Rapport annuel 2012

Chiffres-clés Table des matières

Un groupe responsable au service de ses clients et de la collectivité en Belgique et en Allemagne

A propos de ce rapport

550 millions de consommateurs raccordés au système électrique interconnecté en Europe. Dont plus de 29 millions en Allemagne en en Belgique, alimentés par les réseaux de transport d'électricité de 50Hertz et d'Elia. Avec une qualité d'alimentation qui frise la perfection et reflète l'engagement de tous les instants, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Une véritable performance de tous les instants. Arrêt sur image en 2012.

Un Groupe européen en pointe face à la révolution énergétique

Le groupe Elia se situe au cœur de l'Europe de l'électricité au sein de laquelle il joue un rôle moteur. Notre personnel veille nuit et jour à la qualité et à la continuité de l'alimentation électrique des citoyens et de l'industrie tant en Belgique qu'en Allemagne. Une évidence pour la plupart d'entre nous mais néanmoins une véritable performance de tous les instants vu la complexité même d'un système électrique interconnecté qui alimente 550 millions de consommateurs en Europe.

Les missions de service public du Groupe se traduisent en différents objectifs : veiller à l'équilibre permanent entre l'énergie produite et consommée, contribuer à la sécurité d'approvisionnement, adapter en temps utile les infrastructures de réseau pour faciliter la transition vers un système électrique durable et respectueux de l'environnement, et offrir un service de qualité au meilleur coût.

Le Groupe s'attache au quotidien à la création de valeur pour ses clients et l'ensemble de la collectivité par une

fiabilité proche de 100%, le développement de partenariats gagnants avec l'ensemble des acteurs concernés par ses activités et par la construction d'un marché européen de l'énergie en soutien de l'économie et du bien-être de chacun.

Alors que l'évolution du système électrique européen s'accélère, le groupe Elia confirme chaque jour son engagement à jouer un rôle de premier plan en faisant preuve d'innovation à tous les niveaux : coopération internationale, ingénierie, développement du réseau, gestion du système, mécanismes de marché, consultance, etc.

Cette ambition se traduit dans la nouvelle vision pour le groupe Elia et l'ensemble de ses collaborateurs :

We lead the way in the energy revolution by developing the diversified, sustainable and reliable power systems, spanning land and sea, with new possibilities.

Le groupe Elia a l'ambition de se positionner en tant que leader dans la révolution énergétique actuelle ; il entend contribuer au développement de systèmes énergétiques diversifiés, durables et fiables, sur terre et sur mer, et ouvrir de nouvelles possibilités.

Cette démarche s'appuie, d'une part, sur une écoute active des clients, des régulateurs, des pouvoirs politiques et des collègues gestionnaires de réseau et, d'autre part, un juste équilibre entre profit équitable pour les actionnaires, bien-être des personnes et préservation de la planète - Profit, People, Planet. Cet équilibre est le seul garant du succès du groupe Elia au vu des investissements et des capacités d'innovation que le groupe Elia et l'ensemble du secteur des réseaux devront déployer au cours des prochaines décennies.

Ce rapport annuel 2012 dresse le bilan des actions que nos 1.900 collaborateurs ont entrepris, en Belgique et en Allemagne, avec la volonté permanente de rencontrer les besoins de nos clients, de développer nos compétences et d'être à l'initiative. Il a été rédigé dans le cadre d'une approche GRI – Global Reporting Initiative – dans un but de clarté et de transparence.

Avant-propos du président du Conseil d'administration

Alors que l'électricité est devenue un bien de première nécessité pour la collectivité, les services et l'industrie, peu de consommateurs sont conscients de la complexité d'un système électrique et des prestations fournies par les quelque 1.900 collaborateurs du groupe Elia qui veillent nuit et jour à la qualité et à la continuité de l'alimentation électrique pour plus de 29 millions de consommateurs.

En 2012 comme les années précédentes, le Groupe a rempli cette mission avec brio, assurant une qualité d'alimentation plus élevée en Europe au meilleur coût pour la collectivité, tant en Belgique qu'en Allemagne. Dans un contexte en pleine mutation, parfois difficile, Elia et 50Hertz ont été en mesure de mettre leurs compétences et leur expérience commune au service des pouvoirs publics lorsque ceux-ci en ont fait la demande. La part rapidement croissante de l'énergie renouvelable à caractère variable renforce l'importance des missions du Groupe : veiller à l'équilibre permanent entre l'énergie produite et consommée, développer et moderniser en temps utile les infrastructures de réseau, contribuer à l'intégration des marchés nationaux pour une meilleure sécurité d'approvisionnement, faciliter la transition vers un système électrique durable et respectueux de l'environnement, et offrir un service de qualité au meilleur coût.

Le Groupe s'est ainsi doté d'outils informatiques performants afin d'améliorer, en collaboration avec les producteurs, la flexibilité des parcs de production, la gestion de la demande pour ses grands clients industriels et la transparence attendue par les acteurs du marché. Il a poursuivi son engagement dans d'importants projets de développement des réseaux, sur terre et en mer, en réponse aux besoins de ses clients respectifs et à l'engagement de l'Union et des Etats membres dans l'atteinte des objectifs environnementaux pour 2020. Le partage du savoir-faire au niveau du Groupe montre ses effets par une efficience renforcée et une plus grande capacité à sortir de nos frontières pour explorer de nouvelles technologies, comme c'est le cas avec la participation du Groupe dans le projet Atlantic Wind Connection de développement d'un réseau offshore au large de la côte est des Etats-Unis.

Alors que l'Europe fait face à ses plus grands défis depuis sa création, il ne fait aucun doute pour l'ensemble des 41 gestionnaires des réseaux interconnectés, rassemblés au sein de leur association ENTSO-E, qu'une coopération de plus en plus étroite entre eux, avec la participation des producteurs et des consommateurs, est la seule option permettant de gagner le défi de la décarbonisation en Europe. Une étroite coopération qui devra également se renforcer au niveau des politiques de l'énergie tant les systèmes électriques des états sont devenus interdépendants ! Le groupe Elia, leader depuis sa création, joue un rôle majeur face à ces enjeux, qu'il s'agisse d'une meilleure gestion de la demande, de l'utilisation efficace des moyens de stockage de l'électricité, de l'intégration des marchés ou du développement des réseaux à très forte puissance. Je suis également heureux de constater que la transition entre Daniel Dobbeni, qui a mis un terme, fin juin 2012, au

mandat de CEO et de président de comité de direction d'Elia qu'il exerçait depuis près de 10 ans, et Jacques Vandermeiren, qui assurait à ses côtés le rôle de vice-président du comité de direction, s'est déroulée en parfaite harmonie et dans un esprit de continuité. Jacques a dès les premières heures réussi à inspirer la confiance de toutes les parties prenantes, tant en interne qu'en externe.

La politique de diversification d'Elia qui s'était traduite en 2010 avec l'acquisition d'une participation de 60% dans le gestionnaire de réseau allemand 50Hertz a confirmé son bien-fondé: alors que les résultats en Belgique sont impactés à la baisse par le taux-plancher de l'OLO atteint en 2012, l'amélioration du cadre régulatoire en Allemagne permet au Groupe de respecter ses engagements à l'égard de ses actionnaires. Un bel exemple de convergence bénéfique entre une politique industrielle ambitieuse et diversifiée et une approche financière prudente. D'importants projets d'investissements dans le développement des réseaux sur terre et sur mer, en mer du Nord et en mer Baltique, contribueront de manière essentielle à la transition énergétique et à la croissance de nos activités. Il est dès lors important que le contexte reste stable et favorable tant du point de vue financier que régulatoire, législatif ou sociétal.

L'engagement du Groupe à se dépasser au quotidien pour assurer sa mission au service de l'ensemble de ses clients et de la collectivité ne fait aucun doute et fait notre fierté.

Luc Van Nevel, Président du Conseil d'administration

Avant-propos du président du Comité de direction

du système, mécanismes de marché, consultance, etc.

Construire et gérer les réseaux de demain dans un contexte européen et international pour transporter l'énergie où qu'elle soit produite à l'avenir, telle est notre vocation. Notre participation dans le projet Atlantic Wind Connection pour le premier réseau à forte puissance à courant continu au large de la côte est des Etats-Unis en est le témoin car il nous prépare dès à présent à faire face aux défis qui résulteront de la construction d'un vrai réseau en mer du Nord.

Si chaque année depuis la création d'Elia est plus riche en défis, il ne fait aucun doute que 2012 a été à la hauteur de nos ambitions !

De la publication, en janvier, de la nouvelle loi électricité qui transposait le 3e package énergétique européen dans la législation belge, nous conférant la mission de gestionnaire de réseau offshore en mer du Nord, à notre certification en tant que gestionnaire de réseau totalement indépendant, en décembre, quelques semaines après que 50Hertz eut été le premier gestionnaire de réseau de transport d'électricité – et le seul à cette date – à obtenir cette certification en Allemagne, une nouvelle étape majeure aura été franchie par notre Groupe.

Dans un secteur de l'énergie qui est au cœur des enjeux de société, notre poursuite de l'excellence et notre volonté d'anticiper les changements se traduisent par la vision ambitieuse définie à l'échelle du Groupe. Cette vision précise les objectifs pour nos collaborateurs et traduit notre engagement vis-à-vis de l'ensemble de nos parties prenantes : face à la mutation rapide du système électrique européen – à tel point qu'on peut parler de véritable révolution – le groupe Elia joue un rôle de premier plan en faisant preuve d'innovation à tous les niveaux : coopération internationale, ingénierie, développement du réseau, gestion

Notre vision à long terme nous renforce pour exercer notre mission au quotidien au service de la continuité d'approvisionnement, un sujet qui a été au cœur de l'actualité en 2012. Qu'il s'agisse de l'étroite collaboration mise en place avec le service public de l'économie, à la demande du secrétaire d'état à l'énergie, dans le cadre de son plan d'équipement en moyens de production; des questions liées à la flexibilité du parc de production face à l'accroissement du renouvelable ; ou dans le cadre du plan hivernal du secrétaire d'état à l'énergie et de la vigilance renforcée des services opérationnels lorsque la Belgique dépend structurellement de ses importations. En parallèle, nos collègues allemands ont joué un rôle très actif dans la réalisation du premier plan de développement à dix ans pour l'Allemagne. Avec la mise en service de la liaison nord, entre Schwerin et Hambourg, ils ont aussi sécurisé l'approvisionnement en électricité de près de 3,5 millions d'habitants.

Je suis particulièrement fier des résultats enregistrés par le Groupe, grâce à la mobilisation de l'ensemble de nos collaborateurs, tant en matière de continuité d'approvisionnement, de sécurité ou de réalisation de notre portefeuille d'investissements.

Notre volonté d'avancer, d'innover, de construire et de gérer les réseaux qui répondront aux besoins de demain sont autant de défis qu'il nous appartiendra de relever dans les années qui viennent. Le groupe Elia s'est engagé, tant en Belgique qu'en Allemagne, dans un dialogue constructif, à l'écoute des préoccupations de chacun et avec le souci de veiller au mieux à l'intérêt commun. La mutation de nos systèmes électriques est un enjeu de société dont la réalisation passe par un cadre régulatoire stable et un climat favorable aux investissements.

Le groupe Elia est, aujourd'hui plus que jamais, engagé en faveur d'un véritable marché européen de l'électricité, compétitif et fiable. Un objectif qui sera atteint par une coopération étroite entre les états membres, les régulateurs, les acteurs de marché, les bourses de l'énergie et l'ensemble des gestionnaires de réseau.

Notre Groupe et l'ensemble de ses collaborateurs se mobilisent en permanence afin d'assurer la gestion en sécurité du système électrique et son développement en ligne avec les attentes de nos clients et de la communauté. Au-delà d'une qualité d'approvisionnement en électricité irréprochable, permanente et à prix compétitif, le groupe Elia continuera à mettre tout en œuvre, comme nous en prenons l'engagement à travers notre vision pour le Groupe, pour jouer un rôle de leader dans la révolution énergétique et contribuer au développement de systèmes énergétiques diversifiés, durables, compétitifs et fiables, sur terre et sur mer.

Jacques Vandermeiren, Président du Comité de Direction

We lead the way in the energy revolution by developing the diversified, sustainable and reliable power systems, spanning land and sea, with new possibilities.

Valeurs

En tant que leader dans la révolution énergétique actuelle en Europe, le groupe Elia contribue au développement de systèmes énergétiques diversifiés, durables, compétitifs et fiables, sur terre et sur mer.

L'engagement du Groupe se traduit dans la nouvelle vision définie en 2012 :

We lead the way in the energy revolution by developing the diversified, sustainable and reliable power systems, spanning land and sea, with new possibilities.

Les objectifs et priorités qui en résultent sont cascadés à tous les niveaux du Groupe. Ils définissent nos engagements vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes externes et nos attentes vis-à-vis de nos collaborateurs.

Les valeurs d'entreprise – entreprenant, intègre, empathique et responsable – traduisent les dimensions selon lesquelles l'ensemble des collaborateurs exercent et développent leurs activités, tant au sein même du Groupe que visà-vis du monde extérieur.

Des valeurs d'entreprise partagées

Entreprenant, intègre, empathique et responsable. Tel est le profil de valeurs qui pilote notre manière de mener nos activités à la poursuite des objectifs du Groupe.

Profil

Le groupe Elia est articulé autour des deux pôles que constituent ses deux gestionnaires de réseau de transport d'électricité, Elia en Belgique et 50Hertz en Allemagne.

30 Mo

C'est le nombre de citoyens alimentés en sécurité et de manière fiable par les réseaux de transport d'électricité d'Elia en Belgique et de 50Hertz en Allemagne.

Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique, détient les licences pour son réseau de 380 kV à 150 kV à l'échelle nationale et pour ses réseaux 70 kV à 30 kV dans les trois régions du pays.

50Hertz, l'un des quatre gestionnaires de réseau allemands (actif dans le Nord et l'Est de l'Allemagne), est conjointement détenu par Elia, à hauteur de 60%, et par Industry Fund Managament (IFM), à hauteur de 40%.

Tous deux ont obtenu la certification en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité totalement indépendants (fully unbundled) témoignant de leur capacité à exercer leur mission en toute indépendance vis-à-vis des producteurs et fournisseurs d'électricité, une condition essentielle pour la construction d'un véritable marché intégré à l'échelle européenne.

Le groupe Elia fait partie du top cinq des gestionnaires de réseau de transport d'électricité en Europe et du top 15 dans le monde. Par ses actions, il constitue un exemple, en termes d'indépendance, de moteur du développement du marché européen, d'engagement en faveur de la fiabilité et de la sécurité d'alimentation et de contribution à l'intégration d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelable.

Il agit sous l'entité légale d'Elia System Operator, société cotée en bourse de Bruxelles (le freefloat s'élève à 52,10%) et dont l'actionnaire de référence est le holding communal Publi-T. Il occupe au total près de 1.900 collaborateurs et contribue à la sécurité d'alimentation en électricité de 30 millions de consommateurs en Belgique et en Allemagne.

Vu sa position stratégique, à la charnière entre les marchés de l'électricité de l'ouest, de l'est et du nord de l'Europe, le groupe Elia veille à une gestion en toute sécurité des importations, exportations et transits d'énergie électrique sur ses réseaux. Il joue également un rôle clé dans l'intégration des marchés nationaux, en participant de manière

Le savoir-faire et les compétences acquis dans le projet Atlantic Wind Connection sont mis au service de la conception et du développement des futurs réseaux en mer du Nord et en mer Baltique, tels que le futur hub à proximité d'Ostende et la liaison Grid Combined Solution entre l'Allemagne et le Danemark.

directe et indirecte, à l'actionnariat d'Eurogrid International, du centre régional de surveillance des flux transfrontaliers Coreso, des bourses d'électricité APX-ENDEX-Belpex et EPEX Spot, des bureaux d'enchères de capacité CASC. EU et EMCC et du centre de formation Gridlab.

Le groupe Elia propose à ses clients et à la collectivité un ensemble de services, de consultance et d'engineering qui s'appuie sur les compétences et l'expertise présents en son sein, qu'il s'agisse d'équipements à très haute tension, d'outils informatiques pour la gestion des systèmes électriques ou de modèles de marchés.

Le groupe Elia joue un rôle moteur dans la construction des futures grandes autoroutes de l'électricité en Europe (en mer et sur terre) et, à ce titre, participe à plusieurs projets internationaux. C'est à cet effet qu'il a pris, par le biais de sa filiale Eurogrid International, une participation dans le projet Atlantic Wind Connection de construction du premier réseau offshore multiterminal à courant continu au large de la côte Est des Etats-Unis. L'expertise et les compétences acquises dans ce contexte sont mises au service de la conception et du développement des futurs réseaux de transport en mer du Nord et en mer Baltique, tels que le futur hub à proximité d'Ostende et la liaison Grid Combined Solution entre l'Allemagne et le Danemark, pour le raccordement des grands parcs éoliens et le développement de capacités de transport transfrontalières.

Le groupe Elia applique les règles relatives à la gouvernance d'entreprise ainsi que les dispositions des codes de gouvernance d'entreprise applicables aux sociétés cotées en Bourse. Sa démarche intègre le respect de l'environnement et soutient les politiques de développement durable déterminées au niveau européen, national et régional.

Elia System Operator est cotée sur le marché réglementé d'Euronext Brussels depuis juin 2005 et a intégré en mars 2012 l'indice BEL20, poursuivant ainsi sa stratégie et sa croissance en Europe avec le support de ses actionnaires et des marchés financiers.

Politique de responsabilité sociétale

Le groupe Elia joue un rôle essentiel tant pour le bien-être de la collectivité que pour la réussite économique des entreprises et le succès des organisations. A ce titre, Elia est amenée à jouer un rôle exemplaire en tant qu'entreprise socialement responsable dans l'exercice de ses activités.

Cette responsabilité se traduit à de nombreux égards :

la conduite d'un dialogue permanent avec l'ensemble des parties prenantes à nos activités : clients, autorités et régulateurs, collaborateurs, riverains de nos installations, étudiants, grand public ;
le soutien des objectifs énergie-climat fixés à l'échelle européenne, fédérale et régionale tels que définis en 2006 par les 27 chefs d'Etats de l'Union ;
l'intégration de l'énergie verte dans nos réseaux y compris en mer ;
la contribution au développement du futur réseau européen basé sur une gestion interactive de la production et consommation, au meilleur coût pour la communauté ;
l'entretien du réseau dans le respect de l'environnement et au meilleur coût pour la collectivité ;
diverses initiatives sur le plan social et environnemental tant en Belgique qu'en Allemagne ;
l'encouragement aux études techniques et scientifiques pour les jeunes, etc.

Elia est également membre de Business & Society, qui est la référence pour la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en Belgique et fournit un support et des outils aux entreprises qui désirent intégrer la responsabilité sociétale dans leur gestion et leurs activités en :

partageant les bonnes pratiques ;
développant de nouvelles solutions RSE ;
communiquant sur différents aspects de la RSE avec les parties prenantes.

La désignation de Jacques Vandermeiren, CEO d'Elia, en tant que président du conseil d'administration de Business & Society, constitue à la fois une reconnaissance des initiatives d'Elia et un encouragement à aller plus loin.

La réalisation d'un bilan carbone à l'échelle de l'ensemble des activités en 2012 constitue à cet égard la référence du plan d'actions qui sera mené en 2013 pour diminuer cette empreinte sur la planète.

Par ailleurs, dans la poursuite des actions déjà lancées notamment en collaboration avec Business & Society, Elia a lancé fin 2012 une approche structurante visant à détailler les axes stratégiques de sa politique de responsabilité sociétale sur base de l'approche méthodologique ISO 26000.

Cette démarche aboutira en 2013 dans la définition des priorités d'action en matière de développement durable impliquant tous les métiers liés à nos activités.

Faits marquants 2012

L'année 2012 a été caractérisée par un grand nombre d'investissements marquants, en Belgique et en Allemagne. Tant sur le plan des marchés, du développement de nos réseaux, de la technologie ou encore des organes de gestion du Groupe.

11 JANVIER

NOUVELLE LOI ELECTRICITÉ PUBLIÉE AU MONITEUR BELGE

Ce 11 janvier 2012, la loi transposant en droit national le 3e package de directives européennes en matière d'électricité est publiée au Moniteur belge. Elle renforce les règles garantissant l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs et aux fournisseurs d'électricité, révise profondément la manière dont les règles tarifaires doivent être établies et confère au régulateur fédéral, la CREG, une responsabilité plus forte dans le contrôle du fonctionnement du marché de l'électricité belge en général et des activités menées par Elia, en particulier. Elle confère également à Elia la responsabilité de gestionnaire de réseau offshore en mer du Nord.

JANVIER

ELIA OPTE POUR BLUE BIKE

Elia est la première entreprise en Belgique à opter pour le système Bluebike, les vélos partagés dans les gares belges. Les collaborateurs d'Elia ont désormais des vélos à leur disposition exclusive à la gare de Schaerbeek. Ce service permet de réduire le temps nécessaire pour parcourir la distance entre la gare et les bureaux et par conséquent de réduire l'empreinte écologique. Le concept a été développé par la SNCB-Holding et FIETS enWERK. L'initiative s'inscrit dans le cadre de la politique de mobilité et de responsabilité sociétale du Groupe.

JANVIER

LE GROUPE ELIA REJOINT EASE

Le stockage de l'énergie constitue un enjeu majeur pour la sécurité d'exploitation du système électrique et l'optimisation des capacités de transport disponibles. C'est une des technologies qui permettra de gérer l'équilibre entre la production et la consommation en faisant contrepoids aux fluctuations liées à certaines sources d'énergie renouvelable (éolienne et solaire). Le groupe Elia devient partie prenante de cette évolution en rejoignant EASE (European Association for Storage of Energy).

JANVIER

ENTSO-E CONSULTE SUR LE CODE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT

ENTSO-E, le réseau des gestionnaires de réseau de transport en Europe, a lancé une consultation publique sur son projet de code de réseau relatif aux conditions pour les raccordements qui seront prochainement d'application pour les unités de production en Europe. Ce document est un des fondements du fonctionnement du marché européen intégré de l'électricité.

3 FÉVRIER

50HERTZ OBTIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SECTION «VIESELBACH – ALTENFELD» DU PROJET DE NOUVELLE LIGNE «THURINGHIAN BRIDGE»

50Hertz a entamé les travaux de construction en Thuringe quelques semaines après l'obtention du permis octroyé par les autorités régionales. Dans ce projet régulièrement cité comme l'un des plus importants en Allemagne et déclaré d'intérêt européen par la Commission Européenne, une étape cruciale supplémentaire est ainsi franchie. Le projet est essentiel notamment pour transporter les volumes importants d'énergie renouvelable du nord-est de l'Allemagne vers les centres de consommation au sud-ouest ainsi que pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Bavière lors de la fermeture des prochaines centrales nucléaires au sud de l'Allemagne.

23 FÉVRIER

ELIA LANCE UN OUTIL DE PRÉVISION ET DE MESURE DE LA CAPACITÉ ÉOLIENNE

L'énergie produite à partir de sources renouvelables et le caractère variable de l'électricité produite par les parcs éoliens onshore et offshore modifient en profondeur le marché de l'électricité. Pour faciliter la gestion de l'équilibre sur le réseau belge et y associer les acteurs du marché, Elia met à disposition sur son site un outil informatique permettant de consulter les prévisions de capacité éolienne jusqu'à 7 jours et de les comparer aux estimations de la production en temps réel sur base quart-horaire.

24 FÉVRIER

ACCORD AVEC LE RÉGULATEUR ALLEMAND SUR LES BUDGETS D'INVESTISSEMENT

50Hertz et les trois autres gestionnaires de réseau de transport allemands Amprion, TransnetBW et TenneT TSO ont su mener à bon terme leurs négociations sur l'approbation des budgets d'investissement avec le régulateur fédéral, BNetzA. Cet accord marque une étape majeure pour la réalisation des investissements dans les réseaux de transport nécessaires au développement des énergies renouvelables.

FÉVRIER

CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ EN HAUSSE EN RAISON DU FROID EXTRÊME

La consommation d'électricité atteint un niveau record dans plusieurs régions, dont la France, à l'occasion d'une vague de froid extrême. L'exportation massive depuis la région du centre-ouest de l'Europe vers la France entraîne des problèmes de tension dans le Nord de la France, ainsi que d'importants flux nord-sud. Les actions, coordonnées par Coreso, de plusieurs gestionnaires de réseau voisins de la France, dont Elia, ont permis de faire face à cette situation inhabituelle en maintenant la sécurité d'alimentation dans toute la zone concernée.

1ER MARS

ENTSO-E LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR SON PLAN DE DÉVELOPPEMENT À 10 ANS

ENTSO-E, présidé par Daniel Dobbeni, lance une consultation publique sur son plan de développement à 10 ans (Ten Year Network Development Plan). Ce plan pointe les besoins significatifs d'investissements en matière d'infrastructure du réseau électrique nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de la politique énergétique européenne.

5 MARS

OFFENSIVE HIVERNALE SURPRISE EN BELGIQUE

Le 5 mars, le réseau de transport d'électricité belge est confronté à une offensive hivernale surprise. Suite à une conjonction particulière de conditions météorologiques, plusieurs pylônes à haute tension sont endommagés, entraînant des coupures d'électricité durant plusieurs heures dans la région de Tournai.

Très rapidement, Elia décide de déployer sa nouvelle ligne provisoire pour assurer une alimentation de secours au cas où un incident devait survenir pendant la durée des travaux nécessaires à la reconstruction du réseau.

CONFÉRENCE SUPERGRID 2012 : ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX FONT CAUSE COMMUNE

Les représentants de Friends of the Supergrid, de Medgrid, de Renewables Grid Initiative, de Desertec Industrial Initiative mais aussi du Parlement du Climat appellent à la mise en place d'un supergrid européen. Selon le ministre belge en charge de la mer du Nord, Johan Vande Lanotte, «ces 30 dernières années, l'Europe a établi un réseau d'autoroutes. Faire de même en matière de réseaux électriques doit désormais être notre priorité. »

13 MARS

CAMPAGNE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE POUR LE PROJET "UCKERMARK LINE"

50Hertz lance une série de consultations régionales, un "bureau d'information mobile» et une hotline. Cette méthode de communication traduit le souci permanent de 50Hertz d'améliorer l'information, la compréhension et le dialogue avec les parties prenantes. Un roadshow est organisé dans la région Uckermark, au nord de Berlin, allant à la rencontre des citoyens et associations régionales et locales dans 12 municipalités. Les informations relatives à la procédure d'approbation, aux aspects techniques, à la santé et à l'environnement ainsi que les mesures de compensation pour la construction de nouvelles lignes sont au cœur du débat.

19 MARS

ELIA RENTRE DANS LE BEL20

A peine 11 ans après s'être détachée d'Electrabel et moins de 7 ans après son entrée en bourse (juin 2005), Elia entre dans le BEL20, principal indice boursier d'Euronext Bruxelles. Cette entrée confère à l'entreprise un supplément de notoriété et un accès optimisé aux investisseurs.

18 AVRIL

NOUVEAU SITE WEB ELIA

Elia met en ligne son nouveau site web www.elia.be. L'objectif est d'informer de manière correcte et transparente toutes les parties prenantes à nos activités de manière attrayante et informative. Un site Groupe (www.eliagroup.eu) et un jobsite (www.elia.jobs) remis à neuf font également leur apparition sur la toile.

20 AVRIL

DONNÉES DE FLUX PUBLIÉES SUR UNE CARTE INTERACTIVE DU RÉSEAU 50HERTZ

50Hertz publie sur internet les données de flux d'électricité pour l'ensemble de ses lignes. Ceci permet à toute personne intéressée de suivre l'utilisation réelle des capacités de transport du réseau pour n'importe quelle période du passé. En découvrant ainsi de manière simple et intuitive le degré d'utilisation très élevé de certaines sections du réseau, les autorités, associations et citoyens peuvent mieux comprendre le besoin urgent de développer le réseau.

L'initiative est fortement appréciée par le monde politique, associatif et scientifique en Allemagne et en Europe.

AVRIL

JACQUES VANDERMEIREN ÉLU À LA PRÉSIDENCE DE BUSINESS & SOCIETY BELGIUM

Business & Society Belgium rassemble en Belgique les entreprises actives dans le domaine de la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE). L'organisation fournit support et outils aux entreprises qui souhaitent intégrer la RSE dans leurs stratégie et activités. Sa présidence est confiée à Jacques Vandermeiren.

30 MAI PREMIER PLAN DE DÉVELOPPEMENT ALLEMAND POUR CONSULTATION PUBLIQUE

Le premier plan de développement allemand à 10 ans, élaboré par les quatre gestionnaires de réseau (Amprion, TransnetBW, TenneT TSO et 50Hertz) est présenté à la presse le 30 mai, marquant le lancement d'une large phase de consultation publique. Il vise à concrétiser la transition énergétique de l'Allemagne, ce qui nécessitera la construction de quelque 3800 km de liaisons nouvelles et le renforcement de 4000 km de liaisons existantes dans les 10 ans à venir pour transporter l'énergie renouvelable produite principalement dans le nord de l'Allemagne vers les centres de consommation situés dans le sud.

30 MAI

LE FONDS ELIA FÊTE SES 10 ANS !

Depuis 2002, le Fonds Elia soutient des projets qui rendent la découverte et l'émerveillement plus accessibles à tous. En 10 ans, 233 projets ont pris une tournure concrète grâce au soutien d'Elia et de la Fondation Roi Baudouin. Pour célébrer ce 10e anniversaire, le Fonds Elia rassemble autour de 5 workshops thématiques plus d'une centaine de personnes engagées dans des associations visant à proposer aux personnes à mobilité réduite un accès aussi large que possible aux activités de loisirs.

JUIN

ATLANTIC WIND CONNECTION FRANCHIT UNE ÉTAPE QUI CLARIFIE SON INTÉRÊT CONCURRENTIEL

Le Département de l'Intérieur américain confirme, à la suite d'une étude détaillée et d'une consultation publique, qu'il n'y a pas de chevauchement entre Atlantic Wind Connection et d'autres projets éventuellement concurrentiels dans les zones côtières, proposés pour la construction du réseau offshore au large de la côte Atlantique. Une étape importante est ainsi franchie dans la conduite du projet.

JUIN

DANIEL DOBBENI NOMMÉ PRÉSIDENT DE CORESO

Le conseil d'administration de Coreso désigne respectivement Daniel Dobbeni et Chris Train, de National Grid, en tant que président et vice-président. Coreso est le centre de coordination technique régional indépendant commun à cinq

gestionnaires de réseau de transport européens et veille à l'optimisation de la sécurité d'approvisionnement en Europe occidentale.

JUIN

MESURES CONCRÈTES D'AUGMEN-TATION DE LA FLEXIBILITÉ DU PARC DE PRODUCTION ET DE LA CONSOM-MATION

Afin de faire face durant l'été à une production indigène peu modulable (nucléaire, cogénération) accompagnée d'une production importante d'énergie sur base de sources renouvelables (éolien, solaire) au moment où la demande sera faible, Elia a pris un ensemble de mesures en coordination avec les acteurs du marché et avec le régulateur, la CREG. Ces mesures incluent l'augmentation des offres de réglage à la baisse, un signal tarifaire supplémentaire et des mesures opérationnelles en J-1 et en temps réel visant à réagir au plus tôt en présence d'une situation de déséquilibre important.

27 JUIN

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE DU LAND DE BRANDEBOURG EN VISITE CHEZ 50HERTZ

Le Ministre de l'économie du Land de Brandebourg, Ralf Christoffers, visite le système de transport d'électricité par câble souterrain 380 kV à Berlin. Lors d'une session d'information et de consultation du 380 kV à Angermünde en mars, il avait fait part de son intention de s'informer en détails sur cette technologie afin de mieux en évaluer les avantages et inconvénients.

1ER JUILLET

PASSAGE DE FLAMBEAU ENTRE DANIEL DOBBENI ET JACQUES VANDERMEIREN

Daniel Dobbeni passe le flambeau de Président du Comité de direction et de CEO d'Elia à Jacques Vandemeiren. Catherine Vandenborre rejoint le comité de direction en tant que Chief Corporate Officer alors que Jan Gesquière, Chief Financial Officer, devient Vice-président du comité de direction.

JUILLET

PLAN D'ÉQUIPEMENT BELGE

Le secrétaire d'état à l'énergie présente son plan d'équipement 2012 sur base de la proposition élaborée par le SPF Energie visant à évaluer l'équilibre entre la production et la consommation à l'horizon 2015-2017. Elia a effectué à la demande de l'administration de nombreuses analyses de risque. Le plan prévoit la fermeture de Doel 1 et 2 à l'horizon 2015 et prolonge de 10 ans la durée de vie de Tihange 1. Il prévoit également le maintien en service d'unités thermiques dont la fermeture avait été prévue par leurs propriétaires.

JUILLET

"PROJECTING IDEAS, DELIVERING SOLUTIONS" : VISION ET PRIORITÉS EN MATIÈRE D'INNOVATION ET DE CONNAISSANCE

Pour faire face aux nombreux défis à relever dans les années à venir, le groupe Elia mise sur ses activités de recherche & développement. Les priorités du Groupe en matière d'innovation et de connaissances résultent d'une vision

partagée par les deux gestionnaires de réseau du Groupe, Elia en Belgique et 50Hertz en Allemagne. L'objectif est de définir des lignes directrices pour aider le Groupe à prioriser ses efforts et maintenir sa position de leader dans le secteur de l'électricité.

JUILLET

RÉFORME DU MÉCANISME FLAMAND DE SOUTIEN À L'ÉLECTRICITÉ VERTE

La réforme du mécanisme flamand de soutien à l'électricité verte vise à attribuer à chaque technologie de production d'électricité verte le soutien financier nécessaire à sa rentabilité pendant la période d'amortissement de l'installation. Le nombre de certificats sera différencié afin d'atteindre le soutien approprié.

Le nouveau système entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2013 sauf pour les panneaux solaires pour lesquels le niveau de soutien actuel a été estimé trop élevé et passe de 210 € à 90 € dès le 1er août 2012.

JUILLET

PLAN D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL DÉFINITIF POUR LE PROJET STEVIN

Suite à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement flamand fixe à titre définitif le plan d'aménagement régional (Gewestelijk Uitvoeringsplan ou GRUP) «Optimisation du réseau à haute tension en Flandre» nécessaire à l'implantation du projet Stevin de renforcement du réseau 380 kV vers la côte belge.

JUILLET ACCORD DE PRINCIPE POUR LE PROJET BRABO

Dans le cadre du projet Brabo de renforcement du réseau à très haute tension dans la zone du Port d'Anvers, le gouvernement flamand donne son accord de principe au projet présenté par Elia. Elia devra réaliser une étude des incidences environnementales «plan-MER». Le ministre compétent pour l'aménagement du territoire préparera un plan d'aménagement régional («GRUP») sur cette base.

29 ET 30 AOÛT

CONFÉRENCE SÉCURITÉ DE 50HERTZ : LA GESTION DU RÉSEAU DANS UNE NOUVELLE ÈRE

Plus de 150 représentants de producteurs d'électricité, gestionnaires de réseau de transport et de distribution ainsi que des représentants des universités, associations, autorités et entreprises de consultance sont réunis à l'occasion de la 5e conférence, à l'initiative de 50Hertz, à Hambourg, afin de discuter de la sécurité d'approvisionnement en Allemagne et en Europe dans le cadre de l'évolution radicale du système électrique suite à l'Energiewende (transition énergétique) en Allemagne.

AOÛT

SÉCURITÉ D'ALIMENTATION

Dans le contexte d'incertitude quant à la disponibilité future des centrales nucléaires de Doel 3 et/ou de Tihange 2, Elia effectue des calculs et des simulations relatives à la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2012-2013 et les suivants, basés sur les différentes nouvelles hypothèses de disponibilité du parc de production. Ces chiffres et simulations ont été communiqués au ministre de l'Energie, responsable en matière de sécurité d'approvisionnement de la Belgique. Si le réseau Elia permet d'importer jusqu'à 3500 MW, Elia attire néanmoins l'attention sur le rôle des acteurs du marché belge à qui il appartient de trouver les contreparties nécessaires à l'approvisionnement en électricité de leurs clients, le cas échéant, en-dehors des frontières.

7 SEPTEMBRE

50HERTZ ENGAGÉE POUR L'ENVIRON-NEMENT

50Hertz est profondément engagée en faveur de l'environnement et d'un système énergétique durable. Elle devient Gold Partner et sponsor dans la catégorie "Energie" du Clean Tech Media Award 2012, un concours pour les projets technologiques innovateurs soutenant un développement durable et respectueux de l'environnement.

26 SEPTEMBRE NWE PRICE COUPLING STAKEHOLDER FORUM

Les bourses de l'énergie et les gestionnaires de réseau de transport d'électricité de la région du nord-ouest de l'Europe organisent le 26 septembre le premier forum à l'intention de tous les acteurs de marché concernés par le couplage de marché dans cette zone. La date de lancement du couplage de marché « flow based» est envisagée pour la fin de l'année 2013.

SEPTEMBRE

ETUDE SUR LA CAPACITÉ DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE EN FLANDRE

Elia a mené, conjointement avec le VITO et les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Flandre, une étude sur la capacité de production décentralisée en Flandre pour la période 2011-2020. Cette démarche, qui vise à une meilleure vue d'ensemble des besoins futurs du réseau, permettra de réaliser les investissements nécessaires à moindre coût et contribuera à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du Pacte 2020, qui constitue la base de l'initiative ViA - La Flandre en Action.

17 SEPTEMBRE

APX-ENDEX ANNONCE SON INTEN-TION DE SCINDER SES ACTIVITÉS EN DEUX PÔLES, GAZ ET ÉLECTRICITÉ

La bourse de l'énergie APX-ENDEX, active aux Pays-Bas, en Belgique et en Grande-Bretagne, annonce son intention de réorganiser ses activités en 2 grands pôles : électricité et gaz. La nouvelle entité électricité sera détenue conjointement par Elia (29,16%) et par son homologue néerlandais TenneT (70,84%). Pour rappel, Elia détient actuellement 20% du capital d'APX-ENDEX.

SEPTEMBRE

LE GROUPE ELIA PARTICIPE À DES PROJETS D'INNOVATION

Nos collègues de 50Hertz et 17 partenaires (gestionnaires de réseau de distribution, instituts de recherche, fabricants dans le domaine de l'informatique et des composants, promoteurs d'énergie renouvelable…) se préparent à clôturer début 2013 le projet Reg-ModHarz (Regenerative Modellregion Harz). Ce projet qui aura duré plus de 4 ans a permis, grâce à la création d'une centrale électrique virtuelle, de démontrer qu'il est possible d'alimenter tout un Landkreis (arrondissement allemand - dans ce cas, le Harz) exclusivement à partir d'énergie issue de sources renouvelables.

1ER OCTOBRE

ADAPTATION DU TARIF POUR L'OBLI-GATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DES MESURES DE SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVE-LABLES EN WALLONIE

En tant que gestionnaire du réseau de transport local en Wallonie, Elia a l'obligation d'acheter à un prix minimum unitaire de 65 € les certificats verts des installations wallonnes produisant de l'énergie renouvelable. Le nombre de certificats verts proposés à Elia ayant augmenté de manière significative, Elia a introduit auprès de la CREG une demande d'adaptation du tarif de l'obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie. Il passe de 1,1889 €/MWh à 5,9445 €/ MWh à partir du 1er octobre 2012.

4 OCTOBRE

UNE TORNADE LOCALISÉE ENDOM-MAGE UNE LIGNE À HAUTE TENSION DE 50HERTZ

Plusieurs pylônes de la ligne aérienne 380 kV entre Pulgar et Vieselbach sont sérieusement endommagés à Bad Sulza, à la frontière entre le land de Saxe-Anhalt et le land de Thuringe. Quatre d'entre eux sont détruits alors que d'autres subissent des dommages mineurs. Des mesures de sécurité sont prises immédiatement pour éviter toute propagation des risques. Grâce à la réaction rapide de 50Hertz, la situation est maintenue sous contrôle et toute répercussion sur la sécurité d'approvisionnement est évitée. Une ligne temporaire est érigée dans la semaine.

12 OCTOBRE

SIMULATION DE CRISE

Régulièrement, Elia organise des exercices de simulation de crise visant à évaluer les capacités des équipes à faire face à des situations difficiles et à renforcer notre préparation, le cas échéant. L'exercice 2012 a associé les gestionnaires de réseau de transport d'électricité français (RTE) et hollandais (TenneT), le centre de coordination technique régional Coreso, ainsi que le centre fédéral de crise du Ministère de l'Intérieur.

15 OCTOBRE

HAUSSE DE LA SURCHARGE LIÉE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE EN ALLEMAGNE

Les quatre gestionnaires de réseau allemands, dont 50Hertz, annoncent le montant de la surcharge destinée à financer la politique de soutien à l'énergie renouvelable (Erneuerbaren-Energien-Gesetz ou EEG) pour 2013. Il est estimé à 20,36 milliards € sur base des volumes prévisionnels. Pour le particulier, la surcharge s'élèvera à 52,77 €/ MWh, soit une augmentation de 47% par rapport à 2012.

18 OCTOBRE

LA 4E CONFÉRENCE EEG DE 50HERTZ MET L'ACCENT SUR LES DISCUS-SIONS POLITIQUES RELATIVES À LA FUTURE LOI ALLEMANDE SUR L'ÉNERGIE RENOUVELABLE

250 participants participent à Berlin à la conférence consacrée au financement de l'énergie renouvelable organisée par 50Hertz pour discuter des dernières tendances et défis sur fond du débat politique sur les modifications de la législation de soutien au renouvelable. Parmi les thèmes abordés : l'intégration des énergies renouvelables dans le marché, la vente directe d'électricité produite à partir de sources renouvelables et la surcharge EEG. Les difficultés liées au paiement des compensations en cas de mesures de gestion des obligations de feed-in et l'implémentation de la disposition sur la stabilité du système sont également à l'ordre du jour.

20 OCTOBRE

PATRICK DE LEENER DÉSIGNÉ EN TANT QUE CEO DE CORESO

Le conseil d'administration de Coreso désigne Patrick De Leener en tant que CEO de Coreso à partir du 1er décembre 2012. Coreso fournit, entre autres, des prévisions et des analyses de sécurité de réseau toutes les quinze minutes pour prévenir les incidents majeurs éventuels et aide à la définition des solutions coordonnées pour faire face aux aléas sur une zone couvrant 43% de la population de l'Union. L'intégration des énergies renouvelables et le développement du marché européen de l'électricité constituent d'autres défis auxquels devra faire face Coreso, en support des gestionnaires de réseau nationaux.

25 OCTOBRE

INNOVATION PARTNERS DAY

La direction Innovation & Knowledge Management rassemble plus d'une centaine de chefs d'entreprise, régulateurs et grands patrons de l'industrie à l'occasion de son premier Innovation Partners day. Objectif : débattre avec nos partenaires de notre vision sur l'innovation au niveau des réseaux d'électricité.

25 OCTOBRE

AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSER-VÉE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DU GROUPE ELIA EN BELGIQUE

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Elia System Operator approuve l'augmentation de capital réservée aux membres du personnel d'Elia en Belgique. Cette augmentation de capital se déroulera en deux temps, en novembre 2012 et en février 2013, pour un montant total maximum de 6 millions €. Cette augmentation de capital est largement sursouscrite.

NOVEMBRE NOUVELLE VISION POUR LE GROUPE ELIA

Le groupe Elia se définit une nouvelle vision. Elle définira le cap pour les années à venir et se traduira notamment au niveau des priorités dans le développement de nos activités au bénéfice de toutes les parties prenantes mais aussi dans les attentes vis-à-vis de l'ensemble du personnel du groupe Elia. La nouvelle vision s'accompagnera au printemps 2013 d'une nouvelle campagne de notoriété mettant l'accent sur l'innovation.

ELIA DONNE UNE IMPULSION DÉTERMINANTE À LA MISE EN PLACE D'UNE ASSISTANCE MUTUELLE AU SEIN DE VLPGO

Un protocole d'accord pour l'assistance mutuelle au sein de VLPGO (rebaptisée GO 15. Reliable and Sustainable Power Grids ) est signé par 12 des 16 plus grands GRT au monde et 3 GRT supplémentaires ont confirmé leur intention de signer au terme de leur processus d'approbation interne. Les représentants d'Elia au sein de VLPGO sont à l'origine de cette initiative qui se traduit au niveau européen par une initiative similaire au sein d'ENTSO-E.

PLACEMENT DE FIBRES OPTIQUES AUTOUR DU CÂBLE DE GARDE : TECHNIQUE INNOVANTE

Elia lance un projet pilote de placement de fibres optiques autour des câbles de garde par le biais d'un robot téléguidé. Cette première en Belgique vise à accélérer le processus de placement de l'infrastructure de communication nécessaire pour assurer la bonne conduite et l'exploitation du réseau tout en réduisant les coûts.

16 NOVEMBRE

JOURNÉE CLIENTS

Près de 200 représentants des clients industriels, utilisateurs du réseau, ARP et collègues gestionnaires de réseau de distribution participent à la journée clients 2012. Principal sujet des discussions : la sécurité d'approvisionnement. Le secrétaire d'état à l'énergie, Melchior Wathelet, avait accepté l'invitation d'Elia et a eu l'occasion de s'adresser à ce public de choix.

19 NOVEMBRE

ELIA À L'HONNEUR À WALL STREET

Une délégation de grands patrons belges, parmi lesquels Jacques Vandermeiren, sonne la cloche d'ouverture de la bourse new-yorkaise. La délégation vise à faire la promotion de notre pays auprès des investisseurs américains.

20 NOVEMBRE

50HERTZ REPOUSSE AVEC SUCCÈS UNE CYBERATTAQUE

50Hertz enregistre une cyberattaque d'ampleur internationale dirigée contre des domaines et des plateformes internet qu'elle gère, par le biais d'un grand nombre d'ordinateurs internet interconnectés. 50Hertz surmonte cette attaque dans les 5 jours en érigeant un bouclier de protection. La sécurité d'approvisionnement n'est affectée à aucun moment dès lors que les outils informatiques pour la gestion du réseau sont isolés de la toile. Le concept de sécurité IT a été amélioré pour l'ensemble du Groupe Elia suite à cet événement.

28 NOVEMBRE

L'IMPORTANCE ET LE POTENTIEL DE LA BALTIQUE MIS EN LUMIÈRE À L'OCCASION DE LA SOIRÉE PARLE-MENTAIRE OFFSHORE

Lors de la soirée parlementaire organisée à Berlin par le land Mecklembourg-Poméranie occidentale, 50Hertz, en présence de quelque 140 invités, dont divers investisseurs, un signal important est adressé à propos d'investissements dans des projets offshore en mer Baltique. Tant les investisseurs que les auteurs de projets ont révélé leurs plans. Le ministre fédéral de l'environnement Peter Altmaier et le ministre-président de Mecklembourg-Poméranie occidentale Erwin Sellering ont souligné l'importance d'un développement offshore solide en soutien de la révolution énergétique.

30 NOVEMBRE WINTER OUTLOOK 2012-2013

Le Winter Oulook d'ENTSO-E indique que la sécurité d'approvisionnement est assurée pour l'hiver 2012-2013 en situation normale mais souligne que l'Europe pourrait être confrontée à un risque modéré de rupture d'alimentation en cas de conditions hivernales sévères prolongées sur l'ensemble du continent, couplées à l'absence de production photovoltaïque et éolienne. La dépendance structurelle de la Belgique vis-àvis de ses importations durant toute la période hivernale n'y est pas pour rien. Si les renforcements réalisés par Elia dans ses interconnexions permettent aux acteurs du marché belge de s'approvisionner en dehors des frontières à concurrence de 3500 MW, Elia souligne qu'il est de la responsabilité des fournisseurs et responsables d'équilibre (ARP) de veiller à être en mesure d'acheter à l'étranger l'énergie nécessaire à l'alimentation de leurs clients. Elia collabore avec les autorités dans le cadre de son rôle en matière de gestion de l'équilibre entre production et consommation sur la zone de réglage belge.

3 DÉCEMBRE

INDICATEUR DE L'ÉQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE

Elia met en ligne sur la page d'accueil de son site web un indicateur prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en Belgique. Basé par analogie avec les feux de circulation sur un code couleurs vert, orange, rouge, il reflétera la situation pour aujourd'hui et pour demain et donnera une estimation pour les 5 jours suivants. Un mini-site expliquant de manière simplifiée le fonctionnement du réseau et la préparation en vue de la situation hivernale est également mis en ligne pour permettre une bonne compréhension de la situation à l'approche de l'hiver.

3 DÉCEMBRE

PLUS DE CAPACITÉ COMMERCIALE À LA FRONTIÈRE NORD

Elia et son homologue néerlandais TenneT ont conclu un accord relatif à l'augmentation de la capacité de transport entre les Pays-Bas et la Belgique. Cette augmentation de capacité s'appliquera tant à la capacité journalière qu'à la capacité infrajournalière et s'élèvera à maximum 300 MW. La valeur NTC (Net Transfer Capacity) à la frontière entre les Pays-Bas la Belgique passe donc de 1.401 à maximum 1.701 MW pour autant que la sécurité du réseau le permette. Cette valeur NTC est déterminante pour les transactions commerciales bilatérales qui sont possibles sur cette frontière.

4 DÉCEMBRE

50HERTZ RENFORCE SON RÉSEAU POUR LEVER LES CONGESTIONS EN THURINGE

50Hertz a posé les premiers conducteurs à haute température du type ACSS en opération en Allemagne. Le ministre fédéral de l'économie Philipp Rösler a inauguré cette installation innovante du réseau de 50Hertz. Grâce à l'utilisation des conducteurs à haute performance, la capacité de transport actuelle de la connexion nord-est – sud-ouest importante et particulièrement chargée pourra passer de 1.800 à 2.100 MW, ce qui se traduira par une réduction significative des coûts de redispatching.

5 DÉCEMBRE

LE GROUPE ELIA SOUTIENT UN DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CITOYENS

Renewables Grid Initiative (RGI) est une association rassemblant des organisations de préservation de l'environnement et des gestionnaires de réseau de transport d'électricité faisant cause commune pour le développement des réseaux de transport d'électricité et l'intégration efficace de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. A l'occasion de la 2e conférence organisée à Bruxelles conjointement par RGI et la Smart Energy for Europe Platform (SEFEP), ses membres ont présenté aux Commissaires européens à l'Energie et à l'Environnement leur rapport sur les pratiques modèles en Europe et une déclaration sur la transparence et l'implication des citoyens dans le développement des futurs réseaux.

18 DÉCEMBRE

INAUGURATION DE LA LIAISON NORD PAR LA CHANCELIÈRE ANGELA MERKEL 50Hertz met en service le dernier tronçon de la liaison nord 380 kV raccordant Schwerin à Hambourg, en présence d'invités prestigieux. La ligne est inaugurée par la chancelière allemande Angela Merkel, le ministre-président de Mecklembourg-Poméranie occidentale Erwin Sellering, le président du conseil Daniel Dobbeni et le CEO de 50Hertz Boris Schucht. L'achèvement de cette liaison marque la réalisation de la 4e interconnexion allemande planifiée de longue date, assurant ainsi une alimentation en électricité en sécurité de la région de Hambourg l'hiver 2012-2013.

20 DÉCEMBRE

ACCORD SUR L'INSTALLATION DE TRANSFORMATEURS DÉPHASEURS ENTRE 50HERTZ ET LE GESTIONNAIRE POLONAIS PSE OPERATOR

50Hertz conclut un accord avec son homologue polonais visant à améliorer la coordination de leurs activités pour réduire les flux de transport non planifiés à la frontière germano-polonaise. L'introduction immédiate d'une méthode coordonnée de gestion des flux suivie de l'installation de transformateurs déphaseurs à l'horizon 2016 permettront un meilleur contrôle des flux, contribuant ainsi au renforcement de la sécurité du système électrique, à une meilleure intégration du renouvelable et au développement du marché européen de l'électricité.

Perspectives et défis 2013

Le groupe Elia entend relever les défis auxquels il sera confronté en prenant un ensemble d'initiatives, tant en ce qui concerne la gestion des réseaux ou l'intégration des marchés que le développement de nouvelles activités ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Des défis de taille !

Continuer à assurer une même qualité d'approvisionnement en Belgique et en Allemagne, tout en travaillant au développement des réseaux pour offrir aux consommateurs l'accès à un mixte énergétique diversifié et au meilleur prix : tels sont les enjeux pour le Groupe.

Nouvelle vision à l'échelle du Groupe

Face à la transformation en profondeur du secteur de l'énergie, le groupe Elia a redéfini sa vision pour les années à venir. Il se positionne en tant que leader dans la révolution énergétique actuelle et entend contribuer au développement de systèmes énergétiques diversifiés, durables et fiables, sur terre et sur mer, et ouvrir de nouvelles possibilités.

La concrétisation de cet engagement en 2013 et dans les années suivantes se réalisera autour des fondements suivants :

poursuivre trois axes essentiels : faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelable, poursuivre le développement du marché européen intégré de l'électricité et contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
anticiper et répondre aux besoins actuels et futurs de la communauté en jouant un rôle actif et innovateur dans la révolution énergétique en marche ;
contribuer au développement du système électrique intégré à l'échelle européenne, sur terre et en mer ;
assurer une croissance profitable durable pour nos actionnaires en développant nos activités principalement en Europe.

Réseau offshore en mer du Nord et en mer Baltique

Le domaine d'action d'Elia a été élargi au réseau en mer du Nord dans les eaux territoriales de la Belgique. Le design proposé pour réaliser de manière fiable et au moindre coût un réseau offshore a été accepté en 2012 par le ministre de l'énergie. Il offrira des avantages comparables au réseau terrestre en termes de fiabilité ainsi qu'un rapport coûts/ bénéfices plus avantageux qu'un raccordement individuel pour chaque parc éolien.

Pour mener à bien la réalisation de ce projet, en concertation avec les promoteurs des parcs éoliens au large de la côte belge et avec les autorités, Elia fera face à de nouveaux défis techniques. La mise en place d'un cadre régulatoire et juridique adapté permettant leur financement est une condition de succès de cette réalisation majeure à l'échelle belge et européenne.

Du côté de la mer Baltique, 50Hertz, qui gère le raccordement du premier parc offshore Baltic 1 et construit le raccordement du deuxième parc Baltic 2, a également entamé le développement du premier plan de réseau offshore allemand avec le Danemark, combinant des liaisons en courant alternatif et en courant continu, dans le cadre du plan décennal de développement du réseau électrique allemand.

Poursuite du développement des réseaux : la problématique des permis

Pour mener à bien sa mission et, notamment, raccorder à ses réseaux les utilisateurs qui en font la demande, le groupe Elia réalisera d'importants investissements. Leur réalisation en temps utile au bénéfice de la communauté est liée à l'obtention des permis nécessaires à leur construction. La mise en place d'un cadre pérenne pour la délivrance de ces autorisations dans le respect des obligations de consultation démocratique constitue un enjeu de taille pour les autorités. Le groupe Elia tant en Belgique qu'en Allemagne travaille activement à cette problématique au sein d'associations rassemblant gestionnaires de réseau et associations de protection de l'environnement.

Maintien de la sécurité des réseaux : un défi quotidien

Le paysage énergétique se transforme en profondeur. L'intensification des échanges d'énergie à l'échelle européenne s'accompagne d'un développement intensif de l'énergie produite sur base de sources renouvelables. La variabilité de ces sources nécessite une flexibilité croissante des parcs de production et la mise en place d'outils permettant aux gestionnaires de réseau d'assumer leur rôle dans la gestion de l'équilibre en temps réel entre l'offre et la demande. La fermeture effective ou annoncée de certaines centrales et le retard des projets d'investissements pour de nouvelles centrales classiques ajoutent à la difficulté, comme en atteste la situation tendue de l'hiver 2012-2013 sur les réseaux européens et la dépendance structurelle aux importations de la Belgique durant toute la période hivernale. Le groupe Elia est particulièrement vigilant dans ce contexte à l'exercice de sa mission dans le respect des rôles et responsabilités de tous les acteurs du marché et des autorités.

Mise en place d'une approche structurée en matière de développement durable

Dans la poursuite des actions déjà lancées notamment en collaboration avec Business & Society, l'association de référence en Belgique en matière de responsabilité sociale des entreprises, et des actions planifiées dans le cadre de la réduction de l'empreinte carbone de nos activités, Elia a lancé fin 2012 une approche structurante visant à détailler ses axes stratégiques en matière de Corporate Social Responsibility sur base de l'approche méthodologique ISO 26000. Cette démarche aboutira en 2013 à la définition des priorités d'action en matière de développement durable impliquant tous les métiers liés à nos activités.

Poursuite de la coopération avec la filiale à 60% 50Hertz

La collaboration entre collègues d'Elia en Belgique et de 50Hertz en Allemagne s'intensifie comme en témoignent la définition en 2012 d'une vision à l'échelle du Groupe portée avec engagement par l'ensemble des collaborateurs ou encore le lancement d'un nouveau site web www.eliagroup.be. La recherche de synergie se poursuit en bonne entente avec le partenaire financier IFM et dans le respect de la diversité culturelle avec la mise en place de départements à l'échelle du Groupe – Information &

50Hertz a développé un savoir-faire dans le raccordement des plateformes éoliennes en mer Baltique. Elle peut être mise au service de projets internationaux comme AWC.

Communication Technology, Innovation & Knowledge Management, Business Development, ou encore European Activities & Participations. L'objectif est clair : contribuer en tant que Groupe à l'optimisation de l'exercice de nos missions à l'égard des communautés que nous servons.

Intégration du marché européen de l'électricité

Elia a été à la base de la mise en place du premier couplage trilatéral de marché en 2006. Le Groupe a l'ambition de poursuivre le rôle moteur qu'il a joué jusqu'ici dans la création d'un véritable marché de l'électricité à l'échelle de l'Europe. La mise en œuvre du mécanisme flow-based au sein du marché régional «North-West» ou la contribution active à la définition des codes de réseaux européens sont quelques exemples de cet engagement permanent.

Accès à un mix énergétique diversifié et sûr

Donner accès aux consommateurs en Belgique et en Allemagne à un mixte énergétique large et diversifié contribue au bon fonctionnement d'un marché compétitif – et donc à la compétitivité des entreprises et aux meilleurs prix pour les consommateurs – et à la sécurité d'approvisionnement. A cette fin, le groupe Elia travaille intensément à de nombreux projets majeurs : raccordement des parcs éoliens onshore et offshore en mer du Nord et en mer Baltique, nouvelles interconnexions entre la Belgique et la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, augmentation de la capacité commerciale aux frontières de la Belgique, développement des interconnexions avec la Pologne ou renforcement des axes nord-sud et estouest au sein même de l'Allemagne.

Atlantic Wind Connection : développer le savoir-faire à l'international pour mieux servir les communautés dans lesquelles nous opérons en Europe

Le groupe Elia a pris en 2011 via sa filiale Eurogrid International une participation dans le projet Atlantic Wind Connection pour le développement du premier réseau à haute tension en courant continu en mer au large de la côte est des Etats-Unis. Ce projet conduit en compagnie des plus grands - Google, Marubeni, BregalEnergy (anciennement Good Energies) et Atlantic Grid Development - a franchi une étape importante en 2012. L'intégration dans le portefeuille du gestionnaire de réseau américain PJM constitue l'objectif pour 2013. Le savoir-faire développé dans ce projet novateur est dès à présent mis au service du développement des réseaux offshore en mer du Nord et en mer Baltique.

L'action Elia en 2012

Globalement, l'année 2012 a été une année boursière volatile mais néanmoins excellente, caractérisée par une reprise importante des marchés au 2e semestre. L'année a également été excellente pour l'action Elia qui a enregistré une augmentation de cours de 14%.

45%

La forte contribution de l'Allemagne aux résultats IFRS du Groupe (45% en 2012) démontre que le profil de risque du Groupe a été sensiblement diversifié.

La publication des résultats relatifs à l'année 2011, ainsi que l'annonce officielle de l'entrée de l'action Elia dans l'indice BEL20 ont conduit à une hausse importante de la cotation de l'action. Cette augmentation a partiellement été annulée dans les mois suivants suite à la persistance de la crise de la dette européenne. La Banque Centrale Européenne a réagi en septembre en lançant un important programme de rachat d'obligations, ce qui a relancé l'appétit boursier et a conduit à une amélioration des marchés. L'action Elia a ainsi enregistré une hausse importante en fin d'année, soutenue par des

développements positifs de la régulation allemande et en dépit d'une forte baisse du taux de l'obligation belge à 10 ans (facteur important dans le résultat de l'activité régulée belge).

La Belgique est considérée par les marchés financiers comme une économie fiable et saine. Ceci a conduit à une valeur plancher record du taux de l'obligation à long terme à 2,09% le 31 décembre. La forte contribution de l'Allemagne aux résultats IFRS du Groupe (45% en 2012) démontre que le profil de risque du Groupe a été sensiblement diversifié.

Ainsi, le cours de clôture de fin 2012 s'élevait à 34,20 € contre 29,93 € fin 2011, soit une croissance de 14,27%. Si l'on tient compte du dividende de 1,47 €, l'action a progressé de 9,36% en cours d'année.

Le cours le plus bas de 2012 s'élevait à 28,89 € et a été enregistré le 26 janvier 2012 alors que le cours le plus élevé a été enregistré le 31 décembre, à 34,20 €.

La prestation de l'action Elia sur base annuelle en 2012 a cependant été inférieure de 4,56% par rapport au BEL20 qui a progressé de 18,83%.

Par ailleurs, la liquidité de l'action a diminué de 27,22% (de 37.972 actions par jour en moyenne en 2011 à 27.637 en 2012).

EVOLUTION DE L'ACTION ELIA EU ÉGARD À L'INDEX BEL20 EN 2012

■ Elia ■ BEL20

■ Elia ■ Tema ■ Red Electrica ■ National Grid ■ DJ Utility index

L'année a été excellente pour l'action Elia qui a enregistré une augmentation de cours de 14%.

Les résultats d'Elia sont en ligne avec ceux de ses congénères côtés en bourse, le gestionnaire de réseau britannique National Grid (+12,48%), l'espagnol Red Electrica (+12 ,81%) et l'italien Terna (+16,13%). A titre de comparaison, le secteur électrique est quant à lui resté pratiquement stable (+0,55%).

Avec 60.555.809 actions émises, la capitalisation boursière représentait 2.071.008.668 € à la fin du mois de décembre. En 2012, 7.275.610 actions Elia au total ont été négociées sur la bourse d'Euronext Bruxelles, soit 26,8% des actions librement négociables.

Un aperçu des statistiques mensuelles de l'action Elia en 2012 sur Euronext Bruxelles figure ci-après.

Cours/mois	Volume	Cours de clôture	Cours		Vélocité	Capitalisation boursière
	(moy. jour.)		Max.	Min.	Freefloat (%)	Mio €
Janvier	22.675	29,07	30,23	28,82	1,84	1.755
Février	19.643	30,12	30,45	29,00	1,52	1.818
Mars	43.674	31,75	32,45	30,13	3,54	1.916
Avril	37.118	32,32	33,50	31,70	2,60	1.951
Mai	30.304	30,55	32,47	30,54	2,45	1.844
Juin	24.950	32,49	32,80	30,09	1,93	1.961
Juillet	18.068	32,33	32,94	31,40	1,46	1.951
Août	17.127	31,07	32,49	30,69	1,45	1.875
Septembre	24.582	31,84	32,40	31,00	1,81	1.922
Octobre	28.594	31,53	32,30	31,04	2,42	1.903
Novembre	37.436	31,48	32,23	30,4	3,03	1.900
Décembre	39.118	34,20	34,23	31,5	2,74	2.071
2012	28.420	34,20	34,23	28,89	26,77	2.071

Index BEL20 Ticker ELI ISIN BE 0003822393 Code Bloomberg ELI BB

Bourse Euronext Brussels

Code Reuters ELI BR

Désignation de deux fournisseurs de liquidité pour l'action Elia

Elia a conclu fin 2009 avec KBC Securities et Banque Degroof, tous deux officiellement reconnus par NYSE Euronext, un contrat d'animation de marché ou de "liquidity provider". Ces deux institutions financières sont présentes en permanence depuis le 1er décembre 2009 dans le livre d'ordre relatif à l'action Elia et interviennent tant à la vente qu'à l'achat.

L'action Elia et ses codes

Actions Elia en bourse

INDICE D'ACTIONS

Au 31 décembre 2012, l'action Elia était reprise dans l'index BEL20. Le poids d'Elia à cette date représentait 1,49% dans l'indice. L'action se situait ainsi à la 15e place de l'indice.

Entreprise durable et socialement responsable

Elia a été évaluée par l'agence extrafinancière Vigeo qui analyse chaque entreprise sur base de six domaines :

les relations clients/fournisseurs,
les droits humains,
l'environnement,
l'investissement sociétal,
la gouvernance d'entreprise,
les ressources humaines.

Par ailleurs, l'action Elia est également reprise dans le SNS SRI Universum de Kempen et ASN Bank.

Elia a également été certifiée par ECPI, une société de notation spécialisée dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (recherche ESG - Environmental, Social & Governance) et a obtenu le label ECPI Ethical EMU Equity.

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT D'ELIA AU 31 DÉCEMBRE 2012

	Actions	% Actions	% Droits de vote
Publi -T	27.383.507	45,22	45,22
Publipart	1.526.756	2,52	2,52
Arco Group	3.786.088	6,25	6,25
Other Free float	27.859.458	46,01	46,01

Total	60.555.809	100	100

Règles de transparence et notification de participations

Conformément à la loi belge relative à la transparence, les participations de 5% au minimum (ou un multiple de 5%) du capital total d'actions doivent être notifiées à la FSMA ainsi qu'à l'entreprise concernée. Aucune déclaration de transparence n'a été notifiée à Elia en 2012.

Structure de l'actionnariat

La structure de l'actionnariat d'Elia System Operator SA au 31 décembre 2012 est reprise ci-avant.

Dividende

Le 28 février 2013, le Conseil d'Administration d'Elia a décidé de proposer à l'Assemblée Générale des Actionnaires du 21 mai 2013, conformément à la politique en matière de dividende et sous réserve de l'approbation de la répartition des bénéfices par l'Assemblée générale annuelle, un dividende normal de 89,02 millions € soit 1,47€ par action (brut). Ceci représente un montant net de 1,10 € par action.

Les actions au porteur seront payées auprès des institutions bancaires suivantes : BNP Parisbas-Fortis, ING Belgique, KBC-Bank-CBC Banque et Belfius Banque. Pour les actions placées sur un compte-titres, la banque ou l'agent de change effectuera automatiquement le paiement des dividendes. Pour les actions nominatives, Elia paiera directement le dividende.

Politique en matière de dividende

Elia est statutairement dans l'obligation de distribuer au moins 85% de ses bénéfices après une retenue de 5% destinée à la réserve légale, soit un ratio de paiement de 57,4% du bénéfice figurant au rapport.

Suite à l'introduction des tarifs pluriannuels, une partie du bénéfice net issu de la répercussion dans les tarifs de la plus-value liée aux mises hors service doit être obligatoirement réservée dans les fonds propres.

Investisseurs

Pour toute question relative à Elia et à l'action, veuillez contacter :

Elia

Département Investor Relations Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles Belgique Tél. : +32 2 546 72 39 Fax : +32 2 546 71 80 Email : [email protected] Le site internet d'Elia, www.eliagroup.eu, propose des informations sur le Groupe (communiqués de presse, rapports annuels, cours de l'action, notifications, etc.) en trois langues (français, néerlandais, anglais).

Calendrier financier

28 février 2013 (08h00) Publication des résultats annuels 2012 Début avril 2013 Disponibilité du rapport annuel 2012 sur le site 15 mai 2013 Déclaration intermédiaire 1er trimestre 2013 21 mai 2013 Assemblée générale des actionnaires Début juin 2013 Paiement du dividende relatif à l'année 2012 31 août 2013 (8h00) Publication des résultats semestriels 2013 15 novembre 2013 Déclaration intermédiaire 2e trimestre 2013

01

Rapport économique

Face aux défis liés à la transformation en profondeur du paysage énergétique européen, le groupe Elia se positionne en tant que leader en Europe par les diverses initiatives qu'il prend pour combiner ses trois objectifs principaux : la poursuite de l'intégration des marchés européens de l'électricité, l'intégration d'une part toujours croissante de sources d'énergie renouvelable et la sécurité d'alimentation au meilleur coût pour ses clients et l'ensemble de la collectivité.

Melchior Wathelet SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ÉNERGIE

L'électricité est devenue un bien de première nécessité pour les citoyens, les services, les industries. C'est dire si la sécurité d'approvisionnement est essentielle pour le pays. C'est dans cette optique que j'ai élaboré une vision pour une politique électrique à court, moyen et long terme pour notre pays. Le plan que j'ai rendu public en juin 2012, et qui a servi de base aux décisions du gouvernement fédéral du 4 juillet 2012, en constitue une des pierres d'angle. A cet égard, les professionnels d'Elia ont fourni à nos spécialistes un input de toute première importance, notamment grâce aux calculs sur base de la méthode probabiliste qu'ils utilisent.

Jean-François Poncelet GRID OPERATIONS & MAINTENANCE

Nos infrastructures de réseau peuvent être de taille impressionnante. Comme ce nouveau transformateur 150/36 kV qui a été acheminé vers le poste à haute tension de Basse-Wavre, en novembre 2012. 9 m de longueur, 4,6 m de largeur et 6,8 m de hauteur pour un poids à vide de 89,4 tonnes. Il a été acheminé en convoi exceptionnel du type «pont de transport ». Imaginez une grosse araignée très maniable dans les ronds-points de petite taille. Un transport qui s'est déroulé de nuit pour réduire au minimum l'impact pour les riverains.

Loufti Bouchikhi

INFRASTRUCTURE PROJECT MANAGEMENT

Tomas Gunst EMERGENCY PLANNING

Préparer Elia à réagir de manière professionnelle en cas de problèmes sur le réseau, c'est mon quotidien en tant que responsable Emergency Planning. En 2012, j'ai eu l'opportunité de travailler en étroite collaboration avec les autorités – cabinet ministériel, service public fédéral économie, centre de crise fédéral –, avec les acteurs du marché, les gestionnaires de distribution et de nombreux collègues en interne à la finalisation de la procédure en cas de pénurie d'électricité. Une belle occasion de concilier les points de vue pour aboutir à l'optimal pour l'ensemble de la collectivité.

Gerd Hübner

CHEF D'ÉQUIPE AU TRANSMISSION CONTROL CENTRE

Notre équipe du centre de contrôle 50Hertz veille à la continuité d'alimentation en électricité pour plus de 19 millions de personnes. Une lourde responsabilité ! Nous avons toujours pu maintenir notre réseau sous tension, même lors des incidents européens, comme en 2006. Cependant, nous devons nous exercer afin de savoir comment rétablir l'alimentation électrique après une perturbation majeure. Au centre de formation et d'étude européen Gridlab, ces exercices se déroulent dans des conditions quasi-réelles. Nos marges de manœuvre sont bien sûr impactées par l'intégration des énergies renouvelables.

Erik Henck

DÉPARTEMENT DES PERMIS

A la mi-décembre, 50Hertz a mis en service la liaison nord, aussi appelée «Windsammelschiene», entre les villes de Schwerin et de Hambourg en présence de notre chancelière Angela Merkel. Plus de deux décennies après la réunification allemande, il y a désormais enfin une quatrième liaison à très haute tension entre les anciens et les nouveaux Länder allemands. La mise en service améliore substantiellement la sécurité d'approvisionnement pour l'agglomération de Hambourg. De plus, la nouvelle liaison permet un meilleur équilibrage des flux d'énergie éolienne au nord de l'Allemagne. Un jalon pour 50Hertz ainsi que pour moi qui travaillais sur ce projet depuis 2005.

Les gestionnaires de réseau de transport d'électricité mettent à la disposition des acteurs de marché une infrastructure électrique robuste et fiable et veillent à l'équilibre instantané entre la production et la demande.

Exploitation du réseau

Les réseaux du groupe Elia font partie du réseau continental européen interconnecté du Portugal à la Bulgarie et de la Norvège à l'Italie.

Les centres de contrôle en Belgique et en Allemagne gèrent l'équilibre instantané entre la production et la consommation et coordonnent les flux d'énergie sur leurs réseaux, en étroite collaboration avec Coreso et les gestionnaires des réseaux de transport voisins.

Le paysage énergétique – et en particulier le domaine des réseaux – connaît ces dernières années une transformation en profondeur que certains n'hésitent pas à qualifier de révolution. Cette transformation a un impact de plus en plus grand sur la mission des centres de contrôle, nécessitant des outils et des compétences de plus en plus élaborés et une coordination de plus en plus poussée au-delà des frontières des états.

Différents facteurs y contribuent comme l'intensification des échanges internationaux, la variabilité des flux due à la part croissante des sources d'énergie renouvelable à caractère variable, la réduction de la capacité de production suite au désengagement progressif de la plupart des Etats européens du nucléaire, couplé au report de la construction de nouvelles unités de production suite aux difficultés d'obtention des permis et aux incertitudes liées entre autres à la crise financière et économique.

La situation a encore gagné en acuité cet été, particulièrement en Belgique, avec l'arrêt technique de deux centrales nucléaires.

A cette occasion le groupe Elia a reprécisé son engagement ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs.

Les fournisseurs, s'engagent à alimenter leurs clients en fonction de leurs besoins. Ils peuvent compter sur nos réseaux et les services que nous mettons à leur disposition pour acheminer cette électricité, qu'elle soit produite à l'intérieur ou à l'extérieur de nos frontières.

A cette fin, les gestionnaires de réseau continuent à développer leurs interconnexions avec les pays voisins et créent avec les bourses de l'énergie et leurs collègues gestionnaires de réseau, des marchés de l'électricité qui dépassent largement les frontières nationales. Les acteurs du marché belge bénéficient par exemple d'un marché intégré qui inclut les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, le Luxembourg et les pays scandinaves.

La Belgique peut ainsi accéder à l'éventail le plus large pour satisfaire sa consommation d'électricité et s'approvisionner à l'étranger quand elle ne dispose pas de l'électricité nécessaire à l'intérieur de nos frontières. De même, grâce aux investissements consentis dans le renforcement des axes entre le nord et le sud du pays, 50Hertz donne accès aux centres de consommation industrielle principalement situés dans le sud du pays à l'énergie renouvelable produite massivement dans le nord de l'Allemagne. 50Hertz s'emploie également à renforcer ses interconnexions avec ses voisins de l'Est. Elle a également sécurisé l'approvisionnement en électricité de la région de Hambourg grâce à la mise en service de la liaison d'interconnexion nord inaugurée fin 2012.

La sécurité d'approvisionnement est de fait une responsabilité partagée entre producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau de distribution, autorités publiques et, de manière croissante à l'avenir par le biais de la gestion de la demande, des consommateurs.

DURÉE MOYENNE D'INTERRUPTION

Au début de l'hiver 2012-2013, Elia a développé un ensemble d'initiatives spécifiques ayant pour objectif de soutenir encore davantage les acteurs du marché et d'optimiser la gestion de l'équilibre entre offre et demande sur le réseau belge, malgré l'indisponibilité d'une partie du parc de production nucléaire belge :

augmentation de 300 MW de la capacité commerciale disponible à la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas, répartie entre capacité journalière et capacité infrajournalière ; la capacité totale (NTC, Net Transfer Capacity) à la frontière entre les Pays-Bas et la Belgique passe ainsi de 1.401 à maximum 1.701 MW pour autant que la sécurité du réseau le permette ;
renforcement par Elia et TenneT de leur contrat de secours transfrontalier, avec davantage de garantie sur l'énergie fournie et une mise à disposition plus rapide de cette énergie le cas échéant ;
augmentation du volume d'énergie interruptible par les grands consommateurs pour une gestion optimisée de la demande : la puissance disponible dans le cadre des contrats d' « interruptibilité» par lesquels des clients industriels peuvent être ame-

nés, à la demande d'Elia, à réduire leur consommation afin de contribuer à compenser un éventuel déficit à court terme a été augmentée de 70 MW ;

• Elia a lancé un projet pilote avec l'agrégateur REstore qui, en rassemblant sous sa plateforme les capacités de gestion de la demande de ses clients raccordés aux réseaux de distribution actifs dans le secteur de l'alimentation, de l'eau, de la pharmacie et de la logistique, mettra jusqu'à 10 MW de capacité interruptible supplémentaire à la disposition d'Elia.

Continuité d'approvisionnement

En Belgique, la continuité d'approvisionnement est restée à un niveau élevé en 2012, parmi les meilleurs d'Europe.

Le nombre moyen d'interruptions sur le réseau Elia par consommateur (Average Interruption Frequency 1) s'est établi à 0,0980, ce qui équivaut à une interruption par client toutes les 10,2 années.

La durée moyenne des interruptions a été de 26 minutes et 22 secondes. Répartie entre tous les clients, la durée moyenne d'interruption a été de 2 minutes et 35 secondes par client (Average Interruption Time), ce qui correspond à une disponibilité moyenne de plus de 99,999%, supérieure à la moyenne de la dernière décennie. La Belgique confirme ainsi d'année en année sa position parmi les pays européens où la qualité de l'approvisionnement en électricité est la meilleure.

A noter que des incidents causés par des conditions météorologiques exceptionnelles (accumulation de neige collante sur les conducteurs, combinée à du vent) ont entraîné des dommages importants et imprévisibles sur nos installations dans la région de Tournai. La conséquence en a été des coupures de longues durées qui ne sont pas reprises dans les chiffres ci-dessus étant donné le caractère de force majeure de ces incidents.

¹ L'AIF est un indicateur qui peut présenter une grande variabilité annuelle en fonction de l'emplacement des incidents, de leur complexité et du moment auquel ils se produisent. Les clients impactés peuvent par exemple présenter des puissances coupées fortement différentes. Le nombre d'incidents entraînant des interruptions étant limité, les chiffres globaux annuels ne peuvent pas réellement être considérés comme statistiquement valables pour tirer des conclusions des tendances observées.

CHARGE SUR LE RÉSEAU BELGE

En Allemagne, l'intégration d'une part encore plus grande de renouvelable constituait le défi principal pour la sécurité d'exploitation. Des mesures particulières, prévues par la législation allemande (§ 13 EnWG), ont dû être mises en œuvre plus fréquemment par 50Hertz lorsque la production renouvelable (essentiellement éolienne et photovoltaïque) était particulièrement importante. Aucune interruption de livraison d'électricité suite à un incident de réseau de transport n'a été enregistrée en 2012 pour la région de 50Hertz.

Consommation

La consommation d'électricité telle qu'elle est enregistrée sur les réseaux de transport d'électricité est un bon indicateur de la vie économique. Depuis le début de la crise économique en octobre 2008, elle est suivie avec une attention toute particulière non seulement par le groupe Elia mais également par les observateurs extérieurs à la recherche d'indices de reprise économique en Europe.

Cependant, si la charge enregistrée sur le réseau Elia donnait dans le passé une image assez correcte de la consommation d'électricité en Belgique, ce n'est plus le cas suite à la croissance

de la production décentralisée injectée et consommée au niveau des réseaux de distribution (principalement l'éolien onshore et le photovoltaïque).

Elia donne donc désormais les chiffres relatifs à la charge sur son réseau. Celleci a trait à deux catégories :

les consommations des clients industriels directement raccordés au réseau Elia (c'est-à-dire leurs prélèvements majorés de leur production locale), et
les prélèvements des gestionnaires de réseaux de distribution, majorée de l'énergie produite au sein de leurs réseaux, qui acheminent à leur tour l'électricité vers les clients raccordés à leurs réseaux (industries, professionnels, collectivités et clients résidentiels).

Charge du réseau

La charge du réseau Elia a diminué de 2,0%, passant de 83,4 TWh en 2011 à 81,7 TWh en 2012. Sur base annuelle, cette charge a connu son maximum en 2005 (avec 89,5 TWh). Globalement, en 2012, la consommation des clients industriels raccordés directement au réseau Elia a diminué de 1,8% et celle des gestionnaires de réseaux de distribution a diminué de 1,9% par rapport à 2011.

Pointes de charge du réseau

La charge maximale sur le réseau Elia a été enregistrée le 8 février 2012 entre 18h45 et 19h00. Elle s'élève à 13.362 MW, une valeur inférieure de 4,8% au record absolu observé le 17 décembre 2007 (14.033 MW) mais supérieure de 1,2% à la valeur maximale observée en 2011 (13.208 MW le 11 janvier 2011).

Le niveau de charge le plus faible (5.845 MW) a été observé le 22 juillet 2012, entre 14h30 et 14h45. Il est inférieur de 6,2% à la valeur minimale observée en 2011 (6.232 MW le 24 juillet). Notons que c'est la première fois que ce minimum de charge est enregistré au cours de la journée et non durant la nuit.

En Allemagne, la charge maximale du réseau vertical dans la zone de réglage de 50Hertz a été enregistrée le 17 septembre 2012 à 20h00, avec 10,1 GW, contre 10,2 GW le 29 septembre 2011 à 20 heures. La charge maximale dans la zone de réglage de 50Hertz a atteint 15 GW le 6 février 2012, la charge minimale étant de 3 GW le 15 décembre.

		(GWh)	(GWh)	(GWh)	Change (%)	Change (%)
		2012	2011	2010	2012-11	2011-10
Elia Transmission
France	import	7.453	7.221	3.167	3,2	135,3
	export	2.341	2.330	5.409	0,4	-56,7
Pays-Bas	import	8.010	4.514	7.383	77,4	8,5
	export	3.692	7.004	5.313	-47,3	-30,5
Luxembourg	import	1.385	1.532	1.846	-9,6	-24,9
	export	879	1.318	1.122	-33,3	-21,6
Total	import	16.849	13.267	12.395	27,0	35,9
	export	6.911	10.652	11.844	-35,1	-41,6
Solde	exp-imp	-9.937	-2.615	-552	280,0	1.701,4
	exp+imp	23.760	23.919	24.239	-0,7	-2,0
50Hertz Transmission
Pologne	import	172	432	167	-151	61
	export	6.048	5.136	5.331	15	-4
République Tchèque	import	819	1.705	2.922	-108	-71
	export	2.603	1.850	494	29	73
Danemark	import	3.115	2.087	691	33	67
	export	618	1.238	2.742	-100	-122
TenneT GmbH	import	11.340	12.113	14.067	-7	-16
	export	29.386	26.180	20.874	11	20

IMPORTS ET EXPORTS - ELIA GROUP (par mois)

Imports et exports

Pour la Belgique, les imports et exports physiques (mesurés sur les lignes d'interconnexion) se composent, d'une part, des imports et exports entre la zone de réglage Elia et les zones de réglage voisines (France et Pays-Bas) et, d'autre part, des imports et exports internes à la zone de réglage Elia, entre la Belgique et le réseau Sotel/Twinerg au Grand-duché de Luxembourg.

Ainsi, la tendance importatrice s'est fortement accentuée, avec un solde importateur de 9,94 TWh à comparer aux 2,61 TWh enregistrés en 2011. L'accroissement de la tendance importatrice qui avait été enregistrée jusqu'en 2008 – et qui s'était inversée en 2009 suite, entre autres, à la crise économique – est observable à nouveau depuis 2010 et s'est donc fortement accélérée, influencée par l'arrêt de deux unités nucléaires. L'augmentation des importations s'accélère en 2012 (+ 27,0%), principalement depuis les Pays-Bas (+77,4%). Les exportations

sont en recul de 35,1%, principalement vers les Pays-Bas (- 47,3%).

Les échanges physiques d'électricité avec les pays voisins ont atteint 23,76 TWh en 2012, en diminution de 0,7% par rapport aux 23,92 TWh de 2011.

En Allemagne, 50Herz a importé 15,5 TWh d'électricité en 2012 (16,3 TWh en 2011), essentiellement à partir de la République tchèque et de TenneT TSO, et a exporté 38,7 TWh (34,4 TWh en 2011), essentiellement vers la Pologne et TenneT TSO. L'exportation nette d'électricité a augmenté de 28%, passant de 18,1 TWh à 23,2 TWh.

L'équilibre entre production et consommation rencontre les besoins du marché

L'équilibre entre production et consommation relève en premier lieu des acteurs de marché et, particulièrement, des responsables d'équilibre (ARP

ou Access Responsible Parties). Ces derniers doivent en effet veiller à assurer au mieux l'équilibre entre leurs sources d'approvisionnement et leurs sources de prélèvements. Chaque responsable d'équilibre annonce à Elia, la veille pour le lendemain, les échanges d'énergie qu'il réalisera, de quart d'heure en quart d'heure, en chaque point du réseau et ce pour les injections et pour les prélèvements d'électricité ainsi que les échanges entre responsables d'équilibre, les importations ou les exportations. Le déséquilibre résiduel pour la zone de réglage belge est compensé en temps réel par Elia en faisant appel à des réserves d'énergie disponibles contractuellement auprès de producteurs et de grands consommateurs situés en Belgique.

A cet effet, Elia a mis en œuvre des volumes d'énergie pour la zone belge qui s'élèvent à 1.260 GWh en 2012 contre 1.092 GWh en 2011 tandis que dans la zone de 50Hertz ils s'élevaient à 1.623 GWh en 2012, contre 1.835 GWh en 2011.

En Allemagne

L'aspect lié à la sécurité physique des installations revêt une importance croissante, notamment dans le cadre du programme européen relatif aux infrastructures critiques.

Infrastructure

LONGUEUR DU RÉSEAU À HAUTE TENSION EN BELGIQUE

Tension (kV)		Câbles souterrains (km) Lignes aériennes (km) Total (km)
Elia	2013	2012	2013	2012	2013	2012
380	-		891	891	891	891
220	5	5	297	297	302	302
150	434	433	2.007	2.007	2.441	2.440
70	294	280	2.356	2.381	2.650	2.661
36	1.923	1.921	8	8	1.931	1.929
30	127	127	22	22	149	149
Total Elia	2.783	2.766	5.581	5.606	8.364	8.372

Les chiffres n'incluent pas les réseaux d'autres propriétaires qu'Elia. Pour les lignes aériennes, ce sont les longueurs géographiques, c'est-à-dire la somme des longueurs des portées géographiques aériennes, qu'elles soient en service ou hors service, qui figurent dans le tableau. Les circuits parallèles ne sont comptés qu'une fois.

Pour les câbles souterrains, ce sont les longueurs électriques, c'est-à-dire la somme des longueurs des circuits des liaisons en service, qui figurent dans le tableau. Les circuits jumelés ne sont comptés qu'une fois.

Les changements les plus notables concernent le niveau de tension 70 kV : démantèlement des lignes aériennes Harmignies-Binche, Ciney-Buissonville, Eisden-Bekaert et Muizen-Mechelen

Sautrac ainsi que mise en service des câbles souterrains Beerse-Koekhoven et Muizen-Mechelen NMBS.

La longueur totale du réseau de transport d'Elia s'élevait à 8364 km au 1er janvier 2013 (contre 8.372 km au 1er janvier 2012).

La longueur totale du réseau de transport de 50Hertz (de 150 à 380 kV) s'élevait à 9.980 km au 1er janvier 2013 (contre 9.840 km au 1er janvier 2012).

Sécurité physique des installations

L'aspect sécurité des installations revêt une importance croissante, notamment dans le cadre du programme européen relatif aux infrastructures critiques (Directive EPCIP 2). Le renforcement

de la sécurisation des postes à haute tension les plus critiques et des centres de contrôle du réseau est au cœur des priorités.

INFRASTRUCTURE CRITIQUE

Une partie des installations d'Elia sont considérées comme critiques dans la mesure où leur perturbation ou leur destruction serait susceptible d'impacter lourdement la sécurité d'approvisionnement en Belgique et dans les pays voisins. La protection de ces installations est imposée par la directive européenne EPCIP. La liste de ces installations est soumise à l'approbation des autorités.

² European programme for critical infrastucture protection

Tension (kV)	Câbles souterrains (km)		Lignes aériennes (km)
50Hertz	2013	2012	2013	2012	2013	2012
AC 380	55	55	6.970	6.830	7.025	6.885
AC 220	3	3	2.862	2.862	2.865	2.865
AC 150	75	75	-	-	75	75
DC 400	15	15	-	-	15	15
Réseau de transport	150	150	9.830	9.690	9.980	9.840
AC 110	2	2	13	13	15	15
Total 50Hertz	150	150	9.845	9.705	9.995	9.855

LONGUEUR DU RÉSEAU À HAUTE TENSION EN ALLEMAGNE

PROTECTION DES POSTES À HAUTE TENSION CRITIQUES

Un concept visant à une sécurisation optimale des postes à haute tension a été développé en 2012. Il tient compte de divers facteurs tels que les effets des champs, l'impact sur les réseaux de données, la nécessité de vérifications immédiates, etc.

Le concept a été finalisé en mars et la procédure d'appel d'offres européen qui a été lancé dans la foulée s'est achevé en septembre. Un projet pilote a été clôturé le 21 décembre.

PROTECTION DES AUTRES POSTES À HAUTE TENSION

La plus grande part des infrastructures d'Elia n'est pas classée comme critique, ce qui n'implique pas pour autant que ces postes ne jouent pas un rôle important dans le bon fonctionnement du réseau. Une série de mesures avaient déjà été prises dans le passé pour assurer le niveau de protection nécessaire. Un système de clés électroniques a été mis en place, des portes antieffraction ont été installées pour protéger les équipements de mise à la terre et l'appareillage de manœuvre et le réseau IT. Des grillages adaptés ont été prévus et des mesures supplémentaires seront prises lors des années qui viennent.

COLLABORATION NATIONALE ET INTERNATIONALE

Dans le cadre du programme EPCIP, des relations de collaboration sont développées avec le SPF Economie et la Direction centrale du centre de crise. Elia participe également aux groupes de travail 'Critical System Protection' et 'Thematic Network On Critical Energy Infrastructure Protection' (TNCEIP) d'ENTSO-E.

Elia entretient également des relations avec d'autres acteurs en matière d'infrastructures critiques comme par exemple Fluxys (gaz) et la SNCB (chemins de fer). La collaboration avec la SNCB s'est d'ailleurs intensifiée car cette dernière est confrontée, comme Elia, à la problématique du vol de câbles en cuivre. Les contacts avec les services de police et les parquets sont réguliers. Des contacts occasionnels ont également lieu avec des services de renseignements et de sécurité.

En Allemagne, 50Hertz a développé un concept d'identification des risques et dangers potentiels, faisant l'objet d'un processus d'amélioration continue, permettant de préparer l'entreprise à faire face au mieux à ces risques et dangers. Une révision des procédures de sécurisation des installations est en cours. Le Centre de Contrôle bénéficie d'une sécurisation de très haut niveau, tant au niveau du bâtiment que de l'organisation des activités sur le site. Les postes à très haute tension sont tous protégés par des clôtures, des systèmes d'alarmes et des services de surveillance. A cet effet, la coopération avec les autorités gouvernementales, la police et les services de renseignement en Allemagne a été améliorée.

Tant au niveau national qu'au niveau européen, la coopération avec les gestionnaires de réseaux voisins a été intensifiée en ce qui concerne la protection de structures classées «critiques» comme par exemple les centres de contrôle du réseau.

Investissements

L'électricité produite doit être disponible quel que soit l'endroit où elle est consommée. C'est pourquoi la politique d'investissement dans le réseau électrique est primordiale. Il s'agit à la fois d'assurer la continuité d'approvisionnement des clients actuels et d'anticiper les besoins futurs pour construire les réseaux sûrs, fiables et durables qui achemineront l'électricité de demain.

En Belgique

Les projets du portefeuille d'investissements sont soumis à l'approbation des autorités fédérales ou régionales au travers des plans d'investissements. En tant que gestionnaire de réseau, Elia doit établir quatre plans d'investissements différents pour le développement de ses réseaux d'électricité :

le Plan de Développement du réseau de transport qui couvre l'ensemble de la Belgique pour tous les niveaux de tension de 380 kV à 150 kV au niveau fédéral ;
les Plans d'Investissements et d'Adaptation en Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne, qui couvrent les autres niveaux de tension pour lesquels Elia est compétente.

Les dépenses d'investissement pour l'année 2012, ainsi que pour les années 2013-2015 font partie de la proposition tarifaire 2012-2015 approuvée par le régulateur et dès lors traduites dans les tarifs d'accès au réseau Elia applicables dans cette période.

Les dépenses d'investissements réalisé en 2012 répresentent un montant de 150 M €. Une augmentation significative de ces dépenses est prévue dans

les années à venir au regard des plans d'investissements et tarifs d'accès approuvés pour la période 2012-2015.

Les moteurs de croissance du volume d'investissements sont liés à l'intégration de la production décentralisée, à l'augmentation des flux de transit européens ainsi qu'au développement, parfois conditionné, de l'accueil de nouvelles unités de production conventionnelles et aux remplacements. Les investissements de remplacement ont trait notamment à la reconstruction d'équipements existants devenus obsolètes, dont la fonction doit être maintenue pour rencontrer les besoins des utilisateurs de réseau. Cette rénovation ne s'accompagne pas nécessairement d'une augmentation de la capacité transportable. Cependant, la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau s'en trouvent maintenues, voire améliorées. Elia a examiné une trentaine de demandes de raccordement de clients industriels, producteurs et promoteurs d'énergie renouvelable.

Dans le cadre des réalisations, citons, à titre d'exemple, le remplacement, travée par travée, d'équipements obsolètes au poste de Brugge ; le nouveau poste de

Winksele pour Fluxys ; le raccordement de 2 câbles vers C-Power à Slijkens ; un nouveau poste GIS 150 kV en construction à Zurenborg ; l'installation de nouvelles alimentations vers la distribution à Trois-Pont, Saint Vith, Quevaucamp, Willebroek, Ieper Noord ; l'installation de nouveaux tableaux 36 kV dans le poste bruxellois de Centenaire, etc.

Grands projets d'infrastructure

RACCORDEMENT DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE : PROJET BOUCLE DE L'EST

Une région dans l'Est du pays, dénommée la «boucle de l'Est», offre notamment par son altitude un territoire intéressant pour la production éolienne. Le potentiel y a été estimé à plus de 200 MW. Cela correspond plus ou moins à 70 éoliennes. L'infrastructure du réseau a permis d'y raccorder les premiers parcs éoliens ; d'autres parcs sont en cours de construction ou à l'état de projet. Il est donc nécessaire d'adapter le réseau électrique de la boucle de l'Est, afin d'y permettre le déploiement d'une politique d'énergie verte soutenue par la Communauté

Projets à l'échelle internationale

Interconnexion avec l'Allemagne : projet ALEGrO

Elia et le gestionnaire de réseau de transport allemand Amprion ont signé début 2012 un 'Memorandum of Undersanding' confirmant ainsi la volonté des deux sociétés de réaliser une première interconnexion entre la Belgique et l'Allemagne. Le projet, baptisé ALEGrO (Aachen Liège Electric Grid Overlay), consistera en un câble à courant continu à très haute tension d'une puissance de quelque 1.000 MW, sur une centaine de kilomètres entre les postes de Lixhe en Belgique et Oberzier en Allemagne.

Elia et Amprion ont poursuivi les études nécessaires à la mise au point de ce projet innovant par sa technologie à courant continu et son intégration dans un réseau traditionnel à courant alternatif. Ils ont également poursuivi leurs démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'obtention des autorisations nécessaires.

La mise en service d'ALEGrO est planifiée à l'horizon 2017-2018.

Interconnexion avec la France

Les études menées conjointement, ces dernières années, par Elia et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE, ainsi que les études réalisées dans le cadre du plan décennal de développement d'ENTSO-E (TYNDP) ont identifié un besoin de renforcement de la capacité de transport entre la Belgique et la France à l'horizon 2020.

Une étude de faisabilité est en cours et a pour but d'identifier la meilleure option de renforcement de l'interconnexion en tenant compte, entre autres, des dernières hypothèses et développements prévus à l'horizon 2030. L'étude de faisabilité se clôturera en 2013 par une proposition concrète d'investissement basée sur les résultats d'une analyse coûts/bénéfices.

Germanophone. Le renforcement de la capacité d'accueil d'unités de production basées sur des sources d'énergie renouvelable conduira au renforcement des lignes du réseau les plus faibles, qui relient les sites de Bévercé (Malmedy), Butgenbach et Amel.

RACCORDEMENT DES PARCS ÉOLIENS OFFSHORE : PROJET STEVIN

Le gouvernement de la région flamande a approuvé cet été à titre définitif la modification du plan de secteur (GRUP) nécessaire au renforcement du réseau 380 kV vers la côte belge (projet Stevin). Elia a enclenché en novembre la procédure d'information dans le cadre de l'étude MER mais les divers recours introduits par diverses instances contre l'arrêté d'approbation de la modification du plan de secteur fragilise la réalisation du projet.

Le projet Stevin est un maillon essentiel dans le développement du réseau belge car il permettra de rapatrier l'énergie produite par les parcs éoliens en mer

vers la terre ferme pour son transport à l'intérieur du pays, de raccorder la nouvelle liaison d'interconnexion sous-marine avec la Grande Bretagne (Nemo), d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en Flandre Occidentale et de renforcer le développement économique du port de Zeebrugge et, enfin, de raccorder davantage de production décentralisée renouvelable au littoral.

RENFORCEMENT DU RÉSEAU DANS LA ZONE PORTUAIRE D'ANVERS ET DE L'INTERCONNEXION AVEC LES PAYS-BAS : PROJET BRABO

Le projet Brabo comporte deux grands volets : l'implantation d'une nouvelle liaison 380 kV entre les postes de Zandvliet et de Lillo, sur la rive droite de l'Escaut, avec franchissement du fleuve vers le Liefkenshoek, et le passage à 380 kV de la liaison 150 kV existante entre Liefkenshoek et le poste à haute tension de Mercator.

Ces réalisations renforcent la sécurité d'alimentation des résidents et des entreprises de la région et de la zone portuaire d'Anvers ; ils permettent aussi de raccorder de nouvelles unités et de renforcer l'interconnexion avec les Pays-Bas, ce qui contribue non seulement à une plus grande sécurité d'approvisionnement mais aussi à un meilleur fonctionnement du marché.

Le gouvernement de la région flamande a donné en juillet 2012 son accord de principe sur ce projet et Elia a entamé les premières consultations destinées à la réalisation de l'étude des incidences environnementales «plan-MER» qui permettra au ministre compétent pour l'aménagement du territoire de préparer un plan d'aménagement régional («GRUP»).

Projets à l'échelle internationale

Interconnexion avec la Grande-Bretagne : projet Nemo

Elia et son collègue anglais National Grid ont lancé conjointement en 2012 la procédure d'appel d'offre européen pour l'achat de deux stations de conversion (l'une à Richborough, dans le sud de l'Angleterre, et l'autre à Zeebrugge) ainsi que d'une liaison par câble sous-marin d'une longueur de 130 km. La mise en service de cette liaison électrique entre la Grande-Bretagne et la Belgique, prévue pour 2017-2018, répond aux objectifs suivants :

l'accès à un mix énergétique élargi et le lissage des prix aux périodes de pics de consommation liés aux tensions entre l'offre et la demande ; le décalage horaire d'une heure entre les deux pays aura à cet égard un impact positif sur le marché ;
la contribution de cette interconnexion supplémentaire à la sécurité d'approvisionnement dans les deux pays ; la technologie utilisée offrira, le cas échéant, des possibilités de reconstruction plus rapide après un éventuel effondrement du réseau dans l'un des deux pays ;
l'accès étendu à l'échelle européenne à l'énergie renouvelable permettant, en cas de production excédentaire, d'évacuer l'énergie produite vers les régions en demande, ce qui aura en outre un effet favorable sur les prix du marché.

Réseau offshore en mer du Nord

Elia travaille, en étroite concertation avec les promoteurs des parcs concernés ainsi qu'avec les autorités, au développement d'un réseau en mer du Nord, dans les eaux territoriales de la Belgique, offrant des avantages comparables au réseau terrestre en termes de fiabilité ainsi qu'un rapport coûts/bénéfices plus avantageux qu'un raccordement individuel pour chaque parc éolien. Un cadre régulatoire et juridique adapté permettant le financement de tels investissements devra être défini. La solution technique a été approuvée par le secrétaire d'état à l'énergie en 2012.

Réalisations en dehors des plans d'investissements courants

ESTAIMPUIS – MARS 2012

Le 5 mars 2012, le réseau de transport d'électricité belge a été confronté à une offensive hivernale inhabituelle. Suite à une conjonction particulière de conditions météorologiques (neige mouillée et collante) provoquant un phénomène de 'galloping', plusieurs pylônes à haute tension de la ligne 70kV/150 kV entre Antoing et Mouscron ont été endommagés. La reconstruction définitive a démarré dès septembre pour aboutir à une remise en service définitive en décembre 2012.

Réseau 50Hertz en Allemagne

LIAISON NORD ENTRE SCHWERIN ET HAMBURG

Le premier tronçon de cette liaison, situé en Mecklembourg-Poméranie occidentale avait été mis en service en juillet 2011. Le

permis pour le deuxième tronçon situé en Schleswig-Holstein a été octroyé en avril 2012. Les travaux ont commencé immédiatement pour assurer une mise en service avant l'hiver 2012-2013. La nouvelle ligne a été inaugurée par la chancelière allemande Angela Merkel le 18 décembre 2012.

INTERCONNEXION SUD-OUEST – PROJET THURINGIAN BRIDGE

La première partie de la liaison entre Lauchstädt et Vieselbach a été mise en service en décembre 2008. Pour ce qui concerne la deuxième partie entre Vieselbach et Altenfeld, le permis a été octroyé en février 2012 mais la communauté de Großbreitenbach ainsi que trois particuliers ont introduit un recours. L'autorité de régulation allemande, la BNetzA, a donné à 50Hertz un signal pour le lancement des travaux qui ont été entamés depuis. En ce qui concerne la troisième partie entre Altenfeld et la limite du land, la procédure de planification régionale s'est achevée en

mars 2011. Le document relatif au plan d'aménagement du territoire devrait être remis aux autorités début 2013.

RING NORD DE BERLIN

La procédure de planification régionale est terminée et le trajet définitif a été fixé. La liaison sera réalisée en deux phases de construction au minimum pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la métallurgie Hennigsdorf. Les procédures relatives à la partie occidentale du projet entre Wustermark et Hennigsdorf ont démarré en novembre 2012.

LIAISON UCKERMARK

La procédure de planification régionale est terminée tandis que la procédure d'aménagement du territoire est en cours. Elle s'accompagne d'activités d'information et de dialogue intensives avec les politiciens, les citoyens et les associations environnementales locales.

50Hertz et ses trois collègues gestionnaires de réseau en Allemagne Amprion, TenneT et TransnetBW ont rédigé le premier plan de développement de réseau allemand reprenant les développements attendus dans les infrastructures de réseau électrique dans les dix prochaines années et les prévisions à 20 ans. Le plan a été remis à l'agence fédérale des réseaux le 15 août 2012. Après examen approfondi, le plan a en grande partie été approuvé par les autorités de régulation. La décision confirme la planification des liaisons prévues. Sur base de ce plan de développement, l'agence fédérale des réseaux a proposé un avant-projet de loi fédérale des besoins d'expansion des réseaux de transport d'électricité allemands fin décembre 2012.

Le plan de développement de réseau décrit les besoins de développement nécessaires dans la prochaine décennie sur base du cadre légal du secteur de l'électricité et de la concrétisation de la transition énergétique ou "Energiewende". Ce plan constitue la base nécessaire pour la sécurité d'approvisionnement, l'intégration de volumes croissants d'énergie renouvelable et le développement du marché intégré de l'électricité. Les mesures d'optimisation et de renforcement du réseau existant reçoivent une attention prioritaire. Les besoins identifiés sont d'envergure, principalement pour les axes nord-sud. Afin d'informer au mieux toutes les parties concernées par ces projets, les quatre gestionnaires de réseau de transport d'électricité allemands ont lancé un site dédié au processus d'information et de consultation (www.netzentwicklungsplan.de).

BÄRWALDE – SCHMÖLLN

La procédure de planification régionale est terminée. La préparation de la procédure d'approbation a démarré en mai 2012 et l'audition publique s'est tenue en novembre 2012.

DÉVELOPPEMENTS OFFSHORE

Après le succès de la mise en service du premier parc éolien commercial allemand Offshore Baltic 1 en 2011, Baltic 2, un autre parc éolien en mer Baltique, est en phase de réalisation. Les 80 éoliennes généreront une puissance de 288 MW. Un total de 3 câbles (150 kV

courant alternatif) d'une longueur de 120 km en mer et de 16 km sur terre raccordent l'un des parcs au point de raccordement au réseau au poste à haute tension de Bentwisch et permettent une autre liaison vers le parc déjà en activité de Baltic 1.

D'autres projets de parcs éoliens offshore sont dans une phase de planification avancée qui se traduit pour 50Hertz par la mise en œuvre des mesures préparatoires pour les futurs raccordements. Fin 2012, un renouvellement du cadre légal pour le développement de

l'énergie éolienne offshore a été fixé par le gouvernement fédéral. Les modifications essentielles concernent le régime de raccordement au réseau dans le sens d'une planification à long terme ainsi que l'introduction d'un règlement relatif à la limitation de la responsabilité des gestionnaires de réseau de transport.

Maintenance du réseau

Les activités de maintenance proactive et corrective enregistrent des avancées significatives du point de vue technologique et une expertise accrue des équipes.

20.853

En 2012, près de 20.853 interventions ont été réalisées par les équipes de terrain (soit plus de 57 interventions par jour).

Maintenance préventive du réseau belge

Grâce au savoir-faire des équipes qui assurent sur le terrain la maintenance préventive et curative du réseau de transport et qui réalisent les investissements de remplacement, la continuité d'approvisionnement atteint un niveau de performance particulièrement élevé depuis plus d'une décennie.

Ce résultat est le fruit de la formation continue du personnel complété par un programme de maintenance préventive et de politiques de remplacement qui prend en compte les technologies utilisées dans le réseau et l'état des éléments composant l'infrastructure. Il est alimenté, d'une part, par le retour d'expérience qui résulte des

analyses approfondies quant aux causes de chaque incident, même si la plupart d'entre eux n'entraînent aucune conséquence pour la clientèle. D'autre part, Elia poursuit un effort de standardisation et d'harmonisation tant au niveau des composants que des bases de données et des procédures de travail.

Pour la partie lignes, câbles et pylônes, la maintenance préventive comporte plusieurs formes d'inspection, telle que l'inspection par infrarouge ou par caméra de l'ensemble des quelque 20.000 pylônes qui sont contrôlés plusieurs fois par an. Pour les postes à haute tension, une maintenance préventive est programmée sur quelque 11.556 systèmes primaires et 1.705 systèmes secondaires de l'infrastructure répartis sur la totalité du pays. En 2012, près de 20.853 interventions ont été réalisées par les équipes de terrain (soit plus de 57 interventions par jour), que ce soit pour la réalisation d'entretiens préventifs (11.556 sur les systèmes primaires et 1.705 sur les systèmes secondaires), d'inspections (4.721 systèmes primaires et 2.102 systèmes secondaires) ou de contrôles légaux (623 systèmes primaires et 146 systèmes secondaires).

Quant aux investissements de remplacement, une synergie est recherchée entre les investissements de renforcement, de remplacement et de sécurité des personnes. En 2012, quelque 70,725 millions d'euros ont été investis dans le renouvellement des équipements arrivés en fin de vie. De nombreux chantiers ont ainsi été réalisés dont le remplacement, à tous les niveaux de tension, de disjoncteurs, de sectionneurs, de jeux de barres et de lignes, de transformateurs de puissance et d'intensité, de parafoudres, de coffrets de comptage, de relais de protection et de systèmes de télécontrôle. Les activités de maintenance et de remplacement mobilisent quelque 600 personnes d'Elia, dont deux tiers sont sur le terrain et un tiers assure le support technique et administratif.

Notons que, avec l'introduction des tarifs pluriannuels pour la période 2012- 2015, le régulateur a introduit un nouvel incitant tarifaire lié à la réalisation des travaux de remplacement, soulignant ainsi l'importance de ce facteur dans la qualité du réseau.

Maintenance préventive du réseau 50Hertz

LIGNES AÉRIENNES

Le budget consacré au programme de maintenance en 2012 par 50Hertz s'élève à 38,2 millions € (sans tenir compte des dégâts à la ligne 380 kV Pulgar-Vieselbach).

D'une manière générale, en ce qui concerne les lignes aériennes, plus de 9700 isolateurs ont été remplacés dans la zone de réglage de 50Hertz. Des travaux de protection contre la corrosion ont également été réalisés sur près de 600 pylônes.

La mise en service des premiers conducteurs à haute température sur la ligne 380 kV Redwitz-Remptendorf en Thuringe a permis une augmentation de 300 MW de la capacité de transport vers le réseau de TenneT TSO. L'investissement s'élève à 7 millions €.

Une nouvelle approche relative aux survols de contrôle des lignes a en outre été testée en 2012. En complément d'un contrôle visuel par hélicoptère, d'éventuels points faibles sont détectés et suivis grâce à l'utilisation de la thermographie ou de techniques permettant de rendre visible à la lumière du jour les décharges dues à l'effet de couronne.

POSTES À HAUTE TENSION

En 2012, 13.000 interventions (soit plus de 35 par jour) ont été réalisées sur des composants d'infrastructure dans le cadre d'opérations de maintenance planifiée. En outre, après analyse des diagnostics et des statistiques d'incidents, des mesures ciblées ont été prises afin d'augmenter la fiabilité opérationnelle d'importants éléments du réseau. En plus de l'amélioration des protections contre la foudre par le retrofitting des équipements parafoudre dans les unités de disjoncteurs de ligne 380 kV, le renforcement des transformateurs de couplage a constitué un part significative des activités de maintenance à l'échelle des postes.

D'autres mesures ont encore été prises en 2012:

amélioration de l'isolation par la régénération de l'huile de 6 transformateurs en fonctionnement ;
rénovation de deux transformateurs 250 MVA dans le poste à haute tension de Taucha ;
rénovation de trois transformateurs de 267 MVA à Güstrow.

Une vigilance permanente

En 2012, plusieurs innovations ont été testées sur le terrain afin d'élargir la gamme de méthodes dont disposent les services et de planifier les interventions de manière la moins disruptive possible pour l'exploitation du réseau.

Fonctionnement du marché

Suite à la libéralisation du marché interne de l'électricité, le rôle de facilitateur de marché est devenu essentiel dans la mission des gestionnaires de réseau de transport d'électricité.

Intégration des marchés européens

Tout comme les années précédentes, Elia a poursuivi son action visant à poursuivre l'intégration des marchés belge et allemand de l'électricité avec les marchés voisins, contribuant ainsi à l'objectif défini par la Commission européenne d'aboutir à un marché intégré de l'électricité à l'horizon 2014.

En tant que membre actif de l'association européenne des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ENT-SO-E, Elia a contribué à la rédaction de la proposition de code de réseau pour l'allocation de capacité et la gestion des congestions qui a été soumis à l'agence de régulation européenne ACER en septembre 2012.

Marchés long terme

En 2011, les gestionnaires de transport d'électricité du centre ouest de l'Europe (CWE, Central West Europe) en collaboration avec les GRT du centre-sud de l'Europe (CSE, Central South Europe) et avec le GRT suisse avaient défini un ensemble commun de règles harmo-

nisées pour les enchères explicites de capacité sur 12 frontières. En 2012, ces règles ont été implémentées pour l'allocation de capacité physique à long terme par CASC.EU qui fait office de bureau d'enchères interrégional pour les acteurs de marché.

Marchés day-ahead

DEUX ANS DE COUPLAGE DES MARCHÉS CWE ET ITVC

Le «couplage des prix » permet de calculer simultanément les volumes des échanges d'électricité et les prix de marché sur base des informations communiquées par les gestionnaires de réseau de transport d'électricité (capacités de transport disponibles aux frontières) et les bourses d'énergie (offres d'achat et de vente). Ce mécanisme a été mis en service pour la première fois entre la Belgique, la France et les Pays-Bas en octobre 2006 et a immédiatement permis d'augmenter le facteur d'utilisation des capacités d'import et d'export mis à disposition par Elia. Il utilise un algorithme développé en Belgique par Belpex, Elia et N-Side.

Ce couplage des marchés a été étendu fin 2010 à toute la zone centre-ouest européenne, incluant l'Allemagne et le Grand-duché de Luxembourg, ainsi que, selon des modalités techniques légèrement différentes, à la Scandinavie. Ce mécanisme permet une utilisation optimale des capacités d'interconnexion entre les réseaux de ces pays et une plus grande harmonisation des niveaux de prix au sein d'une zone couvrant plus de 70% de la consommation électrique européenne.

En 2012, les prix des quatre marchés journaliers couplés au sein de CWE ont convergé quelque 45,08% du temps (avec un maximum de 70,16% en août et un minimum de 18,25% en février) ; en outre, les prix étaient les mêmes en Belgique et en France durant 84,18% du temps et en Belgique et aux Pays-Bas durant 72,18% du temps.

Le marché CWE est couplé au marché scandinave par le mécanisme ITVC de couplage de volume.

La convergence totale des prix au sein de CWE en 2012 est plus basse qu'en 2011 suite à

une divergence de prix avec les Pays-Bas, en début d'année, les unités au gaz n'y tournant pas pour des motifs économiques ;
une divergence de prix avec la France pendant la vague de froid en février suite à la pointe de consommation enregistrée ;
l'indisponibilité de deux réacteurs nucléaires en Belgique depuis les mois d'été.

Le couplage des marchés du centreouest de l'Europe a donné lieu à des prix de gros sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été observés sans le couplage des marchés. Cet effet positif pour les consommateurs résulte d'une réduction de la volatilité des prix en combinant la liquidité des marchés dayahead de la région tout en permettant d'éviter des prix négatifs à des moments de faible consommation combinée à une production renouvelable importante.

Le couplage de marché a également conduit à une meilleure utilisation des capacités d'import/export aux frontières de la Belgique sur base quotidienne, avec des volumes de 15,5 TWh pour les importations et de 6 TWh pour les exportations.

43 ELIA GROUP 2012

RAPPORT ÉCONOMIQUE

EVOLUTION DES ÉCHANGES

LE MARCHÉ SPOT DE BELPEX

Fin 2012, quelque 40 acteurs de marché – producteurs, fournisseurs, traders, banques et consommateurs industriels – étaient enregistrés et actifs sur Belpex.

MARCHÉ DAY-AHEAD

La croissance des volumes sur le marché day-ahead s'est poursuivie en 2012, représentant 20,4% de la charge belge contre 14,8 en 2011. Le volume échangé est également en augmentation, passant d'une moyenne quotidienne de 33.839 MWh en 2011 à 44.988 MWh en 2012, soit une augmentation de 33%.

Le volume record date du 30 octobre 2012 avec 88.180 MWh, soit 37,32% de la consommation journalière.

Le prix moyen sur le marché dayahead de Belpex s'est élevé à 46,97 € par MWh, un prix légèrement inférieur à la moyenne néerlandaise (48,0 €/MWh) et légèrement supérieur aux moyennes allemande (42,60 €/MWh) et française (46,94 €/MWh).

PROJETS EN COURS

Elia, en collaboration avec Belpex et tous les autres gestionnaires de réseau de transport et bourses de l'électricité de la région centre-ouest de l'Europe, de la Scandinavie et du Royaume-Uni préparent un couplage des prix pour

l'ensemble de la région dite du nordouest de l'Europe. Un processus et un algorithme commun seront mis en œuvre dès fin 2013 et formeront la pierre angulaire de l'intégration des autres marchés de l'Union. Les autorités de régulation nationales et les autres acteurs sont régulièrement tenus informés des progrès enregistrés, par le biais de réunions d'implémentation.

Par ailleurs, tout au long de 2012, les gestionnaires de réseau de transport et les bourses d'électricité de la région CWE ont poursuivi leurs efforts communs pour la conception et l'implémentation d'une méthode « flow-based» pour l'allocation implicite journalière de capacités transfrontalières. Cette méthode, qui vise à mieux prendre en compte les capacités d'un réseau interconnecté, a été testée en 2012. Certains aspects ont été étudiés et évalués avec les acteurs de marché et les régulateurs nationaux et ont fait l'objet d'un rapport publié sur le site internet d'Elia.

MARCHÉS INFRAJOURNALIERS

Les marchés infrajournaliers sont des outils importants, en particulier avec la part croissante de sources d'énergie à caractère variable (éolien et solaire), car ils permettent aux fournisseurs d'ajuster à proximité du temps réel leur production en fonction de la consommation de leurs clients.

Ce marché est opéré en Belgique par Belpex. En 2012, il a poursuivi une forte évolution avec 513,3 GWh négociés contre 363,4 GWh en 2011, soit une croissance de 41%. Au total, 9915 contrats ont été conclus, contre 5.613 en 2011.

Le projet d'allocation implicite des capacités de transport transfrontalières en infrajournalier sur l'interconnexion entre la Belgique et les Pays-Bas s'est concrétisé en février 2011 avec l'utilisation de la plateforme de trading Elbas utilisée pour le marché nordique et en Allemagne.

L'intégration des marchés belge et néerlandais avec le marché scandinave a été étendue en mars 2012 aux pays nordiques, suite à la mise en place d'un mécanisme d'allocation implicite sur la liaison NorNed entre les Pays-Bas et la Norvège. Dès sa mise en œuvre, il a permis l'importation en infrajournalier de 212,5 GWh depuis les Pays-Bas et l'exportation de 226,9 GWh vers les Pays-Bas. Il est donc désormais possible de négocier en une seule opération l'achat ou la vente d'électricité entre par exemple la Belgique et la Finlande.

L'intégration totale des marchés infrajournaliers de la région nord-ouest de l'Europe (incluant la Belgique et la

88.180 MWh

Le volume record sur Belpex date du 30 octobre 2012 avec 88.180 MWh, soit 37,32% de la consommation journalière.

France) est activement préparée pour 2013 par les gestionnaires de réseau et les bourses de l'électricité concernées.

Marché belge de l'équilibre et des services auxiliaires

Elia a pris plusieurs initiatives afin d'anticiper l'intégration de quantités importantes de production renouvelable à caractère variable dans les marchés de l'équilibre et des services auxiliaires.

Une nouvelle méthodologie d'évaluation du volume de réserve, basée sur une modélisation probabiliste – et donc capable de refléter les effets des erreurs de prévisions des énergies éoliennes et photovoltaïques dans l'équilibrage du système – a été introduite. Sur cette base, la méthodologie et les volumes résultants pour 2012 ont été approuvés par la CREG en mai 2011. Par ailleurs, des synergies avec les Pays-Bas et l'Allemagne sont également en préparation.

Un nouveau tarif relatif aux règlements des déséquilibres des acteurs de marché a été introduit le 1er janvier 2012 dans le cadre de la proposition tarifaire 2012-2015 approuvée par la CREG. Le nouveau tarif de déséquilibre adresse aux acteurs de marché de meilleurs incitants pour l'évaluation et la réduction de leurs déséquilibres. Parallèlement, Elia publie désormais ses prévisions de production d'énergie éolienne et photovoltaïque.

Le 1er octobre 2012, Elia a rejoint la plateforme de coopération I-GCC (International Grid Control Coordination), pour un règlement en temps réel des déséquilibres dans une zone comprenant l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suisse et la République tchèque.

Augmentation de la transparence du marché

En parallèle, Elia a continué à soutenir la démarche de la FEBEG visant à augmenter la transparence du marché belge concernant les données de production d'électricité. Elia publie désormais des données relatives aux prévisions de capacités de production disponibles par unité de 100 MW ainsi que les indisponibilités programmées (sous forme d'alertes à destination du marché). La publication des données liées au déséquilibre a été améliorée par la distinction entre réserves manuelles et automatiques, d'une part, et la mise à disposition des déséquilibres du système en temps réel, de l'autre.

Marché allemand

AUGMENTATION DE LA FLEXIBILITÉ SUR LE MARCHÉ DE L'ÉNERGIE

L'augmentation de la part d'énergie renouvelable variable conduit à des variations de production qui doivent être compensés par des unités de production flexibles ou des unités de stockage. C'est dans ce cadre que 50Hertz a soutenu l'introduction d'un marché

infrajournalier quart-horaire qui donne au marché une valeur à la flexibilité recherchée et la rend négociable. Le marché infrajournalier quart-horaire a été lancé le 14 décembre 2011 par la bourse de l'énergie EPEX Spot. En 2012, le volume total des produits quart-horaires ainsi négociés ont atteint 650 GWh avec 90.000 échanges.

EXTENSION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION DANS LA GESTION DES RÉSEAUX EN ALLEMAGNE

Entre octobre 2011 et octobre 2012, la coopération dans le domaine de la gestion et du réglage des réseaux en Allemagne (German Grid Control Cooperation ou GCC) a été étendue à l'échelle internationale (I-GCC) par l'intégration progressive du Danemark, des Pays-Bas, de la Suisse, de la République tchèque et de la Belgique. Pour autant que la capacité de transport soit disponible, les déséquilibres en sens opposés sont effacés et ne doivent plus être compensés par de l'énergie de réglage. Les besoins d'énergie de contrôle dans les pays concernés peuvent être réduits de près de 20%. Cette augmentation d'efficacité permettra de réduire les coûts pour les acteurs de marché ainsi que les émissions de CO2 en évitant des modifications de charges fréquentes des unités de production.

Gestion préventive des situations critiques sur le réseau

Elia, en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité, prend une série de mesures préventives destinées à préserver l'équilibre sur le réseau et contribue ainsi à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

3.000 MW

Toutes les unités de production raccordées au réseau européen réagiront ensemble pour compenser immédiatement la perte simultanée de 3.000 MW.

Gestion de l'équilibre entre production et consommation

L'électricité ne pouvant être aisément stockée en grande quantité (sauf par le biais d'unités hydrauliques de pompage-turbinage), la quantité d'électricité produite à chaque instant doit être égale à la consommation observée au sein de ce grand réseau, laquelle résulte des actions et des besoins de plus de 550 millions d'habitants.

Chaque gestionnaire de réseau de transport d'électricité, comme Elia et 50Hertz, veille à maintenir cet équilibre au sein d'une bande de réglage aux limites strictes, dans le respect des règles communes d'ENTSO-E.

A cette fin, chacun des 41 gestionnaires de réseau de transport réserve auprès des producteurs, après appel d'offres européen, une capacité de production lui permettant de régler à la hausse ou à la baisse la quantité d'énergie injectée dans son réseau. Cette capacité de production est différenciée suivant sa rapidité de réaction et sa durée d'intervention. En premier lieu, certaines unités de production sont équipées afin d'ajuster quasi instantanément leur production en fonction de l'écart entre la fréquence de référence, 50 Hz en Europe, et la fréquence mesurée sur le réseau, laquelle dépend du déséquilibre instantané entre les quantités d'énergie injectée et prélevée sur l'ensemble du réseau interconnecté. Ainsi, toutes les unités de production raccordées au réseau européen réagiront ensemble pour compenser immédiatement la perte simultanée de 3.000 MW (3 millions de kW), équivalent à deux des plus grandes unités de production ; ceci

indépendamment de leur localisation en Europe continentale. Ensuite, les gestionnaires des réseaux auxquels sont raccordées les centrales en défaut feront appel à d'autres moyens de production afin de rétablir, dans les plus brefs délais, cette capacité d'intervention automatique et ce, jusqu'à ce que la situation chez le ou les producteurs concernés soit redevenue normale.

Black-start : la reconstruction progressive du réseau

En cas d'interruption de l'approvisionnement en électricité dans une zone géographique étendue, le gestionnaire de réseau concerné doit faire appel à des unités de production dites de «black-start » qui permettent, en cas d'effondrement du système électrique, de réalimenter progressivement le réseau de transport et d'ainsi d'alimenter en électricité les autres unités de production afin qu'elles puissent redémarrer à leur tour. Cette opération délicate implique, afin de maintenir l'équilibre indispensable entre la production et la consommation, d'alimenter simultanément de plus

Le défi de la continuité d'alimentation

Suite à l'indisponibilité des centrales de Doel 3 et Tihange 2 depuis l'été 2012, cette matière a retenu l'attention d'Elia et une procédure a ainsi été élaborée en étroite coordination avec le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise (CGCCR) et le SPF Economie pour faire face à ce type de situation.

en plus de consommateurs. Chaque gestionnaire de réseau contracte des services de black-start auprès de producteurs situés dans sa zone et s'assure régulièrement de leur capacité à démarrer à la demande et ce malgré l'absence d'alimentation électrique en provenance du réseau. En 2012, Elia a ainsi réalisé des tests détaillés auprès de deux centrales.

En Allemagne, après actualisation du concept de rétablissement de l'approvisionnement après un éventuel «blackout», 50Hertz a organisé une série de huit séances d'entraînement avec les gestionnaires de réseaux de distribution de la région et le principal producteur Vattenfall. Ces sessions ont eu lieu au centre de formation et de simulation «Gridlab», filiale d'Eurogrid International.

BLACK-START À LA CENTRALE DE COO-TROIS-PONTS

La centrale hydroélectrique d'Electrabel à Coo-Trois-Ponts, dans la province de Liège, est la seule capable d'emmagasiner de l'énergie à grande échelle. L'eau y est pompée, généralement pendant la nuit, dans l'un des réservoirs supérieurs. Les écluses sont ensuite ouvertes pendant la journée pour permettre à l'eau d'actionner les alternateurs qui produisent l'électricité. La centrale peut produire jusqu'à +/- 1.100 MW, pour une période limitée dans le temps, il est vrai.

Elle sert donc à compenser les fluctuations dans l'équilibre entre production et consommation. Son utilisation va de pair avec l'exploitation du parc de production nucléaire. La particularité de la centrale de Coo est qu'elle peut proposer des services de black-start. Le contrôle de ce service black-start est effectué régulièrement. Le test mené le 8 septembre 2012 a été concluant.

Simulation de crise : tester la vigilance et améliorer les processus

En situation de crise, le degré de préparation des équipes mobilisées pour rétablir la situation est déterminant. Elia s'est dotée, depuis sa création, d'un plan d'urgence définissant les rôles et responsabilités des différents intervenants en cas de problème majeur sur le réseau de transport d'électricité.

L'exercice d'octobre 2012 s'est déroulé à l'échelle internationale, avec la participation des gestionnaires de réseau français et néerlandais RTE et TenneT, du centre de coordination technique régional Coreso et de la cellule de crise fédérale du ministère de l'intérieur belge.

Les objectifs poursuivis étaient les suivants :

• parvenir à une prise de décisions communes face à des événements complexes impactant plusieurs gestionnaires de réseau de transport et nécessitant une coordination étroite ;

tester les flux de communication internes et pluriels entre les structures de crise des différents intervenants ainsi que l'utilisation de l'outil de communication de crise d'ENTSO-E ;
assurer une communication externe coordonnée vers les médias.

Grâce à une prise de décision commune des gestionnaires de réseau, sous la coordination de Coreso, un redispatching au niveau international a été implémenté avec succès évitant l'éclatement ou l'effondrement du réseau continental européen pendant l'exercice de simulation d'une situation de crise.

Procédure en cas de pénurie

En dépit des mesures préventives qui sont déployées, des situations extrêmes provoquées par un déficit important de production d'électricité ne peuvent être exclues, amenant les responsables d'équilibre (les fournisseurs) à ne plus être en mesure d'alimenter un grand nombre de leurs clients dans une telle proportion que le gestionnaire de réseau ne peut compenser le déséquilibre au sein de sa zone de réglage.

Préparer l'avenir : recherche et développement

La part croissante des énergies renouvelables à caractère variable et de la production décentralisée modifie de manière profonde et durable les systèmes électriques et leur gestion. L'innovation devient alors une donnée essentielle pour les gestionnaires de réseau de transport d'électricité.

C'est dans ce cadre que le Groupe Elia s'est doté d'un pôle Recherche & Development et Gestion des Connaissances qui, en étroite collaboration avec ENTSO-E et la European Electricity Grid Initiative, participe à différents projets d'envergure européenne.

Démarrer la division Innovation & Knowledge Management

Cet objectif inclut l'implémentation du programme de gestion des activités de R&D au sein de 50Hertz, le renforcement de la collaboration avec la division Business Development, et la consolidation du réseau relationnel externe avec les fabricants d'équipement, les régulateurs et les autorités publiques. Des contacts multiples, notamment avec les universités et les acteurs du monde de la recherche, ont été réalisés par le biais de l'initiative 'Wissenschaftlichen Beirats' en Allemagne et de l'Elia Innovation Partners day à Bruxelles.

Déterminer les priorités à l'échelle du Groupe

Les priorités ont été élaborées en collaboration intensive avec les départements opérationnels. Les résultats de ce travail ont été communiqués au travers d'une brochure, du site du Groupe et d'événements spécifiques.

Jouer un rôle de leader dans des projets européens et nationaux

50Hertz a pris le lead dans la proposition "iRock.eu" de démonstration de méthodes sophistiquées pour la remise sous tension en sécurité des liaisons de transport à très grande capacité. La proposition sera soumise fin 2013 et comprendra une démonstration menée dans le cadre du projet belge Stevin. Un projet d'optimisation de l'emprise sur le sol des lignes aériennes a également été introduit.

B-EEGI

Elia est un partenaire majeur de la plateforme B-EEGI de collaboration entre 5 gestionnaires de réseau belges, Eandis, Elia, Infrax, Ores et Sibelga, dans le contexte de l'initiative de réseau européen European Electricity Grid Initiative (EEGI). Les partenaires souhaitent, à travers cette plateforme, développer une vision commune des objectifs et activités d'innovation et ainsi bénéficier d'un effet de levier vis-à-vis des programmes de soutien régionaux, belges et européens.

PROJETS DE RECHERCHE DE DIMENSION EUROPÉENNE

Fin 2012, le groupe Elia disposait d'un portefeuille de 16 projets auxquels le Groupe collabore avec un ou plusieurs partenaires belges, allemands et européens. Parallèlement, le Groupe est engagé dans quelque 10 initiatives de coopération à des projets R&D qui sont actuellement en cours d'évaluation par les instituts de financement concernés.

50Hertz travaille en outre, dans le cadre de partenariats académiques, à 9 études visant à analyser et évaluer des matières spécifiques importantes

En 2012, des outils de gestion pluriannuelle des projets R&D et de gestion des ressources ont été conçus pour 50Hertz. Des objectifs mesurables ont ainsi été définis.

pour la gestion du système électrique, comme par exemple la qualité de la tension dans les réseaux, l'investigation de mesures dans des conditions critiques pour le réseau de 50Herz, et le projet Power to Gas.

MOSYTRAF

Ce projet analyse l'impact de fortes rafales de vent sur les lignes aériennes. Le déploiement des techniques de mesures et des méthodologies de monitoring actuelles sur une ligne aérienne expérimentale permettra d'identifier les comportements mécaniques lorsque la ligne est soumise à de fortes rafales et ainsi d'améliorer l'estimation des efforts auxquels sont soumis les pylônes sous l'effet du vent dans les conducteurs.

REGMODHARZ

Le projet RegModHarz rassemble, outre 50Hertz, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises dans le domaine de l'informatique et des composants, des instituts de recherche, des universités et des promoteurs d'énergie renouvelable. Il s'agit de l'une des six régions modèles allemandes soutenues par le programme public "E-Energy" qui analyse les défis et opportunités relatifs à l'intégration de l'énergie renouvelable.

SUSPLAN

50Hertz participe au projet SUSPLAN coordonné par SINTEF (FP7 research area ENERGY-2007-7.3-05). Ce projet vise à développer des recommandations régionales et paneuropéennes pour une intégration plus efficace de

l'énergie renouvelable dans les futures infrastructures de transport. Il adopte une approche intégrée des infrastructures électriques, gazières et de chaleur.

E-HIGHWAY 2050

Elia et 50Hertz participent conjointement au programme «e-HIGHWAY 2050» facilité par ENTSO-E et coordonné par RTE (dans le cadre du FP7 call ENERGY.2012.7.2-1). Le consortium constitué de gestionnaires de réseau de transport et de partenaires externes vise à développer des outils pour une planification à long terme d'un réseau fortement interconnecté comportant, entre autres, les futures autoroutes électriques souhaitées par l'Europe.

ECOGRID

Le projet européen EcoGrid consiste en la démonstration sur l'île danoise de Bornholm d'une gestion opérationnelle efficiente d'un système de distribution d'électricité avec forte pénétration de sources variables diversifiées (près de 50%). Le groupe Elia y conduit les recherches relatives à l'implémentation de concepts de marché à large échelle en Europe Continentale.

ESTORAGE

Le stockage de l'énergie électrique occupera une place de plus en plus importante en Europe, entre autres grâce à sa capacité à participer rapidement à l'équilibre permanent entre la production renouvelable et la consommation. Ce projet vise à améliorer la technologie des dispositifs de stockage par pompage et à évaluer les modèles

de marché permettant leur intégration et leur déploiement rapide.

TWENTIES

Ce projet vise à mettre en évidence et à tester les moyens techniques qui facilitent la pénétration à grande échelle de l'énergie renouvelable, éolienne en particulier. Différents partenaires y contribuent, notamment les universités belges comme la K.U. Leuven, l'ULB et l'ULg, ainsi que le centre de coordination technique régional Coreso. Elia est responsable d'une des six activités de démonstration NETFLEX – Enhanced Network Flexibility. Elia et 50 Hertz sont impliqués dans l'évaluation du potentiel de déploiement de ces outils à l'échelle européenne.

OPTIMATE

Cinq gestionnaires de réseau de transport d'électricité européens (en Allemagne, Belgique, France et Espagne) collaborent avec sept gestionnaires de réseau de distribution depuis 2009 dans le cadre d'un projet de recherche à 3 ans. Ce projet évalue les avantages et inconvénients de modèles de marché permettant d'intégrer des sources massives d'énergie renouvelable. Elia et 50Hertz contribuent au développement des modèles de marché destinés à la région du centre-ouest européen.

02

Rapport environnemental

Une approche durable dans la conduite de nos activités est l'un des fondements de la politique déployée par le groupe Elia en Belgique et en Allemagne. L'aspect environnement revêt donc une dimension particulière dans la mesure où le Groupe veut jouer un rôle majeur dans la révolution énergétique en

Philipp Rösler MINISTRE FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE EN ALLEMAGNE

Nos gestionnaires de réseau de transport d'électricité sont les pivots du soutien à la transition énergétique. Ils travaillent avec professionnalisme à une gestion en sécurité des systèmes et s'engagent en faveur d'une intégration toujours plus poussée d'électricité renouvelable. Ils font en outre preuve d'innovation en ayant recours à des technologies nouvelles dans le développement du réseau de transport. J'ai pu m'en rendre compte de visu lors de ma visite à 50Hertz.

Jean-Christophe Cattrysse ENTERPRISE PORTFOLIO MANAGEMENT

Le développement massif du renouvelable modifie en profondeur la manière dont nous devons gérer les réseaux à haute tension. Une des solutions souvent avancées à cet égard, c'est ce qu'on appelle les smartgrids. Energinet.dk, notre collègue danois, joue un rôle de pionnier dans le développement de ces réseaux intelligent. Quatre mois durant, j'ai pu observer, dans le cadre du projet 'Ecogrid EU', la mise en œuvre grandeur nature d'un tel réseau sur l'île de Bornholm. En toile de fonds, la volonté de transposer ce modèle dans d'autres régions d'Europe. Une expérience incomparable pour un jeune ingénieur.

Le projet Alegro a pour but de développer une interconnexion entre la Belgique et l'Allemagne, sous la forme d'un câble à courant continu à très haute tension d'une puissance de quelque 1.000 MW, sur une centaine de kilomètres entre les postes de Lixhe en Belgique et Oberzier en Allemagne. Des deux côtés de la frontière, les démarches ont été initiées avec les autorités en ce qui concerne les procédures de permis. Une phase délicate et cruciale pour le succès de ce projet innovant.

Jeroen Mentens

PROPERTY, PERMITS & ENVIRONMENT

Renewable Grid Initiative rassemble des associations de protection de la nature (comme le WWF ou Birdlife) et des gestionnaires de réseau, dont Elia. Notre projet commun : créer un consensus autour de l'extension des réseaux nécessaire à l'intégration du renouvelable, dans le respect de la biodiversité et de l'environnement. Nous échangeons entre autres des bonnes pratiques. C'est le cas de l'étude que nous avons menée en Belgique sur la réduction du risque de collision des oiseaux avec les lignes à haute tension et les mesures de prévention qui en ont découlé.

Bastian Bohm

INNOVATION & KNOWLEDGE MANAGEMENT

Au cours des quatre dernières années, des technologies et des modèles d'entreprise pour le système énergétique du futur ont été développés et mis à l'essai dans l'arrondissement du Harz, en Saxe-Anhalt, une région modèle en matière d'énergie renouvelable. Le projet fait partie de l'initiative «E-Energy » appuyée par le ministère fédéral de l'Économie (BMWi) en partenariat avec le ministère fédéral de l'Environnement (BMU). En coordonnant mieux production, stockage et consommation, la région veut démontrer que l'approvisionnement en énergie électrique à base de renouvelables est possible en toute stabilité, fiabilité et à proximité du consommateur.

Valérie Legat

ENVIRONNEMENT, COORDINATRICE MOBILITÉ

La mobilité est un enjeu important pour Elia, qui prend de très nombreuses dispositions en la matière comme la mise à disposition de voitures ou vélos électriques et l'encouragement des modes de transport doux. Le 21 septembre, les collègues de Namur ont mouillé leur maillot dans le cadre des initiatives des Fêtes de Wallonie. Une belle manière de réunir conscientisation, convivialité et activités sportives !

Politique environnementale en Belgique

Depuis sa création, Elia a eu le souci d'intégrer le respect de l'environnement dans ses activités. Ces dernières années, les priorités sociétales en matière d'environnement et de développement ont fortement évolué, une tendance dans laquelle Elia a voulu s'inscrire en rédigeant en 2012 une nouvelle politique environnementale. Celle-ci redéfinit les priorités de l'entreprise à la lumière des préoccupations actuelles.

Un aspect majeur de cette politique environnementale est d'intégrer dans ses activités de base, le transport de l'électricité sur son réseau à haute tension, une approcha durable afin de maximiser l'impact positif du Groupe sur son environnement.

Deuxième principe de base : toute action environnementale est examinée à la lumière des trois axes du développement durable : l'économie, l'environnement et le social (Profit, People, Planet) sans pour autant exiger un compromis optimal entre ces trois piliers pour chaque action.

L'approche inclut les aspects suivants :

Prévention de la pollution

prévention des pollutions de sol et traitement des sols pollués ;
prévention des pollutions par le bruit ;
prévention de la pollution électromagnétique.

Utilisation durable des ressources

réduction et tri des déchets (sites administratifs et sites techniques) ;
politique d'achat responsable.

Atténuation des changements climatiques

projet «Bilan Carbone» visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'Elia (CO2 et SF6 ) ;
diminution des émissions liées à la mobilité du personnel d'Elia ;
aménagement du parc immobilier ;

Protection de l'environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels

réduction des herbicides ;
lutte contre les espèces invasives ;
réhabilitation des terrains non utilisés
révision des procédures d'entretien / de création de couloirs (dont le projet LIFE+ Elia) ;
protection des oiseaux.

1. Prévention de la pollution

ETUDES DE SOL ET ASSAINISSEMENTS

Depuis la création d'Elia, des études de sol ont été réalisées en Flandre sur plus de 200 sites, conformément à la législation flamande en la matière. Sur les sites où une pollution significative du sol a été constatée, il s'agissait d'une pollution historique résultant d'activités industrielles antérieures ou situées à proximité (usines à gaz, hauts fourneaux, chimie, etc.). Seuls le site de Merksem et le poste de Wilsele démarrés en 2011 pour un budget total de 1,7 million € sont encore en cours. En 2012, 1.105.266 € ont été consacré à la recherche, au suivi et à la réalisation de travaux d'assainissement en Flandre.

La région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne se sont dotées d'une législation du sol après la création d'Elia. Par conséquent, des évaluations de la pollution des sols de tous ses sites ont été réalisées de manière proactive, sur base desquelles des provisions ont été constituées pour les coûts futurs

Une politique ancrée dans nos métiers

Elia veille en permanence à éviter les actions de façade ou «greenwashing» et à se concentrer sur des plans d'action concrets, assortis d'engagements à court et à long terme, mesurables, et d'objectifs chiffrés couplés à un système de suivi. Elia finalisera début 2013 de nouveaux objectifs.

8 M€

C'est le budget alloué sur 5 ans pour le programme d'investissement relatif à l'encuvement des transformateurs.

d'assainissements potentiels. Ces provisions sont actualisées en fonction de l'évolution de la législation. Des mesures de gestion des risques de pollution aux métaux lourds ont ainsi été prises sur les sites de l'avenue de Vilvorde - Quai Monnoyer à Bruxelles tandis que des projets d'assainissement ont été introduits pour le site de Villesur-Haine et les postes à haute tension de Bévercé et Marche-les-Dames en région Wallone.

Elia a également constaté, suite à des travaux de décapage de vieilles peintures lors de la mise en peinture de pylônes sur d'anciennes lignes 70 kV, des pollutions au plomb à proximité directe de pieds de pylône. Les exigences environnementales dans les cahiers des charges pour les travaux de peinture ont été renforcées et des contrôles sont menés régulièrement. Une étude de risque de pollution au plomb a également été lancée pour les lignes où des travaux similaires ont été réalisés dans le passé.

POLLUTION ACCIDENTELLE DU SOL

Elia gère plus de 12.000 parcelles de terrain, réparties sur l'ensemble du pays. Afin de préserver ses terrains des déversements de déchets (dépôts clandestins) et de protéger l'environnement (sol, eaux souterraines et de surface, etc.) en cas de pollution accidentelle, Elia fait appel 7 jours sur 7 à une entreprise spécialisée pour éliminer toute pollution aussi rapidement que possible. Par ailleurs, nos équipes opérationnelles disposent du matériel nécessaire, tel que des tapis absorbants, pour intervenir sur le champ. En 2012, quelque 16 interventions ont eu lieu, sans aucun incident de grande ampleur.

ENCUVEMENT DES TRANSFORMATEURS

Les transformateurs contiennent de grandes quantités d'huile minérale et leur installation s'accompagne d'un encuvement étanche et d'un séparateur d'hydrocarbure afin d'éviter la pollution de l'environnement en cas de fuite éventuelle. Elia installe en complément au séparateur un filtre à coalescence permettant de mieux garantir que, lors de fuites éventuelles, les normes de qualité environnementale de l'eau de surface soient respectées.

En Région flamande, depuis la législation Vlarem, tout transformateur existant doit être équipé d'un encuvement lors de toute rénovation, modification, remplacement ou déplacement du transformateur. En Région wallonne, tous les transformateurs existants doivent être dotés d'un encuvement et d'un séparateur d'hydrocarbure au plus tard en 2015. Un programme d'investissement a été défini dès 2004 afin de traiter 540 transformateurs de puissance et 800 transformateurs de secours ou de point nul. Ce programme d'investissement a été actualisé en 2011 et inclut un budget d'investissement supplémentaire de 8.000.000 € sur 5 ans. En 2012, des encuvements ont été réalisés pour 68 transformateurs, ce qui représente un investissement de 1 million €.

ELIMINATION DES PCB

Depuis la fin de l'année 2005, Elia ne possède plus aucune installation présentant une concentration en PCB (Polychlorobiphényle) supérieure à 500 ppm. Elia s'est engagée à décontaminer les transformateurs avec des concentrations inférieures à 500 ppm qui sont encore en service ou à les remplacer avant la fin de leur durée de vie. Les budgets nécessaires ont été prévus afin de mener à bien ce projet. En 2012, 6 transformateurs ont été assainis par une firme agréée, ce qui représente 129 tonnes d'huile minérale.

BRUIT

Les transformateurs dans les postes à haute tension génèrent un bruit à basse fréquence. Le volume sonore doit être conforme aux valeurs définies par la législation régionale, selon l'affectation de la zone concernée aux plans d'aménagement du territoire. Lors de toute modification ou extension de ses installations, Elia s'assure, sur base de simulations, que les valeurs en vigueur ne sont pas dépassées et, le cas échéant,

réalise les adaptations nécessaires. A titre d'exemple, le poste d'Herfelingen (Herne) où l'impact du bruit dans l'état actuel a été examiné dans le cadre d'une plainte légitime. Une simulation numérique permet d'examiner si les modifications envisagées permettent de rencontrer l'objectif fixé, à savoir le respect des valeurs indicatives.

Elia donne suite à toute plainte de riverain en matière de bruit. Il s'agit principalement du bruit généré dans un poste à haute tension ou en provenance des conducteurs des lignes aériennes, à l'occasion de brouillard ou de bruine. En 2012, sept plaintes liées au bruit ont été enregistrées. Pour trois d'entre elles, la cause n'était pas liée aux installations d'Elia. Les quatre autres sont à l'étude, ce qui signifie que des mesures de bruit sont réalisées et que, si la légitimité de la plainte se confirme, les résultats de ces mesures seront traités à l'aide d'outils de simulation visant à identifier les mesures d'adaptation les plus appropriées.

Pour divers postes à haute tension, des travaux sont réalisés suite à des plaintes et en combinaison avec des projets, des plans ou des travaux importants afin de rencontrer les exigences en matière de bruit, tenant compte de l'exploitation des installations à adapter et/ou à moderniser. Il s'agit des postes de Herfelingen, Hoeilaart, Houthalen-Helchteren, Izegem, Lixhe et Stembert.

2. Utilisation durable des moyens

RÉDUCTION ET TRI DE DÉCHETS

La gestion des déchets est un impératif en matière de compétitivité des entreprises. Elia produit, collecte et trie des déchets industriels de différentes natures liés à ses activités et répartis en 3 catégories : déchets dangereux (huiles usagées, chiffons souillés, amiante, etc.), déchets ordinaires (papier, carton, déchets de classe 2, etc.) et quelques déchets inertes. Ces déchets sont stockés dans des containers spécifiques et ensuite évacués et traités par des collecteurs agréés. Elia travaille par ailleurs à l'amélioration continue et structurée de sa gestion des déchets. Un état des lieux des différents types et flux de déchets, des modes de stockage et des filières de traitement et d'élimination a été dressé. Elia a également répertorié les déchets produits en petites quantités ou de façon ponctuelle. Des pistes d'amélioration ont été identifiées afin d'optimiser la gestion globale des déchets.

Elia informe et sensibilise les gestionnaires des parcs à containers des différents sites quant à l'importance d'une bonne gestion et l'impact négatif d'un mauvais tri. Elle veille également à un tri optimal des déchets valorisables tels que les métaux et les batteries. L'objectif est à la fois de diminuer les coûts de gestion et de réduire l'impact environnemental. Les mesures de prévention mises en place se concentrent sur la modification des comportements et

l'adoption d'attitudes écoresponsables en agissant à la source, sur base de l'affirmation que le meilleur déchet est celui qui n'existe pas.

Elia sensibilise par exemple son personnel à réduire les impressions papier. Les boissons en canettes et en bouteilles plastique d'un bon nombre de salles de réunion ont été remplacées par des bouteilles en verre consignées. Des fontaines à eau sont également de plus en plus présentes dans les sites administratifs.

ACHATS DURABLES

Le projet «Green Procurement», lancé en 2012, a été appliqué à plusieurs contrats-cadres. Au minimum 5% du poids de la sélection sont attribués à des critères environnementaux pour les catégories d'achats concernées. Le respect de l'environnement est donc un critère de sélection des fournisseurs, au même titre que le prix ou la sécurité. Ces critères englobent la politique environnementale du contractant et sa consommation d'énergie durant tout le cycle de vie du produit, ainsi que la transparence de ses informations sur les produits. Cette méthode a été appliquée à une dizaine de contrats en 2012. De plus, tous les achats d'Elia sont soumis aux «conditions générales d'achat» qui reprennent un volet environnemental.

Dans ce cadre, le contractant doit établir et mettre en œuvre un système de gestion de l'environnement au sein de son entreprise, visant à réduire l'impact environnemental de ses produits et

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Un bilan des émissions de gaz à effet de serre à l'aide de l'outil «Bilan Carbone» a été réalisé en 2010. Un projet visant à diminuer les émissions d'Elia a par ailleurs été lancé en 2011 et s'est poursuivi en 2012. Des pistes d'action ont été identifiées dans tous les départements concernés. Le projet sera terminé en mars 2013 et aboutira à un nouveau plan d'actions. Ces actions concernent aussi bien la mobilité que l'énergie dans les bâtiments administratifs ou les pertes réseau.

services. Elia encourage aussi fortement ses contractants à la certification ISO14001 ou EMAS.

3. Changement climatique

DIMINUTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DES SITES ADMINISTRA-TIFS ET BÂTIMENTS TECHNIQUES

Des audits énergétiques ont été réalisés sur l'ensemble des sites administratifs ces deux dernières années. Ils ont conduit à diverses améliorations, notamment au siège central où des détecteurs de présence pour l'éclairage ont été installés dans les espaces peu usités.

Le nouveau bâtiment administratif au Quai «Monnoyer», qui a reçu en 2011 le titre de «bâtiment exemplaire» de l'IBGE, est en cours d'achèvement. Il accueillera, dès septembre 2013, 300 collaborateurs d'Elia actuellement actifs dans un bâtiment moins économe en énergie.

MOBILITÉ

Afin de réduire l'impact environnemental des déplacements et d'améliorer la qualité de vie de son personnel, Elia œuvre à une gestion intégrée de la mobilité et propose une panoplie de solutions durables à ses employés. Un plan d'action a ainsi été lancé en 2011 et rendu pleinement opérationnel en 2012. Une campagne de communication a été menée et un site intranet a été développé afin de renforcer la sensibilisation et d'informer au mieux.

Elia travaille à l'amélioration du quotidien de ses collaborateurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements et s'est associée à l'action wallonne «Tous vélos actifs » afin de dynamiser l'utilisation du vélo au sein de l'entreprise. Grâce aux actions mises en place en 2012, le nombre de cyclistes a augmenté de 3%. Un pool de véhicules est mis à disposition sur les sites de travail bruxellois pour les déplacements en cours de journée des collaborateurs qui utilisent les transports en commun ou les modes doux pour se rendre au travail.

Les émissions de CO2 de ce pool de voitures 100% électriques et hybrides plug-in sont réduites à 0 lorsqu'elles roulent à l'électricité. Le personnel d'Elia a en outre la possibilité de tester et d'apprécier ces nouvelles technologies prometteuses qui feront prochainement partie du parc automobile. Des véhicules hybrides n'émettant que 79g de CO2 sont déjà mis à disposition des jeunes cadres.

Dans une volonté de limiter l'impact des déplacements en voiture en réduisant la consommation de carburant et donc les émissions de polluants, 50 cadres et employés ont suivi des formations d'ecodriving couvrant une période de 12 mois. Cette formation vise à adopter un comportement de conduite plus respectueux de l'environnement et des autres usagers de la route.

La campagne mobilité s'est déclinée en 5 phases mettant l'accent sur la diversité des modes de transport, le vélo, les voitures écologiques, les transports en commun et le travail dans des bureaux de passage.

EVOLUTION DU VOLUME DE SF6 INSTALLÉ ET DU POURCENTAGE DE FUITES ANNUEL

SF6

Le gaz SF6 est utilisé depuis plus de 30 ans comme gaz isolant dans les appareils à haute et très haute tension. Ces installations GIS (Gas Insulated Switch gear) sont utilisées dans les zones à forte densité de population car elles sont plus compactes que les installations où l'air sert d'isolant. Pour les installations à moyenne tension, Elia fait appel principalement aux chambres d'interruption sous vide, une alternative au SF6 qui n'existe pas pour le matériel à haute et très haute tension.

Elia a défini des politiques d'investissements et d'entretien qui limitent le risque de perte de gaz SF6 . Les constructeurs doivent garantir un pourcentage maximum, très exigeant, de perte de gaz SF6 durant toute la durée de vie des installations. La politique d'entretien limite au strict minimum les manipulations sur les compartiments contenant du gaz SF6 . Le volume de gaz SF6 installé dans le réseau Elia (de 36 kV à 380 kV inclus) s'élève à 54,8 tonnes. Sa consommation (remplacement et complément en cas de fuite) fait l'objet d'un suivi précis au moyen d'un système de surveillance de chaque bouteille de gaz SF6 . Le pourcentage de fuite de SF6

pour tout le parc d'Elia s'élève à 0,84% pour 2012. Ce taux de fuite est parmi les meilleurs en Europe.

L'entretien des installations comportant du gaz SF6 est réalisé par des équipes certifiées conformément à la législation européenne 305/2008. Les premiers collaborateurs d'Elia ont été certifiés dès 2010 sur base de l'Arrêté flamand du 4 septembre 2009 relatif à la Certification des techniciens chargés de la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les installations à haute tension. Pour cette certification, Elia met à disposition de Synergrid (centre d'examen) ses experts et les équipements pour exécuter les tests pratiques.

4. Protection de l'environnement, de la biodiversité et rétablissement des habitats naturels

RÉDUCTION DES HERBICIDES

Elia possède 650 postes à haute tension répartis dans toute la Belgique. Endessous des installations techniques, la végétation ne peut en aucun cas se développer, sous peine de provoquer des arcs électriques. Le sol y est principalement recouvert de gravier difficile à entretenir autrement qu'à l'aide d'herbicides. Deux mesures ont été prises afin d'en limiter l'usage : interdiction d'utiliser des herbicides dans les parties des postes qui ne sont pas couvertes de gravier (zones avec plantations, zones de terre nue, etc.) ainsi qu'élaboration d'un test de grande envergure d'une dizaine de méthodes d'entretien sans herbicides dans les zones de gravier dans 5 postes. Ce test qui sera mené sur 3 ans devrait permettre de dégager une solution à long terme pour l'entretien de tous les postes Elia en réduisant au strict minimum l'usage d'herbicides. Elia a, en outre, interdit l'usage d'herbicides par ses sous-traitants dans tous les terrains en-dehors des postes, comme par exemple les pieds de pylônes.

DÉCLARATION COMMUNE POUR LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX

Depuis 2011, Elia est membre de l'association Renewable Grid Initiative (RGI) qui rassemble des associations de protection de la nature (comme le WWF ou Birdlife, etc) et des gestionnaires de réseau, dont Elia et 50Hertz. Leur projet

de l'extension des réseaux nécessaire à l'intégration du renouvelable, dans le respect de la biodiversité et de l'environnement. Ils ont signé une déclaration conjointe en 2012 sur leur engagement en matière de transparence et de participation du public au processus de consultation. Cette déclaration confirme l'engagement d'Elia en faveur du développement durable des réseaux. Le groupe Elia en outre collaboré avec les partenaires de RGI pour établir une guide de bonnes pratiques applicable à travers l'Europe.

commun : créer un consensus autour

IMPACT DES LIGNES AÉRIENNES SUR L'AVIFAUNE

Natagora et AVES ont mené à la demande d'Elia, en collaboration avec INBO, Vogelbescherming Vlaanderen et Natuurpunt, une étude sur la répartition de centaines de types d'oiseaux à travers toute la Belgique. En combinaison avec la cartographie des lignes aériennes du réseau Elia, les risques de collision et d'électrocution des oiseaux ont ainsi été définis dans les zones de résidence de nombreuses variétés d'oiseaux, dont certaines sont rares.

L'étude comprend une comparaison entre les méthodes destinées à augmenter la visibilité des lignes aériennes pour les oiseaux. Une nouvelle étape sera entamée en 2013 avec la définition d'une liste des priorités dans le déploiement des mesures adaptées, en fonction des travaux d'entretien planifiés, afin d'ainsi réduire le risque de collision.

Par ailleurs, le suivi des naissances s'est poursuivi en 2012 dans les nichoirs pour faucons installés sur des pylônes Elia. Une centaine de jeunes ont ainsi été bagués cette année.

PLANTATIONS À PROXIMITÉ DE NOS INSTALLATIONS

Depuis 2008, Elia implante autour de ses postes à haute tension des haies composées d'espèces indigènes. Fin 2011, 12 km de haies avaient été plantés. En 2012, 4,5 km de haies supplémentaires ont été implantés autour de 6 postes.

L'aménagement des pieds de pylônes en îlots de végétation au milieu des champs s'est poursuivi en 2012 grâce à une nouvelle collaboration avec l'asbl Faune et Biotopes. Une cinquantaine de pieds de pylônes ont été implantés

166

5 terrains situés à proximités de postes à haute tension ont été réaménagés pour favoriser la biodiversité, ce qui représente 166 ares.

de prairies fleuries et d'arbustes. Par ailleurs, une convention d'entretien sera signée prochainement avec les conseils cynégétiques des Nauwes et de Flavion-Molignée.

5 terrains situés à proximités de postes à haute tension ont été réaménagés pour favoriser la biodiversité, ce qui représente 166 ares. D'autres aménagements sont prévus en 2013.

Au sein de ses postes à haute tension, Elia améliorera la biodiversité dans les zones sans gravier. Le nouveau contrat, qui rentrera en vigueur en 2013, opte pour le fauchage tardif de toutes les zones herbues. Ces zones seront désormais fauchées deux fois par an et

le produit de la fauche sera utilisé pour favoriser la création de prairies fleuries naturelles.

AMÉNAGEMENT DES COULOIRS SOUS LES LIGNES À HAUTE TENSION - PROJET LIFE + ELIA

Le projet européen «LIFE+Elia», lancé en septembre 2011, tourne maintenant à plein régime. Ce projet, subsidié par la Commission européenne et la Région wallonne et mené en collaboration avec notre homologue français RTE, vise à créer des corridors écologiques sous les lignes à haute tension là où elles surplombent les forêts.

Au cours de la première année, plusieurs actions concrètes ont déjà été réalisées sur le terrain mais ont surtout permis de cartographier toutes les zones concernées par le projet et d'établir des plans d'aménagements pour chacune d'entre elles. La promotion du projet a également été assurée grâce au développement d'un site web (www.lifeelia.eu) et de nombreuses présentations destinées tant au grand public qu'aux autres gestionnaires de réseau.

L'installation d'un deuxième terne est prévue sur une ligne à haute tension existante au Limbourg occidental qui traverse ou longe plusieurs zones protégées. Elia développe un plan d'aménagement de la forêt dans ce cadre particulier qui augmentera la valeur écologique du couloir sous la liaison et en réduira les coûts d'entretien.

Soutien aux politiques environnementales

PRODUCTION DÉCENTRALISÉE

Elia, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les entités régionales concernées, anticipe l'intégration de ces unités de production dans le cadre des initiatives régionales pour un développement durable.

Elia a participé en 2012, conjointement avec les gestionnaires de réseau de distribution en Flandre, à une étude intitulée 'Netbeheer en decentrale productie' (gestion du réseau et production décentralisée) menée par la plateforme 'Slimme Netten' (réseaux intelligents), une initiative des autorités flamandes et du régulateur, la VREG. Le VITO en a livré la base sous forme d'une évaluation et d'une répartition géographique du potentiel d'énergie renouvelable en Flandre à l'horizon 2020. Cette étude permettra de définir les besoins en réseaux nécessaires pour atteindre les objectifs du Pact 2020, la base de ViA ou Vlaanderen in Actie. Les investissements nécessaires pour le raccordement au réseau de ce potentiel ont été examinés et chiffrés. En conclusion, les objectifs en matière d'énergie renouvelable et de cogénération de la Flandre peuvent être atteints moyennant les bons choix d'investissements et le raccordement flexible.

Plusieurs zones géographiques ont été identifiées pour le raccordement d'installations de cogénération et de sources d'énergie renouvelable pour l'horticulture, notamment à Merksplas, Lier et Rijkevorsel. Des examens sont également en cours pour le raccordement d'une zone dans l'extrême nord de la Campine (Hoogstraten - Meer).

En Wallonie, Elia a réalisé en 2009 une étude portant sur le potentiel éolien, en partenariat avec l'ICEDD et l'APERe. Depuis, le Gouvernement wallon a repris la main pour cartographier ce potentiel selon des critères définis dans un arrêté ministériel afin de déterminer les zones de développement prioritaires. Il permettra de coordonner le développement de projets éoliens et celui des infrastructures du réseau électrique. Début 2012, la CWaPE a communiqué les conclusions du groupe de réflexion REDI (Réseaux électriques durables et intelligents). Elia soutient ce processus d'intégration des productions locales qui a pour but de sélectionner les solutions les moins coûteuses permettant d'atteindre les objectifs du gouvernement wallon en matière d'énergie renouvelable tout en garantissant la sécurité du réseau.

ACCÈS FLEXIBLE

Elia a poursuivi la collaboration avec les autorités flamandes et wallonnes en matière de raccordement d'unités de production avec accès flexible. Des discussions ont été menées avec l'ensemble des régulateurs en vue des adaptations nécessaires dans la législation et les contrats. En Flandre, les dispositions adéquates ont été inscrites dans le règlement technique distribution d'électricité. En Wallonie, le raccorde-

512 GwH

Les économies d'énergie cumulées auprès des clients raccordés au réseau de transport local d'Elia en Flandre ont atteint 512 GWh à la fin décembre 2012, ce qui correspond à quelque 167.000 tonnes de CO2 .

ment flexible est un des fondements des conclusions de la plateforme REDI. Une révision du décret électricité est en préparation ; elle devrait reprendre les principes définis en REDI. Par ailleurs, un premier parc éolien a été mis en service dans la boucle de l'Est incluant les procédures automatiques de détection des surcharges et des instructions destinées à réduire, le cas échéant, la quantité d'énergie produite.

PROMOTION DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE CHEZ NOS CLIENTS

Dans le cadre de ses obligations de service public en Flandre, Elia soutient chaque année un plan d'action visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) auprès de ses clients industriels. Elia met ainsi à la disposition de ses clients raccordés à un niveau de tension jusque 70 kV des moyens qui leur permettent d'économiser, de manière récurrente, de l'énergie primaire. Une économie de 15,5 GWh d'énergie électrique a été engrangée. 33 projets ont été réalisés et nos clients se sont engagés à investir dans quelque 10 projets d'économie d'énergie. Depuis 2003 et grâce aux actions d'Elia auprès de ses clients industriels, les économies d'énergie cumulées ont atteint 512 GWh à la fin décembre 2012, ce qui correspond à quelque 167.000 tonnes de CO2 .

SUPPORT AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : INTÉGRATION DES PARCS ÉOLIENS OFFSHORE

Pour les parcs éoliens en mer du Nord, existants ou en construction, Elia participe au financement des câbles sousmarins de raccordement à concurrence de 25 millions € par raccordement et applique des mesures plus favorables pour les écarts de production. Elle achète, conformément à la législation, les certificats verts attribués à ces unités. Cette obligation est couverte par une surcharge appliquée au tarif de transport car il n'existe pas de marché des certificats offshore en Belgique.

SUPPORT AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : LES CERTIFICATS VERTS

Les législateurs fédéral et régionaux ont défini des mécanismes de marché en vue d'encourager les investissements dans des moyens de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. C'est le cas des «certificats verts» attribués par les régulateurs aux producteurs, attestant de la qualité non polluante de l'électricité produite. Les fournisseurs présentent annuellement ces certificats dans une proportion de leurs ventes fixée par le législateur.

Elia, en qualité de gestionnaire du réseau de transport, est chargée par la loi de l'achat des certificats qui lui sont proposés suivant un tarif minimum fixé par la loi. Par la suite, Elia remet ces certificats à la disposition du marché en organisant des enchères. Le solde qui correspond aux différences entre prix

d'achat par Elia et prix de vente obtenus lors des enchères est mis à charge des consommateurs par le biais des tarifs de transport.

Dans le cadre du mécanisme de soutien à l'énergie renouvelable en Wallonie, le législateur wallon, la CWaPE, a en outre confié à Elia une obligation de rachat à un prix régulé des certificats proposés par les particuliers propriétaires de panneaux photovoltaïques. Dans ce cas particulier, les certificats achetés par Elia ne peuvent être proposés ultérieurement au marché. L'explosion du nombre de ces certificats a conduit à une saturation du marché. A la demande d'Elia, la CREG a approuvé une augmentation de la surcharge applicable en Wallonie pour couvrir cette obligation légale en octobre 2012. Une nouvelle augmentation de cette surcharge est prévue au 1er janvier 2013.

CHAMPS ÉLECTRIQUES ET MAGNÉTIQUES

Le champ magnétique produit par le réseau électrique est d'une fréquence extrêmement basse (50 Hz), très inférieure à celle utilisée par exemple par la téléphonie mobile ou les fours à microonde. L'intensité de ce champ diminue rapidement lorsqu'on s'écarte de la source. Des inquiétudes se manifestent régulièrement parmi la population quant à son effet éventuel sur la santé humaine.

Des études scientifiques réalisées depuis une quarantaine d'années au niveau international n'ont pu établir une corrélation entre un champ magnétique à 50 Hz et des problèmes de santé. Soucieuse de sa responsabilité envers la société et son personnel, Elia contribue activement à faire progresser les connaissances scientifiques en la matière. L'accord de coopération, comportant toutes les garanties d'indépendance scientifique, avec divers centres de recherche et universités regroupés au sein du Belgian BioElectroMagnetic Group (BBEMG) a ainsi été renouvelé en 2009. Le BBEMG étudie les influences des champs électriques et magnétiques provoqués par le transport et l'utilisation de l'énergie électrique dans la vie quotidienne et au travail. En complément, Elia a accès aux résultats de la recherche internationale de haut niveau dans le domaine via l'Electric Power Research Institute aux Etats-Unis.

Elia réalise également des mesures de champs magnétiques sur le terrain, à la demande de riverains. En 2012, quelque 250 questions et demandes ont été reçues, donnant lieu à environ 200 mesures de champs.

En l'absence d'une législation belge spécifique en la matière, Elia applique les recommandations européennes émises par l'ICNIRP et le Conseil de l'Union européenne. Lors de nouveaux investissements, les champs magnétiques sont simulés dans la phase d'étude. Par l'utilisation de nouvelles techniques telles que les bras de pylônes compacts, la zone d'influence

du champ magnétique des lignes aériennes peut être réduite. Par ailleurs, Elia évite dans la mesure du possible les zones habitées lors de la construction de nouvelles infrastructures.

PERTES EN RÉSEAU

Le transport d'énergie électrique génère des pertes qui sont liées au phénomène physique de l'échauffement des matériaux conducteurs parcourus par un courant.

Les pertes «Joule», en langage d'électricien, sont proportionnelles au carré du courant. Elles sont donc d'autant plus élevées que le courant est important.

A titre d'exemple, une ligne chargée à 50% de sa capacité génère des pertes 4 fois inférieures à la même ligne chargée à 100% de sa capacité. On estime à quelque 1,7% l'énergie électrique transformée en chaleur et ainsi «perdue» lors du transport sur le réseau Elia. Sur une année cela représente de l'ordre de 1,4 TWh.

Les flux internationaux (loop flows) traversant notre pays génèrent aussi un volume de pertes non négligeable. Ces flux sont inévitables dans un réseau maillé comme le réseau européen mais peuvent être réduits dans une certaine mesure grâce à l'utilisation de nos transformateurs déphaseurs.

Les pertes en ligne peuvent être réduites par l'augmentation de la tension. Dans une certaine mesure seulement car l'augmentation de la tension est limitée par les risques associés au vieillissement prématuré des équipements. La réduction des pertes représente dès lors un enjeu conséquent mais aussi un délicat équilibre au niveau opérationnel.

En ce qui concerne les transformateurs, 2 types de pertes sont présentes : les «pertes fer », qui sont constantes en fonction du type et de la puissance du transformateur, et les «pertes cuivre» qui sont proportionnelles au carré du courant qui traverse le transformateur.

La plupart des postes à haute tension sont équipés de deux transformateurs. Les conditions optimales d'exploitation consisteraient, lorsque la charge est faible, à couper le 2e transformateur (évitant ainsi les pertes « fer »). Lorsque la charge est élevée, par contre, la charge devrait idéalement être répartie entre les deux transformateurs (pertes proportionnelles au carré du courant).

Ceci implique que les conditions d'exploitation soient régulièrement adaptées en fonction de la charge, avec les manœuvres de mise hors service et en service adéquates. Dans ce cas également, un optimum doit être recherché dans la mesure où des manœuvres fréquentes accélèrent l'usure du matériel.

Ces points sont à l'étude au sein d'un groupe de travail constitué dans le cadre d'une optimisation des conditions d'exploitation permettant de réduire les pertes.

Politique environnementale en Allemagne

50Hertz joue un rôle de pionnier dans la constitution de l'association Renewable Grid Initiative, rassemblant ainsi des associations non gouvernementales actives dans la préservation de la nature et des gestionnaires de réseau de transport d'électricité de 8 pays différents dans un débat autour du développement des infrastructures de réseau. Ces acteurs prônent collectivement l'intégration efficiente de l'électricité produite sur base de sources renouvelables dans le réseau européen et le développement des réseaux nécessaires pour y parvenir.

En 2011, une déclaration intitulée "European Grid Declaration on Electricity Network Development and Nature Conservation" a été développée sous l'égide de RGI. 29 signataires ont ainsi reconnu le besoin de réconcilier l'expansion du réseau électrique et les préoccupations environnementales locales.

En 2012, 50Hertz et Elia ont contribué à l'extension de cette déclaration au sein de l'association. L'engagement a trait aux problématiques de transparence et de participation du public. L'objectif est de définir des solutions optimales de développement de nouvelles capacités de réseau. Une deuxième déclaration et un rapport intitulé "Best practices on grid development" ont été signés par les quelque 30 partenaires concernés et remis aux Commissaires européens à l'énergie et à l'environnement, le 5 décembre 2012 à Bruxelles.

De nombreux concepts inclus dans ces différents documents sont déjà pris en compte et appliqués par Elia et 50Hertz, si bien que le groupe Elia est perçu comme leader parmi les gestionnaires de réseau de transport d'électricité européens en ce qui concerne l'approche vers plus de transparence, de participation du public et de préservation de la nature.

En qualité de membre du conseil de RGI, les deux entreprises ont en outre contribué de manière significative aux rapports, aux workshops et aux conférences organisés en Europe afin de renforcer et de stimuler l'utilisation des bonnes pratiques pour un développement des réseaux durable et socialement responsable.

Gestion écologique des corridors forestiers

La construction de lignes aériennes traversant des forêts implique, d'une part, des répercussions sur le paysage et nécessite, d'autre part, l'aménagement de corridors forestiers tenant compte

des exigences techniques de la sécurité du transport d'électricité. C'est dans ce contexte que 50Hertz a mandaté une étude en vue d'élaborer un concept interdisciplinaire pour une «Gestion écologique des corridors forestiers » sous ses lignes à haute tension aériennes. Ce concept vise à réduire l'impact sur le paysage et à éviter toute intervention, ou à en réduire l'impact grâce à une conception écologique dans le cadre de l'aménagement et de l'entretien des corridors forestiers.

Cette étude reprend des propositions pour une gestion durable des corridors forestiers, respectant les spécificités locales et s'orientant sur les intérêts, les fonctions et les objectifs écologiques et sociaux. Cette gestion s'articule autour de trois niveaux de traitement :

Gestion écologique des corridors forestiers

En appliquant ce concept, 50Hertz améliore l'acceptation sociétale de ses infrastructures et développe un impact positif sur la nature et la biodiversité. A des fins de démonstration de cette méthode, des lieux d'implantation sur un projet de tracé dans le cadre de la mise en œuvre prévue de l'interconnexion sud-ouest 380 kV entre Halle et Schweinfurt, entre Altenfeld et la frontière méridionale du land de Thuringe, ont été sélectionnés.

Au niveau stratégique, le concept inclut :

l'intégration d'une gestion écologique des corridors forestiers à la procédure en vue de l'obtention des permis ;
la définition des conditions et des normes d'information ;
la définition du contenu pour la gestion écologique des corridors forestiers ;
la définition d'objectifs et de principes directeurs.

Au niveau tactique, cette stratégie se décline dans le cadre de la planification dans les éléments suivants :

une orientation spatiale adéquate du projet de corridor forestier ;
une pré-orientation paysagère ;
la délimitation de zones intouchables ;
la composition des sources d'informations et de données ;
la composition d'un pool de types de biotopes pour la gestion des corridors forestiers.

Au niveau opérationnel, dans la définition des mesures spécifiques, les étapes suivantes sont alors inclues :

choix des objectifs de développement adéquats (types de biotopes) pour les situations concrètes de corridors forestiers ;
prise en compte des conditions données et des facteurs d'influence définis ;
assistance à la prise de décision pour la planification ;
base pour la transposition des mesures et le contrôle.

Dans le cadre du projet, des options de gestion sont élaborées sous la forme de modules de types de biotopes et assemblées ensuite. Cette approche débouche sur un système modulaire dont le principe peut aussi être transposé à d'autres espaces paysagers de l'Union européenne et être complété en conséquence.

Dans ce cadre, l'existence des principes directeurs suivants de la gestion écologique des corridors forestiers sont présupposés :

pas d'impact sur la sécurité (prise en compte des normes relevant des règlements de la sécurité) ;
minimisation des interventions dans le cadre de l'aménagement des corridors forestiers ;
minimisation des zones d'abattage, coupes à blanc échelonnées dans le temps, mesures d'abattage écologique ;
développement durable et adapté aux conditions locales ;
exploitation de processus naturels et des potentialités du biotope ;
protection de la nature et actions en faveur de la biodiversité (statuts de protection des espèces et des espaces, liens avec les biotopes) ;
prise en compte des objectifs sociétaux en s'inscrivant dans une perspective fonctionnelle (prise en compte des fonctions de la forêt et des catégories de protection des espaces) ;
promotion du développement régional et prise en compte des exigences gérées par les utilisateurs (gestion

des corridors en dialogue avec les propriétaires des espaces, recherche de compromis dans l'espace et dans le temps, perception et prise en compte des intérêts des exploitants régionaux concernés).

L'objectif poursuivi est, après évaluation et optimisation, de transposer la gestion écologique des corridors forestiers en un instrument de planification durable et de l'ancrer dans un cadre légal.

Biodiversité

La faune et la flore sont systématiquement prises en compte dès la phase de planification de nouveaux projets de construction et leur protection se poursuit dans la phase de gestion opérationnelle des installations. 50Hertz travaille en étroite collaboration avec les bureaux environnementaux et forestiers locaux.

Projet de gestion écologique des lignes aériennes

Une étude de gestion écologique des lignes aériennes, financée par l'Union européenne et menée en collaboration avec des partenaires locaux, a permis de définir une gestion différenciée de la forêt à l'échelle régionale et une amélioration de la compatibilité avec le paysage. Son objectif est d'augmenter la biodiversité dans les couloirs sous les lignes tout en permettant une gestion en sécurité de ces installations et en favo-

risant l'acceptation sociale des lignes aériennes. Un projet pilote est en cours sous deux lignes à haute tension dans la région de Thuringe. Après inventorisation et cartographie des sections de ligne concernées, des plans d'actions seront élaborés. Des habitats cibles seront par exemple définis, de même que des possibilités d'implémentation et des propositions de maintenance des couloirs.

17 Gw

La zone de réglage de 50Hertz, qui comporte 17 GW de capacité renouvelable installée, se caractérise par une proportion très élevée de production décentralisée.

Production décentralisée

La zone de réglage de 50Hertz comporte 17 GW de capacité renouvelable installée et se caractérise par une proportion très élevée de production décentralisée. Il s'agit en plus grande partie d'installations éoliennes raccordées principalement aux réseaux de distribution. Pour assurer une intégration et un transport en sécurité de cette production d'électricité décentralisée vers

les centres de consommation situés dans le sud et l'ouest de l'Allemagne, 50Hertz travaille en collaboration étroite avec les gestionnaires de réseau de distribution dans cette zone, tant au niveau opérationnel qu'au niveau de la planification, pour assurer un développement coordonné des réseaux de transport et de distribution.

Développement du réseau pour l'intégration de la production décentralisée

Dans le cadre du plan de développement du réseau en Allemagne, une base a été créée pour l'intégration à long terme et le transport de l'énergie. Les mesures identifiées dans le cadre du plan 2012 faciliteront le transport de l'énergie renouvelable produite dans le nord-est de l'Allemagne vers le sud et le sud-ouest où se situe la demande. Ceci permettra de renforcer la sécurité d'approvisionnement et la fiabilité du système électrique.

L'implémentation de trois liaisons à haute tension en courant continu a été confirmée par l'agence fédérale de réseaux de sorte que l'énergie éolienne pourra être transportée sur de longues distances avec des pertes en réseau plus faibles. Le caractère contrôlable de cette technologie permettra également d'éviter des surcharges sur les lignes existantes.

Diversité : le paysage énergétique de demain

Alors que l'importance de l'énergie produite sur base de combustibles classiques comme le nucléaire ou le charbon diminue, la production nette d'énergie renouvelable en 2012 couvre environ un quart de la consommation allemande. Pour la région de 50Hertz, les renouvelables couvrent déjà environ 35% de la consommation. En tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité, 50Hertz intègre les nouvelles sources renouvelables dans son réseau.

Emissions et gestion des déchets

Dans le cadre de sa conduite socialement responsable et des mesures de monitoring internes, 50Hertz souscrit à l'engagement volontaire de l'industrie allemande de réduire ses émissions de gaz SF6 . Par ailleurs, les déchets sont recyclés et leur élimination est sévèrement contrôlée.

Dépenses environnementales

En 2012, 50Hertz a défini des mesures préventives pour la réparation des cuves de transformateurs ainsi que des mesures de gestion du bruit, d'élimination de la pollution résiduelle lors de la construction de nouvelles infrastructures.

03

Rapport social

Le groupe Elia est conscient des grands enjeux économiques qui déterminent ses activités. Par le rôle central, neutre et indépendant qu'il occupe au cœur du marché de l'électricité, il occupe une position clé dans les débats et peut donner des impulsions majeures dans l'évolution de son secteur. Il accorde dès lors une attention tout à fait particulière à la dimension sociale dans l'exercice de ses activités. Cette attention se décline sous diverses facettes et se concrétise par un engagement à l'égard de toutes les parties prenantes, internes et externes.

Daniel Schurman CEO NORTHER, BELGIQUE

En tant que promoteur d'un parc éolien en mer du Nord, Norther est bien sûr partie prenante dans le projet d'Elia de développer un réseau offshore en mer du Nord. La solution proposée nous permettrait de raccorder nos turbines de manière beaucoup plus fiable, grâce à la redondance introduite par le réseau maillé. Cette solution technique est véritablement le résultat d'une véritable collaboration entre Elia et toutes les parties concernées par ce projet innovant.

Stéphane Otjacques

INNOVATION & KNOWLEDGE MANAGEMENT

Katharina Herrmann RESPONSABLE HUMAN RESOURCES

En 2012, nous avons travaillé à la définition d'un nouveau programme de formation à l'échelle du Groupe. Lors de ces formations interactives, les collègues allemands et belges auront l'occasion d'apprendre à mieux se connaître en travaillant à des projets concrets et d'acquérir en même temps des standards, des compétences et des méthodes communes. Les éléments-clés ont trait principalement à la collaboration au sein d'équipes internationales, le leadership et la gestion du changement. L'objectif de ce programme de développement est de favoriser l'émergence d'une véritable culture de groupe basée sur le vécu, grâce à la mise en pratique du savoir-faire ainsi acquis dans les activités au quotidien des participants.

Frédérique Henrottin

COMMUNICATION

A l'occasion des dix ans d'existence du Fonds Elia en 2012, j'ai participé à l'organisation d'un colloque, en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin qui gère le fonds de manière autonome, ainsi qu'à l'édition d'une superbe brochure épinglant quelques-uns des 232 projets soutenus au cours de cette décennie et mettant en appétit les associations susceptibles de proposer de nouvelles initiatives. Une expérience enrichissante tant sur le plan professionnel que personnel !

Dirk Manthey

COMMUNICATION PROJETS

La coopération, la transparence et le dialogue sont essentiels pour l'acceptation sociale du développement de nos lignes. Un des instruments importants que nous avons développés pour les riverains, c'est notre bureau d'information mobile, qui nous permet d'organiser des événements localement, d'une manière rapide et flexible. En août, par exemple, nous nous sommes arrêtés avec tente, stand et brochures d'information dans les villes et communes le long du tracé prévu de la liaison Uckermark. La population avait un grand besoin d'information et les entretiens avec les riverains, les représentants des groupes d'action et des municipalités ont été très productifs pour 50Hertz.

Henrik Beuster

COMMUNICATION DIGITALE

Le lancement du nouveau site Internet, en avril, a été une belle opportunité de collaboration entre les collègues de 50Hertz en Allemagne et d'Elia en Belgique. Le fait que nous ayons désormais un site Groupe démontre que nous partageons un même métier, celui de gestionnaire de réseau de transport d'électricité, et une même passion et une envie commune de relever les défis du futur. C'est aussi l'occasion de renforcer notre image à l'égard des acteurs du marché allemands, belges et européens.

Politique du personnel

Dans l'exercice de ses missions, le groupe Elia peut s'appuyer sur une équipe de 1.907 collaborateurs compétents et motivés, dont 1.177 en Belgique et 730 en Allemagne.

Une activité essentielle pour l'économie et la collectivité, une volonté d'innovation, un caractère international, un engagement en faveur des technologies de demain et du développement durable, une politique de mobilité et de développement de ses collaborateurs : autant d'éléments qui permettent d'attirer les meilleurs et de les accompagner dans une carrière intéressante. Autant de raisons aussi pour l'ensemble des collaborateurs du Groupe de donner le meilleur d'eux-mêmes.

En tant qu'employeur, Elia recherche les talents et les fait fructifier, créant ainsi un brassage enrichissant d'expérience et de diversité.

Dans l'environnement en évolution constante et rapide dans lequel il exerce ses activités, les défis en matière de ressources humaines sont multiples pour le groupe Elia:

identifier et attirer les talents dans des disciplines techniques pointues (électromécanique et électricité), afin de les former aux spécificités de ses métiers – traditionnels, comme les métiers de la haute tension, ou nouveaux, comme toutes les disciplines liées aux réseaux intelligents, à l'intégration des énergies renouvelables, au fonctionnement et à la régulation du marché de l'énergie électrique ;
développer les compétences de ses collaborateurs dans des métiers en constante évolution et créer des programmes de développements communs entre la Belgique et l'Allemagne afin de mettre en œuvre des synergies et de développer une culture de la diversité ;
réaliser l'extension de ses activités sur la scène internationale et favoriser le partage des connaissances et la mobilité du personnel entre les différentes entités du Groupe ;
développer les capacités d'innovation, de recherche et développement de ses collaborateurs et encourager

l'adoption des nouvelles technologies ;

anticiper les besoins de l'entreprise en matière de ressources humaines et élargir de manière proactive l'éventail des compétences disponibles au vu des défis de demain ;
intégrer les nouveaux collaborateurs parmi leurs aînés expérimentés disposant de connaissances et d'une expérience précieuse afin de former des équipes soudées et expertes ;
mettre en place des mécanismes de gestion des performances permettant de motiver et de faire évoluer les collaborateurs en réponse à la fois à leurs attentes personnelles et aux besoins évolutifs du Groupe ;
être à l'écoute des besoins et des ressentis des collaborateurs, notamment par le biais d'enquêtes de satisfaction menées à intervalles réguliers ;
associer les collaborateurs aux succès de l'entreprise ; les augmentations de capital réservées aux membres du personnel avec achat d'actions à prix préférentiel traduisent par exemple cette volonté.

	Hommes		Femmes		Total		FTE
	Elia	50Hertz	Elia	50Hertz	Elia	50Hertz	Elia	50Hertz
Direction	6	5	1	0	7	5	6,5	5
Cadres	317	65	79	12	396	77	390,90	76,5
Employés	639	499	135	159	774	658	752,27	655,2
Total	962	569	215	171	1.177	740	1.149,67	736,7

COMPOSITION DU GROUPE ELIA AU 31/12/2012

Elia a, dans ce contexte, mis en place des politiques en matière de recrutement, de gestion de la performance, de formation, de gestion de carrière et de mobilité. Ces politiques s'appuient sur les valeurs définies dans le cadre de la mission de l'entreprise et qui constituent les dimensions fondamentales qu'Elia estime indispensables et prioritaires dans la manière dont ses collaborateurs exercent leurs activités, tant au sein même de l'entreprise que vis-à-vis du monde extérieur.

Entreprenant : rechercher activement des possibilités et oser, avec d'autres, franchir le pas en vue d'une amélioration, d'un renouvellement ou d'opportunités d'aider Elia à se développer et à mieux servir ses clients ;
Empathique : se montrer ouvert et à l'écoute du ressenti et du point de vue de l'autre et montrer sa volonté de le comprendre tout en conservant sa propre authenticité ;
Intègre : se comporter à l'égard des autres de manière ouverte, loyale et honnête, dans le respect de la personne et de son éthique professionnelle. S'engager et s'en tenir à sa parole ;
Responsable : avoir conscience de l'importance de son travail et, par conséquent, le mener à bien en mettant en œuvre les moyens nécessaires, dans le respect des personnes et des contraintes organisationnelles et en assumant les résultats.

La vision définie en 2012 à l'échelle du Groupe fixe en outre un cadre enthousiasmant visant à créer l'adhésion, l'engagement et la participation active de l'ensemble des membres du personnel dans le développement futur de l'entreprise.

Recrutement

Elia a engagé 86 nouveaux collaborateurs en 2012 à la suite, d'une part, de départs à la retraite et, d'autre part, de la création de nouvelles fonctions. La part des collaborateurs ayant plus de dix ans d'ancienneté est progressivement passée de 68% en 2002 à 58,96% en 2012. Les femmes représentent 18,27% du personnel et jouent un rôle de plus en plus significatif à des postes clés pour la stratégie et l'avenir du Groupe comme en témoignent notamment la présence des femmes parmi le Management et le Comité de direction.

Top Employer 2013

Elia a participé en 2012 à l'enquête «Top Employer» organisée par les experts indépendants du CRF et a décroché pour la sixième année consécutive le titre envié de «Top Employer» pour l'année 2013. Les critères pris en compte dans la sélection sont au nombre de cinq : conditions de travail primaires, conditions de travail secondaires et environnement de travail, possibilités de formation et de développement, opportunités de carrière et culture d'entreprise. Ce titre, octroyé à 53 entreprises belges en 2013, constitue un atout de plus pour profiler Elia en tant qu'employeur de premier ordre sur le marché du travail.

Bourses à l'emploi

À l'instar des années précédentes, les bourses à l'emploi ont été un outil particulièrement utile pour le recrutement. En 2012, par exemple, Elia a participé à une initiative originale : une bourse à l'emploi organisée à bord d'un train qui a parcouru 7 grandes villes belges pour aller à la rencontre d'étudiants ingénieurs. L'initiative a été très favorablement accueillie par les étudiants et a permis à Elia de recruter trois nouveaux collaborateurs.

Autre initiative particulière : l'organisation de sessions d'information à l'intention des demandeurs d'emploi organisées en collaboration avec les partenaires de l'emploi (VDAB). Cette démarche a permis d'expliquer aux participants les activités d'Elia ainsi que le type de postes disponibles dans l'entreprise. Cette première édition a remporté un franc succès avec pas moins de 66 participants.

Parallèlement à ces actions spécifiques, Elia a participé en 2012 à plus de 20 bourses à l'emploi.

La participation à ces différents événements permet aux spécialistes du recrutement de rencontrer de nouveaux talents. Les candidats sélectionnés sont ensuite invités à participer à la première phase de la procédure de recrutement.

Nouveau site 'jobs' Elia

En 2012, le site Internet du groupe Elia a fait entièrement peau neuve. L'occasion était idéale pour revoir également le site jobs et l'adapter au style de communication des générations actuelles. Le nouveau site 'jobs' (www.elia.jobs) regorge ainsi d'une multitude d'informations utiles aux candidats potentiels. Elles sont présentées de manière attractive (vidéo, photos, textes, etc.). Cette mise à jour a entre autres eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre de visiteurs ainsi que le nombre de cv reçus chaque mois, qui passe de 300 à 400 en moyenne.

Partenaire de l'enseignement

Elia a développé une politique de partenariat avec l'enseignement afin d'apporter une plus-value significative aux universités et écoles techniques et de permettre aux étudiants de découvrir dans la pratique les différentes disciplines relatives à la gestion d'un réseau de transport. Cette expérience d'apprentissage est très précieuse pour les étudiants et constitue par ailleurs une opportunité d'attirer ces jeunes talents au sein du Groupe.

Elia Technical Education Trophy

Depuis plusieurs années, Elia organise un «Technical Education Trophy », visant à sensibiliser les étudiants du secondaire aux études scientifiques et techniques. Alors qu'Elia menait, au départ, cette initiative de manière indépendante, elle a décidé, dès l'année scolaire 2010- 2011, de placer ce concours dans le cadre plus large de la sensibilisation des jeunes aux sciences et aux techniques menée par les Jeunesses scientifiques de Belgique.

Les étudiants des dernières années du secondaire de toutes les sections sont désormais contactés et invités à réaliser un projet scientifique ou technique qu'ils présentent à l'Expo Sciences. La manifestation a eu lieu cette année les 27 et 28 avril à Tour et Taxis à Bruxelles. Elia a développé à cette occasion un stand ludique et didactique consacré

au réseau de transport d'électricité et animé par des collaborateurs de terrain, suscitant enthousiasme et curiosité chez les jeunes.

Cette année, les collègues de terrain avaient veillé à susciter encore plus de curiosité auprès des jeunes visiteurs en construisant une mini ligne à haute tension – deux pylônes raccordés par des conducteurs agrémentés de boules de balisage – et n'ont eu de cesse de partager leur passion avec les nombreux participants intéressés.

Les vainqueurs sont, dans la catégorie 3e -4e secondaire :

1er prix : La chaussure électrique, Collège Notre-Dame de Basse-Wavre ;
2e prix : Mini centrale hydroélectrique, Athénée Royal d'Ath ;
3e prix : Les éoliennes : et la lumière fut, Institut des Dames de Marie, Bruxelles ;

et dans la catégorie 5e -6e secondaire :

1er prix : Coup de foudre, Athénée Royal Ernest Solvay, Loverval ;
2e prix : De l'énergie à flot, Athénée Royal de Woluwé St Lambert ;
3e prix : L'effet Seebeck : du chaud au froid, l'électricité tu produiras, Athénée Royal de Koekelberg.

Cette initiative a également permis de discuter avec des élèves issus de ces écoles et d'éveiller leur intérêt quant aux opportunités d'emploi chez Elia.

Stages

Elia met en œuvre une politique de stages pour les étudiants en dernière année du secondaire, d'écoles supérieures et d'universités. Ces stages permettent aux étudiants de découvrir l'entreprise et ses activités. Ces derniers peuvent ainsi se découvrir une passion pour nos métiers en parlant avec nos

collaborateurs et en appréciant l'ambiance de travail. Les stages constituent en outre un tremplin idéal pour l'octroi ultérieur d'un emploi au sein du Groupe.

Travaux de fin d'études / Mémoires / Doctorats

Elia soutient également les étudiants qui souhaitent aborder un thème en rapport avec ses activités pour la rédaction de leur travail de fin d'études. A ce titre, des partenariats ont été développés avec plusieurs écoles souhaitant collaborer de manière plus étroite avec Elia ou 50Hertz. Cette initiative permet non seulement de faire connaître nos activités plus en détails aux étudiants mais également de rapprocher le monde académique du monde du travail. Enfin, ce type de relation permet aussi de faciliter l'engagement de nouvelles recrues pour renforcer les équipes.

Gestion des compétences

Elia travaille, dans le cadre de sa politique de gestion des compétences, sur base d'un catalogue qui comporte cinq compétences génériques, définies pour l'ensemble des collaborateurs d'Elia et qui sont en ligne avec les valeurs de l'entreprise. D'une manière générale, les compétences se retrouvent à différents stades de la carrière d'un collaborateur : durant l'évaluation réalisée lors du recrutement ou d'un changement de fonction, lors des entretiens de développement des cadres (le «Midyear Review», organisé chaque été) et des employés (lors du «Jobdate» annuel), ainsi que dans les formations proposées afin de développer des compétences spécifiques, etc.

Pour les cadres, des compétences spécifiques complémentaires ont été définies par famille de fonction. Pour les employés engagés après 2002, les compétences se complètent d'une description des tâches spécifiques aux différentes catégories de fonctions. Des catalogues de compétences techniques spécifiques ont également été définis dans les directions opérationnelles.

Tant les cadres que les employés engagés selon le nouveau statut bénéficient d'un processus de Performance Management qui inclut un entretien de fixation des objectifs et activités à réaliser, en début d'année, un entretien d'évaluation, en fin d'année, et un entretien de développement.

A cet égard, un nouvel outil de soutien à toutes les démarches liées à la gestion des compétences et de la carrière des collaborateurs d'Elia a été développé et lancé en 2012. Cette application, baptisée HR4YOU, permet aux collaborateurs et à leurs responsables hiérarchiques de suivre de manière interactive toutes les étapes du cycle de gestion des compétences. L'application présente toutes les garanties de respect de la vie privée.

Formations

Elia met à disposition de ses collaborateurs un éventail de formations à la fois liées aux compétences comportementales, comme par exemple la communication assertive, et aux activités d'Elia. C'est le cas, par exemple, du cycle de formation «Campus Elia», du «Business Game Elia» dont des versions spécifiques ont été déclinées pour différents groupes-cibles (middle management, contremaîtres au sein de Grid Services, etc.), du cycle « les Métiers d'Elia» ou encore des formations en langues. Le service IT propose également des formations spécifiques liées à l'informatique et à ses outils. Des trajets de formation ont également été mis en place pour certains groupes-cibles spécifiques : jeunes cadres, middle managers, assistantes des senior managers, starters dans un département particulier, chefs de projet, etc. De plus, Elia offre sous certaines conditions (formulaire de motivation, critères de participation, etc.), la possibilité de participer à des programmes externes de formation (Vlerick, par exemple).

A cet égard, une nouvelle approche globale du développement des cadres à l'échelle du Groupe a été développée en 2012. En offrant des opportunités à l'échelle internationale, dans un environnement misant sur l'innovation, en renouvelant son engagement dans le domaine de l'empowerment, elle renforce la capacité du Groupe à attirer des talents dotés de l'esprit d'entreprise et de la curiosité intellectuelle dont il a besoin.

Ce nouveau programme met l'accent sur les éléments suivants :

la création et le renforcement d'une vision claire et partagée sur le leadership, le changement, la stratégie et les valeurs ;
la création et le renforcement de standards, d'un savoir et d'un savoir-faire et de méthodologies partagés ;
la création et le renforcement d'une culture au niveau du Groupe par le biais d'ambassadeurs et du développement des réseaux interpersonnels ;
le transfert des acquis dans le travail au quotidien.

Les premières concrétisations de ce programme verront le jour en 2013.

Dans le cadre des compétences liées à la sécurité, plusieurs trajets de certification ont été revus en 2012, conduisant à des efforts de formation complémentaires.

Formations techniques - Centres de formation

Parallèlement au développement des compétences comportementales, Elia investit également dans des programmes de formation destinés au développement permanent des compétences techniques destinées de ses collaborateurs de terrain, ainsi qu'à celle liées à la sécurité des personnes et des installations.

En Belgique, le groupe Elia dispose pour cela d'un Training Center situé à l'avenue de Vilvorde à Bruxelles, équipé de toute l'infrastructure de formation, dont un poste à haute tension, et permet donc à toutes les formations pratiques de se dérouler en toute sécurité.

En Allemagne, le centre de formation et de simulation Gridlab, développé par 50Hertz et l'université technique de Cottbus, permet la mise en œuvre de formations de haut niveau, tant pour le personnel interne de 50Hertz que pour des externes. Des scénarios impliquant réseaux de transport, réseaux de distribution et producteurs ont aussi pu être simulés par des équipes mixtes d'experts des différents acteurs clés du système électrique. Après actualisation du concept de rétablissement de l'approvisionnement suite à un éventuel «black-out », 50Hertz a organisé une série de huit séances d'entraînement avec les réseaux de distribution de la région et le principal producteur Vattenfall au sein de Gridlab.

Dans le cadre des compétences liées à la sécurité, plusieurs trajets de certification ont été revus en 2012, conduisant à des efforts de formation complémentaires.

Les besoins de formation technique sont évalués chaque année en collaboration avec les départements opérationnels au sein de la direction Asset Management. Un accent tout particulier a été mis en 2012 sur le développement de diverses formations techniques. En ce qui concerne les technologies et installations nouvelles intégrées dans le réseau, bon nombre de programmes nouveaux ont été mis en place en 2012, notamment en collaboration avec des experts externes. Une attention

particulière a aussi été accordée à l'harmonisation et à la standardisation des méthodes de travail. Le Training Center assure la coordination de ces programmes et fait appel pour le développement et l'organisation des cours aux experts du département Technical Governance eXpertise, à des collaborateurs de terrain expérimentés et à des cadres des services opérationnels. La plateforme de communication interne "Technoforum" a en outre subi une mise à jour en 2012. Dans ce cadre, des sujets techniques ou des évolutions technologiques sont présentés lors de sessions d'information à des audiences plus larges afin de maintenir la connaissance technique générale à un niveau élevé au sein de toute l'organisation.

Quelques chiffres

Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur

2011 : 37,90 heures 2012 : 39,88 heures

Learning coverage (minimum un jour de formation)

2011 : 74,23% 2012 : 74,69%

RAPPORT SOCIAL

En Allemagne

La compétence professionnelle est définie comme la capacité d'un collaborateur à agir de manière appropriée, raisonnable, responsable tant du point de vue individuel que du point de vue social, dans un large éventail de situations.

Knowledge management

L'évaluation des connaissances menée au sein d'Elia a débouché en 2012 sur la mise en place d'un cadre général de gestion des compétences incluant les différentes facettes : People, Processes, Tools & Governance.

Il est en cours d'implémentation pilote au sein des départements Safety et du centre de contrôle national pour l'amélioration des flux de connaissances et le développement de recommandations et de standards. Une vingtaine de recommandations ont été définies afin de structurer la capture, la dissémination et l'utilisation des savoirs de manière plus structurée.

Le catalogue des compétences techniques au sein de la direction Energy & System Management a été développé. Il couvre les compétences techniques exigées à court terme par Energy & System Management pour exercer efficacement ses activités. Il comporte 32 compétences réparties en 7 groupes : mécanismes de marché, cadre légal et régulatoire, connaissances de base du système électrique, gestion opérationnelle du système électrique, bases financières et économiques, connaissances générales et connaissances spécifiques. Chaque compétence est définie et comprend plusieurs niveaux décrits de manière observable dans l'exercice de la fonction.

Un projet a démarré dans le cadre de la capture des connaissances futures en collaboration avec les projets de R&D au sein du groupe Elia, visant à implanter

des bonnes pratiques par le biais de trois pilotes qui, après évaluation, donneront lieu à des concrétisations en 2013.

Best Practice	Category	Source
KM Scan	external	already documented
Peer Assist	external	knoco
K Handover	external	knoco
KM Governance processes	external	knoco
dedicated teaming process	external	knoco
knowledge seeking	external	knoco
Retention and handover	piloting	NCC
shift handover	within Elia	NCC
Training plans and scenarios	within Elia	NCC
AAR	piloting	NCC/knoco
TCC	within Elia	Peter
KM lead	within Elia	Peter/knoco
KM SPOC (knowledge manager)	piloting	pilots
CoP leader	piloting	pilots
Retrospect	piloting	R&D
PDCA loop	within Elia	Safety
incident reporting	within Elia	Safety
domain coordinator	within Elia	Safety and TGX
Knowledge Asset creation	within Elia	Safety and TGX
CoP launch	piloting	Safety/knoco
CoP meeting	piloting	Safety/knoco
blogging new knowledge ??	piloting	Safety/knoco
KM lessons learned	external	knoco
KM metrics	piloting	Safety and NCC
KM policy	all	Safety and NCC, knoco

DE LA CARTOGRAPHIE DU SAVOIR À LA STRUCTURATION DES CONNAISSANCES EN 2012.

PROPOSITION DE CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LES BONNES PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS

	Communication and sharing	Capture	Synthesis	Acces / Retrive
People	«CONNECTING»	Knowledge <managers SPOCs per department	Process owners (per knowledge domain)	Knowledge Managers, Train ing center, Process owners
Process	Informal knowledge sharing through networks, including network roles, structures and processes	ing), Creation and update of process guidance docuents, and processes for knowledge access, broadcast and re-use	«COLLECTING» Linked workflow of processes for organisational learning, including knowl edge capture (e.g. After action reviews, Retrospect, Retention interviews, Dedicated learn
Technology	OpenText collaborative technologies, including forums, expertise locator	Lessons learned database: OpenText knowledge base	Knowledge taxonomy, OpenText knowledge base, wikis, MEGA	Search engine, eLearning
Governance		KM policy (linked with HR, ICT, BPM), full-time KM support, KM training and resources, incorporation of KM into perfor mance appraisals, Knowledge Domain plans, commitment and support

This represents the current view of options for the final framework in 2015. This may be updated and adapted after piloting in 2012.

72 C'est le nombre de collaborateurs qui ont rejoint 50Hertz, portant le nombre total des membres du personnel au 31 décembre 2012 à 730 dont 20 apprentis et 6 stagiaires.

En Allemagne

Vu le haut degré de compétences et de spécialisation de ses collaborateurs, 50Hertz veille en permanence à recruter, retenir, développer et motiver l'ensemble de son personnel. En 2012, 50Hertz a développé des recommandations dans le domaine du leadership et continue à élargir et à professionnaliser les services HR, mettant l'accent sur le développement des collaborateurs. Le défi lié à l'évolution démographique est pris en compte par l'augmentation du nombre d'apprentis, la planification à long terme des successions et un processus de planification du personnel stratégique adapté. Une convention collective définira en outre les standards destinés à promouvoir l'employabilité de tous les collaborateurs.

RECRUTEMENT ET STATISTIQUES

2012 a été une année particulièrement active sur le plan du recrutement, 72 nouveaux collaborateurs ont rejoint l'entreprise, portant le nombre total des membres du personnel au 31 décembre 2012 à 730 dont 20 apprentis et 6 stagiaires. L'ancienneté moyenne et l'âge moyen sont passés respectivement à 17,6 ans et 42,4 ans. Les femmes représentent 23,4% des collaborateurs. 50Hertz emploie 3,2% de personnes souffrant d'un handicap.

DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS

L'accent est mis sur l'implémentation d'approches et d'outils nouveaux destinés à la réalisation d'un développement à long terme des compétences, en support des objectifs de l'entreprise. Tous les senior managers ont participé aux dialogues de développement ainsi qu'au programme de gestion des performances. Pour la première fois au sein de 50Hertz, l'ensemble des employés a participé à une évaluation de leurs performances respectives et est rémunéré en fonction de ces évaluations.

Via un planning de succession détaillé, les apprentis techniques pourront travailler sur les infrastructures de 50Hertz durant la période d'apprentissage et pendant les deux années suivantes. Ils pourront ainsi en connaissance de cause reprendre le flambeau lors du départ à la retraite de collègues.

50Hertz a par ailleurs activement collaboré à la définition du programme de développement à l'échelle du Groupe qui sera lancé en 2013.

PARTENARIAT AVEC LES UNIVERSITÉS ET CENTRES DE RECHERCHE

50Hertz travaille en étroite collaboration avec le monde académique depuis de nombreuses années. L'accent est mis sur le transfert de connaissances, le développement des relations et, bien sûr, le recrutement en ce inclus les stages ou l'accompagnement de thèses.

Des managers de 50Hertz participent au concept de parrainage avec les universités partenaires, mettant en avant les défis de l'entreprise et les besoins en R&D, et prennent part à des conférences. Ces activités sont encadrées par un «Conseil scientifique pour les infrastructures énergétiques» organisé par 50Hertz. Des professeurs des universités partenaires rencontrent régulièrement les experts de 50Hertz dans ce contexte, à l'occasion de discussions sur des sujets liés à l'approvisionnement en électricité.

Sécurité et bien-être pour et par les collaborateurs

La sécurité et le bien-être des collaborateurs, du personnel des entreprises avec lesquelles il travaille mais aussi de ses clients et, plus largement, du grand public, sont une priorité pour le groupe Elia. L'entreprise fait en sorte que ses installations présentent un niveau optimal de sécurité et de fiabilité. Elle s'est donné pour objectif zéro accident ou incident, ce qui signifie qu'elle entend éviter toute blessure aux personnes, parce que les personnes sont au cœur de ses préoccupations.

Elia est aujourd'hui à l'aube d'une véritable révolution du paysage énergétique et des réseaux. La complexité croissante des systèmes électriques, l'évolution de plus en plus rapide des technologies et méthodes de travail mises en œuvre et les investissements qui iront croissant dans les prochaines années rendent cette ambition en matière de sécurité d'autant plus importante.

Pour atteindre cet objectif, l'entreprise travaille de manière intensive dans différents domaines. Le premier a trait à l'amélioration de la sécurité intrinsèque de ses infrastructures et de ses méthodes de travail techniques.

Elia intègre les techniques d'analyse de risques dans son management, ses systèmes de gestion, ses processus et ses interventions. La sécurité est dès lors intégrée tant dans les infrastructures que dans les processus et méthodes de travail.

Une méthode d'analyse de risques commune pour les cabines à moyenne tension primaires a ainsi été définie conjointement avec les gestionnaires de réseau de distribution sous la coupole de Synergrid. Elia a poursuivi le développement de cette méthode pour ses cabines 36 kV ainsi que pour ses postes à haute tension du 70 au 380 kV. En 2012, des efforts particuliers ont été consentis pour la réalisation de 190 analyses de risques identifiées comme prioritaires. Les résultats de ces analyses ont donné lieu à des adaptations afin de réduire les risques au sein des départements en charge de la maintenance et de définir des besoins nouveaux ou d'arbitrer des besoins de remplacements existants en fonction de critères de sécurité. Disposer de telles procédures et instructions claires est une autre condition de base pour soutenir les techniciens dans leurs activités opérationnelles au quotidien. En 2012, 18 de ces procédures ou instructions ont été adaptées sur base de l'input du terrain afin de les rendre plus claires et pragmatiques.

Former, sensibiliser et impliquer de manière permanente les collaborateurs en matière de risques liés à la sécurité opérationnelle, d'une part, et de risques liés à l'entreprise, d'autre part, permet de soutenir et de renforcer l'intégration d'une conscience permanente des risques dans la culture de l'entreprise. Les programmes de formation d'Elia incluent non seulement des bases théoriques solides mais également des mises en pratique et le retour des expériences de terrain. Les formations techniques au même titre que les formations de base en sécurité des responsables hiérarchiques et des employés en constituent la base. En 2012, les techniciens ont suivi plus de 7200 heures/homme de formation en sécurité. L'apprentissage informel sur le lieu de travail y contribue également et permet d'identifier les forces et faiblesses respectives et d'en tenir compte afin d'éviter les accidents et les incidents.

L'implication à tous les niveaux de l'entreprise, qu'il s'agisse de la direction, du management, du personnel de maîtrise, des comités et de l'ensemble des collaborateurs, couplée au respect des méthodes, procédures et instructions de travail et à l'application des principes d'ordre et de propreté restent incontournables. L'engagement de la direction et de la ligne hiérarchique, tant pour le coaching sur le terrain que pour le suivi des programmes d'action, est essentiel pour maintenir au niveau adéquat les réflexes de sécurité dans la culture de l'entreprise. En 2012, quelque 600 'Safety Walks' ont été menés par les responsables opérationnels parallèlement à la centaine d'audits de sécurité menés par le département Safety même.

Sécurité et santé contribuent à un travail efficace et de qualité. Elia suit avec la plus grande attention l'évolution des indicateurs de sécurité et vise à une amélioration permanente de la maturité liée à la sécurité par un suivi et une évaluation objective sur base d'indicateurs pertinents admis de tous.

Le comportement de sécurité est en outre intégré au Performance Management de la direction, du management et de l'ensemble du personnel et constitue un élément important du développement personnel et de l'évolution de carrière.

Santé

Parallèlement aux examens obligatoires dans le cadre des obligations de la médecine du travail (évaluation des risques de santé individuels), tous les membres du personnel se voient offrir la possibilité de s'inscrire à des check-ups médicaux préventifs approfondis. Une nouvelle campagne de sensibilisation aux risques de la grippe et aux avantages de la vaccination a également été réalisée.

Une campagne d'information relative aux produits dangereux a été associée au lancement de la semaine sécurité en mai et s'est prolongée jusqu'en août. Le personnel a ainsi été familiarisé au nouvel étiquetage, à une meilleure connaissance des risques associés aux produits dangereux et de la manière de les utiliser. En limiter l'utilisation, en respecter les conditions mentionnées et utiliser les moyens de protection adéquats faisaient partie de la campagne.

La sensibilisation à l'importance d'une alimentation saine s'est poursuivie en 2012. L'accent a été mis sur la pyramide des aliments, l'achat sain de produits et la consommation de fruits et légumes de saison. Une brochure, des économiseurs d'écran et des affiches ont soutenu la campagne.

Résultats

6 accidents avec incapacité de travail, se sont produits en 2012, dont 3 dans l'exercice de nos activités techniques, ceci sur un total de plus de 19.000 interventions sur le terrain.

Ces accidents, de même que divers autres événements en 2012, ont à nouveau apporté la démonstration du fait que des résultats excellents en matière de sécurité nécessitent une attention et des efforts permanents pour appliquer avec un esprit critique et ouvert les règles, procédures et instructions de sécurité et adapter les comportements à des situations qui changent de manière constante.

Elia poursuit ses efforts continus visant à augmenter systématiquement le niveau de sécurité au travail et à domicile par une mise en œuvre de principes de gestion dynamique des risques comme STAR (STOP-THINK-ACT-REVIEW) ou LMRA (Last Minute Risk Analysis), tant dans la préparation que dans l'exécution des tâches et dans des circonstances imprévues.

Les résultats confirment la pertinence de l'approche mise en œuvre, tant en ce qui concerne la sécurité intrinsèque des installations que la sécurité opérationnelle dans l'exercice de nos activités, et constituent un encouragement à continuer dans cette voie. Avec une fréquence moyenne sur les 5 dernières années à 3,52, Elia se situe au même niveau que des entreprises aux activités à risques limités ou inexistants comme

0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 2008 2009 2010 2011 2012 0,5 0,10 0,14 0,01 0,28 0,06

dans le secteur bancaire et des assurances.

La sécurité et les soustraitants

Entre 500 et 800 techniciens de soustraitants travaillent chaque jour dans nos installations. La sécurité et la santé de ce groupe de collaborateurs est aussi importante pour l'entreprise que celles de son propre personnel.

Chaque année, plus de 2.400 collaborateurs de nos contractants sont informés, dans le cadre de formations adéquates, des risques et dangers auxquels ils peuvent être confrontés dans nos installations industrielles. Ces formations se concluent systématiquement par un test de connaissances.

Pour stimuler le réflexe sécurité auprès des sous-traitants et récompenser leurs bons résultats sur le plan de la sécurité, divers paramètres objectifs de sécurité et de qualité ont été introduits, tant pour la préparation des travaux que pour leur réalisation sur le terrain, dans la sélection des entrepreneurs et l'affectation des missions. Les résultats sont évalués et discutés dans un contexte de dialogue avec les sous-traitants. Les sous-traitants existants ou les nouveaux candidats sont également audités sur leur approche en matière de qualité et de sécurité.

Plus de 300 évaluations de qualité et de sécurité sont réalisées chaque année. Les contractants qui travaillent déjà pour Elia comme les nouveaux venus sont audités quant à leur attitude en matière de sécurité et de qualité. Si nécessaire, un plan d'action est défini afin d'amener leur fonctionnement et leurs résultats au niveau poursuivi par Elia. Au cas où ils ne souscrivent pas suffisamment à la politique de sécurité ou s'ils n'obtiennent pas le niveau requis pour les paramètres et les résultats liés à la sécurité, Elia met un terme à la collaboration.

Engagement social sur le plan de la sécurité

Non seulement les collaborateurs du groupe Elia et de ses sous-traitants sont appelés à tenir compte des risques potentiels liés à la haute tension : ceci vaut aussi pour toute personne s'approchant de nos installations. Elia a ainsi organisé, à la demande d'un certain nombre de corps de pompiers, des sessions consacrées aux risques spécifiques et aux mesures de sécurité qui doivent être déployées lors d'interventions d'urgence à proximité de nos installations. Elia met aussi régulièrement ses infrastructures à la disposition des équipes de première intervention des services de secours pour leur permettre de réaliser des exercices dans un contexte aussi réaliste que possible.

Elia appréciée pour ses connaissances en matière de sécurité

Les connaissances d'Elia en matière de sécurité sont reconnues par tous. Elia a ainsi eu l'occasion de prester une mission de consultance en matière de travaux sur des installations de transport d'électricité pour un gestionnaire de réseau de gaz. Elia a également mené un programme de formation approfondi consacré à la réalisation en sécurité de manœuvres et mises en sécurité d'installations de transport d'électricité pour un gestionnaire de réseau de transport africain.

Une organisation de secours commune a été mise en place par 50Hertz en collaboration avec les exploitants des parcs éoliens et le gestionnaire de réseau TenneT TSO. Elle permet notamment d'accéder en cas d'urgence à des ressources gouvernementales.

En Allemagne

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Les activités menées par le département santé et sécurité ont contribué à la réalisation de l'objectif zéro accident du travail en 2012. Aucun accident de travail grave n'a été enregistré cette année, tant au sein de 50Hertz que chez ses contractants. Les collaborateurs planifient leurs activités avec une attitude de sécurité intégrée. L'accent a été mis en 2012 sur les dispositifs de protection au travail dans des formations assurées en interne.

L'un des objectifs principaux en 2012 était lié à l'optimisation du concept de sécurité pour les activités offshore. 50Hertz a établi une organisation de secours commune en collaboration avec les promoteurs de parcs éoliens et le gestionnaire de réseau allemand TenneT. Cette organisation de secours permet d'avoir accès en cas d'urgence à des ressources gouvernementales et, dans des cas sévères, à l'aide internationale.

Un exercice non annoncé a été mené pour la première fois sur le parc éolien Baltic 1. L'expérience s'est révélée positive grâce à la bonne collaboration entre les participants et a permis de développer un nouveau savoir-faire pour les employés de 50Hertz. Pour les lignards comme pour le personnel impliqué dans les activités offshore de 50Hertz, des vêtements de travail améliorés permettent de travailler dans des conditions climatiques contraignantes et leur assurent plus de confort et de protection. Tous les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle sont certifiés par des autorités d'inspection gouvernementales.

Suite aux besoins accrus de flexibilité et à l'augmentation des déplacements, les collaborateurs de 50Hertz ont suivi plus de formation à la conduite. Depuis 2012, toutes ces formations ont lieu dans un des centres de sécurité au volant les plus modernes d'Europe, garantissant les standards de qualité les plus élevés.

Les check-up médicaux préventifs organisés dans le cadre de la médecine du travail ont été étendus, conformément aux exigences légales. Tous les check-up ont pu avoir lieu dans les délais impartis.

STATISTIQUES D'ACCIDENTS

En 2012, 4 accidents de travail ont eu lieu néanmoins sans blessure grave et sans incapacité de travail. Les accidents sur le chemin du travail sont en légère augmentation, ce qui a amené 50Hertz à prendre des mesures appropriées.

Relations avec les parties prenantes et intégration dans le tissu social

Engager un dialogue ouvert et transparent avec l'ensemble des parties prenantes est une des clés pour le futur des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ?

Campagne de notoriété

Le groupe Elia considère qu'il est de sa mission d'expliquer aux différentes parties prenantes à ses activités l'importance de son rôle au service de l'économie et de la collectivité. C'est dans cette optique qu'une campagne de notoriété a été lancée en 2008 et vise à :

profiler Elia en tant qu'employeur dynamique et porteur d'avenir afin d'attirer les nouveaux collaborateurs indispensables pour maintenir l'efficacité et la qualité du service ;
créer une relation de confiance avec les riverains et les autorités publiques, soutenue par la volonté de rechercher, dans un esprit de dialogue constructif, les solutions les plus appropriées ;
assurer la confiance des investisseurs afin de disposer des capitaux requis pour réaliser les investissements nécessaires pour un développement durable de ses activités ;
permettre aux citoyens de mieux comprendre et de soutenir le rôle joué par Elia dans la réalisation des politiques de l'énergie et de l'environnement, au niveau fédéral et au sein des régions.

Dans la foulée de la vision définie à l'échelle du Groupe en 2012, Elia a préparé une nouvelle campagne de notoriété qui met l'accent sur un des nouveaux fondements de l'entreprise : la curiosité et l'innovation. Cette campagne sera lancée au printemps 2013.

Suite aux interrogations suscitées par l'indisponibilité prolongée de deux réacteurs nucléaires, l'attention s'est focalisée, dans la deuxième partie de 2012, sur les questions d'approvisionnement en électricité et d'éventuelle pénurie. Dans ce contexte, Elia a souhaité renforcer son rôle d'information lié à son métier de base dans le maintien de l'équilibre en temps réel entre offre et demande d'électricité.

C'est dans ce cadre qu'elle a organisé en septembre, en présence du secrétaire d'état à l'énergie Melchior Wathelet, une session d'information destinée à la presse. En décembre, elle a mis en ligne un mini-site accessible en direct (www. pretpourlhiver.be) ou depuis la page d'accueil d'Elia, expliquant le fonctionnement du marché et les actions qui permettent de faire face à des risques éventuels de pénurie d'électricité. Elle a simultanément lancé la publication

sur la page d'accueil de son site d'un indicateur de l'équilibre prévisionnel entre offre et demande d'électricité en Belgique. Cet indicateur, basé par analogie avec les feux de circulation sur un code couleurs vert, orange, rouge, reflète la situation anticipée aujourd'hui et pour demain et donne une estimation pour les 5 jours suivants

Elia travaille également en collaboration avec d'autres collègues gestionnaires de réseau à une initiative, menée conjointement avec la Commission européenne, visant à favoriser la compréhension du public sur la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de réseau et d'en faciliter l'acceptation dans le respect d'un dialogue citoyen.

Le Fonds Elia : émerveillement et découverte pour tous

Dès sa création, Elia a traduit sur le plan social sa mission au service de la sécurité d'approvisionnement et du marché de l'électricité, en créant le Fonds Elia en coopération avec des spécialistes de la Fondation Roi Baudouin, partenaire d'excellence dans le domaine et qui

assure, en toute indépendance et transparence, la gestion du fonds, en ligne avec les valeurs de l'entreprise.

Le Fonds Elia s'adresse aux personnes moins valides au sens large (personnes souffrant d'un handicap mental, moteur ou sensoriel, seniors, familles avec de jeunes enfants, etc.) et soutient des projets visant à leur donner un accès transparent et non discriminatoire à des activités de loisirs touristiques, culturels et sportifs, au même titre que tout un chacun. Le fonds, doté annuellement d'un maximum de 250.000 €, met l'accent sur l'émerveillement et la découverte.

L'objet du Fonds est aligné sur la mission d'Elia. En effet, si un des rôles d'Elia consiste à veiller en temps réel sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, par analogie, les associations soutenues par le Fonds permettent de rétablir l'équilibre entre les chances de tous et de contribuer ainsi à combler les différences qui sont le résultat de la nature, à la naissance, ou d'accidents, dans les parcours de vie.

Le Fonds a fêté en mai 2012 ses 10 ans d'existence en organisant une aprèsmidi de réflexion qui a rassemblé près de 150 personnes. Des workshops ont été mis sur pied à cette occasion, en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, autour des thèmes suivants :

l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre associations,
le sport comme ligne de départ de l'inclusion,
comment favoriser la participation et la citoyenneté active,
quel regard portons-nous aujourd'hui sur les personnes avec un handicap et, enfin,
comment créer la synergie entre le secteur des loisirs et celui de l'aide aux personnes.

Par ailleurs, le jury d'experts indépendants a sélectionné, fin 2012, 24 projets qui se caractérisent par une dimension importante d'intégration de la personne handicapée dans un contexte aussi large que possible.

Projets 2012

In een rolstoel op de latten, Anvasport
Audio-description : des événements sportifs et culturels pour tous!, ASBL Plain-pied
In iedereen schuilt een Kim Clijsters of een Justine Henin!, Koninklijke Stade Leuven Tennis Club
Sports canins pour tous, asbl Os'mose
In vogelvlucht, Sabena Aeroclub / Belgian Handflight Fund
Jardin potager communautaire à Saint-Gilles, asbl Gratte
Boer wat zeg je van…, Open Thuis Limburg
Op schattenjacht, Psylos
Samen duurzaam mobieler, Zonnehoeve|Living+
L'écologie urbaine accessible à tous, Centre d'écologie urbaine
Met z'n allen de fiets op!, Ter Bruyninge
BMX voor personen met een beperking, een uitdaging!, Avalympics vzw
Kom erbij… en dans!, Katholieke Vereniging Gehandicapten in Deinze
Le Kaléïdoson partagé, Groupe Mu
Café Dansant, Woonzorgcentrum Releghem
Hartverwarmend, Koor&Stem
Murga : muziek en dans doorbreken grenzen, De Kerselaar
Atelier de création de livres tactiles, Œuvre Nationale des Aveugles
On the road, Sjarabang vzw
DG- Inklusiv II, Begleitzentrum Griesdeck
Wellness is hot, hip en vooral… goed voor ons!, Dominiek Savio Instituut
De la citoyenneté en marge à la citoyenneté en marche !, Plateforme pour le Service Citoyen
Een wereld van verschil, DisABILITY Filmfestival
In eigen woorden!, Gentse thuisbegeleidingsdienst Sint-Lievenspoor

Tournoi international de tennis en chaise roulante

Pour la quatrième année consécutive, Elia a soutenu l'organisation du Belgian Open de tennis organisé par la Belgian Wheelchair Tennis Open. Ce tournoi de tennis en chaise roulante rassemble des sportifs de haut niveau à l'échelle internationale et démontre comment le sport contribue à l'intégration des personnes à mobilité réduite.

Tous vélos actifs

La troisième semaine de septembre est traditionnellement placée sous le signe de la mobilité dans toute l'Europe. Une journée «A vélo au boulot » était organisée à cette occasion dans toute la Wallonie et une série d'animations originales ont été proposées à Namur. Un concert gratuit sonorisé partiellement grâce à l'électricité produite par 40 vélos faisait partie du programme. Des collègues d'Elia se sont relayés pour fournir l'énergie nécessaire dans le cadre de l'initiative «Tous vélos-actifs » du Gouvernement wallon dont l'objectif est d'inciter les travailleurs wallons à effectuer les déplacements domiciletravail à vélo.

Oxfam Trailwalker

Des équipes d'Elia se sont engagées dans l'Oxfam Trailwalker, une marche de 100 km à travers les Hautes Fagnes, à réaliser en un maximum de 30 heures. L'activité permet de récolter des fonds pour Oxfam-Solidarité. Elle permet également aux collègues engagés dans cette épreuve particulièrement ardue de dépasser leurs limites tout en créant un véritable esprit d'équipe et d'entraide mutuelle.

Climbing for Life

Près de 160 représentants du groupe Elia, belges et allemands, collaborateurs et clients, se sont lancés pour la deuxième fois à l'assaut du col du Galibier, épreuve mythique du tour de France cycliste. L'initiative, lancée par le ministre-président flamand Kris Peeters, vise à sensibiliser et à rassembler des fonds pour les personnes souffrant d'asthme et de mucoviscidose. Les participants ont été confrontés à des conditions hivernales en cette première journée de septembre, ce qui les a amenés, plus encore que l'année précédente, à dépasser leurs limites.

NFTE

NFTE développe des programmes orientés autour des «attitudes et compétences de l'entrepreneur » visant à inspirer des jeunes en décrochage et à les accompagner lors du lancement de leur propre activité indépendante, à les intégrer en tant qu'employé «entreprenant » et motivé et à les motiver à reprendre ou à mener à bien leurs études ou leur formation.

NFTE souhaite atteindre ces objectifs en stimulant les attitudes positives, en développant des talents et des compétences, en comblant le gouffre digital existant de manière «hands-on» et en donnant à ces jeunes un aperçu du monde des affaires grâce à des expériences pratiques. Elia est fière de pouvoir s'associer à cette initiative.

Museum aan de Stroom

Elia s'est associée au MAS (Museum aan de Stroom) qui a ouvert ses portes en mai 2011 à Anvers. Le programme de promotion des activités d'Elia dans le cadre du thème social «Métropole» sera prêt en 2013 et bénéficiera d'une importante visibilité, notamment auprès de jeunes recrues potentielles. Elia confirme ainsi sa présence active dans la région d'Anvers où se trouvent beaucoup de clients importants ainsi que son siège administratif pour la Flandre.

Visites d'entreprise

Elia organise, pour les groupes intéressés, des visites guidées qui comprennent une présentation de l'entreprise suivie d'une visite dans un centre de contrôle et dans un poste à haute tension. Ces visites permettent aux intéressés de se faire une idée des activités d'un gestionnaire du réseau de transport d'électricité. En général, ces visites ont lieu sur le site de l'avenue de Vilvorde dans la zone portuaire de Bruxelles, où se trouvent également l'Elia Training Center et le centre de contrôle national. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].

En Allemagne

50Hertz prend une série d'initiatives dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale. Par son engagement en faveur du bien-être de la collectivité et du développement durable, l'entreprise met à disposition des infrastructures durables au bénéfice de la collectivité. L'engagement social de 50Hertz lui permet de créer les fondements d'une relation de confiance avec ses interlocuteurs et de créer des opportunités multiples de dialogue avec eux.

Ceci contribue à une meilleure acceptation des infrastructures de réseau. L'engagement de 50Hertz est principalement orienté vers la jeunesse, l'éducation et des initiatives sociales, vers la préservation de l'environnement, ainsi que la culture. Ces initiatives prennent notamment la forme de donations ou de partenariats en ligne avec les valeurs de l'entreprise.

Jeunesse et initiatives sociales

Par ses actions sociétales durables, 50Hertz contribue au bien-être des collectivités actuelles et futures. Le soutien aux jeunes générations bénéficie d'une attention particulière, dans le respect des traditions.

Pour la deuxième année consécutive en 2012, 50Hertz a apporté son soutien à la manifestation remise au goût du jour de la course d'automne du Rennsteig Herbstlauf. Plus de 400 joggers, parmi lesquels de nombreux sportifs de 50Hertz, ont participé au semi-marathon qui se déroule dans la forêt de Thuringe. L'événement était relevé par la participation des jeunes biathlètes du club sportif de Schorfheide dans le sud d'Uckermark (Brandebourg). 50Hertz soutient également les jeunes «Biathinos» dans l'apprentissage de ce sport nordique.

La saison prochaine promet par ailleurs d'être riche en énergie pour les jeunes talents de l'équipe féminine de volleyball de Suhl VfB 91. 50Hertz sponsorise les jeunes joueurs de Thuringe et les encourage à suivre l'exemple de leurs ainés qui jouent en première division.

50Hertz soutient le développement des connaissances et leur transfert vers les générations futures. A côté de la coopération menée avec des instituts d'éducation supérieure, 50hertz poursuit des partenariats favorisant l'éducation et l'innovation ainsi que la diffusion du savoir. 50Hertz est le partenaire principal de l'exposition "Windstärken" (« les forces du vent ») qui se poursuivra jusqu'à fin 2013 au Musée allemand de la Technologie à Berlin. Cette exposition invite les visiteurs de 50Hertz à une immersion dans le monde du vent et de l'énergie éolienne et à une découverte active de la fonction du réseau.

En décembre 2012, 50Hertz a également pris l'initiative d'organiser un roadshow interactif relatif à la transition énergétique. Il visitera de nombreuses écoles.

Lors de la mise en service de la liaison Nord, 50Hertz a également lancé l'exposition interactive développée en collaboration avec l'Institut indépendant pour les sujets environnementaux en compagnie de la chancelière allemande Angela Merkel. La campagne, intitulée «Turning energy around together», démarrera dans des écoles du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale au printemps 2013.

Environnement

50Hertz est profondément engagée en faveur de l'environnement et d'un système énergétique durable. Elle est ainsi devenue Gold Partner et sponsor dans la catégorie "Energie" du Clean Tech Media Award 2012, le concours allemand pour les projets technologiques innovateurs soutenant un développement durable et respectueux de l'environnement présenté à Berlin.

Dans le même souci de promouvoir le développement durable, 50Hertz est partenaire de l'EnergieCity Leipzig qui construit un centre d'information sur le monde de l'électricité, les technologies vertes et la construction et rénovation de l'immobilier durable et efficace en matière de bilan énergétique.

En coopération avec les associations locales environnementales et des instituts de recherche, 50Hertz a développé une approche de gestion écologique des couloirs sous les lignes aériennes à très haute tension. Au printemps 2012, 50Hertz, gardes forestiers et planificateurs environnementaux ont entamé sa mise en application et ont lancé un projet pilote sur deux section du projet «Thuringian Bridge». Cela permet de réduire les effets de la construction de nouvelles lignes sur le paysage et de réaménager les couloirs en soutenant la biodiversité.

50Hertz identifie et développe des mesures de remplacement et de compensation de l'impact de ses nouvelles installations sur le milieu naturel, la faune et la flore. 2012 a ainsi été marquée par la création de nouveaux habitats naturels comme des étangs, lacs et biotopes, par la plantation d'arbustes, de haies et d'une forêt de feuillus, par la réhabilitation de sites contaminés ainsi que le développement de chemins forestiers.

50Hertz met aussi l'accent sur une gestion respectueuse des ressources naturelles dans le travail quotidien au bureau.

Relations avec les parties prenantes

Elia entretient un dialogue ouvert et transparent tant avec ses clients, ses fournisseurs, ses actionnaires, les investisseurs potentiels, les administrations et la population dans son ensemble qu'envers les membres du personnel du Groupe.

Relations avec les fournisseurs

Les achats constituent le principal poste de dépenses d'Elia. Ils couvrent

les équipements à haute et basse tension et les projets d'investissement dans le réseau (contractants pour des travaux, entreprises d'engineering, projets turnkey et matériel) ;
les achats généraux (en ce inclus les équipements IT et les contrats de service pour les départements corporate) ;
les achats d'énergie.

Ces achats ont un impact majeur sur les coûts de gestion du réseau et sont repris dans les tarifs. Ils sont soumis à une politique d'achat et à un code d'éthique qui vise à préserver la confidentialité, à promouvoir la transparence et à éviter toute discrimination ou conflits d'intérêt. En outre, au-delà d'un certain montant, les achats sont soumis aux procédures d'appel d'offres européen. Elia vise à réduire le coût total des biens et des services et à contracter des travaux en veillant à une qualité, une fiabilité et une sécurité maximales. Elia a développé une vision claire de ses relations avec les fournisseurs et vise à

développer avec eux une relation à long terme, favorable aux deux parties.

La politique d'achats est dès lors basée sur les principes suivants :

une procédure de sélection et d'attribution objective ;
un respect de la législation belge, allemande et européenne ;
une recherche constante de nouveaux partenaires et de solutions innovantes ;
une préférence à l'égard des fournisseurs qui souscrivent à notre objectif d'exploitation, d'entretien et de développement d'un réseau électrique sûr et fiable ;
une préférence à l'égard des fournisseurs qui ont recours à leurs connaissances et à leur expérience pour réduire nos coûts en minimisant le « total cost of ownership» ;
une préférence aux contrats d'entreprise et aux accords-cadres, pour lesquels l'achat de biens est lié à la fourniture des services correspondants ainsi qu'aux procédures de qualification permanente des fournisseurs ;
une préférence à l'égard des fournisseurs qui assurent une fourniture de services optimale, tant pour les

clients externes que pour les clients internes ;

une préférence aux engagements sur les résultats (ou « service level agreements ») au lieu d'engagements sur les moyens ;
une évaluation et amélioration permanentes de la qualité, de la sécurité des personnes et de l'environnement ;
une priorité à la sécurité et à l'environnement ; Elia donne la préférence aux fournisseurs qui implémentent une politique d'amélioration de la sécurité et qui proposent des solutions respectueuses de l'environnement à un prix acceptable.

La détention de certificats ou des certifications du type SCC, BeSaCC, ISO 9001, ISO 14000 constituent clairement un plus.

Parallèlement, Elia met en œuvre un système d'évaluation des fournisseurs qui prend en compte la sécurité, la qualité du travail, le respect des spécifications, des prix et des délais, une base économique et financière saine et le respect des conditions contractuelles. Pour chaque type d'achat, des critères d'évaluation spécifiques sont définis, ce qui permet un processus d'amélioration permanente.

RELATIONS AVEC LES INVESTISSEURS

Le groupe Elia assure une communication et un dialogue transparent avec les analystes financiers et les investisseurs actuels et potentiels. Une communication bidirectionnelle entre les investisseurs et la direction est mise en œuvre afin, d'une part, de commenter les résultats, la stratégie et les décisions de l'entreprise et, d'autre part, de comprendre les préoccupations des actionnaires et des analystes, et la perception du marché.

Plus d'une dizaine de roadshows ont ainsi été organisés avec le directeur général ou le directeur financier auprès d'une centaine d'investisseurs institutionnels dans les principaux centres financiers européens. Le Groupe a également participé à nouveau au Belgian Excellence Investment Seminar organisé conjointement par NYSE et ING à New York.

En dehors de ces roadshows, les investisseurs et analystes ont eu la possibilité de discuter personnellement ou lors de téléconférences avec le directeur général et le directeur financier. En outre, le groupe Elia a participé à de nombreuses conférences nationales et internationales en matière d'investissement ainsi qu'aux événements annuels organisés par la Vlaamse Federatie van Beleggingsclubs en Beleggers (VFB).

Relations avec les collaborateurs

RELATIONS SOCIALES AU NIVEAU SECTORIEL

Pour assurer pleinement son rôle au sein du Comité paritaire 326, la fédération patronale Synergrid, à laquelle adhère Elia, propose à ses membres différents services de soutien et de conseil en matières sociales, parmi lesquels :

le soutien au fonctionnement des organes patronaux nécessaires pour la préparation des débats paritaires ;
l'aide aux membres dans la recherche de solutions en cas de conflits sociaux ;
la gestion des organes paritaires sectoriels.

Suite au projet d'accord interprofessionnel de début 2011, le gouvernement en affaires courantes avait pris un certain nombre de mesures d'exécution à l'échelle nationale. La marge maximale d'augmentation salariale de 0,3% avait été fixée. Le 3 mai 2012, une CCT sectorielle a été signée pour la période 2011-2012 sur base de laquelle une augmentation salariale récurrente a été octroyée à tous les employés à dater du 1er janvier 2012.

RELATIONS SOCIALES AU NIVEAU DU GROUPE

Des CCT d'entreprise ont été conclues concernant la transposition de la CCT 90 (prime liée à la réalisation de résultats collectifs) pour Elia System Operator, Elia Asset et Elia Engineering.

Les élections sociales ont eu lieu le 10 mai 2012 et de nouveaux représentants du personnel ont été élus. Elia System Operator, Elia Asset et Elia Engineering forment désormais une entité technique unique tant pour le conseil d'entreprise que pour le comité de prévention et de protection au travail.

Le conseil d'entreprise commun s'est réuni régulièrement en 2012 et a notamment été informé de manière détaillée sur la situation financière et économique du groupe Elia, également à l'occasion du conseil d'entreprise extraordinaire annuel.

Le Comité de Prévention et de Protection au Travail commun s'est réuni régulièrement, notamment en ce qui concerne l'accueil des nouveaux collaborateurs et le plan d'action annuel 2013 en matière de sécurité.

Le dialogue avec les organes de représentation du personnel s'est déroulé de manière constructive et sans conflits sociaux.

RELATIONS SOCIALES AU SEIN DE 50HERTZ

50Hertz entretient via le système de la Mitbestimmung des relations étroites et constructives avec les organes de représentation du personnel. Les représentants du personnel sont étroitement associés aux initiatives de l'entreprise et régulièrement informés de l'évolution de la situation financière et économique par le biais du Comité économique.

Au cours de l'été, le souci d'Elia a concerné principalement le risque potentiel de pénurie d'énergie lors de la période hivernale suite à l'indisponibilité de réacteurs nucléaires. Depuis septembre, d'importants efforts de communication ont été déployés pour clarifier les conséquences éventuelles pour tous les clients. La sécurité d'approvisionnement a constitué le sujet principal de la journée clients du 16 novembre. L'intérêt pour cette matière, associé à la participation du secrétaire d'état à l'énergie Melchior Wathelet, a conduit à une participation record de près de 200 personnes.

CRÉATION D'UN CONSEIL D'ENTREPRISE EUROPÉEN À L'ÉCHELLE DU GROUPE ELIA

En réponse à une demande des représentants du personnel belges et allemands, Elia a donné son feu vert à des négociations relatives à la mise sur pied d'un conseil d'entreprise européen. D'importants progrès ont été enregistrés à cet égard avec le Groupe de négociation spécifique en ce qui concerne les objectifs commun et le fonctionnement du futur conseil d'entreprise européen. La mise sur pied d'un conseil d'entreprise européen est considérée comme une opportunité de soutenir l'intégration

des deux organisations et contribuera à la poursuite du développement d'une culture de Groupe.

Relations internes au sein de l'entreprise

Parallèlement aux relations sociales menées dans le cadre des organes de représentation officielle des membres du personnel, le groupe Elia crée de nombreuses opportunités de rencontre, d'information et de dialogue entre les collaborateurs, tant en Allemagne qu'en Belgique. Celles-ci sont organisées tant à l'échelle globale de l'entreprise – par exemple les rencontres sur le terrain menées par le directeur général avec les employés – qu'à l'échelle de directions spécifiques (sessions d'information décentralisées) ou des réunions de départements ou d'équipes.

Pour la première fois en 2012, une journée des cadres rassemblant près de 400 participants belges et allemands a été organisée en début d'année. Des occasions de rencontres entre collègues belges et allemands ont également été renouvelées : challenge sportif en Belgique, journée sportive à Berlin,

ascension du col du Galibier par des collègues belges et allemands, réunion conjointe d'équipes de management belges et allemandes.

Relations avec les clients

Le département Customer Relations et ses équipes de responsables clientèle constituent la clé de voûte de la relation d'Elia avec ses clients.

Lors du premier semestre de 2012, une attention particulière a été accordée à la communication relative aux nouveaux tarifs 2012-2015. En plus de deux journées d'information organisées à la transition entre 2011 et 2012, les Key Account Managers ont fourni des informations spécifiques à leurs clients afin de leur permettre une bonne compréhension de l'impact de ces nouveaux tarifs dans leurs situations spécifiques. En mai-juin 2012, une sensibilisation relative aux questions d'incompressibilité (excès de production) et une communication spécifique ont été organisées à l'intention des responsables d'équilibre ('ARP'), à propos de la prise en compte de ces effets dans les tarifs de déséquilibre. Elia avait pour objectif d'encourager les ARP à adopter des comportements optimisés.

Le Users' Group mis en place par Elia constitue un canal privilégié pour les échanges bidirectionnels avec les utilisateurs du réseau. Une attention spécifique a été accordée aux questions de flexibilité (incompressibilité et pénurie). Dans le groupe de travail Belgian Grid, les efforts se sont concentrés sur l'introduction d'un nouveau groupe de clients "Closed distribution Systems" et l'adaptation des contrats nécessaire à l'introduction de ce nouveau concept. Les discussions ont également démarré à propos de l'optimisation du règlement technique fédéral et une recommandation du Users' Group a été publiée à propos d'un nouveau concept de « réservation de capacité de production». Au sein du groupe de travail European market, le principal point de discussion a concerné les modèles infrajournaliers et day-ahead de la région nord-ouest de l'Europe et l'allocation de capacité flow-based.

Une newsletter électronique est également adressée chaque mois aux clients. Des informations détaillées sont mises à leur disposition en toute transparence sur le site Internet. Les clients peuvent

également accéder de manière efficace, conviviale et sécurisée aux applications et informations qui les concernent, via l'extranet.

Relations avec les autorités, les riverains et le grand public

Que ce soit dans le cadre de la réalisation de ses investissements, entretiens ou interventions en urgence, Elia informe les administrations et autorités compétentes et les riverains de ses installations, des événements et de leurs conséquences éventuelles sur leurs activités quotidiennes, en particulier pendant les travaux réalisés par les sous-traitants ou les équipes de maintenance.

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Déclaration de Corporate governance

Elia répond à des obligations spécifiques de transparence, de neutralité et de non-discrimination vis-à-vis de toutes les parties prenantes à ses activités.

La gouvernance d'entreprise d'Elia s'appuie sur deux piliers :

le code de corporate governance 2009 3 qu'Elia a adopté comme code de référence ;
la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau de transport d'électricité applicable à Elia en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

3 Le code de corporate governance est disponible sur le site web de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).

Jürgen Blume DIRECTEUR IBERDROLA RENOUVELABLE EN ALLEMAGNE

En tant qu'entreprise active à l'échelle mondiale dans le domaine du renouvelable, Iberdrola voit de grandes opportunités dans le domaine de l'offshore en mer Baltique. Avec 50Hertz, nous avons trouvé le bon partenaire pour accompagner ces développements offshore et raccorder en temps utile les parcs éoliens au réseau de transport terrestre.

David Van Gindertaelen

INFRASTRUCTURE PROJECT MANAGEMENT

Steven Mertens REGULATORY AFFAIRS

Nous avons participé, aux côtés de nos collègues gestionnaires de réseau de distribution Eandis et Infrax, à l'étude sur la capacité d'accueil de la production décentralisée en Flandre entre 2011 en 2020. Cette collaboration s'inscrivait dans le cadre du groupe de travail «Gestionnaire de réseau et production décentralisée» de la plateforme «Réseaux intelligents » du gouvernement flamand et de la VREG. Elle nous a permis de dresser un inventaire des besoins de développement des réseaux nécessaires pour atteindre les objectifs du Pact 2020.

Tino Springer

Le 4 octobre, une tornade locale a endommagé gravement une ligne de 380 kilovolts dans le réseau de 50Hertz. Le résultat: cinq pylônes renversés. Heureusement, personne n'a été blessé. Notre centre de contrôle a réussi à maîtriser la situation tout de suite, évitant ainsi des congestions dans le réseau. Sur place, nos collègues ont immédiatement fait le nécessaire pour sécuriser les pylônes afin d'exclure tout autre risque. En même temps, nous avons travaillé intensément et en étroite collaboration avec le service d'incendie pour rétablir la sécurité du trafic routier sur place.

Julia Weiland

GESTION DES AFFAIRES RÉGULATOIRES

Après presque 3 ans, nous avons finalement réussi en 2012 à atteindre un accord avec le régulateur allemand «BundesNetzAgentur » pour l'approche à suivre en matière d'approbation des budgets d'investissement. Le premier plan décennal de développement du réseau ainsi qu'une reconnaissance des coûts des investissements sans délai dans les tarifs du réseau ont été des améliorations substantielles du cadre régulatoire.

Gilles Lafleuriel EUROPEAN MARKET INTEGRATION

Avec les initiatives prises par le département Business Development, nous contribuons à valoriser le savoir-faire présent au sein du Groupe, à mettre nos compétences au service de nouveaux clients et à réaliser des opportunités de croissance au-delà de nos réseaux historiques.

C'est une fonction passionnante à la charnière entre les talents présents au sein du Groupe, que ce soit en Belgique ou en Allemagne, et les attentes d'un marché sans frontière enclin à nous considérer comme un partenaire stratégique de grande valeur ! C'est aussi une fonction idéale pour donner corps à notre nouvelle vision.

Composition des organes de gestion

Conseil d'administration 4

PRÉSIDENT

• Luc Van Nevel, indépendant

VICE-PRÉSIDENTS

Francis Vermeiren, Publi-T
Thierry Willemarck, indépendant

ADMINISTRATEURS

Jennifer Debatisse, Publi-T
Clement De Meersman, indépendant
Jacques de Smet, indépendant
Claude Grégoire, Publi-T
Philip Heylen, Publi-T
Jean-Marie Laurent Josi, indépendant
Miriam Maes, indépendante
Jane Murphy, indépendante
Dominique Offergeld, Publi-T
Steve Stevaert, Publi-T
Leen Van den Neste, Publi-T

PRÉSIDENT D'HONNEUR

• Ronnie Belmans 5

Comité de gouvernance d'entreprise

Thierry Willemarck, président
Jane Murphy
Miriam Maes

Comité d'audit

Clement De Meersman, président
Jacques de Smet
Claude Grégoire

Comité de rémunération

Jean-Marie Laurent Josi, président
Jacques de Smet
Francis Vermeiren

Collège des commissaires

Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d'Entreprises SCRL, représentés par Alexis Palm
Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL, représentés par Marnix Van Dooren

Comité de direction

Jacques Vandermeiren, Président et Chief Executive Officer depuis le 1er juillet 2012, Vice-président et Chief Corporate Officer jusqu'au 30 juin 2012 6
Daniel Dobbeni, Président et Chief Executive Officer jusqu'au 30 juin 2012 7
Jan Gesquière, Vice-président à partir du 1er juillet 2012 et Chief Financial Officer
Markus Berger, Chief Officer Asset Management
Roel Goethals, Chief Officer European Activities & Participations
Hubert Lemmens, Chief Innovation Officer
Frank Vandenberghe, Chief Officer Energy & System Management
Catherine Vandenborre, Chief Corporate Officer à partir du 1er juillet 2012.

Secrétaire général

• Gregory Pattou

4 Composition des conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset au 31 décembre 2012.

5 Ronnie Belmans est président d'honneur des conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset et n'a plus la qualité d'administrateur. Ceci implique qu'il ne doit plus siéger au sein des conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset sauf sur invitation du président à participer à une réunion et à donner assistance à la délibération (conformément au point 5 du règlement d'ordre intérieur des conseils d'administration). Le titre de président d'honneur lui a été accordé à titre honorifique.

7 Idem.

Conseil d'administration

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset se composent de 14 membres qui n'assument pas de fonction de direction au sein d'Elia System Operator et d'Elia Asset. Les mêmes administrateurs siègent dans les conseils des deux sociétés. La moitié des administrateurs sont des administrateurs indépendants, satisfaisant aux conditions décrites dans l'article 526ter du Code des sociétés et dans les statuts. Ils ont reçu un avis conforme positif de la CREG quant à leur indépendance.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset bénéficient de l'assistance de trois comités, comité de gouvernance d'entreprise, comité d'audit et comité de rémunération, dont la composition est identique pour Elia System Operator et Elia Asset. Les conseils d'administration veillent au fonctionnement efficace de ces comités.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 10 mai 2011 a renouvelé les mandats des 14 administrateurs pour une durée de 6 ans.

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset ont coopté le 25 août 2011 Philip Heylen au titre d'administrateur non indépendant en remplacement de Johan De Roo qui avait remis sa démission avec effet au 24 août 2011. Philip Heylen a été désigné à titre définitif par l'assemblée générale extraordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 26 octobre 2011.

Les mandats des 14 administrateurs viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2017 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2016. La durée de six ans, qui s'écarte de la durée de quatre ans préconisée par le code de corporate governance, se justifie par les spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches du gestionnaire du réseau de transport d'électricité et qui exigent une plus longue expérience en cette matière.

Pour rappel, les règles de gouvernance d'entreprise spécifiques s'appliquent en matière de nomination des administrateurs indépendants et non indépendants des conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset et de leurs comités ainsi que de leur rôle. Ces dispositions sont fixées dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et les statuts des sociétés.

La loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité a attribué au comité de gouvernance d'entreprise une mission importante dans la proposition de candidats administrateurs indépendants. Ceux-ci sont nommés sur la base d'une liste de candidats établie par le comité de gouvernance d'entreprise. Pour chaque candidat, le comité examine le curriculum vitae actualisé et la déclaration sur l'honneur concernant les critères d'indépendance exigés par les dispositions légales et statutaires applicables à Elia. L'assemblée générale nomme ensuite les administrateurs indépendants. Ces nominations sont soumises à la CREG pour avis conforme sur l'indépen-

⁶ Les conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont décidé le 24 novembre 2011 de nommer Jacques Vandermeiren en tant que Chief Executive Officer et président du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset à dater du 1er juillet 2012, en remplacement de Daniel Dobbeni, qui a mis fin à son mandat de Chief Executive Officer et de Président du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset à dater du 30 juin 2012.

dance de chaque administrateur indépendant. Une procédure similaire s'applique au cas où un mandat d'administrateur indépendant devient vacant en cours de mandat et où le conseil coopte un candidat proposé par le comité de gouvernance d'entreprise.

Le comité de gouvernance d'entreprise exerce par conséquent les fonctions d'un comité de nomination pour les administrateurs indépendants. En ce qui concerne la nomination d'administrateurs non indépendants, il n'existe pas de comité de nomination formulant des recommandations au conseil. Ce point s'écarte donc du code de corporate governance. Cette divergence s'explique par le fait que le conseil d'administration recherche en permanence, dans la mesure du possible, le consensus. En outre, aucune décision importante ne peut être prise sans obtention d'une majorité au sein des groupes d'administrateurs indépendants et non indépendants respectivement.

NOMINATION DES MEMBRES DES COMITÉS

Les mandats des membres des différents comités d'assistance aux conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset ont été renouvelés par les conseils d'administration des deux sociétés le 10 mai 2011 pour une durée de trois ans. Ces conseils ont nommé à la même date Miriam Maes en tant que membre du comité de gouvernance d'entreprise en remplacement de Luc Van Nevel.

COMITÉS TEMPORAIRES AD HOC

Conformément à l'article 522 du Code des sociétés, le conseil d'administration d'Elia System Operator a mis sur pied en 2012 un comité temporaire ad hoc concernant le refinancement d'Elia. Ce Comité était composé de Dominique Offergeld, Clement De Meersman, Jacques de Smet, Claude Grégoire et Jean-Marie Laurent Josi.

Un Comité ad hoc a également été constitué concernant l'augmentation de capital d'Elia. Ce Comité se composait de Jacques de Smet, Jean-Marie Laurent Josi et Luc Van Nevel.

COLLÈGE DES COMMISSAIRES

L'assemblée générale ordinaire d'Elia System Operator et d'Elia Asset du 10 mai 2011 a reconduit Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises et Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d'Entreprises en tant que commissaires, représentés respectivement par Marnix Van Dooren et Alexis Palm, pour une durée de trois ans. Leur mandat se termine à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014 relative à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2013.

Les émoluments annuels du collège des commissaires pour le contrôle des comptes annuels simplifiés et consolidés d'Elia System Operator, de même que pour les comptes annuels simplifiés d'Elia Asset et d'Elia Engineering ont été fixés à 150.000 € (90.000 € pour Elia System Operator, 50.000 € pour Elia Asset et 10.000 € pour Elia Engineering). Ce montant est indexé annuellement sur base de l'index du coût de la vie.

RAPPORT D'ACTIVITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration exerce notamment au moins les pouvoirs suivants (la liste n'est pas limitative) :

il définit la politique générale de la société, ses valeurs et sa stratégie ; dans la transposition des valeurs et de la stratégie dans les lignes directrices principales, le conseil d'administration tient compte de la responsabilité sociale de l'entreprise ('corporate social responsibility'), de la diversité des sexes et de la diversité en général ;
il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu du Code des sociétés et par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, à l'exception des pouvoirs attribués ou délégués au comité de direction ;
il prend toutes les actions utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, à l'exception des pouvoirs réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts et des actions relevant des pouvoirs attribués ou délégués exclusivement au comité de direction ;
il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués statutairement ;
il assure une surveillance. Dans ce cadre, il exerce entre autres une surveillance générale sur le comité de direction dans le respect des restrictions légales en ce qui concerne l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et au traitement de celles-ci ; en outre, il surveille et évalue également l'efficacité des comités d'assistance au conseil.

Les conseils d'administration d'Elia System Operator et d'Elia Asset se sont réunis 5 fois en 2012.

Ont été excusés à une ou plusieurs réunions en 2012 : Jennifer Debatisse (28 juin et 29 novembre), Claude Grégoire (29 novembre), Miriam Maes (29 août), Dominique Offergeld (28 juin), Leen Van den Neste (29 novembre), Thierry Willemarck (28 juin). Lorsqu'un membre ne peut être présent, il se fait généralement représenter. Conformément à l'article 19.4 des statuts d'Elia System Operator et à l'article 18.4 des statuts d'Elia Asset, une procuration écrite peut être donnée par un membre absent ou empêché à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en son nom. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs.

Événements importants en 2012

Modifications des statuts

Les statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset ont été modifiés le 15 mai 2012 pour être mis en conformité avec les modifications apportées par la loi du 8 janvier 2012 ('portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations') ('loi du 8 janvier 2012') à la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

La loi du 8 janvier 2012 transpose en droit belge les dispositions du 3e paquet de directives énergétiques européennes. Les modifications suivantes ont été apportées aux statuts d'Elia System Operator :

modification de l'objet de l'entreprise, tel que décrit à l'article 3 (plus particulièrement aux points 3.2, 3.4, 3.6 et 3.7) ;
modification des droits liés aux actions de la société, tels que repris à l'article 4.3 ;
ajout de la possibilité de désigner deux représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration dans un nouvel article 12.5 ;
modification de l'article 13.1 à des fins de mise en conformité avec les obligations décrites dans la loi du 8 janvier 2012 en matière de "ownership unbundling" du gestionnaire de réseau par rapport aux entreprises actives dans la production et/ou la fourniture d'électricité ;
remplacement de certaines notions reprises dans les articles 13.2 et 17.7 par les notions définies dans la loi du 8 janvier 2012 ;
modification de l'article 17.3, §1.1, 1° suite à l'extension des missions de la société dans le cadre de la gestion des réseaux de transport d'électricité ;
modification de l'article 19.4 afin que les deux représentants du gouvernement fédéral qui peuvent être nommés au conseil d'administration puissent, en cas de processus décisionnel écrit au sein du conseil d'administration, prendre connaissance de la (des) décision(s) prise(s) dans un délai bref ;
ajout des compétences particulières des deux représentants du gouvernement fédéral qui peuvent être nommés au conseil d'administration, dans un nouvel article 19.12.

Par ailleurs, un nouvel article 17.9 a été ajouté dans les statuts d'Elia System Operator afin qu'il puisse être dérogé à la règle de l'échelonnement de la rémunération variable des membres du comité de direction, comme définie à l'article 520ter du Code des sociétés.

Entrée d'Elia System Operator dans l'indice BEL20

Elia System Operator est reprise depuis le 19 mars 2012 dans l'indice BEL20, ce qui donne une plus grande visibilité à l'action Elia System Operator sur les marchés financiers.

Atlantic Wind Connection

Elia System Operator participe depuis 2011, par le biais de sa filiale Eurogrid International, au projet Atlantic Wind Connection pour le développement du premier réseau à haute tension en courant continu en mer au large de la côte est des États-Unis. Le projet a franchi une étape importante en 2012 suite à la confirmation par le département de l'intérieur américain de l'absence de chevauchement avec d'autres projets éventuellement concurrentiels dans la zone concernée. L'approbation du projet par PJM, le gestionnaire de réseau indépendant sur la côte Est des Etats-Unis, constituera la prochaine étape.

Succession à la direction du comité de direction

Jacques Vandermeiren est Chief Executive Officer et président du comité de direction d'Elia System Operator et d'Elia Asset depuis le 1er juillet 2012, en remplacement de Daniel Dobbeni. Le groupe Elia continue à bénéficier de l'expertise de Daniel Dobbeni, entre autres, pour la poursuite du développement européen et international du Groupe, ainsi que pour la représentation d'Elia dans les organes des filiales du Groupe et dans les associations du secteur.

Le conseil d'administration du 22 mars 2012 a désigné Jan Gesquière, Chief Financial Officer, au titre de vice-président du comité de direction d'Elia System Operator et Elia Asset, à dater du 1er juillet 2012. Il a par ailleurs désigné Catherine Vandenborre en tant que Chief Corporate Officer, à dater du 1er juillet 2012, en remplacement de Jacques Vandermeiren.

Facilités de crédit à long terme à hauteur de 700 millions €

Elia System Operator a conclu en 2012 quatre facilités de crédit bilatérales à long terme avec BNP Paribas Fortis, JP Morgan, KBC et Rabobank. Ces facilités de crédit, d'une durée de trois ans chacune, cadrent dans le refinancement de deux emprunts obligataires de 500 millions € chacun venant à terme en avril 2013 et mai 2014.

Augmentation de capital réservée aux membres du personnel

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Elia System Operator du 25 octobre 2012 a approuvé la proposition d'augmentation de capital réservée aux membres du personnel de la société et de ses filiales belges.

Cette augmentation de capital est organisée en deux temps, en novembre 2012 et en janvier 2013, pour un montant total maximum de 6 millions € (maximum 5.300.000 € en 2012 et maximum 700.000 € en 2013) moyennant l'émission de nouvelles actions VVPR de catégorie B, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, le cas échéant en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le prix d'émission à un prix égal à la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant le 25 octobre 2012, pour l'augmentation de capital 2012, et le 30 janvier 2013, pour l'augmentation de capital 2013, réduite de 16,66%.

L'augmentation de capital 2012 a été réalisée à hauteur d'un montant total de 5.293.622,88 €. 200.592 actions de catégorie B d'Elia System Operator ont été émises.

En conséquence, les articles 4.1 et 4.2 des statuts d'Elia System Operator relatifs au capital social et au nombre d'actions ont été modifiés le 19 décembre 2012. La version la plus récente des statuts d'Elia System Operator est disponible intégralement sur le site de la société (www.elia.be, sous 'corporate governance').

Séparation d'APX-Endex en deux entités gaz et électricité

La bourse de l'énergie APX-ENDEX, active aux Pays-Bas, en Belgique et au Royaume-Uni, a réorganisé ses activités autour de deux grands pôles : une entité consacrée à l'électricité et une autre au gaz. Cette scission vise à offrir plus de flexibilité et d'opportunités de développement aux deux entités dans le contexte d'évolution rapide des marchés de l'énergie en Europe. Lorsque cette scission sera réalisée, Elia System Operator détiendra 29,16% de l'entité «électricité».

Stevin : approbation du GRUP par le gouvernement flamand

Le projet Stevin d'extension du réseau 380 kV vers la côte a franchi une étape importante le 1er juin 2012 avec l'approbation, par le gouvernement flamand, du plan régional d'aménagement du territoire (GRUP – Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan). Le dossier a entre-temps été soumis au Conseil d'Etat pour avis.

Collaboration avec le GRT luxembourgeois CREOS

Dans le cadre du projet d'interconnexion entre les réseaux à haute tension belge et luxembourgeois, Creos a décidé de se préparer à la construction d'un transformateur à décalage de phase de 400 MW sur le site de Schifflange, près de la frontière belge. Creos a confié à Elia une première mission d'expertise dans la phase d'adjudication 2012.

Evénements importants après la date de clôture du bilan

DÉCISION DE LA CREG RELATIVE À LA CERTIFICATION D'ELIA SYSTEM OPERATOR EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

La CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) a certifié Elia System Operator en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité 'fully unbundled' par une décision du 6 décembre 2012 publiée le 17 janvier 2013. Cette procédure de certification s'inscrit dans le cadre du 3e paquet de directives énergétiques européennes visant notamment à renforcer les exigences envers les gestionnaires de réseau en termes d'indépendance vis-à-vis des producteurs et fournisseurs d'électricité et vient au terme d'une procédure d'examen tant par le régulateur belge que par la Commission européenne. La certification octroyée par la CREG est conditionnée par quelques adaptations des statuts de la société.

ANNULATION DE LA DÉCISION TARIFAIRE DE LA CREG

Suite à la mise en œuvre du dossier tarifaire 2012-2015 d'Elia approuvé par la CREG conformément au cadre régulatoire en vigueur en Belgique, reprenant pour la première fois des tarifs d'injection, plusieurs producteurs ont introduit une réclamation devant la cour d'appel de Bruxelles à l'encontre de la décision de la CREG (B) 111222-CDC-658E /19 relative à la «demande d'approbation de la proposition tarifaire adaptée d'Elia System Operator SA pour la période régulatoire 2012-2015».

Dans son jugement du 6 février 2013, la cour d'appel annule la décision en question mais ne remet pas en cause la mise en œuvre de tarifs d'injection.

Le cadre régulatoire et la législation belges stipulent que tous les frais encourus par Elia qui sont approuvés par la CREG et nécessaires pour l'exercice de sa mission de GRT en Belgique doivent être intégralement récupérés via les utilisateurs du réseau. Les tarifs comprennent à la fois des tarifs d'injection et des tarifs de prélèvement.

En concertation avec la CREG, la décision a été prise de préparer un nouveau dossier tarifaire pour la période 2012-2015 en tenant compte des dispositions reprises dans le jugement susmentionné de la cour d'appel. Selon les prévisions, les nouveaux tarifs seront disponibles dans le courant du mois de mai 2013 et tous les couts budgétisés d'Elia, approuvés par la CREG, couvriront la période 2012-2015. Les nouveaux tarifs, qui seront approuvés par la CREG pour la période 2012-2015, redonneront stabilité et visibilité aux utilisateurs du réseau.

Comité de rémunération

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de rémunération est chargé, en vertu de l'article 526quater du Code des sociétés, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des statuts, de formuler des recommandations à l'attention du conseil d'administration au sujet de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle des membres du comité de direction et des administrateurs. Il établit en outre un rapport de rémunération qu'il présente à l'assemblée générale ordinaire.

Le comité de rémunération s'est réuni 4 fois en 2012.

La société évalue sur base annuelle son personnel d'encadrement, conformément à sa politique de gestion des performances. Cette politique est également appliquée aux membres du comité de direction. Le comité de rémunération évalue ainsi les membres du comité de direction sur la base d'une série d'objectifs collectifs et individuels, de nature quantitative et qualitative.

Rappelons que la politique de rémunération concernant la partie variable de la rémunération du comité de direction a été adaptée afin de tenir compte de la mise en œuvre des tarifs pluriannuels. Il en résulte que, depuis 2008, la politique salariale des membres du comité de direction comprend, entre autres, une rémunération variable annuelle et un intéressement à long terme réparti sur la durée de la régulation pluriannuelle. La rémunération variable annuelle comprend deux parties : la réalisation d'objectifs collectifs quantitatifs et les prestations à titre individuel, dont l'avancement des projets d'entreprise.

Le comité de rémunération a fait réaliser en 2012 une révision de deux des sept fonctions des membres du comité de direction par le groupe Hay en vue de la modification de la composition du comité de direction. Il a en outre fait des recommandations concernant notamment la conformité de la rémunération variable des membres du comité de direction avec l'article 520ter du Code des sociétés.

Comité d'audit

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité d'audit est, en vertu de l'article 526bis du Code des sociétés, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des statuts, chargé des missions suivantes :

examiner les comptes et contrôler les budgets ;
suivre les processus de reporting financier ;
vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
monitorer les audits internes et leur efficacité ;
suivre le contrôle légal des comptes annuels ;
évaluer et vérifier l'indépendance des commissaires ;
formuler des propositions au conseil d'administration pour la (re)désignation des commissaires et les conditions de leur désignation ;
le cas échéant, enquêter sur les questions ayant conduit à la démission des commissaires et faire les propositions d'action qui s'imposent à cet égard ;
vérifier la nature et l'étendue des services hors audit prestés par les commissaires ;
vérifier l'efficacité des processus d'audit externes.

En vertu de l'article 96, §1, 9° du Code des sociétés, le présent rapport doit contenir la justification de l'indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. L'obligation qu'au moins un membre du comité d'audit dispose des compétences nécessaires en matière comptable et d'audit est également imposée par les statuts.

Clement De Meersman, Président du Comité d'audit, est administrateur indépendant et dispose d'une grande expérience et compétence en matière de comptabilité et d'audit. Il est détenteur d'un diplôme d'ingénieur civil en électromécanique de la KU Leuven et d'un doctorat en sciences appliquées. Il a suivi des executive training courses à l'IMD (Suisse) et à la Vlerick Management School. Il a été visiting student researcher au MIT (USA) et à l'Institute of Technology à Tokyo. Il a commencé à travailler à la KU Leuven en tant qu'assistant et a poursuivi sa carrière non académique avec une société liée au groupe Michelin. En 1986, il a rejoint le groupe néerlandais DSM en tant que business unit director pour le développement et la vente de matériaux de plastique, composites et produits de haute performance. De 1994 à 2009, il était CEO de Deceuninck SA. Clement De Meersman est également président des conseils d'administration de Deceuninck Turquie, Deceuninck North America, Deceuninck Ireland et membre du conseil d'administration de Plasticvision, ANL, Rf-T, Lano Textiles, Darvan et Smartroof. Il est membre du comité consultatif de Verhelst et ING Kortrijk. Il est professeur à la KU Leuven. Il a, dans le passé, été membre du conseil d'administration de Roularta et de Koramic Industries.

Le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. À cette fin, il dispose des ressources nécessaires, a accès à toute information, à l'exception des données commerciales confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, et peut demander l'avis d'experts internes et externes.

Le comité d'audit s'est réuni 5 fois en 2012.

Le comité a examiné les comptes annuels relatifs à l'année 2011, tant en Belgian GAAP qu'en IFRS. Il a ensuite analysé les résultats trimestriels du 31 mars 2012, les résultats semestriels du 30 juin 2012 et les chiffres des trois premiers trimestres du 30 septembre 2012, conformément aux règles Belgian GAAP et IFRS. Le comité a pris connaissance des audits et des recommandations réalisées.

Il a en outre, dans le cadre du Risk Management, proposé un plan d'action pour chaque audit réalisé, afin d'améliorer la qualité des procédures et dès lors de réduire les risques associés. Le comité a suivi ces plans d'action sous différents angles (planning, résultats, priorités) et ce, entre autres, sur la base d'un rapport d'activités du service d'audit interne. Le comité d'audit a actualisé les risques stratégiques et réalisé des analyses de risques ad hoc en fonction du contexte en évolution dans lequel le Groupe évolue. Le plan d'audit pour 2013 a également été approuvé par le comité.

Le comité d'audit a également été impliqué dans le processus concernant la conclusion de facilités de crédit à long terme.

Comité de gouvernance d'entreprise

Outre ses compétences habituelles d'assistance au conseil d'administration, le comité de gouvernance d'entreprise est, en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et des statuts, chargé de :

proposer à l'assemblée générale des candidats aux mandats d'administrateur indépendant ;
approuver préalablement la désignation et/ou, le cas échéant, la révocation des membres du comité de direction ;
examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction, de(s) l'instance(s) compétente(s) de régulation fédérale et/ou régionale(s), tout cas de conflit d'intérêts entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et un actionnaire dominant, un actionnaire commune ou une entreprise associée ou liée à un actionnaire dominant, d'autre part, et de faire rapport à ce sujet au conseil d'administration. Cette tâche vise à renforcer l'indépendance des administrateurs, en plus de la procédure prévue à l'article 524 du Code des sociétés, également appliquée par la société ;
se prononcer sur les cas d'incompatibilité dans le chef des membres du comité de direction et du personnel ;
veiller à l'application au sein de la société des dispositions légales, réglementaires, décrétales et autres relatives à la gestion des réseaux d'électricité, d'en évaluer l'efficacité au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité de la gestion de ces réseaux et de soumettre chaque année un rapport au conseil d'administration et à l'instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) de régulation du marché de l'électricité ;
convoquer à la demande d'au moins un tiers des membres une réunion du conseil d'administration conformément aux formalités de convocation définies dans les statuts.
Le comité s'est réuni 3 fois en 2012.

Le comité est informé régulièrement des dossiers importants, dans le respect des règles de confidentialité, tels que les modifications statutaires suite au changement de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, la nouvelle structure du Groupe et la nouvelle composition du comité de direction, la procédure de certification d'Elia System Operator en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité 'fully unbundled', ainsi que l'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, de ses comités et de l'interaction entre conseil d'administration et comité de direction.

EVALUATION

Le conseil d'administration d'Elia System Operator a organisé en 2012 une procédure formelle pour l'évaluation de son fonctionnement, celui de ses comités et de l'interaction entre conseil d'administration et comité de direction. Cette procédure a été menée conformément aux dispositions 4.11 à 4.15 incluses du code de corporate governance adopté comme code de référence par la société ⁸ . Les résultats de cette évaluation sont très satisfaisants.

Comité de direction

Le comité de direction est, en vertu de l'article 9, §9 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité responsable de :

la gestion des réseaux électriques,
la gestion journalière du gestionnaire du réseau, et
l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués statutairement et qui lui sont délégués par le conseil.

Le comité de direction se réunit formellement à l'ordinaire au moins une fois par mois. Ses membres se réunissent également lors de réunions informelles, de manière hebdomadaire. Un membre qui ne peut être présent se fait généralement représenter. Une procuration peut être donnée par écrit à un autre membre du comité de direction, conformément au règlement d'ordre intérieur du comité de direction. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus de deux directeurs. Le comité de direction s'est réuni 7 fois en 2012 pour Elia System Operator et 7 fois pour Elia Asset.

Le comité fait rapport chaque trimestre au conseil d'administration sur la situation financière de la société (notamment sur l'adéquation du budget avec les résultats observés) et à chaque réunion du conseil d'administration sur la gestion du réseau de transport.

Dans le cadre du reporting sur la gestion du réseau de transport en 2012, le comité de direction a notamment tenu le conseil informé des développements de la procédure de certification d'Elia System Operator en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité 'fully unbundled', des développements de la législation applicables à la société, la situation de ses filiales, les principales décisions des régulateurs et administrations, la contribution aux activités du SPF Energie dans la préparation du 'rapport sur les moyens de production d'électricité 2012-2017', de même que sur le suivi et l'évolution de certains projets d'investissements.

CODE DE CONDUITE

Elia dispose d'un code de conduite qui vise à prévenir les infractions potentielles à la législation relative à l'utilisation de l'information privilégiée et de manipulation de marché par les membres du personnel et des personnes ayant des responsabilités dirigeantes au sein du Groupe. Le code de conduite édicte une série de règles et des obligations de communication pour encadrer les transactions par ces personnes concernant leurs titres d'Elia System Operator, conformément à ce que prévoit la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et autres services financiers. Ce code de conduite est disponible sur le site de la société (www.elia.be, sous 'corporate governance').

⁸ Le code de corporate governance 2009 est disponible sur le site web de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).

CHARTE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE ET RÈGLEMENTS D'ORDRE INTÉRIEUR DU COMITÉ DE DIRECTION, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES COMITÉS

La charte de gouvernance d'entreprise et les règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration, du comité de direction, du comité d'audit, du comité de rémunération et du comité de gouvernance d'entreprise ont été modifiés la dernière fois par le conseil d'administration du 25 mai 2010. La charte de gouvernance d'entreprise et les règlements d'ordre intérieur précités sont consultables sur le site de la société (www.elia. be, sous 'corporate governance').

RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE - NOTIFICATIONS

Elia System Operator n'a reçu aucune notification en 2012 au sens de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes.

Rapport de rémunération

Rémunération des membres du Conseil d'administration et du Comité de direction

PROCÉDURE APPLIQUÉE EN 2012 POUR LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION ET LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION

Conformément aux articles 16.1 et 15.1 des statuts respectifs d'Elia System Operator et d'Elia Asset, un projet de politique de rémunération des membres du conseil d'administration et du comité de direction a été rédigé par le comité de rémunération. Les conseils d'administration d'Elia System Operator et Elia Asset ont approuvé ce projet de politique de rémunération des membres du comité de direction. Le projet de politique de rémunération des administrateurs a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires d'Elia System Operator et d'Elia Asset.

Le comité de rémunération a également formulé des recommandations concernant la politique de rémunération ainsi que la rémunération des administrateurs et des membres du comité de direction.

La composition et les activités du comité de rémunération sont décrites plus en détail aux pages 96 et 101 du rapport annuel.

RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le montant total des rémunérations payées aux quatorze administrateurs en 2012 s'élève à 587.904 € (299.577 € pour Elia System Operator et 288.327 € pour Elia Asset).

Le tableau ci-contre reprend les montants bruts octroyés à titre individuel à chaque administrateur pour Elia System Operator et Elia Asset conjointement.

Ces montants ont été calculés sur une base de cinq réunions du conseil d'administration d'Elia System Operator et de cinq réunions du conseil d'administration d'Elia Asset en 2012. En 2012, le comité d'audit s'est réuni 5 fois, le comité de gouvernance d'entreprise 3 fois et le comité de rémunération 4 fois.

La rémunération des administrateurs se compose d'une rémunération de base de 25.000 € par an (12.500 € pour Elia System Operator et 12.500 € pour Elia Asset) et d'une rémunération supplémentaire de 800 € (400 € pour Elia System Operator et 400 € pour Elia Asset) par réunion supplémentaire au-delà de la huitième réunion du conseil d'administration dans l'année, en ce compris les réunions avec les régulateurs. Ces deux rémunérations sont augmentées d'un supplément de 50% pour le président et de 20% pour chaque vice-président du conseil d'administration.

Luc Van Nevel	50.628,00 €
Francis Vermeiren	45.002,00 €
Thierry Willemarck	45.002,00 €
Jennifer Debatisse 9	31.252,00 €
Clement De Meersman	48.252,00 €
Jane Murphy	38.752,00 €
Jacques de Smet	60.502,00 €
Claude Grégoire 10	47.252,00 €
Jean-Marie Laurent Josi	50.002,00 €
Dominique Offergeld	38.752,00 €
Leen Van den Neste 11	31.252,00 €
Miriam Maes	38.752,00 €
Steve Stevaert	31.252,00 €
Philip Heylen	31.252,00 €

9 Les émoluments de Jennifer Debatisse sont versés à la société Interfin.

10 Les émoluments de Claude Grégoire sont versés à la société Socofe.

11 Les émoluments de Leen Van den Neste sont versés à la société Arcopar.

Une rémunération de base complémentaire de 6.000 € par an par comité (3.000 € pour Elia System Operator et 3.000 € pour Elia Asset) est octroyée aux administrateurs qui sont membres d'un comité d'assistance au conseil d'administration (à savoir le comité d'audit, le comité de rémunération et le comité de gouvernance d'entreprise). Une rémunération supplémentaire de 800 € (400 € pour Elia System Operator et 400 € pour Elia Asset) est en outre prévue par réunion supplémentaire d'un comité (c'est-à-dire par réunion au-delà des trois réunions sur lesquelles la rémunération de base est basée), en ce compris les réunions avec les régulateurs.

Ces rémunérations couvrent tous les coûts, à l'exception des coûts de déplacement et séjour à l'étranger, encourus par les administrateurs dans l'exercice de leur mandat. Elles sont portées en charge des frais d'exploitation de la société et indexées annuellement suivant l'indice des prix à la consommation. Toutes les rémunérations sont octroyées au pro rata temporis de la durée du mandat d'administrateur.

À la fin de chaque 1er, 2e et 3e trimestre, une avance sur les émoluments annuels est payée aux administrateurs. Elle est calculée sur base de la rémunération de base indexée et au pro rata temporis quant à la durée du mandat d'administrateur au cours du trimestre concerné. Un décompte est fait au mois de décembre de l'année en cours. Il tient compte des rémunérations supplémentaires éventuelles en complément de la rémunération de base.

Il n'y a pas d'autres avantages en nature, d'options sur actions, de crédits ou d'avances en faveur des administrateurs. Elia System Operator et Elia Asset n'ont pas accordé de crédit à ou pour un membre du conseil d'administration.

Il n'est pas prévu de modifier substantiellement au cours des années 2013 et 2014 la politique actuelle de rémunération des administrateurs.

Politique de rémunération du Comité de direction

Le Comité de rémunération évalue une fois par an les membres du Comité de direction. L'évolution de la rémunération de base est liée au positionnement de chaque membre du Comité de direction vis-à-vis du salaire de référence du marché général et de l'évaluation de ses prestations individuelles.

Depuis 2004, la méthodologie Hay est d'application pour définir le poids de chaque fonction de direction et assurer une rémunération conforme au marché.

La rémunération des membres du Comité de direction se compose des éléments suivants :

salaire de base,
rémunération variable à court terme,
rémunération variable à long terme,
pension,
autres avantages.

Conformément à l'article 17.9 des statuts, une dérogation aux dispositions de l'article 520ter, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés est prévue pour toute personne entrant dans le champ d'application de ces dispositions.

En ce qui concerne le salaire variable, le Comité de rémunération évalue les membres du Comité de direction au terme de chaque année sur base d'un certain nombre d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. La rémunération variable compte depuis 2008 deux piliers, un à court terme et un à long terme.

Rémunération de base

Etant donné les conditions générales du marché à fin 2012, il a été décidé, sur proposition du président du Comité de direction, de ne pas augmenter les salaires de référence des membres du Comité de direction au 1er janvier 2013 en dehors de l'inflation. De par la prise en charge de leur nouvelle fonction, une adaptation de positionnement de certains membres par rapport au salaire de référence de leur nouvelle fonction a été effectuée. Tous les membres du Comité de direction d'Elia ont un statut d'employé.

Cette année a été celle du passage de flambeau de Président du Comité de Direction entre Daniel Dobbeni et Jacques Vandermeiren au 1er juillet 2012.

La rémunération de base pour les présidents du Comité de direction s'élève à 379.219,73 € en 2012.

Le Président démissionnaire a reçu un montant supplémentaire de 56.002,20 € dans le cadre de la fin de son contrat selon les modalités légales (le pécule de vacances de départ).

La rémunération récurrente payée aux autres membres du Comité de direction s'élève au total à 1.487.845,07 € (respectivement 979.720,09 € pour la direction employée par Elia System Operator et 508.124,99 € pour la direction employée par Elia Asset).

Un montant total de 1.867.064,80 € de rémunération de base a donc été versé aux membres du Comité de direction en 2012.

RÉMUNÉRATION VARIABLE À COURT TERME

Le premier pilier de la rémunération variable est basé sur la réalisation d'un certain nombre d'objectifs définis en début d'année par le Comité de rémunération, avec un maximum de 25% de la rémunération variable pour les objectifs individuels et 75% pour la réalisation des objectifs collectifs du groupe Elia (« shortterm incentive plan»).

La rémunération variable à court terme proméritée pour l'année 2012 cumulée des présidents du Comité de direction s'élève pour 2012 à 267.485,68 €.

La rémunération variable proméritée en 2012 par les autres membres du Comité de direction s'élève au total à 578.286,39 € (respectivement 377.663,19 € pour la direction employée par Elia System Operator ci-inclus les six premiers mois de l'année prestés par Jacques Vandermeiren en tant que Chief Corporate Officer et 200.623,20 € pour la direction employée par Elia Asset).

Un montant total de 845.772,07 € de rémunération variable a donc été versé aux membres du Comité de direction en 2012.

RÉMUNÉRATION ANNUELLE TOTALE

La rémunération annuelle payée aux présidents du Comité de direction s'élève pour 2012 à 646.705,41 €.

La rémunération totale des autres membres du Comité de direction s'élève à 2.066.131,46 € (respectivement 1.357.383,28 € pour la direction employée par Elia System Operator et 708.748,19 € pour la direction employée par Elia Asset).

Le montant total de la rémunération annuelle de l'ensemble des membres du Comité de direction pour 2012 s'élève donc à 2.712.836,87 €.

RÉMUNÉRATION VARIABLE À LONG TERME

Le deuxième pilier de la rémunération variable est basé sur des critères pluriannuels définis pour 4 ans (« long-term incentive plan»). La rémunération variable proméritée en 2012 peut être estimée à 83.118,10 € (montant maximal en cas de réalisation totale des critères pluriannuels définis pour la période tarifaire concernée) pour le Président du Comité de direction et à 366.313,77 € pour les autres membres du Comité de direction (respectivement 238.726,94 € pour la direction employée par Elia System Operator et 127.586,83 € pour la direction employée par Elia Asset).

Ces montants sont revus à la fin de chaque année en fonction de la réalisation des critères pluriannuels. Il est prévu de payer une partie de la rémunération variable à long terme en 2014 et le solde en 2016.

Il n'y a pas eu d'autres rémunérations variables en 2012.

La rémunération est définitivement acquise au moment du paiement.

VERSEMENTS AU SYSTÈME DE PENSION EXTRALÉGALE

Depuis 2007, tous les plans de pension pour les membres du Comité de direction sont du type «primes fixes (Defined Contribution)», où le montant hors taxes versé est calculé sur base de la rémunération annuelle. En 2012, Elia System Operator a versé un montant total de 113.505,01 € pour le président du Comité de direction.

Pour les autres membres du Comité de direction, Elia a versé un montant de 354.963,37 € (respectivement 239.858,83 € pour la direction employée par Elia System Operator et 115.104,54 € pour la direction employée par Elia Asset).

Autres avantages

Les autres avantages octroyés aux membres du Comité de direction, tels que les garanties de ressources en cas de maladie de longue durée et accident, les assurances soins de santé et hospitalisation, les assurances invalidité, les assurances décès, les avantages tarifaires, les autres primes, l'intervention dans le transport en commun, la mise à disposition d'un véhicule de service, les frais propres à l'employeur et autres petits avantages suivent les règles applicables à l'ensemble des cadres de l'entreprise.

Le coût de ces autres avantages pour 2012 est évalué à 39.334,58 € pour les présidents et à 283.413,38 € pour les autres membres du Comité de direction (respectivement 182.821,79 € pour la direction employée par Elia System Operator et 100.591,59 € pour la direction employée par Elia Asset).

Il n'y a pas d'options sur actions attribuées en Elia pour le Comité de direction en 2012.

DISPOSITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS DE DÉPART DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION

Les contrats de travail des membres du Comité de direction conclus après le 3 mai 2010 ont été établis conformément à la législation en vigueur en matière de préavis de licenciement.

Il n'y a pas de modalités particulières en matière de licenciement reprises dans les contrats de travail des membres du Comité de direction, y compris le président, lors de leur engagement avant le 3 mai 2010.

Actions d'Elia System Operator détenues par les membres du comité de direction

Les membres du comité de direction détiennent le nombre d'actions suivant au 31 décembre 2012 :

Membres du Comité de direction	au 31.12.2012	au 31.12.2011	achetées en 2012
Jacques Vandermeiren Chief Executive Officer - Président du Comité de direction depuis le 1er juillet 2012	3.503	1.841	1.662
Jan Gesquière Chief Financial Officer - Vice-président du Comité de direction depuis le 1er juillet 2012	6.029	4.670	1.359
Markus Berger Chief Officer Asset Management	7.633	5.790	1.843
Roel Goethals Chief Officer European Activities & Participations	4.015	3.024	991
Hubert Lemmens Chief Innovation Officer	6.134	4.655	1.479
Frank Vandenberghe Chief Officer Energy & System Management	4.195	2.682	1.513
Catherine Vandenborre Chief Corporate Officer depuis le 1er juillet 2012	794	-	-

Nombre d'actions Elia System Operator

Il n'y a pas d'options sur actions attribuées en Elia System Operator pour les membres du Comité de direction en 2012. Les membres du comité de direction peuvent acheter des actions via les augmentations de capital réservées au personnel existantes 12 ou en bourse.

Autres informations à communiquer en vertu de l'article 96 du Code des sociétés et de l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

La présente section contient les informations à communiquer en vertu des textes précités qui ne sont pas reprises dans d'autres parties du rapport annuel.

INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE CONTRÔLE PARTICULIERS DE CERTAINS DÉTENTEURS DE TITRES

Conformément à l'article 4.3 des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, toutes les actions de ces deux sociétés ont les mêmes droits indépendamment de la catégorie à laquelle elles appartiennent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

A cet égard, les statuts définissent que des droits spécifiques sont liés aux actions de catégorie A et de catégorie C quant à (i) la nomination des membres du conseil d'administration (article 13.5.2 des statuts d'Elia System Operator et article 12.5.2 des statuts d'Elia Asset respectivement) et (ii) l'approbation des décisions de l'assemblée générale (articles 28.2.1 et 28.2.2 des statuts d'Elia System Operator et article 27.2 des statuts d'Elia Asset respectivement).

12 Voir «Augmentation de capital réservée au personnel» page 100.

INFORMATION CONCERNANT LA LIMITATION LÉGALE OU STATUTAIRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Conformément à l'article 4.3 des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, les droits de vote liés aux actions détenues directement ou indirectement par des entreprises qui sont actives dans la production et/ou la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sont suspendus.

INFORMATION RELATIVE AUX RÈGLES DE MODIFICATION DES STATUTS

En cas de modification des statuts d'Elia System Operator et d'Elia Asset, l'article 29.1 des statuts d'Elia System Operator et l'article 28.1 des statuts d'Elia Asset respectivement sont d'application.

INFORMATION RELATIVE À LA LIMITATION LÉGALE OU STATUTAIRE DES TRANSFERTS DE TITRES

Les transferts de titres sont réglés conformément à l'article 9 des statuts d'Elia System Operator.

INFORMATION RELATIVE AU RACHAT PAR L'ENTREPRISE DE SES PROPRES ACTIONS

L'autorisation donnée au conseil d'administration d'Elia System Operator pour le rachat de ses propres actions par la société en cas d'un dommage grave et imminent, telle que définie à l'article 37 des statuts d'Elia System Operator, a été renouvelée pour une période de 3 ans prenant effet à la date de publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2011.

Structure de l'actionnariat à la date de clôture

Au 31 décembre 2012, la structure de l'actionnariat d'Elia System Operator se compose comme indiqué dans le tableau cidessous :

	Actions	% Actions	% Droits de vote
Publi -T	27.383.507	45,22	45,22
Publipart	1.526.756	2,52	2,52
Arco Group	3.786.088	6,25	6,25
Other Free float	27.859.458	46,01	46,01

Total	60.555.809	100	100

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT À LA DATE DE CLÔTURE

Caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Le cadre de référence de contrôle interne de gestion des risques implémentés par le Comité de direction, approuvé par le conseil d'administration d'Elia, se base sur le COSO II framework développé par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission. Ce cadre comporte cinq composants de base étroitement liés afin d'assurer un processus intégré pour les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication et le monitoring.

L'utilisation et l'intégration de ces concepts dans ses processus et activités permettent à Elia de garder ses activités sous contrôle, d'améliorer l'efficacité de ses opérations, de déployer ses ressources de manière optimale et d'ainsi contribuer à la réalisation de ses objectifs. L'application de COSO II au sein d'Elia est décrite ci-après.

1. Environnement de contrôle

ORGANISATION DE CONTRÔLE INTERNE

Conformément aux statuts d'Elia, le Conseil d'administration a mis en place différents comités qui l'assistent dans l'exercice de ses responsabilités : le Comité de direction, le Comité d'audit, le Comité de rémunération et le Comité de Corporate Governance. Le Conseil d'administration d'Elia est responsable de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Il a délégué au Comité d'audit le contrôle (i) du processus de reporting financier, (ii) de l'efficacité des systèmes de contrôle interne de gestion des risques d'entreprise, (iii) de l'audit interne et son efficacité, (iv) de l'audit statutaire des comptes annuels et consolidés, en ce inclus le suivi de toute question et recommandation des auditeurs externes, (v) de l'indépendance des auditeurs externes.

Le Comité d'audit se réunit trimestriellement pour discuter de ces différents points.

Le département Finance soutient le Comité de direction dans la mise à disposition en temps utile d'information financière correcte et fiable nécessaire à la prise de décision pour le suivi de la profitabilité des activités et à la gestion efficace des services financiers de l'entreprise. Le reporting financier externe auquel Elia est soumise comporte (i) le reporting financier et fiscal statutaire, (ii) le reporting financier consolidé, (iii) les obligations de reporting spécifiques d'une entreprise publique, (iv) et le reporting imposé par le cadre régulatoire.

Il est organisé de manière à remplir toutes ces obligations de reporting en assurant la cohérence entre les différents rapports et en évitant les inefficacités.

L'approche structurée développée par Elia contribue à l'exhaustivité et l'exactitude de l'information financière, tenant compte des échéances de contrôle des activités et de l'intervention des acteurs principaux afin d'assurer des contrôles et des comptes adéquats.

INTÉGRITÉ ET ÉTHIQUE

L'intégrité et l'éthique d'Elia sont essentielles dans son environnement de contrôle interne. Le Comité de direction et le management communiquent régulièrement sur ces principes qui sont à la base des règles d'entreprise établies afin de clarifier les droits et obligations mutuels de l'entreprise et de ses collaborateurs. Ces règles sont communiquées à tous les nouveaux collaborateurs et leur respect est inclus de manière formelle dans les contrats de travail. Le Code de conduite vise en outre à éviter toute infraction à la législation belge en matière d'utilisation d'information privilégiée ou de manipulation de marché et d'activités suspectes.

Le management veille en permanence au respect par les collaborateurs des valeurs et des procédures internes et prend, le cas échéant, les actions qui s'imposent, décrites dans le règlement de l'entreprise et dans les contrats de travail. Le respect du principe de confidentialité bénéficie d'une attention particulière, notamment par le biais d'une clause de confidentialité spécifique dans les contrats de travail, de même que des mesures appliquées en cas d'infraction.

De par son statut légal de gestionnaire du réseau de transport d'électricité, Elia répond à un nombre important de règles statutaires et régulatoires définissant différents principes fondamentaux tels que la confidentialité, la transparence et la nondiscrimination. Afin de satisfaire à ces obligations spécifiques, Elia a défini un "Engagement Program" approuvé par le Comité de Corporate Governance et a établi une feuille de route qui identifie les initiatives à prendre en matière de contrôle et leur ordre de priorité. Le Compliance Officer fait rapport annuellement aux organes de régulation à ce propos.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le système de contrôle interne d'Elia s'appuie sur des rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux de l'organisation. Les rôles et responsabilités des différents comités en place au sein d'Elia sont principalement identifiés dans le cadre légal applicable à Elia, les statuts et la charte de Corporate Governance.

Le département Comptabilité est chargé, sous la supervision du Chief Financial Officer, du reporting financier et fiscal statutaire et de la consolidation des différentes filiales du groupe Elia. Le département Contrôle de gestion fait le suivi de la comptabilité et du reporting analytiques et est chargé de tout le reporting dans le contexte régulatoire. Le département Investor Relations est chargé du reporting spécifique applicable à une société cotée en bourse.

En ce qui concerne le processus de reporting financier, les tâches et responsabilités de chaque employé du département Comptabilité ont été clairement identifiées afin de garantir la production de résultats financiers reflétant de manière exacte et honnête les transactions financières d'Elia. Les contrôles principaux et la périodicité de réalisation de ces tâches et contrôles ont été identifiés et inclus dans un cadre détaillé de tâches et responsabilités.

Un manuel comptable IFRS, implémenté par toutes les entités du périmètre de consolidation, fournit la référence quant aux principes et procédures comptables, afin d'assurer la cohérence, la comparabilité ainsi qu'une comptabilité et un reporting correct au sein du Groupe. Le département Finance dispose des outils, entre autres les outils IT, nécessaires à l'exécution de ses tâches et toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent le même logiciel ERP qui comporte divers contrôles intégrés et soutient une séparation appropriée des tâches.

Elia clarifie en outre les rôles et responsabilités de tous ses collaborateurs par le biais d'une description de ses processus conformément à la méthodologie du Business Process Excellence et d'une description de chaque fonction.

COMPÉTENCES

Elia concrétise l'importance cruciale des compétences et de l'expertise de ses collaborateurs pour assurer la conduite de ses activités de manière fiable et efficace dans ses processus de recrutement, formation et rétention. Le département Human Resources a défini les politiques adéquates et décrit toutes les fonctions afin d'identifier les rôles et responsabilités et les qualifications requises pour leur exercice.

Elia a établi une politique de gestion des compétences génériques et spécifiques en ligne avec les valeurs d'entreprise et encourage la formation de sorte à permettre à tous ses collaborateurs de réaliser les tâches qui leur sont attribuées de manière efficace. Les exigences en termes de niveaux de compétences sont analysées en permanence par le biais d'(auto) évaluations formelles et informelles à différents moments dans la carrière des collaborateurs.

Des programmes de formation relatifs au reporting financier sont proposés à tous les collaborateurs impliqués directement ou indirectement dans le reporting financier. La formation met l'accent tant sur le cadre régulatoire existant et les obligations comptables que sur les activités elles-mêmes, avec un haut niveau de compréhension permettant de soulever les bonnes questions.

2. Gestion des risques

La gestion des risques est cruciale pour aider Elia dans la réalisation de ses objectifs stratégiques tels que définis dans sa mission ; le Conseil d'administration et le Risk Manager identifient, analysent et évaluent conjointement, sur base régulière, les principaux risques stratégiques et tactiques. Les risques sont évalués de manière qualitative et/ou quantitative et en fonction de leur nature et de leur impact potentiel. Le Risk Manager propose ensuite des recommandations sur la manière de gérer au mieux chacun de ces risques compte tenu de l'interaction entre tous les risques liés à Elia. Sur base de cette évaluation, des actions préventives, palliatives et/ou correctives sont implémentées renforçant ainsi, le cas échéant, les contrôles internes existants.

Les objectifs définis au niveau du Groupe sont répercutés en cascade à chaque échelon de l'organisation et sont évalués sur base annuelle, de manière à veiller à leur réalisation.

Le Management d'Elia assume sa responsabilité dans la mise en place d'un contrôle interne efficace garantissant, entre autres objectifs, un reporting financier correct. Il met l'accent sur l'importance de la gestion des risques en matière de reporting financier en prenant en compte, avec le Comité d'audit, tout l'éventail des activités et les risques qui y sont associés. Il veille à un reflet correct des risques dans les résultats et reportings financiers. La gestion des risques dépasse en outre le cadre des risques connus d'Elia et tente d'anticiper la nature et les caractéristiques de risques émergents susceptibles d'avoir un impact sur les activités d'Elia.

Les étapes principales dans l'évaluation des risques financiers incluent:

1. l'identification des éléments significatifs du reporting financier et ses objectifs ;
1. l'identification des risques importants dans la réalisation des objectifs ;
1. l'identification de mécanismes de contrôle des risques dans la mesure du possible.

Les objectifs du reporting financier incluent (i) la conformité des déclarations financières aux principes comptables généralement acceptés, (ii) la transparence et l'exactitude de l'information présentée dans les résultats financiers, (iii) l'utilisation des principes comptables appropriés au secteur et aux transactions de l'entreprise et (iv) l'exactitude et la fiabilité des résultats financiers.

Les activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité liées à ses installations physiques contribuent de manière significative aux résultats financiers. Les procédures et contrôles appropriés ont dès lors été mis en place afin de disposer d'un inventaire exhaustif et réaliste des installations physiques.

Elia a mis en place une philosophie de gestion des risques (Enterprise Risk Management ou ERM) afin d'assurer l'identification correcte, l'analyse, l'appréciation et les actions relatives aux risques dans la réalisation de la stratégie d'Elia. Cette approche inclut les principales politiques et procédures définies dans les recommandations relatives à la gestion des risques et la charte de Risk Management.

La gestion des risques est une activité menée à l'échelle de l'entreprise et soutenue par l'attribution de responsabilités en la matière à l'ensemble des collaborateurs dans la conduite de leurs activités spécifiques, tel que défini dans la charte.

UNE ÉVALUATION CONTINUE

Une approche à la fois top-down et bottom-up permet à Elia d'identifier et, dans la mesure du possible, d'anticiper les événements à venir et de réagir aux incidents éventuels, externes ou internes à l'organisation, affectant la réalisation des objectifs.

APPROCHE TOP-DOWN BASE SUR LES RISQUES STRATÉGIQUES

L'évaluation des risques stratégiques d'Elia fait l'objet d'un reporting trimestriel au Comité d'audit. Des plans d'action ou des évaluations thématiques de risques spécifiques émergents sont entrepris chaque fois que des menaces ou opportunités potentielles sont perçues.

APPROCHE BOTTOM-UP DE LA PART DU BUSINESS

Afin d'identifier de nouveaux risques ou d'évaluer des changements dans les risques existants, le Risk Manager et le management restent en contact et à l'écoute de tout changement nécessitant un ajustement éventuel de l'évaluation des risques et des plans d'action associés.

Des critères définissent le besoin de réévaluer les processus de reporting financier et les risques qui y sont associés. L'accent est mis sur les risques liés aux changements dans l'environnement financier, régulatoire, les pratiques industrielles, les normes comptables et les évolutions de l'entreprise telles que des fusions et acquisitions.

Le management opérationnel analyse les risques et propose des plans d'actions. Toute modification significative des règles de valorisation doit être approuvée par le Conseil d'administration.

Le Risk Management joue un rôle essentiel pour aider Elia à préserver sa valeur pour les parties prenantes et la collectivité, travaille avec tous les départements afin d'optimiser l'aptitude d'Elia à la réalisation de ses objectifs stratégiques et conseille l'entreprise quant à la nature et les effets potentiels des risques futurs.

3. Activités de contrôle

ACTIVITÉS DE CONTRÔLE PRINCIPALES

Elia a mis en place des activités de contrôle aux différents niveaux de sa structure afin d'assurer le respect des normes et procédures internes visant à gérer correctement les risques identifiés. Ceci inclut:

(i) une claire séparation des tâches dans les processus évitant qu'une même personne n'initie, autorise et enregistre une transaction ; des politiques d'accès aux systèmes d'information et des délégations de pouvoirs ont ainsi été définis ;
(ii) une démarche d'audit intégrée dans les processus internes afin de faire le lien entre les résultats obtenus avec les transactions qui les soutiennent ;
(iii) la sécurité et l'intégrité des données par une attribution correcte des droits ;
(iv) une documentation appropriée des processus via une application intranet Business Process Excellence qui centralise les politiques et procédures.

Les responsables de département ont la responsabilité de la mise en place d'activités de contrôle des risques inhérents à leur département.

Elia prend les mesures nécessaires pour adapter ses activités de contrôle au cas où des événements internes ou externes sont susceptibles d'impacter les processus existants.

PROCESSUS DE REPORTING FINANCIER

Pour tout risque important en matière de reporting financier, Elia définit les contrôles adéquats pour réduire au minimum la probabilité d'erreurs. Les rôles et responsabilités ont été définis pour le processus de clôture des résultats financiers.

Un suivi continu de chaque étape a été mis en place, avec un agenda détaillé de toutes les activités des filiales du Groupe ; des contrôles sont réalisés afin de vérifier la qualité et le respect des exigences et recommandations internes et externes.

Durant la clôture, un test spécifique est initié pour contrôler des transactions inhabituelles importantes (par le biais d'un logiciel de data mining par exemple), les lignes et ajustements comptables en fin de période et les transactions des sociétés et les estimations principales.

La combinaison de tous ces contrôles offre une assurance suffisante de la fiabilité des résultats financiers. Des audits internes et externes réguliers contribuent également à la qualité du reporting financier.

Dans l'identification des risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs de reporting financiers, le Management tient compte de la possibilité de déclarations erronées liées à des fraudes et prend les actions nécessaires si le contrôle interne doit être renforcé. L'audit interne mène des audits spécifiques, sur base de l'évaluation des risques de fraude potentiels, afin d'éviter et de prévenir des fraudes. Un logiciel de data mining est utilisé dans les domaines sensibles à la fraude.

4. Information et communication

Elia communique les informations pertinentes à ses collaborateurs afin de leur permettre d'exercer leurs responsabilités et d'atteindre leurs objectifs. L'information financière est nécessaire pour la budgétisation, les prévisions et la vérification de la conformité au cadre régulatoire. L'information opérationnelle est par ailleurs indispensable à l'élaboration des différents rapports cruciaux pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Elia enregistre dès lors les informations récentes et historiques nécessaires à l'évaluation des risques d'entreprise. Des canaux de communication multiples sont utilisés : manuels, notes, emails, informations aux valves et applications intranet.

Les systèmes d'information mis en place structurent l'information provenant de sources diverses afin d'assurer : (i) l'enregistrement et le suivi des transactions en temps réel, (ii) la saisie de données dans un délai et un niveau de détail conformes aux besoins en matière de gestion des risques, (iii) la qualité de l'information par une discussion à différents niveaux : le propriétaire de l'information la valide avant publication, le management vérifie son exactitude et sa fiabilité et les risques IT (tels que la qualité des développements IT ou la stabilité de la transmission de données) sont suivis par les plans d'action.

Les résultats financiers font l'objet d'un reporting interne et sont validés à différents niveaux. Le Management en charge du reporting financier rencontre régulièrement les autres services internes (services opérationnels et de contrôle) afin d'identifier l'information relative au reporting financier. Il valide et documente les principales assomptions à la base de l'enregistrement des réserves et comptes de l'entreprise.

Au niveau du Groupe, les résultats consolidés sont répartis par segment et validés par le biais d'une comparaison aux chiffres historiques et d'une analyse comparative entre prévisions et réalités. Cette information financière fait l'objet d'un reporting mensuel au Comité de direction et est discutée trimestriellement avec le Comité d'audit. Le président du Comité d'audit informe ensuite le Conseil d'administration.

5. Monitoring

Elia réévalue en permanence l'adéquation de son approche du risk management. Les procédures de monitoring sont une combinaison des activités de monitoring réalisées dans la conduite normale du business et des évaluations spécifiques ad hoc sur des thèmes sélectionnés.

Les activités de monitoring incluent (i) un reporting mensuel des indicateurs stratégiques au Comité de direction et au Management, (ii) un suivi des indicateurs opérationnels principaux à l'échelle des départements, (iii) un reporting financier mensuel incluant l'examen des variations par rapport au budget, des comparaisons aux périodes précédentes et les événements susceptibles d'impacter le contrôle des coûts.

Le feedback de tiers est également pris en compte sur base de sources diverses telles que (i) les indices boursiers et les rapports d'agence de notation, (ii) la valeur de l'action, (iii) les rapports des régulateurs fédéral et régionaux sur le respect du cadre légal et régulatoire, (v) les rapports des entreprises de sécurité et d'assurances.

La confrontation des communications en provenance de sources externes et des informations générées en interne et les analyses qui s'ensuivent permettent à Elia de s'améliorer en permanence.

L'audit interne joue également un rôle clé dans le monitoring en réalisant des revues indépendantes des principaux processus financiers et opérationnels à l'égard des réglementations applicables à Elia. Les résultats de ces revues font l'objet d'un reporting au comité d'audit afin d'assister ce dernier dans sa mission de contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et des processus de reporting financier de l'entreprise.

Les entités légales du Groupe sont en outre soumises à audit externe. Cet audit inclut généralement l'évaluation du contrôle interne et s'exprime sur les résultats financiers statutaires et consolidés (annuels et semestriels). Les auditeurs externes font des recommandations d'amélioration des systèmes de contrôle interne. Ces recommandations, les plans d'action et leur implémentation font l'objet d'un reporting annuel au Comité d'audit. Le Comité d'audit fait rapport au Conseil d'administration quant à l'indépendance de l'auditeur ou de la société d'audit statutaire et prépare une proposition de résolution pour la désignation des auditeurs externes.

Risques et incertitudes auxquels est confrontée l'entreprise

1. Risques réglementaires et risques pour les revenus

SUR LE PLAN INTERNATIONAL

Les deux gestionnaires de réseau de transport d'électricité au sein du groupe Elia s'efforcent d'anticiper de manière proactive la réglementation européenne, les nouvelles directives et régulations en préparation au niveau européen ou en attente de transposition dans les droits belge et allemand afin de limiter autant que possible les incertitudes.

Elia et 50Hertz font partie des leaders européens selon les éléments repris dans le « troisième paquet » de directives pour le développement d'un marché unique de l'électricité et du gaz rédigé par la Commission européenne, tant en ce qui concerne l'indépendance que l'impartialité du management.

Les dispositions du troisième paquet européen ont été transposées en droit national en Belgique et en Allemagne. Aux termes de ces dispositions, Elia System Operator et 50Hertz sont soumises à des procédures nouvelles, telle la certification en tant que GRT « fully-owned unbundled». Ces procédures nouvelles peuvent comporter des risques régulatoires pour les deux entreprises.

Elia et 50Hertz font en outre partie des membres fondateurs de l'association ENTSO-E, l'organisation européenne de gestionnaires de réseau constituée en décembre 2008 et regroupant 41 gestionnaires de réseau de transport de 34 pays, dont les pays de l'Union. Cette association assure, entre autres, le rôle de Réseau Européen des Gestionnaires des Réseaux de Transport défini par le troisième paquet.

SUR LE PLAN NATIONAL

Le cadre légal belge a été fixé lors de la transposition de la première directive européenne sur le marché interne de l'électricité dans la Loi Électricité du 29 avril 1999. Le dernier amendement, le 8 janvier 2012, a aligné la loi Electricité sur le 3e paquet de directives européennes. En conséquence, la CREG a été jugée compétente pour la méthodologie tarifaire dans le cadre fourni par la loi. L'arrêté royal tarifaire relatif au transport d'électricité a en conséquent été révoqué.

La profitabilité de la société est largement déterminée par un mécanisme de rémunération équitable. Pour la période 2012- 2015, deux éléments incitatifs répartis sur 4 années s'y ajoutent. Le résultat financier d'Elia est donc influencé chaque année par l'évolution des obligations linéaires belges (OLO à 10 ans), par sa capacité à réaliser et/ou dépasser les facteurs d'amélioration de l'efficacité, ainsi que par les analyses des différentes rubriques budgétaires réalisées par le régulateur fédéral.

Le 22 décembre 2011, les tarifs et les mécanismes qui déterminent la profitabilité d'Elia en tant que gestionnaire de réseau de transport en Belgique ont été approuvés par la CREG pour une nouvelle période tarifaire de 4 ans, d'application à partir du 1er janvier 2012. La méthodologie utilisée pour cette approbation revêtait un caractère provisoire dès lors que la transposition du troisième paquet de directives européennes dans la loi belge n'était pas effectuée à cette date. Suite aux recours introduits par des tiers contestant les tarifs approuvés par la CREG, la Cour d'Appel de Bruxelles a annulé en février 2013 la décision de la CREG relative à l'approbation des tarifs 2012- 2015. D'une manière générale, il existe une incertitude législative et régulatoire qu'Elia doit prendre en compte.

Le chiffre d'affaires d'Elia est également fonction de l'énergie transportée sur son réseau et donc de l'activité économique de ses clients. La diminution de la consommation des clients industriels et résidentiels induite par le ralentissement de l'activité économique depuis 2009 peut se traduire par des différences entre les volumes d'électricité effectivement transportés et les estimations utilisées pour l'élaboration des tarifs approuvés par le régulateur pour la période 2012-2015. Tout déficit et/ ou les coûts supplémentaires qui en résulteraient, tels que le besoin en financement supplémentaire, seront, en fonction de la législation en vigueur, compensés par les tarifs des périodes régulatoires suivantes. L'impact sur la consommation et l'injection électrique des différents segments de clientèle, ainsi que l'incertitude sur les perspectives de reprise durable de l'activité économique des clients industriels constituent un risque pour la trésorerie.

Les revenus d'Elia sont influencés par les dividendes perçus des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, et en particulier par les dividendes de 50Hertz.

Les tarifs appliqués par 50Hertz sont soumis à la régulation de l'Agence de régulation fédérale allemande, la Bundesnetzagentur (BNetzA). Les décisions et actions de la BNetzA dans le cadre régulatoire actuel ont un impact substantiel sur 50Hertz.

En outre, le cadre régulatoire régissant les activités de 50Hertz est soumis à d'importantes législations et régulations européennes, nationales et régionales. Même si 50Hertz s'efforce d'anticiper la législation européenne, de nouvelles directives et des règlements préparés au niveau européen ou des directives ou règlements en attente de transposition en droit national (comme les disposition du 3e package énergétique) sont toujours des éléments d'incertitude.

La législation et les directives relatives aux sources d'énergie renouvelables peuvent également avoir un impact significatif sur la trésorerie de 50Hertz. Des modifications de la législation peuvent induire des variations significatives du risque régulatoire et/ou de trésorerie actuel.

50Hertz a été désignée en tant que gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne. Si cette licence n'est pas limitée dans le temps, elle peut être révoquée si 50Hertz ne dispose pas, entre autres, du personnel, des moyens techniques et/ou financiers pour assurer une gestion continue et fiable du réseau, conformément à la législation en vigueur. Une telle révocation pourrait avoir un impact matériel négatif sur 50Hertz.

SUR LE PLAN RÉGIONAL

Le cadre réglementaire comporte des risques sur le plan régional en Belgique. À titre d'exemple, les contradictions entre les différentes réglementations, dont les règlements techniques, peuvent compliquer l'exercice des activités de la société. L'évolution de cette réglementation et les modifications qui lui seront apportées dans le futur pourront également avoir un impact sur la responsabilité de la société en cas d'interruption de courant sur le réseau ou, dans le cadre d'une éventuelle réforme de l'État, sur la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, en ce compris la compétence d'approbation des tarifs de transport. Par ailleurs, l'incertitude régulatoire liée à certaines surcharges liées entre autres au mécanisme des certificats verts fait peser un risque sur les besoins de trésorerie et d'investissements.

2. Risques opérationnels

EQUILIBRE ÉNERGÉTIQUE

Chaque année, Elia et 50Hertz visent à contracter à moindre coût les réserves nécessaires pour réaliser à l'échelle de leur zone respective l'équilibre permanent entre la production et la consommation. A cette fin, ils analysent tant au niveau national que dans un cadre européen comment intégrer en sécurité la part croissante des unités de production d'électricité à partir de sources renouvelables à caractère variable. La tendance croissante, y compris à l'échelle européenne, du nombre d'unités de cogénération et à base d'énergies renouvelables raccordées au sein des réseaux de distribution et le raccordement futur de grands parcs éoliens en mer induisent également de nouveaux défis au niveau de la gestion opérationnelle des réseaux et impliquent un développement supplémentaire de leurs infrastructures.

Ces développements, l'évolution des tendances en matière d'injection et de prélèvement et le renforcement des capacités d'interconnexion entre les états membres de l'Union sont soumis à l'obtention préalable des autorisations et permis qui sont délivrés par les instances locales, régionales, nationales ainsi qu'internationales. L'obtention dans les délais de ces autorisations et permis constitue un risque pour le respect des délais de réalisation. Ces autorisations et permis peuvent également être contestés devant les Cours et Tribunaux compétents.

INTERRUPTIONS DE COURANT

La fiabilité des réseaux de transport d'Elia et de 50Hertz fait partie des meilleurs en Europe. Néanmoins, des événements imprévus, tels que des conditions climatiques particulières, peuvent conduire à interrompre le bon fonctionnement d'un ou de plusieurs éléments de l'infrastructure. Dans la plupart des cas, ces événements n'ont pas d'impact sur l'approvisionnement en électricité des consommateurs, la structure maillée des réseaux gérés par Elia et par 50Hertz permettant d'atteindre les consommateurs par différentes liaisons. Dans des cas extrêmes, cependant, un incident dans le système électrique peut conduire à une interruption locale ou générale (black-out) de la fourniture. De telles interruptions peuvent être causées par des phénomènes naturels, des événements imprévus, mais aussi des problèmes opérationnels se produisant à l'échelle nationale ou à l'étranger. Le groupe Elia effectue, à intervalles réguliers, des exercices de gestion de crise qui visent à répondre au mieux à ces situations. Les conditions générales régissant les contrats limitent la responsabilité d'Elia et de 50Hertz à un niveau raisonnable. La politique d'assurances vise à couvrir l'impact financier de ces risques.

RISQUE ÉLECTRONIQUE, INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION

L'insertion de technologies électroniques, informatiques et télécommunication dans les systèmes électriques à des fins de gestion opérationnelle, de communication et de surveillance (tels que les réseaux intelligents ou smart grids) modifie la nature des systèmes et des infrastructures électriques utilisées par des gestionnaires de réseau tels Elia et 50Hertz.

Une défaillance du réseau de télécommunication ou des systèmes informatiques de support à la gestion du système électrique peut donner lieu à un dysfonctionnement du système électrique. Elia prend les mesures nécessaires pour dédoubler le réseau informatique et les systèmes associés dans la mesure des possibilités techniques et financières. Elle a établi et teste régulièrement les plans de rétablissement des systèmes informatiques les plus critiques. Il est cependant impossible d'exclure l'éventualité d'une défaillance des composants du réseau de télécommunication et des systèmes informatiques. En cas de défaillance de ces systèmes, l'objectif pour Elia consistera à en limiter l'impact pour ses clients au minimum.

RISQUE ENVIRONNEMENTAL

Les résultats d'Elia peuvent être influencés par des dépenses destinées à respecter la législation environnementale, y compris les coûts liés à l'implémentation de mesures préventives ou correctrices ou par le règlement des demandes de tierces parties. La politique environnementale est élaborée et suivie afin de contrôler ces risques. Des provisions adéquates sont constituées chaque fois qu'Elia ou 50Hertz sont susceptibles de supporter une quelconque responsabilité en matière d'assainissement. Des analyses complémentaires sont en cours et pourraient conduire à la révision des provisions existantes ou à la constitution de provisions nouvelles. Il en est de même pour les champs électrique et magnétique.

Elia et 50Hertz font partie des membres fondateurs de l'association ENTSO-E, l'organisation européenne de gestionnaires de réseau constituée en décembre 2008 et regroupant 41 gestionnaires de réseau de transport de 34 pays, dont les pays l'Union. Cette association assure, entre autres, le rôle de Réseau Européen des Gestionnaires des Réseaux de Transport défini par le troisième paquet.

RISQUES LIÉS AUX PERMIS

Tant Elia que 50Hertz ont pour mission de construire un réseau électrique répondant aux besoins énergétiques de leurs clients respectifs et à l'évolution de l'industrie énergétique vers plus de production décentralisée, nécessitant des renforcements des réseaux.

Des infrastructures électriques doivent dès lors être renforcées ou construites, ce qui nécessite l'obtention de permis. Parfois, l'obtention de permis nécessite un long dialogue avec les riverains et les autorités, ce qui peut retarder la construction de ces infrastructures.

RISQUES DE LITIGES JURIDIQUES

La société mène ses activités de manière à limiter le risque de différend juridique au minimum. Néanmoins, il est possible que la société soit engagée dans de tels litiges. Le cas échéant, des provisions adéquates sont prévues à cet effet.

SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE

Le groupe Elia gère des installations pouvant causer des dommages à l'environnement naturel ou humain ou pour lequel des accidents ou des agressions externes peuvent avoir des conséquences majeures. Les personnes qui travaillent dans ou à proximité d'installations de transport électrique peuvent être exposées au risque d'électrocution en cas d'accident, d'erreur ou de négligence. La sécurité et le bien-être des individus (personnel de l'entreprise et tiers) constituent une priorité quotidienne pour la direction, le management et le personnel du groupe Elia. D'importants moyens sont investis pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes. Dans ce cadre, un planning d'actions est approuvé et réalisé chaque année qui tient compte de l'évolution des statistiques en matière de sécurité.

RISQUES LIÉS AUX MÉCANISMES DE CONTRÔLE INTERNE

Tous les processus internes influencent les résultats de l'entreprise et le mécanisme de tarifs pluriannuels renforce la nécessité d'améliorer d'année en année l'efficacité globale de l'entreprise. A cette fin, l'efficience des processus internes est surveillée régulièrement, à l'aide d'indicateurs de performance et/ou à l'aide d'audits, afin d'en assurer un contrôle adéquat. Cet aspect est placé sous la surveillance du comité d'audit qui pilote et assure le suivi des travaux du service Audit Interne & Enterprise Risk Management.

3. Risques financiers

Le Groupe est exposé à différents risques financiers dans l'exercice de ses activités : risque de marché (à savoir le risque de taux d'intérêt, le risque d'inflation, le risque de taxe et le risque de change limité), le risque de liquidité ou encore le risque de crédit. Les risques auxquels la société est exposée, sont identifiés et analysés afin d'établir les limites et contrôles appropriés et de surveiller les risques et le respect de ces limites. A cette fin, le Groupe a établi les responsabilités et les procédures spécifiques, particulièrement en ce qui concerne les instruments financiers à utiliser et les limites d'exploitation pour les gérer. Ces procédures et les systèmes qui s'y rapportent sont revus régulièrement pour tenir compte de tout changement au niveau des conditions du marché et des activités du Groupe. L'impact financier de ces risques est limité étant donné qu'Elia et 50Hertz fonctionnent selon le cadre régulatoire belge ou allemand. Voir chapitre «Cadre régulatoire» pour plus d'information.

Elia prend les mesures nécessaires pour dédoubler le réseau informatique et les systèmes associés dans la mesure des possibilités techniques et financières. Elle a établi et teste régulièrement les plans de rétablissement des systèmes informatiques les plus critiques.

Afin de financer ses investissements et de réaliser ses objectifs stratégiques à court terme et à long terme, Elia et 50Hertz accèdent aux marchés des capitaux. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'environnement économique et financier en Europe est perturbé par une crise de la dette au niveau des banques et des états membres. Cette tension sur le marché des capitaux et du crédit dans un système financier largement interdépendant peut se transmettre aux prêts aux entreprises, réduisant le cas échéant la capacité de financement pour Elia et/ou 50Hertz. Une telle situation pourrait avoir un effet défavorable sur la croissance d'Elia et de 50Hertz, et sur la poursuite de leurs objectifs. Elia est partiellement financée par des titres obligataires à taux d'intérêt variable. Bien qu'une politique de financement ait été approuvée qui vise à atteindre un ratio optimal d'instruments entre les taux fixes et les taux variables et que des instruments adéquats soient utilisés pour mitiger le risque, une modification des taux d'intérêts peut avoir un impact sur les charges financières transmises à une période de tarif réglementaire subséquente (ou bien pendant la même période, en cas de modification exceptionnelle des charges). Les charges financières sont également en relation avec la notation de crédit de la société. Elia ne peut pas garantir de protection totale en cas de mouvements significatifs des taux d'intérêts ou en cas de dégradation de sa notation ou de celle d'Eurogrid GmbH. Pour plus d'informations, voir chapitre « risques financiers » du rapport annuel.

Suite aux nouvelles législations et régulations belges relatives à la production décentralisée ou renouvelable, notamment sur base de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, les gouvernements fédéral et régionaux ont défini l'octroi de 'certificats verts' en tant que mécanisme de soutien financier au renouvelable. L'obligation d'Elia d'acheter ces certificats à un prix minimum garanti constitue un risque car ces certificats verts sont utilisés en tant que 'call' options et leur exécution est incertaine. Elia peut par conséquent être confrontée à des afflux imprévisibles et soudains de certificats verts qui, selon le type, doivent soit être financés par Elia ou payés directement ou producteur d'énergie, ce qui représente un risque pour la trésorerie d'Elia.

Elia a mis en place les mécanismes régulatoire et de planification des liquidités permettant de réduire partiellement le risque de liquidité qui y est associé.

La nature imprévisible de l'exécution de ces 'call' options empêche Elia de garantir une protection totale face à des variations significatives soit dans le prix minimum garanti, soit dans le volume des certificats verts, les prix du marché pour les certificats verts ou l'évolution des cadres légal et régulatoire à l'échelon fédéral et régional.

De manière similaire 50Hertz est exposée à un risque de liquidité suite à son obligation d'acheter à prix fixe l'électricité produite par des sources renouvelables et de la revendre à des prix qui varient en fonction du marché.

4A. Développement de nouvelles activités

Le groupe Elia entend répondre à toute nouvelle opportunité se rapportant aux activités centrales de l'entreprise, dans le cadre régulé belge ou en dehors de celui-ci. La mise en œuvre de projets à l'international est susceptible d'induire des risques liés à la réglementation étrangère ou des incertitudes liées aux plans d'affaires à établir. Un exercice d'identification et d'évaluation des risques est réalisé parallèlement au business plan afin d'évaluer et de gérer les différents risques.

RÉSEAU OFFSHORE EN MER DU NORD

Un développement d'activités nouvelles est lié à la désignation officielle d'Elia en tant que gestionnaire de réseau en mer du Nord (développement, gestion et maintenance). Le futur réseau raccordera une partie des parcs éoliens offshore au réseau de transport d'électricité onshore. Ceci constitue un nouveau projet à large échelle, de longue haleine, techniquement complexe, au vu des conditions régulatoires, techniques et financières qui devront être satisfaites. Elia dispose d'une bonne appréhension des risques liés à ce projet et travaille en collaboration avec les parties prenantes pour progresser dans le dossier.

Ce projet de réseau offshore en mer du Nord fait partie d'un projet plus large visant à interconnecter la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grande-Bretagne dans un réseau en mer du Nord (North Sea Grid Initiative).

ATLANTIC WIND CONNECTION

Ce projet concerne la future construction du premier réseau offshore à haute tension en courant continu, situé au large de la côte nord-est des Etats-Unis. Elia fait partie du consortium d'entreprises propriétaires du projet. Elia tient compte des risques inhérents à une activité dans un pays au cadre législatif et régulatoire et aux procédures de permis différents, aux aspects financiers et à la gouvernance du projet.

4B. Risques spécifiques liés à l'acquisition de 50Hertz par Elia

En ce qui concerne l'acquisition de 50Hertz par Elia et IFM (par le biais de Eurogrid International SCRL et Eurogrid GmbH), il ne peut être exclus qu'il n'y ait un recours limité ou inexistant à l'égard de Vattenfall concernant certains risques liés aux activités de 50Hertz relatifs aux activités avant l'acquisition ou que certains risques ne soient pas couverts par les représentations et garanties ou indemnités fournies par Vattenfall.

5. Facteurs contextuels

RISQUES MACRO-ÉCONOMIQUES

Depuis un certain temps déjà, toutes les économies européennes ont été confrontées à des niveaux d'incertitude et de volatilité accrus et la relance financière attendue après la crise économique et financière aux multiples facettes qui avait débuté en 2007/2008 s'est avérée prématurée, laissant les économies européennes vulnérables.

Même si la crise financière actuelle peut être évitée, il subsiste une incertitude quant à la résolution des problèmes économiques structurels à long terme qui en sont à la base, tels que le déséquilibre des comptes des état, des niveaux élevés de chômage, les divergences de compétitivité entre les états de l'Union, de même qu'en ce qui concerne les questionnements relatifs au modèle économique européen actuel mis en œuvre dans les Etats-membres au moment où les objectifs politiques concernant le marché de l'électricité va dans le sens de la poursuite de l'intégration des réseaux nationaux en un marché européen unique et un supergrid.

Dans ce contexte incertain, une période prolongée de lente croissance économique mais avec des taux de chômage plus élevés ne peut être exclue, ce qui, le cas échéant, pourrait retarder les projets d'infrastructure de l'un ou des deux gestionnaires de réseau. De plus, les effets de la crise financière augmentent la volatilité (à la hausse et à la baisse) de facteurs influençant les résultats financiers dans le cadre du mécanisme actuel de rémunération équitable, comme par exemple l'obligation linéaire belge à 10 ans ou les taux d'intérêts en Allemagne.

RISQUE LIÉ AUX RESSOURCES HUMAINES

Elia mène une politique de notoriété et de recrutement active qui vise au maintien d'un niveau adéquat de savoir-faire et de connaissances sur un marché de l'emploi tendu. Ceci constitue un risque permanent en raison du caractère éminemment spécialisé de ses activités et de la complexité accrue de ses métiers.

RISQUE D'IMAGE

De manière générale, certaines circonstances peuvent influencer négativement l'image de l'entreprise. Elia applique un mécanisme de contrôle interne destiné à garantir la confidentialité des données. Cependant, il n'est pas exclu que des parties externes communiquent des informations en leur possession susceptibles d'avoir un impact sur le cours boursier de la société.

DIVERS

Elia est consciente que d'autres risques peuvent exister, dont l'entreprise n'a pas connaissance à ce jour. Certains risques peuvent apparaître limités aujourd'hui mais cela n'exclut pas qu'ils puissent gagner en importance dans le futur. La subdivision utilisée ne donne aucune indication des conséquences potentielles des risques énumérés.

Rapport financier

Les résultats de l'année 2012 en détails.

Etats financiers consolidés IFRS

Compte de résultat consolidé

(en millions €) – Clôturé le 31 décembre	Annexes	2012	2011

ACTIVITÉS POURSUIVIES
Produits1	(5.1)	1.228,0	1.211,1
Approvisionnement et marchandises	(5.3.1)	(6,3)	(5,9)
Autres produits1	(5.2)	78,6	67,3
Services et biens divers	(5.3.1)	(654,7)	(638,4)
Frais de personnel et pensions	(5.3.2)	(170,7)	(158,4)
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(5.3.3)	(150,1)	(140,9)
Autres charges	(5.3.4)	(19,4)	(26,8)
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (EBIT)		305,4	308,0
RÉSULTAT FINANCIER NET	(5.4)	(134,8)	(128,6)
Produits financiers		12,9	14,2
Charges financières		(147,7)	(142,8)
Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence
(nette d'impôt)	(5.6)	0,6	1,4
Résultat avant impôt		171,2	180,8
Charge d'impôt sur le résultat	(5.5)	(16,2)	(43,3)
Résultat après impôt des activités poursuivies		155,0	137,5
Résultat de la période		155,0	137,5
Résultat de la période attribuable aux:
Propriétaires de la Société		155,0	137,5
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	0,0
RÉSULTAT DE LA PÉRIODE		155,0	137,5

Résultat par action (€)	Annexes	31.12.2012	31.12.2011
Résultat de base par action	(5.7)	2,57	2,28
Résultat dilué par action	(5.7)	2,57	2,28

1 Ces rubriques comprennent des reclassifications des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

Les annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Etat consolidé du résultat global

(en millions €) – Clôturé le 31 décembre	Annexes	2012	2011

RÉSULTAT DE LA PÉRIODE		155,0	137,5
Autres éléments du résultat global
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie	(5.4)	(1,5)	(3,9)
Impôt sur partie efficace de la variation de juste valeur des couver tures trésorerie	(5.4)	0,5	1,3
Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(6.12)	(14,9)	(16,3)

Impôt sur profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies	(6.12)	5,0	5,5
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		0,0	0,1
Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt		(10,9)	(13,3)
Résultat global de la période		144,1	124,2
Résultat de la période attribuables aux :
Propriétaires de la Société		144,1	124,2
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	0,0
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PÉRIODE		144,1	124,2

Etat consolidé de la situation financière

ACTIFS (en millions €)	Annexes	31.12.2012	31.12.2011

ACTIFS NON COURANTS		5.370,5	5.145,1
Immobilisations corporelles	(6.1)	3.319,3	3.150,5
Immobilisations incorporelles	(6.2)	1.757,0	1.753,6
Créances clients et autres débiteurs	(6.3)	126,5	120,3
Participation dans les entreprises mises en équivalence	(6.4)	34,3	30,6
Autres actifs financiers (y compris dérivés)	(6.5)	90,3	84,9
Actifs d'impôt différé	(6.6)	43,1	5,2
ACTIFS COURANTS		816,5	698,7
Stocks	(6.7)	15,0	16,3
Créances clients et autres débiteurs	(6.8)	625,7	281,6
Créance d'impôt courant		4,7	10,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(6.9)	166,2	385,6
Charges à reporter et produits acquis	(6.8)	4,9	5,2
TOTAL DES ACTIFS		6.187,0	5.843,8

CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS (en millions €)	Annexes	31.12.2012	31.12.2011

CAPITAUX PROPRES		2.108,5	2.046,9
Capitaux propres attribuables aux Propriétaires de la
Société	(6.10)	2.108,5	2.046,9
Capital social		1.506,5	1.500,6
Primes d'émission		8,8	8,5
Réserves		83,7	67,6
Réserves de couverture (hedging)		(24,3)	(23,3)
Résultat non distribué		533,8	493,5
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	0,0
Participations ne donnant pas le contrôle		0,0	0,0
PASSIFS NON COURANTS		2.650,2	3.203,5
Emprunts et dettes financières	(6.11)	2.351,1	2.918,5
Avantages du personnel	(6.12)	118,6	108,1
Dérivés	(7.2)	36,7	35,2
Provisions	(6.13)	58,4	53,7
Passifs d'impôt différé	(6.6)	66,0	67,6
Autres dettes	(6.14)	19,4	20,4
PASSIFS COURANTS		1.428,3	593,4
Emprunts et dettes financières	(6.11)	725,9	0,0
Provisions	(6.13)	29,6	24,5
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	(6.15)	351,9	366,1
Dettes fiscales		40,9	26,0
Charges à imputer et produits à reporter	(6.16)	280,0	176,8
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS		6.187,0	5.843,8

Etat consolidé des variations des capitaux propres

	souscrit Capital	d'émission Primes	Réserves de couverture (hedging)	conversion Ecarts de	Réserves	Bénéfice reporté	Total	donnant pas le contrôle Participa tions ne	Total des propres fonds
(en millions €) – Clôturé le 31 décembre

SOLDE AU 1ER JANVIER 2011	1.500,6	8,5	(20,7)	-	51,4	467,4	2.007,2	-	2.007,2
Résultat de la période	-	-	-	-	-	137,5	137,5	-	137,5
Autres éléments du résultat global : couvertures trésorerie	-	-	(2,6)	-	-	-	(2,6)	-	(2,6)
Autres éléments du résultat global : profits/(pertes) actuariels	-	-	-	-	-	(10,8)	(10,8)	-	(10,8)
Autres éléments du résultat global : différences de change	-	-	-	0,1	-	-	0,1	-	0,1
Résultat global de la période	-	-	(2,6)	0,1	-	126,7	124,2	-	124,2
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres Contributions des propriétaires et
distributions aux propriétaires Affectation à la réserve légale	-	-	-	-	16,2	(16,2)	-	-	-
Dividendes	-	-	-	-	-	(84,5)	(84,5)	-	(84,5)
Total des transactions avec les propriétaires	-	-	-	-	16,2	(100,7)	(84,5)	-	(84,5)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011	1.500,6	8,5	(23,3)	0,1	67,6	493,4	2.046,9	-	2.046,9

SOLDE AU 1ER JANVIER 2012	1.500,6	8,5	(23,3)	0,1	67,6	493,4	2.046,9	-	2.046,9
Résultat de la période	-	-	-	-	-	155,0	155,0	-	155,0
Autres éléments du résultat global : couvertures trésorerie	-	-	(1,0)	-	-	-	(1,0)	-	(1,0)
Autres éléments du résultat global : profits/(pertes) actuariels	-	-	-	-	-	(9,9)	(9,9)	-	(9,9)
Résultat global de la période	-	-	(1,0)	-	-	145,1	144,1		144,1
Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires
Emission d'actions ordinaires	5,0	0,3	-	-	-	-	5,3	-	5,3
Frais d'émissions d'actions ordinaires	0,9	-	-	-	-	-	0,9	-	0,9
Affectation à la réserve légale	-	-	-	-	16,1	(16,1)	-	-	-
Dividendes	-	-	-	-	-	(88,7)	(88,7)	-	(88,7)
Total des transactions avec les propriétaires	5,9	0,3	-	-	16,1	(104,8)	(82,5)	-	(82,5)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	1.506,5	8,8	(24,3)	0,1	83,7	533,7	2.108,5	-	2.108,5

Tableau consolidé des flux de trésorerie

(en millions €) – Clôturé le 31 décembre	Annexes	2012	2011

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat de la période		155,0	137,5
Ajustements pour:
Résultat financier net	(5.4)	135,1	128,7
Autres éléments sans effets sur la trésorerie 1		3,6	5,6
Charge d'impôt sur le résultat Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence	(5.5)	50,1	58,7
(nette d'impôt)	(5.6)	(0,6)	(1,4)
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	(6.1 - 6.2)	148,3	139,7
Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	(6.1 - 6.2)	3,2	11,5
Pertes de valeurs d'actifs courants	(5.3.4)	1,5	12,2
Variation des provisions	(5.3.3)	0,3	(25,3)
Variation des valeurs latentes des instruments de couverture	(7.2)	0,7	1,1
Variations des impôts différés	(6.6)	(34,0)	(15,3)
Variation des actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat		0,3	(0,2)
Variations des éléments sans effets sur la trésorerie		1,0	0,0
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		464,5	452,8
Variations des stocks	(6.7)	0,6	(2,3)
Variations de créances clients et autres débiteurs	(6.8)	(351,2)	219,2
Variations des autres actifs courants	(6.8)	0,4	1,0
Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs	(6.15)	2,5	(53,4)
Variations des autres dettes courantes	(6.14 -6.16)	112,6	(42,3)
Variations du fond de roulement		(235,1)	122,2
Intérêts payés	(5.4)	(142,8)	(139,6)
Impôt sur le résultat payé	(5.5)	(30,0)	(49,5)
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles		56,7	386,0
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(6.1 - 6.2)	(317,2)	(288,3)
Acquisition de filiales, nette de la trésorerie acquise		0,2	0,0
Acquisition d'entreprises mises en équivalence	(6.4)	(3,1)	0,0
Acquisition de filiales	(7.1)	(0,3)	(0,8)
Produits de cession d'immobilisations corporelles 1	(6.1)	1,9	0,2
Produits de cession d'actifs financiers		0,0	0,1
Intérêts reçus	(5.4)	6,1	7,1
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement		(312,4)	(281,7)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Produits de l'émission d'actions	(6.10)	5,3	0,0
Coûts liés à l'émission d'actions		(0,2)	0,0
Dividendes payés (-)	(6.10)	(88,7)	(84,5)
Produits de reprise des emprunts (+)	(6.11)	120,0	0,0
Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement		36,4	(84,5)
AUGMENTATION (DIMINUTION) DE TRÉSORERIE ET
ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE		(219,3)	19,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		385,6	365,9
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre		166,2	385,6
Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie		(219,3)	19,8

1 Ces rubriques comprennent des reclassifications des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

Annexes aux états financiers consolidés

1. Entité présentant les états financiers	127
2. Base de préparation	127
2.1. Déclaration de conformité	127
2.2. Devise fonctionnelle et de présentation	127
2.3. Base de mesure	127
2.4. Utilisation de projections et d'appréciations	127
2.5. Approbation par le conseil d'administration	128
3. Principales méthodes comptables	128
3.1. Normes et interprétations nouvelles, révisées et adaptées	128
3.2. Base de consolidation	129
3.3. Conversion des devises étrangères	130
3.4. Instruments financiers	130
3.5. Eléments du bilan	131
3.6. Eléments du compte de résultat	135
4. Reporting par segment opérationnel	137
4.1. Segment Elia Transmission (Belgique)	137
4.2. Segment 50Hertz Transmission (Allemagne)	139
4.3. Réconciliation des segments avec le groupe global	141
5. Eléments du compte de résultat et autres éléments du résultat global	141
5.1. Ventes et prestations	141
5.2. Autres produits	141
5.3. Charges d'exploitation	142
5.3.1. Approvisionnements, services et biens divers	142
5.3.2. Charges salariales	142
5.3.3. Amortissements, réduction de valeur et variation dans les provisions	142
5.3.4. Autres charges d'exploitation	142
5.4. Produits et charges financiers	143
5.5. Charges d'impôts	143
5.6. Part dans les résultats des sociétés associées	144
5.7. Résultat ordinaire par action	144
5.8. Autres éléments du résultat global	145

6. Eléments de l'état consolidé de la situation financière	146
6.1. Immobilisations corporelles	146
6.2. Immobilisations incorporelles	147
6.3. Créances commerciales et autres créances non courantes	148
6.4. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence	149
6.5. Autres actifs financiers	149
6.6. Actifs et passifs d'impôt différé	150
6.7. Stocks	151
6.8. Créances commerciales courantes et autres débiteurs	151
6.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie	151
6.10. Capitaux propres	152
6.11. Emprunts et prêts portant intérêts	152
6.12. Avantages du personnel	153
6.13. Provisions	157
6.14. Autres passifs non courants	157
6.15. Dettes fournisseurs et autres créditeurs	157
6.16. Compte de régularisation	158
7. Divers	158
7.1. Effet de la nouvelle acquisition	158
7.2. Gestion des risques financiers et des dérivés	158
7.3. Engagements et incertitudes	162
7.4. Parties liées	164
7.5. Filiales, entités contrôlées conjointement et sociétés associées	164
7.6. Evénements postérieurs à la clôture	166
7.7. Relation avec les commissaires	166

1. Entité présentant les états financiers

Elia System Operator SA (la «société», «Elia») est établie en Belgique, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés de la société pour l'exercice 2012 comprennent ceux de la société et de ses filiales (dénommées ensemble « le Groupe») et la participation du Groupe dans des entités contrôlées conjointement (joint ventures) et sociétés associées.

La société est une société à responsabilité limitée et ses actions sont cotées sur NYSE Euronext Brussels, sous le symbole ELI.

Le groupe Elia développe, entretient et exploite deux grands réseaux d'électricité situés dans le centre et le nord-ouest de l'Europe : le réseau belge de transport interconnecté avec la France et les Pays-Bas et le réseau de 50Hertz Transmission interconnecté avec la Pologne, la République tchèque et le Danemark. Ces deux gestionnaires de réseau relient les producteurs aux grands utilisateurs industriels et aux gestionnaires de distribution et assurent l'import et l'export d'énergie électrique depuis et vers les pays voisins de façon efficace, fiable et sécurisée. Elia possède la totalité du réseau à très haute tension (150 à 380 kV) et quelque 94% (propriété et droits d'utilisation) de l'infrastructure à haute tension (30 à 70 kV) en Belgique. Le réseau d'Elia se compose de 5.581 kilomètres de lignes aériennes et 2.783 kilomètres de câbles souterrains. 50Hertz possède l'entièreté du réseau (220 à 380 kV) dans sa zone géographique, ainsi que le réseau de transport de la zone d'Hambourg et les raccordements offshore en mer Baltique. Le réseau de 50Hertz comprend 9.845 kilomètres de lignes aériennes et 150 kilomètres de câbles souterrains. Le groupe Elia est devenu le gestionnaire de réseau de transport le plus ouvert et le mieux interconnecté de l'Europe, grâce à ses investissements dans la capacité d'interconnexion avec les pays limitrophes.

2. Base de préparation

2.1. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS), tels qu'adoptés à des fins d'utilisation au sein de l'Union européenne. Le Groupe a appliqué toutes les normes et interprétations nouvelles et revues qui ont été publiées par l'IASB. Elles sont pertinentes pour les activités du Groupe et s'appliquent aux exercices débutant au 1er janvier 2012.

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont, sauf indication contraire, présentés en millions d'euros (devise qui fait office de devise fonctionnelle du Groupe) et arrondis à la centaine de mille la plus proche.

2.3. Base de mesure

Les états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur. Les actifs non courants et les regroupements d'actifs destinés à être cédés et classés comme détenus en vue de la vente sont valorisés à la valeur la plus basse entre leur valeur comptable et leur juste valeur moins les coûts de la vente. Les avantages du personnel sont valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins les actifs du plan. Les modifications de la juste valeur des actifs financiers sont enregistrées par l'intermédiaire du compte de résultat.

2.4. Utilisation de projections et d'appréciations

La préparation des états financiers conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l'appréciation des valeurs comptables des actifs et des passifs. Les résultats finaux peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour l'exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n'affectent que cet exercice ou pour l'exercice de révision et les exercices futurs si les révisions affectent également ces derniers.

Les informations relatives à des points importants d'incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l'application des principes qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés sont traitées sous les rubriques suivantes des annexes :

• Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d'impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant son appréciation, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie commerciale à long terme et les possibilités de planification fiscale (voir point 6.6). Créance fiscale : le recouvrement des créances fiscales d'Elia System Operator est considéré comme hautement probable (voir point 5.5).

Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, tout en tenant compte de l'échéance, de l'historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (voir point 7.2).
Les obligations au titre des prestations du personnel : les obligations au titre des prestations définies sont fondées sur des hypothèses actuarielles telles que le taux d'actualisation et le taux de rendement prévu des actifs du plan qui sont largement détaillés au point 6.12.
Provisions pour les matières environnementales : à chaque fin d'année, une estimation est faite des coûts futurs en matière de pollution des sols, sur les conseils d'un expert externe.
Les provisions pour les «litiges» et pour les «droits d'utilisation de terrains» sont basées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des processus/ procédures associés (voir point 6.13).
Dépréciation : le Groupe effectue des tests de dépréciation annuels portant sur les écarts d'acquisition et sur les unités génératrices de trésorerie pour lesquels il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que l'évolution du marché, la part de marché, l'évolution de la marge et les taux d'actualisation (voir point 6.2).
Comptabilité des actifs détenus en location : vous trouverez de plus amples informations au point 7.3.
Couverture : des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture n'est pas effective, les modifications dans la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. (voir le point 7.2).
Ajustements de la juste valeur pour les regroupements d'entreprises : conformément à l'IFRS 3 «Regroupements d'entreprises», le Groupe remesure les actifs, les passifs et les passifs éventuels acquis à travers un regroupement d'entreprises à leur juste valeur. Lorsque cela est possible, les ajustements de juste valeur sont fondés sur des évaluations externes ou des modèles d'évaluation, comme par exemple pour les passifs éventuels et les actifs incorporels qui n'ont pas été reconnus par la partie acquise. Des références internes sont souvent utilisées pour l'évaluation d'équipements de production spécifiques. Toutes ces méthodes d'évaluation reposent sur différentes hypothèses, telles que les flux de trésorerie futurs estimés, la vie économique utile restante, etc. (voir point 7.1).

Les principes comptables décrits ci-après ont été appliqués de manière cohérente à tous les exercices repris dans le présent état financier. Ils ont été appliqués par toutes les entités du Groupe.

2.5. Approbation par le conseil d'administration

Le conseil d'administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 21 mars 2013.

3. Principales méthodes comptables

3.1. Normes et interprétations nouvelles, révisées et adaptées

LE GROUPE N'APPLIQUE PAS ANTICIPATIVEMENT LES NORMES, INTERPRÉTATIONS ET AMENDEMENTS MEN-TIONNÉS CI-APRÈS, QUI ÉTAIENT PUBLIÉS À LA DATE DE RATIFICATION DE CES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS MAIS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PRIS EFFET :

Amendement de l'IAS 1 «Présentation des états financiers» – Amendements visant à réviser la manière dont les autres éléments du résultat global sont présentés (applicable aux exercices à compter de 2013).
Amendement de l'IAS 19 «Avantages du personnel» Norme amendée résultant des projets d'avantages postérieurs à l'emploi et d'indemnités de fin de contrat (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2013).
Amendement de l'IFRS 7 «Date d'entrée en vigueur et informations à fournir transitoires» (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2015).
IFRS 9 «Instruments financiers» (2009 et 2010) Classification et évaluation (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2015).
IFRS 10 «États financiers consolidés» : définit les principes de contrôle et établit des contrôles comme base de la consolidation (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2014).
IFRS 11 «Partenariats» : réflexion sur les partenariats qui met l'accent sur les droits et obligations du partenariat plutôt que sur sa forme juridique (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2014).
IFRS 12 «Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités» (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2014).
IFRS 13 «Évaluation de la juste valeur» (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2013).
IAS 28 (révision en 2011) «Participations dans des entreprises associées et des coentreprises» (applicable aux exercices à compter du 1er janvier 2014).
Améliorations annuelles aux normes IFRS Cycle 2009- 2011 (applicables aux exercices à compter du 1er janvier 2013).

Le Groupe ne s'attend pas à ce que les normes, interprétations et amendements listés ci-dessus aient un impact majeur sur ses états financiers au cours de la période de leur première application, sauf pour l'IFRS 10, l'IFRS 11 et l'IAS 19R.

Comme exposé au point 3.2.3 des méthodes comptables, le Groupe applique la méthode de consolidation proportionnelle pour les entités mentionnées au point 7.5. L'impact quantitatif de l'implémentation des normes IFRS 10 et 11 sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 (conformément à la norme IAS 8) est exposé ci-après :

	Integration	Mise
Chiffres clés IFRS	proportionnelle	en équivalence	Différence	%
(en millions €)
RÉSULTATS CONSOLIDÉS – CLÔTURÉ LE 31 DÉCEMBRE	2012	2012	2012	(%)
Total produits et autres produits	1.306,6	770,1	(536,5)	-41,1
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(150,1)	(103,0)	47,1	-31,4
EBITDA*	455,5	291,6	(163,9)	-36,0
Bénéfice d'exploitation (EBIT*)	305,5	188,6	(116,8)	-38,2
Charges financières nettes	(134,8)	(117,5)	17,4	-12,9
Charge d'impôt sur le résultat	(16,2)	17,5	33,6	-208,0
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	155,0	155,0	0,0	0,0
ETAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE	31.12.2012	31.12.2012	31.12.2012	(%)
Total des actifs	6.187,0	5.232,0	(954,9)	-15,4
Capitaux propres attribuables aux Propriétaires de la Société	2.108,5	2.108,5	0,0	0,0
Dette financière nette	2.910,7	2.488,3	(422,4)	-14,5

* EBIT = Résultat d'exploitation - EBITDA = EBIT + amortissements + variations de provisions

Pour la version révisée de la norme IAS 19, une analyse d'impact a été réalisée par un actuaire externe, principalement pour les nouveaux principes suivants :

alignement du rendement attendu des actifs du plan sur le taux d'actualisation utilisé ;
comptabilisation des cotisations sociales et autres taxes sur les primes versées.

Sur la base des chiffres au 31 décembre 2012 et de la position de financement d'Elia Transmission (Belgique), aucun impact significatif n'est attendu sur les états financiers consolidés pour les raisons suivantes :

le rendement attendu des actifs du plan était déjà aligné sur le taux d'actualisation utilisé pour le segment belge au 31 décembre 2012 ;
étant donné que les plans d'Elia sont suffisamment financés, aucun versement de prime n'est donc prévu à court terme, et par conséquent aucune comptabilisation de cotisations sur lesdites primes.

Aucune évaluation n'a été menée pour le segment allemand, où l'introduction de la version révisée de la norme IAS 19 ne devrait pas avoir d'impact majeur (les sommes en jeu sont en effet très limitées par rapport au segment belge).

3.2. Base de consolidation

1. FILIALES

Une filiale est une entité contrôlée par la société. Par contrôle, on entend le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques financières et opérationnelles d'une entité, de manière à retirer des avantages de ses activités. Les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou qui sont convertibles sont pris en compte pour déterminer l'existence d'un contrôle. Les états financiers consolidés des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu'au terme de ce contrôle. Les principes des méthodes comptables ont été, si nécessaire, modifiés afin de les aligner sur les principes adoptés par le Groupe. Les pertes applicables aux participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale sont attribuées aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des participations ne donnant pas le contrôle.

2. SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Une société associée est une entreprise dans laquelle la société exerce une influence notoire sur les politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les sociétés associées, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle l'influence notable a commencé jusqu'à son terme. Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée, la valeur comptable de l'entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d'autres pertes s'interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom de la société associée.

3. ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT (JOINT VENTURES)

Les entités contrôlées conjointement sont des entités dont les activités sont conjointement contrôlées par la société, établies par convention et exigeant son accord pour les décisions stratégiques, financières et opérationnelles. Les investissements dans les joint ventures sont consolidés proportionnellement : une part proportionnelle des actifs, passifs, comptes des produits et charges doit correspondre aux IFRS tels qu'appliqués par Elia, regroupés avec les éléments similaires dans les états financiers consolidés classés dans la même catégorie. Le gain réalisé ou la perte subie par l'acquisition seront reconnus comme un surplus ou comme un bénéfice sur acquisition avantageuse.

4. PERTE DE CONTRÔLE

À la perte de contrôle, le Groupe décomptabilise les actifs et passifs de la filiale, ainsi que toutes les participations ne donnant pas le contrôle et les autres éléments du résultat global liés à la filiale. Tout surplus ou déficit résultant de la perte de contrôle est reconnu dans le résultat. Si le Groupe conserve une participation dans la filiale précédente, cette participation sera évaluée à la juste valeur à la date à laquelle le contrôle est perdu. Elle sera comptabilisée par la suite comme une entreprise mise en équivalence ou comme un actif financier disponible à la vente en fonction du niveau d'influence retenu.

5. ÉLIMINATION DES OPÉRATIONS INTRA-GROUPES

Les bilans intra-groupes et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d'opérations intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les entités associées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l'entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n'y a pas de preuve de perte de valeur.

3.3. Conversion des devises étrangères

OPÉRATIONS ET BILANS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle du Groupe, au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date du bilan sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change à la date de l'opération.

ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Une activité à l'étranger est une entité qui est une filiale, une société associée, une entité contrôlée conjointement ou une division de l'entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que celle de l'entité comptable.

Les états financiers de toutes les entités du Groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

les bilans sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
le compte de résultat est converti au taux de change moyen de l'année ;
les capitaux propres sont convertis au taux de change historique.

Les écarts de conversion découlant de la conversion de l'investissement net dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des sociétés associées étrangères aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous «Écarts de conversion» comme partie des «Autres éléments du résultat global». Lors de la vente des filiales, entités contrôlées conjointement et sociétés associées étrangères, les ajustements cumulatifs au titre de l'écart de conversion sont reconnus dans le compte de résultat comme faisant partie des pertes et profits de la vente.

3.4. Instruments financiers

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS

Le Groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change et les risques de taux résultant d'activités opérationnelles, de financement et d'investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n'émet d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés, qui n'entrent toutefois pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, sont comptabilisés en tant qu'instruments commerciaux.

Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d'intérêt est la valeur estimée que le Groupe recevrait ou paierait en exerçant le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d'intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrats de change à terme est la valeur actuelle à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté à partir de la date du bilan.

COUVERTURES

Couverture de flux de trésorerie

Des modifications dans la juste valeur d'un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. La partie non effective est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de «hedge accounting», arrive à échéance ou est vendu, est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global continuent d'être comptabilisés en tant qu'autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l'élément couvert concerne un actif non financier, le montant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l'actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l'élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées continuent d'être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu'il est probable que l'opération couverte aura lieu. Si l'opération couverte n'est plus probable, les gains ou pertes cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultat.

Couverture d'actifs et obligations monétaires

Un «hedge accounting» n'est pas appliqué sur des instruments dérivés qui sont utilisés d'un point de vue économique comme couverture des actifs et obligations libellés en devises étrangères. Des modifications dans la valeur réelle de tels dérivés sont comptabilisées dans les pertes et profits de taux de change dans le compte de résultat.

3.5. Éléments du bilan

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Actifs détenus en propriété

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (y compris les frais qui leur sont directement attribuables, notamment les coûts de financement), diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur (voir chapitre «Pertes de valeur»). Le coût des biens produits par la société comprend le coût des matières premières, de la main-d'oeuvre directement imputable et, le cas échéant, l'évaluation initiale des coûts de démantèlement et d'évacuation des pièces et de restauration du site sur lequel ils sont situés. Lorsque des éléments des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés comme éléments séparés des immobilisations corporelles.

Actifs détenus en location

Les contrats de location dans lesquels le Groupe supporte substantiellement tous les risques et bénéficie de tous les avantages liés à la propriété sont comptabilisés en tant que contrats de location-financement. Le bien détenu par la voie d'un contrat de location-financement est comptabilisé à une valeur égale au plus faible de sa juste valeur et de la valeur actuelle du loyer le plus bas à la date de prise d'effet du contrat de location, diminuée des amortissements (voir ci-après) et des pertes de valeur (voir chapitre «Pertes de valeur»). Le paiement des locations est comptabilisé comme décrit dans le chapitre «Charges».

Autres frais

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d'un élément des immobilisations corporelles, les frais de remplacement d'une partie de cet élément lorsque ces frais sont exposés, s'il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l'élément reviendront au Groupe et si les frais attachés à cet élément peuvent être évalués de manière fiable. Tous les autres frais sont comptabilisés dans le compte de résultat en tant que charges, à mesure de leur paiement.

Amortissements

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les terrains ne sont pas amortis. Les taux d'amortissement utilisés sont repris ci-après.

Les durées de vie restantes, les modes d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont évalués à la fin de chaque exercice comptable et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

	%
Bâtiments administratifs	2,00
Bâtiments industriels	2,00 – 4,00
Lignes aériennes	2,00 – 4,00
Câbles souterrains	2,00 – 5,00
Câbles offshore	2,50 – 5,00
Postes (installations et machines)	2,50 – 6,67
Télétransmission	3,33 – 12,50
Dispatching	4,00 - 10,00
Autres immobilisations corporelles : aménagement des bâtiments loués	période contractuelle
Véhicules	6,67 – 20,00
Mobilier et fourniture de bureau	6,67 – 20,00
Hardware	25,00 – 33,00

Obligation de démantèlement

Une provision est comptabilisée pour la mise hors service et les frais environnementaux basés sur les dépenses futures estimées et actualisées. Une estimation initiale de la mise hors service et des frais environnementaux attribuables aux immobilisations corporelles est enregistrée comme faisant partie des frais originaux des immobilisations corporelles liées.

Des modifications de la provision découlant d'estimations révisées, de taux d'actualisation ou de modifications dans la planification prévue des dépenses liées aux immobilisations corporelles sont enregistrées comme des ajustements de leur valeur comptable et amorties prospectivement en fonction de leur durée d'utilité économique estimée restante ; dans les autres cas, les ajustements sont reconnus dans le compte de résultat.

L'effet de l'application de l'actualisation est comptabilisé en résultat comme une charge financière.

Mises hors service

Un actif n'est plus comptabilisé dans le bilan en cas de cession ou si aucun avantage économique futur n'est plus attendu de l'utilisation ou de la cession. D'éventuels gains ou pertes découlant de la suppression de l'actif du bilan (ce qui est calculé comme la différence entre le produit net en cas de cession et la valeur comptable de l'actif) sont comptabilisés dans le compte de résultat durant l'exercice où l'actif est supprimé du bilan.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Regroupement d'entreprises et goodwill

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l'acquisition en date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Pour apprécier le contrôle, le Groupe prend en compte les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables.

Le Groupe évalue le goodwill à la date d'acquisition comme :

la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus
le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise ; plus
si le regroupement d'entreprises est réalisé par étapes, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise ; moins
la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs à la date d'acquisition.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

La contrepartie transférée exclut les montants relatifs au règlement des relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises, sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.

Toute contrepartie éventuelle à payer est évaluée à la juste valeur à la date d'acquisition. La contrepartie éventuelle qui a été classée en capitaux propres n'est pas réévaluée et son règlement est comptabilisé en capitaux propres. Par contre, les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées en résultat.

Le goodwill est comptabilisé à son coût d'acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n'est pas amorti mais fait l'objet d'un test annuel de perte de valeur (voir point 6.2). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société liée.

Logiciels informatiques

Les licences de logiciels acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés (voir ci-après) et des pertes de valeur (voir chapitre «Pertes de valeur »).

Les frais des recherches entreprises en vue de développer des logiciels propres sont comptabilisés comme charges dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus. Les frais de développement des logiciels propres sont capitalisés si :

les frais de développement peuvent être mesurés de manière fiable ;
les logiciels sont réalisables d'un point de vue technique et commercial et que des bénéfices économiques futurs sont vraisemblables ;
le Groupe prévoit d'achever le développement et dispose de ressources suffisantes ;
le Groupe prévoit d'utiliser les logiciels.

Les dépenses activées comprennent les coûts du matériel, les coûts directs du travail et les coûts indirects qui sont directement imputables à la préparation du logiciel à son emploi. Les autres coûts sont comptabilisés dans le compte de résultat au moment où ils apparaissent.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d'utilité estimée.

Autres frais

Les autres frais sur les immobilisations incorporelles sont activés uniquement lorsqu'ils augmentent les bénéfices économiques futurs attachés à l'immobilisation à laquelle ils ont trait. Tous les autres frais sont portés comme charge dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus.

Amortissements

Les amortissements sont comptabilisés dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Le goodwill et les immobilisations incorporelles sont systématiquement soumis à un test de perte de valeur à la fin de chaque période de reporting. Les logiciels sont amortis à partir de la date à laquelle ils sont utilisables. Les durées d'utilité estimées sont les suivantes :

Licences	20,00
Concessions	période contractuelle
Logiciels informatiques	20,00 - 25,00

Les durées de vie utiles restantes, les modes d'amortissement ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

PLACEMENTS

Chaque type de placement est comptabilisé à la date de la transaction.

Placements en titres de capitaux propres

Les placements en titres de capitaux propres comprennent des participations dans des entreprises sur lesquelles le Groupe n'a ni contrôle, ni influence importante. Ceci est le cas pour les entreprises où le Groupe détient moins de 20% des droits de vote. De tels investissements sont classés comme étant disponibles en vue de vente et sont évalués à leur juste valeur. Toute variation dans la juste valeur, à l'exception des variations liées aux pertes de valeur et aux pertes et profits de taux de change, est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. À la cession d'investissements, les gains ou pertes cumulés, qui ont été directement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Placements en titres d'emprunt

Les placements en titres d'emprunt, classés en tant qu'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou destinés à la vente, sont valorisés à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant comptabilisé respectivement dans le compte de résultat ou directement en tant que capitaux propres. La juste valeur de ces placements est leur cotation publiée à la fin de la période de reporting. Les dépréciations et les résultats de change des monnaies étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les placements dans les titres d'emprunt repris dans les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance sont évalués à leur valeur nette.

Autres placements

Les autres placements du Groupe sont repris comme étant disponibles à la vente et sont valorisés à leur juste valeur, tout gain ou perte qui en résulte étant repris directement dans les capitaux propres. Les pertes sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (voir le chapitre «Pertes de valeur»).

CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS

Contrats de construction en cours

Les contrats de construction sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, augmenté des produits à hauteur de l'avancement des travaux et diminué d'une provision pour les pertes prévisibles et des facturations proportionnelles. Les frais incluent toutes les dépenses liées directement aux projets et une allocation des frais généraux fixes et variables supportés par la société dans le cadre de ses activités contractuelles en fonction d'une capacité normale d'exploitation.

Créances locatives

Les créances relatives à des contrats de location-financement sont évaluées au début du contrat à la valeur actuelle des futurs paiements nets au titre de la location. La valeur des créances est toujours diminuée, sur la durée du contrat de location, du montant des paiements associé au remboursement de la somme principale.

Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées à leur valeur amortie, moins les provisions nécessaires pour des montants considérés comme non récupérables.

STOCKS

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d'acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d'achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d'acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d'acquisition des stocks et les coûts directs liés à leur transport et à leur mise en opération.

Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées comme charges lors de l'exercice au cours duquel la réduction de valeur a lieu.

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires et des comptes à vue. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande et qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

PERTES DE VALEUR

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks (voir chapitre «Stocks») et les impôts différés (voir chapitre «Charges d'impôts»), est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déterminer s'il y a une indication de perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l'actif concerné est évaluée.

En ce qui concerne le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore utilisables, les valeurs recouvrables sont évaluées à la fin de chaque période de reporting.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d'un actif ou son unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Les pertes de valeur, comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie, sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite afin de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d'une perte de valeur, les charges d'amortissement afférentes à l'actif seront ajustées pour les exercices futurs.

La perte de valeur d'un actif financier évalué au coût amorti correspond à la différence entre sa valeur comptable et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif. Les pertes sont comptabilisées en résultat et enregistrées dans un compte de dépréciation en déduction des prêts et créances ou des placements détenus jusqu'à échéance. Les intérêts sur un actif déprécié continuent d'être comptabilisés. Lorsqu'un événement survient après la constatation de la dépréciation, et que celui-ci a pour conséquence de diminuer le montant de la perte de valeur, la réduction de la perte de valeur est reprise en résultat.

Les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées en reclassant en résultat la perte accumulée dans la réserve de juste valeur des capitaux propres. La perte cumulée qui est reclassée des capitaux propres en résultat est la différence entre le coût d'acquisition, net de tout remboursement en principal et de tout amortissement, et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur comptabilisée préalablement en résultat. Les variations de dépréciation accumulées imputables à l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif sont comptabilisées comme des produits d'intérêt. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt disponible à la vente qui a été déprécié augmente et si cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation en résultat de la perte de valeur, cette dernière est reprise et le montant de la reprise est comptabilisé en résultat. Cependant, toute augmentation ultérieure dans la juste valeur d'un instrument de capitaux propres disponible à la vente déprécié est comptabilisée en autres éléments du résultat global.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles est la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de vente ou de sa valeur intrinsèque. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et les risques qui sont propres à l'actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs et la valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (à savoir, l'ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s'agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et tire des avantages économiques du goodwill acquis.

Reprise des pertes de valeur

Une perte de valeur sur goodwill n'est pas reprise.

En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s'il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est reprise uniquement dans la mesure où la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si la perte de valeur n'avait pas été comptabilisée.

CAPITAL SOCIAL

Coûts de transaction

Les coûts de transaction liés à l'émission de capital sont déduits des capitaux reçus.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette dans l'exercice au cours duquel ils ont été déclarés.

EMPRUNTS PORTANT INTÉRÊTS

Les emprunts portant des intérêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant initial qui a été comptabilisé et le montant à l'échéance est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de vie attendue de l'instrument financier sur la base d'un taux d'intérêt effectif.

AVANTAGES DU PERSONNEL

Plans à cotisations définies

Les obligations en matière de cotisations au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées comme charges dans le compte de résultat à mesure qu'elles apparaissent.

Plans à prestations définies

Pour les plans à «prestations définies», les frais de pension sont évalués chaque année pour chaque plan séparément sur la base de la méthode du «projected unit credit» par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l'exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d'en définir la valeur actuelle et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés. Lorsque les avantages d'un plan sont améliorés, la portion de l'avantage revu relative à des services passés des employés est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant la période moyenne s'écoulant jusqu'à ce que les avantages soient acquis inconditionnellement. Dans la mesure où les avantages sont acquis immédiatement, la dépense est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat.

Tous les profits et pertes actuariels au 1er janvier 2004, date de transition vers les normes IFRS, ont été comptabilisés par le biais des réserves d'ouverture. Les profits et les pertes actuariels sont entièrement et immédiatement comptabilisés comme passif et n'influencent pas le compte de résultat, mais sont directement repris dans les autres éléments du résultat global. Le montant comptabilisé dans le compte de résultat se compose de charges de pension imputées, de charges d'intérêts, du rendement attendu des actifs du plan de l'année de service concernée et des charges de pension du temps de service écoulé.

Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l'actif comptabilisé est limité au solde des charges de pension passées et de la valeur au comptant de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Autres avantages à long terme du personnel

L'obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les plans de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L'obligation nette est calculée selon la méthode du « projected unit credit » et constitue le montant des avantages futurs que l'employé a acquis en contrepartie de ses services lors de la période en cours et des périodes antérieures. L'obligation est actualisée à sa valeur actuelle et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d'actualisation est le rendement à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d'échéance proches des dates d'échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Autres avantages à court terme

Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques - dont une estimation fiable peut être faite - est nécessaire pour liquider l'obligation. Si l'impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l'argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette.

Si le Groupe s'attend à ce qu'une (partie de la) provision puisse être récupérée chez un tiers, cette indemnité ne sera comptabilisée en tant qu'actif distinct que si elle est pour ainsi dire certaine. La charge liée à une provision est comptabilisée dans le compte de résultat après déduction de toute indemnité éventuelle.

Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif sont, le cas échéant, comptabilisés comme immobilisations corporelles et sont amortis sur toute la durée d'utilité de l'actif. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l'évacuation de l'actif, escomptés à sa valeur actuelle, sont comptabilisés comme des provisions. Si elle est escomptée, la hausse dans la provision en raison de l'écoulement du temps est comptabilisée comme charges de financement.

DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisées à leur coût d'acquisition amorti.

SUBVENTIONS PUBLIQUES

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu'il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra la subvention et que toutes les conditions sous-jacentes seront respectées. Les subventions liées à un actif sont considérées comme d'autres obligations et seront comptabilisées dans le compte de résultat sur une base systématique tout au long de la durée de vie utile prévue de l'actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultat durant la même période que les dépenses pour lesquelles la subvention a été reçue. Les subventions publiques sont présentées comme des autres produits d'exploitation dans le compte de résultat.

3.6. Éléments du compte de résultat

PRODUITS

Les produits sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques liés à la transaction profiteront à l'entreprise, à condition que les produits puissent être estimés de manière fiable et que le recouvrement de l'indemnité due soit probable.

Ventes et prestations

Les produits de services et de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs liés à la propriété ont été transférés à l'acheteur.

Contrats de construction en cours

Dès que l'échéance d'un contrat en cours peut être estimée de manière fiable, les produits et charges liés au contrat sont comptabilisés dans le compte de résultat, proportionnellement au degré d'avancement du contrat. Une perte prévue sur un contrat est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat.

Transfert d'actifs des clients

Les produits provenant des clients (intervention financière) pour la construction de raccordements au réseau à haute tension et le renforcement du réseau à haute tension sont comptabilisés dans le compte de résultat, proportionnellement au degré de réalisation des immobilisations corporelles sous-jacentes.

CHARGES

Charges liées à des contrats de location simple

Les paiements effectués en vertu des contrats de location simple sont comptabilisés dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant la durée du contrat de location. Les avantages incitatifs reçus dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location sont comptabilisés dans le compte de résultat comme faisant partie intégrante de la charge totale des loyers.

PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts, calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de couverture de change compensant les pertes de change, les résultats d'instruments de couverture de taux d'intérêt, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d'une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu'actifs à des fins commerciales et les pertes de valeur sur les actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les charges provenant de l'inefficacité des couvertures. Les charges de financement net comprennent les intérêts payables sur des emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif et les pertes et gains de taux de change.

Les produits financiers sont comptabilisés dans le compte de résultat à mesure qu'ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les coûts d'emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

CHARGES D'IMPÔTS

Les charges d'impôts reprennent l'impôt courant et l'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres.

L'impôt courant est l'impôt prévu payable sur les résultats imposables de l'exercice, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou réellement en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d'impôt à payer pour les exercices précédents.

L'impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l'approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. L'impôt différé n'est pas comptabilisé pour les différences temporaires suivantes : la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable, et les différences liées à des participations dans des filiales et des entités contrôlées conjointement dans la mesure où il est probable qu'elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill. L'impôt différé est évalué en fonction des taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et s'ils concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l'intention de régler les actifs et les passifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d'impôt simultanément.

Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l'actif pourra être imputé. Les actifs d'impôt différé sont réduits dans la mesure où il n'est désormais plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L'impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

4. Reporting par segment opérationnel

Le Groupe a opté pour une segmentation géographique étant donné que cette segmentation constitue la base du reporting du management interne de la société et permet au principal décideur opérationnel d'évaluer et de comprendre la nature et le profil financier de ses activités de manière transparente.

Conformément à l'IFRS 8, le Groupe a identifié les secteurs opérationnels suivants, sur la base des critères mentionnés cidessus :

Elia Transmission (Belgique), composé d'Elia System Operator et des sociétés dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Belgique (c.-à-d. le Groupe avant l'acquisition de 50Hertz) ;
50Hertz Transmission (Allemagne), qui se compose d'Eurogrid International SCRL et des sociétés dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne.

Les deux secteurs opérationnels ont également été identifiés comme les unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe, en vue du fait que les actifs gérés par les deux segments génèrent des flux de trésorerie de façon indépendante.

Le principal décideur opérationnel a été identifié par le Groupe comme étant les conseils d'administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Le principal décideur opérationnel analyse régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d'un certain nombre d'indicateurs tels que le revenu, l'EBITDA et le bénéfice d'exploitation.

Les segments géographiques de la société se caractérisent principalement par des revenus et des inducteurs de coûts communs et la même mission de service public dans leur zone géographique respective, mais elles se distinguent principalement au niveau des cadres régulatoires propres à chaque pays. Pour plus de détails à ce sujet, voir «Cadre régulatoire et tarifs».

Les informations présentées au principal décideur opérationnel suivent les méthodes comptables IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué. Toutes les transactions intra-groupes sont réalisées dans des conditions de pleine concurrence.

Tel que l'IFRS 8 le prescrit, le Groupe mentionne de l'information sur tout segment dépassant le seuil quantitatif fixé par la norme. Étant donné que les activités opérationnelles d'Atlantic Grid (voir point 7.1) ne dépassent pas ce seuil, ses opérations ont été agrégées avec le segment 50Hertz Transmission, au vu du fait que ses activités sont régulièrement évaluées et analysées par ce segment.

4.1. Segment Elia Transmission (Belgique)

CHIFFRES-CLÉS

Résultats Elia Transmission	2012	2011	Différence (%)
(en millions €) – Clôturé le 31 décembre

Total produits et autres produits	770,1	801,8	-4,0
- Produits et autres produits	809,1	801,8	0,9
- Avantage d'impôt différé à porter en compte dans les tarifs futurs	(39,0)	0,0	n.r.
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(103,0)	(102,3)	0,7
EBITDA*	291,6	354,0	-17,6
Bénéfice d'exploitation (EBIT*)	188,6	251,7	-25,1
Produits financiers	10,7	10,6	0,9
Charges financières	(128,2)	(128,2)	0,0
Charge d'impôt sur le résultat	17,5	(29,8)	-158,7
- Impôts sur le résultat	(21,5)	(29,8)	-27,9
- Reconnaissance d'un impôt différé sur la réserve d'intérêts
notionnels - exerices comptables antérieurs	39,0	0.0	n.r.
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	89,2	105,7	-15,6

Etat consolidé de la situation financière	31.12.2012	31.12.2011	Différence (%)

(en millions €)
Total des actifs	4.618,4	4.473,8	3,2
Dépenses d'investissements	150,0	118,1	27,0
Dette financière nette	2.488,3	2.448,1	1,6

* EBIT = Résultat d'exploitation - EBITDA = EBIT + amortissements + variations de provisions

Les produits d'exploitation d'Elia Transmission en Belgique sont restés relativement stables en 2012 par rapport à la même période de l'année passée (809,1 millions €, soit +0,9%). Le tableau ci-après présente une image plus détaillée de l'évolution des différentes composantes des produits d'exploitation.

	2012	2011	Différence (%)
(en millions €) – Clôturé le 31 décembre

DÉTAIL DES PRODUITS ET AUTRES PRODUITS
Ventes des raccordements du réseau	40,9	34,8	17,5
Ventes d'utilisation du réseau	605,4	533,0	13,6
Ventes des reprises des excédents des exercices précédents
(décision du régulateur)	0,0	46,0	n.r.
Ventes des services auxiliaires	147,7	108,2	36,5
Revenus internationaux	31,1	23,5	32,3
Transferts d'actifs provenant de clients 1	5,4	12,3	-56,1
Divers produits 1	5,9	4,3	37,2
Autres produits 1	49,6	43,6	13,7
Sous-total produits et autres produits	886,0	805,7	10,0
Mécanisme de décompte : écarts par rapport au budget approuvé
(déficit tarifaire) 1	(33,6)	(3,9)	751,7
Mécanisme de décompte : à rendre aux tarifs de la période courante	(43,3)	0,0	n.r.
Sous-total des produits et autres produits récurrents,
y compris le mécanisme de décompte	809,1	801,8	0,9
- Avantage d'impôt différé à porter en compte dans les tarifs futurs	(39,0)	0,0	n.r.
TOTAL DES PRODUITS ET AUTRES PRODUITS	770,1	801,8	-4,0

1 Ces rubriques comprennent des reclassifications des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

Les ventes pour les raccordements au réseau et pour l'utilisation du réseau ont augmenté respectivement de 17,5% et 13,6% essentiellement en raison des nouveaux tarifs pluriannuels, d'application depuis 2012, qui englobent déjà l'inflation des 4 prochaines années.

Les ventes pour les services auxiliaires ont augmenté de 36,5% par rapport à 2011, principalement en raison de coûts plus élevés pour l'achat de réserve auprès de producteurs, à refacturer.

Les revenus internationaux augmentent de 7,6 millions € (+32,3%), essentiellement en raison d'une utilisation renforcée des interconnexions avec la France pendant les mois d'hiver de 2012 et avec les Pays-Bas et la France suite à l'indisponibilité des centrales nucléaires Doel 3 et Tihange 2.

Les revenus des interventions de clients par rapport aux investissements («transferts d'actifs provenant de clients»), repris pour la première fois en 2012 dans les produits d'exploitation, ont chuté de 56,1% par rapport à 2011, soit 6,9 millions €.

Les autres produits d'exploitation ont augmenté de 13,7% en 2012 par rapport à 2011, majoritairement en raison d'une hausse des actifs immobilisés produits en interne et de montants plus élevés recouvrés auprès des assurances.

Le mécanisme de décompte reprend les écarts du budget approuvé par la CREG concernant les coûts et les revenus non gérables. Le résultat opérationnel est supérieur de 33,6 millions €. Cet important surplus résulte essentiellement de revenus internationaux supérieurs (10,3 millions €), d'une baisse de la valeur moyenne réelle de l'OLO (13,9 millions €), d'une baisse des coûts pour les services auxiliaires (16,2 millions €), partiellement compensé par des revenus inférieurs des tarifs d'injection en raison d'un volume de production moins élevé en Belgique. Un excédent tarifaire provisoire a également été réalisé (-43,3 millions €) ; il est reporté au sein de la période tarifaire actuelle.

La comptabilisation d'un avantage d'impôt différé dans les tarifs futurs (39 millions €) est à l'origine de la baisse du «total des produits et autres produits». Cette comptabilisation, sans effet sur le bénéfice net, résulte de la reconnaissance d'un avantage d'impôt différé suite à une modification de la législation relative à la déduction des intérêts notionnels, qui pourra, à l'avenir, être réalisée sur base de la réserve transmissible «déduction des intérêts notionnels» constituée durant la période 2010-2011. Cet avantage d'impôt différé, comptabilisé comme baisse des impôts, est reconnu comme dette tarifaire étant donné que cet avantage profite entièrement au consommateur au titre de diminution des tarifs futurs.

L'EBITDA (-17,6%) et l'EBIT (-25,1%) ont sensiblement baissé en 2012 par rapport à 2011, essentiellement en raison des éléments suivants :

la comptabilisation d'une dette tarifaire suite à la reconnaissance d'un avantage fiscal unique d'un montant de 39,0 millions € ;
la baisse de l'OLO, de 4,2% en 2011 à 2,98% en 2012 ;
la diminution des adaptations IFRS, plus précisément des interventions de clients (IFRIC 18) (-7,3 millions €) et en raison du recalcul de la provision pour les obligations futures liées au personnel (-4,5 millions €).

Les coûts financiers nets sont restés stables (-0,1%). La hausse des charges financières suite à des frais uniques pour conclure des facilités de crédit à long terme d'un montant de 700 millions € et la baisse des revenus de placements en raison de taux d'intérêts inférieurs sont compensés par l'activation supérieure de coûts de financement suite à la hausse des investissements.

Les impôts sur le résultat (-158,7%) sont influencés positivement par la reconnaissance unique d'une créance fiscale différée pour le futur avantage d'impôt de la réserve «déduction des intérêts notionnels». Cela n'a néanmoins pas d'impact sur le résultat net étant donné que cet avantage est restitué aux tarifs futurs (voir «avantage d'impôt différé à porter en compte dans les tarifs futurs»).

Le bénéfice consolidé IFRS après impôts a diminué de 15,6%, passant de 105,7 millions € en 2011 à 89,2 millions € en 2012, en raison des éléments suivants ¹ :

1. baisse du bénéfice régulé par le recul de l'OLO et une marge inférieure (-12,2 millions €) ;
1. baisse des mises hors service d'actifs immobilisés dans la comptabilisation dans les tarifs (-2,5 millions €) ;
1. réalisation du nouvel incitant tarifaire introduit en 2012 sur les investissements de remplacement (+3,8 millions €) ;
1. économies et revenus plus élevés (+1,9 million €) ;
1. disparition de l'impact unique en 2011 du verdict du tribunal concernant la décision de la CREG (+1,7 million €) ;
1. diminution des adaptations IFRS en 2012 comparé à 2011 (-9,1 millions €, soit 12,9 millions € en 2012 contre 22,0 millions € en 2011).

Le total du bilan augmente (+3,2%) à 4 618,4 millions €, la dette financière nette augmente de 1,6% ou 40,2 millions €.

4.2. Segment 50Hertz Transmission (Allemagne)

Le tableau ci-dessous reprend les résultats 2012 de 50Hertz Transmission concernant ses activités de gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Allemagne, conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS).

Les résultats de 50Hertz Transmission, consolidés au niveau d'Eurogrid GmbH, ont été comptabilisés dans les chiffres IFRS consolidés du groupe Elia selon la méthode de consolidation proportionnelle et ce, à hauteur de 60%.

Résultats 50Hertz Transmission (Allemagne)	2012	2011	Différence (%)
(en millions €) – 60% consolidation proportionelle – Clôturé le 31 décembre

Total produits et autres produits	539,4	477,7	12,9
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(47,1)	(38,6)	22,0
EBITDA*	163,9	94,9	72,7
Bénéfice d'exploitation (EBIT*)	116,8	56,3	107,5
Produits financiers	2,1	3,6	-41,7
Charges financières	(19,6)	(14,6)	34,2
Impôts	(33,6)	(13,5)	148,9
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	65,8	31,8	106,9

Etat consolidé de la situation financière	31.12.2012	31.12.2011	Différence (%)
(en millions €)
Total des actifs	1.569,0	1.370,3	14,5
Dépenses d'investissements	157,8	152,3	3,6
Dette financière nette	422,5	84,8	398,2

* EBIT = résultat d'exploitation - EBITDA = EBIT + amortissements + variations de provisions

1 Les éléments 1-5 ont trait au cadre régulatoire en Belgique.

Les produits d'exploitation de 50Hertz Transmission ont sensiblement augmenté par rapport à la même période de l'année passée. Ils sont présentés plus en détails dans le tableau ci-après.

	2012	2011	Différence (%)
(en millions €) – Clôturé le 31 décembre
DÉTAIL DES PRODUITS ET AUTRES PRODUITS
Ventes tarifaires du réseau vertical	392,2	369,8	6,0
Ventes tarifaires du réseau horizontal	36,0	24,2	48,9
Ventes des services auxiliaires	77,7	56,3	38,1
Transferts d'actifs provenant de clients 1	3,9	4,7	-16,7
Autres produits	32,3	23,1	39,7
Sous-total produits et autres produits	542,1	478,1	13,4
Mécanisme de décompte : Ecarts par rapport au budget approuvé (déficit tarifaire)	(2,6)	(0,4)	528,6
TOTAL DES PRODUITS ET AUTRES PRODUITS	539,4	477,7	12,9

1 Ces rubriques comprennent des reclassifications des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

L'augmentation des ventes tarifaires du réseau vertical (tarifs aux clients finals) (+6,0%) résulte majoritairement de développements positifs dans le cadre régulatoire allemand, partiellement compensés par la restitution d'excédents antérieurs (volumes, services auxiliaires). Depuis le 1er janvier 2012, les coûts pour les nouveaux investissements sont récupérés la même année via les ventes tarifaires du réseau vertical alors qu'auparavant ils étaient récupérés avec deux ans de retard. Etant donné que 50Hertz récupèrera en 2012 et en 2013, à la fois les coûts suivant l'ancien mécanisme (années 2010 et 2011) et ceux suivant le nouveau mécanisme, une forte hausse de l'EBITDA, de l'EBIT et du bénéfice net sera enregistrée durant les années en question.

Les ventes tarifaires du réseau horizontal (tarifs aux GRT) ont augmenté (+48,9%), principalement en raison du volume plus élevé d'investissements offshore : tous les investissements de raccordements offshore sont en effet répartis entre les quatre gestionnaires de réseau de transport allemands. Cela signifie que 50Hertz supporte quelque 20% de ces coûts de raccordement et en refacture 80% aux trois autres GRT allemands. Vu le programme d'investissement ainsi que le passage de la période d'amortissement des actifs offshore de 40 à 20 ans, ces coûts ont sensiblement augmenté. Les refacturations dans les tarifs sont par conséquent plus élevées. Les ventes tarifaires du réseau horizontal concernent également les ventes issues de l'utilisation du câble sous-marin entre l'Allemagne et le Danemark (câble Kontek). Par rapport à 2011, celles-ci ont augmenté de 57,1% en raison, d'une part, d'un effet de prix (prix mensuel moyen : 3,01 €/MWh en 2012 contre 1,85 €/MWh en 2011) et, d'autre part, d'un effet de volume (volume transporté en 2012 : 3,7 TW contre 3,1 TW en 2011).

Les ventes des services auxiliaires (+38,1%) sont comparables à celles d'Elia et concernent essentiellement des refacturations de frais à des utilisateurs (coûts de réservation de capacités et de maintien de l'équilibre permanent sur le réseau) qu'un gestionnaire de réseau doit consentir pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Une hausse significative des coûts a été enregistrée en 2012, principalement en raison des volumes supérieurs d'énergie renouvelable dans la zone de 50Hertz Transmission.

Les autres produits enregistrent une augmentation (+39,7%) surtout due à la hausse des actifs produits en interne.

La forte croissance de l'EBITDA, de l'EBIT et du bénéfice net découle essentiellement de développements positifs dans le cadre régulatoire (36,2 millions €), de la hausse des actifs immobilisés produits en interne (11,6 millions €) et de la disparition de l'impact des corrections comptables uniques enregistrées en 2011 (7,7 millions €).

Les charges financières nettes ont été influencées négativement (+60,6%) par des taux d'actualisation à la baisse utilisés pour actualiser les provisions à long terme, ainsi que par la comptabilisation d'intérêts à payer si la société venait à perdre différents litiges en cours.

L'augmentation des impôts sur le résultat résulte majoritairement d'une évolution du résultat avant impôts.

Le total du bilan augmente (+14,5%) à 1 569,0 millions €. La dette financière nette augmente sensiblement en raison de deux nouveaux emprunts à court terme contractés et de la forte baisse de la trésorerie et des équivalents de trésorerie découlant du préfinancement du mécanisme EEG (484,8 millions €). Ce montant sera remboursé dans le courant de 2013, réparti sur toute l'année.

4.3. Réconciliation des segments avec le total du Groupe

Résultats consolidés	2012	2012	2012	2012
(en millions €) - Clôturé le 31 décembre	Elia Transmission (Belgique)	50Hertz Transmission (Allemagne)	Ecritures consolidation	Elia Group
Total produits et autres produits	770,1	539,4	(2,9)	1.306,6
Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions	(103,0)	(47,1)	0,0	(150,1)
EBITDA	291,6	163,9	0,0	455,5
Bénéfice d'exploitation (EBIT)	188,6	116,8	0,0	305,4
Produits financiers	10,7	2,1	0,1	12,9
Charges financières	(128,2)	(19,6)	0,1	(147,7)
Impôts	17,5	(33,6)	(0,1)	(16,2)
- Impôts sur le résultat	(21,5)	(33,6)	(0,1)	(55,2)
- Reconnaissance d'un impôt différé sur la réserve d'intérêts notionnels - exerices comptables antérieurs	39,0	0,0	0,0	39,0
Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société	89,2	65,8	0,0	155,0

Etat consolidé de la situation financière	31.12.2012	31.12.2012	31.12.2012	31.12.2012
(en millions €)
Total des actifs	4.618,4	1.569,0	(0,4)	6.187,0
Dépenses d'investissements	150,0	157,8	0,0	307,8
Dette financière nette	2.488,3	422,5	0,0	2.910,8

Le Groupe n'a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

5. Eléments du compte de résultat et autres éléments du résultat global

5.1. Produits

Détail des produits (en millions €)	2012	2011
Ventes	1.218,7	1.192,5
Transferts d'actifs provenant de clients (IFRIC 18) 1	9,3	18,6
Total des produits	1.228,0	1.211,1

Conformément à l'IFRIC 18.13, les transferts d'actifs provenant de clients sont présentés comme un produit. Ils étaient précédemment repris dans les autres produits.

Veuillez vous référer au reporting par segment opérationnel pour la ventilation des principales rubriques des produits des segments belge (point 4.1) et allemand (point 4.2).

5.2. Autres produits

Le tableau suivant détaille les «Autres produits» :

(en millions €)	2012	2011
Production immobilisée	28,4	13,5
Bonus de l'année précédente	0,0	1,5
Utilisation optimale des actifs	12,1	13,1
Services et expertises techniques	0,9	3,0
Variation de l'actif non courant suite aux avantages du personnel Subsides Revenu offshore Indemnités Entretien Autres	5,6 2,7 0,0 0,2 2,3 26,4	4,6 (1,2) 10,5 0,0 0,1 22,2
Total des autres produits 1	78,6	67,3

1 Ces rubriques comprennent des reclassifications des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

L'augmentation de la production immobilisée est liée à une hausse des projets d'investissement et à l'utilisation d'une méthode de calcul plus précise pour la comptabilisation des heures prestées pour les projets d'investissement au sein de 50Hertz.

L'utilisation optimale des actifs représente principalement des revenus issus des contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour la mise à disposition de pylônes à haute tension pour la fixation d'antennes de réseaux mobiles.

Le poste «Autres» englobe principalement des plus-values sur la vente d'immobilisations corporelles et des indemnisations de compagnies d'assurance afférentes à différents sinistres.

5.3. Charges d'exploitation

5.3.1. APPROVISIONNEMENTS, SERVICES ET BIENS DIVERS

(en millions €)	2012	2011
Approvisionnement et marchandises	6,3	5,9
Achats des services auxiliaires	417,3	414,2
Services et biens divers (l'achat de services auxiliaires exclus)	237,4	224,2
Total	661,0	644,3

Le poste «achat des services auxiliaires» comprend les coûts de services permettant au Groupe de gérer l'équilibre entre la production et la demande, de maintenir la fréquence et la tension du réseau et de gérer les congestions sur ses réseaux. L'augmentation par rapport à l'exercice précédent est principalement due à l'activité sur le réseau de 50Hertz. L'augmentation des coûts pour la gestion de l'équilibre et des congestions sur le réseau peut être expliquée par les conditions météorologiques exceptionnelles (très venteux en décembre) et la décision du gouvernement allemand de fermer huit centrales nucléaires. Ces frais sont récupérables dans les tarifs futurs.

Les «services et biens divers» sont liés à la maintenance du réseau, aux services fournis par des tiers, aux assurances, aux services de consultance, etc.

5.3.2. CHARGES SALARIALES

(en millions €)	2012	2011
Rémunérations	121,5	113,9
Charges sociales	29,8	28,5
Frais de pensions	6,5	6,1
Avantages du personnel (autres que les pensions)	8,0	6,4
Paiement fondé sur des actions avec réduction Autres charges sociales	1,0 3,9	0,0 3,5
Total	170,7	158,4

L'augmentation des charges salariales est principalement imputable à la hausse du nombre d'équivalents temps plein, à l'inflation (2,23% en Belgique et 2,06% en Allemagne) et à des augmentations de salaire.

Pour plus d'informations sur les avantages du personnel, voir point 6.12 «Avantages du personnel».

5.3.3. AMORTISSEMENTS, RÉDUCTIONS DE VALEUR ET VARIATION DANS LES PROVISIONS

(en millions €)	2012	2011
Amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements sur immobilisations incorporelles	139,9 8,7	131,2 8,6
Total d'amortissements	148,6	139,8
Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients Total de pertes de valeur	0,6 0,6	0,4 0,4
Provisions pour litiges Provisions environnementales Autres provisions Total provisions	(2,3) 2,1 1,1 0,9	1,1 (0,3) (0,1) 0,7
Total	150,1	140,9

La variation concernant les «Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients» au cours de l'exercice est expliquée plus en détail au point 7.2 «Gestion des risques financiers et des dérivés».

Une description détaillée des provisions est fournie au point 6.13.

5.3.4. AUTRES CHARGES

(en millions €)	2012	2011
Charges fiscales d'exploitation	13,9	13,6
Résultat de cession d'immobilisations corporelles	4,5	2,9
Moins-value sur réalisation des créances	(0,1)	0,0
Paiements aux municipalités	1,0	0,0
Autres	0,1	1,4
Bonus-malus règlement de l'année précédente	0,0	8,9
Total	19,4	26,8

Les charges 2011 reprises dans la rubrique «Bonus-malus règlement de l'année précédente» ont été encourues dans le segment belge suite à une décision de justice résultant d'un examen de l'exercice 2010 par le régulateur (CREG), qui conclut que l'incitant doit être soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un poste non récurrent.

Les «Paiements aux municipalités» sont un nouveau poste depuis 2012 régi par le droit allemand.

5.4. Produits et charges financiers

(en millions €)	2012	2011
Produits financiers	12,9	14,2
Produits d'intérêts des valeurs de place ments, de la trésorerie et des équivalents
de trésorerie	3,7	6,6
Autres produits financiers	9,2	7,6
Charges financières	147,7	142,8
Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires	135,8	131,0
Charges d'intérêts d'instruments de couverture	12,3	11,4
Charges financières diverses	(0,4)	0,4
Résultat net	(134,8)	(128,6)

La baisse des produits d'intérêts est principalement due à une réduction de la position de liquidité du Groupe, qui résulte de besoins plus importants en fonds de roulement dus au mécanisme de surcharge ainsi que d'une diminution globale du rendement des dépôts.

Les autres produits financiers représentent essentiellement les intérêts moratoires calculés sur le litige fiscal (voir point 5.5 cidessous).

Pour plus de détails sur la dette nette et les prêts, voir point 6.11.

5.5. Charges d'impôts

COMPTABILISÉES DANS LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat consolidé comprend les charges d'impôts suivantes :

(en millions €)	2012	2011
Impôt dus sur le résultat	50,2	43,4
Ajustements des exercices précédents	(0,1)	15,3
Total impôt sur le résultat	50,1	58,7
Reprise des écarts temporaires	(33,9)	(15,4)
Total d'impôt différé	(33,9)	(15,4)
Comptes de résultat	16,2	43,3

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF

L'impôt sur les bénéfices (pertes) de la société avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d'imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées comme ci-après :

(en millions €)	2012	2011
Bénéfice après impôt	154,4	136,1
Quote-part de résultat dans les entreprises mises en équivalence	0,6	1,4
Bénéfice de la période	155,0	137,5
Impôt sur le résultat	16,2	43,3
Bénéfice avant impôt	171,2	180,8
Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impôt de sociétés	58,2	61,5
Taux locaux d'impôt de sociétés	33,99%	33,99%
Effet des taux d'imposition à l'étranger	(4,8)	(2,3)
Dépenses non admises	2,7	1,8
Plus values sur reventes d'actions	(0,2)	(0,5)
Autres revenus non taxés	(0,4)	(0,1)
Ajustements des exercices précédents	0,5	0,0
Reconnaissance d'un actif d'impôt différé sur les NID1 reportés	(39,0)	0,0
Impact d'impôt sur la reconnaissance d'un actif d'impôt différé sur les NID précédemment non reconnus	13,3	0,0
Emploi intérêts notionnels	(19,2)	(19,0)
Autres	5,1	1,9

Total d'impôt sur les comptes de résultat	16,2	43,3

1 NID = Notional Interest Deduction - déduction des intérêts notionnels.

La comptabilisation en 2012 d'un actif d'impôt différé sur les réserves pour déduction des intérêts notionnels se rapporte à la réserve pour déduction des intérêts notionnels constituée au cours des deux dernières années par Elia Asset SA. Les modifications apportées à la législation et au cadre régulatoire ont renforcé considérablement la probabilité d'un recouvrement intégral futur des réserves pour déduction des intérêts notionnels et ont engendré la comptabilisation d'un actif d'impôt différé de 39 millions € (voir également les points 4.1 – 6.6).

La rubrique «Autres» du tableau ci-dessus représente principalement les effets de l'unité fiscale en Allemagne (3,2 millions €).

Les impôts différés sont présentés au point 6.6 («Variations dans les actifs et passifs d'impôt différé suite aux différences temporaires au cours de l'exercice»).

Avis d'imposition

Elia a reçu au début de l'année 2008 un avertissement extrait de rôle de l'impôt des sociétés afin d'imposer les surplus tarifaires subsistants au 31 décembre 2004. Les charges d'impôts payées s'élèvent à 93,8 millions €, y compris une pénalité administrative de 10% et une majoration pour versements anticipés insuffisants. En concertation avec son conseiller fiscal et avec la CREG et étant donné que les surplus tarifaires similaires auprès des entreprises similaires du secteur n'ont pas été imposés, la direction d'Elia a décidé d'introduire une réclamation qui a toutefois été rejetée par le fisc. Elia réclame un remboursement intégral (intérêts moratoires inclus) du montant par voie judiciaire.

Dans le courant de 2009, le fisc a rendu une décision similaire relative à l'accroissement des surplus tarifaires en 2005 et 2006. Elia a reçu un avis d'imposition de 35,8 millions €, y compris une pénalité administrative de 10% et une majoration pour versements anticipés insuffisants, et a décidé, par analogie avec le dossier de 2004, de déposer une réclamation à l'encontre de cette décision.

Les surplus tarifaires à la base de ces avis d'imposition supplémentaires ont été portés systématiquement en compte dans les tarifs des années suivantes (restitution aux consommateurs) en conformité avec la décision de la CREG. Ceci donne lieu à une différence temporelle avec, d'une part, un surplus généré dans le passé et, d'autre part, une restitution durant les années suivantes.

Si ce dossier ne devait pas connaître d'issue positive, l'impôt des sociétés payé sur les surplus restants sera automatiquement compensé par les «impôts à récupérer» sur la restitution comptabilisée aux consommateurs en 2005, 2006 et 2007 et durant les périodes suivantes. Le montant de base de l'impôt des sociétés peut de ce fait être entièrement récupéré. Le solde restant éventuel pourrait alors être neutralisé par le biais du mécanisme tarifaire.

Le vendredi 23 décembre 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à Elia concernant son litige fiscal ² avec l'administration fiscale belge. Suite à cette décision, le fisc doit rembourser 118,4 millions € à Elia (80,2 millions € d'impôts payés deux fois et pour lesquels il est acquis à 100% qu'ils seront remboursés, 5,1 millions € de majoration pour versements anticipés insufisants 8,5 millions € de majoration fiscale administrative et 24,6 millions € d'intérêts moratoires). L'administration fiscale a interjeté appel le 6 février 2012. La décision du tribunal de première instance est donc suspendue. La cour d'appel ne devrait pas se prononcer avant 2014.

5.6. Part dans les résultats des sociétés associées

(en millions €)	2012	2011
H.G.R.T. APX-Endex Coreso	0,4 0,2 0,0	0,4 1,0 0,0
Total	0,6	1,4

La part dans les résultats des entités contrôlées conjointement est détaillée au point 4.2 «Segment 50Hertz Transmission (Allemagne)». Toutes les entreprises liées au segment de 50Hertz Transmission sont des entités contrôlées conjointement. Il n'y a pas d'entités contrôlées conjointement dans d'autres segments.

5.7. Résultat ordinaire par action

Le résultat ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la société (155,0 millions €) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'année (60.362.361).

NOMBRE MOYEN PONDÉRÉ D'ACTIONS ORDINAIRES

	2012	2011
Actions ordinaires émises au 1er janvier Effect des actions émises en décembre 2012	60.355.217 7.144	60.355.217 -
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires au 31 décembre	60.362.361	60.355.217

Résultat dilué par action

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, qui comprennent des options d'achat d'actions octroyées aux employés.

Le résultat dilué est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu'il n'existe pas d'obligations convertibles ni d'options d'achat d'actions.

Capitaux et réserves par action

Le capital et les réserves par action s'élevaient à 34,9 € par action au 31 décembre 2012, par rapport à une valeur de 33,90 € par action à la fin de 2011.

² Les tarifs d'Elia sont basés sur une estimation des revenus et des coûts et sur des volumes budgétisés. Des excédents ou des déficits tarifaires apparaissent donc à la fin de chaque période tarifaire, à compenser dans la période tarifaire suivante. Le fisc avait cependant jugé en 2008 que les excédents tarifaires de 2003-2004 étaient immédiatement imposables alors qu'Elia les considérait, en concertation avec le régulateur, comme une dette aux tarifs futurs. Depuis fin 2011, ces excédents tarifaires sont effectivement retournés aux consommateurs.

5.8. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période comptabilisé dans le compte de résultat et les autres éléments du résultat global comptabilisés dans les capitaux propres. Les autres éléments du résultat global comprennent toutes les variations des capitaux propres autres que les changements liés au propriétaire, qui sont analysées dans l'état des variations des capitaux propres.

Les impôts différés et les variations de juste valeur comptabilisés dans les fonds propres par éléments du résultat global sont les suivants :

(en millions €)	2012	2011
Dérivés	0,5	1,3
Profits (pertes) actuariel(le)s sur des avantages du personnel	5,0	5,5
Total	5,5	6,8

(en millions €)	2012	2011
Variation nette de juste valeur des swaps d'intérêts	1,5	3,9
Résultats financiers	1,5	3.9
Attribuable aux : Réserve de couverture	1,5	3,9

La réserve de couverture est abordée en détail au point 7.2.

6. Eléments de l'état consolidé de la situation financière

6.1. Immobilisations corporelles

(en millions €)	2012	2011
Postes à haute tension et transformateurs Lignes et câbles	1.625,5 1.342,6	1.580,9 1.256,1
Terrains où sont situés les postes, lignes et câbles	101,7	98,9
Installations permettant la conduite du réseau	161,6	142,1
Bâtiments administratifs, mobilier, matériel roulant et autres actifs	87,9	72,5
Total des immobilisations corporelles	3.319,3	3.150,5

	Terrains et	Machines	Mobilier et matériel	Autres immobili sations	Immobili sations
(en millions €)	constructions	et outillage	roulant	corporelles	en cours	Total
VALEUR D'ACQUISITION
Solde au 1er janvier 2011	194,7	4.808,5	124,7	8,9	243,6	5.380,4
Autres acquisitions	7,5	83,5	7,7	0,2	183,8	282,7
Désaffectations1	(0,2)	(21,5)	(2,9)	0,0	(7,8)	(32,4)
Transférées d'une rubrique à une autre	0,6	121,9	0,9	2,0	(125,5)	(0,1)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011	202,6	4.992,4	130,4	11,1	294,1	5.630,6
Solde au 1er janvier 2012	202,6	4.992,4	130,4	11,1	294,1	5.630,6
Autres acquisitions	3,4	57,0	8,0	0,5	244,9	313,8
Désaffectations1	(0,8)	(27,1)	(3,4)	(1,1)	0,0	(32,4)
Transférées d'une rubrique à une autre	0,6	115,4	1,0	1,1	(118,0)	0,1
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	205,8	5.137,7	136,0	11,6	421,0	5.912,1
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS
Solde au 1er janvier 2011	(21,5)	(2.232,0)	(108,4)	(7,4)	0,0	(2.369,4)
Amortissements de l'exercice	(2,6)	(123,0)	(5,5)	(0,5)	0,0	(131,6)
Désaffectations 1	0,1	17,8	3,0	0,0	0,0	20,9
Transférées d'une rubrique à une autre	(0,1)	2,0	0,0	(1,8)	0,0	0,1
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011	(24,1)	(2.335,2)	(110,9)	(9,7)	0,0	(2.480,0)
Solde au 1er janvier 2012	(24,1)	(2.335,2)	(110,9)	(9,7)	0,0	(2.480,0)
Amortissements de l'exercice	(2,5)	(130,6)	(6,5)	(0,3)	0,0	(139,9)
Désaffectations	0,3	22,4	3,4	1,1	0,0	27,2
Transférées d'une rubrique à une autre	0,0	1,1	0,0	(1,1)	0,0	0,0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	(26,3)	(2.442,3)	(114,0)	(10,0)	0,0	(2.592,7)
VALEUR COMPTABLE
Au 1er janvier 2011	173,1	2.576,5	16,2	8,9	243,6	3.011,0
Au 31 décembre 2011	178,5	2.657,2	19,4	1,4	294,1	3.150,5
Au 1er janvier 2012	178,5	2.657,2	19,4	1,4	294,1	3.150,5
Au 31 décembre 2012	179,5	2.695,4	21,8	1,6	420,9	3.319,3

1 Cette rubrique comprend une reclassification des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

La majorité des montants investis en 2012 en Belgique se rapporte au renforcement de postes à haute tension et à la construction de lignes aériennes.

Les principaux projets en Belgique concernent le renforcement, la décontamination et/ou la rénovation des postes à haute tension de Schaerbeek (150 kV), Horta (380 kV), Ruien (150 kV), Machelen (150 kV), Schelledorp (150/70 kV), Montignies (150 kV), Zurenborg (150 kV) et Lokeren (30 kV). Les lignes à haute tension entre Drogenbos et Ixelles (150 kV) et entre Woluwé et Mechelen (150 kV) ont été rénovées, et de nouveaux câbles ont été posés entre Zeebrugge et Blauwe Toren (150 kV), Basse-Wavre et Corbais (150 kV), et Wijgmaal et Gasthuisberg (150 kV). Des investissements ont été également réalisés dans le système de dispatching en temps réel et dans la construction d'un nouveau bâtiment administratif Quai Monnoyer à Bruxelles.

Les principaux projets onshore en Allemagne concernent la liaison d'interconnexion Sud-Ouest, la liaison Nord, l'extension des postes à haute tension de Wolmirstedt, Perleberg et Hambourg, et le renforcement de la liaison Remptendorf–Redwitz.

Les dépenses d'investissement offshore en Allemagne incluent le raccordement du parc éolien offshore Baltic II en mer Baltique.

En 2012, l'application de l'IAS 23 «Coûts d'emprunt» a eu un impact de 8,8 millions € sur l'acquisition des actifs sur la base d'un taux d'intérêt moyen de 4,63%.

Les autres obligations relatives aux nouveaux investissements sont décrites au point 7.3.

(en millions €)	Goodwill	Software	Licences/ Concessions	Total

VALEUR D'ACQUISITION
Situation au 1er janvier 2011 Acquis, autres - production immobilisée	1.707,8 0,0	45,0 10,9	21,5 0,2	1.774,3 11,1
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2011	1.707,8	55,9	21,7	1.785,4
Situation au 1er janvier 2012 Acquis, autres - production immobilisée	1.707,8 0,0	55,9 12,0	21,7 0,1	1.785,4 12,1
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2012	1.707,8	67,9	21,8	1.797,5
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS
Situation au 1er janvier 2011 Amortissements	0,0 0,0	(22,0) (7,4)	(1,2) (1,2)	(23,2) (8,6)
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2012	0,0	(29,4)	(2,4)	(31,8)
Situation au 1er janvier 2012 Amortissements	0,0 0,0	(29,4) (7,4)	(2,4) (1,2)	(31,8) (8,6)
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2012	0,0	(36,8)	(3,6)	(40,4)
VALEUR COMPTABLE
Au 1er janvier 2011 Au 31 décembre 2011	1.707,8 1.707,8	23,0 26,4	20,3 19,4	1.751,1 1.753,6
Au 1er janvier 2012 Au 31 décembre 2012	1.707,8 1.707,8	26,4 30,9	19,4 18,3	1.753,6 1.757,0

6.2. Immobilisations incorporelles

Le poste « software» comprend aussi bien les applications informatiques développées par la société pour l'exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations normales du Groupe.

L'impact sur le compte de résultat des amortissements sur les immobilisations incorporelles est décrit au point 5.3.3.

Le goodwill de 1.707,8 millions € se rapporte aux transactions effectuées dans le passé décrites ci-dessous :

(en millions €)	2012	2011
Acquisition des participations d'Elia Asset par Elia System Operator - 2002 Acquisition des participations d'Elia Engineering par Elia Asset - 2004	1.700,1 7,7	1.700,1 7,7
Total	1.707,8	1.707,8

CONTRÔLE DES PERTES DE VALEUR POUR L'UNITÉ GÉNÉRANT DES FLUX DE TRÉSORERIE ELIA TRANSMIS-SION (BELGIQUE) COMPRENANT DU GOODWILL

En 2002, l'acquisition d'Elia Asset par la société pour un montant de 3.304,1 millions € a entraîné un écart de consolidation positif de 1.700,1 millions €. Celui-ci résulte de la différence entre la valeur d'acquisition de cette entité économique et la valeur comptable nette historique des actifs d'Elia Asset. Cette différence est constituée de différents éléments comme le fait que (i) Elia a été désignée comme GRT pour une période de 20 ans, (ii) Elia a des ressources uniques en Belgique étant donné qu'elle possède 100% du réseau à très haute tension, qu'elle possède (ou a le droit d'utiliser) 94% du réseau à haute tension et est la seule à pouvoir proposer un plan de développement, et (iii) Elia possède les connaissances en qualité de GRT. À la date d'acquisition, la qualification ou la quantification en euros de ces éléments n'a pas pu être faite sur une base objective, transparente ou fiable. L'écart n'a donc pas pu être attribué à certains actifs spécifiques et a été considéré comme non attribué. L'écart a par conséquent été considéré comme goodwill depuis la première application des IFRS au 1er janvier 2005. La structure régulatoire, particulièrement la compensation dans les tarifs de la mise hors service des immobilisations corporelles, applicable depuis 2008, n'a pas eu d'impact sur ce traitement comptable.

Le goodwill tel que décrit ci-dessus et le goodwill résultant de l'acquisition d'Elia Engineering en 2004 ont été ventilés dans la seule unité génératrice de trésorerie dans les contrôles des pertes de valeur, étant donné que les dépenses et revenus ont été générés par une activité particulière, l'«activité régulée en Belgique», laquelle sera également considérée comme une unité génératrice de trésorerie dans le futur. Dès lors, la valeur comptable du goodwill a été assignée à une seule unité, à savoir l'activité régulée en Belgique. Depuis 2004, des contrôles annuels de perte de valeur ont été menés et n'ont pas abouti au constat de pertes de valeur. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles le goodwill a été alloué font l'objet de contrôles de perte de valeur au moins une fois par an en tenant compte de la valeur la plus élevée de leur juste valeur diminuée des frais de vente ou de la valeur d'utilité, tout en appliquant les hypothèses et en utilisant les méthodes d'évaluation ci-après.

Le contrôle de perte de valeur réalisé par un expert indépendant a reposé sur les quatre méthodes d'évaluation suivantes et a appliqué les hypothèses suivantes (selon la méthodologie de la juste valeur diminuée des frais de vente) :

1. actualisation des futurs flux de trésorerie en prenant comme base l'actif régulé («regulated asset base») pour l'estimation de la valeur terminale ;
1. actualisation des dividendes futurs ;
1. comparaison entre les méthodes de réduction de valeur mentionnées et celles utilisées par quelques sociétés cotées d'Europe occidentale, telles que Red Electrica España, Enagas, Terna, Snam Rete Gas, National Grid et Fluxys ;
1. évaluation au prix du marché sur base du cours de l'action de la société.

Les méthodes de flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basées sur le plan d'affaires 2012-2020 d'Elia Transmission (Belgique).

Les hypothèses clés utilisées pour cette évaluation sont :

le taux sans risque de 4,0% (2011 4,66%), basé sur les taux des obligations linéaires belges à 10 ans ;
le coût de la dette de 4,5% (2011 : 5,20%)
le taux d'imposition de 33,99% ;
la prime de risque du marché de 6% ;
le taux de croissance perpétuelle de 0,8% (2011 : 1,25% ).

Les analyses indépendantes n'ont pas entraîné la reconnaissance d'une perte de valeur sur le goodwill en 2012.

Sensibilité à la modification des hypothèses

En ce qui concerne l'évaluation des sommes recouvrables, la direction est d'avis, sur base de l'analyse d'un expert externe et des connaissances actuelles, qu'aucune des modifications raisonnablement possibles des hypothèses-clés ci-dessus n'engendrerait de pertes de valeur significatives pour l'unité génératrice de trésorerie Elia Transmission (Belgique).

6.3. Créances commerciales et autres créances non courantes

(en millions €)	2012	2011
Créances fiscales Autres créances	125,0 1,5	118,4 1,8
Total	126,5	120,2

Les créances à long terme se composent du montant de base des créances fiscales (93,8 millions €) et des intérêts moratoires cumulatifs que la société devrait pouvoir récupérer à l'avenir. Une description détaillée se trouve au point 5.5.

6.4. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence

INVESTISSEMENTS DANS DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

(en millions €)	2012	2011
Au 1er janvier Augmentation part d'actions Quote-part dans les (pertes)/profits	30,6 3,1 0,6	29,2 0,0 1,4
Au 31 décembre	34,3	30,6

État financier abrégé relatif aux participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence, non corrigé pour le pourcentage en propriété du Groupe :

Noms	Actifs	Passifs	Revenus	Profits/(pertes)	% intérêt

2011
H.G.R.T.	33,3	0,1	0,0	2,6	24,5
APX-Endex	915,4	876,1	34,7	4,5	20,0
Coreso	2,8	1,4	4,8	0,1	28,5
TOTAL	951,5	877,6	39,5	7,2

2012
H.G.R.T.	34,7	0,1	0,0	2,5	24,5
APX-Endex	678,5	638,1	41,6	5,5	23,1
Coreso	2,5	1,1	5,3	0,1	28,5
TOTAL	715,7	639,3	46,9	8,1

Un résumé des données financières des entités contrôlées conjointement est présenté au point 4.2 «Segment 50Hertz Transmission (Allemagne)». Toutes les entreprises liées au segment de 50Hertz Transmission sont des entités contrôlées conjointement. Il n'y a pas d'entités contrôlées conjointement dans d'autres segments.

6.5. Autres actifs financiers

(en millions €)	2012	2011
Dépôts à terme immédiatement exigibles Autres	13,5 76,8	13,6 71,3
Total	90,3	84,9

Les «dépôts à terme immédiatement exigibles» sont valorisés à leur juste valeur avec comptabilisation de la variation en juste valeur dans les autres éléments du résultat global. Le profil de risque de ces placements est repris au point 7.2.

Le poste «Autres» réfère principalement à un montant recouvrable d'une partie de l'obligation de pension - voir point 6.12.

6.6. Actifs et passifs d'impôt différé

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ COMPTABILISÉS DANS LE BILAN

(en millions €)	Actifs		Passifs
	2012	2011	2012	2011
Immobilisations corporelles	1,6	0,0	(88,9)	(71,1)
Immobilisations incorporelles	0,0	0,0	(8,8)	(8,2)
Stocks	0,0	0,0	(1,0)	(0,9)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	12,6	11,4	(0,6)	0,0
Avantages du personnel	39,0	35,3	0,0	0,0
Provisions	2,5	2,1	0,0	0,0
Charges à imputer et produits à différer	4,4	0,0	0,0	(0,3)
Intérêts notionnels reportés - exerices comptables antérieurs	39,0	0,0	0,0	0,0
Autres postes	9,7	0,0	(32,5)	(30,7)
(Passifs) actifs d'impôt avant compensation	108,8	48,8	(131,8)	(111,2)
Compensation	(65,7)	(43,6)	65,8	43,6
Actifs (passifs) nets d'impôt	43,1	5,2	(66,0)	(67,6)

VARIATIONS DANS LES ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ SUITE AUX DIFFÉRENCES TEMPORAIRES AU COURS DE L'EXERCICE

		Comptabilisé dans les	Comptabilisé en
		comptes de	capitaux
(en millions €)	1er janvier	résultat	propres	31 décembre
2011
Immobilisations corporelles	(64,1)	(7,1)	0,0	(71,0)
Immobilisations incorporelles	(7,4)	(0,7)	0,0	(8,2)
Autres immobilisations financières	0,0	0,0	0,0	0,0
Stocks	(1,1)	0,2	0,0	(0,9)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	9,9	0,2	1,3	11,4
Avantages du personnel	33,3	(3,5)	5,5	35,3
Provisions	(2,0)	4,1	0,0	2,1
Autres dettes courantes	0,0	(0,2)	0,0	(0,3)
Postes divers	(53,2)	22,4	0,0	(30,8)
TOTAL	(84,6)	15,4	6,8	(62,4)

2012
Immobilisations corporelles	(71,0)	(16,3)	0,0	(87,3)
Immobilisations incorporelles	(8,2)	(0,6)	0,0	(8,8)
Stocks	(0,9)	(0,1)	0,0	(1,0)
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme	11,4	0,2	0,5	12,1
Avantages du personnel	35,3	(1,3)	5,0	39,0
Provisions	2,1	0,4	0,0	2,5
Autres dettes courantes	(0,3)	4,7	0,0	4,4
Intérêts notionnels reportés - exerices comptables
antérieurs	0,0	39,0	0,0	39,0
Postes divers	(30,8)	8,0	0,0	(22,8)
TOTAL	(62,4)	34,0	5,5	(22,9)

ACTIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ NON REPRIS AU BILAN

Au 31 décembre 2012, il n'y avait plus aucun actif d'impôt différé non repris au bilan.

(en millions €)	2012	2011
Intérêts notionnels	0,0	122,8
Actifs / (passifs) d'impôt différé non comptabilisés	0,0	122,8

En 2012, un actif d'impôt différé a été comptabilisé sur la réserve pour déduction des intérêts notionnels (114,8 millions € fin 2012) constituée au cours des deux dernières années, à hauteur de 39,0 millions €.

Cette comptabilisation résulte d'un changement dans le mécanisme de récupération des réserves d'intérêts notionnels qui a été publié fin 2012, ainsi que de changements dans le cadre régulatoire.

6.7. Stocks

(en millions €)	2012	2011
Approvisionnements Pertes de valeurs actées	27,6 (12,6)	28,2 (11,9)
Total	15,0	16,3

Les articles dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve pour l'entretien et les travaux de réparation des postes à haute tension, des lignes aériennes et des câbles souterrains du Groupe.

6.8. Créances commerciales courantes et autres débiteurs

(en millions €)	2012	2011
Projets à charge de tiers	1,2	4,4
Autres créances clients et acomptes versés	207,6	196,2
Surcharges	360,6	16,2
TVA, autres impôts et taxes	18,5	40,4
Divers	37,8	24,4
Charges à reporter et produits acquis	4,9	5,2
Total	630,6	286,8

L'augmentation significative des créances commerciales courantes et autres débiteurs s'explique principalement par une hausse des surcharges en Allemagne (EEG) (287,3 millions € contre 26,4 millions € à payer l'année précédente) et en Belgique (73,3 millions € contre 16,2 millions € à recevoir en 2011). Cette augmentation est principalement imputable à la hausse continue du volume des énergies renouvelables.

Les créances commerciales ne portent pas d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 10 à 30 jours.

La diminution de la TVA et des autres taxes est principalement due à une baisse de la TVA à récupérer.

La rubrique «Autres» comprend des éléments liés au mécanisme EEG (9 millions €) et d'autres postes spécifiques aux activités allemandes (24 millions €).

L'exposition du Groupe aux risques de crédit et aux risques de change, ainsi qu'aux pertes de valeur liées aux créances commerciales et autres débiteurs est reprise au point 7.2.

(en millions €)	2012	2011
Non échues	182,2	184,7
Echues depuis 30 jours au plus	18,4	8,9
Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours	2,6	0,8
Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an	2,8	2,3
Plus d'un an	1,3	(0,7)
Total ( excl. Perte de valeur)	207,3	196,0
Créances douteuses Réductions de valeur actées	9,9 (9,6)	21,9 (21,7)
Total	207,6	196,2

6.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions €)	2012	2011
Comptes bancaires	57,6	34,4
Dépôts à terme immédiatement exigibles	108,6	351,2
Total	166,2	385,6

La trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe ont significativement baissé, principalement suite à des besoins accrus en fonds de roulement dus au mécanisme de surcharge en Belgique et en Allemagne (principalement une position de préfinancement).

Les dépôts à court terme sont placés pour des périodes variant de quelques jours ou quelques semaines à plusieurs mois (sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats en liquidités, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme. Le taux d'intérêt des placements portant intérêt à la fin de la période de reporting varie de 0,15% à 2,00%. Un montant de 6,1 millions € est limité dans son utilisation en raison des conditions contractuelles d'une subvention accordée par la Communauté européenne.

Les soldes des comptes bancaires rapportent un intérêt conforme aux taux d'intérêt variables sur base de l'intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe et l'analyse de sensibilité des actifs financiers et des obligations sont repris au point 7.2.

6.10. Capitaux propres

CAPITAL D'ACTIONS ET PRIME D'ÉMISSION

Nombre d'actions	Actions ordinaires
	2012	2011
Au terme du 1er janvier Emises contre paiement	60.355.217	60.355.217
comptant	200.592	0
Au terme du 31 décembre - libéré	60.555.809	60.355.217

En octobre 2012, le groupe Elia a octroyé à son personnel en Belgique la possibilité de souscrire à une augmentation de capital d'Elia System Operator SA (tranche fiscale), ce qui a résulté en une augmentation de 5,0 millions € du capital d'actions et simultanément en une augmentation de 0,3 million € de la prime d'émission tandis que le nombre d'actions en circulation a augmenté de 200.592 actions sans valeur nominale.

Le capital d'Elia System Operator SA a augmenté de 5,9 millions €, passant de 1.500,6 millions € à 1.506,5 millions € en 2012, en prenant en compte le coût des augmentations de capital et l'augmentation des primes d'émission de 8,5 millions € à 8,8 millions €.

RÉSERVES

Selon la législation belge, 5% du bénéfice net statutaire de la société mère doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve légale s'élève à 10% du capital.

Dans le cadre du mécanisme tarifaire, Elia doit réserver dans les capitaux propres la plus-value réalisée qui a été répercutée dans les tarifs suite à la mise hors service d'actifs immobilisés (baisse de l'actif régulé).

En 2011, ce montant s'élevait à 16,1 millions €. L'assemblée générale du 15 mai 2012 a décidé d'affecter ce montant à la réserve légale.

Au 31 décembre 2012, la réserve légale du Groupe s'élevait à 83,7 millions €.

Le conseil d'administration peut proposer aux actionnaires la distribution d'un dividende allant jusqu'à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la société mère, y compris le bénéfice de l'exercice clôturé au 31 décembre 2012. Les actionnaires doivent approuver le montant du dividende distribué au cours de l'assemblée générale des actionnaires.

RÉSERVE DE COUVERTURE

La réserve de couverture se compose de la partie effective de la variation cumulative nette dans la juste valeur d'instruments de couverture de flux de trésorerie pour les transactions de couverture qui n'ont pas encore eu lieu.

DIVIDENDES

Après la date de clôture du bilan, le conseil d'administration a fait la proposition de dividende indiquée ci-après.

(en €)	2012	2011
Dividende par action	1.47	1.47

Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2012, le conseil d'administration a proposé le versement d'un dividende brut de 1,47 € par action, ce qui donne un dividende net de 1,10 € par action, soit un dividende net de 1,16 € par action avec strip VVPR, qui engendre un montant total de 88,7 millions €.

Le conseil d'administration du 28 février 2013 a proposé la distribution d'un dividende brut de 1,47 € par action. Le dividende sera soumis à l'approbation des actionnaires au cours de l'assemblée générale annuelle du 21 mai 2013 et n'est pas inscrit comme étant une obligation dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le dividende total sera calculé sur le nombre d'actions en circulation à la date du 28 février 2013, ce qui correspond à un total de 89,0 millions €.

Le bénéfice net comprend également la plus-value réalisée à la suite de la mise hors service d'actifs immobilisés d'une valeur de 16,0 millions € qui doit être réservée dans les capitaux propres. Le conseil d'administration du 28 février 2013 a décidé de proposer à l'assemblée générale d'affecter ce montant à la réserve légale. Au 31 décembre 2012, ce montant n'avait pas encore été comptabilisé comme réserve légale.

6.11. Emprunts et prêts portant intérêts

Un aperçu général des prêts et des intérêts à imputer est présenté ci-dessous :

(en millions €)	2012	2011
Emprunts long terme	2.351,1	2.850,2
Intérêts à imputer	0,0	68,3
Sous total d'emprunts long terme	2.351,1	2.918,5
Emprunts court terme	654,9	0,0
Intérêts à imputer	71,0	0,0
Sous total d'emprunts court terme	725,9	0,0
Total	3.077,0	2.918,5

Les emprunts à court terme comprennent l'Eurobond Elia Transmission Belgique échéant en avril 2013, pour un montant de 499,6 millions €, et des emprunts à court terme pour un montant de 154,9 millions € afférents au segment allemand, dont 120 millions € d'emprunts à court terme et 34,8 millions € de facilités de caisse.

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêt en cours sont données ci-après :

(en millions €)	Échéance	Montant	Taux d'intérêt avant couverture	Taux d'intérêt après couverture		Proportion actuelle du taux d'intérêt
			%	%	Fixe	Variable
Prêts actionnaires Tranche A	2022	495,8	2,76	3,18	40,34	59,66
Emission d'euro-obligations 2004 / 10 ans	2014	499,7	4,75	4,75	100,00	0,00
Emission d'euro-obligations 2004 / 15 ans	2019	499,0	5,25	5,25	100,00	0,00
Emission d'euro-obligations 2009 / 7 ans	2016	499,0	5,63	5,63	100,00	0,00
Emission d'euro-obligations 2009 / 4 ans	2013	499,6	4,50	4,50	100,00	0,00
Emission d'euro-obligations 2010 / 4 ans	2020	298,0	3,88	3,88	100,00	0,00
Banque Européenne d'Investissements	2016	40,0	4,27	4,27	100,00	0,00
Banque Européenne d'Investissements	2017	20,0	4,79	4,79	100,00	0,00
TOTAL	-	2.851,1	-	-	90,30	9,70

Des informations concernant les échéances contractuelles des prêts et emprunts portant intérêt du Groupe (courants et non courants) sont données ci-après :

(en millions €)	Valeur nominale	Moins d'un an	1-2 ans	3-5 ans	Plus de 5 ans
Prêts actionnaires Tranche A	495,8	0,0	0,0	0,0	495,8
Emission d'euro-obligations	2.300,0	500,0	500,0	500,0	800,0
Banque Européenne d'Investissements	40,0	0,0	0,0	40,0	0,0
Banque Européenne d'Investissements	20,0	0,0	0,0	20,0	0,0
TOTAL	2.855,8	500,0	500,0	560,0	1.295,8

6.12. Avantages du personnel

En Belgique, des conventions collectives régissent les droits des employés travaillant pour des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz.

Ces accords prévoient des «compléments de pension» basés sur le salaire annuel et la carrière de l'employé au sein de la société. Si l'employé décède, les suppléments sont partiellement transmissibles à son/sa/ses héritier(s)/héritière(s) (conjoint(e)/ orphelin(s)). Les rémunérations attribuées sont liées au résultat d'exploitation d'Elia. Il n'existe pour ces obligations ni fonds de pension externe, ni assurance de groupe et aucune réserve n'est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont qualifiées de régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l'octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres et directeurs embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies. Les obligations en vertu de ces régimes de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de fonds de pension pour les entreprises du secteur du gaz et de l'électricité et par des compagnies d'assurance.

Les membres du personnel rémunérés sur la base d'une «échelle salariale» recrutés après le 1er juin 2002 et les cadres recrutés après le 1er mai 1999 sont couverts par des régimes de pension à prestations définies. Pour les versements effectués après le 1er janvier 2004, la loi exige un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 3,25% pour les contributions de l'employeur et d'au moins 3,75% pour les cotisations des salariés. Tout déficit doit être couvert par l'employeur. L'assureur a confirmé qu'à la fin 2012, le rendement annuel était d'au moins 3,25%. Par conséquent, aucune provision n'a été établie afin de couvrir un quelconque déficit.

Les charges afférentes à ces plans s'élèvent à 4,1 millions € pour 2012 et à 4,6 millions € pour 2011.

Elia Transmission Belgique a également des plans de prépension et d'autres avantages postérieurs à la période active, tels que le remboursement des frais de soins de santé et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées.

50Hertz Transmission en Allemagne a des régimes de pension et des plans de prépension qui sont principalement basés sur des accords résultant de négociations collectives ou des accords décidés au conseil d'entreprise. Le niveau des prestations ou la contribution à fournir dépend du salaire et des années de service des participants.

Le passif total net des obligations relatives aux avantages du personnel comprend :

(en millions €)	2012	2011
Régime à prestations définies Autres avantages postérieurs à l'emploi Sous-total	61,0 58,5 119,5	53,7 53,8 107,5
Autres (Restructuration)	0,4	0,6
Total des avantages du personnel	119,9	108,1

Les tableaux suivants détaillent la provision en suspens pour les avantages du personnel, répartie entre les coûts liés aux retraites et les coûts liés aux autres avantages postérieurs à l'emploi.

PLAN À PRESTATIONS DÉFINIES DE PENSIONS COMPLÉMENTAIRES

(en millions €)	2012	2011
EVOLUTION DE LA VALEUR ACTUALISÉE DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES
Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture Coût des services rendus Coût financier Cotisations par les participants Profits (pertes) actuariel(le)s Prestations payées	(177,2) (3,9) (6,8) (0,6) (15,0) 16,0	(172,3) (4,3) (7,4) (0,5) (7,6) 15,0
OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES À LA CLÔTURE	(187,5)	(177,1)
VARIATION DES ACTIFS DU PLAN
Juste valeur des actifs du plan à l'ouverture Rendement attendu (non réel) des actifs du plan Cotisations de l'entreprise Cotisations des participants Profits (pertes) actuariel(le)s au titre des obligations à long terme Prestations payées	123,5 4,7 11,9 0,7 1,5 (15,8)	119,7 5,6 17,5 1,0 (5,5) (14,9)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU PLAN À LA CLÔTURE	126,5	123,4
SITUATION DE FINANCEMENT
SITUATION DE FINANCEMENT DU PLAN	(61,0)	(53,7)
CHARGES DE PENSION PÉRIODIQUES NETTES
Coût des services rendus Coût financier Cotisations des participants Rendement attendu (non réel) des actifs du plan	(3,9) (6,7) (0,4) 4,5	(4,3) (7,4) (0,1) 5,6
CHARGES PÉRIODIQUES NETTES AU TITRE DES PRESTATIONS	(6,5)	(6,2)

AUTRES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

(en millions €)	2012	2011
EVOLUTION DE LA VALEUR ACTUALISÉE DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES
Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture Coût des services rendus Coût financier Indemnité spéciale de fin de contrat Profits (pertes) actuariel(le)s Prestations payées	(60,2) (2,1) (2,4) (2,6) (1,9) 6,0	(54,8) (2,1) (2,1) (1,9) (4,0) 4,7
OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES À LA CLÔTURE	(63,2)	(60,2)
VARIATION DES ACTIFS DU PLAN
Juste valeur des actifs du plan à l'ouverture Cotisations des participants Profits (pertes) actuariel(le)s au titre des obligations à long terme Prestations payées	5,2 4,5 (0,2) (4,8)	4,6 0,9 (0,3) (3,4)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU PLAN À LA CLÔTURE	4,7	6,4
SITUATION DE FINANCEMENT
SITUATION DE FINANCEMENT DU PLAN	(58,5)	(53,8)
CHARGES DE PENSION PÉRIODIQUES NETTES
Coût des services rendus Coût financier Cotisations des participants Profits (pertes) actuariel(le)s Indemnité spéciale de fin de contrat	(2,1) (2,4) (0,3) (0,6) (2,6)	(2,1) (2,1) 0,9 (1,3) (1,9)
CHARGES PÉRIODIQUES NETTES AU TITRE DES PRESTATIONS	(8,0)	(6,5)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
Plans de pension (%)	2012	2011

PLANS DE PENSION ELIA TRANSMISSION (BELGIQUE)
Taux d'inflation	2,00	2,00
Taux d'intérêt (hors inflation)	0,85-1,26	2,00
Taux d'indexation des salaires (hors inflation)	2,00	2,00
Taux de rendement des dépôts	2,85	4,50
Taux d'indexation de pensions (hors inflation)	0,00	0,00
Taux de croissance des avantages de soins de santé (hors inflation)	1,00	1,00
PLANS DE PENSION 50HERTZ TRANSMISSION (ALLEMAGNE)
Taux d'inflation	2,00	2,50
Taux d'intérêt (hors inflation)	1,60	2,10
Taux d'indexation des salaires (hors inflation)	3,00	3,50
Taux de rendement des dépôts	5,00	5,00
Taux d'indexation de pensions (hors inflation)	1,00/2,00/2,50 p,a,	1,00/2,50/3,00 p,a,

Le rendement réel des actifs du plan pour 2012 s'élève respectivement à 2,9% et 5,2% pour les segments belge et allemand. Le Groupe prévoit une contribution de 14,7 millions € aux régimes de pension à prestations définies en 2013 (dont 0,4 million € par le segment allemand).

Le rendement prévu des actifs du plan est déterminé par la catégorie de l'actif, chaque catégorie d'actif ayant son propre taux de rendement estimé.

DÉTAIL DES ACTIFS DU PLAN

(%)	2012	2011
Instruments de capitaux propres	22,45	23,28
Obligations	55,17	55,90
Immeubles	5,09	5,37
Autres (liquidités incluses)	17,30	15,45
Total des actifs	100,00	100,00

ANALYSES DE SENSIBILITÉ

Impact d'une variation de 1% sur les coûts de soins de santé :

(en millions €)	Augmen tation de 1%	Diminu tion de 1%
Total du coût des services et des intérêts	(0,2)	0,2
Obligation au titre des prestations définies	(3,0)	2,4

Impact d'une augmentation de 1% sur le taux d'actualisation et l'inflation des coûts de soins de santé :

(en millions €)	Taux d'actua lisation	Inflation
Obligation au titre des prestations définies	17,5	(18,1)

PROFITS ET PERTES ACTUARIELS COMPTABILISÉS DANS LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

(en millions €)	2012	2011
Montant cumulatif au 1er janvier Mouvement de la période	(0,4) (9,9)	10,4 (10,8)
Montant cumulé au 31 décembre	(10,3)	(0,4)

Le tableau ci-après présente un aperçu historique des indicateurs clés des cinq dernières années :

(en millions €)	2012	2011	2010	2009	2008
Obligations au titre des prestations définies	(250,8)	(237,5)	(227,1)	(236,9)	(240,0)
Actifs des plans à la juste valeur (Surplus ) / Déficit	131,1 (119,7)	130,0 (107,5)	124,3 (102,8)	95,2 (141,7)	98,5 (141,5)
Ajustements liés à l'expérience sur :
les dettes: bénéfice / (perte)	(0,8)	0,0	0,0	0,0	0,0
les actifs des plans: bénéfice / (perte)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

Montant recouvrable dans les tarifs futurs

Conformément à un rapport d'étude publié par la CREG, la direction estime qu'il est presque certain qu'une partie des obligations liées au système de pension sera acceptée par la CREG au titre de coûts raisonnables et par conséquent répercutée sur les tarifs futurs. Étant donné que ce montant peut être recouvré par Elia auprès de tiers en application de la définition et du cadre généraux, il a été classifié comme un élément de l'actif. Le montant de 75,6 millions € est repris dans les autres actifs financiers (voir point 6.5).

6.13. Provisions

(en millions €)	Environnement	Litiges	Droit d'usage de lignes	Total
SITUATION AU 1ER JANVIER 2011	19,4	27,9	40,9	88,2
Pendant l'exercice : dotation des provisions 1 Pendant l'exercice : utilisation des provisions Pendant l'exercice : reprise des provisions Coût d'actualisation des provisions 1	1,7 (1,8) (0,3) 0,0	4,5 (0,3) (14,8) 0,3	0,1 (2,1) 0,0 2,6	6,3 (4,2) (15,1) 2,9
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2011	19,0	17,6	41,5	78,1
Partie à long terme Partie à court terme	7,7 11,3	9,5 8,2	36,5 4,9	53,7 24,4
SITUATION AU 1ER JANVIER 2012	19,0	17,6	41,5	78,1
Pendant l'exercice : dotation des provisions Pendant l'exercice : utilisation des provisions Pendant l'exercice : reprise des provisions Coût d'actualisation des provisions	3,5 (1,1) (0,3) 0,1	9,5 (1,0) (5,6) 0,3	2,3 (0,6) 0,0 2,8	15,3 (2,7) (5,9) 3,2
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2012	21,2	20,8	46,0	88,0
Partie à long terme Partie à court terme	11,2 10,0	7,0 13,9	40,2 5,7	58,4 29,6

1 Cette rubrique comprend une reclassification des chiffres au 31 décembre 2011 à des fins de comparaison.

Les fluctuations des provisions en matière d'environnement sont essentiellement liées à une nouvelle pollution du sol identifiée sur différents sites avec pylônes en Région wallonne, à la poursuite des études et assainissements de sol sur certains sites en Flandre et à la prise de connaissance des premiers résultats du screening préventif et de l'analyse détaillée de terrains dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Les estimations sont fondées sur l'évaluation d'un expert externe en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques Not Entailing Excessive Costs : meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable).

La provision pour litiges a été instaurée afin de couvrir les paiements probables suite à l'implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie.

La provision de droits d'usage de lignes se compose de paiements probables à certains propriétaires pour les servitudes liées à des lignes aériennes construites dans le passé par les anciens propriétaires de 50Hertz Transmission.

Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l'exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l'évolution et de la durée des procédures sous-jacentes.

Les variations de provisions sont commentées au point 5.3.3.

6.14. Autres passifs non courants

(en millions €)	2012	2011
Subsides en capital Autres	8,1 11,3	8,1 12,3
Total	19,4	20,4

Les autres passifs non courants sont restés semblables à ceux de l'année passée.

6.15. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

(en millions €)	2012	2011

Dettes fournisseurs	223,7	223,1
TVA, autres impôts	6,2	4,5
Rémunérations et charges sociales	25,2	24,3
Dividende	2,2	3,3
Surcharges	59,8	79,4
Autres	34,8	31,5
Total	351,9	366,1

La légère baisse des dettes fournisseurs et autres créditeurs s'explique par l'évolution de la position en matière de surcharges. Pour certaines surcharges, le Groupe s'est principalement trouvé en position de pré-financement (voir également le point 6.8).

6.16. Compte de régularisation

(en millions €)	2012	2011
Charges à imputer et produits à reporter Solde mécanisme de décompte Belgique	69,1 131,2	89,9 15,2
Solde mécanisme de décompte Allemagne	79,7	71,7
Total	280,0	176,8

Le compte de régularisation a diminué de 20,8 millions €, principalement suite aux activités EEG/KWK en Allemagne. Veuillez vous reporter aux points 6.8 et 6.15.

Les modifications au niveau du solde des mécanismes de décompte en Belgique et en Allemagne en 2012 sont exposées aux points 4.1 et 4.2.

Le solde mécanisme de décompte pour 2012 est détaillé dans le tableau ci-après :

(en millions €)	Belgique	Allemagne
A rendre aux tarifs période courante Solde des exercices précédents à	43,3	(7,7)
récupérer via les tarifs - périodes à déterminer	56,7	87,4
Réduction des tarifs futurs	100,0	79,7
Intérêts moratoires impôt des sociétés	31,2	0,0
Solde mécanisme de décompte	131,2	79,7

7. Divers

7.1. Effet de nouvelles acquisitions

ACQUISITION DE 3,07% SUPPLÉMENTAIRES DANS APX-ENDEX HOLDING BV EN 2012 Description de l'opération

En novembre 2012, Elia a finalisé l'acquisition de 3,07% supplémentaires (ou 40.000 actions) dans APX-ENDEX Holding BV, auprès de Fluxys Europe BV. Le prix d'acquisition pour l'ensemble des parts détenues par Fluxys Europe BV s'élevait à 3,07 millions €. À l'issue de ce contrat d'achat d'actions, Elia détenait une participation de 23,07% dans APX-ENDEX Holding BV à fin 2012.

ACQUISITION DE 10% D'ATLANTIC GRID EN 2011 Description de l'opération

Eurogrid International, détenue à 60% par Elia, a rejoint le 22 juillet 2011 Google, Marubeni, BregalEnergy (anciennement Good Energies) et Atlantic Grid Investments (AGI) dans le projet «Atlantic Wind Connection» pour le développement du premier réseau à haute tension en courant continu offshore aux États-Unis, qui permettra d'intégrer jusqu'à 7.000 MW de puissance éolienne offshore dans le réseau du New Jersey, du Delaware, du Maryland et de la Virginie. Eurogrid International a acquis une participation minoritaire stratégique de 10% dans le premier segment et une participation minoritaire de 5% dans les quatre autres segments. Eurogrid International a acquis sa participation par l'intermédiaire de sa nouvelle filiale détenue à 100%, E-Offshore A LLC. La part s'élevait à 1,2 million € (la part d'Elia dans les chiffres consolidés est égale à 60% ou 0,8 million €).

Contribution au résultat du Groupe

Eurogrid International détient une participation de 10% dans Atlantic Grid A par le biais de ses filiales.

7.2. Gestion des risques financiers et des dérivés

PRINCIPES DE LA GESTION DES RISQUES FINANCIERS

L'objectif du Groupe est d'identifier chaque risque et de définir les stratégies afin d'en maîtriser l'impact économique sur les résultats du Groupe.

Le département Internal Audit & Risk Management définit la stratégie de gestion des risques, surveille l'analyse des risques et rapporte à la direction et au comité d'audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de politiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces.

Une sélection d'instruments de couverture dérivés est utilisée en fonction de l'évaluation des risques impliqués. Les dérivés sont utilisés exclusivement comme instruments de couverture. Le cadre régulatoire dans lequel le Groupe fonctionne limite fortement leurs effets sur le compte de résultat (voir chapitre «Cadre régulatoire et tarifs»). L'impact majeur des hausses de taux d'intérêt, des risques de crédit, etc. peut, conformément à la législation en vigueur, être porté en compte dans les tarifs.

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit couvre toutes les formes de risque lié à une contrepartie, c'est-à-dire où les contreparties manquent à leurs obligations envers la société en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. La société est exposée au risque de crédit à travers ses activités d'exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d'exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les profils de risque des clients. L'exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n'y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit. Le risque de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

(en millions €)	2012	2011
Prêts et créances Trésorerie et équivalents de trésorerie Dépôts à terme immédiatement exigibles	207,7 166,2 13,6	196,2 385,6 13,6
couverture: Actifs	0,0	0,0
Passifs	(36,7)	(35,2)
Total	350,8	560,2

La variation de la provision pour les pertes de valeur liées aux prêts et créances au cours de l'année était comme suit :

(en millions €)	Débiteurs douteux	Moins value	Solde
SITUATION AU 1ER JANVIER 2011	15,2	(14,9)	0,3

Variation de la période	6,8	(6,8)	0,0
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2011	22,0	(21,7)	0,3

SITUATION AU 1ER JANVIER 2012	22,0	(21,7)	0,3
Variation de la période	(15,2)	15,2	0,0
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2012	6,8	(6,5)	0,3

Les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées sans tenir compte des créances sur lesquelles une réduction de valeur a été comptabilisée. La perte de valeur comptabilisée en 2012 est principalement liée au règlement d'une créance, qui a finalement pu être récupérée dans les tarifs futurs.

Le Groupe considère que les sommes n'ayant pas fait l'objet de réductions de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l'historique des paiements et d'une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu'elles sont disponibles.

La qualité de crédit des créances commerciales et autres débiteurs est évaluée sur la base d'une politique de crédit.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe n'est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d'une devise en euros, étant donné qu'il n'a pas d'investissements ou d'activités à l'étranger matérielles à ce jour et que moins de 1% de ses coûts est exprimé en monnaie autre que l'euro.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est le risque que le Groupe ne puisse respecter ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu'il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L'objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l'utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées et non confirmées, du programme de billet de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte de sa propre notation financière et des conditions générales du marché.

Se basant sur l'émission d'obligations en 2009 et 2010, l'accès à des sources de financement devrait être suffisamment disponible.

		Flux de
(en millions €)	Valeur comptable	trésorerie attendus	6 mois au moins	6-12 mois	1-2 ans	2-5 ans	> 5 ans
Passifs financiers non dérivés

Obligations émises non garanties	2.294,4	(2.806,1)	(101,0)	(11,6)	(597,0)	(1.187,8)	(908,7)
Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis	555,8	(711,8)	(9,6)	(6,8)	(16,0)	(87,1)	(592,4)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	450,1	(450,3)	(450,1)	0,0	0,0	0,0	0,0

Passifs financiers dérivés
Swap de taux d'intérêts comme couverture :	35,2	(40,5)	(5,4)	(5,6)	(5,9)	(17,7)	(5,9)
dont couverture de flux de trésorerie	35,2	(40,5)	(5,4)	(5,6)	(5,9)	(17,7)	(5,9)

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2011	3.335,5	(4.008,7)	(566,1)	(24,0)	(618,9)	(1.292,6)	(1.507,0)

Passifs financiers non dérivés
Obligations émises non garanties	2.295,2	(2.693,3)	(585,1)	(11,6)	(575,0)	(650,8)	(870,8)
Emprunts bancaires et autres emprunts
non garantis	555,8	(806,7)	(161,4)	(4,2)	(11,8)	(92,0)	(537,3)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	168,5	(168,5)	(168,5)	0,0	0,0	0,0	0,0

Passifs financiers dérivés
Swap de taux d'intérêts comme couverture:	36,7	(23,6)	(4,0)	(4,1)	(3,9)	(11,6)	0,0
dont couverture de flux de trésorerie	36,7	(23,6)	(4,0)	(4,1)	(3,9)	(11,6)	0,0

TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2012	3.056,2	(3.692,1)	(919,0)	(19,9)	(590,7)	(754,4)	(1.408,1)

50Hertz Transmission (Allemagne) a mis sur pied un programme EMTN en 2010 pour un montant global de 2,5 milliards € et dans le cadre duquel une émission d'Eurobonds a eu lieu en 2010 à hauteur de 500 millions €. Elia Transmission (Belgique) a mis sur pied, fin janvier 2013, un programme Euro Medium Term Note (le «programme EMTN») pour un montant global de 3 milliards €.

En plus des passifs portant intérêts indiqués ci-dessus, le Groupe s'appuie sur des facilités de crédit à long terme fournies par un ensemble diversifié de banques. En 2012 en particulier, Elia Transmission a conclu quatre facilités de crédit bilatérales à long terme avec les banques BNP Paribas Fortis, JP Morgan, KBC et Rabobank. Ces facilités de crédit, d'une durée de 3 ans, s'inscrivent dans le cadre du refinancement de deux emprunts obligataires de 500 millions € chacun qui viennent à échéance en avril 2013 et mai 2014.

Le détail des facilités de crédit disponibles, utilisées et non utilisés est présenté ci-dessous :

Facilités de crédits disponibles (en millions €)	Echéance	Montant disponible	Taux d'intérêts moyens	Montant
				Utilisé	Non utilisé
Facilités de crédit confirmées	30/06/2015	195,0	Euribor + 0,45%	0,0	195,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2015	195,0	Euribor + 0,45%	0,0	195,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2015	155,0	Euribor + 0,45%	0,0	155,0
Facilités de crédit confirmées	30/06/2015	155,0	Euribor + 0,45%	0,0	155,0
Facilités de crédit confirmées	01/06/2014	75,0	Euribor + marge lorsque l'opération est conclue	0,0	75,0
Facilités de crédit confirmées	14/06/2016	210,0	Euribor + 0,55%	0,0	210,0
Facilités de crédit confirmées	non limitée	72,0	Moyenne mensuelle d'EONIA + 0,4%	34,9	37,1
Facilités de crédit confirmées	15/02/2013	60,0	Euribor 1m + 0,575%	60,0	0,0
Facilités de crédit confirmées	15/02/2013	60,0	Euribor 1m + 0,63%	60,0	0,0
Facilités de crédit non confirmées	-	100,0	Euribor + marge lorsque l'opération est conclue	0,0	100,0
Programme belge de billet de trésorerie	-	250,0	Euribor + marge lorsque l'opération est conclue	0,0	250,0
TOTAL		1.527,0		214,9	1.312,1

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt est le risque lié à la fluctuation de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier suite à des variations dans les taux d'intérêt du marché. L'exposition du Groupe au risque de variation des taux d'intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d'intérêt flottants.

Le Groupe gère son risque de taux d'intérêt au moyen d'un portefeuille équilibré de prêts et d'emprunts à taux fixes et variables. Pour gérer cela, le Groupe conclut des swaps de taux d'intérêt, dans lesquels le Groupe s'engage à échanger, à des intervalles déterminés, la différence entre les montants de taux d'intérêt fixes et variables calculée par référence à un montant notionnel convenu. Ces swaps sont destinés à couvrir les obligations de dette sous-jacentes.

Le tableau repris au point 6.11 montre le taux d'intérêt moyen à la date du bilan.

ANALYSES DE SENSIBILITÉ

À court et à long terme, les modifications des taux d'intérêt n'auront aucune influence sur le résultat consolidé, étant donné que le Groupe évolue dans un cadre régulatoire dans lequel les conséquences des fluctuations des charges financières sont récupérées par le biais des tarifs, excepté pour les transactions qui sont immédiatement reconnues dans les autres éléments du résultat global.

ANALYSE DE SENSIBILITÉ DE LA JUSTE VALEUR POUR LES SWAPS DE TAUX D'INTÉRÊT

Une variation de 100 points de base des taux d'intérêt aurait engendré une augmentation (diminution) des autres éléments du résultat global comme suit :

(en millions €)	Fonds propres
	Augmentation de 100 pb	Diminution de 100 pb
Swaps de taux d'intérêts	9,0	-9,7
Sensibilité des cash flows	9,0	-9,7

COUVERTURE

Tous les instruments financiers dérivés du Groupe sont liés à une opération sous-jacente ou à une exposition prévue. En fonction de l'impact attendu sur le compte de résultat et si les critères stricts de l'IAS 39 sont respectés, le Groupe décide, au cas par cas, si la comptabilité de couverture sera appliquée. Les paragraphes suivants décrivent les transactions pour lesquelles la comptabilité de couverture est appliquée. Au 31 décembre 2012, le Groupe n'a pas d'opérations qui ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture.

Conformément aux règles de comptabilité de couverture, tous les instruments financiers dérivés sont acceptés comme des couvertures de flux de trésorerie et sont valorisés à leur juste valeur. Par conséquent, la partie des résultats sur l'instrument financier dérivé qui peut être considérée comme une couverture effective est directement reprise dans les capitaux propres (réserves de couverture nettes d'impôt).

Les swaps de taux d'intérêt ont un taux d'intérêt variant de 4,4% à 4,41%. Au 31 décembre 2012, le Groupe avait des instruments de couverture pour un montant de référence contracté de 200,0 millions €.

La juste valeur nette des swaps au 31 décembre 2012 s'élevait à 36,7 millions € et se composait entièrement d'obligations. Ces montants sont repris comme dérivés à leur juste valeur.

Au 31 décembre 2012, aucune charge financière découlant de l'inefficacité des couvertures de flux de trésorerie n'est reprise dans le compte de résultat.

Juste valeur

L'aperçu ci-après comprend les justes valeurs et les valeurs comptables des instruments de couverture dérivés. Étant donné que l'emprunt a un taux d'intérêt variable, la valeur comptable de l'emprunt est égale à la juste valeur.

(en millions €)	Valeur comp table	Juste valeur	Valeur comp table	Juste valeur
	2012	2012	2011	2011
Actifs financiers Sicav	13,2	13,2	13,6	13,6
Total	13,2	13,2	13,6	13,6
Passifs financiers Instruments dérivés (Swaps de taux d'intérêts) Emprunts	-36,7 -200,0	-36,7 -200,0	-35,2 -395,8	-35,2 -395,8
Total	-236,7	-236,7	-431,0	-431,0

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau ci-dessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie suite aux échéances à court terme de ces instruments.

Veuillez vous reporter aux points afférents aux créances commerciales (non courantes et courantes) (6.3 et 6.15) ainsi qu'au point afférent aux dettes fournisseurs (6.15).

Hiérarchie de la juste valeur

Les justes valeurs susmentionnées des sicavs appartiennent au niveau 1, ce qui signifie que l'évaluation repose sur la valeur cotée en bourse (non adaptée) sur un marché actif pour des instruments identiques.

Les justes valeurs susmentionnées des swaps de taux d'intérêt appartiennent au niveau 2, ce qui signifie que l'évaluation repose sur l'input de prix différents de ceux indiqués, ces prix différents étant observables pour les actifs ou les passifs. Cette catégorie comprend les instruments évalués sur la base des prix de marché cotés sur des marchés actifs pour ces instruments, les prix cotés pour des instruments identiques ou similaires sur les marchés qui sont considérés comme moins qu'actifs, ou d'autres techniques d'évaluation découlant directement ou indirectement de données de marché observables.

Estimation de la juste valeur Dérivés

Les swaps de taux d'intérêt sont traités sur la base des données fournies par des courtiers. Ces données sont contrôlées au moyen de modèles d'évaluation ou de techniques basées sur les flux de trésorerie actualisés.

Emprunts portant intérêt

La juste valeur est calculée sur la base d'amortissements et de paiements d'intérêts futurs actualisés.

GESTION DU RISQUE DE CAPITAL

L'objectif de la gestion de la structure du patrimoine du Groupe est de maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités régulées à un niveau conforme aux exigences du cadre régulatoire (un tiers de capitaux propres et deux tiers de fonds empruntés). Cette approche permet au Groupe de gérer à tout moment la sécurité de liquidité grâce à un accès flexible aux marchés des capitaux, de manière à être en mesure de financer des projets stratégiques et d'offrir une rémunération attractive aux actionnaires.

La politique de l'entreprise en matière de dividende consiste à optimiser le versement du dividende, en tenant compte toutefois du fait qu'une partie du bénéfice qui découle de la mise hors service d'actifs immobilisés, comprise dans les tarifs, doit être obligatoirement mise en réserve. La mise en réserve de ce bénéfice dans les capitaux propres favorise considérablement la capacité d'autofinancement de l'entreprise, nécessaire à l'exécution de sa mission légale.

Le Groupe offre aux membres de son personnel la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

7.3. Engagements et incertitudes

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS - LE GROUPE EN QUALITÉ DE PRENEUR

Le Groupe a conclu des leasings commerciaux sur des véhicules, des bâtiments et du matériel informatique. Les leasings relatifs aux voitures de leasing et aux équipements informatiques ont une durée moyenne de trois ans; les contrats ayant trait aux bâtiments portent normalement sur une période de neuf ans, avec une option de renouvellement après cette période. Les reconductions sont laissées à l'appréciation de l'entité spécifique détenant le contrat de leasing.

Les paiements futurs minimaux en vertu des leasings opérationnels non résiliables sont les suivants :

(en millions €)	<1 an	1–5 ans	>5 ans
Bâtiments	5,8	18,5	2,1
Véhicules, matériel informatique et divers Total au 31 décembre 2011	5,9 11,7	9,9 28,4	0,2 2,3
Bâtiments	6,7	11,4	0,2
Véhicules, matériel informatique et divers	7,8	11,8	0,2
Total au 31 décembre 2012	14,5	23,2	0,4

Ces engagements de leasing comprennent des engagements du segment allemand pour un montant de 10,4 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

Les dépenses suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultat :

(en millions €)	2012	2011
Bâtiments Véhicules, matériel informatique et divers	7,2 8,5	6,6 8,0
Total	15,7	14,6

ENGAGEMENTS DE LEASING OPÉRATIONNELS - LE GROUPE EN QUALITÉ DE BAILLEUR

Le Groupe a conclu des leasings de biens commerciaux sur certaines immobilisations corporelles, principalement en vue d'une optimisation de l'utilisation de sites et de pylônes à haute tension. La durée de ces leasings est de neuf ans au minimum.

Les créances de bail minimales futures sont :

(en millions €)	<1	1–5	>5
	an	ans	ans
Telecom	4,7	13,4	19,5
Bâtiments	0,3	0,4	0,1
Total au 31 décembre 2011	5,0	13,8	19,6
Telecom	4,8	13,1	19,2
Bâtiments	0,4	0,6	0,0
Total au 31 décembre 2012	5,2	13,7	19,2

Les recettes suivantes, liées à ces contrats de leasing, ont été reprises dans le compte de résultat :

(en millions €)	2012	2011
Telecom Bâtiments	12,2 0,5	11,1 0,5
Total	12,7	11,6

Ces recettes de location futures comprennent les recettes futures du segment allemand pour un montant de 5,8 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

LOYERS CONDITIONNELS – OPTION D'ACHAT

Le Groupe ne possède aucun contrat impliquant des loyers conditionnels.

Aucune option d'achat ne figure aux principaux contrats de leasing.

ENGAGEMENTS POUR INVESTISSEMENTS

Au 31 décembre 2012, le Groupe a un engagement de 477,4 millions € relatif à l'achat et à l'installation d'immobilisations corporelles afin de continuer l'extension du réseau. Ces engagements pour investissements comprennent les engagements pour investissements du segment allemand pour un montant de 321,6 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

AUTRES ENGAGEMENTS

Au 31 décembre 2012, le Groupe possédait des engagements divers à hauteur de 112,8 millions € (par exemple, engagements pour réparations, engagements d'achats opérationnels, maintenance, etc.). Ces engagements comprennent des engagements du segment allemand pour un montant de 15,3 millions € (à hauteur de la participation à 60% d'Elia).

INCERTITUDES

Mécanisme de décompte

• La détermination du montant est reprise dans le chapitre «Cadre régulatoire et tarifs».

Le Groupe fonctionne dans un contexte régulé qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des recettes totales composées de :

1. un rendement raisonnable sur le capital investi ;
1. tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des chiffres budgétisés, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau et offrir aux actionnaires une rémunération équitable sur leur investissement.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent (ou déficit) à la fin de l'année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Le Groupe est persuadé que l'excédent (ou déficit) résultant du mécanisme de décompte ne peut être considéré ni comme un produit (ou un coût), ni comme un élément des capitaux propres.

Sur une base cumulée, on pourrait argumenter que le public a effectué un paiement anticipé (= excédent) sur son utilisation future du réseau. L'excédent (ou le déficit) en tant que tel n'est pas une provision pour une perte (une récupération) future de revenus, mais une dette (créance) aux (envers les) utilisateurs. En se basant sur le cadre régulatoire, le Groupe est d'avis que l'excédent (le déficit) ne représente pas un élément du produit (des coûts). Par conséquence, le Groupe a enregistré ces montants dans la section «Compte de régularisation» (voir point 6.16).

7.4. Parties liées

TRANSACTIONS AVEC LES MEMBRES DE LA DIRECTION AYANT UNE FONCTION-CLÉ

Les membres de la direction exerçant une fonction-clé sont les membres du comité de direction d'Elia. Ils ont le statut d'employé et les composantes de leur rémunération sont énoncées ci-après. Les membres du comité exécutif ne reçoivent aucune option sur action, ni de crédits ou d'autres avances de la part du Groupe.

(en millions €)	2012	2011
Avantages du personnel à court terme
- Rémunération de base	1,9	1,9
- Rémunération variable	0,8	0,7
Avantages postérieurs à l'emploi	0,8	0,4
Autre rémunération variable	0,4	0,3
Rémunérations brute totale	3,9	3,3
Nombre de personnes	8	7
Rémunération brute moyenne par personne	0,5	0,5
Nombre d'actions	32.303	31.484

En outre, le comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles il exerce une influence significative (par exemple : des positions de CEO, CFO, de vice-président du comité de direction, etc.). Des opérations significatives ont été réalisées en 2012, toutes dans des conditions de pleine concurrence, avec certains gestionnaires de réseau de distribution. Le montant total des ventes réalisées s'élève à 95 millions €. Le montant total des dépenses s'élève à 3,2 millions €. Au 31 décembre 2012, il y avait une créance commerciale en suspens de 4,4 millions € mais pas de dette commerciale en suspens importante.

Les informations relatives au Code belge de gouvernance d'entreprise sont incluses dans la déclaration de gouvernance d'entreprise du présent rapport annuel.

TRANSACTIONS AVEC DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

Les transactions entre l'entreprise et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans le présent point.

Au cours des exercices 2012 et 2011, il n'y a pas eu de transactions entre Elia et HGRT. Toutes les transactions sont réalisées dans des conditions de pleine concurrence.

Les transactions avec d'autres parties liées sont détaillées ciaprès.

(en millions €)	2012	2011
Transactions avec entreprises associées
Ventes de marchandises	8,1	4,3
Achats de marchandises	2,7	1,5
Intérêts et revenus similaires	0,0	0,2
Postes bilan avec entreprises assiciées
Créances à long terme	0,2	0,0
Créances commerciales	0,9	1,0
Dettes commerciales	0,1	0,1

7.5. Filiales, entités contrôlées conjointement et sociétés associées

FILIALES

Elia System Operator SA a le contrôle direct et indirect sur les filiales reprises ci-contre.

Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euros (sauf E-Offshore A LLC et Atlantic Grid Investment A Inc, dont les comptes sont en USD) et ont la même date de reporting qu'Elia System Operator SA (à l'exception d'Eurogrid International SCRL).

	Pays
Nom	d'établissement	Siège social		Participation %
			2012	2011
Elia Asset SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20 1000 Bruxelles	99,99	99,99
Elia Engineering SA	Belgique	Bd de l'Empereur 20 1000 Bruxelles	100,00	100,00
Elia Re SA	Luxembourg	Rue de Merl 65 2146 Luxembourg	100,00	100,00
ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT (JOINT VENTURES)
Eurogrid International SCRL	Belgique	Bd de l'Empereur 20 1000 Bruxelles	60,00	60,00
Eurogrid GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a 12435 Berlin	60,00	60,00
50Hertz Transmission GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a 12435 Berlin	60,00	60,00
50Hertz Offshore GmbH	Allemagne	Eichenstraße 3a 12435 Berlin	60,00	60,00
Gridlab GmbH	Allemagne	Sielowerstraße 5 03044 Cottbus	60,00	60,00
E-Offshore A LLC	Etats-Unis	874, Walker Road, Suite C 19904 Dover, Delaware	60,00	60,00
Atlantic Grid Investment A Inc	Etats-Unis	1209 Orange Street 19801 Wilmington, Delaware	60,00	60,00

PARTICIPATIONS COMPTABILISÉES SELON LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

H.G.R.T S.A.S. (Holding de Gestionnaires de Réseaux de Transport)	France	1 Terrasse Bellini 92919 La Défense Cedex	24,50	24,50
Coreso SA	Belgique	Avenue de Cortenbergh 71 1000 Bruxelles	28,49	28,49
APX-ENDEX Holding BV	Pays-Bas	Strawinksylaan 729 1077 XX Amsterdam	23,07	20,00
AUTRES PARTICIPATIONS
CASC.EU SA	Luxembourg	2 Rue de Bitbourg

		1273 Luxembourg-Hamm	8,33	8,33
EMCC European Market Coupling Company GmbH	Allemagne	Hopfenmarkt 31 20457 Hamburg	12,00	12,00
CAO Central Allocation Office GmbH	Allemagne	Gute Änger 15 85356 Freising	7,50	7,50
Atlantic Grid A LLC	Etats-Unis	4445, Willard Av, Suite 1050 20815 Chevy Chase, Maryland	6,00	6,00

7.6. Evénements postérieurs à la clôture

Dans son jugement du 6 février 2013, la cour d'appel annule la décision en question mais ne remet pas en cause la mise en œuvre de tarifs d'injection.

Le cadre régulatoire et la législation belge stipulent que tous les coûts encourus par Elia qui sont approuvés par la CREG et nécessaires pour l'exercice de sa mission de GRT en Belgique doivent être intégralement récupérés via les utilisateurs du réseau. Les tarifs comprennent à la fois des tarifs d'injection et des tarifs de prélèvement.

Les tarifs d'injection rejetés qui font l'objet de la décision de la cour d'appel représentent un montant de 136,5 millions € dans l'exercice 2012. Si la CREG n'approuve pas de nouveaux tarifs d'injection, ce montant sera alors intégralement répercuté à l'avenir sur les autres groupes de clients. Dans le scénario le plus probable où la CREG approuve des tarifs d'injection nouveaux mais inférieurs, le solde restant après déduction des nouveaux tarifs d'injection sera à l'avenir répercuté vers d'autres groupes de clients. Cela signifie que l'impact de l'annulation du dossier tarifaire pourrait mener à une adaptation du chiffre d'affaires annuel au niveau des «Ventes d'utilisation du réseau» et des «Ventes des services auxiliaires» reprises dans la rubrique «Détail des produits et autres produits». Cet impact serait néanmoins complètement neutralisé via le «Mécanisme de décompte» dans la même rubrique «Détail des produits et autres produits». Ceci ne devrait donc pas impacter le chiffre d'affaires ¹ annuel ni le bénéfice net du Groupe.

L'impact de l'annulation du dossier tarifaire pourrait en même temps entraîner une baisse des «Autres créances clients et acomptes versés» sous la rubrique «Créances clients et autres débiteurs». Cet impact serait néanmoins complètement neutralisé via le «Solde mécanisme de décompte Belgique» sous la rubrique «Charges à imputer et produits à reporter». Il n'y aurait donc pas d'impact sur le fonds de roulement net du Groupe.

7.7. Relation avec les commissaires

L'assemblée générale des actionnaires a nommé le collège des commissaires KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL (représenté par Alexis Palm) et Ernst & Young Réviseurs d'entreprises SCCRL (représenté par Marnix Van Dooren) pour effectuer l'audit des états financiers consolidés d'Elia System Operator SA et l'audit des états financiers statutaires d'Elia System Operator SA, Elia Asset SA et Elia Engineering SA.

Le groupe Elia a versé un montant de 411.135,00 € au collège des commissaires du Groupe au cours de l'exercice 2012 pour les frais annuels du mandat d'audit, dont 239.000 € ont été payés au commissaire statutaire des activités allemandes, Ernst & Young.

Les honoraires versés au collège des commissaires pour d'autres engagements prévus par le droit belge des sociétés et les engagements autres que ceux prévus par le droit belge des sociétés s'élèvent respectivement à 50.007,50 € et 137.723,00 € pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2012. Ces services concernent principalement des conseils en matière fiscale et de TVA.

En outre, un montant de 412.358,35 € a été payé en 2012 pour des services non-audit en Allemagne. Ces frais peuvent être détaillés comme suit :

(en €)	Ernst & Young	KPMG
Missions d'attestation Consultance fiscale Consultance IT	47.330,00 0,00 0,00	0,00 269.341,35 95.687,00
Total	47.330,00	365.028,35

Les prestations ont été approuvées par le comité d'audit.

Déclaration des personnes responsables

Les soussignés, président du comité de direction et Chief Executive Officer, Jacques Vandermeiren, et Chief Financial Officer, Jan Gesquière, déclarent qu'à leur connaissance :

a) les comptes consolidés pour l'année se clôturant le 31 décembre 2012 ont été établis en conformité avec les International Financial Reporting Standards (« IFRS ») tels qu'adoptés au sein de l'Union européenne et donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats consolidés du groupe Elia et de ses filiales comprises dans la consolidation ;
b) le rapport annuel pour l'année se clôturant le 31 décembre 2012 donne une image fidèle de l'évolution des activités, des résultats et de la situation du groupe Elia et de ses entités comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels le groupe Elia est confronté.

Bruxelles, le 21 mars 2013

Jacques Vandermeiren Jan Gesquière Président du comité CFO de direction et CEO

Rapport du Collège des Commissaires relatif aux comptes annuels consolidés

Cadre régulatoire et tarifs

1. Cadre régulatoire en Belgique

1.1 Législation fédérale

La Loi Electricité constitue le socle général et reprend les principes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d'Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du 3e paquet de directives européennes. Cette nouvelle Loi Electricité :

renforce la dissociation des activités de transport,
précise plus en détails les règles d'exploitation et d'accès au réseau de transport d'électricité,
redéfinit la mission légale du gestionnaire du réseau de transport d'électricité en l'élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, et
renforce les tâches de l'autorité de régulation, en particulier dans le domaine de l'établissement de méthodes pour la détermination des tarifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux donnent une exécution plus détaillée du cadre réglementaire. De même, les décisions adoptées par l'autorité de régulation complètent ce cadre pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère.

1.2 Législations régionales

Les trois régions belges sont notamment responsables du transport local de l'électricité sur les réseaux ayant une tension égale ou inférieure à 70 kV dans leurs territoires respectifs. Les régions ne sont pas responsables de la fixation des tarifs de transport d'électricité qui relève de la compétence fédérale. Leur impact sur le processus de libéralisation est similaire à l'impact de la Loi Electricité au niveau fédéral. La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont elles aussi transposé dans leur cadre normatif les dispositions du 3e paquet européen qui les concernent. La Région wallonne s'y prépare. Les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres règlementations en matière de services publics, d'énergies renouvelables et de procédures d'autorisation pour les fournisseurs.

1.3 Organismes de régulation

Comme requis par la législation de l'Union européenne, le marché belge de l'électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

1.3.1 RÉGULATEUR FÉDÉRAL

La CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) est l'organisme de régulation fédéral et ses compétences par rapport à Elia comprennent, entre autres :

l'approbation des conditions générales des trois principaux contrats utilisés par la société au niveau fédéral : le contrat de raccordement, le contrat d'accès et le contrat ARP ;
l'approbation du système d'allocation de capacité aux frontières entre la Belgique et les pays voisins ;
l'approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d'administration ;
la détermination des méthodologies tarifaires à respecter par le gestionnaire de réseau pour obtenir une approbation des tarifs relatifs au raccordement et à l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs pour la fourniture par Elia des services auxiliaires ;
la délivrance d'une certification destinée à s'assurer que le gestionnaire de réseau est bien propriétaire des infrastructures qu'il gère et répond aux exigences d'indépendance règlementaires vis-à-vis des producteurs et fournisseurs.

1.3.2 RÉGULATEURS RÉGIONAUX

L'exploitation de réseaux d'électricité ayant une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régulateurs régionaux respectifs. Chacun d'eux peut exiger de tout gestionnaire de réseau (y compris d'Elia si elle opère de tels réseaux) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règlement régional de l'électricité, sous peine d'amendes administratives ou d'autres sanctions. Les régulateurs régionaux n'ont pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs de transport d'électricité, la tarification relevant de la compétence exclusive de la CREG pour ces réseaux.

1.4 Tarification

EVOLUTION DE LA RÈGLEMENTATION TARIFAIRE

Le 24 novembre 2011, la CREG a adopté et publié un arrêté fixant des méthodes provisoires de calcul et établissant les conditions tarifaires de raccordement et d'accès aux réseaux d'électricité ayant une fonction de transport. La CREG s'est appuyée sur cette méthodologie provisoire pour approuver, le 22 décembre 2011, la proposition tarifaire 2012-2015 introduite par Elia le 30 juin 2011 et adaptée le 13 décembre 2011. Le 8 janvier 2012, la nouvelle Loi Electricité a supprimé la compétence du Roi d'établir des méthodologies tarifaires et en a confié la responsabilité au régulateur fédéral selon les procédures et conformément aux lignes directrices prévues par la loi.

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE APPLICABLE EN BELGIQUE

Elia en tant que gestionnaire de réseaux ayant une fonction de transport (recouvrant le réseau de transport et les réseaux de transport locaux et régionaux situés en Belgique) tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisation de ces réseaux (recettes tarifaires) et qui font l'objet d'une approbation préalable par la CREG. Depuis le 1er janvier 2008, les mécanismes de régulation tarifaire mis en place prévoient la fixation de tarifs approuvés, sauf circonstances particulières, pour des périodes de 4 ans. La méthodologie tarifaire provisoire établie par la CREG fin 2011 n'a pas modifié ce point. L'année 2012 a donc constitué la première année de la seconde période régulatoire de quatre ans.

En décembre 2011, la CREG a approuvé les tarifs pour la période 2012-2015. Le mécanisme tarifaire repose sur les montants comptabilisés selon les règles comptables belges (Be GAAP). Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués d'un certain nombre de produits non tarifaires. Ces coûts sont ensuite divisés sur la base d'une estimation des volumes d'électricité prélevée du réseau et, pour la première fois, pour certains d'entre eux, d'électricité injectée dans le réseau, conformément aux dispositions prévues dans la méthodologie tarifaire provisoire établie par la CREG.

Parmi les coûts pris en considération figurent la valeur prévisionnelle de la rémunération équitable autorisée ainsi que les valeurs prévisionnelles de différentes catégories de coûts, dont ceux qui ne font pas l'objet de l'application de facteur d'amélioration de productivité ("coût de classe 1" menant à des soldes affectés au revenu total d'une période de régulation future) et ceux sur lesquels est appliqué un facteur d'amélioration de la productivité ("Coût de Classe 2" dont les écarts budgétaires mènent à une augmentation ou diminution de la marge brute).

RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau. Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (Regulated Asset Base - RAB), calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la modification des exigences en fonds de roulement.

Dans ce contexte, la formule suivante, appliquée depuis le 1er janvier 2012, est utilisée pour déterminer la rémunération équitable lorsque les fonds propres consolidés représentent plus de 33% de la valeur moyenne de l'actif régulé, ce qui est le cas actuellement :

A: [33 x RAB moyenne x [(OLO n) + (Bêta x prime de risque)]] plus
B : [(S 33%) x RAB moyenne x (OLO n + 70 points de base)]
où
OLO n représente le taux d'intérêt des obligations linéaires belges à 10 ans, pour l'année concernée ;
S = fonds propres consolidés/RAB, selon les normes comptables belges (BE GAAP) ;
Bêta est à calculer sur base des cotations de l'action Elia, comparée avec l'indice BEL 20, sur une période de 7 ans. La valeur du produit entre le paramètre Bêta et la prime de risque ne peut être inférieure à 0,7.

PARTIE A

Le taux de rémunération (en %), tel que défini par la CREG pour l'année «n», est égal à la somme du taux sans risque, c'est-àdire le taux moyen des obligations linéaires belges à 10 ans, et d'une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable.

La réglementation tarifaire fixe la prime de risque à 3,5%. Le facteur bêta applicable est calculé sur la base du bêta d'Elia, comparé avec l'indice BEL 20, sur une période de 7 ans. La CREG incite à ce que le ratio entre les fonds propres et la valeur des actifs régulés se rapproche le plus possible de 33%. Le ratio de référence de 33% est appliqué sur la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) d'Elia pour déterminer les fonds propres de référence d'Elia.

PARTIE B

Si les fonds propres effectifs d'Elia dépassent les fonds propres de référence, le surplus est rémunéré à un taux calculé selon l'application de la formule suivante : [(OLO n + 70 points de base)].

Coûts de classe 1

Les coûts qui ne font pas l'objet de l'application du coefficient d'amélioration de la productivité et de l'efficacité (les «coûts de classe 1») font partie intégrante des coûts pris en compte dans l'élaboration des tarifs. Les tarifs sont fixés sur base de valeurs prévisionnelles de ces coûts. D'autre part, les soldes (positifs ou négatifs), c'est-à-dire la différence entre les coûts réels et les coûts prévisionnels, sont établis ex post et affectés, en principe, au revenu total d'une période régulatoire future.

Coûts de classe 2

Les coûts faisant partie de cette classe (les «coûts de classe 2») sont soumis à un mécanisme de régulation incitatif : ils sont soumis à l'application d'un coefficient d'amélioration de la productivité et de l'efficacité. Ce coefficient exprime l'effort à réaliser par Elia pour la gestion de tels coûts, à savoir les coûts autorisés qui sont utilisés lors de l'élaboration des tarifs après application de ce facteur. Pour la période 2012-2015, l'amélioration de productivité a été fixée à 10 millions € pour 2012. Les écarts budgétaires relatifs aux coûts de classe 2 (positifs ou négatifs), c'est-à-dire la différence, constatée ex post, entre les coûts réels et les coûts autorisés, viennent en augmentation ou déduction de la marge brute.

Incitant à la réalisation des investissements de remplacement

La CREG a mis en place un incitant par lequel elle s'assure que les investissements nécessaires au maintien de la qualité de service du gestionnaire de réseau soient réalisés de façon adéquate et dans les temps. Si le montant d'investissement réel de l'année excède un seuil de 90% du budget de référence des investissements concernés, une marge brute complémentaire équivalente à cet excédent est attribuée au gestionnaire de réseau. Ce montant est plafonné à 10% du budget d'investissement de référence. Il est également soumis à des conditions de respect du budget individuel de chaque projet.

2. Cadre régulatoire en Allemagne

2.1 Dispositions législatives pertinentes

Le cadre réglementaire allemand est repris dans différents instruments législatifs. La loi principale est la Loi allemande sur l'énergie de 2005 (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG), qui définit le cadre juridique global pour la gestion du gaz et de l'électricité en Allemagne. L'EnWG est étayée par plusieurs lois, ordonnances et décisions régulatoires, qui fournissent les règles détaillées du régime actuel de régulation incitative, les méthodes comptables et les accords relatifs à l'accès au réseau, dont :

l'Arrêté sur les tarifs du réseau électrique de 2005 (Verordnung über die Entgelte für den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen (Stromnetzentgeltverordnung – Strom-NEV)), tel qu'amendé le cas échéant, qui établit, entre autres, les principes et méthodes de calcul des tarifs applicables aux réseaux électriques et autres obligations des gestionnaires de réseau ;
l'Arrêté sur l'accès au réseau électrique de 2005 (Verordnung über den Zugang zu Elektrizitätsversorgungsnetzen (Stromnetzzugangsverordnung – StromNZV)), tel qu'amendé le cas échéant, la dernière fois par l'article 2, 1er paragraphe de l'Arrêté du 17 octobre 2008, qui détaille entre autres la manière d'accorder l'accès au réseau de transport (et autres types de réseaux) en établissant le système d'équilibrage (Bilanzkreissystem), prévoyant les livraisons d'électricité, l'énergie de réglage et d'autres obligations générales, par ex. la gestion des congestions (Engpassmanagement), les obligations de publication, le comptage et les conditions minimales pour différents types de contrats et l'obligation de certains gestionnaires de réseau de gérer le Bilanzkreissytem pour les énergies renouvelables ;
l'Arrêté sur la régulation incitative de 2007 (Verordnung über die Anreizregulierung der Energieversorungsnetze (Anreizregulierungsverordnung – ARegV)), tel qu'amendé le cas échéant, qui établit les règles fondamentales de la régulation incitative des GRT et autres gestionnaires de réseau (décrites de manière plus détaillée par la suite). Il décrit par ailleurs en termes généraux la manière d'établir le benchmarking en matière d'efficacité, les coûts pris en compte dans le benchmarking de l'efficacité, la méthode permettant de déterminer l'inefficacité et la manière dont cela se traduit en objectifs annuels pour la croissance de l'efficacité.

2.2 Organismes de régulation en Allemagne

Les organismes de régulation du secteur de l'énergie en Allemagne sont l'Agence fédérale du Réseau (Bundesnetzagentur ou BNetzA) à Bonn (pour les réseaux auxquels au moins 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés) et les autorités de régulation spécifiques dans les états fédérés respectifs (pour les réseaux auxquels moins de 100.000 utilisateurs sont directement ou indirectement raccordés). Les agences de régulation sont notamment chargées de veiller à l'accès non discriminatoire de tiers aux réseaux et de surveiller les tarifs d'utilisation du réseau appliqués par les gestionnaires de réseaux. 50Hertz Transmission et 50Hertz Offshore sont soumis à l'autorité de la BNetzA.

2.3 Tarification en Allemagne

Un nouveau mécanisme de régulation tarifaire a été établi en Allemagne par l'arrêté ARegV. En vertu de l'ARegV, depuis le 1er janvier 2009, les tarifs de réseau sont établis afin de générer un «plafond» prédéfini, tel que déterminé par la BNetzA pour chaque GRT et pour chaque période régulatoire. Le plafond est principalement basé sur les coûts d'une année de base et il est fixé pour toute la période régulatoire, sauf s'il est ajusté afin de tenir compte de cas spécifiques prévus dans l'ARegV. Les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à retenir des revenus au-delà de leur plafond qui est déterminé individuellement. Chaque période régulatoire est de cinq ans et la première période régulatoire a débuté au 1er janvier 2009 et prendra fin au 31 décembre 2013. Les tarifs sont publics et ne font pas l'objet de négociations avec les clients. Seuls certains clients (dans certaines circonstances préétablies prises en compte dans les lois pertinentes) sont autorisés à accepter des tarifs individuels, conformément au § 19 StromNEV (par exemple, dans le cas de l'usage exclusif d'un des actifs du réseau). La BNetzA doit approuver ces tarifs individuels.

Pour l'application du plafond, les coûts supportés par un gestionnaire de réseau sont classés en deux catégories :

• Les coûts définitivement non influençables («CDNI») : ces coûts sont intégrés à 100% dans le «plafond» et sont donc entièrement couverts par les tarifs de réseau, bien qu'avec un décalage de deux ans. Les CDNI comprennent le rendement des capitaux propres, la taxe commerciale imputée, le coût de la dette, l'amortissement et les frais de fonctionnement (actuellement à un taux fixe de 0,8% des coûts d'investissement capitalisé des investissements respectifs) pour ce qu'on appelle les mesures d'investissement. Le coût de la dette lié aux budgets d'investissement est actuellement plafonné à la plus faible valeur du coût réel de la dette ou du coût de la dette tel que calculé conformément à une directive publiée par la BNetzA. Depuis 2012, les coûts liés à ces mesures d'investissement sont basés sur des valeurs prévisionnelles. Les différences entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs effectives sont reflétées dans les tarifs aux clients l'année suivante. En outre, les CDNI comprennent les coûts relatifs aux services ancillaires, aux pertes de réseau, aux frais de redispatching, ainsi que les initiatives européennes et les revenus des enchères. Ces coûts et revenus sont inclus dans le plafond selon un mécanisme de réglementation fixé par la BNetzA, conformément au § 11 Abs. 2 ARegV (FSV). Le processus de régulation relatif aux ancillaires pour les pertes réseau et les coûts de redispatching donne au gestionnaire de réseau une incitation à faire mieux que les coûts prévus grâce à un mécanisme bonus/malus. Les coûts sont basés sur les coûts prévus (en tenant compte de l'évolution des besoins en volume et de l'évolution des prix), au lieu des frais engagés dans l'année de base et le facteur de productivité est, en tant que tel, l'unique facteur applicable à de tels frais. Alors que le mécanisme pour la période régulatoire actuelle est fixé pour les services ancillaires et les pertes de réseau, le mécanisme en ce qui concerne les frais de redispatching est lui soumis à une approbation à partir de 2011. En outre, ce modèle est soumis à une approbation ou à des modifications dans la deuxième période de régulation qui commence à partir de 2014.

• Les coûts temporairement non influençables («CTNI») et les coûts influençables («CI»): ces coûts comprennent l'amortissement du rendement des capitaux propres, le coût de la dette et de la taxe commerciale imputée. Ils sont soumis à un mécanisme d'incitation fixé par la BNetzA qui contient un facteur d'efficacité (applicable uniquement aux CI), une amélioration du facteur de productivité et un facteur d'inflation (applicable à la fois aux CTNI et aux CI) sur une période de cinq ans. En outre, le mécanisme d'incitation actuel prévoit l'utilisation d'un facteur de qualité mais les critères et le mécanisme de mise en application d'un tel facteur ne sont pas encore décrits par la BNetzA. Les différents facteurs définis procurent aux GRT un objectif à moyen terme afin d'éliminer les coûts considérés comme inefficaces. En ce qui concerne le coût de la dette, le coût de la dette autorisé (lié aux coûts influençables) est plafonné à la plus faible valeur du coût réel de la dette dans l'année de base ou du coût implicite de la dette basé sur la moyenne à 10 ans du Umlaufsrenditen festverzinslicher Wertpapiere inländischer Emittenten (rendement moyen sur 10 ans des titres domestiques à revenu fixe tels que publiés par la Bundesbank) dans l'année de base.

En ce qui concerne le rendement des capitaux propres, les lois et règlementations pertinentes fixent les dispositions relatives au rendement permis des capitaux propres, qui est inclus dans les CTNI/CI pour les actifs appartenant à l'actif régulé et dans les CDNI pour les actifs approuvés dans les budgets d'investissement. Pour la première période régulatoire (2009-2013), le rendement des capitaux propres est fixé à 7,56% pour les investissements réalisés avant 2006 et à 9,29% pour les investissements réalisés depuis 2006, sur la base de 40% de la valeur totale des actifs considérés comme étant «financés par les fonds propres» et avec le reste considéré comme «quasi-dette». Le rendement des capitaux propres est calculé avant impôt sur les sociétés et après imputation de l'impôt commercial. Pour la prochaine période régulatoire, le régulateur allemand a déterminé le rendement en 2011 à une valeur égale à 9.05%, afin d'assurer une attractivité adéquate pour les investissements en réseau indispensables à la réalisation de la politique énergétique allemande en temps utile.
Outre le plafond, 50Hertz est indemnisé pour les coûts engagés qui sont liés à ses obligations dans le cadre des énergies renouvelables, y compris les obligations EEG et cogénération / KWKG. Ces coûts sont soumis à des mécanismes régulatoires visant un traitement équilibré des coûts et des revenus.

EVOLUTION DE LA RÈGLEMENTATION TARIFAIRE

Suite aux discussions menées avec le régulateur afin d'améliorer le cadre régulatoire relatif aux nouveaux investissements dans des infrastructures de réseau, à la couverture des coûts de gestion et de développement du réseau, à la rémunération du capital et aux conditions de raccordement des nouveaux parcs offshore, des avancées ont été réalisées en 2012.

Le plafond applicable en 2011 était en hausse de 3% par rapport à 2010. Le plafond qui sert de base aux tarifs en application depuis le 1er janvier 2012 est en hausse de quelque 15% par rapport à 2011.

Au 31 décembre 2011, 50Hertz avait obtenu des approbations pour 61 des 80 demandes actives de budgets d'investissement introduites depuis 2008. Cela correspond à l'approbation d'un budget d'investissements de 3,3 milliards €.

50Hertz ainsi que les trois autres gestionnaires de réseau allemands ont mené des négociations à bon terme en février 2012 en ce qui concerne la nouvelle méthode de régulation des investissements. Le «montant pour éviter une double reconnaissance» est depuis remplacé par des portions réelles de remplacement de l'équipement. De plus, les coûts réels de la dette sont maintenant reconnus par le régulateur pour autant qu'ils soient conformes aux taux du marché. Les gestionnaires de réseau de transport quant à eux reconnaissent maintenant une durée limitée d'approbation des mesures d'investissement.

Informations relatives à la société mère

Des extraits des comptes annuels statutaires d'Elia System Operator SA, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ci-après.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Ces documents sont également disponibles sur le site Internet de l'entreprise www.elia.be et peuvent être obtenus sur demande à Elia System Operator SA, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a délivré une déclaration sans réserve avec un paragraphe explicatif pour les comptes annuels statutaires.

1. Bilan après répartition du bénéfice

ACTIF	2012	2011
		(en millions €)
ACTIFS IMMOBILISES	3.615,8	3.612,7
Immobilisations financières	3.615,8	3.612,7
Entreprises liées	3.583,0	3.583,0
Participations	3.583,0	3.583,0
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	32,8	29,7
Participations	32,5	29,4
Autres participations	0,3	0,3
ACTIFS CIRCULANTS	895,6	859,3
Créances à plus d'un an	94,0	94,0
Autres créances	94,0	94,0
Stocks et commandes en cours d'exécution	5,6	5,0
Commandes en cours d'exécution	5,6	5,0
Créances à un an au plus	669,6	587,1
Créances commerciales	141,7	120,1
Autres créances	527,9	467,0
Placements de trésorerie	70,0	130,0
Autres placements	70,0	130,0
Valeurs disponibles	47,9	24,4
Comptes de régularisation	8,5	18,8
TOTAL DE L'ACTIF	4.511,4	4.472,0

PASSIF	2012	2011
		(en millions €)
CAPITAUX PROPRES	1.633,1	1.621,2
Capital	1.510,4	1.505,4
Capital souscrit	1.510,4	1.505,4
Primes d'émission	8,8	8,5
Réserves	99,7	83,7
Réserve légale	99,7	83,7
Bénéfice reporté	14,2	23,6
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	3,1	3,0
Provisions pour risques et charges	3,1	3,0
Autres risques et charges	3,1	3,0
DETTES	2.875,3	2.847,8
Dettes à plus d'un an	2.054,6	2.554,2
Dettes financières	2.054,6	2.554,2
Emprunts obligataires non subordonnés	1.498,8	1.998,4
Etablissements de crédit	60,0	60,0
Autres emprunts	495,8	495,8
Dettes à un an au plus	690,4	223,6
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	500,0	0,0
Dettes financières	0,0	0,0
Etablissements de crédit	0,0	0,0
Dettes commerciales	83,1	57,1
Fournisseurs	73,3	45,5
Acomptes reçus sur commandes	9,7	11,6
Dettes fiscales, salariales et sociales	7,4	7,4
Impôts	0,0	0,0
Rémunérations et charges sociales	7,4	7,4
Autres dettes	100,0	159,1
Comptes de régularisation	130,2	70,0
TOTAL DU PASSIF	4.511,4	4.472,0

2. Compte de résultat

(en millions €)	2012	2011

VENTES ET PRESTATIONS	772,4	760,0
Chiffre d'affaires	764,8	753,9
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes
en cours d'exécution (augmentation +, réduction -)	0,6	0,2
Autres produits d'exploitation	6,9	5,9
COÛT DES VENTES ET DES PRESTATIONS	(622,7)	(586,9)
Services et biens divers	(585,2)	(551,6)
Rémunérations, charges sociales et pensions	(37,4)	(35,3)
Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -)	0,0	0,0
BENEFICE D'EXPLOITATION	149,7	173,1

Produits financiers	91,1	105,2
Produits des immobilisations financières	79,9	93,4
Produits des actifs circulants	11,2	11,8
Charges financières	(131,2)	(129,3)
Charges des dettes	(128,3)	(128,4)
Autres charges financières	(2,9)	(0,9)
BENEFICE COURANT AVANT IMPOTS	109,6	149,0
Produits exceptionnels	0,0	1,5
Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés	0,0	0,0
Autres produits exceptionnels	0,0	1,5
Charges exceptionnelles	(0,1)	(8,9)
Autres charges exceptionnelles	(0,1)	(8,9)
BENEFICE DE L'EXERCICE AVANT IMPOTS	109,5	141,6
Impôts sur le résultat	(12,1)	(18,5)
Impôts	(12,1)	(18,5)
Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales	0,0	0,0

BENEFICE DE L'EXERCICE	97,4	123,1

Index GRI

Profil

Indicateur	Description	Page

1. STRATÉGIE ET ANALYSE
1.1	Déclaration du conseil d'administration sur la pertinence du développement durable pour l'organisation et sa stratégie.	1, 2, 7
	2. PROFIL DE L'ORGANISATION
2.1	Nom de l'organisation.	1
2.2	Principaux produits et/ou services et marques correspondantes.	5
2.3	Structure opérationnelle de l'organisation, avec description des principales divisions, entités opérationnelles, filiales et coentreprises.	5, 127
2.4	Lieu où se trouve le siège de l'organisation.	179
2.5	Nombre de pays où l'organisation est implantée et nom des pays où soit l'exploitation est majeure, soit les questions relatives au développement durable traitées dans le rapport s'avèrent particulièrement pertinentes.	5, 6
2.6	Nature du capital et forme juridique.	164, 165, 174, 175
2.7	Marchés où l'organisation opère avec répartition géographique, secteurs desservis et types de clients ou de bénéficiaires.	5
2.8	Taille de l'organisation et plus particulièrement: le nombre de salariés, le chiffre d'affaire net, le financement total en séparant les dettes et les capitaux propres, et la quantité de produits ou services fournis.	5, 71, 168, 169
2.9	Changements significatifs de la taille, de la structure de l'organisation ou de son capital au cours de la période de reporting.	8 à 16, 99 à 101
2.10	Récompenses reçues au cours de la période de reporting.	8, 10, 14, 15, 23
	3. PARAMÈTRES DU RAPPORT
3.1	Période considérée pour les informations fournies.	179
3.2	Date du dernier rapport publié. Avril 2012.
3.3	Cycle considéré (annuel, biennal, etc.).	179
3.4	Personne à contacter pour toute question sur le rapport ou son contenu.	179
3.5	Processus de détermination du contenu du rapport.	1, 7, 17 à 19, 83 to 91
3.6	Périmètre du rapport.	179
3.8	Principes adoptés pour la communication des données concernant les coentreprises, filiales, installations en crédit-bail, activités sous-traitées et autres situations susceptibles d'avoir une incidence majeure sur les possibilités de comparaison d'une période à l'autre et/ou d'une organisation à l'autre.	127 à 136 137 à 140
3.12	Tableau identifiant l'emplacement des éléments d'information requis dans le rapport.	177, 178

Indicateur	Description	Page

	4. GOUVERNANCE, ENGAGEMENTS ET DIALOGUE
4.1	Structure de gouvernance de l'organisation y compis les comités relevant du plus haut organe de gouvernance.	96 à 98
4.2	Indiquer si le président du conseil d'administration est aussi un administrateur exécutif.	96
4.3	Pour les organisations ayant un système de conseil d'administration à organe unique, indiquer le nombre d'administrateurs indépentants et/ou non exécutifs.	96
4.4	Mécanismes permettant aux actionnaires et aux salariés de faire des recommandations ou de transmettre des instructions au conseil d'administration.	89
4.14	Liste des groupes de parties prenantes inclus par l'organisation.	28, 52, 68, 83 à 87, 94
4.15	Base d'identification et sélection des parties prenantes avec lesquelles dialoguer.	7

Indicateur	Description	Page

ECONOMIQUE
EC1	Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserves, les versements aux apporteurs de capitaux et aux Etats.	141 à 144
EC2	Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l'organisation liés au changement climatique.	30, 36 à 39 48 à 49
EC8	Développement et impact des investissements en matière d'infrastructures et des services, principalement publics, réalisés via une prestation commerciale, en nature ou à titre gratuit.	40, 41, 46
ENVIRONNEMENT
EN5	Energie économisée grâce à l'efficacité énergétique.	53, 54, 56
EN6	Initiatives pour fournir des produits et des services reposant sur des sources d'énergie renouvelables ou à rendement amélioré, réductions des besoins énergétiques obtenues suite à ces initiatives.	57, 58
EN7	Initiatives pour réduire la consommation d'énergie indirecte et réductions obtenues.	57, 61, 62
EN11	Emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d'aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées.	50, 60
EN12	Description des impacts significatifs des activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées.	54, 55
EN14	Stratégies, actions en cours et plans futurs de gestion des impacts sur la biodiversité.	54
EN18	Initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduction obtenues.	57
EN22	Masse totale de déchets, par type et par mode de traitement.	56
EN26	Initiatives pour réduire les impacts environnementaux des produits et des services, et portée de celles-ci.	57 à 62, 63 à 65
	SOCIAL : RELATIONS SOCIALES ET TRAVAIL DÉCENT
LA1	Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique.	71, 75
LA7	Taux d'accidents du travail, de maladies professionnelles, d'absentéisme, nombre de journées de travail perdues et nombre total d'accidents de travail mortels par zone géographique.	79, 81
LA10	Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle.	74, 75
LA11	Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l'employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière.	74, 75
LA12	Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière périodiques.	74

Paramètres de reporting

Siège social

Le rapport se limite à Elia System Operator et Elia Asset, qui opèrent comme entité économique unique sous le nom Elia et 50Hertz Transmission.

Le siège social de Elia System Operator et d'Elia Asset est établi Boulevard de l'Empereur, 20 1000 Bruxelles, Belgique

Le siège social de 50Hertz GmbH est établi Eichenstraße 3A 12435 Berlin, Allemagne

Le siège social de Eurogrid International est établi Avenue de Cortenbergh, 71 1000 Bruxelles, Belgique

Période de reporting

Ce rapport annuel couvre la période du 1/1/2012 au 31/12/2012.

Il intègre les principes du rapport de développement durable tels que prescrits par le GRI.

AI assistant

Elia Group NV/SA — Annual Report 2012

3945_10-k_2013-04-05_7cc90204-1901-4472-a4b4-35279d63f935.pdf

Rapport annuel 2012

A propos de ce rapport

Un Groupe européen en pointe face à la révolution énergétique

We lead the way in the energy revolution by developing the diversified, sustainable and reliable power systems, spanning land and sea, with new possibilities.

Avant-propos du président du Conseil d'administration

Avant-propos du président du Comité de direction

Valeurs

Des valeurs d'entreprise partagées

Profil

30 Mo

Politique de responsabilité sociétale

Faits marquants 2012

11 JANVIER

NOUVELLE LOI ELECTRICITÉ PUBLIÉE AU MONITEUR BELGE

JANVIER

ELIA OPTE POUR BLUE BIKE

JANVIER

LE GROUPE ELIA REJOINT EASE

JANVIER

ENTSO-E CONSULTE SUR LE CODE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT

3 FÉVRIER

50HERTZ OBTIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SECTION «VIESELBACH – ALTENFELD» DU PROJET DE NOUVELLE LIGNE «THURINGHIAN BRIDGE»

23 FÉVRIER

ELIA LANCE UN OUTIL DE PRÉVISION ET DE MESURE DE LA CAPACITÉ ÉOLIENNE

24 FÉVRIER

ACCORD AVEC LE RÉGULATEUR ALLEMAND SUR LES BUDGETS D'INVESTISSEMENT

FÉVRIER

CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ EN HAUSSE EN RAISON DU FROID EXTRÊME

1ER MARS

ENTSO-E LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR SON PLAN DE DÉVELOPPEMENT À 10 ANS

5 MARS

OFFENSIVE HIVERNALE SURPRISE EN BELGIQUE

CONFÉRENCE SUPERGRID 2012 : ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX FONT CAUSE COMMUNE

13 MARS

CAMPAGNE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE POUR LE PROJET "UCKERMARK LINE"

19 MARS

ELIA RENTRE DANS LE BEL20

18 AVRIL

NOUVEAU SITE WEB ELIA

20 AVRIL

DONNÉES DE FLUX PUBLIÉES SUR UNE CARTE INTERACTIVE DU RÉSEAU 50HERTZ

AVRIL

JACQUES VANDERMEIREN ÉLU À LA PRÉSIDENCE DE BUSINESS & SOCIETY BELGIUM

30 MAI PREMIER PLAN DE DÉVELOPPEMENT ALLEMAND POUR CONSULTATION PUBLIQUE

30 MAI

LE FONDS ELIA FÊTE SES 10 ANS !

JUIN

ATLANTIC WIND CONNECTION FRANCHIT UNE ÉTAPE QUI CLARIFIE SON INTÉRÊT CONCURRENTIEL

JUIN

DANIEL DOBBENI NOMMÉ PRÉSIDENT DE CORESO

JUIN

MESURES CONCRÈTES D'AUGMEN-TATION DE LA FLEXIBILITÉ DU PARC DE PRODUCTION ET DE LA CONSOM-MATION

27 JUIN

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE DU LAND DE BRANDEBOURG EN VISITE CHEZ 50HERTZ

1ER JUILLET

PASSAGE DE FLAMBEAU ENTRE DANIEL DOBBENI ET JACQUES VANDERMEIREN

JUILLET

PLAN D'ÉQUIPEMENT BELGE

JUILLET

"PROJECTING IDEAS, DELIVERING SOLUTIONS" : VISION ET PRIORITÉS EN MATIÈRE D'INNOVATION ET DE CONNAISSANCE

JUILLET

RÉFORME DU MÉCANISME FLAMAND DE SOUTIEN À L'ÉLECTRICITÉ VERTE

JUILLET

PLAN D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL DÉFINITIF POUR LE PROJET STEVIN

JUILLET ACCORD DE PRINCIPE POUR LE PROJET BRABO

29 ET 30 AOÛT

CONFÉRENCE SÉCURITÉ DE 50HERTZ : LA GESTION DU RÉSEAU DANS UNE NOUVELLE ÈRE

AOÛT

SÉCURITÉ D'ALIMENTATION

7 SEPTEMBRE

50HERTZ ENGAGÉE POUR L'ENVIRON-NEMENT

26 SEPTEMBRE NWE PRICE COUPLING STAKEHOLDER FORUM

SEPTEMBRE

ETUDE SUR LA CAPACITÉ DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE EN FLANDRE

17 SEPTEMBRE

APX-ENDEX ANNONCE SON INTEN-TION DE SCINDER SES ACTIVITÉS EN DEUX PÔLES, GAZ ET ÉLECTRICITÉ

SEPTEMBRE

Elia Group NV/SA Annual Report 2012