Related Party Transaction • Apr 15, 2019
Related Party Transaction
Open in ViewerOpens in native device viewer
ERNST & YOUNG Audit
DLSI, S.A. Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
ERNST & YOUNG Audit Tour Europe 20, place des Halles B.P. 80004 67081 Strasbourg Cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
ACCOUNTAUDIT 18 Rue de la Commanderie 54000 Nancy S.A.S. au capital de € 103.500 481 216 414 R.C.S. Nancy
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Nancy
DLSI, S.A. Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
A l'assemblée générale de la société DLSI S.A.,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à recher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 68.200 euros,
sise 58 rue des Jardins - L4151 ESCH SUR ALZETTE - LUXEMBOURG
Personnes concernées :
Monsieur Raymond DOUDOT - Président du conseil d'administration de la SA RAY INTERNATIONAL
Monsieur Jean-Marie NANTERN - Administrateur de la SA RAY INTERNATIONAL
Cette convention vise à mettre en place le dispositif « zéro papier » au sein de la société DLSI, S.A. par le biais de la mise à disposition de trois personnes de la SA RAY INTERNATIONAL en charge de la gestion des programmes et des logiciels externes et internes, et de toutes les adaptations nécessaires au siège social et dans les agences.
Du fait de l'absence de personnel informatique employé par la société DLSI, S. A., celle-ci est tenue de faire appel à un prestataire extérieur afin de mener à bien ce projet. La SA RAY INTERNATIONAL propose par ailleurs des tarifs. A
La convention est entrée en vigueur le 1ª janvier 2018 pour une durée de un an tacitement reconductible pour la même durée.
En contrepartie, la société RAY INTERNATIONAL SA facture mensuellement à la société DLSI, S.A. une somme de 22.000 euros.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, il a été facturé un montant de : 264.000 euros
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : assurer la gestion opérationnelle informatique de la société dans le respect de sa politique sociale et environnementale.
Votre Société a signé, le 4 janvier 2018 avec la société RAY INTERNATIONAL SA une nouvelle convention de gestion de trésorerie.
Les sommes avancées par la SA RAY INTERNATIONAL font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêt fiscalement déductible du 31 décembre 2018, soit 1,47 % l'an.
La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des avances en compte-courant d'associé s'élève à 1.639.016,77 euros.
Au 31 décembre 2018, le montant des intérêts perçus par la SA RAY INTERNATIONAL s'élève à 21.980,08 euros
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : éviter les immobilisations financières coûteuses et favoriser l'utilisation des excédents ou la couverture de trésorerie au niveau du groupe.
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 200.000 PLN,
sise ul. Zwyciestwa, numéro 52 A - 44100 Gliwice - POLOGNE
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT - Co-gérant de la société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA
Nature de la convention :
Votre société a signé, le 4 janvier 2018 avec SA DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA une nouvelle convention de gestion de trésorerie.
Les sommes avancées par la SA DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêt fiscalement déductible du 31 décembre 2018, soit 1,47 % l'an.
La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des avances en compte-courant d'associé s'élève à 70.692,54 euros.
Au 31 décembre 2018, les produits financiers correspondant à ces avances ont été comptabilisés pour un montant de 183,82 euros
Date d'autorisation par le conseil de surveillance : 20 décembre 2018
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : éviter les immobilisations financières coûteuses et favoriser l'utilisation des excédents ou la couverture de trésorerie au niveau du groupe.
Société Anonyme au Capital Social de 100.000 CHF,
Sise Route de Lavaux - 1095 LUTRY - SUISSE
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT - Président de la Société SA PEMSA
Nature de la convention :
Votre société a signé, le 4 janvier 2018 avec la SA PEMSA une nouvelle convention de gestion de trésorerie. Les sommes avancées par DLSI S.A. font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêt fiscalement déductible du 31 décembre 2018, soit 1,47 % l'an.
La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des avances en compte-courant d'associé s'élève à 840.094,89 euros.
Au 31 décembre 2018, les produits financiers correspondant à ces avances s'élèvent à 15.061,20 euros.
Date d'autorisation par le conseil de surveillance : 20 décembre 2018
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : éviter les immobilisations financières coûteuses et favoriser l'utilisation des excédents ou la couverture de trésorerie au niveau du groupe.
Société par Actions Simplifiée au Capital Social de 100.000 euros,
sise avenue Jean-Eric Bousch - 57600 FORBACH
Tous les membres du conseil de surveillance de la société DLSI présidente de la SAS MARINE INTERIM.
Votre Société a signé, le 4 janvier 2018 avec la Société MARINE INTERIM une nouvelle convention de gestion de trésorerie.
Les sommes avancées par la Société MARINE INTERIM font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêt fiscalement déductible du 31 décembre 2018, soit 1,47 % l'an.
La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des avances en compte-courant d'associé s'éléve à 114.873,29 euros.
Au 31 décembre 2018, les charges financières correspondant à ces avances ont été comptabilisées pour un montant de 1.006,38 euros.
Date d'autorisation par le conseil de surveillance : 20 décembre 2018
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : éviter les immobilisations financières coûteuses et favoriser l'utilisation des excédents ou la couverture de trésorerie au niveau du groupe.
En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d'exercice antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 200.000 PLN,
sise ul. Zwyciestwa, numéro 52 A - 44100 Gliwice - POLOGNE
Monsieur Raymond DOUDOT - Co-gérant de la société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA
Les frais de siège rémunérant les prestations de développement et de relations publiques sont mis à la charge de la SARL DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2019 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Ces frais sont facturés sur la base de 1 % du chiffre d'affaires de votre filiale DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA. Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, il a été facturé un montant de 10.901 euros hors taxes.
Votre Société a établi, en date du 2 janvier 2013, avec la Société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA, une convention de rémunération, à effet du 1er janvier 2013.
Par la présence de ses agences en France, la Société DLSI, S.A. supervise le bon déroulement des mises en place du personnel de la Société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA en France.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 2 janvier 2013.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2019 a consention répondait toujours aux critères qui
l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
En contrepartie, la Société DLSI SA perçoit 10 % de marge brute en France à compter du 1ªt janvier
2013.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, la société DLSI SA a perçu la somme de 18.666 euros hors taxes.
Société Anonyme au Capital Social de 100.000 CHF,
sise route de Lavaux - 1095 LUTRY - SUISSE
Monsieur Raymond DOUDOT - Président de la Société SA PEMSA
Les frais de siège rémunérant les prestations de développement et de relations publiques sont mis à la charge de la SA PEMSA.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2019 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Ces frais sont facturés sur la base de 1 % du chiffre d'affaires de votre filiale SA PEMSA. Sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, il a été facturé un montant de 533.167 euros.
En date du 28 juin 2017, votre société a accordé un prêt à sa filiale suisse PEMSA S.A.
A ce titre, DLSI S.S.A a mis à disposition de PEMSA S.A. la somme de 1.200.000 euros avec un taux d'intérêt de 0,30 % l'an. Ce prêt se terminera le 26 juin 2021.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 3 avril 2017.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2019 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
La société PEMSA S.A. s'est engagée à rembourser ce prêt à DLSI, S..A. par semestre sur une période de 4 années, soit par 8 versements de 150.000 euros plus les intérêts calculés par semestre ; le premier remboursement a eu lieu le 27 décembre 2017 et le capital restant dû à la clôture s'élève à 750.000 euros.
Ce prêt a produit des intérêts pour un montant de 2.899,73 euros.
Société Anonyme au Capital Social de 31.000 euros,
sise 196 rue de Baggen - L 1220 LUXEMBOURG
Personnes concernées :
Monsieur Raymond DOUDOT - Administrateur de la SA RAY ESTATE CORPORATION
Monsieur Jean-Marie NANTERN - Administrateur de la SA RAY ESTATE CORPORATION
Votre société a pris à bail auprès de la SA RAY ESTATE CORPORATION les locaux de votre siège social sis avenue Jean-Eric Bousch à FORBACH.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 2 novembre 2006.
Le montant des loyers versés par la société DLSI SA au 31 décembre 2018 est de 86.300 euros. La prise en charge de la taxe foncière de l'année 2018 est de 8.254 euros.
Société par Actions Simplifiée au Capital Social de 100.000 euros,
sise avenue Jean-Eric Bousch - 57600 FORBACH
Tous les membres du conseil de surveillance de la société DLSI présidente de la SAS MARINE INTERIM.
Frais de siège rémunérant les prestations de direction, de développement et de relations publiques. Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Ces frais sont facturés sur la base de 2,50 % du chiffre d'affaires de votre filiale SAS MARINE INTERIM. Pour l'exercice 2018, la SAS MARINE INTERIM n'ayant pas eu d'activité, aucune somme ne lui été facturée.
Il a été convenu de mettre à la SAS MARINE INTERIM, les prestations de campagnes d'appel pour des prospections de clients, relances de clients et contacts avec les intérimaires, réalisées par votre Société. Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 31 décembre 2011.
Les prestations sont facturées sur la base de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes. Pour l'exercice 2018, la SAS MARINE INTERIM n'ayant pas eu d'activité, aucune somme ne lui a été facturée.
Societe par Actions Simplifiee au capital de 1.660.000 euros
sise 2 rue des Parmentiers - 57000 METZ
Personne concernee :
Monsieur Raymond DOUDOT - President de la Societe OPEN DE MOSELLE iusqu'au 26 iuin 2018
Nature et objet de la convention :
Les societes DLSI S.A. et OPEN DE MOSELLE S.A.S. ont convenu d'un accord de sponsoring.
En contrepartie des prestations versees, votre societe beneficie de places, d'espaces publicitoires et d'espaces d'echanges et de relations publiques.
Date d'autorisation initiate par le conseil de surveillance: le 3 avril 2017.
La charge comptabilisee dons /es camptes de l'exercice s'eleve a 107.000,00 euros hors taxes.
Le consei/ de surveillance du 29 mars 2019 a constate que cette convention repondait toujours aux criteres qui J'avaient conduit a donner initialement son accord a la conclusion.
Nancy et Strasbourg, le 15 avril 2019
ERNST & YOUNG Audit
Alban de Claverie
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.