DELFINGEN Industry — Governance Information 2009

Oct 2, 2009

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

EXERCICE 2008

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE DELFINGEN INDUSTRY

(Article L 225-37 du code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 Janvier 2009)

En application des dispositions légales issues de la loi de Sécurité Financière du 1er Août 2003, de la loi 2006-1770 du 30 Décembre 2006 ainsi que des dispositions des articles L 225-37 alinéas 6 et 7 du code de commerce, je vous rends compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil, des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Société et du Groupe ainsi que des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

La société s'est attachée à respecter l'esprit du cadre de référence complété du guide d'application rédigés par le groupe de Place créé par l'Autorité des Marchés Financiers pour faire évoluer et améliorer l'organisation et la mise en œuvre de son dispositif de contrôle interne tout en veillant à la bonne adéquation de cette organisation avec ses processus opérationnels et la taille du Groupe.

Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 3 avril 2009.

Limitations des pouvoirs du Directeur Général

Les statuts de la société ne fixent pas de limitations aux pouvoirs du Directeur Général. Le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitation particulière aux pouvoirs du Directeur Général.

M. Bernard Streit assure la Présidence du Conseil d'Administration depuis le 8 mars 1990. Au terme de sa réunion du 26 janvier 2002, le Conseil d'Administration a choisi de ne pas dissocier la fonction de Président et de Directeur Général. Il a ensuite confirmé M. Bernard Streit dans ses doubles fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la Société.

Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Le Président établit en fin d'exercice le planning des réunions du Conseil pour l'exercice suivant.

Il prépare l'ordre du jour, le communique aux membres du Conseil environ une semaine avant la réunion et convoque le Conseil. Il dirige les débats lors des réunions.

Un dossier détaillant le contenu des sujets à l'ordre du jour est remis au début de chaque réunion.

Dans le souci de bénéficier d'une vision extérieure et d'avis indépendants, le Conseil d'Administration a souhaité s'ouvrir à des personnes extérieures au Groupe. Depuis 2001, il compte parmi ses membres des personnes d'horizons et d'expérience différentes, apportant le savoir-faire et les compétences de personnes issues des affaires internationales dans le domaine automobile ainsi que de l'expertise des pratiques managériales. Il s'agit ici du critère d'indépendance retenu au sein de la société ; les Administrateurs réputés indépendants sur la base de ce critère sont :

• Monsieur Georges FRANCOIS
• Monsieur Michel DE MASSOUGNES DES FONTAINES
• Monsieur Juan Manuel DIAZ HUDER
• Monsieur Cataldo MANGIONE

La composition globale du Conseil est la suivante :

M. Bernard Streit, Président du Conseil d'Administration, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2010

M. Emile Streit, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2010

M. Gérald Streit, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013

M. David Streit, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2009

M. Michel de Massougnes des Fontaines, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013

M. Georges François, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013

M. Juan Manuel Diaz Huder, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2010

DELFINGEN GROUP SA, Administrateur, représentée par Madame François STREIT, nommée le 28 juin 2008 jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2013

M Cataldo Mangione, Administrateur, nommé jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2013

Le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Bernard STREIT, exerce également les fonctions de Directeur Général.

En raison de la taille de la société, d'un organigramme juridique très simplifié et de la relation étroitement entretenue entre le Conseil d'Administration, le Board of Management et les différentes directions fonctionnelles, le Conseil d'Administration ne compte aucun comité spécialisé.

Au titre de l'exercice 2008, le Conseil d'Administration s'est réuni aux dates suivantes :

• le 25 Janvier 2008 avec pour ordre du jour, l'arrêté d'informations financières et de la rémunération des comptes courants d'Actionnaire ;
• le 28 Avril 2008, avec pour ordre du jour l'arrêté des comptes clos au 31 Décembre 2007, l'établissement des documents de gestion prévisionnelle, l'établissement du rapport de gestion ainsi que la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 28 Juin 2008 ;
• le 28 Avril 2008 avec pour ordre du jour, l'arrêté d'informations financières ;
• le 28 juin 2008 avec pour ordre du jour, le remboursement de frais exposés par un Administrateur, l'instauration de relations commerciales à caractère permanent avec la société DELFINGEN GROUP, ainsi que la démission d'un Administrateur ;
• le 28 Juin 2008 avec pour ordre du jour la répartition des jetons de présence ainsi que l'autorisation donnée au Président du Conseil à l'effet de donner tout aval, caution ou garanties dans la limite totale maximum de 10 000 000 € ;
• le 18 Juillet 2008 avec pour ordre du jour l'arrêté des informations financières ;
• le 19 Septembre 2008 avec pour ordre du jour l'arrêté des informations financières ;
• le 24 Octobre 2008 avec pour ordre du jour l'arrêté des informations financières, le pouvoir donné au Président à l'effet de donner tout aval, caution ou garantie dans la limite de 10 000 000 €, l'adhésion aux recommandations AFEP-MEDEF concernant la rémunération des dirigeants, répartition des jetons de présence ;

Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions légales, structurantes et stratégiques et prend connaissance de la vie de la société ainsi que des perspectives envisagées. Le Président du Conseil d'Administration est chargé de présenter les dossiers et, en sa qualité de Directeur Général mandataire social, est également chargé de les appliquer.

Les décisions importantes découlant des orientations stratégiques définies par le Conseil d'Administration sont le résultat de réunions, d'entretiens ou discussions entre la Direction Générale et les Responsables opérationnels.

Information des Administrateurs

Les membres du Conseil sont informés de manière régulière des affaires courantes. Ils sont informés spécifiquement des événements majeurs de la vie de la société et du Groupe.

Les Comités d'Administration ou les Conseils d'Administration se réunissent mensuellement. Préalablement à la réunion, chacun des membres reçoit les informations détaillées sur lesquelles portera l'ordre du jour.

Réunions du Conseil d'Administration

En vertu de l'article 20 des statuts, le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunit au minimum deux fois par an, afin d'arrêter les comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels.

Conformément à l'article 20 des statuts, les Administrateurs ont été convoqués verbalement, par télécopie ou encore par courriel.

Au terme de l'article 20 -1 des statuts, les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir au siège social ou en tout autre endroit avec l'accord de la majorité des Administrateurs. D'une manière générale, les réunions du Conseil d'Administration se tiennent au siège de la Société.

Les procès-verbaux des réunions sont établis à l'issue de chaque réunion et font l'objet de l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante.

Sur les 8 séances du Conseil tenues au cours de l'exercice, 2 ont été tenues sous la présidence de Monsieur Emile STREIT, spécifiquement délégué à la fonction de Président de séance en application des stipulations de l'article 18-I alinéa 3 des statuts, et 6 ont été présidés par le Président, Monsieur Bernard STREIT.

Le taux moyen de présence effective des membres du Conseil aux réunions est de l'ordre de 78 %.

Réunions du Comité d'Administration

Le Comité d'Administration réunit l'ensemble des Administrateurs ainsi que le Directeur du Board of Management. Ces réunions sont des séances de travail d'analyse et de réflexion portant sur l'évolution de la situation du Groupe, sur des questions stratégiques ou encore sur des événements ou sujets particuliers plus ponctuels.

Au cours de la réunion, le Président et le Directeur du Board of Management présentent un rapport sur l'activité et sur la situation générale du Groupe: ressources humaines, finances, affaires commerciales. Ils soumettent les points sur lesquels le Conseil est amené à débattre, à prendre position et à arrêter les mesures à mettre en œuvre.

Le projet de compte-rendu de la réunion est ensuite établi et transmis aux membres du Conseil pour recueillir leurs observations. Le compte-rendu définitif est approuvé lors de la séance suivante.

Réunions mixtes

Des réunions mixtes rassemblent périodiquement les administrateurs et les membres du Board of Management (BOM).

Au cours de ces réunions, représentant l'ensemble des directions fonctionnelles et opérationnelles du Groupe, sont examinées les questions et problématiques posées par le Conseil d'Administration. Lors de ces réunions se décident les mesures et les plans d'actions à mettre en œuvre. Ces réunions sont éventuellement ouvertes à des experts internes ou externes au Groupe venant apporter leur expertise en fonction du sujet à traiter.

Ces réunions de travail interviennent de manière périodique, environ tous les 2 mois. Des séances exceptionnelles sont organisées en fonction des besoins et des situations ponctuelles.

Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société

Néant

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique Néant

Options de souscription ou d'achat d'actions attribués durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social – Historique des attributions durant les exercices antérieurs Néant

Actions de performances attribuées aux mandataires sociaux dirigeants et non dirigeants Néant

Contrats de travail, indemnités, régimes de retraites complémentaires et de non concurrence Néant

PROCEDURE DE CONTROLE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du contrôle interne

Cadre de référence

Delfingen Industry a mis en place un système de procédures et d'évaluations du contrôle interne basé sur le référentiel international COSO (Comittee of Sponsoring Organization). Le contrôle interne comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés à chacune des entités du groupe.

Objectifs

Le système de contrôle interne contribue à la maîtrise des activités, à l'efficacité des opérations et à l'utilisation efficiente des ressources. Il doit permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels, financiers ou juridiques.

Le système de contrôle interne mis en place fournit une assurance raisonnable sur la réalisation des objectifs suivants :

• le respect des politiques définies par la Direction,
• la sauvegarde des actifs,
• la prévention et la détection des fraudes,
• l'information produite est fiable, exhaustive et de qualité, notamment l'information financière.

Par essence, le système de contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les risques ont été totalement éliminés. Il a pour objectif d'en réduire la probabilité de réalisation et l'impact potentiel.

Composantes du contrôle interne

Environnement de contrôle

Le Groupe est organisé en directions opérationnelles qui regroupent l'ensemble des filiales, sous la responsabilité d'un Directeur Opérationnel. Cette Direction est scindée en 2 régions sous la responsabilité d'un Responsable Opérationnel Régional.

Les directions opérationnelles s'appuient sur des directions centrales fonctionnelles (Finances, Ressources Humaines, Systèmes d'Information…) et de directions centrales opérationnelles (Commercial, Achats, Technique et Amélioration continue).

Pour chacune de ces entités, le Groupe a défini leurs missions, leur organisation, leurs contributions aux décisions critiques, la mesure de leur performance et leurs échanges avec les autres entités.

Le Groupe est fortement attaché aux valeurs d'intégrité et d'éthique qui s'expriment dans les valeurs fondamentales du Groupe de responsabilité, de partage, de liberté et d'amélioration continue. Ce cadre de valeur fournit une référence pour la bonne conduite de nos activités quotidiennes et a notamment pour objectif de promouvoir un comportement équitable et honnête dans la conduite des affaires et envers les clients, les fournisseurs, les salariés, les actionnaires…Tous les salariés ont pour responsabilité de s'y conformer.

Evaluation et gestion des risques

L'identification et l'analyse des risques sont de la responsabilité du Board Of Management du Groupe.

Les principaux risques identifiés sont le risque macroéconomique, le risque de crédit clients, les risques financiers (change et liquidité et contrepartie) et la volatilité du cours des matières premières.

La prise en compte de l'exposition aux risques fait partie intégrante des processus décisionnels et opérationnels.

Activités de contrôle

Dans le cadre du système qualité de Delfingen Industry, les processus de l'entreprise sont décrits. Des procédures et instructions fixent les responsabilités de chacun et précisent les modes opératoires et les contrôles associés.

Dans le cadre de ce système, des audits sont organisés pour vérifier la conformité aux normes du Groupe. Des auditeurs sont formés à cet effet. A ces audits internes s'ajoutent les certifications attribuées par les organismes externes, nos clients et nos fournisseurs.

Les activités de contrôle, conduites à tous les niveaux hiérarchiques et fonctionnels, reposent sur des normes et procédures contribuant à garantir la mise en œuvre des orientations émanant de la Direction Générale.

Information et communication

Les informations issues des systèmes de gestion sont analysées et diffusées auprès des managers concernés qui disposent ainsi de tableaux de bord pour gérer leurs activités.

Chaque Directeur est responsable de son activité et de ses performances financières et opérationnelles conformément au plan d'action et au budget prévisionnel discuté et approuvé par le Conseil d'Administration.

Le suivi et le contrôle des performances sont basés sur un processus de reportings. Dans ce cadre chaque société du Groupe prépare :

• un reporting hebdomadaire concernant le chiffre d'affaires et la trésorerie,
• un reporting mensuel concernant l'ensemble des informations financières et opérationnelles.

Ces éléments, définis au niveau Groupe, sont consolidés et diffusés auprès du Board of Management (BOM) du Groupe et des directions opérationnelles régionales. Ils constituent des outils essentiels dans le pilotage de l'activité du Groupe et dans le choix de ses orientations stratégiques. Ils permettent d'identifier, analyser et traiter toute dérive éventuelle au plus tôt.

Les directions opérationnelles régionales effectuent une revue avec chaque Directeur de Site pour analyser l'évolution des résultats et de la performance du site, et proposer des plans d'actions en vue de les améliorer. Ces revues s'effectuent sur une base mensuelle. Elles sont suivies par une revue, au

niveau régional, entre chaque directeur opérationnel régional et les membres du BOM de façon à analyser l'évolution des résultats et de la performance de la région, et proposer des plans d'actions en vue de les améliorer. Ces revues ont lieu préalablement à chaque réunion du BOM.

Le BOM du Groupe se réunit pour analyser l'évolution des résultats et de la performance du Groupe, et proposer des plans d'actions en vue de les améliorer. Ces revues s'effectuent sur une base mensuelle et préalablement à chaque réunion des membres du Conseil d'Administration.

Pilotage du contrôle interne

Le système de contrôle interne est piloté conjointement par la Direction Générale des services supports et des activités opérationnelles avec l'appui de la Direction Financière.

Des procédures internes sont en place ; elles concernent notamment la trésorerie, les demandes d'achats, les demandes d'investissements, le contrôle budgétaire, les inventaires, la paye, etc…..

Des audits sont effectués dans les filiales.

Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient, chaque semestre, les comptes sociaux de chaque filiale et les comptes consolidés du Groupe.

Ce processus de revue et d'amélioration continue est formalisé au travers de notre système de management de la Qualité certifié conforme aux standards ISO 9001 et ISO TS16949 version 2002.Ce système documenté touche aux points essentiels de notre activité.

Il se traduit par l'application de procédures et de documents d'enregistrements standardisés et disponibles au travers de notre réseau d'information interne.

L'ensemble de ces activités concoure à l'amélioration permanente des résultats du Groupe.

Démarche d'analyse et perspectives :

L'objectif du Groupe est de poursuivre l'amélioration du processus relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière, et pour cela de:

• mieux contrôler et renforcer l'application des méthodes comptables et financières adoptées pour l'établissement des comptes,
• mieux contrôler et renforcer le suivi des procédures internes de collecte et de contrôle des informations financières et comptables transmises,
• proposer des solutions s'inscrivant dans une démarche d'amélioration et de progrès,
• mieux sensibiliser l'ensemble des responsables opérationnels à la problématique du contrôle interne.

Les réalisations 2008 portent principalement sur :

• le suivi des engagements d'achat,
• la valorisation des stocks,
• le management de la crise.

Les objectifs 2009 concernent principalement :

• la procédure de suivi des investissements,
• le cash pooling,
• les risques financiers : change, liquidité et contrepartie,
• la revue juridique,
• mise en place d'un comité des risques.

L'ensemble de cette démarche est soutenu activement par la Direction Générale du Groupe ainsi que le Conseil d'Administration.

MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

L'article 28 des statuts défini les modalités de participation des Actionnaires aux Assemblées Générales.

« ARTICLE 28 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS

Tout Actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de sa qualité. S'il s'agit d'un Actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire Actionnaire membre de l'Assemblée ou par son conjoint.

Ce droit de participer aux Assemblées Générales est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'Actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, ce dont il est justifié conformément à la réglementation.

Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de l'Assemblée pour être pris en compte.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux Assemblées Générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des Actionnaires. »

PRINCIPES ET REGLES DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Au terme du Conseil d'Administration en date du 24 Octobre 2008, la société DELFINGEN INDUSTRY a déclaré adhérer aux recommandations AFEP-MEDEF d'octobre 2008 relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

En conséquence de cette adhésion sans réserves à ces recommandations, la société DELFINGEN INDUSTRY déclare se référer au code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF complété par les recommandations précitées, et ce en conformité avec les stipulations de l'article « Suivi des recommandations » stipulé dans les recommandations d'octobre 2008.

Il est précisé que Monsieur Bernard STREIT, n'est lié à la société DELFINGEN INDUSTRY (ou d'ailleurs toute autre société composant le Groupe DELFINGEN) par aucun contrat de travail à quelque titre que ce soit.

Aucun mandataire social dirigeant ou non dirigeant (selon la définition donnée par le bulletin mensuel numéro 367 page 63 de 2002) ne perçoit de rémunération au sein de la société Delfingen Industry depuis le 1er juillet 2007, date de l'activation de la société Delfingen Group et de la mise en place de la convention de prestation de services entre les deux sociétés.

Tableau concernant le mandataire social dirigeant

Nom
Bernard STREIT	Exercice N	Exercice N-1
Rémunération due	50 308 €	71 270 €
Valorisation des options	-	-
Valorisation des actions
de performance	-	-
Jetons de présence	0 €	0 €
Total	50 308 €	71 270 €

Tableau concernant le montant des jetons de présence alloué aux Administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008

Nom
Françoise STREIT	Exercice N	Exercice N-1
Jetons de présence	0 €	0 €
Autres rémunérations	0 €	34 166 €
Rémunération variable	0 €	1 277 €

Total	0 €	35 443 €

Nom	Exercice N	Exercice N-1
Emile STREIT
Jetons de présence	0 €	0 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	0 €	0 €

Nom	Exercice N	Exercice N-1
Gérald STREIT
Jetons de présence	16 627,60 €	11 682,78 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	16 627,60 €	11 682,78 €

Nom
David STREIT	Exercice N	Exercice N-1
Jetons de présence	0 €	0 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	0 €	0 €

Nom	Exercice N
Georges FRANCOIS		Exercice N-1
Jetons de présence	16 627,60 €	42 178,70 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	16 627,60 €	42 178,70 €

Nom	Exercice N	Exercice N-1
Michel DE MASSOUGNES DES FONTAINES
Jetons de présence	16 627,60 €	19 306,76 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	16 627,60 €	19 306,76 €

Nom	Exercice N	Exercice N-1
Juan Manuel DIAZ HUDER
Jetons de présence	13 563,60 €	20 831,76 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	13 563,60 €	20 831,76 €

Nom
Cataldo MANGIONE	Exercice N	Exercice N-1
Jetons de présence	25 053,60 €	0 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	25 053,60 €	0 €

Nom	Exercice N	Exercice N-1
DELFINGEN GROUP
Jetons de présence	0 €	0 €
Autres rémunérations	0 €	0 €
Rémunération variable	0 €	0 €
Total	0 €	0 €

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DELFINGEN INDUSTRY

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Société DELFINGEN INDUSTRY, et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Société, conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2008.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par les articles L. 225-37 du Code de Commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et

d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de Commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;

• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la Société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Fait à Exincourt et Dijon, le 29 Mai 2009

Les commissaires aux comptes

Pour EXCO CAP AUDIT René VERITTI Philippe DANDON