Eiffage S.A. — Annual Report 2022

Feb 22, 2023

GROUPE APRR – SA au capital de 33 911 446,80 € / 016 250 029 RCS DIJON

SOMMAIRE

		ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES 4
1. 2. 3. 4.		BILAN CONSOLIDE 4 ETATS DU RESULTAT GLOBAL 5 ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 7 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 8
		ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 9
1. 2.	2.1. 2.2. 2.3.	INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE 9 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES 10 Principes de préparation des états financiers 10 Méthodes et principes de consolidation 10 Immobilisations 11 2.3.1 Immobilisations corporelles 11 2.3.2 Immobilisations incorporelles du domaine concédé 12 2.3.3 Autres immobilisations incorporelles 12
	2.4. 2.5. 2.6.	Coûts d'emprunt 12 Dépréciations des actifs 12 Instruments financiers 13 2.6.1 Actifs et passifs financiers 13 2.6.2 Comptabilisation et évaluation 13
	2.7. 2.8. 2.9. 2.10.	Stocks 14 Clients et autres débiteurs 14 Indemnités de départ à la retraite 14 Provisions 14
		2.10.1Provisions non courantes 14 2.10.2Provisions courantes 15
	2.11. 2.12. 2.13. 2.14. 2.15. 2.16.	Contrats de locations 15 Chiffre d'affaires et autres produits 15 Impôts sur le résultat 16 Dividendes 16 Information sectorielle 16 Options de présentation 16
3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.		GESTION DU RISQUE FINANCIER 17 ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES SIGNIFICATIFS 19 ACTIFS NON COURANTS 19 PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES 21 CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 23 AUTRES ACTIFS COURANTS 23 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 23

10.	INFORMATIONS SUR LES ACTIFS ET LES PASSIFS FINANCIERS 24
11.	CAPITAL 27
12.	PROVISIONS 28
13.	REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AVANTAGES A LONG
	TERME 29
14.	AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS 31
15.	CHIFFRE D'AFFAIRES 32
16.	ACHATS ET CHARGES EXTERNES 32
17.	CHARGES DE PERSONNEL 33
18.	IMPOTS ET TAXES 33
19.	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 33
20.	AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION 34
21.	PRODUITS DE TRESORERIE ET D'EQUIVALENTS TRESORERIE 34
22.	CHARGES FINANCIERES 34
23.	IMPOTS SUR LE RESULTAT 34
24.	RESULTAT PAR ACTION 35
25.	DIVIDENDE 36
26.	ENGAGEMENTS 36
27.	INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES 37
28.	INDICATEURS DE GESTION 38
29.	EVENEMENTS POST CLOTURE 38
30.	HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 38

ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES

1. BILAN CONSOLIDE

ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES
1. BILAN CONSOLIDE
En millions d'euros	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Actif non courant
Immobilisations corporelles	5	216,8	181,0
Droit d'utilisation des actifs loués	5	4,6	4,8
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	5	7 013,4	6 449,7
Autres immobilisations incorporelles	5	92,5	81,0
Participations dans les entreprises associées	5	73,7	14,7
Autres actifs financiers non courants	5	73,0	60,6
Autres actifs non courants	5	0,0	0,0
Impôts différés	23	28,9	36,1
Total actif non courant		7 503,0	6 828,0
Actif courant
Stocks		8,3	7,6
Clients et autres débiteurs	7	178,5	169,2
Impôts courants		0,2	0,0
Autres actifs courants	8	241,2	243,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	1 534,6	1 228,5
Total actif courant		1 962,8	1 649,2
TOTAL DE L'ACTIF		9 465,8	8 477,2
En millions d'euros	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Capitaux propres
Capital	11	33,9	33,9
Réserves consolidées		(1 243,6)	(1 333,2)
Résultat de l'exercice		1 055,8	932,8
Capitaux propres part du Groupe		(153,9)	(366,6)
Participations ne donnant pas le contrôle		0,4	0,3
Total des capitaux propres		(153,5)	(366,2)
Passif non courant
Emprunts non courants	10	7 203,8	7 198,6
	10	2,1	2,3
Dettes de location Impôts différés	23	0,0	0,0

Actif courant
Capitaux propres
Capitaux propres part du Groupe		(153,9)	(366,6)
Participations ne donnant pas le contrôle		0,4	0,3
Total des capitaux propres		(153,5)	(366,2)
Passif non courant
Emprunts non courants	10	7 203,8	7 198,6
Dettes de location	10	2,1	2,3
Impôts différés	23	0,0	0,0
Provisions non courantes	12	316,8	319,5
Autres passifs non courants	14	52,7	56,0
Total passif non courant		7 575,4	7 576,4
Passif courant
Fournisseurs et autres créanciers		197,9	160,1
Emprunts courants et dettes financières diverses	10	927,1	588,9
Partie à moins d'un an des emprunts non courants	10	500,3	100,0
Partie à moins d'un an des dettes de location	10	2,5	2,7
Dettes d'impôt sur le résultat	10	26,1	43,5
Provisions courantes	12	62,2	51,0
Autres passifs	14	327,8	320,8
Total passif courant		2 043,9	1 267,0
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES		9 465,8	8 477,2

2. ETATS DU RESULTAT GLOBAL

Compte de résultat

En millions d'euros	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Chiffre d'affaires dont :	15	3 153,8	2 872,0
- chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure		2 818,5	2 569,2
- chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession		335,4	302,8
Achats et charges externes	16	(510,2)	(458,0)
Charges de personnel	17	(216,8)	(213,6)
Impôts et taxes	18	(347,0)	(315,7)
Dotations aux amortissements	19	(504,3)	(473,2)
Dotations aux provisions (nettes des reprises)		(31,8)	(48,9)
Autres produits et charges d'exploitation	20	4,8	8,1
Résultat opérationnel courant		1 548,5	1 370,6
Autres produits et charges opérationnels		0,0	-
Résultat opérationnel		1 548,5	1 370,6
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	21	8,0	5,4
Coût de l'endettement financier brut	22	(107,1)	(99,9)
Coût de l'endettement financier net		(99,1)	(94,4)
Autres produits et charges financiers	22	(33,6)	(10,4)
Quote-part du résultat des entreprises associées		2,9	(2,6)
Impôt sur le résultat	23	(362,5)	(330,1)
Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession		1 056,3	933,2
Résultat net de la période		1 056,3	933,2
- dont part du Groupe		1 055,8	932,8
- dont partipations ne donnant pas le contrôle		0,5	0,4
Résultat revenant aux actionnaires de la société, en euros, par action :
- résultat de base par action (part du Groupe)	24	9,34	8,25
- résultat dilué par action (part du Groupe)	24	9,34	8,25

Autres éléments du résultat global

Autres éléments du résultat global
En millions d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net de la période	1 056,3	933,2
Eléments non recyclables en résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages au personnel	4,1	1,4
Impôt sur éléments non recyclables	(1,1)	(0,4)
QP des gains et pertes sur éléments non recyclables des entreprises associées	0,0	0,0
Eléments recyclables en résultat net
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0,0	0,0
Impôt sur éléments recyclables	0,0	0,0
QP des gains et pertes sur éléments recyclables des entreprises associées	53,4	3,8
Total des produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	56,4	4,9
Résultat global total de la période	1 112,7	938,1
- part du groupe	1 112,3	937,7

3. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

3. ETAT	DES		VARIATIONS	DES		CAPITAUX		PROPRES
CONSOLIDES
Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2022
En millions d'Euros	Capital	Primes	Réserves	Instruments	Autres	Total part	Participations ne donnant	Total des capitaux
				financiers	(*)	du Groupe	pas le contrôle	propres
Capitaux propres au 01/01/2022	33,9	0,3	(351,5)	(18,2)	(31,2)	(366,6)	0,3	(366,2)
Paiements en actions			1,6		(9,3)	(7,7)	(0,0)	(7,8)
Dividendes			(891,9)			(891,9)	(0,5)	(892,3)
Résultat net de la période			1 055,8			1 055,8	0,5	1 056,3
Gains et pertes comptabilisés				53,4	3,1	56,4	0,0	56,4
directement en capitaux propres
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en	0,0	0,0	165,5	53,4	(6,2)	212,6	(0,0)	212,6
capitaux propres
Variation de périmètre et					0,0	0,0	0,1	0,1
reclassement
Capitaux propres au 31/12/2022	33,9	0,3	(185,9)	35,2	(37,4)	(153,9)	0,4	(153,5)
(*) Les flux de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres constatés dans cette colonne comprennent les écarts actuariels issus de l'évaluation des engagements d'indemnités de départ en retraite
(IDR).
Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2021
En millions d'Euros	Capital	Primes	Réserves	Instruments financiers	Autres (*)	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2021	33,9	0,3	(626,8)	(22,0)	(24,7)	(639,3)	0,2	(639,1)
Paiements en actions			1,6		(7,5)	(5,9)	(0,0)	(5,9)
Dividendes			(659,0)			(659,0)	(0,3)	(659,3)
Résultat net de la période			932,8			932,8	0,4	933,2
Gains et pertes comptabilisés				3,8	1,1	4,9	0,0	4,9
directement en capitaux propres
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en	0,0	0,0	275,4	3,8	(6,4)	272,8	0,1	272,8

Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2021

Gains et pertes comptabilisés
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Variation de périmètre et reclassement					0,0	0,0	0,1	0,1
Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2021				Instruments	Autres	Total part	Participations	Total des
En millions d'Euros	Capital	Primes	Réserves	financiers	(*)	du Groupe	ne donnant pas le contrôle	capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2021	33,9	0,3	(626,8)	(22,0)	(24,7)	(639,3)	0,2	(639,1)
Paiements en actions			1,6		(7,5)	(5,9)	(0,0)	(5,9)
Dividendes			(659,0)			(659,0)	(0,3)	(659,3)
Résultat net de la période			932,8			932,8	0,4	933,2
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				3,8	1,1	4,9	0,0	4,9
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en	0,0	0,0	275,4	3,8	(6,4)	272,8	0,1	272,8
capitaux propres Variation de périmètre et reclassement					0,0	0,0	0,0	0,0

4. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

En millions d'euros	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	9	1 228,5	1 120,4
Résultat net		1 056,3	933,2
Incidence nette des sociétés mises en équivalence		(2,9)	2,6
Dotation nette aux amortissements et provisions	19	517,7	486,8
Autres retraitements		11,6	2,3
Résultat sur cessions		(2,2)	(5,7)
Autofinancement		1 580,5	1 419,2
Charge nette d'intérêts		88,3	91,6
Intérêts versés		(96,6)	(100,7)
Charge d'impôt sur le résultat	23	362,5	330,1
Impôt sur le résultat payé		(373,8)	(334,6)
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité		29,9	10,6
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (I)		1 590,8	1 416,2
Paiements sur acquisition d'immobilisations		(454,0)	(390,1)
Actifs financiers non courants		(134,7)	(14,6)
Total des acquisitions d'immobilisations		(588,7)	(404,6)
Cessions et diminution d'immobilisations		2,8	6,7
Trésorerie des entités acquisees / cédées		4,6	0,0
Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement (II)		(581,3)	(398,0)
Dividendes versés aux actionnaires	25	(892,4)	(659,3)
Remboursement de dettes de loyer		(3,1)	(3,2)
Remboursement d'emprunts	10	(645,1)	(747,6)
Emission d'emprunts	10	837,2	500,0
Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement (III)		(703,4)	(910,2)
Variation de trésorerie (I + II + III)		306,1	108,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	9	1 534,6	1 228,5

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, les variations sur Emprunts non courants, Partie à moins d'un an des emprunts non courants et Emprunts courants et dettes financières diverses, hors Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement, se sont élevés à + 10,8 millions d'euros, provenant principalement :

• de la réduction des intérêts courus sur emprunts et dettes financières,
• de l'amortissement des frais et primes d'émissions sur emprunts,
• de l'indexation de certains emprunts.

ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

1. INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE

Le Groupe APRR est principalement constitué par les sociétés APRR et AREA qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en novembre 2035 pour APRR et septembre 2036 pour AREA. Des contrats de plan et ou des plans d'investissement autoroutiers définissent en outre les programmes d'investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période couverte par ces contrats.

APRR détient également depuis le 30 juin 2022 99,9 % du capital de la société ALIAE, concessionnaire d'une section de 88 km de l'A79 entre Sazeret dans l'Allier et Digoin dans la Saône et Loire, qui a été intégralement mise en service en novembre 2022.

Au total, le réseau couvre 2 406 kilomètres d'autoroutes, dont toutes sont en service.

Les conventions de concessions autoroutières et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l'Etat, et les sociétés APRR, AREA et ALIAE : ils réglementent notamment la construction et l'exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

Parmi les principales dispositions susceptibles d'influencer les perspectives de l'exploitation figurent notamment :

• l'obligation de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des ouvrages et de tout mettre en œuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;
• les dispositions fixant le taux des péages et les règles d'évolution ;
• les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d'évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d'autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l'équilibre des concessions, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord les compensations à envisager.
• les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d'un programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années ;
• les conditions du retour des actifs à l'Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l'Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;
• la faculté de l'Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l'Etat dispose d'une faculté de résiliation unilatérale des concessions pour motif d'intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l'Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d'intérêt général.

La concession relative au Tunnel Maurice Lemaire (TML) est depuis le 31 janvier 2016 intégrée dans le contrat de concession d'APRR, dont la durée a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2035.

La société mère APRR est une société anonyme, enregistrée en France, et a son siège social au 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Elle est contrôlée par le Groupe Eiffage au travers de sa filiale Eiffarie, détenue au 31 décembre à 100 % conjointement par le groupe Eiffage et MAF (une société détenue principalement par des fonds d'investissement dans les infrastructures).

Les comptes consolidés 2022 ont été arrêtés lors du Conseil d'Administration du 21 février 2023 et seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires du 27 juin 2023.

Faits significatifs 2022 :

APRR a acquis le 30 juin 2022 auprès d'Eiffage 99,8 % du capital d'ALIAE et il détient désormais 99,9 % de ce même capital.

Il a également repris à cette date l'ensemble des financements précédemment accordés par Eiffage à ALIAE.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

2.1. Principes de préparation des états financiers

Les états financiers consolidés établis par le Groupe APRR au 31 décembre 2022 ont été préparés en conformité avec les normes comptables internationales (normes IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2022.

Ces comptes sont publiés en millions d'euros.

Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants :

• les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur ;
• les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés ;
• les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies en note 2.9 et en note 13.

Les normes adoptées par l'Union européenne en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 sont appliquées dans ces états financiers.

L'application des conclusions de l'IFRS IC relatives à IAS 38 concernant les coûts d'implémentation des logiciels SaaS (Software as a Service) n'a pas généré de reclassement de coûts antérieurement immobilisés compte tenu de leur montant non significatif.

Aucune nouvelle norme n'est entrée en vigueur sur l'exercice 2022.

Par ailleurs, APRR n'a pas appliqué par anticipation les nouvelles normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2022.

2.2. Méthodes et principes de consolidation

Conformément à la norme IFRS 10, les entités contrôlées directement ou indirectement par APRR sont consolidées par intégration globale.

La notion de contrôle est établie si les éléments suivants sont réunis :

• APRR dispose de droits substantifs lui permettant de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entité,
• APRR est exposé aux rendements variables de l'entité, et
• APRR peut utiliser son pouvoir pour influencer le niveau de ses rendements variables.

Conformément à la norme IAS 28 R, les entités sur lesquelles APRR exerce une influence notable ou a des droits sur l'actif net dans le cadre d'un contrôle conjoint sont consolidées par mise en équivalence. C'est le cas des sociétés ADELAC et AXXES.

Conformément à la norme IFRS 11 « Partenariat », les entités sous contrôle conjoint pour lesquelles les parties ont des droits directs sur les actifs et des obligations directes au titre des passifs font parties de la catégorie des activités conjointes. A ce titre, elles sont consolidées à hauteur des intérêts détenus dans leurs actifs, passifs, charges et produits. Les partenariats de ce type, dont l'ampleur n'est pas significative pour le groupe APRR, sont organisés sous forme de sociétés en participation.

Le périmètre de consolidation d'APRR comprend :

• la société-mère (APRR),

• la filiale AREA Participation détenue à 100,00 % (société en intégration globale),

• la filiale AREA détenue à 99,84% (société en intégration globale), détenue par l'intermédiaire
• de l'entité AREA Participation,
• la filiale ALIAE détenue à 99,9 % (société en intégration globale),
• l'entreprise associée ADELAC (société mise en équivalence) détenue à 49,90 % par APRR,
• l'entreprise associée AXXES (société mise en équivalence) détenue à 40,02 % par le groupe APRR (dont 7,55 % détenue par AREA),
• 3 partenariats individuellement et globalement non significatifs pour lesquels le groupe APRR exercice un contrôle conjoint, dans le cadre de l'exploitation des installations commerciales de certaines aires de services des réseaux autoroutiers exploités. Trois sociétés en participation correspondantes ont été créées, et la quote-part revenant au groupe APRR au titre de ces partenariats s'élève à respectivement 57 %, 65 %, et 65 %.

APRR a son siège social au 36, rue du docteur Schmitt, 21850 SAINT-APOLLINAIRE AREA et AREA Participation ont leur siège social au 250, avenue Jean Monnet, 69671 BRON ALIAE a son siège social au Lieu-dit Le Ternat, 03290 DIOU ADELAC a son siège social à La Ravoire, 74370 EPAGNY METZ-TESSY AXXES a son siège social au 15 rue des cuirassiers, 69003 LYON

Liste des filiales et Quote participations Siège social part Justification de non consolidation capital - Apollinaire participation 2 260 avenue Jean Monnet 69500 Bron 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - SIRA 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - CERA 58 Crs Becquart Castelbon 38500 Voiron 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - DEVTEL 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Data New Road 76 Bd du 11 Novembre 1918 69100 Villeurbanne 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Kiwhi Pass Solutions 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire 100,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Infrasim.AI 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire 65,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - PARK + 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire 60,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - DTIX infrastructure 24 rue de la redoute 21850 Saint-Apollinaire 49,99% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Centaure Ile de France Autoroute A5 B 77550 Réau 49,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Centaure Grand Est 23 Rte de Saint-Philibert, 21220 Gevrey-Chambertin 35,55% résultat non significatif à l'échelle du groupe - Autoroutes Trafic 59 boulevard Exelmans 75016 Paris 24,00% résultat non significatif à l'échelle du groupe - ALTECH 46 chemin de la bruyère 69570 Dardilly 14,50% résultat non significatif à l'échelle du groupe

Les filiales et participations non consolidées sont les suivantes.

2.3. Immobilisations

Les immobilisations sont réparties en trois catégories :

• Immobilisations corporelles,
• Immobilisations incorporelles du domaine concédé
• Autres immobilisations incorporelles

2.3.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique d'acquisition, net des amortissements constatés.

Elles font l'objet d'un amortissement calculé selon le mode linéaire, sur leur durée d'utilisation estimée entre trois et dix ans.

2.3.2 Immobilisations incorporelles du domaine concédé

Depuis l'application de l'interprétation IFRIC 12 en 2009, les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit du concessionnaire de facturer les usagers des réseaux autoroutiers concédés, obtenu en contrepartie de la construction des ouvrages.

Ce droit du concessionnaire a été évalué par référence à la juste valeur des prestations de construction des ouvrages, à laquelle ont été ajoutés les frais financiers comptabilisés pendant la période de construction, sous déduction des rémunérations reçues en espèces (subventions reçues du concédant).

Il est amorti sur la durée du contrat selon le mode linéaire, pour refléter le rythme de consommation des avantages économiques procurés par le contrat, à compter de la date de mise en service de l'actif.

2.3.3 Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels amortis linéairement sur leur durée d'utilisation estimée entre 3 et 5 ans.

2.4. Coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt supportés pendant la période de construction des ouvrages en concession sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s'étale sur une période de plus de douze mois.

Pour les opérations éligibles :

• la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l'encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l'objet d'un paiement au cours de l'année ;
• à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d'intérêt effectif spécifique de l'emprunt, dans le cas où l'opération a fait l'objet d'un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d'intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un emprunt spécifique.

2.5. Dépréciations des actifs

Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer trois Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), relatives à chacune des trois concessions APRR, AREA et ALIAE.

Un test de dépréciation est constaté en cas d'indice de perte de valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l'UGT en tenant compte le cas échéant de la valeur résiduelle, actualisée en utilisant un taux d'actualisation approprié à la nature de l'UGT.

2.6. Instruments financiers

2.6.1 Actifs et passifs financiers

Les actifs financiers comprennent, selon le modèle économique et les caractéristiques des flux de trésorerie liés :

• des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est à la fois de les détenir pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de les vendre (titres de participation non consolidés qualifiés d'actifs représentatifs d'instruments de capitaux propres) ;
• des actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance afin d'encaisser des flux de trésorerie contractuels (prêts et créances d'exploitation) ;
• des autres actifs financiers détenus dans le cadre d'aucun des deux modèles économiques cidessus (dont la trésorerie et les équivalents de trésorerie).

2.6.2 Comptabilisation et évaluation

• a) Les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance sont des titres à revenus déterminables et échéances fixées. Après leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, ils sont évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (TIE) diminué du montant d'éventuelles pertes de valeur.
• b) Les titres de participation non consolidés qualifiés d'actifs représentatifs d'instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par capitaux propres, par le biais des autres éléments du résultat global non recyclables.
• c) Les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance afin d'encaisser des flux de trésorerie contractuels (prêts et créances d'exploitation) sont évalués au coût amorti.

Les autres actifs financiers détenus dans le cadre d'aucun des deux modèles économiques évoqués ci-dessus (dont la trésorerie et les équivalents de trésorerie) sont évalués à la juste valeur par résultat. Les gains et pertes de ces actifs, correspondant aux intérêts, dividendes, variation de juste valeur et plus ou moins-values de cession, sont traités en coût de l'endettement financier ou en autres produits et charges financiers selon la nature des actifs concernés.

d) La trésorerie et les équivalents de trésorerie, évalués à la juste valeur par compte de résultat, comprennent tous les soldes en espèces, les dépôts à court terme à leur date d'entrée dans le bilan, les OPCVM à très brève échéance et ne présentant pas de risques significatifs de perte de valeur.

Les facilités bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe et elles constituent une composante de la trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

• e) Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur minorée des frais de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (TIE).
• f) Les instruments financiers dérivés, détenus par le Groupe afin de couvrir son exposition aux risques de variation des taux d'intérêts de certains de ses emprunts à taux variables, sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus. Les variations ultérieures de juste valeur, obtenues auprès des établissements financiers émetteurs, sont comptabilisées directement en capitaux propres pour la part efficace des instruments dérivés qualifiés de couverture de flux de trésorerie.

Les instruments dérivés, contractés afin de couvrir les risques de variations de juste valeur liées au risque de taux de certains des emprunts à taux fixe, sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les variations ultérieures de juste valeur, obtenues auprès des établissements financiers émetteurs, sont comptabilisées en résultat, et les emprunts couverts sont réévalués au titre du risque de taux en contrepartie du résultat.

Les variations de juste valeur de la part inefficace sont comptabilisées en résultat. Les instruments non qualifiés en comptabilité de couverture sont initialement et ultérieurement évalués à la juste valeur et sont comptabilisés en résultat en « Autres produits et charges financiers ».

Le gain ou la perte se rapportant à la partie efficace de couverture est comptabilisé en coût de l'endettement financier au cours des périodes durant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat.

La valorisation liée au risque de crédit des instruments dérivés est calculée à partir des probabilités de défaut historiques issues des calculs d'une agence de notation de premier plan, auxquelles sont appliquées un taux de recouvrement.

2.7. Stocks

Les stocks sont évalués selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût d'acquisition.

2.8. Clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

Le groupe a opté pour la mesure de simplification offerte par IFRS 9 pour les créances ne constituant pas des opérations de financement, consistant à ne considérer qu'un seul risque de perte de crédit à maturité estimé sur un horizon de 12 mois.

2.9. Indemnités de départ à la retraite

Les avantages aux personnels à prestations définies sont constitués des Indemnités de Fin de Carrière. La méthode actuarielle retenue pour l'évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

Les écarts actuariels résultent des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l'expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels sont désormais comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque la société adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Le coût des services passés est désormais immédiatement comptabilisé en résultat.

2.10. Provisions

2.10.1 Provisions non courantes

Les provisions non courantes comprennent, d'une part, les provisions pour retraite et médailles du travail (cf. 2.9 ci-avant) et, d'autre part, les provisions pour maintien en état des infrastructures.

En effet, les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions. Elles ont été constituées principalement pour couvrir les dépenses de grosses réparations des chaussées. Elles sont calculées sur la base d'un programme pluriannuel de dépenses révisé chaque année. Ces dépenses sont réévaluées sur la base d'indices appropriés (principalement l'indice TP09).

Par ailleurs, des provisions sont également constituées dès lors que des pathologies avérées sont constatées sur des ouvrages identifiés.

Ces provisions sont comptabilisées pour leurs montants actualisés. Le coût d'actualisation des provisions est comptabilisé en autres charges financières.

La part à moins d'un an de ces provisions a été classée en « Provisions courantes ».

2.10.2 Provisions courantes

Elles sont essentiellement constituées :

• de la part à moins d'un an des provisions pour maintien en l'état des infrastructures,
• de la part à moins d'un an des provisions retraites et médailles du travail,
• des autres provisions pour risques et charges, les provisions pour litiges avec le personnel et les provisions pour litiges liés à l'activité (litiges clients, sous-traitants, fournisseurs).

2.11. Contrats de locations

Les contrats de location du groupe APRR portent essentiellement sur du matériel de transport, des biens immobiliers et des équipements. Le groupe APRR applique les dispositions de la norme IFRS 16 à l'ensemble de ses contrats de location portant sur des actifs dont la valeur à neuf est supérieure à 5.000 euros et/ou dont la durée de location est supérieure à 12 mois. Les durées de location retenues comprennent les durées fermes des contrats et les périodes de renouvellement prévues. Les taux d'actualisation utilisés correspondent au taux marginal d'endettement d'APRR.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location sont amortis sur leur durée d'utilisation.

Les biens construits par le groupe et faisant l'objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le Groupe sur les aires d'autoroutes par des exploitants d'installations commerciales) figurent à l'actif du Groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu'ils sont acquis.

2.12. Chiffre d'affaires et autres produits

Selon les dispositions de l'interprétation IFRIC 12 "Accords de concession de services", le groupe APRR en tant que concessionnaire est amené à exercer une double activité :

• une activité de constructeur au titre des obligations de construction et de financement d'infrastructures qu'il remet au concédant en fin de concession ;
• une activité d'exploitation et de maintenance des ouvrages concédés.

L'analyse des dispositions contractuelles des concessions n'a pas conduit à identifier une obligation de performance distincte relative aux travaux de maintenance et de renouvellement des infrastructures. Ces travaux continuent donc de faire l'objet d'une provision spécifique, évaluée et comptabilisée conformément aux dispositions d'IAS 37.

Le chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure provient essentiellement de l'activité péages, et est comptabilisé au fur et à mesure de la réalisation des prestations correspondantes.

Les produits des activités annexes concernent essentiellement des revenus relatifs aux installations commerciales sur aires de services et des redevances de contrats de location d'installations techniques.

Conformément à l'interprétation IFRIC 12, le Groupe comptabilise en « chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession » les produits (et les charges en « achats et charges externes ») relatifs aux services de construction concédés conformément à la norme IFRS 15 (reconnaissance du chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'avancement).

2.13. Impôts sur le résultat

Les impôts comprennent les impôts courants et les impôts différés.

Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément à la législation fiscale en vigueur en France.

Sauf exception, les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporelles, dans la mesure où ces taux sont votés à la clôture de l'exercice.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu'ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l'option pour ce régime fiscal.

Depuis le 1er janvier 2011, le groupe APRR fait partie du groupe d'intégration fiscale dont la société mère est Financière Eiffarie et qui comprend les sociétés Eiffarie, APRR, AREA Participation, AREA, Kiwhi Pass Solutions, SIRA et Apollinaire Participation 2. La convention signée entre les sociétés intégrées a été établie selon la méthode de la neutralité fiscale pour les différentes sociétés du groupe.

2.14. Dividendes

Les distributions de dividendes aux actionnaires de la société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la société.

2.15. Information sectorielle

Le Groupe a une seule activité constituée par l'exploitation de réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance respectivement au 30 novembre 2035 et au 30 septembre 2036, pour les deux sociétés principales consolidées par intégration globale. Ces réseaux sont situés uniquement en France et comprennent les aires de services. L'ensemble des indicateurs clés et performances du Groupe sont analysés par la direction au niveau consolidé. Par ailleurs, l'activité « Péages » représentant 96 % du chiffre d'affaires hors prestations de construction, les activités annexes sont non significatives au regard des performances du Groupe. Il en résulte qu'aucune information par secteur d'activité ou par zone géographique n'est fournie dans les comptes consolidés.

2.16. Options de présentation

Les actifs et passifs sont classés sous la présentation courant / non courant.

Dans le compte de résultat les charges d'exploitation sont présentées par nature.

Les agrégats "Résultat opérationnel courant", "Résultat opérationnel", "Coût de l'endettement financier brut" et "Coût de l'endettement financier net" figurant dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentés conformément aux critères de la recommandation n° 2013-03 du 7 novembre 2013.

Le « coût de l'endettement financier net » est égal à l'ensemble des charges financières liées à l'endettement diminué des produits financiers issus des placements de trésorerie.

3. GESTION DU RISQUE FINANCIER

Risque de change

Le groupe APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il supporte un risque de change limité sur les transactions qu'il effectue.

Le financement externe du Groupe est libellé exclusivement en euros.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est maîtrisé via la régularité des flux d'encaissement de trésorerie et de remboursement de la dette.

Une ligne de crédit revolving, d'une durée de 5 ans et prolongeable de 2 fois 1 année, et d'un montant de 2 000,0 millions d'euros, a été mise en place en février 2020.

Sur cette ligne de crédit revolving, aucun tirage ou remboursement n'a été effectué au cours de l'année 2022.

Les emprunts CNA remboursés au cours de l'année 2022 s'élèvent à 5 M€, tout comme en 2021.

Un emprunt BEI de 100 M€ a été remboursé sur l'exercice.

Une émission obligataire de 500 M€ a été réalisée en au cours de l'exercice, au mois de mai, à taux fixe, et d'échéance janvier 2029.

Dans ces conditions, l'enveloppe résiduelle disponible au 31 décembre 2022 dans le cadre du programme EMTN en place s'élève désormais à 1,3 milliards d'euros compte tenu des émissions intervenues depuis la mise en place.

Le Groupe s'est engagé vis-à-vis de la CNA et de ses autres prêteurs à respecter les deux ratios suivants :

• le ratio dette nette / Ebitda doit rester inférieur à 7,0
• le ratio Ebitda / charges financières nettes doit rester supérieur à 2,2

Au 31 décembre 2022, la valeur de ces deux ratios est respectivement de 3,4 et 14,8.

Le non-respect de l'un de ces ratios serait considéré comme un cas de défaut avec pour conséquence l'exigibilité anticipée de l'ensemble de la dette d'APRR.

La dette à long terme du Groupe est notée A- par Standard & Poors et A par Fitch, avec perspective stable.

Une dégradation de ces notations entraînerait un renchérissement des marges et taux applicables aux dettes bancaires et obligations émises dans le cadre du programme EMTN.

L'échéancier des passifs financiers est détaillé dans la note 10.

Risque de taux

Au 31 décembre 2022, 99 % de la dette financière brute du Groupe est à taux fixe, 1 % à taux fixe sur un nominal indexé sur l'inflation, et 0 % à taux variable.

Le Groupe n'encourt pas sur sa dette actuelle de risque significatif sur ses charges d'intérêt lié à une hausse de taux.

Une analyse de sensibilité a été effectuée :

• sur la base de la dette au 31 décembre 2021 une variation de 100 points de base des taux variables (Euribor) n'aurait aucune incidence sur le résultat financier et le résultat net.
• sur la base de la dette au 31 décembre 2022 une variation de 100 points de base des taux variables (Euribor) n'aurait aucune incidence sur le résultat financier et le résultat net.

Risque lié à l'inflation

Risque de crédit

Risque lié à l'inflation L'évolution des tarifs de péages étant fixée par référence à l'évolution de l'indice annuel des prix hors tabacs, le Groupe supporte un risque lié à une évolution à la baisse de l'inflation. Cette exposition est en partie atténuée dans la mesure où par ailleurs une fraction de l'endettement du Groupe supporte un taux d'intérêt fixe sur un nominal indexé sur l'inflation. Cette fraction est d'environ 1 % au 31 décembre 2022 (contre 1 % au 31 décembre 2021). Le Groupe dispose indirectement par ce biais d'une couverture partielle du risque lié à une évolution à la baisse de l'inflation: ainsi, une telle baisse entraînerait certes une réduction des hausses de tarifs de péages mais diminuerait également la charge financière supportée sur cette fraction de dette indexée sur l'inflation, réduisant du même coup l'impact globalement négatif d'une baisse de l'inflation sur les résultats du Groupe. Risque de crédit (Millions d'Euros) Année 2022 Année 2021 Créances en retard d'échéance compris entre 0 et 3 mois 7,6 8,6 Créances en retard d'échéance compris entre 3 et 6 mois 2,0 1,7 Créances en retard d'échéance de plus de 6 mois 7,2 4,3 Créances en retard d'échéance 16,7 14,7 Les créances en retard sont réparties sur un nombre de clients très important, du fait de la nature de notre activité, et il n'est donc pas possible de porter une appréciation globale sur leur qualité financière.	(Euribor) n'aurait aucune incidence sur le résultat financier et le résultat net.
	Ces créances en retard font l'objet de provisions à hauteur d'environ 27 % de leur montant global.

Ces créances en retard font l'objet de provisions à hauteur d'environ 27 % de leur montant global.

Les placements de trésorerie et les opérations de couverture ne sont réalisés qu'avec des établissements financiers notoirement réputés.

Gestion des risques

L'activité gestion des risques permet d'identifier, d'évaluer, de traiter et de suivre les risques du groupe APRR. Les risques pris en charge sont de toute nature : risques opérationnels, financiers, stratégiques, humains, réglementaires ou de réputation.

La gestion des risques s'appuie sur un processus structuré et documenté ainsi que sur une « Politique de gestion des risques » approuvée par la Direction Générale.

La cartographie des risques du Groupe a été mise à jour en 2022.

4. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES SIGNIFICATIFS

• l'évaluation de la valeur recouvrable des actifs du domaine concédé,
• l'évaluation des provisions pour engagements d'indemnités de départ en retraite et relatives aux obligations de maintien en état du domaine concédé (inscrites en provisions courantes et non courantes),
• la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur.

5. ACTIFS NON COURANTS

Année 2022

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses qui pourraient avoir un impact sur les montants d'actif et de passif à la clôture ainsi que sur les éléments de résultat de la période.
Ces estimations tiennent compte de données économiques et d'hypothèses susceptibles de variations dans le temps et comportent certains aléas.
Les principales estimations comptables concernent :
- l'évaluation de la valeur recouvrable des actifs du domaine concédé, - l'évaluation des provisions pour engagements d'indemnités de départ en retraite et relatives aux obligations de maintien en état du domaine concédé (inscrites en provisions courantes et non courantes), - la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur. 5. ACTIFS NON COURANTS
Année 2022	Au début de			A la fin de
	l'exercice	Augmentations	Diminutions	l'exercice
a) Valeurs brutes
	734	87	(65)	756
Immobilisations corporelles
Droits d'utilisation	11	3	(4)	10
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	15 269	1 006	(2)	16 273
Autres immobilisations incorporelles	309	27	-	336
Participations dans les entreprises associées	15	59	-	74
Titres de participation non cotés	6	-	(0)	6
Autres titres immobilisés	22	10	-	32
Prêts	8	1	(0)	9
Autres actifs financiers	25	2	-	28
Total autres actifs financiers	61	13	(0)	74

	Au début de	Augmentations	Diminutions	A la fin de
	l'exercice			l'exercice
b) Amortissements et pertes de valeur (1)
Immobilisations corporelles	(553)	(51)	64	(539)
Droits d'utilisation	(6)	(3)	4	(5)
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	(8 820)	(442)	2	(9 260)
Autres immobilisations incorporelles	(228)	(16)	-	(244)
Participations dans les entreprises associées	-	-	-	-
Titres de participation non cotés	(0)	(1)	0	(1)
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres actifs financiers	-	-	-	-
Total autres actifs financiers	(0)	(1)	0	(1)
Total amortissements et pertes de valeur	(9 606)	(512)	70	(10 049)
Total actifs non courants (a-b) (1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2022	6 792	683	(1)	7 474

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2022
aux travaux d'élargissements (A480).	due aux constructions neuves (ALIAE, passages à faune et aménagement du nœud de Chambéry) et Elle inclut 8,6 millions d'euros d'intérêts capitalisés, contre 5,4 millions d'euros en 2021.
Année 2021
	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
a) Valeurs brutes
Immobilisations corporelles	758	56	(80)	734
	10	3	(2)	11
Droits d'utilisation
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	14 963	312	(6)	15 269
Autres immobilisations incorporelles	285	24	(0)	309
Participations dans les entreprises associées	13	4	(3)	15
Titres de participation non cotés	6	0	-	6
Autres titres immobilisés	10	12	(0)	22
Prêts	8	1	(0)	8
Autres actifs financiers	23	3	(0)	25
Total autres actifs financiers	46	15	(0)	61

	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
b) Amortissements et pertes de valeur (1)
Immobilisations corporelles	(584)	(48)	80	(553)
Droits d'utilisation	(5)	(3)	2	(6)
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	(8 408)	(415)	3	(8 820)
Autres immobilisations incorporelles	(214)	(14)	0	(228)
Participations dans les entreprises associées	-	-	-	-
Titres de participation non cotés	(1)	-	0	(0)
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres actifs financiers	-	-	-	-
Total autres actifs financiers	(1)	-	0	(0)
Total amortissements et pertes de valeur	(9 212)	(480)	86	(9 606)
	6 865	(67)	(6)	6 792
Total actifs non courants (a-b) (1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2021
(Millions d'Euros)			31/12/2022	31/12/2021
Marchés de travaux signés et non exécutés			156,5	208,0

(Millions d'Euros)	31/222022	31/12/2021
Marchés de travaux signés et non exécutés	156.5	208.0

6. PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

La participation dans les entreprises associées représente la part du Groupe dans les sociétés ADELAC, titulaire de la concession de 19 km de l'autoroute A41 entre Villy-Le-Pelloux - Saint-Martin-Bellevue et Saint-Julien-en-Genevois, et AXXES, qui commercialise et gère les abonnements poids lourds.

Les principales données financières relatives à ces participations sont les suivantes :

(Millions d'Euros)	ADELAC	AXXES
Pays	France	France
% des titres de participation détenus	49,90%	40,02%
Dividendes versés au groupe	0,0	0,0
Actifs courants	89,8	151,8
Actifs non courants	751,0	29,9
Total Actif	840,8	181,7
Capitaux propres	114,6	39,2
Passifs courants	7,4	139,7
Passifs non courants	718,7	2,8
Total des Passifs et de Capitaux propres	840,8	181,7
Produit des activités opérationnelles	61,2	747,2
Résultat net	11,6	7,3
Autres éléments du résultat global	95,3	0,0
Résultat global	106,9	7,3
Quote-part comptabilisée du résultat des entreprises associées	0,0	2,9
Quote-part comptabilisée des autres éléments du résultat global des
entreprises associées	53,4	0,0
Quote-part du groupe dans les capitaux propres des entreprises associées	57,2	16,5
Quote-part non comptabilisée des pertes des entreprises associées	1,0	0,0
Quote-part non comptabilisée des autres éléments du résultat global
des entreprises associées	(1,0)	0,0
Valeur d'équivalence	57,2	16,5
Valeur boursière des participations	N/A	N/A
Effectifs	0	92

7. CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS

7. CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Clients et comptes rattachés - péages	112,6	110,1
Clients et comptes rattachés - autres activités	70,5	62,8
Dépréciations des créances clients	(4,6)	(3,7)
Clients et autres débiteurs	178,5	169,2
La ligne « autres activités » recouvre principalement les facturations aux sous-concessionnaires au titre des installations commerciales sur aires d'autoroute.
8. AUTRES ACTIFS COURANTS (Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Etat - TVA	62,4	61,8
Autres créances diverses Charges constatées d'avance	168,5 6,0	177,6 1,3

8. AUTRES ACTIFS COURANTS

8. AUTRES ACTIFS COURANTS (Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Etat - TVA	62,4	61,8
Autres créances diverses	168,5	177,6
Charges constatées d'avance	6,0	1,3
Autres	4,2	3,2
Autres actifs courants Les autres créances diverses sont essentiellement composées de créances liées au télépéage inter sociétés (TIS).	241,2	243,8
9. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Trésorerie	667,7	857,8
Equivalents de trésorerie	866,9	370,7

9. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

(Millions d'Euros)	31/222022	31/12/2021
Trésorerie	667.7	857.8
Equivalents de trésorerie	866.9	370.7
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 534.6	1 228,5

10. INFORMATIONS SUR LES ACTIFS ET LES PASSIFS FINANCIERS

FINANCIERS
Les emprunts CNA remboursés au cours de l'année 2022 s'élèvent à 5 M€, tout comme en 2021.
Un emprunt BEI de 100 M€ a été remboursé sur l'exercice.
Sur le crédit syndiqué de 2 000 M€, aucun tirage ou remboursement n'ont été effectués au cours de l'exercice.
Une émission obligataire de 500 M€ a été réalisée en au cours de l'exercice, au mois de mai, à taux fixe, et d'échéance janvier 2029.
L'encours de billets de trésorerie s'élève au 31 décembre 2022 à 840 M€, contre 503 M€ au 31 décembre 2021.
Endettement financier net et échéances des dettes et des flux d'intérêts associés :
Au 31 décembre 2022	Valeur au bilan	Flux de capital et d'intérêt	A moins d'1an	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	Plus de 5 ans
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Valeurs mobilières de placement	667,7
Disponibilités	866,9
Sous total	1 534,6
Dettes financières : courantes et non courantes
Emprunts bancaires ou obligataires non courants et assimilés	7 205,9	7 259,9	0,0	506,1	706,2	706,2	1 006,3	4 335,0
Instruments dérivés passifs	0,0
intérêts au titre des passifs financiers non courants		632,6	88,0	94,3	86,5	73,1	65,0	225,6
Emprunts non courants	7 205,9	7 892,5	88,0	600,5	792,7	779,4	1 071,3	4 560,6
Part à moins d'un an des Emprunts non courants et assimilés	502,8	507,6	507,6
intérêts au titre de la part à moins d'un an des emprunts non courants		0,4	0,4
Partie à moins d'un an des emprunts non courants	502,8	507,9	507,9	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Emprunts et dettes financières diverses courantes	927,1	840,4	840,4
Sous total dettes financières	8 635,8	9 240,8	1 436,3	600,5	792,7	779,4	1 071,3	4 560,6
Endettement financier net	-7 101,2

Les flux d'intérêts intègrent, le cas échéant, les flux des instruments dérivés (swaps de taux d'intérêts), non actualisés.

Les flux d'intérêts des emprunts à taux variable sont fondés sur les taux en vigueur au 31 décembre 2022 ; les emprunts à taux fixe sur nominal indexé intègrent une hypothèse d'inflation future de 2,50 % par an.

Les emprunts et dettes financières diverses courantes sont constitués à hauteur de 87 M€ des intérêts
courus à échoir dont les flux sont inclus dans les intérêts décrits ci-avant. Le solde (840 M€) correspond
à l'encours de billets de trésorerie émis.
Au 31 décembre 2021	Valeur au	Flux de	A moins	De 1 à 2	De 2 à 3	De 3 à 4	De 4 à 5	Plus de
	bilan	capital et d'intérêt	d'1an	ans	ans	ans	ans	5 ans
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Valeurs mobilières de placement	370,7
Disponibilités	857,8
Sous total	1 228,5
Dettes financières : courantes et non courantes
Emprunts bancaires ou obligataires non courants	7 200,9	7 257,0	0,0	506,0	506,0	706,0	706,0	4 833,0
et assimilés Instruments dérivés passifs	0,0
intérêts au titre des passifs financiers non
courants		642,5	83,1	85,2	84,9	77,1	63,7	248,5
Emprunts non courants	7 200,9	7 899,5	83,1	591,1	590,9	783,1	769,8	5 081,5
Part à moins d'un an des Emprunts non courants
et assimilés	102,7	107,5	107,5
intérêts au titre de la part à moins d'un an des		5,2	5,2
emprunts non courants Partie à moins d'un an des emprunts non
courants	102,7	112,7	112,7	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Emprunts et dettes financières diverses courantes	588,9	503,0	503,0
Sous total dettes financières	7 892,5	8 515,2	698,8	591,1	590,9	783,1	769,8	5 081,5
Endettement financier net	-6 664,0
Flux de capital et d'intérêts présentés hors frais d'émission d'emprunts, hors prime d'émission et autres réévaluations sans flux.
		Valeur			Valeur
(Millions d'Euros)		comptable	Juste valeur		comptable		Juste valeur
		31/12/22	31/12/22		31/12/21		31/12/21
Actifs financiers :
Disponibilités et valeurs mobilières de placement		1 534,6		1 534,6		1 228,5		1 228,5
		8,6		8,6		8,1		8,1
Prêts
Swaps de taux d'intérêts		0,0		0,0		0,0		0,0
Autres actifs financiers Clients et autres débiteurs		64,5 178,5		64,5 178,5		52,6 169,2		52,6 169,2

Part à moins d'un an des Emprunts non courants
intérêts au titre de la part à moins d'un an des
Partie à moins d'un an des emprunts non
Emprunts et dettes financières diverses
Flux de capital et d'intérêts présentés hors frais d'émission d'emprunts, hors prime d'émission et autres réévaluations sans flux.
	Valeur				Valeur		Juste valeur
(Millions d'Euros)	comptable		Juste valeur 31/12/22 1 534,6 8,6 8,6 0,0 0,0 64,5 64,5		comptable 31/12/21		31/12/21
	31/12/22
Actifs financiers :
Disponibilités et valeurs mobilières de placement		1 534,6				1 228,5		1 228,5
Prêts						8,1		8,1
Swaps de taux d'intérêts						0,0		0,0
Autres actifs financiers						52,6		52,6
Clients et autres débiteurs		178,5		178,5		169,2		169,2
Autres actifs courants		241,2		241,2		243,8		243,8
Autres actifs non courants		0,0		0,0		0,0		0,0
Passifs financiers :
Emprunts à taux variable		0,0		0,0		0,0		0,0
Emprunts à taux fixe sur nominal indexé		112,6		104,0		106,0		120,4
Emprunts à taux fixe		7 569,0		6 775,9		7 171,7		7 544,4
Swaps de taux d'intérêt		0,0		0,0		0,0		0,0
Autres passifs financiers		954,1		954,1		614,8		614,8
		197,9		197,9		160,1		160,1
				52,7		56,0		56,0
Fournisseurs et autres créanciers
Autres passifs non courants Autres passifs		52,7 327,8		327,8		320,8		320,8

		2 022			2 021
		Niveau de juste valeur dans		Niveau de juste valeur dans
		la hiérarchie			la hiérarchie
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers évalués à la juste valeur :
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	1 534,6			1 228,5
Swaps de taux d'intérêts		0,0			0,0
Titres de participation non cotés			4,5			5,3
Soldes des actifs financiers évalués à la juste valeur	1 534,6	-	4,5	1 228,5	-	5,3
Passifs financiers :
Emprunts à taux fixe évalués à la juste valeur
Notionnel
Réévaluation
Swaps de taux d'intérêts
Soldes des passifs financiers évalués à la juste valeur	-	-	-	-	-	-
niveau 1 : prix coté sur un marché actif
niveau 2 : modèle interne avec données de marché observables
niveau 3 : modèle interne avec données non observables Au 31 décembre 2022, le groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.

Catégories d'actifs et passifs financiers

Au 31 décembre 2022

Emprunts à taux fixe évalués à la juste valeur
Notionnel
Réévaluation
Swaps de taux d'intérêts
Soldes des passifs financiers évalués à la juste
niveau 1 : prix coté sur un marché actif niveau 2 : modèle interne avec données de marché observables
niveau 3 : modèle interne avec données non observables
Au 31 décembre 2022, le groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.
Catégories d'actifs et passifs financiers
Au 31 décembre 2022
		Actifs financiers	Catégories d'actifs financiers (*)
	Valeur au	à la juste valeur	Actifs financiers	Prêts et	Instruments
Actifs financiers	bilan	par capitaux	à la juste valeur par résultat	créances	financiers de couverture	Juste valeur
		propres
Autres actifs financiers non courants et participations							(2) et
dans les entreprises	146,7	4,5	73,7	68,6	0,0	146,7	(3)
associées
Clients et autres débiteurs	178,5	0,0	0,0	178,5	0,0	178,5	(2)
Autres actifs courants	241,2	0,0	0,0	241,2	0,0	241,2	(2)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 534,6	0,0	1 534,6	0,0	0,0	1 534,6	(1)
Total	2 101,0	4,5	1 608,3	488,2	0,0	2 101,0
(*) Les "Actifs financiers disponibles à la vente" sont classés en "Instruments de capitaux propres" dans le cadre de l'application d'IFRS 9. Ces derniers sont présentés en "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres" selon le modèle de comptabilisation retenu dans le cadre de la première application d'IFRS 9.					Instruments
Passifs financiers		Valeur au bilan	Passifs au coût amorti		financiers de couverture	Juste valeur
Emprunts et autres financements		8 635,8	8 635,8		0,0	8 635,7	(2)
Dettes fournisseurs		197,9	197,9		0,0	197,9	(2)
Autres passifs courants et non courants		384,5	384,5		0,0	384,5	(2)
Total		9 218,2	9 218,2		0,0	9 218,1
Mode de détermination de la juste valeur : (1) : niveau 1 : prix coté sur un marché actif (2) : niveau 2 : modèle interne avec données de marché observables (3) : niveau 3 : modèle interne avec données non observables

Passifs financiers	Valeur au bilan	Passifs au coût amorti	Instruments financiers de couverture	Juste valeur

Au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021
			Catégories d'actifs financiers (*)
		Actifs financiers	Actifs financiers		Instruments
Actifs financiers	Valeur au bilan	à la juste valeur par capitaux	à la juste valeur	Prêts et créances	financiers de	Juste valeur
		propres	par résultat		couverture
Autres actifs financiers non
courants et participations	75,3	5,2	14,7	55,4	0,0	75,3	(2) et
dans les entreprises associées							(3)
Clients et autres débiteurs	169,2	0,0	0,0	169,2	0,0	169,2	(2)
Autres actifs courants	243,8	0,0	0,0	243,8	0,0	243,8	(2)
Trésorerie et équivalents de	1 228,5
trésorerie
		0,0	1 228,5	0,0	0,0	1 228,5	(1)
Total	1 716,8	5,2	1 243,2	468,5	0,0	1 716,8
(*) Les "Actifs financiers disponibles à la vente" sont classés en "Instruments de capitaux propres" dans le cadre de
l'application d'IFRS 9. Ces derniers sont présentés en "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres" selon le modèle
de comptabilisation retenu dans le cadre de la première application d'IFRS 9.
Au 31 décembre 2021
Passifs financiers		Valeur au bilan	Passifs au coût amorti		Instruments financiers de couverture	Juste valeur
Emprunts et autres financements		7 892,5	7 892,5		0,0	8 279,6	(2)
Dettes fournisseurs		160,1	160,1		0,0	160,1	(2)
Autres passifs courants et non courants		376,8	376,8		0,0	376,8	(2)
Total		8 429,4	8 429,4		0,0	8 816,5

Au 31 décembre 2021

Passifs financiers	Valeur au bilan	Passifs au coût amorti	Instruments financiers de couverture	Juste valeur

11. CAPITAL

	Nombre Euros d'actions
Actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31/12/2022	113 038 156 33 911 446,80

La valeur nominale des actions est de 0,30 €.

Le nombre d'actions et leur nominal n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2022.

La société ne détient aucune de ses actions en propre. Par ailleurs les actions ne sont affectées d'aucun droit, préférences ou restrictions.

12. PROVISIONS

12. PROVISIONS
				Reprises
			Reprises de	de	Autres
	01/01/22	Dotations	provisions	provisions non	mouvements	31/12/22
			utilisées	utilisées
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	29,7	3,8	(3,0)		(4,0)	26,5
Provisions pour médailles du travail	1,0	0,1	(0,3)		0,0	0,9
Provisions pour maintien en état des infrastructures	288,8	53,2	(7,3)		(45,4)	289,4
Provisions non courantes	319,5	57,2	(10,5)	0,0	(49,4)	316,8
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	2,6				(0,2)	2,4
Provisions pour médailles du travail	0,2				(0,0)	0,1
Provisions pour maintien en état des	45,9	11,5	(45,9)		45,4	57,0
infrastructures Provisions pour risques et charges	2,3	0,8	(0,1)	(0,6)	0,0	2,6
Provisions courantes	51,0	12,4	(45,9)	(0,6)	45,3	62,2

Provisions pour maintien en état des
Provisions pour maintien en état des
	01/01/21	Dotations	Reprises de provisions utilisées	Reprises de provisions non utilisées	Autres mouvements	31/12/21
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	31,7	3,0	(2,8)		(2,2)	29,7
	1,1	0,1	(0,2)		0,0	1,0
Provisions pour médailles du travail
Provisions pour maintien en état des infrastructures	279,6	54,2	(3,5)		(41,5)	288,8
Provisions non courantes	312,4	57,3	(6,4)	0,0	(43,7)	319,5
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	1,8				0,8	2,6
Provisions pour médailles du travail	0,2				(0,0)	0,2
Provisions pour maintien en état des infrastructures	42,9	4,4	(42,9)		41,5	45,9
Provisions pour risques et charges	0,7	1,8	(0,1)	(0,1)		2,3

13. REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AVANTAGES A LONG TERME

Evolution de l'exercice

13. REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AVANTAGES A LONG
TERME
Ces avantages consistent en des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail.
Evolution de l'exercice
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
	2022	2021	2022	2021
Taux d'actualisation	3,75%	1,00%	3,75%	1,00%
Taux d'inflation	2,25%	1,75%	2,25%	1,75%
Taux de progression des salaires	3,25%	2,75%	3,25%	2,75%
Tables de mortalité hommes	TH 17-19	TH 17-19	TH 17-19	TH 17-19
Tables de mortalité femmes	TH 17-19	TH 17-19	TH 17-19	TH 17-19
Age de départ en retraite cadre
Age de départ en retraite non cadre	63 ans	63 ans	63 ans	63 ans
Taux de charges sociales	45,0%	45,0%	45,0%	45,0%
Charge comptabilisée
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
Coût des services rendus	3,5	2,7	0,1	0,1
Intérêts nets sur la provision/(actif)	0,3	0,3	0,0	0,0
Coût des prestations reconnu en compte de résultat	3,8	3,0	0,1	0,1
Reconnaissance immédiate des (gains)/pertes	0,0	0,0	(0,1)	(0,0)
Charge comptable	3,8	3,0	(0,0)	0,1

Charge comptabilisée

Age de départ en retraite cadre
Charge comptabilisée
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
Coût des services rendus	3,5	2,7	0,1	0,1
Intérêts nets sur la provision/(actif)	0,3	0,3	0,0	0,0
Coût des prestations reconnu en compte de résultat	3,8	3,0	0,1	0,1
Reconnaissance immédiate des (gains)/pertes	0,0	0,0	(0,1)	(0,0)
Charge comptable	3,8	3,0	(0,0)	0,1
La charge correspondante est comptabilisée dans les charges de personnel. Autres éléments du compte de résultat (OCI)
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant de l'expérience	0,2	(0,4)	-	-
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant du changement d'hypothèses	(4,3)	(1,0)	-	-
(Gain)/perte reconnu en OCI durant l'exercice fiscal	(4,1)	(1,4)	-	-

Autres éléments du compte de résultat (OCI)

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
Coût des prestations reconnu en compte
Reconnaissance immédiate des
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant de l'expérience	0,2	(0,4)	-	-
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant du changement d'hypothèses	(4,3)	(1,0)	-	-
(Gain)/perte reconnu en OCI durant l'exercice fiscal	(4,1)	(1,4)	-	-
Rendement des actifs du régime plus (élevé)/faible que celui basé sur l'actualisation	(0,0)	0,0	-	-

Coût des prestations définies

		1,5		0,1 0,0 (0,1) 0,0 (0,0)
	Indemnités fin de carrière			Médailles du travail
Détail de la provision comptable
OCI durant l'exercice fiscal Total coût des prestations définies	(0,3)
(gains)/pertes Montant total de (gain)/perte reconnu en	(4,1)	(1,4)
Reconnaissance immédiate des	0,0	0,0
Coût des services Intérêts nets sur la provision/(actif)	3,5 0,3	2,7 0,3
	2022	2021	2022
(Millions d'Euros)

Détail de la provision comptable

Reconnaissance immédiate des
Montant total de (gain)/perte reconnu en
Détail de la provision comptable
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
Réconciliation de la provision comptable
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
Actif/(provision) en début de période	(32,3)	(33,5)	(1,2)	(1,3)
Charge comptable de l'exercice	(3,8)	(3,0)	0,0	(0,1)

Réconciliation de la provision comptable

Montant total de (gain)/perte reconnu en
Détail de la provision comptable
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
Réconciliation de la provision comptable
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
Actif/(provision) en début de période	(32,3)	(33,5)	(1,2)	(1,3)
Charge comptable de l'exercice	(3,8)	(3,0)	0,0	(0,1)
Gain/(perte) reconnu en OCI	4,1	1,4	0,0	0,0
Prestations payées directement par la société	3,0	2,8	0,2	0,2

Réconciliation de l'engagement

Réconciliation de l'engagement
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
Engagement en début de période	(32,3)	(33,5)	(1,2)	(1,3)
Coût des services rendus	(3,5)	(2,7)	(0,1)	(0,1)
Coût financier	(0,3)	(0,3)	(0,0)	(0,0)
(Gain)/perte actuariel - expérience	(0,2)	0,4	0,0	0,0
(Gain)/perte actuariel - hypothèses démographiques	0,0	(0,1)	0,0	(0,0)
(Gain)/perte actuariel - hypothèses financières	4,3	1,1	0,1	0,0
Prestations payées par les actifs	0,0	(0,0)	0,0	0,0
Prestations payées par la société	3,0	2,8	0,2	0,2
Engagement de fin de période	(29,0)	(32,3)	(1,0)	(1,2)
Réconciliation des actifs de couverture
	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2022	2021	2022	2021
Juste valeur en début de période	0,0	0,0	-	-
Intérêts nets sur les actifs du régime	0,0	0,0	-	-
Rendement des actifs du régime plus élevé/(faible) que celui basé sur l'actualisation	0,0	(0,0)	-	-
Prestations payées	0,0	0,0	-	-

Réconciliation des actifs de couverture

(Gain)/perte actuariel - hypothèses (Gain)/perte actuariel - hypothèses
Réconciliation des actifs de couverture
Indemnités fin de carrière Médailles du travail
(Millions d'Euros) 2022 2021 2022 2021
Juste valeur en début de période 0,0 0,0 - -
Intérêts nets sur les actifs du régime 0,0 0,0 - -
Rendement des actifs du régime plus élevé/(faible) que celui basé sur 0,0 (0,0) - - l'actualisation
Prestations payées 0,0 0,0 - -
Juste valeur en fin de période 0,0 0,0 - -
Le montant des dépenses que le Groupe s'attend à payer en 2023 au titre des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail est de 2,6 millions d'euros. Sensibilité Une variation de 0,5 point du taux d'actualisation a un impact d'environ 3 % sur le montant de la dette actuarielle relative aux indemnités de fin de carrière.

Sensibilité

14. AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS

	Le montant des dépenses que le Groupe s'attend à payer en 2023 au titre des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail est de 2,6 millions d'euros.
Sensibilité
	Une variation de 0,5 point du taux d'actualisation a un impact d'environ 3 % sur le montant de la dette
actuarielle relative aux indemnités de fin de carrière.
(Millions d'Euros)	14. AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS	31/12/2022	31/12/2021
Avances et acomptes reçus sur commandes		25,5	25,1
Dettes fiscales et sociales		208,9	205,4
Produits constatés d'avance		10,4	9,9
Autres dettes		83,0	80,3
Autres passifs courants		327,8	320,8
			56,0
Produits constatés d'avance		52,7
Autres passifs non courants		52,7	56,0

15. CHIFFRE D'AFFAIRES

15. CHIFFRE D'AFFAIRES
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Péages	2 686,0	2 468,2
Redevances et quote-part de produits des installations commerciales	93,6	70,0
Location des installations de télécommunication	11,6	9,0
Autres produits Chiffre d'affaires hors prestations de construction	27,2 2 818,5	22,0 2 569,2
Prestations de construction (IFRIC 12)	335,4	302,8
Total chiffre d'affaires	3 153,8	2 872,0

• des redevances perçues de la part de tiers exploitant certaines des installations commerciales des réseaux exploités ;
• la quote-part d'APRR dans le chiffre d'affaires des aires exploitées sous forme de partenariats, pour un montant de 40,7 M€ en 2022 contre un montant de 26,7 M€ en 2021,
• le chiffre d'affaires réalisé sur l'aire du Bourbonnais, exploitée en propre par ALIAE.

16. ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Les produits issus d'installations commerciales sont liés à l'exploitation des aires de service. Ils comprennent : - des redevances perçues de la part de tiers exploitant certaines des installations commerciales des réseaux exploités ; - la quote-part d'APRR dans le chiffre d'affaires des aires exploitées sous forme de partenariats, pour un montant de 40,7 M€ en 2022 contre un montant de 26,7 M€ en 2021, - le chiffre d'affaires réalisé sur l'aire du Bourbonnais, exploitée en propre par ALIAE.
La location des installations de télécommunication correspond essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication. 16. ACHATS ET CHARGES EXTERNES (Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Energie	(45,7)	(34,1)
Fournitures	(11,8)	(12,0)
Pièces détachées	(5,6)	(5,3)
Entretien des infrastructures	(15,6)	(14,2)
Entretien courant	(21,5)	(21,1)
Prestations de construction (IFRIC 12)	(335,4)	(302,8)
Autres charges externes	(74,7)	(68,6)

17. CHARGES DE PERSONNEL

17. CHARGES DE PERSONNEL
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Salaires et traitements	(109,3)	(105,6)
Charges sociales et engagements sociaux différés	(72,7)	(71,1)
	(8,1)	(10,8)
Intéressement Participation	(26,7)	(26,1)
Charges de personnel	(216,8)	(213,6)
Effectifs :	Année 2022	Année 2021
Cadres	512	508
Agents de maîtrise Employés	1 611 968	1 609 1 008

18. IMPOTS ET TAXES (Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Taxe d'aménagement du territoire	(177,9)	(159,3)
CET	(50,8)	(48,5)

18. IMPOTS ET TAXES

18. IMPOTS ET TAXES (Millions d'Euros) Année 2022 Année 2021
Taxe d'aménagement du territoire (177,9)	(159,3)
CET (50,8)	(48,5)
Redevance domaniale (90,8)	(82,8)
Contribution à l'AFITF (17,3)	(16,5)
Autres impôts et taxes (10,1)	(8,5)
Impôts et taxes (347,0)	(315,7)
La redevance domaniale est assise sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent, la valeur locative et le nombre de kilomètres de voies et est à ce titre comptabilisée en charges opérationnelles. La taxe d'aménagement du territoire est assise sur le nombre de kilomètres parcourus et est comptabilisée à ce titre en charges opérationnelles.

19. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

comptabilisée à ce titre en charges opérationnelles. (Millions d'Euros)	La taxe d'aménagement du territoire est assise sur le nombre de kilomètres parcourus et est 19. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	Année 2022	Année 2021
Amortissements des autres immobilisations incorporelles		(15,9)	(14,1)
	Amortissements des immobilisations incorporelles du domaine concédé	(434,8)	(407,6)
Amortissements location	Amortissements des immobilisations corporelles (hors location financement)	(50,5) (3,0)	(48,4) (3,2)

20. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION

20. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Dotations nettes aux provisions actif circulant	(1,1)	0,5
Plus ou moins values de cession	2,2	5,7
Autres produits Autres charges	10,5 (6,8)	9,2 (7,4)
Autres produits et charges d'exploitation	4,8	8,1
21. PRODUITS DE TRESORERIE TRESORERIE	ET	D'EQUIVALENTS
	Année 2022	Année 2021
(Millions d'Euros)
Produits nets sur cession de VMP Produits sur instruments dérivés liés à la dette	0,0 0,0	0,0 0,0
Autres produits financiers	8,0	5,4

21. PRODUITS DE TRESORERIE ET D'EQUIVALENTS TRESORERIE

21. PRODUITS DE TRESORERIE TRESORERIE	ET		D'EQUIVALENTS
22. CHARGES FINANCIERES (Millions d'Euros)		Année 2022	Année 2021
Intérêts et charges financières assimilées		(115,7)	(105,3)
Transfert de charges financières		8,6	5,4

22. CHARGES FINANCIERES

21. PRODUITS DE TRESORERIE TRESORERIE	ET		D'EQUIVALENTS
(Millions d'Euros)		Année 2022	Année 2021
Intérêts et charges financières assimilées		(115,7)	(105,3)
Transfert de charges financières		8,6	5,4
Coût de l'endettement financier brut		(107,1)	(99,9)
Autres produits financiers		1,0	1,3
Autres charges financières		(34,6)	(11,6)
Autres produits et charges financiers		(33,6)	(10,4)
Les commissions de non utilisation sur les lignes de crédit se sont élevées à 1,5 millions d'euros en 2022 contre 1,6 millions d'euros en 2021. 23. IMPOTS SUR LE RESULTAT
Charge d'impôt sur les résultats
(Millions d'Euros)		Année 2022	Année 2021
Charge d'impôt courant		(356,3)	(336,5)
Produit (charge) d'impôt différé		(6,2)	6,4

23. IMPOTS SUR LE RESULTAT

Charge d'impôt sur les résultats

2022 contre 1,6 millions d'euros en 2021. Charge d'impôt sur les résultats	23. IMPOTS SUR LE RESULTAT
(Millions d'Euros)		Année 2022	Année 2021
Charge d'impôt courant		(356,3)	(336,5)
Produit (charge) d'impôt différé		(6,2)	6,4
Charge d'impôt de l'exercice		(362,5)	(330,1)

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Résultat net de l'ensemble consolidé	1 056,3	933,2
Impôt sur les résultats	362,5	330,1
Résultat mis en équivalence	(2,9)	2,6
Résultat comptable avant impôt et mises en équivalence	1 415,8	1 265,8
Taux d'impôt applicable	25,83%	28,41%
Charge d'impôt théorique calculée sur le résultat consolidé avant impôt et résultat mis en équivalence	365,7	359,6
Différences permanentes	(7,3)	(34,3)
Autres différences	4,0	4,7
Charge d'impôt comptabilisée	362,5	330,1
La ligne « autres différences » intègre notamment les effets des régimes fiscaux en vigueur amenant la taxation d'une quote-part de certaines opérations internes.
La ligne « Différences permanentes » comprend notamment, pour l'exercice 2021, l'effet sur l'impôt du dénouement favorable d'un contentieux fiscal antérieur.
Ventilation des impôts différés
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Actifs résultant de
IFRIC 12 Provisions pour retraite et assimilés	(140,2)	(133,3)
	(5,8)	(5,6)

Ventilation des impôts différés

Charge d'impôt théorique calculée sur le résultat consolidé avant impôt et
La ligne « autres différences » intègre notamment les effets des régimes fiscaux en vigueur amenant la taxation d'une quote-part de certaines opérations internes. La ligne « Différences permanentes » comprend notamment, pour l'exercice 2021, l'effet sur l'impôt du
dénouement favorable d'un contentieux fiscal antérieur.
Ventilation des impôts différés
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Actifs résultant de
IFRIC 12	(140,2)	(133,3)
Provisions pour retraite et assimilés	(5,8)	(5,6)
Provisions congés payés	(4,6)	(4,5)
Participation des salariés	(6,9)	(6,8)
Retournements de swaps	-	-
Autres	(16,5)	(15,1)
Actifs d'impôt différé	(174,0)	(165,2)
Passifs résultant de
Charges immobilisées, nettes des amortissements	63,2	68,0
Amortissement de caducité sur immobilisations renouvelables	31,9	31,9
Provision réglementées	24,9	22,8
	24,3	5,7
Provisions pour renouvellement
Autres	0,8	0,7
Passifs d'impôt différé	145,1	129,1
Impôt différé passif (actif) net	(28,9)	(36,1)

24. RESULTAT PAR ACTION

Le nombre moyen d'actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.
(En millions euros)	Année 2022	Année 2021
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action	1056,3 113 038 156	933,2 113 038 156
Résultat par action en euros	9,34	8,26
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action	1 056,3	933,2
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action	113 038 156	113 038 156
Résultat dilué par action en euros	9,34	8,26
Il n'existe aucun instrument de dilution.
25. DIVIDENDE
La société a distribué en 2022 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des dividendes pour la somme de 7,06 euros par action.
Un acompte sur dividendes d'un montant de 3,82 euros par action a été également versé en août 2022.
26. ENGAGEMENTS
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Cautions diverses	0,0	0,0
Travaux à engager (1% paysage)	0,0	0,0

25. DIVIDENDE

26. ENGAGEMENTS

Il n'existe aucun instrument de dilution.
25. DIVIDENDE
La société a distribué en 2022 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des dividendes pour la somme de 7,06 euros par action.
Un acompte sur dividendes d'un montant de 3,82 euros par action a été également versé en août 2022.
26. ENGAGEMENTS
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Cautions diverses	0,0	0,0
Travaux à engager (1% paysage)	0,0	0,0
Total	0,0	0,0
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Cautions bancaires	14,6	32,6
Autres engagements	0,0	0,0
Total	14,6	32,6
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Marchés de travaux signés et non exécutés	156,5	208,0
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Paiements futurs à un an	2,7	2,8
Paiements futurs entre 1 et 5 ans	2,3	2,3

(Millions d'Euros)	31/12/2027	31/12/2021
Cautions bancaires	14.6	32.6
Autres engagements	0,0	0,0
Total	14,6	32.6

(Millions d'Euros)	31/22022	31/12/2021
Marchés de travaux signés et non exécutés	156.5	208.0

(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Marchés de travaux signés et non exécutés	156,5	208,0
(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Paiements futurs à un an	2,7	2,8
Paiements futurs entre 1 et 5 ans	2,3	2,3
Paiements futurs à plus de 5 ans	0,0	0,0
Total paiements futurs	4,9	5,1

(Millions d'Euros)	31/12/2022	31/12/2021
Encaissements futurs à un an	46,9	38,7
Encaissements futurs entre 1 et 5 ans	159,7	150,0
Encaissements futurs à plus de 5 ans	130,6	138,8

27. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES

Les parties liées du Groupe comprennent les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable (coentreprises et sociétés mises en équivalence), les actionnaires qui exercent un contrôle conjoint sur les coentreprises du Groupe, les actionnaires minoritaires qui exercent une influence notable sur les filiales du Groupe, les mandataires sociaux, dirigeants et administrateurs du Groupe, ainsi que les sociétés dans lesquelles ceux-ci exercent le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable, ou détiennent un droit de vote significatif.

Les transactions significatives enregistrées avec des parties liées sont indiquées dans le tableau cidessous.

Les travaux conclus avec le groupe Eiffage le sont à des conditions de marché et après mise en concurrence, les règles strictes de passation des marchés auxquelles le groupe est soumis du fait de ses contrats de concession s'appliquant aussi aux marchés passés avec le groupe Eiffage.

Société	Nature	Type	Montant	dette (créance)
Groupe Eiffage	Prestations diverses	Produits	3,6	(0,4)
	Travaux	Charges	119,3	14,5
Financière Eiffarie	Mise à disposition de personnel	Charges	1,5	1,3
	C/C Integration fiscale			26,1
Axxès	Télépéage PL	Charges	0,9	(28,3)
SIRA	Prestations radio Autoroute Info	Charges	1,8	(0,0)
	Prestations diverses	Produits	0,2	(0,2)
	Avance de trésorerie	Produits	0,0	-
	Avance de trésorerie	Charges	0,0	2,1
Park +	Avance de trésorerie	Produits	0,4	-
	Prestations diverses	Produits	0,1	(0,0)
Adelac	Prestations diverses	Produits	5,8	(1,8)
	Mise à disposition de personnel	Produits	0,2	(0,0)
	Avance de trésorerie	Produits	1,3	(23,1)
	Péage		-	1,9
Autoroute trafic	Produits financiers	Produits	0,1	-
Cera	Produits financiers	Produits	0,1	-
Altech	Produits financiers	Produits	0,0	-
Infrasim	Avance de trésorerie	Produits	0,0	(1,2)
DNR	Avance de trésorerie	Produits	0,0	(3,5)

28. INDICATEURS DE GESTION

28. INDICATEURS DE GESTION
(Millions d'Euros)	Année 2022	Année 2021
Marge brute d'autofinancement	1 588	1 452
	2 085	1 893
	74,0%	73,7%
EBITDA EBITDA / chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant amortissements et provisions.

29. EVENEMENTS POST CLOTURE

30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant amortissements et provisions. cette intégration elle est de 75,0 % en 2022 et 74,4 % en 2021. et diminué des plus-values de cession et du résultat des sociétés mises en équivalence. 29. EVENEMENTS POST CLOTURE	L'intégration à compter de 2021 de la quote-part du chiffres d'affaires et des dépenses d'exploitation des aires exploitées sous la marque Fulli impacte la marge d'EBITDA de 1,0 %. Hors les impacts de La marge brute d'autofinancement est égale au résultat net, majoré des amortissements et provisions, Aucun évènement post clôture n'est à signaler.
30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
En euros KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit
Montant (HT) % Montant (HT) %
2022 2021 2022 2021 2021 2021 2022 2021
Commissariat aux comptes statutaires
et consolidés
- Emetteur 113 155 106 750 71% 84% 113 155 106 750 49% 49%
- Filiales intégrées globalement 4 500 3% 93 890 88 575 40% 40%
Services autres que la certification des
comptes - requis par les textes
- Emetteur 3 708 3 550 2% 3% 3 708 3 550 2% 2%
- Filiales intégrées globalement 4 248 3 500 2% 2%
Services autres que la certification des
comptes - autres
- Emetteur 38 584 16 400 24% 13% 17 384 16 400 7% 7%
- Filiales intégrées globalement
Total 159 947 126 700 100% 100% 232 385 218 775 100% 100%

• des rapports légaux relatifs à la distribution d'acomptes sur dividendes, établis en application des dispositions de l'article L.232-12 du code de commerce ;
• des lettres de confort relatives au programme obligataire EMTN ;
• des éventuelles attestations d'informations financières en lien avec les comptes.