Delta Drone — Audit Report / Information 2016

May 30, 2017

TEOREM - A2C

29 avenue Félix Viallet 38026 GRENOBLE Cedex 1

EXCO HESIO

4 place du Champ de Foire 42313 ROANNE Cedex

SA DELTA DRONE

Société Anonyme au capital de 6 673 230,50 Euros 530 740 562 RCS Lyon Siège social : 8, Chemin du Jubin - 69570 DARDILLY *******************

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

• Exercice clos le 31 décembre 2016 -

TEOREM - A2C 29 avenue Félix Viallet 38026 GRENOBLE Cedex 1 EXCO HESIO 4 place du Champ de Foire 42313 ROANNE Cedex

SA DELTA DRONE

Société Anonyme au capital de 6 673 230,50 Euros 530 740 562 RCS Lyon

Siège social : 8, Chemin du Jubin - 69570 DARDILLY

*******************

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

• Exercice clos le 31 décembre 2016 -

Aux Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Convention autorisée au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

0 - Rachat d'actions à la société C2P France

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 5 juillet 2016

Actionnaire concerné :	Monsieur Christian VIGUIE
Nature et objet :	La société DELTA DRONE a signé le 6 juin 2016 avec la société PUBLIC DISPLAY TECHNOLOGIES un accord exclusif en vue de la prise de contrôle de 100% de la société ROCKETMINE. Cette acquisition serait payée sous forme d'échange de 500 000 titres DELTA DRONE, sans toutefois de créations d'actions nouvelles. Un programme de rachat d'actions, en procédant au rachat par voie de bloc hors marché, a été mis en œuvre.
Modalités :	La société DELTA DRONE a racheté 445 000 actions à la société C2P

France au prix unitaire de 1.27 €, soit un prix global de 565 715 euros.

Convention non autorisée préalablement

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

O - Mandat pour mission d'assistance et de conseil donné à la société C2P France

Actionnaire concerné : Monsieur Christian VIGUIE Nature et objet : Une mission d'assistance et de conseil pour rechercher des investisseurs qui souscriraient à une opération d'augmentation de capital et/ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société a été confiée à la société C2P France selon un mandat signé le 22 mai 2015 (autorisé par le Conseil d'administration du 21 mai 2015). La rémunération de C2P France a été fixée forfaitairement à 62 500 euros par tranche de 2.5 millions d'euros d'investissement réalisé ; la rémunération globale de C2P France étant toutefois plafonnée à 250 000 euros H.T.

Le présent mandat a été signé pour une durée de 7 mois, soit jusqu'au 22 décembre 2015. L'exécution de cette convention s'est poursuivie après le terme de ladite convention mais n'a pas fait l'objet d'un renouvellement en 2016.

Modalités : Un montant de 187 500 euros H.T. a été comptabilisé en charges au cours de l'exercice au titre de cette convention.

Cette convention n'a pas été autorisée par oubli.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application des articles R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

O - Convention de gestion de trésorerie avec la société DELTA DRONE MAROC

Actionnaire concerné:	Monsieur Christian VIGUIE
Nature et objet :	Une convention de gestion de trésorerie a été signée en date du 1 er janvier 2015 entre les sociétés DELTA DRONE et DELTA DRONE MAROC.
	Les opérations de trésorerie constatées entre les deux entités et réalisées sous forme d'avances remboursables sont limitées à la somme de 1 000 000 d'euros et rémunérées au taux de 2,5 % l'an.
Modalités:	Au 31 décembre 2016, l'avance en compte courant réalisée par la société DELTA DRONE au profit de la société DELTA DRONE MAROC est de 61 549 euros. Un produit de 586 euros a été comptabilisé au titre des intérêts.

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2- Convention de gestion de trésorerie avec la société DELTA DRONE AFRICA

Actionnaire concerné : Monsieur Christian VIGUIE Nature et objet : Une convention de gestion de trésorerie a été signée le 29 mai 2015 entre les sociétés DELTA DRONE et DELTA DRONE AFRICA (ex CAP MINERALS AFRICA). Les opérations de trésorerie constatées entre les deux entités et réalisées sous forme d'avances remboursables sont limitées à la somme de 1 000 000 d'euros et rémunérées au taux de 2,5 % l'an. Modalités: Au 31 décembre 2016, l'avance en compte courant réalisée par la société DELTA DRONE au profit de la société DELTA DRONE MAROC est de 349 500 euros. Un produit de 4 837 euros a été comptabilisé au titre des intérêts.

Fait à GRENOBLE et à ROANNE, le 29 mai 2017

Les Commissaires aux Comptes

TEOREM-A2C

Frédéric CHEVALLIER Membre de la Compagnie Régionale de Grenoble

Exco HESIO

Jean-Mighel LANNES Membre de la Compagnie Régionale de Lyon

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