D.L.S.I.

Audit Report / Information • Apr 15, 2021

ACCOUNTAUDIT

ERNST & YOUNG Audit

DLSI Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

ACCOUNTAUDIT 18, rue de la Commanderie 54000 Nancy S.A.S. au capital de € 103 500 481 216 414 R.C.S. Nancy

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de l'Est

ERNST & YOUNG Audit Tour Europe 20, place des Halles BP 80004 67081 Strasbourg cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

DI SI Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la société DLSI,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DLSI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit E

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

■ Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applications des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des fonds commerciaux

Votre société détient des fonds commerciaux pour un montant de € 24 484 156 ainsi que de la clientèle pour une valeur nette de € 349 000 inscrits à l'actif du bilan. La note 1 « Règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels présente les principes d'évaluation de la valeur actuelle desdits actifs et l'éventuelle nécessité de constituer des provisions au cas où cette valeur serait inférieure à la valeur d'origine.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons apprécié la correcte application du changement de réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.

En outre, nous avons revu les données prévisionnelles et les hypothèses sur lesquelles la direction s'est appuyée pour déterminer le montant de la valeur actuelle de ces actifs et nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations faites par la direction.

Evaluation des titres de participation

Votre société détient des titres de participation pour un montant de € 7 699 924 inscrits à l'actif du bilan. La note 1 « Règles et méthodes » de l'annexe aux comptes annuels présente les principes d'évaluation de la valeur d'inventaire desdits actifs et l'éventuelle nécessité de constituer des provisions au cas où cette valeur serait inférieure à la valeur d'origine.

Vérifications spécifiques

Nous avons éqalement procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

□ Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne :
• ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Nancy et Strasbourg, le 15 avril 2021

ACCOUNTAUDIT Bruno Masson

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG Audit

Alban de Claverie

4

SOCIETE D.L.S.I. SA SA AU CAPITAL DE € 5 082 980 EUROS SIRET 389 486 754 00283 Avenue Jean Eric Bousch CS 40163 57603 FORBACH CEDEX

Comptes sociaux 2020

BILAN ACTIF

	Brut	Amort. prov.	31/12/2020	31/12/2019
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires	628 683	573 080	55 602	106 341
Fonds commercial	24 514 606	30 450	24 484 156	24 484 156
Autres immobilisations incorporelles	785 000	436 000	349 000	461 000
Avances et acomptes sur imm. incorporelles
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. outillage industriel
Autres immobilisations corporelles	2 635 574	2 464 891	170 683	248 190
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées
Autres participations	7 699 924		7 699 924	7 699 924
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts	1 020 312		1 020 312	2 145 657
Autres immobilisations financières	305 567		305 567	305 962
Total de l'actif immobilisé	37 589 668	3 504 422	34 085 246	35 451 232

Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commande
Clients et comptes rattachés	25 028 203	225 422	24 802 780	33 234 296
Autres créances	15 655 816		15 655 816	17 868 379
Capital souscrit et appelé, non versé
(dont actions propres) VMP	220 182	89 980	130 202	126 837
Disponibilités	11 174 044		11 174 044	3 366 235
Charges constatées d'avance	358 250		358 250	497 311
Total de l'actif circulant	52 436 496	315 402	52 121 094	55 093 061

Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecart de conversion actif

Total de l'actif		90 026 165	3 819 824		86 206 340	90 544 294
Droit au bail	67 432 Immo. à - un an			1 325 879 Part à + un an		5 334 973
mmobilisations	Stocks			Créances

BILAN PASSIF

	31/12/202020	31/12/2019
Capital social ou individuel (dont versé) 5 082 980	5 082 980	5 082 980
Primes d'émission de fusion, d'apport,	3 889 945	3 889 945
Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence)
Réserve légale	508 298	508 298
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont réserve spé. prov. fluctuation des cours)
Autres réserves (dont réserve achat d'oeuvre art.vivants)	34 254 519	29 925 294
Report à nouveau
Résultat de l'exercice	810 920	4 329 225
Subventions d'investissement
Provisions réglementées	129 171	129 171
Total des capitaux propres	44 675 834	43 864 914
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions pour risques	264 850	310 637
Provisions pour charges	1 098 227	520 531
Total des provisions pour risques et charges	1 363 077	831 168
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	10 410 987	7 004 946
Emprunts et dettes financières divers	6 536 525	9 160 557
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	781 529	1 089 378
Dettes fiscales et sociales	21 763 677	27 738 000
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	674 708	850 928
Produits constatés d'avance		4 400
Total des dettes	40 167 428	45 848 211
Ecart de conversion passif
Total du passif	86 206 340	90 544 294
Ecart de réévaluation incorporé au capital
Dont réserve spéciale de réévaluation (1959)
écart de réévaluation libre
réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve réglementée des plus-values à long terme
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an	40 096 454	43 897 922
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques CCP	1 018	2 075 822

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

	31/12/2020			31/12/2019
	France	Exportation	Total
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services	96 276 382	3 283 479	99 559 861	156 647 954
Chiffres d'affaires nets	96 276 382	3 283 479	99 559 861	156 647 954

Production stockee
Production immobilisée
Subventions d'exploitation	5 0931
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges	2 548 974	4 022 484
Autres produits	12 830	6 689
Total des produits d'exploitation	102 126 760	160 677 128

Achats de marchandises (y compris droits de douane)	166 311	220 501
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approv. (y compris droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes	6 018 164	8 092 293
Impôts, taxes et versements assimilés	3 263 826	5 179 945
Salaires et traitements	70 390 991	108 325 544
Charges sociales	18 860 538	29 105 153
Dotations aux amortissements Sur immobilisations :	163 538	182 886
Dotations aux provisions
Dotations aux provisions Sur actif circulant :	18 137	138 930
Pour risques et charges : Dotations aux provisions	836 117	354 706
Autres charges	284 205	1 569 125
Total des charges d'exploitation	100 001 831	153 169 086
Résultat d'exploitation	2 124 929	7 508 041

Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers de participations	97 649	718 148
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés	1 542	50
Reprises sur provisions et transferts de charges	656	5 652
Différences positives de change		1 232
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers	99 848	725 083

Dotations financières aux amortissements et provisions	12 492
Intérêts et charges assimilées	217 994	355 821
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières	230 487	355 821

Résultat financier	- 130 638	369 261
Résultat courant avant impôts	1 994 290	7 877 302

Résultat courant avant impôts

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

	31/12/2020	31/12/2019
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	151 992	403 349
Produits exceptionnels sur opérations en capital	200
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels	152 192	403 349
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	589 288	462 844
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	112 000	112 000
Total des charges exceptionnelles	701 288	574 844
Résultat exceptionnel	- 549 095	- 171 494
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise		1 124 030
Impôts sur les sociétés	634 275	2 252 553
Total des produits	102 378 802	161 805 560
Total des charges	101 567 882	157 476 335
Bénéfice ou perte
	810 920	4 329 225
Dont: - produits nets partiels sur opérations à long terme
- produits de locations immobilières
- produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs
- crédit-bail mobilier	6 734	7 535
- crédit-bail immobilier
- charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs
- produits concernant les entreprises liées
- intérêts concernant les entreprises liées
- dons faits aux organismes d'intérêt général
- amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies)
- amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)
- transferts de charges	2 215 231	3 602 294
- cotisations personnelles de l'exploitant
(dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG/CRDS)
- produits redevances concessions brevets et licences
- charges redevances pour concessions de brevets et licences	88 219	625 979
- primes et cotisations complémentaires personnelles:
facultatives obligatoires
dont cotisations facultatives Madelin
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
Détail des produits et charges exceptionnels DEPRECIATION SUR LITIGE ANTERIEUR	Charges except.	Produits except.
DEPRECIATION COMPTE FACTO ANTERIEUR	196 569
LITIGES PRUD'HOMMAUX	21 632
APUREMENT DE COMPTE	65 592	5 000
PENALITES ET AMENDES	271 911 33 581	115 691
Détail des produits et charges sur exercices antérieurs		Produits antérieurs
	Charges antérieures

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

Nº SIRET

Détail des produits et charges exceptionnels	Charges exceptionnelles	Produits exceptionnels
PRODUIT DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIFS RENTREES SUR CREANCES		200.00 31301.20

SOCIETE D.L.S.I. SA

SA AU CAPITAL DE € 5 082 980 EUROS

SIRET 389 486 754 00283

Avenue Jean Eric Bousch CS 40163

57603 FORBACH CEDEX

ANNEXE AU BILAN

Aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 établis en euros et caractérisés par les données suivantes :

- Total du bilan :	86 206 340 €
- Total des produits du compte de résultat :	102 378 802 €
- Résultat de l'exercice :	810 920 €

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01 Janvier au 31 Décembre 2020.

Les notes ou tableaux, dont un récapitulatif figure ci-après, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis en date du 31/12/2020 par la Directrice Financière.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

(Code de commerce : Article 9, 11 - décret nº 83.1020 : articles 7, 21 et 24)

Les comptes annuels sont présentés conformément aux dispositions du Plan comptable général, homologué par le règlement nº2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ainsi que par les règlements ultérieurs (2015-06 et 2016-07) venant en modifier certains articles.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Changement de méthode comptable :

Aucun changement de méthode comptable sur l'exercice.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) en fonction de la durée de vie prévue :

Agencements et aménagements : L 10 % à 20 %
Installations techniques	: L	10%
Matériel et outillage industriels : . L 20 %
Matériel de transport :
Mobilier et matériel de bureau : L 20 % à 33 1/3 %

Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement.

La valeur brute est constituée par le coût d'achat et les frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres de participation correspond à la valeur d'utilité estimée à partir d'éléments de rentabilité et de flux prévisionnels de trésorerie.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée de la différence entre la valeur brute et la valeur d'inventaire.

Les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires, frais d'actes ou commissions) des titres de participations sont fiscalement incorporés au prix de revient des titres et amortis sur 5 ans au titre des amortissements dérogatoires. Les frais sont comptablement incorporés au coût d'entrée des titres.

Fonds commerciaux :

Pour les fonds commerciaux, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture.

Lorsque les actifs testés ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants, le plus petit groupe d'actifs incluant l'actif testé qui génère des flux de trésorerie indépendants est alors testé (unité génératrice de trésorerie).

Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d'un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable, la plus élevée de la valeur d'utilité et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d'utilité de l'unité génératrice de trésorerie est déterminée sur la base d'une actualisation des flux de trésorerie générés par l'unité génératrice de trésorerie. Ces flux de trésorerie ont été déterminés sur les bases suivantes :

• le prévisionnel 2021, année de référence, établi par les commerciaux et validé par la direction,
• le résultat de l'agence sur les années passées pour estimer le % de rendement à venir
• une actualisation de 10,00% et une progression du chiffre d'affaires estimée pour les années suivant l'année de référence. Au-delà de 2024, la société a appliqué en moyenne un taux d'inflation de 1.5% aux projections de flux de trésorerie.

Les tests de perte de valeur sont effectués au niveau de chaque unité génératrice de trésorerie. Ces dernières ont été alignées sur des regroupements d'agences par zone géographique.

Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Une perte de valeur comptabilisée au titre d'une unité génératrice de trésorerie est affectée d'abord à la réduction de la valeur comptable du fonds de commerce, puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l'unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif de l'unité.

Les tests de dépréciation réalisés à fin 2020 intègrent une hypothèse d'augmentation de l'activité globale en 2021 supérieure à 38.6 %.

Cette augmentation se base sur notre prévisionnel 2021, dans un contexte de reprise d'activité post covid 19.

Sur la base des tests de dépréciation effectués à fin 2020, aucune unité génératrice de trésorerie ne nécessite de dépréciation de ses actifs.

Créances & dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire d'une créance est inférieure à sa valeur comptable.

Pour les opérations de mobilisation de créances, la société, considérant qu'il s'agit d'un seul et même compte de trésorerie, comptabilise globalement ces opérations.

Opérations en devises

Si de telles opérations ont eu lieu, les charges et produits sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date d'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE

(Décret nº 83.1020 : article 24)

Ces informations sont données par le tableau 2054 N ci-joint.

ANNEXE - NOTE Nº 03

ETAT DES AMORTISSEMENTS

(Décret nº 83.1020 : article 24)

Ces informations sont données par le tableau 2055 N ci-joint.

ANNEXE - NOTE Nº 04

ETAT DES PROVISIONS

(Décret nº 83.120 : article 24)

Cette information est fournie dans le tableau 2056 N ci-joint, qui reprend les provisions pour risques et charges ainsi que les provisions pour dépréciation.

Les provisions pour risques et charges sont constituées par l'indemnité de départ à la retraite (IDR), une provision pour des litiges prudhommaux, une provision pour un litige avec l'URSSAF et une provision pour impôts suite à un contrôle fiscal.

Pour le calcul de l'IDR, il s'agit d'une méthode prospective avec calcul des droits au jour de la retraite ramené au prorata des droits acquis avec l'ancienneté au jour de la clôture.

Le calcul est réalisé individuellement pour chaque salarié.

Ce calcul tient compte des paramètres financiers suivants :

• · âge de départ 65 ans
• · turn-over 5 % réparties de manière décroissante sur la population en fonction de l'âge
• · augmentation moyenne annuelle des salaires 1,5 %
• · taux d'actualisation 0,6 %
• charges sociales 40 % 0
• · tableau de mortalité différent pour les hommes et les femmes (TH002 et TF0002)

Au 31 décembre 2020, la valeur de l'engagement des indemnités de fin de carrière de la société DLSI SA s'élève à 1 510 K€. Dans les comptes, un montant de 791 K€ est comptabilisé à la

IMMOBILISATIONS

	31/12/2019	Augmentations		Diminutions		31/12/2020	réévaluation
Immobilisations incorporelles	Immo, au	Réévaluation.	Acquisitions,	par virements	par cessions à	Valeur brute	Réévaluation
	début de	pratiquée dans	creations	de	des	immo.	légale
	l'exercice	l'exercice	viremts de	poste à poste	tiers	à fin exercice
			poste à poste
Frais d'établist. développement
Autres postes	25 934 779		3 510		10 000	25 928 289

Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions :
- sur sol propre
dont composants
- sur sol d'autrui
dont composants
Insts gales, agenct. et aménagt. const
dont composants
Insts tech., matériel et outillage indus
dont composants
Autres immobilisations corporelles:
- instal. gén, agenc, aménagts divers	1 652 740		23 182		78 957	1 596 965
- matériel de transport	211 432				1 219	210 213
- matériel de bureau et info, mobilier	866 671		8 600		46 876	828 396
- emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total immobilisations corporelles	2 730 845		31 782		127 053	2 635 574

Immobilisations financières
Participations évaluées
Autres participations	7 699 924			7 699 924
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immo. financières	2 451 620	25 488	1 151 229	1 325 879
Total immobilisations financières	10 151 544	25 488	1 151 229	9 025 803

Total general	38 817 169	60 781	1 280 284	37 589 668

AMORTISSEMENTS

	Situations et mouvements de l'exercice des amortissements techniques
Immobilisations amortissables	Amortissements	Augmentations :	Diminutions	Amortissements
	début exercice	dotations exercice		fin d'exercice
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles	883 282	166 248	10 000	1 039 530
Terrains
Constructions :
- sur sol propre
- sur sol d'autrui
inst. gales, agencts aménagts des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles :
- inst. gales, agencements, aménagts divers	1 530 204	54 238	78 957	1 505 485
- matériel de transport	151 820	26 587	1 219	177 189
- matériel de bureau et informatique, mobilier	800 629	28 463	46 876	782 216
- emballages récupérables et divers
Total	2 482 654	109 289	127 053	2 464 891
Total général	3 365 936	275 538	137 053	3 504 422

	Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
	DOTATIONS			REPRISES			Mouvements
Immobilisations	Différentiel de	Mode	Amortissement	Différentiel de	Mode	Amortissement	nets des
amortissables	durée, autres	dégressif	fiscal except.	durée, autres	dégressif	fiscal except.	amortissements
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	fin exercice
Frais d'établissement
Autres immo. incorporelles
Terrains
Constructions :
- sur sol propre
- sur sol d'autrui
Inst. gené., agencts, aménag.
Inst. techniques, mat. et outil.
Autres immobilisations corporelles:
- inst. générales.,agenc.,aménag. div.
- matériel de transport
- mat. bureau, informatique, mobilier.
- emballages récupérables, divers
Total
Frais acquisitions titres participation
Total général
Total général non ventilé	Total général non ventilé		Total général non ventilé

Mouvements de l'exercice affectant les charges	Montant net	Augmentations	Dotations de	Montant net
réparties sur plusieurs exercices	début exercice		l'exercice	fın exercice
( Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations

D.L.S.I.

PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Nature des provisions	Montant début	Augmentations:	Diminutions	Montant en fin
	d'exercice	dotations exercices		d'exercice
Provisions pour reconstitution des gisements miniers
et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	129 171			129 171
- dont majoration exceptionnelle de 30%
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
Total provisions réglementées	129 171			129 17

Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impôts		306 792		306 792
Provisions pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretiens et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges	831 168	529 325	304 208	1 056 285
Total provisions risques et charges	831 168	836 117	304 208	1 363 077

Provisions pour dépréciation:
- sur immobilisations incorporelles
- sur immobilisations corporelles
- sur immo. des titres mis en équivalence
- sur immo. des titres de participation
- sur autres immobilisations financières
- sur stocks et en cours
- sur comptes clients	236 820	18 137	29 535	225 422
Autres provisions pour dépréciation	126 944	12 492	49 456	89 980
Total provisions pour dépréciation	363 764	30 629	78 991	315 402

Total général		1 324 104	866 746	383 199	1 807 651
Dont dotations	- d'exploitation		854 254	333 743
et reprises	- financières		12 492	656
	- exceptionnelles		112 000

Titres mis en équivalence : montant dépréciation à la clôture de l'exercice

clôture au titre d'une provision pour indemnité de départ en retraite. La société a étalé sur la durée résiduelle d'activité des salariés le coût des services passés lié à l'écart d'expérience constaté sur l'exercice, soit sur 12 ans.

ANNEXE - NOTE Nº 05

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

(Décret nº 83.1020 : article 24)

Ces renseignements figurent dans le tableau 2057 N ci-joint.

Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédits, sont notamment constitués : D'un montant de (- 1 630 KE), représentant une mobilisation de créances qui est garantie par le poste clients pour un montant de créances de 24 900 KE.

De 10 410 KE d'emprunts auprès des établissements bancaires. Dont trois PGE (prêt garanti par l'Etat) pour un montant de 8 Me dont la première période différée prendra fin en juin 2021.

ANNEXE - NOTE Nº 06

FONDS COMMERCIAUX

(Décret nº 83.1020 : article 19)

Les fonds commerciaux inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 2020 sont les suivants :

Montants en €	Valeur brute	Dépréciation	Valeur nette
DROIT AU BAIL REIMS	33 894	0	33 894
DROIT AU BAIL LONGWY	10 671	0	10 671
DROIT AU BAIL ROUEN	22 867	O	22 867
FONDS DE COMMERCE ALSACE	492 980	30 450	462 530
FONDS DE COMMERCE ILE DE France	7 580 825	0	7 580 825
FONDS DE COMMERCE NORD	1 526 009	O	1 526 009
FONDS DE COMMERCE LORRAINE	768 148	0	768 148
FONDS DE COMMERCE RHONE ALPES	5 358 771	0	5 358 771
FONDS DE COMMERCE NORMANDIE	2 326 766	O	2 326 766
FONDS DE COMMERCE PICARDIE	2 138 103	0	2 138 103
FONDS DE COMMERCE PACA	4 255 568	0	4 255 568
FONDS DE COMMERCE CLIENTELE R-A	728 000	379 000	349 000
FONDS DE COM CLIENTELE PICARDIE	21 000	21 000	0
FONDS DE COMMERCE CLIENTELE PACA	36 000	36 000	0
TOTAL	25 299 602	466 450	24 833 156

ETAT DES ECHEANCES, DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

	Etat des créances	Montant brut	A un an au plus	A plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts		1 020 312	1 020 312
Autres immobilisations financières		305 567	305 567
Clients douteux ou litigieux		349 074	71 123	277 951
Autres créances clients		24 679 129	24 679 129
Créance représentative de titres prêtés
- provision pour dépréciation ant. constituée
Personnel et comptes rattachés		69 626	69 626
Sécurité sociale et autres organismes sociaux		595 844	595 844
	- Impots sur les bénéfices	10 204 011	5 146 989	5 057 022
Etat et autres	- TVA	197 772	197 772
collectivités publ.	- Autres impots, taxes vers. assimilés
	- Divers	646 402	646 402
Groupes et associés		3 901 376	3 901 376
Débiteurs divers (dont créances relatives opérations pension de titres)		40 781	40 781
Charges constatées d'avance		358 250	358 250
Total général		42 368 149	37 033 176	5 334 973
Montant des - prêts accordés en cours d'exercice
- remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)

Etat des dettes		Montant brut	A un an au plus	A plus d'un an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes	- à 1 an max. à l'origine	10 410 987	10 340 013	70 973
auprès étbts crédit	- à plus 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers		700 177	700 177
Fournisseurs et comptes rattachés		781 529	781 529
Personnel et comptes rattachés		9 752 277	9 752 277
Sécurité sociale et organismes sociaux		5 056 725	5 056 725
	- Impôts sur les bénéfices	66 001	66 001
Etat et autres	- TVA	5 890 682	5 890 682
collectivités	- Obligations cautionnées
publiques	- Autres impôts, taxes	997 990	997 990
	et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés		5 836 348	5 836 348
Autres dettes		674 708	674 708
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
Total général		40 167 428	40 096 454	70 973
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Montant des divers emprunts et dettes
contractés auprès des associés pers, physiques

ANNEXE - NOTE Nº 07 PRODUITS A RECEVOIR

(Décret nº 83.1020 : article 23)

Comptes de tiers

		TOTAL	608 874 €
	5187 Intérêts courus à recevoir		2 050
	Comptes financiers
	4687 Produits à recevoir sur débiteur et créditeurs divers		31 148
4487	Etat produits à recevoir		0
	4387 Organismes sociaux à Recevoir		575 676

ANNEXE - NOTE Nº 08

CHARGES A PAYER

(Décret nº 83.1020 : article 23)

MONTANT DES CHARGES A PAYER

MONTANT

EMPRUNTS & DETTES RATTACHEES A LA PARTICIPATION DES SALARIES

168840 Intérêts courus sur emprunts et dettes assimilées
168860 Intérêts courus sur dettes rattachées à la Participation

COMPTES DE TIERS

4081 Fournisseurs - factures non parvenues	143 992
4084 Fournisseurs d'immobilisations, factures non parvenues
4088 Fournisseurs - intérêts courus

	4282 Dettes provisionnées pour congés à payer	965 045
	4283 IFM due	661 052
	4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés	89 951
	4286 Personnel - autres charges à payer	3 588 356
	4380 Charges à payer aux organismes sociaux 1 91
	4486 Charges à payer à l'état
	4588 Intérêts courus sur opérations faites en commun avec un G.I.E. associé
	4686 Charges à payer sur débiteurs et créditeurs divers	0
COMPTES FINANCIERS
	5186 Intérêts courus à payer (banques, étab. financiers et assimilés)	1018

TOTAL ................. 7 948 160 €

Les intérêts courus des comptes courants, ont fait l'objet d'une facturation au 31/12/2020, concernant les sociétés du groupe les montants débiteurs ont été rémunérés sur la base de 1, 18 % l'an.

ANNEXE - NOTE Nº 09

CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

(Décret nº 83.1020 : article 23)

4860 Charges constatées d'avance

358 250 €

ANNEXE - NOTE Nº 10

CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICE

(Décret nº 83.1020 : article 23)

NEANT

TRANSFERTS DE CHARGES

- Refacturations intra groupe	462 692
- Avantages en natures	357 055
- Indemnités assurance-crédit	198 493
- Remboursement prévoyance	61 819
- Remboursement formation	955 670
- Autres transferts de charges d'exploitation	179 683

ANNEXE - NOTE Nº 12

ECARTS DE CONVERSION

(Décret nº 83.1020 : article 24)

Néant

ANNEXE - NOTE Nº 13

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

(Décret nº 83.1020 : article 24)

ACTIONS / PARTS SOCIALES NOMINALE	NOMBRE - -	VALEUR
- composant le capital social au début de l'exercice 2 541 490		2
- remboursées pendant l'exercice	0	n.a.
- composant le capital social en fin d'exercice 2 541 490		2

CREDIT-BAIL

(Décret nº 83.1020 : article 53)

CREDIT BAIL MOBILIER

Eléments non significatifs.

CREDIT BAIL IMMOBILIER

Néant

ANNEXE - NOTE Nº 15

ENGAGEMENTS FINANCIERS

(Décret nº 83.1020 : article 24)

ENGAGEMENTS DONNES

MONTANT

Effets escomptés non échus	0€
Avals et cautions	Néant
Engagements en matière de pensions	72 KE

Au 31 décembre 2020, la valeur de l'engagement des indemnités de fin de carrière de la société DLSI SA s'élève à 1 510 KE. Dans les comptes, un montant de 791 k€ est comptabilisé à la clôture au titre d'une provision pour indemnité de départ en retraite. La société a étalé sur la durée résiduelle d'activité des salariés le coût des services passés lié à l'écart d'expérience constaté sur l'exercice, soit sur 12 ans. Cet étalement représente une charge annuelle complémentaire de 72 k€.

Nantissement de fonds de commerce ............................................................................................................................................

Nantissement de Titres .......................................................................................................................................................

ENGAGEMENTS RECUS

Garanties d'actif et de passif

Suite à l'acquisition de la société EMO France en juin 2017, le précédent actionnaire (société AFIRC et Mr Xavier CHARCOSSET à titre personnel) a consenties d'actif et de passif. Une garantie autonome de paiement nous a été remise avec les montants suivants :

• Une somme de 1 000 000 € valable du 9 juin 2017 au 8 juin 2018
• Une somme de 750 000€ valable du 9 juin 2018 au 8 juin 2019
• Une somme de 500 000€ valable du 9 juin 2019 au 30 juin 2020

DLSI SA a une garantie financière délivrée par BNP PARIBAS pour un montant de 12 036 297.20 €.

ANNEXE - NOTE Nº 16 LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (Décret nº83.1020 : article 24)

	SA DI SI	DI ST	PEMSA	MARINE	DI SI	TERCIO
	Luxembourg	Gmbh	SA	INT.	POLSKA
Capital	300 000	50 000	93 412	100 000	45 015	100 000
Réserves et	4 161 643	144 428	4 755 472	60 287	342 082	915 732
report à
nouveau
Situation	4 461 643	194 428	4 848 884	160 286	387 096	1 015 733
comptable
nette
Quote-part	100	100	88,9	51	50	100
de capital
détenu
Avances		127 743	1 480 930		22 048	2 270 655
consenties
Avances	4 128 570			0
reçues
Engagements	100 000
donnés
Engagements		0
reçus
Chiffre	4 406 319	704 213	55 347 570	0	19 647	4 891 760
d'affaires
HT
Résultats	- 101 450	10 099	- 891 924	7 854	- 21 315	83 978
Dividendes	0	0	0	0	0	40 000
distribués

Taux de change retenu pour l'évaluation en euros de PEMSA SA : 0.93412289 € = 1 CHF

Taux de change retenu pour l'évaluation en euros de DLSI POLSKA : 0.2250708 € = 1 PLN

ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

Postes	Entre prises liées	Participations
Participations	O	7 680 820
Créances sur Participations	O	3 901 376
Dettes financières	1 707 779	4 128 569
Fournisseurs	O
Clients et comptes rattachés	O	385 702
Produits de Participations	O	40 000
Autres dettes	O
Charges financières	21 743	65 543
Produits financiers	O	46 559

ANNEXE - NOTE Nº 18

CAPITAUX PROPRES

Ar lea	Nbre Actions	Capital	Réserves	Provisions réglementées	Résultat Ex.	Capitaux Propres	Dividendes versés
Capitaux propres au 31/12/2019	2 541 490	5 082 980	34 323 538	129 171	4 329 225	43 864 914
Augmentation réduction capital sur valeur nominale d'origine	0	0	0	0	0	0	0
Affectation Résultat 2019 Dividendes additionnel Dividendes exceptionnel	0	0	4 329 225 0 0	0	- 4 329 225 0 0	0	0
Résultat 2020 Régularisation titres non rémunérés	0	0	0 0		810 920	810 920	0
Capitaux propres au 31/12/2020	2 541 490	5 082 980	38 652 763	129 171	810 920	44 675 834	0

PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS

· Produits exceptionnels sur opérations de gestion	151 992 €
Dont produits sur créances antérieures	31 300 €
Dont litiges sociaux	5 000 €
Dont remboursement organisme social	30 888 €
Dont solde opérations prescrites	84 804 €
· Charges exceptionnels sur opérations de gestion	589 288 €
Dont creance fiscale	247 283 €
Dont solde autre litige (prescription)	218 203 €
Dont amendes et pénalités	32 932 €
Dont litiges sociaux	66 092 €
Dont solde operations prescrites	24 778 €
· Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	112 000 €
Dont dotation amortissement clientèle	112 000 €
· Produits exceptionnels sur opérations en capital	200 €
Dont cession d'éléments d'actifs	200 €

CHIFFRE D'AFFAIRES PAR PAYS

France	96 276 382 €
Union Européenne	3 283 479 €

EFFECTIF

Au 31/12/2020, la société emploie 2 126 personnes (majoritairement des salariés intérimaires, CDD ou autre), dont 153 permanents.

VARIATION DES IMPOTS LATENTS

NATURE	01/01/2020		Variation		31/12/2020
	Actif .	Passif	Actif	Passif	Actif	Passif
Charges non déductibles temporairement
A déduire l'année suivante
. Participation des salariés	0	0	0	0	0	C
Organic	224 703	0	128 896	224 703	128 896	0
. Provision pour perte de change	0	0	0	0	0	0
. Ecart de conversion actif	0	0	0	0	0	0
Provision sur titres	78 144	0	12 492	656	89 980	0
. Déficits Fiscaux reportables	0	0	0	0	0	0
A déduire ultérieurement
Provision IFC	520 531	0	791 435	520 531	791 435	0
. Autres	0	0	0	0	0	0
Impôt correspondant (taux 28 %) CREDIT IMPOT FUTUR	823 378	0	932 823	745 890	1 010 311 282 887 282 887

ANNEXE - NOTE Nº 21

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

In €	EV	Account Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés.	45 000	45 000
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes	0	0
Total	45 000	45 000

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS INTERVENUS AU COURS DE L'EXERCICE

COVID-19 :

Les effets des évènements de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur notre activité sont significatifs. A la date d'établissement de ses comptes, l'entreprise a constaté une baisse d'activité au cours de l'année 2020 à la suite des différentes mesures prises par le gouvernement afin d'endiguer la propagation du virus.

L'entité a eu recours aux mesures de chômage partiel, à ce titre elle a perçu une indemnité pour activité partielle d'un montant de 1 063 KE. La société a également bénéficié du dispositif Prêt Garanti par L'Etat dont le montant représente 8 ME. En revanche, la société n'a pas reporté d'échéances fiscales ou sociales.

MARINE SA

La société filiale MARINE SA a fait l'objet d'une dissolution par décision des associés en date du 24 novembre 2020, et sa radiation est prévue sur l'exercice 2021.

REDRESSEMENT FISCAL

La société a fait l'objet d'un redressement fiscal au cours de l'année 2020, portant sur les exercices 2017.2018 et 2019. La société a été redressée à hauteur de 565 k€ d'impôts sur les sociétés, ainsi que de pénalités et majorations pour un montant de 17 k€. A la clôture, DLSI s'est déjà acquittée de la somme de 350 k€, comptabilisés en charge d'impôt sur les sociétés et le solde a été enregistré en provision pour risques et charges.

EVENEMENTS POST-EXERCICE

La crise sanitaire liée au Covid-19 énoncée dans le paragraphe des événements significatifs relevés au cours de l'exercice est toujours d'actualité. Les conséquences qui en découlent sur la santé financière des entreprises est difficilement prévisible, compte tenu des incertitudes pesant sur la durée des mesures de restriction en cours mais également des modalités et conditions de sortie de cette crise.

A la date d'arrêté des comptes, nous n'avons pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation suite à cette crise sanitaire. Néanmoins, nous anticipons de potentiels effets du fait des limites énoncées cidessus qui peuvent avoir des impacts sur l'activité.

a partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus partikus p ﺍﻟﻤﺴﺎﻋﺪ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘ