2014

RAPPORT FINANCIER

ANNUEL

DASSAULT
AVIATION

“哈，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，你是个小伙子，

Sommaire

GÉNÉRALITÉS

Déclaration de la personne responsable du rapport 2
Structure et actionnariat du Groupe 3
Conseil d'Administration / Comité de Direction 4

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Groupe DASSAULT AVIATION 5

1.1 Résultats consolidés
1.2 Commentaires sur la performance 2014 en données ajustées
1.3 Structure financière
1.4 Transactions avec les parties liées
1.5 Activités du Groupe
1.6 Structure du Groupe
1.7 Recherche et développement
1.8 Nouvelles techniques de fabrication et de gestion industrielle
1.9 Moyens industriels
1.10 Qualité totale

2 Facteurs et gestion des risques 14

2.1 Risques liés aux programmes
2.2 Risques liés à la « supply chain »
2.3 Risques liés au système d'information
2.4 Risques liés aux changements réglementaires
2.5 Risques liés à la propriété intellectuelle
2.6 Risques dans le domaine social
2.7 Gestion des risques financiers
2.8 Risques de marché
2.9 Gestion des risques environnementaux
2.10 Autres risques
2.11 Assurances

3 Informations Sociales, Environnementales, Sociétales 18

3.1 Informations sociales
3.2 Informations environnementales
3.3 Informations sociétales

4 DASSAULT AVIATION, Société Mère 33

4.1 Activités
4.2 Résultats
4.3 Gestion des risques
4.4 Délais de paiement
4.5 Information des actionnaires
4.6 Modalité d'exercice de la Direction Générale
4.7 Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2014 dans d'autres sociétés
4.8 Rémunération des mandataires sociaux en 2014

5 Objet des résolutions 51

6 Conclusion et perspectives d'avenir 54

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE

1 Gouvernement de l'entreprise 68

1.1 Composition du Conseil d'Administration
1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale
1.4 Pouvoirs du Président-Directeur Général
1.5 Pouvoirs du Directeur Général Délégué
1.6 Comité de Direction
1.7 Principes et règles pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux
1.8 Assemblée Générale des actionnaires

2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 75

2.1 Objectifs du contrôle interne
2.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne
2.3 Procédures de Gestion des Risques
2.4 Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière
2.5 Actions 2014
2.6 Plan d'Actions 2015

3 Informations mentionnées à l'Article L.225-100-3 du Code de Commerce 79

COMPTES CONSOLIDÉS

États financiers 81
Rapport des Commissaires aux comptes 123

COMPTES ANNUELS

États financiers 125
Rapports des Commissaires aux comptes 155

Déclaration de la personne responsable du rapport

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 10 mars 2015

Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général

Structure du Groupe

Le groupe Dassault Aviation est un groupe international qui englobe la majeure partie de l'activité aéronautique du Groupe Industriel Marcel Dassault. Les principales sociétés du Groupe sont les suivantes :

Une information détaillée des principales sociétés du Groupe est communiquée dans le paragraphe 1.6 du rapport de gestion.

La liste des entités consolidées est présentée en Élément 2 « Périmètre de consolidation » de l'Annexe aux comptes consolidés.

Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2014

GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT : 55,55%
AIRBUS GROUP SAS : 42,11%
DASSAULT AVIATION : 0,44%
FLOTTANT : 1,90%

Une information complémentaire sur la structure du capital du Groupe est présentée en paragraphe 4.5.2 « structure du capital » du rapport de gestion.

Conseil d'Administration

Présidents d'Honneur

Serge DASSAULT
Charles EDELSTENNE

Président du Conseil

Éric TRAPPIER

Administrateurs

Pierre de BAUSSET
Serge DASSAULT
Nicole DASSAULT
Olivier DASSAULT
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT
Charles EDELSTENNE
Alain GARCIA
Lucia SINAPI-THOMAS
Henri PROGLIO
Richard BEDÈRE (administrateur représentant les salariés)

Direction Générale

Directeur Général
Éric TRAPPIER

Directeur Général Délégué
Loïk SEGALEN

Comité de Direction

Président du Comité

Eric TRAPPIER
Président-Directeur Général
Loïk SEGALEN
Directeur Général Délégué
Benoit BERGER
Directeur Général Industriel et Achats
Alain BONNY
Directeur Général du Soutien Militaire
Claude DEFAWE
Directeur Commercial
Benoît DUSSAUGEY
Directeur Général International
Didier GONDOIN
Directeur Général Technique
Gérald MARIA
Directeur Général de la Qualité Totale
Jean SASS
Directeur Général du Système d'Information
Olivier VILLA
Directeur Général Adjoint des Avions Civils

Commissaire du Gouvernement

M. le Contrôleur général des armées Paul FOUILLAND

Commissaires aux comptes

Mazars S.A., représentée par Mme Manuela BAUDOIN-REVERT, associée
Deloitte & Associés S.A., représentée par M. Jean-François VIAT, associé

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

Avant de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 et l'affectation du résultat, nous vous présentons nos résultats consolidés, nos activités Groupe et Société Mère au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les perspectives d'avenir et les autres informations prescrites par la Loi.

1. Groupe DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS

1.1.1 Prises de commandes

Les prises de commandes consolidées 2014 sont de 4 639 millions d'euros contre 4 165 millions d'euros en 2013. La part des prises de commandes à l'export est de 89%.

Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		Falcon	Total	% Export
	France	Export
2010	606	186	474	1 266	43%
2011	424	507	1 932	2 863	83%
2012	634	159	2 532	3 325	78%
2013	1 043	213	2 909	4 165	71%
2014	441	252	3 946	4 639	89%

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.

Programmes FALCON :

Les commandes d'avions neufs sont de 90 FALCON en 2014 (contre 64 en 2013).

Programmes DÉFENSE :

Les prises de commandes DÉFENSE s'élevent à 693 millions d'euros en 2014 contre 1 256 millions d'euros en 2013. En 2014, les prises de commandes correspondent à de l'après vente et du développement ; pour mémoire, 2013 avait enregistré les prises de commandes France du standard F3-R du RAFALE et de la rénovation ATLANTIQUE 2.

1.1.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires consolidé 2014 est de 3 680 millions d'euros contre 4 593 millions d'euros en 2013.

L'évolution du chiffre d'affaires consolidé est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		Falcon	Total	% Export
	France	Export
2010	723	236	3 228	4 187	80%
2011	714	176	2 415	3 305	74%
2012	936	208	2 797	3 941	75%
2013	1 225	179	3 189	4 593	71%
2014	770	225	2 685	3 680	77%

Programmes FALCON :

Le chiffre d'affaires FALCON s'élève en 2014 à 2 685 millions d'euros contre 3 189 millions d'euros en 2013. 66 avions neufs ont été livrés en 2014 (contre 77 en 2013).

Programmes DÉFENSE :

11 RAFALE ont été livrés à l'État français au cours de l'exercice 2014, comme l'année précédente. Le chiffre d'affaires DÉFENSE s'élève à 995 millions d'euros contre 1 404 millions d'euros en 2013, qui avait enregistré la facturation du programme nEUROn.

1.1.3 Carnet de commandes

Le carnet de commandes consolidé au 31 décembre 2014 est de 8 217 millions d'euros contre 7 379 millions d'euros au 31 décembre 2013.

Le « book to bill » (ratio prise de commandes / chiffre d'affaires) ressort ainsi à 1,26 sur l'année 2014. Il profite, en particulier, des commandes des FALCON 5X et FALCON 8X, nos nouveaux programmes, dont les livraisons ne commenceront qu'en 2016 et 2017.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

1.2 COMMENTAIRES SUR LA PERFORMANCE 2014 EN DONNÉES AJUSTÉES

1.2.1 Préambule

Pour refléter les performances économiques réelles du Groupe et permettre leur suivi et leur comparabilité, le Groupe DASSAULT AVIATION établit un compte de résultat ajusté. Le compte de résultat consolidé du Groupe est ainsi ajusté :

de l'amortissement de l'allocation du prix d'acquisition (PPA) de THALES,
de la valorisation des instruments dérivés de change non éligibles à la comptabilité de couverture, en neutralisant la variation de juste valeur de ces instruments,
des ajustements pratiqués par THALES dans sa communication financière.

1.2.2 Les données clés 2014 en données ajustées

Le tableau ci-dessous présente les données clés 2013 et 2014 en précisant les agrégats ajustés :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Chiffre d'affaires	3 680 381	4 592 966
Résultat opérationnel	352 748	498 499
Résultat financier ajusté	42 686	14 937
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence ajustée	138 818	153 115
Impôts sur les résultats ajustés	-136 422	-179 551
Résultat net ajusté	397 830	487 000
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère	397 796	486 969
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	34	31

1.2.3 Tableau de passage du résultat consolidé au résultat ajusté

L'incidence en 2014 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2014 Données consolidées	Amortissement du PPA de THALES (1)	Passage du résultat net au résultat ajusté de THALES	Instruments dérivés de change (2)	2014 Données ajustées
Résultat financier	-122 697			165 383	42 686
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	132 300	45 242	-38 724		138 818
Impôts sur les résultats	-79 481			-56 941	-136 422
Résultat net	282 870	45 242	-38 724	108 442	397 830

(1) neutralisation de l'amortissement de l'allocation du prix d'acquisition (PPA) de THALES, net d'impôts.
(2) neutralisation de la variation de juste valeur, nette d'impôts, des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 « Instruments financiers ».

DASSAULT AVIATION

L'incidence en 2013 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2013 Données consolidées	Amortissement du PPA de THALES (1)	Passage du résultat net au résultat ajusté de THALES	Instruments dérivés de change (2)	2013 Données ajustées
Résultat financier	87 565			-72 628	14 937
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	77 945	57 333	17 837		153 115
Impôts sur les résultats	-204 557			25 006	-179 551
Résultat net	459 452	57 333	17 837	-47 622	487 000

Il est rappelé que seuls les états financiers consolidés font l'objet d'un audit des Commissaires aux Comptes. Les données financières ajustées font l'objet de travaux de vérification au titre de la lecture d'ensemble des informations données dans le Rapport Annuel.

1.2.4 Résultat opérationnel

La marge opérationnelle s'établit à 9,6% contre 10,9% en 2013. Le bénéfice opérationnel consolidé 2014 est de 353 millions d'euros contre 498 millions d'euros en 2013.

Le niveau de Recherche et Développement auto-financés de 488 M€ (contre 482 M€ en 2013), représente 13,3% du chiffre d'affaires (contre 10,5% en 2013). Cela explique, pour l'essentiel, la diminution de la marge opérationnelle. L'amélioration de la parité $/€ à la clôture (1,21 $/€ contre 1,38 $/€) et du taux de couverture (1,25 $/€ contre 1,26 $/€) vient atténuer cette diminution.

1.2.5 Résultat financier ajusté

Le résultat financier ajusté 2014 est de 43 millions d'euros, contre 15 millions d'euros en 2013. Le Groupe a, en particulier, dégagé au cours de l'année 2014 un bénéfice de 35 millions d'euros sur la cession de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente contre un bénéfice de 10 millions d'euros en 2013. Cela est lié, en particulier, à l'utilisation partielle de notre trésorerie pour l'achat de nos actions propres.

1.2.6 Résultat net ajusté

La marge nette ajustée est de 10,8% contre 10,6% en 2013. Le résultat net ajusté 2014 s'élève à 398 millions d'euros contre 487 millions d'euros en 2013.

L'apport du résultat ajusté de THALES, avant amortissement du Purchase Price Allocation, dans le résultat net du Groupe est de 135 millions d'euros en 2014 contre 153 millions d'euros en 2013.

La baisse provient essentiellement de l'impact négatif de DCNS, consolidée à 35% par THALES.

p.m. : le bénéfice net IFRS 2014 est de 283 millions d'euros contre 459 millions d'euros en 2013.

1.2.7 Dividendes

Le Conseil d'Administration a décidé de proposer à l'Assemblée Générale des actionnaires la distribution, en 2015, d'un dividende de 10 €/action correspondant à un montant de 92 millions d'euros, soit un payout de 23%, contre 18% en 2014.

Nous vous rappelons les distributions des trois exercices antérieurs :

Exercice	Dividende net distribué (en euros)	Abattement (*)
2011	8,50	40%
2012	9,30	40%
2013	8,90	40%

(*) Abattement pour les personnes physiques.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

1.2.8 Communication financière

La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » requiert la présentation de l'information sectorielle selon des critères de gestion interne.

L'activité du Groupe DASSAULT AVIATION relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décisions, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.

1.3 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.3.1 Trésorerie

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « Trésorerie Disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :

trésorerie et équivalents de trésorerie,
valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (à leur valeur de marché),
dettes financières.

La Trésorerie Disponible consolidée s'élève à 2 397 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 3 708 millions d'euros au 31 décembre 2013.

Cette diminution s'explique principalement par l'achat d'actions propres pour un montant de 934 millions d'euros (cf. § 4.5.6), l'augmentation de 608 millions d'euros du besoin en fonds de roulement liée à la croissance des stocks et en-cours, le versement de 90 millions d'euros de dividendes, partiellement compensés par la Capacité d'Autofinancement générée par l'activité au cours de l'exercice (+331 millions d'euros).

1.3.2 Bilan

Le total des capitaux propres s'établit à 4 096 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 5 096 millions d'euros (retraité) au 31 décembre 2013. Cette diminution s'explique essentiellement par l'achat de 952 643 actions propres pour un montant de 934 millions d'euros. Comme prévu par le programme de rachat, 912 143 actions, représentant 9,01% du capital, ont été annulées pour un montant de 894 millions d'euros (cf. § 4.5.6).

Au 31 décembre 2014, le Groupe détient 40 500 de ses propres actions, inscrites en diminution des capitaux propres pour un montant de 40 millions d'euros.

Les emprunts et dettes financières s'établissent à 985 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 268 millions d'euros au 31 décembre 2013. En 2014, le Groupe a souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit pour un montant de 700 millions d'euros. Les dettes financières comprennent également la participation des salariés en compte courant bloqué.

Au 31 décembre 2014, les stocks et en-cours ont augmenté de 405 millions d'euros. Ils s'élevent ainsi à 3 092 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 2 687 millions d'euros au 31 décembre 2013. Les avances et acomptes reçus sur commandes s'établissent à 2 271 millions d'euros contre 2 294 millions d'euros au 31 décembre 2013.

La valeur de marché des instruments financiers dérivés est négative (-40 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 312 millions d'euros au 31 décembre 2013). Cette variation s'explique principalement par l'évolution de la parité $/€ au 31 décembre (1,21 $/€ au 31 décembre 2014 contre 1,38 $/€ au 31 décembre 2013).

La provision pour coût des départs à la retraite est de 487 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 382 millions d'euros au 31 décembre 2013. Cette évolution est principalement liée à la diminution des taux d'actualisation (cf. annexe 12.3 des comptes consolidés).

1.4 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les parties liées 2014 sont identiques à celles identifiées en 2013. Certaines filiales sont liées avec la Société Mère par des contrats de développement et de fourniture d'équipements ainsi que de logiciels et de services associés.

Les transactions intervenues au cours de l'exercice 2014 sont mentionnées en élément 27 de l'annexe aux comptes consolidés.

DASSAULT AVIATION

1.5 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.5.1 Évolution des programmes

1. Programmes FALCON

L'exercice 2014 a été marqué par :

le lancement en mai, lors du salon de l'aviation d'affaires EBACE à Genève, du FALCON 8X qui vient compléter notre offre commerciale. Il a un rayon d'action de 6 450 nm (~ 12 000 km), la plus longue cabine passagers de la gamme FALCON et un faible coût d'exploitation. Le montage général du premier avion a eu lieu à Mérignac, la mise sous tension électrique a été réalisée en juillet et les essais systèmes au sol se sont déroulés avec succès. La première présentation publique du FALCON 8X (Roll Out) à Mérignac le 17 décembre 2014,
l'assemblage et le début des essais au sol du FALCON 5X,
la sortie de l'usine de Mérignac du 250ème FALCON 7X et la démonstration des exceptionnelles capacités opérationnelles de cet avion : record de vitesse entre New York et London City Airport et opérations à Daocheng-Yading, l'aéroport commercial le plus haut du monde (4 411 m d'altitude),
la mise en service de deux showrooms au Bourget et à Teterboro (USA) pour recevoir nos clients FALCON et faciliter le processus de spécification des avions,
la poursuite des travaux d'extension et de modernisation du site de DASSAULT FALCON JET à Little Rock (Arkansas, États-Unis). Le chantier des futures infrastructures destinées à l'aménagement intérieur des FALCON 5X et 8X a été lancé le 2 septembre.

2. Programmes DÉFENSE

Concernant le RAFALE, l'année 2014 a été marquée par :

la livraison de 11 avions à l'État français, ce qui porte le total des RAFALE livrés à 137,
le lancement des travaux de développement du standard F3-R, suite à la notification du marché correspondant fin 2013 ; ce standard, qui sera livré en 2018, inclut notamment le missile Air-Air longue portée METEOR, le Pod de Désignation Laser Nouvelle Génération (PDL - NG) et la version à guidage terminal laser de l'Armement Air-Sol Modulaire (AASM),
la livraison des 2 premiers RAFALE Marine rétrofités au standard F3,
la poursuite des négociations exclusives avec les autorités indiennes et les partenaires industriels indiens pour finaliser le contrat relatif à la vente / licence de 126 RAFALE,
la poursuite d'actions de promotion et de prospection dans d'autres pays,

S'agissant des autres programmes d'avions militaires, il convient de noter :

la poursuite des travaux de mise au point de la modernisation des MIRAGE 2000 indiens, et le début des chantiers série en Inde avec deux premiers avions dont la transformation s'effectue sous notre responsabilité,
la transformation d'un troisième ATLANTIQUE 2 pour le doter d'une caméra électro-optique à hautes performances, dans le cadre d'une « Urgence Opération »,
la poursuite des travaux de développement de la rénovation du système de combat de l'ATLANTIQUE 2. Cette rénovation inclut l'intégration d'un nouveau cœur système ainsi que de nouveaux capteurs, dont le radar Searchmaster de THALES,
la livraison du 2ème FALCON 50 de SURveillance MARitime (sur 4) à la Direction Générale de l'Armement (DGA) et la mise en service opérationnel des 2 avions par la Marine Nationale.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Concernant les UCAS (Unmanned Combat Air Systems) :

la campagne de démonstration de furtivité de l'avion de combat sans pilote (UCAV) nEUROn, au profit de la DGA,
la notification par les gouvernements français et britannique, dans le cadre de l'accord de Brize Norton, de la phase de faisabilité d'une durée de 24 mois, destinée à préparer un programme potentiel de démonstration pour un Système de Combat Aérien Futur (SCAF-FCAS). Cette phase associe BAE SYSTEMS et DASSAULT AVIATION comme chefs de file de l'organisation industrielle comprenant également ROLLS-ROYCE, SAFRAN, SELEX, et THALES.

Concernant les systèmes MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance) :

le début des discussions avec les ministères de la défense français, allemand et italien en vue de la phase de définition d'un programme de drone MALE européen, sur la base de la proposition que nous avons élaborée avec nos partenaires AIRBUS DEFENCE AND SPACE et ALENIA-AERMACCHI,
la poursuite, dans le domaine spatial, de nos travaux relatifs au projet de démonstrateur de rentrée atmosphérique « Intermediate eXperimental Vehicle » (IXV) dont le lancement est prévu au premier semestre 2015 et au projet « SubOrbital Aircraft Reusable » (SOAR) de la Société SWISS SPACE SYSTEMS pour lequel DASSAULT AVIATION est avionneur conseil.

1.5.2 Après-vente

En 2014, le Groupe a en matière d'après-vente :

FALCON :
acquis un terrain à Mérignac, dans le cadre d'un accord de coopération signé avec SABENA TECHNICS. Ce terrain, bénéficiant d'un accès aux pistes, permettra à DASSAULT FALCON SERVICE de développer sa capacité de maintenance du FALCON 7X et des futurs FALCON 5X et 8X, ses installations au Bourget étant saturées,
mis en place un service d'intervention rapide « l'Airborne support » pour dépanner les « Aircraft On Ground » (AOG). Deux FALCON 900, l'un basé au Bourget et l'autre à Teterboro dans le New Jersey (USA), seront chargés de transporter les équipes de maintenance ainsi que les pièces de rechange nécessaires au dépannage,
augmenté la capacité d'accueil de sa station service de Sorocaba (Brésil),
militaire :
poursuivi le Maintien en Conditions Opérationnelles des RAFALE dans le cadre du contrat « RAFALE CARE »,
constitué un groupement d'industriels (avec DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, SAFRAN, TARMAC et THALES) afin de répondre à la demande d'information que l'État français a lancée concernant le démantèlement des avions militaires français en fin de vie,
obtenu un contrat de mise à jour de la documentation pour les MIRAGE 2000 d'Abu Dhabi,
poursuivi également des discussions pour proposer à l'export, sur MIRAGE 2000, des contrats de Soutien global, sur le modèle du Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) « RAFALE CARE » français,
installé un correspondant pour l'Armée de l'Air Française à Bordeaux afin de renforcer les liens avec le commandement des forces aériennes et la SIMMAD.

DASSAULT AVIATION

1.6 STRUCTURE DU GROUPE

DASSAULT AVIATION, Société Mère, a un poids prépondérant dans la structure du Groupe.

1.6.1 Filiales et sociétés consolidées

DASSAULT FALCON JET (États-Unis) commercialise une partie de nos FALCON et en réalise les aménagements intérieurs. Sa Direction Générale est située à Teterboro (New Jersey) et son site industriel à Little Rock (Arkansas).

Les principales filiales de DASSAULT FALCON JET sont :

DASSAULT FALCON JET - WILMINGTON, société de services et de maintenance aéronautiques,
DASSAULT AIRCRAFT SERVICES, société chargée de la promotion des ventes de services et de maintenance aéronautiques aux États-Unis,
AERO PRECISION REPAIR AND OVERHAUL (APRO) (détenue à 50/50 avec MESSIER-SERVICES INC.), société chargée de la réparation et de la maintenance des trains d'atterrissage et des commandes de vol,
MIDWAY (États-Unis) assurant la révision et la réparation d'équipements aéronautiques civils pour les équipementiers français,
DASSAULT FALCON JET DO BRAZIL, société de services et de maintenance aéronautiques,
DASSAULT FALCON JET LEASING (USA), chargée d'accueillir les structures des financements FALCON, neufs ou d'occasion.
DASSAULT FALCON SERVICE (France) implantée sur l'aéroport de Paris - Le Bourget contribue à l'après-vente des FALCON dans les deux domaines suivants :
station-service dédiée à la maintenance des FALCON,
location et management de FALCON dans le cadre d'une activité de Transport Public de Passagers.

La principale filiale de DASSAULT FALCON SERVICE (DFS), le FALCON TRAINING CENTER (FTC, détenue à 50/50 avec FLIGHT SAFETY INTERNATIONAL), au Bourget, dispense des formations aux pilotes de FALCON.

DFS a aussi un établissement sur l'aéroport de Luton (GB). Elle a, en outre, créé en 2013 une filiale de maintenance d'avions FALCON sur l'aéroport de Moscou-Vnukovo (Russie).

DASSAULT INTERNATIONAL Incorporated (États-Unis) assure la représentation de DASSAULT AVIATION aux États-Unis et la fourniture de prestations de services en matière d'après-vente FALCON.
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES (États-Unis) est la centrale d'achat aux États-Unis d'équipements aéronautiques pour les FALCON.
SOGITEC INDUSTRIES (France) opère dans les domaines de la simulation et de la documentation.
THALES (France): le groupe THALES intervient sur les marchés de l'aéronautique et de l'espace, de la défense et de la sécurité. Ses activités sont décrites dans son document de référence.

Une information complémentaire sur les filiales et sociétés consolidées est fournie dans l'élément 2 « périmètre de consolidation » des comptes consolidés.

1.6.2 Filiales et Participations non consolidées

Les principales participations du Groupe sont :

CORSE COMPOSITES AÉRONAUTIQUES (France), spécialisée dans la réalisation de pièces aéronautiques en matériaux composites, en particulier pour ses sociétés actionnaires (AIRBUS, LATECOERE, SNECMA et DASSAULT AVIATION),
SECBAT (France), en charge de la coopération relative au programme ATLANTIQUE de surveillance maritime.

Le Groupe est présent en Inde via DASSAULT AIRCRAFT SERVICES INDIA PRIVATE Ltd, société en charge de la promotion en Inde.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

1.7 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

L'essentiel de notre effort de Recherche et Développement porte sur le FALCON 5X, le FALCON 8X et le standard F3-R du RAFALE.

Au-delà de ces grands programmes, nous poursuivons le plan « Futur FALCON à Technologies Innovantes », mené sur autofinancement. Certains de ces travaux bénéficient soit du soutien national à l'aéronautique civile soit de l'Initiative Technologique Conjointe Européenne Clean Sky.

À noter, en particulier :

les travaux préparatoires de définition d'un futur système FALCON,
la réalisation d'un démonstrateur de panneau de voilure composite,
les études de concepts d'aménagement cabine.

Le dossier de soutien 2014 à la recherche pour l'aviation d'affaires a été récemment notifié, avec notamment des travaux de développement d'antennes conformes pour les prochaines générations de FALCON.

Nous participons à la constitution du programme de recherche Clean Sky 2 dont les premiers travaux ont commencé au second semestre 2014 ainsi qu'au premier appel à projets collaboratifs du Programme Cadre de Recherche Européen H2020.

Suite à l'appel d'offres « Large Scale Demonstration » de la « SESAR JU », nous participons au projet « Augmented Approach to Land » visant à expérimenter des procédures utilisant un système de vision augmentée dans des conditions de visibilité réduite. Par ailleurs, suite à appel à candidatures, DASSAULT AVIATION a été présélectionné pour participer à la construction du Programme de recherche et démonstration SESAR 2020.

Nous consolidons notre participation aux plateformes de démonstration « Systèmes embarqués et fonctions avancées » et « Usine aéronautique du futur » lancées au titre de la deuxième phase du Programme d'Investissement d'Avenir. Les travaux devraient démarrer dès 2015.

Dans le domaine militaire, outre la poursuite des évaluations en vol du démonstrateur nEUROn, la

préparation du Futur Système Aérien de Combat s'articule autour de deux axes :

un volet UXAV d'aéronefs pilotés à distance, consacré essentiellement aux travaux d'analyse technico-opérationnelle, de faisabilité et maturation technologique,
un volet avion piloté, préparant les évolutions futures du RAFALE.

La Direction Générale de l'Armement nous a notifié en octobre 2014 les travaux d'études de concepts d'UCAV opérationnel à haut niveau de discrétion et de maturation des technologies critiques. Ces travaux d'une durée de deux ans, objet de la phase de faisabilité du programme de démonstration franco britannique FCAS-FP, comportent un volet en coopération et un volet national.

Les travaux du Plan d'Études Amont (PEA) sur le Concept d'Emplois et Technologies d'UCAV (CET-UCAV) centré sur une étude « technico-économique » de l'impact sur la flotte aérienne de combat d'une capacité de drones de combat vont prendre fin dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, dans le domaine de la patrouille maritime, nous poursuivons l'étude de concept de système de PATMAR 2030, notifiée par la DGA en 2013.

Nous avons déposé avec AIRBUS DEFENCE AND SPACE et ALENIA-AERMACCHI une proposition d'étude en coopération correspondant à la phase de définition d'un drone MALE 2020.

De plus, nous avons poursuivi les travaux sur les protections par oxydation anodique sulfurique dans le cadre du plan de substitution au chrome hexavalent et engagé des travaux de recherche pour le remplacement du cadmium.

1.8 NOUVELLES TECHNIQUES DE FABRICATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE

Nous poursuivons le développement des filières composites :

dans le cadre des actions initiées par le Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile (CORAC), nous étudions un démonstrateur de caisson de voilure composite pour avion d'affaires,

DASSAULT AVIATION

nous utilisons le placement filamentaire pour la fabrication de pièces en composite pour notre nouvel avion FALCON 5X, compte tenu des avantages de ce procédé en matière de performances.

Dans le domaine des matériaux métalliques, nous continuons d'automatiser le formage des panneaux usinés dans la perspective de l'utilisation des alliages d'aluminium basse densité.

La robotisation des assemblages se poursuit, aussi bien sur les voilures que sur les fuselages.

Sur les pièces primaires, dans le cadre de notre démarche d'amélioration de l'impact environnemental :

nous remplaçons les procédés à base d'usinage chimique par des procédés d'usinage mécanique,
nous développons et qualifions de nouveaux procédés de traitement de surface sans chrome pour satisfaire, par anticipation, aux futures exigences du Règlement Européen REACH,
nous continuons à qualifier avec nos partenaires industriels des couples « Matériau - Procédé » en Additive Layers Manufacturing (fabrication directe) au profit de nos programmes avion.

Dans tous nos établissements de production, nous poursuivons le déploiement des projets Amélioration de la Réactivité en Production (ARP) qui visent à améliorer les conditions de travail (notamment la réduction de la pénibilité), ainsi que la qualité et la flexibilité, tout en réduisant nos cycles et nos coûts.

Nous poursuivons la généralisation de l'entreprise numérique étendue et du Product Life cycle Management (PLM) nous conférant ainsi une avance technologique de même qu'un avantage compétitif et concurrentiel significatif.

À cet effet :

nous utilisons de nouveaux processus collaboratifs qui permettent de coordonner tous les acteurs du programme (internes et externes à l'entreprise),
nous industrialisons le FALCON 5X avec la nouvelle version du PLM V6 de DASSAULT SYSTEMES,
nous développons des processus outillés plaçant l'opérateur de fabrication et de contrôle dans un environnement qui répond à ses besoins.

Enfin, nous renforçons les échanges avec nos fournisseurs en continuant à déployer notre portail fournisseurs, tout en améliorant notre système de gestion de production. Nous nous sommes dotés début 2014 d'un organe de gouvernance, « le Comité Supply Chain », afin d'améliorer encore la maîtrise et l'efficacité de notre Supply Chain.

1.9 MOYENS INDUSTRIELS

En 2014, nous avons finalisé :

la mise en œuvre des principaux moyens industriels et des aménagements de bâtiments liés au programme FALCON 5X,
le déploiement de moyens de développement sur la technologie Friction Steer Welding (FSW).

Nous avons poursuivi :

le développement des aménagements d'atelier dans le cadre de ARP,
la mise en place des installations Resin Transfer Molding (RTM) sur la filière composites.

Ces adaptations se sont traduites en 2014 par la mise en service :

d'un robot pour le soudage par friction (FSW) Argenteuil,
d'une presse froide pour la production des pièces RTM et d'une cellule d'assemblage automatisée F5X à Biarritz,
d'aménagements d'ateliers ARP sur différentes filières.

1.10 QUALITÉ TOTALE

La politique Qualité Totale s'est poursuivie.

Dans le cadre de son Système de Management Intégré, DASSAULT AVIATION a renouvelé en 2012 sa certification EN 9100, norme spécifique au secteur aéronautique, ainsi que sa certification environnementale ISO 14001.

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DASSAULT AVIATION a également mis en place un système de management de la Santé et Sécurité au Travail répondant aux exigences de la norme OHSAS (Occupational Health and Safety Assessment Series) 18001.

Nous assurons également le suivi de nos agréments de conception, production et entretien des avions civils, ainsi que notre reconnaissance d'aptitude à la conception des avions militaires.

Enfin, nous poursuivons nos actions sur l'ensemble des entités de la Société, Directions et Établissements, en matière de maîtrise des risques programmes, produits, processus, environnement et santé/sécurité au travail.

2. FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté sont détaillés ci-dessous.

2.1 RISQUES LIÉS AUX PROGRAMMES

2.1.1 Cycle aéronautique

La nature de l'activité de DASSAULT AVIATION l'expose à un risque sectoriel. Nos clients ont tous été frappés par la crise économique de 2008 :

les clients gouvernementaux, qui ont été contraints à des politiques budgétaires de plus en plus drastiques,
les clients de l'aviation d'affaires qui ont dû limiter leurs investissements.

De plus, dans ce contexte, les concurrents se montrent de plus en plus agressifs, tant en termes de politique commerciale et tarifaire, qu'en matière d'innovation technologique. Cette pression pourrait, à terme, menacer le chiffre d'affaires et la rentabilité de DASSAULT AVIATION.

Pour répondre à cette menace en nous adaptant toujours mieux à un marché de plus en plus exigeant, nous poursuivons nos efforts de réduction des coûts, de rationalisation de notre cycle de production, d'innovation et d'élargissement de notre gamme FALCON.

2.1.2 Maîtrise des programmes

Compte tenu de la mise en œuvre de technologies complexes et de la superposition des programmes FALCON et DÉFENSE, nous devons nous assurer que nous avons mis en œuvre les moyens nécessaires au respect de nos engagements techniques envers les clients et nos calendriers de production afin de sécuriser notre chiffre d'affaires.

Architecte industriel et intégrateur, nous devons gérer une multitude de coopérants, partenaires et fournisseurs tout en respectant les contraintes techniques et financières, notamment dans le cadre de contrats impliquant des transferts de technologie. Ainsi, le développement d'un nouveau moteur pour le FALCON 5X (SilverCrest Snecma) est un risque pour le planning du programme.

Nos choix techniques doivent correspondre aux attentes des clients. Nos investissements en matière de Recherche et Développement doivent prendre en compte les évolutions technologiques et nous conduire à des innovations ciblées et maîtrisées.

2.1.3 Ajustement du potentiel industriel

Nous devons adapter notre capacité de production aux cycles économiques, ce qui nous expose à un risque d'inadéquation entre nos investissements industriels et notre plan de charge.

2.1.4 Concurrence

Notre Société est confrontée à une concurrence agressive sur tous les marchés. Notre compétitivité reste par ailleurs soumise à la parité euro/dollar dont la volatilité demeure un handicap majeur.

Par ailleurs, dans le domaine militaire, nous devons intégrer le paramètre politique dans le choix du client.

La réduction des dépenses militaires dans de nombreux pays renforce l'agressivité de nos concurrents, notamment américains.

DASSAULT AVIATION

2.2 RISQUES LIÉS À LA « SUPPLY CHAIN »

Nous devons gérer les risques en matière d'approvisionnement (processus d'analyse et de sélection de fournisseurs, surveillance des fournisseurs critiques, ponctualité de livraison) afin d'éviter une rupture dans nos chaines de fabrication. Nous sommes vigilants sur les risques de défaillances de nos fournisseurs.

Le Groupe n'est pas exposé de manière significative aux fluctuations des prix ni à la disponibilité des matières premières et de l'énergie.

2.3 RISQUES LIÉS AU SYSTÈME D'INFORMATION

Une défaillance de notre système d'information pourrait se traduire par des pertes de données, des erreurs et/ou des retards préjudiciables à la bonne marche de l'Entreprise. Nous avons mis en place des dispositifs garantissant la fiabilité, la confidentialité et la disponibilité de nos données.

Le Groupe se protège contre le risque de tentative d'atteinte à la sécurité de ses systèmes de technologie de l'information et assure la protection de ses données hautement confidentielles.

Notre plan de reprise d'activité en cas d'arrêt des systèmes est testé chaque année pour garantir la pérennité de notre exploitation.

2.4 RISQUES LIÉS AUX CHANGES RÉGLEMENTAIRES

Nous sommes confrontés à l'évolution de nombreux règlements tant au niveau national, européen qu'international :

dans le domaine aéronautique notamment en termes de navigabilité des produits,
en matière de santé et sécurité au travail,
en termes d'environnement sur les sites (REACH, notamment).

2.5 RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'innovation est devenue un élément indispensable pour faire baisser les coûts de production et garantir le succès des produits de DASSAULT AVIATION. La propriété intellectuelle, principale

ment via les brevets, les droits d'auteur, et les marques joue un rôle important dans la protection du patrimoine.

DASSAULT AVIATION utilise en particulier les droits de propriété intellectuelle pour protéger efficacement sa technologie, empêcher ses concurrents d'utiliser cette technologie protégée et rester compétitif.

DASSAULT AVIATION a toujours mis l'accent sur la protection de ses innovations par la confidentialité. Les salariés sont encouragés à mettre en place l'organisation nécessaire afin d'éviter les divulgations non protégées.

Certaines innovations sont conservées secrètes et des moyens de preuve de création sont le cas échéant constitués. D'autres innovations sont brevetées.

2.5.1 Les actions

Les dépôts de brevets se sont intensifiés et le portefeuille de brevets de DASSAULT AVIATION est en croissance régulière. Il est constitué de brevets français et de brevets étrangers déposés dans les pays stratégiques. Des marques sont également enregistrées régulièrement afin de protéger les noms des principaux produits et services de la Société dans les pays où elle exerce ses activités. Ces portefeuilles constituent un actif immatériel de la Société.

Des sessions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle et la confidentialité sont périodiquement organisées auprès de l'ensemble des salariés concernés afin que ceux-ci participent activement à la protection du patrimoine technologique.

2.5.2 L'organisation

Les salariés sont incités à réaliser des inventions par une politique salariale adaptée. Des « Correspondants Propriété Intellectuelle » ont été désignés sur chacun des sites de production et de recherche. Ils ont en charge notamment la détection des inventions devant être protégées.

Mensuellement, un « Comité Propriété Intellectuelle » est chargé de décider des protections dont doivent bénéficier les inventions stratégiques pour la Société.

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2.6 RISQUES DANS LE DOMAINE SOCIAL

La technologie aéronautique étant complexe et très évolutive, nous devons veiller au maintien de nos compétences dans tous les domaines de l'avion et des équipements.

Le Groupe a entrepris une analyse des postes à risques devant aboutir à l'établissement d'un plan de succession sur les postes clés et les fonctions stratégiques.

2.7 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

2.7.1 Risques de liquidité et de trésorerie

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif de perte de valeur.

L'essentiel des placements obligataires et diversifiés (selon la classification AMF) du Groupe est adossé à des garanties au 31 décembre 2014.

La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au Groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.

Le détail du portefeuille de placement du Groupe est présenté dans l'élément 24.1 « risques de liquidité et de trésorerie » des comptes consolidés.

2.7.2 Risques de crédit et de contrepartie

Le Groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Il répartit ses placements et comptes bancaires au sein de différents organismes qu'il a retenus.

Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la COFACE ou par des sûretés réelles les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la COFACE pour les contrats militaires exports significatifs.

Le Groupe n'a pas identifié de risque sur la part des créances clients échues à la clôture.

Une information complémentaire est disponible dans les éléments 7 « créances clients et autres créances » et 24.2 « risques de crédit et de contrepartie » des comptes consolidés.

2.7.3 Risques de taux

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d'intérêt notamment à travers ses emprunts sous-crits à taux variables. Des instruments ont été mis en place afin de fixer les taux de ces emprunts.

2.8 RISQUES DE MARCHÉ

2.8.1 Risques de change

Portefeuille de couvertures :

Le Groupe a un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes FALCON qui sont, pour la quasi-totalité, libellées en dollars américains.

La Société Mère couvre partiellement ce risque en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Elle couvre ses flux nets de trésorerie futurs reconnus hautement probables de manière partielle. Elle s'assure ainsi que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.

Une analyse de sensibilité du portefeuille de couverture est disponible dans l'élément 24.3 « risques de change ».

Titres EMBRAER :

La Société Mère détient des titres de la société EMBRAER. Cette dernière est cotée sur le marché brésilien. Elle est valorisée dans les comptes du Groupe sur la base de sa valeur de marché à la clôture, en reals, convertie en euros. La valeur des titres peut donc fluctuer en fonction de la parité de ces deux devises.

2.8.2 Autres risques de marché

Le Groupe est soumis à un risque de prix lié à la fluctuation du cours de bourse des titres EMBRAER. Une analyse de sensibilité est disponible dans l'élément 24.3.2 « Titres EMBRAER ».

DASSAULT AVIATION

2.9 GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

2.9.1 Démarche de maîtrise des risques

En matière de maîtrise des risques environnementaux, une organisation est en place dans nos sites industriels afin d'assurer :

une analyse des risques avec modélisation,
des plans de réduction des risques à la source,
des mesures et des moyens de prévention et de protection,
des plans de réaction aux situations d'urgence,
des exercices périodiques de simulation d'accidents.

En complément, comme le prévoient nos clauses contractuelles, les fournisseurs dont les processus industriels pourraient avoir un impact environnemental significatif font l'objet d'audits environnement.

2.9.2 Dommages causés à l'environnement

Le Groupe DASSAULT AVIATION n'a jamais été condamné pour pollution ni contraint à verser des indemnités en réparation de dommages causés à l'environnement.

Le site de Biarritz a été soumis en 2006 à un arrêté préfectoral lui prescrivant une analyse d'impact et une étude de traitement pour une pollution historique de la nappe phréatique (chrome et solvants halogénés). Le dispositif de traitement a été installé conformément au plan de gestion. Suite à l'arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2012 nous demandant d'étudier l'amélioration de notre dispositif, nous avons, avec l'accord de la DREAL, installé des drains de collecte supplémentaires de l'eau de la nappe phréatique au nord de l'établissement.

En 2014, aucun accident environnemental n'a été à déclarer sur l'ensemble des sites de DASSAULT AVIATION et de ses filiales.

2.9.3 Montant des provisions et garanties financières

Suite au décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 qui impose aux installations classées pour la protection de l'environnement la mise en place de garanties financières, la Société Mère est soumise à l'obligation de garanties financières pour cinq de ses sites. Ces garanties financières ont été initialisées en 2014 pour les établissements d'Argenteuil et de Biarritz conformément aux échéances réglementaires.

En complément de son contrat d'assurance Responsabilité Civile Exploitation Générale qui couvre à hauteur de 1,5 million d'euros les risques d'atteinte à l'environnement, la Société Mère a mis en place une police Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement (RCAE) à hauteur de 11 millions d'euros, dont 3 millions couvrent les espèces et les habitats naturels protégés. Depuis le 1er janvier 2012, cette garantie dommages environnementaux, telle que définie par la Directive Européenne 2004/35/E, a été étendue aux dommages causés à la faune et au préjudice écologique.

Enfin, dans le cadre dudit contrat d'assurance et dans une démarche constante de prévention des risques, les assureurs effectuent régulièrement des revues de risques des sites et établissent des rapports d'analyses qui servent de base à la mise en place de plans d'actions.

Le Groupe DASSAULT AVIATION n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux en 2014.

2.10 AUTRES RISQUES

Fin 2002, un groupe d'industriels français, parmi lesquels DASSAULT AVIATION, a été saisi collectivement d'une demande d'arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars américains et pour laquelle le groupe d'industriels peut être solidaire à l'égard du demandeur. Cette demande était relative à l'exécution d'anciens contrats réalisés par ces industriels. Dans le cadre d'un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s'est désisté de l'instance.

En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n'est pas possible d'évaluer le risque financier éventuel : en conséquence, DASSAULT AVIATION n'a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours.

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2.11 ASSURANCES

La politique de transfert des risques du Groupe DASSAULT AVIATION définie par la Direction Générale est mise en œuvre par la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances.

L'ensemble des risques générés par l'activité aéronautique de DASSAULT AVIATION et de ses filiales, travaux en cours de production, aéronefs, responsabilité civile après livraison, constitue le poste le plus important du budget des assurances.

Les garanties sont acquises auprès d'un large panel d'assureurs et de réassureurs spécialisés en aviation, à marge de solvabilité élevée pour faire face à des sinistres à développement long.

L'outil industriel, les usines françaises et les outillages de production sont assurés en dommage contre l'incendie et risques divers.

L'assureur « apérieur » chef de file mène avec la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances un programme régulier d'audit et de prévention afin de réduire les risques susceptibles de perturber notre exploitation.

D'autres programmes moins significatifs sont souscrits afin de garantir les risques de responsabilité civile au titre de l'exploitation générale, d'atteinte à l'environnement, la flotte automobile ou encore la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux.

Nos filiales spécialisées Dassault Assurances Courtage et Dassault Réassurance interviennent la première pour le placement des risques et la seconde pour une souscription de part de réassurance de nos risques aéronautiques et incendie.

3. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES, SOCIÉTALES

Le Groupe DASSAULT AVIATION développe une politique de Responsabilité Sociale Environnementale (RSE) active et met en avant six thématiques de développement stratégique :

développer des produits et procédés innovants à impact environnemental réduit,
développer le potentiel humain du Groupe,
viser l'excellence dans la sécurité et la protection des salariés,
adopter une politique salariale associant les salariés aux résultats,
accomplir une démarche responsable envers ses partenaires et fournisseurs,
apporter une contribution locale active à la vie économique et sociale.

Ces thématiques sont reprises dans les engagements éthiques du Groupe DASSAULT AVIATION pour fédérer l'ensemble des collaborateurs du Groupe autour de celles-ci.

La politique RSE s'appuie sur les différentes Directions de DASSAULT AVIATION et de ses filiales. Elle est ainsi intégrée à la stratégie du Groupe DASSAULT AVIATION.

Les informations développées et présentées ci-après s'inscrivent dans cette dynamique. Elles portent sur le Groupe DASSAULT AVIATION constitué de la Société Mère et de ses filiales.

La plupart des indicateurs utilisés prennent en compte les exigences réglementaires ainsi que les principes du Global Reporting Initiative (GRI). Un tableau de correspondance entre nos indicateurs et ces principes figure en annexe 2 au présent rapport.

Des « Instructions Qualité » formalisent les règles de reporting et des vérifications périodiques sont désormais réalisées par notre vérificateur tiers indépendant.

Toutefois, comme précisé dans la note méthodologique figurant en annexe 1 au présent rapport, certains indicateurs ne peuvent être consolidés, compte tenu des différences de réglementation selon les pays.

3.1 INFORMATIONS SOCIALES

3.1.1 Politique Sociale

Les principes fondamentaux qui régissent la politique sociale du Groupe DASSAULT AVIATION sont les suivants :

une gestion attentive de l'emploi, destinée à préserver nos compétences dans un environnement en continuelle évolution,
une politique de rémunération motivante,

DASSAULT AVIATION

un dialogue social constant, qui se traduit par :
la recherche de l'accord collectif,
le fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel,
la lutte contre toute forme de discrimination par :
la mise en œuvre d'accords d'entreprise ou de plans d'actions, notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, l'intégration et le maintien dans l'emploi des jeunes et des seniors,
l'information et la formation des salariés et des managers sur ces thèmes.
le développement professionnel et l'évolution de carrière de chaque salarié, qui s'appuient notamment sur :
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, qui met à disposition de chaque salarié de la Société Mère des outils pour gérer son parcours professionnel,
la formation, notamment au travers de l'Institut DASSAULT pour le développement de nos managers et du Conservatoire des Métiers pour la préservation des savoirs et savoir-faire,
la mobilité interne : tous les salariés de la Société Mère ont accès aux offres d'emploi internes,
des actions de prévention de la santé et de la sécurité réalisées avec le réseau médical et le réseau Sécurité et Conditions de Travail, afin d'assurer le bien-être des salariés, tant sur le plan physique que psychologique.

3.1.2 Emploi

Au 31 décembre 2014, l'effectif total du Groupe DASSAULT AVIATION s'élève à 11 745 personnes (contre 11 612 en 2013 sur le même périmètre).

Entité	Effectifs au 31/12/2013	Effectifs au 31/12/2014
DASSAULT AVIATION Société Mère	8 061	8 186
DASSAULT FALCON JET	2 522	2 526
DASSAULT FALCON SERVICE (*)	578	598
SOGITEC INDUSTRIES	423	405
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	28	30
Total :	11 612	11 745

(*) La filiale DFS de Moscou étant sortie du périmètre de consolidation financière pour l'exercice 2014, il a été retiré des chiffres 2013 les deux salariés de cette filiale.
(voir Annexe 1 - Méthodologie de reporting des indicateurs)

L'effectif du Groupe DASSAULT AVIATION se compose de 9 735 hommes et de 2 010 femmes.

La répartition de l'effectif par classe d'âge est la suivante :

Répartition par classe d'âge
Jusqu'à 35 ans	23%
De 36 à 50 ans	40%
Au-delà de 51 ans	37%

L'effectif du Groupe DASSAULT AVIATION se répartit pour 78% en France et 22% aux États-Unis ; cette répartition est identique à 2013.

Au 31 décembre 2014, 417 salariés du Groupe DASSAULT AVIATION sont employés à temps partiel soit une progression de près de 2% par rapport à 2013.

En 2014, le Groupe DASSAULT AVIATION a poursuivi sa politique de recrutement par l'embauche de 821 personnes, en augmentation de près de 15%.

Pour préparer ses futurs recrutements, la Société Mère poursuit ses actions de coopération avec les institutions et les établissements d'enseignement.

Afin de faire connaître notre Société et aider les étudiants à construire leur projet professionnel, des collaborateurs sont officiellement missionnés comme « ambassadeurs » pour transmettre leurs compétences et s'impliquer dans des actions menées au niveau Société ou localement par nos établissements.

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Ce travail amont est relayé par une politique de stages afin de favoriser l'entrée dans la vie professionnelle. En 2014, la Société Mère a ainsi accueilli 384 stagiaires, en hausse de 6% par rapport à 2013.

En 2014, le nombre de départs du Groupe DASSAULT AVIATION s'élève à 688 contre 685 en 2013. Les licenciements individuels représentent 10% de l'ensemble de ces départs, en légère baisse par rapport à l'an dernier.

3.1.3 Rémunérations

Le Groupe DASSAULT AVIATION met en œuvre une politique de rémunération ayant pour objectifs de récompenser, motiver et fidéliser ses collaborateurs, tout en s'adaptant à sa situation et à son environnement économique.

Au 31 décembre 2014, la rémunération moyenne annuelle des salariés du Groupe est de 52 933 euros. La rémunération moyenne annuelle de la Société Mère, y compris participation et intéressement, s'élève à 66 184 euros.

La Société Mère favorise également l'épargne salariale. Les salariés de la Société peuvent utiliser le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) avec un large choix de placements ainsi qu'un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) abondé par l'entreprise.

Par ailleurs, la Société Mère a versé 22,4 millions d'euros aux Comités d'Établissements au titre des activités sociales et culturelles, ce qui représente 5% de la masse salariale.

3.1.4 Dialogue social

Le Groupe DASSAULT AVIATION met en œuvre une politique sociale active. Des négociations régulières avec les représentants du personnel donnent lieu à un dialogue social basé sur la recherche de l'accord collectif.

En 2014, 9 accords et avenants ont été signés au sein de la Société Mère sur des thèmes aussi variés que la prévoyance et les frais de santé, l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), l'égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes, etc. Ces informations sont disponibles sur l'intranet de la Société Mère.

Ce dialogue social régulier contribue à maintenir un climat propice au bon fonctionnement de l'entreprise. Il s'opère à plusieurs niveaux, auprès :

des instances représentatives du personnel :
Comités d'Établissements,
Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Délégués du Personnel,
Commissions spécialisées (économique, formation, emploi, prévention des risques psychosociaux, etc.),
Comité Central d'Entreprise (CCE),
des organisations syndicales :
Délégués syndicaux établissements et Délégués syndicaux centraux,
Représentants des sections syndicales,
du Conseil d'Administration :
conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, un administrateur salarié ayant voix délibérative a été désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections des Comités d'Établissements de la Société et de ses filiales situées en France,
le Comité Central d'Entreprise est également représenté par un de ses membres.

Un accord de la Société Mère sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel, signé en 2010, facilite le fonctionnement des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel en mettant à leur disposition de nombreux moyens supplémentaires à ceux prévus par la loi (heures de délégation, dotations budgétaires pour les organisations syndicales, moyens matériels, dispositif de suivi de carrière des représentants du personnel).

3.1.5 Diversité

Le Groupe DASSAULT AVIATION est très attaché aux principes de non-discrimination et affirme sa volonté d'encourager la diversité, enjeu majeur de sa politique de Ressources Humaines. Cette volonté se traduit par la signature d'accords d'entreprise et la mise en place de plans d'actions dans les domaines suivants :

DASSAULT AVIATION

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
emploi des personnes handicapées,
intégration et maintien dans l'emploi des jeunes et des seniors.

Convaincues que la diversité est un enjeu majeur et un facteur de performance pour l'entreprise, les sociétés du groupe réaffirment leur engagement dans la prévention des discriminations et s'attachent à promouvoir l'égalité des chances et de traitement.

En 2014, la Société Mère a renouvelé l'accord d'entreprise relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qui atteste de la volonté de l'ensemble des acteurs de l'entreprise à se mobiliser pour favoriser la mise en œuvre de cette politique.

La Société Mère intervient notamment en amont pour former les personnes handicapées aux métiers de l'aéronautique. L'entreprise a ainsi poursuivi son partenariat avec l'association Hanvol, créée en 2010 avec le soutien du GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) et d'autres entreprises aéronautiques et spatiales pour favoriser la formation et l'insertion de personnes handicapées par la mise en place de dispositifs de formation en alternance.

Les engagements de la Société Mère en matière d'emploi des personnes handicapées se sont concrétisés par un taux d'emploi supérieur au minimum légal de 6% sur l'ensemble de ses établissements. Fin 2014, le Groupe DASSAULT AVIATION employait 579 travailleurs handicapés, contre 608 en 2013. A ceci s'ajoutent des actions en faveur du secteur protégé et l'accueil de stagiaires handicapés.

DASSAULT AVIATION a également signé à l'unanimité des partenaires sociaux un accord sur l'égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes et poursuit ainsi sa politique de développement de la mixité dans l'entreprise et en particulier dans les métiers techniques et industriels. Cette volonté de favoriser l'embauche des personnels féminins se manifeste par des objectifs chiffrés de recrutement à la hausse et par la mise en place d'actions de communication dans les établissements d'enseignement. La Société Mère s'est, à cet effet, engagée à donner un nouvel élan à son partenariat avec l'association « Elles

bougent » qui vise à mieux faire connaître nos métiers techniques aux étudiantes.

DASSAULT AVIATION porte une attention particulière à la formation et au déroulement de carrière des femmes, en poursuivant notamment sa politique d'accès aux formations de Management de l'Institut DASSAULT et de promotion des femmes aux niveaux les plus élevés.

Les filiales SOGITEC INDUSTRIES et DASSAULT FALCON SERVICE ont renouvelé leurs plans d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils s'inscrivent dans la continuité du précédent et mettent notamment l'accent sur la mise en œuvre d'actions visant à favoriser l'embauche de personnels féminins, la formation professionnelle et le déroulement de carrière ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Par ailleurs, la Société DASSAULT AVIATION a mis en œuvre l'accord « intergénérationnel » signé en 2013.

Afin de favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, la Société s'est ainsi engagée à ce que 50% des embauches en contrat à durée indéterminée soient réalisées avec des personnes de moins de 30 ans. En 2014, ces embauches ont représenté plus de 56% des contrats à durée indéterminée conclus.

De plus, elle veille au maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus en se fixant pour objectif de maintenir à un minimum de 19% de l'effectif actif la proportion de salariés de cette tranche d'âge. En 2014, les salariés âgés de 55 ans et plus représentaient 24% de l'effectif actif.

Par ailleurs, afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière et de faciliter la transition entre activité et retraite, DASSAULT AVIATION s'est engagée à accepter au moins 50% des demandes de passage à temps partiel émanant des personnes de plus de 55 ans. En 2014, 86% de ces demandes ont été acceptées.

Des coordinateurs sont nommés pour animer et suivre les actions prévues dans le cadre des accords signés par la Société Mère.

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3.1.6 Développement des Ressources Humaines

Dans le Groupe, les actions 2014 ont permis de maintenir et de développer le niveau de compétences des collaborateurs en tenant compte, d'une part, des aspirations individuelles et collectives et d'autre part, de l'environnement socio-économique de l'entreprise.

Au sein de la Société Mère, plusieurs dispositifs continuent de porter leurs fruits. Ainsi :

la forte technicité de nos activités nous amène à développer des relations privilégiées avec le monde de l'enseignement, contribuant ainsi à assurer l'adéquation et la qualité de la formation de nos futurs embauchés,
l'intégration des nouveaux embauchés : les journées ENVOL réunissent les cadres nouvellement recrutés pour une rencontre avec les dirigeants sur les enjeux et défis de l'entreprise,
la mobilité professionnelle, outil indispensable de vitalité, permet de satisfaire aux besoins en ressources de l'entreprise et de répondre aux aspirations du personnel,
le transfert des savoir-faire opérationnels au travers du Conservatoire des métiers (dont le catalogue des formations s'enrichit de façon continue) est déployé dans tous les établissements,
le dispositif des « conventions industrielles », mis en place en faveur des managers de premier niveau des établissements de production pour accompagner les évolutions industrielles de la Société Mère, s'est poursuivi. En 2014, deux sessions se sont déroulées regroupant 89 agents de maîtrise,
les nouveaux programmes de management de l'Institut DASSAULT, qui préparent l'avenir en développant les compétences des managers et améliorent la performance de notre organisation dans un environnement qui change et se transforme, ont permis de former 58 managers lors des quatre sessions qui se sont déroulées en 2014,
nos investissements en matière de formation professionnelle répondent aux besoins opérationnels de l'entreprise et des collaborateurs. Ils représentent 236 333 heures de formation pour le Groupe DASSAULT AVIATION, soit, à

périmètre constant par rapport à 2013, une hausse de 5%,

notre politique d'alternance, reste centrée sur nos cœurs de métier.

3.1.7 Santé et Sécurité au Travail

La santé et la sécurité au travail sont des axes prioritaires de la politique du Groupe DASSAULT AVIATION.

En 2014, DASSAULT AVIATION a mis l'accent sur la santé de ses collaborateurs et l'amélioration de la prévention des risques professionnels avec :

la poursuite de la démarche de prévention des risques psychosociaux par la mise en œuvre de plans d'actions d'amélioration au niveau central et dans chaque établissement. Les actions de formation des équipes de management se sont poursuivies en 2014. Une commission paritaire se réunit deux fois par an pour le suivi de l'application de notre accord,
le développement de la culture prévention à tous les niveaux de la Société en s'appuyant sur le management,
la réduction des causes d'accidents et l'amélioration des conditions de travail sur des thèmes prioritaires tels que le désencombrement des postes, la sécurisation du travail en hauteur, le renforcement du suivi des moyens de levage, l'ergonomie et le port des équipements de protection individuelle,
la poursuite des actions de prévention de la pénibilité,
la réduction des expositions aux risques chimiques.

Les actions suivantes ont ainsi été menées par la Société :

formation de l'ensemble des managers à la prévention des risques. En 2014, 524 managers ont été formés,
lancement des ¼ d'heures sécurité et des audits sécurité de zones pilotés par les managers de proximité,
déploiement de l'ergonomie dans les projets d'Amélioration de la Réactivité en Production (ARP) et les postes existants. À ce titre, une

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ergonome a été embauchée au 1er janvier 2014,

mise en place de fiches « vigilance » de retour d'expériences d'accident et d'incident entre établissements,
déploiement des standards d'évaluation de maturité Santé et Sécurité au Travail (SST) sur les sites pilotes d'Istres et Seclin,
poursuite des visites annuelles sécurité sur les sites,
lancement de travaux de définitions des standards pour le désencombrement des postes et la sécurisation des travaux en hauteur,
remplacement de procédés et mise en place de moyens de protections collective et individuelles réduisant l'exposition au Chrome VI,
définition de standards de prévention du risque physique pour les opérations sur avion,
organisation d'une campagne de prévention intitulée « j'aime mon cœur », déployée sur l'ensemble des établissements de la Société. Celle-ci s'est effectuée en liaison avec les services médicaux et la Fédération Française de Cardiologie afin de sensibiliser les salariés aux risques et à la prévention des maladies cardiovasculaires.

Pour le Groupe DASSAULT AVIATION, l'absentéisme au 31 décembre 2014 s'élève à 83 618 jours d'absence toutes causes confondues, hors maternité et congés parentaux.

Le nombre d'accidents du travail avec arrêt est de 154 en 2014 contre 202 en 2013, soit une forte baisse de 24%. Le nombre de journées perdues correspondant s'élève à 5 851 jours contre 6 033 en 2013. Le taux de fréquence est en baisse passant de 10,97 à 8,38 et le taux de gravité reste relativement stable à 0,32 contre 0,33 en 2013.

Enfin, dans l'ensemble du Groupe en 2014, 22 cas de maladies professionnelles ont été identifiés par les différentes autorités compétentes, contre 24 en 2013.

Pour la Société Mère, il s'agit principalement de troubles musculo-squelettiques.

3.2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

3.2.1 Cadre général

Une politique d'amélioration environnementale est engagée depuis plus de 10 ans dans le Groupe DASSAULT AVIATION. Cette politique s'appuie sur un système de management déployé par étape :

certification ISO 14001 du site industriel de Little Rock de DASSAULT FALCON JET aux États-Unis (2002),
certification ISO 14001 des sites industriels de la Société Mère (2002-2006),
certification globale de la Société Mère de la conception au soutien client (2007),
intégration des certifications Qualité et Environnement pour la Société Mère (2009),
poursuite des travaux de mise en conformité avec la norme ISO 14001 de DASSAULT FALCON SERVICE sur son site du Bourget pour une certification prévue en 2015.

Cette démarche a fortement contribué à :

la diminution significative des impacts environnementaux de nos activités (voir § 3.2.7),
la réduction et une maîtrise renforcée de nos risques environnementaux (voir § 2.9),
l'amélioration de la réactivité face aux évolutions réglementaires.

En 2014, le site industriel de DASSAULT FALCON JET à Little Rock s'est vu remettre un prix national reconnaissant son engagement et ses réalisations en matière de préservation de l'environnement et de prévention des pollutions.

3.2.2 Engagement environnemental

Depuis 2008, la Société Mère est membre du Conseil d'Orientation de la Recherche de l'Aéronautique Civile (CORAC) mis en place suite au Grenelle de l'environnement afin de définir et mettre en œuvre des actions de recherche et d'innovation technologiques. Son but est d'atteindre les objectifs environnementaux fixés au niveau européen à l'horizon 2020 et de renforcer la compétitivité du secteur.

La Société Mère est également un des membres fondateurs de l'International Aerospace Environment Group (IAEG) créé en 2011, dont les

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objectifs sont de promouvoir et faciliter la prise en compte de l'environnement dans l'aéronautique mondiale. DASSAULT FALCON JET et DASSAULT PROCUREMENT SERVICES ont adhéré à l'IAEG en 2012.

En 2014, les principaux axes de standardisation de l'IAEG auxquels le groupe DASSAULT AVIATION contribue, ont été :

le suivi des substances chimiques tout au long de la « supply chain »,
la détermination des substances chimiques à substituer en priorité,
la standardisation sectorielle des bilans de Gaz à Effet de Serre,
l'évaluation environnementale des fournisseurs.

3.2.3 Éco-démarche

En 2011, la Société Mère a formalisé un plan « Eco-démarche 2021 » sur deux axes : écoconception (avion vert) et éco-production (usine verte).

Sur l'axe « avion vert », la Société Mère :

participe à des études sur l'avion du futur, notamment dans le cadre des projets européens CLEANSKY,
s'appuie sur la méthode d'Analyse de Cycle de Vie (ACV) pour évaluer l'empreinte environnementale des avions et des activités.

Les analyses de cycle de vie réalisées en 2014 (FALCON 2000 et FALCON 7X) montrent que plus de 90% de l'empreinte environnementale des avions est liée à leur exploitation par le client (vols et entretien), la part industrielle étant relativement faible.

Sur l'axe « usine verte », que ce soit pour des raisons réglementaires ou dans le cadre du développement de technologies plus respectueuses de l'environnement, la Société Mère mène de nombreux projets relatifs :

au développement de procédés plus propres,
au remplacement des substances préoccupantes comme par exemple les chromates et le cadmium.

3.2.4 Objectifs environnementaux

Au cours des quarante dernières années, les progrès technologiques en matière d'efficacité des moteurs, d'aérodynamique et de réduction de masse ont permis de diminuer considérablement la consommation de carburant, les émissions de CO₂ et la gêne sonore de nos avions.

De par leur conception, les FALCON affichent des consommations de carburant et des émissions de CO₂ de 20% à 40% inférieures aux autres avions de performances comparables.

Les nouveaux modèles FALCON 5X et FALCON 8X s'inscrivent dans cette démarche.

DASSAULT AVIATION entend poursuivre dans cette voie et a ainsi souscrit aux objectifs définis par l'Advisory Council for Aeronautics Research in Europe (ACARE) :

réduction de 50% des niveaux de bruit au sol,
réduction de 50% des émissions de CO₂,
réduction de la charge environnementale créée par la production et le retrait de service des aéronefs.

Sur le plan industriel, nous poursuivons nos objectifs de réduction de l'impact environnemental de nos établissements.

Les résultats obtenus pour la Société Mère sur la période 2012-2014 ont été par exemple de :

baisse de 15% sur les consommations énergétiques,
baisse de 4% sur les émissions COV/heure production,
valorisation de 88% des déchets en 2014.

Pour mémoire, depuis le début de la démarche, nous avons réduit d'au moins :

70% nos consommations d'eau,
50% nos émissions de COV,
100% nos consommations de fioul lourd.

3.2.5 Sensibilisation du personnel

La fonction Environnement est assurée au sein du Groupe DASSAULT AVIATION par une équipe

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centrale coordonnant les démarches environnementales des établissements, des Directions et des filiales.

Chaque établissement de la Société Mère est doté d'une équipe environnement et d'un réseau de correspondants environnement. Chaque filiale possède au moins un correspondant environnement.

Les équipes et les correspondants environnement sont périodiquement sensibilisés aux problématiques environnementales, par exemple, pour la Société Mère, à l'occasion de séminaires spécifiques.

Le personnel est sensibilisé aux bonnes pratiques environnementales, notamment aux gestes en matière d'économie de ressources, au tri des déchets, à l'utilisation des produits chimiques...

Pour les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, des formations spécifiques sont mises en place concernant REACH, la réglementation internationale, le risque chimique, l'amiante... Les intervenants extérieurs sont sensibilisés à partir des plans de prévention, ou autres documents propres aux sites.

3.2.6 Régimes administratifs

Les sites industriels français sont soumis à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et, à ce titre, disposent tous d'autorisations administratives récentes.

Le déclassement du site de Poitiers de « Seveso seuil bas » au « régime de Déclaration » est actuellement en cours, suite au remplacement de l'activité d'usinage chimique du titane Super Plastic Forming - Diffusion Bonding (SPF-DB) par un procédé de fabrication mécanique plus respectueux de l'environnement.

Les sites de Martignas, Saint-Cloud et Seclin sont sous « régime de Déclaration », les autres établissements de la Société Mère et l'établissement DASSAULT FALCON SERVICE du Bourget étant sous « régime d'Autorisation ».

Les sites de SOGITEC INDUSTRIES ne sont pas classés.

Les sites industriels des filiales étrangères sont suivis conformément à la réglementation de leur pays.

3.2.7 Performances environnementales

- Consommation d'énergie

L'énergie est majoritairement consommée dans le cadre de l'activité industrielle des sites de production et de l'activité aérienne.

en giga joules	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Énergie hors kérésène (ENE001)	619 626	931 580	521 496	847 679
Kérésène (ENE002)	224 600(*)	506 402(*)	244 473	509 691
Total	844 226(*)	1 437 982(*)	765 969	1 357 370

(*) Bilan 2013 modifié suite à une erreur sur la consommation kérésène déclarée.

À l'exception du kérésène consommé par les aéronefs, les principales sources d'énergie sont l'électricité et le gaz.

en giga joules	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Électricité (ENE001-a)	340 575	518 547	320 857	502 130
Gaz naturel (ENE001-b)	273 196	403 086	197 632	339 093
GPL (ENE001-c)	107	107	73	75
Fioul domestique (ENE001-d)	5 748	9 840	2 934	6 382
Fioul lourd (ENE001-e)	0	0	0	0
Total (ENE001)	619 626	931 580	521 496	847 680

Pour la Société Mère, la consommation d'électricité a diminué en 2014 (de l'ordre de 6%).

La consommation de gaz de la Société Mère est en baisse (de l'ordre de 28%) suite aux actions entreprises d'isolation, de rénovation de hangars et d'optimisation de pilotage des énergies et à une température moyenne plus clémente (pour les sites de la Société Mère et les filiales France).

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Consommation d'eau

L'eau utilisée provient des réseaux d'alimentation publique, ou de pompage en nappe.

en mètres cubes	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Eau de ville (EAU001-a)	113 872	158 767	110 891	150 724
Eau de nappe (EAU001-b)	36 424	37 016	26 159	27 020
Total (EAU001)	150 296	195 783	137 050	177 744

La diminution de la consommation entre 2013 et 2014 est le résultat :

d'une meilleure détection de fuite,
du changement des procédés en production,
de la limitation de l'arrosage des espaces verts,
de la récupération des eaux pluviales ou industrielles.

Matières premières et autres produits

Les structures avion sont principalement constituées d'aluminium, dont environ 80% provient de matières premières recyclées.

En tonnes	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Aluminium (MAT001)	6 047(*)	6 071(*)	5 471	5 499
Titane (MAT002)	76(*)	77(*)	56	57
Composites (MAT003)	66(*)	105(*)	66	103
Acier (MAT005)	149(*)	149(*)	162	166

(*) 2013 modifié suite à changement de définition pour la Société Mère.

Les variations de consommation matières entre 2013 et 2014 sont en grande partie liées à la mise en place de plateformes matières pour la Société Mère.

La modernisation du parc de machines et les changements de procédés ont permis de réduire significativement les consommations de produits chimiques utilisés tels que les solvants, les produits d'usinage chimique, les produits lessiviels et les fluides de coupe.

Les actions en cours sur des procédés de production plus respectueux de l'environnement contribueront à terme à la réduction des consommations matières (plan Éco-démarche 2021).

En 2014, les actions de substitution de substances préoccupantes et de réduction du risque chimique ont été poursuivies notamment pour les procédés utilisant des mélanges à base de chrome hexavalent (traitement de surface).

Rejets atmosphériques

Émission de Gaz à Effet de Serre

Les premiers bilans des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de la Société Mère et de DASSAULT FALCON SERVICE ont été publiés en 2012 pour l'exercice de référence 2011, conformément à l'Article 75 de la loi Grenelle 2.

L'inventaire a été déployé pour les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes liées à l'électricité consommée (scope 2).

En tonnes de CO₂	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Scope 1 (AIR001-S1)	33 450 (*)	62 283 (*)	31 301	59 508
Scope 2 (AIR001-S2)	5 676	28 024	5 348	28 098
Total 1 + 2 (AIR001)	39 126(*)	90 307(*)	36 649	87 606

(*) 2013 modifié suite à erreur sur la consommation kérosène déclarée.

Les émissions de GES proviennent pour l'essentiel des installations de combustion (chaudières et groupes de secours), et de l'activité aérienne (scope 1).

La baisse des consommations énergétiques sur l'année 2014 explique la réduction des quantités de CO₂ émises.

La Société Mère a poursuivi les actions de réduction des émissions de GES. On retiendra notamment la mise en place de plateformes de distribution de matières premières qui réduisent de façon sensible les émissions liées au transport routier.

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Les résultats des pré-diagnostics énergétiques 2013 ont permis de lancer des actions de réduction de l'empreinte CO₂ de la Société Mère telles que la réduction du talon énergétique ou l'intégration d'exigences de performance énergétique dans les contrats multi-techniques avec les prestataires.

Comme chaque année, la Société Mère a produit pour son activité aérienne une déclaration d'émission CO₂ dans le cadre de la réglementation « Emission Trading Scheme ».

Émission de Composés Organiques Volatils (COV)

En tonnes de COV	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Quantité totale (AIR004)	66	168	60	167

L'arrêt du procédé d'usinage chimique du titane (SPF-DB) en 2014 a contribué à la performance environnementale COV de la Société Mère.

Autres rejets atmosphériques

La disparition des chaufferies au fioul lourd a limité les émissions de SO₂ et de NOX aux seuls rejets de l'activité aérienne (kérosène).

- Rejets aqueux

Les sites de production susceptibles de rejeter des eaux résiduaires industrielles sont équipés de stations de détoxication ou d'installations de traitement des eaux de type « zéro rejet liquide ».

Ces équipements nous assurent des taux de rejets en métaux lourds inférieurs aux valeurs limites fixées par la réglementation.

Sur l'ensemble des établissements concernés par la surveillance des Rejets de Substances Dangereuses dans l'Eau (RSDE), seul le site de Mérignac est soumis à une surveillance pérenne.

Dans le cadre de la prévention des pollutions accidentelles, les établissements sont équipés de séparateurs d'hydrocarbures, de zones de dépotages aménagées et de bassin de confinement des eaux d'extinction incendie.

Les sites situés sur des nappes phréatiques ont mis en place une surveillance de la qualité des eaux par piézomètre lorsque leurs activités le nécessitent.

- Déchets

Les déchets générés se répartissent en Déchets Non Dangereux (papier, carton, métaux,...) et en Déchets Dangereux (emballages souillés, huiles, boues d'hydroxydes métalliques, solvants,...).

En tonnes	2013		2014
	Société Mère	Consolidé	Société Mère	Consolidé
Non dangereux (DEC001-a)	6 612	8 121	6 680	8 434
Dangereux (DEC001-b)	1 520	2 125	1 491	2 132
Total (DEC001)	8 132	10 246	8 171	10 566
% de valorisation (DEC002)	84,8	ND	87,7	ND

Trois filières principales sont utilisées pour le recyclage et la valorisation de nos déchets :

le recyclage des métaux,
la valorisation énergétique,
la valorisation des matières non métalliques et des biodéchets.

Chaque établissement possède une zone de regroupement spécifique, aménagée afin d'éviter les pollutions accidentelles.

Conditions d'utilisation des sols

Hormis les sites historiques de Saint-Cloud et d'Argenteuil situés en zone urbaine, les sites du Groupe DASSAULT AVIATION ont été aménagés avec le souci de préserver des espaces verts.

La part moyenne de surface imperméabilisée, surface bâtie et voiries, est de 48% en 2014 pour la Société Mère (indicateur SOL001), et de l'ordre de 51% pour les filiales.

- Bruit et vibrations

Dans les établissements de production, les éléments bruyants sont isolés géographiquement ou physiquement, et les appareils susceptibles de générer des vibrations sont montés sur plots antivibratiles.

Les essais au sol et les activités aériennes sont réalisés dans le respect des réglementations en vigueur.

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Transport

Les déplacements des salariés du Groupe DASSAULT AVIATION ont été minimisés par la mise en place d'outils collaboratifs, de visioconférence ou de bureaux en libre service.

La rationalisation industrielle de la Société Mère a été l'occasion d'une optimisation des transports inter-établissements pour les personnels et les biens.

Les dispositifs de ramassage du personnel par bus ont été optimisés en circuit et capacité pour s'adapter au besoin réel.

Trois établissements (Saint-Cloud, Istres et Argenteuil) ont élaboré un Plan de Déplacement Entreprise limitant l'usage de la voiture individuelle comprenant :

des campagnes de sensibilisation à l'utilisation de véhicules électriques,
une incitation au covoiturage par la mise à disposition d'une bourse de mise en relation,
la promotion du vélo électrique et l'aménagement de parkings spécifiques,
l'utilisation d'une navette minibus interne.

L'établissement de DASSAULT FALCON SERVICE du Bourget est engagé volontairement dans une démarche de Plan de Déplacement Inter-Entreprise suite à son adhésion à la charte « PRO'MOBILITÉ LE BOURGET » avec :

mise en place de navette inter-entreprises,
covoiturage.

Enfin, les plateformes de distribution de produits chimiques et de matières participent à la réduction des flux de transport.

Biodiversité

Les activités du Groupe DASSAULT AVIATION n'ont pas d'impact identifié sur la biodiversité.

Nos établissements sont situés à l'intérieur de zones industrielles ou aéroportuaires dédiées.

Seuls les sites d'Istres, de Biarritz, de Martignas (Société Mère) et de Reno (Dassault Falcon Jet) sont proches de zones naturelles remarquables (Indicateur BIO001).

3.2.8 Moyens engagés pour l'environnement

Le Groupe DASSAULT AVIATION entreprend chaque année des actions d'amélioration pour la préservation de l'environnement et la réduction de son empreinte carbone. À titre d'exemples, en 2014 :

le démantèlement du procédé SPF-DB : fours, usinage chimique (Poitiers),
le remplacement des climatiseurs fonctionnant au R22 (fluide frigorigène à haut pouvoir de réchauffement global) et le retrait progressif des Détecteurs de Fumée à Chambre Ionique (Biarritz, Istres, Mérignac, Poitiers, Saint-Cloud),
la mise en place de gestion technique centralisée des énergies (Argenteuil, Poitiers) et de compteurs pour en améliorer le suivi (tous sites Société Mère),
l'optimisation de la consommation d'énergie électrique : éclairage, pompe à chaleur, présence/absence, poste informatique, air comprimé (Saint-Cloud, Mérignac, Seclin, DFJ-Little Rock, DFJ-Reno, DPS),
l'isolation thermique et phonique de bâtiments, (Biarritz, Saint-Cloud, Mérignac, Istres),
le remplacement d'une partie du parc de véhicules par des véhicules électriques (Seclin, Mérignac, DFS),
la rénovation des installations de chauffages ou le remplacement d'une chaudière ancienne génération par une nouvelle plus performante (Martignas, Argenteuil, DPS, DFS),
l'acquisition de ponts bascules pour le suivi des déchets (Seclin, DFJ-Little Rock),
la mise en place de moyens pour la valorisation des biodéchets (Biarritz, Argenteuil, Mérignac).

3.2.9 Gestion des risques environnementaux

La gestion des risques environnementaux est traitée dans le paragraphe 2.9.

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3.3 INFORMATIONS SOCIÉTALES

3.3.1 Engagements sociétaux en faveur du développement durable

Une politique de durabilité

Du fait des spécificités de son secteur d'activité, le Groupe DASSAULT AVIATION s'est toujours engagé dans une démarche de durabilité, tant dans le choix de ses partenaires que de sa politique d'achat.

La durée de service de nos avions nécessite d'anticiper, dès leur conception, l'ensemble des contraintes liées à leur cycle de vie. Pour y parvenir, le Groupe DASSAULT AVIATION innove en permanence, soutenu en cela par des processus industriels numériques efficaces tels que le Product Life-cycle Management (PLM). Tous les fournisseurs du Groupe sont associés à cette démarche.

Nous optimisons notre outil de production pour augmenter son efficacité tout en améliorant les conditions de travail de nos salariés. Pour cela, nous avons lancé un plan d'actions pour l'« Amélioration de la Réactivité en Production (ARP) » et nous développons le concept d'« usine numérique » permettant de mettre les opérateurs de fabrication et de contrôle dans un environnement qui réponde à leurs besoins.

De la même façon, la démarche de notre Groupe, engagée vers l'écologie, au travers de l'écoconception, de l'utilisation de nouveaux matériaux, de la définition de nouveaux procédés propres, contribue fortement à l'optimisation de nos produits et permet d'anticiper les réglementations à venir.

Une culture de la sécurité et de la performance

Les marchés de notre Groupe sont fortement concurrentiels. Pour donner satisfaction à nos clients et répondre à leurs attentes en matière de haute technologie, de performances et d'innovations, nous sommes conduits à toujours optimiser les caractéristiques de nos avions, des services à bord et des services au sol associés.

Dans le cadre de notre politique de sécurité et de performance, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités de navigabilité françaises et internationales, civiles et militaires. Nous sommes régulièrement audités par ces autorités pour vérifier que nous respectons strictement les règlements en matière de conception, fabrication et contrôle, maintenance, et gestion de la sécurité.

Au même titre, l'exploitation aérienne et le soutien logistique sont encadrés par la réglementation spécifique appliquée aux opérateurs.

La réactivité nécessaire, qu'elle soit traitée de manière préventive ou dans l'urgence en cas de panne, nous amène ainsi, au travers de nos filiales DASSAULT FALCON SERVICE et DASSAULT FALCON JET, à développer des liens étroits avec le tissu industriel local dont la proximité est gage d'efficacité et de sécurité.

Engagement sociétal pour les activités industrielles et d'achats

Dans le cadre de ses activités industrielles et d'achats, le Groupe DASSAULT AVIATION :

approvisionne, achète, fabrique et intègre l'ensemble des éléments constitutifs de ses avions, puis en réalise l'aménagement intérieur selon les exigences de ses clients,
démonte, répare et réinstalle ces mêmes éléments pendant la période d'exploitation,
assure la maîtrise de sa « Supply Chain », directement, ou par l'intermédiaire de sa filiale DASSAULT PROCUREMENT SERVICES pour les fournisseurs nord-américains,
instruit les non-pérennités d'approvisionnement pour s'assurer du respect à long terme de ses engagements sur les productions d'avions pour toute la durée de leur exploitation.

Toutes ces activités ont un fort impact territorial, économique et social. Le Groupe DASSAULT AVIATION démontre ainsi son engagement en matière de responsabilité sociétale, en particulier, sur les enjeux importants liés à sa Supply Chain et par un dialogue constructif mené avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ces processus : utilisateurs, fournisseurs, membres du personnel, autorités, organismes d'audit, instances territoriales, groupements professionnels, monde de l'enseignement, ...

DASSAULT AVIATION a signé le 10 janvier 2014 le « Pacte Défense PME » destiné à favoriser la croissance et la compétitivité des PME du tissu

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

industriel de Défense. En adhérant audit pacte, DASSAULT AVIATION confirme la démarche qui a toujours été la sienne de soutenir la sous-traitance.

Importance des achats

En 2014, les engagements de commandes du Groupe DASSAULT AVIATION se montent à environ 2,2 milliards d'euros, dont près de 55% sont passés à des entreprises françaises et couvrent de nombreux segments de compétence :

matières premières, moteurs, équipements et « completion » représentent près de 70 % des achats,
les achats d'aérostructure (éléments de structure de l'avion) représentent environ 300 millions d'euros effectués auprès de 250 fournisseurs.

Segmentation des nos fournisseurs
Partenaires stratégiques	20%
Sous-traitants de production gérés localement	60%
Support Production	20%

Plus de 60% de ces fournisseurs sont directement gérés par les établissements DASSAULT AVIATION, soulignant ainsi l'importance accordée au tissu industriel local. Dans le cadre de nos activités d'études et d'essai, nous travaillons avec environ 80 fournisseurs.

Les achats réalisés par DASSAULT FALCON JET pour assurer l'exécution de ses missions (distribution d'avions et de pièces de rechanges, aménagements intérieurs, maintenance) représentent 290 millions d'euros.

Les achats réalisés par DASSAULT PROCUREMENT SERVICES représentent environ 350 millions d'euros sur l'année. Ils sont effectués sur la base des commandes passées par DASSAULT AVIATION et DASSAULT FALCON JET auprès de sociétés nord-américaines. Ces achats sont effectués en dollars américains.

Les achats réalisés par DASSAULT FALCON SERVICE représentent environ 45 millions d'euros sur l'année. Les fournisseurs français contribuent à près de 80% de ces achats.

Les achats réalisés par SOGITEC INDUSTRIES représentent environ 20 millions d'euros ; 80% de ces achats sont effectués avec des sociétés qui travaillent avec l'entreprise depuis plus de 5 ans.

Notre politique d'achats et la sécurisation de notre Supply Chain

Les principes directeurs de notre politique d'achats nous amènent à intégrer le plus possible nos fournisseurs dans nos processus industriels et logistiques, gage de :

réactivité,
pérennité de la relation,
maîtrise des coûts,
optimisation de la consommation de ressources,
réduction des stocks.

Notre démarche sociétale est déclinée auprès de nos fournisseurs au travers de nos spécifications techniques et industrielles, de nos clauses d'achat Qualité / Environnement et de nos exigences contractuelles.

Nous exigeons de notre « Supply Chain » le même engagement.

Nous maîtrisons les risques de nos fournisseurs par une approche formalisée et systématique et nous les soumettons à un processus d'agrément avant passation des commandes.

Nous menons en permanence des actions d'évaluation et d'audit de nos fournisseurs prenant en compte le respect des exigences Qualité et Environnement. Nous leur demandons de s'améliorer grâce à des « plans de progrès » que nous suivons jusqu'à leur bonne réalisation.

Pour renforcer la maîtrise de notre supply chain, nous nous sommes dotés d'un organe de gouvernance : le comité « supply chain », constitué de toutes les parties prenantes du processus d'approvisionnement de la Société et présidé par deux Directeurs Généraux. Ce comité est destiné à prendre toute décision ou action stratégique dans ce domaine.

Pour les achats hors aérostructure, plus de 1 200 fournisseurs ont fait l'objet d'une évaluation. Parmi ceux-ci, une centaine représentant environ 80% de nos achats fait l'objet d'un suivi spécifique.

DASSAULT AVIATION

Pour les achats d'aérostructure, 200 fournisseurs ont été agréés et 50 d'entre eux font l'objet d'un suivi spécifique.

Nous menons également des actions de formation auprès de nos acheteurs et chez nos fournisseurs pour la mise en place des meilleures pratiques.

Enfin, nous nous assurons que ces actions ne constituent pas une charge difficilement supportable par nos fournisseurs, en mutualisant nos demandes avec les autres donneurs d'ordre du secteur aéronautique. À cette fin, nous participons activement aux initiatives QUALIFAS et SPACE (Supply chain Progress towards Aerospace Community Excellence) menées par la profession.

Notre attachement à la qualité de la relation avec nos fournisseurs a été récompensé. Une enquête menée fin 2013 sur la qualité de la relation des donneurs d'ordre vis-à-vis des PME classe DASSAULT AVIATION troisième au niveau national, et premier du secteur aéronautique. Pour le respect des délais de paiement, cette enquête classe DASSAULT AVIATION deuxième au niveau national et premier du secteur aéronautique.

Rayonnement territorial

Le Groupe DASSAULT AVIATION fait preuve d'un rayonnement territorial important :

la Société DASSAULT AVIATION possède 9 établissements en France et gère localement un nombre important de fournisseurs,
DASSAULT FALCON SERVICE est située sur les plateformes aéroportuaires du Bourget et dispose d'implantations sur les aéroports de Londres-Luton et Moscou-Vnukovo,
SOGITEC INDUSTRIES est implantée sur 3 sites en France,
DASSAULT FALCON JET, directement ou au travers de ses filiales, est implantée sur 7 sites aux États-Unis, 2 sites au Brésil et 3 en République Populaire de Chine. À noter qu'à dater de 2015, ces 3 sites chinois seront transférés sous la responsabilité de DASSAULT AVIATION.

En complément des relations que nous entretenons avec les autorités nationales auxquelles nous rendons compte du respect des réglementations, nos établissements ont également de nombreuses relations avec les autorités locales : préfectures,

Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), Douanes, ...

Nous participons activement aux instances territoriales : Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseils Économiques et Sociaux territoriaux, Comités d'Environnement et Chambre de Commerce franco-américaine,...

Nous participons également activement à des pôles de compétitivité ou à des organismes professionnels régionaux : notamment Aerospace Valley (Midi-Pyrénées et Aquitaine), Pegase (Provence-Alpes-Côte d'Azur), BAAS (Bordeaux Aquitaine Aéronautique et Spatial), Club des partenaires du Développement Durable de l'Aéroport du Bourget, agences de développement de l'Arkansas, du Delaware, du New Jersey (Economic Advisory Committee), ...

Nous sommes membres du Conservatoire de l'Aéronautique et de l'Espace.

Relations avec le monde de l'Enseignement

La Société s'investit à la fois sur le plan matériel et sur le plan humain pour préparer ceux qui nous rejoindront à l'issue de leurs études.

La haute technicité de nos activités nous conduit à développer des coopérations avec le monde de l'enseignement, contribuant ainsi à la qualité de la formation de nos futurs embauchés et à leur adéquation à nos besoins en compétences.

Nous participons aux réflexions menées dans les cadres d'organismes professionnels (comme le GIFAS) ou avec les organismes et établissements d'enseignement (écoles d'ingénieurs, universités, lycées professionnels) pour l'adaptation des cursus aux besoins identifiés à moyen ou long terme des industries aéronautiques. À cet effet, nous encourageons notre personnel à intervenir en complément des enseignants académiques par :

l'encadrement des projets techniques,
des enseignements métiers ou multidisciplinaires,
la participation à des jurys d'examen.

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Nous organisons des rencontres métiers (forums, présentations société,...) et des visites de nos établissements au profit des élèves, des étudiants et de leurs prescripteurs (enseignants, responsables d'orientation, proviseurs, ...).

Nous donnons également la possibilité à ces différentes populations de mieux connaître nos techniques, nos métiers, nos valeurs, nos produits par le biais des stages, des VIE et des contrats d'alternance.

Sensibilisation du personnel à un comportement responsable

Le Groupe DASSAULT AVIATION recommande à son personnel un comportement responsable au travers de campagnes société ou locales, à l'initiative des chefs d'établissement.

Nous incitons ainsi notre personnel à la mutualisation des moyens de transport, nous avons organisé des journées « prévention routière », installé des outils de communication à distance (tels que les systèmes de visioconférence), mis à disposition des salariés afin de limiter les déplacements. Nous avons organisé des conférences sur le thème de la Santé et la Sécurité au travail, la prévention des addictions, le stress, ...

Actions caritatives

Le Groupe DASSAULT AVIATION prend une part active à nombre d'actions caritatives. Nous contribuons aux initiatives « Course du Cœur » pour le don d'organes, « Rêves de Gosses » permettant d'offrir le baptême de l'air à des enfants handicapés, « Technowest » pour l'insertion des jeunes dans le monde professionnel, « Humaquitaine » pour la rénovation d'écoles publiques au Sénégal. Nous avons développé un partenariat avec l'association Mercure (dons de matériels pour la restauration d'avions par les adhérents passionnés d'aéronautique) et des animations pour l'association « les Vieilles Racines » (anciens salariés d'entreprises aéronautiques). Au travers d'une convention de Mécénat, DASSAULT AVIATION a décidé de soutenir la rénovation du Mémorial de Verdun. Aux États-Unis, DASSAULT FALCON JET participe notamment aux actions de « Habitat for Humanity », « Arkansas Food Bank », « American Red Cross », « Muscular Distrophy Association ».

3.3.2 Loyauté des pratiques

Le Groupe DASSAULT AVIATION affirme au travers de sa charte d'Éthique les valeurs sur lesquelles il fédère l'action de tous ses collaborateurs.

Cette charte fixe notre code de conduite avec nos clients, partenaires et fournisseurs.

Observant une éthique rigoureuse, nous agissons dans le respect de la Convention de l'Organisation de la Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de la Convention des Nations Unies (ONU) et des lois nationales sur la lutte contre la corruption.

Le Groupe DASSAULT AVIATION mène une politique active de prévention de la corruption notamment par l'application de procédures internes strictes et de formation de ses collaborateurs. DASSAULT AVIATION est, de plus, signataire de nombreux engagements internationaux sur la prévention de la corruption : Pacte Mondial, Common Industry Standards, Global Principles (voir site web www.dassault-aviation.com, rubrique « Éthique »).

3.3.3 Droits de l'Homme

Le Groupe DASSAULT AVIATION, dont les principales implantations se situent en France et aux États-Unis, respecte l'ensemble des lois, réglementations nationales et internationales relatives à la protection des Droits de l'Homme. Il agit en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les textes de l'OCDE et de l'Organisation Internationale du Travail relatifs aux Droits de l'Homme. La Charte d'Éthique reprend cet engagement.

DASSAULT AVIATION, a adhéré en 2003 au Pacte Mondial de l'ONU, et en a adopté les 10 principes dont celui dédié au respect des Droits de l'Homme qui figure dans ses clauses générales d'achat.

(voir également supra 3.1 les informations sociales pour le détail des engagements relatifs au droit du travail et le site web www.dassault-aviation.com rubrique « Éthique »).

DASSAULT AVIATION

4. DASSAULT AVIATION, Société Mère

4.1 ACTIVITÉS

Les activités de DASSAULT AVIATION, Société Mère, notamment en matière d'évolution des programmes, de Recherche et Développement et de production, vous ont été présentées dans le cadre des activités du Groupe.

4.2 RÉSULTATS

4.2.1 Prises de commandes

Les prises de commandes 2014 Société Mère sont de 4 097 millions d'euros contre 3 555 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 15%. La part des prises de commandes à l'export est de 87%. Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		Falcon	Total
	France	Export
2010	599	181	199	979
2011	420	502	1 402	2 324
2012	473	152	2 063	2 688
2013	1 031	211	2 313	3 555
2014	418	250	3 429	4 097

Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.

Programmes FALCON :

Les commandes d'avions neufs sont de 93 FALCON en 2014. Elles étaient de 65 FALCON en 2013.

Programmes DÉFENSE :

Les prises de commandes Défense s'élèvent à 668 millions d'euros en 2014 contre 1 242 millions d'euros en 2013. En 2014, les commandes correspondent à de l'après vente et du développement et sont en diminution de 46% par rapport à 2013 qui avait enregistré les commandes France du standard F3-R du RAFALE et de la rénovation ATLANTIQUE 2.

4.2.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires 2014 de la Société Mère s'élève à 3 195 millions d'euros, en baisse de 19% par rapport à 2013.

Son évolution est la suivante, en millions d'euros :

Année	Défense		Falcon	Total
	France	Export
2010	707	226	2 619	3 552
2011	707	167	2 040	2 914
2012	929	165	2 248	3 342
2013	1 223	166	2 577	3 966
2014	721	224	2 250	3 195

4.2.3 Résultat net

Le bénéfice net 2014 s'élève à 272 millions d'euros, contre 360 millions d'euros en 2013, soit une diminution de 24%.

Le personnel recevra au titre de la participation et de l'intéressement 83 millions d'euros, dont :

participation : 63 millions d'euros
intéressement : 20 millions d'euros

Ces sommes représentent 18,9% des salaires perçus en 2014, à comparer avec le montant de la participation légale obligatoire de 0,8%.

4.2.4 Affectation du résultat

Si vous approuvez les comptes de l'exercice 2014, nous vous proposons d'affecter le bénéfice net de l'exercice (272 134 786,67 euros), augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs (2 393 144 965,35 euros), diminué des dividendes portés par les actions qui ne sont pas autodétenues (*) au solde de report à nouveau.

(*) Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'art. L.225-210 du Code de Commerce, ne peut être versé aux actions autodétenues par la Société, sera réaffecté au compte Report à Nouveau.

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4.2.5 Tableau des résultats

Le tableau des résultats de DASSAULT AVIATION au cours des cinq derniers exercices figure dans les annexes aux comptes annuels (élément 34).

4.2.6 Intégration fiscale

Notre Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre du groupe d'intégration fiscale comprend DASSAULT AVIATION, DASSAULT AÉRO SERVICE et DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS. Une convention d'intégration fiscale, renouvelable tacitement par période de cinq exercices a été signée avec ces sociétés.

4.3 GESTION DES RISQUES

Les risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur le Groupe au chapitre 3 ci-dessus, la Société Mère y ayant un poids prépondérant.

4.4 DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de la Loi, DASSAULT AVIATION a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs à 45 jours fin de mois.

La décomposition au 31 décembre des dettes fournisseurs par échéance est la suivante, en millions d'euros :

Échéances	2013	2014
Échues à la date de clôture	15,6	13,5
à mi janvier	78,7	81,0
à fin janvier	0,1	0,3
à mi février	2,5	6,8
à fin février	-	-
hors échéances (immobilisations)	2,1	2,3
TOTAL	99,0	103,9

4.5 INFORMATION DES ACTIONNAIRES

4.5.1 Protocole d'accord conclu avec AIRBUS GROUP SAS

Le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION réuni le 28 novembre 2014 a autorisé la signature d'un Protocole d'accord entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS concernant l'acquisition par DASSAULT AVIATION d'un bloc de ses propres actions auprès d'AIRBUS GROUP SAS et la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d'un ou plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d'actions DASSAULT AVIATION.

Conformément à l'autorisation qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014, DASSAULT AVIATION a ainsi, en application du Protocole précité signé le 28 novembre 2014, racheté auprès d'AIRBUS GROUP SAS un bloc représentant 8% du capital de la Société dans le cadre d'une transaction de bloc de gré à gré hors marché, à un cours de 980 €/action (cf. paragraphe 4.5.6 ci-après).

Compte-tenu du rachat de 1,41 % de ses propres actions opéré précédemment au cours de 980 €/action, DASSAULT AVIATION détenait à la suite de cette opération 9,41% de son capital.

Le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION a décidé d'affecter 9,01 % du capital à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des titres rachetés, restant autodétenus.

Les 9,01% de titres affectés à l'objectif d'annulation ont été effectivement annulés après l'octroi par l'AMF de la dérogation sollicitée par AIRBUS GROUP SAS à l'obligation de déposer une offre publique obligatoire.

Les parties sont également convenues de coopérer dans le cadre du ou des placements privés par voie de construction accélérée d'un livre d'ordres qu'AIRBUS GROUP SAS pourrait engager d'ici le 30 juin 2015. Ces placements pourraient porter sur un volume d'actions représentant jusqu'à 10% du capital (si les conditions de marché le permettent) ou davantage si AIRBUS GROUP SAS le souhaite. DASSAULT AVIATION s'est engagée à coopérer à la réalisation desdits placements et à placer un ordre portant sur la moitié desdits place

DASSAULT AVIATION

ments, dans la limite globale de 5% du capital de DASSAULT AVIATION, à un prix maximum de 980 € par action. AIRBUS GROUP SAS s'est engagée à servir DASSAULT AVIATION, pour la moitié des titres placés et dans la même limite globale de 5% du capital de DASSAULT AVIATION et au prix de chacun desdits placements. Dans le cas où

le prix d'un placement serait supérieur à 980 €, le prix des actions DASSAULT AVIATION cédées à DASSAULT AVIATION concomitamment à ce placement serait plafonné à ce prix alors que le prix des actions cédées à des tiers resterait inchangé.

4.5.2 Structure du capital

Le capital social de la Société s'élève à 73 710 032 euros. Il est divisé en 9 213 754 actions d'une valeur nominale de 8 euros chacune. Elles sont cotées sur le Marché réglementé « Euronext Paris » - Compartiment A - Code ISIN (International Securities Identification Numbers) : FR0000121725. Elles sont éligibles au Service à Règlement Différé (SRD).

Au 31 décembre 2014, l'actionnariat de DASSAULT AVIATION est le suivant :

Actionnaires	Nombre d'actions	%	Droits de vote exerçables	%
GIMD	5 118 240	55,55	5 118 240	55,79
AIRBUS GROUP SAS	3 880 235	42,11	3 880 235	42,30
DASSAULT AVIATION (1)	40 500	0,44	-	-
Flottant (2)	174 779	1,90	174 779	1,91
TOTAL	9 213 754	100,00	9 173 254	100,00

(1) autodétention inscrite en compte « nominatif pur », privée de droits de vote
(2) dont une action détenue par l'État Français

4.5.3 Informations sur le capital, l'actionnariat et les droits de vote

Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de Commerce sont celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

La Société détient des actions propres (cf. 4.5.6 ci-après) mais n'a pas mis en place d'autocontrôle.

Au 31 décembre 2014, 5 050 actions (soit 0,05% du capital) étaient détenues par l'un des Fonds Commun de Placement d'Entreprise dont les membres sont des salariés ou d'anciens salariés de la Société.

La Société n'a émis aucun titre qui ne soit représentatif de son capital actuel. Il n'existe aucun titre donnant le droit de souscrire des actions de DASSAULT AVIATION ou donnant accès à son capital.

La Société n'a pas mis en place de plan d'options d'achat ou de souscription d'actions, ni de plan

d'attribution d'actions gratuites en 2014.

L'Assemblée Générale des actionnaires n'a pas consenti de délégation de compétence ou de pouvoir au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital.

Il n'existait pas en 2014 d'obligation statutaire d'information en matière de franchissement de seuil de participation. Mais il va être proposé à l'Assemblée d'en prévoir une dans les statuts (cf. paragraphe 5 ci-après).

Les statuts de la Société ne comportent aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

Aucun actionnaire ne bénéficie de droit de contrôle spécial. Notamment, il n'existe pas de système d'actionnariat du personnel lui permettant un contrôle particulier.

4.5.4 Opérations sur titres par les Dirigeants

En 2014, Mesdames Marie-Hélène HABERT-DASSAULT et Lucia SINAPI-THOMAS ont acquis

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

leurs 25 actions statutaires d'Administrateur qui sont inscrites en compte d'actionnaire « nominatif pur ». Ces opérations ont été déclarées à l'AMF et à la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier et des articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF.

4.5.5 Accords entre actionnaires

Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre GIMD et AIRBUS GROUP SAS (précédemment dénommée EADS France).

En revanche, il existe les deux conventions suivantes :

a) Convention entre l'État français, AIRBUS GROUP N.V. et AIRBUS GROUP SAS

En application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par le Commissaire aux participations de l'État français que l'État français a conclu le 21 juin 2013 avec AIRBUS GROUP N.V. et AIRBUS GROUP SAS un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert vis-à-vis de DASSAULT AVIATION.

Ce pacte d'une durée de 90 ans, prévoit :

un exercice par AIRBUS GROUP SAS de ses droits de vote en Assemblée Générale après concertation avec l'État français,
un droit de premier refus et un droit de première offre au bénéfice de l'État français dans le cas où AIRBUS GROUP SAS envisagerait de céder tout ou partie de ses actions dans le capital de DASSAULT AVIATION.

b) Convention entre l'État français et GIMD

En application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par GIMD que l'État français a conclu le 28 novembre 2014 avec GIMD une convention, entrée en vigueur le 2 décembre 2014, qui a pour objet de conférer à l'État français un droit de préemption en cas de transfert d'actions DASSAULT AVIATION par GIMD lui faisant franchir à la baisse le seuil de 40% du capital de DASSAULT AVIATION et en cas de transfert d'actions ultérieur en deçà de ce seuil.

Cette convention n'est pas constitutive d'une action de concert entre l'État français et GIMD, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d'exercice de ses droits de vote.

Ces deux conventions sont sans impact sur la gouvernance de la Société.

GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de DASSAULT AVIATION.

4.5.6 Mise en place d'un programme de rachat d'actions

L'Assemblée Générale du 24 septembre 2014 a autorisé le Conseil d'Administration à opérer sur les propres actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions selon les modalités prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce.

Cette autorisation pouvait être utilisée par le Conseil d'Administration pour les objectifs ci-après :

annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de DASSAULT AVIATION par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,
conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
remettre des actions lors de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de DASSAULT AVIATION,

DASSAULT AVIATION

mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers.

Les actions ont pu, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera conformément aux dispositions prévues par la loi.

Ces moyens incluaient l'utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l'utilisation d'options ou de bons, et sans limitation particulière.

DASSAULT AVIATION pouvait, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 200 euros hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d'actions.

Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pouvait dépasser 1 215 106 800 d'euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la Société.

La présente autorisation était valable pour une période de 18 mois à compter du 24 septembre 2014.

L'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l'autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, fixer les modalités d'intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d'acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.

Le Conseil d'Administration du 29 septembre 2014 a subdélégué les pouvoirs ci-dessus au Président-Directeur Général.

L'Assemblée Générale a également conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration, si la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d'actions, à l'effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.

Durant l'exercice 2014, DASSAULT AVIATION a, dans le cadre de l'autorisation précitée :

acquis le 29 septembre 2014, 142 571 de ses propres actions de gré à gré hors marché (soit 1,41% de son capital) au prix unitaire de 980 € par action représentant une décote de 6,4% par rapport au dernier cours de bourse du jour, par acquisition de bloc hors marché représentant un coût total de 139 719 580 €.

Le montant des frais de négociation supportés par la Société s'est élevé à 423 439,16 € dont 279 439,16 € au titre de la taxe sur les transactions financières.

acquis le 28 novembre 2014 auprès d'AIRBUS GROUP SAS, un bloc de 810 072 actions représentant 8% du capital de la Société dans le cadre d'une transaction de bloc de gré à gré hors marché au prix unitaire de 980 € par action représentant une décote de 9,2% par rapport au dernier cours de bourse de ce jour, pour un montant total de 793 870 560 €.

Le montant des frais de négociation n'ont pas été supportés par la Société mais par AIRBUS GROUP SAS.

Comme exposé au paragraphe 4.5.1, le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION du 28 novembre 2014 a décidé d'affecter 912 143 actions, soit 9,01% de son capital, à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde de 40 500 titres restant auto-détenus au 31 décembre 2014 pour une attribution éventuelle d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché ou la liquidité du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.

Afin de permettre à DASSAULT AVIATION de pouvoir participer au(x) placement(s) privé(s) d'AIRBUS GROUP SAS au 1er semestre 2015, le Conseil d'Administration de DASSAULT AVIATION a convoqué une Assemblée Générale des actionnaires

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

qui s'est tenue le 28 janvier 2015. Cette Assemblée a autorisé la mise en place d'un nouveau programme de rachat d'actions identique au précédent. Cette nouvelle autorisation, valable pour une durée de 18 mois à compter du 28 janvier 2015, a mis fin à compter du 28 janvier 2015, pour la partie non utilisée, au programme de rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014.

Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la Société tient les registres d'achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de son programme de rachat d'actions.

4.5.7 Autorisation de réduction du capital social de la Société

L'Assemblée Générale du 24 septembre 2014 a également autorisé le Conseil d'Administration à :

réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois,
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

L'Assemblée Générale a donné à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation autorisée par la présente résolution.

Cette autorisation a été donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2015.

Le Conseil d'Administration du 29 septembre 2014 a subdélégué au Président-Directeur Général tous pouvoirs pour modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.

En 2014, 9,01% du capital de la Société ont été annulés dans le cadre du programme de rachat (cf. paragraphe 4.5.1 ci-dessus).

L'Assemblée Générale du 28 janvier 2015 a, à nouveau, autorisé le Conseil d'Administration à réduire le capital par annulation des actions à acquérir. Cette nouvelle autorisation a privé d'effet, à compter du 28 janvier 2015, pour la partie non encore utilisée, l'autorisation de même nature consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014.

Cette autorisation a été donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016.

Le Conseil d'Administration du 28 janvier 2015 a subdélégué au Président-Directeur Général tous pouvoirs pour modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.

4.5.8 Accords significatifs conclus par la Société

La Société n'a conclu aucun accord significatif qui serait modifié ou prendrait fin automatiquement en cas de changement de contrôle de la Société.

Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État français feraient l'objet d'un réexamen par le Ministère français de la Défense et ce dernier pourrait exiger que tout ou partie de ces marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national.

Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités :

pour les membres du Conseil d'Administration en cas de démission ou de révocation,
pour les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique, au-delà de ce que prévoit la convention collective.

DASSAULT AVIATION

4.5.9 Conventions entre un actionnaire de la Société et une de ses filiales

L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés prévoit que doivent être mentionnées dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée :

entre l'un des actionnaires de DASSAULT AVIATION disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
et une filiale de DASSAULT AVIATION dont cette dernière possède plus de la moitié du capital,

à l'exception des « conventions constituant une opération courante conclue à des conditions normales ».

À la connaissance de la Société, il n'existe pas de conventions :

entre d'une part GIMD ou AIRBUS GROUP SAS (ex EADS France), détenant chacune plus de 10% des droits de vote dans DASSAULT AVIATION, ou l'une de leurs filiales,
et d'autre part DFJ (ou l'une de ses filiales), DFS ou SOGITEC INDUSTRIES,

qui ne constituent pas une opération courante conclue à des conditions normales.

4.5.10 Conseil d'Administration

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration et aux modifications statutaires sont celles prévues par la législation en vigueur.

Le Conseil d'Administration est doté des pouvoirs prévus par la législation en vigueur.

4.6 MODALITÉ D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

L'Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 25 avril 2002 a mis les statuts de la Société en conformité avec la Loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Économiques. Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de cette Assemblée, a décidé que la Direction Générale de la Société serait assurée par

le Président du Conseil d'Administration, jugeant cette modalité d'exercice la mieux adaptée aux spécificités de l'entreprise.

4.7 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2014 DANS D'AUTRES SOCIÉTÉS

4.7.1 Présidents d'honneur et Administrateurs

Serge DASSAULT
Age au 31 décembre 2014 : 89 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 27/06/1967
Début et fin du mandat en cours : AG 2009 - AG 2015
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président :
Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Groupe Figaro SAS
Rond-point Holding SAS
Rond-point Immobilier SAS
Société du Figaro SAS
Président-Directeur Général :
Dassault Medias SA
Président du Conseil d'Administration :
Dassault Belgique Aviation SA
Directeur Général :
Dassault Wine Estates SAS
Administrateur :
Dassault Systèmes SA
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Société Financière Terramaris (Suisse)
SITA SA (Suisse)
Membre du Comité Stratégique :
Dassault Développement SAS
(jusqu'au 05/06/2014)
Président d'Honneur :
GIFAS
Gérant :
Rond-Point Investissements SARL
Société Civile Immobilière de Maison Rouge

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président-Directeur Général : SOCPRESSE SA
Administrateur : DOW KOKAM LLC (Usa)
Dassault International Inc. (USA)

Charles EDELSTENNE

Age au 31 décembre 2014 : 76 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 27/01/1989
Début et fin du mandat d'Administrateur en cours : AG 2009 - AG 2015
Membre du Comité d'audit
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Directeur Général : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Président du Conseil d'Administration : Dassault Systemes SA
Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Administrateur : THALES SA
Carrefour SA
Sogitec Industries SA
SABCA (Belgique)
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Président d'Honneur : GIFAS
Gérant : Sociétés Civiles ARIE, ARIE 2
Sociétés Civiles NILI, NILI 2

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président : CIDEF (Conseil des Industries de Défense Française)
ASD
Président-Directeur Général de DASSAULT AVIATION (jusqu'au 08/01/2013)
Chairman de DASSAULT FALCON JET Corporation (USA) (jusqu'au 08/01/2013)
Président de DASSAULT INTERNATIONAL Inc (USA) (jusqu'au 29/04/2013)

4.7.2 Président-Directeur Général

Éric TRAPPIER

Age au 31 décembre 2014 : 54 ans
Nationalité : française
Date de première nomination comme Administrateur : 18/12/2012
Début et fin du mandat d'Administrateur en cours : 18/12/2012 (cooptation) - AG 2015
Début et fin du mandat de P-DG : 09/01/2013 - AG 2015
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur : Thales SA
Sogitec Industries SA
Chairman : Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Administrateur et Président : Dassault International Inc. (USA)
Premier Vice-Président : GIFAS
Président du Comité Défense : ASD
Président de la Commission Défense : CIDEF
Administrateur - Gérant : GIE Rafale International (jusqu'au 26/06/2014)
Gérant : Dassault International SARL (jusqu'au 17/06/2014)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Représentant permanent de DASSAULT AVIATION (jusqu'au 14/01/2013) au Conseil d'Administration de :
SOFRESA SA
ODAS SA
SOFEMA SA
Eurotradia International SA

DASSAULT AVIATION

4.7.3 Administrateurs

Nicole DASSAULT

Age au 31 décembre 2014 : 83 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 19/05/2010
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - AG 2016
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Vice-Président et Membre du Conseil de Surveillance : Immobilière Dassault SA
Directeur Général Délégué : Rond-point Immobilier SAS
Administrateur :
Groupe Figaro SAS
Dassault Medias SA
Dassault Systèmes SA
Artcurial SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
Société des Amis du Louvre
Société des Amis du Musée d'Orsay
Membre fondateur :
Fondation Serge Dassault

Olivier DASSAULT

Age au 31 décembre 2014 : 63 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 17/04/1996
Début et fin du mandat en cours : AG 2009 - AG 2015
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Vice-Président :
Valmonde et Cie SA
Administrateur :
Dassault Medias SA
Groupe Figaro SAS
Valmonde et Cie SA
RASEC International SAS
Président du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS Particulier et Finances Éditions SA
Membre du Conseil de Surveillance : Rubis SA
Gérant : HR Finance SAS SCI Rod Spontini LBO Invest D

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur : SOCPRESSE SA

Marie-Hélène HABERT-DASSAULT

Age au 31 décembre 2014 : 49 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 15/05/2014
Début et fin du mandat en cours : AG 2014 - AG 2018
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Membre du Conseil de Surveillance : Groupe Industriel Marcel Dassault SAS (GIMD)
Administrateur :
Biomérieux SA
Artcurial SA
Gérante :
H. Investissements SARL SCI Duquesne HDH (Société Civile)
Membre du Comité stratégique : Dassault Développement
Représentante permanente de GIMD au Conseil de Surveillance : Immobilière Dassault SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administratrice :
Fondation Serge DASSAULT

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Alain GARCIA, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2014 : 71 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 18/03/2009
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - AG 2016
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Gérant :
Novation Aero Consulting SARL

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Néant.

Denis KESSLER, Administrateur indépendant

(jusqu'au 15/05/2014)
Age au 31 décembre 2014 : 63 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 22/05/2003
Début et fin du mandat : AG 2009 - mai 2014 (démission)
Membre du Comité d'Audit (jusqu'au 15/05/2014)
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président-Directeur Général :
SCOR SE
Administrateur :
SCOR Canada Reinsurance Company (Canada)
BNP Paribas SA
Invesco Ltd (USA)
Président :
SCOR Global Life SE
SCOR Global P&C SE
SCOR Global Life Re Insurance Company of Delaware (USA)
SCOR Global Life Americas Reinsurance Company (USA)
SCOR Reinsurance Company (USA)
SCOR U.S. Corporation (USA)
SCOR Holding (Switzerland) AG (Suisse)
SCOR Services Switzerland AG (Suisse)
SCOR Switzerland AG (Suisse)
SCOR Perestrakhovaniye (Russie) (jusqu'au 01/06/2014)
Président du Conseil de Surveillance :
SCOR Global Investments SE
Membre du Conseil de Surveillance :
YAM Invest N.V. (Pays Bas) (jusqu'au 30/06/2014)
Associé commandité :
ACOFI SCA (France)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président du Conseil d'Administration :
SCOR Global Life Rückversicherung Schweiz AG (Suisse)
Administrateur :
Bollore SA (jusqu'au 05/06/2013)
Fonds Stratégique d'Investissement (jusqu'au 12/07/2013)
Censeur :
Financière ACOFI SA
GIMAR FINANCE & CIE SCA

Lucia SINAPI-THOMAS, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2014 : 51 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 15/05/2014
Début et fin du mandat en cours : 15/05/2014 - AG 2015
Membre du Comité d'audit (depuis le 15/05/2014)
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président :
Capgemini Employees Worlwide SAS (France)
Administrateur :
Capgemini SA (France)
Bureau Veritas SA (France)
Euriware SA (France)
Capgemini Sogeti Denmark A/S
Sogeti Denmark A/S (jusqu'au 22/05/2014)
Membre du Comité d'audit et des risques :
Bureau Veritas (France)

DASSAULT AVIATION

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Administrateur :
Sogeti SA/NV (Belgique) (jusqu'au 31/12/2013)
Sogeti Sverige AB (Suède)
Sogeti Sverige Mitt AB (Suède)
Sogeti Norge A/S (Norvège)
Capgemini Reinsurance International SA (Luxembourg)

Henri PROGLIO, Administrateur indépendant

Age au 31 décembre 2014 : 65 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 23/04/2008
Début et fin du mandat en cours : AG 2014 - AG 2018
Président du Comité d'audit
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Président-Directeur Général :
EDF SA (jusqu'au 21/11/2014)
Président du Conseil d'Administration :
Edison SpA (Italie)
Administrateur :
DALKIA SA (depuis le 25/07/2014)
EDF Energies Nouvelles SA
EDF Energy Holdings Ltd (Royaume-Uni)
EDF International SAS
NATIXIS SA
Edison SpA (Italie)
FCC SA (Espagne) (jusqu'au 22/09/2014)
South Stream Transport BV (Pays-Bas)
South Stream Transport AG (Suisse)
Thales SA (depuis le 23/12/2014)

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président du Conseil d'Administration :
VEOLIA Environnement SA (jusqu'au 12/12/2010)
VEOLIA Propreté SA (jusqu'au 29/03/2011)
VEOLIA Transport SA (jusqu'au 24/03/2011)
Tranalspina di Energia Spa (Italie) (jusqu'au 24/05/2012)
Administrateur :
VEOLIA Environment North America Operations (jusqu'au 13/09/2010)
VEOLIA Propreté SA (jusqu'au 03/05/2012)
VEOLIA Environnement SA (jusqu'au 22/10/2012)
CNP Assurances SA (jusqu'au 25/07/2013)
Membre du Conseil de Surveillance :
DALKIA SAS (jusqu'au 22/12/2010)
VEOLIA Eau - Cie Générale des Eaux SCA (jusqu'au 12/12/2012)

Pierre de BAUSSET

Age au 31 décembre 2014 : 53 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 19/05/2010
Début et fin du mandat en cours : AG 2010 - AG 2016
Actions DASSAULT AVIATION détenues : 25

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur :
AIRBUS GROUP SAS
VIGEO SA

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Secrétaire Général :
AIRBUS GROUP NV (Pays-Bas)

Richard BEDÈRE, Administrateur représentant les salariés

Age au 31 décembre 2014 : 58 ans
Nationalité : française
Date de première nomination : 10/07/2014
Début et fin du mandat en cours : 10/07/2014 - 09/07/2018
Actions DASSAULT AVIATION détenues : aucune

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Néant

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Délégué du Comité Central d'Entreprise (CCE) au Conseil d'Administration de la Société
Élu suppléant au CCE
Élu suppléant au Comité d'Établissement de Mérignac
Délégué syndical central

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

4.7.4 Directeur Général Délégué

Loïk SEGALEN

Age au 31 décembre 2014 : 54 ans
Nationalité : française
Date de première nomination comme Directeur Général Délégué : 09/01/2013
Début et fin du mandat en cours : 09/01/2013 - AG 2015
Actions DASSAULT AVIATION détenues : aucune

Mandats et fonctions dans d'autres sociétés :

Administrateur :
Thales SA
Sogitec Industries SA
Dassault Falcon Jet Corporation (USA)
Dassault International Inc. (USA)
Dassault Procurement Services (USA)
Midway Aircraft Instrument Corporation (USA)
Dassault Belgique Aviation SA
SABCA et SABCA Limburg (Belgique)
Membre du Conseil d'Administration :
GIFAS

Autres mandats et fonctions au cours des cinq derniers exercices :

Président du Conseil d'Administration :
Dassault Réassurance
Dassault Assurances Courtage
Administrateur :
SIAE
Gérant :
Dassault Aéro Service
Représentant permanent de DASSAULT AVIATION au Conseil d'Administration :
Corse Composites Aéronautiques

4.8 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2014

4.8.1 Rémunération de M. Serge DASSAULT, Président d'Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :
Monsieur Serge DASSAULT a perçu une rémunération annuelle brute de 600 000 euros en sa qualité de Président et 26 404 euros de jetons de présence. Il a bénéficié d'une voiture de fonction avec chauffeur (avantage en nature valorisé 16 024 euros).
Au titre de DASSAULT AVIATION :
Monsieur Serge DASSAULT, Administrateur, a perçu 31 000 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration.
Au titre des sociétés françaises et étrangères contrôlées par DASSAULT AVIATION au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce (i.e. sociétés comprises dans le périmètre de consolidation) :
Monsieur Serge DASSAULT a perçu 42 857 dollars de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET.

4.8.2 Rémunération de M. Charles EDELSTENNE, Président d'Honneur

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :
Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 800 000 euros en qualité de Directeur Général et 22 719 euros de jetons de présence au Conseil de Surveillance.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction avec chauffeur (avantage en nature valorisé 10 063 euros) et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Au titre de DASSAULT AVIATION :
Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 38 500 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration.

Au titre du Comité d'Audit, Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 6 000 euros de jetons de présence supplémentaires.

Complément de retraite :
DASSAULT AVIATION s'est engagée à verser une retraite complémentaire à Monsieur Charles EDELSTENNE. Elle représente un

DASSAULT AVIATION

montant de 308 660 euros par an. DASSAULT AVIATION a provisionné ce montant dans ses comptes, pour un versement qui aurait dû débuter en 2013.

Mais, à la fin de son mandat de Président-Directeur Général de DASSAULT AVIATION en janvier 2013, Monsieur Charles EDELSTENNE n'a pas interrompu son activité professionnelle, du fait de ses mandats chez DASSAULT SYSTÈMES et GIMD. Il ne peut donc pas liquider ses droits à la retraite de droit commun.

En conséquence, DASSAULT AVIATION, malgré son engagement, a dû surseoir au versement de cette retraite.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Charles EDELSTENNE a perçu 42 857 dollars de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 25 558 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

4.8.3 Rémunération du Président-Directeur Général

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Éric TRAPPIER a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Président-Directeur Général de 1 365 065 euros.

Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s'est pas vu attribuer de stock options ni d'actions de performance.

Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d'indemnités liées à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction avec chauffeur (avantage en nature valorisé 8 001 euros) et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

En outre, il a perçu 74 000 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration (doubles jetons).

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Président-Directeur Général, le contrat de travail de Monsieur Éric TRAPPIER a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 28 ans dans l'entreprise au jour de sa nomination en tant que Président-Directeur Général en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l'industrie et du secteur aéronautique.

La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l'AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise relative au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.

À la reprise d'effet de son contrat de travail, Monsieur Éric TRAPPIER bénéficiera des conditions d'indemnité de départ et de retraite supplémentaire(*) applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2014 a décidé que Monsieur Éric TRAPPIER continuera de bénéficier du régime de retraite supplémentaire(*) applicable aux cadres supérieurs de la Société. La rente servie sera calculée sur la rémunération annuelle brute moyenne des trois dernières années de mandataire social.

Sur la base de sa rémunération annuelle brute 2014, le régime supplémentaire servirait une rente annuelle de 354 K€ représentant 26% du salaire de Président-Directeur Général de Monsieur Éric TRAPPIER.

Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Éric TRAPPIER a perçu 42 857 dollars de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 25 559 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

(*) Le régime de retraite supplémentaire est destiné aux cadres de la Société ayant au moins 10 ans d'ancienneté, présents dans la Société au moment du départ, âgés d'au moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (150 K€ en 2014).

La rente versée est plafonnée à 10 PASS (375 K€ en 2014) et permet un taux de remplacement tous régimes confondus, dégressif en fonction de la rémunération, compris entre 41% et 35%.

4.8.4 Rémunération du Directeur Général Délégué

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Monsieur Loïk SEGALEN a perçu une rémunération annuelle brute en sa qualité de Directeur Général Délégué de 1 207 577 euros.

Sa rémunération ne comprend pas de part variable ni de rémunération exceptionnelle.

Il ne s'est pas vu attribuer de stock options ni d'actions de performance.

Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d'indemnités liées à la cessation de son mandat.

Il a bénéficié d'une voiture de fonction avec chauffeur selon besoins (avantage en nature valorisé 7 917 euros), et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.

Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Monsieur Loïk SEGALEN a été suspendu compte tenu :

de son ancienneté de 27 ans dans l'entreprise au jour de sa nomination en tant que Directeur Général Délégué en janvier 2013,
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde connaissance de l'industrie et du secteur aéronautique.

À la reprise d'effet de son contrat de travail, Monsieur Loïk SEGALEN bénéficiera des conditions d'indemnité de départ et de retraite supplémentaire(*) applicables aux salariés de sa catégorie, selon les règles de notre Société.

Le Conseil du 12 mars 2014 a décidé que, comme Monsieur Éric TRAPPIER, Monsieur Loïk SEGALEN continuera de bénéficier du régime de retraite supplémentaire(*) applicable aux cadres supérieurs de la Société. La rente servie sera calculée sur la rémunération annuelle brute moyenne des trois dernières années de mandataire social.

Sur la base de sa rémunération annuelle brute 2014, le régime supplémentaire servirait une rente annuelle de 291 K€ représentant 24% du salaire de Directeur Général Délégué de Monsieur Loïk SEGALEN.

Le Directeur Général Délégué bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Monsieur Loïk SEGALEN a perçu 42 857 dollars de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 26 352 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

La rente versée est plafonnée à 10 PASS (375 K€ en 2014) et permet un taux de remplacement tous régimes confondus, dégressif en fonction de la rémunération, compris entre 41% et 35%.

DASSAULT AVIATION

4.8.5 Rémunération des Administrateurs

Au titre de GIMD qui contrôle DASSAULT AVIATION :

Monsieur Olivier DASSAULT a perçu un salaire annuel brut de 180 000 euros en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance et à titre de salarié un montant annuel brut de 150 060 euros. Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 3 329 euros) et perçu 22 719 euros de jetons de présence.

Madame Nicole DASSAULT a perçu 19 035 euros de jetons de présence.

Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT a perçu un salaire annuel brut de 334 584 euros en qualité de Directeur de la Communication et du Mécénat. Elle a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 3 803 euros) et perçu 26 404 euros de jetons de présence.

Au titre de DASSAULT AVIATION :

Madame Nicole DASSAULT, Messieurs Olivier DASSAULT et Alain GARCIA ont perçu chacun 31 000 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration. Monsieur Denis KESSLER, Monsieur Pierre de BAUSSET, Monsieur Henri PROGLIO, Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT, Madame Lucia SINAPI-THOMAS et Monsieur Richard BEDERE, en ce qui les concerne, ont perçu respectivement 16 750 euros, 37 000 euros, 21 500 euros, 21 750 euros, 21 750 euros et 14 255 euros.

Au titre du Comité d'Audit, Monsieur Denis KESSLER et Madame Lucia SINAPI-THOMAS ont perçu 3 000 euros de jetons de présence supplémentaires, et Monsieur Henri PROGLIO 12 000 euros de jetons supplémentaires (dont 6 000 euros en sa qualité de Président dudit Comité).

Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe DASSAULT AVIATION :

Les Administrateurs visés au paragraphe ci-dessus n'ont pas reçu de rémunération, de jetons de présence, ni bénéficié d'avantages en nature.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

4.8.6 Tableaux de synthèse des rémunérations (Nomenclature AMF)

Tableau 1 tableau de synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à chaque Dirigeant mandataire social (en euros)

	2013	2014
Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général à compter du 9/1/2013
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détail au tableau 2)	1 337 171	1 447 066
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	-	-
TOTAL	1 337 171	1 447 066
Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué à compter du 9/1/2013
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détail au tableau 2)	1 154 050	1 215 494
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	-	-
TOTAL	1 154 050	1 215 494

Tableau 2 tableau récapitulatif des rémunérations de chaque Dirigeant mandataire social (en euros)

	Année 2013 - montants		Année 2014 - montants
	Dus	versés	Dus	Versés
Eric TRAPPIER, Président-Directeur Général
Rémunération fixe	1 295 644	1 295 644	1 365 065	1 365 065
Rémunération variable annuelle	-	-	-	-
Rémunération variable pluriannuelle	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence (1)	33 526	33 526	74 000	74 000
Avantages en nature	8 001	8 001	8 001	8 001
TOTAL	1 337 171	1 337 171	1 447 066	1 447 066
Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué
Rémunération fixe	1 146 133	1 146 133	1 207 577	1 207 577
Rémunération variable annuelle	-	-	-	-
Rémunération variable pluriannuelle	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence (2)	-	-	-	-
Avantages en nature	7 917	7 917	7 917	7 917
TOTAL	1 154 050	1 154 050	1 215 494	1 215 494

(1) M. Éric TRAPPIER a aussi perçu 42 857 USD au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 25 559 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.
(2) M. Loïk SEGALEN a perçu 42 857 USD de jetons de présence au Conseil d'Administration de DASSAULT FALCON JET et 26 352 euros de jetons de présence au Conseil d'Administration de THALES.

DASSAULT AVIATION

Tableau 3 tableau sur les jetons de présence et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (en euros)

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2013 (Brut)	Montants versés en 2014 (Brut)
Serge DASSAULT
Jetons de présence	22 000	31 000
Autres rémunérations	-	-
Charles EDELSTENNE
Jetons de présence	32 967 (1)	44 500 (1)
Autres rémunérations	-	-
Nicole DASSAULT
Jetons de présence	22 000	31 000
Autres rémunérations	-	-
Olivier DASSAULT
Jetons de présence	22 000	31 000
Autres rémunérations	-	-
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT
Jetons de présence	-	21 750
Autres rémunérations	-	-
Pierre de BAUSSET
Jetons de présence	22 000	37 000
Autres rémunérations	-	-
Alain GARCIA
Jetons de présence	22 000	31 000
Autres rémunérations	-	-
Denis KESSLER
Jetons de présence	28 000 (2)	19 750 (2)
Autres rémunérations	-	-
Henri PROGLIO
Jetons de présence	32 000 (3)	33 500 (3)
Autres rémunérations	-	-
Lucia SINAPI-THOMAS
Jetons de présence	-	24 750 (4)
Autres rémunérations	-	-
Richard BEDÈRE
Jetons de présence	-	14 255
Autres rémunérations		salaire
TOTAL	202 967	319 505

(1) dont 4 500 euros en 2013 et 6 000 euros en 2014 au titre du Comité d'Audit
(2) dont 6 000 euros en 2013 et 3 000 euros en 2014 au titre du Comité d'Audit
(3) dont 10 000 euros en 2013 et 12 000 euros en 2014 au titre du Comité d'Audit
(4) dont 3 000 euros au titre du Comité d'Audit

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Tableau 4 options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du groupe.

Sans objet

Tableau 5 options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social.

Sans objet

Tableau 6 actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du groupe.

Sans objet

Tableau 7 actions de performance devenues disponibles durant l'exercice pour chaque dirigeant mandataire social.

Sans objet

Tableau 8 historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions - Information sur les options de souscription ou d'achat.

Sans objet

Tableau 9 options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers.

Sans objet

Tableau 10 historique des attributions d'actions de performance - Information sur les actions de performance.

Sans objet

Tableau 11 informations diverses concernant les Dirigeants mandataires sociaux

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnité relative à une clause de non concurrence
Eric TRAPPIER
Président-Directeur Général
début mandat : 09/01/2013	oui (1)	oui (2)	non (2)	non
fin mandat : AG 2015
Loïk SEGALEN
Directeur Général Délégué
début mandat : 09/01/2013	oui (1)	oui (2)	non (2)	non
fin mandat : idem P-DG

(1) contrat de travail suspendu à dater du 9 janvier 2013,
(2) les mandataires sociaux bénéficient, à la fin de leur mandat social, des conditions d'indemnité de départ en retraite et de retraite supplémentaire selon les règles applicables aux salariés de leur catégorie. Le Conseil d'Administration du 12 mars 2014 a décidé que la rémunération de référence pour le calcul de retraite supplémentaire sera la rémunération moyenne des trois dernières années de mandataire social.

DASSAULT AVIATION

5. OBJET DES RÉSOLUTIONS

Les résolutions soumises à votre vote portent sur les points suivants :

Résolutions à caractère ordinaire :

Approbation des comptes annuels et consolidés :

Il vous est demandé d'approuver les comptes annuels de la Société Mère (résolution n°1) et les comptes consolidés (résolution n°2) de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 10 mars 2015 après examen préalable du Comité d'Audit et ont fait l'objet des rapports des Commissaires aux Comptes figurant dans le Rapport Financier annuel 2014.

Approbation d'une convention réglementée :

Protocole d'accord conclu avec AIRBUS GROUP SAS

Le rapport spécial des Commissaires aux comptes figurant dans le Rapport Financier annuel 2014 mentionne les conventions ou engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie en 2014. Il fait également état d'une nouvelle convention réglementée autorisée par le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014 relative à l'acquisition par DASSAULT AVIATION d'un bloc de 8% de ses propres actions auprès d'AIRBUS GROUP SAS et à la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d'un ou plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d'actions DASSAULT AVIATION (cf. paragraphe 4.5.1 supra).

Il vous est demandé d'approuver ce protocole (résolution n°3).

Avis consultatif sur les éléments de rémunération du Président-Directeur Général :

Il est recommandé de soumettre à un vote consultatif des actionnaires la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. Il est donc

proposé à l'Assemblée (résolution n°4) d'émettre un avis sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l'exercice 2014 à Monsieur Eric TRAPPIER, Président-Directeur Général, tels quel figurant aux paragraphes 4.8.3 « Rémunération du Président-Directeur Général » et 4.8.6 « Tableaux de synthèse des rémunérations » (Tableaux 1, 2 et 11).

Avis consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général Délégué :

Il est recommandé de soumettre à un vote consultatif des actionnaires la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. Il est donc proposé à l'Assemblée (résolution n°5) d'émettre un avis sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l'exercice 2014 à Monsieur Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué, tels que figurant aux paragraphes 4.8.4 « Rémunération du Directeur Général Délégué » et 4.8.6 « Tableaux de synthèse des rémunérations » (Tableaux 1, 2 et 11).

Quitus aux Administrateurs :

Nous vous proposons de donner quitus aux Administrateurs de l'exécution de leur mandat durant l'exercice 2014 (résolution n°6).

Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère :

Il vous est proposé d'affecter le bénéfice net de l'exercice, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, constituant un total distribuable de 2 665 279 752,02 euros à la distribution au titre de l'exercice 2014, d'un dividende de 10 euros par action qui sera mis en paiement le 1er juin 2015, le solde étant reporté à nouveau (résolution n°7).

Ratification de la nomination d'un Administrateur :

Mme Lucia SINAPI-THOMAS a été cooptée comme nouvel Administrateur par le Conseil d'Administration du 15 mars 2014 en remplacement de M. Denis KESSLER. Il vous est donc demandé de bien vouloir ratifier cette cooptation (résolution n°8).

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Renouvellement du mandat de cinq Administrateurs :

Les mandats d'Administrateur de Messieurs Serge DASSAULT, Olivier DASSAULT, Charles EDELSTENNE, Eric TRAPPIER et de Madame Lucia SINAPI-THOMAS arrivant à échéance à l'issue de l'Assemblée, il vous est proposé de les renouveler pour 4 ans (résolutions n°9 à 13).

Résolutions à caractère extraordinaire :

Ajout d'un 4ème alinéa à l'article 11 des statuts pour prévoir une obligation statutaire d'information en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote, s'ajoutant à l'obligation légale d'information :

AIRBUS GROUP SAS ayant déclaré vouloir poursuivre la vente de sa participation dans la Société, le flottant va augmenter.

Il est donc opportun de pouvoir connaître les mouvements de titres en dessous des seuils légaux prévus à l'article L.233-7 du Code de commerce.

Il vous est donc proposé d'ajouter un 4ème alinéa à l'article 11 des statuts prévoyant une obligation statutaire d'information en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote, s'ajoutant à l'obligation légale (résolution n°14).

Mise en harmonie de l'article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur :

L'Administrateur qui n'est pas propriétaire au jour de sa nomination du nombre d'actions fixé par les statuts dispose désormais d'un délai de six mois (et non plus de trois mois) pour régulariser sa situation.

Nous vous proposons donc de remplacer « trois mois » par « six mois » à la fin de l'article 15 des statuts (résolution n°15).

Modification de l'article 29 des statuts pour le mettre en harmonie avec la réglementation en vigueur et prévoir la possibilité de participer et voter aux Assemblées par tous moyens de télécommunication :

Selon le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014, le droit de participer aux assemblées d'actionnaires est désormais accordé aux actionnaires inscrits en compte au 2ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il convient donc de remplacer au sein du 2ème alinéa de l'article 29 des statuts le délai de « trois jours ouvrés » par « deux jours ouvrés ».

En prévision de l'augmentation du flottant, il paraît également opportun de prévoir que, si le Conseil d'Administration le décide lors de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire pourra participer et voter aux Assemblées par visioconférence et par tous moyens de télécommunication permettant son identification et sa participation effective à l'Assemblée.

Il vous est donc proposé d'ajouter à cet effet un 5ème alinéa à la fin de l'article 29 des statuts (résolution n°16).

Modification de l'article 31 des statuts pour permettre le vote en séance par bulletin de vote avec lecture optique ou le vote électronique ainsi que le vote à distance par tous moyens de télécommunication :

Pour la même raison que ci-dessus, il paraît opportun de prévoir que :

le scrutin pourra se faire en séance par bulletin de vote avec lecture optique ou par vote électronique,
les actionnaires pourront aussi voter par tous moyens de télécommunication permettant leur identification, et ce dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Nous vous proposons donc de modifier dans ce sens l'article 31 des statuts (résolution n°17).

DASSAULT AVIATION

Modification de l'article 37 des statuts pour prévoir la possibilité d'opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions :

Le paiement du dividende en actions n'étant possible que s'il a été prévu par les statuts (article L.232-18 alinéa 1 du Code de commerce), nous vous proposons d'ajouter un 3ème alinéa à l'article 37 des statuts pour prévoir que l'Assemblée pourra offrir, pour le paiement du dividende ou d'acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions (résolution n°18).

Augmentation de capital réservée aux salariés :

L'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que lorsque le rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle constate que les actions détenues par les salariés de la Société ou de celles qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital social, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents du Plan d'Épargne d'Entreprise ou de Groupe.

DASSAULT AVIATION ayant un actionnariat salarié inférieur à 3 % et tenu une telle AGE le 24 mai 2012 doit donc, pour se conformer à ces dispositions, vous demander de vous prononcer à nouveau sur un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise, la liste des bénéficiaires étant arrêtée par le Conseil d'Administration sur délégation de l'Assemblée.

Le Conseil d'Administration estime que ce dispositif d'ouverture du capital aux salariés est inadapté à l'actionnariat de la Société du fait du renforcement de l'actionnaire de contrôle et du fait que les salariés bénéficient d'un accord de participation dérogatoire.

Dès lors, cette résolution (résolution n°19) vous est présentée pour satisfaire aux dispositions légales précitées mais le Conseil vous invite donc à rejeter purement et simplement cette résolution.

Nous vous informons néanmoins, en application des articles R. 225-113 et R. 225-114 du Code de commerce, que :

les indications sur la marche des affaires sociales pendant l'exercice précédent et depuis le début de l'exercice en cours vous ont été données au début du présent Rapport,
le montant maximal de l'augmentation de capital proposée est de 700.000 Euros,
la suppression du droit préférentiel de souscription est motivée par la réservation de cette augmentation aux salariés précités,
le prix de souscription sera déterminé dans les conditions définies à l'article L. 3332-19 du Code du Travail.

Résolution à caractère ordinaire :

Pouvoirs pour les formalités :

Cette résolution (n°20) est destinée à donner les pouvoirs d'usage pour les formalités légales qu'il y aura lieu d'effectuer après l'Assemblée.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

6. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Tout d'abord, je tiens à souligner deux événements majeurs pour DASSAULT AVIATION : le 6 février 2015, le succès du 1er vol du FALCON 8X, notre nouveau navire amiral, et un moment historique pour notre Société, la signature avec l'Égypte d'un contrat portant sur la commande de 24 RAFALE, le 16 février 2015, premier contrat RAFALE export.

En 2014, dans un environnement instable, DASSAULT AVIATION a gardé le cap et enregistré plusieurs réussites. Notamment :

à l'export, un travail important a été fait avec l'Inde et avec d'autres prospects,
le RAFALE a fait, une fois de plus, la preuve de sa fiabilité et de sa polyvalence en opération. Nous accompagnons les armées françaises au travers du contrat RafaleCare et de la nouvelle structure Soutien mise en place à Bordeaux,
les ventes FALCON sont en progression. Pour la première fois depuis 2008, nous comptabilisons plus de commandes que de livraisons. Cependant, il ne faut pas oublier que les nouveaux modèles, les FALCON 8x et FALCON 5X, figurant au carnet de commandes ne seront pas livrés avant quelques années,
après l'annonce du FALCON 5X en 2013, le FALCON 8X a été lancé lors du salon EBACE de Genève et son roll out a eu lieu en décembre dernier. Nous avons également présenté, lors du NBAA, de nouveaux services en matière d'après-vente et d'aménagement intérieur FALCON : airborne support, showrooms du Bourget et de Teterboro, extension de DASSAULT FALCON SERVICE à Mérignac,
la phase de faisabilité du Système de Combat Aérien Futur (SCAF-FCAS) nous a été notifiée en novembre par les Directions Générales de l'Armement (DGA) française et britannique. Cette étude est la première étape d'un processus qui doit nous conduire au lancement d'un programme à l'horizon 2025-2030. Son lancement montre la volonté qu'ont nos pays

de rester des puissances aéronautiques de premier plan.

Dans le domaine des FALCON, notre autofinancement a augmenté de façon significative ces dernières années ; notre stratégie est d'élargir notre offre pour rester un des leaders de l'aviation d'affaires haut de gamme au cours des prochaines décennies.

Dans le domaine de la Défense, notre ambition est d'être le leader européen de la prochaine génération d'avions de combat, malgré la baisse des budgets nationaux et l'agressivité de nos concurrents. Pour y parvenir, nous avons conçu une stratégie basée sur la réussite du RAFALE, sur le développement des compétences et sur la capacité à mettre sur pied des coopérations efficaces, notamment dans le domaine des drones.

Notre compétitivité doit être encore améliorée. Certes, le dollar se raffermit face à l'euro, mais, cette évolution favorable ne suffit pas à compenser nos surcoûts en matière fiscale, réglementaire et sociale, par rapport aux constructeurs nord-américains. Nous réagissons en investissant sans cesse pour numériser nos process, robotiser nos filières industrielles et accroître notre productivité. Parallèlement, nous devons poursuivre nos efforts en matière de flexibilité et de maîtrise des coûts.

C'est aussi parce que notre activité est à la fois civile et militaire que nous pouvons maintenir nos usines sur le territoire national.

L'excellence en matière de qualité est impérative pour tous nos avions. Nous devons nous situer dans une démarche d'amélioration continue de nos processus et tenir tous les engagements que nous prenons vis-à-vis de nos clients.

En 2015, le Groupe devra, dans le domaine FALCON, réussir :

la poursuite de l'effort de vente pour toute la gamme,
le 1er vol du FALCON 5X,
la montée en cadence de la fabrication des nouveaux modèles, avec pour objectif un niveau de maturité maximal dès l'entrée en service,
la mise en service des solutions de support que nous avons annoncées au NBAA,

DASSAULT AVIATION

et dans le domaine militaire :

exécuter le contrat RAFALE Égypte,
concrétiser les négociations avec les autorités indiennes et poursuivre les prospections RAFALE export,
poursuivre le développement du standard RAFALE F3-R,
finaliser les essais du nEUROn,
progresser avec les Britanniques sur l'étude SCAF-FCAS,
obtenir le feu vert des ministères de la défense français, allemand et italien pour le lancement d'une phase de définition d'un système de drone MALE répondant aux besoins des trois pays,
avancer dans les travaux de rénovation du système de combat et des capteurs de l'Atlantique 2,
livrer deux FALCON 50M à la Marine nationale et nous positionner dans les appels d'offres internationaux pour la fourniture de solutions basées sur le FALCON 2000 MRA, notamment au Japon.

Le Groupe prévoit de livrer en 2015 environ 65 FALCON. La chaîne de fabrication RAFALE sera maintenue à la cadence de 1 avion par mois, mais en raison de l'adaptation des livraisons RAFALE Égypte, nous devrions livrer 8 RAFALE en 2015.

Compte tenu des autres activités, le chiffre d'affaires 2015 devrait être supérieur à celui de 2014.

Le Conseil exprime ses remerciements à l'ensemble du personnel pour son efficacité et sa compétence dans la réalisation de nos programmes.

Le Conseil d'Administration

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Annexe 1 au Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Méthodologie de reporting des indicateurs

En application de l'article L.225-102-1 du Code de commerce modifié par l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (« loi Grenelle 2 ») et du Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, nous publions dans le rapport de gestion du Conseil d'administration des informations :

sociales,
environnementales,
sociétales.

Les informations sociales et environnementales publiées suivent pour la plupart les lignes directrices de la 3ème génération relatives au management et au reporting de la Global Reporting Initiative (GRI). Il s'agit d'une initiative copilotée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, destinée à harmoniser la consolidation des données sur le développement durable. Les lignes directrices proposent des principes à suivre pour aider les organisations à fournir une présentation équilibrée et raisonnable de leurs performances économique, environnementale et sociale.

Les indicateurs publiés qui suivent les principes de la Global Reporting Initiative (GRI) figurent dans le tableau de correspondance en Annexe 2.

Périmètre de consolidation

Pour l'exercice 2014, le périmètre du reporting est constitué de DASSAULT AVIATION Société Mère (incluant l'ensemble de ses sites) et de ses filiales à 100%.

A noter cependant que sont exclues du périmètre de reporting pour 2014 :

la société Midway Aircraft Instruments Company (USA - Teterboro), filiale à 75% de Dassault Procurement Services et à 25% de Dassault Falcon Jet : son intégration globale, intervenue pour l'exercice 2014, n'a pas permis la mise en place du process de reporting RSE pour l'exercice 2014,
les sociétés Dassault International Inc. (USA) et Dassault Falcon Jet Leasing Ltd (filiale à 100% de Dassault Falcon Jet) : ces sociétés n'ont pas d'activité significative du point de vue RSE,
la société Dassault Falcon Jet Do Brasil Ltda (filiale à 100% de Dassault Falcon Jet) et la société Dassault Falcon Business Services (Beijing) Co. Ltd (filiale à 100% de Dassault Falcon Jet) pour les données environnementales,
la filiale DFS de Moscou est sortie du périmètre de consolidation financière pour l'exercice 2014.

Contrôle et consolidation

Chaque indicateur publié fait l'objet d'un protocole de reporting précisant la définition de l'indicateur, le périmètre et la méthodologie de calcul. Les indicateurs sont calculés sur la base d'un exercice civil (du 1er janvier au 31 décembre).

Compte tenu des modalités de collecte et des implantations des filiales, le périmètre de reporting peut varier selon les indicateurs. Certains indicateurs ne peuvent être consolidés compte tenu des différences de réglementation selon les pays.

Dans le cadre de la certification ISO 14001, des procédures de reporting des indicateurs environnementaux sont appliquées par la Société Mère.

Données sociales et Ressources Humaines

Les données sociales de ce rapport s'appuient sur des fiches descriptives et méthodologiques, qui constituent la base du référentiel de reporting des données sociales Grenelle 2 du groupe DASSAULT AVIATION, en vigueur en 2014. Les indicateurs définis sont en conformité avec les réglementations nationales.

Il est précisé pour les indicateurs suivants :

absentéisme : les causes d'absences retenues pour l'indicateur d'absentéisme sont les maladies, les arrêts pour accidents de travail et de trajet, et les absences injustifiées. Les jours indiqués sont des jours ouvrés,
départs et licenciements : les ruptures conventionnelles sont à comptabiliser comme départs mais n'entrent pas dans le nombre de licenciements,

DASSAULT AVIATION

rémunération Groupe : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13ème mois, la prime d'ancienneté à l'exclusion des autres primes,
rémunération Société Mère : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte le salaire de base, le 13ème mois, la prime d'ancienneté à l'exclusion des autres primes, plus la participation et l'intéressement,
heures de formation : pour la France, elles comprennent les heures de formation imputables et les heures de formation non imputables. Les heures de formations des alternants inscrites au plan de formation ainsi que les heures de formation en école des contrats de professionnalisation sont également prises en compte.

Données environnementales

Les indicateurs environnementaux et les méthodes d'élaboration associées font l'objet de procédures descriptives méthodologiques tant pour la Société Mère que pour ses filiales françaises et américaines.

Ces procédures sont intégrées au référentiel documentaire de la Société Mère et diffusées aux différentes entités qui contribuent à l'élaboration de ces indicateurs.

Les bilans sont réalisés par année calendaire et consolidés, lorsque les données s'y prêtent, sur factures et relevés compteurs pour la période de janvier à décembre. Les informations relatives aux derniers mois de l'année non disponibles sont estimées par analogie aux mois de l'année précédente ou à partir de la moyenne du mois des trois dernières années.

La consommation de kérosène pour les activités de maintenance est calculée à partir du carburant acheté et non refacturé.

La consommation de kérosène pour les activités de production inclut les appareils civils et militaires.

Les matières premières considérées sont uniquement les matières brutes et non les articles manufacturés.

La méthodologie du calcul « matières premières » pour la Société Mère a évolué en 2014 pour prendre en compte la mise en place des plate-formes matières externalisées. La nouvelle méthode enregistre les quantités approvisionnées, en remplacement du suivi des quantités sorties magasin. Dans un souci de cohérence et de comparabilité les données 2013 ont été réactualisées.

Données sociétales

Les informations sociétales répondent aux exigences du Décret du 24 avril 2012. Les données chiffrées figurant dans la partie Industrielle et Achats sont qualitatives et fournies à titre illustratif.

Vérification externe

Les données produites dans ce rapport ainsi que les procédures de collecte et validation ont fait l'objet d'une vérification externe par Deloitte & Associés ; les informations sociétales ont également été vérifiées sur une base qualitative.

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Annexe 2 au Rapport de gestion du Conseil d'administration

Tableau de correspondance des indicateurs DASSAULT AVIATION avec la Global Reporting Initiative (GRI).

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Emploi	EMP01 : Effectif total	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	EMP02 : Répartition des salariés par sexe
	EMP03 : Répartition des salariés par âge	LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EMP04 : Répartition des salariés par zone géographique	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	EMP05 : Embauches	LA2 : Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d'âge, sexe et zone géographique
	EMP06 : Départs et licenciements
	EMP07 : Rémunérations	EC1 : Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserve, les versements aux apporteurs de capitaux et aux États
EC5 : Distribution des ratios comparant le salaire d'entrée de base et le salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels
Organisation du travail	ORG01 : Organisation du temps de travail	LA1 : Effectif total par type d'emploi, contrat de travail et zone géographique
	ORG02 : Absentéisme	LA7 : Taux (...) d'absentéisme (...) par zone géographique
Relations sociales	REL01 : Organisation du dialogue social, procédures d'information et de consultation du personnel et de négociations	LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective
	REL02 : Bilan des accords collectifs	LA5 : Délai minimal de notification préalable à toute modification d'organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective

DASSAULT AVIATION

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Santé et Sécurité	S&S01 : Conditions de santé et de sécurité au travail	LA6 : Pourcentage de l'effectif total représenté dans des comités mixtes direction/salariés d'hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail
	S&S02 : Bilan des accords signés avec les Organisations Syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	LA8 : Programmes d'éducation, de formation, de conseil, de prévention et de maîtrise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave
	S&S03 : Accidents du travail	LA9 : Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats
	S&S04 : Taux de fréquence des accidents du travail	LA7 : Taux d'accidents du travail, de maladies professionnelles, (...) nombre de journées de travail perdues et nombre total d'accidents du travail mortels, par zone géographique
	S&S05 : Taux de gravité des accidents du travail
	S&S06 : Maladies professionnelles
Formation	FOR01 : Politiques mises en œuvre en matière de formation	LA11 : Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l'employabilité
	FOR02 : Nombre total d'heures de formation	LA10 : Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle
Égalité de traitement	EGA01 : Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle
	EGA02 : Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
	EGA03 : Politique de lutte contre les discriminations

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail	OIT01 : Respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	HR5 : Activités identifiées au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d'être menacé ; mesures prises pour assurer ce droit
LA4 : Pourcentage de salariés couverts par une convention collective
LA5 : Délai minimal de notification préalable à toute modification d'organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective
	OIT02 : Élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	HR4 : Nombre total d'incidents de discrimination et mesures prises
LA13 : Composition des organes de direction et répartition des employés par sexe, groupe d'âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité
LA14 : Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle
	OIT03 : Élimination du travail forcé ou obligatoire	HR7 : Activités identifiées comme présentant un risque significatif d'incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail
	OIT04 : Abolition effective du travail des enfants	HR6 : Activités identifiées comme présentant un risque significatif d'incidents impliquant le travail d'enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de travail
Consommation de matières premières	MAT001 : consommation d'aluminium	EN1 : consommation de matières en poids ou en volume
	MAT002 : consommation de titane
MAT003 : consommation de composites
	MAT005 : consommation d'acier	EN2 : pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées
	Indicateur qualitatif « approvisionnement en aluminium recyclé » (voir chapitre performances environnementales partie « matières premières »)

DASSAULT AVIATION

Thèmes	Indicateurs DASSAULT AVIATION	Lien avec la GRI – Indicateurs & protocoles : Social (version 3.1)
Énergie	ENE001 : consommation d'énergie hors kérosène et sources mobiles	EN3 : consommation d'énergie directe répartie par source d'énergie primaire
	ENE002 : consommation de kérosène
	Indicateur qualitatif « performance conception des aéronefs / consommation kérosène » (voir chapitre informations environnementales partie « objectifs environnementaux »)	EN7 : initiatives pour réduire la consommation d'énergie indirecte et réductions obtenues
Consommation d'eau	EAU001 : consommation d'eau globale (par source)	EN8 : volume total d'eau prélevé par source
Biodiversité	BIO001 : nombre et emplacement de zones naturelles remarquables présentes dans un rayon de 500 m autour des sites	EN11 : emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d'aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées
Conditions d'utilisation des sols	SOL001 : part des surfaces imperméabilisées
Rejets dans l'air	AIR001 : émissions de gaz à effet de serre (scope 1 et scope 2)	EN16 : émissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2)
	AIR004 : émissions de composés organiques volatils (COV)	EN20 : émissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l'air, par type et par poids
Déchets	DEC001 : production globale de déchets dangereux et non dangereux	EN22 : masse totale de déchets, par type et par mode de traitement
	DEC002 : part des déchets valorisés

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Annexe 3 au Rapport de gestion du Conseil d'administration

Table de concordance des informations relatives au décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (informations sociales, environnementales et sociétales)

THEME	NATURE DE L'INFORMATION	Paragraphe
Informations sociales
a) Emploi	• L'effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique
• Les embauches et les licenciements
• Les rémunérations et leur évolution	3.1.2
3.1.2
3.1.3
b) Organisation du travail	• L'organisation du temps de travail
• L'absentéisme	3.1.2
3.1.7
c) Relations sociales	• L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci
• Le bilan des accords collectifs	3.1.4
3.1.4
d) Santé et Sécurité	• Les conditions de santé et de sécurité au travail
• Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail
• Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	3.1.7
3.1.7
3.1.7
e) Formation	• Les politiques mises en œuvre en matière de formation
• Le nombre total d'heures de formation	3.1.6
3.1.6
f) Égalité de traitement	• Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
• Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées
• La politique de lutte contre les discriminations	3.1.5
3.1.5
3.1.5
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail relatives :	• Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
• A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
• A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
• A l'abolition effective du travail des enfants	3.3.3
3.3.3
3.3.3
3.3.3

DASSAULT AVIATION

Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale	• L’organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certifications en matière d’environnement
• Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement
• Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
• Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement (sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la Société dans un litige en cours)	3.2.1
3.2.5
3.2.8
2.9.3
b) Pollution et gestion de déchets	• Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
• Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets
• La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	3.2.7
3.2.7
3.2.7
c) Utilisation durable des ressources	• La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
• La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation
• La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
• L’utilisation des sols	3.2.7
3.2.7
3.2.7
3.2.7
d) Changement climatique	• Les rejets de gaz à effet de serre
• L’adaptation aux conséquences du changement climatique	3.2.7
3.2.3
e) Protection de la diversité	• Les mesures prises pour préserver ou développer la diversité	3.2.7

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable
a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société	• En matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales	3.3.1
b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la Société (notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines)	• Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations
• Les actions de partenariat ou de mécénat.	3.3.1
3.3.1
c) Sous-traitance et fournisseurs	• La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux
• L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	3.3.1
3.3.1
d) Loyauté des pratiques	• Les actions engagées pour prévenir la corruption
• Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
• Les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme	3.3.2
3.2.2
3.3.3

DASSAULT AVIATION

RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société Dassault Aviation désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048¹, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, conformément aux protocoles internes de mesure et de reporting utilisés par la société (ci-après les « Référentiels ») et disponibles auprès de la Direction Générale de la Qualité Totale, d'une part, et de la Direction des Ressources Humaines, d'autre part.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du Commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de six personnes entre les mois de novembre 2014 et février 2015 pour une durée d'environ dix semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000².

Attestation de présence des informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

¹ dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

Rapport de gestion du Conseil d'Administration

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée dans l'Annexe 1 au rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

Avis motivé sur la sincérité des informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité, leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes³ :

au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
au niveau d'un échantillon représentatif d'entités que nous avons sélectionnées⁴ en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 70 % des effectifs et entre 10 et 60 % des informations quantitatives environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

³ Informations environnementales quantitatives : Sites certifiés ISO 14001 ; Émission de Composés Organiques Volatils (COV) ; Émission de Gaz à Effet de Serre (GES), scope 1 et scope 2 ; Déchets générés : Déchets Dangereux, Déchets Non-Dangereux, Pourcentage de valorisation ; Consommation d'eau totale ; Consommation de matières premières : Aluminium, Titane, Composites ; Consommation d'énergie hors kérosène ; Consommation de kérosène ; Sites proches de zones naturelles remarquables.

Informations sociales quantitatives : Effectif total, répartition par sexe et par classe d'âge ; Nombre d'embauches ; Nombre de départs, dont proportion de licenciements individuels ; Rémunération moyenne annuelle ; Nombre de salariés à temps partiel ; Nombre total de jours d'absence ; Nombre de travailleurs handicapés ; Nombre d'heures de formation ; Nombre de maladies professionnelles identifiées par les autorités compétentes ; Nombre d'accidents du travail avec arrêt ; Nombre de journées perdues pour accident du travail.

Informations sociétales qualitatives : Loyauté des pratiques ; Importance des achats ; Politique d'achats et sécurisation de la Supply Chain ; Performances environnementales des Falcon ; Mesures prises en faveur de l'égalité des femmes et des hommes ; Rayonnement territorial.

⁴ Dassault Aviation SA : sites d'Argenteuil, Istres, Martignas et Saint-Cloud.

DASSAULT AVIATION

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015

L'un des Commissaires aux Comptes

Deloitte & Associés

Jean-François Viat

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la composition du Conseil d'Administration de la Société et des conditions de préparation et d'organisation de ses travaux, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

Ce rapport, établi en application de l'article L.225-37 du code de commerce, vous est présenté en complément du rapport de gestion. La Direction Financière, la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances et la Direction de l'Audit Interne ont mené les diligences préparatoires à l'établissement dudit rapport qui a ensuite été revu par le Comité d'Audit et approuvé par le Conseil d'Administration du 10 mars 2015.

Compte-tenu de la structure de son actionnariat (détention majoritaire par la société GIMD appartenant à la famille DASSAULT), DASSAULT AVIATION considère que le Code AFEP/MEDEF ne constitue pas, dans sa globalité, son référentiel en matière de gouvernement d'entreprise. Toutefois, DASSAULT AVIATION applique des principes par référence à ceux du Code précité, en matière d'indépendance des administrateurs et de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

1. Gouvernement de l'entreprise

1.1 Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se compose de 11 membres disposant de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour remplir leur mandat :

Messieurs Éric TRAPPIER, Serge DASSAULT, Charles EDELSTENNE, Mesdames Nicole DASSAULT, Marie-Hélène HABERT-DASSAULT et Lucia SINAPI-THOMAS, Messieurs Olivier DASSAULT, Pierre de BAUSSET, Alain GARCIA, Henri PROGLIO et Richard BEDÈRE (administrateur représentant les salariés).

Les administrateurs ci-dessus sont tous de nationalité française. La moyenne d'âge est de 65 ans à la date du 31 décembre 2014.

La durée du mandat des administrateurs a été ramenée de 6 ans à 4 ans par l'Assemblée Générale du 15 mai 2014. Les mandats en cours vont toutefois jusqu'à leur échéance.

Leurs mandats et fonctions dans d'autres sociétés figurent au paragraphe 4.7 du rapport de gestion.

Concernant la présence de femmes au sein du Conseil d'Administration, il convient de rappeler que les Assemblées Générales du 19 mai 2010 et du 15 mai 2014 ont nommé respectivement Madame Nicole DASSAULT et Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT comme administrateurs.

Le Conseil d'Administration du 15 mai 2014 a coopté Madame Lucia SINAPI-THOMAS comme administrateur en remplacement de Monsieur Denis KESSLER.

La part des femmes au sein du Conseil d'Administration est de ce fait de 27%, donc supérieure au minimum légal.

En application de la loi du 14 juin 2013, les statuts de la Société ont été modifiés par l'Assemblée Générale du 15 Mai 2014 pour intégrer les modalités de désignation de l'administrateur représentant les salariés. Celui-ci a ensuite été nommé en juillet 2014.

DASSAULT AVIATION

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

au 31/12/2014

Nom	Mandat	Age (1)	Administrateur Indépendant	Participation au Comité d'Audit	Début 1er mandat	Fin mandat en cours	Années de présence au Conseil (1)
Eric TRAPPIER	Président-Directeur Général	54			2013	2015	2
nationalité française	Administrateur				2012	2015
Serge DASSAULT	Président d'honneur	89
nationalité française	Administrateur				1967	2015	47
Charles EDELSTENNE	Président d'honneur	76		oui
nationalité française	Administrateur				1989	2015	25
Nicole DASSAULT	Administrateur	83			2010	2016	4
nationalité française
Olivier DASSAULT	Administrateur	63			1996	2015	18
nationalité française
Marie-Hélène HABERT-DASSAULT	Administrateur	49			2014	2018	1
nationalité française
Alain GARCIA	Administrateur	71	oui		2009	2016	5
nationalité française
Lucia SINAPI-THOMAS	Administrateur	51	oui	oui	2014	2015	1
nationalité française
Henri PROGLIO	Administrateur	65	oui	oui	2008	2018	6
nationalité française
Pierre de BAUSSET	Administrateur	53			2010	2016	4
nationalité française
Richard BEDERE	Administrateur représentant les salariés	58			2014	2018	1
nationalité française

(1) au 31 décembre 2014

Au 31 décembre 2014, Madame Lucia SINAPI-THOMAS, Messieurs Alain GARCIA et Henri PROGLIO étaient considérés comme administrateurs indépendants par application de critères du Code de gouvernance AFEP/MEDEF.

Ces critères reposent sur le principe selon lequel un administrateur indépendant ne doit pas se trouver dans une situation susceptible d'altérer sa liberté de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

1.2.1 Informations des administrateurs

Pour s'assurer de la présence des administrateurs, le Conseil d'Administration arrêtant les comptes semestriels fixe le calendrier des réunions du Conseil d'Administration de l'année suivante.

Les convocations aux séances du Conseil d'Administration précisant l'ordre du jour sont adressées aux administrateurs, aux Commissaires aux Comptes et au Commissaire du Gouvernement au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence.

Préalablement à chaque Conseil d'Administration, je veille à ce que le dossier de la réunion soit communiqué à chaque administrateur avec un délai suffisant, sauf cas d'urgence.

Les Commissaires aux Comptes et le Commissaire du Gouvernement reçoivent les mêmes documents que les administrateurs.

1.2.2 Activité du Conseil d'Administration en 2014

En 2014, le Conseil d'Administration s'est réuni le 12 mars, le 15 mai, le 24 juillet, le 29 septembre et le 28 novembre. Le taux moyen de participation au Conseil d'Administration a été de 83%.

Le Conseil d'Administration a veillé à la mise en œuvre des orientations décidées et a contrôlé la marche générale de la Société. Il a, en particulier :

analysé le montant des prises de commandes, du carnet de commandes et du chiffre d'affaires, de la recherche et du développement consolidés autofinancés,
surveillé le déroulement des programmes civils et militaires et l'évolution des effectifs de la Société Mère et des filiales,
fixé la stratégie à moyen terme dans les domaines civil et militaire.

Le Conseil d'Administration a, en outre :

arrêté les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2013,
décidé en matière de gouvernance de proposer à l'Assemblée Générale des actionnaires de réduire le mandat des administrateurs de 6 ans à 4 ans, de mettre en place une part variable prépondérante dans les jetons de présence, que le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué continueraient de bénéficier du régime de prévoyance et de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société,
réuni les actionnaires en Assemblée Générale annuelle le 15 mai 2014,
coopté un nouvel administrateur et nommé celui-ci comme membre du Comité d'Audit,
arrêté les comptes du 1er semestre 2014,
examiné les documents de gestion prévisionnelle Société Mère en mars et juillet 2014, examiné les budgets en matière d'investissements technologiques autofinancés, d'investissements industriels et la politique salariale,
renouvelé l'autorisation annuelle donnée au Président-Directeur Général pour consentir des cautions, avals ou garanties,
statué sur la politique en matière d'égalité professionnelle et salariale,
arrêté les termes des communiqués financiers semestriels et annuels,
rappelé aux administrateurs leur obligation d'abstention d'intervention sur les actions de la Société en période d'arrêté de comptes ou de communication financière, ainsi que leur obligation de déclaration à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de leurs transactions et de mise au nominatif de leurs titres,
convoqué deux Assemblées Générales des actionnaires pour autoriser le Conseil

DASSAULT AVIATION

d'Administration à mettre en place un programme de rachat d'actions propres et à réduire le capital par annulation d'actions acquises dans le cadre du programme,

mis en vigueur le programme de rachat d'actions propres et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs consentis par l'Assemblée au Conseil d'Administration pour la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et la réduction du capital de la Société,
approuvé au titre de la procédure des conventions réglementées le Protocole d'accord entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS concernant l'acquisition par DASSAULT AVIATION d'un bloc de 8% de ses propres actions auprès d'AIRBUS GROUP SAS et la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d'un ou plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d'actions DASSAULT AVIATION,
décidé suite au rachat de ce bloc de 8,00% du capital de la Société venant s'ajouter aux 1,41% déjà acquis dans le cadre du programme de rachat, d'affecter 9,01% des actions à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des titres restant autodétenus,
décidé de réduire le capital par annulation de des 9,01% d'actions précités.

1.2.3 Comité d'Audit

En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui a transposé la Directive CE 2006/43 du 17 mai 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, le Conseil d'Administration du 22 juillet 2009 a mis en place un Comité d'Audit.

DASSAULT AVIATION s'appuie sur le rapport du groupe de travail sur le Comité d'Audit du 14 juin 2010, ce qui est conforme à la recommandation de l'Autorité des Marchés Financiers.

Ce Comité se compose de Messieurs Henri PROGLIO, Président du Comité d'Audit, Charles EDELSTENNE et de Madame Lucia SINAPI-THOMAS, en remplacement de Monsieur Denis KESSLER à dater du 15 mai 2014. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences résultant de leur formation académique, de leur expérience dans les domaines financiers et comptables des sociétés cotées ainsi que dans les fonctions de Direction Générale. Tous les trois sont administrateurs non exécutifs.

Cette composition satisfait aux dispositions de l'ordonnance précitée. Le Conseil d'Administration a considéré que Madame Lucia SINAPI-THOMAS et Monsieur Henri PROGLIO remplissaient les critères d'indépendance exposés au paragraphe 1.1 ci-dessus.

Ce Comité est chargé d'assurer le suivi :

du processus d'élaboration de l'information financière,
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les Commissaires aux Comptes,
de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Il s'est réuni le 6 mars 2014 sur les comptes de l'exercice 2013 et le 23 juillet 2014 sur ceux du 1er semestre 2014.

Lors de ces réunions, le Comité d'Audit a notamment :

examiné les comptes consolidés et ceux de la Société Mère, les principaux événements de l'exercice concerné ou du semestre, ainsi que les projets de communiqués financiers,
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport semestriel d'activité,
revu le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques,
examiné les actions en cours ainsi que le bilan des audits internes menés en 2013, pris con

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

naissance du plan d'audit 2014 et constaté qu'il n'existait aucun sujet critique,

rencontré les Commissaires aux Comptes, hors la présence de la Direction Générale, après avoir examiné les conclusions de leurs travaux et leur déclaration d'indépendance,
recommandé au Conseil d'Administration, suite à l'examen des propositions faites par les Commissaires aux Comptes, de proposer leur renouvellement à l'Assemblée Générale,
effectué des comptes rendus de ses travaux au Conseil d'Administration.

1.2.4 Règlement Intérieur

Le Conseil d'Administration du 25 juillet 2012 a approuvé le règlement intérieur du Conseil d'Administration qui permet aux administrateurs de participer aux réunions (débat et vote) par des moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.

1.2.5 Prévention des manquements d'initiés

Conformément à la recommandation formulée dans le guide AMF du 3 novembre 2010, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » (périodes d'abstention d'intervention sur les actions émises par la Société) qui commencent au minimum 30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels et 15 jours avant la publication des informations trimestrielles (1er et 3ème trimestres). Les communiqués financiers étant en général publiés par la Société avant l'ouverture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période d'abstention.

Les administrateurs sont informés par lettre en décembre du calendrier des « fenêtres négatives » de l'exercice suivant.

Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société au début de chaque exercice.

1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Conformément aux dispositions légales, la possibilité de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'Administration de celles de Directeur Général a été introduite dans les statuts de la Société lors de l'Assemblée Générale du 25 avril 2002.

Le Conseil d'Administration du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société est exercée par le Président du Conseil d'Administration.

En effet, le Conseil d'Administration a choisi la modalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a paru la mieux adaptée aux spécificités de l'Entreprise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Les actionnaires et les tiers sont informés de cette décision dans le rapport de gestion.

Le Président-Directeur Général est assisté depuis le 9 janvier 2013 d'un Directeur Général Délégué.

1.4 Pouvoirs du Président-Directeur Général

Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ni par le Conseil d'Administration.

Au titre des fonctions de Président du Conseil d'Administration, il organise et dirige les travaux dudit Conseil dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce donc ses pouvoirs sans autres limitations que celles prévues par les textes en vigueur concernant les pouvoirs attribués expressément par la loi aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

DASSAULT AVIATION

1.5 Pouvoirs du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général Délégué assiste le Président-Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

1.6 Comité de Direction

Présidé par le Président-Directeur Général, il comprend les responsables des différentes fonctions de la Société (cf. rapport financier annuel). Il traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaque semaine.

1.7 Principes et règles pour déterminer les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux

1.7.1 Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué, et leurs avantages en nature ont été fixés par le Conseil d'Administration par référence aux recommandations du code AFEP/MEDEF. Ils sont conformes au rapport annuel de l'AMF sur le Gouvernement d'entreprise et la rémunération des Dirigeants des sociétés cotées.

La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué est constituée uniquement d'une part fixe (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport de gestion).

Cette rémunération payée sur 13 mois, évolue annuellement suivant les augmentations salariales des cadres de la Société, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.

En 2014, Le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué n'ont pas bénéficié :

de rémunération variable ou exceptionnelle,
de stocks options, d'actions de performance,
d'assurance chômage privée,
d'indemnités de départ,
de retraite supplémentaire spécifique liée à leur mandat social.

Leurs contrats de travail ont été suspendus (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport de gestion).

À leur reprise d'effet, ils retrouveront les droits des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles Société.

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2014 a décidé qu'ils continuent de bénéficier du régime de retraite supplémentaire applicable aux cadres supérieurs de la Société, calculé sur la rémunération annuelle brute moyenne des 3 dernières années de mandataire social (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 précités du rapport de gestion).

1.7.2 Jetons de présence

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2014 a décidé de modifier comme suit le système d'allocation des jetons de présence :

au titre du Conseil d'Administration :
création d'une part fixe annuelle de 10 000 euros (double pour le Président du Conseil d'Administration),
création d'une part variable de 6 000 euros par réunion (double pour le Président du Conseil d'Administration) versée en fonction de la présence aux réunions,
au titre du Comité d'Audit : variable uniquement en fonction de la présence, 3 000 euros par réunion (double pour le Président du Comité).

Compte tenu du passage du nombre des Administrateurs de 9 à 11 (administrateur représentant les salariés inclus), l'Assemblée Générale du 15 mai 2014 a porté le montant global annuel des jetons de présence de 247 730 euros à 444 000 euros sur

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

la base de 4 Conseils d'Administration par an et de 3 Comités d'Audit, étant précisé que, dans l'hypothèse d'un nombre plus élevé de réunions, la part fixe serait réduite pour rester dans l'enveloppe globale ci-dessus.

1.8 Assemblée Générale des actionnaires

1.8.1 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

1.8.1.1 Admission

Les modalités de participation des Actionnaires aux Assemblées Générales sont prévues aux articles 29 et 31 des statuts. Ces modalités sont les suivantes :

le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
pour les propriétaires d'actions au porteur, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier ou prestataire de services d'investissement) et à la production d'une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire,
le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire trois jours ouvrés précédant la date de réunion de l'Assemblée Générale (l'Assemblée Générale des actionnaires du 20 mai 2015 va ramener ce délai à deux jours ouvrés pour le mettre en harmonie avec les dispositions du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014),
le Conseil d'Administration a toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai prévu ci-dessus,
les actionnaires peuvent se faire représenter dans les conditions légales et réglementaires.

La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut se faire soit sous forme de support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l'actionnaire peut consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale qui sont publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de la Société.

1.8.1.2 Droit de Vote

Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles, sans limitation.

Il est précisé qu'en application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l'économie réelle », les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficieront du droit de vote double à dater du 2 avril 2016 (i.e. deux ans après l'entrée en vigueur de la loi précitée).

Le vote s'exprime à main levée et/ou par bulletin de vote.

Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Conseil d'Administration, soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant la réunion, au Conseil d'Administration ou à l'autorité qui a convoqué l'Assemblée Générale.

Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans les conditions légales.

Compte tenu de l'augmentation probable du « flottant » en 2015, il va être proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 20 mai 2015 de modifier les statuts de la société pour prévoir que :

DASSAULT AVIATION

le vote puisse être exprimé par bulletin à lecture optique ou se faire par vote électronique,
les actionnaires puissent aussi, si le Conseil d'Administration l'a décidé lors de la convocation, voter par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.8.2 Convocation des Assemblées Générales d'actionnaires

Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées par le Conseil d'Administration selon les dispositions légales et réglementaires. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, peuvent y participer. La date de l'Assemblée Générale est communiquée sur le site internet de la Société (www.dassault-aviation.com) environ six mois à l'avance.

Au plus tard 21 jours avant l'Assemblée Générale, la documentation est consultable sur le site précité rubrique Finance / Assemblées Générales.

Les résultats du vote des résolutions et le compte-rendu de l'Assemblée Générale sont également mis en ligne dans les 15 jours suivant la réunion.

2. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.1 Objectifs du contrôle interne

Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :

de veiller à ce que la réalisation des opérations et les actes de gestion ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale, les lois et règlements en vigueur, les valeurs de notre Société et nos règles internes,
de vérifier que les informations données et les communications faites au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales d'actionnaires sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité de notre Société.

L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques soient totalement éliminés.

DASSAULT AVIATION s'appuie sur le cadre de référence de l'AMF du 22 juillet 2010.

2.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne

Documents de référence du contrôle interne

Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :

la Charte Éthique qui définit nos valeurs et notre code de conduite,
le Manuel Qualité décrivant les processus Société,
le Manuel d'Organisation décrivant les missions et l'organisation de chaque Direction,
pour les activités comptables et financières, le processus "Gérer les données économiques et financières" décrit dans le Manuel Qualité.

Acteurs du contrôle interne

Les principaux acteurs exerçant des activités de contrôle interne au sein de DASSAULT AVIATION sont les suivants :

le Comité de Direction

La composition et le rôle de ce Comité vous ont été exposés au paragraphe 1.6 ci-dessus.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Chaque membre de ce Comité assure le contrôle interne de sa fonction.

Les actions et recommandations décidées sont confiées à un ou plusieurs de ses membres avec un responsable désigné pour la coordination. Le secrétaire du Comité suit, à chaque réunion, l'avancement de ces actions jusqu'à leur réalisation effective.

la Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT)
au travers de la Direction de la Maîtrise des Risques

Cette Direction a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du processus de gestion des risques associés aux programmes avions et aux produits. Elle identifie les risques critiques et assure la fonction d'alerte auprès de la Direction Générale (le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué).

au travers du Système de Management de la Qualité (SMQ)

Le pilotage du SMQ est assuré par la DGQT et s'appuie sur les Responsables Qualité - Contrôle des Établissements et les Correspondants Qualité des Directions fonctionnelles.

Il fait l'objet d'un référentiel documentaire structuré rassemblant les descriptions de processus, les procédures et les instructions qualité.

La surveillance du SMQ s'exerce au travers d'un programme d'audits internes, de bilans qualité et des revues de Direction.

les Directions de Programmes à travers le Management de Programme

Le Pilotage du Management de Programme est assuré par chaque Directeur de Programme rattaché à la Direction Générale. Il s'appuie sur les Responsables de Programme des Directions fonctionnelles.

la Direction Financière au travers du contrôle de gestion

Le contrôle de gestion tant "structure" que "programmes" assure la maîtrise du processus budgétaire.

Il est constitué d'un réseau de contrôleurs de gestion dans toutes les Directions de la Société. Des revues budgétaires mensuelles et trimestrielles permettent, en particulier, un reporting vers la Direction Générale.

Contrôle des filiales

La stratégie de DASSAULT AVIATION est de détenir le contrôle majoritaire de ses filiales ou, à défaut, une influence notable comme dans le cas de THALES.

La Société assure une présence effective aux Conseils d'Administration et au sein des organes de gestion des filiales.

Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société Mère.

Audit Interne

Rattachée à la Direction Générale, la Direction de l'Audit Interne (DAI) a pour mission d'évaluer les processus de management des risques et de contrôle interne.

Le Directeur de l'Audit Interne rend compte à la Direction Générale des résultats des audits et des recommandations effectuées. Il soumet également à son approbation le plan d'Audit Interne préalablement à sa mise en œuvre.

Le Comité d'Audit rencontre le Directeur de l'Audit Interne et prend connaissance du plan d'audit et des conclusions des audits.

DASSAULT AVIATION

Éléments externes de contrôle

Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics français et de notre activité aéronautique :

le calcul de nos éléments de coûts de revient (taux horaires, frais d'approvisionnement et frais hors production) ainsi que les coûts de revient de nos activités liées aux marchés publics français sont enquêtés par la Direction Générale de l'Armement (DGA),
la surveillance des produits et notre reconnaissance d'aptitude à la conception, dans le domaine de l'aviation militaire, est assurée par la DGA,
la Société, dans le domaine de l'aviation civile, détient les agréments de conception, de production et d'entretien. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue des autorités de navigabilité qui les ont délivrés :
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC),
European Aviation Safety Agency (EASA),
Federal Aviation Administration (FAA).

Dans le cadre d'une démarche volontariste, la Société est certifiée EN 9100, ISO 9001 et ISO 14001. Son Système de Management de la Qualité (SMQ) et son Système de Management de l'Environnement (SME) ont fait l'objet en mars 2014 d'un audit commun de suivi réalisé par un organisme extérieur (Bureau Veritas Certification). Cet audit a confirmé la conformité de notre SMQ et de notre SME aux exigences des normes.

2.3 Procédures de Gestion des Risques

Le dispositif de gestion des risques détaillé dans le chapitre 2 du rapport de gestion du Conseil d'Administration s'appuie sur une cartographie des risques mise à jour par chacune des grandes fonctions de la Société pour les activités qui la concernent.

Les risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit leur nature, ont été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence. Les procédures de traitement des risques importants sont également répertoriées dans cette cartographie.

Plus particulièrement, la maîtrise des risques programmes chez DASSAULT AVIATION s'appuie sur la démarche suivante :

identification des risques critiques par programme,
analyse des risques (évaluation et hiérarchisation),
traitement des risques.

L'identification des risques se fait principalement par des revues régulières de risques critiques tenues avec les Directions de Programmes, les Directions opérationnelles et les Directions d'Établissements.

Les risques sont suivis aux différents stades de la vie d'un produit au travers de différentes revues.

Elles ont pour but d'identifier les nouveaux risques critiques, suivre ceux existants et les réduire.

La Direction de la Maîtrise des Risques assure la fonction d'alerte en transmettant à la Direction Générale la liste des risques critiques.

Les procédures de gestion des risques sont définies et appliquées par les Directions de la Société.

Pour les risques de « Supply chain », la Direction Générale Industrielle et des Achats a mis en place un référentiel permettant de réduire le risque de rupture de chaîne de fabrication et de défaillance de fournisseurs.

En matière de systèmes d'information, le Groupe a mis en place des procédures destinées à assurer la sécurité des systèmes informatiques et l'intégrité des données.

Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Le risque social de maintien des compétences fait l'objet d'une gestion conjointe entre chaque Direction opérationnelle et la Direction des Ressources Humaines.

S'agissant des risques financiers, leur gestion est exposée dans le rapport de gestion au paragraphe 2.7.

La gestion des risques environnementaux :

concerne la conformité des installations et des produits ainsi que la maîtrise de leurs impacts,
se fait grâce à notre Système de Management Environnemental (cf. paragraphe 2.9 du rapport de gestion).

Enfin, la Société a créé, en 2011, un Comité des Risques. Il a pour mission, à partir de la cartographie des risques et de tout autre élément nécessaire, de :

valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées,
s'assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et que leurs impacts financiers sont mesurés.

À cet effet, il réalise des entretiens avec les responsables des processus de la Société, chargés de la mise à jour de la cartographie des risques.

Ce Comité s'assure également de la prise en compte du dispositif de gestion des risques dans les filiales.

Il est présidé par le Directeur Général de la Qualité Totale et rend compte à la Direction Générale.

2.4 Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière

Organisation de la fonction comptable et financière

Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction Financière, tant pour la Société Mère que pour la consolidation du Groupe. Ladite fonction consiste en :

la validation et le contrôle du système d'information comptable et financière centralisé de la Société, mis en œuvre par la Direction Générale du Système d'Information,
l'actualisation du paramétrage du logiciel de consolidation utilisé par la Société Mère, ses filiales ou sous-groupes de filiales.

Références générales

Les états financiers sont établis suivant :

les normes comptables applicables aux sociétés françaises :
Règlement ANC 2014-03 homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014,
avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables,
les normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financière IFRS en vigueur au 31 décembre 2014, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à dater du 1er janvier 2014, pour les comptes consolidés,
les procédures de fonctionnement et de contrôle décrites dans le processus "Gérer les données économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d'arrêtés des comptes semestriels et annuels de la Société Mère et du Groupe consolidé. Ces procédures, ainsi que les applications informatiques utilisées par la fonc

DASSAULT AVIATION

tion comptable et financière, font régulièrement l'objet de revues par les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leur mission annuelle de certification des comptes.

Processus d'élaboration de l'information comptable et financière

En 2014, la Direction Financière a centralisé les données comptables et produit les états financiers de la Société Mère et du Groupe.

Elle a communiqué aux différents acteurs concernés de la Société Mère et des filiales un planning comportant les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoyait le début d'intervention des Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ quatre semaines avant la date des Conseils d'Administration qui arrêtent les comptes.

En parallèle, les rapports et états financiers sont revus par un comité de relecture indépendant des équipes participant à l'établissement de ces documents.

2.5 Actions 2014

La Direction de l'Audit Interne (DAI) et la Direction Générale Qualité Totale (DGQT) ont poursuivi la surveillance des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie des risques actualisée au cours de l'exercice.

Les Directions précitées se sont concertées pour décider de la répartition des audits.

Elles ont conduit des audits qui ont permis de vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.

2.6 Plan d'Actions 2015

J'ai confié pour 2015 à la DAI et à la DGQT la mission de poursuivre les audits visant à assurer la surveillance du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que la bonne application des procédures.

3. Informations mentionnées à l'Article L. 225-100-3 du Code de Commerce

Les informations prévues à cet article sont mentionnées au paragraphe 4.5 du rapport de gestion du Conseil d'Administration auquel le présent rapport est annexé. Ces deux rapports sont intégrés dans le rapport financier annuel 2014 diffusé par voie électronique et déposé à l'AMF via notre diffuseur « HUGIN AS, part of NASDAQ OMX ». Ils sont mis en ligne sur le site internet de notre Société dans la rubrique finances/publications.

Le Président du Conseil d'Administration

DASSAULT
A V I A T I O N

COMPTES CONSOLIDÉS

AU 31 DÉCEMBRE 2014

Comptes Consolidés

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2014	31.12.2013 (1)	01.01.2013 (1)
Écarts d'acquisition	3	14 366	14 366	14 366
Immobilisations incorporelles	4	22 522	29 241	38 612
Immobilisations corporelles	4	417 286	384 231	405 563
Titres mis en équivalence (1)	5	1 600 025	1 659 608	1 630 817
Titres disponibles à la vente	5	2 796 603	3 126 501	3 262 814
Autres actifs financiers	5	33 759	34 682	34 359
Impôts différés actifs	20	305 761	192 132	197 896
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		5 190 322	5 440 761	5 584 427
Stocks et en-cours	6	3 091 562	2 686 520	2 916 905
Créances clients et autres créances	7	722 761	550 732	489 955
Avances et acomptes versés sur commandes		92 667	78 839	184 868
Instruments financiers dérivés	24	123 554	311 558	247 894
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8	708 419	983 230	950 416
TOTAL ACTIFS COURANTS		4 738 963	4 610 879	4 790 038
TOTAL ACTIF		9 929 285	10 051 640	10 374 465

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2014	31.12.2013 (1)	01.01.2013 (1)
Capital	9	73 710	81 007	81 007
Réserves et résultats consolidés (1)		4 064 072	5 124 047	4 697 423
Écarts de conversion		-2 557	-109 874	-48 107
Actions propres	9	-39 690	0	0
TOTAL ATTRIBUABLE AUX PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE		4 095 535	5 095 180	4 730 323
Participations ne donnant pas le contrôle		373	339	308
TOTAL CAPITAUX PROPRES		4 095 908	5 095 519	4 730 631
Emprunts et dettes financières à plus d'un an	11	892 736	205 288	263 539
Impôts différés passifs	20	0	0	0
TOTAL PASSIFS NON COURANTS		892 736	205 288	263 539
Dettes fournisseurs et autres dettes	13	834 899	825 912	768 168
Dettes fiscales et sociales	13	251 110	262 102	242 492
Avances et acomptes reçus sur commandes	14	2 271 430	2 293 925	3 043 088
Emprunts et dettes financières à moins d'un an	11	92 027	62 896	58 240
Provisions courantes	12	1 327 818	1 305 998	1 268 307
Instruments financiers dérivés	24	163 357	0	0
TOTAL PASSIFS COURANTS		4 940 641	4 750 833	5 380 295
TOTAL PASSIF		9 929 285	10 051 640	10 374 465

(1) retraité de l'impact sur les comptes consolidés de THALES de l'application conjointe des dispositions d'IFRS 11 et d'IAS 28R. Cf. principes comptables, Élément 1. A1-3.

GROUPE DASSAULT AVIATION

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2014	2013
CHIFFRE D'AFFAIRES	15	3 680 381	4 592 966
Autres produits de l'activité	16	42 430	39 473
Variation des stocks de produits en cours et finis		117 784	-147 041
Achats consommés		-2 434 322	-2 622 730
Charges de personnel (1)		-1 061 117	-1 079 246
Impôts et taxes		-57 741	-64 550
Dotations aux amortissements	4	-71 202	-75 847
Dotations aux provisions	12	-662 292	-997 672
Reprises de provisions	12	771 915	859 781
Autres produits et charges d'exploitation	17	26 912	-6 635
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL		352 748	498 499
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		6 892	8 510
Coût de l'endettement financier brut		-7 314	-6 988
Autres produits et charges financiers		-122 275	86 043
RÉSULTAT FINANCIER	19	-122 697	87 565
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	5	132 300	77 945
Impôts sur les résultats	20	-79 481	-204 557
RÉSULTAT NET		282 870	459 452
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère		282 836	459 421
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		34	31
Résultat par action de base (en euros)	21	28,2	45,4
Résultat par action dilué (en euros)	21	28,2	45,4

(1) les charges de personnel comprennent l'intéressement et la participation (85 665 milliers d'euros en 2014 et 111 777 milliers d'euros en 2013) ainsi que les cotisations versées aux régimes généraux de retraites français, assimilables à des régimes à cotisations définies (82 946 milliers d'euros en 2014 et 80 978 milliers d'euros en 2013).

Comptes Consolidés

ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2014	2013
RÉSULTAT NET		282 870	459 452
Variation de juste valeur des instruments financiers :
✓ Actifs financiers disponibles à la vente	5	-8 503	4 503
✓ Instruments financiers dérivés (1)	24	-185 860	-8 964
Impôts différés	20	66 845	2 239
Variation des écarts de conversion		80 071	-25 638
Éléments recyclables des sociétés mises en équivalence, nets	5	-17 606	-24 159
Éléments recyclables ultérieurement en résultat		-65 053	-52 019
Écarts actuariels sur engagements de retraites	12	-94 173	39 325
Impôts différés	20	21 055	-9 982
Éléments non recyclables des sociétés mises en équivalence, nets	5	-136 865	-8 325
Éléments non recyclables en résultat		-209 983	21 018
PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		-275 036	-31 001
PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS		7 834	428 451
Part attribuable aux propriétaires de la Société Mère		7 800	428 420
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		34	31

(1) Les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

GROUPE DASSAULT AVIATION

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital	Réserves et résultats consolidés		Écarts de conversion	Actions propres	Total attribuable aux propriétaires de la Société Mère	Participations ne donnant pas le contrôle	Capitaux propres totaux
		Primes (1), résultats consolidés et autres réserves	Instruments financiers dérivés et titres disponibles à la vente
Au 01.01.2013 publié (2)	81 007	3 940 806	773 495	-48 107	0	4 747 201	308	4 747 509
Retraitements		-16 878				-16 878		-16 878
Au 01.01.2013 retraité (2)	81 007	3 923 928	773 495	-48 107	0	4 730 323	308	4 730 631
Résultat net de l'exercice		459 421				459 421	31	459 452
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres		21 018	9 748	-61 767		-31 001		-31 001
Produits et charges comptabilisés		480 439	9 748	-61 767		428 420	31	428 451
Dividendes versés		-94 171				-94 171		-94 171
Mouvements sur actions propres
Autres variations (3)		30 608				30 608		30 608
Au 31.12.2013 retraité (2)	81 007	4 340 804	783 243	-109 874	0	5 095 180	339	5 095 519
Résultat net de l'exercice		282 836				282 836	34	282 870
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres		-209 983	-172 370	107 317		-275 036		-275 036
Produits et charges comptabilisés		72 853	-172 370	107 317		7 800	34	7 834
Dividendes versés		-90 120				-90 120		-90 120
Mouvements sur actions propres (4)	-7 297	-886 603			-39 690	-933 590		-933 590
Autres variations (3)		16 265				16 265		16 265
Au 31.12.2014	73 710	3 453 199	610 873	-2 557	-39 690	4 095 535	373	4 095 908

(1) primes d'émission, d'apport et de fusion : 19 579 milliers d'euros.
(2) retraité de l'impact sur les comptes consolidés de THALES de l'application conjointe des dispositions d'IFRS 11 et d'IAS 28R. Cf. principes comptables, Élément 1. A1-3.
(3) il s'agit notamment, pour THALES, de l'évolution des actions propres, des souscriptions d'actions réservées aux salariés et des paiements en actions.
(4) le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été donnée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014, a décidé de réduire le capital social de Dassault Aviation SA par annulation de 912 143 actions. L'écart entre le coût d'acquisition des actions à annuler (893 900 milliers d'euros) et la valeur nominale de ces actions (8 euros par action soit 7 297 milliers d'euros) a été imputé en diminution des réserves et résultats consolidés.

Comptes Consolidés

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2014	2013
I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION
RÉSULTAT NET		282 870	459 452
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus	5	-68 283	-30 667
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés	17	-9 593	591
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés	24	165 501	-72 628
Charge d'impôt (y compris impôts différés)	20	79 481	204 557
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement)	4, 12	-15 393	155 741
Autres éléments		-170	0
Capacité d'autofinancement avant impôts		434 413	717 046
Impôts versés	20	-103 298	-208 989
Variation des stocks et en-cours (valeur nette)	6	-405 042	230 385
Variation des avances et acomptes versés		-13 828	106 029
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette)	7	-172 029	-60 777
Variation des avances et acomptes reçus	14	-22 495	-749 163
Variation des dettes fournisseurs et autres dettes	13	8 987	57 744
Variation des dettes fiscales et sociales	13	-10 992	19 610
Reclassements et retraitements de consolidation		7 069	-402
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement		-608 330	-396 574
Total I		-277 215	111 483
II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	4	-91 395	-63 507
Acquisitions d'immobilisations financières		-492	-2 264
Cessions ou réduction d'actifs immobilisés		26 773	14 015
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales		0	0
Total II		-65 114	-51 756
III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Variation nette des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique)	5	299 233	139 481
Augmentation de capital		0	0
Acquisitions et cessions d'actions propres	9	-933 590	0
Augmentation des dettes financières	11	789 615	99 840
Remboursement des dettes financières	11	-121 377	-153 435
Dividendes versés au cours de l'exercice	22	-90 120	-94 171
Total III		-56 239	-8 285
IV - Impact des variations de change et autres	Total IV		75 416
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (I+II+III+IV)		-323 152	32 814
Trésorerie nette à l'ouverture	8	983 230	950 416
Trésorerie nette à la clôture	8	660 078	983 230

GROUPE DASSAULT AVIATION

NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

GÉNÉRALITÉS

Principes comptables
Périmètre de consolidation

BILAN - ACTIF

Écarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles et corporelles
4.1 Répartition géographique
4.2 Immobilisations incorporelles
4.3 Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants
5.1 Titres mis en équivalence
5.2 Titres disponibles à la vente
5.3 Autres actifs financiers
Stocks et en-cours
Créances clients et autres créances
7.1 Détail
7.2 Échéancier - valeur brute
7.3 Créances relatives aux contrats de location-financement
Trésorerie et équivalents de trésorerie
8.1 Trésorerie nette
8.2 Trésorerie disponible

BILAN - PASSIF

Capitaux propres
9.1 Capital
9.2 Actions propres
Identité de la société mère consolidant globalement les comptes du Groupe
Emprunts et dettes financières
Provisions courantes
12.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation
12.2 Détail des provisions pour risques et charges
12.3 Provision pour coûts des départs à la retraite
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes

COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d'affaires
Autres produits de l'activité
Autres produits et charges d'exploitation
Charges de recherche et développement
Résultat financier
Situation fiscale
20.1 Effet net des impôts sur le résultat
20.2 Effet net des impôts sur les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - Part des sociétés intégrées globalement
20.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et celle comptabilisée
20.4 Sources d'impôts différés
20.5 Allègement de la dette future d'impôts
Résultat par action

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dividendes payés et proposés
Synthèse des instruments financiers
Gestion des risques financiers
Engagements hors bilan
Passifs éventuels
Transactions avec les parties liées
Effectif moyen
Informations environnementales
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Événements postérieurs à la clôture

Comptes Consolidés

Élément 1 - Principes comptables

A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le 10 mars 2015, le Conseil d'Administration a arrêté et autorisé la publication des comptes consolidés de DASSAULT AVIATION au 31 décembre 2014. Ces comptes consolidés seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 20 mai 2015.

A1 Référentiel

A1-1 Base de préparation de l'information financière

Le Groupe DASSAULT AVIATION établit ses états financiers consolidés en conformité avec les normes et interprétations comptables internationales (IAS/IFRS) adoptées par l'Union Européenne et applicables à la date de clôture.

A1-2 Évolution en 2014 du référentiel comptable applicable à Dassault Aviation

Normes, amendements, interprétations dont l'application est obligatoire au 1er janvier 2014

Au 1er janvier 2014, le Groupe applique les normes, amendements et interprétations suivants :

la norme IFRS 10 «États financiers consolidés»,
la norme IFRS 11 «Partenariats»,
la norme IFRS 12 «Information à fournir sur les participations dans les autres entités»,
la norme IAS 27 révisée «États financiers individuels»,
la norme IAS 28 révisée «Participation dans des entreprises associées et des co-entreprises»,
l'amendement IAS 32 sur la compensation des actifs et des passifs financiers,
l'amendement IAS 36 sur les informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers,
l'amendement IAS 39 sur la novation de dérivés.

Les impacts des normes IFRS 11 et IAS 28R sur les états financiers du Groupe sont détaillés dans le paragraphe A1-3.

Les autres normes, amendements et interprétations applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe.

Normes, amendements, interprétations dont l'application est obligatoire après le 1er janvier 2014

Les normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne d'application non obligatoire au 1er janvier 2014 ne sont pas appliqués par anticipation par le Groupe. Ces textes concernent principalement :

l'interprétation IFRIC 21 sur les droits ou taxes,
l'amendement IAS 19R sur les contributions des employés aux avantages au personnel,
les améliorations annuelles des IFRS 2010-2012 et IFRS 2011-2013.

Les normes, amendements ou interprétations publiés par l'IASB et non encore adoptés par l'Union Européenne n'ont pas été appliqués par anticipation par le Groupe pour l'établissement de ses états financiers consolidés lorsque cette disposition était offerte. Ces textes concernent principalement :

la norme IFRS 9 «Instruments financiers»,
la norme IFRS 15 «Produits provenant de contrats avec les clients»,
l'amendement IAS 16 et IAS 38 sur les méthodes d'amortissement acceptables,
l'amendement IFRS 11 «Partenariats»,
les améliorations annuelles des IFRS 2012-2014,

Les impacts de ces textes sur la situation financière du Groupe sont en cours d'évaluation.

A1-3 Application des normes IFRS 11 et IAS 28R

L'application de ces normes n'a pas eu d'impact significatif sur le Groupe.

L'application des normes IFRS 11 et IAS 28R a impacté les comptes consolidés du Groupe THALES et par conséquent la valeur des titres mis en équivalence par DASSAULT AVIATION.

L'impact sur le bilan du Groupe DASSAULT AVIATION est présenté ci-après.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Impact sur le bilan du Groupe au 1er janvier 2013 :

(en milliers d'euros)	01.01.2013 Retraité	01.01.2013 Publié	Écart
Titres mis en équivalence	1 630 817	1 647 695	-16 878
Réserves et résultats consolidés	4 697 423	4 714 301	-16 878
Total Bilan	10 374 465	10 391 343	-16 878

Impact sur le bilan du Groupe au 31 décembre 2013 :

(en milliers d'euros)	31.12.2013 Retraité	31.12.2013 Publié	Écart
Titres mis en équivalence	1 659 608	1 676 178	-16 570
Réserves et résultats consolidés	5 124 047	5 140 617	-16 570
Total Bilan	10 051 640	10 068 210	-16 570

Le retraitement résulte principalement de l'annulation de la réévaluation des titres DCNS antérieurement détenus comptabilisée lors de l'acquisition complémentaire de 10% de DCNS à fin 2011.

L'application de ces normes n'a pas eu d'impact sur le résultat de l'année 2013.

A2 Choix comptables clés et estimations de la Direction

L'établissement des états financiers du Groupe conduit la Direction à réaliser des estimations et émettre des hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat.

Ces estimations concernent notamment les résultats sur les contrats en cours ainsi que les provisions pour risques et charges et pour dépréciation.

Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à la clôture des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution.

Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.

A3 Présentation des comptes consolidés

Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Le Groupe exerce des activités à cycle d'exploitation long. En conséquence, les actifs (passifs) généralement réalisés (réglés) dans le cadre du cycle

d'exploitation (stocks et en-cours, créances, avances et acomptes reçus des clients...) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants sans distinction entre la part à moins d'un an et la part à plus d'un an.

Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.

Le résultat opérationnel regroupe l'ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et de l'impôt.

A4 Information sectorielle

La norme IFRS 8, «Secteurs opérationnels», requiert la présentation de l'information selon des critères de gestion interne. L'activité du Groupe DASSAULT AVIATION relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne au Président – Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décision, ne présente pas d'analyse de la performance (au sens de la norme IFRS 8) à un niveau inférieur à ce domaine.

Comptes Consolidés

B/ PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

B1 Périmètre et méthodes de consolidation

B1-1 Sociétés sous contrôle exclusif

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.

B1-2 Sociétés sous influence notable

Les sociétés dans lesquelles DASSAULT AVIATION exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.

B1-3 Sociétés sous contrôle conjoint

Les partenariats qualifiés de co-entreprise sont consolidés par mise en équivalence.

B1-4 Seuils de consolidation

Pour l'application du facteur d'importance relative, une société, contrôlée ou dans laquelle le Groupe exerce une influence notable, est incluse dans le périmètre de consolidation si tous les critères suivants sont satisfaits :

total du bilan supérieur à 2% de celui du Groupe,
chiffre d'affaires supérieur à 2% de celui du Groupe,
montant des capitaux propres supérieur à 3% de ceux du Groupe.

B1-5 Élimination des opérations internes au Groupe

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.

B2 Dates d'arrêté

Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.

B3 Conversion des comptes des filiales hors zone euro

La devise d'établissement des comptes consolidés est l'euro.

Les comptes des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :

actifs et passifs au cours de clôture,
compte de résultat au taux moyen.

L'écart de conversion est inclus dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.

C/ PRINCIPES D'ÉVALUATION

C1 Écarts d'acquisition et regroupements d'entreprises

Il n'y a pas eu de regroupement d'entreprises depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 3 révisée.

Les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 ont été comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie par la norme IFRS 3 avant révision.

Les actifs et les passifs identifiés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

L'écart entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part dans l'actif net réévalué constitue l'écart d'acquisition.

L'écart d'acquisition est comptabilisé :

lorsqu'il est négatif, en résultat,
lorsqu'il est positif, à l'actif du bilan :
dans la rubrique écarts d'acquisition lorsque la société acquise est intégrée globalement,
dans la rubrique titres mis en équivalence lorsque la société acquise est mise en équivalence.

Les écarts d'acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet d'un test de perte de valeur à chaque clôture annuelle ou lorsqu'il existe un indice de perte de valeur (voir C3 Perte de valeur et valeur recouvrable).

Lors de la première adoption des IFRS, DASSAULT AVIATION a choisi de ne pas retraiter les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.

C2 Immobilisations corporelles et incorporelles

C2-1 Principes de comptabilisation et d'amortissement

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.

Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.

La durée d'utilité initiale d'un bien est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation le justifient.

Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 «Immobilisations incorporelles» sur les coûts de développement, le Groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères déterminants pour le Groupe :

le critère technique est satisfait lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause,
le critère économique est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait,
le critère de fiabilité de l'information financière est satisfait sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement.

Si la distinction ne peut être faite, comme c'est le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les coûts ne sont pas immobilisés.

L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.

Les frais de développement immobilisés sont valorisés au coût de production. Leur amortissement est fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).

C2-2 Durées d'utilité

Les durées d'utilité s'établissent comme suit :

Logiciels	3-4 ans
Frais de développement	fonction du nombre d'unités à produire
Bâtiments industriels	25-30 ans
Immeubles de bureau	25-35 ans
Agencements et aménagements	7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage	3-15 ans
Avions	4-10 ans
Matériel roulant	3-4 ans
Autres immobilisations corporelles	3-8 ans
Biens d'occasion	au cas par cas

C2-3 Décomptabilisation

Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession et la valeur comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.

C3 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition

Conformément à la norme IAS 36 «Dépréciation des actifs immobilisés», l'ensemble des actifs immobilisés (corporels et incorporels) et les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an au 31 décembre pour les écarts d'acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéfinie.

Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement

Comptes Consolidés

économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par le Groupe.

Les tests de dépréciation consistent à s'assurer que les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles, incorporelles et des unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d'acquisition sont affectés sont au moins égales à leur valeur nette comptable. Dans le cas contraire, une dépréciation est constatée en résultat et la valeur nette comptable de l'actif est ramenée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'une immobilisation corporelle ou incorporelle est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de cession, et sa valeur d'utilité.

La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond à sa valeur d'utilité. Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées et sorties de trésorerie indépendantes et cernables.

La valeur d'utilité est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,5% (8,8% au 31 décembre 2013) et un taux de croissance long terme de 2% (identique à celui du 31 décembre 2013).

Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2013. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe.

Lorsqu'une unité génératrice de trésorerie doit être dépréciée, la dépréciation est d'abord imputée sur l'écart d'acquisition, puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l'unité génératrice de trésorerie au prorata de leur valeur nette comptable. Les dépréciations peuvent être reprises à l'exception de celles relatives à des écarts d'acquisition.

C4 Titres et autres actifs financiers non courants

Ils relèvent de trois catégories.

C4-1 Titres mis en équivalence

Les titres mis en équivalence font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'il existe des indications objectives de perte de valeur durable.

Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur recouvrable étant la plus élevée entre la valeur d'utilité, telle que définie au paragraphe C3, et la juste valeur nette des coûts de transaction.

Concernant la participation détenue dans THALES, lorsqu'un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement des données fournies par THALES.

La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.

C4-2 Titres disponibles à la vente

Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le Groupe n'a pas l'intention de céder à court terme.

Ils sont comptabilisés à leur juste valeur.

Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).

Pour les titres de participation non cotés, en l'absence d'éléments de valorisation externes, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette augmentée des plus-values latentes significatives s'il y a lieu. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 3 (selon IFRS 13).

Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, à l'exception des moins-values jugées définitives.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement dans les capitaux propres est incluse en résultat financier pour les valeurs mobilières de placement et dans le résultat opérationnel pour les titres de participation.

En cas de cession partielle d'une ligne de titre, la méthode du "premier titre entré, premier titre sorti" est retenue pour déterminer le résultat de cession recyclé des capitaux propres.

C4-3 Autres actifs financiers

Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.

Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.

C5 Stocks et en-cours

Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production.

Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes.

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

C6 Créances

Les créances clients et autres créances sont présentées distinctement au bilan. Elles sont systématiquement classées en actifs courants.

Les créances résultant de contrats de location-financement sont présentées en « créances clients et autres créances ». Elles correspondent au montant actualisé des revenus locatifs attendus, augmenté de l'éventuelle valeur résiduelle de l'avion à la fin du contrat de location-financement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable d'une créance est inférieure à la valeur comptable.

La valeur recouvrable d'une créance est estimée en prenant en considération la nature du client, ainsi que l'historique des règlements.

En cas de risque de défaillance du client, la créance est dépréciée à hauteur du risque estimé pour la part non couverte par une assurance crédit (COFACE ou sûretés réelles).

Les créances non dépréciées sont des créances récentes et/ou sans risque de crédit significatif.

Les créances en devises, converties par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévaluées à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

C7 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, est constitué des disponibilités, des dépôts à terme et des équivalents de trésorerie.

Les équivalents de trésorerie répondent aux critères de la norme IAS 7 « États des flux de trésorerie » : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.

Ils sont initialement comptabilisés au coût d'acquisition, puis évalués à leur juste valeur, correspondant, pour les valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.

La variation de juste valeur et les produits ou charges nets de cession sont inscrits dans le résultat financier, en produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.

C8 Actions propres

Les actions propres sont inscrites pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat net de l'exercice.

Comptes Consolidés

C9 Provisions pour risques et charges

C9-1 Provisions pour Garantie

Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, DASSAULT AVIATION a des obligations formelles de garantie des matériels, des produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés.

Ces obligations peuvent être distinguées entre :

garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l'utilisateur après qualification et mise à disposition des utilisateurs, ...
garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.

La détermination du montant des provisions de garantie s'effectue principalement comme suit :

pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d'expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d'avions concernés,
pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».

C9-2 Coût des départs à la retraite

Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.

Le Groupe applique la norme IAS 19 révisée qui prévoit :

la constatation de l'intégralité des écarts actuariels dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres,
la comptabilisation immédiate du coût des services passés,
l'alignement du taux de rendement attendu des actifs du régime sur les taux d'actualisation,
la comptabilisation des seuls frais administratifs relatifs à la gestion des actifs en déduction de leur rendement réel.

La provision qui apparaît au bilan correspond au montant de l'engagement total net des actifs de couverture. Les impacts en compte de résultat sont intégralement comptabilisés en résultat opérationnel.

C10 Dettes et emprunts

Les dettes et emprunts en devises, convertis par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévalués à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat opérationnel.

Les emprunts contractés par le Groupe sont initialement comptabilisés pour le montant reçu, net des frais de transaction, puis par la suite au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.

C11 Actualisation des créances, dettes et provisions

Les créances et dettes sont comptabilisées pour leurs montants actualisés lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l'actualisation sont significatifs.

La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19 «Avantages du personnel».

Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.

Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

GROUPE DASSAULT AVIATION

C12 Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation et les risques de taux d'intérêts.

Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les risques de taux résultent de la part des emprunts à taux variable contractés par le Groupe. Des swaps de taux ont été mis en place pour couvrir ces risques.

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan, dans la rubrique instruments financiers dérivés, pour leur coût d'acquisition.

Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés et des paramètres de marché observés à la date de clôture, en tenant compte des risques éventuels de contrepartie. L'évaluation des instruments financiers relève du niveau 2 selon IFRS 13.

Le Groupe applique la comptabilisation de couverture pour les opérations concernées suivant les critères définis par la norme IAS 39 «Instruments financiers» :

les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont inscrites, nettes d'impôts, dans les produits et charges comptabilisés en capitaux propres, à l'exception des éventuelles variations correspondant à la part non efficace de la couverture comptabilisées en résultat opérationnel pour les instruments de change et en résultat financier pour les instruments de taux,
lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture de change est constaté en résultat opérationnel,
à chaque échéance de paiement des intérêts des emprunts couverts, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture de taux, pour la période échue, est constaté en résultat financier.

Si un instrument dérivé, choisi pour l'efficacité de la couverture économique qu'il procure au Groupe, ne satisfait pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture, alors les variations de sa juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier.

C13 Chiffre d'affaires et résultats

C13-1 Reconnaissance du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel

Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété.

En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le Groupe.

Les contrats de location-financement sont comptabilisés comme des ventes à crédit en application d'IAS 17 «Contrats de location».

Les prestations de services sont constatées à l'avancement selon les étapes convenues au contrat. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable.

Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.

C13-2 Crédits d'Impôts Compétitivité Emploi et Crédits d'Impôts Recherche

Les sommes acquises au titre des Crédits d'Impôts Compétitivité Emploi des sociétés françaises du Groupe viennent minorer le montant des charges de personnel.

Les Crédits d'Impôts Recherche des sociétés françaises du Groupe sont inscrits en résultat opérationnel, dans le poste «autres produits de l'activité».

C13-3 Résultat financier

Le résultat financier est principalement constitué :

des plus ou moins-values latentes sur équivalents de trésorerie,
des produits de cession de valeurs mobilières de placement,
des dividendes perçus des sociétés non consolidées, comptabilisés lorsque le Groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement,

Comptes Consolidés

des frais financiers, essentiellement liés aux emprunts contractés et aux comptes courants de participation du personnel,
des variations de valeur de marché des instruments dérivés ne satisfaisant pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture,
des produits financiers perçus au titre des opérations de location-financement.

C14 Imposition différée

Les impôts différés liés aux différences temporelles sont calculés par société.

Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12 «Impôts», les actifs d'impôts ne sont constatés, société par société, que lorsque les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et que leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.

Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôts dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôts locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.

Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 2 - Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société DASSAULT AVIATION et des entités suivantes :

Nom	Pays	% intérêts (1)		Méthode de consolidation (2)
		31.12.2014	31.12.2013
DASSAULT AVIATION (3)	France	Consolidante	Consolidante
DASSAULT FALCON JET	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT FALCON JET WILMINGTON	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT AIRCRAFT SERVICES	États-Unis	100	100	IG
- DASSAULT FALCON JET LEASING	États-Unis	100	100	IG
- AERO PRECISION	États-Unis	50	50	MEQ
- MIDWAY	États-Unis	25	25	IG
- DASSAULT FALCON JET DO BRAZIL	Brésil	100	100	IG
- DASSAULT FALCON BUSINESS SERVICES	Chine	100	100	IG
DASSAULT FALCON SERVICE	France	100	100	IG
- FALCON TRAINING CENTER	France	50	50	MEQ
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	États-Unis	100	100	IG
- MIDWAY	États-Unis	75	75	IG
SOGITEC INDUSTRIES	France	100	100	IG
DASSAULT INTERNATIONAL INC.	États-Unis	100	100	IG
THALES	France	26	26	MEQ

(1) les pourcentages d'intérêts des capitaux propres sont identiques aux pourcentages de contrôle pour toutes les sociétés du groupe à l'exception de THALES, dont le Groupe détient 25,28% du capital, 25,51% des droits à intérêts et 29,05% des droits de vote au 31 décembre 2014.
(2) IG : intégration globale, MEQ : mise en équivalence.
(3) Identité de la société consolidante : Société Anonyme au capital de 81 007 176 euros, cotée et immatriculée en France, 712 042 456 RCS PARIS - 9, Rond-Point des Champs-Élysées-Marcel Dassault - 75008 PARIS.

Élément 3 - Écarts d'acquisition

(en milliers d'euros)	31.12.2013	31.12.2014
DASSAULT FALCON SERVICE	3 702	3 702
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES	5 887	5 887
SOGITEC INDUSTRIES	4 777	4 777
TOTAL	14 366	14 366

Les tests effectués au titre de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés » n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée. Une variation de 10% du taux d'actualisation et du taux de croissance long terme ne remet pas en cause l'absence de dépréciation des écarts d'acquisition.

Conformément aux normes IFRS, l'écart d'acquisition relatif à THALES, consolidé par mise en équivalence, est inclus dans la rubrique « Titres mis en équivalence » (cf. Élément 5).

Comptes Consolidés

Élément 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles

4.1 Répartition géographique

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Valeur nette
France	272 636	278 778
États-Unis	167 172	134 694
TOTAL	439 808	413 472
dont immobilisations incorporelles	22 522	29 241
dont immobilisations corporelles	417 286	384 231

4.2 Immobilisations incorporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Coûts de développement (1) | 143 309 | 0 | 0 | 0 | 143 309 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 100 927 | 5 549 | -8 949 | 2 587 | 100 114 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 2 193 | 788 | 0 | -1 445 | 1 536 |
| | 246 429 | 6 337 | -8 949 | 1 142 | 244 959 |
| Amortissements | | | | | |
| Coûts de développement (1) | -127 562 | -7 586 | 0 | 0 | -135 148 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | -89 626 | -6 248 | 8 949 | -364 | -87 289 |
| | -217 188 | -13 834 | 8 949 | -364 | -222 437 |
| Valeur nette | | | | | |
| Coûts de développement (1) | 15 747 | | | | 8 161 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 11 301 | | | | 12 825 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 2 193 | | | | 1 536 |
| TOTAL | 29 241 | -7 497 | 0 | 778 | 22 522 |

(1) cf. paragraphe C2-1 des principes comptables.

GROUPE DASSAULT AVIATION

4.3 Immobilisations corporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres (1) | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Terrains | 27 382 | 3 251 | -519 | 0 | 30 114 |
| Constructions | 433 987 | 8 823 | -23 357 | 20 255 | 439 708 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 515 630 | 28 438 | -26 274 | 7 518 | 525 312 |
| Autres immobilisations corporelles | 241 422 | 11 013 | -36 712 | 16 191 | 231 914 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 13 125 | 33 533 | -1 323 | -5 322 | 40 013 |
| | 1 231 546 | 85 058 | -88 185 | 38 642 | 1 267 061 |
| Amortissements | | | | | |
| Terrains | -5 990 | -458 | 42 | 0 | -6 406 |
| Constructions | -248 599 | -17 639 | 22 707 | -6 183 | -249 714 |
| Installations techniques, matériel et outillage | -435 282 | -27 509 | 25 828 | -3 682 | -440 645 |
| Autres immobilisations corporelles | -156 793 | -11 762 | 23 662 | -7 779 | -152 672 |
| | -846 664 | -57 368 | 72 239 | -17 644 | -849 437 |
| Dépréciations (2) | | | | | |
| Autres immobilisations corporelles | -651 | -309 | 651 | -29 | -338 |
| | -651 | -309 | 651 | -29 | -338 |
| Valeur nette | | | | | |
| Terrains | 21 392 | | | | 23 708 |
| Constructions | 185 388 | | | | 189 994 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 80 348 | | | | 84 667 |
| Autres immobilisations corporelles | 83 978 | | | | 78 904 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 13 125 | | | | 40 013 |
| TOTAL | 384 231 | 27 381 | -15 295 | 20 969 | 417 286 |

(1) il s'agit essentiellement des écarts de conversion.
(2) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe C3 des principes comptables) :
- Les tests de dépréciation réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2014.
- La provision pour dépréciation des avions d'affaires d'occasion immobilisés a été révisée à 338 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 651 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Comptes Consolidés

Élément 5 - Actifs financiers non courants

5.1 Titres mis en équivalence

5.1.1 Part du Groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence

DASSAULT AVIATION détient, au 31 décembre 2014, 25,51% des droits à intérêts du Groupe THALES, contre 25,85% au 31 décembre 2013. L'application des nouvelles normes sur la consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R) ne remet pas en cause la qualification du contrôle exercé par DASSAULT AVIATION sur THALES, celui-ci restant qualifié d'influence notable, au regard notamment du pacte d'actionnaires entre DASSAULT AVIATION et le secteur public.

(en milliers d'euros)	Titres mis en équivalence		Résultat mis en équivalence
	31.12.2014	31.12.2013	2014	2013
THALES (1) (2)	1 582 954	1 654 735	128 872	77 895
Autres	17 071	4 873	3 428	50
TOTAL	1 600 025	1 659 608	132 300	77 945

(1) retraité de l'impact sur les comptes consolidés de THALES de l'application conjointe des dispositions d'IFRS 11 et d'IAS 28R. Cf. principes comptables, Élément 1. A1-3.
(2) la valeur des titres inclut un écart d'acquisition de 1 101 297 milliers d'euros. La quote-part du Groupe dans le résultat THALES après retraitements de consolidation est détaillée à l'Élément 5.1.3.

5.1.2 Évolution des titres mis en équivalence

(en milliers d'euros)	2014	2013
Au 1er janvier (1)	1 659 608	1 630 817
Quote-part du résultat net (après retraitements de consolidation)	132 300	77 945
Élimination des dividendes versés (2)	-64 017	-47 278
Produits et charges comptabilisés directement dans les capitaux propres
- Écarts d'évaluation des actifs financiers disponibles à la vente	34	-13
- Écarts d'évaluation des instruments financiers dérivés (3)	-67 003	18 611
- Écarts actuariels sur engagements de retraite	-161 610	-5 481
- Impôts différés relatifs à ces écarts	46 862	-9 472
- Écarts de conversion	27 246	-36 129
Part des sociétés mises en équivalence dans les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres (1)	-154 471	-32 484
Autres mouvements (4)	26 605	30 608
Au 31 décembre	1 600 025	1 659 608

(1) retraité de l'impact sur les comptes consolidés de THALES de l'application conjointe des dispositions d'IFRS 11 et d'IAS 28R. Cf. principes comptables, Élément 1. A1-3.
(2) en 2014, le Groupe a notamment perçu des dividendes de THALES : 44 652 milliers d'euros au titre de l'exercice 2013 et 17 860 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2014. En 2013, le Groupe avait perçu 33 095 milliers d'euros au titre de l'exercice 2012 et 14 183 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2013.
(3) les montants indiqués correspondent à la variation de valeur de marché du portefeuille sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
(4) il s'agit notamment, pour THALES, de l'évolution des actions propres, des souscriptions d'actions réservées aux salariés et des paiements en actions.

100

GROUPE DASSAULT AVIATION

5.1.3 États financiers résumés de THALES (à 100%) et quote-part de résultat mis en équivalence par DASSAULT AVIATION

Le Groupe THALES intervient dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace, des transports, de la défense et de la sécurité, et propose des solutions intégrées et des équipements destinés à fiabiliser et sécuriser, surveiller et contrôler, protéger et défendre (cf. http://www.thalesgroup.com). Le siège social du Groupe THALES est situé Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, 92 098 PARIS La Défense (France).

(en milliers d'euros)	2014	2013
Actifs non courants	8 394 900	7 470 100
Actifs courants (1)	11 595 800	11 183 500
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société Mère	3 771 400	3 846 900
Participations ne donnant pas le contrôle	298 500	238 200
Passifs non courants (2)	4 289 900	3 461 200
Passifs courants (3)	11 630 900	11 107 300
Total bilan	19 990 700	18 653 600
Chiffre d'affaires	12 973 600	12 697 600
Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (4)	714 200	573 400
Autres éléments du résultat global, nets d'impôts, attribuables aux propriétaires de la Société Mère	-613 000	-141 200
Résultat global attribuable aux propriétaires de la Société Mère	101 200	432 200

(1) dont trésorerie et équivalents de trésorerie : 2 481 400 milliers d'euros en 2014 (2 563 700 milliers d'euros en 2013).
(2) dont passifs financiers non courants : 1 467 800 milliers d'euros en 2014 (1 454 200 milliers d'euros en 2013).
(3) dont passifs financiers courants : 390 400 milliers d'euros en 2014 (318 600 milliers d'euros en 2013).
(4) dont dotation aux amortissements : -449 600 milliers d'euros en 2014 (-366 900 milliers d'euros en 2013)
dont intérêts financiers relatifs à la dette brute : -20 200 milliers d'euros en 2014 (-26 600 milliers d'euros en 2013)
dont produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie : 22 400 milliers d'euros en 2014 (17 700 milliers d'euros en 2013)
dont impôt sur les bénéfices : -214 300 milliers d'euros en 2014 (-203 500 milliers d'euros en 2013).

Par ailleurs, THALES est exposé au passif éventuel décrit à l'Élément 26.

Le détail du passage entre le résultat publié par THALES, part du Groupe, et celui retenu par DASSAULT AVIATION figure dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Résultat THALES (100%)	714 200	573 400
Résultat THALES - Quote-part de DASSAULT AVIATION	182 192	148 224
Amortissement de l'allocation du prix d'acquisition, net d'impôts (1)	-45 242	-57 333
Autres retraitements de consolidation	-8 078	-12 996
Sous-total retraitements de consolidation	-53 320	-70 329
Valeur intégrée par DASSAULT AVIATION	128 872	77 895

(1) dotations aux amortissements des éléments actifs identifiés dont les modes et les durées d'amortissement sont identiques à ceux utilisés pour la clôture au 31 décembre 2014.

101

Comptes Consolidés

5.1.4 Indice de perte de valeur

Sur la base du cours de Bourse de l'action THALES au 31 décembre 2014, soit 45 euros par action, la participation de DASSAULT AVIATION dans THALES est valorisée à 2 364 millions d'euros.

En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres THALES n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2014.

5.2 Titres disponibles à la vente

Les titres disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Ils comprennent en particulier des placements de trésorerie du Groupe sous forme de valeurs mobilières de placement cotées. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique «équivalents de trésorerie» (cf. Élément 8). L'analyse des risques relatifs à l'ensemble des titres disponibles à la vente du Groupe est décrite à l'Élément 24 de l'Annexe.

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Acquisitions	Cessions	Variation de juste valeur	Autres	31.12.2014
Valeurs mobilières de placement cotées (1) (2)	2 993 179	0	-299 233	-20 697	0	2 673 249
Titres non cotés	94 637	183	0	254	-22 345	72 729
Actions EMBRAER	38 685	0	0	11 940	0	50 625
Titres disponibles à la vente	3 126 501	183	-299 233	-8 503	-22 345	2 796 603

(1) le montant de -299 233 milliers d'euros correspond à la variation nette des valeurs mobilières de placement cotées au coût historique.

(2) la variation de -20 697 milliers d'euros correspond d'une part à l'accroissement de juste valeur des valeurs mobilières de placement cotées pour 13 862 milliers d'euros et d'autre part à un résultat de cession pour -34 559 milliers d'euros (inclus dans le résultat financier).

Une analyse exhaustive des performances des titres disponibles à la vente est réalisée à chaque arrêté. Le portefeuille de placements ne présente pas, ligne à ligne, d'indication objective de perte de valeur au 31 décembre 2014 (comme au 31 décembre 2013).

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Valeur au coût historique	Plus ou moins-value (1)	Valeur à l'actif consolidé	Valeur au coût historique	Plus ou moins-value (1)	Valeur à l'actif consolidé
Valeurs mobilières de placement cotées	1 713 756	959 493	2 673 249	2 012 989	980 190	2 993 179
Titres non cotés	46 731	25 998	72 729	68 893	25 744	94 637
Actions EMBRAER	32 120	18 505	50 625	32 120	6 565	38 685
Titres disponibles à la vente	1 792 607	1 003 996	2 796 603	2 114 002	1 012 499	3 126 501

(1) les plus-values constatées sont inscrites dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres.

5.3 Autres actifs financiers

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Dépôts de garantie | 32 644 | 106 | -862 | 0 | 31 888 |
| Prêts logements et autres | 2 339 | 203 | -372 | 20 | 2 190 |
| TOTAL (1) | 34 983 | 309 | -1 234 | 20 | 34 078 |
| Provision | -301 | 0 | 2 | -20 | -319 |
| VALEUR NETTE | 34 682 | 309 | -1 232 | 0 | 33 759 |

(1) dont à plus d'un an : 33 317 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et 34 212 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

102

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 6 - Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Matières premières	174 839	-68 995	105 844	108 540
En-cours de production	2 209 045	-32 448	2 176 597	2 046 123
Produits intermédiaires et finis	1 150 482	-341 361	809 121	531 857
TOTAL	3 534 366	-442 804	3 091 562	2 686 520

Élément 7 - Créances clients et autres créances

7.1 Détail

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Clients et comptes rattachés (1)	576 674	-79 692	496 982	406 727
Créances d'impôts courants sur les sociétés	84 078	0	84 078	54 333
Autres créances	129 646	0	129 646	76 870
Comptes de régularisation	12 055	0	12 055	12 802
TOTAL	802 453	-79 692	722 761	550 732

(1) voir Élément 7.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.
La part des créances échues non dépréciée fait l'objet d'un suivi individuel régulier.

7.2 Échéancier - valeur brute

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Clients et comptes rattachés (1)	576 674	286 673	290 001	491 871	272 643	219 228
Créances d'impôts courants sur les sociétés	84 078	84 078	0	54 333	54 333	0
Autres créances	129 646	129 646	0	76 870	76 870	0
Comptes de régularisation	12 055	12 055	0	12 802	12 802	0
TOTAL	802 453	512 452	290 001	635 876	416 648	219 228

(1) voir Élément 7.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.

7.3 Créances relatives aux contrats de location-financement

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Créances sur loyers minimums à percevoir	123 463	49 033
Produits financiers non acquis	-10 204	-5 416
Provision pour dépréciation	0	0
Valeur nette comptable	113 259	43 617

La part à moins d'un an des créances sur loyers à percevoir est de 30 228 milliers d'euros.

103

Comptes Consolidés

Élément 8 - Trésorerie et équivalents de trésorerie

8.1 Trésorerie nette

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Équivalents de trésorerie (1)	650 518	0	650 518	920 610
Disponibilités	57 901	0	57 901	62 620
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'actif	708 419	0	708 419	983 230
Concours bancaires courants	-48 341	0	-48 341	0
Trésorerie nette au tableau des flux de trésorerie	660 078	0	660 078	983 230

(1) principalement dépôts à terme et valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie. L'analyse des risques correspondante est décrite à l'Élément 24 de l'Annexe.

8.2 Trésorerie disponible

Le Groupe utilise un indicateur propre appelé «Trésorerie disponible» qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il est calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1)	2 673 249	2 993 179
Trésorerie et équivalents de trésorerie (en valeur de marché)	708 419	983 230
Sous-total	3 381 668	3 976 409
Emprunts et dettes financières (2)	-984 763	-268 184
Trésorerie disponible	2 396 905	3 708 225

(1) cf. Élément 5. Si le Groupe le décidait, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à court terme, compte tenu de leur liquidité.
(2) cf. Élément 11.

104

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 9 - Capitaux propres

9.1 Capital

Le capital social s'élève à 73 710 milliers d'euros et se compose de 9 213 754 actions ordinaires de 8 euros chacune au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, le capital social s'élevait à 81 007 milliers d'euros et se composait de 10 125 897 actions.

Le Groupe n'a pas attribué à ses salariés et cadres dirigeants d'options d'achat d'actions.

Par ailleurs, le Groupe distribue régulièrement des dividendes.

9.2 Actions propres

L'Assemblée Générale du 24 septembre 2014 a autorisé le Conseil d'Administration à mettre en œuvre un programme de rachat d'actions propres, plafonné à 10% du capital social de DASSAULT AVIATION. Le prix maximum d'achat autorisé dans le cadre du programme est de 1 200 euros par action hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital. Le montant maximal des fonds destinés au rachat ne peut dépasser 1 215 106 800 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.

Le programme de rachat d'actions prévoit que ces actions propres peuvent être utilisées essentiellement pour accroître la rentabilité des fonds propres via l'annulation des actions, assurer la liquidité ou l'animation du marché des titres de DASSAULT AVIATION, être attribuées aux salariés et Dirigeants ou être conservées en vue d'une utilisation ultérieure (dans la limite maximale de 5% du capital social).

Conformément à l'autorisation de l'Assemblée Générale, DASSAULT AVIATION a acheté 952 643 actions en 2014, représentant 9,41 % de son capital pour un montant total de 933 590 milliers d'euros. Ces rachats sont notamment intervenus auprès d'Airbus Group, pour un montant de 793 871 milliers d'euros correspondant au rachat d'un bloc d'actions représentant 8% du capital.

Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014 a décidé d'affecter 912 143 actions, soit 9,01% du capital de DASSAULT AVIATION, à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des 40 500 titres restant autodétenus au 31 décembre 2014 pour une attribution éventuelle d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché.

Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :

(en nombre de titres)	2014	2013
Actions propres au 1^{er} janvier	0	0
Achats d'actions propres	952 643	0
Annulations d'actions	-912 143	0
Actions propres au 31 décembre	40 500	0

L'impact des actions propres sur les comptes consolidés du Groupe est détaillé au sein du Tableau de variation des capitaux propres.

105

Comptes Consolidés

Élément 10 - Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes du Groupe

	% de détention	% droits de vote
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (G.I.M.D.)
9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault	55,55%	55,79%
75008 Paris

Les pourcentages de détention et de droits de vote sont ceux au 31 décembre 2014.

Élément 11 - Emprunts et dettes financières

(en milliers d'euros)	Total au 31.12.2014	Dont part à moins d'un an	Dont part à plus d'un an
			Total à plus d'un an	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	746 559	48 602	697 957	697 949	8
Emprunts et dettes financières diverses (2)	238 204	43 425	194 779	194 779	0
TOTAL	984 763	92 027	892 736	892 728	8
(en milliers d'euros)	Total au 31.12.2013	Dont part à moins d'un an	Dont part à plus d'un an
---	---	---	---	---	---
			Total à plus d'un an	Dont > à 1 an et < à 5 ans	Dont > à 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	96	25	71	54	17
Emprunts et dettes financières diverses (2)	268 088	62 871	205 217	205 217	0
TOTAL	268 184	62 896	205 288	205 271	17

(1) en 2014, le Groupe a souscrit des emprunts pour un montant de 700 000 milliers d'euros. Ces emprunts, libellés en euros, sont remboursables à hauteur de 50 000 milliers d'euros en 2017, 50 000 milliers d'euros en 2018 et 600 000 milliers d'euros en 2019. Initialement à taux variable, ils ont été swapés à taux fixe.

Les concours bancaires courants s'élevent à 48 341 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Il n'y avait pas de concours bancaire courant au 31 décembre 2013.

(2) au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. La participation des salariés correspond à un «autre avantage à long terme» et devrait être évaluée et actualisée selon les principes d'IAS 19 révisée. Cependant au regard des faibles écarts historiques entre taux de rémunération et taux d'actualisation, nous considérons que la méthode d'évaluation au coût amorti constitue une approximation satisfaisante de la dette de participation.

106

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 12 - Provisions courantes

12.1 Provisions pour risques et charges et pour dépréciation

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Dotations	Reprises	Autres (1)	31.12.2014
Provisions pour risques et charges
Opérationnels	1 305 998	154 988	-241 239	108 071	1 327 818
	1 305 998	154 988	-241 239	108 071	1 327 818
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations financières	301	0	-2	20	319
Sur immobilisations corporelles	651	309	-651	29	338
Sur stocks et en-cours	442 971	428 664	-446 098	17 267	442 804
Clients et comptes rattachés	85 144	78 331	-83 927	144	79 692
	529 067	507 304	-530 678	17 460	523 153
TOTAL	1 835 065	662 292	-771 917	125 531	1 850 971

(1) dont écarts de change et écarts actuariels inscrits dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres.

12.2 Détail des provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Dotations	Reprises	Autres (1)	31.12.2014
Garantie (2)	731 996	58 924	-89 299	4 977	706 598
Prestations de service et travaux restant à réaliser	188 386	57 463	-121 612	5 827	130 064
Coûts des départs à la retraite	381 565	37 555	-29 660	97 167	486 627
sociétés françaises	380 684	29 021	-16 457	58 996	452 244
sociétés nord-américaines	881	8 534	-13 203	38 171	34 383
Divers opérationnels (3)	4 051	1 046	-668	100	4 529
TOTAL	1 305 998	154 988	-241 239	108 071	1 327 818

(1) dont écarts de change et écarts actuariels inscrits dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres. Les écarts actuariels ont contribué à l'augmentation de la provision pour coûts des départs à la retraite pour 94 173 milliers d'euros. Ils se répartissent comme suit :

Sociétés françaises 58 996

Sociétés nord-américaines 35 177

Total écarts actuariels 94 173

(2) les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. Cf. principes comptables C9-1.

(3) au 31 décembre 2014, les autres avantages à long terme relatifs aux médailles du travail s'élevent à 3 071 milliers d'euros, contre 2 685 milliers d'euros à fin 2013.

107

Comptes Consolidés

12.3 Provisions pour coûts des départs à la retraite

12.3.1 Modalités de calcul (régimes à prestations définies)

Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel du Groupe suivant la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.

Pour mémoire, il est rappelé qu'aucune des sociétés du Groupe n'a d'engagement relatif à des plans de couverture maladie.

12.3.2 Hypothèses retenues

	Sociétés françaises		Sociétés américaines
	2014	2013	2014	2013
Taux d'inflation	2,00%	2,00%	2,25%	2,25%
Taux d'actualisation	1,30%	2,50%	4,40%	5,10%
Taux moyen pondéré d'augmentation des salaires	3,90%	3,90%	3,00%	3,40%

Les taux d'actualisation ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité (notées AA) correspondant à la monnaie et aux échéances de versements des prestations.

12.3.3 Historique des engagements

(en milliers d'euros)	2014	2013	2012	2011	2010
Engagement total	700 535	556 649	579 783	485 241	419 381
Actifs de couverture	213 908	175 084	172 725	155 432	138 786
Sous-financement (1)	486 627	381 565	407 058	329 809	280 595

(1) intégralement provisionné dans les comptes du Groupe.

Une diminution des taux d'actualisation de 0,50 point augmenterait l'engagement total de 53 803 milliers d'euros en 2014.

12.3.4 Sociétés françaises

L'évolution au cours de la période du niveau de l'engagement s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
A l'ouverture de l'exercice	380 684	386 599
Coût des services rendus	19 251	19 679
Coût financier	9 770	9 141
Prestations payées	-16 457	-16 993
Écarts actuariels	58 996	-17 742
A la clôture de l'exercice	452 244	380 684

Les charges des régimes à prestations définies s'analysent comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Coût des services rendus	19 251	19 679
Coût financier	9 770	9 141
Charges des régimes à prestations définies	29 021	28 820

108

GROUPE DASSAULT AVIATION

12.3.5 Sociétés nord-américaines

Aux États-Unis, les engagements de retraites à prestations définies font l'objet d'un financement par capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs du fonds est provisionnée.

L'évolution au cours de la période du niveau de l'engagement s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
A l'ouverture de l'exercice	175 965	193 184
Coût des services rendus	8 451	9 179
Coût financier	9 258	8 298
Prestations payées	-6 024	-5 252
Écarts actuariels	32 558	-21 420
Écarts de change	28 083	-8 024
A la clôture de l'exercice	248 291	175 965

L'évolution du niveau des actifs du fonds au cours de la période s'analyse comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Juste valeur des actifs du fonds à l'ouverture de l'exercice	175 084	172 725
Rendement attendu des actifs	9 175	7 380
Écarts actuariels	-2 619	163
Cotisations de l'employeur	13 203	7 925
Prestations payées	-6 024	-5 252
Écarts de change	25 089	-7 857
Juste valeur des actifs du fonds à la clôture de l'exercice	213 908	175 084

La valeur des actifs du fonds est de 260 millions de dollars au 31 décembre 2014, contre 241 millions de dollars au 31 décembre 2013.

Les charges des régimes à prestations définies s'analysent comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Coût des services rendus	8 451	9 179
Coût financier	9 258	8 298
Rendement attendu des actifs	-9 175	-7 380
Charges des régimes à prestations définies	8 534	10 097

La composition des actifs du fonds est la suivante :

	2014	2013
Obligations et titres de dettes	73%	73%
Actions	26%	27%
Liquidités	1%	0%
Total	100%	100%

Ce fonds est majoritairement obligataire avec un taux de rendement annuel minimal garanti.

109

Comptes Consolidés

Élément 13 - Dettes d'exploitation

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Dettes fournisseurs	631 910	631 910	0	613 000	613 000	0
Autres dettes diverses	96 455	96 455	0	117 570	117 570	0
Comptes de régularisation	106 534	63 981	42 553	95 342	64 873	30 469
Dettes fournisseurs et autres dettes	834 899	792 346	42 553	825 912	795 443	30 469
Dette d'impôts courants sur les sociétés	1 262	1 262	0	22 522	22 522	0
Autres dettes fiscales et sociales	249 848	249 848	0	239 580	239 580	0
Dettes fiscales et sociales	251 110	251 110	0	262 102	262 102	0

Élément 14 - Avances et acomptes reçus sur commandes

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Avances et acomptes reçus sur commandes	2 271 430	1 513 496	757 934	2 293 925	1 287 155	1 006 770
TOTAL	2 271 430	1 513 496	757 934	2 293 925	1 287 155	1 006 770

Élément 15 - Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	2014	2013
France (1)	836 460	1 327 090
Export	2 843 921	3 265 876
TOTAL	3 680 381	4 592 966

(1) principalement l'État français.

Un seul client, l'État français, représente plus de 10% du chiffre d'affaires du Groupe en 2013 et 2014.

(en milliers d'euros)	2014	2013
Premier trimestre	585 968	662 379
Deuxième trimestre	928 287	1 164 074
Troisième trimestre	714 302	761 363
Quatrième trimestre	1 451 824	2 005 150
TOTAL	3 680 381	4 592 966

Le chiffre d'affaires se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Ventes de biens	3 169 180	3 558 671
Ventes de services	511 201	1 034 295
TOTAL	3 680 381	4 592 966

110

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 15 - Chiffre d'affaires (suite)

Par origine, le chiffre d'affaires se ventile comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
France	2 445 532	2 893 047
États-Unis	1 234 849	1 699 919
TOTAL	3 680 381	4 592 966

Élément 16 - Autres produits de l'activité

(en milliers d'euros)	2014	2013
Crédits d'Impôts Recherche	35 487	33 398
Revenus financiers de nature opérationnelle (1)	1 636	750
Production immobilisée (2)	0	59
Autres subventions d'exploitation	164	91
Autres produits d'exploitation	5 143	5 175
TOTAL	42 430	39 473

(1) intérêts moratoires.
(2) dont frais de développement immobilisés : aucun en 2014, 59 milliers d'euros en 2013.

Élément 17 - Autres produits et charges d'exploitation

(en milliers d'euros)	2014	2013
Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés	9 593	-591
Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1)	20 684	-7 400
Résultat d'opérations de gestion	408	302
Autres charges d'exploitation	-3 773	-498
Quote-part de résultats sur opérations faites en commun	0	1 552
TOTAL	26 912	-6 635

(1) notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs. Les pertes et gains de change relatifs aux opérations admises en couverture sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

Élément 18 - Charges de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Charges de recherche et développement	-488 063	-481 560

La stratégie et les axes d'efforts du Groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

111

Comptes Consolidés

Élément 19 - Résultat financier

(en milliers d'euros)	2014	2013
Intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie	6 777	8 387
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie	115	123
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	6 892	8 510
Charges d'intérêts sur opérations de financement	-7 314	-6 988
Coût de l'endettement financier brut	-7 314	-6 988
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	-422	1 522
Dividendes et autres produits de participation	1 364	1 003
Produits d'intérêts et résultat de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie)	40 266	14 424
Résultat de change (1)	-163 905	72 801
Autres charges financières	0	-2 185
Autres produits et charges financiers	-122 275	86 043
RÉSULTAT FINANCIER	-122 697	87 565

(1) les montants indiqués correspondent principalement à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 «Instruments financiers». Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

Élément 20 - Situation fiscale

20.1 Effet net des impôts sur le résultat

(en milliers d'euros)	2014	2013
Charge d'impôts courants	-103 298	-208 989
Produit / Charge d'impôts différés	23 817	4 432
Produit / Charge d'impôts sur les résultats	-79 481	-204 557

20.2 Effet net des impôts sur les autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - Part des sociétés intégrées globalement

(en milliers d'euros)	2014	2013
Instruments financiers dérivés	63 991	3 086
Titres disponibles à la vente	2 854	-847
Écarts actuariels	21 055	-9 982
Produit / Charge d'impôts imputé sur les capitaux propres	87 900	-7 743

112

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 20 - Situation fiscale (suite)

20.3 Rapprochement entre la charge d'impôts théorique et celle comptabilisée

(en milliers d'euros)	2014	2013
Résultat net	282 870	459 452
Annulation de la charge d'impôts	79 481	204 557
Annulation de la quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	-132 300	-77 945
Résultat avant impôts	230 051	586 064
Impôts théoriques au taux en vigueur (1)	-87 419	-222 704
Impact des crédits d'impôts (2)	16 611	14 800
Impact des différences de taux d'impôts	-4 865	3 425
Autres	-3 808	-78
Impôts comptabilisés	-79 481	-204 557

(1) suite à la loi de finance 2014, un taux de 38,00% s'applique sur l'année 2014, comme pour l'année 2013, pour la Société Mère du Groupe.
(2) le montant du Crédit Impôt Recherche, comptabilisé en autres produits de l'activité, est de 35 487 milliers d'euros pour l'année 2014 et 33 398 milliers d'euros pour l'année 2013. Les Crédits d'Impôts Compétitivité Emploi, comptabilisés en diminution des charges de personnel, ont représenté 8 226 milliers d'euros en 2014 et 5 549 milliers d'euros pour l'année 2013.

20.4 Sources d'impôts différés

(en milliers d'euros)	Bilan consolidé		Compte de résultat consolidé
	31.12.2014	31.12.2013	2014	2013
Différences temporelles sur provisions (participation, retraite, etc.)	238 291	242 545	-31 205	34 841
Titres disponibles à la vente et équivalents de trésorerie	-15 507	-11 129	-163	-81
Instruments financiers dérivés	13 663	-107 269	56 941	-25 006
Autres différences temporelles	69 314	67 985	-1 756	-5 322
Produit / charge d'impôts différés			23 817	4 432
Impôts différés nets (1)	305 761	192 132
Impôts différés actifs	305 761	192 132
Impôts différés passifs	0	0

(1) l'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. Les bases d'imposition différée pour lesquelles un renversement est attendu de manière certaine en 2015 ont été fiscalisées à 38%. Les autres bases ont été fiscalisées à 34,43%.

20.5 Allègement de la dette future d'impôts

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Actif d'impôts différés non pris en compte	97 373	81 659

Il s'agit de différences temporelles dont l'échéance est supérieure à 10 ans.

113

Comptes Consolidés

Élément 21 - Résultat par action

	2014	2013
Résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère (en milliers d'euros) (1)	282 836	459 421
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation	10 013 721	10 125 897
Résultat par action de base (en euros)	28,2	45,4

(1) le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activité).
Le résultat par action se calcule en divisant le résultat net attribuable aux propriétaires de la Société Mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions propres. Le Groupe n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions, le résultat par action dilué est identique au résultat par action de base.

Élément 22 - Dividendes payés et proposés

DIVIDENDES SUR LES ACTIONS ORDINAIRES	2014	2013
Décidés et payés dans l'année (en milliers d'euros)	90 120	94 171
Soit par action (en euros)	8,90	9,30
Proposés pour approbation à l'Assemblée Générale, non reconnus comme un passif au 31 décembre (en milliers d'euros)	92 138
Soit par action (en euros)	10,00

Élément 23 - Synthèse des instruments financiers

Le mode de valorisation au bilan (coût ou juste valeur) des instruments financiers actifs ou passifs est détaillé dans les tableaux ci-dessous.

Le Groupe a utilisé la hiérarchie suivante pour l'évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur :

Niveau 1 : instruments cotés sur un marché actif,
Niveau 2 : techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables,
Niveau 3 : techniques de valorisation fondées sur des données non observables sur un marché.

114

GROUPE DASSAULT AVIATION

23.1 Instruments financiers actifs

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2014
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Actifs non courants
Titres de participation cotés			50 625	50 625
Titres de participation non cotés			72 729	72 729
VMP disponibles à la vente			2 673 249	2 673 249
Autres actifs financiers	33 759			33 759
Actifs courants
Clients et autres créances courantes	722 761			722 761
Instruments financiers dérivés		54 442	69 112	123 554
Équivalents de trésorerie		650 518		650 518
Total des instruments financiers actifs	756 520	704 960	2 865 715	4 327 195
Niveau 1 (2)		650 518	2 723 874
Niveau 2		54 442	69 112
Niveau 3		0	72 729

(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2014 : 597 067 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2013, les données étaient les suivantes :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2013
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Actifs non courants
Titres de participation cotés			38 685	38 685
Titres de participation non cotés			94 637	94 637
VMP disponibles à la vente			2 993 179	2 993 179
Autres actifs financiers	34 682			34 682
Actifs courants
Clients et autres créances courantes	550 732			550 732
Instruments financiers dérivés		141 232	170 326	311 558
Équivalents de trésorerie		920 610		920 610
Total des instruments financiers actifs	585 414	1 061 842	3 296 827	4 944 083
Niveau 1 (2)		920 610	3 031 864
Niveau 2		141 232	170 326
Niveau 3		0	94 637

(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2013 : 686 827 milliers d'euros.

115

Comptes Consolidés

23.2 Instruments financiers passifs

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2014
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Passifs non courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	697 957			697 957
Emprunts et dettes financières diverses (2)	194 779			194 779
Passifs courants
Emprunts auprès des établissements de crédit	261			261
Emprunts et dettes financières diverses (2)	43 425			43 425
Fournisseurs et autres dettes	834 899			834 899
Instruments financiers dérivés		78 711	84 646	163 357
Total des instruments financiers passifs	1 771 321	78 711	84 646	1 934 678
Niveau 1		0	0
Niveau 2		78 711	84 646
Niveau 3		0	0

Au 31 décembre 2013, les données étaient les suivantes :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31.12.2013
	Coût ou coût amorti (1)	Juste valeur		Total
		Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Passifs non courants
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	71			71
Emprunts et dettes financières diverses (2)	205 217			205 217
Passifs courants
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	25			25
Emprunts et dettes financières diverses (2)	62 871			62 871
Fournisseurs et autres dettes	825 912			825 912
Instruments financiers dérivés		0	0	0
Total des instruments financiers passifs	1 094 096	0	0	1 094 096
Niveau 1		0	0
Niveau 2		0	0
Niveau 3		0	0

(1) la valeur comptable des instruments financiers passifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) cf. Élément 11.

116

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 24 - Gestion des risques financiers

24.1 Risques de liquidité et de trésorerie

24.1.1 Dettes financières

Le Groupe n'a pas de risque significatif sur ses dettes financières. Les contrats de ces emprunts comportent les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusions ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de DASSAULT AVIATION avant la date d'échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipés fondés sur le rating ou sur des ratios financiers. Les caractéristiques de ces emprunts figurent dans l'Élément 11.

24.1.2 Trésorerie, équivalents de trésorerie et valeurs mobilières de placement disponibles à la vente

Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif de perte de valeur.

(en milliers d'euros)	31.12.2014
	Valeur au coût historique	Plus-value	Valeur à l'actif consolidé	En %
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme	1 610 172	314 418	1 924 590	57%
Placements obligataires (1)	229 005	155 975	384 980	11%
Placements diversifiés (1)	580 229	491 869	1 072 098	32%
Total	2 419 406	962 262	3 381 668	100%

(1) les placements obligataires et diversifiés sont en grande partie adossés à des garanties, ce qui limite le risque de perte de valeur.

La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au Groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité. Le Groupe n'est pas confronté à des restrictions quant à la disponibilité de sa trésorerie et de son portefeuille de valeurs mobilières de placement.

Classement des justes valeurs :

(en milliers d'euros)	31.12.2014
	Impact en résultat	Impact en capitaux propres	Total
Disponibilités, placements monétaires et dépôts à terme	708 419	1 216 171	1 924 590
Placements obligataires		384 980	384 980
Placements diversifiés		1 072 098	1 072 098
Total	708 419	2 673 249	3 381 668

117

Comptes Consolidés

24.2 Risques de crédit et de contrepartie

Le Groupe répartit ses placements et réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Le Groupe n'avait pas de placement ni de compte auprès d'établissements financiers ayant fait faillite en 2013 ou en 2014.

Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la COFACE pour les contrats militaires exports significatifs.

Le montant des garanties COFACE et des sûretés réelles obtenues et non exercées à la clôture figure dans le tableau des engagements hors bilan (cf. Élément 25).

La part des créances à risque est dépréciée, la part des créances échues non dépréciées fait l'objet d'un suivi individuel régulier (paragraphe C6 des principes comptables).

24.3 Risques de change

24.3.1 Portefeuille de couverture

Le Groupe est exposé à un risque de change au travers de la Société Mère sur les ventes FALCON qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US.

Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Le Groupe couvre ses flux de trésorerie reconnus hautement probables de manière partielle. Il s'assure que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.

Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe (instruments de couverture de change) ainsi que leur comptabilisation en application de la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39 «Instruments financiers» sont décrits au paragraphe C12 des principes comptables.

Les instruments dérivés de change souscrits par le Groupe ne sont pas tous éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 «Instruments financiers», la ventilation des instruments est présentée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	Valeur de marché au 31.12.2014	Valeur de marché au 31.12.2013
Instruments éligibles à la comptabilité de couverture	-13 309	170 326
Instruments non éligibles à la comptabilité de couverture	-24 151	141 232
Instruments financiers dérivés de change	-37 460	311 558

Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés de change (CVA/DVA) est calculé à partir de la méthode dite des add-on forfaitaires et en utilisant les probabilités de défaut historiques par classe de rating communiqué par les agences de notation. Au 31 décembre 2014, ce risque est non significatif.

La ventilation de la juste valeur des instruments financiers dérivés par bande de maturité est la suivante :

(en milliers d'euros)	Moins d'un an	Entre 1 et 3 ans	Plus de 3 ans	Total
Instruments financiers dérivés de change	-30 515	-13 650	6 705	-37 460

118

GROUPE DASSAULT AVIATION

L'impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Impact en capitaux propres (1)	Impact en résultat financier (2)	31.12.2014
Instruments financiers dérivés de change	311 558	-183 635	-165 383	-37 460

(1) comptabilisation dans la rubrique autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés intégrées globalement.
(2) variation de juste valeur des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IAS 39 «Instruments financiers».

Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact d'une variation du cours du dollar US par rapport à l'euro de plus ou moins 10 centimes.

Valeur de marché du portefeuille (en milliers d'euros)	31.12.2014		31.12.2013
Position nette au bilan	-37 460		311 558
Cours du dollar à la clôture	1 EUR = 1,2141 USD		1 EUR = 1,3791 USD
Cours du dollar à la clôture +/- 10 centimes	1,3141 USD	1,1141 USD	1,4791 USD	1,2791 USD
Variation de la position nette au bilan (1)	+ 315 695	- 529 287	+ 99 167	- 173 885
Impact en résultat	+ 200 897	- 393 881	+ 12 161	- 73 275
Impact en capitaux propres	+ 114 798	- 135 406	+ 87 006	- 100 610

(1) données indicatives calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d'arrêté. Elles ne sont pas représentatives des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

24.3.2 Titres EMBRAER

Le Groupe est soumis à un risque de change sur sa participation dans EMBRAER, cotée en réals sur le marché brésilien. Au 31 décembre 2014, les titres de la société EMBRAER sont valorisés à 50 625 milliers d'euros (cf. Élément 5.2). Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de change n'aurait pas d'incidence significative sur les capitaux propres et le résultat du Groupe.

24.4 Risque de taux

Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d'intérêt à travers ses emprunts souscrits à taux variable. Ces derniers ont été swapés à taux fixe pour limiter ce risque. Les swaps de taux sont adossés aux emprunts souscrits en 2014, dont les caractéristiques sont décrites à l'Élément 11.

L'impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Impact en capitaux propres (1)	Impact en résultat financier	31.12.2014
Instruments financiers dérivés de taux	0	-2 225	-118	-2 343

(1) comptabilisation dans la rubrique autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés intégrées globalement.

119

Comptes Consolidés

24.5 Autre risque de marché

Le Groupe est soumis à un risque de prix lié à la fluctuation du cours de bourse des titres EMBRAER. Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de l'action n'aurait pas d'incidence significative sur les capitaux propres et le résultat du Groupe.

Élément 25 - Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan du Groupe portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit :

(En milliers d'euros)

ENGAGEMENTS DONNÉS	31.12.2014	31.12.2013
Marchés à recevoir à terme - solde à payer	1 930 120	1 654 852
Autres engagements d'achat pris par le Groupe	63 184	66 000
Avals et cautions	80 069	54 766
TOTAL	2 073 373	1 775 618
ENGAGEMENTS REÇUS	31.12.2014	31.12.2013
---	---	---
Marchés à livrer à terme - solde à facturer	8 216 800	7 378 729
Garanties COFACE	100 477	56 627
Sûretés réelles	103 487	111 331
TOTAL	8 420 764	7 546 687
DETTES ET CRÉANCES GARANTIES PAR DES CAUTIONS BANCAIRES	31.12.2014	31.12.2013
---	---	---
Avances et acomptes reçus sur commandes	510 499	461 849
Avances et acomptes versés sur commandes	4 445	5 893
TOTAL	514 944	467 742
CONTRATS DE LOCATION SIMPLE	TOTAL	À moins d'un an
---	---	---
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés)	258 691	40 014

Les principaux contrats de location simple du Groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriel.

Élément 26 - Passifs éventuels

Fin 2002, un groupe d'industriels français, parmi lesquels figure DASSAULT AVIATION, a été saisi collectivement d'une demande d'arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars US et pour laquelle le groupe d'industriels peut être solidaire à l'égard du demandeur. Cette demande était relative à l'exécution d'anciens contrats réalisés par ces industriels. Dans le cadre d'un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s'est désisté de l'instance. En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n'est pas possible d'évaluer le risque financier éventuel : en conséquence, DASSAULT AVIATION n'a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours.

120

GROUPE DASSAULT AVIATION

Élément 27 - Transactions avec les parties liées

Les parties liées avec le Groupe sont :

le GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT et ses filiales,
le groupe THALES et ses filiales,
le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué de DASSAULT AVIATION,
les administrateurs de DASSAULT AVIATION.

Termes et conditions des transactions avec les parties liées

Les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2014, le Groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.

27.1 Détail des transactions

(en milliers d'euros)	2014	2013
Ventes	1 635	48 267
Achats	146 177	164 408
Créances clients	30 760	31 318
Avances et acomptes reçus	29 000	20 520
Dettes fournisseurs	45 492	83 966
Avances et acomptes versés	17 639	28 542

27.2 Rémunération des dirigeants et avantages assimilés

Les rémunérations et avantages assimilés versés par le Groupe DASSAULT AVIATION aux mandataires sociaux se décomposent comme suit :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Rémunérations fixes	2 573	2 453
Jetons de présence	522	328
Avantages en nature	16	16
Autres	0	9
TOTAL	3 111	2 806

121

Comptes Consolidés

Élément 28 - Effectif moyen

	2014	2013
Cadres	5 464	5 351
Agents de maîtrise et techniciens	2 295	2 313
Employés	1 181	1 198
Ouvriers	2 714	2 728
TOTAL	11 654	11 590

Élément 29 - Informations environnementales

Le Groupe DASSAULT AVIATION a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 294 milliers d'euros et a porté en charges environ 1 595 milliers d'euros dans l'exercice 2014, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.

Élément 30 - Honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charges sur les exercices 2013 et 2014 sont :

(milliers d'euros)	DELOITTE & ASSOCIES		MAZARS
	2014	2013	2014	2013
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)
DASSAULT AVIATION	200	210	200	210
Filiales intégrées globalement	0	0	342	334
Missions accessoires (2)
DASSAULT AVIATION	45	75	51	49
Filiales intégrées globalement	0	0	10	16
TOTAL	245	285	603	609

(1) ces honoraires concernent principalement la revue et la certification des comptes consolidés du Groupe, la certification des états financiers statutaires de DASSAULT AVIATION S.A. et de ses filiales et le respect des règlementations au plan local.
(2) ces honoraires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes (rédaction d'attestations particulières, avis et opinions liés aux normes comptables, ...).

De plus, il convient d'ajouter à ces montants les honoraires versés par les filiales intégrées globalement à des Commissaires aux Comptes autres que les cabinets DELOITTE & ASSOCIÉS et MAZARS : 139 milliers d'euros en 2014 et 71 milliers d'euros en 2013.

Élément 31 - Évènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n'est intervenu entre le 31 décembre 2014 et la date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration.

122

GROUPE DASSAULT AVIATION

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes consolidés de Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Élément 1-A1-3 Application des normes IFRS 11 et IAS 28 Révisée » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode comptable relatif à l'application au

1er janvier 2014 des normes IFRS 11 « Partenariats » et IAS 28 Révisée « Participations dans les entreprises associées et dans les co-entreprises ».

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.

Valorisation de la participation dans THALES

Les notes « Élément 1-C4-1 » et « Élément 5.1.4 » de l'annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d'un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.

Provisions pour risques et charges

Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-C9 » et « Élément 12 » de l'annexe aux comptes consolidés, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Contrats pluriannuels

Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l'avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Élément 1-C13-1 » de l'annexe aux comptes consolidés. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.

123

Comptes Consolidés

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

124

DASSAULT
AVIATION

COMPTES ANNUELS

SOCIÉTÉ MÈRE
AU 31 DÉCEMBRE 2014

125

Comptes Annuels

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2014			31.12.2013
		Brut	Amortissements et Provisions	Net	Net
Immobilisations incorporelles	2	88 014	-74 914	13 100	12 758
Immobilisations corporelles	2	909 249	-679 028	230 221	229 194
Immobilisations financières	3	2 257 678	-1 094	2 256 584	2 218 596
TOTAL ACTIFS IMMOBILISÉS		3 254 941	-755 036	2 499 905	2 460 548
Stocks et en-cours	4	2 828 453	-282 800	2 545 653	2 295 603
Avances et acomptes versés sur commandes		93 195	0	93 195	85 984
Créances clients et comptes rattachés	6	560 680	-70 540	490 140	415 976
Autres créances et comptes de régularisation	6	559 316	0	559 316	484 135
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie	9	1 713 734	0	1 713 734	2 173 288
Disponibilités		122 726	0	122 726	224 079
TOTAL ACTIFS CIRCULANTS		5 878 104	-353 340	5 524 764	5 679 065
TOTAL ACTIF		9 133 045	-1 108 376	8 024 669	8 139 613

126

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	31.12.2014	31.12.2013
Capital	10	73 710	81 007
Primes d'émission, de fusion, d'apport		19 579	19 579
Réserves	12	2 404 652	3 021 217
Résultat de l'exercice		272 135	360 328
Provisions réglementées	14	186 969	234 474
TOTAL CAPITAUX PROPRES	13	2 957 045	3 716 605
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	14	1 178 943	1 196 004
Emprunts et dettes financières (1)	15	985 081	266 337
Avances et acomptes reçus sur commandes		1 973 341	2 059 010
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	16	554 693	522 025
Autres dettes et comptes de régularisation	17	375 566	379 632
TOTAL DETTES		3 888 681	3 227 004
TOTAL PASSIF		8 024 669	8 139 613

(1) dont concours bancaires courants : 48 341 0

127

Comptes Annuels

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Éléments de l'Annexe	2014	2013
CHIFFRE D'AFFAIRES	20	3 194 910	3 965 672
Production immobilisée		0	0
Variation des en-cours de production		35 337	-211 679
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges		532 624	654 724
Autres produits		3 499	3 374
PRODUITS D'EXPLOITATION		3 766 370	4 412 091
Achats consommés		-1 891 128	-2 082 603
Charges de personnel (1)		-691 976	-686 075
Autres charges d'exploitation		-313 224	-295 066
Impôts et taxes		-50 692	-57 866
Dotations aux amortissements	2	-47 858	-49 705
Dotations aux provisions	14	-502 058	-727 705
CHARGES D'EXPLOITATION		-3 496 936	-3 899 020
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		269 434	513 071
RÉSULTAT FINANCIER	22	93 216	47 030
RÉSULTAT COURANT		362 650	560 101
Résultat exceptionnel	23	57 689	42 309
Participation et intéressement des salariés		-83 367	-108 936
Impôts sur les résultats	24	-64 837	-133 146
RÉSULTAT NET		272 135	360 328

(1) dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (cf. élément 7) :
7 646
5 115

128

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'euros)	2014	2013
I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION
RÉSULTAT NET	272 135	360 328
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés	-9 754	-28
Annulation des subventions d'investissements rapportées au résultat	0	0
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement)	-15 928	63 249
Capacité d'autofinancement	246 453	423 549
Variation des stocks et en-cours (valeur nette)	-250 050	250 789
Variation des avances et acomptes versés	-7 211	110 515
Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette)	-74 164	-30 894
Variation des autres créances et comptes de régularisation	-75 181	-22 657
Variation des avances et acomptes reçus	-85 669	-740 183
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés	32 668	64 719
Variation des autres dettes et comptes de régularisation	-4 066	-6 124
Augmentation (-) ou diminution (+) du Besoin en Fonds de Roulement	-463 673	-373 835
Total I	-217 220	49 714
II - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	-55 884	-44 179
Acquisitions d'immobilisations financières (1)	-933 891	-1 954
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés (1)	911 533	13 882
Total II	-78 242	-32 251
III - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Variation du capital (2)	-7 297	0
Augmentation des autres fonds propres	0	0
Diminution des autres fonds propres (2)	-886 772	0
Augmentation des dettes financières (3)	790 755	98 738
Remboursement des dettes financières	-120 352	-152 111
Dividendes versés au cours de l'exercice	-90 120	-94 171
Total III	-313 786	-147 544
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ( I + II + III )	-609 248	-130 081

Trésorerie nette à l'ouverture (4)	2 397 367	2 527 448
Trésorerie nette à la clôture (4)	1 788 119	2 397 367

(1) acquisition d'actions propres (933 590 milliers d'euros) et annulation d'actions propres (893 900 milliers d'euros)
(cf. élément 10.2).
(2) réduction de capital en 2014 (cf. élément 13).
(3) en 2014, la Société a souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit (cf. caractéristiques à l'élément 15).
(4) la trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants :
[disponibilités] + [valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie] - [concours bancaires courants]

129

Comptes Annuels

NOTES AUX COMPTES SOCIÉTÉ MÈRE

GÉNÉRALITÉS

Règles et méthodes comptables

BILAN

Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1 Immobilisations incorporelles
2.2 Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks et en-cours
Intérêts sur éléments de l'actif circulant
Créances clients et autres créances
6.1 Détail
6.2 Échéancier - valeur brute
Produits à recevoir
Charges et produits constatés d'avance
Différences d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
Capital social et actions propres
10.1 Capital social
10.2 Actions propres
Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes de la Société
Réserves
12.1 Réserves
12.2 Réserves d'écarts de réévaluation
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
Provisions
14.1 État des provisions
14.2 Détail des provisions pour risques et charges
Emprunts et dettes financières
État des échéances des dettes
Autres dettes et comptes de régularisation
Charges à payer
Éléments concernant les entreprises liées et les participations

COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d'affaires
Charges de recherche et développement
Résultat financier
Résultat exceptionnel

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices
Engagements financiers hors bilan
Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
Passifs éventuels
Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
Rémunération des mandataires sociaux
Effectif moyen
Informations environnementales
Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices

130

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

DASSAULT AVIATION

9, ROND-POINT DES CHAMPS-ÉLYSÉES-MARCEL DASSAULT - 75008 PARIS

Société Anonyme au capital de 73 710 032 euros, cotée et immatriculée en France
712 042 456 RCS PARIS

Élément 1 - Règles et méthodes comptables

A/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les états financiers de la Société Mère au 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration qui s'est tenu le 10 mars 2015 et seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 20 mai 2015.

Les comptes individuels sont établis conformément au règlement ANC 2014-03 homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014, ainsi qu'aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.

Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

B/ PRINCIPES D'ÉVALUATION

B1 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.

Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.

La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.

Les durées d'utilité s'établissent comme suit :

Logiciels	3-4 ans
Bâtiments industriels	25-30 ans
Immeubles de bureau	25-35 ans
Agencements et aménagements	7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage	3-15 ans
Avions	4-10 ans
Matériel roulant	3-4 ans
Autres immobilisations corporelles	3-8 ans
Biens d'occasion	au cas par cas

B2 Perte de valeur des actifs

La Société effectue un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur.

Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la Société.

131

Comptes Annuels

La Société dépréciée les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.

La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.

La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,5% (8,8% au 31 décembre 2013) et un taux de croissance long terme de 2% (identique à celui du 31 décembre 2013). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2013. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe. Concernant la participation détenue dans THALES, lorsqu'un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement des données fournies par THALES.

B3 Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement

Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

B4 Stocks et en-cours

Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.

Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

B5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

B6 Emprunts

Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.

B7 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :

les provisions pour investissements,
les provisions pour hausse des prix,
les provisions pour risque crédit moyen terme export,
les amortissements dérogatoires.
B8 Provisions pour risques et charges

B8-1 Provisions pour Garantie

Ces obligations peuvent être distinguées entre :

garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l'utilisateur après qualification et mise à disposition des utilisateurs, ...
garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le

132

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.

La détermination du montant des provisions de garantie s'effectue principalement comme suit :
- pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d'expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d'avions concernés,
- pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».

B8-2 Coût des départs à la retraite et prestations assimilées

Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.

Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

B9 Couverture de change

La Société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.

Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu'à l'échéance de ces options, à l'exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.

B10 Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l'opération de paiement ou d'encaissement, à l'exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l'année.

Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l'application du taux de conversion à la date d'arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l'actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.

B11 Chiffre d'affaires et résultats

Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la Société.

Les prestations de services sont constatées à l'avancement selon les étapes convenues au contrat.

Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.

B12 Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement

Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.

133

Comptes Annuels

L'impôt sur les dites plus-values latentes est enregistré en charges payées d'avance jusqu'à prise en compte de la plus-value en résultat financier.

Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d'impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la Société.

B13 Actions propres

Quel que soit leur classement comptable (en « Autres titres immobilisés » ou en « Valeurs mobilières de placement »), la valeur d'inventaire des actions propres à la clôture de l'exercice est déterminée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. Si le cours de bourse est inférieur à la valeur d'achat, une dépréciation est comptabilisée, à l'exception des titres en voie d'annulation ou des actions détenues en vue de leur attribution dans le cadre d'un plan déterminé.

C/ INTÉGRATION FISCALE

Depuis le 1er janvier 1999, la Société DASSAULT AVIATION fait partie du groupe fiscal constitué par la Société DASSAULT AVIATION, 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 PARIS, en application des articles 223 A et suivants du CGI.

Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.

Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.

134

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 2 - Immobilisations incorporelles et corporelles

2.1 Immobilisations incorporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 88 565 | 5 411 | -8 943 | 1 445 | 86 478 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 2 193 | 788 | 0 | -1 445 | 1 536 |
| | 90 758 | 6 199 | -8 943 | 0 | 88 014 |
| Amortissements | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | -78 000 | -5 857 | 8 943 | 0 | -74 914 |
| | -78 000 | -5 857 | 8 943 | 0 | -74 914 |
| Valeur nette | | | | | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 10 565 | | | | 11 564 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 2 193 | | | | 1 536 |
| TOTAL | 12 758 | 342 | 0 | 0 | 13 100 |

135

Comptes Annuels

2.2 Immobilisations corporelles

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur brute | | | | | |
| Terrains | 27 119 | 3 252 | -520 | 0 | 29 851 |
| Constructions | 288 284 | 7 592 | -20 519 | 2 582 | 277 939 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 465 229 | 23 536 | -24 749 | 409 | 464 425 |
| Autres immobilisations corporelles | 136 387 | 6 971 | -15 212 | 529 | 128 675 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 4 867 | 8 334 | -1 322 | -3 520 | 8 359 |
| | 921 886 | 49 685 | -62 322 | 0 | 909 249 |
| Amortissements | | | | | |
| Terrains | -5 990 | -458 | 43 | -1 | -6 406 |
| Constructions | -184 856 | -11 710 | 19 948 | 0 | -176 618 |
| Installations techniques, matériel et outillage | -398 358 | -23 160 | 24 328 | 0 | -397 190 |
| Autres immobilisations corporelles | -103 488 | -6 673 | 11 346 | 1 | -98 814 |
| | -692 692 | -42 001 | 55 665 | 0 | -679 028 |
| Dépréciations (1) | | | | | |
| Autres immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valeur nette | | | | | |
| Terrains | 21 129 | | | | 23 445 |
| Constructions | 103 428 | | | | 101 321 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 66 871 | | | | 67 235 |
| Autres immobilisations corporelles | 32 899 | | | | 29 861 |
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 4 867 | | | | 8 359 |
| TOTAL | 229 194 | 7 684 | -6 657 | 0 | 230 221 |

(1) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe B2 des règles et méthodes comptables) : les tests de dépréciation réalisés au niveau des immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2014.

136

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 3 - Immobilisations financières

| (en milliers d'euros) | 31.12.2013 | Acquisitions
Dotations | Cessions
Reprises | Autres | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Participations (1) | 2 147 769 | 0 | 0 | 0 | 2 147 769 |
| Autres titres immobilisés (2) | 37 407 | 933 590 | -893 900 | 0 | 77 097 |
| Prêts | 2 194 | 203 | -372 | 0 | 2 025 |
| Autres immobilisations financières | 31 540 | 98 | -851 | 0 | 30 787 |
| TOTAL | 2 218 910 | 933 891 | -895 123 | 0 | 2 257 678 |
| Provisions | -314 | -940 | 160 | 0 | -1 094 |
| VALEUR NETTE | 2 218 596 | 932 951 | -894 963 | 0 | 2 256 584 |

(1) dont THALES: 1 984 272 milliers d'euros.

Cours de bourse de l'action THALES et test de dépréciation :

Sur la base du cours de bourse de l'action THALES au 31 décembre 2014, soit 45 euros par action, la participation de DASSAULT AVIATION dans THALES est valorisée à 2 364 millions d'euros.

En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres THALES n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2014.

(2) dont actions propres : 39 690 milliers d'euros (cf. élément 10).

État des échéances des immobilisations financières

(en milliers d'euros)	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Prêts	2 025	275	1 750
Autres immobilisations financières	30 787	0	30 787
TOTAL	32 812	275	32 537

Comptes Annuels

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de la Société et dont la Société détient au moins 10% des actions

Sociétés ou groupes de sociétés (en milliers d'euros)	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part capital détenue en %	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avances consentis par la Société	Montant des cautions et avals fournis par la Société	Chiffre d'affaires du dernier exercice	Bénéficie net ou perte (-) du dernier exercice	Divid. encaissés par la Société au cours de l'exercice
				Brute	Nette
1. FILIALES (détenues à + de 50%)
a. Filiales françaises
DASSAULT FALCON SERVICE	3 680	73 834	99,99	59 453	59 453	0	0	155 124	6 974	0
DASSAULT INTERNATIONAL	1 529	19 062	99,63	19 236	19 236	0	0	1 238	315	0
DASSAULT- REASSURANCE	10 459	8 349	99,99	10 133	10 133	0	0	2 304	23	0
DASSAULT-AVIATION PARTICIPATION	4 037	-41	100,00	4 037	4 037	0	0	0	-2	0
SOGITEC INDUSTRIES	4 578	129 328	99,80	25 446	25 446	0	0	83 162	10 884	0
Total				118 305	118 305	0	0			0
b. Filiales étrangères
DASSAULT FALCON JET (1)	11 574	612 716	87,47	7 767	7 767	0	80 069	1 367 109	28 187	0
DASSAULT INTERNATIONAL INC (USA)	4 159	54 748	100,00	3 727	3 727	0	0	954	44	0
DASSAULT PROCUREMENT SERVICES INC (USA)	82	53 334	100,00	28 965	28 965	0	0	359 928	3 548	0
Total				40 459	40 459	0	80 069			0
Total FILIALES				158 764	158 764	0	80 069			0
2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50%)
a. Participations françaises
CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUES	1 707	5 986	24,81	996	996	0	0	45 515	965	0
EUROTRADIA INTERNATIONAL (2)	3 000	29 034	16,20	3 099	3 099	0	0	41 311	1 712	282
THALES (3)	623 500	5 327 500	25,28	1 984 272	1 984 272	0	0	224 400	662 900	62 512
Total				1 988 367	1 988 367	0	0			62 794
b. Participations étrangères
Total				0	0	0	0			0
Total PARTICIPATIONS				1 988 367	1 988 367	0	0			62 794

(1) détention directe, les autres actions, soit 12,53% du capital, sont détenues par Dassault International Inc (USA), elle-même filiale à 100% de DASSAULT AVIATION.
(2) informations exercice 2013.
(3) comptes Société Mère.

138

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 3 - Immobilisations financières (suite)

B. Autres filiales et participations

| Renseignements globaux
(en milliers d'euros) | Valeur comptable des titres détenus | | Prêts et avances consentis par la Société | Montant des cautions et avals fournis par la Société | Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Brute | Nette | | | |
| 1. FILIALES | | | | | |
| a. Filiales françaises | 567 | 567 | 0 | 0 | 0 |
| b. Filiales étrangères | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 567 | 567 | 0 | 0 | 0 |
| 2. PARTICIPATIONS | | | | | |
| a. Participations françaises | 5 307 | 4 367 | 0 | 0 | 495 |
| b. Participations étrangères | 32 171 | 32 171 | 0 | 0 | 585 |
| Total | 37 478 | 36 538 | 0 | 0 | 1 080 |

C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)

| Renseignements globaux
(en milliers d'euros) | Valeur comptable des titres détenus | | Prêts et avances consentis par la Société | Montant des cautions et avals fournis par la Société | Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Brute | Nette | | | |
| 1. FILIALES | | | | | |
| a. Filiales françaises | 118 872 | 118 872 | 0 | 0 | 0 |
| b. Filiales étrangères | 40 459 | 40 459 | 0 | 80 069 | 0 |
| Total | 159 331 | 159 331 | 0 | 80 069 | 0 |
| 2. PARTICIPATIONS | | | | | |
| a. Participations françaises | 1 993 674 | 1 992 734 | 0 | 0 | 63 289 |
| b. Participations étrangères | 32 171 | 32 171 | 0 | 0 | 585 |
| Total | 2 025 845 | 2 024 905 | 0 | 0 | 63 874 |
| TOTAL GENERAL | 2 185 176 | 2 184 236 | 0 | 80 069 | 63 874 |

139

Comptes Annuels

Élément 4 - Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Matières premières	170 504	-67 135	103 369	105 792
En-cours de production	1 834 507	0	1 834 507	1 799 170
Produits intermédiaires et finis	823 442	-215 665	607 777	390 641
TOTAL	2 828 453	-282 800	2 545 653	2 295 603

Élément 5 - Intérêts sur éléments de l'actif circulant

Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.

Élément 6 - Créances clients et autres créances

6.1 Détail

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Brut	Dépréciation	Net	Net
Clients et comptes rattachés
Clients et comptes rattachés	560 680	-70 540	490 140	415 976
	560 680	-70 540	490 140	415 976
Autres créances et comptes de régularisation
Autres créances	196 728	0	196 728	115 578
Charges constatées d'avance	348 802	0	348 802	355 394
Comptes de régularisation	13 786	0	13 786	13 163
	559 316	0	559 316	484 135
TOTAL	1 119 996	-70 540	1 049 456	900 111

La part des créances échues non dépréciées fait l'objet d'un suivi individuel régulier.

6.2 Échéancier - valeur brute

(en milliers d'euros)	31.12.2014			31.12.2013
	Total	À moins d'un an	À plus d'un an	Total	À moins d'un an	À plus d'un an
Clients et comptes rattachés (1)	560 680	358 587	202 093	492 082	310 850	181 232
Autres créances	196 728	196 728	0	115 578	115 578	0
Charges constatées d'avance	348 802	348 802	0	355 394	355 394	0
Comptes de régularisation	13 786	13 786	0	13 163	13 163	0
TOTAL	1 119 996	917 903	202 093	976 217	794 985	181 232

(1) dont créances représentées par des effets de commerce: 104 198 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et 56 089 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

140

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 7 - Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Créances clients et comptes rattachés	250 161	188 597
Autres créances et comptes de régularisation (1)	7 646	5 155
Valeurs mobilières de placement	0	17
Disponibilités	23	28
TOTAL	257 830	193 797

(1) dont CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) : 7 646 milliers d'euros en 2014 et 5 115 milliers d'euros en 2013. Au compte de résultat, il est comptabilisé en déduction des charges de personnel. En 2014, il est utilisé pour améliorer l'outil de production par l'acquisition et le remplacement de matériels, notamment dans le cadre de la mise en place des projets d'amélioration de la réactivité en production.

Élément 8 - Charges et produits constatés d'avance

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Produits d'exploitation	57 304	59 230
Charges d'exploitation (1)	348 802	355 394

(1) dont IS sur plus-values latentes 339 684 346 753

Élément 9 - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT ET INSTRUMENTS DE TRÉSORERIE
(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Valeur au bilan	1 713 734	2 173 288
Valeur de marché	2 673 227	3 153 476

141

Comptes Annuels

Élément 10 - Capital social et actions propres

10.1 Capital social

	Nombre	Valeur nominale
Actions/parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	10 125 897	8 euros
Réduction de capital (1)	912 143	8 euros
Actions/parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	9 213 754	8 euros

(1) cf. élément 13.

10.2 Actions propres

Le programme de rachat d'actions prévoit que ces actions propres peuvent être utilisées essentiellement pour accroître la rentabilité des fonds propres via l'annulation des actions, assurer la liquidité ou l'animation du marché des titres de DASSAULT AVIATION, être attribuées aux salariés et Dirigeants, ou être conservées en vue d'une utilisation ultérieure (dans la limite maximale de 5% du capital social).

Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014 a décidé d'affecter 912 143 actions, soit 9,01% du capital de DASSAULT AVIATION, à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde des 40 500 titres restant auto-détenus au 31 décembre 2014 pour une attribution éventuelle d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché.

Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :

	31.12.2013	Acquisitions	Annulations	Dépréciation (1)	31.12.2014
Nombre d'actions	0	952 643	912 143		40 500
Valeur (en K€)	0	933 590	893 900	0	39 690

(1) le cours moyen du mois de décembre 2014 s'établit à 1 069,19 € pour un cours moyen d'achat de 980 €.

142

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 11 - Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes de la Société

	% intégration
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (G.I.M.D)
9, Rond-Point des Champs Élysées - Marcel Dassault	55,55 %
75008 PARIS

Élément 12 - Réserves

12.1 Réserves

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Écart de réévaluation	4 136	4 305
Réserve légale	7 371	8 101
Autres réserves	0	71 332
Report à nouveau	2 393 145	2 937 479
TOTAL (1)	2 404 652	3 021 217

(1) imputation de la réduction de capital (cf. détail élément 13).

12.2 Réserves d'écarts de réévaluation

(en milliers d'euros)	Variation de la réserve de réévaluation
	31.12.2013	MOUVEMENTS 2014		31.12.2014
		Diminutions dues aux cessions	Autres variations
Terrains	3 784	-169	0	3 615
Participations	521	0	0	521
TOTAL	4 305	-169	0	4 136
Réserve de réévaluation (1976)	4 305	-169	0	4 136

Élément 13 - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice

1/ RÉSULTAT DE L'EXERCICE

	2014	2013
RÉSULTAT COMPTABLE
Milliers d'euros	272 135	360 328
Euros par action	29,54	35,58
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Milliers d'euros	-941 574	-41 975
Euros par action	-102,19	-4,15
DIVIDENDES
Milliers d'euros	92 138 (1)	90 120
Euros par action	10,00 (1)	8,90

(1) proposés à l'A.G.O.

143

Comptes Annuels

2/ TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS RÉSULTAT DE L'EXERCICE (en milliers d'euros)

	Avant affectation résultat 2013 31.12.2014	Après affectation résultat 2013 31.12.2014
A - 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2013 hors résultat de l'exercice	3 356 277	3 356 277
2. Résultat 2013 avant affectation	360 328
3. Affectation du résultat 2013 à la situation nette par l'A.G.O		270 207
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2014	3 716 605	3 626 484
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2014		0
1. Variation du capital		0
2. Variation des autres postes		0
C - (= A4 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2014		3 626 484
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2014		-941 574
1. Variation du capital (1)	-7 297
2. Variation des primes, réserves, report a nouveau (1)	-886 603
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres	0
4. Contreparties de réévaluation - Réserve	-169
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement	-47 505
6. Autres variations	0
E - CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2014 HORS RÉSULTAT 2014 AVANT A.G.O. (= C + D)		2 684 910
F - VARIATION TOTALE DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 2014 HORS RÉSULTAT 2014 (= E - C)		-941 574

(1) Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2014, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été donnée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014, a décidé de réduire le capital social de la Société par annulation de 912 143 actions, soit 893 900 milliers d'euros, en imputant cette réduction de la manière suivante :

(en milliers d'euros)	31.12.2014
Capital social (8 € x 912 143)	7 297
Réserve légale	730
Autres réserves	71 332
Report à nouveau	814 541
TOTAL IMPUTÉ À LA RÉDUCTION DE CAPITAL	893 900

3/ IMPÔT LATENT (en milliers d'euros)

Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 112 996 x 38 % = 42 938

144

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 14 - Provisions

14.1 État des provisions

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2014
Provisions réglementées
Pour investissements	113 819	0 (3)	-39 846 (3)	0	73 973
Pour hausse des prix	56 830	10 458 (3)	-10 562 (3)	0	56 726
Amortissements dérogatoires	61 928	10 853 (3)	-17 294 (3)	0	55 487
Pour crédit à moyen terme export	1 879	0 (3)	-1 114 (3)	0	765
Plus-values réinvesties	18	0 (3)	0 (3)	0	18
	234 474	21 311	-68 816	0	186 969
Provisions pour risques et charges
D'exploitation	1 182 841	148 718 (1)	-166 402 (1)	0	1 165 157
Financiers	13 163	13 786 (2)	-13 163 (2)	0	13 786
Exceptionnels	0	0 (3)	0 (3)	0	0
	1 196 004	162 504	-179 565	0	1 178 943
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations incorporelles	0	0 (1)	0 (1)	0	0
Sur immobilisations corporelles	0	0 (1)	0 (1)	0	0
Sur immobilisations financières	314	940 (2)	-160 (2)	0	1 094
Sur stocks et en-cours	290 116	282 800 (1)	-290 116 (1)	0	282 800
Clients et comptes rattachés	76 106	70 540 (1)	-76 106 (1)	0	70 540
	366 536	354 280	-366 382	0	354 434
TOTAL	1 797 014	538 095	-614 763	0	1 720 346

Dont dotations, reprises et transferts de charges

( - d'exploitation) 502 058 (1) -532 624 (1)
( - financières) 14 726 (2) -13 323 (2)
( - exceptionnelles) 21 311 (3) -68 816 (3)

538 095 -614 763

145

Comptes Annuels

14.2 Détail des provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	31.12.2013	Dotations	Reprises	Autres	31.12.2014
D'exploitation
Coûts des départs retraites et médailles du travail (1)	366 000	87 785	-18 785	0	435 000
Garantie (2)	679 600	34 000	-62 200	0	651 400
Prestations de services et travaux restant à réaliser	137 241	26 933	-85 417	0	78 757
	1 182 841	148 718	-166 402	0	1 165 157
Financiers
Pour perte de change	13 163	13 786	-13 163	0	13 786
	13 163	13 786	-13 163	0	13 786
Exceptionnels
Divers	0	0	0	0	0
	0	0	0	0	0
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 196 004	162 504	-179 565	0	1 178 943

(1) provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail :

Les engagements liés aux coûts de départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.

La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du Code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.

Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 3,9%, taux d'actualisation : 1,3%.

(2) provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés (cf. principes comptables B8-1).

146

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 15 - Emprunts et dettes financières

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)	748 640	96
Emprunts et dettes financières divers (2)	236 441	266 241
TOTAL	985 081	266 337

(1) dont concours bancaires courants : 48 341 au 31 décembre 2014 et néant au 31 décembre 2013.
dont emprunts au 31 décembre 2014 : 50 000 milliers d'euros remboursables dans 3 ans, 50 000 milliers d'euros remboursables dans 4 ans, et 600 000 milliers d'euros dans 5 ans.

Ces emprunts sont libellés en euro. Initialement à taux variable, ils ont été swapés à taux fixe. Les contrats de ces emprunts comportent des clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusions ou de cession. Une des clauses des emprunts prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50% du capital de DASSAULT AVIATION avant la date d'échéance des emprunts. Ces emprunts ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipés fondées sur le rating ou sur des ratios financiers.

(2) au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.

Il n'y a pas d'emprunt participatif.

Élément 16 - État des échéances des dettes

(en milliers d'euros)	Total	À moins d'un an	À plus d'un an et moins de 5 ans	À plus de 5 ans
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)	748 640	48 583	700 049	8
Emprunts et dettes financières divers (2)	236 441	43 166	193 275	0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (3)	554 693	554 693	0	0
Dettes fiscales et sociales	196 547	196 547	0	0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	2 283	2 283	0	0
Autres dettes	92 016	92 016	0	0
TOTAL	1 830 620	937 288	893 324	8

(1) cf. élément 15.
(2) cf. élément 15.
(3) dont dettes représentées par des effets de commerce: 104 198 milliers d'euros.

Élément 17 - Autres dettes et comptes de régularisation

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Dettes fiscales et sociales	196 547	201 034
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	2 283	2 082
Autres dettes	92 016	111 536
Produits constatés d'avance	57 304	59 230
Compte de régularisation passif	27 416	5 750
TOTAL	375 566	379 632

Comptes Annuels

Élément 18 - Charges à payer

Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Emprunts et dettes financières (1)	4 151	4 227
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	453 106	425 076
Autres dettes et comptes de régularisation	215 436	238 921
TOTAL	672 693	668 224

(1) dont intérêts courus sur emprunts auprès d'établissements de crédit : 228 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et néant 31 décembre 2013.

Élément 19 - Éléments concernant les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Montant concernant les entreprises
	liées	avec lesquelles la Société a un lien de participation
Participations	159 331	1 988 438
Prêts et autres immobilisations financières	30 415	0
Avances et acomptes versés sur commandes	20 329	14 618
Créances clients et comptes rattachés	217 454	314
Créances diverses	0	0
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	280 479	16 785
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	101 581	27 134
Autres dettes diverses	0	0
Charges financières	0	0

Élément 20 - Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	2014	2013
A) PAR PRODUIT :
Ventes de biens	2 735 461	2 994 813
Ventes de services	459 449	970 859
TOTAL	3 194 910	3 965 672
B) PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE :
France	800 522	1 331 938
Export	2 394 388	2 633 734
TOTAL	3 194 910	3 965 672
C) PAR TRIMESTRE :
Premier trimestre	508 791	647 758
Deuxième trimestre	838 206	1 026 022
Troisième trimestre	560 733	682 238
Quatrième trimestre	1 287 180	1 609 654
TOTAL	3 194 910	3 965 672

148

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 21 - Charges de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Charges de recherche et développement	-448 645	-442 108

La stratégie et les axes d'efforts de la Société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.

Élément 22 - Résultat financier

(en milliers d'euros)	2014	2013
Produits de participation (1)	62 794	48 054
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé	1 129	1 081
Autres intérêts et produits assimilés	3 495	4 065
Reprises sur provisions pour perte de change	13 163	6 027
Reprises sur provisions pour titres de participation	160	0
Différence positive de change	0	0
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	34 559	10 316
PRODUITS FINANCIERS	115 300	69 543
Dotations aux provisions pour perte de change	-13 786	-13 163
Dotations aux provisions pour titres de participation	-940	-160
Dotations aux provisions pour prêt	0	0
Intérêts et charges assimilées	-7 358	-9 065
Différence négative de change	0	-125
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	0	0
CHARGES FINANCIÈRES	-22 084	-22 513
RÉSULTAT FINANCIER	93 216	47 030

(1) dont dividendes THALES : 62 512 milliers d'euros en 2014 et 47 278 milliers d'euros en 2013.

149

Comptes Annuels

Élément 23 - Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	2014	2013
Produits des cessions d'éléments d'actif
- Immobilisations corporelles	15 088	10 299
- Immobilisations financières	0	605
	15 088	10 904
Autres produits exceptionnels	468	384
Reprises sur provisions
- Investissement	39 846	29 841
- Hausse des prix	10 562	9 554
- Crédit moyen terme export	1 114	2 298
- Amortissements dérogatoires	17 294	23 894
- Plus-values réinvesties	0	0
	68 816	65 587
PRODUITS EXCEPTIONNELS	84 372	76 875
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	-1	-13
Valeur comptable des éléments cédés
- Immobilisations incorporelles	0	0
- Immobilisations corporelles	-5 334	-10 270
- Immobilisations financières	0	-606
	-5 334	-10 876
Autres charges exceptionnelles	-37	-65
Dotations aux provisions réglementées
- Hausse des prix	-10 458	-10 227
- Amortissements dérogatoires	-10 853	-13 385
	-21 311	-23 612
Autres provisions exceptionnelles	0	0
CHARGES EXCEPTIONNELLES	-26 683	-34 566
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	57 689	42 309

150

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 24 - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices

(en milliers d'euros)	Résultat avant impôts	Impôts (IS)	Impôts (PVLT)	Résultat après impôts
Résultat courant	362 650	-99 452	0	263 198
Résultat exceptionnel + participation et intéressement	-25 678	34 615	0	8 937
Résultat comptable	336 972	-64 837	0	272 135
		-64 837

Élément 25 - Engagements financiers hors bilan

ENGAGEMENTS DONNÉS (en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Marchés à recevoir à terme - solde à payer	1 852 532	1 571 052
Commandes d'immobilisations	22 481	15 062
Aval et cautions concernant :
- les filiales	80 069	54 766
- les participations	0	0
- autres	0	0
TOTAL	1 955 082	1 640 880
ENGAGEMENTS REÇUS (en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
---	---	---
Marchés à livrer à terme - solde à facturer	7 352 200	6 640 700
Garanties COFACE	100 477	56 627
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements)	103 487	111 331
TOTAL	7 556 164	6 808 658

Élément 26 - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	510 499	461 849
Avances et acomptes versés sur commandes en cours	4 445	5 893
TOTAL	514 944	467 742

Élément 27 - Passifs éventuels

151

Comptes Annuels

Élément 28 - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars

DASSAULT AVIATION a un risque de change sur les ventes FALCON qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.

Les instruments financiers détenus par DASSAULT AVIATION sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.

La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Elle n'est pas représentative des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.

La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.

	31.12.2014		31.12.2013
VALEUR DE MARCHÉ	Milliers de dollars	Milliers d'euros	Milliers de dollars	Milliers d'euros
Options de change	-29 650	-24 421	195 857	142 017
Opérations à terme	-16 158	-13 309	234 896	170 326
TOTAL	-45 808	-37 730	430 753	312 343

Élément 29 - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Résultat de l'exercice	272 135	360 328
Impôts sur les résultats	64 837	133 146
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS	336 972	493 474
Amortissements dérogatoires	-6 441	-10 509
Provision pour hausse des prix	-104	673
Provision pour plus-values réinvesties	0	0
Provision pour crédit moyen terme export	-1 114	-2 298
VARIATION DES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	-7 659	-12 134
RÉSULTAT HORS ÉVALUATIONS FISCALES DÉROGATOIRES (AVANT IMPÔTS)	329 313	481 340

152

DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE

Élément 30 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

(en milliers d'euros)	31.12.2014	31.12.2013
Provisions réglementées :
- Hausse des prix	56 726	56 830
- Crédit moyen terme export	765	1 879
- Amortissements dérogatoires	55 487	61 928
ASSIETTE DES ACCROISSEMENTS	112 978	120 637
ACCROISSEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS	42 932	45 842
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation :
- Participation des salariés	63 367	88 936
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail	435 000	366 000
Autres provisions partiellement non déductibles (clients, stocks, garantie, divers,...)	470 661	516 240
ASSIETTE DES ALLÈGEMENTS	969 028	971 176
ALLÈGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS	368 231	369 047
Moins-values à long terme	0	0

Élément 31 - Rémunération des mandataires sociaux

Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 2 982 065 euros pour 2014.

Élément 32 - Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise
Cadres	4 592
Agents de maîtrise et techniciens	1 997
Employés	453	39
Ouvriers	1 064	171
TOTAL 2014	8 106	210
TOTAL 2013	8 082	222

153

Comptes Annuels

Élément 33 - Informations environnementales

La Société DASSAULT AVIATION a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 212 milliers d'euros et a porté en charges environ 1 153 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.

DASSAULT AVIATION n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.

Élément 34 - Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices

Nature des indications (en milliers d'euros à l'exception du point 3/ en euros / action)	2010	2011	2012	2013	2014
1/ SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D'EXERCICE
a. Capital social	81 007	81 007	81 007	81 007	73 710
b. Nombre d'actions émises	10 125 897	10 125 897	10 125 897	10 125 897	9 213 754
2/ RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES
a. Chiffre d'affaires hors taxes	3 551 695	2 914 346	3 341 778	3 965 672	3 194 910
b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions	769 467	409 810	522 253	581 481	308 162
c. Impôts sur les bénéfices	167 441	104 766	141 486	133 146	64 837
d. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	325 815	259 279	282 658	360 328	272 135
e. Montant des bénéfices distribués	108 347	86 070	94 171	90 120	92 138 (1)
3/ RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT A UNE SEULE ACTION EN EUROS
a. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions	59,5	30,1	37,6	44,3	26,4
b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	32,2	25,6	27,9	35,6	29,5
c. Dividende versé à chaque action	10,7	8,5	9,3	8,9	10 (1)
4/ PERSONNEL
a. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	8 138	8 059	8 097	8 082	8 106
b. Salaires et traitements	414 240	417 578	430 604	441 956	449 978
c. Charges sociales	221 369	222 600	245 876	244 119	241 998
5/ MONTANT DE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL	106 451	86 426	94 219	88 936	63 367
6/ MONTANT DE L'INTÉRESSEMENT	14 000	14 000	14 000	20 000	20 000

(1) proposé à l'A.G.O.

154

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.

Titres de participation

Les notes « Élément 1-B2 », « Élément 1-B3 » et « Élément 3 » de l'annexe aux comptes annuels décrivent les principes d'évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d'un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES.

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.

Provisions pour risques et charges

Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l'annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Contrats pluriannuels

Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l'avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Élément 1-B11 » de l'annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

155

Comptes Annuels

VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages

versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

156

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce.

157

Comptes Annuels

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Mazars

Deloitte & Associés

Manuela Baudoin-Revert

Jean-François Viat

158

DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention et des engagements suivants qui ont fait l'objet de

l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

Avec la société AIRBUS GROUP SAS, actionnaire de DASSAULT AVIATION détenant plus de 10% des droits de vote

Personnes concernées : Monsieur Pierre de BAUSSET (Administrateur), également Administrateur d'AIRBUS GROUP SAS.

Nature et objet : Protocole d'accord concernant l'acquisition par DASSAULT AVIATION d'un bloc de ses propres actions auprès d'AIRBUS GROUP SAS et la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d'un ou plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d'actions DASSAULT AVIATION.

Modalités : Motivé par l'intention formulée par AIRBUS GROUP SAS de céder une partie des actions DASSAULT AVIATION qu'elle possède, votre Conseil d'administration en date du 28 novembre 2014 a préalablement autorisé la signature du Protocole d'accord précité entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS. Ce Protocole d'accord a été signé le même jour.

Conformément à l'autorisation qui lui a été conférée par l'Assemblée générale des Actionnaires du 24 septembre 2014, DASSAULT AVIATION a ainsi, en application du Protocole précité racheté le 28 novembre 2014 auprès d'AIRBUS GROUP SAS un bloc de 810 072 actions représentant 8% du capital de votre Société dans le cadre d'une transaction de bloc de gré à gré hors marché. Cette opération a été réalisée au prix unitaire de 980 euros par action représentant un montant total de 793 870 560 euros, représentant une décote de 9,02% par rapport au dernier cours de bourse du jour.

Compte-tenu du rachat de 142 571 actions opéré précédemment auprès d'un tiers, DASSAULT AVIATION détenait à la suite de cette opération 952 643 actions représentant 9,41% de son capital.

Le Conseil d'administration de DASSAULT AVIATION du 28 novembre 2014 a décidé d'affecter 912 143 actions soit 9,01% à l'objectif d'annulation prévu par le programme de rachat, le solde de 40 500 titres (représentant 0,44% de son capital) restant auto-détenus.

159

Comptes Annuels

Ces 9,01% de titres affectés à l'objectif d'annulation ont été effectivement annulés le 22 décembre 2014, après obtention par AIRBUS GROUP SAS de la dérogation demandée à l'AMF d'avoir à déposer une offre publique obligatoire.

DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS sont également convenues de coopérer dans le cadre du ou des placements privés par voie de construction accélérée d'un livre d'ordres qu'AIRBUS GROUP SAS pourrait engager d'ici au 30 juin 2015 et pouvant porter sur un volume d'actions représentant jusqu'à 10% du capital (si les conditions de marché le permettent) ou davantage si AIRBUS GROUP SAS le souhaite. DASSAULT AVIATION s'est engagée à coopérer à la réalisation desdits placements et à placer un ordre portant sur la moitié desdits placements, dans la limite globale de 5% du capital de DASSAULT AVIATION, à un prix maximum de 980 euros par action. AIRBUS GROUP SAS s'est engagée à servir DASSAULT AVIATION, pour la moitié des titres placés et dans la même limite globale de 5% du capital de DASSAULT AVIATION et au prix de chacun desdits placements. Dans le cas où le prix d'un placement serait supérieur à 980 euros, le prix des actions DASSAULT AVIATION cédées à DASSAULT AVIATION concomitamment à ce placement serait plafonné à ce prix alors que le prix des actions cédées à des tiers resterait inchangé.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet accord, le Conseil d'administration de DASSAULT AVIATION du 28 novembre 2014 a décidé de convoquer une Assemblée générale des Actionnaires qui s'est réunie le 28 janvier 2015, afin d'autoriser la mise en place d'un nouveau programme de rachat d'actions et la réduction éventuelle du capital par annulation d'actions acquises dans le cadre du programme.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée générale

au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

AVEC LA SOCIÉTÉ GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (GIMD), ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE DASSAULT AVIATION

Personnes concernées : Messieurs Serge DASSAULT (Administrateur), également Président de la société GIMD, et Charles EDELSTENNE (Administrateur), également Directeur Général de la société GIMD.

Nature et objet : DASSAULT AVIATION a continué de prendre en location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles dans le cadre des baux entrés en vigueur au 1er janvier 2009.

Modalités : Les charges de loyers au titre de ces baux se sont élevées en 2014 à un montant total de 34 740 494,78 euros H.T. Lesdits loyers ayant baissé par rapport à 2013, GIMD a remboursé à DASSAULT AVIATION une somme de 670 220,50 euros sur le dépôt de garantie.

CONCERNANT L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DE SES FILIALES

Nature et objet : Une police d'assurance « Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite à effet du 1er juillet 1999 auprès de la Compagnie AXA GLOBAL RISKS aujourd'hui dénommée AXA CORPORATE SOLUTIONS.

Cette police, renouvelée au 1er janvier 2014, a permis de couvrir en 2014 l'ensemble des Dirigeants et Mandataires Sociaux de votre Société et de ses filiales dans la limite d'un montant de garantie annuelle de base de 25 000 000 euros.

Modalités : Le montant de la prime annuelle s'est élevé à 97 042,70 euros toutes taxes comprises en 2014.

Conventions et engagements approuvés au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée générale du 15 mai 2014 sur rapport spécial des Commissaires aux comptes du 12 mars 2014, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

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DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE

CONCERNANT MONSIEUR ERIC TRAPPIER, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nature et objet : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de votre Société en faveur du Président-Directeur Général.

Modalités : Monsieur Eric TRAPPIER, lors de la reprise d'effet de son contrat de travail (contrat suspendu) bénéficiera du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies des cadres supérieurs de votre Société.

Ce régime de retraite supplémentaire est destiné aux cadres de votre Société ayant au moins 10 ans d'ancienneté, présents dans votre Société au moment du départ à la retraite, âgés d'au moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 150 000 euros en 2014). Il assure aux personnes éligibles un taux de remplacement, tous régimes de retraite confondus, dégressif en fonction de la rémunération (41% à 35%, sous réserve qu'il n'y ait pas de changement dans les rentes servies par les régimes obligatoires). La rente supplémentaire annuelle servie est plafonnée à 10 PASS (soit 375 000 euros en 2014).

Le Conseil d'administration du 12 mars 2014 a autorisé le maintien du bénéfice de ce régime de retraite supplémentaire en faveur de Monsieur Eric TRAPPIER en sa qualité de Dirigeant mandataire social, la rente étant calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

Ce régime de retraite supplémentaire, sur la base de sa rémunération 2014, lui servirait, si toutes les conditions étaient remplies, une rente annuelle de 354 000 euros, représentant 26% de sa rémunération.

CONCERNANT MONSIEUR LOÏK SEGALEN, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ

Nature et objet : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de votre Société en faveur du Directeur Général Délégué.

Modalités : Monsieur Loïk SEGALEN, lors de la reprise d'effet de son contrat de travail (contrat suspendu) bénéficiera du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies des cadres supérieurs de votre Société.

Ce régime de retraite supplémentaire est destiné aux cadres de votre Société ayant au moins 10 ans d'ancienneté, présents dans votre Société au moment du départ à la retraite, âgés d'au moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 PASS (soit 150 000 euros en 2014). Il assure aux personnes éligibles un taux de remplacement, tous régimes de retraite confondus, dégressif en fonction de la rémunération (41% à 35%, sous réserve qu'il n'y ait pas de changement dans les rentes servies par les régimes obligatoires). La rente supplémentaire annuelle servie est plafonnée à 10 PASS (soit 375 000 euros en 2014).

Le Conseil d'administration du 12 mars 2014 a autorisé le maintien du bénéfice de ce régime de retraite supplémentaire en faveur de Monsieur Loïk SEGALEN en sa qualité de Dirigeant mandataire social, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

Ce régime de retraite supplémentaire, sur la base de sa rémunération 2014, lui servirait, si toutes les conditions étaient remplies, une rente annuelle de 291 000 euros, représentant 24% de sa rémunération.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Mazars
Manuela Baudoin-Revert

Deloitte & Associés
Jean-François Viat

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AI assistant

Dassault Aviation — Annual Report 2014

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RAPPORT FINANCIER

ANNUEL

GÉNÉRALITÉS

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Groupe DASSAULT AVIATION 5

2 Facteurs et gestion des risques 14

3 Informations Sociales, Environnementales, Sociétales 18

4 DASSAULT AVIATION, Société Mère 33

5 Objet des résolutions 51

6 Conclusion et perspectives d'avenir 54

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE

1 Gouvernement de l'entreprise 68

2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 75

3 Informations mentionnées à l'Article L.225-100-3 du Code de Commerce 79

COMPTES CONSOLIDÉS

COMPTES ANNUELS

Déclaration de la personne responsable du rapport

Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2014

Présidents d'Honneur

Président du Conseil

Administrateurs

Direction Générale

Comité de Direction

Président du Comité

Commissaire du Gouvernement

Commissaires aux comptes

1. Groupe DASSAULT AVIATION

1.1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS

1.1.1 Prises de commandes

Programmes FALCON :

Programmes DÉFENSE :

1.1.2 Chiffre d'affaires

Programmes FALCON :

Programmes DÉFENSE :

1.1.3 Carnet de commandes

1.2 COMMENTAIRES SUR LA PERFORMANCE 2014 EN DONNÉES AJUSTÉES

1.2.1 Préambule

1.2.2 Les données clés 2014 en données ajustées

1.2.3 Tableau de passage du résultat consolidé au résultat ajusté

1.2.4 Résultat opérationnel

1.2.5 Résultat financier ajusté

1.2.6 Résultat net ajusté

1.2.7 Dividendes

1.2.8 Communication financière

1.3 STRUCTURE FINANCIÈRE

1.3.1 Trésorerie

1.3.2 Bilan

1.4 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

1.5 ACTIVITÉS DU GROUPE

1.5.1 Évolution des programmes

1. Programmes FALCON

2. Programmes DÉFENSE

1.5.2 Après-vente

1.6 STRUCTURE DU GROUPE

1.6.1 Filiales et sociétés consolidées

1.6.2 Filiales et Participations non consolidées

1.7 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

1.8 NOUVELLES TECHNIQUES DE FABRICATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE

1.9 MOYENS INDUSTRIELS

1.10 QUALITÉ TOTALE

2. FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

2.1 RISQUES LIÉS AUX PROGRAMMES

2.1.1 Cycle aéronautique

2.1.2 Maîtrise des programmes

2.1.3 Ajustement du potentiel industriel

2.1.4 Concurrence

2.2 RISQUES LIÉS À LA « SUPPLY CHAIN »

2.3 RISQUES LIÉS AU SYSTÈME D'INFORMATION

2.4 RISQUES LIÉS AUX CHANGES RÉGLEMENTAIRES

2.5 RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.5.1 Les actions

2.5.2 L'organisation

2.6 RISQUES DANS LE DOMAINE SOCIAL

2.7 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

2.7.1 Risques de liquidité et de trésorerie

2.7.2 Risques de crédit et de contrepartie

2.7.3 Risques de taux

Dassault Aviation Annual Report 2014