Legal Proceedings Report • Nov 21, 2022
Legal Proceedings Report
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COMMUNIQUE
Lundi 21 novembre 2022 après bourse
La société DLSI a été informée de la signature, le 27 juillet 2022, par les actionnaires faisant partie du groupe familial Doudot d'un Pacte Dutreil (engagements de conservation des actions DLSI souscrits pour l'application de l'article 787 B du Code Général des Impôts).
Conformément à la position 2004-02 de l'AMF les caractéristiques de ce Pacte Dutreil figurent ci-après.
| Pacte Dutreil | |
|---|---|
| Régime | Art. 787 B du Code général des impôts |
| Date de signature | 27 juillet 2022 |
| Durée de l'engagement collectif | 2 ans |
| Modalités de reconduction | Prorogation tacite d'année en année sauf opposition d'un membre de l'engagement 3 mois avant le terme de la période en cours par courrier recommandée avec accusé de réception |
| Pourcentage de capital visé par le pacte à la date de signature |
64,87% |
| Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature1 |
78,51% |
| Noms des signataires exerçant des fonctions de direction (parmi ces signataires ceux détenant au moins 5 % du capital et des droits de vote sont signalés par un *) |
Monsieur Thierry Doudot, Président du Directoire Madame Véronique Doudot, Vice-Président du Conseil de surveillance Madame Anna Doudot, membre du Conseil de surveillance* |
| Noms des signataires (autre que des dirigeants) détenant au moins 5 % du capital et des droits de vote |
Société RAY INTERNATIONAL |
1 Sur la base d'un capital composé de 2.541.490 actions représentant 4 200 148 droits de vote théorique au 31 octobre 2022 conformément au communiqué de presse du 21 novembre 2022.
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Coté sur le marché Euronext Growth d'Euronext Paris depuis 2006, le Groupe a réalisé 194,9 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2021.
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