Annual Report (ESEF) • Mar 26, 2025
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Download Source FileJ'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 4 mars 2025
Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général
Dassault Aviation est un groupe international qui englobe la majeure partie de l'activité aéronautique du Groupe Industriel Marcel Dassault. Les principales sociétés de Dassault Aviation sont les suivantes :
| DASSAULT AVIATION | Société Mère | (France) |
|---|---|---|
| Sociétés consolidées | Principales sociétés non consolidées | |
| Dassault Falcon Jet | Sogitec | Dassault International |
| 100% | 100% | 100% |
| (USA) | (France) | (France) |
| Thales | ||
| 27% | 99% | 99% |
| Dassault Falcon Jet | (France) | 100% |
| Wilmington (USA) | ||
| Dassault Falcon Service | PT Dassault Aviation | Dassault Aviation MRO |
| 100% | 100% | |
| Dassault Assurance | ||
| 100% |
| (France) | Indonesia (Indonésie) | India (Inde) | Courtage (France) |
|---|---|---|---|
| 1% | 1% | Aero Precision Repair | 50% |
| 62% | 50% | and Overhaul (USA) | Falcon Training Center |
| Dassault Aviation | Agence Aéronautique | 100% | (France) |
| Dassault Reliance | Participations (France) | d'Assurances (France) | 49% |
| Dassault Falcon Jet | Aerospace Ltd. (Inde) | 100% | Leasing (USA) |
| 99% | 1% | Dassault Falcon | 100% |
| ExecuJet MRO Services | Dassault Aircraft Services | 100% | Business Services |
| Dassault Falcon Jet Do | Australia (Australie) | India (Inde) | 100% |
| (Chine) | Brazil (Brésil) | 100% | ExecuJet MRO Services |
| Midway | SECBAT | Reliance Airport | 100% |
| New Zealand (Nouvelle Zélande) | 54% | 35% | (USA) |
| (France) | Developers (Inde) | Dassault Aviation | Dassault FalconAsia |
| ExecuJet MRO Services | Corse Composites | 100% | Business Services |
| 100% |
Une information détaillée des principales sociétés de Dassault Aviation est communiquée dans le paragraphe 1.3 « Structure de Dassault Aviation » du rapport de gestion.
La liste des entités consolidées est présentée en note 2 « Périmètre de consolidation » de l'Annexe aux comptes consolidés.
Charles Edelstenne
Éric Trappier
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Avant de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024 et l'affectation du résultat, nous vous présentons nos résultats consolidés, nos activités au cours de l'exercice écoulé ainsi que les perspectives d'avenir et les autres informations prescrites par la Loi.
Le Conseil d'administration du 4 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Éric Trappier, a arrêté les comptes 2024.
Porté par le succès commercial du Rafale, avec notamment 30 Rafale Export commandés en 2024, le carnet de commandes de Dassault Aviation continue de progresser. Il s'établit à un nouveau record de 43,2 milliards d'euros au 31 décembre 2024, comprenant 299 avions (164 Rafale Export, 56 Rafale France et 79 Falcon). Depuis le début du programme Rafale, ce sont au total 507 Rafale qui ont été commandés : 273 Rafale Export et 234 Rafale France.
Le chiffre d'affaires 2024 s'élève à 6,2 milliards d'euros, pour une prévision de la classe 6 milliards d'euros. 21 Rafale (14 France et 7 Export) et 31 Falcon ont été livrés. Le résultat
| Président du Comité | Éric Trappier, Président-Directeur Général |
|---|---|
| Directeur Général Délégué | Loïk Segalen |
| Directeur Commercial | Jean-Marie Albertini |
| Directeur Général du Système d'Information et Chief Digital Officer | Laurent Bendavid |
| Directeur Général des Avions Civils | Carlos Brana |
| Directeur Général du Soutien Militaire | Bruno Chevalier |
| Directeur Général des Achats | Bruno Coiffier |
| Directeur Général Financier | Denis Dassé |
| Directeur Général des Programmes | Jean-Marc Gasparini |
| Directeur Général de la Qualité Totale | Florent Gateau |
| Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et de la Sûreté | Bruno Giorgianni |
| Directrice des Ressources Humaines | Valérie Guillemet |
| Directeur Général International | Richard Lavaud |
| Directrice Général Technique | Pascale Lohat |
| Directeur des Programmes Falcon | Frédéric Petit |
| Directeur Général des Opérations Industrielles | Ary Plagnol |
M. le Contrôleur général des armées Jean-Luc Sourdois
Forvis Mazars S.A., représentée par Erwan Candau, associé
opérationnel ajusté s'établit à 519 millions d'euros, soit une marge opérationnelle de 8,3%. Le résultat net ajusté record s'établit à 1,1 milliard d'euros, soit une marge nette de 17,0%.
En 2024, le contexte international est toujours marqué par la guerre aux portes de l'Europe et les tensions internationales. L'inflation de l'année 2024 confirme la baisse amorcée en 2023. En France, la situation nationale est impactée par l'instabilité politique avec quatre gouvernements différents en 2024, ce qui pèse sur les acteurs économiques du pays ; les hausses des prélèvements obligatoires votés début 2025 impacteront les résultats des sociétés. L'arrivée du nouveau Président des États-Unis va impacter la politique économique et de défense en Europe.
Dassault Aviation poursuit la montée en cadence de la production Rafale dans un contexte de persistance des problèmes de la supply chain externe et interne. Ces difficultés de supply chain entrainent des plans de rattrapage. Face à ces perturbations, Dassault Aviation agit notamment au travers :
Dans ce contexte, l'année 2024 a été marquée par :
Concernant les développements, la poursuite des travaux :
Concernant le soutien :
Concernant les investissements industriels, la poursuite de la modernisation des infrastructures, en particulier pour accueillir les premiers Falcon 10X et assurer la montée en cadence du Rafale.
Concernant l'engagement de Dassault Aviation pour l'environnement et la décarbonation de ses Falcon avec :
Alors que des moyens financiers sont engagés dans le cadre de la décarbonation, la hausse de la taxe sur les billets d'avion retenue dans la loi de finances pénalise l'aviation d'affaires en France.
Dans le domaine social, l'effort de recrutement est important avec l'embauche de près de 2 400 personnes. 30% des effectifs ont été renouvelés en 3 ans, accompagné par un dispositif d'intégration robuste. Dassault Aviation, fidèle aux héritages de Marcel et Serge Dassault, porte le partage de la valeur au cœur de son ADN, et conserve un modèle social attractif. Au titre des résultats 2024, les salariés des sociétés françaises de Dassault Aviation ont bénéficié d'une participation et intéressement s'élevant à 245 millions d'euros, y compris forfait social, à comparer à une participation légale de 51 millions d'euros, y compris forfait social.
Les nouvelles obligations de reporting extra financier (CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive), portant sur les thèmes Environnement, Social et Gouvernance (ESG), imposent des informations très détaillées des impacts de l'activité de Dassault Aviation sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux impacteraient Dassault Aviation. Notre état de durabilité est publié au chapitre 4 du Rapport de gestion.
Le Conseil d'administration exprime ses vives félicitations à l'ensemble des salariés de Dassault Aviation pour les succès de l'année écoulée et fait part de sa confiance pour la réalisation des objectifs de l'année à venir.
| Année | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 10 869 M€ | 8 253 M€ |
| Prises de commandes | 30 Rafale Export | 60 Rafale |
| dont | 42 France et 18 Export | 26 Falcon |
| 23 Falcon | ||
| Chiffre d'affaires ajusté (*) | 6 230 M€ | 4 801 M€ |
| Rafale | 21 Rafale | 13 Rafale |
| Type | France | Export |
|---|---|---|
| Rafale | 56 | 164 |
| Falcon | 70 | 141 |
| Indicateur | Montant | Marge |
|---|---|---|
| Résultat opérationnel ajusté (*) | 527 M€ | 8,3% du chiffre d'affaires |
| Marge opérationnelle ajustée | 7,3% du chiffre d'affaires | |
| Recherche et Développement | 437 M€ | 7,0% du chiffre d'affaires |
| Résultat net ajusté (*) | 1 056 M€ | 17,0% du chiffre d'affaires |
| Marge nette ajustée | 18,5% du chiffre d'affaires | |
| Résultat par action | 13,46 € / action | |
| Trésorerie disponible | 8 434 M€ | |
| Dividendes | 4,72 € / action | |
| Participation et intéressement | 245 M€ | |
| Effectif inscrit au 31 décembre | 14 589 |
N.B. : Dassault Aviation comptabilise l'intégralité des contrats Rafale Export (y compris les parts Thales et Safran).
Pour refléter les performances économiques réelles consolidées et permettre leur suivi et leur comparabilité, Dassault Aviation présente un compte de résultat ajusté :
Dassault Aviation présente également l'indicateur « trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :
Le calcul de cet indicateur est détaillé au sein des états financiers consolidés (cf. note 9). Il est rappelé que seuls les états financiers consolidés font l'objet d'un audit des Commissaires aux Comptes.
Les données financières ajustées font l'objet de travaux de vérification au titre de la lecture d'ensemble des informations données dans le rapport annuel.
L'incidence en 2024 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :
| Compte de résultat | Dérivés de change | Ajustements pratiqués par Thales | Compte de résultat ajusté 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 239 708 | - 9 941 | 0 | 6 229 767 |
|---|---|---|---|
| 527 155 | -9 941 | 0 | 2 122 | 519 336 |
|---|---|---|---|---|
| 199 881 | 9 941 | -1 872 | 207 950 |
|---|---|---|---|
| 382 917 | 3 956 | 128 149 | 515 022 |
|---|---|---|---|
| -186 129 | 483 | -411 | -186 057 |
|---|---|---|---|
| 923 824 | 0 | -1 389 | 5 667 | 128 149 | 1 056 251 |
|---|---|---|---|---|---|
| 923 824 | 0 | - 1 389 | 5 667 | 128 149 | 1 056 251 |
|---|---|---|---|---|---|
| 11,78 | 13,46 |
|---|---|
| Compte de résultat | Dérivés de change | Ajustements | Compte de résultat (en milliers d'euros) | PPA pratiqués | résultat consolidé |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4 804 891 | -4 225 | 0 | 4 800 666 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel | 349 477 | -4 225 | 0 | 3 908 | 349 160 | |
| Résultat financier | 211 645 | 4 225 | - 5 793 | 210 077 | ||
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 266 540 | 3 228 | 190 694 | 460 462 | ||
| Impôts sur les résultats | -134 264 | 1 496 | -636 | -133 404 | ||
| Résultat net | 693 398 | 0 | - 4 297 | 6 500 | 190 694 | 886 295 |
| Résultat net part attribuable aux propriétaires de la Société Mère | 693 398 | 0 | - 4 297 | 6 500 | 190 694 | 886 295 |
| Résultat net par action (en euros) | 8,57 | 10,95 |
Les prises de commandes consolidées 2024 sont de 10 869 millions d'euros contre 8 253 millions d'euros en 2023. La part des prises de commandes à l'Export est de 90%.
Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :
| 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Défense | 8 309 | 6 524 | 17 510 |
| Défense Export | 7 294 | 3 583 | 15 657 |
| Défense France | 1 015 | 2 941 | 1 853 |
| Falcon | 2 560 | 1 729 | 3 444 |
| Total prises de commandes consolidées | 10 869 | 8 253 | 20 954 |
| % Export | 90% | 64% | 90% |
Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.
Les prises de commandes Défense 2024 s'élèvent à 8 309 millions d'euros contre 6 524 millions d'euros en 2023. La part Défense Export s'élève à 7 294 millions d'euros en 2024 contre 3 583 millions d'euros en 2023. En 2024, 30 Rafale ont été commandés (18 par l'Indonésie, 12 par la Serbie) contre 18 Rafale commandés par l'Indonésie en 2023. La part Défense France s'établit à 1 015 millions d'euros en 2024 contre 2 941 millions d'euros en 2023. Cette diminution s'explique notamment par les 42 Rafale de la 5ème Tranche commandés en 2023.
En 2024, 26 commandes de Falcon ont été enregistrées, contre 23 en 2023. Les prises de commandes représentent 2 560 millions d'euros contre 1 729 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par le nombre d'avions commandés et un mix produit favorable.
Le chiffre d'affaires ajusté consolidé 2024 est de 6 230 millions d'euros, pour une prévision de la classe 6 milliards d'euros, contre 4 801 millions d'euros en 2023. La part du chiffre d'affaires à l'Export est de 68%.
L'évolution du chiffre d'affaires est la suivante, en millions d'euros :
| 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Défense |
| 3 965 | 2 980 | 4 825 | ||
|---|---|---|---|---|
| Défense Export | 2 016 | 1 512 | ||
| Défense France | 3 616 | 1 949 | ||
| 1 468 | 1 209 | Falcon | ||
| 2 265 | 1 821 | 2 104 | ||
| Total chiffre d'affaires | 6 230 | 4 801 | 6 929 | |
| ajusté consolidé | ||||
| % Export | 68% | 68% | 82% |
21 Rafale (14 France et 7 Export) ont été livrés en 2024, pour une prévision de 20 livraisons. 13 Rafale (11 France et 2 Export) avaient été livrés en 2023.
Le chiffre d'affaires Défense 2024 s'élève à 3 965 millions d'euros contre 2 980 millions d'euros en 2023.
La part Défense Export s'élève à 2 016 millions d'euros contre 1 512 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par la livraison de 7 Rafale Export alors qu'en 2023, 2 Rafale Export avaient été livrés.
La part Défense France s'élève à 1 949 millions d'euros contre 1 468 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par la livraison de 14 Rafale contre 11 Rafale en 2023 et par une facturation plus importante de travaux de développement.
31 Falcon ont été livrés en 2024, pour une prévision de 35, contre 26 livraisons en 2023.
Le chiffre d'affaires Falcon 2024 s'élève à 2 265 millions d'euros contre 1 821 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique principalement par le nombre de Falcon livrés (31 vs 26).
Le book-to-bill ratio Dassault Aviation (prises de commandes / chiffre d'affaires) est de 1,74x pour l'année 2024.
Le carnet de commandes consolidé au 31 décembre 2024 (établi en conformité avec la norme IFRS 15) est de 43 224 millions d'euros contre 38 508 millions d'euros au 31 décembre 2023. Le niveau du carnet de commandes a évolué comme suit, en millions d'euros :
| Au 31 décembre | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Défense | 38 207 | 33 862 | 30 318 |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Défense Export | 29 265 | 23 986 |
| Défense France | 8 942 | 9 876 |
| Falcon | 5 017 | 4 646 |
| Total carnet de commandes consolidé | 43 224 | 38 508 |
| % Export | 76% | 71% |
Le carnet de commandes au 31 décembre 2024 est composé comme suit :
Défense Export : 29 265 millions d'euros contre 23 986 millions d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant comprend principalement 164 Rafale contre 141 Rafale dans le carnet Défense Export du 31 décembre 2023.
Défense France : 8 942 millions d'euros contre 9 876 millions d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant comprend en particulier 56 Rafale (vs. 70 à fin décembre 2023), les contrats de MCO Rafale (Ravel), Mirage 2000 (Balzac), ATL2 (Ocean), Alpha Jet (Alphacare), le standard F4 du Rafale et la commande de la phase 1B du démonstrateur du SCAF.
Falcon (y compris les avions de missions Albatros et Archange) : 5 017 millions d'euros vs 4 646 millions d'euros au 31 décembre 2023. Il comprend notamment 79 Falcon contre 84 à fin décembre 2023.
Le carnet de commandes fait l'objet d'informations complémentaires à la note 24 de l'annexe des comptes consolidés.
Le résultat opérationnel consolidé ajusté 2024 est de 519 millions d'euros contre 349 millions d'euros en 2023.
Les frais de recherche et développement, portant notamment sur le Falcon 10X, s'établissent à 437 millions d'euros en 2024.
La marge opérationnelle consolidée ajustée s'établit à 8,3% contre 7,3% en 2023, en hausse de 1,0 point.
Le taux de couverture de change est de 1,14 $/€ en 2024 contre 1,20 $/€ en 2023.
Le résultat financier consolidé ajusté 2024 est de 208 millions d'euros contre 210 millions d'euros en 2023, la hausse des produits financiers ayant été plus que compensée par une augmentation de la composante de financement.
La marge nette consolidée ajustée s'établit ainsi à 17,0% en 2024 contre 18,5% en 2023. Cette baisse s'explique essentiellement par un poids moins important du résultat financier et de la contribution de Thales.
Le résultat net consolidé ajusté par action 2024 s'établit à 13,46 € contre 10,95 € en 2023.
Le résultat opérationnel consolidé 2024 est de 527 millions d'euros contre 349 millions d'euros en 2023.
Les frais de recherche et développement s'établissent à 437 millions d'euros en 2024.
La marge opérationnelle consolidée s'établit à 8,4% contre 7,3% en 2023.
Le résultat financier consolidé 2024 est de 200 millions d'euros contre 212 millions d'euros en 2023, la hausse des produits financiers ayant été plus que compensée par une augmentation de la composante de financement.
Le résultat net consolidé 2024 est de 924 millions d'euros contre 693 millions d'euros en 2023. La contribution de Thales dans le résultat net de Dassault Aviation est de 375 millions d'euros contre 259 millions d'euros en 2023.
La marge nette consolidée s'établit ainsi à 14,8% en 2024 contre 14,4% en 2023.
Le résultat net consolidé par action 2024 s'établit à 11,78 € contre 8,57 € en 2023.
Le Conseil d'administration a décidé de proposer à l'Assemblée générale des actionnaires la distribution, en 2025, d'un dividende de 4,72 €/action correspondant à un montant de 370 millions d'euros, soit un payout de 35%. Le Conseil d'administration du 4 mars 2025 a décidé d'annuler 198 527 actions autodétenues. Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital social au 31 décembre 2024 diminué de ces actions annulées.
Les dividendes par action au titre des cinq dernières années sont rappelés dans la note 32 de l'annexe des comptes annuels de la Société Mère.
À noter que dans le cadre du partage de la valeur, la participation et l'intéressement (y compris forfait social), des sociétés françaises de Dassault Aviation représentent en moyenne 35% du résultat net 2023 et 2024 de ces sociétés.
La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » requiert la présentation de l'information sectorielle selon des critères de gestion interne.
L'activité de Dassault Aviation relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de décisions, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à ce domaine.
Dassault Aviation utilise un indicateur propre appelé « trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose Dassault Aviation, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants : trésorerie et équivalents de trésorerie, actifs financiers courants et les dettes financières, à l'exception des dettes de location. Le calcul de cet indicateur est détaillé au sein des états financiers consolidés (cf. note 9 des comptes consolidés au 31 décembre 2024).
La trésorerie disponible de Dassault Aviation s'élève à 8 434 millions d'euros, contre 7 294 millions d'euros au 31 décembre 2023. L'augmentation de la trésorerie résulte essentiellement des acomptes perçus au titre des contrats Rafale Export.
Le total des capitaux propres s'établit à 6 332 millions d'euros au 31 décembre 2024 contre 5 742 millions d'euros au 31 décembre 2023 sous l'effet des résultats de la période.
participation des salariés placée en compte courant bloqué pour 52 millions d'euros et les dettes de location pour 186 millions d'euros.
Les stocks et en-cours ont augmenté de 1 466 millions d'euros pour s'établir à 6 724 millions d'euros au 31 décembre 2024, contre 5 258 millions d'euros au 31 décembre 2023. Cette augmentation s'explique par essentiellement l'exécution des contrats militaires en carnet et par la montée en puissance du Falcon 6X. Les avances et acomptes reçus sur commandes nets des avances et acomptes versés augmentent de 2 561 millions d'euros au 31 décembre 2024 en raison notamment des acomptes perçus au titre des contrats Rafale Export.
La valeur de marché des instruments financiers dérivés s'établit à -100 millions d'euros au 31 décembre 2024 contre 29 millions d'euros au 31 décembre 2023, la conséquence de la variation du cours $/€ entre le 31 décembre 2023 (1,105 $/€) et le 31 décembre 2024 (1,039 $/€).
La Société Mère a un poids prépondérant dans la structure de Dassault Aviation. Les pourcentages de détention figurent dans le Rapport Financier Annuel 2024, dans l'annexe des comptes consolidés.
Dassault Falcon Jet Corp. (DFJ) (États-Unis) commercialise les Falcon sur le continent américain et en réalise les aménagements intérieurs. Sa Direction Générale est située à Teterboro (New Jersey) et son site industriel à Little Rock (Arkansas). Les principales filiales de DFJ sont :
Sogitec Industries (France) conçoit, produit et distribue des outils de simulation.
Dassault Falcon Service (DFS) (France), implantée au Bourget et à Mérignac, contribue à l'après-vente des Falcon par ses centres de maintenance Falcon. DFS a cessé toute activité sur l'aéroport de Moscou-Vnukovo (Russie). Par ailleurs, DFS a une activité de location et management de Falcon dans le cadre d'une activité de Transport Public de Passagers.
DFS détient à 50% le Falcon Training Center (France) qui dispense des formations Falcon au Bourget.
Dassault Aviation Business Services, DABS, implantée à Genève, intervient dans le secteur de la maintenance aéronautique. DABS détient les filiales suivantes :
Dassault Aviation Business Services FBO implantée à Genève, opère dans le secteur des services aéroportuaires.
ExecuJet MRO Services Belgium (Belgique),
ExecuJet MRO Services Australia (Australie),
ExecuJet MRO Services New Zealand (Nouvelle-Zélande ; filiale à 100% de la société ExecuJet MRO Services Australia),
ExecuJet MRO Services (Afrique du Sud),
ExecuJet MRO Services Malaysia (Malaisie),
ExecuJet Handling Services (Malaisie), filiale à 49% de la société ExecuJet MRO Services Malaysia,
ExecuJet MRO Services Middle East (Émirats arabes unis).
Dassault Reliance Aerospace Limited (Inde), société détenue à 49% par Dassault Aviation, assemble et produit des pièces et sous-ensembles d'aérostructures civiles et militaires.
Thales (France), groupe coté sur Euronext Paris, intervient sur les marchés de l'aéronautique, de l'espace, de la défense et de la sécurité. Ses activités sont détaillées dans son Document d'Enregistrement Universel.
Les principales participations non consolidées de Dassault Aviation sont :
Dassault Aviation est présent en Inde :
Dassault Aviation est également présent en Asie via Dassault Falcon Business Services (Chine), Dassault Falcon Asia Pacific (Malaisie) et PT Dassault Aviation Indonesia (Indonésie).
Les parties liées 2024 sont identiques à celles identifiées en 2023. Certaines filiales sont liées avec la Société Mère par des contrats de développement et de fourniture d'équipements et de logiciels et services associés.
Les transactions intervenues au cours de l'exercice 2024 sont mentionnées en note 26 de l'annexe aux comptes consolidés.
L'année 2024 a été marquée par :
Le Rafale totalise 507 commandes depuis le début du programme : 234 Rafale France et 273 Rafale Export.
L'année 2024 a été marquée par :
La montée en cadence industrielle se poursuit dans un contexte de supply chain en difficulté.
Le début de l'année 2025 a vu le « roll out » du premier Rafale au standard F4 des Émirats arabes unis, dévoilé le 29 janvier à Istres produit conformément au calendrier, et qui restera au centre d'Essais en vol de Dassault Aviation pour effectuer des essais en vol en vue des premières livraisons fin 2026.
Le 8 Octobre 2024, Sébastien Lecornu, ministre des Armées, a annoncé le lancement du développement du drone de combat qui accompagnera le standard F5 du Rafale (post-2030). Bénéficiant des acquis du programme nEUROn, ce drone sera complémentaire du Rafale et adapté au combat collaboratif. Il incorporera des technologies de furtivité, de contrôle autonome (avec l'humain dans la boucle), d'emport en soute, etc. Il sera doté d'une grande polyvalence et conçu pour pouvoir évoluer en fonction des menaces futures.
Le SCAF consiste à créer, autour d'un avion de combat de nouvelle génération (New Generation Fighter), un système de combat agrégeant des plateformes pilotées (avions de chasse de générations actuelle et future, ravitailleurs, AWACS) et des drones. La France a été désignée nation leader du projet et Dassault Aviation industriel leader de l'avion de combat.
Dassault Aviation est maître d'œuvre et architecte du pilier 1, le NGF, et participe (en cotraitance ou en sous-traitance) aux piliers 3, 4, 5 et 7 ainsi qu'à l'item 0 (continuation des études technico-opérationnelles avec les militaires et préparation du système opérationnel).
Les études détaillées de définition du démonstrateur du NGF, correspondant à la Phase 1B du marché notifiée en fin d'année 2022, ont débuté en mars 2023. Un plateau physique a été installé à Saint-Cloud pour accueillir les équipes des industriels des 3 pays partenaires.
Pour le New Generation Fighter, la phase 2 doit encore être contractualisée après discussions sur le contenu et les principes.
Le 24 février 2022, Airbus et l'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'ARmement (OCCAR) ont signé le contrat Eurodrone portant sur le développement et la production de 20 systèmes et le maintien en condition opérationnelle initial pendant 5 ans.
Airbus Defence and Space GmbH a signé le contrat en qualité de maître d'œuvre industriel au nom des trois principaux sous-traitants : Airbus Defence and Space S.A.U en Espagne, Dassault Aviation en France et Leonardo S.p.A. en Italie.
De son côté, l'OCCAR représente les quatre clients de lancement : l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne.
Dassault Aviation est en particulier responsable des commandes de vol et des communications de mission. Les travaux se poursuivent.
Concernant les avions de missions, pour l'année 2024, il convient de noter pour les programmes suivants :
À l'Export, l'année 2024 a été marquée par la livraison des 3ème et 4ème Falcon 2000 « green » à la République de Corée. 4 avions green avaient été commandés en 2022.
En 2024, 26 prises de commandes ont été enregistrées et 31 Falcon ont été livrés pour une prévision de 35, contre 23 prises de commandes et 26 livraisons en 2023.
Les premiers Falcon 6X ont été livrés aux clients en 2024. Les travaux de développement du Falcon 10X se poursuivent. Dassault Aviation améliore également ses avions en service avec notamment la nouvelle avionique EASy IV proposée sur Falcon 7X et Falcon 8X.
Les premiers Falcon 6X ont été livrés aux clients en 2024. Par ailleurs :
Ce tout nouvel avion est caractérisé par son grand rayon d'action (7 500 nm soit par exemple New York – Shanghai, Los Angeles – Sydney, Paris – Santiago du Chili) et par la taille de sa cabine, la plus spacieuse du marché tout en conservant les capacités opérationnelles de la famille Falcon. Elle offrira une modularité inégalée dans sa catégorie en terme d'aménagement.
Il est doté de deux moteurs Rolls Royce Pearl 10X, capable 100% SAF (Sustainable Aviation Fuel). Il atteindra une vitesse maximum de Mach 0,925 et pourra atterrir et décoller sur pistes courtes, telles que celles de London City Airport.
Il bénéficie d'innovations et de technologies dont certaines sont héritées de notre activité militaire (manette des gaz unique « smart throttle » commandant les deux moteurs, recovery mode, voilure composite, double HUD en moyen de pilotage primaire, ...) et d'un cockpit de nouvelle génération.
L'année 2024 a été marquée par :
Les premières livraisons sont prévues fin 2027.
L'aviation d'affaires s'est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050 ; elle émet aujourd'hui 2% du CO2 de l'aviation globale, soit 0,04% des émissions mondiales de CO2.
L'aviation d'affaires est exclue de la taxonomie « verte », contrairement à l'aviation commerciale. Cette exclusion est regrettable alors que l'aviation d'affaires est pionnière dans la décarbonation, notamment grâce à son recours à des taux élevés supérieurs à 30% d'incorporation de SAF. Ce sont les Petites ou Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) de la supply chain qui seront les premières fragilisées : en effet, l'exclusion implique que l'accès aux financements leur sera plus restreint alors même qu'elles connaissent déjà de nombreuses difficultés.
Considérant que cette exclusion est injustifiée et contraire au droit de l'Union européenne, Dassault Aviation a déposé, le 14 février 2024, une requête en annulation devant le Tribunal de l'Union Européenne demandant l'annulation de cette disposition et que des critères d'inclusion de l'aviation d'affaires dans la taxonomie soient définis par la Commission européenne.
Dassault Aviation est actif pour décarboner le secteur de l'aviation d'affaires :
du Rafale. Le transfert de la production des tronçons T12 du Falcon 8X est en cours. L'assemblage final du Falcon 2000 est à l'étude.
Dassault Aviation participe au développement de la supply chain indienne et poursuit ses partenariats en Inde avec :
L'implication et l'organisation de nos équipes ont permis sur l'ensemble de l'année 2024 de répondre aux engagements de disponibilité des flottes exigés par les clients militaires en France et à l'Export.
Concernant la France et les contrats de Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) verticalisés pour Rafale (RAVEL), ATL2 (OCEAN), Mirage 2000 (BALZAC) et Alpha Jet (ALPHA CARE), il faut retenir :
Concernant le soutien en utilisation des flottes en service chez les clients Export de Dassault Aviation, il faut retenir notamment :
Concernant le support Falcon, l'année 2024 a été marquée par :
En 2024, la plus grande part de l'activité de recherche et développement a été consacrée au développement du Falcon 10X, ainsi qu'au développement des futurs standards du Rafale, au développement du drone de combat qui viendra compléter le standard F5 et au démonstrateur NGF. Dassault Aviation s'attache aussi à améliorer les produits existants et à préparer les produits futurs avec le souci constant de réduire les impacts environnementaux, tout en offrant toujours plus d'efficacité et de services à ses clients au meilleur niveau de sécurité.
Dassault Aviation est depuis 2008, membre du COnseil pour la Recherche Aéronautique Civile (« CORAC ») au sein duquel les principaux industriels ont construit les projets du Plan France 2030, qui a pris le relais des actions réalisées au titre du Plan France Relance et préparent la feuille de route nationale pour les années 2024-2029.
Dassault Aviation participe également à la dernière année du programme européen Clean Sky 2 et au programme européen Clean Aviation, et s'attache aussi à travailler avec des écosystèmes régionaux.
Plus précisément, ces travaux de recherche et d'innovation portent sur des projets de développements technologiques et des concepts tels que :
Par ailleurs, Dassault Aviation continue de consacrer un effort significatif pour accroître l'efficacité, dès la conception, de nos procédés de production et services de maintenance, en profitant des leviers offerts par les méthodes numériques :
Dassault Aviation renforce les collaborations scientifiques et industrielles sur les méthodes et outils de développement, validation, vérification et qualification de fonctions d'Intelligence Artificielle (IA), avec l'objectif d'accroitre l'efficacité de ses systèmes et de sa productivité par des processus IA adaptés et sécurisés, utilisant des données sensibles. Dassault Aviation explore en particulier leur apport pour accroître l'efficacité des futures opérations aériennes afin de tirer plein bénéfice du concept de combat collaboratif. Les équipes réalisent des démonstrations de faisabilité (proof of concept) avec les acteurs académiques et entreprises innovantes du domaine.
ruptures, tout en répondant au plus haut niveau d'exigence en matière de sécurité. Avec la démarche InnovLab les démonstrations de faisabilité à application rapide se poursuivent. Plusieurs d'entre elles ont été lancées dans le cadre de la démarche d'innovation fédérant en réseau les initiatives des laboratoires de créativité afin de favoriser leur travail collaboratif. Une attention particulière est portée aux relations avec l'écosystème dynamique des start-up.
Les travaux menés avec des universités associées au CNRS dans le Laboratoire Commun de Recherche MOLIERE consacré aux matériaux fonctionnels innovants pour l'aéronautique, se poursuivent avec des premiers résultats prometteurs et une démarche renforcée par un soutien supplémentaire de l'Agence d'Innovation de Défense (AID) depuis début 2022.
Notre modèle de développement s'appuie avant tout sur la maîtrise des compétences. Un chasseur à réaction est la réalisation humaine qui concentre le plus de technologies critiques dans un volume si réduit. La complexité est telle que, aujourd'hui, seuls 3 ou 4 pays dans le monde, dont la France, savent réaliser un avion de combat en toute autonomie. La maîtrise de ces technologies est un lent apprentissage, un processus d'accumulation, de maturation et de transmission de compétences d'une génération à l'autre. L'aéronautique est une industrie à expérience cumulative et Dassault Aviation bénéficie de plus d'un siècle d'efforts en ce domaine. Nous pouvons nous inscrire dans ce temps long grâce à deux formidables atouts : la continuité et la stabilité actionnariale assurée par la famille Dassault depuis les origines ; une tradition sociale qui repose sur le partage de la valeur (avec notamment la participation et l'intéressement) et qui contribue à la fidélité comme à l'engagement des salariés.
Les ressources incorporelles essentielles qui constituent ce modèle sont détaillées ci-dessous.
| Capital humain (effectifs inscrits) | 14 589 employés à fin 2024. Notre personnel hautement qualifié est au cœur de notre succès. |
|---|---|
| Propriété intellectuelle et innovation | La recherche et développement et l'innovation technologique sont des éléments indispensables pour garantir le succès commercial des avions et répondre aux besoins de nos clients. Les salariés sont incités à développer des inventions (Cf. paragraphe 2.3.3 de ce rapport). |
| ADN numérique | Depuis la révolution de la maquette 3D, nous investissons dans les innovations numériques. Nous sommes le creuset d'où a émergé Dassault Systèmes, avec qui nous avons une collaboration historique. Ce lien étroit avec le leader mondial des solutions de gestion du cycle de vie des produits (Product Lifecycle Management – PLM) nous procure savoir-faire et méthodes dans l'adaptation de ces technologies avancées à nos activités industrielles. Les nouveaux outils que nous mettons en œuvre renforcent nos capacités prédictives et de vision globale, de la conception à l'expérience utilisateur en passant par la production et le soutien. |
| Marque et réputation | La fidélité de nos clients constitue une force et une fierté. Sur les huit pays clients export Rafale, cinq étaient déjà utilisateurs de Mirage 2000. L'Inde achète des avions Dassault depuis plus de 70 ans. |
| Relations stratégiques et partenariats | En tant qu'architecte industriel et intégrateur de systèmes complexes, nous sommes le pivot d'un tissu industriel stratégique qui compte des centaines d'entreprises en France et à l'international. Nous apportons notre capacité à diriger et à coordonner des projets en coopération multinationale en assumant la responsabilité de leur bon déroulement, y compris en coopération multinationale. Nous sommes un pilier de la souveraineté de la France par notre contribution majeure à son outil militaire conventionnel et à son dispositif de dissuasion. |
| Contribution à la création de valeur | Ces ressources incorporelles sont fondamentales pour notre création de valeur. Elles nous permettent de : maintenir notre effort de recherche et de développement pour répondre aux exigences technologiques et opérationnelles de nos clients, |
maintenir une expertise technologique et un savoir-faire uniques, renforcer la fidélité de notre clientèle en offrant des produits et services de haute qualité, assurer une croissance sur le long terme en s'appuyant sur une réputation solide. En valorisant et en développant continuellement ses actifs intangibles, Dassault Aviation s'assure une position de leader dans l'industrie aérospatiale et de défense, tout en garantissant une performance sur le long terme.
Les liens forts qui unissent historiquement Dassault Aviation à l'Armée française sont dans l'ADN de la Société. En témoigne l'engagement d'Éric Trappier, Président-Directeur Général, qui a servi pendant plusieurs années comme officier dans la réserve opérationnelle de la Marine nationale et qui est actuellement capitaine de vaisseau dans la réserve citoyenne.
Il est à noter que Dassault Aviation accorde à ses salariés réservistes une autorisation d'absence annuelle d'une durée de douze jours calendaires au titre de leurs activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire (la durée minimum légale étant de dix jours ouvrés).
Dans le même esprit, depuis 2023, Dassault Aviation met en œuvre une « Dassault Défense Académie » pour les nouveaux embauchés cadres : trois jours de formation avec des conférences de haut niveau et des visites de sites militaires.
Par ailleurs, Dassault Aviation est mécène de plusieurs institutions et associations liées à la défense, dont :
Enfin, en 2024, Dassault Aviation a apporté son soutien financier aux célébrations des 90 ans de l'armée de l'Air et aux 60 ans des Forces aériennes stratégiques.
En ce qui concerne les investissements numériques, en 2024 les efforts se sont concentrés sur :
efficace, la dématérialisation de la fiche de paie dans un coffre-fort électronique, le Big Data : exploitation des données pour mieux soutenir nos clients militaires et civils, la mise en place d'une solution Cloud compatible avec nos programmes militaires avec la solution 3DExperienceTM Cloud dans le cadre des programmes de maintien en condition opérationnelle du Rafale et du programme Européen SCAF pour le pilotage programme et la définition industrialisée en collaboration avec les autres industriels partenaires, la préservation de notre propriété intellectuelle, le renforcement continu de notre cybersécurité et l'intégration des nouvelles réglementations du domaine (législation européenne, aéronautique et française).
Concernant les investissements industriels, l'année 2024 a été marquée par la poursuite de la modernisation des infrastructures industrielles, en particulier pour accueillir les premiers Falcon 10X et la montée en cadence du Rafale :
La raison d'être de la qualité totale chez Dassault Aviation est de travailler le plus en amont possible pour faire en sorte que la qualité de nos produits et services satisfasse pleinement les attentes de nos clients. Réaliser des produits et services de qualité contribue également à la sécurité et la navigabilité de nos avions.
Le management de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE), et la surveillance du fonctionnement de la Société font également partie des missions de la qualité totale. Les objectifs sont partagés avec l'ensemble des salariés de Dassault Aviation. Leur atteinte est rendue possible grâce à la culture de la qualité portée par les femmes et les hommes de la Société, ainsi que grâce à nos systèmes de management et d'assurance qualité performants et appliqués par tous.
Grâce à son système de management intégré, Dassault Aviation est certifié :
L'organisation de Dassault Aviation permet également de détenir, pour nos avions civils et militaires, des agréments de navigabilité de conception, de production et d'entretien. Ces agréments, qui nous ont été délivrés par les principales autorités de navigabilité internationales, sont la reconnaissance de la capacité de Dassault Aviation à concevoir, produire, et entretenir des aéronefs civils et militaires dans le respect des exigences de navigabilité les plus strictes.
La fragilité de certains de nos fournisseurs restera encore un des points d'attention en 2025. C'est pourquoi nous maintenons un effort important pour assurer leur surveillance et leur accompagnement, avec une vigilance particulière sur le maintien des compétences et la maitrise des procédés de fabrication.
Les grands thèmes 2025 de la politique qualité totale sont :
Le présent chapitre décrit les risques principaux auxquels Dassault Aviation est exposé. Certains des risques listés sont repris dans l'État de Durabilité et identifiés par l'indication «EdD» au chapitre 4 du présent Rapport.
Dassault Aviation est exposé à des risques et incertitudes variés qui peuvent affecter ses activités, sa réputation ou sa capacité à réaliser ses objectifs.
Ces différents facteurs sont appréhendés au moyen d'un dispositif de management global par les risques pour :
Les risques décrits sont les risques nets, les plus significatifs, classés par importance résiduelle (élevée/moyenne/faible) après déploiement des moyens et actions de maîtrise, en combinant pour chaque risque son impact avec sa probabilité d'occurrence ou son caractère court /moyen /long terme.
| Exposition au risque | Risques identifiés | Catégorie de risques |
|---|---|---|
| Élevée | Dépendance envers la supply chain | Risques opérationnels |
| Maîtrise des programmes | Risques opérationnels | |
| Risques Cyber sur les Systèmes d'Information | Risques opérationnels | |
| Risques de Sûreté | Risques opérationnels | |
| Environnement économique et géopolitique mondial | Risques conjoncturels et de marchés | |
| Moyenne | Marchés | Risques conjoncturels et de marchés |
| Risques dans le domaine social | Risques opérationnels | |
| Risques environnementaux | Risques opérationnels | |
| Responsabilité sociétale d'entreprise | Risques de réputation, réglementaires et juridiques | |
| Protection de la propriété intellectuelle |
Faible
28
Concernant le marché civil, la situation économique de l'industrie en Europe est porteuse d'incertitudes pesant sur certaines décisions d'achat. Les concurrents bénéficient toujours de facteurs économiques favorables et de flexibilité, dus à leur implantation en zone dollar.
Pour faire face à ce contexte, Dassault Aviation poursuit ses efforts d'innovation et d'élargissement de la gamme Falcon, ainsi que de rationalisation de sa production et de réduction de ses coûts.
Par ailleurs, la régionalisation avec notre réseau de maintenance US, Europe, Moyen Orient et Asie crée des opportunités. Certaines entités du réseau en Europe ont dû néanmoins faire face à une stagnation de la flotte sur cette zone. Aux États-Unis, Dassault Aviation continue le développement de ses implantations dans un environnement très concurrentiel.
En parallèle, soucieux de l'empreinte carbone de ses clients, Dassault Aviation est pleinement impliqué dans les engagements de la filière sur la transition écologique, suite à l'accord de Paris sur la neutralité carbone d'ici 2050, et prend en compte le renforcement des réglementations environnementales françaises et européennes (les mesures prises sont détaillées dans le chapitre 4 du présent Rapport).
Ce contexte réglementaire complexe induit potentiellement des risques de compétitivité et de distorsion de concurrence.
Dassault Aviation a inscrit dans sa stratégie l'utilisation des carburants alternatifs durables. Dassault Aviation propose également des solutions d'optimisation des opérations avions. Des études se poursuivent par ailleurs toujours autour de ces thèmes et sur des nouvelles technologies susceptibles de réduire les émissions.
Concernant l'activité de défense, la situation de l'export bénéficie du contexte géopolitique. Les tensions internationales qui en découlent ont incité le pouvoir politique à prendre des mesures d'économie de guerre et la place de Dassault Aviation se renforce sur les marchés de l'armement. La recherche de marchés Rafale reste un enjeu permanent et le lancement de démonstrateurs demeure essentiel pour les programmes du futur.
La nature de l'activité de Dassault Aviation l'expose à des risques liés aux incertitudes et à la volatilité de l'économie mondiale ainsi qu'à l'instabilité politique.
Dans cet environnement, les risques d'intrusion cyber et de pillage industriel restent très présents pour Dassault Aviation et les difficultés sur les approvisionnements perdurent pour la filière aéronautique.
Dassault Aviation réalise une part importante de son activité auprès de clients gouvernementaux, notamment sur les marchés de défense. Sur ces marchés, les dépenses publiques dépendent de facteurs politiques et économiques qui sont susceptibles d'influer sur les opportunités.
Le 26 février 2025 le Président des États-Unis a déclaré une prochaine mise en place de droits de douane de 25% sur les importations en provenance de l'Union Européenne. De telles mesures auraient un impact significatif sur l'organisation et l'activité Falcon. Nous étudions ces impacts et les différents scénarios possibles.
La contribution des fournisseurs représente une part significative des éléments participant à la réalisation des produits de Dassault Aviation. De ce fait, la performance des fournisseurs (prix, qualité et délai) participe à la performance de Dassault Aviation et la défaillance d'un fournisseur peut constituer un risque pour les programmes et les livraisons des avions aux Clients.
La production sur les chaines de fabrication de Dassault Aviation étant dépendante du bon approvisionnement, les instabilités ou défaillances de fournisseurs peuvent conduire à des perturbations significatives, des retards, voire à des arrêts de celles-ci.
En 2024, les tensions sur les approvisionnements ont perduré et se sont traduites par de nombreux manquants à tous les stades de la production jusqu'à pénaliser les objectifs de livraison de l'année. La situation de la supply chain de la filière aéronautique n'est pas encore stabilisée avec certains fournisseurs de toutes tailles, principalement d'Aérostructure, en grande difficulté :
Cette situation ayant une incidence sur le développement et la production des avions, Dassault Aviation s'efforce d'en limiter les impacts négatifs en surveillant davantage la production des fournisseurs, en apportant le soutien nécessaire à certains sous-traitants. Par ailleurs, Dassault Aviation poursuit le développement du Make in India.
Cette situation expose également Dassault Aviation sur ses opérations d'après-vente pour lesquelles un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer la disponibilité des flottes.
Face à ces risques, Dassault Aviation agit au travers :
En 2025, le risque sur les approvisionnements reste présent et continu de peser sur l'activité.
Les cycles nécessaires aux développements et à la production des produits de Dassault Aviation, la complexité des technologies de l'aéronautique, les exigences en matière de sécurité des vols, ainsi que l'existence d'obligations contractuelles long terme exposent les programmes à des risques qu'il est essentiel de maîtriser pour respecter les calendriers et les engagements clients, et ainsi, sécuriser le chiffre d'affaires.
La surface d'exposition cyber des entreprises a augmenté de par l'évolution sociétale (télétravail), les multiples partenariats, l'exposition cyber de la supply chain, les nécessaires ouvertures au « Cloud », et ce dans un environnement géopolitique générateur de menaces.
Une défaillance du système d'information pouvant se traduire par des pertes de données et des dysfonctionnements préjudiciables à la bonne marche de l'Entreprise, Dassault Aviation possède des procédures et une organisation destinées à se protéger contre le risque d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information.
Le facteur humain étant un enjeu majeur de la cybersécurité, des actions de sensibilisation et d'appel à la vigilance des collaborateurs et des partenaires sont régulièrement réalisées.
Les dispositifs de surveillance et de protection sont en constante adaptation au niveau de Dassault Aviation afin de faire face à l'évolution de la menace. Les infrastructures et les systèmes de communication ont progressé pour répondre, dans un environnement sécurisé, aux nouveaux besoins de travail et d'échanges dématérialisés. Les dispositifs de protection mis en place et l'architecture retenue par Dassault Aviation, et homologués, l'ont préservé des principales menaces.
Le plan de reprise d'activité en cas d'arrêt des systèmes est testé chaque année pour garantir la pérennité de l'exploitation.
La bonne protection du système d'information passe également par des dispositifs robustes de tous les sous-traitants de la supply chain et par la mise en place d'un standard adapté. Le sujet étant considéré comme majeur pour l'État et pour les grands maitres d'œuvre industriels de la BITD (Base Industrielle et Technologique de Défense), des opérations de sensibilisation et la définition de niveaux exigibles de protection cyber ont été élaborés.
Par ailleurs, la Convention signée fin 2019 entre le ministère des Armées et les industriels de la défense, appelle ces derniers à fournir aux forces armées des équipements qui résistent encore mieux aux cyber-attaques.
Dassault Aviation a également pris en compte l'évolution de la menace portant sur les systèmes embarqués, sur les services proposés aux clients et sur notre outil industriel.
Dans le contexte international et géostratégique actuel, l'atteinte à la réputation de Dassault Aviation, à ses activités de production et à l'emploi de ses avions de combat pourrait avoir pour cible principale la souveraineté industrielle nationale en matière de défense et à plus long terme les capacités militaires des armées françaises.
La préservation de la sécurité du personnel, du patrimoine industriel, technique et scientifique de Dassault Aviation est assurée par des procédures de contrôle d'accès systématique aux sites, des systèmes de protection physique, ainsi que par un processus d'évaluation opérationnelle des fournisseurs et par une étape « Sûreté » dans les dossiers de recrutement.
Risques liés à l'attractivité de Dassault Aviation, au développement et à la rétention des talents (cf. chapitre 4 du présent Rapport)
La performance de Dassault Aviation est très dépendante de sa capacité à recruter, retenir et développer les talents nécessaires à la conduite et au développement des programmes. La perte des compétences métiers représente un risque puisqu'elles constituent sa principale richesse et sont garantes de la qualité attendue par ses clients.
L'environnement concurrentiel nécessite une adaptation et une amélioration continue de l'organisation. Dans le cadre de l'augmentation de ses cadences et du renouvellement des compétences, Dassault Aviation a poursuivi ses recrutements en 2024. Pour favoriser l'intégration, la rétention et le développement des talents, Dassault Aviation a mis en place diverses actions d'accompagnement et de formation auprès de son personnel.
Concernant les risques liés à la santé et sécurité du travail (cf. chapitre 4 du présent Rapport), les activités de Dassault Aviation peuvent générer diverses situations mettant en jeu la santé et la sécurité de son personnel. Depuis plusieurs années, une politique systématique de réduction des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail a été engagée. Les mesures prises sont décrites au chapitre 4 du présent Rapport.
Dassault Aviation se conforme à la réglementation en vigueur tant nationale qu'internationale dans les pays au sein desquels il opère, ainsi qu'aux normes liées à la performance environnementale de ses activités et produits.
Risques de pollution ou de dommages causés à l'environnement, note 2 - Périmètre
En matière de maîtrise des risques environnementaux, le Système de Management Environnemental (SME) intègre une analyse des risques déployée dans les établissements de la Société et dans ses principales filiales.
Dassault Aviation n'a jamais été, par décision de justice, condamné pour pollution ni contraint à verser des indemnités en réparation de dommages causés à l'environnement. En 2024, Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passif environnemental.
Les mesures de prévention prises sont décrites au chapitre 4 du présent Rapport.
Concernant le risque environnemental des installations classées, la Société n'est soumise à l'obligation de garanties financières que pour un seul de ses établissements (décret n° 2012-633 du 3 mai 2012).
Risques liés aux conséquences du changement climatique
Du fait de sa localisation géographique, Dassault Aviation présente une faible exposition aux conséquences physiques du changement climatique, que ce soit pour ses implantations industrielles ou sa supply chain qui sont majoritairement européenne et nord-américaine. Le seul établissement de Dassault Aviation situé à Little Rock Arkansas, exposé au risque de tornades, a mis en place un plan de continuité d'activité.
La lutte contre le changement climatique fait partie des ambitions stratégiques européennes et nationales qui se déclinent en un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 et des objectifs intermédiaires ambitieux en 2030 et 2040. Ces objectifs sont pris en compte par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (« OACI ») à travers des normes environnementales intégrées dans les exigences de conception de nos produits, ce qui permet à Dassault Aviation de faire face au risque de transition associé au changement climatique.
Les mesures prises sont décrites au chapitre 4 du présent Rapport.
Dassault Aviation peut être exposé à des risques pouvant résulter du fait de ses produits, de ses activités ou de ses pratiques. Pour se prémunir contre les risques qui pourraient affecter durablement son image, Dassault Aviation a mis en place une organisation et une gouvernance RSE ainsi que des outils cohérents des risques identifiés, et a arrêté un certain nombre de règles internes de fonctionnement et de guides de bonnes pratiques. Ces dispositifs reflètent l'engagement de Dassault Aviation sur les sujets environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance.
La nature des activités de Dassault Aviation le soumet à un cadre légal et réglementaire très varié, en évolution permanente, imposant des prescriptions de plus en plus sévères :
Ces règlementations, parfois à caractère extraterritorial (États-Unis notamment), créent de nouvelles contraintes ou incertitudes, en particulier les embargos, les obligations en matière de lutte contre le blanchiment, les contraintes ITAR ou éthiques.
Ce contexte réglementaire complexe induit potentiellement des risques de conformité, d'obsolescence (en particulier chez certains fournisseurs et sous-traitants avec des coûts et délais associés), de compétitivité ou de distorsion de concurrence.
Face à ce risque, la Direction de l'Éthique et de la Conformité de Dassault Aviation a mis en place un programme de conformité visant à vérifier le strict respect des lois et règlements et à accompagner les filiales de Dassault Aviation.
La société Dassault Aviation respecte la règlementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans les pays où elle exerce son activité industrielle.
L'innovation est un élément indispensable pour garantir le succès des produits de la Société.
La protection de la propriété intellectuelle et du savoir-faire de la Société, principalement via le secret, les brevets, les droits d'auteur et les marques est un enjeu important pour la sécurisation de son patrimoine. La Société utilise en particulier les droits de propriété intellectuelle pour protéger sa technologie, empêcher ses concurrents d'utiliser cette technologie protégée et rester compétitif. Dans le cadre du contrat SCAF/NGF, la Société a veillé à se prémunir du risque de fuite de son patrimoine technologique.
La Société a toujours mis l'accent sur la protection de ses innovations et de son savoir-faire par la confidentialité. Les salariés sont encouragés à mettre en place l'organisation nécessaire afin d'éviter les divulgations d'informations sensibles. Certaines innovations sont conservées secrètes et des moyens de preuve de création sont, le cas échéant, constitués. D'autres innovations sont brevetées, en particulier dans le cadre des programmes civils et militaires de la Société.
Le portefeuille de brevets de la Société est constitué de brevets français et de brevets étrangers, déposés dans les pays stratégiques. Des marques sont également déposées régulièrement afin de protéger les noms des principaux produits et services de la Société dans les pays où elle exerce ses activités. Des sessions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle et la confidentialité sont organisées auprès des salariés concernés afin qu'ils participent activement à la protection du patrimoine technologique.
Les salariés sont incités à développer des inventions par une politique salariale adaptée. Un « Comité Propriété Intellectuelle » se réunit régulièrement pour décider des protections dont doivent bénéficier les inventions stratégiques pour la Société.
Dassault Aviation est exposé au risque de change par les ventes Falcon de la Société Mère, qui sont, pour la quasi-totalité, libellées en dollars américains. Le risque de change de la Société Mère est couvert pour partie par ses achats en dollars et pour partie par l'utilisation de contrats de change à terme et d'options de change (1). Ce risque est permanent compte tenu des fluctuations et de la volatilité de la parité. Il s'agit d'un risque important pour Dassault Aviation car les mesures mises en place pour limiter ce risque peuvent ne pas suffire à rendre le risque net nul (périodes non couvertes par des couvertures, impact financier éventuel des couvertures déjà prises en cas de retournement des hypothèses de marché).
(1) Une analyse de sensibilité du portefeuille de couverture est disponible dans la note 23.3 « Gestion des risques de marché ».
Concernant la vente des avions militaires de Dassault Aviation, l'évolution du cours du dollar américain peut impacter sa compétitivité, la comparaison avec ses concurrents s'effectuant dans cette devise.
La politique de transfert des risques de Dassault Aviation définie par la Direction Générale est mise en œuvre par la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances.
La couverture de l'ensemble des risques générés par l'activité aéronautique de Dassault Aviation et ses filiales (en-cours de production, aéronefs en évolution, responsabilité civile après livraison, maintenance et soutien logistique...) constitue la part la plus importante des assurances souscrites.
Les garanties sont acquises auprès d'un large panel d'assureurs et de réassureurs à marge de solvabilité élevée pour faire éventuellement face à des sinistres à développement long.
Les établissements de Dassault Aviation, ainsi que son outil industriel, sont assurés en dommages contre l'incendie et les risques divers.
La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances pilote un programme d'audit régulier des établissements de Dassault Aviation. Elle diffuse la politique de prévention des risques et de protection de l'outil industriel afin de réduire la fréquence et l'intensité des risques accidentels. Elle s'appuie pour cela sur les différentes directions concernées par la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, ainsi que sur les ingénieurs spécialisés de l'assureur de dommages aux biens.
D'autres programmes sont souscrits afin de garantir les risques en dehors de l'activité aéronautique : la responsabilité civile générale, l'atteinte à l'environnement, la flotte automobile, les chantiers incluant les montages et essais ou encore la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux.
La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances veille à ce que les assurances souscrites par Dassault Aviation s'adaptent en permanence aux évolutions de son organisation et de son activité.
Par son organisation et ses processus internes, Dassault Aviation prend en compte les risques générés par ses activités et ses services au regard des exigences de la législation relative au devoir de vigilance.
Un dispositif au niveau de Dassault Aviation permet d'identifier les principaux risques et de gérer leurs potentielles conséquences pour la Société et ses parties prenantes (cf. chapitre 3 du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise).
En complément du dispositif général, conformément aux exigences de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, un plan de vigilance a été défini en 2017 sur l'ensemble de Dassault Aviation pour évaluer les risques d'atteintes graves à l'environnement, la santé-sécurité au travail, les Droits humains et les libertés fondamentales. Ce plan couvre les activités de la Société et celles des fournisseurs avec lesquels elle a une relation commerciale établie.
Les principales composantes de ce plan de vigilance sont décrites dans les sections suivantes.
Une cartographie des risques par pays prend en compte les critères environnementaux, les droits et libertés du travail, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle s'appuie sur des indicateurs mondiaux régulièrement publiés par des organisations spécialisées telles que l'Université de Yale, l'UNICEF, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), International Trade Union Confederation...
Par ailleurs, une cartographie des risques est également réalisée par activité (conception, production, soutien...).
Une évaluation des risques par fournisseur, intégrée dans le processus d'agrément et de suivi, s'appuie sur les questionnaires standardisés de l'International Aerospace Environmental Group (IAEG) et du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), ainsi que sur des questionnaires spécifiques à l'entreprise.
Ponctuellement, des audits filiales et fournisseurs à risque fort sont réalisés.
| Thèmes | Objectif 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Tous fournisseurs | Nombre de fournisseurs en cours traités d'agrément ou de suivi | 428 (100%) |
| Anticiper les risques | Taux de fournisseurs présentant une localisation ou une | - 15% |
| 10% |
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Dassault Aviation
Rapport financier annuel 2024
| Avancement des évaluations de sous-traitants de production à risque | 100% | 85,8% | 84% |
|---|---|---|---|
| Taux de fournisseurs à avis défavorable | - | 1,5% | 0,8% |
Les filiales contrôlent leurs fournisseurs dès lors qu'il ne s'agit pas d'achats critiques (localisation ou activités à risques). Ces derniers sont gérés par le dispositif de vigilance de Dassault Aviation décrit dans la présente section.
Un Comité « Vigilance » est mis en place et composé des représentants de la Direction Générale des Achats (DGA), de la Direction de l'Éthique et de la Conformité (DEC), de la Direction Générale de la Qualité Totale (RSE et DAIR), de la Direction des Ressources Humaines (DRH), de la Direction des Affaires Publiques et Sûreté (DAPS), de la Direction Générale des Opérations Industrielles (DGOI). Ce Comité se réunit au moins une fois par an pour établir le bilan annuel en matière de respect du devoir de vigilance par Dassault Aviation. Il peut se réunir occasionnellement en fonction des alertes avérées qui le nécessitent.
Le Comité traite notamment dans son ordre du jour du bilan annuel relatif :
Un dispositif de formation est déployé par la DEC pour l'ensemble de la Société, comme prévu par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Ces formations visent à renforcer la compréhension du dispositif de conformité au devoir de vigilance de Dassault Aviation, en lien avec les processus métier.
Dassault Aviation
Un dispositif unique de traitement des signalements de faits portant atteinte à la loi et aux conventions internationales en matière de Droits humains est mis en place par la DEC, et vise à remédier aux situations non-conformes.
l'efficacité du dispositif en place.
Le plan de vigilance a fait l'objet d'un audit mené par la DAIR visant à s'assurer de la conformité de la Société à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. À ce jour, les constats relevés au cours de cet audit ont tous été traités.
Plus spécifiquement, un plan de contrôle des bureaux et filiales est également mené par la DEC. À ce titre, la DEC s'assure du respect des Droits humains, notamment à travers les contrôles de conformité de niveau 2 portant sur le devoir de vigilance. Pour les exercices 2023 et 2024, plusieurs entités ont été contrôlées.
Un code de conduite fournisseurs, détaillé au chapitre 4 du Rapport de gestion, sera déployé au cours de l'exercice 2025.
Depuis la mise en place du dispositif en 2018, Dassault Aviation n'a détecté aucun fournisseur à risque fort immédiat. Néanmoins, parmi les évaluations effectuées, quelques fournisseurs présentaient des faiblesses dans un ou plusieurs des domaines d'évaluation. Placés sous surveillance, ces fournisseurs font l'objet d'une action proportionnée au risque identifié, telle que des audits in situ (4 audits en 2024).
Bien que Dassault Aviation ne s'approvisionne pas directement, la Société se montre particulièrement vigilante sur l'origine de certains minerais (comme l'étain, le tungstène, le tantale et l'or) utilisés dans ses produits en cohérence avec la réglementation américaine issue du Dodd Frank Act, et avec le règlement européen 2017/821.
Afin d'assurer la transmission des informations vers ses clients, Dassault Aviation a mis en place une organisation pour récupérer auprès de sa supply chain des informations sur la provenance de ces minerais. Cette thématique est intégrée dans le questionnaire d'évaluation des fournisseurs lors de la phase de référencement. De plus, une collecte spécifique des CMRT (Conflict Minerals Reporting Template) est menée annuellement depuis 2020, principalement auprès des fournisseurs de systèmes électroniques susceptibles d'utiliser ces minerais dans la fabrication de leurs composants (455 fournisseurs interrogés en 2024).
En complément, Dassault Aviation a également collecté des informations sur d'autres minerais controversés (cobalt, mica) au travers des EMRT (Extended Minerals Reporting Template) ou CRT (Cobalt Reporting Template).
En 2024, Dassault Aviation a reçu 482 déclarations fournisseurs (286 CMRT et 196 EMRT ou CRT). Pour 2025, l'objectif est de systématiser la collecte d'informations sur le cobalt et d'insérer la clause « conflict minerals » dans tous les nouveaux contrats concernés.
Préambule
La directive (UE) 2022/2464 Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) prévoit la publication d'informations en matière de durabilité dans une section distincte du rapport de gestion (« état de durabilité »). Cet état de durabilité se substitue à la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) qui était une exigence depuis l'exercice 2018.
Dassault Aviation déclare que cet état de durabilité relatif aux informations en matière de durabilité faisant partie intégrante du rapport sur la gestion du groupe, tel que requis par l'article L. 233-28-4 du code de commerce, a été préparé et rédigé conformément aux exigences normatives, fixées par les ESRS d'une part et l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 pour la taxinomie d'autre part, qui sont applicables à la date d'établissement de ce premier état de durabilité.
Les exigences nouvelles sur la structure des informations à présenter pour la CSRD, notamment s'agissant des métriques, font de l'état de durabilité de l'exercice 2024 une nouvelle référence qui ne peut être appréhendée comme une simple continuité de la DPEF des exercices précédents.
transposé la directive. Les entreprises allemandes ou espagnoles notamment n'y sont pas soumises pour l'exercice 2024.
Cet état de durabilité a été construit en tenant compte des informations et des connaissances disponibles à la date de son établissement et dans un contexte de première année d'application des dispositions relatives à la CSRD. Les sources d'incertitude, au-delà de l'interprétation des textes eux-mêmes, sont à mettre en lien avec l'état actuel des connaissances scientifiques et économiques, ainsi qu'avec la qualité et la disponibilité des données externes, en particulier au sein de la chaîne de valeur. Certaines informations requises par les normes ESRS ne sont pas disponibles à la clôture de l'état de durabilité, notamment en raison d'une maturité insuffisante des processus ou outils de reporting pour isoler et traiter l'information. Le tableau ci-dessous liste ces informations :
| ESRS | § du présent état | Informations de durabilité |
|---|---|---|
| 2, E1, | n/a | Dassault Aviation n'est pas en mesure d'évaluer les dépenses opérationnelles (Opex) et/ou dépenses d'investissement (Capex) importantes réalisées spécifiquement au titre des actions décrites dans le présent état de durabilité, requises au titre du § 69 de l'ESRS 2 (MDR-A) et des normes thématiques. |
| E2, | n/a | Dassault Aviation n'est pas en mesure d'évaluer les incidences financières des risques et opportunités importants. Par conséquent les informations requises au titre du § 48d de l'ESRS 2 ne sont pas déclarées dans le présent état de durabilité. |
4.2.3.5 Dassault Aviation assure sa conformité à la réglementation REACh et à ce titre maintient une cartographie des substances préoccupantes, et informe ses clients sur la présence de ces substances dans les produits livrés. Dassault Aviation n'est pas en mesure de produire les métriques requises au titre de l'exigence de publication E2-5 (substances préoccupantes), qui par ailleurs ne sont pas adaptées au regard du risque important identifié à l'issue de l'analyse de matérialité décrite dans les § 4.1.11 du présent état de durabilité. Dassault Aviation présente dans le § 4.2.3.5 du présent état de durabilité une métrique alternative de suivi de ce risque important.
S1 4.3.1.14 Dassault Aviation présente l'absence de décès dus à un accident de travail mais n'est pas en mesure de faire le lien entre les décès et les maladies professionnelles.
Par conséquent ces informations sont fournies pour la Société mère uniquement dans le présent état de durabilité.
S2
n/a
Dassault Aviation n'est en mesure d'évaluer, dans sa supply chain, l'importance des impacts, risques et opportunités liés aux thématiques de l'ESRS S2 que pour ses fournisseurs de rang 1.
Le processus et les résultats de cette analyse sont précisés dans les § 4.1.11 et 4.1.12 du présent état de durabilité.
Dassault Aviation n'est en mesure d'évaluer les délais de paiement fournisseur, avec un niveau de fiabilité suffisant, que pour les sociétés françaises.
Par ailleurs, les métriques requises au titre de l'exigence de publication E5-4 concernant les matières à risque d'approvisionnement sont des informations stratégiques dont la publication porterait préjudice à Dassault Aviation.
Enfin, pour l'écart de rémunération entre la rémunération la plus haute et la médiane (S1-16, § 4.3.1.16), la médiane se limite aux salaires de la Société mère.
Certaines estimations pourront être affinées au cours des périodes de reporting futures lorsque des informations plus pertinentes seront disponibles. Certaines méthodes d'estimation pourront également être modifiées ou adaptées.
Le niveau de robustesse du processus de collecte des informations continuera à s'élever au fur et à mesure des exercices et de la montée en puissance des outils de collecte et d'analyse des données.
Les dispositifs de contrôle interne de Dassault Aviation liés à l'élaboration de l'information en matière de durabilité seront progressivement renforcés sur la base de l'expérience acquise au titre des premières périodes de reporting.
Dassault Aviation prévoit également de revoir périodiquement son processus d'évaluation de la matérialité des impacts, risques et opportunités liés à ses activités, pour l'affiner.
Le périmètre du présent état de durabilité couvre toutes les activités de Dassault Aviation. Ce périmètre est identique à celui des états financiers consolidés (hors sociétés mises en équivalence) défini dans la Note 2 des états financiers consolidés du présent rapport annuel.
Les éléments de la chaîne de valeur couverts par le présent état de durabilité sont indiqués dans le § 4.1.8.
Certaines informations requises dans les exigences réglementaires de publication du présent état de durabilité ne sont pas déclarées pour des motifs de confidentialité prévus au titre de la section 7.7 de l'ESRS 1. Dassault Aviation n'a pas fait usage de l'option qui lui permet d'omettre une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats d'innovations.
Dassault Aviation a respecté les horizons temporels fixés par la CSRD1 dans le cadre de sa publication d'informations relatives à la durabilité.
Le présent état de durabilité ne présente pas de métriques portant des estimations concernant la chaîne de valeur.
Certaines métriques quantitatives ne peuvent pas être mesurées directement par Dassault Aviation, et sont donc obtenues à partir de bases de données publiques entrainant de potentielles incertitudes de mesure. Les facteurs d'émissions carbone et les mix énergétiques des pays sont les principales métriques concernées par ces incertitudes (voir § 4.2.2.6 et 4.2.2.7).
dans les bases publiques et l'année de reporting. Le traitement de ces incertitudes est précisé dans l'annexe du présent rapport de gestion.
Les obligations d'informations présentées ci-dessous sont requises par d'autres actes législatifs ou normes que la CSRD, et figurent dans le présent état de durabilité :
court terme : < 1 an ; moyen terme : 1 à 5 ans ; long terme > 5 ans
Le tableau ci-dessous liste les exigences de publication faisant l'objet d'incorporations par référence.
| ESRS | § | Incorporations par référence |
|---|---|---|
| 2 | 4.1.1 | Note 2 des Comptes consolidés |
| 2 | 4.1.3 | § 1.3. du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise |
| 2 | 4.1.5 | § 2.2.2. du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise |
| 2 | 4.1.8 | Note 1.5 des Comptes consolidés |
| E1 | 4.2.1.2 | Note 2 des Comptes consolidés |
| E1 | 4.2.1.4 | Note 15 des Comptes consolidés |
| E1 | 4.2.1.4 | Note 4 des Comptes consolidés |
| E1 | 4.2.2.6 | Note 15 des Comptes consolidés |
| E1 | 4.2.2.7 | Note 15 des Comptes consolidés |
| G1 | 4.4.7 | § 2.2.3. Risques Cyber sur les Systèmes d'Information |
Le Conseil d'administration est composé du PDG et de sept autres administrateurs (dont un administrateur représentant les salariés), membres non exécutifs. Un représentant du Comité Social et Économique Central (CSEC) est invité à participer à chaque réunion du Conseil d'administration.
Le PDG et le DGD exercent leurs mandats respectifs depuis 2013. Par ailleurs, ils participent aux instances de direction de plusieurs sociétés de Dassault Aviation ainsi que d'autres sociétés (cotées ou non) ou groupements professionnels du secteur aéronautique et du secteur industriel en général. Ils sont notamment respectivement Président d'Honneur et Vice-Président du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS). Le PDG est aussi président de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM).
Les membres du Conseil d'administration disposent également d'une forte expérience : administrateurs de la Société depuis plusieurs années, ils possèdent tous une connaissance approfondie de Dassault Aviation et du secteur aéronautique. En outre, plusieurs d'entre eux exercent ou ont exercé pendant de nombreuses années des mandats et fonctions au sein d'entreprises du CAC 40 et/ou du SBF 120 et/ou d'entreprises à dimension internationale (Veolia Environnement, EDF, Capgemini, Accor, Thales, Dassault Systèmes, etc.).
Le Conseil d'administration comprend trois femmes sur un total de sept membres (hors l'administrateur représentant les salariés, conformément à la loi), soit une proportion de 43 % de femmes, au-dessus de l'obligation légale de 40 % fixée par l'article L. 225-18-1 du Code de commerce concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration.
Au 31 décembre 2024, l'âge des administrateurs est compris entre 48 et 86 ans avec une moyenne d'âge de 66 ans, en ce inclus l'administrateur représentant les salariés.
Le Conseil d'administration comprend trois administrateurs indépendants, sur un total de sept membres (hors l'administrateur représentant les salariés), soit une proportion de 43%, pour une obligation légale d'au moins un administrateur indépendant. Sur cet aspect, il est rappelé que la Société mère ne se réfère pas aux codes de gouvernement d'entreprise en vigueur émis par l'Afep-Medef et Middlenext.
Les dirigeants et administrateurs de Dassault Aviation exercent des responsabilités dans des comités intégrant les enjeux de durabilité, de gouvernance, des rémunérations et des ressources humaines de sociétés du SBF 120, ou sont administrateurs ou membres de diverses fondations à but caritatif. Le détail des mandats des dirigeants et administrateurs de Dassault Aviation figure au § 1.3. du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise inclus dans le présent Rapport Annuel.
Cette expertise, éprouvée dans d'autres sociétés à dimension internationale, permet aux dirigeants et administrateurs de Dassault Aviation de faire face aux enjeux de durabilité, que ce soit en matière de gouvernance ou dans les domaines environnemental, social et sociétal. La liste de ces enjeux est mentionnée au § 4.1.4 du présent état de durabilité.
Le responsable RSE de Dassault Aviation, nommé par le PDG, pilote la politique RSE de la Société mère et de ses filiales, et les obligations de reporting associées. À ce titre, il est chargé de proposer une politique RSE à la Direction Générale à partir des principaux enjeux de durabilité et d'en suivre la bonne application dans les directions concernées.
Ce responsable et son équipe au sein de la Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT) s'appuient sur un réseau de correspondants déployé dans chaque Direction de la Société Mère et chaque filiale de Dassault Aviation.
Selon la nature des enjeux de durabilité définis, la déclinaison de la politique RSE en politiques plus spécifiques et actions, métriques et cibles, est sous la responsabilité de différentes entités. Ces rôles sont résumés ci-dessous en respectant la structuration des normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui définissent les exigences de publication de la CSRD :
(DEC), la norme de gouvernance (ESRS G1) relative à la conduite des affaires est sous la responsabilité de la DEC, de la Direction Générale des Achats (DGA) et de la Direction Générale Financière (DGF), les normes sociétales (ESRS S2 à S4) sont de responsabilité transverse.
La Direction Générale valide la politique RSE de la Société et ses déclinaisons, et s'assure de sa bonne application par les entités concernées pour répondre aux enjeux de durabilité. Elle fixe ou valide les métriques et cibles, et suit les indicateurs clés de performance. Certains indicateurs découlent directement des objectifs fixés par le Conseil d'administration à la Direction Générale (cf. § 4.1.5).
Ce suivi est rythmé par les principales échéances annuelles : conseils d'administration à fréquence semestrielle, assemblées générales d'actionnaires à fréquence annuelle. La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances (DAJA) assure le secrétariat juridique de la Société pour ces évènements.
Les enjeux de durabilité identifiés comme des risques sont traités dans le même processus que les autres risques de la Société. La Direction de l'Audit Interne et des Risques (DAIR) assure l'évaluation des dispositifs de management des risques et de contrôle interne. Dans le cadre de ses missions, son directeur rend compte à la Direction Générale et au Comité d'audit des risques majeurs de la Société, des résultats des audits et des recommandations émises.
Le Comité d'audit est chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration et du contrôle des informations en matière de durabilité.
Les organes de direction de Dassault Aviation mènent une politique de tolérance zéro en matière d'atteinte à la probité et sont attachés à une éthique rigoureuse des affaires qui préside à la conduite des activités de Dassault Aviation.
La Société traite les risques de corruption et prend les mesures aptes à prévenir et à détecter, en France comme à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence, conformément à la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dassault Aviation a fait le choix de confier à la DEC la mise en œuvre et le contrôle du dispositif anticorruption. À ce titre, la DEC est chargée d'identifier, prévenir et remédier aux risques de non-conformité (réputationnels, juridiques et financiers) liés aux activités de la Société, en assurant le respect des réglementations et l'éthique des affaires. La DEC est un organe indépendant rattaché au PDG, auquel elle rend directement compte.
En parallèle, le Comité des Risques s'implique dans la gouvernance des actions menées par la Société en matière de conformité. À ce titre, dans le cadre de la présentation des risques Compliance au Comité de Direction (CODIR) et à la Direction Générale, ce comité s'assure que les politiques de conformité sont définies et mises en œuvre, tout en suivant l'exécution des plans d'actions définis annuellement.
Enfin, chaque représentant légal de filiales et succursales de la Société est responsable de l'application du Code Anticorruption, de la Charte d'Éthique, ainsi que du programme de conformité. De ce fait, il lui incombe, sous l'impulsion de la DEC, de transmettre à chacun de ses collaborateurs le Code Anticorruption, de veiller à leur formation, de les informer sur leurs devoirs en matière d'éthique des affaires, ainsi que de leur faire savoir que toute infraction au Code Anticorruption constitue un manquement susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Les enjeux de durabilité peuvent d'un côté entraîner des risques ou des opportunités pour Dassault Aviation ; d'un autre côté, Dassault Aviation peut avoir des impacts sur la société ou l'environnement liés à ces enjeux. Certains Impacts, Risques et Opportunités (IRO) sont jugés importants (« matériels ») à l'issue de l'analyse de matérialité décrite au § 4.1.11. Ces IRO importants sont listés au § 4.1.10.
Les enjeux sont importants et traités dans le présent état de durabilité lorsqu'ils correspondant à un ou plusieurs IRO importants.
Les principaux axes de déclinaison de la politique RSE, les actions et moyens mis en place pour répondre aux enjeux de durabilité et aux priorités fixées par la Direction Générale,
La politique RSE de la Société est basée sur les principaux enjeux RSE et adossée aux standards et normes relatifs au domaine. Elle s'appuie sur cinq piliers :
En cohérence avec la politique RSE pluriannuelle et les enjeux de la Société pour l'année 2024, une lettre RSE, signée par le PDG, a été diffusée à toutes les entités pour demander des efforts particuliers dans les domaines de la santé-sécurité au travail, l'attractivité de notre modèle social et le développement des talents, la performance environnementale des activités et produits, et enfin la démarche achats responsables.
Les principaux résultats obtenus dans les domaines RSE à fin 2023 et objectifs 2024 ont été :
Le Conseil d'administration du 5 mars 2024 a désigné le Comité d'audit pour assurer le suivi du processus d'élaboration et du contrôle des informations en matière de durabilité.
L'avancement des objectifs RSE 2024 à mi-année a été :
La première analyse de double matérialité conforme aux exigences de la CSRD a été réalisée fin 2023. La définition des seuils de matérialité a été réalisée au cours du 1er semestre 2024. La conclusion a été présentée à la Direction Générale en mai 2024.
Les risques en matière de durabilité identifiés lors de l'analyse de double matérialité sont traités dans le cadre des dispositifs de gestion des risques déjà existants pour Dassault Aviation.
Les principes de la politique de rémunération du PDG et du DGD ont été fixés par le Conseil d'administration. Leur rémunération est constituée d'une part fixe et d'une part variable (dont les actions de performance).
La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les impacts négatifs, réels et potentiels, de leurs activités sur l'environnement et les populations concernées par celles-ci et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces impacts.
| ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DILIGENCE RAISONNABLE | PARAGRAPHES DANS LA DECLARATION RELATIVE À LA DURABILITE | |
|---|---|---|
| a) | Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique | § 4.1.4 Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes (GOV-2) § 4.1.5 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation (GOV-3) § 4.1.10 Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique (SBM-3) |
| b) | Collaborer avec les parties intéressées | § 4.1.4 Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes (GOV-2) § 4.1.9 Intérêts et points de vue des parties intéressées (SBM-2) § 4.1.11 Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants (IRO-1) § 4.2.2.1 Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique (E1-1) § 4.2.2.3 Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci (E1-2) § 4.2.3.2 Politiques en matière de pollution (E2-1) § 4.3.1.2 Politiques liées aux effectifs de l'entreprise (S1-1) § 4.3.1.3 Processus d'interaction au sujet des impacts avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants (S1-2) § 4.3.1.4 Procédures de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations (S1-3) § 4.3.2.2 Politiques relatives à la sécurité des clients (S4-1) § 4.3.2.3 Processus d'interaction au sujet des impacts avec les clients (S4-2) § 4.3.2.4 Procédures visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux clients de faire part de leurs préoccupations (S4-3) § 4.4.1 Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires (G1-1) § 4.4.2 Gestion des relations avec les fournisseurs (G1-2) |
| c) | Identifier et évaluer les impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la |
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L'analyse de double matérialité a été réalisée avec les Directions disposant d'une bonne perception des intérêts et points de vue des parties prenantes.
L'information produite dans le présent état de durabilité a été analysée et vérifiée par les différentes Directions contributrices et, in fine, par une équipe centrale en charge de la validation du rapport annuel.
La production de l'information en matière de durabilité sera traitée comme un risque Société lors de la prochaine mise à jour de la cartographie des risques.
Les activités aéronautiques de Dassault Aviation doivent avant tout être comprises dans le cadre de la dualité civil‐défense. Les technologies avancées issues des activités de défense bénéficient aux activités civiles, qui en retour sont porteuses d'innovations en matière de production et de certification.
L'ensemble permet à Dassault Aviation de s'appuyer sur des marchés complémentaires et de réduire son exposition à la conjoncture.
L'activité aéronautique est à cycles longs, un programme d'avion s'étendant sur une durée de production atteignant souvent 25 ans et sur une durée de vie opérationnelle pouvant dépasser 40 ans.
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effectifs sont essentiellement basés aux États-Unis. Le détail est disponible au § 4.3.1.7.
Depuis 1945, Dassault Aviation a produit plus de 5 800 avions militaires et plus de 2 700 avions civils, soit un total supérieur à 8 500 appareils, dont 64% ont été exportés.
En 2024, la répartition du chiffre d'affaires était : Falcon 36 % (avions civils) et Défense 64 %.
Principe cardinal de la Ve République, la souveraineté nationale2 est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de durabilité.
Depuis 1945, Dassault Aviation conçoit, produit et soutient tous les avions de combat français. Près de 3 000 Mystère, Mirage, Jaguar, Alpha Jet, Étendard, ATL et Rafale ont été livrés à l'armée de l'Air et à la Marine nationale.
L'aviation de combat est un instrument crucial de la guerre moderne. Outre les opérations extérieures et la défense du territoire, les avions Dassault contribuent à une mission permanente depuis 1964 : la dissuasion nucléaire aéroportée, actuellement assumée par le binôme Rafale-missile ASMP-A au sein des Forces aériennes stratégiques (FAS) et de la Force aéronavale nucléaire (FANu). Avec la Force océanique stratégique (FOST) équipée de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, les FAS et la FANu sont la clé de voute de la Défense française et l'ultime assurance-vie de la nation, en même temps qu'une marque de sa souveraineté aux yeux du monde.
Concevoir et intégrer un système de combat aérien fiable et performant est un savoir-faire complexe et rare que seul Dassault Aviation détient en France, grâce à son expérience et à sa maîtrise d'un certain nombre de technologies dites « de souveraineté » : furtivité, filière numérique, commandes de vol, matériaux spéciaux et composites, codes de calculs aérodynamiques, acoustiques, infrarouges et électromagnétiques, simulation, intelligence artificielle, pyrotechnie, etc. Ces technologies profitent à tout un tissu industriel français dont Dassault Aviation est le pivot.
Les avions de combat Dassault sont issus d'un écosystème industriel national, composé de plusieurs centaines d'entreprises fédérées par Dassault Aviation (maître d'œuvre) et la DGA (maître d'ouvrage). Cette autonomie garantit que la mise en œuvre des avions de combat français ne peut être assujettie à aucune contrainte extérieure. Elle constitue un atout majeur de la Défense nationale. Une telle souveraineté technologique et opérationnelle n'est détenue que par un tout petit nombre de pays au plan mondial.
Depuis 1945, Dassault Aviation a vendu autant d'avions de combat à l'export qu'à la France. Les exportations militaires constituent un élément des relations stratégiques que notre pays entretient avec ses partenaires étrangers. Elles assurent également l'équilibre économique dont la France a besoin pour maintenir son outil de défense souverain.
2La souveraineté figure dès la première phrase du préambule de la Constitution : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».
Conserver la faculté actuelle de concevoir et de fabriquer des systèmes de combat aériens performants, d'en équiper les forces françaises ainsi que leurs partenaires export, et maintenir les capacités opérationnelles de ces équipements sont les dimensions de la souveraineté pour lesquelles Dassault Aviation a un impact positif majeur en matière de responsabilité sociétale d'entreprise. L'enjeu de souveraineté, matériel depuis des décennies, constitue également une des opportunités durables principales pour Dassault Aviation.
Liées à la politique étrangère et de défense menée par le Gouvernement, la production et l'exportation de matériels de guerre sont des activités :
Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre ne peuvent exercer leurs activités qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle. Afin de répondre à des impératifs de souveraineté, l'État a accordé une autorisation à Dassault Aviation pour la fabrication et le commerce d'avions militaires, et lui notifie des licences d'exportation au travers d'une procédure robuste et strictement appliquée.
À ce titre, Dassault Aviation :
En ce qui concerne plus particulièrement les exportations de matériels de guerre, deux principes généraux sont en vigueur en France :
Les lois et règlements confient à l'État l'évaluation des clients militaires de la France au travers d'un strict dispositif d'autorisation relevant de trois régulateurs :
Le ministre chargé de l'économie. Le cas échéant, les avis favorables de la CIEEMG peuvent être assortis de conditions, ainsi que l'exigence d'une clause de non-réexportation (CNR) et de certificat d'utilisation finale (CUF). La décision prise par le Premier ministre après avis de la CIEEMG est ensuite notifiée aux douanes (DGDDI) qui délivrent, en cas d'acceptation, la licence.
Les dispositions des articles L2335-1 et suivants du code de la défense définissent le cadre juridique des autorisations. Une procédure de contrôle à posteriori permet de vérifier que les opérations réalisées à l'export sont conformes aux autorisations accordées par la CIEEMG. Cette procédure, qui participe à la robustesse du système de contrôle, couvre notamment le respect par les industriels des conditions qui ont pu être imposées lors de la délivrance de la licence d'exportation.
Par conséquent, le choix et l'évaluation des clients militaires, ainsi que l'exportation des avions militaires produits par Dassault Aviation (avec les services de soutien après-vente associés), sont soumis au strict contrôle des autorités françaises. Celles-ci décident souverainement dans quels pays et à quelles conditions Dassault Aviation est autorisé à contracter avec un client militaire de l'État.
Point particulier : les avions Rafale de l'Armée de l'Air et de l'Espace (AAE) et de la Marine nationale contribuent à la politique de dissuasion nucléaire française par leur capacité à mettre en œuvre le missile nucléaire ASMP-A. Cette capacité et ce missile ne sont pas exportables, conformément aux engagements pris par la France en matière de non-prolifération.
Le Parlement français est régulièrement informé des activités des entreprises de Défense via les débats parlementaires et à travers la publication d'un rapport annuel qui répond à un impératif de transparence. Le Sénat et l'Assemblée nationale procèdent également à des auditions des responsables de ces entreprises par les commissions dédiées. Le PDG de Dassault Aviation est ainsi régulièrement auditionné.
Dans le domaine des avions de combat, les clients de Dassault Aviation sont des pays, au travers de leurs gouvernements, de leurs agences gouvernementales et de leurs forces armées. La France est le premier client militaire de Dassault Aviation, d'un point de vue historique et quantitatif, mais aussi d'un point de vue organique : c'est par le gouvernement français, avec la Direction Générale de l'Armement (DGA) et avec les forces armées françaises, que sont définis, financés et structurés les programmes d'avions de combat.
Les clients Rafale à l'export sont des pays partenaires stratégiques de la France. Depuis 2015, le Rafale a été vendu à 8 pays étrangers, par ordre chronologique : l'Égypte, le Qatar, l'Inde, la Grèce, la Croatie, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Serbie.
En ce qui concerne les avions d'affaires Falcon, la très grande majorité des clients de Dassault Aviation sont des entreprises. Les autres clients se répartissent entre acheteurs privés, d'une part, et acheteurs de Falcon de mission, d'autres part (les Falcon de mission sont conçus à la demande pour des organismes étatiques, paraétatiques ou privés ; lorsqu'ils sont à vocation militaire, ils sont soumis aux règles de contrôle gouvernemental évoquées plus haut).
Le Rafale se démarque par son extrême polyvalence (missions air-air, air-sol et air-mer) et sa capacité d'évolution via des améliorations continues combinant avancées technologiques et retours d'expérience des utilisateurs. Le Rafale couvre une variété de missions qui nécessitaient, auparavant, sept types d'appareils différents. Il est un des vecteurs de la dissuasion nucléaire française.
Les Falcon sont des avions d'affaires reconnus pour leurs qualités de vol, leur souplesse d'emploi, leur faible consommation et leurs innovations. Ce sont des « bureaux volants » conçus pour réaliser des missions efficaces, en procurant d'importants gains de temps et en assurant une excellente ambiance de travail aux passagers. La gamme Falcon actuelle s'échelonne de 7 400 à 13 890 km d'autonomie.
Les Falcon de mission sont des appareils modifiés pour le renseignement, la surveillance maritime, la formation, la calibration, les recherches scientifiques, le transport sanitaire, etc.
Dassault Aviation assure le support d'environ 1 000 avions d'armes et 2 100 Falcon en service dans 90 pays.
La plupart des avions militaires bénéficient de contrats de Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) à long terme. La mise à disposition des rechanges, systèmes, outillages, etc. auprès des forces aériennes est alors placée sous la responsabilité de Dassault Aviation.
Dans le domaine civil, les Falcon bénéficient de programmes de soutien à l'heure de vol selon les besoins opérationnels des utilisateurs, et d'un réseau mondial de station-service certifiées.
Les enjeux de durabilité sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ils couvrent tous les produits, services, marchés et clients.
| Thème | Enjeux de durabilité | |||
|---|---|---|---|---|
| Défense nationale France | Intérêts stratégiques liés aux clients militaires export. Maintien des compétences stratégiques en conception et fabrication. | |||
| Environnement | Réduction de l'empreinte carbone et des consommations d'énergie | |||
| Maîtrise des risques industriels et de pollution | ||||
| Utilisation des matériaux et économie circulaire | ||||
| Social et sociétal | Attractivité et rétention des talents | |||
| Formation et gestion des compétences | ||||
| Diversité, inclusion et opportunités pour tous | ||||
| Santé et sécurité des collaborateurs | ||||
| Qualité de vie et conditions de travail | Sécurité des produits | |||
| Gouvernance | Maîtrise des risques cyber sur les systèmes d'information | |||
| Éthique des affaires et conformité | ||||
| Gestion des relations avec les fournisseurs |
Les stratégies correspondant aux enjeux de durabilité sont rassemblées dans le § 4.1.10.
Pour le Rafale, les acteurs industriels sont français ou réalisent leurs activités en France. La maîtrise d'ouvrage est assurée par la DGA. Dassault Aviation est maître d'œuvre avec pour fournisseurs principaux (pour les éléments complets de systèmes complexes à intégrer sur l'avion) : Thales (radar, avionique, communications) et Safran (moteurs, trains, circuits divers). L'écosystème industriel constitué autour de ces trois donneurs d'ordres représente environ 400 entreprises en France.
Pour les Falcon, Dassault Aviation est maître d'ouvrage et maître d'œuvre. Les fournisseurs principaux sont situés pour l'essentiel en France, en Europe et en Amérique du Nord.
l'organisation garantissant la synergie des compétences.
En tant qu'architecte industriel et de conception, la Société accompagne ses clients et partenaires en pilotant l'ensemble du cycle de vie d'un programme d'avion. Dassault Aviation apporte sa capacité à diriger et à coordonner des projets complexes (nationaux ou multinationaux) en assumant la responsabilité de leur bon déroulement. Garant du respect des fondamentaux du système et de ses évolutions, Dassault Aviation arbitre les enjeux technologiques aussi bien que le périmètre et le partage des tâches entre partenaires.
Par ailleurs, la Société mère pratique un partage de la valeur très favorable à ses salariés.
Pour chaque programme, Dassault Aviation :
Les avions étant en général réceptionnés par les clients sur les sites de production, le transport et la logistique représentent d'abord les flux avec les fournisseurs et entre les usines de fabrication. Les pièces de rechange (hors blocs moteurs notamment) sont transportées chez le client ou dans plusieurs centres dédiés répartis dans le monde.
Dassault Aviation équipe et assure la disponibilité de flottes d'avions de combat (Rafale, Mirage 2000, Alpha Jet) et d'avions de missions (ATL2, Falcon spéciaux) fiables et performants. Ces avions participent à la défense nationale de leurs utilisateurs.
Les clients des avions d'affaires Falcon disposent d'un véritable outil de travail permettant des trajets flexibles et adaptés, des déplacements sûrs et discrets, au plus près des points de départ et de destination, dans les meilleures conditions pour être opérationnel à l'arrivée, et pouvant déjà utiliser de fortes proportions de carburants d'aviation durables.
52
Dassault Aviation interagit avec de nombreuses parties intéressées. Les relations sont entretenues par différentes modalités de coopération afin de prendre en compte les intérêts, les besoins et les attentes spécifiques de chacune d'elles.
| Parties intéressées | Attentes | Modalités de coopération |
|---|---|---|
| Auditions publiques au Parlement | Souveraineté | Communication externe |
| Droits humains et conformité | Codes de conduite | Maîtrise des risques |
| Société | Soutiens associatifs (insertion, environnementaux) |
Ce tableau identifie les Impacts, Risques et Opportunités (IRO) importants dans la chaîne de valeur, ainsi que les stratégies mises en œuvre par Dassault Aviation pour développer les opportunités, gérer les impacts et assurer la résilience face aux risques.
| Chaîne de valeur | Enjeux | IRO / Description | Horizon | Stratégies |
|---|---|---|---|---|
| Amont | Impact : | Équipement des forces aériennes | Hausse | Disponibilité long terme des flottes |
| Opportunité : | Programmes de démonstrateurs | Hausse | Accompagnement des intérêts stratégiques de la France et de ses partenaires | |
| Amont | Impact : | Réduction de l'empreinte carbone et contribution au changement climatique | Baisse | Développement d'un avion civil compatible SAF 100% |
| Opportunité : | Engagements sectoriels de réduction des GES 2050 | Hausse | Optimisation des activités de la Société |
Processus d'anticipation et de gestion des risques
| Obsolescence liée aux produits chimiques | Hausse de pollution | 1-5 ans |
|---|---|---|
| Activités de la Société |
Processus de surveillance
| Utilisation des matériaux et économie circulaire | Hausse de gestion des non-pérennités | 1-5 ans |
|---|---|---|
| Non-disponibilité des matières premières | Activités de la Société |
Politique de recrutement et de rémunération
| Attractivité et rétention des talents | Difficultés à attirer ou retenir les collaborateurs | 1-5 ans |
|---|---|---|
| Activités de la Société |
Formation et gestion des
| Inadéquation entre les | ||
|---|---|---|
| 1-5 ans | Compétences clés |
|---|---|
| Diversité, inclusion et lutte contre les discriminations | Impact : |
| (-) Impact potentiel sur l'expérience salarié | Stable |
| 1-5 ans | Égalité professionnelle pour tous |
| Insertion sociale | 54 |
| Impact : | (-) Impact potentiel sur la santé mentale et physique des collaborateurs |
|---|---|
| Stable | > 5 ans |
| Santé et sécurité des collaborateurs | Risque : |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Hausse |
| Activités de la Société | Système de gestion de la santé et sécurité au travail |
| < 1 an | Risque : |
| Non-conformité réglementaire liée à la Santé et la Sécurité au Travail | Stable |
| Recherche du bon équilibre entre | Qualité de vie |
| Impact : | Stable |
Accord qualité de vie et des conditions de travail
Impact :
Assurance qualité
Sécurité des produits
Stable
Sécurité des vols et au sol
Perte de navigabilité et interdiction de vol
Cybersécurité
Hausse
Protection du patrimoine et des données
Formation
Gestion des Impact :
Pratiques responsables relations avec (+) engagement long terme, Hausse Amont dans la sélection et le traitement des fournisseurs durables.
La stratégie et le modèle économique de Dassault Aviation prennent en compte les risques et opportunités de durabilité liés à ses activités. Les mesures sont mises en place pour atténuer les effets des risques, notamment en respectant les réglementations environnementales et la conduite éthique et conforme des affaires.
Les efforts déployés pour appliquer les réglementations et les investissements effectués dans les mesures de prévention ont pour objectif de préserver Dassault Aviation des effets financiers négatifs et de positionner la Société comme résiliente face aux risques matériels identifiés.
L'ensemble des IRO est couvert dans le présent état de durabilité au travers des ESRS, à l'exception de l'enjeu Souveraineté traité dans le § 4.1.8.
L'étude permettant d'identifier et d'évaluer les IRO (analyse de double matérialité) a été pilotée par le responsable RSE Société, avec le concours des différentes Directions et l'appui d'un cabinet de conseil.
Cette analyse de matérialité a été réalisée au travers du processus visant à identifier, évaluer, prioriser et surveiller les impacts potentiels et actuels sur les personnes et l'environnement, ainsi que les risques et opportunités qui pourraient avoir un effet financier sur l'entreprise.
L'analyse de matérialité suit une approche systématique.
Cette analyse a couvert les différents sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance listés dans l'ESRS 1. La Société a également analysé la double matérialité de certains enjeux plus spécifiques de manière volontaire tels que la cybersécurité et la souveraineté.
L'approche est fondée sur un processus de diligence raisonnable ainsi que sur le cadre de gestion des risques Société, et prend en compte des facteurs spécifiques susceptibles d'augmenter les impacts négatifs potentiels. L'analyse a porté sur les activités civiles et militaires.
Les IRO ont été identifiés et positionnés sur l'ensemble de la chaine de valeur de la Société (voir description de la chaîne de valeur au § 4.1.8.). Cette phase d'identification des IRO s'est notamment appuyée sur des référentiels tels que le Sustainability Accounting Standards Board (SASB). Les IRO liés à la conduite des affaires ont été identifiés globalement sur l'ensemble des activités de la Société, quelle que soit la zone géographique. Les IRO liés au changement climatique ont été identifiés en tenant compte des émissions de GES directes et indirectes de la Société.
Dassault Aviation n'a pas interrogé de partie intéressée externe à la Société dans le cadre de cette analyse. Leur avis a été pris en compte au travers d'un panel interne d'experts reconnus dans leur domaine de compétences. Ces experts sont représentatifs des enjeux sélectionnés et sont en relation régulière avec les parties intéressées.
Chaque enjeu a été évalué par rapport aux IRO définis, selon les critères spécifiés dans l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD) : pour les impacts : la gravité et la probabilité d'occurrence.
La gravité est déterminée par trois critères. Chaque critère étant évalué sur une échelle de quatre niveaux :
À chacun des quatre niveaux est associé une valeur quantitative : 1 – 3 – 6 – 10. La gravité est obtenue par la moyenne arithmétique des valeurs des trois critères.
Lorsque les impacts portent sur les Droits humains, la probabilité a été considérée comme certaine afin de ne pas réduire l'importance de l'impact.
pour les risques et opportunités : l'ampleur et la probabilité d'occurrence. Les risques et opportunités ont été évalués de manière collégiale avec les Directions concernées. Les impacts ont été évalués par les experts compétents, et les résultats ont été consolidés sans pondération liée aux interlocuteurs.
Les IRO ont été positionnés selon la matrice utilisée pour la gestion des risques Société :
| TI | I | M | F | F | M | I | TI |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Probabilité d'occurrence : F : Faible ; M : Moyen ; I : Important ; TI : Très Important. Les IRO positionnés dans la zone sont considérés comme importants au sens de la CSRD.
Les résultats de l'analyse de double matérialité ont été présentés à la Direction Générale. L'évolution des IRO a été évaluée selon les horizons temporels fixés par la CSRD (court, moyen ou long terme) et est décrite dans le § 4.1.10.
Le marché de l'aviation d'affaires, hors Europe, ne présente pas, à court et moyen terme, de signaux indiquant une baisse d'activité en lien avec les enjeux climatiques. Cependant, le contexte réglementaire européen, complexe, induit potentiellement des risques de compétitivité et de distorsion de concurrence. L'analyse de ces deux facteurs de risque amène Dassault Aviation à considérer les risques de transition comme non matériels actuellement. De la même manière que pour le risque physique, la Société maintient une veille active sur ce sujet, ce qui pourrait conduire à une mise à jour de l'évaluation de son importance.
Bien que ces risques soient identifiés comme non matériels dans l'analyse de double matérialité conduite pour l'exercice 2024, Dassault Aviation prévoit de mettre à jour les évaluations durant le prochain exercice. Le niveau d'exposition est pris en compte dans la gestion des risques Société.
L'analyse de double matérialité, basée sur l'analyse des activités réalisées dans tous les sites de Dassault Aviation et les échanges avec les parties prenantes, n'a pas conclu à la matérialité du risque de pollution des milieux.
En revanche, étant donné le contexte règlementaire de plus en plus contraignant lié aux substances, il existe un risque que les interdictions et restrictions potentielles à court, moyen et long terme entraînent des perturbations tout au long de la chaîne de valeur de Dassault Aviation en l'absence de solutions alternatives viables industriellement. Ce risque a été identifié comme étant matériel.
À ce jour, Dassault Aviation bénéficie d'un accès suffisant et de qualité aux ressources en eau pour l'ensemble de ses établissements afin d'exercer son activité. L'essentiel de l'eau est utilisé à des usages non industriels. Une vigilance est apportée depuis de nombreuses années pour abaisser au maximum les consommations et limiter les prélèvements aquatiques.
À ce jour, la dégradation de la biodiversité ou la perturbation des écosystèmes n'entraîne pas de rupture dans la continuité d'activité de Dassault Aviation. Par ailleurs, il n'existe pas de dépendance aux matières premières liées à ce thème. Ces éléments montrent que la biodiversité ne constitue pas un enjeu matériel pour les opérations de la Société.
La réalisation des activités industrielles de la Société implique l'approvisionnement de matériaux primaires ou transformés par la supply chain. Pour la majorité de ces matériaux il n'existe à ce jour pas de difficultés de production et le secteur aéronautique représente une faible part du marché, mais pour d'autres matériaux la situation peut être plus complexe notamment du fait du contexte d'instabilité géopolitique. Le risque de non disponibilité des matières premières a donc été identifié comme matériel au niveau de la Société.
| ESRS | Exigences de publication |
|---|---|
| 4.1.1. (BP-1) | Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité |
| 4.1.2. (BP-2) | Publication d'informations relatives à des circonstances particulières |
| 4.1.3 (GOV-) | Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance |
risques et opportunités importants en matière de pollution (IRO-1)
Politiques en matière de pollution (E2-1)
ESRS E2
Actions et ressources relatives à la pollution (E2-2)
Cibles liées à la pollution (E2-3)
Rapport de gestion du Conseil d'administration
Rapport financier annuel 2024
Dassault Aviation
Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes
(E2-5)
Incidences financières escomptées des impacts, risques et opportunités liés à la pollution (E2-6)
Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire (IRO-1)
Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire (E5-1)
Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire (E5-2)
Cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire (E5-3)
Ressources entrantes (E5-4)
Incidences financières escomptées des impacts, risques et opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire (E5-6)
Impacts matériels, risques et opportunités, et leurs interactions avec la stratégie et modèle d'affaires (SBM-3)
Politiques liées aux effectifs de l'entreprise (S1-1)
Processus d'interaction au sujet des impacts avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants (S1-2)
Procédures de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations (S1-3)
Actions concernant les impacts importants, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les effectifs de l'entreprise, et efficacité de ces actions et approches (S1-4)
Le tableau ci-dessous énumère les points de données qui découlent des autres actes législatifs de l'UE, tels qu'ils sont listés dans l'ESRS 2 Appendice B de l'annexe 1 complétant la Directive 2013/34/UE.
| Chapitre | § | Matérialité |
|---|---|---|
| GOV-1 | 21d | ESRS 2 |
| GOV-1 | 21e | ESRS 2 |
| GOV-4 | 30 | ESRS 2 |
| SBM-1 | 40d | ESRS 2 - Non concerné |
| E1-1 | 14 | Matériel |
| E1-1 | 16g | Matériel |
| E1-4 | 34a | Matériel |
| E1-4 | 34b | Matériel |
| E1-5 | 35 | Matériel |
| E1-5 | 37a | Matériel |
| E1-5 | 37b | Matériel |
| E1-5 | 37c | Matériel |
| E1-5 | 37ci | Matériel |
| E1-5 | 37ciii | Matériel |
| E1-9 | 66a |
|---|---|
| E1-9 | 66a |
| E1-9 | 66c |
| E1-9 | 67c |
| E1-9 | 69a |
| E1-9 | 69b |
| E2-4 | 28a |
| E2-4 | 28b |
| E3-1 | 9 |
| E3-1 | 13 |
| E3-1 | 14 |
| E3-4 | 28c |
| E3-4 | 29 |
| SBM-3 | 16a |
| SBM-3 | 16b |
| SBM-3 | 16c |
| E4-2 | 23c |
| E4-2 | 24b |
| E4-2 | 24c |
| E4-2 | 24d | Non Matériel |
|---|---|---|
| E5-5 | 37d | Non Matériel |
| E5-5 | 39 | Non Matériel |
| SBM-3 | 14fi | Matériel |
| SBM-3 | 14fii | Matériel |
| SBM-3 | 14gi | Matériel |
| SBM-3 | 14gii | Matériel |
| 62 | ||
| S1-1 | 20a | Matériel |
| S1-1 | 20b | Matériel |
| S1-1 | 20c | Matériel |
| S1-1 | 21 | Matériel |
| S1-1 | 22 | Matériel |
| S1-1 | 23 | Matériel |
| S1-3 | 32c | Matériel |
| S1-14 | 88b | Matériel |
| S1-14 | 88c | Matériel |
| S1-14 | 88e | Non Matériel |
| S1-16 | 97a | Matériel |
| S1-16 | 97b | Matériel |
|---|---|---|
| S1-17 | 103a | Matériel |
| S1-17 | 104a | Matériel |
| SBM-3 | 11b | Non Matériel |
| S2-1 | 17 | Non Matériel |
| S2-1 | 18 | Non Matériel |
| S2-1 | 19 | Non Matériel |
| S2-1 | 19 | Non Matériel |
| S2-4 | 36 | Non Matériel |
| S3-1 | 16 | Non Matériel |
| S3-1 | 17 | Non Matériel |
| S3-4 | 36 | Non Matériel |
| S4-1 | 16 | Matériel |
| S4-1 | 17 | Matériel |
| S4-4 | 35 | Matériel |
| G1-1 | 10b | Non Matériel |
| G1-4 | 24a | Matériel |
| G1-4 | 24a | Matériel |
| G1-4 | 24b | Matériel |
Comme expliqué dans le § 4.1.11, les résultats de l'analyse de double matérialité relatifs à l'adaptation au changement climatique indiquent que le thème est non matériel à court et moyen terme.
Le respect des Droits humains est un principe fondamental et une condition sine qua none pour des relations d'affaires respectueuses et durables. De nombreuses législations internationales et nationales obligent les entreprises à respecter les Droits humains dans leurs chaînes de valeur (exemple : la loi sur le devoir de vigilance en France, les principes directeurs des Nations Unies ou encore la directive européenne Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Il s'agit donc d'un enjeu essentiel pour toute entreprise. Il est pris en compte par Dassault Aviation tout au long de la relation entretenue avec ses fournisseurs, notamment à travers le devoir de vigilance auquel la Société est soumise et à travers les règles inscrites dans la charte GIFAS relatives à la sélection de fournisseurs respectant les Droits humains (signée par les industriels de l'aéronautique, dont les représentants des équipementiers et des PME avec qui Dassault Aviation travaille).
Cependant, la plupart des acteurs industriels liés aux activités de la Société sont français ou réalisent leurs activités en France. Les autres acteurs sont basés en Amérique du Nord et en Europe (pour les produits Falcon).
La quasi-totalité de la supply chain de rang 1 de Dassault Aviation est donc située dans les pays qui disposent de législations exigeantes en matière de Droits humains et sociaux, ainsi que de systèmes de contrôle et de signalement, comme la France, les États-Unis, le Canada et les pays de l'Union Européenne.
Par conséquent, le thème des Droits humains et sociaux des travailleurs des fournisseurs de rang 1, quand bien même fondamental, n'est pas matériel au vu de l'environnement conforme à ces règles dans lequel évoluent ces travailleurs.
Comme précisé dans le § 4.4.2, près de 500 analyses structurelles (dont respect des Droits humains), intégrant 100% des nouveaux fournisseurs référencés ont été réalisées au cours de l'exercice 2024.
À ce titre, une procédure dédiée à l'évaluation des fournisseurs est mise en œuvre pour garantir l'engagement de l'ensemble des sous-traitants de la Société au respect des Droits humains, en particulier l'interdiction du travail des enfants.
Dassault Aviation continue de renforcer sa politique de surveillance des fournisseurs et de promouvoir la bonne conduite en matière des Droits humains et sociaux au-delà du rang 1. Ainsi la Société a prévu pour 2025 de faire adhérer ses fournisseurs à son code de conduite, conformément à son éthique et sa pratique des affaires. À date, aucun fait d'atteinte aux Droits humains et sociaux n'a été identifié chez les fournisseurs ou porté à la connaissance de la Société.
Afin de favoriser la transparence et une vision long terme dans les activités économiques et d'orienter les flux de capitaux vers des investissements durables, l'Union européenne a créé un système commun de classification des activités des entreprises permettant d'identifier les activités économiques considérées comme durables. Ce système est défini dans le règlement européen (EU 2020/852) du 18 juin 2020 dit « règlement Taxinomie » et applicable depuis la publication 2022 sur les comptes 2021.
Les entreprises doivent communiquer la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses d'investissements et de leurs dépenses d'exploitation associées à des activités économiques « éligibles » (i.e. classifiées dans la Taxinomie européenne) et « alignées » (i.e. durables).
éligible, prévue par l'acte délégué 2023/2485 paru en novembre 2023. Cependant, les critères d'examen technique établis par la CE ne permettent pas l'alignement de l'activité de Dassault Aviation.
Le 14 février 2024, la Société mère a déposé une requête en annulation devant le tribunal de l'Union Européenne contre le règlement délégué prévoyant l'exclusion de l'aviation d'affaires de la taxinomie européenne. Aux termes de cette requête, la Société mère demande l'annulation de l'exclusion de l'aviation d'affaires de la taxinomie.
Le chiffre d'affaires, les dépenses d'investissements et dépenses d'exploitation considérées couvrent l'ensemble des activités de Dassault Aviation et correspondent au périmètre de consolidation des états financiers défini dans la Note 2 des Comptes consolidés de l'exercice 2024.
Par conséquent, les calculs des ratios présentés ci-après ne tiennent pas compte des entités sur lesquelles la Société exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, conformément à l'acte délégué relatif à l'article 8 du règlement Taxinomie publié le 6 juillet 2021.
Dassault Aviation a mené une étude sur l'ensemble des domaines sectoriels définis :
La présence de l'activité aéronautique dans l'acte délégué 2023/2485, classe l'activité de la Société comme éligible à l'objectif d'atténuation du changement climatique. La totalité du chiffre d'affaires (CA), des CapEx et des OpEx de Dassault Aviation est rattachée à l'activité de fabricant d'aéronefs et est donc 100% éligible et non alignée vis-à-vis des critères d'examen technique applicables. Comme indiqué ci-dessus, la Société mère a déposé une requête demandant l'annulation de l'exclusion de l'aviation d'affaires de la taxinomie.
L'analyse de l'alignement a été réalisée conformément au règlement Taxinomie sur l'ensemble des critères suivants :
Les ratios financiers ont été définis conformément aux définitions données dans l'annexe I de l'acte délégué du 6 juillet 2021 et sans changement de modalité par rapport à l'année dernière.
S'agissant du chiffre d'affaires, sa totalité est déclarée comme éligible sous l'activité « 3.21 Fabricant d'aéronefs » (cf. Note 15 des Comptes consolidés).
S'agissant des dépenses d'investissement (CapEx) :
représentant 100% des CapEx de la Société5, est éligible.
S'agissant des dépenses d'exploitation (OpEx) :
le dénominateur est directement issu des comptes consolidés IFRS de la Société (après élimination des transactions intra-groupe). Le périmètre couvert correspond à la totalité du périmètre des comptes consolidés, les entreprises associées et coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence étant exclues. Le dénominateur comprend les coûts directs non-inscrits à l'actif qui concernent la recherche et développement, la rénovation des bâtiments, les contrats de location à court terme, l'entretien et la réparation, et toute autre dépense directe liée à l'entretien courant d'actifs corporels nécessaire pour que ces actifs continuent de bien fonctionner.
le numérateur est égal à la totalité des dépenses liées à l'activité éligible incluses dans le dénominateur. L'ensemble des OpEx, évalué à 545 M euros et représentant 100% des OpEx de la Société, apparaissent non significatives (<10%) par rapport à l'ensemble des dépenses d'exploitation de la Société6. Par conséquent, la Société considère que les OpEx sont non matérielles vis-à-vis de son modèle d'affaires et de son secteur d'activité7.
5 Cf. Note 4 des Comptes consolidés.
6 Cf. Note « Compte de résultat » des Comptes consolidés.
7 En application du règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d'information.
| Garanties minimales | (17) |
|---|---|
| Biodiversité | (16) |
| Économie circulaire | (15) |
| Pollution | (14) |
| Eau | (13) |
| Adaptation au changement climatique | (12) |
| Atténuation du changement climatique | (11) |
| Biodiversité | (10) |
| Économie circulaire | (9) |
| Pollution | (8) |
| Eau | (7) |
| Adaptation au changement climatique | (6) |
| Atténuation du changement climatique | (5) |
| Garanties minimales | (17) |
|---|---|
| Biodiversité | (16) |
| Économie circulaire | (15) |
| Pollution | (14) |
| Eau | (13) |
| Adaptation au changement climatique | (12) |
| Atténuation du changement climatique | (11) |
| Biodiversité | (10) |
| Économie circulaire | (9) |
| Pollution | (8) |
| Eau | (7) |
| Adaptation au changement climatique | (6) |
| Atténuation du changement climatique | (5) |
| Garanties minimales | (17) |
|---|---|
| Biodiversité | (16) |
| Économie circulaire | (15) |
| Pollution | (14) |
| Eau | (13) |
| Adaptation au changement climatique | (12) |
| Atténuation du changement climatique | (11) |
| --- | |
| # changement climatique |
Les dépenses apparaissent non significatives (<10%) par rapport à l'ensemble des dépenses d'exploitation de la Société (cf. Compte de résultat consolidé). Par conséquent, la Société considère que les OpEx sont non matérielles vis-à-vis de son modèle d'affaires et de son secteur d'activité. Par convention, ces Opex ont été déclarées dans la ligne B – Activités non éligibles.
| Part du Chiffre d'affaires | Part des CapEx | Part des OpEx |
|---|---|---|
| Total des Chiffre d'affaires total | Total des CapEx | Total des OpEx |
| Alignement sur la taxinomie | Alignement sur la taxinomie | Alignement sur la taxinomie |
| Éligibilité à l'Activité | Éligibilité à la taxinomie | Éligibilité à la taxinomie |
| Non matériel | CCM | 0% |
| 100% | 0% | |
| 100% | ||
| WTR | ||
| CE | ||
| PPC | ||
| BIO |
Non production d'électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sur de nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sur d'installations nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir d'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux.
La prise en compte du changement climatique est un axe de la politique RSE de Dassault Aviation. Des objectifs de diminution des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sont fixés depuis de nombreuses années et revus périodiquement.
Ces processus sont décrits dans l'ESRS 2 § 4.1.11 et ont conduit à identifier la contribution de la Société au changement climatique comme matériel. Des informations complémentaires spécifiques à l'adaptation au changement climatique sont également précisées dans ce paragraphe.
La politique RSE Société est signée par le Président-Directeur Général (PDG) et mise en œuvre par le responsable RSE Société. Elle est publique et disponible sur le site internet de Dassault Aviation. Elle couvre plusieurs enjeux, dont « Améliorer la performance environnementale des activités et produits ». Le premier axe de travail lié à cet enjeu est de « Renforcer le plan bas carbone Société en cohérence avec les enjeux climatiques ».
Cet axe de travail est décliné en interne auprès des Directions impliquées dans l'atteinte des objectifs. La réduction de l'empreinte environnementale passe par l'intégration d'exigences HSE dans les programmes de développement avion, dans les contrats à destination des fournisseurs et partenaires, dans la recherche de nouveaux procédés et matériaux, dans tout projet d'infrastructure ou de moyen industriel et dans le soutien opérationnel apporté aux clients.
La politique actuelle couvre les principales composantes de ce volet climat sur lesquelles Dassault Aviation est d'ores et déjà en mesure d'activer des leviers d'amélioration et qui seront détaillées dans la suite, à savoir :
Cette politique RSE est alimentée par les objectifs communs du secteur d'activité et se nourrit des attentes des parties intéressées tant internes qu'externes à l'entreprise. Ainsi en juillet 2024, dans la continuité de l'engagement de juin 2023 signé à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, les Chief Technology Officers (CTO) de Dassault Aviation et de six autres acteurs majeurs de l'aéronautique (Airbus, Boeing, GE Aerospace, Rolls Royce, RTX et Safran) ont rappelé leur soutien à l'objectif net zero 2050 pour le secteur de l'aviation, en insistant par ailleurs sur la nécessité d'avancées scientifiques sur les effets non CO2 de l'aviation sur le changement climatique.
La Société est engagée dans une approche environnementale volontaire depuis 2007 et s'appuie pour cela sur la norme de management ISO 14001. Tous les sites Dassault Aviation Société mère, l'établissement Dassault Falcon Jet de Little Rock, les implantations Dassault Falcon Service du Bourget et de Mérignac sont certifiés, représentant plus de 87% de l'effectif global Société.
Les enjeux en matière de contribution au changement climatique font partie intégrante de cette certification, et sont par conséquent traités dans le respect des principes généraux d'un système de management environnemental. Le pilotage, la coordination et l'animation du système sont réalisés par la Direction RSE, qui fait intervenir l'ensemble des Directions Générales de la Société mère et des filiales dans l'analyse des enjeux, la définition des politiques, ainsi que la création et le suivi des plans d'actions associés.
uniquement à la Société mère, l'une de ses filiales ou tout autre périmètre. De la même façon en ce qui concerne l'horizon temporel, les actions relatives au produit ou aux opérations aériennes visent un objectif moyen à long terme cohérent des cycles de développement avion. Pour les actions en lien avec l'énergie des infrastructures et du plan SAF l'horizon majoritairement court terme est précisé dans les paragraphes concernés.
Les modélisations de l'empreinte environnementale sont réalisées à partir d'une démarche d'Analyse de Cycle de Vie (ACV) selon les normes ISO 14040 et ISO 14044 sur Falcon 8X, Falcon 7X et Falcon 2000. Elles permettent d'identifier l'impact de chacune des phases de vie, de l'extraction des matières premières à la fin de vie, sur plusieurs indicateurs : le potentiel de réchauffement climatique, l'épuisement des ressources naturelles, l'appauvrissement de la couche d'ozone, le potentiel d'acidification et l'eutrophisation de l'eau.
Ces études montrent que l'utilisation de l'aéronef représente plus de 95% des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, mettant également en évidence la contribution significative de la phase de production du kérosène. Sur cette base, Dassault Aviation oriente majoritairement ses travaux vers la sobriété énergétique en phase d'opération et la promotion de l'usage des Carburants d'Aviation Durable (CAD ou SAF en anglais), tout en maintenant des projets d'amélioration sur d'autres aspects environnementaux comme le choix de matériaux biosourcés dans l'aménagement des cabines Falcon.
La très longue durée de service des avions (pouvant aller au-delà de 30 ans) nécessite d'anticiper, dès leur conception, l'ensemble des contraintes liées à leur cycle de vie. Pour y parvenir, Dassault Aviation innove, soutenu par des processus industriels numériques efficients tels que le « Product Lifecycle Management ».
Les aéronefs vendus par Dassault Aviation sont réparables tout au long de leur exploitation et offrent un important potentiel de recyclabilité (85% selon la norme ISO 22628 définissant la méthodologie de calcul pour les véhicules routiers, en l'absence d'une norme similaire pour les aéronefs) en fin de vie du fait de la réutilisabilité des équipements, et des matières utilisées (tel que l'aluminium notamment). Ces bénéfices en lien avec l'économie circulaire et l'usage des ressources naturelles apportent également des co-bénéfices sur les émissions de GES en évitant la production de nouveaux équipements à partir de matières premières.
Au cours des 40 dernières années, les progrès technologiques en matière d'efficacité des moteurs, d'aérodynamique et de réduction de masse ont permis de diminuer la consommation de carburant, les émissions de CO2 et le niveau sonore des avions Falcon.
La Société poursuit dans cette voie tant au niveau de la recherche d'innovations technologiques qu'au niveau de l'optimisation de l'avion en opération.
études européennes qui y contribuent, comme le programme CleanSky et son successeur Clean Aviation.
En France, Dassault Aviation, en tant que membre du Conseil d'Orientation de la Recherche de l'Aéronautique Civile (CORAC), participe aux études menées dans ce cadre. Dassault Aviation est également au Comité de pilotage de la chaîne de valeur du transport aérien (Article 301 de la loi Climat et Résilience française) et a contribué à la publication de la feuille de route de décarbonation de l'aérien remise au gouvernement français le 14 février 2023.
Investi dans ces initiatives européennes et françaises, Dassault Aviation pilote ou participe à des études de concepts et de développement en lien avec l'ensemble de la filière aéronautique.
Ces études concernent :
Pour réduire l'empreinte environnementale, Dassault Aviation poursuit ses efforts pour améliorer l'efficacité des méthodes de conception, des procédés de production et des services de maintenance :
Grâce à son implication de longue date dans les programmes de recherche français (CORAC) et européens (SESAR, CleanSky/CleanAviation), mais aussi par ses propres recherches autofinancées, Dassault Aviation est en mesure de développer et d'intégrer les technologies les plus avancées dans ses avions afin de minimiser l'empreinte environnementale de la flotte Falcon et en particulier son bilan CO2 : préparation et optimisation de missions, systèmes d'aide au pilotage tels que les caméras/viseurs tête haute FalconEye, système de navigation et de communication.
Dassault Aviation partage les meilleures pratiques et recommandations d'optimisation de vol avec les opérateurs de la flotte Falcon. Le but est de permettre d'obtenir la plus grande efficacité environnementale des opérations en vol. Ceci comprend l'optimisation des charges à bord, du profil de vol en vitesse et altitude et de la trajectoire.
le plan de maintenance. Les équipes de Dassault Aviation sont impliquées au quotidien dans les centres de maintenance à travers le monde pour réaliser les opérations qui permettent aux Falcon d'être au maximum de leur efficacité opérationnelle et environnementale. Les centres de maintenance, en tant que filiales de la Société, sont eux-mêmes impliqués dans la réduction de leur empreinte carbone en cohérence avec la politique RSE. Ceci se traduit par la mise en œuvre de plans de sobriété énergétique ciblés sur le chauffage et l'alimentation électrique des centres et le recours aux énergies renouvelables mais aussi par le déploiement progressif de moyens de maintenance décarbonés, tels que des groupes de pistes et tracteurs d'aérodrome électriques. Dans ce cadre le Groupe ADP, Dassault Aviation et sa filiale Dassault Falcon Service ont signé un protocole de 5 ans renforçant leur action en matière de décarbonation à l'aéroport de Paris le Bourget (distribution et utilisation de SAF, moyens électriques pour les opérations au sol, panneaux photovoltaïques, géothermie alimentant les bâtiments et hangars).
Les pilotes des clients Falcon sont sensibilisés à ces bonnes pratiques et aux enjeux environnementaux lors de réunions dédiées ou dans le cadre de rencontres organisées à l'initiative de Dassault Aviation lors des salons et forums internationaux.
La mise en œuvre des SAF est un levier essentiel de la décarbonation des avions d'affaires Falcon. Dans cet objectif, le plan SAF conduit à :
Agir au niveau européen, avec les associations professionnelles (EBAA, GAMA, ASD), ainsi qu'avec les fournisseurs de SAF, pour la mise en place d'un mécanisme de flexibilité qui permettrait de substituer le chargement de molécules physiques de SAF par l'achat de certificats, en attendant que la production de SAF physique puisse atteindre l'ensemble des aéroports pratiqués par le secteur de l'aviation d'affaires. Cette flexibilité offrira par ailleurs la possibilité, pour Dassault Aviation les opérateurs qui en auront les moyens, de décarboner jusqu'à 100% des émissions de leurs vols, et ceci dès que le mécanisme sera approuvé par l'UE.
- Promouvoir auprès des clients l'utilisation des SAF sur Falcon en partageant l'expérience de Dassault Aviation.
Au-delà de la décarbonation réalisable grâce au SAF disponible aujourd'hui, il est nécessaire de permettre aux modèles qui seront produits demain de pouvoir voler avec jusqu'à 100% de SAF à bord, aboutissant ainsi à 80 voire 90% de réduction d'empreinte carbone. Pour cela, Dassault Aviation a réalisé en 2024 une campagne d'essais au sol et en vol avec du carburant comprenant jusqu'à 100% de molécules issues de l'économie circulaire (huiles de fritures usagées, ou déchets de la production de viandes animales). Cette campagne a été réalisée dans le cadre des travaux du CORAC, en partenariat entre la DGAC étatique et les industriels (Dassault Aviation, Safran, TotalEnergies) et instituts de recherche concernés (IFPEN, ONERA).
Ces travaux contribuent :
Contribuer à la recherche sur les effets non-CO2 liés à l'utilisation de carburant fossile en comparaison avec les émissions liées au SAF. Il s'agit ici de participer à l'analyse des bénéfices potentiels de l'utilisation des SAF, en particulier la réduction des émissions de particules fines et de formation induite de trainées de condensation. Sur ce point, il convient de préciser que les mesures réalisées dans le cadre de l'étude CORAC mentionnée au point précédent sont un des éléments qui contribuent à l'amélioration du socle de connaissance sur le sujet des impacts non-CO2 actuellement à l'étude au niveau européen en particulier.
Les activités de la Société nécessitent le recours à des énergies pour des usages fixes, principalement l'électricité et le gaz des usines, et mobiles comme les carburants consommés par le parc de véhicules routiers et les aéronefs. Les actions engagées portent sur deux grands axes : l'amélioration de l'efficacité et la transition vers des énergies renouvelables ou faiblement carbonées.
Au même titre que les autres aspects environnementaux, le système de management de l'énergie est intégré au système de management environnemental certifié ISO 14001, sans volonté de certification spécifique ISO 50001 à ce jour.
Un réseau de référents Énergie, formés en 2022, a été constitué au niveau Société mère afin d'améliorer le pilotage de la performance énergétique et la mise en œuvre des actions d'amélioration, notamment issues des résultats des audits énergétiques réglementaires réalisés dans les établissements de la Société mère fin 2023.
C'est également en 2022 qu'un vaste plan de sobriété énergétique a été initié. Piloté par un responsable sobriété énergétique nommé au niveau Société et par des référents sobriété dans chaque établissement français, ce plan est décliné sur plusieurs axes :
La communication a été renforcée pour faciliter l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des collaborateurs sur ces objectifs au sein de l'entreprise et en dehors.
Les premiers résultats de ce plan de sobriété étaient perceptibles dans les consommations relevées dès la fin d'année 2022, conséquence de la mise en place immédiate des mesures organisationnelles et comportementales. Les premières actions techniques, telles que la généralisation des LED et le déploiement de la GTE sur certains établissements se sont concrétisées en 2023, confirmant les effets positifs de ce plan. L'année 2024 a été principalement marquée par la poursuite du déploiement de la GTE et le début des travaux d'installations des panneaux photovoltaïques. Le plein potentiel sera atteint en 2026 une fois les panneaux photovoltaïques et la GTE pleinement opérationnels sur tous les établissements de la Société mère.
Le reste des consommations d'énergie des sources fixes est lié à l'utilisation de diesel lors des essais de fonctionnement des groupes motopompes des installations de sprinklage et lors du fonctionnement de groupes électrogènes de secours.
En ce qui concerne les sources mobiles, la consommation de carburant avion représente les volumes les plus importants, que ce soit dans le domaine civil ou militaire (essais au sol et en vol dans le cadre de programmes neufs, essais en sortie de production, vols de convoyage, démonstrations, formation des pilotes, vols commerciaux). La flotte de véhicules routiers, voitures de fonction et de service vient compléter les usages de carburant.
Pour les sources fixes comme mobiles, l'efficacité énergétique est recherchée en priorité afin de réduire les volumes consommés. En parallèle, la transition vers des sources d'énergie renouvelables ou faiblement carbonées est amorcée, comme illustré par l'usage du SAF pour les opérations aériennes de la Société ou le déploiement en cours des panneaux photovoltaïques. Cette transition a été complétée en 2024 par :
Les gaz à effet de serre pris en compte sont ceux visés par le protocole de Kyoto et leurs émissions sont ramenées en Tonne de CO2 équivalent. Les émissions sont calculées en conformité avec le GHG Protocol.
Les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) proviennent pour le périmètre 1 des émissions directes de l'activité aérienne de la Société, des installations de combustion, de l'utilisation de véhicules Société et des fuites de fluides frigorigènes.
Les émissions du périmètre 1 sont en baisse sur l'année 2024 par rapport à l'année 2019, du fait de la diminution de consommation énergétique industrielle qui résulte du lancement du plan de sobriété énergétique et de la poursuite du plan SAF.
La Société mère a décidé d'accélérer le remplacement du parc de véhicules de fonction et de service bien au-delà des obligations réglementaires de la Loi sur l'Orientation des Mobilités. Ce parc, historiquement composé de véhicules diesel et essence, évolue ainsi vers des motorisations hybrides et électriques.
Fin 2024, la part de véhicules électriques et hybrides à faibles émissions représente 45 % du parc de véhicules Société mère.
En parallèle de la démarche de renouvellement du parc automobile, des points de charge électrique ont été installés sur les établissements en conformité avec la Loi sur l'Orientation des Mobilités.
Les émissions associées à la combustion du kérosène sont directement liées aux activités de nos avions. En 2024, plus de 750 vols ont été opérés avec du SAF contribuant ainsi à une réduction de plus de 1 800 T CO2.
Comme chaque année, les déclarations d'émission de CO2 imposées par la réglementation « Emission Trading Scheme » ont été réalisées pour l'activité aérienne concernée de la Société.
un contrat d'approvisionnement en électricité décarbonée au sein des établissements français et de Little Rock.
Conformément aux exigences réglementaires, les derniers bilans GES et audits énergétiques ont été menés sur les établissements éligibles en France fin 2023.
Dassault Aviation a identifié, en collaboration avec un cabinet d'experts, les leviers de décarbonation sur ses émissions indirectes pouvant contribuer à sa stratégie bas carbone.
La réduction des consommations de carburant et de l'empreinte carbone correspondante est une préoccupation historique de Dassault Aviation.
Les avions Falcon sont reconnus comme faisant partie des aéronefs les moins émetteurs du marché à gamme équivalente. Pour aller toujours plus loin, de nombreuses actions sont menées tant dans les domaines techniques et opérationnels que vers les SAF.
Les études de modélisation des émissions des avions Falcon livrés dans l'année se poursuivent sur la base du « GHG Protocol » et en tenant compte de la montée en puissance des SAF. En effet, compte tenu du potentiel important de réduction des émissions carbone de ces carburants, l'utilisation progressive des différentes générations de SAF dans l'activité aérienne de l'aviation d'affaires permet d'envisager une diminution conséquente du bilan carbone sur la durée de vie des avions.
En 2024, plusieurs réponses à des appels d'offres émis par des clients potentiels ont fait l'objet d'échanges dédiés à la performance RSE de Dassault Aviation et plus spécifiquement la performance environnementale des produits en opération.
Une quantification de ce poste, basée sur la méthodologie développée par l'IAEG (International Aerospace Environmental Group), a été réalisée dans le cadre du plan bas carbone.
Des actions sont également engagées pour sensibiliser la supply chain aux enjeux climatiques et environnementaux, notamment à travers des clauses contractuelles spécifiques et un processus d'agrément fournisseur intégrant les aspects environnementaux.
Dassault Aviation est signataire d'une charte d'engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique. À ce titre, la Société contribue aux travaux pilotés par le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) afin de mobiliser la filière sur des objectifs communs de réduction de l'empreinte carbone de l'aéronautique.
Les plateformes logistiques contribuent à l'optimisation des flux de transport et des émissions de CO2 associées.
Les critères environnementaux, principalement liés aux émissions de gaz à effet de serre et à la transition climatique, ont été renforcés dans l'appel d'offres des prestations de transport de la Société mère lors de sa dernière révision de fin d'année 2023. Le nouveau prestataire sélectionné en 2024 est engagé dans une démarche de décarbonation, qui le place dans le top 15% des meilleures entreprises du secteur d'activité transports routiers de marchandises (notation Ecovadis 2024).
Les émissions carbone liées aux déplacements professionnels sont inférieures à 2019. L'usage des outils collaboratifs et de la visioconférence contribue à cette baisse.
Les contrats des loueurs de véhicules pour les déplacements professionnels privilégient la mise à disposition de véhicules électriques lorsque la situation le permet, ce qui a permis au niveau Société mère de passer de moins de 1% de trajets en véhicules électriques en 2022 à 10% en 2024.
L'enquête mobilité réalisée auprès des salariés de la Société mère au 1er trimestre 2022 a permis d'alimenter l'accord Qualité de Vie et Conditions de Travail signé le 14 février 2023 et qui comporte désormais un volet mobilité durable. Une nouvelle enquête mobilité sera réalisée en 2025. Elle permettra notamment de mieux appréhender les éventuels changements de pratiques des collaborateurs.
les véhicules à faible émission, tout en continuant à promouvoir les transports collectifs. La mise à disposition d'incitation financière sous forme d'aide à l'achat de vélo ou encore la mise en place d'infrastructures de parking vélo et de recharge pour véhicules électriques sont des exemples de réalisations liées à cet accord.
Dans le cadre de sa politique RSE et de sa certification ISO 14001, Dassault Aviation définit des objectifs de réduction de son empreinte environnementale. L'amélioration de performance recherchée cible la consommation énergétique, la consommation d'eau, les émissions atmosphériques et la valorisation des déchets.
L'année 2020, perturbée par la crise du covid 19, n'étant pas représentative des activités de Dassault Aviation, l'année 2019 a été retenue comme année de référence.
Dans la dynamique des précédents exercices Dassault Aviation poursuit sa dynamique d'amélioration continue. En ce qui concerne les émissions de GES des périmètres 1 et 2, Dassault Aviation n'a pas fixé de cible mesurable en valeur absolue pour 2025 mais s'efforce d'améliorer l'efficience de ses activités à travers les actions de progrès d'ores et déjà identifiées sur les leviers suivants :
Malgré l'absence de publication de cible mesurable en valeur absolue des émissions de GES pour 2025, les politiques et actions engagées dans le cadre de l'atténuation du changement climatique sont suivies notamment à travers l'indicateur carbone (cf. 4.1.5 intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d'incitation) pour le périmètre Société mère, et de manière qualitative pour les filiales à travers le reporting des actions et des données énergétiques.
Les activités de la Société répondent au code NACE 3030Z Construction aéronautique et spatiale, et en tant qu'activités de la section C - industrie manufacturière - sont donc considérées comme étant dans un secteur à fort impact climatique selon le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission.
À ce titre les consommations d'énergie et l'intensité énergétique par produit net sont décrites ci-après.
Les sources d'énergies contribuant à chacune des catégories du tableau suivant sont décrites dans l'annexe méthodologique (cf. annexe du présent rapport de gestion).
| Année | Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh) | Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits |
|---|---|---|
| 2019 | 0 | 159 803 |
| 2023 | 0 | |
| 2024 | 0 | |
| %2024/2023 | 0% |
| 117 | 577 |
|---|---|
| 95 | 263 | 78 | 213 | 83 | 945 | 7% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0% |
|---|---|---|---|
| 41 | 544 | 32 | 965 | 36 | 895 | 12% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 296 | 610 | 228 | 755 | 268 | 242 | 17% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 74% | 68% | 69% |
|---|---|---|
| 75 | 703 | 68 | 992 | 74 | 233 | 8% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19% | 20% | 19% |
|---|---|---|
| 0 | 3 | 249 | 8 | 208 |
|---|---|---|---|---|
| Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (en MWh) | 2023 | 2024 | % 2024/2023 | |
|---|---|---|---|---|
| 9) | Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés | 29 410 | 36 914 | 40 391 |
| 10) | Consommation d'énergie renouvelable non combustible autoproduite | 0 | 279 | 255 |
| 11) | Consommation totale d'énergie renouvelable (calculée comme la somme des lignes 8 à 10) | 29 410 | 40 442 | 48 854 |
| 12) | Part des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie (en %) | 7% | 12% | 12% |
| Consommation totale d'énergie (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 6, 7 et 11) | 401 723 | 338 189 | 391 329 | |
| Consommation totale d'énergie hors kérosène (en MWh) | 247 190 | 223 809 | 241 780 |
Les deux dernières lignes de ce tableau résument les consommations d'énergie avec et sans kérosène. Il s'agit des contributeurs respectifs des émissions de GES des périmètres 1 et 2, et des périmètres 1 et 2 hors kérosène du tableau présenté dans le paragraphe suivant.
| 2023 | 2024 | % 2024/2023 |
|---|---|---|
provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique par
| 54,7 | 70,4 | 62,7 | -11% |
|---|---|---|---|
produit net provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique (en MWh/M€)
Le produit net provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique correspond au produit net total (cf. Note 15 des Comptes consolidés).
Les émissions de GES et l'intensité de ces émissions par produit net sont présentées ci-après, et couvrent les entités consolidées financières selon la méthode globale (cf. 4.1.1 du présent rapport).
Les méthodes, principales hypothèses et les facteurs d'émission utilisés sont détaillés dans l'annexe méthodologique (cf. annexe du présent rapport de gestion).
Aucun site ne possède de chaufferie biomasse, par conséquent aucune émission biogénique de CO2 n'est à déclarer dans le périmètre 1.
Depuis septembre 2024, les consommations électriques des sites français de la Société mère, Dassault Falcon Service et Sogitec sont couvertes par des Garanties d'Origine, par conséquent les émissions du périmètre 2 sont comptabilisées par les méthodes de localisation et de marché (location et market based). Il en est de même pour le site de Dassault Falcon Jet de Little Rock dont les achats d'électricité sont couverts par des REC (Renewable Energy Certificates). Ces GO et REC sont approvisionnées de façon liée avec les contrats d'approvisionnement électrique des établissements concernés.
Les émissions de GES et leur intensité par produit net (chiffre d'affaires) sont présentées ci-après, à l'exception des émissions du périmètre 3. Cette non-publication a été décidée du fait de l'impossibilité pour Dassault Aviation de répondre à la demande.
| % 2024/2023 | 2024 | 2025 | 2030 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Émissions de GES de périmètre 1 | Émissions brutes de GES | 57 829 | 45 661 | 54 037 | 18% |
| de périmètre 1 [teqCO2] | Émissions brutes de GES de périmètre 1 hors | 20 180 | 18 516 |
| kérosène | 5% |
|---|---|
| NC11 | NC |
| 23 236 | 18 593 | 20 820 | 12% |
|---|---|---|---|
| 23 236 | 18 593 | 8 946 | -52% |
|---|---|---|---|
| 81 065 | 64 254 | 74 857 | 17% |
|---|---|---|---|
| 81 065 | 64 254 | 62 983 | -2% |
|---|---|---|---|
| 43 416 | 37 109 | 40 254 | 8% |
|---|---|---|---|
| 43 416 | 37 109 | ||
|---|---|---|---|
| 2023 | 2024 | %2024/2023 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) par produit net (en teqCO2/M€) | 11,0 | 13,4 | -10% | |
| Émissions totales de GES (fondées sur le marché) par produit net (en teqCO2/M€) | 11,0 | 13,4 | -25% | 10,1 |
Le produit net provenant d'activités dans des secteurs à fort impact climatique correspond au produit net total (cf. Note 15 des Comptes consolidés).
Dassault Aviation n'a pas mis en œuvre de projets d'absorption et d'atténuation de GES en 2024. Depuis 2023, sous la forme de mécénat, Dassault Aviation contribue au projet de la forêt de Maubuisson dans le Val-d'Oise. Avec la plantation d'un million d'arbres de trente espèces différentes sur une plaine en friche, cette forêt de 1 340 hectares va bénéficier aux 100 000 habitants des sept communes riveraines et à douze millions de Franciliens tout en contribuant à absorber des GES. En 2024, une veille active a été engagée afin d'identifier le rôle potentiel des projets d'absorption de GES.
La tarification interne du carbone n'est pas déployée dans les processus de Dassault Aviation. Malgré cela, une approche qualitative au niveau de la Société mère permettant de prendre en compte les critères environnementaux (dont la consommation d'énergie et les émissions de GES), est mise en œuvre dans le cadre des projets de modifications ou de créations d'installations industrielles, machines, activités ou nouveaux procédés de production.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Ces processus sont décrits dans l'ESRS 2 § 4.1.11.
Les réglementations relatives aux produits chimiques telles que Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals (REACh) ont un impact important sur les produits et procédés aéronautiques qualifiés pour répondre aux exigences de navigabilité et de fiabilité. Dassault Aviation, au travers des axes liés à la conformité réglementaire et la performance environnementale des produits décrits dans la Politique RSE de la Société, signée par le Président-Directeur Général (PDG), s'attache à anticiper ces contraintes en travaillant au remplacement des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et des produits les plus problématiques (traitements de surface, peintures, mastics, colle, etc...). Des ressources et actions, détaillées dans le paragraphe suivant, sont mises en œuvre et font l'objet d'un pilotage à travers les revues de processus des directions concernées. Ce sujet étant commun à l'ensemble de la profession, des échanges constants ont lieu avec les entreprises aéronautiques notamment en France à travers les travaux du GIFAS, de l'Aerospace and Defense Industries Association (ASD) en Europe, et à l'international via l'International Aerospace Environmental Group (IAEG). La prise en compte des réglementations liées aux substances et la nécessité d'organiser la gestion des obsolescences est une des spécifications contractuelles partagée avec les fournisseurs.
Depuis plusieurs années, des actions visant à limiter l'emploi des produits chimiques dangereux sont menées et couvrent le périmètre d'activité de la Société. Ainsi une veille règlementaire a été mise en place depuis plus de 15 ans pour identifier les impacts potentiels pour les activités et faire remonter les enjeux réglementaires dans la stratégie Société. Les textes législatifs français et européens (REACh, Ozone-Depleting Substances (ODS), Polluant Organiques Persistants (POP), Gaz fluorés (F-Gaz) III, RoHS, Biocides Prior Informed Consent (PIC), Classification, Labelling et Packaging (CLP), etc...), en vigueur et à venir, sont analysés régulièrement et un croisement est fait avec les substances/mélanges utilisées au niveau Société. Dans le cadre de la politique RSE, la Société est engagée à remplacer ces substances grâce à des plans de substitutions visant à développer, qualifier et déployer des procédés alternatifs. Des investissements importants sont réalisés dans la recherche et le développement de technologies alternatives comme : le remplacement des chromates dans les protections anticorrosion, du terphenyl dans les mastics, du bisphénol A dans les résines époxy ou les colles, du plomb dans l'électronique, etc. Le projet de restriction sur les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sera également à prendre en compte dans le plan de substitution des prochaines années. Dans l'optique de limiter l'entrée des substances CMR ou impactées par une des réglementations précitées, un processus de validation d'entrée de nouveaux produits chimiques a été mis en place depuis plus de dix ans pour donner un avis sur les nouveaux produits utilisés en production ou en maintenance. Cela permet de sélectionner, en amont, les produits chimiques les moins dangereux pour les procédés industriels et d'anticiper la réglementation afin d'éviter les risques d'obsolescence à terme.
termes. À court terme lorsqu'une obsolescence est annoncée par un fournisseur des actions immédiates peuvent être engagées comme la recherche d'une autre source d'approvisionnement ou la création de stocks.
En parallèle, Dassault Aviation informe ses clients sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les avions via les déclarations REACh – Article 33 et via les manuels de maintenance qui précisent les substances contenues dans certains éléments des avions (chromates, plomb, cadmium, bisphenol A, terphenyl, etc...). Le potentiel risque lors d'opérations spécifiques est ainsi identifié, permettant de mettre en œuvre les mesures adaptées, en fonction de la réglementation locale.
Dassault Aviation n'envisage pas de fixer des cibles relatives à la production, l'utilisation, la distribution des substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes puisque cela ne permet pas d'évaluer les risques et opportunités associés. Le risque matériel retenu, via l'analyse de double matérialité, est lié à l'obsolescence des substances réglementées et non au risque de pollution. Les politiques et actions mises en œuvre sont donc focalisées sur l'anticipation règlementaire et la substitution des produits les plus dangereux.
Pour cela des indicateurs de suivi des travaux de substitutions sont mis en place mais ne permettent pas de mesurer l'impact sur la pollution. Néanmoins l'efficacité des actions relatives à la substitution des substances est suivie au travers des indicateurs de progrès sur le nombre de produits dangereux substitués, en particulier les produits CMR et ceux impactés par REACh. Ainsi depuis 2013, 636 produits dangereux ont été supprimés, remplacés, ou sont en cours de substitution.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Ces processus sont décrits dans l'ESRS 2 § 4.1.11.
Comme évoqué dans le chapitre « G1-2 Gestion des relations avec les fournisseurs », la politique Achats de Dassault Aviation, mise à jour par le Directeur Général des Achats en début d'année, vise notamment à sécuriser sa supply chain.
Une part des actions et ressources est définie dans le chapitre « G1-2 Gestion des relations avec les fournisseurs ». Le paragraphe ci-après vise à préciser les éléments relatifs au sujet des matières premières.
Dassault Aviation est structuré pour identifier et suivre les risques de non disponibilité de tous types notamment à travers les actions suivantes :
Ces éléments de veille alimentent le processus d'achat et d'approvisionnement afin que celui-ci permette de répondre aux besoins de production et de soutien des produits Dassault Aviation. La mise en relation des éléments de veille précédemment exposés avec la connaissance des matériaux constitutifs des produits permet de définir et d'adapter des plans d'actions. Lorsqu'un risque est identifié, une ou plusieurs des actions suivantes sont engagées. Cette démarche couvre la production et le soutien :
Une liste de matières à risque a été définie et l'objectif principal est la maitrise de leur approvisionnement de façon à sécuriser la production. Cette liste de matières résulte d'analyses internes de Dassault Aviation ainsi que de travaux conjoints avec l'État.
Comme évoqué dans le chapitre § 4.2.4.4 une liste de matières à risque a été identifiée mais ne sera pas détaillée dans ce document pour les raisons décrites dans le § 4.1.1.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Les IRO (Impacts, Risques, Opportunités) importants liés aux enjeux concernant les effectifs de l'entreprise ont été identifiés et listés dans le § 4.1.10 de l'ESRS 2. Les impacts concernent potentiellement tout type d'industrie. Dassault Aviation s'est développé sur un modèle basant sa force économique sur la performance individuelle et collective de ses équipes. Au travers des politiques et actions décrites dans le présent état de durabilité, Dassault Aviation met en œuvre les mesures adéquates pour réduire les risques et impacts potentiels.
Certains risques et impacts sont liés. Ainsi les impacts négatifs potentiels sur l'expérience salarié peuvent conduire à augmenter le risque de difficulté à attirer ou retenir des collaborateurs ; de même, le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles évolue dans le même sens que l'impact négatif potentiel sur la santé des collaborateurs.
Ainsi, les mesures prises par la Société contribuent simultanément à la réduction des risques et des impacts négatifs potentiels.
sont plus exposés que ceux exerçant une activité tertiaire : des politiques de sécurité au travail spécifiques à ces activités sont mises en place en matière de prévention.
Les travailleurs pris en compte dans la définition de la notion de salariés au § 4.3.1.7 sont les suivants :
Les travailleurs pris en compte dans la définition de la notion de travailleurs non-salariés au § 4.3.1.8 sont les suivants :
Dassault Aviation est un groupe de l'industrie de défense et de technologie de pointe, à fort enjeu de souveraineté. La Société n'identifie pas de risque de travail forcé ou de travail obligatoire sur ses activités. Les sociétés de Dassault Aviation ne font pas travailler d'enfants. Les engagements de Dassault Aviation en matière de respect des Droits humains sont détaillés dans le § 4.3.1.2.
Les politiques décrites dans ce § 4.3.1.2 sont sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines de chaque entité de Dassault Aviation avec une ligne directrice commune impulsée par la Direction Ressources Humaines de la Société mère.
La Société doit se différencier pour attirer les profils dont elle a besoin aujourd'hui et demain avec une image employeur unique et forte.
Les sociétés de Dassault Aviation s'investissent pour préparer celles et ceux qui les rejoindront à l'issue de leurs études ou d'une démarche de reconversion. La Société mène ainsi une politique de coopération diversifiée avec le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec les organismes travaillant au développement de l'emploi et à la reconversion professionnelle, ainsi qu'auprès des établissements d'enseignement secondaire, afin de faire connaitre ses métiers aux plus jeunes.
Les sociétés de Dassault Aviation mettent également en œuvre des dispositifs de communication pour faire connaitre au plus grand nombre leurs activités, métiers et valeurs.
Elles développent des politiques d'apprentissage et de stage ambitieuses en termes quantitatifs et qualitatifs, dans l'optique d'une part d'apporter leur contribution à la formation initiale des futurs actifs, et d'autre part de constituer un vivier de candidatures adapté aux besoins. Les jeunes en stage ou apprentissage savent qu'ils ont de fortes chances d'être recrutés à l'issue de l'obtention de leur diplôme si cette première expérience est concluante.
La politique de recrutement est axée sur :
La valorisation de l'image positive des sociétés de Dassault Aviation, l'attention forte portée à l'intégration des nouveaux embauchés sur plusieurs années, cette phase faisant pleinement partie de la réussite du recrutement.
Dassault Aviation affiche son engagement pour attirer les talents et maintenir la motivation de ses salariés à un niveau élevé en leur proposant des projets stimulants associés à une politique de rémunération attractive.
Cette politique de rémunération récompense et fidélise les collaborateurs, tout en s'adaptant à la situation et à l'environnement économique afin de maintenir la compétitivité de la Société sur un marché hautement concurrentiel.
Les sociétés françaises de Dassault Aviation mettent en œuvre une politique de redistribution qui s'inscrit complètement dans une logique de partage de la valeur. Elles ont fait le choix de ne pas retenir une politique d'attribution d'actions et ont privilégié une contribution directe aux résultats de l'entreprise à travers une politique de redistribution très attractive. Les sociétés françaises de Dassault Aviation ont ainsi signé des accords dérogatoires de participation ainsi que des accords d'intéressement particulièrement avantageux, permettant d'associer les salariés aux résultats. 77,4% des effectifs de Dassault Aviation bénéficient de ces dispositifs. Les montants attribués sur les cinq dernières années ont représenté en moyenne trois mois de salaire pour les salariés de la Société mère.
Ces sociétés favorisent également l'épargne salariale en proposant un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) avec un large choix de placements ainsi qu'un Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO). La Société propose à tous ses collaborateurs une couverture médicale.
Le développement individuel de chaque collaborateur est une condition essentielle du succès collectif. Les politiques des sociétés de Dassault Aviation ont pour objectifs de :
La gestion des emplois et des parcours professionnels est mise en œuvre dans les sociétés de Dassault Aviation pour accompagner leur stratégie et leur évolution, en favorisant le développement des compétences collectives et individuelles.
La gestion des emplois et des parcours professionnels revêt ainsi une double dimension :
La gestion des emplois et des parcours professionnels doit également concourir à « l'ascenseur social », principe auquel la Société est attachée.
Dassault Aviation s'attache à promouvoir l'égalité des chances et de traitement dans le respect des règlementations nationales. Cette volonté se traduit par la signature d'accords d'entreprise dans les domaines de :
Dassault Aviation poursuit sa politique de développement de la mixité dans l'entreprise par la mise en place d'actions spécifiques pour augmenter la féminisation des recrutements. Dassault Aviation est confronté à une proportion plus faible de femmes dans les formations initiales techniques et industrielles. La valorisation des carrières scientifiques et techniques auprès des femmes constitue donc un enjeu important.
Dassault Aviation est attentif à la formation et au déroulement des carrières des femmes afin d'accompagner leur promotion vers des postes à responsabilités, notamment de management et de Direction.
Dassault Aviation poursuit sa politique de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Les sociétés françaises de Dassault Aviation disposent toutes d'un accord sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Dassault Aviation est également attentif à ce que les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités d'évolutions salariales et promotionnelles que l'ensemble des salariés.
La Société mère et Dassault Falcon Service mettent en œuvre les accords signés en 2019 sur le dialogue social destinés à faciliter le fonctionnement des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel. Ces accords prévoient notamment un dispositif de suivi des carrières des représentants du personnel afin de s'assurer d'une égalité de traitement.
Les enjeux liés à la santé, sécurité des collaborateurs et prestataires ainsi que ceux liés aux conditions et à la qualité de vie au travail sont intégrés au pilier de la politique RSE (Responsabilité Sociétale d'Entreprise) de la Société « Garantir un environnement de travail de qualité, sûr et sain », signée par le Président-Directeur Général (PDG). Ce pilier se décline sur les trois axes ci-dessous, permettant de prévenir les risques d'accident du travail, de maladie professionnelle et de non-conformité réglementaire, et de couvrir ainsi les impacts psychologiques et physiques de notre activité sur les effectifs :
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour la Société. Cela passe par la mise en œuvre d'actions offrant un éventail de solutions personnalisables, permettant de prendre en compte, dans le respect des besoins de l'entreprise, les projets et contraintes personnels des salariés au cours de leur carrière (maternité, parentalité, aidants familiaux, choix personnels ...).
Suite à l'accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) signé avec l'ensemble des organisations syndicales, la Société mère met progressivement en œuvre de nouvelles mesures dans le domaine de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Toutes les sociétés de Dassault Aviation proposent l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec l'accord du manager, et plus de 77% de l'effectif de la Société bénéficie d'un dispositif de compte épargne temps permettant aux salariés de mieux gérer leurs congés.
Dassault Aviation traite les risques liés au respect des Droits humains et s'engage en faveur du respect de ces droits au travers de sa Charte d'éthique, de son organisation interne et de son plan de vigilance. Ce plan détaille les mesures mises en place pour prévenir et atténuer les risques relatifs aux Droits humains, dans le respect des conventions internationales, de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et de la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Dassault Aviation s'engage à respecter l'ensemble des lois et des règlementations nationales et internationales relatives aux Droits humains, notamment en matière de santé et sécurité des salariés et de non-discrimination au travail. Il agit en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les textes de l'OCDE et de l'Organisation Internationale du Travail relatifs aux Droits humains.
Dassault Aviation a adhéré en 2003 au Pacte Mondial de l'ONU et en a adopté les dix principes, dont celui dédié au respect des Droits humains. La Société mère dispose d'une Charte d'Éthique qui reprend ces engagements. Cette Charte est disponible sur le site internet et sur le réseau intranet de Dassault Aviation ; elle est diffusée systématiquement aux nouveaux embauchés. Cette Charte d'Éthique est également déployée au niveau des filiales, qui y font référence dans leurs propres chartes.
Cette Charte porte des valeurs de respect des Droits humains et des droits fondamentaux du travail, et promeut la bonne application des principes essentiels :
La Direction de l'Éthique et de la Conformité (DEC) s'assure du respect des Droits humains des filiales et bureaux étrangers, notamment à travers les contrôles de conformité de niveau 2 portant sur le devoir de vigilance. Ces audits sur place permettent aussi de rencontrer les différentes parties prenantes et d'évoquer les enjeux et les risques liés au respect des droits humains (notamment à l'interdiction du travail des enfants).
Le comité annuel Devoir de vigilance qui s'est réuni le 23 avril 2024 a examiné les impacts de l'entreprise en matière de Droits humains et les mesures éventuelles de remédiation. Enfin, un dispositif de traitement des signalements de faits portant atteinte à la loi et aux conventions internationales en matière de Droits humains est mis en place par la DEC, et vise à remédier aux éventuelles impacts sur les Droits humains.
La Société applique une politique sociale basée sur la confiance, le compromis et le respect mutuel. Des organisations syndicales représentatives des intérêts professionnels des salariés sont présentes dans toutes les filiales françaises et DFJ Do Brasil. Elles couvrent plus de 77% de l'effectif de la Société.
En 2024, 13 accords et avenants ont été conclus par les sociétés françaises de Dassault Aviation. Ils ont notamment porté sur des thématiques telles que les salaires, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la qualité de vie au travail, le temps de travail, le PERCO.
professionnels, suite au déploiement de la nouvelle convention collective de branche signée en février 2022. Ce dialogue social au sein de la Société contribue à maintenir un climat propice au bon fonctionnement des sociétés.
Les échanges entre les Directions des sociétés françaises et les représentants du personnel se font dans le cadre d'instances dédiées sur la base d'un ordre du jour établi et partagé : le Comité Social et Économique (CSE) et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). À cette occasion, la Direction présente les enjeux de l'entreprise, les perspectives à venir et les projets majeurs en sollicitant les échanges avec les représentants du personnel élus par les salariés.
Les sociétés françaises organisent également leurs relations avec les instances représentatives du personnel dans un agenda annuel fixant le calendrier des négociations obligatoires et facultatives. A l'occasion des réunions de négociation, la Direction partage avec les organisations syndicales des benchmarks, des analyses juridiques, des propositions afin de trouver le meilleur compromis entre les enjeux de l'entreprise et les intérêts des salariés.
Les accords d'entreprise signés par les sociétés françaises et les organisations syndicales sur l'ensemble des thèmes de négociation (accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap, accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels...) font l'objet de commissions de suivi plusieurs fois par an permettant de tenir informés les représentants du personnel du déploiement des accords signés. L'ensemble de ces échanges fait l'objet de comptes-rendus diffusés au personnel.
La Société mère a également poursuivi en 2024 le déploiement engagé en 2022 des réunions d'expression directe et collective semestrielles permettant aux collaborateurs d'une entité de réfléchir avec leur manager aux actions à mener pour mieux travailler ensemble. Plus de 1 900 réunions ont été organisées en 2024. Il s'agit d'une démarche pérenne inscrite dans l'accord sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Ces pratiques d'expression permettent aux collaborateurs de s'exprimer sur tous les sujets notamment liés au travail et à son organisation, pour lesquels ils ont ressenti des impacts pour leur santé physique ou psychologique. Ces réunions doivent permettre de trouver collectivement des solutions. La Société mère effectue un suivi des questions soulevées et des réponses apportées.
En matière de prévention des situations de harcèlement moral et sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes sexuelles et de discrimination au travail, les sociétés françaises de Dassault Aviation ont mis en place des dispositifs internes d'identification et de traitement des situations non conformes (voir § 4.4.1).
Des procédures formalisées ont été diffusées notamment au sein de la Société mère et d'Execujet, couvrant près de 75% des salariés. Pour la Société mère, des référents pour les questions de harcèlement, de handicap et de qualité de vie au travail sont désignés et s'appuient sur le réseau des responsables ressources humaines. Leur identité est portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
La protection juridique accordée aux lanceurs d'alerte permet de garantir la confiance dans les dispositifs mis en place.
Les salariés de la Société disposent de canaux multiples pour faire remonter leurs préoccupations. Il s'agit en premier lieu de leur manager, dont le rôle est d'accompagner son équipe et des membres de la fonction Ressources Humaines (RH).
Dans le cadre du dialogue social, les représentants du personnel remontent également les éventuelles préoccupations des salariés à la Direction. Au sein de la Société mère, il a été mis en place des réunions d'expression permettant aux salariés d'échanger en groupe de travail et avec leur manager sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité professionnelle. Ce mode de règlement participatif permet de résoudre de manière collaborative un certain nombre de préoccupations.
Lorsque les canaux de communication n'ont pas permis de résoudre les différends et d'y mettre un terme, les salariés peuvent saisir un tiers à l'entreprise pour régler la situation et la réparer si nécessaire (tribunaux, administration, défenseurs des droits ...).
Enfin, en matière de prévention des situations de harcèlement moral et sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes sexuelles et de discrimination au travail, les sociétés françaises de Dassault Aviation ont mis en place des dispositifs internes d'identification et de traitement des situations non conformes. Des communications sont réalisées régulièrement pour rappeler les canaux à disposition des salariés.
Ces actions sont suivies par les différents pôles de compétence RH qui les mettent en œuvre.
Dans le cadre de leur politique d'attraction et de fidélisation des talents, les sociétés de Dassault Aviation :
Dassault Aviation Société mère contribue également au développement général des compétences des futurs techniciens, ingénieurs et chercheurs par la création ou la participation à des chaires d'enseignement et de recherche. Cela se traduit par un soutien financier que la Société complète par l'implication d'experts dans le développement d'enseignements et de projets de recherche au profit de la communauté académique et scientifique.
Compte tenu des besoins importants en recrutement de personnel de fabrication pour la Société mère, la mise en place de dispositifs de programmes de formation avec des organismes extérieurs afin de « construire la compétence » et accompagner des personnes en reconversion jusqu'à l'obtention du Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM), initiée depuis 2022, s'est poursuivie en 2024. L'École de la mécanique créée en avril 2023 au sein du site d'Argonay a ajouté une nouvelle formation en mai 2024 sur le montage d'équipements, totalement sur mesure et individualisée (un tuteur pour un stagiaire) mais donnant lieu également à l'obtention d'un CQPM.
DABS a poursuivi en 2024 son partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève qui lui permet de participer au projet « MACH 147 » dont l'objectif est de répondre aux besoins des entreprises de maintenance en aéronautique de Suisse romande. Il a permis de créer, à Genève, le premier centre de formation agréé Licence Part.147 par l'Office Fédéral de l'Aviation Civile (OFAC) de Suisse romande.
Créée en 2018 pour développer en Inde de nouvelles filières de formation au profit de l'industrie aéronautique indienne, la « Dassault Skill Academy » a conçu et fait valider par le gouvernement indien une formation en deux ans équivalente au Baccalauréat professionnel aéronautique français. Cette formation fonctionne depuis la rentrée scolaire 2019-2020 dans un lycée public de Nagpur (État du Maharashtra). Des professeurs du lycée ont été formés par des professeurs français et sont désormais autonomes pour prendre la suite. Fort de ce succès, ce dispositif a ensuite été déployé dans deux nouveaux lycées professionnels de l'État du Maharashtra. Depuis, tous les élèves diplômés ont été recrutés dans différentes entreprises aéronautiques du Maharashtra et du Telangana. En 2024, 80 étudiants ont suivi la formation au sein de ces trois lycées professionnels.
Le gouvernement indien a signé en 2023 un partenariat avec notre filiale en Inde, permettant la création d'un « Dassault Aviation Centre of Excellence for Aeronautical Vocational Training » au sein du National Skill Training Institute de Kanpur (État de l'Uttar Pradesh). Ce centre d'excellence prépare les futurs professeurs indiens pour le déploiement généralisé de cette formation. En 2024, neuf étudiants ont été inscrits au programme de formation des instructeurs métiers.
Afin de soutenir son image employeur, Dassault Aviation a accentué sa présence sur les réseaux sociaux et a aussi renforcé sa communication sur ses besoins de recrutement en multipliant les actions pour être plus visible sur le plan national et sur le plan local.
La Société mère se positionne une nouvelle fois, en 2024, dans le Top 5 du classement Universum France tous secteurs confondus, au sein du panel des 130 employeurs évalués les plus attractifs par les étudiants-ingénieurs. Elle se classe également première du secteur « Aéronautique, ferroviaire, naval » du classement Statista pour le journal Capital (sur les 39 entreprises du secteur classées).
Dans un contexte 2024 de maintien de tensions sur le marché de l'emploi, la Société a poursuivi ses recrutements en recherchant la meilleure adéquation entre charges, effectifs et besoin de compétences.
Pour favoriser l'intégration de leurs nouveaux embauchés, les sociétés de Dassault Aviation mettent en place des dispositifs permettant de faire connaître leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement.
La Société mère a rassemblé, en 2024, près de 700 nouveaux embauchés de tous ses établissements en organisant six journées Envol, permettant de mieux comprendre les enjeux de la Société, de connaître les caractéristiques de ses clients civils et militaires ainsi que ses activités de la conception au soutien ; cette journée, introduite par le PDG ou le DGD et avec les interventions de membres du Comité de Direction et d'un pilote d'essai, est très appréciée (taux de satisfaction 93%).
La Dassault Défense Académie aide à mieux comprendre le contexte géopolitique, la politique de défense de la France, l'organisation des armées françaises et la place du militaire dans l'ADN de Dassault Aviation. En 2024, près de 230 collaborateurs y ont participé.
En amont de ces dispositifs, les nouveaux embauchés de la Société mère bénéficient d'une journée d'accueil le premier jour, puis de séminaires d'intégration locaux et de points d'accueil individuels par les Responsables RH, dès les premiers mois de leur arrivée.
DFJ propose à tous les nouveaux employés et stagiaires le programme Welcome to Dassault Falcon Jet Passport. Ce programme permet l'accès à une plateforme LinkedIn Learning où les employés ont à leur disposition des cours dispensés par des experts de l'industrie et portant sur des sujets commerciaux, d'innovation et technologiques.
En 2024, DABS a introduit des outils digitaux comme Talentsoft dans sa politique d'intégration. Cette nouvelle approche vise à clarifier les rôles et responsabilités, tout en établissant un contact dès la signature du contrat de travail pour faciliter l'intégration. Ce processus est structuré selon un modèle en 4 étapes : à 4 heures, 4 jours, 4 semaines et 4 mois, avec des points réguliers avec le manager.
Les actions en matière de recrutement et d'intégration sont essentielles. Elles permettent de préparer l'avenir et de faciliter la transmission des compétences entre générations.
vérifier que ses salaires et avantages sociaux sont attractifs. Une organisation est mise en place pour s'assurer de la bonne application des règles concernant la rémunération.
Dans le même objectif et dans le but de maintenir un haut niveau de motivation grâce aux relations humaines développées entre salariés, les sociétés françaises de Dassault Aviation ont versé en 2024 plus de 32 M€ (soit plus de 5% de la masse salariale) aux CSE, permettant aux salariés de bénéficier de nombreuses activités sociales et culturelles. Ce budget permet également de financer des associations sportives variées au bénéfice de l'ensemble des salariés qui souhaitent pratiquer une activité physique et sportive.
Ces actions réduisent le risque éventuel de perte de compétences. Elles permettent de saisir l'opportunité de développer l'employabilité des salariés et leur motivation. Les sociétés de Dassault Aviation poursuivent le développement des formations à distance dans le plan de développement des compétences. Ces dispositifs permettent par ailleurs de mieux répondre aux contraintes de dispersion géographique et de poursuivre de façon plus optimale la montée en compétences des collaborateurs. Les actions ont été menées en tenant compte des besoins opérationnels des sociétés de Dassault Aviation, des évolutions des métiers et technologies, ainsi que des souhaits de développement individuels.
DFJ s'appuie également sur un dispositif d'aide aux frais de scolarité afin de permettre à ses salariés d'adhérer à un programme d'études supérieures visant au développement de leurs compétences. Ce programme, en lien direct avec le poste occupé par le collaborateur, s'inscrit dans la perspective d'une évolution de carrière.
La Société mère continue de déployer et de maintenir l'offre de formations à des métiers tels que préparateurs ou ajusteurs. Le parcours des Contrôleurs est en cours de définition sur la fin 2024. Cette offre est complétée par le parcours PASS (Professionnalisation Accompagnement Savoir Spécifique), conçu au sein des établissements pour accroître l'efficacité de montée en compétences des compagnons nouvellement embauchés. Ainsi, un PASS Ajusteur est déployé à Martignas, tandis qu'un PASS Monteur Aménageur est créé à Mérignac. Par ailleurs, les métiers fonctionnels se dotent également de parcours ciblés au plus proche de leurs enjeux comme le Passeport Achats ou la Supply Chain Académie. Cette dernière favorise la synergie entre tous les métiers concernés. En effet, elle vise à créer et dispenser des parcours pour les emplois de la Supply Chain par degrés de compétences (débutant à expert) avec une partie de tutorat (une trentaine de tuteurs sont nommés et formés aux techniques de tutorat) et une partie de sessions de formation présentielle. Certaines formations sont multimétiers pour favoriser la compréhension des rôles de chacun. Des contenus de formations sont également disponibles en ligne : micro-learning, fiches réflexes et modes opératoires outils dont le logiciel SAP.
Le renforcement du management est une priorité pour la Société qui accompagne le développement de ses managers tout au long de leur carrière. Ainsi, l'Institut Dassault a poursuivi le déploiement de parcours de formation au sein de la Société mère. En 2024, 1730 managers ou futurs managers en ont bénéficiés.
Le parcours managérial a été étoffé sous deux angles :
La Charte de management fixe un cap sur les actions managériales à mener et les comportements à adopter. Elle sera un outil précieux pour les futurs managers pour comprendre les attendus de ce rôle et les responsabilités associées. Elle permet de sélectionner des managers qui sauront incarner les valeurs mises en avant, et de proposer un accompagnement permettant de progresser sur ses différents axes.
Le plan de communication et de déploiement de la Charte a débuté en fin d'année 2024.
DABS a finalisé, en 2024, le parcours de formation managériale Shaping our Future qui a accueilli l'ensemble de ses managers sur six thématiques lors d'ateliers pratiques (Rôle du Manager, Manager coach, Entretiens difficiles, Leadership situationnel, Communication non verbale, Délégation).
La société Sogitec renforce sa culture managériale par l'établissement d'un référentiel des bonnes pratiques managériales et le suivi d'un parcours de formation (6ème session en 2024) dédié à fluidifier la communication (via la mise en œuvre d'un dispositif de Management visuel). La communauté managériale, instituée en 2023, se réunit régulièrement en ateliers ainsi que dans le cadre d'une journée collective de séminaire annuel.
Ces actions permettent de développer les compétences des salariés en les aidant à construire leur parcours professionnel, et ainsi à renforcer leur employabilité et leur motivation.
Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre des travaux menés pour le déploiement de la nouvelle convention collective de la branche, les sociétés françaises de Dassault Aviation se sont dotées d'un référentiel des familles professionnelles, des métiers et des emplois, accessible à tous les salariés.
Ce référentiel constitue la base des travaux de gestion des emplois et des parcours professionnels. Il s'agit :
Le référentiel est composé d'une définition de chaque famille, de la description de chaque métier et de chaque emploi.
Ce référentiel favorise aussi la formalisation de parcours professionnels permettant de donner de la visibilité aux salariés en fonction des besoins opérationnels et de leurs aspirations.
Afin de garder et faire perdurer l'expertise technique de la Société tout en restant concurrentiel et compétitif, une démarche prospective des emplois et des compétences est prévue. Cette démarche permet de :
La société Sogitec a également complété sa démarche en 2024 par un catalogue des compétences techniques clés, notamment pour les métiers de la simulation, qui lui permet d'identifier ses besoins et actions correspondantes (en termes de recrutement et détermination d'effectifs cibles, mutations, formation...).
Les actions décrites ci-dessous montrent comment la Société prend en compte l'enjeu de la diversité pour améliorer le bien-être des salariés.
De nombreuses actions sont menées auprès des collégiennes et lycéennes pour les encourager à se former à nos métiers ; la Société mère est membre fondateur de l'association « Elles bougent ».
et préjugés, initiées par l'association Airemploi. Elle confirme ainsi son implication et son engagement en faveur de la mixité des métiers.
Les sociétés françaises de Dassault Aviation disposent toutes d'un accord sur l'égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes avec comme priorités les actions en faveur du recrutement de femmes dans toutes les catégories professionnelles et l'accompagnement des parcours professionnels des femmes pour leur permettre d'accéder à des postes à responsabilités.
Des actions de communication régulières sont menées notamment auprès du monde de l'éducation, des structures locales en faveur de l'emploi des personnels handicapés, et des entreprises du secteur du travail protégé et adapté. Les sociétés de Dassault Aviation participent à des forums spécialisés et organisent des actions de sensibilisation auprès des salariés et des recruteurs.
La Société mère est membre de l'association Hanvol qui propose un dispositif unique de formation pour le retour à l'emploi de personnes en situation de handicap ayant des parcours et compétences variés mais avec une aspiration commune : rejoindre le secteur aéronautique et spatial.
Des mesures concrètes sont prises pour aménager les postes de travail ainsi que pour faciliter et encourager les reconnaissances de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) et leurs renouvellements. La Société s'appuie sur un travail collaboratif entre membres de la fonction Ressources Humaines, médecins des services de prévention et de santé au travail, équipes Hygiène Sécurité Environnement (HSE) et ergonomes du travail pour mettre en œuvre les actions et aménagements nécessaires au maintien dans l'emploi de salariés en situation de handicap.
La société Sogitec met en œuvre des aménagements d'horaires pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et octroie des absences rémunérées pour se rendre ou pour accompagner un proche (enfant ou conjoint) aux examens de contrôle ou de suivi de la pathologie handicapante.
Au-delà du dispositif de suivi des carrières des représentants du personnel permettant de s'assurer d'une égalité de traitement, les sociétés françaises de Dassault Aviation accordent aux institutions représentatives du personnel de nombreux moyens supplémentaires par rapport à ceux prévus par la loi.
Les actions ci-dessous permettent de réduire le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que celui de la non-conformité réglementaire. Elles permettent de contrer les impacts sur la santé physique et mentale qu'auraient ces accidents et maladies sur les personnes.
Actions concernant le renforcement d'une culture prévention performante
Les pratiques et outils favorisant un management proactif de la santé sécurité au travail sont pérennisés, ainsi que la formation et la sensibilisation des acteurs de la prévention.
Un parcours de formation HSE des nouveaux managers, en quatre modules, est pleinement opérationnel depuis 2022 pour la Société mère. De plus, les formations métiers intègrent progressivement les aspects HSE pour leur prise en compte dans leur pratique professionnelle.
Depuis fin 2023, une démarche de tournées managériales intégrant les aspects HSE est en cours de déploiement sur l'ensemble des établissements afin de renforcer les bons réflexes au quotidien.
De plus, la Société mère a mis en place un référentiel de management HSE structuré en quatre niveaux de maturité basé sur les normes ISO 45001 et ISO 14001, étant précisé que le niveau 1 correspond au niveau de maîtrise des bases et que le niveau 4 correspond à l'excellence opérationnelle. À fin 2024, six établissements de la Société mère, représentant 81% du personnel, ont atteint ou sont très proches du niveau 3. Les plans d'action sont toujours en cours sur les autres établissements.
La maîtrise du risque d'accident de travail et de maladie professionnelle passe par la réduction des facteurs de dangers chimiques et physiques.
Les actions décrites ci-dessous montrent comment la Société prend en compte l'enjeu lié à la qualité de vie et aux conditions de travail pour améliorer l'expérience des salariés et leur satisfaction.
Afin de diffuser la culture ergonomie et d'ancrer sa prise en compte dans les programmes et nouveaux projets, des formations sont organisées. Par ailleurs, 98 correspondants ergonomie sont formés pour l'ensemble des sites de la Société mère.
La prise en compte de l'ergonomie dans la phase d'industrialisation est assurée par un module de formation spécifique « HSE / ergonomie » dispensé au sein du Conservatoire des métiers de la Société mère, intégré dans le parcours métier préparateur et outilleur. 72 collaborateurs ont été formés depuis sa mise en place en 2021.
Enfin, un réseau de 13 formateurs à la prévention des risques liés aux activités physiques et gestes et postures est en place pour assurer les formations dans les établissements de la Société mère. En 2024, 220 salariés ont suivi ces formations, leur permettant ainsi d'être acteurs de la prévention des troubles musculo-squelettiques.
En parallèle, la transformation des postes de travail pour une meilleure prise en compte de l'ergonomie s'est poursuivie en 2024 en ciblant :
L'attention sur les risques psychosociaux (RPS) a été renforcée. La Société mère a déployé en 2021 une démarche d'évaluation des RPS collectifs au poste de travail afin de pouvoir mesurer le risque et prendre les mesures correctives nécessaires.
A l'occasion de la renégociation de l'accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail signé le 14 février 2023, la Société mère s'est engagée à mettre en place, en 2025, un nouveau dispositif d'évaluation des RPS réalisé par chaque salarié de l'entreprise. Un accompagnement spécifique sera proposé aux managers afin d'analyser les résultats de cette évaluation et d'engager les plans d'actions.
Ce dispositif complète la détection et le suivi des RPS individuels réalisés par les services internes ou interentreprises de santé au travail.
La Société mère a mis en place une convention avec l'Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR) qui propose un dispositif d'écoute et d'aide aux salariés victimes de situations de stress et de traumatismes psychologiques dans le cadre de leur travail.
La Société mère a organisé en 2024 une formation pour les managers sur la prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes. 66% des managers ont suivi la formation. Elle est en cours de déploiement pour l'ensemble des salariés.
collaborateurs dans leurs problématiques et l'ensemble du service sera prochainement formé au programme ENSA (version suisse du programme australien Mental Health First Aid) sur les premiers secours en santé mentale.
Dassault Aviation possède des services autonomes de santé au travail ou des programmes d'assistance dans l'ensemble de ses sites.
Les salariés qui occupent des postes à risques, les salariés expatriés ou en mission bénéficient d'un suivi spécifique et d'un accompagnement renforcé, notamment avec des visites médicales plus fréquentes et des examens complémentaires pris en charge par la Société.
Des campagnes de prévention et de sensibilisation, locales ou Société, sont organisées, périodiquement ou ponctuellement, sur des thèmes variés, professionnels ou de santé publique :
Dassault Aviation
Une campagne de prévention du cancer a été déployée en mars/avril 2024 avec des conférences sur le thème « cancer et emploi » et « cancer et santé ».
Des animations ont été organisées dans la plupart des établissements de la Société mère pour sensibiliser les collaborateurs à la prévention.
La Société applique depuis de nombreuses années une démarche permettant de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Un service d'accès à des crèches inter-entreprises est proposé au sein de certaines sociétés de Dassault Aviation.
Depuis 2021, la Société mère a mis en place un dispositif de conciergeries d'entreprise numériques et physiques, permettant de proposer aux salariés des services de proximité accessibles rapidement et de nature à faciliter leur organisation personnelle. Les services proposés évoluent régulièrement pour répondre aux attentes des salariés. Les conciergeries numériques déploient depuis 2024 des services ponctuels physiques sur site.
Au regard des enjeux sociétaux, la mobilité est également un sujet de préoccupation pour les salariés. La Société mère a introduit un dispositif de forfait mobilité durable (FMD) permettant aux salariés de financer, à hauteur de 200 euros versés par l'entreprise, l'achat d'un vélo mécanique ou électrique.
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 584 primes FMD ont ainsi été versées. Les établissements de la Société mère améliorent leurs infrastructures pour accueillir les vélos et sécuriser leur utilisation.
La Société n'a pas actuellement de cibles déterminées pour son ensemble, chaque société de Dassault Aviation ayant ses objectifs particuliers en fonction de ses caractéristiques.
Le développement de la Société repose sur la qualité et l'implication des femmes et des hommes qui le composent. Ils sont sa principale richesse. Ce principe est inscrit dans la Charte d'Éthique.
| Nombre total de travailleurs salariés | Effectifs au | Effectifs inscrits (CDI + CDD + alternants + contrat sans heures garanties) |
|---|---|---|
| 31/12/2024 | Dassault Aviation Société mère | 10 416 |
| Dassault Falcon Jet | 2 412 | |
| Dassault Falcon Service | 568 | |
| ExecuJet | 495 | |
| DABS | 396 | |
| Sogitec | 302 | |
| Total | 14 589 |
Les données présentées prennent en compte le nombre de travailleurs salariés présents au 31 décembre de l'année considérée (effectif). Les départs au 31 décembre sont déduits. Chaque salarié compte pour 1.
| Nombre de salariés (effectifs) | Féminin | Masculin | Total des salariés |
|---|---|---|---|
| 2 779 | 11 810 | 14 589 |
Les femmes ont représenté 22,2% des embauches en 2024.
| Nombre de salariés (effectifs) | France | USA | Reste du monde | Total des salariés |
|---|---|---|---|---|
| 11 286 | 2 380 | 923 | 14 589 |
| Par sexe | FEMMES | HOMMES | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Nombre de salariés | 2 779 | 11 810 | 14 589 |
| Type de salarié | France | USA | Reste du monde | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de salariés permanents (effectif CDI) | 10 872 | 2 379 | 880 | 14 131 |
| Nombre de salariés temporaires (effectif CDD + alternants) | 414 | 43 | 1 | 458 |
| Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti | - | 0 | - | 0 |
| Nombre de salariés à temps plein | 10 870 | 2 377 | 907 | 14 154 |
| Nombre de salariés à temps partiel | 416 | 3 | 16 |
| Type de salarié | Effectif |
|---|---|
| Nombre de salariés permanents (effectif CDI) | 2 656 |
| Nombre de salariés temporaires (effectif CDD + alternants) | 123 |
| Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti | 0 |
| Nombre de salariés à temps plein | 2 526 |
| Nombre de salariés à temps partiel | 253 |
Près de 97% des salariés de la Société ont un emploi à durée indéterminée.
| Nombre d'embauches (CDI + CDD + alternants + Contrat sans heures garanties) | 2024 | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| 2 394 |
| Nombre de départs (tous motifs confondus) | 2024 | Total | |
|---|---|---|---|
| 1 366 |
| 2024 | Total |
|---|---|
| 10,1% |
Le taux de rotation tel que défini dans la CSRD correspond au ratio qui désigne le nombre de salariés ayant quitté l'entreprise au cours de la période de référence au regard de l'effectif de début de période. Sont pris en compte pour le calcul, l'ensemble des départs ayant eu lieu au cours de l'exercice (du 1er janvier au 31 décembre inclus). Il s'agit des :
À noter que le taux de démission est de 2,9% pour Dassault Aviation et représente 1,1% pour la Société mère.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
| Tranche d'âge | Nombre de salariés (effectifs) |
|---|---|
| moins de 30 ans | 2 250 |
| 30-50 ans | 7 691 |
| plus de 50 ans | 4 648 |
| En | nombre | pourcentage |
|---|---|---|
| Femmes | 31 | 10,3 |
| Hommes | 269 | 89,7 |
| Total | 300 |
Au regard des dispositions de la CSRD, nous considérons comme cadres dirigeants, les salariés classés sur des emplois H16 et I de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. Cette définition s'applique à l'ensemble des sociétés françaises de Dassault Aviation.
Pour les filiales étrangères qui ne sont pas assujetties à l'application des dispositions françaises issues de la convention collective de la métallurgie, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres positionnés sur les fonctions de management les plus élevées, notamment au regard de leur niveau de responsabilité, de rémunération et d'autonomie dans la gestion de leur temps de travail.
Tous les salariés de la Société perçoivent un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.
La rémunération moyenne annuelle 2024 des salariés de Dassault Aviation est de 63 499 euros.
La rémunération moyenne annuelle des sociétés françaises de Dassault Aviation, y compris participation et intéressement, s'élève à 73 399 euros.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Fin 2024, Dassault Aviation employait 713 travailleurs en situation de handicap, ce qui représente 4,9% de son effectif.
Avec un taux d'emploi de personnes en situation de handicap de 7,6%, les sociétés françaises de Dassault Aviation répondent à l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) qui impose un minimum de 6% de l'effectif total.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication pour :
| Salariés | 100% |
|---|---|
Conformément au §137 de l'ESRS 1 (Exigences Générales de la CSRD), Dassault Aviation déroge à la diffusion de l'information requise dans cette exigence de publication.
Écart de rémunération entre hommes et femmes
Cet écart est de 6,8% pour Dassault Aviation ; il est calculé comme suit :
((niveau moyen de rémunération annuelle brute des salariés hommes) - (niveau moyen de rémunération annuelle brute des salariées femmes)) / niveau moyen de rémunération annuelle brute des salariés hommes * 100
Dassault Aviation est attentif à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les politiques salariales et promotionnelles. L'index compilé égalité femmes-hommes des sociétés françaises est de 88 points sur 100, bien au-dessus du seuil réglementaire fixé à 75 points.
Pour la Société mère, cet écart est de 3,8%. L'étude réalisée par le Cabinet LHH montre, qu'à profil équivalent (classification, âge, expérience, ancienneté, filière et fonction), il n'y a pas d'écart significatif entre les salaires des hommes et celui des femmes.
Écart de rémunération entre la rémunération la plus haute et la médiane
Cet écart est de 95,5 ; il est calculé comme suit :
Rémunération annuelle du PDG de Dassault Aviation / niveau médian de rémunération annuelle totale de Dassault Aviation Société mère (à l'exclusion des mandataires sociaux)
Le détail du dispositif unique d'alerte interne est décrit dans le § 4.4.1. du présent état de durabilité.
Les données collectées sont issues du tableau annuel de suivi des signalements établi par la Direction de l'Éthique et de la Conformité (DEC) pour la Société mère.
| Motif du signalement | Nombre de signalements pour l'année 2024 |
|---|---|
| Manquements en matière RH (harcèlement, agissements sexistes et discrimination) | 14 |
| Manquements aux Droits humains | 0 |
| Total de situations non conformes | 14 |
Motif des amendes, sanctions, pénalités
Dassault Aviation conçoit et fabrique des avions militaires et des avions d'affaires, et accompagne ses clients avec des solutions de support opérationnel. L'ensemble des entités de la Société sont mobilisées pour que tous les clients puissent accomplir leurs missions sereinement et en toute sécurité. La sécurité des clients est à ce titre placée avant toute autre considération.
Les IRO importants identifiés et listés dans le § 4.1.10 de l'ESRS 2, sont rappelés ci-dessous :
Dans la présente section 4.3.2 :
L'engagement de Dassault Aviation à placer la Safety au-dessus de toute autre considération a été encore rappelé fin 2024 dans une lettre du PDG adressée à l'ensemble des Directions.
Une organisation dédiée permet de superviser la sécurité aérienne (ou Safety) dans tous les aspects résultant des activités de la Société : conception, production, soutien opérationnel, entretien des avions en service, opérations aériennes.
Cette organisation repose sur :
Le SMS de Dassault Aviation s'inscrit dans la politique d'amélioration continue de la sécurité de ses avions civils et militaires, avec des objectifs définis annuellement. Il assure également la promotion de la culture Safety dans l'ensemble de la Société mère et de ses filiales.
du SMS chez Dassault Aviation a été conçu selon les recommandations du SM-0001. Le SMS vient renforcer l'ensemble des fondamentaux en matière de certification des aéronefs et de suivi de navigabilité. En effet, dans le cadre de l'agrément de conception répondant aux exigences réglementaires EASA part 21 (Regulation EU N°748/2012), le système d'assurance conception de Dassault Aviation permet de traiter les activités de certification concernant les différents modèles de Falcon ainsi que le suivi de navigabilité associé. L'objectif principal de la certification est d'assurer que la conception des avions est conforme des règlements techniques de certification (par exemple CS25) garantissant la navigabilité, c'est-à-dire l'aptitude d'un aéronef à voler dans des conditions de sécurité acceptables. Les activités de suivi de navigabilité contribuent à ce que les avions en service restent navigables. Pour les Falcon, ces activités sont menées en relation privilégiée avec l'EASA (European Union Aviation Safety Agency), autorité primaire de certification.
En cas d'accident ou d'incident grave impliquant un Falcon en service, les procédures permettant de gérer la situation sont décrites ci-dessous. Tout salarié de Dassault Aviation informé ou témoin d'un accident ou d'un incident grave impliquant un Falcon en service doit immédiatement alerter la Direction du Service Client (DSC). Les dirigeants des entreprises ayant leur siège social ou leur principal établissement en France et assurant la conception, la fabrication, ou l'entretien des aéronefs, doivent informer sans délai l'autorité d'enquête technique ad-hoc de tout accident ou de tout incident survenu à ces aéronefs, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'évènement s'est produit. Seules les autorités d'enquête technique sont autorisées à communiquer au sujet du déroulement et des éléments de l'enquête avec les parties impliquées (Dassault Aviation, EASA, etc..) et les clients, et à rendre publiques ces informations.
La Direction de la Sécurité des Vols (DSV) est chargée de la communication avec les autorités d'enquête technique. La Direction Technique Certification (DTC) est chargée de la communication avec les autorités de certification. En tant que détenteur du certificat de type, Dassault Aviation est tenu de signaler l'accident ou l'incident grave aux autorités de certification. La Direction Générale des Avions Civils (DGAC) est chargée de communiquer avec les clients et les opérateurs de Falcon, en particulier avec le propriétaire de l'avion accidenté, sans divulguer les éléments de l'enquête.
Dans la vie opérationnelle des avions, les clients informent également la Direction du Service Client des évènements exceptionnels auxquels ils sont confrontés en dehors des incidents et accidents majeurs. Les évènements à reporter aux autorités sont traités par Dassault Aviation qui établit un rapport et décide des éléments à communiquer. La DTC a notamment pour mission d'informer et d'expliquer tout incident significatif aux autorités (EASA comme autorité primaire), déterminer ses conséquences sur la navigabilité et proposer les éventuelles actions correctives nécessaires.
Selon la gravité des impacts ou risques avérés, deux procédures sont possibles : l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Le déclenchement de l'une ou l'autre de ces procédures ne relève pas du choix de Dassault Aviation et/ou du client mais de celui des autorités compétentes.
Les États doivent ouvrir une enquête technique, appelée également enquête de sécurité, en cas d'accident d'aviation civile survenant sur leur territoire. Un « enquêteur en charge », responsable de la conduite de l'enquête technique, est nommé au sein de l'autorité d'enquête de l'État d'occurrence. L'État de l'exploitant, l'État d'immatriculation, l'État du constructeur de l'avion et de certains équipements ou encore les États dont des ressortissants sont au nombre des victimes, peuvent participer à cette enquête en nommant un représentant « accrédité ».
L'enquête technique vise exclusivement à l'amélioration de la sécurité. Elle se conclut par un rapport qui, le cas échéant, contient des recommandations de sécurité.
Au sein de Dassault Aviation, en cas d'accident impliquant un Falcon, un Comité de Gestion d'Accident (CGA) composé de membres préalablement désignés, se réunit pour gérer la situation et prendre les décisions utiles. Les principes fondamentaux sont d'assurer :
Au travers du CGA, Dassault Aviation met en œuvre les moyens nécessaires pour tenter de déterminer les causes de l'accident ou de l'incident et définir le cas échéant les mesures préventives ou correctives permettant d'éviter que l'événement se reproduise, et de maintenir la navigabilité de la flotte en accord avec les autorités de certification :
En tout état de cause, la réglementation concernant les enquêtes techniques laisse peu de place à l'initiative pour Dassault Aviation. Le constructeur doit signaler tout accident ou incident grave à l'autorité d'enquête et se tenir à sa disposition pour lui fournir une expertise technique, en prenant garde de ne pas divulguer d'information relative à l'enquête.
La procédure de remédiation n'est pas définie par Dassault Aviation. L'enquête judiciaire vise à déterminer les fautes et les responsabilités pouvant conduire à des condamnations pénales et à l'indemnisation des ayants-droits et des victimes. Elle relève du droit national et se déroule donc dans des conditions très variables d'un pays à l'autre.
plupart des pays, l'enquête judiciaire et l'enquête technique sont conduites en parallèle par des autorités différentes. Il peut également arriver que l'enquête judiciaire prenne le pas et entrave l'enquête technique en interdisant l'accès aux enregistreurs ou à certains équipements.
Comme décrit au § 4.3.2.2, une organisation dédiée, s'appuyant sur le SMS, permet d'assurer la déclinaison de la politique Safety.
Afin d'assurer l'implication globale de toutes les entités (conception, production, soutien opérationnel, entretien des avions en service, opérations aériennes) et de l'ensemble de la chaine de valeur concernée, le SMS est une approche méthodique de la gestion de la sécurité (au sens de la sécurité aérienne) qui comprend les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires pour identifier et maintenir les risques associés aux activités aériennes à un niveau acceptable.
Dassault Aviation s'engage pour la Safety dans tous ses aspects, et en application des règlements en vigueur, et ce dans une démarche d'amélioration continue :
L'EASA a évalué ce dispositif en 2024.
Dassault Aviation détient par ailleurs les agréments de conception, de production et d'entretien nécessaires à la conduite des activités de la Société. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue des autorités de navigabilité qui les ont délivrés :
La Société mère et ses filiales DFJ et DFS sont certifiées EN9100, ISO9001 et ISO14001. Les audits réalisés en 2024 par des organismes extérieurs ont confirmé la conformité des systèmes de management de Dassault Aviation aux exigences des normes.
Pour renforcer le SMS, en lien avec les recommandations de l'EASA lors de l'audit 2024, des objectifs spécifiques ont été fixés à partir de 2025 :
Dassault Aviation affirme, par sa Charte d'Éthique, les valeurs qui fédèrent l'action de ses collaborateurs. Cette charte fixe également les codes de conduite que la Société applique avec ses clients, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants. Un code anticorruption et un code de conduite fournisseurs, qui sera déployé en 2025, présentant des situations concrètes viennent compléter ce dispositif.
Observant une éthique rigoureuse, Dassault Aviation s'engage à agir dans le respect de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de la Convention des Nations Unies et des lois nationales.
En outre, la Société mère est signataire de nombreux engagements internationaux sur la prévention de la corruption (Pacte Mondial, Common Industry Standards, Global Principles) et est membre de plusieurs associations et forums sur la conduite éthique des affaires et la responsabilité d'entreprise aux niveaux national, européen et international (voir site web www.dassault-aviation.com, rubrique éthique). La Société mère est membre de l'IFBEC (International Forum on Business Ethical Conduct) et a adhéré aux standards de l'ASD (AeroSpace and Defence Industries Association of Europe) dans la perspective de maintenir son dispositif de lutte anticorruption au meilleur niveau.
Dassault Aviation met en œuvre une politique globale en matière de conduite des affaires dans laquelle s'inscrivent plusieurs dispositifs tels que les programmes de conformité (ou compliance) anticorruption, devoir de vigilance, contrôle des exportations (export contrôle), conformité commerciale, Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et éthique des affaires. La politique de Dassault Aviation en matière de conduite des affaires vise à identifier, prévenir et remédier aux risques de non-conformité (réputationnels, juridiques et financiers) liés aux activités de la Société en assurant le respect des réglementations.
Plus spécifiquement, Dassault Aviation déploie un dispositif anticorruption prévu par la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 dite Sapin 2. De plus, la Société s'assure du respect du devoir de vigilance (droits humains) prévu par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, en lien avec la Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE). Outre le respect des dispositifs export contrôle et de lutte contre le blanchiment, Dassault Aviation met en œuvre le (RGPD) ainsi que la gouvernance de l'Intelligence Artificielle (IA), en lien avec le Délégué à la Protection des Données (DPO).
La cohérence globale du dispositif conformité est assurée par la Direction de l'Éthique et de la Conformité (DEC) chargée de la conduite de ces politiques.
L'organisation opérationnelle de la maitrise des risques en matière de conduite des affaires se compose de plusieurs niveaux :
étrangers. Le réseau des référents compliance des filiales et des Directions et les actions de formation et sensibilisation (e-learning) renforcent ce dispositif. Enfin, la politique de Dassault Aviation en matière de conduite des affaires concerne également les parties prenantes que sont ses clients, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants, notamment via le code Anticorruption, l'évaluation des tiers, les mentions d'informations relatives aux données personnelles, etc.
La mise en œuvre des politiques en matière de conduite des affaires passe par le suivi et le traitement de la procédure d'alerte interne de Dassault Aviation, ainsi que par l'implémentation de la conformité export contrôle/sanctions. La DEC assure la bonne mise en œuvre des procédures compliance au sein de la Société dans le cadre de son contrôle de niveau 2 donnant lieu à des campagnes annuelles. Ces politiques sont également soumises aux contrôles de niveau 3, réalisés par la DAIR.
Le programme de conformité ainsi déployé par Dassault Aviation et ses filiales démontre la volonté de lutter efficacement contre la corruption et de promouvoir son modèle d'intégrité des affaires.
Depuis la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 dite « Lanceur d'Alerte », Dassault Aviation met en œuvre un dispositif unique d'alerte interne, permettant d'identifier, signaler et examiner toutes les situations non conformes. Ainsi, la Procédure d'Alerte Interne, qui permet aux employés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler tout manquement aux règles éthiques et au code anticorruption, a été étendue au signalement de tout crime ou délit, et notamment au respect des droits humains.
Plus spécifiquement, ces situations non conformes concernent :
La DEC, en tant qu'organe indépendant et unique destinataire des signalements, est chargée de recevoir et de traiter les alertes internes sous sept jours suivant la date d'émission de l'alerte, avant de transmettre le signalement aux Directions concernées pour enquête. Un premier retour au signalant sur les avancées de l'enquête est fait sous trois mois.
À cet effet, une adresse mail générique dédiée pourvue d'un système de cryptage garantissant la confidentialité ainsi qu'une hotline, sont accessibles à tous les collaborateurs et les parties prenantes intéressées internes et externes.
La protection du signalant est assurée à travers des garanties procédurales prévues par la loi et reprises expressément dans la procédure d'alerte interne : un canal unique de recueil des alertes sécurisé, la confidentialité de tous les échanges de la procédure ainsi que de l'identité du signalant, l'absence de sanction et de représailles du signalant du fait de son signalement et la protection des données personnelles du signalant au sens du RGPD.
En parallèle de la diffusion de cette culture d'alerte interne au sein de l'entreprise, les collaborateurs sont formés à ce dispositif au travers de sessions de formation et sensibilisation, ainsi qu'un e-learning. À ce titre, des formations sont dispensées aux responsables ressources humaines chargés de mener des enquêtes (deux sessions en 2024) sous forme d'ateliers pratiques. Des sensibilisations pour un public plus large sont également assurées au travers des formations compliance des Directions et des bureaux étrangers.
Au cours de l'exercice 2024, aucun fait de corruption ou de trafic d'influence n'a été porté à la connaissance de la DEC, et Dassault Aviation n'a fait l'objet d'aucune amende à ce titre.
La formation et la sensibilisation des collaborateurs s'inscrivent dans les missions de la DEC, à savoir la mise en œuvre au sein de Dassault Aviation du dispositif anticorruption prévu par la loi du 9 décembre 2016 dite sapin 2, d'un plan de vigilance prévu par la loi du 27 mars 2017 et du RGPD.
Dans une approche basée sur les risques, la DEC déploie son programme de formation selon les profils de risques des collaborateurs :
Pour les personnels les plus exposés, des sessions de formations spécifiques sont prévues afin de leur donner les réflexes pour prévenir les risques d'atteintes à la probité et les risques liés au devoir de vigilance, au regard des spécificités de leurs métiers (acheteurs, vendeurs, délégués des bureaux étrangers, etc.). Ces formations, organisées avec la Direction opérationnelle concernée, doivent permettre l'acquisition des principes fondamentaux de la loi Sapin 2 et d'enjeux d'éthique des affaires à partir de situations concrètes visées par les scénarios de risques.
Au cours de l'année 2024, l'ensemble des fonctions identifiées à risques par la DEC est couvert par ces sessions de formation spécifiques.
| Fonction | Collaborateurs « à risques » formés |
|---|---|
| 1ère ligne en contact fournisseurs | 49% |
| 1ère ligne en contact clients | 74% |
| Référents alerte interne | 82% |
Pour les personnels les moins exposés, des sessions de sensibilisation sont prévues afin de toucher un plus grand nombre de collaborateurs sur les problématiques compliance et les politiques associées, tout en insistant sur les cas pratiques et les questions. Ces formations et sensibilisations sont réalisées sur une périodicité d'un an et deux ans respectivement. Les sessions durent environ 1h30 et 45 min respectivement.
En outre, des formations de type « passeport compliance » ont été déployées en 2024 :
Passeport expatriés : à destination de tous les collaborateurs expatriés dans les bureaux étrangers, ces sessions (dernier passeport le 12 septembre 2024) visent à former les personnels qui s'apprêtent à partir vers un bureau Dassault Aviation pour une expatriation, sur la compliance de manière générale mais également sur les spécificités du pays (cadeaux et invitations, travail des enfants, etc.).
Passeport nouveaux embauchés : à destination de tous les nouveaux embauchés sur le site de Saint-Cloud, ces formations (dernière session le 19 décembre 2024) visent à fournir à chaque nouveau collaborateur un socle de base en matière de compliance, nécessaire à la conduite de ses activités au sein de Dassault Aviation, sur une durée de deux heures.
leur déploiement, ces e-learning pédagogiques ont ainsi permis de toucher 3611 collaborateurs s'agissant du Sapin 2, et 3322 collaborateurs s'agissant du RGPD. Ces e-learning sont des outils ludiques de validation des connaissances.
Enfin, l'année 2024 aura été marquée par le lancement de l'« ethics day » le 13 mai dernier. Les différents experts (avocats spécialisés et directeurs compliance) des programmes anticorruptions et devoir de vigilance ont partagé des perspectives variées et éclairées sur les défis comme les meilleures pratiques en matière de conformité. Cet évènement a été l'occasion pour les collaborateurs de Dassault Aviation de favoriser les échanges avec les différents intervenants. Introduit par le PDG, ce premier « ethics day » a marqué la volonté de la Direction Générale de promouvoir la culture de la conformité au sein de l'entreprise.
Du fait des spécificités de son secteur d'activité, et conformément à sa politique Achats, Dassault Aviation est engagé dans une démarche de durabilité avec ses partenaires.
La politique Achats de Dassault Aviation, mise à jour par le Directeur Général des Achats en début d'année, vise notamment à sécuriser sa Supply Chain. Cette sécurisation s'appuie sur une évaluation structurelle des fournisseurs. Cette évaluation est réalisée lors du référencement ou du suivi d'un fournisseur afin de s'assurer du maintien de sa conformité au référentiel.
La procédure existe depuis 2007. Elle a fait l'objet d'évolutions pour intégrer les dispositions relatives aux lois « Sapin 2 » et « Devoir de vigilance » et plus récemment les enjeux de la cybersécurité.
Pour permettre le référencement d'un fournisseur, une évaluation structurelle comporte cinq volets :
Le suivi fournisseurs, qui prend en compte ces mêmes thématiques, est effectué régulièrement par campagnes semestrielles, ou lorsqu'un évènement significatif se produit.
À ce titre, le Société mère a réalisé près de 500 analyses structurelles intégrant 100% des nouveaux fournisseurs référencés au cours de l'exercice 2024, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). La synthèse de ces analyses structurelles est présentée en revue de direction de la Direction Générale des Achats.
La politique Achats inclut également un axe de réduction de l'empreinte carbone de la Supply Chain. Cet axe est détaillé dans les § 4.2.2.3 et 4.2.2.4.
Depuis plusieurs décennies, la Société mère accompagne un large réseau de sociétés du monde aéronautique et contribue à faire évoluer de nombreuses PME. La nature même des produits et des services associés entraîne une relation sur le long terme avec ses fournisseurs.
Le pourcentage de fournisseurs français pour la Société mère est de l'ordre de 85%.
Dans un contexte de crise économique, la Société mère poursuit cet accompagnement :
commerciales, la Société mère a signé, mi 2024, une mise à jour de cette convention, en poursuivant les mesures d'accompagnement vis-à-vis de ses fournisseurs en portant une attention particulière aux aspects financiers, tels que les délais de paiement ou la prise en compte - au cas par cas et notamment pour les PME - de mesures adaptées aux difficultés conjoncturelles auxquelles sont confrontés les fournisseurs.
Ces différentes actions d'accompagnement (dans le cadre de la Charte GIFAS et du Pacte Défense PME) font l'objet d'évaluations menées respectivement par le GIFAS, via l'Observatoire Pacte PME, et par le MINARM.
Le respect des délais de paiement fournisseur est une obligation légale à laquelle Dassault Aviation est assujetti. Il est essentiel pour la Société de respecter ces délais afin de garantir des relations commerciales équitables et durables.
Au travers des différentes conventions et chartes, listées ci-dessus, Dassault Aviation exprime son soutien à la filière aéronautique en appliquant les bonnes pratiques en matière de délais de paiement, y compris en temps de crise.
Au-delà des acteurs de la filière aéronautique française, la Société respecte les délais de paiement contractuels avec tous ses fournisseurs, à l'image des délais de paiement publiés au § 4.4.6.
En plus de respecter les délais légaux, Dassault Aviation s'efforce de réduire ces délais en s'engageant, entre autres, dans la dématérialisation des factures.
Un effort particulier est effectué sur l'ensemble du personnel de la Direction Générale des Achats (DGA) au travers d'une formation nommée « Passeport Achats » qui aborde les sujets fondamentaux du métier des achats, notamment la gestion de la relation avec les fournisseurs. D'autres formations spécifiques sont aussi dispensées comme par exemple l'éthique, la Safety, etc.
Dassault Aviation a mis en place, depuis de nombreuses années, des procédures internes strictes de prévention de la corruption garantissant l'intégrité, l'éthique des affaires et la réputation de la Société dans ses relations industrielles et commerciales.
Dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Dassault Aviation a complété et renforcé son dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence, tant au niveau de la Société mère que de ses filiales, sous l'impulsion du PDG qui prône une politique de tolérance zéro.
La DEC est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des procédures relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence qui sont déployées de la manière suivante :
Des cartographies des risques de lutte contre la corruption et le trafic d'influence ont ainsi été élaborées et déployées au sein de la Société en concertation avec les différentes unités opérationnelles et sont régulièrement mises à jour. Ces cartographies des risques sont destinées à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition à la corruption et au trafic d'influence de Dassault Aviation, en prenant en compte les processus internes, les facteurs de risque, la nature des activités, civiles et militaires et les zones géographiques dans lesquelles l'entreprise déploie son activité. Ces cartographies servent de base à la politique de conformité menée par la Société. Elles ont conduit Dassault Aviation à renforcer les procédures existantes de lutte contre la corruption.
En parallèle, le code anticorruption, mis à jour en 2024, définit et illustre, à travers des exemples pratiques et des mises en situations, les différents types de comportements des collaborateurs à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Il est intégré aux règlements intérieurs des différents sites de Dassault Aviation. Toute violation est donc susceptible de sanction. Ce code va être complété en 2025 par un code de conduite fournisseur, permettant de renforcer les valeurs éthiques et les bonnes pratiques dans les relations commerciales.
s'agit du dispositif d'alerte interne en matière de conduite des affaires. La DEC dispose d'un programme de formation robuste en matière de conduite des affaires avec des formations spécialisées anticorruption pour les publics à risque et des sessions de sensibilisation Sapin 2 pour toutes les Directions. Un module e-learning obligatoire est également déployé et vise à toucher l'ensemble des collaborateurs, tout comme le passeport nouveaux embauchés.
La DEC a renforcé ses procédures d'évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et sous-traitants et des consultants au regard de la cartographie des risques. Des comités ad-hoc ont pour mission de valider les différentes étapes conduisant à l'entrée en relation commerciale, afin de garantir leur conformité avec l'éthique des affaires de la Société.
Des procédures spécifiques de contrôle comptable, internes et externes, destinées à s'assurer que les livres, les registres et les comptes ne masquent pas de fait de corruption ou de trafic d'influence, sont déployées au sein de la Direction Générale Financière (DGF). Cela renforce les procédures existantes assurées par la DEC.
Tout au long de l'exercice 2024, la DEC a mené des missions de contrôles de niveau 2 : des procédures d'évaluation des fournisseurs, sous-traitants de premier rang, clients avions civils et consultants ; des procédures comptables et notes de frais avec la DGF ; des cadeaux en lien avec la Direction de la Communication ; des enquêtes internes avec la DRH. Ces contrôles ont permis de constater que les procédures d'évaluation intégrant la problématique Sapin 2 sont bien mises en place et fonctionnelles.
La formation des organes d'administration, de direction et de surveillance, et la communication à ces organes du résultat des actions de la DEC, précisées ci-dessus, s'effectuent par un bilan annuel et des notes d'information remises au PDG. Le programme compliance a également été présenté aux membres du Comité de Direction.
Une rubrique « éthique et conformité » est accessible sur le site Intranet de la Société mère. Elle présente la politique en matière d'éthique des affaires, les points de contact de la DEC, ainsi que les documents de référence (en français et en anglais), dont le code anticorruption et la Procédure d'Alerte Interne. Une rubrique dédiée à l'éthique et la conformité est également accessible sur le site Internet de Dassault Aviation.
La Société n'a fait l'objet d'aucune condamnation.
En application des dispositions de la loi du 9 décembre 2016, Dassault Aviation déclare ses activités de représentation d'intérêt au répertoire numérique national des représentants d'intérêts qui est tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) :
La consultation de ce répertoire est publique.
À ce titre, Dassault Aviation participe à de nombreuses associations professionnelles du secteur aéronautique ou de la métallurgie : Cercle de l'industrie, CIGREF (Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises), GIFAS, MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) INTERNATIONAL, UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie).
Les seules personnes effectuant une activité de représentation d'intérêt pour la Société sont clairement désignées par la Direction Générale et agissent dans le respect de la conformité et de l'éthique des affaires. Les actions de mécénat et sponsoring sont soumises à une procédure dédiée contrôlée par la DEC.
l'AFEP (Association Française des Entreprises Privées), France Industries, l'IAEG (International Aerospace Environmental Group), l'EBAA (European Business Aviation Association), l'ASD (European Aerospace, Security and Defense Industries) etc. Ils constituent des synthèses des réflexions des industriels sur des réglementations existantes ou futures. Ces synthèses sont communiquées aux administrations compétentes lorsque nécessaire.
Ces différentes participations peuvent concerner les différents thèmes relatifs aux IRO importants traités dans le présent état de durabilité. Elles visent à échanger de l'information, et à travailler à la réduction des impacts négatifs, à la modération des risques et à l'optimisation des impacts positifs et des opportunités.
En application de la loi, Dassault Aviation a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs dans les délais légaux et avait déjà entrepris la transformation numérique de la fonction.
Dassault Aviation utilise des solutions informatiques pour la gestion et le paiement des factures, à l'image du système enterprise resource planning (ERP) qui couvre la quasi-totalité des achats de la Société. Ce système permet, à l'aide de son module Procure to Pay (PTOP), de gérer le circuit des factures depuis la création des fournisseurs jusqu'au paiement en passant par les demandes d'achats et d'acomptes.
Le paiement des factures est réalisé dans les délais légaux applicables selon la catégorie du fournisseur. Le délai de paiement est calculé à partir de la date de réception de la facture. Les factures sont reçues sous forme papier ou sous format dématérialisé.
Les filiales françaises de Dassault Aviation appliquent un délai légal de paiement standard de « fin de mois + 45 jours » représentant 82% de factures de la Société payées sur l'exercice. 88% de ces factures ont été payées dans ce délai. Certaines factures peuvent être payées après le délai légal du fait d'informations erronées sur les factures ou de litiges avec le fournisseur, allongeant ainsi le temps de traitement. Dassault Aviation met en œuvre des actions pour réduire ce temps de traitement.
Sur l'exercice 2024, le délai de paiement moyen des filiales françaises de la Société est de 42 jours, délai à mettre en regard du délai légal de paiement moyen de 55 jours. Les filiales françaises de Dassault Aviation paient ainsi en moyenne ses fournisseurs 13 jours avant la date de paiement légale.
Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), des mesures spécifiques sont prises pour payer avant le délai légal. La Société mère paie ainsi les PME en moyenne 16 jours avant la date de paiement légal. 95 % des factures ont été payées dans les délais sur l'exercice 2024.
Il n'y a aucune procédure judiciaire en cours qui concernerait un retard de paiement.
L'analyse de double matérialité décrite dans l'ESRS 2 § 4.1.11 a permis de confirmer l'importance du risque de cyberattaque pour Dassault Aviation, et des risques sous-jacents concernant les données de ses clients, fournisseurs et salariés.
Ce thème n'étant pas couvert par les standards de la CSRD, il fait l'objet de la présente déclaration spécifique à l'entité conformément au chapitre 10.1. de l'ESRS 1.
Le contexte et les mesures mises en place par Dassault Aviation concernant le risque de cybersécurité sont précisées dans le § 2.2.3 Risques Cyber sur les Systèmes d'Information du Rapport de gestion du Conseil d'administration.
Des informations plus détaillées sur les politiques, actions, cibles ou métriques en place ne seront pas précisées pour des motifs de confidentialité.
Les activités de Dassault Aviation, Société Mère, notamment en matière d'évolution des programmes, de Recherche et Développement et de production, vous ont été présentées dans le cadre des activités de Dassault Aviation.
Les prises de commandes de 2024 de la Société Mère sont de 9 624 millions d'euros contre 6 734 millions d'euros en 2023. La part des prises de commandes à l'Export est de 90%. Leur évolution est la suivante, en millions d'euros :
| 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Défense | 7 770 | 5 717 | 15 377 |
| Défense Export | 6 919 | 3 059 | 13 855 |
| Défense France | 851 | 2 658 | 1 522 |
| Falcon | 1 854 | 1 017 | 2 483 |
| Total prises de commande | 9 624 | 6 734 | 17 860 |
| % Export | 90% | 61% | 90% |
Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.
Les prises de commandes Défense 2024 s'élèvent à 7 770 millions d'euros contre 5 717 millions d'euros en 2023. La part Défense Export s'élève à 6 919 millions d'euros en 2024 contre 3 059 millions d'euros en 2023. En 2024, 30 Rafale ont été commandés (18 par l'Indonésie, 12 par la Serbie) contre 18 Rafale commandés par l'Indonésie en 2023. La part Défense France s'établit à 851 millions d'euros en 2024 contre 2 658 millions d'euros en 2023. Cette diminution s'explique principalement par les 42 Rafale de la 5ième Tranche commandés en 2023.
En 2024, 26 commandes de Falcon ont été enregistrées, contre 24 en 2023. Les prises de commandes représentent 1 854 millions d'euros contre 1 017 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par le nombre d'avions commandés et un mix produit favorable.
Le chiffre d'affaires 2024 s'élève à 5 447 millions d'euros, contre 4 101 millions d'euros en 2023. La part du chiffre d'affaires à l'Export est de 64%. L'évolution du chiffre d'affaires est la suivante, en millions d'euros :
| 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Défense |
Le carnet de commandes de la Société Mère au 31 décembre 2024 est de 38 164 millions d'euros contre 33 926 millions d'euros au 31 décembre 2023.
Le niveau du carnet de commandes a évolué comme suit, en millions d'euros :
| Au 31 décembre | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Défense | 33 873 | 30 021 | 27 222 |
| Défense Export | 25 932 | 21 062 |
21 Rafale (14 France et 7 Export) ont été livrés en 2024. 13 Rafale (11 France et 2 Export) ont été livrés en 2023.
Le chiffre d'affaires Défense 2024 s'élève à 3 918 millions d'euros contre 2 917 millions d'euros en 2023.
La part Défense Export s'élève à 2 048 millions d'euros contre 1 516 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par la livraison de 7 Rafale Export alors qu'en 2023, 2 Rafale Export avaient été livrés.
La part Défense France s'élève à 1 870 millions d'euros contre 1 401 millions d'euros en 2023. Cette augmentation s'explique notamment par la livraison de 14 Rafale contre 11 Rafale en 2023 et par une facturation plus importante de travaux de développement.
31 Falcon ont été livrés en 2024, contre 24 livraisons en 2023.
Le résultat net 2024 s'élève à 685 millions d'euros contre 435 millions d'euros en 2023.
Le personnel recevra en 2025, au titre de la participation et de l'intéressement liés au résultat 2024, 196 millions d'euros (hors forfait social), dont :
Ces sommes représentent 31% des salaires 2024. Avec le forfait social de 20%, la participation et l'intéressement s'élèvent à 235 millions d'euros soit 34% du résultat net 2024 de la Société Mère.
Si vous approuvez les comptes de l'exercice 2024, nous vous proposons d'affecter le bénéfice net de l'exercice, soit 684 862 371,94 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit 2 956 391 468,98 euros, diminué des dividendes portés par les actions qui ne sont pas auto-détenues(*) au solde de report à nouveau.
(*) Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ième alinéa de l'art. L. 225-210 du Code de Commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte Report à nouveau.
Le tableau des résultats de Dassault Aviation au cours des cinq derniers exercices figure dans les annexes aux comptes annuels (note 32).
| France | 7 941 | 8 959 | 7 703 |
|---|---|---|---|
| Falcon | 4 291 | 3 905 | 4 015 |
| Total carnet de commandes | 38 164 | 33 926 | 31 237 |
| % Export | 76% | 70% | 71% |
Le carnet de commandes au 31 décembre 2024 est composé comme suit :
Défense Export : 25 932 millions d'euros contre 21 062 millions d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant comprend principalement 164 Rafale contre 141 Rafale dans le carnet Défense Export du 31 décembre 2023.
Défense France : 7 941 millions d'euros contre 8 959 millions d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant comprend en particulier 56 Rafale (vs. 70 à fin décembre 2023), les contrats de MCO Rafale (Ravel), Mirage 2000 (Balzac), ATL2 (Ocean), Alpha Jet (Alphacare), le standard F4 du Rafale et la commande de la phase 1B du démonstrateur du SCAF.
Notre Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre Dassault Aviation d'intégration fiscale comprend Dassault Aviation, Dassault Aéro Service et Dassault Aviation Participations. Une convention d'intégration fiscale, renouvelable tacitement par période de cinq exercices, a été signée avec ces sociétés.
Les risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur Dassault Aviation au paragraphe 2 « facteurs de risques » ci-dessus, la Société Mère y ayant un poids prépondérant dans le périmètre de consolidation.
En application de la loi, Dassault Aviation a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs à 45 jours fin de mois. La composition des factures fournisseurs reçues non réglées à la date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions d'euros HT :
| Tranches de retard de paiement | 1 à 30 j | 31 à 60 j | 61 à 90 j | 91 j et plus |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures concernées | 1 590(*) | |||
| Montant total des factures concernées HT | 6,80 | 2,51 | 9,31 | |
| % du montant total des achats HT de l'exercice | 0,13% | 0,05% | 0,18% |
(*) 2 780 factures pour 22 millions d'euros exclues car relatives à des litiges
Délais de paiement contractuels : 45 jours fin de mois
La composition au 31 décembre 2024 des factures émises non réglées à la date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions d'euros HT :
| Tranches de retard de paiement | 1 à 30 j | 31 à 60 j | 61 à 90 j | 91 j et plus |
|---|---|---|---|---|
| Nb factures concernées | 10 830 | |||
| Montant total des factures concernées HT | 63,7 | 50,3 | 80,4 |
Au 31 décembre 2024, le capital social de la Société s'élève à 62 876 448,80 euros. Il est divisé en 78 595 561 actions d'une valeur nominale de 0,80 euro chacune.
Les actions sont cotées sur le Marché réglementé « Euronext Paris » - Compartiment A - Code ISIN (International Securities Identification Numbers) : FR0014004L86. Elles sont éligibles au Service à Règlement Différé (SRD). Suite à l'augmentation de son flottant, Dassault Aviation a intégré, en 2016, les indices boursiers suivants : Sociétés des Bourses Françaises 120 (SBF 120) et le Morgan Stanley Capital International World (MSCI World).
En application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle et depuis le 3 avril 2016, les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans bénéficient d'un droit de vote double.
Les statuts de la Société ne comportent aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.
Il existe une obligation statutaire d'information en matière de franchissement de seuil de participation, à la hausse comme à la baisse, pour toute détention d'une fraction égale ou supérieure à 1% du capital et des droits de vote de la Société et à tout multiple de ce pourcentage. Cette information n'est pas requise pour les franchissements de seuils de 1% au-delà de 50% du capital ou des droits de vote.
Aucun actionnaire ne bénéficie de droit de contrôle spécial. Notamment, il n'existe pas de système d'actionnariat du personnel lui permettant un contrôle particulier.
Au 31 décembre 2024, l'actionnariat de Dassault Aviation est le suivant :
| Droits de vote | Actionnaires | Nombre d'actions | % | % exerçables(2) |
|---|---|---|---|---|
| GIMD | 51 960 760 | 66,11% | 79,74% | |
| Flottant | 17 962 449 | 22,85% | 13,91% | |
| Airbus SE | 8 275 290 | 10,53% | 6,35% | |
| Auto-détention(1) | 397 062 | 0,51% | 0,00% | |
| TOTAL | 78 595 561 |
Au 31 décembre 2024, 26 038 actions (soit 0,03% du capital) étaient détenues par l'un des Fonds Commun de Placement d'Entreprise dont les membres sont des salariés ou d'anciens salariés de la Société.
L'Assemblée Générale des actionnaires n'a pas consenti de délégation de compétence ou de pouvoir au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital.
La Société n'a émis aucun titre qui ne soit représentatif de son capital actuel.
La Société n'a pas mis en place de plan d'options d'achat ni de souscription d'actions en 2024.
L'Assemblée Générale du 11 mai 2021 a autorisé le Conseil d'administration à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société (au profit des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés, et au profit des mandataires sociaux éligibles de la Société).
Cette autorisation, valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale, portait sur un nombre maximum de 278 000 actions(1) représentant 0,33% du capital au 11 mai 2021. Elle prévoit que le Conseil d'administration détermine l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ainsi que la durée de la période d'acquisition et de conservation desdites actions.
(1) proforma, après division par 10 de la valeur nominale de l'action
En application de cette autorisation (cf. Tableau 6 du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise), le Conseil d'administration du 5 mars 2024 a décidé d'attribuer 13 000 actions de performance au Président-Directeur Général et 8 000 actions de performance au Directeur Général Délégué.
L'acquisition de ces actions (entre 0% et 114%) est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :
Appréciation qualitative de la performance individuelle.
Par ailleurs, ce même Conseil d'administration a déterminé les autres conditions suivantes :
Les opérations sur titres réalisées en 2024 par les dirigeants ont consisté en l'acquisition de leurs actions de performance décidée par le Conseil d'administration du 5 mars 2024 (cf. Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise).
Aucune autre opération d'acquisition ou de cession d'actions Dassault Aviation n'a été déclarée par les dirigeants à la Société et à l'Autorité des Marchés Financiers. Ces opérations, lorsqu'elles interviennent et sous réserve de leur montant, doivent obligatoirement être déclarées à l'Autorité des Marchés Financiers et à la Société, en vertu des dispositions de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier et des articles 223-22-A et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre le Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et Airbus SE. En revanche, il existe les deux conventions suivantes :
En application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par le Commissaire aux participations de l'État, qu'il a conclu, le 21 juin 2013, un pacte d'actionnaires avec Airbus SE et Airbus SAS, constitutif d'une action de concert vis-à-vis de Dassault Aviation. Ce pacte prévoit :
Airbus SE, également adhérente au pacte, est tenue par ces engagements.
En application de l'article L. 233-11 du Code de commerce, la Société a été informée par GIMD que l'État a conclu le 28 novembre 2014 avec GIMD une convention, entrée en vigueur le 2 décembre 2014. Elle a pour objet de conférer à l'État un droit de préemption en cas de transfert d'actions Dassault Aviation par GIMD lui faisant franchir à la baisse le seuil de 40% du capital de Dassault Aviation et en cas de transfert d'actions ultérieur en deçà de ce seuil.
Cette convention n'est pas constitutive d'une action de concert entre l'État et GIMD, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d'exercice de ses droits de vote.
Ces deux conventions sont sans impact sur la gouvernance de la Société. GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de Dassault Aviation.
L'autorisation de rachat d'actions décidée par l'Assemblée Générale du 16 mai 2023 et mise en œuvre par le Conseil d'administration du 16 mai 2023 a poursuivi ses effets sur le premier semestre 2024.
Afin de permettre à Dassault Aviation de continuer à opérer sur ses actions propres sur le marché ou hors marché, l'Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2024 a décidé la mise en place d'une nouvelle autorisation de rachat d'actions comme il en existe depuis 2014, dans des conditions similaires à celui de 2023. Le Conseil d'administration du 23 juillet 2024 a mis en œuvre cette nouvelle autorisation de rachat d'actions et subdélégué les pouvoirs au Président-Directeur Général pour réaliser toute opération dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale.
Cette nouvelle autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du 16 mai 2024 (soit jusqu'au 15 novembre 2025 inclus). Cette nouvelle autorisation est entrée en vigueur le 23 juillet 2024 et a mis fin, à cette date, à l'autorisation de rachat d'actions précédemment donnée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2023, pour la partie non utilisée.
L'autorisation de rachat des actions propres peut être utilisée par le Conseil d'administration pour les objectifs ci-après :
Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert décrites ci-dessus pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
L'autorisation accordée par l'Assemblée Générale du 16 mai 2024 au Conseil d'administration donne pouvoir à Dassault Aviation d'acheter ses propres actions, dans la limite de 10% de son capital, pour un prix unitaire plafond de 220 euros hors frais d'acquisition (contre 200 euros en 2023), sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d'actions.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société est de 1 736 939 820 euros sur la base du nombre d'actions existant au jour de la décision, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.
L'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l'autorise, pour décider la mise en œuvre de cette autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, fixer les modalités d'intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d'acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou de droits d'attribution d'actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L'Assemblée Générale a également conféré tous pouvoirs au Conseil d'administration, si la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les rachats d'actions, à l'effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant ces objectifs.
Les rachats par Dassault Aviation de ses propres actions en 2024 ont porté sur :
moyen de 178,56 euros, soit un montant brut cumulé de 154 925 458,56 euros. Les frais de négociation s'élèvent à 108 447,80 euros.
Compte tenu de l'acquisition en 2024 d'un total de 43 531 actions (0,05% du capital) par le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué au titre des actions de performance 2023, le solde des actions acquises au titre d'une autorisation précédente et affectées à l'objectif de distribution d'actions de performance et de mise en place d'un éventuel contrat de liquidité (permettant d'assurer l'animation du marché ou la liquidité du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement) est de 198 535 actions.
Afin de permettre à la Société d'intervenir à tout moment sur ses propres actions, le Conseil d'administration du 4 mars 2025 propose à l'Assemblée Générale du 16 mai 2025 la mise en place d'une nouvelle autorisation de rachat d'actions avec un prix unitaire plafond de 270 euros par action, les autres conditions restant inchangées (11ème résolution).
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société tient les registres d'achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ses rachats d'actions.
Dans le cadre de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 16 mai 2023, le Conseil d'administration du 5 mars 2024 a annulé 1 850 554 actions (2,29% du capital) acquises au titre de l'autorisation de rachat décidée par l'Assemblée Générale du 16 mai 2023 et qui avaient été affectées à l'objectif d'annulation.
Le 16 mai 2024, l'Assemblée Générale a autorisé le Conseil d'administration, dans les mêmes termes que les autorisations consenties depuis 2019, à :
L'Assemblée Générale a également donné à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration pour fixer les conditions et modalités de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation qui seraient décidées.
Cette autorisation a été donnée pour une durée expirant à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Au titre de cette nouvelle autorisation, le Conseil d'administration a décidé le 23 juillet 2024 d'annuler 356 251 actions (0,45% du capital) acquises au titre de l'autorisation de rachat donnée par l'Assemblée Générale du 16 mai 2023 et qui avaient été affectées à l'objectif d'annulation.
Afin de permettre à la Société de pouvoir procéder à une réduction de son capital à tout moment opportun, le Conseil d'administration du 4 mars 2025 propose à l'Assemblée Générale du 16 mai 2025 de l'autoriser à réduire le capital de la Société par annulation d'actions achetées ou à acheter dans le cadre d'une autorisation de rachat d'actions (12ème résolution).
Au 31 décembre 2024, la Société détenait 397 062 de ses propres actions (0,51% du capital) de 0,80 euro de valeur nominale pour une valeur d'achat brute de 55 554 796,78 euros.
Sur ces 397 062 actions, 198 535 actions sont affectées à l'objectif de distribution d'actions de performance et de mise en place d'un éventuel contrat de liquidité et 198 527 actions sont affectées à l'objectif d'annulation.
Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État feraient l'objet d'un réexamen par le Ministère français de la Défense et ce dernier pourrait exiger que tout ou partie de ces marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national.
Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités :
Les résolutions soumises à votre vote portent sur les points suivants :
Il vous est tout d'abord demandé d'approuver les comptes annuels de la Société Mère (résolution n°1), qui font apparaître un bénéfice net de 684 862 371,94 euros et les comptes consolidés qui font apparaître un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 923 824 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (résolution n°2).
Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'administration lors de sa séance du 4 mars 2025, après examen préalable par le Comité d'audit et ont fait l'objet des rapports sans réserves des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Annuel 2024.
Il vous est proposé d'affecter le bénéfice net de l'exercice, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, constituant un total distribuable de 3 641 253 840,92 euros, à la distribution, au titre de l'exercice 2024, d'un dividende de 4,72 euros par action, le solde étant reporté à nouveau (résolution n°3).
Le dividende serait mis en paiement le 22 mai 2025.
Conformément à l'article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, il vous est demandé d'approuver les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce, composant la rémunération de l'ensemble des administrateurs (résolution n°4), ainsi que les éléments précités concernant le Président-Directeur Général, Monsieur Éric Trappier et le Directeur Général Délégué, Monsieur Loïk Segalen (résolutions n°5 et 6), au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Ces éléments sont présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise au paragraphe 2.1.
En application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale la politique de rémunération 2025 des administrateurs (résolution n°7), du Président-Directeur Général (résolution n°8) et du Directeur Général Délégué (résolution n°9).
Ces éléments ont été arrêtés par le Conseil d'administration du 4 mars 2025 et sont présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise au paragraphe 2.2.
Le bail commercial conclu entre la Société et le Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) pour l'immeuble Seine Rive Ouest à Saint-Cloud expire le 9 juillet 2025.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, l'Assemblée Générale est appelée à approuver le nouveau bail de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale, conclu entre la Société et GIMD.
Autorisation à donner au Conseil d'administration pour permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont autorisées à racheter leurs propres actions si elles y ont été autorisées par l'Assemblée Générale des actionnaires.
Dans le cadre du dispositif prévu par le Code de commerce, notamment ses articles L. 22-10-62 et suivants, et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, nous vous proposons d'autoriser à nouveau le Conseil d'administration à mettre en œuvre un programme de rachat d'actions, pour une période de 18 mois (résolution n°11).
Un tel programme de rachat d'actions permettrait à la Société de :
Le Conseil d'administration pourrait faire procéder au rachat d'actions de Dassault Aviation dans la limite légale de 10% du capital de Dassault Aviation.
Le prix maximum de rachat serait fixé à 270 euros par action hors frais d'acquisition (contre 220 euros en 2024). Compte tenu du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2024 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d'administration du 4 mars 2025, le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées s'élève à 7 839 703, soit un montant maximal de 2 116 719 810 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.
Cette autorisation entrerait en vigueur à compter du prochain Conseil d'administration qui déciderait la mise en œuvre de cette nouvelle autorisation de rachat d'actions, date à laquelle prendrait fin, pour sa part non utilisée, le rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale du 16 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article de L. 22-10-62 du Code de commerce, il est proposé à l'Assemblée Générale d'autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à :
Cette nouvelle autorisation serait donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 (résolution n°12). Elle priverait d'effet, à compter du 16 mai 2025, pour la partie non encore utilisée, l'autorisation de même nature consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2024.
La durée de la Société devrait expirer le 13 juillet 2027. Il vous est proposé de proroger cette durée de 99 ans à compter de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 16 mai 2124 et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts (résolution n°13).
Nous vous proposons de mettre les statuts en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, notamment avec la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « Loi Attractivité » (résolution n°14). Ces modifications portent notamment sur :
Dassault Aviation
Les objectifs 2025 sont :
Nous prévoyons un chiffre d'affaires 2025 en hausse par rapport à celui de 2024 classe 6,5 milliards d'euros (dont la livraison de 40 Falcon et 25 Rafale). Cette guidance pour 2025 exclut tout impact de la mise en place potentielle de nouveaux droits de douane aux États-Unis et des contre-mesures européennes éventuelles.
Chaque indicateur publié fait l'objet d'un protocole de reporting précisant la définition de l'indicateur,
le périmètre et la méthodologie de calcul. Les indicateurs sont calculés sur la base d'un exercice civil
(du 1er janvier au 31 décembre).
Compte tenu des modalités de collecte et des implantations des filiales, le périmètre de reporting peut
varier selon les indicateurs. Certains indicateurs ne peuvent être consolidés compte tenu des
différences de réglementation selon les pays.
Dans le cadre de la certification ISO 14001, des procédures de reporting des indicateurs
environnementaux sont appliquées par la Société mère.
L'indicateur carbone (cf. 4.1.5 intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes
d'incitation) vise à comparer les émissions GES de la Société mère au cours du temps en ramenant
les émissions de l'année n à iso conditions de chauffage et heures travaillées par rapport à l'année
n-1. Les composantes de ce calcul sont les suivantes :
Les émissions liées au chauffage (gaz de chauffage et réseau de chaleur urbain) sont ramenées à iso
conditions de chauffage par l'intermédiaire du ratio en T CO2/DJU.m3, alors que les émissions non
liées au chauffage sont ramenées à iso conditions d'activité par l'intermédiaire du ratio en T
CO2/heures travaillées par rapport à l'année n-1.
Cet indicateur carbone est calculé mensuellement.
Les indicateurs environnementaux et les méthodes d'élaboration associées font l'objet de procédures
descriptives méthodologiques tant pour la Société mère que pour ses filiales.
Ces procédures sont intégrées au référentiel documentaire de la Société mère et diffusées aux
différentes entités qui contribuent à l'élaboration de ces indicateurs.
L'année 2020, perturbée par la crise covid 19, n'est pas représentative des activités de la Société.
L'année 2019 a donc été retenue comme année de référence.
Les bilans sont réalisés par année calendaire et consolidés, lorsque les données s'y prêtent, sur
factures et relevés compteurs pour la période de janvier à décembre. Les informations relatives aux
derniers mois de l'année non disponibles sont estimées par analogie aux mois de l'année précédente
ou à partir de la moyenne du mois des trois dernières années, ou par toute autre méthode pertinente
déterminée par le responsable de la donnée.
Depuis 2024, DABS UK n'occupe plus qu'une partie de son bâtiment d'origine, qu'il partage désormais
avec une autre société. Les consommations énergétiques ne sont pas ventilées par société.
conséquent une estimation a été faite proportionnellement à la surface occupée en 2024 par rapport aux données de 2023. Cette estimation a été réalisée du fait de la non significativité des émissions de cet établissement. En effet, en 2023, les émissions de GES de DABS UK représentaient moins de 0,5% des émissions Société.
Les données de l'année n-1 sont susceptibles d'évoluer dans la publication du rapport de l'année n, en raison de :
La répartition des consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles, nucléaires et renouvelables est obtenue à partir des mix énergétiques de la production d'électricité par pays, obtenus sur le site internet de l'International Energy Agency (IEA). À l'exception des Émirats arabes unis, de la Malaisie et de l'Afrique du Sud dont la donnée date de 2022, il s'agit de 2023 pour les autres pays dans lesquels sont localisés nos établissements, et du mix énergétique 2023 du réseau de chaleur de l'établissement de Cergy, communiqué par le gestionnaire de ce réseau.
La consommation de kérosène pour les activités de maintenance est calculée à partir du carburant acheté et non refacturé. La consommation de kérosène pour les activités de production inclut les appareils civils et militaires.
Les données de consommation énergétique sont ventilées selon les catégories ci-dessous, chacune d'entre elles pouvant être constituée de plusieurs contributeurs :
| 1) | Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh) | Non concerné |
|---|---|---|
| - | Fioul et diesel des sources de combustion fixe | |
| 2) | Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (en MWh) | |
| - | GPL des sources de combustion fixe | |
| - | kérosène et part de kérosène des vols en SAF | |
| - | carburant des sources mobiles | |
| 3) | Consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh) | Gaz naturel des sources de combustion fixe |
| 4) | Consommation de combustible provenant d'autres sources fossiles (en MWh) | Non concerné |
| 5) | Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles (en MWh) | |
| - | Part fossile des mix électriques des pays dans lesquels est présente la Société | |
| - | Part fossile du réseau de chaleur urbain | |
| 6) | Consommation totale d'énergie fossile (en MWh) | / |
Part nucléaire des mix électriques des pays dans lesquels est présente la Société
Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d'énergie (en %)
(comprenant également des déchets industriels et municipaux d'origine biologique, du biogaz, de l'hydrogène renouvelable, etc.) (en MWh)
Part de biomasse des vols en SAF
Part renouvelable des mix électriques des pays dans lesquels est présente la Société
Part renouvelable du réseau de chaleur urbain
Part des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie (en %)
Le calcul des émissions de GES du périmètre 1 liées aux opérations aériennes est réalisé en considérant tous les carburants avions comme du kérosène et en appliquant le facteur d'émission de la combustion du kérosène (3,16 kg CO2/kg, ou 2,54 kg CO2/L), auquel sont soustraits les gains CO2 calculés à partir du facteur de réduction du SAF utilisé. Ce facteur de réduction est le produit du taux de mélange et du gain du SAF 100% fourni par le fournisseur de SAF.
Le calcul des émissions de GES du périmètre 2 est séparé en émissions fondées sur la localisation et fondées sur le marché, ces dernières prennent en compte des contrats d'approvisionnement d'électricité nucléaire, solaire ou hydraulique dont les émissions du périmètre 2 sont considérées comme nulles.
Data adapted from Ember, Energy Institute. Retrieved from https://ourworldindata.org/grapher/carbon-intensity-electricity [online resource] pour les autres facteurs d'émission de l'électricité par pays. Ces facteurs d'émission ne précisent pas la répartition des flux de GES entre part amont (périmètre 3) et part combustion. Dans une approche conservatrice, nous déclarons donc dans le périmètre 2 l'ensemble des émissions associées à ces facteurs.
Les données sociales de cet état de durabilité s'appuient sur des fiches descriptives et méthodologiques, qui constituent la base du référentiel de reporting des données sociales de Dassault Aviation, en vigueur en 2024. Les indicateurs définis sont en conformité avec les réglementations nationales.
Il est précisé pour les indicateurs suivants :
Le taux de rotation tel que défini dans la CSRD correspond au ratio qui désigne le nombre de salariés ayant quitté l'entreprise au cours de la période de référence au regard de l'effectif de début de période. Sont pris en compte pour le calcul, l'ensemble des départs ayant eu lieu au cours de l'exercice (du 1er janvier au 31 décembre inclus). Il s'agit des :
Conformément à la CSRD, le nombre de personnes handicapées déclaré est basé sur la définition légale en vigueur dans le pays où est située l'entreprise du salarié, à savoir :
Accident de travail = évènement accidentel soudain entrainant une lésion (physique ou mentale) résultant de l'exposition à un risque présent lors de la réalisation par le salarié d'une tâche spécifique à ses activités professionnelles organisées par l'entreprise.
Les activités professionnelles représentent l'ensemble des actions qu'effectue un salarié pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise.
Spécificité pour les AT sans arrêt : les examens médicaux externes (type radiographie, contrôle ophtalmique) n'entrainant pas de lésions notifiées n'entrent pas dans la comptabilisation des accidents liés à l'activité de travail.
Sont comptabilisés les accidents du travail avec ou sans arrêt liés obligatoirement à l'activité qui nécessitent un soin extérieur au-delà des premiers soins.
Les rechutes liées à un seul et même accident ne sont pas comptabilisées.
L'accident du salarié, sorti des effectifs de la Société dans l'année, est comptabilisé.
À noter :
Écart de rémunération entre les hommes et les femmes : la rémunération prise en compte est la moyenne des salaires annualisés (salaire de base de décembre + prime d'ancienneté éventuelle x 12 ou 13 selon la politique de rémunération de la société) de l'ensemble des effectifs actifs au 31/12, hors mandataires sociaux, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Les départs du 31/12 sont exclus.
Pour les salariés à temps partiel, il est pris en compte le salaire de base temps plein.
Écart de rémunération entre la rémunération la plus haute et la médiane : il est calculé sur la base de la rémunération annuelle totale des salariés actifs au 31/12.
La rémunération la plus haute prend en compte les avantages en espèces, les avantages en nature, et les incitations à long-terme.
Les délais de paiement des fournisseurs concernent les sociétés françaises de Dassault Aviation et sont calculés sur l'année entière.
Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852
Exercice clos le 31 décembre 2024
A l'Assemblée Générale de Dassault Aviation,
Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de DASSAULT AVIATION. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section 4 « Etat de durabilité » du rapport sur la gestion du groupe.
En application de l'article L.233-28-4 du code de commerce, DASSAULT AVIATION est tenue d'inclure les informations précitées au sein d'une section distincte du rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l'interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l'absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l'analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
En application du II de l'article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en oeuvre les travaux nécessaires à l'émission d'un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur :
L'exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d'indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l'Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».
votre attention sur le fait que nous n'exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu'il convient de considérer que les diligences explicitées s'inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission.
Enfin, lorsqu'il nous semble nécessaire d'attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par DASSAULT AVIATION dans le rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d'observations.
Notre mission ayant pour objectif d'exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable.
En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de DASSAULT AVIATION, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d'information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par DASSAULT AVIATION en termes de plans d'action, de cibles, de politiques, d'analyses de scénarios et de plans de transition.
Elle permet cependant d'exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l'absence d'identification ou, au contraire, l'identification, d'erreurs, omissions ou incohérences d'une importance telle qu'elles seraient susceptibles d'influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications.
Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
Nos travaux ont consisté à vérifier que :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en oeuvre par DASSAULT AVIATION avec les ESRS.
Concernant la consultation du comité social et économique central prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu'à la date du présent rapport, celle-ci n'a pas encore eu lieu.
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en oeuvre par DASSAULT AVIATION pour déterminer les informations publiées.
Les informations relatives à l'identification des parties prenantes sont mentionnées dans le paragraphe « 4.1.9. Intérêts et points de vue des parties intéressées (SBM-2) » du rapport sur la gestion du groupe.
Nous avons pris connaissance de l'analyse réalisée par DASSAULT AVIATION pour identifier :
Nous nous sommes entretenus avec la direction RSE du Groupe et les personnes que nous avons jugées appropriées et avons inspecté la documentation disponible.
Nos diligences ont notamment consisté à :
Les informations relatives à l'identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées dans le paragraphe « 4.1.11. Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants (IRO-1) » du rapport sur la gestion du groupe.
Nous avons pris connaissance du processus mis en oeuvre par DASSAULT AVIATION concernant l'identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d'application » de la norme ESRS 1 ainsi que ceux qui sont spécifiques à DASSAULT AVIATION, tels que présentés dans le paragraphe précité, et dans les paragraphes « 4.1.8. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (SBM-1) » et « 4.4.7. Déclaration spécifique à l'entité concernant la cybersécurité » du rapport sur la gestion du groupe.
En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par DASSAULT AVIATION pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d'opportunités.
Nous avons également apprécié l'exhaustivité des activités comprises dans le périmètre retenu pour l'identification des IRO notamment en tenant compte des activités des filiales non consolidées.
Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par DASSAULT AVIATION des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de DASSAULT AVIATION.
Les informations relatives à l'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière sont mentionnées dans le paragraphe « 4.1.11. Description des procédures d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités importants (IRO-1) » du rapport sur la gestion du groupe.
Nous avons pris connaissance par entretien avec la direction RSE du Groupe et inspection de la documentation disponible, du processus d'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière mis en oeuvre par DASSAULT AVIATION, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont DASSAULT AVIATION a établi et appliqué les critères de matérialité de l'information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées :
Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l'article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées et sous la réserve décrite ci-après, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe, avec les exigences de l'article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
Comme indiqué dans le paragraphe « 4.2.2.7 Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES (E1-6) » du rapport sur la gestion du groupe, DASSAULT AVIATION a décidé de ne pas publier les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre du périmètre 3. Cette absence d'information n'est pas conforme aux exigences de publication de la norme ESRS E1 et en particulier E1-6.
Observation
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le tableau présenté au paragraphe « 4.1.1. Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité (BP-1) » du rapport sur la gestion du groupe listant les informations requises par les normes ESRS qui, notamment en raison d'une maturité insuffisante des processus ou outils de reporting du groupe dans un contexte de première année d'application, ne sont pas disponibles (en lien notamment avec les indicateurs en matière de pollution) ou uniquement sur un périmètre partiel et qui sont recensées au sein de ce même paragraphe.
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l'article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.
Les informations publiées au titre du changement climatique et notamment les émissions de gaz à effet de serre sont mentionnées dans le paragraphe « 4.2.2. Changement climatique (ESRS E1) » du rapport sur la gestion du groupe.
Nos diligences ont notamment consisté à :
Les informations publiées au titre du personnel de l'entreprise sont mentionnées dans le paragraphe « 4.3.1. Effectifs de l'entreprise (ESRS S1) » du rapport sur la gestion du groupe.
En ce qui concerne les vérifications au titre des indicateurs présentant les caractéristiques des salariés du groupe, ainsi qu'au titre des indicateurs de diversité, de salaire décent, d'écarts de rémunération, d'emploi de personnes handicapées, et de santé et sécurité, nos diligences ont notamment consisté à :
de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; sur la base d'une sélection, de l'absence d'erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c'est-à-dire susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.
Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mars 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
FORVIS MAZARS SA
Edouard Demarcq
Erwan Candau
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la gouvernance de la société Dassault Aviation Société Mère (ci-après la « Société ») ainsi que de la politique et des éléments relatifs à la rémunération des mandataires sociaux.
Établi en application des articles L. 225-37 et suivants et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, il vous est présenté conjointement au rapport de gestion. La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances et la Direction Générale Financière ont mené les diligences préparatoires à l'établissement de ce rapport qui a ensuite été revu par les Commissaires aux Comptes dans le cadre de l'accomplissement de leurs diligences et approuvé par le Conseil d'administration le 4 mars 2025.
Conformément à l'article L. 22-10-10 4° du Code de commerce, la Société a confirmé en 2021, après examen des dispositions des codes de gouvernement d'entreprise en vigueur émis par l'Afep-Medef et Middlenext, que ces codes ne constituent pas son référentiel de gouvernement d'entreprise.
En effet, la Société ne se réfère pas aux codes précités compte-tenu des réalités qui lui sont propres, notamment en raison de :
son histoire marquée par la grande stabilité de son équipe dirigeante, avec cinq Présidents-Directeurs Généraux depuis l'après-guerre, en ligne avec les cycles longs propres à son secteur industriel, une culture rigoureuse qui guide chaque jour ses actions.
La gouvernance de la Société repose sur les principes suivants :
Par ailleurs, la Société a décidé d'adopter un certain nombre de règles de gouvernance en complément des exigences requises par la loi :
d'audit, au vu notamment des cycles longs de l'activité de Dassault Aviation (voir paragraphe 1.4 « Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration »),
Enfin, s'agissant de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, la Société applique l'ensemble des dispositions légales en vigueur.
À la date du présent rapport, le Conseil d'administration est composé de huit membres disposant de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour remplir leurs mandats : Messieurs Éric Trappier (Président-Directeur Général) et Charles Edelstenne (Président d'Honneur), Mesdames Besma Boumaza, Marie-Hélène Habert et Lucia Sinapi-Thomas, Messieurs Thierry Dassault, Henri Proglio et Stéphane Marty (administrateur représentant les salariés), dont la durée des fonctions est de quatre années renouvelables.
Le tableau ci-dessous rappelle notamment l'échéance des mandats des administrateurs, renouvelés de manière échelonnée.
| Nom | Administrateur | Échéance du mandat | Âge au 31/12/2024 | Ancienneté au Conseil | Mandat en cours |
|---|---|---|---|---|---|
| Éric Trappier | Président – Directeur Général | 2013 | 64 | 12 | 2027 |
| Charles Edelstenne | Président d'honneur | 2012 | 86 | 35 | 2027 |
| Thierry Dassault | Membre du Comité d'audit | 2021 | 67 | 3 | 2027 |
| Marie-Hélène Habert | Administrateur |
Au 31 décembre 2024, l'âge des administrateurs est compris entre 48 et 86 ans avec une moyenne d'âge de 66 ans, en ce inclus l'administrateur représentant les salariés.
Le Conseil d'administration comprend trois femmes sur un total de sept membres (hors l'administrateur représentant les salariés, conformément à la loi), soit une proportion de 43% de femmes, au-dessus de l'obligation légale de 40% fixée par l'article L. 225-18-1 du Code de commerce sur renvoi de l'article L. 22-10-3 du Code de commerce concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration.
La Société reconnaît l'importance de disposer de plusieurs administrateurs indépendants au sein de son Conseil d'administration. Elle considère comme indépendant un administrateur lorsqu'il est libre d'intérêts et qu'il contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du Conseil à exercer ses missions. Pour pouvoir être qualifié d'indépendant, l'administrateur ne doit pas se trouver dans une situation susceptible d'altérer son indépendance de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
| Nom | Fonction | Âge | Nationalité | Année d'entrée | Année de sortie | Indépendant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Besma Boumaza | Administrateur | 48 | oui | 2021 | 2028 | 3 |
| Henri Proglio | Administrateur | 75 | oui | 2008 | 2026 | 16 |
| Lucia Sinapi | Président du Comité d'audit | 60 | oui | 2014 | 2027 | 10 |
| Stéphane Marty | Administrateur représentant les salariés | 66 | oui | 2021 | 2026 | 4 |
La qualité d'administrateur indépendant est revue annuellement et à l'occasion de la nomination d'un nouvel administrateur ou du renouvellement de son mandat, au regard notamment des critères formels suivants :
Le Conseil d'administration peut estimer qu'un administrateur ne remplissant pas lesdits critères est cependant indépendant.
Les conclusions de cet examen sont portées à la connaissance des actionnaires, annuellement dans le présent Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et préalablement à tout vote de première nomination ou de renouvellement de mandat d'un administrateur.
| Administrateurs | 1 - ni salarié, ni fonction exécutive au cours des 5 dernières années | 2 - pas de mandat "croisé" | 3 - pas de mandat d'un actionnaire important | 4 - pas de lien significatif avec un partenaire commercial ou financier | 5 - pas de lien de parenté proche avec un actionnaire important ou un dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| Lucia | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Besma | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Henri | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Sinapi-Boumaza | |||||
| Proglio | |||||
| Thomas |
Le Conseil d'administration du 4 mars 2025 a confirmé, après examen, que Mesdames Besma Boumaza et Lucia Sinapi-Thomas ainsi que Monsieur Henri Proglio étaient administrateurs indépendants par application des critères d'indépendance propres à la Société. Le Conseil d'administration comprend donc trois administrateurs indépendants, sur un total de sept membres (hors l'administrateur représentant les salariés), soit une proportion de 43% pour une obligation légale d'au moins un administrateur indépendant.
Lors de la nomination d'un administrateur ou du renouvellement de son mandat, une information détaillée est faite aux actionnaires, retraçant la formation et l'expérience professionnelle de cet administrateur, gages, au-delà de ses qualités personnelles et de ses valeurs, de sa compétence et de sa capacité à exercer ce mandat.
Le mandat d'administrateur représentant les salariés de Monsieur Stéphane Marty a été renouvelé le 10 juillet 2022 pour quatre ans.
Conformément à l'article 15 des statuts de la Société et à l'article 4 du Règlement intérieur du Conseil d'administration, chaque administrateur, à l'exception de celui représentant les salariés conformément à la loi, a l'obligation d'être propriétaire d'un minimum de 250 actions (pro forma après la division de la valeur nominale de l'action), et de les conserver au nominatif pendant toute la durée de son mandat. Le nombre d'actions détenues au 31 décembre 2024 par chaque administrateur est précisé au paragraphe 1.3 « Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2024 ».
| Président d'honneur | Charles Edelstenne |
|---|---|
| Administrateur | Mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés au cours du dernier exercice |
| Président d'honneur | Membre du Comité d'audit |
| Président du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS (« GIMD ») | Président d'honneur et Administrateur de Dassault Systèmes SE* |
| Administrateur et Membre du Comité stratégique et RSE de Thales SA* | Date de première nomination comme administrateur : |
| Président, Président du Conseil d'administration et Administrateur puis représentant de GIMD, Président, Président du Conseil d'administration et Administrateur de Dassault Médias SAS | 27 janvier 1989 |
| Président et Membre du Conseil d'administration du Groupe Figaro SASU | Échéance du |
Directeur Général puis représentant de GIMD, Directeur Général de mandat en cours :
Dassault Aviation
149
Président-Directeur Général Éric Trappier
Président-Directeur Général
Administrateur
| Administrateur et Membre du Comité de la gouvernance et des rémunérations de Thales SA* | Date de première nomination comme administrateur : | 18 décembre 2012 |
|---|---|---|
| Chairman et Director de Dassault Falcon Jet Corporation (USA) | Director de Dasbat Aviation LLC (EAU) | |
| Président d'honneur du GIFAS | Membre du Conseil d'administration de l'ASD | Président de l'UIMM |
| Échéance du mandat en tant qu'administrateur : | AG 2027 | |
| Mandats et fonctions ayant expiré au cours des cinq derniers exercices | Président du GIFAS | Président de l'ASD |
| Date de première nomination comme Administrateur de Sogitec Industries SA | P-DG : | 9 janvier 2013 |
| Chairman et Director de Dassault Reliance Aerospace Ltd (Inde) | Échéance du mandat en tant que P-DG : | AG 2027 |
| Nombre d'actions Dassault Aviation détenues : | 115 493 | *société cotée |
12 avril 2021
*société cotée
| Date de première nomination comme administrateur : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Membre du Conseil de surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS (« GIMD ») | |
| Membre du Conseil de surveillance de Rond Point Immobilier SAS | |
| Vice-Présidente du Conseil de surveillance et Membre du Conseil de surveillance d'Immobilière Dassault SA* | |
| Administrateur puis représentante permanente de GIMD, Administrateur de Dassault Systèmes SE* | |
| Administrateur, Membre du Comité ressources humaines, rémunérations et RSE et Membre du Comité stratégique puis représentante de GIMD, Administrateur, Membre du Comité ressources humaines, rémunérations et RSE et Membre du Comité stratégique de Biomérieux SA* | |
| Administrateur d'Artcurial SA |
AG 2026
Présidente et Membre du Comité stratégique de Habert Dassault Finance SAS
Gérante de Duquesne SCI
Gérante de H. Investissements SARL
Administrateur de Siparex Associés SA
Gérante de HDH Immo SCI
Administrateur de la Fondation Fondamental
Administrateur de la Fondation Gustave Roussy
Présidente du Conseil de surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
Présidente du Conseil de surveillance de Rond Point Immobilier SAS
Gérante de HDH SC
Vice-Présidente de Habert Dassault Finance SAS
152
Administrateur
indépendant
Présidente du Conseil d'administration, Directrice Générale, Administrateur de la Société Française de Participations et d'Investissements Européens SA
Présidente d'Actimos SAS
Administrateur de Chammans SA
12 avril 2021
Représentante permanente de Sodetis au Conseil de la Société Française de Participations et d'Investissements Européens SA détenues : 250
Représentante permanente de Sodetis au Conseil de la Compagnie Générale de Restauration et de Services SA
Représentante permanente de Soparac au Conseil d'Accor Afrique Services (Maroc)
Représentante permanente de Soparac au Conseil de Tunisia Hotels and Resort (Tunisie)
Représentante permanente de Soparac au Conseil d'Accor Hotels Algérie (Algérie)
Président du Comité stratégique de Natixis SA
Censeur, Membre du Comité des rémunérations et Membre du Comité d'audit
Président d'honneur d'EDF SA*
Président de Henri Proglio Consulting SAS
Président de HJF Development SAS
23 avril 2008
Administrateur de Natixis SA
Administrateur d'ABR Management (Russie)
Administrateur d'Atalian SAS
Administrateur de Fomentos de Construcciones y Contratas (Espagne)
Gérant de la SCI La Tramontane
Nombre d'actions détenues : 270
*société cotée
Administrateur indépendant
Membre du Comité d'audit
Administrateur représentant les salariés actionnaires et Membre du Comité des rémunérations de Capgemini SE*
Directrice exécutive de Capgemini Ventures
Administrateur, Membre du Comité des nominations et des rémunérations et Membre du Comité stratégique de Bureau Veritas SA*
15 mai 2014
Censeur d'Azqore (Suisse)
Membre du Comité d'audit et des risques de Bureau Veritas SA*
AG 2026
Administrateur de SOGETI NORGE A/S (Norvège)
Administrateur de Capgemini Danmark A/S (Danemark)
Présidente de Capgemini Employees Worldwide SAS
Nombre d'actions
détenues : 260
Stéphane Marty
représentant les salariés
1er janvier 2021
10 juillet 2026
Dassault Aviation
détenues : aucune
*société cotée
154
Loïk Segalen
Délégué
Vice-Président du GIFAS
Membre du Comité consultatif de Daher Industrial Services SAS
9 janvier 2013
| Échéance du mandat en tant que | Nombre d'actions détenues : |
|---|---|
| Directeur Général | 91 582 |
| Administrateur de Sogitec Industries SA | |
| Délégué : AG 2027 | |
| Director de Midway Aircraft Instrument Corporation (USA) | |
| Administrateur et Membre du Comité d'audit de SABCA SA (Belgique) | |
| Administrateur de SABCA Limburg (Belgique) |
*société cotée
Pour s'assurer de la présence des administrateurs, le Conseil d'administration fixe un calendrier indicatif des réunions du Conseil d'administration et du Comité d'audit d'une année sur l'autre. Ce calendrier est mis à jour et rappelé régulièrement aux participants par le Secrétaire du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, pour l'approbation des comptes annuels et semestriels et aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations aux séances du Conseil d'administration précisant l'ordre du jour sont adressées aux administrateurs, aux Commissaires aux Comptes et au Commissaire du Gouvernement au moins une semaine à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Préalablement à chaque réunion du Conseil d'administration, le Président du Conseil d'administration veille à ce que chaque administrateur reçoive, avec un délai suffisant, sauf en cas d'urgence, un dossier complet, pertinent, équilibré et pédagogique lui permettant de préparer ladite réunion. Les Commissaires aux Comptes et le Commissaire du Gouvernement reçoivent les mêmes documents que les administrateurs.
En 2024, le Conseil d'administration s'est réuni deux fois : les 5 mars et 23 juillet.
Le taux de participation au Conseil d'administration a été de 100%.
Le Conseil d'administration a veillé à la mise en œuvre des orientations décidées et a contrôlé la marche générale de la Société. Il a notamment :
En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui a transposé la Directive CE 2006/43 du 17 mai 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, le Conseil d'administration du 22 juillet 2009 a mis en place un Comité d'audit.
En 2024, le Comité d'audit s'est réuni 2 fois : le 1er mars sur les comptes de l'exercice 2023 et le 19 juillet sur ceux du premier semestre 2024. Le taux de présence des membres du Comité aux réunions a été, en 2024, de 100%.
Le Comité d'audit se compose de Messieurs Henri Proglio, Président, Charles Edelstenne et de Madame Lucia Sinapi-Thomas. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences résultant de leur formation académique, de leur expérience dans les domaines financiers et comptables des sociétés cotées ainsi que dans les fonctions de Direction Générale. Tous les trois sont administrateurs non exécutifs.
Cette composition satisfait aux dispositions de l'ordonnance précitée. Le Conseil d'administration considère en effet que Madame Lucia Sinapi-Thomas et Monsieur Henri Proglio remplissent les critères d'indépendance exposés au paragraphe 1.2.1. ci-dessus.
Ce Comité est chargé d'assurer le suivi :
Le Comité d'audit se réunit au moins deux fois par an. Les participants, en ce inclus les Commissaires aux Comptes, en sont prévenus par un calendrier fixé d'une année sur l'autre, transmis à l'ensemble des participants et rappelé par le Secrétaire du Conseil d'administration.
Le Comité d'audit a notamment :
En parallèle des statuts qui arrêtent les règles de fonctionnement de la Société, le Conseil d'administration du 25 juillet 2012 a approuvé le Règlement intérieur du Conseil d'administration qui permet notamment aux administrateurs de participer aux réunions (débat et votes) par des moyens de télécommunication conformes à la règlementation en vigueur. Les Conseils d'administration des 4 mars 2021 et 5 mars 2024 ont modifié le Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur sera modifié en 2025.
Le Règlement intérieur est disponible pour consultation sur le site internet de la Société à l'adresse www.dassault-aviation.com.
En matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, les administrateurs ont l'obligation d'informer le Conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts, même potentielle entre eux-mêmes et l'intérêt social et doivent, le cas échéant, s'abstenir d'assister aux débats et de participer au vote de la délibération correspondante en séance.
En particulier, à tout moment, la participation de tout administrateur à une opération à laquelle la Société est directement intéressée ou dont il a eu connaissance en tant qu'administrateur est portée à la connaissance du Conseil d'administration préalablement à sa conclusion.
En outre, GIMD, en tant qu'actionnaire majoritaire de la Société, veille à prévenir les éventuels conflits d'intérêts s'agissant des administrateurs nommés sur sa proposition.
À la date du présent rapport et à la connaissance de la Société, il n'existe pas de conflit d'intérêts potentiels entre les devoirs des administrateurs à l'égard de la Société et leurs intérêts privés.
Ces dispositifs sont complétés par la Charte interne relative aux conventions règlementées décrite au paragraphe 1.5.2. du présent rapport.
Conformément aux dispositions issues du Règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée de l'Autorité des Marchés Financiers (ci-après l'« AMF ») du 26 octobre 2016 modifié le 29 avril 2021, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » (périodes d'abstention d'intervention sur les actions émises par la Société) qui commencent au minimum 30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels. Quand les communiqués financiers sont publiés par la Société après la clôture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période d'abstention.
Chaque année, les administrateurs sont informés par courrier du calendrier des « fenêtres négatives » de l'exercice à venir.
Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société au début de chaque exercice.
Par ailleurs, la liste des initiés permanents et occasionnels est revue trimestriellement et à tout moment, en cas de besoin.
En application de l'article L. 225-37-4 2° du Code de commerce, doivent être mentionnées dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil d'administration les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée entre :
À la connaissance de la Société, il n'existe pas de convention entre :
Conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte », le Conseil d'administration de la Société a mis en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions dites courantes remplissent bien les deux conditions suivantes : porter sur des opérations courantes et être conclues à des conditions normales. Cette procédure, matérialisée dans une charte interne, a été approuvée par le Conseil d'administration de la Société du 26 février 2020 et est appliquée depuis cette date. Elle repose sur l'évaluation menée conjointement par la Direction Générale Financière et la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances de la Société et fait l'objet d'un suivi par le Comité d'audit.
Conformément aux dispositions légales, la possibilité de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration de celles de Directeur Général a été introduite dans les statuts de la Société lors de l'Assemblée Générale du 25 avril 2002. Le Conseil d'administration du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société est exercée par le Président du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration a choisi la modalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a paru la mieux adaptée aux spécificités de l'entreprise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. Le Président-Directeur Général est assisté depuis le 9 janvier 2013 par un Directeur Général Délégué. Cette modalité d'exercice de la Direction Générale a été maintenue par le Conseil d'administration du 16 mai 2023 qui a renouvelé les mandats du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué pour quatre ans avec les mêmes pouvoirs.
Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ni par le Conseil d'administration dans les décisions l'ayant nommé puis renouvelé dans ses fonctions. Au titre des fonctions de Président du Conseil d'administration, il organise et dirige les travaux dudit Conseil dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il exécute les décisions du Conseil d'administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce donc ses pouvoirs sans autre limitation que celles prévues par les textes en vigueur concernant les pouvoirs attribués expressément par la loi aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur Général Délégué assiste le Président-Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Présidé par le Président-Directeur Général, le Comité de Direction comprend les responsables des différentes fonctions de la Société. Au 31 décembre 2024, il est composé de :
Bruno Coiffier, Directeur Général des Achats,
Denis Dassé, Directeur Général Financier,
Jean-Marc Gasparini, Directeur Général des Programmes,
Florent Gateau, Directeur Général de la Qualité Totale,
Bruno Giorgianni, Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et de la Sûreté,
Valérie Guillemet, Directrice des Ressources Humaines,
Richard Lavaud, Directeur Général International,
Pascale Lohat, Directrice Générale Technique,
Frédéric Petit, Directeur des Programmes Falcon,
Ary Plagnol, Directeur Général des Opérations Industrielles.
Le Comité de Direction traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaque semaine.
Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont prévues aux articles 29 et 31 des statuts. Ces modalités sont les suivantes :
le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies est de deux jours ouvrés avant l'Assemblée Générale,
le Conseil d'administration a toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai prévu ci-dessus,
les actionnaires peuvent se faire représenter dans les conditions légales et règlementaires.
La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut se faire soit sous forme de support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l'actionnaire peut consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.
Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale qui sont publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de la Société.
voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles, sans limitation. Depuis le 3 avril 2016, les actions émises par la Société, inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans, bénéficient d'un droit de vote double. Le vote s'exprime à main levée et/ou par bulletin de vote. Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Conseil d'administration, soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant la réunion, au Conseil d'administration ou à l'autorité qui a convoqué l'Assemblée Générale. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans les conditions légales.
Par ailleurs, les statuts de la Société prévoient que :
Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées par le Conseil d'administration selon les dispositions légales et règlementaires. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, peuvent y participer. La date de l'Assemblée Générale annuelle est communiquée sur le site internet de la Société (www.dassault-aviation.com) environ six mois à l'avance. Au plus tard vingt-et-un jours avant l'Assemblée Générale, la documentation est consultable sur le site précité rubrique Groupe / Finance / Assemblées Générales. Les résultats du vote des résolutions et le compte-rendu de l'Assemblée Générale sont également mis en ligne dans les quinze jours suivant la réunion.
Le présent rapport est établi en application des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce.
M. Charles Edelstenne, Président d'Honneur
rémunération au titre de la Société :
Complément de retraite
La Société s'est engagée à verser une retraite complémentaire à Monsieur Charles Edelstenne. Elle représente un montant de 308 660 euros bruts par an (hors revalorisation). Cependant, à la fin de son mandat de Président-Directeur Général de la Société en janvier 2013, Monsieur Charles Edelstenne n'a pas interrompu son activité professionnelle, du fait de ses mandats chez Dassault Systèmes et GIMD. Il ne peut donc pas liquider ses droits à la retraite de droit commun. En conséquence, la Société, malgré son engagement, a dû surseoir au versement de cette retraite.
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société :
M. Thierry Dassault, administrateur
rémunération au titre de la Société :
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Monsieur Thierry Dassault n'a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d'avantages en nature.
Madame Marie-Hélène Habert a perçu 38 000 euros bruts de rémunération en sa qualité de membre du Conseil d'administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Madame Marie-Hélène Habert n'a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d'avantages en nature.
Monsieur Henri Proglio a perçu 50 000 euros bruts de rémunération : 38 000 euros bruts en sa qualité de membre du Conseil d'administration et 12 000 euros bruts en sa qualité de membre du Comité d'audit, rémunération double pour le Président dudit Comité.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Monsieur Henri Proglio n'a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d'avantages en nature.
Madame Lucia Sinapi-Thomas a perçu 44 000 euros bruts de rémunération : 38 000 euros bruts en sa qualité de membre du Conseil d'administration et 6 000 euros bruts en sa qualité de membre du Comité d'audit.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Madame Lucia Sinapi-Thomas n'a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d'avantages en nature.
Madame Besma Boumaza a perçu 38 000 euros bruts de rémunération en sa qualité de membre du Conseil d'administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Madame Besma Boumaza n'a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d'avantages en nature.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société, Monsieur Stéphane Marty n'a pas reçu de rémunération (autre qu'à titre de salarié de la Société), ni bénéficié d'avantages en nature.
Les rémunérations totales attribuées et versées à l'ensemble des administrateurs à raison de leur mandat au Conseil d'administration de la Société au cours de l'exercice 2024 sont présentées au tableau 3 ci-après. Ces éléments sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires (résolution n° 4 telle que présentée ci-dessous au paragraphe « Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires »).
Monsieur Éric Trappier a perçu une rémunération annuelle fixe brute en sa qualité de Président-Directeur Général de 1 855 645 euros bruts, en augmentation de 5,15% par rapport à 2023.
Le Conseil d'administration du 5 mars 2024 a décidé de lui attribuer une rémunération variable cible de 1 800 000 euros pour 2024 calculée sur la base de critères de performance définis lors de ce même Conseil.
La possibilité de demander la restitution de la part variable de la rémunération n'est pas prévue par la politique de rémunération 2024 du Président-Directeur Général. Cependant cette rémunération variable lui sera versée en 2025 sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale du 16 mai 2025.
Sa rémunération ne comprend pas de rémunération exceptionnelle.
Il ne s'est pas vu attribuer de stock-options.
Le Conseil d'administration du 5 mars 2024 lui a attribué (acquisition soumise à conditions de performance), 13 000 actions de performance dont la valorisation retenue dans les états financiers au 31 décembre 2024 est de 174,10 euros par action, soit 2 263 300 euros pour 13 000 actions. Ces actions représentent 0,017% du capital au 31 décembre 2024.
Il ne bénéficie pas, en tant que mandataire social, d'indemnité liée à la cessation de son mandat.
Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 11 237 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.
Au titre de la rémunération en sa qualité de Président du Conseil d'administration (rémunération double), il a perçu 76 000 euros bruts (56 000 euros au titre de la part fixe de la rémunération 2024 en tant que Président du Conseil d'administration et 20 000 euros au titre de la part variable de la rémunération annuelle 2023 versée en 2024 après approbation par l'Assemblée Générale du 16 mai 2024).
Il percevra 20 000 euros bruts de rémunération, au titre de la part variable de la rémunération annuelle 2024 qui lui est attribuée en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la Société, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires appelée à se tenir le 16 mai 2025 (résolution n°5 telle que présentée ci-dessous au paragraphe « Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires »).
Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Président-Directeur Général, le contrat de travail de Monsieur Éric Trappier a été suspendu compte tenu :
La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l'AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise relatifs au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux. Il bénéficie du dispositif de retraite supplémentaire prévu pour les membres du Comité de Direction et le personnel navigant. Ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2020 est conforme à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 et permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égale à 2% de la rémunération brute, sous conditions de performance définies chaque année par le Conseil d'administration, soit, au titre de l'exercice 2024, un montant de 77 406 euros.
Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société. Le Président-Directeur Général n'a pas conclu directement ou indirectement de convention de prestations de services avec la Société ou l'une de ses filiales.
Le tableau ci-dessous présente les ratios de rémunération attribuée du Président-Directeur Général par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société.
| Éric Trappier | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 (**) |
|---|---|---|---|---|---|
| Ratios de rémunération par rapport au salaire moyen (Sté. Mère) *) | 38,7 | 47,5 | 60,6 | 70,1 | 81,4 |
| par rapport au salaire médian (Sté. Mère) *) | 46,7 | 57,4 | 73,3 | 83,5 | 95,5 |
| Evolution annuelle de la rémunération d'Éric Trappier | -4,9% | 4,9% | 38,4% | 31,6% | 8,7% |
| de la rémunération moyenne des salariés (*) | 1,9% | -13,8% | 8,3% | 13,9% | -6,4% |
| Année | Résultat Net Ajusté | variation n / n-1 |
|---|---|---|
| 2020 | 395 623 | -51% |
| 2021 | 693 446 | 75% |
| 2022 | 830 244 | |
| 2023 | 886 295 | |
| 2024 | 1 056 251 |
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société :
Monsieur Éric Trappier a perçu, en France, 83 140 dollars nets de rémunération en sa qualité de membre du Conseil d'administration de Dassault Falcon Jet et 57 500 euros bruts de rémunération au titre de ses mandats au sein de Thales.
rémunération au titre de la Société :
Monsieur Loïk Segalen a perçu une rémunération annuelle fixe brute en sa qualité de Directeur Général Délégué de 1 641 579 euros, en augmentation de 5,15% par rapport à 2023.
Le Conseil d'administration du 5 mars 2024 a décidé de lui attribuer une rémunération variable cible de 1 602 000 euros pour 2024 calculée sur la base de critères de performance définis lors de ce même Conseil.
La possibilité de demander la restitution de la part variable de la rémunération n'est pas prévue par la politique de rémunération 2024 du Directeur Général Délégué. Cependant cette rémunération variable lui sera versée en 2025 sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale du 16 mai 2025.
Sa rémunération ne comprend pas de rémunération exceptionnelle.
Il ne s'est pas vu attribuer de stock-options.
Le Conseil d'administration du 5 mars 2024 lui a attribué (acquisition soumise à conditions de performance), 8 000 actions de performance dont la valorisation retenue dans les états financiers au 31 décembre 2024 est de 174,10 euros par action, soit 1 392 800 euros pour 8 000 actions. Ces actions représentent 0,01% du capital au 31 décembre 2024.
Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d'indemnité liée à la cessation de son mandat.
Il a bénéficié d'une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 8 227 euros) avec chauffeur et du remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.
Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction comme Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Monsieur Loïk Segalen a été suspendu compte tenu :
La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l'AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise relatifs au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.
Il bénéficie du dispositif de retraite supplémentaire prévu pour les membres du Comité de Direction et le personnel navigant.
Ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2020 est conforme à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 et permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égal à 2% de la rémunération brute, sous conditions de performance définies chaque année par le Conseil d'administration, soit, au titre de l'exercice 2024, un montant de 68 657 euros.
Le Directeur Général Délégué bénéficie par ailleurs, durant l'exercice de son mandat, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.
Le tableau ci-dessous présente les ratios de rémunération attribuée du Directeur Général Délégué par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société.
Loïk Segalen
| Année | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 (**) |
|---|---|---|---|---|---|
| Ratios de rémunération par rapport au salaire moyen (Sté. Mère) *) | 32,2 | 39,2 | 47,1 | 54,2 | 62,9 |
| par rapport au salaire médian (Sté. Mère) *) | 38,9 | 47,4 | 56,9 | 64,5 | 73,8 |
| Evolution annuelle de la rémunération de Loïk Segalen | -6,1% | 4,9% | 30,1% | 31,0% | 8,8% |
| de la rémunération moyenne des salariés (*) | 1,9% | -13,8% | 8,3% | 13,9% | -6,4% |
| Année | Résultat Net Ajusté | variation n / n-1 |
|---|---|---|
| 2020 | 395 623 | -51% |
| 2021 | 693 446 | 75% |
| 2022 | 830 244 | 20% |
| 2023 | 886 295 | 7% |
| 2024 | 1 056 251 | 19% |
(*) y compris participation et intéressement.
(**) en incluant la rémunération variable et les actions attribuées en 2024 (cf. tableaux du paragraphe 2.1.4).
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du périmètre de consolidation de la Société :
membre du Conseil d'administration de Dassault Falcon Jet et 66 875 euros bruts de rémunération au titre de ses mandats au sein de Thales.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Éric Trappier, Président-Directeur Général | Rémunérations versées au titre de l'exercice (détail au tableau 2) 1 942 882 | 1 851 400 |
| Valorisation des rémunérations variables attribuées au cours de l'exercice(1) 1 800 000 | - | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice - | - | |
| TOTAL | 3 742 882 | 1 851 400 |
| Loïk Segalen, Directeur Général Délégué | Rémunérations versées au titre de l'exercice (détail au tableau 2) 1 649 806 | 1 570 775 |
| Valorisation des rémunérations variables attribuées au cours de l'exercice(1) 1 602 000 | - | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice - | - | |
| TOTAL | 3 251 806 | 1 570 775 |
(1) La constatation des critères de performance par le Conseil d'administration du 4 mars 2025 conduira à un versement en 2025 de 111,3% de la rémunération variable attribuée.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Éric Trappier, Président-Directeur Général | Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice 2 263 300 | 3 673 100 |
| Loïk Segalen, Directeur Général Délégué | Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice 1 392 800 | 2 698 930 |
Année 2024 - montants
| Attribués | Versés |
|---|---|
| Éric Trappier, Président-Directeur Général | |
| Rémunération fixe | 1 855 645 |
| 1 855 645 | |
| 1 764 666 | |
| 1 764 666 | |
| 1 800 000 | |
| Rémunération variable annuelle (1) | - |
| - | |
| Rémunération exceptionnelle | - |
| - | |
| - | |
| - | |
| Rémunération à raison du mandat de Président du Conseil(2) | 76 000 |
| 76 000 | |
| 76 000 | |
| 76 000 | |
| Avantages en nature | 11 237 |
| 11 237 | |
| 10 734 | |
| 10 734 | |
| TOTAL | 3 742 882 |
| 1 942 882 | |
| 1 851 400 | |
| 1 851 400 | |
| Loïk Segalen, Directeur Général Délégué | |
| Rémunération fixe | 1 641 579 |
| 1 641 579 | |
| 1 561 123 | |
| 1 561 123 | |
| Rémunération variable annuelle (1) | 1 602 000 |
| - | |
| - | |
| - | |
| Rémunération exceptionnelle | - |
| - | |
| - | |
| - | |
| Rémunération à raison du mandat d'administrateur (2) |
| 8 227 | 8 227 | 9 652 | 9 652 | |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL | 3 251 806 | 1 649 806 | 1 570 775 | 1 570 775 |
(1) La constatation des critères de performance par le Conseil d'administration du 4 mars 2025 conduira à un versement en 2025 de 111,3% de la rémunération variable attribuée. Cette rémunération variable sera versée en 2025 à Messieurs Éric Trappier et Loïk Segalen après approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2025.
(2) Messieurs Éric Trappier et Loïk Segalen ont, en outre, chacun perçu 83 140 dollars nets de rémunération au titre de leurs mandats au sein du Conseil d'administration de Dassault Falcon Jet. Messieurs Éric Trappier et Loïk Segalen ont également touché respectivement, 57 500 et 66 875 euros bruts de rémunération au titre de leurs mandats au sein de Thales.
| Montants | Montants | Montants | Montants | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Mandataires sociaux | attribués en 2024 (Brut) | versés en 2024 (Brut) | attribués en 2023 (Brut) | versés en 2023 (Brut) | |
| Charles Edelstenne (1) | Rémunérations | 44 000 | 44 000 | 44 000 | 44 000 |
| Autres rémunérations | - | - | - | - | |
| Thierry Dassault | Rémunérations | 38 000 | 38 000 | 38 000 | 38 000 |
| Nom | Rémunérations | Rémunérations | Rémunérations | Rémunérations |
|---|---|---|---|---|
| Marie-Hélène Habert | 38 000 | 38 000 | 38 000 | 38 000 |
| Besma Boumaza | 38 000 | 38 000 | 34 700 | 34 700 |
| Henri Proglio (2) | 50 000 | 50 000 | 46 700 | 46 700 |
| Lucia Sinapi-Thomas (3) | 44 000 | 44 000 | 44 000 | 44 000 |
| Stéphane Marty | 38 000 | 38 000 | 38 000 | 38 000 |
salaire
| salaire | TOTAL |
|---|---|
| 290 000 | 290 000 |
| 283 400 | 283 400 |
(1) dont 6 000 euros au titre du Comité d'audit.
M. Charles Edelstenne a perçu en outre, en 2024, 83 140 dollars nets de rémunération au titre de son mandat au sein du Conseil d'administration de Dassault Falcon Jet et 66 875 euros bruts de rémunération au titre de ses mandats au sein de Thales.
(2) dont 12 000 euros au titre du Comité d'audit.
(3) dont 6 000 euros au titre du Comité d'audit.
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe
Sans objet
Options de souscriptions ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social
Sans objet
Actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe
| Nom du plan | Nombre d'actions de performance | Valorisation des actions (en euros) (1) | Date d'attribution | Conditions de disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| Actions 2024 | Éric Trappier | 13 000 (2) | 2 263 300 | 05/03/2025 |
| Loïk Segalen | 8 000 (2) | 1 392 800 | 05/03/2025 |
oui
05/03/2024
TOTAL 21 000 (2)
(1) Prix retenu de 174,10 euros par action (IFRS 2).
(2) Le nombre total d'actions définitivement acquises est plafonné à 114% du nombre d'actions attribuées lors du Conseil d'administration du 5 mars 2024.
| Nom du plan | Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice | Conditions d'acquisition et date |
|---|---|---|
| Actions 2022 | Éric Trappier | 22 240 |
| Loïk Segalen | 16 124 | |
| TOTAL | 38 364 |
Sans objet
Sans objet
Nota : le nombre d'actions affiché dans le tableau ci-dessous est retraité pro forma après division par 10 de la valeur nominale opérée en 2021.
| Actions 2020 | Actions 2021 | Actions 2022 | Actions 2023 | Actions 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Date de l'Assemblée Générale | 24/05/2018 |
| Date du Conseil d'administration | Nombre total d'actions attribuées | mandataires sociaux |
|---|---|---|
| 24/05/2018 | 22 500 | Éric Trappier |
| 11/05/2021 | 27 000 | Loïk Segalen |
| 11/05/2021 | 34 500 | Éric Trappier |
| 11/05/2021 | 39 900 | Loïk Segalen |
| 26/02/2020 | 21 000 | Éric Trappier |
| Date d'acquisition des actions | Date de fin de période de conservation | Conditions de performance | Nombre d'actions acquises |
|---|---|---|---|
| 04/03/2021 | 03/03/2022 | oui | 24 080 (1) |
| 04/03/2022 | 03/03/2023 | oui | |
| 03/03/2023 | 02/03/2024 | oui | |
| 08/03/2024 | 07/03/2025 | oui | |
| 05/03/2025 | 04/03/2026 | oui |
| Éric Trappier | 13 380 | 16 500 | 22 240 | 25 093 | 14 469 |
|---|---|---|---|---|---|
| Loïk Segalen | 10 700 | 13 200 | 16 124 | 18 438 | 8 904 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|
(1) Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d'administration du 4 mars 2021, le nombre d'actions acquises (plafonné à 112%) représente 107,0% des actions attribuées valorisées à un cours de 96,50 euros par action.
(2) Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d'administration du 3 mars 2022, le nombre d'actions acquises (plafonné à 112%) représente 110,0% des actions attribuées valorisées à un cours de 88,00 euros par action.
(3) Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d'administration du 8 mars 2023, le nombre d'actions acquises (plafonné à 112%) représente 111,2% des actions attribuées valorisées à un cours de 121,70 euros par action.
(4) Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d'administration du 5 mars 2024, le nombre d'actions acquises (plafonné à 128%) représente 109,1% des actions attribuées valorisées à un cours de 159,70 euros par action.
| Dirigeants mandataires sociaux | oui (1) | oui | non (2) | non |
|---|---|---|---|---|
| Éric Trappier | Président-Directeur Général | début mandat : 09/01/2013 | fin mandat : AG 2027 | |
| Loïk Segalen | Directeur Général Délégué | début mandat : 09/01/2013 | fin mandat : AG 2027 |
(1) Contrat de travail suspendu à dater du 9 janvier 2013,
(2) Les mandataires sociaux bénéficieront, à la fin de leur mandat social, des conditions d'indemnité de départ en retraite selon les règles applicables aux salariés de leur catégorie, en particulier l'ancienneté prise en compte couvrant les années pendant lesquelles leur contrat de travail aura été suspendu, comme les autres salariés.
Le présent paragraphe a pour objet de vous présenter les éléments de la politique de rémunération des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux pour 2025. Cette politique de rémunération est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires (résolutions n° 7, 8 et 9 telles que décrites au paragraphe « Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires » ci-dessous).
En application de L. 22-10-8 II du Code de Commerce, nous vous précisons que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des éléments de rémunération des personnes concernées.
L'allocation annuelle des rémunérations est effectuée selon les principes suivants :
au titre du Comité d'audit : variable uniquement en fonction de la présence, 3 000 euros par réunion (double pour le Président).
Il n'est pas prévu de possibilité de demander la restitution aux administrateurs de la part variable de leur rémunération.
Les principes de la politique de rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été fixés par le Conseil d'administration.
La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
La rémunération variable cible 2025 s'établit à :
Cette rémunération est soumise aux mêmes conditions et critères de performance que les actions de performance exposés ci-après.
La rémunération fixe et la rémunération variable évoluent conformément à la politique d'augmentation des cadres de la Société Mère issue des Négociations Annuelles Obligatoires, sauf décision contraire du Conseil d'administration.
En 2025, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne bénéficieront pas, au titre de leur statut de mandataire social :
En 2025, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficieront d'une attribution d'actions de performance.
Le Conseil d'administration du 4 mars 2025 a décidé de leur attribuer respectivement 15 500 et 10 500 actions. L'acquisition de ces actions est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :
appréciation qualitative de la performance individuelle.
Par ailleurs, le Conseil d'administration a déterminé les autres conditions suivantes :
Par ailleurs, le règlement du Plan d'Actions 2025 prévoit l'interdiction pour les dirigeants mandataires sociaux attributaires d'actions de performance de recourir à des opérations de couverture des risques, jusqu'à l'issue de la période de conservation.
Les contrats de travail du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été suspendus. À leur reprise d'effet, ils retrouveront les droits des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles de la Société, qui seront revalorisés à la date de cessation de leur mandat social, du pourcentage moyen d'augmentation du salaire des cadres pendant la période de suspension du contrat de travail.
En particulier, à la reprise d'effet de leur contrat, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficieront des conditions d'indemnités de départ applicables aux salariés de leur catégorie selon les règles de la Société, en particulier l'ancienneté prise en compte couvrant les années pendant lesquelles leur contrat de travail aura été suspendu, comme les autres salariés.
Au titre des retraites supplémentaires, ils bénéficient :
Par ailleurs, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficient, comme les administrateurs, de la police d'assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (dite RCMS) qui couvre l'ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales.
Enfin, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficient chacun durant l'exercice de leurs mandats, d'une voiture de fonction avec chauffeur, du remboursement des frais réels exposés dans le cadre de leurs fonctions, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l'ensemble des salariés cadres de la Société.
Les actionnaires sont appelés à se prononcer en deux temps :
Par conséquent, les résolutions suivantes seront soumises à votre approbation :
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2024 au Directeur Général Délégué tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise au paragraphe 2.1 « Rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux en 2024 » (résolution n° 6).
Approbation de la politique de rémunération 2025 des administrateurs telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux et des administrateurs en 2025 » (résolution n° 7).
Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président-Directeur Général telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux et des administrateurs en 2025 » (résolution n° 8).
Approbation de la politique de rémunération 2025 du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d'entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux et des administrateurs en 2025 » (résolution n° 9).
Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :
L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.
Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :
La Société assure une présence effective aux Conseils d'administration et au sein des organes de gestion des filiales.
Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société.
Rattachée à la Direction Générale de la Qualité Totale, la Direction de l'Audit Interne et des Risques a pour mission d'évaluer les processus de management des risques et de contrôle interne.
Le Directeur de l'Audit Interne et des Risques rend compte à la Direction Générale des résultats des audits et des recommandations émises. Il soumet également à son approbation le plan d'Audit Interne préalablement à sa mise en œuvre.
Le Comité d'audit s'entretient avec le Directeur de l'Audit Interne et des Risques, et prend connaissance des risques majeurs du Groupe, du plan d'Audit ainsi que des conclusions des audits.
Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics français et de notre activité aéronautique :
La Société et ses filiales DFJ et DFS, sont certifiées EN9100, ISO9001 et ISO14001. Les audits réalisés en 2024 par des organismes extérieurs ont confirmé la conformité de nos systèmes de management aux exigences des normes.
Le dispositif de gestion des risques détaillé dans le chapitre 2 du rapport de gestion s'appuie sur une cartographie des risques mise à jour par chacune des grandes fonctions de la Société et de ses principales pour les activités qui les concernent.
Chacun des risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit sa nature, a été évalué en fonction de sa gravité et de son occurrence. Les procédures de traitement des risques sont également répertoriées dans cette cartographie.
Les procédures de gestion des risques sont définies et appliquées par les Directions de la Société. Plus particulièrement, la maîtrise des risques Programmes chez Dassault Aviation se fait, entre autres, par des revues régulières de risques organisées par les Directions de Programmes avec les Directions opérationnelles.
Les risques sont suivis aux différents stades de la vie d'un produit à l'occasion de différentes revues. Elles ont pour but d'identifier les nouveaux risques, de suivre ceux existants et de les réduire.
La Direction Générale de la Qualité Totale au travers de la Direction de l'Audit Interne et des Risques assure la fonction d'alerte en transmettant à la Direction Générale la liste des risques les plus élevés.
campagne d'entretiens avec toutes les Directions, de :
À cet effet, il réalise des entretiens avec les principaux directeurs de la Société chargés de la mise à jour de la cartographie des risques.
Ce Comité s'assure également de la prise en compte du dispositif de gestion des risques dans ses filiales.
Il est présidé par le Directeur Général de la Qualité Totale, assisté du Directeur de l'Audit Interne et des Risques, secrétaire du Comité, et rend compte à la Direction Générale.
177
Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction Générale Financière, tant pour la Société que pour la consolidation du Groupe. Ladite fonction consiste en :
Les états financiers sont établis suivant :
les normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financière IFRS en vigueur au 31 décembre 2024, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à dater du 1er janvier 2024, pour les comptes consolidés,
- les procédures de fonctionnement et de contrôle décrites dans le processus "Gérer les données économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d'arrêtés des comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels. Ces procédures, ainsi que les applications informatiques utilisées par la fonction comptable et financière, font régulièrement l'objet de revues par les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leur mission annuelle de certification des comptes.
En 2024, la Direction Générale Financière a centralisé les données comptables et produit les états financiers sociaux et consolidés de Dassault Aviation.
Elle a communiqué aux différents acteurs concernés de la Société et de ses filiales un planning comportant les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoyait le début d'intervention des Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ six semaines avant la date du Conseil d'Administration qui arrête les comptes.
En parallèle, les rapports et états financiers sont revus par un comité de relecture indépendant des équipes participant à l'établissement de ces documents.
La Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l'Audit Interne et des Risques ont poursuivi la surveillance des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie des risques actualisée au cours de l'exercice.
Pour 2025, la Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l'Audit Interne ont pour mission de poursuivre les audits visant à assurer la surveillance du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que la bonne application des procédures.
Les informations prévues à cet article sont mentionnées au paragraphe 5.5 du rapport de gestion du Conseil d'administration auquel le présent rapport est joint. Ces deux rapports sont intégrés dans le rapport financier annuel 2024 diffusé par voie électronique et déposé à l'AMF via notre diffuseur « Intrado ». Ils sont mis en ligne sur le site internet de la Société dans la rubrique Groupe / Finance / Publications.
| Actif | (en milliers d'euros) | Notes | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|---|---|
| Écarts d'acquisition | 3 | 65 957 | 65 957 | |
| Immobilisations incorporelles | 4 | 100 323 | 88 864 | |
| Immobilisations corporelles | 4 | 1 609 187 | 1 414 931 | |
| Titres mis en équivalence | 5 | 2 909 611 | 2 680 668 | |
| Autres actifs financiers non courants | 6 | 168 059 | 155 999 | |
| Impôts différés actifs | 20 | 385 274 | 344 295 | |
| Actifs non courants | 5 238 411 |
| Stocks et en-cours | 7 | 4 750 714 | 6 723 898 |
|---|---|---|---|
| Actifs sur contrats | 14 | 5 258 273 | |
| Créances clients et autres créances | 8 | 1 941 277 | 1 444 638 |
| Avances et acomptes versés sur commandes | 14 | 6 641 613 | 4 566 732 |
| Instruments financiers dérivés | 23 | 1 987 | 58 694 |
| Autres actifs financiers courants | 9 | 6 873 977 | 5 913 980 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | 1 611 440 | 1 457 580 |
| Actifs courants | 23 876 408 | 18 736 879 | |
| Total actif | 29 114 819 | 23 487 593 |
| (en milliers d'euros) | Notes | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|---|
| Capital | 10 | 62 876 | 64 642 |
| Réserves et résultats consolidés | 6 201 312 | 5 978 690 | |
| Écarts de conversion | 123 357 | -6 212 | |
| Actions propres | 10 | -55 554 | -295 451 |
| Total attribuable aux propriétaires de la société mère | 6 331 991 | 5 741 669 | |
|---|---|---|---|
| Participations ne donnant pas le contrôle | 0 | 0 | |
| Capitaux propres | 6 331 991 | 5 741 669 | |
| Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 11 | 182 191 | 207 811 |
| Impôts différés passifs | 20 | 1 811 | 2 427 |
| Passifs non courants | 184 002 | 210 238 | |
| Passifs sur contrats | 14 | 18 836 124 | 14 206 265 |
| Dettes fournisseurs et autres dettes | 13 | 1 516 271 | 1 233 754 |
| Dettes fiscales et sociales | 13 | 484 617 | 392 415 |
| Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 11 | 55 567 | 54 626 |
| Provisions pour risques et charges | 12 | 1 604 701 | 1 619 186 |
| Instruments financiers dérivés | 23 | 101 546 | 29 440 |
| Passifs courants | 22 598 826 | 17 535 686 | |
| Total passif | 29 114 819 | 23 487 593 |
| 15 | 6 239 708 | 4 804 891 | |
|---|---|---|---|
| 16 | 197 629 | 193 660 | |
| Variation des stocks de produits en-cours | 968 385 | 985 615 | |
| Achats consommés | -4 869 432 | -4 014 203 | |
| Charges de personnel (1) | -1 646 881 | -1 468 607 | |
| Impôts et taxes | -66 796 | -62 783 | |
| Dotations aux amortissements | 4 | -186 081 | -174 449 |
| Dotations / reprises nettes aux provisions | 12 | -89 838 | 94 689 |
| Autres produits et charges d'exploitation | 17 | -19 539 | -9 336 |
| Résultat opérationnel | 527 155 | 349 477 | |
| Coût de l'endettement financier net | 38 505 | 41 595 | |
| Autres produits et charges financiers | 161 376 | 170 050 | |
| Résultat financier | 19 | 199 881 | 211 645 |
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 5 | 382 917 | 266 540 |
| Impôts sur les résultats | 20 | -186 129 | -134 264 |
| Résultat net | 923 824 | 693 398 | |
| Part attribuable aux propriétaires de la société mère |
| Notes | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Résultat net | 923 824 | 693 398 |
| Instruments financiers dérivés (1) | -123 140 | 99 636 |
| Impôts associés | 31 801 | -25 731 |
| Variation des écarts de conversion | 58 640 | -34 950 |
| Sociétés mises en équivalence, nets | 49 241 | -11 938 |
| Éléments recyclables ultérieurement en résultat | 16 542 | 27 017 |
| Autres actifs financiers non courants | 4 757 | -8 984 |
| Écarts actuariels sur engagements de retraites | 88 124 | -22 337 |
| Impôts associés | -22 135 | 5 559 |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Résultat par action | 11,78 | 8,57 |
| Résultat par action dilué | 11,77 | 8,57 |
(1) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur la période. Ils ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
| Réserves et résultats consolidés | Total attribuable aux propriétaires | Participations ne donnant pas le contrôle | Écarts de conversion | Primes, actions propres | Capitaux propres | Instruments financiers dérivés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) |
| Au 31.12.2022 | Au 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| mère | 66 790 | 64 642 |
| réserves | 6 037 982 | 5 963 808 |
| -81 590 | 14 882 | |
| 63 243 | -6 212 | |
| -80 855 | -295 451 | |
| 6 005 570 | 5 741 669 | |
| 0 | ||
| Résultat net de l'exercice | 693 398 | 693 398 |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | -90 805 | 602 593 |
| 96 472 | 96 472 | |
| -69 455 | -69 455 | |
| -63 788 | -63 788 | |
| Dividendes versés | -245 585 | -245 585 |
| Paiement en actions (1) | 5 524 | 5 524 |
| Mouvements sur actions propres (1) | -2 148 | -443 568 |
| -214 596 | -660 312 | |
| -660 312 | ||
| Autres variations (2) | 6 862 | 6 862 |
| Résultat net de l'exercice | 5 741 669 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits et charges comptabilisés | 76 853 | -113 027 | 129 569 | 93 395 | 93 395 | |
| Produits et charges comptabilisés | 1 000 677 | -113 027 | 129 569 | 1 017 219 | 1 017 219 | |
| Dividendes versés | -264 729 | -264 729 | -264 729 | |||
| Paiement en actions (1) | 5 859 | 5 859 | 5 859 | |||
| Mouvements sur actions propres (1) | -1 766 | -393 056 | 239 897 | -154 925 | -154 925 | |
| Autres variations (2) | -13 102 | -13 102 | -13 102 | |||
| Au 31.12.2024 | 62 876 | 6 299 457 | -98 145 | 123 357 | -55 554 | 6 331 991 |
| 0 | 6 331 991 |
(1) cf. note 10.
| Notes | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| I - Flux de trésorerie des opérations d'exploitation | ||
| Résultat net | 923 824 | 693 398 |
| Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | -186 544 | -98 777 |
| Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | 10 097 | -2 804 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés | 5 673 | -17 551 |
| Variation de la juste valeur des autres actifs financiers courants et non courants | -36 703 | -28 072 |
| Charge d'impôt (y compris impôts différés) | 186 129 | 134 264 |
| Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) | 234 094 | 62 446 |
| Autres éléments | 5 859 | 5 524 |
| Capacité d'autofinancement avant impôts | 1 142 429 | 748 428 |
| Impôts versés | -207 063 | -101 619 |
| Variation des stocks et en-cours (valeur nette) | -1 428 594 | -1 353 570 |
| Variation des actifs sur contrats | -45 118 | |
| Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) | -485 131 |
| -2 074 920 | -1 628 196 |
|---|---|
| 4 601 299 | 1 464 441 |
|---|---|
| 288 767 | -123 806 |
|---|---|
| 89 400 | 46 441 |
|---|---|
| 945 703 | -1 319 414 |
|---|---|
| 1 881 069 | -672 605 |
|---|---|
| -919 936 | -252 818 |
|---|---|
| -345 885 | -345 558 |
|---|---|
| -9 700 | -12 483 |
|---|---|
| 10 682 | 34 626 |
|---|---|
| 0 | -301 596 |
|---|---|
| -1 264 839 | -877 829 |
|---|---|
| -154 925 | -660 312 |
|---|---|
| 2 608 | 2 561 |
|---|---|
Dettes d'exploitation
Actifs et passifs sur contrats
Autres produits de l'activité
Autres produits et charges d'exploitation
| -62 605 | -61 170 | Dividendes versés au cours de l'exercice |
|---|---|---|
| -264 729 | -245 585 | Total III |
| -479 651 | -964 506 | IV - Impact des variations de change |
| 17 281 | -8 007 | Variation de la trésorerie nette (I+II+III+IV) |
| 153 860 | -2 522 947 | Trésorerie nette à l'ouverture |
| 1 457 580 | 3 980 527 | Trésorerie nette à la clôture |
| 1 611 440 | 1 457 580 |
| Actif | 31.12.2024 | 31.12.2023 | (en milliers d'euros) | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 159 876 | -143 659 | 16 217 | 2 |
| Immobilisations corporelles | 2 034 435 | -969 561 | 1 064 874 | 2 |
| Immobilisations financières |
| 2 793 856 | -57 916 | 2 735 940 | 2 967 220 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| TOTAL ACTIFS IMMOBILISÉS | 4 988 167 | -1 171 136 | 3 817 031 | 3 926 049 | |
| Stocks et en-cours | 4 | 6 562 225 | -398 953 | 6 163 272 | 4 864 980 |
| Avances et acomptes versés sur | 6 785 434 | 0 | 6 785 434 | 4 699 869 | |
| commandes | |||||
| Créances clients et comptes rattachés | 6 | 1 605 303 | -54 279 | 1 551 024 | 1 158 718 |
| Autres créances et comptes de | 6 | 746 134 | 0 | 746 134 | 651 859 |
| régularisation | |||||
| Valeurs mobilières de placement et | 9 | 6 550 244 | 0 | 6 550 244 | 5 323 024 |
| instruments de trésorerie | |||||
| Disponibilités | 484 795 | 0 | 484 795 | 522 026 | |
| TOTAL ACTIFS CIRCULANTS | 22 734 135 | -453 232 | 22 280 903 | 17 220 476 | |
| TOTAL ACTIF | 27 722 302 | -1 624 368 | 26 097 934 | 21 146 525 | |
| Comptes société mère |
| Passif | (en milliers d'euros) | Notes | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|---|---|
| Capital | 10, 13 | 62 876 | 64 642 | |
| Primes d'émission | 0 | 0 | ||
| Réserves | 12 | 2 966 648 | 3 185 360 | |
| Résultat de l'exercice | 684 862 | 434 959 | ||
| Subventions d'investissements | 431 | 645 | ||
| Provisions réglementées | 14 | 176 644 | 159 827 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 13 | 3 891 461 | 3 845 433 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 14 | 1 536 545 | 1 563 505 | |
| Emprunts et dettes financières | (1) | 15 | 51 720 | 77 305 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes | 18 088 399 | 13 459 406 | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 16 | 1 233 385 | 986 645 | |
| Autres dettes, instruments de trésorerie et comptes de | 17 | 1 296 424 | 1 214 231 | |
| TOTAL DETTES | 20 669 928 | 15 737 587 | ||
| TOTAL PASSIF | 26 097 934 |
| (en milliers d'euros) | Notes | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 20 | 5 447 162 | 4 101 265 |
| Variation des en-cours de production | 873 886 | 902 177 | |
| Reprises provisions et amortissements, transferts de charges | 758 747 | 729 670 | |
| Autres produits | 136 105 | 106 520 | |
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 7 | 7 215 900 | 5 839 632 |
| Achats consommés | -4 151 651 | -3 362 227 | |
| Charges de personnel | -1 012 026 | -942 963 | |
| Autres charges d'exploitation | -478 045 | -455 562 | |
| Impôts et taxes | -58 401 | -54 582 | |
| Dotations aux amortissements | 2 | -106 647 | -95 364 |
| Dotations aux provisions | 14 | -780 862 | -653 706 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | -6 587 632 | -5 564 404 | |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | 628 268 | 275 228 | |
| RÉSULTAT FINANCIER | 22 | 417 838 |
| RÉSULTAT COURANT | 1 046 106 | 639 547 | |
|---|---|---|---|
| Résultat exceptionnel | 23 | -17 338 | -35 249 |
| Participation et intéressement des salariés | -196 360 | -134 455 | |
| Impôts sur les résultats | 24 | -147 546 | -34 884 |
| RÉSULTAT NET | 684 862 | 434 959 |
| Notes | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| I - FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATIONS D'EXPLOITATION | |||
| RÉSULTAT NET | 684 862 | 434 959 | |
| Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | 23 | 573 | 17 164 |
| Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au Besoin en Fonds de Roulement) | 2, 14 | 96 410 | 8 652 |
| Capacité d'autofinancement | 781 845 | 460 775 | |
| Variation des stocks et en-cours (valeur nette) | 4 | -1 298 292 | -1 256 165 |
| Variation des avances et acomptes versés | -2 085 565 | -1 704 840 | |
| Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette) | 6 | -392 306 | 312 135 |
| Variation des autres créances, instruments de trésorerie et comptes de | 6 | -92 215 |
| régularisation | Variation des avances et acomptes reçus | 4 628 993 | 1 603 115 |
|---|---|---|---|
| Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés | 246 740 | -72 719 | |
| Variation des autres dettes, instruments de trésorerie et comptes de régularisation | 17 | 82 193 | -43 945 |
| Augmentation (-) ou diminution (+) du Besoin en Fonds de Roulement | 1 089 548 | -1 253 609 | |
| Total I | 1 871 393 | -792 834 |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles | 2 | -234 649 | -221 828 |
|---|---|---|---|
| Acquisitions d'immobilisations financières | 3 | -164 427 | -991 814 |
| Variation des subventions d'investissements | -214 | -225 | |
| Cessions ou réductions d'actifs immobilisés | 2, 3, 23 | 400 968 | 490 290 |
| Total II | 1 678 | -723 577 |
| Variation du capital | 10, 13 | -1 766 | -2 148 |
|---|---|---|---|
| Variation des autres fonds propres | 13 | -388 942 | -439 809 |
| Augmentation des dettes financières | 15 | 2 609 | 2 441 |
| Remboursement des dettes financières | 15 | -28 194 | -22 403 |
| Dividendes versés au cours de l'exercice | 32 |
| -264 | 729 |
|---|---|
| -245 | 585 |
| Total III | -681 022 |
| -707 504 | VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ( I + II + III ) |
| 1 192 049 | -2 223 915 |
| Trésorerie nette à l'ouverture (1) | 5 842 733 |
| Trésorerie nette à la clôture (1) | 7 034 782 |
(1) la trésorerie correspond aux postes du bilan suivants :
Produits à recevoir
Résultat exceptionnel
Charges et produits constatés d'avance
Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
Ventilation de la charge d'impôts sur les résultats
Engagements hors bilan
Capital social et actions propres
Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Identité de la Société Mère consolidant globalement les comptes de la Société
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices
DASSAULT AVIATION
9, Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault - 75008 Paris
société anonyme au capital de 62 876 448,80 euros, cotée et immatriculée en France
712 042 456 RCS PARIS
Les états financiers de la société mère au 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le conseil d'administration qui s'est tenu le 4 mars 2025 et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16 mai 2025. Les comptes individuels sont établis conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général, mis à jour de l'ensemble des règlements l'ayant modifié par la suite, ainsi qu'aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des normes comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
L'établissement des états financiers de la Société conduit la direction à réaliser des estimations et émettre des hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat. Ces estimations concernent notamment :
Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à l'arrêté des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution. Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés.
Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.
La Société effectue un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur. Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la Société.
La Société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle. La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les taux d'actualisation sont revus chaque année. Au 31 décembre 2024, le taux d'actualisation après impôts est de 9,2% (9,8% au 31 décembre 2023). La valeur d'usage est déterminée à partir de flux après impôts projetés résultant d'hypothèses économiques et de conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction et tient compte d'une valeur terminale.
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
Dassault Aviation évalue la valeur d'inventaire pour les titres de participation cotés selon le cours de bourse moyen du mois de clôture et pour les titres non côtés, en l'absence d'éléments de valorisation externes, selon la quote-part de situation nette ou la méthode des flux de trésorerie actualisés. Concernant la participation détenue dans Thales, lorsqu'un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement de la direction de Thales.
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de coûts anormaux de production.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La Société n'a pas été amenée à comptabiliser de dépréciations significatives, les créances commerciales militaires étant constituées de clients étatiques, et la grande majorité des ventes de Falcon étant réalisées au comptant.
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent les provisions pour hausse des prix et les amortissements dérogatoires.
Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, Dassault Aviation a des obligations formelles liées aux matériels, produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés. Ces obligations peuvent être distinguées entre :
La détermination du montant des provisions s'effectue principalement comme suit :
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l'exercice au cours duquel ils sont constatés. La provision qui apparait au bilan correspond au montant de l'engagement total net des montants externalisés.
La Société utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change. Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
La société a revu le caractère hautement probable des flux associés aux instruments financiers éligibles à la comptabilité de couverture et n'a pas détecté d'indice remettant en cause cette position à fin décembre 2024.
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l'opération de paiement ou d'encaissement, à l'exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l'année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont réévaluées en euros sur la base du cours de clôture.
Lorsque l'application du taux de conversion à la date d'arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
Une position globale de change est calculée par échéance des créances et dettes non couvertes. Quand une position globale de change par échéance est une perte latente, une provision est constituée à hauteur de ce risque.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
Les résultats à terminaison sont déterminés à partir des estimations de chiffre d'affaires et des coûts à terminaison (prenant en compte les prévisions des directions de programmes) qui sont revus au fur et à mesure de l'avancement des contrats et tiennent compte des derniers éléments connus à la date d'arrêté. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.
Le chiffre d'affaires et le résultat sont comptabilisés lorsque Dassault Aviation a transféré à l'acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété, et lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs bénéficieront à la Société.
En règle générale, le chiffre d'affaires est reconnu à la livraison des biens ou des prestations de développement. Les coûts correspondants sont valorisés sur la base du résultat à terminaison estimé au contrat. Si les coûts estimés sont inférieurs aux coûts constatés, la différence est stockée en en-cours. Si les coûts estimés sont supérieurs aux coûts constatés, une provision pour travaux restant à venir est constatée à la clôture.
Les produits relatifs aux autres prestations de services sont comptabilisés en fonction du degré d'avancement des coûts engagés. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable.
Les contrats impliquant les commettants et pour lesquels Dassault Aviation est seul signataire font l'objet d'une comptabilisation de la totalité du chiffre d'affaires et des charges correspondantes (y compris la part des commettants).
Le poste comprend des dépôts à terme à plus de 3 mois et d'autres placements que la Société n'a pas l'intention de convertir en trésorerie à court terme pour ses besoins opérationnels. Le poste comprend également des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement.
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective. L'impôt sur les dites plus-values latentes est enregistré en charges constatées d'avance jusqu'à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d'impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la Société.
Les moins-values latentes sur valeurs mobilières de placement font l'objet d'une dépréciation.
La valeur d'inventaire des actions propres à la clôture de l'exercice est déterminée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. Si le cours de bourse est inférieur à la valeur d'achat, une dépréciation est comptabilisée, à l'exception des titres en voie d'annulation ou des actions détenues en vue de leur attribution dans le cadre d'un plan déterminé.
La Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999, en application des articles 223 A et suivants du CGI. Le périmètre du groupe d'intégration comprend Dassault Aviation et Dassault Aviation Participations.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Acquisitions
| Cessions | (en milliers d'euros) | 31.12.2023 | Autres | 31.12.2024 | Dotations | Reprises | |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 151 575 | 6 719 | -728 | 1 984 | 159 550 | ||
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 1 984 | 326 | 0 | -1 984 | 326 | ||
| Total | 153 559 | 7 045 | -728 | 0 | 159 876 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | -135 144 | -9 236 | 721 | 0 | -143 659 |
|---|---|---|---|---|---|
| Total | -135 144 | -9 236 | 721 | 0 | -143 659 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 16 431 | 15 891 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations en cours ; avances et acomptes | 1 984 | 326 | |||
| Total | 18 415 | -2 191 | -7 | 0 | 16 217 |
| Acquisitions | Cessions | (en milliers d'euros) | 31.12.2023 | Autres | 31.12.2024 | Dotations | Reprises | Valeur brute |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 147 212 | 858 | -766 | 1 300 | 148 604 | |||
| Constructions | 707 659 | 37 461 | -11 185 | 128 179 | 862 114 | |||
| Installations techniques, matériel et outillage | 653 027 | 34 067 | -26 634 | 49 075 | 709 535 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 107 925 | 5 923 | -1 856 | 2 255 | 114 247 | |||
| Immobilisations en cours ; avances | 231 449 | 149 295 | 0 |
| Terrains | -10 295 | -1 369 | 495 | 0 | -11 169 |
|---|---|---|---|---|---|
| Constructions | -319 293 | -42 694 | 6 596 | 0 | -355 391 |
| Installations techniques, matériel et outillage | -494 130 | -49 742 | 25 785 | 0 | -518 087 |
| Autres immobilisations corporelles | -83 140 | -3 606 | 1 832 | 0 | -84 914 |
| Autres immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 136 917 |
|---|---|
| Constructions | 388 366 |
| Acquisitions | Cessions | (en milliers d'euros) | 31.12.2023 | Autres | 31.12.2024 | Dotations | Reprises |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Filiales et participations (1) | 2 687 112 | 0 | -399 | 0 | 2 686 713 | ||
| Créances rattachées à des participations | 19 530 | 1 107 | -651 | 0 | 19 986 | ||
| Autres titres immobilisés (2) | 301 911 | 162 454 | -394 121 | 0 | 70 244 | ||
| Prêts | 1 255 | 0 | -94 | 0 | 1 161 | ||
| Autres immobilisations financières | 15 422 | 866 | -536 | 0 |
| 158 897 | 191 448 |
|---|---|
| 24 785 | 29 333 |
|---|---|
| 231 449 | 199 935 |
|---|---|
| 940 414 | 130 193 | -5 733 | 0 | 1 064 874 | 244 |
|---|---|---|---|---|---|
| Total | 3 025 230 |
|---|---|
| Dépréciations | -58 010 |
| Valeur nette | 2 967 220 |
(1) dont Thales : 2 285 868 milliers d'euros.
(2) cf. note 10.
Sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2024, soit 138,65 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 7 591 millions d'euros.
En l'absence d'indication objective de perte de valeur, les titres Thales n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2024.
| Total | À moins d'un an | À plus d'un an |
|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | 19 986 | 0 |
| Prêts | 100 | 1 061 |
| Autres immobilisations financières | 14 235 | 1 517 |
| Total | 34 321 | 2 578 |
La Société publiant des comptes consolidés, le tableau des filiales, participations et autres titres immobilisés est présenté sous une forme agrégée.
Valeur comptable des titres
| la Société au | consentis par | avals fournis | cours de | la Société | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | l'exercice | Filiales | Filiales françaises | 119 156 |
| 119 156 | 0 | 0 | 0 | ||
| Filiales étrangères | 233 014 | 217 014 | 0 | 108 150 | 882 |
| Total | 352 170 | 336 170 | 0 | 108 150 | 882 |
| Sociétés françaises | 2 357 381 | 2 355 581 | 0 | 0 | 194 617 |
|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés étrangères | 47 406 | 7 444 | 19 986 | 0 | 0 |
| Total | 2 404 787 | 2 363 025 | 19 986 | 0 | 194 617 |
| 2 756 957 | 2 699 195 | 19 986 | 108 150 | 195 499 |
|---|---|---|---|---|
31.12.2024
| (en milliers d'euros) | Brut | Dépréciation | Net | Net | |
| Matières premières | En-cours de production | Produits intermédiaires et finis | Total | ||
| 524 147 | -90 383 | 433 764 | 348 821 | ||
| 4 182 812 | 0 | 4 182 812 | 3 308 926 | ||
| 1 855 266 | -308 570 | 1 546 696 | 1 207 233 | ||
| 6 562 225 | -398 953 | 6 163 272 | 4 864 980 |
La hausse des stocks et en-cours est principalement liée à l'exécution des contrats Défense et à la montée en puissance du Falcon 6X.
Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.
31.12.2024
| (en milliers d'euros) | Brut | Dépréciation | Net | Net | |
| Clients et comptes rattachés | Autres créances et comptes de régularisation | ||||
| 1 605 303 | -54 279 | 1 551 024 | 1 158 718 | ||
| 1 605 303 | -54 279 | 1 551 024 | 1 158 718 | ||
| 467 814 | 0 | 467 814 |
| 266 509 | 0 | 266 509 | ||
|---|---|---|---|---|
| 271 167 | Comptes de régularisation | 11 811 | 0 | 11 811 |
| 7 485 | 746 134 | 0 | 746 134 | |
| 651 859 | Total | 2 351 437 | -54 279 | 2 297 158 |
| 1 810 577 | La part des créances échues non dépréciées fait l'objet d'un suivi individuel régulier. |
| Date | Clients et comptes rattachés (1) | Autres créances | Charges constatées d'avance (2) | Comptes de régularisation |
|---|---|---|---|---|
| 31.12.2024 | 1 605 303 | 467 814 | 266 509 | 11 811 |
| 31.12.2023 | 1 598 703 | 467 814 | 198 014 | |
| 6 600 | 0 | 68 495 | ||
| 1 215 141 | 373 207 | 271 167 | ||
| 1 166 409 | 373 207 | 193 982 | ||
| 48 732 | 0 | 77 185 |
| Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
| Créances rattachées aux participations | 79 | 92 |
| Créances clients et comptes rattachés | 848 518 | 518 175 |
| Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie | 119 893 | 59 561 |
| Disponibilités | 828 | 19 |
| Total | 969 318 | 577 847 |
| (en milliers d'euros) | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
| Produits d'exploitation | 649 081 | 723 021 |
| Charges d'exploitation (1) | 266 509 | 271 167 |
| (1) dont IS sur plus-values latentes | 157 306 | 149 539 |
| Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
(1) dont créances représentées par des effets de commerce : 2 295 milliers d'euros au 31 décembre 2024 et 6 463 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
6 530 7885 299 302
6 968 9485 707 371
(1) déduction faite des actions propres comptabilisées en valeurs mobilières de placement (cf. note 10).
Le poste comprend des dépôts à terme à plus de 3 mois et des titres de créances que la Société n'a pas l'intention de convertir en trésorerie à court terme pour ses besoins opérationnels. Le poste comprend également des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement.
Par décision des conseils d'administration du 5 mars 2024 et du 23 juillet 2024, le capital a été réduit par annulation de 2 206 805 actions propres. Le capital social s'élève à 62 876 milliers d'euros et se compose de 78 595 561 actions ordinaires de 0,80 euros chacune au 31 décembre 2024.
Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :
| (en nombre de titres) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Actions propres au 1er janvier | 1 779 777 | 689 502 |
| Achats d'actions propres | 867 621 | 3 813 303 |
| Annulations d'actions | -2 206 805 | -2 684 664 |
| Paiements en actions | -43 531 | -38 364 |
| Actions propres au 31 décembre | 397 062 | 1 779 777 |
En 2024, Dassault Aviation a acquis 867 621 actions pour un montant total de 154 925 milliers d'euros (prix moyen de 178,56 euros par action).
Sur le solde de 397 062 actions détenues par la société au 31 décembre 2024, 198 527 actions ont été affectées à l'objectif d'annulation par le conseil d'administration du 4 mars 2025 auxquelles s'ajoutent 198 535 actions affectées antérieurement à d'éventuelles attributions d'actions de performance et un éventuel contrat de liquidité permettant d'assurer l'animation du marché.
Des actions de performance ont été attribuées aux mandataires au cours des conseils d'administration des 8 mars 2023 et 5 mars 2024 (caractéristiques des plans décrites au paragraphe 5.5 du rapport de gestion du conseil d'administration).
Les actions attribuées, non encore acquises, sont soumises à des conditions de performance.
| Date de Période | Nombre d'actions de | Nombre | Nombre |
|---|---|---|---|
| 39 900 | 43 531 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|
| 21 000 | 0 | 0 | 21 000 |
|---|---|---|---|
(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.
| % | Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) | 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault | 66,45% | 75008 Paris |
|---|---|---|---|---|
| 31.12.2024 | 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| Écarts de réévaluation | 3 969 | 4 121 |
| Réserve légale | 6 288 | 6 464 |
| Report à nouveau | 2 956 391 | 3 174 775 |
| Total | 2 966 648 | 3 185 360 |
| Diminutions | 31.12.2023 | 31.12.2024 | Autres dues aux variations | cessions | |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 3 600 | 0 | 0 | 3 600 | |
| Participations | 521 | -152 | 0 | 369 | |
| Total | 4 121 | -152 | 0 | 3 969 |
Réserve de réévaluation (1976)
| 4 121 | -152 | 0 | 3 969 |
|---|---|---|---|
Dassault Aviation
| 2024 | 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat comptable | Milliers d'euros | 684 862 | 434 959 | ||
| Euros par action | 8,71 | 5,38 | |||
| Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice | Milliers d'euros | -374 105 | -424 135 | ||
| Euros par action | -4,76 | -5,25 | |||
| Dividendes | Milliers d'euros | 370 034 | (1) | 266 068 | (2) |
Euros par action
4,72 (1)
3,37 (2)
(1) les dividendes ont été calculés sur la base du nombre d'actions composant le capital social au 31 décembre 2024 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le conseil d'administration du 4 mars 2025.
(2) les dividendes au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023 ont été versés pour 264 729 milliers d'euros, déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues.
| Avant affectation résultat 2023 | Après affectation résultat 2023 | 31.12.2024 | |
|---|---|---|---|
| A - 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2023 hors résultat de l'exercice | 3 410 474 | 3 410 474 | |
| 2. Résultat 2023 avant affectation | 434 959 | ||
| 3. Affectation du résultat 2023 à la situation nette par l'A.G.O. | 170 230 | ||
| 4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2024 | 3 845 433 | 3 580 704 | |
| B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2024 | 0 | ||
| 1. Variation du capital | 0 | ||
| 2. Variation des autres postes | 0 | ||
| C - (= A4 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2024 | 3 580 704 | ||
| D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2024 | -374 105 | ||
| 1. Variation du capital | -1 766 | ||
| 2. Variation des primes, réserves, report à nouveau | -388 790 | ||
| 3. Contreparties de réévaluation - réserve | -152 | ||
| 4. Variation des provisions réglementées et subventions d'investissements | 16 603 | ||
| 5. Autres variations | 0 | ||
| E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2024 hors | 3 206 599 |
Provisions
| En milliers d'euros | ||||||||
| 31.12.2023 | Dotations | Reprises | Autres | 31.12.2024 | ||||
| Provisions réglementées | 73 586 | 18 151 | (3) | -9 237 | (3) | 0 | 82 500 | |
| Amortissements dérogatoires | 86 223 | 22 765 | (3) | -14 862 | (3) | 0 | 94 126 | |
| Plus-values réinvesties | 18 | 0 | (3) | 0 | (3) | 0 | 18 | |
| Total | 159 827 | 40 916 | -24 099 | 0 | 176 644 | |||
| Provisions pour risques et charges | D'exploitation | 1 563 505 | 327 630 | (1) | -354 590 | (1) | 0 | 1 536 545 |
| Financiers | 0 |
| 1 563 505 | 327 630 | -354 590 | 0 | 1 536 545 |
|---|---|---|---|---|
| Sur immobilisations incorporelles | 0 | 0 | (1) | 0 | (1) | 0 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur immobilisations corporelles | 0 | 0 | (1) | 0 | (1) | 0 | |
| Sur immobilisations financières | 58 010 | 0 | (2) | -94 | (2) | 0 | 57 916 |
| Sur stocks et en-cours | 347 734 | 398 953 | (1) | -347 734 | (1) | 0 | 398 953 |
| Clients et comptes rattachés | 56 423 | 54 279 | (1) | -56 423 | (1) |
| 31.12.2023 | Dotations | Reprises | Autres | 31.12.2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| - d'exploitation | 780 862 | (1) | -758 747 | (1) | |
| Dont dotations et reprises | 0 | (2) | -94 | (2) | |
| - exceptionnelles | 40 916 | (3) | -24 099 | (3) | |
| Total | 2 185 499 | 821 778 | -782 940 | 0 | 2 224 337 |
| 31.12.2023 | Dotations | Reprises | Autres | 31.12.2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts des départs à la retraite et charges de | 97 003 | 72 210 | -126 196 | 0 | 43 017 |
| 746 | 2 644 | -402 | 0 | 2 988 |
|---|---|---|---|---|
| 839 200 | 97 800 | -110 600 | 0 | 826 400 |
|---|---|---|---|---|
| 626 060 | 151 234 | -116 896 | 0 | 660 398 |
|---|---|---|---|---|
| 496 | 3 742 | -496 | 0 | 3 742 |
|---|---|---|---|---|
| 1 563 505 | 327 630 | -354 590 | 0 | 1 536 545 |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|
| 1 563 505 | 327 630 |
|---|---|
Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût des départs est fonction du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière (cf. principes d'évaluation 1.2.8.).
Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : taux d'actualisation de 3,3% et taux d'inflation de 2,1%.
Au 31 décembre 2024, le solde de la provision relative aux médailles du travail est de 3 024 milliers d'euros.
Les provisions tiennent compte de l'évolution de la flotte en service, des livraisons de la période et des obligations contractuelles induites par l'exécution des marchés.
| 31.12.2024 | 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 0 | 0 |
| Emprunts et dettes financières divers (1) | 51 720 | 77 305 |
| Total | 51 720 | 77 305 |
(1) au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.
| À plus d'un an et moins d'un an | À plus de 5 ans | de 5 ans | |
|---|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) | 0 | 0 | 0 |
| Emprunts et dettes financières divers (1) | 51 720 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) | 1 233 385 | 1 233 385 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 394 813 | 394 565 | 248 | 0 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 21 877 | 21 877 | 0 | 0 |
| Autres dettes | 213 347 | 213 347 | 0 | 0 |
| Total | 1 915 142 | 1 889 145 | 25 894 | 103 |
(1) cf. note 15.
(2) dont dettes représentées par des effets de commerce : 158 149 milliers d'euros.
| (en milliers d'euros) | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 394 813 | 314 738 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 21 877 | 28 656 |
| Autres dettes | 213 347 | 136 946 |
| Produits constatés d'avance | 649 081 | 723 021 |
| Comptes de régularisation passif | 8 069 | 7 118 |
| Instruments de trésorerie | 9 237 | 3 752 |
| Total | 1 296 424 | 1 214 231 |
| Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
| Emprunts et dettes financières | 1 000 | 1 323 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 528 616 | 541 271 |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 428 010 | 338 743 |
| Total | 957 626 | 881 337 |
Toutes les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
| (en milliers d'euros) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| A) Par produit : | ||
| Ventes de biens | 3 456 541 | 2 352 960 |
| Ventes de services | 1 990 621 | 1 748 305 |
| Total | 5 447 162 | 4 101 265 |
| B) Par zone géographique : | ||
| France | 1 938 242 | 1 486 683 |
| Export (1) | 3 508 920 | 2 614 582 |
| Total | 5 447 162 | 4 101 265 |
(1) le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des contrats Rafale Export est comptabilisé sur une base brute (y compris la part des commettants).
Les dépenses de recherche et développement autofinancées sont comptabilisées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Charges de recherche et développement | -428 747 | -498 592 |
La stratégie et les axes d'efforts de la Société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Produits de participation (1) | 189 910 | 162 321 |
| Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 6 623 | 746 |
| Autres intérêts et produits assimilés | 207 889 | 187 668 |
| Reprises sur dépréciation des titres de participation | 0 | 44 962 |
| Reprises sur dépréciation des autres titres immobilisés | 94 | 18 263 |
| Reprises sur dépréciation des valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 17 578 | 13 392 |
| Produits financiers | 422 094 | 427 352 |
| Dotations pour dépréciation des titres de participation | 0 | -55 962 |
| Dotations pour dépréciation des autres titres immobilisés | 0 | -1 894 |
| Dotations pour dépréciation des valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
| Intérêts et charges assimilées | -4 256 | -5 177 |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
| Charges financières | -4 256 | -63 033 |
(1) en 2024, Thales a versé à la Société 142 350 milliers d'euros de dividendes au titre de l'exercice 2023 et 46 538 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2024. En 2023, Thales avait versé 43 616 milliers d'euros d'acompte sur les dividendes au titre de l'exercice 2023 et 117 670 milliers d'euros de dividendes au titre de l'exercice 2022.
| (en milliers d'euros) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Produits des cessions d'éléments d'actif | ||
| - immobilisations incorporelles | 0 | 0 |
| - Immobilisations corporelles | 2 117 | 6 921 |
| - Immobilisations financières | 3 449 | 36 167 |
| 5 566 | 43 088 | |
| Autres produits exceptionnels | 198 | 52 |
| Reprises sur provisions réglementées | ||
| - Pour hausse des prix | 9 237 | 7 582 |
| - Amortissements dérogatoires | 14 862 | 12 782 |
| 24 099 | 20 364 | |
| Produits exceptionnels | 29 863 | 63 504 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | -21 | -90 |
| Valeur comptable des éléments cédés | ||
| - immobilisations incorporelles | -7 | 0 |
| - Immobilisations corporelles | -5 733 | -3 158 |
| - Immobilisations financières | -399 | -57 094 |
| -6 139 | -60 252 | |
| Autres charges exceptionnelles |
| Résultat avant impôts (en milliers d'euros) | Résultat après impôts |
|---|---|
| Résultat courant | 1 046 106 |
| -187 465 | |
| 858 641 | |
| Résultat exceptionnel, participation et intéressement | -213 698 |
| 39 919 | |
| -173 779 | |
| Résultat net | 832 408 |
| -147 546 | |
| (1) | |
| 684 862 | |
| (1) dont Crédit d'Impôt Recherche : 33 887 milliers d'euros. |
Les engagements hors bilan de la Société portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit :
| Engagements donnés (en milliers d'euros) | 31.12.2024 | 31.12.2023 |
|---|---|---|
| Engagements liés à l'exécution de contrats d'exploitation | 23 784 818 | 18 712 224 |
| Avals et cautions | 108 150 |
| 31.12.2024 | 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| Engagements reçus (en milliers d'euros) | 4 273 250 | 4 381 718 |
| Carnet de commandes | 38 163 806 | 33 925 891 |
| Autres engagements liés à l'exécution de contrats d'exploitation | 3 170 600 | 2 358 680 |
| Sûretés réelles | 31 565 | 31 659 |
| Garanties Bpifrance Assurance Export | 2 180 | 6 140 |
| Engagements garantis par des cautions bancaires | 132 914 | 81 012 |
| Total | 41 501 065 | 36 403 382 |
| À moins d'un an | À plus d'un an | |
|---|---|---|
| Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés) | 36 757 | 19 375 |
| 17 382 |
Les principaux contrats de location simple de la Société concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriel.
Il n'y a pas d'actifs ou passifs éventuels au 31 décembre 2024.
Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif. Tous les dérivés souscrits par la Société le sont à des fins de couverture. Les options souscrites sont des dérivés avec composante d'optimisation sans prise de risque supplémentaire.
| Valeur de marché | Milliers de dollars | Milliers d'euros | Milliers de dollars | Milliers d'euros | |
|---|---|---|---|---|---|
| Options de change | -8 199 | -7 892 | -10 789 | -9 764 | |
| Opérations à terme | -95 233 | -91 667 | 43 115 | 39 018 | |
| Total | -103 432 | -99 559 | 32 326 | 29 254 |
Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact d'une variation du cours du dollar US par rapport à l'euro de plus ou moins 10 centimes.
(en milliers d'euros)
| Valeur de marché | -99 559 | |
|---|---|---|
| Cours du dollar à la clôture | 1,0389 $/€ | |
| Cours du dollar à la clôture +/- 10 centimes | 0,9389 $/€ | 1,1389 $/€ |
| Variation de la valeur de marché (1) | -186 181 | +153 486 |
(1) données calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d'arrêté. Elles ne sont pas représentatives des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
(en milliers d'euros)
| 31.12.2024 | 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| Résultat de l'exercice | 684 862 | 434 959 |
| Impôts sur les résultats | 147 546 | 34 884 |
| Résultat avant impôts | 832 408 | 469 843 |
| Amortissements dérogatoires |
| 31.12.2024 | 31.12.2023 | |
|---|---|---|
| Provisions réglementées : | ||
| - Pour hausse des prix | 82 500 | 73 586 |
| - Amortissements dérogatoires | 94 126 | 86 223 |
| - Plus-values réinvesties | 18 | 18 |
| Assiette des accroissements | 176 644 | 159 827 |
| Accroissements de la dette future d'impôts | 45 627 | 41 283 |
| Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : | ||
| - Participation des salariés | 176 360 | 114 455 |
| - Pour coûts des départs à la retraite | 38 812 | 91 686 |
| Autres décalages temporaires | 1 029 995 | 1 061 518 |
| Assiette des allègements | 1 245 167 | 1 267 659 |
| Allègements de la dette future d'impôts | 321 627 | 327 436 |
Taux d'impôts au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023 est de 25,83%.
L'effectif moyen de la Société est de 10 123 personnes en 2024. Il s'élevait à 9 481 personnes en 2023.
| Nature des indications | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1/ Situation financière en fin d'exercice | |||||
| a. Capital social | 66 790 | 66 790 | 66 790 | 64 642 | 62 876 |
| b. Nombre d'actions émises | 83 487 030 | 83 487 030 | 83 487 030 | 80 802 366 | 78 595 561 |
| 2/ Résultat global des opérations effectives | |||||
| a. Chiffre d'affaires hors taxes | 4 816 505 | 6 357 665 | 6 305 411 | 4 101 265 | 5 447 162 |
| b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions | 81 763 | 989 954 | 842 877 | 501 921 | 977 893 |
| c. Impôts sur les bénéfices | -34 285 | 139 883 | 127 415 | 34 884 | 147 546 |
| d. Bénéfice après impôts, | 175 761 | 364 323 | 540 142 | 434 959 |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| e. | 102 689 | 207 883 | 249 234 | 266 068 | 370 034 |
| (2) |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| a. | 1,39 | 10,18 | 8,57 | 5,78 | 10,56 |
| b. | 2,11 | 4,36 | 6,47 | 5,38 | 8,71 |
| c. | 1,23 | 2,49 | 3,00 | 3,37 | 4,72 |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| a. | 8 811 | 8 731 | 8 954 | 9 481 | 10 123 |
| b. | 514 106 | 539 291 | 556 323 | 604 529 | 642 416 |
| c. | 265 718 | 293 254 | 311 737 | 338 434 | 369 610 |
| 2018 | 2019 | |
|---|---|---|
| 47 990 | 88 362 |
A l'Assemblée Générale de Dassault Aviation,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Comptabilisation du chiffre d'affaires et du résultat à reconnaître des contrats Défense (Notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2, et 20 de l'annexe aux comptes annuels)
À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d'évaluation des résultats à terminaison.
Comme décrit dans la note 1.2.11, les résultats à terminaison sur les contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l'entité :
Nos travaux ont notamment consisté à :
Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et la Direction Financière et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d'un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin :
Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ;
Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ;
Pour une sélection de contrats dont le niveau de résultat à terminaison a connu une évolution significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à comprendre l'origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d'entretiens avec les directions concernées ;
Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2 et 20 de l'annexe aux comptes annuels.
(Notes 1.2.8 et 14.2 de l'annexe aux comptes annuels)
réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour Dassault Aviation un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l'avion.
En outre, nos travaux ont consisté à :
L'estimation des provisions est fondée d'une part, sur les données et coûts observés par modèle d'avion et type d'opérations prises en garantie, et d'autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l'objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles.
L'évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur d'environ 826 millions d'euros au 31 décembre 2024.
L'évaluation de ces provisions constitue un point clé de l'audit en raison :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaires aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Au 31 décembre 2024, le cabinet FORVIS MAZARS était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la cinquième année.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mars 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
FORVIS MAZARS
Edouard Demarcq
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