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D.L.S.I.

Audit Report / Information Apr 23, 2024

1241_iss_2024-04-23_db227408-d3a5-4fa8-82bd-73bb2fa06cb7.pdf

Audit Report / Information

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DLSI Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

18, rue de la Commanderie 54000 Nancy S.A.S. au capital de € 103 500 481 216 414 R.C.S. Nancy

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de l'Est

ACCOUNTAUDIT ERNST & YOUNG Audit

12, rue des Pontonniers CS 80004 67081 Strasbourg cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

DLSI Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la société DLSI,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DLSI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des fonds commerciaux

Votre société détient des fonds commerciaux pour un montant de € 24 484 156 inscrits à l'actif du bilan. La note 1 « Règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels présente les principes d'évaluation de la valeur actuelle desdits actifs et l'éventuelle nécessité de constituer des provisions au cas où cette valeur serait inférieure à la valeur comptable.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons apprécié la correcte application de la réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.

En outre, nous avons revu les données prévisionnelles et les hypothèses sur lesquelles la direction s'est appuyée pour déterminer le montant de la valeur actuelle de ces actifs et nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations faites par la direction.

Evaluation des titres de participation

Votre société détient des titres de participation pour un montant de € 7 038 893 inscrits à l'actif du bilan. La note 1 « Règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels présente les principes d'évaluation de la valeur d'inventaire desdits actifs et l'éventuelle nécessité de constituer des provisions au cas où cette valeur serait inférieure à la valeur comptable.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • ► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Les Commissaires aux Comptes

Nancy et Strasbourg, le 22 avril 2024

ACCOUNTAUDIT ERNST & YOUNG Audit

Bruno Masson Brigitte Barouky

57600

AVENUE JEAN ERIC BOUSCH FORBACH

BILAN ACTIF

Brut Amort. prov. 31/12/2023 31/12/2022
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 885 291 589 939 295 352 270 337
Fonds commercial 24 514 606 30 450 24 484 156 24 484 156
Autres immobilisations incorporelles 785 000 725 000 60 000 150 000
Avances et acomptes sur imm. incorporelles 10 000 10 000
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. outillage industriel
Autres immobilisations corporelles 2 504 599 1 905 761 598 838 400 284
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées
Autres participations 7 598 893 560 000 7 038 893 7 598 893
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts 45 984 45 984 70 568
Autres immobilisations financières 289 488 289 488 294 572
Total de l'actif immobilisé 36 633 863 3 811 150 32 822 713 33 268 813
Total de l'actif circulant 49 874 573 607 007 49 267 565 47 736 245
Charges constatées d'avance 404 352 404 352 246 538
Disponibilités 9 535 454 9 535 454 11 019 970
(dont actions propres)
VMP
8 167 451 31 730 8 135 721 5 139 996
Capital souscrit et appelé, non versé
Autres créances 7 032 199 7 032 199 6 363 488
Clients et comptes rattachés 24 731 634 575 277 24 156 356 24 948 858
Avances et acomptes versés sur commande 3 481 3 481 17 393
Marchandises
Produits intermédiaires et finis
En cours de production de services
En cours de production de biens
Matières premières, approvisionnements
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
Total de l'actif 86 508 437 418 157 82 090 279 81 005 058

D.L.S.I.

Clôture au:

BILAN PASSIF

31/12/2023 31/12/2022
Capital social ou individuel (dont versé) 5 082 980 5 082 980 5 082 980
Primes d'émission de fusion, d'apport, 3 889 945 3 889 945
Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence)
Réserve légale 508 298 508 298
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont réserve spé. prov. fluctuation des cours)
Autres réserves (dont réserve achat d'oeuvre art.vivants) 38 659 367 36 628 476
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 3 488 774 3 040 598
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 129 171 129 171
Total des capitaux propres 51 758 537 49 279 470
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions pour risques 159 365 186 825
Provisions pour charges 1 214 149 982 575
Total des provisions pour risques et charges 1 373 514 1 169 400
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 796 2 705
Emprunts et dettes financières divers 3 891 562 4 652 155
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 919 459 794 335
Dettes fiscales et sociales 22 944 199 24 180 302
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 1 200 208 926 688
Produits constatés d'avance
Total des dettes 28 958 227 30 556 187
Ecart de conversion passif
Total du passif 00 000
י
005 058

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

31/12/2023 31/12/2022
France Exportation Total
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 110 726 105 1 965 877 112 691 983 115 426 117
Chiffres d'affaires nets 110 726 105 1 965 877 112 691 983 115 426 117
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 72 500 45 313
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 2 894 422 2 814 898
Autres produits 727 420
Total des produits d'exploitation 115 659 633 118 286 750
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 227 080 232 957
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approv. (y compris droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes 6 556 676 6 120 922
lmpôts, taxes et versements assimilés 3 134 082 3 658 490
Salaires et traitements 78 879 557 81 208 247
Charges sociales 19 936 985 21 078 5981
Sur immobilisations :
Dotations aux amortissements
157 795 101 865
dont montant de l'amortissement du fonds de commerce
Dotations aux provisions
Sur actif circulant :
Dotations aux provisions
36 222 133 814
Pour risques et charges : Dotations aux provisions 511 810 462 740
Autres charges 509 742 607 604
Total des charges d'exploitation 109 949 953 113 605 239
1 - Résultat d'exploitation 5 709 679 4 681 510
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers de participations 518 877 178 469
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 84
Reprises sur provisions et transferts de charges 60 616
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 518 877 239 170
Dotations financières aux amortissements et provisions 564 275 656
Intérêts et charges assimilées 337 872 248 748
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 52 731
Total des charges financières 902 147 302 136
2 - Résultat financier - 383 270 - 62 965
Cavant imnors E 941
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
18 544
--------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

D.L.S.I.

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

31/12/2023 31/12/2022
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 258 475 637 380
Produits exceptionnels sur opérations en capital 500 33 656
Reprises sur provisions et transferts de charges 818 198
Total des produits exceptionnels 258 975 1 489 234
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 24 047 1 157 545
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 30 787
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 90 000 90 000
Total des charges exceptionnelles 114 047 1 278 333
Résultat exceptionnel 144 927 210 901
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 600 879 514 782
Impôts sur les sociétés 1 381 683 1 274 065
Total des produits 116 437 485 120 015 155
Total des charges 112 948 710 116 974 556
Bénéfice ou perte 3 488 774 3 040 598

DLSI Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 082 980 euros Siège social : Avenue Eric Bousch – Technopôle Sud – 57600 FORBACH RCS SARREGUEMINES 389 486 754

ANNEXE AU BILAN

Aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 établis en euros et caractérisés par les données suivantes :

- Total du bilan : 82 090 279 €
- Total des produits du compte de résultat : 116 437 485 €
- Résultat de l'exercice : 3 488 774 €

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les notes ou tableaux, dont un récapitulatif figure ci-après, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis en date du 31 décembre 2023 par la Direction Financière.

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

DLSI S.A. (« La Société ») exerce à la fois une activité opérationnelle et également une activité de financement du groupe DLSI dont elle est la société mère. DLSI S.A. est un prestataire de services dont l'activité principale est la mise à disposition de personnel intérimaire ainsi que le recrutement de personnel pour le compte de ses clients.

Evènements significatifs intervenus au cours de l'exercice et principaux risques et incertitudes

L'exercice écoulé a été marqué par une demande vigoureuse contrariée chez certains clients par des difficultés d'approvisionnement en matières premières et impactée pour DLSI par des manques de disponibilités de personnels intérimaires et permanents dans les agences régionales.

Le contexte géopolitique et macroéconomique difficile, ainsi que les conséquences induites par les sanctions prises à l'égard de la Russie ont eu des effets sur l'activité économique globale du Groupe DLSI.

Malgré les événements cités ci-dessus, le résultat d'exploitation de la société DLSI SA a progressé par rapport à l'exercice précédent.

Transition climatique

Face à l'urgence climatique marquée par la pollution et la disparition progressive d'espèces et de ressources, aux évolutions réglementaires en matière d'environnement qui concernent de plus en plus de sociétés, au changement du regard des consommateurs, aux engagements éthiques et éco-responsables de plus en plus nombreux de la part des différents acteurs du marché, la société a engagé une démarche volontaire en matière de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).

Depuis plusieurs années, la société communique sur son site internet sur les principaux engagements et actions qu'elle met en place. Ces actions concernent entres autres :

  • Mise en place d'une politique RSE ;
  • Soutien de plusieurs causes environnementales ;
  • Mise en place d'une politique d'achats responsables.

Ces différentes actions sont reprises dans les hypothèses retenues dans l'élaboration du budget de la Société et de ce fait sont incluses dans la réalisation des tests de dépréciation. A la clôture 2023, la Société n'identifie pas de risques climatiques susceptibles d'impacter significativement la valeur comptable de ses actifs.

1. REGLES ET METHODES COMPTABLES

1.1. Base de préparation des comptes annuels

Les comptes annuels de la Société sont établis conformément aux règles et principes comptables généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC 2014-03 relatif au PCG modifié par les règlements ultérieurs). La Société publie également des états financiers consolidés.

Les conventions comptables d'établissement et de présentation des comptes annuels ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

  • Continuité de l'exploitation ;
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

  • Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.

Seules sont exprimées les informations significatives.

1.2. Changement de règles et méthodes comptables

Aucun changement dans les règles et méthodes comptables n'a été effectué au cours de l'exercice clôturant au 31 décembre 2023.

1.3. Fonds commerciaux

Les fonds commerciaux ne génèrent pas d'entrées de trésorerie de façon indépendante des autres actifs ou groupes d'actifs de l'entité. Il n'est donc pas possible de déterminer la valeur actuelle d'un fonds commercial pris isolément.

Pour cette raison, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d'actifs auquel il appartient. Les fonds commerciaux sont alors affectés à un groupe d'actifs en retenant le niveau pertinent de l'entité auquel le fonds commercial est géré et ses performances suivies.

Les fonds de commerce ayant une durée de vie illimitée, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture au travers d'un test de dépréciation réalisé au niveau du groupe d'actifs.

Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable du groupe d'actifs est supérieure à sa valeur recouvrable, la plus élevée de la valeur d'utilité et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d'utilité du groupe d'actifs est déterminée sur la base d'une actualisation des flux de trésorerie générés par le groupe d'actifs. Ces flux de trésorerie ont été déterminés sur les bases suivantes :

  • Le prévisionnel 2024, année de référence, établi par les commerciaux et validé par la direction ;
  • Le résultat du groupe d'actifs sur les années passées pour estimer le pourcentage de rendement à venir ;
  • Une actualisation de 11,3% et une progression du chiffre d'affaires estimée pour les années suivant l'année de référence. Au-delà de 2027, la société a appliqué en moyenne un taux de croissance à l'infini de 2% aux projections de flux de trésorerie.

Les tests de dépréciation réalisés à fin 2023 intègrent une hypothèse d'augmentation de l'activité globale en 2024 de l'ordre de 1,3%.

Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Une perte de valeur comptabilisée au titre d'un groupe d'actifs est affectée d'abord à la réduction de la valeur comptable du fonds de commerce, puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs du groupe au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans le groupe.

Une dépréciation constatée sur un fonds de commerce est définitive et ne peut être reprise.

Sur la base des tests de dépréciation effectués à fin 2023, le groupe d'actifs ne nécessite pas de dépréciation. De plus, une augmentation de 0,5 points du taux d'actualisation combinée à une baisse de 0,5 point du taux de croissance à l'infini n'entraînerait pas non plus de dépréciation. En revanche, une diminution du taux de rendement conduirait à une dépréciation considérée comme non significative.

1.4. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l'acquisition des actifs concernés. Les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires…) sont comptabilisés directement en charges.

L'amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. À ce titre, le mode linéaire est retenu sur les durées suivantes :

Agencements et aménagements : 10 % à 20 %

Installations techniques : 10 %

Matériel et outillage industriels : 20 %

Matériel de transport : 25 %

Mobilier et matériel de bureau : 20 % à 50 %

Le montant amortissable d'un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l'immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie.

1.5. Titres de participation et créances rattachées

Les titres de participation sont constitués des investissements durables qui permettent d'assurer le contrôle de la société émettrice ou d'y exercer une influence notable, ou qui permettent d'établir avec la société émettrice des relations d'affaires. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, y compris les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires…).

Les frais d'acquisition des titres de participations sont fiscalement incorporés au prix de revient des titres et amortis sur 5 ans au titre des amortissements dérogatoires. Les frais sont comptablement incorporés au coût d'entrée des titres.

À toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotées ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir. Cette valeur d'utilité est estimée à partir d'éléments de rentabilité et de flux prévisionnels de trésorerie.

Lorsque les titres de participation et les créances rattachées ont une valeur actuelle inférieure à leur valeur comptable, les titres de participation sont dépréciés avant de procéder à la dépréciation des créances rattachées (sauf si une situation particulière justifie un ordre de dépréciation différent).

1.6. Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement (VMP) sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés.

1.7. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque et en caisse ainsi que les bons qui sont, dès leur souscription, remboursables à tout moment.

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

1.8. Créances clients et comptes rattachés et dettes

Les créances clients ainsi que les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale. Elles sont classées, en bas de bilan et dans l'état des échéanciers selon la durée restant à courir, à la date de clôture du bilan, jusqu'à leur échéance en distinguant les créances à un an au plus et à plus d'un an et les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Une dépréciation sur les créances clients est pratiquée lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Les procédures de faillite engagées après la clôture par les clients de la société sont prises en compte dans l'évaluation des créances à la clôture lorsque, après une analyse au cas par cas, il est possible de démontrer qu'elles pouvaient être raisonnablement attendues à la clôture. Elles sont toujours prises en compte lorsque le client concerné était classé en clients douteux à la clôture.

Pour les opérations de mobilisation de créances, la société, considérant qu'il s'agit d'un seul et même compte de trésorerie, comptabilise globalement ces opérations.

1.9. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont constituées par des provisions pour risques et charges notamment prudhommales ainsi que la provision liée à l'indemnité de départ à la retraite (IDR). Ces provisions sont comptabilisées lorsque :

  • L'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'événements passés ;
  • Il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
  • Le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

Pour le calcul de l'IDR, il s'agit d'une méthode prospective avec calcul des droits au jour de la retraite ramené au prorata des droits acquis avec l'ancienneté au jour de la clôture. Le calcul est réalisé individuellement pour chaque salarié.

Ce calcul tient compte de différents paramètres financiers tous détaillés en note 3.

1.10. Résultat exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels incluent les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (notamment les résultats sur cession d'immobilisations, rappels ou dégrèvements d'impôt autres qu'impôts sur les bénéfices). Lorsqu'une nature de charge ou de produit existe également dans la liste des éléments d'exploitation du PCG (notamment, les créances irrécouvrables ou rentrées sur créances amorties et les dons versés et subventions d'équilibre reçues), ils ne sont classés en résultat exceptionnel que si leur montant et/ou leur fréquence n'est pas courant.

1.11. Opérations en devises

Si de telles opérations ont eu lieu, les charges et produits sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date d'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

2. ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE

Les valeurs brutes des immobilisations et les variations sur l'exercice sont détaillées dans le tableau cidessous :

En € Valeur brute à l'ouverture
de l'exercice (A)
Augmentations (B) Diminutions (C) Valeur brute à la clôture
de l'exercice (D)
Immobilisations incorporelles 26 105 826 89 072 - 26 194 898
Concessions, brevets et droits
similaires
806 219 79 072 - 885 292
Fonds commercial 25 299 606 - - 25 299 606
Avance et acomptes sur
immobilisations incorp.
- 10 000 - 10 000
Immobilisations corporelles 2 232 236 302 292 29 929 2 504 599
Autres immobilisations
corporelles :
-Installations générales,
agencements, aménagements
divers
1 284 863 151 671 - 1 436 534
-Matériel de transport 192 827 - 29 929 162 898
-Matériel de bureau et
informatique, mobilier
754 545 150 621 - 905 167
Immobilisations financières 7 964 034 7 746 37 415 7 934 366
Participations 7 598 893 - - 7 598 893
Prêts et autres immobilisations
financières
365 141 7 746 37 415 335 473
Total général 36 302 096 399 111 67 344 36 633 863

(A) Solde des comptes au dernier jour de l'exercice N-1

(B) Valeurs inscrites au débit des comptes d'immobilisations sur l'exercice

(C) Valeurs inscrites au crédit des comptes d'immobilisations sur l'exercice

(D) Solde des comptes à la date de la plaquette

Les amortissements et les dépréciations sur les immobilisations ainsi que les dotations et reprises sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

En € Valeur brute à l'ouverture
de l'exercice (A)
Augmentations (B) Diminutions (C) Valeur brute à la clôture
de l'exercice (D)
Immobilisations incorporelles 1 201 332 144 056 - 1 345 389
Concessions, brevets et droits
similaires
535 882 54 056 - 589 939
Fonds commercial 665 450 90 000 - 755 450
Avance et acomptes sur
immobilisations incorp.
- - - -
Immobilisations corporelles 1 831 951 103 738 29 929 1 905 761
Autres immobilisations
corporelles :
-Installations générales,
agencements, aménagements
divers
979 687 57 135 - 1 036 822
-Matériel de transport 192 827 - 29 929 162 898
-Matériel de bureau et
informatique, mobilier
659 436 46 603 - 706 040
Immobilisations financières - 560 000 - 560 000
Participations - 560 000 - 560 000
Prêts et autres immobilisations
financières
- - - -
Total général 3 033 283 807 795 29 929 3 811 150

(A) Solde des comptes au dernier jour de l'exercice précédent

(B) Valeurs inscrites au crédit des comptes d'immobilisations sur l'exercice

(C) Valeurs inscrites au débit des comptes d'immobilisations sur l'exercice

(D) Solde des comptes à la date de clôture de l'exercice

2.1 Fonds commerciaux

Les immobilisations incorporelles reprises dans les tableaux en 2. ci-dessus comprennent les fonds commerciaux.

Les fonds commerciaux inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 2023 ont tous été regroupés sous le même groupe d'actifs.

En € Valeur brute Amortissements Dépréciation (cumul) Valeur nette
FONDS COMMERCIAUX
FRANCE
24 514 606 - -30 450 24 484 156
CLIENTELE 785 000 -725 000 - 60 000
Total général 25 299 606 -725 000 -30 450 24 544 156

2.2 Titres de participation

Les titres de participation se composent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 (Brut) Dépréciations 31/12/2023 (net)
DLSI GmbH 50 000 50 000
DLSI Luxembourg S.A. 3 952 500 -560 000 3 392 500
PEMSA S.A. 3 456 393 3 456 393
COALYS 40 000 40 000
TERCIO 100 000 100 000
Total général 7 598 893 -560 000 7 038 893

Au titre de l'exercice clôturant au 31 décembre 2023, une dépréciation pour un montant de 560 K€ a été reconnue sur la participation DLSI Luxembourg S.A.

Les chiffres clés des participations sont les suivants :

En €
(Excepté % de détention)
SA DLSI Luxembourg
(100 %)
DLSI Gmbh
(100 %)
PEMSA SA
(88,90 %)
TERCIO
(100 %)
Capital 300 000 50 000 102 902 100 000
Réserves et report à nouveau 3 067 575 159 421 7 030 484 1 268 344
Situation comptable nette 3 367 575 209 421 7 289 752 1 328 344
Quote-part de capital détenu 100 100 88,9 100
Avances consenties - 540 032 2 058 006 3 503 697
Avances reçues 1 351 314 - - -
Engagements donnés - - - -
Engagements reçus - - - -
Chiffre d'affaires HT 2 311 560 2 190 964 82 152 196 5 004 743
Résultats - 320 768 -54 936 156 365 93 378
Dividendes distribués - - - 40 000

Taux de change retenu pour l'évaluation en euros de PEMSA SA : 1,029021228 € = 1 CHF

3. ECHEANCIER DES CREANCES ET DES DETTES

L'échéancier des créances est donné par le tableau ci-dessous :

En € Montant Brut A un an au plus A plus d'un an
Prêts 45 984 13 143 32 841
Autres immobilisations financières 289 488 - 289 488
Clients douteux ou litigieux 897 166 897 166 -
Autres créances clients 23 834 468 23 834 468 -
Personnel et comptes rattachés 23 303 23 303 -
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 511 421 511 421 -
Etat et autres collectivités publiques 349 024 349 024 -
Impôts sur les bénéfices - - -
TVA 344 024 344 024 -
Autres impôts - - -
Divers 5 000 5 000 -
Groupes et associés 6 101 735 6 101 735 -
Débiteurs divers 46 715 46 715 -
Charges constatées d'avance 404 352 404 352 -
Total général 32 503 659 32 181 329 322 330
Remboursements obtenus en cours
d'exercice
24 584 - -

L'échéancier des dettes est donné par le tableau ci-dessous :

En € Montant Brut A un an au plus A plus d'un an
Emprunts et dettes aux établissements de crédit 2 796 2 796 -
Emprunts et dettes financières divers 729 536 729 536 -
Fournisseurs et comptes rattachés 919 459 919 459 -
Personnel et comptes rattachés 10 701 410 10 701 410 -
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 5 061 457 5 061 457 -
Etat et autres collectivités publiques 7 181 331 7 181 331 -
Impôts sur les bénéfices 90 235 90 235 -
TVA 5 882 551 5 882 551 -
Autres impôts, taxes et assimilés 1 208 545 1 208 545 -
Groupe et associés 3 162 025 3 162 025 -
Autres dettes 1 200 208 1 200 208 -
Total général 28 958 227 28 958 227 -

4. CREANCES CLIENTS ET AUTRES CREANCES

Les créances clients se composent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Créances clients et comptes rattachés 23 834 468 24 709 403
Clients douteux ou litigieux 897 166 799 902
Dépréciation créances clients -575 278 -560 447
Total général 24 156 356 24 948 858

Au 31 décembre 2023, le solde des créances transmises avec recours au factor dans le cadre du contrat d'affacturage et non encore réglées par les clients s'élève à 14 136 K€.

Les autres créances se composent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Compte courant groupe 6 101 736 5 219 785
Créances fiscales 349 024 288 273
Créances sociales 511 421 709 333
Personnels et comptes rattachés 23 304 22 090
Débiteurs divers 46 715 124 005
Total général 7 032 200 6 363 486

5. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

Les disponibilités et les valeurs mobilières de placement (VMP) se décomposent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Disponibilités 9 535 455 11 019 971
VMP 8 167 451 5 167 451
Dépréciation sur VMP -31 730 -27 455
Total général 17 671 176 16 159 967

Les disponibilités, sont également constituées d'un montant de 3 669 K€, représentant une mobilisation de créances qui est garantie par le poste clients pour un montant de créances de 26 764 K€.

Les Valeurs Mobilières de Placements sont constituées des éléments suivants :

  • Comptes à terme pour 8 125 K€ dont 125 K€ relatifs à une garantie financière
  • Des valeurs en dépôt d'un montant de 42 K€ dépréciés à hauteur de 32 K€.

6. COMPTES DE REGULARISATION

6.1 Charges à payer

Les charges à payer se décomposent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Fournisseurs - Factures non parvenues 211 719 386 551
Intérêts courus sur compte à terme 233 975 221 016
Dettes fiscales et sociales 9 349 618 10 011 906
Total général 9 795 312 10 619 473

Les intérêts courus des comptes courants avec les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une facturation au 31/12/2023 et ont été rémunérés sur la base de 5.57 % l'an (taux d'intérêt fiscalement déductible en date de clôture).

6.2 Produits à recevoir

Les produits à recevoir se décomposent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Intérêts courus à recevoir 125 421 36 406
Créances fiscales et sociales 497 479 678 633
Produits à recevoir divers 31 007 113 831
Total général 653 907 828 870

Les intérêts courus des comptes courants avec les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une facturation au 31/12/2023 et ont été rémunérés sur la base de 5.57 % l'an (taux d'intérêt fiscalement déductible en date de clôture).

7. CAPITAUX PROPRES

7.1 Composition du capital social

Le capital social s'élève à 5 082 980 €. Il est composé de 2 541 490 actions, émises et entièrement libérées, d'une valeur nominale de 2 €. Chaque action confère un droit de vote simple.

7.2 Tableau de variation des capitaux propres

Les capitaux propres ont évolué de la manière suivante au cours de l'exercice :

En €
(Excepté nbre de titres)
Nbre
actions
Capital Réserves Primes
d'émission
Provision
réglementées
Résultat
excercice
Capitaux
propres
Dividendes
versés
Capitaux propres au
31/12/2022
2 541 490 5 082 980 37 136 774 3 889 945 129 171 3 040 598 49 279 470 -
Affectation résultat 2022 - - 2 024 002 - - -3 040 598 -1 016 596 1 016 596
Résultat exercice 2023 - - - - - 3 488 775 3 488 775 -
Capitaux propres au
31/12/2023
2 541 490 5 082 980 39 160 776 3 889 945 129 171 3 488 775 51 751 649 1 016 596

Un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est constaté à chaque fois que les durées d'amortissement fiscalement admises sont inférieures aux durées d'utilisation comptables.

8. ETAT DES PROVISIONS

Ces informations sont données par les tableaux ci-dessous :

En € Montant début
d'exercice
Dotations
Reprises
Montant fin
d'exercice
Amortissements dérogatoires 129 171 - - 129 171
Total provisions réglementées 129 171 - - 129 171
Autres provisions pour risques et
charges
1 169 400 367 010 162 896 1 373 514
Total provisions pour risques et
charges
1 169 400 367 010 162 896 1 373 514
Provision pour dépréciation sur autres
immobilisations financières
- 560 000 - 560 000
Provision pour dépréciation sur
comptes clients
560 447 36 222 21 392 575 277
Autres provisions pour dépréciation 27 455 4 275 - 31 730
Total provisions pour dépréciation 587 902 600 497 21 392 1 167 007
Total général 1 886 474 967 507 184 288 2 669 693
Dont dotations et reprises :
D'exploitation 403 232 184 288
Financières 564 275 -

Les provisions pour risques et charges présentées dans le tableau ci-dessus se décomposent de la manière suivante :

Nature des provisions
(en €)
Ouverture Dotations Reprises Clôture Utilisations
Provisions pour risques et
charges
186 825 14 565 42 025 159 365 13 000
Provisions pour pensions 982 576 352 445 120 871 1 214 150 53 000
Total général 1 169 401 367 010 162 896 1 373 515 66 000

Les paramètres retenus pour le calcul de la provision liée à l'indemnité de départ à la retraite sont les suivants :

En € 2023 2022
Age de départ 65 ans 65 ans
Turn-over 5% Décroissant 5% Décroissant
Taux d'augmentation 1,50 % 1,50 %
Taux d'actualisation 3,65% 3,86%
Charges sociales 40 % 40 %
Tableau de mortalité différent pour les
hommes et les femmes
TH002 et TF0002 TH002 et TF0002

9. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERSES

Les emprunts et dettes financières diverses se décomposent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Emprunts auprès d'établissements de crédit 2 797 2 705
Emprunts et dettes financières diverses y
compris comptes courants Groupe
3 891 562 4 652 155
Total général 3 894 359 4 654 860

Les emprunts et dettes financières diverses sont essentiellement liés à des dettes envers des entreprises liées (3 162 K€) et des dettes sur la participation des salariés aux résultats (498 K€).

10. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires se réparti de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
France 110 726 105 112 889 485
Union Européenne 1 965 878 2 536 632
Total général 112 691 983 115 426 117

11. TRANSFERTS DE CHARGES

Les transferts de charges se répartissent de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Refacturation intragroupe 842 418 736 548
Avantages en nature 363 823 370 309
Indemnités assurance-crédit 314 356 330 238
Remboursement prévoyance 112 706 53 592
Remboursement formation 879 718 712 280
Autres transferts de charges d'exploitation 52 314 106 697
Total général 2 565 335 2 309 664

12. RESULTAT EXCEPTIONNEL

Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :

En € 31/12/2023 31/12/2022
Produits sur créances antérieures 18 229 8 722
Autres produits exceptionnels liés à des litiges ou des apurements
d'opérations prescrites
240 247 628 658
Total produits exceptionnels sur opérations de gestion 258 476 637 380
Produits exceptionnels sur cessions d'immobilisations 500 33 656
Total produits exceptionnels sur opérations en capital 500 33 656
Reprises de provisions et transferts de charges - 818 198
Total des produits exceptionnels 258 976 1 489 234
Charges fiscales - 14 932
Amendes et pénalités 8 309 340 511
Litiges sociaux - 24 492
Redressement URSSAF - 772 215
En € 31/12/2023 31/12/2022
Solde opérations prescrites 15 739 5 396
Total charges exceptionnelles sur opérations de gestion 24 048 1 157 546
Charges exceptionnelles sur opérations en capital - 30 788
Dotation dépréciation clientèle 90 000 90 000
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 90 000 90 000
Total des charges exceptionnelles 114 048 1 278 333
Résultat exceptionnel 144 928 210 901

13. SITUATION FISCALE

La variation des impôts latents peut être analysée de la manière suivante :

En € 01/01/2023 Variation 31/12/2023
Actif Passif Actif Passif Actif Passif
Charges non déductibles temporairement
A déduire l'année suivante :
Participation des salariés 514 782 - 600 879 514 782 600 879 -
Organic 157 823 - 153 566 157 823 153 566 -
Provision pour perte de change - - - - - -
Ecart de conversion actif - - - - - -
Provision sur titres - - - - - -
Déficits fiscaux reportables - - - - - -
A déduire ultérieurement :
Provision IFC 982 575 - 352 445 120 871 1 214 149 -
Autres - - - - - -
Total Général 1 655 180 - 1 106 890 793 476 1 968 594 -
Impôt correspondant (taux 25%) 492 148
CREDIT IMPÔT FUTUR 492 148

14. EFFECTIFS

Au 31/12/2023, la société emploie 2 163 personnes (majoritairement des salariés intérimaires, CDD, CDI ou autre), dont 149 permanents.

15. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Les membres du Conseil de surveillance reçoivent, à raison de leur fonction, des jetons de présence. Les jetons de présence versés en 2023 s'établissent à 40 000 € (25 000 € pour 2022).

Les rémunérations allouées aux membres du Comité exécutif (Président du Directoire) par le conseil de surveillance, au titre de 2023 et à raison de sa fonction de direction, se sont élevées à 250 000 € contre 246 255.68 € en 2022. Le montant total des engagements de retraite contractés et provisionnés à leur profit s'élève à 68 685 €

16. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET HORS BILAN

Au même titre que sur l'exercice 2022, aucun engagement n'a été donné au cours de l'exercice 2023.

DLSI SA dispose d'une garantie financière délivrée annuellement par le garant pour chacun des établissements de l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions de l'article R.1251- 14 du Code de Travail. Cette garantie est délivrée par BNP PARIBAS pour un montant de 9 029 623 €.

17. INFORMATION SUR LES PARTIES LIEES

Les opérations et les transactions réalisées entre DLSI et les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché.

18. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes sur l'exercice se répartissent de la manière suivante :

En € EY Account Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et
consolidés
61 350 48 650
Autres diligences et prestations
directement liées à la mission du
commissaire aux comptes
- -
Total général 61 350 48 650

19. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

En date du 4 janvier 2024, la Société a finalisé l'acquisition des sociétés ML Intérim et PRESTIM. Ces sociétés ont respectivement été créées en 1994 et en 2007 et opèrent à Colmar (dans le Haut-Rhin), à Saint-Avold et à Sarreguemines (en Moselle).

Ces acquisitions offrent des opportunités en termes de présence géographique, renforçant le réseau du groupe dans la partie Est de la France, et diversifiant sa clientèle ainsi que ses lignes d'activité.

Le contexte géopolitique et macroénomique difficile, ainsi que les conséquences induites par les sanctions prises à l'égard de la Russie sont susceptibles d'avoir des effets sur l'activité économique globale de la Société DLSI.

La Société n'ayant pas eu recours à l'emprunt bancaire au cours de l'exercice, elle n'est pas exposée à la hausse des taux d'intérêt. Cette hausse pourrait néanmoins avoir un impact sur les financements bancaires futurs.

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