AU COEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

RAPPORT ANNUEL 2015

PRÉPARER L'AVENIR ÉNERGÉTIQUE

Le groupe Elia, qui comprend Elia en Belgique, 50Hertz dans le Nord et l'Est de l'Allemagne et Elia Grid International (EGI), souhaite jouer un rôle central et moteur au sein du marché électrique européen. Le système électrique fait face à de nombreux défis. Les unités de production actuelles vieillissent. Le paysage énergétique accueille une part croissante d'énergie renouvelable. Le caractère variable de ces sources d'énergie rend plus complexe la gestion de l'équilibre du système électrique. Les acteurs décentralisés font leur apparition. La transition énergétique est en route et le Groupe met en place dès à présent des outils et services qui faciliteront la gestion du réseau de demain.

Ce rapport dresse le bilan des activités qui ont marqué l'année 2015 au sein d'Elia et du Groupe. Pour relever les défis d'un monde électrique en pleine mutation, Elia travaille dès maintenant au renforcement et à la maintenance de son réseau par le biais, notamment, de grands projets d'infrastructure. Le plan de développement fédéral pour les 10 années à venir et les nouvelles conditions tarifaires pour 2016-2019, approuvés en 2015, constituent des bases solides pour l'avenir du réseau de demain.

Elia croit en l'importance de l'innovation pour le développement de son réseau et l'optimisation des infrastructures en place, en favorisant une approche durable, respectueuse de l'environnement et créatrice de valeur ajoutée pour les parties prenantes.

Elia entend construire ses projets en prenant en compte les avis des parties prenantes et des autorités et répondre aux nécessités économiques tout en offrant un service de qualité au meilleur coût.

En parallèle, Elia entend poursuivre ses ambitions internationales par le biais de sa

UN ACTEUR MAJEUR AU NIVEAU EUROPÉEN

Gérer le système électrique

La gestion du système électrique devient de plus en plus complexe. Elle exige des outils et des processus de plus en plus sophistiqués et des compétences pointues pour garder le système en équilibre 24h sur 24, en toute saison. L'énergie ne se stocke pas en grande quantité. Il faut donc maintenir en temps réel cet équilibre pour assurer un approvisionnement fiable et une gestion opérationnelle efficiente du réseau haute tension.

Faciliter le marché

Le groupe Elia occupe une position centrale sur le marché de l'électricité. Il assume donc un rôle de facilitateur de marché. Pour ce faire, le Groupe met son infrastructure à disposition, de façon transparente et non discriminatoire. Il développe développer et construit de nouvelles liaisons pour ouvrir de nouvelles possibilités au marché. Ces actions favorisent la compétitivité des acteurs du marché et facilitent l'intégration de l'énergie renouvelable; au bénéfice de l'économie et du bien-être de tous.

Gérer les infrastructures

LE GROUPE ELIA EN 2015

Contribution aux résultats

44 % BELGIQUE

Investissements

210,6 Mio€ RÉSULTAT NET

1,55 €/action DIVIDENDE

3,6 % RENDEMENT DIVIDENDE (PRIX CLÔTURE 2015)

2.583,4 Mio€ DETTE NETTE

SOMMAIRE

01	RAPPORT EXÉCUTIF	2
	Lettre de la Présidente du Conseil d'Administration	2
	Lettre du CEO	4
	Elia en 2015	6
	50Hertz en 2015	8
	Le groupe Elia en 2015	10
	EGI en 2015	11
	La transition énergétique	12
02	ENJEUX ET PERSPECTIVES	14
	Une nouvelle période tarifaire pour relever
	les défis du marché électrique	14
	Gérer les infrastructures	16
	Gérer les systèmes électriques	26
	Faciliter le marché	30
	Développer des solutions pour le réseau de demain	34
	Développer et maintenir le réseau
	de manière durable	38
	Elia de l'intérieur	42
03	DÉCLARATION DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE	48
	Composition des organes de gestion
	au 31 décembre 2015	49
	Rapport de rémunération	56
	Caractéristiques des systèmes de contrôle
	interne et de gestion des risques	60
	Risques et incertitudes auxquels est confrontée l'entreprise	64

04	L'ACTION ELIA EN 2015	68
05	RAPPORT DE GESTION ET ANALYSE

DES RÉSULTATS DE 2015 70

06 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 74 État consolidé de la situation financière 74 État consolidé des variations des capitaux

07 PARAMÈTRES DE REPORTING 79

08 FACTS & FIGURES 2015 80

LETTRE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le groupe Elia a réalisé des résultats financiers et opérationnels solides en 2015. Le Groupe a poursuivi, dans le courant de l'année 2015, son développement comme un des acteurs majeurs du marché de l'électricité en Europe.

Miriam Maes Présidente du Conseil d'Administration du groupe Elia

En 2015, le Conseil d'Administration a désigné Chris Peeters comme nouveau CEO du groupe Elia. Chris a pris ses fonctions en juillet 2015 et a mené les actions nécessaires à la continuation des projets en cours. En concertation avec le Conseil, Chris est également en train d'approfondir la réflexion sur les objectifs et les actions stratégiques du Groupe.

Au nom du Conseil d'Administration, je voudrais remercier François Cornélis, qui a pris en charge le rôle de CEO ad interim du Groupe pendant la première moitié de l'année 2015. Pendant cette période, François a mis son expérience et son professionnalisme au service du Groupe, assurant la continuité des opérations.

Je suis convaincue que grâce à l'engagement sans faille du personnel, le Groupe est en bonne position pour jouer un rôle déterminant dans la transition énergétique et assumer pleinement le rôle de gestionnaire de réseau de transport en Belgique et en Allemagne, au service de la communauté. Et cela d'autant plus que les accords conclus lors de la COP21 à Paris en décembre 2015 ont renforcé l'importance de la réduction des émissions de carbone - et donc de l'intégration de l'énergie renouvelable - afin d'atténuer l'impact du changement climatique.

Qu'il s'agisse d'interventions, d'entretiens ou de la construction de nouvelles infrastructures électriques ; qu'il s'agisse de son personnel ou de ses sous-traitants, Elia fait de la sécurité sa première priorité opérationnelle.

Le développement du Groupe est marqué par la dimension internationale des activités menées par Elia et 50Hertz, notamment à l'échelle des régions de l'Europe (l'Europe du Centre-Ouest et l'Europe du Centre-Est).

EUROPEAN ENERGY UNION

Le groupe Elia a poursuivi cette année son développement en matière de réalisation d'infrastructures de transport d'énergie et la consolidation des activités du Groupe en matière d'exploitation (opération), en ligne avec les trois objectifs d'assurer un système électrique fiable, abordable et à faible intensité de carbone.

La politique énergétique européenne se traduit par la vision formalisée par la Commission européenne en 2015, de la réalisation d'une « Union européenne de l'Énergie » (« European Energy Union »), qui vise un réseau et des marchés électriques parfaitement intégrés accueillant des volumes croissants d'énergie renouvelable.

La démarche menée par les entreprises du groupe Elia s'inscrit parfaitement dans cette feuille de route. Les développements du Groupe, comme ses grands projets d'interconnexion entre la Belgique et les pays voisins ou des réseaux électriques offshore, illustrent bien la dimension internationale des activités menées par Elia et 50Hertz.

CROISSANCE ORGANIQUE

Les entreprises du Groupe participent donc activement à l'élaboration des plans de développement de réseaux au niveau européen.

Par conséquent, une priorité absolue du groupe Elia restera la croissance interne (« Organic Growth »).

Les opportunités offertes par les politiques européennes en matière d'énergie, de changement climatique et d'infrastructure se concrétisent entre autres par la réalisation de plans d'investissements ambitieux en Belgique et en Allemagne, afin de renforcer les réseaux internes, de développer les autoroutes de l'électricité ainsi que des interconnexions internationales pour amener l'énergie renouvelable depuis la région où elle est produite vers les utilisateurs. Enfin, le groupe Elia développe des réseaux offshore en mer Baltique et bientôt en mer du Nord.

Le financement de ces investissements autour de 5 milliards d'euros à l'horizon 2020 requiert la stabilité des cadres régulatoires mis en place en Belgique et en Allemagne, ainsi que la perspective de rentabilité suffisante afin de permettre d'attirer les capitaux nécessaires.

VALUE CHAIN EXPANSION

Le deuxième objectif stratégique concerne toujours le renforcement de notre activité opérationnelle et l'intégration efficace des énergies renouvelables (« Value Chain Expansion »). Elia a pris des mesures en matière de facilitation des marchés de l'électricité et participe à la construction du marché intégré européen et de l'Union européenne de l'Énergie.

Je me réjouis des réalisations effectuées en 2015, comme le couplage des marchés basé sur les flux (« flow-based ») dans la région de l'Europe du Centre-Ouest, qui témoignent de la volonté du Groupe de tenir un rôle de précurseur en matière d'intégration des marchés au niveau européen et qui a mené à une meilleure convergence des prix dans la région et une réduction significative du prix de gros de l'électricité sur certains marchés. Ceci met en évidence les bénéfices des collaborations internationales avec nos collègues à l'étranger.

Le Groupe entend aussi renforcer les collaborations internationales entre gestionnaires de réseau et bourses de l'électricité en développant de nouveaux produits de manière à viser l'intégration de nouvelles avancées comme la gestion de la demande et le stockage dans le système électrique.

Dans le cadre stratégique du renforcement de la chaine de valeur, l'année 2015 a également vu la poursuite du développement d'Elia Grid International (EGI), joint-venture à 50/50 entre Elia et 50Hertz. Cette initiative unique permet de valoriser les expertises techniques des deux entreprises en proposant des services de conception technique, de gestion des achats et de construction d'infrastructures de réseaux à l'étranger. EGI a ainsi collaboré à différents consortia encadrant des projets au Moyen-Orient, au Chili, en Australie et au Japon.

MERCI

Je voudrais remercier tout le personnel du groupe Elia pour la qualité professionnelle de leur travail et pour leur dévouement. Merci beaucoup aussi à mes collègues au Conseil d'Administration pour leur soutien et l'énergie qu'ils apportent au groupe Elia.

Enfin, le groupe Elia est heureux de pouvoir compter sur le soutien des actionnaires, des instances de régulation et des gouvernements fédéral et régionaux et nous devons tous les remercier.

Miriam Maes Présidente du Conseil d'Administration du groupe Elia

LETTRE DU CEO

En juillet 2015, j'ai eu le plaisir de reprendre les rênes du groupe Elia. Après une expérience de plus de 15 ans dans le secteur du conseil en matière d'organisation du marché de l'énergie, j'ai découvert un groupe ancré dans le paysage européen, conscient de sa responsabilité sociétale et désireux de jouer un rôle moteur dans l'intégration du marché de l'énergie. J'ai fait connaissance avec des équipes ayant un haut niveau d'expertise, mobilisées en permanence pour réaliser le travail sur le terrain, les activités de développement et la gestion du système électrique 24 heures sur 24.

En matière de gestion des actifs, le Groupe vise l'optimisation des méthodes utilisées afin d'opérer cette gestion de la manière la plus efficace et efficiente, tout en étant intransigeant en matière de sécurité opérationnelle.

Les différents projets en cours, en Belgique et en Allemagne, reflètent les orientations stratégiques du groupe, en s'appuyant sur l'atout essentiel que constitue la complémentarité des deux gestionnaires de réseau Elia et 50Hertz. Qu'il s'agisse de développement des infrastructures ou de gestion des actifs et d'exploitation du système électrique, la définition des projets s'inscrit de façon générale dans une perspective tournée vers le futur. Elle vise à tirer le meilleur parti des collaborations

En matière de développement des infrastructures de réseau, des avancées significatives ont été réalisées en 2015 pour le renforcement des réseaux et le développement des interconnexions internationales. Il y a eu notamment la décision d'investissement dans une interconnexion à courant continu entre la Belgique et le

déphaseur à la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas pour permettre un meilleur contrôle des flux résultants des échanges internationaux. Le Groupe a poursuivi les travaux pour la réalisation d'une interconnexion entre la Belgique et l'Allemagne (projet ALEGrO) ainsi que la réalisation des plans d'investissement en Belgique et en Allemagne… Ces différents projets cadrent dans des plans d'investissement de grande ampleur. La poursuite de ces projets d'investissement jusqu'à leur terme nécessitera, de la part des équipes d'Elia et de 50Hertz, une approche très structurée en matière de planification et de réalisation des travaux, de démarches nécessaires à l'obtention des permis, d'accompagnement de la

transformateur-

internationales et vise l'intérêt de la communauté.

Royaume-Uni (projet Nemo) et l'installation d'un 4e

population et de suivi budgétaire.

En matière d'exploitation du système électrique, une avancée significative a été réalisée grâce au lancement, en mai 2015, du couplage des marchés basé sur les flux ('flow-based') dans la région de l'Europe du Centre-Ouest. Grâce à la collaboration internationale entre gestionnaires de réseau et à la meilleure

PERSPECTIVES

" L'apparition de nouvelles technologies de transport et de production d'électricité, de nouveaux acteurs et de nouveaux comportements de consommation sera une opportunité de développer de nouveaux outils, méthodes et mécanismes de marché permettant l'intégration de ces nouveaux éléments dans le système existant, au service de la transition énergétique. "

Chris Peeters CEO du groupe Elia

pour faire face aux mutations profondes que subit le système énergétique. Ceci exigera une analyse détaillée des besoins et des solutions envisagées et un engagement constant avec toutes les parties prenantes (acteurs de marché, société civile, autorités…).

L'apparition de nouvelles technologies de transport et de production d'électricité, de nouveaux acteurs et de nouveaux comportements de consommation sera une opportunité de développer de nouveaux outils, méthodes et mécanismes de marché permettant l'intégration de ces nouveaux éléments dans le système existant, de manière à soutenir la réalisation de la transition énergétique.

Le groupe Elia est également désireux de jouer pleinement son rôle en valorisant au mieux la visibilité que son activité lui procure sur l'entièreté du système électrique et en proposant des solutions innovantes relatives à l'évolution du système électrique.

Je voudrais enfin remercier tout le personnel du groupe Elia à la fois pour les résultats obtenus en 2015 et pour la volonté constante de réaliser le meilleur, au bénéfice de la communauté. Je ne doute pas pouvoir compter à l'avenir sur la force de cette collaboration, afin de faire face aux défis à venir, et je me réjouis de cette perspective passionnante.

Chris Peeters CEO du groupe Elia

précision des modèles utilisés, cette initiative permet d'augmenter le bien-être économique dégagé dans la région et d'améliorer la convergence des prix entre les différents marchés. Il s'agit d'une première en Europe, qui est une étape importante dans la construction d'un marché intégré. Elle constitue une implémentation avancée de la législation européenne et témoigne de la volonté constante des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité d'implémenter dès que possible les solutions les plus innovantes pour faciliter le fonctionnement des marchés.

Ces différentes réalisations ont été accompagnées de plusieurs éléments que je considère déterminants pour les années à venir. L'approbation, par les autorités belges, du plan de développement à 10 ans, l'approbation par la CREG du cadre tarifaire applicable à Elia pour les 4 ans à venir, l'émission d'un emprunt obligataire par Elia sont autant d'éléments structurants pour l'activité d'Elia ces prochaines années.

Cependant, l'avenir doit encore être préparé sur un plus long terme et le groupe Elia souhaite jouer pleinement son rôle sur les différents axes de son activité.

Les infrastructures de réseau constituent en effet un élément incontournable du système électrique de demain en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement nécessaire qui permettra à la communauté de continuer à prospérer. La réalisation de nos infrastructures et leur exploitation devra néanmoins être envisagée

6 Rapport exécutif > Elia en 2015

ELIA EN 2015

ACCORD DE JOINT-VENTURE POUR NEMO LINK

Le vendredi 27 février, Elia et National Grid ont signé l'accord de joint-venture pour la construction de l'interconnexion Nemo Link entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Une fois réalisée, cette interconnexion offrira une capacité de 1.000 MW, suffisante pour alimenter un demimillion de foyers. La liaison reliera la ville côtière de Richborough, dans le Kent, et Herdersbrug, près de Zeebrugge, au moyen de câbles sous-marins et souterrains d'une longueur cumulée de 140 kilomètres. L'électricité transitera dans les deux sens entre les deux pays.

GO LIVE DU COUPLAGE DE MARCHÉ FLOW-BASED

Le 20 mai 2015, Elia annonçait, avec les 7 autres partenaires du projet, le succès du lancement de la nouvelle méthodologie flow-based ayant pour but d'optimiser l'efficacité du marché électrique transfrontalier pour l'Europe du Centre-Ouest (CWE). Une étape importante vers un marché intégré de l'électricité a ainsi été franchie, qui cadre dans les orientations du Network Code on Capacity Allocation and Congestion Management, qui est entré en vigueur en août 2015.

ZANDVLIET : AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D'IMPORTATION DE POINTE DEPUIS LES PAYS-BAS

L'installation d'un 4e transformateur-déphaseur à Zandvliet cet été a permis d'augmenter la capacité d'importation de pointe à la frontière nord à 3.400 MW dès l'hiver 2015-2016. L'installation de ce transformateur est une première étape du projet Brabo, qui s'inscrit dans le cadre du renforcement du réseau électrique belge.

CHRIS PEETERS, NOUVEAU CEO D'ELIA

Nommé par le Conseil d'Administration d'Elia System Operator suite à l'avis conforme de la CREG, Chris Peeters devient le nouveau CEO d'Elia le 6 juillet. Il succède à François Cornélis, CEO ad interim depuis le 14 janvier 2015 suite au départ de Jacques Vandermeiren.

NOUVELLE ÉTAPE DANS LA CONSTITUTION DES BUREAUX D'ENCHÈRES

L'année 2015 a vu le rapprochement des bureaux d'enchères CASC.EU et CAO (Central Allocation Office), jusqu'alors en charge de l'allocation des droits de long terme sur de nombreuses frontières en Europe. La fusion de ces deux entités a conduit à la constitution de JAO (Joint Allocation Office) le 1er septembre 2015. JAO joue depuis début 2016 le rôle de bureau d'enchères, entre autres pour l'allocation des droits de long terme, notamment sur toutes les frontières de la région Europe du Centre-Ouest et Europe du Centre-Est.

PLAN DE DÉVELOPPEMENT APPROUVÉ PAR LA MINISTRE DE L'ÉNERGIE

La Ministre de l'Énergie a approuvé le 18 novembre 2015 le plan de développement fédéral du réseau de transport 2015-2025 établi par Elia. Le plan reprend l'ensemble des investissements d'extension et de renouvellement qu'Elia prévoit pour répondre aux besoins identifiés dans le réseau électrique sur une période de dix ans. L'estimation des besoins en capacité du réseau s'est faite en tenant compte, notamment, de « l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030» réalisée par l'administration fédérale de l'énergie et le Bureau fédéral du Plan ainsi que de prévisions inscrites dans le plan de développement européen d'ENTSO-E (TYNDP).

INTÉGRATION DES BOURSES EUROPÉENNES DE L'ÉNERGIE

En 2015, les activités du groupe APX (dont la bourse belge de l'électricité Belpex) et de EPEX Spot ont été intégrées, créant ainsi une bourse de l'électricité active dans l'entièreté de la région de l'Europe du Centre-Ouest et le Royaume-Uni. Ceci permet de mettre à disposition des acteurs de marché un ensemble harmonisé de règles et d'outils pour faciliter leurs transactions dans l'entièreté de la région.

1.229 COLLABORATEURS

NATIONALITÉS 14

TARIFS 2016-2019

La CREG a approuvé le 3 décembre 2015 les tarifs de transport pour la période 2016-2019. Ces tarifs ont été établis sur la base de la méthodologie tarifaire arrêtée par la CREG fin 2014 et tiennent notamment compte des effets des mécanismes incitatifs mis en place pour soutenir la réalisation des projets d'investissement et des projets relatifs à l'intégration du marché. Malgré l'inflation, la part que représentent les coûts de transport restera globalement stable et limitée dans la facture d'électricité payée par le client final. En moyenne, le budget approuvé pour la période 2016-2019 est en effet inférieur de 2,5 % à celui qui avait été approuvé pour l'année 2015.

AIT RECORD

Elia veille à assurer la meilleure sécurité d'approvisionnement possible. L'Average Interruption Time (AIT), à savoir la quantité d'énergie non fournie exprimée en nombre de minutes de la consommation vue au départ du réseau Elia, a atteint son niveau le plus bas depuis la création de l'entreprise en 2001: 1,23 minute sur l'année 2015.

50HERTZ EN 2015

DÉBUT DES TESTS OPÉRATIONNELS POUR L'INTERCONNEXION SUD-OUEST, UN PROJET EUROPÉEN PRIORITAIRE

Le « projet prioritaire européen » connu sous le nom d'interconnexion Sud-Ouest (SWKL), qui relie la Thuringe et le nord de la Bavière, est l'une des connexions les plus importantes pour garantir le succès de la transition énergétique. Le 17 décembre 2015, l'électricité a emprunté pour la première fois la totalité de la ligne, qui est divisée en trois sections, entre Halle/Saale (Saxe-Anhalt) et Schweinfurt (Bavière).

Les efforts extraordinaires déployés par les experts de 50Hertz et des autres entreprises participantes ont permis de terminer le circuit le long de la troisième section de l'interconnexion plus tôt que prévu et avant le début de l'hiver, assurant ainsi la stabilité du réseau dans le nord de la Bavière et réduisant quelque peu les coûts liés à la congestion entre le nord et le sud de l'Allemagne.

Par conséquent, 50Hertz a été en mesure de commencer les tests opérationnels sur le premier circuit de la troisième section de la SWKL avant que l'hiver ne s'installe.

50HERTZ, UN EMPLOYEUR SÉDUISANT

En 2015, 3.756 personnes ont posé leur candidature chez 50Hertz. 121 d'entre elles ont obtenu un contrat de travail. En 2015, l'entreprise bat également des records en matière de formation : le gestionnaire de réseau a accueilli pour la première fois pas moins de 12 apprentis et 3 stagiaires. Il doit ainsi faire face à des responsabilités nouvelles visà-vis des plus anciens et des jeunes : afin de pouvoir soutenir ses collaborateurs aux différents stades de leur carrière, 50Hertz a conclu en 2015 un accord qui vise à promouvoir et préserver l'employabilité. Cet accord contient des offres relatives à la promotion de la santé et donne la possibilité à chaque individu d'aménager son temps de travail en fonction de ses besoins.

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – NOUVELLES OBLIGATIONS CHEZ 50HERTZ

En 2015, 50Hertz a émis des obligations de société pour une valeur record de près de 1,4 milliard d'euros pour financer le développement et le renforcement de son réseau de transport. Il s'agissait d'une levée de fonds historique pour le gestionnaire de réseau. Les obligations ont été émises à la Bourse de Luxembourg, où elles seront également négociées. Les fonds levés sont principalement consacrés au développement du réseau de transport, y compris le raccordement au réseau des parcs éoliens offshore de la mer Baltique.

NOUVELLES RECRUES EN 2015 121

*chiffres pour 50Hertz Transmission GmbH, 50Hertz Offshore GmbH et Eurogrid GmbH

CAP SUR L'OFFSHORE

Le premier parc éolien commercial offshore d'Allemagne, Baltic 1, a vu le jour en 2011 en mer Baltique, mais il a été suivi en 2015 par le raccordement au réseau d'un second parc de production, Baltic 2. Les 80 éoliennes offshore de ce parc se trouvent également en mer Baltique, à 32 kilomètres au nord de l'île de Rügen, et possèdent une capacité installée de 288 MW. En avril 2015, 50Hertz a testé le premier des deux câbles sous-marins de 150 kilovolts et depuis septembre dernier, le parc éolien est pleinement opérationnel et alimente le réseau électrique allemand. Le 18 août 2015, à Lubmin, 50Hertz a également donné le coup d'envoi des travaux de construction pour le raccordement d'un troisième parc éolien en mer Baltique au large des côtes allemandes en présence du ministre-président de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale.

L'intégration du parc éolien Baltic 2 au réseau constitue une autre étape importante vers un développement offshore efficace et durable en mer Baltique.

RÉUSSITE HAUT LA MAIN DU TEST DE L'ÉCLIPSE SOLAIRE POUR LE RÉSEAU

En raison du pourcentage élevé d'unités de production renouvelable en Allemagne, l'éclipse solaire du 20 mars était un véritable défi pour l'équipe aux commandes du réseau de 50Hertz. Le matin du 20 mars 2015, durant les 70 minutes qui ont suivi la fin du passage de la lune entre notre planète et le soleil, le volume d'énergie solaire produit en Allemagne a augmenté d'environ 14 GW, soit la hausse de production la plus importante jamais enregistrée. Grâce à de nouvelles procédures de gestion du réseau, une excellente collaboration entre les gestionnaires de réseau de transport européens et de nouveaux produits permettant aux acteurs du marché d'acheter et de vendre les produits énergétiques pour des créneaux horaires courts pratiquement en temps réel, l'équilibre et la stabilité du réseau n'ont à aucun moment été menacés. Cette journée a servi de test de résistance pour l'ensemble du réseau, mais elle a aussi démontré que 50Hertz est déjà bien préparée pour gérer l'équilibre électrique face à une production renouvelable en pleine croissance.

L'EXCITATION MONTE À L'APPROCHE DU DÉMÉNAGEMENT DANS LE NOUVEAU SIÈGE DE L'ENTREPRISE

En septembre 2016, les employés de 50Hertz déménageront dans le nouveau siège de l'entreprise, le « Netzquartier », à deux pas de la gare centrale de Berlin. En choisissant de s'installer dans un bâtiment à la structure ouverte, 50Hertz ne cache plus rien de l'évolution culturelle qui s'est opérée au sein de l'entreprise. Pour les employés impliqués dans l'aménagement de leur futur cadre de travail dès le début des travaux de construction, la préparation du déménagement est entrée dans sa phase finale en 2015. Afin de créer un espace de travail adéquat, propice à la communication et à la coopération, il a été demandé aux employés de donner leur avis sur de nombreux aspects du futur siège.

LE GROUPE ELIA EN 2015

2015 a été une année charnière pour le secteur de l'énergie en Europe, avec la création d'un cadre stratégique pour l'union de l'énergie.

L'ENGAGEMENT AUX CÔTÉS DES ACTEURS POLITIQUES EUROPÉENS

Durant l'année 2015, le groupe Elia a maintenu son statut d'interlocuteur fiable et compétent pour les acteurs de la scène politique européenne et pour les institutions européennes, tout en mettant son expertise à disposition d'un large éventail d'ONG et d'associations partenaires.

2015 a été une année charnière pour le secteur de l'énergie en Europe, avec la création d'un cadre stratégique pour l'union de l'énergie. Cette initiative devrait favoriser une nouvelle dynamique pour la transition vers une économie fonctionnant selon un système énergétique compétitif, sûr et à faible émission de carbone.

Le premier rapport concernant l'état de l'union de l'énergie, présenté par le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, indiquait que des progrès significatifs ont été réalisés mais que la route est encore longue. À cet égard, 2016 sera une année clé, avec plusieurs initiatives législatives importantes sur lesquelles la Commission européenne travaille actuellement.

Le groupe Elia maintient un dialogue actif avec les autorités européennes pour traiter une grande variété de sujets sensibles tels que le modèle du marché énergétique, le développement du réseau et des SER, la coopération régionale, les réseaux intelligents et la gouvernance.

Du côté des ONG, le groupe Elia participe à plusieurs initiatives, telles que la Renewables Grid Initiative, et a sponsorisé la 5e European Grid Conference sur l'énergie numérique et le réseau électrique.

Elia en Belgique et 50Hertz en Allemagne

Le groupe Elia s'articule autour des deux pôles que constituent ses deux gestionnaires de réseau de transport d'électricité, Elia en Belgique et 50Hertz en Allemagne.

Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique, détient les licences pour son réseau de 380 kV à 150 kV à l'échelle nationale et pour ses réseaux 70 kV à 30 kV dans les trois régions du pays.
50Hertz, l'un des quatre gestionnaires de réseau allemands (actif dans le Nord et l'Est de l'Allemagne), est conjointement détenu par Elia, à hauteur de 60 %, et par Industry Fund Managament (IFM), à hauteur de 40 %.

Elia System Operator est une société cotée en bourse de Bruxelles et dont l'actionnaire de référence est le holding communal Publi-T.

http://www.eliagroup.eu

EGI EN 2015

BELLE CROISSANCE POUR ELIA GRID INTERNATIONAL

Elia Grid International (EGI) a poursuivi avec succès la croissance de ses activités en tant que société du groupe Elia fournissant des services de conseils basés sur l'expertise des deux GRT Elia et 50Hertz. Elle propose ses services pour la gestion stratégique des actifs ainsi que la gestion du système et des mécanismes de marché, des services d'ingénierie à des tiers et des conseils techniques aux investisseurs, non seulement aux clients internationaux dans le secteur du réseau électrique, mais aussi au groupe Elia.

Le développement rapide des activités au Moyen-Orient nécessitait la création d'un nouveau siège dans la région pour soutenir la réalisation des projets en cours en disposant de ressources sur place. Dubaï a été retenu comme le meilleur endroit pour fonder ce pôle, avec un accès aux ressources internationales dans la région et les meilleures possibilités pour détecter de nouvelles opportunités commerciales. Cela permettra non seulement à EGI de créer une proximité avec ses clients existants et potentiels, mais aussi d'accroître son efficacité pour la concrétisation de projets.

Deux projets principaux sont actuellement en cours au Moyen-Orient. Le premier est un projet pluriannuel pour la mise en œuvre de l'excellence durable dans la gestion des assets auprès d'un GRT régional important. L'autre projet, qui a débuté en 2015, se concentre sur la rationalisation des activités de planification de réseau d'un GRT.

EGI, un moteur international pour le groupe Elia

Elia Grid International (EGI) est une filiale du groupe Elia, l'un des principaux groupes de GRT en Europe. Il s'agit d'une filiale détenue à 100 % par Elia, le GRT belge, et 50Hertz, le GRT dans le Nord et l'Est de l'Allemagne (50/50).

Par conséquent, EGI combine la qualité et l'expertise de deux grands gestionnaires de réseau de transport d'électricité européens dont la réputation n'est plus à faire et possédant chacun de nombreuses décennies d'expérience, le tout dans une structure innovante et souple.

Avec des bureaux à Bruxelles, Berlin et Dubaï, Elia Grid International propose des services de conseils et d'ingénierie sur le marché international de l'énergie et élabore des projets liés au réseau électrique pour des tiers dans tous les domaines du transport d'électricité (30-400 kV).

http://www.eliagrid-int.com/

EGI combine une structure souple et innovative avec la qualité et l'expertise de deux grands gestionnaires de réseau de transport d'électricité européens.

Un autre domaine d'expertise d'Elia Grid International se rapporte à la chaîne complète des services d'ingénierie. Elia Grid International est actuellement en train de construire des nouveaux postes 380 kV/110 kV pour 50Hertz et concrétise de nombreux projets pour les clients raccordés au réseau en Belgique.

Les postes en Allemagne sont nécessaires pour intégrer les capacités de production éolienne dans la zone de réglage de 50Hertz. Les travaux, qui ont commencé à la fin de l'été 2015 directement après l'obtention des permis de bâtir, ont déjà progressé de manière significative. La mise en service des nouveaux postes est prévue dans un délai d'un an et demi après le démarrage.

Elia Grid International a également obtenu des contrats et réalisé divers nouveaux projets pour des clients internationaux, par exemple au Chili, en Australie et au Japon.

LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Elia relève dès aujourd'hui les défis de la transition énergétique en misant notamment sur le renforcement, la maintenance de son réseau et le développement de nouvelles technologies permettant une plus grande flexibilité des infrastructures. Elia innove également dans le développement de mécanismes de marché et de produits afin de pouvoir intégrer au mieux les sources de production renouvelables et décentralisées.

Les unités de production fossiles et centralisées fournissent de l'énergie de manière stable et prévisible. Cette énergie est transportée via les réseaux de transport et de distribution des centres de production centralisés vers les centres de consommation décentralisés. Le renouvelable reste encore assez peu présent. Les consommateurs restent des acteurs passifs.

HIER AUJOURD'HUI

Le parc de production change. Le renouvelable gagne du terrain. Les centrales à gaz, faute de rentabilité, ferment. Parallèlement, les consommateurs deviennent également producteurs par le biais des panneaux solaires, notamment. On voit également apparaître des voitures électriques. Le monde énergétique change et apporte de nouveaux défis pour l'équilibre du système électrique et le gestionnaire de réseau.

AUJOURD'HUI DEMAIN

Le renouvelable va avoir une position de plus en plus forte dans le paysage énergétique de demain. Les consommateurs deviennent consomm'acteurs en produisant davantage et en stockant également une partie de leur énergie produite. Le schéma énergétique a donc évolué de telle manière que la gestion de l'équilibre électrique est devenue plus complexe. Elle est cependant aidée par de nouvelles technologies de digitalisation, la construction d'interconnexions pour faciliter le transport de l'énergie de et à destination des pays voisins,...

ENJEUX ET PERSPECTIVES

UNE NOUVELLE PÉRIODE TARIFAIRE POUR RELEVER LES DÉFIS DU MARCHÉ ÉLECTRIQUE

Début décembre 2015, la CREG et Elia annonçaient officiellement l'accord final sur la proposition tarifaire d'Elia pour la période régulatoire 2016-2019. Cet accord est une étape importante puisqu'il doit permettre à Elia de réaliser un ambitieux programme d'investissement dans le réseau de transport d'électricité de plus d'1,6 milliard d'euros pour la période 2016-2019 (hors projet Nemo) et de relever les défis de gestion du système électrique dans un paysage énergétique en mutation.

Les tarifs 2016-2019 intègrent notamment la prise en compte d'un nouveau mécanisme incitatif adopté par la CREG et destiné à soutenir la réalisation de projets importants de renforcement et de développement du réseau de transport. Divers incitants ont en outre été établis visant à encourager le gestionnaire du réseau à renforcer la qualité de ses prestations.

Le budget annuel moyen approuvé pour la période 2016-2019 est 2,5 % inférieur à celui de 2015 (inflation comprise). Cette évolution à la baisse garantit que la part que représentent les coûts de transport reste globalement stable et limitée dans la facture d'électricité payée par les utilisateurs du réseau.

MILLIARD D'EUROS POUR LA PÉRIODE 2016-2019 (HORS PROJET NEMO) 1,6

-2,5 % BUDGET ANNUEL MOYEN APPROUVÉ POUR 2016-2019

PAR RAPPORT À CELUI DE 2015

LES 3 MÉTIERS D'ELIA

Gérer les infrastructures

Le groupe Elia assure la maintenance et le développement des installations à haute tension: lignes, câbles, transformateurs, etc. Pour intégrer davantage d'unités renouvelables, le Groupe modernise et développe son réseau à l'aide de technologies avancées.

Gérer le système électrique

Faciliter le marché

Le groupe Elia occupe une position centrale sur le marché de l'électricité. Il assume donc un rôle de facilitateur de marché. Pour ce faire, le Groupe met son infrastructure à disposition, de façon transparente et non discriminatoire. Il développe des services et mécanismes permettant au marché de se développer et construit de nouvelles liaisons pour ouvrir de nouvelles possibilités au marché. Ces actions favorisent la compétitivité des acteurs du marché et facilitent l'intégration de l'énergie renouvelable; au bénéfice de l'économie et du bien-être de tous.

GÉRER LES INFRASTRUCTURES

Elia assure la maintenance et le développement des installations à haute tension: lignes, câbles, transformateurs... En fonction des exigences du marché et des besoins d'une gestion sûre du système électrique, Elia modernise et développe son réseau à l'aide de technologies avancées de manière à pouvoir le préparer à la transition énergétique actuellement en cours.

Elia Group 2015 > Gérer les infrastructures

10.000 SYSTÈMES PRIMAIRES INSPECTÉS

23.000 INTERVENTIONS EFFECTIVES

INTERVENTIONS/JOUR 60

OPERATIONAL & SAFETY EXCELLENCE

Elia vise quotidiennement à effectuer une maintenance professionnelle et de qualité de ses infrastructures, en faisant de la sécurité de son personnel et de tout intervenant sur ses infrastructures sa première priorité.

Pour effectuer la maintenance et les réparations de ses infrastructures, Elia opte pour une approche conditionnelle, prenant en compte l'âge des équipements, leur environnement et l'importance de leurs utilisations (passées, présentes et futures). Cette optique permet au gestionnaire de réseau de transport de gérer sa maintenance par priorité.

Le réseau de transport est un élément clé de la transition énergétique que nous vivons, les projets d'infrastructure ont donc pour objectif:

de respecter les normes et législations en matière de sécurité et d'environnement;
d'améliorer la sécurité d'approvisionnement;
de diminuer le risque de déséquilibre entre la production disponible et les besoins de consommation;
de permettre le transport de l'énergie renouvelable;
de renforcer la capacité d'importation et d'exportation;
d'ouvrir le marché de l'électricité à plus de concurrence, avec un effet positif sur les prix de l'électricité, au bénéfice des entreprises et de la communauté.

DÉPLOYER UNE MAINTENANCE OPTIMALE ADAPTÉE AUX BESOINS DE DEMAIN:

Pour ce faire, Elia travaille quotidiennement sur les 4 volets suivants :

Alignment and commitment: s'assurer que les collaborateurs comprennent les priorités stratégiques en termes de maintenance des assets, pourquoi elles sont ainsi établies et en quoi leur travail est important pour atteindre les objectifs d'excellence opérationnelle.
A management system: améliorer l'alignement des décisions et le retour d'expérience entre les équipes et le management par le biais de moyens de communication adaptés.
A leadership environment: développer un esprit d'initiative, de motivation et de responsabilité tant auprès des équipes opérationnelles que du management.
A natural safety attitude: renforcer la sécurité tant au niveau des équipements qu'au niveau de leur maintenance et de leur installation.

NOMBRE D'INTERVENTIONS EN 2015

La gestion de nos infrastructures nous a amenés en 2015 à mener des inspections sur plus de 10.000 systèmes primaires (relatifs aux éléments d'un poste: jeux de barres, sectionneur, transformateur...) et presque 3.200 systèmes secondaires (relatifs aux éléments qui assurent les fonctions de protection, d'alimentation de secours, de contrôle...) répartis sur l'ensemble du pays.

En 2015, 23.000 interventions ont été réalisées soit plus de 60 interventions par jour pour la réalisation d'entretiens préventifs, d'inspections ou de contrôles légaux, et ce sur nos installations et systèmes primaires et secondaires.

La réalisation de ces interventions représente plus de 53.143 heures/hommes pour l'entretien préventif et plus de 41.000 heures/ hommes pour les inspections et les contrôles légaux.

QUÊTE DE QUALITÉ

Elia gère l'infrastructure du réseau de transport depuis de nombreuses années et possède une expertise technique indéniable dans le domaine. Au fil des années, les experts techniques et le management ont mis en place des processus de décision démontrant ainsi le professionnalisme dans la gestion de leurs assets.

Néanmoins, étant donné le contexte changeant du marché électrique européen, l'organisation entière a pris conscience que les méthodes utilisées jusqu'à présent n'étaient plus suffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux qu'Elia s'est fixés. Le vieillissement de nos infrastructures, l'accroissement des risques et des besoins en maintenance, des ressources humaines et financières limitées... sont autant de défis pour lesquels il est nécessaire de faire évoluer nos méthodes de travail et processus de décision.

LONGUEUR DES RÉSEAUX HAUTE TENSION D'ELIA EN BELGIQUE AU 1-1-2016

Tension	Câbles souterrains	Lignes aériennes	Total
(kV)	(km)	(km)	(km)
380		892	892
220	5	300	305
150	497	1.986	2.483
110		8	8
70	299	2.342	2.641
36	1.949	8	1.957
30	124	22	146
Total	2.874	5.558	8.432

L'ÉVOLUTION DE L'ASSET MANAGEMENT CHEZ ELIA

La décision d'implémenter au sein d'Elia un système d'asset management conforme à la certification internationale PAS55 a été démarrée sous la forme d'un projet. Nommé PAS55, il avait pour objectif principal d'obtenir la certification PAS55.

Entre-temps, le standard PAS55 a été transcrit dans une norme internationale ISO 55000 à laquelle Elia a choisi de se référer. L'année dernière, les priorités du projet ont été réorientées vers une amélioration en profondeur des processus de décision en termes de gestion des infrastructures. Celle-ci passe par l'implémentation concrète de nouvelles politiques sur le terrain pour une meilleure fiabilité des assets et plus d'efficience dans les activités d'Elia. Le projet a ainsi été renommé Asset Management Excellence (AMEX).

En 2015, des réalisations aussi bien opérationnelles que stratégiques ont été finalisées : un meilleur processus de commissionning avec des check-lists de tests standards, une meilleure gestion des dossiers constructeurs mais aussi la mise sur papier d'une stratégie à long terme pour les activités d'asset management. Enfin, le développement continu de notre système de gestion des risques a franchi un pas important avec l'établissement d'un outil de gestion des risques liés à la continuité d'approvisionnement.

Par le biais du projet AMEX, Elia développe ainsi des stratégies de maintenance adaptées à chaque catégorie d'asset. Tout en gardant la sécurité au centre de ses préoccupations, l'entreprise détermine la meilleure stratégie de maintenance ou le moment adéquat pour le remplacement des assets en se basant sur différents critères tels que l'état général, la fréquence d'utilisation, le coût ou encore les risques associés.

LES DEMANDES DE RACCORDEMENT

Année	Nombre de demandes	Capacité totale (MW)	% raccordement traditionnel
2011	90	811	95 %
2012	128	1.170	84 %
2013	142	1.110	82 %
2014	170	900	71 %
2015	133	538	75 %

La demande pour des raccordements de production décentralisée de capacité supérieure à 400 kW – principalement sur le réseau de distribution – reste importante mais est en nette diminution. Le total des demandes depuis 2011 représente une capacité de 3.534 MW. En parallèle, le nombre de raccordements flexibles est en augmentation.

8.432 km LONGUEUR TOTALE DU RÉSEAU ELIA

DE RACCORDEMENTS TRADITIONNELS POSSIBLES EN 2015 75 %

SF6

Le gaz SF6 est utilisé depuis plus de 30 ans comme gaz isolant dans les appareils à haute tension, parmi lesquels les installations GIS (Gas Insulated Switchgear). Ces installations GIS sont souvent utilisées dans des zones densément peuplées car elles sont beaucoup plus compactes que les installations classiques où l'air sert d'isolant.

Elia a élaboré une politique d'investissement et d'entretien pour réduire les risques de fuite de SF6 . Les constructeurs doivent garantir un pourcentage maximum de fuite de SF6 très exigeant pendant toute la durée de vie des installations. La politique d'entretien tend vers un minimum de manipulations sur les compartiments remplis de gaz SF6 . Le volume de gaz SF6 installé dans le réseau Elia (de 36 kV à 380 kV inclus) s'élève à 63,3 tonnes. L'utilisation de gaz SF6 (remplacement et remplissage en cas de fuite) est surveillée de près à l'aide d'un système de suivi pour chaque bouteille de gaz SF6 . Le taux de fuite pour l'ensemble du parc Elia s'élevait en 2015 à 0,65 %.

LES QUESTIONS AUTOUR DES CHAMPS ÉLECTRIQUES ET MAGNÉTIQUES

Les installations à haute tension produisent des champs électriques et magnétiques de fréquence extrêmement basse (50 Hz). Elia a pleinement conscience de l'inquiétude des riverains concernant les risques potentiels des champs électromagnétiques sur la santé. C'est pourquoi Elia informe le public de manière aussi complète que possible et soutient la recherche scientifique sur l'impact des champs magnétiques de fréquence extrêmement basse.

Ainsi, Elia a passé un accord de coopération avec différents centres de recherche et universités qui font partie du Belgian BioElectroMagnetics Group (BBEMG) en leur garantissant une indépendance scientifique totale. Durant l'été 2015, ce groupe de recherche a lancé son nouveau site web : www.bbemg.be. Outre une description de leurs propres recherches indépendantes, le site donne aussi un aperçu détaillé des dernières avancées scientifiques et explique de manière didactique les principes de base des champs électromagnétiques. Enfin, Elia a accès aux résultats de recherches internationales de haut niveau dans ce domaine par le biais de l'Electric Power Research Institute (EPRI) aux États-Unis.

Elia joue la carte de la transparence et effectue, à la demande des riverains, des mesures gratuites de champs électriques et magnétiques. En 2015, environ 210 mesures ont été réalisées sur le terrain auprès des riverains et une centaine de demandes d'informations ont été traitées.

PLUS D' INFO

http://www.elia.be/fr/securite-et-environnement/ environmental-compliance/champs-electriqueset-magnetiques
www.bbemg.be

ÉTUDES DE SOL ET ASSAINISSEMENTS

Depuis la création d'Elia, des études de sol ont été réalisées en Flandre sur plus de 200 sites, conformément à la législation flamande en la matière. La pollution significative du sol constatée sur certains sites résultait d'une pollution historique causée par des activités industrielles antérieures ou par la proximité d'usines à gaz, hauts fourneaux, chimie, etc. En 2015, 1.400.000 € ont été consacrés à la recherche, au suivi et à la réalisation de travaux d'assainissement en Flandre.

La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne se sont dotées d'une législation du sol après la création d'Elia. Par conséquent, des évaluations de la pollution des sols de tous ses sites ont été réalisées de manière proactive, sur base desquelles des provisions ont été constituées pour les coûts futurs d'assainissements potentiels. Pour mieux gérer le risque des sols en Wallonie et à Bruxelles, plusieurs études et travaux de dépollution ont été menés en 2015 pour un budget de 600.000 €.

GESTION DES BRUITS LIÉS À NOS INSTALLATIONS

Les transformateurs dans les postes à haute tension génèrent un bruit à basse fréquence. Le volume sonore doit être conforme aux valeurs définies par la législation régionale, selon l'affectation de la zone concernée aux plans d'aménagement du territoire. Lors de toute modification ou extension de ses installations, Elia s'assure, de manière proactive et sur base de simulations, que les valeurs en vigueur ne sont pas dépassées.

Dans le cas de plaintes confirmées par des études de bruit, Elia apporte des améliorations dans le poste concerné, comme en 2015 à Merelbeke Eikenmolenwijk et à Anderlecht Rue Demosthène.

CRÉER PLUS DE VALEUR POUR FACILITER L'ACCEPTATION PUBLIQUE

Elia examine actuellement la manière dont l'infrastructure présente et future pourrait générer davantage de valeur ajoutée à l'échelle locale. Ainsi, notre infrastructure pourrait être mieux adaptée au contexte local et aboutir à des situations gagnant-gagnant tant pour Elia que pour nos partenaires locaux. Ceci peut à son tour mener à un soutien social plus fort pour la présence de l'infrastructure d'Elia. Le projet LIFE illustre joliment une telle situation gagnant-gagnant.

PLUS D'INFO

Plus d'info dans le chapitre sur le développement durable en page 38.

PART POUR L'INTÉGRATION DU RENOUVELABLE DANS LE BUDGET DES INVESTISSEMENTS DE 2015 27 %

NOTRE POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

La politique d'investissement dans le réseau électrique est primordiale. Celle-ci est à la base des initiatives permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement des clients actuels et d'anticiper les besoins futurs pour construire des réseaux sûrs, fiables et durables qui achemineront l'électricité de demain.

Le portefeuille d'investissements en infrastructure électrique se structure en trois axes :

Les renouvellements: conséquence des investissements consentis dans les décennies précédentes et de la persistance totale ou partielle des besoins historiques du réseau.
Le redéploiement: vise à répondre à de nouveaux besoins, que ce soit la production décentralisée ou l'évolution des sites de productions conventionnelles et des sites de consommation.
L'intégration européenne: visant à poursuivre l'intégration des marchés de l'électricité, contribuer à l'intégration des énergies renouvelables à l'échelle européenne et renforcer les possibilités d'importation et d'exportation belges.

Les dépenses d'investissements réalisées en 2015 représentent un montant de 353 millions €. Une augmentation significative de ces dépenses est prévue dans les années à venir.

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT FÉDÉRAL POUR LES 10 ANS À VENIR

La Ministre de l'Énergie, Marie-Christine Marghem, a approuvé le 18 novembre 2015 le plan de développement fédéral du réseau de transport d'électricité 2015-2025 établi par Elia en collaboration avec l'administration fédérale de l'énergie et le Bureau fédéral du Plan.

Le plan reprend l'ensemble des investissements d'extension et de renouvellement que le gestionnaire du réseau prévoit pour une période de dix ans. L'estimation des besoins en capacité du réseau tient notamment compte de «l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030» réalisée par l'administration fédérale de l'énergie et le Bureau fédéral du Plan, d'une part, et de prévisions inscrites dans le plan de développement européen réalisé par ENTSO-E (TYNDP), d'autre part.

Le Plan de Développement 2015-2025 est l'aboutissement d'un processus de consultation impliquant l'administration fédérale de l'énergie, le régulateur fédéral (CREG), le Ministre compétent pour le milieu marin, les gouvernements des régions, le Comité fédéral pour le Développement Durable et le grand public.

AUGMENTER LA CAPACITÉ D'IMPORTATION D'ICI 2020

Le plan prévoit d'abord de renforcer les interconnexions aux frontières et de porter ainsi la capacité actuelle d'importation de la Belgique de 3.500 MW à 6.500 MW en 2020. Cet objectif sera atteint grâce à la réalisation des projets d'interconnexion avec l'Allemagne (Projet ALEGrO), le Royaume-Uni (Nemo), et le renforcement de la capacité d'interconnexion avec les Pays-Bas (Brabo). Des projets sont à l'étude pour renforcer les interconnexions vers le Luxembourg et la France après 2020.

INTÉGRER L'ÉNERGIE RENOUVELABLE

Le plan prévoit des investissements importants pour permettre l'intégration des sources d'énergie renouvelable dans le système électrique. Ainsi, pour le raccordement des éoliennes en mer, l'objectif est de raccorder à terme au réseau terrestre l'ensemble des 8 concessions domaniales, représentant un potentiel de 2,3 GW. Ceci requiert entre autres la réalisation du projet Stevin, qui consiste en la construction d'une nouvelle liaison 380 kV vers Zeebruges pour fin 2017. Le plan identifie également une liste de renforcements de réseau qui sont nécessaires en matière d'intégration de productions décentralisées.

ACCUEILLIR UNE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POTENTIELLE

Le plan prévoit de renforcer «l'épine dorsale» du réseau 380 kV interne belge afin de permettre l'accueil d'une série de projets d'unités de production d'électricité centralisées. Ces projets, s'ils se concrétisent intégralement, concernent une puissance cumulée de plus de 3.000 MW.

RENFORCER ET RENOUVELER LE RÉSEAU

Le plan définit une série d'investissements pour renforcer les réseaux suite à une augmentation de la consommation. Il inclut en outre une liste exhaustive de projets découlant de la mise en œuvre des programmes de remplacement des équipements du réseau.

LES PROJETS D'INTERCONNEXION ET DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU

DÉBUT DES TRAVAUX POUR LE PROJET STEVIN

Le projet Stevin constitue un maillon important pour l'avenir de l'approvisionnement en électricité de la Belgique, et pour sa région côtière en particulier. Le projet a pour but de renforcer le réseau à haute tension belge au moyen de l'installation d'une double liaison à haute tension de 380 kV sur une distance de 47 kilomètres entre Zeebruges et Zomergem. Elia construit en outre un nouveau poste à haute tension à Zeebruges et deux nouveaux postes de transition à Bruges et à Damme.

Au début du mois d'avril 2015, Elia a entamé les travaux du projet Stevin. La fin des travaux est prévue pour fin 2017. Différentes séances d'information ont été organisées pour informer les riverains intéressés par ce sujet. Ces sessions d'information se sont penchées sur l'intérêt du projet, les 10 zones de travaux et le calendrier des travaux. Les solutions mises au point avec les administrations concernées pour mieux intégrer le projet à l'environnement ont également été présentées.

Nemo Link améliorera l'approvisionnement électrique en Belgique et au Royaume-Uni et leur accès à la production issue de sources renouvelables.

Pour la première fois en Belgique

Elia installe trois pylônes fabriqués à partir de matériau high-tech et importés du Canada. Composé de résine de polyuréthane et de fibre de carbone, ce type de support est particulièrement résistant à la rupture et au temps et nécessite peu de travaux de maintenance.

L'infrastructure d'Elia est ainsi composée de différents types de pylônes, ce qui nourrit l'expertise d'Elia et lui permet de sélectionner la technologie la mieux adaptée aux besoins locaux.

Rendez-vous à la page 34 pour découvrir les autres innovations à l'étude.

Nemo Link est une joint-venture entre National Grid et Elia, le gestionnaire de transport belge, pour réaliser une liaison électrique sous-marine entre les deux pays. 2 EPC = Engineering Procurement Construction Ce projet permet d'acheminer sur la terre ferme l'énergie produite par les parcs éoliens offshore et de la transporter à l'intérieur des terres. Stevin rend également possible une connexion internationale avec le Royaume-Uni et renforce ainsi la capacité d'importation et d'exportation entre les deux pays. Cette liaison sera concrétisée par le projet « Nemo Link1 ».

UN PAS EN AVANT POUR LA PREMIÈRE LIAISON ÉLECTRIQUE ENTRE LA BELGIQUE ET LA GRANDE-BRETAGNE

En février 2015, Elia et National Grid ont signé un accord de joint-venture pour la réalisation de la première liaison électrique sous-marine entre la Grande-Bretagne et la Belgique. Au terme du projet, cette interconnexion offrira une capacité de 1.000 MW. Il s'agira d'une liaison électrique par câbles de 140 km de long reliant Richborough, situé sur la côte du Kent, et Herdersbrug, près de Zeebruges, combinant câbles sous-marins et souterrains. L'électricité transitera dans les deux sens entre les deux pays.

Entre-temps, les deux fournisseurs qui réaliseront la liaison ont été dévoilés. Le projet « Nemo Link » sera réalisé par Siemens et le japonais J-Power Systems. Les 2 contrats EPC2 représentent une valeur totale de plus de 500 millions d'euros. Les travaux commenceront début 2016 et la mise en service est prévue au premier trimestre 2019.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES POUR LA « PRISE EN MER »

Elia coopère avec les autorités et les producteurs éoliens en mer afin de développer des solutions pour le raccordement des parcs éoliens en mer. En particulier, le design technique d'un réseau « modulaire » en mer a été élaboré courant 2015. Ce concept s'inscrit dans les orientations prises par les autorités en la matière ; il s'appuie sur une approche phasée pour la construction de ces infrastructures. Elia souhaite établir en 2016 les conditions pratiques d'implémentation d'un tel projet, en concertation avec les autorités et les producteurs concernés.

ALEGrO utilisera la technologie du courant continu. Les travaux devraient débuter fin 2017.

Stevin permettra de rapatrier l'énergie éolienne produite par les parcs éoliens en mer vers la terre ferme pour son transport à l'intérieur du pays.

Brabo est indispensable à la poursuite de la croissance économique du port d'Anvers et pour garantir un approvisionnement en électricité fiable et durable dans l'ensemble du pays et en Europe occidentale.

FEU VERT POUR ALEGRO

Fin 2015, les autorités wallonnes ont donné le feu vert au tracé du projet ALEGrO (Aachen Liège Electric Grid Overlay) : une nouvelle interconnexion entre la Belgique et l'Allemagne qui possèdera une capacité d'environ 1.000 MW. La ligne traversera le territoire de 14 communes liégeoises. Cette liaison, longue de 50 km, sera équipée de la technologie à courant continu et sera enfouie sur l'ensemble du tracé. Le tracé proposé résulte d'un travail de longue haleine qui a été établi en concertation avec les gestionnaires et les autorités concernés. Pour éviter les zones habitées, le tracé suivra principalement des voies hydrauliques, l'autoroute et des infrastructures d'Infrabel.

Les travaux dureront environ deux ans, de la construction d'une station de conversion à la pose des câbles sur toute la longueur du tracé. Le début des travaux est programmé pour fin 2017. La mise en service de l'interconnexion, quant à elle, est prévue pour 2019-2020.

UNE MEILLEURE INTÉGRATION DU RÉSEAU BELGE, LUXEMBOURGEOIS ET ALLEMAND

Elia collabore avec les gestionnaires de réseau de transport luxembourgeois (CREOS) et allemand (Amprion) à la mise en place d'une solution visant à connecter davantage les réseaux électriques belge et luxembourgeois pour maintenir la sécurité d'alimentation. Ceci inclut notamment l'installation d'un transformateur-déphaseur dans le poste à haute tension de Schifflange (Luxembourg) par CREOS, ainsi que le renforcement de son infrastructure à haute tension. L'intégration des marchés de l'électricité belge et allemand sera, en outre, renforcée puisque les échanges commerciaux d'énergie entre la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne seront ainsi rendus possibles.

BRABO SUR LA BONNE VOIE

La réalisation du projet Brabo renforcera le réseau électrique belge, en vue de soutenir la sécurité d'approvisionnement de tout le pays, et en particulier de la zone portuaire d'Anvers.

Le projet se déroulera en plusieurs phases. Fin 2015, une première étape a été franchie avec l'installation d'un 4e transformateurdéphaseur à la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas.

Le nouveau transformateur-déphaseur à Zandvliet a été mis en service six mois plus tôt que prévu dans le planning initial. En tout, 4 transformateurs de ce type se trouvent à présent à la frontière avec les Pays-Bas, offrant à Elia un meilleur contrôle sur les flux des réseaux et la possibilité de mieux gérer les phases critiques en période hivernale. Grâce au quatrième transformateur, l'électricité importée des Pays-Bas sera mieux répartie sur le réseau. Résultat : une importante amélioration de la fiabilité du réseau à haute tension. Cela offre en même temps davantage de possibilités pour accueillir les échanges d'énergie internationaux.

En 2016, la deuxième liaison entre Doel et Zandvliet devra encore passer à 380 kV, une mesure nécessaire pour pouvoir importer plus d'électricité depuis les Pays-Bas. Le projet « Brabo, phase I » sera alors terminé.

MODERNISATION ET RENFORCEMENT DE LA LIGNE HAUTE TENSION ENTRE ZANDVLIET ET MERCATOR

Lors d'une prochaine étape (Brabo, phase II), Elia modernisera et renforcera la ligne à haute tension Zandvliet – Lillo – Liefkenshoek. En mars 2015, les autorités flamandes ont approuvé le rapport final du plan-MER (« plan-milieueffectenrapportage » – rapport d'incidences environnementales du plan). Le prochain jalon sera l'adoption définitive du plan d'aménagement régional (« Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan ») en 2016.

À cet égard, l'enquête publique représente une étape importante. Dans le cadre de cette enquête publique, Elia a organisé deux séances d'information à Stabroek et dans le district Berendrecht-Zandvliet et Lillo en septembre 2015. Durant ces sessions d'information, Elia a expliqué aux habitants en quoi consistent la modernisation et le renforcement prévus pour la ligne à haute tension le long de l'A12 et, dans un sens plus large, le projet Brabo. Ce n'était pas une session d'information classique, mais un véritable « marché de l'information » à l'occasion duquel les habitants intéressés pouvaient aller et venir à leur guise, se promener entre les panneaux informatifs et poser des questions aux collaborateurs d'Elia.

La fin de « Brabo, phase II » est prévue pour 2019.

Au cours d'une troisième phase (Brabo, phase III), Elia équipera la nouvelle ligne aérienne 380 kV Zandvliet-Lillo-Liefkenshoek de deux ternes.

140 km FUTURE LIAISON NEMO LINK

Si, sur le plan énergétique, un pays moderne se doit de disposer de capacités de production suffisantes pour couvrir sa demande et offrir au réseau la flexibilité nécessaire, il n'est plus concevable que ces objectifs soient poursuivis par chacun des pays sans que les moyens de l'autre soient pris en compte. Politiquement, économiquement et techniquement, l'interconnexion s'impose. À l'Union européenne doit correspondre l'union des réseaux.

Marie-Christine Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable.

LA BOUCLE DE L'EST DONNE SA CHANCE AU RENOUVELABLE

Elia a démarré en juin 2015 les travaux de la «Boucle de l'Est ». Ce projet a pour objectif de renforcer la ligne électrique à haute tension d'une longueur de 21 kilomètres qui transite par les communes de Bütgenbach, Malmedy, Waimes et Amblève afin de pouvoir accueillir la production d'énergie renouvelable produite dans la région.

Consciente que l'impact paysager est important pour les riverains, Elia a développé avec la société belge Ronveaux un nouveau type de poteaux-bétons haute performance. Cette technologie allie résistance et esthétique, ce qui leur permet de s'intégrer durablement dans le paysage. Elia et Ronveaux ont été couronnés par la Fédération de l'Industrie du béton pour ce développement novateur.

Une trentaine de ces supports ont été installés en 2015 sur le tracé de la Boucle de l'Est. La fin des travaux est prévue pour 2017.

RENFORCEMENT DE LA DORSALE EXISTANTE DANS L'EST DU LIMBOURG

Pour pouvoir poursuivre une meilleure intégration de l'échange d'énergie avec nos voisins, Elia doit achever les adaptations nécessaires au réseau de transport. Le réseau 380 kV constitue l'épine dorsale du réseau électrique belge.

En 2015, Elia a renforcé les liaisons 380 kV entre les postes à haute tension de Gramme et de Van Eyck au moyen d'un deuxième terne. Un nouveau poste à haute tension (André Dumont) a été construit, ce qui a également nécessité plusieurs modifications sur le réseau 150 kV en direction de Langerlo. Les communes concernées sont Genk, Bilzen, Zutendaal, As, Maasmechelen, Dilsen-Stokkem, Maaseik et Kinrooi.

ALEGRO ET NEMO, DES INTERCONNEXIONS DÉVELOPPÉES EN COURANT CONTINU

Le courant continu à haute tension garantit un transport efficace de l'électricité sur de longues distances. Il est parfaitement contrôlable et apporte des avantages opérationnels aux réseaux de transport qui doivent s'adapter au caractère variable de certaines énergies renouvelables connectées au réseau.

La Commission européenne a sélectionné les projets Nemo et ALEGrO en tant que Projets d'Intérêt Commun (PIC)

Pour prétendre au statut de PIC, le projet doit:
produire des avantages significatifs pour au moins deux États membres de l'Union européenne ;
contribuer à l'intégration des marchés et à une concurrence accrue ;
améliorer la sécurité d'approvisionnement en énergie ;
contribuer à la réduction des émissions de CO2

GÉRER LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES

Dans le contexte d'un réseau continental européen interconnecté, Elia veille en permanence à l'équilibre dans sa zone de réglage. L'électricité n'est pas stockable à grande échelle. L'équilibre entre la production et la consommation doit donc être maintenu continuellement et en temps réel.

Gérer les systèmes électriques

77,2 Twh CHARGE RÉSEAU

IMPORTATION + 19,3 %

GÉRER L'ÉQUILIBRE EN TEMPS RÉEL AU QUOTIDIEN

Au Centre de Contrôle National, les opérateurs qui veillent 24h sur 24 à la bonne conduite du réseau doivent pouvoir activer des moyens de réglage. Ils disposent de produits pour la gestion du système électrique, communément appelés services auxiliaires. En effet, ces produits participent au maintien de la fréquence et de la tension, à la levée des congestions et à la gestion instantanée de l'équilibre entre la production et la consommation. Pour l'équilibre du système électrique, il existe 3 produits différents :

Réserve primaire (R1): activée automatiquement dans un délai de 0 à 30 secondes. En cas de déséquilibre majeur, tous les gestionnaires de réseau de transport européens sont solidaires et peuvent dans les 15 minutes couvrir deux incidents graves simultanés (la perte de 2 unités de production de 1.500 MW).
Réserve secondaire (R2): activée automatiquement et continuellement tant à la hausse qu'à la baisse, dans un délai de 30 secondes à 15 minutes, pour maintenir l'équilibre sur le réseau.
Réserve tertiaire (R3): activable manuellement à la demande d'Elia, elle permet de faire face à un déséquilibre important dans la zone gérée par Elia et/ou de faire face à des problèmes de congestion. Elle est de plusieurs types, selon qu'elle s'adresse à la production ou au prélèvement.

Le centre de contrôle coordonne les flux d'énergie sur les réseaux, en étroite collaboration avec des centres de coordination internationaux comme Coreso et les gestionnaires des réseaux de transport des pays voisins. La fiabilité du système électrique et la sécurité d'approvisionnement du pays dépendent de leur bonne collaboration.

ACHAT MENSUEL DES RÉSERVES PRIMAIRE ET SECONDAIRE

Depuis 2014, Elia a développé plus avant son processus d'achat des réserves primaire et secondaire, et achète dorénavant sur base mensuelle une partie du volume de ces réserves.

Cette évolution vers des achats à court terme s'inscrit dans la stratégie d'Elia qui consiste à permettre la participation de nouvelles technologies tout en réduisant la prime de risque inhérente à ce genre de contrat. Pour ce faire, Elia a développé une plateforme d'enchères («STAR») afin que les acteurs de marché puissent participer au processus.

En 2015, Elia a ainsi acheté mensuellement 100 % des volumes des réserves primaire et secondaire, soit 83 MW de réserve primaire et 140 MW de réserve secondaire.

R2 DOWN WIND

En collaboration avec Windvision, Eneco et Enercon, Elia a étudié comment les parcs éoliens pourraient fournir une contribution à la réserve secondaire.

VOLUME DE RÉSERVE STRATÉGIQUE (RS)

* Décision de la Ministre de l'Énergie le 15 janvier 2016.

LA RÉSERVE STRATÉGIQUE

La réserve stratégique est un concept implémenté pour la première fois durant l'hiver 2014-2015. Elle a été mise en place afin de faire face à la pénurie structurelle de capacité de production électrique installée en Belgique, qui est occasionnée par la fermeture temporaire ou définitive de centrales (pour des raisons économiques ou techniques). Cette réserve a pour but de contribuer à assurer la sécurité d'approvisionnement pendant la période hivernale, c'est-à-dire assurer que la consommation puisse être alimentée par la capacité de production disponible dans le pays et par les importations, même pendant la pointe de consommation.

Avant chaque période hivernale et sur instruction du ministre de l'Énergie, Elia organise un appel d'offres auprès des centrales qui ont annoncé leur fermeture et auprès d'acteurs de gestion de la demande. La réserve ainsi constituée est activable entre le 1er novembre et le 31 mars et n'est pas utilisable pour participer à d'autres marchés. Chaque année, les besoins en réserve stratégique sont évalués pour l'hiver suivant.

La réserve stratégique est activée lorsqu'une situation de «déficit structurel » est identifiée (par critère économique ou technique) sur la base des prévisions du marché ou des informations disponibles pour Elia, la veille du jour concerné ou quelques heures à l'avance.

PLUS D'INFO

Plus d'info dans le chapitre « Innovation» (page 34).

* limitation de la capacité d'import

La réserve stratégique pour l'hiver 2015-16 est constituée en partie de capacités déjà contractées depuis 2014 (contrat de 3 ans) et en partie d'une nouvelle réserve. La capacité suivante était disponible pour la réserve stratégique au 1er novembre 2015:

750 MW de capacité de production, contractée depuis 2014;
427,1 MW de capacité de production complémentaire, contractée pour un an;
358,4 MW de capacité de réduction de la consommation, contractée pour un an.

LA RÉSERVE STRATÉGIQUE POUR L'HIVER 2016-2017

Le 13 novembre 2015, Elia a transmis à la Ministre de l'Énergie son rapport prévisionnel en matière de besoin de réserve stratégique en Belgique pour les trois années à venir. Pour l'hiver 2016-2017 et dans un scénario de référence où les centrales de Doel 3 et Tihange 2 étaient supposées indisponibles, un volume de 1.000 MW de réserve stratégique s'avérait nécessaire.

Or ces deux centrales nucléaires ont été remises en service en décembre 2015 et la prolongation de Doel 1 et Doel 2 pour 10 ans a également été confirmée en fin d'année.

Dans ces circonstances, la Ministre de l'Énergie a indiqué début 2016 que le besoin supplémentaire en réserve stratégique est nul pour l'hiver 2016-2017.

PLUS D'INFO

Lire le rapport complet: http://www.elia.be/ fr/a-propos-elia/newsroom/news/2015/02-12- 2015-Securite-approvisionnement-Belgiquereserve-strategique-2016-17

PLAN DE DÉLESTAGE RÉVISÉ

Depuis l'adoption de l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015, Elia dispose d'une nouvelle base légale pour l'application du Plan de délestage. La version modifiée du Plan apporte des améliorations importantes (par rapport à la version de 2005), notamment:

une meilleure définition des situations d'urgence,
une description plus précise des raccordements dits «prioritaires», dont l'interruption est raisonnablement limitée,
des critères plus précis différenciant phénomènes soudains, menace de pénurie ou pénurie,

Ce nouveau plan de délestage constitue une réponse adéquate aux questions et problématiques identifiées au moment où la Belgique faisait face à un risque de pénurie.

ÉCLIPSE : COLLABORATION FRUCTUEUSE DES GRT EUROPÉENS

La sécurité d'approvisionnement des entreprises et citoyens européens a continué d'être assurée pendant l'éclipse du 20 mars au matin. Les gestionnaires de réseau de transport ont géré sans difficulté les variations rapides de la production photovoltaïque et leur impact difficilement prévisible sur la demande grâce à une préparation méticuleuse et une étroite collaboration au niveau européen et régional.

En Belgique, les conditions nuageuses ont limité l'impact de l'éclipse sur la production issue de l'énergie solaire.

AMPACIMON: L'INNOVATION AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ D'APPROVISIONNEMENT

Elia a collaboré au développement d'un concept de «Dynamic Line Rating», avec la société Ampacimon, et a installé des capteurs Ampacimon sur les lignes d'interconnexion les plus importantes avec les pays voisins. Ces appareils de mesure, principalement conçus pour le temps réel, permettent de maximiser la capacité de transport des lignes qui en sont équipées lorsque les conditions sont favorables. Si la température ambiante est basse et qu'il y a du vent, les lignes aériennes sont en effet mieux refroidies et peuvent transporter plus d'électricité.

Grâce à cette mesure, Elia a pu maintenir en temps réel la sécurité sur le réseau sans devoir redispatcher de grands volumes d'énergie au niveau international, lors de la mise hors service d'un transformateur-déphaseur à Zandvliet (du 22 août au 29 octobre 2015).

Une étude est actuellement en cours afin d'analyser la possibilité d'utiliser Ampacimon pour augmenter la capacité d'importation, en prenant en compte les conditions météorologiques, sans mettre en danger la sécurité du réseau en temps réel.

De nombreux représentants de gestionnaires de réseau de transport haute tension étrangers visitent régulièrement Elia pour découvrir ce nouveau concept. La solution «Ampacimon» s'exporte déjà en Europe, en Amérique du Nord et du Sud ainsi qu'au Moyen-Orient.

PLUS D'INFO

D'autres innovations réseau en page 34.

EN QUELQUES CHIFFRES...

Chaque jour, Elia publie les données relatives à la charge de son réseau. En 2015, la charge du réseau Elia a enregistré une très légère augmentation passant de 77,1 TWh en 2014 à 77,2 TWh en 2015. Elle couvre deux catégories de consommations ou prélèvements et les pertes :

D'une part, les consommations des clients industriels directement raccordés au réseau Elia (c'est-à-dire leurs prélèvements majorés de leur production locale): 28.466,2 GWh.
D'autre part, les prélèvements des gestionnaires de réseau de distribution qui acheminent cette énergie vers les clients raccordés à leurs réseaux (industries, professionnels, collectivités et clients résidentiels): 48.763,2 GWh soit 63 %.

La charge maximale sur le réseau Elia a été enregistrée le 22 janvier 2015 à 18h00. Elle s'élève à 12.696 MW, une valeur inférieure de 9,5 % au record absolu observé le 17 décembre 2007 (14.033 MW) et inférieure de 0,3 % à la valeur maximale observée en 2014 (12.736 MW le 4 décembre).

Le niveau de charge le plus faible (5.530 MW) a été observé le 2 août 2015, à 14h30. Il est inférieur de 0,6 % à la valeur minimale observée en 2014 (5.895 MW le 8 juin).

IMPORTS ET EXPORTS

Pour la Belgique, les imports et exports physiques (mesurés sur les lignes d'interconnexion) se composent, d'une part, des imports et exports entre la zone de réglage Elia et les zones de réglage voisines (France et Pays-Bas) et, d'autre part, des imports et exports internes à la zone de réglage Elia, entre la Belgique et le réseau Sotel/Twinerg au Grand-duché de Luxembourg.

La tendance importatrice a augmenté de 19,3 %, avec un solde importateur de 21,0 TWh à comparer aux 17,6 TWh enregistrés en 2014. Les exportations ont diminué de 54,1 %. Il n'y a pas de différence significative selon les frontières.

Les échanges physiques d'électricité avec les pays voisins ont atteint 26 TWh en 2015, une augmentation de 4,8 % par rapport aux 24,8 TWh de 2014.

FACILITER LE MARCHÉ

Enjeux et perspectives > Gérer les systèmes électriques

Les réseaux du groupe Elia font partie du réseau continental européen interconnecté du Portugal à la Bulgarie et de la Norvège à l'Italie. Le Groupe collabore ainsi activement avec les acteurs de marché européens aux développements de projets d'intégration du marché européen. Elia démontre ainsi sa volonté de regarder au-delà de ses frontières. L'année 2015 a été marquée par des développements importants en matière d'intégration des marchés européens.

4.500 MW

IMPORTÉS LE 22 JUIN PAR LA BELGIQUE LORS DE L'ÉCLIPSE SOLAIRE (18 À 19H)

35 %

CAPACITÉ D'IMPORTATION EN POINTE ANNUELLE DE CONSOMMATION GRÂCE AU FLOW-BASED

Nous devons finaliser la réglementation pour le marché intérieur afin de supprimer les dernières barrières réglementaires s'opposant à un marché bien intégré. Cela signifie que nous devons collaborer avec les régulateurs et les acteurs au niveau national et européen afin de mettre pleinement en œuvre le cadre légal existant et de l'étendre si nécessaire, en incluant une adoption rapide des principaux codes de réseau.

Miguel Arias Cañete - Commissaire pour l'action climatique et l'énergie - Bruxelles, Conférence sur la politique énergétique et la compétitivité au sein de l'UE - 17 novembre 2014

Un marché européen unique permettra au consommateur d'accéder à l'énergie la moins chère là où elle est disponible.

VERS UN MARCHÉ UNIQUE

La mise à disposition des acteurs de marché de la capacité de transport entre les différents pays offre une plus-value économique pour l'ensemble de la communauté. Cela rend les marchés de l'énergie plus accessibles et donc plus compétitifs car moins concentrés sur leurs marchés nationaux. Le consommateur peut accéder à l'énergie la moins chère là où elle est disponible.

HARMONISATION EUROPÉENNE DES RÈGLES DU MARCHÉ ÉLECTRIQUE

L'année 2015 a vu l'adoption de plusieurs codes de réseau européens, établis sur la base de propositions formulées par les gestionnaires des réseaux de transport européens. Initiés par la Commission européenne, ces codes ont pour objectif d'apporter un cadre législatif commun aux États membres pour le marché énergétique. Par ce biais, l'Europe souhaite renforcer les démarches pour faire du marché énergétique paneuropéen, un secteur fiable, compétitif et à faible émission de carbone. En outre, chaque code de réseau fait partie intégrante de la dynamique d'achèvement du marché intérieur de l'énergie et d'atteinte des objectifs énergétiques 20-20-20 de l'Union européenne.

En Belgique, Elia a démarré le projet ENCODE qui a pour objectif d'implémenter ces codes de réseau au niveau national, et a initié, à la demande de l'administration fédérale de l'énergie, des concertations avec les acteurs de marché au sein du Users' Group d'Elia sur les principaux aspects d'implémentation de ces codes.

PLUS D'INFO

sur http://networkcodes.entsoe.eu.

LANCEMENT D'UNE NOUVELLE PLATEFORME EUROPÉENNE DE TRANSPARENCE

Le 5 janvier 2015, ENTSO-E lançait, en collaboration avec Elia et les 40 autres gestionnaires de réseau de transport électrique, la nouvelle plateforme de transparence sur le marché européen de l'électricité. Celle-ci met à disposition des acteurs de marché et du grand public 3 fois plus de données sur le marché que la plateforme précédente.

Ce nouvel outil fait suite aux obligations du règlement européen n°543/2013 concernant les soumissions et publications des données sur le marché de l'électricité.

Le nouveau portail met ainsi à disposition de tous des données sur le réseau électrique européen telles que la charge par pays, la production d'électricité, les données relatives à l'équilibre des zones électriques, la gestion des congestions... Les données sont fournies par les gestionnaires des réseaux de transport et d'autres acteurs de marché, allant des producteurs aux grands consommateurs.

PLUS D'INFO

La plateforme est accessible via l'adresse: https://transparency.entsoe.eu

TROIS MARCHÉS À HORIZONS DE TEMPS DIFFÉRENTS

La vision européenne en faveur d'un marché électrique unique demande aux parties prenantes de collaborer sur différents plans afin d'établir les méthodes et services qui faciliteront sa mise en place. À ce titre, Elia est un facilitateur de marché et met à disposition de la capacité d'interconnexion à trois horizons de temps différents :

1. MARCHÉ LONG TERME

Nouvelles règles d'allocation des droits de capacité transfrontalière à long terme

Suite à un projet pilote d'implémentation des codes de réseau, de nouvelles règles d'allocation des droits de capacité transfrontalière à long terme (EU HAR1 ) ont été établies sur base de la version du code de réseau sur l'allocation des droits de capacité transfrontalière (NC FCA2 ) du 2 avril 2014. Celles-ci ont été approuvées notamment par les régulateurs nationaux concernés de la région d'Europe du Centre-Ouest et entrent en application dès le 1er janvier 2016.

Le remplacement des «Droits de Transport Physiques » par des «Droits de Transport Financiers (FTR) Options » constitue un changement significatif de ces nouvelles règles d'allocation pour les frontières belges.

Les Droits de Transport Physiques permettent aux acteurs de marché de choisir d'utiliser eux-mêmes la capacité de transport, alors qu'avec les FTR Options, la capacité de transport est allouée via le couplage des marchés en jour J-1.

Les FTR Options qui affichent une différence de prix positive entre la bourse de l'électricité importatrice et exportatrice recevront une compensation basée sur cette différence de prix et le volume de capacité transfrontalière alloué. La liquidité et la transparence du marché day-ahead devraient être améliorées.

1 European Harmonized Allocation Rules.

2 Network Code on Forward Capacity Allocation.

Nouvelle étape dans la constitution des bureaux d'enchères

L'année 2015 a vu le rapprochement des bureaux d'enchères CASC.EU et CAO (Central Allocation Office), jusqu'alors en charge de l'allocation des droits de capacité annuelle, mensuelle et journalière sur de nombreuses frontières en Europe. La fusion de ces deux entités a conduit à la constitution de JAO (Joint Allocation Office) le 1er septembre 2015. JAO joue depuis début 2016 le rôle de bureau d'enchères, entre autres pour l'allocation des droits de capacité, notamment sur toutes les frontières de la région Europe du Centre-Ouest et Europe du Centre-Est. JAO délivre ainsi des services à 20 gestionnaires de réseau de transport européens répartis dans 17 pays, dont Elia et 50Hertz.

2. MARCHÉ DAY-AHEAD

Go live du couplage de marché flow-based

Une étape importante vers un marché intégré de l'électricité, qui cadre dans les orientations du code de réseau (Network Code on Capacity Allocation and Congestion Management) entré en vigueur en août 2015, a ainsi été franchie.

Jusqu'alors, les échanges internationaux d'électricité dans l'Europe du Centre-Ouest (CWE) étaient déterminés sur base de la capacité de transport disponible à chaque frontière.

Le nouveau modèle flow-based se base sur une modélisation plus détaillée des éléments de réseau et permet d'allouer les capacités par liaison haute tension et non plus par frontière. Ce système plus complexe mais plus précis fournit aux acteurs de marché des informations plus détaillées et davantage de possibilités d'importation et d'exportation.

49 % ACTIONNARIAT DU HOLDING HGRT À LA BOURSE EPEX SPOT

PART D'ELIA DANS LE HOLDING HGRT 17 %

Pour ce faire, le modèle flow-based présente l'avantage de tenir compte de la répartition physique des flux qui résultent des échanges internationaux et de leur impact sur les éléments du réseau. Davantage d'énergie peut ainsi être échangée sur une base journalière. Depuis mai 2015, le prix de l'électricité sur le marché de gros belge a diminué. Les prix dans la région CWE ont en outre tendance à converger. Elia ainsi que les autres partenaires du projet poursuivent leurs efforts visant à l'amélioration continue de la solution actuelle.

Record d'importation grâce au flow-based

Le 22 juin, la Belgique a importé 4.500 MW entre 18 et 19h soit environ 42 % de la charge totale observée à ce moment, ce qui constitue un nouveau record. Ce niveau d'import exceptionnel a été rendu possible par le nouveau mécanisme de couplage de marché « flow-based».

Malgré des flux très proches des limites du réseau, la situation est restée sûre grâce aux efforts de préparation et de coordination entrepris par le Centre de Contrôle National d'Elia, Coreso – le centre de coordination technique entre les réseaux électriques pour le Centre-Ouest européen – et les gestionnaires de réseau voisins.

Depuis le lancement du couplage de marché flow-based en zone CWE, la Belgique est désormais régulièrement capable d'importer 4.500 MW, si la situation dans les pays voisins le permet, soit 35 % de la pointe annuelle de consommation, évaluée à environ 13.000 MW.

3. MARCHÉS INFRAJOURNALIERS

Les marchés infrajournaliers deviennent de plus en plus importants, en particulier avec la part croissante de sources d'énergie à caractère variable (éolien et solaire) car ils permettent aux fournisseurs d'ajuster au plus proche du temps réel leur portefeuille en fonction des modifications vécues en temps réel. La Commission européenne a défini un objectif cible pour ce marché « Intraday », basé sur le négoce d'énergie en continu quand la capacité de transport entre les zones est allouée par le biais d'une allocation implicite.

Cross border Intraday

Les bourses de l'énergie et les gestionnaires de réseau collaborent à la mise en place d'un système commun qui participera au marché unique infrajournalier (Intraday).

L'objectif est de mettre à disposition des acteurs du marché un environnement transparent et efficace du marché infrajournalier qui leur permette d'échanger facilement leurs positions infrajournalières. Ainsi, le marché bénéficiera de la liquidité disponible sur le marché national mais également hors frontières. Pour y arriver, les gestionnaires de réseau doivent mettre à disposition leurs capacités d'interconnexion et harmoniser les mécanismes aux différentes frontières.

Intégration des bourses européennes de l'énergie

La nouvelle méthodologie flowbased a pour but d'optimiser l'efficacité du marché électrique transfrontalier pour l'Europe du Centre-Ouest (CWE).

DÉVELOPPER DES SOLUTIONS POUR LE RÉSEAU DE DEMAIN

Elia Group 2015

Gérer les systèmes électriques

Afin de soutenir la transition énergétique et l'évolution du business model, Elia investit dès maintenant dans la recherche de solutions innovantes pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement en Belgique et en Europe. Dans ce cadre, Elia joue un rôle novateur dans chacun de ses 3 métiers : la gestion de l'infrastructure, l'opération du système et l'intégration des marchés en Belgique.

Au-delà des projets que le Groupe entreprend avec des partenaires tels que les entreprises, les universités et les fournisseurs de technologie, le Groupe valorise l'innovation au travers de sa culture d'entreprise. Par ce biais, le Groupe souhaite permettre à tous ses collaborateurs de proposer et mettre en place des idées novatrices.

Les projets d'innovation menés au sein du Groupe, en collaboration avec des partenaires belges et européens, sont organisés autour de trois axes.

GESTION DE L'INFRASTRUCTURE : EXCELLER DANS LA GESTION DES ACTIFS DU FUTUR RÉSEAU

Innover pour exceller dans la gestion des actifs du futur. Ces projets concernent en particulier l'évolution vers des réseaux à courant continu et la gestion prédictive des actifs.

BEST PATHS: RENFORCER LE RÉSEAU GRÂCE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES

Composé de 5 projets de démonstration, Best Paths a pour vocation de tester et présenter les avantages des nouvelles technologies (en courant continu et alternatif) au moyen d'approches innovantes d'intégration dans le réseau électrique permettant l'intégration de plus d'énergies renouvelables.

Le groupe Elia dirige la démonstration iRock.eu (« Innovative Repowering of Corridors ») visant l'installation et l'utilisation de technologies pour améliorer l'efficacité des lignes aériennes à courant alternatif. Deux nouvelles technologies seront ainsi installées dans le cadre du projet Stevin. Des bras isolants seront placés sur les pylônes d'une ligne 150 kV existante.

Cette transformation des pylônes permettra d'augmenter la tension à 380 kV sans avoir à reconstruire de nouveaux pylônes. Des conducteurs en technologie HTLS (High Temperature Low Sag), qui diminue les effets de flèche en cas de haute température sur une ligne, permettront également d'augmenter la puissance des nouvelles lignes 380 kV.

PLUS D'INFO

http://www.bestpaths-project.eu/

En outre, la modélisation du comportement des convertisseurs HVDC (High Voltage Direct Current) est une autre démonstration dans laquelle Elia est impliquée. Dans ce cadre, le comportement des convertisseurs transformant le courant alternatif (AC) en courant continu (DC) est analysé. Cette étude est particulièrement utile pour la gestion du réseau européen à la veille de la construction et de l'intégration des interconnexions ALEGrO et Nemo qui fonctionneront en courant continu. L'objectif de cette étude est de vérifier les effets d'un nouveau système HVDC sur le système AC existant. Un test de faisabilité de solutions fournies par plusieurs fournisseurs sera également à l'étude.

DRONES: ASSURER LA MAINTENANCE DU RÉSEAU D'UNE MANIÈRE PLUS SÛRE ET EFFICACE

Face aux investissements massifs pour les prochaines années sur les réseaux à haute tension, les services opérationnels et de maintenance doivent être réalisés de manière sécurisée et efficace. Dans ce cadre, Elia s'est équipée début 2015 d'un drone afin d'étudier les possibilités d'une telle innovation pour la maintenance sur le réseau.

La législation actuelle ne permet pas d'utiliser des drones sur le territoire aérien belge. Une autorisation spéciale a cependant été fournie à Elia par la Direction Générale Transport Aérien afin de pouvoir réaliser les tests en situation réelle sur un terrain d'Elia à Genk. Dans le futur, Elia espère pouvoir obtenir un permis d'utilisation des drones sur son tracé électrique.

Outre des inspections détaillées grâce à une caméra haute précision, cette technologie permettra de développer une nouvelle méthode de travail pour inspecter rapidement des lignes et pylônes de près sans coupure et avec moins de risques au niveau sécurité.

BESTGRID: AUGMENTER LE DEGRÉ D'ACCEPTABILITÉ DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE

Les délais d'obtention des permis reportent souvent la réalisation des projets de développement. Pour augmenter le degré d'acceptabilité des projets et faciliter les processus d'autorisations, l'association Renewable Grid Initiative (RGI) a initié le projet européen «BestGrid» visant à tester de nouvelles méthodes collaboratives entre toutes les parties prenantes d'un projet. Des projets pilotes ont été identifiés en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni. Pour cela, chaque gestionnaire de réseau impliqué a collaboré étroitement avec des ONG locales pour initier et tester de nouvelles approches et méthodes de travail.

Elia a travaillé avec IEW (Inter-Environnement Wallonie) à la définition du plan d'actions vis-à-vis des parties prenantes concernées par le projet de câble souterrain haute tension (150 kV) entre les postes de Braine-l'Alleud et Waterloo. Une initiative similaire a été entreprise avec BBL (Bond Beter Leefmilieu) pour évaluer a posteriori la collaboration avec les parties prenantes lors de la procédure d'autorisation du projet Stevin.

Les conclusions remises en octobre 2015 soulignent l'importance des interactions personnelles et relationnelles pour favoriser l'engagement des parties prenantes ainsi que l'adaptation des meilleures pratiques mises en avant par BestGrid en fonction des besoins spécifiques du projet concerné.

PLUS D'INFO

Les conclusions du projet sont disponibles sur http://www.bestgrid.eu

OPÉRATION DU SYSTÈME : DÉVELOPPER ET GÉRER LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE 2.0

Innover pour anticiper le développement et la gestion du système électrique 2.0. Ces projets s'articulent autour de 3 axes : le développement du réseau national et européen, la gestion de la planification opérationnelle et la garantie d'un fonctionnement stable du réseau.

E-HIGHWAY2050 : IDENTIFIER LES BESOINS DU RÉSEAU À TRÈS LONG TERME

Démarré en septembre 2012, le projet e-Highway2050, dont l'objectif était de mettre au point des méthodes et outils pour la planification du réseau électrique d'ici 2050, a présenté ses conclusions début novembre 2015 à Bruxelles.

Afin d'évoluer vers un marché électrique paneuropéen et faire face aux défis liés à la croissance des énergies renouvelables, le projet a identifié plusieurs points à développer pour le réseau d'ici 2050. L'utilité de nouvelles lignes et renforcements a été identifiée, comme notamment la nécessité de créer des corridors nord-sud et de renforcer les connexions du Nord et du Sud de l'Europe centrale. Le projet a conclu qu'il ne faudrait pas nécessairement une couche supplémentaire au réseau actuel, les nouvelles architectures proposées pourraient être intégrées au réseau existant.

Dans ce projet, qui regroupait des universités, des associations européennes et d'autres gestionnaires de réseau de transport d'électricité, Elia a été actif dans le développement de scénarios du mix énergétique, dans les simulations de réseau, les études économiques et le développement du modèle de gouvernance.

PLUS D'INFO

http://www.e-highway2050.eu/e-highway2050/

GARPUR1 : APPROCHE PROBABILISTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU

L'objectif du projet GARPUR est l'évaluation d'une approche probabiliste basée sur la gestion du risque pour l'analyse de fiabilité pour le développement du réseau à long terme, la maintenance des actifs et la gestion du réseau. Elia collabore dans ce projet pan-européen en apportant son expertise dans l'élaboration et la validation d'une méthodologie, s'axant essentiellement sur le développement du réseau à long terme et son impact sur la gestion du réseau

GRASP2 : LA GESTION DU RISQUE DANS LE PLANNING OPÉRATIONNEL

Face aux défis de l'exploitation du réseau liés à la transition énergétique, GRASP analyse la faisabilité d'une nouvelle approche orientée sur la gestion du risque pour le planning opérationnel une semaine avant l'opération en temps réel. Financé par l'Institut bruxellois de la recherche scientifique (Innoviris), Elia et l'Université libre de Bruxelles travaillent ensemble à l'élaboration d'un outil de prise de décision probabiliste basé sur des indicateurs de risque et de fiabilité, qui pourrait, à terme, remplacer les critères de sécurité déterministes actuellement utilisés dans la gestion du réseau à court terme.

1 Generally Accepted Reliability Principle with Uncertainty modelling and through probabilistic Risk assessment.

2 Grid Reliability Assessment for the Short-term Planning.

FACILITATION DU MARCHÉ : RESTER LE MIEUX PLACÉ POUR FACILITER LE MARCHÉ

Innover pour maintenir un niveau de sécurité d'approvisionnement adéquat et abordable, et parvenir à un marché de gros européen favorisant la flexibilité à partir de différentes sources et localisations.

R2 DOWN WIND: QUAND L'ÉOLIEN ENTRE DANS LA RÉSERVE SECONDAIRE

La production renouvelable intermittente, en pleine expansion, représente un défi pour l'équilibre du système électrique. Dans le futur, on s'attend à une diminution de la production des unités conventionnelles lors des périodes de forte production issue de sources renouvelables. Or, ces unités conventionnelles sont actuellement les fournisseurs principaux des services de balancing d'Elia. Une diversification des sources de balancing s'impose donc.

Ayant remis ses conclusions fin 2015, ce projet pilote, mené par Elia en collaboration avec Windvision, Eneco et Enercon, vise à démontrer que des parcs éoliens peuvent participer à la réserve secondaire en Belgique en diminuant leur niveau de production.

Les résultats sont prometteurs : ils montrent en effet la capacité technique d'un parc éolien à modifier rapidement sa production, et ce avec une précision relativement élevée. Les analyses ont également mis en évidence des problèmes techniques et de marché qui devront être résolus dans le futur pour permettre la mise en place d'une telle solution. Deux phases de tests ont été réalisées avec le parc éolien d'Estinnes en collaboration avec Windvision (exploitant), Enercon (fabricant d'éoliennes) et Eneco (fournisseur).

Stephan Moelans, CEO de WindVision: «La participation des parcs éoliens sur le marché des réserves augmentera certainement la part de l'énergie éolienne dans le mix énergétique et stimulera la dynamique d'innovation. »

PLUS D'INFO

http://www.elia.be/fr/a-propos-elia/newsroom/ news/2015/20-10-2015-Projet-pilote-pour-lafourniture-de-services-dequilibre-par-des-parcseoliens

SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES

ECOGRID.EU: QUAND LE CITOYEN AIDE À LA GESTION D'UN RÉSEAU À HAUT POURCENTAGE DE RENOUVELABLE

Elia a participé à ce projet européen, achevé en septembre 2015, qui consistait à démontrer la gestion opérationnelle efficace d'un système de distribution d'électricité avec forte pénétration de sources renouvelables impliquant la participation directe des citoyens. Pour ce faire, le pilote a été réalisé sur l'île danoise de Bornholm, où plus de 50 % de l'électricité consommée provient de sources d'énergie renouvelables.

Grâce à un signal de prix en temps réel, 2.000 habitants de l'île pouvaient eux-mêmes adapter leur consommation par rapport à la quantité d'énergie renouvelable produite. Une solution à la fois intéressante pour le réseau, puisque les habitants participent de manière active à l'équilibre électrique, et pour les habitants qui peuvent agir sur leur facture de manière écologique et durable.

Les conclusions remises en septembre 2015 montrent un intérêt marqué pour un signal de prix en temps réel tel que celui utilisé lors du projet, à la condition que le matériel soit standardisé et les actions automatisées. La possibilité d'application d'une telle solution pourrait également être envisagée pour des groupes cibles plus importants.

Elia a dirigé l'étude visant à analyser la réplication du concept Ecogrid.eu dans d'autres pays d'Europe, dont la Belgique.

PLUS D'INFO

Les conclusions complètes du projet sont disponibles sur http://www.eu-ecogrid.net/.

DYMEDAS: ÉTUDIER LES POSSIBILITÉS DE FLEXIBILITÉ DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE BELGE

Elia et l'Université Catholique de Louvain (UCL) se sont associées pour cette thèse de doctorat. Le sujet à l'étude est l'utilisation de la demande électrique pour fournir des services auxiliaires visant à l'équilibrage de l'offre et de la demande de l'ensemble du système électrique en temps réel. Face aux défis futurs du réseau électrique, il est nécessaire d'étudier toutes les options permettant de garantir la stabilité du système électrique à tout instant. Principalement, le travail s'attache à évaluer les opportunités que représente l'utilisation de petites charges électriques flexibles (chauffeeau, véhicule électrique, etc.) dans les services auxiliaires. Les conclusions ont été remises début 2016 et permettent d'identifier les opportunités de flexibilité qu'offre la consommation électrique en Belgique ainsi que leur impact économique et sociétal.

Un esprit d'innovation au jour le jour

Plusieurs actions ont été mises en place au sein d'Elia pour stimuler l'esprit d'innovation et soutenir indirectement ces projets du futur. L'Innovation Sharing est un programme interne pour les techniciens visant à déployer leurs propositions innovantes développées localement vers l'ensemble de la Belgique, ce afin d'en faire profiter chaque collaborateur sur le terrain. Les techniciens d'Elia ont ainsi l'occasion de pousser leur réflexion et de contribuer à l'échelle nationale à améliorer l'entreprise et ses activités.

DÉVELOPPER ET MAINTENIR LE RÉSEAU DE MANIÈRE DURABLE

Elia souhaite établir des parties prenantes en favorisant

AMÉNAGEMENT DE COULOIRS SOUS LES LIGNES À HAUTE TENSION

Le projet européen LIFE Elia*, en collaboration avec RTE (France), a été lancé en septembre 2011 et est subsidié en partie par la Commission européenne et la Région wallonne. Ce projet vise à créer des corridors écologiques sous les lignes à haute tension, là où elles surplombent les forêts.

L'année 2015 aura été particulièrement positive pour le projet. Prolongé pour 16 mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2017, le budget supplémentaire apporté par Elia et RTE permettra de préparer au mieux la gestion à long terme des sites travaillés, de répondre à des sollicitations hors du périmètre initial et de pouvoir combiner au mieux les actions du projet LIFE avec les élargissements de couloirs prévus dans le cadre de la mise en sécurité des lignes.

En novembre 2015, le projet LIFE a reçu le premier prix dans la catégorie «Meilleures pratiques environnementales » d'un concours organisé par la Renewables Grid Initiave.

Le projet LIFE se développe sur le territoire de 33 communes wallonnes ainsi que de 240 propriétaires privés. Il permet à 45 agriculteurs/chasseurs/forestiers et 4 fédérations (propriétaires de forêts privées et publiques, chasseurs et parcs naturels) de collaborer avec l'équipe LIFE à la réussite de ce projet multiacteurs.

Le pari d'Elia de miser sur une gestion durable de ses corridors est un succès. Les résultats obtenus s'exportent partout en Europe.

* Instrument Financier pour l'Environnement. C'est le nom d'un programme européen qui vise à promouvoir des projets dans les États membres, de style nature, technologique ou encore communication.

Elia favorise la biodiversité en dessous de ses lignes haute tension.

Le pari d'Elia de miser sur une gestion durable de ses corridors est un succès. Les résultats obtenus s'exportent partout en Europe. En novembre 2015, le gestionnaire de réseau de transport d'électricité portugais REN a signé un contrat LIFE pour implémenter les méthodes de gestion durable des corridors au Portugal.

Le projet LIFE démontre également l'ampleur de l'implication des partenaires locaux et l'impact sur l'acceptation sociétale des infrastructures électriques.

RENEWABLES GRID INITIATIVE

L'association Renewables Grid Initiative (RGI) rassemble des associations de protection de la nature (comme le WWF ou Birdlife...) et des gestionnaires de réseau, dont Elia et 50Hertz, membres depuis 2011. Leur projet commun: créer un consensus autour de l'extension des réseaux nécessaire à l'intégration du renouvelable, dans le respect de la biodiversité et de l'environnement. La Commission européenne a qualifié la «Renewables Grid Initiative» d'alliance pionnière pour la promotion d'un développement du réseau qui soit respectueux d'un point de vue environnemental et sociétal.

PLUS D'INFO

www.renewables-grid.eu

Elia croit en l'importance d'intégrer sa mission et ses activités dans un cadre durable, prenant en compte la législation environnementale.

DES RUCHES PRÈS DE NOS INSTALLATIONS

Fin 2014, Elia installait 2 ruches sur son site de Monnoyer. Les abeilles assurent plus de 80 % de la pollinisation des plantes, des fruits, des légumes et sont vitales à l'équilibre de la faune et de la flore.

À l'avenir, des ruches pourraient être utilisées dans le cadre du projet LIFE Elia et placées en-dessous de nos lignes. Des collaborations avec des associations pourraient ainsi être créées afin d'utiliser les abeilles comme bio-indicateur. Des échantillons du pollen pourraient ainsi être analysés pour connaître la qualité de l'environnement autour de la ruche. Cette possibilité est à l'étude et entre dans le cadre de la politique d'acceptation publique de nos installations.

DES RISQUES POUR LES OISEAUX

Certaines lignes à haute tension sont quasi invisibles pour les oiseaux en vol, encore davantage dans le brouillard, au crépuscule ou la nuit. De nombreux oiseaux sont victimes chaque année de collisions avec des lignes à haute tension en Belgique. Elia a demandé à Aves, le pôle ornithologique de Natagora, à Natuurpunt, à Vogelbescherming Vlaanderen et à l'Institut flamand de Recherche sur la Nature et la Forêt (INBO) de cartographier les lignes particulièrement nuisibles aux oiseaux. Sur la base de cette étude, Elia fait des adaptations sur son réseau de lignes à haute tension pour tenter de faire baisser significativement le nombre d'oiseaux victimes de collision.

Un projet à Audenarde, mené en 2014 pour enrayer ce phénomène, a démontré lors de contrôles journaliers en 2015 qu'une réduction de 97 % d'oiseaux blessés (ou tués) en dessous des conducteurs de la ligne haute tension a été obtenue. Ces résultats ont encouragé les actions pour 2015 et une politique les années suivantes sur ces «lignes noires».

BILAN CARBONE

Face au changement climatique, la transition énergétique est une évidence. Si Elia met déjà en place des projets pour renforcer son réseau et intégrer davantage de renouvelable, l'entreprise souhaite également adopter une conduite interne allant dans le sens de la transition énergétique. Cela passe entre autres par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

En 2015, Elia a réduit les émissions de ses activités non core de 9 % par rapport à 2009. Cette diminution est principalement due à une meilleure consommation énergétique dans les bâtiments administratifs. La mobilité, malgré les diverses mesures existantes, reste un poste important au niveau des émissions. Un plan d'action de réduction des émissions de CO2 a été établi et devrait permettre à Elia de réduire ses émissions actuelles d'environ 20 % d'ici 2020 (réduire la consommation des bâtiments, augmenter la consommation d'énergie verte, améliorer la flotte et l'eco-driving…).

NOS BÂTIMENTS

Pour ses nouveaux bâtiments, Elia s'inscrit dans une logique de développement durable et de respect de l'environnement. Cet engagement est également repris dans le «mission statement » d'Elia. Les nouvelles constructions Elia respectent les principes de bâtiments durables certifiés BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method). Cette certification qui repose sur 9 critères d'analyse (gestion, santé et bien-être, énergie, transport, matériaux, déchets, eau, utilisation du sol et écologie et pollution) est le standard de référence en termes de construction durable.

La construction du nouveau bâtiment administratif dans le parc d'activité économique de Créalys, situé aux Isnes (Gembloux), s'est terminée en novembre 2015. Ce nouveau site a été conçu dans une approche écologique et passive très marquée et a déjà reçu une pré-certification BREEAM Very Good. Il poursuit l'approche passive du bâtiment administratif de Monnoyer, certifié BREEAM depuis 2014.

LE NOUVEAU CAHIER DES CHARGES POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES

Toute entreprise qui emploie plus de 100 personnes établie en Région Bruxelles-Capitale doit établir tous les 3 ans un plan de déplacements d'entreprise (PDE) et mettre en œuvre plusieurs mesures obligatoires. L'objectif du PDE est double: réduire l'impact sur l'environnement et diminuer la congestion des routes en Région bruxelloise.

Elia souhaite passer à une flotte plus verte pour réduire le taux d'émissions de CO2 de ses véhicules utilitaires. En 2015, 3 Fiat Doblo (Ecoscore 75) CNG ont rejoint la flotte. Le CNG (Compressed Natural Gas) est un carburant obtenu en comprimant du gaz naturel de ville. Il rejette 12 % de CO2 en moins que l'essence et 27 % de moins que le diesel. Dès que l'offre et l'autonomie électrique seront optimales, les véhicules électriques rejoindront la flotte.

Les véhicules utilitaires seront dorénavant renouvelés tous les 7 à 10 ans.

MÉCÉNAT : LE FONDS ELIA

Le Fonds Elia est une initiative philanthropique établie dès la création d'Elia, en partenariat avec la Fondation Roi Baudouin. Celle-ci représente un partenaire d'excellence dans le domaine et assure, en toute indépendance et transparence, la gestion du fonds, en ligne avec les valeurs de l'entreprise.

En 2015, le Fonds Elia a changé de politique de sponsoring en soutenant cette fois des projets luttant contre la précarité énergétique. Les premières associations soutenues seront financées en 2016.

PLUS D'INFO

Plus d'info sur https://www.kbs-frb.be/.

-97 % D'OISEAUX BLESSÉS EN DESSOUS DES LIGNES HAUTE TENSION BALISÉES

ÉMISSIONS DE CO2 DES ACTIVITÉS NON CORE EN 2015 -9 %

ELIA DE L'INTÉRIEUR

Dans un monde énergétique en pleine transition, Elia occupe une place centrale et souhaite jouer un rôle clé dans les débats qui marqueront les grandes étapes dans l'évolution du secteur. Ce tournant offre également de nombreuses opportunités. Dans ce cadre, Elia veut continuer à se développer en se donnant les moyens pour assumer son rôle pour la communauté.

NOUVEAUX COLLABORATEURS ELIA EN 2015 87

LES VALEURS D'ELIA

INTÉGRITÉ – EMPATHIE – ESPRIT D'ENTREPRENDRE – RESPONSABILITÉ

Elia transporte l'énergie aux quatre coins du pays, d'où elle est produite jusqu'où elle est consommée. Elia aide à éclairer ainsi toute la Belgique.

Faisant partie d'un groupe, Elia joue également un rôle important sur la scène internationale. Individus et entreprises font chaque jour confiance à Elia, tout comme Elia a confiance en ses collaborateurs. Passionnés par la technique et l'innovation, ses experts sont conscients du rôle essentiel qu'ils jouent pour la communauté.

Les défis du secteur font émerger de nouveaux métiers et l'entreprise doit attirer des profils spécifiques pour y répondre.

UNE NOUVELLE EMPLOYER VALUE PROPOSITION

Souhaitant mettre davantage en avant l'expertise et le rôle crucial que joue Elia pour la communauté, l'entreprise a développé une nouvelle Employer Value Proposition (EVP) sous le titre 'Getting Energy, Giving Energy'.

Les défis du secteur font émerger de nouveaux métiers et l'entreprise doit attirer des profils spécifiques pour y répondre. Mais ces défis offrent également des opportunités car ils demandent un niveau de compétence soutenu pour gérer les infrastructures tout en se préparant pour l'avenir.

Par le biais de cette nouvelle EVP, Elia souhaite personnaliser l'histoire d'Elia et se différencier des autres employeurs. Pour éviter un slogan trop générique, Elia a privilégié l'authenticité et illustré la manière dont les collaborateurs la voient. La nouvelle EVP a pour ambition de présenter à la fois les défis et les atouts d'Elia aux futurs candidats.

PLUS D'INFO

La nouvelle campagne a été lancée en juin 2015 et est visible sur le site www.elia.jobs.

LE RECRUTEMENT EN 2015

En 2015, 87 nouveaux collaborateurs sont venus renforcer et soutenir les équipes d'Elia pour faire face aux défis du système électrique.

PLUS D'INFO

Retrouvez les offres d'emploi sur www.elia.jobs.

PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION

Le vieillissement de la population est un fait établi qui a également un impact sur les entreprises et leurs organisations. Les modifications de la législation belge en matière de pensions viennent renforcer ce constat. Le sommet de la pyramide des âges s'élargit et le nombre de travailleurs plus âgés augmente. Ainsi, près de 38 % des travailleurs d'Elia ont plus de 45 ans. Cela exige que l'employeur et les employés plus expérimentés entament le débat sur les attentes et les perspectives de carrière.

Elia a ainsi lancé dès 2014 le projet Horizon 2020 dont l'objectif est d'élaborer une politique du personnel et de l'entreprise tenant compte de l'âge afin de créer un cadre de carrière agréable et durable. Consciente du fait qu'il n'existe pas de solution unique, Elia travaille actuellement sur différents plans de développement professionnel prenant en compte l'importance d'un équilibre avec la vie privée.

UNE NOUVELLE ÉTAPE POUR LE SMART WAY OF WORKING

Dans un monde en pleine mutation, les entreprises sont appelées à se transformer tant pour améliorer leurs interactions avec les différentes parties prenantes que pour intégrer les nouveaux outils qui font leur apparition. Dans cet esprit, Elia a fait le choix d'entrer dans l'ère du SWOW.

Après le bâtiment du quai Monnoyer, ce sont les bâtiments Emperor, au centre de Bruxelles, et Créalys (page 41), dans la province de Namur qui adoptent la nouvelle manière de travailler.

Outre un nouvel aménagement des espaces, il s'agit avant tout d'un changement de relation de travail et de rapports hiérarchiques, stimulant la collaboration et facilitant la réalisation des projets pour atteindre les objectifs fixés par l'entreprise.

Les technologies implantées et la nouvelle politique de mobilité permettent ainsi une plus grande flexibilité, passant aussi par le télétravail.

LA MOBILITÉ CHEZ ELIA

Les problèmes de congestion sur les routes et la perte de temps qui en découle renforcent le besoin d'un programme de mobilité adaptée. Outre la possibilité de télétravail, Elia a développé une politique de mobilité durable, flexible et variée, offrant un large choix de possibilités pour se rendre au travail ou sur un autre site Elia (transports en commun, voitures et vélos partagés...).

GESTION DES COMPÉTENCES ET FORMATIONS CIBLÉES

Une nouvelle vision de formations au sein d'Elia est depuis 2015 en cours de développement. Celles-ci s'articulent autour de trois objectifs :

Offrir un catalogue ciblé de formations, visant directement les besoins personnels des collaborateurs et des équipes et intégrant une mise en pratique dans le cadre du travail quotidien.
Conscientiser les collaborateurs à l'importance de la mise en pratique des informations théoriques reçues lors des trajets de formation.
Évoluer vers une responsabilité plus partagée entre le collaborateur et son manager dans le cadre du développement personnel.

Le catalogue de formations est retravaillé afin d'intégrer la nouvelle vision. Les formations seront davantage intégrées dans un trajet incluant des cas pratiques afin d'optimiser l'assimilation des nouvelles compétences à acquérir.

HORIZON 2020

UP: un pas vertical vers une fonction impliquant davantage de responsabilités UP : un pas vertical vers une fonction impliquant davantage de responsabilités

PAUSE: intégrer une pause dans sa carrière (congé, sabbatique, «crédit-temps ») EVEN: je veux continuer à faire PAUSE : intégrer une pause dans sa carrière (congé sabbatique, «crédit-temps »)

EVEN : je veux continuer à faire ce que je fais aujourd'hui

ce que je fais aujourd'hui

SIDEWAYS: un pas horizontal pour élargir votre horizon SIDEWAYS : un pas horizontal pour élargir son horizon

UP SIDEWAYS BACK

PAUSE YOU EXTRA

EVEN FOCUS OUT

expert dans un domaine

déterminé

BACK: un pas délibéré en arrière dans le temps et/ou BACK : un pas délibéré en arrière dans le temps et/ou les responsabilités

EXTRA: accepter quelque chose en plus que votre fonction,un projet temporaire, voire une activité complémentaire en dehors d'Elia OUT: quitter Elia ou arrêter de travailler EXTRA : accepter quelque chose en plus que la fonction, un projet temporaire, voire une activité complémentaire en dehors d'Elia

FOCUS: se spécialiser, devenir expert dans un domaine déterminé OUT : quitter Elia ou arrêter de travailler FOCUS : se spécialiser, devenir

La nouvelle Car Policy mise en place en 2014 témoigne de la politique durable et variée de l'entreprise.

SHARE & LEARN, UNE AUTRE MANIÈRE D'APPRENDRE

Le partage de connaissances est également une opportunité d'apprentissage. Elia a ainsi mis en place plusieurs sessions «Share & Learn» afin de mettre en contact des experts avec des collaborateurs soucieux d'en savoir plus sur leur domaine. L'objectif: valoriser les compétences des employés d'Elia au sein de l'entreprise. Des premières sessions d'informations ont ainsi eu lieu, notamment, sur les outils Microsoft Office et les grands projets d'infrastructure d'Elia.

LA SÉCURITÉ CHEZ ELIA

La sécurité est une priorité tant pour Elia que pour ses collaborateurs, ses contractants externes et pour le grand public. L'objectif de l'entreprise reste celui du zéro accident.

Elia fait en sorte et de façon permanente que ses installations présentent un niveau optimal de sécurité et de fiabilité. Outre la sécurité de ses infrastructures, l'entreprise mise également sur l'intégration de la sécurité dans la gestion quotidienne des activités. Cela passe par la technique dynamique de l'analyse du risque, la rédaction de procédures par des équipes pluridisciplinaires, des programmes de formation, la mise en pratique et un feedback actualisé.

En 2015, nos collaborateurs techniques ont suivi plus de 16.000 heures/personnes de diverses formations de sécurité et 870 attestations de sécurité ont été délivrées.

En outre, nous n'avons enregistré que 4 accidents avec incapacité de travail sur plus de 19.000 interventions techniques sur nos installations. Un accident lié à un trébuchement au bureau et un accident de circulation se sont aussi produits. Aujourd'hui, le taux de fréquence moyen reste de 3,9 sur les cinq dernières années, ce qui est 4 fois mieux que la moyenne belge, tous secteurs confondus. C'est un réel encouragement à poursuivre résolument la politique engagée depuis des années.

ENCOURAGER LA SÉCURITÉ CHEZ NOS CONTRACTANTS

Chaque jour, entre 500 et 800 techniciens employés par des soustraitants travaillent sur nos installations.

En 2015, plus de 3.600 collaborateurs de nos contractants ont été formés aux risques et dangers auxquels ils peuvent se trouver confrontés au sein de nos installations industrielles. Ces formations se terminent toujours par un test de connaissance. Au total, plus de 4.800 certificats pour les différentes disciplines ont été délivrés.

Des critères objectifs de sécurité et de qualité sont utilisés lors de la sélection des entrepreneurs et l'attribution des missions. La préparation et l'exécution des travaux sur le terrain sont également prises en considération. Les résultats sont évalués et font l'objet d'une discussion avec les contractants. Cette approche vaut pour

16.000 HEURES/PERSONNES DE FORMATION SÉCURITÉ

TAUX DE FRÉQUENCE MOYEN SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES (ACCIDENT) 3,9 %

tous les contractants, aussi bien les anciens que les nouveaux. S'ils ne respectent pas suffisamment la politique de sécurité d'Elia ou s'ils ne satisfont pas aux criètres de sécurité, la collaboration est arrêtée.

Les collaborateurs d'Elia et de ses sous-traitants ne sont pas les seuls à devoir tenir compte des risques potentiels de la haute tension, cela vaut également pour toute personne qui se rend à proximité de nos installations. C'est pourquoi, Elia met régulièrement son infrastructure à la disposition des divers services de secours afin qu'ils puissent s'entraîner dans un environnement aussi réaliste que possible.

GO FOR ZERO

0,20

Suite aux deux tragiques accidents qui ont marqué l'année 2014 au sein d'Elia, l'entreprise a renforcé ses actions de sécurité en interne par le biais du programme «Go For Zero». Ce dernier comporte différentes initiatives divisées en 4 catégories, toutes avec le même objectif: le zéro accident.

1) LES INSTALLATIONS

La sécurité passe aussi par nos installations. Leurs sélections, achats, installations ou encore maintenance doivent toujours être réalisés avec comme priorité la sécurité.

2) L'ORGANISATION DU TRAVAIL

Elia veille de manière continue à améliorer les procédures de sécurité pour assurer un environnement de travail sain. En outre, l'analyse de risques ne doit en aucun cas être minimisée.

3) LE COMPORTEMENT

En cas de situation dangereuse, les collaborateurs doivent immédiatement arrêter toute action et prendre les mesures nécessaires pour que le travail soit réalisé de manière sécurisée pour tous. Ce réflexe a été souligné via la campagne STAR (Stop, Think, Act, Review), qui met en avant, en outre, l'importance du retour d'expérience. Signaler le moindre (presqu-)accident permet en effet de tirer des leçons et de tendre au zéro accident.

La sécurité nécessite aussi une coordination permanente entre membres des équipes et entre équipes. Cela se concrétise entre autres par la tenue systématique d'un toolbox meeting avant d'entamer la journée de travail et par des briefings réguliers entre les chefs de chantier et les différentes équipes impliquées, en collaboration, si nécessaire, avec les experts en sécurité.

4) LES CONTRACTANTS

Non seulement la sécurité du personnel d'Elia mais aussi de ses contractants et de toute personne proche des installations d'Elia est une priorité. En 2016, le programme Go For Zero se focalisera entre autres sur les contractants. Pour ce faire, Elia renforcera notamment la guidance et la supervision de ses contractants lors de leurs interventions.

DÉCLARATION DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Elia répond à des obligations spécifiques en matière de transparence, de neutralité et de nondiscrimination vis-à-vis de toutes les parties prenantes à ses activités.

La gouvernance d'entreprise d'Elia s'appuie sur deux piliers :

– le code de corporate governance 2009 qu'Elia a adopté comme code de référence ;

– la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau de transport d'électricité applicable à Elia en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Miriam Maes

Jacques de Smet Luc De Temmerman

Cécile Flandre

Philip Heylen

Claude Grégoire

Jane Murphy

Saskia Van Uffelen

Geert Versnick

Frank Donck

Luc Hujoel

Dominique Offergeld

D'ENTREPRISE COMPOSITION DES ORGANES DE GESTION AU 31 DÉCEMBRE 2015

CONSEIL D'ADMINISTRATION1

PRESIDENTE

Miriam Maes, administrateur indépendant

VICE-PRESIDENTS

Claude Grégoire, administrateur Publi-T
Geert Versnick, administrateur Publi-T

ADMINISTRATEURS

Jacques de Smet, administrateur indépendant
Luc De Temmerman, administrateur indépendant
Frank Donck, administrateur indépendant
Cécile Flandre, administrateur Publi-T
Philip Heylen, administrateur Publi-T
Luc Hujoel, administrateur Publi-T
Jean-Marie Laurent Josi, jusqu'au 29 juillet 2015, administrateur indépendant
Jane Murphy, administrateur indépendant
Dominique Offergeld, administrateur Publi-T
Steve Stevaert, jusqu'au 2 avril 2015, administrateur Publi-T2

• Saskia Van Uffelen, administrateur indépendant

REPRÉSENTANTE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

AVEC VOIX CONSULTATIVE

• Nele Roobrouck

COMITÉS CONSULTATIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION3

COMITE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Luc Hujoel, président
Frank Donck
Philip Heylen
Jane Murphy
Saskia Van Uffelen, à partir du 22 octobre 2015
Jean-Marie Laurent Josi, jusqu'au 29 juillet 2015

COMITE D'AUDIT

Jacques de Smet, président
Luc De Temmerman
Frank Donck
Dominique Offergeld
Geert Versnick

COMITE DE REMUNERATION

Luc De Temmerman, à partir du 22 octobre 2015, président
Jacques de Smet
Claude Grégoire
Saskia Van Uffelen
Jean-Marie Laurent Josi, jusqu'au 29 juillet 2015, président
Steve Stevaert, jusqu'au 2 avril 2015

COLLÈGE DES COMMISSAIRES

Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d'Entreprises SCCRL, représentée par Benoît Van Roost
Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL, représentée par Marnix Van Dooren

COMITÉ DE DIRECTION4

Chris Peeters, président et Chief Executive Officer, à partir du 6 juillet 20155 ,
Markus Berger, Chief Officer Infrastructure
Frédéric Dunon, Chief Officer Assets
Ilse Tant, Chief Officer HR & Internal Communication
Frank Vandenberghe, Chief Officer Customers, Market & System
Catherine Vandenborre, Chief Financial Officer

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

• Gregory Pattou

1. Composition du conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset au 31 décembre 2015.
1. Le 2 avril 2015, Elia a annoncé avec grande tristesse le décès de Steve Stevaert, membre du conseil d'administration. Il avait rejoint le conseil d'administration d'Elia depuis 2011.
1. Composition des comités consultatifs du conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset au 31 décembre 2015.
1. Composition du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset au 31 décembre 2015.
1. Jacques Vandermeiren a été président et Chief Executive Officer, jusqu'au 14 janvier 2015. Monticello SPRL, avec comme représentant permanent François Cornelis, a été président et Chief Executive Officer ad interim à partir du 14 janvier 2015 jusqu'au 5 juillet 2015.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset se composent de 141 membres qui n'assument pas de fonction de direction au sein d'Elia System Operator et d'Elia Asset. Les mêmes administrateurs siègent aux conseils des deux sociétés. La moitié des administrateurs sont des administrateurs indépendants, satisfaisant aux conditions décrites à l'article 526ter du Code des sociétés et dans les statuts. Ils ont reçu un avis conforme positif de la CREG quant à leur indépendance.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset bénéficient de l'assistance de trois comités : le comité de gouvernance d'entreprise, le comité d'audit et le comité de rémunération, dont la composition est identique pour Elia System Operator et Elia Asset. Les conseils d'administration veillent à ce que ces comités fonctionnent de manière efficace.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Le 2 avril 2015, Elia a annoncé avec grande tristesse le décès de Steve Stevaert, membre du Conseil d'Administration. Il avait rejoint le conseil d'administration depuis 2011 et prenait ce rôle à cœur. En conséquence du décès de Steve Stevaert le 2 avril 2015, ses mandats comme administrateur non indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont pris fin à cette date.

Après un mandat de 12 ans (c.-à-d. la période maximale pour un administrateur indépendant conformément à l'article 526ter, 2° du Code des sociétés), Jean-Marie Laurent Josi a donné sa démission en tant qu'administrateur indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset, prenant effet le 29 juillet 2015.

La procédure pour désigner deux nouveaux administrateurs est en cours.

L'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 19 mai 2015 a nommé définitivement Geert Versnick, coopté par le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset le 20 mai 2014, en tant qu'administrateur non indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset pour une durée qui se termine immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2019.

Les mandats de tous les administrateurs, à l'exception de Luc De Temmerman, Frank Donck, Saskia Van Uffelen, Luc Hujoel et Geert Versnick, viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset de 2017 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2016. Les mandats de Luc De Temmerman, Frank Donck, Saskia Van Uffelen, Luc Hujoel et Geert Versnick en tant qu'administrateurs d'Elia System Operator et d'Elia Asset viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2020 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2019. La durée de six ans du mandat des administrateurs, qui s'écarte de la durée de quatre ans préconisée par le code de corporate governance, se justifie par les spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches du gestionnaire du réseau de transport d'électricité et qui exigent une plus longue expérience en cette matière.

À la date de la clôture, le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset est composé de 12 membres suite à la démission de Jean-Marie Laurent Josi et au décès de Steve Stevaert (voir ci-après "nomination des administrateurs"). Les statuts prévoient que, dans le cas de mandats vacants de sorte que le conseil d'administration se composerait temporairement de moins de 14 administrateurs, le conseil peut valablement délibérer et décider dans l'attente d'une cooptation ou de la nomination de nouveaux administrateurs.

Pour rappel, des règles de gouvernance d'entreprise spécifiques s'appliquent en matière de nomination des administrateurs indépendants et non indépendants des conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset ainsi qu'en matière de composition et de fonctionnement de leurs comités. Ces dispositions sont fixées par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et les statuts de ces sociétés.

La loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité a attribué au comité de gouvernance d'entreprise une mission importante dans la proposition de candidats administrateurs indépendants. Ceux-ci sont nommés sur base d'une liste de candidats établie par le comité de gouvernance d'entreprise. Pour chaque candidat, le comité examine leur curriculum vitae actualisé et leur déclaration sur l'honneur concernant les critères d'indépendance exigés par les dispositions légales et statutaires applicables à Elia. L'assemblée générale nomme ensuite les administrateurs indépendants. Ces nominations sont soumises à la CREG pour avis conforme relatif à l'indépendance de chaque administrateur indépendant. Une procédure similaire s'applique dans l'hypothèse où un mandat d'administrateur indépendant devient vacant en cours de mandat et où le conseil coopte un candidat proposé par le comité de gouvernance d'entreprise.

Le comité de gouvernance d'entreprise exerce par conséquent les fonctions d'un comité de nomination pour la nomination des administrateurs indépendants. En ce qui concerne la nomination des administrateurs non indépendants, il n'existe pas de comité de nomination qui formulerait des recommandations au conseil. Cette situation s'écarte donc du prescrit du code de gouvernance d'entreprise. Cette divergence s'explique par le fait que le conseil d'administration recherche en permanence, dans la mesure du possible, le consensus. En outre, aucune décision importante ne peut être prise sans obtention d'une majorité au sein des groupes d'administrateurs indépendants et non indépendants.

NOMINATION DES MEMBRES DES COMITÉS CONSULTATIFS

Suite au décès de Steve Stevaert le 2 avril 2015, son mandat comme membre du comité de rémunération d'Elia System Operator et d'Elia Asset a pris fin à cette date.

Eu égard au fait que les mandats de Jean-Marie Laurent Josi comme membre du comité de gouvernance d'entreprise et membre et président du comité de rémunération d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont pris fin le 29 juillet 2015, les conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 22 octobre 2015 ont, dans l'attente de la nomination d'un nouvel administrateur indépendant, nommé Luc De Temmerman en tant que membre et président du comité de rémunération d'Elia System Operator et d'Elia Asset et Saskia Van Uffelen en tant que membre du comité de gouvernance d'entreprise d'Elia System Operator et d'Elia Asset.

COMITÉS TEMPORAIRES AD HOC

Conformément à l'article 522 du Code des sociétés, le conseil d'administration d'Elia System Operator a établi en 2015 un comité temporaire ad hoc ayant pour objectif la préparation de l'augmentation de capital réservée au personnel en 2015.

COLLÈGE DES COMMISSAIRES

L'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 20 mai 2014 a renommé Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL et Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d'Entreprises SCCRL en tant que commissaires de ces sociétés, et ce pour une durée de trois ans. Leur mandat se terminera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset de 2017 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2016. Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL est représentée, pour l'exercice de ce mandat, par Marnix Van Dooren. Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d'Entreprises SCCRL a été représentée, pour l'exercice de ce mandat, par Benoît Van Roost.

Les émoluments annuels du collège des commissaires pour le contrôle des comptes annuels statutaires et consolidés d'Elia System Operator, de même que pour les comptes annuels statutaires d'Elia Asset et d'Elia Engineering, ont été fixés à 147.635,72 € (102.882,36 € pour Elia System Operator, 36.752,94 € pour Elia Asset et 8.000,42 € pour Elia Engineering). Ce montant est indexé annuellement en fonction de l'indice du coût de la vie.

RAPPORT D'ACTIVITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration exerce notamment au moins les pouvoirs suivants (la liste n'est pas exhaustive):

il définit la politique générale, financière et la politique de dividendes de la société ainsi que ses valeurs et sa stratégie; lors de la transposition des valeurs et de la stratégie dans les lignes directrices principales, le conseil d'administration tient compte de la responsabilité sociétale de l'entreprise («corporate social responsibility »), de la diversité des sexes et de la diversité en général;
il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu du Code des sociétés, par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et par les statuts ;
il prend toutes les actions utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, à l'exception des pouvoirs réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts ;
il assure une surveillance. Dans ce cadre, il exerce entre autres une surveillance générale sur le comité de direction dans le respect des restrictions légales en ce qui concerne l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et au traitement de celles-ci; dans le cadre de cette surveillance, il surveille également la manière dont l'activité de l'entreprise est conduite et se développe, afin d'évaluer notamment si la gestion de la société s'effectue correctement. En outre, il surveille et évalue l'efficacité des comités consultatifs du conseil et la manière dont l'activité fonctionne.

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset se sont réunis 9 fois en 2015.

Les personnes suivantes ont été excusées à une ou plusieurs réunions tenues en 2015: Frank Donck, Cécile Flandre, Philip Heylen, Luc Hujoel et Jane Murphy.

Lorsqu'un membre ne peut être présent, il se fait généralement représenter. Conformément à l'article 19.4 des statuts d'Elia System Operator et à l'article 18.4 des statuts d'Elia Asset, une procuration écrite peut être donnée par un membre absent ou empêché à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en son nom. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs.

ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS EN 2015

MODIFICATIONS DES STATUTS SUITE À LA CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSERVÉE AUX MEMBRES DU PERSONNEL

L'assemblée générale extraordinaire d'Elia System Operator du 20 mai 2014 a approuvé la proposition d'augmentation de capital réservée aux membres du personnel de la société et de ses filiales belges.

Cette augmentation de capital a été organisée en deux temps, à savoir en novembre 2014 et en janvier 2015, et ceci pour un montant total maximum de 6 millions € (maximum 5.300.000 € en 2014 et maximum 700.000 € en 2015) moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, le cas échéant en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le prix d'émission à un prix égal à la moyenne des cours de clôture des trente derniers jours calendriers précédant le 24 octobre 2014, pour l'augmentation de capital 2014, et précédant le 29 janvier 2015, pour l'augmentation de capital 2015, réduite de 16,66 %.

L'augmentation de capital 2014 a été réalisée à hauteur d'un montant total (prime d'émission incluse) de 5.299.990,95 €. 170.035 actions de catégorie B d'Elia System Operator ont été émises.

L'augmentation de capital 2015 a été réalisée à hauteur d'un montant total (prime d'émission incluse) de 377.452 €. 11.975 actions de catégorie B d'Elia System Operator ont été émises.

En conséquence de l'augmentation de capital 2015, les articles 4.1 et 4.2 des statuts d'Elia System Operator relatifs au capital social et au nombre d'actions ont été modifiés le 23 mars 2015.

La version la plus récente des statuts d'Elia System Operator est disponible intégralement sur le site de la société (www.eliagroup.eu, sous « Investor relations » et www.elia.be, sous «Elia», «corporate governance»).

ÉMISSION RÉUSSIE DE 500 MILLIONS € D'OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME EURO MEDIUM TERM NOTE DE 3 MILLIARDS €

Le conseil d'administration d'Elia System Operator a approuvé en sa séance du 29 novembre 2012 un programme Euro Medium Term Note pour un montant total de 3 milliards €.

Dans le cadre de ce programme Euro Medium Term Note de 3 milliards €, Elia System Operator a annoncé le 23 novembre 2015 l'émission réussie d'un Eurobond de 500 millions € sur 8,5 ans.

Les investisseurs ont réagi très positivement lors de la constitution du livre d'ordres proposant plus de 2,75 milliards €. L'émission a attiré 256 investisseurs de 28 pays. Cette transaction souligne une fois de plus la qualité et l'attrait d'Elia sur les marchés obligataires. La marge de crédit de cette transaction a été fixée à +75 points de base au-dessus du taux mid-swap à 8,5 ans, soit un coupon de 1,375 %.

Les revenus de l'émission serviront à rembourser une obligation arrivant à maturité. Les obligations seront cotées sur Euronext Bruxelles.

APPROBATION DES TARIFS 2016-2019 D'ELIA SYSTEM OPERATOR PAR LA CREG

Le comité de direction de la CREG a approuvé le 3 décembre 2015 la proposition tarifaire d'Elia System Operator pour la période régulatoire 2016-2019.

Le budget approuvé permet à Elia System Operator de disposer des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions légales, notamment en ce qui concerne la réalisation de son programme d'investissement pour la période 2016-2019. Les tarifs 2016- 2019 reposent notamment sur un nouveau mécanisme incitatif adopté par la CREG, et destiné à soutenir la réalisation de projets importants de renforcement et de développement du réseau de transport.

L'introduction d'incitants visant à renforcer la qualité des prestations du gestionnaire de réseau n'entrainera pas d'augmentation des tarifs. Malgré l'inflation, le budget annuel moyen approuvé pour la période 2016-2019 est 2,5 % inférieur à celui de 2015.

Les tarifs 2016-2019 ont été préparés, calculés et approuvés sur la base de la nouvelle méthodologie tarifaire.

MODIFICATIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

En conséquence du décès de Steve Stevaert le 2 avril 2015, ses mandats comme administrateur non indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont pris fin à cette date.

La procédure pour désigner deux nouveaux administrateurs est en cours.

L'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 19 mai 2015 a nommé définitivement Geert Versnick, coopté par le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset le 20 mai 2014 en remplacement de Francis Vermeiren, en tant qu'administrateur non indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset pour une durée qui se termine immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2019.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ DE DIRECTION

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont décidé le 14 janvier 2015 de mettre fin à la collaboration avec Jacques Vandermeiren, Chief Executive Officer et président du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset pour divergence d'opinions. Les conseils d'administration ont nommé Monticello SPRL, avec comme représentant permanent François Cornélis, en qualité de Chief Executive Officer et président du comité de direction ad interim d'Elia System Operator et d'Elia Asset. Dès ce moment, la procédure pour désigner un nouveau CEO a été lancée.

Le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 25 juin 2015 a nommé Chris Peeters comme Chief Executive Officer et président du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset à partir du 6 juillet 2015.

VENTE DES 7.306 TITRES AU PORTEUR CONFORMÉMENT À LA LOI DU 14 DÉCEMBRE 2005 PORTANT SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR

Conformément à l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, Elia System Operator a vendu le 4 mai 2015 7.306 titres au porteur, dont le titulaire ne s'est pas fait connaître. Elia System Operator a déposé les sommes issues de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations. A partir du 1er janvier 2016, les personnes pouvant valablement établir leur qualité de titulaire peuvent demander restitution des sommes issues de la vente, après déduction d'une amende.

Le collège des commissaires a constaté que les conditions de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 avaient été respectées.

Pour les autres faits marquants en 2015, voir pages 6 à 11.

COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de rémunération est chargé, en vertu de l'article 526quater du Code des sociétés, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des statuts, de formuler des recommandations à l'attention du conseil d'administration au sujet de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle des membres du comité de direction et des administrateurs. Il établit en outre un rapport de rémunération qu'il présente à l'assemblée générale ordinaire.

Le comité de rémunération s'est réuni 5 fois en 2015.

La société évalue sur base annuelle son personnel d'encadrement, conformément à sa politique de gestion des performances. Cette politique est également appliquée aux membres du comité de direction. Le comité de rémunération évalue ainsi les membres du comité de direction sur la base d'une série d'objectifs collectifs et individuels, de nature quantitative et qualitative.

Rappelons que la politique de rémunération concernant la partie variable de la rémunération du comité de direction a été adaptée afin de tenir compte de la mise en œuvre des tarifs pluriannuels. Il en résulte que, depuis 2008, la politique salariale des membres du comité de direction comprend, entre autres, une rémunération variable annuelle et un intéressement à long terme réparti sur la durée de la régulation pluriannuelle. La rémunération variable annuelle comprend deux parties : la réalisation d'objectifs collectifs quantitatifs et les prestations à titre individuel, dont l'avancement des projets d'entreprise.

Le comité de rémunération a également approuvé la proposition d'objectifs collectifs pour le comité de direction pour l'année 2015. Les objectifs pour 2015 restent en ligne avec les objectifs pour 2014. De plus, le comité de rémunération a approuvé le rapport de rémunération qui fait partie du rapport annuel ainsi que les modifications au règlement d'ordre intérieur du comité de rémunération.

COMITÉ D'AUDIT

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité d'audit est, en vertu de l'article 526bis du Code des sociétés, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des statuts, chargé des missions suivantes :

examiner les comptes et contrôler les budgets ;
suivre les processus de reporting financier;
vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société;
suivre les audits internes et leur efficacité;
suivre le contrôle légal des comptes annuels ;
évaluer et vérifier l'indépendance des commissaires ;
formuler des propositions au conseil d'administration sur la nomination et la réélection des commissaires et sur les conditions de leur désignation;
le cas échéant, enquêter sur les questions ayant conduit à la démission des commissaires et faire les propositions d'actions qui s'imposent à cet égard;
vérifier la nature et l'étendue des services hors audit prestés par les commissaires ;
vérifier l'efficacité des processus d'audit externes.

En vertu de l'article 96, §1, 9° du Code des sociétés et des statuts, le présent rapport doit contenir la justification de l'indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. Le règlement d'ordre intérieur du comité d'audit stipule à cet égard que tous les membres du comité d'audit disposent de l'expérience et des compétences nécessaires suffisantes à l'exercice du rôle du comité d'audit, notamment en matière de comptabilité, d'audit et de finance. En vertu de ce règlement, l'expérience professionnelle d'au moins deux membres du comité d'audit doit être détaillée dans le présent rapport.

Jacques de Smet, président du comité d'audit, et Dominique Offergeld, membre du comité d'audit, disposent tous les deux d'une grande expérience et compétence en matière de comptabilité et d'audit.

Jacques de Smet (administrateur indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset) est titulaire d'un diplôme en sciences économiques de l'Université de Bruxelles. Il a commencé sa carrière en tant qu'auditeur chez Peat Marwick Mitchell & Co (actuellement KPMG). Dès 1979, il a rejoint Tractionel group (actuellement GDF-Suez) tout d'abord en tant qu'assistant du CEO de la holding. Par la suite, il a été nommé au département financier de la société du groupe Frima Viking SA et est ensuite devenu CFO de Chamebel SA. En 1987, il était membre du comité de direction de la société d'investissement en capital risque Prominvest SA. De 1988 à 2002, il a été directeur financier et membre du comité de direction de D'Ieteren SA et des conseils d'administration de toutes les filiales du groupe, notamment Avis Europe PLC et Beleron. Entre 2002 et 2005, il a été directeur financier du groupe Ziegler. En 2009, il a été nommé membre du conseil d'administration de Sabca SA. En outre il a été membre des conseils d'administration de Uco S.A. (1977- 2001), La Lieve S.A. (1978-1996), Lys-Lieve S.A. (1975-1995), Belgo-Katanga S.A. (1996-2000), Ibel S.A.(1995-2000) et Président du Financial Executives Institute of Belgium (2002-2013).

Depuis 1986, il est administrateur délégué de Gefor S.A. (une société de conseil spécialisée en matière de «corporate finance» et notamment en matière de négociation de crédits bancaires). Il siège aux conseils d'administration de Sabca (en tant que représentant permanent de Gefor) et de Wereldhave Belgium et est président des comités d'audit de ces dernières.

Dominique Offergeld (administrateur non indépendant d'Elia System Operator et d'Elia Asset) a obtenu un diplôme en sciences économiques et sociales (option économie publique) à l'Université Notre Dame de la Paix à Namur. Elle a suivi divers programmes extra-universitaires dont notamment le General Management Program au Cedep (INSEAD) à Fontainebleau (France). Elle a commencé sa carrière à la Générale de Banque (actuellement BNP Paribas Fortis), dans le département de financement des entreprises en 1988, elle a été ensuite désignée en tant qu'experte du vice-président et ministre des affaires économiques de la Région Wallonne en 1999. En 2001, elle est devenue conseillère du vicepremier ministre et ministre des affaires étrangères. Entre 2004 et 2005, elle était directeur adjoint du cabinet du ministre de l'énergie, elle est ensuite devenue conseillère générale à la SNCB holding en 2005. Elle a été CFO d'Ores SCRL entre 2008 et 2014. Précédemment, elle a été administrateur de (entre autres) Publigaz et commissaire du gouvernement chez Fluxys. Elle a également été présidente du conseil d'administration et du comité d'audit de la SNCB. Elle est depuis fin octobre 2014 Directeur de la Cellule stratégique du ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges.

Le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. À cette fin, il dispose des ressources nécessaires, il a accès à toute information, à l'exception des données commerciales confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et il peut demander l'avis d'experts internes et externes.

Le comité d'audit s'est réuni 8 fois en 2015.

Le comité a examiné les comptes annuels relatifs à l'année 2015, tant en Belgian GAAP qu'en IFRS. Il a également analysé les résultats semestriels du 30 juin 2015 et trimestriels 2015, conformément aux règles Belgian GAAP et IFRS.

Le comité a pris connaissance des audits internes et des recommandations réalisées.

Le comité suit un plan d'action pour chaque audit réalisé, afin d'améliorer l'efficacité, la traçabilité et la conscientisation des domaines audités et dès lors de réduire les risques associés et de donner l'assurance que l'environnement de contrôle et la gestion des risques sont en adéquation. Le comité a suivi les divers plans d'action sous différents angles (planning, résultats, priorités) et ce, entre autres, sur la base d'un rapport d'activités du service d'audit interne. Le comité d'audit a pris connaissance des risques stratégiques et a réalisé des analyses de risques ad hoc en fonction du contexte en évolution dans lequel le groupe évolue. Le comité d'audit a également continué le suivi des questions environnementales.

COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de gouvernance d'entreprise est, en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et des statuts, chargé de:

proposer à l'assemblée générale des candidats aux mandats d'administrateur indépendant;
approuver préalablement la désignation et/ou, le cas échéant, la révocation des membres du comité de direction;
examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction, de(s) (l')instance(s) compétente(s) de régulation fédérale et/ou régionale(s) du marché de l'électricité, tout cas de conflit d'intérêts entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et un actionnaire dominant, un actionnairecommune ou une entreprise associée ou liée à un actionnaire dominant, d'autre part, et de faire rapport à ce sujet au conseil d'administration. Cette tâche vise à renforcer l'indépendance des administrateurs, en plus de la procédure prévue à l'article 524 du Code des sociétés, également appliquée par la société;
se prononcer sur les cas d'incompatibilité dans le chef des membres du comité de direction et du personnel;
veiller à l'application au sein de la société des dispositions légales, réglementaires, décrétales et autres relatives à la gestion des réseaux d'électricité, d'en évaluer l'efficacité au regard des objectifs d'indépendance et d'impartialité de la gestion de ces réseaux ainsi que de veiller au respect des articles 4.4 et 13.1, deuxième et troisième alinéa des statuts d'Elia System Operator. À ce sujet, un rapport est soumis tous les ans au conseil d'administration et à l'instance ou aux instances de régulation fédérale et/ou régionale(s) pour le marché de l'électricité;
convoquer à la demande d'au moins un tiers des membres une réunion du conseil d'administration conformément aux formalités de convocation définies dans les statuts ;
examiner, après notification de la part d'un administrateur, la conformité avec l'article 9.1, b), c) et d) de la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, de l'appartenance d'un administrateur au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou aux organes représentant légalement une entreprise qui exerce, directement ou indirectement, un contrôle sur un producteur et/ou fournisseur d'électricité, et de présenter un rapport à ce sujet au conseil d'administration. Dans le cadre de cet examen, le comité tient compte du rôle et de l'influence que l'administrateur concerné a dans l'entreprise concernée et du degré de contrôle ou d'influence de l'entreprise concernée sur sa filiale. Le comité examine également si, dans l'exercice du mandat de l'administrateur concerné au sein de la société, il existe une possibilité ou un motif visant à favoriser certains intérêts de production ou de fourniture en matière d'accès à et d'investissements dans le réseau au détriment d'autres utilisateurs du réseau;
contrôler, préalablement à toute nomination d'un administrateur, qu'il s'agisse de la nomination d'un nouvel administrateur ou de la réélection d'un administrateur existant, si le candidatadministrateur tient compte des incompatibilités reprises dans les statuts de la société. À cet effet, chaque candidat-administrateur est tenu de remettre au comité un aperçu (i) des mandats qu'il détient dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe d'autres personnes morales que la société et (ii) de tout autre fonction ou activité qu'il exerce, rémunérée ou non, au service d'une entreprise exerçant l'une des fonctions suivantes : la production ou la fourniture d'électricité.

Le comité s'est réuni 9 fois en 2015.

Le comité est informé régulièrement des dossiers importants, dans le respect des règles de confidentialité, tels que les modifications statutaires, les changements à la Charte de Gouvernance d'Entreprise, les modifications de son règlement d'ordre intérieur et du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration, la succession des membres du conseil d'administration, y compris de son président et de ses vice-présidents, la succession des membres du comité de direction et des membres des comités consultatifs ainsi que l'examen de la conformité aux exigences en matière de dissociation intégrale des structures de propriété (« full ownership unbundling»).

ÉVALUATION

Le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset a organisé en 2012 une procédure formelle pour l'évaluation de son fonctionnement, celui de ses comités et de l'interaction entre conseil d'administration et comité de direction. Cette procédure a été menée conformément aux dispositions 4.11 à 4.15 incluses du code de gouvernance d'entreprise adopté comme code de référence par la société. Les résultats de cette évaluation en 2012 étaient très satisfaisants. Une nouvelle évaluation est envisagée en 2016.

COMITÉ DE DIRECTION

Le comité de direction est, en vertu de l'article 9, §9 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité responsable de:

la gestion opérationnelle des réseaux d'électricité, y compris les questions commerciales, techniques, financières, régulatoires et de personnel liées à cette gestion opérationnelle,
la gestion journalière du gestionnaire de réseau,
l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués statutairement,
l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, dans les limites des règles et principes de politique générale et des décisions adoptées par le conseil d'administration.

Le comité de direction dispose de tous les pouvoirs nécessaires, en ce compris le pouvoir de représentation, et d'une marge de manœuvre suffisante afin d'exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués et de proposer et mettre en œuvre une stratégie d'entreprise, étant entendu que ces pouvoirs laissent intact le contrôle et le pouvoir final concurrent du conseil d'administration, sans préjudice de l'obligation du conseil d'administration d'observer les restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et du traitement de celles-ci.

Généralement, le comité de direction se réunit formellement au moins une fois par mois. Ses membres se réunissent également lors de réunions informelles, de manière hebdomadaire. Un membre qui ne peut être présent se fait généralement représenter. Une procuration peut être donnée par tout moyen de transmission par écrit (dont l'authenticité d'origine soit raisonnablement identifiable) à un autre membre du comité de direction, conformément au règlement d'ordre intérieur du comité de direction. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus de deux directeurs.

Le comité de direction s'est réuni 20 fois en 2015 pour Elia System Operator et 19 fois pour Elia Asset.

Le comité fait rapport chaque trimestre au conseil d'administration sur la situation financière de la société (notamment sur l'adéquation du budget aux résultats observés) et à chaque réunion du conseil d'administration sur la gestion du réseau de transport. Dans le cadre du reporting sur la gestion du réseau de transport en 2015, le comité de direction a notamment tenu le conseil informé des développements de la législation applicable à la société, de la situation financière de la société, de la situation de ses filiales, des principales décisions des régulateurs et administrations, de même que concernant le suivi et l'évolution des grands projets d'investissements.

CODE DE CONDUITE

Elia dispose d'un code de conduite qui vise à prévenir les infractions potentielles à la législation relative à l'utilisation de l'information privilégiée et à la manipulation de marché par les membres du personnel et des personnes ayant des responsabilités dirigeantes au sein du groupe Elia. Le code de conduite édicte une série de règles et des obligations de communication pour encadrer les transactions par ces personnes concernant leurs titres d'Elia System Operator, conformément à ce que prévoit la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et autres services financiers. Ce code de conduite est disponible sur le site web de la société (www.elia.be, sous «Elia», «corporate governance»).

COMITÉ DE DIRECTION

Frank Vandenberghe Catherine Vandenborre

CHARTE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE ET RÈGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES COMITÉS CONSULTATIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITÉ DE DIRECTION

Le conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 26 février 2015 a approuvé la modification du règlement d'ordre intérieur du comité de direction.

Le réglement d'ordre intérieur du comité de rémunération a été modifié le 23 février 2015.

La charte de gouvernance d'entreprise et les règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration, des comités consultatifs du conseil d'administration et du comité de direction sont consultables sur le site web de la société (www.elia.be, sous «Elia», «corporate governance»).

RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE – NOTIFICATIONS

Elia System Operator n'a reçu aucune notification en 2015 au sens de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes.

Chris Peeters Markus Berger

RAPPORT DE RÉMUNÉRATION

Rémunération des membres du conseil d'administration et du comité de direction

PROCÉDURE APPLIQUÉE EN 2015 POUR LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNERATION ET LA RÉMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITÉ DE DIRECTION

Conformément aux articles 16.1 et 15.1 des statuts respectifs d'Elia System Operator et d'Elia Asset, un projet de politique de rémunération des membres du conseil d'administration et du comité de direction a été rédigé par le comité de rémunération. Les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset ont approuvé ce projet de politique de rémunération des membres du comité de direction. Le projet de politique de rémunération des administrateurs a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires d'Elia System Operator et d'Elia Asset.

Le comité de rémunération a également formulé des recommandations concernant la politique de rémunération ainsi que la rémunération des administrateurs et des membres du comité de direction.

La composition et les activités du comité de rémunération sont décrites plus en détail à la page 52 du rapport annuel.

RÉMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le montant total des rémunérations payées aux quatorze administrateurs en 2015 s'élève à 607.207,73 € (308.516,42 € pour Elia System Operator et 298.691,31 € pour Elia Asset).

Le tableau ci-contre reprend les montants bruts octroyés à titre individuel à chaque administrateur pour Elia System Operator et Elia Asset conjointement.

Ces montants ont été calculés sur une base de neuf réunions du conseil d'administration d'Elia System Operator et de neuf réunions du conseil d'administration d'Elia Asset en 2015. En 2015, le comité d'audit s'est réuni huit fois, le comité de gouvernance d'entreprise neuf fois et le comité de rémunération cinq fois.

La rémunération des administrateurs se compose d'une rémunération de base de 25.000 € par an (12.500 € pour Elia System Operator et 12.500 € pour Elia Asset) et d'une rémunération supplémentaire de 800 € (400 € pour Elia System Operator et 400 € pour Elia Asset) par réunion supplémentaire au-delà de la huitième réunion du conseil d'administration dans l'année, en ce compris les réunions avec les régulateurs. Ces deux rémunérations sont augmentées d'un supplément de 50 % pour le président et de 20 % pour chaque vice-président du conseil d'administration.

Jacques DE SMET	59.135,00 €
Luc DE TEMMERMAN 1	46.058,74 €
Frank DONCK 2	52.252,00 €
Cécile FLANDRE 3	31.860,00 €
Claude GRÉGOIRE 4	49.142,00 €
Philip HEYLEN	44.606,00 €
Luc HUJOEL 5	45.626,00 €
Jean-Marie LAURENT JOSI (jusqu'au 29 juillet 2015)	32.115,75 €
Miriam MAES 6	49.320,00 €
Jane MURPHY	49.449,00 €
Dominique OFFERGELD	43.586,00 €
Steve STEVAERT (jusqu'au 2 avril 2015)	9.876,50 €
Saskia VAN UFFELEN 7	42.998,74 €
Geert VERSNICK 8	51.182,00 €

Une rémunération de base complémentaire de 6.000 € par an par comité (3.000 € pour Elia System Operator et 3.000 € pour Elia Asset) est octroyée aux administrateurs qui sont membres d'un comité consultatif du conseil d'administration (à savoir le comité d'audit, le comité de rémunération et le comité de gouvernance d'entreprise). Une rémunération de base supplémentaire de 800 € (400 € pour Elia System Operator et 400 € pour Elia Asset) est en outre prévue pour chaque réunion supplémentaire d'un comité (c'est-à-dire pour chaque réunion au-delà des trois réunions sur lesquelles la rémunération de base est calculée), en ce compris les réunions avec les régulateurs.

Ces rémunérations couvrent tous les coûts, à l'exception des coûts de déplacement et séjour à l'étranger, encourus par les administrateurs dans l'exercice de leur mandat. Elles sont portées en charge des frais d'exploitation de la société et indexées annuellement suivant l'indice des prix à la consommation. Toutes les rémunérations sont octroyées au pro rata temporis de la durée du mandat d'administrateur.

1. Les émoluments de Luc De Temmerman sont versés à la société InDeBom Strategies Comm. V.
1. Les émoluments de Frank Donck sont versés à la société Ibervest NV. 3. Les émoluments de Cécile Flandre sont versés à la société Belfius
Insurance SA. 4. Les émoluments de Claude Grégoire sont versés à la société Socofe SA. Claude Grégoire est vice-président du conseil d'administration
d'Elia System Operator et d'Elia Asset depuis le 26 juin 2014. 5. Les émoluments de Luc Hujoel sont versés à la société Interfin CVBA.
1. Miriam Maes est présidente du conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset depuis le 26 juin 2014.
1. Les émoluments de Saskia Van Uffelen sont versés à la société Quadrature SPRL.
1. Les émoluments de Geert Versnick sont versés à la société Flemco BVBA. Geert Versnick est vice-président du conseil d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset depuis le 26 juin 2014.

À la fin de chaque 1er, 2e et 3e trimestre, une avance sur les émoluments annuels est payée aux administrateurs. Elle est calculée sur base de la rémunération de base indexée et pro rata temporis quant à la durée du mandat d'administrateur au cours du trimestre concerné. Un décompte est fait au mois de décembre de l'année en cours. Il tient compte des rémunérations supplémentaires éventuelles en complément de la rémunération de base.

Il n'y a pas d'autres avantages en nature, d'options sur actions, de crédits ou d'avances en faveur des administrateurs. Elia System Operator et Elia Asset n'ont pas accordé de crédit à ou pour un membre du conseil d'administration.

Comme une évaluation du conseil d'administration aura lieu en 2016, il ne peut pas être exclu que, suite aux conclusions de cette évaluation, des modifications à la politique actuelle de rémunération des administrateurs soient proposées.

POLITIQUE DE RÉMUNERATION DU COMITÉ DE DIRECTION

Le comité de rémunération évalue une fois par an les membres du comité de direction. L'évolution de la rémunération de base est liée au positionnement de chaque membre du comité de direction visà-vis du salaire de référence du marché général et de l'évaluation de ses prestations individuelles.

Depuis 2004, la méthodologie Hay est d'application pour définir le poids de chaque fonction de direction et pour assurer une rémunération conforme au marché.

La rémunération des membres du comité de direction se compose des éléments suivants :

salaire de base,
rémunération variable à court terme,
rémunération variable à long terme,
pension,
autres avantages.

Conformément à l'article 17.9 des statuts d'Elia System Operator, une dérogation aux dispositions de l'article 520ter, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés est prévue pour les membres du comité de direction.

En ce qui concerne la rémunération variable, le comité de rémunération évalue les membres du comité de direction au terme de chaque année sur base d'un certain nombre d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. La rémunération variable compte depuis 2008 deux piliers, un à court terme et un à long terme.

RÉMUNERATION DE BASE

À l'exception du président ad interim9 , tous les membres du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont un statut d'employé.

La rémunération payée au président ad interim du comité de direction (Monticello SPRL, avec comme représentant permanent François Cornélis) en 2015 s'élève à 308.000 €10.

La rémunération de base payée au président du comité de direction, Chris Peeters, en 2015 s'élève à 182.648 €.11 La rémunération de base payée à l'ancien président du comité de direction, Jacques Vandermeiren, pour la période allant du 1er janvier au 14 janvier 2015 s'élève à 11.636 €. Il a reçu un montant supplémentaire de 102.854 € dans le cadre de la fin de son contrat selon les modalités légales (le pécule de vacances de départ). La rémunération récurrente payée aux autres membres du comité de direction s'élève au total à 1.145.105 € (respectivement 678.857 € pour la direction employée par Elia System Operator et 466.248 € pour la direction employée par Elia Asset).

Un montant total de 1.647.389 € de rémunération de base a donc été versé aux membres du comité de direction en 201512.

RÉMUNERATION VARIABLE À COURT TERME

Le premier pilier de la rémunération variable est basé sur la réalisation d'un certain nombre d'objectifs définis en début d'année par le comité de rémunération, avec un maximum de 25 % de la rémunération variable pour les objectifs individuels et 75 % pour la réalisation des objectifs collectifs du groupe Elia (« short-term incentive plan»).

La rémunération variable à court terme proméritée pour l'année 2015 du président du comité de direction s'élève à 107.652,84 €.

La rémunération variable proméritée en 2015 des autres membres du comité de direction s'élève au total à 419.989 € (respectivement 252.769 € pour la direction employée par Elia System Operator et 167.220 € pour la direction employée par Elia Asset).

Un montant total de 527.642 € de rémunération variable a donc été versé aux membres du comité de direction en 2015.

RÉMUNERATION ANNUELLE TOTALE

La rémunération totale payée aux présidents du comité de direction en 2015 s'élève à 609.936 €13.

La rémunération annuelle totale des autres membres du comité de direction s'élève à 1.565.094 € (respectivement 931.626 € pour la direction employée par Elia System Operator et 633.468 € pour la direction employée par Elia Asset).

Le montant total de la rémunération annuelle de l'ensemble des membres du comité de direction pour 2015 s'élève donc à 2.175.030 €14.

1. Monticello SPRL, avec comme représentant permanent François Cornelis.
1. Couvrant la période du 14 janvier 2015 au 5 juillet 2015.
1. Couvrant la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2015.
1. Excluant le pécule de vacances de départ.
1. Jacques Vandermeiren (pour la période du 1er janvier au 14 janvier 2015), Monticello SPRL, avec comme représentant permanent François Cornélis (pour la période du 14 janvier 2015 au 5 juillet 2015) et Chris Peeters (pour la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2015).
1. Excluant le pécule de vacances de départ.

RÉMUNERATION VARIABLE À LONG TERME

Le deuxième pilier de la rémunération variable est basé sur des critères pluriannuels définis pour 4 ans (« long-term incentive plan»). La rémunération variable proméritée en 2015 peut être estimée à 27.500 € (montant maximal en cas de réalisation totale des critères pluriannuels définis pour la période tarifaire concernée) pour le président du comité de direction pour la période de prestation en 2015 et à 288.540 € pour les autres membres du comité de direction (respectivement 174.400 € pour la direction employée par Elia System Operator et 114.140 € pour la direction employée par Elia Asset).

Ces montants sont revus à la fin de chaque année en fonction de la réalisation des critères pluriannuels. La première partie de la rémunération variable à long terme a été payée en 2014 et le solde sera payé en 2016.

Il n'y a pas eu d'autres rémunérations variables en 2015.

La rémunération est définitivement acquise au moment du paiement.

VERSEMENTS AU SYSTÈME DE PENSION EXTRALÉGALE

Depuis 2007, tous les plans de pension pour les membres du comité de direction sont du type «primes fixes » («defined contribution»), où le montant hors taxes versé est calculé sur base de la rémunération annuelle. En 2015, Elia System Operator a versé un montant total de 54.402 € pour le président sortant du comité de direction1 .

Pour les autres membres du comité de direction, Elia a versé un montant de 277.017 € (respectivement 154.148 € pour la direction employée par Elia System Operator et 122.869 € pour la direction employée par Elia Asset).

AUTRES AVANTAGES

Les autres avantages octroyés aux membres du comité de direction, tels que les garanties de ressources en cas de maladie de longue durée et accident, les assurances soins de santé et hospitalisation, les assurances invalidité, les assurances décès, les avantages tarifaires, les autres primes, l'intervention dans les transports en commun, la mise à disposition d'un véhicule de service, les frais propres à l'employeur et autres petits avantages suivent les règles applicables à l'ensemble des cadres de l'entreprise.

Le coût de ces autres avantages pour 2015 est évalué à 36.457 € pour le président du comité de direction2 et le président sortant3 et à 144.786 € pour les autres membres du comité de direction (respectivement 86.674 € pour la direction employée par Elia System Operator et 58.112 € pour la direction employée par Elia Asset).

Il n'y a pas d'options sur actions attribuées en Elia pour le comité de direction en 2015.

DISPOSITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS DE DÉPART DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION

Les contrats de travail des membres du comité de direction conclus après le 3 mai 2010 ont été établis conformément à la législation en vigueur en matière de préavis et de licenciement.

Il n'y a pas de modalités particulières en matière de licenciement reprises dans les contrats de travail des membres du comité de direction qui ont été engagés avant le 3 mai 2010.

Suite à la décision de mettre fin à la collaboration avec Jacques Vandermeiren, une indemnité compensatoire de préavis (25 mois et 8 semaines) conformément à la législation en vigueur a été versée (un montant de 1.697.194 €, sur lequel a été versé le montant dû concernant l'assurance groupe pour couvrir la période de préavis).

ACTIONS D'ELIA SYSTEM OPERATOR DÉTENUES PAR LES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION

Les membres du comité de direction détiennent le nombre d'actions suivant au 31 décembre 2015:

Membres du comité de direction	au 31.12.2015	au 31.12.2014
Chris Peeters4 Chief Executive Officer - président du comité de direction	-	-
Markus Berger Chief Officer Infrastructure	9.156	9.156
Frédéric Dunon Chief Officer Assets	1.986	1.961
Ilse Tant Chief HR & Internal Communication Officer	1.825	1.825
Frank Vandenberghe Chief Officer Customers, Market & System	4.774	4.749
Catherine Vandenborre Chief Financial Officer	1.370	1.120

Il n'y a pas d'options sur actions attribuées en Elia System Operator aux membres du comité de direction en 2015. Les membres du comité de direction peuvent acheter des actions via les augmentations de capital réservées au personnel existantes ou en bourse.

Mandat de président et de membre du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset à partir du 6 juillet 2015.

^1. Jacques Vandermeiren.

^2. Chris Peeters.

^3. Jacques Vandermeiren.

AUTRES INFORMATIONS À COMMUNIQUER EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARTICLE 34 DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 14 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS ADMIS À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

La présente section contient les informations à communiquer en vertu des textes précités qui ne sont pas reprises dans d'autres parties du rapport annuel.

INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE CONTRÔLE PARTICULIERS DE CERTAINS DÉTENTEURS DE TITRES

Conformément à l'article 4.3 des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, toutes les actions de ces deux sociétés ont les mêmes droits indépendamment de la catégorie à laquelle elles appartiennent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

À cet égard, les statuts définissent que des droits spécifiques sont liés aux actions de catégorie A et de catégorie C quant à (i) la nomination des membres du conseil d'administration (l'article 13.5.2 des statuts d'Elia System Operator et l'article 12.5.2 des statuts d'Elia Asset) et (ii) l'approbation des décisions de l'assemblée générale (articles 28.2.1 et 28.2.2 des statuts d'Elia System Operator et article 27.2 des statuts d'Elia Asset).

INFORMATION CONCERNANT LA LIMITATION LÉGALE OU STATUTAIRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Conformément à l'article 4.3, troisième alinéa des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, les droits de vote liés aux actions détenues directement ou indirectement par des entreprises qui sont actives dans la production et/ou la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sont suspendus.

INFORMATION RELATIVE AUX RÈGLES DE MODIFICATION DES STATUTS

En cas de modification des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, l'article 29 des statuts d'Elia System Operator et l'article 28 des statuts d'Elia Asset sont d'application.

INFORMATION RELATIVE À LA LIMITATION LÉGALE OU STATUTAIRE DES TRANSFERTS DE TITRES

Les transferts de titres en Elia System Operator sont réglés conformément à l'article 9 des statuts d'Elia System Operator.

INFORMATION RELATIVE AU RACHAT PAR L'ENTREPRISE DE SES PROPRES ACTIONS

L'autorisation donnée au conseil d'administration d'Elia System Operator pour le rachat de ses propres actions par la société en cas d'un dommage grave et imminent, telle que définie à l'article 37 des statuts d'Elia System Operator, a été renouvelée pour une période de 3 ans prenant effet à la date de publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2013.

1. Sur base de la déclaration de transparence Publi-T Société Fédérale de Participations et d'Investissement du 29 octobre 2014.
1. Sur base de la déclaration de transparence Publi-T Société Fédérale de Participations et d'Investissement du 29 octobre 2014.
1. Sur base de la déclaration de transparence Katoen Natie du 29 octobre 2014.

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT À LA DATE DE CLÔTURE

	Actions	% Actions	% Droits de vote
Publi-T1 (actions catégorie B et C)	27.383.507	45,08	45,08
Publipart (actions catégorie A)	1.526.756	2,51	2,51
Belfius Insurance (Fédérale de Participations et d'Investissement)2 (actions catégorie B)	1.231.060	2,03	2,03
Katoen Natie Group3 (actions catégorie B)	3.157.624	5,20	5,20
Interfin (actions catégorie B)	2.375.143	3,91	3,91
Other Free float (actions catégorie B)	25.076.149	41,28	41,28
Total	60.750.239	100	100

CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Le cadre de référence de contrôle interne de gestion des risques implémenté par le comité de direction, approuvé par le conseil d'administration d'Elia, se base sur le COSO II framework développé par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission. Ce cadre comporte cinq composants de base étroitement liés afin d'assurer un processus intégré pour les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication, et le monitoring.

L'utilisation et l'intégration de ces concepts dans ses processus et activités permettent à Elia de garder ses activités sous contrôle, d'améliorer l'efficacité de ses opérations, de déployer ses ressources de manière optimale et d'ainsi contribuer à la réalisation de ses objectifs. L'application de COSO II au sein d'Elia est décrite ci-après.

1. ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE

ORGANISATION DE CONTRÔLE INTERNE

Conformément aux statuts d'Elia, le Conseil d'administration a mis en place différents comités qui l'assistent dans l'exercice de ses responsabilités : le Comité de direction, le Comité d'audit, le Comité de rémunération et le Comité de gouvernance d'entreprise.

Il a délégué au Comité d'audit le contrôle (i) du processus de reporting financier, (ii) de l'efficacité des systèmes de contrôle interne de gestion des risques d'entreprise, (iii) de l'audit interne et son efficacité, (iv) de l'audit statutaire des comptes annuels et consolidés, en ce inclus le suivi de toute question et recommandation des auditeurs externes, (v) de l'indépendance des auditeurs externes (vi) l'examen des comptes et le contrôle des budgets1 .

Le Comité d'audit se réunit, en principe, trimestriellement pour discuter de ces différents points.

Le département Finance soutient le Comité de direction dans la mise à disposition en temps utile d'information financière correcte et fiable nécessaire à la prise de décision pour le suivi de la profitabilité des activités et à la gestion efficace des services financiers de l'entreprise. Le reporting financier externe auquel Elia est soumise comporte (i) le reporting financier et fiscal statutaire, (ii) le reporting financier consolidé, (iii) les obligations de reporting spécifiques d'une entreprise publique, (iv) et le reporting imposé par le cadre régulatoire.

Il est organisé de manière à remplir toutes ces obligations de reporting en assurant la cohérence entre les différents rapports et en évitant les inefficacités.

L'approche structurée développée par Elia contribue à l'exhaustivité et l'exactitude de l'information financière, tenant compte des échéances de contrôle des activités et de l'intervention des acteurs principaux afin d'assurer des contrôles et des comptes adéquats.

INTÉGRITÉ ET ÉTHIQUE

L'intégrité et l'éthique d'Elia sont essentielles dans son environnement de contrôle interne. Le Comité de direction et le management communiquent régulièrement sur ces principes qui sont à la base des règles d'entreprise établies afin de clarifier les droits et obligations mutuels de l'entreprise et de ses collaborateurs. Ces règles sont communiquées à tous les nouveaux collaborateurs et leur respect est inclus de manière formelle dans les contrats de travail. Le Code de conduite vise en outre à éviter toute infraction à la législation belge en matière d'utilisation d'information privilégiée ou de manipulation de marché et d'activités suspectes.

Le management veille en permanence au respect par les collaborateurs des valeurs et des procédures internes et prend, le cas échéant, les actions qui s'imposent, décrites dans le règlement de l'entreprise et dans les contrats de travail. Le respect du principe de confidentialité bénéficie d'une attention particulière, notamment par le biais d'une clause de confidentialité spécifique dans les contrats de travail, de même que des mesures appliquées en cas d'infraction.

De par son statut légal de gestionnaire du réseau de transport d'électricité, Elia répond à un nombre important de règles statutaires et régulatoires définissant différents principes fondamentaux tels que la confidentialité, la transparence et la non-discrimination. Afin de satisfaire à ces obligations spécifiques, Elia a défini un «Engagement Program» approuvé par le Comité de gouvernance d'entreprise et a établi une feuille de route qui identifie les initiatives à prendre en matière de contrôle et leur ordre de priorité. Le Compliance Officer fait rapport annuellement aux organes de régulation à ce propos.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le système de contrôle interne d'Elia s'appuie sur des rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux de l'organisation. Les rôles et responsabilités des différents comités en place au sein d'Elia sont principalement identifiés dans le cadre légal applicable à Elia, les statuts et la charte de gouvernance d'entreprise.

Le département Comptabilité est chargé, sous la supervision du Chief Financial Officer, du reporting financier et fiscal statutaire et de la consolidation des différentes filiales du groupe Elia. Le département Contrôle de gestion fait le suivi de la comptabilité et du reporting analytiques et est chargé de tout le reporting financier dans le contexte régulatoire. Le département Investor Relations est chargé du reporting spécifique applicable à une société cotée en bourse.

En ce qui concerne le processus de reporting financier, les tâches et responsabilités de chaque employé du département Comptabilité ont été clairement identifiées afin de garantir la production de résultats financiers reflétant de manière exacte et honnête les transactions financières d'Elia. Les contrôles principaux et la périodicité de réalisation de ces tâches et contrôles ont été identifiés et inclus dans un cadre détaillé de tâches et responsabilités.

Un manuel comptable IFRS, implémenté par toutes les entités du périmètre de consolidation, fournit la référence quant aux principes et procédures comptables, afin d'assurer la cohérence, la comparabilité ainsi qu'une comptabilité et un reporting correct

au sein du Groupe. Le département Finance dispose des outils, entre autres les outils IT, nécessaires à l'exécution de ses tâches et toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent le même logiciel ERP qui comporte divers contrôles intégrés et soutient une séparation appropriée des tâches.

Elia clarifie en outre les rôles et responsabilités de tous ses collaborateurs par le biais d'une description de chaque fonction conformément à la méthodologie du Business Process Excellence.

COMPÉTENCES

Elia concrétise l'importance cruciale des compétences et de l'expertise de ses collaborateurs pour assurer la conduite de ses activités de manière fiable et efficace dans ses processus de recrutement, formation et rétention. Le département Human Resources a défini les politiques adéquates et décrit toutes les fonctions afin d'identifier les rôles et responsabilités et les qualifications requises pour leur exercice.

Elia a établi une politique de gestion des compétences génériques et spécifiques en ligne avec les valeurs d'entreprise et encourage la formation de sorte à permettre à tous ses collaborateurs de réaliser les tâches qui leur sont attribuées de manière efficace. Les exigences en termes de niveaux de compétences sont analysées en permanence par le biais d'auto-évaluations formelles et informelles à différents moments dans la carrière des collaborateurs.

Des programmes de formation relatifs au reporting financier sont proposés à tous les collaborateurs impliqués directement ou indirectement dans le reporting financier. La formation met l'accent tant sur le cadre régulatoire existant et les obligations comptables que sur les activités elles-mêmes, avec un haut niveau de compréhension permettant de soulever les bonnes questions.

2. GESTION DES RISQUES

La gestion des risques est un autre système de contrôle interne qui est crucial pour aider Elia dans la réalisation de ses objectifs stratégiques tels que définis dans sa mission; le Conseil d'administration et le Risk Manager identifient, analysent et évaluent conjointement, sur base régulière, les principaux risques stratégiques et tactiques. Les risques sont évalués de manière qualitative et/ou quantitative et en fonction de leur nature et de leur impact potentiel. Le Risk Manager propose ensuite des recommandations sur la manière de gérer au mieux chacun de ces risques compte tenu de l'interaction entre tous les risques liés à Elia. Sur base de cette évaluation, des actions préventives, palliatives et/ou correctives sont implémentées renforçant ainsi, le cas échéant, les contrôles internes existants.

Les objectifs définis au niveau du Groupe sont répercutés en cascade à chaque échelon de l'organisation et sont évalués sur base annuelle, de manière à veiller à leur réalisation.

Le Management d'Elia assume sa responsabilité dans la mise en place d'un contrôle interne efficace garantissant, entre autres objectifs, un reporting financier correct. Il met l'accent sur l'importance de la gestion des risques en matière de reporting financier en prenant en compte, avec le Comité d'audit, tout l'éventail des activités et les risques qui y sont associés. Il veille à un reflet correct des risques dans les résultats et reportings financiers. La gestion des risques dépasse en outre le cadre des risques connus d'Elia et tente d'anticiper la nature et les caractéristiques de risques émergents susceptibles d'avoir un impact sur les activités d'Elia.

Les étapes principales dans l'évaluation des risques financiers incluent:

1. l'identification des éléments significatifs du reporting financier et ses objectifs ;
1. l'identification des risques importants dans la réalisation des objectifs ;
1. l'identification de mécanismes de contrôle des risques dans la mesure du possible.

Les objectifs du reporting financier incluent (i) la conformité des déclarations financières aux principes comptables généralement acceptés, (ii) la transparence et l'exactitude de l'information présentée dans les résultats financiers, (iii) l'utilisation des principes comptables appropriés au secteur et aux transactions de l'entreprise et (iv) l'exactitude et la fiabilité des résultats financiers.

Les activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité liées à ses installations physiques contribuent de manière significative aux résultats financiers. Les procédures et contrôles appropriés ont dès lors été mis en place afin de disposer d'un inventaire exhaustif et réaliste des installations physiques.

Elia a mis en place une philosophie de gestion des risques (Enterprise Risk Management ou ERM) afin d'assurer l'identification correcte, l'analyse, l'appréciation et les actions relatives aux risques dans la réalisation de la stratégie d'Elia. Cette approche inclut les principales politiques et procédures définies dans les recommandations relatives à la gestion des risques et la charte de Risk Management.

La gestion des risques est une activité menée à l'échelle de l'entreprise et soutenue par l'attribution de responsabilités en la matière à l'ensemble des collaborateurs dans la conduite de leurs activités spécifiques, tel que défini dans la charte.

UNE ÉVALUATION CONTINUE

Une approche à la fois top-down et bottom-up permet à Elia d'identifier et, dans la mesure du possible, d'anticiper les évènements à venir et de réagir aux incidents éventuels, externes ou internes à l'organisation, affectant la réalisation des objectifs.

APPROCHE TOP-DOWN BASÉE SUR LES RISQUES STRATÉGIQUES

L'évaluation des risques stratégiques d'Elia fait l'objet d'un reporting trimestriel au Comité d'audit. Des plans d'action ou des évaluations thématiques de risques spécifiques émergents sont entrepris chaque fois que des menaces ou opportunités potentielles sont perçues.

APPROCHE BOTTOM-UP DE LA PART DU BUSINESS

Afin d'identifier de nouveaux risques ou d'évaluer des changements dans les risques existants, le Risk Manager et le management restent en contact et à l'écoute de tout changement nécessitant un ajustement éventuel de l'évaluation des risques et des plans d'action associés.

Des critères définissent le besoin de réévaluer les processus de reporting financier et les risques qui y sont associés. L'accent est mis sur les risques liés aux changements dans l'environnement financier, régulatoire, les pratiques industrielles, les normes comptables et les évolutions de l'entreprise telles que des fusions et acquisitions.

Le management opérationnel analyse les risques et propose des plans d'actions. Toute modification significative des règles de valorisation doit être approuvée par le Conseil d'administration.

Le Risk Management joue un rôle essentiel pour aider Elia à préserver sa valeur pour les parties prenantes et la collectivité, travaille avec tous les départements afin d'optimiser l'aptitude d'Elia à la réalisation de ses objectifs stratégiques et conseille l'entreprise quant à la nature et les effets potentiels des risques futurs.

3. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

ACTIVITÉS DE CONTRÔLE PRINCIPALES

Elia a mis en place des activités de contrôle aux différents niveaux de sa structure afin d'assurer le respect des normes et procédures internes visant à gérer correctement les risques identifiés. Ceci inclut:

(i) une claire séparation des tâches dans les processus évitant qu'une même personne n'initie, autorise et enregistre une transaction; des politiques d'accès aux systèmes d'information et des délégations de pouvoirs ont ainsi été définies ;
(ii) une démarche d'audit intégrée dans les processus internes afin de faire le lien entre les résultats obtenus et les transactions qui les soutiennent;
(iii) la sécurité et l'intégrité des données par une attribution correcte des droits ;
(iv) une documentation appropriée des processus via une application intranet Business Process Excellence qui centralise les politiques et procédures.

Les responsables de département ont la responsabilité de la mise en place d'activités de contrôle des risques inhérents à leur département.

Elia prend les mesures nécessaires pour adapter ses activités de contrôle au cas où des évènements internes ou externes sont susceptibles d'impacter les processus existants.

PROCESSUS DE REPORTING FINANCIER

Pour tout risque important en matière de reporting financier, Elia définit les contrôles adéquats pour réduire au minimum la probabilité d'erreurs. Les rôles et responsabilités ont été définis pour le processus de clôture des résultats financiers.

Un suivi continu de chaque étape a été mis en place, avec un agenda détaillé de toutes les activités des filiales du Groupe; des contrôles sont réalisés afin de vérifier la qualité et le respect des exigences et recommandations internes et externes.

Durant la clôture, un test spécifique est initié pour contrôler des transactions inhabituelles importantes, les lignes et ajustements comptables en fin de période et les transactions des sociétés et les estimations principales.

La combinaison de tous ces contrôles offre une assurance suffisante de la fiabilité des résultats financiers. Des audits internes et externes réguliers contribuent également à la qualité du reporting financier.

Dans l'identification des risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs de reporting financiers, le Management tient compte de la possibilité de déclarations erronées liées à des fraudes et prend les actions nécessaires si le contrôle interne doit être renforcé. L'audit interne mène des audits spécifiques, sur base de l'évaluation des risques de fraude potentiels, afin d'éviter et de prévenir des fraudes.

4. INFORMATION ET COMMUNICATION

Elia communique les informations pertinentes à ses collaborateurs afin de leur permettre d'exercer leurs responsabilités et d'atteindre leurs objectifs. L'information financière est nécessaire pour la budgétisation, les prévisions et la vérification de la conformité au cadre régulatoire. L'information opérationnelle est par ailleurs indispensable à l'élaboration des différents rapports cruciaux pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Elia enregistre dès lors les informations récentes et historiques nécessaires à l'évaluation des risques d'entreprise. Des canaux de communication multiples sont utilisés : manuels, notes, e-mails, informations aux valves et applications intranet.

Les systèmes d'information mis en place structurent l'information provenant de sources diverses afin d'assurer: (i) l'enregistrement et le suivi des transactions en temps réel, (ii) la saisie de données dans un délai et un niveau de détail conformes aux besoins en matière de gestion des risques, (iii) la qualité de l'information par une discussion à différents niveaux : le propriétaire de l'information la valide avant publication, le management vérifie son exactitude et sa fiabilité et les risques IT (tels que la qualité des développements IT ou la stabilité de la transmission de données) sont suivis par les plans d'action.

Les résultats financiers font l'objet d'un reporting interne et sont validés à différents niveaux. Le Management en charge du reporting financier rencontre régulièrement les autres services internes (services opérationnels et de contrôle) afin d'identifier l'information relative au reporting financier. Il valide et documente les principales assomptions à la base de l'enregistrement des réserves et comptes de l'entreprise.

Au niveau du Groupe, les résultats consolidés sont répartis par segment et validés par le biais d'une comparaison aux chiffres historiques et d'une analyse comparative entre prévisions et réalités. Cette information financière fait l'objet d'un reporting mensuel au comité de direction et est discutée trimestriellement avec le Comité d'audit. Le président du Comité d'audit informe ensuite le Conseil d'administration.

5. MONITORING

Elia réévalue en permanence l'adéquation de son approche du risk management. Les procédures de monitoring sont une combinaison des activités de monitoring réalisées dans la conduite normale du business et des évaluations spécifiques ad hoc sur des thèmes sélectionnés.

Les activités de monitoring incluent (i) un reporting mensuel des indicateurs stratégiques au Comité de direction et au Management, (ii) un suivi des indicateurs opérationnels principaux à l'échelle des départements, (iii) un reporting financier mensuel incluant l'examen des variations par rapport au budget, des comparaisons aux périodes précédentes et les évènements susceptibles d'impacter le contrôle des coûts.

Le feedback de tiers est également pris en compte sur base de sources diverses telles que (i) les indices boursiers et les rapports d'agence de notation, (ii) la valeur de l'action, (iii) les rapports des régulateurs fédéral et régionaux sur le respect du cadre légal et régulatoire, (v) les rapports des entreprises de sécurité et d'assurances.

La confrontation des communications en provenance de sources externes et des informations générées en interne et les analyses qui s'ensuivent permettent à Elia de s'améliorer en permanence.

L'audit interne joue également un rôle clé dans le monitoring en réalisant des revues indépendantes des principaux processus financiers et opérationnels à l'égard des réglementations applicables à Elia. Les résultats de ces revues font l'objet d'un reporting au Comité d'audit afin d'assister ce dernier dans sa mission de contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et des processus de reporting financier de l'entreprise.

Les entités légales du Groupe sont en outre soumises à audit externe. Cet audit inclut généralement l'évaluation du contrôle interne et s'exprime sur les résultats financiers statutaires et consolidés (annuels et semestriels). Les auditeurs externes font des recommandations d'amélioration des systèmes de contrôle interne. Ces recommandations, les plans d'action et leur implémentation font l'objet d'un reporting annuel au Comité d'audit, pour les entités qui disposent d'un tel organe. Le Comité d'audit fait rapport au Conseil d'administration quant à l'indépendance de l'auditeur ou de la société d'audit statutaire et prépare une proposition de résolution pour la désignation des auditeurs externes.

RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS EST CONFRONTÉE L'ENTREPRISE

1. RISQUES RÉGULATOIRES ET RISQUES POUR LES REVENUS

SUR LE PLAN INTERNATIONAL

Les deux gestionnaires de réseau de transport d'électricité au sein du groupe Elia s'efforcent d'anticiper de manière proactive la réglementation européenne, les nouvelles directives et régulations en préparation au niveau européen ou en attente de transposition dans les droits belge et allemand afin de limiter autant que possible les incertitudes.

Elia et 50Hertz font partie des leaders européens selon les éléments repris dans le « troisième paquet » de directives pour le développement d'un marché unique de l'électricité et du gaz rédigé par la Commission européenne, tant en ce qui concerne l'indépendance que l'impartialité du management.

Les dispositions du troisième paquet européen ont été transposées en droit national en Belgique et en Allemagne. Aux termes de ces dispositions, Elia System Operator et 50Hertz sont soumises à des procédures nouvelles, telle la certification en tant que GRT « fully-owned unbundled». Ces procédures nouvelles peuvent comporter des risques régulatoires pour les deux entreprises. Elia et 50Hertz ont toutes deux été certifiées gestionnaire de réseau de transport selon le modèle de « full ownership unbundling» mais doivent se conformer en permanence aux obligations qui découlent d'une telle certification. En outre, tant Elia que 50Hertz continuent à participer activement à des projets visant la création du marché européen unique de l'énergie, comme envisagé par la Commission européenne.

Si cette licence n'est pas limitée dans le temps, elle peut être révoquée si Elia ou 50Hertz ne disposent pas, entre autres, du personnel ou des moyens financiers et/ou techniques pour assurer une gestion continue et fiable du réseau conformément à la législation applicable et aux obligations d'indépendance décrites dans l'article 9 de la directive Electricité de l'Union européenne. Une telle révocation aurait un impact matériel négatif sur Elia et/ou 50Hertz.

Elia et 50Hertz font en outre partie des membres fondateurs de l'association ENTSO-E, l'organisation européenne de gestionnaires de réseau constituée en décembre 2008 et regroupant 41 gestionnaires de réseau de transport de 34 pays, dont les pays de l'Union. Cette association assure, entre autres, le rôle de Réseau Européen des Gestionnaires des Réseaux de Transport défini par le troisième paquet.

SUR LE PLAN NATIONAL

Le cadre légal belge a été fixé lors de la transposition de la première directive européenne sur le marché interne de l'électricité dans la Loi Électricité du 29 avril 1999. L'amendement du 8 janvier 2012 a aligné la loi Électricité sur le troisième paquet de directives européennes.

Conformément à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne veille notamment à la transposition des directives européennes dans la législation nationale. Elle a à cet égard envoyé un avis motivé à la Belgique, en date du 25 février 2016, dans lequel elle estime, si l'on en croit le communiqué de presse, que la Belgique n'a pas transposé correctement certaines règles relatives au découplage

(« unbundling »), ce qui a empêché d'autres entreprises d'installer et d'exploiter des interconnexions. Les règles relatives aux compétences de l'instance de régulation et certaines règles relatives aux consommateurs semblent également ne pas avoir été transposées de manière adéquate. Les autorités belges doivent informer la Commission au sujet des mesures prises pour remédier à la situation.

La profitabilité de la société est largement déterminée par un mécanisme de rémunération équitable et par un mécanisme d'incitants tarifaires. Pour la période 2016-2019, des éléments incitatifs diversifiés et répartis sur 4 années ont été introduits. Le résultat financier d'Elia est, d'une part, influencé chaque année par l'évolution des obligations linéaires belges (OLO à 10 ans) et, d'autre part, par un mécanisme spécifique introduit à partir de 2016. Ce nouveau mécanisme comporte à la fois un incitant lié à l'avancement des travaux de construction des projets majeurs principalement liés aux capacités d'interconnexion, et un terme correctif qui traduit l'écart entre la valeur réelle de l'OLO de l'année et une valeur de référence. Le résultat financier d'Elia est également influencé par sa capacité à réaliser et/ou dépasser les facteurs d'amélioration de l'efficacité, ainsi que par les analyses des différentes rubriques budgétaires réalisées par le régulateur fédéral.

Le 3 décembre 2015, les tarifs et les mécanismes qui déterminent la profitabilité d'Elia en tant que gestionnaire de réseau de transport en Belgique ont été approuvés par la CREG pour une nouvelle période tarifaire de 4 ans, d'application à partir du 1er janvier 2016.

Le chiffre d'affaires d'Elia est également fonction de l'énergie transportée sur son réseau et donc de l'activité économique de ses clients et de la société qu'elle dessert dans son ensemble, y compris la croissance rapide de la production décentralisée d'électricité qui est directement injectée dans les réseaux de distribution. La diminution de la consommation des clients industriels et résidentiels induite par le ralentissement de l'activité économique depuis 2009 peut se traduire par des différences entre les volumes d'électricité effectivement transportés et les estimations utilisées pour l'élaboration des tarifs approuvés par le régulateur pour la période 2012-2015. Tout déficit et/ou les coûts supplémentaires qui en résulteraient, tels que le besoin en financement supplémentaire seront, en fonction de la législation en vigueur, compensés par les tarifs des périodes régulatoires suivantes. L'impact sur la consommation et l'injection électrique des différents segments de clientèle, ainsi que l'incertitude sur les perspectives d'amélioration des niveaux d'activité commerciale des clients industriels constituent un risque pour la trésorerie.

Les revenus d'Elia sont influencés par les dividendes perçus des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, et en particulier par les dividendes de 50Hertz, par le biais d'Eurogrid International.

Les tarifs appliqués par 50Hertz sont soumis à la régulation de l'Agence de régulation fédérale allemande, la Bundesnetzagentur (BNetzA). Les décisions et actions de la BNetzA dans le cadre régulatoire actuel sont susceptibles d'avoir un impact substantiel sur 50Hertz.

En outre, le cadre régulatoire régissant les activités de 50Hertz est soumis à d'importantes législations et régulations européennes, nationales et régionales. Même si 50Hertz s'efforce d'anticiper la

législation européenne, de nouvelles directives et des règlements préparés au niveau européen ou des directives ou règlements en attente de transposition en droit national (comme les dispositions du 3e package énergétique) sont toujours des éléments d'incertitude.

La législation et les directives relatives aux sources d'énergie renouvelables peuvent également avoir un impact significatif sur la trésorerie de 50Hertz. Des modifications de la législation peuvent induire des variations significatives du risque régulatoire et/ou de trésorerie actuel.

SUR LE PLAN RÉGIONAL

Le cadre régulatoire comporte des risques sur le plan régional en Belgique. À titre d'exemple, les contradictions entre les différentes réglementations, dont les règlements techniques, peuvent compliquer l'exercice des activités de la société. L'évolution de cette réglementation et les modifications qui lui seront apportées dans le futur pourront également avoir un impact sur la responsabilité de la société en cas d'interruption de courant sur le réseau ou, dans le cadre d'une éventuelle réforme de l'État, sur la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, en ce compris la compétence d'approbation des tarifs de transport.

Au niveau des surcharges tarifaires, en 2015, la revente de certificats verts wallons vers un opérateur chargé de leur mise en réserve a significativement réduit le risque qui pesait sur les besoins de trésorerie. Par ailleurs, les modifications réglementaires wallonnes intervenues en 2015 prévoient désormais notamment un encadrement explicite de l'octroi potentiel de nouveaux certificats verts et un reporting trimestriel de la CWaPE à l'occasion duquel cette dernière propose, le cas échéant, une adaptation des quota qui déterminent la demande de certificats. Une surveillance vigilante de l'évolution effective du marché des certificats verts reste d'application.

2. RISQUES OPÉRATIONNELS

ÉQUILIBRE ÉNERGETIQUE

Chaque année, Elia et 50Hertz visent à contracter à moindre coût les réserves nécessaires pour réaliser à l'échelle de leur zone respective l'équilibre permanent entre la production et la consommation. À cette fin, ils analysent tant au niveau national que dans un cadre européen comment intégrer en sécurité la part croissante des unités de production d'électricité à partir de sources renouvelables à caractère variable. La tendance croissante, y compris à l'échelle européenne, du nombre d'unités de cogénération et à base d'énergies renouvelables raccordées au sein des réseaux de distribution et le raccordement futur de grands parcs éoliens en mer induisent également de nouveaux défis au niveau de la gestion opérationnelle des réseaux et impliquent un développement supplémentaire de leurs infrastructures.

Une nouvelle et importante évolution depuis 2014 a été la tendance négative de la production nationale belge d'électricité à la suite de la fermeture définitive ou temporaire d'unités de production, ce qui a entraîné une diminution globale de la capacité de production disponible pour les consommateurs belges. Une conséquence de ces conditions d'approvisionnement a été la création de réserves stratégiques d'électricité pour la période hivernale. Ces réserves sont constituées de capacités de production d'électricité identifiées et réservées, externes au marché de l'électricité, auxquelles le

GRT peut avoir recours en cas de pénurie d'approvisionnement électrique. Les nombreux évènements survenus en 2015 et concernant le parc de production nucléaire belge illustrent les incertitudes qui affectent les conditions d'approvisionnement. La disponibilité effective et la localisation de ces productions interagissent également avec les programmes de maintenance et/ou d'investissement sur les réseaux 400 kV, ainsi que sur les conditions d'accès à des ressources en mesure de fournir les services auxiliaires nécessaires à l'exploitation du réseau.

Elia s'attend à d'autres fermetures définitives ou partielles d'unités de production d'électricité à l'avenir, ce qui est de nature à peser sur la situation de l'approvisionnement. Le besoin de continuer à recourir aux réserves stratégiques et/ou d'autres mécanismes reste donc une préoccupation majeure pour les exercices futurs.

En outre, ces développements, l'évolution des tendances en matière d'injection et de prélèvement et le renforcement des capacités d'interconnexion entre les États membres de l'Union sont soumis à l'obtention préalable des autorisations et permis qui sont délivrés par les instances locales, régionales, nationales ainsi qu'internationales. L'obtention dans les délais de ces autorisations et permis constitue un défi majeur pour le respect des délais de réalisation. Ces autorisations et permis peuvent également être contestés devant les cours et tribunaux compétents.

Enfin, alors que les volumes de production variable d'électricité décentralisée augmentent et que la capacité de production centralisée ne cesse de diminuer, Elia doit faire en outre face à des assets vieillissants. Ces trois facteurs rendent le maintien de l'équilibre du réseau de plus en plus complexe.

INTERRUPTIONS DE COURANT

La fiabilité des réseaux de transport d'Elia et de 50Hertz fait partie des meilleures en Europe. Néanmoins, des évènements imprévus, tels que des conditions climatiques particulières, peuvent conduire à interrompre le bon fonctionnement d'un ou de plusieurs éléments de l'infrastructure. Dans la plupart des cas, ces évènements n'ont pas d'impact sur l'approvisionnement en électricité des consommateurs, la structure maillée des réseaux gérés par Elia et par 50Hertz permettant d'atteindre les consommateurs par différentes liaisons. Dans des cas extrêmes, cependant, un incident dans le système électrique peut conduire à une interruption locale ou générale (black-out) de la fourniture. De telles interruptions peuvent être causées par des phénomènes naturels, des évènements imprévus, mais aussi des problèmes opérationnels se produisant à l'échelle nationale ou à l'étranger. Le groupe Elia effectue, à intervalles réguliers, des exercices de gestion de crise qui visent à répondre au mieux à ces situations. En cas d'erreur attribuable à Elia, les conditions générales régissant les contrats limitent la responsabilité d'Elia et de 50Hertz à un niveau raisonnable tandis que la politique d'assurances vise à limiter certaines répercussions financières de ces risques.

RISQUE ÉLECTRONIQUE, INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION

L'incorporation et l'intégration de technologies électroniques, informatiques et télécommunication dans les systèmes électriques à des fins de gestion opérationnelle, de communication et de surveillance (tels que les réseaux intelligents ou smart grids) modifie la nature des systèmes et des infrastructures électriques utilisées par des gestionnaires de réseau tels Elia et 50Hertz.

Une défaillance du réseau de télécommunication ou des systèmes informatiques de support à la gestion du système électrique peut donner lieu à un dysfonctionnement du système électrique. Elia prend les mesures nécessaires pour dédoubler le réseau informatique et les systèmes associés dans la mesure des possibilités techniques et financières. Elle a établi et teste régulièrement les plans de rétablissement des systèmes informatiques les plus critiques. Il est cependant impossible d'exclure l'éventualité d'une défaillance des composants du réseau de télécommunication et des systèmes informatiques. En cas de défaillance de ces systèmes, l'objectif pour Elia consistera à en limiter l'impact pour ses clients au minimum.

RISQUE ENVIRONNEMENTAL

Les résultats d'Elia peuvent être influencés par des dépenses destinées à respecter la législation environnementale, y compris les coûts liés à l'implémentation de mesures préventives ou correctrices ou par le règlement des demandes de tierces parties. La politique environnementale est élaborée et suivie afin de contrôler ces risques. Des provisions adéquates sont constituées chaque fois qu'Elia ou 50Hertz sont susceptibles de supporter une quelconque responsabilité en matière d'assainissement. Des analyses sont en cours tant pour les risques environnementaux classiques que pour les champs électriques et magnétiques et celles-ci pourraient conduire à la révision des provisions existantes ou à la constitution de provisions nouvelles.

RISQUE LIÉ AUX PERMIS

Tant Elia que 50Hertz ont pour mission de construire un réseau électrique répondant aux besoins énergétiques de leurs clients respectifs et à l'évolution de l'industrie énergétique vers plus de production décentralisée, nécessitant des renforcements des réseaux.

Des infrastructures électriques doivent dès lors être renforcées ou construites, ce qui nécessite l'obtention de permis. Parfois, l'obtention de permis nécessite un long dialogue avec les riverains et les autorités, ce qui peut retarder la construction de ces infrastructures.

RISQUES DE LITIGES JURIDIQUES

La société mène ses activités de manière à limiter le risque de différend juridique au minimum. Néanmoins, il est possible que la société soit engagée dans de tels litiges. Le cas échéant, des provisions adéquates sont prévues à cet effet.

SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE

Le groupe Elia gère des installations qui, en cas d'accident ou d'attaque externe, peuvent blesser physiquement des personnes. Les personnes qui travaillent dans ou à proximité d'installations de transport électrique peuvent être exposées au risque d'électrocution en cas d'accident, d'erreur ou de négligence. La sécurité et le bien-être des individus (personnel de l'entreprise et tiers) constituent une préoccupation quotidienne pour la direction, le management et le personnel du groupe Elia. Outre sa politique de santé et de sécurité, Elia procède à des analyses de sécurité et promeut activement la culture de la sécurité.

RISQUES LIÉS AUX MÉCANISMES DE CONTRÔLE INTERNE

Tous les processus internes influencent les résultats de l'entreprise et le mécanisme de tarifs pluriannuels renforce la nécessité d'améliorer d'année en année l'efficacité globale de l'entreprise. À cette fin, l'efficience des processus internes est surveillée régulièrement, à l'aide d'indicateurs de performance et/ou à l'aide d'audits, afin d'en assurer un contrôle adéquat. Cet aspect est placé sous la surveillance du comité d'audit qui pilote et assure le suivi des travaux du service Audit Interne & Enterprise Risk Management.

3. RISQUES FINANCIERS

Le Groupe est exposé à différents risques financiers dans l'exercice de ses activités : risque de marché (à savoir le risque de taux d'intérêt, le risque d'inflation, le risque de taxe et le risque de change limité), le risque de liquidité ou encore le risque de crédit. Les risques auxquels la société est exposée sont identifiés et analysés afin d'établir les limites et contrôles appropriés et de surveiller les risques et le respect de ces limites. À cette fin, le Groupe a établi les responsabilités et les procédures spécifiques, particulièrement en ce qui concerne les instruments financiers à utiliser et les limites d'exploitation pour les gérer. Ces procédures et les systèmes qui s'y rapportent sont revus régulièrement pour tenir compte de tout changement au niveau des conditions du marché et des activités du Groupe. L'impact financier de ces risques est limité étant donné qu'Elia et 50Hertz fonctionnent selon le cadre régulatoire belge ou allemand. Voir chapitre «Cadre régulatoire» pour plus d'information.

Afin de financer leurs investissements et de réaliser leurs objectifs stratégiques à court terme et à long terme, Elia et 50Hertz accèdent aux marchés des capitaux. Au moment de la rédaction de ce rapport, les marchés sont fortement influencés par quelques tendances macroéconomiques majeures. Les préoccupations concernant l'économie chinoise, et plus particulièrement sa capacité à évoluer depuis une économie industrielle vers une économie davantage fondée sur la consommation intérieure, ainsi que la pression incessante sur le prix des matières premières, sont sources d'incertitude sur les marchés financiers. On s'attend, au moins à moyen terme, à la poursuite des politiques monétaires proches du Intérêt-Zéro, même si en fin 2015, la Réserve Fédérale américaine a revu son taux à la hausse pour la première fois depuis près de 10 ans. L'ensemble de ces éléments macroéconomiques se traduisent au niveau des marchés par une grande volatilité, qui devrait perdurer en 2016. Cette situation pourrait avoir un effet négatif sur la croissance d'Elia et 50Hertz, ainsi que sur la poursuite de leurs objectifs. Aussi bien pour Elia qu'Eurogrid GmbH (société mère de 50Hertz) , des facilités de crédit sont en place afin de mitiger le risque de difficultés de financement à court terme. Par ailleurs, Elia et Eurogrid GmbH font l'objet d'un rating, respectivement par S&P et par Moody's. D'éventuelles mesures spécifiques dans le cadre de ces évaluations ne sont pas prévisibles ; elles pourraient éventuellement avoir un impact sur le financement.

Suite aux nouvelles législations et régulations belges relatives à la production décentralisée ou renouvelable, notamment sur base de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, les gouvernements fédéral et régionaux ont défini l'octroi de «certificats verts » en tant que mécanisme de soutien financier au renouvelable. L'obligation d'Elia d'acheter ces certificats à un prix minimum garanti constitue un risque de trésorerie car ces certificats verts sont utilisés en tant que «call » options et leur exécution est incertaine. Elia peut par conséquent être confrontée à des afflux imprévisibles de certificats verts qu'elle est contrainte d'acheter, ce qui représente un risque pour la trésorerie d'Elia. Dans la mesure où la règlementation impose l'annulation de certains de ces certificats, la compensation des dépenses encourues par Elia exige l'application d'une surcharge appropriée. Elia a la possibilité de demander à la CREG d'adapter les tarifs, afin de récupérer d'éventuels déficits entre les dépenses liées aux obligations de service public et la trésorerie issue des surcharges approuvées pour couvrir ces dépenses. Par ailleurs, afin de tenter d'éviter une forte augmentation tarifaire, le gouvernement wallon a instauré un mécanisme par lequel Elia peut demander le placement en réserve de certificats verts chez un tiers externe agréé en vue de limiter temporairement le nombre de certificats verts excédentaires présents sur le marché.

Elia a mis en place les mécanismes régulatoire et de planification des liquidités permettant de réduire partiellement le risque de liquidité qui y est associé. La nature imprévisible de l'exécution de ces «call » options empêche Elia de garantir une protection totale face à des variations significatives soit dans le prix minimum garanti, soit dans le volume des certificats verts, les prix du marché pour les certificats verts ou l'évolution des cadres légal et régulatoire à l'échelon fédéral et régional.

De manière similaire 50Hertz est exposée à un risque de liquidité suite à son obligation d'acheter à prix fixe l'électricité produite par des sources renouvelables et de la revendre à des prix qui varient en fonction du marché.

4. FACTEURS CONTEXTUELS

RISQUES MACROÉCONOMIQUES

Les économies européennes continuent d'être confrontées à des niveaux d'incertitude et de volatilité élevés. Même si la relance économique faible, après une attente de longue date, a semblé résistante et durable en 2015, différents facteurs laissent cependant les économies européennes vulnérables.

Ainsi, une légère reprise économique européenne s'est manifestée, en partie grâce à un pouvoir d'achat des ménages favorisé par un niveau d'inflation très faible, surtout grâce aux prix des matières premières qui sont à un niveau historiquement bas. Elle semble avant tout liée à la demande intérieure à la zone euro car, malgré la faiblesse relative de l'euro, les exportations extra-zone restent à la traine. Pour 2016, de nombreuses prévisions donnent à penser que ces observations pourraient persister. L'évolution du cadre politique dans les différents pays de l'Union européenne suscite toutefois de nombreuses interrogations, telles que l'issue des épisodes du Grexit et des discussions autour d'un éventuel Brexit. L'impact des conséquences effectives des flux migratoires en cours reste également incertain.

Au niveau des taux d'intérêt, leur niveau bas favorise sans doute théoriquement les investissements en raison des conditions de financement favorables, alors que les décisions d'investissement restent difficiles face aux larges incertitudes qui pèsent sur le futur.

Enfin, les instabilités boursières récentes et l'évolution du contexte géopolitique en Europe et au Moyen-Orient confirment le contexte d'incertitude et de volatilité actuels.

RISQUE LIÉ AUX RESSOURCES HUMAINES

Elia mène une politique de notoriété et de recrutement active qui vise au maintien d'un niveau adéquat de savoir-faire et de connaissances sur un marché de l'emploi tendu. Ceci constitue un risque permanent en raison du caractère éminemment spécialisé de ses activités et de la complexité accrue de ses métiers.

RISQUE D'IMAGE

De manière générale, certaines circonstances peuvent influencer négativement l'image de l'entreprise. Elia applique un mécanisme de contrôle interne destiné à garantir la confidentialité des données. Cependant, il n'est pas exclu que des parties externes communiquent des informations en leur possession susceptibles d'avoir un impact sur le cours boursier de la société.

DIVERS

Elia est consciente que d'autres risques peuvent exister, dont l'entreprise n'a pas connaissance à ce jour. Certains risques peuvent apparaître limités aujourd'hui mais cela n'exclut pas qu'ils puissent gagner en importance dans le futur. La subdivision utilisée ne donne aucune indication des conséquences potentielles des risques énumérés.

L'ACTION ELIA EN 2015

ELIA EN BOURSE

L'action Elia a connu un second semestre en croissance à la suite de la publication de bons résultats semestriels et de l'évolution positive du cadre réglementaire entré en vigueur en 2016.

Le cours de clôture de l'action Elia s'élevait fin 2015 à 42,83 €, contre 38,51 € fin 2014, soit une augmentation de 11,2 %.

Le cours le plus bas de 2015 a été de 35,62 € et a été enregistré le 24 août 2015 alors que le cours le plus élevé a été enregistré le 21 octobre à 44,95 €.

Par ailleurs, la liquidité de l'action a augmenté de 14,4 % (de 42.991 actions par jour en moyenne en 2014 à 49.197 en 2015).

Avec 60.750.239 actions émises, la capitalisation boursière représentait 2.601.932.736 € à la fin du mois de décembre. En 2015, 12.594.393 actions Elia ont au total été négociées sur la bourse d'Euronext Bruxelles.

Le mercredi 31 décembre 2014, l'action Elia était reprise dans l'indice BEL20. Le poids d'Elia à cette date représentait 1,10 % dans l'indice. L'action se situait ainsi à la 17e place de l'indice.

DÉSIGNATION DE TROIS FOURNISSEURS DE LIQUIDITÉ POUR L'ACTION ELIA

Elia a conclu fin 2009 un contrat d'animation de marché ou de « liquidity provider » avec KBC Securities et la Banque Degroof, tous deux officiellement reconnus par NYSE Euronext. En 2014, un troisième contrat a été signé avec Belfius Banque. Ces trois institutions financières sont présentes dans le livre d'ordre relatif à l'action Elia et interviennent tant à la vente qu'à l'achat.

CALENDRIER FINANCIER

Disponibilité du rapport annuel 2015 sur le site	Début avril 2016
Déclaration intermédiaire 1er trimestre 2016	17 mai 2016
Assemblée générale des actionnaires	17 mai 2016
Paiement du dividende relatif à l'année 2015	Début juin 2016
Publication des résultats semestriels 2016	26 août 2016
Déclaration intermédiaire 3e trimestre 2016	28 octobre 2016

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT

DIVIDENDE

Le 25 février 2016, le conseil d'administration d'Elia a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2016, conformément à la politique en matière de dividende et sous réserve de l'approbation de la répartition des bénéfices par l'assemblée générale annuelle, un dividende normal de 94,16 millions €, soit 1,55 € par action (brut).

Ceci représente un montant net de 1,1315€ par action.

Les actions au porteur seront payées auprès des institutions bancaires suivantes : BNP Paribas Fortis, ING Belgique, KBC et Belfius. Pour les actions placées sur un compte-titres, la banque ou l'agent de change effectuera automatiquement le paiement des dividendes. Pour les actions nominatives, Elia paiera directement le dividende.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE DIVIDENDE

Elia est statutairement dans l'obligation de distribuer au moins 85 % de ses bénéfices après une retenue de 5 % destinée à la réserve légale, soit un ratio de paiement de 44,7 % du bénéfice IFRS figurant au rapport.

À la suite de l'introduction des tarifs pluriannuels, une partie du bénéfice net issu de la répercussion dans les tarifs de la plus-value liée aux mises hors service doit être obligatoirement réservée dans les fonds propres.

56 %

Contribution de l'Allemagne aux résultats IFRS du Groupe

1,55 €

Dividende brut par action

INVESTISSEURS

Pour toute question relative à Elia et à l'action, veuillez contacter :

Elia

Département Investor Relations Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles Belgique Tél. : +32 2 546 75 79 Fax : +32 2 546 71 80 E-mail : [email protected]

Le site web du groupe Elia, www.eliagroup. eu, propose des informations sur le Groupe (communiqués de presse, rapports annuels, cours de l'action, notifications, etc.).

RAPPORT DE GESTION ET ANALYSE DES RÉSULTATS DE 2015

Le groupe Elia a réalisé 353 millions € d'investissements en Belgique et 902 millions € en Allemagne afin de sécuriser davantage l'approvisionnement électrique et d'accueillir les flux croissants d'énergie renouvelable.
Le bénéfice net normalisé1 a augmenté de 14,6 % par rapport à l'année précédente, à 175,8 millions €. Le bénéfice net rapporté a augmenté de 25,4 %, pour s'établir à 210,6 millions €.
Elia va proposer de distribuer un dividende de 1,55 € à l'Assemblée générale du 17 mai.
La CREG approuve les tarifs d'Elia pour 2016-2019. Il s'agit d'une étape importante vers la réalisation de l'ambitieux programme d'investissement.
Elia et 50Hertz continuent d'offrir un système électrique hautement fiable (99,9999 %), profitant à 30 millions d'utilisateurs finaux en Belgique et en Allemagne.

GROUPE ELIA

(en millions EUR)	2014	2015
Total produits	836,3	851,4
EBITDA	402,6	442,8
EBIT	289,7	336,4
Eléments non récurrents	13,8	33,5
EBIT normalisée	275,9	302,9
Charges financières nettes	(100,6)	(92,8)
Résultat de la période	167,9	210,6
Eléments non récurrents	14,5	34,8
Résultat normalisé	153,4	175,8
Résultat normalisé par action (EUR)	2,53	2,89
Dette financière nette	2.539,2	2.583,4
CAPEX2	826,3	1.254,8

• EBIT (résultats avant intérêts et impôts) = résultat des activités d'exploitation + quote-part au résultat des entités mises en équivalence, nette d'impôt

• EBITDA (résultats avant intérêts et impôts, et amortissements) = EBIT + amortissements + variations de provisions

• EBIT normalisé = EBIT - éléments non récurrents (voir la note en bas de page pour la définition et la page 73 pour le tableau de rapprochement).

RÉSULTATS

L'EBIT normalisé du Groupe a connu une augmentation de 9,8 % pour s'établir à 302,9 millions €, suite à l'amélioration des résultats opérationnels tant d'Elia Transmission que de 50Hertz Transmission. En Belgique, le bénéfice provenant des activités régulées a augmenté. La pression persistante sur les taux d'intérêt à long terme a été compensée par des investissements de remplacement d'anciennes installations (« goodwill decommissioning »). Par ailleurs, le réseau électrique a subi peu de dommages en 2015, ce qui a favorablement influencé le résultat. En Allemagne, le bénéfice net normalisé a augmenté de manière considérable grâce à la réalisation d'un volume d'investissement de plus de 900 millions €.

¹ Le terme « normalisé » fait référence aux indicateurs de performance (EBIT, Bénéfice net, RPA) avant les éléments non récurrents. Les éléments non récurrents sont les revenus ou dépenses qui ne surviennent pas de manière régulière dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise. Ceux-ci sont présentés séparément parce qu'ils se révèlent, en raison de leur taille ou de leur nature, essentiels dans la compréhension de la performance durable sous-jacente de l'entreprise. Nous renvoyons à la page 73 pour un rapprochement détaillé des éléments non récurrents.
² Le montant des dépenses d'investissement inclut 100 % des investissements réalisés en Allemagne

En outre, certains éléments non récurrents se sont matérialisés, menant à une augmentation de l'EBIT rapporté de 16,1 %, pour s'établir à 336,4 millions. Ces éléments sont principalement liés à la mise en service par 50Hertz Transmission de la connexion offshore Baltic 2. Par ailleurs, le montant des contributions perçues de clients de 50Hertz Transmission pour certains investissements a été particulièrement élevé en 2015 en raison d'une coopération avec un GRD sur un tracé spécifique d'investissement. En ce qui concerne Elia Transmission, différentes transactions avec APX et EPEX Spot se sont traduites par un bénéfice non récurrent. Enfin, les décomptes réglementaires d'années antérieures, en ce qui concerne Elia et 50Hertz, ont également été inclus dans les éléments non récurrents.

Ces éléments ont résulté dans une augmentation significative du bénéfice net normalisé et rapporté du Groupe (hausse de respectivement 14,6 % et 25,4 % pour s'établir respectivement à 175,8 millions € et 210,6 millions €). Outre l'augmentation de l'EBIT, les charges financières nettes ont diminué de 7,8 % suite à un refinancement effectué en 2014, pour lequel la diminution des charges est désormais comptabilisée pour une année entière.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

En 2015, des progrès significatifs ont été réalisés dans les projets d'extension du réseau. En Belgique, la construction d'un certain nombre de grands projets d'infrastructure haute tension est en bonne voie. Au Nord du pays, Elia renforce son réseau pour accompagner le développement du port d'Anvers et intégrer les développements éoliens offshore en mer du Nord. Au Sud du pays, Elia renforce la Boucle de l'Est afin d'intégrer l'éolien onshore. Enfin, Elia a démarré les travaux de la première interconnexion sousmarine entre la Belgique et le Royaume-Uni, plus connue sous le

nom « projet Nemo ». En Allemagne, 50Hertz a également réalisé des belles avancées, en démarrant la construction de nombreux projets onshore à travers le pays. Par ailleurs, le projet offshore Baltic 2 a été achevé, connectant 80 turbines éoliennes d'une capacité totale de 288 MW au réseau onshore.

DETTE NETTE ET PARAMÈTRES DE CRÉDIT

(en € millions)	2014	2015
Dette nette	2.539,2	2.583,4
Levier (D/D+E)	0,54x	0,57x
Dette nette / EBITDA	6,3	5,8
EBITDA / Intérêt brut	3,6	4,3
Coût moyen de la dette	3,78 %	3,49 %
% fixe de la dette brute	88,8 %	90,6 %

La dette financière nette a légèrement augmenté, passant à 2.583,4 millions € (soit une hausse de 1,7 %). Elia Transmission a émis un montant de 500 millions € en obligations en novembre dans le cadre d'une opération de refinancement anticipée dont les revenus serviront au refinancement d'obligations arrivant à maturité en avril 2016. Les paramètres de crédit se sont améliorés grâce à l'amélioration des résultats. La diminution du coût moyen de la dette s'est poursuivie étant donné que l'impact du fructueux refinancement réalisé en 2014 est à présent entièrement comptabilisé.

ELIA TRANSMISSION EN BELGIQUE

(en € millions)	2014	2015
Total produits	836,3	851,4
EBIT	195,5	218,0
EBIT normalisé	197,4	215,1
Résultat financier	(100,6)	(92,8)
Résultat de la période	73,7	92,2
Résultat normalisé	75,0	88,0
Total des actifs	4.989,6	5.669,7
Capitaux propres	1.856,6	1.920,5
Dette financière nette	2.539,2	2.583,4
Cash flow libre	167,7	50,7

En 2015, les produits d'exploitation d'Elia Transmission ont augmenté de 1,8 % par rapport à la même période l'année dernière, en raison principalement des nouveaux produits d'exploitation d'Elia Grid International (« EGI »), fondée en 2014. Les produits régulés étaient similaires à ceux de 2014.

L'EBIT rapporté d'Elia Transmission a augmenté (de 11,5 %) et l'EBITDA rapporté a augmenté de 5,2% malgré la pression persistante sur les taux d'intérêt à long terme. La diminution de la rémunération équitable due à l'évolution de l'OLO annuelle moyenne, qui est passée de 1,72 % en 2014 à 0,86 % en 2015, a pu être compensée par la hausse du montant comptabilisé dans les tarifs pour les mises hors service d'actifs immobilisés. Celle-ci est due à une bonne performance réalisée dans le cadre du programme de remplacement des anciens actifs. En outre, la diminution des dégâts occasionnés aux installations électriques et les mouvements de l'IAS 19 ont eu un impact positif sur le résultat, principalement en raison de changements dans les hypothèses. Enfin, un élément non récurrent vient augmenter les résultats par rapport à l'année dernière. La quote-part dans la participation dans HGRT a augmenté à la suite de l'intégration de la bourse d'énergie APX Group dans EPEX SPOT, dont HGRT détient 49 % après intégration. À l'exclusion de cet élément non récurrent, l'EBIT normalisé a encore augmenté de 9,0 %, pour atteindre 215,1 millions €.

Les charges financières nettes (baisse de 7,8 %) ont diminué de 7,8 millions € par rapport à l'année 2014, principalement en raison du refinancement effectué avec succès en 2014. Une obligation de 500 millions € avait été refinancée par l'émission d'un Eurobond à 15 ans à hauteur de 350 millions €. Par rapport à l'année 2014, la diminution de charge est, cette fois, comptabilisée pour une année entière.

Cela a donné lieu à un résultat de la période de 92,2 millions € (augmentation de 25,1 %), soit un résultat normalisé de 88 millions € (augmentation de 17,3 %) si l'on exclut les éléments non récurrents.

Le total des actifs a augmenté de 13,6 % pour s'établir à 5.669,7 millions €, tandis que la dette financière nette a légèrement augmenté à concurrence de 44,2 millions € (hausse de 1,7 %). Les capitaux propres ont augmenté, principalement en raison de la mise en réserve du bénéfice de 2015 diminuée du paiement des dividendes sur 2014.

Les liquidités disponibles ont diminué de manière significative en raison de l'augmentation des investissements, s'élevant à 270,0 millions € en 2014 pour 344,7 millions € en 2015, ainsi que des fluctuations du fonds de roulement.

50HERTZ TRANSMISSION EN ALLEMAGNE

(en € millions)	2014	2015
Total produits	1.022,8	1.495,6
EBIT	281,2	305,4
EBIT normalisée	244,1	233,2
Résultat financier	(29,8)	(18,9)
Résultat de la période	156,8	197,3
Résultat normalisé	130,6	146,3
Total des actifs	3.538,8	4.958,4
Capitaux propres	1.178,8	1.276,3
Dette financière nette	(24,9)	915,6
Cash flow libre	293.0	(832.3)

Les produits d'exploitation de 50Hertz Transmission ont augmenté de 46,2 % par rapport à la même période l'année dernière. Cette hausse découle principalement de volumes d'investissement accrus et de l'augmentation des coûts de l'énergie.

La forte croissance de l'EBIT (hausse de 8,6 %) est principalement due à des effets exceptionnels importants, découlant principalement de la mise en service de la connexion offshore Baltic 2. Par ailleurs, 50Hertz a perçu un bonus réglementaire pour la gestion efficiente des coûts énergétiques dans le cadre du modèle «Korridor». Enfin, il y a eu certaines contributions de clients par rapport aux investissements inhabituellement élevées, lesquelles ont également été considérées comme non récurrentes. Au total, ces éléments non récurrents se sont élevés, en 2015, à 72,2 millions € avant impôts

Les charges financières nettes ont diminué de 10,9 millions € par rapport à l'année 2014, en raison d'un effet de rabais sur l'actualisation des provisions à long terme. Les taux d'intérêt de marché utilisés pour calculer ces provisions sont restés stables par rapport à l'année 2014, tandis qu'en 2014, une chute importante des intérêts avait donné lieu à une augmentation significative des charges financières. Cela a été compensé partiellement par l'augmentation de la dette nette (au total, 1.390 millions € d'obligations ont été émis en 2015) et les frais d'intérêts correspondants.

L'augmentation du bénéfice net normalisé (hausse de 12,0 %) reflète le résultat des investissements importants réalisés en 2015, compensé en partie par une augmentation des dépenses opérationnelles.

Le total du bilan a augmenté de 40,1 % pour s'établir à 4.958,4 millions €, alors que la dette financière nette – en raison de la réalisation du volume d'investissement important – a augmenté pour s'établir à 915,6 millions fin 2015. La dette nette comprend une position de trésorerie EEG de 614,2 millions €. Les capitaux propres de 50Hertz Transmission ont augmenté de 8,3 %, principalement en raison de la mise en réserve du bénéfice de 2015 et du paiement des dividendes sur 2014 pour une valeur de 98,7 millions €.

Le flux de liquidité net sont, négatifs en 2015 à concurrence de 832,3 millions €, principalement en raison des flux de trésorerie négatifs liés aux activités d'investissement et de la réduction de fonds de roulement importantes. Cette dernière est liée au déficit tarifaire découlant de l'augmentation importante des coûts énergétiques et de la compensation d'anciens surplus tarifaires.

ÉLÉMENTS NON RÉCURRENTS - TABLEAU DE RÉCONCILIATION

Chez Elia Transmission, plusieurs transactions effectuées avec APX et EPEX Spot ont donné lieu à un bénéfice non récurrent et ont été rapportées comme telles. Chez 50Hertz Transmission, ces éléments sont principalement liés à la mise en service du raccordement offshore Baltic 2. En outre, le montant des interventions de clients perçues par 50Hertz Transmission s'est avéré exceptionnellement

élevé en 2015, en raison d'une collaboration avec un GRD portant sur une stratégie d'investissement spécifique. Enfin, les mécanismes de décompte régulatoire d'années antérieures chez Elia et 50Hertz ont également été intégrés dans les éléments non récurrents.

		2015		2014
	Elia Transmission	50Hertz Transmission à 100 %	Elia Groupe	Elia Transmission	50Hertz Transmission à 100 %	Elia Groupe
EBIT - Eléments non récurrents
HGRT transactions	3,1		3,1
Mécanisme de décompte l'année précédente	-0,2		-0,2	-1,9	7,4	-1,9
Mise en équivalence 50Hertz (60 % résultat net)			30,6			15,7
Mise en service Baltic 2		45,6
Bonus énergie		11,3			2,8
Intervention clientèle		9,9
Provisions non récurrentes		5,4			26,9
Totale EBIT - éléments non récurrentes	2,9	72,2	33,5	-1,9	37,1	13,8
Résultat financier net - APX transaction	1,2		1,2
Impôt lié	0,1	-21,2	0,1	0,6	-10,9	0,6
Résultat net - éléments non récurrents	4,2	51,0	34,8	-1,3	26,2	14,5

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

(en millions EUR)	Annexes	31 décembre 2015	31 décembre 2014

ACTIFS
ACTIFS NON COURANTS		5.306,6	5.192,2
Immobilisations corporelles	(7.1)	2.687,2	2.478,9
Immobilisations incorporelles et goodwill	(7.2)	1.734,6	1.735,0
Créances d'impôt non-courant	(7.3)	0,0	138,2
Créances clients et autres débiteurs	(7.5)	16,4	0,0
Entreprises mises en équivalence	(5.1+5.2)	793,4	731,5
Autres actifs financiers (y compris dérivés)	(7.4)	73,3	87,2
Actifs d'impôt différé	(7.6)	1,7	21,4
ACTIFS COURANTS		1.128,9	504,8
Stocks	(7.7)	24,2	14,8
Créances clients et autres débiteurs	(7.8)	326,1	302,8
Créance d'impôt courant	(7.9)	148,0	5,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(7.10)	626,4	171,1
Charges à reporter et produits acquis	(7.8)	4,2	11,1
TOTAL DES ACTIFS		6.435,5	5.697,0

(en millions EUR)	Annexes	31 décembre 2015	31 décembre 2014

PASSIFS
CAPITAUX PROPRES		2.414,4	2.285,9
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de
la Société	(7.11)	2.413,6	2.285,1
Capital social		1.512,8	1.512,4
Primes d'émission		10,0	9,9
Réserves		138,7	116,5
Réserves de couverture (hedging)		(11,9)	(16,8)
Résultat non distribué		764,0	663,1
Participations ne donnant pas le contrôle		0,8	0,8

PASSIFS NON COURANTS		2.730,3	2.811,2
Emprunts et dettes financières	(7.12)	2.605,4	2.646,4
Avantages du personnel	(7.13)	80,1	109,3
Dérivés	(8.3)	18,0	25,4
Provisions	(7.14)	17,5	21,9
Passifs d'impôt différé	(7.6)	6,9	5,7
Autres dettes	(7.15)	2,4	2,5

PASSIFS COURANTS		1.290,8	599,9
Emprunts et dettes financières	(7.12)	604,3	63,9
Provisions	(7.13)	3,0	6,5
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.16)	310,3	301,2
Passifs d'impôt courant		2,0	0,8
Charges à imputer et produits à reporter	(7.17)	371,2	227,5
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET
PASSIFS		6.435,5	5.697,0

Les annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Retrouvez l'intégralité des états financiers @ consolidés surhttp://rapportannuel.elia.be/2015

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

(en millions EUR)	Annexes	Capital souscrit	Primes d'émission	Réserves de cou verture (hedging)	Ecarts de conver sion	Réserves	Résultat non distri bué	Total	Intérêts minori taires	Total des capitaux propres
SOLDE AU 1er JANVIER 2014		1.506,9	8,9	(18,2)		97,2	614,3	2.209,1		2.209,1
Résultat de la période *							167,9	167,9	(0,2)	167,7
Autres éléments du résultat global*	(6.7)			1,3	(0,6)		(5,9)	(5,2)		(5,2)
Résultat global de la période				1,3	(0,6)		162,0	162,7	(0,2)	162,5
Transactions avec les proprié taires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.11)	4,2	1,1					5,3		5,3
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	1,3						1,3		1,3
Affectation à la réserve légale	(7.11)					19,3	(19,3)
Dividendes	(7.11)						(93,3)	(93,3)		(93,3)
Total contributions et distributions		5,5	1,1			19,3	(112,6)	(86,7)		(86,7)
Variations des parts d'intérêts
Participations ne donnant pas le contrôle lors de la création de filiales	(8.2)								1,0	1,0
Total variations dans titre de participation									1,0	1,0
Total des transactions avec les propriétaires		5,5	1,1			19,3	(112,6)	(86,7)	1,0	(85,7)
Solde au 31 décembre 2014		1.512,4	9,9	(16,8)	(0,6)	116,5	663,7	2.285,1	0,8	2.285,9
SOLDE AU 1er JANVIER 2015		1.512,4	9,9	(16,8)	(0,6)	116,5	663,7	2.285,1	0,8	2.285,9
Résultat de la période							210,6	210,6		210,6
Autres éléments du résultat global	(6.7)			4,9	0,7		5,3	10,9		10,9
Résultat global de la période				4,9	0,7		215,9	221,5		221,5
Transactions avec les proprié taires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.11)	0,3	0,1					0,4		0,4
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	0,1						0,1		0,1
Affectation à la réserve légale	(7.11)					22,3	(22,3)
Dividendes	(7.11)						(93,5)	(93,5)		(93,5)
Total contributions et distributions		0,4	0,1			22,3	(115,8)	(93,0)		(93,0)
Total des transactions avec les propriétaires		0,4	0,1			22,3	(115,8)	(93,0)		(93,0)
Solde au 31 décembre 2015		1.512,8	10,0	(11,9)	0,1	138,8	763,8	2.413,6	0,8	2.414,4

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

TABLEAU CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Résultat de la période		210,6	167,7
Ajustements pour:
Résultat financier net	(6.4)	92,8	100,6
Autres éléments sans effets sur la trésorerie		0,1	1,4
Charges d'impôt	(6.5)	17,3	14,5
Quote-part dans le résultat des entreprises mise en équivalence (nette d'impôt)	(6.7)	(123,2)	(97,1)
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	113,8	107,6
Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	15,2	12,7
Pertes de valeurs d'actifs courants	(6.3)	0,6	0,8
Variations des provisions	(6.3)	(19,8)	(0,6)
Variations de juste valeur des instruments de couverture	(8.3)	1,0	(0,2)
Variations des impôts différés	(7.6)	15,5	6,9
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles		323,9	314,4
Variations des stocks	(7.7)	(9,8)	(1,4)
Variations de créances clients et autres débiteurs	(7.8)	(21,1)	(7,0)
Variations des autres actifs courants	(7.8)	7,3	(3,1)
Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.15)	9,2	100,0
Variations des autres dettes courantes	(7.14 - 7.16)	148,5	119,3
Variations du fond de roulement		134,1	207,8
Intérêts payés	(6.4)	(111,1)	(125,3)
Intérêts reçus	(6.4)	1,4	1,5
Impôt sur le résultat payé	(6.5)	(14,4)	(15,9)
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles		333,9	382,5
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations incorporelles	(7.2)	(7,0)	(7,9)
Acquisition d'immobilisations corporelles	(7.1)	(327,5)	(262,1)
Acquisition d'entreprises mises en équivalence		(10,2)	0,0
Produits de cession d'immobilisations corporelles		6,0	0,0
Produits de cession d'actifs financiers		17,5	0,0
Dividendes reçus d'entreprises mises en équivalence		54,4	55,2
Emprunts aux partenariats		(16,4)	0,0
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement		(283,2)	(214,8)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Produits de l'émission d'actions		0,4	5,3
Coûts liés à l'émission d'actions		0,0	(0,1)
Dividendes payés (-)	(7.11)	(93,7)	(93,8)
Remboursements d'emprunts (-)		0,0	(500,0)
Produits de reprise des emprunts (+)	(7.12)	497,9	346,8
Autres flux de trésorerie liée aux activités de financements		0,0	2,5
Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement		404,6	(239,3)
Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie		455,3	(71,6)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		171,1	242,7
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre		626,4	171,1
Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie		455,3	(71,6)

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1. Les annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ ET RÉSULTAT GLOBAL

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *

Résultat de la période		210,6	167,7
Autres éléments du résultat global
Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie	(6.7)	7,4	2,0
Impôt lié	(6.7)	(2,5)	(0,7)
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		0,7	(0,6)
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(7.13)	8,1	(8,8)
Impôt lié	(7.13)	(2,7)	3,0
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		10,9	(5,2)
Résultat global de la période		221,5	162,5
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		221,5	162,7
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	(0,2)
Résultat global total de la période		221,5	162,5

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *
Activités poursuivies
Produits	(6.1)	780,1	785,5
Approvisionnement et marchandises	(6.3)	(15,5)	(5,3)
Autres produits	(6.2)	71,3	50,8
Services et biens divers	(6.3)	(346,5)	(358,0)
Frais de personnel et pensions	(6.3)	(137,6)	(139,7)
Amortissements et réductions de valeurs	(6.3)	(114,2)	(108,3)
Variation des provisions	(6.3)	7,8	(4,6)
Autres charges	(6.3)	(32,2)	(27,8)
Résultat des activités opérationnelles		213,2	192,6
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)	(5.1+5.2)	123,2	97,0
EBIT **		336,4	289,6
Résultat financier net	(6.4)	(92,8)	(100,6)
Produits financiers		10,6	10,7
Charges financières		(103,4)	(111,3)
Résultat avant impôt		243,5	189,0
Charge d'impôt sur le résultat	(6.5)	(32,9)	(21,4)
Résultat après impôt des activités poursuivies		210,6	167,7
Résultat de la période		210,6	167,7
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		210,6	167,9
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	(0,2)
Résultat de la période		210,6	167,7
Résultat par action (EUR)
Résultat de base par action	(6.6)	3,47	2,77
Résultat dilué par action	(6.6)	3,47	2,77

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

** EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles + quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt).

PARAMÈTRES DE REPORTING

SIÈGE SOCIAL

Le rapport se limite à Elia System Operator et Elia Asset, qui opèrent comme entité économique unique sous le nom Elia et 50Hertz Transmission.

Le siège social de Elia System Operator et d'Elia Asset est établi Boulevard de l'Empereur, 20 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social de 50Hertz GmbH est établi Eichenstraße 3A 12435 Berlin, Allemagne

Le siège social de Eurogrid International est établi Rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, Belgique

PÉRIODE DE REPORTING

Ce rapport annuel couvre la période du 1/1/2015 au 31/12/2015.

CONTACT

Corporate Communication Boulevard de l'Empereur, 20 1000 Bruxelles [email protected] T +32 2 546 72 41

CE RAPPORT A ÉTÉ RÉALISÉ AVEC LE CONCOURS DE NOMBREUX MEMBRES DU GROUPE ELIA QUE NOUS TENONS À REMERCIER EN ESPÉRANT N'AVOIR OUBLIÉ PERSONNE :

Adeline Larue, Alexandre Torreele, Aline Leys, Anna Tsiokanos, Antonio Caliaro, Arianne Mertens, Aude Gaudy, Barbara Verhaegen, Bart Remmerie, Bernard De Clercq, Bert Dobbelaere, Bob Hebb, Bruno De Wachter, Catherine Wojcicka, Christel Stroobants, Christian Da Cruz, Christophe Coq, Cindy Bastiaensens, Didier Meerts, Didier Wiot, Evelyne Watthe, Fabian Georges, Filip Carton, Georgios Giannopoulos, Gilles Etienne, Gregory Pattou, Guillaume Maes, Henk Vanquathem, Isabelle Deswez, Jan Voet, Jean-Jacques Lambin, Jeremy Loos, Joeri Siborgs, Johan Mortier, Julien Damilot, Katharina Froehlich, Kathleen Iwens, Koen Van Hemelrijck, Kristien Clement-Nyns, Kristof Debrabandere, Kristof De Vos, Lieve Kerckhof, Lise Mulpas, Manuel Galvez, Marianne Celis, Marie van den Hove, Mario Vandeputte, Menno Janssens, Oussama Bidara, Pascale Fonck, Patricia Haemers, Peter Clybouw, Philippe Vandeloise, Rafael Feito-Kiczak, Raphaël Bourgeois, Roxanne Vande Zande, Rudi De Keer, Sephan Natis, Simon de Voghel, Sophie De Baets, Stefan Van Mellaert, Thomas Oldenhove, Tom Bressinck, Tom Schockaert, Tomas Gunst, Valerie Jadot, Valerie Legat, Vanessa De Wilde, Veronique Hendrickx, Vincent Colard, Vincent Du Four, Viviane Illegems, Walter Geelen, Xavier Lemmens.

Rédaction et coordination : Mélodie Rollin

SIÈGE SOCIAL ELIA

Boulevard de l'Empereur 20, B-1000 Bruxelles T +32 2 546 70 11 - F +32 2 546 70 10 - [email protected]

CONCEPT ET RÉDACTION FINALE

Elia, département Corporate Communication

CONCEPTION GRAPHIQUE

www.chriscom.be

PHOTOS ELIA

Antonio Caliaro - Elia, Eric Herchaft - Reporters, Frédéric Raevens - I Love Light, Olivier Anbergen - I Love Light, Phototèque Elia.

PHOTOS 50HERTZ

Jan Pauls, Luca Abbiento, Andreas Teich, 50Hertz archive

ÉDITEUR RESPONSABLE

Pascale Fonck Dit document is ook beschikbaar in het Nederlands. This document is also available in English. Avril 2016

Découvrez la version online du rapport @ sur http://rapportannuel.elia.be/2015

CHIFFRES CLÉS

(en millions EUR)	2015	2014 (3, 4)	2013	2012	2011
Résultats consolidés
Total produits et autres produits	851,4	836,3	1.389,5	1.306,6	1.278,4
EBITDA1	442,8	402,6	486,9	455,5	448,9
Bénéfice d'exploitation (EBIT2 )	336,4	289,7	345,4	305,4	308,0
Charges financières nettes	(92,8)	(100,6)	(108,5)	(134,8)	(128,6)
Charge d'impôt sur le résultat	(32,9)	(21,4)	(61,5)	(16,2)	(43,3)
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	210,6	167,9	175,8	155,0	137,5
Résultat de base par action (EUR)	3,47	2,77	2,90	2,57	2,28
Dividende par action (EUR)	1,55	1,54	1,54	1,47	1,47
(en millions EUR)	31.12.2015	31.12.2014	31.12.2013	31.12.2012	31.12.2011
Etat consolidé de la situation financière
Total des actifs	6.435,6	5.697,0	6.532,2	6.187,0	5.843,8
Capitaux propres attribuables aux Propriétaires de la Société	2.413,6	2.285,1	2.209,1	2.108,5	2.046,9
Dette financière nette	2.583,4	2.539,2	2.733,8	2.910,8	2.532,9
Capitaux propres par action (EUR)	39,7	37,6	36,5	34,9	33,9
Nombre d'actions (fin de période)	60.750.239	60.738.264	60.568.229	60.555.809	60.355.217

1 EBITDA = EBIT + amortissements + variations de provisions

2 EBIT = résultat des activités opérationnelles + quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt

³ A partir de 2014, les sociétés précédemment consolidées selon la méthode proportionnelle sont désormais consolidées d'après la méthode de

la mise en équivalence. 4

Les chiffres 2014 ont été révisés afin de répercuter les droits à remboursement (voir Annexe 8.1 dans la partie financière).

FACTS & FIGURES 2015 BELGIQUE

BILAN ÉNERGÉTIQUE (EN GWh)

TOTAL 21.290 MW

PRODUCTION INSTALLÉE ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION PAR MOIS

ÉCHANGES PHYSIQUES AUX FRONTIÈRES

AU COEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2015

SOMMAIRE

01 DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES 1

02 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2 Compte de résultats consolidé 2 Compte de résultats consolidé et résultat global 3 État consolidé de la situation financière 4 État consolidé des variations des capitaux propres 5 Tableau consolidé des flux de trésorerie 6

03 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 7

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Les soussignés, Chris Peeters, président du Comité de direction et Chief Executive Officer, et Catherine Vandenborre, Chief Financial Officer, déclarent qu'à leur connaissance :

a. les comptes consolidés pour l'année clôturée le 31 décembre 2015 ont été établis en conformité avec les International Financial Reporting Standards (« IFRS ») tels qu'adoptés au sein de l'Union européenne et donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats consolidés du groupe Elia et de ses filiales comprises dans la consolidation ;
b. le rapport annuel pour l'année clôturée le 31 décembre 2015 donne une image fidèle de l'évolution des activités, des résultats et de la situation du groupe Elia et de ses entités comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels le groupe Elia est confronté.

Bruxelles, le 24 mars 2016

Catherine Vandenborre Chris Peeters Chief Financial Officer Chief Executive Officer

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Compte de résultats consolidé

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *
Activités poursuivies
Produits	(6.1)	780,1	785,5
Approvisionnement et marchandises	(6.3)	(15,5)	(5,3)
Autres produits	(6.2)	71,3	50,8
Services et biens divers	(6.3)	(346,5)	(358,0)
Frais de personnel et pensions	(6.3)	(137,6)	(139,7)
Amortissements et réductions de valeurs	(6.3)	(114,2)	(108,3)
Variation des provisions	(6.3)	7,8	(4,6)
Autres charges	(6.3)	(32,2)	(27,8)
Résultat des activités opérationnelles		213,2	192,6
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette
d'impôt)	(5.1+5.2)	123,2	97,0
EBIT **		336,4	289,6
Résultat financier net	(6.4)	(92,8)	(100,6)
Produits financiers		10,6	10,7
Charges financières		(103,4)	(111,3)
Résultat avant impôt		243,5	189,0
Charge d'impôt sur le résultat	(6.5)	(32,9)	(21,4)
Résultat après impôt des activités poursuivies		210,6	167,7
Résultat de la période		210,6	167,7
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		210,6	167,9
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	(0,2)
Résultat de la période		210,6	167,7
Résultat par action (EUR)
Résultat de base par action	(6.6)	3,47	2,77
Résultat dilué par action	(6.6)	3,47	2,77

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

** EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles + quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt).

Compte de résultats consolidé et résultat global

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *
Résultat de la période		210,6	167,7
Autres éléments du résultat global
Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie	(6.7)	7,4	2,0
Impôt lié	(6.7)	(2,5)	(0,7)
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		0,7	(0,6)
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(7.13)	8,1	(8,8)
Impôt lié	(7.13)	(2,7)	3,0
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		10,9	(5,2)
Résultat global de la période		221,5	162,5
Résultat global total attribuable aux:
Propriétaires de la Société		221,5	162,7
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	(0,2)
Résultat global total de la période		221,5	162,5
* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné à l'Annexe 8.1.

État consolidé de la situation financière

(en millions EUR)	Annexes	31 décembre 2015	31 décembre 2014
ACTIFS
ACTIFS NON COURANTS		5.306,6	5.192,2
Immobilisations corporelles	(7.1)	2.687,2	2.478,9
Immobilisations incorporelles et goodwill	(7.2)	1.734,6	1.735,0
Créances d'impôt non-courant	(7.3)	0,0	138,2
Créances clients et autres débiteurs	(7.5)	16,4	0,0
Entreprises mises en équivalence	(5.1+5.2)	793,4	731,5
Autres actifs financiers (y compris dérivés)	(7.4)	73,3	87,2
Actifs d'impôt différé	(7.6)	1,7	21,4
ACTIFS COURANTS		1.128,9	504,8
Stocks	(7.7)	24,2	14,8
Créances clients et autres débiteurs	(7.8)	326,1	302,8
Créance d'impôt courant	(7.9)	148,0	5,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(7.10)	626,4	171,1
Charges à reporter et produits acquis	(7.8)	4,2	11,1
Total des actifs		6.435,5	5.697,0
PASSIFS
CAPITAUX PROPRES		2.414,4	2.285,9
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	(7.11)	2.413,6	2.285,1
Capital social		1.512,8	1.512,4
Primes d'émission		10,0	9,9
Réserves		138,7	116,5
Réserves de couverture (hedging)		(11,9)	(16,8)
Résultat non distribué		764,0	663,1
Participations ne donnant pas le contrôle		0,8	0,8
PASSIFS NON COURANTS		2.730,3	2.811,2
Emprunts et dettes financières	(7.12)	2.605,4	2.646,4
Avantages du personnel	(7.13)	80,1	109,3
Dérivés	(8.3)	18,0	25,4
Provisions	(7.14)	17,5	21,9
Passifs d'impôt différé	(7.6)	6,9	5,7
Autres dettes	(7.15)	2,4	2,5

PASSIFS COURANTS Emprunts et dettes financières	(7.12)	1.290,8 604,3	599,9 63,9
Provisions	(7.13)	3,0	6,5
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.16)	310,3	301,2
Passifs d'impôt courant		2,0	0,8
Charges à imputer et produits à reporter	(7.17)	371,2	227,5
Total des capitaux propres et passifs		6.435,5	5.697,0

État consolidé des variations des capitaux propres

(en millions EUR)	Annexes	Capital souscrit	Primes d'émission	Réserves de couverture (hedging)	Ecarts de conversion	Réserves	Résultat non distribué	Total	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
Solde au 1er janvier 2014		1.506,9	8,9	(18,2)		97,2	614,3	2.209,1		2.209,1
Résultat de la période *							167,9	167,9	(0,2)	167,7
Autres éléments du résultat global *	(6.7)			1,3	(0,6)		(5,9)	(5,2)		(5,2)
Résultat global de la période				1,3	(0,6)		162,0	162,7	(0,2)	162,5
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.11)	4,2	1,1					5,3		5,3
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	1,3						1,3		1,3
Affectation à la réserve légale	(7.11)					19,3	(19,3)
Dividendes	(7.11)						(93,3)	(93,3)		(93,3)
Total contributions et distributions		5,5	1,1			19,3	(112,6)	(86,7)		(86,7)
Variations des parts d'intérêts
Participations ne donnant pas le contrôle lors de la création de filiales	(8.2)								1,0	1,0
Total variations dans titre de participation									1,0	1,0
Total des transactions avec les propriétaires		5,5	1,1			19,3	(112,6)	(86,7)	1,0	(85,7)
Solde au 31 décembre 2014		1.512,4	9,9	(16,8)	(0,6)	116,5	663,7	2.285,1	0,8	2.285,9
Solde au 1er janvier 2015		1.512,4	9,9	(16,8)	(0,6)	116,5	663,7	2.285,1	0,8	2.285,9
Résultat de la période							210,6	210,6		210,6
Autres éléments du résultat global	(6.7)			4,9	0,7		5,3	10,9		10,9
Résultat global de la période				4,9	0,7		215,9	221,5		221,5
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres
Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	(7.11)	0,3	0,1					0,4		0,4
Frais d'émissions d'actions ordinaires	(6.3)	0,1						0,1		0,1
Affectation à la réserve légale	(7.11)					22,3	(22,3)
Dividendes	(7.11)						(93,5)	(93,5)		(93,5)
Total contributions et distributions		0,4	0,1			22,3	(115,8)	(93,0)		(93,0)
Total des transactions avec les propriétaires		0,4	0,1			22,3	(115,8)	(93,0)		(93,0)
Solde au 31 décembre 2015		1.512,8	10,0	(11,9)	0,1	138,8	763,8	2.413,6	0,8	2.414,4

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

Tableau consolidé des flux de trésorerie

(en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	Annexes	2015	2014 révisé *
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Résultat de la période		210,6	167,7
Ajustements pour:
Résultat financier net	(6.4)	92,8	100,6
Autres éléments sans effets sur la trésorerie		0,1	1,4
Charges d'impôt	(6.5)	17,3	14,5
Quote-part dans le résultat des entreprises mise en équivalence (nette d'impôt)	(6.7)	(123,2)	(97,1)
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	113,8	107,6
Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	(7.1 - 7.2)	15,2	12,7
Pertes de valeurs d'actifs courants	(6.3)	0,6	0,8
Variations des provisions	(6.3)	(19,8)	(0,6)
Variations de juste valeur des instruments de couverture	(8.3)	1,0	(0,2)
Variations des impôts différés	(7.6)	15,5	6,9
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles		323,9	314,4
Variations des stocks	(7.7)	(9,8)	(1,4)
Variations de créances clients et autres débiteurs	(7.8)	(21,1)	(7,0)
Variations des autres actifs courants	(7.8)	7,3	(3,1)
Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs	(7.15)	9,2	100,0
Variations des autres dettes courantes	(7.14 - 7.16)	148,5	119,3
Variations du fond de roulement		134,1	207,8
Intérêts payés	(6.4)	(111,1)	(125,3)
Intérêts reçus	(6.4)	1,4	1,5
Impôt sur le résultat payé	(6.5)	(14,4)	(15,9)
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles		333,9	382,5
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations incorporelles	(7.2)	(7,0)	(7,9)
Acquisition d'immobilisations corporelles	(7.1)	(327,5)	(262,1)
Acquisition d'entreprises mises en équivalence		(10,2)	0,0
Produits de cession d'immobilisations corporelles		6,0	0,0
Produits de cession d'actifs financiers		17,5	0,0
Dividendes reçus d'entreprises mises en équivalence		54,4	55,2
Emprunts aux partenariats		(16,4)	0,0
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement		(283,2)	(214,8)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Produits de l'émission d'actions		0,4	5,3
Coûts liés à l'émission d'actions		0,0	(0,1)
Dividendes payés (-)	(7.11)	(93,7)	(93,8)
Remboursements d'emprunts (-)		0,0	(500,0)
Produits de reprise des emprunts (+)	(7.12)	497,9	346,8
Autres flux de trésorerie liée aux activités de financements		0,0	2,5
Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement		404,6	(239,3)
Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie		455,3	(71,6)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		171,1	242,7
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre		626,4	171,1
Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie		455,3	(71,6)

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

SOMMAIRE

	NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS	8
1	Entité présentant les états financiers	8
2	Base de préparation	8
3	Principales méthodes comptables	9
4	Reporting par segment opérationnel	18
5	Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence	23
6	Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global	25
7	Éléments de l'état consolidé de la situation financière	29
8	Divers	47
9	Cadre régulatoire et tarifs	57
	Informations relatives à la société mère	63
	Bilan financier après répartition du bénéfice	64
	Compte de résultat	65

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. Entité présentant les états financiers

Elia System Operator SA (la « Société » ou « Elia ») est établie en Belgique, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés de la Société pour l'exercice 2015 comprennent ceux de la Société et de ses filiales (conjointement dénommées « le Groupe » ou « le groupe Elia ») et la participation du Groupe dans des entités contrôlées conjointement (jointventures) et sociétés associées.

La Société est une société à responsabilité limitée et ses actions sont cotées sur Euronext Brussels, sous le symbole ELI.

Le groupe Elia est constitué de deux gestionnaires de réseau de transport (« GRT ») d'électricité : Elia Transmission en Belgique et (en collaboration avec IFM Investors (UK) Ltd (IFM)) 50Hertz Transmission, l'un des quatre GRT allemands, actif dans le nord et l'est de l'Allemagne. Avec plus de 2000 collaborateurs et un réseau de quelque 18.300 km de liaisons à haute tension au service de 30 millions de consommateurs finaux, le groupe Elia fait partie des cinq plus grands gestionnaires de réseau européens. Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l'électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité de et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable. Outre ses activités de GRT en Belgique et en Allemagne, le groupe Elia offre un large éventail de services de consultance et d'engineering. Le groupe Elia opère sous l'entité juridique Elia System Operator, une entreprise cotée en bourse dont l'actionnaire de référence est le holding communal Publi-T.

2. Base de préparation

2.1. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS), tels qu'adoptés par l'Union européenne. Le Groupe a appliqué toutes les normes et interprétations nouvelles et revues qui ont été publiées par l'IASB. Elles sont pertinentes pour les activités du Groupe et s'appliquent aux exercices débutant au 1er janvier 2015.

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d'euros (devise fonctionnelle de la Société) et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

2.3. Base de mesure

Les états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique, à l'exception des instruments financiers qui sont mesurés à leur juste valeur. Les actifs non courants et les regroupements d'actifs destinés à être cédés et classés comme détenus en vue de la vente sont valorisés à la valeur la plus basse entre leur valeur comptable et leur juste valeur moins les coûts de la vente. Les avantages du personnel sont valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins les actifs du plan. Les modifications de la juste valeur des actifs financiers sont enregistrées par l'intermédiaire du compte de résultat.

2.4. Utilisation de projections et d'appréciations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l'appréciation des valeurs comptables des actifs et des passifs. Les résultats finaux peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour l'exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n'affectent que cet exercice ou pour l'exercice de révision et les exercices futurs si les révisions affectent également ces derniers.

Les informations relatives à des points importants d'incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l'application des principes qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés sont traitées sous les rubriques suivantes des annexes :

Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d'impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant son appréciation, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie commerciale à long terme et les possibilités de planification fiscale (cf. point 6.5).
Créances fiscales : le recouvrement des créances fiscales d'Elia System Operator est considéré comme hautement probable (cf. point 7.9).
Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, tout en tenant compte de l'échéance, de l'historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (cf. point 8.3).
Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement : le Groupe dispose de régimes à prestations définies qui sont exposées au point 7.13. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. Cela est par exemple le cas pour la valeur actuelle des futures obligations au titre des prestations définies. Cette valeur actuelle est notamment influencée par les variations des taux d'actualisation et par des hypothèses financières telles que les augmentations futures de salaire, ainsi que par des paramètres démographiques tels que l'âge moyen estimé de départ à la pension.
Provisions pour frais environnementaux (assainissement) : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d'assainissement des sols est réalisée avec l'aide d'un expert externe. L'ampleur de ces coûts dépend d'un nombre limité d'inconnues, dont l'identification de nouvelles pollutions de sols (cf. point 7.14).
Les provisions pour les « litiges » sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des processus/procédures associés (cf. point 7.14).
Perte de valeur : le Groupe effectue des tests de dépréciation portant sur le goodwill et sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l'exercice ou dès qu'il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que l'évolution du marché, la part de marché, l'évolution de la marge et les taux d'actualisation (cf. point 7.2).
Couverture : des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture n'est pas effective, les modifications dans la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat (cf. point 8.3).

2.5. Approbation par le conseil d'administration

Le conseil d'administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 24 mars 2016.

3. Principales méthodes comptables

3.1 Application de normes et interprétations nouvelles, revues ou amendées

Les méthodes comptables adoptées sont identiques à celles de l'exercice précédent, excepté pour les directives nouvelles, revues ou amendées suivantes de l'IASB, adoptées au 1er janvier 2015 :

Seule une partie de ces directives ont eu un impact sur les états financiers consolidés du groupe Elia. Si une norme ou un amendement affecte le Groupe, ceux-ci sont décrits ci-dessous, conjointement à leur impact.

Les amendements à la norme « IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel » entraînent une décharge réduisant la complexité et la charge de la comptabilité pour certaines cotisations d'employés ou de tiers ;
IFRIC 21 Droits ou taxes ;
Améliorations annuelles des IFRS : cycle 2010-2012 ;
Améliorations annuelles des IFRS : cycle 2011-2013.

Les normes ou amendements mentionnés ci-dessus n'ont pas eu un impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2015.

Le groupe Elia n'a procédé à l'adoption anticipative d'aucune nouvelle norme IFRS ni d'aucun amendement ou interprétation.

3.2 Changement dans les principes comptables

En 2015, le Groupe a décidé de traiter les actifs non courants liés aux pensions (autres actifs financiers) qui avaient été reconnus précédemment comme des droits à remboursement étant donné que ces actifs non courants sont directement liés à l'obligation de pension, et donc d'adopter un traitement cohérent entre les actifs et les obligations de pension correspondantes.

Pour le principe des méthodes comptables, veuillez consulter le point 3.6 – Droits à remboursement.

Pour l'impact sur les chiffres comparatifs, veuillez consulter le point 8.1.

3.3 Base de consolidation

FILIALES

Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le Groupe contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou a des droits à des rendements variables résultant de sa participation dans l'entité et qu'il est en mesure d'influencer ces rendements en raison du pouvoir qu'il détient sur l'entité. Les états financiers consolidés des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu'au terme de ce contrôle. Les principes des méthodes comptables ont été, si nécessaire, modifiés afin de les aligner sur les principes adoptés par le Groupe. Les pertes applicables aux participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale sont attribuées aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des participations ne donnant pas le contrôle.

SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Une société associée est une entreprise dans laquelle la Société exerce une influence notoire sur les politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les sociétés associées, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle l'influence notable a commencé jusqu'à son terme. Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la

comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom de la société associée.

INTÉRÊTS DANS DES JOINT-VENTURES

Une entité contrôlée conjointement (joint-venture) est un partenariat dans lequel le Groupe exerce un contrôle conjoint et par lequel il a des droits sur les actifs nets de l'accord, à l'inverse d'une activité commune, où le Groupe a des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Les intérêts détenus dans des joint-ventures sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au coût d'acquisition. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les joint-ventures, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint a commencé et jusqu'à son terme. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse sa participation dans des joint-ventures, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d'une joint-venture.

PERTE DE CONTRÔLE

À la perte de contrôle, le Groupe dé-comptabilise les actifs et passifs de la filiale, ainsi que toutes les participations ne donnant pas le contrôle et les autres éléments du résultat global liés à la filiale. Tout surplus ou déficit résultant de la perte de contrôle est reconnu dans le résultat. Si le Groupe conserve une participation dans la filiale précédente, cette participation sera évaluée à la juste valeur à la date à laquelle le contrôle est perdu. Elle sera comptabilisée par la suite comme une entreprise mise en équivalence ou comme un actif financier disponible à la vente en fonction du niveau d'influence retenu.

ÉLIMINATION DES OPÉRATIONS INTRA-GROUPES

Les bilans intra-groupes et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d'opérations intra-groupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les sociétés associées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l'entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n'y a pas de preuve de perte de valeur.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET GOODWILL

Un goodwill survient lors de l'acquisition de filiales, de joint-ventures et de sociétés associées et représente la différence de la contrepartie versée par rapport à l'intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables nets de l'entité acquise.

Le Groupe évalue le goodwill à la date d'acquisition comme :

la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus
le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise ; plus
si le regroupement d'entreprises est réalisé par étapes, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise ; moins
la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs à la date d'acquisition.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

La contrepartie transférée exclut les montants relatifs au règlement des relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises, sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.

Toute contrepartie éventuelle à payer est évaluée à la juste valeur à la date d'acquisition. La contrepartie éventuelle qui a été classée en capitaux propres n'est pas réévaluée et son règlement est comptabilisé en capitaux propres. Par contre, les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées en résultat.

3.4 Conversion des devises étrangères

OPÉRATIONS ET SOLDES EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de la Société, au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date du bilan sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change à la date de l'opération.

ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Une activité à l'étranger est une entité qui est une filiale, une société associée, un intérêt détenu dans une joint-venture ou une division de l'entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que celle de l'entité comptable.

Les états financiers de toutes les entités du Groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

Les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
Les produits et charges sont convertis au taux de change moyen de l'année.

Les écarts de conversion découlant de la conversion de l'investissement net dans des filiales, des intérêts détenus dans des joint-ventures et des sociétés associées étrangères aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous « Autres éléments du résultat global : différences de conversion » comme faisant partie des autres éléments du résultat global. Lors de la vente (partielle) des filiales, joint-ventures et sociétés associées étrangères, (une partie) des ajustements cumulatifs au titre de l'écart de conversion sont reconnus dans le compte de résultat comme faisant partie des pertes et profits de la vente.

3.5 Instruments financiers

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS

Le Groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change et les risques de taux résultant d'activités opérationnelles, de financement et d'investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n'émet d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés qui n'entrent pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture sont toutefois comptabilisés en tant qu'instruments commerciaux.

Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d'intérêt est la valeur estimée que le Groupe recevrait ou paierait en exerçant le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d'intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrats de change à terme est la valeur actuelle à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté à partir de la date du bilan.

COUVERTURES

Couvertures de trésorerie

Des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. La partie non effective est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de « hedge accounting », arrive à échéance ou est vendu, est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global continuent d'être comptabilisés en tant qu'autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l'élément couvert concerne un actif non financier, le montant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l'actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l'élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées continuent d'être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu'il est probable que l'opération couverte aura lieu. Si l'opération couverte n'est plus probable, les gains ou pertes cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultat.

Couverture des actifs et passifs monétaires

Un « hedge accounting » n'est pas appliqué sur des instruments dérivés qui sont utilisés d'un point de vue économique comme couverture des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Des modifications dans la valeur réelle de tels dérivés sont comptabilisées dans les pertes et profits de taux de change dans le compte de résultat.

3.6 Éléments du bilan

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Actifs détenus en propriété

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (y compris les frais qui leur sont directement attribuables, notamment les coûts de financement), diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur (cf. chapitre « Pertes de valeur »). Le coût des biens produits par la société comprend le coût des matières premières, de la main-d'œuvre directement imputable et, le cas échéant, l'évaluation initiale des coûts de démantèlement et d'évacuation des pièces et de restauration du site sur lequel ils sont situés. Lorsque des éléments des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés comme éléments séparés des immobilisations corporelles.

Dépenses ultérieures

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d'un élément des immobilisations corporelles, les dépenses de remplacement d'une partie de cet élément lorsque ces dépenses sont exposées, seulement s'il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l'élément reviendront au Groupe et si les dépenses attachées à cet élément peuvent être mesurées de manière fiable. Toutes les autres dépenses, par exemple les dépenses de réparation et de maintenance, sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que charges, lorsqu'elles sont encourues.

Amortissements

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les terrains ne sont pas amortis. Les taux d'amortissement utilisés sont repris dans le tableau ci-après.

Les durées de vie restantes, les modes d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont évalués à la fin de chaque exercice comptable et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

	Bâtiments administratifs	2,00 %
	Bâtiments industriels	2,00 – 4,00 %
	Lignes aériennes	2,00 – 4,00 %
	Câbles souterrains	2,00 – 5,00 %
	Câbles offshore	2,50 – 5,00 %
	Postes (installations et machines)	2,50 – 6,67 %
	Télétransmission	3,33 – 12,50 %
	Dispatching	4,00 –10,00 %
	Autres immobilisations corporelles (équipements des bâtiments loués)	période contractuelle
	Véhicules	6,67 – 20,00 %
	Mobilier et fourniture de bureau	6,67 – 20,00 %
	Hardware	25,00 – 33,00 %

Obligation de démantèlement

Une provision est comptabilisée pour la mise hors service et les frais environnementaux basés sur les dépenses futures estimées et actualisées. Une estimation initiale de la mise hors service et des frais environnementaux attribuables aux immobilisations corporelles est enregistrée comme faisant partie des frais originaux des immobilisations corporelles liées.

Des modifications de la provision découlant d'estimations révisées, de taux d'actualisation ou de modifications dans la planification prévue des dépenses liées aux immobilisations corporelles sont enregistrées comme des ajustements de leur valeur comptable et amorties prospectivement en fonction de leur durée d'utilité économique estimée restante ; dans les autres cas, les ajustements sont reconnus dans le compte de résultat.

Le détricotage de l'actualisation est comptabilisé comme une charge financière dans le compte de résultat.

Décomptabilisation

Un actif n'est plus comptabilisé en cas de cession ou si aucun avantage économique futur n'est plus attendu de l'utilisation ou de la cession. D'éventuels gains ou pertes découlant de la suppression de l'actif (ce qui est calculé comme la différence entre le produit net en cas de cession et la valeur comptable de l'actif) sont comptabilisés dans le compte de résultat (dans les autres produits / charges) durant l'exercice où l'actif est supprimé.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Goodwill

Le goodwill est comptabilisé à son coût d'acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n'est pas amorti, mais fait l'objet d'un test annuel de perte de valeur (cf. chapitre « Pertes de valeur »). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société liée.

Logiciels informatiques

Les licences de logiciels acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés (cf. ci-après) et des pertes de valeur (cf. chapitre « Pertes de valeur »).

Les frais des recherches entreprises en vue de développer des logiciels propres sont comptabilisés comme charges dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus. Les frais de développement des logiciels propres sont capitalisés si :

les frais de développement peuvent être mesurés de manière fiable ;
les logiciels sont réalisables d'un point de vue technique et commercial et que des bénéfices économiques futurs sont vraisemblables ;
le Groupe prévoit d'achever le développement et dispose de ressources suffisantes ;
le Groupe prévoit d'utiliser les logiciels.

Les dépenses activées comprennent les coûts du matériel, les coûts directs du travail et les coûts indirects qui sont directement imputables à la préparation du logiciel à son emploi. Les autres coûts sont comptabilisés dans le compte de résultat au moment où ils apparaissent.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d'utilité estimée.

Autres frais

Les autres frais sur les immobilisations incorporelles sont activés uniquement lorsqu'ils augmentent les bénéfices économiques futurs attachés à l'immobilisation à laquelle ils ont trait. Tous les autres frais sont portés comme charge dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus.

Amortissements

Les amortissements sont comptabilisés dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéfinie sont systématiquement soumis à un test de perte de valeur à la fin de chaque période de reporting. Les logiciels sont amortis à partir de la date à laquelle ils sont utilisables. Les durées d'utilité estimées sont les suivantes :

Licences 20,00 %
Concessions période contractuelle
Logiciels 20,00 25,00 %

Les durées de vie utiles restantes, les modes d'amortissement ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

PLACEMENTS

Chaque type de placement est comptabilisé à la date de la transaction.

Placements en titres de capitaux propres

Les placements en titres de capitaux propres comprennent des participations dans des entreprises sur lesquelles le Groupe n'a ni contrôle ni influence importante. Ceci est le cas pour les entreprises où le Groupe détient moins de 20 % des droits de vote. De tels investissements sont classés comme étant disponibles en vue de vente et sont évalués à leur juste valeur. Toute variation dans la juste valeur, à l'exception des variations liées aux pertes de valeur, est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. À la cession d'investissements, les gains ou pertes cumulés, qui ont été directement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les entreprises mises en équivalence sont évaluées au coût d'acquisition en l'absence de cotation sur un marché actif et lorsque la juste valeur ne peut pas être mesurée avec fiabilité.

Placements en titres d'emprunt

Les placements en titres d'emprunt, classés en tant qu'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou destinés à la vente, sont valorisés à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant comptabilisé respectivement dans le compte de résultat ou directement en tant que capitaux propres. La juste valeur de ces placements est leur cotation publiée à la fin de la période de reporting. Les dépréciations et les résultats de change des monnaies étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les placements dans les titres d'emprunt repris dans les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance sont évalués à leur valeur nette.

Autres placements

Les autres placements du Groupe sont repris comme étant disponibles à la vente et sont valorisés à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant repris directement dans les capitaux propres. Les pertes sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (cf. le chapitre « Pertes de valeur »).

CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS

Contrats de construction en cours

Les contrats de construction sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, augmenté des produits à hauteur de l'avancement des travaux et diminué d'une provision pour les pertes prévisibles et des facturations proportionnelles. Les frais incluent toutes les dépenses liées directement aux projets et une allocation des frais généraux fixes et variables supportés par la société dans le cadre de ses activités contractuelles en fonction d'une capacité normale d'exploitation.

Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées à leur valeur amortie, moins les provisions nécessaires pour des montants considérés comme non récupérables.

STOCKS

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d'acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d'achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d'acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d'acquisition des stocks et les coûts directs liés à leur transport et à leur mise en opération.

Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées comme charges lors de l'exercice au cours duquel la réduction de valeur a lieu.

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires, des billets de trésorerie et des comptes à vue. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande et qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

PERTES DE VALEUR – ACTIFS NON FINANCIERS

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks et impôts différés, est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déterminer s'il y a une indication de perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l'actif concerné est évaluée.

En ce qui concerne le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore utilisables, les valeurs recouvrables sont évaluées à la fin de chaque période de reporting.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d'un actif ou son unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les pertes de valeur, comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie, sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite afin de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d'une perte de valeur, les charges d'amortissement afférentes à l'actif seront ajustées pour les exercices futurs.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles est la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de vente ou de sa valeur intrinsèque. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et les risques qui sont propres à l'actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs et la valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (à savoir, l'ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s'agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et tire des avantages économiques du goodwill acquis.

Reprise de pertes de valeur

Une perte de valeur sur goodwill n'est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s'il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est uniquement reprise dans la mesure où la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si la perte de valeur n'avait pas été comptabilisée.

PERTES DE VALEUR – ACTIFS FINANCIERS

La perte de valeur d'un actif financier évalué au coût amorti correspond à la différence entre sa valeur comptable et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif. Les pertes sont comptabilisées en résultat et enregistrées dans un compte de dépréciation en déduction des prêts et créances ou des placements détenus jusqu'à échéance. Les intérêts sur un actif déprécié continuent d'être comptabilisés. Lorsqu'un événement survient après la constatation de la dépréciation, et que celui-ci a pour conséquence de diminuer le montant de la perte de valeur, la réduction de la perte de valeur est reprise en résultat.

Les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées en reclassant en résultat la perte accumulée dans la réserve de juste valeur des capitaux propres. La perte cumulée qui est reclassée des capitaux propres en résultat est la différence entre le coût d'acquisition, net de tout remboursement en principal et de tout amortissement, et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur comptabilisée préalablement en résultat. Les variations de dépréciation accumulées imputables à l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif sont comptabilisées comme des produits d'intérêt. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt disponible à la vente qui a été déprécié augmente et si cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation en résultat de la perte de valeur, cette dernière est reprise et le montant de la reprise est comptabilisé en résultat. Cependant, toute augmentation ultérieure dans la juste valeur d'un instrument de capitaux propres disponible à la vente déprécié est comptabilisée en autres éléments du résultat global.

CAPITAL SOCIAL

Coûts de transaction

Les coûts de transaction liés à l'émission de capital sont déduits des capitaux reçus.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette dans l'exercice au cours duquel ils ont été déclarés.

EMPRUNTS PORTANT INTÉRÊTS

Les emprunts portant des intérêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant initial qui a été comptabilisé et le montant à l'échéance est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de vie attendue de l'instrument financier sur la base d'un taux d'intérêt effectif.

AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes à cotisations définies

Les obligations en matière de cotisations au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées comme charges dans le compte de résultat à mesure qu'elles apparaissent.

Régimes à prestations définies

Pour les plans à prestations définies, les frais de pension sont évalués chaque année pour chaque plan séparément sur la base de la méthode du « projected unit credit » par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l'exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d'en définir la valeur actuelle et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés. Lorsque les avantages d'un plan sont améliorés, la portion de l'avantage revu

relative à des services passés des employés est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat, à l'une des dates suivantes, la première étant prise en compte :

Lorsque la modification ou la réduction du plan survient ; ou
Lorsque l'entité comptabilise les frais de restructuration afférents en vertu de la norme IAS 37 ou les indemnités de licenciement.

Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l'actif comptabilisé est limité à la valeur au comptant de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Les réévaluations, comprenant les profits et pertes actuariels, l'effet du plafonnement des actifs (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) et du rendement des actifs du plan (à l'exclusion des montants inclus dans l'intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies), sont comptabilisées directement dans l'état de la situation financière par un débit ou crédit correspondant sur le résultat non distribué par le biais des autres éléments du résultat global dans l'exercice au cours duquel elles ont lieu. Les réévaluations ne sont pas reclassifiées en résultat dans les périodes ultérieures.

Droits à remboursement

Les droits à remboursement sont comptabilisés comme actifs séparés si, et seulement si, il est pratiquement certain qu'une autre partie remboursera tout ou partie de la dépense nécessaire pour régler l'avantage correspondant. Les droits à remboursement sont présentés comme actifs non courants, sous les autres actifs financiers, et sont évalués à leur valeur probable. Les droits à remboursement suivent le même traitement que la prestation définie correspondante. Lorsque des modifications de période découlent de modifications de prévisions financières, de modifications d'ajustements d'expérience ou de modifications des prévisions démographiques, l'actif est ajusté au moyen des autres éléments du résultat (AER). Les composantes des coûts des prestations définies sont comptabilisées nettes des montants des modifications de la valeur comptable des droits à remboursement.

Autres avantages à long terme du personnel

L'obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les plans de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L'obligation nette est calculée selon la méthode du « projected unit credit » et constitue le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période actuelle et des périodes antérieures. L'obligation est actualisée à sa valeur actuelle et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d'actualisation est le rendement à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Avantages à court terme du personnel

Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le montant que le Groupe s'attend à payer au titre des plans d'intéressement ou des primes réglés en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite d'effectuer ces paiements en contrepartie de services passés rendus par le membre du personnel et que l'obligation peut être estimée de façon fiable.

PROVISIONS

Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques – dont une estimation fiable peut être faite – est nécessaire pour liquider l'obligation. Si l'impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette.

Si le Groupe s'attend à ce qu'une (partie de la) provision puisse être récupérée chez un tiers, cette indemnité ne sera comptabilisée en tant qu'actif distinct que si elle est pour ainsi dire certaine. La charge liée à une provision est comptabilisée dans le compte de résultat après déduction de toute indemnité éventuelle.

Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif sont, le cas échéant, comptabilisés comme immobilisations corporelles et sont amortis sur toute la durée d'utilité de l'actif. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif, escomptés à sa valeur actuelle, sont comptabilisés comme des provisions. Si elle est escomptée, la hausse dans la provision en raison de l'écoulement du temps est comptabilisée comme charges de financement.

DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisées à leur coût d'acquisition amorti.

SUBVENTIONS PUBLIQUES

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra la subvention et que toutes les conditions sous-jacentes seront respectées. Les subventions liées à un actif sont considérées comme d'autres obligations et seront comptabilisées dans le compte de résultat sur une base systématique tout au long de la durée de vie utile prévue de l'actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultat durant la même période que les dépenses pour lesquelles la subvention a été reçue. Les subventions publiques sont présentées comme d'autres produits d'exploitation dans le compte de résultat.

3.7 Éléments du compte de résultat

PRODUITS

Les produits sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs liés à la transaction iront à l'entreprise, qu'ils peuvent être mesurés de manière fiable et que le recouvrement des sommes dues soit probable.

Les produits comprennent également les variations au niveau des mécanismes de décompte (cf. point 7.17).

Les produits représentent la juste valeur des sommes perçues dans le cadre de la conduite ordinaire des activités du Groupe.

Ventes et prestations

Les produits de services et de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs liés à la propriété ont été transférés à l'acheteur.

Contrats de construction en cours

Dès que l'échéance d'un contrat en cours peut être estimée de manière fiable, les produits et charges liés au contrat sont comptabilisés dans le compte de résultat, proportionnellement au degré d'avancement du contrat. Une perte prévue sur un contrat est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat.

Transferts d'actifs provenant des clients

Les produits provenant des clients (intervention financière) pour la construction de raccordements au réseau à haute tension et le renforcement du réseau à haute tension sont comptabilisés dans le compte de résultat, proportionnellement au degré de réalisation des immobilisations corporelles sous-jacentes.

Autres produits

Les autres produits sont comptabilisés au moment de leur perception ou de la prestation du service concerné.

CHARGES

Charges liées à des contrats de location simple

Les paiements effectués en vertu des contrats de location simple sont comptabilisés dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant la durée du contrat de location. Les avantages incitatifs reçus dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location sont comptabilisés dans le compte de résultat comme faisant partie intégrante de la charge totale des loyers.

PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts, calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de couverture de change compensant les pertes de change, les résultats d'instruments de couverture de taux d'intérêt, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d'une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu'actifs à des fins commerciales et les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les charges provenant de l'inefficacité des couvertures. Les charges de financement net comprennent les intérêts payables sur des emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif et les pertes et gains de taux de change.

Les produits financiers comprennent notamment les autres intérêts à recevoir sur les dépôts bancaires et sont comptabilisés dans le compte de résultat à mesure qu'ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les coûts d'emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

CHARGES D'IMPÔTS

Les charges d'impôts reprennent l'impôt courant et l'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres.

L'impôt courant est l'impôt prévu payable sur les résultats imposables de l'exercice, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou réellement en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d'impôt à payer pour les exercices précédents.

L'impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l'approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. L'impôt différé n'est pas comptabilisé pour les écarts temporaires suivants : la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable, et les différences liées à des participations dans des filiales et des joint-ventures dans la mesure où il est probable qu'elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill. L'impôt différé est évalué en fonction des taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et s'ils concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l'intention de régler les actifs et les passifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d'impôt simultanément.

Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l'actif pourra être imputé. Les actifs d'impôt différé sont réduits dans la mesure où il n'est désormais plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L'impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

3.8 Normes et interprétations publiées mais n'ayant pas encore pris effet

Le Groupe n'applique pas anticipativement les normes, interprétations et amendements mentionnés ci-après, qui étaient publiés à la date de ratification de ces états financiers consolidés, mais qui n'avaient pas encore pris effet :

IFRS 9 Instruments financiers (prise d'effet au 1er janvier 2018) Cette norme reflète toutes les phases du projet d'instruments financiers et remplace la norme « IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et toutes les versions antérieures de l'IFRS 9. Cette norme introduit de nouvelles exigences applicables à la classification et à l'évaluation, à la dépréciation et à la comptabilité de couverture. Le Groupe étudie l'impact potentiel de l'application de la norme IFRS 9 sur ses états financiers.
IFRS 14 Comptes de report réglementaires (prise d'effet au 1er janvier 2016) Il s'agit d'une norme facultative qui permet à une entité soumise à une réglementation tarifaire de continuer à appliquer la plupart de ses principes comptables existants pour les soldes de comptes de report réglementaires lors de sa première adoption des normes IFRS. Les entités qui adoptent l'IFRS 14 doivent présenter les comptes de report réglementaires sur une ligne distincte de l'état de la situation financière, et présenter les mouvements correspondants sur une ligne distincte de l'état du compte de résultat ou des autres éléments du résultat global. La norme demande de fournir des informations sur la nature et les risques de l'activité à tarifs réglementés de l'entité et sur les effets de cette réglementation tarifaire sur ses états financiers. Étant donné que le Groupe présente déjà ses états financiers selon les IFRS, cette norme ne lui sera pas applicable.
Amendements à la norme IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une entreprise commune (prise d'effet au 1er janvier 2016). Selon les amendements à l'IFRS 11, l'opérateur conjoint comptabilisant l'acquisition d'un intérêt dans une entreprise commune, dans laquelle l'activité de l'entreprise commune constitue une société, doit appliquer les principes pertinents de l'IFRS 3 pour la comptabilité de regroupements d'entreprises. En outre, ces amendements établissent clairement qu'un intérêt détenu précédemment dans une entreprise commune n'est pas réévalué à l'acquisition d'un intérêt supplémentaire dans la même entreprise commune lorsque le contrôle conjoint est conservé. De plus, une exclusion de champ d'application a été ajoutée à l'IFRS 11 afin de préciser que les amendements ne s'appliquent pas lorsque les parties partageant le contrôle conjoint, y compris l'entité présentant les états financiers, sont sous le contrôle commun de la même partie exerçant le contrôle final. Les amendements s'appliquent à la fois à l'acquisition de l'intérêt initial dans une entreprise commune et à l'acquisition de tout intérêt supplémentaire dans la même entreprise commune. Ces amendements ne devraient pas avoir d'impact sur le Groupe.
Amendements aux normes IAS 16 et IAS 38 Éclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables (prise d'effet au 1er janvier 2016) – Ces amendements clarifient le principe énoncé dans l'IAS 16 et l'IAS 38 selon lequel les produits reflètent un modèle d'avantages économiques générés par l'exploitation d'une entreprise (dont l'actif fait partie) plutôt que les avantages économiques qui sont consommés du fait de l'utilisation de l'actif. Par conséquent, une méthode basée sur les produits ne peut pas être utilisée pour amortir des immobilisations corporelles, et ne peut l'être que dans des circonstances très limitées pour amortir des immobilisations incorporelles. Ces amendements n'auront aucun impact sur le Groupe car celui-ci n'applique pas une méthode basée sur les produits pour calculer les amortissements.
Amendements aux normes IAS 16 et IAS 41 Agriculture : actifs biologiques producteurs (prise d'effet au 1er janvier 2016) – Selon ces amendements, l'actif biologique producteur, défini comme une plante vivante, doit être comptabilisé comme une immobilisation corporelle et inclus dans le champ d'application de la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles et non pas dans celui de l'IAS 41 – Agriculture. Ces amendements n'auront aucun impact sur le Groupe car celui-ci ne possède pas d'actifs biologiques producteurs.
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients (prise d'effet au 1er janvier 2018) Cette norme établit un nouveau cadre global permettant de déterminer si les produits sont comptabilisés, dans quelle mesure et dans quelles conditions. Elle remplace les lignes directrices actuelles en matière de comptabilisation, notamment l'IAS 18 – Produits des activités ordinaires, l'IAS 11 –Contrats de construction et l'IFRIC 13 – Programmes de fidélisation de la clientèle. Le Groupe étudie l'impact potentiel de l'application de la norme IFRS 15 sur ses états financiers.
Amendements à IAS 27 La méthode de la mise en équivalence dans des états financiers distincts (à partir du 1er janvier 2016) permet aux entités d'utiliser la mise en équivalence pour comptabiliser les participations dans des filiales, des joint-ventures et des sociétés associées dans leurs états financiers distincts. Ces amendements n'auront aucun impact sur les états financiers consolidés du Groupe.
Amendements à IFRS 10 et IAS 28 La vente ou la contribution d'actifs entre un investisseur et sa société associée ou une joint-venture (à partir du 1er janvier 2016). Ces amendements précisent que les gains ou pertes résultant de la vente ou de la contribution d'actifs, et qui constitue donc une société selon la norme IFRS 3, entre un investisseur et sa société associée ou une joint-venture sont pleinement reconnus. Si ces actifs ne constituent pas une société, selon la norme IFRS 3, les gains ou les pertes sont uniquement reconnus à hauteur des intérêts des investisseurs indépendants dans la société associée ou la joint-venture. Ces amendements ne devraient pas avoir d'impact sur le Groupe.
Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation (à partir du 1er janvier 2016). Ces amendements précisent que l'exemption de l'obligation de présenter des états financiers consolidés s'applique à une entité mère qui est elle-même la filiale d'une entité d'investissement si cette dernière valorise l'ensemble de ses filiales à leur juste valeur. Ces amendements ne devraient pas avoir d'impact sur le Groupe.
Amendements à IAS 1 Initiative concernant les informations à fournir (à partir du 1er janvier 2016). Ces amendements précisent :
o les exigences en matière d'importance relative de la norme IAS 1 ;
o que les lignes distinctes spécifiques dans les comptes de résultat et autres éléments du résultat global et l'état de la situation financière peuvent être ventilées ;
o que les entités ont la liberté du choix de l'ordre de présentation des Notes aux états financiers ;
o que la part des éléments du résultat global des sociétés associées et des joint-ventures comptabilisées à l'aide de la méthode de la mise en équivalence doit être présentée de manière agrégée sur une seule ligne et classée entre les éléments qui peuvent ou ne seront pas reclassés ultérieurement dans le résultat.

Ces modifications ne devraient pas avoir un grand impact sur les états financiers consolidés du Groupe.

Les Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2012-2014 sont une série d'améliorations mineures apportées à 3 normes existantes. Cette série de changements, qui sera d'application obligatoire dans les états financiers consolidés 2016 du Groupe, ne devrait pas avoir d'impact significatif sur ceux-ci.

4. Reporting par segment opérationnel

4.1 Base pour la segmentation

Le Groupe a opté pour une segmentation géographique étant donné que cette segmentation constitue la base du reporting du management interne de la société et permet au principal décideur opérationnel d'évaluer et de comprendre la nature et le profil financier de ses activités de manière transparente.

Conformément à l'IFRS 8, le Groupe a identifié les secteurs opérationnels suivants, sur la base des critères mentionnés cidessus :

Elia Transmission (Belgique), composé d'Elia System Operator NV/SA et des sociétés dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Belgique (Elia Asset SA, Elia Engineering SA, Elia Re SA, HGRT SAS, Coreso SA et Ampacimon SA) ;
50Hertz Transmission (Allemagne), qui se compose d'Eurogrid International SCRL et des sociétés dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne (Eurogrid GmbH, 50Hertz Transmission GmbH, 50Hertz Offshore GmbH et Gridlab GmbH) ;
Atlantic Grid, composé d'E-Offshore A LLC et d'Atlantic Grid Investment A Inc, qui sont affiliés au projet Atlantic Wind Connection qui développe le premier réseau offshore à haute tension en courant continu, situé au large de la côte Est des États-Unis ;
EGI (Elia Grid International SA et Elia Grid International GmbH) : ces deux entreprises mettent à disposition des spécialistes en consultance, services, engineering et achat qui apportent une valeur ajoutée en proposant des solutions basées sur les meilleures pratiques internationales, en conformité totale avec des environnements régulés ;
Nemo (Nemo Link Ltd) est lié au projet Nemo ; ce projet reliera le Royaume-Uni et la Belgique par des câbles électriques à haute tension, permettant ainsi l'échange d'énergie entre les deux pays.

Tel que l'IFRS 8 le prescrit, le Groupe mentionne de l'information sur tout segment dépassant le seuil quantitatif fixé par la norme. Étant donné que les activités opérationnelles d'Atlantic Grid, d'EGI et de Nemo ne dépassent pas ce seuil, les opérations d'Atlantic Grid ont été agrégées avec le segment 50Hertz Transmission (Allemagne) et les opérations d'EGI et de Nemo avec le segment de reporting d'Elia Transmission (Belgique), étant donné que leurs activités sont régulièrement évaluées et analysées par le principal décideur opérationnel de ces segments.

Les deux secteurs opérationnels ont également été identifiés comme les unités génératrices de trésorerie du Groupe, en vue du fait que les actifs gérés par les segments génèrent des flux de trésorerie de façon indépendante.

Le principal décideur opérationnel a été identifié par le Groupe comme étant les conseils d'administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Le principal décideur opérationnel analyse régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d'un certain nombre d'indicateurs tels que le revenu, l'EBITDA et le bénéfice d'exploitation.

Les segments géographiques de la société se caractérisent principalement par des revenus et des inducteurs de coûts communs et la même mission de service public dans leur zone géographique respective, mais elles se distinguent principalement au niveau des cadres régulatoires propres à chaque pays. Pour plus de détails à ce sujet, cf. point 9 « Cadre régulatoire et tarifs ».

Les informations présentées au principal décideur opérationnel suivent les méthodes comptables IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué. Toutes les transactions intra-groupes sont réalisées dans des conditions de pleine concurrence.

4.2 Elia Transmission (Belgique)

Le tableau ci-dessous reprend les résultats 2015 d'Elia Transmission (Belgique)

Résultats Elia Transmission (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	2015	2014 révisé *	Différence (%)
Total produits et autres produits	851,4	836,3	1,8%
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(106,4)	(112,8)	(5,7%)
Résultat des activités opérationnelles	213,2	192,7	10,6%
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	4,8	2,8	71,4%
EBIT	218,0	195,5	11,5%
EBITDA	324,4	308,4	5,2%
Produits financiers	10,6	10,7	(0,9%)
Charges financières	(103,4)	(111,3)	(7,1%)
Charge d'impôt sur le résultat	(32,9)	(21,4)	53,7%
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	92,2	73,7	25,1%
Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31 décembre 2015	31 décembre 2014	Différence (%)
Total du bilan	5.669,7	4.989,6	13,6%
Dépenses d'investissements	343,0	276,7	24,0%
Dette financière nette	2.583,4	2.539,2	1,7%

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

EBITDA (Earnings Before Interest and Taxes, Depreciations and Amortisations) = EBIT + amortissements + variations de provisions

En 2015, les produits d'exploitation d'Elia Transmission ont augmenté de 1,8 % par rapport à la même période l'année dernière, principalement en raison des nouveaux produits générés par Elia Grid International (« EGI »), fondée en 2014. Les produits régulés sont en ligne avec ceux de 2014. Le tableau ci-dessous présente une image plus détaillée de l'évolution des différentes composantes des produits d'exploitation.

(en millions EUR)	2015	2014 révisé	Différence (%)
Ventes des raccordements du réseau	42,1	41,5	1,3%
Ventes d'utilisation du réseau	622,0	608,5	2,2%
Revenus internationaux	67,6	56,0	20,9%
Ventes des services auxiliaires	170,6	173,9	(1,9%)
Autres produits (y inclus produits EGI)	85,3	66,4	28,4%
Sous-total produits et autres produits	987,6	946,3	4,4%
Mécanisme de décompte: rendu aux tarifs de la période courante	(6,4)	(36,6)	(82,4%)
Mécanisme de décompte: écarts par rapport au budget approuvé (déficit tarifaire)	(129,8)	(73,4)	76,8%
Total des produits et autres produits	851,4	836,3	1,8%

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

En raison des volumes stables observés en 2015, par rapport à 2014, les ventes liées aux raccordements au réseau sont demeurées plutôt stables à hauteur de 42,1 millions €. Suite à l'augmentation des revenus de déséquilibres, les ventes pour l'utilisation du réseau sont en légère augmentation (de 2,2%). Les ventes de services auxiliaires étaient conformes à celles de 2014, à hauteur de 170,6 millions €.

Les revenus internationaux ont augmenté de 11,6 millions € (hausse de 20,9 %), principalement en raison de l'évolution des prix de l'électricité sur le marché belge par rapport aux marchés environnants, suite à l'indisponibilité de certaines unités nucléaires pour une majeure partie de l'année

Suite aux revenus générés par Elia Grid International (« EGI ») (12,7 millions €), une filiale intégralement détenue par Elia et 50Hertz, fondée en avril 2014, les autres produits d'exploitation ont augmenté de 28,4 %. EGI offre des services de consultance et d'ingénierie sur le marché international de l'énergie.

Le mécanisme de décompte reprend les écarts par rapport au budget approuvé par la CREG pour les coûts et revenus non gérables, bénéfice régulé inclus. Les différences entre les coûts et revenus non gérables réels et budgétisés sont décomptés dans les tarifs futurs. Le résultat opérationnel est supérieur de 129,8 millions € par rapport au budget, principalement en raison des revenus internationaux supérieurs (59,4 millions €), de la baisse de la valeur réelle moyenne de l'OLO (38,5 millions €), de la diminution des coûts des services auxiliaires (40,7 millions €) et de la diminution des charges financières nettes (32,0 millions €). Ceci a en partie été compensé par l'augmentation du montant comptabilisé dans les tarifs pour la mise hors service d'actifs immobilisés (hausse de 14,8 millions €), l'augmentation de la réalisation de l'incitant aux investissements de remplacement (hausse de 1,6 millions €) et la diminution des ventes tarifaires (baisse de 19,9 millions €) par rapport aux montants budgétisés. Il y avait également le décompte final d'un excédent tarifaire temporaire (6,4 millions €), qui était reporté à la période tarifaire actuelle. Nonobstant la pression persistante sur les taux d'intérêt à long terme, Elia Transmission a réalisé une augmentation de son EBITDA et EBIT rapportés (hausse de 5,2 et de 11,5 % respectivement). La baisse de la rémunération équitable suite à l'évolution de l'OLO annuel moyen, qui a diminué de 1,72 % en 2014 à 0,86 % en 2015, a pu être compensée par l'augmentation du montant comptabilisé dans les tarifs pour la mise hors service d'anciens actifs immobilisés. Cela provient d'une bonne performance dans le cadre du programme de remplacement des anciens actifs. Par ailleurs, les dommages moins importants

causés aux installations électriques et les mouvements IAS 19, majoritairement dû à un changement d'hypothèses, ont un impact favorable sur les résultats. La part du bénéfice de la participation HGRT a augmenté, suite à l'intégration de la bourse d'électricité APX dans EPEX SPOT, dont HGRT, détient 49 % après l'intégration.

L'évolution du bénéfice avant impôts, couplée à la diminution de la déduction pour intérêts notionnels, a résulté dans une augmentation de l'impôt sur le résultat (hausse de 53,7 %).

Le bénéfice net a augmenté de 25,1 %, passant de 73,7 millions € en 2014 à 92,2 millions € en 2015, principalement en raison des éléments suivants1 :

diminution de la rémunération sur actifs en raison de l'OLO inférieur (baisse de 10,4 millions €) ;
augmentation du montant comptabilisé dans les tarifs pour la mise hors service d'anciens actifs immobilisés
(hausse de 12,0 millions €) ; impact positif de la diminution des dommages subis par nos installations électriques (hausse de 4,9 millions €) ;
mouvements IAS 19 (hausse de 4,1 millions €) ;
résultat positif d'EGI (hausse de 1,0 million €) ;
augmentation des efficiences (hausse de 0,4 millions €).

Le total du bilan a augmenté de 13,6 % pour s'établir à 5.669,7 millions €, tandis que la dette financière nette a légèrement augmenté à concurrence de 44,2 millions € (hausse de 1,7 %). Les capitaux propres ont augmenté, principalement en raison de la mise en réserve du bénéfice de 2015 diminuée du paiement des dividendes sur 2014 et s'élèvent à 93,5 millions €.

4.3 50Hertz Transmission (Germany)

Le tableau ci-dessous reprend les résultats 2015 de 50Hertz Transmission pour ses activités de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne :

Résultats 50Hertz Transmission (Allemagne) (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre*	2015	2014	Différence (%)
Total produits et autres produits	1.495,6	1.022,8	46,2%
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(87,9)	(62,9)	39,7%
EBIT	305,4	281,2	8,6%
EBITDA	393,3	344,1	14,3%
Produits financiers	2,2	3,7	(40,5%)
Charges financières	(21,1)	(33,5)	(37,0%)
Charge d'impôt sur le résultat	(89,3)	(94,5)	(5,5%)
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	197,3	156,8	25,8%
Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31 décembre 2015	31 décembre 2014	Différence (%)
Total du bilan	4.958,4	3.538,8	40,1%
Dépenses d'investissements	902,0	591,1	52,6%
Dette financière nette	915,6	(24,9)	n/a

* 60% du résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société est compris dans la quote-part du résultat pour les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) du Groupe.

Total des produits et autres produits (en millions EUR)	2015	2014	Différence (%)
Ventes tarifaires du réseau vertical	769,7	883,8	(12,9%)
Ventes tarifaires du réseau horizontal	123,3	79,9	54,3%
Ventes des services auxiliaires	190,2	74,8	154,3%
Autres produits	61,9	53,6	15,5%
Sous-total produits et autres produits	1.145,1	1.092,1	4,9%
Mécanisme de décompte: Ecarts par rapport au budget approuvé
(déficit tarifaire)	350,5	(69,3)	n/a
Total des produits et autres produits	1.495,6	1.022,8	46,2%

Les ventes tarifaires du réseau vertical (tarifs aux consommateurs finaux) ont diminué de 114,1 millions € (baisse de 12,9 %), principalement en raison de la diminution des revenus autorisés par le régulateur. Les coûts non gérables autorisés à des fins tarifaires, qui sont revus chaque année, ont été affectés de manière significative par la diminution de la couverture des coûts d'énergie et par la compensation d'anciens surplus tarifaires. Ces effets n'ont été compensés qu'en partie par l'augmentation du recouvrement de coûts autorisés pour de nouveaux investissements.

¹ Les trois premiers points se rapportent au cadre régulatoire en Belgique.

Les ventes tarifaires du réseau horizontal (tarifs aux GRT) ont augmenté (hausse de 54,3 %) par rapport à l'année 2014, en raison d'investissements offshore accrus. En Allemagne, tous les frais d'investissement de raccordement offshore sont répartis entre les quatre gestionnaires de réseau de transport d'électricité allemands. Cela signifie que 50Hertz supporte environ 20 % de ces coûts et transmet 80 % de ses propres coûts de raccordement aux trois autres GRTs. En raison de l'augmentation des investissements offshore, le recouvrement de coûts tarifés de manière horizontale aux autres GRTs a augmenté et a par conséquent affecté les produits horizontaux.

Les ventes des services auxiliaires ont fortement augmenté, à concurrence de 154,3 %, en raison d'une forte augmentation du redispatching des flux électriques par rapport à l'année 2014, laquelle a résulté d'une production éolienne élevée en 2015, menant à des produits de la zone plus élevés conduisant à une croissance des produits d'équilibrage de la zone.

Les autres produits d'exploitation ont augmenté de 8,3 millions €, principalement en raison d'une augmentation des contributions de clients dans certains investissements. Deuxièmement, suivant l'augmentation de la base d'actifs, la production immobilisée a augmenté par rapport à l'année 2014.

Le mécanisme de décompte se compose, d'une part, de la compensation annuelle des déficits et excédents survenus avant 2015 (138,6 millions €) et, d'autre part, des écarts enregistrés en 2015 entre les frais dont la refacturation est autorisée et les frais réels (211,9 millions €). L'écart opérationnel significatif de 2015 est principalement dû aux coûts réels significatifs de l'énergie, achetée pour équilibrer le réseau suite du temps venteux en 2015.

La forte croissance de l'EBITDA rapporté (hausse de 14,3 %) et de l'EBIT (hausse de 8,6 %) est principalement due à des effets exceptionnels importants, découlant principalement de la mise en service de la connexion offshore Baltic 2. Par ailleurs, 50Hertz a perçu un bonus réglementaire pour la gestion efficiente des coûts énergétiques dans le cadre du modèle "Korridor". Enfin, il y a eu certaines contributions de clients par rapport aux investissements inhabituellement élevées, lesquelles ont également été considérées comme effets exceptionnels. Au total, ces éléments exceptionnels se sont élevés, en 2015, à 72,2 millions € avant impôts.

Les charges financières nettes ont diminué de 10,9 millions € par rapport à l'année 2014, en raison d'un effet de rabais sur l'actualisation des provisions à long terme. Les taux d'intérêt de marché utilisés pour calculer ces provisions sont restés stables par rapport à l'année 2014, tandis qu'en 2014, une chute importante des intérêts avait donné lieu à une augmentation significative des charges financières. Cela a été compensé partiellement par l'augmentation de la dette nette (au total, 1,390 millions € d'obligations ont été émis en 2015) et les frais d'intérêts correspondants. La baisse de l'impôt sur le résultat est une conséquence de la transaction fiscale consécutive à l'audit fiscal pour les années 2006 à 2009, ayant mené en 2014 à un impôt sur le résultat accru.

L'augmentation du bénéfice net (hausse de 25,8 %) reflète le résultat des investissements importants réalisés en 2015, compensé en partie par une augmentation des dépenses opérationnelles. Cette augmentation découle principalement des éléments suivants :

recouvrement accru des frais d'investissement onshore (hausse de 14,7 millions €)
recouvrement accru des frais d'investissement offshore (hausse de 33,7 millions €)
augmentation des coûts d'exploitation (baisse de 44,4 millions €)
augmentation d'amortissements (baisse de 15,2 millions €)
diminution des charges financières nettes (hausse de 9,3 millions €)
augmentation d'impôts (hausse de 15,8 millions €)
apparition d'effets exceptionnels (cf. paragraphes précédents)

Le total du bilan a augmenté de 40,1 % pour s'établir à 4.958,4 millions €, alors que la dette financière nette – en raison de la réalisation du volume d'investissement important – a augmenté pour s'établir à 915,6 millions fin 2015. La dette nette comprend une position de trésorerie EEG (surcharge liée aux renouvelables) de 614,2 millions €. Les capitaux propres de 50Hertz Transmission ont augmenté de 8,3 %, principalement en raison de la mise en réserve du bénéfice de 2015 et du paiement des dividendes sur 2014 pour une valeur de 98,7 millions €.

4.4 Réconciliation des informations relatives aux segments avec les chiffres consolidés

Résultats consolidés (en millions EUR) - Année se terminant le 31 décembre	2015 Elia Transmission (Belgique)	2015 50Hertz Transmission (Allemagne)	2015 Ecritures consolidation	2015 Elia Groupe
	(a)	(b)	(c)	(a)+(b)+(c)
Total produits et autres produits	851,4	1.495,6	(1.495,6)	851,4
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(106,4)	(87,9)	87,9	(106,4)
Résultat des activités opérationnelles	213,2	305,4	(305,4)	213,2
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt	4,8	0,0	118,4	123,2
EBIT	218,0	305,4	(187,0)	336,4
EBITDA	324,4	393,3	(274,9)	442,8
Produits financiers	10,6	2,2	(2,2)	10,6
Charges financières	(103,4)	(21,1)	21,1	(103,4)
Charge d'impôt sur le résultat	(32,9)	(89,3)	89,3	(32,9)
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	92,2	197,3	(78,9)	210,6

Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31.12.2015	31.12.2015	31.12.2015	31.12.2015
Total du bilan	5.669,7	4.958,4	(4.192,5)	6.435,6
Dépenses d'investissements	343,0	902,0	(902,0)	343,0
Dette financière nette	2.583,4	915,6	(915,6)	2.583,4

Résultats consolidés (en millions EUR) - Année	2014 révisé *	2014
se terminant le 31 décembre	Elia Transmission (Belgique)	50Hertz Transmission (Allemagne)	2014 Ecritures consolidation	2014 révisé * Elia Groupe
	(a)	(b)	(c)	(a)+(b)+(c)
Total produits et autres produits	836,3	1.022,8	(1.022,8)	836,3
Amortissements et réductions de valeurs, variation
des provisions	(112,8)	(62,9)	62,9	(112,8)
Résultat des activités opérationnelles	192,7	281,2	(281,2)	192,7
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en
équivalence, nette d'impôt	2,8	0,0	94,3	97,1
EBIT	195,5	281,2	(187,0)	289,7
EBITDA	308,4	344,1	(249,8)	402,7
Produits financiers	10,7	3,7	(3,7)	10,7
Charges financières	(111,3)	(33,5)	33,5	(111,3)
Charge d'impôt sur le résultat Résultat de la période attribuable aux	(21,4)	(94,5)	94,5	(21,4)
Propriétaires de la Société	73,7	156,8	(62,6)	167,9
Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR)	31.12.2014	31.12.2014	31.12.2014	31.12.2014
Total du bilan	4.989,6	3.538,8	(2.831,3)	5.697,1

Dette financière nette 2.539,2 (24,9) 24,9 2.539,2

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

Le Groupe n'a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

5. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence

5.1. Joint-ventures

Eurogrid International SCRL est une joint-venture du Groupe. Cette société a été créée par le Groupe en coopération avec IFM Investors (UK) Ltd dans le but d'acquérir 50Hertz Transmission GmbH, l'un des quatre gestionnaires de réseau de transport allemands. Le Groupe détient une participation de 60 % dans la joint-venture. Eurogrid International est une entité privée qui n'est cotée sur aucune bourse.

Eurogrid International et ses filiales (cf. point 8.6) forment ensemble le segment 50Hertz Transmission (Allemagne) (cf. point 4.3.).

Le tableau suivant résume les informations financières relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l'intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

(en millions EUR) - Année se terminant 31 décembre	2015	2014
Pourcentage de la participation	60,00%	60,00%
Actifs non courants	3.630,5	2.742,4
Actifs courants	1.327,9	796,4
Passifs non courants	2.284,9	784,5
Passifs courants	1.397,1	1.575,5
Fonds propres	1.276,3	1.178,8
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	765,8	707,3
Produits et autres produits	1.495,6	1.022,8
Amortissements	(93,9)	(78,7)
Charges financières	(18,9)	(29,8)
Résultat avant impôt	286,7	251,3
Impôt sur le résultat	(89,3)	(94,5)
Résultat de l'année	197,4	156,8
Résultat global de l'année	197,4	156,8
Part de la Groupe dans le résultat de l'année	118,4	94,0
Dividendes reçus par la Groupe	53,7	53,9

Outre Eurogrid International, le Groupe détient une autre joint-venture depuis 2015, Nemo Link Limited. À la fin février 2015, Elia a conclu une convention de joint-venture avec National Grid, en vue de la construction de l'interconnecteur entre la Belgique et le Royaume-Uni, appelé Nemo Link. Ce projet prévoit la pose de câbles sous-marins et souterrains raccordés à un poste de conversion et à une sous-station électrique situés dans chaque pays. Ces câbles permettront alors de faire circuler de l'électricité dans les deux sens entre les deux réseaux nationaux et amélioreront la fiabilité et l'accès à l'électricité tant pour le Royaume-Uni que pour la Belgique, tout en assurant une production durable. Les données de cette joint-venture sont intégrées dans le segment belge (cf. point 4.2).

(en millions EUR) - Année se terminant 31 décembre	2015	2014
Pourcentage de la participation	50,00%	-
Actifs non courants	95,6	-
Actifs courants	29,2	-
Passifs non courants	31,3	-
Passifs courants	72,9	-
Fonds propres	20,6	-
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	10,3	-
Produits et autres produits	0,0	-
Amortissements	0,0	-
Produits financiers	0,2	-
Résultat avant impôt	0,1	-
Impôt sur le résultat	0,0	-
Résultat de l'année	0,1	-
Résultat global de l'année	0,1	-
Part de la Groupe dans le résultat de l'année	0,1	-
Dividendes reçus par la Groupe	0,0	-

5.2. Sociétés associées

Le Groupe a 3 sociétés associées, toutes sont des participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence.

Le Groupe détient une participation de 19,6 % dans Ampacimon SA, une société belge qui développe des systèmes de surveillance innovants mis à disposition des GRT afin d'anticiper plus rapidement les variations de la demande et de l'offre d'énergie. La part du Groupe a diminué de 36,8 % à 19,6 % sur l'exercice en cours. Le conseil d'administration d'Ampacimon se compose de 4 membres, dont 1 est le représentant du Groupe. Par conséquent, le Groupe continue à avoir une influence significative et Ampacimon est comptabilisé en utilisant la méthode de la mise en équivalence.

Le Groupe détient une participation de 26,0 % dans Coreso SA, une entreprise qui fournit des services de coordination pour l'exploitation sécurisée du réseau électrique à haute tension dans 5 pays.

HGRT SAS est une entreprise française détenant une participation de 49,0 % dans Epex Spot, la bourse de transactions au comptant dans le secteur de l'énergie en Allemagne, France, Autriche, Suisse, Luxembourg et (via sa société associée à 100 % APX) au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. Le Groupe détient lui-même une participation de 17,0 % dans HGRT. En tant que l'un des fondateurs de HGRT, le Groupe a une action préférentielle qui lui permet d'avoir un nombre minimum de représentants au sein du conseil d'administration et lui donne le droit de désigner un représentant HGRT au sein du conseil d'administration d'Epex Spot. Cela constitue une influence significative et, par conséquent, HGRT est comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence.

Aucune de ces sociétés n'est cotée en bourse.

Le tableau suivant présente les informations financières résumées relatives aux participations du Groupe dans ces entreprises, sur la base de leurs états financiers respectifs élaborés conformément aux normes IFRS.

(en millions EUR)	Ampacimon		APX		Coreso		HGRT
	2015	2014	2015	2014	2015	2014	2015	2014
Pourcentage de la participation	19,6%	36,8%	0,0%	29,2%	26,0%	28,5%	17,0%	24,5%
Actifs non courants	0,0	0,0	-	24,4	1,5	1,3	94,4	36,1
Actifs courants	1,4	1,5	-	459,7	2,2	2,4	3,7	2,0
Passifs non courants	0,1	0,0	-	3,5	0,0	0,0	0,0	0,0
Passifs courants	0,4	0,7	-	451,8	1,7	1,9	0,7	0,1
Fonds propres	0,9	0,8	-	28,8	2,0	1,8	97,5	38,1
Valeur comptable de l'investissement du Groupe	0,2	0,3	-	14,1	0,5	0,5	16,6	9,3
Produits et autres produits	1,1	1,7	-	26,9	8,4	7,8	0,0	0,0
Résultat avant impôt	0,2	0,4	-	4,5	0,4	0,4	29,8	(0,5)
Impôt sur le résultat	(0,0)	0,0	-	1,1	(0,2)	(0,2)	(0,5)	0,0
Résultat de l'année	0,2	0,4	-	3,4	0,2	0,2	29,3	0,2
Résultat global de l'année	0,2	0,4	-	3,4	0,2	0,2	29,3	0,2
Part de la Groupe dans le résultat de l'année	0,0	0,2	-	2,0	0,1	0,2	4,8	0,6

6. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

6.1. Produits

(en millions EUR)	2015	2014
Revenus	773,3	777,8
Transferts d'actifs provenant de clients	6,8	7,7
Total des produits	780,1	785,5

Veuillez vous référer au reporting par segment opérationnel pour la ventilation des principales rubriques des produits du segment belge (point 4.2).

6.2. Autres produits

Le tableau suivant détaille les « Autres produits » :

(en millions EUR)	2015	2014 *
Services et expertises techniques	2,8	(0,3)
Production immobilisée	18,8	17,0
Utilisation optimale des actifs	14,7	12,9
Autres	34,0	20,7
Plus-values sur réalisation immobilisations corporelles	1,0	0,5
Autres produits	71,3	50,8

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

La production immobilisée du Groupe représente la valorisation du temps consacré aux projets d'investissement.

L'utilisation optimale des actifs représente principalement des revenus issus des contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour la mise à disposition de pylônes à haute tension pour la fixation d'antennes de réseaux mobiles.

Le poste « Autres » se compose d'autres produits générés par les filiales détenues à 100 % EGI NV/SA et EGI GmbH (qui ont augmenté de 12,8 millions € par rapport à l'année dernière) et les indemnisations de compagnies d'assurance afférentes à différents sinistres.

6.3. Charges d'exploitation

APPROVISIONNEMENTS, SERVICES ET BIENS DIVERS

(en millions EUR)	2015	2014
Approvisionnement et marchandises	15,5	5,3
Achats de services auxiliaires	145,3	164,5
Services et biens divers (achats de services auxiliaires exclus)	201,2	193,5
Total	361,9	363,3

L'augmentation des approvisionnements et marchandises est principalement attribuable aux frais engagés pour les travaux de construction majeurs actuellement en cours et la réalisation des étapes planifiées dans les principaux projets d'EGI GmbH, pour un total de 7,6 millions €.

L'achat de services auxiliaires comprend le coût des services permettant au Groupe de gérer l'équilibre entre la production et la demande, de maintenir la tension du réseau et de gérer les congestions sur ses réseaux. La réduction des achats de services auxiliaires s'explique principalement par des conditions de marché attrayantes.

Les services et biens divers sont liés à la maintenance du réseau, aux services fournis par des tiers, aux assurances, aux services de consultance, etc.

CHARGES SALARIALES

(en millions EUR)	2015	2014*
Rémunérations	92,3	89,6
Charges sociales	26,0	26,1
Frais de pensions	6,0	6,2
Autres charges sociales	12,2	11,5
Frais d'émissions d'actions ordinaires	0,1	1,4
Avantages du personnel (autres que les pensions)	1,1	5,0
Total	137,6	139,7

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné dans l'Annexe 8.1.

En mars 2015, le groupe Elia a offert à ses employés en Belgique la possibilité de souscrire à une augmentation de capital d'Elia System Operator SA (tranches fiscales). L'augmentation de capital a résulté en la création de 11.975 actions

supplémentaires sans valeur nominale. Les employés ont bénéficié d'une réduction de 16,6 % sur le cours de l'action, pour un montant total de 0,1 million €.

Au 31 décembre 2015, le groupe Elia compte 1210,2 ETP par rapport à 1222,4 ETP à la fin 2014, ce qui représente une légère baisse de 1 %.

Pour plus d'informations sur les frais de pension et les avantages du personnel, cf. point 7.13 « Avantages du personnel ».

AMORTISSEMENTS, RÉDUCTION DE VALEUR ET VARIATION DANS LES ROVISIONS

(en millions EUR)	2015	2014
Amortissements des immobilisations incorporelles	7,6	6,5
Amortissements des immobilisations corporelles	106,3	101,1
Total des amortissements	113,8	107,6
Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients	0,4	0,7
Total des pertes de valeur	0,4	0,7
Provisions environnementales	(3,2)	0,9
Provisions pour litiges	(4,6)	3,7
Variations de provisions	(7,8)	4,6
Total	106,4	112,9

Le total des pertes de valeur sur créances clients est expliqué plus avant au point 8.3 « Gestion des risques financiers et des dérivés ».

Une description détaillée est fournie dans d'autres points pour les immobilisations incorporelles (cf. point 7.2), les immobilisations corporelles (cf. point 7.1) et les provisions (cf. point 7.14).

AUTRES CHARGES
(en millions EUR)	2015	2014
Taxes d'exploitation	15,8	15,2
Résultat de cession d'immobilisations corporelles	16,2	12,6
Moins-value sur réalisation des créances	0,2	0,1
Autres charges	32,2	27,8

Les charges fiscales d'exploitation comprennent principalement des taxes immobilières et des taxes sur les pylônes. L'augmentation du résultat de moins-value sur désaffectation ou cession d'immobilisations corporelles est principalement due à l'augmentation significative du programme d'investissement de remplacement des actifs existants.

6.4. Résultat financier net

(en millions EUR)	2015	2014
Résultat financier	10,6	10,7
Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie	0,6	0,7
Autres produits financiers	9,9	10,0
Charges financières	(103,4)	(111,3)
Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires	(99,1)	(105,6)
Charges d'intérêts d'instruments de couverture	(8,7)	(8,2)
Charges financières diverses	4,6	2,6
Pertes taux d'échanges	(0,1)	(0,0)
Charges financières net	(92,8)	(100,6)

Les autres produits financiers représentent essentiellement les intérêts moratoires calculés sur le litige fiscal (cf. point 7.9 cidessous). Cette section contient également un montant de 0,3 million € relatif à une convention de prêt entre Elia System Operator et Nemo Link Ltd. pour un montant total en souffrance de 15,4 millions € au 31 décembre 2015. Cet instrument de prêt sans sûreté a été accordé par les deux actionnaires aux conditions du marché.

Les charges d'intérêt d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires ont diminué en raison des faibles taux d'intérêt sur les euro-obligations émises en avril 2014 et novembre 2015, par rapport à l'euro-obligation de 500 millions € qui a expiré en avril 2014. Veuillez consulter les points 4.2 et 8.3.

Pour plus de détails sur la dette nette et les prêts, cf. point 7.12.

6.5. Charges d'impôt

COMPTABILISÉ DANS LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat consolidé comprend les charges d'impôts suivantes :

(en millions EUR)	2015	2014 *
Année en cours	17,3	14,5
Total impôt courants sur le résultat	17,3	14,5
Reprise des écarts temporaires	15,5	6,9
Total impôt différé	15,5	6,9
Total des charges d'impôt comptabilisé en comptes de résultat	32,9	21,4
* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné à l'Annexe 8.1.

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF

L'impôt sur les bénéfices (pertes) de la Société avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d'imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées comme ci-après :

2015	2014 *
243,5	189,0
(32,9)	(21,4)
82,8	64,3
33,99%	33,99%
(0,2)	0,1
(41,9)	(33,0)
3,2	2,1
(1,6)
(17,0)	(18,1)
5,0	2,3
0,8	1,6
1,8	2,0
32,9	21,4

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné à l'Annexe 8.1.

DIN = déduction des intérêts notionnels

Les actifs d'impôt différés sont décrits plus avant au point 7.6.

6.6. Résultat par action

RÉSULTAT ORDINAIRE PAR ACTION

Le résultat ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la Société (210,6 millions €) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice.

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires	2015	2014
Actions ordinaires émises au 1 janvier	60.738.264	60.568.229
Effet des actions émises en décembre 2014		5.590
Effet des actions émises en mars 2015	9.285
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires au 31 décembre	60.747.549	60.573.819

RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, qui comprennent des options d'achat d'actions et des obligations convertibles.

Le résultat dilué par action est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu'il n'existe pas d'options d'achat d'actions ni d'obligations convertibles.

Capital et réserves par action

Le capital et les réserves par action s'élevaient à 39,7 € par action au 31 décembre 2015, par rapport à une valeur de 37,6 € par action à la fin 2014.

6.7. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période comptabilisé dans le compte de résultat et les autres éléments du résultat global comptabilisés dans les capitaux propres. Les autres éléments du résultat global comprennent toutes les variations des capitaux propres autres que les changements liés au propriétaire, qui sont rapportés dans l'état des variations des capitaux propres.

Variations de la juste valeur
(en millions EUR)	2015	2014
Variation nette de la juste valeur des swaps d'intérêts	4,9	1,3
Attribuable aux:
Réserve de couverture	4,9	1,3

La diminution de 7,4 millions € nets d'impôt de la valeur marchande des swaps d'intérêts du Groupe (2 sont toujours en cours) est principalement attribuable à la période décroissante jusqu'à la date d'échéance.

La réserve de couverture est abordée en détail au point 8.3.

Réévaluations

Les autres éléments du résultat global s'élèvent à 8,1 millions € et comprennent les profits et pertes actuariels du régime à prestations définies (y compris l'impact des droits à remboursement). Les autres éléments du résultat global plus élevés par rapport à 2014 peuvent principalement être expliqués par le taux d'actualisation élevé et la modification de l'âge de la pension attendu, suite à la réforme du régime des pensions en Belgique qui a modifié l'âge auquel un employé peut profiter du régime de prépension.

7. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

7.1. Immobilisations corporelles

(en millions EUR)	Terrains	Machines	Mobilier	Autres	Immobilisations	Total
	et constructions	et outillage	et matériel	immobilisations corporelles	en cours
			roulant

VALEUR D'ACQUISITION
Situation au 1er janvier 2014	173,5	4.332,2	132,9	13,2	249,0	4.900,9
Acquisitions	7,3	66,3	11,4	1,3	182,3	268,6
Désaffectations	(0,1)	(43,5)	(3,1)	(2,1)	0,0	(48,8)
Transférées d'une rubrique à
une autre	2,7	120,7	0,2	1,4	(125,1)	0,0
Situation au 31 décembre
2014	183,5	4.475,8	141,4	13,8	306,2	5.120,7
Situation au 1er janvier 2015	183,5	4.475,8	141,4	13,8	306,2	5.120,7
Acquisitions	10,8	31,5	16,1	2,3	275,1	335,8
Désaffectations	(12,3)	(55,6)	(3,7)	(1,7)	(8,4)	(81,7)
Transférées d'une rubrique à
une autre	11,7	214,5	0,0	0,7	(226,8)	0,0
Situation au 31 décembre 2015	193,6	4.666,2	153,8	15,0	346,2	5.374,8
AMORTISSEMENTS ET
PERTES DE VALEURS

Situation au 1er janvier 2014	(24,9)	(2.426,1)	(115,0)	(12,3)		(2.578,4)
Amortissements	(1,9)	(93,7)	(5,4)	(0,2)		(101,1)
Désaffectations	0,0	32,9	3,0	1,8		37,7
Transférées d'une rubrique à
une autre	0,0	1,1	(0,0)	(1,1)		0,0
Situation au 31 décembre
2014	(26,8)	(2.485,7)	(117,4)	(11,9)		(2.641,8)
Situation au 1er janvier 2015	(26,8)	(2.485,7)	(117,4)	(11,9)		(2.641,8)
Amortissements	(1,9)	(97,5)	(6,5)	(0,4)		(106,3)
Désaffectations	7,8	47,2	3,7	1,7		60,4
Transférées d'une rubrique à
une autre	0,0	0,6	0,0	(0,6)		0,0
Situation au 31 décembre
2015	(20,8)	(2.535,5)	(120,2)	(11,1)		(2.687,7)

VALEUR COMPTABLE

Situation au 1er janvier 2014	148,6	1.906,1	17,9	0,9	249,0	2.322,5
Situation au 31 décembre
2014	156,7	1.990,1	24,0	1,9	306,2	2.478,9
Situation au 1er janvier 2015	156,7	1.990,1	24,0	1,9	306,2	2.478,9
Situation au 31 décembre
2015	172,8	2.130,6	33,6	3,9	346,2	2.687,2

Une somme nette de 327,5 millions € a été investie par Elia Transmission en 2015. Le plus grand investissement en 2015 a été effectué dans le projet Stevin, dans le cadre duquel un montant d'environ 70 millions € a été investi. Par ailleurs, des montants conséquents ont été investis pour l'amélioration des postes à haute tension et pour la pose de câbles à haute tension.

En 2015, un montant de 7,9 millions € (6,5 millions € en 2014) de coûts d'emprunt a été capitalisé sur l'acquisition en 2015 des actifs, sur base d'un taux d'intérêt moyen de 4,044 % (4,149 % en 2014).

Les autres obligations relatives aux nouveaux investissements sont décrites au point 8.4.

7.2. Immobilisations incorporelles et goodwill

(en millions EUR)	Goodwill	Coûts de développement software	Licences / Concessions	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Situation au 1er janvier 2014	1.707,8	68,1	2,1	1.777,9
Acquis, production immobilisée	0,0	8,0	0,1	8,1
Désaffectations	0,0	(1,6)	0,0	(1,6)
Situation au 31 décembre 2014	1.707,8	74,5	2,1	1.784,4
Situation au 1er janvier 2015	1.707,8	74,5	2,1	1.784,4
Acquis, production immobilisée	0,0	6,9	0,3	7,2
Situation au 31 décembre 2015	1.707,8	81,4	2,4	1.791,6
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS
Situation au 1er janvier 2014	(0,0)	(41,4)	(1,5)	(42,9)
Amortissements	0,0	(6,2)	(0,2)	(6,5)
Situation au 31 décembre 2014	(0,0)	(47,7)	(1,7)	(49,4)
Situation au 1er janvier 2015	(0,0)	(47,7)	(1,7)	(49,4)
Amortissements	0,0	(7,4)	(0,2)	(7,6)
Situation au 31 décembre 2015	(0,0)	(55,0)	(1,9)	(57,0)

VALEUR COMPTABLE

Situation au 1er janvier 2014	1.707,8	26,6	0,6	1.735,0
Situation au 31 décembre 2014	1.707,8	26,8	0,4	1.735,0
Situation au 1er janvier 2015	1.707,8	26,8	0,4	1.735,0
Situation au 31 décembre 2015	1.707,8	26,4	0,5	1.734,6

Le poste « software » comprend aussi bien les applications informatiques développées par la Société pour l'exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations normales du Groupe.

En 2015, un montant de 0,2 million € (0,2 million € en 2014) de coûts d'emprunt a été capitalisé sur l'acquisition en 2015 des actifs, sur base d'un taux d'intérêt moyen de 4,044 % (4,149 % en 2014).

Le goodwill de 1.707,8 millions €, alloué à l'Unité génératrice de trésorerie Elia Transmission (Belgique), se rapporte aux transactions effectuées dans le passé décrites ci-dessous :

(en millions EUR)	2015	2014
Acquisition d'Elia Asset - 2002	1.700,1	1.700,1
Acquisition d'Elia Engineering - 2004	7,7	7,7
Total	1.707,8	1.707,8

CONTRÔLE DES PERTES DE VALEUR POUR L'UNITÉ GÉNÉRATRICE DE TRÉSORERIE ELIA TRANSMISSION (BELGIQUE) COMPRENANT DU GOODWILL

En 2002, l'acquisition d'Elia Asset par la Société pour un montant de 3.304,1 millions € a entraîné un écart de consolidation positif de 1.700,1 millions €. Celui-ci résultait de la différence entre la valeur d'acquisition de cette entité et la valeur comptable nette historique de ses actifs. Cette différence est constituée d'éléments divers comme le fait que (i) Elia a été désignée comme GRT pour une période de 20 ans, (ii) Elia avait des ressources uniques en Belgique étant donné qu'elle possède 100 % du réseau à très haute tension, qu'elle possède (ou a le droit d'utiliser) 94 % du réseau à haute tension et est la seule à pouvoir proposer un plan de développement, et (iii) Elia possédait les connaissances en qualité de GRT.

À la date d'acquisition, la qualification ou la quantification en euros de ces éléments n'a pas pu être faite sur une base objective, transparente ou fiable. L'écart n'a donc pas pu être attribué à certains actifs spécifiques et a été considéré comme non attribué. Par conséquent, cet écart a été comptabilisé en tant que goodwill depuis la première adoption de la norme IFRS en 2005. Le cadre régulatoire, particulièrement la compensation dans les tarifs de la mise hors service des immobilisations corporelles, applicable depuis 2008, n'a pas eu d'impact sur ce traitement comptable. Le goodwill tel que décrit ci-dessus et le goodwill résultant de l'acquisition d'Elia Engineering en 2004 ont été ventilés dans la seule unité génératrice de trésorerie dans les contrôles des pertes de valeur, étant donné que les dépenses et revenus ont été générés par une activité particulière, l'« activité régulée en Belgique », laquelle sera également considérée comme une unité génératrice de trésorerie dans le futur.

Dès lors, la valeur comptable du goodwill a été assignée à une seule unité, à savoir l'activité régulée en Belgique. Depuis 2004, des contrôles annuels de perte de valeur ont été menés et n'ont pas abouti au constat de pertes de valeur. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles le goodwill a été alloué font l'objet de contrôles de perte de valeur au moins une fois par an en tenant compte de la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de vente ou de la valeur d'utilité, tout en appliquant les hypothèses et en utilisant les méthodes d'évaluation ci-après.

Le contrôle de perte de valeur réalisé par un expert indépendant a reposé sur les méthodes d'évaluation suivantes et a appliqué les hypothèses suivantes (selon la méthodologie de la juste valeur diminuée des frais de vente) :

actualisation des futurs flux de trésorerie en prenant comme base l'actif régulé (« regulated asset base ») pour l'estimation de la valeur terminale ;
actualisation des dividendes futurs ;
comparaison entre les méthodes de réduction de valeur mentionnées et celles utilisées par quelques sociétés cotées d'Europe occidentale, telles que Red Electrica España, Enagas, Terna, Snam Rete Gas, National Grid et Fluxys ;
évaluation au prix du marché sur base du cours de l'action de la Société.

Les méthodes de flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basées sur le plan d'affaires 2016-2025 d'Elia Transmission (Belgique).

Les hypothèses clés utilisées pour cette évaluation sont :

un taux d'imposition de 33,99 % ;
un bêta « unlevered » de 0,5 ;
une prime de risque du marché de 4,6 % ;
un taux de croissance perpétuelle de 1,0 %.

Par ailleurs, trois méthodes d'actualisation des flux de trésorerie différentes ont été utilisées :

1/ Actualisation des flux de trésorerie basée sur un coût moyen pondéré fixe du capital :
Taux sans risque : 3,0 %, par rapport à la moyenne annuelle sur 10 ans des obligations d'État belges à 10 ans.
Le bêta « levered » est calculé sur la base du ratio de dette cible de 67 %.
Coût des capitaux propres : 8,4 %
Coût de la dette avant impôt : 3,5%
Coût moyen pondéré du capital : 4,3%
2/ Actualisation des flux de trésorerie basée sur un coût moyen pondéré variable du capital :
Le coût variable des capitaux propres dû à un bêta « levered » variable (basés sur un bêta « unlevered » de 0,5 et des ratios de dette prévus) et un taux sans risque variable (1,3 % en 2016, 2,0 % en 2017, 2,5 % en 2018 et 3,0 % pour 2019 et les années suivantes).
Le coût variable de la dette basé sur les prévisions annuelles des frais d'intérêt dans le plan d'affaires (compris entre 3,0 % et 3,8 % durant la période 2016-2025).
Le coût moyen pondéré du capital varie de 3,8 % à 4,5 %.
3/ Méthode de la valeur actualisée ajustée :
Sur base d'un coût apuré des capitaux propres de 5,3 %

Les analyses indépendantes n'ont identifié aucune perte de valeur sur le goodwill en 2015.

En ce qui concerne l'évaluation des sommes recouvrables, la direction est d'avis, sur base de l'analyse d'un expert externe et des connaissances actuelles, qu'aucune des modifications raisonnablement possibles des hypothèses-clés ci-dessus n'engendrerait de pertes de valeur significatives.

7.3. Créances fiscales non courantes

(en millions EUR)	2015	2014
Créances fiscales	0,0	138,2
Total	0,0	138,2

Le montant des créances fiscales de 2014 se compose du montant de base des créances fiscales (93,8 millions €) et des intérêts moratoires cumulatifs (44,4 millions €) que la Société devrait pouvoir récupérer à l'avenir. La décision de l'appel relatif à cet avis d'imposition a récemment été publiée (12 novembre 2015), confirmant la décision du Tribunal de première instance. Étant donné que l'administration fiscale n'a pas introduit de pourvoi en cassation dans le délai requis, l'arrêt de la Cour d'appel est définitif. Consécutivement à cet arrêt, l'administration fiscale est tenue de rembourser à Elia un montant de 93,8 millions €, augmenté des frais et intérêts. Le solde restant doit être réglé en 2016 et a donc fait l'objet d'une reclassification de non courant à courant. Vous trouverez une description détaillée au point 7.9.

7.4. Autres actifs financiers

(en millions EUR)	2015	2014
Dépôts à terme immédiatement exigibles	13,3	13,3
Actifs disponibles pour la vente	0,2	0,3
Droits à remboursement	59,9	73,7
Total	73,4	87,2

Les dépôts à terme immédiatement exigibles sont mesurés à leur juste valeur avec comptabilisation de la variation dans les autres éléments du résultat global. Le profil de risque de ces placements est repris au point 8.3.

Les droits à remboursement sont liés aux paiements pour les employés retraités relevant du régime des intérêts (Régime B – régime non financé) d'une part et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires (pour l'ensemble de la population à la pension) d'autre part (cf. également le point 7.13 « Avantages du personnel » et le point 8.1 « Effets du changement dans les méthodes comptables »). Les droits à remboursement sont recouvrables grâce aux tarifs réglementés. Le principe veut que tous les frais de pension engagés pour les employés à la pension du « Régime B » et les frais liés aux soins de santé et aux avantages tarifaires des membres pensionnés du personnel d'Elia soient définis par l'organisme de régulation (CREG) comme des dépenses non contrôlables recouvrables par les tarifs régulatoires. La réduction de la valeur comptable de cet actif est également décrite au point 7.13 « Avantages du personnel ».

7.5. Créances clients et autres débiteurs non courantes

(en millions EUR)	2015	2014
Emprunts aux entités contrôlées conjointement	15,4	0,0
Autres	1,0	0,0
Total	16,4	0,0

Comme mentionné au point 5.1, le Groupe a acquis 50 % des actions de Nemo Link Ltd. La société Nemo Link est financée tant par des actionnaires par capitaux propres que par prêts. Par conséquent, au 31 décembre, une créance commerciale non courante d'un montant de 15,4 millions € est due sur Nemo Link Ltd.

Le taux d'intérêt fixe de cet instrument de prêt sans sûreté est de 4 % et une maturité de 25 ans à partir de la date de début des activités commerciales de l'interconnecteur

7.6. Actifs et passifs d'impôt différé

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ COMPTABILISÉS DANS LE BILAN

(en millions EUR)	2015		2014 *
	Actifs	Passifs	Actifs	Passifs
Immobilisations corporelles	1,3	(25,7)	1,2	(21,3)
Immobilisations incorporelles		(8,9)		(9,0)
Stocks		(1,0)		(1,0)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de
financement à long terme	4,5		7,2
Avantages du personnel	6,7		11,9
Provisions	0,0		0,1
Autres	0,5	(7,0)	0,4	(5,7)
Intérêts notionnels reportés	24,3		31,9
(Passifs) actifs d'impôt avant compensation	37,3	(42,5)	52,7	(37,0)
Compensation	(35,5)	35,5	(31,3)	31,3
Actifs (passifs) nets d'impôt	1,7	(6,9)	21,4	(5,7)

VARIATIONS DANS LES ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ SUITE AUX DIFFÉRENCES TEMPORAIRES AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions EUR)	solde début de l'année	Comptabilisé dans les comptes de résultat	Comptabilisé en capitaux propres	solde fin de l'année
2014 *
Immobilisations corporelles	(15,9)	(4,1)		(20,0)
Immobilisations incorporelles	(9,0)	0,0		(9,0)
Stocks	(0,9)	(0,2)		(1,0)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	8,2	(0,2)	(0,7)	7,2
Avantages du personnel	9,6	(0,1)	2,4	11,9
Provisions	0,1	(0,0)		0,1
Autres	(6,5)	1,2		(5,3)
Intérêts notionnels reportés	35,4	(3,5)		31,9
Total	21,0	(6,9)	1,7	15,7
2015
Immobilisations corporelles	(20,0)	(4,3)		(24,4)
Immobilisations incorporelles	(9,0)	0,1		(8,9)
Stocks	(1,0)	0,1		(1,0)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	7,2	(0,3)	(2,5)	4,5
Avantages du personnel	11,9	(2,4)	(2,8)	6,7
Provisions	0,1	(0,0)		0,0
Autres	(5,3)	(1,2)	0,0	(6,5)
Intérêts notionnels reportés	31,9	(7,6)		24,3
Total	15,7	(15,5)	(5,3)	(5,1)

* Révisé pour les droits à remboursement, comme mentionné à l'Annexe 8.1.

En 2012, un actif d'impôt différé a été comptabilisé sur la réserve de déduction des intérêts notionnels, à la suite des changements apportés au mécanisme de récupération et à la modification du cadre réglementaire.

Le 31 décembre 2015, l'actif d'impôt différé sur la réserve de déduction des intérêts notionnels a encore diminué de 7,6 millions € par rapport à 2014. Au 31 décembre 2015, la réserve de déduction des intérêts notionnels s'élève à 71,5 millions €. L'importante diminution de la réserve s'explique principalement par le taux inférieur de déduction des intérêts notionnels, ce qui se traduit par une utilisation supérieure de la réserve.

Le rythme d'utilisation de la réserve de déduction des intérêts notionnels confirme l'avis initial de la direction de reconnaître l'actif d'impôt différé en 2012 et il est prévu que la réserve restante soit complètement utilisée vers la fin 2017 ou début 2018.

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ NON REPRIS AU BILAN

Au 31 décembre 2015, il n'y avait plus aucun actif d'impôt différé non repris au bilan.

Au sein du groupe Elia il n'y a pas de politique en ce qui concerne le versement de dividendes par les filiales. Les joint-ventures du groupe Elia ne distribueront pas de dividendes avant avoir obtenu l'accord des deux partenaires des joint-ventures. En d'autres termes le groupe Elia contrôle à quel moment les différences temporelles déductibles s'inverseront et le management est certain que ceci ne se produira pas dans un avenir proche. Par conséquence le Groupe n'a pas reconnu de passifs d'impôts différé relatifs aux investissements du Groupe dans ses filiales et joint-ventures pour un montant de 3 millions € pour l'exercice 2015 (3,5 millions € pour l'exercice 2014).

7.7. Stocks

(en millions EUR)	2015	2014
Approvisionnements	38,2	28,4
Pertes de valeurs actées	(14,0)	(13,6)
Total	24,2	14,8

Les articles dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve pour l'entretien et les travaux de réparation des postes à haute tension, des lignes aériennes et des câbles souterrains du Groupe.

L'augmentation des stocks s'explique principalement par les frais engagés pour les travaux de construction majeurs actuellement en cours et la réalisation des étapes planifiées dans les principaux projets d'EGI GmbH.

Les réductions de valeur sont comptabilisées en fonction de la non-utilisation d'articles du stock pendant une période d'au moins 1 an. En 2015, le montant total des réductions de valeur comptabilisées dans le compte de résultat s'élevait à 0,4 million €, par rapport à 0,7 million € en 2014 (cf. point 6.3).

7.8. Créances clients et autres débiteurs courantes, charges à reporter et produits acquis

(en millions EUR)	2015	2014
Contrats de construction en cours	2,5	4,3
Autres créances clients et acomptes versés	205,6	136,4
Surcharges	102,1	141,8
TVA et autres taxes	9,4	13,9
Autres	6,5	6,5
Charges à reporter et produits acquis	4,2	11,1
Total	330,3	314,0

Les créances clients ne portent pas d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 10 à 30 jours.

L'augmentation des autres créances clients et acomptes versés est principalement due aux délais de paiement rallongés pour certains contrats.

Les créances de TVA inférieures (8,7 millions € fin 2015, par rapport à 13,6 millions € fin de l'exercice précédent) entraînent une baisse de la TVA et des autres taxes.

La baisse des surcharges s'explique principalement par :

le faible solde restant des certificats verts de la Région wallonne (diminution de 119,2 millions € à 40,7 millions €) dû à la revente de certificats verts (surcharges) par Elia à Solar Chest pour un montant de 221 millions € (pour des informations plus détaillées, cf. point 8.4). Des transactions similaires auront lieu durant l'exercice à venir. Lors de la réalisation des ventes ci-dessus, Elia s'engage à rembourser à un certain groupe de clients une partie de la surcharge « Certificats verts wallons » précédemment payée. En 2015, un montant de 91,2 millions € a été remboursé pour les années 2013 et 2014. La trésorerie nette encaissée après avoir pris en compte les transactions citées ci-dessus réduit les créances nettes en souffrance pour les certificats verts wallons. En raison de l'augmentation des certificats verts reçus au cours des derniers mois de l'année, la diminution de la créance nette a été limitée à 78,5 millions € ;
l'encours plus élevé pour les surcharges afin de couvrir les frais de la réserve stratégique (augmentation de 9,5 millions € à 21,4 millions €) ;
le solde restant supérieur pour les certificats verts de la Région flamande (augmentation de 13,1 millions € à 40,0 millions €). Par rapport à 2014, davantage de producteurs flamands ont vendu leurs certificats à Elia au cours de l'année.

L'exposition du Groupe aux risques de crédit et aux risques de change, ainsi qu'aux pertes de valeur liées aux créances clients et autres débiteurs est reprise au point 8.3.

Au 31 décembre, l'analyse d'échéance des créances clients et autres débiteurs et des acomptes versés se présentait comme suit :

(en millions EUR)	2015	2014
Non échues	203,1	134,5
Echues depuis 30 jours au plus	(3,1)	1,1
Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	0,7	(0,3)
Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	3,3	0,3
Plus d'un an	1,2	0,4
Total (excl. perte de valeur)	205,3	136,1
Créances douteuses	1,6	1,5
Réductions de valeur actées	(1,3)	(1,2)
Total	205,6	136,4

7.9. Actifs d'impôt courants

(en millions EUR)	2015	2014
Créances fiscales	148,0	5,0
Total	148,0	5,0

Au 31 décembre 2014, le montant des créances fiscales (138,2 millions €) a été reclassé d'actifs d'impôt non courants en actifs d'impôt courants en 2015 (cf. point 7.3). Le reste de l'augmentation en 2015 découle de la reconnaissance des intérêts moratoires de l'exercice.

AVIS D'IMPOSITION

Le montant des créances fiscales se compose principalement du montant de base des créances fiscales (93,8 millions €) et des intérêts moratoires cumulatifs (50,9 millions €) que la Société devrait pouvoir récupérer à l'avenir.

Dans un avertissement-extrait de rôle datant de 2008, l'administration fiscale a considéré les surplus tarifaires de la fin de l'année 2004 comme produits taxables. Elia ne pouvait suivre cette position et a introduit un acte judiciaire à l'encontre de cet avis d'imposition. En décembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à Elia, mais l'administration fiscale a interjeté appel en février 2012, suspendant ainsi les effets du jugement du Tribunal de première instance. La décision de l'appel a récemment été publiée (12 novembre 2015), confirmant la décision du Tribunal de première instance. Étant donné que l'administration fiscale n'a pas introduit de pourvoi en cassation dans le délai requis, l'arrêt de la Cour d'appel est définitif. Consécutivement à cet arrêt, l'administration fiscale est tenue de rembourser à Elia un montant de 93,8 millions €, augmenté des frais et intérêts en 2016.

7.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions EUR)	2015	2014
Dépôts à terme immédiatement exigibles	226,3	42,1
Comptes bancaires	400,1	129,0
Total	626,4	171,1

L'augmentation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est principalement attribuable à l'émission d'une euro-obligation d'un montant de 500 millions € en novembre 2015. Celle-ci servira au remboursement de l'euro-obligation arrivant à échéance au mois d'avril 2016 pour un montant de 500 millions €.

Les dépôts à court terme sont placés pour des périodes variant de quelques jours ou quelques semaines à plusieurs mois (sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats en liquidités, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme. Le taux d'intérêt des placements portant intérêt à la fin de la période de reporting varie de 0,05 % à 0,65 %.

Les soldes des comptes bancaires rapportent un intérêt conforme aux taux d'intérêt variables sur base de l'intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe et l'analyse de sensibilité des actifs financiers et des obligations sont repris au point 8.3.

7.11. Capitaux propres

CAPITAL D'ACTIONS ET PRIME D'ÉMISSION

Nombre d'actions	2015	2014
Au terme du 1er janvier	60.738.264	60.568.229
Emises contre paiement comptant	11.975	170.035
Nombre d'actions (fin de période)	60.750.239	60.738.264

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 20 mai 2014 a décidé d'organiser une augmentation de capital (en deux étapes/périodes : l'une en 2014 pour un maximum de 5,3 millions € et l'une en 2015 pour un maximum de 0,7 million €) pour un montant maximum total de 6 millions € à l'intention des employés belges.

En octobre 2014, le groupe Elia a octroyé à ses employés en Belgique la possibilité de souscrire à une augmentation de capital d'Elia System Operator SA (tranches fiscales et non fiscales), ce qui a résulté en une augmentation de 5,5 millions € du capital d'actions (y compris le coût de l'augmentation de capital) et simultanément en une augmentation de 1,1 million € de la prime d'émission tandis que le nombre d'actions en circulation a augmenté de 170.035 actions sans valeur nominale.

La seconde tranche de cette augmentation de capital pour ses employés belges a eu lieu en mars 2015 à hauteur de 0,4 million €. Le capital social a augmenté de 0,3 million € et s'élève à 1.515,2 millions € au 31 décembre 2015. La prime d'émission a augmenté simultanément de 0,08 million € et atteint 10,0 millions €. L'augmentation de capital a résulté en la création de 11.975 actions supplémentaires sans valeur nominale.

RÉSERVES

Selon la législation belge, 5 % du bénéfice net statutaire de la Société mère doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve légale s'élève à 10 % du capital.

Dans le cadre du mécanisme tarifaire, Elia doit réserver dans les capitaux propres la plus-value réalisée qui a été répercutée dans les tarifs suite à la mise hors service d'actifs immobilisés (baisse de l'actif régulé).

En 2014, ce montant s'élevait à 22,3 millions €. L'assemblée générale du 19 mai 2015 a décidé d'affecter ce montant à la réserve légale.

Au 31 décembre 2015, la réserve légale du Groupe s'élevait à 138,8 millions €.

Le conseil d'administration peut proposer aux actionnaires la distribution d'un dividende allant jusqu'à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la Société mère, y compris le bénéfice de l'exercice clôturé au 31 décembre 2015. Les actionnaires doivent approuver le montant du dividende distribué lors de l'assemblée générale des actionnaires.

RÉSERVE DE COUVERTURE

La réserve de couverture se compose de la partie effective de la variation cumulative nette dans la juste valeur d'instruments de couverture de flux de trésorerie pour les transactions de couverture qui n'ont pas encore eu lieu.

DIVIDENDE

Après la date de reporting, le conseil d'administration a fait la proposition de dividende indiquée ci-après.

Dividende	2015	2014
Dividende par action	1,55	1,54

Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2015, le conseil d'administration a proposé le versement d'un dividende brut de 1,54 € par action, ce qui donne un dividende net de 1,155 € par action, pour un montant total de 93,5 millions €.

Le conseil d'administration du 25 février 2016 a proposé la distribution d'un dividende brut de 1,55 € par action. Le dividende sera soumis à l'approbation des actionnaires au cours de l'assemblée générale annuelle du 17 mai 2016 et n'est pas inscrit comme étant une obligation dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le dividende total sera calculé sur le nombre d'actions en circulation à la date du 25 février 2016, ce qui correspond à un total de 94,2 millions €.

Le bénéfice net comprend également la plus-value réalisée à la suite de la mise hors service d'actifs immobilisés d'une valeur de 34,3 millions € qui doit être réservée dans les capitaux propres. Le conseil d'administration du 25 février 2016 a décidé de proposer à l'assemblée générale d'affecter ce montant à la réserve légale. Au 31 décembre 2015, ce montant n'avait pas encore été comptabilisé comme réserve légale.

7.12. Emprunts et prêts portant intérêts

(en million EUR)	2015	2014
Emprunts long terme	2.605,4	2.646,4
Sous total d'emprunts long terme	2.605,4	2.646,4
Emprunts court terme	539,9	0,0
Intérêts à imputer	64,4	63,9
Sous total d'emprunts court terme	604,3	63,9
Total	3.209,7	2.710,3

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêt en cours sont données ci-après :

(en millions EUR)	Echéance	Montant	Taux d'intérêt avant couverture	Taux d'intérêts après couverture	Proportion actuelle du taux d'intérêt : fixe	Proportion actuelle du taux d'intérêt : variable
Prêts actionnaires	2022	495,8	1,29%	3,05%	40,34%	59,66%
Emission d'euro-obligations 2004 / 15 ans	2019	499,5	5,25%	5,25%	100,00%	0,00%
Emission d'euro-obligations 2009 / 7 ans	2016	499,9	5,63%	5,63%	100,00%	0,00%
Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans	2028	546,9	3,25%	3,25%	100,00%	0,00%
Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans	2033	199,3	3,50%	3,50%	100,00%	0,00%
Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans	2029	346,0	3,00%	3,00%	100,00%	0,00%
Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans	2024	497,9	1,38%	1,38%	100,00%	0,00%
Banque Européenne d'Investissements	2016	40,0	4,27%	4,27%	100,00%	0,00%
Banque Européenne d'Investissements	2017	20,0	4,79%	4,79%	100,00%	0,00%
Total		3.145,4			90,60%	9,40%

Des informations concernant les échéances contractuelles des prêts et emprunts portant intérêt du Groupe (courants et non courants) sont données ci-après :

(en millions EUR)	Valeur nominale	Moins d'1 an	1 - 2 ans	3 - 5 ans	Plus de 5 ans
Prêts actionnaires	495,8				495,8
Emission d'euro-obligations	2.600,0	500,0		500,0	1.600,0
Banque Européenne d'Investissements	60,0	40,0	20,0
Total	3.155,8	540,0	20,0	500,0	2.095,8

Les conventions suivantes sont requises pour les euro-obligations émises au titre du programme EMTN de 3 milliards € :

(i) L'Émetteur n'accordera aucun droit de sûreté (par droit de sûreté, on entend toute hypothèque, charge, tout gage, droit de rétention ou autre forme de grèvement ou de droit de sûreté. Une garantie ou caution personnelle ne constitue pas un « droit de sûreté ») pour assurer toute dette pertinente de toute personne ou toute garantie ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de toute personne.

(ii) L'Émetteur veillera à ce qu'aucune de ses filiales importantes n'accorde de droit de sûreté pour assurer toute dette pertinente de toute personne ou toute garantie ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de toute personne. (iii) L'Émetteur fera en sorte que ses filiales importantes veillent à ce qu'aucune autre personne n'accorde de droit de sûreté pour assurer toute dette pertinente de l'Émetteur ou de l'une de ses filiales importantes ou pour assurer toute garantie ou indemnisation en rapport avec toute dette pertinente de l'Émetteur ou de l'une de ses filiales importantes.

7.13. Avantages du personnel

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Les employés rémunérés sur la base d'une « échelle salariale » recrutés après le 1er juin 2002 et les cadres recrutés après le 1er mai 1999 sont couverts par deux régimes de pension à cotisations définies (Powerbel et Enerbel). Pour les versements effectués après le 1er janvier 2004, la loi exige un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 3,25 % pour les contributions de l'employeur et d'au moins 3,75 % pour les cotisations des employés. Tout déficit doit être couvert par l'employeur. Voici une brève description de ces deux régimes à cotisations définies :

Enerbel

Ce régime est destiné aux employés salariés qui ont été engagés après le 1er juin 2002. La cotisation des employés est calculée au moyen d'une formule de taux progressif égale à 0,875 % de la portion de la rémunération en dessous d'un certain plafond, plus 2,625 % de la portion de la rémunération au-dessus de ce plafond. Cette cotisation est déduite chaque mois des rémunérations des affiliés. La contribution de l'employeur est égale à 3 fois la cotisation de l'employé.

Powerbel

Ce régime est destiné aux cadres qui ont été engagés à partir du 1er mai 1999 et à ceux qui ont demandé un transfert vers ce régime lorsque l'occasion leur en a été donnée en 2007.

La cotisation des employés est calculée au moyen d'une formule de taux progressif égale à 0,6% de la portion de la rémunération en dessous d'un certain plafond, plus 4,6% de la portion de la rémunération au-dessus de ce plafond. Cette cotisation est déduite chaque mois des rémunérations des affiliés. La contribution de l'employeur est égale à 4 fois la cotisation de l'employé.

En 2015, les quelques cadres qui bénéficiaient encore du plan Pensiobel ont également été invités à rejoindre le régime de pension Powerbel. La plupart des cadres ont accepté de le rejoindre à partir du 1er octobre 2015. Ce changement de régime de pension a généré un coût des services passés de 0,5 million €.

Pour 2015, le Groupe a utilisé la méthode de la « valeur intrinsèque », qui consiste à calculer, pour chaque membre séparément, la réserve minimale garantie (compte tenu d'un taux d'intérêt de 3,75 % pour les cotisations des salariés et d'un taux d'intérêt de 3,25 % pour les contributions de l'employeur) et la réserve mathématique, à la date du reporting financier dans les deux cas. La réserve garantie est égale au maximum entre la réserve minimale garantie et la réserve mathématique.

Il y a déficit si la réserve garantie est supérieure à la réserve mathématique.

Les deux principaux arguments en faveur de ce choix sont les suivants :

Une stricte application de la méthode du « projected unit credit » (méthode PUC), tel qu'actuellement prescrit par la norme IAS 19, nécessiterait l'élaboration d'une hypothèse sur l'évolution du rendement minimum garanti pour les futures contributions afin de déterminer la meilleure estimation des prestations prévues. Si la meilleure estimation du taux de rendement escompté correspond au taux de rendement garanti actuellement applicable, cette hypothèse peut être jugée incompatible avec les autres hypothèses dans une période de taux d'actualisation faible.
L'application de la méthode PUC demande aussi que les prestations puissent être déterminées sur une base de projection. Malheureusement, ce n'est pas le cas car le rendement des contributions est égal au maximum entre le taux de rendement minimum garanti et le rendement réalisé par le fonds. De plus, le rendement minimum garanti peut également varier suite à une décision législative.

La nouvelle législation pour les pensions, qui a été publiée le 18 décembre 2015, prévoit quelques changements qui pourraient avoir un impact sur le traitement comptable des régimes à cotisations définies. Cette législation remplace les 3,25% (employeurs) et 3,75% (employés) à partir du 1er janvier 2016 en respectivement 1,75% et 3,25% se basant sur le taux moyen (à 65% en 2016) de l'OLO à 10 ans au 1er juin sur les 24 derniers mois.

Au vu de ce changement de législation, le Groupe devra évaluer le passif net à partir de 2016 en conformité avec les méthodes actuarielles telles que prévues par IAS 19R.

Informations quantitatives :

(en millions EUR)	Powerbel	Enerbel
Total des réserves minimums garantis:	19,8	3,6
Total des réserves mathématiques:	21,3	3,8
Total de la différence:	1,5	0,3
Total du déficit:	0,0	0,0

Les contributions des salariés comme de l'employeur sont versées sur une base mensuelle. Les contributions des salariés sont déduites du salaire et versées à l'assureur par l'employeur.

Le montant des flux de trésorerie futurs dépend de la croissance salariale.

Sur la base des informations quantitatives mentionnées ci-dessus, le Groupe a conclu à un déficit mineur (€8.000) dans les plans par rapport au rendement minimum garanti pour les contributions. En présence d'un déficit majeur, le Groupe constituera alors une provision représentant la différence par rapport à ce rendement minimum garanti.

Les charges afférentes à ces plans s'élèvent à 4,06 millions € pour 2015 et à 3,8 millions € pour 2014.

La nouvelle loi relative aux régimes professionnels de pension a été publiée le 18 décembre 2015. Cette loi incorpore des changements qui peuvent avoir un impact sur la comptabilisation des régimes à cotisations définies et à prestations définies conformément à IAS 19R en Belgique.

Le premier changement concerne le rendement minimum garanti. La nouvelle loi remplace les taux de 3,25 % (employeur) et 3,75 % (employé) à partir du 1er janvier 2016 par 65 % du rendement moyen OLO sur 10 ans au 1er juin au cours des 24 derniers mois (potentiellement majoré à 75 % [à partir du 1er janvier 2018] et 85 % [à partir de 2019] si la Banque Nationale de Belgique approuve le principe) avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %. Pour les régimes assurés, les taux actuels de 3,25 % et 3,75 % restent applicables sur les contributions pré-2016. Pour les autres régimes, les nouveaux tarifs sont également applicables aux contributions pré-2016 accumulées à compter du 1er janvier 2016.

Conformément à IAS 19R, cela implique que les régimes belges à cotisations définies disposant d'une garantie minimale de financement doivent être pris en compte en tant que régimes de pension à prestations définies. En raison de la modification de la législation, le Groupe déterminera le passif net au titre des pensions, conformément à une méthode actuarielle comme le requiert la norme IAS 19R à partir de 2016.

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

En Belgique, des conventions collectives régissent les droits des employés travaillant pour des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz.

Ces accords prévoient des « compléments de pension » basés sur le salaire annuel et la carrière de l'employé au sein de la société. Si l'employé décède, les suppléments sont partiellement transmissibles à son/sa/ses héritier(s)/héritière(s) (conjoint(e)/orphelin(s)). Les rémunérations attribuées sont liées au résultat d'exploitation d'Elia. Il n'existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe et aucune réserve n'est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont qualifiées de régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l'octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres et directeurs embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies (Elgabel et Pensiobel – plans fermés). Les obligations en vertu de ces régimes de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de fonds de pension pour les entreprises du secteur du gaz et de l'électricité et par des compagnies d'assurance.

Elia Transmission Belgique a également des plans de prépension et d'autres avantages postérieurs à la période active, tels que le remboursement des frais de soins de santé et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l'emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions EUR)	2015	2014
Régime à prestations définies	21,0	46,4
Autres avantages postérieurs à l'emploi	59,1	62,8
Total des provisions pour avantages du personnel	80,0	109,3

Les tableaux suivants détaillent la provision pour les avantages du personnel, répartie entre les coûts liés aux retraites et les autres coûts (« Autres »), comprenant les frais médicaux, avantages tarifaires, primes jubilaires, etc.

(en millions EUR)	Pensions		Autres
	2015	2014	2015	2014
Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	(160,6)	(176,3)	(59,7)	(63,5)
Juste valeur des actifs du plan	139,7	129,9	0,7	0,7
Passif net au titre des prestations définies	(21,0)	(46,4)	(59,1)	(62,8)
Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2015	2014	2015	2014
Au début de la période	(176,3)	(169,3)	(63,5)	(54,9)
Coût des services rendus	(3,5)	(3,9)	(1,8)	(1,6)
(Coût) / produit financier	(2,6)	(4,0)	(1,2)	(1,6)
Cotisations des participants	(0,5)	(0,6)	0,0	0,0
Coût de retraite anticipée	(0,9)	(0,7)	0,0	0,0
Y inclus réévaluations des gains/(pertes) dans les autres éléments du résultat et le Compte de résultat consolidé, découlant de:
 Changement dans les hypothèses démographiques	2,1	0,0	(0,5)	0,0
 Changement dans les hypothèses financières	4,0	(17,5)	1,8	(9,7)
 Changements liés à l'expérience	4,8	4,6	2,7	1,0
Coût des services passés	(0,6)	0,0	0,0	0,0
Prestations payées	12,8	15,0	2,7	3,2
A la fin de la période	(160,6)	(176,3)	(59,7)	(63,5)

Mouvements de la juste valeur des actifs du plan (en millions EUR)	Pensions 2015	2014	Autres 2015	2014
Au début de la période	129,9	123,2	0,7	0,7
Revenus d'intérêts	2,1	2,9	0,0	0,0
Réévaluation des gains/pertes dans les autres éléments du résultat, découlant de:
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	4,1	5,6	(0,1)	(0,0)
Cotisations versées par l'employeur	15,9	12,6	2,7	3,2
Cotisations versées par les participants	0,5	0,6	0,0	0,0
Prestations servies	(12,8)	(15,0)	(2,7)	(3,2)
A la fin de la période	139,7	129,9	0,7	0,7
Rendement réel des actifs du plan	6,2	8,5	(0,0)	(0,0)

Montants compris dans les autres éléments du résultat global	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2015	2014	2015	2014
Coût des services
Coût des services rendus	(4,1)	(4,5)	(1,8)	(1,6)
Coût de retraite anticipée	(0,9)	(0,7)	0,0	0,0
Coût des services passés	(0,6)	0,0	0,0	0,0
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme	0,0	0,0	1,8	(1,8)
Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies
Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies	(2,6)	(4,0)	(1,2)	(1,6)
Revenu d'intérêts sur les actifs du plan	2,1	2,9	0,0	0,0
Autres
Coût des prestations définies comptabilisées en
résultat	(6,0)	(6,2)	(1,1)	(5,0)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	2,1	0,0	(0,1)	0,0
2/ Changement dans les hypothèses financières	4,0	(17,5)	1,3	(7,8)
3/ Changements liés à l'expérience	4,8	4,6	1,0	1,0
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	4,1	5,6	0,0	0,0
Réévaluation des prestations définies (dette)/créance
dans les autres éléments du résultat	15,1	(7,3)	2,2	(6,8)
Total	9,0	(13,5)	1,0	(11,8)
(en millions EUR)			2015	2014
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants au plan			(220,4)	(225,9)
Participants actifs			(148,8)	(147,7)
Participants non-actifs avec avantages différés			(5,3)	(2,9)
Retraités et bénéficiaires			(66,3)	(75,2)
Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations			(220,4)	(225,9)

Prestations de retraite et de décès (160,6) (164,5) Autres avantages postérieurs à l'emploi (réductions médicales et tarifaires) (40,7) (41,9) Primes jubilaires (19,0) (19,5)

Afin de déterminer le taux d'actualisation approprié, le Groupe prend en compte les taux d'intérêt d'obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des obligations au titre des prestations définies notées avec un rating minimal « AA » ou supérieur, comme déterminés par une agence de notation certifiée, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l'obligation au titre des prestations définies.

Un test de résistance est exécuté chaque année. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts vis-àvis des « chocs » présentant une probabilité d'occurrence de 0,5 %.

Les bénéficiaires contribuent (pour la plupart) au financement des régimes de pension à travers une cotisation personnelle « définie » (formule de taux progressif a%t1 + b%t2) déduite de leur salaire mensuel.

Le solde annuel des prestations définies est financé par l'employeur via une allocation récurrente exprimée en pourcentage du total des rémunérations des affiliés. Ce pourcentage est défini à l'aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode de financement consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur la base de projections (en prenant en compte la croissance des salaires et l'inflation). Les hypothèses afférentes à l'augmentation des salaires, à l'inflation, à la rotation du personnel et à l'âge de départ à la pension sont définies sur base des statistiques dont la Société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour l'instrument de financement et tiennent compte des changements attendus en matière de mortalité. Le Groupe calcule l'intérêt net sur les obligations (actif) au titre de prestations définies en utilisant le même taux d'actualisation d'obligations d'entreprises de haute qualité (cf. ci-dessus) que celui qui sert à évaluer l'obligation au titre des prestations définies (l'approche « intérêts nets »). Ces hypothèses sont régulièrement remises en question.

Des événements exceptionnels, par exemple, la modification du plan, la modification des hypothèses, une couverture insuffisante, etc. peuvent donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

Les régimes à prestations définies exposent la Société à des risques actuariels tels que le risque d'investissement, le risque de taux d'intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.

Risque d'investissement

La valeur actuelle des passifs d'un régime à prestations définies est calculée à l'aide d'un taux d'actualisation déterminé par référence à des obligations d'entreprises de qualité. La différence entre le taux de rendement réel des actifs et les produits financiers générés par les actifs du plan est comptabilisée dans les profits/pertes actuariels (éléments du résultat global). Les investissements du plan sont actuellement relativement équilibrés.

Valeur comptable des actifs du plan par catégorie principale	2015	2014
Participations cotées en bourse	78,29%	82,26%
Actions - zone euro	16,24%	15,20%
Actions - hors zone Euro	13,19%	13,08%
Obligations d'état - zone Euro	5,51%	5,39%
Autres obligations - zone Euro	34,41%	39,50%
Autres obligations - hors zone Euro	8,94%	9,09%
Participations non-cotées en bourse	21,71%	17,74%
Contrats d'assurance	2,32%	0,00%
Biens immobiliers	3,94%	4,20%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2,42%	0,79%
Autres	13,03%	12,75%
Total (en %)	100,00%	100,00%

Étant donné l'horizon à long terme des passifs du plan, le comité d'administration du fonds de pension, dont Elia Transmission (Belgique) est membre, juge raisonnable d'investir une part des actifs du plan en actions afin de générer un effet de levier pour la performance du fonds.

Risque de taux d'intérêt

Une diminution des taux obligataires engendre une augmentation du passif du plan. Toutefois, celle-ci sera partiellement compensée par une augmentation du rendement des investissements obligataires du plan.

Risque de longévité

La valeur actuelle des passifs d'un régime à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de la mortalité des affiliés, à la fois durant leur contrat d'emploi et au terme de celui-ci. Une augmentation de l'espérance de vie des affiliés au plan augmentera le passif de ce dernier. Les nouvelles tables de mortalité potentielles créées par l'IA/BE ont été utilisées pour la première fois en 2015. Auparavant, les tableaux MR/FR étaient utilisés pour les pensionnés et les tableaux MR (corrigés à 5 ans)/FR (sans correction) pour la population active.

Risque salarial

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affiliés au plan. Une augmentation du salaire des affiliés au plan augmentera donc le passif de ce dernier.

Cet impact est presque nul pour Pensiobel, étant donné que les droits acquis ont été arrêtés en octobre 2015 pour les participants qui avaient choisi de rejoindre le plan Powerbel.

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

(en % et en années)	2015	2014
Taux d'actualisation
- Pensions	1,88	1,55
- Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions	2,08	1,89
Augmentation attendue du salaire moyen (sans inflation)	2,00	2,00
Inflation attendue	1,75	1,75
Augmentation attendue des dépenses de santé (y compris inflation)	2,75	2,75
Augmentation attendue des avantages tarifaires	1,75	1,75
Age moyen de la retraite attendu
- Employé	63	62
- Cadre	65	63
Tables de mortalité:
- Personnel actif	IABE	MR(-5)/FR
- Personnel inactif	IABE	MF/FR
Espérance de vie exprimée en année d'un retraité à 65 ans
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture:
- Homme	19,9	22,5
- Femme	24,0	22,0
Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans:
- Homme	22,3	22,5
- Femme	26,0	22,0

(en années)	2015	2014
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	9,15	8,95
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des autres avantages postérieurs à l'emploi	13,45	13,20

Le rendement réel des actifs du plan en pourcentage pour 2015 se situait dans la plage de 1,95 % à 2,06 % (par rapport à 6,70 % en 2014).

Le Groupe prévoit une contribution de 3,5 millions € aux régimes de pension à prestations définies belges, et de 3,1 millions € aux régimes à cotisations définies belges en 2016.

Ci-dessous, nous fournissons également un aperçu des sorties de trésorerie attendues pour les régimes à prestations définies au cours des 5 prochaines années :

Futurs sorties de trésorerie attendus	2016	2017	2018	2019	2020
- Pensions	(11,8)	(5,1)	(7,6)	(14,1)	(11,5)
- Autres	(2,6)	(2,6)	(2,6)	(2,6)	(2,6)
Total (en millions EUR)	(14,4)	(7,8)	(10,2)	(16,7)	(14,1)

Un certain degré d'incertitude est lié aux sorties de trésorerie attendues mentionnées ci-dessus ; celui-ci peut être expliqué par les éléments suivants :

des différences entre les hypothèses émises et les résultats réels peuvent survenir : p. ex., âge de la pension, future augmentation de salaire, etc. ;
les sorties de trésorerie attendues mentionnées ci-dessus sont basées sur une population fermée et n'incorporent donc pas les futurs nouveaux employés ;
les primes futures sont calculées sur la base du dernier taux des coûts agrégés connu, qui est révisé sur une base annuelle et qui varie en fonction du rendement des actifs du plan, de l'augmentation réelle des salaires par rapport aux hypothèses et des mouvements inattendus au sein de la population.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

(en millions EUR)	Augmentation (+) / Diminution (-)
Impact sur l'obligation au titre des prestations définies d'une augmentation de :
Taux d'actualisation (0,5%)	9,9
Augmentation moyenne des salaires - Hors inflation (0,5%)	(10,8)
Inflation (0,25%)	(11,9)
Augmentation des prestations de soins de santé (1%)	(4,8)
Augmentation des avantages tarifaires (0,5%)	(1,5)
L'espérance de vie des retraités (1 an)	(1,6)

RÉÉVALUATIONS DES ENGAGEMENTS AU TITRE DES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

(en millions EUR)	2015	2014
Montant cumulatif au 1er janvier	(17,3)	(6,7)
Mouvement de la période	5,4	(10,6)
Montant cumulé au 31 décembre	(11,9)	(17,3)

Les réévaluations des engagements au titre des avantages postérieurs à l'emploi comprennent la portion de 50Hertz Transmission (Allemagne) (joint-venture) pour un montant de 0,3 million € net d'impôt.

Le tableau ci-dessous représente les profits et pertes actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global d'Elia Transmission (Belgique), en fonction de leur nature :

Réévaluation des obligations au titre des prestations définies découlant de	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2015	2014	2015	2014
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	2,1	0,0	(0,1)	0,0
2/ Changement dans les hypothèses financières	4,0	(17,5)	1,3	(7,8)
3/ Changements liés à l'expérience	4,8	4,6	1,0	1,0
Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	4,1	5,6	0,0	0,0
Réévaluation des prestations définies (dette)/créance dans les autres éléments du résultat	15,1	(7,3)	2,2	(6,8)

DROITS À REMBOURSEMENT

Comme décrit au point 7.4, des actifs non courants (au sein d'autres actifs financiers) ont été comptabilisés comme des droits à remboursement liés à l'obligation au titre des prestations définies pour la population bénéficiant du régime d'intérêt et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires pour la population à la pension d'Elia. Chaque modification de ces passifs affecte également les droits à remboursement correspondants au titre d'autres actifs financiers non courants.

Pour de plus amples détails sur la modification de la méthode comptable, veuillez consulter le point 8.1.

La diminution du droit de remboursement lié aux pensions découle de la modification des hypothèses financières (taux d'actualisation) d'une part et des changements liés à l'expérience d'autre part.

Mouvements de la valeur actuelle des droits de remboursement	Pensions		Autres
(en millions EUR)	2015	2014	2015	2014
Au début de la période	(47,0)	(48,0)	(26,6)	(23,1)
Coût des services rendus
(Coût) / produit financier	(0,6)	(1,1)	(0,5)	(0,6)
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:
1/ Changement dans les hypothèses démographiques	1,1	0,0	(0,0)	0,0
2/ Changement dans les hypothèses financières	1,2	(3,4)	0,7	(3,4)
3/ Changements liés à l'expérience	4,6	0,9	1,2	(1,1)
Prestations payées	4,3	4,5	1,7	1,6
A la fin de la période	(36,4)	(47,0)	(23,5)	(26,6)

7.14. Provisions

(en millions EUR)	Environnement	Litiges	Total

Balance au 1er janvier 2014	16,1	7,7	23,7
Dotation de provisions	3,1	6,4	9,5
Reprise de provisions	(1,6)	(2,6)	(4,2)
Utilisation de provisions	(0,6)	(0,2)	(0,8)
Balance au 31 décembre 2014	17,0	11,3	28,3
Partie à long terme	10,5	11,3	21,9
Partie à court terme	6,5	0,0	6,5
Balance au 1er janvier 2015	17,0	11,3	28,3
Dotation de provisions	0,7	0,1	0,8
Reprise de provisions	(2,4)	(0,1)	(2,5)
Utilisation de provisions	(1,4)	(4,5)	(5,9)
Balance au 31 décembre 2015	13,8	6,7	20,5
Partie à long terme	10,8	6,7	17,5
Partie à court terme	3,0	0,0	3,0

Elia a procédé à des études de sol sur plus de 200 sites en Flandre, conformément aux accords contractuels et à la législation flamande en la matière. Sur certains sites, une pollution significative du sol a été constatée. Il s'agissait en général d'une pollution historique résultant d'activités industrielles antérieures ou situées à proximité (usines à gaz, incinérateurs, chimie, etc.).

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, Elia a réalisé des analyses et études dans un certain nombre de postes à haute tension et sur des terrains sur lesquels des pylônes avaient été érigés pour les lignes à haute tension aériennes, dans le but de détecter une éventuelle pollution. Sur cette base, Elia a provisionné les coûts d'assainissements potentiels futurs conformément aux législations respectives.

Les provisions environnementales sont comptabilisées et mesurées sur la base de l'évaluation d'un expert externe en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs, c.-à-d. meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable) et des circonstances connues à la fin de la période de reporting. Le calendrier des décomptes est incertain, mais pour les locaux où les utilisations ont lieu, la provision sous-jacente est qualifiée de provision à court terme.

L'utilisation des provisions environnementales se rapporte principalement à la poursuite des études de sol et des assainissements sur certains sites de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre, pour un montant total de 1,4 million €. D'une part, une reprise pour un montant de 2,4 millions € a été enregistrée pour des sites de Wallonie et de la Région flamande ; d'autre part, une augmentation pour un montant de 0,7 million € a été enregistrée pour des sites de Wallonie et de Flandre, suite à de nouvelles estimations.

La provision pour litiges a été instaurée afin de couvrir les paiements probables suite à l'implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie.

Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures sous-jacentes.

Les variations de provisions sont présentées au point 6.3.

7.15. Autres passifs non courants

(en million EUR)	2015	2014
Subsides en capital	2,4	2,5
Total	2,4	2,5

Les subsides en capital consistent en un produit différé lié à des subsides en capital reçus de l'Union européenne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

7.16. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

(en millions EUR)	2015	2014
Dettes commerciales	199,9	198,8
TVA, autres impôts	5,6	9,1
Rémunérations et charges sociales	27,7	27,2
Dividendes	1,3	1,5
Surcharges	63,0	47,4
Autres	12,7	17,3
Dettes à imputer	0,1	0,0
Total	310,3	301,2

Le solde des dettes ouvertes pour les surcharges peut être subdivisé entre les certificats verts fédéraux (34,2 millions € contre 33,6 millions € à la fin 2014), les certificats fédéraux pour l'énergie éolienne offshore (18,1 millions € contre 7,7 millions € à la fin 2014) et les surcharges pour le financement de parcs éoliens offshore (10,4 millions € contre 6,1 millions à la fin 2014). Le poste « Autres » englobe principalement des garanties en espèces reçues de clients et en acomptes versés pour des projets.

7.17. Compte de régularisation

(en millions EUR)	2015	2014
Charges à imputer et produits à reporter	18,8	11,4
Mécanisme de décompte	352,4	216,1
Total	371,2	227,5

Le mécanisme de décompte est décrit au point 9.1. La modification au niveau du mécanisme de décompte en Belgique est décrite au point 4.2.

Le mécanisme de décompte au 31 décembre 2015 est détaillé dans le tableau ci-après :

(en millions EUR)	Belgique
A restituer aux tarifs des périodes futurs	301,5
Réduction des tarifs futurs	301,5
Intérêts moratoires impôt des sociétés	50,9
Mécanisme de décompte	352,4

Mécanisme de décompte

La détermination du montant est décrite au point 9.1.

Le Groupe fonctionne dans un contexte régulé qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des recettes totales composées de :

un rendement raisonnable sur le capital investi ;
tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des chiffres budgétisés, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau et offrir aux actionnaires une rémunération équitable sur leur investissement.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent (ou déficit) à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Par conséquent, un excédent (ou déficit) résultant du mécanisme de décompte n'est considéré ni comme un produit (ou un coût) ni comme un élément des capitaux propres.

Sur une base cumulée, on pourrait argumenter que le public a effectué un paiement anticipé (= excédent) sur son utilisation future du réseau. L'excédent (ou le déficit) en tant que tel n'est pas une provision pour une perte (une récupération) future de revenus, mais un produit à reporter/acquis vis-à-vis des utilisateurs. En se basant sur le cadre régulatoire, le Groupe est d'avis que l'excédent (le déficit) ne représente pas un élément du produit (des coûts). Par conséquent, le Groupe a enregistré ces montants dans la section « Compte de régularisation ».

7.18. Instruments financiers – Juste valeur

Le tableau suivant présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, avec indication de leur niveau dans la hiérarchie de juste valeur.

(en millions EUR)	Valeur comptable				Juste valeur
	Evalués à la juste valeur	Instruments de couverture - juste valeur	Placements détenus jusqu'à leur échéance	Prêts et créances	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
31 décembre 2014
Autres actifs financiers	13,6					13,6	13,3		0,3	13,6
Créances clients et autres débiteurs				302,8		302,8				0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie				171,1		171,1				0,0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture		(25,4)				(25,4)		(25,4)		(25,4)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis					(619,7)	(619,7)		(619,7)		(619,7)
Obligations émises non garanties					(2.090,6)	(2.090,6)		(2.427,9)		(2.427,9)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs					(301,2)	(301,2)				0,0
Total	13,6	(25,4)	0,0	473,9	(3.011,5)	(2.549,5)	13,3	(3.072,9)	0,3	(3.059,4)
31 décembre 2015
Autres actifs financiers	13,5					13,5	13,3		0,2	13,5
Créances clients et autres débiteurs				342,5		342,5				0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie				626,4		626,4				0,0
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture		(18,0)				(18,0)		(18,0)		(18,0)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis					(620,2)	(620,2)		(620,2)		(620,2)
Obligations émises non garanties					(2.589,6)	(2.589,6)		(2.847,1)		(2.847,1)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs					(310,3)	(310,3)				0,0
Total	13,5	(18,0)	0,0	968,9	(3.520,0)	(2.555,7)	13,3	(3.485,4)	0,2	(3.471,9)

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, et la majeure partie des créances clients et autres débiteurs, les dettes fournisseurs et autres créditeurs puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. La norme IFRS 7 exige l'évaluation des instruments financiers à leur juste valeur au bilan, et la divulgation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiérarchie suivante :

Niveau 1 : La juste valeur d'un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service de cotation ou d'une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de pleine concurrence.

Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation maximisent l'utilisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s'appuient aussi peu que possible sur des estimations spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l'évaluation de la juste valeur d'un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d'autres prix), l'instrument est considéré comme relevant du niveau 2.
Niveau 3 : Lorsqu'une ou plusieurs catégories d'informations significatives utilisées dans l'application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables, l'instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3.

JUSTE VALEUR

Étant donné que l'emprunt a un taux d'intérêt variable, la valeur comptable de l'emprunt est égale à la juste valeur.

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau ci-dessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie suite aux échéances à court terme de ces instruments.

HIÉRARCHIE DE LA JUSTE VALEUR

La juste valeur des sicav appartient au niveau 1, ce qui signifie que l'évaluation repose sur la valeur cotée en bourse (non corrigée) sur un marché actif pour des instruments identiques.

La juste valeur des swaps de taux d'intérêt appartient au niveau 2, ce qui signifie que l'évaluation repose sur l'input de prix différents de ceux indiqués, ces prix différents étant observables pour les actifs ou les passifs. Cette catégorie comprend les instruments évalués sur la base des prix de marché cotés sur des marchés actifs pour ces instruments, les prix cotés pour des instruments identiques ou similaires sur les marchés qui sont considérés comme moins qu'actifs, ou d'autres techniques d'évaluation découlant directement ou indirectement de données de marché observables.

ESTIMATION DE LA JUSTE VALEUR

Instruments dérivés

Les swaps de taux d'intérêt sont traités sur la base des données fournies par des courtiers. Ces données sont contrôlées au moyen de modèles d'évaluation ou de techniques basées sur les flux de trésorerie actualisés. Ces modèles intègrent divers reportings, notamment la qualité de crédit des contreparties et les courbes des taux d'intérêt à la fin de la période de reporting. Au 31 décembre 2015, le risque de contrepartie est nul car la valeur marchande des swaps d'intérêts est négative. Le risque de non-exécution du Groupe lui-même a également été estimé proche de zéro.

Emprunts portant intérêts

La juste valeur est calculée sur la base d'amortissements et de paiements d'intérêts futurs actualisés.

8. Divers

8.1. Effets du changement dans les méthodes comptables en matière de droits à remboursement

Le Groupe a modifié sa méthode comptable en matière de droits à remboursement. Le point 3.2 décrit la méthode comptable utilisée en matière de droits à remboursement.

Ces droits sont des droits existants, déjà reconnus comme des actifs non courants au cours des exercices précédents.

Les changements d'hypothèses étaient reconnus précédemment dans le compte de résultat. Depuis 2015, ces changements sont reconnus dans les autres éléments du résultat global, tels que les éléments liés aux provisions IAS 19 pertinentes.

Étant donné que le droit à remboursement est directement lié à l'obligation de pension, le groupe Elia a décidé de changer la règle d'évaluation afin d'adopter une approche cohérente entre l'actif et le passif y afférent.

Le groupe Elia a révisé les chiffres comparatifs dans les présents états financiers consolidés afin de refléter ce changement de méthode comptable. Cette révision en 2014 a majoritairement un impact sur les sections suivantes au sein du compte de résultat :

baisse des autres revenus : -2,6 millions € (de 53,4 millions € à 50,8 millions €) ;
augmentation des frais de personnel : +4,4 millions € (135,2 millions € à 139,7 millions €) ;
baisse de la charge d'impôt sur le résultat : -2,4 millions € (de 23,8 millions € à 21,4 millions €) ;

le bénéfice de l'exercice précédent est donc réduit de 4,6 millions €, mais l'impact est entièrement compensé par l'augmentation des autres éléments du résultat global de 4,6 millions €.

Ce changement n'a pas eu d'incidence sur le bilan au 31 décembre 2014.

L'état des flux de trésorerie a subi l'impact suivant :

Le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation a diminué de 7,0 millions € suite à l'impact indiqué ci-dessus sur le bénéfice et les impôts différés pour la période de reporting précédente ;
La variation du fonds de roulement a augmenté de 200,8 millions € à 207,8 €.

8.2. Effet des nouvelles acquisitions / ventes d'actions

CHANGEMENTS DANS LE SEGMENT ELIA TRANSMISSION (BELGIQUE)

Vente d'une partie des actions HGRT et APX

Au second trimestre de l'année 2015, les bourses d'énergie EPEX SPOT et le groupe APX, Belpex inclus, ont intégré leurs activités afin de former une nouvelle bourse d'énergie pour l'Europe du Centre-Ouest (CWE) et le Royaume-Uni. Les deux sociétés ont conclu leurs conventions respectives, en ce compris la vente des activités de clearing de APX à ECC Clearing. Consécutivement à cette restructuration, le groupe APX est désormais détenu directement par EPEX SPOT. APX n'est, par conséquent, plus un partenaire direct du groupe Elia. Au 3^e trimestre, les actionnaires actuels ont vendu une partie de leurs participations à 3 nouveaux actionnaires.

La part d'Elia dans HGRT a diminué de 24,5 % à 17 % suite à 3 transactions distinctes :

Échange de la part d'Elia dans APX contre des actions d'EPEX SPOT, lesquelles ont ensuite été apportées dans le capital de HGRT
Cession d'une part de 6,2 % dans HGRT à RTE, résultant dans une diminution de la part à 20 %.
Cession d'une part de 3,0 % dans HGRT à APG, Amprion et Swissgrid (1 % à chaque nouvel actionnaire).

À la suite de ces transactions, Elia (17 %), RTE, TenneT, APG, Amprion et Swissgrid détiennent ensemble 49 % des nouveaux fonds propres d'EPEX SPOT, à travers HGRT. HGRT est encore comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence étant donné que le Groupe exerce encore une influence significative sur la société. La structure actuelle de HGRT et de ses partenaires est la suivante :

Constitution de Nemo Link

Le 27 février 2015, Elia System Operator a conclu un accord de joint-venture avec National Grid, en vue de la construction de l'interconnexion Nemo Link ; chaque actionnaire détient 50 % de Nemo Link Limited, une société britannique. Le 31 décembre 2015, Elia a accordé un financement à Nemo Link, à concurrence de 25,6 millions €, dont 40 % par apport en capital et 60 % par le biais de prêts (avec un taux d'intérêt annuel de 4 % et une maturité de 25 ans à compter du début des activités commerciales de l'interconnexion). Cette joint-venture est incluse dans le segment belge, au moyen de la méthode de la mise en équivalence.

Vente d'une partie des actions Coreso

Le Groupe détenait un pourcentage de contrôle de 28,5 % dans Coreso, une entreprise qui fournit des services de coordination pour l'exploitation sécurisée du réseau électrique à haute tension. En novembre 2015, le gestionnaire de réseau de transport portugais, REN, a été nommé actionnaire supplémentaire dans Coreso. Chacun des 5 actionnaires existants a vendu une partie de ses actions à REN, ce qui a entraîné une diminution de la participation du Groupe à 26 %.

Constitution de JAO

La société JAO (Joint Allocation Office) SA a été constituée au 1er septembre 2015. Il s'agit d'une société de services basée à Luxembourg réunissant vingt gestionnaires de réseau de transport en provenance de dix-sept pays. Sa mission consiste principalement à gérer les enchères annuelles, mensuelles et quotidiennes des droits de transport sur 27 frontières en Europe et est une solution de repli pour le couplage de marché européen. La société a été constituée suite à la fusion des bureaux d'allocation régionaux pour les capacités de transport d'électricité transfrontalières, à savoir CAO Central Allocation Office GmbH (dont le Groupe détenait une participation de 6,66 %) et Capacity Allocation Service Company.eu SA (dont le Groupe détenait une participation de 8,33 %). Le Groupe détient 8 % des actions de la nouvelle société.

Constitution d'EGI

Le 28 mars 2014, les filiales Elia Grid International SA et Elia Grid International GmbH (« EGI ») ont été créées. Ces deux entreprises mettent à disposition des spécialistes en consultance, services, engineering et achat qui apportent une valeur ajoutée en proposant des solutions basées sur les meilleures pratiques internationales, en conformité totale avec des environnements régulés.

Elia Grid International SA détient la totalité des actions d'Elia Grid International GmbH. Les actions d'Elia Grid International SA sont détenues par Elia System Operator (50,01 % des actions) et 50Hertz Transmission (49,99 % des actions). Par conséquent, le Groupe détient 80 % d'Elia Grid International SA, tandis que les 20 % restants sont détenus par IFM Investors (UK) Ltd (via sa participation dans 50Hertz Transmission, qui possède 49,99 % des actions d'Elia Grid International SA). EGI est comptabilisée par le Groupe en tant que filiale (consolidation intégrale avec une participation minoritaire).

CHANGEMENTS DANS LE SEGMENT 50HERTZ TRANSMISSION (ALLEMAGNE)

Acquisition d'une participation supplémentaire dans EEX en 2015

50Hertz Transmission a acquis des actions supplémentaires dans l'European Energy Exchange (EEX) pour une valeur de 10,5 millions € et détient par conséquent actuellement 8,7 % des actions d'EEX, pour une valeur de 21,0 millions € au total. Conformément aux principes comptables du Groupe, EEX est évaluée à prix coûtant parce qu'il n'y a pas de cotations sur un marché actif et que la valeur juste ne peut être mesurée de manière fiable.

Constitution de TSCNET Services

50Hertz Transmission GmbH a acquis une participation de 10,00 % dans la société nouvellement constituée TSCNET Services GmbH, pour un montant total de 0,1 million €. TSCNET Services GmbH a été constituée le 10 novembre 2014, un an après l'ouverture du TSC TSOs – Joint Office. Depuis 2013, des experts envoyés par les GRT membres de TSC et basés à Munich assurent 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 des services de coordination sur mesure en matière de planification opérationnelle, de fusion de données prévisionnelles, d'évaluation des congestions et de calcul de capacités pour les centres de contrôle des GRT d'Europe continentale qui utilisent la plateforme informatique commune CTDS. Les GRT membres sont 50Hertz (Allemagne), Amprion (Allemagne), APG (Autriche), ČEPS (République tchèque), ELES (Slovénie), Energinet.dk (Danemark), HOPS (Croatie), MAVIR (Hongrie), PSE (Pologne), Swissgrid (Suisse), TenneT TSO (Allemagne), TenneT TSO (Pays-Bas) et TransnetBW (Allemagne).

Acquisition d'une participation supplémentaire dans EEX en 2014

En 2014, 50Hertz Transmission a acquis des actions supplémentaires de l'European Energy Exchange (EEX), pour une valeur de 5 millions € et, de ce fait, détient à présent 4,3 % des actions d'EEX, pour un total de 10,4 millions €.

8.3. Gestion des risques financiers et des dérivés

PRINCIPES DE LA GESTION DES RISQUES FINANCIERS

L'objectif du Groupe est d'identifier chaque risque et de définir les stratégies afin d'en maîtriser l'impact économique sur les résultats du Groupe.

Le département Risk Management définit la stratégie de gestion des risques, surveille l'analyse des risques et rapporte à la direction et au comité d'audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de politiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces. Une sélection d'instruments de couverture dérivés est utilisée en fonction de l'évaluation des risques impliqués. Les dérivés sont utilisés exclusivement comme instruments de couverture. Le cadre régulatoire dans lequel le Groupe fonctionne limite fortement leurs effets sur le compte de résultat (cf. chapitre « Cadre régulatoire et tarifs »). L'impact majeur des hausses de taux d'intérêt, des risques de crédit, etc. peut, conformément à la législation en vigueur, être porté en compte dans les tarifs.

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit couvre toutes les formes de risque lié à une contrepartie, c'est-à-dire où les contreparties manquent à leurs obligations envers la Société en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. La Société est exposée au risque de crédit à travers ses activités d'exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d'exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les profils de risque des clients. L'exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n'y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit. Le risque de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

138,4
171,1
13,3

(25,4)
297,3

La variation de la provision pour les pertes de valeur liées aux prêts et créances au cours de l'année était comme suit :

(en millions EUR)	Débiteurs douteux	Moins-value	Solde
Solde initial	1,5	(1,2)	0,3
Situation au 31 décembre 2014	1,5	(1,2)	0,3
Solde initial	1,5	(1,2)	0,3
Changement durant l'année	0,1	(0,1)	0,0
Situation au 31 décembre 2015	1,6	(1,3)	0,3

Le Groupe considère que les sommes n'ayant pas fait l'objet de réductions de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l'historique des paiements et d'une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu'elles sont disponibles. La qualité de crédit des créances clients et autres débiteurs est évaluée sur la base d'une politique de crédit.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe n'est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d'une devise en euros, étant donné qu'il n'a pas d'investissements ou d'activités matérielles à l'étranger à ce jour et que moins de 1 % de ses coûts est exprimé en monnaie autre que l'euro.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est le risque que le Groupe ne puisse respecter ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu'il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L'objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l'utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées et non confirmées, du programme de billet de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte de sa propre notation financière et des conditions générales du marché.

Compte tenu des émissions d'obligations de 2009, 2010, 2013, 2014 et 2015, l'accès à des sources de financement devrait être suffisant.

(en millions EUR)	Valeur comptable	Flux de trésorerie attendus	6 mois au moins	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Passifs financiers non dérivés	3.011,5	(3.756,2)	(395,2)	(4,8)	(640,5)	(730,7)	(1.984,9)
Obligations émises non garanties	2.090,6	(2.766,6)	(28,0)	0,0	(589,5)	(684,9)	(1.464,2)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	619,7	(688,4)	(66,0)	(4,8)	(51,0)	(45,9)	(520,7)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	301,2	(301,2)	(301,2)
Passifs financiers dérivés	25,4	(24,4)	(4,2)	(4,3)	(8,0)	(7,9)	0,0
Swap de taux d'intérêts comme couverture:	25,4	(24,4)	(4,2)	(4,3)	(8,0)	(7,9)
Total au 31 décembre 2014	3.036,9	(3.780,5)	(399,5)	(9,1)	(648,5)	(738,6)	(1.984,9)
Passifs financiers non dérivés	3.520,0	(4.147,4)	(884,7)	(3,4)	(96,3)	(699,6)	(2.463,4)
Obligations émises non garanties	2.589,6	(3.234,0)	(530,2)	0,0	(68,5)	(679,3)	(1.956,0)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	620,2	(603,1)	(44,2)	(3,4)	(27,8)	(20,4)	(507,4)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	310,3	(310,3)	(310,3)
Passifs financiers dérivés	18,0	(17,2)	(4,4)	(4,3)	(8,5)	0,0	0,0
Swap de taux d'intérêts comme couverture:	18,0	(17,2)	(4,4)	(4,3)	(8,5)
Total au 31 décembre 2015	3.538,1	(4.164,6)	(889,1)	(7,7)	(104,8)	(699,6)	(2.463,4)

En novembre, Elia Transmission a émis avec succès une euro-obligation de 500 millions € pour une durée de 8,5 ans, dans le cadre de son programme EMTN de 3 milliards €. Le grand intérêt des investisseurs, avec un livre d'ordres de 2,75 milliards € et 256 investisseurs issus de 28 pays, ont mené à un coupon de 1,375 %. Les revenus de l'émission de cet emprunt obligataire serviront à rembourser l'euro-obligation de 500 millions € arrivant à maturité en avril 2016 et à des fins générales d'entreprise.

Le détail des facilités de crédit disponibles, utilisées et non utilisées, est présenté ci-dessous :

(en millions EUR)	Echéance	Montant disponible	Taux d'intérêts moyens	Montant utilisé	Montant non utilisé
Facilités de crédit confirmées	30/06/2017	125,0	Euribor + 0,30%	0,0	125,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2017	125,0	Euribor + 0,30%	0,0	125,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2017	100,0	Euribor + 0,30%	0,0	100,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2017	100,0	Euribor + 0,30%	0,0	100,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2017	100,0	Euribor + 0,30%	0,0	100,0
Facilités de crédit non-confirmées	non limitée	100,0	Euribor + marge lorsque l'opération est conclue	0,0	100,0
			Euribor + marge lorsque
Programme belge de billet de trésorerie	non limitée	250,0	l'opération est conclue	0,0	250,0
Total		900,0		0,0	900,0

Au 31 décembre 2015, le segment allemand disposait de facilités non utilisées s'élevant à un montant total de 900 millions € (150 millions € en ligne de trésorerie et 750 millions € en facilités renouvelables).

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt est le risque lié à la fluctuation de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier suite à des variations dans les taux d'intérêt du marché. L'exposition du Groupe au risque de variation des taux d'intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d'intérêt flottants. Le Groupe gère son risque de taux d'intérêt au moyen d'un portefeuille équilibré de prêts et d'emprunts à taux fixes et variables. Pour gérer cela, le Groupe conclut des swaps de taux d'intérêt, dans lesquels le Groupe s'engage à échanger, à des intervalles déterminés, la différence entre les montants de taux d'intérêt fixes et variables calculée par référence à un montant notionnel convenu. Ces swaps sont destinés à couvrir les obligations de dettes sous-jacentes.

Le tableau repris au point 7.12 montre le taux d'intérêt moyen à la date du bilan.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ

À court et à long terme, les modifications des taux d'intérêt n'auront aucune influence sur le résultat consolidé, étant donné que le Groupe évolue dans un cadre régulatoire dans lequel les conséquences des fluctuations des charges financières sont récupérées par le biais des tarifs, excepté pour les transactions qui sont immédiatement reconnues dans les autres éléments du résultat global.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ DE LA JUSTE VALEUR POUR LES SWAPS DE TAUX D'INTÉRÊT

Une variation de 100 points de base (pb) des taux d'intérêt aurait engendré une augmentation (diminution) des autres éléments du résultat global comme suit :

(en millions EUR)	100 pb augmentation	100 pb diminution
Swaps de taux d'intérêts	(3,2)	3,3

COUVERTURE

Tous les instruments financiers dérivés du Groupe sont liés à une opération sous-jacente ou à une exposition prévue. En fonction de l'impact attendu sur le compte de résultat et si les critères stricts de l'IAS 39 sont respectés, le Groupe décide, au cas par cas, si la comptabilité de couverture sera appliquée. Les paragraphes suivants décrivent les transactions pour lesquelles la comptabilité de couverture est appliquée. Au 31 décembre 2015, le Groupe n'a pas d'opérations qui ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture.

Conformément aux règles de comptabilité de couverture, tous les instruments financiers dérivés sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie et sont valorisés à leur juste valeur. Par conséquent, la partie des résultats sur l'instrument financier dérivé qui peut être considérée comme une couverture effective est directement reprise dans les capitaux propres (réserves de couverture nettes d'impôt).

Les swaps de taux d'intérêt ont un taux d'intérêt variant de 4,4 % à 4,41 %. Au 31 décembre 2015, le Groupe avait des instruments de couverture pour un montant de référence contracté de 200,0 millions €. La juste valeur nette des swaps au 31 décembre 2015 s'élevait à 18,0 millions € et se composait entièrement d'obligations. Ces montants sont repris comme dérivés à leur juste valeur.

Au 31 décembre 2015, aucune charge financière significative découlant de l'inefficacité des couvertures de flux de trésorerie n'est reprise dans le compte de résultat.

GESTION DU RISQUE DE CAPITAL

L'objectif de la gestion de la structure du patrimoine du Groupe est de maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités régulées à un niveau conforme aux exigences du cadre régulatoire (un tiers de capitaux propres et deux tiers de fonds empruntés). Cette approche permet au Groupe de gérer à tout moment la sécurité de liquidité grâce à un accès flexible aux marchés des capitaux, de manière à être en mesure de financer des projets stratégiques et d'offrir une rémunération attractive aux actionnaires.

La politique de la Société en matière de dividende consiste à optimiser le versement du dividende, en tenant compte toutefois du fait qu'une partie du bénéfice qui découle de la mise hors service d'actifs immobilisés, comprise dans les tarifs, doit être obligatoirement mise en réserve. La mise en réserve de ce bénéfice dans les capitaux propres favorise considérablement la capacité d'autofinancement de l'entreprise, nécessaire à l'exécution de sa mission légale.

La Société offre à ses employés la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

8.4. Engagements et incertitudes

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS – LE GROUPE EN QUALITÉ DE PRENEUR

Le Groupe a conclu des leasings commerciaux sur des véhicules, des bâtiments et du matériel informatique. Les leasings relatifs aux voitures et aux équipements informatiques ont une durée moyenne de trois ans ; les contrats ayant trait aux bâtiments portent normalement sur une période de neuf ans, avec une option de renouvellement après cette période. Les reconductions sont laissées à l'appréciation de l'entité spécifique détenant le contrat de leasing.

Les paiements futurs minimaux en vertu des leasings opérationnels non résiliables sont les suivants :

(en millions EUR)	<1 an	1-5 ans
Bâtiments	2,5	3,2
Véhicules, matériel informatique et divers	5,3	9,9
Situation au 31 décembre 2014	7,8	13,1
Bâtiments	2,4	1,2
Véhicules, matériel informatique et divers	5,3	10,9
Situation au 31 décembre 2015	7,7	12,1

Les dépenses suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultat :

(en millions EUR)	2015	2014
Bâtiments	2,5	2,4
Véhicules, matériel informatique et divers	6,2	5,8
Total	8,7	8,3

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS – LE GROUPE EN QUALITÉ DE BAILLEUR

Le Groupe a conclu des leasings de biens commerciaux sur certaines immobilisations corporelles, principalement en vue d'une optimisation de l'utilisation de sites et de pylônes à haute tension. La durée de ces leasings est de neuf ans au minimum. Les créances de bail minimales futures sont :

(en millions EUR)	<1 an	1-5 ans	>5 ans
Telecom	12,7	9,8	14,2
Bâtiments	0,2	0,3	0,0
Situation au 31 décembre 2014	12,8	10,2	14,2
Telecom	14,7	9,6	13,4
Bâtiments	0,2	0,1	0,0
Situation au 31 décembre 2015	14,9	9,7	13,4

Les recettes suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultat :

(en millions EUR)	2015	2014
Telecom	14,6	12,8
Bâtiments	0,2	0,2
Total	14,7	13,0

LOYERS CONDITIONNELS – OPTION D'ACHAT

Le Groupe ne possède aucun contrat impliquant des loyers conditionnels et aucune option d'achat ne figure aux principaux contrats de leasing.

ENGAGEMENTS POUR INVESTISSEMENTS

Au 31 décembre 2015, le Groupe a un engagement de 802,7 millions € relatif aux contrats d'achat pour l'installation d'immobilisations corporelles afin de continuer l'extension du réseau. Ces engagements pour investissements comprennent des engagements du segment allemand pour un montant de 465,6 millions € (à hauteur de la participation à 60 % d'Elia).

AUTRES INCERTITUDES ET ENGAGEMENTS

Au 31 décembre 2015, le Groupe a un engagement de 143,3 millions € relatif aux contrats d'achat pour les dépenses générales, l'entretien et les frais de réparation. Ce montant comprend des engagements du segment allemand pour un montant de 24,6 millions € (à hauteur de la participation à 60 % d'Elia).

Elia System Operator a également fourni une garantie de société mère à sa joint-venture Nemo Link Limited à hauteur de 238,7 millions € concernant les contrats EPC. Afin que Nemo Link Ltd puisse construire l'interconnecteur, Elia System Operator a également émis une lettre de crédit au nom et pour le compte de Nemo Link Limited d'un montant de 1,8 million £ (1,9 million €) dont la date d'échéance est mai 2016, et ce, de manière à ce que Nemo Link soit en mesure de participer aux enchères lorsqu'ils seront opérationnels en 2019.

Après avoir reçu l'autorisation du Gouvernement wallon et de la CREG, le 22 juin 2015, Elia a conclu un accord avec Solar Chest pour la vente de certificats verts wallons pour un montant total de 275 millions €. La mission de Solar Chest est d'acheter, mettre en réserve et vendre des certificats verts wallons pendant une période de, respectivement, 5, 6 et 7 ans. À la fin de chaque période (30 juin 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022), les certificats invendus seront rachetés par Elia. La CREG a confirmé et garanti à Elia qu'à la fin de chaque période de mise en réserve, le coût et toutes les dépenses de rachat des certificats non négociables pourront être en totalité répercutés dans les tarifs pour les « surcharges ». Par conséquent, l'impact du rachat potentiel par Elia n'aura aucun impact sur la performance financière de la Société.

8.5. Parties liées

TRANSACTIONS AVEC LES MEMBRES DE LA DIRECTION AYANT UNE FONCTION-CLÉ

Les membres de la direction exerçant une fonction-clé sont les membres du conseil d'administration (cf. tableau ci-dessous) et ceux du comité de direction d'Elia, à savoir : Chief Executive Officer, Chief Financial Officer, Chief Infrastructure Officer, Chief Assets Officer, Chief HR & Internal communication Officer and Chief Customers, Market & System Officer.

Les membres du conseil d'administration ne sont pas des employés du Groupe. La rémunération de leur mandat est détaillée ci-dessous (pour plus de détails sur la politique, veuillez consulter la déclaration de gouvernance d'entreprise du présent rapport annuel) :

Montants en EUR	2015	2014
Jacques DE SMET	59.135,00	53.332,00
Luc DE TEMMERMAN (à partir du 20 mai 2014)	46.058,74	27.730,84
Frank DONCK (à partir du 20 mai 2014)	52.252,00	23.882,84
Cécile FLANDRE	31.860,00	32.066,00
Claude GRÉGOIRE	49.142,00	49.763,92
Philip HEYLEN	44.606,00	43.763,92
Luc HUJOEL (à partir du 20 mai 2014)	45.626,00	31.578,84
Jean-Marie LAURENT JOSI (jusqu'au 29 juillet 2015)	32.115,75	56.077,52
Miriam MAES	49.320,00	56.821,16
Jane MURPHY	49.449,00	50.536,00
Dominique OFFERGELD	43.586,00	36.067,92
Steve STEVAERT (jusqu'au 2 avril 2015)	9.876,50	36.067,92
Saskia VAN UFFELEN	42.998,74	23.882,84
Geert VERSNICK	51.182,00	34.913,70
Jennifer DEBATISSE (jusqu'au 20 mai 2014)	0,00	12.185,08
Clément DE MEERSMAN (jusqu'au 20 mai 2014)	0,00	15.109,56
Luc VAN NEVEL (jusqu'au 20 mai 2014)	0,00	21.202,10
TOTAL	607.207,73	604.982,16

Les membres du comité de direction d'Elia ont le statut d'employé et les composantes de leur rémunération sont énoncées ciaprès. Les membres du comité de direction ne reçoivent aucune option sur action, ni de crédits ou d'autres avances de la part du Groupe.

(en millions EUR)	2015	2014
Avantages du personnel à court terme	2,2	2,0
Rémunération de base	1,6	1,5
Rémunération variable	0,5	0,5
Avantages postérieurs à l'emploi	0,3	0,3
Autre rémunération variable	0,5	0,6
Rémunérations brute totale	3,0	2,9
Nombre de personnes (en unités)	7	7
Rémunération brute moyenne par personne	0,4	0,5
Nombre d'actions (en unités)	19.111	22.128

Du 14 janvier 2015 au 5 juillet 2015, M. François Cornélis assumait le poste de CEO par intérim et président du comité de direction d'Elia. Pendant cette période, il a perçu une rémunération de 0,3 million € par l'intermédiaire de sa société de gestion Monticello SPRL (ce montant est inclus dans le tableau ci-dessus).

Suite à la décision de mettre fin à la collaboration avec l'ex-CEO, une indemnité de compensation de 1,7 million € a été versée, une provision pour l'assurance collective afin de couvrir sa période de préavis, sa rémunération de base pour son mandat pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 14 janvier 2015 s'élevant à 0,012 million €, et une rémunération additionnelle visant à couvrir son pécule de vacances engrangé de 0,1 million €.

Certains membres du comité de direction possèdent également des actions dans Elia System Operator :

Nombre d'actions par membre	2015	2014
Chris Peeters	-	-
Chief Executive Officer - Président du Comité de Direction
Markus Berger	9.156	9.156
Chief Infrastructure Officer
Frédéric Dunon	1.986	1.961
Chief Assets Officer
Ilse Tant	1.825	1.825
Chief HR & Internal communication Officer
Frank Vandenberghe	4.774	4.749
Chief Customers, Market & System Officer
Catherine Vandenborre	1.370	1.120
Chief Financial Officer

En outre, le Comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d'administration exercent une influence significative (par exemple : des positions de CEO, CFO, de vice-président du comité de direction, etc.). Des opérations significatives ont été réalisées en 2015, toutes dans des conditions de pleine concurrence, avec certains gestionnaires de réseau de distribution. Le montant total des ventes réalisées s'élève à 113,4 millions €. Le montant total des dépenses s'élève à 3,8 millions €. Au 31 décembre 2015, il y avait une créance commerciale en suspens de 0,2 millions €, mais pas de dette commerciale importante en suspens.

TRANSACTIONS AVEC JOINT-VENTURES ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans le présent point. Toutes les transactions sont réalisées dans des conditions de pleine concurrence.

Au cours des exercices 2015 et 2014, il n'y a pas eu de transactions avec 50Hertz Offshore, E-Offshore et Atlantic Grid Investment.

Les transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées ne sont pas éliminées ; les détails des transactions avec d'autres parties liées apparaissent ci-dessous :

(en millions EUR)	2015	2014

Transactions avec entreprises associées	0,7	1,9
Ventes de marchandises	4,4	1,9
Achats de marchandises	(4,7)	0,0
Intérêts et revenus similaires	1,0	0,0

Postes bilan avec entreprises associées	(6,6)	(16,2)
Créances à long terme	15,2	0,0
Créances commerciales	5,6	1,0
Dettes commerciales	(27,5)	(17,2)
Charges à reporter et produits acquis	0,3	0,0

Nous référons également au point 8.4 où nous communiquions les garanties émises par Elia System Operator en faveur de sa joint-venture Nemo Link Limited.

8.6. Filiales, joint-ventures et sociétés associées

STRUCTURE DU GROUPE

FILIALES

Elia System Operator SA a le contrôle direct et indirect sur les filiales reprises ci-dessous.

Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euros (sauf E-Offshore A LLC, Atlantic Grid Investment A Inc et Atlantic Grid A LLC, dont les comptes sont en USD) et ont la même date de reporting qu'Elia System Operator SA (à l'exception d'Eurogrid International SCRL).

Nom	Pays d'établissement	Siège social		Participation %
			2015	2014
Elia Asset SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	99,99	99,99
Elia Engineering SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	100,00	100,00
Elia Re SA	Luxembourg	Rue de Merl 65, 2146 Luxembourg	100,00	100,00
Elia Grid International SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	80,00	80,00
Elia Grid International GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a, 12435 Berlin	80,00	80,00
Joint-Ventures
Eurogrid International SCRL	Belgique	Bd de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles	60,00	60,00
Eurogrid GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a, 12435 Berlin	60,00	60,00
50Hertz Transmission GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a, 12435 Berlin	60,00	60,00
50Hertz Offshore GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a, 12435 Berlin	60,00	60,00
Gridlab GmbH	Allemagne	Sielowerstraße 5, 03044 Cottbus	60,00	60,00
		874, Walker Road, Suite C, 19904
E-Offshore A LLC	Etats Unis	Dover, Delaware	60,00	60,00
Atlantic Grid Investment A Inc	Etats Unis	1209 Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware	60,00	60,00
Nemo Link Ltd.	Angleterre	Strand 1-3 - London WC2N 5EH	50,00	0,00
Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
H.G.R.T S.A.S.	France	1 Terrasse Bellini, 92919 La Défense Cedex	17,00	24,50
Coreso SA	Belgique	Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles	26,00	28,49
APX Group	Pays-Bas	Strawinksylaan 729, 1077 XX Amsterdam	0,00	29,16
Ampacimon SA	Belgique	Rue des Chasseurs Ardennais 3, 4031 Angleur	19,64	36,81
Autres participations
CASC.EU	Luxembourg	2 Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg Hamm	0,00	8,33
EMCC European Market Coupling Company GmbH	Allemagne	Hopfenmarkt 31, 20457 Hamburg	12,00	12,00
CAO Central Allocation Office GmbH	Allemagne	Gute Änger 15, 85356 Freising	0,00	6,66
JAO SA	Luxembourg	2 Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg Hamm	8,00	0,00
Altantic Grid A LLC	Etats Unis	4445, Willard Av, Suite 1050, 20815 Chevy Chase, Maryland	6,00	6,00
European Energy Exchange (EEX)	Allemagne	Augustusplatz 9, 04109 Leipzig	5,20	2,59
TSCNET Services GmbH	Allemagne	Dingolfinger Strasse 3, 81673 München	4,62	6,00

8.7. Événements postérieurs à la clôture

Dans un avertissement-extrait de rôle datant de 2008, l'administration fiscale belge a considéré les surplus tarifaires de la fin de l'année 2004 comme produits taxables. Étant donné qu'Elia ne suivait pas cette position, elle a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de cette réclamation fiscale. En décembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a statué en faveur d'Elia, mais l'administration fiscale a interjeté appel en février 2012, suspendant ainsi les effets du jugement du Tribunal de première instance. Le vendredi 12 novembre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a, elle aussi, statué en faveur d'Elia, confirmant le jugement du Tribunal de première instance. Étant donné que l'administration fiscale n'a pas introduit de pourvoi en cassation dans le délai requis, l'arrêt de la Cour d'appel est définitif. Consécutivement à cet arrêt, l'administration fiscale est tenue de rembourser à Elia un montant de 93,8 millions €, augmenté des frais et intérêts.

8.8. Services fournis par les commissaires

L'assemblée générale des actionnaires a nommé le collège des commissaires KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL (représenté par Benoit Van Roost) et Ernst & Young Réviseurs d'entreprises SCCRL (représenté par Marnix Van Dooren) pour effectuer l'audit des états financiers consolidés d'Elia System Operator SA et l'audit des états financiers statutaires d'Elia System Operator SA, Elia Asset SA et Elia Engineering SA.

Le tableau suivant présente les honoraires du collège des commissaires et ses sociétés associées concernant les services prestés pour l'exercice comptable 2015 :

en EUR	Belgique	Autres sociétés appartenant au réseau	Total
Audit statutaire	169.348	316.880	486.228
Autres audit	87.034	255.480	342.514
Consultance fiscale	69.482	45.529	115.011
Consultance TVA	84.254	5.200	89.454
Autres consultances	172.429	0	172.429
Total	582.547	623.089	1.205.636

9. CADRE RÉGULATOIRE ET TARIFS

9.1 Cadre régulatoire en Belgique

9.1.1 Législation fédérale

La Loi Électricité constitue le socle général et reprend les principes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du 3^e paquet de directives européennes. Cette nouvelle Loi Électricité :

renforce la dissociation des activités de transport,
précise plus en détail les règles d'exploitation et d'accès au réseau de transport d'électricité,
redéfinit la mission légale du gestionnaire du réseau de transport d'électricité en l'élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, et
renforce les tâches de l'autorité de régulation, en particulier dans le domaine de l'établissement de méthodes pour la détermination des tarifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux donnent une exécution plus détaillée du cadre régulatoire, en particulier l'Arrêté royal Règlement technique fédéral. De même, les décisions adoptées par l'autorité de régulation complètent ce cadre pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère.

9.1.2 Législations régionales

Les trois régions belges sont notamment responsables du transport local de l'électricité sur les réseaux ayant une tension égale ou inférieure à 70 kV dans leurs territoires respectifs. Les régions ne sont pas responsables de la fixation des tarifs de transport d'électricité qui relève de la compétence fédérale. La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont elles aussi transposé dans leur cadre normatif les dispositions du 3^e paquet européen qui les concernent. Les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres réglementations en matière de services publics, d'énergies renouvelables et de procédures d'autorisation pour les fournisseurs.

9.1.3 Organismes de régulation

Comme requis par la législation de l'Union européenne, le marché belge de l'électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

RÉGULATEUR FÉDÉRAL

La CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) est l'organisme de régulation fédéral et ses compétences par rapport à Elia comprennent, entre autres :

l'approbation des conditions standardisées des trois principaux contrats utilisés par la Société au niveau fédéral : le contrat de connexion, le contrat d'accès et le contrat ARP ;
l'approbation du système d'allocation de capacité aux frontières entre la Belgique et les pays voisins ;
l'approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d'administration ;
la détermination des méthodologies tarifaires à respecter par le gestionnaire de réseau pour obtenir une approbation des tarifs relatifs au raccordement et à l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs pour la fourniture par Elia des services auxiliaires ;
la délivrance d'une certification destinée à s'assurer que le gestionnaire de réseau est bien propriétaire des infrastructures qu'il gère et répond aux exigences d'indépendance réglementaires vis-à-vis des producteurs et fournisseurs.

RÉGULATEURS RÉGIONAUX

L'exploitation de réseaux d'électricité ayant une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régulateurs régionaux respectifs. Chacun d'eux peut exiger de tout gestionnaire de réseau (y compris d'Elia si elle opère de tels réseaux) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règlement régional de l'électricité, sous peine d'amendes administratives ou d'autres sanctions. Les régulateurs régionaux n'ont pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les réseaux ayant une fonction de transport d'électricité, la tarification relevant de la compétence exclusive de la CREG pour ces réseaux.

9.1.4 Tarification

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

Le 24 novembre 2011, la CREG a adopté et publié un arrêté fixant des méthodes provisoires de calcul et établissant les conditions tarifaires de raccordement et d'accès aux réseaux d'électricité ayant une fonction de transport. La CREG s'est appuyée sur cette méthodologie provisoire pour approuver, le 22 décembre 2011, la proposition tarifaire 2012-2015 introduite par Elia le 30 juin 2011 et adaptée le 13 décembre 2011.

Le 8 janvier 2012, la nouvelle Loi Electricité a supprimé la compétence du Roi d'établir des méthodologies tarifaires et en a confié la responsabilité au régulateur fédéral selon les procédures et conformément aux lignes directrices prévues par la loi.

Le 28 mars 2013, la CREG a modifié la méthode tarifaire datant du 24 novembre 2011 après consultation des acteurs du marché et pris en compte, d'une part, les évolutions dans la législation (à savoir la publication, le 8 janvier 2012, de la nouvelle loi Électricité transposant en droit belge les dispositions du troisième paquet de directives énergétiques européennes) et, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2013 annulant la précédente décision d'approbation des tarifs de transport pour la

période 2012-2015. Le 16 mai 2013, le Comité de Direction de la CREG a approuvé la proposition tarifaire rectifiée pour la période 2012-2015 qu'Elia avait introduite sur base de cette méthode tarifaire revue.

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE APPLICABLE EN BELGIQUE

Elia en tant que gestionnaire de réseaux ayant une fonction de transport (recouvrant le réseau de transport et les réseaux de transport locaux et régionaux situés en Belgique) tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisation de ces réseaux (recettes tarifaires) et qui font l'objet d'une approbation préalable par la CREG. Depuis le 1er janvier 2008, les mécanismes de régulation tarifaire mis en place prévoient la fixation de tarifs approuvés, sauf circonstances particulières, pour des périodes de 4 ans. La méthodologie tarifaire provisoire établie par la CREG fin 2011 n'a pas modifié ce point. L'année 2012 a donc constitué la première année de la seconde période régulatoire de quatre ans.

Le mécanisme tarifaire repose sur les montants comptabilisés selon les règles comptables belges (BE GAAP). Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués d'un certain nombre de produits non tarifaires. Ces coûts sont ensuite divisés sur la base d'une estimation des volumes d'électricité prélevée du réseau et, pour la première fois, pour certains d'entre eux, d'électricité injectée dans le réseau, conformément aux dispositions prévues dans la méthodologie tarifaire provisoire établie par la CREG.

Parmi les coûts pris en considération figurent la valeur prévisionnelle de la rémunération équitable autorisée ainsi que les valeurs prévisionnelles de différentes catégories de coûts, dont ceux qui ne font pas l'objet de l'application de facteur d'amélioration de productivité (« coût de groupe 1 » menant à des soldes affectés au revenu total d'une période régulatoire future) et ceux sur lesquels est appliqué un facteur d'amélioration de la productivité (« coût de groupe 2 » dont les écarts budgétaires mènent à une augmentation ou diminution de la marge brute).

RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau. Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (Regulated Asset base – RAB), calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la modification des exigences en fonds de roulement.

Dans ce contexte, la formule suivante, appliquée depuis le 1er janvier 2012, est utilisée pour déterminer la rémunération équitable lorsque les fonds propres consolidés représentent plus de 33 % de la valeur moyenne de l'actif régulé, ce qui est le cas actuellement :

A : [33 % × RAB moyenne × [(OLO n) + (bêta × prime de risque)]] plus
B : [(S 33 %) × RAB moyenne × (OLO n + 70 points de base)]
OLO n représente le taux d'intérêt des obligations linéaires belges à 10 ans, pour l'année concernée ;
S = fonds propres consolidés/RAB, selon les normes comptables belges (BE GAAP) ;
Bêta est à calculer sur base des cotations de l'action Elia, comparée avec l'indice BEL 20, sur une période de 7 ans. La valeur du produit entre le paramètre bêta et la prime de risque ne peut être inférieure à 0,7.

PARTIE A

Le taux de rémunération (en %), tel que défini par la CREG pour l'année « n », est égal à la somme du taux sans risque, c'està-dire le taux moyen des obligations linéaires belges à 10 ans, et d'une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable.

La réglementation tarifaire fixe la prime de risque à 3,5 %. Le facteur bêta applicable est calculé sur la base du bêta d'Elia, comparé avec l'indice BEL 20, sur une période de 7 ans. La CREG incite à ce que le ratio entre les fonds propres et la valeur des actifs régulés se rapproche le plus possible de 33 %. Le ratio de référence de 33 % est appliqué sur la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) d'Elia pour déterminer les fonds propres de référence d'Elia.

PARTIE B

Si les fonds propres effectifs d'Elia dépassent les fonds propres de référence, le surplus est rémunéré à un taux calculé selon l'application de la formule suivante : [(OLO n + 70 points de base)].

Coûts de groupe 1

Les coûts qui ne font pas l'objet de l'application du coefficient d'amélioration de la productivité et de l'efficacité (les « coûts de groupe 1 ») font partie intégrante des coûts pris en compte dans l'élaboration des tarifs. Les tarifs sont fixés sur base de valeurs prévisionnelles de ces coûts. D'autre part, les soldes (positifs ou négatifs), c'est-à-dire la différence entre les coûts réels et les coûts prévisionnels, sont établis ex post et affectés, en principe, au revenu total d'une période régulatoire future.

Coûts de groupe 2

Les coûts de groupe 2 sont soumis à un mécanisme de régulation incitatif. En d'autres termes, ils sont soumis à l'application d'un coefficient d'amélioration de la productivité et de l'efficacité. Ce coefficient exprime l'effort à réaliser par Elia pour la gestion de tels coûts, à savoir les coûts autorisés qui sont utilisés lors de l'élaboration des tarifs après application de ce facteur. Pour la période 2012-2015, l'amélioration de productivité 2012 a été fixée à 10 millions €. Les écarts budgétaires relatifs aux coûts de groupe 2 (positifs ou négatifs), c'est-à-dire la différence, constatée ex post, entre les coûts réels et les coûts autorisés, viennent en augmentation ou déduction de la marge brute.

Incitant à la réalisation des investissements de remplacement

La CREG a mis en place un incitant par lequel elle s'assure que les investissements nécessaires au maintien de la qualité de service du gestionnaire de réseau soient réalisés de façon adéquate et dans les temps. Si le montant d'investissement réel de l'année excède un seuil de 90 % du budget de référence des investissements concernés, une marge brute complémentaire équivalente à cet excédent est attribuée au gestionnaire de réseau. Ce montant est plafonné à 10 % du budget d'investissement de référence. Il est également soumis à des conditions de respect du budget individuel de chaque projet.

Réglementation tarifaire applicable à partir du 1er janvier 2016

Comme mentionné par ailleurs, la CREG a adopté le 18 décembre 2014 un nouvel Arrêté fixant la méthodologie tarifaire qu'Elia, en tant que gestionnaire des réseaux de transport et ayant une fonction de transport, doit respecter pour l'établissement de sa proposition tarifaire couvrant la prochaine période régulatoire allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Ce nouvel Arrêté contient diverses adaptations à la méthodologie qui était d'application de 2012 à 2015 : celles-ci portent notamment sur les paramètres à prendre en compte pour l'établissement de la marge équitable, sur l'introduction d'une multitude de nouveaux incitants et sur la structure tarifaire à utiliser pour assurer la couverture des différents coûts à couvrir. Ces éléments ont servi de base pour la proposition tarifaire 2016-2019 qu'ELIA a soumise à la CREG en juin 2015. Les tarifs 2016-2019 ont été approuvés par la CREG et ont pris cours au 1er janvier 2016.

9.2 Cadre régulatoire en Allemagne

9.2.1 Dispositions législatives pertinentes

Le cadre régulatoire allemand est repris dans différents instruments législatifs. La loi principale est la Loi allemande sur l'énergie (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG), qui définit le cadre juridique global pour la gestion du gaz et de l'électricité en Allemagne. L'EnWG est étayée par plusieurs lois, ordonnances et décisions régulatoires, qui fournissent les règles détaillées du régime actuel de régulation incitative, les méthodes comptables et les accords relatifs à l'accès au réseau, dont :

l'Arrêté sur les tarifs du réseau électrique (Verordnung über die Entgelte für den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen [Stromnetzentgeltverordnung – StromNEV]), qui établit, entre autres, les principes et méthodes de calcul des tarifs applicables aux réseaux électriques et autres obligations des gestionnaires de réseau ;
l'Arrêté sur l'accès au réseau électrique (Verordnung über den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen [Stromnetzzugangsverordnung – StromNZV]), qui détaille entre autres la manière d'accorder l'accès au réseau de transport (et autres types de réseaux) en établissant le système d'équilibrage (Bilanzkreissystem), prévoyant les livraisons d'électricité, l'énergie de réglage et d'autres obligations générales, par ex. la gestion des congestions (Engpassmanagement), les obligations de publication, le comptage et les conditions minimales pour différents types de contrats et l'obligation de certains gestionnaires de réseau de gérer le Bilanzkreissytem pour les énergies renouvelables ;
l'Arrêté sur la régulation incitative (Verordnung über die Anreizregulierung der Energieversorungsnetze [Anreizregulierungsverordnung – ARegV]), qui établit les règles fondamentales de la régulation incitative des GRT et autres gestionnaires de réseau (décrites de manière plus détaillée par la suite). Il décrit par ailleurs en termes généraux la manière d'établir le benchmarking en matière d'efficacité, les coûts pris en compte dans le benchmarking de l'efficacité, la méthode permettant de déterminer l'inefficacité et la manière dont cela se traduit en objectifs annuels pour la croissance de l'efficacité.

9.2.2 Organismes de régulation en Allemagne

Les organismes de régulation du secteur de l'énergie en Allemagne sont l'Agence fédérale du Réseau (Bundesnetzagentur ou BNetzA) à Bonn (pour les réseaux auxquels au moins 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés) et les autorités de régulation spécifiques dans les états fédérés respectifs (pour les réseaux auxquels moins de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés). Les agences de régulation sont notamment chargées de veiller à l'accès non discriminatoire de tiers aux réseaux et de surveiller les tarifs d'utilisation du réseau appliqués par les gestionnaires de réseaux. 50Hertz Transmission et 50Hertz Offshore sont soumis à l'autorité de la BNetzA.

9.2.3 Tarification en Allemagne

Un nouveau mécanisme de régulation tarifaire a été établi en Allemagne par l'arrêté ARegV. En vertu de l'ARegV, les tarifs de réseau sont établis afin de générer un « plafond » prédéfini, tel que déterminé par la BNetzA pour chaque GRT et pour chaque période régulatoire. Le plafond est principalement basé sur les coûts d'une année de base et il est fixé pour toute la période régulatoire, sauf s'il est ajusté afin de tenir compte de cas spécifiques prévus dans l'ARegV. Les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à retenir des revenus au-delà de leur plafond qui est déterminé individuellement. Chaque période régulatoire couvre cinq ans. La 2^e période régulatoire a commencé le 1er janvier 2014 et se terminera le 31 décembre 2018. Les tarifs sont publics et ne font l'objet d'aucune négociation avec les clients. Seuls certains clients (dans certaines circonstances préétablies prises en compte dans les lois pertinentes) sont autorisés à accepter des tarifs individuels, conformément au § 19 StromNEV (par exemple, dans le cas de l'usage exclusif d'un des actifs du réseau). La BNetzA doit approuver ces tarifs individuels.

Pour l'application du plafond, les coûts supportés par un gestionnaire de réseau sont classés en deux catégories :

Les CDNI (coûts définitivement non influençables) : ces coûts sont intégrés à 100 % dans le « plafond » et sont donc entièrement couverts par les tarifs de réseau, bien qu'avec un décalage de deux ans. Les CDNI comprennent le rendement des capitaux propres, la taxe commerciale imputée, le coût de la dette, l'amortissement et les frais de fonctionnement (actuellement à un taux fixe de 0,8 % des coûts d'investissement capitalisé des investissements on-shore respectifs) pour ce qu'on appelle les mesures d'investissement. Le coût de la dette lié aux budgets d'investissement est actuellement plafonné à la plus faible valeur du coût réel de la dette ou du coût de la dette tel que calculé conformément à une directive publiée par la BNetzA. Depuis 2012, les coûts liés à ces mesures d'investissement sont basés sur des valeurs prévisionnelles. Les différences entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs effectives sont reflétées dans le compte régulatoire. En outre, les CDNI comprennent les coûts relatifs aux services auxiliaires, aux pertes de réseau, aux frais de redispatching, ainsi que les initiatives européennes et les revenus des enchères. Ces coûts et revenus sont inclus dans le plafond selon un mécanisme de régulation fixé par la BNetzA, conformément au § 11 Abs. 2 ARegV (FSV). Le processus de régulation relatif aux services auxiliaires et aux coûts des pertes réseau donne au gestionnaire de réseau une incitation à faire mieux que les coûts prévus grâce à des mécanismes bonus/malus.

Les CTNI (coûts temporaires non influençables) et CI (coûts influençables) : ces coûts comprennent l'amortissement du rendement des capitaux propres, le coût de la dette, de la taxe commerciale imputée et d'autres dépenses opérationnelles. Ils sont soumis à un mécanisme d'incitation fixé par la BNetzA qui contient un facteur d'efficacité (applicable uniquement aux CI), une amélioration du facteur de productivité et un facteur d'inflation (applicable à la fois aux CTNI et aux CI) sur une période de cinq ans. En outre, le mécanisme d'incitation actuel prévoit l'utilisation d'un facteur de qualité, mais les critères et le mécanisme de mise en application d'un tel facteur pour les GRT ne sont pas encore décrits par la BNetzA. Les différents facteurs définis procurent aux GRT un objectif à moyen terme afin d'éliminer les coûts considérés comme inefficaces. En ce qui concerne le coût de la dette, il convient de démontrer que le coût autorisé de la dette liée aux coûts influençables est négociable.
En ce qui concerne le rendement des capitaux propres, les lois et réglementations pertinentes fixent les dispositions relatives au rendement permis des capitaux propres, qui est inclus dans les CTNI/CI pour les actifs appartenant à l'actif régulé et dans les CDNI pour les actifs approuvés dans les budgets d'investissement. Pour la deuxième période régulatoire (2014-2018), le rendement des capitaux propres est fixé à 7,14 % pour les investissements réalisés avant 2006 et à 9,05 % pour les investissements réalisés depuis 2006, sur la base de 40 % de la valeur totale des actifs considérés comme étant « financés par les fonds propres » et avec le reste considéré comme « quasi-dette ». Le rendement des capitaux propres est calculé avant impôt sur les sociétés et après imputation de l'impôt commercial.
Outre le plafond, 50Hertz est indemnisé pour les coûts engagés qui sont liés à ses obligations dans le cadre des énergies renouvelables, y compris les obligations EEG et cogénération/KWKG, des passifs offshore... Ces coûts sont soumis à des mécanismes régulatoires visant un traitement équilibré des coûts et des revenus.

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

En 2014, la BNetzA a réalisé une évaluation de cadre régulatoire actuel des gestionnaires de réseau. Elle a publié en janvier 2015 un rapport reprenant d'une part une analyse approfondie du système actuel et d'autre part des recommandations pour l'avenir. La BNetzA recommande quatre modèles différents avec des degrés divers de changements par rapport au système actuel ainsi que plusieurs modifications générales au système régulatoire. Celles-ci comprennent notamment une alternative au compte régulatoire. Le modèle que la BNetzA (ARegV 2.0) préfère n'impliquerait aucun changement à l'actuelle régulation, hormis les modifications générales. Depuis la publication du rapport, il n'y a pas eu de nouveaux développements qui auraient pu avoir un impact sur les GRT.

Au 31 décembre 2015, 50Hertz avait obtenu des approbations pour 73 des 94 demandes actives de budgets d'investissement introduites depuis 2008. Sur la base du volume total des demandes de budgets d'investissement de 10 milliards €, cela correspond à l'approbation d'un budget d'investissement de 5,9 milliards €.

TARIFS

Les tarifs d'accès au réseau ont été calculés sur la base du plafond respectif et publiés à titre provisoire le 15 octobre 2015 pour l'année 2016. Depuis le 1er janvier 2016, ils ont été redéfinis pour 2016 et ont augmenté d'environ 30 % par rapport à 2015 en raison d'une augmentation significative des coûts de redispatching, mais aussi en raison des coûts des investissements d'extension offshore dans la mer Baltique et la mer du Nord.

INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ MÈRE

Des extraits des comptes annuels statutaires d'Elia System Operator SA, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ci-après.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Ces documents sont également disponibles sur le site Internet de l'entreprise www.eliagroup.eu et peuvent être obtenus sur demande à Elia System Operator SA, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a délivré une opinion sans réserve avec un paragraphe explicatif à ce sujet.

Bilan financier après répartition du bénéfice

ACTIF (en millions EUR)	2015	2014
ACTIFS IMMOBILISES	3.602,1	3.607,5
Immobilisations financières	3.602,1	3.607,5
Entreprises liées	3.579,5	3.585,5
Participations	3.579,5	3.585,5
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	22,7	22,0
Participations	22,5	21,7
Autres participations	0,2	0,3
ACTIFS CIRCULANTS	1.895,5	1.208,1
Créances à plus d'un an	15,4	93,8
Autres créances	15,4	93,8
Stocks et commandes en cours d'exécution	4,7	3,5
Commandes en cours d'exécution	4,7	3,5
Créances à un an au plus	1.271,9	967,4
Créances commerciales	198,5	135,3
Autres créances	1.073,4	832,0
Placements de trésorerie	217,3	20,0
Autres placements	217,3	20,0
Valeurs disponibles	380,7	110,5
Comptes de régularisation	5,6	13,0
TOTAL DE L'ACTIF	5.497,7	4.815,6

PASSIF (en millions EUR)	2015	2014
CAPITAUX PROPRES	1.717,8	1.686,2
Capital	1.515,2	1.514,9
Capital souscrit	1.515,2	1.514,9
Primes d'émission	10,0	9,9
Réserves	173,1	138,7
Réserve légale	173,0	138,7
Bénéfice reporté	19,5	22,6
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	0,3	0,4
Provisions pour risques et charges	0,3	0,4

Autres risques et charges	0,3	0,4
DETTES	3.779,6	3.129,1
Dettes à plus d'un an	2.610,2	2.650,6
Dettes financières	2.610,2	2.650,6
Emprunts obligataires non subordonnés Etablissements de crédit	2.094,5 20,0	2.094,8 60,0
Autres emprunts	495,8	495,8
Dettes à un an au plus	825,8	274,0
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	540,0	0,0
Dettes financières	0,0	0,0

Etablissements de crédit Dettes commerciales	0,0 168,7	0,0 157,4
Fournisseurs	161,3	146,6
Acomptes reçus sur commandes	7,4	10,8
Dettes fiscales, salariales et sociales	8,6	8,2
Impôts	0,2	0,2
Rémunérations et charges sociales	8,4	8,0

TOTAL DU PASSIF 5.497,7 4.815,6

Autres dettes 108,6 108,4 Comptes de régularisation 343,5 204,5

Compte de résultat

(en millions EUR)	2015	2014
VENTES ET PRESTATIONS	792,6	792,5
Chiffre d'affaires	780,4	786,8
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution (augmentation +, réduction -)	1,2	-3,8
Autres produits d'exploitation	11,0	9,4
COÛT DES VENTES ET DES PRESTATIONS	(661,9)	(659,2)
Services et biens divers	(622,4)	(622,1)
Rémunérations, charges sociales et pensions	(39,5)	(37,1)
Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -)	0,0	-0,1
BENEFICE D'EXPLOITATION	130,8	133,2
Produits financiers	117,9	108,2
Produits des immobilisations financières	113,0	100,2
Produits des actifs circulants	4,9	8,0
Charges financières	(112,2)	(118,8)
Charges des dettes	(109,8)	(115,9)
Autres charges financières	(2,4)	(2,8)
BENEFICE COURANT AVANT IMPOTS	136,5	122,7
Produits exceptionnels	1,0	0,0
Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés	1,0	0,0
Charges exceptionnelles	(1,6)	0,0
Autres charges exceptionnelles	(1,6)	0,0
BENEFICE DE L'EXERCICE AVANT IMPOTS	135,8	122,7
Impôts sur le résultat	(10,4)	(10,0)
Impôts	(10,4)	(10,0)
BENEFICE DE L'EXERCICE	125,4	112,6

Découvrez la version online du rapport @ annuel surhttp://annualreport.elia.be/2015

AI assistant

Elia Group NV/SA — Annual Report 2015

3945_10-k_2016-04-29_9a235742-a60f-4c79-a825-5c9469d4dc1e.pdf

AU COEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

PRÉPARER L'AVENIR ÉNERGÉTIQUE

UN ACTEUR MAJEUR AU NIVEAU EUROPÉEN

Gérer le système électrique

Faciliter le marché

Gérer les infrastructures

LE GROUPE ELIA EN 2015

Contribution aux résultats

Investissements

SOMMAIRE

06 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 74 État consolidé de la situation financière 74 État consolidé des variations des capitaux

LETTRE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EUROPEAN ENERGY UNION

CROISSANCE ORGANIQUE

VALUE CHAIN EXPANSION

MERCI

LETTRE DU CEO

PERSPECTIVES

6 Rapport exécutif > Elia en 2015

ELIA EN 2015

ACCORD DE JOINT-VENTURE POUR NEMO LINK

GO LIVE DU COUPLAGE DE MARCHÉ FLOW-BASED

ZANDVLIET : AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D'IMPORTATION DE POINTE DEPUIS LES PAYS-BAS

CHRIS PEETERS, NOUVEAU CEO D'ELIA

NOUVELLE ÉTAPE DANS LA CONSTITUTION DES BUREAUX D'ENCHÈRES

PLAN DE DÉVELOPPEMENT APPROUVÉ PAR LA MINISTRE DE L'ÉNERGIE

INTÉGRATION DES BOURSES EUROPÉENNES DE L'ÉNERGIE

1.229 COLLABORATEURS

NATIONALITÉS 14

TARIFS 2016-2019

AIT RECORD

50HERTZ EN 2015

DÉBUT DES TESTS OPÉRATIONNELS POUR L'INTERCONNEXION SUD-OUEST, UN PROJET EUROPÉEN PRIORITAIRE

50HERTZ, UN EMPLOYEUR SÉDUISANT

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – NOUVELLES OBLIGATIONS CHEZ 50HERTZ

NOUVELLES RECRUES EN 2015 121

CAP SUR L'OFFSHORE

RÉUSSITE HAUT LA MAIN DU TEST DE L'ÉCLIPSE SOLAIRE POUR LE RÉSEAU

L'EXCITATION MONTE À L'APPROCHE DU DÉMÉNAGEMENT DANS LE NOUVEAU SIÈGE DE L'ENTREPRISE

LE GROUPE ELIA EN 2015

L'ENGAGEMENT AUX CÔTÉS DES ACTEURS POLITIQUES EUROPÉENS

Elia en Belgique et 50Hertz en Allemagne

EGI EN 2015

BELLE CROISSANCE POUR ELIA GRID INTERNATIONAL

EGI, un moteur international pour le groupe Elia

LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

HIER AUJOURD'HUI

AUJOURD'HUI DEMAIN

ENJEUX ET PERSPECTIVES

UNE NOUVELLE PÉRIODE TARIFAIRE POUR RELEVER LES DÉFIS DU MARCHÉ ÉLECTRIQUE

LES 3 MÉTIERS D'ELIA

Gérer les infrastructures

Gérer le système électrique

Faciliter le marché

GÉRER LES INFRASTRUCTURES

OPERATIONAL & SAFETY EXCELLENCE

DÉPLOYER UNE MAINTENANCE OPTIMALE ADAPTÉE AUX BESOINS DE DEMAIN:

NOMBRE D'INTERVENTIONS EN 2015

QUÊTE DE QUALITÉ

LONGUEUR DES RÉSEAUX HAUTE TENSION D'ELIA EN BELGIQUE AU 1-1-2016

L'ÉVOLUTION DE L'ASSET MANAGEMENT CHEZ ELIA

LES DEMANDES DE RACCORDEMENT

8.432 km LONGUEUR TOTALE DU RÉSEAU ELIA

SF6

LES QUESTIONS AUTOUR DES CHAMPS ÉLECTRIQUES ET MAGNÉTIQUES

PLUS D' INFO

ÉTUDES DE SOL ET ASSAINISSEMENTS

GESTION DES BRUITS LIÉS À NOS INSTALLATIONS

CRÉER PLUS DE VALEUR POUR FACILITER L'ACCEPTATION PUBLIQUE

PLUS D'INFO

NOTRE POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT FÉDÉRAL POUR LES 10 ANS À VENIR

AUGMENTER LA CAPACITÉ D'IMPORTATION D'ICI 2020

INTÉGRER L'ÉNERGIE RENOUVELABLE

ACCUEILLIR UNE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POTENTIELLE

RENFORCER ET RENOUVELER LE RÉSEAU

LES PROJETS D'INTERCONNEXION ET DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU

Elia Group NV/SA Annual Report 2015