2015

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

DASSAULT
AVIATION

“哈，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，

Sommaire

GÉNÉRALITÉS

Déclaration de la personne responsable du rapport 2
Structure du Groupe 3
Conseil d'Administration / Comité de Direction 4

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Groupe DASSAULT AVIATION 5

1.1 Résultats consolidés
1.2 Commentaires sur la performance 2015 en données ajustées
1.3 Structure financière
1.4 Transactions avec les parties liées
1.5 Activités du Groupe
1.6 Structure du Groupe
1.7 Recherche et développement
1.8 Production
1.9 Moyens industriels
1.10 Qualité totale

2 Facteurs et gestion des risques 14

2.1 Risques liés aux programmes
2.2 Risques liés à la « supply chain »
2.3 Risques liés au système d'information
2.4 Risques liés aux changements réglementaires
2.5 Risques liés à la propriété intellectuelle
2.6 Risques dans le domaine social
2.7 Gestion des risques financiers
2.8 Risques de marché
2.9 Gestion des risques environnementaux
2.10 Risques liés à l'ouverture du capital
2.11 Risques liés aux atteintes à la sûreté
2.12 Autres risques
2.13 Assurances

3 Informations sociales, environnementales, sociétales 19

3.1 Informations sociales
3.2 Informations environnementales
3.3 Informations sociétales

4 DASSAULT AVIATION, Société Mère 34

4.1 Activités
4.2 Résultats
4.3 Gestion des risques
4.4 Délais de paiement
4.5 Information des actionnaires
4.6 Modalité d'exercice de la Direction Générale
4.7 Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2015 dans d'autres sociétés
4.8 Rémunération des mandataires sociaux en 2015

5 Objet des résolutions 53

6 Conclusion et perspectives d'avenir 55

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE

1 Gouvernement de l'entreprise 71

1.1 Composition du Conseil d'Administration
1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration
1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale
1.4 Pouvoirs du Président-Directeur Général
1.5 Pouvoirs du Directeur Général Délégué
1.6 Comité de Direction
1.7 Principes et règles pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux
1.8 Assemblée Générale des actionnaires

2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 78

2.1 Objectifs du contrôle interne
2.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne
2.3 Procédures de Gestion des Risques
2.4 Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière
2.5 Actions 2015
2.6 Plan d'Actions 2016

3 Informations mentionnées à l'Article L.225-100-3 du Code de Commerce 83

COMPTES CONSOLIDÉS

États financiers 85
Rapport des Commissaires aux comptes 128

COMPTES ANNUELS

États financiers 131
Rapports des Commissaires aux comptes 161

Déclaration de la personne responsable du rapport

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de

gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 9 mars 2016

Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général

Structure du Groupe au 31 décembre 2015

Le groupe Dassault Aviation est un groupe international qui englobe la majeure partie de l'activité aéronautique du Groupe Industriel Marcel Dassault. Les principales sociétés du Groupe sont les suivantes :

Une information détaillée des principales sociétés du Groupe est communiquée dans le paragraphe 1.6 « structure du groupe » du rapport de gestion.

La liste des entités consolidées est présentée en Élément 2 « Périmètre de consolidation » de l'Annexe aux comptes consolidés.

Conseil d'Administration au 31 décembre 2015

Présidents d'Honneur

Serge DASSAULT
Charles EDELSTENNE

Président du Conseil

Éric TRAPPIER

Administrateurs

Nicole DASSAULT
Olivier DASSAULT
Serge DASSAULT
Charles EDELSTENNE
Alain GARCIA
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT
Henri PROGLIO
Lucia SINAPI-THOMAS
Richard BEDÈRE (administrateur représentant les salariés)

Direction Générale

Directeur Général
Éric TRAPPIER

Directeur Général Délégué
Loïk SEGALEN

Comité de Direction au 31 décembre 2015

Président du Comité

Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général

Loïk SEGALEN
Directeur Général Délégué

Benoit BERGER
Directeur Général Industriel et Achats

Bruno CHEVALIER
Directeur Général du Soutien Militaire

Claude DEFAWE
Directeur Commercial

Benoît DUSSAUGEY
Directeur Général International

Didier GONDOIN
Directeur Général Technique

Gérald MARIA
Directeur Général de la Qualité Totale

Jean SASS
Directeur Général du Système d'Information

Olivier VILLA
Directeur Général Adjoint des Avions Civils

Commissaire du Gouvernement

M. le Contrôleur général des armées Paul FOUILLAND

Commissaires aux comptes

Mazars S.A., représentée par Mme Manuela BAUDOIN-REVERT, associée
Deloitte & Associés S.A., représentée par M. Jean-François VIAT, associé

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

Avant de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 et l'affectation du résultat, nous vous présentons nos résultats consolidés, nos activités Groupe et Société Mère au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les perspectives d'avenir et les autres informations prescrites par la Loi.

1. Groupe DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS

1.1.1 Prises de commandes

Les prises de commandes consolidées 2015 sont de 9 884 millions d'euros contre 4 639 millions d'euros en 2014. La part des prises de commandes à l'export est de 96%.

Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		FALCON	Total	% Export
	France	Export
2011	424	507	1 932	2 863	83%
2012	634	159	2 532	3 325	78%
2013	1 043	213	2 909	4 165	71%
2014	441	252	3 946	4 639	89%
2015	391	7 891	1 602	9 884	96%

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.

Programmes FALCON :

45 FALCON ont été commandés (contre 90 FALCON commandés en 2014) et 20 FALCON NetJets ont été annulés. Ainsi les prises de commandes consolidées FALCON représentent 1 602 millions d'euros contre 3 946 millions d'euros en 2014.

La baisse des prises de commandes s'explique par un contexte économique difficile. Après une croissance de l'activité FALCON en 2014, la situation économique, notamment dans les pays émergents, a fortement pesé sur nos prospects et clients et ainsi sur le niveau de prises de commandes 2015.

Programmes DÉFENSE :

Les prises de commandes DÉFENSE s'élevent à 8 282 millions d'euros en 2015 contre 693 millions d'euros en 2014. Cette forte hausse s'explique par l'entrée en vigueur en 2015 des contrats Égypte (24 RAFALE) et Qatar (24 RAFALE).

DASSAULT AVIATION comptabilise l'intégralité des contrats RAFALE Export (i.e. y compris les parts THALES et SNECMA), alors que pour les marchés français n'est enregistrée que la part DASSAULT AVIATION.

1.1.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires consolidé 2015 est de 4 176 millions d'euros contre 3 680 millions d'euros en 2014. La part du chiffre d'affaires à l'export est de 83%.

L'évolution du chiffre d'affaires consolidé est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		FALCON	Total	% Export
	France	Export
2011	714	176	2 415	3 305	74%
2012	936	208	2 797	3 941	75%
2013	1 225	179	3 189	4 593	71%
2014	770	225	2 685	3 680	77%
2015	632	1 037	2 507	4 176	83%

Programmes FALCON :

Le chiffre d'affaires FALCON s'élève en 2015 à 2 507 millions d'euros contre 2 685 millions d'euros en 2014.

55 avions neufs ont été livrés en 2015 contre 66 en 2014. Cette baisse des livraisons est liée à la faiblesse des commandes 2015. Cela explique la non atteinte de notre prévision de 65 livraisons en 2015.

Programmes DÉFENSE :

Le chiffre d'affaires DÉFENSE s'élève en 2015 à 1 669 millions d'euros contre 995 millions d'euros en 2014.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

5 RAFALE ont été livrés à la France et 3 RAFALE à l'Égypte au cours de l'exercice 2015. Le chiffre d'affaires DÉFENSE intègre également la livraison des travaux de modernisation des MIRAGE 2000 indiens au standard I/TI et des RAFALE Marine au standard F3.

Le « book to bill » (ratio prise de commandes / chiffre d'affaires) est de 2,4 sur l'année 2015, du fait, en particulier, des contrats RAFALE Export dont le chiffre d'affaires s'étale sur plusieurs années.

1.1.3 Carnet de commandes

Le carnet de commandes consolidé au 31 décembre 2015 est de 14 175 millions d'euros contre 8 217 millions d'euros au 31 décembre 2014. La hausse s'explique par les commandes RAFALE Export de 2015 : la Défense export représente 55% du carnet de commandes, le FALCON 27% et la Défense France 18%.

Il comprend en particulier :
- 21 RAFALE Égypte et 24 RAFALE Qatar,
- 38 RAFALE France (43 au 31/12/2014),
- 91 FALCON (121 au 31/12/2014).

1.2 COMMENTAIRES SUR LA PERFORMANCE 2015 EN DONNÉES AJUSTÉES

1.2.1 Préambule

Pour refléter les performances économiques réelles du Groupe et permettre leur suivi et leur comparabilité, le Groupe DASSAULT AVIATION établit un compte de résultat ajusté. Le compte de résultat consolidé du Groupe est ainsi ajusté :
- de l'amortissement de l'allocation du prix d'acquisition (PPA) de THALES,
- de la valorisation des instruments dérivés de change non éligibles à la comptabilité de couverture, en neutralisant la variation de juste valeur de ces instruments,
- des ajustements pratiqués par THALES dans sa communication financière.

1.2.2 Les données clés 2015 en données ajustées

Le tableau ci-dessous présente les données clés 2015 et 2014 en précisant les agrégats ajustés :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Chiffre d'affaires	4 175 805	3 680 381
Résultat opérationnel	361 190	352 748
Résultat financier ajusté	18 634	42 686
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence ajustée	193 279	138 818
Impôts sur les résultats ajustés	-91 278	-136 422
Résultat net ajusté	481 825	397 830
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère	481 783	397 796
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	42	34
Résultat ajusté par action en euros	54,6	39,7

DASSAULT AVIATION

1.2.3 Tableau de passage du résultat consolidé au résultat ajusté

L'incidence en 2015 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2015 Données consolidées	Amortissement du PPA de THALES (1)	Passage du résultat net au résultat ajusté de THALES	Instruments dérivés de change (2)	2015 Données ajustées
Résultat financier	-425 862			444 496	18 634
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	144 409	37 820	11 050		193 279
Impôts sur les résultats	61 762			-153 040	-91 278
Résultat net	141 499	37 820	11 050	291 456	481 825

(1) neutralisation de l'amortissement de l'allocation du prix d'acquisition (PPA) de THALES, net d'impôts.
(2) neutralisation de la variation de juste valeur, nette d'impôts, des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 « Instruments financiers ».

L'incidence en 2014 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2014 Données consolidées	Amortissement du PPA de THALES (1)	Passage du résultat net au résultat ajusté de THALES	Instruments dérivés de change (2)	2014 Données ajustées
Résultat financier	-122 697			165 383	42 686
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	132 300	45 242	-38 724		138 818
Impôts sur les résultats	-79 481			-56 941	-136 422
Résultat net	282 870	45 242	-38 724	108 442	397 830

Il est rappelé que seuls les états financiers consolidés font l'objet d'un audit des Commissaires aux Comptes. Les données financières ajustées font l'objet de travaux de vérification au titre de la lecture d'ensemble des informations données dans le Rapport Annuel.

1.2.4 Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel 2015 est de 361 millions d'euros contre 353 millions d'euros en 2014.

La marge opérationnelle s'établit à 8,6% contre 9,6% en 2014. La diminution est en particulier liée à :

la pression sur les prix de vente FALCON due à un contexte extrêmement concurrentiel,
l'effet du fixing moyen du $ (1,11 $/€ en 2015 contre 1,33 $/€ en 2014) sur la fraction du chiffre d'affaires FALCON couverte naturellement par les achats en dollars,
l'impact favorable en 2014 d'éléments exceptionnels comme la cession d'un bâtiment à Istres.

1.2.5 Résultat financier ajusté

Le résultat financier ajusté 2015 est de 19 millions d'euros, contre 43 millions d'euros en 2014. La baisse s'explique notamment par l'effet année pleine des emprunts souscrits en 2014 et des nouveaux emprunts souscrits en avril 2015.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

1.2.6 Résultat net ajusté

Le résultat net ajusté 2015 s'élève à 482 millions d'euros contre 398 millions d'euros en 2014. En particulier, l'apport du résultat ajusté de THALES, avant amortissement du Purchase Price Allocation, dans le résultat net du Groupe est de 189 millions d'euros en 2015, contre 135 millions d'euros en 2014.

La marge nette ajustée est de 11,5% contre 10,8% en 2014.

p.m. : le résultat net IFRS 2015 est de 141 millions d'euros contre 283 millions d'euros en 2014. Les ajustements pratiqués sont essentiellement liés à la variation de valeur de marché des instruments de change non éligibles à la comptabilité de couverture : -291 millions d'euros (contre -108 millions d'euros en 2014). Ces instruments couvrant des flux commerciaux, le Groupe neutralise cette variation considérant que le résultat de couverture doit impacter le résultat lors de l'échéance des flux commerciaux.

1.2.7 Dividendes

Le Conseil d'Administration a décidé de proposer à l'Assemblée Générale des actionnaires la distribution, en 2016, d'un dividende de 12,1 €/action correspondant à un montant de 110 millions d'euros, soit un payout de 23%, comme en 2015.

Nous vous rappelons les distributions des trois exercices antérieurs :

Exercice	Dividende net distribué (en euros)	Abattement (*)
2012	9,30	40%
2013	8,90	40%
2014	10,00	40%

(*) Abattement pour les personnes physiques.

1.2.8 Communication financière

La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » requiert la présentation de l'information sectorielle selon des critères de gestion interne.

L'activité du Groupe DASSAULT AVIATION relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décisions, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.

1.3 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.3.1 Trésorerie

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « Trésorerie Disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :

trésorerie et équivalents de trésorerie,
valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (à leur valeur de marché),
dettes financières.

La Trésorerie Disponible consolidée s'élève à 2 885 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 2 397 millions d'euros au 31 décembre 2014, en hausse de 488 millions d'euros.

Cette augmentation s'explique principalement par :

la diminution du besoin en fonds de roulement résultant essentiellement des acomptes reçus dans le cadre des contrats RAFALE Égypte et Qatar,
la capacité d'autofinancement générée par l'activité au cours de l'exercice,
l'acquisition d'actions propres au premier semestre 2015,
les investissements réalisés sur la période,
les dividendes versés sur l'exercice.

1.3.2 Bilan

Le total des capitaux propres s'établit à 3 771 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 4 103 millions d'euros au 31 décembre 2014. Cette diminution s'explique essentiellement par l'achat de 460 687 actions propres pour un montant de 451 millions d'euros.

Les emprunts et dettes financières s'établissent à 1 210 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 985 millions d'euros au 31 décembre 2014. Au cours de l'année 2015, le Groupe a souscrit des emprunts auprès des établissements de crédit pour un montant de 300 millions d'euros. Les dettes contractées auprès des établissements de crédit s'élèvent ainsi à 1 000 millions d'euros au 31 décembre 2015. Les dettes financières comprennent également la participation des salariés en compte courant bloqué.

DASSAULT AVIATION

Au 31 décembre 2015, les stocks et en-cours ont augmenté de 336 millions d'euros. Ils s'élevent ainsi à 3 428 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 3 092 millions d'euros au 31 décembre 2014. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des en-cours FALCON, liée notamment au niveau des livraisons de l'année.

Les avances et acomptes reçus sur commandes nets des avances et acomptes versés augmentent de 1 199 millions d'euros, en particulier du fait des acomptes perçus au titre des contrats RAFALE Égypte et Qatar.

La valeur de marché des instruments financiers dérivés est de -506 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre -40 millions d'euros au 31 décembre 2014. L'évolution s'explique principalement par la variation de la parité de clôture (1,09 $/€ au 31 décembre 2015 contre 1,21 $/€ au 31 décembre 2014). Le Groupe considère que cet élément n'est pas représentatif de l'exercice des couvertures à échéance (cf. 1.2.2).

1.4 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les parties liées 2015 sont identiques à celles identifiées en 2014. Certaines filiales sont liées avec la Société Mère par des contrats de développement et de fourniture d'équipements ainsi que de logiciels et de services associés.

Les transactions intervenues au cours de l'exercice 2015 sont mentionnées en élément 26 de l'annexe aux comptes consolidés.

1.5 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.5.1 Évolution des programmes

Programmes FALCON

L'exercice 2015 a été marqué par :

le premier vol du FALCON 8X le 6 février. Le programme d'essais 2015 s'est déroulé conformément à nos attentes. Les avions d'essais ont effectué 250 missions représentant 450 heures de vol.

La certification est prévue mi-2016.

5 avions sont entrés en chantier d'aménagement intérieur à fin 2015. Les premiers avions devraient être livrés aux clients au deuxième semestre 2016,

concernant le FALCON 5X, les difficultés liées au développement du moteur SilverCrest de SNECMA et le nouveau calendrier associé (décalage de la certification du moteur de 2015 à 2018) nous ont contraints à :
geler temporairement la production en interne et en externe,
recaler en 2016 le calendrier du programme FALCON 5X, avec les 1ères livraisons prévues au 1er semestre 2020,
la livraison au second semestre 2015 d'un FALCON 2000 d'évacuation sanitaire à la Croix-Rouge chinoise,
le choix par les Japan Coast Guards du FALCON 2000 de Surveillance Maritime, notre nouvelle offre en matière de SURMAR, avec la commande de deux avions,
l'inauguration en novembre de la nouvelle unité de production de Little Rock, notre établissement spécialisé dans l'aménagement intérieur des FALCON.

Programmes DÉFENSE

L'année 2015 a été particulièrement marquée par le succès commercial du RAFALE à l'export, avec :

la signature le 16 février avec l'Égypte d'un contrat portant sur l'acquisition de 24 RAFALE. Ce contrat, entré en vigueur en mars 2015, est le premier contrat à l'exportation de l'avion,
la signature le 4 mai avec le Qatar d'un 2ème contrat à l'exportation portant sur l'acquisition de 24 RAFALE. Ce contrat est entré en vigueur en décembre 2015.

Elle a aussi été marquée par :

l'annonce le 10 avril par le Premier Ministre Indien de son intention d'acquérir 36 RAFALE « fly away » et les négociations avec les autorités indiennes. Les négociations de prix sont en cours,
la livraison des 3 premiers RAFALE à l'Égypte,
la poursuite d'actions de promotion et de prospection dans d'autres pays,
la poursuite des travaux de développement du standard F3-R. Les premiers tirs de missiles METEOR ont été réalisés avec succès,

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

la livraison de 5 avions RAFALE à la France portant le total des RAFALE livrés aux Forces Françaises à 142,
la livraison de 3 RAFALE Marine France rétrofités au standard F3,
la livraison à la Marine et à l'Armée de l'Air Française des deux premiers Ateliers de Tests des Équipements (ATE) Mermoz de nouvelle génération.

S'agissant du MIRAGE 2000, il convient de noter :
- la livraison de 2 MIRAGE 2000 indiens modernisés et du standard associé,
- la transformation des 3ème et 4ème avions chez Hindustan Aeronautics Ltd (HAL) sous notre responsabilité et la poursuite du soutien à HAL dans les chantiers effectués sous sa responsabilité,
- en France, la préparation du marché de rénovation du MIRAGE 2000 D.

Pour les avions de SURveillance et de PATrouille MARitimes, les faits marquants de l'année 2015 sont :
- la poursuite des travaux de développement de la rénovation du standard du système de combat de l'ATLANTIQUE 2,
- la livraison à la France des 2 derniers FALCON 50 modifiés SURMAR, sur 4 avions commandés.

Concernant les drones, l'année a été marquée par :
- l'achèvement des campagnes de démonstration de furtivité, de performances du capteur embarqué et de tir d'armement de l'avion de combat sans pilote nEUROn,
- la poursuite, pour le compte des gouvernements français et britannique, des études de faisabilité destinées à préparer un programme de démonstration pour un Système de Combat Aérien Futur (SCAF). Cette phase, d'une durée de 24 mois, associe DASSAULT AVIATION et BAE SYSTEMS comme chefs de file d'une organisation industrielle comprenant également ROLLS-ROYCE, SAFRAN, SELEX et THALES,

la préparation d'une étude de définition de deux ans pour un drone MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance) avec des technologies européennes. Celle-ci associe DASSAULT AVIATION, AIRBUS DEFENCE & SPACE et FINMECCANICA. L'OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'ARmement) est en charge de notifier le contrat.

Programmes ESPACE

Les principaux faits marquants pour l'année 2015 sont les suivants :
- le vol réussi du démonstrateur de rentrée Intermediate eXperimental Vehicle (IXV). DASSAULT AVIATION est principalement intervenu dans l'aérothermodynamique en définissant la forme extérieure du véhicule,
- la poursuite pour DASSAULT AVIATION de son rôle d'avionneur conseil pour le projet SubOrbital Aircraft Reusable (SOAR) de Swiss Space Systems.

1.5.2 Après-vente

En 2015, le Groupe a :
- en matière d'Après-vente FALCON :
- posé la première pierre du futur centre de maintenance de DASSAULT FALCON SERVICE, à Mérignac, destiné, en particulier, aux grandes visites des FALCON 7X,
- déployé le service d'intervention rapide FALCON RESPONSE, composé notamment de deux FALCON 900 « Airborne Support » basés au Bourget et à Teterboro dans le New Jersey (USA). Ces FALCON sont chargés de transporter les équipes de maintenance ainsi que les pièces de rechange nécessaires au dépannage d'avions immobilisés loin de centres de maintenance, et le cas échéant d'assurer des vols de remplacement pour les clients dont l'avion est immobilisé,
- étendu le réseau de stations services avec de nouveaux centres de maintenance à Pékin, Delhi et Lagos, et avec un nouveau centre de rechanges à Louisville, Kentucky,

DASSAULT AVIATION

en matière d'Après-vente Militaire :
réalisé la formation des premiers groupes de pilotes et de mécaniciens dans le cadre du contrat RAFALE signé avec l'Égypte. L'ensemble des moyens de mise en œuvre, de maintenance et de soutien aux équipages a été livré avec les avions en juillet,
poursuivi le soutien des RAFALE dans le contexte des différentes opérations extérieures,
connu une activité soutenue liée au MIRAGE 2000 à l'export, notamment en ce qui concerne les chantiers de maintenance, avec la sortie de chantier de 2 avions en Égypte et de 8 avions aux Émirats Arabes Unis. Des travaux sont engagés au Qatar pour les chantiers MIRAGE 2000 et ALPHA-JET.

1.6 STRUCTURE DU GROUPE

DASSAULT AVIATION, Société Mère, a un poids prépondérant dans la structure du Groupe.

1.6.1 Filiales et sociétés consolidées

DASSAULT FALCON JET (DFJ) (États-Unis) commercialise une partie de nos FALCON et en réalise les aménagements intérieurs. Sa Direction Générale est située à Teterboro (New Jersey) et son site industriel à Little Rock (Arkansas).

Les principales filiales de DFJ sont :
- DASSAULT FALCON JET - WILMINGTON CORPORATION (États-Unis), services et maintenance aéronautiques,
- DASSAULT AIRCRAFT SERVICES CORPORATION (États-Unis), promotion des ventes de services et de maintenance aéronautiques aux États-Unis,
- AERO PRECISION REPAIR AND OVERHAUL COMPANY INCORPORATED (APRO) (États-Unis) (détenue à 50/50 avec MESSIER-SERVICES INC.), réparation et maintenance des trains d'atterrissage et des commandes de vol,
- MIDWAY AIRCRAFT INSTRUMENT CORPORATION (États-Unis), révision et réparation d'équipements aéronautiques civils pour les équipementiers français,

DASSAULT FALCON JET DO BRASIL LIMITADA (Brésil), services et maintenance aéronautiques,
DASSAULT FALCON JET LEASING LLC (États-Unis), société chargée d'accueillir les structures des financements FALCON, neufs ou d'occasion.
DASSAULT FALCON SERVICE (DFS) (France) implantée sur l'aéroport de Paris - Le Bourget contribue à l'après-vente des FALCON dans les deux domaines suivants :
station-service dédiée à la maintenance des FALCON,
location et management de FALCON dans le cadre d'une activité de Transport Public de Passagers.

Une nouvelle implantation est en cours de construction sur l'aéroport de Mérignac et devrait entrer en service d'ici fin 2016.

La principale filiale de DFS, le FALCON TRAINING CENTER (FTC, détenue à 50/50 avec FLIGHT SAFETY INTERNATIONAL), au Bourget, dispense des formations aux pilotes de FALCON.

DFS a aussi un établissement sur l'aéroport de Luton (Grande-Bretagne). Elle a, en outre, créé en 2013 une filiale de maintenance d'avions FALCON sur l'aéroport de Moscou-Vnukovo (Russie),

DASSAULT INTERNATIONAL INCORPORATED (États-Unis), représentation de DASSAULT AVIATION aux États-Unis et fourniture de prestations de services en matière d'après-vente FALCON,
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES (États-Unis), centrale d'achats aux États-Unis d'équipements aéronautiques pour les FALCON,
SOGITEC INDUSTRIES (France), simulation et documentation,
THALES (France), le groupe THALES intervient sur les marchés de l'aéronautique, de l'espace, de la défense et de la sécurité. Ses activités sont détaillées dans son document de référence.

Une information complémentaire sur les filiales et sociétés consolidées est fournie dans l'élément 2 « périmètre de consolidation » des comptes consolidés.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

1.6.2 Filiales et Participations non consolidées

Les principales participations du Groupe sont :

GIE RAFALE INTERNATIONAL (France), coordination des travaux d'études de faisabilité et de définition de l'avion de combat RAFALE (détenu à 60%, le solde étant détenu à parts égales par THALES et SNECMA),
GIE FRENCH DEFENCE AERONAUTICAL INSTITUTE (FDAI) (France), prestation de services dans le domaine de la formation des mécaniciens aéronautiques militaires (détenu à 50/50 avec DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL),
DASSAULT ASSURANCES COURTAGE, DASSAULT REASSURANCE et AGENCE AERONAUTIQUE D'ASSURANCE (France), assurances et réassurance,
CORSE COMPOSITES AÉRONAUTIQUES (France), réalisation de pièces aéronautiques en matériaux composites, en particulier pour ses sociétés actionnaires (AIRBUS, LATECOERE, SNECMA et DASSAULT AVIATION),
SECBAT (France), en charge de la coopération relative au programme ATLANTIQUE de surveillance maritime.

Le Groupe est présent en Inde via DASSAULT AIRCRAFT SERVICES INDIA PRIVATE Ltd, société en charge de la promotion en Inde, détenue via DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS (France).

Le Groupe est également présent en Chine via DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES (Beijing) CO. LTD et à Hong-Kong via DASSAULT AVIATION FALCON ASIA-PACIFIC.

Enfin, le Groupe est présent aux Émirats Arabes Unis via DASBAT AVIATION LLC.

1.7 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

L'essentiel de notre effort de Recherche et Développement 2015 porte sur les FALCON 5X et 8X et sur le standard F3-R du RAFALE.

Au-delà des grands programmes, certains travaux bénéficient, soit du soutien national à l'aéronautique civile, soit de l'Initiative Technologique Conjointe Européenne CLEANSKY.

Il est à noter, en particulier :

la continuation des travaux préparatoires de définition d'un futur système FALCON,
la revue de définition d'un démonstrateur de voilure composite,
des essais de soufflerie permettant de progresser sur la conception des arrière-corps des FALCON.

Le dossier de soutien 2015 à la recherche pour l'aviation d'affaires a été récemment notifié, avec notamment des travaux d'amélioration de nos méthodologies d'optimisation aérostructurale, applicables aux prochaines générations de FALCON.

Notre implication dans le programme CLEANSKY 2 a atteint, fin 2015, sa vitesse de croisière, avec des travaux en particulier sur le développement de structures innovantes, ainsi que la coordination du volet aérostructures du programme, dont DASSAULT AVIATION est responsable.

Dans le domaine militaire, la première campagne d'évaluation en vol du démonstrateur nEUROn ayant pris fin, la préparation du Futur Système Aérien de Combat s'articule autour de deux axes :

aéronefs pilotés à distance : essentiellement des travaux d'analyse technico-opérationnelle, de faisabilité et de maturation technologique,
avion piloté, préparant les évolutions futures du RAFALE.

La Direction Générale de l'Armement (DGA) avait notifié à DASSAULT AVIATION en octobre 2014 les travaux d'études de concepts d'UCAV (Unmanned Combat Air Vehicle) opérationnel à haut niveau de discrétion et de maturation des technologies critiques. Ces travaux d'une durée de deux ans, objet de la phase de faisabilité du programme de démonstration franco-britannique FCAS-FP, comportent un volet en coopération et un volet national.

Fin 2015, la DGA a notifié à la Société les travaux d'études et de développement d'une architecture de communication s'appuyant sur la réalisation d'un serveur de communication embarqué destiné à optimiser la gestion des moyens de transmission et le réseau.

Les travaux du Plan d'Études Amont sur les Concepts d'Emplois et les Technologies d'UCAV centrés sur une étude « technico-économique » de l'impact sur la flotte aérienne de combat d'une capacité de drones de combat sont désormais achevés.

DASSAULT AVIATION

Dans le domaine de la patrouille maritime, l'étude de concept de système de PATMAR 2030 a été fournie à la DGA.

AIRBUS DEFENCE & SPACE, FINMECCANICA et DASSAULT AVIATION ont remis aux ministères de la défense allemand, italien et français une offre de phase de définition MALE 2020.

L'OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'ARmement) est en charge de notifier le contrat.

Dans le domaine de l'ingénierie systèmes, la Société travaille avec la DGA pour structurer un modèle de données, maquetter le processus outillé et construire la continuité numérique souhaitée entre le processus DGA et le processus industriel, dans le respect des responsabilités techniques et contractuelles des données.

Le lien entre simulations technico-opérationnelles étatiques et simulations industrielles est également en cours de réflexion.

1.8 PRODUCTION

Nous poursuivons le développement des filières composites :

dans le cadre des actions initiées par le Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile (CORAC), nous étudions un démonstrateur de caisson de voilure composite pour avion d'affaires,
nous utilisons le placement filamentaire pour la fabrication de pièces en composite pour notre nouvel avion FALCON 5X, compte tenu des avantages de ce procédé en matière de performances.

Dans le domaine des matériaux métalliques, nous continuons d'automatiser le formage des panneaux usinés dans la perspective de l'utilisation des alliages d'aluminium basse densité.

La robotisation des assemblages se poursuit, aussi bien sur les voilures que sur les fuselages.

Sur les pièces primaires, dans le cadre de notre démarche d'amélioration de l'impact environnemental :

nous remplaçons les procédés à base d'usinage chimique par des procédés d'usinage mécanique,
nous développons et qualifions de nouveaux procédés de traitement de surface sans chrome pour satisfaire, par anticipation, aux futures exigences du Règlement Européen REACH,
nous continuons à qualifier, avec nos partenaires industriels, des couples « Matériau - Procédé » en fabrication directe « ALM » (Additive Layers Manufacturing) au profit de nos programmes avion,
nous qualifions par ailleurs les fournisseurs de la « Supply Chain » sur ces nouveaux procédés.

Au titre du plan d'investissement d'avenir, nous avons présenté à la DGAC les dossiers de demande de soutien pour le développement des briques technologiques éligibles pour notre futur FALCON.

Dans tous nos établissements de production, nous poursuivons le déploiement des projets Amélioration de la Réactivité en Production (ARP) qui visent à améliorer les conditions de travail (notamment la réduction de la pénibilité), ainsi que la qualité et la flexibilité, tout en réduisant nos cycles et nos coûts.

Nous poursuivons la généralisation de l'entreprise numérique étendue et du Product Life cycle Management (PLM) nous conférant ainsi une avance technologique de même qu'un avantage compétitif et concurrentiel significatif.

Enfin, nous renforçons les échanges avec nos fournisseurs en continuant de déployer notre portail fournisseurs, tout en améliorant notre système de gestion de production.

1.9 MOYENS INDUSTRIELS

En 2015, la mise en œuvre de moyens industriels complémentaires permettant d'assurer l'augmentation de la cadence de production RAFALE dans les années à venir a été engagée.

Le développement des aménagements d'atelier dans le cadre de l'ARP en particulier sur les lignes RAFALE a été poursuivi.

Les principaux moyens industriels mis en service en 2015 sont les suivants :

un robot de métallisation par projection à froid (Cold Spray) à Argenteuil,

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

une cellule d'assemblage robotisée à Biarritz,
une installation de grenaillage robotisée pour pièces de grandes dimensions à Seclin,
un poste de reconfiguration rapide pour la ligne de formage automatisée à Seclin,
une rodeuse verticale à Argonay.

1.10 QUALITÉ TOTALE

Dans le cadre de son Système de Management Intégré, DASSAULT AVIATION a renouvelé en 2015 sa certification EN 9100, norme spécifique au secteur aéronautique, ainsi que sa certification environnementale ISO 14001.

DASSAULT AVIATION a également mis en place un système de management de la Santé et Sécurité au Travail répondant aux exigences de la norme Occupational Health and Safety Assessment Series (OHSAS) 18001.

Nous assurons également le suivi de nos agréments de conception, production et entretien des avions civils, ainsi que notre reconnaissance d'aptitude à la conception des avions militaires.

Enfin, nous poursuivons nos actions sur l'ensemble des entités de DASSAULT AVIATION, en matière de maîtrise des risques programmes, produits, processus, environnement et santé / sécurité au travail.

2. FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté sont détaillés ci-après.

2.1 RISQUES LIÉS AUX PROGRAMMES

2.1.1 Cycle aéronautique

La nature de l'activité de DASSAULT AVIATION l'expose à un risque sectoriel ; nos clients sont sensibles à la fragilité de l'économie mondiale et à l'instabilité politique :

les clients étatiques, bien que contraints à des politiques budgétaires drastiques, se doivent d'assurer leur sécurité ainsi que de maintenir leur capacité de projection,
dans le domaine de l'aviation d'affaires, la faiblesse de la croissance mondiale conduit nos clients à soumettre leurs décisions d'acquisition à des critères de plus en plus exigeants, et parfois même, à les différer.

Dans ce contexte, les concurrents se montrent de plus en plus agressifs, tant en termes de politique commerciale et tarifaire, qu'en matière d'innovation technologique. Cette pression pourrait, à terme, menacer le chiffre d'affaires et la rentabilité de DASSAULT AVIATION.

Pour répondre à cette menace en nous adaptant toujours mieux à un marché exigeant, nous poursuivons nos efforts de réduction des coûts, de rationalisation de notre cycle de production, d'innovation et d'élargissement de notre gamme FALCON.

2.1.2 Maîtrise des programmes

Compte tenu de la mise en œuvre de technologies complexes des programmes FALCON et DÉFENSE, nous devons nous assurer que nous avons mis en œuvre les moyens nécessaires au respect de nos engagements techniques envers les clients et nos calendriers de production afin de sécuriser notre chiffre d'affaires.

Architecte industriel et intégrateur, nous devons gérer une multitude de coopérants, partenaires et fournisseurs tout en respectant les contraintes techniques, juridiques et financières, notamment dans le cadre de contrats impliquant des transferts de technologie.

Nos choix techniques doivent correspondre aux attentes des clients. Nos investissements en matière de Recherche et Développement doivent prendre en compte les évolutions technologiques et nous conduire à des innovations ciblées et maîtrisées.

Dans ce cadre, le rapport de gestion de 2014 identifiait des risques concernant le programme FALCON 5X, notamment le tout nouveau moteur développé par SNECMA, le SilverCrest.

DASSAULT AVIATION

Ce risque s'est malheureusement avéré courant 2015 (décalage de la certification du moteur de 2015 à 2018), ce qui nous a conduits, comme évoqué plus haut à :

geler temporairement la production en interne et en externe,
recaler en 2016 le calendrier du programme FALCON 5X, avec les 1ères livraisons prévues au 1er semestre 2020.

2.1.3 Ajustement du potentiel industriel

Les cycles des marchés des avions d'affaires et des avions d'armes ne sont pas synchrones, mais demandent tous les deux, une forte réactivité des outils de production, de ce fait, la problématique de flexibilité se révèle être un enjeu permanent.

2.1.4 Concurrence

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, notre compétitivité est soumise à une concurrence intense sur tous ses marchés et la volatilité de la parité euro/dollar peut accentuer les impacts.

2.2 RISQUES LIÉS À LA « SUPPLY CHAIN »

Nous devons gérer les risques en matière d'approvisionnement (processus d'analyse et de sélection de fournisseurs, surveillance des fournisseurs critiques, ponctualité de livraison) afin d'éviter une rupture dans nos chaînes de fabrication. Nous sommes vigilants sur les risques de défaillance de nos fournisseurs.

Le Groupe n'est pas exposé de manière significative aux fluctuations des prix ni à la disponibilité des matières premières et de l'énergie.

2.3 RISQUES LIÉS AU SYSTÈME D'INFORMATION

Une défaillance de notre système d'information pourrait se traduire par des pertes de données, des erreurs et/ou des retards préjudiciables à la bonne marche de l'Entreprise. Nous avons mis en place des dispositifs garantissant la fiabilité, la confidentialité et la disponibilité de nos données.

Le Groupe se protège contre le risque de tentative d'atteinte à la sécurité de ses systèmes de technologie de l'information et assure la protection de ses données hautement confidentielles.

Notre plan de reprise d'activité en cas d'arrêt des systèmes est testé chaque année pour garantir la pérennité de notre exploitation.

Par ailleurs, la Société a pris en compte l'évolution de la menace portant sur les systèmes embarqués.

2.4 RISQUES LIÉS AUX CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES

Nous sommes confrontés à l'évolution de nombreux règlements tant au niveau national, européen, qu'international, notamment :

dans le domaine aéronautique en termes de navigabilité des produits,
en matière de santé et sécurité au travail,
en termes d'environnement sur les sites industriels (REACH, notamment).

2.5 RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'innovation est devenue un élément indispensable pour garantir le succès des produits de DASSAULT AVIATION.

La protection de la propriété intellectuelle, principalement via les brevets, les droits d'auteur, et les marques est un enjeu important pour la sécurisation de notre patrimoine.

DASSAULT AVIATION utilise en particulier les droits de propriété intellectuelle pour protéger sa technologie, empêcher ses concurrents d'utiliser cette technologie protégée et rester compétitif.

DASSAULT AVIATION a toujours mis l'accent sur la protection de ses innovations par la confidentialité. Les salariés sont encouragés à mettre en place l'organisation nécessaire afin d'éviter les divulgations non protégées.

Certaines innovations sont conservées secrètes et des moyens de preuve de création sont le cas échéant constitués. D'autres innovations sont brevetées.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

2.5.1 Les actions

Les dépôts de brevets se sont intensifiés et le portefeuille de brevets de DASSAULT AVIATION est en croissance régulière. Il est constitué de brevets français et de brevets étrangers déposés dans les pays stratégiques. Des marques sont également enregistrées régulièrement afin de protéger les noms des principaux produits et services de la Société dans les pays où elle exerce ses activités.

Des sessions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle et la confidentialité sont périodiquement organisées auprès de l'ensemble des salariés concernés afin que ceux-ci participent activement à la protection de notre patrimoine technologique.

2.5.2 L'organisation

Les salariés sont incités à réaliser des inventions par une politique salariale adaptée. Des « Correspondants Propriété Intellectuelle » ont été désignés sur chacun des sites de production et de recherche. Ils ont en charge notamment la détection des inventions devant être protégées.

Mensuellement, un « Comité Propriété Intellectuelle » est chargé de décider des protections dont doivent bénéficier les inventions stratégiques pour la Société.

2.6 RISQUES DANS LE DOMAINE SOCIAL

La technologie aéronautique étant complexe et très évolutive, nous devons veiller au maintien de nos compétences dans tous les domaines de l'avion et des équipements.

Le Groupe effectue une analyse des postes à risques devant aboutir à l'établissement d'un plan de succession sur les postes clés et les fonctions stratégiques.

2.7 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

2.7.1 Risques de liquidité et de trésorerie

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif de perte de valeur.

L'essentiel des placements obligataires et diversifiés (selon la classification AMF) du Groupe est adossé à des garanties.

La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au Groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.

Le détail du portefeuille de placement du Groupe est présenté dans l'élément 23.1 « risques de liquidité et de trésorerie » des comptes consolidés.

2.7.2 Risques de crédit et de contrepartie

Le Groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Il répartit ses placements et comptes bancaires au sein de différents organismes qu'il a retenus.

Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir, par la COFACE ou par des sûretés réelles, les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la COFACE pour les contrats militaires exports significatifs.

Le Groupe n'a pas identifié de risque sur la part des créances clients échues à la clôture.

Une information complémentaire est disponible dans les éléments 7 « créances clients et autres créances » et 23.2 « risques de crédit et de contrepartie » des comptes consolidés.

2.7.3 Risques de taux

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d'intérêt notamment à travers ses emprunts souscrits à taux variables. Des instruments ont été mis en place afin de fixer les taux de ces emprunts.

DASSAULT AVIATION

2.8 RISQUES DE MARCHÉ

2.8.1 Risques de change

Portefeuille de couverture :

Le Groupe a un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes FALCON qui sont, pour la quasi-totalité, libellées en dollars américains.

Le risque de change de la Société Mère est couvert pour partie par ses achats en dollars, pour partie par l'utilisation de contrats de change à terme et d'options de change.

Elle couvre ses flux de trésorerie futurs reconnus hautement probables de manière partielle. Elle s'assure ainsi que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux attendus.

Une analyse de sensibilité du portefeuille de couverture est disponible dans l'élément 23.3 « risques de change ».

Titres EMBRAER :

La Société Mère détient des titres de la société EMBRAER. Cette dernière est cotée sur le marché brésilien. Elle est valorisée dans les comptes du Groupe sur la base de sa valeur de marché à la clôture, en reals, convertie en euros. La valeur des titres peut donc fluctuer en fonction de la parité de ces deux devises.

2.8.2 Autres risques de marché

Le Groupe est soumis à un risque lié à la fluctuation du cours de bourse des titres EMBRAER. Une analyse de sensibilité est disponible dans l'élément 23.3.2 « Titres EMBRAER ».

2.9 GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

2.9.1 Démarche de maîtrise des risques

En matière de maîtrise des risques environnementaux, une organisation est en place dans nos sites industriels afin d'assurer :

une analyse des risques avec modélisation,
des plans de réduction des risques à la source,
des mesures et des moyens de prévention et de protection,
des plans de réaction aux situations d'urgence,
des exercices périodiques de simulation d'accidents.

La méthodologie d'analyse des risques environnementaux a été renforcée en 2015.

Comme le prévoient nos clauses contractuelles, les fournisseurs dont les processus industriels pourraient avoir un impact environnemental significatif font l'objet d'audits Environnement. La généralisation de l'évaluation environnementale des fournisseurs est en cours, en cohérence des travaux menés par l'International Aerospace Environmental Group (IAEG) auxquels le Groupe DASSAULT AVIATION participe.

2.9.2 Dommages causés à l'environnement

Le Groupe DASSAULT AVIATION n'a jamais été, par décision de justice, condamné pour pollution ni contraint à verser des indemnités en réparation de dommages causés à l'environnement.

Le site de Biarritz a été soumis en 2006 à un arrêté préfectoral lui prescrivant une analyse d'impact et une étude de traitement pour une pollution historique de la nappe phréatique (chrome et solvants halogénés). Le dispositif de traitement a été installé conformément au plan de gestion. Suite à l'arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2012 nous demandant d'étudier l'amélioration de notre dispositif, nous avons, avec l'accord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), installé des drains de collecte supplémentaires de l'eau de la nappe phréatique au nord de l'établissement.

En 2015, aucun accident environnemental n'est à déclarer.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

2.9.3 Montant des provisions et garanties financières

Suite au décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 qui impose aux installations classées pour la protection de l'environnement la mise en place de garanties financières, la Société Mère est soumise à l'obligation de garanties financières pour quatre de ses sites. Ces garanties financières ont été initialisées en 2014 pour les établissements d'Argenteuil et de Biarritz conformément aux échéances réglementaires.

En complément de son contrat d'assurance Responsabilité Civile Exploitation Générale qui couvre à hauteur de 1,5 million d'euros les risques d'atteinte à l'environnement, la Société Mère a mis en place une police Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement (RCAE) à hauteur de 11 millions d'euros, dont 3 millions couvrent les espèces et les habitats naturels protégés. Depuis le 1er janvier 2012, cette garantie dommages environnementaux, telle que définie par la Directive Européenne 2004/35/E, a été étendue aux dommages causés à la faune et au préjudice écologique.

Enfin, dans le cadre dudit contrat d'assurance et dans une démarche constante de prévention des risques, les assureurs effectuent régulièrement des revues de risques des sites et établissent des rapports d'analyses qui servent de base à la mise en place de plans d'actions.

Le Groupe DASSAULT AVIATION n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux en 2015.

2.10 RISQUES LIÉS À L'OUVERTURE DU CAPITAL

Conformément aux procédures et aux montants autorisés par les Assemblées Générales du 28 janvier et du 23 septembre 2015, notre Société a racheté une partie des actions DASSAULT AVIATION mises en vente par AIRBUS GROUP SAS dans le cadre de son plan de désengagement dans le capital de DASSAULT AVIATION.

Les actions non rachetées par notre société ont renforcé le flottant qui s'élève à 15,80% au 31 décembre 2015. De ce fait, la Société connait un nombre accru de nouveaux actionnaires (investisseurs et petits porteurs) dont les droits, en particulier à l'information financière, doivent être pris en compte.

Pour ce faire, la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances a renforcé son pôle « Corporate » et la Direction Financière a créé un poste de « Relation Investisseurs » afin de répondre aux attentes du marché, ainsi que pour assurer la veille réglementaire spécifique à ce domaine.

2.11 RISQUES LIÉS AUX ATTEINTES À LA SÛRETÉ

Le contexte international et l'instabilité géopolitique actuelle exposent désormais le Groupe DASSAULT AVIATION à une menace incontestable.

De nouvelles procédures et mesures, visant à renforcer la sûreté des personnes et des biens, tant dans nos établissements en France qu'à l'étranger, ont été instaurées.

Ces mesures ont été revues avec notre autorité nationale de tutelle et les différents services étatiques concernés.

D'autre part, nous avons sensibilisé nos partenaires, nos sous-traitants et nos prestataires aux exigences liées à nos implantations industrielles.

Pour d'évidentes raisons d'efficacité, l'ensemble des mesures mises en œuvre demeure confidentiel.

2.12 AUTRES RISQUES

En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n'est pas possible d'évaluer le risque financier éventuel, en conséquence, DASSAULT AVIATION n'a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours.

DASSAULT AVIATION

2.13 ASSURANCES

La politique de transfert des risques du Groupe DASSAULT AVIATION définie par la Direction Générale est mise en œuvre par la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances.

L'ensemble des risques générés par l'activité aéronautique de DASSAULT AVIATION et ses filiales (travaux en cours de production, aéronefs, responsabilité civile après livraison, maintenance, ...) constitue le poste le plus important du budget des assurances.

Les garanties sont acquises auprès d'un large panel d'assureurs et de réassureurs spécialisés dans le domaine de l'aviation, à marge de solvabilité élevée pour faire face à des sinistres à développement long.

L'outil industriel, les usines françaises et les outillages de production sont assurés en dommage contre l'incendie et risques divers.

L'assureur « apéritier » chef de file mène avec la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances un programme régulier d'audit et de prévention afin de réduire les risques susceptibles de perturber notre exploitation.

D'autres programmes sont souscrits afin de garantir les risques en dehors de l'activité aéronautique : la responsabilité civile au titre de l'exploitation générale, l'atteinte à l'environnement, la flotte automobile ou encore la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux.

Nos filiales spécialisées DASSAULT ASSURANCES COURTAGE et DASSAULT RÉASSURANCE interviennent la première pour le placement des risques et la seconde pour une souscription de parts de réassurance de nos risques aéronautique et incendie.

3. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES, SOCIÉTALES

Le Groupe DASSAULT AVIATION développe une politique de Responsabilité Sociale Environnementale (RSE) active et met en avant six thématiques de développement stratégique :

développer des produits et procédés innovants à impact environnemental réduit,
développer le potentiel humain du Groupe,
viser l'excellence dans la sécurité et la protection des salariés,
adopter une politique salariale associant les salariés aux résultats,
accomplir une démarche responsable envers ses partenaires et fournisseurs,
apporter une contribution locale active à la vie économique et sociale.

Ces thématiques sont reprises dans les engagements éthiques du Groupe DASSAULT AVIATION pour fédérer l'ensemble des collaborateurs du Groupe autour de celles-ci.

La politique RSE s'appuie sur les différentes Directions de DASSAULT AVIATION et de ses filiales. Elle est ainsi intégrée à la stratégie du Groupe DASSAULT AVIATION.

Les informations développées et présentées ci-après s'inscrivent dans cette dynamique. Elles portent sur le Groupe DASSAULT AVIATION constitué de la Société Mère et de ses filiales.

La plupart des indicateurs utilisés prennent en compte les exigences réglementaires ainsi que les principes du Global Reporting Initiative (GRI). Un tableau de correspondance entre nos indicateurs et ces principes figure en annexe 2 au présent rapport.

Des « Instructions Qualité » formalisent les règles de reporting et des vérifications périodiques sont désormais réalisées par notre vérificateur tiers indépendant.

Toutefois, comme précisé dans la note méthodologique figurant en annexe 1 au présent rapport, certains indicateurs ne peuvent être consolidés, compte tenu des différences de réglementation selon les pays.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

3.1 INFORMATIONS SOCIALES

3.1.1 Politique Sociale

Les principes fondamentaux qui régissent la politique sociale du Groupe DASSAULT AVIATION sont les suivants :

une gestion attentive de l'emploi, destinée à préserver nos compétences dans un environnement en continuelle évolution,
une politique de rémunération motivante,
un dialogue social constant, qui se traduit par :
la recherche de l'accord collectif,
le fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel,
la lutte contre toute forme de discrimination par :
la mise en œuvre d'accords d'entreprise ou de plans d'actions, notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, l'intégration et le maintien dans l'emploi des jeunes et des seniors,
l'information et la formation des salariés, des représentants du personnel et des managers sur ces thèmes,
le développement professionnel et l'évolution de carrière de chaque salarié, qui s'appuient notamment sur :
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, qui met à disposition de chaque salarié de la Société Mère des outils pour gérer son parcours professionnel,
la formation, notamment au travers de l'Institut DASSAULT pour le développement de nos managers et du Conservatoire des Métiers pour la préservation des savoirs et savoir-faire,
la mobilité interne : tous les salariés de la Société Mère ont accès aux offres d'emploi internes,
des actions de prévention de la santé et de la sécurité réalisées avec le réseau médical et le réseau Sécurité et Conditions de Travail, afin d'assurer le bien-être des salariés, tant sur le plan physique que psychologique.

3.1.2 Emploi

Au 31 décembre 2015, l'effectif total du Groupe DASSAULT AVIATION s'élève à 12 152 personnes, contre 11 745 en 2014.

Entité	Effectifs au 31/12/2014	Effectifs au 31/12/2015
DASSAULT AVIATION Société Mère	8 186	8 412
DASSAULT FALCON JET	2 526	2 699
DASSAULT FALCON SERVICE	598	619
SOGITEC INDUSTRIES	405	397
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	30	25
Total :	11 745	12 152

(voir Annexe 1 - Méthodologie de reporting des indicateurs)

L'effectif du Groupe DASSAULT AVIATION se compose de 2 090 femmes (17%) et 10 062 hommes (83%).

La répartition de l'effectif par classe d'âge est la suivante :

Répartition par classe d'âge
Jusqu'à 35 ans	24%
De 36 à 50 ans	39%
Au-delà de 51 ans	37%

L'effectif du Groupe DASSAULT AVIATION se répartit pour 78% en France et 22% aux États-Unis. Cette répartition est identique à celle de 2014.

Au 31 décembre 2015, 435 salariés du Groupe DASSAULT AVIATION sont employés à temps partiel soit une progression de plus de 4% par rapport à 2014.

En 2015, le Groupe DASSAULT AVIATION a poursuivi sa politique de recrutement par l'embauche de 1 167 personnes, soit 42% de plus que l'année dernière.

Pour préparer ses futurs recrutements, la Société Mère poursuit ses actions de coopération avec les institutions et les établissements d'enseignement.

DASSAULT AVIATION

Afin de faire connaître notre Société et aider les étudiants à construire leur projet professionnel, des collaborateurs sont officiellement missionnés comme « ambassadeurs » pour transmettre leurs compétences et s'impliquer dans des actions menées au niveau Société ou localement par nos établissements.

Ce travail amont est relayé par une politique de stages afin de favoriser l'entrée dans la vie professionnelle. En 2015, la Société Mère a ainsi accueilli le même nombre de stagiaires qu'en 2014, soit 384.

En 2015, le nombre de départs du Groupe DASSAULT AVIATION s'élève à 742 contre 688 en 2014. Les licenciements individuels représentent près de 11% de l'ensemble de ces départs, en légère hausse par rapport à l'an dernier.

3.1.3 Rémunérations

Le Groupe DASSAULT AVIATION met en œuvre une politique de rémunération ayant pour objectifs de récompenser, motiver et fidéliser ses collaborateurs, tout en s'adaptant à sa situation et à son environnement économique afin de maintenir sa compétitivité sur un marché hautement concurrentiel.

Au 31 décembre 2015, la rémunération moyenne annuelle des salariés du Groupe est de 54 604 euros. La rémunération moyenne annuelle de la Société Mère, y compris participation et intéressement, s'élève à 63 259 euros.

La Société Mère favorise également l'épargne salariale. Les salariés de la Société peuvent utiliser le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) avec un large choix de placements ainsi qu'un Plan d'Épargne pour la Retraite COlectif (PERCO) abondé par l'entreprise.

Par ailleurs, la Société Mère a versé 23,6 millions d'euros aux Comités d'Établissements au titre des activités sociales et culturelles, ce qui représente 5% de la masse salariale.

3.1.4 Dialogue social

Le Groupe DASSAULT AVIATION met en œuvre une politique sociale active. Des négociations régulières avec les représentants du personnel donnent lieu à un dialogue social basé sur la recherche de l'accord collectif.

Ce dialogue social régulier contribue à maintenir un climat propice au bon fonctionnement de l'entreprise. Il s'opère à plusieurs niveaux, auprès :

des instances représentatives du personnel :
Comités d'Établissements,
Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Délégués du Personnel,
Commissions spécialisées (économique, formation, emploi et égalité femmes/hommes, prévention des risques psychosociaux, handicap, ...),
Comité Central d'Entreprise (CCE).
des organisations syndicales :
Délégués syndicaux établissements et Délégués syndicaux centraux,
Représentants des sections syndicales.
du Conseil d'Administration :
un administrateur salarié ayant voix délibérative a été désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections des Comités d'Établissements de la Société et de ses filiales situées en France,
le Comité Central d'Entreprise est également représenté par un de ses membres.

Un accord de la Société Mère sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel, signé en 2010, facilite le fonctionnement des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel en mettant à leur disposition de nombreux moyens supplémentaires à ceux prévus par la loi (heures de délégation, dotations budgétaires pour les organisations syndicales, moyens matériels, dispositif de suivi de carrière des représentants du personnel).

3.1.5 Diversité

Le Groupe DASSAULT AVIATION est très attaché aux principes de non-discrimination et affirme sa volonté d'encourager la diversité, enjeu majeur de sa politique de Ressources Humaines. Cette volonté se traduit par la signature d'accords d'entreprise et la mise en place de plans d'actions dans les domaines suivants :

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

emploi des personnes handicapées,
intégration et maintien dans l'emploi des jeunes et des seniors.

Convaincues que la diversité est un enjeu majeur et un facteur de performance pour l'entreprise, les sociétés du Groupe réaffirment leur engagement dans la prévention des discriminations et s'attachent à promouvoir l'égalité des chances et de traitement.

En 2015, la Société Mère a mis en œuvre l'accord d'entreprise relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap signé en 2014.

Elle a notamment orienté ses efforts sur le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en finançant de nombreux aménagements de postes.

Elle a également reconduit, en amont, ses actions en faveur de la formation des personnes handicapées aux métiers de l'aéronautique. L'entreprise a ainsi poursuivi son partenariat avec l'association Hanvol, créée en 2010 avec le soutien du GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) et d'autres entreprises aéronautiques et spatiales pour favoriser la formation et l'insertion de personnes handicapées par la mise en place de dispositifs de formation en alternance.

Les engagements de la Société Mère en matière d'emploi des personnes handicapées se sont concrétisés par un taux d'emploi de 6,3% (pour un minimum légal de 6%) sur l'ensemble de ses établissements.

Fin 2015, le Groupe DASSAULT AVIATION employait 586 travailleurs handicapés, contre 579 en 2014. A ceci s'ajoutent des actions en faveur du secteur protégé et l'accueil de stagiaires handicapés.

DASSAULT AVIATION a également mis en œuvre l'accord sur l'égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes, signé fin 2014. Dans ce cadre, la Société a poursuivi sa politique de développement de la mixité dans l'entreprise en s'engageant à effectuer au moins 25% d'embauches féminines pour les cadres et 20% pour les non-cadres sur la durée de l'accord.

En 2015, ces embauches ont représenté plus de 26% pour les cadres et 24% pour les non-cadres.

Faire évoluer la mixité dans l'entreprise passe également par un travail très en amont du recrutement pour faire connaître auprès des scolaires les parcours de formation et les opportunités de carrières au féminin.

La Société a ainsi institué un réseau d'ambassadeurs métiers au féminin constitué de femmes et d'hommes afin de promouvoir nos métiers techniques auprès des étudiantes. Ce réseau vient renforcer les actions menées en parallèle avec l'association « Elles bougent » qui se consacre plus particulièrement à la promotion des métiers d'ingénieurs et de techniciens supérieurs.

DASSAULT AVIATION porte une attention particulière à la formation et au déroulement de carrière des femmes, en poursuivant notamment sa politique d'accès aux formations de Management de l'Institut DASSAULT et de promotion des femmes aux niveaux les plus élevés.

En 2015, la filiale DASSAULT FALCON SERVICE a signé son premier accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle entend ainsi faire de la mixité un levier de son développement.

Par ailleurs, la Société DASSAULT AVIATION a poursuivi ses engagements dans le cadre de l'accord « intergénérationnel » signé en 2013.

Afin de favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, la Société s'est ainsi engagée à ce que 50% des personnes embauchées en contrat à durée indéterminée aient moins de 30 ans. En 2015, ces embauches ont représenté près de 58% des contrats à durée indéterminée conclus.

De plus, elle veille au maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, en se fixant pour objectif de maintenir à 19% minimum de l'effectif actif la proportion de salariés de cette tranche d'âge. En 2015, les salariés âgés de 55 ans et plus représentaient près de 24% de l'effectif actif.

Par ailleurs, afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière et de faciliter la transition entre activité et retraite, DASSAULT AVIATION a mis en place une formation dont l'objectif est de permettre aux salariés concernés de se sensibiliser aux questions relatives au départ à la retraite. En 2015, 91 salariés ont suivi cette formation au cours des 5 sessions proposées.

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3.1.6 Développement des Ressources Humaines

Les actions 2015, au niveau du Groupe, ont permis de maintenir et de développer le niveau de compétences des collaborateurs en tenant compte, d'une part, des aspirations individuelles et collectives et d'autre part, de l'environnement socio-économique de l'entreprise.

Au sein de la Société Mère, plusieurs dispositifs continuent de porter leurs fruits. Ainsi :

la forte technicité de nos activités nous amène à développer des relations privilégiées avec le monde de l'enseignement, contribuant ainsi à assurer l'adéquation et la qualité de la formation de nos futurs embauchés,
l'intégration des nouveaux embauchés : les journées ENVOL réunissent les cadres nouvellement recrutés pour une rencontre avec les dirigeants sur les enjeux et défis de l'entreprise,
la mobilité professionnelle permet de satisfaire aux besoins en ressources de l'entreprise et de répondre aux aspirations du personnel,
le transfert des savoir-faire opérationnels au travers du Conservatoire des métiers (dont le catalogue des formations s'enrichit de façon continue) est déployé dans tous les établissements,
le dispositif des « conventions industrielles », mis en place en faveur des managers de premier niveau des établissements de production pour accompagner les évolutions industrielles de la Société Mère, s'est poursuivi. En 2015, 38 agents de maîtrise en ont bénéficié,
les nouveaux programmes de management de l'Institut DASSAULT préparent l'avenir en développant les compétences des managers et améliorent la performance de notre organisation dans un environnement qui change et se transforme. 60 managers ont ainsi été formés en 2015,
nos investissements en matière de formation professionnelle répondent aux besoins opérationnels de l'entreprise et des collaborateurs. Ils représentent 255 777 heures de formation pour le Groupe DASSAULT AVIATION, soit une hausse de plus de 8%,
notre politique d'alternance reste centrée sur nos cœurs de métier.

3.1.7 Santé et Sécurité au Travail

La santé et la sécurité au travail sont des axes prioritaires de la politique du Groupe DASSAULT AVIATION.

En 2015, DASSAULT AVIATION a continué à mettre l'accent sur la santé de ses collaborateurs, l'amélioration de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail avec :

la poursuite de la démarche de prévention des risques psychosociaux et des plans d'actions associés,
le renforcement de la culture prévention à tous les niveaux de la Société en s'appuyant sur le management,
la réduction des causes d'accidents et l'amélioration des conditions de travail sur des thèmes prioritaires tels que la sécurisation du travail en hauteur, le renforcement du suivi des moyens de levage, l'ergonomie et le port des équipements de protection individuelle,
la réduction des expositions aux risques chimiques.

Les actions suivantes ont ainsi été menées par la Société :

cycle de formation du personnel infirmier de DASSAULT AVIATION à la santé au travail avec prise en compte des évolutions de la réglementation et des thématiques propres à l'entreprise. Ce parcours de formation s'est déroulé sur 2 ans et s'est achevé en novembre 2015,
poursuite de la sensibilisation de l'encadrement et du personnel notamment par les formations des managers à la prévention des risques et par la pérennisation des outils de Santé et Sécurité au Travail (SST) sur l'ensemble des sites. En 2015, 103 managers ont été formés au cours de 11 sessions,
réédition d'un guide sanitaire pour les personnes en expatriation ou en mission professionnelle en Inde,
déploiement, au sein de l'ensemble des établissements, des standards d'évaluation de maturité Santé et Sécurité au Travail et définition des plans d'actions,
poursuite des visites annuelles sécurité sur les sites,

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

amélioration de la prévention du risque chimique par le renforcement de la méthodologie d'évaluation basée sur la référence nationale,
renforcement du reporting en cas d'incidents et d'accidents du travail.

Conformément à la politique Qualité Totale, la Société a déployé l'ergonomie à tous les secteurs concernés. Elle a ainsi :
- créé un réseau de 35 correspondants ergonomie répartis sur l'ensemble des établissements,
- mis en place des formations à l'ergonomie. En 2015, 9 sessions se sont déroulées regroupant 79 stagiaires,
- pris en compte l'ergonomie dans les projets et la conception des équipements de travail.

En 2015, SOGITEC a mené plusieurs actions afin d'améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail. Elle a particulièrement axé ses efforts sur la réduction des nuisances sonores.

Pour le Groupe DASSAULT AVIATION, l'absentéisme au 31 décembre 2015 s'élève à 89 851 jours d'absence toutes causes confondues, hors maternité et congés parentaux.

Le nombre d'accidents du travail avec arrêt est de 162 en 2015 contre 154 en 2014, soit une hausse de 5%. Le nombre de journées perdues correspondant s'élève à 5 316 jours contre 5 851 en 2014. Le taux de fréquence est en légère hausse passant de 8,38 à 8,44. Le taux de gravité baisse de 0,32 en 2014 à 0,28 en 2015.

Enfin, dans l'ensemble du Groupe en 2015, 11 cas de maladies professionnelles ont été identifiés par les différentes autorités compétentes, contre 22 en 2014. Il s'agit principalement de troubles musculo-squelettiques.

3.2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

3.2.1 Cadre général

Une politique environnementale est engagée depuis plus de 10 ans par le Groupe DASSAULT AVIATION. Cette politique s'appuie sur un système de management déployé par étape :

certification ISO 14001 du site industriel de Little Rock de DASSAULT FALCON JET aux États-Unis (2002),
certification ISO 14001 des sites industriels de la Société Mère (2002-2006),
certification globale de la Société Mère de la conception au soutien client (2007),
intégration des certifications Qualité et Environnement pour la Société Mère (2009),
certification ISO 14001 du site du Bourget de DASSAULT FALCON SERVICE (2015).

Cette démarche a fortement contribué à :

la diminution significative des impacts environnementaux de nos activités (voir § 3.2.7),
la réduction et une maîtrise renforcée de nos risques environnementaux (voir § 2.9.1),
l'amélioration de la réactivité face aux évolutions réglementaires.

3.2.2 Engagement environnemental

Depuis 2008, la Société Mère est membre du Conseil d'Orientation de la Recherche de l'Aéronautique Civile (CORAC) mis en place suite au Grenelle de l'environnement afin de définir et mettre en œuvre des actions de recherche et d'innovation technologiques. Son but est d'atteindre les objectifs environnementaux fixés au niveau européen à l'horizon 2020 et de renforcer la compétitivité du secteur.

DASSAULT AVIATION est également un des membres fondateurs de l'International Aerospace Environmental Group (IAEG) créé en 2011, dont les objectifs sont de promouvoir et faciliter la prise en compte de l'environnement dans l'aéronautique mondiale.

En 2015, le groupe DASSAULT AVIATION a contribué au sein de l'IAEG aux principaux axes de standardisation suivants :

le suivi des substances chimiques tout au long de la « Supply Chain »,
la détermination des substances chimiques à substituer en priorité,
la standardisation sectorielle des bilans de Gaz à Effet de Serre,
l'évaluation environnementale des fournisseurs.

DASSAULT AVIATION

Enfin, dans le cadre du GIFAS, DASSAULT AVIATION, membre de la Commission Environnement et Développement Durable, participe aux groupes de travail REACH, Carbone, Analyse de Cycle de Vie et Économie Circulaire.

3.2.3 Éco-démarche

En 2011, la Société Mère a formalisé un plan « Éco-démarche 2021 » sur deux axes : éco-conception (avion vert) et éco-production (usine verte).

Sur l'axe « avion vert », la Société Mère :

participe depuis 2008 à des études sur l'avion du futur, notamment dans le cadre des projets européens CLEANSKY et CLEANSKY 2. Différents démonstrateurs ont été réalisés et évalués comme par exemple des meubles de completion en matériaux biosourcés (bio-fibres/bio-résines),
s'appuie sur la méthode d'Analyse de Cycle de Vie (ACV) pour évaluer l'empreinte environnementale des avions et des activités. À titre d'exemple, des comparaisons ACV ont été réalisées sur certaines technologies avions « voilure composite/voilure métallique ».

En complément des travaux CLEANSKY, DASSAULT AVIATION travaille également à réduire l'empreinte environnementale des aéronefs en s'impliquant dans plusieurs projets :

via la plateforme de démonstration technologique CORAC pour le développement de l'avion « plus électrique »,
pour tester la compatibilité des circuits carburants des avions dans le cadre du projet « Carburants Alternatifs pour l'Aéronautique (CAER) »,
dans des études plus fondamentales de compréhension de formation des mécanismes des traînées de condensation et de cirrus induits.

Sur l'axe « usine verte », la Société Mère :

s'est engagée dans le remplacement des substances préoccupantes utilisées dans les procédés industriels (chromates, cadmium, ...) que ce soit pour des raisons réglementaires ou dans le cadre du développement de technologies plus respectueuses de l'environnement,
réalise une analyse environnementale des nouveaux projets industriels afin d'identifier les

impacts environnementaux potentiels dès la phase initiale. Cette évaluation permet d'intégrer les critères environnementaux dans le processus de décision.

3.2.4 Objectifs environnementaux

Au cours des quarante dernières années, les progrès technologiques en matière d'efficacité des moteurs, d'aérodynamique et de réduction de masse ont permis de diminuer considérablement la consommation de carburant, les émissions de $\mathrm{CO}_{2}$ et la gène sonore de nos avions.

DASSAULT AVIATION poursuit dans cette voie et a souscrit aux objectifs définis par l'Advisory Council for Aeronautics Research in Europe (ACARE) :

réduction de 50% des niveaux de bruit au sol,
réduction de 50% des émissions de CO2,
réduction de la charge environnementale créée par la production et le retrait de service des aéronefs.

De par leur conception, les FALCON affichent des consommations de carburant et des émissions de $\mathrm{CO}_{2}$ de $20\%$ à $40\%$ inférieures aux autres avions de performances comparables.

Les nouveaux modèles FALCON 5X et FALCON 8X s'inscrivent dans cette démarche, et maintiennent cet avantage significatif par rapport à leurs concurrents directs.

Sur le plan industriel, nous poursuivons nos objectifs de réduction de l'empreinte environnementale de nos établissements. Les résultats obtenus pour la Société Mère en 2015 ont été par exemple :

la réduction de 10% sur les consommations énergétiques en giga joules (GJ) par rapport à 2012,
la réduction de 14% sur les émissions COV/heure production par rapport à 2012,
81% de valorisation des déchets.

De nouveaux objectifs de réduction de l'empreinte environnementale des établissements de la Société Mère ont été définis pour la période 2015-2017. L'amélioration de performance recherchée cible notamment les émissions de $\mathrm{CO}_{2}$, la consommation énergétique et la valorisation des déchets.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

3.2.5 Sensibilisation du personnel

La fonction Environnement est assurée au sein du Groupe DASSAULT AVIATION par une équipe centrale coordonnant les démarches environnementales des établissements, des directions et des filiales.

Chaque établissement de la Société Mère est doté d'une équipe environnement et d'un réseau de correspondants. Chaque filiale possède au moins un correspondant environnement.

Les équipes et les correspondants environnement sont périodiquement sensibilisés aux problématiques environnementales, par exemple, à l'occasion de séminaires spécifiques.

Le personnel est sensibilisé aux bonnes pratiques environnementales en matière d'économie de ressources, de tri des déchets, d'utilisation des produits chimiques.

Pour les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, des formations spécifiques sont mises en place au besoin : REACH, risque chimique, amiante, radioprotection, ...

Les prestataires intervenant sur les sites français sont sensibilisés principalement à partir des plans de prévention.

3.2.6 Régimes administratifs

Les sites industriels français du Groupe DASSAULT AVIATION sont soumis à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et, à ce titre, disposent tous d'autorisations administratives récentes. Il est à noter :

les sites de SOGITEC INDUSTRIES ne sont pas classés,
les sites de Martignas, Saint-Cloud et Poitiers sont sous « régime de déclaration »,
le site de Seclin est sous « régime d'enregistrement »,
les autres établissements de la Société Mère et de DASSAULT FALCON SERVICE sont sous « régime d'autorisation ».

Aucun site n'est soumis à un classement SEVESO.

Les sites industriels des filiales étrangères sont suivis conformément à la réglementation de leur pays.

3.2.7 Performances environnementales

Consommation d'énergie

L'énergie est majoritairement consommée dans le cadre de l'activité industrielle des sites de production (électricité et gaz) et de l'activité aérienne (kérosène).

En giga joules (GJ)	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Énergie hors kérosène (ENE001)	521 496	847 679	549 863	894 863
Kérosène (ENE002)	244 473	509 691	296 874	607 335
Total	765 969	1 357 370	846 737	1 502 198

L'augmentation des consommations énergétiques observée est principalement due à des conditions climatiques moins favorables qu'en 2014 et à l'accroissement de l'activité industrielle et aérienne annuelle.

En giga joules (GJ)	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Électricité (ENE001-a)	320 857	502 129	329 722	525 436
Gaz naturel (ENE001-b)	197 632	339 093	218 370	363 967
GPL (ENE001-c)	73	75	53	53
Fioul domestique (ENE001-d)	2 934	6 382	1 718	5 407
Total (ENE001)	521 496	847 679	549 863	894 863

L'augmentation des consommations d'électricité et de gaz reste cependant limitée suite aux actions poursuivies en 2015 :

isolation des bâtiments,
Gestion Technique Centralisée (GTC) des énergies,
optimisation des réseaux d'air comprimé,
installation d'aérothermes,
mise en place de contrats de maintenance multi-techniques incluant un engagement d'amélioration de la performance énergétique.

DASSAULT AVIATION

Consommation d'eau

L'eau utilisée provient des réseaux d'alimentation publique ou de pompage en nappe.

En mètres cubes	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Eau de ville (EAU001-a)	110 891	150 724	101 700	147 557
Eau de nappe (EAU001-b)	26 159	27 020	30 105	31 254
Total (EAU001)	137 050	177 744	131 805	178 811

La consommation d'eau de ville poursuit sa décroissance notamment grâce à :
- une meilleure détection de fuite,
- la récupération des eaux pluviales ou industrielles,
- la rénovation des réseaux vétustes.

Matières premières et autres produits

L'aluminium, le titane, l'acier et les composites sont les matières premières les plus largement utilisées dans la composition des avions. En masse, le matériau le plus utilisé dans la fabrication de la structure de nos avions est l'aluminium, dont 80% provient de matières premières recyclées.

DASSAULT AVIATION Société Mère cherche à optimiser l'utilisation d'aluminium et à en réduire sa consommation, en menant plus particulièrement les actions suivantes :
- le développement de nouvelles technologies de green manufacturing, visant notamment le remplacement de pièces métalliques par des pièces composites et la mise au point de nouveaux procédés comme la fabrication directe, moins gourmande en matière première,
- l'optimisation des filières fournisseurs existantes, avec par exemple la réduction des formats de tôles avant usinage pour minimiser les quantités de matière utilisée et réduire les déchets produits,
- la mise en place de plateformes matières externes, pour réguler et diminuer les volumes de matière consommée,
- le renforcement des pratiques de tri sélectif des déchets métalliques et leur réinjection dans la filière matière première, selon les principes de l'économie circulaire, avec un taux de recyclage aluminium de plus de 80%.

Pour la filière métallique, des travaux sont menés pour développer l'utilisation de nouveaux alliages légers.

L'objectif est de réduire la quantité de matières premières utilisée, notamment celle des matériaux non renouvelables. L'activité de développement technologique se focalise particulièrement sur les technologies de green manufacturing, incluant les aspects matériaux et traitements de surface associés.

La modernisation du parc de machines et les changements de procédés ont permis de réduire significativement les consommations de produits chimiques utilisés tels que les solvants, les produits d'usinage chimique, les produits lessiviels et les fluides de coupe.

Le plan Éco-démarche 2021 visant le remplacement de certains procédés industriels par des procédés de production plus respectueux de l'environnement se poursuit.

Depuis 2013, 170 produits dangereux ont été remplacés ou sont en cours de substitution.

Rejets atmosphériques

Émission de Gaz à Effet de Serre

Les bilans d'émission de Gaz à Effet de Serre de la Société Mère et de DASSAULT FALCON SERVICE ont été réactualisés pour l'année 2014 sur les scopes 1 (émissions directes) et 2 (émissions indirectes liées à l'électricité consommée). Ces bilans ont été publiés en décembre 2015 conformément à la réglementation française. Ils montrent une réduction de l'empreinte CO₂ de la Société Mère de plus de 5% depuis l'année de référence 2011.

En tonnes de CO₂	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Scope 1 (AIR001-S1)	31 301	59 508	36 055	67 784
Scope 2 (AIR001-S2)	5 348	28 098	5 495	30 546
Total 1 + 2 (AIR001)	36 649	87 606	41 550	98 330

Les émissions de Gaz à Effet de Serre proviennent pour l'essentiel des installations de combustion (chaudières et groupes de secours) et de l'activité aérienne.

Conformément à la réglementation française, les audits énergétiques ont été réalisés sur l'ensemble

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

des sites de la Société Mère (couvrant 68% de la facture énergétique) ainsi que sur le site de DASSAULT FALCON SERVICE. Ces audits ont permis de cartographier les consommations (principalement électricité et gaz) par établissement et d'identifier les actions potentielles de réduction de consommation.

Comme chaque année, la Société Mère a produit, pour son activité aérienne, une déclaration d'émission CO₂ dans le cadre de la réglementation « Emission Trading Scheme ».

Émission de Composés Organiques Volatils (COV)

En tonnes de COV	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Quantité totale (AIR004)	60	167	58	166

La diminution des émissions de COV se poursuit en 2015 (moins 14% depuis 2012) suite aux changements de procédés industriels et substitutions de produits chimiques.

Autres rejets atmosphériques

La disparition des chaufferies au fioul lourd a limité les émissions de SO₂ et de NOx aux seuls rejets de l'activité aérienne (kérosène).

Rejets aqueux

Les sites de production susceptibles de rejeter des eaux résiduaires industrielles sont équipés de stations de détoxication ou d'installations de traitement des eaux de type « zéro rejet liquide ».

Pour les métaux lourds, ces équipements nous assurent des taux de rejets inférieurs aux valeurs limites fixées par la réglementation.

Sur l'ensemble des établissements concernés par la surveillance des Rejets de Substances Dangereuses dans l'Eau (RSDE), seul le site de Mérignac est soumis à une surveillance pérenne.

Dans le cadre de la prévention des pollutions accidentelles, les établissements sont équipés de séparateurs d'hydrocarbures, de zones de dépotage aménagées et de bassins de confinement des eaux d'extinction incendie.

Les sites situés sur des nappes phréatiques ont mis en place une surveillance de la qualité des eaux par piézomètre lorsque leurs activités le nécessitent.

Déchets

Les déchets générés se répartissent en Déchets Non Dangereux (papier, carton, métaux, ...) et en Déchets Dangereux (emballages souillés, huiles, boues d'hydroxydes métalliques, solvants, ...).

En tonnes	2014		2015
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Non dangereux (DEC001-a)	6 680	8 434	6 761	8 064
Dangereux (DEC001-b)	1 491	2 132	1 738	2 315
Total (DEC001)	8 171	10 566	8 499	10 379
% de valorisation (DEC002)	88	ND	81	ND

Trois filières principales sont utilisées pour le recyclage et la valorisation de nos déchets :

le recyclage des métaux,
la valorisation énergétique,
la valorisation des matières non métalliques et des bio-déchets.

Chaque établissement possède une zone de regroupement spécifique, aménagée afin d'éviter les pollutions accidentelles.

La diminution du taux de recyclage des déchets est liée à un changement de prestataire de traitement des déchets non dangereux. Les actions correctives ont été lancées pour un retour aux objectifs dès 2016.

Conditions d'utilisation des sols

Hormis les établissements historiques de Saint-Cloud et d'Argenteuil situés en zone urbaine, les sites du Groupe DASSAULT AVIATION ont été aménagés avec le souci de préserver des espaces verts.

La part moyenne de surface imperméabilisée, surface bâtie et voirie, est de 48% pour la Société Mère (indicateur SOL001) et de l'ordre de 60% pour les filiales.

Bruit et vibrations

Dans les établissements de production, les éléments bruyants sont isolés géographiquement ou physiquement. Les appareils susceptibles de générer des vibrations sont montés sur plots antivibratoires.

DASSAULT AVIATION

Les essais au sol et les activités aériennes sont réalisés dans le respect des réglementations en vigueur.

Transport

Les déplacements des salariés du Groupe DASSAULT AVIATION sont optimisés par l'utilisation d'outils collaboratifs, de visioconférence ou de bureaux en libre service.

Les dispositifs de ramassage du personnel par bus ont été optimisés en circuit et capacité pour s'adapter au besoin réel.

Quatre établissements (Saint-Cloud, Istres, Argenteuil, DASSAULT FALCON SERVICE) ont un Plan de Déplacement Entreprise en place limitant l'usage de la voiture individuelle. En 2015, un cinquième établissement (Seclin) s'est engagé dans cette démarche.

Enfin, les plateformes de distribution de produits chimiques et de matières participent significativement à la réduction des flux de transport.

Biodiversité

Les activités du Groupe DASSAULT AVIATION n'ont pas d'impact identifié sur la biodiversité.

Nos établissements sont situés à l'intérieur de zones industrielles ou aéroportuaires dédiées.

Des actions en faveur de la biodiversité ont été réalisées en 2015, comme :

l'arrêt de l'utilisation de produits phytosanitaires et la pratique de la lutte biologique pour les espaces verts extérieurs (Saint-Cloud),
le lancement de la plantation de 3 000 chênes réalisée en compensation du défrichement lié à la construction d'un nouveau bâtiment. À noter également l'acquisition d'un terrain de 2,5 hectares dans l'objectif de favoriser le développement d'espèces protégées dont les tritons marbrés (Mérignac).

Les sites d'Istres, de Biarritz, de Martignas, de Saint-Cloud, de Seclin (Société Mère) et de Reno (DASSAULT FALCON JET) sont proches de zones naturelles remarquables (Indicateur BIO001).

3.2.8 Moyens engagés pour l'environnement

Le Groupe DASSAULT AVIATION entreprend chaque année des actions pour la préservation de l'environnement et la réduction de son empreinte carbone. À titre d'exemple, en 2015 :

la réalisation d'audits énergétiques sur l'ensemble des sites de la Société Mère et sur le site de DASSAULT FALCON SERVICE,
la mise en place de gestion technique centralisée des énergies et de compteurs pour en améliorer le suivi (Argenteuil, Istres, Saint-Cloud, Mérignac et Seclin),
l'optimisation de la consommation d'énergie électrique : éclairage par luminaires de type LED ou autres lampes moins énergivores (Biarritz, Istres, Saint-Cloud, DASSAULT FALCON SERVICE, Little Rock, Teterboro, SOGITEC), détecteur de présence/absence (Argenteuil, Seclin), optimisation de la gestion de l'air comprimé (Argenteuil, Seclin), installation d'aérothermes (Martignas),
l'isolation thermique de bâtiments (Argonay, Argenteuil, Biarritz, Istres, Saint-Cloud et Seclin),
la construction de nouveaux bâtiments incluant des exigences en matière de performances énergétiques (Little Rock),
le remplacement des climatiseurs fonctionnant au gaz réfrigérant R22 (Argonay, Biarritz et Saint-Cloud) et le retrait progressif des Détecteurs de Fumée à Chambre Ionique (Argenteuil, Biarritz),
le remplacement d'une partie du parc de véhicules par des véhicules électriques (Seclin, Mérignac, DPS),
la mise en place de moyens pour la valorisation des bio-déchets (Istres, Martignas et Saint-Cloud).

3.2.9 Gestion des risques environnementaux

La gestion des risques environnementaux est traitée dans le paragraphe 2.9.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

3.3 INFORMATIONS SOCIÉTALES

3.3.1 Engagements sociétaux en faveur du développement durable

Une politique de durabilité

Du fait des spécificités de son secteur d'activité, le Groupe DASSAULT AVIATION s'est toujours engagé dans une démarche de durabilité, tant dans le choix de ses partenaires que de sa politique d'achats.

La durée de service de nos avions nécessite d'anticiper, dès leur conception, l'ensemble des contraintes liées à leur cycle de vie. Pour y parvenir, le Groupe DASSAULT AVIATION innove en permanence, soutenu en cela par des processus industriels numériques efficaces tels que le Product Life-cycle Management (PLM). Tous les fournisseurs du Groupe sont associés à cette démarche.

Nous optimisons notre outil de production pour augmenter son efficacité tout en améliorant les conditions de travail de nos salariés. Pour cela, nous avons lancé un plan d'actions pour l'Amélioration de la Réactivité en Production (ARP) et nous développons le concept d'usine numérique permettant de mettre les opérateurs de fabrication et de contrôle dans un environnement qui réponde à leurs besoins.

De la même façon, la démarche de notre Groupe, engagée vers l'écologie, au travers de l'écoconception, de l'utilisation de nouveaux matériaux, de la définition de nouveaux procédés propres, contribue fortement à l'optimisation de nos produits et permet d'anticiper les réglementations à venir.

Cette démarche se concrétise notamment par le recyclage de nos chutes et copeaux réalisés lors de l'usinage. À ce titre, l'établissement de Seclin, notre plus gros site d'usinage, recycle 100% de ses chutes et copeaux d'alliage d'aluminium.

Notre filiale DASSAULT FALCON SERVICE basée au Bourget a obtenu sa certification ISO 14001 en 2015. Une campagne de sensibilisation de l'ensemble du personnel a également été menée cette même année.

Une culture de la sécurité et de la performance

Les marchés de notre Groupe sont fortement concurrentiels. Pour donner satisfaction à nos clients et répondre à leurs attentes en matière de haute technologie, de performances et d'innovations, nous sommes conduits à toujours optimiser les caractéristiques de nos avions, des services à bord et des services au sol associés.

Dans le cadre de notre politique de sécurité et de performance, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités de navigabilité françaises et internationales, civiles et militaires. Nous sommes régulièrement audités par ces autorités (DGAC, DGA, ...) pour vérifier que nous respectons strictement les règlements en matière de conception, fabrication et contrôle, maintenance et gestion de la sécurité.

Au même titre, l'exploitation aérienne et le soutien logistique sont encadrés par la réglementation spécifique appliquée aux opérateurs.

La réactivité nécessaire, qu'elle soit traitée de manière préventive ou dans l'urgence en cas de panne, nous amène ainsi, au travers de nos filiales DASSAULT FALCON SERVICE et DASSAULT FALCON JET, à développer des liens étroits avec le tissu industriel local dont la proximité est gage d'efficacité et de sécurité.

Nous avons mis en œuvre, dès le 15 novembre 2015, les nouvelles dispositions demandées par le Règlement européen 376/2014 en matière de notification et d'analyse des incidents dans l'aviation civile, améliorant ainsi les bonnes pratiques existantes relatives à la sécurité des vols.

Engagement sociétal pour les activités industrielles et d'achats

Dans le cadre de ses activités industrielles et d'achats, le Groupe DASSAULT AVIATION :

approvisionne, achète, fabrique et intègre l'ensemble des éléments constitutifs de ses avions, puis, pour les avions d'affaires FALCON, en réalise l'aménagement intérieur selon les exigences de ses clients,
démonte, répare et réinstalle ces mêmes éléments pendant la période d'exploitation,
assure la maîtrise de sa « Supply Chain »,

DASSAULT AVIATION

met en place les matériels de rechange permettant d'assurer aux clients le meilleur service, instruit les non-pérennités d'approvisionnement pour s'assurer du respect à long terme de ses engagements sur les productions d'avions pour toute la durée de leur exploitation.

Toutes ces activités ont un fort impact territorial, économique et social. Le Groupe DASSAULT AVIATION démontre ainsi son engagement en matière de responsabilité sociale, en particulier, sur les enjeux importants liés à sa « Supply Chain » et par un dialogue constructif mené avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ces processus : utilisateurs, fournisseurs, membres du personnel, autorités, organismes d'audit, instances territoriales, groupements professionnels, monde de l'enseignement, ...

DASSAULT AVIATION a signé le 10 janvier 2014 le « Pacte Défense PME » destiné à favoriser la croissance et la compétitivité des PME du tissu industriel de Défense. En adhérant à ce pacte, DASSAULT AVIATION confirme son engagement dans le soutien de la chaîne de sous-traitance.

Importance des achats

En 2015, les engagements de commandes du Groupe DASSAULT AVIATION se montent à environ 2,7 milliards d'euros, dont près de 55% sont passés à des entreprises françaises. Ce chiffre, en croissance, préfigure l'augmentation de cadence de production des RAFALE liée aux marchés destinés à l'export.

Les achats du Groupe DASSAULT AVIATION se répartissent en plusieurs segments d'achats suivant la nature des biens et services achetés. Certains achats peuvent être des matériels ou des prestations « sur étagère », d'autres sont effectués en sous-traitance sur la base d'une spécification ou d'une conception de DASSAULT AVIATION.

Les volumes d'achats portant sur des matériels ou prestations sur spécification ou conception DASSAULT AVIATION s'élevent en 2015 à 2 milliards d'euros, soit les 2/3 des engagements d'achats du Groupe. Pour effectuer ces achats, la Société Mère DASSAULT AVIATION fait appel à environ 1 800 sociétés dont environ 1 200 sont des PME ou ETI.

Suivant une politique générale définie par la Société Mère, une majorité de ces fournisseurs est directement gérée par les établissements DASSAULT AVIATION, soulignant ainsi l'importance accordée au tissu industriel local.

Les achats en sous-traitance couvrent de nombreux domaines, notamment :

les prestations techniques et les essais,
l'aérostructure,
les équipements et systèmes avion,
le soutien logistique.

Chacune des filiales de DASSAULT AVIATION assure ses propres achats.

Les achats réalisés hors Groupe par DASSAULT FALCON JET pour assurer l'exécution de ses missions (distribution d'avions et de pièces de re-changes, aménagements intérieurs, maintenance) représentent 370 millions d'euros.

Les achats réalisés hors Groupe par DASSAULT PROCUREMENT SERVICES représentent environ 390 millions d'euros. Ils sont effectués sur la base des commandes passées par DASSAULT AVIATION et DASSAULT FALCON JET auprès de sociétés nord-américaines. Ces achats sont très majoritairement effectués en dollars américains.

Les achats hors Groupe réalisés par DASSAULT FALCON SERVICE représentent environ 61 millions d'euros sur l'année. Les fournisseurs français contribuent à près de 80% de ces achats.

Les achats réalisés hors Groupe par SOGITEC INDUSTRIES représentent environ 23 millions d'euros. 90% de ces achats sont effectués vers des sociétés françaises.

Notre politique d'achats et la sécurisation de notre « Supply Chain »

Notre politique d'achats vise à sécuriser notre « Supply Chain » pour apporter le meilleur service à nos clients. Nous procédons à l'agrément de nos fournisseurs par une démarche d'évaluation, étape indispensable pour qu'une entreprise soit référencée et puisse recevoir une commande ou signer un contrat.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Au-delà, nous menons en permanence des actions d'évaluation et d'audit de nos fournisseurs prenant en compte le respect des exigences techniques, de Qualité et Environnementales. Nous nous assurons également de la pérennité des acteurs de notre « Supply Chain » (taux de dépendance, santé financière, ...). Nous les incitons à s'améliorer grâce à des « plans de progrès » que nous suivons jusqu'à leur bonne réalisation.

Nous accompagnons certains fournisseurs en participant activement au projet « Performances Industrielles » du GIFAS. Ce programme concerne 400 PME et TPE, regroupées en 65 « grappes ». Chaque « grappe », au niveau local, sous impulsion d'un donneur d'ordre, travaille à l'amélioration globale de la filière aéronautique (méthode, évaluation « Supply Chain », outils, ...). Les sites de Mérignac, Biarritz et, depuis 2015, Argonay et Argenteuil ont pris le leadership de 4 « grappes ».

Enfin, nous nous assurons que ces actions n'alourdissent pas la charge de nos fournisseurs, en mutualisant nos demandes avec les autres donneurs d'ordre du secteur aéronautique. À cette fin, nous participons activement aux initiatives QUALIFAS et SPACE (« Supply Chain Progress towards Aerospace Community Excellence ») menées par la profession.

Les principes directeurs de notre politique d'achats nous amènent à intégrer le plus possible nos fournisseurs dans nos processus industriels et logistiques, gage de :

réactivité,
pérennité de la relation,
maîtrise des coûts,
optimisation de la consommation de ressources,
réduction des stocks.

Notre démarche sociétale est déclinée auprès de nos fournisseurs au travers de nos spécifications techniques et industrielles, de nos clauses d'achats Qualité / Environnement et de nos exigences contractuelles. En particulier, le Groupe DASSAULT AVIATION relaie depuis plusieurs années vers ses fournisseurs les exigences de la réglementation européenne REACH.

Pour renforcer la maîtrise de notre « Supply Chain », nous nous sommes dotés d'un organe de gouvernance : le comité « Supply Chain », constitué de toutes les parties prenantes du processus d'approvisionnement de la Société DASSAULT AVIATION et présidé par deux Directeurs Généraux. Ce comité est destiné à prendre toute décision ou action stratégique dans ce domaine.

Nous menons des actions de formation auprès de nos acheteurs et chez nos fournisseurs pour la mise en place des meilleures pratiques.

Des actions de sensibilisation sur les risques environnementaux potentiels sont menées auprès des sous-traitants de la Société DASSAULT AVIATION. Ces actions ciblent les sous-traitants dont les processus industriels sont à impact environnemental potentiel.

Notre attachement à la qualité de la relation avec nos fournisseurs a été reconnu par le Ministère de la Défense à l'occasion de l'évaluation annuelle qu'il effectue pour mesurer le respect de nos engagements pris début 2014 lors de notre adhésion au Pacte Défense PME. Afin de mesurer le respect de ces engagements, nous avons confié fin 2015 à une société indépendante la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès de nos fournisseurs PME et ETI. Les conclusions de cette enquête font ressortir que 93% des PME et ETI interrogées sont satisfaites de leur relation avec DASSAULT AVIATION (respect de la propriété intellectuelle, respect des engagements, conditions de paiement et de pénalisation, amélioration des produits et services, ...).

Rayonnement territorial

Le Groupe DASSAULT AVIATION fait preuve d'un rayonnement territorial important :

la Société DASSAULT AVIATION possède 9 établissements en France et gère localement un nombre important de fournisseurs,
DASSAULT FALCON SERVICE est située sur les plateformes aéroportuaires du Bourget et dispose d'implantations sur les aéroports de Londres-Luton et Moscou-Vnukovo. En 2015, la construction d'un nouveau site industriel destiné à la réalisation de chantiers de maintenance FALCON a débuté à Mérignac,
SOGITEC INDUSTRIES est implantée sur 3 sites en France,

DASSAULT AVIATION

DASSAULT FALCON JET, directement ou au travers de ses filiales, est implantée sur 7 sites aux États-Unis et 2 sites au Brésil.

En complément des relations que nous entretenons avec les autorités nationales auxquelles nous rendons compte du respect des réglementations, nos établissements ont également de nombreuses relations avec les autorités locales : préfectures, Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), Douanes, ...

Nous participons activement aux instances territoriales : Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseils Économiques et Sociaux Territoriaux, Comités d'Environnement et Chambre de Commerce franco-américaine, Little Rock Regional Chamber of Commerce, State of Arkansas Workforce Development, Delaware River Administration.

Nous participons également activement à des pôles de compétitivité ou à des organismes professionnels régionaux : « Aerospace Valley » en Midi-Pyrénées et Aquitaine, « Pegase » en Provence-Alpes-Côte d'Azur, « BAAS » (Bordeaux Aquitaine Aéronautique et Spatial), « Aérocampus » en Aquitaine, « AEROTEAM » en Poitou-Charentes, « Club des partenaires du Développement Durable de l'Aéroport du Bourget », agences de développement de l'Arkansas, du Delaware, du New Jersey (Economic Advisory Committee).

La Société DASSAULT AVIATION est membre du Conservatoire de l'Aéronautique et de l'Espace.

Relations avec le monde de l'Enseignement

La Société DASSAULT AVIATION s'investit à la fois sur le plan matériel et sur le plan humain pour préparer celles et ceux qui nous rejoindront à l'issue de leurs études.

La haute technicité de nos activités nous conduit à développer des coopérations avec le monde de l'enseignement, contribuant ainsi à la qualité de la formation de nos futurs embauchés et à leur adéquation à nos besoins en compétences.

Nous participons aux réflexions menées dans le cadre d'organismes professionnels (comme le GIFAS) ou avec les organismes et établissements d'enseignement (écoles d'ingénieurs, universités, lycées professionnels) pour l'adaptation des cursus aux besoins identifiés à moyen ou long terme de l'industrie aéronautique. À cet effet, nous encourageons notre personnel à intervenir en complément des enseignants académiques par :

l'encadrement des projets techniques,
des enseignements métiers ou multidisciplinaires,
la participation à des jurys d'examen.

Nous organisons des rencontres métiers (forums, présentations société, ...) et des visites de nos établissements au profit des élèves, des étudiants et de leurs prescripteurs (enseignants, responsables d'orientation, proviseurs, ...).

Quatre challenges, soutenus par DASSAULT AVIATION, permettent également de confronter des équipes d'étudiants sur des domaines techniques dans des situations proches de leur future activité.

Nous donnons également la possibilité à ces différentes populations de mieux connaître nos techniques, nos métiers, nos valeurs, nos produits par le biais des stages, des VIE et des contrats d'alternance.

Nous avons participé activement à l'opération « L'avion des métiers » lors de l'édition 2015 du Salon du Bourget.

Aux États-Unis, l'établissement DASSAULT FALCON JET de Little Rock a tissé des liens avec de nombreux organismes de formations.

Sensibilisation du personnel à un comportement responsable

Le Groupe DASSAULT AVIATION recommande à son personnel un comportement responsable au travers de campagnes société ou locales, à l'initiative des chefs d'établissement.

Nous incitons ainsi notre personnel à la mutualisation des moyens de transport. En France, DASSAULT AVIATION a organisé des journées « prévention routière ». Nous avons également installé des outils de communication à distance (visioconférence) mis à disposition des salariés

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

afin de limiter les déplacements. Nous avons organisé des conférences sur les thèmes de la Santé et la Sécurité au travail, de la prévention des addictions, du stress, ... Aux États-Unis, DASSAULT FALCON JET dispense des formations telles que : Code of conduct, Prevention of discrimination, Prevention of harassment, ...

Actions caritatives

Le Groupe DASSAULT AVIATION prend une part active à nombre d'actions caritatives. Nous contribuons aux initiatives « Course du Cœur » pour le don d'organes, « Rêves de Gosses » permettant d'offrir le baptême de l'air à des enfants handicapés, « Technowest » pour l'insertion des jeunes dans le monde professionnel, « Humaquitaine » pour la rénovation d'écoles publiques au Sénégal. Nous avons développé un partenariat avec l'association Mercure (dons de matériels pour la restauration d'avions par les adhérents passionnés d'aéronautique) et des animations pour l'association « les Vieilles Racines » (anciens salariés d'entreprises aéronautiques). Au travers d'une convention de Mécénat, DASSAULT AVIATION a décidé de soutenir la rénovation du Mémorial de Verdun. Aux États-Unis, DASSAULT FALCON JET participe notamment aux actions de « Habitat for Humanity », « Arkansas Food Bank », « American Red Cross », « Muscular Distrophy Association ».

3.3.2 Loyauté des pratiques

Le Groupe DASSAULT AVIATION affirme au travers de sa charte d'Éthique les valeurs sur lesquelles il fédère l'action de tous ses collaborateurs.

Cette charte fixe notre code de conduite avec nos clients, partenaires, fournisseurs et sous-traitants.

Observant une éthique rigoureuse, le Groupe s'engage à agir dans le respect de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de la Convention de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et des lois nationales, sur la lutte contre la corruption.

Le Groupe DASSAULT AVIATION a mis en place, depuis de nombreuses années, des procédures internes strictes de prévention de la corruption garantissant l'intégrité, l'éthique et la réputation du Groupe dans ses relations commerciales.

Le Groupe DASSAULT AVIATION est, de plus, signataire de nombreux engagements internationaux.

naux sur la prévention de la corruption : Pacte Mondial, Common Industry Standards, Global Principles ; il est également membre de plusieurs comités d'éthique et de responsabilité d'entreprise au niveau national, européen et international (voir site web www.dassault-aviation.com, rubrique « Éthique »).

3.3.3 Droits de l'Homme

Le Groupe DASSAULT AVIATION, dont les principales implantations se situent en France et aux États-Unis, s'engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations nationales et internationales relatives à la protection des Droits de l'Homme. Il agit en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les textes de l'OCDE et de l'Organisation Internationale du Travail relatifs aux Droits de l'Homme. La charte d'Éthique reprend ces engagements.

DASSAULT AVIATION, a adhéré en 2003 au Pacte Mondial de l'ONU, et en a adopté les 10 principes dont celui dédié au respect des Droits de l'Homme qui figure dans ses clauses générales d'achats.

(voir également supra 3.1 les informations sociales pour le détail des engagements relatifs au droit du travail et le site web www.dassault-aviation.com, rubrique « Éthique »).

4. DASSAULT AVIATION, Société Mère

4.1 ACTIVITÉS

Les activités de DASSAULT AVIATION, Société Mère, notamment en matière d'évolution des programmes, de Recherche et Développement et de production, vous ont été présentées dans le cadre des activités du Groupe.

4.2 RÉSULTATS

4.2.1 Prises de commandes

Les prises de commandes 2015 Société Mère sont de 9 516 millions d'euros contre 4 097 millions d'euros en 2014, soit une hausse de $132\%$. La part des prises de commandes à l'export est de $96\%$. Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

DASSAULT AVIATION

Année	Défense		FALCON	Total
	France	Export
2011	420	502	1 402	2 324
2012	473	152	2 063	2 688
2013	1 031	211	2 313	3 555
2014	418	250	3 429	4 097
2015	358	7 889	1 269	9 516

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.

Programmes FALCON :

En 2015, 44 FALCON ont été commandés et 20 FALCON NetJets ont été annulés (contre 93 FALCON commandés en 2014).

Programmes DÉFENSE :

Les prises de commandes Défense s'élevent à 8 247 millions d'euros en 2015 contre 668 millions d'euros en 2014. Ces prises de commandes correspondent principalement à l'entrée en vigueur des contrats Égypte (24 RAFALE) et Qatar (24 RAFALE).

4.2.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires 2015 de la Société Mère s'élève à 3 326 millions d'euros, en hausse de 4% par rapport à 2014.

Son évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		FALCON	Total
	France	Export
2011	707	167	2 040	2 914
2012	929	165	2 248	3 342
2013	1 223	166	2 577	3 966
2014	721	224	2 250	3 195
2015	550	1 035	1 741	3 326

54 avions neufs ont été livrés en 2015 contre 68 en 2014.

4.2.3 Résultat net

Le bénéfice net 2015 s'élève à 283 millions d'euros, contre 272 millions d'euros en 2014, soit une augmentation de 4%.

Le personnel recevra en 2016, au titre de la participation et de l'intéressement liés au résultat 2015, 87 millions d'euros (*), dont :

participation : 67 millions d'euros
intéressement (*) : 20 millions d'euros

Ces sommes représentent 18 % des salaires perçus en 2015. Dans le cadre d'une formule identique à la participation légale obligatoire, les salariés n'auraient perçu aucune participation au titre de l'année 2015.

(*) Il est à noter que 1 million d'euros de supplément d'intéressement a été versé en 2015, conduisant à la comptabilisation d'une charge d'intéressement de 21 millions d'euros sur l'exercice 2015.

4.2.4 Affectation du résultat

Si vous approuvez les comptes de l'exercice 2015, nous vous proposons d'affecter le bénéfice net de l'exercice, soit 283 253 610,83 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit 2 509 144 344,26 euros, diminué des dividendes portés par les actions qui ne sont pas autodétenues (a) au solde de report à nouveau.

(a) Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'art. L. 225-210 du Code de Commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte Report à Nouveau.

4.2.5 Tableau des résultats

Le tableau des résultats de DASSAULT AVIATION au cours des cinq derniers exercices figure dans les annexes aux comptes annuels (élément 34).

4.2.6 Intégration fiscale

Notre Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre du groupe d'intégration fiscale comprend DASSAULT AVIATION, DASSAULT AÉRO SERVICE et DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS. Une convention d'intégration fiscale, renouvelable tacitement par période de cinq exercices a été signée avec ces sociétés.

4.3 GESTION DES RISQUES

Les risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

le Groupe au chapitre 2 ci-dessus, la Société Mère y ayant un poids prépondérant dans le périmètre de consolidation.

4.4 DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de la Loi, DASSAULT AVIATION a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs à 45 jours fin de mois. La décomposition au 31 décembre des dettes fournisseurs par échéance est la suivante, en millions d'euros :

Échéances	2014	2015
Échues à la date de clôture	13,5	9,5
à mi janvier	81,0	115,9
à fin janvier	0,3	-
à mi février	6,8	9,5
à fin février	-	-
hors échéances (immobilisations)	2,3	3,6
TOTAL	103,9	138,5

4.5 INFORMATION DES ACTIONNAIRES

4.5.1 Acquisition d'actions DASSAULT AVIATION auprès d'AIRBUS GROUP SAS

Au 1er trimestre 2015, AIRBUS GROUP SAS a souhaité poursuivre la cession partielle de sa participation dans DASSAULT AVIATION engagée fin 2014. Aux termes du Protocole signé entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS le 28 novembre 2014, la Société a pu acquérir le 25 mars 2015, 460 687 de ses actions représentant 5% de son capital au prix de 980 euros par action. Les autres actions cédées par AIRBUS GROUP SAS l'ont été à un prix de 1 030 euros auprès de différents investisseurs via la construction accélérée d'un livre d'ordres le 25 mars 2015 complété par un placement complémentaire portant la participation cédée par AIRBUS GROUP SAS à 18,75%.

À l'issue de cette opération, DASSAULT AVIATION détenait 501 187 de ses propres actions représentant 5,44% de son capital.

Le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION du 20 mai 2015 a décidé d'affecter 5% du capital à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des titres précédemment rachetés restant auto-détenus. Compte tenu de l'annulation de 9,01% du capital réalisée le 22 décembre 2014, le nombre d'actions annulables à bref délai était limité à 91 216 actions qui ont été annulées par décision du Président-Directeur Général par subdélégation, le 24 juillet 2015. Le solde des actions à annuler le sera à l'issue du délai de deux ans à compter du 22 décembre 2014.

4.5.2 Structure du capital

Au 31 décembre 2015, le capital social de la Société s'élève à 72 980 304 euros. Il est divisé en 9 122 538 actions d'une valeur nominale de 8 euros chacune. Elles sont cotées sur le Marché réglementé « Euronext Paris » - Compartiment A - Code ISIN (International Securities Identification Numbers) : FR0000121725. Elles sont éligibles au Service à Règlement Différé (SRD).

Au 31 décembre 2015, l'actionnariat de DASSAULT AVIATION est le suivant :

Actionnaires	Nombre d'actions	%	Droits de vote exerçables	%
GIMD	5 118 240	56,11	5 118 240	58,74
AIRBUS GROUP	2 152 656	23,60	2 152 656	24,71
Flottant	1 441 671	15,80	1 441 671	16,55
Autodétention (1)	409 971	4,49	-	-
TOTAL	9 122 538	100,00	8 712 567	100,00

(1) autodétention inscrite en compte « nominatif pur », privée de droits de vote

DASSAULT AVIATION

4.5.3 Informations sur le capital, l'actionnariat et les droits de vote

Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de Commerce sont celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Au 31 décembre 2015, 4 951 actions (soit 0,05% du capital) étaient détenues par l'un des Fonds Commun de Placement d'Entreprise dont les membres sont des salariés ou d'anciens salariés de la Société.

La Société n'a émis aucun titre qui ne soit représentatif de son capital actuel. Il n'existe aucun titre donnant le droit de souscrire des actions de DASSAULT AVIATION ou donnant accès à son capital.

La Société n'a pas mis en place de plan d'options d'achat ni de souscription d'actions en 2015.

L'Assemblée Générale du 23 septembre 2015 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société (au profit des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés et au profit des mandataires sociaux éligibles de la Société).

Il revient au Conseil d'Administration de déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et le cas échéant les critères d'attribution des actions.

Cette autorisation porte sur un nombre d'actions maximum de 40 500 actions représentant 0,44% du capital au 23 septembre 2015. Il revient au Conseil d'Administration de déterminer la durée de la période d'acquisition et de conservation desdites actions. Cette autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

En application de cette autorisation, un premier Conseil d'Administration tenu le même jour, a attribué 500 actions au Président-Directeur Général et 450 actions au Directeur Général Délégué. L'acquisition de ces actions est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :

niveau de marge nette de la Société Mère,
appréciation qualitative de la performance individuelle.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration a déterminé les autres conditions suivantes :

une période d'acquisition d'un an, expirant le 22 septembre 2016 inclus,
la présence à l'effectif à l'issue de la période d'acquisition,
une période de conservation d'un an, débutant le 23 septembre 2016 et expirant le 22 septembre 2017 inclus,
à compter du 23 septembre 2017, la conservation de 20% de ces actions pendant la durée du mandat social des bénéficiaires.

La Société Mère, DFS et SOGITEC ont versé un supplément d'intéressement collectif ou de participation, conformément à la loi, du fait de cette première attribution d'actions de performance.

L'Assemblée Générale des actionnaires n'a pas consenti de délégation de compétence ou de pouvoir au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital.

Il existe depuis l'Assemblée Générale du 20 mai 2015 une obligation statutaire d'information en matière de franchissement de seuil de participation pour toute fraction égale ou supérieure à 1% du capital et des droits de vote de la Société et à tout multiple de ce pourcentage.

Les statuts de la Société ne comportent aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

Aucun actionnaire ne bénéficie de droit de contrôle spécial. Notamment, il n'existe pas de système d'actionnariat du personnel lui permettant un contrôle particulier.

En application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l'économie réelle », les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficieront d'un droit de vote double à dater du 3 avril 2016 (i.e. deux ans après l'entrée en vigueur de la loi précitée).

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

4.5.4 Opérations sur titres par les Dirigeants

En 2015, aucune opération d'acquisition ou de cession d'actions DASSAULT AVIATION par les Dirigeants n'est intervenue. Ces opérations, lorsqu'elles interviennent, doivent obligatoirement être déclarées à l'AMF et à la Société, en vertu des dispositions de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier et des articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF.

4.5.5 Accords entre actionnaires

Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre GIMD et AIRBUS GROUP SAS.

En revanche, il existe les deux conventions suivantes :

a) Convention entre l'État français, AIRBUS GROUP N.V. et AIRBUS GROUP SAS

En application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par le Commissaire aux participations de l'État français que l'État français a conclu le 21 juin 2013 avec AIRBUS GROUP N.V. et AIRBUS GROUP SAS un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert vis-à-vis de DASSAULT AVIATION.

Ce pacte d'une durée de 90 ans, prévoit :

un exercice par AIRBUS GROUP SAS de ses droits de vote en Assemblée Générale après concertation avec l'État français,
un droit de premier refus et un droit de première offre au bénéfice de l'État français dans le cas où AIRBUS GROUP SAS envisageait de céder tout ou partie de ses actions dans le capital de DASSAULT AVIATION.

b) Convention entre l'État français et GIMD

En application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par GIMD que l'État français a conclu le 28 novembre 2014 avec GIMD une convention, entrée en vigueur le 2 décembre 2014. Elle a pour objet de conférer à l'État français un droit de préemption en cas de transfert d'actions DASSAULT AVIATION par GIMD lui faisant franchir à la baisse le seuil de 40% du capital de DASSAULT AVIATION et en cas de transfert d'actions ultérieur en deçà de ce seuil.

Cette convention n'est pas constitutive d'une action de concert entre l'État français et GIMD, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d'exercice de ses droits de vote.

Ces deux conventions sont sans impact sur la gouvernance de la Société.

GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de DASSAULT AVIATION.

4.5.6 Mise en place d'un programme de rachat d'actions

Afin de permettre à DASSAULT AVIATION d'opérer sur ses actions propres sur le marché ou hors marché, notamment en participant à tout placement privé initié par AIRBUS GROUP SAS, le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION a convoqué une Assemblée Générale des actionnaires qui, le 28 janvier 2015, a autorisé la mise en place d'un nouveau programme de rachat d'actions identique à celui voté le 24 septembre 2014.

Cette nouvelle autorisation, valable pour une durée de 18 mois à compter du 28 janvier 2015, a mis fin à compter de cette date, pour la partie non utilisée, au programme de rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014.

Ce programme de rachat d'actions s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce.

L'autorisation de rachat des actions propres peut être utilisée par le Conseil d'Administration pour les objectifs ci-après :

annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de DASSAULT AVIATION par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options

DASSAULT AVIATION

d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,

conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
remettre des actions lors de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de DASSAULT AVIATION,
mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers.

Les actions peuvent, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera conformément aux dispositions prévues par la loi.

Ces moyens incluent l'utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l'utilisation d'options ou de bons, et sans limitation particulière.

L'autorisation accordée par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration donnait pouvoir à DASSAULT AVIATION d'acheter ses propres actions, dans la limite de 10% de son capital, pour un prix unitaire plafond de 1 200 euros hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d'actions.

Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pouvait dépasser 1 105 650 480 euros cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la Société.

Prenant en compte les fluctuations du cours de bourse entre l'Assemblée Générale du 20 mai 2015 et le Conseil d'Administration du 23 juillet 2015 et compte tenu du souhait de la Société

d'avoir les moyens de pouvoir racheter ses propres actions, l'Assemblée Générale du 23 septembre 2015 a porté à 1 500 euros par action le plafond d'intervention de la Société sur ses propres titres dans le cadre dudit programme de rachat d'actions.

Ce programme a été utilisé pour l'acquisition de 460 687 actions auprès d'Airbus Group SAS le 25 mars 2015 (cf. supra). Il permettrait d'acquérir 460 687 actions supplémentaires, ce qui, avec un plafond de 1 500 euros par action, représenterait un maximum de 691 030 500 euros.

Ce programme est valable jusqu'au 27 juillet 2016 (18 mois à compter du 28 janvier 2015).

L'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l'autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, fixer les modalités d'intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d'acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.

Le Conseil d'Administration du 28 janvier 2015 a subdélégué les pouvoirs ci-dessus au Président-Directeur Général.

L'Assemblée Générale a également conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration, si la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d'actions, à l'effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.

Durant l'exercice 2015, DASSAULT AVIATION a, dans le cadre de l'autorisation précitée, acquis le 25 mars 2015 auprès d'AIRBUS GROUP SAS, un bloc de 460 687 actions représentant 5% du capital de la Société dans le cadre d'une transaction de bloc de gré à gré hors marché au prix unitaire de 980 € par action représentant une décote de 21% par rapport au cours de bourse de la veille, pour un montant total de 451 473 260 euros.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Le montant des frais de négociation n'ont pas été supportés par la Société mais par AIRBUS GROUP SAS.

Comme exposé au paragraphe 4.5.1, le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION du 20 mai 2015 a décidé d'affecter 460 687 actions, soit 5% de son capital, à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, desquelles seules 91 216 actions ont pu être annulées à bref délai, le solde, i.e. 369 471 ne pouvant l'être qu'à l'issue de la période de deux ans à compter du 22 décembre 2014. En complément, 40 500 actions restent auto détenues, correspondant à l'enveloppe maximum d'actions de performance autorisée par l'Assemblée Générale du 23 septembre 2015. Il convient de noter que ces 40 500 actions peuvent également servir au titre d'un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché ou la liquidité du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.

Afin de permettre à la Société d'intervenir à tout moment sur ses propres actions, le Conseil d'Administration du 9 Mars 2016 propose à l'Assemblée Générale du 19 Mai 2016 la mise en place d'un nouveau programme de rachat d'actions aux mêmes conditions (douzième résolution ci-après).

Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de Commerce, la Société tient les registres d'achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de son programme de rachat d'actions.

4.5.7 Autorisation de réduction du capital social de la Société

Le 28 janvier 2015, l'Assemblée Générale a autorisé le Conseil d'Administration, dans les mêmes termes que l'autorisation du 24 septembre 2014, à :

réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois,
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

L'Assemblée Générale a également donné à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation autorisée par la présente résolution.

Cette autorisation a été donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016.

Le Conseil d'Administration du 28 janvier 2015 a également subdélégué au Président-Directeur Général tous pouvoirs pour modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.

En 2015, 0,99% du capital de la Société ont été annulés dans le cadre du programme de rachat autorisé par l'Assemblée Générale du 28 janvier 2015 (cf. paragraphe 4.5.1 ci-dessus).

4.5.8 Accords significatifs conclus par la Société

La Société n'a conclu aucun accord significatif qui serait modifié ou prendrait fin automatiquement en cas de changement de contrôle de la Société.

Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État français feraient l'objet d'un réexamen par le Ministère français de la Défense et ce dernier pourrait exiger que tout ou partie de ces marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national.

Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités :

pour les membres du Conseil d'Administration en cas de démission ou de révocation,
pour les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique, au-delà de ce que prévoit la convention collective.

DASSAULT AVIATION

4.5.9 Conventions entre un actionnaire de la Société et une de ses filiales

L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés prévoit que doivent être mentionnées dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée :

entre l'un des actionnaires de DASSAULT AVIATION disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
et une filiale de DASSAULT AVIATION dont cette dernière possède plus de la moitié du capital,

à l'exception des « conventions constituant une opération courante conclue à des conditions normales ».

À la connaissance de la Société, il n'existe pas de conventions :

entre d'une part GIMD ou AIRBUS GROUP SAS (ex EADS France), détenant chacune plus de 10% des droits de vote dans DASSAULT AVIATION, ou l'une de leurs filiales,
et d'autre part DFJ (ou l'une de ses filiales), DFS ou SOGITEC INDUSTRIES,

qui ne constituent pas une opération courante conclue à des conditions normales.

4.5.10 Conseil d'Administration

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration et aux modifications statutaires sont celles prévues par la législation en vigueur.

Le Conseil d'Administration est doté des pouvoirs prévus par la législation en vigueur.

4.6 MODALITÉ D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Le Conseil d'Administration réuni à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société serait assurée par le Président du Conseil d'Administration, jugeant cette modalité d'exercice la mieux adaptée aux spécificités de l'entreprise.

4.7 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2015 DANS D'AUTRES SOCIÉTÉS

4.7.1 Présidents d'honneur et Administrateurs

Serge DASSAULT

Age au 31 décembre 2015 : 90 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 27/06/1967
Début et fin du mandat en cours : AG 2015 - AG 2019
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président :
Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Groupe Figaro SAS
Rond-Point Holding SAS
Rond-Point Immobilier SAS
Société du Figaro SAS
Président-Directeur Général :
Dassault Medias SA (ex SOCPRESSE)
Président du Conseil d'Administration :
Dassault Belgique Aviation SA
Directeur Général :
Dassault Wine Estates SAS
Administrateur :
Dassault FALCON Jet Corporation (USA)
Marcel Dassault Trading Corporation (USA)
Serge Dassault Trading Corporation (USA)
Président d'Honneur :
GIFAS
Gérant :
Rond-Point Investissements SARL
Société Civile Immobilière de Maison Rouge
Société Civile Immobilière des Hautes Bruyères

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
DOW KOKAM LLC (USA)
Dassault Systèmes SE
Dassault International Inc. (USA)
Société Financière Terramaris (Suisse)
SITA SA (Suisse)

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Membre du Comité Stratégique : Dassault Développement SAS

Charles EDELSTENNE

Age au 31 décembre 2015 : 77 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 27/01/1989
Début et fin du mandat d'Administrateur en cours : AG 2015 - AG 2019
Membre du Comité d'audit
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Directeur Général : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Président du Conseil d'Administration : Dassault Systèmes SE
Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Administrateur :
Thales SA
Carrefour SA
Sogitec Industries SA
SABCA (Belgique)
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Président d'Honneur : GIFAS
Gérant : Sociétés Civiles ARIE, ARIE 2
Sociétés Civiles NILI, NILI 2

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président : CIDEF ASD
Président-Directeur Général : Dassault Aviation
Chairman : Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
President : Dassault International Inc. (USA)

4.7.2 Président-Directeur Général

Éric TRAPPIER

Age au 31 décembre 2015 : 55 ans
Nationalité : française
Date de première nomination comme Administrateur : 18/12/2012
Début et fin du mandat d'Administrateur en cours : AG 2015 - AG 2019
Début et fin du mandat de P-DG : Conseil du 20/05/2015 - AG 2019
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur :
Thales SA
Sogitec Industries SA
Chairman : Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Administrateur et President : Dassault International Inc. (USA)
Premier Vice-Président : GIFAS
Président du Comité Défense : ASD
Président de la Commission Défense : CIDEF

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Représentant permanent de DASSAULT AVIATION au Conseil d'Administration de :
SOFRESA SA
ODAS SA
SOFEMA SA
Eurotradia International SA
Administrateur - Gérant : GIE Rafale International
Gérant : Dassault International SARL

DASSAULT AVIATION

4.7.3 Administrateurs

Nicole DASSAULT

Age au 31 décembre 2015 : 84 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 19/05/2010
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - AG 2016
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Vice-Président et Membre du Conseil de Surveillance : Immobilière Dassault SA
Directeur Général Délégué : Rond-point Immobilier SAS
Administrateur :
Groupe Figaro SAS
Dassault Medias SA
Dassault Systèmes SE
Artcurial SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
Société des Amis du Louvre
Société des Amis du Musée d'Orsay
Membre fondateur :
Fondation Serge Dassault

Olivier DASSAULT

Age au 31 décembre 2015 : 64 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 17/04/1996
Début et fin du mandat en cours : AG 2015 - AG 2019
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Vice-Président :
Valmonde et Cie SA
Administrateur :
Dassault Medias SA
Groupe Figaro SAS
Valmonde et Cie SA
RASEC International SAS
Président du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Particulier et Finances Éditions SA
Membre du Conseil de Surveillance : Rubis SA
Gérant : HR Finance SAS
SCI Rod Spontini

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Gérant : LBO Invest D

Marie-Hélène HABERT-DASSAULT

Age au 31 décembre 2015 : 50 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 15/05/2014
Début et fin du mandat en cours : AG 2014 - AG 2018
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS (GIMD)
Administrateur :
Dassault Systèmes SE
Biomérieux SA
Artcurial SA
Gérant : H. Investissements SARL
SCI Duquesne
HDH (Société Civile)
Représentant permanent de GIMD au Conseil de Surveillance : Immobilière Dassault SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
Fondation Serge Dassault
Membre du Comité Stratégique : Dassault Développement

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Alain GARCIA, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2015 : 72 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 18/03/2009
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - AG 2016
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Gérant :
Novation Aero Consulting EURL

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Néant.

Henri PROGLIO, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2015 : 66 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 23/04/2008
Début et fin du mandat en cours : AG 2014 - AG 2018
Président du Comité d'audit
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur :
NATIXIS SA
ABR Management (Russie) (depuis 2014)
Fomentos de Construcciones y Contratas (Espagne) (depuis Mars 2015)
Fennovoima (Finlande) (depuis Mars 2015)
Akkuyu (Turquie) (depuis Mars 2015)
Thales SA (jusqu'au 12/05/2015)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président-Directeur Général :
EDF SA
Président du Conseil d'Administration :
VEOLIA Propreté SA
VEOLIA Transport SA
Transalpina di Energia Spa (Italie)
EDISON SpA (Italie)
EDF Energy Holdings Ltd (Royaume-Uni)
Administrateur :
VEOLIA Environment North America Operations
VEOLIA Propreté SA
VEOLIA Environnement SA
CNP Assurances SA
FCC SA (Espagne)

DALKIA SA
EDF Energies Nouvelles
EDF International SAS
FCC SA (Espagne)
South Stream Transport BV (Pays-Bas)
South Stream Transport AG (Suisse)

Membre du Conseil de Surveillance :
DALKIA SAS
VEOLIA Eau - Cie Générale des Eaux SCA

Lucia SINAPI-THOMAS, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2015 : 51 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 15/05/2014
Début et fin du mandat en cours : AG 2015 - AG 2019
Membre du Comité d'audit
Actions Dassault Aviation détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président :
Capgemini Employees Worldwide SAS (France)
Administrateur :
Capgemini SA (France)
Bureau Veritas SA (France)
Euriware SA (France) jusqu'au 23 juillet 2015
Capgemini Sogeti Denmark A/S
Membre du Comité d'audit et des risques :
Bureau Veritas (France)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
Sogeti SA/NV (Belgique)
Sogeti Sverige AB (Suède)
Sogeti Sverige Mitt AB (Suède)
Sogeti Norge A/S (Norvège)
Capgemini Reinsurance International SA (Lux.)
Sogeti Denmark A/S (Danemark)

Pierre de BAUSSET

(jusqu'au 23 juillet 2015)
Age au 31 décembre 2015 : 54 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 19/05/2010
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - 23/07/2015
Actions Dassault Aviation détenues : 25

DASSAULT AVIATION

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président et Managing Director : Airbus Group India Pvt Ltd
Administrateur : Airbus Group SAS (jusqu'au 02/11/2015) VIGEO SA (jusqu'au 21/05/2015)
Secrétaire Général : Airbus Group NV (Pays-Bas) (jusqu'au 27/05/2015)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Néant.

Richard BÉDÈRE, Administrateur représentant les salariés

Age au 31 décembre 2015 : 59 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 10/07/2014
Début et fin du mandat en cours : 10/07/2014 - 09/07/2018
Actions Dassault Aviation détenues : aucune

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Néant.

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Délégué du Comité Central d'Entreprise (CCE) au Conseil d'Administration de la Société
Élu suppléant au CCE
Élu suppléant au Comité d'Établissement de Mérignac
Délégué syndical central

4.7.4 Directeur Général Délégué

Loïk SEGALEN

Age au 31 décembre 2015 : 55 ans
Nationalité : française
Date de première nomination comme Directeur Général Délégué : 09/01/2013
Début et fin du mandat en cours : Conseil du 20/05/2015 - AG 2019
Actions Dassault Aviation détenues : aucune

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur :
Thales SA
Sogitec Industries SA
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Dassault International Inc. (USA)
Midway Aircraft Instrument Corporation (USA)
Dassault Belgique Aviation SA
SABCA et SABCA Limburg (Belgique)
Dassault Procurement Services (USA) jusqu'au 14 octobre 2015
Membre du Conseil d'Administration : GIFAS

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président du Conseil d'Administration :
Dassault-Réassurance
Dassault Assurances Courtage
Administrateur : SIAE
Gérant : Dassault Aéro Service
Représentant permanent de Dassault Aviation au Conseil d'Administration : Corse Composites Aéronautiques

4.8 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2015

4.8.1 Rémunération de M. Serge DASSAULT, Président d'Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :

Monsieur Serge DASSAULT a perçu une rémunération annuelle brute de 630 000 euros en sa qualité de Président et 27 222 euros bruts de jetons de présence. Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 14 448 euros) avec chauffeur.

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Serge DASSAULT, Administrateur, a perçu 46 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration et 16 009 euros de rémunération brute pour sa mission de Conseiller.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Il a bénéficié de la mise à disposition d'un chauffeur pour l'accomplissement de sa mission précitée de Conseiller.

Il a également eu droit au remboursement de ses frais engagés dans l'intérêt de la Société dans le cadre de cette mission.

Au titre des sociétés françaises et étrangères contrôlées par DASSAULT AVIATION au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce (i.e. sociétés comprises dans le périmètre de consolidation) :

Monsieur Serge DASSAULT a perçu en France 32 536 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET.

4.8.2 Rémunération de M. Charles EDELSTENNE, Président d'Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :

Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 800 000 euros bruts en qualité de Directeur Général et 27 222 euros bruts de jetons de présence au Conseil de Surveillance.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 10 440 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 46 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration.

Au titre du Comité d'Audit, Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 6 000 euros bruts de jetons de présence supplémentaires.

Complément de retraite :

DASSAULT AVIATION s'est engagée à verser une retraite complémentaire à Monsieur Charles EDELSTENNE. Elle représente un montant de 308 660 euros bruts par an. DASSAULT AVIATION a provisionné ce montant dans ses comptes, pour un versement qui aurait dû débuter en 2013.

Mais, à la fin de son mandat de Président-Directeur Général de DASSAULT AVIATION en janvier 2013, Monsieur Charles EDELSTENNE n'a pas interrompu son activité professionnelle, du fait de ses mandats chez DASSAULT SYSTÈMES et GIMD. Il ne peut donc pas liquider ses droits à la retraite de droit commun.

En conséquence, DASSAULT AVIATION, malgré son engagement, a dû surseoir au versement de cette retraite.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu en France 32 536 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et un montant de 36 250 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

4.8.3 Rémunération du Président-Directeur Général

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Éric TRAPPIER a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Président - Directeur Général de 1 410 760 euros bruts.

Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s'est pas vu attribuer de stock-options.

Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2015 lui a attribué 500 actions gratuites dont la valorisation retenue au 31 décembre 2015 est de 993 euros par action soit 496 500 euros pour les 500 actions. L'acquisition de ces actions est assortie de critères de performance et d'une période d'acquisition d'un an et de conservation d'un an.

Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d'indemnités liées à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 8 001 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

DASSAULT AVIATION

En outre, il a perçu 92 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration (doubles jetons).

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Président-Directeur Général, le contrat de travail de Monsieur Éric TRAPPIER a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 28 ans dans l'entreprise au jour de sa nomination en tant que Président-Directeur Général en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l'industrie et du secteur aéronautique.

La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l'AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise relative au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.

À la reprise d'effet de son contrat de travail, Monsieur Éric TRAPPIER bénéficiera des conditions d'indemnité de départ et de retraite supplémentaire(*) applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 a décidé que Monsieur Éric TRAPPIER continuera de bénéficier du régime de retraite supplémentaire(*) applicable aux cadres supérieurs de la Société. La rente servie sera calculée sur la rémunération annuelle brute moyenne des trois dernières années de mandataire social.

Sur la base de sa rémunération annuelle brute 2015, le régime supplémentaire servirait une rente annuelle de 370 K€ représentant 26% du salaire de Président-Directeur Général de Monsieur Éric TRAPPIER.

Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Éric TRAPPIER a perçu en France 32 536 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et un montant de 42 500 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

(*) Le régime de retraite supplémentaire est destiné aux cadres de la Société ayant au moins 10 ans d'ancienneté, présents dans la Société au moment du départ, âgés d'au moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (152 K€ en 2015).

La rente versée est plafonnée à 10 PASS (380 K€ en 2015) et permet un taux de remplacement tous régimes confondus, dégressif en fonction de la rémunération, compris entre 41% et 35%.

4.8.4 Rémunération du Directeur Général Délégué

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Loïk SEGALEN a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Directeur Général Délégué de 1 248 015 euros.

Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s'est pas vu attribuer de stock-options.

Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2015 lui a attribué 450 actions gratuites dont la valorisation retenue au 31 décembre 2015 est de 993 euros par action soit 446 850 euros pour les 450 actions. L'acquisition de ces actions est assortie de critères de performance et d'une période d'acquisition d'un an et de conservation d'un an.

Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d'indemnités liées à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 7 917 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Monsieur Loïk SEGALEN a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 27 ans dans l'entreprise au jour de sa nomination en tant que Directeur Général Délégué en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l'industrie et du secteur aéronautique.

À la reprise d'effet de son contrat de travail, Monsieur Loïk SEGALEN bénéficiera des conditions d'indemnité de départ et de retraite supplémentaire(*) applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Le Conseil du 20 mai 2015 a décidé que, comme Monsieur Éric TRAPPIER, Monsieur Loïk SEGALEN continuera de bénéficier du régime de retraite supplémentaire(*) applicable aux cadres supérieurs de la Société. La rente servie sera calculée sur la rémunération annuelle brute moyenne des trois dernières années de mandataire social.

Sur la base de sa rémunération annuelle brute 2015, le régime supplémentaire servirait une rente annuelle de 305 K€ représentant 24% du salaire de Directeur Général Délégué de Monsieur Loïk SEGALEN.

Le Directeur Général Délégué bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Loïk SEGALEN a perçu en France 32 536 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et un montant de 42 500 euros bruts au titre de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

La rente versée est plafonnée à 10 PASS (380 K€ en 2015) et permet un taux de remplacement tous régimes confondus, dégressif en fonction de la rémunération, compris entre 41% et 35%.

4.8.5 Rémunération des Administrateurs

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :

Monsieur Olivier DASSAULT a perçu une rémunération annuelle brute de 132 955 euros en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance et à titre de salarié un montant annuel brut de 156 828 euros. Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 3 329 euros) et perçu 24 111 euros bruts de jetons de présence.

Madame Nicole DASSAULT a perçu 14 778 euros bruts de jetons de présence.

Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT a perçu un salaire annuel brut de 343 534 euros en qualité de Directeur de la Communication et du Mécénat. Elle a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 3 550 euros) et perçu 27 222 euros bruts de jetons de présence.

DASSAULT AVIATION

Au titre de DASSAULT AVIATION :
Madame Nicole DASSAULT, Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT et Henri PROGLIO ont perçu chacun 40 000 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration. Madame Lucia SINAPI-THOMAS et Messieurs Richard BEDÈRE et Alain GARCIA ont perçu chacun 46 000 euros bruts de jetons de présence. Messieurs Olivier DASSAULT et Pierre de BAUSSET, en ce qui les concerne, ont perçu respectivement 22 000 euros bruts et 26 125 euros bruts.

Au titre du Comité d'Audit, Madame Lucia SINAPI-THOMAS a perçu 6 000 euros bruts de jetons de présence supplémentaires, et Monsieur Henri PROGLIO 12 000 euros bruts de jetons supplémentaires (dont 6 000 euros bruts en sa qualité de Président dudit Comité).

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :
Les Administrateurs visés au paragraphe ci-dessus n'ont pas reçu de rémunération, de jetons de présence, ni bénéficié d'avantages en nature.

4.8.6 Tableaux de synthèse des rémunérations (Nomenclature AMF)

Tableau 1 tableau de synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)

	2014	2015
Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détail au tableau 2)	1 447 066	1 510 761
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	-	-
TOTAL	1 447 066	1 510 761
Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détail au tableau 2)	1 215 494	1 255 932
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	-	-
TOTAL	1 215 494	1 255 932

Valorisation des actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)

	2014	2015
Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice (cf. tableau 6)	-	496 500
Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice (cf. tableau 6)	-	446 850

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Tableau 2 tableau récapitulatif des rémunérations de chaque Dirigeant mandataire social (en euros)

	Année 2014 - montants		Année 2015 - montants
	Dus	versés	Dus	Versés
Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général
Rémunération fixe	1 365 065	1 365 065	1 410 760	1 410 760
Rémunération variable annuelle	-	-	-	-
Rémunération variable pluriannuelle	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence (1)	74 000	74 000	92 000	92 000
Avantages en nature	8 001	8 001	8 001	8 001
TOTAL	1 447 066	1 447 066	1 510 761	1 510 761
Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué
Rémunération fixe	1 207 577	1 207 577	1 248 015	1 248 015
Rémunération variable annuelle	-	-	-	-
Rémunération variable pluriannuelle	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence (2)	-	-	-	-
Avantages en nature	7 917	7 917	7 917	7 917
TOTAL	1 215 494	1 215 494	1 255 932	1 255 932

(1) M. Éric TRAPPIER a perçu en outre 32 536 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 42 500 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.
(2) M. Loïk SEGALEN a perçu en outre 32 536 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 42 500 euros bruts de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

DASSAULT AVIATION

Tableau 3 tableau sur les jetons de présence et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (en euros)

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2014 (Brut)	Montants versés en 2015 (Brut)
Serge DASSAULT
Jetons de présence	31 000	46 000
Autres rémunérations	-	16 009
Charles EDELSTENNE
Jetons de présence	44 500 (1)	52 000 (1)
Autres rémunérations	-	-
Nicole DASSAULT
Jetons de présence	31 000	40 000
Autres rémunérations	-	-
Olivier DASSAULT
Jetons de présence	31 000	22 000
Autres rémunérations	-	-
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT
Jetons de présence	21 750	40 000
Autres rémunérations	-	-
Pierre de BAUSSET
Jetons de présence	37 000	26 125
Autres rémunérations	-	-
Alain GARCIA
Jetons de présence	31 000	46 000
Autres rémunérations	-	-
Henri PROGLIO
Jetons de présence	33 500 (2)	52 000 (2)
Autres rémunérations	-	-
Lucia SINAPI-THOMAS
Jetons de présence	24 750 (3)	52 000 (3)
Autres rémunérations	-	-
Richard BEDÈRE
Jetons de présence	14 255	46 000
Autres rémunérations	salaire	salaire
TOTAL	299 755	438 134

(1) dont 6 000 euros en 2014 et 6 000 euros en 2015 au titre du Comité d'Audit
(2) dont 12 000 euros en 2014 et 12 000 euros en 2015 au titre du Comité d'Audit
(3) dont 3 000 euros en 2014 et 6 000 euros en 2015 au titre du Comité d'Audit

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Tableau 4 options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du groupe.

Sans objet

Tableau 5 options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social.

Sans objet

Tableau 6 actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du groupe.

	Nom du plan et date	Nombre d'actions de performance attribuées durant l'exercice 2015	Valorisation des actions (en euros)*	Date d'acquisition	Date de disponibilité	Conditions de performance
Éric TRAPPIER	Actions 2015 23/09/2015	500	496 500	23/09/2016	23/09/2017	Oui
Loik SEGALEN	Actions 2015 23/09/2015	450	446 850	23/09/2016	23/09/2017	Oui
TOTAL		950	943 350

prix retenu par action de 993 euros par action (IFRS 2)

Tableau 7 actions de performance devenues disponibles durant l'exercice pour chaque dirigeant mandataire social.

Sans objet

Tableau 8 historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions - Information sur les options de souscription ou d'achat.

Sans objet

Tableau 9 options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers.

Sans objet

Tableau 10 historique des attributions d'actions de performance - Information sur les actions de performance.

Sans objet

DASSAULT AVIATION

Tableau 11 informations diverses concernant les Dirigeants mandataires sociaux

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnité relative à une clause de non concurrence
Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général
début mandat : 09/01/2013	oui (1)	oui (2)	non (2)	non
fin mandat : AG 2019
Loïk SEGALEN
Directeur Général Délégué
début mandat : 09/01/2013	oui (1)	oui (2)	non (2)	non
fin mandat : idem P-DG

(1) contrat de travail suspendu à dater du 9 janvier 2013,
(2) les mandataires sociaux bénéficient, à la fin de leur mandat social, des conditions d'indemnité de départ en retraite et de retraite supplémentaire selon les règles applicables aux salariés de leur catégorie. Le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 a décidé que la rémunération de référence pour le calcul de retraite supplémentaire sera la rémunération moyenne des trois dernières années de mandataire social.

5. OBJET DES RÉSOLUTIONS

Les résolutions soumises à votre vote portent sur les points suivants :

Approbation des comptes annuels et consolidés :

Il vous est demandé d'approuver les comptes annuels de la Société Mère (résolution n°1) et les comptes consolidés (résolution n°2) de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 9 mars 2016 après examen préalable du Comité d'Audit et ont fait l'objet des rapports des Commissaires aux Comptes figurant dans le Rapport Financier annuel 2015.

Approbation d'une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Président-Directeur Général :

Il vous est demandé d'approuver la convention réglementée confirmée par le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.3 ci-dessus au profit de M. Éric TRAPPIER en sa qualité de Président-Directeur Général, calculée sur la base de la moyenne annuelle brute des trois dernières années de sa rémunération de mandataire social (résolution n°3).

Approbation d'une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Directeur Général Délégué :

Il vous est demandé d'approuver la convention réglementée confirmée par le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.4 ci-dessus au profit de M. Loïk SEGALEN en sa qualité de Directeur Général Délégué, calculée sur la base de la moyenne annuelle brute des trois dernières années de sa rémunération de mandataire social (résolution n°4).

Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées :

Il vous est demandé d'approuver le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées (résolution n°5).

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Avis consultatif sur les éléments de rémunération du Président-Directeur Général :

Il est recommandé de soumettre à un vote consultatif des actionnaires la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. Il est donc proposé à l'Assemblée (résolution n°6) d'émettre un avis sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l'exercice 2015 à Monsieur Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général, tels quel figurant aux paragraphes 4.8.3 « Rémunération du Président-Directeur Général » et 4.8.6 « Tableaux de synthèse des rémunérations ».

Avis consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général Délégué :

Il est recommandé de soumettre à un vote consultatif des actionnaires la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. Il est donc proposé à l'Assemblée (résolution n°7) d'émettre un avis sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l'exercice 2015 à Monsieur Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué, tels que figurant aux paragraphes 4.8.4 « Rémunération du Directeur Général Délégué » et 4.8.6 « Tableaux de synthèse des rémunérations ».

Quitus aux Administrateurs :

Nous vous proposons de donner quitus aux Administrateurs de l'exécution de leur mandat durant l'exercice 2015 (résolution n°8).

Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère :

Il vous est proposé d'affecter le bénéfice net de l'exercice, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, constituant un total distribuable de 2 792 397 955,09 euros à la distribution au titre de l'exercice 2015, d'un dividende de 12,1 euros par action qui sera mis en paiement le 1er juin 2016, le solde étant reporté à nouveau (résolution n°9).

Renouvellement du mandat de deux Administrateurs :

Les mandats d'Administrateur de Madame Nicole DASSAULT et de Monsieur Alain GARCIA arrivant à échéance à l'issue de l'Assemblée, il vous est proposé de les renouveler pour 4 ans (résolutions n°10 et 11).

Autorisation à donner au Conseil d'Administration pour permettre à la société d'opérer sur ses propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont autorisées à racheter leurs propres actions si elles y ont été autorisées par l'Assemblée Générale des actionnaires.

Dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 225-209 du Code de commerce, il vous est proposé d'autoriser le Conseil d'Administration à mettre en œuvre un programme de rachat d'actions.

Un tel programme de rachat d'actions pourra être utilisé pour les objectifs suivants:

1°) annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par actions,

2°) assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de Dassault Aviation par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés financiers,

3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,

DASSAULT AVIATION

4°) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,

5°) remettre des actions lors de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,

6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés financiers.

Dans le cadre de l'autorisation proposée, le Conseil pourrait avec faculté de subdélégation faire procéder au rachat d'actions Dassault Aviation dans la limite de 10% du capital de Dassault Aviation, pour un prix plafond de 1 500 euros par action, soit un investissement maximal de 1 368 379 500 euros.

La présente autorisation, consentie pour une durée de 18 mois à compter de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 19 mai 2016, entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d'Administration qui décidera de la mise en œuvre de ce nouveau programme de rachat d'actions. Elle mettra fin, pour sa partie non utilisée, au programme de rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015. Elle prendra fin le 18 novembre 2017 (résolution n°12).

Pouvoirs pour les formalités :

Cette résolution (n°13) est destinée à donner les pouvoirs d'usage pour les formalités légales qu'il y aura lieu d'effectuer après l'Assemblée.

CONCLUSION ET PERSPECTIVES D'AVENIR

L'année 2015 restera avant tout une année marquée par les attentats qui ont dramatiquement frappé la France en janvier et en novembre. Dans cette lutte contre le terrorisme et comme à chaque fois que la France est engagée militairement, nous sommes aux côtés de nos armées et nous leur apportons tout le soutien qui leur est nécessaire dans leurs opérations.

Au plan économique, l'année n'a guère été plus stable. Elle restera marquée par le fort ralentissement des économies des pays émergents notamment la Chine mais aussi le Brésil et la Russie, par la chute des cours du pétrole et le redressement du dollar face à l'euro.

Dans ce contexte, la Société a connu une année 2015 contrastée.

En ce qui concerne nos avions militaires, l'année a été marquée par :

la signature des deux premiers contrats à l'exportation pour le RAFALE, 24 RAFALE commandés par l'Égypte et 24 RAFALE par le Qatar, portant ainsi nos prises de commandes à 48 appareils en 2015. Ces succès viennent consacrer toutes les qualités et performances opérationnelles de notre avion,
l'annonce le 10 avril par le Premier Ministre Indien de son intention d'acquérir 36 RAFALE « fly away » et les négociations avec les autorités indiennes. Les négociations de prix sont en cours,
la livraison de 8 RAFALE en 2015 : 5 à la France et 3 à l'Égypte,
la livraison de 3 RAFALE Marine France rétrofités au standard F3,
la livraison de 2 MIRAGE 2000 indiens modernisés au standard I/TI en France et la poursuite du soutien à HAL (Hindustan Aeronautics Ltd) pour les avions suivants en Inde,
la livraison à la France des 2 derniers FALCON 50 modifiés SURMAR, sur 4 avions commandés,
le 100ème vol du nEUROn effectué à Istres et son premier tir lors de la campagne de Suède,
l'annonce le 18 mai 2015 par les gouvernements français, allemand et italien de leur intention de confier à DASSAULT AVIATION, AIRBUS DEFENCE & SPACE et FINMECCANICA la réalisation sur deux ans d'une étude de définition d'un drone MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance) avec des technologies européennes. L'OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'ARmement) est en charge de notifier le contrat.

En ce qui concerne nos avions d'affaires, l'année a été marquée par :

des prises de commandes décevantes dans un contexte concurrentiel difficile. Les ventes de FALCON ont connu un ralentissement en

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

2015 : 45 FALCON ont été commandés (contre 90 FALCON commandés en 2014) et 20 FALCON NetJets ont été annulés,

la livraison de 55 FALCON alors que nous en avions prévu 65. L'écart négatif est lié à la faiblesse des commandes FALCON 2015,
le premier vol du FALCON 8X le 6 février. Le programme d'essais 2015 s'est déroulé conformément à nos attentes. Les avions d'essais ont effectué 250 missions représentant 450 heures de vol. La certification est prévue mi-2016.

5 avions sont entrés en chantier d'aménagement intérieur à fin 2015. Les premiers avions devraient être livrés aux clients au deuxième semestre 2016,

concernant le FALCON 5X, les difficultés liées au développement du moteur SilverCrest de SNECMA et le nouveau calendrier associé (décalage de la certification du moteur de 2015 à 2018) nous ont contraints à :
geler temporairement la production en interne et en externe,
recaler en 2016 le calendrier du programme FALCON 5X, avec les 1ères livraisons prévues au 1er semestre 2020.

Nous avons informé nos clients de ce décalage. C'est bien entendu une déception,

la commande par les Japan Cost Guards de 2 FALCON 2000 Surveillance Maritime,
le lancement de notre nouveau dispositif FALCON Response, offrant un service après-vente unique à nos clients,
l'inauguration du nouveau hangar dans notre usine de Little Rock afin d'accueillir les nouveaux programmes FALCON pour leur aménagement intérieur,
la pose de la première pierre de la future station-service de notre filiale DASSAULT FALCON SERVICE à Mérignac.

L'année 2015 aura aussi marqué un tournant dans notre histoire capitalistique avec la cession par AIRBUS GROUP SAS de 18,75% de notre capital dont 5% à notre société. Cette cession marque l'entrée à notre capital de nouveaux investisseurs et a permis le renforcement de notre actionnaire historique et majoritaire, le GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, gage de stabilité pour DASSAULT AVIATION.

Après une année 2015 tout en contraste, montrant plus que jamais toute l'importance de la dualité de nos activités civiles et militaires, nous devrons relever en 2016 de nombreux défis :

Dans le domaine militaire :

poursuivre les négociations avec nos prospects export RAFALE, la signature de nouveaux contrats est une nécessité afin de garantir la montée en cadence RAFALE. Dans cette logique, nous travaillons à la signature du contrat d'acquisition de 36 RAFALE avec l'Inde,
poursuivre l'accompagnement de l'armée de l'air égyptienne en termes de formation et de soutien, après les livraisons des 6 premiers RAFALE en 2015 et 2016,
démarrer la production des RAFALE destinés au Qatar,
prolonger le programme nEUROn en attendant le lancement d'un programme d'UCAV, essentiel à la pérennité de notre filière avion de combat,
signer le contrat d'étude pour un programme de drone MALE européen.

Dans le domaine civil :

relancer les ventes de FALCON,
réussir la mise en service du FALCON 8X,
s'assurer de l'avancement du développement du moteur SilverCrest de SNECMA afin de sécuriser le nouveau planning permettant les livraisons des premiers FALCON 5X au 1er semestre 2020,
poursuivre nos efforts en termes de service après-vente auprès de nos clients FALCON,
préparer les briques technologiques du futur FALCON.

Pour améliorer notre compétitivité, dans un contexte extrêmement concurrentiel, nous devons baisser les coûts de revient, qui impactent directement les prix de vente et ce malgré la baisse de l'euro. Il nous faut engager une véritable transformation de la société afin d'atteindre un niveau d'efficacité industrielle et de performances économiques capables de battre la concurrence tout en dégageant des marges nécessaires aux investissements futurs. Il nous faudra aussi augmenter notre flexibilité afin d'améliorer notre réactivité face aux variations du marché, de plus en plus

DASSAULT AVIATION

imprévisibles dans un monde de plus en plus incertain.

Le Groupe prévoit de livrer environ 60 FALCON et 9 RAFALE en 2016. Le chiffre d'affaires 2016 devrait être cependant inférieur à celui de 2015 compte tenu des autres activités (l'année 2015 a été notamment impactée favorablement par la modernisation des MIRAGE 2000 Indiens).

Pour finir, le Conseil d'Administration se réjouit de célébrer en 2016 le centenaire des avions DASSAULT. Cette célébration nous donnera l'occasion de rendre hommage au fondateur, Marcel Dassault, et de se féliciter que Serge Dassault et sa famille soient restés l'actionnaire majoritaire de DASSAULT AVIATION.

Le Conseil d'Administration

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Annexe 1 au Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Méthodologie de reporting des indicateurs

En application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce modifié par l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (« loi Grenelle 2 ») et du Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, nous publions dans le rapport de gestion du Conseil d'administration des informations :

sociales,
environnementales,
sociétales.

Les informations sociales et environnementales publiées suivent pour la plupart les lignes directrices de la 3ème génération relatives au management et au reporting de la Global Reporting Initiative (GRI). Il s'agit d'une initiative copilotée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, destinée à harmoniser la consolidation des données sur le développement durable. Les lignes directrices proposent des principes à suivre pour aider les organisations à fournir une présentation équilibrée et raisonnable de leurs performances économique, environnementale et sociale.

Les indicateurs publiés qui suivent les principes de la Global Reporting Initiative (GRI) figurent dans le tableau de correspondance en Annexe 2.

Périmètre de consolidation

Pour l'exercice 2015, le périmètre du reporting est constitué de DASSAULT AVIATION Société Mère (incluant l'ensemble de ses sites) et de ses filiales à 100%.

À noter cependant que sont exclues du périmètre de reporting pour 2015 :

la société Midway Aircraft Instruments Company (USA - Teterboro), filiale à 75% de Dassault Procurement Services et à 25% de Dassault Falcon Jet : les instruments de reporting ne sont pas totalement finalisés pour l'exercice 2015,
les sociétés Dassault International Inc. (USA) et Dassault Falcon Jet Leasing Ltd (filiale à 100% de Dassault Falcon Jet) : ces sociétés n'ont pas d'activité significative du point de vue RSE,
la société Dassault Falcon Service Moscou (filiale à 100% de Dassault Falcon Service),
la société Dassault Aircraft Services India Private Ltd (filiale à 99% de Dassault Aviation Participations et à 1% de Dassault Aéro Services),
la société Falcon Business Services-Pékin (filiale à 100% de Dassault Aviation).

Contrôle et consolidation

Chaque indicateur publié fait l'objet d'un protocole de reporting précisant la définition de l'indicateur, le périmètre et la méthodologie de calcul. Les indicateurs sont calculés sur la base d'un exercice civil (du 1er janvier au 31 décembre).

Compte tenu des modalités de collecte et des implantations des filiales, le périmètre de reporting peut varier selon les indicateurs. Certains indicateurs ne peuvent être consolidés compte tenu des différences de réglementation selon les pays.

Dans le cadre de la certification ISO 14001, des procédures de reporting des indicateurs environnementaux sont appliquées par la Société Mère.

Données sociales et Ressources Humaines

Les données sociales de ce rapport s'appuient sur des fiches descriptives et méthodologiques, qui constituent la base du référentiel de reporting des données sociales Grenelle 2 du groupe DASSAULT AVIATION, en vigueur en 2015. Les indicateurs définis sont en conformité avec les réglementations nationales.

Il est précisé pour les indicateurs suivants :

absentéisme : les causes d'absences retenues pour l'indicateur d'absentéisme sont les maladies, les arrêts pour accidents de travail et de trajet, et les absences injustifiées. Les jours indiqués sont des jours ouvrés,
départs et licenciements : les ruptures conventionnelles sont à comptabiliser comme départs mais n'entrent pas dans le nombre de licenciements,

DASSAULT AVIATION

rémunération Groupe : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13ème mois, la prime d'ancienneté à l'exclusion des autres primes,
rémunération Société Mère : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13ème mois, la prime d'ancienneté à l'exclusion des autres primes, plus la participation et l'intéressement,
heures de formation : sont prises en compte les heures de formations des alternants inscrites au plan de formation ainsi que les heures de formation en école des contrats de professionnalisation. Les heures de formation sur le poste de travail sont aussi prises en compte lorsqu'elles s'inscrivent dans un programme de formation comportant un suivi formel précis.

Données environnementales

Les indicateurs environnementaux et les méthodes d'élaboration associées font l'objet de procédures descriptives méthodologiques tant pour la Société Mère que pour ses filiales françaises et américaines.

Ces procédures sont intégrées au référentiel documentaire de la Société Mère et diffusées aux différentes entités qui contribuent à l'élaboration de ces indicateurs.

Les bilans sont réalisés par année calendaire et consolidés, lorsque les données s'y prêtent, sur factures et relevés compteurs pour la période de janvier à décembre. Les informations relatives aux derniers mois de l'année non disponibles sont estimées par analogie aux mois de l'année précédente ou à partir de la moyenne du mois des trois dernières années.

La consommation de kérosène pour les activités de maintenance est calculée à partir du carburant acheté et non refacturé.

La consommation de kérosène pour les activités de production inclut les appareils civils et militaires. Pour l'année 2014, les avitaillements réalisés hors sites du groupe DASSAULT AVIATION ne sont pas pris en compte.

La station service de Sorocaba (Brésil) a été incluse dans le périmètre des données environnementales pour 2015.

Données sociétales

Les informations sociétales répondent aux exigences du Décret du 24 avril 2012. Les données chiffrées figurant dans la partie Industrielle et Achats sont qualitatives et fournies à titre illustratif.

Vérification externe

Les données produites dans ce rapport ainsi que les procédures de collecte et validation ont fait l'objet d'une vérification externe par Deloitte & Associés ; les informations sociétales ont également été vérifiées sur une base qualitative.

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Annexe 2 au Rapport de gestion du Conseil d'administration

Tableau de correspondance des indicateurs DASSAULT AVIATION avec la Global Reporting Initiative (GRI).

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Emploi	EMP01 : Effectif total	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	EMP02 : Répartition des salariés par sexe
	EMP03 : Répartition des salariés par âge	LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EMP04 : Répartition des salariés par zone géographique	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	EMP05 : Embauches	LA2 : Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d'âge, sexe et zone géographique
	EMP06 : Départs et licenciements
	EMP07 : Rémunérations	EC1 : Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserve, les versements aux apporteurs de capitaux et aux États
EC5 : Distribution des ratios comparant le salaire d'entrée de base et le salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels
Organisation du travail	ORG01 : Organisation du temps de travail	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	ORG02 : Absentéisme	LA7 : Taux (...) d'absentéisme (...) par zone géographique
Relations sociales	REL01 : Organisation du dialogue social, procédures d'information et de consultation du personnel et de négociations	LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective
	REL02 : Bilan des accords collectifs	LA5 : Délai minimal de notification préalable à toute modification d'organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective

DASSAULT AVIATION

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Santé et Sécurité	S&S01 : Conditions de santé et de sécurité au travail	LA6 : Pourcentage de l'effectif total représenté dans des comités mixtes direction/salariés d'hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail
	S&S02 : Bilan des accords signés avec les Organisations Syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	LA8 : Programmes d'éducation, de formation, de conseil, de prévention et de maîtrise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave
	S&S03 : Accidents du travail	LA9 : Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats
	S&S04 : Taux de fréquence des accidents du travail
	S&S05 : Taux de gravité des accidents du travail
	S&S06 : Maladies professionnelles
Formation	FOR01 : Politiques mises en œuvre en matière de formation	LA11 : Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l'employabilité
	FOR02 : Nombre total d'heures de formation	LA10 : Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle
Égalité de traitement	EGA01 : Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle
	EGA02 : Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EGA03 : Politique de lutte contre les discriminations
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail	OIT01 : Respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	HR5 : Activités identifiées au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d'être menacé ; mesures prises pour assurer ce droit
LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective
LA5 : Délai minimal de notification préalable à toute modification d'organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective

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Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
	OIT02 : Élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	HR4 : Nombre total d'incidents de discrimination et mesures prises
LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle
	OIT03 : Élimination du travail forcé ou obligatoire	HR7 : Activités identifiées comme présentant un risque significatif d'incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail
	OIT04 : Abolition effective du travail des enfants	HR6 : Activités identifiées comme présentant un risque significatif d'incidents impliquant le travail d'enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de travail
Énergie	ENE001 : consommation d'énergie hors kérosène et sources mobiles	EN3 : consommation d'énergie directe répartie par source d'énergie primaire
	ENE002 : consommation de kérosène
	Indicateur qualitatif « performance conception des aéronefs / consommation kérosène » (voir chapitre informations environnementales partie « objectifs environnementaux »)	EN7 : initiatives pour réduire la consommation d'énergie indirecte et réductions obtenues
Consommation d'eau	EAU001 : consommation d'eau globale (par source)	EN8 : volume total d'eau prélevé par source
Biodiversité	BIO001 : nombre et emplacement de zones naturelles remarquables présentes dans un rayon de 500 m autour des sites	EN11 : emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d'aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées
Conditions d'utilisation des sols	SOL001 : part des surfaces imperméabilisées
Rejets dans l'air	AIR001 : émissions de gaz à effet de serre (scope 1 et scope 2)	EN16 : émissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2)
	AIR004 : émissions de composés organiques volatils (COV)	EN20 : émissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l'air, par type et par poids

DASSAULT AVIATION

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Déchets	DEC001 : production globale de déchets dangereux et non dangereux	EN22 : masse totale de déchets, par type et par mode de traitement
	DEC002 : part des déchets valorisés

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Annexe 3 au Rapport de gestion du Conseil d'administration

Table de concordance des informations relatives au décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (informations sociales, environnementales et sociétales)

THÈME	NATURE DE L'INFORMATION	Paragraphe
Informations sociales
a) Emploi	• L'effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique
• Les embauches et les licenciements
• Les rémunérations et leur évolution	3.1.2
3.1.2
3.1.3
b) Organisation du travail	• L'organisation du temps de travail
• L'absentéisme	3.1.2
3.1.7
c) Relations sociales	• L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci
• Le bilan des accords collectifs	3.1.4
3.1.4
d) Santé et Sécurité	• Les conditions de santé et de sécurité au travail
• Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail
• Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	3.1.7
3.1.7
3.1.7
e) Formation	• Les politiques mises en œuvre en matière de formation
• Le nombre total d'heures de formation	3.1.6
3.1.6
f) Égalité de traitement	• Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
• Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées
• La politique de lutte contre les discriminations	3.1.5
3.1.5
3.1.5
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail relatives :	• Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
• A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
• A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
• A l'abolition effective du travail des enfants	3.3.3
3.3.3
3.3.3
3.3.3

DASSAULT AVIATION

THÈME	NATURE DE L'INFORMATION	Paragraphe
Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale	• L'organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certifications en matière d'environnement
• Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement
• Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
• Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement (sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la Société dans un litige en cours)	3.2.1
3.2.5
3.2.8
2.9.3
b) Pollution et gestion de déchets	• Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement
• Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
• La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	3.2.7
3.2.7
3.2.7
c) Utilisation durable des ressources	• La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
• La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation
• La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
• L'utilisation des sols	3.2.7
3.2.7
3.2.7
3.2.7
d) Changement climatique	• Les rejets de gaz à effet de serre
• L'adaptation aux conséquences du changement climatique	3.2.7
3.2.3
e) Protection de la diversité	• Les mesures prises pour préserver ou développer la diversité	3.2.7

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THÈME	NATURE DE L'INFORMATION	Paragraphe
Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable
a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société	• En matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales	3.3.1
b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la Société (notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines)	• Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations
• Les actions de partenariat ou de mécénat.	3.3.1
3.3.1
c) Sous-traitance et fournisseurs	• La prise en compte dans la politique d'achats des enjeux sociaux et environnementaux
• L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	3.3.1
3.3.1
d) Loyauté des pratiques	• Les actions engagées pour prévenir la corruption
• Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
• Les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme	3.3.2
3.2.2
3.3.3

DASSAULT AVIATION

RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société Dassault Aviation désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10481, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015 (ci-après les « Informations RSE »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, conformément aux protocoles internes de mesure et de reporting utilisés par la société, (ci-après le « Référentiel ») dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponibles sur demande auprès de la Direction Générale de la Qualité Totale, d'une part, et de la Direction des Ressources Humaines, d'autre part.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du Commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre les mois d'octobre 2015 et février 2016 pour une durée d'environ dix semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000².

Attestation de présence des informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des

1 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée dans l'Annexe 1 au rapport de gestion.

Conclusion

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

Avis motivé sur la sincérité des informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes³ :

au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
au niveau d'un échantillon représentatif d'entités que nous avons sélectionnées⁴ en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 84 % des effectifs et entre 14 % et 69 % des informations quantitatives environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

³ Informations environnementales quantitatives : Sites certifiés ISO 14001 ; Émission de Composés Organiques Volatils (COV) ; Émission de Gaz à Effet de Serre (GES), scope 1 et scope 2 ; Déchets générés : Déchets Dangereux, Déchets Non-Dangereux, Pourcentage de valorisation ; Consommation d'eau totale ; Consommation d'énergie totale ; Sites proches de zones naturelles remarquables.
Informations sociales quantitatives : Effectif total, répartition par sexe et par classe d'âge ; Nombre d'embauches ; Nombre de départs, dont proportion de licenciements individuels ; Rémunération moyenne annuelle ; Nombre de salariés à temps partiel ; Nombre total de jours d'absence ; Nombre de travailleurs handicapés ; Nombre d'heures de formation ; Nombre de maladies professionnelles identifiées par les autorités compétentes ; Nombre d'accidents du travail avec arrêt ; Nombre de journées perdues pour accident du travail.
Informations sociétales qualitatives : Loyauté des pratiques ; Importance des achats ; Politique d'achats et sécurisation de la Supply Chain ; Eco-démarche ; Mesures prises en faveur de l'égalité des femmes et des hommes ; Rayonnement territorial.

⁴ Dassault Aviation SA : sites de Saint-Cloud et Seclin ; Dassault Falcon Jet : site de Little Rock.

DASSAULT AVIATION

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016

L'un des Commissaires aux Comptes

Deloitte & Associés

Jean-François Viat

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la composition du Conseil d'Administration de la Société et des conditions de préparation et d'organisation de ses travaux, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

Ce rapport, établi en application de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, vous est présenté en complément du rapport de gestion. La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances, la Direction de l'Audit Interne et la Direction Financière ont mené les diligences préparatoires à l'établissement dudit rapport qui a ensuite été revu par le Comité d'Audit et approuvé par le Conseil d'Administration du 9 mars 2016.

Compte-tenu de la structure de son actionnariat (détention majoritaire par la société GIMD appartenant à la famille DASSAULT), DASSAULT AVIATION considère que le Code AFEP/MEDEF ne constitue pas, dans sa globalité, son référentiel en matière de gouvernement d'entreprise. Toutefois, DASSAULT AVIATION applique des principes par référence à ceux du Code précité, en matière d'indépendance des administrateurs et de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

1. Gouvernement de l'entreprise

1.1 Composition du Conseil d'Administration

Au 31 décembre 2015, le Conseil d'Administration se compose de 10 membres disposant de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour remplir leurs mandats :

Messieurs Éric TRAPPIER, Serge DASSAULT, Charles EDELSTENNE, Mesdames Nicole DASSAULT, Marie-Hélène HABERT-DASSAULT et Lucia SINAPI-THOMAS, Messieurs Olivier DASSAULT, Alain GARCIA, Henri PROGLIO et Richard BEDÈRE (administrateur représentant les salariés), Monsieur Pierre de BAUSSET ayant démissionné de son mandat le 23 juillet 2015.

Les administrateurs ci-dessus sont tous de nationalité française. La moyenne d'âge est de 67 ans à la date du 31 décembre 2015.

Leurs mandats et fonctions dans d'autres sociétés figurent au paragraphe 4.7 du rapport de gestion.

Concernant la présence de femmes au sein du Conseil d'Administration, il convient de rappeler que les Assemblées Générales du 19 mai 2010 et du 15 mai 2014 ont nommé respectivement Mesdames Nicole DASSAULT et Marie-Hélène HABERT-DASSAULT comme administrateurs. Le Conseil d'Administration du 15 mai 2014 a coopté Madame Lucia SINAPI-THOMAS comme administrateur en remplacement de Monsieur Denis KESSLER. Son mandat a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 20 mai 2015.

La part des femmes au sein du Conseil d'Administration (hors l'administrateur représentant les salariés) est d'un tiers, donc supérieure au minimum légal de 20%.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

au 31/12/2015

Nom	Mandat	Age (1)	Administrateur indépendant	Participation au Comité d'Audit	Début 1er mandat	Fin mandat en cours	Années de présence au Conseil (1)
Éric TRAPPIER	Président-Directeur Général	55			2013	2019
nationalité française	Administrateur				2012	2019	3
Serge DASSAULT	Président d'honneur	90			1967	2019	48
nationalité française	Administrateur
Charles EDELSTENNE	Président d'honneur	77		oui	1989	2019	26
nationalité française	Administrateur
Nicole DASSAULT	Administrateur	84			2010	2016	5
nationalité française
Olivier DASSAULT	Administrateur	64			1996	2019	19
nationalité française
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT	Administrateur	50			2014	2018	2
nationalité française
Alain GARCIA	Administrateur	72	oui		2009	2016	6
nationalité française
Lucia SINAPI-THOMAS	Administrateur	51	oui	oui	2014	2019	2
nationalité française
Henri PROGLIO	Administrateur	66	oui	oui	2008	2018	7
nationalité française
Richard BÉDÈRE	Administrateur représentant les salariés	59			2014	2018	2

(1) Au 31 décembre 2015

Au 31 décembre 2015, Madame Lucia SINAPI-THOMAS, Messieurs Alain GARCIA et Henri PROGLIO étaient considérés comme administrateurs indépendants par application de critères du Code de gouvernance AFEP/MEDEF.

Ces critères reposent sur le principe selon lequel un administrateur indépendant ne doit pas se trouver dans une situation susceptible d'altérer sa liberté de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.

La part des indépendants au sein du Conseil d'Administration (hors l'administrateur représentant les salariés) est d'un tiers, comme recommandé par le code AFEP/MEDEF.

DASSAULT AVIATION

1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

1.2.1 Informations des administrateurs

Pour s'assurer de la présence des administrateurs, le Conseil d'Administration, arrêtant les comptes du premier semestre d'un exercice, fixe un calendrier indicatif des réunions du Conseil d'Administration et du Comité d'Audit de l'année suivante.

Les convocations aux séances du Conseil d'Administration précisant l'ordre du jour sont adressées aux administrateurs, aux Commissaires aux Comptes et au Commissaire du Gouvernement au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence.

Préalablement à chaque Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration veille à ce que le dossier de la réunion soit communiqué à chaque administrateur avec un délai suffisant, sauf cas d'urgence.

Les Commissaires aux Comptes et le Commissaire du Gouvernement reçoivent les mêmes documents que les administrateurs.

1.2.2 Activité du Conseil d'Administration en 2015

En 2015, le Conseil d'Administration s'est réuni 5 fois : le 28 janvier, le 10 mars, le 20 mai, le 23 juillet et le 23 septembre. Le taux moyen de participation au Conseil d'Administration a été de 85,2 %.

Le Conseil d'Administration a veillé à la mise en œuvre des orientations décidées et a contrôlé la marche générale de la Société. Il a, en particulier :

analysé le montant des prises de commandes, du carnet de commandes et du chiffre d'affaires, de la recherche et du développement consolidés autofinancés,
surveillé le déroulement des programmes civils et militaires et l'évolution des effectifs de la Société Mère et des filiales,
fixé la stratégie à moyen terme dans les domaines civil et militaire.

Le Conseil d'Administration a, en outre :

mis en vigueur le nouveau programme de rachat d'actions propres et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs consentis par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration pour la mise en œuvre du nouveau programme de rachat d'actions et la réduction du capital de la Société,
arrêté les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2014,
réuni les actionnaires en Assemblée Générale annuelle le 20 mai 2015,
arrêté les comptes du 1er semestre 2015,
examiné les documents de gestion prévisionnelle de la Société Mère en mars et juillet 2015, examiné les budgets en matière d'investissements technologiques autofinancés, d'investissements industriels,
renouvelé l'autorisation annuelle donnée au Président-Directeur Général pour consentir des cautions, avals ou garanties,
statué sur la politique en matière d'égalité professionnelle et salariale,
arrêté les termes des communiqués financiers semestriels et annuels,
rappelé aux administrateurs leur obligation d'abstention d'intervention sur les actions de la Société en période d'arrêté de comptes ou de communication financière, ainsi que leur obligation de déclaration à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de leurs transactions et de mise au nominatif de leurs titres,
renouvelé les mandats du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué lors de sa réunion du 20 mai 2015,
décidé suite au rachat de 5 % du capital de la Société intervenu le 25 mars 2015, d'affecter

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

l'intégralité de ces actions à l'objectif d'annulation prévu par le nouveau programme de rachat, seule l'annulation de 0,99 % du capital pouvant intervenir à bref délai compte tenu des annulations déjà intervenues,

décidé de réduire le capital par annulation de des 0,99 % d'actions précités et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs consentis par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration à cette fin,
convoqué une Assemblée Générale des actionnaires afin d'autoriser le Conseil d'Administration à mettre en œuvre un plan d'attribution d'actions gratuites et à porter à 1 500 euros par action le plafond d'intervention de la Société sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions,
mis en œuvre le plan d'actions gratuites en arrêtant la liste des bénéficiaires et en définissant les conditions pour qu'ils acquièrent définitivement les actions (réalisation de critères de performance, périodes d'acquisition et de conservation, présence à l'effectif le jour de l'acquisition définitive), avec délégation au Président-Directeur Général de tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre l'attribution d'actions gratuites.

1.2.3 Comité d'Audit

En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui a transposé la Directive CE 2006/43 du 17 mai 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, le Conseil d'Administration du 22 juillet 2009 a mis en place un Comité d'Audit.

Ce Comité se compose de Messieurs Henri PROGLIO, Président du Comité d'Audit, Charles EDELSTENNE et de Madame Lucia SINAPI-THOMAS. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences résultant de leur formation académique, de leur expérience dans les domaines financiers et comptables des sociétés cotées ainsi que dans les fonctions de Direction Générale. Tous les trois sont administrateurs non exécutifs.

Cette composition satisfait aux dispositions de l'ordonnance précitée. Le Conseil d'Administration a considéré que Madame Lucia SINAPI-THOMAS et Monsieur Henri PROGLIO remplissaient les critères d'indépendance exposés au paragraphe 1.1 ci-dessus.

Ce Comité est chargé d'assurer le suivi :

du processus d'élaboration de l'information financière,
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les Commissaires aux Comptes,
de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Il s'est réuni le 3 mars 2015 sur les comptes de l'exercice 2014 et le 22 juillet 2015 sur ceux du 1er semestre 2015.

Lors de ces réunions, le Comité d'Audit a notamment :

examiné les comptes consolidés et ceux de la Société Mère, les principaux événements de l'exercice concerné ou du semestre, ainsi que les projets de communiqués financiers,
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport semestriel d'activité,
revu le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques,
examiné les actions en cours ainsi que le bilan des audits internes menés en 2014, pris connaissance du plan d'audit 2015,
rencontré les Commissaires aux Comptes, hors la présence de la Direction Générale, après avoir examiné les conclusions de leurs travaux et leur déclaration d'indépendance,
effectué des comptes rendus de ses travaux au Conseil d'Administration.

DASSAULT AVIATION

1.2.4 Règlement Intérieur

Le Conseil d'Administration du 25 juillet 2012 a approuvé le règlement intérieur du Conseil d'Administration qui permet aux administrateurs de participer aux réunions (débat et vote) par des moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.

1.2.5 Prévention des manquements d'initiés

Conformément à la recommandation formulée dans le guide AMF du 3 novembre 2010, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » (périodes d'abstention d'intervention sur les actions émises par la Société) qui commencent au minimum 30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels. Les communiqués financiers étant en général publiés par la Société avant l'ouverture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période d'abstention.

Chaque année au mois de décembre, les administrateurs sont informés par lettre du calendrier des « fenêtres négatives » de l'exercice suivant.

Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société au début de chaque exercice.

1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Conformément aux dispositions légales, la possibilité de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'Administration de celles de Directeur Général a été introduite dans les statuts de la Société lors de l'Assemblée Générale du 25 avril 2002.

Le Conseil d'Administration du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société est exercée par le Président du Conseil d'Administration.

En effet, le Conseil d'Administration a choisi la modalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a paru la mieux adaptée aux spécificités de l'Entreprise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Les actionnaires et les tiers sont informés de cette décision dans le rapport de gestion (cf. paragraphe 4.6).

Le Président-Directeur Général est assisté depuis le 9 janvier 2013 par un Directeur Général Délégué.

Cette modalité d'exercice de la Direction Générale a été renouvelée par le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 qui a renouvelé les mandats du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué pour 4 ans avec les mêmes pouvoirs.

1.4 Pouvoirs du Président-Directeur Général

Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ni par le Conseil d'Administration.

Au titre des fonctions de Président du Conseil d'Administration, il organise et dirige les travaux dudit Conseil dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce donc ses pouvoirs sans autres limitations que celles prévues par les textes en vigueur concernant les pouvoirs attribués expressément par la loi aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

1.5 Pouvoirs du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général Délégué assiste le Président-Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

1.6 Comité de Direction

Présidé par le Président-Directeur Général, il comprend les responsables des différentes fonctions de la Société (cf. introduction du rapport financier annuel). Il traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaque semaine.

1.7 Principes et règles pour déterminer les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux

1.7.1 Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué, et leurs avantages en nature ont été fixés par le Conseil d'Administration par référence aux recommandations du code AFEP/MEDEF. Ils sont conformes au rapport annuel de l'AMF sur le Gouvernement d'entreprise et la rémunération des Dirigeants des sociétés cotées.

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué est constituée d'une part fixe (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport de gestion).

Cette rémunération payée sur 13 mois, évolue annuellement suivant les augmentations salariales des cadres de la Société, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.

En 2015, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué n'ont pas bénéficié :

de rémunération variable ou exceptionnelle,
de stocks options,
d'assurance chômage privée,
d'indemnités de départ,
de retraite supplémentaire spécifique liée à leur mandat social.

En 2015, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué ont bénéficié d'une attribution d'actions de performance. Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2015 a décidé de leur attribuer respectivement 500 et 450 actions. L'acquisition de ces actions est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :

niveau de marge nette de la Société,
appréciation qualitative de la performance individuelle.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration a déterminé les autres conditions suivantes :

une période d'acquisition d'un an, expirant le 22 septembre 2016 inclus,
la présence à l'effectif à l'issue de la période d'acquisition,
une période de conservation d'un an, débutant le 23 septembre 2016 et expirant le 22 septembre 2017 inclus,
à compter du 23 septembre 2017, la conservation par les mandataires sociaux de 20% de ces actions pendant la durée de leur mandat social.

Les contrats de travail du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été suspendus (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport de gestion).

À leur reprise d'effet, ils retrouveront les droits des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles Société.

Le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 a décidé qu'ils continuent de bénéficier du régime de retraite supplémentaire applicable aux cadres supérieurs de la Société, calculé sur la rémunération annuelle brute moyenne des 3 dernières années de mandataire social (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 précités du rapport de gestion).

DASSAULT AVIATION

1.7.2 Jetons de présence

L'allocation des jetons de présence est effectuée selon les principes suivants :

au titre du Conseil d'Administration :
part fixe annuelle de 10 000 euros (double pour le Président du Conseil d'Administration),
part variable de 6 000 euros par réunion (double pour le Président du Conseil d'Administration) versée en fonction de la présence aux réunions,
au titre du Comité d'Audit : variable uniquement en fonction de la présence, 3 000 euros par réunion (double pour le Président du Comité).

Ces montants n'ont pas été modifiés en 2015 dans le cadre de l'enveloppe globale autorisée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2014 (444 000 euros).

1.8 Assemblée Générale des actionnaires

1.8.1 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

1.8.1.1 Admission

Les modalités de participation des Actionnaires aux Assemblées Générales sont prévues aux articles 29 et 31 des statuts. Ces modalités sont les suivantes :

le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
pour les propriétaires d'actions au porteur, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier ou prestataire de services d'investissement) et à la production d'une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire,
le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expirait 3 jours ouvrés précédant la date de réunion de l'Assemblée Générale et a été ramené à 2 jours ouvrés par l'Assemblée Générale des actionnaires du 20 mai 2015 pour le mettre en harmonie avec les dispositions du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014,
le Conseil d'Administration a toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai prévu ci-dessus,
les actionnaires peuvent se faire représenter dans les conditions légales et réglementaires.

La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut se faire soit sous forme de support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l'actionnaire peut consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale qui sont publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de la Société.

1.8.1.2 Droit de Vote

Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles, sans limitation.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Il est précisé qu'en application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l'économie réelle », les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficieront du droit de vote double à dater du 3 avril 2016, i.e. deux ans après l'entrée en vigueur de la loi précitée (cf. paragraphe 4.5.3 du rapport de gestion).

Le vote s'exprime à main levée et/ou par bulletin de vote.

Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Conseil d'Administration, soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant la réunion, au Conseil d'Administration ou à l'autorité qui a convoqué l'Assemblée Générale.

Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans les conditions légales.

Compte tenu de l'augmentation du « flottant » en 2015, l'Assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2015 a modifié les statuts de la société de telle sorte que :

le vote puisse être exprimé par bulletin à lecture optique ou se faire par vote électronique,
les actionnaires puissent aussi, si le Conseil d'Administration l'a décidé lors de la convocation, voter par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.8.2 Convocation des Assemblées Générales d'actionnaires

Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées par le Conseil d'Administration selon les dispositions légales et réglementaires. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, peuvent y participer. La date de l'Assemblée Générale est communiquée sur le site internet de la Société (www.dassault-aviation.com) environ six mois à l'avance.

Au plus tard 21 jours avant l'Assemblée Générale, la documentation est consultable sur le site précité rubrique Finance / Assemblées Générales.

Les résultats du vote des résolutions et le compte-rendu de l'Assemblée Générale sont également mis en ligne dans les 15 jours suivant la réunion.

2. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.1 Objectifs du contrôle interne

Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :

de veiller à ce que la réalisation des opérations et les actes de gestion ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale (le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué), les lois et règlements en vigueur, les valeurs de notre Société et nos règles internes,
de vérifier que les informations données et les communications faites au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales d'actionnaires sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité de notre Société.

L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

DASSAULT AVIATION s'appuie sur le cadre de référence de l'AMF du 22 juillet 2010.

DASSAULT AVIATION

2.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne

Documents de référence du contrôle interne

Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :

la Charte Éthique qui définit nos valeurs et notre code de conduite,
le Manuel Qualité décrivant les processus Société,
le Manuel d'Organisation décrivant les missions et l'organisation de chaque Direction,
pour les activités comptables et financières, le processus "Gérer les données économiques et financières" décrit dans le Manuel Qualité.

Acteurs du contrôle interne

Les principaux acteurs exerçant des activités de contrôle interne au sein de DASSAULT AVIATION sont les suivants :

le Comité de Direction

La composition et le rôle de ce Comité vous ont été exposés au paragraphe 1.6 ci-dessus. Chaque membre de ce Comité assure le contrôle interne de sa fonction.

Les actions et recommandations décidées sont confiées à un ou plusieurs de ses membres avec un responsable désigné pour la coordination. Le secrétaire du Comité de Direction suit, à chaque réunion, l'avancement de ces actions jusqu'à leur réalisation effective.

la Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT)

au travers de la maîtrise des risques

La maîtrise des risques s'assure du bon fonctionnement du processus de gestion des risques associés aux programmes avions et aux produits. Elle identifie les risques critiques et assure la fonction d'alerte auprès de la Direction Générale.

au travers du Système de Management de la Qualité (SMQ)

Le pilotage du SMQ est assuré par la DGQT et s'appuie sur les Responsables Qualité - Contrôle des Établissements et les Correspondants Qualité des Directions fonctionnelles.

Il fait l'objet d'un référentiel documentaire structuré rassemblant les descriptions de processus, les procédures et les instructions qualité.

La surveillance du SMQ s'exerce au travers d'un programme d'audits internes, de bilans qualité et des revues de Direction.

les Directions de Programmes à travers le Management de Programme

Le Pilotage du Management de Programme est assuré par chaque Directeur de Programme rattaché à la Direction Générale. Il s'appuie sur les Responsables de Programme des Directions fonctionnelles.

la Direction Financière au travers du contrôle de gestion

Le contrôle de gestion tant "structure" que "programmes" est chargé de la maîtrise du processus budgétaire.

Il est constitué d'un réseau de contrôleurs de gestion dans toutes les Directions de la Société. Des revues budgétaires mensuelles et trimestrielles permettent, en particulier, un reporting vers la Direction Générale.

Contrôle des filiales

La stratégie de DASSAULT AVIATION est de détenir le contrôle majoritaire de ses filiales ou, à défaut, une influence notable comme dans le cas de THALES.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

La Société assure une présence effective aux Conseils d'Administration et au sein des organes de gestion des filiales.

Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société Mère.

Audit Interne

Rattachée à la Direction Générale, la Direction de l'Audit Interne (DAI) a pour mission d'évaluer les processus de management des risques et de contrôle interne.

Le Directeur de l'Audit Interne rend compte à la Direction Générale des résultats des audits et des recommandations effectuées. Il soumet également à son approbation le plan d'Audit Interne préalablement à sa mise en œuvre.

Le Comité d'Audit rencontre le Directeur de l'Audit Interne et prend connaissance du plan d'audit et des conclusions des audits.

Éléments externes de contrôle

Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics français et de notre activité aéronautique :

le calcul de nos éléments de coûts de revient (taux horaires, frais d'approvisionnement et frais hors production) ainsi que les coûts de revient de nos activités liées aux marchés publics français sont enquêtés par la Direction Générale de l'Armement (DGA),
la surveillance des produits et notre reconnaissance d'aptitude à la conception, dans le domaine de l'aviation militaire, est assurée par la DGA,
la Société, dans le domaine de l'aviation civile, détient les agréments de conception, de production et d'entretien. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue des autorités de navigabilité qui les ont délivrés :
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC),
European Aviation Safety Agency (EASA),
Federal Aviation Administration (FAA).

Dans le cadre d'une démarche volontariste, la Société est certifiée EN 9100, ISO 9001 et ISO 14001. Son Système de Management de la Qualité (SMQ) et son Système de Management de l'Environnement (SME) ont fait l'objet en mars 2015 d'un audit commun de renouvellement réalisé par un organisme extérieur (Bureau Veritas Certification). Cet audit a confirmé la conformité de notre SMQ et de notre SME aux exigences des normes.

2.3 Procédures de Gestion des Risques

Le dispositif de gestion des risques détaillé dans le chapitre 2 du rapport de gestion du Conseil d'Administration s'appuie sur une cartographie des risques mise à jour par chacune des grandes fonctions de la Société pour les activités qui la concernent.

Les risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit leur nature, ont été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence. Les procédures de traitement des risques importants sont également répertoriées dans cette cartographie.

Plus particulièrement, la maîtrise des risques programmes chez DASSAULT AVIATION s'appuie sur la démarche suivante :

identification des risques critiques par programme,
analyse des risques (évaluation et hiérarchisation),
traitement des risques.

L'identification des risques se fait principalement par des revues régulières de risques critiques tenues avec les Directions de Programmes, les Directions opérationnelles et les Directions d'Établissements.

Les risques sont suivis aux différents stades de la vie d'un produit au travers de différentes revues.

DASSAULT AVIATION

Elles ont pour but d'identifier les nouveaux risques critiques, suivre ceux existants et les réduire.

La Direction Générale de la Qualité Totale au travers de la maîtrise des risques assure la fonction d'alerte en transmettant à la Direction Générale la liste des risques critiques.

Les procédures de gestion des risques sont définies et appliquées par les Directions de la Société.

Pour les risques de « Supply chain », la Direction Générale Industrielle et des Achats a mis en place un référentiel permettant de réduire le risque de rupture de chaîne de fabrication et de défaillance de fournisseurs.

En matière de systèmes d'information, le Groupe a mis en place des procédures destinées à assurer la sécurité des systèmes informatiques et l'intégrité des données.

Le risque social de maintien des compétences fait l'objet d'une gestion conjointe entre chaque Direction opérationnelle et la Direction des Ressources Humaines.

S'agissant des risques financiers, leur gestion est exposée dans le rapport de gestion au paragraphe 2.7.

Quant au risque lié à l'ouverture du capital social, la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances a renforcé son pôle corporate et un poste Relations investisseurs a été créé au sein de la Direction Financière.

La gestion des risques environnementaux :

concerne la conformité des installations et des produits ainsi que la maîtrise de leurs impacts,
se fait grâce à notre Système de Management Environnemental (cf. paragraphe 2.9 du rapport de gestion).

Enfin, la Société a créé, en 2011, un Comité des Risques. Il a pour mission, à partir de la cartographie des risques et de tout autre élément nécessaire, de :

valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées,
s'assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et que leurs impacts financiers sont mesurés.

À cet effet, il réalise des entretiens avec les responsables des processus de la Société, chargés de la mise à jour de la cartographie des risques.

Ce Comité s'assure également de la prise en compte du dispositif de gestion des risques dans les filiales.

Il est présidé par le Directeur Général de la Qualité Totale et rend compte à la Direction Générale.

2.4 Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière

Organisation de la fonction comptable et financière

Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction Financière, tant pour la Société Mère que pour la consolidation du Groupe. Ladite fonction consiste en :

la validation et le contrôle du système d'information comptable et financière centralisé de la Société, mis en œuvre par la Direction Générale du Système d'Information,
l'actualisation du paramétrage du logiciel de consolidation utilisé par la Société Mère et ses filiales.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Références générales

Les états financiers sont établis suivant :

les normes comptables applicables aux sociétés françaises :
Règlement ANC 2014-03 homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014,
avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables,
les normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financière IFRS en vigueur au 31 décembre 2015, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à dater du 1er janvier 2015, pour les comptes consolidés,
les procédures de fonctionnement et de contrôle décrites dans le processus "Gérer les données économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d'arrêtés des comptes semestriels et annuels de la Société Mère et du Groupe consolidé. Ces procédures, ainsi que les applications informatiques utilisées par la fonction comptable et financière, font régulièrement l'objet de revues par les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leur mission annuelle de certification des comptes.

Processus d'élaboration de l'information comptable et financière

En 2015, la Direction Financière a centralisé les données comptables et produit les états financiers de la Société Mère et du Groupe.

Elle a communiqué aux différents acteurs concernés de la Société Mère et des filiales un planning comportant les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoyait le début d'intervention des Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ quatre semaines avant la date des Conseils d'Administration qui arrêtent les comptes.

En parallèle, les rapports et états financiers sont revus par un comité de relecture indépendant des équipes participant à l'établissement de ces documents.

2.5 Actions 2015

La Direction de l'Audit Interne et la Direction Générale Qualité Totale ont poursuivi la surveillance des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie des risques actualisée au cours de l'exercice.

Les Directions précitées se sont concertées pour décider de la répartition des audits.

Elles ont conduit des audits qui ont permis de vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.

2.6 Plan d'Actions 2016

Pour 2016, la Direction de l'Audit Interne et la Direction Générale Qualité Totale ont pour mission de poursuivre les audits visant à assurer la surveillance du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que la bonne application des procédures.

DASSAULT AVIATION

3. Informations mentionnées à l'Article L. 225-100-3 du Code de Commerce

Les informations prévues à cet article sont mentionnées au paragraphe 4.5 du rapport de gestion du Conseil d'Administration auquel le présent rapport est annexé. Ces deux rapports sont intégrés dans le rapport financier annuel 2015 diffusé par voie électronique et déposé à l'AMF via notre diffuseur « HUGIN AS, part of NASDAQ OMX ». Ils sont mis en ligne sur le site internet de la Société dans la rubrique finances/publications.

Le Président du Conseil d'Administration

DASSAULT
A V I A T I O N

COMPTES CONSOLIDÉS

AU 31 DÉCEMBRE 2015

Comptes Consolidés

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2015	31.12.2014 (1)
Écarts d'acquisition	3	14 366	14 366
Immobilisations incorporelles	4	28 866	22 522
Immobilisations corporelles	4	485 149	417 286
Titres mis en équivalence (1)	5	1 774 293	1 602 653
Titres disponibles à la vente	5	3 268 357	2 796 603
Autres actifs financiers	5	33 826	33 759
Impôts différés actifs (1)	19	512 353	303 285
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		6 117 210	5 190 474
Stocks et en-cours	6	3 427 981	3 091 562
Créances clients et autres créances	7	714 063	722 761
Avances et acomptes versés sur commandes	13	972 030	92 667
Instruments financiers dérivés	23	26 813	123 554
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8	946 412	708 419
TOTAL ACTIFS COURANTS		6 087 299	4 738 963
TOTAL ACTIF		12 204 509	9 929 437

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2015	31.12.2014 (1)
Capital	9	72 980	73 710
Réserves et résultats consolidés (1)		4 011 557	4 070 775
Écarts de conversion		87 742	-2 557
Actions propres	9	-401 771	-39 690
TOTAL ATTRIBUABLE AUX PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE		3 770 508	4 102 238
Participations ne donnant pas le contrôle		415	373
TOTAL CAPITAUX PROPRES		3 770 923	4 102 611
Emprunts et dettes financières à plus d'un an	10	1 161 229	892 736
Impôts différés passifs	19	0	0
TOTAL PASSIFS NON COURANTS		1 161 229	892 736
Dettes fournisseurs et autres dettes	12	889 849	834 899
Dettes fiscales et sociales (1)	12	281 146	244 559
Avances et acomptes reçus sur commandes	13	4 349 420	2 271 430
Emprunts et dettes financières à moins d'un an	10	48 321	92 027
Provisions courantes	11	1 171 157	1 327 818
Instruments financiers dérivés	23	532 464	163 357
TOTAL PASSIFS COURANTS		7 272 357	4 934 090
TOTAL PASSIF		12 204 509	9 929 437

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.

GROUPE DASSAULT AVIATION

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2015	2014
CHIFFRE D'AFFAIRES	14	4 175 805	3 680 381
Autres produits de l'activité	15	49 868	42 430
Variation des stocks de produits en cours et finis		292 955	117 784
Achats consommés		-2 990 405	-2 434 322
Charges de personnel (1)		-1 167 799	-1 061 117
Impôts et taxes		-63 616	-57 741
Dotations aux amortissements	4	-74 994	-71 202
Dotations aux provisions	11	-774 654	-662 292
Reprises de provisions	11	902 873	771 915
Autres produits et charges d'exploitation	16	11 157	26 912
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL		361 190	352 748
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		7 207	6 892
Coût de l'endettement financier brut		-16 015	-7 314
Autres produits et charges financiers		-417 054	-122 275
RÉSULTAT FINANCIER	18	-425 862	-122 697
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	5	144 409	132 300
Impôts sur les résultats	19	61 762	-79 481
RÉSULTAT NET		141 499	282 870
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère		141 457	282 836
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		42	34
Résultat par action de base (en euros)	20	16,0	28,2
Résultat par action dilué (en euros)	20	16,0	28,2

(1) les charges de personnel comprennent l'intéressement et la participation (91 888 milliers d'euros en 2015 et 85 665 milliers d'euros en 2014) ainsi que les cotisations versées aux régimes généraux de retraites français, assimilables à des régimes à cotisations définies (87 437 milliers d'euros en 2015 et 82 946 milliers d'euros en 2014).

Comptes Consolidés

ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2015	2014
RÉSULTAT NET		141 499	282 870
Variation de juste valeur des instruments financiers :
✓ Actifs financiers disponibles à la vente	5	-184 553	-8 503
✓ Instruments de couverture (1)	23	-19 099	-185 860
Impôts différés	19	72 024	66 845
Variation des écarts de conversion		77 394	80 071
Éléments recyclables des sociétés mises en équivalence, nets	5	-25 939	-17 606
Éléments recyclables ultérieurement en résultat		-80 173	-65 053
Écarts actuariels sur engagements de retraites	11	11 857	-94 173
Impôts différés	19	18 188	21 055
Éléments non recyclables des sociétés mises en équivalence, nets	5	75 603	-136 865
Éléments non recyclables en résultat		105 648	-209 983
PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		25 475	-275 036
PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS		166 974	7 834
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère		166 932	7 800
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		42	34

(1) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

GROUPE DASSAULT AVIATION

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital	Réserves et résultats consolidés		Écarts de conversion	Actions propres	Total attribuable aux propriétaires de la Société Mère	Participations ne donnant pas le contrôle	Capitaux propres totaux
		Primes (1), résultats consolidés et autres réserves	Instruments financiers dérivés et titres disponibles à la vente
Au 31.12.2013 publié	81 007	4 340 804	783 243	-109 874	0	5 095 180	339	5 095 519
Retraitements (2)		6 738				6 738		6 738
Au 31.12.2013 retraité (2)	81 007	4 347 542	783 243	-109 874	0	5 101 918	339	5 102 257
Résultat net de l'exercice
Produits et charges
comptabilisés directement en
capitaux propres		282 836				282 836	34	282 870
		-209 983	-172 370	107 317		-275 036		-275 036
Produits et charges
comptabilisés
Dividendes versés
Mouvements sur actions
propres (3)
Autres variations (2) (4)	-7 297	72 853	-172 370	107 317		7 800	34	7 834
		-90 120				-90 120		-90 120
		-886 603			-39 690	-933 590		-933 590
		16 230				16 230		16 230
Au 31.12.2014 retraité (2)	73 710	3 459 902	610 873	-2 557	-39 690	4 102 238	373	4 102 611
Résultat net de l'exercice
Produits et charges
comptabilisés directement en
capitaux propres		141 457				141 457	42	141 499
		105 648	-170 472	90 299		25 475		25 475
Produits et charges
comptabilisés
Dividendes versés
Mouvements sur actions
propres (3)
Autres variations (4)	-730	247 105	-170 472	90 299		166 932	42	166 974
		-87 126				-87 126		-87 126
		-88 662			-362 081	-451 473		-451 473
		39 937				39 937		39 937
Au 31.12.2015	72 980	3 571 156	440 401	87 742	-401 771	3 770 508	415	3 770 923

(1) au 31 décembre 2014, les primes d'émission, de fusion et d'apport étaient de 19 579 milliers d'euros. L'annulation d'une partie des actions propres (cf. Élément 9.2) ayant été imputée pour partie sur ces primes, elles sont nulles au 31 décembre 2015.
(2) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.
(3) cf. Élément 9.2.
(4) il s'agit notamment, pour THALES, de l'évolution des actions propres, des souscriptions d'actions réservées aux salariés et des paiements en actions.

Comptes Consolidés

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2015	2014
I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION
RÉSULTAT NET		141 499	282 870
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus	5	-82 172	-68 283
Annulation du résultat de cessions d'actifs immobilisés	16	823	-9 593
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés	23	446 749	165 501
Charge d'impôts (y compris impôts différés)	19	-61 762	79 481
Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) et pertes de valeur	4, 5, 11	-63 428	-15 393
Autres éléments		133	-170
Capacité d'autofinancement avant impôts		381 842	434 413
Impôts versés	19	-107 757	-103 298
Variation des stocks et en-cours (valeur nette)	6	-336 419	-405 042
Variation des avances et acomptes versés	13	-879 363	-13 828
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette)	7	67 084	-164 960
Variation des avances et acomptes reçus	13	2 077 990	-22 495
Variation des dettes fournisseurs et autres dettes	12	54 950	8 987
Variation des dettes fiscales et sociales (1)	12	36 587	-10 992
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement		1 020 829	-608 330
Total I		1 294 914	-277 215
II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	4	-152 272	-91 395
Acquisitions d'immobilisations financières	5	-2 764	-492
Cessions ou réduction d'actifs immobilisés		4 865	26 773
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales		-1 389	0
Total II		-151 560	-65 114
III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Variation nette des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique)	5	-657 174	299 233
Augmentation de capital		0	0
Acquisitions et cessions d'actions propres	9	-451 473	-933 590
Augmentation des dettes financières	10	358 857	789 615
Remboursement des dettes financières	10	-85 729	-121 377
Dividendes versés au cours de l'exercice	21	-87 126	-90 120
Total III		-922 645	-56 239
IV - Impact des variations de change et autres	Total IV		65 625
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (I+II+III+IV)		286 334	-323 152
Trésorerie nette à l'ouverture	8	660 078	983 230
Trésorerie nette à la clôture	8	946 412	660 078

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.

GROUPE DASSAULT AVIATION

NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

GÉNÉRALITÉS

Principes comptables
Périmètre de consolidation
2.1 Périmètre au 31 décembre 2015
2.2 Mouvement de périmètre 2015

ACTIF

Écarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles et corporelles
4.1 Répartition géographique
4.2 Immobilisations incorporelles
4.3 Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants
5.1 Titres mis en équivalence
5.2 Titres disponibles à la vente
5.3 Autres actifs financiers
Stocks et en-cours
Créances clients et autres créances
7.1 Détail
7.2 Échéancier
7.3 Créances relatives aux contrats de location-financement
Trésorerie et équivalents de trésorerie
8.1 Trésorerie nette
8.2 Trésorerie disponible

PASSIF

Capitaux propres
9.1 Capital social
9.2 Actions propres
9.3 Paiements en actions
Emprunts et dettes financières
Provisions courantes
11.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation
11.2 Détail des provisions pour risques et charges
11.3 Provision pour coûts des départs à la retraite
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes

COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d'affaires
Autres produits de l'activité
Autres produits et charges d'exploitation
Charges de recherche et développement
Résultat financier
Situation fiscale
19.1 Effet net des impôts sur le résultat
19.2 Effet net des impôts sur les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - Part des sociétés intégrées globalement
19.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et celle comptabilisée
19.4 Sources d'impôts différés
19.5 Allègement de la dette future d'impôts
Résultat par action

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dividendes payés et proposés
Instruments financiers
22.1 Instruments financiers actifs
22.2 Instruments financiers passifs
Gestion des risques financiers
23.1 Risques de liquidité et de trésorerie
23.2 Risques de crédit et de contrepartie
23.3 Risques de change
23.4 Risque de taux
23.5 Risque sur matières premières
23.6 Autre risque de marché
Engagements hors bilan
Passifs éventuels
Transactions avec les parties liées
26.1 Détail des transactions
26.2 Rémunérations des dirigeants et avantages assimilés
Effectif moyen
Informations environnementales
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Événements postérieurs à la clôture

Comptes Consolidés

Élément 1 - Principes comptables

A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le 9 mars 2016, le Conseil d'Administration a arrêté et autorisé la publication des comptes consolidés de DASSAULT AVIATION au 31 décembre 2015. Ces comptes consolidés seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 19 mai 2016.

A1 Référentiel

A1-1 Base de préparation de l'information financière

Le Groupe DASSAULT AVIATION établit ses états financiers consolidés en conformité avec les normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l'Union Européenne et applicables à la date de clôture.

A1-2 Évolution en 2015 du référentiel comptable applicable à DASSAULT AVIATION

Normes, amendements et interprétations dont l'application est obligatoire au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, le Groupe applique les normes, amendements et interprétations suivants :

l'interprétation IFRIC 21 « Taxes »,
les améliorations annuelles des IFRS 2011-2013.

Les impacts de l'application de l'interprétation IFRIC 21 sur les états financiers du Groupe sont détaillés dans le paragraphe A1-3.

Les améliorations annuelles des IFRS 2011-2013 applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe.

Normes, amendements et interprétations dont l'application est obligatoire après le 1er janvier 2015

Les nouvelles normes, amendements et interprétations, présentés ci-après, n'ont pas été appliqués par anticipation par le Groupe lorsque cette disposition était offerte.

Les normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne dont l'application est obligatoire après le 1er janvier 2015, sans incidences significatives sur les états financiers du Groupe, sont les suivants :

l'amendement IAS 19 sur les cotisations des membres du personnel,
l'amendement IFRS 11 « Acquisition d'une quote-part dans une activité conjointe »,
l'amendement IAS 16 et IAS 38 sur les méthodes d'amortissement acceptables,
l'amendement IAS 1 « Pertinence de l'information financière »,
les améliorations annuelles des IFRS 2010-2012,
les améliorations annuelles des IFRS 2012-2014.

Les principaux textes publiés par l'IASB et non encore adoptés par l'Union Européenne sont les suivants :

la norme IFRS 15 « Produits provenant de contrats avec les clients », applicable à compter du 1er janvier 2018,
la norme IFRS 9 « Instruments financiers », applicable à compter du 1er janvier 2018,
la norme IFRS 16 « Locations », applicable à compter du 1er janvier 2019,
l'amendement IAS 12 « Reconnaissance des actifs d'impôts différés sur pertes non réalisées », applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les impacts de ces textes sur les états financiers du Groupe sont en cours d'évaluation. Des groupes de travail ont notamment été mis en place pour assurer la transition vers la nouvelle norme IFRS 15.

A1-3 Application de l'interprétation IFRIC 21

L'interprétation IFRIC 21, d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, traite de la comptabilisation des passifs au titre des taxes dues.

Le texte impose notamment :

de comptabiliser les taxes à la date de leur fait générateur,
de ne comptabiliser progressivement un passif que dans le cas où le fait générateur de la taxe est progressif.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Les taxes concernées par ce nouveau texte et impactant les comptes du Groupe DASSAULT AVIATION sont la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, taxe assise sur le chiffre d'affaires pour les sociétés françaises) et la taxe foncière.

L'interprétation étant d'application rétrospective, les états financiers présentés au titre des périodes comparatives ont été retraités.

L'application de cette interprétation a eu une incidence limitée sur les états financiers. Les impacts sont présentés ci-après.

Impacts sur le bilan du Groupe au 31 décembre 2014 :

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014
Publié | Impact | 31.12.2014
Retraité |
| --- | --- | --- | --- |
| Actifs non courants | 5 190 322 | 152 | 5 190 474 |
| Actifs courants | 4 738 963 | - | 4 738 963 |
| Total actif | 9 929 285 | 152 | 9 929 437 |
| Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société Mère | 4 095 535 | 6 703 | 4 102 238 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 373 | - | 373 |
| Passifs non courants | 892 736 | - | 892 736 |
| Passifs courants | 4 940 641 | -6 551 | 4 934 090 |
| Total passif | 9 929 285 | 152 | 9 929 437 |

L'application de cette interprétation n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat de l'année 2014. Le compte de résultat 2014 n'a pas été retraité.

A2 Choix comptables clés et estimations de la Direction

L'établissement des états financiers du Groupe conduit la Direction à réaliser des estimations et émettre des hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat.

Ces estimations concernent notamment :

les résultats sur les contrats en cours,
la détermination du montant des provisions pour risques et charges et des provisions pour dépréciation,
la détermination des frais de développement répondant aux critères de capitalisation,
le caractère recouvrable des impôts différés activés.

Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à la clôture des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution.

Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.

A3 Présentation des comptes consolidés

Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Le Groupe exerce des activités à cycle d'exploitation long. En conséquence, les actifs (passifs) généralement réalisés (réglés) dans le cadre du cycle d'exploitation (stocks et en-cours, créances et dettes, avances et acomptes...) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants sans distinction entre la part à moins d'un an et la part à plus d'un an.

Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.

Le résultat opérationnel regroupe l'ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et des impôts sur les résultats.

Comptes Consolidés

A4 Information sectorielle

La norme IFRS 8, « Secteurs opérationnels », requiert la présentation de l'information selon des critères de gestion interne. L'activité du Groupe DASSAULT AVIATION relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président – Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décision, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.

B/ PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

B1 Périmètre et méthodes de consolidation

B1-1 Sociétés sous contrôle exclusif

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.

B1-2 Sociétés sous influence notable

Les sociétés dans lesquelles DASSAULT AVIATION exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.

B1-3 Sociétés sous contrôle conjoint

Les partenariats qualifiés de co-entreprise sont consolidés par mise en équivalence.

B1-4 Seuils de consolidation

Pour l'application du facteur d'importance relative, une société, contrôlée ou dans laquelle le Groupe exerce une influence notable, est incluse dans le périmètre de consolidation si tous les critères suivants sont satisfaits :

total du bilan supérieur à 2% de celui du Groupe,
chiffre d'affaires supérieur à 2% de celui du Groupe,
montant des capitaux propres supérieur à 3% de ceux du Groupe.

B1-5 Élimination des opérations internes au Groupe

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.

B2 Dates d'arrêté

Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.

B3 Conversion des comptes des filiales hors zone euro

La devise d'établissement des comptes consolidés est l'euro.

Les comptes des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :

actifs et passifs au cours de clôture,
compte de résultat au taux moyen.

L'écart de conversion est inclus dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.

C/ PRINCIPES D'ÉVALUATION

C1 Écarts d'acquisition et regroupements d'entreprises

Il n'y a pas eu de regroupement d'entreprises depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 3 révisée.

Les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 ont été comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie par la norme IFRS 3 avant révision.

Les actifs et les passifs identifiés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

L'écart entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part dans l'actif net réévalué constitue l'écart d'acquisition.

GROUPE DASSAULT AVIATION

L'écart d'acquisition est comptabilisé :
- lorsqu'il est négatif, en résultat,
- lorsqu'il est positif, à l'actif du bilan :
- ☑ dans la rubrique écarts d'acquisition lorsque la société acquise est intégrée globalement,
- ☑ dans la rubrique titres mis en équivalence lorsque la société acquise est mise en équivalence.

Les écarts d'acquisition peuvent être corrigés dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet d'un test de perte de valeur à chaque clôture annuelle ou lorsqu'il existe un indice de perte de valeur (voir C3 Perte de valeur et valeur recouvrable).

Lors de la première adoption des normes IFRS, DASSAULT AVIATION a choisi de ne pas retraiter les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.

C2 Immobilisations corporelles et incorporelles

C2-1 Principes de comptabilisation et d'amortissement

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.

Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.

La durée d'utilité initiale d'un bien est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation le justifient.

Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » sur les coûts de développement, le Groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères déterminants pour le Groupe :
- le critère technique est satisfait lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause,
- le critère économique est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait,
- le critère de fiabilité de l'information financière est satisfait sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme c'est le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les frais de développement ne sont pas capitalisés.

L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.

Les frais de développement capitalisés sont valorisés au coût de production. Leur amortissement est fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme.

C2-2 Durées d'utilité

Les durées d'utilité s'établissent comme suit :

Logiciels	3-4 ans
Frais de développement	fonction du nombre d'unités à produire
Bâtiments industriels	25-30 ans
Immeubles de bureau	25-35 ans
Agencements et aménagements	7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage	3-15 ans
Avions	4-10 ans
Matériel roulant	3-4 ans
Autres immobilisations corporelles	3-8 ans
Biens d'occasion	au cas par cas

C2-3 Décomptabilisation

Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession et la valeur comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.

Comptes Consolidés

C3 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés », l'ensemble des actifs immobilisés (corporels et incorporels) et les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an au 31 décembre pour les écarts d'acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéfinie.

Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par le Groupe.

Les tests de dépréciation consistent à s'assurer que les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles, incorporelles et des unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d'acquisition sont affectés sont au moins égales à leur valeur nette comptable. Dans le cas contraire, une dépréciation est constatée en résultat et la valeur nette comptable de l'actif est ramenée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'une immobilisation corporelle ou incorporelle est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de cession, et sa valeur d'utilité.

La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond à sa valeur d'utilité. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées et sorties de trésorerie indépendantes et cernables.

La valeur d'utilité est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,6% (8,5% au 31.12.2014) et un taux de croissance long terme de 2% (identique au 31 décembre 2014). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2014. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction.

Lorsqu'une unité génératrice de trésorerie doit être dépréciée, la dépréciation est d'abord imputée sur l'écart d'acquisition, puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l'unité génératrice de trésorerie au prorata de leur valeur nette comptable. Les dépréciations peuvent être reprises à l'exception de celles relatives aux écarts d'acquisition.

C4 Titres et autres actifs financiers non courants

Ils relèvent de trois catégories.

C4-1 Titres mis en équivalence

Les titres mis en équivalence font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'il existe des indications objectives de perte de valeur durable.

Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur recouvrable étant la valeur la plus élevée entre la valeur d'utilité, telle que définie au paragraphe C3, et la juste valeur nette des coûts de transaction.

Concernant la participation détenue dans THALES, lorsqu'un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement de la Direction de THALES.

La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.

C4-2 Titres disponibles à la vente

Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le Groupe n'a pas l'intention de céder à court terme.

Ils sont comptabilisés à leur juste valeur.

Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).

Pour les titres de participation non cotés, en l'absence d'éléments de valorisation externes, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette augmentée des plus-values latentes significatives s'il y a lieu. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Ces éléments sont classés en niveau 3 (selon IFRS 13).

Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, à l'exception des moins-values jugées définitives.

Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement dans les capitaux propres est incluse en résultat financier pour les valeurs mobilières de placement et dans le résultat opérationnel pour les titres de participation.

En cas de cession partielle d'une ligne de titre, la méthode du « premier titre entré, premier titre sorti » est retenue pour déterminer le résultat de cession recyclé des capitaux propres.

C4-3 Autres actifs financiers

Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.

Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.

C5 Stocks et en-cours

Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production.

Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes.

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

C6 Créances

Les créances clients et autres créances sont présentées distinctement au bilan. Elles sont systématiquement classées en actifs courants.

Les créances résultant de contrats de location-financement sont présentées en créances clients et autres créances. Elles correspondent au montant actualisé des revenus locatifs attendus, augmenté de l'éventuelle valeur résiduelle de l'avion à la fin du contrat de location-financement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable d'une créance est inférieure à la valeur comptable.

La valeur recouvrable d'une créance est estimée en prenant en considération la nature du client, ainsi que l'historique des règlements.

En cas de risque de défaillance du client, la créance est dépréciée à hauteur du risque estimé pour la part non couverte par une assurance crédit (COFACE ou sûretés réelles).

Les créances non dépréciées sont des créances récentes et/ou sans risque de crédit significatif.

Les créances en devises, converties par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévaluées à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

C7 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie répondent aux critères de la norme IAS 7 « États des flux de trésorerie » : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.

Ils sont initialement comptabilisés au coût d'acquisition, puis évalués à leur juste valeur, correspondant, pour les valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.

La variation de juste valeur et les produits ou charges nets de cession sont inscrits dans le résultat financier, en produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.

C8 Capitaux propres

C8-1 Actions propres

Les actions propres sont inscrites pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l'exercice.

Comptes Consolidés

C8-2 Paiements en actions

En 2015, DASSAULT AVIATION a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites. Ces attributions donnent lieu à la comptabilisation d'une charge représentative de la juste valeur des services rendus par les bénéficiaires.

La juste valeur des services rendus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d'attribution, ajustée des dividendes non perçus sur la période d'acquisition des droits et du coût d'incessibilité.

Les conditions de performance sont prises en compte dans l'estimation du nombre d'actions qui seront octroyées à l'issue de la période d'acquisition.

Ces avantages accordés constituent des charges de personnel et sont étalés linéairement sur la période d'acquisition des droits en contrepartie des réserves consolidées.

C9 Provisions pour risques et charges

C9-1 Provisions pour garantie

Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, DASSAULT AVIATION a des obligations formelles de garantie des matériels, des produits et / ou prestations (développements logiciels, intégrations systèmes, etc.) livrés.

Ces obligations peuvent être distinguées entre :

garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l'utilisateur après qualification et mise à disposition des utilisateurs, ...
garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.

La détermination du montant des provisions de garantie s'effectue principalement comme suit :

pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d'expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d'avions concernés,
pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».

C9-2 Coût des départs à la retraite

Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.

Le Groupe applique la norme IAS 19 révisée qui prévoit :

la constatation de l'intégralité des écarts actuariels dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres,
la comptabilisation immédiate du coût des services passés,
l'alignement du taux de rendement attendu des actifs du régime sur les taux d'actualisation,
la comptabilisation des seuls frais administratifs relatifs à la gestion des actifs en déduction de leur rendement réel.

La provision qui apparaît au bilan correspond au montant de l'engagement total net des actifs de couverture. Les impacts en compte de résultat sont intégralement comptabilisés en résultat opérationnel.

C10 Dettes et emprunts

Les dettes et emprunts en devises, convertis par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévalués à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

Les emprunts contractés par le Groupe sont initialement comptabilisés pour le montant reçu, net des frais de transaction, puis par la suite au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.

GROUPE DASSAULT AVIATION

C11 Actualisation des créances, dettes et provisions

Les créances et dettes sont comptabilisées pour leurs montants actualisés lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l'actualisation sont significatifs.

La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19 « Avantages du personnel ».

Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.

Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

C12 Instruments financiers dérivés

C12-1 Instruments financiers dérivés souscrits par le Groupe

Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change, des taux d'intérêt et de manière plus marginale aux risques de variation des cours de matières premières.

Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les risques de taux résultent de la part des emprunts à taux variable contractés par le Groupe. Des swaps de taux ont été mis en place pour couvrir ces risques.

C12-2 Évaluation et comptabilisation des instruments financiers dérivés

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan, dans la rubrique instruments financiers dérivés, pour leur coût d'acquisition.

Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés et des paramètres de marché observés à la date de clôture, en tenant compte des risques éventuels de contrepartie. L'évaluation des instruments financiers relève du niveau 2 (selon IFRS 13).

Le Groupe applique la comptabilisation de couverture pour les opérations concernées suivant les critères définis par la norme IAS 39 « Instruments financiers » :

les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont inscrites, nettes d'impôts, dans les produits et charges comptabilisés en capitaux propres, à l'exception de la part non efficace de la couverture comptabilisée en résultat opérationnel pour les dérivés de change et en résultat financier pour les dérivés de taux,
lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture de change est constaté en résultat opérationnel,
à chaque échéance de paiement des intérêts des emprunts couverts, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture de taux, pour la période échue, est constaté en résultat financier.

Si un instrument dérivé, choisi pour l'efficacité de la couverture économique qu'il procure au Groupe, ne satisfait pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture (dérivés de change optionnels et dérivés sur matières premières), alors les variations de sa juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier.

C13 Chiffre d'affaires et résultats

C13-1 Reconnaissance du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel

Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des principaux risques et avantages de la propriété. En règle générale, il intervient lors du transfert de propriété pour le Groupe.

Les contrats de location-financement sont comptabilisés comme des ventes à crédit en application d'IAS 17 « Contrats de location ».

Les prestations de services sont constatées à l'avancement selon les étapes convenues au contrat. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable.

Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.

Comptes Consolidés

Les contrats impliquant des commettants et pour lesquels DASSAULT AVIATION est seul signataire font l'objet d'une analyse afin de déterminer la qualité d'agent ou de principal de la Société. Si l'analyse conduit à qualifier la Société d'agent, seule la quote-part du chiffre d'affaires revenant à cette dernière est comptabilisée. Dans le cas contraire, la totalité du chiffre d'affaires et des charges correspondantes (y compris la part des commettants) est comptabilisée.

Les impacts sur les comptes du Groupe de la norme IFRS 15, traitant de la reconnaissance du chiffre d'affaires, sont en cours d'évaluation.

C13-2 Crédits d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi et Crédits d'Impôt Recherche

Les sommes acquises au titre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi des sociétés françaises du Groupe viennent minorer le montant des charges de personnel.

Les Crédits d'Impôt Recherche sont inclus dans le résultat opérationnel, dans le poste « autres produits de l'activité » lorsque leur obtention ne dépend pas de la réalisation d'un bénéfice fiscal.

C13-3 Résultat financier

Le résultat financier est principalement constitué :

des produits financiers liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie,
des charges financières liées aux emprunts contractés par le Groupe et aux comptes courants de participation du personnel,
des dividendes perçus des sociétés non consolidées, comptabilisés lorsque le Groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement,
des produits de cession de valeurs mobilières de placement classées au sein du poste « Actifs disponibles à la vente »,
des produits financiers perçus au titre des opérations de location-financement,
des pertes et gains liés aux instruments dérivés ne satisfaisant pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture.

C14 Imposition différée

Les impôts différés liés aux différences temporelles sont calculés par société.

Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12 « Impôts », les actifs d'impôts ne sont constatés, société par société, que lorsque les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et que leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.

Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôts dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôts locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.

Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.

100

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 2 - Périmètre de consolidation

2.1 Périmètre au 31 décembre 2015

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société DASSAULT AVIATION et des entités suivantes :

Nom	Pays	% intérêts (1)		Méthode de consolidation (2)
		31.12.2015	31.12.2014
DASSAULT AVIATION (3)	France	Consolidante	Consolidante
DASSAULT FALCON JET	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT FALCON JET WILMINGTON	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT AIRCRAFT SERVICES	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT FALCON JET LEASING	États-Unis	100	100	IG
- AERO PRECISION	États-Unis	50	50	MEQ
- MIDWAY	États-Unis	25	25	IG
- DASSAULT FALCON JET DO BRAZIL	Brésil	100	100	IG
- DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES	Chine	0	100	NC
DASSAULT FALCON SERVICE	France	100	100	IG
- FALCON TRAINING CENTER	France	50	50	MEQ
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	États-Unis	100	100	IG
- MIDWAY	États-Unis	75	75	IG
SOGITEC INDUSTRIES	France	100	100	IG
DASSAULT INTERNATIONAL INC.	États-Unis	100	100	IG
THALES	France	25	26	MEQ

(1) les pourcentages d'intérêts des capitaux propres sont identiques aux pourcentages de contrôle pour toutes les sociétés du groupe à l'exception de THALES, dont le Groupe détient 24,90% du capital, 25,00% des droits à intérêts et 28,67% des droits de vote au 31 décembre 2015.

(2) IG : intégration globale, MEQ : mise en équivalence, NC : non consolidée.

(3) Identité de la société consolidante : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme au capital de 72 980 304 euros, cotée et immatriculée en France, 712 042 456 RCS PARIS - 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 PARIS.

2.2 Mouvement de périmètre 2015

Au regard des seuils de consolidation présentés en Élément B1-4, DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES a été sorti du périmètre. Cette sortie n'a pas d'impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe. Par ailleurs, les titres de DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES, société préalablement détenue à 100% par DASSAULT FALCON JET, ont été cédés à DASSAULT AVIATION.

101

Comptes Consolidés

Élément 3 - Écarts d'acquisition

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2015
DASSAULT FALCON SERVICE	3 702	3 702
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	5 887	5 887
SOGITEC INDUSTRIES	4 777	4 777
TOTAL	14 366	14 366

Les tests effectués au titre de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés » n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée. Une variation de 10% du taux d'actualisation et du taux de croissance long terme ne remet pas en cause l'absence de dépréciation des écarts d'acquisition.

Conformément aux normes IFRS, l'écart d'acquisition relatif à THALES, consolidé par mise en équivalence, est inclus dans la rubrique « Titres mis en équivalence » (cf. Élément 5).

Élément 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles

4.1 Répartition géographique

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Valeur nette
France	295 833	272 636
États-Unis	218 182	167 172
TOTAL	514 015	439 808
dont immobilisations incorporelles	28 866	22 522
dont immobilisations corporelles	485 149	417 286

4.2 Immobilisations incorporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Coûts de développement (1) | 143 309 | 7 515 | 0 | 0 | 150 824 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 100 114 | 6 937 | -77 | 700 | 107 674 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 1 536 | 1 252 | 0 | -159 | 2 629 |
| | 244 959 | 15 704 | -77 | 541 | 261 127 |
| Amortissements | | | | | |
| Coûts de développement (1) | -135 148 | -2 941 | 0 | 0 | -138 089 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | -87 289 | -6 606 | 73 | -350 | -94 172 |
| | -222 437 | -9 547 | 73 | -350 | -232 261 |
| Valeur nette | | | | | |
| Coûts de développement (1) | 8 161 | | | | 12 735 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 12 825 | | | | 13 502 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 1 536 | | | | 2 629 |
| TOTAL | 22 522 | 6 157 | -4 | 191 | 28 866 |

(1) cf. paragraphe C2-1 des principes comptables.

102

GROUPE DASSAULT AVIATION

4.3 Immobilisations corporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres (1) | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Terrains | 30 114 | 471 | -56 | 0 | 30 529 |
| Constructions | 439 708 | 21 542 | -2 394 | 42 765 | 501 621 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 525 312 | 37 527 | -16 536 | 10 721 | 557 024 |
| Autres immobilisations corporelles | 231 914 | 37 990 | -5 629 | 11 477 | 275 752 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 40 013 | 39 038 | -3 591 | -29 960 | 45 500 |
| | 1 267 061 | 136 568 | -28 206 | 35 003 | 1 410 426 |
| Amortissements | | | | | |
| Terrains | -6 406 | -466 | 46 | 0 | -6 826 |
| Constructions | -249 714 | -20 371 | 2 159 | -6 235 | -274 161 |
| Installations techniques, matériel et outillage | -440 645 | -29 864 | 15 997 | -3 662 | -458 174 |
| Autres immobilisations corporelles | -152 672 | -14 746 | 4 977 | -5 094 | -167 535 |
| | -849 437 | -65 447 | 23 179 | -14 991 | -906 696 |
| Dépréciations (2) | | | | | |
| Autres immobilisations corporelles | -338 | -18 251 | 369 | -361 | -18 581 |
| | -338 | -18 251 | 369 | -361 | -18 581 |
| Valeur nette | | | | | |
| Terrains | 23 708 | | | | 23 703 |
| Constructions | 189 994 | | | | 227 460 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 84 667 | | | | 98 850 |
| Autres immobilisations corporelles | 78 904 | | | | 89 636 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 40 013 | | | | 45 500 |
| TOTAL | 417 286 | 52 870 | -4 658 | 19 651 | 485 149 |

(1) il s'agit essentiellement des écarts de conversion.
(2) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe C3 des principes comptables) :
- Les tests de dépréciation réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2015.
- La provision pour dépréciation des avions d'occasion immobilisés a été révisée à 18 581 milliers d'euros au 31 décembre 2015 contre 338 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

103

Comptes Consolidés

Élément 5 - Actifs financiers non courants

5.1 Titres mis en équivalence

5.1.1 Part du Groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence

DASSAULT AVIATION détient, au 31 décembre 2015, 25,00% des droits à intérêts du Groupe THALES, contre 25,51% au 31 décembre 2014. Le contrôle exercé par DASSAULT AVIATION sur THALES est qualifié d'influence notable, au regard notamment du pacte d'actionnaires entre DASSAULT AVIATION et le secteur public.

(en milliers d'euros)	Titres mis en équivalence		Résultat mis en équivalence
	31.12.2015	31.12.2014 (1)	2015	2014
THALES (1) (2)	1 754 130	1 585 582	140 330	128 872
Autres	20 163	17 071	4 079	3 428
TOTAL	1 774 293	1 602 653	144 409	132 300

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.
(2) la valeur des titres inclut un écart d'acquisition de 1 101 297 milliers d'euros. La quote-part du Groupe dans le résultat THALES après retraitements de consolidation est détaillée à l'Élément 5.1.3.

5.1.2 Évolution des titres mis en équivalence

(en milliers d'euros)	2015	2014 (1)
Au 1er janvier (1)	1 602 653	1 662 271
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	144 409	132 300
Élimination des dividendes versés (2)	-62 237	-64 017
Produits et charges comptabilisés directement dans les capitaux propres
- Actifs financiers disponibles à la vente	162	34
- Instruments de couverture (3)	-49 818	-67 003
- Écarts actuariels sur engagements de retraite	74 128	-161 610
- Impôts différés	12 287	46 862
- Écarts de conversion	12 905	27 246
Part des sociétés mises en équivalence dans les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	49 664	-154 471
Autres mouvements (1) (4)	39 804	26 570
Au 31 décembre	1 774 293	1 602 653

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.
(2) en 2015, le Groupe a perçu 40 975 milliers d'euros de dividendes THALES au titre de l'exercice 2014 et 18 386 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2015. En 2014, THALES avait versé au Groupe 44 652 milliers d'euros de dividendes au titre de l'exercice 2013 et 17 860 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2014.
(3) les montants indiqués correspondent à la variation de valeur de marché du portefeuille sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
(4) il s'agit notamment, pour THALES, de l'évolution des actions propres, des souscriptions d'actions réservées aux salariés et des paiements en actions.

104

GROUPE DASSAULT AVIATION

5.1.3 États financiers résumés de THALES (à 100%) et quote-part de résultat mis en équivalence par DASSAULT AVIATION

Le Groupe THALES intervient dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace, des transports, de la défense et de la sécurité, et propose des solutions intégrées et des équipements destinés à fiabiliser et sécuriser, surveiller et contrôler, protéger et défendre (cf. http://www.thalesgroup.com). Le siège social du Groupe THALES est situé Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, 92 098 PARIS La Défense.

(en milliers d'euros)	2015	2014 (1)
Actifs non courants (1)	8 466 900	8 390 800
Actifs courants (2)	13 093 300	11 595 800
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société Mère (1)	4 645 900	3 781 700
Participations ne donnant pas le contrôle (1)	295 900	299 100
Passifs non courants (3)	3 414 400	4 289 900
Passifs courants (1) (4)	13 204 000	11 615 900
Total Bilan (1)	21 560 200	19 986 600
Chiffre d'affaires	14 063 200	12 973 600
Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (5)	765 100	714 200
Autres éléments du résultat global, nets d'impôts attribuables aux actionnaires de la Société Mère	167 800	-613 000
Résultat global attribuable aux propriétaires de la Société Mère	932 900	101 200

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21.
(2) dont trésorerie et équivalents de trésorerie : 3 450 200 milliers d'euros en 2015 (2 481 400 milliers d'euros en 2014).
(3) dont passifs financiers non courants : 837 600 milliers d'euros en 2015 (1 467 800 milliers d'euros en 2014).
(4) dont passifs financiers courants : 1 104 000 milliers d'euros en 2015 (390 400 milliers d'euros en 2014).
(5) dont dotations aux amortissements : -492 900 milliers d'euros en 2015 (-449 600 milliers d'euros en 2014)
dont intérêts financiers relatifs à la dette brute : -15 500 milliers d'euros en 2015 (-20 200 milliers d'euros en 2014)
dont produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie : 19 300 milliers d'euros en 2015 (22 400 milliers d'euros en 2014)
dont impôt sur les bénéfices : -219 900 milliers d'euros en 2015 (-214 300 milliers d'euros en 2014).

Par ailleurs, THALES est exposé au passif éventuel décrit à l'Élément 25.

Le détail du passage entre le résultat publié par THALES, part du Groupe, et celui retenu par DASSAULT AVIATION figure dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Résultat THALES (100%)	765 100	714 200
Résultat THALES - Quote-part de DASSAULT AVIATION	191 275	182 192
Amortissement de l'allocation du prix d'acquisition, net d'impôts (1)	-37 820	-45 242
Autres retraitements de consolidation	-13 125	-8 078
Sous-total retraitements de consolidation	-50 945	-53 320
Valeur intégrée par DASSAULT AVIATION	140 330	128 872

(1) dotations aux amortissements des éléments actifs identifiés dont les modes et les durées d'amortissement sont identiques à ceux utilisés pour la clôture au 31 décembre 2014.

105

Comptes Consolidés

5.1.4 Indice de perte de valeur

Sur la base du cours de Bourse de l'action THALES au 31 décembre 2015, soit 69,10 euros par action, la participation de DASSAULT AVIATION dans THALES est valorisée à 3 630 millions d'euros.

En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres THALES n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2015.

5.2 Titres disponibles à la vente

Les titres disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Ils comprennent en particulier des placements de trésorerie du Groupe sous forme de valeurs mobilières de placement cotées. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique « équivalents de trésorerie » (cf. Élément 8). L'analyse des risques relatifs à l'ensemble des titres disponibles à la vente du Groupe est décrite à l'Élément 23.

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Acquisitions	Cessions	Variation de juste valeur	31.12.2015
Valeurs mobilières de placement cotées (1) (2)	2 673 249	657 174	0	-181 811	3 148 612
Titres non cotés (3)	72 729	2 291	-258	-1 729	73 033
Actions EMBRAER	50 625	0	0	-3 913	46 712
Titres disponibles à la vente	2 796 603	659 465	-258	-187 453	3 268 357

(1) le montant de 657 174 milliers d'euros correspond aux acquisitions nettes des cessions des valeurs mobilières de placement cotées au coût historique.

(2) la diminution de la juste valeur de -181 811 milliers d'euros résulte de la cession de valeurs mobilières de placement, générant un produit de cession de 186 330 milliers d'euros (inclus dans le résultat financier), et de l'accroissement de juste valeur des VMP disponibles à la vente pour 4 519 milliers d'euros.

(3) la variation de juste valeur des titres non cotés comprend une perte de valeur comptabilisée en résultat pour -2 900 milliers d'euros.

Une analyse exhaustive des performances des valeurs mobilières de placement cotées est réalisée à chaque arrêté. Le portefeuille de placements ne présente pas, ligne à ligne, d'indication objective de perte de valeur au 31 décembre 2015 (comme au 31 décembre 2014).

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Valeur au coût historique	Plus ou moins-value (1)	Valeur à l'actif consolidé	Valeur au coût historique	Plus ou moins-value (1)	Valeur à l'actif consolidé
Valeurs mobilières de placement cotées	2 370 930	777 682	3 148 612	1 713 756	959 493	2 673 249
Titres non cotés	48 764	24 269	73 033	46 731	25 998	72 729
Actions EMBRAER	32 120	14 592	46 712	32 120	18 505	50 625
Titres disponibles à la vente	2 451 814	816 543	3 268 357	1 792 607	1 003 996	2 796 603

(1) les plus ou moins-values constatées sont inscrites dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, à l'exception des moins-values jugées définitives.

106

GROUPE DASSAULT AVIATION

5.3 Autres actifs financiers

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépôts de garantie | 31 888 | 390 | -2 | 0 | 32 276 |
| Prêts logements et autres | 2 190 | 83 | -404 | 19 | 1 888 |
| Autres actifs financiers bruts (1) | 34 078 | 473 | -406 | 19 | 34 164 |
| Provision | -319 | 0 | 0 | -19 | -338 |
| Autres actifs financiers nets | 33 759 | 473 | -406 | 0 | 33 826 |

(1) dont à plus d'un an : 33 382 milliers d'euros au 31 décembre 2015 et 33 317 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Élément 6 - Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Matières premières	187 198	-79 205	107 993	105 844
En-cours de production	2 616 799	-33 699	2 583 100	2 176 597
Produits intermédiaires et finis	1 085 266	-348 378	736 888	809 121
Stocks et en-cours	3 889 263	-461 282	3 427 981	3 091 562

Élément 7 - Créances clients et autres créances

7.1 Détail

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Clients et comptes rattachés (1)	533 275	-89 953	443 322	496 982
Créances d'impôts courants sur les sociétés	92 491	0	92 491	84 078
Autres créances	166 785	0	166 785	129 646
Comptes de régularisation	11 465	0	11 465	12 055
Créances clients et autres créances	804 016	-89 953	714 063	722 761

(1) voir Élément 7.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.
La part des créances échues non dépréciée fait l'objet d'un suivi individuel régulier. L'exposition de DASSAULT AVIATION au risque de crédit est présentée à l'Élément 23.2.

107

Comptes Consolidés

7.2 Échéancier

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Clients et comptes rattachés (1)	533 275	262 402	270 873	576 674	286 673	290 001
Créances d'impôts courants sur les sociétés	92 491	92 491	0	84 078	84 078	0
Autres créances	166 785	166 785	0	129 646	129 646	0
Comptes de régularisation	11 465	11 465	0	12 055	12 055	0
Créances clients et autres créances	804 016	533 143	270 873	802 453	512 452	290 001

(1) voir Élément 7.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.

7.3 Créances relatives aux contrats de location-financement

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Créances sur loyers minimums à percevoir (1)	127 577	123 463
Produits financiers non acquis	-9 708	-10 204
Provision pour dépréciation	-5 154	0
Valeur nette comptable	112 715	113 259

(1) la part à moins d'un an des créances sur loyers à percevoir est de 35 668 milliers d'euros.

Élément 8 - Trésorerie et équivalents de trésorerie

8.1 Trésorerie nette

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Équivalents de trésorerie (1)	832 129	0	832 129	650 518
Disponibilités	114 283	0	114 283	57 901
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'actif	946 412	0	946 412	708 419
Concours bancaires courants	0	0	0	-48 341
Trésorerie nette au tableau des flux de trésorerie	946 412	0	946 412	660 078

(1) principalement dépôts à terme et valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie. L'analyse des risques correspondante est décrite à l'Élément 23.

108

GROUPE DASSAULT AVIATION

8.2 Trésorerie disponible

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « Trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il est calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1)	3 148 612	2 673 249
Trésorerie et équivalents de trésorerie (en valeur de marché)	946 412	708 419
Sous-total	4 095 024	3 381 668
Emprunts et dettes financières (2)	-1 209 550	-984 763
Trésorerie disponible	2 885 474	2 396 905

(1) cf. Élément 5. Compte tenu de leur liquidité, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à court terme.
(2) cf. Élément 10.

Élément 9 - Capitaux propres

9.1 Capital social

Le capital social s'élève à 72 980 milliers d'euros et se compose de 9 122 538 actions ordinaires de 8 euros chacune au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, le capital social s'élevait à 73 710 milliers d'euros et se composait de 9 213 754 actions. La répartition du capital au 31 décembre 2015 est la suivante :

	Actions	% Capital	% Droits de vote
GIMD (1)	5 118 240	56,11%	58,74%
Airbus Group SAS	2 152 656	23,60%	24,71%
Flottant	1 441 671	15,80%	16,55%
Dassault Aviation (actions propres)	409 971	4,49%	-
Total	9 122 538	100%	100%

(1) la Société Mère, le GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (GIMD), sise au 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris, consolide globalement les comptes du Groupe.

Le Groupe distribue régulièrement des dividendes.

109

Comptes Consolidés

9.2 Actions propres

Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :

(en nombre de titres)	2015	2014
Actions propres au 1^{er} janvier	40 500	0
Achats d'actions propres	460 687	952 643
Annulations d'actions propres	-91 216	-912 143
Actions propres au 31 décembre	409 971	40 500

L'impact des actions propres sur les comptes consolidés du Groupe est détaillé au sein du tableau de variation des capitaux propres.

Conformément aux accords signés avec AIRBUS GROUP SAS et à l'autorisation conférée par ses actionnaires lors de son Assemblée Générale du 28 janvier 2015, DASSAULT AVIATION a acquis 460 687 actions, représentant 5% de son capital au prix de 980 euros par action pour un montant total de 451 473 milliers d'euros. Le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 a décidé d'affecter ces actions à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat. 91 216 actions ont été annulées le 24 juillet 2015 et 369 471 le seront à l'issue du délai de 24 mois (à compter du 22 décembre 2014).

En 2014, le Groupe avait acheté 952 643 actions, pour un montant total de 933 590 milliers d'euros, suivant l'autorisation de l'Assemblée Générale du 24 septembre 2014. Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014 avait décidé d'affecter 912 143 actions à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde de 40 500 actions étant resté autodétenu au 31 décembre 2014 pour d'éventuelles attributions d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché.

9.3 Paiements en actions

Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2015 a décidé d'attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux. Cette attribution est soumise à des conditions de performance (caractéristiques du plan décrites au paragraphe 4.5.3 du rapport de gestion).

Date de décision d'attribution	Période d'acquisition	Nombre d'actions attribuées	Cours de l'action à la date d'attribution	Nombre d'actions livrées en 2015	Nombre d'actions annulées (1)	Solde d'actions gratuites au 31.12.2015
23.09.2015	du 23.09.2015 au 22.09.2016	950	1 095 €	0	0	950

(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.

La juste valeur initiale du plan s'établit à 943 milliers d'euros (valeur moyenne de 993 euros par action).

Le Groupe n'a pas attribué à ses salariés et cadres dirigeants d'options d'achat d'actions.

110

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 10 - Emprunts et dettes financières

(en milliers d'euros)	Total au 31.12.2015	Dont part à moins d'un an	Dont part à plus d'un an
			Total à plus d'un an	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	998 359	614	997 745	997 745	0
Dettes financières diverses (2)	211 191	47 707	163 484	163 484	0
Emprunts et dettes financières	1 209 550	48 321	1 161 229	1 161 229	0
(en milliers d'euros)	Total au 31.12.2014	Dont part à moins d'un an	Dont part à plus d'un an
---	---	---	---	---	---
			Total à plus d'un an	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	746 559	48 602	697 957	697 949	8
Dettes financières diverses (2)	238 204	43 425	194 779	194 779	0
Emprunts et dettes financières	984 763	92 027	892 736	892 728	8

(1) en 2015, le Groupe a souscrit des emprunts pour un montant de 300 millions d'euros. En 2014, le Groupe avait souscrit des emprunts pour un montant de 700 millions d'euros. Initialement à taux variable, les emprunts ont été swapés à taux fixe. Ces emprunts libellés en euros sont remboursables à hauteur de 50 millions d'euros en 2017, 75 millions d'euros en 2018, 625 millions d'euros en 2019 et 250 millions d'euros en 2020.

Il n'y a pas de concours bancaires au 31.12.2015. Ils s'élevaient à 48 341 milliers d'euros au 31.12.2014.

(2) il s'agit de la participation des salariés en compte courant bloqué. La participation des salariés correspond à un « autre avantage à long terme » et devrait être évaluée et actualisée selon les principes d'IAS 19 révisée. Cependant au regard des faibles écarts historiques entre taux de rémunération et taux d'actualisation, le Groupe considère que la méthode d'évaluation au coût amorti constitue une approximation satisfaisante de la dette de participation.

Élément 11 - Provisions courantes

11.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Dotations	Reprises	Autres (1)	31.12.2015
Provisions pour risques et charges
Opérationnels	1 327 818	207 360	-366 564	2 543	1 171 157
	1 327 818	207 360	-366 564	2 543	1 171 157
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations financières	319	0	0	19	338
Sur immobilisations corporelles	338	18 251	-369	361	18 581
Sur stocks et en-cours	442 804	458 740	-455 747	15 485	461 282
Sur clients et comptes rattachés	79 692	90 303	-80 193	151	89 953
	523 153	567 294	-536 309	16 016	570 154
Provisions pour risques et charges et pour dépréciation	1 850 971	774 654	-902 873	18 559	1 741 311

(1) écarts de change et écarts actuariels inscrits dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres.

111

Comptes Consolidés

11.2 Détail des provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Dotations	Reprises	Autres (1)	31.12.2015
Garantie (2)	706 598	65 314	-77 642	4 885	699 155
Prestations de service et travaux restant à réaliser	130 064	95 322	-59 297	5 727	171 816
Coûts des départs à la retraite (1)	486 627	44 975	-228 834	-8 166	294 602
Sociétés françaises	452 244	30 678	-212 895	598	270 625
Sociétés nord-américaines	34 383	14 297	-15 939	-8 764	23 977
Divers opérationnels (3)	4 529	1 749	-791	97	5 584
Provisions pour risques et charges	1 327 818	207 360	-366 564	2 543	1 171 157

(1) les écarts actuariels ont contribué à la diminution de la provision pour coûts des départs à la retraite pour 11 857 milliers d'euros. Ils se répartissent comme suit :

Sociétés françaises
598
Sociétés nord-américaines
-12 455
Total écarts actuariels
-11 857

(2) les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. Cf. principes comptables, paragraphe C9-1.
(3) au 31 décembre 2015, les autres avantages à long terme relatifs aux médailles du travail s'élevent à 3 535 milliers d'euros, contre 3 071 milliers d'euros à fin 2014.

11.3 Provisions pour coûts des départs à la retraite

11.3.1 Modalités de calcul (régimes à prestations définies)

Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel du Groupe suivant la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.

Pour mémoire, il est rappelé qu'aucune des sociétés du Groupe n'a d'engagement relatif à des plans de couverture maladie.

11.3.2 Hypothèses retenues

	France		États-Unis
	2015	2014	2015	2014
Taux d'inflation	2,00%	2,00%	2,25%	2,25%
Taux d'actualisation	1,50%	1,30%	4,80%	4,40%
Taux moyen pondéré d'augmentation des salaires	3,90%	3,90%	3,00%	3,00%

Les taux d'actualisation ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité (notées AA) correspondant à la monnaie et aux échéances de versements des prestations.

112

GROUPE DASSAULT AVIATION

11.3.3 Évolution des engagements et des placements

L'évolution des engagements et des placements sur les 5 dernières années est la suivante :

(en milliers d'euros)	2015	2014	2013	2012	2011
Engagements	741 037	700 535	556 649	579 783	485 241
Placements (1)	446 435	213 908	175 084	172 725	155 432
Sous-financement	294 602	486 627	381 565	407 058	329 809

(1) fin 2015, le Groupe a externalisé une partie des engagements de la Société Mère du Groupe en souscrivant un contrat d'assurance.

L'évolution au cours de la période du niveau des engagements s'analyse comme suit :

en milliers d'euros)	2015			2014
	France	États-Unis	Total	France	États-Unis	Total
A l'ouverture de l'exercice	452 244	248 291	700 535	380 684	175 965	556 649
Coût des services rendus	24 601	12 467	37 068	19 251	8 451	27 702
Coût financier	6 118	11 800	17 918	9 770	9 258	19 028
Prestations payées	-12 895	-16 535	-29 430	-16 457	-6 024	-22 481
Écarts actuariels	741	-14 269	-13 528	58 996	32 558	91 554
Écarts de change	0	28 474	28 474	0	28 083	28 083
A la clôture de l'exercice	470 809	270 228	741 037	452 244	248 291	700 535

Une diminution des taux d'actualisation de 0,50 point augmenterait l'engagement total de 59 431 milliers d'euros, tandis qu'une augmentation des taux d'actualisation de 0,50 point diminuerait l'engagement total de 53 549 milliers d'euros.

L'évolution des placements au cours de la période s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)	2015			2014
	France	États-Unis	Total	France	États-Unis	Total
A l'ouverture de l'exercice	0	213 908	213 908	0	175 084	175 084
Rendement attendu des actifs	41	9 970	10 011	0	9 175	9 175
Écarts actuariels	143	-1 814	-1 671	0	-2 619	-2 619
Contributions de l'employeur	200 000	15 810	215 810	0	13 203	13 203
Prestations payées	0	-16 406	-16 406	0	-6 024	-6 024
Écarts de change	0	24 783	24 783	0	25 089	25 089
A la clôture de l'exercice	200 184	246 251	446 435	0	213 908	213 908

113

Comptes Consolidés

Les charges des régimes à prestations définies s'analysent comme suit :

(en milliers d'euros)	2015			2014
	France	États-Unis	Total	France	États-Unis	Total
Coût des services rendus	24 601	12 467	37 068	19 251	8 451	27 702
Coût financier	6 118	11 800	17 918	9 770	9 258	19 028
Rendement attendu des actifs	-41	-9 970	-10 011	0	-9 175	-9 175
Charge des régimes à prestations définies	30 678	14 297	44 975	29 021	8 534	37 555

La composition des placements est la suivante :

	2015		2014
	France	États-Unis	France	États-Unis
Obligations et titres de dettes	84%	97%	N/A	73%
Immobilier	9%	0%	N/A	0%
Actions	7%	0%	N/A	26%
Liquidités	0%	3%	N/A	1%
Total	100%	100%	N/A	100%

Les placements sont majoritairement obligataires avec un taux de rendement annuel minimal garanti.

Élément 12 - Dettes d'exploitation

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014 (1)
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Dettes fournisseurs	657 239	657 239	0	631 910	631 910	0
Autres dettes diverses	99 339	99 339	0	96 455	96 455	0
Comptes de régularisation	133 271	72 654	60 617	106 534	63 981	42 553
Dettes fournisseurs et autres dettes	889 849	829 232	60 617	834 899	792 346	42 553
Dette d'impôts courants sur les sociétés	9 870	9 870	0	1 262	1 262	0
Autres dettes fiscales et sociales	271 276	271 276	0	243 297	243 297	0
Dettes fiscales et sociales (1)	281 146	281 146	0	244 559	244 559	0

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.

Élément 13 - Avances et acomptes reçus sur commandes

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Avances et acomptes reçus sur commandes	4 349 420	1 211 489	3 137 931	2 271 430	1 513 496	757 934

Les avances et acomptes reçus dans le cadre des contrats Rafale Égypte et Qatar comprennent les parts des commettants. Corrélativement, les avances et acomptes versés reflètent le reversement de ces parts aux commettants.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 14 - Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	2015	2014
France (1)	718 610	836 460
Export (2)	3 457 195	2 843 921
Chiffre d'affaires	4 175 805	3 680 381

(1) principalement l'État français, avec qui le Groupe a réalisé plus de 10% de son chiffre d'affaires total, tout comme en 2014.

(2) le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du contrat Rafale Égypte est comptabilisé sur une base brute (y compris part des commettants). Le Groupe a réalisé plus de 10% de son chiffre d'affaires total avec l'État égyptien.

Le chiffre d'affaires se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Ventes de biens	3 169 149	3 169 180
Ventes de services	1 006 656	511 201
Chiffre d'affaires	4 175 805	3 680 381

Par origine, le chiffre d'affaires se ventile comme suit :

(en milliers d'euros)	2015	2014
France	2 505 040	2 445 532
États-Unis	1 670 765	1 234 849
Chiffre d'affaires	4 175 805	3 680 381

Élément 15 - Autres produits de l'activité

(en milliers d'euros)	2015	2014
Crédits d'Impôt Recherche	34 438	35 487
Intérêts moratoires	1 348	1 636
Production immobilisée (1)	7 515	0
Autres subventions d'exploitation	125	164
Autres produits d'exploitation	6 442	5 143
Autres produits de l'activité	49 868	42 430

(1) dont frais de développement immobilisés : 7 515 milliers d'euros en 2015.

115

Comptes Consolidés

Élément 16 - Autres produits et charges d'exploitation

(en milliers d'euros)	2015	2014
Résultat de cessions d'actifs immobilisés	-823	9 593
Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1)	17 817	20 684
Résultat d'opérations de gestion	664	408
Autres charges d'exploitation	-6 501	-3 773
Autres produits et charges d'exploitation	11 157	26 912

(1) notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs. Les pertes et gains de change relatifs aux opérations admises en couverture sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

Élément 17 - Charges de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Charges de recherche et développement	-431 161	-488 063

La stratégie et les axes d'efforts du Groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

Élément 18 - Résultat financier

(en milliers d'euros)	2015	2014
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	7 207	6 892
Coût de l'endettement financier brut	-16 015	-7 314
Coût de l'endettement financier net	-8 808	-422
Dividendes et autres produits de participation	3 177	1 364
Produits d'intérêts et résultat de cession des autres actifs financiers (1)	192 263	40 266
(hors trésorerie et équivalents de trésorerie)
Résultat de change (2)	-610 186	-163 905
Autres	-2 308	0
Autres produits et charges financiers	-417 054	-122 275
Résultat financier	-425 862	-122 697

(1) dont produit de cession de valeurs mobilières de placement pour 186 330 milliers d'euros (34 559 milliers d'euros en 2014).

(2) les montants indiqués correspondent principalement à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 « Instruments financiers » (cf. Élément 23.3). Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures. En 2015, le résultat de change comprend également le coût de la restructuration du portefeuille de couvertures de change, rendue nécessaire par la baisse des flux commerciaux liés à l'activité FALCON.

116

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 19 - Situation fiscale

19.1 Effet net des impôts sur le résultat

(en milliers d'euros)	2015	2014
Charge d'impôts courants	-107 757	-103 298
Produit / Charge d'impôts différés	169 519	23 817
Impôts sur les résultats	61 762	-79 481

19.2 Effet net des impôts sur les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - Part des sociétés intégrées globalement

(en milliers d'euros)	2015	2014
Instruments financiers dérivés	6 576	63 991
Titres disponibles à la vente	65 448	2 854
Écarts actuariels	18 188	21 055
Impôts comptabilisés directement en capitaux propres	90 212	87 900

19.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et celle comptabilisée

(en milliers d'euros)	2015	2014
Résultat net	141 499	282 870
Annulation de la charge d'impôts	-61 762	79 481
Annulation de la quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	-144 409	-132 300
Résultat avant impôts	-64 672	230 051
Impôts théoriques au taux en vigueur (1)	24 575	-87 419
Impact des crédits d'impôt (2)	17 380	16 611
Impact des différences de taux d'impôts	-17 674	-4 865
Autres (3)	37 481	-3 808
Impôts comptabilisés	61 762	-79 481

(1) un taux de 38,00% s'applique sur l'année 2015, comme pour l'année 2014, pour la Société Mère du Groupe.
(2) le montant du Crédit d'Impôt Recherche, comptabilisé en autres produits de l'activité, est de 34 438 milliers d'euros pour l'année 2015 et 35 487 milliers d'euros pour l'année 2014. Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi, comptabilisé en diminution des charges de personnel, a représenté 8 400 milliers d'euros en 2015 et 8 226 milliers d'euros pour l'année 2014.
(3) comprend principalement l'impact de l'externalisation d'une partie des engagements d'indemnités de fin de carrière de la Société Mère du Groupe.

117

Comptes Consolidés

19.4 Sources d'impôts différés

(en milliers d'euros)	Bilan consolidé		Compte de résultat consolidé
	31.12.2015	31.12.2014 (1)	2015	2014
Différences temporelles sur provisions (participation, retraite, etc.)	236 474	238 291	-25 365	-31 205
Titres disponibles à la vente et équivalents de trésorerie	-8 124	-15 507	321	-163
Instruments de couverture	173 964	13 663	153 725	56 941
Autres différences temporelles (1)	110 039	66 838	40 838	-1 756
Produit / charge d'impôts différés			169 519	23 817
Impôts différés nets (2)	512 353	303 285
Impôts différés actifs	512 353	303 285
Impôts différés passifs	0	0

(1) retraité de l'impact de l'application de l'interprétation IFRIC 21. Cf. principes comptables, Élément A1-3.
(2) l'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. Les bases d'imposition différée des sociétés françaises sont fiscalisées à 34,43%.

19.5 Allègement de la dette future d'impôts

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Actifs d'impôts différés non pris en compte	47 452	97 373

Il s'agit de différences temporelles dont le renversement n'est pas attendu avant 10 ans.

Élément 20 - Résultat par action

Résultat par action	2015	2014
Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (en milliers d'euros) (1)	141 457	282 836
Nombre moyen d'actions en circulation	8 817 326	10 013 721
Nombre moyen d'actions en circulation dilué	8 817 801	10 013 721
Résultat par action (en euros)	16,0	28,2
Résultat par action dilué (en euros)	16,0	28,2

(1) le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activité).

Le résultat par action se calcule en divisant le résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions propres.

Le résultat par action dilué correspond au résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère divisé par le nombre moyen pondéré des actions dilué. Ce dernier correspond au nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation, retraité des actions gratuites attribuées.

118

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 21 - Dividendes payés et proposés

DIVIDENDES	2015	2014
Décidés et payés dans l'année (en milliers d'euros) (1)	87 126	90 120
Soit par action (en euros)	10,00	8,90
Proposés pour approbation à l'Assemblée Générale, non reconnus comme un passif au 31 décembre (en milliers d'euros)	110 383	92 138
Soit par action (en euros)	12,10	10,00

(1) les dividendes au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014 ont été versés pour 87 126 milliers d'euros, déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues.

Élément 22 - Instruments financiers

Le mode de valorisation au bilan (coût ou juste valeur) des instruments financiers actifs ou passifs est détaillé dans les tableaux ci-dessous.

Le Groupe a utilisé la hiérarchie suivante pour l'évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur :

Niveau 1 : instruments cotés sur un marché actif,
Niveau 2 : techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables,
Niveau 3 : techniques de valorisation fondées sur des données non observables sur un marché.

22.1 Instruments financiers actifs

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2015
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Actifs non courants
Titres de participation cotés			46 712	46 712
Titres de participation non cotés		166	72 867	73 033
VMP disponibles à la vente			3 148 612	3 148 612
Autres actifs financiers	33 826			33 826
Actifs courants
Clients et autres créances courantes	714 063			714 063
Instruments financiers dérivés		615	26 198	26 813
Équivalents de trésorerie		832 129		832 129
Total des instruments financiers actifs	747 889	832 910	3 294 389	4 875 188
Niveau 1 (2)		832 129	3 195 324
Niveau 2		615	26 198
Niveau 3		166	72 867

(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2015 : 781 888 milliers d'euros.

119

Comptes Consolidés

Au 31 décembre 2014, les données étaient les suivantes :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2014
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Actifs non courants
Titres de participation cotés			50 625	50 625
Titres de participation non cotés			72 729	72 729
VMP disponibles à la vente			2 673 249	2 673 249
Autres actifs financiers	33 759			33 759
Actifs courants
Clients et autres créances courantes	722 761			722 761
Instruments financiers dérivés		54 442	69 112	123 554
Équivalents de trésorerie		650 518		650 518
Total des instruments financiers actifs	756 520	704 960	2 865 715	4 327 195
Niveau 1 (2)		650 518	2 723 874
Niveau 2		54 442	69 112
Niveau 3		0	72 729

(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2014 : 597 067 milliers d'euros.

22.2 Instruments financiers passifs

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2015
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Passifs non courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	997 745			997 745
Dettes financières diverses (2)	163 484			163 484
Passifs courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	614			614
Dettes financières diverses (2)	47 707			47 707
Fournisseurs et autres dettes	889 849			889 849
Instruments financiers dérivés		471 633	60 831	532 464
Total des instruments financiers passifs	2 099 399	471 633	60 831	2 631 863
Niveau 1		0	0
Niveau 2		471 633	60 831
Niveau 3		0	0

(1) la valeur comptable des instruments financiers passifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) essentiellement participation des salariés en compte courant bloqué (cf. Élément 10).

120

GROUPE DASSAULT AVIATION

Au 31 décembre 2014, les données étaient les suivantes :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2014
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Passifs non courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	697 957			697 957
Dettes financières diverses (2)	194 779			194 779
Passifs courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	261			261
Dettes financières diverses (2)	43 425			43 425
Fournisseurs et autres dettes	834 899			834 899
Instruments financiers dérivés		78 711	84 646	163 357
Total des instruments financiers passifs	1 771 321	78 711	84 646	1 934 678
Niveau 1		0	0
Niveau 2		78 711	84 646
Niveau 3		0	0

Élément 23 - Gestion des risques financiers

23.1 Risques de liquidité et de trésorerie

23.1.1 Dettes financières

Le Groupe n'a pas de risque significatif sur ses dettes financières. Les contrats de ces emprunts comportent les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusions ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de DASSAULT AVIATION avant la date d'échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipées fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Les caractéristiques de ces emprunts figurent dans l'Élément 10.

121

Comptes Consolidés

23.1.2 Trésorerie, équivalents de trésorerie et valeurs mobilières de placement disponibles à la vente

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif de perte de valeur.

(en milliers d'euros)	31.12.2015
	Valeur au coût historique	Plus-value	Valeur à l'actif consolidé	En %
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme	2 523 202	149 967	2 673 169	65%
Placements obligataires (1)	211 132	136 233	347 365	9%
Placements diversifiés (1)	580 229	494 261	1 074 490	26%
Total	3 314 563	780 461	4 095 024	100%

(1) les placements obligataires et diversifiés sont en grande partie adossés à des garanties, ce qui limite le risque de perte de valeur.

La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au Groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité. Le Groupe n'est pas confronté à des restrictions quant à la disponibilité de sa trésorerie et de son portefeuille de valeurs mobilières de placement.

Classement des justes valeurs :

(en milliers d'euros)	31.12.2015
	Impact en résultat	Impact en capitaux propres	Total
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme	946 412	1 726 757	2 673 169
Placements obligataires		347 365	347 365
Placements diversifiés		1 074 490	1 074 490
Total	946 412	3 148 612	4 095 024

23.2 Risques de crédit et de contrepartie

23.2.1 Risque de crédit sur les contreparties bancaires

Le Groupe répartit ses placements et réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Le Groupe n'a pas de placement ni de compte auprès d'établissements financiers présentant des risques majeurs de défaut.

23.2.2 Risque de défaillance des clients

Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la COFACE ou par des sûretés réelles les crédits accordés. La part des créances non couvertes par ces dispositifs fait l'objet d'un suivi individuel régulier et si besoin d'une provision pour dépréciation.

Compte tenu des dispositifs de couverture mis en place et des provisions constituées dans ses comptes, l'exposition résiduelle du Groupe au risque de défaillance d'un client situé dans un pays soumis à des incertitudes est limitée.

Le montant des garanties COFACE et des sûretés réelles obtenues pour les crédits et non exercées à la clôture figure dans le tableau des engagements hors bilan (cf. Élément 24).

Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la COFACE pour les contrats militaires exports significatifs.

122

GROUPE DASSAULT AVIATION

23.3 Risques de change

23.3.1 Portefeuille de couverture

Le Groupe est exposé à un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes FALCON qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US.

Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Le Groupe couvre ses flux de trésorerie reconnus hautement probables de manière partielle. Il s'assure que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.

Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe ainsi que leur comptabilisation en application de la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39 « Instruments financiers » sont décrits au paragraphe C12 des principes comptables.

Les instruments dérivés de change souscrits par le Groupe ne sont pas tous éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 « Instruments financiers », la ventilation des instruments est présentée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	Valeur de marché au 31.12.2015	Valeur de marché au 31.12.2014
Instruments éligibles à la comptabilité de couverture	-31 432	-13 309
Instruments non éligibles à la comptabilité de couverture	-468 647	-24 151
Instruments financiers dérivés de change	-500 079	-37 460

Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés de change (CVA/DVA) est calculé à partir de la méthode dite des « add-on forfaitaires » et en utilisant les probabilités de défaut historiques par classe de rating communiqué par les agences de notation. Au 31 décembre 2015, tout comme au 31 décembre 2014, ce risque de contrepartie est non significatif.

La ventilation de la juste valeur des instruments financiers dérivés par bande de maturité est la suivante :

(en milliers d'euros)	Dont à moins d'un an	Dont > 1 an et < 3 ans	Dont à plus de 3 ans	Total
Instruments financiers dérivés de change	-198 568	-254 527	-46 984	-500 079

L'impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur des dérivés de change est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Impact en capitaux propres (1)	Impact en résultat financier (2)	31.12.2015
Instruments financiers dérivés de change	-37 460	-18 123	-444 496	-500 079

(1) comptabilisation dans la rubrique autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés intégrées globalement.
(2) variation de juste valeur des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 « Instruments financiers ».

123

Comptes Consolidés

Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact d'une variation du cours du dollar US par rapport à l'euro de plus ou moins 10 centimes.

| Valeur de marché du portefeuille
(en milliers d'euros) | 31.12.2015 | | 31.12.2014 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Position nette au bilan | -500 079 | | -37 460 | |
| Cours du dollar à la clôture | 1 EUR = 1,0887 USD | | 1 EUR = 1,2141 USD | |
| Cours du dollar à la clôture +/- 10 centimes | 1,1887 USD | 0,9887 USD | 1,3141 USD | 1,1141 USD |
| Variation de la position nette au bilan (1) | + 540 962 | - 714 972 | + 315 695 | - 529 287 |
| Impact en résultat | + 425 757 | - 576 462 | + 200 897 | - 393 881 |
| Impact en capitaux propres | + 115 205 | - 138 510 | + 114 798 | - 135 406 |

(1) données indicatives calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d'arrêté. Elles ne sont pas représentatives des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

23.3.2 Titres EMBRAER

Le Groupe est soumis à un risque de change sur sa participation dans EMBRAER, cotée en réals sur le marché brésilien. Au 31 décembre 2015, les titres de la société EMBRAER sont valorisés à 46 712 milliers d'euros (cf. Élément 5.2). Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de change n'aurait pas d'incidence significative sur les capitaux propres et le résultat du Groupe.

23.4 Risque de taux

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d'intérêts à travers ses emprunts souscrits à taux variable. Ces derniers ont été swapés à taux fixe pour limiter ce risque. Les swaps de taux sont adossés aux emprunts souscrits en 2015 et en 2014, dont les caractéristiques sont décrites à l'Élément 10.

L'impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Impact en capitaux propres (1)	Impact en résultat financier	31.12.2015
Instruments financiers dérivés de taux	-2 343	-976	-263	-3 582

(1) comptabilisation dans la rubrique autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés intégrées globalement.

23.5 Risque sur matières premières

Le Groupe utilise, marginalement, des dérivés pour couvrir son exposition aux variations de prix du kérosène.

L'impact en résultat sur la période de la variation de juste valeur est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Impact en capitaux propres	Impact en résultat financier	31.12.2015
Instruments financiers dérivés sur matières premières	0	0	-1 990	-1 990

124

GROUPE DASSAULT AVIATION

23.6 Autre risque de marché

Le Groupe est soumis à un risque de prix lié à la fluctuation du cours de bourse des titres EMBRAER. Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de l'action n'aurait pas d'incidence significative sur les capitaux propres et le résultat du Groupe.

Élément 24 - Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan du Groupe portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit :

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Marchés à recevoir à terme - solde à payer	2 878 080	1 930 120
Autres engagements d'achat pris par le Groupe	58 277	63 184
Avals et cautions	62 122	80 069
Engagements donnés	2 998 479	2 073 373
(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
---	---	---
Carnet de commandes	14 175 100	8 216 800
Garanties COFACE	76 580	100 477
Sûretés réelles	108 521	103 487
Engagements reçus	14 360 201	8 420 764
(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
---	---	---
Avances et acomptes reçus sur commandes	1 458 161	510 499
Avances et acomptes versés sur commandes	9 075	4 445
Dettes et créances garanties par des cautions bancaires	1 467 236	514 944
Contrats de location simple	Total	À moins d'un an
---	---	---
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés)	230 823	40 640

Les principaux contrats de location simple du Groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriel.

Élément 25 - Passifs éventuels

Fin 2002, un groupe d'industriels français, parmi lesquels DASSAULT AVIATION, a été saisi collectivement d'une demande d'arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars américains et pour laquelle le groupe d'industriels peut être solidaire à l'égard du demandeur. Cette demande était relative à l'exécution d'anciens contrats réalisés par ces industriels. Dans le cadre d'un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s'est désisté de l'instance. En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n'est pas possible d'évaluer le risque financier éventuel : en conséquence, DASSAULT AVIATION n'a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours.

125

Comptes Consolidés

Élément 26 - Transactions avec les parties liées

Les parties liées avec le Groupe sont :

le GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT et ses filiales,
le groupe THALES et ses filiales,
le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué de DASSAULT AVIATION,
les administrateurs de DASSAULT AVIATION.

Termes et conditions des transactions avec les parties liées

Les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2015, le Groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.

26.1 Détail des transactions

(en milliers d'euros)	2015	2014
Ventes	9 077	1 635
Achats	248 935	146 177
Créances clients	32 048	30 760
Avances et acomptes reçus	25 885	29 000
Dettes fournisseurs	48 587	45 492
Avances et acomptes versés	562 689	17 639

26.2 Rémunérations des dirigeants et avantages assimilés

Les rémunérations et avantages assimilés versés par le Groupe DASSAULT AVIATION aux mandataires sociaux se décomposent comme suit :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Rémunérations fixes	2 659	2 573
Jetons de présence	644	522
Avantages en nature	16	16
Autres	16	0
Rémunérations des dirigeants et avantages assimilés	3 335	3 111

126

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 27 - Effectif moyen

	2015	2014
Cadres	5 626	5 464
Agents de maîtrise et techniciens	2 353	2 295
Employés	1 202	1 181
Ouvriers	2 803	2 714
Effectif moyen	11 984	11 654

Élément 28 - Informations environnementales

En 2015, le Groupe DASSAULT AVIATION a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 509 milliers d'euros et en charges environ 1 579 milliers d'euros, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.

Élément 29 - Honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charges sur les exercices 2014 et 2015 sont :

(milliers d'euros)	DELOITTE & ASSOCIES		MAZARS
	2015	2014	2015	2014
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)
DASSAULT AVIATION	200	200	200	200
Filiales intégrées globalement	0	0	369	342
Missions accessoires (2)
DASSAULT AVIATION	67	45	34	51
Filiales intégrées globalement	0	0	6	10
Honoraires des Commissaires aux Comptes	267	245	609	603

(1) ces honoraires concernent principalement la revue et la certification des comptes consolidés du Groupe, la certification des comptes statutaires de DASSAULT AVIATION S.A. et de ses filiales et le respect des réglementations au plan local.
(2) ces honoraires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes (rédaction d'attestations particulières, avis et opinions liés aux normes comptables, ...).

De plus, il convient d'ajouter à ces montants les honoraires versés par les filiales intégrées globalement à des Commissaires aux Comptes autres que les cabinets DELOITTE & ASSOCIÉS et MAZARS : 50 milliers d'euros en 2015 et 139 milliers d'euros en 2014.

Élément 30 - Évènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n'est intervenu entre le 31 décembre 2015 et la date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration.

127

Comptes Consolidés

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.

Valorisation de la participation dans THALES

Les notes « Elément 1-C4-1 » et « Elément 5.1.4 » de l'annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d'un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.

Provisions pour risques et charges

Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-C9 » et « Elément 11 » de l'annexe aux comptes consolidés, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Contrats pluriannuels

Les résultats de votre groupe relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l'avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-C13-1 » de l'annexe aux comptes consolidés. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

128

GROUPE DASSAULT AVIATION

VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

129

130

DASSAULT
AVIATION

COMPTES ANNUELS

SOCIÉTÉ MÈRE
AU 31 DÉCEMBRE 2015

131

Comptes Annuels

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2015			31.12.2014
		Brut	Amortissements et Provisions	Net	Net
Immobilisations incorporelles	2	100 880	-81 998	18 882	13 100
Immobilisations corporelles	2	946 976	-703 818	243 158	230 221
Immobilisations financières	3	2 582 415	-3 054	2 579 361	2 256 584
TOTAL ACTIFS IMMOBILISÉS		3 630 271	-788 870	2 841 401	2 499 905
Stocks et en-cours	4	3 209 745	-305 990	2 903 755	2 545 653
Avances et acomptes versés sur commandes		1 012 861	0	1 012 861	93 195
Créances clients et comptes rattachés	6	540 904	-74 066	466 838	490 140
Autres créances et comptes de régularisation	6	548 250	0	548 250	559 316
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie	9	2 410 598	0	2 410 598	1 713 734
Disponibilités		355 491	0	355 491	122 726
TOTAL ACTIFS CIRCULANTS		8 077 849	-380 056	7 697 793	5 524 764
TOTAL ACTIF		11 708 120	-1 168 926	10 539 194	8 024 669

132

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2015	31.12.2014
Capital	10,13	72 980	73 710
Primes d'émission, de fusion, d'apport	13	0	19 579
Réserves	12	2 520 578	2 404 652
Résultat de l'exercice		283 254	272 135
Subventions d'investissements		924	0
Provisions réglementées	14	156 903	186 969
TOTAL CAPITAUX PROPRES	13	3 034 639	2 957 045
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	14	1 019 706	1 178 943
Emprunts et dettes financières (1)	15	1 209 473	985 081
Avances et acomptes reçus sur commandes		4 264 804	1 973 341
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	16	580 465	554 693
Autres dettes et comptes de régularisation	17	430 107	375 566
TOTAL DETTES		6 484 849	3 888 681
TOTAL PASSIF		10 539 194	8 024 669

(1) dont concours bancaires courants : 0 48 341

133

Comptes Annuels

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2015	2014
CHIFFRE D'AFFAIRES	20	3 325 998	3 194 910
Variation des en-cours de production		395 097	35 337
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges		659 283	532 624
Autres produits		3 307	3 499
PRODUITS D'EXPLOITATION		4 383 685	3 766 370
Achats consommés		-2 139 735	-1 891 128
Charges de personnel (1)		-724 887	-691 976
Autres charges d'exploitation		-573 459	-313 224
Impôts et taxes		-53 785	-50 692
Dotations aux amortissements	2	-50 662	-47 858
Dotations aux provisions	14	-526 954	-502 058
CHARGES D'EXPLOITATION		-4 069 482	-3 496 936
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		314 203	269 434
RÉSULTAT FINANCIER	22	68 340	93 216
RÉSULTAT COURANT		382 543	362 650
Résultat exceptionnel	23	30 667	57 689
Participation et intéressement des salariés		-87 629	-83 367
Impôts sur les résultats	24	-42 327	-64 837
RÉSULTAT NET		283 254	272 135

(1) dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (cf. élément 7) : 7 812 7 646

134

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2015	2014
I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION
RÉSULTAT NET		283 254	272 135
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés	23	48	-9 754
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement)	2,3,14	-135 942	-15 928
Capacité d'autofinancement		147 360	246 453
Variation des stocks et en-cours (valeur nette)	4	-358 102	-250 050
Variation des avances et acomptes versés		-919 666	-7 211
Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette)	6	23 302	-74 164
Variation des autres créances et comptes de régularisation	6	11 066	-75 181
Variation des avances et acomptes reçus		2 291 463	-85 669
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés		25 772	32 668
Variation des autres dettes et comptes de régularisation	17	54 541	-4 066
Augmentation (-) ou diminution (+) du Besoin en Fonds de Roulement		1 128 376	-463 673
Total I		1 275 736	-217 220
II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	2	-74 317	-55 884
Acquisitions d'immobilisations financières	3	-454 481	-933 891
Subventions d'investissements		924	0
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés	2,3,23	133 893	911 533
Total II		-393 981	-78 242
III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Variation du capital	13	-730	-7 297
Variation des autres fonds propres	13	-88 662	-886 772
Augmentation des dettes financières	15	366 812	790 755
Remboursement des dettes financières	15	-94 079	-120 352
Dividendes versés au cours de l'exercice	34	-87 126	-90 120
Total III		96 215	-313 786
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ( I + II + III )		977 970	-609 248

Trésorerie nette à l'ouverture (1)		1 788 119	2 397 367
Trésorerie nette à la clôture (1)		2 766 089	1 788 119

(1) la trésorerie correspond aux postes du bilan suivants :
[disponibilités] + [valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie] - [concours bancaires courants]

135

Comptes Annuels

NOTES AUX COMPTES SOCIÉTÉ MÈRE

GÉNÉRALITÉS

Règles et méthodes comptables

BILAN

Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1 Immobilisations incorporelles
2.2 Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks et en-cours
Intérêts sur éléments de l'actif circulant
Créances clients et autres créances
6.1 Détail
6.2 Échéancier
Produits à recevoir
Charges et produits constatés d'avance
Différences d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
Capital social et actions propres
10.1 Capital social
10.2 Actions propres
10.3 Paiements en actions
Identité de la Société Mère
consolidant globalement les comptes de la Société
Réserves
12.1 Réserves
12.2 Réserves d'écarts de réévaluation
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
Provisions
14.1 État des provisions
14.2 Détail des provisions pour risques et charges
Emprunts et dettes financières
État des échéances des dettes
Autres dettes et comptes de régularisation
Charges à payer
Éléments concernant les entreprises liées et les participations

COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d'affaires
Charges de recherche et développement
Résultat financier
Résultat exceptionnel

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices
Engagements hors bilan
Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
Passifs éventuels
Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
Rémunération des mandataires sociaux
Effectif moyen
Informations environnementales
Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices

136

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

DASSAULT AVIATION

9, ROND-POINT DES CHAMPS-ÉLYSÉES
MARCEL DASSAULT - 75008 PARIS

Société Anonyme au capital de 72 980 304 euros, cotée et immatriculée en France
712 042 456 RCS PARIS

Élément 1 - Règles et méthodes comptables

A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les états financiers de la Société Mère au 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration qui s'est tenu le 9 mars 2016 et seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 19 mai 2016.

Les comptes individuels sont établis conformément au règlement ANC 2014-03 homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014, ainsi qu'aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.

Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

B/ PRINCIPES D'ÉVALUATION

B1 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.

Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.

La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.

Les durées d'utilité s'établissent comme suit :

Logiciels	3-4 ans
Bâtiments industriels	25-30 ans
Immeubles de bureau	25-35 ans
Agencements et aménagements	7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage	3-15 ans
Avions	4-10 ans
Matériel roulant	3-4 ans
Autres immobilisations corporelles	3-8 ans
Biens d'occasion	au cas par cas

B2 Perte de valeur des actifs

La Société effectue un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur.

137

Comptes Annuels

La Société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.

La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.

La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,6% (8,5% au 31 décembre 2014) et un taux de croissance à long terme de 2% (identique à celui du 31 décembre 2014). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2014. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe. Concernant la participation détenue dans THALES, lorsqu'un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement des données fournies par THALES.

B3 Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement

Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

B4 Stocks et en-cours

Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.

Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

B5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

B6 Emprunts

Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.

B7 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :

les provisions pour investissements,
les provisions pour hausse des prix,
les provisions pour crédit à moyen terme export,
les amortissements dérogatoires.
B8 Provisions pour risques et charges

B8-1 Provisions pour garantie

Ces obligations peuvent être distinguées entre :

garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l'utilisateur après qualification et mise à disposition des utilisateurs, ...
garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le constructeur

138

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.

La détermination du montant des provisions de garantie s'effectue principalement comme suit :
- pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d'expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d'avions concernés,
- pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».

B8-2 Coût des départs à la retraite et prestations assimilées

Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.

Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

La provision qui apparait au bilan correspond au montant de l'engagement total net des montants externalisés.

B9 Instruments de couvertures

La Société utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change, des taux d'intérêt et de manière plus marginale aux risques de variation des cours de matières premières.

Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en

utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les risques de taux résultent de la part des emprunts à taux variable contractés par la Société. Des swaps de taux ont été mis en place pour couvrir ces risques.

Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu'à l'échéance de ces options, à l'exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.

B10 Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l'opération de paiement ou d'encaissement, à l'exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l'année.

Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l'application du taux de conversion à la date d'arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l'actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.

Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.

B11 Chiffre d'affaires et résultats

Les contrats impliquant des commettants et pour lesquels DASSAULT AVIATION est seul signataire font l'objet d'une comptabilisation de la totalité du chiffre d'affaires et des charges correspondantes (y compris la part des commettants).

Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et

139

Comptes Annuels

avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la Société.

Les prestations de services sont constatées à l'avancement selon les étapes convenues au contrat.

Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.

B12 Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement

Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.

L'impôt sur les dites plus-values latentes est enregistré en charges payées d'avance jusqu'à prise en compte de la plus-value en résultat financier.

Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d'impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la Société.

B13 Actions propres

Quel que soit leur classement comptable (en « autres titres immobilisés » ou en « valeurs mobilières de placement »), la valeur d'inventaire des actions propres à la clôture de l'exercice est déterminée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. Si le cours de bourse est inférieur à la valeur d'achat, une dépréciation est comptabilisée, à l'exception des titres en voie d'annulation ou des actions détenues en vue de leur attribution dans le cadre d'un plan déterminé.

C/ INTÉGRATION FISCALE

La Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999, en application des articles 223 A et suivants du CGI. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre de groupe d'intégration fiscale comprend DASSAULT AVIATION, DASSAULT AÉRO SERVICE et DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS.

Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.

Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.

140

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 2 - Immobilisations incorporelles et corporelles

2.1 Immobilisations incorporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 86 478 | 11 691 | -77 | 159 | 98 251 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 1 536 | 1 252 | 0 | -159 | 2 629 |
| | 88 014 | 12 943 | -77 | 0 | 100 880 |
| Amortissements | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | -74 914 | -7 158 | 74 | 0 | -81 998 |
| | -74 914 | -7 158 | 74 | 0 | -81 998 |
| Valeur nette | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 11 564 | | | | 16 253 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 1 536 | | | | 2 629 |
| TOTAL | 13 100 | 5 785 | -3 | 0 | 18 882 |

141

Comptes Annuels

2.2 Immobilisations corporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Terrains | 29 851 | 453 | -56 | 0 | 30 248 |
| Constructions | 277 939 | 8 984 | -2 019 | 1 898 | 286 802 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 464 425 | 25 479 | -14 027 | 1 758 | 477 635 |
| Autres immobilisations corporelles | 128 675 | 10 461 | -3 954 | 509 | 135 691 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 8 359 | 15 997 | -3 591 | -4 165 | 16 600 |
| | 909 249 | 61 374 | -23 647 | 0 | 946 976 |
| Amortissements | | | | | |
| Terrains | -6 406 | -466 | 46 | 0 | -6 826 |
| Constructions | -176 618 | -11 582 | 1 861 | 0 | -186 339 |
| Installations techniques, matériel et outillage | -397 190 | -24 369 | 13 854 | 0 | -407 705 |
| Autres immobilisations corporelles | -98 814 | -7 087 | 3 692 | 0 | -102 209 |
| | -679 028 | -43 504 | 19 453 | 0 | -703 079 |
| Dépréciations (1) | | | | | |
| Autres immobilisations corporelles | 0 | -739 | 0 | 0 | -739 |
| | 0 | -739 | 0 | 0 | -739 |
| Valeur nette | | | | | |
| Terrains | 23 445 | | | | 23 422 |
| Constructions | 101 321 | | | | 100 463 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 67 235 | | | | 69 930 |
| Autres immobilisations corporelles | 29 861 | | | | 32 743 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 8 359 | | | | 16 600 |
| TOTAL | 230 221 | 17 131 | -4 194 | 0 | 243 158 |

(1) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe B2 des règles et méthodes comptables) :
- Une provision de 739 milliers d'euros a été constituée en 2015 sur les avions immobilisés.
- Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2015.

142

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 3 - Immobilisations financières

| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Participations (1) | 2 147 769 | 2 297 | 0 | 0 | 2 150 066 |
| Autres titres immobilisés (2) | 77 097 | 451 712 | -89 650 | -39 690 | 399 469 |
| Prêts | 2 025 | 83 | -404 | 0 | 1 704 |
| Autres immobilisations financières | 30 787 | 389 | 0 | 0 | 31 176 |
| TOTAL | 2 257 678 | 454 481 | -90 054 | -39 690 | 2 582 415 |
| Provisions | -1 094 | -2 900 | 940 | 0 | -3 054 |
| VALEUR NETTE | 2 256 584 | 451 581 | -89 114 | -39 690 | 2 579 361 |

(1) dont THALES : 1 984 272 milliers d'euros.
Cours de bourse de l'action THALES et test de dépréciation :
Sur la base du cours de bourse de l'action THALES au 31 décembre 2015, soit 69,10 euros par action, la participation de DASSAULT AVIATION dans THALES est valorisée à 3 630 millions d'euros.
En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres THALES n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2015.
(2) dont annulation de 91 216 actions propres pour 89 392 milliers d'euros (cf. élément 10).
dont reclassement de 40 500 actions propres pour 39 690 milliers d'euros (cf. élément 9).

État des échéances des immobilisations financières

(en milliers d'euros)	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Prêts	1 704	277	1 427
Autres immobilisations financières	31 176	0	31 176
TOTAL	32 880	277	32 603

143

Comptes Annuels

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de la Société et dont la Société détient au moins 10% des actions

Sociétés ou groupes de sociétés (en milliers d'euros)	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part capital détenue en %	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avances consentis par la Société	Montant des cautions et avals fournis par la Société	Chiffre d'affaires du dernier exercice	Bénéfice net ou perte (-) du dernier exercice	Divid. encaissés par la Société au cours de l'exercice
				Brute	Nette
1. FILIALES (détenues à + de 50%)
a. Filiales françaises
DASSAULT FALCON SERVICE	3 680	84 045	99,99	59 453	59 453	0	0	176 419	10 191	0
DASSAULT INTERNATIONAL	1 529	19 578	99,63	19 236	19 236	0	0	909	511	0
DASSAULT REASSURANCE	10 459	8 593	99,99	10 133	10 133	0	0	970	244	0
DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS	4 037	-44	100,00	4 037	4 037	0	0	0	-3	0
SOGITEC INDUSTRIES	4 578	144 060	99,80	25 446	25 446	0	0	128 748	14 701	0
Total				118 305	118 305	0	0			0
b. Filiales étrangères
DASSAULT FALCON JET (1)	12 907	736 477	87,47	7 767	7 767	0	62 122	1 820 411	40 755	0
DASSAULT INTERNATIONAL INC (USA)	4 639	64 529	100,00	3 727	3 727	0	0	1 136	47	0
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES INC (USA)	92	64 642	100,00	28 965	28 965	0	0	402 744	5 046	0
DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES (CHINA)	1 659	386	100,00	2 294	2 294	0	0	1 802	174	0
Total				42 753	42 753	0	62 122			0
Total FILIALES				161 058	161 058	0	62 122			0
2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50%)
a. Participations françaises
CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUES EUROTRADIA INTERNATIONAL (2)	1 707	6 786	24,81	996	996	0	0	52 666	737	0
THALES (3)	3 000	30 963	16,20	3 099	3 099	0	0	33 727	1 540	260
	632 900	6 016 800	24,90	1 984 272	1 984 272	0	0	208 600	871 900	59 361
Total				1 988 367	1 988 367	0	0			59 621
b. Participations étrangères
Total				0	0	0	0			0
Total PARTICIPATIONS				1 988 367	1 988 367	0	0			59 621

(1) détention directe, les autres actions, soit 12,53% du capital, sont détenues par Dassault International Inc (USA), elle-même filiale à 100% de DASSAULT AVIATION.
(2) informations exercice 2014.
(3) comptes Société Mère.

144

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

B. Autres filiales et participations

| Renseignements globaux
(en milliers d'euros) | Valeur comptable des titres détenus | | Prêts et avances consentis par la Société | Montant des cautions et avals fournis par la Société | Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Brute | Nette | | | |
| 1. FILIALES | | | | | |
| a. Filiales françaises | 570 | 570 | 0 | 0 | 0 |
| b. Filiales étrangères | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 570 | 570 | 0 | 0 | 0 |
| 2. PARTICIPATIONS | | | | | |
| a. Participations françaises | 5 286 | 2 386 | 0 | 0 | 2 423 |
| b. Participations étrangères | 32 172 | 32 172 | 790 | 0 | 447 |
| Total | 37 458 | 34 558 | 790 | 0 | 2 870 |

C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)

| Renseignements globaux
(en milliers d'euros) | Valeur comptable des titres détenus | | Prêts et avances consentis par la Société | Montant des cautions et avals fournis par la Société | Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Brute | Nette | | | |
| 1. FILIALES | | | | | |
| a. Filiales françaises | 118 875 | 118 875 | 0 | 0 | 0 |
| b. Filiales étrangères | 42 753 | 42 753 | 0 | 62 122 | 0 |
| Total | 161 628 | 161 628 | 0 | 62 122 | 0 |
| 2. PARTICIPATIONS | | | | | |
| a. Participations françaises | 1 993 653 | 1 990 753 | 0 | 0 | 62 044 |
| b. Participations étrangères | 32 172 | 32 172 | 790 | 0 | 447 |
| Total | 2 025 825 | 2 022 925 | 790 | 0 | 62 491 |
| TOTAL GENERAL | 2 187 453 | 2 184 553 | 790 | 62 122 | 62 491 |

145

Comptes Annuels

Élément 4 - Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Matières premières	182 327	-77 428	104 899	103 369
En-cours de production	2 229 604	0	2 229 604	1 834 507
Produits intermédiaires et finis	797 814	-228 562	569 252	607 777
TOTAL	3 209 745	-305 990	2 903 755	2 545 653

Élément 5 - Intérêts sur éléments de l'actif circulant

Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.

Élément 6 - Créances clients et autres créances

6.1 Détail

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Clients et comptes rattachés
Clients et comptes rattachés	540 904	-74 066	466 838	490 140
	540 904	-74 066	466 838	490 140
Autres créances et comptes de régularisation
Autres créances	245 642	0	245 642	196 728
Charges constatées d'avance	288 432	0	288 432	348 802
Comptes de régularisation	14 176	0	14 176	13 786
	548 250	0	548 250	559 316
TOTAL	1 089 154	-74 066	1 015 088	1 049 456

La part des créances échues non dépréciées fait l'objet d'un suivi individuel régulier.

6.2 Échéancier

(en milliers d'euros)	31.12.2015			31.12.2014
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Clients et comptes rattachés (1)	540 904	357 458	183 446	560 680	358 587	202 093
Autres créances	245 642	245 642	0	196 728	196 728	0
Charges constatées d'avance	288 432	288 432	0	348 802	348 802	0
Comptes de régularisation	14 176	14 176	0	13 786	13 786	0
TOTAL	1 089 154	905 708	183 446	1 119 996	917 903	202 093

(1) dont créances représentées par des effets de commerce : 78 928 milliers d'euros au 31 décembre 2015 et 104 198 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

146

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 7 - Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Créances clients et comptes rattachés	248 718	250 161
Autres créances et comptes de régularisation (1)	7 812	7 646
Valeurs mobilières de placement	0	0
Disponibilités	87	23
TOTAL	256 617	257 830

(1) dont CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) : 7 812 milliers d'euros en 2015 et 7 646 milliers d'euros en 2014. Au compte de résultat, il est comptabilisé en déduction des charges de personnel. En 2015, il est utilisé pour améliorer l'outil de production par l'acquisition et le remplacement de matériels, notamment dans le cadre du maintien en condition opérationnelle d'équipements et de la mise en place des projets d'amélioration de la réactivité en production.

Élément 8 - Charges et produits constatés d'avance

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Produits d'exploitation	75 956	57 304
Charges d'exploitation (1)	288 432	348 802

(1) dont IS sur plus-values latentes 281 298 339 684

Élément 9 - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT ET INSTRUMENTS DE TRÉSORERIE
(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Actions propres	39 690	0
Valeurs mobilières de placement - valeur au bilan	2 370 908	1 713 734
Valeurs mobilières de placement - valeur de marché	3 148 591	2 673 227

147

Comptes Annuels

Élément 10 - Capital social et actions propres

10.1 Capital social

10.2 Actions propres

Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :

	31.12.2014	Acquisitions	Annulations	Dépréciation	31.12.2015
Nombre d'actions	40 500	460 687	91 216		409 971
Valeur (en milliers d'euros)	39 690	451 473	89 392	0	401 771

Conformément aux accords signés avec AIRBUS GROUP SAS et à l'autorisation conférée par ses actionnaires lors de son Assemblée Générale du 28 janvier 2015, DASSAULT AVIATION a acquis 460 687 actions, représentant 5% de son capital au prix de 980 euros par action pour un montant de 451 473 milliers d'euros. Le Conseil d'Administration du 20 mai 2015 a décidé d'affecter ces actions à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat. 91 216 actions ont été annulées le 24 juillet 2015 et 369 471 le seront à l'issue du délai de 24 mois (à compter du 22 décembre 2014).

En 2014 le Groupe avait racheté 952 643 actions, pour un montant total de 933 590 milliers d'euros, suivant l'autorisation de l'Assemblée Générale du 24 septembre 2014. Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014 avait décidé d'affecter 912 143 actions à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des 40 500 actions étant resté autodétenu au 31 décembre 2014 pour d'éventuelles attributions d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché.

10.3 Paiements en actions

Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2015 a décidé d'attribuer des actions de performance aux mandataires sociaux. Cette attribution est soumise à des conditions de performance.

Les actions seront définitivement attribuées à l'issue d'une période d'acquisition d'un an et devront ensuite être conservées durant une période complémentaire d'un an.

Date de décision d'attribution	Période d'acquisition	Nombre d'actions attribuées	Cours de l'action à la date d'attribution	Nombre d'actions livrées en 2015	Nombre d'actions annulées (1)	Solde d'actions gratuites au 31.12.2015
23.09.2015	du 23.09.2015 au 22.09.2016	950	1 095 €	0	0	950

(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.

148

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 11 - Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes de la Société

	% intégration
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (GIMD)
9, Rond-Point des Champs Élysées - Marcel Dassault	56,11%
75008 PARIS

Élément 12 - Réserves

12.1 Réserves

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Écarts de réévaluation	4 136	4 136
Réserve légale	7 298	7 371
Report à nouveau	2 509 144	2 393 145
TOTAL (1)	2 520 578	2 404 652

(1) imputation de la réduction de capital (cf. détail élément 13).

12.2 Réserves d'écarts de réévaluation

(en milliers d'euros)	Variation de la réserve de réévaluation
	31.12.2014	MOUVEMENTS 2015		31.12.2015
		Diminutions dues aux cessions	Autres variations
Terrains	3 615	0	0	3 615
Participations	521	0	0	521
TOTAL	4 136	0	0	4 136
Réserve de réévaluation (1976)	4 136	0	0	4 136

Élément 13 - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice

1/ RÉSULTAT DE L'EXERCICE

	2015	2014
RÉSULTAT COMPTABLE
Milliers d'euros	283 254	272 135
Euros par action	31,05	29,54
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Milliers d'euros	-118 534	-941 574
Euros par action	-12,99	-102,19
DIVIDENDES
Milliers d'euros	110 383 (1)	92 138
Euros par action	12,10 (1)	10,00

(1) proposé par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

149

Comptes Annuels

2/ TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS RÉSULTAT DE L'EXERCICE (en milliers d'euros)

	Avant affectation résultat 2014 31.12.2015	Après affectation résultat 2014 31.12.2015
A - 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2014 hors résultat de l'exercice	2 684 910	2 684 910
2. Résultat 2014 avant affectation	272 135
3. Affectation du résultat 2014 à la situation nette par l'A.G.O.		185 009
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2015	2 957 045	2 869 919
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2015		0
1. Variation du capital		0
2. Variation des autres postes		0
C - (= A4 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2015		2 869 919
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2015		-118 534
1. Variation du capital (1)		-730
2. Variation des primes, réserves, report à nouveau (1)		-88 662
3. Contreparties de réévaluation - Réserve		0
4. Variation des provisions réglementées et subventions d'investissements		-29 142
5. Autres variations		0
E - CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2015 HORS RÉSULTAT 2015 AVANT A.G.O. (= C + D)		2 751 385
F - VARIATION TOTALE DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 2015 HORS RÉSULTAT 2015 (= E - C)		-118 534

(1) le Conseil d'Administration du 20 mai 2015, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été donnée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 28 janvier 2015, a décidé de réduire le capital social de la Société par annulation de 91 216 actions, soit 89 392 milliers d'euros, en imputant cette réduction de la manière suivante :

(en milliers d'euros)	31.12.2015
Capital Social (8 euros X 91 216)	730
Réserve légale	73
Primes d'émission, de fusion, d'apport	19 579
Report à nouveau	69 010
TOTAL IMPUTÉ À LA RÉDUCTION DE CAPITAL	89 392

3/ IMPÔT LATENT (en milliers d'euros)

Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 119 210 x 34,43% (1) = 41 044

(1) taux d'impôt : 34,43% (taux 2016).

150

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 14 - Provisions

14.1 État des provisions

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2015
Provisions réglementées
Pour investissements	73 973	0 (3)	-36 280 (3)	0	37 693
Pour hausse des prix	56 726	17 437 (3)	-9 708 (3)	0	64 455
Amortissements dérogatoires	55 487	12 411 (3)	-13 649 (3)	0	54 249
Pour crédit à moyen terme export	765	0 (3)	-277 (3)	0	488
Plus-values réinvesties	18	0 (3)	0 (3)	0	18
	186 969	29 848	-59 914	0	156 903
Provisions pour risques et charges
D'exploitation	1 165 157	146 159 (1)	-305 786 (1)	0	1 005 530
Financiers	13 786	14 176 (2)	-13 786 (2)	0	14 176
Exceptionnels	0	0 (3)	0 (3)	0	0
	1 178 943	160 335	-319 572	0	1 019 706
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations incorporelles	0	0 (1)	0 (1)	0	0
Sur immobilisations corporelles	0	739 (1)	0 (1)	0	739
Sur immobilisations financières	1 094	2 900 (2)	-940 (2)	0	3 054
Sur stocks et en-cours	282 800	305 990 (1)	-282 800 (1)	0	305 990
Clients et comptes rattachés	70 540	74 066 (1)	-70 540 (1)	0	74 066
	354 434	383 695	-354 280	0	383 849
TOTAL	1 720 346	573 878	-733 766	0	1 560 458

Dont dotations et reprises

(- d'exploitation) 526 954 (1) -659 126 (1)
(- financières) 17 076 (2) -14 726 (2)
(- exceptionnelles) 29 848 (3) -59 914 (3)

573 878 -733 766

151

Comptes Annuels

14.2 Détail des provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	31.12.2014	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2015
D'exploitation
Coûts des départs à la retraite et charges de rémunération (1)	435 000	32 524	-214 150	0	253 374
Garantie (2)	651 400	50 800	-58 200	0	644 000
Prestations de services et travaux restant à réaliser	78 757	62 835	-33 436	0	108 156
	1 165 157	146 159	-305 786	0	1 005 530
Financiers
Pour perte de change	13 786	14 176	-13 786	0	14 176
	13 786	14 176	-13 786	0	14 176
Exceptionnels
Divers	0	0	0	0	0
	0	0	0	0	0
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 178 943	160 335	-319 572	0	1 019 706

(1) provisions pour coûts des départs à la retraite et charges de rémunération :

Les engagements liés aux coûts de départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires de 3,92% et taux d'actualisation de 1,5%.

En 2015, la Société a décidé d'externaliser une partie de ses engagements en souscrivant un contrat d'assurance pour un montant de 200 millions d'euros.

Au 31 décembre 2015, le solde de la provision relative aux médailles du travail est de 3,4 millions d'euros.

(2) provisions pour garantie :

Les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés (cf. principes comptables B8-1).

152

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 15 - Emprunts et dettes financières

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)	1 000 657	748 640
Emprunts et dettes financières divers (2)	208 816	236 441
TOTAL	1 209 473	985 081

(1) dont concours bancaires courants : néant au 31 décembre 2015 et 48 341 milliers d'euros au 31 décembre 2014.
dont 700 000 milliers d'euros souscrits en 2014 : 50 000 milliers d'euros remboursables en 2017, 50 000 milliers d'euros remboursables en 2018, et 600 000 milliers d'euros en 2019.
dont 300 000 milliers d'euros souscrits en 2015 : 25 000 milliers d'euros remboursables en 2018, 25 000 milliers d'euros remboursables en 2019 et 250 000 milliers d'euros en 2020.

Ces emprunts sont libellés en euro. Initialement à taux variable, ils ont été swapés à taux fixe. Les contrats de ces emprunts comportent des clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusion ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de DASSAULT AVIATION avant la date d'échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipés fondées sur le rating ou sur des ratios financiers.

(2) au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.

Il n'y a pas d'emprunt participatif.

Élément 16 - État des échéances des dettes

(en milliers d'euros)	Total	À moins d'un an	À plus d'un an et moins de 5 ans
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)	1 000 657	614	1 000 043
Emprunts et dettes financières divers (1)	208 816	47 249	161 567
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2)	580 465	580 465	0
Dettes fiscales et sociales	210 024	210 024	0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	3 551	3 551	0
Autres dettes	93 438	93 438	0
TOTAL	2 096 951	935 341	1 161 610

(1) cf. élément 15.
(2) dont dettes représentées par des effets de commerce : 80 558 milliers d'euros.

Élément 17 - Autres dettes et comptes de régularisation

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Dettes fiscales et sociales	210 024	196 547
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	3 551	2 283
Autres dettes	93 438	92 016
Produits constatés d'avance	75 956	57 304
Compte de régularisation passif	47 138	27 416
TOTAL	430 107	375 566

153

Comptes Annuels

Élément 18 - Charges à payer

Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Emprunts et dettes financières (1)	3 911	4 151
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	445 516	453 106
Autres dettes et comptes de régularisation	227 609	215 436
TOTAL	677 036	672 693

(1) dont intérêts courus sur emprunts auprès d'établissements de crédit : 600 milliers d'euros au 31 décembre 2015 et 228 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Élément 19 - Éléments concernant les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Montant concernant les entreprises
	liées	avec lesquelles la Société a un lien de participation
Participations	161 628	1 988 438
Prêts et autres immobilisations financières	30 694	0
Avances et acomptes versés sur commandes	56 904	562 707
Créances clients et comptes rattachés	198 352	1 250
Créances diverses	790	0
Avances et acomptes reçus sur commandes	219 895	13 458
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	97 150	23 629
Autres dettes diverses	0	0
Charges financières	0	0

Élément 20 - Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	2015	2014
A) PAR PRODUIT :
Ventes de biens	2 363 878	2 735 461
Ventes de services	962 120	459 449
TOTAL	3 325 998	3 194 910
B) PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE :
France	647 515	800 522
Export (1)	2 678 483	2 394 388
TOTAL	3 325 998	3 194 910

(1) le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du contrat RAFALE Egypte est comptabilisé sur une base brute (y compris la part des commettants).

154

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 21 - Charges de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

(en milliers d'euros)	2015	2014
Charges de recherche et développement	-399 586	-448 645

La stratégie et les axes d'efforts de la Société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

Élément 22 - Résultat financier

(en milliers d'euros)	2015	2014
Produits de participation (1)	59 620	62 794
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé	2 912	1 129
Autres intérêts et produits assimilés	2 798	3 495
Reprises sur provisions pour perte de change	13 786	13 163
Reprises sur provisions pour titres de participation	940	160
Différence positive de change	0	0
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	186 330	34 559
PRODUITS FINANCIERS	266 386	115 300
Dotations aux provisions pour perte de change	-14 176	-13 786
Dotations aux provisions pour titres de participation	-2 900	-940
Dotations aux provisions pour prêt	0	0
Intérêts et charges assimilées	-15 280	-7 358
Différence négative de change	-165 690	0
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	0	0
CHARGES FINANCIÈRES	-198 046	-22 084
RÉSULTAT FINANCIER	68 340	93 216

(1) dont dividendes THALES : 59 361 milliers d'euros en 2015 et 62 512 milliers d'euros en 2014.

155

Comptes Annuels

Élément 23 - Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	2015	2014
Produits des cessions d'éléments d'actif
- Immobilisations corporelles	558	15 088
- Immobilisations financières	258	0
	816	15 088
Autres produits exceptionnels	662	468
Reprises sur provisions réglementées
- Pour investissements	36 280	39 846
- Pour hausse des prix	9 708	10 562
- Pour crédit à moyen terme export	277	1 114
- Amortissements dérogatoires	13 649	17 294
- Plus-values réinvesties	0	0
	59 914	68 816
PRODUITS EXCEPTIONNELS	61 392	84 372
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	0	-1
Valeur comptable des éléments cédés
- Immobilisations incorporelles	0	0
- Immobilisations corporelles	-606	-5 334
- Immobilisations financières	-258	0
	-864	-5 334
Autres charges exceptionnelles	-13	-37
Dotations aux provisions réglementées
- Pour hausse des prix	-17 437	-10 458
- Amortissements dérogatoires	-12 411	-10 853
	-29 848	-21 311
Autres provisions exceptionnelles	0	0
CHARGES EXCEPTIONNELLES	-30 725	-26 683
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	30 667	57 689

156

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 24 - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices

(en milliers d'euros)	Résultat avant impôts	Impôts (IS)	Impôts (PVLT)	Résultat après impôts
Résultat courant	382 543	-76 491	0	306 052
Résultat exceptionnel + participation et intéressement	-56 962	34 164	0	-22 798
Résultat comptable	325 581	-42 327	0	283 254
		-42 327 (1)

(1) dont Crédit d'Impôt Recherche : 32 648 milliers d'euros.

Élément 25 - Engagements hors bilan

ENGAGEMENTS DONNÉS (en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Marchés à recevoir à terme - solde à payer	2 798 627	1 852 532
Commandes d'immobilisations	32 648	22 481
Avals et cautions	62 122	80 069
TOTAL	2 893 397	1 955 082
ENGAGEMENTS REÇUS (en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
---	---	---
Carnet de commandes	13 724 300	7 352 200
Garanties COFACE	76 580	100 477
Sûretés réelles	108 521	103 487
TOTAL	13 909 401	7 556 164

Élément 26 - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Avances et acomptes reçus sur commandes	1 458 161	510 499
Avances et acomptes versés sur commandes	9 075	4 445
TOTAL	1 467 236	514 944

Élément 27 - Passifs éventuels

157

Comptes Annuels

Élément 28 - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars

DASSAULT AVIATION a un risque de change sur les ventes FALCON qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les instruments financiers détenus par DASSAULT AVIATION sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.

La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Elle n'est pas représentative des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.

	31.12.2015		31.12.2014
VALEUR DE MARCHÉ	Milliers de dollars	Milliers d'euros	Milliers de dollars	Milliers d'euros
Options de change	-510 216	-468 647	-29 650	-24 421
Opérations à terme	-34 220	-31 432	-16 158	-13 309
TOTAL	-544 436	-500 079	-45 808	-37 730

Élément 29 - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires

(en milliers d'euros)	31.12.2015	31.12.2014
Résultat de l'exercice	283 254	272 135
Impôts sur les résultats	42 327	64 837
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS	325 581	336 972
Amortissements dérogatoires	-1 238	-6 441
Provision pour hausse des prix	7 729	-104
Plus-values réinvesties	0	0
Provision pour crédit à moyen terme export	-277	-1 114
VARIATION DES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	6 214	-7 659
RÉSULTAT HORS ÉVALUATIONS FISCALES DÉROGATOIRES (AVANT IMPÔTS)	331 795	329 313

158

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 30 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

(en milliers d'euros)	31.12.2015 (1)	31.12.2014 (2)
Provisions réglementées :
- Pour hausse des prix	64 455	56 726
- Pour crédit à moyen terme export	488	765
- Amortissements dérogatoires	54 249	55 487
- Plus values réinvesties	18	18
ASSIETTE DES ACCROISSEMENTS	119 210	112 996
ACCROISSEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS	41 044	42 938
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation :
- Participation des salariés	66 629	63 367
- Pour coûts des départs à la retraite	253 374	435 000
Autres décalages temporaires	613 064	470 661
ASSIETTE DES ALLÈGEMENTS	933 067	969 028
ALLÈGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS	321 255	368 231
Moins-values à long terme	0	0

(1) taux d'impôt : 34,43% (taux 2016).
(2) taux d'impôt : 38% (taux 2015).

Élément 31 - Rémunération des mandataires sociaux

Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 3 204 827 euros pour 2015.

Élément 32 - Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise
Cadres	4 749
Agents de maîtrise et techniciens	2 048
Employés	431	35
Ouvriers	1 056	109
TOTAL 2015	8 284	144
TOTAL 2014	8 106	210

159

Comptes Annuels

Élément 33 - Informations environnementales

La Société DASSAULT AVIATION a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 369 milliers d'euros et a porté en charges environ 1 033 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.

DASSAULT AVIATION n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.

Élément 34 - Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices

Nature des indications (en milliers d'euros à l'exception du point 3/ en euros par action)	2011	2012	2013	2014	2015
1/ SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D'EXERCICE
a. Capital social	81 007	81 007	81 007	73 710	72 980
b. Nombre d'actions émises	10 125 897	10 125 897	10 125 897	9 213 754	9 122 538
2/ RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES
a. Chiffre d'affaires hors taxes	2 914 346	3 341 778	3 965 672	3 194 910	3 325 998
b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions	409 810	522 253	581 481	308 162	216 355
c. Impôts sur les bénéfices	104 766	141 486	133 146	64 837	42 327
d. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	259 279	282 658	360 328	272 135	283 254
e. Montant des bénéfices distribués	86 070	94 171	90 120	92 138 (1)	110 383(2)
3/ RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT À UNE SEULE ACTION EN EUROS
a. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions	30,1	37,6	44,3	26,4	19,1
b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	25,6	27,9	35,6	29,5	31,0
c. Dividende versé à chaque action	8,5	9,3	8,9	10,0	12,1(2)
4/ PERSONNEL
a. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	8 059	8 097	8 082	8 106	8 284
b. Salaires et traitements	417 578	430 604	441 956	449 978	472 158
c. Charges sociales	222 600	245 876	244 119	241 998	252 729
5/ MONTANT DE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL	86 426	94 219	88 936	63 367	66 629
6/ MONTANT DE L'INTÉRESSEMENT	14 000	14 000	20 000	20 000	21 000

(1) les dividendes au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014 ont été versés pour 87 126 milliers d'euros, déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues.
(2) proposé par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

160

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.

Titres de participation

Les notes « Élément 1-B2 », « Élément 1-B3 » et « Élément 3 » de l'annexe aux comptes annuels décrivent les principes d'évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d'un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES.

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.

Provisions pour risques et charges

Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l'annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Contrats pluriannuels

Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l'avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Élément 1-B11 » de l'annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

161

Comptes Annuels

VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages

versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

162

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce.

163

Comptes Annuels

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

164

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société, des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Conventions et engagements non autorisés préalablement

En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

CONCERNANT L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE VOTRE SOCIÉTÉ

Nature et objet

Une seconde ligne prenant effet le 1er janvier 2015 a été ajoutée à la police d'assurance « Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux ».

Modalités

Cette seconde ligne permet de couvrir l'ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de votre Société et de ses filiales dans la limite d'un montant de garantie annuelle supplémentaire de 25 000 000 euros, en excédent de la première ligne de garantie de 25 000 000 euros souscrite chez AXA CORPORATE SOLUTIONS, mentionnée plus loin dans le présent rapport.

Cette police a été souscrite auprès de la compagnie d'assurance ZURICH par contrat conclu le 11 mars 2015.

Le montant de la prime annuelle, au titre de cette seconde ligne de garantie, s'est élevé en 2015 à 55 949,70 euros toutes taxes comprises.

Cette convention a été présentée au Conseil d'administration du 10 mars 2015 mais n'a pu être préalablement autorisée du fait que tous les administrateurs en étaient bénéficiaires.

Motifs justifiant de l'intérêt de cette convention pour votre Société

Selon votre Société, la souscription de cette ligne de garantie complémentaire est motivée par

165

Comptes Annuels

l'intérêt pour votre Société d'offrir une protection plus large aux salariés et mandataires sociaux du Groupe exerçant des fonctions de dirigeants, de droit ou de fait, prenant en compte les évolutions de la direction du Groupe, de ses activités et de son actionnariat.

Engagements soumis de nouveau à l'approbation de l'Assemblée générale

Nous avons par ailleurs été avisés des engagements suivants qui seront à nouveau soumis à l'approbation de l'Assemblée générale :

CONCERNANT MONSIEUR ERIC TRAPPIER, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nature et objet

Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de votre Société en faveur du Président-Directeur Général.

Modalités

Monsieur Eric TRAPPIER, lors de la reprise d'effet de son contrat de travail (contrat suspendu) bénéficiera du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies des cadres supérieurs de votre Société.

Ce régime de retraite supplémentaire est destiné aux cadres de votre Société ayant au moins 10 ans d'ancienneté, présents dans votre Société au moment du départ à la retraite, âgés d'au moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 152 000 euros en 2015). Il assure aux personnes éligibles un taux de remplacement, tous régimes de retraite confondus, dégressif en fonction de la rémunération (41% à 35%, sous réserve qu'il n'y ait pas de changement dans les rentes servies par les régimes obligatoires). La rente supplémentaire annuelle servie est plafonnée à 10 PASS (soit 380 000 euros en 2015).

Le Conseil d'administration du 20 mai 2015 a renouvelé le mandat de Monsieur Eric TRAPPIER et confirmé le maintien du bénéfice de ce régime de retraite supplémentaire en sa faveur en sa qualité de dirigeant mandataire social, la rente étant calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

Ce régime de retraite supplémentaire, sur la base de sa rémunération 2015, lui servirait, si toutes les conditions étaient remplies, une rente annuelle de 370 000 euros, représentant 26% de sa rémunération.

Motifs justifiant de l'intérêt de cet engagement pour votre Société

Le Conseil d'administration considère que le maintien de ce régime de retraite est motivé par la volonté de votre Société d'offrir au Président-Directeur Général le même régime de retraite supplémentaire que celui dont bénéficient les cadres supérieurs de votre Société. Il en bénéficiait avant sa nomination comme mandataire social et votre Société n'avait pas mis en place de régime de retraite supplémentaire spécifique pour les mandataires sociaux. Selon le Conseil d'administration, il est de l'intérêt de votre Société de conserver aux cadres supérieurs devenus mandataires sociaux leurs droits à bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire dans une optique de promotion interne.

CONCERNANT MONSIEUR LOÏK SEGALEN, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ

Nature et objet

Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de votre Société en faveur du Directeur Général Délégué.

Modalités

Monsieur Loïk SEGALEN, lors de la reprise d'effet de son contrat de travail (contrat suspendu) bénéficiera du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies des cadres supérieurs de votre Société, dont les principales caractéristiques sont présentées plus haut.

Le Conseil d'administration du 20 mai 2015 a renouvelé le mandat de Monsieur Loïk SEGALEN et confirmé le maintien du bénéfice de ce régime de retraite supplémentaire en sa faveur en sa qualité de dirigeant mandataire social, la rente étant calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

166

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

Ce régime de retraite supplémentaire, sur la base de sa rémunération 2015, lui servirait, si toutes les conditions étaient remplies, une rente annuelle de 305 000 euros, représentant 24% de sa rémunération.

Motifs justifiant de l'intérêt de cet engagement pour votre Société

Le Conseil d'administration considère que le maintien de ce régime de retraite est motivé par la volonté de votre Société d'offrir au Directeur Général Délégué le même régime de retraite supplémentaire que celui dont bénéficient les cadres supérieurs de votre Société. Il en bénéficiait avant sa nomination comme mandataire social et votre Société n'avait pas mis en place de régime de retraite supplémentaire spécifique pour les mandataires sociaux. Selon le Conseil d'administration, il est de l'intérêt de votre Société de conserver aux cadres supérieurs devenus mandataires sociaux leurs droits à bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire dans une optique de promotion interne.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

AVEC LA SOCIÉTÉ AIRBUS GROUP SAS, ACTIONNAIRE DE DASSAULT AVIATION DÉTENANT PLUS DE 10% DES DROITS DE VOTE

Personnes concernées

Monsieur Pierre de BAUSSET (Administrateur jusqu'au 23 juillet 2015), également Administrateur d'AIRBUS GROUP SAS.

Nature et objet

Protocole d'accord concernant l'acquisition par DASSAULT AVIATION d'un ou de plusieurs blocs de ses propres actions auprès d'AIRBUS GROUP SAS et la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d'un ou plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d'actions DASSAULT AVIATION.

Modalités

Votre Conseil d'administration en date du 28 novembre 2014 a préalablement autorisé la signature du Protocole d'accord précité entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS. Ce Protocole d'accord a été signé le même jour.

Au titre de ce Protocole, DASSAULT AVIATION s'est en particulier engagée à participer en 2015 pour la moitié desdits placements privés et dans la limite globale de 5% de son capital.

Le 25 mars 2015, DASSAULT AVIATION a racheté auprès d'AIRBUS GROUP SAS un bloc de 460 687 actions représentant 5% de son capital dans le cadre d'une transaction de gré à gré hors marché, au prix unitaire de 980 euros par action conformément au Protocole d'accord (soit un montant total de 451 473 260 euros), ce prix par action représentant une décote de 21% par rapport au dernier cours de bourse du jour.

Ce Protocole a pris fin le 31 décembre 2015.

AVEC LA SOCIÉTÉ GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (GIMD), ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE DASSAULT AVIATION

Personnes concernées

Messieurs Serge DASSAULT (Administrateur), également Président ainsi que membre du Conseil de surveillance de la société GIMD, Charles EDELSTENNE (Administrateur), également Directeur Général et membre du Conseil de surveillance de la société GIMD, ainsi que Monsieur Olivier DASSAULT et Mesdames Nicole DASSAULT et Marie-Hélène HABERT-DASSAULT (Administrateurs), également membres du Conseil de surveillance de la société GIMD.

Nature et objet

DASSAULT AVIATION a continué de prendre en location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles dans le cadre des baux entrés en vigueur au 1er janvier 2009.

167

Comptes Annuels

Modalités

Les charges de loyers au titre de ces baux se sont élevées en 2015 à un montant total de 35 190 599,82 euros H.T. Lesdits loyers ayant augmenté par rapport à 2014, DASSAULT AVIATION a versé à GIMD une somme complémentaire de 279 258,54 euros au titre de dépôt de garantie.

CONCERNANT L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE VOTRE SOCIÉTÉ

Nature et objet

Une police d'assurance « Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite à effet du 1er juillet 1999 auprès de la compagnie AXA GLOBAL RISKS, aujourd'hui dénommée AXA CORPORATE SOLUTIONS.

Cette police a permis de couvrir en 2015 l'ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de votre Société et de ses filiales dans la limite d'un montant de garantie annuelle de 25 000 000 euros, auquel s'est ajouté depuis le 1er janvier 2015, comme décrit précédemment dans le présent rapport, un montant complémentaire de garantie annuelle de 25 000 000 euros au titre d'une seconde ligne de garantie en excédent de la première ligne.

Le montant de la garantie annuelle totale est ainsi porté à 50 000 000 euros.

Modalités

Le montant de la prime annuelle au titre de la première ligne de garantie s'est élevé en 2015 à 91 336,55 euros toutes taxes comprises.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

168

AI assistant

Dassault Aviation — Annual Report 2015

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL

GÉNÉRALITÉS

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Groupe DASSAULT AVIATION 5

2 Facteurs et gestion des risques 14

3 Informations sociales, environnementales, sociétales 19

4 DASSAULT AVIATION, Société Mère 34

5 Objet des résolutions 53

6 Conclusion et perspectives d'avenir 55

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE

1 Gouvernement de l'entreprise 71

2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 78

3 Informations mentionnées à l'Article L.225-100-3 du Code de Commerce 83

COMPTES CONSOLIDÉS

COMPTES ANNUELS

Présidents d'Honneur

Président du Conseil

Administrateurs

Direction Générale

Comité de Direction au 31 décembre 2015

Président du Comité

Commissaire du Gouvernement

Commissaires aux comptes

1. Groupe DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS

1.1.1 Prises de commandes

Programmes FALCON :

Programmes DÉFENSE :

1.1.2 Chiffre d'affaires

Programmes FALCON :

Programmes DÉFENSE :

1.1.3 Carnet de commandes

1.2 COMMENTAIRES SUR LA PERFORMANCE 2015 EN DONNÉES AJUSTÉES

1.2.1 Préambule

1.2.2 Les données clés 2015 en données ajustées

1.2.3 Tableau de passage du résultat consolidé au résultat ajusté

1.2.4 Résultat opérationnel

1.2.5 Résultat financier ajusté

1.2.6 Résultat net ajusté

1.2.7 Dividendes

1.2.8 Communication financière

1.3 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.3.1 Trésorerie

1.3.2 Bilan

1.4 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

1.5 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.5.1 Évolution des programmes

Programmes FALCON

Programmes DÉFENSE

Programmes ESPACE

1.5.2 Après-vente

1.6 STRUCTURE DU GROUPE

1.6.1 Filiales et sociétés consolidées

1.6.2 Filiales et Participations non consolidées

1.7 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

1.8 PRODUCTION

1.9 MOYENS INDUSTRIELS

1.10 QUALITÉ TOTALE

2. FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

2.1 RISQUES LIÉS AUX PROGRAMMES

2.1.1 Cycle aéronautique

2.1.2 Maîtrise des programmes

2.1.3 Ajustement du potentiel industriel

2.1.4 Concurrence

2.2 RISQUES LIÉS À LA « SUPPLY CHAIN »

2.3 RISQUES LIÉS AU SYSTÈME D'INFORMATION

2.4 RISQUES LIÉS AUX CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES

2.5 RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.5.1 Les actions

2.5.2 L'organisation

2.6 RISQUES DANS LE DOMAINE SOCIAL

2.7 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

2.7.1 Risques de liquidité et de trésorerie

2.7.2 Risques de crédit et de contrepartie

2.7.3 Risques de taux

2.8 RISQUES DE MARCHÉ

2.8.1 Risques de change

Dassault Aviation Annual Report 2015