Société Civile sous forme de SPRL « David INDEKEU, Notaire » TVA BE0644.834.422 11 rue du Congrès, 1000 Bruxelles T:02.219.11.14 - F:02.219.65.51 mail : [email protected]

Gestionnaire : VD/DV Bureau d'enregistrement : BXL 1 A 1 Répertoire : 009527 Dossier : 19-00-1 156/001 Annexes : 100 € Expédition : 1

19 100%, 2000

BXLL

"Elia System Operator", société anonyme à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20.

Numéro d'entreprise: 0476.388.378 (RPM Bruxelles)

T.V.A. numéro BE 476.388.378

Droit d'écriture de 95 € payé sur déclaration du Notaire instrumentant

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Spéciale et Extraordinaire.

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.

Le huit novembre à neuf heures.

Au siège social de la société, à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20.

Par devant nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.

S'est réunie l'Assemblée Générale Spéciale et Extraordinaire des actionnaires (l'"Assemblée") de la société anonyme "Elia System Operator" (la "Société"), Numéro d'entreprise : 0476.388.378 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, constituée sous la dénomination "ESO" suivant acte recu par Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du trois janvier deux mille deux, sous le numéro 20020103-1764, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du trois juillet deux mille dix-neuf, sous le numéro 19093797.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée se compose des actionnaires et des obligataires dont le nom, le domicile ou le siège social et, le cas échéant, le nom de leur mandataire, ainsi que le nombre de titres qu'ils détenaient à la date d'enregistrement et pour lequel ils ont déclaré vouloir participer à l'Assemblée ont été mentionnés en la liste de présence ci-annexée, ainsi que des administrateurs et des membres du Comité de Direction dont l'identité figure en tête de la même liste de présence ci-annexée.

Le Président propose que, en conséquence du statut de société cotée de la Société, un certain nombre de membres de la presse participe à l'Assemblée. Le Président propose en outre qu'un certain nombre de membres du personnel de la Société participe à l'Assemblée. A cette fin, cette proposition du Président est soumise au vote de l'Assemblée. L'Assemblée approuve cette proposition du Président à l'unanimité et par conséquent, un certain nombre de membres de la presse ainsi qu'un certain nombre de membres du personnel de la Société sont admis à l'Assemblée.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer; cette liste de présence a été signée, conformément à l'article 24.3 des statuts de la Société, par tous les actionnaires présents ou leur mandataire avant que l'Assemblée n'entre en séance, ainsi que par le Président, le secrétaire et les scrutateurs, qui l'ont reconnue exacte, a été revêtue d'une mention d'annexe signée par nous, not´aire.

Les procurations mentionnées et ladite liste de présence demeureront ci-annexées, ensemble avec les formulaires de vote qui sont parvenus au siège social de la Société (annexe 1).

BUREAU.

L'Assemblée est présidée par Monsieur GUSTIN Bernard Laurent Jean-Marie Ghislain, Président.du Conseil d'Administration de la Société, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 7 mai 1968, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cormorans, 25, registre national 68.05.07-379-01, qui préside

l'Assemblée conformément à l'article 25.1 des statuts de la Société (le "Président").

Secrétaire: Madame Morgane Irène Andee Collignon, née à Uccle le 7 août 1987, domiciliée à 1090 Jette, chaussée de Dieleghem 55, registre national 87.08.07-140.78. Le Président propose à l'Assemblée que le secrétaire soit assisté par le conseil de la Société. L'Assemblée se rallie à l'unanimité à cette proposition.

Scrutateurs: Monsieur DEKONINCK Yannick Georges Emiel, né à Uccle le 11 septembre 1980, domicilié à 1653 Dworp, Kerkstraat 2016, registre national 80.09.11-273-73 et Monsieur RAICHER Adrien, né à Paris XII le 22 septembre 1988, domicilié à 1200 Woluwe Saint Lambert, Avenue Prekelinden 51, registre national 88.09.22-453.22. L'Assemblée se rallie à l'unanimité à cette proposition.

Outre le Président, le secrétaire et les scrutateurs, tous les administrateurs présents de la Société, à savoir Monsieur Luc De Temmerman, Monsieur Frank Donck, Monsieur Luc Hujoel, Madame Jane Murphy, Madame Saskia Van Uffelen, Monsieur Michel Hallé, font partie du bureau conformément à l'article 25.2 des statuts de la Société.

DECLARATION DU PRESIDENT.

Le Président déclare que la présente Société fait ou a fait publique ment appel à l'épargne.

FORMALITES DE CONVOCATION.

Que la convocation des actionnaires et des obligataires a été faite dans les journaux suivants:

MONITEUR BELGE du 8 octobre 2019;

L'ECHO du 8 octobre 2019;

DE TIJD du 8 octobre 2019;

FINANCIAL TIMES du 8 octobre 2019;

Qu'en outre, les actionnaires et obligataires nominatifs, ainsi que les administrateurs, les membres du Comité de Direction et les commissaires de la Société, ont été convoqués par lettres missives du 8 octobre 2019.

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Le texte de la convocation a, par ailleurs, été publié sur le site web de la Société.

Le Président dépose sur le bureau les numéros justificatifs de ces journaux, ainsi qu'une copie d'une lettre de convocation, qui sont annexés au présent procès-verbal (annexe 2).

Le mémorandum d'information dont il est fait mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée, ont été envoyés aux actionnaires en nom et aux commissaires de la Société et ceci, en même temps que la convocation. Les administrateurs et les membres du Comité de Direction ont renoncé au droit de recevoir une copie des documents en même temps que la cónvocation.

L'avis de la CREG relatif au point 2 de l'ordre du jour ainsi que le mémorandum d'information ont été publiés sur le site web de la Société. Ils constituent l'annexe 3 au présent procès-verbal.

En outre, tout actionnaire et obligataire a pu obtenir gratuitement, au siège social de la Société, sur production de son titre ou d'une attestation, une copie du mémorandum d'information et l'avis de la CREG.

L'Assemblée constate à l'unanimité qu'elle a valablement été convoquée.

FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.

Que pour assister à l'Assemblée, les actionnaires et obligataires présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions qui étaient mentionnées dans la convocation et dans les statuts.

QUORUM DE PRESENCE.

Qu'à la date d'enregistrement à 24 heures les soixante-huit millions six cent cinquante-deux mille neuf cent trente-huit (68.652.938) Actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /soixante-huit millions six cent cinquante-deux mille neuf cent trente-huitième (1/68.652.938ième) du capital social étaient réparties en trois (3) catégories, à savoir la catégorie A composée de 1.717.600 Actions numérotées de 2.477 à 2.480, de 11.523.413 à 12.593.892, de 14.218.513 à 14.369.433, de 53.745.876 à 54.051.226 et de 61.024.835 à 61.215.678 inclus, la catégorie B composée de 36.213.268 Actions numérotées de 6.035.527 11.523.412, de 12.593.893 à 12.776.661, de 14.369.434 à 33.270.584, de 47.640.018 à 48.284.174, de 54.051.227 à 61.024.834 et de 61.215.679 à 65.239.375 inclus, et la catégorie C composée de 30.722.070 Actions numérotées de 1 à 2.476, de 2.481 à 6.035.526, de 12.776.662 à 14.218.512. de 33.270.585 à 47.640.017, de 48.284.175 à 53.745.875 et de 65.239.376 à 68.652.938 inclus.

La présente Assemblée réunit 42.493.704 actions, dont:

1.717.600 actions de catégorie A,

10.054.034 actions de catégorie B,

30.722.070 actions de catégorie C,

soit plus de la moitié du capital social.

Que sur l'ensemble des obligations sans valeur nominale de la Société, la présente Assemblée réunit 0 obligations.

Que pour les points 1 jusqu'à 3 de l'ordre du jour, ni le Code des sociétés ni les statuts ne prévoient un quorum de présence et en conséquence, l'Assemblée pourra délibérer et statuer sur ces points de l'ordre du jour à la majorité simple des voix.

Que pour le point 4 de l'ordre du jour, l'Assemblée ne pourra valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'Assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour et renonce pour autant que de besoin à toute formalité qui n'aurait pas été accomplie.

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.

Le Président expose le contexte à l'Assemblée. Il détaille ensuite l'ordre du jour de celle-ci, en donnant également la parole à M. Chris Peeters, président du Comité de Direction et CEO de la société, et Mme. Catherine Vandenborre, CFO de la société, qui fournissent des explications complémen-

taires sur les différents points à l'ordre du jour, y compris une présentation du mémorandum d'information et de l'avis de la CREG quant au transfert par la Société des actions qu'elle détient dans Elia Asset SA.

Prise de connaissance du mémorandum d'information ;
Prise de connaissance de l'avis de la CREG quant au transfert par la société des actions qu'elle détient dans Elia Asset SA conformément à l'article 28.2.3 des statuts de la société;
Approbation du transfert des actions détenues par la société dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA;

Proposition de décision: Conformément à l'article 17.2 des statuts de la société, l'assemblée générale décide, sous réserve d'une décision positive concernant la seconde demande de décision anticipée introduite par la société auprès du Services des Décisions Anticipées en matières fiscales, d'approuver (i) la vente d'une partie des actions détenues par la société dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA, en contrepartie d'un prêt intragroupe consenti par la société et (ii) l'apport de l'autre partie des actions que la société détient dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA en contrepartie d'actions nouvellement émises par Elia Transmission Belgium SA.

Les actions dans Elia Asset SA détenues par la société seront valorisées à leur valeur comptable à la date de la vente et de l'apport précités. Le conseil d'administration de la société est d'avis que cette valeur comptable reflète correctement la juste valeur de marché de ces actions. À la date du 30 juin 2019, cette valeur comptable représente 3,304 milliards d'euros.

Décision de modifier les statuts de la société afin de les বা বাংলাদেশ বাংলাদেশ বিশ্ববিদ্যালয়ের প্রায় সামনে প্রায় করে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে পারে করে পারে করে পারে করে পারে করে পা adapter au nouveau Code des sociétés et des associations compte tenu du nouveau rôle que la société jouera au sein du groupe Elia;

Proposition de décision: L'assemblée générale décide – sous réserve des conditions suspensives que (i) Elia Transmission Belgium soit désigné comme gestionnaire de réseau de transport au niveau national ainsi qu'aux trois niveaux régionaux, et (ii) une décision favorable est obtenue pour la

deuxième demande de ruling fiscal - de modifier les statuts de la société afin de les adapter à la lumière du Code des sociétés et des associations (voir notamment les articles suivants 1.1, 2.1, 4.7, quatrième point, 5.1, 5.2, 5.4, 8.1, 12.2, 13.6, 17.9, 19.4, 19.6, 23.6, 24.1, deuxième et troisième alinéa, 24.2, 24.3, premier alinéa, 26.1, 28.2.2, 28.3, premier alinéa, 29.1, 31, 34 et 36), ainsi qu'à la lumière du nouveau rôle que la société assumera au sein du Groupe Elia, à savoir que la société n'agira plus en tant que gestionnaire de réseau de transport, mais détiendra des participations dans le gestionnaire de réseau de transport (voir notamment les articles suivants 1.2, 4.2, 4.3, 4.5,4.6, 4.7, dernier point, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.3, 9.4, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 13.1, dernier alinéa, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5.1, 13.5.2, 13.5.3, 13.7, 14, 15.1, premier alinéa, 16.1, 16bis. 1, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 17.7, 17.8, 17.10, 18, 19.5, 19.10, 22, 23.6, 23.7, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.2.3, 28.3, 29.2 en 33.1) :

L'article 1.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est une société dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 3, 7° de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE et elle est dès lors soumise aux dispositions du Code des sociétés et des associations relatives aux sociétés cotées. »

A l'article 1.2 des statuts, la dénomination de la Société est modifiée en "Elia Group".

L'article 2.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le siège statuaire de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré à tout endroit se situant dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège réel de la société doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne. Tout changement du siège statutaire est publié aux annexes du

Moniteur belge. »

• L'article 4.7, quatrième point des statuts est remplacé par le texte suivant:

« «Liées» a la signification qui lui est donnée à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations et englobe également les personnes associées telles que définies à l'article 1:21 du Code des sociétés et des associations. »

A l'article 4.7 des statuts, un dernier point est ajouté avec le texte suivant:

« « actionnaire dominant » signifie toute personne physique ou morale et tout groupe de personnes Agissant de Concert qui détiennent directement ou indirectement dix pour cent (10%) au moins du capital de la société ou des droits de vote attachés aux titres émis par celle-ci. »

Compte tenu de la suppression des actions au porteur, l'article 5.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les Actions de la société sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire. »

Compte tenu de la suppression des actions au porteur, l'article 5.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les actionnaires peuvent demander à tout moment par écrit la conversion de leurs Actions nominatives en Actions dématérialisées ou vice-versa, en tenant compte de ce qui est déterminé à l'article 5.3. »

L'article 5.4 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 8.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les versements à effectuer sur les Actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits aux époques que le conseil d'administration détermine conformément aux exigences du Code des sociétés et des associations. »

L'article 12.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins dix (10) et d'au plus quatorze (14) membres nommés pour maximum six (6) ans, par l'assemblée générale et révocables par elle. Ces administrateurs forment un collège au sein duquel les membres délibéreront en recherchant un consensus. Les administrateurs sortants sont rééligibles. »

L'article 12.3 des statuts est modifié comme suit en vue de la renumérotation des statuts:

« Sous réserve de l'application de l'article 13.5 et de l'article 13.6, en cas de vacance d'un ou de plusieurs mandat(s) d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration peuvent, dans le respect des présents statuts, pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive. »

L'article 12.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où le mandat d'un ou plusieurs administrateurs serait vacant, de sorte que le conseil d'administration se composerait temporairement de moins de dix (10) membres, le conseil d'administration pourra, dans l'attente d'une cooptation ou de la nomination d'un nouvel (de nouveaux) administrateur(s) en application de l'article 12.3, valablement délibérer et décider avec le nombre de membres dont le conseil d'administration est composé à ce moment-là. »

Les articles 12.5, 13.1, dernier alinéa, 13.2, 13.3 et 13.4 des statuts seront supprimés. Les articles 13.5.1 et 13.5.2 des statuts deviennent donc respectivement les articles 13.2.1 et 13.2.2.

L'article 13.5.1 (renuméroté en l'article 13.2.1) des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Pour autant que les Actions de la classe A et les Actions de la classe C représentent seules ou ensembles plus de 30 pourcent du capital de la société, un certain nombre d'administrateurs (les "Administrateurs A") sera choisi sur une liste présentée par les titulaires des Actions de la classe A conformément à l'article 4.6 et un certain nombre d'administra-

teurs (les "Administrateurs C") sera choisi sur une liste de candidats présentés par les titulaires des Actions de la classe C conformément à l'article 4.6. et cela conformément à l'article 13.2.2. »

L'addition d'un nouvel article 13.3, 13.4 et 13.5 aux statuts avec respectivement le texte suivant:

« 13.3 Les autres administrateurs sont nommés, après avis du comité de nomination, sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale conformément aux modalités et procédures légales, réglementaires et/ou statutaires. Au moins trois (3) membres de ces autres administrateurs sont des administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations. »

« 13.4 En plus de leur indépendance, ces administrateurs indépendants sont nommés par l'assemblée générale en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique.

Dans la convocation de l'assemblée générale, les propositions en vue de nommer des administrateurs indépendants doivent préciser qu'ils sont présentés en cette qualité.

Leur candidature est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la décision de l'assemblée générale.

Lorsque le terme "administrateur(s) indépendant(s)" est utilisé dans ces statuts, il est alors fait référence aux administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations. »

« 13.5 En cas de vacance d'un mandat d'administrateur indépendant ou d'administrateur autre qu'administrateur nommé sur la base des articles 13.2.1 et 13.2.2, les membres restants du conseil d'administration, après avis du comité de nomination, pourvoiront provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive. La candidature des administrateurs indépendants est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la cooptation. »

L'article 13.5.3 des statuts devient l'article 13.6 et est remplacé par

le texte suivant:

« Si le mandat d'un administrateur nommé sur la base des articles 13.2.1 et 13.2.2 devient vacant, les membres restants du conseil d'administration pourront pourvoir à son remplacement provisoire par la nomination d'un administrateur sur présentation d'une liste de candidats par les administrateurs qui ont été nommés sur proposition des titulaires d'Actions de la classe d'Actions qui, compte tenu du pourcentage d'Actions de classe A et d'Actions de classe C existant à ce moment, seraient en droit de présenter une liste de candidats conformément à l'article 13.2.2 pour le mandat à pourvoir. S'il n'y a plus d'administrateurs nommés sur présentation des titulaires d'Actions de la classe dont provenait l'administrateur dont le mandat est devenu vacant, les autres administrateurs pourront pourvoir à son remplacement par la nomination d'un administrateur sur présentation d'une liste de candidats par les administrateurs autres que les administrateurs indépendants. »

L'article 13.6 des statuts devient l'article 13.7 et est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration est composé au moins d'un tiers (1/3) de membres de sexe différent de celui des autres membres, le nombre minimum exigé étant arrondi au nombre entier le plus proche. »

L'article 13.7 des statuts devient l'article 13.8 et est remplacé par le texte suivant:

« Lors du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration, il est veillé à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique au sein du groupe des administrateurs de nationalité belge. »

L'article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« 14.1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de nomination composé d'au moins trois (3) et d'au maximum cinq (5) administrateurs non-exécutifs, dont une majorité d'administrateurs autres que les administrateurs indépendants et au moins un tiers d'administrateurs indépendants. Sans préjudice des missions légales, ce comité rend des avis

au et assiste le conseil d'adminis- tration concernant la désignation des administrateurs, du CEO et des membres du collège de gestion journalière.

14.2 Le conseil d'administration doit rédiger, conjointement avec le comité de nomination, un règlement d'ordre intérieur fixant, entre autres, les règles concernant le fonctionnement et les modalités relatives au reportage fait par le comité de nomination. »

L'article 15.1, premier alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit composé d'au moins trois (3) et d'au maximum cinq (5) administrateurs non- exécutifs, dont deux (2) administrateurs indépendants. Les membres du comité d'audit disposent d'une compétence collective dans le domaine d'activités de la société. Au moins un (1) membre du comité d'audit justifie de la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit. Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration et du comité, d'audit, le comité d'audit est chargé des tâches suivantes : »

L'article 16.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération composé d'au moins trois (3) et d'au maximum cinq (5) administrateurs non-exécutifs, dont une majorité d'administrateurs indépendants et au moins un tiers d'administrateurs autres que les administrateurs indépendants. Sans préjudice des missions légales, ce comité est chargé de formuler des recommandations au conseil, notamment sur la politique de rémunération et sur la rémunération des membres du collège de gestion journalière et du conseil d'administration. »

L'article 16bis.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité stratégique. Ce comité stratégique, dont le rôle est consultatif, est chargé de formuler des recommandations au conseil d'administration en matière d de stratégie. »

L'article 17.1 des statuts est - levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 17.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet statutaire, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Ainsi, le conseil d'administration a entre autres les pouvoirs suivants:

1° l'approbation/modification de la politique générale, financière et de dividendes de la société, y inclus les lignes directrices ou les options stratégiques de la société ainsi que les principes et les questions de nature générale, en particulier en matière de gestion des risques et de gestion du personnel;

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budqets de la société;

3º sans préjudice d'autres pouvoirs spécifiques du conseil d'administration, la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel;

4° les décisions relatives à la structure en matière de droit des sociétés de la société et des sociétés dans lesquelles la société détient une participation, y compris l'émission de titres;

5° les décisions relatives à la constitution de filiales et l'acquisition ou la cession d'actions (indépendamment de la manière dont ces parts sont acquises ou cédées) dans des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation, dans la mesure où l'impact financier de cette création, de cette acquisition ou de cette cession est supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR);

6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités impor-

tantes dans la société;

7º les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale; 8° les changements importants d'activités;

9º les décisions relatives au lancement, ou à la prise de participations dans, des activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité; 10° les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge;

11° s'agissant:

(i) générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;

(ii) des filiales clés désignées par le conseil d'administration (autres que Elia System Operator SA et Elia Asset SA) : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 1° à 10° inclus ci-dessus;

(iii) des filiales autres que les filiales clés : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;

12° l'exercice du contrôle général sur le collège de gestion journalière; dans ce cadre, le conseil surveillera-t-il également la manière dont l'activité de l'entreprise est conduite et se développe, afin d'évaluer notamment si la gestion de l'entreprise s'effectue correctement;

13° les pouvoirs attribués au conseil d'administration par ou en vertu du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts. »

L'article 17.3 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« 17.3. Le conseil d'administration institue un collège de gestion journalière.

§1.1. Sans préjudice de l'application de l'article 17.2, la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au collège de gestion journalière, dans les limites des règles et principes de politique générale et des décisions adoptées par le conseil d'administration de la société, comprena

tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, de même que les actes et décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, y compris:

1º la gestion journalière de la société, y compris toutes les compétences commerciales, techniques, financières, régulatoires et de personnel liées à cette gestion journalière, y compris notamment toùs les engagements (i) dont le montant est inférieur ou égal à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR) ou (ii) dont le montant ainsi que les principales caractéristiques sont expressément prévus dans le budget annuel;

2° les rapports réguliers au conseil d'administration sur ses activités de politiques dans la société en exécution des pouvoirs attribués conformément à l'article 17.3, conformément aux restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et du traitement de celles-ci, et la préparation des décisions du conseil d'administration, dont en particulier:

(a) informations financières de la société, conformément aux normes applicables aux comptes annuels et à la politique de la société, et des communications appropriées y relatives;

(b) cière au sujet de l'entreprise;

(c) semestrielles qui seront présentées au comité d'audit pour avis et au conseil d'administration dans le cadre de sa tâche générale de contrôle du processus d'information financière;

(d) la mise en œuvre des contrôles internes et la gestion des risques basées sur le cadre approuvé par le conseil d'administration, sous réserve du suivi de la mise en œuvre dans ce cadre par le conseil d'administration et de la recherche menée à cet effet par le comité d'audit;

d'administration de la situation (e) la soumission au conseil financière de la société;

la mise à disposition de renseignements dont le conseil d'adminis-(t) tration a besoin pour exécuter ses tâches, en particulier par la préparation de propositions dans les questions en matière de politiques déterminées à l'article 17.2;

3° les rapports réguliers au conseil d'administration sur sa politique dans les filiales clés désignées par le conseil d'administration et les rapports annuels au conseil d'administration sur sa politique dans les autres filiales et sur la politique dans les sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation;

4° toutes les décisions concernant la procédure, (tant devant le Conseil d'Etat et d'autres juridictions administratives que devant les tribunaux ordinaires et en matière d'arbitrage), et en particulier les décisions, au nom et pour le compte de la société, d'introduction, de modification ou de retrait d'appels et la désignation d'un ou plusieurs avocats pour représenter la société;

5° tous les autres pouvoirs délégués par le conseil d'administration.

§1.2. Le collège de gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires, en ce compris le pouvoir de représentation, et d'une marge de manœuvre suffisante afin d'exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués conformément au § 1.1 et de proposer et mettre en œuvre une stratégie d'entreprise, étant entendu que ces pouvoirs laissent intact le contrôle et le pouvoir final concurrent du conseil d'administration.

§2. Le collège de gestion journalière rend compte au conseil d'administration en ce qui concerne l'exercice de ces pouvoirs.

Dans le cadre du reportage, le collège de gestion journalière envoie, avant toute réunion du conseil d'administration, un rapport écrit aux administrateurs et, lorsque cela est nécessaire ou utile, un rapport ad hoc en dehors de ce reportage dans le cadre des réunions du conseil d'administration. De plus, le président et/ou le vice-président du collège de

gestion journalière rapportent oralement dans le cadre des réunions du conseil d'administration.

En outre, un rapport écrit est établi annuellement, au plus tard le 15 mars, en préparation du rapport annuel que le conseil d'administration doit établir conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport écrit est transmis au président du conseil d'administration.

Lors de la réunion suivante du conseil d'administration, une décision est prise par vote séparé, quant à la décharge à donner aux membres du collège de gestion journalière. La responsabilité des membres du collège de gestion journalière relative à leur tâche se prescrit, envers la société, après une période de cinq (5) ans à compter de l'exécution de ces activités ou, si elles sont intentionnellement tenues secrètes, à compter de leur divulgation. »

L'article 17.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration nomme les membres du collège de gestion journalière et, le cas échéant, les révoque, y compris son président et son vice-président, dans chaque cas conformément au règlement d'ordre intérieur visé à l'article 17.10. Lors du renouvellement des mandats des membres du collège de gestion journalière, le conseil d'administration tendra vers un équilibre linguistique au sein du groupe des membres du collège de gestion journalière de nationalité belge. »

Aux articles 17.5, 17.6, 17.7 et 17.10 des statuts, le terme « comité de direction » est remplacé par « collège de gestion journalière ». En ce qui concerne l'article 17.7, la référence interne à l'article 14 est remplacée par l'article 4.7.

L'article 17.8 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration fixe, après avis du comité de rémunération, les conditions dans lesquelles les membres du collège de gestion journalière et du personnel peuvent être intéressés, de quelque manière que ce soit, par les résultats financiers des personnes physiques ou mo-

rales visées ci-avant ou les pro- duits vendus ou services prestés par celles-ci. Les restrictions fixées par le conseil d'administration demeurent d'application pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après que les membres du collège de gestion journalière aient quitté leurs fonctions au sein du gestionnaire du réseau. »

L'article 17.9 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration peut déroger aux dispositions de l'article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations pour les membres du collège de gestion journalière. »

L'article 18 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 19.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission par écrit et dont l'authenticité d'origine soit raisonnablement identifiable, à un de ses collègues du conseil, pouvoir de le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter à sa place. Le mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun mandataire ne peut ainsi représenter plus de deux (2) administrateurs. Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié (1/2) au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission par écrit et dont l'authenticité d'origine soit raisonnablement identifiable. Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conference call ou autres moyens de communication à distance, moyennant l'accord de tous ses membres et le respect des principes d'organisation du conseil. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises conformément à l'article 7:95, 2ªm² alinéa du Code des sociétés et des associations par consentement unanime des administrateurs, exprimé pa écrit. »

L'article 19.5 des statuts est - levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 19.6 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé au sens du Code des sociétés et des associations, il se conforme aux exigences légales applicables.

Lorsqu'un ou plusieurs administrateurs se trouvent dans cette situation, et que la législation applicable leur interdit de prendre part à la délibération ou au vote sur ce sujet, cette décision pourra être prise valablement par les administrateurs restants, même lorsque ceux-ci ne constituent pas le quorum exigé par les présents statuts pour les délibérations et le vote du conseil d'administration. »

L'article 19.10 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les "Décisions Importantes" comprendront, dans le contexte de cet article 19.9, les décisions suivantes:

1º l'approbation/modification de la politique générale, financière et de dividendes de la société, y inclus les lignes directrices ou les options stratégiques de la société ainsi que les principes et les questions de nature générale, en particulier en matière de gestion des risques et de gestion du personnel;

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets de la société;

3° la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel;

5° les décisions relatives à la constitution de filiales et l'acquisition ou la cession d'actions (indépendamment de la manière dont ces parts sont

acquises ou cédées) dans des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation, dans la mesure où l'impact financier de cette création, de cette acquisition ou de cette cession est supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR);

6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités importantes dans la société;

7º les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale; 8° les changements importants d'activités;

9° les décisions relatives au lancement, ou à la prise de participations dans, des activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité; 10° les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge;

11° s'agissant :

(i) de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus;

L'article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« La société est représentée à l'égard des tiers et en droit, y compris en tant que demandeur ou défendeur, par :

1º deux (2) administrateurs qui agissent conjointement pour toutes les matières qui ressortent du pouvoir du conseil d'administration comme décrit à l'article 17.2 des présents statuts;

2° deux (2) membres du collège de conjointement, pour toutes les matières qui ressortent du pouvoir du collège de gestion journalière comme décrit à l'article 17.3 des présents statuts (y compris, pour toute procédure devant le Conseil d'Etat, devant toute autre juridiction administrative et devant le juge ordinaire, et notamment pour la prise de décision, au nom et pour compte de la société, d'introduire, modifier ou retirer un recours et de désigner un ou plusieurs avocat(s) pour représenter la société, y compris devant le Conseil d'Etat); 3° toute autre personne agissant dans le cadre d'un mandat spécial qui luit a été, soit confié par le conseil d'administration au sein des pouvoirs comme décrits à l'article 17.2 des présents statuts, soit confié par le collège de gestion journalière agissant dans le cadre des pouvoirs comme décrits à l'article 17.3 des présents statuts. »

L'article 23.7 des statuts est levé.

L'article 24.1, deuxième et troisième alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les membres du collège de gestion journalière sont invités aux assemblées générales de la société, conformément aux prescriptions du Code des sociétés et des associations en matière de convocation des administrateurs. Les obligataires sont par ailleurs convoqués aux assemblées générales, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

Les administrateurs et les commissaires répondent aux questions posées par les actionnaires, et cela conformément à l'article 7:139 dûn Code des sociétés et des associations; il en est de même du président du collège de gestion journalière et/ou du vice-président du collège de gestion journalière pour les questions relatives aux matières qui, conformément à l'article 17.3 des présents statuts, ont été déléguées au collège de gestion journalière, sans préjudice de leur obligation de confidentialité. La société doit recevoir les questions écrites au plus tard le sixième (6 me) jour qui précède l'assemblée générale. Les obligataires peuvent également

assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix consultative. Ils disposent également d'un droit d'interpellation aux mêmes conditions que les actionnaires. »

L'article 24.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« L'assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le troisième mardi de mai, à dix heures (10h00), au siège social ou en tout autre endroit en Belgique mentionné dans les convocations (ou le premier (1°°) jour ouvrable qui suit si ce jour est un jour férié). Les convocations contiennent l'ordre du jour et toutes les autres informations requises conformément au Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième (1/10ème) du capital social. »

L'article 24.3, premier alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, conformément aux articles 7:142 et 7:143 du Code des sociétés et des associations, »

L'article 28.2.3 des statuts est levé.

A l'article 36 des statuts, le terme « comité de direction » est remplacé par « collège de gestion journalière ».

Les modifications linguistiques et les modifications aux références internes suivantes sont apportées:

A l'article 29.2 des statuts, les mots « objet social » sont remplacés par les mots « objet statutaire ».

Aux articles 12.2, 23.6, 26.1, deuxième alinéa, première phrase, 28.2.1, 28.2.2, 28.3, premier alinéa, 29.1, 31 et 34 des statuts, les mots « et des associations » sont ajoutés au « Code des sociétés ».

Aux articles 4.2, 4.3, 4.5, 4.6, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.3, 9.4, 13.5.2 (renuméroté à l'article 13.2.2), 28.2.1, 28.2.2 et 33.1 des statuts, les mots « catégorie » respectivement « catégories » sont remplacés par les mots « classe » respectivement « classes ».

En ce qui concerne l'article 26.1, deuxième alinéa, première phrase des statuts, la référence à l'article 533ter du Code des sociétés est remplacée par l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations.

En ce qui concerne l'article 28.3, premier alinéa des statuts, la référence à l'article 550 du Code des sociétés est remplacée par l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations.

L'assemblée générale décide que les modifications susmentionnées entreront en vigueur à la date à partir de laquelle Elia Transmission Belgium SA sera désigné comme gestionnaire de réseau de transport au niveau national ainsi qu'aux trois niveaux régionaux.

QUESTIONS.

Conformément à l'article 540 du Code des sociétés et à l'article 24.1, dernier alinéa des statuts, le Président constate qu'aucune question écrite n'a été posée à l'avance par les actionnaires.

Ensuite, le Président invite les participants à l'Assemblée à poser leurs éventuelles questions concernant les points à l'ordre du jour de l'Assemblée et concernant les explications complémentaires sur les différents points à l'ordre du jour qui ont été fournis.

Le Président répond aux questions posées par les actionnaires.

Les actionnaires qui ont posé des questions, ainsi que l'assemblée générale estiment unanimement qu'il n'est pas nécessaire que les questions et réponses soient annexées au présent procès-verbal.

Le Président constate qu'il n'y a pas d'autres questions.

DELIBERATION ET RESOLUTIONS.

Cet exposé de l'ordre du jour étant terminé, et avant d'entamer la délibération, le Président indique qu'il est proposé de voter par vote électronique. Tous les actionnaires présents ont reçu un boîtier de vote

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avec une carte de vote.

L'utilisation du matériel de vote est expliquée.

Conformément à l'article 28.5 des statuts, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix. Le Président indique que la méthode de vote proposée fournit les garanties nécessaires de transparence et d'efficacité.

L'Assemblée approuve à l'unanimité la méthode du vote proposée.

Le Président indique que seuls les actionnaires disposent du droit de vote, chaque action donnant droit à un vote. Les obligataires disposent seulement d'une voix consultative.

Le Président soumet ensuite au vote des actionnaires chacune des propositions de décisions qui figurent à l'ordre du jour et donne la parole au notaire David INDEKEU pour le point 4 de l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION: Approbation du transfert des actions détenues par la Société dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA

Après la prise de connaissance du mémorandum d'information ainsi que de l'avis de la CREG quant au transfert par la Société des actions qu'elle détient dans Elia Asset SA conformément à l'article 28.2.3 des statuts de la Société, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée d'approuver la proposition de décision suivante, faisant l'objet du point 3 de l'ordre du jour:

Proposition de décision: Conformément à l'article 17.2 des statuts de la Société, l'assemblée générale décide, sous réserve d'une décision positive concernant la seconde demande de décision anticipée introduite par la Société auprès du Services des Décisions Anticipées en matières fiscales, d'approuver (i) la vente d'une partie des actions détenues par la Société dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA, en contrepartie d'un prêt intragroupe consenti par la Société et (ii) l'apport de l'autre partie des actions que la Société détient dans Elia Asset SA à Elia Transmission Belgium SA en contrepartie d'actions nouvellement émises par Elia Trans-

mission Belgium SA.

Les actions dans Elia Asset SA détenues par la Société seront valorisées à leur valeur comptable à la date de l'apport précités. Le conseil d'administration de la Société est d'avis que cette valeur comptable reflète correctement la juste valeur de marché de ces actions. À la date du 30 juin 2019, cette valeur comptable représente 3,304 milliards d'euros.

Après avoir constaté qu'une telle proposition de décision peut être adoptée à la majorité simple des voix, le Président met cette proposition de décision au vote:

nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valaa) blement exprimés 42.493.704 ;

proportion du capital social représentée par ces votes b) 61,90 %;

nombre total de votes valablement exprimés dont: c)

42.493.704 voix pour,

0 voix contre,

0 abstentions.

Par conséquent cette proposition de décision est adoptée.

DEUXIEME RESOLUTION: Décision de modifier les statuts de la Société afin de les adapter au nouveau Code des sociétés et des associations compte tenu du nouveau rôle que la Société jouera au sein du groupe Elia

À la demande du Conseil d'Administration, le notaire propose à l'Assemblée d'approuver la proposition de décision suivante, faisant l'objet du point 4 de l'ordre du jour. Le notaire explique que la proposition de décision, telle qu'elle figure à l'ordre du jour, est encore modifiée sur deux points très précis : d'une part, il est précisé que la modification de l'article 15.1, premier alinéa des statuts ne porte que sur le préambule de l'article et d'autre part, les mots 'Elia System Operator' sont remplacés par 'Elia Transmission Belgium' dans les articles 17.2, deuxième alinéa, 11° et 19.10, 11° des statuts.

Proposition de décision: L'assemblée générale décide – sous réserve

des conditions suspensives que (i) Elia Transmission Belgium soit désignée comme gestionnaire de réseau de transport au niveau national ainsi qu'aux trois niveaux régionaux, et (ii) une décision favorable est obtenue pour la deuxième demande de ruling fiscal - de modifier les statuts de la Société afin de les adapter à la lumière du Code des sociétés et des associations (voir notamment les articles suivants 1.1, 2.1, 4.7, quatrième point, 5.1, 5.2, 5.4, 8.1, 12.2, 13.6, 17.9, 19.4, 19.6, 23.6, 24.1, deuxième et troisième alinéa, 24.2, 24.3, premier àlinéa, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.3, premier alinéa, 29.1, 31, 34 et 36), ainsi qu'à la lumière du nouveau rôle que la Société assumera au sein du groupe Elia, à savoir que la Société n'agira plus en tant que gestionnaire de réseau de transport, mais détiendra des participations dans le gestionnaire de réseau de transport (voir notamment les articles suivants 1.2, 4.2, 4.3, 4.5,4.6, 4.7, dernier point, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.3, 9.4, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 13.1, dernier alinéa, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5.1, 13.5.2, 13.5.3, 13.7, 14, 15.1, premier alinéa, 16.1, 16bis. 1, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 17.7, 17.8, 17.10, 18, 19.5, 19.10, 22, 23.6, 23.7, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.2.3, 28.3, 29.2 en 33.1) :

L'article 1.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

A l'article 1.2 des statuts, la dénomination de la Société est modifiée en "Elia Group".

L'article 2.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le siège statuaire de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transfé-

ré à tout endroit se situant dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège réel de la société doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne. Tout changement du siège statutaire est publié aux annexes du Moniteur belge. »

L'article 4.7, quatrième point des statuts est remplacé par le texte suivant:

A l'article 4.7 des statuts, un dernier point est ajouté avèc le texte suivant:

Compte tenu de la suppression des actions au porteur, l'article 5.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les Actions de la société sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire. »

Compte tenu de la suppression des actions au porteur, l'article 5.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

L'article 5.4 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 8.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les versements à effectuer sur les Actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits aux époques que le conseil

d'administration détermine con- formément aux exigences du Code des sociétés et des associations. »

L'article 12.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

L'article 12.3 des statuts est modifié comme suit en vue de la renumérotation des statuts:

L'article 12.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

Les articles 12.5, 13.1, dernier alinéa, 13.2, 13.3 et 13.4 des statuts seront supprimés. Les articles 13.5.1 et 13.5.2 des statuts deviennent donc respectivement les articles 13.2.1 et 13.2.2.

L'article 13.5.1 (renuméroté en l'arțicle 13.2.1) des statuts est rem placé par le texte suivant:

« Pour autant que les Actions de la classe A et les Actions de la classe C représentent seules ou ensembles plus de 30 pourcent du capital

de la société, un certain nombre d'administrateurs (les "Administrateurs A") sera choisi sur une liste présentée par les titulaires des Actions de la classe A conformément à l'article 4.6 et un certain nombre d'administrateurs (les "Administrateurs C") sera choisi sur une liste de candidats présentés par les titulaires des Actions de la classe C conformément à l'article 4.6. et cela conformément à l'article 13.2.2. »

L'addition d'un nouvel article 13.3, 13.4 et 13.5 aux statuts avec respectivement le texte suivant:

Dans la convocation de l'assemblée générale, les propositions en vue de nommer des administrateurs indépendants doivent préciser qu'ils sont présentés en cette qualité.

Leur candidature est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la décision de l'assemblée générale.

l'élection définitive. La candidature des administrateurs indépendants est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la cooptation. »

L'article 13.5.3 des statuts devient l'article 13.6 et est remplacé par le texte suivant:

L'article 13.6 des statuts devient l'article 13.7 et est remplacé par le texte suivant:

L'article 13.7 des statuts devient l'article 13.8 et est remplacé par le texte suivant:

L'article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« 14.1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de nomination composé d'au moins trois (3) et d'au maximum cinq (5) admi-

nistrateurs non-exécutifs, dont une majorité d'administrateurs autres que les administrateurs indépendants et au moins un tiers d'administrateurs indépendants. Sans préjudice des missions légales, ce comité rend des avis au et assiste le conseil d'administration concernant la désignation des administrateurs, du CEO et des membres du collège de gestion journalière.

Le préambule de l'article 15.1, premier alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit composé d'au moins trois (3) et d'au maximum cinq (5) administrateurs non- exécutifs, dont deux (2) administrateurs indépendants. Les membres du comité d'audit disposent d'une compétence collective dans le domaine d'activités de la société. Au moins un (1) membre du comité d'audit justifie de la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit. Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration et du comité d'audit, le comité d'audit est chargé des tâches suivantes : »

L'article 16.1 des statuts est remplacé par le texte suivant:

L'article 16bis.1 des statuts est remplacé par le texte suivant: « Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité stratégique. Ce comité straté- gique, dont le rôle est consultatif, est chargé de formuler des recommandations au conseil d'administration en matière de stratégie. »

L'article 17.1 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 17.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

Ainsi, le conseil d'administration a entre autres les pouvoirs suivants:

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets de la société;

3° sans préjudice d'autres pouvoirs spécifiques du conseil d'administration, la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel;

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est supérieur à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR); 6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités importantes dans la société;

7º les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale; 8° les changements importants d'activités;

9° les décisions relatives au lancement, ou à la prise de participations dans, des activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité;

10° les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge;

11° s'agissant:

(i) de Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA : le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus ;

(ii) des filiales clés désignées par le conseil d'administration (autres que Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA) : l'approbation et le suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 1° à 10° inclus ci-dessus;

13° les pouvoirs attribués au conseil d'administration par ou en vertu du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts. »

L'article 17.3 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« 17.3. Le conseil d'administration institue un collège de gestion journalière.

§ 1.1. Sans préjudice de l'application de l'article 17.2, la délégation

de pouvoirs du conseil d'adminis- tration au collège de gestion journalière, dans les limites des règles et principes de politique générale et des décisions adoptées par le conseil d'administration de la société, comprend tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, de même que les actes et décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, y compris:

1º la gestion journalière de la société, y compris toutes les compétences commerciales, techniques, financières, régulatoires et de personnel liées à cette gestion journalière, y compris notamment tous les engagements (i) dont le montant est inférieur ou égal à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR) ou (ii) dont le montant ainsi que les principales caractéristiques sont expressément prévus dans le budget annuel;

la préparation à temps et rigoureuse des comptes annuels et autres (g) informations financières de la société, conformément aux normes applicables aux comptes annuels et à la politique de la société, et des communications appropriées y relatives;

la préparation de la publication adéquate d'information non finan-(h) cière au sujet de l'entreprise;

la rédaction de l'information financière reprise dans les déclarations (1) semestrielles qui seront présentées au comité d'audit pour avis et au conseil d'administration dans le cadre de sa tâche générale de contrôle du processus d'information financière;

la mise en œuvre des contrôles internes et la gestion des risques

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basées sur le cadre approuvé par réserve du suivi de la mise en œuvre dans ce cadre par le conseil d'administration et de la recherche menée à cet effet par le comité d'audit;

(k) de la société;

la mise à disposition de renseignements dont le conseil d'adminis-(1) tration a besoin pour exécuter ses tâches, en particulier par la préparation de propositions dans les questions en matière de politiques déterminées à l'article 17.2;

4° toutes les décisions concernant la procédure (tant devant le Conseil d'Etat et d'autres juridictions administratives que devant les tribunaux ordinaires et en matière d'arbitrage), et en particulier les décisions, au nom et pour le compte de la société, d'introduction, de modification ou de retrait d'appels et la désignation d'un ou plusieurs avocats pour représenter la société;

5 ° tous les autres pouvoirs délégués par le conseil d'administration.

§2. Le collège de gestion journalière rend compte au conseil d'administration en ce qui concerne l'exercice de ces pouvoirs.

L'article 17.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

L'article 17.8 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration fixe, après avis du comité de rémuné-

ration, les conditions dans les- quelles les membres du collège de gestion journalière et du personnel peuvent être intéressés, de quelque manière que ce soit, par les résultats financiers des personnes physiques ou morales visées ci-avant ou les produits vendus ou services prestés par celles-ci. Les restrictions fixées par le conseil d'administration demeurent d'application pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après que les membres du collège de gestion journalière aient quitté leurs fonctions au sein du gestionnaire du réseau. »

L'article 17.9 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le conseil d'administration peut déroger aux dispositions de l'article 7:91, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations pour les membres du collège de gestion journalière. »

L'article 18 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] » .

L'article 19.4 des statuts est remplacé par le texte suivant:

conformément à l'article 7:95, 2ème alinéa du Code des sociétés et des associations par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. »

L'article 19.5 des statuts est levé, la numérotation est maintenue et après le numéro de l'article il est indiqué « [sans objet] ».

L'article 19.6 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé au sens du Code des sociétés et des associations, il se conforme aux exigences légales applicables.

L'article 19.10 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Les "Décisions Importantes" comprendront, dans le contexte de cet article 19.9, les décisions suivantes:

2° l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets de la société;

3º la prise de tout engagement, lorsque le montant est supérieur à quinze millions d'euros (15.000.000 EUR), à moins que le montant ainsi que ses principales caractéristiques ne soient expressément prévus dans le budget annuel:

6° les décisions en matière d'acquisitions ou d'alliances stratégiques, les cessions importantes ou cessions d'actifs importants ou d'activités importantes dans la société;

7º les modifications importantes de la politique comptable ou fiscale; 8° les changements importants d'activités;

d'électricité en dehors du territoire belge;

11° s'agissant :

(i) suivi de leur politique générale ainsi que des décisions et questions mentionnées aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° ci-dessus;

L'article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« La société est représentée à l'égard des tiers et en droit, y compris en tant que demandeur ou défendeur, par :

1º deux (2) administrateurs qui agissent conjointement pour toutes les

matières qui ressortent du pouvoir du conseil d'administration comme décrit à l'article 17.2 des présents statuts;

2° deux (2) membres du collège de gestion journalière qui agissent conjointement, pour toutes les matières qui ressortent du pouvoir du collège de gestion journalière comme décrit à l'article 17.3 des présents statuts (y compris, pour toute procédure devant le Conseil d'Etat, devant toute autre juridiction administrative et devant le juge ordinaire, et notamment pour la prise de décision, au nom et pour compte de la société, d'introduire, modifier ou retirer un recours et de désigner un ou plusieurs avocat(s) pour représenter la société, y compris devant le Conseil d'Etat);

3° toute autre personne agissant dans le cadre d'un mandat spécial qui lui a été, soit confié par le conseil d'administration au sein des pouvoirs comme décrits à l'article 17.2 des présents statuts, soit confié par le collège de gestion journalière agissant dans le cadre des pouvoirs comme décrits à l'article 17.3 des présents statuts. »

l'article 23.7 des statuts est levé.

L'article 24.1, deuxième et troisième alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

Les administrateurs et les commissaires répondent aux questions posées par les actionnaires, et cela conformément à l'article 7:139 du Code des sociétés et des associations; il en est de même du président du collège de gestion journalière et/ou du vice-président du collège de gestion journalière pour les questions relatives aux matières qui, conformément à l'article 17.3 des présents statuts, ont été déléguées au collège de gestion journalière, sans préjudice de leur obligation de confidentialité. La

société doit recevoir les questions écrites au plus tard le sixième (6*me) jour qui précède l'assemblée générale. Les obligataires peuvent également assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix consultative. Ils disposent également d'un droit d'interpellation aux mêmes conditions que les actionnaires. »

L'article 24.2 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« L'assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le troisième mardi de mai, à dix heures (10h00), au siège social ou en tout autre endroit en Belgique mentionné dans les convocations (ou le premier (1ºº) jour ouvrable qui suit si ce jour est un jour férié). Les convocations contiennent l'ordre du jour et toutes les autres informations requises conformément au Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième (1/10ème) du capital social. »

L'article 24.3, premier alinéa des statuts est remplacé par le texte suivant:

L'article 28.2.3 des statuts est levé.

A l'article 36 des statuts, le terme « comité de direction » est remplacé par « collège de gestion journalière ».

Les modifications linguistiques et les modifications aux références internes suivantes sont apportées:

A l'article 29.2 des statuts, les mots « objet social » sont remplacés par les mots « objet statutaire ».

4.5, 4.6, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, Aux articles 4.2, 4.3, 9.2.3, 9.3, 9.4, 13.5.2 (renuméroté à l'article 13.2.2), 28.2.1, 28.2.2 et 33.1 des statuts, les mots « catégorie » respectivement « catégories » sont remplacés par les mots « classe » respectivement « classes ».

En ce qui concerne l'article 28.3, premier alinéa des statuts, la référence à l'article 550 du Code des sociétés est remplacée par l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations.

Après avoir constaté qu'une telle proposition de décision, y compris les modifications à la proposition de décision sur les deux points très précis comme indiqué au début de la présentation de la proposition de décision, doit réunir la majorité des trois-quarts des voix pour être adoptée, le Président met cette proposition de décision au vote:

nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valaa) blement exprimés 42.493.704 ;
proportion du capital social représentée par ces votes b) 61,90 %;
nombre total de votes valablement exprimés dont: C)
- 42.493.704 voix pour,
- 0 voix contre,
- 0 abstentions.

Par conséquent cette proposition de décision est adoptée.

CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL

Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéros de registre national, lieux et dates de naissance et domiciles du Président, du secrétaire et des scrutateurs correspondent aux données reprises sur le registre national et sur leurs cartes d'identité ou leurs passeports.

DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).

Le droit s'élève à 95,00 euros.

De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.

Lecture faite des présentes, les membres du bureau, les actionnaires et les mandataires d'actionnaires qui en ont exprimé le désir, ont signé avec nous, notaire.

duuuwanaqqqqquuuunqwaqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqq
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4 4 Burgerlijke Vennootschap o.d.v.v. een BVBA « David INDEKEU, Notaris » BTW BE0644.834.422 Congresstraat, 11 - 1000 Brussel T:02.219.11.14 ~ F:02.219.65.51 mail : [email protected]

Beheerder : VD/DV Registratiekantoor : BXL 1 A 1

Recht op geschriften van 95 €

Repertorium : 009527 Dossier : 19-00-1156/001 Bijlage : 100 € Uitgifte : 1

"Elia System Operator", naamloze vennootschap te 1000 Brussel, Keizerslaan 20.

Ondernemingsnummer: 0476.388.378 (RPR Brussel)

B.T.W. nummer BE 476.388.378

Notulen van de Bijzondere en Buitengewone Algemene Vergadering.

ten jare tweeduizend negentien.

Op acht november om negen uur.

Op de maatschappelijke zetel, gelegen te 1000 Brussel, Keizerslaan

20.

Voor ons, David INDEKEU, notaris te Brussel.

Werd de Bijzondere en Buitengewone Algemene Vergadering (de "Vergadering") gehouden van de aandeelhouders van de naamloze vennootschap "Elia System Operator" (de "Vennootschap"), (Ondernemingsnummer: 0476.388.378 (RPR Brussel)), waarvan de zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Keizerslaan 20, opgericht onder de naam "ESO" volgens akte verleden voor Jean-Luc INDEKEU, notaris te Brussel, op twintig december tweeduizend en één, bij uittreksels bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van drie januari tweeduizend en twee, onder nummer 20020103-1765, waarvan de statuten meermalen gewijzigd werden en het laatst volgens proces-verbaal opgemaakt door David INDEKEU, notaris te Brussel, op achttien juni tweeduizend negentien, bij uittreksels bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van drie juli tweeduizend negentien,

nummer 19093798. onder

SAMENSTELLING VAN DE VERGADERING.

De Vergadering is samengesteld uit de aandeelhouders en de obligatiehouders van wie de naam, de woonplaats of de maatschappelijke zetel en, in voorkomend geval, de naam van hun volmachtdrager, evenals het aantal effecten dat zij bezaten op de registratiedatum en waarmee zij hebben aangegeven te willen deelnemen aan de Vergadering, werden vermeld in de hierbij gevoegde aanwezigheidslijst, alsook uit de bestuurders en leden van het Directiecomité waarvan de identiteit bovenaan dezelfde hierbij gevoegde aanwezigheidslijst werd aangeduid.

De Voorzitter stelt voor dat, ingevolge het statuut van de Vennootschap als genoteerde vennootschap, een aantal leden van de pers aan de Vergadering deelnemen. Tevens stelt de Voorzitter voor dat een aantal leden van het personeel van de Vennootschap aan de Vergadering deelnemen. Hierop wordt dit voorstel van de Voorzitter ter stemming aan de Vergadering voorgelegd. De Vergadering keurt dit voorstel van de Voorzitter unaniem goed en bijgevolg worden een aantal leden van de pers alsook een aantal leden van het personeel van de Vennootschap tot de Vergadering toegelaten.

De verschijning voor ons, notaris, wordt derhalve vastgesteld zoals zij voorkomt in de bedoelde aanwezigheidslijst waarnaar de partijen verklaren te verwijzen; deze aanwezigheidslijst werd overeenkomstig artikel 24.3 van de statuten van de Vennootschap ondertekend door alle aanwezige aandeelhouders of door hun volmachtdrager, voordat de Vergadering werd aangevat, alsmede door de Voorzitter, de secretaris en de stemopnemers, die haar voor echt hebben verklaard en daarna bekleed met een melding voor bijlage ondertekend door ons, notaris.

De voormelde volmachten en aanwezigheidslijst worden als bijlage aan onderhavige akte toegevoegd, samen met de formulieren voor het stemmen per brief die op de zetel van de Vennootschap zijn toegekomen (bijlage 1).

ર્વે દ BUREAU.

De Vergadering wordt voorgezeten door de heer GUSTIN Bernard Laurent Jean-Marie Ghislain, Voorzitter van de Raad van Bestuur van de Vennootschap, geboren te Sint-Agata-Berchem, op 7 mei 1968, gedomicilieerd te 1150 Sint-Pieters-Woluwe, Waterraaflaan, 25, nationaal nummer 68.05.07-379-01, die de Vergadering voorzit overeenkomstig artikel 25.1 van de statuten van de Vennootschap (de "Voorzitter").

Secretaris: Mevrouw Morgane Irène Andee Collignon, geboren te Ukkel op 7 augustus 1987, gedomicilieerd te 1090 Jette, Dieleghemse Steenweg 55, nationaal nummer 87.08.07-140.78. De Voorzitter stelt aan de Vergadering voor dat de secretaris wordt bijgestaan door de raadsman van de Vennootschap. De Vergadering stemt hier unaniem mee in.

Stemopnemers: De heer DEKONINCK Yannick Georges Emiel, geboren te Ukkel op 11 september 1980, gedomicilieerd te 1653 Dworp, Kerkstraat 2016, nationaal nummer 80.09.11-273-73 en de heer RAICHER Adrien, geboren te Parijs XII op 22 september 1988, gedomicilieerd te 1200 Woluwe Saint Lambert, nationaal nummer 88.09.22-453-22. De Vergadering stemt hier unaniem mee in.

Naast de Voorzitter, de secretaris en de stemopnemers maken alle aanwezige bestuurders van de Vennootschap, zijnde de heer Luc De Temmerman, de heer Frank Donck, de heer Luc Hujoel, mevrouw Jane Murphy, mevrouw Saskia Van Uffelen, de heer Michel Hallé, in overeenstemming met artikel 25.2 van de statuten van de Vennootschap, deel uit van het bureau.

VERKLARING VAN DE VOORZITTER.

De Voorzitter verklaart dat onderhavige Vennootschap een publiek beroep op het spaarwezen doet of heeft gedaan.

BIJEENROEPINGSFORMALITEITEN.

Dat de bijeenroeping van de aandeelhouders en van de obligatiehouders gedaan werd in de volgende bladen:

BELGISCH STAATSBLAD van 8 oktober 2019;

L'ECHO van 8 oktober 2019;

DE TIJD van 8 oktober 2019;

FINANCIAL TIMES van 8 oktober 2019;

Daarenboven werden de aandeelhouders en obligatiehouders op naam, evenals de bestuurders, de leden van het Directiecomité en de commissarissen van de Vennootschap opgeroepen bij gewone brief van 8 oktober 2019.

De tekst van de oproeping werd bovendien op de website van de Vennootschap gepubliceerd.

De Voorzitter legt op het bureau de bewijsnummers dezer bladen neer, alsmede een kopie van een oproepingsbrief, die als bijlage aan deze notulen worden gehecht (bijlage 2).

Het informatiememorandum zoals dit in de agenda van de Vergadering wordt vermeld, werd aan de aandeelhouders op naam en aan de commissarissen van de Vennootschap verzonden en dit tegelijk met de oproeping. De bestuurders en de leden van het Directiecomité hebben afstand gedaan van het recht om samen met de oproepingsbrief een afschrift van de stukken toegezonden te krijgen.

Het advies van de CREG met betrekking tot agendapunt 2 en het informatiememorandum werden eveneens op de website van de Vennootschap gepubliceerd. Zij worden als bijlage 3 bij deze notulen gevoegd.

Daarnaast heeft iedere aandeelhouder en obligatiehouder, tegen overlegging van zijn effect of een attest, op de maatschappelijke zetel van de Vennootschap kosteloos een afschrift van het informatiememorandum alsook het advies van de CREG kunnen verkrijgen.

De Vergadering stelt unaniem vast dat zij geldig werd bijeengeroepen.

TOEGANGSFORMALITEITEN VOOR DE VERGADERING.

Dat om de Vergadering bij te wonen, de aanwezige of vertegenwoordigde aandeelhouders en obligatiehouders zich geschikt hebben naar de in de oproeping en in de statuten vermelde voorschriften.

AANWEZIGHEIDSQUORUM.

Dat op de registratiedatum oom 24 uur, de achtenzestig miljoen zeshonderd tweeënvijftig duizend negenhonderd achtendertig (68.652.938) Aandelen, zonder vermelding van nominale waarde, die elk één/achtenzestig miljoen zeshonderd tweeënvijftig duizend negenhonderd achtendertigste (1/68.652.938ste) van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen, in drie (3) categorieën waren verdeeld, met name categorie A bestaande uit 1.717.600 Aandelen genummerd van 2.477 tot en met 2.480, van 11.523.413 tot en met 12.593.892, van 14.218.513 tot en met 14.369.433, van 53.745.876 tot en met 54.051.226 en van 61.024.835 tot en met 61.215.678, categorie B bestaande uit 36.213.268 Aandelen genummerd 6.035.527 tot en met 11.523.412, van 12.593.893 tot en met 12.776.661, van 14.369.434 tot en met 33.270.584, van 47.640.018 tot en met 48.284.174, van 54.051.227 tot en met 61.024.834 en van 61.215.679 tot en met 65.239.375, en categorie C bestaande uit 30.722.070 Aandelen genummerd van 1 tot en met 2.476, van 2.481 tot en met 6.035.526, van 12.776.662 tot en met 14.218.512, van 33.270.585 tot en met 47.640.017, van 48.284.175 tot en met 53.745.875 en van 65,239,376 tot en met 68,652,938.

De Vergadering verenigt thans 42.493.704 aandelen, waarvan:

1.717.600 aandelen categorie A,
10.054.034 aandelen categorie B,
30.722.070 aandelen categorie C,

te weten meer dan de helft van het maatschappelijk kapitaal.

Dat van al de obligaties zonder nominale waarde van de Vennootschap, op de onderhavige Vergadering verschenen wordt met 0 obligaties.

Dat voor de agendapunten 1 t.e.m. 3 van de dagorde noch het Wetboek van vennootschappen noch de statuten in een aanwezigheidsquorum voorzien en de Vergadering over deze agendapunten kan beraadslagen en besluiten met een gewone meerderheid van stemmen.

Dat voor agendapunt 4 van de dagorde de Vergadering slechts kan beraadslagen en besluiten indien de aanwezigen ten minste de helft van

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maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen. het

GELDIGHEID VAN DE VERGADERING.

Nadat deze feiten door de Vergadering werden nagezien en juist bevonden, stelt deze vast geldig te zijn samengesteld om over haar dagorde te beraadslagen en doet zij voor zover als nodig afstand van alle formaliteiten die niet vervuld zouden zijn geweest.

UITEENZETTING VAN DE DAGORDE.

De Voorzitter zet de context aan de Vergadering uiteen. Hij omschrijft vervolgens de dagorde van de Vergadering, waarbij hij tevens het woord verleent aan de heer Chris Peeters, voorzitter van het Directiecomité en CEO van de vennootschap, en aan mevrouw Catherine Vandenborre, CFO van de vennootschap, die nadere toelichting verschaffen over de diverse punten van de dagorde, met inbegrip van een voorstelling van het informatiememorandum en van het advies van de CREG met betrekking tot de overdracht door de Vennootschap van de aandelen die zij houdt in Elia Asset NV.

Kennisname van het informatiememorandum; 1.

Kennisname van het advies van de CREG met betrekking tot 2. de overdracht door de vennootschap van de aandelen die zij houdt in Elia Asset NV overeenkomstig artikel 28.2.3 van de statuten van de vennootschap;

Goedkeuring van de overdracht van de aandelen gehouden 3. door de vennootschap in Elia Asset NV aan Elia Transmission Belgium NV;

Voorstel van besluit: Overeenkomstig artikel 17.2 van de statuten van de vennootschap, besluit de algemene vergadering, onder voorbehoud van een positieve beslissing over het tweede verzoek om een fiscale ruling ingediend bij de Dienst Voorafgaande beslissingen in fiscale zaken, om (i) de verkoop van een gedeelte van de aandelen gehouden door de vennootschap in Elia Asset NV aan Elia Transmission Belgium NV in ruil voor een intragroepslening toegestaan door de vennootschap en (ii) de inbreng in het kapitaal van Elia Transmission Belgium NV van de overige aandelen die

de vennootschap houdt in Elia Asset NV in ruil voor nieùw uitgegeven aandelen in Elia Transmission Belgium NV, goed te keuren.

De aandelen in Elia Asset NV gehouden door de vennootschap zullen gewaardeerd worden tegen hun boekhoudkundige waarde op de datum van de bovengenoemde verkoop en inbreng. De raad van bestuur van de vennootschap is van oordeel dat deze boekhoudkundige waarde op correcte wijze de juiste marktprijswaarde van deze aandelen weerspiegelt. Per 30 juni 2019 bedraagt deze boekwaarde 3,304 miljard EUR."

Beslissing om de vennootschap aan te passen in het licht van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en in het licht van de nieuwe rol die de vennootschap binnen de Elia groep zal opnemen;

Voorstel van besluit: De algemene vergadering beslist om - onder de opschortende voorwaarden dat (i) Elia Transmission Belgium wordt benoemd als transmissienetbeheerder op nationaal niveau alsook op de drie regionale niveaus, en (ii) een positieve beslissing wordt ontvangen voor de tweede tax ruling aanvraag - de statuten van de vennootschap te wijzigen teneinde deze aan te passen in het licht van het Wetboek van i vennootschappen en verenigingen (zie in het bijzonder de hierna vermelde artikelen 1.1, 2.1, 4.7, vierde punt, 5.1, 5.2, 5.4, 8.1, 12.2, 13.6, 17.9, 19.4, 19.6, 23.6, 24.1, tweede en derde lid, 24.2, 24.3, eerste lid, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.3, eerste lid, 29.1, 31, 34 en 36) alsook in het licht van de nieuwe rol die de vennootschap zal opnemen binnen de Elia groep, waarbij de vennootschap niet langer zal optreden als transmissienetbeheerder, doch wel participaties zal aanhouden in de transmissienetbeheerder (zie in het bijzonder de hierna vermelde artikelen 1.2, 3.1, 3.4, 3.5, 3.6, 4.2, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, laatste punt, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.4, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 13.1, laatste lid, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5.1, 13.5.2, 13.5.3, 13.7, 14, 15.1, eerste lid, 16.1, 16bis. 1, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 17.7, 17.8, 17.10, 18, 19.5, 19.10, 22, 23.6, 23.7, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.2.3, 28.3, 29.2 en 33.1):

Artikel 1.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De vennootschap neemt de vorm aan van een naamloze vennootschap. Zij is een vennootschap waarvan effecten zijn toegelaten op de verhandeling op een gereglementeerde markt in de zin van artikel 3, 7°, van de wet van 21 november 2017 over de infrastructuren voor de markten voor financiële instrumenten en houdende omzetting van Richtlijn 2014/65/EU en zij is derhalve onderworpen aan de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen die betrekking hebben op genoteerde vennootschappen."

In artikel 1.2 van de statuten wordt de naam van de vennootschap gewijzigd in "Elia Group".

Artikel 2.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De statutaire zetel van de vennootschap is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Hij kan, bij beslissing van de raad van bestuur, worden overgebracht naar elke plaats binnen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De werkelijke zetel van de vennootschap moet gevestigd zijn in een Lidstaat van de Europese Unie. Elke verplaatsing van de statutaire zetel van de vennootschap wordt in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt."

Artikel 4.7, vierde punt van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"heeft "Verbonden" de betekenis daaraan gegeven in artikel 1:20 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en omvat tevens geassocieerde personen zoals deze laatste term gedefinieerd is in artikel 1:21 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen;"

Aan artikel 4.7 van de statuten wordt een laatste punt toegevoegd met de volgende tekst:

dominerende aandeelhou-"betekent de term « der » elke natuurlijke of rechtspersoon, elke groep personen, die in Onderling Overleg optreden en die, rechtstreeks of onrechtstreeks, ten minste tien procent (10%) bezitten van het kapitaal van de vennootschap of van de stemrechten verbonden aan de effecten die door haar zijn uitgegeven."

Gelet op de afschaffing van de aandelen aan toonder, wordt artikel 5.1 van de statuten vervangen door de volgende tekst:

"De Aandelen van de vennootschap zijn op naam of gedematerialiseerd, naar keuze van de aandeelhouder."

Gelet op de afschaffing van de aandelen aan toonder, wordt artikel. 5.2 van de statuten vervangen door de volgende tekst:

"De aandeelhouders kunnen op elk ogenblik schriftelijk de omzetting vragen van Aandelen op naam in gedematerialiseerde Aandelen of omgekeerd, met inachtneming van hetgeen wordt bepaald in artikel 5.3."

Artikel 5.4 van de statuten wordt opgeheven waarbij de nummering wordt behouden en na het nummer van het artikel wordt vermeld "[zonder voorwerp]".

Artikel 8.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De stortingen op de bij de inschrijving niet volstorte Aandelen moeten gebeuren op het tijdstip dat de raad van bestuur bepaalt in overeenstemming met de vereisten van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen."

Artikel 12.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur die is samengesteld uit minstens tien (10) en maximum veertien (14) leden die worden benoemd voor maximum zes (6) jaar. Alle leden worden benoemd door de algemene vergadering en kunnen door deze laatste afgezet worden. Deze bestuurders vormen een college binnen hetwelk de leden stre-

ven naar consensus bij hun be- raadslaging. De uittredende bestuurders zijn herkiesbaar."

Artikel 12.3 van de statuten wordt als volgt gewijzigd gelet op de hernummering van de artikelen van de statuten:

"Onder voorbehoud van de toepassing van artikel 13.5 en artikel 13.6, kunnen, telkens als één of meerdere manda(a)t(en) van bestuurder openval(t)(len), de overblijvende leden van de raad van bestuur, in naleving van deze statuten, voorlopig voorzien in de vervanging tot de volgende algemene vergadering die tot de definitieve benoeming zal overgaan."

Artikel 12.4 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"Ingeval het mandaat van één of meerdere bestuurders openvalt zodat de raad van bestuur tijdelijk uit minder dan tien (10) leden bestaat, zal de raad van bestuur in afwachting van de coöptatie of benoeming van (een) nieuwe bestuurder(s) in toepassing van artikel 12.3, geldig kunnen beraadslagen en beslissen met het aantal leden waaruit de raad van bestuur op dat ogenblik is samengesteld."

Artikelen 12.5, 13.1, laatste lid, 13.2, 13.3 en 13.4 van de statuten worden opgeheven. De artikelen 13.5.1 en 13.5.2 van de statuten worden bijgevolg hernummerd tot respectievelijk artikelen 13.2.1 en 13.2.2.

Artikel 13.5.1 (hernummerd tot 13.2.1) van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"Voor zover de Aandelen soort A en de Aandelen soort C alleen of samen meer dan 30 procent van het kapitaal van de vennootschap vertegenwoordigen, zullen een aantal bestuurders (de "A Bestuurders") gekozen worden uit een lijst van kandidaten voorgedragen door de houders van de Aandelen soort A overeenkomstig artikel 4.6 en een aantal bestuurders (de "C Bestuurders") gekozen worden uit een lijst van kandidaten voorgedragen door de houders van de Aandelen soort C overeenkomstig artikel 4.6, dit overeenkomstig artikel 13.2.2."

Toevoeging van een nieuw artikel 13.3, 13.4 en 13.5 aan de statu-

ದ್ಗ ನ

ten met respectievelijk de volgen- de tekst:

"13.3 De overige bestuurders worden, na advies van het benoemingscomité, op voordracht van de raad van bestuur benoemd door de algemene vergadering in overeenstemming met de wettelijke, reglementaire en/of statutaire modaliteiten en procedures. Minstens drie (3) van deze overige bestuurders zijn onafhankelijke bestuurders in de zin van artikel 7:87 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen."

"13.4 Naast hun onafhankelijkheid worden de onafhankelijke bestuurders door de algemene vergadering benoemd deels om hun kennis inzake financieel beheer en deels om hun relevante kennis inzake technische zaken.

In de oproepingen van de algemene vergadering moeten de voorstellen tot aanduiding van onafhankelijke bestuurders preciseren dat hun verkiezing in die hoedanigheid wordt voorgesteld.

Van hun kandidatuurstelling wordt, voorafgaand aan de beslissing van de algemene vergadering, kennis gegeven aan de ondernemingsraad.

Wordt in deze statuten de term "onafhankelijke bestuurder(s)" gebruikt, dan wordt verwezen naar de bestuurder(s) die onafhankelijk zijn in de zin van artikel 7:87 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen."

"13.5 Indien een mandaat van onafhankelijk bestuurder of van een andere bestuurder dan een bestuurder benoemd op grond van de artikelen 13.2.1 en 13.2.2 openvalt, zullen de overblijvende leden van de raad van bestuur, na advies van het benoemingscomité, voorlopig in de vervanging voorzien tot aan de eerstvolgende algemene vergadering die tot de definitieve benoeming zal overgaan. Van de kandidatuurstelling van de onafhankelijke bestuurders wordt voorafgaand aan de coöptatie kennis gegeven aan de ondernemingsraad."

Artikel 13.5.3 van de statuten wordt hernummerd tot artikel 13.6 en wordt vervangen door de volgende tekst:

"Ingeval een mandaat van een bestuurder benoemd op grond van

de artikelen 13.2.1 en 13.2.2 vacant wordt, zullen de overblijvende leden van de raad van bestuur voorlopig in de vervanging kunnen voorzien door benoeming van een bestuurder uit een lijst van kandidaten voorgedragen door de bestuurders die benoemd werden op voordracht van de houders van de soort van Aandelen die, rekening houdend met het percentage van de Aandelen soort A respectievelijk de Aandelen soort C op dat ogenblik, op grond van artikel 13.2.2 gerechtigd zouden zijn om een lijst van kandidaten voor te dragen voor het betrokken mandaat. Indien er geen bestuurders (meer) zijn die benoemd werden op voordracht van de houders van de soort van Aandelen die de bestuurder waarvan het mandaat vacant is voorgedragen hebben, dan zullen de overige bestuurders in de vervanging kunnen voorzien door benoeming van een bestuurder op voordracht van de andere bestuurders dan de onafhankelijke hestuurders."

Artikel 13.6 van de statuten wordt hernummerd tot artike! 13.7 en wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur is voor minstens één derde (1/3ª€) samengesteld uit leden van het andere geslacht dan de overige leden, waarbij het vereiste minimum aantal wordt afgerond naar het dichtstbijzijnde gehele getal."

Artikel 13.7 van de statuten wordt hernummerd tot artikel 13.8 en wordt vervangen door de volgende tekst:

"Bij de hernieuwing van de mandaten van de leden van de raad van bestuur wordt erop toegezien dat een taalevenwicht wordt bereikt en behouden binnen de groep van bestuurders met de Belgische nationaliteit."

Artikel 14 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"14.1 De raad van bestuur richt in zijn schoot een benoemingscomité op dat is samengesteld uit minstens drie (3) en maximaal vijf (5) nietuitvoerende bestuurders, waarvan een meerderheid van andere dan onafhankelijke bestuurders en minstens één derde van onafhankelijke bestuurders. Onverminderd de wettelijke opdrachten geeft dit bestuur
comité adviezen en ondersteuning aan de raad van bestuur betreffende eenhee aa
de benoeming van de bestuurders, van de CEO en van de leden van het college van dagelijks bestuur.

14.2 De raad van bestuur stelt in samenspraak met het benoemingscomité een huishoudelijk reglement op dat de regels betreffende mm3
onder andere de functionering en de wijze van rapportering van het benoemingscomité."

Artikel 15.1, eerste lid van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur richt in zijn schoot een auditcomité op dat is samengesteld uit minstens drie (3) en maximaal vijf (5) niet-uitvoerende same 3
bestuurders, waarvan twee (2) onafhankelijke bestuurders. De leden van het auditcomité beschikken over een collectieve deskundigheid op het gebied van de activiteiten van de vennootschap. Ten minste één (1) lid van g -het auditcomité beschikt over de nodige deskundigheid op het gebied van net de raad van bestuur en het auditcomité heeft het auditcomité de volgende taken:"

Artikel 16.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur richt in zijn schoot een vergoedingscomité op dat is samengesteld uit minstens drie (3) en maximaal vijf (5) nietuitvoerende bestuurders, waarvan een meerderheid van onafhankelijke bestuurders en minstens één derde van andere dan onafhankelijke bestuurders. Onverminderd de wettelijke opdrachten is dit comité belast met het opstellen van aanbevelingen aan de raad, in het bijzonder inzake het vergoedingsbeleid en de bezoldiging van de leden van het college van dagelijks bestuur en van de raad van bestuur."

Artikel 16bis.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur kan in zijn schoot een strategisch comité oprichten. Dit strategisch comité, waarvan de rol adviserend is, is belast met het opstellen van aanbevelingen aan de raad van bestuur over strategie."

Artikel 17.1 van de statuten wordt opgeheven waarbij de nummering wordt behouden en na het nummer van het artikel wordt vermeld "[zonder voorwerp]".

Artikel 17.2 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur heeft de bevoegdheid tot het stellen van alle handelingen, noodzakelijk of nuttig om het statutair voorwerp te verwezenlijken, met uitzondering van de handelingen die door de wet of door de statuten aan de algemene vergadering zijn voorbehouden.

Aldus heeft de raad van bestuur onder meer de volgende bevoegdheden:

1° het goedkeuren/wijzigen van het algemeen, financieel en dividendbeleid van de vennootschap, waaronder de strategische krachtlijnen of opties voor de vennootschap evenals de principes en problemen van algemene aard, met name inzake risicobeheer en personeelsbeheer;

2° de goedkeuring, opvolging en wijziging van het business plan en de budgetten van de vennootschap;

3° onverminderd andere specifieke bevoegdheden van de raad van bestuur, het aangaan van alle verbintenissen, wanneer het bedrag groter is dan vijftien miljoen euro (15.000.000 EUR), tenzij het bedrag alsook de belangrijkste kenmerken ervan uitdrukkelijk voorzien zijn in het jaarlijks budget;

4° beslissingen over de vennootschapsrechtelijke structuur van de vennootschap en van de vennootschappen waarin de vennootschap een deelneming aanhoudt, met inbegrip van de uitgifte van effecten;

5° beslissingen over de oprichting van vennootschappen en over de verwerving of vervreemding van aandelen (ongeacht op welke wijze deze

aandelen worden verworven of vervreemd) in vennootschappen waarin de vennootschap rechtstreeks of onrechtstreeks een deelneming aanhoudt, voor zover de financiële impact van deze oprichting, verwerving of vervreemding groter is dan twee miljoen vijfhonderdduizend euro (2.500.000 EUR);

6° beslissingen over strategische acquisities of allianties, belangrijke afstotingen of overdrachten van belangrijke activiteiten of activa in de vennootschap;

7° belangrijke wijzigingen in de boekhoudkundige of fiscale politiek;

8° belangrijke wijzigingen van activiteiten;

9° beslissingen inzake het opstarten van of het nemen van participaties in activiteiten buiten het beheer van elektriciteitsnetten;

10° strategische beslissingen, om buiten het Belgisch grondgebied nieuwe elektriciteitsnetten te beheren en/of over te nemen;

11° met betrekking tot

(i) Elia System Operator NV en Elia Asset NV: het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 4°, 5°, 6°, 8°, 9° en 10° hierboven;

(ii). de door de raad van bestuur aangeduide keydochtervennootschappen (andere dan Elia System Operator NV en Elia Asset NV): de goedkeuring en het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 1° tot en met 10° hierboven;

(iii) de andere dochtervennootschappen dan dan de keydochtervennootschappen: de goedkeuring en het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 4°, 5°, 6°, 8°, 9° en 10° hierboven;

12° het houden van algemeen toezicht op het college van dagelijks bestuur; in dat kader oefent de raad ook toezicht uit op de wijze waarop de bedrijfsactiviteit wordt gevoerd en zich ontwikkelt, ten einde onder meer te evalueren of de bedrijfsvoering van de vennootschap behoorlijk wordt

ontwikkeld;

13° de bevoegdheden die aan de raad van bestuur worden toegekend door of krachtens het Wetboek van vennootschappen en verenigingen of deze statuten."

Artikel 17.3 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"17.3 De raad van bestuur richt een college van dagelijks bestuur op.

§1.1. Onverminderd de toepassing van artikel 17.2, omvat de delegatie van de bevoegdheden door de raad van bestuur aan het college van dagelijks bestuur, binnen de perken van de regels en beginselen van algemeen beleid en van de beslissingen aangenomen door de raad van bestuur van de vennootschap alle handelingen en de beslissingen die niet verder reiken dan de behoeften van het dagelijks leven van de vennootschap, evenals de handelingen en de beslissingen die om reden van het minder belang dat ze vertonen of omwille van hun spoedeisend karakter de tussenkomst van de raad van bestuur niet rechtvaardigen, met inbegrip van:

1° het dagelijks bestuur van de vennootschap, daarin begrepen alle commerciële, technische, financiële, regulatoire en personeelsaangelegenheden verbonden aan dit dagelijks bestuur, met inbegrip van onder meer alle verbintenissen (i) wanneer het bedrag kleiner is dan of gelijk is aan vijftien miljoen euro (15.000.000 EUR) of (ii) wanneer het bedrag alsook de belangrijkste kenmerken ervan uitdrukkelijk voorzien zijn in het jaarlijks budget;

2° de regelmatige rapportering aan de raad van bestuur over zijn beleidsactiviteiten in de vennootschap in uitvoering van de bevoegdheden toegekend overeenkomstig dit artikel 17.3, met inachtneming van de wettelijke beperkingen op het vlak van de toegang tot de commerciële en andere confidentiële gegevens betreffende de netgebruikers en de verwerking ervan en het voorbereiden van de beslissingen van de raad van bestuur waaronder met name:

de tijdige en accurate voorbereiding van de jaarrekeningen en (a) andere financiële informatie van de vennootschap, overeenkomstig de toepasselijke standaarden voor jaarrekeningen en het beleid van de vennootschap, en de passende communicatie hierover;

ф) de voorbereiding van de adequate publicatie van belangrijke nietfinanciële informatie over de vennootschap;

(c) lijkse verklaringen die voorgelegd zullen worden aan het auditcomité voor advies aan de raad van bestuur in het kader van zijn algemene taak van monitoring van het financiële verslaggevingsproces;

(d) de implementatie van interne controles en risicobeheer gebaseerd op het kader dat goedgekeurd werd door de raad van bestuur, onverminderd de opvolging van de implementatie binnen dit kader door de raad van bestuur en van het daartoe door het auditcomité verrichte onderzoek; het voorleggen aan de raad van bestuur van de financiële situatie (છ) van de vennootschap;

het ter beschikking stellen van de informatie die de raad van bestuur (1) nodig heeft om zijn taken uit te voeren, in het bijzonder door voorstellen voor te bereiden inzake de beleidsmateries bepaald in artikel 17.2;

3° de regelmatige rapportering aan de raad van bestuur over zijn beleid in de door de raad van bestuur aangeduide key-dochtervennootschappen en de jaarlijkse rapportering aan de raad van bestuur over zijn beleid in de overige dochtervennootschappen en over het beleid in de vennootschappen waarin de vennootschap rechtstreeks of onrechtstreeks een deelneming aanhoudt;

4° alle beslissingen inzake procedures (zowel voor de Raad van State en andere administratieve rechtscolleges als voor de gewone rechtbanken en inzake arbitrage) en met name beslissingen, in naam en voor rekening van de vennootschap, om beroepen in te dienen, te wijzigen of in te trekken en om één of meerdere advocaten aan te duiden om de vennootschap te

vertegenwoordigen;

5° alle andere bevoegdheden gedelegeerd door de raad van bestuur.

§ 1.2. Het college van dagelijks bestuur beschikt over alle nodige bevoegdheden, daarin inbegrepen de vertegenwoordigingsbevoegdheid, en over voldoende bewegingsruimte om de bevoegdheden gedelegeerd aan hem overeenkomstig § 1.1 uit te oefenen en een ondernemingsstrategie voor te stellen en te implementeren, met dien verstande dat deze bevoegdheden het toezicht, en de uiteindelijke concurrerende bevoegdheid van de raad van bestuur onverlet laten.

§ 2. Het college van dagelijks bestuur legt verantwoording af bij de raad van bestuur voor wat betreft de uitoefening van haar bevoegdheden.

In het kader van deze rapportering zendt het college van dagelijks bestuur een geschreven rapport aan de bestuurders, voorafgaand aan elke vergadering van de raad van bestuur, en; voor zover nodig en nuttig, een ad hoc rapport buiten deze rapportering in het kader van de vergaderingen van de raad van bestuur om. Bovendien brengen de voorzitter en/of de vicevoorzitter van het college van dagelijks bestuur mondeling verslag uit in het kader van de raden van bestuur.

Bovendien wordt jaarlijks een geschreven rapport opgesteld, ten laatste op 15 maart, in voorbereiding van het jaarverslag dat de raad van bestuur dient op te stellen overeenkomstig de artikelen 3:5 en 3:6 van het wetboek van vennootschappen en verenigingen. Dit geschreven rapport wordt gericht aan de voorzitter van de raad van bestuur.

Tijdens de volgende vergadering van de raad van bestuur wordt een besluit genomen bij afzonderlijke stemming voor wat betreft de kwijting te verlenen aan de leden van het college van dagelijks bestuur. De aansprakelijkheid van de leden van het college van dagelijks bestuur met betrekking tot hun taak verjaart, ten aanzien van de vennootschap, na verloop van een periode van vijf (5) jaar te rekenen vanaf de uitoefening van deze activiteiten of, indien deze willens en wetens geheim worden gehouden, te rekenen vanaf de ontdekking ervan."

wordt vervangen door de volgen-Artikel 17.4 van de statuten de tekst:

"De raad van bestuur benoemt de leden van het college van dagelijks bestuur en, in voorkomend geval, ontslaat hij ze, met inbegrip van de voorzitter en de ondervoorzitter, telkens conform het huishoudelijk reglement waarvan sprake in artikel 17.10. Bij de hernieuwing van de mandaten van het college van dagelijks bestuur wordt er gestreefd naar een taalevenwicht binnen de groep van leden van het college van dagelijks bestuur met de Belgische nationaliteit."

In artikelen 17.5, 17.6, 17.7 en 17.10 van de statuten wordt de term "directiecomitie" gewijzigd in "college van dagelijks bestuur". De interne verwijzing in artikel 17.7 naar artikel 14 wordt gewijzigd in artikel 4.7.

Artikel 17.8 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur bepaalt, na advies van het vergoedingscomité, de voorwaarden waartegen de leden van het college van dagelijks bestuur en de personeelsleden, op om het even welke wijze, kunnen deelnemen in de financiële resultaten van voormelde natuurlijke of rechtspersonen of in de producten of diensten door deze laatste verkocht of verleend. De beperkingen vastgesteld door de raad van bestuur blijven van toepassing gedurende vierentwintig (24) maanden nadat de leden van het college van dagelijks bestuur hun functies in het kader van de netbeheerder hebben verlaten."

Artikel 17.9 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur kan voor de leden van het college van dagelijks bestuur afwijken van de voorschriften van artikel 7:91, eerste en tweede lid van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen."

Artikel 18 van de statuten wordt opgeheven waarbij de nummering wordt behouden en na het nummer van het artikel wordt vermeld "[zonder voorwerp]".

wordt vervangen door de volgen-Artikel 19.4 van de statuten de tekst:

"Elke bestuurder, die belet of afwezig is, kan aan één van zijn collega's van de raad schriftelijk, per telegram, telefax, elektronisch bericht of om het even welk ander schriftelijk communicatiemiddel en waarvan de authenticiteit redelijkerwijs identificeerbaar is, volmacht geven om hem op een bepaalde vergadering van de raad te vertegenwoordigen en er in zijn plaats te stemmen. De volmachtgever zal in dit geval, wat het stemmen betreft, geacht worden aanwezig te zijn. Geen enkele volmachtdrager mag zodoende evenwel meer dan twee (2) bestuurders vertegenwoordigen. Elke bestuurder mag eveneens per brief, per telegram, telefax, elektronisch bericht of om het even welk ander schriftelijk communicatiemiddel en waarvan de authenticiteit redelijkerwijs identificeerbaar is, advies uitbrengen en stemmen, op voorwaarde echter dat minstens de helft (1/2) van de leden van de raad in persoon aanwezig zijn. De vergaderingen van de raad van bestuur kunnen plaatsvinden via videoconferentie, conference call of andere communicatiemiddelen op afstand, mits akkoord van alle leden en inachtneming van de organisatieprincipes van de raad. De besluiten van de raad van bestuur kunnen overeenkomstig artikel 7:95, 2° lid van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen worden genomen bij eenparig schriftelijk akkoord van de bestuurders."

Artikel 19.5 van de statuten wordt opgeheven waarbij de nummering wordt behouden en na het nummer van het artikel wordt vermeld "[zonder voorwerp]".

Artikel 19.6 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"Wanneer een bestuurder een door het Wetboek van vennootschappen en verenigingen aangemerkt belang heeft, dient hij te handelen conform de toepasselijke wettelijke voorschriften.

Wanneer een of meerdere bestuurders in deze omstandigheid verkeren, en de toepasselijke wetgeving hen verbiedt aan de beraadsla

ging of de stemming dienaan- gaande deel te nemen, zal dit besluit geldig kunnen genomen worden door de overblijvende bestuurders, zelfs indien deze niet het bij deze statuten vereiste quorum vormen voor de beraadslagingen en stemmingen van de raad van bestuur."

Artikel 19.10 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"Belangrijke Beslissingen" zullen in de context van artikel 19.9 de volgende beslissingen omvatten:

2° de goedkeuring, opvolging en wijziging van het business plan en de budgetten van de vennootschap;

3° het aangaan van alle verbintenissen, wanneer het bedrag groter is dan vijftien miljoen euro (15.000.000 EUR), tenzij het bedrag alsook de belangrijkste kenmerken ervan uitdrukkelijk voorzien zijn in het jaarlijks budget; 4° beslissingen over de vennootschapsrechtelijke structuur van de vennootschap en van de vennootschappen waarin de vennootschap een deelneming aanhoudt, met inbegrip van de uitgifte van effecten;

5° beslissingen over de oprichting van vennootschappen en over de verwerving of vervreemding van aandelen (ongeacht op welke wijze deze aandelen worden verworven of vervreemd) in vennootschappen waarin de vennootschap rechtstreeks of onrechtstreeks een deelneming aanhoudt, voor zover de financiële impact van deze oprichting, verwerving of vervreemding groter is dan twee miljoen vijfhonderdduizend euro (2.500.000 EUR);

6° beslissingen over strategische acquisities of allianties, belangrijke afstotingen of overdrachten van belangrijke activiteiten of activa in de vennootschap;

7° belangrijke wijzigingen in de boekhoudkundige of fiscale politiek;

8° belangrijke wijzigingen van activiteiten;

9° beslissingen inzake het opstarten van of het nemen van participaties in activiteiten buiten het beheer van elektriciteitsnetten;

10° strategische beslissingen, om buiten het Belgisch grondgebied nieuwe elektriciteitsnetten te beheren en/of over te nemen;

11° met betrekking tot:

(i) Elia System Operator NV en Elia Asset NV: het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 4°, 5°, 6°, 8°, 9° en 10° hierboven;

(ii) de door de raad van bestuur aangeduide keydochtervennootschappen (andere dan Elia System Operator NV en Elia Asset NV): de goedkeuring en het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 1° tot en met 10° hierboven;

(iii) de andere dochtervennootschappen dan de keydochtervennootschappen: de goedkeuring en het opvolgen van hun algemeen beleid evenals van de beslissingen en aangelegenheden vermeld in het 4°, 5°, 6°, 8°, 9° en 10° hierboven."

Artikel 22 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De vennootschap wordt jegens derden en in rechte, hierin begrepen als eiser of verweerder, vertegenwoordigd door:

1° twee (2) bestuurders die gezamenlijk optreden, voor alle materies die binnen de bevoeqdheid van de raad van bestuur vallen zoals omschreven in artikel 17.2 van deze statuten;

2° twee (2) leden van het college van dagelijks bestuur die gezamenlijk optreden, voor alle materies die binnen de bevoegdheid van het college van dagelijks bestuur vallen zoals omschreven in artikel 17.3 van deze statuten (inbegrepen voor elke procedure voor de Raad van State, voor enig ander administratief rechtscollege en voor de gewone rechter en met name voor het nemen van beslissingen, in naam en voor rekening van de vennootschap, om beroepen in te dienen, te wijzigen of in te trekken en

om één of meerdere advocaten aan te duiden om de vennootschap te vertegenwoordigen inbegrepen voor de Raad van State);

3° elke andere persoon optredend binnen de grenzen van het bijzonder mandaat dat hem werd verleend hetzij door de raad van bestuur binnen de bevoegdheden zoals omschreven in artikel 17.2 van deze statuten, hetzij door het college van dagelijks bestuur, binnen de bevoegdheden zoals omschreven in artikel 17.3 van deze statuten."

Artikel 23.7 van de statuten wordt opgeheven.

Artikel 24.1, tweede en derde lid van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De leden van het college van dagelijks bestuur worden uitgenodigd op de algemene vergaderingen van de vennootschap, overeenkomstig de voorschriften van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen inzake de oproeping van bestuurders. De obligatiehouders worden tevens uitgenodigd op de algemene vergaderingen, overeenkomstig de voorschriften van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De bestuurders en de commissarissen geven antwoord op de vragen die door de aandeelhouders worden gesteld, één en ander conform artikel 7:139 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen; hetzelfde geldt, onverminderd hun vertrouwelijkheidverplichting, voor de voorzitter van het college van dagelijks bestuur en/of de ondervoorzitter van het college van dagelijks bestuur voor de vragen inzake materies die aan het college van dagelijks bestuur werden gedelegeerd, overeenkomstig artikel 17.3 van deze statuten. De vennootschap moet de schriftelijke vragen uiterlijk op de zesde (6ª€) dag vóór de algemene vergadering ontvangen. De houders van obligaties mogen de algemene vergadering bijwonen, e voor
doch slechts met raadgevende stem. Zij beschikken eveneens over een vraagrecht onder dezelfde voorwaarden als de aandeelhouders."

Artikel 24.2 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"De gewone algemene vergadering komt elk jaar samen de derde dinsdag

van mei, om tien uur (10u00), in de maatschappelijke zetel of enige andere plaats in België vermeld in de oproepingen (of de eerste (116) werkdag die daarop volgt indien deze dag een feestdag is). De oproepingen vermelden de agenda en alle andere gegevens die overeenkomstig het Wetboek van vennootschappen en verenigingen vereist zijn. De algemene vergadering kan buitengewoon worden bijeengeroepen telkens als het maatschappelijk belang het vereist; zij moet worden bijeengeroepen wanneer de aandeelhouders die samen een tiende (1/10de) van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen, erom vragen."

Artikel 24.3, eerste lid van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"Elke aandeelhouder kan zich in de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een mandataris, al dan niet aandeelhouder, overeenkomstig de artikelen 7:142 en 7:143 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen."

Artikel 28.2.3 van de statuten wordt opgeheven.

In artikel 36 van de statuten wordt de term "zaakvoerder" vervangen door "lid van het college van dagelijks bestuur".

De volgende taalkundige wijzigingen en aanpassingen van verwijzingen naar wetteksten worden doorgevoerd:

In Titel één en in artikel 3.1, 3.4, 3.5 en 3.6 wordt het woord "doel" vervangen door "voorwerp", en in artikel 29.2 worden de woorden "maatschappelijk doel" vervangen door de woorden "statutair voorwerp".

In de artikelen 12.2, 23.6, 26.1, tweede lid, eerste zin, 28.2.1, 28.2.2, 28.3, eerste lid, 29.1, 31 et 34 van de statuten worden de woorden "en verenigingen" toegevoegd aan "het Wetboek van vennootschappen".

In de artikelen 4.2, 4.3, 4.5, 4.6, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.3, 9.4, 13.5.2 (hernummerd tot artikel 13.2.2), 28.2.1, 28.2.2 en 33.1 van de statuten worden de woorden "categorie" respectievelijk "ca-

de woorden "soort" respectegorieën" vervangen door tievelijk "soorten".

in artikel 26.1, tweede lid, eerste zin van de statuten wordt de verwijzing naar artikel 533ter van het Wetboek van vennootschappen vervangen door artikel 7:130 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

In artikel 28.3, eerste lid van de statuten wordt de verwijzing naar artikel 550 van het Wetboek van vennootschappen vervangen door artikel 7:146 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De algemene vergadering beslist dat de hierboven aangeduide wijzigingen in werking zullen treden op de datum vanaf dewelke Elia Transmission Belgium NV zal worden aangeduid als transmissienetbeheerder op nationaal niveau alsook op de drie regionale niveaus.

VRAGEN.

Overeenkomstig artikel 540 van het Wetboek van vennootschappen en artikel 24.1, laatste lid van de statuten stelt de Voorzitter vast dat er door de aandeelhouders op voorhand geen schriftelijke vragen werden gesteld.

Vervolgens nodigt de Voorzitter de deelnemers aan de Vergadering uit hun eventuele vragen te stellen met betrekking tot de punten op de dagorde van de Vergadering en met betrekking tot de toelichting die over de diverse agendapunten werd verstrekt.

De Voorzitter geeft antwoord op de vragen die door de aandeelhouders worden gesteld.

De aandeelhouders die vragen hebben gesteld, alsook de algemene vergadering zijn unaniem van oordeel dat het niet noodzakelijk is de vragen en antwoorden aan het onderhavig proces-verbaal te hechten.

De Voorzitter stelt vast dat er geen vragen meer zijn.

BERAADSLAGING EN BESLUITEN.

Na deze uiteenzetting van de dagorde en alvorens de beraadslaging

aan te vatten, zet de Voorzitter uiteen dat er voorgesteld wordt om te stemmen door middel van een elektronische stemming. Alle aanwezige aandeelhouders hebben hiervoor een stemapparaat met een stemkaart ontvangen.

Er wordt toelichting gegeven bij het gebruik van het stemmateriaal:

Overeenkomstig artikel 28.5 van de statuten gebeurt de stemming per handopsteking of door naamafroeping, tenzij de algemene vergadering er bij gewone meerderheid van de stemmen anders over beslist. De Voorzitter geeft aan dat de voorgestelde wijze van stemming de nodige waarborgen inzake transparantie en efficiëntie biedt.

De Vergadering keurt de voorgestelde wijze van stemming unaniem goed.

De Voorzitter wijst erop dat enkel de aandeelhouders over stemrecht beschikken, waarbij elk aandeel recht geeft op één stem. De obligatiehouders beschikken slechts over een raadgevende stem.

De Voorzitter legt vervolgens elk van de voorstellen tot besluit op de dagorde ter stemming voor aan de aandeelhouders en geeft voor wat agendapunt 4 van de dagorde betreft, het woord aan notaris David INDE-KEU.

EERSTE BESLUIT: Goedkeuring van de overdracht van de aandelen gehouden door de Vennootschap in Elia Asset NV aan Elia Transmission Belgium NV

Na kennisname van het informatiememorandum alsook van het advies van de CREG met betrekking tot overdracht door de Vennootschap van de aandelen die zij houdt in Elia Asset NV overeenkomstig artikel 28.2.3 van de statuten van de Vennootschap, stelt de Raad van Bestuur aan de Vergadering voor om het volgende voorstel tot besluit, dat het voorwerp van punt 3 van de dagorde uitmaakt, goed te keuren:

Voorstel van besluit: Overeenkomstig artikel 17.2 van de statuten van de Vennootschap, besluit de algemene vergadering, onder voorbehoud van een positieve beslissing over het tweede verzoek om een fiscale ruling

ingediend bij de Dienst Voorafgaan- de beslissingen in fiscale zaken, om (i) de verkoop van een gedeelte van de aandelen gehouden door de Vennootschap in Elia Asset NV aan Elia Transmission Belgium NV in ruil voor een intragroepslening toegestaan door de Vennootschap en (ii) de inbreng in het kapitaal van Elia Transmission Belgium NV van de overige aandelen die de Vennootschap houdt in Elia Asset NV in ruil voor nieuw uitgegeven aandelen in Elia Transmission Belgium NV, goed te keuren.

De aandelen in Elia Asset NV gehouden door de Vennootschap zullen gewaardeerd worden tegen hun boekhoudkundige waarde op de datum van de bovengenoemde verkoop en inbreng. De raad van bestuur van de Vennootschap is van oordeel dat deze boekhoudkundige waarde op correcte wijze de juiste marktprijswaarde van deze aandelen weerspiegelt. Per 30 juni 2019 bedraagt deze boekwaarde 3,304 miljard EUR.

Na te hebben vastgesteld dat dit voorstel tot besluit met gewone meerderheid van stemmen kan worden aangenomen, legt de Voorzitter dit voorstel tot besluit voor ter stemming:

aantal aandelen waarvoor geldige stemmen werden uitgea) bracht: 42.493.704 :
b) percentage dat deze aandelen in het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen: 61,90 %;
totale aantal geldig uitgebrachte stemmen, waarvan: c)
- 42.493.704 stemmen voor,
- 0 stemmen tegen,
- 0 onthoudingen.

Dit voorstel tot besluit wordt bijgevolg aangenomen.

TWEEDE BESLUIT: Beslissing om de statuten van de Vennootschap aan te passen in het licht van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en in het licht van de nieuwe rol die de Vennootschap binnen de Elia groep zal opnemen;

Op verzoek van de Raad van Bestuur stelt de notaris aan de Vergadering voor om het volgende voorstel tot besluit, dat het voorwerp van

punt 4 van de dagorde uitmaakt, goed te keuren. Daarbij licht de notaris toe dat het voorstel van besluit, zoals dit werd opgenomen in de agenda, nog op twee, zeer precieze punten wordt aangepast: met name wordt gepreciseerd dat de wijziging van artikel 15.1, eerste lid van de statuten enkel betrekking heeft op de aanhef van het artikel en worden in de artikelen 17.2, tweede lid, 11° en 19.10, 11° van de statuten de woorden 'Elia System Operator' vervangen door 'Elia Transmission Belgium'.

Voorstel tot besluit: De algemene vergadering beslist om - onder de opschortende voorwaarden dat (i) Elia Transmission Belgium wordt benoemd als transmissienetbeheerder op nationaal niveau alsook op de drie regionale niveaus, en (ii) een positieve beslissing wordt ontvangen voor de tweede tax ruling aanvraag - de statuten van de Vennootschap te wijzigen teneinde deze aan te passen in het licht van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (zie in het bijzonder de hierna vermelde artikelen 1.1, 2.1, 4.7, vierde punt, 5.1, 5.2, 5.4, 8.1, 12.2, 13.6, 17.9, 19.4, 19.6, 23.6, 24.1, tweede en derde lid, 24.2, 24.3, eerste lid, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.3, eerste lid, 29.1, 31, 34 en 36) alsook in het licht van de nieuwe rol die de Vennootschap zal opnemen binnen de Elia groep, waarbij de Vennootschap niet langer zal optreden als transmissienetbeheerder, doch wel participaties zal aanhouden in de transmissienetbeheerder (zie in het bijzonder de hierna vermelde artikelen 1.2, 3.1, 3.4, 3.5, 3.6, 4.2, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, laatste punt, 5.3, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3, 9.3, 9.4, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 13.1, laatste lid, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5.1, 13.5.2, 13.5.3, 13.7, 14, 15.1, eerste lid, 16.1, 16bis. 1, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 17.7, 17.8, 17.10, 18, 19.5, 19.10, 22, 23.6, 23.7, 26.1, 28.2.1, 28.2.2, 28.2.3, 28.3, 29.2 en 33.1):

Artikel 1.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst: "De vennootschap neemt de vorm aan van een naamloze vennootschap. Zij is een vennootschap waarvan effecten zijn toegelaten op de verhandeling op een gereglementeerde markt in de zin van artikel 3, 7°, van de wet van 21 november 2017 over de infrastructuren voor de markten voor financiële instrumenten en houdende omzetting van Richtlijn

2014/65/EU en zij is derhalve onderworpen aan de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen die betrekking hebben op genoteerde vennootschappen."

In artikel 1.2 van de statuten wordt de naam van de Vennootschap gewijzigd in "Elia Group".

Artikel 2.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst: "De statutaire zetel van de vennootschap is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Artikel 4.7, vierde punt van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

Aan artikel 4.7 van de statuten wordt een laatste punt toegevoegd met de volgende tekst:

"betekent de term « dominerende aandeelhouder » elke natuurlijke of rechtspersoon, elke groep personen, die in Onderling Overleg optreden en die, rechtstreeks of onrechtstreeks, ten minste tien procent (10%) bezitten van het kapitaal van de vennootschap of van de stemrechten verbonden aan de effecten die door haar zijn uitgegeven."

Gelet op de afschaffing van de aandelen aan toonder, wordt artikel 5.1 van de statuten vervangen door de volgende tekst:

"De Aandelen van de ven- nootschap zijn op naam of gedematerialiseerd, naar keuze van de aandeelhouder."

Gelet op de afschaffing van de aandelen aan toonder, wordt artikel 5.2 van de statuten vervangen door de volgende tekst:

Artikel 5.4 van de statuten wordt opgeheven waarbij de nummering wordt behouden en na het nummer van het artikel wordt vermeld "[zonder voorwerp]".

Artikel 8.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

Artikel 12.1 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

Artikel 12.3 van de statuten wordt als volgt gewijzigd gelet op de hernummering van de artikelen van de statuten:

Artikel 12.4 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

Artikel 13.5.1 (hernummerd tot 13.2.1) van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

Toevoeging van een nieuw artikel 13.3, 13.4 en 13.5 aan de statuten met respectievelijk de volgende tekst:

"13.4 Naast hun onafhankelijkheid worden de onafhankelijke bestuurders door de algemene vergadering benoemd deels om hun kennis

inzake financieel beheer en deels om hun relevante kennis inzake technische zaken.

In de oproepingen van de algemene vergadering moeten de voorstellen tot aanduiding van onafhankelijke bestuurders preciseren dat hun verkiezing in die hoedanigheid wordt voorgesteld.

Van hun kandidatuurstelling wordt, voorafgaand aan de beslissing van de algemene vergadering, kennis gegeven aan de ondernemingsraad.

Artikel 13.5.3 van de statuten wordt hernummerd tot artikel 13.6 en wordt vervangen door de volgende tekst:

"Ingeval een mandaat van een bestuurder benoemd op grond van de artikelen 13.2.1 en 13.2.2 vacant wordt, zullen de overblijvende leden van de raad van bestuur voorlopig in de vervanging kunnen voorzien door benoeming van een bestuurder uit een lijst van kandidaten voorgedragen door de bestuurders die benoemd werden op voordracht van de houders van de soort van Aandelen die, rekening houdend met het percentage van de Aandelen soort A respectievelijk de Aandelen soort C op dat ogenblik, op grond van artikel 13.2.2 gerechtigd zouden zijn om een lijst van kandidaten voor te dragen voor het betrokken mandaat. Indien er geen bestuurders (meer) zijn die benoemd werden op voordracht van de houders

van de soort van Aandelen die de bestuurder waarvan het mandaat vacant is voorgedragen hebben, dan zullen de overige bestuurders in de vervanging kunnen voorzien door benoeming van een bestuurder op voordracht van de andere bestuurders dan de onafhankelijke bestuurders."

Artikel 13.6 van de statuten wordt hernummerd tot artikel 13.7 en wordt vervangen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur is voor minstens één derde (1/3de) samengesteld uit leden van het andere geslacht dan de overige leden, waarbij het vereiste minimum aantal wordt afgerond naar het dichtstbijzijnde gehele qetal."

Artikel 13.7 van de statuten wordt hernummerd tot artikel 13.8 en wordt vervangen door de volgende tekst:

Artikel 14 van de statuten wordt vervangen door de volgende tekst:

"14.1 De raad van bestuur richt in zijn schoot een benoemingscomité op dat is samengesteld uit minstens drie (3) en maximaal vijf (5) nietuitvoerende bestuurders, waarvan een meerderheid van andere dan onafhankelijke bestuurders en minstens één derde van onafhankelijke bestuurders. Onverminderd de wettelijke opdrachten geeft. dit comité adviezen en ondersteuning aan de raad van bestuur betreffende de benoeming van de bestuurders, van de CEO en van de leden van het college van dagelijks bestuur.

14.2 De raad van bestuur stelt in samenspraak met het benoemingscomité een huishoudelijk reglement op dat de regels betreffende onder andere de functionering en de wijze van rapportering van het benoemingscomité."

De aanhef van artikel 15.1, eerste lid van de statuten wordt vervan-

gen door de volgende tekst:

"De raad van bestuur richt in zijn schoot een auditcomité op dat is samengesteld uit minstens drie (3) en maximaal vijf (5) niet-uitvoerende bestuurders, waarvan twee (2) onafhankelijke bestuurders. De leden van het auditcomité beschikken over een collectieve deskundigheid op het gebied van de activiteiten van de vennootschap. Ten minste één (1) lid van het auditcomité beschikt over de nodige deskundigheid op het gebied van boekhouding en audit. Onverminderd de wettelijke opdrachten van de raad van bestuur en het auditcomité heeft het auditcomité de volgende taken:"