Annual Report (ESEF) • May 18, 2022
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Société anonyme au capital de 5 173 434 euros
Siège social : Site Sactar – 84500 – BOLLENE
338 070 352 RCS AVIGNON
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
31 DECEMBRE 2021
EGIDE - Rapport Annuel Financier 2021
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EGIDE - Rapport Annuel Financier 2021
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« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »
Le 18 mai 2022
James F. Collins
Président directeur général
EGIDE - Rapport Annuel Financier 2021
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Société anonyme au capital de 5 148 434 Euros
Siège social : Site Sactar – 84500 BOLLENE
SIREN 338 070 352 - RCS Avignon
Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2022
Rapport du conseil d'administration sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (valant exposé sommaire de la situation pendant l'exercice écoulé)
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en assemblée générale mixte en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels sociaux et consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Le présent rapport vous exposera :
1. L'activité de la société, ses résultats et sa situation financière
2. Des informations sur son contrôle interne et sa gestion des risques
3. Des informations en matière de recherche et développement
4. Des informations en matière de délai de paiement
5. Des informations sur le gouvernement d’entreprise
6. L'impact social et environnemental de son activité
7. Des informations sur ses filiales et participations
8. Des informations diverses concernant la société
9. Les points qui seront abordés en assemblée générale
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
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Il n’y a pas eu d’élément nouveau majeur en 2021, en revanche, les faits marquants de 2020 ont poursuivi leurs effets en 2021. L’incendie de début juillet 2020 de l’atelier de galvanoplastie d’Egide USA à Cambridge est de loin le fait majeur avec plusieurs conséquences :
Plus globalement et non pas seulement pour Egide USA, on peut souligner que le Covid n’a pas eu d’effet direct majeur mais qu’en revanche cette crise sanitaire a compliqué les démarches commerciales ce qui a occasionné un retard dans les rentrées de commandes dont la conséquence est un démarrage d’activité bas sur 2022 qui sera rattrapé sur le 2ème trimestre.
Enfin, les niveaux de résultats par société ont conduit à réévaluer les indices de pertes de valeurs avec les prises de position suivantes :
Le chiffre d'affaires total s’est élevé à 14,48 en 2021 contre 13,70 M€ en 2020, soit une augmentation de 5,7%. Hors transactions intra-groupe, les ventes sont respectivement de 14,19 M€ et 13,42 M€, soit une augmentation de 5,7 %. La croissance du CA vient en totalité des pays hors Occident et en particulier de la Chine. Le secteur de l’imagerie thermique accroit encore sa part avec 72% de l’activité contre 65% en 2020, mais réparti sur un nombre de clients et de pays plus important.
La facturation intra-groupe correspond à la refacturation d’Egide SA à ses filiales Egide USA et Santier des frais de direction commerciale, financière et d’assistance technique. Ces refacturations diverses représentent 0,24 M€ en 2021 contre 0,29 M€ en 2020.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
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La technologie céramique, par opposition à la technologie verre-métal, poursuit sa progression à 58% contre 57% en 2020. Cette distinction devient de moins en moins pertinente car les produits sur lesquels Egide est compétitif, sont des produits complexes faisant appel à la combinaison de plusieurs technologies. Nous cherchons une meilleure segmentation de notre activité, sans que ce soit une priorité.
La société n’a pas facturé d'études au cours de l’exercice 2021, alors qu’elle avait facturé 0,15M€ en 2020 et 0,26M€ en 2019. Le Covid a un peu perturbé les processus de relevé de dépenses et de facturation et Egide a un encours d’études de 0,11M€ dans ses stocks, mais plus généralement un changement de logique a été opéré et les études sont maintenant tournées vers les besoins d’innovation des marchés définis comme stratégiques.
Les efforts de Recherche & Développement se stabilisent à 557K€ contre 589k€ en 2020.
Egide SA réalise 50 % de son chiffre d'affaires 2021 (hors groupe) en France, contre 46 % en 2020. L'Europe (hors France) représente 11 % et l'Amérique du Nord 4% des ventes de l'exercice. La part réalisée dans le reste du monde est de 35 % en 2021, contre 32 % en 2020, et concerne principalement Israël, la Chine et l’Inde.
Egide USA a réalisé un chiffre d'affaires de 12,70 M$ en 2021 (dont 0,53 M$ intra-groupe) à comparer à 9,66 M$ en 2020 (dont 0,39 M$ intra-groupe) et 13,25 M$ en 2019 (dont 0,56 M$ avec le groupe). On voit donc une amélioration par rapport à 2020 qui avait été très impacté par l’incendie déclaré début juillet 2020 dans l’atelier de galvanoplastie de Cambridge. Début 2021, la reconstruction de l’atelier de traitement de surface a pris du retard et il a été fait appel à la sous-traitance afin de pouvoir livrer les clients sans attendre. Ce n’est qu’au 2ème semestre que la fabrication a pu redémarrer, après que le nouvel atelier ait été qualifié par les clients. L’année 2021 a donc encore été perturbée.
En termes de marché, le segment de la puissance reste le plus important avec 68% en 2021 contre 74% en 2020.
```# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
Le chiffre d’affaires réalisé en 2021 s’établit à 10,31 M$ (dont 0,84 M$ avec le groupe), contre 10,40 M$ en 2020 (0,80 M$ avec le groupe). Le CA hors-groupe est donc inchangé à un niveau assez bas qui ne permet pas d’atteindre l’équilibre. La répartition des ventes par marché Optronique et hyperfréquence représentent respectivement 34% et 34% des ventes hors-groupe, alors que la Puissance représente 9%, sans que l’on puisse établir une vraie évolution significative par rapport à l’année précédente. Le marché nord-américain représente 75 % des ventes de Santier en 2020 alors que c’était 70% en 2020.
Les comptes annuels d’Egide SA arrêtés à la date du 31 décembre 2021 sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables françaises dans le respect des principes de prudence, d’image fidèle, de régularité et sincérité, de comparabilité et de permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, d'indépendance des exercices et de continuité de l'exploitation.
Le chiffre d'affaires s'est élevé à 14,48 M€ contre 13,70 M€ au titre de l'exercice précédent, soit une augmentation de 5,7%, identique hors refacturations intra-groupe. Le résultat d’exploitation s’établit à 578k€ contre -920k€ en 2020 et le résultat net à 304k€ contre -758k€. L’amélioration de la rentabilité provient avant tout de l’amélioration du taux de marge brute qui augmente d’environ 9% grâce à des efforts au niveau des dépenses, mais aussi une meilleure sélection des commandes clients. Globalement, les dépenses restent stables alors que le chiffre d’affaires augmente. Les efforts d’économie se poursuivent et portent leurs fruits.
C’est pourquoi, alors qu’en 2018, il avait été estimé nécessaire de constater une perte de valeur avec une dépréciation des immobilisations de 936k€, la reprise de l’activité et les projections ont conduit à reprendre le reliquat de cette dépréciation, soit 501k€. La dépréciation de 2018 ayant été passée en exploitation, la reprise l’est aussi, toutefois, il faut donc bien noter que le résultat d’exploitation positif de 578k€ est majoré de 501k€ non récurrent.
Toutefois, le résultat d’exploitation a également été impacté par les frais de licenciement et de préavis non effectué de l’un des directeurs pour 126k€. Même à 203k€ (578–501+126) le résultat d’exploitation reste une belle amélioration par rapport aux exercices précédents. Globalement ces résultats confirment les économies annoncées au moment du plan de restructuration de 2019 et l’abaissement de 2M€ de CA du seuil de rentabilité. L’effectif salarié moyen (CDI + CDD) continue à baisser légèrement de 135 personnes en 2020 à 132 en 2021.
Le montant des dépenses de Recherche et Développement engagées au cours de l’exercice, tel qu’il est évalué pour le Crédit d’Impôt Recherche se stabilise à 0,56 M€ contre 0,59 M€ 2020. Ces frais ne sont pas immobilisés et intégralement enregistrés en charges.
Le résultat financier est impacté par une dépréciation des titres de participation de la holding qui détient les filiales américaines pour 0,36M€. Le résultat exceptionnel de l’exercice 2021 est presque nul à -1k€ avec essentiellement l’enregistrement de l’entrée/sortie d’une immobilisation. En 2020, le résultat était positif de 0,09 M€ grâce à des remboursements de taxes sur l’électricité. Le Crédit d'Impôts Recherche est enregistré pour 0,17 M€ en 2021 contre 0,14M€ en 2020. Un intéressement de 25k€ a été provisionné et sera distribué à part égale au personnel.
Au 31 décembre 2021, le total du bilan de la société s'élève à 16,97 M€ contre 16,24 M€ en 2020. La trésorerie est de 0,95 M€ à la fin de l'exercice, contre 0,71 M€ en 2020. La dette financière de 2,24M€ à la clôture du 31 décembre 2021 est en légère augmentation (2,06 M€ en 2020) grâce à 2 nouveaux prêts PGE pour 0,75 M€ et à un nouveau financement du CIR auprès de BPI pour 0,11 M€ alors que les autres dettes ont poursuivi leur remboursement conformément au plan avec en particulier la fin du prêt obligataire. Par ailleurs, une dette contractée auprès de la filiale américaine Santier a été remboursée pour 0,3M$.
Le tableau des résultats prévu par l'article R225-102 al.2 du code de Commerce ainsi que le tableau des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice sont joints en annexe au présent rapport.
Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation du groupe Egide comprend les sociétés suivantes, étant précisé que le groupe ne dispose d’aucune succursale :
- Egide SA, maison mère
- Egide USA LLC, détenue directement à 100 %
- Egide USA Inc., détenue indirectement à 100 % via Egide USA LLC
- Santier Inc., détenue indirectement à 100 % via Egide USA LLC
Il est précisé que chez Egide SA, les produits et les charges sont principalement libellés en euros. Les ventes en dollars de l’entité française payées en dollars (0,9 M$) ont été utilisés pour payer les achats en devises (1,9M$) effectués auprès de fournisseurs étrangers. Le solde des dollars a été acheté. Pour ce qui concerne les filiales Egide USA et Santier, l’ensemble des produits et charges sont libellés en dollar américain. La variation de la parité euro/dollar entre 2020 et 2021 (cours moyen respectivement de 1,1413 et 1,1835) a impacté négativement le chiffre d’affaires de 2%. Compte tenu des équilibres respectifs des entités du groupe au regard des monnaies, aucune couverture de change n’est jugée nécessaire.
Les principaux éléments de l’état de résultat global de l’exercice sont les suivants :
| En millions d'euros, en IFRS | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 32,50 | 29,74 |
| Excédent brut d’exploitation | (1,07) | 1,06 |
| Résultat opérationnel courant | (2,54) | 0,82 |
| Autres produits opérationnel | 4,17 | 0,20 |
| Autres charges opérationnelles | (0,35) | (0,56) |
| Résultat opérationnel | 12,42 | (0,42) |
| Résultat financier | (10,10) | 0,98 |
| Impôt sur le résultat | 1,97 | (0,81) |
| Résultat net | (0,81) | (0,19) |
| Autres éléments du résultat global | 0,84 | (0,43) |
| Résultat global | 0,18 | (0,56) |
La marge sur matière et main d’œuvre directe (avant frais généraux) est stable d’une année sur l’autre au niveau consolidé notamment grâce à l’amélioration de 6% du taux de marge d’Egide SA. Les frais généraux de fabrication ont été très sévèrement impactés au 1er semestre à Cambridge par la sous- traitance de Galvanoplastie qui a conduit à un surcoût de 2,8M€, très partiellement compensé par 0,5M€ d’indemnités d’assurance pour pertes d’exploitation. Comme en 2020, les comptes 2021 sont impactés par divers éléments liés à l’incendie de Cambridge, l’application de normes comptables IFRS et de façon moindre, le Covid.
Egide SA avait déprécié ses immobilisations à hauteur 936k€ en 2018 pour prendre en compte la dégradation de son activité et la faiblesse de ses perspectives de redressement. Le solde de cette dépréciation reprise chaque année au fur et à mesure de l’amortissement normal de immobilisations était de 501K€. Au vu des projections de cash-flow, cette dépréciation a été reprise sur cette exercice. La reprise de l’activité et les projections de résultat ont conduit à activer des déficits sur Egide SA à hauteur de 2 à 3 ans de résultats (0,2 M€). Le crédit d’impôt recherche d’Egide SA, conformément aux règles IFRS, a été enregistré en « produits opérationnels » pour 0,16 M€. L’ensemble des frais de R&D est intégralement enregistré en compte de résultat (et non immobilisé).
La dotation aux amortissements et dépréciations de 1,85M€ en 2021 comprend 0,47M€ liés à l’IFRS16, et est en augmentation par rapport à 1,58M€ en 2020 à cause de la dépréciation de l’écart d’acquisition de Santier.
Le résultat financier de l’exercice comprend le coût de l’endettement financier (intérêts liés à l’utilisation de l’affacturage, intérêts des emprunts bancaires et de l’emprunt obligataire) pour 0,46 M€ en 2021 contre 0,56 M€ en 2020. Le retraitement des loyers selon IFRS16 génère des frais financiers pour 0,14M€ en 2021 et 0,17M€ en 2020. Comme il est expliqué dans les ajustements IFRS un peu plus haut, la charge d’impôt constatée correspond à la différence entre une charge de 0,34M€ (0,4M$), un produit de 0,2M€ et la charge courante des taxes de production françaises reclassées en Impôts.
Les autres éléments du résultat global regroupent les pertes et profits liés aux écarts de conversion des états financiers des filiales en monnaie étrangère et les écarts actuariels liés à la provision pour avantages au personnel. La création de la société Santier avait été enregistrée au cours du dollar du 28 février 2017, qui était de 1,05 euros. Le taux de clôture 2020 était de 1,21$ pour 1€, alors qu’il est de 1,13 au 31 décembre 2021. Un actif en USD a donc pris de la valeur convertie en Euros, ce qui conduit à un profit de 0,84M€. Ainsi, le résultat global de l’exercice 2021 affiche un bénéfice de 1,04M€.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
Les principaux éléments de l’état de situation financière au 31 décembre 2021 sont les suivants :
| ACTIF (M€) | PASSIF (M€) |
|---|---|
| Immobilisations | Capitaux propres |
| Droits d’utilisations d’actifs loués | Provisions non courantes |
| Autres actifs financiers | Impôts différés actifs |
| Stocks et encours | Dettes financières hors loyers + 1 an |
| Clients et autres débiteurs | Autres passifs non courants inclus loyers |
| Trésorerie disponible | Dettes financières – 1 an inclus loyers |
| Autres actifs courants | Fournis. et autres créditeurs |
| Total | Total |
| 9,7 | 11,6 |
| 2,0 | 0,9 |
| 0,5 | 7,4 |
| 4,8 | 1,6 |
| 1,6 | 1,6 |
| 2,3 | 6,7 |
| 5,3 | 5,3 |
| 0,0 | 0,0 |
| 28,3 | 28,3 |
Les actifs incorporels intègrent des éléments provenant de l’acquisition de Santier: une marque pour 0,25 M$, des relations clients et une technologie pour 0,50 M$ chacun. Ces actifs incorporels sont amortis sur respectivement 15, 10 et 10 ans. A la clôture du 31 décembre 2021, la valeur nette des actifs incorporels est de 0,6 M€.
La créance d’impôt différé actif est issue de l’activation des déficits reportables d’Egide USA Inc. Cette créance d’impôt est considérée comme un actif non courant.
La trésorerie courante s'élève à 1,59 M€, contre 1,40 M€ un an plus tôt. Il est précisé que le groupe Egide n'utilise aucun instrument financier de nature à générer un risque particulier.
Le besoin en fonds de roulement représente 89 jours de chiffre d’affaires contre 105 jours en 2020. Dans ce calcul, la baisse est liée aux autres actifs courants qui correspond à une créance sur l’assureur de Cambridge qui a été versée en janvier 2021.
Les résultats opérationnels 2021 par entité sont les suivants :
| En millions d’euros | Egide SA | Egide USA LLC | Santier Inc. | Consolidé |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 14,2 | 10,3 | 8,0 | 32,50 |
| Résultat opérationnel | 1,0 | (0,1) | (0,7) | 0,82 |
| Résultat net | 0,7 | (0,3) | (1,0) | 0,2 |
Chez Egide SA, c’est la confirmation du retournement qui s’était produit à mi-année 2020. Grâce à l’amélioration des marges et au contrôle des dépenses, les résultats ont permis de commencer à récompenser le personnel qui avait perdu l’habitude et l’espoir. Un intéressement de 25k€ a pu être attribué. Sur le plan financier, cette amélioration, sous-tendue par des projets de modernisation industrielle en partie financés par des subventions du plan de relance, permet d’avoir accès relativement facilement au soutien des banques.
Chez Egide USA, l’incendie de juillet 2020 a eu des répercutions jusqu’au 3ème trimestre 2021 à cause du retard pris dans la reconstruction de l’atelier de Galvanoplastie puis la certification du dit atelier par les clients. Ces délais ont nécessité de faire appel à la sous-traitance qui a couté 2,3M€ déduction faite de l’indemnité d’assurance. Cette surcharge est comptablement compensée par le profit sur les immobilisations financée par l’assurance, mais sur le plan financier, ce profit est déjà affecté à l’investissement et ne peut donc pas compenser la sortie de trésorerie de la sous-traitance. La situation de trésorerie s’est donc tendue, avec notamment l’usage à plein des lignes de crédit finançant le BFR. Dans ce contexte un peu délicat, un projet de refinancement utilisant le bâtiment de Cambridge et son contenu comme garantie est en cours de montage afin de permettre un désendettement massif et trouver un nouveau partenaire bancaire.
Santier a eu une année difficile et a généré des pertes qui pèsent lourd dans la trésorerie et nécessitent d’utiliser à plein les lignes de crédit de financement du BFR. La banque PMB qui soutien Santier et Egide USA depuis 2018 a été absorbée par une autre banque plus importante (Banc of California) qui a communiqué son souhait de ne pas continuer à supporter les lignes de crédit au-delà du 30 juin 2022, notamment car les Covenants des emprunts à long terme ne sont pas respectés. Cette limite au 30 juin est en cours de négociation pour être reportée d’un trimestre.
La trésorerie du groupe au 31 décembre 2021 est de 1,6M€, repartie entre Egide SA 0,95M€, Egide USA 0,16M€ et Santier 0,48M€. Grace au projet de refinancement du bâtiment de Cambridge, les deux filiales américaines pourront retrouver la capacité de financement nécessaire pour exploiter le carnet de commandes qui a été reconstitué en décembre 2021 et janvier 2022 et commencer à moderniser les opérations. De son coté, Egide SA commence à bénéficier d’une image qui lui permet de se financer sans trop de difficultés.
L’endettement du groupe à fin 2021 (hors organismes d’affacturage et dettes de loyers) est de 6,05M€ (Egide SA à hauteur de 1,70 M€, Egide USA de 2,81 M€ et Santier de 1,53M€) contre 4,56 M€ à fin 2020. Les emprunts d’Egide USA et de Santier sont assortis de covenants qui ne sont pas respectés cette année.
Le ratio d’endettement du groupe (dette financière hors affacturage et dettes de loyers – trésorerie / capitaux propres) est de 39 % à la clôture 2021 ; il était de 30 % à fin 2020.
La guerre en Ukraine n’a pas d’impact direct sur l’activité du Groupe, tant du point de vue des ventes que des achats. Il est probable que la reprise des budgets militaires mondiaux ait un impact positif, mais aucun signe n’est encore visible.
L’inflation notamment sur l’énergie dont le Groupe est assez gros consommateur a un impact immédiat : toutefois, le modèle de fonctionnement commercial du Groupe repose sur des demandes de prix adressées par les clients et sous-tendues par des demandes de prix aux fournisseurs. Lors de la confirmation de commande du client, l’approvisionnement est lui aussi confirmé. Les impacts sont donc limités à l’énergie, aux consommables et à la main d’œuvre, qui restent pour l’instant supportables.
L’évènement majeur concerne le financement des opérations américaines. La banque PMB, à la suite de sa fusion avec Banc of California et du non-respect de covenants, a notifié sa volonté de ne pas poursuivre les financements actuels au-delà du 30 juin 2022. A date, les mesures prises quant au refinancement de la dette américaine sont en cours d’audits (due diligences) et ne sont donc pas encore fermes et définitives, et la continuité d’exploitation des opérations américaines reste donc sous-tendue à la réalisation des mesures détaillées ci-après :
Ces deux projets sont cumulatifs et sont au même stade : « Letter of Intent » acceptées, audits et constitutions de dossiers en cours, approbations attendues mi-juin. Compte tenu de la proximité de la limite fixée par Banc of California, une demande de report d’un trimestre a été formulée auprès de cet établissement avec les offres acceptées en soutien de la demande. La réponse est en attente.
Ces projets permettraient d’abord de sécuriser la continuité d’exploitation, mais ils permettraient surtout de sécuriser le financement des ambitions de modernisation des entités américaines du groupe sur le modèle des projets démarrés à Bollène en France. Cette modernisation se ferait sans faire appel au marché car le niveau actuel de l’action est jugé défavorable et trop dilutif.
Le bon rythme de constitution du carnet de commandes constaté en fin d’année 2021, porté en grande partie par le secteur de la Défense, permet de poser des bases solides pour croitre en 2022. La situation géopolitique en Europe devrait avoir un effet positif sans que cela soit tangible pour le moment au niveau des prises de commandes. Les donneurs d'ordres du secteur de la Défense, tant en Europe qu'aux États-Unis, ont indiqué, sans pour autant annoncer clairement leurs commandes, qu'ils s'attendent à ce que leurs activités respectives soient soutenues au second semestre. En outre, l'opération de refinancement de l'usine de Cambridge (en cours sur le S1 2022) renforcera la trésorerie du Groupe.
Egide SA prévoit une accélération de ses revenus grâce à la conquête de nouveaux clients sur le marché de l'imagerie thermique, et à de nouvelles commandes pour la prochaine génération de boîtiers pour les communications à haut débit. De nombreux nouveaux projets majeurs, remportés en 2021, seront lancés en 2022, ce qui stimulera les revenus pour les régions d'Israël et de Chine.
Le carnet de commandes de l'activité céramique HTCC d’Egide USA s'est reconstitué à près d'1 M$, intégrant deux nouveaux clients. Un accord pluriannuel de plusieurs millions de dollars avec son plus grand client sur le secteur de la puissance est confirmé par des commandes. Et une croissance significative est attendue sur le marché des batteries thermiques.
Une nouvelle équipe commerciale aux Etats-Unis travaille à développer de nouvelles opportunités pour Santier - matériaux de dissipation thermique et capacités d'usinage. Les commandes enregistrées au premier trimestre semblent refléter le succès de cette équipe.# Informations sur le contrôle interne et sur la gestion des risques
La gestion des risques vise à être globale et à couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de la société. C’est un dispositif dynamique, défini et mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction. Elle comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau acceptable pour la société. Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la société ou sa réputation.
Les objectifs de la gestion des risques sont les suivants :
- Créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société
- Sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser l’atteinte des objectifs
- Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société (crédibilité)
- Mobiliser les collaborateurs de la société autour d’une vision commune des principaux risques
Au sein d’Egide, le dispositif de gestion des risques s’appuie sur :
- Un cadre organisationnel : le comité de direction, composé du directeur général et des directeurs opérationnels.
- Un processus de gestion : une cartographie des risques dans laquelle chaque secteur a identifié un ou plusieurs risques (avec ses causes et ses conséquences). Chaque risque est ensuite évalué en fonction de son impact sur les objectifs et sur la valeur du groupe et en fonction de son niveau de maîtrise compte tenu des actions déjà en place.
- Un pilotage en continu : le comité de direction étant directement saisi de la gestion des risques, les différentes réunions auxquelles il participe régulièrement sont autant d’occasions pour évaluer, anticiper et tirer les enseignements des effets éventuels des risques survenus.
Un point spécifique est fait en matière de gestion des risques financiers. Les points d’attention couvrent principalement les systèmes comptables et de gestion, les services informatiques, l’aspect juridique et plus particulièrement la communication comptable et financière. Les premiers éléments visent à s’assurer de l’exactitude des comptes, de l’absence de fraude ou de détournements de fonds ainsi que de la correcte évaluation des coûts de production afin d’éviter les ventes à marge négative. L’ensemble étant géré par des moyens informatiques, une attention particulière est portée au système de traitement et de sauvegarde des données et des systèmes. Sur le plan juridique, le suivi des évolutions législatives permet de s’assurer que toute nouvelle disposition légale sera appliquée, notamment par la veille juridique (réunions, publications, …) ; la société a recours à ses conseillers juridiques quand cela est nécessaire. En matière de communication comptable et financière, une attention particulière est portée à tout élément (financier ou non) qui est communiqué à l’extérieur. L'information comptable et financière s'adresse en premier lieu à la direction générale et au conseil d'administration ainsi qu'aux tiers (actionnaires, banquiers, investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, …). Pour chaque destinataire, la fréquence et le niveau d'information du reporting est différent.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 13
Le comité de direction d’Egide SA et les responsables de chacune des filiales reçoivent tous les mois un suivi du chiffre d'affaires, des prises de commandes, du carnet de commande, des effectifs ainsi qu’une situation de trésorerie par entité et au niveau du groupe. Les responsables d’unités reçoivent également tous les mois un compte de résultat leur permettant de comparer les performances écoulées par rapport au budget. En cas d'écart significatif, des contrôles complémentaires sont effectués afin de déceler soit une erreur matérielle (problème d'enregistrement comptable ou oubli), soit un problème lié à l'activité de l'entreprise (par exemple, un mauvais rendement en production peut entraîner une consommation de matières plus importante que prévue). Le directeur général communique au conseil d’administration, sous forme de slides Powerpoint, un ensemble d’indicateurs concernant le groupe et présentant principalement les éléments liés aux prises de commandes et à la facturation, les prévisions de trésorerie à moyen terme, les effectifs, les comptes de résultats ainsi que les commentaires nécessaires à la compréhension desdits indicateurs. La diffusion se fait le plus souvent par voie électronique mais elle peut également faire l'objet d'une présentation lors d’une session de travail des administrateurs si nécessaire.
Communication financière : En matière de communication, la direction financière a la responsabilité de traiter les obligations d’information du public nécessitées par la cotation de la société sur un marché réglementé. Seuls le directeur général ou le directeur financier ont autorité pour en assurer la diffusion. Depuis le 1er janvier 2019, la société communique son chiffre d’affaires semestriellement. La direction financière publie également une situation intermédiaire consolidée à mi-exercice (30 juin) ainsi que ses comptes annuels sociaux et consolidés. Ces comptes sont établis par le service financier et la direction générale, revus par le comité d’audit et arrêtés par le conseil d'administration. Ils font l'objet d'un examen limité de la part des commissaires aux comptes dans le cas de la situation semestrielle, et d'un audit dans le cas des comptes annuels. Ces contrôles sont réalisés sur les comptes sociaux de la maison mère et de chacune des filiales, puis sur les comptes consolidés du groupe ; ils font l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes de la société. L'ensemble des informations ci-dessus est regroupé dans un Document d’Enregistrement Universel (URD) également soumis aux commissaires aux comptes, établi chaque année et déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. En conformité avec la Directive européenne Transparence, l’information réglementée est diffusée par voie électronique, la société ayant recours à un diffuseur professionnel au sens de l’AMF. L’information est également disponible sur le site internet de la société et les versions papiers des documents peuvent être obtenues au siège social ou sur le site administratif de l'entreprise. Pour l’exercice 2021, les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé doivent publier leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen : le European Single Electronic Format (ESEF). Cette obligation initialement applicable aux états financiers annuels ouverts à compter du 1er janvier 2020 a été reportée au 1er janvier 2021 pour les émetteurs qui le souhaitent. Egide a fait ce choix et publie donc ses comptes sous ce format cette année pour la première fois.
Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne participent de manière complémentaire à la maîtrise des activités de la société. Comme précédemment exposé, le dispositif de gestion des risques vise à identifier et analyser les principaux risques auxquels sont exposées les activités de la société. Le pilotage de ce processus implique des contrôles à mettre en place, ces derniers relevant du dispositif de contrôle interne.
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De son côté, le dispositif de contrôle interne s’appuie sur le dispositif de gestion des risques pour identifier les principaux risques à maîtriser et en assurer leur traitement.
Le contrôle interne mis en œuvre par le groupe vise à assurer :
- La conformité aux lois et règlements de chacune des entités composant le groupe
- L’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale,
- Le bon fonctionnement des processus internes des entités du groupe, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs,
- La fiabilité des informations financières, et, d’une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.
En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs qui ont été fixés par la direction générale, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage des différentes activités. Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints. En répondant aux exigences des normes ISO 9001:2015 (Egide SA) ou AS 9100 (Egide USA et Santier), le groupe Egide dispose d'un ensemble de procédures destinées à s'assurer du bon fonctionnement des systèmes qualité en place regroupées au sein de Manuels Qualité. Ces systèmes couvrent l'ensemble des activités de production du groupe (services commercial, approvisionnement, production, expédition). La direction s'engage à appliquer la politique qualité qui en découle. Des objectifs chiffrés sont fixés chaque année par la direction générale et communiqués à l'ensemble du personnel ; ils font l'objet de plans d'actions suivis à l'aide d’indicateurs de processus et de supports de gestion. Ces actions sont coordonnées par les directions qualité, analysées en comité de direction ou lors des revues de direction sur chacun des sites. Les principaux paramètres suivis sont les taux de retour clients, les taux de livraison à l’heure, les rendements, la productivité, la consommation matières par rapport aux devis, les délais d’approvisionnements et le bon déroulement des relations entre Egide et les parties intéressées (clients, fournisseurs, salariés et autres tiers). L'ensemble des ressources mises à disposition pour obtenir la qualité de la prestation est sous la responsabilité de la direction générale.Sur chacun des sites, afin de s'assurer du respect des procédures en vigueur, des moyens de surveillance et d'analyse sont mis en place sur les procédés (indicateurs associés aux processus) et sur les produits (plans de contrôle et supports de gestion). Un système d'audit interne est défini et géré par le responsable qualité, en accord avec sa direction et la direction générale. Ces audits, réalisés par diverses personnes qualifiées de la société, permettent de vérifier la pertinence et l'adéquation du système de management de la qualité avec les objectifs de la société. La préparation, le déroulement de l'audit et le compte rendu sont effectués par le responsable d'audit. La vérification du rapport d'audit et sa diffusion sont assurées par le responsable qualité qui planifie et suit les délais de réalisation. Chez Egide SA, la direction effectue une fois par an une revue du système de management de la qualité afin de s'assurer que celui-ci demeure pertinent, adéquat et efficace. Dans les filiales Egide USA et Santier, une revue partielle est effectuée respectivement tous les semestres et tous les trimestres. Les EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 15 revues de direction sont préparées par les directions qualité, qui sont chargées d'établir un ordre du jour et de convoquer toutes les directions de l'entreprise. Ces revues sont réalisées notamment à partir des bilans qualité internes, des résultats des notations clients, des enquêtes de satisfaction clients, des audits clients ou organismes extérieurs et des actions des revues de direction précédentes. Ces revues permettent de mesurer l'efficacité des systèmes de management de la qualité, de redéfinir les objectifs correspondants et, si nécessaire, de faire évoluer la politique qualité. Chaque revue fait l'objet d'un compte rendu sous la responsabilité de la direction qualité. Les décisions prises à cette occasion sont traduites dans des plans d’actions (correctives ou préventives) et contribuent à l'amélioration continue des entités et du groupe.
Le service comptable et financier répond aux exigences des lois et normes comptables en vigueur dans chaque pays (France et Etats-Unis). Il dispose de ses propres règles de fonctionnement et de contrôle car, contrairement aux autres services de la société (achats, ventes, bureau d’études, production, …), il n'est pas encore totalement intégré dans les procédures mises en place dans le cadre de l'ISO 9001 ou de l’AS 9100 et décrites dans les Manuels Qualités (seul un « processus comptable et financier » existe).
La direction financière est assurée par le directeur administratif et financier, qui supervise la responsable comptable. L’établissement technique des comptes consolidés et la mise aux normes IFRS sont assurés par un cabinet d’expertise comptable d’Avignon. La communication financière et les systèmes d’information sont également sous la responsabilité de la direction financière, qui dépend directement de la direction générale. Il existe un manuel écrit des procédures comptables précisant le traitement comptable des opérations les plus importantes. Il existe également une veille réglementaire permettant d’appréhender et d’anticiper les évolutions de l’environnement de la société).
La société possède sa propre structure comptable et financière. La direction en est assurée par le directeur du site. Au sein du service, une contrôleuse financière et sa collaboratrice sont en charge de la tenue journalière de la comptabilité, de l’émission des états financiers, du contrôle de gestion et du reporting auprès de sa direction et de la société mère. La direction financière d’Egide SA intervient en support; elle s’assure de l’application de la politique générale du groupe dans la filiale.
La société possède sa propre structure comptable et financière, dont la direction est assurée par une Contrôleuse locale. En interne, la contrôleuse assistée d’une comptable salariée s’assure de la tenue de la comptabilité, de l’émission des états financiers, du contrôle de gestion et du reporting auprès de sa direction, de la société mère et des banques. La direction financière d’Egide SA intervient en support et s’assure de l’application de la politique générale du groupe dans la filiale.
Cette structure est la holding qui détient directement les deux filiales américaines du groupe (Egide USA Inc. et Santier Inc.). Elle a pour unique actionnaire Egide SA. La tenue de la comptabilité de cette société est directement assurée par le service comptable d’Egide SA car compte tenu de son absence d’activité, il y a très peu de mouvements à enregistrer. La société n’a par ailleurs pas de compte bancaire.
De manière globale, les filiales appliquent les règles et normes comptables du groupe, définies par la société mère, tout en respectant les obligations de leur pays. S'agissant des éléments d'information mensuels transmis à la société mère, ils font d’abord l’objet d’un autocontrôle par chacune des filiales et d'une révision, le cas échéant, par la direction financière d'Egide SA.
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Les principaux contrôles significatifs, non exhaustifs, effectués par les services financiers s'appuient notamment sur les procédures périodiques suivantes :
Compte tenu de l’augmentation sensible des tentatives de fraude, une attention très particulière a été mise en place pour les modifications des coordonnées bancaires servant aux paiements de toute nature.
La gestion des risques et du contrôle interne concerne aussi bien les organes de gouvernance (direction générale, conseil d’administration, comité d’audit) que l’ensemble des collaborateurs des sociétés du groupe (gestionnaire des risques, audit interne, personnel).
La direction générale s’assure que l’information comptable et financière produite par la direction financière est fiable et qu’elle donne en temps utiles une image fidèle des résultats et de la situation financière de la société. A cette fin, la direction générale veille à ce que le dispositif de contrôle interne aborde les points suivants :
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Dans le cadre de la préparation des comptes semestriels et annuels, la direction générale s’assure que toutes les opérations ont été enregistrées en conformité avec les règles comptables en vigueur. En vue de leur arrêté, elle précise et explique les principales options de clôture retenues pour l’établissement des comptes ainsi que les estimations impliquant un jugement de sa part. Elle met éventuellement en évidence les changements de principes comptables et en informe le comité d’audit. Enfin, elle établit avec la direction financière les états financiers et définit la stratégie de communication financière associée (indicateurs présentés, termes des communiqués financiers).
Au titre de l’élaboration et du contrôle de l’information comptable et financière et de sa communication, le conseil est informé par le comité d’audit des aspects majeurs susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation. Il vérifie auprès dudit comité que les dispositifs de pilotage et de contrôle sont de nature à assurer la fiabilité de l’information financière publiée par la société et à donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la société et du groupe. Dans le cadre de ce contrôle, le conseil est par ailleurs, par la voie de son président, régulièrement informé des évènements significatifs intervenus dans le cadre de l’activité de la société et de la situation de trésorerie.Il prend également connaissance des projets majeurs d’investissement, de cession ou de financement et en approuve la réalisation. Le conseil d’administration arrête les comptes annuels et examine les comptes semestriels. A cet effet, il obtient toutes les informations qu’il juge utiles de la part de la direction générale et du comité d’audit (options de clôture, changements de méthodes comptables, explication de la formation du résultat, …) et reçoit l’assurance des commissaires aux comptes qu’ils ont eu accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur responsabilités et qu’ils ont suffisamment avancé leurs travaux au moment de l’arrêté des comptes pour être en mesure de communiquer toutes remarques significatives.
Le comité d’audit est composé des trois administrateurs indépendants de la société (tous les membres sauf le président directeur général). Il se réunit notamment pour prendre connaissance de la cartographie des risques et des projets de comptes semestriels et annuels. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui est ensuite présenté au conseil d’administration.
Chez Egide, cette fonction est assumée par la direction générale qui est aidée dans sa mission par le comité de direction.
Chez Egide, cette fonction est assumée par la direction générale qui est aidée dans sa mission par le comité de direction.
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Le groupe s’appuie sur son organisation interne, son système de management et de suivi de la qualité nécessaire dans le cadre des certifications ISO 9001 et AS 9100, et sur les procédures d’élaboration de l’information comptable et financière pour identifier au mieux les principaux risques liés à son activité. L’ensemble de ces normes et procédures intègre la déclinaison des objectifs auprès du personnel de chaque entité, ce dernier disposant de fait de l’information nécessaire pour établir et faire fonctionner le dispositif de contrôle interne.
Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission légale, prennent connaissance et s’appuient sur les travaux de l’audit interne pour en obtenir une meilleure appréhension et se font en toute indépendance une opinion sur leur pertinence. En qualité de responsable de l’établissement des comptes et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier, la direction générale échange avec les commissaires aux comptes, s’assure que ces derniers ont eu accès à l’ensemble des informations concourant à la formation des états financiers et prend connaissance des conclusions de leurs travaux sur les comptes présentées au comité d’audit. Pour toutes les sociétés du groupe, les mêmes cabinets de commissaires aux comptes ont été choisis pour procéder au contrôle des comptes, en faisant appel aux bureaux locaux pour ce qui concerne les entités américaines.
La situation actuelle de la trésorerie d’Egide permettant d’honorer ses dettes à échéance, la société fait donc face avec son actif disponible à son passif exigible. Cette situation pourrait être remise en cause aux USA par la volonté de banque PMB devenue Banc of California de ne pas renouveler les lignes de crédit au-delà du 30 juin 2022. Comme il est précisé dans la note 1.4 sur les événements postérieurs à la clôture , un projet de refinancement utilisant le bâtiment de Cambridge et son contenu comme garantie est en cours de négociation avec BusinessWorld Capital; d’autres projets similaires sont aussi à l’étude pour remédier à un éventuel refus. D’autre part, des lignes de financement du Besoin en Fonds de Roulement d’Egide USA et Santier sont en cours de négociation avec un organisme financier intitulé Gibraltar Business Capital. Ces deux projets ne sont pas encore fermes et définitifs a date et s’ils n’étaient pas confirmés, la continuité d’exploitation des opérations américaines pourrait être remise en cause.
En 2021, Egide a réalisé 78% de ses ventes à l’exportation (hors France), dont 50% à destination de l'Amérique du Nord où la devise de facturation est le dollar US. Concernant les 19% à destination d’autres pays non européens, la devise de facturation est soit l’euro, soit le dollar US. Au cours de l’exercice, Egide SA a facturé pour 0,9 MUSD (contre-valeur : 0,8 ME), Egide USA Inc. a facturé pour 12,2 MUSD (contre-valeur : 10,3 ME) et Santier Inc. a facturé pour 9,5 MUSD (contre-valeur : 8,0 ME). En 2020, la parité du dollar face à l'euro (1,1835 en moyenne sur l’année contre 1,1413 en 2020) a impacté négativement le chiffre d'affaires du groupe de 2,3%.
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Les recettes en dollars reçues par Egide SA (0,9MUSD en 2021) sont utilisées pour payer les achats de composants effectués auprès de fournisseurs américains (1,9 MUSD en 2021). Les facturations en USD ont beaucoup baissé et le contrat d’affacturage en USD a été très peu utilisé. Il a donc été nécessaire d’acheter 1M$ sur l’année pour payer les fournisseurs. Les risques de change restent assez faibles et aucune couverture n’est mise en place. En ce qui concerne les filiales américaines, l'ensemble des achats et des ventes est effectué en dollars. A la clôture de l'exercice, le risque de change est donc limité pour le groupe au résultat de l’exercice d’Egide USA LLC, d'Egide USA Inc. et de Santier Inc. converti en euros pour la consolidation ainsi qu'à leur trésorerie libellée en dollars.
Compte tenu du faible impact potentiel des variations de taux sur l’état de résultat global consolidé lié à la nature des taux, le groupe n’a pas mis en place de mesures spécifiques pour suivre et gérer les risques de taux. Ces taux sont les suivants selon le type de financement obtenu et décrit dans la note 2.6 des comptes consolidés. :
* Chez Egide SA :
* Deux contrats d’affacturage viennent d’être signés avec un nouveau factor, dont la commission de financement est Euribor 3 mois + 1,3%
* Un emprunt obligataire simple dont le taux d’intérêt fixe était de 7%, est fini de rembourser depuis octobre 2021.
* Un emprunt SOFIRED PME souscrit auprès de BPI dont le taux fixe est de 3,85%
* Trois emprunts PGE souscrits auprès du Crédit du Nord, Banque Populaire et LCL dont le taux est de 0,73 %.
* Chez Egide USA Inc. : une ligne de financement comprenant un crédit revolving, un prêt de financement des équipements et un prêt immobilier, souscrite auprès de Pacific Mercantile Bank devenue Banc of California dont le taux d’intérêt est Prime Rate publié par le Wall Street Journal, augmenté de 1,50 points (avec un taux plancher de 4,75%) pour le crédit revolving et de 1,75 points (avec un taux plancher de 5,25%) pour le prêt de financement des équipements et le prêt immobilier
* Chez Santier Inc. : une ligne de financement comprenant un crédit revolving, deux prêts de financement des équipements et deux prêts à terme, souscrite auprès de Pacific Mercantile Bank, dont le taux d’intérêt de base est Prime Rate publié dans le Wall Street Journal, augmenté de 4,75 points (plancher 7,5%).
La société ne détenant directement ni actions ni actions propres (autres que celles de sa filiale), elle n’est pas exposée au risque actions.
Les marques utilisées par Egide sont déposées en France et au niveau international. Le cas échéant, la société utilise les brevets dont elle est propriétaire et en dépose quand cela est nécessaire. Les licences EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 20 utilisées par la société comme par ses filiales figurent à l’actif du bilan et ne font l’objet d’aucune redevance.
L'activité d'Egide dépend d’autorisations légales, réglementaires ou administratives, ainsi que de procédures d’homologation. Toutes les dispositions sont prises pour maintenir à jour les autorisations d'exploitation de tous les sites de production, y compris ceux des filiales, en concertation avec les organismes concernés.
Egide SA et ses filiales Egide USA et Santier ont souscrit toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à leur activité industrielle, conformément aux obligations respectives de leur pays. Les risques couverts sont décrits ci-après :
| Risques industriels | Limites contractuelles d’indemnité Egide SA | Limites contractuelles d’indemnité Egide USA | Limites contractuelles d’indemnité Santier |
|---|---|---|---|
| Risques industriels | 40 M€ | 10 M€ | 5 M€ |
| Responsabilité civile | 15 M$ | 12 M$ | 5 M$ |
| Déplacements professionnels | 1 M$ | 1 M$ | 1 M$ |
| Auto-mission | N/A | Illimitée | Illimitée |
| Automobiles | 0,15 M€ | 5 M€ | |
| Marchandises transportées | |||
| Responsabilité civile des dirigeants | 5 M€ | 5M$ | 5 M€ |
| Responsabilité civile atteinte à l’environnement | 5M$ | 5 M€ | |
| Responsabilité civile employeur | Non renouvelé | 0,5 M$ | 1M$ |
| Cyberfraude | 1 M$ | 1 M€ |
En France, 4 cas de départs sont en litige devant le Tribunal des Prud’hommes : 2 ont été gagnés en 1ère instance, mais sont en Appel ; 1 a été perdu en 1ère instance, mais la société a fait Appel et enfin un dernier cas n’a pas encore été jugé. Ces risques sont couverts par une provision de 235 K€ au 31 décembre 2021.
Dans le secteur de niche sur lequel intervient Egide, il existe immanquablement des clients et des fournisseurs plus importants que d’autres qui, sans rendre la société dépendante, la mettent en risque quand surviennent des soubresauts dans leurs activités respectives.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 21
En 2021, le premier client a représenté 16 % et le deuxième 12 % du chiffre d'affaires consolidé contre respectivement 16 % et 10 % en 2020. 54% des ventes ont été réalisées avec les 10 premiers clients du groupe en 2021, contre 51 % en 2020.# Le risque, quand l’un d’eux réduit son activité, est l’impact important qu’il a sur l’entité qui est touchée (cas du premier client d’Egide SA dans le domaine de l’infrarouge en 2018 par exemple).
Pour limiter ce risque, la direction commerciale a pour objectif d’élargir le portefeuille client ainsi que les secteurs d’activités adressés. En 2021, 80 % des achats techniques du groupe (principalement des composants) ont été effectués auprès de 28 fournisseurs (sur un total de 136 actifs >1000€). Le premier fournisseur du groupe a représenté 8,87 % des achats, les 5 premiers 38,6 % et les 10 premiers 57,7 %. En 2020, 80 % des achats techniques du groupe (principalement des composants) ont été effectués auprès de 26 fournisseurs (sur un total de 154 actifs). Le premier fournisseur du groupe a représenté 8,45 % des achats, les 5 premiers 36,4 % et les 10 premiers 56,6 %. On voit donc une tendance à la réduction du nombre de fournisseurs afin de favoriser une relation de partenariat avec les fournisseurs, sans pour autant risquer d’être dépendant de quelques fournisseurs.
Ce risque prend un sens particulier cette année avec la guerre en Ukraine. Il convient donc de préciser en préambule que le groupe n’a pas de réelle activité commerciale avec la Russie ou l’Ukraine et que les perturbations sur les achats sont très marginales. Le groupe Egide réalise 22 % de ses ventes en France, 8 % en Europe et 50 % en Amérique du Nord (USA et Canada). Les 20 % restant se répartissent entre Israël (9 %), la Chine(5 %), l’Inde (1,5%),la Turquie, la Thaïlande, la Corée du Sud… Dans ces pays, les clients sont souvent des filiales de clients européens ou américains, des entreprises locales à forte renommée ou cotées en bourse, ce qui met le groupe à l’abri des risques potentiels. En cas d’incertitudes sur un nouveau client, un paiement d’avance ou un acompte lui sera demandé afin de minimiser le risque d’impayé. Les restrictions ITAR (International Trade in Arms Regulations) concernent toute société qui travaille avec des clients américains sur certains produits spécifiques à usage militaire. Lorsqu’un produit est classifié « ITAR Restricted », la propriété intellectuelle dudit produit (design, procédé de fabrication voire usage) ne peut en aucun cas quitter le territoire américain, y compris par voie électronique (via e-mail), sans autorisation de son propriétaire. Aussi, le produit doit être fabriqué sur le sol américain par une société locale. Cette dernière peut appartenir à une société étrangère (cas d’Egide USA ou de Santier, dont l’actionnaire unique est indirectement Egide SA en France), dès lors qu’aucun salarié d’Egide SA n’a accès aux caractéristiques du produit « ITAR ». En cas de violation de cette règle, le site américain pourrait perdre sa licence ITAR, ce qui l’empêcherait d’avoir accès au marché militaire américain. Le département d’Etat américain a cependant accordé un droit, dans le cadre d’un « Technical Assistance Agreement », à tout salarié d’Egide SA porteur d’un passeport européen, de circuler librement sur les sites de production d’Egide USA et de Santier, et de travailler sur les produits « ITAR » avec les équipes locales. Les restrictions en matière d’export de données techniques et/ou de produits en dehors du territoire américain restent cependant en vigueur. Pour ce qui concerne les risques politiques : ils ne sont pas uniquement attachés aux pays dits « à risque » mais de plus en plus aux impacts liés à la « guerre économique » qui a lieu entre la Chine et les Etats Unis qui se traduisent par des menaces d’embargos et de hausses de tarifs douaniers et qui peuvent se répercuter in fine sur les clients européens du groupe Egide.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 22
C’est pour cette raison qu’un travail important est mené au niveau des équipes commerciales renouvelées d’Egide, afin de diversifier les activités des différents sites sur des marchés stratégiques nouveaux et des zones géographiques peu prospectées jusqu’alors, afin de compléter la solide base de clients actuelle. Cette diversification est génératrice de croissance durable.
L’incendie de l’atelier de Galvanoplastie de Cambridge aux USA en 2020 a démontré combien le risque était majeur pour l’entreprise. L’utilisation de produits dangereux (hydrogène, produits chimiques) dans le cadre de l’exploitation augmente les conséquences que pourraient avoir une explosion ou un incendie non rapidement maitrisé, toutefois aucune explosion n’a été à déplorer dans le dernier exemple de Cambridge. Le bâtiment de Cambridge est maintenant totalement sous protection de sprinklers. Bollène en France ne l’est pas et des mesures de détection et de protection sont à l’étude avec l’aide des assureurs. En matière d’accident du travail, il n'a jamais été constaté d’accident grave, aussi bien en France qu’aux Etats-Unis. Les seuls incidents observés ont été des brûlures locales et superficielles. L’utilisation du nickel, métal largement utilisé dans l’entreprise, engendre parfois des réactions d’allergie cutanée et pourrait nécessiter d’avoir à procéder à un licenciement pour inaptitude consécutive à cette allergie.
La stratégie d’Egide englobe désormais un volet environnement. Une première analyse de l’utilisation des énergies et de la gestion des déchets terminée en 2021 débouchera dès 2022 sur un ensemble d’actions avec effet immédiat. Ces premières actions constituent les premiers pas d’un plan ambitieux à 5 ans qui sera communiqué courant 2022 et qui fera l’objet d’investissements spécifiques. Ce plan permettra au groupe à la fois de contribuer à l’amélioration industrielle en ligne avec les objectifs environnementaux définis par la COP21, ainsi que de la réduction des couts liés à l’optimisation de l’utilisation des énergies. En dehors de la réglementation anti-pollution, Egide n’est soumise à aucune réglementation particulière. Les processus de fabrication mis en œuvre entraînent l'utilisation de produits dangereux tels que l’hydrogène ou l’aurocyanure. Ces produits sont stockés et utilisés selon les normes en vigueur et font l’objet d’une surveillance permanente ; les sites sont également régulièrement inspectés. Préalablement à l'acquisition d'Electronic Packaging Products (devenu Egide USA Inc.) en 2000, Egide avait fait procéder à un audit d'environnement qui n'avait révélé aucun risque. Il en a été de même lors des due diligences relatives à l’acquisition des actifs et passifs d’exploitation qui ont conduit à la création de la filiale Santier Inc. en Californie en février 2017. L'ensemble des équipements de production utilisés au sein du groupe Egide répond aux normes de sécurité et environnementales en vigueur. Le groupe procède régulièrement à toutes les vérifications réglementaires par des organismes agréés (vérification des équipements anti-incendie, des installations électriques, des rejets d'eau, …). Le groupe respecte également la réglementation REACH, règlement de l'Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE. Ce règlement encourage également des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances afin de réduire le nombre d'essais sur animaux.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 23
Le groupe n’avait jamais identifié le risque de pandémie et la Covid19 a surpris l’entreprise comme le reste du monde. Globalement l’entreprise traverse ces épisodes sans trop de dommage pour les raisons suivantes :
- Les marchés et les clients du groupe, sans être de première nécessité, sont considérés comme prioritaires et n’ont pas été fortement touchés. C’est aux US que ce statut est le mieux formalisé avec un label DO-DX qui constitue une obligation de performance au service de l’Etat.
- Les implantations industrielles sont compatibles avec la distanciation du personnel, même s’il a fallu modifier l’organisation du temps de travail pour réduire le nombre de salariés présents en même temps sur site.
- Peu de fournisseurs ont ralenti et la stratégie d’approvisionnement multi sources permet une continuité.
- Enfin, les implantations du groupe ne sont pas dans des zones de populations très denses. Même Santier qui est en Californie à San Diego est dans une banlieue assez lointaine de la ville.
- En tant que pandémie, le risque semble être réduit pour Egide. Le risque corolaire aurait pu concerner le contrecoup économique, mais il semble que les Etats aient décider de relancer largement, vite et fort. Il est possible que la menace devienne une opportunité.
Les besoins d’herméticité et de dissipation thermique sont inhérents à l'existence même de systèmes électroniques intégrés ou de puces complexes extrêmement sensibles à l lingkungan thermique et atmosphérique. Les circuits dits hybrides des industries de défense et spatiales, ainsi que les lasers pour télécommunication haut débit ont donc besoin d’herméticité pour fonctionner durablement sans risque de panne. Il en va de même pour les circuits optoélectroniques immergés ou enfouis car le coût d’intervention, pour changer un composant défectueux, est sans commune mesure avec le prix des équipements. Cette demande de qualité élevée s’applique également aux produits demandés par les industries civiles comme l’aéronautique ou le médical, et plus généralement la sécurité. Cependant, dans le cas où le besoin d’herméticité ne serait plus exigé, d’autres solutions pourraient être utilisées.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
Compte tenu des phénomènes d’inflation forte liées aux suites de la pandémie mondiale et à la guerre en Ukraine, ce risque prend un sens un peu différent et devient plus ce qu’on appelle le « pricing power » en Anglais, c’est-à-dire la capacité à imposer son prix au client. Il convient d’abord de préciser que le cycle d’activité du groupe repose sur des demandes de prix préalables à toute commande de la part des clients. Le groupe peut donc faire à son tour des demandes de cotation à ses fournisseurs et valider quantités et prix d’approvisionnement en même temps que la commande client est confirmée. Certaines applications auxquelles les produits d'Egide s’adressent sont positionnées "haut de gamme" (télécommunications optiques longue distance, industries spatiale et aéronautique, défense et sécurité), ce qui permet d'atténuer un phénomène significatif de baisse des prix, sans pour autant en écarter le risque en cas de forts volumes de production. Dans le cas où la réduction des coûts de production n’est pas suffisante pour atteindre le prix objectif tout en conservant une marge suffisante, le risque est de ne pas pouvoir prendre la commande du client. Pour ce qui concerne d’autres produits dont la technologie est plus simple, les acteurs des pays asiatiques sont souvent mieux placés en termes de prix et Egide a choisi de ne pas chercher à les concurrencer aveuglément. A chaque fois que cela est possible, une recherche de fournisseurs à bas coût mais fiables est effectuée pour les composants utilisés dans la fabrication des boîtiers hermétiques, ce qui permet de limiter les effets d’une baisse des prix de vente sur les marges et de proposer au client un prix satisfaisant par rapport à la concurrence et aux prix du marché. De plus, des efforts continus visant à améliorer la productivité et les rendements sont déployés sur chacun des sites, de manière à anticiper les baisses de prix qui pourraient être demandées, tout en maintenant les marges. C’est en particulier ce qui est programmé dans le cadre du plan de modernisation de l’usine de Bollène.
Le savoir-faire nécessaire pour développer et produire des boîtiers hermétiques ou des composants dissipant spécifiques reste difficile à acquérir et nécessite un processus de qualification préalable long et couteux. Il faut ensuite être en mesure de produire de façon régulière, dans des conditions de répétitivité et de qualité prouvées, pour pouvoir faire face non seulement aux impératifs techniques, mais également aux impératifs commerciaux et économiques. Ces contraintes sont autant de barrières à l'entrée pour de nouveaux concurrents qui souhaiteraient s’implanter sur les marchés d’Egide. Néanmoins, le phénomène de baisse des prix évoqué plus haut facilite la pénétration de concurrents de second rang sur des produits à volume significatif où la technologie utilisée ne requière pas forcément autant de compétences que celles, haut de gamme, détenues par Egide.
La société est positionnée sur des marchés de haute technologie dans tous les secteurs auxquels elle s'adresse. Aucun de ces marchés n'est à l'abri d'une hausse ou d'une baisse brutale de cycle, comme cela s'est produit en 2001 dans les télécommunications, en 2020 dans l’aéronautique ou en 2010 dans le spatial. Actuellement, il semblerait qu’un mouvement de relocalisation des fabrications vers l’Occident s’accélère, après une prise de conscience de la dépendance stratégique de nombreux marchés vis-à-vis de l’Asie. Le groupe espère pouvoir en bénéficier, tout en restant prudent et lucide et en essayant de se diversifier au maximum.
Les unités opérationnelles du groupe implantées en France ou aux Etats-Unis ne sont soumises à aucun risque particulier lié à leur situation géographique, à l’exception du site de Santier Inc., installé à San Diego en Californie dans une région sismique. L’installation du site de production français à quelques kilomètres d’une centrale nucléaire n’a jamais posé de problème particulier.
Tout évènement concernant la société, ses concurrents, le marché en général et l’un ou l’ensemble des secteurs sur lequel elle intervient peut avoir un effet positif ou négatif sur le cours des actions de la société. De même, le titre de la société peut présenter un certain risque de liquidité, le volume quotidien moyen d’échanges en 2021 étant 62 812 titres échangés par jour (soit 0,6 % du capital) contre 48 980 en 2020.
Les sites français et américains de production ne sont pas situés dans des zones particulièrement touchées par des phénomènes météorologiques d’ampleur. L’impact de phénomènes climatiques particulièrement soudains et dangereux (inondations ou ouragans) peut cependant être significatif si les clients du groupe installés dans les zones géographiques concernées sont touchés. Cela reste heureusement rare et malheureusement en dehors de toute maîtrise par la société.
La société reste attentive aux éventuelles opportunités de croissance externe qui pourraient se présenter, tout en étant consciente que l’obtention préalable du financement en conditionne la bonne fin. Dans l’hypothèse où cette condition est levée ou que le groupe dispose d’éléments lui permettant de la lever, et si les conclusions des audits d’acquisition sont positives, le groupe devra intégrer le risque lié à l’entrée de la société cible au sein du groupe, tant en termes de management que de financement de l’activité future. L’évaluation de ce risque est l’un des éléments pris en compte par le conseil d’administration pour valider toute opération de croissance externe future qui lui serait présentée.
A ce jour, le groupe n’a pas identifié de risque financier caractérisé lié aux effets du changement climatique. Toutefois, les changements de règlementation en matière d’obligation de la constitution d’un Comité RSE au sein du Conseil d’Administration, l’entrée en vigueur de la loi Vigilance et la problématique de la taxonomie verte sont en cours de mise en œuvre. Dans un premier temps, le groupe s’est surtout focalisé sur le besoin de commencer à économiser l’énergie.
Le groupe a identifié la nécessité de travailler sur cette problématique de protection contre les attaques informatiques. Une mission d’expertise a été mandatée aux USA pour définir les outils et procédures à mettre en place. En France, il a été choisi de recourir à des formations spécifiques du personnel en charge de ces questions. Enfin, il a été mis en place une police d’assurance spécifiques pour couvrir ce type de risques.
Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, aussi bien conçus et aussi bien appliqués soient-ils, ne peuvent fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la société. La probabilité d’atteindre ces objectifs ne relève pas de la seule volonté de la société car il existe en effet des limites inhérentes à tout système et processus. Ces limites résultent de nombreux facteurs, notamment des incertitudes du monde extérieur, de l’exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques ou humaines ou de simples erreurs. Le choix de traitement d’un risque s’effectue notamment en arbitrant entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l’occurrence et/ou les conséquences du risque, ceci afin de ne pas entreprendre des actions inutilement coûteuses.
Egide continue d’accélérer sa stratégie de diversification et de différentiation par l’innovation. En 2021, les équipes techniques se voient renforcées et ceci continuera en 2022. Les nouvelles briques technologiques différenciantes prioritaires portent sur trois thèmes.
Certains de ces projets sont financé par la Commission Européenne, par des fonds régionaux ou par la DGA dans le cadre de projet Rapid. Ils sont généralement financés à 100% ou quelquefois 75%. Les projets non financés (développements internes) sont pris en charge en totalité par Egide. La société n’immobilise pas ses frais de R&D à l’actif de son bilan.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
Les dépenses engagées qui ont été prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses de R&D | 1003 k€ | 587 k€ | 588 k€ |
| % du chiffre d'affaires cons. | 3,16 % | 1,96 % | 1,80 % |
| Effectif (en équivalent personne) | 11,8 | 5,9 | 5,6 |
Il n’existe aucun élément incorporel significatif contrôlé par le groupe, même non comptabilisé dans les actifs. La société n'immobilise pas ses frais de recherche et développement car de telles dépenses ne correspondent pas à celles dont les règles comptables demandent l’immobilisation à l’actif du bilan. Les marques utilisées par Egide sont protégées au niveau international. La société utilise les brevets dont elle est propriétaire et en dépose quand cela est nécessaire. Les licences éventuellement utilisées par la société comme par ses filiales figurent à l’actif du bilan et ne font l’objet d’aucune redevance. Reconnue dans son secteur d’activité, Egide SA est certifiée ISO 9001:2015. Egide USA et Santier sont toutes les deux certifiées AS9100:D et ISO 9001:2015 depuis septembre 2018. Ces 3 certifications ont été renouvelés jusqu’en 2024.
La poursuite des développements utilisant les nouvelles technologies de fabrication additive sera également un axe fort d’innovation, tant pour industrialiser les procédés dont la faisabilité aura été démontrée dans les études précédentes que pour explorer les nouvelles techniques se faisant jour très rapidement dans ce domaine. Pour aller plus vite dans ce domaine, il est prévu de faire appel à des compétences extérieures. Dans le cadre des projets d’automation lancés par Egide en France, il est anticipé que des processus de fabrication devront être changés et que des conceptions de produits différentes devront être imaginées ; poussées par des nouvelles contraintes.
En application des dispositions de l’article D441-6 1° et 2° du code de commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux fournisseurs et aux clients hors groupe d’Egide SA pour l’année 2021 :
| Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |
|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) | 91 jours et plus | |
| Total (1 jour et plus) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours |
| 61 à 90 jours | (A) Tranche de retard de paiement | 0 jour (indicatif) |
| Nombres de factures concernées | 445 | 41 |
| Montant total des factures concernées TTC | 1 188 222 € | 28 688 € |
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC | 12.2% | 0.3% |
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC | 1.2% | 2.3% |
| 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
| 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | |
| 61 à 90 jours | (A) Tranche de retard de paiement | |
| Nombres de factures concernées | 6 | 38 |
| Montant total des factures concernées TTC | 6 483 € | 3 138 € |
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC | 0.1% | 0.0% |
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC | 0.1% | 0.5% |
| 0 jour (indicatif) | 91 jours et plus | |
| 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | |
| 61 à 90 jours | Total (1 jour et plus) | |
| Nombres de factures concernées | 7 200 | 45 509 € |
| Montant total des factures concernées TTC | 191 324 € | 355 105 € |
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC | 223 951 € | 81 277 € |
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC | 22 283 € | 682 617 € |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | Nombre de factures exclues | Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC) |
| Néant | ||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) | Délais contractuels : 30 jours nets à 30 jours fin de mois | Délais contractuels : 30 jours fin de mois ou 30 jours fin de mois le 15 |
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
En application des dispositions de l’article L225-37 du code de Commerce, le conseil d’administration du 9 avril 2010 avait décidé d’adopter le « Code de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites » établi par Middlenext comme code de référence de la société pour l’établissement du présent rapport. Une nouvelle édition de ce code, intitulé « Code de gouvernance d’entreprise », a été publiée en septembre 2021. 3 nouvelles recommandations sont en cours d’analyse et l’ensemble du document est en cours de prise en compte. Le code de gouvernance de Middlenext est disponible en téléchargement à l’adresse suivante : https://www.middlenext.com/spip.php?article1021
En date du présent rapport, le conseil d'administration de la société Egide SA est composé de 4 membres, dont 3 de nationalité française et Monsieur Collins, de nationalité américaine :
| Nom | Fonction | Depuis | Jusqu’au |
|---|---|---|---|
| Monsieur James F. COLLINS | Administrateur | 11/09/2014 | 30/06/2025 |
| Président du conseil | 16/06/2016 | 30/06/2025 | |
| Directeur général | 11/09/2014 | 30/06/2025 | |
| Monsieur Jean-Louis MALINGE | Administrateur | 07/07/2014 | 30/06/2024 |
| Madame Véronique LAURENT- LASSON | Administrateur | 16/06/2016 | 30/06/2024 |
| Monsieur Michel FAURE | Administrateur | 16/06/2016 | 30/06/2024 |
Il n'y a pas d'administrateur élu par les salariés ni de poste de censeur au sein du conseil. Au sens du code de gouvernance Middlenext, Madame Véronique Laurent-Lasson ainsi que Messieurs Jean-Louis Malinge et Michel Faure sont considérés comme administrateurs indépendants car répondant aux critères résumés dans le tableau ci-dessous :
| Critères d’indépendance | V. Laurent- Lasson | J-L. Malinge | J. F. Collins | M. Faure |
|---|---|---|---|---|
| Relation financière, contractuelle ou familiale avec la société ? | Non | Non | Non | Non |
| Salarié ou mandataire social dirigeant ? | Non | Non | Non | Non |
| Client, fournisseur ou banquier de la société ? | Non | Non | Non | Non |
| Actionnaire de référence ? | Non | Non | Oui | Non |
| Auditeur de l’entreprise ? | Non | Non | Non | Non |
| Administrateur indépendant ? | Non | Non | Oui | Non |
Chaque administrateur a la qualité d'actionnaire et détient au moins une action de la société, conformément à l’article 14 des statuts de l'entreprise.
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de la société et veille à leur mise en œuvre. Pour ce faire, il désigne le directeur général chargé de gérer l'entreprise dans le cadre de ces orientations. Depuis le 25 mars 2014, avec effet au 2 avril 2014, les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général étaient séparées au sein de la société. Le 16 juin 2016, le conseil d’administration a décidé de fusionner à nouveau ces deux fonctions. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'au marché, au travers des comptes, rapports ou publications de la société. Le règlement intérieur du conseil d’administration et la charte des administrateurs ont été rédigés pour la première fois le 9 avril 2010, afin de fixer les modalités de fonctionnement du conseil ; ils sont mis en ligne sur le site internet de la société. Ces dispositions sont conformes à la recommandation R9 du code Middlenext. Le conseil se réunit autant de fois qu'il le faut, sur convocation de son président. Ce dernier s’assure que les documents, dossiers techniques et informations relatifs à l’ordre du jour sont communiqués aux administrateurs par courrier électronique, dans un délai raisonnable, conformément à la recommandation R6 du code Middlenext. Par ailleurs, chaque administrateur peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles. Le conseil d'administration examine et décide les opérations d'importance et particulièrement celles d'un enjeu stratégique. Comme le prévoient les dispositions de l’article L823-20 al.4 du code de Commerce et la recommandation R7 du code Middlenext, il a été décidé que le conseil d’administration assumerait les fonctions de comité d’audit afin de permettre à l’ensemble des administrateurs indépendants de contribuer au suivi de l’élaboration de l’information financière et de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, et ce compte tenu de la responsabilité des membres du conseil. Le directeur général, administrateur non indépendant exerçant des fonctions exécutives, s’abstient d’assister aux réunions du comité d’audit. La présidence de la réunion est confiée à un administrateur indépendant et compétent en matière financière et comptable compte tenu de son expérience professionnelle ; cependant, le directeur général peut être invité à participer à une partie de la réunion en fonction de la nature des sujets et des précisions et informations qu’il peut utilement apporter afin d’enrichir les débats. Les réunions du comité d’audit sont tenues indépendamment de celles du conseil d’administration et font l’objet d’un procès-verbal distinct. Le comité rend compte de sa mission à chaque réunion du conseil. C’est en réunion de Comité d’Audit que l’examen de toutes les conventions (qu’elles soient réglementées ou courantes) entre l’une des sociétés du groupe et le directeur général, le directeur général délégué ou une relation quelconque de l’un d’eux seront examinés, conformément à l’article 225-37-4 du code de commerce du 10/6/2019. Cette procédure a été adoptée lors du Conseil d’Administration du 24 avril 2020. La société considère par ailleurs que sa structure et sa taille, associées à la taille réduite de son conseil d’administration, ne nécessitent pas la mise en place d’un comité des rémunérations et d’un comité des nominations, l’ensemble des administrateurs étant sollicités collégialement sur tous les points importants intéressant la gestion de l’entreprise.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
Enfin, la mise en place d’un Comité RSE suggéré par la recommandation R8 est en cours d’élaboration mais requiert encore de trouver au moins une personne compétente pour conseiller le comité.
S’il le juge nécessaire, le conseil d’administration peut confier à l’un de ses membres des missions ponctuelles qu’il rémunère au cas par cas et qui entrent dans le champ des conventions réglementées. En général, le conseil d'administration se réunit à chaque fois que l’intérêt social le nécessite, dans les locaux de ses avocats ou le plus souvent depuis la pandémie en visio-conférence en essayant de tenir le rythme de quatre fois par an. Les membres du comité social et économique assistent systématiquement aux conseils (présence physique ou par visioconférence le cas échéant), ainsi que les commissaires aux comptes quand leur présence est requise par la loi. L'ordre du jour est établi par le président ; les décisions sont généralement prises à l’unanimité, sauf dans les cas prévus par la loi où le président ou le directeur général doivent s’abstenir. Un procès-verbal de réunion est systématiquement rédigé et communiqué aux administrateurs, après approbation, lors du conseil suivant. Le registre de présence ainsi que l'ensemble des procès-verbaux des réunions sont disponibles au siège de l'entreprise. Au cours de l'exercice 2021, le conseil d'administration s'est réuni 3 fois, contre 5 fois en 2020). Le taux de participation a été de 100 % en 2021, comme en 2020. D’autre part, le comité d’audit s’est réuni 4 fois en 2021, comme en 2020. Les administrateurs sont également régulièrement informés entre les réunions formelles du conseil, lorsque l’actualité de la société le justifie, de tout évènement et information susceptibles d’avoir un impact sur les engagements de la société, sa situation financière et sa situation de trésorerie. En contrepartie de leur participation effective au conseil d’administration, les 3 administrateurs non-salariés perçoivent une rémunération fixe annuelle de 10 000€, fixée par l’Assemblée Générale du 19 juin 2020 a défini, jusqu’à nouvel avis. Aucun élément particulier ayant une incidence en cas d’offre publique autres que ceux énoncés dans le présent rapport ne sont à mentionner (dispositions de l’article L.22-10-11du code de Commerce).
En date du présent rapport, la direction générale de la société Egide SA est composée comme suit :
| Nom | Fonction | Depuis | Jusqu'au |
|---|---|---|---|
| Monsieur James F. COLLINS | Directeur général | 11/09/2014 | |
| Monsieur Eric DELMAS | Directeur général délégué | 30/06/2025 | 16/04/2019 |
Il est précisé que Monsieur Eric Delmas a démissionné de son mandat et de son activité salariée avec effet le 7 mai 2022. Il était salarié de l’entreprise depuis février 2018 et exerçait également la fonction de directeur d’usine sous la responsabilité du directeur général. Il n’est pas remplacé à la direction générale.
Le conseil d'administration d'Egide SA s'était prononcé sur l'organisation de la direction générale et avait décidé qu'elle serait exercée par une personne autre que le président du conseil d'administration. A l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie le 16 juin 2016, le conseil a décidé que ces deux fonctions seraient à nouveau fusionnées. Aucune limitation spécifique n’a été apportée aux pouvoirs du directeur général, qui les exerce donc conformément aux dispositions légales en vigueur (article L225-56 du code de commerce) : le directeur général d'Egide est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au conseil d'administration. Il n'est pas limité dans le montant des engagements qu'il peut prendre dans le cadre de la gestion quotidienne de l'entreprise. Par exception, le montant des cautions, avals ou garanties qu'il peut donner sans autorisation préalable du conseil est de 200 000 euros (conseil du 27 septembre 2018), autorisation renouvelée annuellement par le conseil d’administration.
Le conseil d'administration du 16 avril 2019 avait également décidé que les pouvoirs du directeur général délégué (Eric Delmas) seraient exercés conformément aux dispositions légales, en précisant qu’au-delà des limitations ci-dessous, ils requerraient l’accord du directeur général pour les approuver :
Les tableaux ci-après mentionnent les sociétés dans lesquelles les mandataires sociaux de la société exercent ou ont exercé des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance au cours des 5 dernières années. Les abréviations ont la signification suivante : CS = conseil de surveillance, CA = conseil d'administration, RP = représentant permanent, Oui = le mandat est en cours au 31 décembre 2021, Non = le mandat n’est plus exercé au 31 décembre 2021.
Monsieur James F. Collins
| Société | Adresse | Poste | 2021 |
|---|---|---|---|
| Egide | Bollène (84) | Administrateur et PDG | Oui |
| Egide USA LLC | Wilmington, DE (USA) | Administrateur et Président | Oui |
| Egide USA Inc. | Cambridge, MD (USA) | Administrateur et Président | Oui |
| Santier Inc. | San Diego, CA (USA) | Administrateur et Président | Oui |
Monsieur Jean-Louis Malinge
| Société | Adresse | Poste | 2021 |
|---|---|---|---|
| Egide | Bollène (84) | Administrateur | Oui |
| ARCH Ventures Partners | Chicago, IL (USA) | Venture Partner | Non |
| Yadais SARL | Paris (75) | Gérant | Non |
| POET Technologies | San José, CA (USA) | Administrateur | Oui |
| CaiLabs | Rennes (35) | Administrateur | Oui |
| Aeponyx | Montréal (Canada) | Administrateur | Oui |
Monsieur Michel Faure
| Société | Adresse | Poste | 2021 |
|---|---|---|---|
| Egide | Bollène (84) | Administrateur | Oui |
| Sogefip | Paris (75) | Président | Oui |
| SCI Ambercelles | Paris (75) | Cogérant | Oui |
| SCI Anne-Cécile | Paris (75) | Cogérant | Oui |
| SCI La Lézardière | Paris (75) | Cogérant | Oui |
| ACCO Semi Conductors Inc. | Sunnyvale, CA (USA) | Board Observer | Non |
| X-Création Digital District Group | Palaiseau (91) | Président | Oui |
| SOMOS Semiconductor | Paris (75) | Membre du CS | Oui |
| Marly-le-Roi (78) | Président | Oui |
Madame Véronique Laurent-Lasson
| Société | Adresse | Poste | 2021 |
|---|---|---|---|
| Egide | Bollène (84) | Administrateur | Oui |
| Miliboo | Annecy (74) | Administratrice | Oui |
| Sponsor Finance | Paris (75) | Président | Oui |
Monsieur Eric Delmas
| Société | Adresse | Poste | 2021 |
|---|---|---|---|
| Egide | Bollène (84) | Directeur général délégué | Oui |
Il est précisé qu’aucun administrateur n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude au cours des cinq dernières années, ni fait l'objet d'une interdiction de gérer.
La rémunération nette totale et les avantages en nature versés durant l’exercice 2021 par Egide SA à chaque mandataire social sont indiqués dans le tableau ci-dessous (montants en euros) :
| Mandataires | Salaire net | Avantages en nature | Jetons de présence | Missions | Total 2021 | Total 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| James F. Collins | 80 937 | - | 7 000 | - | 80 937 | 142 362 |
| J-Louis Malinge | - | 7 000 | 7 000 | - | 244 299 | 64 000 |
| V. Laurent-Lasson | - | 7 000 | 7 000 | - | 134 267 | 222 767 |
| Michel Faure | - | 7 000 | 7 000 | - | 139 748 | 220 685 |
| Eric Delmas | - | - | - | 2 614 | 2 614 | 2 614 |
| Total | - | 21 000 | - | - | 701 815 | 652 428 |
C’est le conseil d’administration qui arrête et modifie la rémunération annuelle versée au président du conseil et au directeur général (mandataire social sans contrat de travail avec Egide SA). Jusqu’au 31 décembre 2013, la rémunération du directeur général était uniquement fixe. Depuis le 1er janvier 2014, elle est assortie d’une part variable pouvant aller jusqu’à 60 % du salaire fixe, conditionnée par l’atteinte d’indicateurs de performance (objectifs de chiffre d’affaires et d’Ebitda fixés annuellement).
Du fait de sa nationalité américaine, le président directeur général ne bénéficie pas des avantages en matière de couverture sociale. Il bénéficie d’un véhicule de fonction aux Etats-Unis (son pays de résidence). Il est précisé que la rémunération globale de Monsieur James F. Collins est versée uniquement par Egide USA, qui en refacture un tiers à Egide SA et un tiers à Santier. Le montant qui est mentionné dans le tableau ci-dessus correspond à ce tiers refacturé à Egide SA, au titre de sa fonction de directeur général du groupe. Pour information, la rémunération brute annuelle versée à Monsieur Collins par Egide USA a été de $275 000 en 2021, comme en 2020.
Le directeur général délégué, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail attaché à ses fonctions de directeur de l’usine de Bollène antérieur à son mandat social, n’est pas rémunéré au titre de sa fonction de directeur général délégué. Sa rémunération au titre de son contrat de travail est fixée par le directeur général. Il dispose d’une voiture de fonction. Son contrat prévoit un bonus qui peut s’élever à 30 % de son salaire annuel sous condition d’atteinte d’un objectif d’Ebitda groupe pour 50% et du résultat d’Egide SA pour 50%. Aucun régime complémentaire de retraite spécifique n’est mis en place, de même qu’aucune disposition relative à une éventuelle prime de départ ou indemnité quelconque n’a été prise au profit des dirigeants. Le président directeur général ne reçoit pas de jetons de présence, ni au titre de son mandat au sein de la société Egide SA, ni au titre de ses mandat détenus dans les autres sociétés du groupe. Ces dispositions s’appliquent également au directeur général délégué.# En matière d’options de souscription d’actions, compte tenu du fait que l’exercice et l’attribution définitive des stocks options aux dirigeants s’effectuent selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l’exercice et l’attribution définitive de ces stocks options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir. Cependant, en conformité des dispositions de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, le conseil d’administration du 5 mars 2009 a décidé qu’en cas d’attribution de stocks options au président ou au directeur général, un minimum de 20 % des actions issues de l’exercice des options devra être conservé au nominatif et ce, jusqu’à la cessation des fonctions de président ou de directeur général. Par extension, ces dispositions s’appliqueront également au directeur général délégué. En date du présent document, le président directeur général est titulaire de 100 000 options de souscription (attribuées le 30 juin 2020), soit 0,97 % du capital et le directeur général délégué est titulaire de 70 000 options de souscription (attribuées le 30 juin 2020 et le 22 mars 2021), soit 0,68 % du capital. Depuis 2020, la rémunération des Administrateurs est fixe et individuelle. L’Assemblée Générale du 19 juin a décidé qu’elle serait de 10 000€ brute annuelle par administrateur. Aucune rémunération ou avantage de toute nature autres que ceux mentionnés ci-avant n'a été reçu par les mandataires sociaux d'Egide SA au titre de l'exercice 2021 de la part des sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L233-16 du code de Commerce. Les mandataires sociaux bénéficient d'une assurance "Responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux" souscrite auprès de la société Liberty Specialty Markets. La garantie est de 5 millions d'euros maximum, la franchise aux USA est de $ 100 000 par sinistre et la prime nette annuelle est de 10k€.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 35
Conformément aux dispositions de l’article L225-37-3 le tableau ci-après présente le ratio de la rémunération des directeurs généraux sur la moyenne des salaires et sur la médiane, avec l’évolution sur 5 ans. Les rémunérations prises en compte sont les salaires bruts payés en France ; tant pour les directeurs généraux que pour la moyenne et la médiane.
| Jim Collins | Eric Delmas | Philippe Lussiez | |
|---|---|---|---|
| Moyenne des salaires hors dirigeants en k€ | |||
| 2021 | 2.7 | 5.5 | - |
| 2020 | 2.0 | 5.4 | - |
| 2019 | 2.4 | 4.9 | |
| 2018 | 3.2 | 4.6 | |
| 2017 | 10.1 | - | 3.3 |
| 2.8 | 3.5 | 32.0 | |
| 31.1 | 32.9 | 30.4 | |
| 27.0 |
| Jim Collins | Eric Delmas | Philippe Lussiez | |
|---|---|---|---|
| 2021 | 4.0 | 8.1 | - |
| 2020 | 2.9 | 7.7 | - |
| 2019 | 3.7 | 7.6 | |
| 2018 | 4.6 | 6.6 | |
| 2017 | 13.6 | 5.0 | 4.0 |
| 4.8 |
Conformément aux recommandations du code Middlenext le tableau ci-après présente le ratio de la rémunération des directeurs généraux comparé au Smic annuel, avec l’évolution sur 5 ans.
| Jim Collins | Eric Delmas | Philippe Lussiez | |
|---|---|---|---|
| 2021 | 4.8 | 9.7 | 6.2 |
| 2020 | 3.5 | 9.3 | 4.9 |
| 2019 | 4.5 | 9.2 | 5.8 |
| 2018 | 5.6 | 8.1 | 5.8 |
| 2017 | 16.4 |
*corrigé sur les années passées car les SMIC utilisés n’étaient pas homogènes
Le capital social en date du 31 décembre 2021 est de 5 173 434 euros, divisé en 10 346 868 actions de 0,50 euros de nominal. La répartition des actions et des droits de vote est indiquée ci-après :
| Situation au 31 décembre 2021 | Nombre d'Actions | % des droits de capital | Nombre de voix | % des droits de vote |
|---|---|---|---|---|
| James F.Collins (PDG) | 185 687 | 1,8% | 185 687 | 1,8% |
| Public (titres au porteur) | 10 081 970 | 97,4% | 10 081 970 | 96,7% |
| Public (titres au nominatif)) | 79 211 | 0,8% | 158 347 | 1,5% |
| Total Public | 10 161 181 | 98,2% | 10 240 317 | 98,2% |
| TOTAL | 10 346 868 | 100% | 10 426 004 | 100% |
Ce tableau a été établi sur la base d'informations communiquées par la banque CM-CIC Market Solutions, chargée de la gestion des titres "Egide" inscrits au nominatif pur. Le nombre de droits de vote théoriques est égal au nombre de droits de vote réels, aucune action n’étant privée du droit de vote.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 36
Conformément à l’article 27 des statuts, un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire (assemblée générale du 29 janvier 1999). Ce droit est conféré à toute action gratuite attribuée à un actionnaire à raison d’actions anciennes. Il peut être supprimé par décision de l’assemblée générale extraordinaire et après ratification de l’assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires (article L225-99 du code de Commerce). Au 31 décembre 2021, 79 211 actions étaient inscrites au nominatif dont 79 136 bénéficiaient d'un droit de vote double.
Conformément aux dispositions de l'article L233-13 du code de Commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L233-7 et L233-12 dudit code, le tableau ci-dessous présente l'identité des actionnaires possédant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % et 95 % du capital social ou des droits de vote au 31 décembre 2021 :
| Situation | Plus de 5 % Du capital | Des droits de vote | Plus de 10 % Du capital | Des droits de vote | Plus de 15 % Du capital | Des droits de vote | Plus de 25 % Du capital | Des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vatel Capital 1 | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Sigma Gestion 2 | 1 Avis AMF du 11 juin 2020 (franchissement de seuil suite à augmentation de capital). Depuis, le 11 mars 2022, Vatel a informé l’AMF de franchissements de seuils sous les 5%. | 2 Avis AMF le 28 avril 2021 (franchissement à la baisse) |
A la connaissance de la société, il n'existe pas d'actionnaires du public détenant plus de 5 % du capital autres que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus. Aucun actionnaire ne détient plus de 20 %, ni plus de 30 % du capital ou des droits de vote. Aucune mesure spéciale n’est prise par la société en dehors des dispositions légales en matière de détention d’actions. Par ailleurs, à la connaissance de la société, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.
Les modalités de participation aux assemblées générales sont fixées par l’article 25 des statuts : « Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’actionnaire sur le registre tenu par la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris ». Tout actionnaire peut également voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande ; pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société deux jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. »
Le conseil d’administration apporte une attention particulière au dialogue entre les actionnaires et les dirigeants et s’assure que les conditions de la tenue de l’assemblée générale soient réunies pour qu’elle soit matériellement accessible à tous. Préalablement à la tenue de cette assemblée, les administrateurs débattent des projets de résolutions qui seront proposées au vote et instaurent, le cas échéant, un dialogue avec les actionnaires significatifs qui en auraient émis le souhait. A l’issue de l’assemblée, le conseil se penche sur le résultat des votes et en tient compte lors de l’établissement des projets de résolutions qui seront soumis à la prochaine assemblée, respectant en cela la recommandation R12 du code Middlenext.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 37
Aucune action n'est détenue collectivement par les salariés au sens de l'article L225-102 du code de Commerce.
Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport spécial du conseil d'administration sur la situation des plans d'options de souscription d'actions au 31 décembre 2021.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 38
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 remplacent les informations sociales et environnementales qui étaient prévues à l’article L225-102-1 du code de Commerce en vigueur jusqu’au 22 juillet 2017 par une déclaration de performance extra-financière qui doit être insérée dans le rapport de gestion de certaines grandes sociétés dont les titres sont admis ou non aux négociations sur un marché règlementé. Le seuil des 500 salariés permanents n’étant pas atteint, la société Egide n’est pas soumise à cette nouvelle réglementation. Cependant, le groupe a décidé de maintenir une communication sur les indicateurs qui lui semblent pertinents dans le cadre de son activité. Le périmètre inclut la société Egide SA et ses filiales américaines Egide USA et Santier.# Informations relatives à l’impact social de l'activité
Effectif total (tous types de contrats)
Au 31 décembre 2020 et 2021, l'effectif rémunéré total du groupe incluant le président directeur général est le suivant (ventilation par sexe et par zone géographique) :
| Au 31 décembre 2020 | Au 31 décembre 2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hommes | Femmes | Total | Hommes | Femmes | Total | |
| Egide SA (France – Trappes) | 2 | 43 | 45 | 2 | 43 | 45 |
| Egide SA (France – Bollène) | 35 | 18 | 53 | 41 | 18 | 59 |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 27 | 14 | 41 | 36 | 14 | 50 |
| Santier (USA – San Diego) | 43 | 107 | 150 | 46 | 125 | 171 |
| Total | 107 | 182 | 289 | 125 | 200 | 325 |
La répartition des effectifs ci-dessus par tranche d’âge est la suivante :
| Au 31 décembre 2020 | Au 31 décembre 2021 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 18-35 | 36-55 | 56-70 | >70 | 18-35 | 36-55 | 56-70 | >70 | |
| Egide SA (France – Trappes) | 20 | 18 | 4 | 0 | 20 | 18 | 4 | 0 |
| Egide SA (France – Bollène) | 73 | 26 | 30 | 0 | 74 | 19 | 28 | 0 |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 25 | 26 | 18 | 0 | 31 | 22 | 13 | 0 |
| Santier (USA – San Diego) | 69 | 26 | 13 | 4 | 90 | 28 | 11 | 4 |
| Total | 187 | 90 | 65 | 4 | 215 | 87 | 56 | 4 |
On peut noter l’apparition d’une tranche nouvelle au-dessus de 70 ans aux USA, significative de la tension sur l’emploi. Mais à l’inverse, on voit aussi une augmentation des jeunes.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 39
La répartition des effectifs ci-dessus par type de contrat est la suivante :
| Au 31 décembre 2020 | Au 31 décembre 2021 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CDI | CDD | Apprentis | Temps partiel | CDI | CDD | Apprentis | Temps partiel | |
| Egide SA (France – Trappes) | 117 | 4 | 0 | 0 | 118 | 4 | 0 | 0 |
| Egide SA (France – Bollène) | 70 | 0 | 1 | 9 | 70 | 0 | 1 | 18 |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 61 | 0 | 0 | 7 | 60 | 0 | 0 | 7 |
| Santier (USA – San Diego) | 18 | 0 | 0 | 1 | 18 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 266 | 4 | 1 | 17 | 266 | 4 | 1 | 26 |
Ces effectifs ne tiennent pas compte des absences longues durée pour maladie, toujours inscrits mais non rémunérés.
En 2021, Egide a employé 26 salariés à temps partiel (18 à Bollène, 7 à Cambridge et 1 à San Diego). En 2020, Egide avait employé 25 salariés à temps partiel (20 à Bollène, 7 à Cambridge et 0 à San Diego). Il est précisé que le temps partiel répond uniquement à une demande des salariés et concerne toutes les catégories de personnel (ingénieurs, techniciens, opérateurs, hommes et femmes).
L’ancienneté moyenne est de 13,4 ans chez Egide SA, de 12,0 ans chez Egide USA et de 6,6 ans chez Santier (étant précisé que pour Santier, la première date d’embauche est le 16 octobre 2012, date de création de la société TMS avant la reprise par Egide SA en février 2017).
Embauches, départs et licenciements
Au cours des années 2020 et 2021, le groupe a procédé aux embauches ou constaté les retours suivants :
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| CDD | CDI | Apprentis | CDD | CDI | |
| Egide SA (France – Trappes) | 0 | 10 | 0 | 0 | 9 |
| Egide SA (France – Bollène) | 0 | 0 | 0 | 1 | 8 |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 10 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Santier (USA – San Diego) | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| Total | 10 | 20 | 0 | 1 | 33 |
En 2020, le recours aux contrats à durée déterminés a été ponctuel notamment à la fin du premier semestre pour rattraper les perturbations liées au confinement. En 2021, l’activité a été irrégulière avec quelques accélérations qui ont requis des apports de personnels quelquefois importants. Aux USA, la distinction CDD/CDI n’existe pas vraiment et la colonne CDD est utilisée pour refléter des personnels nouveaux dont les premières semaines n’ont pas été concluantes et qui ne sont pas restés.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 40
Au cours des années 2020 et 2021, le groupe a constaté les départs suivants :
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| CDD | CDI | Apprentis | CDD | CDI | |
| Egide SA (France – Trappes) | 1 | 13 | 0 | 0 | 17 |
| Egide SA (France – Bollène) | 0 | 1 | 0 | 1 | 4 |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 1 | 13 | 0 | 0 | 17 |
| Santier (USA – San Diego) | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 |
| Total | 2 | 27 | 0 | 1 | 70 |
En 2020, les départs chez Egide SA faisaient suite à 3 ruptures conventionnelles, 2 démissions, 2 départs en retraite, 1 décès, 13 fins de CDD et la fin de 1 contrat d’apprentissage. Chez Egide USA, il y a eu 14 démissions. Chez Santier, il y a eu 8 démissions, 3 départs en retraite et 1 longue maladie. En 2021, les départs chez Egide SA faisaient suite à 1 rupture conventionnelle, 4 démissions, 4 départs en retraite, 6 fins de CDD. Chez Egide USA, il y a eu 4 démissions. Chez Santier, il y a eu 17 démissions.
Au cours des années 2020 et 2021, le groupe a procédé aux licenciements suivants :
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CDD | CDI | Autres | CDD | CDI | Autres | ||
| Egide SA (France – Trappes) | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| Egide SA (France – Bollène) | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Egide USA (USA - Cambridge) | 0 | 7 | 0 | 0 | 7 | 0 | |
| Santier (USA – San Diego) | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | |
| Total | 1 | 15 | 0 | 0 | 11 | 0 |
En 2020, il y a eu 3 licenciements pour motifs personnels chez Egide SA, 6 chez Egide USA et chez Santier, 2 licenciements économiques et 5 pour insuffisance de résultat. En 2021, il y a eu 1 licenciement pour faute chez Egide SA, 7 licenciements pour raisons de performance chez Egide USA et chez Santier, un refus de relocalisation et 2 licenciements pour manque de performance.
Rémunérations et évolutions, charges sociales
L'ensemble du personnel d’Egide SA est payé mensuellement, sur une base de 12 ou de 13 mois. Le personnel d’Egide USA et de Santier est payé toutes les deux semaines. Aucun salarié du groupe n'est payé au rendement.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 41
Les masses salariales brutes et les charges sociales patronales versées en 2020 et en 2021 par les sociétés du groupe sont les suivantes :
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Bruts | Charges | |
| Egide SA (France) | € 4 298 751 | € 1 661 491 |
| Egide USA (USA) | $ 3 388 482 | $ 748 447 |
| Santier (USA) | $ 3 519 794 | $ 1 091 566 |
En 2020, chez Egide SA, une enveloppe de 1,7% de la masse salariale a été attribuée au mérite conformément au protocole d’accord sur la politique salariale qui avait été signé entre la société et ses délégués syndicaux. Chez Egide USA, des augmentations ont été accordées individuellement. Chez Santier, il n’y a pas eu d’augmentation en 2020, mais un rattrapage en 2020 a été accordé.
En 2021, chez Egide SA, une enveloppe de 1,2% de la masse salariale a été attribuée au mérite conformément au protocole d’accord sur la politique salariale qui avait été signé entre la société et ses délégués syndicaux. Chez Egide USA et Santier la pression très forte sur les salaires a nécessité de donner 3% d’augmentation au personnel de façon individualisé, en début d’année et encore d’autres augmentations individuelles en fin d’année, notamment sur les plus bas salaires pour faire face à la concurrence.
Intéressement, participation et plan d'épargne
Un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise a été signé le 27 juin 2019 entre la société Egide SA et les délégués syndicaux de l’entreprise. Il a été conclu pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Cet intéressement est calculé annuellement à partir du résultat courant avant impôts de la société. Il est réparti uniformément entre tous les salariés de l'entreprise comptant au moins trois mois d’ancienneté, au prorata du nombre d'heures de présence au cours de l'exercice concerné. Le résultat fiscal négatif ne permettait pas d’attribuer un intéressement aux salariés, toutefois, compte tenu de l’amélioration sensible des résultats, il a été décidé et validé par le conseil d’administration d’octroyer un complément d’intéressement de 25 000€ pour 2021, alors qu’il avait été nul depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l'ensemble du personnel d’Egide SA bénéficie de la participation légale selon les calculs de base prévus par la loi ; compte tenu des résultats réalisés, il n'a pas été versé de participation légale au titre des exercices 2020 et 2021. Depuis le 1er janvier 2019, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) / Plan d’Epargne Retraite (PERCO) est en place et proposé aux salariés.
Chez Egide SA, Egide USA et Santier, un système de bonus est en vigueur entre l’entreprise et ses principaux cadres. C’est un pourcentage variable du salaire annuel qui est versé si l’Ebitda réalisé sur l’exercice excède le budget. En 2020, aux USA, les résultats ont permis de provisionner 135k€ de bonus pour le management d’Egide USA et Santier. En 2021 , Egide USA a provisionné 27k€ de bonus pour le management, Santier zéro et Egide SA 121k€, charges comprises, en « arrondissant » les calculs afin de permettre de récompenser l’équipe qui a mis fin à 10 ans de résultats décevants.
En France, l'horaire hebdomadaire de présence dans l'entreprise est de 38h30 sur 5 jours. Le personnel non-cadre en horaire de journée travaille sur une base hebdomadaire de 35 heures, auxquelles s'ajoutent 2 heures bonifiées (payées à 125 %) et 1h30 de pause. Le personnel non-cadre en horaire d'équipe travaille 35 heures par semaine, auxquelles s’ajoutent 3h30 de pause. Les horaires du personnel cadre sont annualisés.
Aux Etats Unis, chez Egide USA, l’horaire hebdomadaire est de 40 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi). Le personnel non-cadre bénéficie d’une pause journalière d’une heure (30 mn pour déjeuner et deux pauses de 15 mn). Les horaires du personnel cadre sont annualisés.
Chez Santier, l’horaire hebdomadaire était de 40 heures sur 5 jours (du lundi au vendredi) a été aligné sur la pratique de Cambridge au cours de l’année 2020. Le personnel non-cadre bénéficie d’une pause journalière de d’une heure (30 mn pour déjeuner et deux pauses de 15 mn). Les horaires du personnel cadre sont annualisés.
Heures supplémentaires
Au cours des exercices 2020 et 2021, les heures supplémentaires suivantes ont été payées :
| Heures sup 2020 | Heures sup 2021 | |
|---|---|---|
| Egide SA (France – Trappes) | 561 | 503 |
| Egide SA (France – Bollène) | 9 888 | 10 909 |
| Egide USA (Etats-Unis) | 6 493 | 5 567 |
| Santier (Etats-Unis) | 7 849 | 12 795 |
| Total (heures) | 24 791 | 29 774 |
Pour rappel, toute heure supplémentaire est celle qui dépasse la durée légale hebdomadaire de 35 heures en France et de 40 heures aux Etats Unis. La majeure partie des heures supplémentaires chez Egide SA est liée aux 2 heures bonifiées comprises entre 35 et 37 heures.## Absentéisme
Au cours des exercices 2020 et 2021, les heures d’absence ont été les suivantes :
| Exercice | Egide SA (France – Trappes) | Egide SA (France – Bollène) | Egide USA (Etats-Unis) | Santier (Etats-Unis) | Total (heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 327 27 976 | 1 005 | 4 896 | 34 204 | |
| 2021 | 67 23 310 | 1347 | 4 206 | 28 930 |
Ces absences sont principalement imputables à des congés maladie (courte et longue durée) ou à des congés maternité. 5 personnes étaient en longue maladie en 2020 et 8 en 2021, représentant au total respectivement 10 400 heures et 9 282 heures par an, avant d’être sortis des effectifs.
Au titre de l'exercice 2021, Egide SA a eu recours à 451 heures d’intérim pour un coût total de 12 151€ et a enregistré 7 176€ de charges HT pour le gardiennage des sites, ce qui représentait l'équivalent de 0,44 % de sa masse salariale annuelle, soit 4 fois plus que 2020.
Santier a eu recours à l’intérim durant l’exercice 2021 pour 357 heures et 8 882$, contrairement à 2020 où ce montant était nul. Egide USA a fait appel à l’intérim en 2021 pour 6 587 heures pour un coût de 133 843$, alors que 2020 avait été très fort au 1er semestre avant de baisser au 2ème semestre et totaliser 13 576 heures d’intérim pour $227,783.
En France, les élections du comité social et économique (CSE) ont été organisées fin 2018. Un seul CSE regroupant les deux sites (Bollène et Trappes) a été élu pour une durée de 4 ans. Aux USA, il n’existe pas de comité d’entreprise. En dehors des relations formelles avec le comité d'entreprise et les organisations syndicales quand ces organes existent, le groupe Egide favorise le dialogue direct entre les responsables hiérarchiques et leurs personnels. Ainsi, en fonction des besoins ou des sujets d'actualité, des réunions sont organisées avec tout ou partie du personnel, sans qu'il soit besoin de structure particulière pour cela. Un accord collectif a été signé entre Egide SA et ses salariés : il s’agit de l’accord d’intéressement aux résultats. Pour ce qui concerne le contrat de génération, la société se réfère à l’accord de branche de la métallurgie. Dans une démarche volontaire, elle a maintenu les entretiens avec ses salariés de plus de 55 ans (plan Emploi des Salariés Agés – PESA). Chez Egide SA, le syndicat SPEA du Tricastin (CFDT) et Force Ouvrière ont désigné chacun un délégué syndical au sein de l’établissement de Bollène. Il n’y a pas de syndicat chez Egide USA ni chez Santier.
Egide SA entre en contact avec les antennes locales de Pôle Emploi dès que des besoins en recrutement se présentent. Le service des ressources humaines participe également aux forums emplois organisés par les autorités locales. Les filiales américaines utilisent les organismes similaires lorsqu’ils existent et privilégient les embauches locales. Les services des ressources humaines contactent également les écoles d’ingénieur afin de présenter les potentiels débouchés offerts par les sociétés du groupe.
Egide SA entretient des contacts avec les associations d'insertion comme l'AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnel des Handicapés) ou les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). Par ailleurs, dans le cadre de la taxe d'apprentissage, la société verse une quote-part à des établissements d'enseignement. Il n’existe pas de partenaires similaires aux Etats-Unis en relation avec les filiales.
Egide détient deux filiales basées aux Etats-Unis, l’une sur la côte Ouest, l’autre sur la côte Est, dont les salariés sont issus du bassin d'emploi local.
En matière d'œuvres sociales, Egide SA propose directement à ses salariés une participation aux tickets restaurant ainsi qu'une participation à une mutuelle santé et à une caisse de prévoyance. En 2021, la société a ainsi engagé 112 584 euros au titre des tickets restaurant (100 766 euros en 2020), 56 316 euros pour la prise en charge partielle de la mutuelle-prévoyance (56 977 euros en 2020) et 85 437 euros pour la prise en charge partielle de la prévoyance (52 567 euros en 2020). Par ailleurs, la société alloue un budget au comité d'entreprise qui s'est élevé à 52 044 euros pour l'exercice 2021 (50 759 euros en 2020), soit 1,2 % de la masse salariale (dont 0,2 % affecté au budget de fonctionnement). Ce budget est redistribué aux salariés sous forme de bons cadeaux, etc… Chez Egide USA, la prise en charge partielle d’une mutuelle et d’une prévoyance a coûté $280,129 à la société en 2021 ($237,767 en 2020). Chez Santier, la prise en charge a coûté $154,518 à la société en 2020 ($219,745 en 2020). Egide USA a mis en place un plan de retraite au profit de ses salariés (401K – Retirement plan) dans lequel la société prend en charge la totalité des premiers 3 % de cotisations salariales et ajoute la moitié de la cotisation supplémentaire qui peut aller jusqu’à 2 % (soit un maximum pris en charge par Egide USA de 4 %). En 2021, la contribution de l’entreprise représente $95,256 contre $73,272 en 2020. Santier participe également au plan de retraite au profit de ses salariés (401K) et à ce titre, a prise en charge la somme de $130,419 en 2021, contre $123,277 en 2020.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’Egide SA s'est réuni 4 fois à Bollène au cours de l'exercice 2021 (3 fois en 2020). Bien qu’aucune disposition de la sorte ne soit obligatoire aux Etats-Unis, Egide USA et Santier ont un comité similaire sur chacun de leur site, qui se charge une fois par trimestre de vérifier un certain nombre d’indicateurs liés à la sécurité et à l’hygiène au travail. En 2021, la société française a été amenée à déclarer 6 accidents de travail, dont 3 avec arrêt de travail, tous sans gravité majeure et 3 sans (9 en 2020, dont 3 avec arrêt de travail et 6 sans), soit un taux de fréquence¹ de 8,99 (13,79 en 2020) et un taux de gravité² de 0,14 (0,36 en 2020). Pour information, Egide SA n’a déclaré aucun accident de trajet en 2021 (comme en 2020). En revanche, une maladie professionnelle remontant à avant 2000 a été reconnue à l’encontre d’Egide SA, pour un salarié parti à la retraite en 2008 et décédé en 2021. La filiale américaine Egide USA a constaté 3 accidents de travail en 2021, tous mineurs (3 chutes) (5 en 2020). Chez Santier, il a eu 2 accidents de travail en 2021 (coupure et irritation) et 1 en 2020.
Les taux et cotisations d'accident du travail ont été les suivants :
| Site | Taux 2020 | Cotisation 2020 | Taux 2021 | Cotisation 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Trappes (FR) | 0,71 % | 2 872 € | 0,75 % | 2 716 € |
| Bollène (FR) | 2,62 % | 100 668 € | 1,82 % | 72 302 € |
| Cambridge (USA) | N/A | - | N/A | - |
| San Diego (USA) | N/A | - | N/A | - |
¹ Taux de fréquence : nombre d’accident avec arrêt x 1 000 000 / heures travaillées
² Taux de gravité : nombre de jours perdus * 1 000 / heures travaillées
Egide utilise des produits CMR (Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques) dans le cadre de son activité industrielle. En France, un comité de travail se réunit chaque trimestre afin de sécuriser l’usage desdits produits et de les substituer par des produits non CMR. La liste des produits utilisés et les actions mises en place par ce comité sont revues par le comité de direction dans le cadre de ses réunions. Dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui révisait la loi sur la pénibilité, Egide SA a examiné les 10 critères et a conclu qu’aucun d’entre eux ne s’appliquaient à la société (car en dessous des seuils légaux).
Chez Egide SA, le recueil des besoins de formation auprès des différents services a lieu en début d’année. Le responsable des ressources humaines transmet alors la liste des demandes au directeur des ressources humaines qui en présente une synthèse lors d’un comité de direction. En accord avec les Instances Représentatives du Personnel, les discussions sur le plan de formation sont intégrées aux réunions NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). Pour tenir compte des incertitudes économiques, la tendance est de limiter, chaque fois que cela est possible, les dépenses externes entrant dans le cadre du plan de formation, de développer autant que faire se peut les formations internes, de privilégier les formations collectives aux formations individuelles et en conséquence d’encourager fortement les employés qui le souhaitent, CDD et CDI, à utiliser leur Compte Personnel de Formation. Il n’existe pas d’obligations au titre de la formation dans les filiales étrangères du groupe. Néanmoins, les éventuelles demandes individuelles sont examinées et traitées par le management local selon les mêmes principes que chez Egide SA.
Les heures totales de formation (internes et externes) en 2021 ont été de 1 514 heures chez Egide SA (877 en 2020), 210 heures chez Egide USA (210 en 2020) et 219 heures chez Santier (contre 268 en 2020). En 2021, Egide SA a engagé un total de 38 490€ (22 505 € en 2020), Egide USA $6 590 ($2 700 en 2020) et Santier environ $10 850 ($225 en 2020) au titre de la formation externe.
Chez Egide SA, un accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé le 4 juillet 2018 pour une durée de 4 ans. De plus en conformité, avec les obligations mises en place en France, la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes d’Egide SA fait ressortir une impossibilité de calculer l’index de différence de salaire du fait d’un nombre insuffisant de salariées ou salariés dans certaines catégories. Le reste des critères permet d’établir un ratio de 45 sur 60.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion
En 2021, Egide SA a employé 14 salariés reconnus handicapés non-moteur sur le site de Bollène comme en 2020, ce qui équivalait à 13,77 unités dans l’ancienne nomenclature et dépassait les obligations d’emploi de l’entreprise (loi du 11 février 2005. Aucun handicap ne fait suite à un accident survenu dans le cadre de l'activité de la société. Selon la réforme de 2018, Egide SA doit employer 6% d’un effectif calculé de 126,1 employés, soit 7 postes d’handicapés alors que l’effectif réel calculé est de 13,77. Il n’existe aucune réglementation similaire pour les filiales américaines du groupe, qui n’emploient par ailleurs aucun travailleur handicapé.
Egide SA présente chaque année au comité d’entreprise et aux délégués du personnel un rapport unique dans lequel sont mentionnés plusieurs éléments ayant trait aux engagements de la société en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion des diversités. Au niveau du groupe, il est précisé qu’en matière de formation, de promotion professionnelle de condition de travail et de rémunération effective, il n’est fait aucune discrimination.
Egide, société française, et ses filiales américaines respectent par principe les conventions internationales en matière de droit du travail.
L'activité d'Egide SA est soumise à autorisation d'exploitation délivrée par la Préfecture de Vaucluse. La société fait donc l'objet de nombreux contrôles de la part d'organismes tels que la DREAL, l'Agence de l'Eau, la CARSAT ou l'APAVE (analyse des rejets). L’activité d’Egide USA est soumise à autorisation d’exploitation délivrée par le département de l’environnement du Maryland (MDE - Maryland Department of the Environment) et la ville de Cambridge, MD. Elle est sujette à inspections du MDE et de l’agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency). Des relevés trimestriels d’analyse des rejets sont communiqués aux services de la ville de Cambridge (Department of Works). L’activité de Santier est soumise à autorisation de la ville de San Diego (City of San Diego Business Licence) et du comté de San Diego (County of San Diego Environmental Health Permits).
La direction générale, les directions d’usines (Bollène, Cambridge et San Diego) et la direction Qualité et Environnement, en concertation avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour la France, ou les comités ad-hoc pour les Etats-Unis, sont directement en charge du suivi des conséquences de l'activité de chacune des entités sur son environnement. Le groupe s'appuie le cas échéant sur les organismes extérieurs compétents en la matière.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 47
Bien que non certifiées en matière environnementale, les trois entités du groupe respectent les normes en vigueur dans leur pays respectifs et s’appuient sur les dispositions de leur certification ISO 9001 pour maintenir leurs efforts en matière environnementale.
Chez Egide SA, des actions de formations sont dédiées aux aspects environnementaux et sont partie intégrante du plan de formation annuel négocié avec les instances représentatives du personnel. Ces formations sont dispensées par le responsable qualité et environnement. Chez Egide USA et chez Santier, de telles formations sont également dispensées annuellement.
Préalablement à l’acquisition d’Egide USA fin 2000, Egide avait fait réaliser un audit environnemental, qui avait confirmé que la filiale américaine n'était pas en infraction vis-à-vis de la législation en vigueur dans son pays. Une démarche identique avait été engagée début 2017, préalablement à la création de Santier, afin de s’assurer que la nouvelle unité américaine n’était pas en infraction vis-à-vis de la législation californienne. Depuis, Egide s'attache à faire respecter par ses filiales les normes en cours et les éventuelles évolutions associées D'une manière générale, Egide applique pour chacune des sociétés du groupe les réglementations environnementales propres à leur pays respectif.
Egide SA, Egide USA et Santier possèdent des équipements de traitement de surface, principalement composés de chaînes semi-automatiques et/ou manuelles de galvanoplastie ainsi que de bains chimiques de différentes natures. Tous ces équipements sont construits sur des bacs de rétention, eux- mêmes reliés à des cuves de stockage, pour prévenir tout risque de pollution des sols en cas de débordement accidentel.
Les déchets et coproduits générés par les unités de production du groupe Egide sont liés principalement aux activités de traitement de surface. Quand cela est possible, un recyclage des déchets liquides est mis en place mais généralement, ces déchets sont enlevés puis éliminés par des sociétés spécialisées. Par ailleurs, des mesures de collecte sont mises en place pour certains déchets valorisables. Ainsi, chez Egide SA, des bacs spéciaux sont mis à disposition du personnel pour trier le verre, le plastique, les papiers et cartons, les palettes en bois, les métaux, les piles et autres Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques dans le but de les réutiliser ou les recycler. Chez Egide USA, des containers destinés au recyclage des cannettes en aluminium, des bouteilles en plastique et des papiers sont installés dans les locaux de l’entreprise. Rien de spécifique n’a été mis en place chez Santier. Aucune des unités du groupe ne disposent de cantine dans ses locaux ; elles n’ont donc aucun levier pour agir dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 48
Egide SA exerce ses activités dans des locaux fermés, lesquelles ne sont pas la source de nuisances olfactives vers l’environnement. Les compresseurs d'air (fourniture d’air comprimé) et les tours aéroréfrigérantes (refroidissement des fours) sont les seules sources de nuisances sonores externes. Le bruit reste cependant dans les réglementations en vigueur et ne procure aucune gêne significative compte tenu de l'environnement dans lequel se situent les sociétés du groupe (zone rurale avec champs agricoles et bâtiments industriels pour Egide SA, zone urbaine commerciale et de circulation pour Egide USA, zone industrielle pour Santier).
| Fluide | Mesure | Quantité | K€ | K$ | Quantité | K$ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | ||||||
| Bollène | ||||||
| Electricité | MWh | 2 943 | 3 731 | 234 | 9 313 | 86 405 |
| Gaz | MWh | 1 433 | 52 | 9 | 2 701 | 254 |
| Eau | m3 | 20 759 | 1 631 | 25 | 13 031 | 842 |
| Hydrogène | tonne | 170 | 83 | 25 | 25 | |
| Azote | Non utilisé | 13 031 | 842 | |||
| Générateur | ||||||
| 2020 | ||||||
| Bollène | ||||||
| Electricité | MWh | 2 929 | 223 | 45 | 3 394 | 284 |
| Gaz | MWh | 1 178 | 2 405 | 89 | 2 242 | 478 |
| Eau | m3 | 6 545 | 11 | 1 555 | 6 | 11 |
| Hydrogène | tonne | 13 729 | 783 | 23 | 65 | 14 |
| Azote | 47 | 136 | 47 | |||
| Générateur | Non utilisé | 1 683 | 168 |
Dans le cadre de son activité, le groupe consomme de l'eau principalement pour le refroidissement des fours et l'alimentation des chaînes de galvanoplastie. Dans un souci de préservation des ressources naturelles, Egide SA, Egide USA et Santier ont mis en place un système de refroidissement des fours en circuit fermé, avec installation de tours de refroidissement. Egide USA a en plus certains équipements qui fonctionnent en circuit ouvert, d’où une consommation beaucoup plus importante d’eau. Dans le même ordre d'idées, le traitement de surface est passé du système de rinçage courant à un système dit "à bain recyclé", c'est à dire que les bains de rinçage sont filtrés / purifiés chimiquement pour être réutilisés plusieurs fois au lieu d'être en eau perdue. Certaines opérations sont malgré tout en circuit ouvert chez Egide USA. Chez Santier, le refroidissement des fours s’effectue en circuit fermé. En matière d'énergie, le groupe utilise des fours de brasage et de frittage à haute température, forts consommateurs d'électricité. Ces fours consomment également des gaz (azote et hydrogène) approvisionnés régulièrement auprès de fournisseurs spécialisés.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 49
Enfin, dans le cadre de la réalisation des tests d'herméticité de ses produits, le groupe utilise de l'hélium, également approvisionné en bouteilles par des fournisseurs spécialisés. Le groupe s’assure par ailleurs que ses fournisseurs respectent les accords internationaux en vigueur en matière d’extraction de minerais (« Conflict Mineral »).
Aucune des sociétés du groupe n’utilise de ressources provenant directement des sols. Les surfaces utilisées par les bâtiments industriels sont de 5 700 m² à Bollène, 1 300 m² à Trappes, 5 000 m² à Cambridge, MD et 2 400 m² à San Diego, CA. Aucune extension n’a été réalisée en 2020 et 2021 sur ces sites.
Aucune mesure spécifique n’a été identifiée afin d’adapter les sites du groupe au changement climatique. Dans le cadre des projets de modernisation de l’usine de Bollène, un volet amélioration environnementale est en cours de formalisation.Il portera sur l’amélioration de son bilan carbone, la réduction des consommations d’énergie et de ressources naturelles ainsi que diminution de ses déchets. Le déploiement de ce plan permettra de répondre aux exigences l’Accords de Paris / COP21 en 2015 et de la Loi Climat de juillet 2021 sur la réduction de 80% de la production des GES à l’horizon 2050 par rapport à 2015. Les entités du groupe consomment une grande quantité d’électricité pour faire fonctionner leurs équipements ; il est rappelé qu’en France, la fourniture d’électricité provient à 71 % de l’énergie nucléaire (pas de gaz à effet de serre).
e) Protection de la biodiversité
Mesures prises pour limiter les atteintes à l'environnement
Egide SA exerce son activité dans une zone industrielle, entourée par une déchèterie, des champs agricoles, un contre canal parallèle au Rhône et la centrale nucléaire de Tricastin. Egide USA est situé dans une zone commerciale urbaine, au bord d’une route à forte circulation. Santier est situé dans une zone d’activité, au bord d’une route passante et proche d’une autoroute interurbaine. Pour chacune des sociétés du groupe, leur environnement limite de fait les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales ou végétales protégées. Concernant les rejets d’effluents, Egide SA et Santier stockent leurs effluents dans des citernes construites à cet effet, puis les font évacuer et traiter régulièrement par des sociétés spécialisées. Egide USA neutralise les éléments polluants pour traitement avant de rejeter ses effluents dans le réseau de ville (après contrôle préalable du pH). Par ailleurs, un certain nombre de mesures ont été identifiées et mises en place (recyclage des papiers et cartons, suppression de l’utilisation des flo-pak, tri sélectif, …) Enfin dans le cadre des projets de modernisation de l’usine de Bollène, un volet économie d’énergie et réduction de la consommation d’eau est en cours de formalisation.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 50
6.3 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable
a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société
Emploi et développement régional
Chacune des sociétés du groupe utilise son bassin d’emploi local quand il s’agit d’embaucher de nouveaux collaborateurs. Si des infrastructures régionales existent, elles sont mises à contribution.
Populations riveraines ou locales
Le site français est installé dans une zone industrielle entourée de champs agricoles et les sites américains sont situés soit en ville, dans une zone commerciale le long de la route principale, soit dans une zone d’activité. Du fait de leur localisation, les entités du groupe n’ont que peu d’impact sur les populations riveraines ou locales par rapport à leurs voisins.
b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société
Conditions du dialogue
Toute personne intéressée par l’activité de la société peut librement contacter les différentes unités du groupe, leurs coordonnées respectives étant disponible sur le site internet d’Egide.
Actions de partenariat ou de mécénat
Aucune action de partenariat ou de mécénat n’a été mise en place par les sociétés du groupe.
c) Sous-traitance et fournisseurs
Une clause éthique est incluse dans la charte qu’Egide SA envoie à tous ses fournisseurs (également en ligne sur le site web), l’acceptation d’une commande par ces derniers valant acceptation des stipulations dudit accord. La grande majorité des fournisseurs qui travaillent avec Egide sont européens ou américains ; la société est donc globalement à l'abri du non-respect par ces derniers des conventions de l'OIT. Pour ce qui concerne les autres fournisseurs, notamment asiatiques pour lesquels l’application des conventions pourrait parfois être mise en doute, l’existence de la charte d’achat Egide permet de s’assurer au mieux de l’application des conventions de l’OIT. Par ailleurs, les fournisseurs d’Egide sont régulièrement audités par le service qualité du groupe, afin notamment de s’assurer du respect de la charte achat. Egide s’interdit par ailleurs de recourir à des fournisseurs qui utiliseraient le travail des enfants ou le travail forcé. En acceptant une commande d’Egide, le fournisseur s’engage sans conditions à respecter et faire respecter cette clause par ses propres fournisseurs.
d) Loyauté des pratiques
Actions engagées pour prévenir la corruption et l’évasion fiscale
La société s’appuie sur les procédures en place au sein de chaque unité pour prévenir tout risque de corruption et d’évasion fiscale. Aucune action spécifiquement dédiée au sujet n’est cependant en place.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 51
Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
Les clients de la société sont uniquement des professionnels ; aucun des produits vendus par le groupe ne sont à destination des consommateurs. En matière de santé, Egide applique les dispositions légales en vigueur dans chaque pays (réglementation REACH et RoHS par exemple).
e) Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme
Aucune action spécifique en la matière n’est formalisée au sein des sociétés du groupe.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 52
A la clôture de l'exercice 2021, la société détient directement une société à 100 % :
La société Egide USA LLC n'a pas d'activité industrielle et détient
Aucune de ces filiales n'est cotée en bourse.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 53
8.1 Marché de cotation des titres de la société
Nous vous rappelons que les titres de la société Egide sont cotés sur le marché réglementé de Euronext Paris – Compartiment C, sous la référence FR0000072373 depuis le 11 juin 1999. Compte tenu de la liquidité quotidienne du titre Egide, inférieure à 100 000 euros sur Euronext Paris, les titres ne sont pas éligibles au SRD « Long seulement ».
8.2 Contrat de liquidité
Aucun contrat d’animation du titre n’a été mis en place.
8.3 Evolution boursière du titre
Compte tenu d'un nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2021 de 10 346 686 et d'un cours de clôture au 31 décembre 2021 de 1,43 €, la capitalisation boursière était de 14,79 M€. La moyenne des transactions journalières effectuées en 2021 a été de titres échangés ; le détail mensuel est indiqué dans le tableau ci-dessous (source Euronext Paris) :
| Mois | Volume | Mois | Volume |
|---|---|---|---|
| Janvier | 123 881 | Juillet | 42 716 |
| Février | 54 498 | Août | 21 061 |
| Mars | 97 119 | Septembre | 33 715 |
| Avril | 118 820 | Octobre | 16 867 |
| Mai | 61 491 | Novembre | 35 271 |
| Juin | 99 946 | Décembre | 54 901 |
Les cours extrêmes ont été les suivants au cours de l'exercice 2021 (source Euronext Paris) :
| Plus haut | Plus bas | |
|---|---|---|
| 1,69€ | 0,95 € | |
| 1,62 € | 0,96 € | |
| Cotation en séance | ||
| Cours de clôture |
8.4 Informations sur les charges non fiscalement déductibles
Une quote-part des loyers des véhicules de tourisme est considérée comme non-déductible par le C.G.I. En 2021, il s’agit d’une somme de 11 810€.
8.5 Informations sur les dividendes
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
8.6 Informations sur les prêts consentis par la société
Il n’existe aucun prêt accordé par la société à des microentreprises, des PME ou des ETI avec lesquelles elle entretient des liens économiques (article L511-6, 3bis du code Monétaire et financier).
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 54
8.7 Utilisation des délégations de compétence
Durant l’exercice 2021, le conseil d’administration a utilisé la délégation de compétence qui lui avait été conférée par l’assemblée générale du 19 juin 2020 dans la 20ème résolution, le 22 mars 2021 et 29 septembre 2021 aux fins de distributions de 120 000 options de souscription ou d’achat d’actions, au cours de 1,01€ pour 40 000 options, 1,05€ pour 20 000 options et 1,32€ pour 60 000 options.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 55
9.1 Arrêté des comptes sociaux et consolidés
Conformément aux dispositions de l'article L225-100 du code de Commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux et consolidés qui vous ont été présentés.
9.2 Conventions réglementées
Nous vous rappelons qu’à la clôture de l’exercice 2021, il n’existe aucune convention réglementée.
9.3 Affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice d’un montant de 303 842,85 euros de la manière suivante :
9.4 Approbation de la rémunération des mandataires sociaux
Conformément aux dispositions de l’article L225-37-2 du code de commerce, nous vous présentons pour approbation la rémunération qui a été versée au président directeur général au titre de son mandat social au cours de l’exercice 2021, dont les principes et les critères retenus avaient été approuvés par l’assemblée générale du 18 juin 2021 dans la 7ème résolution. Nous vous précisons que le directeur général délégué ne recevant de rémunération que dans le cadre de son contrat de travail et non au titre de son mandat social, il ne figure pas dans le tableau ci-dessous.
| Part fixe | Part variable | Part exceptionnelle | Avantages en nature | Missions | |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant versé/attribué | $275 000 | $82 500 | $0 | $12 638 | $0 |
| Montant proposé au vote | $275 000 | $0 | $0 | $12 638 | $0 |
Il est précisé que le directeur général est titulaire de 100 000 options de souscription d’actions au prix d’exercice unitaire de 0,86 €.La juste valeur de ces options dans les comptes consolidés en date du 31 décembre 2021 est de 15 709 €. Le directeur général délégué, qui n’a pas reçu de rémunération au titre de son mandat social, est titulaire de 70 000 options de souscription d’actions, au prix d’exercice de 0,86 € pour 50 000 options et 1,01€ pour 20 000 options. La juste valeur de ces options dans les comptes consolidés en date du 31 décembre 2021 est de 9 526 €.
Conformément aux dispositions de l’article L225-37-2 du code de commerce, nous vous présentons pour approbation les principes et critères retenus pour déterminer la rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022 :
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 56
| Rémunération Président Directeur Général | Part fixe | Part variable | Part exceptionnelle | Avantages en nature | Stocks options | Missions | Autres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Définie par le conseil d’administration en fonction de la structure de la société (taille, caractère international, capitalisation boursière), des comparables du secteur et de l’équivalent aux Etats-Unis | Définie annuellement et correspond à un pourcentage du salaire fixe en fonction de deux critères liés au chiffre d’affaires et au résultat opérationnel du groupe (maxi cumulé : 60 %) | Décidée par le conseil d’administration annuellement en fonction de critère(s) qualitatif(s), sans caractère automatique | Définis par le conseil d’administration en tenant compte du fait que le PDG est citoyen américain et résident fiscal US plus de la moitié du temps | Attribuées sans conditions de performances, selon les mêmes modalités que pour les bénéficiaires parmi le personnel de la société et de ses filiales, avec néanmoins une obligation de conservation d’au moins 20 % pendant la durée du mandat | Autres | Aucun élément de type Golden Hello, Golden Parachute ou indemnités de retraites (hors dispositions légales) | |
| Pas de missions spécifiques car entrent dans le cadre des fonctions exercées |
Nous vous proposons de renouveler pour 6 ans le mandat du cabinet RSM, sachant que c’est la dernière fois que ce renouvellement est possible et que nous devrons changer de co-commissaire dans 2 ans.
Nous vous donnons en annexe le tableau récapitulatif au 31 décembre 2021 des délégations de compétence accordées par l'assemblée générale au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital. Une des délégations venant à échéance au cours de l’exercice 2022 alors que notre prochain rendez- vous ne sera que mi 2023, nous vous demandons de renouveler ladite délégation de compétence à l’effet :
Nous vous précisons que le présent rapport tient lieu d’exposé sommaire de la situation de la société visé à l’article R225-81 al.3 du code de Commerce.
Le Conseil d’Administration
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 57
| DATE D'ARRETE | 31/12/2021 | 31/12/2020 | 31/12/2019 | 31/12/2018 | 31/12/2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Durée de l'exercice | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||
| Capital social | 5 173 434 | 5 173 434 | 20 693 736 | 15 800 732 | 15 800 732 |
| Nombre d'actions : | |||||
| - ordinaires | 10 346 868 | 10 346 868 | 10 346 868 | 7 900 366 | 7 900 366 |
| - à dividende prioritaire | |||||
| Nombre maximum d'actions à créer : | |||||
| - par conversion d'obligations | 1 034 687 | 1 034 687 | 1 034 687 | 790 036 | 790 036 |
| - par droit de souscription | |||||
| OPERATIONS et RESULTATS | |||||
| Chiffre d'affaires HT | 14 479 285 | 13 706 500 | 12 484 628 | 15 128 277 | 15 725 480 |
| Résultat avant impôt, participation, dot. Amortissements et provisions | 472 343 | (719 083) | (2 587 122) | (607 151) | (1 294 626) |
| Impôts sur les bénéfices | (153 833) | (143 642) | 182 484 | (272 758) | 152 413 |
| Participation des salariés | (267 573) | 1 386 382 | (251 182) | 502 556 | |
| Dotations amortissements et provisions | 322 333 | 303 843 | |||
| Résultat net | (757 925) | (2 467 777) | (1 725 960) | (1 546 000) | |
| Résultat distribué | |||||
| RESULTAT PAR ACTION | |||||
| Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements et provisions | 0.06 | 0.03 | (0.06) | (0.07) | (0.22) |
| Résultat après impôt, participation, dot. amortissements et provisions | (0.04) | (0.22) | (0.13) | (0.20) | |
| PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés | 132 | 135 | 138 | 157 | 174 |
| Masse salariale | 4 344 884 | 4 298 751 | 5 096 855 | 4 951 081 | 5 044 640 |
| Sommes versées en avantages sociaux [Sécurité Soc., œuvres sociales..] | 1 668 176 | 1 661 491 | 2 045 722 | 1 961 125 | 1 870 696 |
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 58
| Date de l'AG | Date d'expiration | Montant autorisé en valeur nominale | Utilisation des délégations au cours de l'exercice | Utilisation des délégations les années précédentes | Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau |
|---|---|---|---|---|---|
| 18/06/21 | 17/08/23 | Actions 1 500 000 € | Non | Non | Non |
| 18/06/21 | 17/08/23 | Titres créance 1 500 000 € | Non | Non | Non |
| 18/06/21 | 17/08/23 | 15 % du montant initial de l’augmentation | Non | Non | Non |
| 18/06/21 | 17/12/22 | 20 % du capital | Oui | Actions 517 343€ | |
| 19/06/20 | 18/08/23 | 10 % du capital | Non | Actions 51 734 € | 1 % du capital |
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 59
Les valeurs mobilières inscrites à l’actif du bilan d'Egide SA en date du 31 décembre 2021 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
| Montants en euros | Quantité | Valeur nette |
|---|---|---|
| Titres immobilisés | ||
| Actions Egide USA LLC | - | 9 000 000 |
| Sous total titres immobilisés | 9 000 000 | |
| Valeurs mobilières de placement | - | 0 |
| Sous total VMP | 0 | |
| Total valeur nette comptable | 9 000 000 |
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 60
Aucune garantie bancaire n'a été émise au profit d’Egide.
Dans le cadre de la mise en place de l’affacturage en avril 2006, Egide SA a souscrit une police d’assurance-crédit dans laquelle elle a désigné les factors comme bénéficiaires des indemnisations à percevoir en cas de défaillance des clients de la société. Les obligations d’indemnisation de la compagnie d’assurance sont limitées vis-à-vis de la société à un décaissement maximum égal à 1 million d’euros.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport de Gestion 61
Période du 1er janvier au 31 décembre 2021 (montants en milliers d'euros)
EGIDE SA – Site Sactar – 84500 BOLLENE France
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 62
EGIDE
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
| ACTIF (en KE) | Valeurs nettes au 31/12/2021 | Valeurs nettes au 31/12/2020 | Notes |
|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 626 | 104 | 2.1 |
| Immobilisations corporelles | 1 971 | 457 | 2.1 |
| Droits d’utilisation des actifs | 5 494 | 2 276 | |
| Autres actifs financiers | 457 | 996 | 2.1 |
| Autres actifs non courants | 691 | 783 | 2.2 |
| Actifs non courants | 8 239 | 4 616 | |
| Stocks | 7 367 | 4 868 | 2.3 |
| Clients et autres débiteurs | 1 592 | 1 627 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 085 | 5 032 | |
| Autres actifs courants | 1 403 | 3 225 | |
| Actifs courants | 18 447 | 14 752 | |
| TOTAL ACTIF | 26 686 | 19 368 |
| PASSIF (en KE) | Valeurs au 31/12/2021 | Valeurs au 31/12/2020 | Notes |
|---|---|---|---|
| Capital apporté | 5 174 | 5 174 | 3.1 |
| Primes liées au capital social | 417 | 417 | |
| Réserve légale | 356 | 356 | |
| Réserves consolidées | 8 319 | 7 391 | |
| Résultat net | 201 | -2 892 | |
| Autres capitaux propres | -3 732 | ||
| Capitaux propres | 10 635 | 10 546 | |
| Provisions | 868 | 1 522 | 2.5 |
| Emprunts et dettes financières | 1 749 | 808 | 2.6 |
| Dettes de loyers non courantes | 568 | 2.6 | |
| Autres passifs non courants | 2 936 | 2 058 | |
| Passifs non courants | 6 121 | 4 388 | |
| Provisions | - | 6 161 | 2.5 |
| Emprunts et dettes financières | 498 | 5 360 | 2.6 |
| Dettes de loyers courantes | 3 641 | 7 248 | 3 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | 7 270 | 11 358 | |
| Autres passifs courants | 12 022 | ||
| Passifs courants | 23 431 | 30 127 | |
| TOTAL PASSIF | 39 187 | 44 513 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 63
EGIDE
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
| 31/12/2021 | 31/12/2020 | Notes | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 32 503 | 29 973 | |
| Achats consommés | -13 302 | -11 700 | 2.2 |
| Variations de stocks de produits finis & en cours | -821 | -1 584 | 2.2 |
| Charges de personnel | -13 638 | -13 890 | |
| Charges externes | -2 318 | -6 497 | |
| Impôts et taxes | -307 | -323 | 2.7 |
| Amortissements & dépréciations des immobilisations | -1 850 | -1 850 | 2.1 |
| Dotations et reprises de dépréciations & provisions | 379 | 206 | 2.5 |
| Autres produits d'exploitation | -228 | -2 541 | 2.9 |
| Autres charges d'exploitation | -188 | -351 | 2.9 |
| Résultat opérationnel courant | 351 | -3 476 | |
| Autres produits opérationnels | 4 169 | 12 418 | 2.9 |
| Autres charges opérationnelles | -808 | -10 096 | 2.9 |
| Résultat opérationnel | 3 712 | -1 158 | |
| Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie | 819 | 1 971 | |
| Coût de l'endettement financier brut | -420 | -592 | 2.1 |
| Coût de l'endettement financier net | -420 | -592 | |
| Autres produits financiers | 11 | 128 | 2.1 |
| Autres charges financières | -18 | -98 | |
| Résultat financier | -427 | -561 | |
| Résultat avant impôt | 3 285 | -1 719 | |
| Impôt sur |
| Notes | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Résultat net | 201 | 985 |
| Eléments recyclables ultérieurement en résultat net : | ||
| - pertes et profits de conversion des états financiers des filiales en monnaie étrangère | -828 | 0,02 |
| Eléments non recyclables ultérieurement en résultat net | ||
| - Charge IFRS 2 relative aux plans de stock-options | 68 | 28 |
| 2.5 - écarts actuariels liés aux engagements au titre des régimes à prestations définies | 42 | |
| Autres éléments du résultat global | 20 | 840 |
| Résultat global | -806 | 1 041 |
| Part du Groupe | -806 | 1 041 |
| Capital | Primes | Réserves légale et consolidées | Autres capitaux propres | Nombre d'actions | Résultat net | Capitaux propres (en KE) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Situation au 31/12/2019 | 20 694 | 417 | 10 346 | 868 | -4 989 | -2 815 | 985 |
| Résultat global 2020 | -2 926 | -806 | 10 381 | ||||
| Variation du capital de la société – mère | -15 520 | 15 520 | 179 | ||||
| Affectation du résultat net de l'exercice 2019 | -2 815 | 2 815 | |||||
| Autres variations | |||||||
| Correct ouverture/Chgt méthode IDR | |||||||
| Situation au 31/12/2020 | 10 346 | 868 | -4 989 | -2 815 | 985 | 201 | -3 732 |
| Résultat net du 2021 | 840 | 10 591 | |||||
| Autres éléments du résultat global 2021 | 201 | ||||||
| Résultat global 2021 | 840 | ||||||
| Variation du capital de la société – mère | 1 041 | ||||||
| Frais d’augmentation de capital | -985 | ||||||
| Affectation du résultat net de l'exercice 2020 | |||||||
| Options de souscription d’actions | 3 | 28 | 3 | 28 | |||
| Autres variations | -59 | ||||||
| Situation au 31/12/21 | 10 346 | 5 174 | 417 | 8 674 | -2 892 | 11 574 |
Il n’y a pas d’intérêts minoritaires dans le Groupe Egide.
| Notes | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Capacité d’autofinancement | -1 204 | 2 482 |
| Résultat net des sociétés intégrées | 201 | 985 |
| Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité | ||
| Amortissements, dépréciations et provisions | 835 | 473 |
| Amortissement du droit d’utilisation | 1 922 | 501 |
| Plus-values de cession d'immobilisations incorp. & corp. | -6 146 | -2 993 |
| Reconnaissance d’impôt différé actif d’Egide USA | 140 | 493 |
| Indemnités d'assurance relatives à l’incendie Egide USA | 424 | -2 022 |
| Intérêts sur la dette de location | 179 | |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité | ||
| (augmentation) / diminution des stocks | 729 | 1 080 |
| (augmentation) / diminution des créances clients | 311 | 1 675 |
| (augmentation) / diminution des autres créances | -1 693 | -450 |
| augmentation / (diminution) des dettes fournisseurs | -795 | -1 053 |
| augmentation / (diminution) des dettes fiscales et sociales | 778 | -2 087 |
| augmentation / (diminution) des autres dettes | 1 058 | 621 |
| Flux de trésorerie liés à l'activité | -474 | 1 688 |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles | -3 525 | -2 857 |
| Encaissements liés aux cessions d'immobilisations | 88 | |
| Subventions d’investissements | 2.1. (1) | - |
| Indemnités d'assurance relatives à l’incendie Egide USA | - | 2 993 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement | 123 | 2 022 |
| Augmentations de capital | - | - |
| Variation des autres fonds propres | - | - |
| Attribution d’avance conditionnée | - | - |
| Souscriptions d’emprunts auprès d’établissements de crédit | 727 | |
| Souscriptions d’emprunts divers | 2.6 | 3 665 |
| Remboursement d’emprunts obligataires | - | - |
| Remboursements d’emprunts auprès d’établissements de crédit | -271 | -2 071 |
| Remboursements d’emprunts divers | - | -120 |
| Remboursement des dettes de location et charges financières associés | -1 079 | -626 |
| Dette financière relative à l’affacturage | -360 | -575 |
| Dettes de loyers | ||
| Autres mouvements liés aux opérations de financement | 273 | -167 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations de financement | 491 | -847 |
| Incidence des variations de cours de devises | 50 | -62 |
| Variation de trésorerie | 190 | 1 403 |
| Trésorerie de clôture | 1 592 | 1 403 |
| Trésorerie d’ouverture | 1 403 | 1 458 |
| Variation de la trésorerie | 190 | -56 |
La trésorerie n’est constituée que de soldes de comptes bancaires.
(1) Les indemnités versées par l’assurance pour financer la reconstruction de l’usine d’Egide USA ont été reclassées en dehors des flux liés à l’activité
(2) Les flux liés aux abandons de Paycheck Protection Program (PPP) qui se sont élevés à 668 K€ sont présentés dans les flux liés à l’activité.
Les notes figurant aux pages 8 à 32 font partie intégrante des états financiers consolidés.
Egide conçoit, produit et distribue des composants hermétiques d’encapsulation (boîtiers électroniques passifs) servant à la protection et à l’interconnexion des systèmes électroniques ainsi que des composants métalliques et des matériaux dissipant la chaleur. La présente annexe fait partie intégrante des comptes consolidés établis au 31 décembre 2021, dont le total de l’état de situation financière est de 28 303 K€, et l’état de résultat global, présenté par nature, dégage un bénéfice net de 201 K€ arrêté par le Conseil d’Administration du 2 mai 2022. L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros (K€), sauf indication contraire. L'arrêté annuel se fait au 31 décembre, l’exercice couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe Egide (voir § 1.4) présente ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021 conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles que publiées par l’IASB et adoptées dans l'Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel comprend les IFRS et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations applicables au 31 décembre 2021. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelées normes IFRS ou "IFRS" par simplification. Ce référentiel est disponible sur le site suivant : http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpretations/textes_des_normes_et_interpretations
Les normes, interprétations et méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 sont identiques à celles utilisées au 31 décembre 2020 à l’exception de certaines normes, interprétations ou amendements de normes d’application obligatoire dans le référentiel IFRS aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ces normes n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe :
| Date de publication IASB | Date d’adoption UE | Norme, interprétation | Thème |
|---|---|---|---|
| 28/05/2020 | 01/06/2020 | Amendements IFRS 16 | Contrats de location : allègements de loyers dans le contexte COVID-19. |
| 27/08/2020 | 14/05/2020 | Amendements IFRS 16, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IAS 39 phase 2 | Réforme des taux d’intérêts de référence – phase 2 |
| 01/01/2021 | 28/06/2021 | Amélioration annuelle des IFRS Cycle 2018 – 2020. |
A noter : le Groupe a appliqué dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021 la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021 relative aux rattachements des droits à prestations aux périodes de service dans le calcul de la provision pour avantages au personnel entrant dans le champ de la norme IAS 19. Les conséquences de la décision relative à la norme IAS 19 ont été comptabilisées dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021, en modifiant rétrospectivement les comptes consolidés 2020 (cf. note 2.5).
Les textes publiés par l’IASB au 31 décembre 2021 et non en vigueur ou non applicables dans l’Union Européenne sont les suivants :
| Date de publication IASB | Norme, interprétation | Thème |
|---|---|---|
| 7/05/2021 | IAS 12 | Impôts différés liés à des actifs et passifs issus d’une même transaction |
| 18/05/2017 | IFRS 17 | Contrats d’assurance |
| 25/06/2020 | Amendement IFRS 17 | Modification d’IFRS 17 |
| 28/07/2020 | Amendements IAS 1 | Présentation des états financiers : classification des passifs en courant et non-courant. |
| 12/02/2021 | Amendements IAS 8 | Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs |
| 28/06/2021 | Amendements IAS 16 | Immobilisations corporelles : produits générés avant l’utilisation prévue. |
| 28/06/2021 | Amendements IAS 37 | Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires, coûts d’exécution des contrats. |
L’activité du Groupe n’est pas affectée par une saisonnalité particulière.
Le Groupe procède à des estimations et retient des hypothèses concernant l’activité future. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement. Les hypothèses et estimations risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante concernent principalement le test de dépréciation portant sur les immobilisations incorporelles et corporelles que le Groupe peut être amené à réaliser. En effet, les montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie sont déterminés à partir des calculs de valeur d’utilité. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations. Dans le contexte de crise sanitaire mondiale liée au Covid, le groupe a été globalement assez peu impacté et n’a pas jugé nécessaire de prendre des hypothèses alarmistes qui auraient pu changer les estimations.
En 2021, Egide a réalisé 78% de ses ventes à l’exportation (hors France), dont 50% à destination de l'Amérique du Nord où la devise de facturation est le dollar US. Concernant les 19% à destination d’autres pays non européens, la devise de facturation est soit l’euro, soit le dollar US. Au cours de l’exercice, Egide SA a facturé pour 0,9 MUSD (contre-valeur : 0,8 ME), Egide USA Inc. a facturé pour 12,2 MUSD (contre-valeur : 10,3 ME) et Santier Inc. a facturé pour 9,5 MUSD (contre-valeur : 8,0 ME). En 2021, la parité du dollar face à l'euro (1,1835 en moyenne sur l’année contre 1,1413 en 2020) a impacté négativement le chiffre d'affaires du groupe de 2,3%.
Les recettes en dollars reçues par Egide SA (0,9MUSD en 2021) sont utilisées pour payer les achats de composants effectués auprès de fournisseurs américains (1,9 MUSD en 2021). Les facturations en USD ont beaucoup baissé et le contrat d’affacturage en USD a été très peu utilisé. Il a donc été nécessaire d’acheter 1M$ sur l’année pour payer les fournisseurs. Les risques de change restent assez faibles et aucune couverture n’est mise en place. En ce qui concerne les filiales américaines, l'ensemble des achats et des ventes est effectué en dollars. A la clôture de l'exercice, le risque de change est donc limité pour le groupe au résultat de l’exercice d’Egide USA LLC, d'Egide USA Inc. et de Santier Inc. converti en euros pour la consolidation ainsi qu'à leur trésorerie libellée en dollars.
Compte tenu du faible impact potentiel des variations de taux sur l’état de résultat global consolidé lié à la nature des taux, le groupe n’a pas mis en place de mesures spécifiques pour suivre et gérer les risques de taux. Ces taux sont les suivants selon le type de financement obtenu et décrit dans la note 2.6 :
L’hypothèse de clôture des comptes retenue au 31 décembre 2021 est la poursuite d’activité. Cette hypothèse a été challengée sur cet exercice et ce, notamment dû au fait que les filiales américaines n’ont pas respecté les Covenants de leurs financements sur le dernier semestre 2021. En conséquence, elles se sont vues notifier un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour remplacer la banque actuelle (Pacific Mercantile Banck) ainsi que les concours bancaires qui leur avaient été accordés (revolving et dettes financières à long terme). Dans ce contexte, différentes options ont été travaillées par le management pour assurer cette continuité d'exploitation et, parmi ces options, figure le projet de restructuration de la dette américaine développé ci-dessous. Il convient de noter que les différents jalons emportés contractuellement dans ce projet, jalons dont les derniers ne se dénoueront pas avant la mi-juin 2022, pourraient, en cas d’issue défavorable, remettre en cause la continuité d’exploitation. A la date d’arrêté des comptes consolidés, le projet de restructuration est en cours et le management n’a pas connaissance d’éléments susceptibles de remettre en cause son complet aboutissement.
La restructuration de l’endettement américain, rendue possible par la mise en garantie du bâtiment de Cambridge, est détaillé au chapitre 1.6. Evénements post-clôture.# EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés
Grâce à ce projet les budgets et prévisions de trésorerie mensualisées jusqu’en juin 2023 ont pu être validés. A l’échelle du groupe, ces éléments ont été jugés satisfaisants par le Conseil d’Administration d’arrêté des comptes du 2 mai 2022, même si une attention particulière est à porter sur le calendrier des opérations, conduisant ainsi au maintien del'hypothèse de continuité d'exploitation pour l'arrêté des comptes.
Les sociétés retenues dans le cadre des comptes consolidés du Groupe Egide au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
| Sociétés | Siège social | Pourcentage d'intérêt | Méthode de consolidation | Date d'entrée dans le groupe |
|---|---|---|---|---|
| Egide SA | Bollène (Vaucluse) | 100% | Société Mère | NA |
| Egide USA LLC | Wilmington – Delaware (USA) | 100% | Intégration globale | 08/11/2000 |
| Egide USA Inc. | Cambridge – Maryland (USA) | 100% | Intégration globale | 29/12/2000 |
| Santier Inc. | San Diego – Californie (USA) | 100% | Intégration globale | 28/02/2017 |
Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières et opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre et ont un exercice de 12 mois.
Les états financiers sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle d’Egide SA et monnaie de présentation des comptes du Groupe. Les comptes d'Egide USA Inc. et Santier Inc. sont convertis selon la méthode du cours de clôture, l’état de situation financière étant ainsi converti en euros sur la base des cours de change en vigueur à la date de clôture. L’état de résultat global et le tableau des flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de l'exercice. Les différences de conversion qui en résultent sont inscrites en capitaux propres dans le poste "autres capitaux propres".
Les comptes d'Egide USA LLC sont convertis selon la méthode du cours historique, l’état de situation financière étant ainsi converti au cours historique, sauf pour les éléments monétaires convertis au cours de clôture. L’état de résultat global et le tableau des flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de l'exercice. Les différences de conversion qui en résultent sont inscrites en capitaux propres dans le poste "autres capitaux propres".
Les soldes bilanciels, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés en totalité lors de la préparation des états financiers consolidés.
Il n’y a pas eu d’éléments nouveaux majeurs en 2021. En revanche, les faits marquants de 2020 ont poursuivi leurs effets en 2021. L’incendie de début juillet 2020 de l’atelier de galvanoplastie d’Egide USA à Cambridge est de loin le fait majeur qui a emporté plusieurs conséquences :
Plus globalement et non pas seulement pour Egide USA, on peut souligner que le Covid n’a pas eu d’effet direct majeur mais qu’en revanche il a compliqué les démarches commerciales ce qui a occasionné un retard dans les rentrées de commandes dont la conséquence est un démarrage d’activité bas sur 2022 qui sera rattrapé sur le 2ème trimestre.
Enfin, les niveaux de résultats par société ont conduit à réévaluer les indices de pertes de valeurs avec les prises de position suivantes :
Sur le plan financement, Egide SA a pu obtenir 2 nouveaux PGE (prêts garantis par l’Etat) pour un total de 750K€ et le financement du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) 2020 pour 115k€.
La guerre en Ukraine n’a pas d’impact direct sur l’activité du Groupe, tant du point de vue des ventes que des achats. Il est probable que la reprise des budgets militaires mondiaux ait un impact positif, mais aucun signe n’est encore visible. L’inflation notamment sur l’énergie dont le Groupe est assez gros consommateur, a un impact immédiat : toutefois, le modèle de fonctionnement commercial du Groupe repose sur des demandes de prix adressées par les clients et sous-tendues par des demandes de prix aux fournisseurs. Lors de la confirmation de commande du client, l’approvisionnement est lui aussi confirmé. Les impacts sont donc limités à l’énergie, aux consommables et à la main d’œuvre, qui restent pour l’instant supportables.
L’évènement majeur de ce début d’année concerne le financement des opérations américaines. La banque américaine PMB, à la suite de sa fusion avec Banc of California et du non-respect des covenants, a notifié sa volonté de ne pas poursuivre les financements actuels au-delà du 30 juin 2022. A date, les mesures prises sont en cours d’audits (due diligences). Elles intègrent notamment :
Ces deux projets sont cumulatifs et sont au même stade : « Letter of Intent » acceptées, audits et constitutions de dossiers en cours, approbations attendues mi-juin. Une demande de report d’un trimestre a été formulée auprès de la banque pour reporter l’échéance de départ, les offres de financement acceptées ont été produites en soutien de cette demande. La réponse de la Banc of California ne nous a pas été communiquée à date.
Ces projets permettraient d’abord de sécuriser la continuité d’exploitation, mais ils permettraient surtout de sécuriser le financement des ambitions de modernisation des entités américaines du groupe sur le modèle des projets démarrés à Bollène en France. Cette modernisation se ferait sans faire appel au marché car le niveau actuel de l’action est jugé défavorable et trop dilutif.
Compte tenu du caractère "sur mesure" des produits commercialisés par Egide, les frais de recherche et développement portent, pour l'essentiel, sur des projets développés en partenariat avec ses clients. Ces coûts comptabilisés en charge sont ensuite incorporés dans les coûts de prototypes facturés aux clients. En conséquence, aucun frais de recherche et de développement n'est immobilisé à l'actif de l’état de situation financière du groupe.
Les actifs incorporels intègrent des éléments provenant de l’acquisition de Santier : une marque pour 0,25 M$, des relations clients et une technologie pour 0,50 M$ chacun. L’écart d’acquisition (goodwill) de 0,34 M$ a été totalement déprécié sur l’exercice 2021. A la clôture du 31 décembre 2021, la valeur nette des actifs incorporels est de 626 K€.
Les immobilisations qui ont une durée de vie finie sont amorties de manière linéaire sur la durée d'utilité prévue au cours de laquelle elles génèreront des avantages économiques au Groupe. Les amortissements sont pratiqués selon les durées suivantes :
| Linéaire | |
|---|---|
| Marque Santier Inc. | 15 ans |
| Relations clients et technologies Santier Inc. | 10 ans |
| Droits représentatifs de savoir-faire acquis (licences) | 5 à 10 ans |
| Logiciels | 3 à 5 ans |
| Brevets | 12 ans |
| Constructions | 25 ans |
| Installations générales, agencements et aménagements des constructions | 10 ans |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 3 à 10 ans |
| Matériel et mobilier de bureau, autres agencements et installations | 3 à 10 ans |
Aucune valeur résiduelle à la fin de l'utilisation de ces actifs n'a été retenue et donc n'a été déduite de la base d'amortissement.
Le Groupe identifie les biens objet d’un contrat de location. Est considéré comme contrat de location tout accord qui confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.
Les contrats de location d’une durée initiale inférieure à 12 mois ou portant sur des biens d’une valeur individuelle inférieure à 5 000 euros ne sont pas traités dans le cadre d’IFRS 16. Les loyers relatifs à ces contrats restent dans l’état du résultat. À la date d'effet du contrat, le Groupe doit évaluer l'actif comptabilisé au titre du droit d'utilisation au coût qui doit comprendre :
Le Groupe applique les dispositions relatives à l'amortissement énoncées dans IAS 16 Immobilisations corporelles pour amortir l'actif comptabilisé au titre du droit d'utilisation. La durée d’amortissement des biens loués portés à l’actif est la durée du contrat de location.
• Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
Selon IAS 36, un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe un indice interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable. Cette dépréciation vient en diminution de la base comptable amortissable sur la durée de vie restante.
Préalablement au test de dépréciation, une identification des unités génératrices de trésorerie (UGT) a été effectuée. Une UGT est constituée par un ensemble homogène d'actifs dont l'utilisation génère des entrées de trésorerie qui sont propres à cette UGT. Pour le Groupe Egide, il est considéré que les UGT sont les suivantes :
En effet, ces centres de profits reflètent le mode de génération des cash-flows le plus fin que peut définir le Groupe. Le Groupe procède à l'évaluation des cash-flows futurs actualisés que va générer chaque UGT. La valeur d'utilité correspondant au résultat de l'actualisation de ces cash-flows (cash- flow, dépenses d’investissement, niveau de BFR et financements) est comparée à la valeur nette comptable des actifs incorporels et corporels de l'UGT correspondante. Si cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée, sauf si telle ou telle immobilisation ou ensemble d’immobilisations ont une valeur de marché spécifique supérieure à sa valeur comptable.
Les immobilisations incorporelles et corporelles se décomposent comme suit :
| Immobilisations incorporelles | Terrains et constructions | Matériel industriel | Autres immobilisations | En cours, acomptes | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | ||||||
| Au 1/1/2020 | 2 172 | 4 791 | 17 941 | 2 370 | 452 | 27 726 |
| Reclassement | - | - | 1 759 | 573 | 1 981 | 4 313 |
| Augmentation | - | 1 759 | 183 | 245 | 38 | 2 225 |
| Cession | - | 113 | 1 056 | 476 | 336 | 1 981 |
| Ecart conversion | - | 3 324 | 2 866 | 2 704 | 1 221 | 10 115 |
| Autres Variations | - | - | - | - | - | - |
| Au 31/12/2020 | 2 172 | 10 087 | 23 755 | 6 368 | 3 908 | 46 290 |
| Transfert | - | 26 667 | 2 303 | 82 | 1 228 | 30 280 |
| Augmentation | - | 216 | 2 097 | 21 | 5 035 | 7 369 |
| Cession | - | 14 544 | 989 | 2 564 | 82 | 18 179 |
| Ecart conversion | - | 18 343 | 3 851 | 1 141 | 987 | 24 322 |
| Autres Variations | - | -42 | -613 | -460 | -345 | -1 460 |
| Au 31/12/2021 | 2 172 | 10 847 | 29 785 | 4 616 | 6 897 | 54 317 |
| Amortissements et dépréciations | ||||||
| Immobilisations incorporelles | Terrains et constructions | Matériel industriel | Autres immobilisations | En cours, acomptes | Total | |
| Au 1/1/2020 | 1 013 | 821 | 14 447 | 1 868 | 821 | 18 950 |
| Reclassement | - | - | 1 530 | - | - | 1 530 |
| Cession | - | - | - | 821 | 615 | 1 436 |
| Dotations dépréciations | - | 14 447 | 1 873 | 713 | 430 | 17 463 |
| Reprise dépréciation | - | - | - | - | 100 | 100 |
| Ecart conversion | - | 305 | 12 677 | 103 | 46 | 13 131 |
| Autres Variations | - | - | 2 745 | 150 | -145 | 2 750 |
| Au 31/12/2020 | 1 013 | 15 573 | 33 272 | 3 655 | 1 797 | 55 310 |
| Transfert | - | - | 103 | - | - | 103 |
| Dotations amortissements | - | 37 | 1 069 | 68 | 1 298 | 2 472 |
| Cession | - | - | - | 483 | -712 | -229 |
| Dotations dépréciations | - | - | 363 | 283 | -646 | -400 |
| Reprises dépréciations | - | - | - | 418 | - | 418 |
| Ecart conversion | - | - | -42 | -613 | -460 | -1 115 |
| Au 31/12/2021 | 1 013 | 15 610 | 37 068 | 3 386 | 1 197 | 58 274 |
| Immobilisations incorporelles | Terrains et constructions | Matériel industriel | Autres immobilisations | En cours, acomptes | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs nettes | ||||||
| Au 1/1/2020 | 1 159 | 3 970 | 3 494 | 502 | 340 | 9 465 |
| Reclassement | - | - | 938 | 938 | - | 1 876 |
| Augmentations cessions | - | - | 55 | - | 340 | 395 |
| Dotations / Reprise | - | 755 | 108 | 100 | 74 | 1 037 |
| Ecart conversion | - | 46 | 1 015 | 337 | 496 | 1 909 |
| Autres variations | - | -3 | -324 | - | - | -327 |
| Au 31/12/2020 | 1 159 | 4 768 | 4 177 | 1 877 | 1 110 | 13 091 |
| Transfert | - | 76 | 269 | 90 | 1 028 | 1 463 |
| Augmentation | - | - | 1 867 | 886 | 1 853 | 4 606 |
| Cession | - | - | 82 | 363 | 264 | 709 |
| Reprises | - | - | - | - | - | - |
| Ecart conversion | - | - | 1 029 | 987 | 418 | 2 434 |
| Autres variations | - | -8 | -765 | -23 | 1 724 | 930 |
| Au 31/12/2021 | 1 159 | 4 836 | 6 412 | 2 835 | 4 463 | 19 705 |
| Dont droits d’utilisat. des actifs | 0 | 626 | 1 748 | 2 429 | 221 | 5 024 |
| Dont Immo. Incorp. | 1 969 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 969 |
| Dont Corporelle Immo | 0 | 4 177 | 4 664 | 406 | 4 242 | 13 489 |
Les autres actifs financiers s’élèvent à 457 K€ dont 418 K€ de dépôts de garantie des loyers immobiliers d’EGIDE SA.
Détail des immobilisations incorporelles :
| ACTIF en euros | Valeurs brutes au 31/12/2021 | Amortiss. et dépréciations au 31/12/2021 | Valeurs nettes au 31/12/2021 | Valeurs nettes au 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Actifs incorporels SANTIER | 1 969 | 820 | 1 149 | 1 343 |
| Concessions, brevets, licences | - | 371 | - | 596 |
| Fonds commercial | - | 152 | - | 30 996 |
| Total | 1 969 | 1 343 | 1 149 | 32 935 |
Les investissements du groupe pour l’exercice 2021 ont été de 3 603 K€ dont 460k€ pour Egide SA et 3143k€ à Cambridge essentiellement financé par les indemnités d’assurance liée à l’incendie.
Tests de dépréciation :
Au 31 décembre 2021, les 3 UGT du groupe (Egide SA, Egide USA et Santier) présentent un indice de perte de valeur en raison de la fragilité de leurs résultats. Par conséquent, des tests de dépréciation ont été réalisés afin de comparer la valeur nette comptable de chacun des actifs à leurs valeurs actuelles au 31 décembre 2021. Après avoir tester la sensibilité des calculs en faisant varier les taux de + ou – 0,5% en en faisant aussi évoluer les hypothèses de résultats, les principales hypothèses de calcul retenues ont été les suivantes :
Les tests ont conduit à constater :
Enfin, concernant les impôts différés actifs portés par Egide LLC (tête de groupe aux USA) pour 0,75 M€, un test de dépréciation réalisé sur la base des prévisions de résultats des 2 filiales américaines a conduit à estimer que le délai d’utilisation du reliquat d’impôts différés actifs était trop long et une charge immédiate de 338k€ a été constatée. Parallèlement, les résultats d’Egide SA montrant des signes de redressement durable alors que le report à nouveau déficitaire fiscal français est supérieur à 57M€, il a été jugé nécessaire d’activer l’impôt engendré par l’équivalent de 2 à 3 ans de bénéfices anticipés et 200k€ de produits d’impôts ont été comptabilisés. Toutes ces écritures correspondantes à l’application des normes IFRS ont un impact positif net de 71k€ et ont essentiellement vocation à constater l’amélioration de la situation de la maison mère française et les difficultés des filles américaines.
Détail des droits d’utilisation :
| BRUT Au 01/01/2021 | Augmentation | Ecart conversion | Au 31/12/2021 | AMORTISSEMENT Au 01/01/2021 | Augmentation | Ecart conversion | Au 31/12/2021 | Valeurs nettes Au 31 décembre 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 267 | - | - | 267 | 267 | 2 143 | 370 | 2 780 | 2 513 |
| Terrains et constructions | 4 177 | 436 | 84 | 4 697 | 2 561 | 1 748 | 227 | 4 536 | 161 |
| Matériel industriel | 30 | 127 | - | 157 | 71 | 30 | 269 | 370 | 203 |
| Autres immobilisations | 8 500 | 04 | 5 184 | 13 688 | 119 | 235 | 32 | 386 | 13 302 |
| En cours, acomptes | - | 132 | - | 132 | - | - | - | - | 132 |
| Droits d’utilisation Total | 4 177 | 699 | 84 | 4 949 | 2 742 | 4 156 | 898 | 7 542 | 16 308 |
Au 31 décembre 2021, l’augmentation des amortissements des droits d’utilisation concernent Egide SA pour 288 K€, Santier Inc. pour 175 K€ et Egide USA Inc. pour 10k€.
Les stocks de matières premières, consommables et de marchandises sont comptabilisés à leur coût d'achat (majoré des frais d'acheminement) selon la méthode du coût moyen pondéré. Les encours, produits finis et semi-finis sont valorisés à leur coût de production comprenant l'ensemble des charges directes et indirectes de fabrication afférentes aux références reconnues bonnes en fin de fabrication; le coût des rebuts de fabrication est enregistré directement dans les charges de l’exercice. Lorsque les prix de revient sont supérieurs aux prix de vente, diminués des frais de commercialisation des produits, une dépréciation est constituée pour la différence. Les matières premières et les produits semi-finis donnent lieu à la constitution de dépréciations calculées en fonction de leur ancienneté et de leurs perspectives d’utilisation. Pour les composants, EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 78
une dépréciation de 5% est calculée dès la fin de la commande du client pour lequel les composants ont été approvisionnés. La dépréciation est portée à 75% la deuxième année et à 100 % la troisième sur la base de l'historique de dépréciation constaté. Il est précisé que le stock de matières premières comprend des composants et de la matière brute.Cette dernière, de par sa nature, se voit appliquer des règles de taux de dépréciation différents, fonction de l'écoulement possible par transformation en composants ou par revente sur un marché existant. Pour les produits finis sans commande de vente, la dépréciation est constituée dès la première année à hauteur de 100%. Les variations de stocks et en-cours et les dotations et reprises de dépréciations afférentes à ces stocks sont présentées selon leur nature dans les postes « Achats consommés » ou « Variations de stocks de produits finis et en cours » de l’état de résultat global du Groupe. La variation des stocks et encours s'analyse comme suit :
| Au 31/12/2020 | Augmentation | Réduction | Ecart conversion | Au 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Matières prem. & approv. | 8 098 | 1 508 | (580) | 70 | 10 728 |
| Encours de biens & serv. | 1 082 | 570 | 41 | (8) | 1 590 |
| Valeur brute Produits finis | 16 | 3 | 52 | 1 004 | |
| Marchandises | (1 988) | 495 | 10 | (1 400) | |
| Total | 7 066 | 54 | 2 140 | 1 567 | 10 825 |
| Au 31/12/2020 | Augmentation | Réduction | Ecart conversion | Au 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Matières prem. & approv. | 2 237 | (149) | 289 | 118 | 2 495 |
| Encours de biens & serv. | 0 | 403 | (7) | 3 | 955 |
| Dépréciation Produits finis | (149) | 549 | 113 | 3 | (156) |
| Marchandises | 289 | 3 | 2 | 643 | 838 |
| Total | 2 495 | 118 | 3 454 | 128 | 3 454 |
Les créances sont enregistrées initialement pour leur juste valeur, celles ayant une échéance à plus d’un an étant, le cas échéant, actualisées. Leur évaluation ultérieure est effectuée au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les créances présentant, le cas échéant, des risques de non-recouvrement, font l'objet de dépréciations à hauteur de la valeur estimée du risque. Les créances en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture au taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de conversion correspondants donnent lieu à l'enregistrement de pertes ou gains de change latents en résultat.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 79
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Les deux rubriques du bilan « Clients et autres débiteurs » et « Autres actifs courants » ont été réallouées ; le détail est le suivant :
| Rubriques | Solde au 31/12/2021 | Solde au 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Créances clients et comptes rattachés | 4 868 | 5 033 |
| Avances et acomptes sur commandes | 3 7 | |
| Personnel et comptes rattachés | 161 | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 580 | 535 |
| Etat impôts divers (CIR) | - 94 415 | |
| Indemnités incendie EGIDE USA | 2 057 | |
| Remboursement dépôt de garantie SANTIER | - 287 | |
| Débiteurs divers | 38 | 47 |
| Charges constatées d'avance | 311 | 3 224 |
| Autres actifs courants | 1 627 | 47 316 |
| Total | 6 495 | 8 257 |
Les CIR 2021 à 2019 ne bénéficient pas du régime des PME communautaires et sont remboursables dans un délai de 3 ans, ce qui explique l’augmentation de la créance sur l’état qui a été financée par ailleurs. Au compte de résultat, le CIR 2021 est inclus dans le poste « Autres produits opérationnels » et s’établit à 167 K€. L’ensemble des frais de R&D est intégralement enregistré en compte de résultat (évalués à 587 K€ en 2021 et 588 K€ en 2020). L’échéancier des créances clients et autres débiteurs est le suivant :
| Solde au 31/12/2021 | Solde au 31/12/2020 | |
|---|---|---|
| Total | 4 868 | 5 033 |
| Non échues | 3 431 | 4 084 |
| Echues de 0 à 30 jours | 927 | 620 |
| Echues de 31 à 60 jours | 349 | 107 |
| Echues de 61 à 90 jours | 110 | 47 |
| Echues à plus de 91 jours | 51 | 174 |
Le solde au 31/12/2021 comprend des créances libellées en USD à hauteur de 2 438 KUSD, soit 2 152 K€ contre 2 317 K$, soit 1 898 K€ au 31/12/2020.
Variation des dépréciations :
| K€ | Dotations | Reprises | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Dépréciation des créances | -43 | 30 | -62 |
Le nombre d’actions est toujours de 10 346 868 avec un nominal de 0,50€, soit un capital de 5 173 434€ depuis la réduction de capital en 2020, qui avait remis à zéro le report à nouveau et avait constitué une réserve spéciale de 5 311 006€. Le report à nouveau a depuis enregistré le bénéfice de 2020.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 80
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
| K€ | Au 31/12/2021 | Dotations | Reprises | Au 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions | 868 | - | - | 127 |
| Provision ancienneté et médaille trav. | 1 95 | - | - | 836 |
| Provision indemnité retraite | 112 | 396 | 95 | 235 |
| Provision restructuration et litiges prud’hommaux | 126 | - | - | 126 |
| Provision pour charges |
Détail des dotations et reprises de dépréciations
| K€ | Dotations | Reprises | Net |
|---|---|---|---|
| Dépréciations des actifs | |||
| Dépréciation des immobilisations | - 364 | 11 831 | 646 |
| Dépréciation des stocks | 154 | 31 467 | 646 |
| Dépréciation des créances | 199 | 20 |
Détail des dotations et reprises de provisions
| K€ | Dotations | Reprises | Net |
|---|---|---|---|
| Provisions | - | 127 | 95 |
| Provision avantages au personnel | - | 1 95 | 32 |
| Provision restructuration | - | 95 | 94 |
| Provision pour charges | - | 126 | 126 |
Provisions pour avantages au personnel
Chez Egide SA, les indemnités de départ en retraite font l’objet d’une provision calculée conformément à la norme IAS 19, de même que les primes versées aux salariés à l'occasion de l'obtention de la médaille du travail et que l'allocation spéciale d'ancienneté. Ces engagements résultent des conventions collectives applicables à chaque établissement et sont calculés selon la méthode de répartition des droits au prorata de l’ancienneté. Ces provisions ne concernent pas les filiales étrangères, ces sociétés n'ayant pas d'engagement de payer des primes complémentaires à l'expiration des contrats de travail des salariés, ni à aucune autre occasion au cours de leur présence au sein de la société. La totalité de l’impact de la mise à jour du calcul prenant en compte ancienneté, mouvement de personnel…etc a été prise en résultat. Les écarts actuariels sont passés en « Autres capitaux propres ». Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
- l’âge de départ à la retraite est de 62 ou 65 ans, en fonction du statut non-cadre ou cadre ;
- le taux d’augmentation annuel moyen des salaires est de 1,7 % ;
- l’espérance de vie résulte de la table de mortalité de l’Insee 2014-2016 ;
- la probabilité de présence est évaluée en fonction de statistiques internes propres à chaque établissement ;
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 81
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Provisions pour avantages au personnel
| Au 31/12/2019 | Dotation | Reprise (provision utilisée) | Reprise (provision non utilisée) | Au 31/12/2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 600 | 59 | 9 | 48 | 602 | |
| 1 | - | - | - | - |
| Dotation | Reprise (provision utilisée) | Reprise (provision non utilisée) | Au 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| - | 95 | 508 | 1 |
Les dettes sont enregistrées initialement pour leur juste valeur, celles ayant une échéance à plus d’un an étant, le cas échéant, actualisées. Leur évaluation ultérieure est effectuée au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les dettes en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture au taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de conversion correspondants donnent lieu à l'enregistrement de pertes ou gains de change latents en résultat. Conformément à IFRS 16, des dettes de loyers ont été comptabilisées au passif en contrepartie des droits d’utilisation activés pour les contrats de location. Ces dettes s’étalent sur les durées des contrats de locations. La norme IFRS 16 définit un contrat de location comme “un contrat, ou une partie d'un contrat, qui confère le droit d'utiliser un actif pour une période donnée moyennant une contrepartie”. Un prêt SOFIRED-PME a été reçu en décembre 2015 par Egide SA, accordé par Bpifrance pour un montant de 600 K€ dont 30 K€ ont été retenus en gage espèces jusqu’au remboursement intégral de ce prêt. D’une durée de 7 ans, il a bénéficié d’une franchise en capital de 2 ans. En 2006, Egide SA a contracté deux contrats d’affacturage couvrant les créances domestiques et exports. La commission de financement appliquée par les factors aux montants financés est basée sur la moyenne mensuelle établie le mois précédent de l’Euribor 3 mois avec un taux plancher de 1,50%. Ces contrats ne sont pas déconsolidant car Egide SA reste exposée au risque de retard de paiement et de défaillance des débiteurs. Ces contrats ont été résilié avec effet au 31 décembre 2021 et sont remplacés par l’équivalent auprès de BPCE factor.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 82
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, le montant des créances cédées s’élevait à 1 861 K€, dont 1 659 k€ effectivement financées n’ont pas été déconsolidées et figurent donc en emprunt à la clôture conformément à la norme IFRS 7. Conformément à IFRS 16, la conclusion de contrats de crédit-bail et de location par Egide SA a conduit à activer les immobilisations concernées en contrepartie de l’inscription d’une dette de loyer à hauteur de 1 749 K€ à plus d’un an et 478 K€ à moins d’un an. Egide USA Inc. a mis en place en septembre 2018 une facilité de crédit accordée par Pacific Mercantile Bank composée de :
• un crédit revolving d’un montant maximum de 2 000 KUSD basé sur la valeur des créances clients et des stocks
• un prêt de financement des investissements d’un montant maximum de 1 500 KUSD
• un prêt immobilier de 1 500 KUSD basé sur la valeur de l’ensemble immobilier représenté par l’usine de Cambridge MD.# EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 83
La facilité de crédit est assortie de deux covenants, l’un étant « Fixed Charges Coverage Ratio » et l’autre un montant d’actif net minimum de 2 750 KUSD à compter du 31 décembre 2021. Ces covenants sont respectés au 31 décembre 2021, toutefois la date d’expiration des accords est le 30 juin 2022 et la banque américain (qui a fusionnée dans Banc of California) a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas aller au-delà. Les emprunts ont donc été reclassé en court-terme.
Santier Inc. a mis en place en mai 2017 une ligne de crédit accordée par Pacific Mercantile Bank. D’un montant total maximum de 5 499 KUSD, elle se décompose en :
* 2 500 KUSD maximum basé sur la valeur de l’encours client et des stocks (crédit révolving)
* 1 000 KUSD reçu sous forme de prêt remboursable sur 60 mois à compter du 1er juin 2017
* 1 000 KUSD reçu en avril 2019 (remboursable en 60 mois à compter de mai 2019)
* 716 KUSD de prêt de financement d’équipements en 2018 (prêt remboursable sur 60 mois à compter d’avril 2019)
* 500 KUSD disponible pour financer l’acquisition d’autres d’équipements industriels (prêt remboursable en 48 mois à compter de sa mise à disposition).
Le prêt à terme de 1000KUSD d’avril 2019 était garanti par un gage espèces de 500 KUSD à récupérer trimestriellement au fur et à mesure de l’amortissement du principal du prêt et d’une limite de financement de 500 KUSD sur le crédit revolving. Ce prêt dont il restait 666 KUSD à rembourser au 31 décembre 2020, avec 35 KUSD de garantie a été remboursé par anticipation en janvier 2021.
Le prêt à terme et celui qui finance les équipements sont assortis d’un covenant « Fixed Charges Coverage Ratio », calculé à la fin de chaque trimestre civil, (ratio d’Ebitda sur intérêts et principal relatif à tout l’endettement, sauf pour le crédit revolving, + investissements non financés par le prêt + dividendes et assistance comptabilisés et/ou payés, sur la période, entre 1,25 et 1,00). Ce covenant n’est pas respecté au 31 décembre 2021 et la banque a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas aller au-delà du 30 juin 2022. Les emprunts ont donc été reclassés en court-terme.
En France, en mai 2020, Egide SA avait obtenu auprès du Crédit du Nord un Prêt Garanti par l’Etat de 400k€ dont les conditions de remboursement ont été précisées ultérieurement avec 1 nouvelle année de franchise suivi de 4 ans de remboursement. Deux autres PGE ont pu être mis en place : 500k€ avec la Banque Populaire en janvier 2021 et 250k€ avec LCL en décembre 2021.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 84
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
L’évolution des dettes financières, dont la valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur, est la suivante :
| Au 31/12/2021 | Flux de trésorerie (1) « non cash » | Effets de change | Au 31/12/2020 | Encaissements | Décaissements | Autre | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Egide SA | 4 370 | - 870 | (1 060) | (271) | (120) | - | - |
| Emprunt obligataire | - | - | - | - | - | - | - |
| Prêt Sofired PME Défense | - | - | - | 180 | 49 | 115 | - |
| Prêt BPI assurance prospection | - | - | - | 49 | 2 019 | - | - |
| Prêt BPI financement CIR | - | - | - | 300 | - | - | - |
| Dette d’affacturage | - | - | - | 1 659 | - | 1 010 | - |
| Dettes de location-financement | - | - | - | 1 150 | - | (360) | - |
| Dettes de loyers | - | - | - | 400 | - | (310) | - |
| Santier Inc. | 2 745 | - 382 | 1 148 | (1 172) | (873) | (135) | - |
| Emprunt | - | - | 199 | 95 | 11 | - | - |
| Emprunt équipements | - | - | - | - | - | - | - |
| Emprunt revolving | - | - | 93 | - | - | - | - |
| Emprunt PPP** | - | - | - | - | - | - | - |
| Dettes de loyers | - | - | 2 565 | 778 | 506 | - | - |
| Egide USA Inc. | 2 814 | 1 232 | 607 | 974 | - | 1 641 | (1 073) |
| Emprunt immobilier | - | - | - | 64 | (330) | - | (668) |
| Emprunt équipements | - | - | 11 | 186 | 119 | 67 | - |
| Emprunt revolving | - | - | - | 0 | - | - | - |
| Emprunt PPP* | - | - | - | - | - | - | - |
| Dettes de loyers | - | - | 2 060 | 1 178 | 870 | - | - |
| Total | 9 929 | 3 665 | (3 306) | 385 | 84 | 9 102 | - |
(1) ces flux peuvent être rapprochés de ceux de l’Etat de flux de trésorerie – flux liés aux opérations de financement
* PGE : Prêt Garanti par l’Etat ; ** PPP : Paycheck Protection Program
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 85
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
| Rubriques | Solde au 31/12/2021 | Dû à moins d'un an | Dû à plus d'un an | dont de 1 à 5 ans | dont à plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt obligataire - Egide SA | - | - | - | - | - |
| Total autres emprunts obligataires | - | - | - | - | - |
| Emprunt PGE - Egide SA | 58 | 382 | 1 232 | 607 | 2 280 |
| Emprunt - Santier Inc. | 1 092 | 1 092 | - | - | - |
| Emprunt équipements - Santier Inc. | - | - | - | - | - |
| Emprunt PPP - Santier Inc. | - | - | - | - | - |
| Emprunt immobilier - Egide USA Inc. | - | - | - | - | - |
| Emprunt équipements - Egide USA Inc. | - | - | - | - | - |
| Total auprès des établissements de crédit | 1 092 | 1 092 | - | - | - |
| Prêt Sofired PME Défense - Egide SA | 120 | 60 | 49 | 322 | - |
| Prêt BPI assurance prospection – Egide SA | - | - | - | 180 | 49 |
| Prêt BPI financement CIR - Egide SA | - | - | - | 322 | 1 659 |
| Dette d’affacturage - Egide SA | - | - | - | - | - |
| Emprunt PPP* | - | - | - | - | - |
| Emprunt revolving - SANTIER | 1 148 | 974 | 3 901 | - | - |
| Emprunt revolving - Egide USA | - | - | - | - | - |
| Total divers | 1 148 | 974 | 4 331 | 430 | 430 |
| Total emprunts et dettes financières | 7 703 | 6 181 | 1 522 | 1 522 | - |
| Dettes de loyers - Egide SA | 302 | 175 | 1 709 | 1 040 | 693 |
| Dettes de loyers - Santier Inc. | 1 709 | 1 040 | 693 | 592 | 16 |
| Dettes de loyers - Egide USA Inc. | 1 215 | - | 1 215 | 1 281 | 464 |
| Total dettes de loyers | 2 226 | 478 | 1 749 | 1 284 | 464 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes | 17 | - | - | - | - |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 3 571 | - | - | - | - |
| Personnel et comptes rattachés | 1 711 | - | - | - | - |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 19 | - | - | - | - |
| Autres impôts et taxes | 45 | - | - | - | - |
| Créditeurs divers | - | - | - | - | - |
| Dettes sur immobilisations | - | - | - | - | - |
| Total fournisseurs et autres créditeurs | 5 363 | 5 363 | - | - | - |
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
| Rubriques | Solde au 31/12/2020 | Dû à moins d'un an | Dû à plus d'un an | dont de 1 à 5 ans | dont à plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt obligataire - Egide SA | 271 | - | - | - | 271 |
| Total autres emprunts obligataires | 271 | 271 | - | - | - |
| Emprunt PGE - Egide SA | - | 400 | 68 | 286 | - |
| Emprunt - Santier Inc. | 1 158 | 588 | 2 501 | 400 | 68 |
| Emprunt équipements - Santier Inc. | - | - | - | 286 | - |
| Emprunt PPP - Santier Inc. | - | - | - | - | - |
| Emprunt immobilier - Egide USA Inc. | - | - | - | - | - |
| Emprunt équipements - Egide USA Inc. | - | - | - | - | - |
| Total auprès des établissements de crédit | 20 282 | 1 231 | 3 732 | 710 | 220 |
| Prêt Sofired PME Défense - Egide SA | 120 | 180 | 49 | 207 | - |
| Prêt BPI assurance prospection – Egide SA | - | - | - | 180 | 49 |
| Prêt BPI financement CIR - Egide SA | - | - | - | 322 | 2 019 |
| Dette d’affacturage - Egide SA | - | - | - | - | - |
| Total divers | 300 | 49 | 207 | 2 019 | 2 575 |
| Total emprunts et dettes financières | 6 578 | 3 641 | 2 936 | 2 936 | - |
| Dettes de loyers - Egide SA | 301 | 154 | 1 127 | 930 | 18 |
| Dettes de loyers - Santier Inc. | 1 709 | 1 127 | 1 887 | 521 | 1 43 |
| Dettes de loyers - Egide USA Inc. | 1 231 | - | 1 281 | 1 281 | 607 |
| Total dettes de loyers | 2 524 | 466 | 2 058 | 1 409 | 650 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes | 17 | - | - | - | - |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 5 071 | - | - | - | - |
| Personnel et comptes rattachés | 1 938 | - | - | - | - |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 40 | - | - | - | - |
| Autres impôts et taxes | - | - | - | - | - |
| Créditeurs divers | 181 | - | - | - | - |
| Dettes sur immobilisations | - | - | - | - | - |
| Total fournisseurs et autres créditeurs | 7 248 | 181 | 7 248 | - | - |
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Rapprochement entre l'impôt théorique et l'impôt comptabilisé, selon la norme IAS 12 :
| Au 31/12/2021 | Au 31/12/2020 | |
|---|---|---|
| Résultat net de l’ensemble consolidé | 1 343 | 985 |
| CVAE | - | 52 |
| Impôt sur les sociétés | 625 | 67 |
| Résultat avant impôt | 4 352 | 3 744 |
| Taux d’imposition français | 26,5% | 28% |
| Impôt théorique | 1 153 | 1 049 |
| Produit d’impôt théorique | - | - |
| Effet des actifs non reconnus | - | - |
| Effet de la fiscalité US | 166 | 148 |
| Incidence des pertes reportables reconnues | 434 | 18 |
| Produit d’impôt dans le compte de résultat | - | - |
Pour mémoire, la situation fiscale latente au 31 décembre 2021 est composée des pertes reportables indéfiniment d’un montant de 58 310 K€ pour Egide SA et de 6 230k$ soit 5 500 K€ pour Egide USA LLC. reportables indéfiniment et utilisables sur les deux sociétés américaines Egide USA Inc. et Santier Inc. L’impôt différé correspondant aux déficits reportables d’Egide SA a été activé à hauteur de 200k€, soit la charge d’impôts que ne sera pas payée au cours des 2 à 3 années prochaines compte tenu des projections de résultats. Il est rappelé que le taux d’impôt en France est de 25% à compter de 2022. Aux Etats-Unis, les pertes reportables d’Egide USA Inc. sont utilisables au sein du groupe fiscal composé de Santier Inc, Egide USA Inc. et Egide LLC (tête de groupe). Lors de l’acquisition de Santier en 2017, un impôt différé actif d’un montant de 1 364 KUSD avait été enregistré, dont il restait 955 KUSD au 1/1/2021. Les perspectives de profits du groupe américain projettent une utilisation trop longue de ce crédit d’impôt et c’est pourquoi une charge de 400k$ a été constatée en 2021. Entre la France et les USA, l’impôt différé actif s’élève à 691 K€ à la clôture.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 88
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Ainsi, trois secteurs, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité, sont ainsi déterminés : Egide SA, Egide USA Inc. et Santier Inc. Les principes comptables appliqués à l’information donnée sur ces secteurs sont les mêmes que ceux servant de base aux comptes consolidés. Par ailleurs, la répartition du chiffre d’affaires fait l’objet d’une analyse en fonction des domaines d’application des produits chez les clients et en fonction du pays de ceux-ci. Les secteurs opérationnels identifiés représentent les valeurs suivantes :
| Au 31/12/2021 | Au 31/12/2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| conso | Egide SA | Egide USA Inc. | Santier Inc. | conso | Total | |
| Egide SA | 14 192 611 | 8 139 | 2 390 | |||
| Egide USA Inc. | 10 307 | 8 422 | 241 | |||
| Santier Inc. | 8 004 | (1 187) | 2 113 | (661) | ||
| Total | 32 503 819 | 29 973 | 1 971 | 0 |
*Les ROP incluent les transactions intra-groupe et excluent la valorisation des coûts de stock-options. Ils ont été corrigés en juin 2021 par rapport à la présentation antérieure qui correspondait à la contribution au résultat consolidé.
| Au 31/12/2021 | Au 31/12/2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Egide SA | Egide USA Inc. | Santier Inc. | Total | Egide SA | Egide USA Inc. | |
| Actifs immobilisés nets | 11 701 | 2 642 | 3 420 | 3 824 | 8 766 | 1 522 |
| Dépenses d’investiss. de l’exercice | 2 728 | 313 | 1 482 | 1 083 | 6 377 | 2 113 |
| Emprunts et dettes fin. non courants | 3 271 | 6 659 | 1 765 | 2 711 | 2 231 | 2 139 |
| Emprunts et dettes fin. courants | 2 814 |
| 31/12/2021 | 31/12/2020 | |
|---|---|---|
| Imagerie thermique | 11 221 | 9 433 |
| Puissance | 8 466 | 7 520 |
| Optronique | 4 277 | 4 303 |
| Hyperfréquence | 4 965 | 3 752 |
| Autres dont études | 3 574 | 4 965 |
| Total | 32 503 | 29 973 |
| 31/12/2021 | 31/12/2020 | |
|---|---|---|
| France | 6 374 | 6 737 |
| CEE hors France | 3 549 | 3 101 |
| Etats-Unis et Canada | 16 382 | 14 599 |
| Autres pays | 6 197 | 5 536 |
| Total | 32 503 | 29 973 |
Les clients avec lesquels le chiffre d’affaires réalisé représente individuellement plus de 10% du chiffre d’affaires consolidé représentent 28% de ce chiffre d’affaires au 31 décembre 2021 et 27% en 2020. Le CA réalisé avec les 5 premiers clients représente 41% du CA consolidé sur l’année 2021, alors qu’il était de 40% sur l’année 2020.
Le détail de ce poste est le suivant :
| Rubriques | Au 31/12/21 | Au 31/12/2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| produits | charges | produits | charges | |
| Redevances de logiciels | (169) | (154) | ||
| Jetons de présence | (30) | (35) | ||
| Allocations de chômage partiel | ||||
| Créance irrécouvrable - Egide SA | ||||
| Crédit d’Impôt Recherche - Egide SA | ||||
| Divers | 55 | (10) | 154 | (19) |
| Autres produits et charges d'exploitation : | 206 | (228) | 198 | (189) |
| Indemnité assurance | ||||
| Indemnités licenciements | ||||
| Remboursement taxes électricité | (133) | (81) | ||
| Frais de restructuration | - | - | (12) | |
| Abandon PPP | 169 | 12 | ||
| Stocks mis au rebut - Egide SA | 1 440 | (1 034) | 1 026 | (622) |
| Immobilisations détruites et mises au rebut* | 668 | (583) | ||
| Indemnités d'assurances pour les immobilisations détruites* | - | 2 566 | 7 198 | |
| Dépenses liées à l'incendie* | - | (7 232) | (1 069) | |
| Indemnités d'assurances pour les dommages* | 3 386 | |||
| Impairment test immobilisations - dépréciation des | ||||
| Cessions d'immobilisations | 116 | 4 | 169 | 4 |
| Divers | 4 375 | (92) | 5 | (46) |
| Autres produits et charges opérationnels | 4 169 | (1 036) | 12 418 | (10 096) |
| Total | 12 616 | (10 285) |
* Produits et charges relatifs à l’incendie de l’usine de Cambridge.
Le coût de l’endettement financier brut représente les charges d’intérêts sur les emprunts apparaissant dans l’état de situation financière, la commission de financement liée à l’affacturage ainsi que les intérêts relatifs aux locations selon IFRS 16. La diminution de 172 K€ par rapport à l’exercice précédent s’explique essentiellement par la baisse des 34 K€ des intérêts liés aux locations et pour 132 K€ par la diminution des intérêts d’emprunts grâce au remboursement d’emprunts dont les taux d’intérêts étaient supérieurs ou égaux à 7%, par des PGE à un peu plus de 1%. Les autres produits et charges financiers résultent de différences de change pour les exercices 2021 et 2020, les gains de change de l’exercice précédent concernaient essentiellement la société EGIDE SA quant aux charges, elles incombent principalement à EGIDE USA sur les deux exercices dont 18 K€ d’escomptes en 2021.
Autorisés par l’assemblée générale du 19 juin 2020 d'Egide SA, les conseils d’administration du 22 mars et 29 septembre 2022 ont consenti au bénéfice d’un de ses dirigeants et de certains membres du personnel salarié de la société et de ses filiales détenues directement ou indirectement, des options donnant droit à la souscription d'actions à émettre à titre d'augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Le nombre total des options consenties et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à plus de 10 % des actions composant le capital social. Il a ainsi été attribué et accepté 120 000 options. Parallèlement, 130 000 options anciennes ont été perdues ou abandonnées. La situation des divers plans à la clôture de l’exercice est la suivante :
| Numéro du plan | Options attribuées non exercées | Prix de souscription |
|---|---|---|
| Plan 8.1 | 25 000 | 2.57€ |
| Plan 10.1 | 490 000 | 0,86€ |
| Plan 10.2 | 40 000 | 1,01€ |
| Plan 10.3 | 20 000 | 1,05€ |
| Plan 10.4 | 60 000 | 1,32€ |
| Total | 635 000 |
Pour information, le cours moyen de l'action Egide SA au cours de l'exercice 2021 a été de 1,28 euros, et le cours de clôture du 31 décembre 2021 est de 1,43 euros. Les options d’achat d’actions accordées aux salariés sont évaluées à leur juste valeur à la date d’attribution. La juste valeur des options est déterminée en utilisant le modèle de valorisation Black & Scholes, sur la base d’hypothèses déterminées par la Direction (pour les émissions de l’exercice : durée de vie de l’option de 6 ans, volatilité de 16,6%, taux sans risque de -0,33 % et sans clause d’exercice anticipée ni dividende attendu). Elle est constatée dans l’état de résultat global sur la période d’acquisition des droits d’exercice par les salariés avec pour contrepartie une augmentation équivalente des capitaux propres. Les charges constatées au titre d’options devenues caduques avant de pouvoir être exercées sont reprises dans l’état de résultat global de la période au cours de laquelle la caducité est constatée du fait du départ des salariés avant la fin de la période d’acquisition des droits. La société applique la norme IFRS 2 « Paiement en actions et assimilés » aux instruments de capitaux propres octroyés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas encore acquis au 31 décembre 2021. A cette date, la juste valeur des 920 618 options d’achat d’actions, calculée avec la
formule la plus pertinente concernant les conditions et le règlement de chaque plan est enregistrée dans les capitaux propres pour un total de 335 K€ et la moyenne pondérée du prix de souscription est de 1,44 €. En application d’IFRS 2, la Société comptabilise la juste valeur de ces attributions comme une charge de rémunération à base d’actions sur la période au cours de laquelle les services connexes sont reçus avec une augmentation correspondante des capitaux propres. La rémunération en actions est comptabilisée selon la méthode linéaire. La charge de rémunération en actions est basée sur les attributions qui devraient finalement être acquises et, est réduite des déchéances prévues. Ces charges se sont élevées à respectivement 68 K€ et 42 K€ pour les exercices 2021 et 2020. La charge 2021 est essentiellement constituée de l’amortissement linéaire de la juste valeur du plan 10.1 émis en 2020 et des plans 10.2 et 10.3 de début 2021, sur la période d’acquisition, soit 2 ans. Le plan 10.4 émis en septembre 2021 est toujours en cours de souscription à la clôture.
L’assemblée générale mixte du 18 juin 2021 a délégué au conseil d’administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de titres de capital de la société et/ou de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, régis par les articles L228-91 et suivants du code de Commerce, pour un montant nominal maximum de 1 500 KE par catégorie de titre, avec maintien du droit préférentiel de souscription. Elle a également délégué au conseil la compétence d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché. Ces délégations de compétence ont été données pour une durée de 26 mois à compter de la date de l'assemblée, soit jusqu’au 17 août 2023. L’assemblée du 18 juin 2021 a également délégué au conseil d’administration la compétence pour émettre des titres de capital de la société par une offre visée à l’article L411-2 II du code monétaire et financier pour un montant maximum, en valeur nominale, de 20 % du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Cette délégation donnée pour 18 mois arrivera à échéance le 17 décembre 2022. Aucune de ces délégations n’a été utilisée.
Le résultat par action, dilué ou non, prend en compte le "Résultat net - part du groupe" tel qu'il ressort de l’état de résultat global.Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat précité par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice. La date de prise en compte des émissions d'actions consécutives à des augmentations de capital en numéraire est la date de disponibilité des fonds. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions. Le résultat dilué par action est obtenu en ajustant le nombre moyen pondéré d'actions de l'impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires, en utilisant la méthode dite du rachat d'actions. Les options de souscription d'actions sont prises en considération dans le calcul du nombre d'actions théoriques supplémentaires uniquement lorsque leur prix d'exercice est inférieur au cours de l'action sur le marché à la date du calcul.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 91
EGIDE
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Le tableau suivant présente le nombre d'actions pris en compte :
| Nombre pondéré d'actions | Au 31/12/2021 | Au 31/12/2020 | Nombre | Date de prise en compte |
|---|---|---|---|---|
| 643 598 | 643 598 | 1 | 31/12/1999 | |
| Prorata présence | 1 | 1 | 1 | 03/04/2000 |
| Prorata présence | 1 | 1 | 1 | 05/07/2000 |
| 1 | 1 | 1 | 22/12/2000 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2001 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2003 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2004 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2005 | |
| 1 | 1 | 1 | 21/08/2006 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2006 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2007 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2008 | |
| 1 | 1 | 1 | 31/12/2009 | |
| 1 | 1 | 1 | 10/06/2011 | |
| 1 | 1 | 1 | 17/02/2012 | |
| 1 | 1 | 1 | 04/04/2012 | |
| 1 | 1 | 1 | 30/06/2014 | |
| 1 | 1 | 1 | 13/11/2015 | |
| 1 | 1 | 1 | 24/02/2017 | |
| 1 | 1 | 1 | 07/06/2019 | |
| Nombre pondéré | 643 598 | 643 598 | 400 91 999 245 332 3 458 1 428 7 099 4 942 285 738 1 837 400 91 999 245 332 3 458 1 428 7 099 4 942 285 738 1 837 400 91 999 245 332 3 458 1 428 7 099 4 942 285 738 1 837 | 288 3 153 25 288 3 153 25 288 3 153 25 493 080 5 417 2 280 573 406 536 3 428 460 2 446 502 493 080 5 417 2 280 573 406 536 3 428 460 2 446 502 493 080 5 417 2 280 573 406 536 3 428 460 2 446 502 |
| 10 346 868 | - | - | - | |
| 10 346 868 | 10 346 868 | - | - |
Honoraires des commissaires aux comptes
RSM PricewaterhouseCoopers
| Audit | 2021 | 2020 | 100% | 121 570 | 2021 | 91 980 | 2020 | 86 000 | - |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Audit du groupe | 152 218 | 0 | 100% | 100% | 100% | - | |||
| Services autres que la certification des comptes | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Total | 152 218 | 100% | 121 570 | 100% | 91 980 | 100% | 86 000 | 100% |
Aucun service autre que la certification des comptes (SACC) n’a été nécessaire ces deux dernières années.
4.1. Transactions avec les parties liées
Les dirigeants d’Egide SA sont le Président directeur général et le directeur général délégué. Les administrateurs (hormis le Président) sont trois depuis la dernière Assemblée. Ils sont tous indépendants. La rémunération brute cumulée versée au directeur général et au directeur général délégué s’est élevée à 272 K€ en 2021, y compris les avantages en nature. Les jetons de présence versés en 2021 aux 3 membres indépendants du conseil d'administration représentent 30 K€ (montant brut) au titre de l'exercice 2021.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 92
EGIDE
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Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021
Les administrateurs d’Egide SA n'ont pas reçu d'options de souscription d'actions. Par ailleurs, les administrateurs bénéficient d'une assurance "Responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux" souscrite auprès de la société Liberty. La garantie est de 5 000 K€ maximum, la franchise aux USA est de 100 KUSD et la prime annuelle de 10 K€ hors taxes.
4.2. Ventilation de l'effectif moyen
| 2021 | 2020 | |
|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 57 | 63 |
| Agents de maîtrise et techniciens | 28 | 28 |
| Ouvriers et employés | 183 | 180 |
| Total | 268 | 270 |
5.1. Engagements liés au financement de la société
5.1.1. Engagements donnés
5.1.1.1. Engagements en faveur des sociétés liées
Egide USA LLC s’est portée caution en faveur de la société H.G. Fenton Development Company, propriétaire du bâtiment loué par Santier Inc. à compter du 1er janvier 2018 afin de garantir les loyers dus pour un montant estimé à 1 882 KUSD soit 1 662 K€ au 31 décembre 2021.
5.1.1.2. Engagements en faveur des établissements de crédit
Néant.
Les engagements hors bilan peuvent être résumés dans le tableau suivant :
| Rubriques (K€) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Nantissements | 1 662 | 1 746 |
| Cautions données | 1 662 | 1 746 |
| Total |
5.1.2. Engagements reçus
Aucune garantie bancaire n'a été émise au profit d’Egide.
5.1.3. Engagements réciproques
Dans le cadre de la mise en place de l’affacturage en avril 2006, Egide SA doit souscrire une police d’assurance- crédit changée en 2020, qui désigne les factors comme bénéficiaires des indemnisations à percevoir en cas de défaillance des clients de la société. Les obligations d’indemnisation de la compagnie d’assurance sont limitées vis-à-vis de la société à un décaissement maximum égal à 1 000 K€ HT.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes consolidés 93
COMPTES ANNUELS EXERCICE 2021 (montants en euros)
Société anonyme au capital de 5 173 434 euros
Siège social : Site Sactar – 84500 – BOLLENE
SIREN 338 070 352 RCS AVIGNON
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 94
EGIDE SA
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
Bilan actif et passif (en euros)
| Valeurs brutes | Amortiss. et dépréciations | Valeurs nettes au 31/12/2021 | Valeurs nettes au 31/12/2020 | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Frais d'établissement | 30 249 | 30 249 | 564 871 | 540 947 |
| Frais de recherche et développement | 23 924 | |||
| Concessions, brevets, licences | 412 422 | 152 449 | 388 498 | 152 449 |
| Fonds commercial | 23 924 | - | ||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Terrains | 421 194 | 10 699 | 456 947 | 219 1 220 236 |
| Constructions | 19 326 9 049 039 | 1 301 267 | 188 107 1 230 8 424 427 | 941 242 |
| Install. techniques mat. & out. industriels | 18 096 624 | 612 360 025 | 75 786 | |
| Autres immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations corporelles en cours | ||||
| Avances & acomptes | 276 213 | 139 021 | 5 960 | 112 321 |
| Immobilisations financières | 9 805 168 | 83 434 | 239 73 984 | 842 |
| Participations | 9 355 547 | 82 984 | 842 | 73 984 |
| Créances rattachées à participations | ||||
| Autres immobilisations financières | 449 621 | 449 397 | 449 397 | |
| ACTIF IMMOBILISE | 94 698 566 | 84 005 008 | 10 693 557 | 10 256 611 |
| Stocks et encours | 2 775 359 | 1 838 973 | 602 364 | 16 000 |
| Matières premières & approvisionnements | 4 344 036 | 2 576 525 | 489 072 | 110 000 |
| En cours de production de biens | 1 160 018 | 8 421 | ||
| En cours de production de services | 1 490 492 | 2 853 544 | 1 798 117 | 489 072 |
| Produits intermédiaires & finis | 110 000 | |||
| Marchandises | 451 488 | 4 867 | ||
| Créances | 2 281 370 | 43 636 | 2 237 734 | 2 213 047 |
| Avances & acomptes versés sur commandes | 7 362 | 3 098 | 3 098 | 873 940 |
| Clients et comptes rattachés | 1 207 156 | 917 576 | 43 636 | |
| Capital souscrit - appelé non versé | ||||
| Autres créances | 998 529 | 711 979 | 711 979 | 277 984 |
| Disponibilités | 1 360 696 | 1 360 696 | 946 527 | 946 527 |
| Charges constatées d'avance | 242 889 | 242 889 | ||
| ACTIF CIRCULANT | 7 814 822 | 1 534 128 | 6 280 694 | 5 978 369 |
| Ecart de conversion actif | 0 | 662 | ||
| TOTAL GENERAL | 102 513 388 | 85 539 136 | 16 974 251 | 16 235 642 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 95
EGIDE SA
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
| Valeurs au 31/12/2021 | Valeurs au 31/12/2020 | |
|---|---|---|
| PASSIF | ||
| Capitaux Propres | ||
| Capital | 5 173 434 | 5 173 434 |
| Primes d'émission, de fusion | 99 975 | 99 975 |
| Ecart de réévaluation | ||
| Réserve légale | 5 666 882 | 5 666 882 |
| Réserves statuaires ou contractuelles | ||
| Réserves réglementées | ||
| Autres réserves | ||
| Report à nouveau | -757 925 | 303 843 |
| Résultat de l'exercice | -757 925 | |
| Subventions d'investissement | 568 000 | |
| CAPITAUX PROPRES | 11 054 209 | 10 182 366 |
| Provisions pour risques | ||
| Provisions pour charges | 662 868 | 681 836 |
| PROVISIONS | 868 681 | 836 793 |
| Dettes | ||
| Dettes financières | 2 241 594 | 2 062 174 |
| Autres emprunts obligataires | 270 930 | |
| Emprunts & dettes auprès des éts de crédit | 955 545 | 835 699 |
| Emprunts et dettes financières divers | 17 184 | 1 264 914 |
| Av. & acpts reçus s/commandes en cours | 976 680 | |
| Dettes diverses | 2 792 531 | 3 092 470 |
| Dettes fournisseurs & comptes rattachés | 1 517 601 | 1 489 390 |
| Dettes fiscales et sociales | 1 467 315 | 1 264 812 |
| Dettes fournisseurs d'immobilisations | 60 404 | 79 380 |
| Autres dettes | ||
| Produits constatés d'avance | ||
| DETTES | 5 051 361 | 5 171 828 |
| Ecarts de conversion passif | 44 655 | |
| TOTAL GENERAL | 16 974 251 | 16 235 642 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 96
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
Compte de résultat (en euros) – 1ère partie
| Rubriques | France | Export | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 212 369 | 346 232 | ||
| Production vendue (biens) | 133 864 268 762 | 12 730 391 | 707 347 | |
| Production vendue (services) | 6 146 028 | 94 045 | 7 627 915 | 265 066 |
| CHIFFRE D'AFFAIRES NET | 13 773 942 | 359 111 | 6 373 936 | 8 105 349 |
| Production stockée | 14 479 285 | 13 706 500 | ||
| Subventions | 432 809 | 7 333 | -256 591 | |
| Reprises de dépr. & prov. - Transf. de chg. | 895 754 | 192 960 | ||
| Autres produits | 22 543 | 5 468 | 13 648 | 337 60 |
| Produits d’exploitation | 15 837 724 | |||
| Achats de marchandises | 38 030 | 8 314 | ||
| Variations de stocks de marchandises | 4 756 400 | -129 168 | ||
| Achats matières premières et approvis. | 3 105 792 | 263 314 | ||
| Variations de stocks (mat. prem. et autres) | 4 321 544 | 1 654 117 | ||
| Autres achats et charges externes | 338 925 | 66 945 | ||
| Impôts et taxes | 4 698 293 | 110 633 | ||
| Salaires et traitements | 3 154 449 | 254 333 | ||
| Charges sociales | 4 393 736 | 1 611 188 | ||
| Dotations aux amortis. & dépr. sur immobilis. | 335 297 | 400 438 | ||
| Dotations aux dépréciations sur actif circulant | 127 467 | 2 973 | ||
| Dotations aux provisions | 127 805 | 135 883 | ||
| Autres charges d'exploitation | 14 568 426 | 15 259 983 | ||
| Charges d’exploitation | ||||
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 577 741 | -920 089 | ||
| Intérêts et produits assimilés | ||||
| Reprises de dépr. & prov. - Transferts de chg. | ||||
| Différences positives de change | 662 285 | 34 061 | ||
| Produits financiers | 23 400 | 57 461 | 662 948 | |
| Dotations aux amortiss., dépr. | ||||
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| ## Comptes annuels au 31 décembre 2021 |
| Rubriques | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 168 689 | 417 870 |
| Autres opérations en capital | ||
| Reprises de dépr. & prov. | 87 500 | |
| - Transferts de chg. | 1 038 598 | 1 207 704 |
| Produits exceptionnels | 1 126 987 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 7 460 | |
| Dotations aux amortiss., dépr. & provisions | 81 500 | |
| - Charges exceptionnelles | 88 960 | -1 460 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 1 126 987 | 80 717 |
| Impôt sur les bénéfices | -153 833 | 25 000 |
| Intéressement des salariés | -143 642 | |
| TOTAL DES PRODUITS | 15 926 172 | 14 913 502 |
| TOTAL DES CHARGES | 15 622 329 | 15 671 427 |
| BENEFICE OU PERTE | 303 843 | -757 925 |
GENERALITES........................................................................................................................................7
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE .............................................................................................7
REGLES COMPTABLES........................................................................................................................7
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE.............................................................................8
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT .9
1. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES DETERMINANTS .............................................................9
2. CAPITAL SOCIAL..................................................................................................................................9
3. PRIME D’EMISSION ..............................................................................................................................9
5. AUTORISATION D’AUGMENTATION DE CAPITAL ...............................................................................10
6. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES............................................................................11
7. PROVISIONS .......................................................................................................................................11
8. TABLEAU DES DEPRECIATIONS..........................................................................................................13
9. CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES ..................................................................................................14
11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ...................................................................................................15
12. IMMOBILISATIONS FINANCIERES .....................................................................................................17
13. STOCKS ET EN-COURS......................................................................................................................18
14. CREANCES CLIENTS.........................................................................................................................18
16. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE..................................................................................................20
17. CHARGES A PAYER ..........................................................................................................................21
18. PRODUITS A RECEVOIR ....................................................................................................................21
19. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS ...................................................................................22
20. ECARTS DE CONVERSION.................................................................................................................23
21. IMPOT SOCIETES ET DEFICITS FISCAUX............................................................................................23
22. ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D’IMPOT AU TAUX NORMAL D'IMPOSITION...23
23. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR SECTEURS D'ACTIVITE ................................................24
24. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR SECTEURS GEOGRAPHIQUES.......................................24
25. RESULTAT FINANCIER .....................................................................................................................24
26. RESULTAT EXCEPTIONNEL ..............................................................................................................25
27. REMUNERATION DES DIRIGEANTS...................................................................................................25
28. AUTRES ENGAGEMENTS ..................................................................................................................25
28.1. Engagements donnés .............................................................................................................................. 25
28.2. Engagements reçus................................................................................................................................. 26
28.3. Engagements réciproques....................................................................................................................... 26
29. VENTILATION DE L'EFFECTIF MOYEN ..............................................................................................26
La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels établis au 31 décembre 2021, dont le total du bilan est de 16 974 251 euros et le compte de résultat annuel, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice de 303 843 euros arrêté par le conseil d’administration du 26 avril 2022. Ces comptes font également l’objet d’une consolidation, Egide SA étant la société mère consolidante. L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. L'ensemble des informations présentées ci-après est en euros ou milliers d'euros (KE), sauf indication contraire.
Le redressement de l’entreprise commencé au 2ème semestre 2020 est confirmé avec une année positive permettant notamment de commencer à récompenser le personnel avec un intéressement. Le système d’information a été mis en service le 1er septembre 2021. Il s’agit de PMI manufacturing : un ERP moderne développé par Cegid.
Les comptes annuels de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2021 sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes de prudence, d’image fidèle, de régularité et sincérité, de comparabilité et de permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, d'indépendance des exercices et de continuité de l'exploitation. Cette dernière a été évaluée au moyen d’un budget et d’une prévision de trésorerie mensualisée jusqu’en juin 2023 et ces éléments ont été jugés satisfaisants, notamment par le Comité d’Audit qui s’est réuni sur ce point le 16 décembre 2021, confirmé par le dernier Conseil d’Administration d’arrêté des comptes du 2mai 2022. Les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels résultent des dispositions des articles L123-12 à L123-28 du code du Commerce, du décret du 29 novembre 1983 et du règlement ANC 2014-03, à jour des différents règlements complémentaires. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques qui se caractérise par l’emploi de coûts nominaux exprimés en monnaie nationale courante.
Conformément à la Recommandation n°2013-02 mise à jour par l’ANC en novembre 2021, la société a choisi de modifier le rythme de comptabilisation des charges relatives aux engagements de retraite. Cette recommandation introduit un choix de méthodes pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en
fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. La mise en œuvre de cette décision s’est traduite par un impact non significatif de 33 K€ sur la provision au 31/12/2020 et de 28 K€ sur la provision au 31/12/2021 (voir détail au chapitre 7).
La crise sanitaire mondiale aura eu globalement peu d’impact sur Egide et ne justifie aucun traitement comptable particulier. De la même façon, les pressions inflationnistes sont plutôt maitrisées et le business model repose sur des cotations pour chaque nouvelle commande. Enfin, les faits de guerre en Ukraine n’ont aucun impact ; ni sur des commandes de ventes ou d’achats en cours, ni sur d’éventuelles créances. Il reste le point lié à l’inflation notamment de l’énergie dont la base de l’impact est de l’ordre de 300k€ par an ce qui signifie qu’un accroissement de 20% du prix des énergies représenterait un surcoût de 60k€. C’est bien sûr beaucoup, mais ne justifie pas de changer de façon de travailler.
La guerre d’Ukraine vient d’éclater au moment où ces lignes sont écrites.# La société Egide et le groupe n’ont pas d’intérêts, engagements ou marchés significatifs ni avec l’Ukraine, ni avec la Russie, ni même avec l’ancien bloc soviétique. L’inflation et la hausse des prix de l’énergie ne remettent pas en cause la pérennité de l’entreprise dont le modèle d’activité repose sur des demandes de prix de la part des clients qui donnent lieu à des demandes de prix aux fournisseurs ; les deux pans, ventes et achats sont confirmés ensemble. L’évènement majeur concerne le financement des opérations américaines. La banque PMB, à la suite de sa fusion avec Banc of California et du non-respect des covenants, a notifié sa volonté de ne pas poursuivre les financements actuels au-delà du 30 juin 2022. A date, les mesures prises quant au refinancement de la dette américaine sont en cours d’audits (due diligences) et ne sont donc pas encore fermes et définitives, et la continuité d’exploitation des filiales américaines restent donc sous-tendue à la réalisation des mesures détaillées ci-après :
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 102
EGIDE SA Page 9
Comptes annuels au 31 décembre 2021
La société procède à des estimations et retient des hypothèses concernant l’activité future. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement. Les hypothèses et estimations risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante concernent le test de dépréciation portant sur les immobilisations incorporelles et corporelles que la société peut être amenée à réaliser. En effet, conformément à la méthode comptable définie au paragraphe 8, les montants recouvrables sont déterminés à partir des calculs de valeur d’utilité. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations.
Depuis l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2020, le capital est de composé de 10 346 868 actions au nominal de 0,50€. Il est donc de 5 173 434 euros.
Elle reste inchangée depuis la dernière augmentation de capital de 2019 et s’élève à 99 975,69 euros.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 103
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
Autorisés par l’assemblée générale du 19 juin 2020 d'Egide SA, les conseils d’administration du 22 mars et 29 septembre 2021 ont consenti au bénéfice d’un de ses dirigeants et de certains membres du personnel salarié de la société et de ses filiales détenues directement ou indirectement, des options donnant droit à la souscription d'actions à émettre à titre d'augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Le nombre total des options consenties et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à plus de 10 % des actions composant le capital social. Il a ainsi été attribué et accepté 120 000 options. Parallèlement, 130 000 options anciennes ont été perdues ou abandonnées. La situation des divers plans à la clôture de l’exercice est la suivante :
| Numéro du plan | Options attribuées non exercées | Prix de souscription |
|---|---|---|
| Plan 8.1 | 25 000 | 2.57€ |
| Plan 10.1 | 490 000 | 0,86€ |
| Plan 10.2 | 40 000 | 1,01€ |
| Plan 10.3 | 20 000 | 1,05€ |
| Plan 10.4 | 60 000 | 1,32€ |
| Total | 635 00 |
Pour information, le cours moyen de l'action Egide SA au cours de l'exercice 2021 a été de 1,28 euros, et le cours de clôture du 31 décembre 2021 est de 1,43 euros.
L’assemblée générale mixte du 18 juin 2021 a délégué au conseil d’administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de titres de capital de la société et/ou de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, régis par les articles L228-91 et suivants du code de Commerce, pour un montant nominal maximum de 1 500 KE par catégorie de titre, avec maintien du droit préférentiel de souscription. Elle a également délégué au conseil la compétence d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché. Ces délégations de compétence ont été données pour une durée de 26 mois à compter de la date de l'assemblée, soit jusqu’au 17 août 2023. L’assemblée du 18 juin 2021 a également délégué au conseil d’administration la compétence pour émettre des titres de capital de la société par une offre visée à l’article L411-2 II du code monétaire et financier pour un montant maximum, en valeur nominale, de 20 % du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Cette délégation donnée pour 18 mois arrivera à échéance le 17 décembre 2022. Aucune de ces délégations n’a été utilisée.
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 104
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
| Euros | |
|---|---|
| 31/12/2021 | 303 843 |
| 31/12/2020 | -757 925 |
| Résultat net comptable | |
| Soit par action | 0.03 |
| -0.07 | |
| Variation des capitaux propres (hors résultat ci-dessus) | |
| Soit par action | |
| Dividende proposé | |
| Soit par action | |
| Capitaux propres à la clôture de l'exercice précédent avant affectation | 10 940 291 |
| 13 408 068 | |
| Impact sur le report à nouveau d'un changement de méthode comptable | |
| Affectation du résultat de l'exercice précédent par l'AGO | -757 925 |
| 10 940 291 | |
| Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice | 10 182 366 |
| Variations en cours d'exercice : | |
| Variations du capital social : | |
| - 4/06/2019 : émission de 2 446 502 actions de 1,05 euros | |
| 4/06/2019 : imputation des frais - d’augmentation de capital | |
| Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice avant AGO et hors résultat | 10 182 366 |
| Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice | 303 843 |
| 10 940 291 | |
| -757 925 |
En 2019, l’établissement de Trappes a été presque intégralement rapatrié sur Bollène. Il restait au 31 décembre 2020 une provision pour restructuration et litiges sociaux de 235 K€. Au cours de l’exercice 2021, 2 litiges prud’hommaux ont été jugés à 100% en faveur de l’entreprise, ce qui aurait pu conduire à reprendre la provision ; toutefois, les salariés ayant fait appel de la décision, il a été jugé opportun de garder la majeure partie de la provision. Par ailleurs, en 2021, l’entreprise a été condamnée devant le Tribunal des Prud’hommes d’Orange pour avoir tarder à libérer un salarié, partant en retraite, de sa clause de non-concurrence. L’entreprise a fait appel et a provisionné le montant de la condamnation équivalent. Les deux opérations se compensant, le montant de la provision est resté identique.
Les indemnités de départ en retraite, les allocations d'ancienneté et les médailles du travail font l’objet d’une provision calculée conformément à la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité. Les engagements d’indemnités de départ en retraite et les allocations d'ancienneté résultent des conventions collectives et accords d'entreprise applicables à chaque établissement. Ils étaient calculés selon la méthode de répartition des droits au prorata de l’ancienneté, mais une nouvelle recommandation N°2013-02 mise à jour par l’ANC en novembre 2021requiert de ne l’affecter qu’aux dernières années donnant le droit au capital. Ce changement de méthode d’évaluation a un impact positif de 28 632€ qui est passé en résultat dans les comptes ici présentés. Les engagements relatifs aux médailles du travail sont calculés conformément aux dispositions légales en la matière. L'effet de l'actualisation récurrente et des variations normales des variables du calcul de la provision (ancienneté, mouvement de personnel, taux d’actualisation, etc. …) est constaté intégralement en compte de résultat et constitue cette année un impact positif de 27 531€.
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Comptes annuels au 31 décembre 2021# Autres provisions pour risques et charges
La comptabilisation des provisions pour risques et des provisions pour charges intervient dès lors qu'à la clôture de l’exercice, il existe une obligation à l’égard des tiers et qu’il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture.
Les principales hypothèses de calcul de la provision pour indemnités de départ en retraite qui ont été retenues sont les suivantes :
- âge de départ à la retraite : 62 et 65 ans, en fonction du statut non-cadre ou cadre,
- taux d’augmentation annuel moyen des salaires : 1,7 %,
- l’espérance de vie résulte de la table de mortalité de l’INSEE 2014-2016,
- Les taux de rotation retenus sont : 6,60% constant pour les Cadres et 3,50% constant pour les Employés
- le taux d’actualisation financière à long terme a été retenu pour 0,98 % contre 0,34% en 2020 (taux Markit Iboxx eur corporates AA 10+).
La variation des comptes de provisions s'analyse comme suit :
| Rubriques (euros) | 31/12/2020 | Dotations | Reprises | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour perte de change | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Provisions pour indemnités de départ en retraite et obligations similaires | 601 051 | 235 079 | 1 609 | 94 916 |
| Provisions pour restructuration et litiges sociaux | 507 744 | 235 079 | ||
| Provisions pour charges (licenciement) | 0 | 125 858 | 125 858 | 0 |
| Total | 836 792 | 127 467 | 95 578 | 868 681 |
Dotations et reprises d’exploitation : 1 609
Dotations et reprises financières : 94 916
Dotations et reprises exceptionnelles : 662
125 858
La provision pour charges correspond au préavis non effectué et l’indemnité de licenciement d’un salarié déjà en cours de préavis au 31 décembre 2021.
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
En application des dispositions du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, un test de dépréciation est réalisé dès lors qu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l’immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable. Cette dépréciation vient en diminution de la base comptable amortissable sur la durée de vie restante.
Préalablement au test de dépréciation, une identification des unités génératrices de trésorerie (UGT) a été effectuée. Une UGT est constituée par un ensemble homogène d’actifs dont l’utilisation génère des entrées de trésorerie qui sont propres à cette UGT.
Egide procède à l’évaluation des cash-flows futurs actualisés que va générer chaque UGT. La valeur d’utilité correspondant au résultat de l’actualisation de ces cash-flows est comparée à la valeur nette comptable des actifs incorporels et corporels de l’UGT correspondante. Si cette valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée. Les dotations et reprises relatives aux dépréciations des éléments de l’actif immobilisé apparaissent dans le résultat d’exploitation du compte de résultat de la société.
Les titres de participation sont, le cas échéant, dépréciés pour tenir compte de leur valeur d'utilité pour la société. Cette valeur est appréciée à la clôture de chaque exercice et la dépréciation qui peut en résulter est revue à cette occasion.
Les matières premières, les produits semi-finis et finis donnent lieu à la constitution de dépréciations calculées en fonction de leur ancienneté et de leurs perspectives d’utilisation ou de vente. Ces dépréciations sont constituées à hauteur de 5 % dès que l’article n’est pas réservé pour une commande client et portées de 50 à 100 % la deuxième année et à 100 % la troisième. Il est précisé que le stock de matières premières comprend des composants et de la matière brute. Cette dernière, de par sa nature, se voit appliquer des règles de taux de dépréciation différents, fonction de l'écoulement possible par transformation en composants ou par revente sur un marché existant.
Les créances présentant, le cas échéant, des risques de non-recouvrement, font l'objet de dépréciations à hauteur de la valeur estimée du risque.
| Rubriques (euros) | 31/12/2020 | Dotations | Reprises | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 152 449 | 758 613 | 73 629 | 295 1 254 |
| Immobilisations corporelles | 815 324 | 36 646 | 292 112 | 73 984 |
| Immobilisations financières | 842 1 490 | 492 43 | 636 | 389 238 |
| Stocks et encours | 11 200 | 153 561 | ||
| Créances | ||||
| Total | 75 827 608 | 755 985 | 799 853 | 75 783 740 |
En 2018, il avait été procédé à une dépréciation de 936 KE des immobilisations à cause de l’indice de perte de valeur que constituait la faiblesse de l’activité. La reprise de l’activité et les projections ont conduit à reprendre le reliquat de dépréciation sur l’exercice, soit 501KE.
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D’autre part, les titres de participation correspondants à 100% de la holding américaine détenant Egide USA Inc. et Santier Inc. ont été déprécié de 356k€.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition à la date d’entrée des actifs immobilisés dans le patrimoine, augmenté des frais accessoires nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les droits de mutation, commissions et honoraires se rapportant à l’acquisition des immobilisations incorporelles sont enregistrés en charges de l’exercice, conformément au règlement ANC 2014-03.
Compte tenu du caractère « sur mesure » des produits commercialisés par Egide, les frais de recherche et développement portent, pour l’essentiel, sur des projets développés en partenariat avec ses clients. Ces coûts sont ensuite incorporés dans les coûts de prototypes facturés aux clients. En conséquence, aucun frais de recherche et développement n’est immobilisé à l’actif du bilan.
Les immobilisations qui ont une durée de vie finie sont amorties de manière linéaire sur la durée d’utilité prévue au cours de laquelle elles généreront des avantages économiques à la société. Les amortissements sont calculés selon les taux suivants :
| Linéaire | |
|---|---|
| Droits représentatifs de savoir-faire acquis (licences) | 10 à 20 % |
| Logiciels | 20 à 33,33 % |
| Brevets | 8,33 % |
La base d’amortissement ne tient pas compte de valeurs résiduelles à la fin de l’utilisation de ces actifs car aucune valeur résiduelle significative n’a été identifiée pour les immobilisations incorporelles de la société. Le mode d’amortissement, les valeurs résiduelles et les durées d’utilité sont revus au minimum à chaque fin d’exercice et peuvent venir modifier de manière prospective le plan d’amortissement initial.
La variation des autres immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :
| Cessions, virements, mises hors service | Acquisitions, créations, virements | Valeur brute au 31/12/2020 | Valeur brute au 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Euros | ||||
| Concessions, brevets, licences | 391 122 | 21 300 | 412 422 |
La variation des amortissements s'analyse comme suit :
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| Amortiss. cumulés au 31/12/2020 | Dotations | Reprises et sorties | Amortiss. cumulés au 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Euros | ||||
| Concessions, brevets, licences | 360 873 | 27 625 | 388 498 |
Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement des logiciels.
| Euros | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Fonds de commerce de Bollène | 152 449 | 152 449 |
| Dépréciation | -152 449 | -152 449 |
| Valeur nette comptable | 0 | 0 |
Ce fonds commercial résulte de l'acquisition en 1992 de l'établissement de Bollène, et notamment de l’activité « boîtiers céramique de type MCM» qui y était développée. Conformément à la législation française conférant une protection juridique assurant sa pérennité, cet actif ne fait l'objet d'aucun amortissement. Ce fonds de commerce a été totalement déprécié en 2002, les produits concernés par l’acquisition de cette technologie n’étant plus commercialisés.
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition à la date d’entrée des actifs immobilisés dans le patrimoine, augmenté des frais accessoires nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les droits de mutation, commissions et honoraires se rapportant à l’acquisition des immobilisations corporelles sont enregistrés en charges de l’exercice, conformément au règlement ANC 2014-03.
Une dépense est inscrite à l’actif s’il est probable que les avantages économiques futurs qui lui sont associés iront à la société et que son coût peut être évalué de façon fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges si elles ne correspondent pas à cette définition.
Les immobilisations en cours correspondent à des immobilisations non encore mises en service à la clôture de l’exercice. Quand des composants significatifs sont identifiés dans une immobilisation corporelle avec des durées d’utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément et amortis sur leur propre durée de vie. Les dépenses relatives au remplacement et au renouvellement d’un composant d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l’équipement remplacé est sorti de l’actif.
Les actifs significativement décomposables sont les fours céramique dont le remplacement de la thermique (environ 20 % de la valeur totale du four) a lieu tous les 4 ans alors que la durée d’utilité de ces fours est de 10 ans. Les immobilisations amortissables sont amorties de manière linéaire sur la durée d’utilité prévue au cours de laquelle elles génèreront des avantages économiques à la société.# EGIDE SA
Les amortissements sont calculés selon les taux suivants :
La base d’amortissement ne tient pas compte de valeurs résiduelles à la fin de l’utilisation de ces actifs car aucune valeur résiduelle significative n’a été identifiée pour les immobilisations corporelles de la société. Le mode d’amortissement, les valeurs résiduelles et les durées d’utilité sont revus au minimum à chaque fin d’exercice et peuvent venir modifier de manière prospective le plan d’amortissement initial.
La variation des immobilisations corporelles s'analyse comme suit :
| Rubriques (euros) | Valeur brute au 31/12/2020 | Acquisitions, créations, virements | Cessions, virements, mises hors service | Valeur brute au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Constructions | 19 326 19 326 | 9 049 040 | 1 301 266 | 188 107 |
| Install. techniques et outillage industriel | 8 851 205 | 1 269 547 | 118 281 | 197 835 |
| Autres immobilisations corporelles | 31 719 | 69 826 | 141717 | 141 717 |
| Immobilisations corporelles en cours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances et acomptes | 10 239 033 | 460 423 | 0 | 10 699 456 |
| Total | 10 239 033 | 460 423 | 0 | 10 699 456 |
Les investissements pour l’exercice 2021 concernent la rénovation d’équipements industriels, un adoucisseur d’eau et le renouvellement du parc informatique.
La variation des amortissements des immobilisations corporelles s'analyse comme suit :
| Rubriques (euros) | Amortiss. cumulés au 31/12/2020 | Dotations | Reprises et sorties | Amortiss. cumulés au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Constructions | 1 230 1 230 | 8 424 | 426 941 | 941 242 |
| Install. techniques et outillage industriel | 8 211 521 | 847 705 | 212 905 | 93 537 |
| Autres immobilisations corporelles | 9 059 226 | 307 672 | 9 366 898 | 0 |
| Total | 9 059 226 | 307 672 | 9 366 898 | 0 |
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles sont calculées en mode linéaire et enregistrées en résultat d’exploitation pour 307 672 euros toutefois, 145 292 euros avait déjà fait l’objet d’une dépréciation en 2018 et cette dotation de l’exercice est compensée par une reprise de provision pour dépréciation d’immobilisation (exploitation).
La variation des dépréciations des immobilisations corporelles s'analyse comme suit :
| Rubriques (euros) | Dépréc. cumulées au 31/12/2020 | Dotations | Reprises | Dépréc. cumulées au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Install. techniques et outillage industriel | 363 471 | 282 821 | 112 321 | 363 471 |
| Autres immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Immobilisations corporelles encours | 282 821 | 112 321 | 0 | 282 821 |
| Total | 758 613 | 646 292 | 112 321 | 758 613 |
Au 31 décembre 2018, la présence d’un indice de perte de valeur à cause de la baisse persistante d’activité dans le domaine de l’imagerie thermique avait nécessité un test de dépréciation. La valeur actuelle des actifs inscrits dans le bilan au 31 décembre 2018 ne permettant pas de couvrir leur valeur nette comptable, une dépréciation de 936 000 euros avait été enregistrée. La reprise correspond à l’amortissement normal pour 145 292 euros et le solde repris en une fois pour le complément.
La valeur brute des titres de participation correspond à leur coût d’acquisition à la date d’entrée dans le patrimoine de la société. Les droits de mutation, commissions et honoraires se rapportant à l’acquisition des immobilisations financières sont enregistrés en charges de l’exercice, sur option prise conformément au règlement CRC 2004-06.
| Rubriques (euros) | Valeur brute au 31/12/2020 | Variation | Valeur brute au 31/12/2021 | Dépréc. au 31/12/2020 | Variation | Dépréc. au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Participation Egide USA LLC | 82 984 842 | 0 | 82 984 842 | 73 629 | 355 547 | 73 984 842 |
| Autres titres immobilisés | 100 | 0 | 100 | 0 | 0 | 0 |
| Dépôts de garantie | 419 521 | -224 | 419 297 | 30 000 | -224 | 30 000 |
| Gage espèce prêt Sofired-PME | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Défense | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 83 434 463 | -224 | 83 434 239 | 73 629 | 355 323 | 73 984 842 |
L'analyse de la valeur d'utilité des titres de participation à la clôture de l'exercice repose sur une approche multicritère pouvant prendre en considération à la fois des critères subjectifs et objectifs, et notamment la situation nette, les performances récentes, les perspectives financières ou le poids relatif dans la capitalisation boursière d'Egide au prorata du chiffre d'affaires. La prépondérance de ces critères peut différer selon les exercices afin de mieux prendre en considération certaines spécificités ou éléments de contexte. Cette analyse a conduit à comptabiliser un complément de dépréciation équivalent à 356k€ , donnant une valeur nette des titres de 9M€. Le paragraphe « Evènements post-clôture » décrit la restructuration en cours des dettes financières des filiales américaines dont l’aboutissement n’interviendrait pas avant mi-jui2022. Il est à noter que le succès ou non de cette opération pourrait impacter directement la valorisation de ces titres, étant précisé que la valeur actuellement retenue se fonde sur une hypothèse de réussite et que ces éléments ont été jugés satisfaisants par le Conseil d’Administration d’arrêté des comptes du 2 mai 2022.
Les stocks de matières premières, consommables et de marchandises sont comptabilisés à leur coût d'achat (majoré des frais d'acheminement) selon la méthode du coût moyen pondéré. Les encours, produits finis et semi-finis sont valorisés à leur coût de production comprenant l'ensemble des charges directes et indirectes de fabrication afférentes aux références reconnues bonnes en fin de fabrication ; le coût des rebuts de fabrication est enregistré directement dans les charges de l’exercice. Lorsque les prix de revient sont supérieurs aux prix de vente, diminués des frais de commercialisation des produits, une dépréciation est constituée pour la différence.
La variation des stocks et encours s'analyse comme suit :
| Rubriques (euros) | Valeur brute au 31/12/2020 | Dotations | Reprises | Valeur brute au 31/12/2021 | Dépréc. au 31/12/2020 | Dépréc. au 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mat. prem. & approv. | 2 687 158 | 618 364 | 707 917 | 2 576 525 | 599 072 | 1 160 018 |
| Encours | 78 879 | 148 656 | 778 408 | 403 317 | 0 | 0 |
| Produits finis | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Marchandises | 310 118 | 241 490 | 4 905 | 530 355 | 3 554 | 0 |
| Total | 4 030 174 | 4 344 036 | 1 254 815 | 389 238 | 153 561 | 1 490 492 |
Les méthodes de dépréciation sont restées inchangées : 5% dès la première année sauf si les composants sont affectés à une commande, 75% après 12 mois passés en stock et 100% après 24 mois ; avec quelques exceptions : 75 % pour la matière Kovar quelle que soit l'année d'origine du stock, pas de dépréciation pour le Graphite.
Le compte Clients est soldé lors du transfert de la créance au factor matérialisé par la quittance subrogative. La créance qui naît ainsi vis-à-vis du factor s’éteint lors du financement de la quittance, sous déduction de la retenue de garantie et des frais et commissions dus.
La variation du poste clients s'analyse comme suit :
| Euros | Valeur brute au 31/12/2020 | Dotations | Reprises | Valeur brute au 31/12/2021 | Dépréc. au 31/12/2020 | Dépréc. au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances clients | 1 239 592 | 961 212 | 32 436 | 11 200 | 43 636 | 0 |
Le recours à l’affacturage est effectif depuis avril 2006. Il concerne les créances domestiques et export, à hauteur de 86 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021. Les créances clients cédées aux factors mais non encore réglées s’élèvent à 1 861 K€ au 31 décembre 2021, ce qui porterait la valeur des créances clients en l’absence d’affacturage à 2 822 k€ au 31 décembre 2021 contre 3 217 k€ au 31 décembre 2020.
Les créances et les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale, à l'exception des provisions pour indemnités de départ à la retraite et avantages similaires qui correspondent à la valeur actuelle de la dette future.
Etat des créances (euros)
| Montant brut | A 1 an au plus | A plus d’1 an | |
|---|---|---|---|
| Autres immobilisations financières | 449 397 | 449 397 | 0 |
| Avances et acomptes versés | 3 098 | 3 098 | 0 |
| Créances clients non litigieuses | 873 940 | 873 940 | 0 |
| Clients douteux | 43 636 | 43 636 | 0 |
| Fournisseurs : avoirs à recevoir | 2 695 569 | 2 695 569 | 0 |
| Personnel et comptes rattachés | 233 160 | 233 160 | 0 |
| Etat : crédit d’impôt recherche | 635 183 | 0 | 635 183 |
| Etat : taxe sur la valeur ajoutée | 183 524 | 183 524 | 0 |
| Factors | 444 609 | 444 609 | 0 |
| Débiteurs divers (BPI+CC group+ras JC+divers+nefty+avanceNDF) | 242 889 | 242 889 | 0 |
| Charges constatées d’avance | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 973 656 | 1 955 026 | 1 018 630 |
La créance relative aux factors représente le fonds de garantie non financé. On peut noter que les contrats d’affacturage ont été résiliés avec effet au 31 décembre 2021 et remplacés le 1er janvier 2022, par le factor d’une des banques de l’entreprise. La créance de Crédit d’Impôts Recherche est à plus d’un an car la société n’a pas le statut de PME et doit donc attendre 3 ans avant d’encaisser la créance de l’état. Toutefois, son financement est assuré au fur et à mesure.
Etat des dettes (euros)
| Montant brut | A 1 an au plus | A plus de 5 ans | A plus d' 1 an et moins de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Autres emprunts obligataires | 48 750 | 48 750 | 0 | 0 |
| VATEL BPI France | 180 000 | 60 000 | 120 000 | 0 |
| Avance prospection BPI | 321 709 | 0 | 321 709 | 0 |
| Sofired - | 0 | 0 | 0 | 0 |
| BPI Financement CIR | 1 150 000 | 58 333 | 1 029 167 | 0 |
| PGE | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette rattachée à particip. Egide USA LLC. | 465 117 | 465 117 | 0 | 0 |
| Compte courant Santier Inc. | 76 018 | 76 018 | 0 | 0 |
| Rubriques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Fournisseurs - factures non parvenues | 240 784 | 251 197 |
| Clients – avoirs à établir | 5 000 | |
| Personnel – indemnités de sécurité sociale | 4 607 | |
| Personnel – dettes provisionnées pour congés à payer et charges afférentes | 695 808 | 1 798 647 |
| Personnel – dettes provisionnées pour primes à payer et charges afférentes | 521 150 | 700 |
| TVA sur avoirs à recevoir | 39 500 | 34 054 |
| Etat – Autres charges à payer | 90 429 | 73 604 |
| Notes de frais à payer | 776 | 54 888 |
| Commissions à payer | 1 586 | |
| Autres charges à payer | ||
| Intéressement à payer | 25 000 | 0 |
| Total | 1 160 262 | 1 160 921 |
| Rubriques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Fournisseurs - avoirs à recevoir | 14 122 | 13 585 |
| Clients factures à établir | ||
| Autres produits à recevoir | ||
| TVA sur factures non parvenues | 38 921 | 39 953 |
| Etat – produit à recevoir | ||
| Total | 38 921 | 67 660 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 115
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
| Capitaux propres autres que capital (hors détenu résultat de l’exercice) | Quote part du capital du la société | Prêts et avances encaissés par la société | Montant des cautions et avals donnés par la société | Dividendes du dernier exercice | Chiffre d'affaires HT (bénéfice ou perte) | Résultats (bénéfice ou perte) | Valeur comptable des titres détenus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (euros) | (%) | (euros) | (euros) | (euros) | (euros) | (euros) | (euros) |
| EGIDE USA LLC | 100% | 82 984 842 | 9 000 000 | Néant | Néant | (400 000) | Néant |
| Création le 08/11/2000. Wilmington, DW – USD Etats Unis Société détient Egide USA Inc et Santier Inc. |
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
Les achats et les ventes en devises sont enregistrés dans le compte de résultat au taux de la date des opérations. En fin de période, les dettes et créances en devises sont valorisées au cours de clôture. Compte tenu des faibles montants en jeu, l’écart a été passé directement dans les charges ou produits financiers sous la rubrique « différences de change ». De la même façon, les comptes bancaires et de caisse en devises sont également ajustés au cours de clôture.
| Poste concerné | Devise | Ecart actif (euros) | Ecart passif (euros) |
|---|---|---|---|
| Fournisseurs | YEN | 402 | |
| Fournisseurs | USD | 196 | |
| Clients | USD | 776 | |
| Compte courant | USD | ||
| Total | 598 | 776 |
Le montant des déficits fiscaux reportables à la clôture de l'exercice 2021 s'élève à 58 123k€. Un crédit d’impôt recherche a été comptabilisé au titre de l’exercice 2020 pour 144 k€. La société ayant perdu son statut de PME au sens Européen, ce crédit d’impôt ne sera remboursé que dans 3 ans. Un financement relai est en cours de mise en place.
| Accroissements (euros) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Ecart de conversion actif | 0 | 662 |
| Total | 0 | 662 |
| Taux d’imposition 28% | ||
| Soit un accroissement de la dette future d’impôt | 0 | 185 |
| Allègements (euros) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Indemnité de départ en retraite | 94 916 | 1 050 |
| Allocation ancienneté et médaille du travail | 2 607 | |
| Ecart de conversion passif | - 1 609 | - 57 984 |
| Provision pour risque de change | - 58 216 752 | - 57 984 950 |
| Déficits reportables fiscalement | - 58 123 445 | - 58 027 386 |
| Total | - 58 123 445 | - 58 027 386 |
| Taux d’imposition 26,5% | ||
| Soit un allègement de la dette future d’impôt | - 15 402 713 | - 16 247 668 |
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Comptes annuels au 31 décembre 2021
Les produits sont expédiés selon l'incoterm départ usine (incoterm EXW). Le chiffre d'affaires est reconnu lors du transfert des risques soit lors de l'expédition des produits, soit lors de la mise à disposition à l'usine. Le bon de livraison et la facture sont émis le jour de l’enlèvement effectif des produits. Le chiffre d'affaires comprend les ventes de produits et de marchandises ainsi que les frais d’outillages s’y rapportant, les facturations dans le cadre de contrats d’études et des prestations de service. Le chiffre d'affaires 2021 (hors Groupe) correspond majoritairement à des livraisons de produits finis expédiés pendant la période.
| Secteurs d'activité (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Verre métal | 5 789 879 | 8 232 152 |
| Céramique | - 5 459 529 | 7 613 306 |
| Etudes | 151 226 | 187 869 |
| Activités annexes | 294 570 | |
| Groupe | 169 548 | 287 706 |
| Total | 14 479 285 | 13 706 500 |
| Secteurs géographiques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| France | 6 373 936 | 2 312 897 |
| CEE hors France | 552 467 | 6 155 195 |
| USA et Canada | 2 143 359 | 875 602 |
| Autres pays | 4 952 279 | 4 237 774 |
| Groupe | 287 706 | 294 570 |
| Total | 14 479 285 | 13 706 500 |
| Rubriques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Intérêts des emprunts | -26 173 | -51 051 |
| Résultat net des opérations en devises | 947 | 28295 |
| Commission spéciale de financement - affacturage | -20 499 | -20 580 |
| Autres charges et produits financiers | -355 547 | 0 |
| Charges intérêts groupe | -18 859 | -401 272 |
| Total | -62 195 | -401 272 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 118
EGIDE SA Page 25
Comptes annuels au 31 décembre 2021
| Rubriques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Indemnité licenciement et rupture | -7 000 | -93 004 |
| Provision / Restructuration et litiges sociaux | 12 214 | |
| Provision / Restructuration et litiges sociaux | -7 599 | |
| Cession d'immobilisation | ||
| Indemnités d’assurance | 6000 | |
| Remboursement CSPE et TICFE | 168 689 | 417 |
| Divers | -460 | |
| Total | 160 443 | -100 586 |
La rémunération brute versée dans le cadre de la fonction de Président directeur général s’est élevée à 90 k€ en 2021. Le directeur général délégué, par ailleurs titulaires d’un contrat de travail pour ses fonctions techniques distinctes de directeur d’usine, ne reçoit pas de rémunération au titre de son mandat social. La rémunération versée en 2021 au conseil d'administration représente 30 000 euros (montant brut) pour les 3 membres.
Néant
Les engagements hors bilan peuvent être résumés dans le tableau suivant :
| Rubriques (euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| Nantissements | Néant | Néant |
| Cautions données | Néant | Néant |
| Total | Néant | Néant |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 119
EGIDE SA Page 26
Comptes annuels au 31 décembre 2021
Les engagements de crédit-bail concernent uniquement les postes suivants et se résument comme suit :
| Matériel industriel (euros) | 31/12/2021 |
|---|---|
| Valeur des biens à la date de signature du contrat | 316 841 |
| Dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si ces biens avaient été acquis : | |
| - au cours de l’exercice | 31 386 |
| - cumulées à l’ouverture de l’exercice | 195 897 |
| Redevances payées : | |
| - au cours de l’exercice | 55 636 |
| - cumulées à l’ouverture de l’exercice | 62 195 |
| Redevances restant à payer à la clôture de l’exercice | 210 628 |
| Prix d’achat résiduel | 4 320 |
Aucune garantie bancaire n'a été émise au profit d’Egide.
Egide SA a souscrit une police d’assurance-crédit dans laquelle elle a désigné les factors comme bénéficiaires des indemnisations à percevoir en cas de défaillance des clients de la société. Les obligations d’indemnisation de la compagnie d’assurance sont limitées vis-à-vis de la société à un décaissement maximum égal à 1 000k€.
| 2021 | 2020 | |
|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 30 | 20 |
| Agents de maîtrise et techniciens | 5 | 27 |
| Employés | 22 | 5 |
| Ouvriers | 77 | 81 |
| Effectif moyen | 132 | 135 |
EGIDE - RAF 2021 - Comptes annuels 120
EGIDE SA
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021)
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes consolidés 121
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
RSM PARIS
26, rue Cambacérès
75008 Paris
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale
EGIDE SA
SITE SACTAR
84500 BOLLENE
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société EGIDE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes consolidés
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 2
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la note 1.3.3 de l’annexe aux comptes consolidés.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1 et 2.5 de l’annexe aux comptes consolidés qui exposent le changement de méthode comptable induit par la décision de l’IFRS IC publiée en mai 2021 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires et son incidence sur les comptes consolidés.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Les immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que les droits d’utilisation des actifs du Groupe s’élèvent à 11,7 M€ en valeur nette au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, l’endettement financier du Groupe est de 9,9 M€ (dont 2,2 M€ correspondant à des dettes locatives IFRS 16). Etant donné l’importance des montants d’investissements historiques et d’endettement conjugués aux résultats déficitaires historiques du Groupe, en particulier dans le contexte du refinancement en cours des dettes financières des filiales américaines précisé dans les notes « 1.3.3 continuité d’exploitation et de liquidité » et « 1.6. Evènements postérieurs à la clôture », nous considérons que le suivi des
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 3
investissements, de l’endettement et de la trésorerie du Groupe est un point clé de notre audit.
Nos travaux ont consisté à :
- Prendre connaissance et apprécier le processus mis en œuvre par la direction pour l’élaboration des plans d’affaires et des projections de flux de trésorerie ;
- Analyser la cohérence des projections de flux de trésorerie validées par le conseil d’administration dans le cadre du processus budgétaire avec les prévisions des exercices précédents et les flux de trésorerie réels ;
- Revoir les propositions de contrats en cours de négociation dans le cadre de la restructuration en cours de l’endettement des filiales américaines ;
- Effectuer des entretiens avec la direction pour analyser les principales hypothèses utilisées dans les plans d’affaires et confronter ces hypothèses aux explications obtenues ;
- Revoir les analyses de sensibilité réalisées ;
- Revoir le niveau de trésorerie pour vérifier qu’il permet de financer l’activité des douze prochains mois et ce, dans l’hypothèse d’un aboutissement à mi-juin 2022 des négociations en cours sur la restructuration des dettes financières auprès d’un nouveau partenaire.
Les actifs incorporels de Santier Inc. s’élèvent à 0,6 M€ au 31 décembre 2021 en valeur nette. En outre, les impôts différés actifs sont portés par Egide USA LLC (tête de groupe américaine) pour 0,49 M€ et Egide SA pour 0,2 M€ au 31 décembre 2021. Comme précisé dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes consolidés, un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe un indice interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable. Cette dépréciation vient en diminution de la base comptable amortissable sur la durée de vie restante. Les filiales opérationnelles américaines enregistrent un résultat net négatif sur l’exercice du fait de la perte de Santier Inc. pour -0,96 M€. Lors des précédents exercices, ces entités ont connu plusieurs années de baisse significative de leur activité. Ainsi, la fragilité des résultats des 3 unités génératrices de trésorerie du Groupe (Egide SA, Egide USA Inc. et Santier Inc.) a amené la direction à considérer cette situation comme un indice de perte de valeur et à mener des tests de dépréciation de façon à apprécier l’opportunité ou non de déprécier ces actifs incorporels. Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation des actifs incorporels des filiales américaines constitue un point clé de l’audit. En effet, le jugement de la direction dans la
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 4
détermination de la valeur d’utilité de ces actifs incorporels est primordial dans le choix des éléments à considérer (données historiques ou prévisionnelles) et dans leurs estimations (budgets, hypothèses de développement, hypothèses actuarielles).
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’utilité des actifs incorporels des filiales américaines, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction s’appuie sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Pour les estimations reposant sur des éléments prévisionnels relatives aux filiales américaines, nos travaux ont consisté à :
- Obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des filiales établies par la direction et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques ;
- Vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ;
- Comparer les prévisions retenues pour les périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et ce, dans l’hypothèse d’un aboutissement à mi-juin 2022 des négociations en cours sur la restructuration des dettes financières auprès d’un nouveau partenaire.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.# EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes consolidés
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EGIDE SA par votre assemblée générale du 29 juin 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 juin 2016 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 6ème année. Par ailleurs, le cabinet SYC SAS, membre du réseau RSM International, était précédemment commissaire aux comptes de la société de 2009 à 2015.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 18 mai 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Thierry CHARRON
RSM PARIS
Régine STEPHAN
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
RSM PARIS
26, rue Cambacérès
75008 Paris
A l'assemblée générale
EGIDE SA
SITE SACTAR
84500 BOLLENE
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EGIDE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l’annexe :
Provisions » de l’annexe aux comptes annuels qui exposent le changement de méthode comptable induit par la mise à jour, en novembre 2021, par l’Autorité des Normes Comptables, de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et son incidence sur les comptes annuels. - « Evènements postérieurs à la clôture » et « 12. Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels qui exposent la restructuration en cours des dettes financières des filiales américaines et les conséquences si la réalisation de ces mesures n’intervenait pas avant mi-juin 2022.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Au 31 décembre 2021, les dettes financières d’Egide SA s’élève à 2,2 millions d’euros. Etant donné l’importance de l’endettement et des résultats déficitaires de la société sur les précédents exercices, nous considérons que le suivi de l’endettement et de la trésorerie est un point clé de notre audit.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes annuels 131
EGIDE SA
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 3
Nos travaux ont consisté à :
- Prendre connaissance et apprécier le processus mis en œuvre par la direction pour l’élaboration des plans d’affaires et des projections de flux de trésorerie ;
- Analyser la cohérence des projections de flux de trésorerie validées par le conseil d’administration dans le cadre du processus budgétaire avec les prévisions des exercices précédents et les flux de trésorerie réels ;
- Effectuer des entretiens avec la direction pour analyser les principales hypothèses utilisées dans les plans d’affaires et confronter ces hypothèses aux explications obtenues ;
- Revoir le niveau de trésorerie pour vérifier qu’il permet de financer l’activité des douze prochains mois dans l’hypothèse où les recherches en cours de financement en remplacement de ceux négociés avec la PNB viendraient à aboutir.
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2021, pour un montant net de 9 millions d’euros, représentent 53% du bilan. Ils reflètent l’activité d’Egide aux USA au travers de ses deux filiales opérationnelles, Egide USA Inc. et Santier Inc. Comme indiqué dans le paragraphe « Actifs financiers » de la note 8 « Tableau des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation sont, le cas échéant, dépréciés pour tenir compte de leur valeur d’utilité pour Egide SA. Ils ont été dépréciés à hauteur de 0,4 M€ au 31 décembre 2021. Egide USA Inc. a réalisé un bénéfice en 2019, 2020 et 2021 mais était déficitaire lors des exercices précédents. Les performances d’Egide USA Inc. sont encore ralenties par les conséquences de l’incendie qui a endommagé l’atelier de galvanoplastie sur le deuxième semestre 2020. Santier Inc. a réalisé une perte sur 2021. Depuis sa création en 2017, seul l’exercice 2019 de Santier Inc. a été déficitaire. Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation des filiales américaines constitue un point clé de notre audit, en particulier eu égard au refinancement en cours des dettes financières des filiales américaines précisé dans les notes « Evènements postérieurs à la clôture » et « 12. Immobilisations financières » qui n’aboutira pas avant mi-juin 2022. L’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer, qui peuvent correspondre à des données historiques (situation nette), ou à des données prévisionnelles (succès de l’opération de restructuration des dettes financières des filiales américaines), performances récentes, perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés).
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes annuels 132
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Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 4
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction s’appuie sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et ce, en se basant sur l’hypothèse d’un aboutissement favorable à mi-juin 2022 des négociations en cours quant à la restructuration des dettes financières. Pour les estimations reposant sur des éléments prévisionnels relatifs à Egide USA Inc. et Santier Inc., nos travaux ont notamment consisté à :
- obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation établies par la direction et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques ;
- vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ;
- comparer les prévisions retenues pour les périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes annuels 133
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Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 5
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EGIDE SA par votre assemblée générale du 29 juin 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 juin 2016 pour le cabinet RSM Paris.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 6ème année. Par ailleurs, le cabinet SYC SAS, membre du réseau RSM International, était précédemment commissaire aux comptes de la société de 2009 à 2015.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
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Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes annuels 135
EGIDE SA
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
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Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 18 mai 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Thierry CHARRON
RSM PARIS
Régine STEPHAN
EGIDE - RAF 2021 - Rapport CAC Comptes annuels 136
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