Transmission dans le cadre de l'intégration du marché, lesquels ont légèrement progressé (hausse de 3,3%) pour s'établir à 24,3 millions €.

Les revenus internationaux ont augmenté de 8,4 millions E (hausse de 21,4%) en raison de congestions accrues aux frontières début 2017, à la suite d'une production insuffisante en France et, en fin d'année, de niveaux de production moins élevés en Belgique.

Les autres produits d'exploitation ont diminué de 8,3 millions € (baisse de 7,8%) par rapport à la même période un an plus tôt et s'élèvent à 97,5 millions €. Cette évolution provient principalement d'EGI, passés de 19,7 millions € en raison d'une diminution des services d'ingénierie par rapport à l'exercice précédent.

Le mécanisme de décompte (92,3 millions €) englobe l'écart de l'année en cours par rapport au budget approuvé par la CREG. L'excédent opérationnel par rapport au budget des coûts et régulateur doit être restitué aux consommateurs et ne fait donc pas partie des revenus. L'excédent opérationnel par rapport au budget découle principalement de la hausse des ventes tarifaires (13 millions E), de l'augmentation des revenus transfrontaliers (4,6 millions €), de la diminution des couts des services auxiliaires (50,9 millions €) et de la baisse des charges (19,6 millions €): Ces éléments ont été en partie compensés par un bénéfice net régulé supérieur au budget (9,2 millions €) et par l'utilisation d'un actif d'impôt différé au titre de la déduction d'intérêts notionnels (11,8 millions €).

L'EBITDA (hausse de 5,1%) et l'EBIT (hausse de 7,7%) ont été principalement impactés par la hausse du bénéfice net régulé, la hausse des amortissements, la baisse des coûts de financement à répercuter dans les tarifs ; une évolution partiellement compensée par la baisse de la contribution d'EGI et la baisse du résultat des investissements mis en équivalence.

Les charges financières nettes (baisse de 7,7%) ont diminué de 6,4 millions € par rapport à 2016 en raison principalement du remboursement d'un emprunt obligataire de 500 millions € en avril 2016. Par ailleurs, compte tenu du règlement du litige fiscal en 2016 et de l'encaissement de 176,2 millions e à la suite de 2,8 millions de certificats verts par la Région wallonne en septembre 2017, le financement s'est limité à l'émission d'une euro-obligation de 250 millions €. En raison du vif intérêt des investisseurs et de la faiblesse des taux d'intérêt sur le marché, cette obligation offre un coupon de 1,375%. À cet égard, la baisse des charges d'emprunt bénéficie intégralement aux consommateurs, conformément au cadre régulatoire.

En résumé, le bénéfice net a augmenté de 8,8% pour s'établir à 108,6 millions €, principalement en raison des éléments suivants :

• Augmentation de la rémunération équitable (hausse de 5,0 millions €) : la moyenne de l'OLO, plus élevée qu'en 2016 (hausse de 0.25%), et l'augmentation des capitaux propres découlant de la mise en réserve d'une partie du bénéfice 2016 (40.1 millions €) ont abouti à une rémunération équitable de 41,1 millions €
• Diminution des incitants réalisés (baisse de 5,2 millions €) : les bonnes performances opérationnelles, principalement au niveau des incitants en matière d'innovation (hausse de 0,5 million €) et discrétionnaire (hausse de 0,4 million €) ont été compensées par un taux d'imposition moven plus élevé (baisse de 1,8 million €), par les faibles performances au niveau de l'incitant concernant la capacité d'importation (baisse de 2,3 millions e) à la suite d'une modification de la référence régulatoire pour 2017 et d'une diminution de l'efficacité (baisse de 2,0 millions €) ;
• Mark-up pour les investissements stratégiques en hausse de 9,5 millions € ;
• Augmentation des contributions des clients en lien avec des investissements spécifiques (hausse de 4,5 millions €) ;
• Pas de dommages maieurs aux installations électriques par rapport à 2016 (hausse de 1,0 million €) ;
• Évolution IAS 19 (baisse de 2,7 millions €) ;
• Baisse du résultat sur les investissements mis en équivalence par rapport à 2016 (baisse de 2,5 millions €) ;
• Autres (baisse de 0,9 million €) : baisse du résultat d'EGI (baisse de 1,5 million €), mécanisme de décompte pour l'année précédente (baisse de 1.7 million €), activation plus élevée des frais de logiciels (hausse de 1.5 million €) et activation des frais d'émission liés à l'euro-obligation émise (hausse de 0,7 million €).

Le bénéfice net rapporté a augmenté de manière plus significative (hausse de 15,8%) pour s'établir à 121,0 millions E. À la suite de l'adoption fin décembre 2017 de la législation mettant en œuvre la réforme de l'impôt des sociétés. Ella Transmission a révalué ses actifs et passifs d'impôts différés conformément aux d'imposition futurs applicables à la période de réalisation des actifs ou de règlement des passifs, avec à la clé un résultat non récurrent de 12,4 millions E pour la période.

Le total du bilan a augmenté (hausse de 5,5%) pour s'établir à 5.765,1 millions €, principalement grâce au programme d'investissement. La dette financière nette a aussi augmenté pour s'établir à 2.689,1 milions € (hausse de 5,2%), l'important programme d'investissement d'Elia (485,6 millions €) ayant été en grante financé par les flux de trésorene générés par les activités d'exploitation (370,2 millions €), le produit de la vente de 2,8 millions de certificats verts à la Région wallonne (générant un entrée de trésorerie de 176.2 millions El et la réserve de bénéfices des années précédentes. Par ailleurs, Elia Transmission a émis une euro-obligation pour un montant de 250 millions € fin mars 2017, compense partiellement par le remboursement de billets de trésorene et d'un prêt de la BEI arrivé à échéance en 2017 (20 millions €).

Les capitaux propres ont augment en raison de la mise en réserve du bénéfice de 2017, en partie compensée par le paiement des dividendes de l'exercice 2016 (96,2 millions €).

4.3. 50Hertz Transmission (Germany)

Le tableau ci-dessous reprend les 2016 de 50Hertz Transmission pour ses activités de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne :

50Hertz Transmission chiffres clés (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre*	2017	2016	Différence (%)
Total produits et autres produits	1,330.2	1,291,2	3.0%
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(150.1)	(139.1)	7.9%
EBIT	321.7	237.2	35.6%
EBITDA	471.8	376.3	25 4%
Produits financiers	1.9	1.8	5.6%
Charges financières	(56.2)	(57.1)	(1.6%)
Charge d'impôt sur le résultat	(87.1)	(56.3)	54.7%
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	180.2	125.6	43.5%
Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31 décembre 2017	31 décembre 2016	Difference (%)
Total du bilan	6,196.0	5.663.6	9.4%
Dépenses d'investissements	478.1	737.3	(35.2%)
Dette financière nette	1,435.6	1,623.5	(11.6%)

60% du résultat de la période attribuable aux propris dans la quote-part du résultat pour les entreprises mises en équivalence (nette d'impot) du Groupe.

Les produits d'exploitation de 50Hertz Transmission ont augmenté de 3,0% par rapport à 2016. Cette évolution est le résultat de revenus en hausse à la suite de l'augmentation des investissements onshore et offshore, ainsi que de la progression des autres revenus.

Le tableau ci-dessous fournit davantage de détails sur l'évolution de la composition des revenus :

Total des produits et autres prodults (en millions EUR)	2017	2016	Différence (%)
Ventes tarifaires du réseau vertical	1.241.4	944.3	31.5%
Ventes tarifaires du réseau horizontal	210.2	167.2	25.7%
Ventes des services auxiliaires	94.0	99.5	(5.5%)
Autres produits	73.5	64.9	13.3%

Sous-total produits et autres produits	1.619.1	1,275.9	26.9%
Mécanisme de décompte: écarts par rapport au budget approuve (déficit tarifaire)	(288.9)	15.3	n/a
Total des produits et autres produits	1.330.2	1.291.2	3.0%

es ventes tarifaires du réseau vertical (taris aux consommateurs finaux) ont augmenté de 297,1 millions €, en raison principalement de l'augmentation des revenus totaux autorisés par le régulateur. Les coûts non gérables relatifs à l'énergie (hausse de 353,6 millions €) pouvant être recouverts dans les tarifs, qui sont revus chaque année, ont été affectés par la mise en place d'une nouvelle compensation pour les coûts de délestage des sources d'énergie renouvelable, ainsi que par la récupération des déficits tarfaires élevés de l'exercice 2015 en matière de coûts én raison du programme d'investissement en cours, le recouvrement de coûts autorisés au titre des investissements est plus élevé (hausse de 16,4 millions €).

Les ventes tarifaires du réseau horizontal ont augmenté de 43,0 millions € par raison principalement de la progression des revenus de congestion (hausse de 7,0 millions €) et des frais offshore facturés à d'autres GRT (hausse de 33,7 millions €). En Allemagne, tous les coûts de raccordement offshore sont partagés entre les 4 gestionnaires de réseau de transport allemands. Cela signifie que 50Hertz supporte environ 20% de ses propres coûts de raccordement aux 3 autres GRT. En raison de l'augmentation des investissements offshore, concemant principalement of fishore dans le cadre d'Ostwind 1, les coûts reportés facturés horizontalement aux 3 GRT augmentent et, par conséquent, affectent les produits horizontaux.

Les ventes de services auxiliaires ont diminué légèrement, à raison de 5,5 millions €. Les revenus du redispatching transfrontalier ont enregistré une baisse sensible avec la mise en service de transformateurs de frontière tchèque. Cette baisse a été compensée en partie par la progression du résuitat des couls de contrôle de l'énergie plus élevés ayant été répercutés sur les propriétaires des groupes d'équilibrage.

Le mécanisme de décompte compensation annuelle des déficits et excédents enregistrés avant 2017 (baisse de 162.1 millions €) et l'excédent net en 2017 entre les frais dont la refacturation est autorisée et les frais réels (baisse de 126.8 millions €). L'excédent opérationnel de 2017 s'explique principalement par la baisse des coults énergéliques réels à la suite de conditions météorologiques favorables et de mesures préventives sur le réseau.

L'EBITDA a aucmenté pour s'établir à 471.8 millions € (hausse de 25.4%) sous l'effet, principalement, des activités d'invesissement onshore et offshore (hausse de 38.7 millions €) et de la baisse des dépaises de 72,4 millions €). Les coûs du matériel ont baissé de manière significative en raison, principalement, de la baisse des coûts de maintenance, apès le pic du cycle d'activité de maintenance en 2016. De plus, compte tenu du programme d'investissement substantiel et de la réduction des activités de mainterance, une part plus importante de personnel a pu être affectée à de nouveaux investissements, avec à la clé une augmentation des revenus capitalisés en lien avec des travaux internes par rapport à 2016. L'EBT (hausse de 35,6%) a également été influencé par l'augmentation des amortissements découlant de la mise en service de l'interconnexion sud-ouest et du North Ring dans le courant de l'année 2017. Compte tenu du bonus énergétique non récurrent réalisé en 2017 (4,8 millions e), qui a diminué par rapport à 2016 (7,6 millions €), et des mécanismes de décompte non récurrents (baisse de 4,6 millions €), l'EBIT rapporté s'est établi à 321,7 millions €.

Le bénéfice net a progressé de 43,5% à 180,2 millions € sous l'effet des éléments suivants :

• Base d'actifs croissante portée par le programme d'investissement en cour corollaire une hausse des rémunérations onshore (hausse de 17.4 millions €) et offshore (hausse de 21,3 millions €) :
• Baisse des coûts d'exploitation et autres charges (hausse de 72,4 millions €) ;
• Hausse des amortissements (baisse de 11,5 millions €), portées par la mise en service des investissements ;
• Baisse des charges financières nettes (hausse de 2,3 millions €), avec effet sur un exercice complet de la transaction financière sur le marché des capitaux d'emprunt conclue en avril 2016, compensée par la baisse des intérêts sur les provisions ;
• Hausse des impôts (baisse de 35,6 millions €).

Le total du bilan a augmenté de 9,4% à 6.196,0 milions € grâce, principalement, à une évolution favorable de la trésorene EEG et aux investissements effectués.

50Hertz a teminé l'année sur un flux de trésorerie libre positif de 283,8 millions € lié aux flux de trésorerie positifs d'EEG et à la rémunération des coûts énergétiques 2017. Par conséquent, la dette financière nette a diminué par rapport à fin 2016 pour s'établir à 1.435,6 millions €. La dette nette comprend une position de trésorerie EEG de 775,7 millions €.

(a)+(b)+(c) (a) (b) (C) Total produits et autres produits 887.5 (1,330.2) 887.5 1,330.2 Amortissements et réductions de valeurs, 150.1 (130.8) (150.1) (130.8) variation des provisions Résultat des activités opérationnelles 235.9 235.9 321.7 (321.7) Quote-part du résultat dans les entreprises 108.1 108.7 0.6 0.0 mises en équivalence, nette d'impot EBIT 236.5 321.7 344.6 (213.6) EBITDA 471.8 475.5 367.3 (363.6) Produits financiers 5.5 1.9 (1.9) 5.5 Charges financières 56.2 (81.9) (56.2) (81.9) Charge d'impôt sur le résultat 87.1 (39.1) (39.1) (87.1) Résultat de la période attribuable aux 121.0 180.2 229.1 (72.1) Propriétaires de la Société Etat consolidé de la situation financière 31.12.2017 31.12.2017 31.12.2017 31.12.2017 (en millions EUR) Total du bilan 5,765.1 6,196.0 (5,364.6) 6,596.5 Depenses d'investissements 388.1 388.1 478.1 (478.1) Dette financière nette 2,689.1 1,435.6 (1,435.6) 2,689.1 2016 2016 2016 Résultats consolidés 2016 Elia Transmission 50Hertz Ecritures de Elia Groupe (en millions EUR) - Année se terminant le (Belgique) Transmission consolidation & 31 décembre (Allemagne) transactions entre segments (a) (a)+(b)+(c) (D) (C) Total produits et autres produits 868.1 868.1 1,291.2 (1,291.2) Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions 139.1 (130.0) (130.0) (139.1) Résultat des activités opérationnelles 216.6 237.2 (237.2) 216.6 Quote-part du résultat dans les entreprises 75.3 3.1 0.0 78.4 mises en équivalence, nette d'impôt EBIT 219.6 237.2 (161.8) 295.0 EBITDA 349.6 376.3 (300.9) 425.0 Produits financiers 7.0 1.8 7.0 (1.8) Charges financières 57.1 (57.1) (89.9) (89.9) Charge d'impôt sur le résultat 56.3 (56.3) (32.0) (32.0) Résultat de la période attribuable aux 104.5 125.6 179.9 (50.2) Propriétaires de la Société 31.12.2016 31.12.2016 31.12.2016 31.12.2016 Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR) Total du bilan 5,463.6 5,663.6 (4,885.6) 6,241.6 Dépenses d'investissements 406.9 737.3 406.9 (737.3) Dette financière nette	Résultats consolidés (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	2017 Elia Transmission (Belgique)	2017 50Hertz Transmission (Allemagne)	2017 Ecritures de consolidation & transactions entre segments	2017 Elia Groupe
		2,557.3	1,623.5	(1,623.5)	2,557.3

4.4. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS

Les transactions entre les segments ne sont pas significatives.

Le Groupe n'a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

5. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence

Joint-ventures 5.1.

Eurogrid International SCRL est une joint-venture du Groupe. Cette société a été créée par le Groupe en coopération avec IFM lnvestors (UK) dans le but d'acquérir 50Hertz Transmission GmbH, l'un des quatre gestionnaires de réseau de transport allemands. Le Groupe détient une participation de 60% dans la joint-venture. Eurogrid International est une entité privée qui r'est pas cotée en bourse.

Eurogrid International et ses filiales (of note 8.5) forment ensemble le segment 50Hertz Transmission (Allemagne). Voir la note 4.3.

Le tableau suivant résume les informations relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l'intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

(en millions EUR)	2017	2016
Pourcentage de la participation	60.00%	60,00%
Actifs non courants	4,580.4	4.238,6
Actifs courants	1.615.6	1.425,1
Passifs non courants	3,096.6	3.188,7
Passifs courants	1.714.0	1.178,6
Fonds propres	1.385.4	1.296,4
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	831.3	77,8
Produits et autres produits	1,330.2	1.291,2
Amortissements	(149.8)	(138,3)
Charges financières	(54.4)	(55.4)
Résultat avant impôt	267.3	181,9
Impôt sur le résultat	(87.1)	(56,3)
Résultat de l'année	180.2	125,6
Résultat global de l'année	180.2	125,6
Part du Groupe dans le résultat de l'année	108.1	75,4
Dividendes reçus par la Groupe	55.9	55.6

En février 2015, Elia et National Grid ont convention de joint-venture pour Nemo Link Limited, en vue de la construction d'un interconnecteur entre la Belgique et le Royaume-Uni. Ce projet prévoit la pose de câbles sous-marins et souterrains raccordés à une station de conversion et à un poste électrique situés dans chaque pays. Cette interconnexion permettra de faire circuler de l'électricité dans les deux sens entre le réseau de chaque pays et amélité et l'accès à l'électricité et à une production durable, tant pour le Royaume-Uni que pour la Beigique. Les deux sociétés ont le même pourcentage de participation. Les données de cette jointventure sont intégrées dans le segment belge (cf. note 4.2). En 2017, Elia a investi 56,4 millions E dans Nemo Link Limited.

Le tableau suivant résume les informations relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l'intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

(en millions EUR)	2017	2016
Pourcentage de la participation	50.0%	50.0%
Actifs non courants	490.7	242.4
Actifs courants	63.7	29.2
Passifs non courants	297.1	111.6
Passifs courants	72.3	85.0
Fonds propres	185.0	74.9
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	92.5	37.5
Produits et autres produits	0.0	0.0
Amortissements	0.0	0.0
Produits financiers	(0.1)	(0.2)
Résultat avant impôt	(0.1)	(0.3)
Impôt sur le résultat	(2.6)	3.0
Résultat de l'année	(2.7)	2.7
Résultat global de l'année	(2.7)	2.7
Part du Groupe dans le résultat de l'année	(1.4)	1.4
Dividendes reçus par la Groupe	0.0	0.0

27

5.2. Sociétés associées

Le Groupe a 4 sociétés associées : toutes sont des participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence.

Le Groupe a acquis une participation de 12,5% dans Enervalis SA en cours d'exercice. Cette start-up développe des « logiciels en tant que service » (SaaS) innovants permettant aux acteurs de marché d'optimiser leur facture énergélique tout en contribuant aux besoins de flexibilité grandissants au sein du système électrique. Un représentant du Groupe a été reicint le conseil d'administration d'Enervalis. Par conséquent, le Groupe pense avoir une influence et Enervalis est comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence.

Le Groupe détient une participation de 20.5% dans Ampacimon SA, une société belge qui développe des systèmes de surveillance innovants mis à disposition des GRT afin d'anticiper plus rapidement les variations de la demande et de l'offre d'énergie. Le 31 ianvier 2017, le Groupe a acquis 128 actions supplémentaires auprès d'anciens actionnaires.

Le Groupe détient une participation de 20,6% dans Coreso SA, une entreprise qui fournit des services de coordination pour l'exploitation sécurisée du réseau électrique à haute tension dans 7 pays. En cours a transféré 127 actions à de nouveaux actionnaires. 63 d'entre elles étaient détenues par des entités du segment allemand.

HGRT SAS est une entreprise française détenant une participation de 49,0% dans Epex Spot, la bourse de transactions au comptant dans le secteur de l'énergie en Allemagne, France, Autriche, Suisse, Luxembourg et (via sa société associée à 100% APX) au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. Le Groupe détient lui-même une participation de 17,0% dans HGRT. En tant que l'un des fondateurs de HGRT, le Groupe a une action préférentielle qui lui permet d'avoir un nombre minimum de représentants au sein du conseil d'administration et lui donne le droit de désigner un représentant HGRT au sein du conseil d'administration d'Epex Spot. Cela constitue une influence significative et, par conséquent, HGRT est comptabilisée en utilisant la mise en équivalence.

En 2017, le Groupe a reçu un dividende de 0,9 million € de HGRT (contre 1,7 million € en 2016),

Aucune de ces sociétés n'est cotée en bourse.

Le tableau suivant présente les informations résumées relatives aux participations du Groupe dans ces entreprises, sur la base de leurs états financiers respectifs élaborés conformément aux normes IFRS.

(en millions EUR)	Enervalls		Ampacimon		Coreso		HGRT
	2017	2016	2017	2016	2017	2016	2017	2016
Pourcentage de la participation	12.5%	0.0%	20.5%	19.6%	20.6%	21.7%	17.0%	174.0%
Actifs non courants	0,3		0,2	0.0	3,1	2.3	93.0	93.4
Actifs courants	1,4		5,8	4.8	2,5	2.3	7.2	1.5
Passifs non courants	0,0		0,1	0.1	0,0	0.0	0.0	0.0
Passifs courants	0.3		2,8	1.9	3,2	2.5	0.1	0.0
Fonds propres	1,3		3,1	2.8	2,4	2.2	100.2	94.9
Valeur comptable de l'investissement
du Groupe	0,7		0,6	0.5	0,4	0.5	17.0	16.1
Produits et autres produits	0,8		2,6	1.2	10,5	9.2	0.0	0.0
Résultat avant impôt	(1,1)		0,7	2.1	0,5	0.4	11.0	8.1
lmpôt sur le résultat	0,0		(0,3)	(0.1)	(0,2)	(0.2)	(0.2)	(0.5)
Résultat de l'année	(1,1)		0.4	1.9	0,2	0.2	10.8	7.6
Résultat global de l'année	(1.1)		0,4	1.9	0,2	0.2	10.8	7.6
Part du Groupe dans le résultat de
l'année	0,0		0,1	0.4	0,0	0.0	1.8	1.3

6. Éléments du compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat qlobal

61. Produits

(en millions EUR)	2017	2096
Revenus	806.4	785.1
Transferts d'actifs provenant de clients	22.1	15.1
Total des produits	828.5	800-1

Veuillez-vous référer au reporting par segment opération des principales rubriques des produits du segment belge (note 4.2).

6.2. Autres produits

(en millions EUR)	2017	2016
Services et expertises techniques	0.0	5.7
Production immobilisée	25.5	19.2
Utilisation optimale des actifs	14.3	14.4
Autres	18.2	28.5
Plus-values sur réalisation immob.corp.	1.0	0.2
Autres produits	59.0	68.0

La production immobilisée du Groupe fait référence au temps de son propre personnel consacré aux projets d'investissement. L'augmentation d'un montant de 6,3 millions € est principalement due à l'augmentation des dépenses d'investissement et à la finalisation du projet Stevin. La demière phase a nécessité énormément de tests et d'interventions du personnel pour que Stevin puisse être opérationnel à temps.

L'utilisation optimale des actifs représente principalement des revenus issus de contrat conclus avec des opérateurs de télécommunications pour la mise à disposition de pylônes à haute tension et fibres noires comme structure de support pour leurs réseaux mobiles.

Le poste « Autres » a diminué de 10 millions €. Cette baisse est principalement due à un effét ponctuel en 2016 pour les coûts de développement de Nemo. Ces coûts de développement ont été facturés à Nemo Link Ltd en 2016 pour un moment de 8,8 millions €.

6.3. Charges d'exploitation

APPROVISIONNEMENTS, SERVICES ET BIENS DIVERS

(en millions EUR)	2017
Approvisionnement et marchandises	9.6	18.8
Achats de services auxiliaires	140 7	133 2
Services et biens divers (l'achat de services auxiliaires exclus)	204.2	203.5
Total	354.0	355 4

La diminution de l'approvisionnement et des marchandises est principalement due à EGI GmbH. En 2016, des coûts non négligeables avaient été encourus dans le cadre de plusieurs projets où des étapes importantes ont été franchies.

L'achat de services auxiliaires comprend le coût des services permettant au Groupe de gérer l'équilibre entre la production et la demande, de maintenir la tension du réseau constante et de gérer les congestions sur ses réseaux. Le coût encours en 2017 a surtout augmenté en raison du nombre d'activations pour garantir l'équilibre sur le réseau. Ces activations ont principalement eu lieu suite à la période hivernale plus froide en 2017, ce qui a entraîné une plus grande consommation d'électricité ainsi qu'une production accrue d'électricité grâce à l'énergie éolienne, ce qui a eu des conséquences sur la production globale.

Les services et biens divers sont liés à la maintenance du réseau, aux services fournis par des tiers, aux assurances, aux services de consultance, etc.

CHARGES SALARIALES

(en millions EUR)	2017	2016
Rémunérations	101.6	94.2
Charges sociales	26.2	25.1
Frais de pensions	7.2	12.7
Autres charges sociales	9.9	7.9
Paiement fondé sur des actions	0.1	1.0
Avantages du personnel (autres que les pensions)	2.2	3.0
Total	147.2	143.9

En mars 2017, le groupe Elia a offert à ses employés en Belgique la possibilité de souscrire à une augmentation de capital d'Elia System Operator SA. L'augmentation de capital a résulté en la créations supplémentaires sans valeur nominale. Les employés du Groupe ont bénéficie d'une réduction de 16,66% sur le cours de l'action, ce qui a permis d'obtenir une réduction de

0.1 million €. Cette opération, a entrainé une augmentation de 0,3 million € et une augmentation de 0,1 million € des primes d'émission.

Au 31 décembre 2017, le groupe Elia comptait 1.268,5 ETP a la fin 2016, ce qui représente une hausse de 7.4%.

Pour plus d'informations sur les frais de pension et les avantages du personnel, cf. note 7.12 « Avantages du personnel ».

AMORTISSEMENTS, RÉDUCTION DE VALEURS ET VARIATION DANS LES PROVISIONS

(en millions EUR)	2017	2016
Amortissements des immobilisations incorporelles	8.0	8.5
Amortissements des immobilisations corporelles	123.4	115.9
Total des amortissements	131.3	124.4
Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients	(0.3)	0.3
Total des pertes de valeur	(0.3)	0.3
Autres provisions	1.3	2.9
Provisions environnementales	(1.6)	2.4
Variations de provisions	(0.4)	5.3
Total	130.8	130.0

Le total des pertes de valeur sur créances clients est expliqué plus avant au note 8.2 « Gestion des risques financiers et des dérivés » Une description détaillée est fournie dans d'autres points pour les inmobilisations incorporelles (of. note 7.2), les immobilisations corporelles (cf. note 7.1) et les provisions (cf. note 7.13).

AUTRES CHARGES

(en millions EUR)	2017	2016
Charges fiscales d'exploitation	11.9	12.9
Résultat de cession d'immobilisations corporelles	7.5	9.1
Moins-value sur réalisation des créances	0.3	0.2
Autres charges	19.6	22.2

Les charges fiscales d'exploitation comprennent principalement des taxes immobilières.

6.4. Résultat financier net

(en millions EUR)	2017	2016
Résultat financier	5.5	7.0
Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie et des prêts octroyés	3.6	1.6
Autres produits financiers	1.9	5.4
Charges financières	(81.9)	(89.9)
Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires *	(68.1)	(76.4)
Charges d'intérêts d'instruments de couverture	(9.3)	(9.2)
Charges financières diverses	(4.5)	(4.2)
Pertes taux de change	(0.0)	(0.1)
Charges financières nettes	(76.5)	(82.8)

Le poste « Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des prêts octroyés» contient un montant de 3,6 millions E d'intérêts relatif à une convention de prêt entre Elia System Operator et Nemo Link Ltd (cf. note 7.4).

Les charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres ent diminué en raison des faibles taux d'intérêts disponibles sur le marché. En 2016, une obligation en euros (Eurobond), soumise à des taux d'intérêts historiquement élevés, de 500,0 millions E a été remboursée et une obligation en euros de 250,0 millions € a été émise en mars 2017. Cf. notes 4.2 et 8.2.

Pour plus de détails sur la dette nette et les prêts, cf. note 7.11.

6.5. Charges d'impôt

COMPTABILISÉ DANS LE COMPTE DE RÉSULTATS

Le compte de résultats consolidé comprend les charges d'impôts suivantes :

(en millions EUR)	2017	2016
Année en cours	28.5	15.4
Ajustements des exercices précédents	0.7	(2.9)
Total impôt courant sur le résultat	29.2	12.5
Reprise des écarts temporaires	0.9	19.4
Total impôt différé	9.9	19.4
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	39.1	32.0

L'impôt courant sur le résultat a augmenté en 2016, principalement en raison des résultats plus élevés réalisés en 2017 par rapport à l'exercice 2016, et de la réduction des intérêts notionnels. Celle-ci a résultée, non seulement d'une baisse du taux des intérêts notionnels en cours l'année (passant de 1,13% pendant l'exercice 2016 à 0,24% pendant l'exercice 2017), mais aussi par l'utilisation de tous les reports de déduction d'intérêts notionnels provenant d'exercices précédents qui n'avaient pas pu être utilisés en raison d'un montant d'impôt à payer insuffisant.

La charge inférieure d'impôt différé est principalement due à la réforme fiscale, qui a eu un effet positif de 12,4 millions € sur le compte de résultat.

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF

L'impôt sur les bénéfices (pertes) de la Société avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d'imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées comme ci-après :

(en millions EUR)	2017	2016
Résultat avant impôt sur le revenu	268.2	212.2
Impôt sur le résultat	39.1	32.0
Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impot des sociétés	91.2	72.1
Taux locaux d'impôt des sociétés	33.99%	33.99%
Effet des taux d'imposition à l'étranger	(0.2)	(0.1)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	(37.0)	(26.7)
Dépenses non admises	2.6	2.4
Ajustements des exercices précédents	0.7	(2.9)
Emploi de déduction d'intérêts notionnels	(13.1)	(18.0)
Crédit d'impôt pour recherche et développement	(2.3)	(5.6)
Impact de déduction d'intéréts notionnels reportée sur base régulatoire	7.9	8.2
Fairness tax	0.0	0.6
Réforme fiscale: ajustement impots différés	(12.4)	0.0
Autres	1.8	1.9
Total d'impôt sur les comptes de résultat	39.1	32.0

La déduction des intérêts notionnels a diminué par rapport à l'année précédente. C'est principalement dû à la baisse du pourcentage de déduction des intérêts notionnels qui est passé à 0,24% pendant l'exercice 2017 (alors qu'il était de 1,13% pendant l'exercice 2016) et à la fin des actifs d'impôt différés relatifs aux reports de déduction d'intérêts notionnels.

Les actifs d'impôt différés sont décrits plus avant à la note 7.5.

6.6. Résultat par action

RÉSULTAT ORDINAIRE PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la Société (229,1 millions €) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice.

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires	2017	2016
Actions ordinaires émises au 1º janvier	60,891,158	60.750.239
Effet des actions émises en décembre 2016		3.475
Effet des actions émises en mars 2017	7.646
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires au 31 décembre	60,898,804	60,753,714

RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux actionnaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes potentielles dilulives, qui comprennent des options d'achat d'actions et des obligations convertibles.

Le résultat dilué par action est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu'il n'existe pas d'options ni d'obligations convertibles.

Capital et réserves par action

Le capital et les réserves par action s'élevaient à 43,4 € par action au 31 décembre 2017, par rapport à une valeur de 41,4 € par action à la fin 2016.

6.7. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période compte de résultats et les autres éléments du résultat global comptabilisés dans les autres éléments du résultat global comprement toutes les variations des capitaux propres autres que les changements liés au propriétaire, qui sont rapportés dans l'état des variations des capitaux propres.

Variations de la juste valeur
(en millions EUR)	209 77	2016
Variation nette de juste valeur des swaps d'intérêts	6.2	5.7
Attribuable aux:
Réserve de couverture	62

La diminution de la valeur marchande des swaps d'intérêts du Groupe s'explique par l'arrivée à échéance de tous les contrats de swaps d'intérêts existants en 2017. Fin 2017, le Groupe n'était engagé que dans deux swaps de devises étrangères mineurs avec une juste valeur inférieure à 0.1 million €.

La réserve de couverture est abordée en détail à la note 8.2.

Réévaluations

Les autres éléments du résultat global ont un impact négatif de 10,3 millions E et sont principalement liés aux profits et pertes actuariels du régime à prestations définies (y compris l'impact des droits à remboursement) (cf. également la note 7.12). Cette baisse par rapport à 2016 s'explique principalerient par l'impact encours d'exercice llé aux ajustements d'expérience effectués dans les régimes à prestations définies.

7. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

7.1. Immobilisations corporelles

(en millions EUR)	Terrains et constructio ns	Machines et outillage	Mobiller et matériel rou ant	Autres immobilisa tons corporelles	Immobilisa tions en COULS	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Situation au 1° janvier 2016	193.6	4,666.2	153.8	15.0	346.2	5,374.8
Acquisitions	2.4	43.3	11.2	0.1	340.1	397.2
Désaffectations	(0.5)	(35.7)	(2.8)	(0.3)	(2.8)	(42.1)
Transférées d'une rubrique à une autre	4.2	230.3	0.0	0.0	(234.6)	0.0
Situation au 31 décembre 2016	199.8	4,904.2	162.2	14.8	448.9	5,729.9
Situation au 1º janvier 2017	199.8	4,904.2	162.2	14.8	448.9	5,729.9
Acquisitions	3.5	46.3	8.8	0.1	318.6	377.3
Désaffectations	(0.3)	(43.2)	(1.7)	(0.2)	(0.1)	(45.6)
Transférées d'une rubrique à une autre	2.9	357.9	0.0	4.6	(365.5)	0.0
Situation au 31 décembre 2017	205.9	5,265.1	169.3	19.3	401.9	6,061.6
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS
Situation au 1° janvier 2016	(20.8)	(2,535.5)	(120.2)	(11.1)		(2,687.7)
Amortissements	(2.0)	(105.1)	(8.3)	(0.5)		(115.9)
Désaffectations	0.0	27.0	2.8	0.3		30.1
Situation au 31 décembre 2016	(22.8)	(2,613.7)	(125.7)	(11.3)		(2,773.4)
Situation au 1° janvier 2017	(22.8)	(2,613.7)	(125.7)	(11.3)		(2,773.4)
Amortissements	(1.9)	(110.8)	(8.6)	(2.1)		(123.5)
Désaffectations	0.1	35.6	1.7	0.2		37.6
Transférées d'une rubrique à une autre	0.0	3.0	0.0	(3.0)		0.0
Situation au 31 décembre 2017	(24.7)	(2,685.9)	(132.6)	(16.1)		(2,859.2)
VALEUR COMPTABLE
Situation au 1º janvier 2016	172.8	2,130.6	33.6	3.9	346.2	2,687.2
Situation au 31 décembre 2016	177.0	2,290.5	36.5	3.5	448.9	2,956.5
Situation au 1º janvier 2017	177.0	2,290.5	36.5	3.5	448.9	2,956.5
Situation au 31 décembre 2017	181.2	2,579.3	36.7	3.2	401.9	3,202.4

Un montant net de 377,3 millions € a été investi en 2017 par Elia Transmission, principalement pour la mise à niveau de postes à haute ténsion et la pose de lignes à haute tension. Le plus grand investissement en 2017 a été effectué dans le cadre du projet Slevin : un montant de 67 millions E a été investi, principalement dans des postes et des investissements dans les projets ALEGrO (21,6 millions €), MOG (21,7 millions €), Mercator-Horta (33,5 millions €) et Brabo (37,6 millions €) ont également été édisés en 2017.

En 2017, 8,2 millions € (8,5 millions € en 2016) de couts d'emprunt ont été capitalisés sur les acquisitions de 2017, sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 3,21% (4,0% en 2016).

Les dépenses d'investissement actuelles sont décrites à la note 8.3.

7.2. Immobilisations incorporelles et goodwill

(en millions EUR)	Goodwill	Coûts de développement software	Licences / Concessions	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Situation au 1º janvier 2016	1,707.8	81.4	2.4	1,791.6
Acquis, production immobilisée	0.0	8.8	0.9	9.7
Situation au 31 décembre 2016	1,707.8	90.2	3.4	1,801.3
Situation au 1° janvier 2017	1,707.8	90.2	3.4	1,801,3
Acquis, production immobilisée	0.0	10.5	0.3	10.8
Désaffectations	0.0	0.0	(0.1)	(0.1)
Situation au 31 décembre 2017	1,707.8	· 100.7	3.6	1,812.1
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS
Situation au 1º janvier 2016	(0.0)	(55.0)	(1.9)	(57.0)
Amortissements	0.0	(8.2)	(0.3)	(8.5)
Situation au 31 décembre 2016	(0.0)	(63.3)	(2.2)	(65.5)
Situation au 1º janvier 2017	(0.0)	(63.3)	(2.2)	(65.5)
Amortissements	0.0	(7.6)	(0.4)	(8.0)
Situation au 31 décembre 2017	(0.0)	(70.9)	(2.6)	(73.5)
VALEUR COMPTABLE Situation au 1º janvier 2016	1,707.8	26.4	0.5	1,734.6

Situation au 1º ianvier 2016		26.4	0.5	1.734.6
Situation au 31 décembre 2016		26.9		735 8
Situation au 1° ianvier 2017	1.707	26.9		1.735.8
Situation au 31 décembre 2017	1.707.6	29.8		1.738.6

Le poste « software » comprend aussi bien informatiques développées par la Société pour l'exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations normales du Groupe.

En 2017, 0,2 million € (0,1 million € en 2016) de coûts d'emprunt ont été capitalisés sur les acquisitions de 2017, sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 3,21% (4,0% en 2016).

Le goodwill, alloué à l'Unité génératrice de trésorerie Elia Transmission (Belgique), se rapporte aux regroupements d'entreprises décits ci-dessous :

(en millions EUR)	2017
Acquisition des participations d'Elia Asset par Elia System Operator - 2002
Acquisition des participations d'Elia Engineering par Elia Asset - 2004
Total		.707.8

CONTRÔLE DES PERTES DE VALEUR POUR L'UNITÉ GÉNÉRATRICE DE TRÉSORERIE ELIA TRANSMISSION (BELGIQUE) COMPRENANT DU GOODWILL

En 2002, l'acquisition d'Elia Asset par la Société pour un montant de 3.304, 1 millions e a entraîné un écart de consolidation positif de 1.700,1 millions €. Celui-ci résultait de la différence entre la valeur d'acquisition de cette entité et la valeur complable nette historique de ses actifs. Cette différence est constituée d'éléments divers comme le fait que (i) Elia a été désignée comme GRT pour une période de 20 ans, (ii) Elia avait des ressources unique étant donné qu'elle possède 100% du réseau à très haute tension, qu'elle possède (ou a le droit d'utiliser) 94% du réseau à haute tension et est la seule à pouvoir proposer un plan de développement, et (iii) Elia possédait les connaissances en qualité de GRT.

À la date d'acquisition, la qualification en euros de ces éléments n'a pas pu être effectuée sur une base objective, transparente et flable. L'écart n'a donc pas pu être attribué à certains actifs spécifiques et a été considéré comme non attribué. Par conséquent, cet écart a été comptabilisé en tant que goodwill depuis la première adoption de la norme IFRS en 2005. Le cade régulatoire, particulièrement la compensation dans les tarifs de la mise hors service des immobilisations corporelles, applicable depuis 2008, n'a pas eu d'impact sur ce trailement comptable. Le goodwill résultant de l'acquisition de l'acquisition d'Elia Engineering en 2004 ont été ventilés dans la seule unité génératrice des contrôles des pertes de valeur, étant donné que les décenses et revenus ont été généres par une activité régulée en Belgique », laquelle sera également considérée comme une unité génératrice de trésorerie dans le futur.

Dès lors, la valeur comptable du goodwill a été assignée à une seule l'activité régulée en Belgique. Depuis 2004, des contrôles annuels de perte de valeur ont été menés et n'ont pas abouti au constat de valeur. Les unités génératives de trésorerie auxquelles le goodwill a été alloué font l'objet de contrôles de valeur au moins une fois par an en tenant compte de

la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de valeur d'utilité, tout en appliquant les hypothèses et en utilisant les méthodes d'évaluation ci-après.

Le contrôle de perte de valeur réalisé par un expert indépendant repose sur les méthodes d'évaluation suivantes et a appliqué les hypothèses suivantes (selon la méthodologie de la juste valeur diminuée des frais de vente) :

• Actualisation des futurs flux de trésorene en prenant comme base l'actif régule (« regulated asset base ») pour l'estimation de la valeur terminale ;
• Actualisation des dividendes futurs ;
• Comparaison entre les méthodes de réduction de valeur mentionnées et celles utilisées par quelques sociétés cotées d'Europe occidentale, telles que Red Electrica España, Enagas, Terna, Snam Rete Gas, National Grid et Fluxys ;
• · Évaluation au prix du marché sur la base du cours de l'action de la Société.

Les méthodes de flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basées sur le plan d'affaires 2018-2027.

Les hypothèses clés utilisées pour cette évaluation sont :

• Un taux d'imposition de 29,58% pour les années 2018-2019 et un taux d'imposition de 25% par la suite ;
• · · Un bêta « unlevered » de 0,53 ;
• · Une prime de risque du marché de 4,5% ;
• · Un taux de croissance perpétuelle de 0,78%.

Par ailleurs, trois méthodes d'actualisation des flux de trésorerie différentes ont été utilisées :

• 1/ Actualisation des flux de trésorerie basée sur un coût moyen pondéré fixe du capital :
  • Taux sans risque : 2,5%, par rapport à la movenne annuelle sur 10 ans des obligations d'État belges à 10 ans :
• Le bêta « levered » est calculé sur la base du ratio de dette cible de 67% ;
• Cout des capitaux propres : 8.3%;
• Coût de la dette avant impôt : 3.0%:
• Coût moven pondéré du capital : 4.2%.

2/ Actualisation des flux de trésorerie basée sur un coût moyen pondéré variable du capital :

• Le coût variable des capitaux propres dû à un bêta « levered » variable (basés sur un bêta « unlevered » de 0,53 et des ratios de dette prévus) et un taux sans risque variable (1.7% en 2019, 2.60% en 2020 et 2.50% pour 2021 et les années suivantes) ;
• Le coût variable de la dette basé sur les prévisions annuelles des frais d'intérêt dans le plan d'affaires (compris entre 2,4% et 3,4% durant la période 2018-2027) :
• Le coût moyen pondéré du capital varie de 4,0% à 4,4% ;

3/ Méthode de la valeur actualisée ajustée :

Sur la base d'un coût apuré des capitaux propres de 4,9%

L'analyse indépendante n'a identifié aucune perte de valeur sur le goodwill présente dans l'exercice 2017.

En ce qui conceme l'évaluation des sommes recouvrables, la direction est d'avis, sur la base de l'analyse de l'expert externe et des connaissances actuelles, qu'aucune des modifications raisonnablement possibles des ci-dessus n'engendrerait de pertes de valeur significatives.

73 Autres actifs financiers

(en millons EUR)	2017	2011
Dépôts à terme immédiatement exigibles		7.1
Actifs disponibles pour la vente	0.2
Droits à remboursement	53.6	58.1
	60.9	65.4

Les dépôts à terme immédiatement exigibles sont meste valeur. Le profil de risque de ces placements est repris à la note 8.2.

Les droits à remboursement sont lies aux obligations pour les employés retraités relevant du régime des intérêts (Régime B - régime non financé) d'une part et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires (pour l'ensemble de la population à la pension) d'autre part (cf. également la note 7.12 « Avantages du personnel »). Les droits à remboursement sont recouvrables grâce aux tarifs régules. Le principe veut que tous les frais de pension engagés pour les employés à la pension du « Régime B » et les frais liés aux soins de santé et aux avantages tarfaires pensionnés du personnel d'Elia soient définis par l'organisme de régulation (CREG) comme des dépenses non contrôlables recouvrables par les tarifs régulatoires. La diminution de la valeur comotable de cet actif est décrite à la note 7.12 « Avantages du personnel ».

7.4. Créances clients et autres débiteurs non courantes

(en millions EUR)	2017
Emprunts aux entités contrôlées coniointements	147.8	63.0
Total	147.8	63 0

Comme indiqué dans la note 5.1., le Groupe détient une part de 50% des actions dans Nemo Link Ltd. Cette entreprise est financée par les deux actionnaires par du capital et des prêts. Par conséquent, au 31 décembre, une créance non courante d'un montant de 147,8 millions € est due sur Nemo Link Ltd. Sur ces 147,8 millions € sont comptabilisés au titre d'instrument de prêt sans sûreté avec un taux d'intérêt fixe de 4% et une maturile de 25 ans à partir de la date de début des activités commerciales de

l'interconnecteur (cf. note 6.4). L'autre partie, qui s'élève à 9.1 millions €, est une créance commerciale dont les deux parties ont décidé d'étendre le délai de paiement jusqu'au moment où Nemo Link sera opérationnel (pas avant 2019). Par conséquent, cette créance commerciale est considérée commerciale non courante et est assortie d'un taux d'intérét fixe.

7.5. Actifs et passifs d'impôt différé

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPOT DIFFÉRÉ COMPTABILISÉS DANS LE BILAN

(en millions EUR)	2017		2016
	Actifs	Passifs	Actifs	Passifs
Immobilisations corporelles	1.2	(31.4)	1.6	(32.9)
Immobilisations incorporelles	0.0	(8.4)	0.1	(9.3)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	0.0	(1.2)	1.7	0.0
Avantages du personnel	7.6	0.0	5.6	0.0
Intérêts notionnels reportés	0.0	0.0	11.9	0.0
Impôts différés sur subsides en capital	0.0	(1.2)	0.0	0.0
Autres	0.8	(7.3)	0.5	(6.9)
(Passifs) actifs d'impôt avant compensation	9.6	(49.5)	21.3	(49.2)
Compensation	(8.6)	8.6	(20.4)	20.4
Actifs (passifs) nets d'impôt	1.0	(40.9)	0.8	(28.7)

Les changements relatifs aux actifs et passifs d'impôt différé peuvent se présenter comme suit :

VARIATIONS DANS LES ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ SUITE AUX DIFFÉRENCES TEMPORAIRES AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions EUR)	Solde début de l'année	Comptabilisé dans les comptes de résultat	Comptabilisé en capitaux propres	Autres	Solde fin de l'année
2016
Immobilisations corporelles	(24.4)	(7.1)			(31.4)
Immobilisations incorporelles	(8.9)	(0.3)			(9.2)
Stocks	(1.0)	10			0.0
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	4.5	0.2	(2.9)		1.7
Avantages du personnel	6.7	(0.8)	(0.4)		5.6
Intérêts notionnels reportés	24.3	(12.4)			11.9
Autres	(6.5)	(0.0)			(6.5)
Total	(5.1)	(19.4)	(3.3)		(27.9)
2017
Immobilisations corporelles	(31.4)	1.2			(30.2)
Immobilisations incorporelles	(9.2)	0.8			(8.4)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	1.7	0.3	(3.2)		(1.2)
Avantages du personnel	5.6	(0.3)	2.3		7.5
Intérêts notionnels reportés	11.9	(11.9)			0.0
Impôts différés sur subsides en capital				(1.2)	(1.2)
Autres	(6.5)	(0.1)			(6.5)
Total	(27.9)	(9.9)	(0.9)	(1.2)	(39.9)

En 2012, un actif d'impôt différé a été comptabilisé sur la réserve de déduction des intérêts notionnels, à la suite des changements apportés au mécanisme de récupération du cadre réglementaire. L'actif d'impôt différé sur la réserve de déduction des intéréts notionnels a encore diminué de 11,9 millions € pour atteindre 2017. Cette baisse importante s'explique par le recul du taux de déclucion des pour l'exercice 2017, qui s'est finalement traduite par l'utilisation de toutes les réserves restantes.

L'impôt différé sur les subsides en capital est un passif d'impôt différé sur les subsides reçus. Ce passif d'impôt différé a été comptabilisé en contrepartie du paiement reçu et, en tant que tel, n'a eu aucun impact sur les autres éléments du résultat global ou sur le compte de résultat.

Le 25 décembre 2017, le gouvernement belge a publié une loi sur la réforme fiscale. Cette loi prévoit entre autres une diminution du taux d'impôt des sociétés de 33,99% à 29,58% pour les exercices 2018 et 2019 et une nouvelle baisse à 25% pour l'exercice 2020. L'effet de cette loi a été pris en comple dans l'évaluation des passifs d'impôt différé au 31 décembre 2017, entraînant un effet positif de 12,4 millions € sur le compte de résultat et un effet de compensation de 2,4 millions E sur les autres du résultat global.

IMPACT DE LA RÉFORME FISCALE SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT ET LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

(en millions EUR)	2017
	Impact sur résultat	Impact sur autres éléments du résultat
Différences temporaires	176.5	(26.6)
Impôt différé taux ancien	58.8	(9.0)
Impôt différé taux nouveau	46.4	(6.6)
Impact de la réforme fiscale	(12.4)	2.4

ACTIES ET PASSIES D'IMPOT DIFFÉRÉ NON REPRIS AU BILAN

Au 31 décembre 2017, il n'y avait plus aucun actif d'impôt différé non repris au bilan.

Au sein du groupe Elia, il n'y a pas de politique formelle en ce qui concernent de dividendes par les filiales. Les jointventures du groupe Elia ne distribueront pas de dividendes avant avoir obtenu l'accord de tous les partenaires des joint-ventures. En d'autres termes, le groupe Elia contrôle à quel moment les différences temporelles déductibles s'inverseront et le management est certain que ceci ne se produira pas dans un avenir proche. À cet égard, le Groupe n'est plus soumis à un passif d'impôt différé (passif non repris au bilan de 3,3 millions e en 2016) étant donné que, dans le cadre réforme fiscale, les dividendes reçus de filiales seront totalement exemptés d'impôt pour la société mère.

7.6. Stocks

(en millions EUR)	2017	2016
Approvisionnements	27.6	37.0
Pertes de valeurs actées	(14.0)	14.3)
Total	136	226

Les articles dans le magasin sont principalement de réserve pour l'entretien et les travaux de réparation des postes à haute tension, des lignes aériennes et des câbles souterrains du Groupe. Il y a également des comptes relatifs aux travaux en cours.

La réduction des stocks est principalement due à la diminution des comptes relatifs aux travaux en cours pour Elia Grid International par rapport à l'exercice 2016, suite à l'achèvement d'un projet important en 2017.

Les pertes de valeur actées sont comption de la non-utilisation d'aticles du stock sur la base de leur rotation sousjacente. Les réductions de valeur sont légèrement inférieures à celles de 2016.

7.7. Créances clients et autres débiteurs courantes, charges à reporter et produits acquis

(en millions EUR) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1	2017	2016
Contrats de construction en cours	3.9	4.2
Autres créances clients et acomptes versés	227.2	221.7
Surcharges	20.6	139.9
TVA et autres taxes	24.2	6.8
Autres	5.2	7.0
Charges à reporter et produits acquis	9.5	6.1
Total	290.6	385.7

Les créances clients ne portent pas d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 15 à 30 jours.

Les contrats de construction en cours sont restés stables à 3,9 millions € l'année précédente. Ces contrats de construction en cours sont principalement liés aux activités d'EGI.

La baisse des surcharges s'explique principalement par :

• le solde restant inférieur pour les certificats verts de la Région wallonne (diminution d'une créance de 91,7 millions E fin 2016 à une dette de 49,1 millions e fin 2017). Cette diminution est principalement due à l'achat de 2,8 millions de certificats verts par la Région wallonne en septembre 2017, conforment au décret signé le 29 juin 2017, qui a engendré une rentrée financière de 176,2 millions €. Voir également la note 8.3. à cet égard. Cette transaction n'a eu aucun impact sur le compte de résultat du Groupe :
• une baisse de 29.8 millions € lée aux certificats verts flamands suite à des ajustements à la hausse des tarifs appliqués en 2017 et à une augmentation des volumes de vente aux enchères pour l'exercice 2017 ; et
• partiellement compensée par l'encours plus élevé pour les surcharges couvrant les frais de la réserve stratégique (augmentation de 2,3 millions € à 9,3 millions € en 2017) ;

L'exposition du Groupe aux risques de change, ainsi qu'aux pertes de valeur liées aux créances clients et autres débiteurs est reprise au note 8.2.

Au 31 décembre, l'analyse d'échéance des créances clients et des acomptes versés se présentait comme suit :

(en millions EUR)	WHEN START FOR COLLECT COLLECTION	2017	2016
Non échues		218.7	200.4
Echues depuis 30 jours au plus		0.8	10.0
Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours		2.9	3.8
Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an		2.8	5.7
Plus d'un an		1.6	1.6
Total (excl. perte de valeur)		226.8	221.5
Créances douteuses		1.7	1.3
Réductions de valeur actées		(1.3)	(1.1)
Total		227.2	221.7

Actifs d'impôt courant 7.8.

(en millions EUR)	2017	2016
Créances fiscales	3.8	2.8
Total	3.8	2.8

Les créances fiscales sont restées stables par rapport à l'année précédente. Les 3,8 millions e de créances fiscales au 31 décembre 2017 sont principalement liés aux avances sur l'impôt des sociétés 2017 et doivent être récupérés pendant l'exercice 2018.

7.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions EUR)	2017
Dépôts à terme immédiatement exigibles	55.2	22.5
Comptes bancaires	140.0	154.1
Total	195.2	176.6

La trésorerie et les équivalents de trésorerie pendant l'année. Cette augmentation est principalement attribuable à la plus grande rentabilité enregistrée pendant l'année, ainsi qu'à la rentrée de 176,2 millions € provenant des 2,8 millions de certificats verts vendus en septembre 2017 (note 8.3.). Cet effet a été en partie compensé par un niveau élevé et continu de dépenses d'investissement dans le réseau électrique.

Les dépôts à court terme immédiatement exigibles sont placés pour des périodes variant de quelques semaines à plusieurs mois (généralement sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme. Le taux d'intérêt des placements portant intérêt à la fin de la période de reporting varie de 0,00% à 0,10%.

Les soldes des comptes bancaires rapportent ou paient un intérêt conforme aux taux d'intérêt variabes sur la base de l'intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe et l'analyse de sensibilité des actifs financiers et des obligations sont repris au note 8.2.

La trésorerie et les équivalents de trésorent ci-dessus et l'état des flux de trésorerie comprennent 29,0 millions E détenus par Elia RE. Ces dépôts sont soumis à des restrictions règlementaires et ne sont dès lors pas directement disponibles à l'utilisation générale par les autres entités dans le groupe.

7.10. Capitaux propres

CAPITAL D'ACTIONS ET PRIME D'ÉMISSION

Nombre d'actions	2017	2016
Au terme du 1º janvier	60.891.158	60.750.239
Emises contre paiement comptant	9.861	140.919
Nombre d'actions (fin de période)	60.901.019	60.891.158

L'assemblée générale extraordinaires du 17 mai 2016 a décidé d'organiser une augmentation de capital en deux étapes/périodes (l'une en 2016 pour un maximum de 5,3 millions E et l'autre en 2017 pour un maximum de 0,7 million €) pour un montant maximum total de 6 millions € à l'intention des collaborateurs belges.

En décembre 2016, le groupe Elia a octroyé à ses collaborateurs belges la poscrire à une augmentation de capital d'Elia System Operator SA (tranches fiscales), ce qui a résulté en une augmentation de 4,4 millions € du capital d'actions (y compris le coût de l'augmentation de capital, qui s'élève à 0,9 million €) et simultanément en une augmentation de 1,8 million € de la prime d'émission.

La seconde tranche de capital (tranche fiscale) pour les collaborateurs belges a eu lieu en mars 2017 à hauteur de 0,4 million €, et qui se compose de 0,3 million € d'augmentation de capital et 0,1 million € d'augmentation de la prime d'émission. Dans le cadre de cette seconde tranche, 9.861 nouvelles actions ont été émises.

RÉSERVES

Selon la législation belge, 5% du bénéfice net statutaire de la Société doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve légale s'élève à 10% du capital. Au 31 décembre 2017, la réserve légale du Groupe s'élevait à 173,0 millions € et représente 10% du capital.

Le conseil d'administration peut proposer aux actionnaires la distribution d'un dividende allant jusqu'à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter de la Société, y compris le bénéfice de l'exercice dôturé au 31 décembre 2017. Les actionnaires doivent approuver le montant du dividende distribué lors de l'assemblée générale des actionnaires.

RÉSERVE DE COUVERTURE

La réserve de couverture se compose de la variation cumulative nette dans la juste valeur d'instruments de couverture de flux de trésorerie pour les transactions de couverture qui n'ont pas encore eu lieu.

DIVIDENDE

Après la date de reporting, le conseil d'administration a fait la proposition de dividende indiquée ci-après.

Dividende	2017	2016
Dividende par action	1.62	1.58

Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2017, le conseil d'administration a proposé le versement d'un dividende brut de 1,58 € par action, ce qui donne un dividende net de 1,1106 € par action, pour un montant total de 96,2 millions €.

Le conseil d'administration du 22 février 2018 a proposé la distribution d'un dividende brut de 1.62 € par action. Le dividende sera soumis à l'approbation des actionnaires au cours de l'assemblée du 15 mai 2018 et r'est pas inscrit comme étant une obligation dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le dividende total, calculé sur le nombre d'aution à la date du 22 février 2018, correspond à un total de €98.7 millions.

7.11. Emprunts et prêts portant intérêt

Total	2.884.2	2,733.9
Sous-total d'emprunts court terme	49.5	147.5
Intérêts à imputer	49.5	47.5
Emprunts court terme	0,0	100.0
Sous-total d'emprunts long terme	2,834.7	2,586.4
Emprunts long terme	2.834.7	2.586.4
(en millions EUR)	2017	2016

Nous renvoyons à la note 7.18 pour une explication des changements des prêts et emprunts portant intérêt.

La nette augmentation des prêts et emprunts portant intérêt s'explique par l'émission d'une nouvelle euro-obligation de 250 millions e en mars 2017, ainsi que par le remboursement du prêt à la Banque européenne d'investissement (20,0 millions et des billets de trésorerie dématérialisés (78,0 millions €) dans la mesure où ces prêts sont arrivés à échéance au cours de l'exercice 2017.

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêt en cours sont données ci-après :

(en millions EUR)	Echeance	Montant	laux d'intérét avant couverture	laux d'intérêts après couverture	Proportion actuelle du taux d'interet: tixe	Proportion actuelle du taux d'intérêt: variable
Prêts actionnaires	2022	495.8	0.89%	0.89%	0.00%	100.00%
Emission d'euro-obligations 2004 / 15 ans	2019	499.8	5.25%	5.25%	100.00%	0.00%
Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans	2028	547.4	3.25%	3.25%	100.00%	0.00%
Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans	2033	199.4	3.50%	3.50%	100.00%	0.00%
Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans	2029	346.5	3.00%	3.00%	100.00%	0.00%
Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans	2024	498.4	1.38%	1.38%	100.00%	0.00%
Emission d'euro-obligations 2017 / 10 ans	2027	247.4	1.38%	1.38%	100.00%	0.00%
Total		2,834.7			82.51%	17.49%

Des informations concernant les échéances contractuelles des prêts et emprunts portant intérêt du Groupe (courants) sont données ci-après :

(en millions EUR)	Valeur nominale Moins d'1 an	1 . 2 ans		3 - 5 ans Plus de 5 ans
Prêts actionnaires	495.8		495.8
Emission d'euro-obligations	2.350.0	500.0		.850.0
Total	2,845.8	500,0	495.8	.850.0

Les conventions suivantes sont requises pour les euro-obligations émises au titre du programme EMTN de 3 milliards et des faciliés disponibles :

(i) La Société n'accordera aucun droit de sûreté, on entend toute hypothèque, charge, tout gage, droit de rétention ou autre forme de grèvement ou de droit de sûreté. Une garantie ou caution personnelle ne constitue pas un « droit de sûrelé ») pour assurer toute dette pertinente de toute personne ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de (oute personne.

(ii) La Société veillera à ce qu'aucune de ses filiales importantes n'accorde de droit de sûreté pour assurer toute de toute personne ou toute garantie ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de toute personne.

(ii) La Société fera en sorte que ses filiales importantes veillent à ce qu'aucune autre personne n'accorde de droit de sûreté pour assurer toute dette pertinente de la Société ou de l'une de ses filiales importantes ou pour assurer toute garantie ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de la Société ou de l'une de ses filiales importantes.

(iv) La Société conserve une participation d'au moins 75% dans Elia Asset SA.

(v) La Société conserve sa licence de gestionnaire de réseau de transport.

7.12. Avantages du personnel

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Les employés rémunérés sur la base d'une « échelle salariale » recrutés après le 1er juin 2002 et les cadres recrutés après le 1er mai 1999 sont couverts par deux régimes de pension à cotisations définies (Powerbel et Enerbel).

Voici une brève description de ces deux régimes à cotisations définies :

Enerbel

Ce régime est destiné aux employés salariés qui ont été engagés après le 1er juin 2002.

La colisation des employés est calculée au moyen d'une formule de taux progressif égale à 0,875% de la portion de la rémunération en dessous d'un certain plafond, plus 2,625% de la portion de la rémunération au-dessus de ce plafond. Cette cotisation est déduite chaque mois des rémunérations des affiliés.

La contribution de l'employeur est égale à 3 fois la cotisation de l'employé.

Powerbel

Ce régime est destiné aux cadres qui ont été engagés à partir du 1er mai 1999 et à ceux qui ont demandé un transfert vers ce régime lorsque l'occasion leur en a été donnée en 2007 et en 2015.

La cotisation des employés est calculée au moyen d'une formule de taux progressif égale à 0,6% de la portion de la rémunération en dessous d'un certain plafond, plus 4,6% de la portion de la rémunération au-dessus de ce plafond. Cette cotisation est déduite chaque mois des rémunérations des affiliés.

La contribution de l'employeur est égale à 4 fois la cotisation de l'employé.

La nouvelle législation sur les pensions, qui a été publiée fin 2015, a introduit quelques changements par rapport au rendement garanti dans le cadre de régimes à cotisations définies. Pour les paiements effectués après le 1er janvier 2016, la loi exige que les employeurs garantissent un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 1,75%, plafonné à 3,75%.

Pour les régimes assurés, le rendement minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2015 doit toujours afficher au moins 3,25% pour les cotisations de l'employeur et 3,75% pour les cotisations des travailleurs. Tout déficit doit être couvert par l'employeur.

En raison de ces changements et comme mentionné dans les méthodes comptables, tous les régimes belges basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à contributions définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des plans à prestations définies à des fins complables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l'employeur, qui représente une modification de plan.

Les régimes belges basés sur les cotisations n'étant pas concentrés en fin de période, l'obligation à prestations définies a été déterminée en utilisant la méthode de crédit projetées (« Projected Unit Credit ») sans projection des cotisations futures. Jusqu'à fin 2015, la méthode de la valeur intrinsèque a été utilisée. Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles à payer (s'il y en a) et de la valeur des fonds collectifs (s'il y en a).

Le rendement garanti pour 2016 s'élève à 1,75% et est appliqué verticalement à toutes les colisations version et aux assureurs (produits de la branche 21).

En 2016, il a été décidé d'offir aux affliés des régimes de pension aux cotisations définies la possibilité de transférer les réserves acquises garanties par les assureurs sur les fonds de pension sous la forme d'un plan « cash balance – best off », avec un rendement minimum garanti de 3,25%. Les réserves de tous les travailleurs sur léchelle salariale ont été transférées sur les fonds de pension à la suite d'une convention collective de travail, et une grande majorité des membres de la direction ont eux aussi opté pour un transfert de leurs réserves. Nous renvoyons également à la section ci-dessous « Régimes à prestations définies ».

En 2017, d'autres transferts ont été proposés par rapport au plan d'ancienneté existants. Tous les membres éligibles au transfert ont opté pour le transfert de leurs réserves dans un plan « cash balance - best off ».

Les contributions des travailleurs comme de l'employeur sont versee sur une base mensuelle pour les plans de base. Les contributions des salariés sont déduites du salaire et versées à l'assureur par l'employeur. Le montant des flux de trésorerie futurs dépend de la croissance salariale.

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

En Belgique, les conventions collectives régulent les employés d'une entreprise dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Ces conventions prévoient ce que l'on appelle des « compléments de passion » basés sur le salaire annuel et la carrière de l'employé au sein de la société. Si l'employé décède, les supplément transmissibles à son/salses héritier(s)/héritière(s) (conjoint(e)/orphelin(s)). Les rémunérations au résultat d'exploitation d'Elia. Il n'existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe réserve n'est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont qualifiées de régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l'octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies (Elgabel et Pensiobel - plans fermés). Les obligations en vertu de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de pension pour les entreprises du secteur du gaz et de l'électricité et par des compagnies d'assurance.

Comme indiqué ci-dessus, le Groupe a transféré depuis 2016 certaines réserves acquises garanties par les assureurs sur des plans « Cash balance - best off ». Le principal objectif de ces plans est de garantir à chaque affilié un rendement minimum garanti de 3,25% sur les réserves acquises jusqu'à l'âge de la pension. Cette garantie étant une obligation de l'employeur, ces plans représentent des régimes à prestations définies.

Elia Transmission Belgique a également des plans de prépension et d'autres avantages postérieurs à la période active, tels que le remboursement des frais de santé et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

Le passif (otal net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions EUR)	2017	2016
Régime à prestations définies	21.2
Autres avantages postérieurs à l'emploi	63.1	63.0
Total des provisions pour avantages du personnel	84.3	75.1

Les tableaux suivants détaillent la provision pour les avantages du personnel, répartie entre les coûts liés aux retraites (« Pensions ») et les autres coûts (« Autres »), comprenant les frais médicaux, avantages tarifaires, primes jubilaires, etc.

(en millions EUR)	Pensions		Autres
	2017	2016	2017	2016
Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	(224.3)	(192.1)	(63.7)	(63.6)
Juste valeur des actifs du plan	203.1	179.9	0.6	0.6
Passif net au titre des prestations définies	(21.2)	(12.1)	(63.1)	(63.0)
Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2017	2016	2017	2016
Au début de la période	(192.1)	(160.6)	(63.6)	(59,7)
Coût des services rendus	(6.9)	(10.2)	(1.7)	(1,7)
(Cout) / produit financier	(3.2)	(3.3)	(1.0)	(1,3)
Cotisations des participants	(1.2)	0.7	0.0	0,0
Coût de retraîte anticipée	0.1	(0.3)	0.0	0,0
Y inclus réévaluations des gains/(pertes) dans les autres éléments du résultat et le Compte de résultat consolidé, découlant de:
Changement dans les hypothèses démographiques	1.7	0.0	0.7	0,0
Changement dans les hypothèses financières	(0.7)	(14.6)	(0.6)	(3,3)
Changements liés à l'expérience	(16.5)	8.1	(0.2)	(0,3)
Impôts sur cotisations payées durant l'année	1.2	0.0	0.0	0.0
Cout des services passes	0.0	(2.6)	0.0	0,0
Prestations payées	11.8	16.4	2.7	2,8
Réductions	0.0	0.0	0.0	(0.1)
Transferts	(18.5)	(25.8)	0.0	0.0
A la fin de la période	(224.3)	(192.1)	(63.7)	(63.6)
Mouvements de la juste valeur des actifs du plan	Pensions		Autres
(en millons EUR)	2017	2016	2017	2016
Au début de la période	179.9	139.7	0.6	0.7

Au début de la période	179.9	139.7	0.6	0.7
Revenus d'intérêts	2.8	2.9	0.0	0.0
Réévaluation des gains/pertes dans les autres éléments du résultat, découlant
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	2.4	8.7	(0.0)	(0.0)
Cotisations versées par l'employeur	9.9	17.5	1.1	2.8
Cotisations versées par les participants	1.2	1.8	0.0	0.0
Prestations servies	(11.8)	(16.4)	(1.1)	(2.8)
Transferts	18.5	25.8	0.0	0.0
A la fin de la période	203.1	179.9	0.6	0.6
Rendement réel des actifs du plan	23.7	11.6	(0.0)	(0.0)
Montants compris dans les autres éléments du résultat global	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2017	2016	2017	2016
Coult des services

Coût des services rendus	(6.9)	(9.5)	(1.7)	(1.7)
Coût de préretraite	0.1	(0.3)	0.0	0.0
Coût des services passés	0.0	(2.6)	0.0	0.0
Reglements	0.0	0.0	0.0	(0.1)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme	0.0	0.0	0.5	0.0
Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies
Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies	(3.2)	(3.3)	(1.0)	(1.3)
Revenu d'intérêts sur les actifs du plan	2.8	2.9	0.0	0.0
Autres	0.0	0.0	0.0	0.0
Coût des prestations définies comptabilisées en résultat	(7.2)	(12.7)	(2.2)	(3.0)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	1.7	0.0	0.2	0.0
2/ Changement dans les hypothèses financières	(0.7)	(14.6)	0.2	(3.3)
3/ Changements liés à l'expérience	(16.5)	8.1	(1.0)	(0.3)
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	2.4	8.7	0.0	0.0
Réévaluation des prestations définies (dette)/créance dans les autres éléments du résultat	(13.1)	2.2	(0.6)	(3.6)
Total	(20.3)	(10.5)	(2.8)	(6.7)
(en millions EUR)			209 77	2016
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants au plan			(288.0)	(255.7)
Participants actifs			(215.5)	(177.7)
Participants non-actifs avec avantages différés			(10.9)	(5.6)
Retraîtés et bénéficiaires			(61.6)	(72.4)
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations			(288.0)	(255.7)
Prestations de retraîte et de décès			(224.3)	(192.1)
Autres avantages postérieurs à l'emploi (réductions médicales et tarifaires)			(45.0)	(44.1)
Primes jubilaires			(18.7)	(19.5)

Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, le Groupe prend en taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des obligations au titre des prestations définies notées avec un rating minimal « AA » ou supérieur, comme déterminés par une agence de notation certifiée, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligation au titre des prestations définies.

Un test de résistance est exécuté chaque année. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts vis-à-vis des « chocs » présentant une probabilité d'occurrence de 0,5%.

Les bénéficiaires contribuent (pour la plupart) au financement des régimes de cotisation personnelle « définie » (formule de taux progressif a%t1 + b%t2) déduite de leur salaire mensuel.

Le solde annuel des prestations définies est l'employeur via une allocation récurrente en pourcentage du total des rémunérations des affiliés. Ce pourcentage est défini à l'aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode de financement consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur la base de projections (en prenant en conste la croissance de l'inflation). Les hypothèses afférentes à l'augmentation des salaires, à l'inflation, à la rotation du personnel et à l'âge de départ à la pension sont définies sur la base des statistiques dont la Société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour l'instrument et tiennent compte des changements attendus en matière de mortalité. Le Groupe calcule l'intérêt net sur les obligations (actif) au titre de prestations définies en utilisant le même taux d'adigations d'entreprises de haute qualité (cf. ci-dessus) que celui qui sert à évaluer l'obligation au titre des prestations définies (l'approche « intérêts nets »). Ces hypothèses sont réguilèrement remises en question. Des événements exceptionnels (tels que la modification des hypothèses, une couverture insuffisante, etc.) peuvent donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

Les régimes à prestations définies exposent la Société à des risques actuariels tels que : le risque d'investissement, le risque de taux d'intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.

Risque d'investissement

La valeur actuelle des passifs d'un régimes définies est calculée à l'aide d'un taux d'actualisation déterminé par référence à des obligations d'entreprises de qualité. La différence entre le taux de rendement réel des actifs et les produits financiers générés par les actifs du plan est comptabilisée dans les profits/pertes actuariels (autres éléments du résultat global). Les investissements du plan sont actuellement relativement équillibrés.

Aperçu des actifs du plan par catégorie principale en %	2017	2016
Participations cotées en bourse	80.74%	88.10%
Actions - zone euro	15.35%	20.49%
Actions - hors zone Euro	20.90%	25.23%
Obligations d'état - zone Euro	5.10%	1.48%
Autres obligations - zone Euro	31.25%	21.83%

Autres obligations - hors zone Euro	8.14%	19.07%
Participations non cotées en bourse	19.26%	11.90%
Contrats d'assurance	0.00%	0.62%
Biens immobiliers	3.77%	4.70%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1.04%	0.12%
Autres	14 44%	6.45%
Total (en %)	100.00%	100.00%

Étant donné l'horizon à long terme des passifs du plan, le comité d'administration du fonds de pension, dont Elia Transmission (Belgique) est membre, juge raisonnable d'investir une part des actifs du plan en actions afin de générer un effet de levier pour la performance du fonds.

Risque de taux d'intérêt

Une diminution des taux obligataires engentation du passif du plan. Toutefois, celle-ci sera partiellement compensée par une augmentation du rendements obligataires du plan, réalisés à environ 95% dans des fonds de pension, avec un rendement attendu de 3.6%.

Risque de longévité

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de mortalité des affiliés au plan à la fois pendant et après leur carrière. Une augmentation de vie des affiliés au plan augmentera le passif de ce dernier. Il a été fait usage des tables de mortalité prospectives émanant de l'IA/BE.

Risque salarial

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affliés au plan. Une augmentation du salaire des affiliés au plan augmentera donc le passif de ce dernier.

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

(en % et en années)	9208 71		2208 16
Taux d'actualisation
- Pensions - régime à prestations définies et plans cash balance - best off	1.31%	entre 1.36% et 1.50%
- Pensions - régime à cotisations définies	entre 1.77% et 1.87%	entre 1.82% et 2.05%
- Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions	1.72%		1.69%
Augmentation attendue du salaire moyen (sans inflation)	1.00%		2.00%
Inflation attendue	1.75%		1.75%
Augmentation attendue des dépenses de santé (y compris inflation)	2.75%		2.75%
Augmentation attendue des avantages tarifaires	1.75%		1.75%
Age moyen de la retraite attendu
- Employé	63		63
- Cadre	65		65
Tables de mortalité:
- Personnel actif	IABE		IABE
- Personnel inactif	IABE		ABE
Espérance de vie exprimée en année d'un retraité à 65 ans
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture:
- Homme	19.9		19.9
- Femme	24.0		24.0
Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans:
- Homme	22.3		22.3
- Femme	26.0		26.0
(en années)		2017	2016
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies		9.58	9.15
Durée moyenne pondérée des obligations à cotisations définies		18.43	18.96

Le rendement réel des actifs du plan en pourcentage pour 2017 se situait dans la plage de 3,31% à 5,86% (par rapport à une plage de 3,0% à 5,6% en 2016).

14.03

13.45

Le Groupe prévoit une contribution e aux régimes de pension à prestations définies belges, et de 0,3 millions E aux régimes de pension à cotisations définies belges en 2018.

Durée moyenne pondérée des obligations au titre des autres avantages postérieurs à l'emploi

Ci-dessous, nous fournissons également un aperçu des sorties de trésorere attendues pour les régimes à prestations définies au cours des 5 prochaines années :

Futurs sorties de trésorerie attendus	2018	2019	2020 2020	2021	2022
- Pensions	(4.8)			(11.7) (16.4) (16.4) (15.8)

- Autres		(3.4)	(3.4)	(3.2)
Total (en millions EUR)	(8.1)	(10.4)	(15.1)	(19.5)	(18.9)
Un certain degré d'incertitude est lié aux sorties de trésorerie attendues menionnées ci-dessus ; celui-ci peut être expliqué par les

éléments suivants :

• des différences entre les hypothèses émises et les résultats réels peuvent : p. ex., âge de la pension, future augmentation de salaire, etc. ;
• les sorties de trésoreire attendues mentionnées ci-dessus sont basées sur une population fermée et n'incorporent donc pas les futurs nouveaux collaborateurs :
• les primes futures sont calculées sur la base du dernier taux des coûts agrégés connu, qui est révisé sur une base annuelle et qui varie en fonction du rendement des actifs du plan, de l'augmentation réelle des salaires par rapport aux hypothèses et des mouvements inattendus au sein de la population.

(2.2)

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

(en millions EUR)	Augmentation (+) / Diminution (-)
lmpact sur l'obligation au titre des prestations d'une augmentation de :
Taux d'actualisation (0,5%)	13.9
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,5%)	(11.3)
Inflation (0,25%)	(5.8)
Augmentation des prestations de soins de santé (1%)	(5.2)
Augmentation des avantages tarifaires (0,5%)	(0.8)

L'espérance de vie des retraités (1 an)

RÉÉVALUATIONS DES ENGAGEMENTS AU TITRE DES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

(en millions EUR)	2017
Montant cumulatif au 1ª janvier	(11.8)	11.9)
Mouvement de la periode	(10.3	0.2
Montant cumulé au 31 décembre

Les réévaluations des engages postérieurs à l'emploi comprennent la portion de 50Hertz Transmission (Allemagne) (joint-venture) pour un montant de 2,1 millions € (en 2016 : 3,2 millions €).

Le tableau ci-dessous représente les profits et pertes actuaries comptabilisés dans les autres éléments du résultat global d'Elia Transmission (Belgique), en fonction de leur nature :

Réévaluation des obligations au titre des prestations définies découlant de	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2017	2016	2017	2016
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	17	010	0.2	0.0
2/ Changement dans les hypothèses financières	(0.7)	(14.6)	0.2	(3.3)
3/ Changements liés à l'expérience	(16.5)	8.1	(1.0)	(0.3)
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	24	8.7	0.0	0.0
Réévaluation des prestations définies (dette)/créance dans les autres éléments du résultat	(13.1)	2.2	(0.6)	(3.6)

DROITS À REMBOURSEMENT

Comme décrit à la note 7.4, des actifs non courants (au sein d'autres actifs financiers) sont comptabilisés comme des droits à remboursement liés à l'obligation au titre pour la population bénéficiant du régime d'intérêt et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires pour la population à la pension d'Elia. Chaque modification de ces passifs affecte également les droits à remboursement correspondants au titre d'autres actifs financiers non courants.

La diminution du droit de remboursement lié aux pensions découle de la modification des hypothèses financières (taux d'actualisation) d'une part et des changements liés à l'expérience d'autre part.

Mouvements de la valeur actuelle des droits de remboursement	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2017	2016	2017	2016
Au début de la période	(31.8)	(36.4)	(26.3)	(23.5)
Coût des services rendus			0.0
(Cout) / produit financier	(0.4)	(0.6)	(0.5)	(0.5)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	0.0	0.0	0.0	0.0
2/ Changement dans les hypothèses financières	(0.1)	(1.6)	0.1	(1.7)
3/ Changements liés à l'expérience	0.2	3.0	(0.5)	(2.4)
Impots sur cotisations payées durant l'année	0.5	0.0	0.0	0.0
Prestations payées	3.7	3.8	1,6	1.7

A la fin de la période

7.13. Provisions

(en millions EUR)	Environnement	Elia Re	Autres	Total
Solde au 1º janvier 2016	13.8	4.7	2.0	20.5
Dotation de provisions	3.3	3.0	0.8	7.1
Reprise de provisions	(0.4)	(0.3)	(0.0)	(0.7)
Utilisation de provisions	(0.5)	(0.3) 7.1	(0.2)	(1.1) 25.7
Solde au 31 décembre 2016	16.2		2.4
Partie à long terme	13.8	7.1	2.5	23.3
Partie à court teme	2.4	0.0	0.0	2.4
Solde au 1º janvier 2017	16.2	7.1	2.5	25.8
Dotation de provisions	3.0	1.6	0.3	4.3
Reprise de provisions	(4.0)	0.0	(0.1)	(4.1)
Utilisation de provisions	(0.6)	(0.6)	(0.1)	(0.7)
Solde au 31 décembre 2017	14.6	8.1	2.6	25.3
Partie à long terme	10.1	8.1	2.6	20.8
Partie à court terme	4.5	0.0	0.0	4.5

(31.8)

(28,0)

(25,6)

(26.3)

Elia a procédé à des études de sol sur plus de 200 sites en Flandre, conformément aux accords contractuels et à la legislation flamande en la matière. Sur certains sites, une pollution significative du sol a été constatien général d'une pollution historique résultant d'activités industrieures ou situées à proximité (usines à gaz, incinérateurs, produits chimiques, etc.),

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Elia a réalisé des ans un certain nombre de postes à haute tension et sur des terrains sur les pylônes avaient été érigés pour les lignes à haute tension aériennes, dans le but de détecter une éventuelle pollution. Sur cette base, Elia a provisionné les coûts d'assainissements potentiels futurs conformément aux législations respectives.

Les provisions environnementales sont comptabilisées et mesurées sur la base de l'évaluation d'un expert externe en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs, c. - a-d. meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable) et des circonstances connes à la fin de la période de reporting. Le calendrier des décomptes est incertain, mais pour les locaux où les utilisations ont lieu, la provision sous-jacente est qualifiée de provision à court terme.

L'utilisation des provisions environnement à la poursuite des études de sol et des des des des assainissements sur certains sites de Wallonie et de Flandre, pour un montant total de 0,6 million €. D'une part, une reprise pour un montant de 4,0 millions € a été enregistrée pour certains ; d'autre part, une augmentation pour un montant de 3,0 millions € a été enregistrée, principalement pour des sites wallons et flamands, à la suite de nouvelles estimations et de modifications réglementaires en Région wallonne.

Un montant de 8,1 millions € est inclus à la fin de l'exercice pour Elia Re, une société captive de réassurance, pami lesquels 3,8 millions € concernent l'installation de lignes aérient des installations électriques et 1,4 million € concerne des actions en responsabilité (en 2016 : 2,8 million € pour l'installation de lignes aériennes, 3,0 millions € pour les installations électriques et 1,3 million € pour les actions en responsabilité).

Le poste « Autres » comprend des provisions pour litiges afin de couvrir les paiements probables à la suite de l'implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie.

Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures associées.

Les variations de provisions sont présentées à la note 6.3.

7.14. Autres passifs non courants

(en millions EUR)	2017	2016
Subsides en capital	3.8
Total	3.8	5.1

Les subsides en capital consistent en un produit différé lié à des subsides en capital recus de l'Union européenne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Aucun subside supplémentaire n'a été comptabilisé dans les autres passifs non courants en 2017.

7.15. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

(en millions EUR) THE CONTRACT CONTRACT CONTRACT	2017	2016
Dettes commerciales	220.8	288.0
TVA, autres impôts	8.9	8.4
Rémunérations et charges sociales	28.1	26.5
Dividendes	1.2	1.2
Surcharges	108.0	54.0
Autres	11.1	12.5
Dettes à imputer	0.4	0.3
Total	378.5	390.8

Les dettes commerciales à la fin de l'exercice 2016 étaient exceptionnellement élevées, Les dettes commerciales en cours à la fin de l'exercice 2017 sont revenues à des niveaux normaux.

Les surcharges consistent principalement en surcharges (43,4 millions €, contre 40,0 millions € fin 2016) et en surcharges pour le gouvement wallon (dette de 49,1 millions €, contre une créance de 91,7 millions € fin 2016). La baisse de la dette envers le gouvement wallon est principalement due à la vente de 2,8 millions de certificats verts en septembre 2017, conformément au décret signé le 29 juin 2017, qui a engendré une rentrée financière de 176,2 millions €. Voir également la note 7.7.

Le poste « Autres » englobe principalement des garanties en espèces reques de clients et des acomptes versés pour des projets.

7.16. Charges à imputer et produits à reporter

(en millions EUR)	20171
Charges à imputer et produits à reporter	8.5	26.2
Mécanisme de décompte	526.1	433.6
Tota	534.6	459 :

Le mécanisme de décompte est décrit dans la note 9.1. La modification au niveau du mécanisme de décompte en Belgique est décrite dans la note 4.2.

Le mécanisme de décompte au 31 décembre 2017 est détaillé dans le tableau ci-après :

(en millions EUR)
A restituer au tarif du période actuel	157.5
A restituer aux tarifs des périodes futures	368.6
Mécanisme de décompte	526.1

Le Groupe fonctionne dans un contexte régule qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des recettes totales composées de :

un rendement raisonnable sur le capital investi : 1-

1. tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés pour couvrir tous les coûts raisonnaire de réseau et offir aux actionnaires une rémunération équitable sur leur investissement.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent (ou déficit) à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs factures aux utilisateurs/au public auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Par conséquent, un excédent ou déficit résultant du mécanisme de décompte n'est pas repris dans le compte de résultats et n'est pas considéré comme un élément des capitaux propres.

Sur une base cumulée, on pourrait argument anticipé (= excédent) sur son utilisation future du réseau. L'excédent (ou le déficit) en tant que tel n'est pas une provision pour une perte (une récupération) future de revenus, mais un produit à reporter/acquis vis a-vis des utilisateurs. En se basant sur le croupe est d'avis que l'excédent (le déficit) ne représente pas un élément du produit (des coûts). Par conséquent, ces montants sont déduits et reportés sous « Comple de régularisation ». Ces excédents ou déficits sont vérifiés et approuvés par le régulateur à l'exercice comptable suivant.

Pour de plus amples renseignements à ce suiet, nous renvoyons à la note 9.1.

7.17. Instruments financiers - Juste valeur

Le tableau suivant présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs financiers, avec indication de leur niveau dans la hiérarchie de juste valeur.

(en millions EUR)	Valeur comptable				Juste valeur
	Evalués à la juste valeur	couverture - luste Instruments de valeur	Prêts et créances	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Se Niveau	l otal
31 décembre 2016
Autres actifs financiers	7.3				7.3	7.1		0.2	7.3
Créances clients et autres débiteurs			442.6		442.6				0.0
Trésorerie et équivalents de trésorerie			176.6		176.6				0.0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture		(9.4)			(9.4)		(9 4)		(9.4)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis				(643.3)	(643.3)		(643.3)		(643.3)
Obligations émises non garanties				(2,090.6)	(2,090.6)		(2,449.8)		(2,449.8)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs				(390.8)	(390.8)				0.0
Total	7.3	(9.4)	619.2	(3,124.6)	(2,507.6)	7.1	(3,102.5)	0.2	(3,095.2)
31 décembre 2017
Autres actifs financiers	7.3				7.3	7.1		0.2	7.3
Créances clients et autres débiteurs			428.9	0.0	428.9				0.0
Trésorerie et équivalents de trésorerie			195.2	0.0	195.2				0.0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture		0.0			0.0		0.0		0.0
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis				(545.3)	(545.3)		(545.3)		(545.3)
Obligations émises non garanties				(2,338.9)	(2,338.9)		(2,621.2)		(2,621.2)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs				(378.5)	(378.5)				0.0
Total	7.3	0.0	624.1	(3,262.7)	(2,631.3)	7.1	(3,166.5)	0.2	(3,159.3)

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, et la majeure partie des créances clients et autres débiteurs, les dettes fournisseurs et autres créditeurs puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur.

La juste valeur est le montant pour le me étre échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. La norme IFRS 7 exige l'évaluation des instruments à leur juste valeur au bilan, et la divulgation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiéraichie suivante :

• Niveau 1 : La juste valeur d'un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur la base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et régulièrement disponibles auprès d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service de cotation ou d'une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de pleine concurrence :
• Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s'appuient aussi peu que possible sur des estimations spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l'évaluation d'un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d'autres prix), l'instrument est considéré comme relevant du niveau 2 ;
• Niveau 3 : Lorsqu'une ou plusieurs catégories d'insetives utilisées dans l'application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables. I'instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3

JUSTE VALEUR

Étant donné que l'emprunt a un taux d'intérêt variable de l'emprunt est égale à la juste valeur.

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau ci-dessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie suite aux échéances à court terme de ces instruments.

HIÉRARCHIE DES JUSTES VALEURS

La juste valeur des sicav appartient au niveau 1, ce qui signifie que l'évaluation repose sur la valeur cotée en bourse (non corrigée) sur un marché actif pour des instruments identiques.

La juste valeur des swaps de taux d'intérêt, des émissions d'obligations appartient au niveau 2, ce qui signifie que l'évaluation repose sur l'input de prix différents de ceux indiqués, ces prix différents étant observables pour les actifs ou les passifs. Cette catégorie comprend les instruments évalués sur la base des prix de marchés actifs pour ces instruments, les prix cotés pour des instruments identiques ou les marchés qui sont considérés comme moins qu'actifs, ou d'autres techniques d'évaluation découlant directement ou indirectement de marché observables.

ESTIMATION DE LA JUSTE VALEUR

Instruments dérivés

Les swaps de taux d'intérét et de devises étrangères sont évalués sur la base des données fournies par des couriers. Ces données sont contrôlées au moyen de modèles d'évaluation ou de techniques basées sur les flux de trésorerie actualisés. Ces modèles intégrent divers reportings, notamment la qualité de contreparties et les courbes des taux d'intérét à la fin de la pénode de reporting.

Dans la mesure où les swaps de taux d'intérêt sont arrivés à maturité le 31 décembre 2017, le montant de 32.000 € se raporte à 2 swaps de devises mineurs.

Au 31 décembre 2017, le risque de contrepartie est considéré comme proche de zéro, au même titre que le risque de non-exécution du Groupe lui-même.

Emprunts portant intérêt

La juste valeur est calculée sur la base d'amortissements et de paiements d'intérêts futurs actualisés.

7.18. Modifications relatives aux emprunts et prêts portant intérêt

Le tableau ci-dessous fournit des informations sur les changements relatifs aux passifs du groupe découlant des activités de financement, tant ceux provenant de variations dans les flux de trésorerie que ceux liés à des flux non-trésorerie.

(en millions EUR)	Emprunts et dettes financières courant	Emprunts et dettes financières non-courant	Total
Solde au 1º janvier 2016	604.4	2.605.4	3,209.8
Flux de trésorerie: intérêts payés	(115.6)	0.0	(115.6)
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(540.0)	0.0	(540.0)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	80.0	0.0	80.0
Intérêts courus	98.6	0.0	98.6
Autres	20.1	(19.0)	1.1
Solde au 31 décembre 2016	147.5	2,586.4	2,733.9

วันเนีย สนั aliviel 2017	147.5	2.586.4	2,733.9
Flux de trésorerie: intérêts payés	(88.4)	0.0	(88.4)
Flux de trésorerie: remboursements d'emprunts	(100.0)	0.0	100.0)
Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts	0.0	247.4	247.4
Intérêts courus	90.4	0.0	90.4
Autres	0.0	0.9	0.9
Solde au 31 décembre 2017	49.5	2.834.7	2.884.2

La nette augmentation des prêts et emprique principalement par l'émission d'une nouvelle euro-obligation de 250 millions e en mars 2017, ainsi que par le remboursement du prêt à la Banque européenne d'investissement (20,0 millions €) et des billels de trésorerie dématérialisés (78,0 millions €) dans la mesure où ces prêts sont arrivés à échéance au cours de l'exercice 2017.

Le poste « Autres » de l'exercice 2016 reprend principalement des reclassifications de dettes à long terme en fonction des échéances liées aux instruments.

8. Divers

8.1. Effet des nouvelles acquisitions / ventes d'actions

CHANGEMENTS DANS LE SEGMENT ELIA TRANSMISSION (BELGIQUE)

Financement de la JV Nemo Link

Le 27 février 2015, Elia System Operator a conclu un accord de joint-venture avec National Grid, en vue de la construction de l'interconnexion Nemo Link ; chaque actionnaire détient 50% de Nemo Link Limited, une société britannique.

Les deux actionnaires ont accordé un financement à Nemo Link depuis 2016 par le biais d'un apport en capital et de prêts (avec un taux d'intérêt annuel de 4% et une maturité de 25 ans à compter du début des activités commerciales de l'interconnexion) dans le cadre d'une répartition 50/50.

En 2017, Elia a apporté 141,9 millions €, portant le montant total de son financement à 231,2 millions €, dont 40% par apport en capital et 60% par le biais de prêts. Cette joint-venture est incluse dans le segment belge, au moyen de la mise en équivalence.

Acquisition d'une participation dans Enervalis SA

Elia a acquis une participation de 12,5% dans Enervalis au cours de l'exercice 2017. Enervalis développe des logiciels en tant que service (SaaS) innovants destinés à aider les acteurs de marché à optimiser leur facture d'énergie tout en répondant aux besoins croissants en flexibilité pour maintenire l'offre et la demande au sein du système. Les solutions lo gicielles permettent aux clients d'Energie et fabricants d'équipements par exemple) d'optimiser automatiquement la flexibilité des appareils en termes d'offe, de stockage ou de demande, qu'il s'agisse de pompes à chaleur, de véhicules électriques ou de panneaux photovoltaïques, afin de mieux répondre aux besoins énergétiques du prosommateur.

8.2. Gestion des risques financiers et des dérivés

PRINCIPES DE LA GESTION DES RISQUES FINANCIERS

L'objectif du Groupe est d'identifier chaque et de définir les stratégies afin d'en maîtriser l'impact économique sur les résultats du Groupe.

Le département Risk Management définit la stratégie de gestion des risques et risques et rapporte à la direction et au comité d'audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de poliiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces. Une sélection d'instruments de couverture de mais nonction de l'évaluation des isques impliqués. Les dénivés sont utilisés exclusivements de couverture. Le cadre régulalire dans lequel le Groupe fonctionne limite fortement le compte de résultats (of. chapitre « Cadre régulatoire et tarifs »). L'impact maieur des hausses de taux d'intérêt, des risques de crédit, etc. peut. conformément à la législation en viqueur. être porté en compte dans les tarifs.

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit couvre toutes de risque lié à une contrepartie, c'est-à-dire où les contreparties manquent à leurs obligations envers la Société en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. La Société est exposée au risque de crédit à travers ses activités d'exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d'exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les clients. L'exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n'y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

(en millions EUR)	2017	2016
Prêts et créances - à long terme	147.8	63.0
Prêts et créances - à court terme	281.1	379.6
Trésorerie et équivalents de trésorerie	195.2	176.6
Dépôts à terme immédiatement exigibles	7.1	7.1
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture (arrivés à échéance le 31 décembre 2017) :
Passifs		(9.4)
Total	631.2	616.9

La variation de la provision pour les pertes de valeur liées aux prêts et créances au cours de l'année se présentait comme suit :

(en millions EUR)	Débiteurs douteux	Moins-value	Solde
Solde initial	1.6	(1.3)	0.3
Changement durant l'année	(0.3)	0.2	(0.1)
Solde au 31 décembre 2016	1.3	(1.1)	0.2
Solde initial	1.3	(1.1)	0.2
Changement durant l'année	0.4	(0.2)	0.2
Solde au 31 décembre 2017	1.7	(1.3)	0.4

Le Groupe considère que les sommes n'ayant pas fait l'objet de réductions de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l'historique des paiements et d'une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu'elles sont disponibles. La qualité de crédit des créances clients et autres débiteurs est évaluée sur la base d'une politique de crédit.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe n'est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d'une devise en euros, étant donné qu'il n'a pas d'investissements ou d'activités matérielles à l'étranger à ce jour et que moins de 1% de ses coûts est expirné en monnaie autre que l'euro.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est le risque ne puisse respecter ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu'il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L'objectif du Groupe est de maintenir un équillibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l'utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées, du programme de billet de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte notation financière et des conditions générales du marché.

Compte tenu des émissions de 2013, 2014, 2015 et 2017, le Groupe est convaincu de disposer d'un accès suffisant à des sources de financement.

(en millions EUR)	Valeur compta ble	Flux de tresorerie attendus	6 mols au moins	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Passifs financiers non dérivés	3,124.6	(3,722.0)	(562.6)	(2.1)	(73.3)	(670.4)	(2,413.7)
Obligations émises non garanties	2,090.6	(2,703.8)	(68.5)	0.0	(68.5)	(653.0)	(1,913.8)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	643.3	(627.5)	(103.3)	(2.1)	(4.8)	(17.4)	(499.9)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	390.8	(390.8)	(390.8)
Passifs financiers dérivés	9:4	(9.5)	(4.7)	(4.8)	0.0	0.0	0.0
Swap de taux d'intérêts comme couverture	9.4	(9.5)	(4.7)	(4.8)
Total au 31 décembre 2016	3,134.0	(3,731.5)	(567.3)	(6.9)	(73.3)	(670.4)	(2,413.7)
Passifs financiers non dérivés	3.262,7	(3.814,7)	(452,6)	(2,2)	(576,4)	(644,8)	(2.138,7)
Obligations émises non garanties	2,338.9	(2,919.6)	(71.9)	0.0	(571.9)	(137.1)	(2,138.7)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	545.3	(566.1)	(51.7)	(2.2)	(4.4)	(507.8)	0.0
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	378.5	(378.5)	(378.5)
Passifs financiers dérivés	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0
Swap de taux d'intérêts comme couverture	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0
Total au 31 décembre 2017	3,262.7	(3,864.2)	(502.1)	(2.2)	(576.4)	(644.8)	(2,138.7)

En 2017, Elia Transmission a émis une obligation d'une durée de 10 ans et d'une valeur nominale de 250 millions €.

Le détail des facilités de crédit disponibles, utilisées et non utilisées, est présenté ci-dessous :

(en millions EUR)	Echéance	disponible	Montant Taux d'intérêts moyens	Montant utilisé	Montant mon utilisé
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	110.0	Euribor + 0.30%	0.0	110.0
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	110.0	Euribor + 0.30%	0.0	110.0
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	110.0	Euribor + 0.30%	0.0	110.0
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	110.0	Euribor + 0.30%	0.0	110.0
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	110.0	Euribor + 0.30%	0.0	110.0
Facilités de crédit confirmées	08/07/2021	100.0	Euribor + 0.30%	0.0	100.0
EIB facilités de crédit	14/11/2018	100.0	Euribor + 0.19%	0.0	100.0
Programme belge de billet de trésorerie	non limitée	350.0	Euribor + marge lorsque l'opération est conclue	0.0	350.0
Avance à terme fixe EGI	non limitée	2.5	Euribor + 0.75%	0.0	2.5
Total		1,102.5		0.0	1,102.5

Au 31 décembre 2017, le segment allemand disposait de facilités non utilisées s'élevant à un montant total de 900 milions € (150 millions € en ligne de trésorerie et 750 millions € en facilités renouvelables).

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt est le risque lié à la fluste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financie à la suite de variations dans les taux d'intérét du marché. L'exposition des taux d'intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d'intérêt flottants.

Le Groupe gère son risque de taux d'intérêt au moyen d'un portefeuille équilibré de prêts et variables. Pour gérer cela, le Groupe pourait conclure des swaps de taux d'intérêt, dans lesquels le Groupe à échanger, à des intervalles déterminés, la différence entre les montants de taux d'intérét fixes et variables par référence à un montant notionnel convenu. Ces swaps sont destinés à couvrir les obligations de dettes sous-jacentes. Au 31 décembre 2017, le Groupe n'a aucun swap de taux d'intérêt en cours.

Le tableau repris dans la note 7.11 montre le taux d'intérêt moyen à la date du bilan.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

À court et à long terme, les modifications des taux d'influence sur le résultat consolidé, étant donné que le Groupe évolue dans un cadre régulatoire des conséquences des fluctuations des charges financières sont récupérées par le biais des tarifs, excepté pour les transactions qui sont immédiatement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.

COUVERTURE

Tous les instruments financiers dérivés par le Groupe se rapportent à une transaction sous-jacente ou une exposition prévue, en fonction de l'impact sur le compte de résultats, et si les critères rigoureux de la norme IAS 39 sont rencontrés, le Groupe décide au cas par cas de l'application éventuelle de couverture. Les paragraphes suivants décrivent les transactions pour lesquelles la comptabilité de couverture est appliquée. Au 31 décembre 2017, le Groupe n'a pas d'opérations qu'ine sont pas admissibles à la comptabilité de couverture.

Conformément aux règles de complabilié de couverture, tous les instruments financiers dérivés sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie et sont valorisés à leur juste valeur. Par conséquent, la partie des résultats sur l'instrument financier dérivé qui peut être considérée comme une couverture est directement reprise dans les capitaux propres (réserves de couveture nettes d'impôt).

Au 31 décembre 2017, le Groupe avait seulement 2 swaps de devises mineurs en cours, avec un montant notionnel de 0,3 million E. La juste valeur nette de ces swaps était inférieure à 0,1 million €.

Au 31 décembre 2017, aucune charge significative découlant de l'inefficacité des couvertures de flux de trésorerie n'est reprise dans le compte de résultats.

GESTION DU RISQUE DE CAPITAL

L'objectif de la gestion de la structure du Groupe est de maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités réqulées à un niveau conforme aux exigences du cadre régulatoire (un tiers de capitaux propres et deux tiers de fonds empruntés). Cette approche permet au Groupe de gérer à tout moment la sécurité de liquidité arâce à un accès flexible aux marchés des capitaux, de manière à être en mesure des projets stratégiques et d'offrir une rémunération attractive aux actionnaires.

La politique de la Société en matière de consiste à optimiser le versement du dividende, en tenant compte toutefois du fait que la Société dispose d'une capacité d'autofinancement suffisante pour mener à bien sa mission légale.

La Société offre à ses employés la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

8.3. -Engagements et incertitudes

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS - LE GROUPE EN QUALITÉ DF PRENFUR

Le Groupe a conclu des accords afin d'obtenir de passage tant pour les câbles souterrains que pour les lignes aériennes. Ces droits sont souvent obtenus sous forme de droits d'usufruit ou de concessions. Les conditions générales de ces contrais varient en fonction de la contrepartie ainsi que du moment de la conclusion du contrat.

Le Groupe a également conclu des leasings commerciaux sur des véhicules, des bâtiments et du matériel informatique. Les leasings relatifs aux voitures et aux équipements infornatiques ont une durée moyenne de trois ans. Les contrats ayant trait aux bâtiments portent normalement sur une période de neuf ans, avec une option de renouvellement après cette période. Les reconductions sont laissées à l'appréciation de l'entité spécifique détenant le contrat de leasing et des conditions nomales sont d'application pour les reconductions de leasings commerciaux.

Les paiements futurs minimaux en vertu des leasings opérationnels non résiliables sont les suivants :

(en millions EUR)	<1 an	1-5 ans	>5 ans
Droit d'utilisation domaine *	0.5	1.9	7.7
Bâtiments	2.4	2.4	0.0
Véhicules, matériel informatique et divers	6.2	10.8	0.0
Solde au 31 décembre 2016	9.1	15.1	7.7
Droit d'utilisation domaine	0.5	1.9	7.2
Batiments	2.4	0.6	0.0
Véhicules, matériel informatique et divers	7.3	10.9	0.0
Solde au 31 décembre 2017	10.2	13.4	7.2

* Les engagements liés à l'utilisation de terres n'ont pas été communiqués dans les comptes annuels 2016. Ces engagements n'étaient pas considérés comme des engagements de leasing opérationnels jusqu'en 2016. Le Groupe a revu sa position, dans le cadre de l'analyse continue de la complabilité de location. Les montants comprennent pas les contrals de leasing de faible valeur (à savoir ceux impliquant des paiements annuels inférieurs à 250 €) et qui sont considérés comme n'exerçant aucun effet matériel sur cette communication.

Les dépenses suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultats :

(en millions EUR)	2017	7207 (5)
Droit d'utilisation domaine
Bâtiments	25	24
Véhicules, matériel informatique et divers	6 4	6.2
Total	10.6	10.3

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS - LE GROUPE EN QUALITÉ DE BAILLEUR

Le Groupe a conclu des leasings de biens commerciaux sur certaines immobilisations corporelles, principalement en vue d'une optimisation de l'utilisation de sites et de pylônes à haute tension. Les créances de bail minimales futures sont :

(en millions EUR) >5 ans <1 ans 1-5 ans Télécom 98 13 1 13.1 Terrains & Bâtiments 0 6 0.5 0.0 Solde au 31 décembre 2016 10.3 13.1 13.6 Tálácom 14.4 65 0.0 Terrains & Râtiments 0 2 00 06 Solde au 31 décembre 2017 6.7 0 0 15.0

Les recettes suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultats :

(en millions EUR)	2017	2016
Télécom	14.3	13.0
Terrains & Bâtiments	0.6	0.6
Total	14.9	13.6

LOYERS CONDITIONNELS. OPTIONS D'ACHAT ET RESTRICTIONS

Le Groupe ne possède aucun contrat impliquant des loyers conditionnels et aucune option d'achat ne figure aux principaux contrats de leasing. En outre, ces principaux contrats de leasing ne font pas l'objet de clauses d'indexation ou de restrictions significatives dans le cadre de l'utilisation des actifs respectifs.

FNGAGEMENTS POUR INVESTISSEMENTS

Au 31 décembre 2017, le Groupe a un engagement de 1.004,88 millions € relatif aux contrats d'achat pour l'installation d'immobilisations comorelles afin de continuer l'extension du réseau. Ces engagements pour investissements comprennent des engagements du segment allemand pour un montant de 435,8 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

AUTRES INCERTITUDES ET ENGAGEMENTS

Au 31 décembre 2017, le Groupe a un engagement de 130,44 millions € relatif aux contrats d'achat pour les dépenses générales, l'entretien et les frais de réparation. Ce montant comprend des engagement allemand pour un montant de 21,9 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

Elia System Operator a également fourni une qarantie de société mère à sa joint-venture Nemo Link Limited pour un montant de 113,7 millions € relative aux contrats EPC afin de permettre à Nemo Link Ltd de construire l'interconnecteur.

Après avoir reçu l'autorisation du Gouvernement wallon et de la CREG, le 22 juin 2015, Elia a conclu un accord avec Solar Chest pour la vente de certificats verts wallons pour un montant total de 275 millions € ont été réglés en 2015 et 48 millions € en 2016. La mission de Solar Chest est d'acheter, mettre des certificats verts wallons pendant une période de, respectivement, 5, 6 et 7 ans. À la fin de chaque période (30 juin 2021 et 30 juin 2022), les éventuels certificats invendus seront rachetés par Elia. La CREG a confirmé et garanti à Elia qu'à la fin de chaque période de mise en réserve, le coût et toutes les dépenses de rachat des certificats non négociables pourront être en totalité répercutés dans les tarifs pour les « surcharges ». Par conséquent, l'impact du rachat par Elia n'aura aucun impact sur la performance financière de la Société.

En septembre 2017, Elia a vendu 2,8 millions de certificats verts à la Région wallonne (en l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ou « AwAC »), générant ainsi une rentrée financière nette de 176,2 millions €. Et ce conformément au décret du 29 juin 2017 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Les certificats vendus par Elia peuvent être revendus progressivement par l'AwAC à partir de 2022, tenant compte des conditions du marché relatives aux certificats verts en vigueur à ce moment-là. La législation prévoit également que les certificats verts doivent être conservés par l'AwAC pendant une période de 9 ans maximum, au terme de laquelle Elia est obligé de racheter les certificats invendus. Ces engagements de rachat n'auront aucun impact sur la performance financière d'Ella dans la mesure où le coût et les dépenses de rachat pouront être en totalité répercutés dans les tarifs pour les « surcharges ».

84 Parties liées

TRANSACTIONS AVEC LES MEMBRES DE LA DIRECTION AYANT UNE FONCTION-CLÉ

Les membres de la direction exercant une fonction-clé sont les membres du conseil d'administration et ceux du comité de direction d'Elia, à savoir le Chief Executive Officer, le Chief Customers, Market & System Officer, le Chief Public Acceptance Officer, le Chief Assets Officer, le Chief Infrastructure Officer External Relations et le Chief Human Resources and & Internal Communication Officer.

Les membres du conseil d'administration ne sont pas des employés du Groupe. La rémunération de leur mandat est détaillée dans la déclaration de gouvernance d'entreprise du présent rapport annuel.

Les membres du comité de direction d'Elia ont le statut d'employé et les composantes de leur rémunération sont énoncées ci-après. Les membres du comité de direction ne reçoivent aucune option sur action, ni de crédits ou d'autres avances de la part du Groupe.

(en millions EUR)	2017 a manager and the many of the comment of the may be and the may be and the may be and the may be and the may be and the may be the may be any and the may	2016
Avantages du personnel à court terme	2.6	2.4
Rémunération de base	1.8	1.6
Rémunération variable	0.8	0.8
Avantages postérieurs à l'emploi	0.4	0.4
Autre rémunération variable	0.7	0.6
Rémunérations brute totale	3.7	3.4
Nombre de personnes (en unités)	8
Rémunération brute moyenne par personne	0.5	0.5
Nombre d'actions (en unités)	20.005	22,039

Certains membres du comité de direction possèdent également des actions dans Elia System Operator (pous de détails, nous renvoyons à la déclaration de gouvernance d'entreprise du présent rapport annuel).

En outre, le comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d'administration exercent une influence significative (par exemple : des positions de CEO, CFO, de viceprésident du comité de direction, etc.).

Des transactions significatives ont été réalisées en 2017, avec certains gestionnaires de réseau de distribution. Le montant total des ventes réalisées s'élève à 54,1 millions €. Le montant total des dépenses s'élève à 3,3 millions €. Au 31 décembre 2017, il y avait une créance commerciale de 4,6 million € et une dette commerciale de 0,2 million €.

TRANSACTIONS AVEC JOINT-VENTURES ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans la présente note.

Au cours des exercices 2017 et 2016, il n'y a pas eu de transactions avec E-Offshore, Atlantic Grid Investment et Enervalis.

Les transactions avec les joint-ventures et les sociées ne sont pas éliminées ; les détails des transactions avec d'autres parties liées apparaissent ci-dessous :

(en millions EUR)	2017	2016
Transactions avec entreprises associées	23.2	27.8
Ventes de marchandises	33.3	34.6
Achats de marchandises	(14.7)	(8.4)
Intérêts et revenus similaires	4.6	1.6
Postes bilan avec entreprises associées	134.9	28.8
Créances à long terme	147.7	63.0
Créances commerciales	4.2	2.8
Dettes commerciales	(11.7)	(29.7)
Charges à imputer et produits à reporter	(5.3)	(0.1)
Charges à reporter et produits acquis	0.0	1.6

Les ventes de marchandises sont restées relativement stables par rapport à l'année précédente. Les transactions concernent principalement le travail effectué par EGI GmbH pour le compte de 50Hertz ainsi que les revenus générés par les exportations IGCC (International Grid Control Coordination) avec 50Hertz.

L'augmentation des achats de marchandises s'explique par l'augmentations IGC (Intemations IGCC (International Grid Control Coordination) avec 50Hertz.

La baisse des dettes commerciales est due à une baisse des dettes commerciales en cours de EGI GmbH envers 50Hertz.

Nous référons également à la note 8.3 où nous communiquions les garanties émises par Elia System Operator en faveur de sa jointventure Nemo Link Limited.

L'augmentation considérable des créances à long terme est le résultat des financements accordés en 2017 à Nemo Link. Nous renvoyons également à la note 7.4.

8.5. Filiales, joint-ventures et sociétés associées

VUE D'ENSEMBLE DE LA STRUCTURE DU GROUPE

FILIALES

Elia System Operator SA a le contrôle direct et indirect sur les filiales reprises ci-dessous.

Toutes les entités tiennent leur complabilité en euros (sauf E-Offshore A LLC, Atlantic Grid Investment A Inc et Altantic Grid A LLC, dont les comptes sont en USD) et ont la même date de reporting qu'Elia System Operator d'Eurogrid International SCRL).

Nom	Pays d'établissement	Siege social	Participation %
			2017	2016
Elia Asset SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99.99	99.99
Elia Engineering SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100.00	100.00
Elia Re SA	Luxembourg	Rue de Merl 65, 2146 Luxembourg	100.00	100.00
Elia Grid International SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	80.00	80.00
Elia Grid International GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	80.00	80.00
Partenariats
Eurogrid International CVBA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	60.00	60.00
Eurogrid GMBH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	60.00	60.00
50Hertz Transmission GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	60.00	60.00
50Hertz Offshore GmbH	Allemagne	Heidestraße 2, 10557 Berlin	60.00	60.00
Gridlab GmbH	Allemagne	Mittelstraße 7, 12529 Schönefeld	60.00	60.00
E-Offshore A LLC	Etats-Unis	874. Walker Road, Suite C, 19904 Dover, Delaware	60.00	60.00
Atlantic Grid Investment A Inc.	Etats-Unis	1209 Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware	60.00	60.00
Nemo Link Ltd.	Angleterre	Strand 1-3, London WC2N 5EH - UK	50.00	50.00
Participations comptabilisées selon la méthode mise en équivalence
H.G.R.T S.A.S.	France	1 Terrasse Bellini, 92919 La Défense Cedex	17.00	17.00
Coreso SA	Belgique	Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles	20.58	21.66
Ampacimon SA	Belgique	Rue des Chasseurs Ardennais 3, 4031 Angleur	20.54	19.64
Enervalis SA	Belgique	Centrum-Zuid 1111, 3530 Houthalen- Helchteren	12,47	0.00
Autres participations
JAO SA	Luxembourg	2, Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg	8.00	8.00
Atlantic Grid A LLC	Etats-Unis	4445, Willard Av, Suite 1050, 20815 Chevy Chase, Maryland	5.86	6.00

European Energy Exchange (EEX)	Allemagne	Augustusplatz 9. 04109 Leipzig	4.32	5.20
TSCNET Services GmbH	Allemagne	Dingolfinger Strasse 3. 81673 München	4.62	4.62

8.6. Evénements postérieurs à la clôture

Il n'y a aucun événement important à signaler depuis le 31 décembre 2017.

Divers 8.7.

Impact du résultat de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Le Groupe a lancé une analyse de l'impact potentiel du Brexit sur les états financiers consolidés.

À l'heure actuelle, le Groupe ne prévoit cependant aucun impact sur la construction Nemo Lirk. Les activités futures qui résulteront de l'interconnexion Nemo Link pourraient être impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Toutefois, cet impact ne peut être quantifié en raison des prises à la fois par le gouvernement britannique et l'Europe, dans la mesure où celles-ci sont actuellement en cours.

Outre l'effet potentiel non quantifiable sur les futures activités liées à l'interconnexion Nemo Link, le Groupe s'attend à un effet très limité du Brexit sur les états financiers consolidés.

8.8. Services fournis par les commissaires

L'Assemblée générale des actionnaires a désigné comme collège des commissaires KPMG Réviseurs d'Entreprises SCCRL (représenté par Alexis Palm) et Emst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL (représenté par Paudit des états financiers consolidés d'Elia System Operator SA et l'audit des états financiers d'Elia System Operator SA, Elia Assel SA et Elia Engineering SA.

Le tableau suivant présente les honoraires du collège des commissaires concernant les services prestés pour l'exercice comptable 2017 :

en EUR	Belglque	Autres sociétés à partenant au réseau	Total
Audit statutaire	179,958	319,450	499,408
Audit liés	110,355	171,296	281,651
Impôt sur le résultat	55.706	4.302	60.008
Impôt indirect	20.277	0.00	20,277
Autres consultance	30.000	14.696	44.696
Total	396.296	509,744	906,040

9. CADRE RÉGULATOIRE ET TARIFS

9.1 Cadre régulatoire en Belgique

9.1.1 Législation fédérale

La Loi Électricité constitue le socle généipes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du 3e paquet de directives européennes. Par ces changements, la loi Électricité:

• renforce la dissociation des activités de transport des activités de production, de distribution et de fourniture;
• précise plus en détail les règles d'exploitation et d'accès au réseau de transport d'électricité ;
• redéfinit la mission légale du réseau de transport d'électricité en l'élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction ; et
• renforce les tâches de l'autorité de régulation, en particulier en ce qui conceme la détermination des tanifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux précisent le cadre régulatoire applicable au gestionnaire de réseau de transport, en particulier l'Arrêté royal Règlement technique fédéral. De même, les décisions adoptées par la CREG (Commission de l'Electricité et du Gaz) complètent ces dispositions pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère au niveau fédéral.

9.1.2 Législations régionales

Les trois régions beloes sont notamment responsables du l'électricité sur les réseaux avant une tension écale ou inférieure à 70 kV dans leurs territoires respectifs. Les régulateurs régionaux sont compétents pour les volets non tarifaires de la régulation du réseau de transport local; la fixation et le contrôle des tarifs relève de la compétence fédérale.

La Région flamande, la Région de Bruxelles Capitale et la Région wallonne ont elles aussi transposé dans leur cadre normatif les dispositions du 3e paquet européen qui les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres réglementations en matière d'obligations de services publics, d'énergies renouvelables et de procédures d'autorisation pour les fournisseurs.

9.1.3 Organes de régulation

Comme requis par la législation de l'Union européenne, le marché belge de l'électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

RÉGULATEUR FÉDERAL

La CREG est l'organe de régulation fédéral et ses compétences par rapport à Elia comprennent, entre autres :

• · l'approbation des conditions standardisées des trois principaux contrats utilisés par la Société au niveau fédéral : le contrat de raccordement, le contrat d'accès et le contrat ARP ;
• · l'approbation du système d'allocation de capacité aux frontières entre la Belgique et les pays voisins;
• l'approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d'administration:
• la détermination de la méthodologie tarifaire à respecter par le gestionnaire de réseau pour le calcul des différents tarifs applicables aux utilisateurs de réseau:
• la délivrance d'une certification destinée à s'assurer que le gestionnaire de réseau est bien propriétaire des infrastructures qu'il gère et répond aux exigences d'indépendance réglementaires vis des producteurs et fournisseurs.

RÉGULATEURS RÉGIONAUX

L'exploitation de réseaux d'électricité avant une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régionaux respectifs. Chacun d'eux peut exiger de réseau (y compris d'Elia si elle opère de tels réseaux) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règional de l'électricité, sous peine d'amendes administratives ou d'autres sanctions. Les régulateurs régionaux n'ont cependant pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les réseaux ayant une fonction de transport d'électricité, la tarification relevant de la compétence exclusive de la CREG pour ces réseaux.

9.1.4 Tarification

REGLEMENTATION TARIFAIRE

Le 18 décembre 2014, la CREG a adopté un arrêté fixant les méthodes de calcul pour l'établissement des tarifs applicables aux utilisateurs des réseaux d'électricité ayant une fonction de transport. Elia s'est appuyée sur cette méthodologie pour introduire sa proposition tarifaire 2016-2019 le 30 juin 2015. Cette proposition tarifaire, adaptée conformément aux discussions menées entre Elia et la CREG au cours du 2e semestre 2015, a été approuvée par le régulateur le 3 décembre 2015.

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE APPLICABLE EN BELGIQUE

55

Elia, en tant que gestionnaire de réseaux ayant une fonction de transport (recouvrant le réseaux de transport et les réseaux de transport locaux et régionaux situés en Belgique), tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisation de ces réseaux (recettes tarifaires) et qui font l'objet d'une approbation préalable par la CREG. Depuis le 1er janvier 2008, les mécanismes de régulation tarifaire mis en place prévoient la fixation de tarifs approuvés, sauf circonstances particulières, pour des périodes de 4 ans. L'année 2017 a donc été la deuxième année de la troisième période régulatoire de quatre ans.

Le mécanisme tarifaire repose sur les montabilisés selon les règles complables belges (BE GAAP). Les tarifs sont déterminés sur la hase des coûts budgés d'un certain nombre de produits non tarifaires. Ces coûts sont ensuite divisés à la fois sur la base d'une estimation de volumes d'électricité prélevée du réseau et de la puissance mise à disposition et, pour certains coûts, sur la base des volumes estimés injectée dans le réseau, conformément aux dispositions prévues dans la méthodologie tarifaire établie par la CREG.

Parmi les coûts pris en considération figure la valeur prévisionnelle des capitaux investis, une estimation des montants alloués à Elia sous forme d'incitants à la performance ainsi que les valeurs prévisionnelles de différentes catégories de dépenses. Ces dépenses sont classifiées en 3 groupes : les coûts dits « gour lesquels Elia est incitée financièrement à l'amélioration de l'efficacité ; les coûts « non gérables » sur lesquels Elia n'exerce aucune influence et dont les écarts par rapport au budeet sont intégralement affectés au calcul des tarifs « influencables » sur lesquels une rède hybride s'applique (voir plus loin Coûts et revenus gérables et non-gérables et coûts influencables).

RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

La rémunération équitable est le rendement dans le réseau. Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de l'actif régulated Asset base - RAB), calculée sur une base annuelle, en tenant comple des nouveaux investissements, des désaffectations, des amortissements et de la variation du besoin en fonds de roulement.

Dans ce contexte. Ia rémunération est calculée suivant une formule qui alloue un rendement différent aux fonds propres qu représentent jusqu'à 33% de la RAB (partie A) et aux fonds propres qui dépassent ce ratio (partie B). Cette formule est la suivante:

Remunération équitable = A + B avec :

• A : [33% × RAB moyenne de l'année n × [(OLO n) + (bêta × prime de risque)] x prime d'illiquidité] ; plus
• B : [(S 33%) × RAB moyenne × (OLO n + 70 points de base)] ;
• OLO n représente le taux moyen d'intérêt des obligations linéaires belges à 10 ans pour l'année concemée ;
  • S = rapport entre les fonds propres consolidés et les réserves/moyenne RAB, conformément aux normes comptables belges ;
• Beta (ß) = est à calculer sur base des cotations journalières de l'action Elia, comparée avec l'indice BEL 20, sur une période de 3 ans. La valeur de Beta ne peut être inférieure à 0.53 :
• La prime de risque est fixée à 3,5% ;
• La prime d'illiquidité est fixée à 1,10.

PARTIE A

Le taux de rémunération (en %), tel que défini par la CREG pour l'année « n », est égal à la somme du taux sans risque, c'est à dire le taux moyen sur l'année n des obligations belges à 10 ans, et d'une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable.

Le ratio de référence de 33% est appliqué sur la valeur moyenne de l'Actif régulé (RAB) d'Elia pour déterminer les fonds propres de référence d'Elia.

Par ce ratio. Ja CREG incite à ce que la proportion entre les fords propres et la valeur des actifs réquies se rapproche le plus possible de 33%. Ainsi, la partie B (applicable aux fonds propres dépassant 33% de la RAB) est rémunérée à un taux plus faible.

PARTIE B

Si la proportion effective de fonds propres d'Elia dépasse le ratio de référence, le surplus est rémunéré à un taux calculé de la façon suivante : [(OLO n + 70 points de base)].

De plus, conformément à la loi électricité, le régulateur peut fixer des taux de rémunération plus élevés pour le capital investi en vue de financer des projets d'intérêt national ou européen (voir plus loin « Autres incitants »)

Coûts et revenus non gérables

Cette catégorie de coûts et de revenus, sur lesquelles Elia ne dispose d'aucun contrôle direct, ne sont pas sujets aux mécanismes incitatifs de la CREG et sont intégralement affectés au calcul du revenu à couvrir par les tarifs. Les tarifs sont fixés en fonction des valeurs prévisionnelles de ces coûts et la différence avec les valeurs réelles est affectée ex-post au calcul des tarifs de la période suivante.

Les couts non gérables les plus importants d'inmobilisations corporelles. Ies services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires, hors black start, qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements de lignes imposés par une autorité publique et les impôts. Sont également non gérables les charges financières pour lesquels le principe intégré (« embedded debt principle ») s'applique. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette de financement sont inclus dans les tarifs. Certains revenus sont non-gérables, comme par exemple les revenus de congestions transfrontalières ou les revenus financiers.

Coûts et revenus gérables

Les coûts et revenus sur lesquels Elia exerce un contrôle direct sont sujets à des mécanismes de régulation incitative, ce qui signifie qu'Elia est incitée à réduire ces revenus. Ainsi, les efforts d'efficacié (et inversement, les inefficacités) qu'Elia réalise sont partagés à moitié entre le bénéfice d'Elia et les tarifs futurs.

Coûts influençables

Les coûts liés à la réservation des services a l'exception du service de black start, sont considérés comme des « coûts influençables », c'est à dire que le bénéfice d'Elia est affecte partiellement (pour 15%) par l'augmentation ou la réduction de ces coûts, dans certaines limites (-2 millions et + 6 millions d'euros avant impôt)

Autres incitants

• Intégration du marché: cet incitant est composé de trois volets : (i) l'amélioration de la capacité d'import de la Belgique et (i) l'amélioration du « social welfare » dû au couplage régional des marchés. Ces deux composantes ont un impact uniquement positif sur le résultat net, avec un montant maximum respectif de 6 millions d'euros (avant impôt). (lii) Les bénéfices (dividendes et gains en capital) résultant de la participation financière d'Ella dans certaines sociétés, qui contribuent à l'intégration du marché (CASC, CORESO, HGRT, APX-ENDEX) sont partagés entre Elia (60%) et les réductions des tarifs futurs (40%);
• Programme d'investissement : trois objectifs sont visés par cet incitant ; (i) la justification ex ante et ex post par Elia des dépenses liées à chaque investissement (cet objectif contribue pour un maximum de 2.5 millions d'euros au bénéfice avant impôt) (ii) le respect des dates prévisionnelles de mise en service des projets Stevin, Brabo, Alegro et le 4e transformateur déphaseur (1 million d'euros avant impôt par projet mis en service à temps). (ii) la réalisation d'une liste de projets stratégiques sélectionnés, principalement les investissements visant à renforcer l'incitant dit « mark-up »). Le mark-up est calculé sur base des montants réels cumulatifs débensés, étant entendu que les montants investis sont plafonnés par projet et que l'incitant est calculé sur la base des investis. Le mark-up s'applique à taux plein lorsque le taux des OLO est inférieur ou égal à 0,5%. Il est réduit si le taux des 01,0 est supérieur à 0,5% et diminue jusqu'à 0 pour un taux 01,0 égal ou supérieur à 2.16%. Il faut notér que 10% du montant de mark-up oblem projet doit être remboursé si le projet n'est pas réalisé dans les délais indiqués ou si le projet considéré n'offre pas une disponibilité suffisante après sa mise en service.
• Continuité de l'approvisionnement: Elia bénéficie d'un incitant calculé en fonction de l'AIT (Average Interruption Time) mesuré pour l'année. Le montant alloué est limité à 2 millions d'euros (avant impôt) ;
• Innovation : L'incitant est calculé en fonction du montant des coûts engagés pour l'obtention de subsides à l'innovation, avec un montant maximum correspondant à 50% du montant des subsides ou 1 million d'euros (avant impôt);
• Incitant discrétionnaire: la CREG fixe chaque année les objectifs qu'Elia doit atteindre dans le cadre de cet incitant. Ceux-ci concernent principalement la mise en œuvre de projets et mécanismes visant l'équilibre offreidemande sur le marché de l'électricité. Cet incitant contribue au bénéfice pour un maximum de 2 millions d'euros (avant impôt).

Mécanisme de décompte : écarts par rapport au budget approuvé

Des différences peuvent se produires d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes réellement transportés sont supérieurs) aux volumes budgétés, cet écan est inscrit au compte de régularisation pendant l'année au cours de laquelle il survient, et résulte (ou créance régulatoire) qui sera prise en compte lors du calcul des tarifs de la période suivante. Le même mécanisme s'applique aux coûts non gérables.

Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées

La méthodologie tarifaire pour 2016-2019 contient un mécanisme permettant à Elia de développer des activités en dehors du cadre régulé Belge et dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs de réseau en Belgique. La méthodologie met en place un mécanisme permettant de s'assurer que l'impact des participations financières qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB (telle que la participation à des activités régulées en dehors de la Belgique, comme la participation dans 50Hertz ou EGI), soit neutre pour les utilisateurs de réseau belges.

9.2 Cadre régulatoire en Allemagne

9.2.1 Dispositions législatives pertinentes

Le cadre régulatoire allemand est repris dans différents instruments législatifs. La loi allemande relatives aux économies d'énergie (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG), qui définit le cadre régulatoire général pour le secteur du gaz et de électricité en Allemagne. L'EnWG est étayée par plusieurs lois, ordonnances et décisions régulatoires, qui fournissent les règime actuel de régulation incitative, les méthodes comptables et les accords relatifs à l'accès au réseau, dont :

• l'Arrêté sur les tarifs des réseaux électriques (Verordnung über die Entgelte für den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen (Stromnetzentgeltverordnung - StromNEV)), qui détaille, entre autres, les principes et méthodes de calcul des tarifs réseau ainsi que d'autres obligations des gestionnaires de réseau ;
• l'Arrêté sur l'accès au réseau électrique (Verordnung über den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen ([Stromnetzugangsverordnung - StromNZV]), qui détaille entre autres la manière d'accorder l'accès au réseau de transport (et autres types de réseaux) en établisrage (équilibrage (Bilanzkreissystem), prévoyant les livraisons d'électricité, l'énergie de réglage et d'autres obligations générales, par ex. la gestion des congestions (Engpassmanagement), les obligations de publication, le comptage et les conditions minimales pour différents types de contrats et l'obligation de certains gestionnaires de réseau de gérer le Bilanzkreissytem pour les énergies renouvelables ;
• I'Arrêté sur la régulation incitative (Verordnung über die Anreizregulierung der Energieversorgungsnetze [Anreizregulierungsverordnung - AReg\/]), qui établit les règlation incitative des GRT et autres gestionnaires de réseau (décrites de manière plus détaillée par la suite). Il décrit par ailleurs en termes généraux la manière d'établir le benchmarking en matière d'éfficacité. Ies coûts pris en compte dans le benchmarking de l'efficacité, la méhode permettant de délerminer l'inefficacité et la manière dont cela se traduit en objectifs annuels pour la croissance de l'efficacité

9.2.2 Organismes de régulation en Allemagne

Les organismes de régulation du secteur de l'énergie en Allemagne sont l'Agence fédérale du Réseau (Bundesnetzagentur ou BNetzA) à Bonn (pour les réseaux auxquels au moins 100.000 utilisateurs sont directement raccordés) et les autorités de régulation spécifiques dans les états fédérés respectifs (pour les réseaux auxquels moins de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés). Les agences de régulation sont notamment chargées de veiller à l'acces non discriminatoire de tiers aux réseaux et de surveiller les tarifs d'utilisation du réseaux. 50Hertz Transmission et 50Hertz Transmission et 50Hertz Offshore sont soumis à l'autorité de la BNetzA.

9.2.3 Tarification en Allemagne

Un nouveau mécanisme de régulation tarifaire a été établi en Allemagne par l'arrêté ARegV. En vertu de réseau sont établis afin de générer un « plafond » prédéfini, tel que déterminé par la BNetzA pour chaque gériode régulatoire. Le plafond est principalement basé sur les coûts d'une année de base et il est fixé pour toute la période régulatoire, sauf s'il est ajusté afin de tenir compte de cas spécifiques prévus dans l'ARegV. Les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à retenir des revenus au-delà de leur plafond qui est déterminé individuellement. Chaque période régulatoire couvre cinq ans. La deuxième période régulatoire a commencé le 1er janvier 2014 et se teminera le 31 décembre 2018. Les tarifs sont publics et ne font l'objet d'aucune négociation avec les clients. Seuls certaines circonstances préétablies prises en comple dans les lois pertinentes) sont autorisés à accepter des tarifs individuels, conformément au § 19 StromNEV (par exemple, dans le cas de l'usage exclusif d'un des actifs du réseau). La BNetzA doit approuver ces tarifs individuels

Pour l'application du plafond, les coûts supportés par un gestionnaire de réseau sont classés en deux catégories :

• Les CDN (coûts définitivement non influençables) : ces coûts sont intégrés à 100% dans le « plafond » et sont donc entièrement couverts par les tarifs de réseau, bien que généralement avec un décalage de deux ans. Les CDNI comprennent le rendement des capitaux propres, la taxe commerciale imputée, le coût de la dette, l'amortissement et les frais de fonctionnement (actuellement à un taux fixe de 0,8% des coûts d'investissements on-shore respectifs) pour ce qu'on appelle les mesures d'investissement. Le coût de la dette lié aux mesures d'investissement est actuellement plafonné à la plus faible valeur du coût réel de la dette ou du coût de la dette tel que calculé conformément à une directive publiée par la BNetz . Depuis 2012, les coûts liés à ces mesures d'investissement sont basés sur des valeurs prévisionnelles. Les différences entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs effectives sont reflétées dans le compte régulatoire. En outre, les CDNI comprennent les coûts relatifs aux services auxiliaires, aux frais de redispatching, ainsi que les initiatives européennes et les revenus des enchères. Ces coûts et revenus sont inclus dans le plafond selon un mécanisme de régulation fixé par la BNetzA, conformément au § 11 Abs. ARegV (FSV). Le processus de régulation relatif aux services auxiliaires et aux coûts des pertes réseau donne au gestionnaire de réseau une incitation à faire mieux que les coûts prévus grâce à des mécanismes bonus/malus. Depuis la révision de l'ARegV en 2016, les coûts destinés à la limitation des sources d'énergie renouvelable pour soulager les congestions sur le réseau sont eux aussi basés sur des valeurs prévisionnelles. De plus, les coûts liés aux projets européens d'intérêt commun (PC) auxquels l'Allemagne participe financièrement peuvent être comme CDNI, bien qu'avec un décalage de deux ans ;
• Les CTNI (coûts temporaires non influençables) et les CI (coûts influençables) : ces coûts comprennent l'amortissement du rendement des capitaux propres, le coût de la dette, de la taxe commerciale imputée et d'autres dépenses opérationnelles. Ils sont soumis à un mécanisme d'incitation fixé par la BNetzA qui contient un facteur d'éfficacité (applicable uniquement aux C1), une amélioration du facteur d'inflation (applicable à la fois aux CTN et aux CTN et aux CI) sur une période de cinq ans. En outre, le mécanisme d'incitation actuel prévoit l'utilisation d'un facteur de qualité, mais les critères et le mécanisme de mise en application d'un tel facteur pour les GRT ne sont pas encore décrits par la BNetzA. Les différents facteurs définis

procurent aux GRT un objectif à moyen terme afin d'éliminer les coûts considérés comme inefficaces. En ce qui concerne le coût de la dette, il convient de démontrer que le coût autorisé de la dette liée aux coûts influençables est négociable ;

En ce qui concerne le rendement des capitaux propres, les lois et réglementations pertinent les dispositions relatives au rendement permis des capitaux propres, qui est inclus dans les CTNI/Cl pour les actifs appartenant à l'actif régulé et dans les CDNI pour les actifs approuvés dans les budgets d'investissement. Pour la deuxième periode régulatoire (2014-2018), le rendement des capitaux propres est fixé à 7,14% pour les investissements réalisés avant 2006 et à 9,05% pour les investissements réalisés depuis 2006, sur la base de 40% de la valeur totale des actifs considérés comme étant « financés par les fonds propres » et avec le reste comme « quasi dette ». En 2016. la BNetzA a fixé le rendement des capitaux propres qui sera applicable pendant la 3e période régulatoire (2019-2023). Par rapport à la 2e période régulatoire, les valeurs ont nettement diminué, passant à 5,12% pour les investissements réalisés avant 2006 et à 6.91% pour les investissements réalisés depuis 2016. Le rendement des capitaux propres est calculé avant impôt sur les sociétés et après imputation de l'impôt commercial ;

Indénendamment du plafond 50Hertz est indemnisée nour les coîts engagements dans le cadre des énergies renouvelables, y compris les obligations EEG et cogénération/KWKG, des passifs offshore, etc. Plusieurs surcharges ont éé mises en place à cet effet, qui sont soumismes régulatoires visant un traitement équilibré des coûts et des revenus.

ÉVOI UTION DF I A RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

En 2016. I'entrée en vigueur d'une révision de l'ARecV s'est accompagnée de plusieurs changements importants, en particulier au niveau du régime régulatoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution. Cependant, les GRT sont eux aussi concernés étant donné que cette révision modifie plusieurs aspects des CDNI, tels que la méthodogie qui défermine les parts de remplacement dans les nouvelles mesures d'investissement (pour les mesures d'investissement déjà approuvées et demandées, on prévoit la conservation du statu quo), la prise en compte des coûts liés à la limitation des sources d'énergie renouvelable sur la base de valeurs prévisionnelles et la prise en compte des aux projets européens d'intérêt commun. La révision de l'ARegVindique également les méthodologies qui peuvent être appliquées pour l'évaluation de l'efficacité individuelle des quatre GRT allemands, n'admettant pour cela qu'un point de référence international ou une analyse relative d'un réseau de référence.

Au 31 décembre 2017, 50Hertz avait obtenu une approbation pour 86 des 123 demandes actives de mesure d'investissement introduites depuis 2008.

Sur la base du volume total des demandes d'investissement de 13 milliards €, cela correspond à l'approbation d'un budget d'investissement de 8,7 milliards €. €.

TARIFS

Les tarifs d'accès au réseau ont été calculés sur la base du plafond respectif et publiés le 29 septembre 2018. Par rapport à 2017, ils ont baissé en moyenne de 11%. 50Hertz a poursuivi activement et avec succès ses projets d'extension du réseau. Grâce à la mise en service de nouvelles lignes, il a été possible de redispatching et de limitation des sources d'énergie renouvelable, et de compenser ainsi les coûts toujours élevés d'extension du réseau, ce qui a permis cette baisse des tarifs.

Au cours des années précédentes, les tants d'accès au réseau des quatre gestionnaires de réseau de transport allemands ont évolué différemment, principalement en raison de volume d'énergies renouvelables installées dans les zones de contrôle, les tarifs étant considérablement plus élevés dans les zones de plus grandes quanitiés d'énergies renouvelables. En juillet 2017, l'Arrêté de modernisation de réseau (« Netzentgeltmodernisierungsgesetz » - NEMoG) est entré en vigueur. Le NEMoG prévoir l'harmonisation progressive des tarifs d'accès au réseau des quatre gestionnaires de réseau allemands à partir de 2019, qui conduira à l'uniformisation de transport en 2023. De plus, le NEMoG élimine les « frais de réseau évités » (vNNE) pour la production internittente issue d'énergies renouvelables et un nouveau régime pour les raccordements offshore, faisant passer les coûts associés des tarifs aux surcharges.

RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES RELATIF AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

AJOUTER RAPPORT – 2 à 3 pages

Informations relatives à la société mère

Des extraits des comptes annuels statutaires d'Elia System Operator SA, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ci-après.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Ces documents seront également publiés sur le site web d'Elia et peuvent être obtenus sur demande adressée à Elia System Operator SA, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a émis une opinion sans réserve.

Bilan financier après répartition du bénéfice

ACTIF (en millions EUR) - - - - - - - - - - - - - - - - - -	2017	2016
ACTIFS IMMOBILISES	3,677.8	3,620.7
Immobilisations financières	3,677.8	3,620.7
Entreprises liées	3,572.3	3,572.3
Participations	3,572.3	3,572.3
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	105.6	48.4
Participations	105.4	48.2
Autres participations	0.2	0.2
ACTIFS CIRCULANTS	1,893.9	1,628.5
Créances à plus d'un an	147.8	63.0
Créances commerciales	8.8	8.8
Autres créances	139.0	54.2
Stocks et commandes en cours d'exécution	4.9	5.8
Commandes en cours d'exécution	4.9	5.8
Créances à un an au plus	1,585.3	1,428.4
Créances commerciales	215.6	208.8
Autres créances	1,369.8	1,219.6
Placements de trésorerie	30.0	0.0
Autres placements	30.0	0.0
Valeurs disponibles	117.9	126.9
Comptes de régularisation	8.0	4.5
TOTAL DE L'ACTIF	5,571.7	5,249.3
PASSIF (en millions EUR)	2017	2016
CAPITAUX PROPRES	1,765.2	1,764.1
Capital	1,519.0	1,518.7
Capital souscrit	1,519.0	1,518.7
Primes d'émission	11.9	11.8
Réserves	174.7	173.9
Réserve légale	173.0	173.0
Réserves immunisées	· 1.6	0.9
Bénéfice reporté	57.2	59.7
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	0.4	0.5
Provisions pour risques et charges	0.4	0.5
Autres risques et charges	0.4	0.5
DETTES	3,806.0	3,484.7
Dettes à plus d'un an	2,839.2	2,590.7
Dettes financières	2,839.2	2,590.7
Emprunts obligataires non subordonnés	2,343.4	2,094.9
Etablissements de crédit	0.0	0.0
Autres emprunts	495.8	495.8
Dettes à un an au plus	389.4	418.1
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	0.0	20.0
Dettes financières	4.3	82.7
Etablissements de crédit	0.0	78.0
Autres emprunts	4.3	4.7
Dettes commerciales	186.4	204.9
Fournisseurs	179.3	196.1
Acomptes regus sur commandes	7.1	8.8
Dettes fiscales, salariales et sociales	8.7	7.7
Impots	0.7	0.6
Rémunérations et charges sociales	8.0	7.1
Autres dettes	192.5	102.8
Comptes de régularisation	577.4	475.9
TOTAL DU PASSIF	5,571.7	5,249.3

Compte de résultats

(en millions EUR)	2017	2016
VENTES ET PRESTATIONS	799.4	732.9
Chiffre d'affaires	792.2	714.7
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution: augmentation/(réduction)	(0.9)	1.0
Autres produits d'exploitation	8.1	17.2
COUT DES VENTES ET DES PRESTATIONS	(704.7)	(669.8)
Services et biens divers	(666.5)	(634.2)
Rémunérations, charges sociales et pensions	(38.1)	(35.2)
Amortissements et réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: dotations/(reprises)	(0.2)	(0.2)
Provisions pour risques et charges: dotations/(utilisations et reprises)	0.0	0.2
Autres charges d'exploitation	(0.0)	0.4
BENEFICE D'EXPLOITATION	94.8	63.1
Produits financiers	98.0	182.6
Produits des immobilisations financières	90.4	123.0
Produits des actifs circulants	7.6	4.9
Produits financiers non récurrents	0.0	54.7
Charges financières	(88.9)	(97.2)
Charges des dettes	(86.7)	(93.9)
Autres charges financières	(2.2)	(3.3)
Charges financières non récurrentes	0.0	0.0
BENEFICE DE L'EXERCICE AVANT IMPOTS	103.8	148.5
Impôts sur le résultat	(6.9)	(11.3)
Impots	(6.9)	(11.3)
BENEFICE DE L'EXERCICE	96.9	137.2
Transfert aux réserves immunisées	(0.8)	(0.8)
BENEFICE DE L'EXERCICE A EFFECTER	96.1	136.4