Econocom Group

Société Anonyme Place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles

TVA BE 0422.646.816 RPM (Bruxelles)

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ECONOCOM GROUP SA ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES 583 ET 596 DU CODE DES SOCIETES CONCERNANT L'ÉMISSION D'OBLIGATIONS À OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMÉRAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES ("ORNANÉS") PAR LA SOCIETE

07 janvier 2014

$\mathbb{A}^2$

Mesdames et Messieurs.

Le conseil d'administration (le "Conseil") a l'honneur de vous adresser ce rapport (le "Rapport") conformément aux articles 583 et 596 du Code des sociétés. Ce Rapport s'inscrit dans la cadre de la proposition du Conseil d'émettre des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société (ORNANES) (les "Obligations"), dans le cadre du capital autorisé. Une demande a été introduite auprès du marché non réglementé Freiverkehr de la Deutsche Börse en vue d'une admission à la négociation des Obligations sur le Freiverkehr.

L'émission de ces Obligations implique une augmentation conditionnelle du capital, en une ou plusieurs fois, sous la condition suspensive et à concurrence de l'exercice du droit de conversion de tout ou partie des Obligations faisant l'objet de l'émission envisagée.

Le droit de préférence des actionnaires existants est supprimé à l'occasion de cette opération. C'est pourquoi le Conseil se conforme non seulement à l'article 583 du Code des sociétés, mais également à l'article 596 de ce code. Dans le présent Rapport, le Conseil expose l'intérêt de l'opération pour la Société, les principales modalités des Obligations et les conséquences financières de l'augmentation conditionnelle du capital pour les actionnaires.

Le choix du Conseil de se porter sur un emprunt convertible sous la forme d'ORNANES (plutôt que sous la forme d'obligations convertibles plus classiques telles que les OCEANES émises en 2011) est motivé par la faculté offerte par les ORNANES de limiter l'effet dilutif en cas de demande de conversion des Obligations.

A cet égard, le Conseil attire l'attention sur le fait que, conformément aux conditions régissant les Obligations, la Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles émises par voie de conversion des Obligations ou des actions existantes ou une combinaison des deux. Par ailleurs, contrairement aux OCEANES émises en 2011 et dans les limités des Modalités des Obligations, le Conseil aura le choix. lorsqu'il recevra une demande de conversion d'un obligataire, d'opter pour le paiement en espèces de tout ou partie de la contre-valeur des actions visées, plutôt que d'émettre de nouvelles actions, et ce en fonction du contexte financier, à la discrétion du Conseil, qui agira dans l'intérêt de la Société. Le choix d'opter pour un règlement en espèces, en actions nouvelles et/ou en actions existantes sera effectué dans l'intérêt de la Société et sera dicté par différents critères à prendre en compte au moment de la demande de conversion, tels que les liquidités disponibles, les actions propres disponibles, le nombre d'Obligations à concurrence desquelles la demande de conversion sera exercée ou encore le degré de sensibilité à l'effet dilutif d'une livraison en actions nouvelles.

Conformément à l'article 591 du Code des sociétés, l'augmentation de capital et le nombre d'actions nouvelles créées suite à la conversion de tout ou partie des Obligations en actions nouvelles seront constatés par un ou plusieurs actes notariés dressés à la requête du Conseil sur présentation d'un relevé des conversions demandées, dûment certifié par le commissaire de la Société. Les formalités de constatation authentique de l'augmentation de capital dont question ci-avant seront valablement réalisées par un administrateur (avec pouvoir de substitution) et emporteront la modification des

$H^{\infty}$

clauses des statuts relatives au montant du capital et au nombre des actions qui le représentent. Ces formalités conféreront la qualité d'actionnaire à l'obligataire qui a demandé régulièrement la conversion de son titre.

Le présent Rapport ne concerne que l'augmentation de capital qui aura lieu dans les cas où le Conseil décide d'opter (partiellement ou totalement) pour l'émission d'actions nouvelles lorsqu'un obligataire aura exercé son droit de conversion. Il ne concerne par conséquent pas la remise d'actions existantes par la Société ou un règlement exclusivement en espèces.

EXPLICATION ET JUSTIFICATION DE L'OPÉRATION PROPOSÉE $\mathbf{1}$ .

$1.1$ Contexte et opération proposée

Le Conseil propose d'émettre - dans le cadre du capital autorisé - des Obligations pour un montant en principal total de maximum 175 millions EUR (en ce compris l'option d'extension).

Les Obligations scront placées dans le cadre d'une opération de placement accéléré basée sur la constitution d'un livre d'ordres (accelerated bookbuild offering ou ABB) réservée exclusivement à des investisseurs qualifiés au sein de l'Espace Economique Européen ("EEE").

L'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2010 a autorisé le Conseil d'administration à augmenter le capital de la Société pour une durée de 5 ans, en une ou plusieurs fois, notamment par l'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles, à concurrence de maximum 16.180.922.08 EUR (hors prime d'émission), dans les conditions fixées à l'article 7bis des statuts de la Société.

À ce jour, le Conseil d'administration a déjà fait usage de cette faculté dans le cadre (i) d'une augmentation de capital par apports en nature actée le 28 octobre 2010 dans le cadre de l'acquisition du groupe ECS, à concurrence de 895.755.62 EUR, (ii) de la réalisation définitive de l'émission d'obligations convertibles en date du 17 mai 2011 pour un montant maximum d'augmentation de capital à concurrence de 2.610.000 EUR (les conversions d'obligations convertibles n'ont à ce jour donné lieu qu'à la livraison d'actions détenues en propre par Econocom), (iii) d'une augmentation de capital par apports en nature actée le 12 septembre 2013 dans le cadre de la prise de contrôle du groupe OSIATIS, à concurrence de 1.682.642,38 EUR, et (iv) d'une augmentation de capital dans le cadre de l'offre publique mixte lancée sur les titres OSIATIS et actée le 18 novembre 2013 à concurrence de 1.114.965.29 EUR, de sorte qu'à la date de l'opération, le montant à concurrence duquel le Conseil d'administration peut augmenter le capital social dans le cadre du capital autorisé s'élève à 9.877.558.79 EUR (hors prime d'émission).

Le Conseil a également été autorisé à supprimer à cette occasion le droit de préférence des actionnaires existants dans l'intérêt de la Société et dans le respect des règles imposées par les articles 595 et suivants du Code des sociétés, même en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel ou de ses filiales.

$\overline{\mathbf{3}}$

Le montant nominal total de l'émission, le coupon, le nombre d'Obligations, le montant nominal par Obligation et le montant du remboursement à l'échéance seront déterminés à l'issue de l'accelerated bookbuild offering, comme il est d'usage pour ce type d'opération. Le Ratio d'Attribution d'Actions sera fixé à raison de 1 action de la Société pour 1 Obligation. Le Conseil donnera pouvoir à deux administrateurs (chacun pouvant agir individuellement), de confirmer le lancement du placement obligataire (en fonction des conditions de marché), fixer les caractéristiques des Obligations visées cidessus en accord avec les Joint Bookrunners (à savoir Société Générale et BNP Paribas Fortis) et, au besoin, annuler ou reporter l'opération si les conditions de marché s'avèrent inopportunes pour réaliser le placement obligataire.

$1.2$ Raisons de l'opération proposée

Le produit de l'émission envisagée est destiné à accroitre les ressources financières d'Econocom, notamment dans le cadre du déploiement de son plan stratégique Mutation 2013 – 2017 annoncé le 24 avril 2013. Ce plan doit permettre à Econocom, en poursuivant sa stratégie de croissance mixte associant développement organique et acquisitions, de doubler de taille en 5 ans pour atteindre 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 150 millions de résultat opérationnel courant.

Les modalités des Obligations offrent une certaine flexibilité à la Société. Selon les circonstances, à la réception d'une demande de conversion d'un Obligataire, la Société aura l'option soit de livrer des actions, soit de procéder à un règlement en espèces (combiné le cas échéant à une livraison d'actions). En cas de livraison d'actions, la Société pourra opter pour une livraison d'actions nouvelles ou existantes. Cette flexibilité permettra à la Société, en fonction des conditions de marché, de gérer aux mieux ses liquidités et de limiter l'éventuelle dilution (en termes de droit de vote, de droit aux dividendes et d'autres droits économiques) des actionnaires existants. En cas de demande de conversion, la Société devra se prononcer rapidement sur son choix de livrer en espèces ou en actions. ce qui pourrait amener le conseil d'administration à déléguer cette compétence à un nombre restreint d'administrateurs; dans une telle éventualité, le conseil d'administration veillera à ce que pareille délégation se fasse en faveur d'au moins deux administrateurs (agissant conjointement), dont un administrateur non-exécutif et en veillant à ce qu'aucun de ces administrateur ne représente un actionnaire de reférence de la Société.

Pour les différentes raisons évoquées dans ce rapport, le Conseil estime que l'émission des Obligations, la suppression du droit de préférence des actionnaires existants, ainsi que les autres décisions proposées en rapport avec les Obligations, sont dans l'intérêt de la Société.

Principales caractéristiques des Obligations $1.3$

Les modalités des Obligations (les "Modalités") sont reprises en Annexe 1 du présent Rapport. Ces Modalités ainsi que les modalités de placement envisagées sont également résumées ci-dessous, sous réserve des modalités définitives qui seront fixées dans le cadre des pouvoirs conférés à deux

$f$

administrateurs (chaeun pouvant agir individuellement) par le Conseil. En cas de contradiction entre le résumé figurant ci-dessous et les Modalités figurant en annexe, les Modalités primeront. Les données non connues à ce jour (référencées entre parenthèses carrées) seront fixées à l'issue du placement.

Résumé des Conditions Générales
Émetteur: Econocom Group SA (la "Société")
Obligations Offertes: Obligations convertibles non assorties de sûretés venant à échéance en 2019 (les "Obligations")
Actions Sous-jacentes:	Actions ordinaires d'Econocom Group SA
Taille de l'Émission:	maximum 150mio EUR, augmenté le cas échéant de maximum 25mio EUR (en cas d'exercice de l'Option d'Extension)
Rang:	Les Obligations, et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre eux et, sous réserve des exceptions légales impératives, au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de la Société
Devise:	EUR
Prix d'Émission:	100% de la Valeur Nominale des Obligations
Valcur Nominale	[o] EUR (correspondant au Prix de Référence de l'Action augmenté d'une prime de conversion à fixer à l'issue du placement). Le Prix de Référence de l'Action correspondra au prix moyen pondéré en tenant compte du volume ("VWAP") de l'action Econocom sur Euronext Brussels entre le lancement du placement et la fixation du prix) [déterminé à l'issue du placement]
Prix de Remboursement l'échéance:	à [o]% - [o]% de la Valeur Nominale des Obligations (correspondant à la Valeur Nominale augmentée d'une prime déterminée à l'issue du placement)
Date d'Échéance:	[ $\bullet$ ] janvier 2019 (5 ans) (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n'est pas un jour ouvré) [date à fixer lors du lancement de l'opération]
Coupon / Taux d'intérêt / Rendement jusqu'à l'échéance:	1.5% par an, payable annuellement à terme échu les [•] janvier de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n'est pas un jour ouvré, sans que ce report ne donne droit à aucun intérêt supplémentaire) et pour la première fois le [•] janvier 2015 [date déterminée à l'issue du placement]
Taux de rendement actuariel annuel brut:	[o]% à compter de la Date d'Emission (en l'absence de conversion et/ou d'échange en actions et en l'absence d'amortissement anticipé) [montant déterminé à l'issue du placement].
Ratio d'Attribution d'Actions:	une (1) action de la Société pour une (1) Obligation, sous réserve d'aiustements

$\theta_{rr}$

$\bar{\mathcal{L}}$

75012669 M 10897146 / I

	dans le cadre de dispositions anti-dilutives prévues dans les Modalités.
Règlement des rompus:	Lorsque le nombre d'actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le titulaire d'Obligations obtiendra le nombre entier d'actions immédiatement inférieur, augmenté d'une somme versée en espèces égale au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action, égale au dernier cours coté sur NYSE Euronext Brussels (ou, en l'absence de cotation sur NYSE Euronext Brussels, sur un autre marché réglementé de l'Union Européenne sur lequel l'action est cotée) lors de la date d'exercice.
Forme des Obligations:	Forme dématérialisée
Période de Conversion:	A tout moment à compter de la Date d'Emission des Obligations, jusqu'au vingt-neuvième jour ouvré exclu qui précède la date de remboursement normal ou anticipé
Droit de Conversion:	A moins que leurs Obligations aient été préalablement remboursées, ou achetées et supprimées, les obligataires recevront, lors de l'exercice de leur Droit de Conversion durant la Période de Conversion, des actions existantes et/ou des actions nouvelles sur base du Ratio d'Attribution d'Actions prévalant à ce moment-là, à moins que la Société n'opte pour un règlement en espèces (le Net Cash Settlement dont question ci-dessous).
	Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes qui seront allouées sera égal au produit du Ratio d'Attribution d'Actions prévalant à ce moment-là et du nombre d'Obligations pour lesquelles le Droit de Conversion a été exercé par le titulaire d'Obligations.
Net Cash Settlement:	Lors de l'exercice des droits de conversion, la Société peut opter en lieu et place d'une livraison d'actions nouvelles ou d'actions existantes, pour un règlement en espèces et en actions, selon les modalités suivantes:
	lorsque la Valeur de Conversion (telle que définie ci-dessous) est inférieure ۰ ou égale à la Valeur Acquise des Obligations:
	un montant payable en espèces égale au produit de (a) la Valeur de Conversion et (b) le nombre d'Obligations pour lesquelles le Droit de Conversion a été exercé par le titulaire des Obligations; ou
	lorsque la Valeur de Conversion est supérieure à la Valeur Acquise des Obligations:
	un montant payable en espèces égale au produit de la Valeur Acquise des Obligations et le nombre d'Obligations pour lesquelles le Droit de Conversion a été exercé par le titulaire des Obligations; et
	un montant payable en actions existantes ou nouvelles, à l'option de la Société, correspondant au produit de (a) la différence entre la Valeur de Conversion et la Valeur Acquise des Obligations et (b) le nombre d'Obligations pour lesquelles le Droit de Conversion a été exercé par le titulaire des Obligations (le "Paiement en Actions").

$A^{\bigoplus}$

	Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à allouer sera égale au montant du Paiement en Actions divisé par la moyenne arithmétique du VWAP des actions calculée sur une période de 20 jours de bourse consécutifs, à compter du jour de bourse qui suit le dernier jour de la Période de Notification, telle que définie ci-dessous (le "Prix Moyen par Action").
	La "Valeur Acquise" des Obligations sera déterminée par un agent calculateur conformément à une formule reprise dans les Modalités, de manière telle que le détenteur d'une Obligation obtiendra (ensemble avec les intérêts échus depuis la dernière date de paiement d'intérêts et après prise en compte des intérêts déjà payés) un rendement brut égal au rendement brut qu'il aurait obtenu en cas de remboursement de l'Obligation à échéance.
	La "Valeur de Conversion" est égale au Ratio d'Attribution d'Actions prévalant le dernier jour de bourse de la période de calcul multiplié par le Prix Moyen par Action.
	La "Période de Notification" correspond à la période entre la date d'exercice (inclue) et la date à laquelle la Société a effectivement notifié sa décision de régler les Obligations en actions, en espèces ou une combinaison des deux. Cette notification ne pourra intervenir après le cinquième jour qui suit la date d'exercice.
Amortissement anticipé à l'option de l'Émetteur:	L'Emetteur peut rembourser anticipativement totalement mais pas partiellement:
	i. à tout moment, à compter du [o] 2017 et jusqu'à l'échéance des Obligations, la totalité des Obligations restant en circulation, à un prix égal à la Valeur Acquise des Obligations majoré des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'Intérêts (ou le cas échéant depuis la Date d'Émission) jusqu'à la date fixée pour le remboursement anticipé si la moyenne arithmétique, calculée sur une période de 20 jours de bourse consécutifs parmi les 40 jours de bourse qui précédent la parution de l'avis de remboursement anticipé, des produits du cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société constaté sur NYSE Euronext Brussels lors du jour de bourse concerné et du Ratio d'Attribution d'Actions en vigueur ce même jour excède 130% de la Valeur Acquise des Obligations
	ii. à tout moment, la totalité des Obligations restant en circulation, à un prix égal à la Valeur Acquise des Obligations majoré des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'Intérêts (ou le cas échéant depuis la Date d'Émission) jusqu'à la date fixée pour le remboursement anticipé, si le nombre des Obligations restant en circulation est inférieur à 15% du nombre des Obligations émises
Rachats ou offres de rachats ou d'échange anticipés à l'option de l'Emetteur:	A tout moment par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par offres de rachat ou d'échange
Mécanismes d'Anti-dilution:	Des mécanismes d'anti-dilution concernant, entre autres, les regroupements d'actions, les divisions d'actions, de primes en espèces ou en nature, les émissions de droits et les attributions gratuites d'actions ou de titres financiers autres que des actions sont prévus

$\mathcal{P}$

$\overline{7}$

$\mathbf{a}$

Protection de en cas distributions:	Le Ratio d'Attribution d'Actions sera ajusté pour toute distribution exceptionnelle (telle qu'un dividende en espèces ou en nature, un remboursement de prime d'émission ou une réduction de capitale), dans la mesure où cette distribution est supérieur au seuil de distribution par action suivant:
	0,125€ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2013
	$0,156$ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2014
	0,175€ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2015
	0,20€ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2016
	$0,22E$ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2017
	$0,246$ pour les dividendes versés au titre de l'exercice social se clôturant le $\bullet$ 31 décembre 2018
Sureté négative et – de cas défault:	Sûreté Négative (Negative Pledge) concernant la Société et ses Filiales importantes
	Cas de Défaut (Events of Default) concernant la Société et ses Filiales importantes. Parmi ces Cas de Default, une clause de "Cross Default" et de "Cross Acceleration" concernant la Société et ses Filiales importantes, soumise à un seuil de 30 millions d'EUR
	La notion de Filiale importante recouvre toute filiale de la Société qui représente plus de 7% du résultat opérationnel courant consolidé ou du chiffre d'affaires consolidé, sur base des derniers comptes consolidés audités de la Société.
Ajustements en cas d'offre publique d'acquisition susceptible d'entraîner un Changement de Contrôle:	Dans l'éventualité où les actions de la Société seraient visées par une offre publique (achat, échange, mixte etc.) susceptible d'entraîner un Changement de Contrôle, le Ratio d'Attribution d'Actions sera temporairement ajusté, exclusivement au bénéfice des titulaires d'Obligations qui exerceront leur Droit à l'Attribution d'Actions.
	Un Changement de Contrôle surviendra lorsque:
	(i) une ou plusieurs personnes physique(s) ou morale(s) autre(s) que l'Actionnaire de Référence, agissant seule ou de concert, acquière(nt) directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des titres avec droits de vote de la Société ; ou
	(ii) l'Actionnaire de Référence, agissant seul ou de concert, détient, directement ou indirectement, plus de 65% du capital ou des titres avec droits de vote de la Société, étant toutefois entendu que si cette détention résulte d'un franchissement passif du seuil de 65% (à la suite d'événements qui ont modifié le capital ou le nombre de titres avec

$A^{\prime}$

	droits de vote de la Société, sans qu'il y ait acquisition) par l'Actionnaire de Référence, il n'y aura Changement de Contrôle que si cette détention persiste pendant une période de 30 jours calendaires suivant la date de franchissement de ce seuil.
	« Actionnaire de Référence » désigne Jean-Louis Bouchard, ses héritiers et/ou toute(s) entité(s) contrôlée(s), directement ou indirectement, au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés par Jean-Louis Bouchard et/ou ses héritiers
Remboursement anticipé à l'option du titulaire d'Obligations en cas de Changement de Contrôle:	En cas de Changement de Contrôle, tout titulaire d'Obligations pourra, à son gré, demander le remboursement anticipé des Obligations dont il sera propriétaire à un prix égal à la Valeur Acquise de ses Obligations majoré des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'Intérêts (ou le cas échéant depuis la Date d'Émission) jusqu'à la date fixée pour le remboursement anticipé
Majoration du coupon dans l'hypothèse où les Décisions de Changement de Contrôle ne sont pas approuvées:	Dans l'hypothèse où la clause permettant le remboursement anticipé au gré des titulaires d'Obligations en cas de Changement de Contrôle de la Société n'a pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de l'Émetteur avant le 31 mai 2014 et que la décision n'a pas été déposée au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 556 du Code des sociétés dans les 5 jours calendaires de son adoption, le taux d'intérêt nominal sera augmenté de 0,5% à partir de la période d'intérêt commençant le [o] janvier 2015
Absence de tax gross-up:	Tout paiement des intérêts sera effectué par la Société sous réserve et après retenue de tous impôts, obligations, taxation ou charges publiques de toute nature, qu'ils soient imposés, perçus, retenus, taxés par, ou en, Belgique ou par toute autorité belge dotée du pouvoir d'imposition. La Société ne sera pas tenue de payer tout montant supplémentaire ou futur lié à une telle déduction ou retenue
Lock-up:	90 jours suivant la Date de Closing pour la Société (interdiction d'émettre ou céder des actions ou des titres donnant le droit d'acquérir des actions) et pour l'actionnaire de contrôle (Jean-Louis Bouchard et les sociétés qu'il contrôle) (interdiction de céder des actions). Certaines exceptions sont prévues, dont l'émission d'actions dans le cadre de l'exercice des OCEANES émises en 2011, l'octroi d'options ou d'actions nouvelles ou existantes dans le cadre de plans d'intéressement ou l'émission d'actions dans le cadre d'une opération de croissance (pour autant que le nombre d'actions émises dans le cadre de cette opération n'excède pas 10% des actions existantes et pour autant que les souscripteurs de ces actions soient tenus par un engagement similaire).
Agent Domiciliataire, Agent de Conversion et Agent Payeur pour les Obligations:	BNP Paribas Securities Services (Succursale de Bruxelles)
Restrictions de vente:	Placement privé institutionnel, Reg S (Catégorie 1) uniquement, pas Rule144A • Aucune offre ou vente aux Etats-Unis ou à une personne des Etats-Unis
	Aucune offre ou vente à des investisseurs au Canada, en Australie ou au $\bullet$

$\not\sim \emptyset$

75012669 M 10897146 / 1

	Japon • Ventes à des investisseurs institutionnels qualifiés uniquement, au sein de PEEE. $\bullet$ Pas d'offre publique
Loi Applicable:	Droit belge
Cotation des Obligations:	Une demande d'inscription des Obligations sur le Freiverkehr du Frankfurt Stock Exchange sera introduite
Joint Bookrunners:	BNP Paribas Fortis et Société Générale

1.4 Description des modalités de conversion des Obligations

Le prix d'émission des Obligations sera fixé à l'issue de l'accelerated bookbuild offering. Ce prix d'émission sera égal au prix moyen pondéré par le volume des actions ordinaires de la Société sur Euronext Brussels observé entre l'ouverture de l'accelerated bookbuild offering et la fixation des modalités définitives à l'issue de l'accelerated bookbuild offering, augmenté d'une prime de conversion.

Le Ratio d'Attribution d'Actions est fixé à raison de 1 action de la Société pour 1 Obligation.

Il convient de noter que la Société se réserve le droit d'effectuer des opérations portant sur le capital social ainsi que des opérations similaires. Pour certaines de ces opérations, le Ratio d'Attribution d'Actions sera alors ajusté au moyen de formules spécifiques prévues dans les Modalités. Ces ajustements visent à protéger les Obligataires de certaines transactions de la Société qui pourraient diluer leurs droits par rapport aux droits des actionnaires existants. Ces mécanismes - qui sont conçus comme un moyen de protection des intérêts des Obligataires à l'égard des effets dilutifs de certaines opérations- sont régis par les Modalités des Obligations.

Il incombera à la Société de vérifier dans quelle mesure une opération donne lieu à un ajustement du Ratio d'Attribution d'Actions.

La conversion d'une Obligation ne pouvant donner lieu à l'émission de fractions d'action, le résultat de la fraction sera arrondi vers le premier nombre entier d'actions immédiatement inférieur et toute différence sera payée en espèces au titulaire de l'Obligation conformément aux Modalités des Obligations.

$\sqrt{1/2}$

1.5 Caractéristiques des actions nouvelles à émettre par la Société

Les actions nouvelles à émettre par la Société en cas de conversion d'une Obligation sont de la même catégorie et conférent les mêmes droits que les actions ordinaires existantes de la Société au moment de leur émission, en ce compris le droit à tout dividende dont la record date interviendrait après la

Ces actions nouvelles seront émises sans valeur nominale et sous la forme d'actions dématérialisées. La Société demandera l'inscription des actions nouvelles sur NYSE Euronext Brussels.

JUSTIFICATION DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DES $2.$ ACTIONNAIRES EXISTANTS

Le Conseil estime qu'il est justifié de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants, dans la mesure où les pratiques de marchés en matière de placement d'obligations convertibles ne sont pas conciliables avec une opération avec droit de préférence s'écoulant sur une période de 15 jours.

Le Conseil est d'avis qu'une telle suppression est dans l'intérêt de la Société, pour les raisons énoncées ci-dessus.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'OPÉRATION POUR LES ACTIONNAIRES $3.$ EXISTANTS

$3.1$ Hypothèses de travail

Les titulaires des Obligations ont l'option soit d'attendre que leurs Obligations arrivent à échéance soit d'exercer leur droit de conversion. La conversion des Obligations en actions entraînera à terme une dilution de la participation de chacun des actionnaires et détenteurs d'Obligations convertibles existantes dans le cas où les Obligations ne seront pas remboursées en espèces et/ou en actions existantes. Pour les actionnaires existants, cette dilution portera également sur le droit de vote, le droit aux dividendes ainsi que les autres droits afférents aux actions.

La dilution financière qui sérait occasionnée par l'opération envisagée n'est pas connue à ce jour, dès lors qu'elle dépendra du nombre d'Obligations qui seront effectivement converties en actions nouvelles de la Société et du cours de bourse de l'action de la Société au moment de l'exercice de ces Obligations. En effet, l'effet dilutif de l'opération dépend de la mesure dans laquelle les demandes de conversion seront honorées sous la forme de livraison d'actions nouvelles. Il convient d'observer à cet égard que les Modalités des Obligations permettent un règlement en espèces (avec. le cas échéant, une soulte en actions calculée conformément aux Modalités). L'usage d'une telle faculté, qui est à la discrétion de la Société, permet de limiter l'effet dilutif résultant de la conversion des Obligations.

$\mathbb{Z}^4$

Les conséquences financières de l'opération envisagée ne peuvent pas encore être mesurées de manière fiable et définitive à ce stade. Afin de mesurer certaines de ces conséquences financières, le Conseil a effectué une simulation résumée ci-dessous, laquelle se base sur les hypothèses suivantes:

l'émission d'Obligations pour un montant nominal total de 175 millions EUR (option d'extension comprise):
une Valeur Nominale par Obligation de 10,60 EUR (cette valeur sera calculée sur base du VWAP de l'action ordinaire au cours de l'accelerated bookbuild offering, augmenté d'une prime de conversion):
un nombre total d'Obligations de 16.509.434:
au moment de la demande de conversion, un cours de bourse de l'action de 12 EUR et une valeur comptable de l'Obligation de 12 EUR (voir section 3.1 pour le traitement comptable):
la conversion de la totalité des Obligations émises et le règlement de cette conversion sous deux formes différentes: (i) soit un règlement exclusivement sous la forme d'actions nouvelles (donc, sans livraison d'actions existantes ou de règlement en espèces), (ii) soit un règlement en espèces (avec émission d'actions limitée à la différence entre la Valeur Acquise des Obligations et la Valeur de Conversion); et
l'absence d'ajustements du Ratio d'Attribution d'Action initial (à savoir 1 action par Obligation).

Ces hypothèses ne se vérifieront pas nécessairement pour une série de raisons: (i) la Société pourrait décider d'émettre des Obligations pour un montant total inférieur, (ii) le prix moyen pondéré par le volume (VWAP) de l'action ordinaire au cours de l'accelerated bookbuild offering n'est pas encore connu et pourrait être différent de celui retenu ci-dessus. (iii) le Conseil pourrait être amené à appliquer une prime de conversion supérieure ou inférieure, en fonction des circonstances de marchés et de l'état de la demande ce jour-là, (iv) le cours de bourse de l'action de la Société et la valeur comptable des Obligations pourraient être plus élevés ou moins élevés au moment de la demande conversion, (v) le Conseil pourrait rembourser tout ou partie des Obligations en espèces et/ou actions existantes et, enfin, (vi) le Ratio d'Attribution d'Actions pourrait faire l'objet d'ajustements en vertu des clauses anti-dilution prévues dans les modalités d'émission. Hormis les paramètres visés aux points (iv) à (vi), les différents éléments repris ci-dessus seront fixés à l'issue de l'accelerated bookbuild offering.

3.2 Traitement comptable de l'opération

3.2.1 Traitement comptable de l'opération au niveau consolidé

Le traitement comptable dans les comptes consolidés du groupe sera, au choix de la Société :

a) soit une décomposition de la dette entre une composante de dette financière, portant intérêts, et un dérivé représentant la valeur de l'option de conversion concédée aux obligataires, et dont les variations de juste valeur seront enregistrées dans une ligne spécifique du compte de résultat.

b) soit une comptabilisation de l'ensemble de la dette à la juste valeur, réévaluée chaque année, selon le cours constaté de l'ORNANE. Les coupons et primes versés seront enregistrés en charges financières, tandis que les variations de juste valeur seront identifiées dans une ligne spécifique du compte de résultat.

En cas de conversion des Obligations, l'intégralité de la dette sera reclassée en capitaux propres.

3.2.2 Traitement comptable de l'opération au nivectu statutaire

Le traitement comptable dans les comptes statutaires de la Société sera d'enregistrer une dette financière portant intérêt pour la totalité du montant récolté. Une provision pourrait par ailleurs être comptabilisée afin de couvrir le risque de moins-value si le cours dépassait la valeur de conversion initiale (à savoir la Valeur Nominale par Obligation).

En cas de conversion des obligations, l'intégralité de la dette et de la provision sera reclassée en capitaux propres.

$3.3$ Augmentation de capital

Pour les besoins du calcul de l'augmentation de capital réalisée ci-dessous, il sera tenu compte de la valeur comptable des Obligations telle qu'elle existe au moment de la demande de conversion (prime d'émission comprise) multipliée par le nombre d'Obligations pour lesquelles une conversion est demandée.

Sur base des hypothèses établies ci-dessus et, notamment sur base du postulat que (i) l'ensemble des 16.509.434 Obligations seront converties en actions nouvelles de la Société, (ii) que la valeur comptable des Obligations est de 12 EUR par Obligation au moment de la demande de conversion, et (iii) que le Ratio d'Attribution d'Actions reste inchangé de sorte qu'une Obligation donne droit à une action nouvelle de la Société, le capital de la Société serait augmenté de 3.080.374,35 (la prime d'émission s'élevant à 195.032.833,65 EUR), portant le capital social de la Société de son montant actuel de 19.874.285,37 EUR à 22.954.659,72 EUR. A titre de rémunération de la conversion des Obligations, la Société émettrait 16.509.434 actions ordinaires nouvelles. Suite à cette émission, le nombre total d'actions représentant le capital de la Société serait augmenté de 106.517.314 à 123.026.748.

En cas de conversion d'Obligations en actions nouvelles, un montant de 0,1866 EUR par action émise serait comptabilisé au poste capital (sous réserve de modification du pair comptable de l'action de la Société d'ici la conversion), tandis que le solde serait comptabilisé au poste prime d'émission. En cas d'augmentation du Ratio d'Attribution d'Actions en conséquence de l'application d'un mécanisme antidilution, la réduction correspondante du prix d'émission n'aurait une incidence que sur le montant enregistré comme prime d'émission.

$\psi_{\mathscr{A}^{\mathcal{L}}}$

Conséquences sur les capitaux propres $3.4$

Les conséquences sur les capitaux propres sont mesurées en partant des capitaux propres figurant dans la situation consolidée au 30 juin 2013, après prise en compte des ajustements suivants:

les augmentations de capital du 12 septembre 2013 et du 18 novembre 2013, effectuées dans le eadre de l'acquisition d'OSIATIS: et
la destruction de 6,014,892 actions propres de la Société décidée par l'assemblée générale le 31 décembre 2013.

Les montants des capitaux propres mentionnés à la présente section ne tiennent pas compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux proprès émis à ce jour (entre autres, les obligations convertibles émises en 2011 et le plan d'options mis en place par la Société), lesquels peuvent donner lieu à l'émission d'actions nouvelles.

En supposant que toutes les Obligations soient converties en actions nouvelles conformément aux hypothèses énoncées ci-dessus, les capitaux propres consolidés de la Société augmenteraient de la manière décrite ci-dessous.

	Avant conversion	Après conversion (en l'absence de conversion supplémentaire d'obligations convertibles émises le 17 mai 2011)	Après conversion (en ce compris de la totalité des obligations convertibles émises le 17 mai 2011)
Capitaux propres. milliers consolidés (en d'euros) (au 30 juin 2013 réajusté).	233,675	431.788	511.225
Actions existantes	106.517.314	123.026.748	138.157.620
Capitaux propres. consolidés par action	2.194	3.510 $(+59,98\%)$	3,700 $(+ 68,67%)$

L'augmentation des fonds propres par action s'explique principalement par le fait que le cours de bourse de l'action Econocom Group au moment de la conversion (à savoir, 12 EUR dans l'hypothèse retenue) sera supérieur au montant des capitaux propres par action actuel (et. par hypothèse, aux capitaux propres par action au moment de la conversion).

Dans l'hypothèse d'un règlement en espèces avec émission d'actions nouvelles limitée à la différence entre la Valeur de Conversion des Obligations (telle que définie à la section 1.3 du présent rapport) et la Valeur Acquise des Obligations, cela donnerait lieu à l'émission de 1.196.934 actions nouvelles (avant prise en compte de la conversion de la totalité des obligations convertibles émises en 2011), une auginentation des capitaux propres consolidés de EUR 14.363.000 ainsi que des capitaux propres consolidés par action qui atteindraient EUR 2,303 (soit une augmentation de 4,97% par rapport aux

$14$

capitaux propres consolidés par actions avant conversion, tels que figurant dans le tableau ci-dessus).

Conséquence concernant les droits de vote $3.5$

Le tableau ci-dessous indique quelle serait l'incidence sur la dilution (en termes de droits de vote) si toutes les Obligations étaient converties en actions nouvelles, conformément aux hypothèses énoncées ci-dessus:

	Avant conversion	Après conversion (en l'absence de conversion supplémentaire d'obligations convertibles émises le 17 mai 2011)	Après conversion (en ce compris de la totalité des obligations convertibles émises le 17 mai 2011)
Actions existantes	106.517.314	123.026.748	138.157.620
Dilution (droit de vote)		13.42%	22.91%

Dans l'hypothèse d'un réglement en espèces avec émission d'actions nouvelles limitée à la différence entre la Valeur de Conversion des Obligations (telle que définie à la section 1.3 du présent rapport) et la Valeur Acquise des Obligations, la dilution s'élèverait à 1.11% via l'émission de 1.196.934 actions (avant prise en compte de la conversion de la totalité des obligations convertibles émises en 2011). Un règlement en espèces (avec, le cas échéant, une soulte en actions) permet de limiter très sensiblement l'effet dilutif résultant de l'exercice du droit de conversion des Obligations.

4. RAPPORT DU COMMISSAIRE

Conformément à l'article 596 du Code des sociétés, le commissaire de la Société établit par ailleurs le rapport spécial prévu par cette disposition.

5. CONCLUSION

Le Conseil est d'avis qu'au vu des avantages exposés dans ce rapport, l'émission envisagée des Obligations et la suppression du droit de préférence des actionnaires existants sont dans l'intérêt de la Société et de ses actionnaires.

$\bigoplus_{n\in\mathbb{Z}}$

Fait à Bruxelles, le 07 janvier 2014.

Pour le Conseil d'administration.

Nom: Rossey. Administrateur

Annexe: Modalités des Obligations

Nom: Administrateur CDEVRIER

$\label{eq:1}$

ANNEXE 1. MODALITES DES OBLIGATIONS

$\theta$

Terms and Conditions of the Bonds

The following text contains the terms and conditions of the Bonds (the "Terms and Conditions").

$\ddot{\phantom{0}}$

$\mathbf{I}$ .	Definitions
2.	Terms and conditions of the Bonds (other than in respect of the Conversion/Exchange Right)
2.1	Type and class of the Bonds for which admission to trading is requested
2.2	Applicable law and courts having jurisdiction in the event of a dispute
2.3	Form, denomination and method of registration in Bonds account
2.4	Currency of the issue
2.5	Ranking of the Bonds
2.6	Rights and restrictions attached to the Bonds and conditions for exercise of such rights5
2.7	Nominal interest rate and provisions relating to accrued interest
2,8	Tax
2.9	Redemption date and terms of redemption of the Bonds
2.10	Representation of the Bondholders
2.11	Modification and waiver
2.12	Resolutions and decisions pursuant to which the Bonds are issued
3.	Conversion/Exchange Right
3.1	Nature of the Conversion/Exchange Right
3.2	Terms of allocation pursuant to the Conversion/Exchange Right
3.3	Conversion/Exchange Period and Conversion/Exchange Ratio
3.4	Terms of exercise of the Conversion/Exchange Right
3.5	Rights of Bondholders to interest on the Bonds and rights to dividends attached to the
	Shares allocated - Tradable Shares
3.6	Maintenance of Bondholders' rights
3.7	Treatment of fractional entitlements

$m^{2}$

Page

Definitions $\mathbf{1}$ .

In these Terms and Conditions:

"Accreted Principal Amount of the Bonds" has the meaning given to that term in Clause 2.9 (Redemption date and terms of redemption of the Bonds).

"Agency Agreement" means an agency agreement dated [0] January 2014 and made between the Company, BNP Paribas Securities Services (Brussels Branch) as the Bond Agent and Conv-Ex Advisors Limited as the Calculation Agent.

"Agents" means the Bond Agent and the Calculation Agent (hereafter each of the Agents is referred to as an "Agent").

"Average Share Price" has the meaning given to that term in Clause 3.1 (Nature of the Conversion/Exchange Right).

"Bonds" have the meaning given to that term in Clause 2.1 (Type and class of the Bonds for which admission to trading is requested).

"Bondholders" mean the holders of the Bonds.

"Bond Agent" means BNP Paribas Securities Services (Brussels Branch) appointed as conversion, domiciliary and paying agent under the Agency Agreement.

"Business Day" means a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks are open for general business in Brussels and on which the X/N System and Euroclear Belgium operate.

"Calculation Agent" means Conv-Ex Advisors Limited appointed as calculation agent under the Agency Agreement.

"Calculation Period" has the meaning given to that term in Clause 3.1 (Nature of the Conversion Exchange Right).

"Change of Control" means

one or several individual(s) or legal entity or entities, acting alone or in concert $(i)$ (within the meaning of the Belgian takeover legislation), acquire, directly or indirectly, more than 50% of the capital or of the Company's voting securities: or
the Reference Shareholder, acting or alone or in concert (within the meaning of the $(ii)$ Belgian takeover legislation), holds, direct or indirectly, more than 65% of the capital or of the Company's voting securities, it being specified that if such holding results from a passive exceeding of the 65% threshold (following events that modified the capital the number of voting securities of the Company without there being acquisition) by the Reference Shareholder, there will be a change of control if such possession persists for a period of 30 calendar days following the date of the threshold exceeding.

"Change of Control Resolutions" means the resolutions of the shareholders meeting of the Company approving Clauses $2.9(a)(v)$ (Early redemption at the option of the Bondholders in the case of a Change of Control of the Company) and 3.6(c) (Public offers), together with evidence that an extract of such resolutions has been filed with the clerk of the commercial court of Brussels in accordance with Article 556 of the Belgian Companies Code (Code des sociétés).

"Company" means Econocom Group SA.

"Conversion/Exchange Period" has the meaning given to that term in Clause 3.3 (Conversion/Exchange Period and Conversion/Exchange Ratio).

"Conversion/Exchange Ratio" has the meaning given to that term in Clause 3.3 (Conversion Exchange Period and Conversion Exchange Ratio).

"Conversion/Exchange Right" has the meaning given to that term in Clause 3.1 (Nature of the Conversion Exchange Right).

"Conversion Value" means an amount equal to the Conversion/Exchange Ratio prevailing on the last Trading Day of the relevant Calculation Period multiplied by the Average Share Price.

"Debt Instruments" means debt securities through the issue of bonds or other transferable securities (including negotiable securities) listed or negotiated (or capable of being listed or negotiated) on a Regulated Market or any other organized market of financial instruments or over-the-counter.

"Delivery Date" has the meaning given to that term in Clause 3.4 (Terms of exercise of the Conversion Exchange Right).

"Euronext Brussels" means the regulated market of NYSE Euronext Brussels.

"Exercise Date" has the meaning given to that term in Clause 3.4 (Terms of exercise of the Conversion Exchange Right).

"Indebtedness" means any indebtedness for or in respect of

any monies borrowed pursuant to one or more credit facility agreements or the issue $(i)$ of bonds, notes, debentures, loan stock or any similar instrument;
receivables and/or payables sold or discounted (other than any receivables to the $(i)$ extent they are sold on a non-recourse basis in the ordinary course of the business of the Company as at the Issue Date); and
the amount of any liability in respect of any guarantee for any of the items referred to $(iii)$ in paragraphs (i) to (ii) above,

it being understood that any amount calculated under this definition may only be counted once, even if an item may qualify under various paragraphs.

"Interest Payment Date" means [o] January of each calendar year (or the following Business Day if such date is not a Business Day, without this report giving right to any additional interest); it being understood that the first Interest Payment Date will be [o] January 2015.

"Issue Date" means [o] January 2014.

"Material Subsidiary" means any Subsidiary that represents over 7% of the Company's (i) consolidated recurring operating profit or (ii) consolidated revenue for the most recent financial year, in each case calculated on the basis of the Company's most recent audited consolidated financial statements.

"Maturity Date" means [ $\bullet$ ] January 2019 (or the following Business Day if such day is not a Business Day).

"NBB" means the National Bank of Belgium.

"Notification Period" has the meaning given to that term in Clause 3.1 (Nature of the Conversion Exchange Right).

$\begin{pmatrix} 1 & 1 \ 1 & 1 \end{pmatrix}$

"Permitted Encumbrance" means any mortgage (hypothèque), pledge (nantissement) over business (fonds de commerce), other security interest (sûreté réelle), lien (gage) or pledge ereated after the Issue Date on any asset acquired by the Company or a Material Subsidiary to secure any indebtedness incurred pursuant to the issue of Debt Instruments for the main purpose of financing or re-financing that acquisition provided that the principal amount of such indebtedness so secured does not exceed 5% of the consolidated net assets of the Company as shown in its most recent audited consolidated financial statements.

"Principal Amount" means the principal amount of each Bond; i.e. EUR [ $\bullet$ ] per Bond.

"Record Date" means the date on which the holding of the Shares is fixed so as to determine which shareholders are beneficial owners of a transaction or may participate in a transaction, and in particular to which shareholders a dividend, distribution, or an allotment, announced or approved on or before such date, should be paid or delivered.

"Redemption Price at Maturity" means a price equal to EUR [o] per Bond.

"Reference Shareholder" means Jean-Louis Bouchard, his heirs and/or any entity, directly or indirectly, controlled, pursuant to Article 5 et seq. of the Belgian Companies Code by Jean-Louis Bouchard and/or his heirs.

"Regulated Market" means any regulated market (i) situated in a member state of the European Economic Area as defined in the Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (as amended) (the website the $\alpha$ listed $_{18}$ and Directive) http://cc.curopa.cu/internal_market/securities/isd/index_en.htm_or (ii) its equivalent in any "MIF country outside the European Economic Area or any multilateral trading facility as defined by the MIF Directive.

"Shares" means the shares of the Company.

"Stock Exchange" means any stock exchange on which the Bonds will be listed or admitted to trading.

"Subsidiary" means any subsidiary within the meaning of Article 6 of the Belgian Companies Code.

"Trading Day" means any Business Day on which Euronext Brussels provides for Shares to be listed on its market, other than a day on which trading ceases prior to the usual closing time.

"Website" means the website of the Company from time to time, being currently www.econocom.com.

"X/N System" has the meaning given to that term in Clause 2.3 (Form $of$ and method registration in Bonds account).

Terms and conditions of the Bonds (other than in respect of the $2.$ Conversion/Exchange Right)

Type and class of the Bonds for which admission to trading is requested $2.1$

The bonds to be issued by the Company constitute net share settled bonds convertible into new Shares and/or exchangeable for existing Shares (the "Bonds").

Applicable law and courts having jurisdiction in the event of a dispute $2.2$

The Bonds and all non-contractual obligations arising out of or in connection with the Bonds are governed by, and interpreted in accordance with. Belgian law.

All disputes directly or indirectly related to the Bonds will be, unless otherwise provided for by the applicable regulation, submitted to the competent jurisdiction within the Brussels district.

$2.3$ Form, denomination and method of registration in Bonds account

The Bonds will be issued in dematerialised form in accordance with Article 468 of the Belgian Companies Code.

The Principal Amount of each Bond is set at EUR [ $\bullet$ ].

The Bonds will be recorded as book-entries in securities account held by the clearing system operated by the NBB or any successor thereto (the "X/N System"). The Bonds can be held by the Bondholders through direct or indirect participants in the X/N System, including Euroelear and Clearstream, Luxembourg. The Bonds are accepted for clearance through the X/N System and are, accordingly subject to the applicable Belgian rules in this respect. The rights relating to the Bonds will be recorded as book-entries in the securities account of a participant to the X/N System. Bondholders will not be entitled to exchange the Bonds for Bonds in bearer form (au porteur).

The ownership of the Bonds will be established by book-entries in the securities account of a direct or indirect participant to the X/N System and the transfer of Bonds will only be made by book-entries in these securities accounts or, as the case may be, in the registered securities' registrar (registre des obligations nominatives).

The address of the NBB is as follows: Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Brussels.

Currency of the issue $2.4$

The Bonds will be denominated in euros.

$2.5$ Ranking of the Bonds

$(a)$ Status

The Bonds and the interest thereon constitute unsecured, direct, unconditional, unsubordinated and unguaranteed debt securities of the Company, ranking equally among themselves and, subject to required legal exceptions, part passu with all other present or future unsecured debt and guarantees of the Company.

The Company's obligation to pay interest, principal, taxes and other amounts in respect of the Bonds is not guaranteed or secured.

Negative pledge $(b)$

Except for a Permitted Encumbrance, so long as any of the Bonds remain outstanding neither the Company, nor any of its Material Subsidiary will grant or have outstanding any mortgage (hypotheque) over their present or future real property assets or interests, or any pledge (nantissement) on all or part of their businesses (fonds de commerce) or other security interest (súreté réelle), lien (gage) or pledge over all or part of their assets or income, present or future, in order to guarantee (i) any present or future Debt Instruments issued by the Company or a Material Subsidiary, or (ii) any guarantee or indemnity from the Company relating to Debt Instruments issued by third parties (agreed before or after the issue of the Bonds), without granting the same security to the Bonds and the aforementioned guarantees or indemnities. This undertaking is given only with respect to security given within the framework of the issues of Debt Instruments and does not in any way affect the right of the Company or its Material Subsidiaries to otherwise dispose of assets or to grant any security in respect of such assets in any other circumstances.

Further issues $(c)$

If the Company subsequently issues new bonds with rights identical in all respects to those of the Bonds (except, if applicable, with regard to the first interest payment thereon), the Company may, without the consent of the Bondholders, and provided that the terms and conditions of such bonds so permit, consolidate the Bonds with those of any such subsequent issues, thereby treating such bonds as the same issue for the purpose of financial agency services and trading.

Rights and restrictions attached to the Bonds and conditions for exercise of such rights $2.6$

The Bonds entitle their holders to annual interest payments.

The Bonds are not subject to any specific restrictions.

In the event of exercise of the Conversion/Exchange Right, the Bondholders will have the right to receive, at the option of the Company, either (i) an amount in eash and, if applicable, new and/or existing Shares, or (ii) new and/or existing Shares only. The terms and conditions of the Conversion/Exchange Right are set out in Clause 3 (Conversion/Exchange Right).

The Bonds of any Bondholder, who will not have exercised its Conversion/Exchange Right within the Conversion/Exchange Period, will be redeemed in accordance with Clause 2.9 (Redemption date and terms of redemption of the Bonds).

The Bonds will be redeemed (i) on the Maturity Date at the Redemption Price at Maturity or (ii) on the relevant early redemption date in accordance with Clause 2.9 (Redemption date and terms of redemption of the Bonds) at the Accreted Principal Amount of the Bonds, plus accrued interest.

Nominal interest rate and provisions relating to accrued interest $2.7$

General considerations $(a)$

The Bonds will accrue interest from and including the Issue Date at a nominal annual rate of [o]%, payable annually on each Interest Payment Date and calculated by reference to their Principal Amount.

All interest payments relating to an interest period of less than a year will be calculated by applying the Principal Amount of the Bonds to the product of (A) the nominal annual interest rate above and (B) the ratio between (x) the exact number of days elapsed since the last Interest Payment Date (or the Issue Date, as the case may be) and (y) the number of days between the next Interest Payment Date (exclusive) and the anniversary of such date (included) during the previous calendar year (i.e. 365 days or 366 days).

Subject to the provisions of Clause 3.5 (Rights of Bondholders to interest on the Bonds and rights to dividends attached to the Shares allocated - Tradable Shares), interest will cease to accrue on the Maturity Date or an early redemption date of the Bonds.

Increase of the nominal interest rate in case the Change of Control clause has not $(b)$ been approved

If the Change of Control Resolutions have not been taken by 31 May 2014, the nominal interest rate of [o]% will be increased with [50] bps for the interest period starting on [o] January 2015.

The Agents $\left( c\right)$

DRUSSELS 2990082 v23 | 2990082 23, docv) 75012669 M 10903189 / 1

The Company has appointed the Bond Agent as conversion, domiciliary and paying agent and the Calculation Agent as calculation agent for the Bonds who will ensure the financial service of the Bonds in compliance with the Agency Agreement. The Company reserves the right under the Agency Agreement at any time to vary or terminate the appointment of the Agents and appoint another agent, provided that it informs the Bondholders, through a notice published by the Stock Exchange and on the Website, accordingly forty-five (45) calendar days maximum and thirty (30) calendar days minimum before, and provided that there is permanently a domiciliary agent which is a direct participant to the X/N System and a calculation agent which is an financial institution or financial adviser of international repute and with appropriate expertise...

All payments of principal or interest in connection with the Bonds are performed by the Bond Agent and the X/N System, in accordance with the procedures contained in the X/N System regulation. Payment of such amounts by the Bond Agent discharges the Issuer.

$2.8$ Tax

Payment of interest will be made by the Company subject to and after deduction of all taxes, duties, assessments or governmental charges of whatever nature imposed, levied, collected, withheld or assessed by or on behalf of the Kingdom of Belgium or any political subdivision or any authority therein or thereof having power to tax. The Company will not be required to pay any additional or future amount related to such deduction or withholding.

2.9 Redemption date and terms of redemption of the Bonds

For the purposes of these Terms and Conditions, "Accreted Principal Amount of the Bonds" shall be determined by the Calculation Agent so that, together with accrued interest from the immediately preceding Interest Payment Date, or, if none, the Issue Date, and after taking into account any interest paid in respect of such Bonds in preceding periods, the Bondholders (assuming that they have purchased their Bonds at the Issue Date) shall receive a gross yield to maturity identical to that applicable in the case of redemption at maturity, being [ $\bullet$ ]% per annum, (calculated on an annual basis) and shall be calculated in accordance with the following formula, rounded (if necessary) to four decimals with 0.00005 being rounded upwards (provided that if the date fixed for redemption were [0] of the years 2014 through 2019 (cach an "Accreted Principal Amount Determination Date"), the Accreted Principal Amount of the Bonds shall be as set forth in the table below in respect of such Accreted Principal Amount Determination Date):

$$
A = (A(\text{prev}) x (1+r)^{(d/n)}) - A1
$$

Where:

"A" is the Accreted Principal Amount of the Bonds at the date fixed for early redemption:

"A(prev)" is the Accreted Principal Amount of the Bonds (the "Previous Accreted Principal Amount of the Bonds") applicable to the Accreted Principal Amount Determination Date immediately preceding the date fixed for early redemption, as set forth below:

• 2014	$A(\text{prev}) = EUR \cdot \cdot \cdot $
0 2015	$A(\text{prev}) = EUR[\bullet]$
[•]2016	$A(\text{prev}) = EUR \cdot \cdot \cdot$
• 2017	$A(\text{prev}) = EUR \cdot \cdot \cdot$

$$
\widehat{\mathcal{P}}^{\not k}_{\not k}
$$

0 2018	$A(\text{prev}) = EUR[\bullet]$
$[0]$ 2019	$A(\text{prev}) = EUR[\bullet]$

"A1" is the accrued interest on the Principal Amount of each Bond from and including the Accreted Principal Amount Determination Date immediately preceding the date fixed for redemption (or if the Bonds are to be redeemed on or before the first Accreted Principal Amount Determination Date, from and including the Issue Date) to but excluding the date fixed for redemption, calculated on the basis of the number of days from and including the immediately preceding Accreted Principal Amount Determination Date, or, if the Bonds are to be redeemed on or before the first Accreted Principal Amount Determination Date, from and including the Issue Date to but excluding the date fixed for redemption divided by the number of days from and including the immediately preceding Accreted Principal Amount Determination Date, or, as the case may be, the Issue Date to but excluding the next following Accreted Principal Amount Determination Date;

"r" is the yield to maturity, being [ $\bullet$ ]%:

"d" is the number of days from (and including) the Accreted Principal Amount Determination Date immediately preceding the date fixed for early redemption to (but excluding) the date tixed for early redemption, calculated on the basis of the actual number of days elapsed; and

"n" is the number of days from (and including) the Accreted Principal Amount Determination Date immediately preceding the date fixed for redemption or, if the Bonds are to be redeemed on or before the first Accreted Principal Determination Date, from and including the Issue Date, to but excluding the immediately following Accreted Principal Determination Date.

Redemption of the Bonds $\left( \mathrm{a}\right)$

Redemption at maturity $(i)$

Unless the Bonds have been redeemed pursuant to an early redemption, or exchanged or converted in accordance with Clause 3 of these Terms and Conditions, they will at Maturity Date be redeemed in full at the Redemption Price at Maturity.

Repurchase or public tender or exchange offers $(ii)$

The Company may, at its option, repurchase all or part of the Bonds, at any time, without limitation as to price or quantity, either on- or off-market or by means of public tender or exchange offer.

Subject to the conditions in paragraph (iii) of this Clause 2.9 (Redemption date and terms of redemption of the Bonds), any such repurchase will not affect the normal schedule for redemption at maturity of any outstanding Bonds in accordance with paragraph (i) of this Clause 2.9.

Early redemption at the Company's option $(iii)$
The Company may, at its option, redeem all, but not some only, of $(\Lambda)$ the outstanding Bonds at any time from [0] 2017 until the Maturity Date, subject to a minimum 40 Trading Day prior notice (as described in Clause 2.9(b) (Publication of information in the event of redemption at maturity or early redemption of the Bonds)), at the Accreted Principal Amount of the Bonds, plus accrued interest to, but excluding, the date of redemption, provided that the arithmetic mean (calculated over a period of 20 consecutive Trading Days during which the Shares are quoted as selected by the Company from the 40

consecutive Trading Day immediately preceding the date of publication of the notice relating to such early redemption) of the products of (A) the prevailing Conversion/Exchange Ratio in effect on each date, and (B) the volume-weighted average trading price of a Share on such Trading Day, exceeds 130% of the Accreted Principal Amount of the Bonds.

$(B)$ If less than 15% of the Bonds issued remain outstanding, the Company may, at its option, redeem all, but not some only, of the outstanding Bonds, at any time, subject to a minimum 40 Trading Days prior notice (as described in Clause 2.9(b) (Publication of information in the event of redemption at maturity or early redemption of the Bonds)), at the Accreted Principal Amount of the Bonds, plus accrued interest to, but excluding, the date of redemption.
In the cases described in paragraphs (A) and (B) above. Bondholders $(C)$ will retain the ability to exercise their Conversion/Exchange Right as provided in Clause 3.3 (Conversion/Exchange Period and Conversion/Exchange Ratio) up to and excluding the 29^th Business Day preceding the Maturity Date or, as the case may be, the early redemption date.

$(i)$ Acceleration upon event of default

Each Bondholder may, by written notice sent to the Company, with a copy to the Bond Agent, require its Bond(s) to be redeemed in eash at the Accreted Principal Amount of the Bonds, plus accrued interest to, but excluding, the date of redemption, if any of the following events occurs:

Non-payment $-$ the Company defaults on the payment on the due $(A)$ date of any interest or principal due in respect of any Bond and such default is not remedied by the Company within 15 calendar days of such due date or the Company defaults on the payment at maturity; or
$(B)$ Other obligations - the Company fails to perform any of its other obligations relating to the Bonds and such default is not remedied within 30 calendar days as from the receipt by the Company of written notice of such default given by any Bondholder; or
Cross-default the occurrence of a payment default in respect of any $(C)$ Indebtedness or guarantee of Indebtedness, present or future, of the Company or any Material Subsidiary in an amount greater than EUR 30,000,000 (or the equivalent in any other currency) at the due date (including, as the case may be, at the end of any applicable grace period); or
Cross-acceleration Acceleration in respect of any Indebtedness. $(D)$ present or future, of the Company or any Material Subsidiary in an amount greater than EUR 30,000,000 (or the equivalent in any other currency), provided that the creditor undertook the required steps to obtain immediate repayment of the Indebtedness; or
Insolvency and insolvency proceedings the Company or a Material $(E)$ Subsidiary is in cessation of payment or is the subject of a liquidation or voluntary or judicial dissolution, voluntary or judicial moratorium of all or a substantial part of its debts, judicial reorganisation

(réorganisation judiciaire) or winding-up (faillite) or any similar procedure affecting the Company or a Material Subsidiary, is implemented: or a judgement is rendered ordering judicial liquidation (liquidation judiciaire) or transfer of all assets of the Company or a Material Subsidiary; execpt a dissolution or liquidation occurring during a transfer, merger or any other form of reorganisation under which all or substantially all assets of the Company or a Material Subsidiary would be transferred to another company that would assume all assets and liabilities (including those relating to the Bonds) of the Company or a Material Subsidiary and whose main purpose is to continue the Company's or Material Subsidiary's activity in accordance with applicable regulations; or

Cessation of listing the Shares of the Company are no longer $(F)$ admitted for trading on Euronext Brussels (except in case of temporary suspension of trading during a period of no more than 15 calendar days) or on any other Regulated Market.
Early redemption at the option of the Bondholders in the case of a Change of $\left(\nu\right)$ Control of the Company

In the case of a Change of Control, each Bondholder may, at its option. request the early redemption in eash of all or part of its Bonds, as provided below.

The Bonds will be redeemed at the Accreted Principal Amount of the Bonds, plus accrued interest to, but excluding, the date of redemption.

In the event of a Change of Control, the Company shall inform Bondholders of such change no later than 30 calendar days after the actual Change of Control by means of a notice published by the Company on its Website, a notice published in two financial newspapers with national circulation in Belgium, one in French, the other in Dutch (which are expected the be the Echo and the Tijd) and a notice published by the Stock Exchange. These publications shall remind the Bondholders that they may request the early redemption of their Bonds and shall indicate (i) the date on which the early redemption of the Bonds shall occur, which must be between the 25^th and the 30^th Business Day following the later of the publication dates of the notice in two financial newspaper with national circulation in Belgium. (ii) the Accreted Principal Amount of the Bonds and the amount of the accrued interest to, but excluding, the date of redemption, and (iii) the period, of at least 15 Business Days, during which requests for early redemption of the Bonds and the corresponding Bonds must be received by the Bond Agent.

In order to obtain early redemption of their Bonds, Bondholders must submit a request to the financial intermediary holding their Bonds in a securities account. All redemption requests will be irrevocable once received by the relevant financial intermediary.

The requests and the corresponding Bonds must be received by the Bond Agent no later than the $5^th$ Business Day preceding the early redemption date.

The early redemption request will be deemed to have been validly made on the Business Day on which the last of conditions (A) and (B) below is fulfilled by 5:00 p.m., Brussels time, or on the next Business Day if the condition is fulfilled after 5:00 p.m., Brussels time:

$\frac{1}{2}$

$(\Lambda)$ the Bond Agent has received the redemption request transmitted by the financial intermediary in whose accounts the Bonds are held; and
the Bonds have been transferred to the Bond Agent by the relevant (B) financial intermediary.

Bondholders are informed that in the event of a Change of Control, the exercise of this early redemption request will only be effective if the Change of Control Resolutions have been taken prior to the occurrence of such Change of Control. The Company undertakes to submit the Change of Control Resolutions for approval at the general meeting of the shareholders of the Company to be held no later than on 31 May 2014. There can be no assurance that such approval will be granted at such meeting.

Publication of information in the event of redemption at maturity or early $(h)$ redemption of the Bonds

Information relating to the number of Bonds redeemed, converted or exchanged and the number of Bonds outstanding will be provided periodically to the Stock Exchange and Euronext Brussels for publication and may be obtained from the Company or the Bond Agent.

Should the Company decide to redeem all of the Bonds at or prior to the Maturity Date, a notice to that effect will be published by the Company on its Website. in two financial newspapers with a national circulation in Belgium, one in French, the other in Dutch, and in a notice issued by the Stock Exchange no later than 40 Trading Days prior to the Maturity Date or early redemption date.

$(c)$ Cancellation of Bonds

Bonds that have been redeemed at or prior to the Maturity Date, as well as converted or exchanged Bonds, will be cancelled. Bonds purchased by the Company or any of its Subsidiaries may be held or resold or, alternatively, surrendered to the Bond Agent for cancellation.

$(d)$ Prescription

$(i)$ Interest

Any claims filed against the Company for the payment of interest due under the Bonds will be prescribed after a period of 5 years from the date on which such interest becomes due.

$(ii)$ Redemption

Any claims filed against the Company seeking redemption of the Bonds will be prescribed after a period of 10 years after the Maturity Date or the relevant early redemption date.

$\int_{0}^{\frac{1}{2}}$

$2.10$ Representation of the Bondholders

Bondholders are represented by the Bondholders general assembly.

The Bondholders general assembly shall be entitled to exercise the powers set out in Article 568 of the Belgian Companies Code, to amend these Terms and Conditions subject to the assent of the Company, to take interim protection measures in the common interest and to appoint, if applicable, one or several representatives entrusted with the execution of the resolutions adopted by the assembly and the representation of the collective body (masse) of

BRUSSELS 2990082 v23 [2990082_21 docv] 75012669 M 10903189 / 1

Bondholders. Its resolutions are binding on all Bondholders, whether or not they are present at the meeting, even for the incapable dissenters.

The assembly may be convened by the Board of Directors of the Company or the auditors. They shall convene the assembly at the request of Bondholders representing at least one-fifth of the existing Bonds.

Convening notices for each general assembly contain an agenda indicating the topics to be addressed as well as the proposed resolutions. They are made by way of a notice published by the Company on its Website, in the Belgian State Gazette (Moniteur belge Belgisch Staatsblad) and in two financial newspapers with a national circulation, one in French, the other in Dutch (which are expected to be the Echo and the Tijd), at least 15 days prior to the assembly.

The right to participate to the general meeting is subject to the filing, at least 3 Business Days before the date of the meeting, of a System X/N participant's certificate, through a financial institution in whose accounts the Bonds are held, at the place indicated by the convening notice.

An attendance list is held at each assembly.

The Bondholders general assembly is presided over by the Chairman of the board of directors of the Company or a managing director (administrateur délégué) and, if he or she is unable to attend, by another director. The Chairman appoints a secretary which may not be a bondholder and chooses two scrutineers amongst the attending Bondholders.

Each Bondholder may be represented at the general assembly by a representative, Bondholder or not. The board of directors of the Company may decide the form of the proxies.

Each Bond gives the right to one vote.

The assembly may validly deliberate and decide if those who attend represent at least one-half of the existing Bonds. If this requirement is not met, a new convening notice is necessary and the general assembly may deliberate regardless of the numbers of Bonds present or represented.

Resolutions are adopted by a majority of 3/4 of the Bonds for which a vote is exercised. except for the matters set out in Article 568, al. 2, 2° and 3° of the Belgian Companies Code.

The minutes of the general assemblies are signed by the members of the office (bureau) and Bondholders who request to sign it.

Copies or extracts of these minutes are signed by a director of the Company.

The rights and obligations of Bondholders in general assembly are further described in Articles 568 et seq. of the Belgian Companies Code.

Modification and waiver 2.11

These Terms and Conditions, the Agency Agreement, any agreement supplemental to the Agency Agreement and these clauses may be amended without the consent of the Bondholders to correct a manifest error or to comply with mandatory provisions of law. In addition, the parties to the Agency Agreement may agree to modify any provision thereof or any agreement supplemental to the Agency Agreement, but the Company shall not agree, without the consent of the Bondholders, to any such modification unless it is of formal, minor or technical nature, it is made to correct a manifest error, or it is, in the opinion of the parties to the Agency Agreement, not materially prejudicial to the interests of the Bondholders. These modifications will be published in a notice by the Stock Exchange and in a notice by the Company on its Website.

Resolutions and decisions pursuant to which the Bonds are issued $2.12$

$(a)$ Authorisation

The issue of the Bonds was decided by a resolution of the board of directors of the Company adopted on [ $\bullet$ ] 2014 within the framework of the authorised capital (capital autorisé).

$(b)$ Issue Date

The Bonds are issued on the Issue Date (i.e. $\lceil \bullet \rceil$ January 2014). This date is also the entitlement and settlement date of the Bonds.

$\left( \mathrm{e}\right)$ Restrictions on the transferability of the Bonds

Subject to the restrictions set out in this Clause 2.12(c), there are no restrictions imposed by these Terms and Conditions on the Bonds relating to their transferability.

Bonds may be held only by, and transferred only to, eligible investors referred to in Article 4 of the Belgian Royal Decree of 26 May 1994 on the deduction of withholding tax, holding their securities in an exempt securities account that has been opened with a financial institution that is a direct or indirect participant in the X/N System.

$3.$ Conversion/Exchange Right

$3.1$ Nature of the Conversion/Exchange Right

Each Bondholder will have the right to receive (the "Conversion/Exchange Right"), in accordance with Clause 3.4 (Terms of exercise of the Conversion/Exchange Right), at the option of the Company,

$(a)$ either.
if the Conversion Value is lower or equal to the Accreted Principal Amount $(i)$ of the Bonds, an amount in eash equal to the product of $(x)$ the Conversion Value and (y) the number of Bonds for which the Conversion/Exchange Right has been exercised by such Bondholder; or
if the Conversion Value is greater than the Accreted Principal Amount of the $(ii)$ Bonds:
- an amount in eash equal to the product of $(x)$ the Accreted Principal $(A)$ Amount of the Bonds and (y) the number of Bonds for which the Conversion/Exchange Right has been exercised by such Bondholder; and
- $(B)$ an amount payable in new and/or existing Shares, at the option of the Company, corresponding to the product of $(x)$ the difference between the Conversion Value and the Accreted Principal Amount of the Bonds, and (y) the number of Bonds for which the Conversion/Exchange right has been exercised by such Bondholder (the "Payment in Shares Amount").
or, whether the Conversion Value is lower, greater or equal to the Accreted Principal $(b)$ Amount of the Bonds, a number of new and/or existing Shares, at the option of the Company, corresponding to the product of (x) the prevailing Conversion/Exchange

$\hat{\beta}^*$

Ratio and (y) the number of Bonds for which the Conversion/Exchange Right has been exercised by such Bondholder.

For the purposes of Clause 3.1(a)(ii)(B), the number of new and/or existing Shares to be allocated will be equal to the Payment in Shares Amount divided by the Average Share Price (as defined below).

For the purposes of these Terms and Conditions, the "Average Share Price" means the arithmetic mean of the volume-weighted average trading price of the Shares over a period of 20 consecutive Trading Days (the "Calculation Period") counting from the Trading Day immediately following the last day of the Notification Period (as defined below).

For the purposes of these Terms and Conditions, the "Notification Period" means the period between (i) the Exercise Date (inclusive) and (ii) the date on which the Company has effectively notified its decision to settle the Bonds either (x) in an amount in eash and, if applicable, in new and/or existing Shares, or (y) in new and/or existing Shares only. The notification of such decision to the Bondholders cannot occur later than the $5^th$ Trading Day after the Exercise Date, in accordance with the timeline set forth in Clause 3.2 below.

The Company shall not be entitled to settle the Bonds in cash in accordance with Clause 3.1(a) when such settlement would prevent the relevant Bondholder from participating to any rights issue or other issuance to which that Bondholder is entitled to participate pursuant to Article 491 of the Belgian Companies Code.

Terms of allocation pursuant to the Conversion/Exchange Right $3.2$

For each Bondholder having exercised its Conversion/Exchange Right, the Company will inform the Agents no later than the 3^rd Trading Day following the Exercise Date if the Company intends to grant such Bondholder either (i) an amount in cash and, if applicable, new and/or existing Shares or (ii) only new and/or existing Shares. The Bond Agent will inform the relevant Bondholder of the Company's decision no later than the $2^nd$ Trading Day following the communication of such decision to the Bond Agent.

If the volume-weighted average trading price of the Shares is unavailable 7 times or more during the Calculation Period, or if the Shares are no longer listed on Euronext Brussels, or on another Regulated Market, the Calculation Agent will determine on the Trading Day preceding the termination of the Calculation Period at the latest, under its sole responsibility, but after consultation, at the expense of the Issuer, with an internationally recognized bank of which registered office or regional headquarters is located in the European Union and chosen by the Calculation Agent, in consultation with the Issuer, a fair market value of the Share for the purpose of determining the Average Share Price.

The number of Shares per Bond and the Average Share Price shall each be calculated to three decimal places, rounded to the nearest ten-thousandth (for example, 0.0005 shall be up rounded to $0.001$ ).

The number of new and/or existing Shares (at the option of the Company) shall be equal, for each Bondholder, to the Conversion/Exchange Ratio in effect on the Exercise Date multiplied by the number of Bonds transferred to the Bond Agent for which the Conversion/Exchange Right was exercised (subject to the terms of Clause 3.7 (Treatment of fractional entitlements).

Conversion/Exchange Period and Conversion/Exchange Ratio $3.3$

The Bondholders may exercise their Conversion/Exchange Right (a) at any time from the Issue Date (inclusive) until the 29^th Trading Day (exclusive) preceding the Maturity Date or, as the case may be, the relevant early redemption date (as described in paragraphs (ii) to $(v)$ of Clause 2.9 (Redemption date and terms of redemption of the Bonds)) (the "Conversion/Exchange Period"), (b) at the ratio (the "Conversion/Exchange Ratio").

subject to Clause 3.6 (Maintenance of Bondholders' rights) and Clause 3.7 (Treatment of fructional entitlements), of one Share for one Bond.

$3.4$ Terms of exercise of the Conversion/Exchange Right

To exercise their Conversion/Exchange Right, Bondholders must make a request to the financial intermediary holding their Bonds in a securities account, which may not be revoked once it is received by the relevant financial intermediary.

The conversion/exchange request will be deemed to have been validly made on the Business Day on which the last of conditions (a) and (b) below is fulfilled (the $\cdot$ Exercise Date"):

the Bond Agent will have received the exercise request transmitted by the financial $(a)$ intermediary in whose accounts the Bonds are held; and
the Bonds will have been transferred to the Bond Agent by the relevant financial $(b)$ intermediary.

Without prejudice of the requirement of Clause 3.6(a) relating to the delivery of Shares following the exercise of the conversion right as provided by Article 491 of the Belgian Companies Code and subject to Clause 3.6(c) (Public offers), Bondholders will receive the amount in cash, if applicable, and delivery of Shares at the latest on the 4^th Trading Day following the last day of the Calculation Period (the "Delivery Date").

The Bond Agent will determine the number of Shares to be allocated, which, subject to Clause 3.7 (Treatment of fractional entitlements), will be equal to, for each Bondholder, the product of the Conversion/Exchange Ratio in effect on the Exercise Date and the number of Bonds transferred to the Bond Agent for which the Bondholder made an exercise request.

Retroactive adjustments

Without prejudice of the Bondholders' rights set out in Article 491 of the Belgian Companies Code, in the event that a transaction constituting an adjustment event (as determined in Clause 3.6 (Maintenance of Bondholders' rights)) whose Record Date occurs between the Exercise Date and the Delivery Date (excluded), the Bondholders will have no right to participate in such transaction (subject to their adjustment right) at any time up to (but excluding) the

If the Record Date of a transaction, subject to an adjustment referred to in Clause 3.6 (Maintenance of Bondholders' rights), occurs:

on an Exercise Date or prior to such date, but is not taken into consideration in the $(a)$ Conversion/Exchange Ratio in effect as of such Exercise Date: or
between an Exercise Date and the Delivery Date (excluded), $(b)$

the Company will allocate, on the basis of the new Conversion/Exchange Ratio determined by the Calculation Agent, the number of additional Shares, subject to Clause 3.7 (Treatment of fractional entitlements); it being specified that in the event that Company decides to settle the Bonds in an amount in eash and in new and/or existing Shares, the volume-weighted average trading price of the Shares taken into consideration for the calculation of the Average Share Price will be restated, if they have not been affected, by an adjustment event (as determined in Clause 3.6 (Maintenance of Bondholders' rights)) (e.g. by restating the trading prices preceding a dividend detachment). The delivery of these additional Shares will occur as soon as possible following the initial Delivery Date of the Shares delivered pursuant to the exercise of the Conversion/Exchange Right.

Rights of Bondholders to interest on the Bonds and rights to dividends attached to the $3.5$ Shares allocated - Tradable Shares

In the event of the exercise of the Conversion/Exchange Right, no interest will be payable to Bondholders in respect of the period from the last Interest Payment Date (or, if applicable, the Issue Date) until the Delivery Date. Any withholding tax (precompte mobilier) relating to this interest period which would have been perceived by the X/N System will remain at charge of the Bondholder and will not be reimbursed by the Company.

The Shares delivered following the exercise of the Conversion/Exchange Right will entitle the relevant Bondholder to receive all dividends (or interim dividends) whose Record Date takes place after the Delivery Date.

The Shares delivered following the exercise of the Conversion/Exchange Right will not entitle the relevant Bondholder to receive any dividend (or interim dividend) when the Shares begin to trade ex-rights (date du détachment du coupon) on or prior to the Delivery Date.

If the delivered Shares are new Shares, they give the same right as the existing Shares at the time they are issued, including the right to any dividend whose Record Date (as defined below) takes place after the Delivery Date.

The existing Shares delivered following the exercise of the Conversion/Exchange Right will be immediately negotiable on Euronext Brussels (or, if the Shares are not listed on Euronext Brussels, on another Regulated Market on which the Share is listed). In the case of new Shares, the Company undertakes to use its best efforts for the new Shares to be admitted to trading on Euronext Brussels (or, if the Shares are not listed on Euronext Brussels, on another Regulated Market on which the Share is listed), as of the Delivery Date (or as soon as possible thereafter).

Maintenance of Bondholders' rights 3.6

Specific provisions $\left( \mathrm{a}\right)$

In accordance with Article 491 of the Belgian Companies Code, if the Company realises one or more capital increases by consideration in eash, with preferential right, priority allotment right or any other similar right, the Bondholders shall be entitled to exercise its Conversion/Exchange right at the conditions applicable at that time and to participate in the new issue at to the same extent as former shareholders. The Delivery Date of the Shares delivered following this exercise shall take place (or shall be deemed to take place) the day before the Record Date relating to the capital increase by consideration in eash. There will be no adjustment.

Adjustments of the Conversion/Exchange Ratio in the event of certain financial $(b)$ transactions by the Company

The Company reserves the right to conduct any capital related transaction, including (but not limited to) the issue of Shares or securities giving rights to subscription or acquisition of Shares (including by way of conversion or exchange), mergers or acquisitions of companies, capitalisation of reserves accompanied by the allocation of new Shares or the creation of convertible bonds or subscription rights, the acquisition of own Shares as well as the right to modify the provisions governing the profitsharing mechanism or the sharing of the proceeds of liquidation.

Subsequent to any of the following transactions (as described in more details below):

financial transactions with listed preferential subscription rights (or similar $\left( i\right)$ listed right):

all issue of new Shares (or other equity securities) accessible to all $(ii)$ shareholders, without preferential right and against a contribution in cash with a discount of more than 5% against the average of market prices over a period of 30 days prior to the commencement of the issue:
the free distribution of Shares to shareholders, share split or reverse share $(iii)$ split:
the free distribution to the Company's shareholders of any financial $(iv)$ instrument other than the Company's Shares:
a merger (absorption or fusion) or spin-off (scission): $(v)$
a repurchase by the Company of its own Shares at a price higher than the $(v_i)$ market price:
a change in profit distribution and/or the creation of preferred Shares; $(vii)$
all distributions to the shareholders of the Company, except in case of capital $(viii)$ decrease by way of offsetting losses (reduction du capital par incorporation des pertes):

which the Company may carry out after the Issue Date, for which the Record Date (as defined below) occurs before the Delivery Date of Shares issued or granted upon exercise of the Conversion/Exchange Right, the rights of Bondholders will be maintained until the Delivery Date (excluded), by means of an adjustment to the Conversion/Exchange Ratio calculated by the Calculation Agent in accordance with the terms set forth below. The Conversion/Exchange Ratio will, in any event, not be increased above such level which would result in Shares being issued at a price below the legal minimum permitted by Belgian law (if applicable).

This adjustment will be carried out such that the value of the Shares that would have been allocated if the Conversion/Exchange Right had been exercised immediately before the completion of any of the transactions listed above is equal, to the nearest thousandth of a share, to the value of the Shares to be allocated upon exercise of the Conversion/Exchange Right immediately after the completion of such a transaction.

In the event of adjustments carried out in accordance with paragraphs (i) to (viii), the new Conversion/Exchange Ratio will be calculated to 3 decimal places by rounding to the nearest thousandth (with 0.0005 being rounded upwards to the nearest thousandth, i.e., 0.001). Any subsequent adjustments will be carried out on the basis of such newly calculated and rounded Conversion/Exchange Ratio. However, because the Conversion/Exchange Ratio may result only in the allocation of a whole number of Shares, fractional entitlements will be treated as specified in Clause 3.7 (Treatment of fractional entitlements).

In the event of a financial transaction conferring listed preferential $(i)$ subscription rights (or any other similar listed right, and without prejudice to the rights of Bondholders set out in Article 491 of the Belgian Companies Code), the new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Value of the share after detachment of the preferential subscription right + Value of the preferential subscription right

Value of the share after detachment of the preferential subscription right

For the calculation of this ratio, the values of the Share after detachment of the preferential subscription right and of the preferential subscription right will be equal to the arithmetic average of their opening prices quoted on Euronext Brussels (or, in the absence of a listing on Euronext Brussels, on any other Regulated Market or on a similar market on which the Shares or preferential subscription rights are listed) on each Trading Day included in the subscription period.

In the event of the issue of new Shares (or other equity securities) accessible $(ii)$ to all shareholders, without preferential right and following a cash contribution with a discount of more than 5% against the average of market prices over a period of 30 days prior to the commencement of the issue, the new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Number of Shares in circulation prior to the issue of new Shares + Number of new Shares issued

Number of Shares in circulation prior to the issue of new Shares + Number of Shares equal to the ratio between the received amount in cash and the average of market prices over a period of 30 days prior to the commencement of the issue

In the event of the free distribution of Shares to shareholders, share split or $(iii)$ reverse share split, the new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Number of Shares comprising the share capital after the transaction

Number of Shares comprising the share capital before the transaction

In the event of a free distribution to the Company's shareholders of financial $(iv)$ instruments other than the Company's Shares, and subject to paragraph (i) above, the new Conversion/Exchange Ratio will be determined as follows:
if the right to the free allocation of securities was admitted to trading $(A)$ on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market), by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Value of the share ex-right to free allocation + Value of the free allocation right

Value of the share ex-right to free allocation

For the calculation of this ratio:

$(1)$ the value of the share ex-right to free allocation will be equal to the volume-weighted average share price on Euronext Brussels (or. in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market on which the Company's share ex-right to free allocation is listed) of the share ex-right to free allocation during the first 3 Trading Days on which the Company Shares are listed ex-right to free allocation:
$(2)$ the value of the free allocation right will be determined as indicated in the paragraph above. If the free allocation right is not listed during each of the 3 Trading Days, then its value will be determined by an internationally-recognized independent expert (which may be the Calculation Agent) chosen and appointed by the Company.
$(B)$ if the right to free allocation of securities was not admitted to trading on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market), by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Value of the share ex-right to free allocation + Value of the security or securities allocated per share

Value of the share ex-right to free allocation

For the calculation of this ratio:

the value of the share ex-right to free allocation will be $(1)$ determined as indicated in paragraph (a) above:
if the securities allocated are listed or may become listed on $(2)$ Euronext Brussels (or. in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market), within 10 Trading Days beginning on the date on which the Shares are listed ex-distribution, then the value of the security or securities allocated per share will be equal to the volume-weighted average of the price of such financial securities recorded on such market during the first 3 Trading Days included within this period during which such securities are listed. If the securities allocated are not listed on each of the 3 Trading Days, then the value of the security or securities allocated per share will be determined by an internationally-recognized independent expert (which may be the Calculation Agent) chosen and appointed by the Company.
In the event that the Company is merged into another company (absorption) $(v)$ or is merged with one or more companies forming a new company (fusion) or is spun-off (scission), the Bonds will be convertible into and/or exchangeable for Shares of the absorbing or new company or of the beneficiary companies of such spin-off.

$\frac{p}{p}$

The new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the exchange ratio of Shares in the Company to the Shares of the acquiring or new company or the beneficiary companies of a spin-off. These latter companies will be substituted ipso jure for the Company with regard to its obligations towards the Bondholders.

In the event of a repurchase by the Company of its own Shares (other than $(v_i)$ through the central order book of Euronext Brussels) at a price higher than the market price, the new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the repurchase by the following ratio:

Share value $x(1 - Pc\%)$

Share value $-(Pc\% \times Repurchase price)$

For the calculation of this ratio:

Share value means the volume-weighted average price of the $(A)$ Company's Shares on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market on which the share is listed) during the 3 Trading Days immediately preceding such repurchase (or the option to repurchase);
Pc% means the percentage of repurchased capital; and $(B)$
Repurchase price means the actual price at which Shares are $(C)$ repurchased.
(vii)
In the event of the creation by the Company of preferred Shares $(A)$ resulting in modification of the distribution of its profits, the new Conversion/Exchange Ratio will be determined by multiplying the Conversion/Exchange Ratio in effect prior to the commencement of the relevant transaction by the following ratio:

Value of the share before the change

Value of the share before the change - Reduction per share of the right to profits

For the calculation of this ratio:

the Value of the share before the change will be determined $(1)$ on the basis of the volume-weighted average price of the Company's Shares on Euronext Brussels (or if the Shares are not listed on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market on which the Shares are listed) during the 3 Trading Days immediately preceding the day of such change:

$449$

the Reduction per share of the rights to profits will be $(2)$ determined by an internationally recognized independent expert (which may be the Calculation Agent) chosen and appointed by the Company.

Notwithstanding the above, if such preferred Shares are issued with shareholders³ preferential subscription rights. the new Conversion/Exchange Ratio will be adjusted in accordance with paragraphs 1 or 5 above.

(B) In the event of the creation of preferred Shares that do not lead to a modification of the distribution of profits, the adjustment of the Conversion/Exchange Ratio, if necessary, will be determined by an internationally recognized independent expert (which may be the Calculation Agent) chosen and appointed by the Company.
$(viii)$ Adjustments in the event of a distribution to the shareholders of the Company, except in case of capital decrease by way of offsetting losses (réduction du capital par incorporation des pertes)

In the event of payment of an Exceptional Distribution by the Company, the new Conversion/Exchange Ratio will be calculated as indicated below.

For the purposes of this Clause 3.6(b)(viii):

"Exceptional Distribution" means all distributions to the shareholders of the Company (including, but not limited to, distributions of share capital, dividends, reserves or premiums (including share premiums)), in eash or in kind. (prior to withholdings or drawings and without taking into account any deductions that may be applicable) that in aggregate exceed the Distribution Protection Threshold per Share (as defined below).

The "Distribution Threshold per Share" for each financial year of the Company and until maturity of the Bonds is as follow:

Distribution paid in respect of the financial year closed on	Distribution Threshold per Share (gross) amount)
31 December 2013	60.125
31 December 2014	€0.15
31 December 2015	$\epsilon$ 0.175
31 December 2016	60.20
31 December 2017	$\epsilon$ 0.22
31 December 2018	€ 0.24

The new Conversion/Exchange Ratio in the event of payment of an Exceptional Distribution will be calculated as follows:

$NCER = CER \times [(CSP - T) / (CSP - DA)]$

Where:

NCER means the New Conversion/Exchange Ratio: $(A)$

BRUSSELS 2990082 v23 [2990082_23,docx] 75012669 M 10903189 / 1

CER means the last Conversion/Exchange Ratio previously in effect: $(B)$
T means the Distribution Protection Threshold per Share during the $(C)$ relevant financial year;
DA means the Distributed Amount per Share; and $(D)$
CSP means the trading price of the share, defined as being equal to $(E)$ the volume-weighted average share price quoted on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels. on another Regulated Market or similar market on which the share is listed) of the Company's Shares during the 3 Trading Days immediately preceding the Trading Day during which the Company's Shares are listed for the first time ex-distribution.

In the event $(1)$ a distribution is announced which is to be, or may at the election of shareholders be, paid by the issue or delivery of ordinary Shares. or other property or assets, or where a capitalisation of profits or reserves is announced which is to be, or may at the election of shareholders be, satisfied by the payment of cash, then the distribution in question shall (to the extent that the shareholders have exercised the relevant election, if applicable) be treated as a cash distribution of an amount equal to the greater of (i) such cash amount and (ii) the market price of such Shares (defined as being equal to the volume-weighted average share price quoted on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market on which the share is listed) of the Company's Shares during the 3 Trading Days immediately preceding the Trading Day during which the Company's Shares are listed for the first time ex-distribution) or as the case may be, the fair market value of such other property or assets (plus, if applicable, the amount of tax withheld by the Company in respect of such distribution and the amount of eash paid in lieu of fractions of ordinary Shares, or other property or assets), in any such case as the first date on which the ordinary Shares are traded ex-the relevant distribution or capitalisation on the relevant stock exchange or (2) there shall be any issue of ordinary Shares by way of capitalisation of profits or reserves (including any share premium account or capital redemption reserve) where such issue is or is expressed in lieu of a distribution (whether or not a cash distribution equivalent or amount is announced or would otherwise be payable to shareholders, whether at their election or otherwise), the distribution in question shall be treated as a cash distribution of an amount equal to the market price of such Shares (defined as being equal to the volume-weighted average share price quoted on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market or similar market on which the share is listed) of the Company's Shares during the 3 Trading Days immediately preceding the Trading Day during which the Company's Shares are listed for the first time ex-distribution) as at the first date on which the ordinary Shares are traded ex- the relevant capitalisation on the relevant Stock Exchange or, if later, the date on which the number of Shares to be issued or transferred and delivered is determined.

In the event that the Company carries out transactions for which no adjustment would be applied pursuant to paragraphs (i) through (viii) above. and where an adjustment is subsequently provided for by law or regulation. the Company will apply such adjustment in accordance with the applicable provisions of such Belgian laws or regulations, and taking into account

relevant market practice in effect in France (adapted to the specific characteristics of a Belgian company).

$(c)$ Public offers

Under current Belgian law and regulations, any public tender, exchange offer, combined public offer or other public offer by a third party in respect of the Company's Shares would also be required to be made in respect of all securities giving access to the voting rights in the Company, and therefore in respect of the Bonds described herein.

In the event that the Company's Shares become the object of a public offer (tender, exchange, combined, etc.) which may result in a Change of Control (as defined below), the Conversion/Exchange Ratio will be temporarily adjusted during the Adjustment Period in the event of a Public Offer (as defined below) according to the following formula (the result will be rounded in the manner provided for in Clause

$$
NCER = CER \times [1 + BIP \times (c/t)]
$$

Where:

NCER means the new Conversion/Exchange Ratio applicable during the $(i)$ Adjustment Period in the event of a public offer;
$(ii)$ CER means the Conversion/Exchange Ratio in effect before the Offer Opening Date (as defined below):
BIP means the Bond issue premium, expressed as a percentage, determined $(iii)$ by comparing the value of the Bonds to the reference price of the Company's Shares used at the time the final terms of the Bonds were determined, i.e.,
$(iv)$ e means the exact number of days between the Offer Opening Date (included) and the Maturity Date (excluded); and
t means the exact number of days between the Issue Date (included) and the $(v)$ Maturity Date.

The adjustment of the Conversion/Exchange Ratio indicated above will benefit only those Bondholders who will exercise their Conversion/Exchange Right, between (and

the first day on which the Company Share's may be tendered in the offer (the $(i)$ "Offer Opening Date"), and
$(ii)$
if the offer is unconditional, the date that is 10 Business Days after $(\Lambda)$ the last day during which the Shares may be tendered in the offer, or, if the offer is reopened, the date that is 5 Business Days after the last day during which the Company's Shares may be tendered in the
if the offer is conditional, $(x)$ if the FSMA (or its successor) declares $(3)$ that the offering is successful, the date that is 10 Business Days after the publication by the FSMA of the results of the offer, or if the offer is reopened, the date that is 5 Business Days after the last day during which the Company's Shares may be tendered in the offer, or $(y)$ if

BRUSSELS 2990082 v23 [2990082 23 docs] 75012669 M 10903189 / 1

the FSMA (or its successor) declares that the offer is unsuccessful, the date of publication by the FSMA of the results of the offer; or

if the initiator of the offering abandons the offer, the date on which $(C)$ notice of such abandonment is published.

This period is referred to as the "Adjustment Period in case of Public Offer".

Delivery of Shares resulting from the exercise of the Conversion Exchange Right during the Adjustment Period in the case of a Public Offer

Notwithstanding the provisions of Clause 3.4 (Terms of exercise of the Conversion/Exchange Right), in the event of the exercise of the Conversion/Exchange Right during the Adjustment Period in the case of a Public Offer, the Exercise Date will be deemed to be the date on which the Bond Agent has received the request of a Bondholder to exercise its Conversion/Exchange Right and the corresponding Shares will be delivered within a maximum of 29 Business Days of the Exercise Date.

Bondholders are informed that the temporary adjustment under this Clause 3.6(c) during the Adjustment Period in the case of a Public Offer, will only be effective if the Change of Control Resolutions have been taken prior to such Public Offer. The Company undertakes to submit the Change of Control Resolutions for approval at the general meeting of the shareholders of the Company to be held no later than on 31 May 2014. There can be no assurance that such approval will be granted at such meeting.

Notice to Bondholders in the event of an adjustment $(d)$

In the event of an adjustment, the Company will inform Bondholders by means of a notice published in a financial newspaper with national circulation in Belgium, one in French, the other in Dutch (which are expected to be the Echo and the $\tilde{T}$ ijd) no later than 5 Business Days following the taking effect of the new adjustment. This adjustment will also be published in a notice issued by the Stock Exchange and in a notice by the Company on its Website within the same timeframe.

In addition, the board of directors of the Company will give an account of the calculations and results of all adjustments in the annual report following such adjustment.

Other operation of the Company $(c)$

The operations that are not covered under Clauses 3.6(b) and 3.6(c) can be performed without adjustment. For the avoidance of doubt, the issue of securities within the framework of stock option plans (including for directors and consultants) of the Company and its Subsidiaries, will not trigger any adjustment.

Treatment of fractional entitlements $3.7$

Each Bondholder exercising its rights in relation to the Bonds may receive an amount in eash, if applicable, and a number of Shares calculated by applying the Conversion/Exchange Ratio to the number of Bonds presented on a given Exercise Date.

If the number of Shares thus calculated is not a whole number, the Bondholder will obtain the whole number of Shares immediately below such number and the Bondholder will receive a cash sum equal to the product of the remaining fractional share and the value of the share, equal to the closing price on Euronext Brussels (or, in the absence of listing on Euronext Brussels, on another Regulated Market on which the share is listed) on the Exercise Date.

$\sqrt{\frac{2}{3}}$

AI assistant

Econocom Group SE — Capital/Financing Update 2014

3943_rns_2014-01-08_7c7f15c0-575e-4f9f-a661-9e06edae8e7a.pdf

Econocom Group

Mesdames et Messieurs.

EXPLICATION ET JUSTIFICATION DE L'OPÉRATION PROPOSÉE $\mathbf{1}$ .

$1.1$ Contexte et opération proposée

$1.2$ Raisons de l'opération proposée

Principales caractéristiques des Obligations $1.3$

1.4 Description des modalités de conversion des Obligations

1.5 Caractéristiques des actions nouvelles à émettre par la Société

JUSTIFICATION DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DES $2.$ ACTIONNAIRES EXISTANTS

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'OPÉRATION POUR LES ACTIONNAIRES $3.$ EXISTANTS

$3.1$ Hypothèses de travail

3.2 Traitement comptable de l'opération

3.2.1 Traitement comptable de l'opération au niveau consolidé

3.2.2 Traitement comptable de l'opération au nivectu statutaire

$3.3$ Augmentation de capital

Conséquences sur les capitaux propres $3.4$

Conséquence concernant les droits de vote $3.5$

4. RAPPORT DU COMMISSAIRE

5. CONCLUSION

ANNEXE 1. MODALITES DES OBLIGATIONS

Terms and Conditions of the Bonds

Table of contents

Definitions $\mathbf{1}$ .

"Change of Control" means

Terms and conditions of the Bonds (other than in respect of the $2.$ Conversion/Exchange Right)

Type and class of the Bonds for which admission to trading is requested $2.1$

Applicable law and courts having jurisdiction in the event of a dispute $2.2$

$2.3$ Form, denomination and method of registration in Bonds account

Currency of the issue $2.4$

$2.5$ Ranking of the Bonds

Negative pledge $(b)$

Further issues $(c)$

Rights and restrictions attached to the Bonds and conditions for exercise of such rights $2.6$

Nominal interest rate and provisions relating to accrued interest $2.7$

General considerations $(a)$

Increase of the nominal interest rate in case the Change of Control clause has not $(b)$ been approved

The Agents $\left( c\right)$

$2.8$ Tax

2.9 Redemption date and terms of redemption of the Bonds

Redemption of the Bonds $\left( \mathrm{a}\right)$

$(i)$ Acceleration upon event of default

Publication of information in the event of redemption at maturity or early $(h)$ redemption of the Bonds

$(c)$ Cancellation of Bonds

$(d)$ Prescription

$2.10$ Representation of the Bondholders

Modification and waiver 2.11

Resolutions and decisions pursuant to which the Bonds are issued $2.12$

$(a)$ Authorisation

$(b)$ Issue Date

$\left( \mathrm{e}\right)$ Restrictions on the transferability of the Bonds

$3.$ Conversion/Exchange Right

$3.1$ Nature of the Conversion/Exchange Right

Terms of allocation pursuant to the Conversion/Exchange Right $3.2$

Conversion/Exchange Period and Conversion/Exchange Ratio $3.3$

$3.4$ Terms of exercise of the Conversion/Exchange Right

Retroactive adjustments

Rights of Bondholders to interest on the Bonds and rights to dividends attached to the $3.5$ Shares allocated - Tradable Shares

Maintenance of Bondholders' rights 3.6

Specific provisions $\left( \mathrm{a}\right)$

Adjustments of the Conversion/Exchange Ratio in the event of certain financial $(b)$ transactions by the Company

$(c)$ Public offers

Notice to Bondholders in the event of an adjustment $(d)$

Other operation of the Company $(c)$

Treatment of fractional entitlements $3.7$

More from Econocom Group SE

Econocom Group SE Capital/Financing Update 2014