RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018

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Sommaire

GÉNÉRALITÉS

Déclaration de la personne responsable 2 du rapport[Structure du Groupe ][3 ] Conseil d’Administration / Comité de 4 Direction

5[Dassault Aviation, Société Mère ][ 61 ]

5.1 Activités
[5.2 Résultats]
[5.3 Gestion des risques ]
[5.4 Délais de paiement ]
[5.5 Information des actionnaires ]
6[Objet des résolutions 70 ]

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

1[Groupe Dassault Aviation 5 ]

1.1 Résultats 2018
1.2 Structure financière
1.3 Transactions avec les parties liées
7[Conclusion et perspectives d’avenir ][ 73 ]

RAPPORT DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

[1.4 Activités du Groupe]
[1.5 Structure du Groupe]
[1.6 Recherche et développement ]
[1.7 Plan de transformation : Piloter notre avenir ]
[1.8 Outils numériques, process et innovation ]
[1.9 Production et moyens industriels ]
[1.10 Qualité totale ]

2[Facteurs de risques ][23 ]

2.1 Risques liés aux programmes
2.2 Risques liés à la « supply chain »
2.3 Risques liés au système d’information
2.4 Risques liés aux changements réglementaires
2.5 Risques liés à la lutte contre la corruption
2.6 Risques liés à la lutte contre l’évasion fiscale
2.7 Risques liés au respect des droits de l’Homme
2.8 Risques liés à la propriété intellectuelle
2.9 Risques dans le domaine social
2.10 Risques financiers
2.11 Risques de marché
2.12 Risques environnementaux
2.13 Risques liés aux atteintes à la sûreté

1[Gouvernement de l’entreprise 87 ]

1.1 Composition du Conseil d’Administration
1.2 Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2018 dans d'autres sociétés
1.3 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d’Administration
1.4 Conventions entre un actionnaire de la Société et une de ses filiales
1.5 Modalités d’exercice de la Direction Générale
1.6 Pouvoirs du Président-Directeur Général
1.7 Pouvoirs du Directeur Général Délégué
1.8 Comité de Direction
1.9 Assemblée Générale des actionnaires

2[Rémunération des mandataires 100 ] sociaux

2.1 Système d’allocation des jetons de présence

2.2 Rémunération des mandataires sociaux en 2018
2.3 Politique de rémunération des dirigeants 2019
2.14 Assurances

3[Procédures de contrôle interne et de 30 ] gestion des risques

3.1 Objectifs du contrôle interne
3.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne
3.3 Procédures de gestion des risques
3.4 Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière
3.5 Actions 2018
3[Informations mentionnées à l’article 112 ] L.225-37-5 du Code de Commerce

COMPTES CONSOLIDÉS

[États financiers ][113 ]

[Rapports des Commissaires ][171 ] aux comptes

3.6 Plan d’Actions 2019

4[Déclaration de performance ][ 35 ] extra-financière

4.1 Identification des risques extra-financiers pertinents
4.2 Politique générale
4.3 Informations sociales

COMPTES ANNUELS

[États financiers 179 ]

[Rapports des Commissaires 210 ] aux comptes

4.4 Informations environnementales
4.6 Droits de l’Homme
4.7 Éthique des affaires
4.8 Devoir de vigilance

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 1

Déclaration de la personne responsable du rapport

J'atteste, qu’à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de

gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 27 février 2019

Éric TRAPPIER

Président-Directeur Général

2 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Structure du Groupe au 31 décembre 2018

Le groupe Dassault Aviation est un groupe international qui englobe la majeure partie de l’activité aéronautique du Groupe Industriel Marcel Dassault. Les principales sociétés du Groupe sont les suivantes :

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DASSAULT AVIATION
Société Mère
Sogitec Industries
Dassault Falcon Jet (France) Thales
(USA) (France)
Dassault Falcon
Service (France)
Dassault Aircraft
Services (USA)
Dassault Falcon Jet Falcon Training Center
Wilmington (USA) (France)
Aero Precision Repair
and Overhaul (USA)
Dassault Falcon Jet
Leasing (USA)
Dassault Falcon Jet Do
Brasil (Brésil)
Midway
(USA)
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Une information détaillée des principales sociétés du Groupe est communiquée dans le paragraphe 1.5 « Structure du groupe » du rapport de gestion.

La liste des entités consolidées est présentée en Élément 2 « Périmètre de consolidation » de l’Annexe aux comptes consolidés.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 3

Conseil d’Administration au 31 décembre 2018

Président d’Honneur

Charles Edelstenne

Président du Conseil Éric Trappier

Administrateurs

Catherine Dassault Olivier Dassault Charles Edelstenne Marie-Hélène Habert Mathilde Lemoine Henri Proglio Lucia Sinapi-Thomas Richard Bédère (administrateur représentant les salariés)

Direction Générale

Directeur Général Directeur Général Délégué Éric Trappier Loïk Segalen

Comité de Direction au 31 décembre 2018

Président du Comité
Éric Trappier	Président-Directeur Général
Loïk Segalen	Directeur Général Délégué
Benoit Berger	Directeur Général des Achats
Bruno Chevalier	Directeur Général du Soutien Militaire
Denis Dassé	Directeur Financier
Benoît Dussaugey	Directeur Général International
Jean-Marc Gasparini	Directeur des Programmes Militaires
Bruno Giorgianni	Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et Sûreté
Didier Gondoin(*)	Directeur Général Technique
Frédéric Lherm	Directeur Général des Opérations industrielles
Gérald Maria	Directeur Général de la Qualité Totale
Philippe Massot	Directeur Commercial
Frédéric Petit	Directeur des Programmes Falcon
Yves Petit	Directeur des Ressources Humaines
Jean Sass	Directeur Général de la Transformation Numérique
Olivier Villa	Directeur Général des Avions Civils

(*) Nicolas Mojaïsky, à dater du 1er janvier 2019

Commissaire du Gouvernement

M. le Contrôleur général des armées Paul Fouilland

Commissaires aux comptes

Mazars S.A., représentée par M. Mathieu Mougard, associé Deloitte & Associés S.A., représentée par M. Jean-François Viat, associé

4 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

HOMMAGE À SERGE DASSAULT

Le Conseil d’Administration rend hommage à Serge Dassault qui nous a quittés le 28 mai 2018 à l’âge de 93 ans.

Diplômé de Polytechnique et de l’École Nationale Supérieure de l’Aéronautique, Serge Dassault débute au bureau d’études de la Société en 1951 sous la direction d’Henri Deplante avant de prendre la responsabilité des essais en vol.

À ce titre, il a notamment supervisé la mise au point de nombreux avions comme les Super Mystère B2, les Mirage III, Étendard et Mirage IV.

Nommé ensuite Directeur des exportations militaires, il mène les négociations qui aboutissent à l’achat du Mirage III par la Suisse et l’Australie. Il lance également la campagne de vente des Mystères 20 aux ÉtatsUnis.

Après son passage à la Société Électronique Marcel Dassault, devenue Électronique Serge Dassault, il devient P-DG de la Société de la fin 1986 jusqu’en avril 2000.

Durant cette période et sous son autorité, notre entreprise a pu déployer des stratégies de long terme et de grande ampleur, cohérentes avec les cycles longs qui sont ceux de nos produits.

Son caractère, c’était la ténacité, la force de travail, l’esprit de conquête.

Sa passion, c’était l’aéronautique.

Enfin, il a su prévoir et organiser sa succession avec la relève assurée par Charles Edelstenne, nommé à la tête de la GIMD avec l’accord de tous ses enfants.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 5

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

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6 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

Avant de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 et l'affectation du résultat, nous vous présentons nos résultats consolidés, nos activités Groupe et Société Mère au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les perspectives d'avenir et les autres informations prescrites par la Loi.

1. GROUPE DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS 2018

1.1.1 Chiffres clés

1.1.1 Chiffres clés	1.1.1 Chiffres clés	1.1.1 Chiffres clés	1.1.1 Chiffres clés
2018 2017(pro forma IFRS 15)
Prises de commandes 5 024 millions d'euros 12 Rafale Qatar 42 Falcon commandés (52 commandes et annulation des 10 derniers Falcon 5X) 3 289 millions d'euros 38 Falcon commandés (41 commandes et annulation de 3 Falcon 5X)
Chiffre d'affaires		ajusté () 5 084 millions d'euros 9 Rafale Égypte 3 Rafale France 41 Falcon 4 876 millions d'euros* 8 Rafale Égypte 1 Rafale France 49 Falcon
Carnet de commandes au 31 décembre 19 376 millions d’euros 101 Rafale (dont 73 Export et 28 France) 53 Falcon (ne comprenant plus aucun F5X) 19 460 millions d’euros 101 Rafale (dont 70 Export et 31 France) 52 Falcon (y.c. F5X non annulés)
Résultat Opérationnel Marge Opérationnelle			ajusté () 669 millions d'euros 357 millions d'euros ajustée 13,2% du chiffre d’affaires 9,2% sans indemnité Safran 7,3% du chiffre d’affaires*
Résultat Net Marge nette	ajusté() 681 millions d'euros 82,1 € / action 410 millions d'euros 49,8 € / action ajustée 13,4% du chiffre d’affaires 10,8% sans indemnité Safran 8,4% du chiffre d’affaires*
Trésorerie disponible au 31 décembre 5 211 millions d’euros 4 121 millions d’euros
Dividendes 177 millions d’euros 21,2 € / action 127 millions d’euros 15,3 € / action
Participation et intéressementy compris forfait social de 20% Effectifau 31 décembre 168 millions d’euros 11 494 119 millions d’euros 11 398

N.B. : Dassault Aviation comptabilise l’intégralité des contrats Rafale Export (y compris les parts Thales et Safran), alors que pour les marchés français n’est enregistrée que la part Dassault Aviation.

Principaux agrégats en normes IFRS (cf. tableau de passage ci-après)

(*) Chiffre d'affaires consolidé
(*) Résultat opérationnel consolidé
(*) Résultat net consolidé

5 119 millions d’euros 4 901 millions d’euros 708 millions d’euros 218 millions d’euros 573 millions d’euros 630 millions d’euros

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.1.2 Définition des indicateurs alternatifs de performance

Pour refléter les performances économiques réelles du Groupe et permettre leur suivi et leur comparabilité, le Groupe présente un compte de résultat ajusté :

du résultat de change associé à l’exercice des instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture au sens des normes IFRS. Ce résultat, présenté en résultat financier dans les comptes consolidés, est reclassé en chiffre d’affaires et donc en résultat opérationnel au sein du compte de résultat ajusté,
de la valorisation des instruments dérivés de change non éligibles à la comptabilité de couverture, en neutralisant la variation de juste valeur de ces instruments (le Groupe considérant que le résultat de couverture ne doit impacter le résultat que lors de l’échéance des flux commerciaux), à l’exception des dérivés affectés à la couverture des positions bilancielles dont la variation de juste valeur est présentée en résultat opérationnel,
de l’amortissement de l’allocation du prix d’acquisition (PPA) de Thales,
des ajustements pratiqués par Thales dans sa communication financière,
en 2017, de la sentence arbitrale relative au litige de nature commerciale opposant la République de Chine à un groupe de trois industriels français, parmi lesquels figure Dassault Aviation et des plusvalues réalisées sur la cession de valeurs mobilières de placement en compensation de cette charge.

Le Groupe présente également l’indicateur « trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :

trésorerie et équivalents de trésorerie,
valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (à leur valeur de marché),
dettes financières.

Il est rappelé que seuls les états financiers consolidés font l’objet d’un audit des Commissaires aux Comptes. Les données financières ajustées font l’objet de travaux de vérification au titre de la lecture d’ensemble des informations données dans le rapport annuel.

1.1.3 Impacts de l’application de la norme IFRS 15

Les comptes 2017 ont été retraités suite à l’application de la norme IFRS 15 traitant de la reconnaissance du chiffre d’affaires. L’impact le plus matériel pour le Groupe induit par l’application de cette norme est la prise en compte d’une composante de financement lorsque celle-ci est significative, afin de refléter « un prix de vente au comptant » de la prestation fournie. Une composante de financement existe dès lors qu’il y a, pour un contrat donné, un décalage significatif entre le moment où sont perçus les encaissements et le moment où est reconnu le chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires futur et donc le résultat opérationnel futur, des contrats concernés, seront augmentés de cette composante de financement, en contrepartie d’une charge financière comptabilisée sur la durée du contrat.

8 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Ci-dessous les impacts IFRS 15 sur le résultat net ajusté 2017 :

en milliers d'euros	2017 Ajusté Publié	Impact IFRS 15	2017 Ajusté Retraité

CHIFFRE D'AFFAIRES	4 807 530	68 442	4 875 972

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	348 475	8 215	356 690
Marge opérationnelle	7,2%		7,3%
RÉSULTAT FINANCIER	10 610	-67 846	-57 236
THALES et autres sociétés mises en équivalence	244 891	-34 973	209 918
IMPÔTS	-114 742	15 692	-99 050

RÉSULTAT NET	489 234	-78 912	410 322
*Marge nette*	*10,2%*		*8,4%*

1.1.4 Impact des ajustements

L’incidence en 2018 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :

(en milliers d’euros) Compte de résultat consolidé 2018	Dérivés de change PPA de Thales Ajustements pratiqués par Thales Compte de résultat ajusté 2018 Résultat de change Variation de juste valeur
Chiffre d’affaires 5 119 219 Résultat opérationnel 707 529 Résultat financier -145 883 Résultat des sociétés mises en équivalence 205 849 Impôts sur les résultats -194 693	-30 162 -5 223 5 083 834 -30 162 - 8 527 668 840 30 162 38 243 -77 478 39 580 48 545 293 974 -9 505 -204 198
Résultat net 572 802	0 20 211 39 580 48 545 681 138
Résultat net part du Groupe 572 741	0 20 211 39 580 48 545 681 077
Résultat net part du Groupe par action(en euros) 69,1	82,1

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 9

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

L’incidence en 2017 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat (pro forma IFRS 15) est présentée ci-dessous :

(en milliers d’euros) Compte de résultat consolidé 2017	Dérivés de change Litige commercial PPA de Thales Ajustements pratiqués par Thales Compte de résultat ajusté 2017 Résultat de change Variation de juste valeur
Chiffre d’affaires 4 901 080 Résultat opérationnel 217 935 Résultat financier 519 559 Résultat des sociétés mises en équivalence 143 951 Impôts sur les résultats -251 363	-30 941 5 833 4 875 972 -30 941 36 195 133 501 356 690 30 941 -474 235 -133 501(1) -57 236 26 384 39 583 209 918 152 313 -99 050
Résultat net 630 082	0 -285 727 0 26 384 39 583 410 322
Résultat net part du Groupe 630 040	0 -285 727 0 26 384 39 583 410 280
Résultat net part du Groupe par action(en euros) 76,4	49,8

(1) afin de refléter les performances économiques réelles du Groupe, le montant des plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières de placement pour compenser la charge comptabilisée au titre du litige commercial est également ajusté.

1.1.5 Prises de commandes

Les prises de commandes 2018 sont de 5 024 millions d'euros contre 3 289 millions d'euros en 2017 (pro forma IFRS 15).

La part des prises de commandes à l'Export est de 80%.

Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense	Défense	Falcon	Total	% Export
	France	Export
2014	441	252	3 946	4 639	89%
2015	391	7 891	1 602	9 884	96%
2016	696	7 443	1 419	9 558	92%
2017	552	353	2 384	3 289	82%

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes. Les données de l’exercice 2017 ont été retraitées de l’impact IFRS 15.

Programmes Défense

Les prises de commandes Défense 2018 s’élèvent à 2 710 millions d’euros contre 905 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15), résultant notamment de la commande de 12 Rafale suite à l’entrée

10 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

en vigueur de l’option exercée par le Qatar et de la notification du Standard F4 pour le Rafale (tranches ferme et optionnelles annoncées, seule la tranche ferme figure en prise de commandes 2018).

Programmes Falcon

Les prises de commandes Falcon 2018 s’élèvent à 2 314 millions d’euros contre 2 384 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15).

42 Falcon ont été commandés en 2018 (52 commandes et annulation des 10 derniers Falcon 5X). En 2017, 38 Falcon avaient été commandés (41 commandes et 3 annulations de Falcon 5X).

1.1.6 Chiffre d'affaires ajusté

Le chiffre d'affaires 2018 est de 5 084 millions d'euros contre 4 876 millions d'euros en 2017 (pro forma IFRS 15). La part du chiffre d’affaires à l'Export est de 78% .

L'évolution du chiffre d'affaires est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense	Défense	Falcon	Total	% Export
	France	Export
2014	770	225	2 685	3 680	77%
2015	632	1 037	2 507	4 176	83%
2016	525	719	2 342	3 586	83%
2017	473	1 402	3 001	4 876	89%
2018	1 066	1 419	2 599	5 084	78%

Programmes Défense

Le chiffre d’affaires Défense 2018 s’élève à 2 485 millions d’euros contre 1 875 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15).

Il est impacté par la livraison du standard F3-R du Rafale à la France et la hausse du nombre de livraisons de Rafale. 9 Rafale ont été livrés à l’Égypte et 3 Rafale à la France au cours de l’exercice 2018, contre 8 à l’Égypte et 1 à la France en 2017. Par ailleurs, 2 Rafale Marine rétrofités au standard F3 ont été livrés à la France en 2018.

Programmes Falcon

Le chiffre d’affaires Falcon 2018 s’élève à 2 599 millions d’euros contre 3 001 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15). Il est impacté par le niveau en baisse des livraisons d’avions neufs.

41 Falcon neufs ont été livrés en 2018 (en ligne avec notre prévision de livraison de 40 Falcon), contre 49 en 2017.

Le « book to bill ratio » (prise de commandes / chiffre d’affaires) est de 1,0 pour l’année 2018.

1.1.7 Carnet de commandes

Le carnet de commandes au 31 décembre 2018 est de 19 376 millions d'euros contre 19 460 millions d'euros au 31 décembre 2017 (pro forma IFRS 15).

Le carnet de commandes Défense Export s’élève à 14 217 millions d’euros contre 13 964 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend notamment 36 Rafale pour l’Inde , 36 Rafale pour le Qatar

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 11

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

et 1 Rafale pour l’Égypte (contre 36 Rafale pour l’Inde, 24 Rafale pour le Qatar et 10 Rafale pour l’Égypte, en 2017).

Le carnet de commandes Défense France s’élève à 3 011 millions d’euros contre 3 039 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend en particulier 28 Rafale contre 31 Rafale à fin 2017.

Le carnet de commandes Falcon s’élève à 2 148 millions d’euros contre 2 457 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend en particulier 53 Falcon (ne comprenant plus aucun Falcon 5X) contre 52 Falcon (incluant des Falcon 5X) au 31 décembre 2017.

1.1.8 Résultats ajustés

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel 2018 est de 669 millions d’euros contre 357 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15).

La marge opérationnelle s’établit à 13,2% contre 7,3% en 2017. Hors l’indemnité perçue de la part de Safran pour un montant de 280 millions de dollars US, suite à la résiliation du contrat du moteur Silvercrest, la marge opérationnelle serait de 9,2%.

L’amélioration de la marge opérationnelle s’explique également par la reprise du marché de l’aviation d’occasion ainsi que par l’amélioration du taux de couverture (1,19 $/€ en 2018 vs. 1,21 $/€ en 2017). Par ailleurs, 2017 avait été défavorablement impactée par les dépréciations de stocks et en-cours induites par l’arrêt du programme Falcon 5X.

Le poids plus important des frais de Recherche et Développement autofinancés (7,7% du chiffre d’affaires en 2018 contre 6,4% en 2017) compense partiellement ces éléments positifs.

Résultat financier

Le résultat financier 2018 est de -77 millions d’euros contre -57 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15). Ce résultat financier négatif est la conséquence de la comptabilisation de la composante de financement au titre des contrats Rafale constituant dans un premier temps une charge financière avant d’être enregistré en chiffre d’affaires au fur et à mesure des livraisons.

Résultat net

Le résultat net 2018 est de 681 millions d’euros contre 410 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15). La contribution de Thales dans le résultat net du Groupe est de 290 millions d’euros, contre 206 millions d’euros en 2017 (pro forma IFRS 15).

La marge nette s’établit à 13,4% en 2018 contre 8,4% en 2017. Hors l’indemnité perçue de la part de Safran pour un montant de 280 millions de dollars US, suite à la résiliation du contrat du moteur Silvercrest, la marge nette serait de 10,8%.

Le résultat net 2018 par action s’établit à 82,1 €/action contre 49,8 €/action en 2017.

1.1.9 Dividendes et Participation / Intéressement

Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires la distribution, en 2019, d'un dividende de 21,2 €/action correspondant à un montant de 177 millions d’euros, soit un payout de 26 %, comme l’année précédente.

12 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Au titre de la politique de distribution des résultats, les salariés du Groupe Dassault Aviation percevront, en Participation et Intéressement, 140 millions d’euros (alors que l’application de la formule légale aurait conduit à un montant de 30 millions d’euros), soit 168 millions d’euros y compris le forfait social de 20%.

Les dividendes par action au titre des cinq dernières années sont rappelés dans l’élément 33 de l’annexe des comptes annuels de la Société Mère.

1.1.10 Communication financière

La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » requiert la présentation de l’information sectorielle selon des critères de gestion interne.

L'activité du Groupe Dassault Aviation relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décisions, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.

1.2 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.2.1 Trésorerie disponible

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « Trésorerie disponible » défini au paragraphe 1.1.2.

La trésorerie disponible du Groupe s’élève à 5 211 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 4 121 millions d’euros au 31 décembre 2017, en hausse de 1 090 millions d’euros en raison principalement du résultat de la période et des acomptes reçus dans le cadre de l’exécution des contrats Rafale Export en cours.

1.2.2 Bilan (en données IFRS)

Le total des capitaux propres s’établit à 4 277 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 3 721 millions d’euros à l’ouverture. Cette hausse s’explique principalement par le résultat net consolidé de la période.

Les avances et acomptes reçus sur commandes nets des avances et acomptes versés augmentent de 563 millions d’euros au 31 décembre 2018 en raison principalement des acomptes reçus dans le cadre de l’exécution des contrats Rafale Export.

Les stocks et en-cours ont diminué de 68 millions d’euros et s’établissent à 3 403 millions d’euros au 31 décembre 2018. La baisse des stocks et en-cours résultant de l’activité Falcon a partiellement été compensée par la hausse des en-cours liée aux contrats Rafale Export.

Les emprunts et dettes financières s’établissent à 991 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 095 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ils comprennent les emprunts souscrits par le Groupe en 2014 et 2015 qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à 875 millions d’euros (75 millions d’euros ont été remboursés en 2018) ainsi que la participation des salariés placée en compte courant bloqué.

La valeur de marché des instruments financiers dérivés s’établit à 14 millions d’euros au 31 décembre 2018 contre 161 millions d’euros au 31 décembre 2017. Cette baisse est principalement liée à la variation du cours $/€ entre le 31 décembre 2017 (1,20 $/€) et le 31 décembre 2018 (1,15 $/€).

N.B. : données retraitées de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 13

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.3 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les parties liées 2018 sont identiques à celles identifiées en 2017. Certaines filiales sont liées avec la Société Mère par des contrats de développement et de fourniture d’équipements et de logiciels et services associés.

Les transactions intervenues au cours de l'exercice 2018 sont mentionnées en élément 27 de l'annexe aux comptes consolidés.

1.4 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.4.1 Évolution des programmes

Programmes Défense

Principaux évènements de l’année 2018, pour le programme Rafale :

l’entrée en vigueur de l’option pour 12 Rafale supplémentaires pour le Qatar suite à la réception du 1[er] acompte le 27 mars 2018,
la notification du standard F4 (tranches ferme et optionnelles), annoncée par la Ministre des Armées lors de sa visite à Mérignac début janvier 2019, dans une démarche d’amélioration continue du Rafale, devant apporter des connectivités innovantes (nouvelles liaisons satellite et intra-patrouille, serveur de communication, radio logicielle), de nouvelles capacités (évolution des capteurs radar et optronique secteur frontal) et de nouveaux armements (missile air-air Mica NG et armement air-sol modulaire de 1 000 kg),
la livraison de 9 Rafale à l’Égypte, portant à 23 le nombre d’avions livrés sur les 24 commandés. Ces livraisons ont été accompagnées de la livraison de soutien comprenant de l’assistance technique, des rechanges et de la formation,
la livraison de 3 Rafale à la France, ce qui porte le total des Rafale livrés à la France à 152 sur 180 commandés,
la livraison à la France des 9[ème] et 10[ème] Rafale Marine rétrofités du standard F1 au standard F3 ; ainsi, l’ensemble des 10 Rafale Marine auront été portés au standard F3,
la livraison à l’Armée de l’Air Française du standard F3-R du Rafale. Ce standard intègre notamment le missile européen air-air longue portée Meteor, le pod de désignation laser de nouvelle génération Talios, la version à guidage terminal laser de l’AASM et un système automatique d’anticollision du sol. Le standard F3-R conforte le caractère omnirôle du Rafale,
la poursuite des travaux de développement, de production, et de soutien des contrats Rafale pour le Qatar et l’Inde,
la poursuite d’actions de promotion et de prospection à l’export du Rafale avec notamment la réponse en juillet 2018 au « Request For Information » pour la fourniture de 110 avions de combat à l’Indian Air Force,

Concernant les Mirage 2000, il convient de noter la poursuite des travaux de rénovation des Mirage 2000D français. Par ailleurs, le Mirage 2000N mis en service opérationnel en 1988, a été retiré des forces françaises en juin 2018.

Concernant les drones, l’année 2018 a été marquée par :

en juin 2018, à Meseberg, lors du Conseil des Ministres Franco-Allemand, en présence du Président de La République française et de la Chancelière allemande, la France et l’Allemagne ont signé une lettre d’intention concrétisant leur volonté de bâtir en commun des systèmes d’armement du futur et d’agir

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DASSAULT AVIATION

pour la construction de l’Europe de la défense. Cette lettre d’intention a été suivie, le 19 novembre 2018, par une déclaration commune pour lancer les premiers travaux en vue du système de combat aérien du futur (SCAF) : une étude de concept et d’architecture de 2 ans a été notifiée le 31 janvier 2019, sous leadership de Dassault Aviation et Airbus ; les démonstrateurs pour l’avion de combat et son moteur doivent être lancés lors du Salon du Bourget 2019 ; Dassault Aviation est leader du futur avion de combat NGF (New Generation Fighter),

le démarrage d’une nouvelle campagne d’essais en vol du nEUROn consacrée à des démonstrations de furtivité, en liaison avec la DGA, l’Armée de l’Air et la Marine Nationale, dans le cadre d’un marché d’études et d’essais en vol sur la période 2018-2020,
le lancement du projet de drone MALE RPAS (Medium Altitude Long Endurance Remotely Piloted Aircraft System) avec des technologies européennes (coopération Airbus, Dassault Aviation et Leonardo). Le jalon final de l’étude de définition « System Preliminary Design Review » a été validé le 22 novembre 2018, et l’« Invitation To Tender » a été émise par l’OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en matière d’ARmement) le 31 octobre 2018. L’Allemagne est pays leader et Airbus est leader industriel.

Concernant les programmes spatiaux (2018 a été marquée par un intérêt pour la nouvelle politique spatiale dans la Défense), nous retenons :

pour les véhicules spatiaux, la nouvelle tranche du contrat d’études pour le véhicule de retour d’orbite réutilisable « Space Rider » de l’Agence Spatiale Européenne (ESA), dont le premier vol est planifié en 2021. Dassault Aviation est responsable du dessin des formes du véhicule,
pour la pyrotechnie, l’obtention de deux contrats d’études pour la DGA et le CNES afin d’appliquer la technologie pyronumérique permettant l’utilisation d’un bus numérique sécurisé pour la transmission de l’ordre à la pyrotechnie du démonstrateur Callisto et du Rafale,

Make in India

La réussite du « Make in India » est une priorité et concerne tous les domaines d’activité de Dassault Aviation.

Les membres du Comité de Direction de Dassault Aviation, réunis à New Delhi en avril 2018, ont pu constater les développements de la JV DRAL et réaffirmer l’engagement de Dassault Aviation dans le « Make in India ».

La visite du GIFAS en Inde, menée par Éric Trappier, Président du GIFAS, a également permis à une large délégation d’industriels français de se rendre à Nagpur pour échanger avec l’équipe dirigeante de la JV DRAL et favoriser le développement de partenariats entre les « Supply Chains » indienne et française.

Les besoins de l’Inde en avions de combat sont importants (Request For Information portant sur 110 avions pour l’Armée de l’Air, et Request For Information portant sur 57 avions pour l’aéronautique navale).

Dans ce cadre, les activités aéronautiques civile et militaire de la Joint-Venture Dassault Reliance Aerospace Limited (JV DRAL), créée en 2017, doivent contribuer à remplir nos obligations d’offsets prévues au contrat signé pour la fourniture de 36 Rafale, à préparer le futur pour atteindre nos objectifs commerciaux avec l’Inde, et à améliorer notre compétitivité en fabriquant des pièces de Falcon 2000 en Inde.

Les opérations industrielles de la JV DRAL ont été lancées en avril 2018 en présence de Loïk Segalen, Directeur Général Délégué de Dassault Aviation et de Suresh Kakani, Vice Chairman & Managing Director de l’autorité de tutelle pour le développement de la zone franche où est implantée la JV DRAL.

L’implémentation des premiers transferts d’éléments de Falcon 2000 (T1 et réservoir avant du T3) en 2018 marque le début de la montée en puissance de la JV DRAL. Nous avons ainsi achevé la deuxième phase de capitalisation de la JV DRAL et lancé la construction de la première partie des infrastructures définitives qui devrait être opérationnelle à l’été 2019. En parallèle, nous préparons les transferts à venir, selon un plan industriel progressif et jalonné. Les premiers sous-ensembles de Falcon 2000 sont sortis de production en

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 15

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le Falcon 8X qui a démontré sa capacité Long Range (Singapour – Londres en 14 heures) reste un avion au confort inégalé, reconnu comme le plus silencieux du marché,
la certification des gains opérationnels « Electronical Flight Vision System » jusqu’à 100 pieds pour les approches par mauvais temps apportés par le système FalconEye pour les Falcon 7X, Falcon 8X, Falcon 2000 LX et Falcon 2000LXS et en cours de certification pour le Falcon 900LX au 31 décembre 2018 (certification en février 2019),
l’offre de nouveaux services de connectivité haut débit tels que le « FalconConnect », solution intégrée de gestion des communications et échanges de données entre l’avion et les réseaux au sol, et des solutions techniques (Ka pour Falcon 900LX, Ku et 4G pour le Falcon 7X).

1.4.2 Après-vente

Après-vente Militaire

En matière de soutien logistique, les éléments majeurs de l’année 2018 ont été :

la poursuite du soutien au Rafale égyptien et l’entrée en vigueur du contrat MCO y afférent,
un taux de disponibilité de nos avions reconnu par les clients,
la réalisation des premières livraisons d’éléments de soutien destinés aux utilisateurs qatariens,
l’accueil et la formation de plus de 250 stagiaires pilotes et mécaniciens de nos clients Rafale sur l’année,
pour les Mirage 2000 :
la poursuite de la réalisation des Grandes Visites ou des visites périodiques de Mirage 2000 et AlphaJet au Qatar, et des Mirage 2000-9 aux Émirats Arabes Unis,
le soutien des Mirage 2000 des forces armées françaises et étrangères.

Après-vente Falcon

En matière d’après-vente Falcon, en 2018, le Groupe a :

poursuivi le développement d’un réseau de stations-service d’excellence par l’acquisition de stationsservice étendant ainsi la couverture de son réseau en Europe, Asie-Pacifique, Afrique et au Moyen-Orient,
lancé la modernisation des capacités de maintenance de Dassault Falcon Service au Bourget pour accroitre sa capacité d’accueil des Falcon 7X et 8X,
lancé le développement d’un système d’information mondial qui facilitera les activités logistiques et commerciales d’approvisionnement et de distribution des pièces de rechanges Falcon,
promu avec succès l’offre FalconCare auprès des clients,
supporté ses clients grâce à l’offre Falcon Response grâce à 2 Falcon dédiés,
poursuivi l’effort de communication avec les clients au travers de 8 séminaires « maintenance & opérations » et de réunions avec le panel de client OAB (« Operator Advisory Board »),
obtenu dans de nombreux domaines les 1[ères] places dans les rubriques du classement de « Aviation International News » (AIN) (n°1 Overall Average, n°1 AOG Response, n°1 Warranty Fulfillment, n°1 Parts Availability, n°1 Overall Aircraft Reliability, n°1 Technical Reps). Par ailleurs, l’offre Falcon Response comprend 2 avions dédiés qui ont effectué 191 missions (1 395 heures de vol).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 17

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.5 STRUCTURE DU GROUPE

Dassault Aviation, Société Mère, a un poids prépondérant dans la structure du Groupe.

1.5.1 Filiales et sociétés consolidées

Dassault Falcon Jet (DFJ) (États-Unis) commercialise nos Falcon sur le continent américain et en réalise les aménagements intérieurs. Sa Direction Générale est située à Teterboro (New Jersey) et son site industriel à Little Rock (Arkansas).

Les principales filiales de DFJ sont :

Dassault Falcon Jet - Wilmington Corporation (États-Unis), services et maintenance aéronautiques,
Dassault Aircraft Services Corporation (États-Unis), promotion des ventes de services et de maintenance aéronautiques aux États-Unis,
Aero Precision Repair And Overhaul Company Inc. (APRO) (États-Unis) (détenue à 50/50 avec Safran Landing Systems Miami Inc.), réparation et maintenance des trains d'atterrissage et des commandes de vol,
Midway Aircraft Instrument Corporation (États-Unis), révision et réparation d'équipements aéronautiques civils pour les équipementiers français,
Dassault Falcon Jet Do Brasil Limitada (Brésil), services et maintenance aéronautiques,
Dassault Falcon Jet Leasing LLC (États-Unis), société chargée d’accueillir les structures des financements Falcon.

Par ailleurs, Dassault International Incorporated (USA) , qui détenait 12% de DFJ et qui représentait Dassault Aviation aux États-Unis, a été absorbée par DFJ, de sorte qu'à fin décembre 2018, Dassault Aviation détient directement 100% du capital de DFJ.

Dassault Falcon Service (DFS) (France) , implantée sur l'aéroport de Paris - Le Bourget et à Mérignac, contribue à l’après-vente des Falcon par son activité de station-service dédiée à la maintenance des Falcon. DFS est également présente sur l’aéroport de Moscou-Vnukovo (Russie). Par ailleurs, DFS a une activité de location et management de Falcon dans le cadre d'une activité de Transport Public de Passagers,

DFS détient à 50% Falcon Training Center (France) qui dispense des formations Falcon au Bourget.

Sogitec Industries (France) produit et distribue des outils de simulation et de la documentation aéronautique.

Thales (France) , groupe côté à la bourse de Paris, intervient sur les marchés de l'aéronautique, de l'espace, de la défense et de la sécurité. Ses activités sont détaillées dans son document de référence.

Le 17 décembre 2017, Thales a annoncé la signature d’un accord portant sur l’acquisition, par voie d’offre publique, de la société Gemalto en vue de créer un leader mondial de la sécurité digitale. L’offre est conditionnée à l’obtention d’autorisations réglementaires et l’opération devrait être réalisée peu de temps après l’obtention des dernières autorisations requises, ce qui est annoncé au premier semestre 2019.

Une information complémentaire sur les filiales et sociétés consolidées est fournie dans l’élément 2 « périmètre de consolidation » des comptes consolidés.

18 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

1.5.2 Filiales et Participations non consolidées

Les principales participations non consolidées du Groupe sont :

GIE Rafale International (France), coordination des travaux d’études de faisabilité et de définition de l’avion de combat Rafale (détenu à 60%, le solde étant détenu à parts égales par Thales et Safran Aircraft Engines),
GIE French Defence Aeronautical Institute (FDAI) (France), prestation de services dans le domaine de la formation des mécaniciens aéronautiques militaires (détenu à 50/50 avec Défense Conseil International),
Dassault Assurances Courtage, Dassault-Réassurance et Agence Aéronautique d’Assurance (France), assurances et réassurances,
Corse Composites Aéronautiques (France), réalisation de pièces aéronautiques en matériaux composites, en particulier pour ses sociétés actionnaires (Airbus, Latécoère, Safran et Dassault Aviation),
SECBAT (France), en charge de la coopération relative au programme Atlantique de PATrouille MARitime,
Cognac Formation Aéro (France), formation des pilotes de chasse.

Le Groupe est présent en Inde :

Dassault Aircraft Services India Private Ltd, en charge de la promotion de nos activités en Inde, détenue à 100% par Dassault Aviation Participations (France),
Dassault Reliance Aerospace Limited, société détenue à 49% par Dassault Aviation, qui produira des pièces et sous-ensembles aéronautiques civils et militaires,
Reliance Airport Developers Limited, société détenue à 35% par Dassault Aviation, qui intervient dans la gestion et le développement d’infrastructures aéroportuaires.

Le Groupe est également présent en Chine via Dassault Falcon Business Services Co. Ltd (Beijing) et Dassault Aviation Falcon Asia-Pacific (Hong-Kong).

Enfin, le Groupe est présent aux Émirats Arabes Unis via DASBAT Aviation LLC.

1.5.3 Succursales

Le Groupe a une succursale au Caire (Égypte) et à Doha (Qatar).

1.6 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Au-delà de ses programmes civils et militaires, afin d’améliorer les produits existants et préparer les produits futurs la Société s’attache à maintenir son effort de Recherche & Développement (R&D). Elle participe notamment aux projets européens CleanSky et CleanSky 2, et est depuis 2008 membre du COnseil pour la Recherche Aéronautique Civile (CORAC).

Les travaux de R&D soutiennent la montée en maturité de développements technologiques et de concepts comme :

la préparation de fonctions de contrôle étendu et d’un premier concept de pilotage permettant le repos au poste d’un des deux pilotes,
le développement d’un nouveau type de radôme parafoudre dit « flush ».

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 19

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Nous avons significativement progressé en matière de mesure en vol des pressions pariétales conjointement avec des mesures de déformation des voilures.

La feuille de route de la Société pour la fabrication additive a été établie ; la mise en œuvre de moyens mutualisés est favorisée.

La démarche d’innovation est dynamisée par le lancement d’Innovlab en vue de fédérer et mettre en réseau les initiatives des laboratoires de créativité afin de favoriser leur travail collaboratif.

Le programme d’études amont « Man Machine Teaming » a démarré début 2018. Il porte sur la définition et le maquettage des concepts de la relation Homme Système dans le futur système de combat et la maturation de technologies innovantes dans le domaine des équipiers Homme et Machine, en particulier dans l’autonomie décisionnelle et le « machine learning ». La constitution et l’animation d’un « écosystème » de partenaires issus du monde des start-ups en est un élément primordial.

1.7 PLAN DE TRANSFORMATION : PILOTER NOTRE AVENIR

Le plan de transformation « Piloter Notre Avenir » a été initié afin de préparer l’avenir dans un environnement de plus en plus imprévisible et concurrentiel. Ce plan s’appuie sur les femmes et les hommes qui composent la Société et utilise le « numérique » comme levier afin d’affronter les évolutions de nos marchés et répondre aux exigences de nos clients militaires et civils.

Il s’articule autour de 4 axes :

culture, compétences et organisations,
outils numériques, process et innovation,
outil industriel,
pilotage des programmes,

et porte notre volonté d’améliorer de façon globale et concomitante nos process, nos organisations et nos outils numériques.

L’année 2018 a vu la poursuite des actions :

1. Culture, compétences et organisations :

renforcement de la formation (maintien des compétences),
recrutement de 856 personnes en 2018 dans le Groupe,
développement du bureau d’études étendu, afin de mieux prendre en compte les impératifs de conformité, qualité, performance, satisfaction client dès la phase de conception puis de la production jusqu’au soutien de nos produits,
casting : adaptation des programmes de l’Institut Dassault pour mieux détecter et préparer les futurs managers et dirigeants,
organisation : regroupement des équipes Dassault Aviation et Sogitec dans les activités de documentation et de la formation.

2. Outils numériques, process, innovation :

Signature d’un partenariat stratégique entre Dassault Aviation et Dassault Systèmes, pour :

la mise en place de la plateforme d’ingénierie collaborative 3DExperience™ en vue des premières applications pour le futur Falcon et le SCAF puis généralisation sur tous les programmes,

20 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

développement de la démarche Big Data qui doit nous permettre d’améliorer nos produits et services et d’en proposer de nouveaux, de mettre à disposition des outils de pilotage Société fondés sur le partage des données,
décision de recourir à SAPRISO pour les fonctions production.

3. Outil industriel :

nouveaux bâtiments et plateaux collaboratifs, dans la logique du bureau d’études étendu :
Saint-Cloud, en 2019, rénovation bâtiment Boulevard Sénard et création de plateaux collaboratifs pour les nouveaux programmes,
Mérignac 2020, nouveau bâtiment de 25 000 m2 pouvant accueillir 1 500 personnes.
spécialisation industrielle des usines :
Argenteuil : décision de transfert vers un nouveau site situé à proximité sur le même bassin d’emploi à Cergy,
Argonay : projet d’extension traitant en particulier l’évolution de la règlementation REACh,
Biarritz : décision de lancement de la modernisation du site en 2019,
Istres : périmètre d’activité conservé,
Le Bourget : projet d'accroissement de la capacité d’accueil Falcon 7X et Falcon 8X, surface additionnelle : 1 800 m²
Martignas : en 2018 travaux nouveau bâtiment pyrotechnie, transfert des activités d’Argenteuil et de Poitiers été 2019,
Mérignac : transfert en 2018 des labos CDE/TME,
Nagpur (Inde) : lancement d’un deuxième bâtiment de 12 000 m² opérationnel mi 2019,
Poitiers : transfert des activités emports et des activités réparations aérostructure en 2020,
Seclin : agrandissement du bâtiment pour l’activité « pièces métalliques » en cours (charpente posée).

4. Pilotage des programmes :

Mise en œuvre de la démarche Advanced Product Quality Planning (APQP : assurance qualité en conception et industrialisation) avec déploiement en cours sur les nouveaux programmes,
Promotion de la politique « ReUse » (réutilisation de solutions techniques matures et des standards de la profession).

1.8 OUTILS NUMÉRIQUES, PROCESS ET INNOVATION

Un accord entre Dassault Aviation et Dassault Systèmes a été signé pour la mise en place de la plateforme collaborative 3DExperience™ de Dassault Systèmes dans l’ensemble des activités d’ingénierie de la société.

Un plan de déploiement de 3DExpérience™ sur l’ensemble de programmes civils et militaires de la société a démarré et une première version de la nouvelle plateforme a été mise à disposition.

L’utilisation de la plateforme d’analyse de données (Big Data) utilisant la technologie Exalead™ de Dassault Systèmes, mise en œuvre en 2017 pour le suivi des flottes Falcon, a été étendue aux activités militaires et constitue un nouvel outil majeur d’efficacité pour les activités de maintien en condition opérationnelle des flottes Rafale de nos clients.

Le portefeuille déjà fourni d’applications Dassault Aviation utilisant la réalité virtuelle a été complété par un nouvel outil haut de gamme de promotion et de démonstration des intérieurs Falcon en mode immersif à « taille réelle ». Cet outil permet en particulier de présenter les futurs aménagements du Falcon 6X.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 21

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1.9 PRODUCTION ET MOYENS INDUSTRIELS

Au-delà des actions poursuivies dans le cadre du plan de Transformation « Piloter Notre Avenir » décrites dans le paragraphe 1.7 ci-dessus, nous avons également mis en œuvre une installation robotisée de contrôle non destructif à Biarritz et modernisé le poste d’essais carburant Rafale à Mérignac et les salles d’écoute à Istres.

1.10 QUALITÉ TOTALE

Dans le cadre de son Système de Management Intégré, Dassault Aviation a confirmé en 2018 sa certification EN 9100, norme spécifique au secteur aéronautique, ainsi que sa certification environnementale ISO 14001.

Dassault Aviation a également mis en place un système de management « Santé et Sécurité au Travail » répondant aux exigences de la norme « Occupational Health and Safety Assessment Series » (OHSAS) 18001.

Nous assurons aussi le suivi de nos agréments de conception, production et entretien des avions civils, ainsi que notre reconnaissance d’aptitude à la conception des avions militaires et à la production pour les marchés Rafale Export.

Sur nos nouveaux programmes, nous déployons la démarche APQP (Advanced Product Quality Planning) d’assurance qualité en développement, qui stimule le travail collaboratif et se focalise, très en amont, sur la maîtrise des risques produits et process.

Enfin, nous poursuivons nos actions sur l’ensemble des entités de Dassault Aviation en matière de maîtrise des risques programmes, produits, processus, environnement et santé/sécurité au travail.

22 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

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2. FACTEURS DE RISQUES

Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté sont détaillés ci-après.

2.1 RISQUES LIÉS AUX PROGRAMMES

2.1.1 Cycle aéronautique

La nature de l’activité de Dassault Aviation l’expose à un risque sectoriel. Nos clients sont sensibles à l’incertitude et la volatilité de l’économie mondiale et à l’instabilité politique :

les clients étatiques, bien que contraints à des politiques budgétaires drastiques, se doivent d’assurer leur sécurité ainsi que de maintenir leur capacité de projection,
dans le domaine de l’aviation d’affaires, la reprise du marché se confirme mais dans un contexte d’incertitude sur fond de tensions internationales et de signes de ralentissement de la croissance mondiale.

Les concurrents se montrent de plus en plus agressifs, tant en termes de politique commerciale et tarifaire qu’en matière d’innovation technologique. L’avantage dont ils bénéficient en termes de compétitivité économique et de flexibilité demeure une contrainte pour nos ventes.

Pour répondre à cette menace en nous adaptant toujours mieux à un marché exigeant, nous poursuivons nos efforts d’innovation, d’élargissement de notre gamme Falcon, de préparation des systèmes futurs de combat aérien, ainsi que de rationalisation de notre production et de réduction des coûts.

Dans ce contexte, la bonne exécution du Plan de Transformation « Piloter Notre Avenir » est un enjeu important la Société, pour améliorer notre compétitivité, la qualité et l’image de nos produits, et répondre ainsi aux attentes du marché.

2.1.2 Maîtrise des programmes

Compte tenu de la complexité des technologies des programmes Falcon et Défense, nous devons nous assurer que nous avons mis en œuvre les moyens nécessaires au respect de nos engagements envers les clients et de nos calendriers de développement, de production et de livraison afin de sécuriser notre chiffre d’affaires.

Architecte industriel et intégrateur, nous devons gérer une multitude de coopérants, partenaires et fournisseurs tout en respectant les contraintes techniques, juridiques et financières, notamment dans le cadre de contrats impliquant des transferts de technologie.

Nos choix techniques doivent correspondre aux attentes des clients. Nos investissements en matière de Recherche et Développement doivent prendre en compte les évolutions technologiques et nous conduire à des innovations ciblées et maîtrisées.

2.1.3 « Make In India »

La société a initié le « Make in India » dans le cadre de l’exécution des obligations d’offsets liées au contrat d’acquisition des 36 Rafale Inde. Ainsi, la co-entreprise Dassault Reliance Aerospace Limited créée en 2017 entre Dassault Aviation et Reliance Infrastructure a débuté la fabrication des premiers éléments de Falcon 2000.

Nous poursuivons le déploiement de nos filières de production et de nos activités de bureau d’études avec nos partenaires indiens afin d’accompagner la montée en charge tout en maitrisant la qualité, les coûts et les délais.

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2.1.4 Ajustement du potentiel technique et industriel

Les cycles des marchés des avions d’affaires et des avions d’armes ne sont pas synchrones. Afin de nous adapter au contexte du marché, il nous est nécessaire de faire preuve de flexibilité et de réactivité sur la chaîne de production, ce qui se révèle être un enjeu permanent.

Cet enjeu est également d’actualité en ce qui concerne nos développements avec le lancement en 2018 du Falcon 6X et les études du futur Falcon.

2.1.5 Concurrence

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, nous sommes soumis à une concurrence intense sur nos marchés.

2.1.6 Marché des avions d’occasion

La reprise du marché des avions d’affaires nous a permis de réduire sensiblement le nombre d’avions d’occasion en stock. Ce marché reste néanmoins très dépendant du contexte économique, et un trop grand nombre d’avions d’occasions disponibles à la vente peut avoir un impact sur la demande et les prix du marché des avions neufs.

2.2 RISQUES LIÉS À LA « SUPPLY CHAIN »

Notre cycle de production est sensible à la réactivité du processus d’approvisionnement de nos chaînes de fabrication. Une rupture d’approvisionnements peut conduire à l’arrêt de nos chaînes. De même, des retards ou les défaillances de nos coopérants, de nos partenaires ou de nos fournisseurs en matière de développement peuvent entraîner des risques importants pour nos programmes.

Ce dernier risque s’est concrétisé, en 2017, par le retard et les dégradations de performances constatées sur le moteur Silvercrest du groupe Safran conduisant à l’arrêt du programme Falcon 5X.

Le calendrier du Falcon 6X équipé de moteurs PW812D (entrée en service de l’avion en 2022), est à surveiller.

Il est stratégique d’assurer le bon pilotage de la supply chain, de la sélection des fournisseurs, de la maîtrise des développements jusqu’à la mesure des performances essentielles (ponctualité, qualité).

En complément du référentiel déjà en place, des actions sont en cours dans le cadre du volet achats et approvisionnements du Plan de Transformation. Cette démarche est effectuée en cohérence avec les actions recommandées par la filière aéronautique.

La mise en place, dans les phases amont des programmes, de contrats pluriannuels avec les fournisseurs réduit l’exposition aux risques d’approvisionnements.

Dans le cadre de ses activités, Dassault Aviation est potentiellement exposée, par l’intermédiaire de ses fournisseurs, à des risques dans les domaines des droits humains, des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement. Un plan de vigilance a été mis en place pour maîtriser ces risques (cf. §4.8 Devoir de vigilance et §4.5.3 Politique d’achats et sécurisation de la supply chain).

2.3 RISQUES LIÉS AU SYSTÈME D’INFORMATION

L’étendue du risque cyber est de plus en plus large, notamment sur la connectivité concernant nos avions, nos services ou notre outil industriel.

24 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

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Une défaillance de notre système d’information pourrait se traduire par des pertes de données, des erreurs et/ou des retards préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise. Nous avons mis en place des dispositifs de nature à maximiser la garantie de la fiabilité, la confidentialité et la disponibilité de nos données.

Le Groupe a mis en place des procédures destinées à se protéger contre le risque de tentative d’atteinte à la sécurité de ses systèmes de technologie de l’information et à assurer la protection de ses données hautement confidentielles. Le Groupe a également pris en compte l’évolution de la menace portant sur les systèmes embarqués et les services proposés aux clients.

Notre plan de reprise d’activité en cas d’arrêt des systèmes est testé chaque année pour garantir la pérennité de notre exploitation.

2.4 RISQUES LIÉS AUX CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES

Les activités de Dassault Aviation s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire complexe et évolutif, au niveau national, européen, qu’international, notamment :

dans le domaine aéronautique en termes de navigabilité des produits,
en matière sociale et de santé sécurité au travail, cf. §4.3 Informations sociales,
en terme d’environnement (REACh, entre autres), cf. §4.4.3 Exigences règlementaires et régimes administratifs,
en matière économique et financière.

Ce contexte réglementaire complexe induit potentiellement des risques de conformité, d’obsolescence, de compétitivité ou distorsion de concurrence.

2.5 RISQUES LIÉS À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Dassault Aviation est potentiellement exposée à des risques liés à la corruption.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Dassault Aviation traite ces risques et prend les mesures aptes à prévenir et à détecter, en France comme à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ces mesures sont détaillées au § 4.7.1 Lutte contre la corruption.

2.6 RISQUES LIÉS À LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

Dassault Aviation est potentiellement exposée à des risques liés à l’évasion fiscale.

Nous traitons ces risques en respectant l’ensemble de la réglementation fiscale en vigueur, comme exposé au § 4.7.2 Lutte contre l’évasion fiscale.

2.7 RISQUES LIÉS AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Dassault Aviation est potentiellement exposée à des risques liés au respect des Droits de l’Homme.

Dassault Aviation traite ces risques et s’engage en faveur du respect des Droits de l’Homme au travers de sa Charte d’éthique, de son organisation interne, de l’évaluation et du suivi de ses fournisseurs, comme des différents textes internationaux auxquels nous adhérons. Les mesures prises en faveur de cet engagement sont détaillées au § 4.6 Droits de l’Homme.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 25

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

2.8 RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'innovation est un élément indispensable pour garantir le succès des produits de Dassault Aviation.

La protection de la propriété intellectuelle, principalement via les brevets, les droits d'auteur et les marques est un enjeu important pour la sécurisation de notre patrimoine.

Dassault Aviation utilise en particulier les droits de propriété intellectuelle pour protéger sa technologie, empêcher ses concurrents d'utiliser cette technologie protégée et rester compétitif.

Dassault Aviation a toujours mis l'accent sur la protection de ses innovations par la confidentialité. Les salariés sont encouragés à mettre en place l'organisation nécessaire afin d'éviter les divulgations non protégées.

Certaines innovations sont conservées secrètes et des moyens de preuve de création sont, le cas échéant, constitués. D’autres innovations sont brevetées.

2.8.1 Les actions

Le portefeuille de brevets de Dassault Aviation est en croissance régulière. Il est constitué de brevets français et de brevets étrangers déposés dans les pays stratégiques. Des marques sont également enregistrées régulièrement afin de protéger les noms des principaux produits et services de la Société dans les pays où elle exerce ses activités.

Des sessions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle et la confidentialité sont périodiquement organisées auprès de l'ensemble des salariés concernés afin que ceux-ci participent activement à la protection de notre patrimoine technologique.

2.8.2 L’organisation

Les salariés sont incités à développer des inventions par une politique salariale adaptée. Des « Correspondants Propriété Intellectuelle » ont en charge notamment la détection des inventions devant être protégées au sein des différentes directions de la Société.

Régulièrement, un « Comité Propriété Intellectuelle » se réunit pour décider des protections dont doivent bénéficier les inventions stratégiques pour la Société.

2.9 RISQUES DANS LE DOMAINE SOCIAL

La perte de nos compétences métiers représente un risque puisqu’elles constituent l’une de nos richesses et sont garantes de la qualité attendue par nos clients.

Les ambitions importantes de recrutement de l’entreprise sont confrontées à un marché de l’emploi très concurrentiel et à des besoins de nouveaux profils, en particulier dans le domaine numérique.

Dassault Aviation est engagé depuis plusieurs années dans une politique systématique de réduction des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

2.10 RISQUES FINANCIERS

2.10.1 Risques de liquidité et de trésorerie

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires au sens de la classification AMF, sans risque significatif de perte de valeur.

26 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Les placements obligataires souscrits par la Groupe sont des placements avec un horizon de gestion court terme et les placements non spécifiés au sens de la classification AMF sont investis en OPCVM obligataires court terme et monétaires. Ils sont par ailleurs, pour leur majorité, adossés à des garanties.

2.10.2 Risques de crédit et de contrepartie

Le Groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Il répartit ses placements et comptes bancaires au sein de différents organismes qu'il a retenus.

Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir les crédits accordés à un nombre limité de clients par Bpifrance Assurance Export ou par des sûretés réelles, les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de Bpifrance Assurance Export pour les contrats militaires Exports significatifs.

Une information complémentaire est disponible dans les éléments 8 « créances clients et autres créances » et 24.2 « Gestion des risques de crédit et de contrepartie » des comptes consolidés.

2.11 RISQUES DE MARCHÉ

2.11.1 Risques de change

Portefeuille de couverture

Le Groupe a un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes Falcon qui sont, pour la quasitotalité, libellées en dollars américains.

Le risque de change de la Société Mère est couvert pour partie par ses achats en dollars et pour partie par l’utilisation de contrats de change à terme et d’options de change.

La Société Mère couvre ses flux de trésorerie futurs reconnus hautement probables de manière partielle. Elle s'assure ainsi que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux attendus.

Une analyse de sensibilité du portefeuille de couverture est disponible dans l’élément 24.3 « Gestion des risques de marché ».

Compétitivité militaire

Notre compétitivité est également impactée par l’évolution du cours du dollar US pour la vente de nos avions militaires, la comparaison avec nos concurrents s’effectuant en dollars US.

Titres Embraer

La Société Mère détient des titres de la société Embraer. Cette dernière est cotée sur le marché brésilien. Elle est valorisée dans les comptes du Groupe sur la base de sa valeur de marché à la clôture, en reals, convertie en euros. La valeur des titres peut donc fluctuer en fonction de la parité entre ces deux monnaies.

2.11.2 Risques de taux

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d’intérêt notamment à travers ses emprunts souscrits à taux variables, cependant, des instruments ont été mis en place afin de fixer les taux de ces emprunts.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 27

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

2.11.3 Autres risques de marché

Le Groupe est soumis à un risque lié à la fluctuation du cours de bourse des titres Embraer. Une analyse de sensibilité est disponible dans l’élément 24.3.4 «Risques liés aux titres Embraer ».

2.12 RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

2.12.1 Dommages causés à l’environnement

En matière de maîtrise des risques environnementaux, le Système de Management Environnemental (SME) de la Société Mère intègre une méthodologie d’analyse des risques déployée depuis 2015 dans tous les établissements.

Le Groupe Dassault Aviation n’a jamais été, par décision de justice, condamné pour pollution ni contraint à verser des indemnités en réparation de dommages causés à l’environnement.

Le site de Biarritz a été soumis, en 2006, à un arrêté préfectoral, complété en 2012, prescrivant une analyse d'impact et une étude de traitement pour une pollution historique de la nappe phréatique (chrome et solvants halogénés). Le dispositif de traitement a été installé conformément au plan de gestion.

En 2018, le Groupe Dassault Aviation n’a déclaré aucun accident environnemental.

2.12.2 Risques liés aux conséquences du changement climatique

De par sa localisation géographique, le Groupe Dassault Aviation présente une faible exposition aux conséquences du changement climatique sur ses implantations industrielles.

La lutte contre le changement climatique fait partie des objectifs stratégiques de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Cela se traduit par des normes d’émission contraignantes pour les avions qui sont intégrées dans les exigences de conception de nos produits.

2.12.3 Montant des provisions et garanties financières

Suite au décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 qui impose aux installations classées pour la protection de l’environnement la mise en place de garanties financières, la Société Mère est soumise à l’obligation de garanties financières pour quatre de ses sites. Ces garanties financières ont été initialisées, en 2014, pour Argenteuil et Biarritz. Conformément aux échéances règlementaires, les sites de Mérignac et d’Argonay ont transmis leurs propositions de garanties financières à leur préfecture respective en décembre 2018.

En complément de son contrat d'assurance Responsabilité Civile Exploitation Générale qui couvre à hauteur de 1,5 million d'euros les risques d'atteinte à l'environnement, la Société Mère a mis en place une police Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) à hauteur de 13 millions d'euros, dont 4 millions couvrent les espèces et les habitats naturels protégés. Depuis le 1er janvier 2012, cette garantie dommages environnementaux, telle que définie par la Directive Européenne 2004/35/E, a été étendue aux dommages causés à la faune et au préjudice écologique. Dans ce cadre, les assureurs effectuent régulièrement des revues de risques des sites.

En 2018, le Groupe Dassault Aviation n’a pas eu à comptabiliser de passif environnemental.

2.13 RISQUES LIÉS AUX ATTEINTES À LA SÛRETÉ

La menace terroriste est restée très élevée sur le territoire en 2018 et les plans de protection de l’État ont été partout maintenus. L’ensemble du programme de remise à niveau des dispositifs physiques est désormais déployé dans les différents Établissements, dans les délégations à l’étranger et dans les principales filiales du Groupe Dassault Aviation. La préservation du patrimoine technique, scientifique et industriel du

28 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Groupe a été renforcée par une politique de contrôle des procédures de protection, par la mise en œuvre d’un processus d’évaluation des fournisseurs, par un programme de sensibilisation de tous les salariés et par la mise en place d’une étape « sûreté » dans toutes les démarches de recrutement.

Le risque cyber est de plus en plus élevé et se traduit par des attaques très agressives sur nos systèmes d’information. Les dispositifs de protection mis en place ont montré leur efficacité et permis de résister aux nombreuses tentatives de rançons électroniques, d’escroqueries financières en tout genre et de déstabilisation, voire de pillage de données industrielles. Les salariés les plus exposés aux cyber-menaces ont été tout particulièrement sensibilisés.

Enfin, les logiciels de suivi des expatriés et des voyageurs ont démontré leur pertinence et facilitent l’anticipation sur les événements afin de garantir des déplacements et des séjours dans de meilleures conditions de sécurité.

2.14 ASSURANCES

La politique de transfert des risques du Groupe Dassault Aviation définie par la Direction Générale est mise en œuvre par la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances.

La couverture de l’ensemble des risques générés par l’activité aéronautique de Dassault Aviation et ses filiales (en-cours de production, aéronefs en évolution, responsabilité civile après livraison, maintenance et soutien logistique…) constitue la part la plus importante des assurances souscrites.

Les garanties sont acquises auprès d’un large panel d’assureurs et de réassureurs spécialisés dans le domaine de l’aviation et à marge de solvabilité élevée pour faire face à des sinistres à développement long.

Les Établissements du Groupe, ainsi que son outil industriel sont assurés en dommages contre l’incendie et les risques divers.

L’assureur « apériteur » chef de file mène, avec la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances, un programme régulier d’audit permettant la mise en place d’actions préventives pour réduire les risques susceptibles de perturber notre exploitation.

D’autres programmes sont souscrits afin de garantir les risques en dehors de l’activité aéronautique : la responsabilité civile au titre de l’exploitation générale, l’atteinte à l’environnement, la flotte automobile ou encore la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux.

Le Groupe veille à ce que toutes les assurances souscrites permettent de couvrir de façon optimale l’évolution de son exposition aux risques. Ainsi, des assurances spécifiques sont souscrites autant que nécessaire, comme c’est le cas, en particulier, pour couvrir les chantiers mis en œuvre dans le cadre du Plan de Transformation lancé par Dassault Aviation.

Dassault Assurances Courtage intervient pour le placement des risques. Dassault-Réassurance intervient pour la souscription de parts de réassurance de nos risques aéronautique et incendie.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 29

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

3.1 OBJECTIFS DU CONTRÔLE INTERNE

Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :

de veiller à ce que la réalisation des opérations et les actes de gestion ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale (le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué), les lois et règlements en vigueur, les valeurs de notre Société et nos règles internes,
de vérifier que les informations données et les communications faites au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales d'actionnaires sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité de notre Société.

L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

Dassault Aviation s’appuie sur le cadre de référence de l’AMF du 22 juillet 2010.

3.2 ENVIRONNEMENT ET ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE INTERNE

Documents de référence du contrôle interne

Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :

le Manuel Qualité décrivant les processus Société,
le Manuel d'Organisation décrivant les missions et l'organisation de chaque Direction,
pour les activités comptables et financières, le processus « Gérer les données économiques et financières » décrit dans le Manuel Qualité,
un Code Anticorruption et une Procédure d’Alerte Interne complétant les dispositifs déjà existants,
un Plan de vigilance fournisseurs.

Acteurs du contrôle interne

Les principaux acteurs exerçant des activités de contrôle interne au sein de Dassault Aviation sont les suivants :

 le Comité de Direction

La composition et le rôle de ce Comité vous sont exposés au paragraphe 1.8 du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise. Chaque membre de ce Comité assure le contrôle interne de sa fonction.

Les actions et recommandations décidées sont confiées à un ou plusieurs de ses membres avec un responsable désigné pour la coordination. Le secrétaire du Comité de Direction suit, à chaque réunion, l'avancement de ces actions jusqu'à leur réalisation effective.

30 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

 la Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT)

au travers de la Direction de l’Audit Interne et des Risques

La maîtrise des risques s’assure du bon fonctionnement du processus de gestion des risques associés aux programmes, aux produits et aux activités de l’entreprise. Elle identifie les risques Société et assure la fonction d'alerte auprès de la Direction Générale.

au travers du Système de Management de la Qualité (SMQ), de l’Environnement et de la Santé Sécurité au Travail

Le pilotage du SMQ est assuré par la DGQT et s'appuie sur les Responsables Qualité-Contrôle, les responsables Hygiène Sécurité Environnement (HSE) des Établissements et les Correspondants Qualité des Directions fonctionnelles.

Il fait l'objet d'un référentiel documentaire structuré rassemblant les descriptions de processus, les procédures et les instructions.

La surveillance du Système de management s'exerce au travers d'un programme d'audits internes, de bilans qualité et des revues de Direction.

 les Directions de Programmes à travers le Management de Programme

Les Directions de Programmes sont responsables, devant la Direction Générale, de la conduite des programmes pour l’ensemble des coûts, des délais et des performances.

 la Direction Financière au travers du contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est chargé de la maîtrise du processus budgétaire et du contrôle de la performance économique.

Il est constitué d'un réseau de contrôleurs de gestion couvrant l’ensemble des processus de la Société. Des revues budgétaires régulières permettent, en particulier, un reporting vers la Direction Générale et l’ensemble des acteurs de la performance économique.

 la Direction de l’Éthique

La Direction de l’Éthique, rattachée au Président-Directeur Général, est chargée de faire respecter la loyauté des pratiques. Elle intervient au titre de procédures mises en place dans le cadre de la loi dite « Sapin 2 ».

Contrôle des filiales

La Société assure une présence effective aux Conseils d'Administration et au sein des organes de gestion des filiales.

Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société Mère.

Audit Interne

Rattachée à la Direction Générale de la Qualité Totale, la Direction de l’Audit Interne et des Risques a pour mission d’évaluer les processus de management des risques et de contrôle interne.

Le Directeur de l’Audit Interne et des Risques rend compte à la Direction Générale des résultats des audits et des recommandations effectuées. Il soumet également à son approbation le plan d’Audit Interne préalablement à sa mise en œuvre.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 31

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Le Comité d’Audit rencontre le Directeur de l’Audit Interne et des Risques, et prend connaissance des risques majeurs du Groupe, du plan d’audit ainsi que des conclusions des audits.

Éléments externes de contrôle

Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics français et de notre activité aéronautique :

le calcul de nos éléments de coûts de revient (taux horaires, frais d'approvisionnement et frais hors production) ainsi que les coûts de revient de nos activités liées aux marchés publics français sont enquêtés par la Direction Générale de l'Armement (DGA),
dans le domaine de l'aviation militaire, la surveillance des produits, de notre reconnaissance d’aptitude à la conception et de notre reconnaissance d’aptitude à la production Rafale Export est assurée par la DGA,
la Société, dans le domaine de l'aviation civile, détient les agréments de conception, de production et d'entretien. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue des autorités de navigabilité qui les ont délivrés :
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC),
European Aviation Safety Agency (EASA),
Federal Aviation Administration (FAA).

La Société Mère et ses filiales DFJ et DFS, sont certifiées EN9100, ISO9001 et ISO14001. Les audits réalisés en 2018 par des organismes extérieurs ont confirmé la conformité de nos systèmes de management aux exigences des normes.

3.3 PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES

Le dispositif de gestion des risques détaillé dans le chapitre 2 du présent rapport s’appuie sur une cartographie des risques mise à jour par toutes les grandes fonctions de la Société pour les activités qui la concerne.

Les risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit leur nature, ont été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence. Les procédures de traitement des risques sont également répertoriées dans cette cartographie.

Les procédures de gestion des risques sont définies et appliquées par les Directions de la Société.

Plus particulièrement, la maîtrise des risques Programmes chez Dassault Aviation se fait entre autres par des revues régulières de risques tenues par les Directions de Programmes avec les Directions opérationnelles.

Les risques sont suivis aux différents stades de la vie d'un produit au travers de différentes revues. Elles ont pour but d'identifier les nouveaux risques, suivre ceux existants et les réduire.

La Direction Générale de la Qualité Totale au travers de la Direction de l’Audit Interne et des Risques assure la fonction d'alerte en transmettant à la Direction Générale la liste des risques les plus élevés.

Enfin, le Comité des Risques a pour mission, à partir de la cartographie des risques et au cours d’une campagne d’entretiens avec toutes les Directions, de :

valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées,
s’assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et que leurs impacts financiers sont mesurés.

32 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

À cet effet, il réalise des entretiens avec les responsables des processus de la Société, chargés de la mise à jour de la cartographie des risques.

Ce Comité s’assure également, par des entretiens avec les dirigeants de Dassault Falcon Jet, Dassault Falcon Service et Sogitec Industries de la prise en compte du dispositif de gestion des risques dans les filiales.

Il est présidé par le Directeur Général de la Qualité Totale, assisté du Directeur de l’Audit Interne et des Risques, secrétaire du Comité, et rend compte à la Direction Générale.

3.4 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE À FINALITÉ COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Organisation de la fonction comptable et financière

Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction Financière, tant pour la Société Mère que pour la consolidation du Groupe. Ladite fonction consiste en :

la validation et le contrôle du système d’information comptable et financière de la Société, mis en œuvre par la Direction Générale du Système d’Information,
l’actualisation du paramétrage du logiciel de consolidation utilisé par la Société Mère et ses filiales.

Références générales

Les états financiers sont établis suivant :

les normes comptables applicables aux sociétés françaises :
le règlement ANC 2017-03 homologué par l’arrêté du 3 novembre 2017,
les avis et recommandations ultérieurs de l’Autorité des Normes Comptables,
les normes internationales d’évaluation et de présentation de l’information financière IFRS en vigueur au 31 décembre 2018, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et d’application obligatoire pour les exercices ouverts à dater du 1[er] janvier 2018, pour les comptes consolidés,
les procédures de fonctionnement et de contrôle décrites dans le processus "Gérer les données économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d’arrêtés des comptes semestriels et annuels de la Société Mère et du Groupe consolidé. Ces procédures, ainsi que les applications informatiques utilisées par la fonction comptable et financière, font régulièrement l’objet de revues par les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leur mission annuelle de certification des comptes.

Processus d’élaboration de l’information comptable et financière

En 2018, la Direction Financière a centralisé les données comptables et produit les états financiers de la Société Mère et du Groupe.

Elle a communiqué aux différents acteurs concernés de la Société Mère et des filiales un planning comportant les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoyait le début d’intervention des Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ quatre semaines avant la date des Conseils d’Administration qui arrêtent les comptes.

En parallèle, les rapports et états financiers sont revus par un comité de relecture indépendant des équipes participant à l’établissement de ces documents.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 33

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3.5 ACTIONS 2018

La Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l’Audit Interne et des Risques ont poursuivi la surveillance des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie des risques actualisée au cours de l'exercice.

Elles ont conduit des audits qui ont permis de vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.

3.6 PLAN D'ACTIONS 2019

Pour 2019, la Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l’Audit Interne ont pour mission de poursuivre les audits visant à assurer la surveillance du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que la bonne application des procédures.

34 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

4. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

4.1 IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS

Les risques RSE pertinents pour la Société ont été identifiés selon le processus détaillé dans le chapitre 3.3 sur les six thématiques suivantes.

Thème	Risques RSE pertinents	Politiques, procé- dures de diligence et indicateurs
Conformité règlementaire HSE	§2.4	§ 4.3.5 et §4.4.3
Changement climatique	§2.12.2	§4.4.1 et §4.4.2
Emploi et compétences	§2.9	§4.3.1
Rémunération et avantages sociaux	§2.9	§4.3.2
Santé, sécurité et conditions de travail	§2.9	§4.3.5
Supply chain : devoir du donneur d’ordre	§2.2	§4.5.3 et §4.8

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 35

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4.2 POLITIQUE GÉNÉRALE

Le Groupe Dassault Aviation mène une politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) contribuant aux Objectifs de Développement Durable. Dans ce cadre, la Société Mère est signataire depuis 2003 du Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact).

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Le Groupe Dassault Aviation, au travers de ses accords d’entreprise et de sa politique HSE, s’engage en faveur du bien-être de ses salariés. De nombreuses actions d’amélioration des conditions de vie au travail et de réduction des risques professionnels sont menées avec le soutien des médecins, des préventeurs et de la fonction RH. Par ailleurs, la Société Mère est engagée dans le remplacement, des principales substances dangereuses utilisées dans le cadre de ses activités.

§4.3.5 et §4.4.2

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Convaincus que la diversité est un enjeu majeur et un facteur de performance pour l’entreprise, nous affirmons notre engagement dans la prévention des discriminations. Nous nous attachons également à promouvoir l’égalité des chances et de traitement à travers la mise en œuvre d’accords d’entreprise.

§4.3.1, §4.3.2 et §4.3.4

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Nous développons des liens étroits avec les tissus industriels régionaux et internationaux, contribuant ainsi à la croissance économique durable de la filière aéronautique mondiale. De plus, le Groupe Dassault Aviation est attaché au maintien et au développement des compétences de ses collaborateurs en tenant compte de ses besoins opérationnels et des souhaits individuels des salariés.

§4.3.1, §4.3.3, §4.5 et §4.8

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Dans le cadre de notre plan de transformation « Piloter Notre Avenir », nous modernisons notre outil industriel en faisant appel à des technologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement. §4.4.1, §4.4.2 et §4.4.3

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L’optimisation des consommations de ressources et d’énergie, la maîtrise des rejets et la gestion des déchets sont des éléments fondamentaux de notre politique HSE. §4.4.2 et §4.8

Les innovations apportées par les équipes de Dassault Aviation à la conception aéronautique contribuent à la réduction de l’impact du secteur aérien sur le climat dans une recherche permanente de satisfaction clients. §4.4.1 et §4.4.2

La politique de tolérance zéro, le renforcement des procédures et des moyens de lutte contre la corruption caractérisent notre démarche au service d’une éthique des affaires rigoureuse. §4.6, §4.7 et §4.8

36 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

4.3 INFORMATIONS SOCIALES

L’humain est au cœur de nos activités : la force de notre Groupe réside dans la performance individuelle et collective de ses salariés.

4.3.1 Emploi et compétences

Contribution aux ODD

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==> picture [57 x 58] intentionally omitted <==

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Les sociétés du Groupe mènent une politique de l’emploi qui s’appuie sur le recrutement et le développement des compétences de leurs collaborateurs dans un environnement en continuelle évolution.

Suivi des effectifs

	au 31/12/2018	au 31/12/2017
Dassault Aviation Société Mère	8 205	8 045
Dassault Falcon Jet	2 282	2 317
Dassault Falcon Service	601	629
Sogitec Industries	406	407
Total	11 494	11 398

La répartition des effectifs du Groupe entre la France et les États-Unis est identique à celle de 2017 :

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La répartition de l’effectif par classe d’âge est la suivante :

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----- Start of picture text -----

Jusqu’à
Au-delà
35 ans
de 51 ans 22%
37%
41%
De 36 à
50 ans
----- End of picture text -----

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 37

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Les femmes représentent 18% du personnel du Groupe, en hausse par rapport à 2017.

Répartition des effectifs du Groupe par sexe

==> picture [253 x 92] intentionally omitted <==

----- Start of picture text -----

15000
10000 Hommes
9 452 9 410
Femmes
5000
2 042 1 988
0
2018 2017
----- End of picture text -----

Compte tenu des nombreux projets au sein de Dassault Aviation et de la conjonction de deux développements dans le domaine Falcon (Falcon 6X et futur Falcon) et du démarrage du développement concernant le nouveau standard F4 pour le Rafale simultanément au début des travaux sur le SCAF, la Société Mère et le Groupe ont fortement relancé leur effort de recrutement en 2018.

==> picture [240 x 110] intentionally omitted <==

----- Start of picture text -----

1000
500 856
485
0
2018 2017
----- End of picture text -----

Par ailleurs, on note une baisse du nombre de départs du Groupe Dassault Aviation en 2018 par rapport à 2017.

==> picture [258 x 94] intentionally omitted <==

----- Start of picture text -----

2000
1000
1 029
760
0
2018 2017
----- End of picture text -----

Les licenciements individuels représentent environ 8 % de l’ensemble de ces départs (20% en 2017, essentiellement chez Dassault Falcon Jet).

Le nombre de démissions pour les sociétés françaises du groupe est de 92 en 2018, ce qui représente moins de 1% de l’effectif de ces sociétés.

Recrutements et intégration

Pour préparer les recrutements des talents de demain et répondre aux besoins actuels, les sociétés du Groupe poursuivent leurs actions de coopération avec les institutions et les établissements d’enseignement du secondaire et du supérieur.

Afin d’accompagner les établissements d’enseignement dans leur projet pédagogique, d’aider les étudiants à construire leur projet professionnel et de faire connaître notre Société, des collaborateurs ambassadeurs interviennent auprès des étudiants et du corps enseignant pour transmettre nos compétences. Ces actions sont menées au niveau Société ou par nos sites en région.

38 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Les sociétés du Groupe favorisent également la connaissance de leurs métiers en organisant des visites de leurs installations pour des professeurs de lycée, des étudiants, des collégiens et des lycéens. Ce travail amont est relayé par une politique de stages destinée à favoriser l’entrée dans la vie professionnelle. En 2018, la Société Mère et ses filiales en France ont accueilli 416 stagiaires.

Pour favoriser l’intégration des nouveaux embauchés, les sociétés du Groupe mettent en œuvre des dispositifs d’intégration visant à faire connaître leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement.

Par ailleurs, la Société Mère organise les journées Envol, qui réunissent les cadres nouvellement recrutés, sont l’occasion pour chacun des membres du Comité de Direction de présenter ses activités. Des visites de bases aériennes militaires permettent aux nouveaux collaborateurs d’échanger avec nos clients sur l’utilisation de nos produits et de nos services, et ainsi de comprendre leurs attentes.

Développement et transmission des compétences

La mise en œuvre de l’accord relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur le contrat de génération, signé en 2016, traduit notre engagement en matière de développement et de transmission des compétences.

Cet accord doit notamment permettre de pérenniser l’excellence technique et de développer une approche dynamique de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences. L’objectif est de mieux piloter, d’anticiper leurs évolutions et d’en assurer le développement et la transmission.

La Société Mère a poursuivi la refonte de son Conservatoire des métiers, initiée en 2017. En complément de la conception et de la mise en œuvre de modules sur des thèmes techniques précis (étanchéité ou assemblage par fixation, par exemple), le Conservatoire propose désormais des cursus de formations métiers comme l’illustre la formation « L’Industrialisation : de la conception à la réalisation » destinée aux préparateurs. Ces parcours complètent la formation initiale des salariés par l’apport de compétences spécifiques nécessaires pour perpétuer le savoir-faire Dassault Aviation et répondre aux exigences de qualité attendues.

Afin de mieux détecter et préparer les futurs managers, l’Institut Dassault a déployé ses nouveaux parcours de formation (Dassault Team Manager, Dassault Entreprise, etc.) qui complètent ses programmes de management ouverts aux filiales françaises du Groupe. En 2018, 268 collaborateurs ont ainsi été formés. Les cursus liés au management de projet et de programme ont été revus pour répondre aux axes de développement des Directions de Programme. En 2018, 201 collaborateurs ont suivi ces formations.

Au niveau du Groupe, les actions menées en 2018 ont permis de maintenir et développer le niveau de compétences des collaborateurs en tenant compte des besoins opérationnels des sociétés et des souhaits individuels. Les investissements en matière de formation professionnelle représentent 238 416 heures de formation pour le Groupe Dassault Aviation, en baisse par rapport à 2017.

DFJ a également mis en place un dispositif d’aide aux frais de scolarité afin de permettre à ses salariés d’adhérer à un programme d’études supérieures visant au développement de leurs compétences. Celui-ci doit être en lien direct avec le poste occupé par le collaborateur ou dans la perspective d’une évolution de carrière. En 2018, 44 salariés ont pu bénéficier de ce dispositif.

Accompagnement du changement

Pour accompagner notre transformation, une experte en conduite du changement a rejoint la Direction des Ressources Humaines en juin 2018. Son action porte prioritairement sur l’accompagnement de la transformation numérique, levier du plan Piloter Notre Avenir.

Par ailleurs, la spécialisation des sites mise en œuvre dans le cadre du plan de transformation conduit au transfert d’activités entre les établissements. La Société a défini des mesures spécifiques destinées à faciliter les mutations induites.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 39

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

4.3.2 Rémunérations et avantages sociaux

Contribution aux ODD

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Le Groupe Dassault Aviation affiche son engagement pour maintenir la motivation de ses salariés à un niveau élevé en leur proposant des projets intéressants associés à la mise en œuvre d’une politique de rémunération attractive.

La politique de rémunération du Groupe récompense et fidélise les collaborateurs, tout en s’adaptant à la situation et à l’environnement économiques afin de maintenir sa compétitivité sur un marché hautement concurrentiel.

En complément, les sociétés françaises du Groupe développent une politique très attractive en matière de participation du personnel. Des accords dérogatoires de participation sont conclus pour distribuer une part importante du bénéfice aux personnels. Ces sociétés favorisent également l’épargne salariale en proposant un plan d’épargne entreprise (PEE) avec un large choix de placements.

Dassault Aviation et Sogitec disposent également d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), abondé par l’entreprise en ce qui concerne Dassault Aviation.

De plus, la Société Mère et Dassault Falcon Service associent les salariés aux résultats financiers de l’entreprise par la conclusion d’un accord d’intéressement particulièrement avantageux.

La rémunération moyenne annuelle 2018 des salariés du Groupe est de 57 092 euros. La rémunération moyenne annuelle de la Société Mère, y compris participation et intéressement, s’élève à 67 372 euros. Les filiales françaises du Groupe disposent d’accords dérogatoires de participation.

Par ailleurs, les sociétés françaises du Groupe ont versé 25,8 millions d’euros aux comités d'établissements au titre des activités sociales et culturelles, ce qui représente 5% de la masse salariale.

4.3.3 Dialogue social

Contribution aux ODD

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Le Groupe Dassault Aviation met en œuvre une politique sociale active. Des négociations régulières avec les représentants du personnel donnent lieu à un dialogue social fondé sur la recherche de l'accord collectif.

En 2018, pour la Société Mère :

six accords et avenants ont été signés sur l’organisation du temps de travail, la politique salariale, l’organisation des négociations collectives dans l'entreprise et le PERCO. Ces informations sont disponibles sur l’intranet de la Société Mère,
quatre négociations étaient en cours en 2018 concernant le vote électronique pour les prochaines élections professionnelles, le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel, la qualité de vie

40 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

au travail (accord signé début 2019 unanimement par les organisations syndicales) ainsi que la politique salariale 2019.

Le dialogue social régulier au sein du Groupe contribue à maintenir un climat propice au bon fonctionnement de la Société Mère et de ses filiales Sogitec et Dassault Falcon Service. Il s’opère à plusieurs niveaux :

Les instances représentatives du personnel
Comités d’Etablissements et Comités d’Entreprise,
Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Délégués du Personnel,
Commissions spécialisées (économique, formation, emploi et égalité femmes hommes, prévention des risques psychosociaux, handicap, …),
Comité Central de l’UES (Unité Économique et Sociale).
Les organisations syndicales
Délégués Syndicaux établissements et entreprises,
et Délégués Syndicaux centraux,
Représentants des Sections Syndicales.
Le Conseil d’Administration
un administrateur salarié ayant voix délibérative a été désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections des Comités d’Établissements de la Société Mère et de ses filiales situées en France,
le comité central de l’UES est également représenté par un de ses membres.

4.3.4 Diversité et égalité des chances

Contribution aux ODD

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Le Groupe Dassault Aviation est très attaché aux principes de non-discrimination. Convaincues que la diversité est un enjeu majeur et représente un facteur de performance pour l’entreprise, les sociétés du Groupe réaffirment leur engagement dans la prévention des discriminations et s’attachent à promouvoir l’égalité des chances et de traitement.

Cette volonté se traduit par le respect des règlementations nationales, la signature d’accords d’entreprise et la mise en place de plans d’actions dans les domaines suivants :

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
emploi des personnes handicapées,
emploi des jeunes et des seniors,
carrière des représentants du personnel.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En 2018, la Société Dassault Aviation a mis en œuvre l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes, signé à l’unanimité des partenaires sociaux en 2017. Elle poursuit sa politique de développement de la mixité dans l’entreprise, et en particulier dans les métiers techniques et industriels. Ainsi, la politique volontariste de recrutement de personnel féminin de la Société se traduit par un engagement à effectuer au moins 25% d’embauches féminines pour les cadres et 20% pour les non-cadres sur la durée de l’accord. En 2018, ces embauches ont représenté 26% pour les cadres et près de 24% pour les non-cadres.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 41

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Par cet accord, Dassault Aviation entend également porter une attention particulière à la formation et au déroulement de carrière des femmes, en poursuivant notamment sa politique d’accès aux formations de management de l’Institut Dassault et de promotion des femmes à des postes à responsabilités. En complément, la Société a proposé à certaines femmes managers, à titre expérimental, une formation spécifique destinée à les aider à développer leur leadership et leur capacité d’influence en leur apprenant à valoriser leurs qualités et leurs spécificités comme à affirmer leur propre style de leadership.

En 2018, la filiale française Sogitec Industries a poursuivi ses engagements dans le cadre de son accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé en 2016. La filiale française Dassault Falcon Service a signé un nouvel accord dont la priorité est la mise en place d’actions pour faire évoluer durablement les mentalités et les pratiques de l’entreprise afin de conduire à une plus grande mixité dans le secteur de la maintenance aéronautique.

Emploi des personnes handicapées

En 2017, la Société Mère a signé avec les partenaires sociaux, à l’unanimité, un accord d’entreprise relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’ensemble des acteurs de l’entreprise affirme ainsi leur volonté de poursuivre la mobilisation en faveur de la politique menée depuis de nombreuses années au sein de Dassault Aviation. La Société Mère a notamment financé de nombreux aménagements de postes pour maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Elle a également reconduit ses actions, en amont, pour former les personnes handicapées aux métiers de l’aéronautique par la voie de l’alternance, dans le cadre de son partenariat avec l’association Hanvol[1] .

En parallèle, Dassault Aviation a renforcé sa communication et les mesures d’accompagnement afin de favoriser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés et leurs renouvellements.

Les engagements de la Société Mère en matière d’emploi des personnes en situation de handicap se sont concrétisés par un taux d’emploi direct de 5,6%. Les majorations légales liées à l’emploi de salariés âgés ou jeunes en situation de handicap permettent d’atteindre un taux d’emploi global de 7,4% (pour un minimum légal de 6%).

En 2018, Sogitec Industries a poursuivi la mise en œuvre de son accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, signé en 2016. Des mesures concrètes ont été prises, telles que l’aménagement de postes accompagné de formations adaptées, des actions de sensibilisation des collaborateurs sur le handicap en entreprise et des aménagements d’horaires. À ceci s’ajoutent des actions en faveur du secteur protégé et l’accueil de stagiaires handicapés.

Fin 2018, le Groupe Dassault Aviation employait 534 travailleurs handicapés, contre 496 en 2017. Cette hausse s’explique par les efforts de recrutement de personnes en situation de handicap menés au sein des sociétés du Groupe ainsi que par une communication régulière concernant le dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Emploi des jeunes et des seniors

Dassault Aviation a poursuivi sa politique d’embauche des jeunes : alternance, stage et recrutement à l’issue de la formation initiale.

En parallèle, la Société Mère favorise l’aménagement de fin de carrière et facilite la transition entre activité et retraite. Dassault Aviation a ainsi complété son dispositif de préparation au départ à la retraite des personnels concernés par la mise en place d’un entretien d’information retraite personnalisé. Mené avec un conseiller extérieur, il permet au salarié de faire le bilan de sa situation professionnelle, d’obtenir une estimation de sa pension de retraite et de mieux préparer son avenir en fonction des dispositifs actuels.

1 Association créée, en 2010, avec le soutien du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) et d’autres entreprises du secteur.

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DASSAULT AVIATION

Initiés sur deux établissements, ces entretiens rencontrent un vif succès et ont été déployés sur un troisième site cette année. En 2018, ces entretiens ont concerné 241 salariés.

Carrière des représentants du personnel.

Un accord de la Société Mère sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel, en vigueur depuis 2010, facilite le fonctionnement des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel. De nombreux moyens supplémentaires, par rapport à ceux prévus par la loi, sont mis à leur disposition : heures de délégation, dotations budgétaires pour les organisations syndicales, moyens matériels. L’accord prévoit également un dispositif de suivi de leur carrière afin de s’assurer de l’égalité de traitement.

4.3.5 Santé, sécurité et conditions de travail

Contribution aux ODD

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Dassault Aviation préserve la santé et la sécurité au travail de tous ses collaborateurs au travers de trois piliers de sa politique santé et HSE : « favoriser la bonne santé des salariés », « garantir un environnement de travail sain et sécurisé » et « satisfaire aux exigences de la réglementation ».

Qualité de vie au travail

Dassault Falcon Service a mis en place depuis plusieurs années une conciergerie et une crèche d’entreprise. Dassault Aviation Société Mère va mettre en place des dispositifs similaires suite à l’accord signé, à l’unanimité des organisations syndicales, en janvier 2019. Figure également dans cet accord le droit à la déconnexion, dispositions déjà en place chez Sogitec et Dassault Falcon Service.

Favoriser la bonne santé des salariés

Assurer le suivi médical des salariés

Le Groupe Dassault Aviation a mis en place des services autonomes de santé au travail dans la plupart de ses sites. Ils assurent le suivi individuel et répondent aux sollicitations individuelles des collaborateurs.

Par ailleurs, les salariés qui occupent des postes à risques, les salariés expatriés ou en mission bénéficient d’un suivi spécifique et d’un accompagnement spécialisé.

Enfin, la Société Mère a mis en place une convention avec l’Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR) qui propose un dispositif d’écoute et d’aide aux salariés victimes de situations de stress et de traumatismes psychologiques dans le cadre de leur travail.

Mener des campagnes de prévention et de sensibilisation

Des campagnes de prévention et de sensibilisation, locales ou Société, animées par les services de santé au travail et les services HSE sont organisées, périodiquement ou ponctuellement, sur des thèmes variés :

la prévention de la grippe (campagne de sensibilisation et de vaccinations gratuites),
la prévention des risques liés à la canicule,
la prévention des lombalgies et le port de charge,
la prévention des addictions (alcool, produits psychotropes, jeux, cyberdépendance),
les aides et orientation au sevrage tabagique,
l’hygiène alimentaire,

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Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

la prévention des risques psychosociaux,
la prévention des maladies cardiovasculaires,
la prévention des troubles du sommeil.

Favoriser le maintien et le retour à l’emploi

Au retour d’une absence suite à un congé maternité, à une maladie professionnelle ou à un accident, une visite de reprise est organisée. Cette visite permet de s’assurer que le salarié peut reprendre son activité sans restriction.

Si l’état de santé du salarié le nécessite, des mesures appropriées sont étudiées pour qu’il conserve, dans la mesure du possible, un emploi correspondant à sa qualification.

Le médecin du travail peut recommander des aménagements et des adaptations du poste de travail. Il peut également préconiser un reclassement et des formations professionnelles en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Garantir un environnement de travail sain et sécurisé

Une culture prévention performante

Le partage d’une culture sécurité par tous les collaborateurs du Groupe est nécessaire pour atteindre un plus haut niveau de performance. En 2018, Dassault Aviation a poursuivi ses efforts pour déployer cette culture par la pérennisation des pratiques et des moyens destinés à un management proactif de la santé sécurité au travail. Par ailleurs, l’accompagnement des établissements s’est intensifié pour renforcer leur maturité : création de standards, mise en place de démarches de partage d’expérience ou de bonnes pratiques, sensibilisations ciblées sur le management.

Améliorer les conditions de travail en généralisant les principes de l’ergonomie

La prise en compte de l’ergonomie dans les activités de Dassault Aviation reste une priorité.

Côté organisation, la Société Mère a généralisé les réseaux de correspondants ergonomie et de formateurs Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP). Des formations en ergonomie et des actions de communication, notamment pour le secteur tertiaire, ont été menées en 2018.

La transformation des postes de travail s’est poursuivie, en particulier pour la prise en compte du diagnostic manutention manuelle existant. Cette transformation vise à réduire les risques d’accidents et de maladies professionnelles, ainsi qu’à adapter les postes aux situations de handicap.

Parallèlement, des études prospectives innovantes sont menées pour introduire, aux postes de travail le nécessitant, des technologies de type cobot, robot collaboratif, gants assistés et système d’évaluation des contraintes posturales automatisé.

Poursuivre la réduction des risques physiques et chimiques aux postes de travail

La maîtrise du risque d’accident de travail et de maladies professionnelles passe également par la réduction des risques physiques et chimiques. Les actions de sécurisation des moyens complexes, comme la polyénergie, et la diminution de l’exposition au risque chimique (plans de substitutions, rénovation des cabines de peinture ou des systèmes d’aspiration ventilation) concourent à l’atteinte des objectifs fixés.

44 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Des indicateurs de suivi

Pour le Groupe Dassault Aviation, l’absentéisme en 2018 s’élève à 82 856 jours d’absence, toutes causes confondues, hors maternité et congés parentaux.

Le nombre d'accidents du travail avec arrêt est de 157, identique à celui de 2017. Le nombre de journées perdues correspondant s’élève à 5 619 jours contre 7 051 en 2017. Le taux de fréquence est en baisse passant de 8,77 à 8,68. Le taux de gravité diminue de 0,39 en 2017 à 0,31 en 2018.

Enfin, dans l’ensemble du Groupe, en 2018, 14 cas de maladies professionnelles ont été identifiées par les différentes autorités compétentes, contre 19 en 2017. Il s’agit principalement de troubles musculosquelettiques.

Un système de veille réglementaire

Chaque entité de Dassault Aviation est dotée d’un système de veille règlementaire. Celui-ci identifie les exigences applicables à ses activités et permet de mener les actions de mise en conformité si nécessaire. Le système en place couvre le risque de non-conformité règlementaire et anticipe les impacts potentiels des réglementations à venir.

Le respect des exigences réglementaires contribue significativement à la réduction des risques d’accident de travail et de maladies professionnelles.

4.4 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le Groupe Dassault Aviation est engagé dans une démarche environnementale depuis plus de quinze ans qui s’appuie sur :

un système de management ISO 14001 déployé par étape et certifié : o Dassault Falcon Jet (Little Rock - 2002),
Société Mère (2002-2006 par site, certification Société de la conception au soutien en 2007),
Dassault Falcon Service (Le Bourget - 2015 et Mérignac - 2018),
et, certification depuis 2018 en version 2015,
une fonction Environnement, assurée au sein du Groupe Dassault Aviation par une équipe centrale de coordination, des équipes dédiées par établissement, des correspondants fonctionnels par processus,
une sensibilisation des collaborateurs aux thématiques environnementales,
une implication dans les instances professionnelles de promotion de l’environnement :
l’International Aerospace Environmental Group (IAEG) en tant que membre fondateur depuis 2011, dont les objectifs sont de promouvoir et de faciliter la prise en compte de l’environnement dans l’aéronautique mondiale,
le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), dont Dassault Aviation est membre de la Commission Environnement et Développement Durable,
une politique HSE 2018-2020 pour la Société Mère, plaçant l’environnement au cœur de trois de ses quatre piliers fondamentaux :
améliorer la performance environnementale de nos produits et activités,
satisfaire aux exigences de la réglementation et à nos obligations de conformité,
s’inscrire dans une démarche responsable.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 45

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4.4.1 Améliorer la performance environnementale de nos produits

Contribution aux ODD

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En agissant sur la performance environnementale de ses produits, le Groupe Dassault Aviation contribue à la maîtrise des risques liés au changement climatique.

Au cours des quarante dernières années, les progrès technologiques en matière d'efficacité des moteurs, d’aérodynamique et de réduction de masse ont diminué considérablement la consommation de carburant, les émissions de CO2 et le niveau sonore de nos avions.

Dassault Aviation poursuit dans cette voie et a souscrit aux objectifs définis par l’Advisory Council for Aeronautics Research in Europe (ACARE) de diminution :

de 50% des niveaux de bruit au sol en 2020 et de 60% en 2050,
de 50% des émissions de CO2 en 2020 et de 75% en 2050,
de 80% des émissions de NOX en 2020 et de 90% en 2050.

Différents démonstrateurs ont été réalisés et évalués comme, par exemple, de nouvelles configurations d’empennage améliorant les performances environnementales. Les résultats obtenus montrent que pour le concept de « l’avion d’affaires 2020 », les technologies CleanSky permettent des réductions d’émission de CO2 de l’ordre de 30% ainsi qu’une réduction de 50% du nombre de personnes exposées aux opérations comparé à « l’avion d’affaires 2000 » de référence.

Le programme CleanSky a été prolongé par CleanSky 2. Sa contribution prévue aux objectifs est de 20 à 30% de réduction pour le CO2 et les niveaux de bruit au sol. Dans ce cadre, Dassault Aviation a constitué un nouveau consortium qui étudie une deuxième génération de matériaux et de technologies de fabrication, de maintenance et de recyclage à impact environnemental encore plus réduit.

Depuis 2008, Dassault Aviation est membre du Conseil d’Orientation de la Recherche de l’Aéronautique Civile (CORAC), mis en place suite au Grenelle de l’environnement. L’objectif du CORAC est d’atteindre les objectifs environnementaux fixés au niveau européen à l’horizon 2020 par des actions de recherche et d’innovation technologiques. Dans ce contexte, Dassault Aviation travaille à réduire l’empreinte environnementale des aéronefs en s’impliquant dans plusieurs projets :

GENOME, pour le développement de l’avion « plus électrique »,
RING, pour le développement de revêtements biocides sans Chrome VI.

4.4.2 Améliorer la performance environnementale de nos activités

Contribution aux ODD

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Dans le cadre de sa politique HSE, la Société Mère a défini des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale pour la période 2018-2020. L’amélioration de performance recherchée cible la consommation énergétique, la consommation d’eau, les émissions atmosphériques et la valorisation des déchets.

46 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

De façon générale, les performances observées pour l’année 2018 sont directement liées à une augmentation de l’activité de production Société. Cela conduit à une hausse de l’ensemble des consommations et des émissions du bilan annuel.

Consommation d’énergie

L’énergie est majoritairement consommée dans le cadre de l’activité industrielle des sites de production (électricité et gaz) et de l’activité aérienne (kérosène).

En giga joules (GJ)	2018	2018	2017	2017
	Société Mère	Groupe	Société Mère	Groupe
Énergie hors kérosène (ENE001)	517 120	891 612	499 309	851 045
Électricité (ENE001-a)	305 622	529 361	292 486	509 861
Gaz naturel (ENE001-b)	210 472	357 748	205 330	335 973
GPL(ENE001-c)	0,12	0,12	0,23	0,23
Fioul domestique (ENE001-d)	1 027	4 503	1 493	5 210
Kérosène (ENE002)	303 789	586 020	310 905	655 475
Total	820 909	1 477 632	810 214	1 506 520

Nonobstant la hausse constatée en 2018, les consommations d’énergie hors kérosène de la Société Mère ont diminué de 17% en 10 ans, résultat des actions menées dans le cadre de la politique environnementale de Dassault Aviation. En 2018, les efforts se sont concentrés sur le pilotage des consommations énergétiques (gestion technique centralisée), l’isolation des bâtiments et le remplacement d’équipements énergivores (éclairages, fours, aérothermes, sécheurs d’air, moteurs et compresseurs) par des équipements plus performants.

Consommation d’eau

L’eau provient en majorité des réseaux publics d’alimentation, et de pompages en nappe dans une moindre mesure. L’essentiel (85%) de l’eau est utilisé pour des usages non industriels.

En mètres cubes	2018	2018	2017	2017
	Société Mère	Groupe	Société Mère	Groupe
Eau de ville (EAU001-a)	111 557	150 472	94 876	142 496
Eau de nappe (EAU001-b)	34 428	34 447	21 077	21 130

Depuis dix ans, l’analyse des postes de consommation d’eau et une gestion rigoureuse ont conduit à réduire de 21% l’approvisionnement global de la Société Mère. En 2018, des actions telles que la réfection des réseaux, la mise en place de compteurs et la poursuite d’actions d’amélioration au niveau des sanitaires ont été menées.

Matières premières et autres produits

L’aluminium, le titane, l’acier et les composites sont les matières les plus largement employées pour la fabrication de nos produits. En masse, l’aluminium, dont 80% provient de matières premières recyclées, est prépondérant dans les structures avions.

Le Groupe Dassault Aviation mène des actions pour réduire son impact sur la matière première :

le développement de nouvelles technologies, comme le composite ou la fabrication directe métallique et plastique (projet Aeroprint cf. § 4.5.4), moins consommatrice de matière première ;
l’utilisation de plateformes centralisées pour réguler les volumes de matière première consommée, et la préparation d’une nouvelle plateforme quincaillerie ;
le tri sélectif des déchets métalliques et leur réinjection dans la filière matière première selon les principes de l’économie circulaire.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 47

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

La modernisation du parc de machines et les changements de procédés réalisés, favorisés par le plan de transformation « Piloter Notre Avenir », contribuent à l’optimisation des quantités de produits chimiques utilisées tels que solvants, produits d’usinage chimique, peintures, produits lessiviels et fluides de coupe. Depuis 2013, 339 produits dangereux ont été supprimés, remplacés ou sont en cours de substitution.

Les consommations de papier et d’encre sont minimisées par la programmation par défaut, sur les postes informatiques, de l’impression en mode recto verso ainsi que la mise en place, en 2018, de l’impression par badge.

Rejets atmosphériques

Émission directe de Gaz à Effet de Serre (GES)

Les émissions directes de gaz à effet de serre proviennent pour l’essentiel de l’activité aérienne, des installations de combustion (chaudières et groupes de secours) et de la consommation électrique.

En tonnes de CO2	2018	2018	2017	2017
	Société Mère	Groupe	Société Mère	Groupe
Scope 1(AIR001-S1)	32 970	60 492	36 336	69 546
Scope 2 (AIR001-S2)	4 848	30 285	4 875	32 757
Total 1 + 2 (AIR001)	37 818	90 777	41 211	102 303

La diminution observée en 2018 est liée à une activité aérienne moins importante qu’en 2017, ainsi qu’à une baisse des émissions de fluides frigorigènes.

Comme chaque année, Dassault Aviation Société Mère et Dassault Falcon Service ont produit, pour leur activité aérienne, une déclaration d’émission CO2 dans le cadre de la réglementation « Emission Trading Scheme ».

Émissions indirectes de GES

Dassault Aviation a identifié ses postes d’émissions indirectes significatifs de gaz à effet de serre.

La conception des Falcon permet d’afficher des consommations de carburant et des émissions de CO2 inférieures de 20% à celles des avions concurrents de performances comparables, et jusqu’à 40% sur certains modèles. Ceci étant, les modélisations de l’empreinte environnementale de nos produits - réalisées à partir d’une démarche d’Analyse de Cycle de Vie (ACV) - montrent que l’utilisation des aéronefs est à l’origine de la majorité des émissions indirectes de la Société (plus de 95% des émissions totales).

Bien que l’empreinte carbone de l’activité aérienne de nos clients soit largement majoritaire, Dassault Aviation Société Mère a :

limité les déplacements professionnels en mettant à disposition des salariés des outils collaboratifs, de visioconférence ou des bureaux en libre-service,
déployé des solutions dans le cadre des plans de mobilité des sites concernés,
réduit les flux de transport par la mise en place de plateformes de distribution de produits chimiques et de matières.

Émission de Composés Organiques Volatils (COV)

Les activités de production de Dassault Aviation nécessitent la mise en œuvre de divers produits chimiques dont des peintures et produits de nettoyage solvantés à l’origine de la création de COV. Les émissions de COV sont suivies dans le cadre des plans de gestion de solvants et des schémas de maîtrise des émissions des établissements.

48 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

En tonnes de COV	2018	2018	2017	2017
	Société Mère	Groupe	Société Mère	Groupe
Quantité totale (AIR004)	39	121	36	135

La diminution des émissions de COV se poursuit en 2018 (moins 45% pour la Société Mère depuis 2012) suite aux changements de procédés industriels et aux substitutions de produits chimiques. Le conditionnement en contenants optimisés diminue l’évaporation lors des opérations de transvasement, et la généralisation de l’utilisation de lingettes imprégnées contribuent à ces résultats.

Autres rejets atmosphériques

La disparition des chaufferies au fioul lourd a limité les émissions de SO2 et de NOx aux seuls rejets de l’activité aérienne (kérosène).

Rejets aqueux

Les sites de production susceptibles de rejeter des eaux résiduaires industrielles sont équipés de stations de détoxication ou d’installations de traitement des eaux de type « zéro rejet liquide ». Pour les métaux lourds, ces équipements assurent des taux de rejet inférieurs aux valeurs limites fixées par la réglementation.

Sur l’ensemble des sites concernés par la surveillance des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE), seul Mérignac est soumis à une surveillance pérenne.

Dans le cadre de la prévention des pollutions accidentelles, les sites sont équipés de séparateurs d'hydrocarbures, de zones de dépotage aménagées et de bassins de confinement des eaux d’extinction d’incendie. Ceux situés sur des nappes phréatiques ont mis en place une surveillance de la qualité des eaux par piézomètre lorsque leurs activités le nécessitent.

Déchets

Les déchets se répartissent en déchets non dangereux (papier, carton, métaux, plastiques...) et en déchets dangereux (emballages souillés, huiles, boues d’hydroxydes métalliques, solvants…). Leur tri est réalisé à la source par les collaborateurs qui sont régulièrement sensibilisés aux consignes.

En tonnes	2018	2018	2017	2017
	Société Mère	Groupe	Société Mère	Groupe
Non dangereux (DEC001-a)	5 288	6 428	3 904	5 171
Dangereux (DEC001-b)	1 561	2 339	1 620	2 388
Total (DEC001)	6 849	8 767	5 524	7 559
% de valorisation (DEC002)	85	79	78	69

Suivant les principes de l’économie circulaire, les sites identifient leurs flux de déchets et travaillent sur deux axes :

la réduction à la source de la quantité de déchets produits avec, par exemple, le réemploi en boucle courte de bardage et d’isolation thermique, la mise en place d’aspirateurs à carburant en remplacement de l’utilisation de chiffons, ou la modification du procédé de montage dans la polymérisation des composites réalisé sur vessies réutilisables,
l’identification des solutions de valorisation et d’élimination les plus adaptées à leur contexte local.

L’augmentation significative des déchets non dangereux et du taux de valorisation est principalement liée à la production de copeaux métalliques.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 49

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Trois filières principales sont utilisées pour le recyclage et la valorisation de nos déchets :

le recyclage des métaux, papier, carton et plastique,
la valorisation énergétique,
la valorisation des bio-déchets.

Les nouvelles filières de valorisation mises en place en 2018 par Dassault Falcon Jet contribuent également à l’amélioration du taux de valorisation de Dassault Aviation.

Par ailleurs, afin d’éviter les pollutions accidentelles, chaque site possède une zone de regroupement spécifiquement aménagée pour le stockage de ses déchets.

Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire

Dassault Aviation est sensible au gaspillage alimentaire. Cependant, seuls les restaurants d’entreprise sont concernés par cette problématique. Ces derniers étant majoritairement confiés à des prestataires spécialisés, le Groupe Dassault Aviation ne mène pas d’action spécifique.

Respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable et durable

Les activités du Groupe Dassault Aviation n’ont pas de conséquence sur ces thématiques.

4.4.3 Exigences règlementaires et régimes administratifs

Contribution aux ODD

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Chaque entité de Dassault Aviation est dotée d’un système de veille règlementaire permettant d’identifier les exigences applicables à ses activités et de mener les actions de mise en conformité lorsque nécessaire.

Le système en place contribue à la maîtrise du risque de non-conformité règlementaire et à l’anticipation des impacts potentiels des réglementations en projet.

Le respect des exigences réglementaires contribue significativement à la maîtrise des risques d’accidents environnementaux comme des risques d’exposition des collaborateurs et du voisinage des sites Dassault Aviation.

Les sites industriels français du Groupe Dassault Aviation sont soumis à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). À ce titre, ils disposent tous d’autorisations administratives.

Aucun site n’est classé SEVESO.
Les sites d’Argenteuil, d’Argonay, d’Istres, de Mérignac et de Dassault Falcon Service sont sous régime d’autorisation.
Le site de Seclin est sous régime d’enregistrement.
Les sites de Biarritz, de Martignas, de Saint-Cloud et de Poitiers sont sous régime de déclaration.
Les sites de Sogitec Industries ne sont pas classés.

Les sites industriels des filiales étrangères sont suivis conformément à la règlementation de leur pays.

50 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

4.5 INFORMATIONS SOCIÉTALES

4.5.1 Politique de durabilité

Contribution aux ODD

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Du fait des spécificités de son secteur d’activité, le Groupe Dassault Aviation est engagé dans une démarche de durabilité, tant dans le choix de ses partenaires que de sa politique d’achats. La durée de service de nos avions nécessite d’anticiper, dès leur conception, l’ensemble des contraintes liées à leur cycle de vie. Pour y parvenir, le Groupe Dassault Aviation innove, soutenu par des processus industriels numériques efficients tels que le « Product Lifecycle Management » (PLM).

4.5.2 Culture de la sécurité et de la performance

Nos marchés sont fortement concurrentiels. Pour donner satisfaction à nos clients et répondre à leurs attentes en matière de haute technologie, de performances et d’innovations, nous optimisons les caractéristiques de nos avions, les services à bord et les services au sol associés.

Dans le cadre de notre politique de sécurité et de performance, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités de navigabilité françaises et internationales, civiles et militaires. Depuis que Dassault Aviation a confirmé, en 2017, aux autorités DGA et DSAE son engagement pour l’extension et le maintien des agréments de navigabilité pour les avions militaires FRA 21-G et FRA 145, les travaux progressent.

Nous sommes régulièrement audités par ces autorités (Direction Générale de l’Aviation Civile, Délégation Générale de l’Armement,…) pour vérifier que nous respectons strictement les règlements en matière de conception, de fabrication et de contrôle, de maintenance et de gestion de la sécurité.

Les audits réalisés par l’OSAC, en octobre 2017, et par l’EASA, en novembre 2018, ont permis de vérifier la conformité de notre organisation aux exigences de la réglementation de navigabilité de production civile.

4.5.3 Engagement sociétal pour les activités industrielles et d’achats

Contribution aux ODD

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Dans le cadre de ses activités industrielles et d’achats, le Groupe Dassault Aviation

approvisionne, achète, fabrique et intègre l’ensemble des éléments constitutifs de ses avions, puis, pour les avions d’affaires Falcon, en réalise l’aménagement intérieur selon les exigences de ses clients,
assure la maîtrise de sa supply chain,
met en place les matériels de rechange qui assurent aux clients le meilleur service, instruit les nonpérennités d’approvisionnement pour respecter à long terme ses engagements sur les productions d’avions pour toute la durée de leur exploitation.

Toutes ces activités ont un fort impact territorial, économique et social.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 51

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

PME-ETI

Depuis plusieurs décennies, le Groupe Dassault Aviation soutient un large réseau de sociétés du monde aéronautique français et contribue à faire évoluer de nombreuses PME. La nature même des produits de Dassault Aviation et des services associés entraîne une relation nécessairement équilibrée sur le long terme avec ses fournisseurs PME, ETI ou grands groupes. La participation active aux instances professionnelles, telles que le GIFAS, permet à Dassault Aviation d’accompagner les PME et ETI de la supply chain aéronautique française dans leur projet d’amélioration de la compétitivité.

Le 10 janvier 2014 puis le 14 janvier 2019, Dassault Aviation a signé la convention d’adhésion au Pacte Défense PME avec le ministère de la Défense, réaffirmant ainsi son attachement à faire progresser les PME et ETI françaises du secteur de la défense ainsi qu’à renforcer les bonnes pratiques commerciales. Cet engagement est confirmé au travers des discussions menées avec le ministère visant à reconduire et à développer les orientations de cette convention.

Dassault Aviation agit pour soutenir le développement des PME et ETI françaises.

À l’occasion des salons à l’étranger (Aero India à Bengalore en Inde, LIMA en Malaisie, IDEX à Abu-Dhabi, Dubaï Airshow à Dubaï, EBACE à Genève en Suisse, …), Dassault Aviation, en relation avec le GIFAS, favorise les échanges et les rencontres entre les donneurs d’ordre locaux et les PME et ETI.

Dans les pays en prospection, Dassault Aviation implique des PME et ETI dans le cadre des coopérations et des offsets.

Dassault Aviation présente les opportunités d’activités à l’étranger dans des conférences régionales.

Make in India

La commande de 36 Rafale par l’armée de l’Air indienne a été rendue possible par un engagement fort de Dassault Aviation dans le « Make in India ». Cette initiative, lancée par le gouvernement indien en septembre 2014, doit transformer l’Inde en un « Global Design and Manufacturing Hub ».

Le dispositif lié au « Make in India » est détaillé au paragraphe 1.4.1.

Politique d’achat et sécurisation de la supply chain

Contribution aux ODD

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Notre politique d’achat vise à sécuriser notre supply chain en renforçant l’évaluation structurelle de nos fournisseurs. Cette évaluation comporte deux phases : l’agrément, qui autorise le référencement d’un fournisseur et le suivi, qui permet de s’assurer du maintien de sa conformité à notre référentiel.

Une procédure d’agrément des fournisseurs existe depuis 2007. En 2016, des volets Finances et Sécurité ont renforcé cette procédure. En 2018, les aspects Sapin 2 et Devoir de Vigilance ont été intégrés pour compléter le volet Prévention de la corruption et du trafic d’influence d’une part, et les volets HSE et Droits Humains / Libertés Fondamentales d’autre part.

Le suivi des fournisseurs prend en compte les mêmes thématiques.

Nous menons une démarche pour favoriser l’amélioration des performances fournisseurs :  évaluation de la maîtrise du pilotage de la supply chain fournisseurs,
augmentation du panel d’auditeurs qualifiés pour l’accompagner nos fournisseurs.

52 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Cette démarche, appliquée à l’ensemble des domaines d’achat, est menée en cohérence avec le projet Performances industrielles du GIFAS et les méthodologies développées par « Supply chain Progress towards Aerospace Community Excellence »(SPACE) dans la filière aéronautique.

Les principes directeurs de notre politique d’achat nous amènent à intégrer nos fournisseurs dans nos processus industriels et logistiques dans une perspective de :

meilleure réactivité,
pérennité de la relation,
maîtrise des coûts,
optimisation de la consommation de ressources,
réduction des stocks.

Le renforcement du travail collaboratif avec nos fournisseurs s’appuie sur le déploiement de la plateforme numérique « BoostAeroSpace/Air Supply », standard de notre industrie.

Notre démarche sociétale est déclinée auprès de nos fournisseurs au travers de nos spécifications techniques et industrielles, de nos clauses d’achats Qualité/Environnement et de nos exigences contractuelles.

Des actions de sensibilisation sur les risques environnementaux potentiels sont menées auprès des soustraitants de la société Dassault Aviation. Elles ciblent ceux dont les processus industriels sont à impact environnemental potentiel.

Pour renforcer la maîtrise de nos fournisseurs, nous nous sommes dotés d’un comité Supply chain. Ce comité est constitué des parties prenantes du processus d’approvisionnement de la Société Mère. Il prend toutes décisions et actions stratégiques dans ce domaine.

La formation interne de nos acheteurs et de nos approvisionneurs se traduit par un « Passeport » (Passeport Acheteur et Passeport Supplier Performance Manager) destiné à leur donner les clés nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Volume des achats

En 2018, les engagements de commandes du Groupe Dassault Aviation se montent à environ 2,9 milliards d’euros.

Chacune des filiales de Dassault Aviation assure ses propres achats.

Les achats réalisés hors Groupe par Dassault Falcon Jet pour assurer l'exécution de ses missions (distribution d'avions et de pièces de rechanges, aménagements intérieurs, maintenance) représentent 302 millions d’euros.

Ces achats sont très majoritairement effectués en dollars américains.

Les achats hors Groupe réalisés par Dassault Falcon Service (compagnie aérienne, centre de maintenance) représentent environ 56 millions d’euros sur l’année. Les fournisseurs français contribuent à près de 70% de ces achats.

Les achats réalisés hors Groupe par Sogitec Industries représentent environ 38 millions d’euros. 98% de ces achats sont effectués auprès de sociétés françaises.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 53

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4.5.4 Rayonnement territorial

Contribution aux ODD

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Un rayonnement territorial significatif :

Dassault Aviation possède neuf sites en France et gère localement un nombre important de fournisseurs.
Dassault Falcon Service, située sur deux sites en France, dispose également d’une implantation sur l’aéroport de Moscou-Vnoukovo.
Sogitec Industries est implantée sur trois sites en France.
Dassault Falcon Jet, directement ou au travers de ses filiales, est implantée sur sept sites aux États-Unis et deux sites au Brésil.
En Inde, Dassault Reliance Aerospace Limited réalisera des éléments d’aérostructure civils et militaires sur le site de Nagpur.

En 2016, Dassault Aviation a obtenu le renouvellement de la certification Opérateur Économique Agréé.

Nous participons activement aux instances territoriales : Chambres de Commerce et d’Industrie, conseils économiques et sociaux territoriaux, comités d’Environnement et Chambre de commerce franco-américaine, Little Rock Regional Chamber of Commerce, State of Arkansas Work-force Development, Delaware River Administration.

De même, nous participons également à des pôles de compétitivité et à des organismes professionnels régionaux : SAFE en Provence-Alpes-Côte d’Azur, BAAS, Aerospace Valley, Aérocampus, campus de l’ESTIA, agence de Développement et de l’Innovation (ADI), Alpha route des lasers (Alpha RLH), Bordeaux Technowest, PDIE et AEROTEAM en région Nouvelle Aquitaine, Plan de Déplacement Inter-Entreprises sous tutelle de la CCI93, System@tic et Astech en Ile-De-France, agences de développement de l’Arkansas, du Delaware, du New Jersey (Economic Advisory Committee).

Dassault Aviation a signé, le 5 novembre 2018, avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, un protocole d’accord pour l’industrialisation de la fabrication additive appliquée à l’aéronautique. Le projet Aeroprint est une dynamique d’excellence. Tous les acteurs publics et privés d’Auvergne-Rhône-Alpes unissent leur expertise et leur savoir-faire pour créer, avec le soutien de la région, une filière de référence dans la fabrication additive.

4.5.5 Coopération avec le monde de l’enseignement

Dassault Aviation s’investit sur le plan matériel et sur le plan humain pour préparer celles et ceux qui nous rejoindront à l’issue de leurs études.

La haute technicité de nos activités nous conduit à développer des coopérations avec le monde de l’enseignement axées sur le mécénat de compétences.

Dans ce cadre, Dassault Aviation :

contribue à la qualité et à la pertinence des cursus de formation de nos futurs collaborateurs et de l’ensemble des futurs professionnels de notre industrie,
participe aux réflexions menées dans le cadre d’organismes professionnels, comme le GIFAS, ou avec les organismes et les établissements d’enseignement (écoles d’ingénieurs, universités, lycées professionnels) pour l’adaptation des cursus aux besoins identifiés, à moyen ou long terme, de l’industrie aéronautique,

54 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

encourage son personnel à encadrer des projets techniques, à participer à des enseignements métiers ou multidisciplinaires et à des jurys d’examen,
organise des rencontres métiers (forums, présentations de la Société…) et des visites de nos sites pour les élèves, les étudiants et leurs prescripteurs (enseignants, responsables d’orientation, proviseurs…). Deux challenges, soutenus par Dassault Aviation, permettent de confronter des équipes d’étudiants dans des domaines techniques à des situations proches de leur future activité.

Nous donnons aussi aux étudiants la possibilité de mieux nous connaître par le biais de stages, de contrats VIE et de contrats d’alternance.

Nous contribuons également au développement général des compétences techniques des futurs techniciens, ingénieurs et chercheurs par la création ou la participation à des chaires d’enseignement et de recherche. Cette contribution se traduit par un soutien financier que nous complétons par l’implication de nos experts dans le développement d’enseignements et de projets de recherche au profit de la communauté académique et scientifique.

Enfin, pour le développement des activités de nos filiales et d'une façon générale pour en faire bénéficier l'ensemble de l'industrie aéronautique en Inde, Dassault Aviation a créé en 2018 la "Dassault Skill Academy". Cette entité coordonne différents partenaires institutionnels et académiques en France et en Inde afin de développer sur place de nouvelles filières de formation aéronautiques, du Bac professionnel à l'enseignement supérieur.

4.5.6 Actions caritatives

Le Groupe Dassault Aviation prend une part active à nombre d’actions caritatives :

La Course du Cœur, pour le don d’organes,
Rêves de Gosses, permettant d’offrir le baptême de l’air à des enfants handicapés,
Hanvol, pour la formation et l’insertion dans l’emploi de personnes handicapées,
« Fondation Antoine de Saint-Exupéry pour la Jeunesse », qui œuvre pour améliorer le quotidien des jeunes dans de nombreux pays,
Fondation des Œuvres Sociales de l’Air et association Les Ailes Brisées ayant pour but d’aider les personnels navigants et leurs familles victimes d’accidents,
Les Mirauds Volants, permettant aux malvoyants de piloter des avions,
L’École des pupilles de l’air, actrice du plan égalité des chances,
Association pour le Développement des Œuvres Sociales de la Marine,
et Technowest, pour l’insertion des jeunes dans le monde professionnel.

Nous avons développé :

un partenariat avec les associations 4A et Canopée (dons de matériels et soutien financier pour la restauration d’avions par les adhérents passionnés d’aéronautique),
et des animations pour l’association Les Vieilles Racines (anciens salariés d’entreprises aéronautiques).

Au travers de conventions de mécénat, Dassault Aviation soutient la Fondation de l’Armée de l’Air, la Fondation d’Auteuil pour la prévention et la protection de l’enfance ainsi que le Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget. Dassault Aviation a également un partenariat avec l’association Aviation Sans Frontière (ASF).

Aux États-Unis, Dassault Falcon Jet participe notamment aux actions de « Habitat for Humanity », « Arkansas Food Bank », « American Red Cross » et « Muscular Distrophy Association ». Des missions humanitaires ont par ailleurs été réalisées sur le continent américain, en 2017, à l’occasion des ouragans.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 55

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4.6 DROITS DE L’HOMME

Contribution aux ODD

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Le Groupe Dassault Aviation, dont les principales implantations se situent en France et aux États-Unis, s’engage à respecter l’ensemble des lois comme des règlementations nationales et internationales, relatives à la protection des droits de l’Homme, notamment en matière de santé et sécurité des salariés, et à la nondiscrimination au travail. Il agit en conformité avec la déclaration universelle des droits de l’Homme, les textes de l’OCDE et de l’Organisation internationale du travail relatifs aux droits de l’Homme.

Dassault Aviation Société Mère adhère, depuis 2003, au Pacte Mondial de l’ONU. Elle en a adopté les dix principes, dont celui dédié au respect des droits de l’Homme.

Le Groupe Dassault Aviation dispose d’une Charte d’éthique Groupe qui reprend ces engagements. Cette Charte est disponible sur l’intranet de la Société et remise aux nouveaux embauchés de Dassault Aviation. La Charte porte en outre une attention particulière au respect des droits de l’Homme et des droits fondamentaux du travail, ainsi qu'à la bonne application des principes essentiels :

la non-discrimination aux motifs des origines, des mœurs, du sexe, des handicaps, des opinions politiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale,
le respect de l’individu et de sa vie privée,
le maintien d'un cadre et de conditions de travail sûrs.

(cf. §4.3 Informations sociales)

Nos conditions générales d’achat imposent à nos fournisseurs et prestataires de respecter notre Charte éthique dans l’exécution de leurs commandes. Notre démarche sociétale est déclinée auprès de nos fournisseurs dans nos spécifications techniques et industrielles, nos clauses d’achats relatives à la qualité et au respect de l’environnement.

Dans le cadre de notre politique d’achat et de sécurisation de notre supply chain, la procédure d’évaluation des fournisseurs et des prestataires, en place depuis 2007, intègre désormais des paramètres d’évaluation du respect des droits de l’Homme. Lors de la phase d’agrément du fournisseur, les aspects droits de l’Homme et libertés fondamentales sont évalués dans le cadre d’un questionnaire dans lequel le fournisseur reprend ses engagements dans ces domaines. Chaque changement structurel du fournisseur déclenche une phase de suivi dans laquelle sont réanalysées les mêmes thématiques et principes : analyse des volets finances, sécurité, éthique, hygiène, environnement et droits de l’Homme.

Les risques environnementaux sont également pris en compte afin de respecter le droit à un environnement sain et d’une qualité suffisante pour vivre dans la dignité et le bien-être, conformément à la déclaration de Rio de 1992.

Enfin, la Direction de l’Ethique, organe indépendant rattaché au Président-Directeur Général, est amenée à intervenir dans le cadre de la procédure d’alerte interne pour tout signalement dont elle serait saisie, notamment en termes de harcèlement et de discrimination.

56 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

4.7 ÉTHIQUE DES AFFAIRES

Contribution aux ODD :

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4.7.1 Lutte contre la corruption

Le Groupe Dassault Aviation affirme, au travers de sa Charte d’éthique, des valeurs qui fédèrent l’action de tous ses collaborateurs. Cette charte fixe également le code de conduite que le Groupe tient avec ses clients, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants.

Observant une éthique rigoureuse, le Groupe s’engage à agir dans le respect de la Convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), de la Convention des Nations Unies et des lois nationales.

Le Groupe Dassault Aviation a mis en place, depuis de nombreuses années, des procédures internes strictes de prévention de la corruption garantissant l’intégrité, l’éthique et la réputation du Groupe dans ses relations industrielles et commerciales.

Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Dassault Aviation a complété et renforcé son dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, tant dans la Société Mère que de ses filiales sous l’impulsion du Président-Directeur Général qui prône une politique de tolérance zéro. Au 31 décembre 2018, les mesures requises par la Loi Sapin II sont effectives dans le Groupe.

Une Direction de l’Éthique, organe indépendant rattaché au Président-Directeur Général de Dassault Aviation, a été créée. Elle est chargée de la mise en place et du suivi des procédures relatives à la lutte contre la corruption dans le respect de cette nouvelle réglementation. Une cartographie des risques a été déployée au sein du Groupe. Elle est destinée à identifier, analyser et hiérarchiser nos risques d’exposition à la corruption. Cette cartographie spécifie et synthétise, au travers des divers processus du Groupe, les activités et les risques de corruption et de trafic d’influence associés. Elle prend en compte les secteurs d’activités, militaire et civil, comme les zones géographiques dans lesquels l’entreprise déploie son activité. La cartographie a conduit le Groupe Dassault Aviation à renforcer les procédures existantes de lutte contre la corruption et à mettre en place de nouvelles mesures.

Un Code Anticorruption, dédié spécifiquement à la prévention et à la lutte contre la corruption, a été mis en place, en complément de la Charte d’Ethique, dans le Groupe Dassault Aviation. Ce Code définit et illustre les différents types de comportements des collaborateurs à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il est intégré aux règlements intérieurs des différents sites de l’entreprise. Toute violation est donc susceptible de sanction. Le Code Anticorruption est illustré par un Guide Anticorruption constitué d’exemples pratiques et de mises en situation.

Une Procédure d’Alerte Interne permettant aux employés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler un crime ou un délit, des manquements à des engagements internationaux, à des lois et règlements ou encore au Code Anticorruption, a également été mise en place. La Direction de l’Éthique est chargée de recevoir et de traiter les alertes internes ; à cet effet, une adresse mail dédiée accessible aux collaborateurs et pourvue d’un système de cryptage a été mise en place. Ce dispositif n’a pas été actionné, depuis qu’il existe, pour des faits de corruption ou de trafic d’influence.

La Direction de l’Éthique a lancé des formations spécifiques pour les cadres et les personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Trois formations, dispensées par un cabinet d’avocats spécialisés, se sont déroulées au cours de l’exercice 2018. Le contenu de chaque formation est fixé de concert entre la Direction de l’Éthique, la Direction Générale concernée et le cabinet d’avocats. L’objectif est de

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dispenser une formation sur mesure pour chaque catégorie de personnels le plus exposé. Ces formations doivent permettre l’acquisition des principes fondamentaux de la loi Sapin 2 à partir de situations concrètes.

Les procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et des consultants ont été renforcées (cf. § 4.6 Droits de l’Homme).

Une procédure spécifique de contrôles comptables, internes et externes, destinée à s’assurer que les livres, les registres et les comptes ne masquent pas des faits de corruption ou de trafic d’influence a été déployée au sein de la Direction Financière, renforçant ainsi les procédures existantes.

Enfin, la Direction de l’Éthique a mené trois missions de suivi des nouvelles procédures d’évaluation des fournisseurs de 1[er] rang et des clients avions civils. En particulier, la procédure de suivi d’évaluation des fournisseurs a permis de constater que le processus d’évaluation intégrant la problématique Sapin 2 est bien en place.

Une rubrique dédiée à la Direction de l’Éthique est accessible sur le site intranet de la Société Mère. Cette rubrique présente la politique Société en matière d’éthique, les points de contact de la Direction de l’Éthique, ainsi que les documents de référence, dont le Code Anticorruption, le Guide Anticorruption et la Procédure d’Alerte Interne.

Une rubrique dédiée à l’éthique est également accessible sur le site internet du Groupe.

Le programme de conformité ainsi déployé par Dassault Aviation et ses filiales Dassault Falcon Service, Dassault Falcon Jet et Sogitec, marque notre volonté de lutter efficacement contre la corruption et le trafic d’influence.

De plus, Dassault Aviation est signataire de nombreux engagements internationaux sur la prévention de la corruption : Pacte Mondial, Common Industry Standards, Global Principles. La Société est également membre de plusieurs comités d’éthique et de responsabilité d’entreprise au niveau national, européen et international (voir site web www.dassault-aviation.com, rubrique éthique).

4.7.2 Lutte contre l’évasion fiscale

Dassault Aviation respecte la règlementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans les pays où elle exerce son activité industrielle.

4.8 DEVOIR DE VIGILANCE

Contribution aux ODD

Le dispositif d’évaluation des risques Société (cf. § 3.3 Procédures de gestion des risques) permet de gérer le risque d’atteinte grave dans les domaines environnement, santé/sécurité au travail, droits de l’Homme et libertés fondamentales pour les activités propres du Groupe

58 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

4.8.1 Dispositif Dassault Aviation antérieur à la loi relative au devoir de vigilance

Au travers de sa Charte d’éthique, de son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU en 2003, de son organisation et de ses processus internes (Ressources Humaines, Environnement, Éthique…), Dassault Aviation prend en compte les risques générés par ses activités et ses services dans les domaines de la santé sécurité au travail, de l’environnement, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans ce cadre, les risques d’atteintes graves liés directement aux activités du Groupe Dassault Aviation sont traités par le Comité des Risques Société tant pour Dassault Aviation que pour ses filiales (cf. §3.3 Procédures de gestion des risques).

Depuis 2013, un dispositif spécifique d’évaluation et de surveillance des sous-traitants de production relatif aux risques environnement et santé sécurité au travail est également en place, À ce titre, 156 sous-traitants de production ont été évalués. Nous avons pu ainsi identifier les 20% de sous-traitants les plus faibles quant à la prise en compte, dans leurs activités, des problématiques environnement et produits chimiques. Parmi ceux-ci, 22 ont fait l’objet d’un audit de surveillance avec sensibilisation depuis 2015.

4.8.2 Dispositif mis en place dans le cadre de la loi relative au Devoir de

Vigilance

Conformément à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Dassault Aviation a renforcé son dispositif par un plan de vigilance pour mieux identifier les risques d’atteintes graves pour ses fournisseurs et les fournisseurs de ses filiales. Ce plan de vigilance s’appuie sur l’organisation Société existante.

Les principales composantes du plan de vigilance sont :

une cartographie des risques par pays prenant en compte les critères environnementaux, de droits et libertés du travail, et de conditions de travail. Elle s’appuie sur des indicateurs mondiaux publiés périodiquement par des organisations spécialisées (université de Yale, UNICEF, OIT…),
une cartographie des risques par activités (industrielle, tertiaire, complétion, infrastructure …),
une évaluation des risques par fournisseur intégrée dans le processus d’agrément et de suivi qui s’appuie sur les questionnaires standardisés de l’International Aerospace Environmental Group (IAEG) et des questionnaires spécifiques à l’entreprise,
un mécanisme d’évaluation in situ pouvant conduire à un audit filiale et fournisseur à risque fort,
un mécanisme de signalement interne des situations à risque potentiel détectées chez les fournisseurs, complétant la possibilité pour toute personne extérieure à la Société d’utiliser un des moyens de communication existants pour transmettre ses éventuels signalements.

Ce plan de vigilance a été présenté aux filiales concernées pour un déploiement complémentaire auprès de leurs fournisseurs spécifiques en 2019. Les fournisseurs communs aux filiales et à la Société Mère sont évalués par cette dernière.

Dans le cadre de ses missions, la Direction Générale de la Qualité Totale coordonne le plan de vigilance et s’assure du bon fonctionnement comme de l’efficacité du dispositif mis en place.

Le panel fournisseurs de Dassault Aviation compte moins d’une cinquantaine de sociétés avec qui nous avons une relation commerciale établie localisées dans des États que nous considérons à risque potentiel. Une évaluation de ces fournisseurs a été réalisée ou est en cours.

Les autres fournisseurs sont évalués dans le processus outillé d’agrément et de suivi. Dans ce cadre, plus de 200 fournisseurs ont été évalués.

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Suite à ces évaluations, nous n’avons actuellement détecté aucun fournisseur à risque fort immédiat. Néanmoins, parmi l’ensemble des fournisseurs évalués, 4% ont été identifiés à risque potentiel dû à une faiblesse dans un des domaines d’évaluation. Ces fournisseurs, mis sous surveillance, feront l’objet d’un audit spécifique en 2019.

60 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

5. DASSAULT AVIATION, SOCIÉTÉ MÈRE

5.1 ACTIVITÉS

Les activités de Dassault Aviation, Société Mère, notamment en matière d'évolution des programmes, de Recherche et Développement et de production, vous ont été présentées dans le cadre des activités du Groupe.

5.2 RÉSULTATS

5.2.1 Prises de commandes

Les prises de commandes 2018 de la Société Mère sont de 4 332 millions d'euros contre 2 620 millions d’euros en 2017. La part des prises de commandes à l'Export est de 77% .

Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense	Défense	Falcon	Total	% Export
	France	Export
2014	418	250	3 429	4 097	87%
2015	358	7 889	1 269	9 516	96%
2016	662	7 432	1 124	9 218	92%
2017	489	223	1 908	2 620	80%
2018	996	1 525	1 811	4 332	77%

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.

Programmes Falcon

Le montant des prises de commandes Falcon 2018 est de 1 811 millions d’euros contre 1 908 millions d’euros en 2017.

41 Falcon ont été commandés en 2018 (51 commandes et annulation des 10 derniers Falcon 5X). En 2017, 38 Falcon avaient été commandés (41 commandes et 3 annulations de Falcon 5X).

Programmes Défense

Les prises de commandes Défense 2018 s’élèvent à 2 521 millions d’euros résultant notamment de la commande de 12 Rafale suite à l’entrée en vigueur de l’option exercée par le Qatar et de la notification du Standard F4 , contre 712 millions d’euros en 2017.

5.2.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires 2018 s'élève à 4 399 millions d'euros , contre 4 184 millions d’euros en 2017.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 61

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense	Défense	Falcon	Total	% Export
	France	Export
2014	721	224	2 250	3 195	75%
2015	550	1 035	1 741	3 326	81%
2016	500	710	1 951	3 161	81%
2017	494	1 378	2 312	4 184	86%
2018	1 002	1 371	2 026	4 399	76%

Programmes Falcon

Le montant du chiffre d’affaires Falcon 2018 est de 2 026 millions d’euros contre 2 312 millions d’euros en 2017.

40 Falcon ont été livrés en 2018 contre 49 Falcon livrés en 2017.

Programmes Défense

Le montant du chiffre d’affaires Défense 2018 est de 2 373 millions d’euros contre 1 872 millions d’euros en 2017. Il est favorablement impacté par la livraison du Standard F3-R et la hausse du nombre de livraisons de Rafale. 9 Rafale ont été livrés à l’Égypte au cours de l’exercice 2018, contre 8 en 2017 et 3 Rafale ont été livrés à la France en 2018, contre 1 en 2017.

5.2.3 Carnet de commandes

Le carnet de commandes de la Société Mère au 31 décembre 2018 est de 18 426 millions d'euros contre 18 505 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Le carnet de commandes Falcon s’élève à 2 279 millions d’euros contre 2 507 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend en particulier 53 Falcon, ne comprenant plus aucun Falcon 5X contre 52, y compris des Falcon 5X, au 31 décembre 2017.

Le carnet de commandes Défense France s’élève à 2 682 millions d’euros contre 2 687 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend en particulier 28 Rafale.

Le carnet de commandes Défense Export s’élève à 13 465 millions d’euros contre 13 311 millions d’euros au 31 décembre 2017. Il comprend notamment 36 Rafale Inde , 36 Rafale Qatar et 1 Rafale Égypte .

5.2.4 Résultat net

Le bénéfice net 2018 s'élève à 442 millions d'euros , contre 310 millions d'euros en 2017.

Le personnel recevra en 2019 , au titre de la participation et de l'intéressement liés au résultat 2018, 131 millions d'euros , dont :

participation : 111 millions d'euros
intéressement : 20 millions d'euros

Ces sommes représentent 27 % des salaires 2018. Dans le cadre d’une formule identique à la participation légale obligatoire, les salariés auraient perçu une participation de 26 millions d’euros au titre de l’année 2018.

62 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

5.2.5 Affectation du résultat

Si vous approuvez les comptes de l'exercice 2018, nous vous proposons d'affecter le bénéfice net de l'exercice, soit 442 437 677,28 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit 2 195 573 880,46 euros, diminué du montant doté en réserve légale de 29 425,60 euros et des dividendes portés par les actions qui ne sont pas auto-détenues[(] *[)] au solde de report à nouveau.

(*) Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’art. L. 225-210 du Code de Commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte Report à Nouveau.

5.2.6 Tableau des résultats

Le tableau des résultats de Dassault Aviation au cours des cinq derniers exercices figure dans les annexes aux comptes annuels (élément 33).

5.2.7 Intégration fiscale

Notre Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre du groupe d’intégration fiscale comprend Dassault Aviation, Dassault Aéro Service et Dassault Aviation Participations. Une convention d'intégration fiscale, renouvelable tacitement par période de cinq exercices, a été signée avec ces sociétés.

5.3 GESTION DES RISQUES

Les risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur le Groupe au paragraphe 2 « facteurs de risques » ci-dessus, la Société Mère y ayant un poids prépondérant dans le périmètre de consolidation.

5.4 DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de la Loi, Dassault Aviation a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs à 45 jours fin de mois. La composition des factures fournisseurs reçues non réglées à la date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions d'euros HT :

	1 à 30 j	31 à 60 j	61 à 90 j	91 jet plus	Total
Tranches de retard de paiement
Nb factures concernées	3 796
Montant total des factures concernées HT	14,9	6,0	3,0	20,7	44,6
% du montant total des achats HT de l'exercice	0,45%	0,18%	0,09%	0,63%	1,36%
Délais de paiement contractuels : 45 jours fin de mois.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 63

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

La composition des factures clients émises non réglées à la date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions d'euros HT :

d'euros HT :
	1 à 30 j	31 à 60 j	61 à 90 j	91 j et plus	Total
Tranches de retard de paiement
Nb factures concernées	5 751
Montant total des factures concernées HT	52,1	10,7	3,4	46,0	112,2
% du chiffre d'affaires HT de l'exercice	1,18%	0,24%	0,08%	1,05%	2,55%
Délais de paiement : définis dans les conditions générales de vente.

5.5 INFORMATION DES ACTIONNAIRES

5.5.1 Structure du capital

Au 31 décembre 2018, le capital social de la Société s'élève à 66 789 624 euros. Il est divisé en 8 348 703 actions d'une valeur nominale de 8 euros chacune. Elles sont cotées sur le Marché réglementé « Euronext Paris » - Compartiment A - Code ISIN (International Securities Identification Numbers) : FR0000121725. Elles sont éligibles au Service à Règlement Différé (SRD). Suite à l’augmentation de son flottant, Dassault Aviation a intégré, en 2016, les indices boursiers suivants : Sociétés des Bourses Françaises 120 (SBF 120) et le Morgan Stanley Capital International World (MSCI World).

Au 31 décembre 2018, l'actionnariat de Dassault Aviation est le suivant :

Actionnaires	Nombre d’actions	%	Droits de vote exerçables(2)	%
GIMD	5 196 076	62,2	10 314 316	76,8
Flottant	2 289 624	27,4	2 294 226	17,1
Airbus SE	825 828(3)	9,9	825 828	6,1
Auto-détention(1)	37 175	0,5	-	-
TOTAL	8 348 703	100,0	13 434 370	100,0

(1) auto-détention inscrite en compte « nominatif pur », privée de droits de vote.

(2) en application de la loi « Florange » et à défaut de dispositions contraires des statuts de Dassault Aviation, les actions détenues depuis plus de deux ans au nominatif bénéficient d’un droit de vote double.

(3) actions sous-jacentes aux obligations échangeables en actions Dassault Aviation émises par Airbus SE le 9 juin 2016.

5.5.2 Informations sur le capital, l'actionnariat et les droits de vote

Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du Code de Commerce sont celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Au 31 décembre 2018, 2 152 actions (soit 0,03% du capital) étaient détenues par l'un des Fonds Commun de Placement d'Entreprise dont les membres sont des salariés ou d'anciens salariés de la Société.

En application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l’économie réelle » et depuis le 3 avril 2016, les actions, émises par la Société, inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficient d’un droit de vote double.

La Société n’a émis aucun titre qui ne soit représentatif de son capital actuel. Les seuls titres donnant droit à des actions Dassault Aviation sont les obligations émises par Airbus SE le 9 juin 2016. La Société n'a pas mis en place de plan d'options d'achat ni de souscription d'actions en 2018.

64 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Rapport financier annuel 2018

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

agissant en vertu d’une subdélégation conférée par le Conseil d’Administration, a constaté la création de 36 782 actions nouvelles et l’augmentation corrélative du capital social de la Société le 27 juin 2018.

5.5.4 Opérations sur titres par les Dirigeants

Les opérations sur titres réalisées en 2018 par les Dirigeants ont consisté en :

l'acquisition d'actions de performance par les Dirigeants le 7 mars 2018 (cf. Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise), et
la souscription par les Dirigeants actionnaires d'actions nouvelles en paiement du dividende 2017.

Aucune autre opération d’acquisition ou de cession d’actions Dassault Aviation par les Dirigeants n’est intervenue. Ces opérations, lorsqu’elles interviennent, doivent obligatoirement être déclarées à l’AMF et à la Société, en vertu des dispositions de l’article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier et des articles 22322-A et suivants du Règlement Général de l’AMF.

5.5.5 Accords entre actionnaires

Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre le Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et Airbus SE. En revanche, il existe les deux conventions suivantes :

a) Convention entre l’État français, Airbus Group SE (anciennement Airbus Group N.V.) et Airbus SE :

En application de l’article L.233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par le Commissaire aux participations de l’État français que l’État français a conclu le 21 juin 2013 avec Airbus Group N.V. et Airbus Group SAS un pacte d’actionnaires constitutif d’une action de concert vis-à-vis de Dassault Aviation. Ce pacte d’une durée de 90 ans, prévoit :

un exercice par Airbus Group SAS de ses droits de vote en Assemblée Générale après concertation avec l’État français,
un droit de premier refus et un droit de première offre au bénéfice de l’État français dans le cas où Airbus Group SAS envisagerait de céder tout ou partie de ses actions dans le capital de Dassault Aviation.

Airbus SE, également adhérente au pacte, est tenue par ces engagements.

b) Convention entre l’État français et GIMD :

En application de l’article L.233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par GIMD que l’État français a conclu le 28 novembre 2014 avec GIMD une convention, entrée en vigueur le 2 décembre 2014. Elle a pour objet de conférer à l’État français un droit de préemption en cas de transfert d’actions Dassault Aviation par GIMD lui faisant franchir à la baisse le seuil de 40% du capital de Dassault Aviation et en cas de transfert d’actions ultérieur en deçà de ce seuil.

Cette convention n’est pas constitutive d’une action de concert entre l’État français et GIMD, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d’exercice de ses droits de vote.

Ces deux conventions sont sans impact sur la gouvernance de la Société.

GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de Dassault Aviation.

66 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

5.5.6 Mise en place d’un programme de rachat d’actions

Afin de permettre à Dassault Aviation d’opérer sur ses actions propres sur le marché ou hors marché, l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 mai 2018 a autorisé la mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions identique à ceux votés le 28 janvier 2015, le 19 mai 2016 et le 18 mai 2017.

Cette nouvelle autorisation, valable pour une durée de 18 mois à compter du 24 mai 2018 (soit jusqu’au 23 novembre 2019 inclus), a mis fin à la date de sa mise en œuvre par le Conseil d’Administration du 19 juillet 2018, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2017, pour la partie non utilisée de ce programme.

Ce programme de rachat d’actions s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.

L’autorisation de rachat des actions propres peut être utilisée par le Conseil d’Administration pour les objectifs ci-après :

annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution d’actions de performance existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,
mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

Les actions peuvent, dans les limites imposées par la règlementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera conformément aux dispositions prévues par la loi.

Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous les instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.

L’autorisation accordée par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration donne pouvoir à Dassault Aviation d’acheter ses propres actions, dans la limite de 10% de son capital, pour un prix unitaire plafond de 1 700 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.

Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société était de 1 413 026 400 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la Société. Ce programme n’a pas été utilisé en 2018 ; du fait de l’augmentation de capital intervenue le 27 juin 2018, il permettrait d’acquérir 834 870 actions, ce qui, avec un plafond de 1 700 euros par action, représenterait un maximum de 1 419 279 000 euros.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 67

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

L’Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.

Le Conseil d’Administration du 19 juillet 2018, qui a mis en vigueur ce nouveau programme de rachat d'actions, a subdélégué les pouvoirs ci-dessus au Président-Directeur Général.

L’Assemblée Générale a également conféré tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.

Au 31 décembre 2018, la Société détient toujours 37 175 de ses propres actions, affectées à l'objectif de distribution d'actions de performance et de mise en place d'un éventuel contrat de liquidité permettant d’assurer l’animation du marché ou la liquidité du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

Afin de permettre à la Société d’intervenir à tout moment sur ses propres actions, le Conseil d’Administration du 27 février 2019 propose à l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 la mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions aux mêmes conditions (13[ème] résolution).

Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de Commerce, la Société tient les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de son programme de rachat d’actions.

5.5.7 Autorisation de réduction du capital social de la Société

Le 24 mai 2018, l’Assemblée Générale a autorisé le Conseil d’Administration, dans les mêmes termes que l’autorisation du 18 mai 2017, à :

réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois,
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

L’Assemblée Générale a également donné à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les conditions et modalités de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation qui seraient décidées.

Cette autorisation a été donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Aucune action Dassault Aviation n’a été annulée en 2018.

Afin de permettre à la Société de pouvoir procéder à une réduction de son capital à tout moment opportun, le Conseil d’Administration du 27 février 2019 propose à l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 de l’autoriser à réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions (14[ème] résolution).

68 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

5.5.8 Accords significatifs conclus par la Société

La Société n'a conclu aucun accord significatif qui serait modifié ou prendrait fin automatiquement en cas de changement de contrôle de la Société.

Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État français feraient l'objet d'un réexamen par le Ministère français de la Défense et ce dernier pourrait exiger que tout ou partie de ces marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national.

Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités :

pour les membres du Conseil d'Administration en cas de démission ou de révocation,
pour les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique, au-delà de ce que prévoit la convention collective.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 69

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

6. OBJET DES RÉSOLUTIONS

Les résolutions soumises à votre vote portent sur les points suivants :

Résolutions à caractère ordinaire :

Approbation des comptes annuels et consolidés

Il vous est demandé d’approuver les comptes annuels de la Société Mère (résolution n°1) et les comptes consolidés (résolution n°2) de l’exercice clos le 31 décembre

70 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

 Approbation de la politique de rémunération 2019 de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué

En application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée est appelée à se prononcer sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, à raison de son mandat au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.3 (résolution n°7).

 Renouvellement du mandat de quatre Administrateurs

Les mandats d’Administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas et de Messieurs Charles Edelstenne, Olivier Dassault et Éric Trappier arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale, il vous est proposé de les renouveler pour 4 ans (résolutions n°8, 9, 10, et 11).

 Approbation d’une convention réglementée relative au transfert chez Dassault Aviation des activités de documentation et formation de Sogitec Industries

Il vous est demandé d’approuver la convention réglementée autorisée par le Conseil d’Administration du 13 décembre 2018 relative au transfert chez Dassault Aviation de l’activité documentation et formation de sa filiale Sogitec Industries (résolution n°12).

Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont autorisées à racheter leurs propres actions si elles y ont été autorisées par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article L.225-209 du Code de commerce et des dispositions du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, il vous est proposé d’autoriser le Conseil d’Administration à mettre en œuvre un programme de rachat d’actions.

Un tel programme de rachat d’actions pourrait être utilisé pour les objectifs suivants :

1°) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action (sous réserve de l'adoption de la résolution n°14),
2°) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés financiers,
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution d’actions de performance existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5°) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en actions de Dassault Aviation,
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 71

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Dans le cadre de l’autorisation proposée, le Conseil pourrait, avec faculté de subdélégation, faire procéder au rachat d’actions Dassault Aviation dans la limite de 10% du capital de Dassault Aviation, pour un prix plafond de 1 700 euros par action, soit un investissement maximal de 1 419 279 000 euros.

La présente autorisation, qui serait consentie pour une durée de 18 mois à compter de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 16 mai 2019, entrerait en vigueur à compter du prochain Conseil d’Administration qui déciderait de la mise en œuvre de ce nouveau programme de rachat d’actions. Elle mettrait fin, pour sa partie non utilisée, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2018 et prendrait fin le 16 novembre 2020 (résolution n°13).

Résolutions à caractère extraordinaire :

Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

Il est proposé à l'Assemblée Générale d’autoriser le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

Cette nouvelle autorisation serait donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Elle priverait d’effet, à compter du 16 mai 2019, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 mai 2018 (résolution n°14).

Résolution à caractère ordinaire :

 Pouvoirs pour formalités

Cette résolution est destinée à donner les pouvoirs d’usage pour les formalités légales qu’il y aura lieu d’effectuer après l’Assemblée (résolution n°15).

72 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

7. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR

L’année 2018 restera avant tout marquée par la disparition de Serge Dassault. Sa passion, sa ténacité, sa vision, son patriotisme restent dans nos cœurs et dans notre histoire. Nous sommes redevables à sa mémoire comme à celle de notre fondateur, Marcel Dassault. À nous de poursuivre leur œuvre.

Par ailleurs, l’année fut dense pour la Société tant au plan militaire que civil et nous retenons principalement les évènements suivants :

l’annonce du lancement du Falcon 6X en remplacement du Falcon 5X et l’accord amiable conclu avec Safran soldant le différend lié aux difficultés rencontrées sur le moteur Silvercrest,
l’entrée en vigueur de l’option de 12 Rafale supplémentaires pour le Qatar,
la notification du standard F4 (tranches ferme et optionnelles), annoncée par la Ministre des Armées lors de sa visite à Mérignac début janvier 2019, dans une démarche d’amélioration continue du Rafale, devant apporter des connectivités innovantes (nouvelles liaisons satellite et intra-patrouille, serveur de communication, radio logicielle), de nouvelles capacités (évolution des capteurs radar et optronique secteur frontal) et de nouveaux armements (missile air-air Mica NG et armement air-sol modulaire de 1 000 kg).

Outre ces évènements majeurs, nous retiendrons de l’année 2018 :

dans le domaine militaire :

la Loi de Programmation Militaire 2019-2025, votée en 2018, qui représente un infléchissement positif de l’effort de défense de la Nation et donne à la Société des perspectives pour les prochaines années : tranche de 30 Rafale supplémentaires (réaffirmation par la Ministre des Armées le 14 Janvier 2019 à Mérignac), notification prévue en 2023 ; lancement du programme de drone MALE européen en 2019 (coopération Airbus, Dassault Aviation et Leonardo) ; choix par le Ministère des Armées de la plateforme Falcon pour porter la Charge Universelle de Guerre Électronique (CUGE), étude notifiée; rénovation de 18 ATL2 au lieu de 15 initialement prévus ; initialisation du programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) ; renouvellement de la flotte française d’avions de SURveillance MARitime sur la base d’une plateforme de Falcon 2000LXS, pré-étude notifiée ; et affirmation de la modernisation de la composante aéroportée,
en juin 2018, à Meseberg, lors du Conseil des Ministres Franco-Allemand, en présence du Président de La République française et de la Chancelière allemande, la France et l’Allemagne ont signé une lettre d’intention concrétisant leur volonté de bâtir en commun des systèmes d’armement du futur et d’agir pour la construction de l’Europe de la défense. Cette lettre d’intention a été suivie, le 19 novembre 2018, par une déclaration commune pour lancer les premiers travaux en vue du système de combat aérien du futur (SCAF) : une étude de concept et d’architecture de 2 ans a été notifiée le 31 janvier 2019, sous leadership de Dassault Aviation et Airbus ; les démonstrateurs pour l’avion de combat et son moteur doivent être lancés lors du Salon du Bourget 2019 ; Dassault Aviation est leader du futur avion de combat NGF (New Generation Fighter),
la livraison de 3 Rafale à la France, ce qui porte le total des Rafale livrés à 152 (reprise prévue en 2022 de la livraison des 28 Rafale restant à livrer sur les 180 commandés),
la livraison à la France des deux derniers Rafale Marine rétrofités du standard F1 au standard F3 ; l’ensemble des 10 Rafale Marine étant dorénavant au standard F3,
la livraison à l’Armée de l’Air Française du standard F3-R,
la livraison de 9 Rafale à l’Égypte, portant à 23 le nombre d’avions livrés sur les 24 commandés,
la poursuite du soutien au Rafale égyptien et l’entrée en vigueur du contrat de Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) y afférent,
la poursuite de l’exécution du contrat Qatar pour 36 Rafale, y compris la formation des pilotes et la mise en place du support : le 6 février 2019 a eu lieu la cérémonie d’acceptation du premier Rafale qatarien,

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 73

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

la poursuite de l’exécution, pour l’Inde, du contrat des 36 Rafale commandés. Les forces armées indiennes se préparent à l’entrée en service des Rafale. Des besoins importants existent en Inde pour des avions de combat et nous avons répondu en juillet 2018 au « Request For Information » pour la fourniture de 110 avions de combat à l’Indian Air Force (en mai 2017 nous avions répondu au « Request For Information » pour la fourniture de 57 avions de combat à l’Indian Navy),
la poursuite des travaux de rénovation des Mirage 2000D français (le Mirage 2000N mis en service en 1988 a été retiré des forces françaises),
le démarrage d’une nouvelle campagne d’essais en vol de nEUROn consacrée à des démonstrations de furtivité, en liaison avec la DGA, l’Armée de l’Air et la Marine Nationale, dans le cadre d’un marché d’études et d’essais en vol sur la période 2018-2020,

dans le cadre du « Make in India » nous avons :

lancé les opérations industrielles de la JV DRAL : 2018 marquant le début de sa montée en puissance. Les premiers sous-ensembles (réservoir avant du T3) de Falcon 2000 sont sortis de production en décembre 2018 et le 1[er] tronçon T1 en février 2019,
développé notre écosystème industriel en Inde tant pour notre filière de production avec le déploiement d’une « Supply Chain » concernant dans un premier temps les pièces primaires, outillages, pylônes, et les bidons, que pour nos activités de bureau d’études, avec la création d’un centre d’ingénierie à Pune (Inde),

dans le domaine des avions de SURveillance MARitime et de PATrouille MARitime :

la commande d’un 5ème Falcon 2000 de SURveillance MARitime par les garde-côtes japonais (premières livraisons prévues au premier semestre 2019),
la livraison du 1er Falcon 50 SURMAR doté en retrofit d’une trappe de largage de chaines SAR (Search And Rescue),

concernant les programmes spatiaux (2018 a été marquée par un intérêt pour la nouvelle politique spatiale dans la Défense), nous retenons :

pour les véhicules spatiaux, la nouvelle tranche du contrat d’études pour le véhicule de retour d’orbite réutilisable « Space Rider » de l’Agence Spatiale Européenne (ESA), dont le premier vol est planifié en 2021. Dassault Aviation est responsable du dessin des formes du véhicule,
pour la pyrotechnie, l’obtention de deux contrats d’études pour la DGA et le CNES afin d’appliquer la technologie pyronumérique permettant l’utilisation d’un bus numérique sécurisé pour la transmission de l’ordre à la pyrotechnie du démonstrateur Callisto et du Rafale,

dans le domaine civil :

la prise de commande de 42 Falcon en 2018 (52 commandes et annulation des 10 derniers Falcon 5X). En 2017, 38 Falcon avaient été commandés (41 commandes et 3 annulations de Falcon 5X).
la livraison de 41 Falcon,
début 2018 a vu le lancement officiel du programme Falcon 6X pour une entrée en service prévue en 2022. L’avancement du programme Falcon 6X est conforme au planning : la phase de développement préliminaire est achevée et les premières pièces de structure sont en cours de fabrication. Les essais du moteur PW812D sont nominaux : 4 moteurs sont en phase de test et 120 heures ont été réalisées sur banc volant. Les plateaux de conception à Saint-Cloud et Mérignac en collaboration avec les partenaires industriels ont été mis en place,
le Falcon 8X qui a démontré sa capacité Long Range (Singapour – Londres en 14 heures) reste un avion au confort inégalé, reconnu comme le plus silencieux du marché,
la certification des gains opérationnels « Electronical Flight Vision System » jusqu’à 100 pieds pour les approches par mauvais temps apportés par le système FalconEye pour les Falcon 7X, Falcon 8X, Falcon 2000LX et Falcon 2000LXS et en cours de certification pour le Falcon 900LX,
l’offre de nouveaux services de connectivité haut débit tels que le « FalconConnect », solution intégrée de gestion des communications et échanges de données entre l’avion et les réseaux au sol,

74 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

dans le domaine du service clients, Dassault Aviation a obtenu dans de nombreux domaines les premières places dans les rubriques du classement de « Aviation International News » (AIN) (n°1 Overall Average, n°1 AOG Response, n°1 Warranty Fulfillment, n°1 Parts Availability, n°1 Overall Aircraft Reliability, n°1 Technical Reps). Par ailleurs, l’offre Falcon Response comprend 2 avions dédiés qui ont effectué 191 missions (1 395 heures de vol),
le futur Falcon est en préparation : les études marketing et technique sont en cours,
le développement d’un réseau de stations-service d’excellence par l’acquisition de stations-service étendant ainsi la couverture de notre réseau en Europe, Asie-Pacifique, Afrique et au Moyen-Orient.

En 2018, nous avons également poursuivis la bonne exécution de notre plan de transformation « Piloter Notre Avenir ».

Perspectives 2019

Les enjeux de 2019 sont nombreux et stratégiques :

Poursuivre la prospection et la vente de Falcon et de Rafale
Mener à bien les études SCAF et obtenir le lancement d’un démonstrateur de l’avion de combat du futur au Salon du Bourget
Poursuivre le développement du Falcon 6X pour son entrée en service en 2022
Confirmer le lancement du futur Falcon
Démarrer les travaux de développement du standard F4 du Rafale
Exécuter les contrats Falcon et Rafale en respectant les objectifs de qualité, délais et coûts
Participer à la réponse à l’« Invitation To Tender » en vue d’un contrat lançant le programme MALE RPAS
Poursuivre les travaux en vue de la commande de Falcon de SURveillance MARitime et CUGE avec la France
Livrer la modernisation de l’ATL2 en 2019
Finaliser le nouveau contrat de MCO Rafale France
Accroitre l’efficacité du soutien Falcon et continuer à développer un réseau de stations-service d’excellence
Poursuivre le développement de la filière industrielle « Make in India »
Faire valoir nos compétences dans le spatial
Poursuivre l’exécution du Plan de Transformation

Le Groupe prévoit de livrer 45 Falcon et 26 Rafale Export en 2019 . Le chiffre d’affaires 2019 sera en forte hausse.

Le Conseil d’Administration exprime ses remerciements à l’ensemble du personnel pour son implication, son efficacité et ses compétences dans la réalisation de nos programmes.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 75

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Annexe 1 au Rapport de gestion du Conseil d’Administration

Méthodologie de reporting des indicateurs

En application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, nous publions dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration une déclaration de performance extrafinancière incluant des informations :

Sociales,
Environnementales,
Relatives au respect des Droits de l’Homme,
Relatives à la lutte contre la corruption,
Relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.

Les informations sociales et environnementales publiées suivent pour la plupart les lignes directrices de la 3[ème] génération, relatives au management et au reporting, de la Global Reporting Initiative (GRI). La GRI est une initiative copilotée par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, destinée à harmoniser la consolidation des données sur le développement durable. Les lignes directrices proposent des principes à suivre pour aider les organisations à fournir une présentation équilibrée et raisonnable de leurs performances économique, environnementale et sociale.

Les indicateurs publiés qui suivent les principes de la Global Reporting Initiative (GRI) figurent dans le tableau de correspondance en Annexe 2.

Périmètre de consolidation

Pour l’exercice 2018, le périmètre du reporting est constitué de Dassault Aviation Société Mère (incluant l’ensemble de ses sites) et de ses filiales à 100%.

À noter cependant que sont exclues du périmètre de reporting pour 2018 :

la société Dassault Falcon Jet Leasing Ltd (filiale à 100% de Dassault Falcon Jet) qui n’a pas d’activité significative du point de vue RSE,
la société Dassault Falcon Service Moscou (filiale à 100% de Dassault Falcon Service),
la société Dassault Aircraft Services India Private Ltd (filiale à 99% de Dassault Participation et à 1% de Dassault Aéro Services),
la société Dassault Falcon Business Services (filiale à 100% de Dassault Aviation).

Contrôle et consolidation

Chaque indicateur publié fait l’objet d’un protocole de reporting précisant la définition de l’indicateur, le périmètre et la méthodologie de calcul. Les indicateurs sont calculés sur la base d’un exercice civil (du 1[er] janvier au 31 décembre).

Compte tenu des modalités de collecte et des implantations des filiales, le périmètre de reporting peut varier selon les indicateurs. Certains indicateurs ne peuvent être consolidés compte tenu des différences de réglementation selon les pays.

76 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

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Dans le cadre de la certification ISO 14001, des procédures de reporting des indicateurs environnementaux sont appliquées par la Société Mère.

Données sociales et Ressources Humaines

Les données sociales de ce rapport s’appuient sur des fiches descriptives et méthodologiques, qui constituent la base du référentiel de reporting des données sociales du groupe Dassault Aviation, en vigueur en 2018. Les indicateurs définis sont en conformité avec les réglementations nationales.

Il est précisé pour les indicateurs suivants :

absentéisme : les causes d’absences retenues pour l’indicateur d’absentéisme sont les maladies, les arrêts pour accidents de travail et de trajet, et les absences injustifiées. Les jours indiqués sont des jours ouvrés,
départs et licenciements : les ruptures conventionnelles sont à comptabiliser comme départs mais n’entrent pas dans le nombre de licenciements,
rémunération Groupe : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13[ème] mois, la prime d’ancienneté à l’exclusion des autres primes,
rémunération Société Mère : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13[ème] mois, la prime d’ancienneté à l’exclusion des autres primes, plus la participation et l’intéressement,
heures de formation : sont prises en compte les heures de formations des alternants inscrites au plan de formation ainsi que les heures de formation en école des contrats de professionnalisation. Les heures de formation sur le poste de travail sont aussi prises en compte lorsqu’elles s’inscrivent dans un programme de formation comportant un suivi formel précis.

Données environnementales

Les indicateurs environnementaux et les méthodes d’élaboration associées font l’objet de procédures descriptives méthodologiques tant pour la Société Mère que pour ses filiales françaises et américaines.

Ces procédures sont intégrées au référentiel documentaire de la Société Mère et diffusées aux différentes entités qui contribuent à l’élaboration de ces indicateurs.

Les bilans sont réalisés par année calendaire et consolidés, lorsque les données s’y prêtent, sur factures et relevés compteurs pour la période de janvier à décembre. Les informations relatives aux derniers mois de l’année non disponibles sont estimées par analogie aux mois de l’année précédente ou à partir de la moyenne du mois des trois dernières années.

La consommation de kérosène pour les activités de maintenance est calculée à partir du carburant acheté et non refacturé.

La consommation de kérosène pour les activités de production inclut les appareils civils et militaires.

Informations relatives au respect des Droits de l’Homme

Dassault Aviation s’engage en faveur du respect des Droits de l’Homme au travers de sa Charte d’éthique, de son organisation interne, de l’évaluation et du suivi de ses fournisseurs, comme des différents textes internationaux auxquels nous adhérons, Les mesures prises en faveur de cet engagement sont détaillées au § 4.6 Droits de l’Homme.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 77

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Informations relatives à la lutte contre la corruption

Conformément à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Dassault Aviation prend les mesures aptes à prévenir et à détecter, en France comme à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.

Informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale

La société Dassault Aviation respecte la règlementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans les pays où elle exerce son activité industrielle.

Vérification externe

Les données produites dans ce rapport ainsi que les procédures de collecte et validation ont fait l’objet d’une vérification externe par Deloitte & Associés ; les informations sociétales ont également été vérifiées sur une base qualitative.

78 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

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Annexe 2 au Rapport de gestion du Conseil d’administration

Tableau de correspondance des indicateurs Dassault Aviation avec la Global Reporting Initiative (GRI).

Thèmes	Indicateurs Dassault Avia- tion	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Emploi	EMP01 : Effectif total	LA1 : Effectif total par type d’emploi, con- trat de travail et zone géographique
	EMP02 : Répartition des sa- lariés par sexe
	EMP03 : Répartition des sa- lariés par âge	LA13 : Composition des organes de direc- tion et répartition des employés par sexe, groupe d’âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EMP04 : Répartition des sa- lariés par zone géographique	LA1 : Effectif total par type d’emploi, con- trat de travail et zone géographique
	EMP05 : Embauches	LA2 : Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d’âge,sexe et zonegéographique
	EMP06 : Départs et licencie- ments
	EMP07 : Rémunérations	EC1 : Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investis- sements pour les communautés, les résul- tats mis en réserve, les versements aux apporteurs de capitaux et aux États EC5 : Distribution des ratios comparant le salaire d’entrée de base et le salaire mini- mum local sur les principaux sites opéra- tionnels
Organisation du travail	ORG01 : Organisation du temps de travail	LA1 : Effectif total par type d’emploi, con- trat de travail et zone géographique
	ORG02 : Absentéisme	LA7 : Taux (…) d’absentéisme (…) par zone géographique
Relations sociales	REL01 : Organisation du dia- logue social, procédures d’information et de consulta- tion du personnel et de né- gociations	LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective
	REL02 : Bilan des accords collectifs	LA5 : Délai minimal de notification préa- lable à toute modification d’organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 79

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Thèmes	Indicateurs Dassault Avia- tion	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Santé et Sécurité	S&S01 : Conditions de santé et de sécurité au travail	LA6 : Pourcentage de l’effectif total repré- senté dans des comités mixtes direc- tion/salariés d’hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail LA8 : Programmes d’éducation, de forma- tion, de conseil, de prévention et de maî- trise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de mala- die grave LA9 : Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats
	S&S02 : Bilan des accords signés avec les Organisa- tions Syndicales ou les re- présentants du personnel en matière de santé et de sécu- rité au travail
	S&S03 : Accidents du travail	LA7 : Taux d’accidents du travail, de mala- dies professionnelles, (…) nombre de jour- nées de travail perdues et nombre total d’accidents du travail mortels, par zone géographique
	S&S04 : Taux de fréquence des accidents du travail
	S&S05 : Taux de gravité des accidents du travail
	S&S06 : Maladies profes- sionnelles
Formation	FOR01 : Politiques mises en œuvre en matière de forma- tion	LA11 : Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l’employabilité
	FOR02 : Nombre total d’heures de formation	LA10 : Nombre moyen d’heures de forma- tion par an, par salarié et par catégorie professionnelle
Égalité de traitement	EGA01 : Mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes	LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par caté- gorieprofessionnelle
	EGA02 : Mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées	LA13 : Composition des organes de direc- tion et répartition des employés par sexe, groupe d’âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EGA03 : Politique de lutte contre les discriminations

80 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Thèmes	Indicateurs Dassault Avia- tion	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamen- tales de l’Organisation Internationale du Tra- vail	OIT01 : Respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective	HR5 : Activités identifiées au cours des- quelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d’être mena- cé ; mesures prises pour assurer ce droit LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective LA5 : Délai minimal de notification préa- lable à toute modification d’organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective
	OIT02 : Élimination des dis- criminations en matière d’emploi et de profession	HR4 : Nombre total d’incidents de discrimi- nation et mesures prises LA13 : Composition des organes de direc- tion et répartition des employés par sexe, groupe d’âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par caté- gorie professionnelle
	OIT03 : Élimination du tra- vail forcé ou obligatoire	HR7 : Activités identifiées comme présen- tant un risque significatif d’incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail
	OIT04 : Abolition effective du travail des enfants	HR6 : Activités identifiées comme présen- tant un risque significatif d’incidents impli- quant le travail d’enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de tra- vail
Énergie	ENE001 : consommation d’énergie hors kérosène et sources mobiles	EN3 : consommation d'énergie directe ré- partie par source d'énergie primaire EN7 : initiatives pour réduire la consomma- tion d’énergie indirecte et réductions obte- nues
	ENE002 : consommation de kérosène
	Indicateur qualitatif « per- formance conception des aéronefs / consommation kérosène »
Consommation d'eau	EAU001 : consommation d'eau globale (par source)	EN8 : volume total d'eau prélevé par source
Rejets dans l'air	AIR001 : émissions de gaz à effet de serre (scope 1 et scope 2)	EN16 : émissions totales, directes ou indi- rectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2)
	AIR004 : émissions de com- posés organiques volatils (COV)	EN20 : émissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l'air, par type et par poids

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 81

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Thèmes	Indicateurs Dassault Avia- tion	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
	Indicateur qualitatif émis- sions GES indirectes	EN7 : initiatives pour réduire la consomma- tion d’énergie indirecte et réductions obte- nues
Déchets	DEC001 : production globale de déchets dangereux et non dangereux	EN22 : masse totale de déchets, par type et par mode de traitement
	DEC002 : part des déchets valorisés

82 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2018

A l’Assemblée Générale de la société Dassault Aviation,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de Dassault Aviation, désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la société, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 83

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
le respect par la société des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de devoir de vigilance, de lutte contre la corruption et de fiscalité ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention [ainsi qu’à la norme internationale ISAE 3000 (Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information).

Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :

Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats.
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.

 Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2[eme] alinéa du III de l’article L. 225-102-1.

Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance.
Nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105.
Nous avons apprécié le processus de sélection et de validation des principaux risques.
Nous nous sommes enquis de l’existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.

 Nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés.

84 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

 Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration.

 Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l’entité visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations.

Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs[1]
que nous avons considérés les plus importants :
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices[2] et couvrent entre 15 et 91% des données consolidées des indicateurs clés de performance et résultats sélectionnés pour ces tests ;
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes[3] ;
Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes entre octobre 2018 et février 2019.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

1 Informations environnementales quantitatives : Sites certifiés ISO 14001 ; Production totale de déchets : déchets dangereux, déchets non dangereux, pourcentage de valorisation ; Consommation totale d’eau ; Consommation totale d’énergie ; Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) : scope 1 et 2 ; Emissions de composés organiques volatiles (COV).

Informations sociales quantitatives : Effectif total ; Nombre d’embauches ; Nombre de départs, dont proportion de licenciements individuels ; Nombre de salariés à temps partiel ; Nombre de salariés handicapés ; Rémunération moyenne annuelle ; Nombre total de jours d’absence ; Nombre d’accidents de travail avec arrêt ; Nombre de jours perdus suite à un accident de travail ; Nombre de maladies professionnelles ; Taux de fréquence et taux de gravité ; Nombre d’heures de formation.

2 Entités sélectionnées : Dassault Aviation SA (France) : site de Biarritz ; Dassault Falcon Service (France) : site du Bourget ; Dassault Falcon Jet (US) : site de Little Rock.

3 Informations qualitatives : Evaluation des fournisseurs ; performance environnementale des produits et programme CleanSky 2 ; système de veille réglementaire ; amélioration des conditions de travail et ergonomie.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 7 mars 2019

L’un des commissaires aux comptes,

Deloitte & Associés

Jean-François Viat

86 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la composition du Conseil d’Administration de la Société et des conditions de préparation et d’organisation de ses travaux ainsi que des éléments relatifs aux rémunérations des mandataires sociaux.

Ce rapport, établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce, vous est présenté conjointement au rapport de gestion. La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances et la Direction Financière ont mené les diligences préparatoires à l’établissement dudit rapport qui a ensuite été revu par le Comité d’Audit et approuvé par le Conseil d’Administration du 27 février 2019.

Compte-tenu de la structure de son actionnariat (détention majoritaire par la société GIMD appartenant à la famille Dassault), Dassault Aviation considère que le Code AFEP/MEDEF ne constitue pas, dans sa globalité, son référentiel en matière de gouvernement d’entreprise. Toutefois, Dassault Aviation applique des principes par référence à ceux du Code précité en matière d’indépendance des Administrateurs et de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 87

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

1. Gouvernement de l'entreprise

1.1 Composition du Conseil d'Administration

En 2018, le Conseil d’Administration a été éprouvé par la disparition de Monsieur Serge Dassault, ancien Président - Directeur Général et Président d’Honneur du Conseil d’Administration, décédé le 28 mai 2018.

Le Conseil a pris acte du non remplacement de Monsieur Serge Dassault, ainsi que du renouvellement du mandat de Monsieur Richard Bédère, représentant des salariés désigné par l’organisation syndicale ayant obtenue le plus grand nombre de voix au 1[er] tour lors des dernières élections professionnelles.

Au 31 décembre 2018, le Conseil d'Administration se compose de 9 membres disposant de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour remplir leurs mandats : Messieurs Éric Trappier, Charles Edelstenne, Mesdames Catherine Dassault, Marie-Hélène Habert, Mathilde Lemoine et Lucia Sinapi-Thomas, Messieurs Olivier Dassault, Henri Proglio et Richard Bédère.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31/12/2018

Nom	Mandat	A ge au 31/12/2018	A dministrateur indépendant	Participation au C omité d’A udit	Début 1ermandat	Fin mandat en cours	A nnées de présence au C onseil
Éric Trappier nationalité française	Président - Directeur Général Administrateur	58			2013 2012	2019 2019	6
Charles Edelstenne nationalité française	Président d’honneur Administrateur	80		oui	1989	2019	29
Catherine Dassault nationalité française	Administrateur	51			2017	2020	2
Olivier Dassault nationalité française	Administrateur	67			1996	2019	22
Marie-Hélène Habert nationalité française	Administrateur	53			2014	2022	4
Mathilde Lemoine nationalité française	Administrateur	49	oui		2017	2020	2
Lucia Sinapi-Thomas nationalité française	Administrateur	54	oui	oui	2014	2019	4
Henri Proglio nationalité française	Administrateur	69	oui	oui	2008	2022	10
Richard Bédère nationalité française	Administrateur représentant les salariés	62			2014	2022	4

Les Administrateurs ci-dessus sont tous de nationalité française. La moyenne d’âge est de 60 ans à la date du 31 décembre 2018.

Le Conseil d’Administration est composé à 50% de femmes (hors l’Administrateur représentant les salariés) pour une obligation légale de 40%.

Au 31 décembre 2018, Mesdames Mathilde Lemoine et Lucia Sinapi-Thomas et Monsieur Henri Proglio étaient considérés comme Administrateurs indépendants par application des critères du Code AFEP/MEDEF. Ces critères reposent sur le principe selon lequel un Administrateur indépendant ne doit pas se trouver dans une situation susceptible d’altérer sa liberté de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel. Les trois Administrateurs indépendants précités représentent 37,5% du Conseil d’Administration (hors l’Administrateur représentant les salariés), supérieur à la recommandation du Code AFEP-MEDEF (1/3).

88 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

1.2 Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2018 dans d'autres sociétés

1.2.1 Présidents d'honneur et Administrateur

Serge Dassault : Décédé le 28 mai 2018

Date de première nomination : 27/06/1967 Actions Dassault Aviation détenues : 26

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président :
Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Groupe Figaro SAS
Rond-Point Holding SAS
Rond-Point Immobilier SAS
Société du Figaro SAS
Fondation Serge Dassault
Président-Directeur Général : Dassault Medias SA (ex SOCPRESSE)
'
Président du Conseil d Administration : Dassault Belgique Aviation SA
Directeur Général : Dassault Wine Estates SAS
Membre du Conseil de Surveillance :
Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Administrateur :
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Groupe Figaro SAS
Dassault Belgique Aviation SA
’
Président d Honneur : GIFAS
Gérant

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 89

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Directeur Général : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Membre du conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Président du Comité Défense ASD

1.2.3 Administrateurs

Olivier Dassault

Date de première nomination : 17/04/1996 Début et fin du mandat en cours : AG 2015 - AG 2019 Actions Dassault Aviation détenues : 26

1.2.2 Président-Directeur Général

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Éric Trappier

Date de première nomination comme Administrateur : 18/12/2012 Début et fin du mandat d’Administrateur en cours : AG 2015 - AG 2019

Début et fin du mandat de P-DG en cours : Conseil du 20/05/2015 - AG 2019

Administrateur : Dassault Medias SA
RASEC International SAS
Président du Conseil de Surveillance Particulier et Finances Éditions SA

Actions Dassault Aviation détenues : 1 794

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

 Administrateur : Thales SA Sogitec Industries SA Dasbat Aviation LLC (EAU)

Chairman : Dassault Falcon Jet Corporation (USA) Dassault Reliance Aerospace Limited (Inde)
Président : GIFAS ASD CIDEF

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

 Représentant permanent de Dassault Aviation au Conseil d’Administration de : SOFRESA SA (Société en liquidation) ODAS SA SOFEMA SA Eurotradia International SA

Administrateur-Gérant GIE Rafale International
Gérant : Dassault International SARL
Premier Vice-Président : GIFAS
Membre du Conseil de Surveillance : Rubis SA
Président du Comité de stratégie et développement : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Vice-Président du Comité de direction : Jours de Passions SAS
Gérant : Groupement Forestier des Hautes Bruyères HR Finance SAS SCI Nasthel II Rhetho SCI Rod Spontini Tod

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Vice-Président : Valmonde et Cie SA
Gérant : LBO Invest D SCI Nasthel I
Administrateur : Groupe Figaro SAS
Valmonde et Cie SA
Président du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS

90 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Marie-Hélène Habert

Date de première nomination : 15/05/2014 Début et fin du mandat en cours : AG 2018 - AG 2022 Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Présidente du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS Rond-Point Immobilier
Administrateur : Dassault Systèmes SE Biomérieux SA Artcurial SA SIPAREX
Gérant : H. Investissements SARL SCI Duquesne HDH (Société Civile)
Représentant permanent de GIMD au Conseil de Surveillance : Immobilière Dassault SA
Membre du Comité Stratégique : HDF SAS

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur : Dassault Systèmes SE Institut de l’Engagement (association)
Gérant : TCBD & Fils (société civile) Goya SCI Falke (société civile)
Membre du Comité stratégique de communication :
Fondation pour la recherche sur la maladie d’Alzheimer

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

’
Membre du Comité d organisation : Fondation pour la recherche sur la maladie d’Alzheimer

Henri Proglio, Administrateur indépendant Date de première nomination : 23/04/2008 Débutetfin du mandat en cours: AG 2018 - AG 2022 Président du Comité d’audit

Actions Dassault Aviation détenues : 27

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Vice-Président : Fondation Serge Dassault Immobilière Dassault SA
Administrateur :
Natixis SA

ABR Management (Russie)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Membre du Comité Stratégique : Dassault Développement SAS

Fomentos de Construcciones y Contratas (FCC) (Espagne) Akkuyu Nuclear (Turquie) Atalian SAS

Gérant : SCI du 19 janvier
Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS

Catherine Dassault

Date de première nomination : 07/03/2017 Débutetfin du mandat en cours : 07/03/2017 - AG 2020

Président : Henri Proglio Consulting SAS HJF Development SAS

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Actions Dassault Aviation détenues : 25

Président-Directeur Général : EDF SA

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 91

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

'
Président du Conseil d Administration : Edison SpA (Italie)
EDF Energy Holdings Ltd (Royaume-Uni) Fondation d’entreprise EDF Fondation européenne pour les énergies de demain
Administrateur :
Membre du Conseil de Surveillance FCPE Esop Capgemini
’
Membre du Comité d audit et des risques : Bureau Veritas SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

EDF SA

CNP Assurances SA FCC (Espagne) Dalkia SA EDF Energies Nouvelles SA EDF International SAS South Stream Transport BV (Pays-Bas) South Stream Transport AG (Suisse) Fennovoima (Finlande) Thales SA

Membre du Conseil de Surveillance Dalkia SAS
Vice Chairman : Eurelectric (association) (Belgique)

Lucia Sinapi-Thomas , Administrateur indépendant

Date de première nomination : 15/05/2014 Début et fin du mandat en cours : AG 2015 - AG 2019

Membre du Comité d’audit Actions Dassault Aviation détenues : 26

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Directeur Exécutif : Capgemini Ventures

 Administrateur : Capgemini SE Capgemini Business Services (Guatemala) Bureau Veritas SA Sogeti Sverige AB (Suède) Sogeti Sverige MITT AB (Suède) Sogeti Norge A/S (Norvège) Capgemini Danmark A/S (Danemark)

Président : Capgemini Employees Worldwide SAS
Président
Prosodie SAS
Directeur Général :
Capgemini Outsourcing Services SAS Sogeti France SAS
Directeur Exécutif : Capgemini Business Platforms
Administrateur :
Capgemini Polska Sp.z.o.o (Pologne) Sogeti SA/NV (Belgique)
Capgemini Reinsurance International SA (Lux.) Euriware SA (France)

Mathilde Lemoine , Administrateur indépendant Date de première nomination : 07/03/2017 Début et fin du mandat en cours : 07/03/2017 - AG 2020

Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur : Carrefour SA CMA CGM SA École Normale Supérieure
’
Membre du Comité d audit : Carrefour SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur : Neptune Orient Lines Ltd. (Singapour)
Membre : Haut Conseil des Finances Publiques
Président du Conseil de Surveillance : FCPE Capgemini

92 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Richard Bédère , Administrateur représentant les salariés

Date de première nomination : 10/07/2014 Début et fin du mandat en cours : 10/07/201809/07/2022

Actions Dassault Aviation détenues : aucune

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Néant.

1.2.4 Directeur Général Délégué

Loïk Segalen

Date de première nomination comme Directeur Général Délégué : 09/01/2013

Début et fin du mandat en cours : Conseil du 20/05/2015 - AG 2019

Actions Dassault Aviation détenues : 1 592

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

’
Délégué du Comité Central d Entreprise (CCE) au Conseil d’Administration de Dassault Aviation
Élu suppléant au CCE
’
Élu suppléant au Comité d Établissement de Mérignac
Administrateur :

Thales SA Sogitec Industries SA Dassault Falcon Jet Corporation (USA) Midway Aircraft Instrument Corporation (USA) Dassault Belgique Aviation SA (Belgique) SABCA (Belgique) SABCA Limburg (Belgique)

’
Membre du Conseil d Administration : GIFAS
Délégué syndical central

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur : Dassault Procurement Services (USA)

1.3 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d’Administration

1.3.1 Informations des Administrateurs

Pour s'assurer de la présence des Administrateurs, le Conseil d'Administration, arrêtant les comptes du premier semestre d’un exercice, fixe un calendrier indicatif des réunions du Conseil d'Administration et du Comité d’Audit de l'année suivante.

Les convocations aux séances du Conseil d’Administration précisant l'ordre du jour sont adressées aux Administrateurs, aux Commissaires aux Comptes et au Commissaire du Gouvernement au moins une semaine à l’avance, sauf cas d’urgence.

Préalablement à chaque Conseil d’Administration, le Président du Conseil d’Administration veille à ce que le dossier de la réunion soit communiqué à chaque Administrateur avec un délai suffisant, sauf cas d’urgence.

Les Commissaires aux Comptes et le Commissaire du Gouvernement reçoivent les mêmes documents que les Administrateurs.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 93

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

1.3.2 Activité du Conseil d’Administration en 2018

En 2018, le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois : le 7 mars, le 19 juillet, le 5 septembre et le 13 décembre. Le taux moyen de participation au Conseil d’Administration a été de 81%.

Le Conseil d’Administration a veillé à la mise en œuvre des orientations décidées et a contrôlé la marche générale de la Société. Il a, en particulier :

analysé le montant des prises de commandes, du carnet de commandes et du chiffre d’affaires, de la recherche et du développement consolidés autofinancés,
surveillé le déroulement des programmes civils et militaires et l’évolution des effectifs de la Société Mère et des filiales,
fixé la stratégie à moyen terme dans les domaines civil et militaire.

Le Conseil d'Administration a, en outre :

arrêté les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2017,
réuni les actionnaires en Assemblée Générale annuelle le 24 mai 2018,
arrêté les comptes du 1[er] semestre 2018,
pris acte de l’augmentation du capital social suite au paiement du dividende en actions,
examiné les documents de gestion prévisionnelle de la Société Mère en mars et juillet 2018, examiné les budgets en matière d'investissements technologiques autofinancés, d'investissements industriels,
renouvelé l'autorisation annuelle donnée au Président-Directeur Général pour consentir des cautions, avals ou garanties,
statué sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale,
arrêté les termes des communiqués financiers semestriels et annuels,
rappelé aux Administrateurs leur obligation d’abstention d’intervention sur les actions de la Société en période d’arrêté de comptes ou de communication financière, ainsi que leur obligation de déclaration à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de leurs transactions et de mise au nominatif de leurs titres,
procédé à l’évaluation des critères de performance relatifs aux actions de performance attribuées en 2017 et constaté l’acquisition desdites actions par leurs bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition,
procédé à une quatrième attribution d’actions de performance en arrêtant la liste des bénéficiaires et en définissant les conditions d’acquisition définitive des actions (réalisation de critères de performance, périodes d’acquisition et de conservation, présence à l’effectif le jour de l’acquisition définitive), avec délégation au Président-Directeur Général de tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre l’attribution de ces actions de performance,
arrêté les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération, fixe, variable, exceptionnelle et des avantages de toute nature constituant la politique de rémunération des dirigeants pour l’exercice 2018 soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale,
mis en place un nouveau dispositif de retraite supplémentaire pour les dirigeants mandataires sociaux, les membres du Comité de direction et le personnel navigant, compatible avec les exigences légales,

94 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

mis en vigueur le nouveau programme de rachat d’actions propres et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs consentis par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration pour la mise en œuvre du nouveau programme de rachat d’actions et la réduction du capital de la Société,
acté la signature d’un accord amiable mettant un terme au différend avec Safran portant sur moteur Silvercrest qui devait équiper le Falcon 5X,
pris acte de la nouvelle organisation des activités de documentation et formation au sein du Groupe, et approuvé la nouvelle convention réglementée y relative.

1.3.3 Comité d'Audit

En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui a transposé la Directive CE 2006/43 du 17 mai 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, le Conseil d'Administration du 22 juillet 2009 a mis en place un Comité d'Audit.

Le Comité d’Audit se compose de Messieurs Henri Proglio, Président, Charles Edelstenne et de Madame Lucia Sinapi-Thomas. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences résultant de leur formation académique, de leur expérience dans les domaines financiers et comptables des sociétés cotées ainsi que dans les fonctions de Direction Générale. Tous les trois sont Administrateurs non exécutifs.

Cette composition satisfait aux dispositions de l'ordonnance précitée. Le Conseil d'Administration a considéré que Madame Lucia Sinapi-Thomas et Monsieur Henri Proglio remplissaient les critères d'indépendance exposés au paragraphe 1.1 ci-dessus.

Ce Comité est chargé d'assurer le suivi :

du processus d'élaboration de l'information financière,
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les Commissaires aux Comptes,
de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Il s’est réuni le 2 mars 2018 sur les comptes de l'exercice 2017 et le 18 juillet 2018 sur ceux du 1[er ] semestre 2018. Le taux de présence des membres du Comité aux réunions a été, en 2018, de 100 %.

Le Comité d’Audit a notamment :

examiné les comptes consolidés et ceux de la Société Mère, les principaux événements de l’exercice concerné ou du semestre,
revu les projets de communiqués financiers,
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport semestriel d’activité,
revu le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise,
rencontré les Commissaires aux Comptes, hors la présence de la Direction Générale, après avoir examiné les conclusions de leurs travaux et leur déclaration d’indépendance,
auditionné le Directeur de l’audit interne et examiné les actions en cours ainsi que le bilan des audits internes menés en 2017, pris connaissance du plan d’audit 2018,

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

effectué des comptes rendus de ses travaux au Conseil d’Administration.

1.3.4 Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration du 25 juillet 2012 a approuvé le règlement intérieur du Conseil d’Administration qui permet aux Administrateurs de participer aux réunions (débat et vote) par des moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.

1.3.5 Prévention des manquements d’initiés

Conformément à la recommandation formulée dans le guide AMF du 3 novembre 2010 puis dans le guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée de l’AMF du 26 octobre 2016, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » (périodes d’abstention d’intervention sur les actions émises par la Société) qui commencent au minimum 30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels. Les communiqués financiers étant en général publiés par la Société avant l’ouverture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période d’abstention.

Chaque année, les Administrateurs sont informés par lettre du calendrier des « fenêtres négatives » de l’exercice à venir.

Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société au début de chaque exercice.

La Société a pris en compte la règlementation applicable suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

Par ailleurs, la liste des initiés permanents et occasionnels est revue trimestriellement et à tout moment, en cas de besoin.

1.4 Conventions entre un actionnaire de la Société et une de ses filiales

En application de l’article L.225-37-4 2° du Code de Commerce, tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017, doivent être mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée :

entre l’un des actionnaires de Dassault Aviation disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
et une filiale de Dassault Aviation dont cette dernière possède plus de la moitié du capital,

à l’exception des « conventions constituant une opération courante conclue à des conditions normales ».

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de convention :

entre d’une part GIMD, détenant plus de 10% des droits de vote dans Dassault Aviation, ou l’une de ses filiales,
et d’autre part Dassault Falcon Jet (ou l’une de ses filiales), Dassault Falcon Service, Sogitec Industries ou toute autre filiale de Dassault Aviation,

qui ne constituerait pas une opération courante conclue à des conditions normales.

96 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

1.5 Modalités d’exercice de la Direction Générale

Conformément aux dispositions légales, la possibilité de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'Administration de celles de Directeur Général a été introduite dans les statuts de la Société lors de l'Assemblée Générale du 25 avril 2002.

Le Conseil d'Administration du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société est exercée par le Président du Conseil d'Administration.

En effet, le Conseil d'Administration a choisi la modalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a paru la mieux adaptée aux spécificités de l'Entreprise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Le Président-Directeur Général est assisté depuis le 9 janvier 2013 par un Directeur Général Délégué.

Cette modalité d’exercice de la Direction Générale a été maintenue par le Conseil d’Administration du 20 mai 2015 qui a renouvelé les mandats du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué pour 4 ans avec les mêmes pouvoirs.

1.6 Pouvoirs du Président-Directeur Général

Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ni par le Conseil d'Administration.

Au titre des fonctions de Président du Conseil d’Administration, il organise et dirige les travaux dudit Conseil dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il exécute les décisions du Conseil d’Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce donc ses pouvoirs sans autres limitations que celles prévues par les textes en vigueur concernant les pouvoirs attribués expressément par la loi aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.

1.7 Pouvoirs du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général Délégué assiste le Président-Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 97

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

1.8 Comité de Direction

Présidé par le Président-Directeur Général, il comprend les responsables des différentes fonctions de la Société. Au 31 décembre 2018, il est composé de :

Éric Trappier, Président-Directeur Général,
Loïk Segalen, Directeur Général Délégué,
Benoît Berger, Directeur Général des Achats,
Bruno Chevalier, Directeur Général du Soutien Militaire,
Denis Dassé, Directeur Financier,
Benoît Dussaugey, Directeur Général International,
Jean-Marc Gasparini, Directeur des Programmes Militaires,
Bruno Giorgianni, Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et Sûreté,
Didier Gondoin[(] *[)] , Directeur Général Technique,
Frédéric Lherm, Directeur Général des Opérations industrielles,
Gérald Maria, Directeur Général de la Qualité Totale,
Philippe Massot, Directeur Commercial,
Frédéric Petit, Directeur des Programmes Falcon,
Yves Petit, Directeur des Ressources Humaines,
Jean Sass, Directeur Général de la Transformation Numérique,
Olivier Villa, Directeur Général des Avions Civils.

(*) Nicolas Mojaïsky, à dater du 1er janvier 2019

Il traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaque semaine.

1.9 Assemblée Générale des actionnaires

1.9.1 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

1.9.1.1 Admission

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont prévues aux articles 29 et 31 des statuts. Ces modalités sont les suivantes :

le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
pour les propriétaires d'actions au porteur, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier ou prestataire de services d'investissement) et à la production d'une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire,
le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies est de 2 jours ouvrés, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014,
le Conseil d'Administration a toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai prévu ci-dessus,

98 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

les actionnaires peuvent se faire représenter dans les conditions légales et réglementaires.

La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut se faire soit sous forme de support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l’actionnaire peut consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale qui sont publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de la Société.

1.9.1.2 Droit de Vote

Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles, sans limitation.

Depuis le 3 avril 2016, les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficient d’un droit de vote double.

Le vote s'exprime à main levée et/ou par bulletin de vote.

Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Conseil d'Administration, soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant la réunion, au Conseil d'Administration ou à l'autorité qui a convoqué l’Assemblée Générale.

Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans les conditions légales.

Par ailleurs, les statuts de la Société prévoient que :

le vote peut être exprimé par bulletin à lecture optique ou se faire par vote électronique,
les actionnaires peuvent aussi, si le Conseil d’Administration l’a décidé lors de la convocation, voter par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.9.2 Convocation des Assemblées Générales d’actionnaires

Les Assemblées Générales d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’Administration selon les dispositions légales et réglementaires. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent y participer. La date de l’Assemblée Générale est communiquée sur le site internet de la Société (www.dassault-aviation.com) environ six mois à l’avance.

Au plus tard 21 jours avant l’Assemblée Générale, la documentation est consultable sur le site précité rubrique Finance / Assemblées Générales.

Les résultats du vote des résolutions et le compte-rendu de l’Assemblée Générale sont également mis en ligne dans les 15 jours suivant la réunion.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 99

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

2. Rémunération des mandataires sociaux

2.1 Système d’allocation des jetons de présence

L’allocation annuelle des jetons de présence est effectuée selon les principes suivants :

au titre du Conseil d’Administration :
part fixe de 28 000 euros,
part variable de 10 000 euros multipliée par le taux de présence aux réunions,

ces montants étant doublés pour le Président du Conseil d’Administration,

au titre du Comité d’Audit : variable uniquement en fonction de la présence, 3 000 euros par réunion (double pour le Président).

L’enveloppe globale autorisée par l’Assemblée Générale du 15 mai 2014 (444 000 euros) n’a pas été modifiée.

2.2 Rémunération des mandataires sociaux en 2018

2.2.1 Rémunération de M. Serge Dassault, Président d'Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation

Monsieur Serge Dassault a perçu une rémunération annuelle brute de 265 650 euros en sa qualité de Président et 27 286 euros bruts de jetons de présence au Conseil de Surveillance.

Au titre de Dassault Aviation

Monsieur Serge Dassault, Administrateur, a perçu 38 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration et 3 745 euros de rémunération brute pour sa mission de Conseiller.

Il a bénéficié de la mise à disposition d’un chauffeur pour l’accomplissement de sa mission précitée de Conseiller.

Il a également eu droit au remboursement de ses frais engagés dans l’intérêt de la Société dans le cadre de cette mission.

Au titre des sociétés françaises et étrangères contrôlées par Dassault Aviation au sens de l'article L.233-16 du Code de Commerce (i.e. sociétés comprises dans le périmètre de consolidation)

Monsieur Serge Dassault a perçu en France 38 734 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Dassault Falcon Jet.

100 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

2.2.2 Rémunération de M. Charles Edelstenne, Président d’Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation

Monsieur Charles Edelstenne a perçu 804 828 euros bruts en qualité de Directeur Général, puis de Président et 27 286 euros bruts de jetons de présence au Conseil de Surveillance.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 10 440 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Au titre de Dassault Aviation

Monsieur Charles Edelstenne a perçu 44 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration, dont 6 000 euros bruts, au titre du Comité d’Audit.

Complément de retraite

Dassault Aviation s’est engagée à verser une retraite complémentaire à Monsieur Charles Edelstenne. Elle représente un montant de 310 512 euros bruts par an, après revalorisation du point AGIRC en 2018. Dassault Aviation a provisionné ce montant dans ses comptes, pour un versement qui aurait dû débuter en 2013.

Mais, à la fin de son mandat de Président-Directeur Général de Dassault Aviation en janvier 2013, Monsieur Charles Edelstenne n’a pas interrompu son activité professionnelle, du fait de ses mandats chez Dassault Systèmes et GIMD. Il ne peut donc pas liquider ses droits à la retraite de droit commun.

En conséquence, Dassault Aviation, malgré son engagement, a dû surseoir au versement de cette retraite.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation

Monsieur Charles Edelstenne a perçu en France 38 734 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Dassault Falcon Jet et un montant de 39 740 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Thales.

2.2.3 Rémunération de M. Éric Trappier, Président-Directeur Général

Au titre de Dassault Aviation

Monsieur Éric Trappier a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Président - Directeur Général de 1 519 992 euros bruts, en augmentation de 2,6 % par rapport à 2017. Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s’est pas vu attribuer de stock-options.

Le Conseil d'Administration a constaté la réalisation des critères de performance dont étaient assorties les 750 actions qui lui avaient été attribuées par le Conseil d’Administration du 7 mars 2017. Il a donc acquis, le 7 mars 2018, 750 actions de performance dont la valorisation retenue est de 1 000 euros par action soit 750 000 euros.

Le Conseil d’Administration du 7 mars 2018 lui a attribué 850 actions de performance dont la valorisation retenue au 31 décembre 2018 est de 1 313 euros par action soit 1 116 050 euros pour les 850 actions, soit 0,010% du capital au 31 décembre 2018. L’acquisition de ces actions est assortie de critères de performance dont la réalisation sera examinée par le Conseil d’Administration du 27 février 2019. Ces actions sont assorties d’une période d’acquisition d’un an et de conservation d’un an. Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d’indemnité liée à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 8 711 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 101

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

En outre, il a perçu 76 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration (doubles jetons).

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Président-Directeur Général, le contrat de travail de Monsieur Éric Trappier a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 28 ans dans l’entreprise au jour de sa nomination en tant que Président-Directeur Général en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l’industrie et du secteur aéronautique.

La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l’AMF dans ses rapports sur le gouvernement d’entreprise relatifs au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.

À la reprise d’effet de son contrat de travail, Monsieur Éric Trappier bénéficiera des conditions d’indemnité de départ applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Il bénéficie du dispositif de retraite supplémentaire prévu pour les membres du Comité de Direction et le personnel navigant. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1[er] janvier 2018, permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égaux à 2% de la rémunération brute annuelle, sous conditions de performance définies chaque année par le Conseil d’Administration, soit, au titre de l’exercice 2018, un montant de 30 574 €.

Le versement de la rente est conditionné, lors du départ à la retraite, à la constatation par le Conseil d’Administration que les conditions annuelles prévues ont été remplies dans au moins deux-tiers des années de mandat.

Les droits acquis au 31 décembre 2017 au titre de l’ancien dispositif (tels que décrits dans le Rapport annuel 2016) ont été gelés et s’élèvent à 392 K€ (sur la base d’un départ à la retraite à 65 ans).

La rente servie au global au titre de l’ancien et du nouveau dispositif sera plafonnée à 45% de la rémunération brute annuelle de la dernière année de mandataire social.

Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs, durant l’exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l’ensemble des salariés cadres de la Société.

Le Président-Directeur Général n’a pas conclu directement ou indirectement de convention de prestations de services avec Dassault Aviation ou ses filiales.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation

Monsieur Éric Trappier a perçu en France 38 734 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Dassault Falcon Jet et 40 990 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Thales.

2.2.4 Rémunération de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué

Au titre de Dassault Aviation

Monsieur Loïk Segalen a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Directeur Général Délégué de 1 344 647 euros, en augmentation de 2,6% par rapport à 2017.

Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s’est pas vu attribuer de stock-options.

Le Conseil d'Administration a constaté la réalisation des critères de performance dont étaient assorties les 675 actions qui lui avaient été attribuées par le Conseil d’Administration du 7 mars 2017. Il a donc acquis,

102 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

le 7 mars 2018, 675 actions de performance dont la valorisation retenue est de 1 000 euros par action soit 675 000 euros.

Le Conseil d’Administration du 7 mars 2018 lui a attribué 725 actions de performance dont la valorisation retenue au 31 décembre 2018 est de 1 313 euros par action soit 951 925 euros pour les 725 actions, soit 0,009% du capital au 31 décembre 2018. L’acquisition de ces actions est assortie de critères de performance dont la réalisation sera examinée par le Conseil d’Administration du 27 février 2019. Ces actions sont assorties d’une période d’acquisition d’un an et de conservation d’un an.

Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d’indemnités liées à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 8 697 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction comme Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Monsieur Loïk Segalen a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 27 ans dans l’entreprise au jour de sa nomination en tant que Directeur Général Délégué en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l’industrie et du secteur aéronautique.

À la reprise d’effet de son contrat de travail, Monsieur Loïk Ségalen bénéficiera des conditions d’indemnité de départ applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Les droits acquis au 31 décembre 2017 au titre de l’ancien dispositif (tels que décrits dans le Rapport annuel 2016) ont été gelés et s’élèvent à 355 K€ (sur la base d’un départ à la retraite à 65 ans).

La rente servie au global au titre de l’ancien et du nouveau dispositif sera plafonnée à 45% de la rémunération brute annuelle de la dernière année de mandataire social.

Le Directeur Général Délégué bénéficie par ailleurs, durant l’exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l’ensemble des salariés cadres de la Société.

Le Directeur Général Délégué n’a pas conclu directement ou indirectement de convention de prestations de services avec Dassault Aviation ou ses filiales.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation

Monsieur Loïk Segalen a perçu en France 38 734 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Dassault Falcon Jet et 40 990 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de Thales.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 103

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

2.2.5 Rémunération des Administrateurs

Au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation

Monsieur Olivier Dassault a perçu une rémunération annuelle brute de 39 500 euros en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance et à titre de salarié un montant annuel brut de 311 268 euros. Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 5 801 euros) et perçu 22 286 euros bruts de jetons de présence au Conseil de Surveillance.

Madame Marie-Hélène Habert a perçu une rémunération annuelle brute de 10 000 euros en qualité de Présidente du Conseil de Surveillance et au titre de salariée un montant annuel brut de 359 548 euros en qualité de Directeur de la Communication et du Mécénat. Elle a perçu 27 286 euros bruts de jetons de présence et bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 3 324 euros).

Au titre de Dassault Aviation

Monsieur Olivier Dassault a perçu 30 500 euros bruts de jetons de présence.

Madame Marie-Hélène Habert et Monsieur Richard Bédère ont perçu chacun 38 000 euros bruts de jetons de présence.

Madame Lucia Sinapi-Thomas a perçu 44 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration, dont 6 000 euros bruts au titre du Comité d’Audit.

Monsieur Henri Proglio a perçu 47 500 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration, dont 12 000 euros bruts au titre du Comité d’Audit, jetons double pour le Président dudit Comité.

Madame Catherine Dassault a perçu 33 000 euros bruts de jetons de présence.

Madame Mathilde Lemoine a perçu 35 500 euros bruts de jetons de présence.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation

Les Administrateurs visés au paragraphe ci-dessus n'ont pas reçu de rémunération, de jetons de présence, ni bénéficié d'avantages en nature.

2.2.6 Tableaux de synthèse des rémunérations - Tableau 1 synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à chaque Diri geant mandataire social (en euros)

	2018	2017
Éric Trappier, Président-Directeur Général Rémunérations dues au titre de l’exercice (détail au tableau 2) Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice TOTAL	1 604 703 - - 1 604 703	1 570 621 - - 1 570 621
Loïk Segalen, Directeur Général Délégué Rémunérations dues au titre de l’exercice (détail au tableau 2) Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice TOTAL	1 353 344 - - 1 353 344	1 318 793 - - 1 318 793

104 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Valorisation des actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)	Valorisation des actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)	Valorisation des actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)	Valorisation des actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)
			2018	2017
Éric Trappier, Président-Directeur Général
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (cf. tableaux 6 et 9)		1 116 050		750 000
Loïk Segalen, Directeur Général Délégué
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (cf. tableaux 6 et 9)			951 925	675 000
Tableau 2 récapitulatif des rémunérations de chaque Dirigeant mandataire social (en euros)
Année 2018 - montants			Année 2017 - montants
dus	versés		dus	versés
Éric Trappier, Président-Directeur Général

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 105

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

Tableau 3 jetons de présence et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (en euros)

dirigeants (en euros)
Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2018 (Brut)	Montants versés en 2017 (Brut)
Serge Dassault Jetons de présence Autres rémunérations	38 000(1) 3 745	40 500(1) 9 148
Charles Edelstenne Jetons de présence Autres rémunérations	44 000(2) (3) -	46 500(2) (3) -
Olivier Dassault Jetons de présence Autres rémunérations	30 500 -	33 833 -
Marie-Hélène Habert Jetons de présence Autres rémunérations	38 000 -	40 500 -
Catherine Dassault Jetons de présence Autres rémunérations	33 000 -	33 013 -
Henri Proglio Jetons de présence Autres rémunérations	47 500(4) -	49 167(4) -
Lucia Sinapi-Thomas Jetons de présence Autres rémunérations	44 000(3) -	43 167(3) -
Mathilde Lemoine Jetons de présence Autres rémunérations	35 500 -	33 013 -
Richard Bédère Jetons de présence Autres rémunérations	38 000 salaire	40 500 salaire
TOTAL	352 245	369 341

(1) M. Serge Dassault a perçu en outre, en 2018, 38 734 euros bruts de jetons de présence au Conseil d’Administration de Dassault Falcon Jet et 36 615 euros bruts en 2017.

(2) M. Charles Edelstenne a perçu en outre, en 2018, 38 734 euros bruts de jetons de présence au Conseil d’Administration de Dassault Falcon Jet (vs 36 615 euros bruts en 2017) et 39 740 euros bruts au titre du Conseil d’Administration de Thales (vs 22 350 euros bruts en 2017).

(3) dont 6 000 euros en 2018 et 2017 au titre du Comité d’Audit.

(4) dont 12 000 euros en 2018 et 2017 au titre du Comité d’Audit.

106 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Tableau 4 options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du groupe.

Sans objet

Tableau 5 options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social.

Sans objet

Tableau 6 actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du groupe.

	Nom du plan et date	Nombre d’actions de performance attribuées durant l’exercice 2018	Valorisation des actions (en euros)*	Date d’acquisition	Date de disponibilité	Conditions de performance
Éric Trappier	Actions 2018 07/03/2018	850	1 116 050	07/03/2019	07/03/2020	Oui
Loïk Segalen	Actions 2018 07/03/2018	725	951 925	07/03/2019	07/03/2020	Oui
TOTAL		1 575	2 067 975

prix retenu de 1 313 euros par action (IFRS 2)

Tableau 7 actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant mandataire social.

	Nom du plan et date	Nombre d’actions devenues dispo- nibles durant l’exercice 2018	Conditions d’acquisition
Éric Trappier	Actions 2016 09/03/2016	500	Actions acquises après une période d’acquisition d’un an et soumises à des conditions de performance
Loïk Segalen	Actions 2016 09/03/2016	450	Actions acquises après une période d’acquisition d’un anet soumises à des conditions de performance
TOTAL		950

’ ’ ’ Tableau 8 historique des attributions d options de souscription ou d achat d actions - Information sur les options de souscription ou d’achat.

Sans objet

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 107

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

Tableau 9 historique des attributions d’actions de performance - Information sur les actions de performance.

	Actions 2015	Actions 2016	Actions 2017	Actions 2018
Date de l’Assemblée Générale	23/09/2015	23/09/2015	23/09/2015	23/09/2015
Date du Conseil d’Administration	23/09/2015	09/03/2016	07/03/2017	07/03/2018
Nombre total d’actions attribuées	950	950	1 425	1 575
mandataires sociaux	950	950	1 425	1 575
 Éric Trappier	500	500	750	850
 Loïk Segalen	450	450	675	725

Date d’acquisition des actions	23/09/2016	09/03/2017	07/03/2018	07/03/2019
Date de fin de période de conservation	22/09/2017	08/03/2018	06/03/2019	06/03/2020
Conditions de performance	oui	oui	oui	oui
Nombre d’actions acquises	950	950	1 425	1 575
mandataires sociaux	950	950	1 425	1 575
 Éric Trappier	500	500	750	850
 Loïk Segalen	450	450	675	725

Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques	0	0	0	0

- Tableau 10 récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles de chaque dirigeant manda taire social.

Sans objet

108 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Tableau 11 informations diverses concernant les Dirigeants mandataires sociaux

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du change- ment de fonctions	Indemnité relative à une clause de non concurrence
Éric Trappier
Président-Directeur Général	oui(1)	oui	non(2)	non
début mandat : 09/01/2013
fin mandat : AG 2019
Loïk Segalen
Directeur Général Délégué	oui(1)	oui	non(2)	non
début mandat : 09/01/2013
fin mandat : AG 2019

(1) contrat de travail suspendu à dater du 9 janvier 2013,

(2) les mandataires sociaux bénéficient, à la fin de leur mandat social, des conditions d’indemnité de départ en retraite selon les règles applicables aux salariés de leur catégorie.

2.3 Politique de rémunération des dirigeants 2019

Le présent rapport est établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce, issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

Il a pour objet de vous présenter les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué à raison de leur mandat. Cette politique de rémunération est soumise à votre approbation (résolutions n°6 et 7).

En application de l’article L. 225-37-2 alinéa 2 du Code de Commerce, nous vous précisons que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l’article L. 225-100 dudit Code.

2.3.1 Principes et règles pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux dirigeants mandataires sociaux

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué, et leurs avantages en nature ont été fixés par le Conseil d’Administration par référence aux recommandations du Code AFEP/MEDEF. Ils sont conformes au rapport annuel de l’AMF sur le Gouvernement d’entreprise et la rémunération des Dirigeants des sociétés cotées.

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué est constituée d’une part fixe.

Cette rémunération évolue conformément à la politique d’augmentation des cadres de la Société issue des Négociations Annuelles Obligatoires, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 109

Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entre rise p

En 2019, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne bénéficieront pas, au titre de leur statut de mandataire social :

de rémunération variable ou exceptionnelle,
de stocks options,
d’assurance chômage privée,
d’indemnités de départ,
de retraite supplémentaire spécifique.

En 2019, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficieront d’une attribution d’actions de performance.

Le Conseil d’Administration du 27 février 2019 a décidé de leur attribuer respectivement 1 100 et 925 actions. L’acquisition (entre 0% et 112%) de ces actions est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :

niveau de marge opérationnelle Groupe ajustée,
appréciation qualitative de la performance individuelle.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration a déterminé les autres conditions suivantes :

une période d’acquisition d’un an, expirant le 26 février 2020 inclus,
la présence à l’effectif à l’issue de la période d’acquisition,
une période de conservation d’un an, débutant le 27 février 2020 et expirant le 26 février 2021 inclus,
à dater du 27 février 2021, la conservation par les mandataires sociaux de 20% de ces actions pendant la durée de leur mandat social.

Par ailleurs, le règlement du plan d’Actions 2019 prévoit l’interdiction pour les dirigeants mandataires sociaux attributaires d’actions de performance de recourir à des opérations de couverture des risques, jusqu’à l’issue de la période de conservation.

Les contrats de travail du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été suspendus. À leur reprise d’effet, ils retrouveront les droits des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles Société.

Au titre des retraites supplémentaires, ils bénéficient :

du régime de retraite supplémentaire adossé à des conditions de performance, applicable aux membres du Comité de Direction et au personnel navigant de la Société,
des droits acquis gelés au 31 décembre 2017 au titre du régime applicable aux cadres de la Société,

2.3.2 Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires

La loi dite « Sapin 2 » a mis en place un nouveau régime relatif à la consultation des actionnaires quant aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Les actionnaires sont appelés à se prononcer en deux temps :

vote préalable sur la politique de rémunération (dit « vote ex-ante ») : est soumise à l’approbation annuelle des actionnaires la politique de rémunération des dirigeants,
vote a posteriori (dit « vote ex-post ») : sont soumis à l’approbation des actionnaires les éléments de rémunération versés ou attribués aux dirigeants au cours de l’exercice antérieur.

110 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION

Par conséquent, les résolutions suivantes seront soumises à votre approbation :

Approbation des éléments de rémunération versés et attribués au titre de l'exercice 2018 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général (résolution n° 4),
Approbation des éléments de rémunération versés et attribués au titre de l'exercice 2018 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué (résolution n° 5),
Approbation de la politique de rémunération 2019 de M. Éric Trappier, Président-Directeur Général (résolution n° 6),
Approbation de la politique de rémunération 2019 de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué (résolution n° 7).

' - - 3. Informations mentionnées à l article L. 225 37 5 du Code de

Commerce

Les informations prévues à cet article sont mentionnées au paragraphe 5.5 du rapport de gestion du Conseil d'Administration auquel le présent rapport est joint. Ces deux rapports sont intégrés dans le rapport financier annuel 2018 diffusé par voie électronique et déposé à l'AMF via notre diffuseur « HUGIN AS, part of NASDAQ OMX ». Ils sont mis en ligne sur le site internet de la Société dans la rubrique finances/publications.

Le Conseil d'Administration

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 111

112 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

==> picture [235 x 74] intentionally omitted <==

`COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018`

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 113

Comptes Consolidés

`BILAN ACTIF`

`BILAN ACTIF`
(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	`31.12.2018`	`01.01.2018` `(2)`	`31.12.2017` `(1)`	`01.01.2017` `(1)`
Écarts d'acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence Titres disponibles à la vente Autres actifs financiers non courants Impôts différés actifs	3 4 4 5 6 20	14 366 28 881 489 009 1 924 093	14 366 30 687 445 310 1 766 792	14 366 30 687 445 310 1 770 557 3 305 850 38 197 323 291	14 366 35 159 498 330 1 668 811 3 142 377 33 678 544 082

		204 618 378 728	189 134 323 291
`TOTAL ACTIFS NON COURANTS`		`3 039 695`	`2 769 580`	`5 928 258`	`5 936 803`
Stocks et en-cours Actifs sur contrats Créances clients et autres créances Avances et acomptes versés sur commandes Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie	7 14 8 14 24 6, 9 9	3 403 278 16 967 1 068 312 3 282 220 40 407 3 211 968 2 990 141	3 471 434 0 870 161 2 525 871 172 818 3 154 913 2 061 419	3 471 434 0 870 161 2 525 871 172 818	3 863 741 0 665 137 1 793 708 4 598

				2 061 419	1 252 866
`TOTAL ACTIFS COURANTS`		`14 013 293`	`12 256 616`	`9 101 703`	`7 580 050`
`TOTAL ACTIF`		`17 052 988`	`15 026 196`	`15 029 961`	`13 516 853`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) retraité de l’impact de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9 (cf. élément 1.A).

114 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`BILAN PASSIF`

`BILAN PASSIF`
(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	`31.12.2018`	`01.01.2018` `(2)`	`31.12.2017` `(1)`	`01.01.2017` `(1)`
Capital Réserves et résultats consolidés Écarts de conversion Actionspropres	10 10	66 790 4 237 360 8 317 -36 432	66 495 3 716 436 -24 888 -37 828	66 495 3 720 201 -24 888 -37 828	66 006 3 088 996 99 122 -38 759
`TOTAL ATTRIBUABLE AUX` `PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE`		`4 276 035`	`3 720 215`	`3 723 980`	`3 215 365`
Participations ne donnantpas le contrôle		554	493	493	451
`TOTAL CAPITAUX PROPRES`		`4 276 589`	`3 720 708`	`3 724 473`	`3 215 816`
Emprunts et dettes financières à plus d'un an Impôts différéspassifs	11 20	335 306 0	980 265 0	980 265 0	1 094 504 0
`TOTAL PASSIFS NON COURANTS`		`335 306`	`980 265`	`980 265`	`1 094 504`
Passifs sur contrats Dettes fournisseurs et autres dettes Dettes fiscales et sociales Emprunts et dettes financières à moins d'un an Provisions pour risques et charges Instruments financiers dérivés	14 13 13 11 12 24	9 198 007 914 298 309 191 656 070 1 337 402 26 125	8 126 973 735 754 237 616 114 910 1 097 903 12 067	8 126 973 735 754 237 616 114 910 1 097 903 12 067	6 562 569 701 102 237 102 90 598 1 103 781 511 381
`TOTAL PASSIFS COURANTS`		`12 441 093`	`10 325 223`	`10 325 223`	`9 206 533`
`TOTAL PASSIF`		`17 052 988`	`15 026 196`	`15 029 961`	`13 516 853`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) retraité de l’impact de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9 (cf. élément 1.A).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 115

Comptes Consolidés

`COMPTE DE RÉSULTAT`

`COMPTE DE RÉSULTAT`
(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	`2018`	`2017 (1)`
`CHIFFRE D'AFFAIRES`	15	`5 119 219`	`4 901 080`
Autres produits de l'activité Variation des stocks de produits en-cours Achats consommés Charges de personnel (2) Impôts et taxes Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Reprises de provisions Autresproduits et charges d'exploitation	16 4 12 12 17	110 494 -52 505 -3 287 081 -1 204 926 -68 935 -82 211 -1 047 885 983 211 -2 852	44 038 -108 296 -3 062 529 -1 143 040 -68 381 -87 270 -948 321 856 874 -32 719
`RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT`		`466 529`	`351 436`
Autresproduits et charges non courants	26	241 000	-133 501
`RÉSULTAT OPÉRATIONNEL`		`707 529`	`217 935`
Coût de l'endettement financier net Autresproduits et charges financiers		-86 507 -59 376	-72 802 592 361
`RÉSULTAT FINANCIER`	19	`-145 883`	`519 559`
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence Impôts sur les résultats	5 20	205 849 -194 693	143 951 -251 363
`RÉSULTAT NET`		`572 802`	`630 082`
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère Part attribuable auxparticipations ne donnantpas le contrôle		572 741 61	630 040 42
`Résultat par action (en euros)` `Résultatpar action dilué(en euros)`	21 21	`69,1` `69,1`	`76,4` `76,4`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

-99 273 milliers d'euros en 2017) ainsi que les cotisations versées aux régimes généraux de retraites français, assimilables à des régimes à cotisations définies (-89 957 milliers d'euros en 2018 et -89 524 milliers d'euros en 2017). Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi représente 8 367 milliers d’euros en 2018 et 9 545 milliers d’euros en 2017. En 2018, les charges de personnel comprennent également la prime pouvoir d’achat pour -4 340 milliers d’euros.

116 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS`

`Année 2018`

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	Sociétés intégrées globalement	Sociétés mises en équivalence	`2018`
`RÉSULTAT NET`		`366 953`	`205 849`	`572 802`
Instruments financiers dérivés (1) Impôts différés Écarts de conversion	5, 24 5, 20	-108 511 33 839 33 987	-26 262 8 961 -782	-134 773 42 800 33 205
`Éléments recyclables ultérieurement en résultat`		`-40 685`	`-18 083`	`-58 768`
Autres actifs financiers non courants Écarts actuariels sur engagements de retraites Impôts différés	6 5, 12 5, 20	-1 699 49 818 -9 862	0 72 434 -1 124	-1 699 122 252 -10 986
`Éléments non recyclables en résultat`		`38 257`	`71 310`	`109 567`
`Produits et charges comptabilisés directement en`
		`-2 428`	`53 227`	`50 799`
`capitaux propres`

`PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS`		`364 525`	`259 076`	`623 601`
Propriétaires de la Société Mère		364 464	259 076	623 540 61
Participations ne donnant pas le contrôle		61

(1) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

`Année 2017`

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	Sociétés intégrées globalement	Sociétés mises en équivalence	`2017 (1)`
`RÉSULTAT NET`		`486 131`	`143 951`	`630 082`
Actifs disponibles à la vente Instruments financiers dérivés (2) Impôts différés Écarts de conversion	5, 24 5, 20	-287 767 193 900 38 879 -94 492	-1 913 94 199 -26 683 -29 518	-289 680 288 099 12 196 -124 010
`Éléments recyclables ultérieurement en résultat`		`-149 480`	`36 085`	`-113 395`
Écarts actuariels sur engagements de retraites Impôts différés	5, 12 5, 20	10 801 -9 520	14 473 718	25 274 -8 802
`Éléments non recyclables en résultat`		`1 281`	`15 191`	`16 472`
`Produits et charges comptabilisés directement en`
		`-148 199`	`51 276`	`-96 923`
`capitaux propres`

`PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS`		`337 932`	`195 227`	`533 159`
Propriétaires de la Société Mère		337 890	195 227	533 117 42
Participations ne donnant pas le contrôle		42

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 117

Comptes Consolidés

`TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES`

(en milliers d'euros)	`Capital`	`Réserves et résultats` `consolidés`	`Réserves et résultats` `consolidés`	`Réserves et résultats` `consolidés`	`Écarts de` `conversion`	`Actions` `propres`		Participations ne donnant pas le contrôle
							`Total`
							`attribuable`
		Primes, résultats consolidés et autres réserves		Instruments financiers dérivés et titres disponibles à la vente					`Capitaux`
							`aux`
							`propriétaires`		`propres`
							`de la Société`		`totaux`
							`Mère`



`Au 31.12.2016 publié`	`66 006`	`2 834 810`		`355 732`	`99 122`	`-38 759`	`3 316 911`	`451`	`3 317 362`
Retraitements IFRS 15 (1)		-101 546					-101 546		-101 546
`Au 01.01.2017 retraité`	`66 006`	`2 733 264`		`355 732`	`99 122`	`-38 759`	`3 215 365`	`451`	`3 215 816`
Augmentation de capital Résultat net de l'exercice Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	489	76 249 630 040 16 472		10 615	-124 010		76 738	42	76 738
							630 040		630 082

							-96 923		-96 923

Produits et charges comptabilisés Dividende en actions Dividende en numéraire		646 512 -74 731 -24 636		10 615	-124 010			42
							533 117		533 159

							-74 731		-74 731
							-24 636		-24 636
Dividendes versés Paiement en actions Mouvements sur actions propres (2) Autres variations (3)		-99 367 1 115 -931 -2 988				931	-99 367		-99 367
							1 115		1 115

							0		0

							-2 988		-2 988
`Au 31.12.2017 retraité`	`66 495`	`3 353 85`	`4`	`366 347`	`-24 888`	`-37 828`	`3 723 980`	`493`	`3 724 473`
Retraitements IFRS 9 (1)		262 196		-265 961			-3 765		-3 765
`Au 01.01.2018 retraité`	`66 495`	`3 616 050`		`100 386`	`-24 888`	`-37 828`	`3 720 215`	`493`	`3 720 708`
Augmentation de capital 295		60 937					61 232		61 232

118 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE`

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	`2018`	`2017 (1)`
`I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION` RÉSULTAT NET Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés Variation de la juste valeur des autres actifs courants Charge d'impôts (y compris impôts différés) Dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) Autres éléments `Capacité d'autofinancement avant impôts` `Impôts versés` Variation des stocks et en-cours (valeur nette) Variation des actifs sur contrats Variation des avances et acomptes versés Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) Variation des passifs sur contrats Variation des dettes fournisseurs et autres dettes Variation des dettes fiscales et sociales `Augmentation(-) ou diminution(+) du besoin en fonds de roulement`	5 17 24 6 20 4, 12 10	572 802 -108 111 4 444 37 958 -4 820 194 693 361 123 1 689	630 082 -53 496 709 -473 634

			251 363 112 964 1 115
		`1 059 778`	`469 103`
		`-222 409`	`-110 945`
	7 14 14 8 14 13 13	68 156 -16 967 -756 349 -199 941 1 071 034 178 544 71 575	392 307 0 -732 163 -103 033 1 564 404 34 652 514
		`416 052`	`1 156 681`
`Total I`		`1 253 421`	`1 514 839`
`II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT` Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles Acquisitions d’actifs financiers non courants Cessions ou réduction d'actifs immobilisés	4 6	-140 206 -17 542 26 720	-76 087 -45 828 23 484
`Total II`		`-131 028`	`-98 431`
`III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT` Variation nette, en coût d’acquisition, des autres actifs financiers courants Augmentation de capital et primes d'émission Augmentation des dettes financières Remboursement des dettes financières Dividendes versés au cours de l'exercice	6 10 11 11 22	-52 235 61 232 70 866 -174 665 -126 604	-410 286 76 738 61 044 -150 971 -99 367
`Total III`		`-221 406`	`-522 842`
IV - Impact des variations de change et autres`Total IV`		27 735	-85 013
`VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE(I+II+III+IV)`		`928 722`	`808 553`
Trésorerie nette à l'ouverture Trésorerie nette à la clôture	9 9	2 061 419 2 990 141	1 252 866 2 061 419

(1) retraité de l’impact de l’application des normes IFRS 15 (cf. élément 1.A).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 119

Comptes Consolidés

`NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS`

`GÉNÉRALITÉS`

`1[Principes comptables ]`

`2[Périmètre de consolidation ]`

2.1 Périmètre au 31 décembre 2018
2.2 Mouvement de périmètre 2018

`ACTIF`

`3[Écarts d'acquisition ]`

`4[Immobilisations incorporelles et ] corporelles`

4.1 Répartition géographique
[4.2 Immobilisations incorporelles ]
[4.3 Immobilisations corporelles]

`5[Titres mis en équivalence ]`

`COMPTE DE RÉSULTAT`

`15[Chiffre d'affaires ]`

`16[Autres produits de l'activité ]`

`17[Autres produits et charges d'exploitation ]`

`18[Charges de recherche et développement ]`

`19[Résultat financier ]`

`20[Situation fiscale ]`

20.1 Effet net des impôts sur les résultats
20.2 Effet net des impôts sur les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres des sociétés intégrées globalement
20.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et la charge d’impôts comptabilisée
20.4 Sources d'impôts différés
20.5 Actifs d’impôts différés non reconnus au bilan

`6[Autres actifs financiers courants ] et non courants`

`7[Stocks et en-cours ]`

`8[Créances clients et autres créances ]`

8.1 Détail
8.2 Échéancier
8.3 Créances relatives aux contrats de location-financement

`9[Trésorerie ]`

9.1 Trésorerie nette
9.2 Trésorerie disponible

`PASSIF`

`10[Capitaux propres ]`

`21[Résultat par action ]`

`INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES`

`22[Dividendes payés et proposés ]`

`23[Instruments financiers ]`

23.1 Instruments financiers actifs
23.2 Instruments financiers passifs

`24[Gestion des risques financiers ]`

24.1 Gestion des risques de liquidité et de trésorerie 24.2 Gestion des risques de crédit et de contrepartie 24.3 Gestion des risques de marché

`25[Engagements hors bilan ]`

`26[Actifs et passifs éventuels ]`

10.1 Capital social
10.2 Actions propres
10.3 Paiements en actions

`11[Emprunts et dettes financières ]`

`12[Provisions ]`

12.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation
12.2 Détail des provisions pour risques et charges
12.3 Provisions pour coûts des départs à la retraite

`13[Dettes d’exploitation ]`

`27[Transactions avec les parties liées ]`

27.1 Détail des transactions
27.2 Rémunération des dirigeants et avantages assimilés

`28[Effectif moyen ]`

`29[Informations environnementales ]`

`30[Honoraires des Commissaires aux Comptes ]`

`31[Événements postérieurs à la clôture ]`

`14[Actifs et passifs sur contrats ]`

120 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 1 - Principes comptables`

`A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX`

Le 27 février 2019, le Conseil d'Administration a arrêté et autorisé la publication des comptes consolidés de Dassault Aviation au 31 décembre 2018. Ces comptes consolidés seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 16 mai 2019.

 A1 Référentiel

A1-1Basedepréparationdel'information financière

Le Groupe Dassault Aviation établit ses états financiers consolidés en conformité avec les normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union Européenne et applicables à la date de clôture.

A1-2 Évolution en 2018 du référentiel comptable applicable à Dassault Aviation

`Normes, amendements, interprétations dont l’application est devenue obligatoire au 1[er] janvier 2018`

Depuis le 1[er] janvier 2018, le Groupe applique les normes, amendements et interprétations suivants :

la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »,
les clarifications à IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »,
la norme IFRS 9 « Instruments financiers »,
les améliorations annuelles des IFRS 2014-2016,
l’interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée »,
l’amendement IFRS 2 « Classification et évaluation des paiements en actions ».

Les impacts de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9 sur les états financiers du Groupe sont détaillés ci-après.

Les autres textes n'ont pas d’incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.

`Normes, amendements, interprétations dont l’application est obligatoire après le 1[er] janvier 2018`

Les textes, présentés ci-après, n’ont pas été appliqués par anticipation par le Groupe lorsque cette disposition était offerte.

Les textes adoptés par l’Union Européenne dont l’application est obligatoire après le 1[er] janvier 2018 sont les suivants :

la norme IFRS 16 « Contrats de location », applicable à dater du 1[er] janvier 2019, pour laquelle le Groupe a initié les travaux de mise en œuvre. Lors de la conclusion d’un contrat, cette norme impose la comptabilisation d’un droit d’usage à l’actif du bilan en contrepartie d’un passif correspondant aux paiements futurs actualisés. Le montant du passif dépendra sensiblement des hypothèses retenues en matière de taux d’actualisation et de durée des engagements. Le recensement des contrats et la collecte des données nécessaires à l’estimation précise de l’impact sur le bilan de la première application d’IFRS 16 sont en cours. Les impacts liés à la mise en œuvre d’IFRS 16 concerneront essentiellement les baux immobiliers. Le Groupe a fait le choix de la méthode de transition rétrospective simplifiée,
l’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable à dater du 1[er] janvier 2019.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 121

Comptes Consolidés

Les principaux textes publiés par l'IASB et non encore adoptés par l'Union Européenne sont notamment les suivants :

l’amendement IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises », applicable à dater du 1[er] janvier 2019,
les améliorations annuelles des IFRS 2015-2017, applicables à dater du 1[er] janvier 2019,
les amendements à IAS 19 « Avantages du personnel », applicables à dater du 1[er] janvier 2019,
les amendements à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », applicables à dater du 1[er] janvier 2020,
- les amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » et IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », applicables à dater du 1[er] janvier 2020,
les amendements au cadre conceptuel, applicables à dater du 1[er] janvier 2020.

Les impacts de ces textes sur les états financiers du Groupe sont en cours d’évaluation.

`Mise en œuvre d’IFRS 15`

La norme IFRS 15, d’application obligatoire pour les exercices ouverts à dater du 1[er] janvier 2018, traite de la comptabilisation des « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ». Elle remplace les normes IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Cette norme impose notamment :

une segmentation des contrats en obligations de prestation,
les éléments à prendre en compte dans la détermination du prix de transaction, notamment une composante de financement lorsque celle-ci est significative,
des critères pour démontrer le transfert du contrôle progressif des biens et reconnaître le chiffre d’affaires à l’avancement,
une mesure de l’avancement des obligations de prestation sur la base, pour le Groupe, de l’avancement des dépenses,
de nouveaux principes quant à la qualité d’agent ou de principal sur un contrat,
la notion de « chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre des obligations de prestation », assimilable au carnet de commandes.

Les impacts de la norme IFRS 15 sur les états financiers de Thales sont présentés dans leurs états financiers.

La mise en œuvre d’IFRS 15 conduit le Groupe à reconnaître le chiffre d’affaires de certaines prestations à un rythme différent de ce qui était fait sous l’ancien référentiel. Il ne s’agit toutefois que d’un décalage dans le temps de la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge, l’économie du contrat restant la même. La mise en œuvre d’IFRS 15 n’a ainsi pas eu d’impact sur les flux de trésorerie.

Segmentation des contrats en obligations de prestation

La norme IFRS 15 impose la segmentation des contrats en obligations de prestation lorsque certains critères sont remplis pour les promesses identifiées dans un contrat, chacune de ces obligations de prestation ayant un rythme de reconnaissance du chiffre d’affaires et un taux de marge propres. Lorsque les critères ne sont pas remplis, les promesses du contrat doivent être regroupées jusqu’à l’identification d’une obligation de prestation distincte. Les dispositions prévues par la norme ont ainsi amené le Groupe à combiner certaines prestations reconnues en chiffre d’affaires isolément sous l’ancien référentiel. C’est notamment le cas des prestations de management de programme et de certaines prestations de développement qui ne remplissent pas les critères définis par la norme pour être qualifiées d’obligations de prestation distinctes.

L’impact de ce retraitement sur les états financiers, qui génère des décalages temporels de chiffre d’affaires et de marge, est toutefois limité.

122 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Détermination du prix de transaction

La norme IFRS 15 précise les éléments à prendre en compte dans la détermination du prix de transaction. La norme prévoit notamment que le prix de vente soit ajusté des composantes de financement jugées significatives, afin de refléter « un prix de vente au comptant » de la prestation fournie. Une composante de financement existe dès lors qu’il y a, pour un contrat donné, un décalage significatif entre le moment où sont perçus les encaissements et le moment où est reconnu le chiffre d’affaires.

Pour le Groupe, la composante de financement est significative pour les contrats Défense long terme (contrats de vente Rafale essentiellement) dont le plan de financement prévoit le versement d’acomptes significatifs et pour lesquels le chiffre d’affaires de la majorité des obligations de prestation est reconnu lors de la livraison des biens.

Le chiffre d’affaires, et donc le résultat opérationnel, des contrats concernés sont ainsi augmentés de cette composante de financement, en contrepartie d’une charge financière comptabilisée sur la durée du contrat.

Cet impact est toutefois partiellement compensé par la composante de financement comptabilisée au titre des acomptes reversés aux commettants, lorsque le Groupe agit en tant que principal sur un contrat, cas des contrats Rafale Export.

Reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement ou à un instant donné

Selon l’ancien référentiel, le chiffre d’affaires des ventes de biens (représentant environ 80% du chiffre d’affaires du Groupe en 2017) était reconnu lors de la livraison du bien (moment où intervient généralement le transfert de propriété) tandis que le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services était reconnu à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.

La norme IFRS 15 prévoit des critères pour déterminer si le transfert du contrôle des biens et services au client est progressif et le cas échéant pour reconnaître le chiffre d’affaires à l’avancement. Dans certaines situations, il est nécessaire de démontrer que le bien vendu n’a pas d’usage alternatif et que le Groupe dispose d’un droit irrévocable à paiement (incluant une marge raisonnable) au titre des travaux réalisés à date, en cas de résiliation pour convenance du client.

L’analyse détaillée du portefeuille de contrats du Groupe a conduit à confirmer que, pour la grande majorité des contrats en cours, les critères d’IFRS 15 pour une comptabilisation du chiffre d’affaires à l’avancement n’étaient pas satisfaits, notamment pour les ventes de Rafale et les ventes d’avions civils Falcon pour lesquels l’utilisation alternative a pu être démontrée. La requalification de contrats comptabilisés selon l’ancien référentiel à l’achèvement en contrats devant être reconnus selon la méthode de l’avancement est ainsi limitée. Le chiffre d’affaires continuera d’être reconnu au moment de la livraison des biens dans la majorité des cas.

Le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est, comme précédemment, reconnu à l’avancement, lorsque les critères d’IFRS 15 sont satisfaits, comme c’est le cas pour les contrats de maintenance. Les prestations de service pour lesquelles les critères d’IFRS 15 ne sont pas satisfaits, comme c’est le cas pour certains contrats de développement, continueront d’être comptabilisées à l’issue de la prestation.

Méthode d’avancement

Selon l’ancien référentiel, le chiffre d’affaires des prestations comptabilisé à l’avancement était généralement reconnu en fonction de jalons de facturation qui attestaient de l’avancement effectif d’une partie des travaux ou de la réalisation des services prévus par le contrat. Sous IFRS 15, la méthode d’avancement retenue par le Groupe est la méthode de l’avancement des dépenses : le chiffre d’affaires est reconnu sur la base des coûts encourus à date rapportés à l’ensemble des coûts attendus à terminaison. Pour chaque contrat, en fonction du déroulement de l’exécution, de la nature des jalons réalisés et des coûts encourus dans la période, ce changement de méthode peut induire des décalages dans la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge d’une période à l’autre, impact toutefois non matériel au regard des états financiers du Groupe.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 123

Comptes Consolidés

Agent / principal

La norme IFRS 15 qui redéfinit les notions d’agent et de principal ne remet pas en cause l’analyse qui avait été réalisée au regard de l’ancien référentiel, à savoir que le Groupe agit en tant que principal sur les contrats Rafale Export. Le Groupe continuera de reconnaître le chiffre d’affaires de ces contrats sur une base brute.

Carnet de commandes

La norme IFRS 15 introduit la notion de « chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre des obligations de prestation », notion assimilable au carnet de commandes. Pour le Groupe, la mise en œuvre des dispositions prévues par la norme se traduit notamment par la prise en compte dans la valorisation de son carnet de commandes des révisions de prix prévues au contrat (en lien avec l’application des dispositions sur l’estimation des montants variables) et des composantes de financement jugées significatives.

Méthode de transition

Le Groupe ayant fait le choix de la méthode rétrospective complète, les états financiers au 31 décembre 2018 incluent les comptes comparatifs 2017 retraités des effets de l’application de cette nouvelle norme.

`Mise en œuvre d’IFRS 9`

La norme IFRS 9 « Instruments financiers » remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers, comptabilisation et évaluation ». Elle traite des règles comptables applicables aux instruments financiers dans trois domaines principaux : le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, la dépréciation des créances et la comptabilité de couverture.

Classement et évaluation des actifs et passifs financiers

La norme IFRS 9 prévoit une approche unique pour la classification et l’évaluation des actifs financiers, basée sur les caractéristiques de l’actif et l’intention de gestion du Groupe.

Le principal impact de cette norme pour le Groupe concerne le classement et l’évaluation des actifs financiers classés sous l’ancien référentiel en titres disponibles à la vente. Ainsi :

les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente sont reclassées en autres actifs financiers courants. Les variations de plus-values latentes, auparavant comptabilisées en autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, et qui faisaient l’objet d’un recyclage en résultat au moment de la cession des titres, seront dorénavant comptabilisées en résultat financier. La norme IFRS 9 s’appliquant de façon rétrospective, le montant des plus-values latentes inscrit en autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres au 31 décembre 2017 est reclassé en réserves au 1[er] janvier 2018. Le montant des plus-values latentes reclassé est de 377 millions d’euros avant impôts,
les titres de participation non cotés et les titres cotés Embraer sont reclassés en autres actifs financiers non courants. Les variations de juste valeur et les plus ou moins-values de cession seront comptabilisées en autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, sans affecter le résultat. Seuls les dividendes continuent d’être comptabilisés en résultat.

124 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Dépréciation des créances

Le passage d’un mode de dépréciation des créances commerciales sur base des pertes avérées à un mode sur base de pertes attendues n’a pas d’incidence significative sur les états financiers du Groupe du fait notamment :

de la nature des clients (États) pour les créances commerciales militaires,
que la grande majorité des ventes de Falcon sont réalisées au comptant, les créances des ventes à crédit étant par ailleurs couvertes par des assurances ou par des sûretés réelles,
des méthodes de provisionnement déjà pratiquées par le Groupe pour chaque nature de créances.

Comptabilité de couverture

Les dispositions prévues par la norme IFRS 9 sur le volet « couvertures » n’ont pas d’impact sur les états financiers du Groupe. Les instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture sous IAS 39 restent notamment non éligibles sous IFRS 9.

Méthode de transition

La norme IFRS 9 a été appliquée de façon rétrospective au 1[er] janvier 2018. Les chiffres comparatifs de 2017 n’ont pas été retraités, conformément aux dispositions offertes par la norme.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 125

Comptes Consolidés

`Impact des normes IFRS 15 et IFRS 9 sur les états financiers du Groupe`

Compte de résultat consolidé de l’année 2017

(en milliers d'euros)	`2017` `Publié`	Impact IFRS 15	`2017` `Retraité`
`CHIFFRE D'AFFAIRES`	`4 832 638`	68 442	`4 901 080`
Autres produits de l'activité Variation des stocks de produits en-cours Achats consommés Charges de personnel Impôts et taxes Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Reprises de provisions Autresproduits et charges d'exploitation	44 038 -57 004 -3 058 022 -1 143 040 -68 381 -87 270 -943 893 856 874 -32 719	-51 292 -4 507 -4 428	44 038 -108 296 -3 062 529 -1 143 040 -68 381 -87 270 -948 321 856 874 -32 719
`RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT`	`343 221`	8 215	`351 436`
Autresproduits et charges non courants	-133 501		-133 501
`RÉSULTAT OPÉRATIONNEL`	`209 720`	8 215	`217 935`
Coût de l'endettement financier net Autresproduits et charges financiers	-4 956 592 361	-67 846	-72 802 592 361
`RÉSULTAT FINANCIER`	`587 405`	-67 846	`519 559`
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Impôts sur les résultats	178 924 -267 055	-34 973 15 692	143 951 -251 363
`RÉSULTAT NET`	`708 994`	-78 912	`630 082`
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère Part attribuable auxparticipations ne donnantpas le contrôle	708 952 42	-78 912	630 040 42
`Résultat par action (en euros)` `Résultatpar action dilué(en euros)`	`86,0` `86,0`		`76,4` `76,4`

126 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Bilan consolidé au 1[er] janvier 2017

Bilan consolidé au 1erjanvier 2017
(en milliers d'euros)	`31.12.2016` `Publié`	Impact IFRS 15	`01.01.2017` `Retraité`
Écarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles Titres mis en équivalence Titres disponibles à la vente Autres actifs financiers non courants Impôts différés actifs	547 855 1 731 184 3 142 377 33 678 525 720	-62 373 18 362	547 855 1 668 811 3 142 377 33 678 544 082
`TOTAL ACTIFS NON COURANTS`	`5 980 814`	-44 011	`5 936 803`
Stocks et en-cours Actifs sur contrats Créances clients et autres créances Avances et acomptes versés sur commandes Instruments financiers dérivés Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 006 466	-142 725 19 096	3 863 741 0 665 137 1 793 708 4 598 1 252 866

	646 041 1 793 708 4 598 1 252 866
`TOTAL ACTIFS COURANTS`	`7 703 679`	-123 629	`7 580 050`
`TOTAL ACTIF`	`13 684 493`	-167 640	`13 516 853`

Capital Réserves et résultats consolidés Écarts de conversion Actionspropres	66 006 3 190 542 99 122 -38 759	-101 546	66 006 3 088 996 99 122 -38 759
`TOTAL ATTRIBUABLE AUX PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ` `MÈRE`	`3 316 911`	-101 546	`3 215 365`
Participations ne donnantpas le contrôle	451		451
`TOTAL CAPITAUX PROPRES`	`3 317 362`	-101 546	`3 215 816`
Emprunts et dettes financières àplus d'un an	1 094 504		1 094 504
`TOTAL PASSIFS NON COURANTS`	`1 094 504`		`1 094 504`
Passifs sur contrats Dettes fournisseurs et autres dettes Dettes fiscales et sociales Avances et acomptes reçus sur commandes Emprunts et dettes financières à moins d'un an Provisions pour risques et charges Instruments financiers dérivés		6 562 569 -152 949 -6 439 014 -36 700	6 562 569 701 102 237 102
	854 051 237 102 6 439 014 90 598 1 140 481 511 381

			90 598 1 103 781 511 381
`TOTAL PASSIFS COURANTS`	`9 272 627`	-66 094	`9 206 533`
`TOTAL PASSIF`	`13 684 493`	-167 640	`13 516 853`

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 127

Comptes Consolidés

Bilan consolidé au 1[er] janvier 2018

Bilan consolidé au 1erjanvier 2018
(en milliers d'euros)	`31.12.2017` `Publié`	Impact IFRS 15	`31.12.2017` `Retraité`	Impact IFRS 9	`01.01.2018` `Retraité`
Écarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles Titres mis en équivalence Titres disponibles à la vente Autres actifs financiers non courants Impôts différés actifs	490 363 1 870 677 3 305 850 38 197 289 237	-100 120 34 054	490 363 1 770 557 3 305 850 38 197 323 291	-3 765 -3 305 850 150 937	490 363 1 766 792

					189 134 323 291
`TOTAL ACTIFS NON COURANTS`	`5 994 324`	-66 066	`5 928 258`	-3 158 678	`2 769 580`
Stocks et en-cours Actifs sur contrats Créances clients et autres créances Avances et acomptes versés sur commandes Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 670 155	-198 721 40 199	3 471 434 0 870 161 2 525 871 172 818	3 154 913	3 471 434 0 870 161 2 525 871 172 818 3 154 913 2 061 419

	829 962 2 525 871 172 818

	2 061 419		2 061 419
`TOTAL ACTIFS COURANTS`	`9 260 225`	-158 522	`9 101 703`	3 154 913	`12 256 616`
`TOTAL ACTIF`	`15 254 549`	-224 588	`15 029 961`	-3 765	`15 026 196`

Capital Réserves et résultats consolidés Écarts de conversion Actionspropres	66 495 3 904 845 -26 300 -37 828	-184 644 1 412	66 495 3 720 201 -24 888 -37 828	-3 765	66 495 3 716 436 -24 888 -37 828
`TOTAL ATTRIBUABLE AUX` `PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE`	`3 907 212`	-183 232	`3 723 980`	-3 765	`3 720 215`
Participations ne donnantpas le contrôle	493		493		493
`TOTAL CAPITAUX PROPRES`	`3 907 705`	-183 232	`3 724 473`	-3 765	`3 720 708`
Emprunts et dettes financières àplus d'un an	980 265		980 265		980 265
`TOTAL PASSIFS NON COURANTS`	`980 265`		`980 265`		`980 265`
Passifs sur contrats Dettes fournisseurs et autres dettes Dettes fiscales et sociales Avances et acomptes reçus sur commandes Emprunts et dettes financières à moins d'un an Provisions pour risques et charges Instruments financiers dérivés		8 126 973 -162 634 -7 968 995 -36 700	8 126 973 735 754 237 616		8 126 973 735 754 237 616
	898 388 237 616 7 968 995 114 910 1 134 603 12 067

			114 910 1 097 903 12 067		114 910 1 097 903 12 067
`TOTAL PASSIFS COURANTS`	`10 366 579`	-41 356	`10 325 223`		`10 325 223`
`TOTAL PASSIF`	`15 254 549`	-224 588	`15 029 961`	-3 765	`15 026 196`

128 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Carnet de commandes au 31 décembre 2017, en milliers d’euros

`Carnet de commandes au 31.12.2017 publié`	`18 818 200`
Composante de financement Révisions de prix Rythme de reconnaissance du chiffre d’affaires	446 068 420 775 -224 855
`Carnet de commandes au 31.12.2017 retraité`	`19 460 188`

 A2 Choix comptables clés et estimations de la Direction

L'établissement des états financiers du Groupe conduit la Direction à réaliser des estimations et émettre des hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat.

Ces estimations concernent notamment :

les résultats sur les contrats en cours,
la détermination du montant des provisions pour risques et charges et des provisions pour dépréciation,
la détermination des frais de développement répondant aux critères de capitalisation,
le caractère recouvrable des impôts différés activés.

Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à la clôture des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution.

Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.

 A3 Présentation des comptes consolidés

Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant/Non Courant. Le Groupe exerce des activités à cycle d’exploitation long. En conséquence, les actifs/passifs généralement réalisés/réglés dans le cadre du cycle d’exploitation (stocks et en-cours, actifs et passifs sur contrats, créances, dettes, …) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants sans distinction entre la part à moins d’un an et la part à plus d’un an.

Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.

Le résultat opérationnel regroupe l’ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et des impôts sur les résultats. Il est composé de deux parties distinctes : le résultat opérationnel courant et les autres produits et charges non courants. Seuls les éléments inhabituels significatifs sont inscrits en autres produits et charges non courants.

 A4 Information sectorielle

La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » requiert la présentation de l’information selon des critères de gestion interne. L’activité du Groupe Dassault Aviation relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président – Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décision, ne présente pas d’analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 129

Comptes Consolidés

`B/ PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION`

 B1 Périmètre et méthodes de consolidation

B1-1 Sociétés sous contrôle exclusif

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.

B1-2 Sociétés sous influence notable

Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.

B1-3 Sociétés sous contrôle conjoint

Les partenariats qualifiés de co-entreprise sont consolidés par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.

B1-4 Seuils de consolidation

Pour l'application du facteur d'importance relative, une société, contrôlée ou dans laquelle le Groupe exerce une influence notable, est incluse dans le périmètre de consolidation si tous les critères suivants sont satisfaits :

total du bilan supérieur à 2% de celui du Groupe,
chiffre d’affaires supérieur à 2% de celui du Groupe,
montant des capitaux propres supérieur à 3% de ceux du Groupe.

B1-5 Élimination des opérations internes au Groupe

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes, compris dans l'actif immobilisé, les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.

’  B2 Date d arrêté

Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.

 B3 Conversion des comptes des filiales hors zone euro

La devise d'établissement des comptes consolidés est l'euro.

Les comptes des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :

actifs et passifs au cours de clôture,
compte de résultat au cours moyen de l’exercice.

L’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.

130 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`C/ PRINCIPES D'ÉVALUATION`

' '  C1 Écarts d acquisition et regroupements d entreprises

Il n'y a pas eu de regroupement d'entreprises depuis le 1[er] janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 3 révisée.

Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1[er] janvier 2010 ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que définie par la norme IFRS 3 avant révision.

Les actifs et les passifs identifiés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition.

L’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net réévalué constitue l’écart d’acquisition.

L'écart d'acquisition est comptabilisé :

lorsqu'il est négatif, en résultat,
lorsqu'il est positif, à l'actif du bilan :
dans la rubrique écarts d'acquisition lorsque la société acquise est intégrée globalement,
dans la rubrique titres mis en équivalence lorsque la société acquise est mise en équivalence.

Les écarts d'acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet d'un test de perte de valeur à chaque clôture annuelle ou lorsqu'il existe un indice de perte de valeur (cf. C3 Perte de valeur et valeur recouvrable).

Lors de la première adoption des normes IFRS, Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter les écarts d'acquisition antérieurs au 1[er] janvier 2004. Les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.

 C2 Immobilisations corporelles et incorporelles

C2-1 Principes comptables

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.

Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 131

Comptes Consolidés

Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » sur les coûts de développement, le Groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères déterminants pour le Groupe :

le critère technique est satisfait lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause,
le critère économique est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait,
le critère de fiabilité de l'information financière est satisfait sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme c'est le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les frais de développement ne sont pas capitalisés.

L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.

Les frais de développement immobilisés sont valorisés au coût de production. Leur amortissement est fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme.

C2-2 Durées d'utilité

Les durées d'utilité initiales s'établissent comme suit :

Logiciels	3-4 ans
Frais de développement	fonction du nombre d'unités à produire
Bâtiments industriels	20-25 ans
Immeubles de bureau	20-25 ans
Agencements et aménagements	7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage	3-10 ans
Avions	4-15 ans
Matériel roulant	4 ans
Autres immobilisations corporelles	3-10 ans
Biens d'occasion	au cas par cas

La durée d'utilité initiale d'un bien est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation le justifient.

C2-3 Décomptabilisation

Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession et la valeur nette comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.

 C3 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés », l'ensemble des actifs immobilisés (corporels et incorporels) et les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an au 31 décembre pour les écarts d'acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéfinie.

Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par le Groupe.

132 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Les tests de dépréciation consistent à s'assurer que les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles, incorporelles et des unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d'acquisition sont affectés sont au moins égales à leur valeur nette comptable. Dans le cas contraire, une dépréciation est constatée en résultat et la valeur nette comptable de l'actif est ramenée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'une immobilisation corporelle ou incorporelle est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de cession, et sa valeur d'utilité.

La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond à sa valeur d'utilité. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées et sorties de trésorerie indépendantes et cernables.

La valeur d'utilité est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 7,2% (7,5% au 31.12.2017) et un taux de croissance long terme de 2% (identique à celui du 31 décembre 2017). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2017. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction.

Lorsqu'une unité génératrice de trésorerie doit être dépréciée, la dépréciation est d'abord imputée sur l'écart d'acquisition, puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l'unité génératrice de trésorerie au prorata de leur valeur nette comptable. Les dépréciations peuvent être reprises à l'exception de celles relatives à des écarts d'acquisition.

 C4 Titres mis en équivalence

Les titres mis en équivalence font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'il existe des indications objectives de perte de valeur durable.

Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur recouvrable étant la valeur la plus élevée entre la valeur d'utilité, telle que définie au paragraphe C3, et la juste valeur nette des coûts de transaction.

Concernant la participation détenue dans Thales, lorsqu’un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement de la Direction de Thales.

La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.

 C5 Autres actifs financiers non courants

C5-1 Titres non cotés et actions Embraer

Ces titres sont comptabilisés à leur juste valeur.

Pour les actifs cotés (actions Embraer), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).

Pour les titres de participation non consolidés non cotés, en l’absence d’éléments de valorisation externes, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette augmentée des plus-values latentes significatives s'il y a lieu. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 3 (selon IFRS 13).

Les variations de juste valeur et les plus ou moins-values de cession de ces titres seront comptabilisées en autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, sans affecter le résultat. Seuls les dividendes continuent d’être comptabilisés en résultat.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 133

Comptes Consolidés

C5-2 Autres actifs financiers

Ils se composent principalement de dépôts de garantie, de prêts accordés aux participations et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.

Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.

 C6 Stocks et en-cours

Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production.

Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes.

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente. Elle prend en compte l’obsolescence technique ou commerciale des articles et les risques liés à leur faible rotation.

 C7 Créances

Les créances clients et autres créances sont présentées distinctement au bilan. Elles sont systématiquement classées en actifs courants.

Les créances résultant de contrats de location-financement sont présentées en créances clients et autres créances. Elles correspondent au montant actualisé des revenus locatifs attendus, augmenté de l’éventuelle valeur résiduelle de l’avion à la fin du contrat de location-financement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable d’une créance est inférieure à la valeur comptable.

La valeur recouvrable d’une créance est estimée sur la base des pertes attendues et prend en considération la nature du client, ainsi que l’historique des règlements.

La créance est dépréciée à hauteur du risque estimé pour la part non couverte par une assurance crédit (Bpifrance Assurance Export ou sûretés réelles).

Les créances non dépréciées sont des créances récentes et/ou sans risque de crédit significatif.

Les créances en devises, converties par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévaluées à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

 C8 Autres actifs financiers courants

Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement.

Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, correspondant au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).

Les variations de juste valeur et les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées en résultat financier.

134 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

 C9 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie répondent aux critères de la norme IAS 7 « États des flux de trésorerie » : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.

Ils sont initialement comptabilisés au coût d'acquisition, puis évalués à leur juste valeur, correspondant, pour les valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.

La variation de juste valeur et les produits ou charges nets de cession sont inscrits dans le résultat financier, en produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.

 C10 Actions propres

C10-1 Actions propres

Les actions propres sont inscrites pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.

C10-2 Paiements en actions

Dassault Aviation a mis en place des plans d’attribution d’actions de performance. Ces attributions donnent lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des services rendus par les bénéficiaires.

La juste valeur des services rendus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution, ajustée des dividendes non perçus sur la période d’acquisition des droits et du coût d’incessibilité.

Les conditions de performance sont prises en compte dans l’estimation du nombre d’actions qui seront octroyées à l’issue de la période d’acquisition.

Ces avantages accordés constituent des charges de personnel et sont étalés linéairement sur la période d’acquisition des droits en contrepartie des réserves consolidées.

 C11 Provisions pour risques et charges

C11-1 Provisions pour garantie

Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, Dassault Aviation a des obligations formelles de garantie des matériels, des produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés.

Ces obligations peuvent être distinguées entre :

garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle ou par obligation implicite, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés après qualification et mise à disposition des utilisateurs, …
garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 135

Comptes Consolidés

La détermination du montant des provisions de garantie s’effectue principalement comme suit :

pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d’expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d’avions concernés,
pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».

C11-2 Coût des départs à la retraite

Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.

Le Groupe applique la norme IAS 19 révisée qui prévoit :

la constatation de l’intégralité des écarts actuariels dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres,
la comptabilisation immédiate du coût des services passés,
l’alignement du taux de rendement attendu des actifs du régime sur les taux d’actualisation,
la comptabilisation des seuls frais administratifs relatifs à la gestion des actifs en déduction de leur rendement réel.

La provision qui apparaît au bilan correspond au montant de l’engagement total net des actifs de couverture. Les impacts en compte de résultat sont intégralement comptabilisés en résultat opérationnel.

 C12 Dettes et emprunts

Les dettes et emprunts en devises, convertis par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévalués à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

Les emprunts contractés par le Groupe sont initialement comptabilisés pour le montant reçu, net des frais de transaction, puis par la suite au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.

 C13 Actualisation des créances, dettes et provisions

Les créances et dettes sont comptabilisées pour leurs montants actualisés lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l’actualisation sont significatifs.

La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19 « Avantages du personnel ».

Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.

Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

136 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

 C14 Instruments financiers dérivés

C14-1 Instruments financiers dérivés souscrits par le Groupe

Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change, des taux d’intérêt et de manière plus marginale aux risques de variation des cours de matières premières.

Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les risques de taux résultent de la part des emprunts à taux variable contractés par le Groupe. Des swaps de taux ont été mis en place pour couvrir ces risques.

C14-2 Évaluation et comptabilisation des instruments financiers dérivés

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan, dans la rubrique instruments financiers dérivés, pour leur coût d'acquisition.

Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés et des paramètres de marché observés à la date de clôture, en tenant compte des risques éventuels de contrepartie. L’évaluation des instruments financiers relève du niveau 2 (selon IFRS 13).

Le Groupe applique la comptabilisation de couverture lorsque les critères définis par la norme IFRS 9 « Instruments financiers » sont remplis. Les dérivés de change sont documentés, au cas par cas, sur la base du cours spot ou du cours à terme.

Les dérivés éligibles à la comptabilité de couverture sont comptabilisés comme suit :

les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont inscrites, nettes d'impôts, dans les produits et charges comptabilisés en capitaux propres, à l'exception de la part non efficace de la couverture comptabilisée en résultat,
lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture de change est constaté en résultat,
les intérêts liés aux instruments de couverture de taux, pour la période échue, sont constatés en résultat financier.

Si un instrument dérivé, choisi pour l’efficacité de la couverture économique qu’il procure au Groupe, ne satisfait pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture (dérivés de change optionnels), alors les variations de sa juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier.

’  C15 Chiffre d affaires et résultats

C15-1 Reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel

Les résultats à terminaison sont déterminés à partir des estimations de chiffre d’affaires et des coûts à terminaison (prenant en compte les prévisions des Directions de Programmes) qui sont revus au fur et à mesure de l’avancement du contrat et tiennent compte des derniers éléments connus à la date d’arrêté. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 137

Comptes Consolidés

Vente de biens

Le chiffre d’affaires et le résultat sont comptabilisés à l’avancement du coût de revient si le transfert du contrôle des biens est progressif et à un instant donné dans le cas contraire.

Pour la grande majorité des contrats, les critères d’IFRS 15 pour une comptabilisation du chiffre d’affaires à l’avancement ne sont pas satisfaits, notamment pour les ventes de Rafale et les ventes d’avions civils Falcon pour lesquels l’utilisation alternative a pu être démontrée. Le chiffre d’affaires est ainsi reconnu au moment de la livraison des biens dans la majorité des cas.

Les contrats de location-financement sont comptabilisés comme des ventes à crédit en application de la norme IAS 17 « Contrats de location ».

Vente de services

Le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est reconnu à l’avancement du coût de revient, lorsque les critères d’IFRS 15 sont satisfaits, comme c’est le cas pour les contrats de maintenance. La méthode d’avancement retenue par le Groupe est la méthode de l’avancement des dépenses : le chiffre d’affaires est reconnu sur la base des coûts encourus à date rapportés à l’ensemble des coûts attendus à terminaison.

Les prestations de service pour lesquelles les critères d’IFRS 15 ne sont pas satisfaits, comme c’est le cas pour certains contrats de développement, sont comptabilisées à l’issue de la prestation.

Agent / principal

Les contrats impliquant des commettants et pour lesquels Dassault Aviation est seul signataire font l’objet d’une analyse afin de déterminer la qualité d’agent ou de principal de la Société. Si l’analyse conduit à qualifier la Société d’agent, seule la quote-part du chiffre d’affaires revenant à cette dernière est comptabilisée. Dans le cas contraire, la totalité du chiffre d’affaires et des charges correspondantes (y compris la part des commettants) est comptabilisée.

Les impacts sur les comptes du Groupe de la norme IFRS 15 sont présentés à l’élément A1-2.

C15-2 Crédits d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et Crédits d’Impôt Recherche

Les sommes acquises au titre du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi des sociétés françaises du Groupe viennent minorer le montant des charges de personnel.

Les Crédits d’Impôt Recherche sont inclus dans le résultat opérationnel, dans le poste « autres produits de l’activité » lorsque leur obtention ne dépend pas de la réalisation d’un bénéfice fiscal.

C15-3 Résultat financier

Le résultat financier est principalement constitué :

des produits financiers liés à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants,
des charges financières liées aux emprunts contractés par le Groupe et aux comptes courants de participation du personnel,
de la composante de financement dès lors qu’il y a, pour un contrat donné, un décalage significatif entre le moment où sont perçus les encaissements et le moment où est reconnu le chiffre d’affaires,
- des dividendes perçus des sociétés non consolidées, comptabilisés lorsque le Groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement,
des produits financiers perçus au titre des opérations de location-financement,
des pertes et gains liés aux instruments dérivés ne satisfaisant pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture.

138 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

 C16 Imposition différée

Les impôts différés liés aux différences temporelles sont calculés par société.

Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12 « Impôts », les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que lorsque les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et que leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôts dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôts locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.

Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 139

Comptes Consolidés

`Élément 2 - Périmètre de consolidation`

`2.1 Périmètre au 31 décembre 2018`

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des entités suivantes :

`Noms`	`Pays`	`% intérêts (1)`	`% intérêts (1)`	`Méthode de` `consolidation` `(2)`
		`31.12.2018`	`31.12.2017`
`DASSAULT AVIATION(3)`	`France`	`Consolidante`	`Consolidante`
`DASSAULT FALCON JET` - DASSAULT FALCON JET WILMINGTON - DASSAULT AIRCRAFT SERVICES - DASSAULT FALCON JET LEASING - AERO PRECISION - MIDWAY - DASSAULT FALCON JET DO BRAZIL	`États-Unis` États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis Brésil	`100` 100 100 100 50 100 100	`100` 100 100 100 50 100 100	`IG` IG IG IG MEQ IG IG
`DASSAULT FALCON SERVICE` - FALCON TRAINING CENTER	`France` France	`100` 50	`100` 50	`IG` MEQ
`SOGITEC INDUSTRIES`	`France`	`100`	`100`	`IG`
`DASSAULT INTERNATIONAL INC.`	`États-Unis`	`N/A`	`100`	`N/A`
`THALES`	`France`	`25`	`25`	`MEQ`

(1) les pourcentages d'intérêts des capitaux propres sont identiques aux pourcentages de contrôle pour toutes les sociétés du groupe à l'exception de Thales, dont le Groupe détient 24,65% du capital, 24,73% des droits à intérêts et 28,39% des droits de vote au 31 décembre 2018.

(2) IG : intégration globale, MEQ : mise en équivalence, N/A : non applicable.

(3) identité de la société consolidante : Dassault Aviation, Société Anonyme au capital de 66 789 624 euros, cotée et immatriculée en France, 712 042 456 RCS Paris - 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris.

`2.2 Mouvement de périmètre 2018`

Dassault International Inc. a été absorbée par Dassault Falcon Jet au cours du second semestre 2018. Ce mouvement de périmètre n’a aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe.

140 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 3 - Écarts d'acquisition`

Les écarts d’acquisition s’élèvent à 14 366 milliers d’euros au 31 décembre 2018, tout comme au 31 décembre 2017.

Les tests effectués au titre de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés » n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée. Une variation de 10% du taux d'actualisation et du taux de croissance long terme ne remet pas en cause l'absence de dépréciation des écarts d'acquisition.

Conformément aux normes IFRS, l'écart d'acquisition relatif à Thales, consolidé par mise en équivalence, est inclus dans la rubrique « Titres mis en équivalence » (cf. élément 5).

`Élément 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles`

`4.1 Répartition géographique`

`4.2 Immobilisations incorporelles`

(en milliers d'euros)	`31.12.2017`	`Acquisitions` `Dotations`	`Cessions` `Reprises`	`Autres`	`31.12.2018`
`Valeur brute`

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 141

Comptes Consolidés

`4.3 Immobilisations corporelles`

`4.3 Immobilisations corporelles`
(en milliers d'euros)	`31.12.2017`	`Acquisitions` `Dotations`	`Cessions` `Reprises`	`Autres (1)`	`31.12.2018`
`Valeur brute` Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours ; avances et acomptes `Amortissements` Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles `Dépréciations (2)` Autres immobilisations corporelles `Valeur nette` Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours;avances et acomptes	35 421 519 529 597 678 243 836 35 052	3 091 39 530 36 480 23 303 29 392	-75 -2 413 -13 734 -29 528 -13 234	58 11 965 12 072 8 323 -15 978	38 495 568 611 632 496 245 934 35 232
	`1 431 516`	`131 796`	`-58 984`	`16 440`	`1 520 768`
	-7 998 -307 824 -481 032 -172 075	-780 -22 381 -35 015 -14 031	66 2 365 12 571 16 519	0 -3 879 -2 141 -2 106	-8 712 -331 719 -505 617 -171 693
	`-968 929`	`-72 207`	`31 521`	`-8 126`	`-1 017 741`
	-17 277	-13 681	17 492	-552	-14 018
	`-17 277`	`-13 681`	`17 492`	`-552`	`-14 018`
	27 423 211 705 116 646 54 484 35 052				29 783 236 892 126 879 60 223 35 232





`TOTAL`	`445 310`	`45 908`	`-9 971`	`7 762`	`489 009`

(1) il s'agit essentiellement des écarts de conversion.

(2) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe C3 des principes comptables).

 les tests de dépréciation réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2018,

 la provision pour dépréciation des avions d'affaires d'occasion immobilisés a été révisée à 14 018 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 17 277 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

142 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 5 - Titres mis en équivalence`

`5.1 Part du Groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence`

Dassault Aviation détient, au 31 décembre 2018, 24,73% des droits à intérêts du Groupe Thales, contre 24,77% au 31 décembre 2017. Le contrôle exercé par Dassault Aviation sur Thales est qualifié d’influence notable, au regard notamment du pacte d’actionnaires entre Dassault Aviation et le secteur public.

(en milliers d’euros)	`Titres mis en équivalence`	`Titres mis en équivalence`	`Titres mis en équivalence`	`Résultat mis en` `équivalence`	`Résultat mis en` `équivalence`
	`31.12.2018`	`01.01.2018` `(1)`	`31.12.2017` `(2)`	`2018`	`2017 (2)`
Thales (3) Autres	1 902 173 21 920	1 746 662 20 130	1 750 427 20 130	201 823 4 026	139 853 4 098
`TOTAL`	`1 924 093`	`1 766 792`	`1 770 557`	`205 849`	`143 951`

(1) retraité de l’impact de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9 (cf. élément 1.A).

(2) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(3) la valeur des titres inclut un écart d'acquisition de 1 101 297 milliers d'euros. La quote-part du Groupe dans le résultat Thales après retraitements de consolidation est détaillée à l'Élément 5.3.

`5.2 Évolution des titres mis en équivalence`

`5.2 Évolution des titres mis en équivalence`
(en milliers d'euros)	`2018 (1)`	`2017 (2)`
`Au 1er janvier` Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence Élimination des dividendes versés (3) Produits et charges comptabilisés directement dans les capitaux propres - Actifs financiers à la juste valeur - Instruments financiers dérivés (4) - Écarts actuariels sur engagements de retraite - Impôts différés - Écarts de conversion Part des sociétés mises en équivalence dans les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Autres mouvements(5)	`1 766 792` 205 849 -97 738 0 -26 262 72 434 7 837 -782	`1 668 811` 143 951 -90 455 -1 913 94 199 14 473 -25 965 -29 518
	53 227 -4 037	51 276 -3 026
`Au 31 décembre`	`1 924 093`	`1 770 557`

(1) retraité au 1[er] janvier 2018 de l’impact de l’application de la norme IFRS 9 (cf. élément 1.A).

(2) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(3) en 2018, le Groupe a perçu 68 291 milliers d'euros de dividendes Thales au titre de l'exercice 2017 et 26 266 milliers d’euros d’acomptes sur les dividendes au titre de l’exercice 2018. En 2017, Thales avait versé au Groupe 63 038 milliers d'euros de dividendes au titre de l'exercice 2016 et 23 639 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2017.

(4) les montants indiqués correspondent à la variation de valeur de marché du portefeuille sur la période. Ils ne sont pas

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 143

Comptes Consolidés

`5.3 États financiers résumés de Thales (à 100%) et quote-part de résultat de Thales mis en équivalence par Dassault Aviation`

Le Groupe Thales intervient dans les domaines de l’aéronautique, de l’espace, des transports, de la défense et de la sécurité, et propose des solutions intégrées et des équipements destinés à fiabiliser et sécuriser, surveiller et contrôler, protéger et défendre (cf. http://www.thalesgroup.com). Le siège social du Groupe Thales est situé Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, 92098 Paris La Défense.

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Actifs non courants Actifs courants (2) Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société Mère Participations ne donnant pas le contrôle Passifs non courants (3) Passifs courants(4)	8 531 900 16 973 900 5 699 600 224 900 4 964 700 14 616 600	8 620 300 14 829 400 4 921 700 216 800 3 861 300 14 449 900
Total Bilan	25 505 800	23 449 700
Chiffre d'affaires Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (5) Autres éléments du résultat global, nets d'impôts attribuables aux actionnaires de la Société Mère Résultatglobal attribuable aux actionnaires de la Société Mère	15 854 700 981 800 209 100 1 190 900	15 227 500 679 800 212 900 892 700

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A)

(2) dont trésorerie et équivalents de trésorerie : 5 637 500 milliers d’euros en 2018 (4 282 700 milliers d’euros en 2017). (3) dont passifs financiers non courants : 2 421 600 milliers d’euros en 2018 (956 100 milliers d’euros en 2017).

(4) dont passifs financiers courants : 594 900 milliers d’euros en 2018 (887 000 milliers d’euros en 2017).

(5) dont dotations aux amortissements : -485 000 milliers d’euros en 2018 (-504 100 milliers d’euros en 2017)

dont intérêts financiers relatifs à la dette brute : -26 500 milliers d’euros en 2018 (-16 300 milliers d’euros en 2017) dont produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie : 19 600 milliers d’euros en 2018 (21 300 milliers d’euros en 2017)

dont impôt sur les bénéfices : -314 200 milliers d’euros en 2018 (-236 700 milliers d’euros en 2017).

Le détail du passage entre le résultat net publié par Thales, part du Groupe, et celui retenu par Dassault Aviation figure dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
`Résultat Thales(100%)`	`981 800`	`679 800`
`Résultat Thales -Quote-part de Dassault Aviation`	`242 799`	`168 386`
Amortissement de l'allocation du prix d'acquisition, net d'impôts (2) Autres retraitements de consolidation	-39 580 -1 396	-26 384 -2 149
`Résultat mis en équivalencepar Dassault Aviation`	`201 823`	`139 853`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) dotations aux amortissements des éléments actifs identifiés dont les modes et les durées d'amortissement sont identiques à ceux utilisés pour la clôture au 31 décembre 2017.

144 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`5.4 Indice de perte de valeur`

Sur la base du cours de Bourse de l’action Thales au 31 décembre 2018, soit 102 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 5 358 millions d’euros.

En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres Thales n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2018.

`Élément 6 - Autres actifs financiers courants et non courants`

Les titres de participation non consolidés, non cotés, et les actions Embraer classés en autres actifs financiers non courants sont évalués à leur juste valeur tout comme les autres actifs financiers courants qui comprennent en particulier des placements de trésorerie du Groupe sous forme de valeurs mobilières de placement cotées. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique « Équivalents de trésorerie » (cf. élément 9). L'analyse des risques relatifs à l'ensemble des autres actifs financiers non courants et courants du Groupe est décrite à l'élément 24 de l'Annexe.

(en milliers d'euros)	`01.01.2018`	`Acquisitions`	`Cessions`	`Variation de` `juste valeur`	`Autres`	`31.12.2018`
Titres non cotés (1) Actions Embraer (1) Autres actifs financiers (2) Créances rattachées à des participations Dépôts de garantie Prêts logements et autres	117 352 33 585 38 197 4 000 33 199 998	2 761 0 14 781 12 863 708 1 210	0 0 -350 0 -85 -265	-661 -1 038 0 0 0 0	-9 0 0 0 0 0	119 443 32 547 52 628 16 863 33 822 1 943
`Autres actifs financiers non` `courants`	`189 134`	`17 542`	`-350`	`-1 699`	`-9`	`204 618`
`Autres actifs financiers` `courants`(3)	`3 154 913`	`52 235`	`0`	`4 820`	`0`	`3 211 968`

(1) suite à l’application d’IFRS 9, ces titres sont évalués à la juste valeur en contrepartie des autres produits et charges comptabilisés en capitaux propres, non recyclables en résultat. L'analyse des risques relatifs aux titres Embraer est décrite à l'élément 24 de l'Annexe.

(2) dont à plus d’un an : 51 950 milliers d’euros.

(3) il s’agit essentiellement de valeurs mobilières de placement. Compte tenu de leur liquidité, ces dernières pourraient être cédées à court terme. En application d’IFRS 9, ces titres sont évalués à la juste valeur par résultat. L'analyse des risques correspondante est décrite à l'élément 24. Une analyse exhaustive des performances des valeurs mobilières de placement cotées est réalisée à chaque arrêté. Le portefeuille de placements ne présente pas, ligne à ligne, d’indication objective de perte de valeur significative au 31 décembre 2018 (comme au 31 décembre 2017).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 145

Comptes Consolidés

Les coûts historiques des actifs courants et non courants et les plus-values latentes associées sont présentés ci-après :

(en milliers d’euros)		`31.12.2018`	`31.12.2018`		`01.01.2018`	`01.01.2018`
	`Valeur au` `coût` `historique`	`Plus ou` `moins-value`	`Valeur à` `l’actif`	`Valeur au` `coût` `historique`	`Plus ou` `moins-value`	`Valeur à` `l’actif`
Titres non cotés Actions Embraer Autres actifs financier	92 711 32 120 52 628	26 732 427 0	119 443 32 547 52 628	89 959 32 120 38 197	27 393 1 465 0	117 352 33 585 38 197
`Autres actifs financiers non` `courants`	`177 459`	`27 159`	`204 618`	`160 276`	`28 858`	`189 134`
`Autres actifs financiers` `courants`	`2 830 032`	`381 936`	`3 211 968`	`2 777 797`	`377 116`	`3 154 913`

`Élément 7 - Stocks et en-cours`

`Élément 7 -Stocks et en-cours`
(en milliers d’euros)		`31.12.2018`		`31.12.2017` `(1)`
	`Brut`	`Dépréciation`	`Net`	`Net`
Matières premières En-cours de production Produits intermédiaires et finis	186 424 2 840 675 771 311	-88 610 -17 434 -289 088	97 814 2 823 241 482 223	99 063 2 637 910 734 461
`Stocks et en-cours`	`3 798 410`	`-395 132`	`3 403 278`	`3 471 434`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

La baisse des stocks et en-cours résultant de l’activité Falcon a partiellement été compensée par la hausse des en-cours liée aux contrats Rafale Export.

Au 31 décembre 2017, le Groupe avait procédé à une première évaluation des impacts découlant de l’arrêt du programme Falcon 5X sur ses actifs et passifs. Suite à l’annulation des dernières commandes clients de Falcon 5X en 2018, le Groupe a procédé à une nouvelle évaluation de ces impacts. Cette nouvelle évaluation a notamment conduit le Groupe à ramener la valeur nette des stocks et en-cours relatifs au programme F5X à zéro.

146 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 8 - Créances clients et autres créances`

`8.1 Détail`

`8.1 Détail`
(en milliers d’euros)	`31.12.2018`			`31.12.2017` `(1)`
	`Brut`	`Dépréciation`	`Net`	`Net`
Clients et comptes rattachés (2) Créances d'impôts courants sur les sociétés Autres créances Comptes de régularisation	606 731 87 271 340 721 105 882	-72 293 0 0 0	534 438 87 271 340 721 105 882	451 895 125 343 280 613 12 310
`Créances clients et autres créances`	`1 140 605`	`-72 293`	`1 068 312`	`870 161`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) cf. élément 8.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.

La part des créances échues non dépréciée fait l’objet d’un suivi individuel régulier. L’exposition de Dassault Aviation au risque de crédit est présentée à l’élément 24.2.

`8.2 Échéancier`

`8.2 Échéancier`
(en milliers d'euros)		`31.12.2018`		`31.12.2017 (1)`
	`Total`	`À moins` `d’un an`	`À plus` `d’un an`	`Total`	`À moins` `d’un an`	`À plus` `d’un an`
Clients et comptes rattachés (2) Créances d'impôts courants sur les sociétés Autres créances Comptes de régularisation	606 731 87 271 340 721 105 882	417 090 87 271 245 587 27 555	189 641 0 95 134 78 327	532 788 125 343 280 613 12 310	340 615 125 343 247 668 12 310	192 173 0 32 945 0
`Créances clients et autres créances`	`1 140 605`	`777 503`	`363 102`	`951 054`	`725 936`	`225 118`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) cf. élément 8.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.

`8.3 Créances relatives aux contrats de location-financement`

(en milliers d’euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Créances sur loyers minimums à percevoir Produits financiers non acquis Provisionpour dépréciation	193 181 -22 116 -5 484	120 486 -11 427 -10 067
`Valeur nette comptable`	`165 581`	`98 992`

La part à moins d’un an des créances sur loyers à percevoir est de 25 144 milliers d’euros au 31 décembre 2018.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 147

Comptes Consolidés

`Élément 9 - Trésorerie`

`9.1 Trésorerie nette`

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Équivalents de trésorerie (1) Disponibilités	1 923 547 1 066 594	1 656 383 405 036
`Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'actif`	`2 990 141`	`2 061 419`
Concours bancaires courants	0	0
`Trésorerie nette au tableau des flux de trésorerie`	`2 990 141`	`2 061 419`

(1) principalement dépôts à terme et valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie. L'analyse des risques correspondante est décrite à l'élément 24.1.

`9.2 Trésorerie disponible`

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « Trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il est calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Autres actifs financiers courants (en valeur de marché) (1) Trésorerie et équivalents de trésorerie (en valeur de marché) `Sous-total` Emprunts et dettes financières(2)	3 211 968 2 990 141	3 154 913 2 061 419
	`6 202 109` -991 376	`5 216 332` -1 095 175
`Trésorerie disponible`	`5 210 733`	`4 121 157`

(1) cf. élément 6.

(2) cf. élément 11.

148 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 10 - Capitaux propres`

`10.1 Capital social`

Le capital social s'élève à 66 790 milliers d'euros et se compose de 8 348 703 actions ordinaires de 8 euros chacune au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, le capital social s’élevait à 66 495 milliers d’euros et se composait de 8 311 921 actions ordinaires.

En 2018, 36 782 actions nouvelles ont été créées suite à l’option offerte aux actionnaires de percevoir tout ou partie du dividende 2017 en actions.

La répartition du capital au 31 décembre 2018 est la suivante :

	`Actions`	`% Capital`	`% Droits de` `vote`
GIMD (1) Flottant Airbus Dassault Aviation(actionspropres)	5 196 076 2 289 624 825 828 37 175	62,2% 27,4% 9,9% 0,5%	76,8% 17,1% 6,1% -
`Total`	`8 348 703`	`100%`	`100%`

(1) la Société Mère, le Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD), sise au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris, consolide globalement les comptes du Groupe.

Le Groupe distribue régulièrement des dividendes.

`10.2 Actions propres`

Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :

(en nombre de titres)	`2018`	`2017`
`Actions propres au 1er janvier` Achats d’actions propres Annulations d’actions Paiements en actions (cf. élément 10.3)	`38 600` 0 0 -1 425	`39 550` 0 0 -950
`Actions propres au 31 décembre`	`37 175`	`38 600`

L’impact des actions propres sur les comptes consolidés du Groupe est détaillé au sein du tableau de variation des capitaux propres.

Les 37 175 actions propres au 31 décembre 2018 (980 euros par action) sont affectées à d’éventuelles attributions d’actions de performance et à un éventuel contrat de liquidité permettant d’assurer l’animation du marché.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 149

Comptes Consolidés

`10.3 Paiements en actions`

Le Groupe attribue aux mandataires sociaux des actions de performance. Les caractéristiques de ces plans d’attribution sont décrites dans le rapport de gestion.

`Date de` `décision` `d’attribution`	`Période` `d’acquisition`	`Nombre` `d’actions` `attribuées`	`Cours de` `l’action à` `la date` `d’attribution`	`Nombre` `d’actions` `livrées en` `2018`	`Nombre` `d’actions` `annulées (1)`	`Solde` `d’actions de` `performance` `au` `31.12.2018`
07.03.2017	du 07.03.2017 au 06.03.2018	1 425	1 080 €	1 425	0	0
07.03.2018	du 07.03.2018 au 06.03.2019	1 575	1 405 €	0	0	1 575

(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.

Le Groupe n'a pas attribué à ses salariés et cadres dirigeants d'options d'achat d'actions.

`Plan 2017`

Une charge de 842 milliers d’euros a été comptabilisée en 2018 au titre de ce plan, dont la juste valeur s’élevait à 1 425 milliers d’euros (valeur moyenne de 1 000 euros par action).

`Plan 2018`

Une charge de 847 milliers d’euros a été comptabilisée en 2018 au titre de ce plan, dont la juste valeur s’élève à 2 068 milliers d’euros (valeur moyenne de 1 313 euros par action).

150 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 11 - Emprunts et dettes financières`

(en milliers d'euros)	`Total au` `31.12.2018`	`Dont part` `à moins` `d'un an`	`Dont`	`part à plus d'un an`	`part à plus d'un an`
			`Total à plus` `d'un an`	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1) Dettes financières diverses(2)	`874 565` `116 811`	624 557 31 513	250 008 85 298	250 008 85 223	0 75
`Emprunts et dettes financières`	`991 376`	656 070	335 306	335 231	75

(en milliers d'euros)	`Total au` `31.12.2017`	`Dont part` `à moins` `d'un an`	`Dont`	`part à plus d'un an`
			`Total à plus` `d'un an`	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1) Dettes financières diverses(2)	`948 823` `146 352`	75 512 39 398	873 311 106 954	873 311 106 879	0 75
`Emprunts et dettes financières`	`1 095 175`	114 910	980 265	980 190	75

(1) initialement à taux variable, les emprunts souscrits par le Groupe ont été swappés à taux fixe. Ces emprunts, libellés en euros, sont remboursables à hauteur de 625 millions d’euros en 2019 et 250 millions d’euros en 2020.

Il n’y a pas de concours bancaires au 31 décembre 2018, tout comme au 31 décembre 2017.

(2) au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. La participation des salariés correspond à un « autre avantage à long terme » et devrait être évaluée et actualisée selon les principes d'IAS 19 révisée. Cependant au regard des faibles écarts historiques entre taux de rémunération et taux d’actualisation, nous considérons que la méthode d’évaluation au coût amorti constitue une approximation satisfaisante de la dette de participation.

La variation des emprunts et dettes financières entre 2017 et 2018 se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	`31.12.2017`	`Flux de` `trésorerie`	`Reclasse-` `ment`	`31.12.2018`
Emprunts et dettes financières à plus d'un an Emprunts et dettes financières à moins d’un an (1)	980 265 114 910	11 111 -114 910	-656 070 656 070	335 306 656 070
`Emprunts et dettes financières`	`1 095 175`	`-103 799`	`0`	`991 376`

(1) les emprunts auprès des établissements de crédit ont été remboursés à hauteur de 75 millions d’euros sur l’exercice 2018.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 151

Comptes Consolidés

`Élément 12 - Provisions`

`12.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation`

(en milliers d'euros)	`31.12.2017` `(1)`	`Dotations`	`Reprises`	`Autres (2)`	`31.12.2018`
`Provisions pour risques et charges` Opérationnels `Provisions pour dépréciation` Sur immobilisations financières Sur immobilisations corporelles Sur stocks et en-cours Clients et comptes rattachés	1 097 903	549 738	-267 015	-43 224	1 337 402
	`1 097 903`	`549 738`	`-267 015`	`-43 224`	`1 337 402`
	154 17 277 596 064 80 893	0 13 681 412 222 72 244	0 -17 492 -617 794 -80 910	0 552 4 640 66	154 14 018 395 132 72 293
	`694 388`	`498 147`	`-716 196`	`5 258`	`481 597`
`Provisions pour risques et charges` `et pour dépréciation`	`1 792 291`	`1 047 885`	`-983 211`	`-37 966`	`1 818 999`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) dont écarts de change et écarts actuariels inscrits dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres.

`12.2 Détail des provisions pour risques et charges`

(en milliers d'euros)	`31.12.2017` `(1)`	`Dotations`	`Reprises`	`Autres`	`31.12.2018`
Garantie (2) Prestations de service (2) Coûts des départs à la retraite (3) sociétés françaises sociétés nord-américaines Divers opérationnels(4)	622 011 152 888 300 614 224 506 76 108 22 390	341 147 159 500 45 966 31 707 14 259 3 125	-61 044 -89 068 -104 827 -70 569 -34 258 -12 076	1 658 2 703 -47 738 -21 175 -26 563 153	903 772 226 023 194 015 164 469 29 546 13 592
`Provisions pour risques et charges`	`1 097 903`	`549 738`	`-267 015`	`-43 224`	`1 337 402`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) les provisions tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. En 2018, cette évolution est principalement liée aux marchés militaires livrés (cf. principes comptables C11-1).

(3) les écarts actuariels ont contribué à la diminution de la provision pour coûts des départs à la retraite pour -49 818 milliers d’euros. Ils se répartissent comme suit :

Sociétés françaises Sociétés nord-américaines Total écarts actuariels	-21 175 -28 643 -49 818

(4) au 31 décembre 2018, les autres avantages à long terme relatifs aux médailles du travail s'élèvent à 3 608 milliers d'euros, contre 3 676 milliers d'euros à fin 2017. Les mesures d’adaptation des effectifs (congés de fin de carrière notamment) sont provisionnées à fin 2018 à hauteur de 5 317 milliers d’euros. Elles représentaient 15 908 milliers d’euros à fin 2017.

152 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`12.3 Provisions pour coûts des départs à la retraite`

`12.3.1 Modalités de calcul (régimes à prestations définies)`

Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel du Groupe suivant la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.

Pour mémoire, il est rappelé qu’aucune des sociétés du Groupe n’a d’engagement relatif à des plans de couverture maladie.

`12.3.2 Hypothèses retenues`

	`France`	`France`	`États-Unis`	`États-Unis`
	`2018`	`2017`	`2018`	`2017`
Taux d'inflation Taux d'actualisation Taux moyenpondéré d'augmentation des salaires	2,00% 1,60% 3,80%	2,00% 1,50% 3,90%	2,25% 4,55% 2,22%	2,15% 3,85% 2,25%

Les taux d’actualisation ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité (notées AA) correspondant à la monnaie et aux échéances de versements des prestations.

`12.3.3 Évolution des engagements et des placements`

L’évolution des engagements et des placements sur les 5 dernières années est la suivante :

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`	`2016`	`2015`	`2014`
Engagement total Placements	794 245 600 230	800 621 500 007	800 609 525 740	741 037 446 435	700 535 213 908
`Sous-financement`	`194 015`	`300 614`	`274 869`	`294 602`	`486 627`

L'évolution au cours de la période du niveau des engagements s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)		`2018`			`2017`
	France	États-Unis	`Total`	France	États-Unis	`Total`
`A l'ouverture de l'exercice` Coût des services rendus Coût des services passés (1) Coût financier Prestations payées Écarts actuariels Écarts de change	494 020 26 452 0 7 808 -20 569 -16 623 0	306 601 11 686 0 11 878 -10 088 -30 912 13 992	`800 621` 38 138 0 19 686 -30 657 -47 535 13 992	504 301 28 110 18 344 5 325 -19 788 -42 272 0	296 308 11 372 0 12 580 -9 804 34 863 -38 718	`800 609` 39 482 18 344 17 905 -29 592 -7 409 -38 718
`A la clôture de l'exercice`	491 088	303 157	`794 245`	494 020	306 601	`800 621`

(1) en 2017, la modification du barème des indemnités légales de licenciement, inscrite dans la Loi de Modernisation du Marché du Travail, a contribué à augmenter la provision pour coûts des départs à la retraite de 18 344 milliers d’euros.

Une diminution des taux d’actualisation de 0,50 point augmenterait l’engagement total de 61 442 milliers d’euros, tandis qu’une augmentation des taux d’actualisation de 0,50 point diminuerait l’engagement total de 54 923 milliers d’euros.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 153

Comptes Consolidés

L'évolution des placements au cours de la période s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)		`2018`			`2017`
	France	États-Unis	`Total`	France	États-Unis	`Total`
`A l'ouverture de l'exercice` Rendement attendu des actifs Écarts actuariels Cotisations de l’employeur Prestations payées Écarts de change	269 514 2 553 4 552 50 000 0 0	230 493 9 305 -2 269 34 258 -10 088 11 912	`500 007` 11 858 2 283 84 258 -10 088 11 912	261 678 1 178 6 658 0 0 0	264 062 10 927 -3 266 446 -9 804 -31 872	`525 740` 12 105 3 392 446 -9 804 -31 872
`A la clôture de l'exercice`	326 619	273 611	`600 230`	269 514	230 493	`500 007`

Les charges des régimes à prestations définies s’analysent comme suit :

(en milliers d'euros)		`2018`			`2017`
	France	États-Unis	`Total`	France	États-Unis	`Total`
Coût des services rendus Coûts des services passés Coût financier Rendement attendu des actifs	26 452 0 7 808 -2 553	11 686 0 11 878 -9 305	38 138 0 19 686 -11 858	28 110 18 344 5 325 -1 178	11 372 0 12 580 -10 927	39 482 18 344 17 905 -12 105
`Charges des régimes à prestations` `définies`	31 707	14 259	`45 966`	50 601	13 025	`63 626`

La composition des placements est la suivante :

	`2018`	`2018`	`2017`	`2017`
	`France`	`États-Unis`	`France`	`États-Unis`
Obligations et titres de dettes Immobilier Actions Liquidités	86% 8% 6% 0%	99% 0% 0% 1%	85% 7% 8% 0%	97% 0% 0% 3%
`Total`	`100%`	`100%`	`100%`	`100%`

Les placements sont majoritairement obligataires avec un taux de rendement annuel minimal garanti.

154 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 13 - Dettes d’exploitation`

(en milliers d’euros)		`31.12.2018`	`31.12.2018`	`31.12.2017(1)`	`31.12.2017(1)`	`31.12.2017(1)`
	`Total`	`À moins` `d’un an`	`À plus d’un` `an`	`Total`	`À moins` `d’un an`	`À plus d’un` `an`
Dettes fournisseurs Autres dettes diverses Comptes de régularisation	738 873 173 015 2 410	738 873 173 015 542	0 0 1 868	600 758 131 886 3 110	600 758 131 886 700	0 0 2 410
`Dettes fournisseurs et autres` `dettes`	`914 298`	`912 430`	`1 868`	`735 754`	`733 344`	`2 410`
Dette d'impôts courants sur les sociétés Autres dettes fiscales et sociales	6 257 302 934	6 257 302 934	0 0	0 237 616	0 237 616	0 0
`Dettes fiscales et sociales`	`309 191`	`309 191`	`0`	`237 616`	`237 616`	`0`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

`Élément 14 - Actifs et passifs sur contrats`

(en milliers d'euros)	`Actifs sur` `contrats (1)`	`Passifs sur` `contrats (1)`
`Actifs / passifs sur contrats au 1er janvier` Avances et acomptes reçus Autres actifs / passifs sur contrats Variation des avances et acomptes reçus Variation des autres actifs / passifs sur contrats Reclassement `Actifs / passifs sur contrats au 31 décembre` Avances et acomptes reçus Autres actifs / passifs sur contrats	`0` 0 0 16 553 75 798 -75 384 `16 967` -57 433 74 400	`-8 126 973` -7 968 995 -157 978 -1 336 132 189 714 75 384 `-9 198 007` -9 231 141 33 134

(1) suite à l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

L’augmentation des passifs sur contrats résulte essentiellement des acomptes perçus au titre des contrats Rafale Export. Dassault Aviation étant principal sur les contrats Rafale Égypte, Qatar et Inde, les acomptes reçus comprennent la part des commettants. Les acomptes versés reflètent le reversement de ces parts aux commettants, comme le montre le tableau cidessous :

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Avances et acomptes reçus Avances et acomptes versés	-9 288 574 3 282 220	-7 968 995 2 525 871
`Avances et acomptes reçus nets des avances et acomptes versés`	`-6 006 354`	`-5 443 124`

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 155

Comptes Consolidés

`Élément 15 - Chiffre d'affaires`

La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :

La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
France (2) Export(3)	1 132 841 3 986 378	541 877 4 359 203
`Chiffre d'affaires`	`5 119 219`	`4 901 080`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) principalement l’État français, avec qui le Groupe réalise plus de 10% de son chiffre d’affaires total en 2018, tout comme en 2017.

(3) plus de 10% du chiffre d’affaires Groupe a été réalisé avec l’État égyptien en 2018 tout comme en 2017. Le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des contrats Rafale Export est comptabilisé sur une base brute (y compris part des commettants).

Par activité, le chiffre d’affaires se décompose comme suit :

Par activité, le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Falcon Défense	2 634 824 2 484 395	3 025 920 1 875 160
`Chiffre d’affaires`	`5 119 219`	`4 901 080`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

Par nature, le chiffre d'affaires se décompose comme suit :

Par nature, le chiffre d'affaires se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Ventes de biens Ventes de services	3 797 398 1 321 821	3 954 627 946 453
`Chiffre d'affaires`	`5 119 219`	`4 901 080`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

Par origine, le chiffre d'affaires se ventile comme suit :

Par origine, le chiffre d'affaires se ventile comme suit :
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
France États-Unis	4 037 389 1 081 830	3 796 997 1 104 083
`Chiffre d'affaires`	`5 119 219`	`4 901 080`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

156 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 16 - Autres produits de l'activité`

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Crédits d'Impôts Recherche Intérêts moratoires Production immobilisée Autresproduits d'exploitation	32 443 2 073 0 75 978	32 643 370 129 10 896
`Autresproduits de l'activité`	`110 494`	`44 038`

`Élément 17 - Autres produits et charges d'exploitation`

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1) Autres charges d'exploitation	-4 444 2 323 -731	-709 -27 402 -4 608
`Autresproduits et charges d'exploitation`	`-2 852`	`-32 719`

(1) notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs.

`Élément 18 - Charges de recherche et développement`

Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Charges de recherche et développement	-391 775	-312 539

La stratégie et les axes d'efforts du Groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 157

Comptes Consolidés

`Élément 19 - Résultat financier`

`Élément 19 - Résultat financier`
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie Variation de juste valeur des autres actifs financiers courants Coût de l’endettement financier brut(1)	3 374 4 820 -94 701	6 948

		-79 750
`Coût de l'endettement financier net`	`-86 507`	`-72 802`
Dividendes et autres produits de participation Produits d'intérêts et résultat de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) (2) Résultat de change (3) Autres	305 8 724 -68 405 0	1 425 297 330 293 804 -198
`Autres produits et charges financiers`	`-59 376`	`592 361`
`Résultat financier`	`-145 883`	`519 559`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A). La charge financière comptabilisée au titre de la composante de financement des contrats Défense long terme est de -84 273 milliers d’euros en 2018, et de -67 846 milliers d’euros en 2017.

(2) dont produits de cession de valeurs mobilières de placement pour 292 385 milliers d’euros en 2017.

(3) le résultat de change de la période comprend le résultat associé à l’exercice des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et à la variation de la valeur de marché des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture (dont les montants ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures). En 2017, il comprenait également le coût de la restructuration du portefeuille de couvertures de change, rendue nécessaire par la baisse des flux commerciaux liés à l’activité Falcon.

158 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 20 - Situation fiscale`

`20.1 Effet net des impôts sur les résultats`

`20.1 Effet net des impôts sur les résultats`
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Charge d'impôts courants Produit / Charge d'impôts différés	-222 409 27 716	-110 945 -140 418
`Impôts sur les résultats`	`-194 693`	`-251 363`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A)

`20.2 Effet net des impôts sur les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres des sociétés intégrées globalement`

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers courants et non courants Écarts actuariels	33 839 376 -10 238	-62 108 100 987 -9 520
`Impôts comptabilisés directement en capitauxpropres`	`23 977`	`29 359`

`20.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et la charge d’impôts comptabilisée`

`comptabilisée`
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017 (1)`
Résultat net	572 802	630 082
Annulation de la charge d'impôts Annulation de la quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	194 693 -205 849	251 363 -143 951
Résultat avant impôts	561 646	737 494
`Impôts théoriques au taux en vigueur(2)`	`-193 375`	`-327 669`
Impact des crédits d'impôts (3) Impact des différences de taux d'impôts (4) Autres	14 805 -24 922 8 799	19 579 40 555 16 172
`Impôts comptabilisés`	`-194 693`	`-251 363`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) un taux de 34,43% s’applique sur l’année 2018, contre un taux de 44,43% en 2017 pour la Société Mère du Groupe.

(3) le montant du Crédit d’Impôt Recherche, comptabilisé en autres produits de l’activité, est de 32 443 milliers d'euros pour l’année 2018 et 32 643 milliers d’euros pour l’année 2017. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, comptabilisé en diminution des charges de personnel, a représenté 8 367 milliers d’euros en 2018 et 9 545 milliers d’euros pour l’année 2017.

(4) en 2018, l’incidence de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en France est une charge d’impôts différés de -28 898 milliers d’euros. En 2017, l’incidence de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en France et aux États-Unis s’était traduit par une charge d’impôts différés de -24 552 milliers d’euros.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 159

Comptes Consolidés

`20.4 Sources d'impôts différés`

`20.4 Sources d'impôts différés`
(en milliers d'euros)	`Bilan consolidé`		`Compte de résultat` `consolidé`
	`31.12.2018`	`31.12.2017` `(1)`	`2018`	`2017 (1)`
Différences temporelles sur provisions (participation, retraite, etc.) Autres actifs financiers courants et non courants et équivalents de trésorerie Instruments financiers dérivés Autres différences temporelles	301 429 -2 567 -3 921 83 787	268 074 -3 906 -48 352 107 475	42 062 -827 10 592 -24 111	33 174 -430 -160 842 -12 320
`Produit/ charge d'impôts différés`			`27 716`	`-140 418`
`Impôts différés nets`	`378 728`	`323 291`
Impôts différés actifs Impôts différéspassifs	378 728 0	323 291 0

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

`20.5 Actifs d’impôts différés non reconnus au bilan`

`20.5 Actifs d’impôts différés non reconnus au bilan`
(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Actifs d'impôts différés nonpris en compte	10 948	11 854

Il s'agit de différences temporelles dont le renversement n’est pas attendu avant 10 ans.

160 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 21 - Résultat par action`

`Résultat par action`	`2018`	`2017 (1)`
Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (en milliers d'euros) (2) Nombre moyen d'actions en circulation Nombre moyen d'actions en circulation dilué	572 741 8 293 441 8 294 229	630 040 8 244 507 8 245 220
`Résultatpar action(en euros)`	`69,1`	`76,4`
`Résultatpar action dilué(en euros)`	`69,1`	`76,4`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

(2) le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activité).

Le résultat par action se calcule en divisant le résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions propres.

Le résultat par action dilué correspond au résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère divisé par le nombre moyen pondéré des actions dilué. Ce dernier correspond au nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation, augmenté des actions de performance attribuées.

`Élément 22 - Dividendes payés et proposés`

`Dividendes`	`2018`	`2017`
Décidés et payés dans l'année (en milliers d'euros) (1) Soit par action (en euros) Proposés pour approbation à l'Assemblée Générale, non reconnus comme un passif au 31 décembre (en milliers d'euros) Soitpar action(en euros)	126 604 15,30 176 993 21,20	99 367 12,10 127 172 15,30

(1) déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues.

`- Élément 23 Instruments financiers`

Le mode de valorisation au bilan (coût ou juste valeur) des instruments financiers actifs ou passifs est détaillé dans les tableaux ci-dessous.

Le Groupe a utilisé la hiérarchie suivante pour l’évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur :

Niveau 1 : instruments cotés sur un marché actif,
Niveau 2 : techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables,
Niveau 3 : techniques de valorisation fondées sur des données non observables sur un marché.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 161

Comptes Consolidés

`23.1 Instruments financiers actifs`

(en milliers d'euros)		`Valeur au bilan au 31.12.2018`	`Valeur au bilan au 31.12.2018`	`Valeur au bilan au 31.12.2018`
	`Coût ou` `coût amorti (1)`	`Juste valeur`		`Total`
		`Impact en` `résultat`	`Impact en` `capitaux` `propres`
`Actifs non courants` Autres actifs financiers non courants `Actifs courants` Clients et autres créances courantes Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers courants Équivalents de trésorerie(2)	52 628 1 068 312	7 984 3 211 968 1 923 547	151 990 32 423	204 618 1 068 312 40 407 3 211 968 1 923 547
`Total des instruments financiers actifs`	`1 120 940`	`5 143 499`	`184 413`	`6 448 852`
Niveau 1 (2) Niveau 2 Niveau 3		5 135 515 7 984 0	32 547 32 423 119 443

(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2018 : 1 884 827 milliers d’euros.

A l’ouverture, les données étaient les suivantes :

A l’ouverture, les données étaient les suivantes :
(en milliers d'euros)	`Valeur au bilan au 01.01.2018(1)`
	`Coût ou` `coût amorti (2)`	`Juste`	`valeur`	`Total`
		`Impact en` `résultat`	`Impact en` `capitaux` `propres`
`Actifs non courants` Autres actifs financiers non courants `Actifs courants` Clients et autres créances courantes Instruments financiers dérivés Autres actifs financiers courants Équivalents de trésorerie(3)	38 197 870 161	33 358 3 154 913 1 656 383	150 937 139 460	189 134 870 161 172 818 3 154 913 1 656 383
`Total des instruments financiers actifs`	`908 358`	`4 844 654`	`290 397`	`6 043 409`
Niveau 1 (3) Niveau 2 Niveau 3		4 811 296 33 358 0	33 585 139 460 117 352

(1) retraité de l’impact de l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9 (cf. élément 1.A).

(2) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou au coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

(3) dont dépôts à terme au 31 décembre 2017 : 1 487 529 milliers d’euros.

162 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

Comptes Consolidés

`Élément 24 - Gestion des risques financiers`

`24.1 Gestion des risques de liquidité et de trésorerie`

`24.1.1 Dettes financières`

Le Groupe n’a pas de risque significatif sur ses dettes financières. Les contrats de ses emprunts comportent les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d’opérations de fusions ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu’un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de Dassault Aviation avant la date d’échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipés fondés sur le rating ou sur des ratios financiers. Les caractéristiques de ces emprunts figurent dans l’élément 11.

`24.1.2 Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers courants`

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif de perte de valeur.

(en milliers d’euros)	`31.12.2018`	`31.12.2018`	`31.12.2018`
	`Valeur au coût` `historique`	`Plus-value`	`Valeur à` `l’actif` `consolidé`	`En %`
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme Placements obligataires (1) Placements non spécifiés(1)	4 862 784 340 941 614 332	2 024 38 396 343 632	4 864 808 379 337 957 964	79% 6% 15%
`Total`	`5 818 057`	`384 052`	`6 202 109`	`100%`

(1) les placements obligataires souscrits par le Groupe sont des placements avec un horizon de gestion court terme et les placements non spécifiés au sens de la classification AMF sont investis en OPCVM obligataires court terme et monétaires. Ils sont par ailleurs, pour leur majorité, adossés à des garanties, ce qui limite le risque de perte de valeur.

La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement permettent au Groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité. Le Groupe n’est pas confronté à des restrictions quant à la disponibilité de sa trésorerie et de son portefeuille de valeurs mobilières de placement.

Classement des justes valeurs :

(en milliers d’euros)		`31.12.2018`
	`Impact en` `résultat`	`Impact en` `capitaux` `propres`	`Total`
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme Placements obligataires Placements non spécifiés	4 864 808 379 337 957 964	0 0 0	4 864 808 379 337 957 964
`Total`	`6 202 109`	`0`	`6 202 109`

164 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`24.2 Gestion des risques de crédit et de contrepartie`

`24.2.1 Risque de crédit sur les contreparties bancaires`

Le Groupe répartit ses placements et réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Le Groupe n'a pas de placement ni de compte auprès d'établissements financiers présentant des risques majeurs de défaut.

`24.2.2 Risque de défaillance des clients`

Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la Bpifrance Assurance Export ou par des sûretés réelles les crédits accordés. La part des créances non couvertes par ces dispositifs fait l’objet d’un suivi individuel régulier et si besoin d’une provision pour dépréciation.

Compte tenu des dispositifs de couverture mis en place et des provisions constituées dans ses comptes, l’exposition résiduelle du Groupe au risque de défaillance d’un client situé dans un pays soumis à des incertitudes est limitée.

Le montant des garanties Bpifrance Assurance Export et des sûretés réelles obtenues et non exercées à la clôture figure dans le tableau des engagements hors bilan (cf. élément 25).

Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Bpifrance Assurance Export pour les contrats militaires exports significatifs.

`24.3 Gestion des risques de marché`

`24.3.1 Risques de marché`

Le Groupe couvre les risques de change, de taux et de variation de prix des matières premières en utilisant des instruments financiers dérivés dont la valeur comptable est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2018`	`31.12.2017`	`31.12.2017`
	`Actif`	`Passif`	`Actif`	`Passif`
Instruments dérivés de change Instruments dérivés de taux Instruments dérivés sur matièrespremières	40 407 0 0	22 043 4 082 0	172 782 0 36	4 705 7 362 0
`Instruments financiers dérivés`	`40 407`	`26 125`	`172 818`	`12 067`
`Instruments financiers dérivés nets`	`14 282`		`160 751`

`Instruments dérivés de change`

Le Groupe est exposé à un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes Falcon qui sont pour la quasitotalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Le Groupe couvre ses flux de trésorerie reconnus hautement probables de manière partielle. Il s'assure que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.

Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe (instruments de couverture de change) ainsi que leur comptabilisation en application de la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IFRS 9 « Instruments financiers » sont décrits au paragraphe C14 des principes comptables.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 165

Comptes Consolidés

Les instruments dérivés de change souscrits par le Groupe ne sont pas tous éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». La ventilation des instruments est présentée dans le tableau cidessous :

dessous :
	`Valeur de`	`Valeur de`
(en milliers d'euros)	`marché au`	`marché au`
	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Instruments éligibles à la comptabilité de couverture Instruments non éligibles à la comptabilité de couverture	27 990 -9 626	139 460 28 617
`Instruments financiers dérivés de change`	`18 364`	`168 077`

Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés de change (CVA/DVA) est calculé à partir de la méthode dite des add-on forfaitaires et en utilisant les probabilités de défaut historiques par classe de rating communiqué par les agences de notation. Au 31 décembre 2018, ce risque de contrepartie est non significatif.

La ventilation de la juste valeur des instruments financiers dérivés par bande de maturité est la suivante :

(en milliers d'euros)	`Moins d'un` `an`	`À plus d'un an`	`Total`
Instruments financiers dérivés de change	-8 012	26 376	`18 364`

`Instruments dérivés de taux`

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d’intérêt à travers ses emprunts souscrits à taux variables (cf. élément 11). Ces derniers ont été swappés à taux fixe pour limiter ce risque.

`Instruments dérivés sur matières premières`

Le Groupe utilise, marginalement, des dérivés pour couvrir son exposition aux variations de prix du kérosène. Le Groupe n’a plus d’instruments dérivés sur matières premières en portefeuille au 31 décembre 2018.

`24.3.2 Impacts des instruments dérivés sur les états financiers du Groupe`

L’impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur des instruments de couverture est la suivante :

la suivante :
(en milliers d'euros)	`31.12.2017`	`Impact en` `capitaux` `propres (1)`	`Impact en` `résultat` `financier (2)`	`31.12.2018`
Instruments dérivés de change Instruments dérivés de taux Instruments dérivés sur matières premières	168 077 -7 362 36	-111 470 2 959 0	-38 243 321 -36	18 364 -4 082 0
`Instruments financiers dérivés nets`	`160 751`	`-108 511`	`-37 958`	`14 282`

(1) comptabilisation dans la rubrique produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés intégrées globalement.

(2) variation de juste valeur des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».

166 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`24.3.3 Test de sensibilité des instruments dérivés de change`

Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l’impact d’une variation du cours du dollar US par rapport à l’euro de plus ou moins 10 centimes.

`Valeur de marché du portefeuille` (en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2018`	`31.12.2017`	`31.12.2017`
Position nette au bilan Cours du dollar à la clôture	18 364 1,1450$/€		168 077 1,1993$/€
Cours du dollar à la clôture +/- 10 centimes Variation de la position nette au bilan (1) Impact en résultat Impact en capitaux propres	1,2450 $/€ +157 947 +35 209 +122 738	1,0450 $/€ -190 721 -44 496 -146 225	1,2993 $/€ +208 996 +98 185 +110 811	1,0993 $/€ -247 822 -116 850 -130 972

(1) données calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d’arrêté. Elles ne sont pas représentatives des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

`24.3.4 Risques liés aux titres Embraer`

Au 31 décembre 2018, les titres de la société Embraer sont valorisés à 32 547 milliers d’euros (cf. élément 6). Le Groupe est soumis à un risque de change sur sa participation dans Embraer, cotée en réals sur le marché brésilien et à un risque de prix lié à la fluctuation du cours de bourse. Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de change et/ou du cours de l’action n’aurait pas d’incidence significative sur les capitaux propres et le résultat du Groupe.

`Élément 25 - Engagements hors bilan`

Les engagements hors bilan du Groupe portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit :

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017`
Engagements donnés dans le cadre de contrats commerciaux Avals et cautions Engagements donnésgarantispar des cautions bancaires	12 142 096 46 458 1 688 860	11 587 348 55 366 1 526 242
`Engagements donnés`	`13 877 414`	`13 168 956`

(en milliers d'euros)	`31.12.2018`	`31.12.2017 (1)`
Chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre des obligations de prestation Autres engagements reçus dans le cadre de contrats commerciaux Sûretés réelles Garanties Bpifrance Assurance Export Engagements reçusgarantispar des cautions bancaires	19 375 871 1 633 129 71 029 62 854 11 684	19 460 188 1 633 129 80 508 66 043 8 720
`Engagements reçus`	`21 154 567`	`21 248 588`

(1) retraité de l’impact de l’application de la norme IFRS 15 (cf. élément 1.A).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 167

Comptes Consolidés

La répartition du carnet de commandes par échéances est la suivante :

(en pourcentage)	`Moins` `d'un an`	`Entre un et` `quatre ans`	`A plus de` `quatre ans`	`Total`
Chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre des obligations de prestation	35%	58%	7%	`100%`

Les engagements de location au 31 décembre 2018 sont les suivants :

`Contrats de location simple`	`TOTAL`	`À moins` `d'un an`	`À plus` `d'un an`
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés)	`222 192`	49 165	173 027

Les principaux contrats de location simple du Groupe sont des baux immobiliers.

`Élément 26 - Actifs et passifs éventuels`

Fin 2017, Dassault Aviation a engagé des négociations avec Safran Aircraft Engines pour obtenir une indemnisation de son préjudice dans le cadre du processus de résiliation du contrat de fourniture du moteur Silvercrest conduisant à l’arrêt du programme Falcon 5X. Courant 2018, Dassault Aviation a signé avec Safran un accord amiable qui met un terme à leur différend sur le moteur Silvercrest qui était destiné à équiper le Falcon 5X. Cet accord prévoit la perception par Dassault Aviation d’une indemnité de la part de Safran d’un montant de 280 millions de dollars. Le produit correspondant a été enregistré en autres produits et charges opérationnels non courants dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2018.

Il n’y a plus d’actifs ou passifs éventuels au 31 décembre 2018.

168 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

`Élément 27 - Transactions avec les parties liées`

Les parties liées avec le Groupe sont :

le Groupe Industriel Marcel Dassault et ses filiales,
le groupe Thales et ses filiales,
le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué de Dassault Aviation,
les administrateurs de Dassault Aviation.

Termes et conditions des transactions avec les parties liées

Les ventes et achats sont réalisés au prix de marché. Les soldes à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2018, le Groupe n'a pas enregistré de provision pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.

`27.1 Détail des transactions`

(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Ventes Achats Créances clients Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Avances et acomptes versés Dépôts degarantie	5 662 465 564 3 501 1 834 40 508 1 938 151 31 879	57 954 411 819 1 762 3 921 69 911 1 538 824 31 359

`27.2 Rémunération des dirigeants et avantages assimilés`

Les rémunérations et avantages assimilés versés par le Groupe Dassault Aviation aux mandataires sociaux se décomposent comme suit :

comme suit :
(en milliers d'euros)	`2018`	`2017`
Rémunérations fixes Jetons de présence Avantages en nature Attribution d’actions de performance	2 865 580 17 1 425	2 791 593 17 894
Autres

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 169

Comptes Consolidés

`Élément 28 - Effectif moyen`

	`2018`	`2017`
Cadres Agents de maîtrise et techniciens Employés Ouvriers	5 744 2 275 1 025 2 351	5 713 2 325 1 054 2 466
`Effectif moyen`	`11 395`	`11 558`

`Élément 29 - Informations environnementales`

Le Groupe Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 480 milliers d'euros et a porté en charges environ 1 110 milliers d'euros dans l'exercice 2018, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire. Le Groupe n’a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.

`Élément 30 - Honoraires des Commissaires aux Comptes`

Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charges sur les exercices 2018 et 2017 sont :

(milliers d'euros)	`DELOITTE & ASSOCIES`	`DELOITTE & ASSOCIES`	`MAZARS`	`MAZARS`
	`2018`	`2017`	`2018`	`2017`
Certification des comptes (1) Services autresque la certification des comptes(2)	311 50	283 41	634 26	557 53
`Honoraires des Commissaires aux Comptes`	`361`	`324`	`660`	`610`

(1) ces honoraires concernent principalement la revue et la certification des comptes consolidés du Groupe, la certification des comptes statutaires de Dassault Aviation et de ses filiales et le respect des règlementations au plan local.

(2) ces honoraires concernent principalement les prestations relatives aux vérifications de la déclaration de performance extra-financière, l’émission d’attestations, les consultations techniques ainsi que les prestations rendues à l’occasion de cessions ou d’acquisitions d’entités.

Il convient d'ajouter à ces montants les honoraires versés par les filiales intégrées globalement à des Commissaires aux Comptes autres que les cabinets Deloitte & Associés et Mazars : 52 milliers d'euros en 2018, tout comme en 2017, versés au cabinet Gerec.

`Élément 31 - Évènements postérieurs à la clôture`

Aucun événement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n’est intervenu entre le 31 décembre 2018 et la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration.

170 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

GROUPE DASSAULT AVIATION

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Opinion

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

171

Indépendance

Observation

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

172

GROUPE DASSAULT AVIATION

Risque identifié	Notre réponse
Adoption de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients »    	  `o` `o` `o` `o`  

173

Risque identifié	Notre réponse
Suivi des contrats Défense

 

174

GROUPE DASSAULT AVIATION

Risque identifié	Notre réponse
Évaluation des provisions pour garantie    	  

175

Vérifications spécifiques

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

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176

GROUPE DASSAULT AVIATION

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

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

177

Rapport au comité d’audit

178

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COMPTES ANNUELS SOCIÉTÉ MÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2018

179

BILAN ACTIF

BILAN ACTIF
	31.12.2018			31.12.2017


TOTAL ACTIFS IMMOBILISÉS	3 534 849	-893 549	2 641 300	2 568 636

TOTAL ACTIFS CIRCULANTS	13 438 217	-353 488	13 084 729	11 019 958
TOTAL ACTIF	16 973 066	-1 247 037	15 726 029	13 588 594

180

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

BILAN PASSIF

BILAN PASSIF
	31.12.2018	31.12.2017

TOTAL CAPITAUX PROPRES	2 973 705	2 597 087
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 223 800	940 321

TOTAL DETTES	11 528 524	10 051 186
TOTAL PASSIF	15 726 029	13 588 594

181

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT
	2018	2017
CHIFFRE D'AFFAIRES	4 398 911	4 184 368

182

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
	2018	2017
I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION Capacité d'autofinancement Augmentation (-) ou diminution (+) du Besoin en Fonds de Roulement
	779 125	356 226

	375 183	972 587
Total I	1 154 308	1 328 813
II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Total II	-126 170	-146 471
III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Total III	-169 633	-113 142
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE( I + II +III)	858 505	1 069 200

183

NOTES AUX COMPTES SOCIÉTÉ MÈRE

GÉNÉRALITÉS

1[Règles et méthodes comptables ]

BILAN

2[Immobilisations incorporelles et ] corporelles

15 Emprunts et dettes financières

16 État des échéances des dettes
17[Autres dettes, instruments de trésorerie et ] comptes de régularisation
18 Charges à payer
19[Éléments concernant les entreprises liées et ] les participations

3[Immobilisations financières ]

4[Stocks et en-cours ]
5 Intérêts sur éléments de l'actif
6[Créances clients et autres ] créances

COMPTE DE RÉSULTAT

20 Chiffre d'affaires
21 Charges de recherche et développement
22 Résultat financier
23 Résultat exceptionnel

7 Produits à recevoir

8[Charges et produits constatés ] d'avance
9[Différence d'évaluation sur ] éléments fongibles de l'actif circulant
10[Capital social et actions propres ]

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

24[Ventilation de la charge d'impôts sur les ] résultats
25[Engagements hors bilan ]
26 Actifs et passifs éventuels
27[Instruments financiers : portefeuille ] d'opérations de change en dollars
28[Incidences des évaluations fiscales ] dérogatoires
11[Identité de la Société Mère ] consolidant globalement les comptes de la Société

12[Réserves ]

29[Accroissements et allègements de la dette ] future d'impôts
30 Rémunération des mandataires sociaux
31[Effectif moyen ]
13[Variation des capitaux propres au ] cours de l'exercice

14[Provisions ]

32[Informations environnementales ]
33[Résultat de la Société au cours des cinq ] derniers exercices

184

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

DASSAULT AVIATION 9, ROND-POINT DES CHAMPS-ÉLYSÉES MARCEL DASSAULT- 75008 PARIS

Société Anonyme au capital de 66 789 624 euros, cotée et immatriculée en France 712 042 456 RCS Paris

Élément 1- Règles et méthodes comptables

A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

B/ PRINCIPES D'ÉVALUATION



185



186

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE



187



188

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE



C/ INTÉGRATION FISCALE

189

- Élément 2 Immobilisations incorporelles et corporelles

2.1 Immobilisations incorporelles

2.1 Immobilisations incorporelles
	31.12.2017	Acquisitions Dotations	Cessions Reprises	Autres	31.12.2018
Valeur brute
	111 712	7 509	-12	0	119 209
Amortissements
	-96 799	-7 139	12	0	-103 926
Valeur nette


Total	14 913	370	0	0	15 283

190

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

2.2 Immobilisations corporelles

2.2 Immobilisations corporelles
	31.12.2017	Acquisitions Dotations	Cessions Reprises	Autres	31.12.2018
Valeur brute
	1 050 130	111 188	-28 581	0	1 132 737
Amortissements
	-748 384	-50 637	18 211	0	-780 810
Dépréciations
	-7 376	-5 235	7 376	0	-5 235
Valeur nette





Total	294 370	55 316	-2 994	0	346 692



191

Élément 3 - Immobilisations financières

	31.12.2017	Acquisitions Dotations	Cessions Reprises	Autres	31.12.2018

Total	2 265 739	21 242	-4 078	0	2 282 903

Valeur nette	2 259 353	17 818	2 154	0	2 279 325

État des échéances des immobilisations financières

État des échéances des immobilisations financières
	Total	À moins d’un an	À plus d’un an

Total	51 516	213	51 303

192

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de la Société et dont la Société détient au moins 10% des actions

1. Filiales (détenues à + de 50%)



1. Filiales (détenues à + de 50%)
a. Filiales françaises

Total	118 305	118 305	0	0	0
b. Filiales étrangères

Total	42 753	42 753	0	46 458	0
Total Filiales	161 058	161 058	0	46 458	0
2. Participations (détenues entre 10 et 50%)
a. Participations françaises

Total	1 988 367	1 988 367	0	0	94 557
b. Participations étrangères

Total	43 679	43 679	16 863	0	0
Total participations	2 032 046	2 032 046	16 863	0	94 557

193

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

B. Autres filiales et participations

Renseignements globaux	Valeur comptable des titres détenus	Valeur comptable des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Société	Montant des cautions et avals fournis par la Société	Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice
	Brute	Nette
1. Filiales

Total	570	570	0	0	0
2. Participations

Total	37 712	34 288	790	0	306
C. Renseignements globaux sur	les titres (A+B)
Renseignements globaux	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avances consentis par la Société	Montant des cautions et avals fournis par la Société	Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice
	Brute	Nette
1. Filiales

Total	161 628	161 628	0	46 458	0
2. Participations

Total	2 069 758	2 066 334	17 653	0	94 863
Totalgénéral	2 231 386	2 227 962	17 653	46 458	94 863

194

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

- Élément 4 Stocks et en-cours

Élément 4 - Stocks et en-cours
	31.12.2018			31.12.2017
	Brut	Dépréciation	Net	Net

Total	3 663 770	-296 216	3 367 554	3 263 074

- Élément 5 Intérêts sur éléments de l'actif

- Élément 6 Créances clients et autres créances

6.1 Détail

	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2017
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation
	744 796	-57 122	687 674	435 484

	611 049	0	611 049	503 731
Total	1 355 845	-57 122	1 298 723	939 215

6.2 Échéancier - valeur brute

	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2017	31.12.2017	31.12.2017
	Total	À moins d’un an	À plus d’un an	Total	À moins d’un an	À plus d’un an

Total	1 355 845	1 079 834	276 011	1 004 579	899 455	105 124

195

Élément 7 - Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	31.12.2018	31.12.2017

Total	529 965	249 176

- Élément 8 Charges et produits constatés d'avance

31.12.2018 31.12.2017

196

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 10 - Capital social et actions propres

10.1 Capital social

10.2 Actions propres

	2018	2017
Actions propres au 1er janvier	38 600	39 550
Actionspropres au 31 décembre	37 175	38 600

10.3 Paiements en actions

Date de décision d’attribution	Période d’acquisition	Nombre d’actions attribuées	Nombre d’actions livrées en 2018	Nombre d’actions annulées (1)	Soldes d’actions de performance au 31.12.2018

- Élément 11 Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes de la Société

% intégration

197

Élément 12 - Réserves

12.1 Réserves

12.1 Réserves
	31.12.2018	31.12.2017

Total	2 206 360	2 023 463

12.2 Réserves d'écarts de réévaluation

	Variation de la réserve de réévaluation	Variation de la réserve de réévaluation	Variation de la réserve de réévaluation	Variation de la réserve de réévaluation
	31.12.2017	Mouvements 2018		31.12.2018
		Diminutions dues aux cessions	Autres variations

Total	4 136	0	0	4 136
Réserve de réévaluation(1976)	4 136	0	0	4 136

- Élément 13 Variation des capitaux propres au cours de l'exercice

	2018	2017
Résultat comptable Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice Dividendes

198

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

	Avant	Après
	affectation	affectation
	résultat 2017	résultat 2017
	31.12.2018	31.12.2018
A - B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2018 0 C -(= A4 + B) Capitauxpropres à l'ouverture de l'exercice 2018 2 470 484
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2018 60 783 E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2018 hors résultat 2018 avant A.G.O. (= C+ D) 2 531 267
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2018 hors résultat 2018 (= E- C)		60 783

199

Comptes Annuels

- Élément 14 Provisions

14.1 État des provisions

14.1 État des provisions
(en milliers d'euros)	31.12.2017	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2018
Provisions réglementées Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Plus-values réinvesties Provisions pour risques et charges D'exploitation Financiers Exceptionnels Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur immobilisations financières Sur stocks et en-cours Clients et comptes rattachés Sur valeurs mobilières deplacement	65 834 52 418 18	9 293 (3) 14 206 (3) 0 (3)	-11 434 (3) -11 814 (3) 0 (3)	0 0 0	63 693 54 810 18
	118 270	23 499	-23 248	0	118 521
	940 321 0 0	493 892 (1) 0 (2) 0 (3)	-210 413 (1) 0 (2) 0 (3)	0 0 0	1 223 800 0 0
	940 321	493 892	-210 413	0	1 223 800
	0 7 376 6 386 490 186 65 364 0	0 (1) 5 235 (1) 3 424 (2) 296 216 (1) 57 122 (1) 150 (2)	0 (1) -7 376 (1) -6 232 (2) -490 186 (1) -65 364 (1) 0 (2)	0 0 0 0 0 0	0 5 235 3 578 296 216 57 122 150
	569 312	362 147	-569 158	0	362 301
Total	1 627 903	879 538	-802 819	0	1 704 622
{ - d'exploitation Dont dotations et reprises { - financières { - exceptionnelles		852 465(1) 3 574(2) 23 499(3) 879 538	-773 339 (1) -6 232 (2) -23 248 (3) -802 819

200 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

14.2 Détail des provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	31.12.2017	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2018
D'exploitation Coûts des départs à la retraite et charges de rémunération (1) Congés de fin de carrière (2) Garantie (3) Prestations de services et travaux restant à réaliser (3) Pour perte de change Financiers Divers Exceptionnels Divers	211 409 15 908 594 000 114 456 4 548	25 596 0 324 600 139 611 4 085	-85 360 -10 591 -47 300 -62 614 -4 548	0 0 0 0 0	151 645 5 317 871 300 191 453 4 085
	940 321	493 892	-210 413	0	1 223 800
	0	0	0	0	0
	0	0	0	0	0
	0	0	0	0	0
	0	0	0	0	0
Total des provisions pour risques et charges	940 321	493 892	-210 413	0	1 223 800

(1) provisions pour coûts des départs à la retraite et charges de rémunération :

Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l’ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l’âge). Le coût des départs est retenu au prorata du nombre d’années d’ancienneté du salarié à la clôture de l’exercice par rapport à son espérance totale d’années de carrière (cf. principes comptables B8-2).

Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires de 3,93% et taux d’actualisation de 1,6%.

La Société a externalisé une partie de ses engagements en souscrivant un contrat d’assurance pour un montant de 300 000 milliers d’euros, dont 50 000 milliers d’euros en 2018.

Au 31 décembre 2018, le solde de la provision relative aux médailles du travail est de 3 248 milliers d’euros.

(2) provision pour congés de fin de carrière :

La provision correspond aux dépenses attendues pour le financement de la période d’inactivité des salariés concernés jusqu’à l’âge de la retraite.

(3) provisions pour garantie, prestations de services et travaux restant à réaliser :

Les provisions tiennent compte de l’évolution de la flotte en service et des marchés livrés. En 2018, cette évolution est principalement liée aux marchés militaires livrés.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 201

Comptes Annuels

Élément 15 - Emprunts et dettes financières

Élément 15 - Emprunts et dettes financières
(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) Emprunts et dettes financières divers(2)	875 421 113 364	950 529 142 517
Total	988 785	1 093 046

(1) initialement à taux variable, les emprunts souscrits par la Société ont été swapés à taux fixe. Les contrats de ces emprunts comportent des clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d’opérations de fusion ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu’un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de Dassault Aviation avant la date d’échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipés fondées sur le rating ou sur des ratios financiers.

Ces emprunts, libellés en euros, sont remboursables à hauteur de 625 millions d’euros en 2019 et 250 millions d’euros en 2020.

(2) au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.

Il n’y a pas d’emprunt participatif.

- Élément 16 État des échéances des dettes

(en milliers d’euros)	Total	À moins d’un an	À plus d’un an et moins de 5 ans	À plus de 5 ans
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) Emprunts et dettes financières divers (1) Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	875 421 113 364 758 997 252 743 5 448 160 675	625 413 31 160 758 997 252 743 5 448 160 675	250 008 82 129 0 0 0 0	0 75 0 0 0 0
Total	2 166 648	1 834 436	332 137	75

(1) cf. élément 15.

(2) dont dettes représentées par des effets de commerce : 77 484 milliers d’euros.

- Élément 17 Autres dettes, instruments de trésorerie et comptes de régularisation

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance Comptes de régularisation passif Instruments de trésorerie	252 743 5 448 160 675 157 327 15 622 9 456	200 498 5 440 115 224 137 541 20 703 10 075
Total	601 271	489 481

202 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 18 - Charges à payer

Élément 18 - Charges àpayer
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d’euros)	31.12.2018	31.12.2017
Emprunts et dettes financières (1) Dettes fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation	1 116 570 945 279 444	1 319 521 910 218 007
Total	851 505	741 236

(1) dont intérêts courus sur emprunts auprès d’établissements de crédit : 405 milliers d’euros au 31 décembre 2018 et 499 milliers d’euros au 31 décembre 2017.

- Élément 19 Éléments concernant les entreprises liées et les participations

(en milliers d’euros)	Montant concernant les entreprises	Montant concernant les entreprises
	liées	avec lesquelles la Société a un lien de participation
Participations Créances rattachées à des participations Prêts et autres immobilisations financières Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Créances diverses Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés	161 889 0 31 879 149 955 165 835 790 155 954 206 899	2 032 111 16 863 0 1 932 505 4 086 0 107 20 095

- Élément 20 Chiffre d'affaires

Élément 20 - Chiffre d'affaires
(en milliers d'euros)	2018	2017
A) Par produit : Ventes de biens Ventes de services	3 163 609 1 235 302	3 225 924 958 444
Total	4 398 911	4 184 368
B) Par zone géographique : France Export(1)	1 075 301 3 323 610	568 918 3 615 450
Total	4 398 911	4 184 368

(1) le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des contrats Rafale Export est comptabilisé sur une base brute (y compris la part des commettants).

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 203

Comptes Annuels

Élément 21 - Charges de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

constatées et représentent :
(en milliers d'euros)	2018	2017
Charges de recherche et développement	-371 771	-281 679

La stratégie et les axes d’efforts de la Société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

- Élément 22 Résultat financier

(en milliers d'euros)	2018	2017
Produits de participation (1) 94 666 86 774

204 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 23 - Résultat exceptionnel

Élément 23 -Résultat exceptionnel
(en milliers d'euros)	2018	2017
Produits des cessions d'éléments d'actif - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières Autres produits exceptionnels(1) Reprises sur provisions réglementées - Pour hausse des prix - Pour crédit à moyen terme export - Amortissements dérogatoires - Plus-values réinvesties	844 3 726	487 28 965
	4 570	29 452
	241 050	63
	11 434 0 11 814 0	6 564 211 12 358 0
	23 248	19 133
Produits exceptionnels	268 868	48 648
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Valeur comptable des éléments cédés - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières Autres charges exceptionnelles Dotations aux provisions réglementées - Pour hausse des prix - Amortissements dérogatoires Autresprovisions exceptionnelles	0 0 -822 -3 727	-12 0 -326 -28 965
	-4 549	-29 291
	-296	-133 551
	-9 293 -14 207	-7 718 -11 354
	-23 500	-19 072
	0	0
Charges exceptionnelles	-28 345	-181 926
Résultat exceptionnel	240 523	-133 278

(1) cf. élément 26.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 205

Comptes Annuels

Élément 24 - Ventilation de la charge d'impôts sur les résultats

(en milliers d'euros)	Résultat avant impôts	Impôts (IS)	Impôts (PVLT)	Résultat après impôts
Résultat courant Résultat exceptionnel, participation et intéressement	490 753 109 688	-107 518 -50 485	0 0	383 235 59 203
Résultat net	600 441	-158 003	0	442 438
		-158 003 (1)

(1) dont Crédit d’Impôt Recherche : 31 198 milliers d’euros.

- Élément 25 Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan de la Société portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit :

Engagements donnés(en milliers d’euros)		31.12.2018	31.12.2017
Engagements liés à l'exécution de contrats d'exploitation Avals et cautions Engagementsgarantispar des cautions bancaires		12 142 096 46 458 1 688 860	11 552 953 55 366 1 526 242
Total		13 877 414	13 134 561

Engagements reçus(en milliers d’euros)		31.12.2018	31.12.2017
Carnet de commandes Autres engagements liés à l'exécution de contrats d'exploitation Sûretés réelles Garanties Bpifrance Assurance export Engagementsgarantispar des cautions bancaires		18 425 600 1 633 129 71 029 62 854 11 684	18 505 400 1 633 129 80 508 66 043 8 720
Total		20 204 296	20 293 800

Contrats de location simple(en milliers d’euros)	Total	À moins d’un an	Àplus d’un an
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés)	113 598	40 436	73 162

Les principaux contrats de location simple de la Société concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriel.

Élément 26 - Actifs et passifs éventuels

206 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

- Élément 27 Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars

Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.

La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Elle n’est pas représentative des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

La valeur de marché du portefeuille n’est donnée qu’à titre indicatif. Tous les dérivés souscrits par la Société le sont à des fins de couverture. Les options souscrites sont des dérivés avec composante d’optimisation sans prise de risque supplémentaire.

	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2017	31.12.2017
Valeur de marché	Milliers de dollars	Milliers d'euros	Milliers de dollars	Milliers d'euros
Options de change Opérations à terme	-11 022 32 049	-9 626 27 990	34 320 167 254	28 617 139 460
Total	21 027	18 364	201 574	168 077

Test de sensibilité des instruments dérivés de change

Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l’impact d’une variation du cours du dollar US par rapport à l’euro de plus ou moins 10 centimes.

Valeur de marché du portefeuille (en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2018	31.12.2017	31.12.2017
Position nette au bilan Cours du dollar à la clôture	18 364 1 EUR = 1,1450 USD		168 077 1 EUR = 1,1993 USD
Cours du dollar à la clôture +/- 10 centimes Variation de la position nette au bilan (1)	1,2450 $/€ +157 947	1,0450 $/€ -190 721	1,2993 $/€ +208 996	1,0993 $/€ -247 822

- Élément 28 Incidences des évaluations fiscales dérogatoires

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Résultat de l'exercice Impôts sur les résultats Résultat avant impôts Amortissements dérogatoires Provision pour hausse des prix Provisionpour crédit à moyen terme export	442 438 158 003	309 500 68 912
	600 441	378 412
	2 392 -2 141 0	-1 004 1 154 -211
Variation desprovisions réglementées	251	-61
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires(avant impôts)	600 692	378 351

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 207

Comptes Annuels

Élément 29 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Provisions réglementées : - Pour hausse des prix - Amortissements dérogatoires - Plus-values réinvesties	63 693 54 810 18	65 834 52 418 18
Assiette des accroissements	118 521	118 270
Accroissements de la dette future d'impôts	40 807	52 547
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : - Participation des salariés - Pour coûts des départs à la retraite - Pour congés de fin de carrière Autres décalages temporaires	110 835 147 610 5 317 782 236	74 019 207 365 8 052 667 513
Assiette des allègements	1 045 998	956 949
Allègements de la dette future d'impôts Moins-values à longterme	360 137 0	425 172 0

Taux d’impôts au 31 décembre 2018 de 34,43 % contre 44,43 % au 31 décembre 2017.

- Élément 30 Rémunération des mandataires sociaux

Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, s’élève à 4 735 292 euros pour 2018.

Élément 31 - Effectif moyen

	Personnel salarié
Cadres Agents de maîtrise et techniciens Employés Ouvriers	4 854 1 980 393 881
Total 2018	8 108
Total 2017	8 155

208 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 32 - Informations environnementales

La Société Dassault Aviation a comptabilisé à l’actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 480 milliers d’euros et a porté en charges environ 637 milliers d’euros, consacrés à des études de risques, d’impacts et de conformité réglementaire.

Dassault Aviation n’a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.

- Élément 33 Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices

Nature des indications(en milliers d’euros à l’exception du point 3/ en euros par action)	2014	2015	2016	2017	2018
1/ Situation financière en fin d'exercice a. Capital social b. Nombre d'actions émises 2/ Résultat global des opérations effectives a. Chiffre d'affaires hors taxes b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions c. Impôts sur les bénéfices d. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions e. Montant des bénéfices distribués (1) 3/ Résultat des opérations réduit à une seule action en euros a. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions c. Dividende versé à chaque action 4/ Personnel a. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice b. Salaires et traitements c. Charges sociales 5/ Montant de la participation du personnel 6/ Montant de l'intéressement	73 710 9 213 754 3 194 910 308 162 64 837 272 135 92 138 26,4 29,5 10,0 8 106 449 978 241 998 63 367 20 000	72 980 9 122 538 3 325 998 216 355 42 327 283 254 110 383 19,1 31,0 12,1 8 284 472 158 252 729 66 629 21 000	66 006 8 250 785 3 161 147 324 766 29 954 256 696 99 834 35,7 31,1 12,1 8 396 472 939 253 882 59 895 20 000	66 495 8 311 921 4 184 368 513 312 68 912 309 500 127 172 53,5 37,2 15,3 8 155 475 416 250 896 74 019 20 000	66 790 8 348 703 4 398 911 734 937 158 003 442 438 176 993 (2) 69,1 53,0 21,2 (2) 8 108 492 506 266 212 110 835 20 000

(1) les dividendes

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 209

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Opinion

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

210

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Indépendance

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

211

Risque identifié	Notre réponse
Évaluation des provisions pour garantie • • • •	• • •

212

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Risque identifié	Notre réponse
Suivi des contrats Défense      	  `o` `o`  

213

Vérifications spécifiques

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

214

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

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Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

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215

Rapport au comité d’audit

216

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018

A l’Assemblée générale de la société Dassault Aviation,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société, des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 22531 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements autorisés et/ou conclus au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante, conclue depuis la clôture, qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 217

Comptes Annuels

Avec la société Sogitec Industries SA (Sogitec), filiale détenue à 99,99% par Dassault Aviation

Personnes concernées

Messieurs Eric Trappier (Président Directeur Général), Loïk Segalen (Directeur Général Délégué) et Charles Edelstenne (Administrateur), également administrateurs de la société Sogitec.

Nature et objet

Résiliation de l'ensemble des conventions passées avec Sogitec en raison du transfert chez Dassault Aviation des activités Documentation et Formation.

Modalités

Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2018 a préalablement autorisé la signature d'une convention entre Dassault Aviation et Sogitec résiliant l'ensemble des conventions passées avec Sogitec en raison du transfert chez Dassault Aviation des activités Documentation et Formation que Sogitec réalisait quasi exclusivement pour Dassault Aviation. Cette convention prévoit le paiement par Dassault Aviation à Sogitec (i) d'une indemnité de 5 000 000 euros pour la rupture de la relation commerciale établie entre les deux sociétés et (ii) d’un montant de 304 154 euros pour l'acquisition par Dassault Aviation d'éléments d'actifs liés à cette activité, à leur valeur nette comptable arrêtée au 1[er] mars 2019.

Cette convention a été conclue le 11 février 2019 selon les modalités énoncées ci-dessus.

Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour votre Société

Le Conseil d’Administration a considéré que cette opération de regroupement des activités et des équipes Documentation et Formation au sein de votre Société avec celles de conception et de développement d'outils numériques, permettra d'optimiser les processus et de gagner en compétitivité.

II. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1. Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

a. Avec la société Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD), actionnaire majoritaire de Dassault Aviation

Personnes concernées

Messieurs Serge Dassault (Administrateur jusqu’au 28 mai 2018), également Président ainsi que membre du Conseil de surveillance de la société GIMD jusqu’au 28 mai 2018, Charles Edelstenne (Administrateur), également Président et membre du Conseil de surveillance de la société GIMD, Marie-Hélène Habert (Administrateur), également Présidente du Conseil de surveillance de la société GIMD, ainsi que Monsieur Olivier Dassault, également membre du Conseil de surveillance de la société GIMD.

218 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Locations de locaux, terrains et installations industrielles

Nature et objet

Dassault Aviation a continué de prendre en location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles dans le cadre des baux commerciaux entrés en vigueur au 1[er] janvier 2009 et le 11 mars 2016.

Modalités

Leurs principales conditions sont les suivantes :

une durée de 12 ans ferme expirant le 31 décembre 2020 (sauf celui relatif à l’immeuble de Saint-Cloud ex-La Mondiale qui expire le 9 juillet 2025 et à l’immeuble Le Vinci qui expire le 10 mars 2028) ;
un loyer payable trimestriellement ou semestriellement et indexé sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction ;
un dépôt de garantie de deux termes de loyer (sauf celui relatif à l’immeuble de Saint-Cloud ex-La Mondiale et à l’immeuble Le Vinci d'un montant égal à un terme de loyer).

Les charges de loyers au titre de ces baux se sont élevées en 2018 à un montant total de 37 602 729,00 euros H.T. Lesdits loyers ayant augmenté par rapport à 2017, en raison de l’augmentation des indices de référence utilisés pour certains loyers, Dassault Aviation a versé à GIMD une somme de 516 902,50 euros au titre de dépôt de garantie.

Acquisition de terrains à Mérignac

Nature et objet

Dassault Aviation a fait l’acquisition auprès de GIMD de deux terrains à Mérignac.

Modalités

Le Conseil d'Administration du 7 mars 2017 a préalablement autorisé l’acquisition par Dassault Aviation de deux terrains à Mérignac auprès de GIMD. Cette acquisition de terrains, d’une superficie respective de 4,28 hectares et 11,42 hectares, a été réalisée le 23 avril 2018 dans les termes autorisés par le Conseil d’Administration, pour un prix global de 2,9 millions d’euros.

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 219

Comptes Annuels

b. Concernant l’ensemble des Dirigeants et Mandataires Sociaux de votre Société

Nature et objet

Une police d’assurance « Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite à effet du 1[er] juillet 1999 auprès de la compagnie Axa Global Risks, aujourd’hui dénommée Axa Corporate Solutions. Une seconde ligne de garantie a été souscrite à effet du 1[er] janvier 2015 auprès de la compagnie Zurich en excédent de la première ligne.

Ces polices ont permis de couvrir en 2018 l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de votre Société et de ses filiales dans la limite d’un montant de garantie annuelle de 50 000 000 euros, dont 25 000 000 euros au titre de la première ligne de garantie et 25 000 000 euros au titre de la seconde.

Modalités

Le montant total des primes annuelles s’est élevé en 2017 à 125 502,60 euros toutes taxes comprises, dont 78 087,60 euros au titre de la première ligne de garantie et 47 415,00 euros au titre de la seconde.

2. Conventions et engagements approuvées au cours d’exercices antérieurs, sans exécution au cours de l’exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

Concernant Messieurs Eric Trappier, Président-Directeur Général et Loïk Segalen, Directeur Général Délégué

Nature et objet

Bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de votre Société en faveur du PrésidentDirecteur Général et du Directeur Général Délégué.

Modalités

Messieurs Eric Trappier et Loïk Segalen bénéficieront du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies du Comité de Direction et du Personnel Navigant de votre Société.

Il a été décidé la mise en place d’un nouveau dispositif de retraite supplémentaire applicable à compter du 1[er] janvier 2018 pour les membres du Comité de Direction (y compris les mandataires sociaux) et du Personnel Navigant, qui prend la suite de l’ancien dispositif dont les droits ont été gelés au 31 décembre 2017. Messieurs Eric Trappier et Loïk Segalen se verront servir au titre de ces droits acquis, sur la base d’un départ à la retraite à 65 ans, une rente supplémentaire annuelle de respectivement 392 000 euros et 355 000 euros, représentant 26% de leur rémunération brute fixe.

220 Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Le nouveau régime de retraite supplémentaire permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égaux à 2% de la rémunération brute annuelle (soit 30 574 euros pour Monsieur Eric Trappier et 27 067 euros pour Monsieur Loïk Segalen pour 2018), sous condition, pour les mandataires sociaux, d’atteinte d’un niveau de marge nette de la Société mère défini chaque année. Afin de se conformer aux dispositions de la loi Macron de 2015 et aux exigences du Code AFEP-MEDEF, le versement de la rente est conditionné, pour les mandataires sociaux lors du départ à la retraite, à la constatation par le Conseil d’Administration que les conditions annuelles prévues ont été remplies dans au moins deux-tiers des années de mandat.

La rente servie au global au titre de l’ancien et du nouveau dispositif sera plafonnée à 45% de la rémunération brute annuelle de la dernière année de mandataire social.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2019

Les Commissaires aux comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Mathieu Mougard

Jean-François Viat

Rapport financier annuel 2018 | DASSAULT AVIATION 221

AI assistant

Dassault Aviation — Annual Report 2018

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Sommaire

GÉNÉRALITÉS

5[Dassault Aviation, Société Mère ][ 61 ]

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

1[Groupe Dassault Aviation 5 ]

RAPPORT DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2[Facteurs de risques ][23 ]

1[Gouvernement de l’entreprise 87 ]

2[Rémunération des mandataires 100 ] sociaux

3[Procédures de contrôle interne et de 30 ] gestion des risques

COMPTES CONSOLIDÉS

4[Déclaration de performance ][ 35 ] extra-financière

COMPTES ANNUELS

Structure du Groupe au 31 décembre 2018

Conseil d’Administration au 31 décembre 2018

Président d’Honneur

Administrateurs

Direction Générale

Comité de Direction au 31 décembre 2018

Commissaire du Gouvernement

Commissaires aux comptes

HOMMAGE À SERGE DASSAULT

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

1. GROUPE DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS 2018

1.1.1 Chiffres clés

Principaux agrégats en normes IFRS (cf. tableau de passage ci-après)

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.1.2 Définition des indicateurs alternatifs de performance

1.1.3 Impacts de l’application de la norme IFRS 15

1.1.4 Impact des ajustements

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.1.5 Prises de commandes

Programmes Défense

Programmes Falcon

1.1.6 Chiffre d'affaires ajusté

Programmes Défense

Programmes Falcon

1.1.7 Carnet de commandes

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.1.8 Résultats ajustés

Résultat opérationnel

Résultat financier

Résultat net

1.1.9 Dividendes et Participation / Intéressement

1.1.10 Communication financière

1.2 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.2.1 Trésorerie disponible

1.2.2 Bilan (en données IFRS)

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.3 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

1.4 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.4.1 Évolution des programmes

Programmes Défense

Make in India

1.4.2 Après-vente

Après-vente Militaire

Après-vente Falcon

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.5 STRUCTURE DU GROUPE

1.5.1 Filiales et sociétés consolidées

1.5.2 Filiales et Participations non consolidées

1.5.3 Succursales

1.6 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.7 PLAN DE TRANSFORMATION : PILOTER NOTRE AVENIR

1. Culture, compétences et organisations :

2. Outils numériques, process, innovation :

3. Outil industriel :

4. Pilotage des programmes :

1.8 OUTILS NUMÉRIQUES, PROCESS ET INNOVATION

Ra ort de estion du Conseil d’Administration pp g

1.9 PRODUCTION ET MOYENS INDUSTRIELS

1.10 QUALITÉ TOTALE

2. FACTEURS DE RISQUES

Dassault Aviation Annual Report 2018