Elia Group NV/SA — AGM Information 2020

May 20, 2020

Questions et réponses écrites concernant la réunion annuelle du groupe Elia de 19 mai 2020

QUESTION 1

• Comment Elia pourrait-elle faire face à une « non décision » des pouvoirs publics belges (Gouvernement et Parlement) laissant la loi de sortie du nucléaire de 2003 en l'état actuel (pas de prolongation de Doel 4 et Tihange3) et une non approbation à temps par les CE's du mécanisme CRM belge interdisant une mise aux enchères de capacités à construire pour disposer de suffisamment de capacité de production en 2025 ?
• Les pays voisins seront-ils capables de nous fournir la puissance manquante grâce à nos liaisons transfrontalières renforcées ?
• Va-t-on envisager de recourir au plan de délestage existant ?

Dans le débat sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, Elia joue un rôle de conseiller vis-à-vis des décideurs politiques. La responsabilité de la sécurité d'approvisionnement du pays revient au gouvernement fédéral. Elia est neutre quant au mix énergétique et à la manière dont la sécurité d'approvisionnement du pays est garantie. La dernière étude approfondie d'Elia (Adequacy and Flexibility Study for Belgium 2020-2030 – juin 2019) confirme qu'il existe un risque pour la sécurité d'approvisionnement à partir de 2025, mais même avant (2022-2025).

Il s'agit, d'une part, d'une conséquence de la sortie du nucléaire prévue par la loi et, d'autre part, des évolutions dans les pays voisins où il est prévu de fermer des unités thermiques à hauteur de 100 GW, ce qui réduit donc aussi fortement les marges en matière de sécurité d'approvisionnement dans ces pays (et donc la possibilité d'exporter vers la Belgique).

Notre étude qui, d'une part, est basée sur les méthodologies européennes, les choix politiques en matière d'objectifs pour les sources d'énergie renouvelable et les critères de sécurité d'approvisionnement prévus par la loi et, d'autre part, tient compte des possibilités d'exportation des pays voisins, révèle un besoin de 3,9 GW de capacité supplémentaire. Elle a également montré que la rentabilité de la capacité additionnelle nécessaire ne suffit pas et que les conditions de marché actuelles n'entraîneront donc pas automatiquement les investissements requis en vue de combler ce manque. Si nous voulons garantir la sécurité d'approvisionnement de manière structurelle en Belgique après la sortie du nucléaire, Elia considère encore et toujours qu'un CRM à l'échelle du marché en complément du marché énergétique (Energy-Only Market) offrira une solution efficace.

S'il devait être envisagé de prolonger 2 GW de capacité nucléaire, Elia recommande tout de même de poursuivre le développement du CRM afin de garantir la sécurité d'approvisionnement du pays. En effet, l'arrêt des 4 GW restants de capacité nucléaire provoquera encore un important manque de capacité, dans un marché de l'énergie qui n'offre pas une rentabilité suffisante pour les nouveaux investissements en vue de combler ce manque structurel.

Le plus grand risque pour la sécurité d'approvisionnement du pays serait l'absence d'implémentation d'une solution efficace. Un tel scénario implique un risque plus élevé de devoir activer le plan de délestage. Pour Elia, ce plan reste une mesure d'extrême urgence, qui a des conséquences socio-économiques importantes et impacte donc fortement la communauté. Y recourir ne peut donc en aucun cas être considéré comme faisant partie d'une gestion normale dans un contexte de système électrique qui fonctionne bien.

La poursuite du développement et de l'implémentation du CRM reste donc un filet de sécurité essentiel qui s'avère, au vu de la situation actuelle, nécessaire dans tous les scénarios.

QUESTION 2

Le bénéfice d'ELIA est « protégé » principalement par la régulation de ses tarifs de par l'indépendance réglementaire européenne de son régulateur CREG. A comparer avec la saga de la taxe prosumer entre la Cwape et le gouvernement wallon, et les avis de Conseil d'Etat sur l'indépendance des régulateurs. Le bénéfice distribué le sera-t-il aussi ? et hors scope de décisions gouvernementales éventuelles ? – alors que les actionnaires principaux sont les communes belges.

La réglementation (européenne et belge) confère au seul régulateur le soin de déterminer – de façon indépendante – les méthodologies tarifaires, qui contiennent notamment les dispositions relatives à la détermination de la rémunération du gestionnaire de réseau. De manière générale, le champ d'intervention de l'Etat dans la rémunération du gestionnaire du réseau porte uniquement sur la détermination de l'impôt applicable aux sociétés. Nous ne percevons pas de lien entre la tarification applicable aux prosumers en Région wallonne et la question de la politique de dividende adoptée.

QUESTION 3

Pourquoi y a-t-il une différence entre administrateurs « indépendants » (nouvellement nommés pour un an suite à la réorganisation du groupe) et « non indépendants » (Publi-T) (nommés pour 6 ans). La réorganisation du groupe n'est-elle pas l'occasion de renforcer au contraire l'indépendance des administrateurs qui devraient aider au développement du groupe hors Belgique-ci sans favoriser un groupe d'actionnaires ? Points 10.1 et 10.2 de l'ordre du jour de l'AG ?

Le délai de renouvellement d'un an des mandats de trois administrateurs indépendants d'Elia Group est à comparer avec le délai de renouvellement de six ans des mandats de trois administrateurs indépendants d'Elia Transmission Belgium et Elia Asset.

Ce délai de renouvellement d'un an, qui concerne les administrateurs indépendants d'Elia Group dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2020 est conforme aux statuts de la société (qui stipulent que les administrateurs sont nommés pour une durée maximale de six ans) et tient au développement du groupe.

Les changements permettront d'intégrer des compétences ciblées liées au développement international du groupe. Comme mentionné dans la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire d'Elia Group, en limitant la durée de la réélection des administrateurs indépendants concernés par le renouvellement à un an, Elia Group crée, de manière explicite et transparente, la possibilité de réfléchir globalement sur la composition la plus appropriée du Conseil d'administration à la lumière de la restructuration du groupe Elia.