CS Group — Annual Report 2021

Apr 29, 2022

Document d’Enregistrement Universel 2021 Incluant le Rapport Financier Annuel

Le Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 29 avril 2022 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.

Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’Enregistrement Universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

Conformément à l’article 219 du règlement (UE) 201/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :

• les comptes consolidés de l’exercice 2019 et le rapport d’audit correspondant figurent respectivement aux pages 84 à 119 et 120 à 128 du rapport financier constituant le chapitre 18.2.2 du document de référence relatif à l’exercice 2019, déposé à l’AMF le 7 mai 2020 et enregistré sous le n° D.20-0453
• les comptes consolidés de l’exercice 2020 et le rapport d’audit correspondant figurent respectivement aux pages 88 à 124 et 130 à 135 du rapport financier constituant le chapitre 18.2.2 du document de référence relatif à l’exercice 2020, déposé à l’AMF le 30 avril 2021et enregistré sous le n° D.21-0417

Le Document d’Enregistrement Universel est une reproduction de la version officielle du Document d’Enregistrement Universel qui a été établie en xHTML et est disponible sur notre site internet www.csgroup.eu

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SOMMAIRE

1 PROFIL CS GROUP 6
1.1 CHIFFRES CLES 6
1.2 NOTRE MODELE D’AFFAIRES 7
1.3 PERFORMANCES FINANCIERES 2021 10
1.4 CARTE D’IDENTITE DE L’EMETTEUR 13
1.5 HISTOIRE 13
1.6 LE MARCHE ET LE POSITIONNEMENT 15

2 FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES 30
2.1 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 30
2.2 DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES 34
2.3 RISQUES OPERATIONNELS 37

3 RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES 42
3.1 VISION ET ENJEUX MAJEURS 42
3.2 CARTOGRAPHIE DES PARTIES PRENANTES 43
3.3 IDENTIFICATION DES ENJEUX ET RISQUES EXTRA- FINANCIERS 44
3.4 ETRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE 47
3.5 LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 65
3.6 ÊTRE UN ACTEUR ETHIQUE ET CYBERPROTEGE 78

4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 90
4.1 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE 90
4.2 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 102
4.3 REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX 107

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5 ANALYSE DE L'ACTIVITE ET ETATS FINANCIERS 123
5.1 COMMENTAIRES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS 123
5.2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 127
5.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 163
5.4 COMPTES ANNUELS DE CS GROUP SA 170
5.5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 184

6 CAPITAL ET ACTIONNARIAT 192
6.1 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 192
6.2 CAPITAL SOCIAL 194
6.3 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS 200

7 ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022 208
7.1 ORDRE DU JOUR 208
7.2 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A TITRE EXTRAORDINAIRE 209
7.3 TEXTE DES RESOLUTIONS 212
7.4 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 217
7.5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL 219

8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 221
8.1 RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 221
8.2 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 221
8.3 RESPONSABLE DE L'INFORMATION 221
8.4 TABLE DE CONCORDANCE 223
8.5 DOCUMENT D’INFORMATION ANNUEL 230

1. PROFIL CS GROUP

PROFIL CS GROUP

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1. PROFIL CS GROUP

1.1 Chiffres clés

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1.2 Notre modèle d’affaires

Répondre aux enjeux de nos clients

• Digitaliser les processus métiers et opérationnels
• Valoriser l’exploitation massive des données
• Garantir la protection et la sécurité

Nos métiers et domaines d’intervention

Des verticaux forts alliés à des expertises multisectorielles

PROFIL CS GROUP

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Nos valeurs

Une stratégie centrée sur nos clients : L’esprit d’entreprise au service de l’innovation
Une technicité élevée, pour mieux servir nos clients sur ces projets hors du commun
Une organisation efficace : structurée mais flexible et résiliente aux crises
Le sens de l’humain pour attirer les talents et progresser en équipe

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Valeur créée pour les parties prenantes

• Nos collaborateurs : des filières d’excellence pour le développement de nos talents.
• Nos clients et partenaires : la satisfaction de nos clients, un engagement.
• Nos actionnaires, investisseurs et partenaires financiers : performances et création de valeur.
• Les communautés (institutionnelles, R&D, …)

CS GROUP a pour politique d’être le partenaire de long terme de ses clients afin d’assurer la réussite de leurs stratégies de changement digital. CS GROUP s’impose aujourd’hui comme un partenaire de confiance, reconnu par ses grands clients et sur ses secteurs stratégiques de référence en raison de l’expertise, de ses efforts de recherche et développement, de l’engagement et du sens du service de ses collaborateurs.

CS GROUP, une entreprise responsable

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
CS GROUP a rejoint la communauté Planet Tech’Care. Conscient et désireux d’être un acteur du numérique actif dans la transition écologique. CS GROUP s’engage pour mesurer et réduire les impacts environnementaux de ses produits et services.

ENGAGEMENT SOCIETAL
Nos experts dispensent des cours sur l’état de l’art dans les écoles et les universités. CS GROUP est partenaire de l’école Centrale-Supélec. Nous sommes actifs également auprès des écoles Ipsa, Efrei, ENSEEIHT et Grenoble INP-Phelma.

ENGAGEMENT SOCIAL
Chez CS GROUP la diversité est une source de richesse. Une vraie valeur ajoutée pour laquelle nous sommes engagés depuis 2004 en tant que signataire de la charte de la diversité en entreprise. Notre engagement pour l’association « Elles bougent » est porté par notre réseau de marraines qui s’engagent pour faire découvrir les métiers passionnants d’ingénieures et techniciennes aux jeunes femmes lycéennes et étudiantes.

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1.3 Performances financières 2021

Rebond de la rentabilité confirmé sur S2 2021

1. Prise de commandes record ! Carnet de commandes en forte croissance : 27.7 mois de CA (versus 18 mois de CA en 2020)
2. Chiffre d’affaires : 237.4M€ Croissance organique de +13.4% versus 2020 : à un niveau supérieur à celui de 2019 avant crise sanitaire
3. Marge opérationnelle : 4.1% progression de la MOP sur S2 2021 à +6.5%
4. Résultat net positif sur S2 2021 et proche de l’équilibre sur FY 2021
5. Maitrise confirmée du BFR Free cash-flow positif sur FY 2021

PROFIL CS GROUP

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Glossaire
MOP : marge opérationnelle après frais de siège et coût des fonctions support, et avant solde des charges et produits exceptionnels.# PROFIL CS GROUP

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1.4 Actionnariat

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1.5 Carte d’identité de l’émetteur

• Raison sociale et nom commercial: " CS GROUP ", Sigle : " CS GROUP "
• Lieu et numéro d’enregistrement: La société CS GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°692.000.946 RCS PARIS - France. Son code APE est le 6202 A. Son numéro de LEI est le 969500CYVT2W6EG5BH51.
• Date de constitution et durée de vie: La société a été constituée le 13 décembre 1968 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 10 janvier 1969, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
• Siège social, forme juridique et législation applicable:
  • Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS - France.
  • Etablissement principal : 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON - France
  • Tél. 01 41 28 40 00
  • Site web de la société : www.csgroup.eu
• CS GROUP est une société anonyme à conseil d'administration, régie par la législation française (la loi du 24 juillet 1966 intégrée dans le Code de Commerce, le décret du 23 mars 1967 et les textes subséquents sur les sociétés commerciales).
• Lieu de cotation: Les titres de la société sont admis aux négociations du marché Euronext Paris – Compartiment C. CS GROUP n’a pas émis de titres non cotés.

1.6 Histoire

La société CS Communication & Systèmes est issue d'une opération de fusion/absorption intervenue le 29 décembre 2000 par CISI Holding de CSEE, qui a fait l'objet d'un prospectus visé par la Commission des Opérations de Bourse sous le n°00-1920 en date du 29 novembre 2000.

Au cours de l’exercice 2004, CS a procédé à l’acquisition de la société Diginext, société spécialisée dans les systèmes de données tactiques. La société Diginext et sa holding Expians (qui détient 100% des titres de Diginext) ont été acquises et consolidées depuis le 1er octobre 2004, date de leur prise de contrôle effective par CS. L’acquisition a été financée avec la trésorerie propre de CS.

De 2007 à 2012, le groupe a mené des chantiers de restructurations et de repositionnement stratégiques. Durant cette période, le Groupe a successivement cédé son pôle Infrastructures et son activité Transport. Depuis le groupe est focalisé sur son métier de concepteur, d’intégrateur et d’opérateur de systèmes critiques sur 4 secteurs de marchés stratégiques : la Défense & la Sécurité, l’Espace, L’Aéronautique et l’Energie.

Au cours de l’exercice 2013, le groupe a procédé à une augmentation de capital de 15 M€.

En 2013, le groupe initie son plan Performance 2016 visant à relancer la croissance organique et à améliorer sa rentabilité opérationnelle pour revenir à un niveau normatif. Ce plan de transformation a été mené selon deux axes : la mise en œuvre d’une stratégie de développement focalisée pour conforter ses positions sur ses marchés stratégiques et capter de nouvelles opportunités de croissance en s’appuyant sur ses points forts ; le déploiement d’actions spécifiques de maîtrise des coûts et d’amélioration de la productivité.

En parallèle, CS a signé le 6 juin 2014 un accord industriel et commercial avec Sopra (devenu Sopra-Stéria), partenaire de longue date de CS. L’objectif principal de cet accord industriel est l’amélioration et le renforcement des performances, notamment le développement des coopérations industrielles et commerciales dans les domaines de l’Aéronautique et de la Défense, et leur extension à de nouveaux champs de collaboration pour les activités Sécurité, Spatial et Energie.

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Par ailleurs, cet accord industriel a été assorti d’un accord capitalistique entre Sopra et Duna, actionnaire de contrôle de CS. Ainsi, Sopra Group a souscrit à hauteur de 66,9% à l’émission obligataire de 12 M€, réalisée avec succès fin juillet 2014.

Conformément à ses objectifs de relance de la croissance organique et d’amélioration continue de la rentabilité, le groupe a enregistré dès le second semestre 2014 les premiers effets du déploiement de sa stratégie commerciale et de son plan Performance.

Fin 2016, le plan de transformation Performance 2016 a permis au groupe de renouer durablement avec la croissance organique. Pour accélérer cette dynamique et engager une réflexion sur une politique de croissance externe ciblée sur ses métiers, le Groupe a renforcé ses ressources financières en émettant un emprunt obligataire de 15 M€ à échéance avril 2023, souscrit par la société de gestion de portefeuille Zencap Asset Management via ses fonds crédit ETI.

Début juillet 2017, dans la perspective de cette réflexion stratégique, le groupe Sopra Stéria a converti en actions les obligations convertibles CS qu’il détenait et est devenu actionnaire de CS à hauteur de 11,4 % du capital. Le Groupe Sopra Stéria s’est par ailleurs déclaré, à cette occasion, disposé à envisager d’accompagner CS dans l’hypothèse d’un renforcement de ses fonds propres lié à ses projets de développement.

Ainsi, après la mise en œuvre réussie de son plan de transformation Performance 2016, le renforcement de ses ressources financières (Euro PP et conversion des OC) et l’entrée de Sopra Stéria au capital, CS a entamé une nouvelle phase de son développement et lancé le Plan Ambition 2021. Ce plan Ambition 2021 a pour objectifs d’atteindre, à horizon 3 ans, un chiffre d’affaires de 300 M€ et une marge opérationnelle de 8%, par développement organique et croissance externe ciblée sur ses marchés. CS vise en priorité des opérations de croissance externe en Europe sur les secteurs croissants de la défense & sécurité publique, du spatial et de la cybersécurité.

De premières étapes significatives ont été franchies, conformément aux objectifs de ce plan, avec l’acquisition en juin 2018 de Novidy’s, société spécialisée en cybersécurité (CA 2017 de 32 M€), suivie d’une augmentation de capital de 11,5 M€ en juillet 2018 puis l’acquisition en février 2019 de Moltek Consultants Ltd, société spécialisée dans le secteur spatial.

En parallèle, le groupe a initié des chantiers en 2019 ayant pour mission d’accélérer la dynamique de mise en œuvre du plan Ambition 21. Notamment, voté par l’AG du 14 juin 2019, le changement de dénomination sociale de CS Communication & Systèmes, société mère du groupe consolidé, en CS GROUP, a été un volet important du plan avec pour objectif le renforcement de la notoriété du groupe. Le changement de la dénomination sociale de sa maison-mère et l’harmonisation en cours du nom de ses filiales autour la marque « ombrelle » CS GROUP permettront de capitaliser sur l’image d’un groupe européen unifié auquel se rattache des filiales par domaine de compétence et par zones géographiques.

Le regroupement des activités cybersécurité historiques du groupe au sein de Novidy’s, devenu CS-Novidy’s, est effectif depuis le 1er janvier 2020. Egalement, le rapprochement opérationnel entre les activités « Produits » de la filiale Diginext et les activités de « Défense & Sécurité », effectif au 1er janvier 2020 a été encore renforcé par la Transmission Universelle de Patrimoine de la société Diginext à CS Systèmes d’information en date du 1 er mai 2020. CS Systèmes d’information a elle-même changé de dénomination sociale et de forme juridique à cette date pour devenir CS GROUP – France SAS.

En 2020, CS GROUP a démontré son adaptabilité et la résilience de son modèle d’affaires aux conséquences d’évènements majeurs et exceptionnels comme la pandémie Covid-19. Malgré le ralentissement économique général lié à la crise sanitaire, le groupe a poursuivi avec vigueur, tout au long de l’exercice 2020, le déploiement de plans d’actions et d’amélioration structurants pour accompagner la reprise de l’activité.

Les perspectives 2021 ont permis au Groupe d’aborder une nouvelle phase de son développement avec la présentation de son plan stratégique Vision 2024 lors de l’Assemblée Générale du 4 juin 2021. Les objectifs de croissance du chiffre d’affaires et de progression de sa rentabilité sont basés sur des fondamentaux solides, son capital humain et une R&D différenciante. Les performances enregistrées en 2021 encouragent le groupe à réaffirmer les objectifs présentés dans le cadre de son plan stratégique Vision 2024. En 2022, le groupe s’attachera à poursuivre sa croissance sur ses marchés porteurs, à améliorer structurellement sa rentabilité et à dégager un free-cash-flow solide.

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1.7 Le marché et le positionnement

1.7.1 Présentation du secteur et des marchés où évolue CS GROUP

Dans son communiqué de presse du 6 décembre 2021 (Bilan et perspectives), Numeum (ex - Syntec Numérique), l’organisation professionnelle de l’écosystème du numérique en France, a annoncé une croissance de +6,8% du secteur, revue à la hausse par rapport aux perspectives envisagées fin 2020 en pleine période de pandémie (+4,8%) ; cette croissance s’observe pour chaque métier du numérique. Pour la 11 eme année consécutive, le secteur est fortement créateur d’emplois en France. En France, la croissance du secteur numérique reste largement portée par le cloud.

RESULTAT OPERATIONNEL : résultat après charges et produits exceptionnels, avant résultat financier, impôt sur le résultat et impact des mises en équivalence.
TAUX DE DEPART : départ / effectif moyen.
EMPRUNTS & AUTRES PASSIFS FINANCIERS : dette financière hors financement CIR & CICE.
ENDETTEMENT NET : « emprunts & autres passifs financiers » nets de la trésorerie.
ENDETTEMENT ECONOMIQUE : cet indicateur se base sur l’Endettement Net hors dette locative IFRS 16 auquel se rajoutent la dette relative au factor déconsolidant et le montant non financé des créances fiscales CIR/CICE comptabilisé à l’actif du bilan. Il est utilisé comme référence pour les covenants financiers sur la dette moyen long terme du Groupe.# PROFIL CS GROUP

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La dynamique de l’économie française de fin 2021, portée par la relance, a renforcé la création de projets d’investissements dans le numérique. Les entreprises françaises continuent ou démarrent leur transformation digitale, afin d’automatiser leurs processus métiers et de renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information. La taille du marché du numérique a été évaluée fin 2021 à 56,3 milliards d’euros : 35% du marché pour les éditeurs de logiciels et les plateformes cloud avec 19,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 53% du marché pour les ESN avec 30,1 milliards d’euros et enfin 12% pour les activités d’Ingénierie et Conseil en Technologie avec 6,8 milliards d’euros. Selon les sources Gartner et les prévisions de Forrester pour 2022, les dépenses technologiques en Europe vont connaître un net rebond en 2022. Le marché du numérique en Europe de l’Ouest représente 310 milliards de dollars en 2021, en hausse de 7,9% par rapport à 2020. Pour 2022, les agences prévoient une croissance moyenne de 7,6%, avec plus de 10% pour les services d’implémentation et de conseil.

1.7.2 Position concurrentielle

Les concurrents de CS GROUP sont, en fonction des métiers, des ESN européennes (Atos Bull, Cap Gemini, Sopra Stéria…), des grands intégrateurs « industriels » (Thales, Airbus Defense & Space…) ou des acteurs spécialisés.

1.7.3 Principaux marchés

La clientèle de CS GROUP est composée de grandes organisations publiques et parapubliques (Ministères des Armées et de l’Intérieur, CNES, ESA, Agence de l’OTAN, DGAC, CEA, EDF) mais aussi de grands noms de l’industrie (Airbus Group, Pratt & Whitney, Thales, Bred, Safran). CS GROUP a un portefeuille de clients composé en majorité de grands comptes nationaux et internationaux. Le premier client de CS GROUP représentait 29,5% en 2018, 25,7% en 2019, 24,3% en 2020 et 23% en 2021 de son chiffre d’affaires ; les cinq premiers clients de CS GROUP représentaient 56,6% en 2018, 50,6% en 2019, 51,4% en 2020 et 51,4% en 2021. CS GROUP exerce principalement ses activités en France et en Europe (93,7 %) et en Amérique du Nord (Canada et USA).

1.7.4 Principaux métiers

EXPERTISE PROJETS D’INTEGRATION, DEVELOPPEMENT & DE SUPPORT DE SYSTEMES COMPLEXES

• Métiers & technologiques
  • Concevoir, développer, intégrer, déployer et opérer des systèmes critiques : maîtrise d’œuvre de grands projets au forfait
  • Développement logiciels & TMA
  • Support aux opérations & services managés

INNOVATION & R&D PRODUITS & SOLUTIONS

• Projets de R&D & innovation produits
• Intelligence artificielle
• Cybersécurité
• Communication sécurisées
• Gestion multi-cloud
• Simulation & réalité mixte
• Data analytics

• …

• Fournir des solutions innovantes & des services associés

• Lutte anti-drone, surveillance de zone, systèmes de communication vocaux, Liaisons de données tactiques, systèmes d’entrainement, Géo-information, cybersécurité

QUELQUES EXEMPLES DE PROJETS

Intégrant des solutions & produits CS GROUP

• MINISTÈRE DES ARMÉES
  • Centres des Opérations Aériennes
  • Système de Radiocommunication sol-air
  • Maintien en Condition Opérationnelle & de Sécurité des Systèmes de Défense aérienne
  • Lutte anti-drone
  • Systèmes d’entrainement des forces (Air, Terre, Mer)
• OTAN
  • Systèmes de Radiocommunication
  • Liaisons de Données Tactiques
• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
  • Centres d’Information & de Commandement de la Police Nationale
  • Lutte anti-drone
  • CyberSécurité : carte Agent multi-services sécurisées
• AVIATION CIVILE
  • Système de Radio-Communication
  • Simulateur de contrôle aérien
• AGENCES SPATIALES FRANÇAISE ET EUROPÉENNE
  • Segment sol & traitement d’image programme Copernicus
  • Segment sol et logiciels de vol micro & nano-satellites
  • 2 sous-systèmes majeurs du système européen de géopositionnement par satellite EGNOS
• AIRBUS GROUP
  • Ingénierie Avionique
  • Data Analytics & Maintenance Prédictive
  • CyberSécurité : audit & conseil
• PRATT & WHITNEY
  • Certification des logiciels de contrôle des moteurs d’avion nouvelle génération
• EDF
  • Système d’information industrielle & Cyber-Sécurité pour l’EPR de Flamanville
  • Simulation numérique
  • Protection périmétrique des centrales nucléaires

1.7.5 Les secteurs opérationnels

Les activités sont regroupées en trois secteurs principaux :

1.7.5.1 Défense, Espace & Sécurité : 58% du Chiffre d’affaires du Groupe :

Ce pôle fédère les compétences du groupe pour le déploiement de systèmes d’information opérationnels de commandement sécurisés et interopérables : centres de commandement et de conduite d’opérations de défense et de sécurité civile, applications et systèmes spatiaux, soutien logistique.

• Carnet de commandes de 42,6 mois de CA
• Chiffre d'affaires en croissance de 9,2%
• Net rebond de la MOP sur S2 2021 à 10,6%

Défense & Sécurité : début du redressement de la rentabilité

• Très forte Prises de Commandes : marché VASSCO de 240 M€ dont 203,4 M€ au titre de 2021
• Avant-vente active dans les domaines de la lutte anti-drone et de la surveillance de zone
• Contrôle renforcé des programmes
• Liaisons de Données Tactiques : retour à la normale pour l’obtention des licences ITAR

Espace : très bonne dynamique

• Croissance rentable continue
• Parts de marché accrues dans le spatial européen
• Positionnement sur les enjeux de militarisation de l’espace : 1 ères briques du C2 spatial & exercice AsterX

La rentabilité opérationnelle de cette activité progresse de plus de 2 points pour s’établir à 7,1% du chiffre d’affaires.

1.7.5.2 Aéronautique, Energie & Industrie : 24% du Chiffre d’affaires du Groupe :

Forte progression des prises de commandes : + 40% et du chiffre d’affaires : + 28%

• Retour à un niveau d’activité supérieur à celui de 2019 : + 5,5%
• Croissance soutenue tant en France qu’en Amérique du Nord

Fort rebond de la MOP sur S2 2021 à 8,2%

France : positionnement d’expert conforté

• Croissance des activités d’expertises en Data intelligence et Systèmes Sûrs dans l’Aéronautique : montée en puissance chez SAFRAN
• Succès de la stratégie de développement dans le Nucléaire : Technicatome, EDF, CEA, Framatome

Amérique du Nord : réussite de diversification

• Tirée par le positionnement dans les systèmes embarqués des Véhicules autonomes (convergence sûreté & cybersécurité)

La rentabilité opérationnelle globale de cette activité progresse significativement pour atteindre 8,2% du chiffre d’affaires sur le second semestre 2021 et près de 6% sur l’ensemble de l’exercice.

1.7.5.3 Cybersécurité : 18% du Chiffre d’affaires du Groupe :

Croissance des prises de commandes : + 31% et du chiffre d’affaires : + 13%

• Consolidation des activités d’intégration de solutions
• Croissance des activités d’intégration de systèmes en synergie avec les autres activités du groupe : OIV, cybersécurité OT et métier
• Offre différenciante SEDUCS (OS souverain multi-usages)
• Déploiement des services managés (NOC/SOC, MCS)
• Automatisation & IA : XSOAR

La rentabilité opérationnelle s’est établie au cours du second semestre 2021 à un niveau équivalent à celui du premier semestre 2021. Pour assurer le retour à la rentabilité en 2022, le groupe poursuit l’intégration opérationnelle de CS Novidy’s.

1.7.6 Activité de recherche et développement

L'activité de R&D de CS GROUP est orientée par son positionnement d'intégrateur de systèmes critiques, dont la stratégie est de se différencier par une forte innovation technologique. La R&D a ainsi pour objectif de maintenir notre offre ainsi que nos méthodologies de développement au meilleur niveau, en progressant au-delà de l’état de l’art du marché, d’acquérir des composants technologiques, de développer des lignes de produits et des composants réutilisables pour des systèmes clés en main, innovants et performants meilleurs que ceux de la concurrence.

Dans le domaine de la défense et de la sécurité : Le périmètre couvert par CS GROUP comprend les systèmes de commandement et de contrôle, les systèmes de communication spécialisée, les solutions de sécurité, la lutte anti-drones illicites, les systèmes d’entrainement au combat, les systèmes de gestion des crises transfrontalières, la gestion des données tactiques, les radars HF à ondes de surface et les systèmes d’information logistique.

Dans le domaine de l’espace : Le périmètre couvert par CS GROUP comprend la mécanique spatiale, le traitement d’images, la géolocalisation des données et les déploiements de plateformes complexes dans des environnements multicloud.

Dans le domaine de l’aéronautique : Le périmètre couvert par CS GROUP comprend la sureté de fonctionnement et la sécurité des systèmes, les nouvelles fonctionnalités embarquées, les nouvelles plateformes embarquées à base de composants complexes, les algorithmes complexes, la maquette numérique, le Big Data et l’Intelligence artificielle avec ses enjeux de sureté de fonctionnement sur les systèmes critiques et plus globalement en termes d’explicabilité des performances atteintes à des fins d’exploitation et d’industrialisation des systèmes.# PROFIL CS GROUP

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Dans le domaine de l’énergie, Le périmètre couvert par CS GROUP comprend le cycle de vie des installations nucléaires (simulations numériques, simulateurs, plates formes de simulations) pour le CEA, l’IRSN et EDF, le cycle de vie des lanceurs (satellites) pour le CNES, la simulation numérique scientifique (acoustique, géo mécanique, optique, …) et en particulier les applications Lattice-Boltzmann (Aéro acoustique, puis Aéro thermique) en collaboration avec ECL, AMU, Sorbonne, Airbus, Renault, et la sûreté des composants de systèmes. Dans le domaine de la cyber sécurité, Le périmètre couvert par CS GROUP comprend d’une part, la cryptologie actuelle et post-quantique et ses applications pour la sécurité des communications et la dématérialisation, et d’autre part, la supervision de la sécurité, les réseaux de confiance et la définition d’un nouveau standard de description d’alertes de sécurité dans un objectif d’exploitation. De manière transverse, CS GROUP couvre également les techniques d’autoapprentissage (s’appuyant sur l’IA), les interactions entre les voyageurs et les acteurs du secteur des transports, la réalité augmentée et les simulateurs 2D/3D (dont l’une des techniques utilisées est également l’IA). CS GROUP est partenaire fondateur d’ANITI : « Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute », un des quatre Instituts Interdisciplinaires d’Intelligence Artificielle (3IA) sélectionnés et labellisés au niveau national. Une présentation de nos principaux projets de R&D dans ces domaines est disponible sur notre site. CS GROUP coopère avec différents laboratoires académiques. Citons, sans que cette liste ne soit exhaustive :
* Le LIG de Grenoble (Machine Learning, Deep Learning, traitement automatique des langues naturelles …),
* Le LIP6 à Paris (Cyber sécurité),
* L’IRIT à Toulouse (Traitement d’image …),
* L’ENSTA Bretagne (Vérifications formelles de modèles, …),
* Le Laboratoire d’Optique Atmosphérique (LOA), Université des Sciences et Techniques de Lille, Villeneuve d’Ascq (méthodologie de calcul des transmissions gazeuses atmosphériques)
* Le Laboratoire Atmosphères Milieux Observations Spatiales (LATMOS) (code de transfert radiatif OSOAA (couplé océan-atmosphère)),
* Le Laboratoire d’Océanologie et de géosciences (LOG) de Wimereux (Nord) (Partenaire scientifique du projet SEOM S2-4Sci Land & Water – “Atmospheric correction : cloud screening & adjacency effects”, piloté par ACRI-ST),
* L’ONERA le centre français de recherche aérospatiale,
* INSA Toulouse : IMT et IMFT : algorithmes et méthodes d'estimation des débits de rivière en utilisant de l'altimétrie radar à fauchée,
* CRIM (Centre de Recherche Informatique de Montréal) : actuellement sur le projet MUSES (PoC), extraction sur les séries temporelles radar, puis méthodes de fusion avec les travaux de CS (CS fait l'optique/radar sur des SEntinel / avec la chaine IOTA² du CESBIO),
* …

Enfin, CS GROUP poursuit de manière très active sa contribution au sein de projets de R&D Européens, ainsi qu’aux pôles de compétitivité de dimension internationale labellisés par le CIADT (Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du Territoire) et notamment : SYSTEM@TIC en région parisienne, Mer Méditerranée en région PACA et Aerospace Valley, en régions Occitanie & Nouvelle Aquitaine. Par exemple : Le projet 7Shield vise à fournir un cadre holistique permettant le déploiement de services innovants pour la protection cyber physique des segments de terrain, tels que les clôtures électroniques, les radars passifs et les technologies laser, les technologies d’IA multimédia, les mécanismes de détection des cyberattaques et le renseignement sur les menaces cybernétiques et physiques. Le projet ALADDIN, coordonné par CS GROUP, a permis de développer un système innovant intégrant les dernières avancées de la recherche en matière de détection, de classification et de neutralisation des drones/UAV (rogue/suspicieux) afin d’améliorer l’efficacité de la protection opérationnelle des personnes, des populations et des sites. Le projet SnapEarth vise à favoriser la croissance du marché de COPERNICUS en stimulant le développement de nouvelles applications d’Observation de la Terre et à sensibiliser le grand public à ces données. Le projet FASTER vise à relever les défis associés à la protection des primo-intervenants (tels que les policiers, les pompiers et le personnel médical d’urgence) dans les environnements dangereux, tout en améliorant leur connaissance de la situation et leurs moyens de communication grâce au développement des nouvelles technologies. Pour finir, nous pensons important de mentionner que l’open source fait partie intégrante de notre stratégie ; CS GROUP poursuit en effet le déploiement et l’amélioration d’outils « libres » issus de ses investissements de R&D.

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Par exemple : Le projet OREKIT a permis de développer une bibliothèque de mécanique spatiale, qui est devenue aujourd’hui une référence dans le métier. Le projet Rugged a permis de développer une bibliothèque de géolocalisation, utilisée pour l'imagerie satellite. Elle permet de mettre en correspondance les coordonnées de l'image (pixel, ligne) avec des coordonnées géographiques ou projetées, en calculant l'intersection des lignes de visée du capteur avec le terrain de la Terre. Cette cartographie est essentielle pour le géoréférencement des images satellites brutes. C'est un élément clé lors de la projection d'une image sur le sol.

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1.7.7 Description sommaire du groupe et de la place qu’y occupe l’émetteur

La société CS GROUP SA est la société mère du groupe. Elle détient, entre autres, comme principale filiale, la société CS GROUP - France. CS GROUP SA remplit des fonctions de direction, d’assistance et de conseils pour les sociétés du groupe et perçoit à ce titre des redevances. Pour des informations supplémentaires sur la société CS GROUP SA, se reporter au chapitre 5.3 « Comptes annuels de CS GROUP SA ».

Filiales :

CS GROUP - France, dont le siège opérationnel est au Plessis Robinson exerce ses activités principalement dans les secteurs opérationnels « Défense, Espace & sécurité » et « Aéronautique, Energie & Industrie ». Il est rappelé qu’au 1 er mai 2020, la société a absorbé sa filiale Diginext par voie de Transmission Universelle de Patrimoine puis a changé de dénomination sociale et de forme juridique à cette date pour devenir CS GROUP – France SAS.

Informations concernant la principale filiale CS GROUP - France et sa contribution aux comptes consolidés du Groupe :

Eléments contributifs de résultat
| En M€ (normes IFRS) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 175,1 | 146,7 |
| MOP | 8,7 | 6,8 |
| Résultat financier | (2,9) | (3,7) |
| Autres produits et charges opérationnels | (4,8) | (6,4) |
| Impôts (CVAE) | (0,9) | (1,5) |
| Résultat net contributif au Groupe | 0,1 | (4,8) |

Eléments contributifs de bilan
| En M€ (normes IFRS) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles nettes hors Gw/Ppa | 19,6 | 16,8 |
| Droit d’utilisation IFRS16 | 10,7 | 14,7 |
| Trésorerie nette | 43,0 | 49,7 |
| Provisions pour risques et charges et Avantages du personnel | 15,1 | 14,2 |
| Dettes financières (hors dettes IFRS 16) | 68,4 | 71,2 |

La contribution de la filiale aux comptes consolidés du groupe est présentée après éliminations des positions intragroupes, retraitements et reclassements requis par les normes IFRS appliquées dans le Groupe. L’effectif moyen 2021 est de 1 697 collaborateurs contre 1 513 lors de l’exercice précédent.

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Pour information, ci-dessous données bilancielles des comptes sociaux de CS GROUP – France, selon les normes comptables françaises statutaires.

En M€ (comptes sociaux)	2021	2020
Immobilisations incorporelles, corporelles et financières nettes	68,2	67,5
Actif circulant et disponible	218,4	217,0
Total actif	286,6	284,5
Capitaux propres	55,3	54,4
Provisions pour risques et charges	4,9	4,0
Dettes financières	69,0	72,0
Dettes d’exploitation et autres	157,4	154,1
Total passif	286,6	284,5

En dehors de CS GROUP - France, chaque filiale étrangères du groupe est rattachée opérationnellement à un seul secteur opérationnel en fonction de son activité dominante. Avec l’apport partiel de la branche d’activité Cyber de la société CS GROUP - France à CS-Novidy’s depuis le 1 er janvier 2020, les métiers de la cybersécurité sont intégrés autour d’une nouvelle enseigne et au sein de l’entité CS Novidy’s.

Intérêts minoritaires

La société CS Communication & Systems Emirates LLC, implantée à Abu Dhabi et détenue par CS GROUP - France à hauteur de 49% ; l’entité exerce une activité de sous-traitance pour le compte de la société de la BU Défense - Sécurité auprès d’un client local.

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1.7.8 Organigramme

2. Facteurs de risques, contrôle interne et gestion des risques

FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 30# FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

2.1 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.1.1 Principes généraux de contrôle interne

Contrôle interne

Le contrôle interne, dont la définition s’inscrit dans le cadre de référence publié par l’AMF le 22 juillet 2010, est constitué des principes, règles, processus et moyens mis en œuvre par CS GROUP, pour s’assurer que :

• les activités du groupe sont conformes aux lois et règlements, normes et règles internes applicables ;
• les activités du groupe s’inscrivent dans le cadre des valeurs, orientations et objectifs définis par les organes sociaux et leurs délégataires, notamment en matière de politique de gestion des risques ;
• les informations communiquées aux actionnaires reflètent avec sincérité la situation financière du groupe.

Périmètre concerné

La maîtrise des procédures de contrôle interne des sociétés intégrées est assurée par CS GROUP - France, principale filiale opérationnelle de CS GROUP. Les filiales sont contrôlées selon les mêmes principes que CS GROUP. Ainsi, il est procédé aux contrôles de la qualité de l'information comptable produite sur les cycles qui concourent à la formation du résultat. Les tableaux de bord sont établis mensuellement et les comptes semestriels et annuels sont élaborés par les services internes des filiales.

Composantes du contrôle interne

Référentiel du contrôle interne

Le contrôle interne de CS GROUP s’appuie sur l’ensemble des principes d’organisation et des règles de fonctionnement applicables à tous les collaborateurs du groupe. Le « Manuel de Management Intégré de CS GROUP » et le « Code CS GROUP» synthétisent ces valeurs, principes et règles de fonctionnement. Ces éléments sont diffusés et partagés grâce à l’utilisation de l’intranet de CS GROUP qui constitue la référence documentaire et le moyen privilégié de diffusion de l’information. Cette référence documentaire comporte la description des processus, les règles et directives applicables, les documents officialisant les organisations, pouvoirs et délégations. Certaines zones restent à accès contrôlé, permettant d’assurer la cohérence des informations diffusées et la confidentialité nécessaire.

Organisation, compétences, procédures, outils et pratiques

Organisation

CS GROUP SA détient directement ou indirectement des filiales en France et à l'étranger dont la principale est CS GROUP – France. Les missions des Dirigeants des filiales, des Directions de BU (Business Units) et des Directions Fonctionnelles qui les composent, sont définies par le Manuel d’Organisation et de Fonctionnement de CS GROUP. L’organisation de CS GROUP - France repose sur l’identification des domaines d’intervention du groupe, incarnés par les « Business Units » dédiées aux différents secteurs adressés. La description de l’organisation de CS GROUP - France est accessible sur l’intranet du groupe à l’aide de l’outil « organisation », des Manuels d’Organisation et de Fonctionnement, des organigrammes, des notes de nomination, ainsi que de l’ « Annuaire CS GROUP ». L’ERP utilisé par CS GROUP intègre la même organisation.

FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
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Responsabilités et pouvoirs

Chaque Directeur de BU ou Directeur Fonctionnel assume, sous sa responsabilité, tous les actes de gestion, de production et de commerce qui lui sont délégués par le mandataire social auquel ils sont rattachés dans le respect des règles et des procédures internes de CS GROUP ainsi que dans le respect des lois et des réglementations en vigueur. Seuls les mandataires sociaux, et toute personne dûment mandatée par le Conseil d’Administration dans la limite de leur mandat, détiennent le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Les Dirigeants de filiale mandataires sociaux sont toutefois tenus par des limitations de pouvoirs internes propres à CS GROUP. Les mandataires sociaux peuvent déléguer tout ou partie des pouvoirs qu’ils détiennent en délivrant les délégations correspondantes dans le cadre de notes de mission ou de notes de délégations de pouvoirs formelles. Les sous-délégations ne sont pas autorisées. Sur la base du Guide des fonctions, décrivant les missions principales et les responsabilités associées, les Manuels et/ou Notes d’Organisation et de Fonctionnement présentent les responsabilités spécifiques dans chaque entité.

Gestion des ressources humaines

Sur la base d’un Plan général de Formation et de recrutement, destiné au recensement et à la prévision des compétences nécessaires à son développement, CS GROUP mène un programme actif de formation et de recrutement. Ce plan est également alimenté par les analyses des entretiens annuels des collaborateurs. Les plans de formation construits annuellement font l’objet d’un suivi trimestriel de la Direction des Ressources Humaines unité par unité. Par ailleurs, CS GROUP a mis en place une formation spécifique et une certification interne des Chefs de Projet destinée à garantir leur capacité à gérer et réaliser ses projets.

Systèmes d’Information

CS GROUP met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'intégrité physique des systèmes d'informations et protéger les informations traitées. Cette mise en œuvre est pilotée par un Directeur de la Sécurité des Systèmes d’Information de CS GROUP, rattaché au Directeur Technologie et Qualité de CS GROUP – France qui a également sous sa responsabilité directe la Direction des Systèmes d’Information de CS GROUP SA. Les systèmes d’information de CS GROUP reposent principalement sur des moyens mutualisés (information comptable et financière, suivi commercial, relevé d’activité, gestion des congés ou des compétences, achats, etc.). L’ensemble des informations est géré et sauvegardé en interne. La continuité d’exploitation est notamment assurée via la mise en place de plateformes de recette et de production, la première pouvant prendre le relais de la seconde en cas de défaillance. La protection logique repose sur trois principes : la gestion par mots de passe pour préserver la confidentialité des informations, la gestion des sauvegardes pour éviter la perte d'information et le contrôle des accès pour éviter à la fois toute intrusion et toute pollution (virus) tant interne qu'externe. Par ailleurs, des systèmes de veille et d'alarme sont installés pour l'ensemble des matériels sensibles. La protection physique s'inscrit dans une procédure globale de protection des biens et personnes. Elle est gérée par un service dédié. Ainsi, les matériels jugés stratégiques (serveurs, etc.) sont placés dans des locaux sécurisés dont l'accès est contrôlé.

Procédures et modes opératoires

Les règles de fonctionnement et les procédures de CS GROUP sont publiées et disponibles sur le réseau social du groupe (MY.CSGROUP) dans l’espace consacré à la documentation du Système de Management. Le fonctionnement opérationnel est défini par des procédures qui concernent l’ensemble des composantes de la société (commerce, réalisation, ressources humaines, administration, gestion, …). Trois catégories de processus concourent particulièrement à l’atteinte des objectifs de la Société, en raison de leur large champ d’application et/ou de leur impact direct sur les objectifs économiques :

• les processus de management général et de management de projet ;
• les processus de vente et de réalisation ;
• les processus de support.

Le réseau social MY.CSGROUP regroupe également l’ensemble des informations diffusées aux collaborateurs dans le cadre de leurs activités

FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
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ainsi que les espaces dédiés à certains profils spécifiques (chefs de projet, gestion, etc…).

Outils

Les équipements informatiques utilisés par CS GROUP (hors les matériels livrés aux clients) sont gérés par la Direction du Système d’Information (DSI). Toute affectation de matériel informatique et/ou de logiciels fait l’objet d’une demande explicite et d’un traitement par la DSI en respectant les standards définis. Ces standards portent sur les types de postes de travail, les systèmes d’exploitation, les outils de protection, la bureautique, les utilitaires, les outils de traitement de l’information comptable et financière, et l’ensemble des outils partagés de CS. La DSI assure la cohérence du parc en termes de performance, de compatibilité logicielle et de sécurité informatique. Les outils liés aux systèmes d’information disposent de manuels d’utilisation et/ou de formations spécifiques.

Diffusion interne des informations

La constitution des informations nécessaires à l’alimentation du système d’information de CS GROUP respecte des calendriers diffusés aux différents intervenants. Cela concerne notamment les processus de budget, de résultats mensuels, de Dernier Estimé. Les processus associés font l’objet d’indications de cadrage, d’alimentation selon des formats définis, de vérifications et consolidations successives avant présentation globale. Chaque unité, opérationnelle ou fonctionnelle, organise régulièrement des comités de direction afin de préciser les objectifs, coordonner les actions, analyser les résultats. Le Comité Exécutif se réunit sur une base hebdomadaire. Chaque mois, une synthèse de l’activité est analysée en Business Review. La communication interne est assurée principalement par les outils informatiques (messagerie électronique et intranet) sous le contrôle de la Direction du Marketing et de la Communication. Elle est complétée des séminaires managériaux et des réunions plénières dans chaque unité (BUs, directions fonctionnelles).

Gestion des risques

Le dispositif d’évaluation des risques repose sur 3 niveaux distincts complémentaires.# FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

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Une vision des risques majeurs pour CS GROUP SA concernant sa rentabilité et sa pérennité est maintenue et animée par le Directeur Technologie et Qualité. Cette vision est alimentée par une démarche 360° permettant de recenser les risques majeurs via des échanges réguliers avec l’ensemble des managers de premier niveau de l’ensemble des entités de CS GROUP (BU, fonctions supports, …) Elle est consolidée avec la Direction Générale et le Comité Exécutif et présentée annuellement au Comité des Comptes lors d’une séance dédiée. La gestion opérationnelle de ce niveau dit « haut » se décline par une matrice de recensement listant les risques majeurs en les classant suivant leur niveau d’impact évalué collégialement par les parties prenantes citées ci-avant (sur une échelle de 1 à 4) et de probabilité d’occurrence (sur une échelle de 1 à 4) Ces risques font chacun l’objet d’un plan de remédiation avec un responsable défini et des jalons clairs. Ce plan est présenté trimestriellement en Comité Exécutif et les évaluations des risques sont alors révisées en conséquence. En parallèle, CS GROUP identifie les risques sur les catégories de processus, lors de revues de processus. Les audits qualité internes complètent cette identification. Également en parallèle, une identification systématique des risques est réalisée sur les projets conduits pour les clients lors des revues d’affaires. Ces deux derniers niveaux animés par les équipes Qualité de CS GROUP permettent au Directeur Technologie et Qualité de compléter ou de maintenir si besoin la matrice de recensement des risques majeurs pour CS GROUP après validation de la bonne perception de ces risques avec la Direction Générale et le Comité Exécutif.

Activités de contrôle

Les actions de planification et de reporting financier et les processus principaux du Groupe sont exécutés sous la responsabilité des Dirigeants des filiales. Le contrôle est assuré par le Directeur Général de CS GROUP, le Président de CS GROUP - France et le Directeur Finance et Administration de CS GROUP, assistés par les Directions des filiales. Un calendrier organise l’élaboration :

• du plan directeur triennal ;
• du budget annuel trimestrialisé ;
• du reporting de gestion et opérationnel mensuel ;
• de la consolidation semestrielle et annuelle des comptes, dont la situation au 30 juin fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes et l’arrêté au 31 décembre est soumis à un audit complet.

Ces états financiers sont ensuite publiés.

Surveillance du dispositif de contrôle interne

Activités de contrôle interne

Audits qualité en 2021:

• Les missions d’audit qualité interne réalisées en 2021 ont porté sur des audits spécifiques liés à des projets (8 projets couvrant les Business Units Industrie, Défense Sécurité et Espace), ainsi que des audits sur les processus clés transverses suivants : Ressources Humaines, Management de l’environnement, Communication, Marketing et écoute Client, Avant-Vente, Conception, développement, déploiement et MCO de systèmes, Conception, développement, maintenance de logiciels. Ces audits de conformité par rapport au référentiel de management de CS GROUP - France, ont été réalisés par le réseau Qualité de CS GROUP au travers d’entretiens croisés et de vérifications documentaires par sondage. Ces audits donnent lieu systématiquement à des comptes rendus à destination des structures auditées. La mise en œuvre des plans d’actions issus des audits par les structures auditées font l’objet d’un suivi ;
• 61 projets ont été surveillés par le réseau qualité CS GROUP, et ont donné lieu à un « Bulletin Qualité Projet » qui rend compte de la mise en œuvre effective des bonnes pratiques sur les projets et fournit des indicateurs sur la satisfaction Client, la Qualité du Produit et le respect des délais ;
• 12 revues des processus transverses de CS GROUP ont été réalisées en 2021 sur les thèmes suivants : Achats, Ressources Humaines, Ressources Techniques, Systèmes d’Information, Sécurité du Système d’Information, Services aux Collaborateurs, Management de Projet, Conception, développement, Déploiement et MCO de Systèmes, Marketing, Communication et Ecoute Client. Ces revues permettent de s’assurer que les processus sont toujours correctement formalisés et actualisés, connus et appliqués ; leur efficacité est évaluée au regard d’indicateurs dédiés.

Activités de contrôle externe

Par ailleurs, des audits ont été réalisés par des structures externes à l’entreprise :

• Audit AFNOR du 22 mars 2021 au 19 avril 2021 (organisme accrédité de certification des systèmes de management) de renouvellement du certificat ISO 9001:2015 N° QUAL/1991/386.27 (date émission : 23/06/2021, date d'expiration : 17/06/2024), du certificat EN9100:2018 N° AERO/2006/27517.10 (pour la conception et le développement de logiciels aéronautiques), ainsi que du certificat ISO 14001 (certificat n° 2016/73560.4 pour la BU Défense et Sécurité) ;
• Audit CEFRI (Comité français de certification des Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous Rayonnements ionisants), audit de suivi réalisé avec succès le 4 mai 2021 et relatif au certificat CEFRI n°1180 E, valable jusqu’au 31/05/2023 ;
• Audit des Commissaires aux comptes, deux fois par an sur un périmètre représentatif du chiffre d’affaires et des effectifs du groupe CS. Par ailleurs, les commissaires aux comptes effectuent des contrôles intérimaires selon un plan défini et portant sur l’élaboration et le traitement de l’information financière et comptable mais également sur les procédures de contrôles internes selon un plan de revue pluriannuel.

2.1.2 Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable

CS GROUP – France conduit ces procédures pour le compte de CS GROUP. Les liaisons et communications avec les commissaires aux comptes sont régulières et les grandes orientations comptables sont arrêtées compte tenu de leur avis et conformément au principe de permanence de leur mission. Il n'existe pas de procédure spécifique d'identification et de suivi des risques inhérents aux évolutions du marché ou de l'environnement de l'entreprise (facteurs externes de l'entreprise). Le suivi est opéré lors des Business Review des entités opérationnelles et les réunions de préparation budgétaire.

Procédures de contrôle de la qualité des informations financières et comptables

Cette procédure est fondée sur des contrôles mensuels de la qualité de l'information comptable produite, selon un plan d'intervention tournant défini par la Direction Financière et Administrative. L'objectif est de couvrir au moins une fois par an l'ensemble des opérations comptables et chaque mois, certaines opérations comme les opérations liées à la trésorerie. A ce titre, des règles comptables internes telles que l'homogénéité des pratiques du groupe, les règles de séparation des exercices, la structure des plans de comptes ont été définies. Les comptes annuels sont validés par le Directeur Général de CS GROUP, le Président de CS GROUP - France et la Direction Financière et Administrative préalablement à la présentation au Comité des comptes puis au Conseil d'Administration en vue de leur arrêté. Les contrôles qui portent sur les processus supports (paie, trésorerie, etc.) sont réalisés dans le cadre de cette procédure et lors de l'arrêté des comptes.

Procédures d'établissement des tableaux de bord

Les tableaux de bord mensuels permettent de mesurer l'avancement des objectifs et de mesurer l'impact des décisions de politique générale. Ces performances sont analysées par le Directeur Général de CS GROUP, le Président de CS GROUP - France et la Direction Financière et Administrative et une synthèse des tableaux de bord trimestriels est présentée au Conseil d'Administration.

Procédures de suivi des actifs et des engagements hors bilan

Le contrôle de l'entrée dans le patrimoine de l'entreprise des éléments d'actif est assuré par la procédure de gestion des achats d'une part et par les contrôles comptables réalisés en cours d'année. Il existe une procédure de recensement des éléments d'actifs immobilisés qui permet de s'assurer de leur exhaustivité. De même, les engagements hors bilan sont suivis régulièrement et recensés deux fois par an lors de l'établissement des comptes semestriels et annuels.

Procédure d’élaboration et de contrôle de la consolidation des comptes

CS GROUP – France établit pour le compte de CS GROUP les consolidations annuelles et semestrielles. La consolidation est réalisée grâce à un outil informatique standard du marché. L'intégration des différentes sociétés du groupe résulte du mode opératoire de cette application. Les opérations de détermination et de validation du périmètre de consolidation sont décidées par la Direction Financière et Administrative. Les opérations d'homogénéisation des pratiques comptables au sein du groupe ainsi que le contrôle de l'information comptable et financière des différentes sociétés consolidées sont assurées par la Direction comptable de CS GROUP – France sous le contrôle de la Direction Financière et Administrative. Les comptes consolidés sont validés par le Directeur Général de CS GROUP, le Président de CS GROUP - France et la Direction Financière et Administrative préalablement à la présentation au Comité des comptes et au Conseil d'Administration pour leur arrêté.

2.2 Description des principaux risques

CS GROUP a procédé en 2021 à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés.# FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Le contexte de pandémie Covid-19 dont l’issue, début 2022, reste encore incertaine, ainsi que l’environnement de crise économique internationale, ont été intégrés à la démarche et ont impacté le résultat de la revue des risques. L’évaluation des risques consiste notamment à apprécier la probabilité de les voir se matérialiser et l’ampleur estimée de leur impact s’ils surviennent. Cette cartographie porte sur l’ensemble des risques internes et externes, financiers et extra-financiers. Sont présentés ci-dessous, regroupés par catégorie les risques spécifiques au groupe et significatifs, à savoir ceux qui pourraient avoir le plus d’impact matériel négatif sur les activités ou les résultats ou bien avoir la plus grande probabilité de se produire. Est également détaillée, au dernier paragraphe, la politique d’assurances du Groupe. Les enjeux et risques spécifiques extra-financiers de CS GROUP liés à la responsabilité sociétale, sociale et environnementale, à la lutte contre la fraude et la corruption, sont présentés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) de CS GROUP, au chapitre V du Rapport de Gestion annexé au présent Document universel d’enregistrement, qui détaille l’exposition, les mesures d’atténuation du risque prises par le groupe ainsi que les résultats de sa gestion du risque. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques a pour objectif de les identifier, de les qualifier et d’en réduire la probabilité de réalisation et l’impact potentiel sur le Groupe.

Point pandémie Covid-19

La crise sanitaire a modifié l’environnement des risques du groupe, notamment en générant des fluctuations d’activités selon les secteurs, en introduisant des incertitudes et en nécessitant la mise en place de mesures exceptionnelles de pilotage ou d’organisation. En 2021, nous avons prolongé, renforcé et fait évoluer suivant les consignes des institutions locales le dispositif élaboré depuis mars 2020, CS GROUP a donc maintenu son plan de continuité d’activité dans l’ensemble des pays où il est implanté, en particulier en mettant en place des cellules de crise et une gouvernance adaptée. Le télétravail a été maintenu pour assurer la sécurité et la santé de ses collaborateurs et de ses clients et, dans tous les cas possibles, la continuité de service auprès de ses clients. Depuis le premier confinement, le scénario « crise » du plan d’action sanitaire continue donc à s’appliquer. Il maintient la généralisation du télétravail partout où cela est possible. Ceci est laissé à l’appréciation des responsables locaux, étant entendu que l’objectif est de préserver la santé des collaborateurs de façon globale. Au cas par cas les managers et fonctions supports maintiennent leur présence par roulement pour assurer une continuité de service, veiller à la bonne application des mesures sanitaires et soutenir les équipes. Ce mode de fonctionnement défini en 2020 a permis, associé à la discipline et la persévérance de tous les collaborateurs et au pilotage serré des cellules de crise, de maintenir l’activité du groupe, tout en contenant l’épidémie. CS GROUP a donc continuer à démontrer en 2021 son adaptabilité, la pertinence et la résilience de son modèle d’affaires aux conséquences d’évènements majeurs et exceptionnels comme la pandémie Covid-19.

Présentation synthétique des risques

Ceux-ci sont présentés par catégorie et pour chaque catégorie en sous-catégories par ordre d’importance relative et appréciés en tenant compte des mesures de gestion des risques.

Risques liés à la stratégie et à l’environnement externe et l’évolution des marchés

Risque Identifié	Impact
Innovation et disruption digitale numérique	Ne pas être au rendez-vous de la transformation digitale et de l’innovation continuelle du secteur technologique où évolue le groupe ; Ne pas être capable d’anticiper et de répondre aux besoins des clients
Objectifs de croissance et de rentabilité du groupe non atteints/risque de volatilité sur le chiffre d’affaires / effets dilutifs sur le résultat. Effet négatif sur l’image et perte du caractère innovateur du groupe
Répartition du portefeuille-clients	Risque de perte ou de réduction d’activité d’un client important
Effet négatif sur le chiffre d’affaires, la marge opérationnelle et le résultat opérationnel
Acquisitions et intégrations	Ne pas dégager les synergies attendues, départ des personnels et key people de l’entité intégrée, non maitrise des outils de gestion de l’entité intégrée
Objectifs de croissance et de rentabilité du groupe non atteints/effets dilutifs sur le résultat

Risques opérationnels

Risque Identifié	Impact
Cyber attaques, sécurité des systèmes, protection des données. Voir aussi DPEF	Ne pas être capable d’assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données. Image détériorée du groupe et effet négatif sur le résultat net du groupe
Qua lité délivrée, pilotage projet clients, gestion des fournitures critiques	Ne pas assurer la maîtrise des exigences du client, la qualité de la production et des fournitures critiques
Effet négatif sur le chiffre d’affaires, la marge opérationnelle et le résultat opérationnel
Ressources humaines : recruter et fidéliser les talents et key people.Voir aussi DPEF	Attirer, fidéliser, adapter et améliorer les compétences
Objectifs de croissance et de rentabilité du groupe non atteints/effets dilutifs sur le résultat

Risques financiers

Risque Identifié	Impact
Risques de liquidité et risque lié à la situation financière	Risque de remboursement anticipé de certains prêts soumis à covenant
Effet négatif sur la trésorerie, le coût du crédit et potentiellement la continuité d’exploitation

Risques juridiques et d’ordre réglementaire

Risque Identifié	Impact
Risques liés à des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’activité	Obtenir les habilitations et autorisations nécessaires pour certains marchés
Image dégradée du groupe et effet négatif sur le résultat net du groupe

DPEF : ce risque répond également aux attentes de la règlementation prévue par les articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 du Code de commerce, dite Déclaration de performance extra-financière.

2.2.1 Risques liés à la stratégie et à l’environnement externe et l’évolution des marchés

Evolutions technologiques : innovation et disruption digitale

Les marchés sur lesquels CS GROUP intervient se caractérisent par des évolutions technologiques très rapides et l’offre fréquente de nouveaux services, logiciels et autres solutions. CS GROUP a adopté une stratégie visant à répondre à cette tendance du marché, qui peut, aujourd’hui, être qualifiée de véritable révolution et de disruption digitale. CS GROUP dispose d’un portefeuille technologique solidement accumulé par des efforts continus en R&D et considère avoir la capacité d’adapter ses offres pour capter la croissance du marché. Néanmoins l’entreprise serait rapidement pénalisée par des pertes d’opportunités si elle n’était pas capable répondre aux besoins évolutifs de ses clients.

Répartition du portefeuille-clients : risque de perte ou de réduction d’activité d’un client important

CS GROUP a un portefeuille de clients composé en majorité de grands comptes nationaux et internationaux. Le premier client de CS GROUP représentait 29,5% en 2018, 25,7% en 2019, 24,3% en 2020 et 23% en 2021 de son chiffre d’affaires ; les cinq premiers clients de CS GROUP représentaient 62,5% en 2017, 56,6% en 2018, 50,6% en 2019, 51,4% en 2020 et 51,1% en 2021. La répartition du portefeuille-client et sa concentration pourraient être analysées comme un risque en cas de perte ou de réduction d’activité avec un client majeur. Ce risque est néanmoins limité pour le Groupe, dans la mesure où l’activité pour les grands comptes est répartie sur plusieurs contrats et CS GROUP intervient pour eux sur différents programmes ou applications. La relation n’est donc pas monolithique. Par ailleurs, ces contrats sont pluriannuels et, en phase de renouvellement, la connaissance des pratiques et de l’environnement constitue un facteur de différenciation. Plus encore, la base de clientèle institutionnelle du Groupe (défense, espace, énergie, …) semble être, aujourd’hui, un atout solide dans un contexte d’incertitude et de changement causé par la crise sanitaire. Le groupe précise par ailleurs qu’il n’entretient pas de relations commerciales directes avec l’Ukraine et la Russie.

Acquisitions et intégrations

Dans sa stratégie CS GROUP peut être amené à envisager un potentiel de croissance externe reposant sur des opportunités d’acquisitions de sociétés et/ou d’intégration de métiers complémentaires. La phase de « due diligence » est déterminante dans le processus d’identification et de sélection de la cible. Elle garantit la cohérence de l’opération dans la stratégie d’ensemble du groupe. Les opérations feront l’objet d’un plan d’intégration afin de mesurer les risques et les conditions de succès de l’intégration de la cible. Prise en compte des cultures différentes, fidélisation des personnels et des key people de l’entité intégrée, mise en place d’une gouvernance forte et adaptation ou alignement des outils opérationnels et financiers seront les piliers de la réussite des opérations de croissance externe.

2.2.2 Risques opérationnels

Risques liés aux Systèmes d’Information Sécurité des systèmes et cyberattaques

CS GROUP est amené à intervenir sur des informations et des systèmes sensibles, à la fois pour ses propres activités, mais également en relation avec les processus de ses clients ou de ses partenaires.# FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 38

La sécurité des Systèmes d’Information, appréhendée au sens large, y compris au sens de la sûreté de fonctionnement, est donc un élément essentiel de la pérennité et du développement de CS. CS GROUP s’appuie sur un système d’information dans l’ensemble des processus de ses activités techniques et commerciales et doit s’adapter à un environnement en constante évolution. Le groupe a mis en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information contre les cyber-attaques et déploie des moyens pour assurer le respect de cette politique et la fluidité des processus de gestion, mais reste exposé à des difficultés ou perturbations techniques qui pourraient se produire, des failles de sécurité éventuelles ou des cyberattaques de son système de sécurité qui pourraient avoir un impact négatif significatif sur son activité. Il est rappelé que le groupe a souscrit un programme d’assurance « cyber » décrit au chapitre 2.3 suivant.

Protection des données

CS GROUP est assujetti à différents règlements qui protègent les données et la confidentialité des entités ayant une activité digitale, tels que le règlement de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application en 2018. Dans le cas d’une divulgation, perte ou altération, volontaire ou involontaire, de tout ou partie des données personnelles appartenant à un tiers, la responsabilité de l’entité juridique de CS GROUP en cause pourrait être engagée. Même si les moyens nécessaires sont mis en œuvre afin de limiter tout effet négatif, la non-conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pourrait exposer le groupe à un risque financier et/ou de réputation.

Qualité délivrée, pilotage des projets Clients et gestion des fournitures critiques

Les services fournis par CS GROUP sont par nature critiques pour les activités de ses clients. Les exigences des clients sont de plus en plus complexes imposant des contraintes de rapidité et d’agilité dans la réalisation. La qualité du pilotage et de l’exécution des projets Clients est donc la préoccupation première des équipes de CS GROUP. De même CS GROUP se doit de garantir la conformité et la robustesse de ses fournisseurs critiques afin de faire face à ses propres engagements vis-à-vis de ses clients. CS GROUP réalise l’essentiel de son activité sous forme de contrats au forfait (plus de 90% du chiffre d’affaires) sont réalisés dans le cadre de ce type de contrat. Ce sont des contrats avec engagement en termes de prix, de conformité et délai, comportant généralement une obligation de résultat. Ces projets sont soumis par nature à un risque d’exécution qui peut se concrétiser par une mauvaise évaluation de l’ampleur des services ou de la robustesse d’un partenaire clé ou des livraisons et pouvant entraîner : la réalisation du contrat à marge moindre, voire négative, ou un arrêt anticipé de la prestation. Ils peuvent également faire l’objet de réclamations émanant de clients ou fournisseurs dans le cadre de la livraison de ses services qui peuvent se traduire par le versement par le groupe de pénalités provisoires ou définitives et/ou dommages et intérêts.

Enfin, certains contrats conclus par le groupe permettent aux clients de résilier leur contrat à tout moment, avec éventuellement non-paiement de tout ou partie des prestations non réceptionnées moyennant le respect d’un préavis et le versement d’indemnités raisonnables. La possibilité pour les clients de résilier leurs contrats est un facteur d’incertitude dans les flux de chiffre d’affaires du Groupe. CS GROUP estime avoir mis en place une politique contractuelle, ainsi que des procédures de management renforcées, un suivi par la direction des programmes des projets critiques et difficiles et des mesures de contrôle de leur exécution, permettant de réduire ces différents risques. Il ne peut cependant être assuré que certains de ces risques ne se matérialiseront pas, ni qu’aucune réclamation significative ne soit émise à l’avenir. La résiliation anticipée est de fait un cas exceptionnel. Au cours des vingt dernières années, trois incidents sont survenus et ont fait l’objet de mentions spécifiques dans les documents de référence et document d’enregistrement universel sur les périodes concernées. Enfin, les contrats au forfait comportent généralement des engagements de tenue de spécification ou de bonne exécution qui font l’objet de garantie donnée au bénéfice du client. Dans certains cas, des garanties de performance et/ou de restitution d’acompte sont établies au profit des clients qui figurent en engagements Hors Bilan (voir note 23 de l’annexe aux comptes consolidés 2021). rubrique « Avals et cautions hors Groupe et engagements liés à l’exécution des marchés (hors avances reçues déjà comptabilisées) ». Voir aussi politique d’assurance au chapitre 2.3 suivant.

Ressources : Recruter et fidéliser les talents

En tant qu’intégrateur de systèmes, dont la part de développement de logiciels innovants est significative, les collaborateurs et leurs compétences sont le socle du modèle économique. Le risque industriel pour CS GROUP peut être la pénurie d’informaticiens et d’ingénieurs sur le marché des services informatiques (ou au contraire la surcapacité par rapport à une demande en baisse). Dans le contexte récent, très difficile pour toutes les ESN, d’attrition des talents et des compétences, CS GROUP doit élaborer et piloter une stratégie RH ambitieuse, axée notamment sur des enjeux d’attractivité pour recruter de nouveaux talents ainsi que sur la fidélisation, l’accompagnement et la formation de collaborateurs. Dans ce contexte, une incapacité ou des difficultés à recruter et développer les compétences de ses collaborateurs limiterait le Groupe dans la mise en œuvre de sa stratégie et impacterait sa performance financière.

2.2.3 Risques Financiers

Le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risque de liquidité, risque de variation des flux de trésorerie dû à l’évolution des taux d’intérêt, risque de crédit, risque de change et risque de contrepartie. Les mesures d’exposition et d’atténuation à ces risques sont présentés au chapitre 5.2 du présent Document universel d’enregistrement à la Note 23 de l’annexe aux comptes consolidés 2021. Les engagements hors bilan sont présentés à la Note 24 de l’annexe aux comptes consolidés 2021.

Risque de liquidité et risque lié à la situation financière du Groupe

Inhérentes à son activité d’intégrateur de systèmes, CS GROUP peut avoir à faire face à de fortes amplitudes de trésorerie. Ces variations sont en grande partie dues à l’importance de certains jalons de paiement sur projets, dont le déclenchement est soumis à l’approbation du client. Tout retard sur projet, quelle qu’en soit la cause, génère un report des encaissements que les reports associés de décaissements fournisseurs ne compensent pas toujours. S’y rajoute le risque, toujours potentiel, de tirages de lettres de crédit ou de garantie à première demande, donnés en garantie d’exécution ou de restitution d’acompte. Historiquement, étant donné la qualité de ses donneurs d’ordre et clients, le financement à court terme est principalement assuré par le recours à l’affacturage et à la cession de créances commerciales. et par les lignes de crédit Bpifrance garanties par les créances de crédits d’impôt portées à l’actif de la société mère du groupe fiscal en France. Le financement du groupe a été renforcé en 2016 et 2018 par l’émission de deux emprunts obligataires et, en 2017, par la ligne de 20 M€ consentie par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour la réalisation du programme pluriannuel de dépenses de Recherche & Développement et de croissance externe du groupe. Les emprunts obligataires et la ligne BEI sont assortis de deux covenants, à savoir

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 39

: un ratio d’endettement financier inférieur à 2,5 et un ratio de couverture des frais financiers nets cash supérieur ou égal à 4. Ces ratios sont testés sur une base annuelle et sont respectés à fin décembre 2021. En 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique, le Groupe a pris des mesures supplémentaires pour renforcer sa liquidité en obtenant l’attribution, dans le cadre des mesures gouvernementales d’aides aux entreprises, de « Prêts Garantis par l’Etat » pour un total de 31 M€. Ces prêts ont fait l’objet d’une renégociation en juin 2021(maturité et conditions d’intérêts). CS GROUP considère aujourd’hui disposer de ressources financières solides pour asseoir sa croissance et ses objectifs de développement.

2.2.4 Risques juridiques ou d’ordre réglementaire spécifiques à certaines de ses activités

Risques liés à des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à son activité

CS GROUP place au cœur de ses activités le respect des lois et des réglementations en vigueur. Si une grande partie des contrats signés par le Groupe sont régis par le droit privé et donc librement négociés, certains des projets dans lequel le Groupe s’engage sont régis par le code des marchés publics et offrent une capacité de négociation restreinte. Le Groupe a mis en place un processus de revue contractuelle, dirigé par la Direction juridique en coordination avec les équipes projet, afin d’identifier les éventuels risques contractuels et négocier des dispositions plus avantageuses, lorsque cela est possible dans les marchés régis par le droit privé. Pour ce qui concerne les marchés publics, la mise en place d’un suivi scrupuleux de l’exécution des marchés permet de tempérer les risques lorsque le Groupe n’est pas en position de négocier.# 2.2.1 Sectors of activity and related risks

Par ailleurs, agissant dans le domaine de la défense et du nucléaire, le Groupe est conscient des prérequis d’accréditation au niveau de ses sociétés affiliées ou du personnel intervenant sur les projets. Aussi, dans le cadre des marchés conclus dans le secteur de la défense et des applications militaires, des habilitations « Secret Défense » ou « Confidentiel Défense» peuvent être exigées pour les dirigeants, techniciens ou ingénieurs du Groupe intervenant sur les sites des clients au même titre que les sociétés du Groupe détiennent pour elles-mêmes des habilitations AFC (Autorisations de Fabrication et de Commercialisation). Les procédures d'habilitation sont contrôlées et exercées de manière centralisée par l’Officier Central de Sécurité et/ou l’Officier Control Export, qui fort de leurs relations de longue date avec les clients et les administrations du secteur de la défense ou de l’industrie nucléaire, détiennent un excellent niveau de connaissance des exigences réglementaires et assurent l’application scrupuleuse des procédures. Dans tous les cas, lorsqu’exigée, l’obtention des habilitations est un prérequis obligatoire à la constitution d'une équipe projet. Enfin, le Groupe s’assure que l’ensemble des réglementations applicables au contrôle des exportations sont appliquées avec rigueur. Une équipe dédiée collabore au plus près des équipes commerciales afin d’obtenir en amont les licences d’exportation en cas de transfert de bien à double usage ou de matériel de guerre. Par ailleurs, l’application de la très complexe réglementation ITAR, fait l’objet d’une attention toute particulière par le Groupe qui a mené, avec l’aide de conseils externes experts dans ce domaine, des actions de renforcement de sa conformité et procède à une veille réglementaire continue. En outre afin d’assurer une bonne appréhension du risque par les collaborateurs les plus exposés à ces problématiques, le département du contrôle des exportations organise des sessions de sensibilisation et est intégré autant que de besoin au processus de revue des contrats.

2.3 Assurance : Couverture des risques éventuels susceptibles d’être encourus

CS GROUP a mis en place un dispositif assuranciel robuste visant à couvrir de la manière la plus optimale possible les risques majeurs générés dans le cadre son activité. Il est important de rappeler que même si CS GROUP a un taux de sinistralité égal à zéro, le maintien d’un tel dispositif est essentiel pour prévenir les risques mais aussi pour répondre aux attentes de nos clients qui demandent des niveaux de couverture importants. Le Groupe a souscrit tant pour son compte que pour le compte de ses filiales auprès d’assureurs notoirement solvables, et actualise annuellement sa politique en fonction de l’évolution du FACTEURS DE RISQUES, CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 40 périmètre de son activité et des risques d’occurrences. Il n’existe pas de risques significatifs non assurés ou dont la gestion serait assurée directement par le groupe. Les principaux programmes d’assurance mis en place dans le groupe sont les suivants :

• Dommages aux biens et pertes d’exploitation ;
• Responsabilité civile exploitation/après livraison et professionnelle ;
• Responsabilité civile aéronautique et spatiale ;
• Responsabilité des mandataires sociaux ;
• Cyber/fraude.

Dommages aux biens et pertes d’exploitation

Cette police garantit les éventuels dommages matériels susceptibles d’être causés aux biens du groupe détenus en propriété ou en location ou qui lui sont confiés ainsi que les pertes d’exploitation en résultant. Le montant de la limite contractuelle d’indemnisation s’élève à 80.000.000 € par sinistre, après application des franchises.

Responsabilité civile exploitation, après livraison, et professionnelle

Cette assurance couvre la responsabilité civile avant livraison/avant réception, après livraison/après réception et la responsabilité professionnelle dont le groupe et son personnel pourraient répondre en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers y compris ses clients et ses cocontractants. Le montant de la garantie en 1ere ligne est de 15.000.000 € par sinistre et par année d’assurance, dont 5.000.000 € pour les atteintes accidentelles à l’environnement. Une deuxième ligne d’un montant de 15.000.000 € par sinistre et par année d’assurance vient compléter le niveau de couverture.

Responsabilité civile produits aéronautiques après livraison

Cette police a pour objet de garantir le groupe contre les risques de responsabilité civile produits, y compris arrêts des vols, encourue du fait des activités d’équipementier ou de sous-traitant de l’industrie aéronautique, y compris services et activités annexes. Le montant des garanties s’élève à 40.000.000€ par événement, porté à 80.000.000€ pour les systèmes embarqués, et en tout sur la période d’assurance.

Assurance responsabilité civile produits spatiaux

Cette police a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir le Groupe en raison de dommages corporels et/ou matériels subis par toute personne physique ou morale et causés par une occurrence imputable à un produit spatial défectueux vendu ou fourni par le groupe. Le montant des garanties s’élève à 20.000.000 € par fait dommageable et en tout pour la période de garantie.

Responsabilité Civile Mandataire sociaux

Le groupe a également souscrit des polices couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux et des dirigeants de CS GROUP SA et de ses filiales ainsi qu’une assurance EPL (Employment Practice Liability) couvrant la violation des règles relatives aux rapports sociaux.

Cybersécurité

Compte tenu de la multiplication des cyberattaques dans le monde, CS GROUP souscrit à une police master séparée couvrant les cyber- risques ainsi qu’une police locale intégrée aux USA. Le montant de la garantie est de 5.000.000 €.

Fraude commerciale

Compte tenu de la constante augmentation du risque de fraude, le Groupe souscrit à une police couvrant les préjudices résultant d’une fraude commise par ses préposés ou des tiers mais également les frais consécutifs à cette fraude mis à la charge du groupe. Le montant de la garantie est de 5.000.000 €.

3. Responsabilité d’Entreprise et Déclaration de Performances Extra-Financières

RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 42

3. RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

3.1 Vision et enjeux majeurs

Motivé par une volonté d’agir de manière responsable et pérenne, CS GROUP intègre la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) au cœur de ses activités et dans ses interactions avec ses différentes parties prenantes internes et externes et s’engage sur une politique ambitieuse. CS GROUP est engagé à améliorer ses performances en matière de RSE par une meilleure prise en compte de l’impact de la durabilité sur l’entreprise et de l’impact de l’entreprise sur les personnes et l’environnement, en agissant sur les 3 piliers de la RSE :

Social et Droit de l’Homme

• En sensibilisant et en faisant monter en compétences ses collaborateurs sur ces enjeux de RSE afin qu’ils les intègrent dans leurs métiers.
• En veillant à améliorer le cadre de vie et la satisfaction au travail de ses collaborateurs.
• En favorisant la diversité et l’intégration dans ses recrutements.

Environnement

• En améliorant nos outils pour comprendre, mesurer et piloter l’impact environnemental de ses activités.
• En déployant un plan d'action de réduction et d'optimisation de ses consommations de ressources et d’énergie.
• En limitant l’impact environnemental de ses systèmes et de ses logiciels (quantification des impacts, écoconception, durée de vie des produits, lutte contre les obsolescences, gestion des données, etc.)
• En aidant ses clients à mettre les potentialités du numérique au service de la transition écologique.

Gouvernance-Ethique des affaires

• En intégrant la stratégie RSE à la stratégie globale de l’entreprise.
• En garantissant la compliance de ses pratiques commerciales.
• Achats Responsables :
  • En encourageant l’engagement responsable de ses parties prenantes externes (filiales, sous-traitants, fournisseurs).
  • En évaluant les pratiques en matière de durabilité de sa chaîne d’approvisionnement.

Afin de piloter cette politique ambitieuse, la direction générale a nommé en 2021 un référent RSE qui siège au COMEX. CS GROUP a également décidé de renforcer son organisation RSE avec le recrutement d’un étudiant en management de projet RSE en alternance jusqu’en 2023. Un plan d’actions tangibles est en cours de déploiement pour suivre l’amélioration de l’impact RSE au sein du Groupe (actions concrètes et mesurables sur la diminution de CO2, sur l’éthique, sur des démarches sociétales participatives via des associations, …). Ce plan sera validé à la fin du premier semestre 2022 et appuyé par la diection générale de CS GROUP. Associés à ce plan d’action, des indicateurs de pilotage et de suivi sont en cours de validation.

Suivi des conséquences de la pandémie Covid- 19 : préserver la santé de nos collaborateurs et maintenir la continuité de nos services et la pérennité de nos activités

La crise sanitaire qui s’est prolongée durant l’exercice 2021 a modifié l’environnement des risques du groupe, notamment en générant des fluctuations d’activités selon les secteurs, en introduisant des incertitudes et en nécessitant la mise en place de mesures exceptionnelles de pilotage ou d’organisation. Dès les premières mesures de confinement de mars 2020, CS GROUP a actionné son plan de continuité d’activité dans l’ensemble des pays où il est implanté, en particulier en mettant en place des cellules de crise et une gouvernance adaptée.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 43

Le scénario «crise» du plan d’action sanitaire, mis en place en 2020, a continué à s’appliquer durant l’exercice 2021 en fonction des évolutions de la pandémie. Il a permis notamment de maintenir la généralisation du télétravail partout où cela était possible tout en garantissant la préservation de l’équilibre psychologique des collaborateurs. Ce mode de fonctionnement, déjà opérationnel depuis 2020, associé à la discipline et la persévérance de tous les collaborateurs et au pilotage serré des cellules de crise, a permis de maintenir l’activité du groupe, tout en contenant l’épidémie (pour preuve, la part très faible des contaminations internes CS GROUP enregistrées par notre service médical en 2021 en regard des contaminations intervenues dans la sphère privée des collaborateurs). CS GROUP a ainsi démontré en 2020, puis en 2021, son adaptabilité, la pertinence et la résilience de son modèle d’affaires aux conséquences d’évènements majeurs et exceptionnels comme la pandémie Covid-19. Pour information, les impacts financiers de la pandémie constatés pour le groupe en 2021 sont décrits au chapitre 5.2 Note 1.3 aux comptes consolidés.

Pendant l’année 2021, le plan de gestion de crise établi au début de la crise a été poursuivi et continûment mis à jour en s’appuyant sur les principes généraux suivants, que l’on peut qualifier de « politique d’entreprise » :

• arbitrages et décisions d’importance pris en Comex,
• installation d’une cellule de gestion de la crise,
• au-delà de la cellule de gestion de crise, maintien et poursuite des processus habituels de management et de dialogue au sein de l’entreprise :
  • mobilisation et sensibilisation des managers pour la mise en œuvre des mesures prises,
  • continuité des réunions des CSE, CSSCT et autres instances,
  • mobilisation aussi souvent que nécessaire des canaux de communication interne (clic- infos, intranet …),
  • sensibilisations des collaborateurs à la prévention des risques et de la santé adaptées aux nouveaux modes de fonctionnement,
  • mise en place de nouveaux outils de communications.
• stratégie de conformité aux directives sanitaires des Pouvoirs Publics, pour préserver la santé,
• stratégie de maintien de l’activité économique, pour préserver la survie de l’entreprise et l’emploi.

3.2 Cartographie des parties prenantes

En relation avec la cartographie des parties prenantes ci-dessous, le chapitre 1 du présent Document d’enregistrement universel présente la vision globale de la stratégie, le modèle d’affaires ainsi que l’intégration des demandes parties prenantes à la création de valeurs de CS GROUP. Pour mémoire, le chapitre 5 présente le chiffre d’affaires et les performances financières des différents secteurs opérationnels en 2021. Le chapitre 1 donne également une vision complète des activités de CS GROUP, du marché sur lequel il évolue, de ses activités de Recherche et Développement de sa gouvernance et de son actionnariat.

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Les principales parties intéressées de CS GROUP sont :

• les Clients, qui recherchent des produits et services conformes à leurs exigences,
• les Collaborateurs, qui cherchent à développer leur potentiel et leurs compétences dans un contexte motivant, en ayant accès à l’information nécessaire à l’exercice de leurs missions, et avec les garanties suffisantes de santé et sécurité au travail (notamment concernant la radioprotection),
• les Administrateurs, les Actionnaires et les investisseurs, auxquels CS GROUP cherche à donner confiance dans l’entreprise, à travers une information pertinente et des résultats en ligne avec les prévisions,
• les Fournisseurs et Partenaires contractuels, qui cherchent une relation professionnelle basée sur le respect mutuel, la clarté des exigences CS GROUP et l’équité, et qui leur permettent d’atteindre leurs objectifs en contribuant à nos projets.

3.3 Identification des enjeux et risques extra-financiers

3.3.1 Recensement, analyse et caractérisation des enjeux et risques extra-financiers

Dans un environnement international en évolution permanente, une gestion proactive des risques est un élément essentiel du développement de l’activité de l’entreprise. CS GROUP est exposé à des risques susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif pour le Groupe, ses activités, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives. CS GROUP est engagée depuis 2014 dans l’identification de ses enjeux, risques et opportunités extra-financiers. Depuis 2020 CS GROUP est engagé dans un processus d’amélioration continue de la gestion des risques et du renforcement de son dispositif en la matière, notamment avec l’arrivée et la nomination d’un Directeur Technologie et Qualité Groupe en septembre 2021 référent RSE du groupe. Également la Direction Générale et le COMEX dans des organes de revue mensuelle (Business Review) sont investis dans l’analyse et le suivi des défis majeurs extra-financiers de l’entreprise. Les risques majeurs, ainsi que les politiques et les actions engagées afin de les atténuer, voire de les faire disparaître, ont été recensés et caractérisés par le référent RSE et le Comex ont été validés par la Direction générale et le comité d’audit du groupe en octobre 2021 en vue de la présente déclaration de performance extra-financière.

Méthodologie et organisation de la Gestion des Risques chez CS GROUP

Suite à l’évolution des référentiels normatifs auxquels CS GROUP a choisi de se conformer (ISO9001, EN9100, ISO14001, CEFRI-E), les systèmes de management, les processus et les activités sont maintenant pilotés par les risques.

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Ce management par les risques va de pair avec celui des opportunités (éléments plus positifs qui contribuent à l’amélioration continue). Dans la mise en œuvre de la gestion des risques, les principales étapes sont :

• l’identification des risques,
• leur quantification,
• l’identification des risques “majeurs” (principaux, prépondérants ou majoritaires)
• leur maitrise (suivi et gestion).

Une synthèse des méthodes, normes et supports utilisés dans la gestion de ces principaux risques a été formalisée dans le but de présenter les différents types de risques, les principaux responsables concernés et afin de prouver l’homogénéité de la démarche. Ces méthodes sont relatives aux risques suivants :

• Risques Avant-Vente
• Risques Projet / Risques Processus
• Risques Sécurité des Systèmes d’Information
• Risques Sécurité des personnes
• Risques Environnementaux
• Autres Risques (Finances, Juridique, Communication, RH, …)

Les risques et les opportunités sont pris en compte dans le cadre de notre Système de Management Intégré à différents niveaux :

• niveau Société : dans le cadre de la Revue annuelle du SMI par le Directeur Qualité du groupe en présence du COMEX,
• niveau Business Units : dans le cadre des revues du SMI faites au sein des BU par les responsables qualité de BU devant le CODIR,
• niveau Processus : lors de chaque revue de processus en présence du pilote du processus et des principaux acteurs du processus,
• niveau Projet Client : lors des revues qualité projet et/ou lors des revues d’affaires.

Ces risques et opportunités donnent lieu à des actions qui sont enregistrées dans des outils collaboratifs. Ces actions font l’objet d’une évaluation de leur efficacité. Cette année, des réunions complémentaires en présence de la Directrice Générale adjointe et de membres du COMEX ont permis de compléter l’analyse de risques initiale et de ne retenir que les enjeux et risques les plus pertinents pour le groupe.

En 2021, les risques extra-financiers spécifiques identifiés, sont rattachés à trois grands enjeux :

• Être un employeur responsable
• Lutter contre le changement climatique
• Être un acteur éthique et cyberprotégé

La présente déclaration de performance extra- financière présente les risques spécifiques majeurs pour le groupe, les politiques et mesures d’atténuation mises en œuvre pour les maîtriser et les résultats obtenus. Compte tenu de la convergence d’activités de l’ensemble des filiales du groupe, le dispositif d’analyse des risques couvre l’ensemble des filiales à l’international comme en France, le directeur technologie et Qualité étant responsable de l’ensemble des filiales. Pour information, CS GROUP – France, CS NOVIDY’S et CS Féducia, sociétés françaises, représentent en 2021, près de 91,21% du chiffre d’affaires de CS GROUP.

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3.3.2 Principaux risques extra-financiers

Synthèse « Matrice des risques et enjeux extra-financiers de CS GROUP »

Nouveautés 2021

La démarche RSE de CS GROUP obtient la note de 67/100 à l’évaluation réalisée par le cabinet Gaïa Rating (Agence de cotation pour les Investisseurs) pour son exercice 2021. Ce résultat, en hausse par rapport à 2020 (61/100), confirme le positionnement de CS GROUP au-dessus de la moyenne du panel retenu pour les entreprises du secteur « Technologies » / Activités « Intégrateurs » (51/100 en 2020).

RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 47

3.4 ETRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE

CS GROUP est présent en France comme à l’international (Allemagne, Canada, Roumanie, Inde, Etats-Unis). Les effectifs France regroupant (CS GROUP – France, CS NOVIDY’S et CS Féducia) représentent 86,4% des effectifs de CS GROUP au 31/12/2021.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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Les deux collaborateurs de CS GROUP SA, membres du management du Groupe, présents dans les effectifs au 31/12/2021 sont comptabilisés dans les tableaux et graphiques présentés dans « CS GROUP à l’international ». Les informations sociales communiquées ne prennent pas en compte : les données des filiales internationales du groupe, excepté pour les effectifs, les embauches, les départs (licenciements inclus), car nous ne disposons pas, à ce jour, de correspondants locaux susceptibles d’intervenir sur les autres thématiques.

L’effectif total et la répartition des salariés par zone géographique

Evolution de l’effectif salarié (fin de période) (1) au cours des trois derniers exercices

Effectif social	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019
CS GROUP – France (2)	1 738	1 651	1 628
CS NOVIDY’S & CS Féducia	198	175	146
CS GROUP en France	1 936	1 826	1 774
CS GROUP à l’International	305	290	294
Total CS GROUP	2 241	2 116	2 068

(1) Effectif salarié fin de période : nombre de salariés présents et salariés suspendus (suspensions de contrat, maladies longue durée, préavis non effectué) à fin décembre. Ce calcul ne prend pas en compte les stagiaires et les sous-traitants.

(2) Les données 2019 de CS GROUP - France ont été retraitées pour intégrer les impacts de la TUP de sa filiale DIGINEXT au 1er mai 2020.

Les enjeux humains sont le socle de la stratégie de CS GROUP en matière de responsabilité d’entreprise. Ils sont également au cœur du dispositif de développement et de croissance du groupe. Le monde devient de plus en plus digital et les métiers de l’entreprise connaissent des évolutions en ce sens à savoir, digitaliser les processus métiers opérationnels, valoriser l’exploitation massive des données liées à l’explosion des usages et évolutions technologiques permanentes et garantir protection et sécurité. Les évolutions économiques et technologiques exigent une capacité permanente d’adaptation des métiers et des compétences des collaborateurs. C’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite la poursuite d’une politique active de développement de l’employabilité permettant de renforcer et préserver les compétences des collaborateurs au service des évolutions du marché. Nous souhaitons également dans ce contexte, pouvoir continuer notre croissance organique et externe notamment à l’international en intégrant un monde incertain, tout en se reposant sur nos points de force : esprit d’entreprise, expertise technique, agilité et orientation client. Pour ce faire, depuis 2020, en lien avec les orientations stratégiques actuelles et futures, nous avons initié une politique Ressources Humaines autour de plusieurs axes complémentaires visant à donner à CS GROUP une marque employeur forte et attractive. Cette politique vise à mettre en place un environnement et des pratiques culturelles qui favorisent de façon durable et constante l’attachement des salariés à CS GROUP au travers de plusieurs axes :

• Faire rayonner notre marque employeur et qu’elle soit forte et reconnue,
• Instaurer une vision de nos compétences à court et moyen terme au travers d’un « workforce planning », et sur un management de la performance, fidéliser et accompagner les démarches individuelles des collaborateurs,
• Renforcer la fidélisation notamment au travers d’une rémunération dynamisée et différenciée pour contribuer à la motivation des collaborateurs tout au long de leur parcours au sein de l’entreprise et créer ainsi de l’ « affectio-societatis »
• Réussir la rencontre des projets de l’entreprise et des ambitions des candidats : en recrutant les forces vives au bon moment et en cohérence avec nos projets,
• Développer tous les talents : Favoriser les parcours professionnels et les mobilités internes riches où chaque collaborateur, avec le soutien de sa hiérarchie et de la DRH, est avant tout acteur, au travers de principes partagés : confiance, réflexion, gestion claire, démarche accompagnée, Animer le réseau des formateurs internes, maintien des grands équilibres (égalité professionnelle, égalité H/F, handicap, séniors…), Favoriser un dialogue social gagnant-gagnant,
• Offrir une « expérience collaborateur » réussie permettant aux collaborateurs de s’exprimer dans un environnement de travail moderne et dans l’ère du temps (TTV, Coworking, espaces de travail)

Nous souhaitons également intégrer les collaborateurs de manière très qualitative, en veillant à diffuser une culture commune visant le « One CS GROUP ». Depuis 2020, ces axes ont été déclinés dans le cadre d’une politique RH partagée et communiquée sur l’ensemble des sites (kakémonos et affiches) par l’ensemble des équipes RH. L’attractivité et la rétention des talents est au cœur de cette politique. Dans un marché de l’emploi devenu très difficile pour toutes les ESN (Entreprises et Sociétés du Numériques), et pour faire face à l’attrition des talents et des compétences, CS GROUP élabore et pilote une stratégie RH ambitieuse, axée notamment sur des enjeux d’attractivité pour recruter de nouveaux talents. Elle vise la fidélisation par l’accompagnement et la formation des collaborateurs et par la garantie d’un bien-être et d’une qualité de vie professionnelle. Dans ce contexte, une incapacité ou des difficultés à recruter et développer les compétences de ses collaborateurs limiterait le Groupe dans la mise en œuvre de sa stratégie et impacterait aussi sa performance extra-financière de satisfaction des clients. Il en va de même pour fidéliser les collaborateurs sur le long terme. Par ailleurs, CS GROUP mène une politique exigeante de Santé, de la Sécurité au Travail et de la radioprotection (SSTR), visant à améliorer toujours ses performances en termes de maîtrise des risques professionnels spécifiques à son activité.

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Organisation et évaluation des risques RH

Chaque année une analyse des risques et opportunités RH est réalisée lors de la revue du processus RH organisée par le Directeur de la Qualité et de l’Audit Technique (DQAT). Participent à cette revue le pilote du processus RH ainsi que tous les principaux acteurs du processus. Pour l’ensemble des risques et opportunités identifiés, des plans d’actions sont établis et sont suivis tout au long de l’année à l’aide d’outils collaboratifs mis en œuvre dans le Système de Management Intégré de CS GROUP.

3.4.1 Attirer et fidéliser les talents

Les collaborateurs de CS GROUP œuvrent chaque jour pour un objectif commun : offrir aux clients les solutions adaptées à leurs attentes et les aider à définir et appliquer leur stratégie de changement. Leurs valeurs : l’écoute du client, la transparence, le sens du service et un savoir-faire reconnu. CS GROUP s’inscrit dans une logique de croissance organique et externe. Avoir les bonnes ressources au bon moment est capital. L’attraction et le recrutement sont au cœur de la Politique RH. En effet, la capacité à identifier, attirer et fidéliser les meilleurs talents est un atout dans un marché très compétitif. Il reste complexe de recruter les profils pénuriques et fortement sollicités sur les marchés actuels et futurs. Si le COVID a ralenti le dynamisme du marché, l’entreprise a souhaité maintenir son action en termes de recrutement et la renforcer. En effet, CS GROUP est convaincue que maintenir le recrutement en période de crise reste un atout pour l’avenir. Cela a été possible par la mobilisation des équipes recrutement dans le cadre notamment de Task Forces spécifiques pour des clients (SAFRAN notamment) ou pour le recrutement de collaborateur clés (Key People) en étant convaincue que recruter sur profil créera l’activité de demain. L’entreprise se félicite d’avoir maintenu ses efforts soutenus en 2021 en matière de recrutement, au regard de la reprise d’activité réelle dans tous les secteurs d’activité et notamment les métiers techniques qui s’illustrent par une pénurie de candidats, qui a été anticipée.

3.4.1.1 Attirer les talents

L’attraction des talents passe par la capacité pour CS GROUP à déployer une marque Employeur dynamisée et mieux reconnue à l’extérieur. Depuis 2020, CS GROUP a identifié et structuré ses réseaux d’ambassadeurs internes. Cela fait un potentiel d’une centaine de collaborateurs engagés et mobilisés autour du recrutement. Les ambassadeurs sont des collaborateurs actifs et communicants permettant de faire rayonner la marque Employeur en externe en portant les couleurs de CS GROUP. Pour ce, la DRH a initié une formation « Rock My Linkedin Profile » pour ces collaborateurs sur 2020 et premier trimestre 2021, afin de professionnaliser leurs démarches de communication sur ce réseau social (profil, communication) et contribuer au rayonnement de notre marque Employeur. Une 2e formation « travailler sur Linkedin avec un recruteur » a été suivie par l’ensemble des managers sur le troisième trimestre 2021, pour mettre en place des règles de communication et de collaboration dans la prise de contact avec des candidats potentiels. CS GROUP a franchi la barre des 10 000 abonnés LinkedIn en 2020 et compte désormais plus de 17 000 abonnés. En 2021, nous avons continué à mobiliser les collaborateurs autour du recrutement. Ces derniers ont contribué à s’inscrire dans notre démarche pour faire du recrutement, « l’affaire de tous ». Nous avons également musclé les campagnes de cooptations exceptionnelles en offrant des primes hors du commun.

Média et outils de recrutement

En complément, CS GROUP s’appuie sur un écosystème varié entre Jobboards et CVthèques traditionnelles, d’outils modernes autour de la programmatique (Goldenbees, Indeed).# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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L’année 2021 a été marquée par le déploiement d’un nouvel A.T.S (Applicant Tracking System), SmartRecruiters permettant une approche plus collaborative du recrutement entre recruteurs et opérationnels, tout en assurant des indicateurs de suivis fiables et précis.

Relations écoles privilégiées

La démarche de relations écoles est un point clé du dispositif de recrutement et de fidélisation des talents. Cette démarche est animée autour de signature de chartes de partenariat avec certaines écoles mais également par l’engagement des Responsables RH et opérationnels présents sur les 18 Forums étudiants auxquels CS GROUP participe, auprès d’écoles comme l’Efrei, Phelma, l’ENSEEIHT, INSA Toulouse, Telecom Paris. Ces relations écoles se concrétisent chaque année au travers de l’accueil de 60 stagiaires et 20 alternants qui constituent un vivier naturel. En effet, ces profils constituent plus d’un tiers des embauches de nos profils juniors en 2021 pour CS GROUP - France.

Nouveautés 2021

Des prises de paroles ont été organisées au sein de nos écoles partenaires et en collaboration avec JobTeaser. CS GROUP est intervenu lors du Virtual Career Fair dédié aux métiers de demain en présentant aux étudiants « la réalité étendue au service des équipes de secours ». Des projets d’études ont également été confiés, notamment aux étudiants de l’INSA Toulouse.

Les embauches

En 2021, le groupe a recruté 521 collaborateurs en France et à l’international. Le Groupe construit une stratégie de recrutement qui s’adapte aux nouveaux outils d’attraction et usages des candidats. CS GROUP recrute principalement :

• des ingénieurs d’études développeur et métier,
• des techniciens de déploiement, techniciens d'études métiers et développeurs,
• et des responsables techniques

	2021
	CDI	CDD	Total
CS GROUP – France	317	37	354
CS NOVIDY’S & CS Féducia	81	9	93
CS GROUP en France	398	46	447
CS GROUP à l’International	65	12	77
Total CS GROUP	463	58	524

(1) Les embauches comprennent :

• les contrats à durée indéterminée
• les contrats à durée déterminée (pour tout motif, inclus contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation)
• les mutations entre les sociétés du Groupe n’apparaissent pas.

La cooptation a représenté 21% des embauches. Le nombre de cooptation s’est stabilisé mais n’a néanmoins pas augmenté de manière proportionnelle à l’augmentation du nombre de recrutement. Des campagnes internes sont régulièrement initiées afin de développer cette dynamique et retrouver le niveau des années précédentes entre 25% et 30%.

Nouveautés 2021

CS GROUP a souhaité mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour du recrutement pour qu’il devienne l’« affaire de tous », et ce depuis début 2020. Le recrutement fait l’objet d’un point d’avancement spécifique en Comité Exécutif tous les 15 jours, en complément d’actions récurrentes (Post LinkedIn du lundi, proposition de posts à relayer aux Ambassadeurs…). L’équipe recrutement a également bénéficié d’une formation aux fondamentaux du recrutement ainsi qu’à la posture et à la préparation mentale, afin de leur permettre d’avoir plus d’impact dans la relation candidat et client interne, à la hauteur des enjeux actuels. Enfin, au regard de l’urgence et de la rareté des besoins, des Tasks Forces sont organisées, tout comme des sessions d’identification et d’intégration de profils techniques autour d’opérations de type « Boost », en lien avec la CS ACADEMY.

Les départs

398 collaborateurs ont quitté le groupe en 2021 et le taux de turn over (*) en France (CS GROUP – France, CS NOVIDY’S et CS Féducia) s’élève à 15,08% en 2021.

(*) turn over : nombre de départs (hors fin de CDD) / effectif salarié moyen

	CS GROUP - France	CS NOVIDY’S & CS Féducia	Sous-total CS GROUP en France	CS GROUP à l’International	TOTAL CS GROUP
Licenciements	27	8	35	5	40
Démissions	159	49	208	51	259
Autre (fin de CDD, retraite, rupture conventionnelle)	84	13	97	7	104
Total sorties	270	70	340	63	403

Idem, ces données n’intègrent pas les mutations dans le cadre des restructurations juridiques internes.

3.4.1.2 Fidéliser les talents et maintenir l’adéquation des compétences

La fidélisation des talents clés est au cœur de la stratégie RH. Elle passe par la diffusion de valeurs communes visant un esprit « One CS GROUP » partagé. En ce sens, la Direction a souhaité impulser des réflexes d’échanges et de partages entre Business Unit pour favoriser les regards croisés et favoriser la mobilité interne à terme.

En 2021, dans un marché où la guerre des talents est forte, la CS ACADEMY a été mise en place. Les actions sont progressivement mises en place sur 2021 et 2022. C’est un programme qui vise à :

• Renforcer l’esprit « One CS GROUP»
• Attirer de nouveaux talents et améliorer notre marque employeur
• Fidéliser en proposant des parcours de formation et d’accompagnement personnalisé (mentorat, coaching)
• Valoriser notre expertise technique

La CS ACADEMY est constituée de trois parcours complémentaires :

• La CS Academy « Intégration »
• La CS Academy « Perfectionnement »
• La CS Academy « Excellence »

La CS Academy « Intégration »

L’objectif est de donner aux nouveaux collaborateurs une vision globale de nos métiers et de découvrir la richesse de nos activités en décloisonnant les Business Units.

• Sensibilisations SSI et Santé et Sécurité au travail, accessibles dès leurs entrées
• Présentations vidéo de nos activités et nos spécialisations/métiers clés, accessibles dans les 6 mois après leurs arrivées
• Formations internes à la carte permettent de renforcer la connaissance et maitrise des compétences clés de sa BU

La CS Academy « Perfectionnement »

Des parcours spécifiques seront proposés afin d’accompagner les collaborateurs sur les compétences clés chez CS GROUP :

• CS MANAGEMENT DE PROJET : parcours de formations en fonction de l’évolution dans la filière
• CS BOOST : parcours de formations techniques avec un accompagnement sur projet
• CS MANAGEMENT : parcours de formations en fonction du profil du manager.
• Des sessions de courte durée sur des thématiques spécifiques (travail en hybride, motivation, conversations difficiles, feedback...) ou des formations d’approfondissement
• CS SALES : formations internes pour bien maîtriser nos offres
• CS MENTORAT : mise en place du mentorat pour personnaliser l’accompagnement de nos collaborateurs

La CS Academy « Excellence »

CS GROUP souhaite accompagner les hauts potentiels et les collaborateurs ayant des fonctions stratégiques.

• COACHING : accompagnement externe du collaborateur selon son évolution et ses besoins
• PROJETS TRANSVERSES : participation à des projets transverses ou stratégiques pour CS GROUP
• RENCONTRES DE DECIDEURS : participation à des salons afin d’améliorer de notre positionnement technique et business

Nouveautés 2021

L’année a été marquée par la création d’un manifesto identitaire pour CS GROUP, d’une baseline : « Engagés à vos côtés au service de vos enjeux critiques » et de valeurs partagées : « Engagement – Proximité - Innovation ».

L’intégration chez CS GROUP

Elle s’est illustrée autour de différentes réflexions et actions en 2021.

• Révision du processus d’accueil et d’intégration en intégrant une session commune « CS GROUP » et des ateliers locaux. L’objectif est la diffusion de la culture CS GROUP au plus tôt,
• Relance des Comités Ressources pour mettre en visibilité les collaborateurs disponibles, favoriser leur employabilité au travers des mobilités des Business Units,
• Initiation de Comités carrières plus réguliers et de gestion des parcours professionnels partagés entre managers des Business Units, pour accompagner au mieux les collaborateurs et leur mettre en visibilité les perspectives internes de parcours professionnels.

Enfin, la fidélisation des collaborateurs passe par une communication interne régulière. 2021 a été marquée par de nombreuses actions de communication internes, larges et locales (Clics Infos). En effet, malgré le COVID et l’impossibilité de réunir les collaborateurs, CS Group a maintenu une communication large et de qualité au travers de « Lives » permettant à l’ensemble des collaborateurs de partager l’actualité du Groupe et la vision 2024 à un niveau national et international et de poser des questions à la Direction Générale sur les thématiques d’actualité. Par ailleurs, l’entreprise a lancé les C.L.A.S : « Comités Locaux d’Animation de Sites » afin de permettre sur tous les sites, d’avoir des réunions inter-métiers d’échanges et de fédérer les sites au travers d’une information régulière et des événements festifs, lorsque cela était possible.

CS GROUP est reconnu pour l’expertise de ses collaborateurs dans la maîtrise des projets les plus critiques. À ce titre, CS GROUP déploie un réseau d’experts dont la mission est de conseiller et d’apporter aux clients les solutions technologiques les mieux adaptées à leurs besoins et à leurs évolutions. Leur mission : répondre aux enjeux de demain, en assurant entre autres, la veille technologique et le suivi de l’état de l’art dans leurs domaines.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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Les experts ont également pour mission de favoriser le transfert de compétences et de connaissances en interne, mais aussi en externe en dispensant des cours aux écoles et universités, en intervenant régulièrement dans le cadre de séminaires et colloques tout en réalisant des publications. La filière s’est élargie depuis 2020 pour accueillir les Architectes et est devenue la Filière des Experts et Architectes de CS GROUP : Elle se structure désormais en trois collèges animés par la Direction Technique, en collaboration avec les Business Unit opérationnelles :
* Les Spécialistes S1/S2 (ex: Ingénieur d’études S1; Architecte Spécialisé S1, Ingénieur Qualité S2, Responsable Technique S2 …),
* Les Experts techniques et métier N3/N4,
* Les Architectes spécialisés et système N3/N4.
Couverant les domaines suivants :

En 2021, 5 collaborateurs ont rejoint la filière des Experts et Architectes suite aux Jurys qui se sont déroulés fin décembre. La filière compte désormais 245 membres à son actif. Enfin, le cercle Technologique « Intelligence artificielle » est en pleine expansion au sein du groupe, et la filière y contribue fortement en participant activement à la feuille de route « horizon 2024 ».

La filière Management de Projet

Professionnaliser nos démarches, échanger les meilleures pratiques, développer l’excellence dans la conduite des projets, tels sont les enjeux de nos chefs et directeurs de projet pour la réussite de leurs missions. Pour les accompagner dans cette démarche, CS GROUP a déployé une véritable filière du management de projet à travers un programme de formation fédérateur et structurant complété d’un processus de certification pour valider et conforter leurs acquis et leur offrir, dans le cadre d’une évolution de carrière, la reconnaissance de leurs statuts.

Du fait de notre volonté de faire évoluer nos collaborateurs dans la filière :
* 7 personnes sont entrées dans la filière en tant que Chef de Projet
* 1 personne est passé Chef de projet Qualifié

Dans le cadre de la CS ACADEMY une présentation en vidéo sera faite aux nouveaux collaborateurs, et disponible à tous. Afin d’accompagner les chefs de projet dans leur évolution un cursus de formation est mis en place. L'objectif des cursus de formation est de développer une culture de management des projets efficace à CS GROUP et de mettre à disposition des chefs de projet des méthodes, outils et conseils éprouvés et spécifiques à nos métiers. Le cursus se compose de sessions de formation dispensées par des organismes de formation externes et de formations internes dites "ateliers" afin de partager des pratiques, des méthodes et des attitudes.

Le développement des compétences

Le développement et l’adaptation des compétences sont au cœur du modèle d’affaires de CS GROUP afin de permettre de préserver et de développer son savoir-faire et son expertise et fidéliser les talents. Le groupe reconnaît la compétence des collaborateurs, organise la promotion des potentiels et encourage la mobilité entre les missions. Il favorise la mobilité entre ces différentes filiales et a permis l’évolution des collaborateurs en France. Le groupe fait la promotion des plates-formes collaboratives et des réseaux d’expertise afin d’améliorer à la fois les compétences individuelles, le potentiel du groupe sur les projets complexes et le partage des pratiques et des technologies.

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

La politique RH fait du plan de développement un outil primordial au regard du développement des carrières, de la professionnalisation et de la fidélisation des collaborateurs. Le plan de développement des compétences 2021 avait pour objectif de répondre à la stratégie d’entreprise, le renforcement des compétences et d’accompagner les salariés dans l’élaboration de leur(s) projet(s) professionnel(s), notamment dans le cadre des évolutions/reconversions technologiques et métiers. La mise en place de formations répond aussi aux besoins des projets durant l’année, en sus des formations prévues au plan.

En 2021, le nombre d’heures de formations réalisées étaient :
* Pour CS GROUP - France : 18 114 heures, soit 2.4 % de la masse salariale consacrée à la formation
* Pour CS NOVIDY’S : 548 heures de formation ont été réalisées.

CS GROUP attache une importance particulière à la répartition des efforts de formation entre les femmes et les hommes, ainsi qu’auprès des collaborateurs de 50 ans et plus, et auprès des collaborateurs n’ayant pas suivi de formation depuis 6 ans ou plus :
* 56% des femmes ont été formées, 54 % pour les hommes ;
* Sur les 16 personnes identifiées chez CS GROUP – France comme n’ayant pas suivi de formation lors de la construction du plan 2021, 56 % ont été formées en 2021.

Les entretiens annuels

La mise en place des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels correspond à la volonté de la Direction des Ressources Humaines de mieux accompagner la gestion des carrières des collaborateurs au sein de CS GROUP en les rendant acteurs de leur devenir professionnel. L’entretien d’évaluation permet de faire un point sur l’année passée (faits marquants, évaluation des compétences et des objectifs, et de mettre en place les objectifs de l’année à venir). L’entretien professionnel aborde avec le collaborateur ses souhaits d’évolution professionnelle, ses souhaits de formation et de mobilité. Il s’agit d’un rendez-vous fondamental pour la gestion des compétences individuelles et collectives au sein de l’entreprise.

Ces entretiens sont planifiés tous les ans lors d’une campagne qui s’est déroulée pour CS GROUP - France de 1 er février au 30 juin 2021. La Direction des Ressources Humaines communique avec les managers sur le processus de ces entretiens d’évaluation et professionnel, et des formations sont proposées. Des guides pratiques sont disponibles pour les collaborateurs et les managers dans l’outil HR PROCESS.

Le taux d’avancement des entretiens annuels :

Année	Taux d’avancement (%) CS GROUP - France	Taux d’avancement (%) CS NOVIDY’S & CS Féducia
2019	86%	76%
2020	87%	76%
2021	86%	50%

Base calculée uniquement sur la population salariée en CDI.

3.4.2 Faire de la santé et sécurité une priorité

Nouveautés 2021

CS GROUP - France a renforcé sa politique de prévention par la formation de ses chefs d’établissement aux enjeux de la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs placés sous leur responsabilité.

Les conditions de santé et de sécurité au travail

La préservation de la bonne santé physique et psychologique de ses collaborateurs est une priorité de l’entreprise. Ainsi, toutes les mesures sont prises afin d’assurer la sécurité et la protection des collaborateurs, afin que les conditions de travail et les relations entre les collaborateurs soient saines et respectueuses des droits et de la dignité de chacun. A cette fin, CS GROUP – France, s’est engagée dès 2015 dans le déploiement d’un Système de Management de la Santé, Sécurité et de la Radioprotection visant à améliorer ses performances en matière de maîtrise des risques professionnels.

Organisation

En 2020, CS GROUP - France a renforcé sa politique de prévention par la création d’une Direction Santé et Sécurité au Travail et Environnement. Désormais incarnée, cette Direction pilote, anime et communique autour de ces enjeux importants. Le positionnement de cette nouvelle direction au sein de la DRH a permis de dynamiser les liens nécessaires entre les différents acteurs de la santé et la sécurité au travail chez CS GROUP :
* Direction Générale et Responsables de Sites
* Responsable Santé Sécurité au Travail et Environnement
* Infirmière
* Responsables DISC (Direction Immobilière et Service aux Collaborateurs)
* RRH
* Responsable Administration du Personnel (animation du service médical, déclarations en matière d’accidents du travail ou de trajet et reportings associés, …)
* Responsable Formation
* Service Juridique de Droit Social

En 2021, CS GROUP a souhaité renforcer sa politique de prévention en organisant des séances de formation de ses chefs d’établissement sur leur responsabilité en matière de préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs placés sous leur responsabilité. Afin de se conformer à la réglementation dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail, une veille réglementaire en santé/sécurité est réalisée mensuellement par les spécialistes de droit social de la DRH.

Evaluation des risques professionnels

En France, conformément au Code du Travail, une évaluation des risques professionnels est réalisée chaque année sur l’ensemble des sites CS GROUP dans le cadre des Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels. Une méthode de type AMDEC a été déployée afin de déterminer les risques principaux pour lesquels des actions sont mises en œuvre et suivies. Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, ce Document Unique a été mis à jour pour permettre l'identification des situations, conditions, postes de travail qui pourraient entraîner une transmission du virus.

En 2021, avec le développement du télétravail mis en œuvre pour contenir la pandémie, nous avons accentué nos efforts de prévention sur les risques liés au télétravail (Troubles musculo- squelettiques, sentiment d’isolement). Suite à l’augmentation de nos accidents de trajets, nous avons également déployé de nombreuses actions dans le domaine de la prévention du risque routier.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 59

Prévention des risques sur sites clients

Dans le cas des prestations de service sur site client, le personnel CS GROUP en France s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur sur ce site. Dans le cas des travaux réalisés sur site client la prise en compte de la sécurité se traduit par le respect de la réglementation sur les interventions d’entreprises extérieures et sur les chantiers. Ainsi, avant toute intervention d’une équipe CS GROUP sur site client, une analyse des risques est réalisée. A partir des résultats de cette analyse un plan de prévention conforme à la réglementation est établi. Il décrit toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre pour limiter tous les risques identifiés. L’encadrement veille à sa bonne application par l’ensemble des collaborateurs CS GROUP participant à la prestation.

Politique de prévention de la radioprotection

Afin de protéger au mieux ses collaborateurs intervenant sur les sites de ses clients exposés aux rayonnements ionisants, CS GROUP – France déploie depuis 2016 un système de management de la radioprotection basé sur la conformité aux exigences du référentiel CEFRI (Comité Français de Certification en Radioprotection). L’audit de la conformité de ce système a eu lieu en mars 2017 et la certification CEFRI-E a été obtenue pour les activités des deux établissements de la BU AESI de Grenoble et d’Aix-en-Provence. Ce certificat a été maintenu en 2021 suite à audit. Le pilotage de ce système de management de la radioprotection, décrit dans un « Manuel de Management de la Radioprotection » est basé sur un inventaire approfondi des risques réalisé à partir des Documents Uniques des deux établissements avec la participation des représentants du personnels et des experts de la radioprotection. Cet inventaire permet d’identifier les risques majeurs à prendre en compte. afin de prévenir et limiter ces risques un nouveau programme d’actions est déployé chaque année et une nouvelle politique Santé/Sécurité au Travail et Radioprotection est validée par la direction.

Les objectifs d’amélioration prioritaires déclinés dans les programmes d’action sont les suivants :

• Protéger la santé et garantir la sécurité des collaborateurs par une meilleure prévention et une maîtrise accrue des risques professionnels ;
• Respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les autres exigences applicables, et les dépasser chaque fois que possible ;
• Assurer en permanence la formation et l’information des collaborateurs à la prévention des risques ;
• Maintenir aussi bas que possible les expositions aux rayonnements ionisants de ses collaborateurs.

L’absentéisme (maladie, maternité, paternité, arrêt pour accident de travail et de trajet)

	Nombre de jours d’absence	Taux d’absentéisme
CS GROUP - France	8 686	2,35%
CS NOVIDY’S & CS Féducia	919	2,29%

Taux d’absentéisme : nombre de jours d’absence ouvrés/ Nombre de jours théoriques travaillés

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les activités de CS GROUP en France ne présentent pas de risques inhérents significatifs en matière d’hygiène et de sécurité, notamment en matière d’accidents au travail.

	Nombre d’accidents de trajet (1)	Nombre de jours d’arrêt dus aux accidents de trajet (2)	Nombre d’accidents de travail (1)	Nombre de jours d’arrêt dus aux accidents de travail (2)
CS GROUP - France	6	87	10	607
CS NOVIDY’S & CS Féducia	1	39	–	–

(1) Accidents (trajet & de travail) avec arrêt
(2) Nombre de jours calendaires d’arrêt

Année	Taux de fréquence (1) CS GROUP - France	Taux de fréquence (1) Diginext	Taux de fréquence (1) CS NOVIDY’S & CS Féducia
2019	4,81	4,03	NC
2020	4,65	N/A	NC
2021	5,94	N/A	3,39

(1) Taux de fréquence = Nb d’accidents (travail & trajet) avec arrêt * 1 000 000/nb heures travaillées

Année	Taux de gravité (1) CS GROUP - France	Taux de gravité (1) Diginext	Taux de gravité (1) CS NOVIDY’S & CS Féducia
2019	0,112	0,05	NC
2020	0,125	N/A	NC
2021	0,258	N/A	0,13

(1) Taux de gravité = Nb de jours calendaires d’arrêts pour accidents (travail & trajet) * 1 000/ nb heures travaillées

Rappel : TUP Diginext au 1er mai 2020 = 304 collaborateurs (20 CDD-284 CDI) sont transférés à CS GROUP – France

3.4.3 S’engager pour la diversité

Le Groupe est convaincu que l’enthousiasme, la créativité et la diversité est source de développement et de performance. Les 2 200 collaborateurs du Groupe sont représentatifs de ces forces, les nourrissent et les cultivent dans leurs actions au quotidien. Cultiver la diversité des profils, des expériences et des personnalités, attirer et fidéliser les talents, proposer des parcours d’intégrations, de développement et d’évolution, sans oublier d’offrir des conditions de travail en toute sécurité alliées à une politique sociale adaptée : autant de leviers de réussite indispensables à la croissance de CS GROUP.

Nouveautés 2021

CS GROUP poursuit ses actions en matière de présence de femmes à son COMEX au travers de l’intégration d’une Directrice Juridique, renforçant ainsi la mixité au plus haut de sa gouvernance.

La politique de lutte contre les discriminations

La lutte contre toute forme de discrimination fait partie de l’ADN de CS GROUP. En effet, l’inclusion et la diversité font partie des leviers qui permettent à CS GROUP de refléter le code sociétal dans lesquels l’entreprise évolue et favorise l’expression de tous les talents. A ce titre, CS GROUP est le premier signataire de la Charte de la diversité en entreprise créée en 2004 à l’initiative de Messieurs Claude Bébéar et Yazid Sabeg. A ce titre, le groupe respecte et promeut l'application du principe de non-discrimination afin que soit assurée une égalité de traitement et de considération à tout moment de la vie d’un collaborateur. L’accord sur l’égalité professionnelle réaffirme ce principe. Par ailleurs, la politique en matière d’égalité de traitement a été également appréhendée lors de la mise à jour du règlement intérieur de CS GROUP en France publié en 2019, qui comporte un article sur le principe de neutralité dans l’entreprise. Dans toute la gestion des ressources humaines, une attention particulière est portée à la non- discrimination et à l’égalité des chances. Les formations internes rappellent le principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination à l’embauche.

Les mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour favoriser et rendre opérationnelle sa volonté, la Direction de CS GROUP - France s’est engagée dans le cadre d’un plan d’action unilatéral établi le 2 décembre 2019, en respect des dispositions légales et règlementaires. A travers ce plan d’action, la Direction de CS GROUP a souhaité réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité, de l’égalité professionnelle et du respect du principe de non-discrimination. La Direction a également souhaité marquer sa volonté de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, dont la prise en compte est importante pour une égale qualité de vie au travail des femmes et des hommes. Le plan d’action renforce l’engagement de CS GROUP - France en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles sur les sujets suivants :

• Les actions de sensibilisation et de communication sur tous les aspects de l’égalité professionnelle,
• La mixité des emplois à travers le recrutement et les promotions,
• Les actions de développement et maintien des compétences,
• L’emploi des travailleurs handicapés,
• L’égalité dans les rémunérations effectives,
• La qualité de vie de travail au travers de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
• Le droit à la déconnexion

Le plan d’action unilatéral fixe les objectifs de progression dans chaque domaine, les actions permettant de réduire les écarts et les indicateurs permettant de les mesurer. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, ce depuis juin 2017, la Direction a décidé unilatéralement d’allouer une enveloppe de 0,10% de la masse salariale au titre de l’égalité professionnelle afin de continuer à traiter le rattrapage des écarts de salaires. D’autre part, CS GROUP est acteur auprès de l’association « Elles bougent », dont l’objectif est de promouvoir la place des femmes dans le secteur du service informatique. CS GROUP - France est présente dans des réunions de recrutement et auprès des étudiants et collégiens pour présenter ses métiers. Plusieurs réunions d’information se sont tenues dans l’année. Enfin, dans le respect des nouvelles obligations destinées à lutter contre l’inégalité professionnelle femmes-hommes, CS GROUP – France a obtenu un score de 87/100 et CS NOVIDY’S un score de 72/100 à l’index de l’égalité femmes-hommes au titre de 2021.

Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées

Le groupe veille également au respect des lois portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap ; les personnes reconnues « travailleurs handicapées » sont accompagnées et bénéficient d’aménagement de poste, en fonction de leur handicap.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Dans une optique de prévention du handicap et de gestion du risque, CS GROUP - France s’engage dans le plan d’action « unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail » à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en identifiant en amont les situations de handicap et en y apportant la réponse la mieux adaptée. Au sein de CS GROUP - France, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » sont accompagnées et bénéficient d’aménagement de poste, en fonction de leur handicap. En partenariat avec l’AGEFIPH et dans le cadre de la « Semaine pour l’emploi des personnes handicapées », CS GROUP - France a participé à la journée « Un jour, un métier en action » pendant 7 ans. Il s’agit de permettre à un demandeur d’emploi handicapé de passer une journée en entreprise, en binôme avec un salarié valide, et de se familiariser ainsi avec une entreprise, un secteur d’activité ou un nouveau métier.

Les mesures prises en matière de diversité des âges – seniors

Consciente de la nécessité de mettre en œuvre une gestion active des âges, compte tenu de la situation créée par l’évolution des dispositions relatives au départ en retraite en France, CS GROUP - France :

• accorde une attention particulière au développement des compétences et au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus,
• encourage le dispositif des entretiens de suivi de carrière à tous les salariés à partir de 50 ans,
• facilite la transmission des savoirs afin de pérenniser les compétences clés ainsi que les savoir-faire propres aux métiers de l’entreprise. En 2021 dans le cadre de la GEPP, une prime dédiée au tutorat a été instaurée.
• améliore les conditions de travail, prévient les situations de pénibilité et incite les collaborateurs de 50 ans et plus à réaliser un bilan quinquennal de santé via la Sécurité sociale,
• prend en compte le désir de certains salariés de prévoir une transition entre leur période d’activité et leur départ en retraite au travers notamment du dispositif de retraite progressive, et la possibilité, sous condition, de maintenir les cotisations à taux plein (selon la même répartition employeur/salarié),
• se réserve la possibilité d’aider les collaborateurs ne disposant pas d’un nombre de trimestres suffisants pour faire valoir une retraite à taux plein, à racheter leurs trimestres manquants dans la limite de 4.

En 2021, les salariés formés de 50 ans et plus ont bénéficié en moyenne de 2.4 jours de formation (contre 2.8 jours pour l’ensemble des salariés CS GROUP - France formés). En 2021, au sein de CS GROUP - France, 21 embauches de salariés âgés d’au moins 50 ans ont été réalisées.

Nouveautés 2021

Depuis la Loi sur l’avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer chaque année l’écart global des rémunérations entre les femmes et les hommes sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle, composée de 5 indicateurs. CS GROUP - France après deux années consécutives à 86/100, enregistre un score de 87/100 et se place à un bon niveau au regard des entreprises de son secteur.

Répartition des effectifs par catégorie d’âge (1) à fin 2021 (2)

(1) Reporting non consolidé entre les filiales à l’étranger

	CS GROUP en France	CS GROUP - France	CS NOVIDY’S & CS Féducia
<30 ans	436	65
30-39 ans	410	63
40-49 ans	389	46
>=50 ans	503	24

Répartition suivant l’âge et ancienneté (1) à fin 2021 (1)

(1) Reporting non consolidé entre les filiales à l’étranger

	CS GROUP en France	Moyenne d’âge	Ancienneté moyenne
CS GROUP – France		41	10
CS NOVIDY’S & CS Féducia		36	4

Répartition par genre

En 2021, l’effectif est composé de 77,8% de femmes et 22,2% d’hommes sur la France

	Homme	Femme
CS GROUP en France	1 353	385
CS NOVIDY’S & CS Féducia	136	39

3.4.4 Bien-être au travail et dialogue social

Bilan des accords collectifs

En 2021, des négociations avec les représentants du personnel au sein de CS GROUP - France se sont déroulées sur les thèmes suivants :

Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

un constat de désaccord a été établi le 12 janvier 2021. La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et ses conséquences économiques dans un contexte d’inflation quasi nulle ont conduit l’entreprise à rester prudente et à maintenir la maitrise de l’évolution de sa masse salariale. Néanmoins, et malgré ce contexte, l’entreprise a souhaité garantir certaines mesures salariales et continuer l’effort de rattrapage des écarts individuels de salaire entre hommes et femmes, auquel elle est engagée depuis plusieurs années. A ce titre, la Direction a alloué :

• une enveloppe d’augmentation égale à 1,20% de la masse salariale de référence au 31 décembre 2020 au titre des augmentations individuelles et,
• une enveloppe d’augmentation de 0,10 % calculée sur la masse salariale de référence au 31 décembre ayant pour objet de contribuer à traiter l’égalité professionnelle et notamment l’égalité Hommes/Femmes.

Ces mesures ont été appliquées dès le salaire du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Par ailleurs, la prise en charge des frais liés à la mobilité durable et à la restauration a fait l’objet d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2021.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées dans le cadre des négociations en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours. La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont indispensables pour la pérennité et la croissance de l’entreprise. La qualité de vie de travail est prise en compte au travers de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

A défaut d’accord avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation relative à la Gestion des emplois et des parcours professionnels et à la Mixité des métiers (GEPP), la Direction a établi le 11 octobre 2021 et pour une durée de 3 ans, un plan d’action unilatéral au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise

A travers ce plan d’action, CS GROUP - France souhaite permettre à chaque salarié d’avoir une visibilité sur l’évolution des métiers de l’entreprise et lui donner la possibilité de construire un parcours professionnel en cohérence avec ses choix et les besoins de l’entreprise. La Direction a souhaité dans ce plan d’action mettre en place de nouvelles mesures permettant de :

• contribuer à la visibilité de CS GROUP- France et rendre sa marque employeur encore plus attractive ;
• développer les compétences des collaborateurs et mettre en avant les expertises :
  • Création de la CS ACADEMY
  • Initiation de nouveaux modes d’apprentissage digitaux via une plus grande accessibilité à des plateformes et du contenu sur mobile
  • Valorisation nos expertises internes au travers d’un budget et d’un temps dédié pour le Cercle des Experts et Architectes
  • Reconnaissance des actions de tutorat via une prime forfaitaire de 200€ bruts / an par collaborateur membre du réseau des tuteurs
• dynamiser les parcours internes et les évolutions :
  • Des grands rendez-vous RH animés
  • Des parcours internes qui fidélisent dans la durée au travers de Comités Carrières structurés mais également assurer le soutien aux démarches de mobilités internes (intra ou inter BU)
  • Soutenir la transition professionnelle en aidant les seniors à préparer leurs démarches de retraite
  • Favoriser les initiatives individuelles via le Congé pour la création ou la reprise d’entreprise

Négociation en cours d’un nouvel avenant à l’accord relatif au télétravail dont les principaux objectifs sont :

• d’encadrer la pratique du télétravail qui a connu un bouleversement sans précédent au cours de l’année 2020,
• de porter une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés concernés ainsi qu’au maintien indispensable du collectif de travail,
• de pérenniser la souplesse d’organisation du travail qui contribue à une meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle.

En marge de ces actions, la Direction a maintenu sa volonté de favoriser un dialogue social constructif que ce soit dans les échanges informels avec les élus ou les réunions officielles.

Nouveautés 2021

CS NOVIDY’S a signé en 2021 son premier accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

3.5 Lutter contre le changement climatique

En application des dispositions de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° 2015-992 du 17 août 2015) et conformément aux dispositions de l’article L 225-100-1 du Code de commerce, l’impact de l’exercice des activités du groupe sur l’environnement et à l’inverse, l’impact de l’augmentation éventuelle de dysfonctionnements causés par des catastrophes naturelles sont devenues au fil des ans une préoccupation constante. D’abord identifiée comme des risques politiques, réglementaires ou de réputation, la limitation de l’impact environnemental de nos activités est aujourd’hui un des grands enjeux de la responsabilité d’entreprise du groupe. Qui plus est, alignés sur le modèle d’affaires, ces enjeux environnementaux sont porteurs d’opportunités pour CS GROUP.# En proposant des innovations technologiques et des offres de solutions durables CS GROUP s’engage aussi à réduire l’impact environnemental de ses activités et accompagne ses clients dans leur propre démarche en faveur de l’environnement.

3.5.1 Politique générale en matière environnementale

Pour répondre à ces enjeux et limiter toujours plus l’impact de ses activités sur l’environnement, CS GROUP - France a adopté une démarche de management environnemental reposant sur les principes suivants :

• Assurer la préservation de l’environnement dans le cadre des activités de l’entreprise,
• Connaître et respecter les réglementations en vigueur,
• Prendre en compte et gérer les contraintes environnementales liées aux projets et aux prestations réalisées sur les sites clients,
• Valoriser l’action en faveur de l’environnement et de la sobriété numérique auprès de ses clients, de ses collaborateurs et des représentants institutionnels pour un monde plus durable.

En conformité avec le référentiel ISO 14001, CS GROUP - France a créé un pôle Environnement et Sécurité Industrielle. La mission de ce pôle est d’apporter son support aux équipes projets afin de minimiser les impacts sur l’environnement des activités, produits et services de CS GROUP, à mettre en place une politique active de maîtrise des risques industriels et à veiller au suivi des nouvelles réglementations et à leurs applications. La création de ce pôle démontre la volonté de CS GROUP d’améliorer ses performances dans ces deux domaines du développement durable : l’environnement et la sécurité des collaborateurs.

Pour information, CS GROUP n’a pas pris d’engagements spécifiques en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ; ces thématiques ne constituent pas des enjeux significatifs compte tenu de la nature des activités du groupe.

S’agissant des risques environnementaux significatifs, leur identification et leur évaluation sont réalisées conformément à la procédure CS GROUP - France « Identification des aspects environnementaux significatifs » dans le cadre du Système de Management de l’Environnement déployé en conformité avec la norme ISO14001.

En 2015, la direction de CS GROUP - France a décidé de rendre conforme ce système de management de l’environnement au référentiel ISO14001_version 2015, pour les activités de la BU DSA (Défense, Sécurité & ATM), sur l’établissement du Plessis-Robinson de sa filiale CS GROUP - France. La certification a été obtenue fin 2016 et un audit de suivi en avril 2017 est venu confirmer cette certification. En 2018, le certificat a été renouvelé en application de la nouvelle version de la norme ISO14001. En 2021 il a été renouvelé pour les trois prochaines années.

Les informations environnementales présentées dans ce chapitre concernent principalement les activités de CS GROUP – France et de CS NOVIDY’S. Pour toutes les données chiffrées présentées dans ce document, le périmètre d’activité est précisé. Les outils de reporting actuels ne permettent pas de publier d'informations et de données environnementales sur les plus petits sites et sur les filiales étrangères, mais le groupe travaille pour élargir ce périmètre.

L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et,

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le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

La responsabilité environnementale a été confiée depuis 2020 au Responsable Santé, Sécurité au Travail et Environnement rattaché à la Direction des Ressources Humaines de CS GROUP – France. Les missions qui lui ont été confiées dans le domaine de l’environnement sont les suivantes :

• Conduire une Politique de protection de l’Environnement pour minimiser l’impact environnemental des infrastructures et des activités de CS GROUP,
• Assurer, en lien avec le service juridique de la DRH, une veille permanente sur les évolutions de la réglementation relative à la l’hygiène, la sécurité, l’environnement et aux conditions de travail,
• S’assurer du respect des obligations réglementaires environnementales et conduire les actions de mises en conformité,
• Produire tous les documents nécessaires (aux projets, aux instances de représentation du personnel, …) dans l’objectif d’une meilleure protection de l’environnement ;
• Animer en lien avec la Direction Qualité le Système de Management de l’Environnement.

Le respect de la réglementation

L’activité de CS GROUP s’effectue dans le respect des lois et réglementations en vigueur dans les différents pays où il l’exerce. Une veille réglementaire est mise en place afin de suivre l’évolution de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’environnement, de la gestion du risque industriel et de la préservation du voisinage. Les nouveaux textes sont analysés pour définir leur niveau d’applicabilité et des mémos de veille réglementaire sont diffusés aux services concernés par les nouveautés réglementaires. Des analyses de conformité sont réalisées régulièrement et des plans d’action sont déployés pour lever les éventuelles non-conformités.

Afin d’aller plus loin dans le souci de respect de la réglementation, il a été décidé de renforcer l’analyse de conformité à l’ensemble des textes applicables en se dotant d’un outil de veille réglementaire permettant de fournir le pourcentage de conformité au fil de l’eau. L’outil de veille réglementaire choisi et déployé permet :

• d’assurer sa veille réglementaire (accès à une base réglementaire, alertes personnalisées en cas de nouveautés, …)
• de suivre sa conformité (création de référentiels, de plans d’action, …)
• de décrypter la réglementation (détermination rapide de vos obligations réglementaires)

Des domaines ont été définis pour lesquels des alertes hebdomadaires sont reçues par CS GROUP en cas de parution d’un nouveau texte. Les textes qui concernent CS GROUP sont inclus dans un référentiel de textes applicables. Ils font alors l’objet d’une analyse de conformité et la définition de plans d’action si besoin. Un référentiel regroupant les textes réglementaires applicables dans le domaine de l’environnement a été créé.

Pourcentage de conformité réglementaire 2021 : 94 % (périmètre de la veille réglementaire CS GROUP - France)

Ce taux était de 85% l’année dernière. Des actions sont en cours pour lever les non-conformités résiduelles.

En 2021, afin d’aller toujours plus loin dans ses performances en faveur de l’environnement, CS GROUP a décidé d’inclure dans son référentiel réglementaire d’autres exigences qui vont au-delà de la réglementation. L’analyse de conformité des activités de CS GROUP à ces autres exigences et le taux de conformité associé sont suivis avec le même outil que pour les exigences réglementaires.

Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement

Les besoins de formation sont déterminés lors de l'entretien annuel des collaborateurs avec leur responsable direct ou lors de leur affectation à un projet ou à une affaire, s'ils n'ont pas exactement le profil requis, de façon à compléter alors leurs compétences. Les collaborateurs identifiés comme ayant un impact sur les Aspects Environnementaux significatifs de CS GROUP - France font l’objet d’une attention particulière en matière de formation environnementale.

Un module de sensibilisation à l’environnement a été établi. Ce module a été dispensé aux collaborateurs identifiés comme ayant un impact possible sur les Aspects Environnementaux

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Significatifs. Il a par ailleurs été rendu disponible à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de CS GROUP. Une campagne de sensibilisation, en cours de conception avec le service Communication, sera déployée à l’ensemble des collaborateurs CS GROUP durant l’année 2022.

Le « Guide des bonnes pratiques environnementales » qui regroupe un catalogue d’actions simples pour réduire l’impact sur l’environnement des activités de CS GROUP, a été mis à jour en 2021 pour intégrer les bonnes pratiques permettant de diminuer l’empreinte numérique des activités bureautiques de l’ensemble des collaborateurs et prestataires. Nous nous sommes basés pour cela sur le nouveau guide ADEME « La face cachée du numérique » publié en janvier 2021.

Des communications relatives à la protection de l’environnement sont également faites régulièrement à l’ensemble des collaborateurs pour les informer de nouvelles actions mises en place (communication sur la collecte sélective des déchets, sensibilisation au covoiturage, conseils sur l’éco-conduite …).

En 2020, l’intranet de CS GROUP a été remplacé par un Réseau Social d’Entreprise qui permet d’optimiser les échanges avec et entre les collaborateurs. Deux Communautés ont été créées sur les problématiques liées à la protection de l’environnement : « Objectif Zéro Carbone » et « Green IT ». Elles sont le siège de débats d’idées et de conseils pratiques utiles à tous.

3.5.2 Réduire durablement l’empreinte carbone de nos activités

3.5.2.1 Améliorer le calcul de notre empreinte carbone

CS GROUP réalise et publie chaque année un bilan carbone qui résume les émissions de gaz à effet de serre liées à ses activités. Ce bilan, réalisé sur les bases des recommandations de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) présente les principales émissions directes et indirectes sur les trois périmètres décrits dans le schéma ci-dessous (scopes 1, 2 et 3). Le bilan 2021 a été réalisé sur le périmètre des établissements de taille significative. Il ne couvre pas les filiales étrangères du groupe.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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Dans le scope 3, nous avons considéré avec une attention particulière l’empreinte carbone liée à nos équipements informatiques qui constituent le cœur de notre métier. Nous avons souhaité aller plus loin dans cette démarche d’élargissement du scope 3 en 2021 sur les domaines suivants :

• Mieux définir, en lien avec nos prestataires de valorisation de nos Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques des émissions liées aux opérations de collecte, de transport et de valorisation et des émissions évitées grâce aux différents types de valorisation.
• Interroger nos fournisseurs de clouds externes pour évaluer l’empreinte carbone de leurs services.
• Durcir le calcul de l’empreinte carbone des déplacements aériens de nos collaborateurs, afin de définir les actions possibles, en lien avec le service Achats, dans le cadre d’une politique « Voyages » refondue, pour réduire cette empreinte.

3.5.2.2 Réduire l’empreinte carbone de nos infrastructures

CS GROUP s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) dont la feuille de route engage la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre avec un objectif de neutralité carbone en 2050. De nombreuses actions sont d’ores et déjà en cours pour réduire l’empreinte carbone de nos infrastructures, parmi lesquelles :

• Optimiser les paramètres de fonctionnement de nos installations techniques pour limiter les consommations en énergie ;
• Continuer la campagne de remplacement des éclairages par des LEDS dans les locaux mais également pour les éclairages extérieurs ; Continuer l’installation de radars de présence.
• Sensibiliser le personnel sur les gestes écocitoyens au bureau permettant de limiter les consommations d’énergie : utilisation raisonnée du chauffage et de la climatisation, bonne gestion de l’éclairage et du matériel bureautique, … ;
• Optimiser les déplacements des collaborateurs entre les différents établissements grâce à la généralisation des outils de vidéoconférence.

Les deux années écoulées ont été bouleversées par la crise Covid-19 et la généralisation du télétravail et du travail à distance. Le retour positif de nos collaborateurs sur ces nouveaux modes de travail nous a poussés à démarrer des réflexions sur la création de nouveaux espaces de travail qui permettront de répondre à des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Consommation électrique

Les quantités d’électricité consommées par les établissements de CS GROUP en France en 2021, rapportées dans notre bilan carbone, sont regroupées dans le tableau ci-dessous. Concernant notre site du Plessis-Robinson, en raison de la présence de plusieurs locataires, un ratio a été appliqué sur les consommations de gaz et d’électricité. Il est rappelé également que notre site héberge non seulement des activités tertaires de bureau mais aussi des plateformes industrielles de serveurs au service de certains projets. 2021 est la première année de consolidation des données de consommation électrique des établissements de l’entité CS Novidy’s.

Établissement	Électricité (MWh)
	2021	2020	2019
Le Plessis-Robinson	3 066	2 899	2 894
Toulouse	1 050	943	997
Bordeaux	22
Aix-en-Provence	410	467	226
Vélizy (y compris les agences de Lille et des Gonds)
CS Novidy's	170
Total	4 718	4 309	4 117

Carburant

La consommation 2021 en carburant prend en compte les flottes de véhicules de CS GROUP – France, CS NOVIDY’S et CS Féducia. Jusque-là composées uniquement de véhicules diesel, ces flottes contiennent maintenant des véhicules à essence. Les données utilisées dans le bilan carbone sont regroupées dans le tableau ci- dessous :

CS GROUP - France

	2021	2020	2019
Carburant Diesel (litres)	112 584	95 827	76 401
Carburant Essence sans Plomb (litres)	1 874	1 610	–

CS NOVIDY’S

	2021	2020	2019
Carburant Diesel (litres)	31 151	28 132	–
Carburant Essence sans Plomb (litres)	3 494	7 230	–

A noter que l’augmentation de consommation constatée est liée à une baisse de l’utilisation de l’avion pour les déplacements sur sites clients, baisse qui s’est traduite par une augmentation des déplacements en véhicules. L’intégration des activités de notre filiale CS Novidy’s spécialisée dans le conseil en cybersécurité au plus près de nos clients explique également cette augmentation.

Autres types d’énergie

L’établissement du Plessis-Robinson utilise le gaz naturel pour assurer sa production d’air chaud. Cette production est réalisée grâce à une chaufferie exploitée par le propriétaire du bâtiment. La consommation de gaz naturel pour l’année 2021 est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Le Plessis-Robinson	2021	2020	2019
Gaz naturel (MWh)	1 231	963	922

Les Substances dangereuses

CS GROUP s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation sur les substances chimiques dangereuses et notamment :

• RoHS (Restriction of Hazardous Substances)
• L’ensemble des équipements livrés par CS GROUP sont conformes aux exigences de restriction des 6 substances réglementées par le décret n° 2005-829 intégré depuis 2007 dans le Code de l’Environnement (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphènyles ou polybromodiphènyléthers).
• En 2015 CS GROUP a pris note de l’élargissement, à partir de 2019, de la liste des substances soumises à limitations à 4 nouvelles substances (DEHP, BBP, DBP, DIBP) (Directive européenne n°2015-863).
• Le Règlement REACH
• Si les équipements fournis par CS GROUP contiennent une substance « extrêmement préoccupante » présente sur une des listes publiées par l'Agence Chimique Européenne (ECHA) à la date de la fourniture, à une concentration supérieure à 0,1% (masse/masse), CS GROUP s’engage à fournir toutes les informations suffisantes à sa disposition pour permettre l’utilisation de ces articles en toute sécurité.
  • Si les équipements fournis par CS GROUP contiennent une substance présente sur l’annexe XIV, CS GROUP s’engage à fournir une copie de l’autorisation accordée par l’ECHA.
• Le Règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  • L’ensemble des équipements livrés par CS GROUP sont conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1005/2009 du parlement européen relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
• La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP)
• Cette convention, transposée dans le droit européen par le Règlement n° 2019/1021 interdit la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de polluants organiques persistants et des articles en contenant. CS GROUP s’engage à ne pas fournir à ses clients des matériels contenant des substances interdites par ce règlement.

Economie circulaire : mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets

Dans le domaine de la gestion des déchets, CS GROUP - France s’est doté de systèmes de tri sélectif à la source qui lui permet de répondre à ses obligations en termes de taux de valorisation et de recyclage. Une traçabilité existe pour garantir le bon fonctionnement des filières d’élimination mises en place. (Bordereaux de Suivi de Déchets pour les déchets dangereux et/ou spéciaux, bons d’enlèvement et bilans réguliers des prestataires pour les Déchets Industriels Banals (DIB)). Sont notamment collectés séparément et envoyés en filière de valorisation :

• Le papier ;
• Les consommables bureautiques (toners, cartouches, …) ;
• Les piles ;
• Les emballages en carton et bois ;
• Certains emballages plastiques ;
• Les canettes alu ;
• L’ameublement ;
• Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ;
• …

Concernant la gestion des DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Informatiques) de CS GROUP et des DEEE des clients gérés par CS GROUP - France, nous faisons appel à des prestataires qui disposent de tous les agréments nécessaires à leur activité, en conformité avec la réglementation en vigueur (Installation classée pour la protection de l'environnement ; Agrément préfectoral de transport par route des déchets dangereux et non dangereux ; Agrément préfectoral de courtage et négoce de déchets) et qui respectent les taux de recyclage et de valorisation réglementaires. La prestation réalisée sur les DEEE comprend :

• La collecte du matériel jusqu’au centre de traitement le plus proche ;
• Le tri des matériels, la « défabrication » des équipements avec le tri des fractions par famille de matière :
  • Extraction des fractions dangereuses : piles et batteries ;
  • Extraction des fractions valorisables : métaux ferreux et non ferreux ;
  • Démantèlement des écrans ;
  • Traitement et dépollution des tubes cathodiques ;
  • Valorisation des fractions et cartes électroniques ;
  • Traitement des câbles ;
• L’établissement d’un Bordereau de Suivi de Déchets, garantie de la traçabilité.

Les quantités de DEEE envoyées en centre de valorisation en 2021 sur les établissements de CS GROUP - France sont regroupées dans le tableau ci-dessous.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Bilan des émissions de GES

Le bilan carbone 2021 correspond aux données des principaux établissements CS GROUP - France. Il est établi conformément à la « Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de Gaz à effet de serre » conformément à l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE). L’activité principale de CS GROUP étant la production de logiciels critiques, les catégories de gaz à effet de serre prises en compte dans le scope 3 concernent principalement le parc de matériel informatique qui constitue le cœur de métier de CS GROUP.

Commentaires méthodologiques sur la construction de notre bilan carbone 2021 et l’évolution des données et leur comparabilité vs les DPEF antérieures

Comme annoncé lors de l’exercice précédent, nous avons amélioré et complété en 2021 la méthode de calcul de notre bilan carbone et notamment travaillé sur la robustesse des données du scope 3. Notre objectif est d’utiliser ce bilan carbone 2021 comme point de base (Base 0) pour le suivi de l’efficacité de notre plan d’action environnemental de limitation de notre empreinte carbone, plan en cours de lancement sur le premier semestre 2022.

Périmètre	Nombre collaborateurs	Consommation 2021	Facteur d'émission (source : Base ADEME)	Emisions (t CO2 e)	Taux d'émissions par collaborateur et par an (t CO2 e/collab/an)
Emissions directes de GES (Scope 1)
Consommation Carburant Gazole flotte de véhicules (litres)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	143 734,76	2,49 Kg CO2e/l	357,90
Consommation Carburant Essence SP 95 flotte de véhicules (litres)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	5 367,68	2,2 Kg CO2e/l	11,81
Emissions directes liées à la consommation de gaz naturel	Conso gaz naturel (KWh PCS)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	1 230 778	0,169 Kg CO2e/KWh PCS
Sous-total					577,71
Emissions indirectes associées à l'énergie (Scope 2)
Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité	Conso électrique (KWh)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	4 719 320,875	0,0407 Kg CO2e/KWh
Sous-total					192,08
Autres émissions indirectes de GES (Scope 3)
Carburant Gazole (litres)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	143734,760	0,609 Kg CO2e/l	87,53
Carburant Essence SP 95 (litres)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	5367,680	0,494 Kg CO2e/l	2,65
Conso électrique (KWh)	CS GROUP - France	1936	4719320,875	0,0192 Kg CO2e/KWh	90,61
Conso gaz naturel (KWh PCS)	CS GROUP - France	1936	1230778,000	0,0357 Kg CO2e/KWh PCS	43,94
Papier (t)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	2871,520	0,919 Kg CO2e/tonne	2,64
Couleur :		1936	512774	0,200 Kg CO2e pour 100 pages	1,03
NB:		1936	649769	0,230 Kg CO2e pour 100 pages	1,49
Immobilisation de biens Parc Informatique	CS GROUP - France	1738		406,97	0,234
DEEE Traitement des DEEE (Kg)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	7,854	1995 kgCO2/t	15,67
Gazole =			4142584,108	107 gCO2/km	443,26
Essence =			495774,0145	109 gCO2/km	54,04
Déplacements professionnels Déplacements en avion (en km)	CS GROUP - France + CS Novidy's	1936	1 506 671	264,39	0,137
Sous-total					1 414,22
TOTAL					2 184,01

Matériel attribué (utilisé)	Total coef CO2 (Kg CO2e)	émission (Kg CO2e)	Amortissement sur 3 ans
Ecran plat	2457	248 609	336 203112,00
PC fixe	748	169 126	412 42137,33
PC portable	1886	156 294	216 98072,00
Serveur physique	131	600 78	600 26200,00
Imprimante / scanner	55	883 48	565 16188,33
Visioconférence, conférencier	100	94 9	400 3133,33
Smartphone/PDA	464	16,5 7	656 2552,00
Switch	13	80,7 1	049 349,70
Périphériques externes	2947	15,5 45	678,5 15226,17
TOTAL :	1 220 913	406970,87

En 2021, nous avons notamment :

• élargi le périmètre de notre consommation électrique totale aux sites de CS Novidy’s et au site CS GROUP de Mérignac ;
• élargi la gamme des équipements inclus dans notre parc informatique ;
• ajouté l’empreinte carbone liée au traitement de nos DEEE ;
• ajouté l’empreinte carbone des déplacements en avion de nos collaborateurs (la donnée calculée l’année dernière à partir des données de l’agence de voyage n’avait pas pu être validée) ;
• consolidé le calcul de l’empreinte carbone liée aux déplacements domicile-travail de nos collaborateurs en nous basant sur des enquêtes menées auprès de nos collaborateurs ;

Achats de Produits ou Services

Les achats et services pris en compte regroupent les achats de papier et les activités de reprographie. Les rejets GES liés aux impressions ont été obtenus à partir du nombre d’impressions et en utilisant la valorisation en CO2 e des cartouches de toner (disponible sur la Base ADEME). Nous travaillons avec notre supply chain pour intégrer dans nos prochains bilans l’empreinte liée aux matériels achetés, aux livraisons et aux prestations sur notre site.

Immobilisation de biens

Les rejets GES liés au cycle de vie des matériels constituant le parc informatique ont été obtenus en établissant le bilan complet du parc informatique de CS GROUP - France (quantité et type de matériel) et en utilisant la valorisation CO2 e correspondant à la fabrication de chaque type d’équipement (disponible sur la base ADEME). Les équipements étant amortis sur une période moyenne de 3 ans, la valorisation CO2e a été moyennée sur 3 ans.

Déchets DEEE

Les rejets GES liés au traitement des DEEE ont été obtenus à partir des quantités enlevées et des modes de traitement réalisés, auxquels ont été appliqués les données disponibles dans la Base ADEME. En 2022 nous établirons, avec l’aide de notre prestataire, le poids des émissions évités grâce à la fraction valorisée.

Déplacements Domicile-Travail

A partir de l’enquête réalisée dans le cadre du Plan Déplacement d’Entreprise (PDE) réalisé en 2014 sur notre site du Plessis-Robinson et d’enquêtes spécifiques réalisées en 2021 auprès des collaborateurs des sites CS GROUP de Toulouse et d’Aix-en-Provence, il a été possible d’établir une estimation au plus juste des rejets GES liés aux déplacements domicile-travail des collaborateurs.

Déplacements Professionnels

L’empreinte carbone liée aux déplacements professionnels de nos collaborateurs en avion a été obtenue auprès de la compagnie Air France qui représente environ 80 % des déplacements aériens réalisés par les collaborateurs de CS GROUP dans le cadre de leurs missions. L’empreinte carbone présentée en 2021 est fournies par Air France-KLM. Le calcul est réalisé selon une méthode de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) validée par l’organisme de contrôle KMPG, sur la base des données réelles enregistrées pour les vols. En choisissant prioritairement le groupe Air- France-KLM, CS GROUP fait le choix d’un groupement de compagnies aérienne qui :

• compense 100 % du carbone rejeté lors de ses vols internes en métropole grâce à des actions de reforestation.
• travaille sur l’utilisation de SAF (Sustainable Aviation Fuel) un carburant certifié conçu à partir de matières renouvelables comme des huiles de cuisson usagées ou des résidus de paille et de bois ; son utilisation permettrait de réduire de 75% les émissions de CO2.

Pour aller plus loin dans cette démarche, CS GROUP a souhaité s’engager dans une démarche volontaire en 2021 pour également financer sa consommation de CO2 sur les vols internationaux. La mise en œuvre d’une nouvelle politique voyage va par ailleurs contribuer à rationaliser l’empreinte carbone liée à nos déplacements professionnels.

3.5.2.3 Réduire l’impact environnemental de nos systèmes et de nos services

En tant que « metteur sur le marché » d’Equipements Electriques Electroniques (EEE), CS GROUP assure une veille réglementaire et une veille technologique en vue de répondre à son obligation de gérer la fin de vie des EEE mis sur le marché. CS GROUP mène également des actions afin de limiter l’impact de ses matériels fournis tout au long de leur cycle de vie en appliquant les principes d’écoconception décrits dans la norme ISO14062. Les actions menées pour optimiser la fin de vie des EEE conçus par CS GROUP, peuvent concerner les domaines suivants.

Fin de vie :

• Démontage facilité ;
• Possibilité de réutiliser des pièces ou éléments ;
• Utilisation de matériaux recyclables ;
• Établissement d’un dossier de démantèlement contenant toutes les informations nécessaires, et notamment les instructions de démantèlement des produits et la localisation des matières dangereuses est tenu à la disposition des installations de traitement ;

Augmentation de la durée de vie :

• Amélioration de l’entretien ;
• Amélioration de la réparabilité.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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Afin de faciliter la prise en compte de ses équipements une fois arrivée en fin de vie, CS GROUP mène des actions afin de limiter l’impact de ses matériels fournis tout au long de leur cycle de vie en appliquant les principes d’écoconception décrits dans la norme ISO14062 :

• Gestion des ressources naturelles, des matières premières et de l’énergie ;
• Choix de matériaux homogènes et recyclables, optimisation des quantités de matières premières utilisées, … ;
• Limitation de l’impact sur l’environnement des phases de distribution et d’utilisation ;
• Limitations dans l’utilisation des emballages, emballages conformes aux prescriptions contenues dans le Code de l’Environnement, limitation des consommables, utilisation de consommables recyclables, … ;
• Gestion de la fin de vie ;
• Limitation de la production et de la nocivité des déchets, conception facilitant le démantèlement et la valorisation, …

L’impact des interventions sur site client (installation, déploiement, test, maintenance)

Dans le cadre de ses travaux sur site client (installation, déploiement, test, maintenance) CS GROUP prend toutes les mesures pour limiter leur impact sur l’environnement :

• Prise en compte et respect des contraintes environnementales spécifiques du site ;
• Gestion optimisée des déchets ;
• Limitation du bruit ;
• Optimisation des matières premières et des emballages ;
• Optimisation des transports.

Les activités de CS GROUP ne générant pas de nuisances sonores, aucune action spécifique n’a été prise.

Limitation de l’impact lié à notre supply chain

Pour les matériels achetés et dont la société ne gère pas la conception, CS GROUP - France demande à ses fournisseurs de s’engager à limiter l’impact de leurs produits tout au long de leur cycle de vie et d’appliquer les principes d’écoconception mis en œuvre par CS GROUP et notamment :

• Limiter la production et la nocivité des déchets ;
• Concevoir des produits de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation ;
• Transmettre toutes les informations sur les matériaux qui composent le produit livré ainsi que toutes les informations nécessaires aux sociétés de traitement des déchets pour mener à bien leur mission de destruction du produit arrivé en fin de vie ;
• Mettre en œuvre les techniques de fabrication qui ont un impact minimum sur l’environnement (ressources naturelles, énergie, rejets dans l’eau et dans l’air, …) ;
• Limiter au maximum l’utilisation des emballages et utiliser des emballages conformes à la réglementation ;
• Concernant les consommables, fournir systématiquement les fiches techniques de tous les produits consommables liés à l’utilisation du produit et proposer une solution de destruction ou de reprise ;
• communiquer les précautions d’emploi du produit pour assurer la protection de l’environnement.

La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux environnementaux

Prise en compte des enjeux environnementaux : CS GROUP demande à tout sous-traitant/fournisseur à impact potentiel sur l’environnement de préciser les dispositions qu’il prend pour définir, mettre en œuvre, vérifier et améliorer la prise en compte des exigences légales et industrielles relatives aux aspects environnementaux pour ses sites et les produits qu’il délivre. CS GROUP dispose également d’une charte qui fixe les exigences environnementales applicables aux fournisseurs et sous-traitants de CS GROUP - France. Cette charte couvre les aspects suivants :

• Exigences réglementaires (RoHS/DEEE, REACH, Piles et accumulateurs, Substances qui appauvrissent la couche d’ozone, amiante, radionucléides, emballages, transports) ;
• Exigences environnementales autres que réglementaires (écoconception, management des aspects environnementaux).

Elle est envoyée par le service achats, en accompagnement de la commande, quand il s’agit d’une commande de matériel.

• Un questionnaire destiné à l’ensemble des sous-traitants/fournisseurs de CS GROUP – France pour connaître leur situation vis-à-vis de l’environnement;

D’autre part chaque année une évaluation des principaux sous-traitants / fournisseurs est réalisée par le service Achats. Cette liste est complétée par les sous-traitants / fournisseurs dont les produits ou prestations impactent fortement la qualité de la fourniture aux Clients. Cette évaluation prend notamment en compte les performances en matière de Qualité, de Sécurité et d’Environnement. Pour l’environnement les critères pris en compte sont les suivants :

• Bonne connaissance des obligations environnementales de la part du fournisseur
• Système de Management Environnemental et Ecolabels (ISO14001, Locaux HQE …)
• Respect du marquage CE pour les matériels et équipements livrés
• Communication des informations environnementales obligatoires (exemples : Fiches de données de Sécurité (FDS) pour les peintures et autres produits liquides ou gazeux, liste des substances dangereuses pour l’environnement contenues dans les matériels et équipements, dossiers de démantèlement des équipements électriques et électroniques, …)
• Bonnes pratiques sur les emballages (priorité aux emballages navettes et emballages recyclables)
• Choix des moyens de livraison à faible impact carbone
• Bonnes pratiques environnementales en place sur les sites du fournisseur (tri des déchets, actions d’économie d’énergie, limitation de l’empreinte carbone, …)
• Bonne communication sur les aspects environnementaux du projet
• Respect des consignes environnementales applicables sur les sites du projet (tri des déchets notamment)
• Traitement efficace des incidents environnementaux sur les sites du projet

Pour aller plus loin dans la limitation de l’empreinte carbone de nos systèmes, nous avons pris un engagement fort fin 2020 pour ne limiter plus seulement l’empreinte de la partie « hard », mais également l’empreinte de la part numérique de nos systèmes et services. Cet engagement se matérialise par la participation de CS GROUP à l’initiative Planet Tech’Care lancée en 2020 par Numeum. Planet Tech’Care est une plateforme qui met en relation des entreprises et des acteurs de la formation qui souhaitent se mobiliser pour réduire l’empreinte environnementale du numérique avec un réseau de partenaires, experts du numérique et de l’environnement. En s'engageant autour d'un manifeste, les signataires ont accès gratuitement à un programme d'accompagnement composé d’ateliers conçus par les partenaires de l’initiative. La plateforme est animée par le programme Numérique Responsable de Numeum.

Les engagements des signataires du manifeste sont les suivants :

• Reconnaître que les changements environnementaux constituent un enjeu majeur pour l’humanité sur lequel les acteurs du numérique ont un impact et doivent se mobiliser
• S’engager publiquement via la signature du manifeste
• Diffuser l’initiative auprès de leur sphère d’influence
• Se mobiliser pour contribuer, à leur niveau, à la maîtrise des risques environnementaux
  • Réaliser une mesure de l’empreinte environnementale (à minima carbone) de leurs produits et services numériques,
  • Identifier et mettre en œuvre des actions de réduction de leurs impacts environnementaux,
  • Identifier et mettre en œuvre des actions permettant d’allonger la durée de vie des produits et services numériques,
  • Partager ces informations et démarches auprès des parties prenantes concernées
• Pour les acteurs de l’enseignement ou proposant des formations, mettre en place des modules ou cursus de formation permettant de développer les compétences des élèves et des collaborateurs en matière de numérique responsable et écologiquement efficient

La Direction Technique de CS GROUP en accord avec la Direction générale a lancé en 2021 une action d'amélioration autour de l’éco-conception numérique (GREEN IT) : la première étape a été de créer un groupe de travail pour analyser la problématique, puis le Directeur Technique a suivi une formation « Ecoconception logicielle/services numériques » dédiée à la gestion de projets. Cette dernière nous a permis d'une part de constituer l'état de l'art : les outils, les sources d'information et les référentiels, et notamment la découverte du GR491. Et d'autre part d'apprendre une méthode, le "GreenSoft Model" qui s'intéresse entre autres au cycle de développement, l'idée n'étant pas de modifier les cycles mais de les compléter avec du "Green". L'étape suivante qui doit se dérouler sur 2022/23, prévoit d'analyser la norme GR491 pour application et la mise en place du "GreenSoft Model", d'abord sur des projets pilote, puis progressivement sur tous nos projets. En parallèle il est prévu de mettre en place un cycle de formations/sensibilisations pour l'ensemble des projets. Durant l’année 2021, nous avons participé aux différents ateliers proposés dans le cadre de Planet Tech’Care, ateliers qui sont enregistrés et que nous planifions également d'utiliser pour acculturer nos collaborateurs.

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3.5.2.4 Proposer à nos clients des solutions techniques innovantes qui les aident à diminuer leur empreinte carbone

Une bonne maitrise de la gestion des données numériques contribue à une optimisation des transferts, des manipulations et du stockage de données, participant ainsi directement à une limitation des émissions des Data Centers et des Data Clouds. Nos équipes, dans le cadre de mission de transformation numérique, œuvrent à sécuriser les différents projets de nos clients et accompagnent ceux-ci vers toujours plus de sobriété numérique.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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3.5.3 Participer à des projets avec nos clients pour lutter contre le changement climatique

Les projets de MCO (maintenance en conditions opérationnelles), les ateliers de réparation mécanique visant à augmenter la durée de vie des systèmes de nos clients, les prestations dans le domaine du Process Lifecycle Management (PLM) sont autant de projets vertueux menés dans un souci de préservation des ressources et répondant à une démarche de développement durable. Grâce à la maintenance prédictive, CS GROUP propose à ses clients d’améliorer la performance de leurs équipements et outils et ainsi d’augmenter leur durée de vie. La maintenance prédictive s’inscrit ainsi dans une démarche économique et écologique en prévoyant les pannes, en espaçant les visites sur les équipements ou les maintenances programmées sur les lignes de production. L’exploitation des données en provenance des équipements (capteurs, commande numérique, IoT) permet détecter les signaux faibles indiquant une prochaine défaillance.

CS GROUP est un acteur de nombreux projets qui luttent contre le changement climatique.

Dans le domaine spatial CS GROUP participe à de nombreux programmes spatiaux au service du climat. L’observation des changements actuels et passés est incontournable pour :
• détecter des changements, des nouveaux régimes, des variations brusques, potentiellement irréversibles ;
• comprendre les processus en jeu ;
• apporter l’information nécessaire aux simulations numériques du climat et leur validation.

Nos ingénieurs contribuent à la fiabilisation de ces données d’observation à destination des communautés scientifiques dans de nombreux domaines : l’atmosphère, les surfaces, les océans, les lacs, les cours d’eau, les échanges de CO2, …

Dans le domaine des transports CS GROUP participe à des projets de développement de nouvelles générations de moteurs d’avion moins consommateurs de carburants et à sonorisation réduite. CS GROUP accompagne les acteurs du domaine des Systèmes de Transports Intelligent (ITS), industriels, opérateurs, collectivités territoriales, en tant que fournisseur de Systèmes d’Information Voyageurs (SIV) multimodaux et de systèmes de supervision des infrastructures et des flottes de transport. CS GROUP contribue ainsi à faire évoluer nos usages et nos solutions de mobilité en les rendant plus partagés, connectés, autonomes et plus écologiques.

Dans le domaine de la gestion de crise CS GROUP propose de nombreux outils de supervision pour aider à gérer le risque accru de catastrophes naturelles (tremblements de terre, ouragans, inondation, ...), les risques industriels (notamment sur les sites sensibles classés pour la protection de l’environnement ICPE), les attaques terroristes auxquels sont soumis les populations dans leur vie quotidienne ou pendant des événements majeurs (sport, politique…). La plateforme CRIMSON, par exemple, est utilisé par de nombreuses SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) pour la supervision de la lutte contre les incendies ainsi que par le département des alpes maritimes pour la surveillance des feux de forêts sur l’ensemble de son territoire.

3.5.4 Taxonomie verte

3.5.4.1 Contexte de la réglementation

La taxonomie est une classification standardisée pour évaluer la durabilité de 70 activités économiques (dont les Technologies de l’Information et de la Communication), représentant 93 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne. L’objectif de la taxonomie verte est de pouvoir mettre en avant les secteurs d’activités où il est préférable d’investir pour permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Cet objectif entre dans le contexte du Pacte vert européen (Green Deal) qui met le changement climatique au premier plan du continent en proposant trois axes :
• atteindre zéro émission nette de carbone d’ici à 2050,
• décorréler la croissance de l’utilisation des ressources,
• préserver la biodiversité et réduire la pollution.

Lancée par la Commission européenne en 2018, la taxonomie verte vise à définir la liste des activités les plus réductrices en émissions de gaz à effet de serre. Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur la taxonomie a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 juin 2020 et est entré en vigueur le 12 juillet 2020. La Taxinomie verte, précisée par des actes délégués (UE) n°2021/ 2178 du 6 juillet 2021 et (UE) n°2021/2139 du 4 juin 2021 publiés le 9 décembre 2021 au Journal Officiel de l’Union européenne, établit un système de classification unique, transparent, selon un langage commun, des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental pour les distinguer des autres activités économiques.

Ce système de classification identifie les activités réalisées pour le compte des clients, les activités d’investissement et celles liées à l’exploitation courante. Il les traduit par trois indicateurs :
• Le chiffre d’affaires ;
• Les dépenses d’investissements (dites capex) ;
• Les dépenses d’exploitation (dites Opex).

Une activité alignée est une activité durable qui sera exercée dans le respect des garanties sociales minimales et satisfait les critères d’examen technique établis dans les actes délégués et contribue substanciellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants, sans causer de préjudice important à un ou plusieurs de ces objectifs :
• L’atténuation du changement climatique ;
• L’adaptation au changement climatique ;
• L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
• La transition vers une économie circulaire ;
• La prévention et la réduction de la pollution
• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

En application du règlement européen Taxonomie et de l’article 8 du Règlement délégué CS GROUP est soumis pour l’exercie 2021à la publication des informations limitées, à savoir, la proportion d’activités économiques éligibles et non éligibles à la taxonomie dans notre chiffre d’affaires total, nos dépenses d’investissements totales et nos dépenses d’exploitation totales, éligibles uniquement aux deux objectifs environnementaux ci-dessous :
• atténuation du changement climatique
• adaptation au changement climatique.

Une activité économique éligible à la taxonomie signifie qu’elle figure et est décrite dans les actes délégués, que cette activité économique remplisse ou non une partie ou l’ensemble des critères d’examen technique énoncés dans les actes délégués. Cette nouvelle obligation donne l’opportunité à CS GROUP de communiquer officiellement sur son rôle d’acteur majeur dans de nombreux projets liés au changement climatique.

3.5.4.2 Détermination des indicateurs « taxonomie verte »

Au titre de l’exercice 2021, afin de s’assurer de la conformité aux exigences de réglementation « taxonomie verte » le groupe a mis en œuvre une démarche d’examen systématique de ses activités afin de définir les activités « éligibles » aux deux premiers objectifs environnementaux :

Afin de répondre à cette nouvelle obligation CS GROUP a déployé une organisation pluridisciplinaire :
- Création d’un groupe de travail réunissant des représentants CS GROUP de :
• la Direction Administrative et Financière,
• la Direction Technique,
• le pôle RSE.
- Participation des membres au groupe de travail Taxonomie verte conjointement organisé par le comité numérique et environnement et la commission finance du syndicat professionnel des entreprises du numérique NUMEUM avec les principales entreprises du secteur.
- Création d’outils d’aide à la décision pour la sélection des projets éligibles.
- Présentation de la démarche aux membres du Comité Technique. Ce comité regroupe les responsables techniques des différentes Business Unit du groupe. Ces « experts Groupe » sont en charge de la R&D et du suivi de l’état de l’art des technologies mises en œuvre dans nos projets.
- Classification par les « experts Groupe » de l’éligibilité ou non des projets de leur Business Unit à l’aide des outils créés dans le cadre du dispositif de revue des projets éligibles au- Crédit d’impôt Recherche.

Après validation de la sélection des projets éligibles aux critères de la taxonomie verte par le groupe de travail pluridisciplinaire et la direction générale, le calcul des KPIs « Chiffre d’affaires, Capex et Opex Verts» correspondant a été réalisé par les responsables financiers.

Indicateurs 2021 :

Indicateur de CHIFFRE d’AFFAIRES :

Sur la base de ces toutes premières analyses et tenant compte du stade d’avancement de sa démarche d’évaluation des indicateurs « taxonomie verte », le Groupe estime que les activités éligibles au titre de l’indicateur de chiffre d’affaires (voir paragraphes précédents 3.5.2.4 et 3.5.3 typologies de projets retenus) représenteraient environ 9% du chiffre d’affaires total du Groupe en 2021 (hors part des activités dans les secteurs Aéronautique et Nucléaire non retenues à ce stade). La part Nucléaire de l’activité Simulation représenterait 2% supplémentaire.

Indicateurs de CAPEX :

Les dépenses d’investissement éligibles sont celles liées aux activités potentiellement durables, celles faisant partie d’un plan visant à rendre ou à étendre une activité durable et celle individuellement éligible. Les activités de CS GROUP n’entrainent généralement que peu de capex. Le Groupe considère qu’il n’y a pas d’affectation de nos dépenses d’investissement 2021 à des activités éligibles aux critères de la taxonomie verte.

Indicateurs d’OPEX :

Le modèle d’affaires du Groupe s’appuie essentiellement sur des ressources humaines.Il comprend aussi des dépenses essentielles de sous-traitance, de frais de déplacement, et autres services qui n’entrent pas dans le champ d’application défini dans la taxonomie verte. À l’exception des dépenses de recherche et développement, (à retenir en net, hors R&D vendue ou R&D éligible au CIR) qui sont essentielles à nos activités d’innovation, les autres coûts entrant dans la définition du dénominateur de l’indicateur Opex (dépenses liées à l’utilisation quotidienne des immobilisations corporelles ou bâtiments) ne sont que très accessoires à la réalisation du modèle d’affaires du Groupe. Ces charges ne sont pas significatives au regard des Opex totales. Le Groupe a donc décidé, à ce stade, de se prévaloir de l’exemption de matérialité prévue dans le règlement européen au titre des dépenses d’exploitation. Le numérateur représentatif des activités éligibles au titre des Opex est donc égal à 0 comparé à un dénominateur qui ne dépasserait pas un million d’euros.

3.6 Être un acteur éthique et cyberprotégé

3.6.1 Sécuriser le patrimoine d’informations lié à nos activités

3.6.1.1 Risques Cyber

CS GROUP est un intégrateur de systèmes critiques cyberprotégés, et, à ce titre, a des activités dans des domaines sensibles comme la Défense, l’énergie, l’aéronautique ou le spatial. Un grand nombre de ses clients sont étatiques, des Opérateurs d’Importance Vitale ou des Opérateurs de Services Essentiels au sens de la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 (NIS). À ce titre, de nombreux acteurs malveillants tentent de mettre en défaut la sécurité de nos systèmes d’information voire par rebond ceux de nos clients. Toute défaillance avérée pourrait avoir des impacts sur l’image et des impacts financiers directs ou indirects. Des erreurs imputables aux individus (collaborateurs, tiers ayant accès à nos systèmes d’information) sont aussi envisageables, par méconnaissance des règles.

Le risque en termes de sécurité du système d'information est évalué sur les trois critères classiques : Disponibilité, Intégrité, Confidentialité (DIC) :

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• La Disponibilité est définie comme la propriété d'accessibilité en temps utile d'une information. En principe, cela est associé à des retards dans l’avancement des projets de nos clients, à des délais de réponse allongés et à des problèmes de continuité de service.
• L'Intégrité est définie comme la propriété d'exactitude d'un élément essentiel, généralement associé à la protection contre la perte ou la modification non autorisée d'informations ou la modification des émetteurs ou destinataires d'une information.
• La Confidentialité est définie comme la propriété d'une information de n'être connue que des destinataires autorisés.

Les risques sur ces trois critères sont associés à des impacts, qui peuvent être associés à une perte d'image vis à vis des parties prenantes, à des risques juridiques ou directement financiers.

Organisation de la Sécurité des Systèmes d’Information

Les filiales disposent d’une certaine autonomie dans la définition de leur système d’information, notamment dans le but de répondre au contexte réglementaire local spécifique. Chacune dispose de sa chaine de responsabilités, ainsi que d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). Au sein de CS GROUP les différentes implantations des entités (CS GROUP - France, CS GROUP - Germany GmbH, CS GROUP - Romania, CS NOVIDY’S, CS GROUP - Canada Inc) sont amenées à échanger et à partager, entre experts, sur des problématiques communes relatives la SSI et à la protection des données personnelles. A noter, CS GROUP - Romania est certifiée ISO27001.

Gestion du risque de sécurité des systèmes d’information (SSI) au sein de CS GROUP - France

La gestion de la SSI fait partie du Système de Management Intégré (SMI) de CS GROUP - France et s’appuie sur la norme ISO27001 ainsi que sur les différentes recommandations et bonnes pratiques du domaine comme celles publiées par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Le Directeur de la Sécurité des Systèmes d’Information (DSSI) s’appuie sur l’ensemble des correspondants SSI au sein des différentes Business Units pour l’amélioration continue des aspects liés à la SSI, prenant en compte l’évolution des réglementations et des besoins de nos clients. La SSI se dote d’une direction ( DSSI ) rattachée à la direction générale. Nous avons lancé une certification ISO27001 prévue pour fin 2023. Un ensemble d’éléments relatifs à la SSI a été mis en place par la DSSI. Cela comprend entre autres les différents documents au sein du Système de Management Intégré tels que la Politique de Sécurité CS GROUP - France (CHR2139), le Dossier de Sécurité des Moyens Mutualisés (RDF2252) basé sur l’ISO27002, l’annexe au Règlement Intérieur relative à l’utilisation du SI (annexe RI2238), le Plan de Continuité et de Reprise d'Activité des Moyens Informatiques Mutualisés (GID2239) ou la Procédure générale de Maîtrise des Documents (PRG1003) qui comprend les règles de classification. L’efficacité de la SSI étant en grande partie liée à la mise en pratique par les utilisateurs du SI, un programme de sensibilisation touchant l’ensemble des collaborateurs est en place depuis plusieurs années :

• mise en place d’un diplôme interne renouvelable sur le domaine de la cybersécurité,
• la SSI est abordée systématiquement lors des journées d’accueil des nouveaux collaborateurs,
• en parallèle, du fait des activités de CS GROUP - France dans des domaines sensibles, des formations spécifiques en fonction des projets, des clients et des réglementations associées ou tout ce qui touche à la réglementation de Défense sont données aux collaborateurs impliqués.
• enfin, une sensibilisation spécifique suivant les contextes est dispensée au sein de CS GROUP.

Sur un plan plus opérationnel, un certain nombre de moyens sont en place comme (de façon non exhaustive) :

• notre stratégie de sécurité, fondée sur les analyses de risques, l’évolution des menaces et du contexte géopolitique permettant de déployer les mesures et contres mesures adéquates, aussi bien techniques qu’organisationnelles
• centralisation par la DSI de la fourniture et de la configuration des équipements de

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type poste de travail avec un suivi précis et automatisé des équipements autorisés à se connecter au réseau et de leur configuration,
* mise en place d’un service de surveillance des alertes de sécurité,
* circuit d’analyse de risque et de validation pour dérogations aux règles standard de sécurité (parfois nécessaires en fonction des besoins projet), avec des dates de revue du besoin.

Les indicateurs à fin 2021 les plus importants sur le périmètre CS GROUP - France sont les suivants :

• nombre d’évènements SSI remontés et traités en 2021 : 40,
• nombre de collaborateurs ayant suivi la sensibilisation : 166.

3.6.1.2 Risques de non-respect de la protection des données personnelles

Même si la loi Informatique et Libertés de 1978 était déjà bien entendu, appliquée au sein de CS GROUP, l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) en mai 2018 a eu un impact non négligeable. La divulgation (volontaire ou involontaire) ou la non- conformité avec la réglementation de données personnelles (que ce soit celle de nos collaborateurs, de sous-traitants, de tiers ou de nos clients) pourrait avoir des impacts importants, soit directement financiers en raison des sanctions prononcées par les autorités administratives, soit sur l’image de CS GROUP. Par ailleurs, même si les risques sur les données personnelles sont à évaluer, non pas par rapport aux impacts sur l’activité de l’entreprise, mais par rapport aux impacts pour les individus, l’entreprise ne peut échapper à ses obligations en matière de protection de ses collaborateurs tels que définis par le Code du Travail. Par ailleurs, les risques sur les données personnelles sont directement liés aux risques Cyber, car toute fuite de données permettrait à des acteurs malveillants d’utiliser ces données dans le cadre d’attaques ciblées (ingénierie sociale en prélude à des attaques). Les risques liés aux rançongiciels ou à la divulgation d’informations en sont d’autant plus importants. Le RGPD a eu entre autres le mérite d’attirer l’attention des citoyens et donc des collaborateurs, de nos clients, de nos sous-traitants ou de tous les tiers sur l’importance des données personnelles et de leur valeur.

CS GROUP - France traite bien entendu les données personnelles de ses collaborateurs mais aussi les contacts commerciaux ou prospectifs de clients ou sous- traitants. Le métier de CS GROUP - France n’est pas de traiter avec des consommateurs/clients finaux et donc se limite à de « Business to Business », ce qui permet de limiter les impacts sur les individus d’éventuelles fuites de données, mais CS GROUP - France peut aussi opérer, tester ou auditer les systèmes de ses clients et dans ce cadre traiter les données personnelles des utilisateurs ou clients de ses propres clients. Un ensemble de mesures ont donc été prises afin de protéger nos collaborateurs, de rassurer les différents tiers et de se mettre en conformité avec la réglementation. Ceci a conduit début 2018 à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) rattaché à la Direction Juridique et qui est le référent pour tout ce qui touche à la protection des données personnelles. Les premières tâches effectuées dès 2018 ont été la vérification des contrats et leur mise en conformité (en lien avec la Direction Juridique), le recensement des traitements internes (en collaboration avec les différentes Directions Fonctionnelles et BUs concernées), ainsi que la sensibilisation des personnes clés.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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En 2020, cet effort a continué, avec d’une part un plan d’action pour résorber les quelques écarts recensés et d’autre part une attention particulière portée aux clauses contractuelles dans les cas ou CS GROUP - France doit traiter des données personnelles issues des systèmes d’information de nos clients afin de s’assurer que les futures équipes de réalisation seront bien informées de leurs obligations. Le fait que le DPO soit rattaché à la Direction Juridique (qui est impliquée dans ces différents contrats) permet de s’assurer d’une communication aisée sur ces points. Les indicateurs les plus importants sur le périmètre CS GROUP - France sont :

• Nombre de violations de données entraînant un risque pour les personnes concernées : 0.
• Nombre de demandes d’exercices des droits : 0.

3.6.2 Respect des droits de l’homme

Dans le domaine des droits de l’Homme et des normes du travail, CS GROUP a adhéré au « Pacte Mondial » de l’ONU qui invite les entreprises à adopter les 10 valeurs fondamentales, dans le domaine des droits de l’Homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Pour suivre son engagement de respect de ces 10 valeurs fondamentales, CS GROUP s’appuie sur l’analyse des risques et opportunités décrites ci-dessus aux paragraphes « Risques et enjeux RH » et « Risques liés aux effets sur l’environnement » (§2.1 et §2.3). Cette analyse a identifié les priorités suivantes relevant du respect des droits de l’homme : assurer la santé et la protection des collaborateurs et des consommateurs (Risques liés aux effets sur l’environnement), accompagner la diversité et promouvoir l’égalité femmes- hommes (Risques RH). Pour l’ensemble de ces risques et opportunités, des plans d’actions sont établis et sont suivis tout au long de l’année grâce aux différents outils collaboratifs mis en œuvre dans le système de Management Intégré de CS GROUP.

Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives :

Au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective

Dans le domaine des droits de l’Homme et des normes du travail, CS GROUP a adhéré au « Pacte Mondial » de l’ONU qui invite les entreprises à adopter les 10 valeurs fondamentales, dans le domaine des droits de l’Homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption listée ci-dessous :

1. contribuer à la protection des droits de l'homme et respecter ces droits ;
2. s'assurer de ne pas se rendre complices de violations de ces droits ;
3. soutenir la liberté d'association et le droit à la négociation collective ;
4. soutenir l'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire ;
5. soutenir l'abolition réelle du travail des enfants ;
6. soutenir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et d'activité professionnelle ;
7. adopter une démarche fondée sur le principe de précaution en matière d'environnement ;
8. prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale ;
9. encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement ;
10. lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

CS GROUP a été le premier signataire de la « Charte de la Diversité de l’Entreprise » créée en 2004 à l’initiative de Yazid Sabeg et Claude Bébéar, symbole de l’engagement de CS GROUP en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale.

A l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession

Dans ses relations professionnelles, qu’elles soient internes ou externes, le groupe a pour principe d’éviter toute discrimination. En particulier, le groupe recrute ses collaborateurs sur leurs seules qualités propres, sans discrimination d’âge ou de sexe, d’origine raciale ou ethnique, d’opinions politiques ou religieuses, dans le respect total de leur vie privée.

A l’élimination du travail forcé ou obligatoire et à l’abolition effective du travail des enfants

Le groupe veille au respect de l’interdiction du travail forcé ou obligatoire et à l’abolition effective du travail des enfants.

Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

CS GROUP s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité des clients et in fine des consommateurs des systèmes CS GROUP :

• respect des normes de sécurité applicables à nos systèmes et notamment conformité aux normes dites de « Nouvelle Approche » (Marquage CE) ;
• limitation de l’utilisation de substances dangereuses. En cas d’utilisation de telles substances, l’information est transmise au client et au consommateur final et toutes les mesures sont prises pour éviter tout contact entre l’utilisateur et la substance ;
• présence des marquages de sécurité obligatoires sur nos systèmes ;
• communication des consignes d’utilisation en toute sécurité des systèmes CS GROUP dans la documentation fournie.

En complément des informations déjà publiées dans la présente déclaration, les informations suivantes prévues par la loi ne sont pas applicables à CS GROUP au regard de son activité :

• lutte contre la précarité alimentaire, alimentation responsable, équitable et durable,
• respect du bien-être animal.

3.6.3 Ethique et lutte contre la corruption

CS GROUP place l’éthique et le respect des valeurs telles que l’intégrité, la probité et la transparence au cœur de la conduite de ses affaires. Le Groupe a développé au fil des années une culture forte fondée sur la loyauté des pratiques et le respect de valeurs fondamentales dans ses interactions avec chacune de ses parties prenantes. En outre, CS GROUP est conscient de la confiance que lui accorde ses clients depuis des décennies et de l’impact extrêmement négatif sur son image qu’un manquement à l’éthique pourrait avoir. Ce risque est d’ailleurs identifié dans la cartographie des risques du Groupe réalisée en 2018. Enfin, la stratégie de CS GROUP est d’accroître significativement ses activités à l’export, ce qui peut conduire à intervenir dans des pays pouvant être identifiés par l’organisation non-gouvernementale Transparency International comme des pays à risques en termes d’éthique des affaires. Aussi, au cours de l’année 2021, CS GROUP a renforcé son dispositif éthique au travers d’un ensemble d’actions ci-dessous décrites et d’une sensibilisation forte de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, sur la totalité de son périmètre et de ses filiales.

3.6.3.1 Description des actions mises en œuvre

Depuis 2019, le Groupe a lancé un dispositif de conformité anti-corruption constituant le premier pas d’une initiative globale visant à couvrir plus largement des thèmes sociétaux. L’engagement de CS GROUP en matière d’éthique et de conduite des affaires est formalisé notamment à travers son dispositif anti-corruption qui s’articule autour de trois piliers :

• le Code de conduite ;
• le dispositif d’alerte interne ; et
• le dispositif de communication interne et l’engagement annuel de formation à l’éthique des affaires.

Code de conduite

Le Code de conduite, préfacé par Eric Blanc-Garin, Directeur général de CS GROUP et Marie de Saint Salvy, Directrice Générale adjointe de CS GROUP, formalise la politique du Groupe en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il rappelle les principes essentiels et illustre les pratiques à proscrire par des mises en situation pouvant servir de référence pour chaque collaborateur et guider son comportement et ses interactions dans le cadre de ses activités. Le Code de conduite précise également la procédure d’alerte interne et ses modalités de mise en œuvre. En 2021, CS GROUP a souhaité étendre le champ d’application du Code de conduite au-delà de la lutte contre la corruption, en mettant notamment l’emphase sur les réglementations relatives au contrôle des exportations et en rappelant le caractère essentiel d’une conformité totale et scrupuleuse auxdites réglementations. Le Groupe a également complété le Code de conduite d’une Procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux et d’une Charte export, afin d’alerter les collaborateurs sur les risques spécifiques lorsqu’il s’agit de conduire des activités dans des pays où le Groupe n’est pas représenté et où les usages commerciaux et les régimes juridiques diffèrent. La procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux a pour objet d’informer les collaborateurs des risques engendrés lorsqu’il est question d’avoir recours à des partenaires commerciaux. Elle regroupe des préconisations et identifie les principales pratiques à risques prohibées. Plus précisément, les partenaires commerciaux de CS GROUP, y compris les intermédiaires, partenaires de consortium et les consultants, qui aident le groupe à développer des activités, principalement à l’export, font l’objet d’une procédure de due diligence et de validation conformément à la nouvelle procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux modifiée en 2021. Cette procédure vise à collecter différents éléments nécessaires à la réalisation d’une analyse des risques approfondie en matière de corruption ou de pratiques contraires à l’éthique.

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3.6.3 Ethique et lutte contre la corruption (suite)

3.6.3.1 Description des actions mises en œuvre (suite)

Le Code de conduite, préfacé par Eric Blanc-Garin, Directeur général de CS GROUP et Marie de Saint Salvy, Directrice Générale adjointe de CS GROUP, formalise la politique du Groupe en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il rappelle les principes essentiels et illustre les pratiques à proscrire par des mises en situation pouvant servir de référence pour chaque collaborateur et guider son comportement et ses interactions dans le cadre de ses activités. Le Code de conduite précise également la procédure d’alerte interne et ses modalités de mise en œuvre. En 2021, CS GROUP a souhaité étendre le champ d’application du Code de conduite au-delà de la lutte contre la corruption, en mettant notamment l’emphase sur les réglementations relatives au contrôle des exportations et en rappelant le caractère essentiel d’une conformité totale et scrupuleuse auxdites réglementations. Le Groupe a également complété le Code de conduite d’une Procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux et d’une Charte export, afin d’alerter les collaborateurs sur les risques spécifiques lorsqu’il s’agit de conduire des activités dans des pays où le Groupe n’est pas représenté et où les usages commerciaux et les régimes juridiques diffèrent. La procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux a pour objet d’informer les collaborateurs des risques engendrés lorsqu’il est question d’avoir recours à des partenaires commerciaux. Elle regroupe des préconisations et identifie les principales pratiques à risques prohibées. Plus précisément, les partenaires commerciaux de CS GROUP, y compris les intermédiaires, partenaires de consortium et les consultants, qui aident le groupe à développer des activités, principalement à l’export, font l’objet d’une procédure de due diligence et de validation conformément à la nouvelle procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux modifiée en 2021. Cette procédure vise à collecter différents éléments nécessaires à la réalisation d’une analyse des risques approfondie en matière de corruption ou de pratiques contraires à l’éthique.

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3.6.3.1 Description des actions mises en œuvre (suite)

Plus précisément, les partenaires commerciaux de CS GROUP, y compris les intermédiaires, partenaires de consortium et les consultants, qui aident le groupe à développer des activités, principalement à l’export, font l’objet d’une procédure de due diligence et de validation conformément à la nouvelle procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux modifiée en 2021. Cette procédure vise à collecter différents éléments nécessaires à la réalisation d’une analyse des risques approfondie en matière de corruption ou de pratiques contraires à l’éthique.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

3.6.3 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

En fonction des résultats de la due diligence réalisée en interne et de la cartographie des risques, le Groupe peut s’adjoindre le concours d’un partenaire spécialisé dans l’intelligence stratégique, l’éthique des affaires et la compliance afin que ce dernier lui apporte des informations à haute valeur ajoutée sur le tiers. Le choix sera ensuite soumis à l’approbation de différents décideurs en fonction des informations recueillies et de l’absence de risques élevés pouvant venir compromettre les principes éthiques du Code de conduite du Groupe. En 2021, onze nouveaux partenaires commerciaux potentiels au niveau du groupe ont fait l’objet d’une due diligence conformément à la procédure.

La Charte export fait partie intégrante du dispositif de conformité de CS GROUP et complète le socle commun de valeurs défini dans le Code de conduite. Cette Charte a pour objet de mettre en exergue les points de vigilance requis lorsqu’il s’agit de conduire des activités dans des pays où le Groupe n’est pas représenté et où les usages commerciaux et les régimes juridiques diffèrent.

Dispositif d’alerte interne

Le dispositif d’alerte interne répond à l’exigence faite aux entreprises de permettre à tout collaborateur de dénoncer des faits illicites. Son périmètre excède celui de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence pour inclure les faits suivants :

• tout comportement ou situation contraire aux dispositions du Code de conduite ;
• tout crime ou délit ;
• toute violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ; et
• toute menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.

En 2021, la procédure d’alerte reposait encore sur un recueil des signalements effectué en interne en contactant le Référant Compliance du Groupe. En 2022, la procédure d’alerte reposera sur un dispositif externe, géré par un tiers de confiance, qui procédera au recueil des signalements sur une plateforme dédiée. Ainsi, chaque collaborateur, ayant une connaissance personnelle de faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte, pourra procéder à un signalement de manière confidentielle ou anonyme, selon son pays d’origine.

Dispositif de communication et engagement de formation annuelle à l’éthique des affaires

Afin d’assurer un déploiement efficace de ce dispositif et son actualisation intervenue en 2021, CS GROUP a procédé à une campagne d’information au travers des actions suivantes :

• envoi par Marie de Saint Salvy, Directrice Générale adjointe de CS GROUP, à tous les collaborateurs du Groupe, d’un courriel d’information rappelant les principaux axes du dispositif et les liens donnant accès aux documents constitutifs du dispositif;
• formation des personnes les plus exposées et sensibilisation au dispositif de conformité renforcé ;
• création d’une page dédiée dans l’intranet du Groupe regroupant l’intégralité des documents en français et en anglais, notamment le Code de conduite, la procédure d’alerte, la procédure de sélection et de management des partenaires commerciaux et la Charte export.

En 2022, CS GROUP mettra à disposition de ses collaborateurs un module de formation en ligne (e-learning) ou en présentiel, au caractère obligatoire, permettant d’évaluer, au terme d’un test, la bonne compréhension du dispositif, avec pour principaux objectifs pédagogiques :

• comprendre en quoi consiste la corruption et le trafic d’influence ;
• connaître les sanctions que la corruption peut engendrer et les obligations en tant que collaborateur ;
• savoir comment exprimer ses préoccupations ou signaler des situations à risque ;
• reconnaître et éviter le risque de corruption et puis savoir comment réagir aux risques de corruption.

S’agissant de ses équipes commerciales, CS GROUP a mis en place, depuis de nombreuses années, une procédure stricte de gouvernance, d’encadrement et de contrôle de la négociation et de la signature des contrats, et a adapté ses clauses contractuelles, pour en renforcer les considérations éthiques. La vérification de l’efficacité du dispositif anti- corruption se fait au travers du suivi du nombre d’alertes internes remontées. Au titre de l’année 2021, aucune alerte interne n’a été émise.

3.6.4 Achats responsables

En ce qui concerne les fournisseurs et les sous- traitants, des contrôles sont effectués à différents niveaux. Un dispositif de contrôle continu effectué par Provigis a été initié depuis 2018, en 2021 la base fournisseur évaluée a été remise à jour pour atteindre une couverture de plus de 50 % de notre chiffre d’achats avec les 333 plus importants fournisseurs de CS GROUP - France supervisés. Ceci nous permet de nous conformer à la réglementation française sur l’obligation de vigilance figurant à l'article l. 225-102-4 du code de commerce français sur ce périmètre étendu. Aussi CS GROUP – France s’est vu attribuée le niveau « médaille de bronze » de Provigis en tant qu’acheteur responsable. Par ailleurs en 2021 Provigis n’a pas émis d’alerte, ni fait apparaître, dans les résultats de ses diligences, de risque élevé sur nos partenaires fournisseurs, sous-traitants ou cotraitants. Sur 2022, un plan d’actions est planifié pour renforcer davantage cette dimension achats responsables (évaluation Ecovadis de la supply chain, renforcement de notre dispositif d’assurance qualité fournisseurs, …)

3.6.5 Actions engagées pour garantir les risques d’évasion fiscales

Compliance fiscale

CS GROUP s’engage à respecter pleinement la législation et les pratiques fiscales dans les pays où le groupe opère. CS GROUP paye des impôts et des taxes dans les pays où ses filiales sont implantées et/ou ses activités commerciales génèrent une base taxable. CS GROUP applique les règles et normes nationales et internationales et applique notamment les principes OCDE, en particulier, en matière de prix de transferts appliqués aux transactions effectuées entre sociétés du Groupe (documentation et dépôt des déclarations requises selon les législations locales). Soucieux des principes d’éthique des affaires, CS GROUP n’est pas implanté dans des paradis fiscaux (États ou territoires non coopératifs figurant sur la liste officielle française et sur la liste noire établie par l’Union Européenne) et ne détient pas de comptes bancaires dans des établissements établis dans ces États ou territoires.

Transparence et gestion des risques fiscaux

CS GROUP met tout en œuvre pour assurer une bonne veille des réglementations fiscales en cours ou en évolution afin d’appliquer correctement les règles fiscales locales. Afin de réduire les risques fiscaux liés à une législation qui pourrait être sujette à interprétation, le groupe se fait accompagner par des conseillers et spécialistes de la législation locale en vigueur ou communique directement en toute transparence avec les autorités fiscales locales. Du fait de l’ensemble des diligences mises en œuvre, CS GROUP ne considère pas ce sujet comme un risque pour le Groupe et ses partenaires.

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3.7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’Assemblée Générale des actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société CS Group (ci-après « entité »), désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048 (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1048, portée disponible sur www.cofrac.fr) et en cours d’adaptation de notre système de management dans le cadre de l’évolution des modalités de notre accréditation décidée par le Cofrac (passage de la norme ISO 17020 à ISO 17029), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci- après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225- 3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

• La description de certains risques est générique et se limite à la présentation d’enjeux ne permettant pas d’apprécier de façon suffisamment précise les risques spécifiques au contexte de l’entité ;
• Certaines politiques sont présentées de façon diffuse et les objectifs d’amélioration associés ne sont pas mentionnés de façon suffisamment explicite, ce qui nuit à la compréhension des actions et des engagements de l’entité.# RESPONSABILITE D’ENTREPRISE ET DECLARATION DE PERFORMANCES EXTRA-FINANCIERES

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Notamment les moyens mis en œuvre pour assurer le respect de la politique achats responsables, ainsi que des objectifs sur les données sociales et environnementales pourraient être précisés ; • Le périmètre de certaines politiques et des indicateurs environnementaux et sociaux (à l’exception de l’effectif) est limité à CS Group France et CS Novidy’s, représentant 86,4% de l’effectif moyen de l’entité, comme cela est précisé par les éléments méthodologiques de la Déclaration.

Préparation de la Déclaration

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l’entité.

Limites inhérentes à la préparation de l'information liée à la Déclaration

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l’entité

Il appartient à la Direction :
• de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
• d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxinomie verte) ;
• ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
• le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxinomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
• la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxinomie verte) ;
• la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

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Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et avril 2022 sur une durée totale d’intervention de huit semaines environ. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

• Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques.
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur.
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1.
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques.
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés ; et
o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes 1 et pour lesquelles nos travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante.
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration.
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations.
• Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants 2 , nous avons mis en œuvre :

1 Informations qualitatives : Politique de prévention de la radioprotection ; Bilan carbone : étude de la méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre en scope 3 ; Ethique et lutte contre la corruption ; Bilans des accords collectifs ; Achats responsables.
2 Informations quantitatives sociales : Effectif total salarié fin de période ; Nombre total d'embauches ; Nombre total de départs ; Turnover ; Taux d'absentéisme ; Taux de fréquence et de gravité des accidents (travail & trajet) ; Index de l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

o des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices 3 et couvrent entre 86% et 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests.
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.# Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Paris-La Défense, le 28 avril 2022

L’un des commissaires aux comptes,
Deloitte & Associés

Alain Guinot
Associé, Audit

Catherine Saire
Associée, Développement Durable

88 Informations quantitatives environnementales :
* Quantités de DEEE envoyés en centres de valorisation ;
* Consommations d’énergie (électricité et gaz naturel) ;
* Consommation en carburant de la flotte de véhicules ;
* Bilan des émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) ;
* Part du volume d’achats issue de fournisseurs évalués par la plateforme Provigis.

3 Entités sélectionnées : CS Group France et CS Novidy’s (y compris sa filiale CS Féducia) pour les informations sociales ; sites du Plessis-Robinson, Toulouse, Aix-en-Provence, Vélizy, Bordeaux, Lyon et Grenoble pour les informations environnementales.

1. Gouvernement d’entreprise et Rémunérations

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

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90

4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

4.1 Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance et Direction Générale

4.1.1 Conseil d’Administration

4.1.1.1 Composition du Conseil d’Administration

La composition du Conseil d’Administration de CS GROUP a été la suivante au cours de l’exercice 2021 :

Administrateurs :
* M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration
* M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général
* Mme Edwige AVICE
* Mme Edith CRESSON
* Mme Sonia CRISEO
* DUNA & Cie, représentée par M. Pierre GUILLERAND
* Mme Catherine EUVRARD
* M. Patrice MIGNON
* M. Cyril ROGER
* M. Daniel VERWAERDE
* M. Gilbert LOUISY, Administrateur représentant les salariés
* M. Jean-Marc GEORGIN, Administrateur représentant les salariés

Censeurs :
* M. Michel DESBARD
* M. Jean-Pascal TRANIE

Les mandats de M. Yazid SABEG, Mmes Catherine EUVRARD et Edith CRESSON, MM. Patrice MIGNON, Daniel VERWAERDE, Cyril ROGER ainsi que de la société DUNA & Cie, expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes 2021 et qui se tiendra le 24 juin 2022.

Il sera proposé à l’Assemblée Générale du 24 juin 2022 de renouveler les mandats de :
* MM. Yazid SABEG, Daniel VERWAERDE ainsi que de la société DUNA & Cie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de 2024 ;
* Mme Catherine EUVRARD et M. Cyril ROGER pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de 2023 ;
* Mme Edith CRESSON pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de 2022.

Enfin, il sera proposé de ratifier la cooptation de M. Blaise JAEGER, décidée par votre Conseil dans sa séance du 22 avril en remplacement de M. Patrice MIGNON, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrice MIGNON, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée du 24 juin 2022.

En conséquence de ce qui précède, il sera proposé de nommer M. Blaise JAEGER, en remplacement de M. Patrice MIGNON, dont le mandat arrivait à expiration à l’issue de l’Assemblée du 24 juin 2022, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022.

Les mandats de Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes 2022. Enfin, le mandat de M. Eric BLANC-GARIN expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes 2023.

Il est rappelé que le mandat d’administrateur salarié de CS GROUP de M. Gilbert LOUISY, d’une durée de 3 ans, arrivait à son terme le 8 novembre 2021. Le CSEC de CS GROUP – France ayant été saisi de la nécessité de pourvoir à un second poste d’administrateur salarié au sein du Conseil d’Administration de CS GROUP conformément aux dispositions légales, a décidé dans sa séance du 13 octobre 2021, de désigner M. Gilbert LOUISY à ces fonctions pour un nouveau mandat de 3 ans, soit jusqu’au 13 octobre 2024. Le Conseil d’Administration a pris acte de cette nouvelle désignation dans sa séance du 17 décembre 2021.

Pour mémoire, M. Jean-Marc GEORGIN a été désigné par le Comité Central d’entreprise de CS GROUP - France en date du 6 octobre 2020 et pour une durée de trois ans, en qualité de 2ème Administrateur représentant les salariés.

Enfin, il est rappelé que le Conseil d'Administration du 18 décembre 2001 a décidé de mettre en application l'option de dissociation des pouvoirs prévue par la loi NRE du 15 mai 2001 et les statuts de la société et de confier la Direction Générale de la société à un Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

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Renseignements concernant les membres du Conseil d’Administration

Administrateurs Nom, prénom du membre	Date de nomination	Date d'échéance du mandat	Fonction principale exercée dans la société	Autres mandats ou fonctions exercés en dehors de CS GROUP au cours des 5 dernières années
Yazid SABEG	AG du 18.12.2001	AG statuant sur comptes de 2021	Président du Conseil d'Administration	• Administrateur de DUNA & Cie, SA à Conseil d’Administration de droit luxembourgeois • Gérant de SAVA Sàrl, société de droit luxembourgeois, • Président de YSI Capital, SA de droit belge • Gérant de SIRPA, SPRL de droit belge • Co-gérant de Beetle Genius, SPRL de droit belge • Co-gérant de Ravel Technologies, SPRL de droit belge • Président du Conseil d’Administration de GALACTIX, SA de droit belge Mandats qui ne sont plus exercés : • Président-directeur général d’ARMATEL, SA à Conseil d’administration
Eric BLANC-GARIN	AG du 16.06.2006	AG statuant sur comptes de 2020	Administrateur Directeur Général	• Administrateur de DUNA & Cie, SA à Conseil d’Administration de droit luxembourgeois • Censeur d’ODAS, SA à Conseil d’Administration • Gérant de Graphisca, Sàrl Mandats qui ne sont plus exercés : • Administrateur d'ARMATEL, SA à Conseil d’Administration
Edwige AVICE	AG du 30.06.2017	AG statuant sur comptes de 2022	Administrateur Membre du Comité des comptes	• Vice-Présidente associée du BIPE jusqu’en juillet 2021 • Gérante d’Aerotecs, Sàrl • Membre du Conseil d’Administration de Phoenix Capital Management, Groupe financier Ivoirien Mandats qui ne sont plus exercés : • Membre du Conseil stratégique de Marsh France • Membre du Conseil d’Administration du CEPS • Présidente de la Fondation du Sport Français
Edith CRESSON	CA du 27.06.2014	AG statuant sur comptes de 2021	Administrateur	• Présidente de la Fondation pour les écoles de la seconde chance Mandats qui ne sont plus exercés : • Administrateur de la Société Financière Marjos, SA à Conseil d’Administration, société cotée
Sonia CRISEO	AG du 30.06.2017	AG statuant sur comptes de 2022	Administrateur Membre du Comité des comptes	Néant

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

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Administrateurs Nom, prénom du membre	Date de nomination	Date d'échéance du mandat	Fonction principale exercée dans la société	Autres mandats ou fonctions exercés en dehors de CS GROUP au cours des 5 dernières années
Catherine EUVRARD	AG du 29.06.2012	AG statuant sur comptes de 2020	Administrateur Présidente du Comité des rémunérations	• Président de CE Consultants, Sàrl • Vice-Présidente de la Fondation du Rein • Membre du Comité stratégique du Fonds de dotation de CLINATEC
Pierre GUILLERAND	CA du 30.01.2015	AG statuant sur comptes de 2021	Représentant permanent de DUNA & Cie, administrateur Membre du Comité des rémunérations	• Membre du Conseil de Surveillance de GEA, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, société cotée • Représentant permanent d’EEM au Conseil de SAIPPP, SA à Conseil d’Administration, société cotée Mandats qui ne sont plus exercés: • Représentant permanent de DUNA & Cie au Conseil d’ARMATEL, SA à Conseil d’Administration • Administrateur de EEM, SA à Conseil d’Administration, société cotée • Administrateur et Vice-Président de PGO, SA à Conseil d’Administration, société cotée
Patrice MIGNON	AG du 18.12.2001	AG statuant sur comptes de 2021	Administrateur Président du Comité des comptes Membre du Comité stratégique	• Président de CTC CPDE/CTI - Filière cuir Mandats qui ne sont plus exercés : • Vice-Président de Toloméi Participations, SASU
Cyril ROGER	CA du 27.06.2014	AG statuant sur comptes de 2021	Administrateur	• Président de Valinor, SAS • Représentant de Valinor SAS, es qualité de Président de Smart4 Engineering, SAS • Représentant de Smart4 Engineering, SAS, es qualité de Président de : - BI Consulting, - Lexi Ingénierie, - Solent SAS, - Titan France, - Smart2, - Smart4 Data, - Smart Digital Engineering, - Smart4 Finance, • Représentant de Smart4 Engineering, SAS, es qualité de Gérant de : - Smart 4 Spain SL de droit espagnol, - Capitole Consulting SL de droit espagnol, - Palating Recruiting SL de droit espagnol, - Capitole France SAS • Co-gérant de S4E Portugal, LDA de droit portuguais • Administrateur d’Erganeo, SAS • Directeur Général SM4 Italy • Président du Conseil de la société TN, Italie • Administrateur Marceau 4 pour NALYS, SRL de droit belge détenue par le Fonds Marceau 4
Daniel VERWAERDE	CA du			Mandats qui ne sont plus exercés : • Directeur Général Délégué d’ALTRAN, SA • Administrateur d’Universcience

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94# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

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Censeurs

Nom, prénom	Date de nomination	Date d'échéance du mandat	Fonction exercée dans la société	Autres mandats ou fonctions exercés en dehors de CS GROUP au cours des 5 dernières années
Michel DESBARD	CA du 20.09.2019	Mandat d’1 an, indéfiniment renouvelable	Censeur	 Président d’Accession Inc., société de droit du Delaware  Président de la SAS Bluesky Capital  Président de la SAS DST Holding  Président de la SA Crocus Technology  Administrateur de Crocus Technology International Corporation,  Administrateur de Adroxx Inc., société de droit du Delaware  Représentant permanent de la SAS Innovation Capital au Conseil de Surveillance de la SA Fittingbox  Représentant permanent de la SAS Innovation Capital au Conseil de Surveillance de la SA Teem Photonics jusqu’en juin 2021
Jean-Pascal TRANIE	CA du 20.09.2019	Mandat d’1 an, indéfiniment renouvelable	Censeur	 Président de la SAS Aloe Private Equity  Président de la SAS Aloem,

Mandats qui ne sont plus exercés :

•  Président de Crocus Technology International Corporation
•  Représentant permanent de Bluesky Capital au sein du Conseil de la SA ASK
•  Représentant permanent de la SAS Innovation Capital au Conseil de Surveillance de la SA One Access
•  Gérant de Edenworld, Eurl
•  Président de la SAS Aloe Energy,

Il est précisé que les administrateurs de la société font élection de domicile au siège social de l’émetteur

Expertise des dirigeants/mandataires sociaux/administrateurs représentant les salariés/censeurs

Dirigeants mandataires sociaux

Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration

Docteur ès Sciences, Sa carrière professionnelle débute en 1973 à l’UBAF (filiale du Crédit Lyonnais), puis se poursuit à la DATAR (1974-1976), 1978 - 1981 : Conseiller du Président de SPIE BATIGNOLLES, 1981 - 1987 : Fondateur et Président Directeur Général d’ENERFINANCE, 1988 : Directeur Général d’EURIS, 1989 : Directeur Général de la Compagnie industrielle et financière QUADRAL. En 1991, il prend la tête du groupe industriel CSEE (ex Compagnie des Signaux) devenu depuis CS Communication & Systèmes en qualité de Président Directeur Général, jusqu’en 2001, date à laquelle il devient Président du Conseil d’Administration ; étant rappelé que la société CS Communication et Systèmes a adopté la dénomination sociale CS GROUP en date du 14 juin 2019.

Eric BLANC-GARIN, Administrateur, Directeur Général

Diplôme de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (1984), Maîtrise de Droit Privé, Université Paris-Sorbonne (1984), 1984 - 1988 : Directeur Corporate Finance, Citigroup, 1988 - 1990 : Chargé d’Affaires, Euris, 1990 - 1992 : Directeur Général de la station de sport d’hiver de Flaine, 1993 : Cofondateur de SAVA & Cie, puis DUNA & Cie, 1992 - 2001 : Directeur Général Adjoint Finance de CS Communication & Systèmes, 2001 - 2005 : Directeur Général Délégué de CS Communication & Systèmes. Depuis le 15 mars 2005 : Directeur Général de CS Communication & Systèmes, étant rappelé que la société CS Communication et Systèmes a adopté la dénomination sociale CS GROUP en date du 14 juin 2019.

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Mandataires sociaux non dirigeants

Edwige AVICE, Administrateur

Diplômée en Lettres, Droit public, Sciences politiques (IEP Paris) et de l’Institut du Commerce International devenu depuis l’Ecole Supérieure de Vente, de Commerce et d’Exportation. Professeur depuis 1994 en Economie du Développement, Stratégie de Défense et Communication Politique au CEDS, puis EBS et INSEEC (Ecoles de Commerce). Expert Européen depuis 20 ans à Bruxelles sur les financements innovants, Membre d’instances consultatives et dirigeant des groupes d’experts européens sur ces thèmes au cours des dernières années.

1965 - 1978 : Etudiante et Professeur de Français, Latin et Grec,
1968 - 1970 : Etudiante et Cadre au Comité National d’Amélioration de l’Habitat,
1970 - 1973 : Etudiante et Cadre au Département du Commerce Extérieur du Crédit Lyonnais,
1973 - 1978 : Membre du Cabinet du Directeur Général des Hôpitaux de Paris,
1977 - 1981 : Membre du Bureau Exécutif du Parti Socialiste,
1978 - 1981 : Députée de Paris, Membre de la Commission de la Défense, Déléguée Nationale du Parti Socialiste sur les questions de Défense,
1981 - 1984 : Ministre de la Jeunesse et des Sports,
1984 - 1986 : Secrétaire d’Etat à la Défense,
1983 - 1989 : Conseillère de Paris pour le 14ème arrondissement,
1986 - 1988 : Députée de Paris, Membre de la Commission de la Défense,
1986 - 1988 : Secrétaire Nationale du Parti Socialiste aux Droits des Femmes,
1988 : Elue Députée de l’Isère,
1988 - 1991 : Ministre Déléguée aux Affaires Etrangères,
1991- mi 1992 : Ministre de la Coopération et du Développement,
1991 - 1993 : Présidente de l’Association démocratique des Français de l’étranger (ADFE),
1992 - 2005 : Création de la Financière de Brienne, filiale du Groupe DCI (Défense Conseil International) – Présidente de la société durant trois mandats,
1997 - 2002 : Présidente du Conseil Economique de la Défense,
Mi 2005 : Directrice de Projets au BIPE (Bureau d’Information et de Prévisions Economiques), alors filiale de la CDC. Utilisation de la Sàrl AEROTECS comme support d’un portefeuille d’activités.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 97

2008 – mi 2021 Vice-Présidente associée du BIPE, plus particulièrement en charge des questions industrielles dont l’Aéronautique et le développement régional.

Edith CRESSON, Administrateur

Diplômée de l'Ecole des hautes études commerciales jeunes filles, Docteur en démographie.

1966 -1971 : Ingénieur économiste dans plusieurs cabinets d’études, Membre de la Convention des Institutions républicaines,
1974 : Chargée de l’organisation des jeunes et des étudiants au Secrétariat National du parti socialiste,
1977 : Maire de Thuré,
1979 - 1981 : Membre du Parlement Européen, élue Député de la Vienne (1981),
1981 - 1983 : Ministre de l’Agriculture,
1983 - 1984 : Ministre du Commerce Extérieur et du Tourisme,
1984 - 1986 : Ministre du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur,
1982 : Conseiller général,
1983 - 1997 : Maire de Châtellerault, Adjointe au maire (1997-2008) de Châtellerault, élue Députée de la Vienne (1986 - 1988),
1987 - 1991 : Présidente du Club France exporte plus,
1988 - 1991 : Présidente de l’Association démocratique des Français à l’étranger (ADFE),
1987 : Membre du secrétariat national du parti socialiste,
1988 - 1990 : Ministre des Affaires européennes,
1990 - 1991 : Président-directeur général de Schneider industries services international,
1991 - 1992 : Premier Ministre,
1992 - 1994 : Présidente de la société Services, industries, stratégies, international et environnement (Sisie),
1992 : Présidente de l’Institut d’études européennes,
1994 - 1999 : Commissaire européen, chargée de la science, de la recherche, du développement, de l’éducation et de la formation,
Depuis 2001 : Présidente de la Fondation des écoles de la 2 ème chance,
2008 : Consultante auprès de l’Agence pour le développement de l’innovation et de la technologie (ADIT).

Sonia CRISEO, Administrateur

Diplôme Bilingual Assistant (1991) – Irlande

1993-2005 : Collaboratrice du Président du Cabinet mondial - Cabinet Baker & McKenzie,
2005-2007 : Chef du Secrétariat Particulier du Ministre du Commerce Extérieur,
2007-2011 : Chef Adjoint de Cabinet du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Chargée des Affaires Réservées,
2012-2013 : Directeur de Cabinet du Président de Moët-Hennessy (Groupe LVMH),
2013-2017 : Directeur du Développement International de Euler Hermes France,
Au 04/2017 : Directeur du Pôle de Développement Commercial Courtage de Euler Hermes France.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 98

Catherine EUVRARD, Administrateur

Lycée Molière et Ecole Notre-Dame de l’Assomption à Paris, West London College (Grande Bretagne), Management Center Europe à Bruxelles (Belgique),

1960 - 1969 : Attachée à la Direction commerciale France de Kodak-Pathé,
1969 - 1973 : Directeur de Publicité des laboratoires Vichy et Phas (groupe l’Oréal),
1973 - 1982 : Chef de groupe de produits au laboratoire Lachartre (groupe Procter & Gamble),
1982 - 1984 : Directeur du magazine Actuel,
1984 - 1986 : Directeur Général de Magazine Hebdo,
1986 - 1989 : Directeur du groupe Courtaud,
1989 - 1990 : Vice-président d’Ores Search (groupe Bossard),
Depuis 1990 : Fondateur et Président de Catherine Euvrard Consultants.

DUNA & Cie, Administrateur, représentée par M. Pierre GUILLERAND

La société DUNA & Cie est une société anonyme de droit luxembourgeois contrôlée par M. Yazid SABEG. Son activité est celle d’une holding financière. Son capital est ultimement détenu par M. Yazid SABEG (66,65 %) et M. Eric BLANC-GARIN (33,35 %).# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 99

Pierre GUILLERAND, représentant permanent de DUNA & Cie, Administrateur

IEP PARIS Service public (1971)
Licencié en droit public et en histoire PARIS I (1972)
DES Droit Public (PARIS I) (1973)
Admissible ENA concours 1973
1976 - 1987 : SOCIETE GENERALE,
1976 - 1977 : Inspection Générale - Après réussite au concours, stage en agence,
1978 - 1980 : Service formation et perfectionnement - En charge des formations bancaires et de gestion financière
1980 - 1982 : Société Générale Marocaine de Banques - Responsable du service formation et recrutement des cadres,
1982 - 1987 : Direction Financière/ Opérations Financières - Responsable des secteurs distribution, informatique, communication et matières premières,
1987 - 1997 : DEMACHY & ASSOCIES devenue DEMACHY WORMS & Cie :
Directeur responsable des opérations financières, membre du comité de direction dès 1987
(Création du service d’opérations financières ; opérations pour le groupe WORMS & Cie, le groupe WENDEL et les grands groupes (PINAULT, ARNAULT, CDF Chimie, AGF….)
- Conception et organisation de fusions acquisitions y compris transnationales
- Conception et montage d’opérations boursières complexes
- Conception et réalisation de cotations nouvelles),
1997 - 2000 : WORMS & Cie :
Directeur rattaché au président du Directoire (Conseil pour les opérations financières et stratégiques du groupe - Montage des opérations financières du groupe et de la clientèle sur les marchés boursiers pour des opérations de croissance interne ou externe - Montage d’opérations techniques (émissions de capital, quasi-capital, et opérations relevant de la technique obligataire),
2001 - 2009 : Conseil Financier Indépendant détenant le portefeuille « affaires » de l’ex banque DEMACHY WORMS & Cie
(Missions stratégiques et opérationnelles d’affaires cotées ou en passe de le devenir incluant les relations avec les autorités de marché (y compris enquêtes) - Conseil d’actionnaires de référence),
2009 - 2012 : CARMI Nord Pas de Calais :
Chargé de Mission puis Directeur de Cabinet du Directeur Général (Missions stratégiques, opérationnelles et financières),
Depuis 2012 : Administrateur indépendant.

Patrice MIGNON, Administrateur

Ecole Polytechnique, MBA de l’Université de Stanford,
1971 - 1974 : Département financier du Crédit Lyonnais à Paris et Londres,
1974 - 1978 : Département financier international de la Banque Indosuez,
1978 - 1981 : Banque Indosuez, Chicago puis New York,
1981 - 1987 : Responsable du Département Budget et Prévision puis Directeur du Budget et du Contrôle de gestion de la Banque Indosuez,
1988 - 1993 : Responsable d’Indosuez Capital Europe, membre du Comité Exécutif de la Banque Indosuez,
1993 - 1994 : Directeur Général Adjoint de la Banque Indosuez,
1994 - 1995 : Directeur en charge des acquisitions de NESTLE SA,
1995 - 1998 : Directeur financier de NESTLE SA,
1998 - 2000 : Création, Associé gérant de MP Conseil,
2000 - 2004 : Président du Groupe Dresdner Bank en France.
Depuis 2004 : Consultant indépendant.

Cyril ROGER, Administrateur

Master Degree Telecom Paris (1989)
Ingénieur Ecole Centrale Lyon (1988)
1989-1990 : Manager META INTERNATIONAL, Sénégal
1990-avril 1995 : Ingénieur grands comptes FRANCE TELECOM, Lyon
Mai 1995-Oct 1997 : Manager Régional Sud Est ADIA France devenue ADECCO
Nov 1997- Nov 1999 : Manager Régional puis EVP OLSTEN Travail Temporaire, Ile de France
Déc 1999- Nov 2006 : Président Directeur Général SEGULA TECHNOLOGIES Group
Déc 2006-Sept 2019 : Directeur Général Adjoint ALTRAN Group
Au Octobre 2019 : Président Directeur Général Smart4 Engineering

Daniel VERWAERDE, Administrateur

Ingénieur diplômé de l’Ecole Centrale Paris (1977)
Auditeur du Centre des Hautes Etudes de l’Armement (32 ème session)
1977 – 1987 : Ingénieur Mathématicien Appliqué – CEA/Direction des Applications militaires
1987 – 1991 : Chef du Service « Mathématiques et Codes Numériques » - CEA/Direction des Applications militaires
1991 – 1996 : Chef du Département « Mathématiques Appliquées » – CEA/Direction des Applications militaires
1996 – 2000 : Directeur du Programme Simulation – CEA/Direction des Applications militaires
2000 – 2004 : Directeur du Centre DAM/Ile de France – CEA/Direction des Applications militaires
2004 – 2007 : Directeur des Armes Nucléaires – CEA/Direction des Applications militaires
2007 – 2015 : Directeur des Applications Militaires – CEA/Direction des Applications militaires
2015 – 2018 : Administrateur Général du CEA
Depuis 2018 : Retraité du CEA, Fondateur et Président de Daniel-Verwaerde-Consulting, Président de l’Association Ter@tec : promotion du HPC dans le tissu économique
Depuis 1991 : Professeur chargé de cours à l’Ecole Centrale Paris (CentraleSupélec) « Méthodes Numériques pour les Supercalculateurs »

Administrateurs représentant les salariés

Gilbert LOUISY, Administrateur représentant les salariés

Chef de Projet de la BU Cybersécurité - CS GROUP - France

Jean-Marc GEORGIN, Administrateur représentant les salariés

Architecte système cellule ingénierie Système VCS - CS GROUP - France

Censeurs

Michel DESBARD, Censeur

Diplôme de l'Université de Paris VI (1970) - Maîtrise en Finances,
Début de carrière en tant qu’auditeur interne au sein du Groupe THOMSON,
1977 - 1981 : Directeur Financier de la Division THOMSON Semi-conducteurs,
1981 - 1983 : Contrôleur Financier de la Division Mémoires de FAIRCHILD Semiconductor, basée en Californie (Etats Unis),
1983 - 1989 : Directeur des opérations de MATRA-HARRIS Semi-conducteurs,
1989 - 1992 : Président Directeur Général de MATRA-HARRIS Semi-conducteurs,
1992 - 1996 : Directeur Général de MATRA Semiconducteur au sein de TEMIC suite à la cession de MATRA- HARRIS à TEMIC (Groupe DAIMLER BENZ),
1996 - 2000 : Fondateur / CEO de la société T.sqware (Californie) et cession à GLOBESPAN mi 2000,
2001 - 2004 : Investisseur Partner au sein de VIVENTURES puis CDC Entreprises Innovation,
2004 - 2012 : Président et Directeur Général de TES BV Electronics Solutions,
Depuis 2012 : Président d’Accession Inc.

Jean-Pascal TRANIE, Censeur

Ecole Polytechnique, Ecole Nationale d’Administration,
1985 - 1989 : Ministère des Finances (DREE) - Administrateur civil à la Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère des Finances (DREE)
1989-1995 : Chargé de Mission à la Direction Générale de la Compagnie Générale des Eaux (Veolia Energie),
1995 - 1997 : Directeur Général de la Générale d'Images et de la Compagnie Générale de Vidéocommunication (Videndi Universal),
1997 - 1998 : Directeur Multimédia de Cegetel, membre du Comité de Direction et chargé de mission pour le lancement de l'intranet de Vivendi, Directeur de l'accès internet grand public (ex HOL) intégrée dans AOL- France,
1998 - 2003 : Président du Directoire de Viventures Partners,
2003 - 2004 : Président de Capital Management SAS,
Depuis 2004 : Président du Directoire de Aloe Private Equity.

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 101

4.1.1.2 Condamnation pour fraude, faillites, sanction publique prononcées au cours des cinq dernières années

A la connaissance de la société et à la date du présent document universel d’enregistrement :
* aucun membre des organes de Direction et d’administration de la société n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude au cours des cinq dernières années ;
* sous réserve de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 octobre 2016 dont la société ALTIS International SAS, présidée par M. Yazid SABEG fait l’objet, aucun membre des organes de Direction et d’administration de la société n’a été associé à une faillite, à une mise sous séquestre ou à une liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ;
* aucun membre des organes de Direction et d’administration de la société n’a fait l’objet d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités administratives au cours des cinq dernières années ;
* aucun membre des organes de Direction et d’administration de la société n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

4.1.1.3 Liens familiaux

Non applicable.

4.1.1.4 Conflits d’intérêts

A la connaissance de la société et à la date du présent document universel d’enregistrement :
* il n’existe pas de situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt potentiel entre les devoirs des membres des organes de Direction et d’administration de la société à l’égard de cette dernière autres que les conventions visées dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;
* il n’existe aucun autre contrat ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel un membre des organes de Direction et d’administration de la société a été nommé en cette qualité ;
* les règles concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des organes de direction et d’administration de la société sur des opérations sur les titres de la société, pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, sont celles prévues par la loi.

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 102

4.3 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

4.3.1 Fonctionnement du Conseil d’Administration

CS GROUP est dirigée par un Conseil d'Administration qui détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il se prononce ainsi formellement sur les décisions relatives aux orientations stratégiques, économiques, sociales, organisationnelles, financières et technologiques de la Société et veille à leur mise en œuvre effective par la Direction Générale. Conformément aux dispositions statutaires, les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale ordinaire et le Conseil peut, sous les conditions prévues par la loi, procéder à des nominations provisoires. Le Conseil doit comprendre trois (3) membres au moins et dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. La durée de leurs fonctions est de trois (3) années et ils sont rééligibles. Nonobstant cette disposition, il est rappelé que l’Assemblée Générale du 4 juin 2021, a décidé de modifier le premier alinéa de l’article 12 1°) des statuts, relatif à cette durée afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil d’Administration. Ce dernier sera ainsi autorisé à proposer à l’Assemblée Générale de nommer des administrateurs pour un mandat de un (1) an ou de deux (2) ans. Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 4 juin 2021 a également décidé de modifier le 3ème alinéa de l’article 16 des statuts, relatif à l’âge du Président et de porter la limite d’âge du terme de ses fonctions au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de 75 ans en lieu et place de 68 ans actuellement. Le Conseil d’Administration, dans la réunion qui suivra cette assemblée, pourra, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utile. En application de l’article L 225-27-1 du Code de commerce et de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, deux administrateurs représentant les salariés siègent au Conseil d’Administration de CS GROUP. M. Gilbert LOUISY a ainsi été nommé par le CSEC de CS GROUP – France en date du 8 novembre 2018, en qualité d’Administrateur représentant les salariés pour une durée de trois ans et reconduit dans cette fonction en date du 13 octobre 2021. M. Jean-Marc GEORGIN a été nommé par le CSEC de CS GROUP – France en date du 6 octobre 2020, en qualité d’Administrateur représentant les salariés pour une durée de trois ans. Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil d’Administration a décidé dans sa séance du 20 septembre 2019, de modifier l’article 1 de son règlement intérieur afin de pouvoir désigner des Censeurs. MM. Michel DESBARD et Jean-Pascal TRANIE ont été nommés Censeurs en date du 20 septembre 2019 pour une durée d’un (1) an, indéfiniment renouvelable, en application des dispositions de l’article 1 du règlement intérieur. Il a été précisé que les Censeurs, n’ayant pas la qualité de mandataires sociaux, ne participeraient pas aux réunions des Comités du Conseil d’administration et que la rémunération des censeurs devra être déterminée par le Conseil d’Administration. Conformément à la rédaction de l’article 12 des statuts, chaque administrateur, à l’exception de ceux représentant les salariés, doit être propriétaire de dix actions de la Société au moins, détenues au nominatif, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le Conseil d’Administration s’est réuni à 10 reprises au cours de l'exercice 2021. Le taux de présence des membres du Conseil d’Administration a été de 84 %.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 103

4.3.2 Contrats de services

Convention entre CS GROUP et SIRPA relative aux prestations fournies par SIRPA au bénéfice de CS GROUP

CS GROUP a conclu en date du 1er juillet 2015, sur autorisation de son Conseil d’Administration, après proposition du Comité des rémunérations et des nominations, une convention de conseil et d’assistance d’une durée de trois ans avec la société SIRPA, renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an chaque fois ensuite, après nouvelle autorisation annuelle du Conseil d’Administration. Cette convention a pour objet les prestations fournies par SIRPA - société contrôlée par Yazid SABEG - au bénéfice de CS GROUP dans les domaines de la stratégie, du développement à l’international, de l’assistance commerciale et des contacts auprès des autorités. Les honoraires trimestriels dus au titre de cette convention représentent 113.750 €. CS GROUP a conclu en date du 6 décembre 2021, sur autorisation de son Conseil d’Administration, un avenant à la Convention initiale, portant sur une avance d’honoraires sur prestations futures de 75.000 euros HT afin de faire face à un besoin exceptionnel et immédiat de trésorerie lié à une augmentation ponctuelle du BFR de la société SIRPA, laquelle avance serait régularisée dès le 1er juillet 2022 Conformément à la loi, le Conseil a procédé dans sa séance du 17 décembre 2021 à l’examen annuel de cette convention et a confirmé, en tant que de besoin, que la convention visée ci-dessus qui correspond à des engagements qui ont été pris par la société vis-à-vis de la société SIRPA, (i) doit être maintenue conformément à ses termes et (ii) et rappelle que le Conseil a décidé dans sa séance du 3 décembre 2021, d’autoriser la conclusion de l’avenant à ladite convention dans les conditions décrites ci-dessus et le renouvellement de ladite convention au titre de l’exercice 2022.

Convention de services conclue entre CS GROUP – France et Daniel VERWAERDE Consulting

CS GROUP – France a conclu, sur autorisation de son Conseil d’Administration du 11 septembre 2020 et de la Décision d’Associé Unique de CS GROUP – France, une convention de services portant sur l’assistance à la commercialisation du radar transhorizon OTH, conclue entre la société CS GROUP – France et Daniel - VERWAERDE- Consulting (étant précisé que M. Daniel VERWAERDE est administrateur de la société CS GROUP S.A.). Les honoraires dus au titre des missions effectuées dans le cadre de cette convention ont été fixés à 1.500,-- € HT par jour de travail, ou 750,- - € HT par demi-journée. Conformément à la loi, le Conseil a procédé dans sa séance du 17 décembre 2021 à l’examen annuel de cette convention et a confirmé, en tant que de besoin, que la convention visée ci-dessus qui correspond à des engagements qui ont été pris par la société vis-à-vis de la société Daniel VERWAERDE Consulting, doit être maintenue conformément à ses termes.

Convention relative à la rémunération des membres de la Mission Exceptionnelle

Il est rappelé :
* Que CS GROUP avait décidé, sur autorisation de son Conseil d’Administration, dans ses séances du 3 et du 5 avril 2019, de confier une mission exceptionnelle à plusieurs administrateurs, ayant pour objectif de sécuriser l’atteinte des objectifs stratégiques et économiques du Plan Ambition 2021. Les administrateurs concernés par cette mission étaient M. Patrice MIGNON qui la présidait, Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO et M. Pierre GUILLERAND.
* Que le Conseil avait décidé dans sa séance du 28 avril 2020, de mettre un terme à la mission exceptionnelle et que ses attributions de suivi des préconisations soient transférées au comité stratégique. Dans sa séance du 23 avril 2021, le Conseil (i) a pris acte du fait que les quatre administrateurs ayant participé à la mission exceptionnelle à savoir M. Patrice MIGNON, Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO ainsi que M. Pierre GUILLERAND, auxquels s’est joint M. Cyril ROGER, ont été amenés à participer à quatre jours d’élaboration du plan stratégique et (ii) a décidé d’allouer à chacun de ces administrateurs une rémunération brute de 1.000 € par jour de présence, soit un total de 20.000 €. Conformément à la loi, le Conseil a confirmé dans sa séance du 17 décembre 2021, que la mission visée ci-dessus qui correspondait à une mission ponctuelle confiée à cinq administrateurs de CS GROUP sur l’exercice 2021 et honorée par ces derniers, est donc éteinte.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 104

Comités de l’émetteur

Les comités spécialisés suivants ont été constitués par le Conseil d’Administration :

• Comité des comptes,
• Comité des rémunérations et des nominations,
• Comité stratégique.

Chaque Comité est composé de 3 à 5 membres, dont au moins deux membres du Conseil d'Administration. Ils sont nommés par le Conseil d'Administration et choisis en fonction de leurs compétences. La composition des Comités a été la suivante au cours de l’exercice 2021 :

Comité des comptes
* M. Patrice MIGNON
* Mme Edwige AVICE
* M. Cyril ROGER

Comité des rémunérations et des nominations
* Mme Catherine EUVRARD
* M. Pierre GUILLERAND
* Mme Sonia CRISEO

Comité stratégique
* M. Yazid SABEG
* M. Patrice MIGNON
* M. Daniel VERWAERDE
* M. Cyril ROGER

Ces Comités ont pour missions :

Comité des comptes

Le Comité des comptes est notamment chargé d’assurer le suivi :

• des performances économiques du Groupe ;
• des risques financiers et opérationnels ;
• du processus d’élaboration de l’information financière ;
• de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de délégations de pouvoirs, et de suivi des risques ;
• du contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes ;
• de l’indépendance des commissaires aux comptes.

Il donne son avis sur le respect et la pertinence :

• des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes du groupe,
• des procédures de collecte et de contrôle interne et externe des informations nécessaires à l’établissement des comptes.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Le Comité des comptes informe le Conseil d’Administration du résultat de ses travaux et soumet à sa décision toute suggestion ou toute difficulté qui lui paraît mériter une délibération du Conseil d’Administration.

Examen et avis motivé sur les documents comptables et financiers

Le Comité des comptes examine et donne un avis sur :

• les documents financiers diffusés par le Groupe ;
• les projets de comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels, préparés par la Direction Administrative et Financière avant leur présentation au Conseil d’Administration ;
• le projet de budget annuel et le plan d’affaires pluri-annuel ;
• les principes et les règles comptables appliqués dans l’établissement des comptes ainsi que leur efficacité, respect ou éventuelles modifications.

Il veille à la qualité des procédures permettant le respect des réglementations boursières.

Contrôle interne du groupe

Le Comité des comptes évalue, avec les responsables du Groupe, les systèmes de contrôle interne de celui-ci en examinant particulièrement les audits qualité des projets et des processus transverses.

Contrôle externe du groupe

Le Comité des comptes examine les propositions de nomination des Commissaires aux Comptes du groupe et leurs rémunérations et s’assure du respect de leur indépendance. Le Comité des comptes prend connaissance des conclusions et recommandations des Commissaires aux comptes ainsi que des suites qui sont données. Le Comité des comptes donne chaque année son avis sur les travaux des Commissaires aux comptes.

Chaque séance donne lieu à l’émission d’un compte-rendu. Le Comité des comptes remet à la réunion du Conseil qui arrête les comptes son avis sur les comptes et informe le Conseil des discussions qui se sont tenues sur des sujets autres que l’arrêté des comptes. Le Comité des comptes est chargé d’approuver les services non audits fournis par le Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de la réforme de l’audit légal applicable depuis le 17 juin 2016.

Le Comité des comptes s'est réuni à 4 reprises au cours de l'exercice 2021. Le taux de présence des membres du Comité a été de 100 %. Au cours de l'exercice 2021, les travaux du Comité des comptes ont porté essentiellement sur les sujets suivants :

• Modalités et examen des comptes annuels du 31 décembre 2020 ;
• Examen des comptes semestriels du 30 juin 2021 ;
• Revue du suivi du plan d’action BFR et cashflow ;
• Analyse de la gestion des risques et mise à jour des procédures de contrôle interne ;
• Suivi des plans d’actions sur les projets critiques ;
• Approbation de la nomination et de la mission du Cabinet Deloitte sur la DPEF du Groupe ;
• Analyse du budget et du plan de financement 2022.

Les Commissaires aux Comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité et sont librement intervenus sur les points analysés (qualité des arrêtés, examen des risques, …).

Comité des rémunérations et des nominations

Le Comité des rémunérations et des nominations dispose de son propre règlement intérieur qui fixe ses missions, sa composition, ses règles de fonctionnement et d’information, la rémunération de ses membres, ses obligations de discrétion ainsi que les procédures applicables pour l’année en cours. Il est notamment chargé :

• de présenter des recommandations au Conseil d’Administration en ce qui concerne les rémunérations du Président du Conseil, du Directeur Général et des mandataires sociaux des sociétés du Groupe ainsi que celles à attribuer aux censeurs ;
• d’émettre un avis sur les rémunérations des cadres supérieurs du Groupe dont la rémunération annuelle est supérieure à un seuil fixé chaque année par le comité ;
• d’émettre un avis sur les conditions de recrutement ou de licenciement individuel des cadres qui entrent dans la catégorie précitée ;
• de présenter des recommandations au Conseil d’Administration sur les modalités et les critères d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou autres titres alloués dans le cadre des dispositions légales en vigueur, et de vérifier au moins une fois par exercice la mise en œuvre des dispositions précitées et d’en rendre compte au Conseil d’Administration : ceci incluant son opinion quant aux résolutions présentes en cette matière au vote de l’assemblée générale ;
• d’émettre un avis sur la rémunération des membres du Conseil d’Administration dans le cadre de leur fonction d’administrateur et de membres des comités permanents (jetons de présence) ou dans le cadre de missions spéciales et temporaires qui leur seraient confiées par la société (rémunération exceptionnelle), ainsi que de celles des censeurs lorsqu’il en existe ;
• de présenter au Conseil d’Administration un rapport sur la conformité aux options stratégiques du Groupe définies par le Conseil d’Administration de la politique du Groupe en matière de ressources humaines, ainsi que des processus et métriques y afférents.
• de veiller au respect des obligations réglementaires pour la publication des rémunérations des dirigeants.

Le Comité rend compte au Conseil d’Administration de ses travaux. Le Comité des rémunérations et des nominations s'est réuni à 6 reprises au cours de l'exercice 2021. Le taux de présence des membres du Comité a été de 100 %. Au cours de l'exercice 2021, les travaux du Comité des rémunérations et des nominations ont porté essentiellement sur les sujets suivants :

• Détermination de la rémunération annuelle des deux dirigeants mandataires sociaux du groupe, soumise à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• Détermination de la part variable du Directeur Général de CS GROUP et information sur celle du Directeur Général de CS GROUP – France ;
• Evaluation annuelle des travaux du Conseil : nouveau questionnaire sur les travaux du conseil ; examen des réponses des administrateurs ; note de synthèse les récapitulant ;
• Rémunération des administrateurs ;
• Modalités de rémunération des censeurs ;
• Projet de modification du règlement intérieur du Conseil de CS GROUP et recommandation au Conseil ;
• Stratégie RH du Groupe ;
• Point sur la NAO ;
• Analyse de la rémunération des cadres supérieurs du Groupe notamment les modalités de calcul de la part variable attachée à la réalisation d’objectifs fixés par la Direction Générale. A ce titre, le Comité s’assure de la cohérence des propositions qui lui sont présentées et formule un avis ;
• Point sur l’intéressement ;
• Attributions gratuites d'actions :
  • bénéficiaires,
  • critères d'octroi,
  • organisation des achats d'actions par les bénéficiaires servant de base à l'attribution gratuite d'actions,
  • lien avec le plan vision 2024,
  • organisme financier tiers en charge des achats de titres de la conservation des titres émis et attribués gratuitement ainsi que des formalités liées à ce plan,
  • cas spécifique du Président de CS GROUP France.
• Recrutements (Directeur Financier, Directeur Juridique, Directeur de la Production, Directeur de la Qualité) ;
• Départs.

Comité stratégique

Le Président du Conseil d’Administration préside le Comité stratégique. Le Comité stratégique est chargé d’animer et coordonner la réflexion stratégique du Groupe. Pour qu’il puisse se prononcer valablement, il informe le Conseil d’Administration sur les axes stratégiques envisagés qui lui sont présentés par le Directeur Général du Groupe dans le cadre du plan pluriannuel ou par le Comité de sa propre initiative. Il examine et rend compte au Conseil d’Administration des choix envisagés de fusions- acquisitions, et fait au Conseil d’Administration les recommandations qu’il estime appropriées dans ce domaine. Pourront être invités aux séances du comité stratégiques des personnes extérieures au Groupe pour assister les membres du comité dans leurs travaux. Le Comité stratégique vérifie au moins une fois par exercice le respect des décisions prises par le Conseil d’Administration quant aux orientations stratégiques du Groupe et en fait rapport circonstancié à celui-ci. Chaque séance donne lieu à l’émission d’un compte rendu.

Le Comité stratégique s'est réuni à une seule reprise au cours de l'exercice 2021. Le taux de présence des membres du Comité a été de 100 %. Lors de cette réunion, les travaux du Comité stratégique ont porté essentiellement sur les sujets suivants :

• CS GROUP et les activités nucléaires : compétences, moyens, opportunités et coûts d'une relance.

4.3.3 Conformité au régime de gouvernement d’entreprise

CS GROUP, lors de son Conseil d’Administration du 12 décembre 2008, a décidé de se référer au code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’AFEP/MEDEF. Le Conseil d’Administration a adopté un règlement intérieur lors de sa séance du 12 décembre 2014. Après un premier réexamen de celui-ci fin 2017, au terme duquel il avait été conclu qu’il ne devait pas être modifié, le Conseil a procédé à une mise à jour de son règlement intérieur le 29 avril 2019, afin de tenir compte des évolutions réglementaires constatées depuis fin 2017. Il demande notamment aux administrateurs la détention au nominatif d’une partie des actions de la société qu’ils possèdent. Le Conseil a procédé à une nouvelle mise à jour de son règlement intérieur en date du 20 septembre 2019, afin de permettre la nomination de Censeurs puis en date du 25 mars 2022, afin de préciser les conditions dans lesquelles certaines décisions stratégiques doivent être soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Les travaux d’évaluation du Conseil, initiés en décembre 2013, conformément aux recommandations du code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées de l’AFEP/MEDEF, ont été formalisés lors d’un premier examen annuel par le Conseil d’administration dans sa séance du 29 avril 2014 puis réexaminés tous les ans par le Conseil d’Administration lors de ses séances du 28 avril 2015, du 10 mars 2016, du 10 mars 2017, du 30 mars 2018, du 5 avril 2019, du 27 mars 2020, du 23 avril 2021 et du 25 mars 2022. Dans le cadre de la promotion de la diversité des profils des administrateurs et en application de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur les recommandations du Comité des rémunérations et des nominations, a porté une attention particulière à sa composition. Plus généralement, la société s’inscrit dans une démarche de promotion de la diversité et de l’inclusion, et s’engage ainsi à lutter contre toute forme de discrimination. Le Conseil d'administration remplit les obligations posées par l’article L. 225-18-1 du Code de commerce en ce qui concerne les proportions d'hommes et femmes en son sein. Au 31 décembre 2021, sur un total de douze administrateurs, quatre femmes siègent au Conseil d’administration, soit une proportion de 40%, étant précisé qu’en application des articles L 225-27, L 225-27-1 et L 225-18-1 du Code de commerce, les administrateurs représentant les salariés sont exclus du calcul de la proportion des 40 %. En outre, il tire profit de la diversité des formations comme des expériences (industrielles, financières, de capital développement et de relations humaines) de ses membres, (détaillées ci-avant dans les CV succincts des administrateurs). Ces compétences permettent au Conseil d’Administration d'exercer son contrôle sur les décisions de la Direction Générale du Groupe et d'assister cette dernière à l’occasion des opérations structurantes entreprises par le Groupe. Cette diversité permet également d’assurer que les missions du Conseil sont accomplies en toute objectivité mais également de façon collégiale et avec un esprit d’ouverture. Au cours de l’exercice 2021, le Conseil d’Administration a finalisé l’élaboration du Plan « Vision 2024 », qui a pris le relais du Plan « Ambition 2021 ». A cet effet, le Conseil d’administration a confié une mission exceptionnelle d’accompagnement des travaux de la Direction à cinq administrateurs. Cette mission a donné lieu à quatre jours d’échange avec la Direction Générale et les responsables des « business units », échanges qui ont été ensuite relayés au cours de trois réunions du Conseil d’Administration. C’est ainsi qu’en dépit d’un contexte économique toujours difficile en 2021, le Groupe a partagé avec le marché son Plan « Vision 2024 » lors de son Assemblée Générale du 4 juin 2021, un plan ambitieux où CS GROUP s’engage comme acteur du « SmartFutur ».

Les administrateurs suivants, qui représentent plus de 50 % des membres du Conseil d’Administration, sont considérés comme administrateurs indépendants, conformément aux critères du code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées de l’AFEP/MEDEF, révisé en janvier 2020 et à la recommandation AMF n° 2012-02, modifiée le 3 décembre 2019, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées :

• Mme Edwige AVICE ;
• Mme Edith CRESSON ;
• Mme Sonia CRISEO ;
• Mme Catherine EUVRARD ;
• M. Cyril ROGER ;
• M. Daniel VERWAERDE.

4.4 Rémunérations des mandataires sociaux

La présente section intègre le descriptif complet des éléments de rémunération des mandataires sociaux de CS GROUP, notamment les informations issues de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). Selon la nouvelle réglementation, l’Assemblée Générale du 24 juin 2022 est invitée à statuer sur les éléments suivants :

• s’agissant des différents mandataires sociaux de CS GROUP : les politiques de rémunération du Président du Conseil GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 108 d’Administration, du Directeur Général et des administrateurs – détaillés dans les tableaux ci-dessous - font respectivement l’objet des 17 ème , 19 ème et 21 ème résolutions proposées à l’Assemblée Générale (vote ex- ante) ;
• s’agissant de l’ensemble des mandataires sociaux de CS GROUP : les éléments de rémunération présentés au paragraphe 2 de la présente section en vertu de l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce. Ces éléments font l’objet de la 20 ème résolution proposée à l’Assemblée Générale (vote ex- post) ; et
• s’agissant du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général : les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021. Ces éléments figurent au paragraphe 2 de la présente section XI et font l’objet des 16 ème et 18 ème résolutions proposées à l’Assemblée Générale (vote ex- post).

4.4.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux

En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale du 24 juin 2022 est appelée à approuver les politiques de rémunération des mandataires sociaux, soit le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général, et les administrateurs de CS GROUP, telles qu’établies par le Conseil d’Administration (résolutions n° 17, 19 et 21). Cette politique décrit toutes les composantes de la rémunération des mandataires sociaux et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

4.4.1.1 Politique de rémunération des administrateurs

Les administrateurs reçoivent une rémunération (anciennement appelée « jetons de présence ») dont le montant maximum est voté par l’Assemblée Générale et dont la répartition est décidée par le Conseil d’Administration, conformément à la politique de rémunération. Le Conseil d’Administration après avis du Comité des rémunérations et des nominations arrête annuellement le montant de la rémunération des administrateurs soumise à l’Assemblée Générale. Cette rémunération est fixée au prorata de la présence des administrateurs aux séances du Conseil et en fonction de leurs travaux au sein des comités entre le 1 er juin et le 31 mai de l’année suivante. Sont exclus du bénéfice de cette rémunération, le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général et tout administrateur exerçant des fonctions dans le Groupe. Le Conseil d’Administration pourra également décider de prendre en compte l’implication particulière de certains administrateurs dans l’organisation de ses réunions (rédaction des procès-verbaux, etc.). Il est rappelé que :

• l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 a voté un montant de 130 000 € au titre des anciens « jetons de présence » pour la période du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021 ;

Il est également rappelé que :

• Que CS GROUP avait décidé, sur autorisation de son Conseil d’Administration, dans ses séances du 3 et du 5 avril 2019, de confier une mission exceptionnelle à plusieurs administrateurs, ayant pour objectif de sécuriser l’atteinte des objectifs stratégiques et économiques du Plan Ambition 2021. Les administrateurs concernés par cette mission étaient M. Patrice MIGNON qui la présidait, Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO et M. Pierre GUILLERAND.
• Que le Conseil avait décidé dans sa séance du 28 avril 2020, de mettre un terme à la mission exceptionnelle et que ses attributions de suivi des préconisations soient transférées au comité stratégique. Dans sa séance du 23 avril 2021, le Conseil (i) a pris acte du fait que les quatre administrateurs ayant participé à la mission exceptionnelle à savoir M. Patrice MIGNON, Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO ainsi que M. Pierre GUILLERAND, auxquels s’est joint M. Cyril ROGER, ont été amenés à participer à quatre jours d’élaboration du plan stratégique et (ii) a décidé d’allouer à chacun de ces administrateurs une rémunération brute de 1.000 € par jour de présence, soit un total de 20.000 €.

Il vous sera proposé, lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2022, de porter le montant de la rémunération à allouer au Conseil d'Administration, pour la période du 1 er juin 2021 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 109 au 31 mai 2022, à 150 000 euros à charge pour le Conseil d’Administration de répartir cette rémunération entre les administrateurs concernés (résolution n° 15). Dans le cadre de l'enveloppe de 150 000 euros précitée, le Conseil d'Administration propose de reconduire, pour la période allant du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022, les critères de répartition des sommes entre les administrateurs rappelés ci- avant. En outre, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité – sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 225-46 du code de commerce et des articles 21.2 à 21.4 du code AFEP- MEDEF – d’allouer des rémunérations exceptionnelles aux administrateurs pour des missions ponctuelles au titre de l’exercice 2022. La présente politique de rémunération des Administrateurs sera soumise au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle 2022 (résolution n°21).

4.4.1.2 Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

À ce jour, M. Yazid SABEG, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, et Monsieur Eric BLANC-GARIN, en sa qualité de Directeur Général, sont les seuls dirigeants mandataire sociaux de la Société. La politique de rémunération - les concernant et soumise au vote de l’Assemblée générale du 24 juin 2022 - s’inscrit dans la continuité de la politique votée par l’Assemblée Générale du 4 juin 2021.# Principes fondamentaux de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général de la Société est déterminée par le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des rémunérations et des nominations.

A titre liminaire, il est rappelé que le Président du Conseil d’Administration ne perçoit pas de rémunération (fixe, variable, exceptionnelle, avantages) au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration (cf. section 4.2.2 de ce même chapitre 4).

S’agissant du Directeur Général, le Conseil veille à ce que les différents éléments composant sa rémunération (i) aboutissent à ce que cette dernière soit mesurée, équilibrée, équitable et (ii) visent à récompenser sa performance. A cet égard, les principes, critères, et montants des rémunérations fixe et variable sont analysés chaque année par le Comité des rémunérations et des nominations. Le Comité veille enfin à leur conformité aux recommandations du Code AFEP/MEDEF.

Le Conseil d’Administration a établi la politique de rémunération applicable au Directeur Général dans le respect de l’intérêt de la Société, afin d’assurer la pérennité et le développement à long terme de l’entreprise. La politique de rémunération appliquée au Directeur Général est directement en lien avec la stratégie du Groupe et soutient son modèle de développement. Cette politique favorise une croissance régulière et pérenne du Groupe. La volonté constante du Conseil d’Administration est, en effet, d’inciter le Directeur Général autant à maximiser la performance de chaque exercice qu’à en assurer la régularité année après année. Au cas particulier, le Conseil d’Administration choisit de corréler directement la performance du Directeur Général avec celle de l’entreprise en retenant les mêmes indicateurs de performance, notamment financiers. Cette corrélation permet d’obtenir une politique de rémunération lisible et pertinente.

Processus de décision, de suivi, et de mise en œuvre de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est établie de manière à garantir la bonne application de la politique et des règles fixées par le Conseil d’Administration. Il s’appuie sur les travaux et recommandations du Comité des rémunérations et des nominations. Celui-ci est composé de trois administrateurs dont 2/3 sont des administrateurs indépendants au 31 décembre 2021. Les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas membres du Comité des rémunérations et des nominations. Le Comité s’est réuni 6 fois en 2021 et a disposé des éléments d’informations nécessaires pour élaborer ses recommandations, et tout particulièrement pour apprécier les performances

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 110

du Directeur Général au regard des objectifs du Groupe. Cette organisation et ce processus ont pour objet de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022

M. Yazid SABEG ne perçoit pas de rémunération (fixe, variable, exceptionnelle, avantages) au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration. Une convention de prestations de services a été conclue le 1er juillet 2015 entre CS GROUP et SIRPA – société contrôlée par M. Yazid SABEG, complétée par un avenant en date du 6 décembre 2021, portant sur une avance d’honoraires sur prestations futures de 75.000 euros HT afin de faire face à un besoin exceptionnel et immédiat de trésorerie lié à une augmentation ponctuelle du BFR de la société SIRPA, laquelle avance serait régularisée dès le 1er juillet 2022. Les termes et conditions de cette convention et de son avenant sont précisés à la section 4.2.2 de ce même chapitre 4, ainsi que dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, au chapitre 7.4 du Document d’Enregistrement Universel. La présente politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration sera soumise au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra le 24 juin 2022 (résolution n°17).

Politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022

La politique de rémunération de M. Eric BLANC- GARIN, Directeur Général, pour l’exercice 2022, arrêtée par le Conseil d’Administration du 25 mars 2022, est rappelée ci-après :

• Rémunération fixe annuelle

La rémunération fixe annuelle est notamment destinée à rémunérer les responsabilités assumées par le Directeur Général. Il est précisé que, conformément aux dispositions du Code AFEP/MEDEF, la rémunération fixe n’est revue qu’à intervalles de temps relativement longs. Le Conseil d’Administration a décidé de maintenir la rémunération fixe annuelle de M. Eric BLANC- GARIN à 265 000 € pour l’exercice 2022.

• Rémunération variable annuelle

La rémunération variable annuelle du Directeur Général est analysée chaque année par le Conseil d’Administration, après recommandation du Comité des nominations et des rémunérations. Le Conseil d’Administration a fixé la part variable théorique à 100 000 €. La part variable de la rémunération devant être cohérente avec les performances du Directeur Général et avec la stratégie ainsi que les progrès réalisés par la société, cette rémunération est déterminée en fonction de critères quantifiables avec des objectifs exigeants, fondés sur la performance opérationnelle et financière du Groupe. Les cinq critères retenus pour la composition de la partie variable sont : marge opérationnelle (MOP), résultat net (NET), prise de commandes (PC), chiffre d’affaires (CA) et besoin en fonds de roulement (BFR) :

*   pour la MOP et le NET, chaque ½ point de résultat réel au-dessus ou au-dessous de l’objectif correspond à 1/3 de la part variable ;
*   pour le CA, chaque point de résultat réel au- dessus ou au-dessous de l’objectif correspond à 5% de la part variable ;
*   pour la PC, chaque point de résultat réel au- dessus ou au-dessous de l’objectif correspond à 2% de la part variable ;
*   pour le BFR, défini en nb. de jours de CA (moyenne du 30 juin et du 31 décembre), chaque jour en + ou en – de l’objectif correspond à 2% de la part variable.

Chacun des critères pèse 20% de la part variable, (soit 20.000 €) et peut varier de + ou – 100% (plafond à 200%), fonction du réel atteint par rapport à l’objectif budgété.

• Avantages de toute nature

M. Eric BLANC-GARIN bénéficie d’un véhicule de fonction sans chauffeur, de l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, de la GSC (Garantie Sociale Chômage), d’une prévoyance, mise à disposition d’une carte de paiement société et remboursement de frais sur justificatifs.

• Indemnité de départ en cas de cessation des fonctions

  Une indemnité de départ de 697 500 euros a été consentie à M. Eric BLANC-GARIN.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 111

La mise en place de cette indemnité de départ a été autorisée par le Conseil d’administration du 12 juillet 2005, et réexaminée lors de sa séance du 28 avril 2008 afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007, puis soumise à l’Assemblée Générale du 27 juin 2008 (21ème résolution). Les conditions en sont les suivantes :

• l’indemnité de départ sera égale à la rémunération brute annuelle fixe + variable de 2007 prise à 100 % à laquelle est appliquée un multiplicateur de 150 %, soit 697 500 € ;
• cette indemnité constituerait solde de tous comptes et serait due en cas de révocation ou de non renouvellement des fonctions, suivis d’un départ définitif du groupe, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, à la condition que la moyenne des rémunérations variables perçues depuis la prise de fonction de M. Eric BLANC-GARIN, le 15 mars 2005, atteigne au moins 50% du bonus nominal ;

• il est précisé que, pour le calcul de la moyenne des rémunérations variables annuelles, les rémunérations variables à prendre en compte sont, pour la première, celle de l’exercice 2005, perçue en 2006 et, pour la dernière, celle calculée en fonction des comptes consolidés arrêtés par le Conseil d’Administration relatifs au dernier exercice précédent la date du départ (par exemple : pour un départ en année N après le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, la dernière rémunération variable annuelle retenue est celle due au titre de l’année N-1 ; pour un départ en année N avant le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, la dernière rémunération variable annuelle retenue est celle due au titre de l’année N-2 versée en N-1).

• Rémunération à long terme

Le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de faire bénéficier au Directeur Général d’un plan d’intéressement (actions de performance, LTIP, …) pour l’inviter à inscrire son action dans le long terme mais également pour favoriser l’alignement de ses intérêts et avec ceux de la société et avec ceux de ses actionnaires.

La présente politique de rémunération du Directeur Général sera soumise au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra le 24 juin 2022 (résolution n°19).

Le versement des éléments de rémunération variable et, le cas échéant, exceptionnelle décrits dans la présente politique est conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022.

4.4.2 Rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021

Les informations du présent paragraphe relatives à la rémunération des mandataires sociaux de CS GROUP (les administrateurs, le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général), requises par les articles L. 225-37-3 I et L. 225-100 II et III du Code de commerce, sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale du 24 juin 2022 lors du vote des résolutions n° 16, n° 18 et n° 20.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 112

4.4.2.1 Rémunération versée au titre de l’exercice 2021 aux administrateurs et aux censeurs

Jetons de Présence

L’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 a voté un montant de 130 000 € au titre des anciens « jetons de présence » pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Le Conseil d’Administration qui s’est tenu le 4 juin 2021, a réparti comme suit le montant des jetons de présence, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations :

Administrateurs :
* M. Yazid SABEG : néant
* M. Eric BLANC GARIN : néant
* Mme Edwige AVICE : 14.589 €
* Mme Edith CRESSON : 10.421 €
* Mme Sonia CRISEO : 17.715 €
* Mme Catherine EUVRARD : 17.715 €
* M. Pierre GUILLERAND: 22.144 €
* M. Patrice MIGNON : 16.672 €
* M. Cyril ROGER : 14.589 €
* M. Daniel VERWAERDE : 12.505 €

Censeurs :
* M. Michel DESBARD : 1.044 €
* M. Jean-Pascal TRANIE : 2.607 €

Rémunération exceptionnelle

Il est également rappelé que les quatre administrateurs ayant participé à la mission exceptionnelle (voir chapitre 4.2.2) à savoir M. Patrice MIGNON, Mmes Edwige AVICE et Sonia CRISEO ainsi que M. Pierre GUILLERAND, auxquels s’est joint M. Cyril ROGER, ont été amenés à participer à quatre jours d’élaboration du plan stratégique Vision 2024 et que le Conseil d’Administration a décidé dans sa séance du 23 avril 2021, d’allouer à chacun de ces administrateurs une rémunération brute de 1.000 € par jour de présence, soit un total de 20.000 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, votre Conseil vous rappelle qu’aucune rémunération ni avantage en nature n’a été versé au cours de l’exercice à aucun autre mandataire social de la société CS GROUP de la part des sociétés contrôlées par CS GROUP ou de la part de la société qui contrôle cette dernière.

Enfin, conformément au décret d’application du 23 février 2016, relatif à la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’aucun engagement de retraite ni autres avantages viagers ne sont accordés aux mandataires sociaux.

4.4.2.2 Rémunération versée au cours de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration ou attribuée au titre de cet exercice

Néant, étant précisé qu’une convention de prestations de services a été conclue le 1er juillet 2015 entre CS GROUP et SIRPA – société contrôlée par Yazid SABEG, complétée par un avenant en date du 6 décembre 2021, portant sur une avance d’honoraires sur prestations futures de 75.000 euros HT afin de faire face à un besoin exceptionnel et immédiat de trésorerie lié à une augmentation ponctuelle du BFR de la société SIRPA, laquelle avance serait régularisée dès le 1er juillet 2022.

Les termes et conditions de cette convention et son avenant sont précisés à la section 4.2.2 de ce même chapitre ainsi que dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, au chapitre 7.4 du Document d’Enregistrement Universel.

4.4.2.3 Rémunération versée au cours de l’exercice 2021 au Directeur Général ou attribuée au titre de cet exercice

La rémunération totale de Monsieur Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, due au titre de l’exercice 2021 s’élève à 397 349 euros, décomposée comme suit :

Rémunération annuelle

Le montant de la rémunération de base annuelle brute a été fixé comme suit :
* une part fixe de 265.000 € ;
* une part variable de 106.056 € (100 000 € pour un objectif théorique global atteint à 100%), arrêtée par le Conseil d’administration, sur la base des comptes annuels.

Les cinq critères retenus pour la composition de la partie variable sont : marge opérationnelle (MOP), résultat net (NET), prise de commandes (PC), chiffre d’affaires (CA) et besoin en fonds de roulement (BFR) :
* pour la MOP et le NET, chaque ½ point de résultat réel au-dessus ou au-dessous de l’objectif correspond à 1/3 de la part variable ;
* pour le CA, chaque point de résultat réel au-dessus ou au- dessous de l’objectif correspond à 5% de la part variable ;
* pour le PC, chaque point de résultat réel au-dessus ou au- dessous de l’objectif correspond à 2% de la part variable ;
* pour le BFR, défini en nb. de jours de CA (moyenne du 30 juin et du 31 décembre), chaque jour en + ou en – de l’objectif correspond à 2% de la part variable.

Chacun des critères pèse 20% de la part variable, (soit 20.000 €) et peut varier de + ou – 100% (plafond à 200%), fonction du réel atteint par rapport à l’objectif budgété.

La part variable de la rémunération devant être cohérente avec les performances du Directeur Général et avec la stratégie ainsi que les progrès réalisés par la société, cette rémunération est déterminée en fonction de critères quantifiables avec des objectifs exigeants, fondés sur la performance opérationnelle et financière du Groupe.

Indemnité de départ

L’indemnité de départ sera égale à la rémunération brute annuelle fixe + variable de 2007 prise à 100 % à laquelle est appliquée un multiplicateur de 150 %, soit 697 500 €.

Cette indemnité constituerait solde de tous comptes et serait due en cas de révocation ou de non- renouvellement des fonctions, suivi d’un départ définitif du groupe, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, à la condition que la moyenne des bonus annuels (rémunérations variables) perçus depuis sa prise de fonction au 15 mars 2005, atteigne au moins 50% du bonus nominal.

Il est précisé que, pour le calcul de la moyenne des bonus annuels, les bonus à prendre en compte sont, pour le premier, celui de l’exercice 2005, perçu en 2006 et, pour le dernier, celui du dernier bonus annuel connu calculé en fonction des comptes consolidés arrêtés par le Conseil d’Administration relatifs au dernier exercice précédent la date du départ (pour exemple : pour un départ en année N après le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, le dernier bonus annuel retenu est celui dû au titre de l’année N-1; pour un départ en année N avant le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, le dernier bonus annuel retenu est celui dû au titre de l’année N-2 versé en N-1).

Autres termes de l’emploi

Véhicule de fonction, assurance responsabilité civile mandataires sociaux, GSC, prévoyance, mise à disposition carte de paiement société, remboursement de frais sur justificatifs.

Le montant des avantages en nature précités et consentis au titre de l’exercice 2021 s’élève à 26.293 euros.

La rémunération totale de de M. Eric BLANC-GARIN versée au cours de l’exercice 2021 s’élève à 390 037 euros comprenant (i) une part fixe à hauteur de 265 000 euros, (ii) une part variable à hauteur de 28 744 euros (due au titre de l’exercice 2020), (iii) une composante exceptionnelle à hauteur de 70 000 euros (due au titre de l’exercice 2020) et des avantages en nature représentant un montant de 26 293 euros.

Il est précisé que l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 a approuvé les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables au titre de l’exercice 2021 en raison de leur mandat, à MM. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration et Eric BLANC-GARIN, Directeur Général.

Il vous sera demandé lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2022 de bien vouloir statuer sur les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 en raison de leur mandat, à MM. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration et Eric BLANC-GARIN, Directeur Général (résolutions n° 16 et 18).

Il est précisé que le versement des éléments variables, dus au titre de l’exercice 2021, à savoir 106.056 € pour M. Eric BLANC-GARIN sera conditionné à leur approbation par l’Assemblée Générale du 24 juin 2022.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 114

4.4.3 Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Nom et fonction du dirigeant mandataire social	Exercice 2020	Exercice 2021
Yazid SABEG - Président du Conseil d’Administration
Rémunérations dues au titre de l’exercice (1)	Néant	Néant
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
TOTAL	Néant	Néant
Eric BLANC-GARIN - Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l’exercice	325 037 €	397 349 €
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions sous condition de performance attribuées au cours de l’exercice	Néant	Néant
TOTAL	325 037 €	397 349 €

(1) Etant précisé qu’une convention de prestations de services a été conclue le 1er juillet 2015 entre CS et SIRPA – société contrôlée par Yazid SABEG, complétée par un avenant en date du 6 décembre 2021. Les termes et conditions de cette convention et de son avenant sont précisés au chapitre 4.2.2 ainsi que dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, au chapitre 7.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

4.4.4 Rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Nom et fonction du dirigeant mandataire social	Exercice 2020	Exercice 2021
	Montants attribués	Montants versés
Yazid SABEG - Président du Conseil d’administration
Rémunération fixe (2)	Néant	Néant
Rémunération variable annuelle	Néant	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Jetons de présence	Néant	Néant
Avantages en nature	Néant	Néant
TOTAL	Néant	Néant

(2) Etant précisé qu’une convention de prestations de services a été conclue le 1er juillet 2015 entre CS et SIRPA – société contrôlée par Yazid SABEG, complétée par un avenant en date du 6 décembre 2021. Les termes et conditions de cette convention et de son avenant sont précisés au chapitre 4.2.2 ainsi que dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, au chapitre 7.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Nom et fonction du dirigeant mandataire social	Exercice 2020	Exercice 2021
	Montants attribués	Montants versés
Eric BLANC-GARIN - Directeur Général
Rémunération fixe (3)	200 000 €	200 000 €
Rémunération variable annuelle (4)	28 744 €	48 219 €
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle (5)	70 000 €	70 000 €
Jetons de présence	Néant	Néant
Avantages en nature (6)	26 293 €	26 293 €
TOTAL	325 037 €	344 512 €

(3) Rémunération fixe annuelle.

(4) Rémunération variable annuelle : Les cinq critères retenus pour la composition de la partie variable sont : marge opérationnelle (MOP), résultat net (NET), prise de commandes (PC), chiffre d’affaires (CA) et besoin en fonds de roulement (BFR). Chacun des critères pèse 20% de la part variable (soit 20 K€ à compter de 2021 vs 11 K€ en 2020) et peut varier de + ou – 100% (plafond à 200%), fonction du réel atteint par rapport à l’objectif budgété. Cette rémunération variable est versée après l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice au titre duquel elle est due.

(5) Rémunération exceptionnelle : prime exceptionnelle récompensant le succès du redéploiement de la gouvernance du Groupe, la négociation et l’obtention du PGE et le développement des activités à l’export. Cette prime exceptionnelle a été versée après l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice 2020, au titre duquel elle était due.

(6) Véhicule de fonction, GSC.

4.4.5 Jetons de présence et autre rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants

Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés au cours de l’exercice 2020	Montants versés au cours de l’exercice 2021
Edwige AVICE
Jetons de présence	17.071 €	14.589 €
- Rémunération liée à la Mission Exceptionnelle relative à la Gouvernance du Groupe (solde 2020)	2000 €	4 000€
- Rémunération liée à l’élaboration du plan stratégique (mission de 4 jours en 2021)
Edith CRESSON	10.505 €	10.421 €
Sonia CRISEO
Jetons de présence	14.444 €	17.715 €
- Rémunération liée à la Mission Exceptionnelle relative à la Gouvernance du Groupe (solde 2020)	2 000 €	4 000 €
- Rémunération liée à l’élaboration du plan stratégique (mission de 4 jours en 2021)
Michel DESBARD	9.848 €	1.044 €
Catherine EUVRARD	19.697 €	17.715 €
Pierre GUILLERAND
Jetons de présence	19.697 €	22.144 €
- Rémunération liée à la Mission Exceptionnelle relative à la Gouvernance du Groupe (solde 2020)	2 000 €	4 000 €
- Rémunération liée à l’élaboration du plan stratégique (mission de 4 jours en 2021)
Patrice MIGNON
Jetons de présence	18.384 €	16.672 €
- Rémunération liée à la Mission Exceptionnelle relative à la Gouvernance du Groupe (solde 2020)	7 000 €	4 000 €
- Rémunération liée à l’élaboration du plan stratégique (mission de 4 jours en 2021)
Cyril ROGER
Jetons de présence	7.879 €	14.589 €
- Rémunération liée à l’élaboration du plan stratégique (mission de 4 jours en 2021)		4 000 €
Jean-Pascal TRANIE	5.910 €	2.607 €
Daniel VERWAERDE	6.565 €	12.505 €
TOTAL	143 000 €	150 001 €

4.4.6 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social

Néant.

4.4.7 Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social

Néant.

4.4.8 Actions de performance attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Néant.

4.4.9 Actions de performance devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social

Néant.

4.4.10 Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions de performance et d’autres instruments financiers donnant accès au capital (BSA, BSAR, BSPCE,..)

Il n’y a plus de plan d’options de souscription/achat d’actions, d’actions de performance et autres instruments financiers, en vigueur.

4.4.11 Dirigeants mandataires sociaux – Existence d’un contrat de travail en sus du mandat social, de régimes supplémentaires de retraite, d’indemnités ou d’avantages à raison de la cessation ou du changement de fonctions et d’indemnités de non concurrence

Informations relatives à l’existence au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux (i) d’un contrat de travail en sus du mandat social, (ii) de régimes supplémentaires de retraite, (iii) d’engagements pris par la société correspondant à des indemnités ou des avantages à raison de la cessation ou du changement de fonctions et (iv) d’indemnités de non concurrence

Dirigeant mandataire social	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non
Yazid SABEG Président du Conseil d’Administration	X		X
Éric BLANC-GARIN Directeur Général	X		X

(7) L’indemnité de départ sera égale à la rémunération brute annuelle fixe + variable de 2007 prise à 100 % à laquelle est appliquée un multiplicateur de 150 %, soit 697 500 €. Cette indemnité constituerait solde de tous comptes et serait due en cas de révocation ou de non renouvellement des fonctions, suivis d’un départ définitif du groupe, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, à la condition que la moyenne des bonus annuels (rémunérations variables) perçus depuis sa prise de fonction au 15 mars 2005, atteigne au moins 50% du bonus nominal. Il est précisé que, pour le calcul de la moyenne des bonus annuels, les bonus à prendre en compte sont, pour le premier, celui de l’exercice 2005, perçu en 2006 et, pour le dernier, celui du dernier bonus annuel connu calculé en fonction des comptes consolidés arrêtés par le Conseil d’Administration relatifs au dernier exercice précédent la date du départ (pour exemple : pour un départ en année N après le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, le dernier bonus annuel retenu est celui dû au titre de l’année N-1; pour un départ en année N avant le Conseil d’arrêté des comptes de l’année N-1, le dernier bonus annuel retenu est celui dû au titre de l’année N-2 versé en N-1).

4.4.12 Sommes provisionnées pour pensions, retraites ou autres avantages

Néant.

4.4.13 Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à chaque dirigeant mandataire social, soumis à l’approbation des actionnaires

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Yazid SABEG, Président du Conseil d’administration, soumis à l’approbation des actionnaires

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos	Montants ou valorisation comptable soumis au vote	Présentation
Rémunération fixe (8)	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de rémunération fixe
Rémunération variable annuelle	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de rémunération variable annuelle
Rémunération variable différée	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de rémunération variable différée
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de rémunération exceptionnelle
Options d’action, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme	Néant	Absence d’attribution
Jetons de présence	Néant	Le Dirigeant mandataire social ne perçoit pas de jetons de présence
Valorisation des avantages de toute nature	Néant	Le Dirigeant mandataire social n’a pas d’avantages en nature

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos qui font ou ont fait l’objet d’un vote par l’assemblée générale au titre de la procédure des conventions réglementées

Montants soumis au vote	Présentation
Indemnité de départ	Néant
Indemnité de non-concurrence	Néant
Régime de retraite supplémentaire	Néant

(8) Etant précisé qu’une convention de prestations de services a été conclue le 1er juillet 2015 entre CS et SIRPA – société contrôlée par Yazid SABEG, complétée par un avenant en date du 6 décembre 2021.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET REMUNERATIONS

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 119

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Eric BLANC- GARIN, Directeur général, soumis à l’approbation des actionnaires

| Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos | Montants ou valorisation comptable soumis au vote | Présentation # ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 125

Avec une progression de 40% des prises de commandes et de 28% chiffre d’affaires par rapport à 2020, le groupe retrouve un niveau d’activité supérieur à celui de 2019 et conforte son positionnement d’expert dans les domaines des systèmes embarqués et industriels cyberprotégés, de la simulation et de la data intelligence au profit des secteurs de l’Aéronautique, du Nucléaire et du Transport, dont le segment émergent des véhicules autonomes. La rentabilité opérationnelle globale de cette activité progresse significativement pour atteindre 8,2% du chiffre d’affaires sur le second semestre 2021 et près de 6% sur l’ensemble de l’exercice.

Cybersécurité en M€	2019	2020	S1 2021	S2 2021	2021
Prise de Commandes	50,0	36,1	22,3	24,9	47,2
Chiffre d’Affaires	44,6	38,5	20,9	22,6	43,5
Marge Opérationnelle	3,7	0,7	-0,4	-0,4	-0,8
en % du CA	8,3%	1,7%	-1,9%	-1,8%	-1,8%

L’activité a enregistré un rebond significatif tant en prises de commandes (+30,7% versus 2020) qu’en chiffre d’affaires (+13% versus 2020). Au cours de l’exercice, le groupe a consolidé ses positions en intégration de solutions et a intensifié ses actions commerciales pour croître dans les domaines de l’Audit et du Conseil, des services managés (NOC/SOC, MCS) et de la Cybersécurité des systèmes industriels, en synergie avec les autres activités du groupe. La rentabilité opérationnelle s’est stabilisée sur le second semestre 2021 à un niveau équivalent à celui du premier semestre 2021. Pour assurer le retour à la rentabilité en 2022, le groupe poursuit l’intégration opérationnelle de CS Novidy’s.

5.1.1.5 DIVIDENDES PROPOSES AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Le conseil d’administration a décidé de proposer lors de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires, qui se tiendra le 24 juin 2022 la distribution d’un dividende de 0,04 centimes par action , soit un dividende total de 982 739 euros.

5.1.1.6 EFFECTIFS

Les effectifs du groupe au 31 décembre 2021 s’établissent à 2 241 collaborateurs, en croissance de près de 6% sur l’exercice. Le groupe poursuit sa dynamique de recrutement (600 recrutements annoncés en 2022) pour accompagner sa croissance.

5.1.1.7 PERSPECTIVES

Les performances enregistrées en 2021 encouragent le groupe à réaffirmer les objectifs présentés dans le cadre de son plan stratégique Vision 2024. En 2022, le groupe s’attachera à poursuivre sa croissance sur ses marchés porteurs, à améliorer structurellement sa rentabilité et la génération de cash.

5.1.2 Glossaire et Indicateurs alternatifs de performance

La Prise de Commandes, le Carnet de Commandes, le book to bill et l’Endettement Economique, mesures à caractère non strictement comptable et non définies dans la Note 1 aux comptes consolidés du chapitre 5.2 suivant– Principes comptables, doivent être considérés comme des informations complémentaires, qui ne peuvent se substituer à toute mesure des performances opérationnelles et financières du groupe à caractère strictement comptable. CS GROUP considère qu’ils sont des indicateurs pertinents des performances opérationnelles et financières du Groupe. CS GROUP utilise ces indicateurs dans un but informatif, de gestion et de planification et de mesure de la performance des métiers.

Prise de Commandes : l’indicateur sur lequel communique le Groupe reprend donc sur cette ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 126 base l’ensemble des commandes signées dans la période. La prise de commande n’est reportée qu’une fois signée par le client et pour les tranches fermes.

Carnet de Commandes : cet indicateur représente les productions à venir ; il est issu du flux des « Prises de Commandes » duquel se déduisent les productions de la période. Le carnet de commandes correspond au chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestation, relatives aux seules tranches fermes des marchés ou contrats, non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture.

Book-to-bill : ce ratio est le rapport entre les nouvelles commandes prises et les facturations au cours d’une période déterminée. Au-dessus de 1, l’activité commerciale de la société est dynamique et le carnet se remplit.

Endettement Economique : cet indicateur se base sur l’Endettement Net tel que défini à la note 15 aux comptes consolidés du chapitre 5.2 auquel se rajoutent la dette relative au factor déconsolidant et le montant des créances fiscales CIR/CICE comptabilisé à l’actif du bilan. La Marge Opérationnelle, les Autres produits et charges opérationnels et le Résultat par action sont des mesures de la performance définies respectivement au chapitre suivant 5.2. dans les Notes 1.19, 1.20 et 1.21 aux comptes consolidés– Principes comptables.

détail des rubriques de l'endettement détaillé Consolidé hors IFRS 16	index	31/12/2021	Ref.	Page Etats Financiers Consolidés	Note
Emprunts Obligataires Long Terme		24 873
Emprunts bancaires part à Long Terme		44 364
Emprunts et passifs financiers	A	69 237	p.2 tableau I	15
Concours bancaires courants	B	8 618	p.2 tableau I	15
Emprunts Obligataires Court Terme : intérêts courus
Financement BPIFrance CIR/CICE		39 441
Emprunts bancaires part à Court Terme		3 813
Autres emprunts et passifs financiers	C	43 254	p.2 tableau I	15
Total des emprunts et dettes financières	A+B+C	121 109
Trésorerie et équivalents de trésorerie	D	(76 541)	p.2 tableau I	15
Endettement net	A+B+C+D	44 568
Créances cédées déconsolidantes		10 713
Crédit d'Impôt recherche Non Courant et Courant		(64 149)
Endettement Net Economique Consolidé		(8 868)

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5.2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

I – Etat de la situation financière consolidée au 31 décembre 2021

Actif (en milliers d’euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Goodwill	4	57 609	57 609
Immobilisations incorporelles	4	25 016	25 053
Droits d’utilisation liés aux contrats de location	4	12 838	17 615
Immobilisations corporelles	5	4 698	4 790
Titres mis en équivalence	6	57	57
Actifs financiers non courants	7	50 311	48 822
Impôts différés	8	808	936
Actif non courant		151 337	154 882
Stocks et en-cours	9	2 915	2 852
Actifs sur contrats	10	74 311	77 102
Clients et autres débiteurs	10	56 296	45 521
Créances financières courantes	7	16 069	14 993
Trésorerie et équivalents de trésorerie	11	76 541	82 975
Actif courant		226 132	223 443
TOTAL DE l’ACTIF		377 469	378 325

Passif (en milliers d’euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Capital social	24	568	568
Primes liées au capital		74 950	74 950
Actions propres		(616)	(540)
Réserves consolidées		(35 181)	(35 099)
Capitaux propres du Groupe	12	63 721	63 879
Intérêts minoritaires		-	-
Capitaux propres		63 721	63 879
Provisions non courantes	13	3 427	2 591
Avantages du personnel	14	11 357	11 445
Emprunts et passifs financiers	15	69 237	71 716
Dette sur obligation locative non courante	16	7 817	12 657
Passif non courant		91 838	98 409
Provisions courantes	13	1 555	1 326
Concours bancaires courants	15	8 618	6 581
Autres emprunts et passifs financiers	15	43 253	43 830
Dette sur obligation locative courante	16	4 844	4 970
Passifs sur contrats	17	64 809	55 069
Fournisseurs et autres créditeurs	17	98 831	104 261
Passif courant		221 910	216 037
TOTAL DU PASSIF		377 469	378 325

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 128

II – Compte de résultat consolidé (en milliers d’euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Chiffre d’affaires		237 428	209 301
Autres produits de l’activité		199	94
Produits des activités ordinaires		237 627	209 395
Achats et charges externes		(82 267)	(73 712)
Impôts, taxes et versements assimilés		(3 098)	(2 534)
Charges de personnel		(131 086)	(118 612)
Autres charges d’exploitation		(72)	(579)
Amortissements	19	(4 280)	(4 154)
Provisions	19	(2 613)	870
Amortissements des droits d’utilisation liés aux contrats de location	4	(4 574)	(4 618)
Marge opérationnelle	9	637	6 056
Amortissements des actifs incorporels affectés		(680)	(680)
Autres produits et charges opérationnels	20	(4 552)	(6 311)
Résultat opérationnel		4 405	(935)
Intérêts financiers relatifs aux contrats de location	21	(539)	(726)
Résultat financier	21	(2 968)	(3 747)
Résultat avant impôts des activités poursuivies		898	(5 408)
Impôts sur le résultat	22	(1 489)	(2 126)
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	6	-	-
Résultat généré par les activités poursuivies		(591)	(7 534)
Résultat net		(591)	(7 534)
Dont intérêts minoritaires		-	-
Dont part du Groupe		(591)	(7 534)
Résultat du Groupe par action :
Résultat net		(0,02)	(0,31)
Résultat net dilué		(0,02)	(0,31)
Résultat net des activités poursuivies		(0,02)	(0,31)
Résultat net dilué des activités poursuivies		(0,02)	(0,31)

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 129

Etat du résultat global consolidé : (en milliers d’euros)	31/12/2021	31/12/2020
Résultat net consolidé	(591)	(7 534)
Ecarts de change sur conversion des activités à l’étranger	44	(67)
Financement investissement net dans filiale étrangère	-	(1)
Sous-total des éléments recyclables en résultat	44	(68)
Changements d’hypothèses actuarielles, non recyclables en résultat	393	66
Total des produits et charges comptabilisés en capitaux propres	437	(2)
Résultat net global	(154)	(7 536)
Dont part du Groupe	(154)	(7 536)
Dont part des minoritaires	-	-

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 130

III – Tableau de flux de trésorerie (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Résultat net consolidé des activités poursuivies	(591)	(7 534)
Quote-part résultat mises en équivalence	-	-
Produits et charges n’ayant pas entrainé de flux de trésorerie :
Amortissements (avec IFRS 16) et provisions	11 374	8 374
Produits non cash	-	-
Plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés	(10)	(184)
Variations

IV – Variation des capitaux propres (en milliers d’euros)

Nombre de titres	Capital	Primes	Réserves consolidées	Réserves de conversion	Actions propres	Total part du Groupe	Part des Minoritaires	Capitaux propres consolidés
Situation au 31/12/2019	24 568 466	24 568	74 950	(27 280)	(271)	(545)	71 422	-
Résultat de la période	-	-	-	(7 534)	-	-	(7 534)	-
Gains et pertes reconnus directement en capitaux propres	-	-	-	65	(67)	-	(2)	-
Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	(7 469)	(67)	-	(7 536)	-
Variation des titres d’autocontrôle	-	-	-	(12)	-	5	(7)	-
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	-	-
Conversion OCA Période	-	-	-	-	-	-	-	-
Situation au 31/12/2020	24 568 466	24 568	74 950	(34 761)	(338)	(540)	63 879	-
Résultat de la période	-	-	-	(591)	-	-	(591)	-
Gains et pertes reconnus directement en capitaux propres	-	-	-	393	44	-	437	-
Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	(198)	44	-	(154)	-
Variation des titres d’autocontrôle	-	-	-	72	-	(76)	(4)	-
Situation au 31/12/2021	24 568 466	24 568	74 950	(34 887)	(294)	(616)	63 721	-

V. – Notes aux comptes consolidés 2021

Préambule

CS GROUP est maître d’œuvre pour la conception, l’intégration et l’exploitation de systèmes critiques intelligents cyber-protégés ; il intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients. CS GROUP SA, société mère du groupe est une société anonyme de droit français dont le siège social est au 54-56 Avenue Hoche, Paris, France. CS GROUP est cotée à Paris sur le marché Eurolist d’Euronext (code ISIN FR0007317813). Les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 de la société CS GROUP ont été arrêtés selon le principe de continuité d’exploitation par le Conseil d’Administration du 25 mars 2022.

Faits marquants

La crise sanitaire et économique Covid-19 a confirmé la résilience du modèle économique et la pertinence des métiers de CS GROUP. Malgré un contexte économique toujours difficile en 2021 mais fort de ces atouts et de sa capacité d’adaptation, le Groupe a partagé avec le marché son Plan Vision 2024 lors de son Assemblée Générale du 4 juin 2021, un plan ambitieux où CS GROUP s’engage comme acteur du « SmartFutur ». Pour accompagner ses objectifs, le Groupe a renégocié en juin 2021 auprès de ses partenaires bancaires la maturité et les conditions des Prêts Garantis par l’Etat accordés en août 2020 aux filiales françaises pour un montant total de 31 M€. Ces financements bénéficiant d’un différé de remboursement de deux ans contribuent à renforcer la liquidité du groupe et assurer la poursuite du plan d’intégration et de transformation. Concernant le projet dont les difficultés avaient été évoquées dans les Faits Marquants des Etats Financiers 2019, le Groupe a finalisé un plan d’action agréé par le Client au cours du deuxième trimestre 2020, ce qui a permis de débloquer une facturation réglée en juin 2020. Les réunions de travail tenues depuis ont confirmé que le projet était revenu dans un mode collaboratif. Les progrès réalisés en 2021 ont permis plusieurs livraisons partielles qui sont en cours d’évaluation. Il reste à converger sur le niveau de performance finale acceptable par le Client.

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Note 1 - Principes comptables

1.1 Base de préparation des états financiers

Les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing interpretation Committee). Ces principes, décrits de la note 1.8 à la note 1.21 du présent document, sont identiques avec ceux utilisés dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2020.

Les nouvelles normes et interprétations publiées par l’IASB, obligatoirement applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sont rappelées ci-dessous :

Texte	Première application	Adoption UE
IAS 19 - Avantages du personnel	1er janvier 2021	Oui
Amendements à IFRS 9 - Instruments financiers	1er janvier 2021	Oui
Amendements à IIFRS 7- Instruments financiers : informations à fournir	1er janvier 2021	Oui
Amendements à IFRS 16 - contrats de location relatifs à la réforme des taux de référence (phase 2)	1er janvier 2021	Oui

Ces nouvelles normes sont sans incidence sur le Groupe. En particulier, l’application de la décision d’agenda définitive de mai 2021 relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel, concernant l’attribution des avantages postérieurs à l'emploi aux périodes d’acquisition des droits ou aux périodes de service, relative à certains régimes de retraite à prestations définies dont les droits constitués sont notamment conditionnels à la présence du bénéficiaire au jour du départ à la retraite n’a pas eu d’impact significatif pour le Groupe.

1.2 Prise en compte des enjeux liés au changement climatique et à la situation géopolitique au premier trimestre 2022

L’établissement des états financiers suppose la prise en compte des enjeux liés au changement climatique, en particulier dans le contexte de l'information présentée dans le chapitre 3 « Performance Extra Financière » du Document d’Enregistrement Universel 2021. Les conséquences du changement climatique ainsi que les enjeux pour le groupe décrits dans ce chapitre n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 et plus généralement CS GROUP considère que les conséquences du changement climatique ainsi que les engagements pris par le groupe n’ont pas d’incidence significative sur ses activités à moyen-terme. Le groupe précise par ailleurs qu’il n’entretient pas de relations commerciales directes avec l’Ukraine et la Russie.

1.3 Suivi des conséquences de la pandémie Covid-19 sur les comptes consolidés de l’exercice

La crise sanitaire et économique avec ses mesures de confinement a mis en évidence plusieurs facteurs de résilience du Groupe : le métier d’intégrateur de système, le portefeuille technologique accumulé, la base de clientèle institutionnelle (défense, espace, énergie, …), un carnet de commandes élevé à un niveau historique et une situation financière améliorée. Afin d’assurer la sécurité des personnes et la poursuite des activités le groupe a démontré ses facultés d’agilité et de réactivité avec la mise en œuvre des mesures opérationnelles telles que la mise en place des protocoles sanitaires et l’adaptation des organisations. Ci-après est présenté un rappel des points identifiés comme conséquences de la crise sanitaire et économique en 2020 et leurs statuts à date au 31 décembre 2021 :

Mesures de soutien des Etats

En France le dispositif d’activité partielle a été appliqué jusqu’en septembre 2020 et poursuivi, à un niveau très marginal, jusqu’à fin janvier 2021. Ces mesures de soutien de l’Etat (chômage partiel, incitations au maintien de l’emploi...) n’ont pas eu d’impact sur les comptes de l’exercice. Voir note 18 – Autres produits et charges opérationnels. Également, au Canada et aux Etats-Unis, les aides et subventions des états attribuées dans le cadre de mesures d’incitation au maintien dans l’emploi ont été reconnues en réduction des charges de personnel dans les comptes des entités locales du groupe.

Autres Charges opérationnelles

Le groupe a fait face à des surcoûts logistiques : achats d’équipements de protection (gel, masque matériel de mise en place du protocole sanitaire) et dépenses liées à la généralisation du télétravail. Ces surcoûts résiduels vs l’exercice 2020 sont comptabilisés en autres charges opérationnelles. Voir note 20 – Autres produits et charges opérationnels.

Ecarts d’acquisition

Les conséquences de la crise Covid-19 sont susceptibles de constituer un indice de perte de valeurs.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE | C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 133# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Dans ce contexte, les écarts d’acquisition ont fait l’objet d’une revue attentive et de tests de leur valeur. Les analyses menées dans ce cadre sont décrites dans la note 4.1. Aucune perte de valeur n’a été constatée à ce titre dans les comptes 2021. Voir Note 4 – Goodwill et immobilisations incorporelles.

Risque de crédit

Du fait de la typologie de ses activités et de la qualité de ses grands comptes et donneurs d’ordre du secteur public, l’analyse de l’exposition du Groupe au risque de crédit sur les activités opérationnelles n’a pas conduit à reconsidérer dans les comptes de l’exercice 2021 le niveau habituel de pertes de crédit attendues sur le poste client.

Autres actifs

Le Groupe a procédé à la revue des autres actifs : stocks, coûts d’exécution des contrats, frais de développement capitalisés, impôts différés actifs. Cette analyse n’a pas généré de dépréciation nouvelle du fait de la crise sanitaire au cours de des exercices 2020 et 2021.

Risque de liquidité

En 2020 le Groupe a appliqué le dispositif de report de paiement des cotisations sociales mis en place par le gouvernement dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises afin de préserver sa trésorerie dans un contexte économique devenu très incertain. Le report des cotisations sociales est remboursé nominalement conformément au plan d’échelonnement accordé par les organismes sociaux. La dette est soldée à fin décembre 2021. Voir Note 17 – Autres passifs courants et non courants

Par ailleurs le Groupe a pris des mesures supplémentaires pour renforcer sa liquidité. Les entités CS GROUP - France et CS Novidy’s ont renégocié en juin 2021 les « Prêts Garantis par l’Etat » sollicités lors du premier confinement et mis à disposition en août 2020 respectivement pour 27 M€ et 4 M€, auprès de leurs banques partenaires. CS GROUP – France et CS Novidy’s ont obtenu de leurs banques début juin 2021 de nouvelles conditions de maturité et d’intérêts avec effet août 2021. Les PGE sont accordés contractuellement pour 6 ans au maximum avec un différé de deux ans. Voir aussi Note 15 - Passifs financiers et endettement.

1.4 Nouvelles normes d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2022

Les normes IFRS et interprétations IFRIC publiées par l’IASB et adoptées dans l’Union Européenne à la date d’approbation des présents états financiers consolidés, mais non encore entrées en vigueur, ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les états financiers consolidés. Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée de ces normes.

1.5 Consolidation

CS GROUP et les sociétés placées sous son contrôle exclusif sont intégrées globalement. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Les entités dans lesquelles le groupe ne détient ni ne dispose de la moitié des droits de vote mais a contractuellement le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles sont également intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles CS GROUP exerce directement ou indirectement une influence notable, mais sans en avoir le contrôle exclusif, sont mises en équivalence. Le groupe ne contrôle pas d’entités ad-hoc. Les comptes des sociétés consolidées sont tous arrêtés au 31 décembre. Toutes les transactions significatives réalisées entre sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Lors de l’acquisition de société, le goodwill représente la différence entre le prix d'acquisition des titres de sociétés, et la juste valeur des actifs et passifs éventuels acquis nets à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles liées à l’acquisition d’une activité sont enregistrées séparément de l’écart d’acquisition si leur juste valeur peut être appréhendée de façon suffisamment fiable. Les écarts d’acquisition de sociétés mises en équivalence sont enregistrés dans la ligne «titres mis en équivalence».

1.6 Conversion des états financiers

Les comptes consolidés présentés dans ce rapport sont établis en euros, monnaie fonctionnelle de CS GROUP. Les entités du groupe ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale. Leur bilan est converti au taux de clôture et leur compte de résultat est converti au taux de change moyen (sauf si l’utilisation d’une telle moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates

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des transactions, auquel cas, les produits et les charges seraient alors convertis aux taux des dates des transactions). Les différences de conversion en résultant sont enregistrées sous la rubrique réserve de conversion intégrée dans les capitaux propres.

1.7 Opérations en monnaies étrangères

La comptabilisation et l’évaluation des opérations en monnaies étrangères sont définies par la norme IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères». Les opérations libellées en monnaies étrangères sont donc converties par l’entité dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture. Les pertes et les gains de change résultant de ces conversions sont comptabilisés en résultat sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres au titre de couvertures éligibles soit de flux de trésorerie, soit d’un investissement net dans une activité à l’étranger.

1.8 Recours à des estimations

L’établissement des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations et hypothèses peuvent être révisées en cas de changement de l’environnement dans lesquelles elles étaient réalisées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Elles concernent principalement la reconnaissance du chiffre d’affaires, la reconnaissance des impôts différés actifs, les tests de valeurs sur les actifs, la capitalisation des frais de développement et les provisions. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s’avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l’objet de revues périodiques et les comptes sont alors mis à jour.

1.9 Reconnaissance du chiffre d’affaires – norme IFRS 15

Le chiffre d’affaires doit être comptabilisé de manière à traduire le transfert du contrôle des biens ou des services prévus, au client, pour le montant de contrepartie auquel le Groupe s’attend à avoir droit en échange.

a. Principes généraux de la norme :

Ils s’appuient sur une analyse des contrats avec les clients en cinq étapes :
i. Identification du contrat conclu avec le client
ii. Identification des obligations de prestations incluses dans le contrat
iii. Détermination du prix de transaction du contrat
iv. Allocation du prix de transaction aux différentes obligations de prestations identifiées
v. Reconnaissance du revenu

b. Développements applicables à la cartographie des prestations réalisées par le Groupe :

Contrats de services à éléments multiples et segmentation des contrats en obligation de prestations

Le Groupe est amené à signer des contrats de services à éléments multiples, pouvant correspondre à une combinaison de différents services. Dans ces situations, le contrat doit être segmenté en plusieurs projets/affaires comptables (« obligations de prestations ») avec des rythmes de reconnaissance de chiffres d’affaires propres et avec des taux de marge différenciés.

Agent versus Principal

Dans le cadre de la réalisation de ses projets le Groupe peut être appelé à fournir un important service d’intégration des biens et services, il agit en tant que principal dans le processus de revente. Si le bien ou le service faisant l’objet de revente est distinct des autres biens et services promis au client, le Groupe agit en tant que principal notamment s’il est responsable de la conformité de ces biens et services aux spécifications du client ou assume le risque l’inventaire ou de livraison.

Lorsque le Groupe revend des logiciels, des équipements informatiques ou des prestations achetés auprès de fournisseurs externes, il mène une analyse de la nature de sa relation avec ses clients pour déterminer s’il agit comme un principal ou comme un agent dans la livraison des biens et services. Le Groupe agit comme un principal s’il contrôle le bien ou le service avant son transfert au client. Dans ce cas, le chiffre d’affaires est reconnu sur une base brute. Lorsque le Groupe agit en tant qu’agent, le chiffre d’affaires est reconnu sur une base nette (net des facturations des fournisseurs) correspondant à la rémunération ou commission du Groupe en tant qu’agent.

Lorsque le Groupe fournit un important service d’intégration des biens et services, il agit en tant que principal dans le processus de revente. Si le bien ou le service faisant l’objet de revente est distinct des autres biens et services promis au client, le Groupe agit en tant que principal notamment s’il est responsable de la conformité de ces biens et services aux spécifications du client ou assume le risque d’inventaire ou de livraison.

Reconnaissance du chiffre d’affaires à une date donnée dans le temps ou en continu

Le chiffre d’affaires est reconnu quand le Groupe transfère le contrôle des biens ou services vendus au client, soit à une date donnée dans le temps, soit en continu.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 135

1.10 Immobilisations

Pour les prestations objet d’un contrat au forfait et quand le Groupe construit un actif ou délivre des développements spécifiques, le chiffre d’affaires est reconnu en continu sur la base des coûts encourus selon la méthode de l’avancement « cost to cost », dans la mesure où l’obligation de performance du Groupe consiste à construire un actif que le client contrôle au fur et à mesure de sa création ou que cet actif n’a pas d’usage alternatif que celui qui en sera fait par le client et que le Groupe a un droit irrévocable à paiement pour les travaux réalisés à date selon les termes contractuels.

Pour les services récurrents, le chiffre d’affaires est reconnu en continu dans la mesure où le client bénéficie immédiatement des services dès que ceux-ci sont réalisés par le Groupe. Quand le Groupe a un droit à facturer le client pour un montant qui correspond directement à l’obligation de performance réalisée à date, le chiffre d’affaires est comptabilisé pour ce montant.

Frais d’offres et d’avant-vente commerciale (différents des coûts d’obtention des contrats tels que définis par la norme) : les frais d’offre ou d’avant-vente commerciale sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus et sont exclus de la marge du contrat et de la mesure de reconnaissance de la marge.

Licences

Si l’analyse d’un contrat conformément aux principes généraux permet d’identifier la livraison d’une licence en tant qu’obligation de prestation distincte, le transfert de son contrôle au client peut être réalisé soit à un moment précis (octroi d’un droit d’utilisation), soit en continu (octroi d’un droit d’accès ; par exemple : modèle SaaS). Principalement chez CS GROUP, les ventes de licences répondent à la définition d’octroi d’un droit d’utilisation. Le chiffre d’affaires est reconnu à sa livraison dès lors que celle-ci respecte toutes les obligations prévues au contrat.

1.10 Immobilisations

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique amorti diminué des pertes de valeur. La valeur recouvrable d’une immobilisation corporelle et incorporelle à durée d’utilité indéterminée (goodwill essentiellement) est testée dès lors qu’il existe des indices de pertes de valeur et au moins une fois par exercice. La méthode utilisée est décrite ci-dessous.

Goodwill

Conformément à IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les goodwill ne sont pas amortis. Ils font l’objet de test de dépréciation et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en «autres charges opérationnelles ». Le test de valeur consiste en l’évaluation de la valeur recouvrable de chaque entité générant ses flux propres de trésorerie (UGT). Les UGT correspondent aux secteurs définis dans le cadre de la norme IFRS 8. La méthode retenue est la valeur d’utilité fondée selon une approche prévisionnelle des flux de trésorerie futurs (méthode des «discounted cash-flows» - DCF).

Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés – DCF

Les flux de trésorerie futurs des unités génératrices de trésorerie résultant des prévisions budgétaires sur un horizon de 3 ans sont actualisés au taux (avant impôt) correspondant au coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale a été estimée à partir du flux de trésorerie libre reporté à l’infini en retenant un taux de croissance par an. Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent pas être confirmées et sont établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d’estimation et de prévision considérée.

Frais de recherche et de développement

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles sont encourues. Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les frais de développement sont inscrits en immobilisations incorporelles, si l’entreprise peut démontrer l’intégralité des conditions suivantes :
* la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation ainsi que la disponibilité de ressources techniques et financières appropriées ;
* la probabilité de réalisation des avantages économiques futurs liés à la capacité à mettre en service et vendre l’immobilisation ;
* l’intention d’achever l’immobilisation et de l’utiliser ou de la vendre ;
* la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses liées à l’investissement.

Les frais de développement de logiciels sont ceux encourus durant les phases de programmation, de codification et de tests. Les coûts des phases antérieures sont comptabilisés en charges. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d’utilité (consommation des avantages économiques futurs) généralement de 3 ans. Par ailleurs s’ils existent dans les comptes des actifs incorporels à durée d’utilité indéterminée, ceux-ci font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur existe. Des frais de développement spécifiques (engagés dans le cadre de contrats signés avec les clients) sont inclus dans les coûts des affaires selon la méthode décrite au paragraphe «Reconnaissance des produits des activités ordinaires ». Le Groupe bénéficie de crédits d’impôts liés à l’effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d’impôts sont intégrés en marge opérationnelle en minoration des charges (personnel et achats sous-traitance).

Autres immobilisations incorporelles

Elles sont enregistrées au coût historique. Elles comprennent principalement :
* des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation;
* des logiciels d'application, amortis sur leur durée d’utilité comprise entre 3 et 7 ans.

Il n’existe pas au bilan d’immobilisations incorporelles dont la propriété soit soumise à des restrictions ni nanties en garantie de dettes.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 136

Droits d’utilisation lié au contrat de location

La norme IFRS 16 « contrats de location » est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019 et remplace la norme IAS 17 « contrats de locations » et les interprétations associées. CS GROUP a appliqué au 1er janvier 2019 la norme IFRS 16 « Contrats de location » selon la méthode dite « rétrospective modifiée » sans retraitement des comptes comparatifs de 2018 inclus dans les états financiers 2019. Cette norme traite tous les contrats de location suivant un modèle unique consistant à enregistrer au passif, l’obligation locative (somme des paiements futurs actualisés), et à l’actif, un droit d’utilisation. Le droit d’utilisation est amorti sur la durée des contrats de location. Les contrats conclus par CS GROUP entrant dans le champ d’application de cette norme concernent principalement les locations immobilières : le groupe est locataire de ses bureaux dans la plupart des villes où il opère. La durée de location est définie contrat par contrat et correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui seront raisonnablement certaines d’être exercées. La méthode de transition retenue consiste à comptabiliser l’effet cumulatif de l’application initiale comme un ajustement sur le bilan d’ouverture 2019 en considérant que l’actif au titre du droit d’utilisation est égal au montant de la dette sur obligations locatives, ajusté du montant des loyers payés d’avance et des avantages reçus des bailleurs. Les loyers des contrats correspondant à des actifs de faible valeur unitaire (seuil défini à 5 000 dollars US) ou à une location de courte durée (inférieure à 12 mois) ont été comptabilisés directement en charges. Par ailleurs, les mesures de simplification suivantes ont été appliquées à la transition :
* les contrats avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois à compter du 1er janvier 2018 ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un actif et d’une dette ;
* le taux d’actualisation moyen (hors Canada) utilisé pour évaluer la dette de loyer est le taux d’endettement marginal du Groupe.

Le groupe a utilisé des taux d’actualisation reflétant la maturité des contrats de location. La dette locative est une dette opérationnelle courante ou non courante exclue du calcul de l’endettement financier net de CS GROUP. Les dotations aux amortissements de l’actif au titre des droits d’utilisation relatifs aux contrats de location sont incluses dans la marge opérationnelle et dans le résultat opérationnel. L’effet de désactualisation de la dette locative (charges d’intérêts sur obligations locatives) est inclus dans les autres charges financières. Les sorties de trésorerie se rapportant au principal de la dette locative, ainsi qu’à la charge d’intérêts sur obligations locatives, présentées en flux de trésorerie liés aux activités de financement du tableau des flux de trésorerie condensés, impactent les flux nets de trésorerie opérationnels.

Immobilisations corporelles

Valeur brute

Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production qui inclut tous les frais directement attribuables. Les coûts d’emprunts sont exclus du coût des immobilisations. La méthode des composants ne trouve à s’appliquer que pour les immeubles détenus par le groupe.

Amortissement

La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différentes catégories d’immobilisations.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

1.10 Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous indique les principales durées d’amortissement :

Immobilisations	Durée
Constructions et aménagements liés	9 à 25 ans
Gros matériels d'usine et mobilier administratif	3 à 10 ans
Matériel d'entreprise et matériel de transport	4 à 5 ans
Matériel informatique, matériel de bureau	3 à 6 ans

Le mode d’amortissement utilisé est le mode linéaire et il est tenu compte d’une valeur résiduelle, lorsqu’elle est significative. La valeur des immobilisations corporelles est testée en cas d’indice de perte de valeur de façon isolée ou dans le cadre d’une UGT si elle ne génère pas de cash-flow indépendant.

1.11 Actifs financiers

La ventilation des actifs financiers entre courant et non courant est fonction de leur échéance : inférieure ou supérieure à un an.

a) Parmi les catégories d’actifs financiers définies par IAS 39, le groupe utilise les catégories suivantes pour classer ses instruments financiers :

Actifs financiers à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres

Les titres de sociétés non consolidées sont classés comme disponibles à la vente et figurent au bilan pour leur juste valeur qui correspond, pour les titres cotés à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l’exercice et pour les titres non cotés à l'actif net comptable réestimé qui est fonction de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Si la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les gains ou les pertes latents sur les titres non consolidés sont inscrits dans une composante séparée des capitaux propres. Seules les pertes de valeur définitives sont enregistrées en résultat. Lorsque l’appréciation de la juste valeur a été antérieurement comptabilisée et que les titres doivent ensuite être dépréciés, cette charge est compensée par une reprise totale ou partielle du montant passé en capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du résultat

Il s’agit des actifs et des instruments dérivés, non désignés comme instruments de couverture, détenus à des fins de transactions ou désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Prêts et créances

Les créances sont évaluées à l’origine pour leur juste valeur et ensuite au coût amorti. Une dépréciation est constituée sur les créances, lorsque la valeur d'inventaire, basée sur une estimation de la probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Les créances d’état qui font l’objet d’un financement sont dépréciées si nécessaire, afin de ramener leur montant à la juste valeur. Les cessions de créances clients à une institution financière (Bpifrance) dans le cadre de la Loi Dailly sont retraitées dans les comptes consolidés et figurent donc au poste clients. Les prêts « aide à la construction » d’une durée de 20 ans et non productifs d’intérêts ont été dépréciés pour les ramener à leur juste valeur.

La trésorerie et équivalents de trésorerie

Ils se composent des fonds de caisse, des soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments du marché monétaire de type Euro. Ces placements, d'échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les soldes créditeurs de banques sont constatés en passifs financiers courants.

1.12 Passifs financiers (autres que dérivés)

Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les passifs devant être réglés dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice sont classés en courant, les autres en non courant.

1.13 Evaluation et comptabilisation des instruments dérivés

Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du gain ou de la perte afférente à la date de conclusion du contrat dépend de la désignation du dérivé en tant qu’élément de couverture et, le cas échéant, de la nature de l’élément couvert. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture soit dans une relation de couverture de juste valeur, soit dans une relation de couverture de flux futurs de trésorerie :

• une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif du fait de l’évolution des taux de change ou d’intérêts;
• une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs.

Les conséquences de l’application de la comptabilité de couverture sont les suivantes :

• pour les couvertures de juste valeur des actifs ou passifs existants, la partie couverte est enregistrée au bilan à sa juste valeur et sa variation est inscrite en résultat où elle est compensée par l’évolution symétrique de juste valeur de l’instrument de couverture, dans la mesure de son efficacité ;
• pour les couvertures de flux de trésorerie : la variation de juste valeur de la partie efficace de l’instrument de couverture est inscrite directement en capitaux propres ; la variation de juste valeur de la partie non efficace de l’instrument de couverture est inscrite en résultat ; les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, symétriquement à la comptabilisation de l’élément couvert.

Pour les instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture, la variation de leur juste valeur est comptabilisée en compte de résultat.

1.14 Stocks et en-cours

Conformément à la norme IAS 2 «Stocks», les stocks et en- cours sont inscrits au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal des activités.

1.15 Impôts différés

En application de la norme IAS 12 «Impôt sur le résultat», des impôts différés sont évalués sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que lorsqu’il est probable que les résultats existeront dans le futur pour consommer cet actif. En pratique, un impôt différé actif est comptabilisé sur les déficits fiscaux dont la consommation est prévue au cours des cinq prochains exercices (durée du business plan). Les impositions différées actives et passives, calculées au même taux d'impôt, sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. Dans le cas de groupe d’intégration fiscale, l’impôt différé est analysé et calculé au niveau du groupe fiscal. Ces actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

1.16 Provisions

Conformément à la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la date de clôture, une obligation actuelle juridique ou implicite découlant d’un événement passé, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources non représentative d’avantages économiques. Le montant comptabilisé est la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation, éventuellement actualisée. Y figurent notamment :

• les provisions pour restructuration qui couvrent, dès lors que ces mesures ont été décidées et annoncées avant la date de clôture, essentiellement les indemnités de licenciement, le coût des préavis non effectués, les préretraites et les coûts de fermeture de sites,
• les provisions sur affaires qui couvrent les provisions pour pertes à terminaison sur contrats, les pénalités sur marchés et les provisions pour garanties données aux clients lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les charges prévisionnelles du contrat,
• les provisions pour litiges (prud’homaux et autres).

Les sociétés du Groupe font l’objet périodiquement de contrôles fiscaux, tant en France que dans les pays où elles sont implantées. Les provisions sont constituées sauf si la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien- fondé de sa position dans le contentieux.

1.17 Engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel

Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux diverses législations, des suppléments de retraite et des indemnités de départ en retraite.

Régimes à cotisations définies

Ces régimes existent dans la majorité des pays où le groupe est implanté. Ces régimes font l’objet de versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds de retraite, ces versements sont constatés en charges de personnel. Le groupe n’étant pas engagé au-delà de ces versements aucune provision à ce titre n’est nécessaire.

Régimes à prestations définies

Ces régimes concernent, majoritairement, les indemnités de fin de carrière dues aux salariés des sociétés françaises. Conformément à la norme IAS 19 «Avantages du personnel», dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements, pour l'ensemble du personnel, toutes classes d'âges confondues, font l'objet d'une évaluation annuelle selon la méthode des unités de crédit projetées en fonction des conventions ou accords en vigueur dans chaque société. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, le niveau de rémunération future, l’espérance de vie, la rotation du personnel et une actualisation financière. Ces engagements ne sont pas couverts par des actifs. Conformément à la norme IAS 19 actualisée, le groupe utilise la méthode SORIE qui consiste à l’imputation en capitaux propres de l’ensemble des gains ou pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles.# 1.18 Plans de souscription d’actions

Conformément à la norme IFRS 2 «Paiements fondés sur des actions», les options accordées sont évaluées à la date d’octroi selon un modèle de type Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée en autres charges opérationnelles, linéairement sur la période d'acquisition des droits avec une contrepartie en capitaux propres s’agissant de plans du type « paiement en actions ».

1.19 Actions propres

En application de la norme IAS 32, toutes les actions propres sont enregistrées à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de l’éventuelle cession de ces actions est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values n’affectent pas le résultat net de l’exercice. A chaque clôture, le groupe réexamine le nombre d’options pouvant être exercé et, le cas échéant, comptabilise en résultat l’impact de cette révision. Les interventions des émetteurs sur leur propre titre sont désormais régies par le Guide DOC 2017-4 publié en février 2017 par l’AMF. Les actions propres pourront recevoir toute affectation permise par la nouvelle doctrine et notamment, par ordre d’intérêt décroissant :

• l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 1er octobre 2008, approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008;
• L’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de Commerce;
• la couverture d’obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ;
• l'annulation.

1.20 Marge opérationnelle

La marge opérationnelle, principal indicateur de la performance du groupe, représente la différence entre le chiffre d’affaires et les charges opérationnelles. Ces dernières sont égales au total des coûts des services rendus (charges nécessaires à la réalisation des projets), des frais de R&D, des frais commerciaux et des frais généraux et administratifs.

1.21 Autres produits et charges opérationnels

Les autres charges et produits opérationnels sont constitués des éléments significatifs, non directement liés à l’activité opérationnelle, que le groupe présente donc de manière distincte afin de faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante. Le groupe classe, notamment, sous cette rubrique :

• les coûts de restructurations et des licenciements,
• les coûts et frais externes annexes liées aux déménagements d’activité,
• les litiges d'un montant particulièrement significatif,
• les gains sur cessions d’actifs immobiliers,
• les dépréciations d’actifs résultant des tests de dépréciation,
• les charges liées aux options de souscription d’actions et actions gratuites.

1.22 Résultat par action

L’information présentée est calculée selon les modalités suivantes :

• résultat net par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture ;
• résultat net dilué par action : le résultat net part du groupe est rapporté au nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice sous déduction des actions propres détenues à la clôture et augmenté du nombre d’actions potentielles dilutives relatives aux options ou bons de souscription d’actions.

Note 2 - Périmètre de consolidation

Nom	Siège	Siren / 511 055 006	Pays d'intérêt	% d'intérêt 2021	% d'intérêt 2020	Méthode de consolidation
CS GROUP	Paris	692 000 946	France	Société mère	Société mère	Société mère
CS GROUP - France	Le Plessis Robinson	393 135 298	France	100,00	100,00	Globale
CS GROUP - Canada Inc.	Montréal		Canada	100,00	100,00	Globale
CS GROUP - Romania SA	Craiova		Roumanie	100,00	100,00	Globale
CS Communication & Systèmes Emirates LLC	Abu Dhabi		E A U	49,00	49,00	Globale
CenProCS Airliance	Stuttgart		Allemagne	33,00	33,00	Equivalence
CS GROUP - Germany GmbH	Darmstadt		Allemagne	100,00	100,00	Globale
CS India	Bangalore		Inde	100,00	100,00	Globale
CS GROUP - USA Inc.	Hartford		Etats-Unis	100,00	100,00	Globale
CS Novidy’s	Vélizy-Villacoublay	511 055 006	France	100,00	100,00	Globale
CS Feducia	Vélizy-Villacoublay	510 936 743	France	100,00	100,00	Globale
Moltek Consultants Ltd	Tonbridge		Angleterre	100,00	100,00	Globale

Conformément aux principes du contrôle effectif décrits en note 1.5, CS Communication & Systèmes Emirates LLC est intégrée globalement. Le groupe ne détient pas de participation non consolidée significative, voir aussi note 7.

Variation du périmètre en 2021
Entrées : Néant.
Sorties : Néant.

Variation du périmètre en 2020
Entrées : Néant.
Sorties : Cession de l’intégralité des parts détenues par CS GROUP dans la société Signoval Tunisie au 28 février 2020.

Note 3 - Informations sectorielles des activités poursuivies

Un secteur opérationnel est une composante du Groupe pour laquelle des informations sont disponibles en interne. Les informations présentées sont donc fondées sur le reporting interne utilisé par la direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs. Les informations publiées issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS. Le résultat sectoriel de référence est la marge opérationnelle. Le Groupe répartit ses activités sur trois UGT :

• Défense, Espace et Sécurité (DES) : ce secteur fédère les compétences du Groupe en systèmes d'information et de communication pour le déploiement des systèmes critiques de défense et de sécurité (contrôle aérien, centres de commandement, liaisons tactiques, soutien logistique, renseignement, …) et Espace (centre de contrôle et de mission, mécanique spatiale, …). À la suite de la réorganisation des activités du groupe en 2020, la part des activités Défense de Diginext est intégrée dans DES.

• Aéronautique, Energie & Industrie (AEI) : dans la chaîne de valeur aéronautique, le Groupe conduit des projets complexes tels que le développement, l’intégration et le maintien des systèmes embarqués temps réel critiques et des systèmes d’information techniques. Dans le secteur de l’énergie et de l’industrie, le Groupe est un partenaire de confiance dans les domaines de la simulation, du calcul haute performance, de la sûreté, de la gestion des risques nucléaires et de l’informatique industrielle. À la suite de la réorganisation des activités du groupe réalisée en 2020 la part des activités civiles de Diginext (Systèmes d’Informations Voyageurs) est intégrée dans AEI.

• Cybersécurité : ce secteur regroupe depuis 2018 les activités des entités acquises en juin 2018 du groupe Novidy’s et l’activité de cybersécurité de l’ancien département « CYBER » de CS GROUP - France (ex-UGT Défense) (département apporté au 1 er janvier 2020 à la société CS Novidy’s).

Au 31 décembre 2021

	Défense, Espace, Sécurité	Aéronautique, Energie & Industrie	Cyber	Autres et éliminations	Total (en milliers d’euros)
Carnet de commandes	487 036	38 516	26 447	(3 406)	548 593
Prises de commandes	378 833	66 043	47 191	(4 827)	487 240
Chiffre d’affaires	137 117	61 109	43 514	(4 313)	237 427
Marge opérationnelle	9 841	3 530	(778)	(2 956)	9 637
Autres charges et produits opérationnels et amortissement PPA	(5 232)
Résultat financier	(3 507)
Impôts et mises en équivalence	(1 489)
Résultat net	(591)
Goodwill	11 332	23 352	22 925	-	57 609
Besoin en Fonds de roulement (courant)	(18 840)	(4 082)	(57)	(7 139)	(30 118)

Au 31 décembre 2020*

	Défense, Espace, Sécurité	Aéronautique, Energie & Industrie	Cyber	Autres et éliminations	Total (en milliers d’euros)
Carnet de commandes	257 488	34 251	24 859	(1 777)	314 821
Prises de commandes	108 953	47 155	36 138	(3 586)	188 660
Chiffre d’affaires	125 617	47 726	38 516	(2 558)	209 301
Marge opérationnelle	6 091	(752)	657	60	6 056
Autres charges et produits opérationnels et amortissement PPA	(6 991)
Résultat financier	(4 473)
Impôts et mises en équivalence	(2 126)
Résultat net	(7 534)
Goodwill	11 332	23 352	22 925	-	57 609
Besoin en Fonds de roulement (courant)	(13 960)	(8 792)	957	(12 060)	(33 855)

• Les activités de Diginext, absorbées juridiquement le 1er mai 2020, sont désormais réparties entre le périmètre Défense, Espace et Sécurité Publique pour la part des activités de Défense, et le périmètre Aéronautique, Energie & Industrie pour les activités civiles (systèmes d’information voyageurs).
  ** La ventilation des MOP par BU de l’exercice 2020 a été retraitée pour être comparable à l’exercice 2021 et alignée sur les nouvelles règles de répartition des coûts « Autres et Elim ».

Prise de Commandes : l’indicateur correspond à l’ensemble des commandes signées dans la période par le client et pour les tranches fermes.

Carnet de Commandes : cet indicateur représente les productions à venir. Il est issu du flux des « Prises de Commandes » duquel se déduit les productions de la période. Le carnet de commandes correspond au chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestation, relatives aux seules tranches fermes des marchés ou contrats, non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture. Le chiffre d’affaires des trois UGT est essentiellement constitué de prestations, notamment d’ingénierie et d’intégration, dont le revenu est reconnu en continu selon la méthode de l’avancement.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

De l’ordre de 15% du chiffre d’affaires généré par l’UGT « Espace, Défense et Sécurité » sont reconnus à une date donnée lorsque les solutions sont livrées.

Dépendance vis à vis des clients représentant individuellement plus de 10% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe :

	2021 Total (en M€)	Défense, Espace et Sécurité	Aéronautique, Energie, Industrie	Cybersécurité
Client n°1	55,0	X	X	X

	2020 Total (en M€)	Défense, Espace et Sécurité	Aéronautique, Energie, Industrie	Cybersécurité
Client n°1	51,0	X	X	X

Ventilation géographique du chiffre d’affaires et des principaux actifs non courants :

	2021 Total	France	Europe	Amérique du Nord et autres
(en milliers d’euros)
Chiffre d’affaires	237 428	188 322	34 198	14 908
Actifs non courants	151 347	147 437	802	3 108

	2020 Total	France	Europe	Amérique du Nord et autres
(en milliers d’euros)
Chiffre d’affaires	209 301	165 541	32 209	11 551
Actifs non courants	154 881	150 469	1 099	3 313

Note 4 - Goodwill, immobilisations incorporelles et droits d’utilisation liés au contrat de location

Evolution en 2021

	01/01/2021	Augmentations	Diminutions	Autres mouvements	31/12/2021
(en milliers d’euros)
Valeurs brutes :
Immobilisations incorporelles affectées (PPA)	13 724	-	-	-	13 724
Coûts de développement	25 385	2 688	-	21	28 094
Concessions, brevets, licences	4 765	683	(46)	40	5 442
Autres	1 071	-	-	-	1 071
Total des valeurs brutes (a)	44 945	3 371	(46)	61	48 331
Amortissement et pertes de valeur :
Immobilisations incorporelles affectées (PPA)	1 569	648	-	-	2 217
Coûts de développement	13 667	2 392	-	10	16 069
Concessions, brevets, licences	3 587	383	(46)	35	3 959
Autres	1 069	1	-	-	1 070
Total des amortissements et pertes de valeur (b)	19 892	3 424	(46)	45	23 315
Total net (a) – (b)	25 053	(53)	-	16	25 016
Goodwill	57 609	-	-	-	57 609
Valeurs brutes:
Droits d’utilisation liés au contrat de location (c)	26 510	1 660	(44)	(2 672)	25 454
Amortissement et pertes de valeur :
Droits d’utilisation liés au contrat de location (d)	8 895	4 550	-	(829)	12 616
Total net (c) – (d)
Droits d’utilisation lié au contrat de location	17 615	(2 890)	(44)	(1 843)	12 838

Evolution en 2020

	01/01/2020	Augmentations	Diminutions	Autres mouvements	31/12/2020
(en milliers d’euros)
Valeurs brutes :
Immobilisations incorporelles affectées (PPA)	13 724	-	-	-	13 724
Coûts de développement	23 909	1 493	-	(17)	25 385
Concessions, brevets, licences	4 568	155	(23)	65	4 765
Immobilisations incorporelles en location financement	-	-	-	-	-
Autres	1 169	1	-	(99)	1 071
Total des valeurs brutes (a)	43 370	1 649	(23)	(51)	44 945
Amortissement et pertes de valeur :
Immobilisations incorporelles affectées (PPA)	889	680	-	-	1 569
Coûts de développement	11 358	2 311	-	(2)	13 667
Concessions, brevets, licences	3 293	315	(11)	(10)	3 587
Autres	1 086	1	-	(18)	1 069
Total des amortissements et pertes de valeur (b)	16 626	3 307	(11)	(30)	19 892
Total net (a) – (b)	26 744	(1 658)	(12)	(21)	25 053
Goodwill	57 609	-	-	-	57 609
Valeurs brutes:
Droits d’utilisation liés au contrat de location (c)	24 836	1 875	-	(201)	26 510
Amortissement et pertes de valeur :
Droits d’utilisation liés au contrat de location (d)	4 319	4 618	-	(42)	8 895
Total net (c) – (d)
Droits d’utilisations lié au contrat de location	20 517	(2 743)	-	(159)	17 615

• Immobilisations incorporelles affectées (PPA) :
• (1) Affectation du prix d’acquisition Novidy’s et détermination du goodwill définitif : L’allocation finale du prix d’acquisition en 2018 du groupe Novidy’s a permis de reconnaître des actifs incorporels évalués à leur juste valeur et constitués essentiellement de relations distributeurs et clients ainsi que de marques pour un total de 12,7 M€. Ces éléments sont amortis sur leur durée d’utilité estimée.
• (2) Affectation du prix d’acquisition Moltek et détermination du goodwill : La différence entre le prix d’acquisition et l’actif net transféré calculé en 2019 sur la base du bilan d’ouverture IFRS de la société Moltek Consultants Ltd, soit 935 K€ a été alloué intégralement aux relations clients Dans les « relations clients » est également intégré le coût d’acquisition en 2019 par CS GROUP – Germany GmbH, auprès d’une société tierce, de trois contrats commerciaux avec un de ses principaux clients.
• Goodwill des UGT: Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », les goodwill font l’objet chaque année de tests de perte de valeur dès qu’il existe une indication objective de dépréciation. A fin décembre 2021 le Groupe a procédé à une revue approfondie des écarts d’acquisition et des actifs incorporels et corporels affectés à chaque UGT. Les flux retenus sont issus de l’exercice budgétaire annuel établi selon les règles du groupe et prolongés sur les deux suivantes conformément aux hypothèses du Plan Vision 2024 présenté lors de l’AG du 4 juin 2021. Ces projections de flux reflètent à date les meilleures estimations du management sur les conséquences de la crise sanitaire et économique à moyen-terme. Les tests de valeurs réalisés sur l’ensemble des UGT ainsi que l’analyse de leur sensibilité à différents indicateurs n’ont pas conduit à la constatation de pertes de valeur.
• Coûts de développement : Les immobilisations incorporelles générées en interne dans l’exercice concernent les dépenses de développement et de réalisation de logiciels. Elles s’élèvent à 2,7 M€ en 2021 vs 1,5 M€ en 2020 et 2,5 M€ en 2019. Au 31 décembre 2021, ces coûts sont affectables à cinq principaux programmes. A chaque clôture, les projets activés et amortis font objet d’une analyse critique de leur business plan par la Direction et en cas d’indice de perte de valeur font l’objet de tests de dépréciation. Au 31 décembre 2021, la valeur nette de 12,0 M€ de frais de développement inclut des développements non encore amortis pour à 9,9 M€ contre 7,7 M€ à fin 2020. Ces coûts de développement rentreront en phase d’amortissement à la date de la première vente effective de ces nouvelles technologies et seront amortis selon nos principes comptables sur leur durée d’utilité, généralement de 3 ans. Au 31 décembre 2021, la Direction a revu le plan de développement et le plan d’affaires et cette revue n’a pas donné lieu à une correction de la valeur actuelle.

Note 5 - Immobilisations corporelles

Evolution en 2021

	01/01/2021	Acquisitions	Cessions	Variations de périmètre	Autres mouvements	31/12/2021
(en milliers d’euros)
Valeurs brutes :
Matériel et outillage industriels	2 492	33	-	-	113	2 638
Mobilier et matériel de bureau et informatique	17 642	1 667	(40)	-	(36)	19 233
Total des valeurs brutes (a)	20 134	1 700	(40)	-	77	21 871
Amortissements et pertes de valeur :
Matériel et outillage industriels	2 186	160	(2)	-	12	2 356
Mobilier et matériel de bureau et informatique	13 158	1 654	(38)	-	43	14 817
Total des amortissements et pertes de valeur (b)	15 344	1 814	(40)	-	55	17 173
Total net (a) – (b)	4 790	(114)	-	-	22	4 698

Evolution en 2020

	01/01/2020	Acquisitions	Cessions	Variations de périmètre	Autres mouvements	31/12/2020
(en milliers d’euros)
Valeurs brutes :
Matériel et outillage industriels	2 776	279	-	-	(563)	2 492
Mobilier et matériel de bureau et informatique	16 102	1 249	(216)	(1)	508	17 642
Total des valeurs brutes (a)	18 878	1 528	(216)	(1)	(55)	20 134
Amortissements et pertes de valeur :
Matériel et outillage industriels	1 929	278	-	-	(21)	2 186
Mobilier et matériel de bureau et informatique	11 876	1 527	(228)	(17)	-	13 158
Total des amortissements et pertes de valeur (b)	13 805	1 805	(228)	(17)	(38)	15 344
Total net (a) – (b)	5 073	(277)	12	(1)	(17)	4 790

Les immobilisations corporelles générées en interne sont négligeables. Il n’existe pas d’immobilisation corporelle dont la propriété soit soumise à des restrictions, ni de nantissement d’immobilisations corporelles en garantie de dettes.

Note 6 - Titres mis en équivalence

	Quote-Part Situation Nette	Quote-Part Résultat
	31/12/2021	2021
% détenu
(en milliers d’euros)
CenProCS Airliance	33,00%	57

Note 7 - Actifs financiers, Autres Titres non consolidés, Prêts, Créances et Trésorerie

Au 31/12/2021

	Prêts et autres créances	Autres titres non consolidés	Disponibilités	Crédit d’Impôt Recherche et autres créances financières	Total (en milliers d’euros)
Actifs financiers non courants	1 316	682	-	48 313	50 311
Actifs sur contrats	74 311	-	-	-	74 311
Client et autres débiteurs	56 296	-	-	-	56 296
Créances financières courantes	-	-	-	16 069	16 069
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	76 541	-	76 541
Total actifs financiers	131 923	682	76 541	64 382	273 528

Au 31/12/2020

	Prêts et autres créances	Autres titres non consolidés	Disponibilités	Crédit d’Impôt Recherche et autres créances financières	Total (en milliers d’euros)
Actifs financiers non courants	982	755	-	47 085	48 822
Actifs sur contrats	77 102	-	-	-	77 102
Client et autres débiteurs	45 521	-	-	-	45 521
Créances financières courantes	150	-	-	14 843	14 993
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	82 975	-	82 975
Total actifs financiers	123 755	755	82 975	61 928	269 413

Evolution des actifs financiers non courants

	Prêts et autres actifs financiers	Autres titres non consolidés	Crédit d’Impôt Recherche et autres créances financières	Total (en milliers d’euros)
Evolution au cours de l’exercice
Valeurs brutes :
A l’ouverture de l’exercice	1 377	6 192	47 158	54 727
Acquisitions et augmentations	548	–	249	797
Cessions-remboursements	(72)	(25)	–

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 147

Note 8 - Impôts différés actifs (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Non courants	808	936
Total	808	936

Voir aussi note 22.

Au 31 décembre 2021, Il s’agit essentiellement des actifs d’impôt différé comptabilisés par l’entité CS GROUP - Canada Inc. pour 0,8 M€ :
- un impôt différé actif de 0,7 M€ (vs 0,5 M€ en 2020) correspondant aux différences temporelles actives générées par les retraitements fiscalo-comptables canadiens, notamment au titre de ses revenus à plus d’un an perçu d’avance ;
- un impôt différé actif de 0,1 M€ constaté sur CS Germany Gmbh correspondant à l’impôt sur l’amortissement déductible sur 5 ans d’un fonds de commerce transféré.

Aucun impôt différé actif au titre de l’intégration fiscale du Groupe en France n’a été constaté au 31/12/2021, compte tenu de l’historique de perte et de l’absence de prévision d’un résultat fiscal bénéficiaire à court terme.

Note 9 - Stocks et en-cours de production (en milliers d’euros)

	31/12/2020	Variation de l’exercice	31/12/2021
Valeur brute	3 346	63	3 409
Dépréciation	(494)	-	(494)
Valeur nette	2 852	63	2 915

Note 10 - Actifs sur contrats, Clients et autres Débiteurs Courants

31/12/2021

	Valeur brute	Dépréciation	Juste valeur	Dont à plus d’un an
(en milliers d’euros)
Actifs sur Contrats	74 311	-	74 311	17 235
31/12/2021	Valeur brute	Dépréciation	Juste valeur	Dont à plus d’un an
(en milliers d’euros)
Clients	42 580	1 571	41 009
Avances versées	348	-	348
Autres créances d’exploitation	8 577	288	8 289
Charges constatées d’avance	6 650	-	6 650
Clients et autres débiteurs	58 155	1 859	56 296

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 148

31/12/2020

	Valeur brute	Dépréciation	Juste valeur	Dont à plus d’un an
(en milliers d’euros)
Actifs sur Contrats	77 102	-	77 102	21 685
31/12/2020	Valeur brute	Dépréciation	Juste valeur	Dont à plus d’un an
(en milliers d’euros)
Clients	30 272	1 450	28 822
Avances versées	2 045	-	2 045
Autres créances d’exploitation	8 183	538	7 645
Charges constatées d’avance	7 009	-	7 009
Clients et autres débiteurs	47 509	1 988	45 521

Les créances clients (factures à émettre TTC) à plus d’un an sont les suivantes (en K€) :
· au 31/12/2021 : 17 235
· au 31/12/2020 : 21 685

Ces créances clients à plus d’un an ne résultant pas d’une transaction de financement ne sont donc pas actualisées. Il s’agit de factures à émettre liées aux modalités de détermination du chiffre d’affaires et du résultat décrits en note 1.9.

Note 11 - Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont représentées essentiellement par des Sicav monétaires euro. La trésorerie mentionnée dans le tableau de flux de trésorerie consolidés est composée de :

	31/12/2021	31/12/2020
(en milliers d’euros)
Concours bancaires courants	(8 618)	(6 581)
Disponibilités	76 298	82 742
Valeurs mobilières de placement	243	233
Trésorerie en fin de période	67 923	76 394

Note 12 - Capitaux Propres

Nombre d’actions composant le capital social

	31/12/2021	31/12/2020
Au début de l’exercice	24 568 466	24 568 466
Actions nouvelles	-	-
A la clôture de l’exercice	24 568 466	24 568 466

Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 149

Actions propres

	Quantité	Valeur brute (en milliers d’euros)
31/12/2019	63 670	545
Acquisitions	156	112
Cessions	588	151
31/12/2020	740	68
Acquisitions	042	540
Cessions	154	277
31/12/2021	736	154

Résultat par action

	31/12/2021	31/12/2020
Numérateur (en milliers d’euros)
Résultat net part du groupe (a)	(591)	(7 534)
Dénominateur (en titres)
Nombre total de titres (b)	24 568 466	24 568 466
Nombre de titres d'autocontrôle (c)	68 243	68 042
Nombre de titres hors autocontrôle (d) = (b) - (c)	24 500 223	24 500 424
Nombre moyen de titres hors autocontrôle (e)	24 500 223	24 500 424
Actions ordinaires potentielles dilutives (f)	-	-
Nombre moyen de titres après dilution (g) = (e) + (f)	24 500 223	24 500 424
Résultat par action (h) = (a*1000) / (e)	(0,02)	(0,31)
Résultat par action dilué (i) = (a*1000) / (g)	(0,02)	(0,31)

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 150

Note 13 - Provisions non courantes et courantes

Evolution 2021

	01/01/2021	Dotation	Reprise (provision utilisée)	Reprise (provision non utilisée)	Reclas, Ecart conv et Var périmètre	31/12/2021	Provision Non Courante	Provision Courante
(en milliers d’euros)
Restructurations	521	-	(521)	-	-	-	-	-
Affaires	1 358	1 598	-	(300)	-	2 656	2 656	-
Litiges et risques divers	712	398	(164)	(175)	-	771	771	-
Pertes à terminaison	1 326	229	-	-	-	1 555	-	1 555
Total	3 917	2 225	(685)	(475)	-	4 982	3 427	1 555

Evolution 2020

	01/01/2020	Dotation	Reprise (provision utilisée)	Reprise (provision non utilisée)	Reclas, Ecart conv et Var périmètre	31/12/2020	Provision Non Courante	Provision Courante
(en milliers d’euros)
Restructurations	458	715	(653)	-	1 521	521	-	-
Affaires	1 876	301	(2 902)	-	-	2 083	1 358	1 358
Litiges et risques divers	847	230	(65)	-	(300)	712	712	-
Pertes à terminaison	2 267	1 423	(580)	-	(1 784)	1 326	-	1 326
Total	5 448	2 669	(4 200)	-	-	3 917	2 591	1 326

Provisions Courantes
Perte à terminaison : compte tenu de l’incertitude relative aux dates d’échéance prévues pour les sorties de ressources, les provisions pour pertes à terminaison sont par principe considérées comme des provisions courantes (1,3 M€ fin 2020 et 1,6 M€ fin 2021).

Provisions Non Courantes
Il n’y a pas de litiges significatifs en cours à la clôture.

Note 14 - Avantages du personnel

Ils sont constitués des indemnités de départ en retraite dus, principalement, au titre de la convention collective Syntec en France ainsi que du régime de couverture médicale facultatif réservé à d’anciens salariés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1999. A fin 2021, le nombre de bénéficiaires de ce régime est de 106 vs 119 personnes à fin 2020.

	Frais de santé des anciens salariés	Indemnités de départ en retraite et assimilé	Total
(en milliers d’euros)
31/12/2020	875	10 570	11 445
Mouvements de la période	(139)	445	306
Mouvements liés aux changements d’hypothèses actuarielles	(39)	(355)	(394)
31/12/2021	697	10 660	11 357

Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des engagements de retraites sont les suivantes :

	2021	2020	2019
Taux d’actualisation	0,90	0,42	0,79
Taux d’augmentation des salaires	1,45	1,45	1,45

Analyse de la sensibilité au taux actuariel :

	Taux d’actualisation -0,10%	Taux d’actualisation +0,10%
Impact PIDR 2021	+1,06%	-1,04%

Le groupe étant essentiellement implanté en zone euro, un seul taux d’actualisation est retenu. Le taux d’actualisation est obtenu par référence au taux de rendement des obligations des entreprises de première catégorie en retenant une maturité équivalente à celle de l’engagement de retraite.

Le taux de rotation du personnel a été calculé et mis à jour sur un historique de 3 années, par tranche d’âge de 5 ans en retenant comme motifs de départ les démissions, les licenciements et les ruptures conventionnelles. Dans ces hypothèses, depuis fin 2018, le groupe considère un départ volontaire de ses salariés à 67 ans (vs 65 ans à fin 2016).

La décision de l’FRIC de mai 2021 n’a pas de conséquences sur le calcul2021 sur le calcul des engagements de retraite du Groupe. Les indemnités de départ à la retraite versées en 2021 sont de 532 K€ vs 497 K€ en 2020.# Note 15 - Passifs financiers et Endettement net (-)/Trésorerie nette (+)

Trésorerie nette (+) / Endettement net (-) hors dette sur obligation locative (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Passifs financiers	(121 109)	(122 127)
Valeurs mobilières de placement	243	233
Disponibilités	76 298	82 742
Trésorerie nette des dettes financières (+) ou Endettement net (-)	(44 568)	(39 152)

Passifs financiers hors dette sur obligations locatives (en milliers d’euros)

	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Emprunts obligataires	(24 873)	(124)	(24 997)	(24 844)	(129)	(24 973)
Emprunts bancaires et autres	(44 364)	(43 130)	(87 494)	(46 872)	(43 701)	(90 573)
Sous-total emprunts et dettes financières	(69 237)	(43 254)	(112 491)	(71 716)	(43 830)	(115 546)
Soldes créditeurs de banques	-	(8 618)	(8 618)	-	(6 581)	(6 581)
Total Passifs Financiers	(69 237)	(51 872)	(121 109)	(71 716)	(50 411)	(122 127)

Évolution des emprunts et dettes financières

	31/12/2020	Nouveaux emprunts*	Remboursements de la période*	Variation intérêts courus*	Variation devise/Reclass	31/12/2021
Emprunts obligataires et intérêts courus	24 973	-	-	(5)	79	25 047
Emprunts bancaires et autres	90 573	12 937	(16 267)	153	48	87 444
Total	115 546	12 937	(16 267)	148	127	112 491

*Mouvements au tableau de flux. Le financement à court terme du Groupe est principalement assuré par le recours à l’affacturage et par les lignes de crédit Bpifrance garanties par les créances de crédits d’impôt portées à l’actif de la société mère du groupe fiscal en France. Le financement du groupe a été renforcé en 2016 et 2018 par l’émission de deux emprunts obligataires et, en 2017, par la ligne de 20 M€ consentie par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour la réalisation du programme pluriannuel de dépenses de Recherche & Développement et de croissance externe du groupe. En 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique, le Groupe a pris des mesures supplémentaires pour renforcer sa liquidité en obtenant l’attribution, dans le cadre des mesures gouvernementales d’aides aux entreprises, ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 152 de « Prêts Garantis par l’Etat » pour un total de 31 M€ auprès de ses banques partenaires. Ces prêts ont fait l’objet d’une renégociation en juin 2021 (maturité et conditions d’intérêts).

1. Prêts Garantis par l’Etat (COVID-19)

Les 27 M€ de PGE accordés à la filiale CS GROUP – France ont été mis en place en août 2020 et renégocié en juin 2021. Les 4 M€ de PGE accordés à la filiale CS Novidy’s ont été mis en place en septembre 2020 et renégocié en juin 2021. Les PGE avaient été accordés contractuellement pour 1 an. Durant cette période ils n’ont pas porté pas d’intérêts mais ont été assortis d’une commission d’engagement. Ces prêts ont fait l’objet d’une renégociation en juin 2021 (intérêts et maturité). Les nouveaux prêts ont désormais une maturité de 6 ans et bénéficient d’un différé de remboursement du capital portant la première échéance en août 2023.

2. Emprunts Obligataires

Emprunt obligataire EuroPP 2023 de 15,0 M€ émis en 2016

La filiale opérationnelle de CS GROUP, CS GROUP – France a procédé en fin d’année 2016 à l’émission d’un emprunt obligataire de 15 M€ à échéance avril 2023, souscrit par la société de gestion de portefeuille Zencap Asset Management via ses fonds crédit ETI. Après imputation des frais et comptabilisation des intérêts courus payables semestriellement la dette financière à la clôture est de 15 043 K€ au 31 décembre 2021.

Emprunt obligataire EuroPP 2025 de 10,0 M€ émis en 2018 dans le cadre du financement de l’acquisition Novidy’s

La filiale opérationnelle de CS GROUP, CS GROUP – France a procédé au 26 juin 2018 à l’émission d’un emprunt obligataire de 10 M€ à échéance juin 2025, souscrit par la société de gestion de portefeuille Zencap Asset Management via ses fonds crédit ETI. Après imputation des frais et comptabilisation des intérêts courus payables semestriellement la dette financière à la clôture est de 10 003 K€ au 31 décembre 2021.

Les emprunts obligataires sont assortis de 2 covenants financiers, à savoir : un ratio d’endettement financier inférieur à 2,5 et un ratio de couverture des frais financiers nets cash supérieur ou égal à 4. Ces ratios sont testés sur une base annuelle et sont respectés à fin décembre 2021.

3. Autres Financements Bancaires

Ligne BEI de 20,0 M€

La Banque Européenne d’Investissement (BEI) a consenti le 2 octobre 2017 à CS GROUP - France une ligne de financement d’un montant maximum de 20 millions d’euros pour la réalisation de son programme pluriannuel de dépenses de Recherche & Développement. Cette ligne a fait l’objet d’un tirage total en date du 26 juin 2018 dans le cadre de l’acquisition des sociétés du groupe Novidy’s. Le tirage de 20 M€ sera remboursé par 9 échéances annuelles à compter du 25 juin 2020 jusqu’au 25 juin 2028. Après imputation des frais et comptabilisation des intérêts courus payables semestriellement la dette financière à la clôture est de 15 556 K€ au 31 décembre 2021. La ligne de financement est assortie de 2 covenants financiers, à savoir : un ratio d’endettement financier inférieur à 2,5 et un ratio de couverture des frais financiers nets cash supérieur ou égal à 4. Ces ratios sont respectés à fin décembre 2021.

Contrat de Développement Participatif (CDP) Bpifrance de 3,0 M€

Dans le cadre des mesures gouvernementales d’aide aux entreprises accordées pendant la période de crise sanitaire Covid-19, le prêt a fait l’objet d’un différé de 6 mois de chacune des deux échéances trimestrielles T1 et T2 2020 par Bpifrance. La dernière échéance a été réglée le 31 mars 2021.

Prêt à Taux Zéro (PTZI) Bpifrance de 1,0 M€

Le prêt avait été accordé en 2014 jusqu’au 30 juin 2021 à la filiale Diginext dans la cadre du régime d’intervention en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation est remboursable linéairement en 20 remboursements trimestriels de 47,5 K€ à partir du 30 septembre 2016. La dernière échéance a été réglée le 31 décembre 2021.

4. Financement Bpifrance des Créances de Crédit Impôt du Groupe Fiscal

(en milliers d’euros)

	Tirage au 31/12/2021	Date de remboursement de la créance théorique
CIR 2018	14 427	30/06/2022
CIR 2019	12 077	30/06/2023
CIR 2020	12 937	30/06/2024
Total	39 441

Pour information, les lignes garanties par les créances de crédits d’impôt CIR et CICE accordées par Bpifrance font l’objet d’un renouvellement annuel et sont, par conséquent, considérées comme financement à moins d’un an.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 153

5. Affacturage

Crédit Agricole Leasing & Factoring (affacturage déconsolidant)

CS GROUP – France utilise depuis 2002 une convention d’affacturage avec Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette convention prévoit que lorsque le défaut de paiement du débiteur est lié à son insolvabilité, le risque est supporté par la société d’affacturage dans la limite d’un montant garanti. La ligne globale est plafonnée à un montant de 13 M€ pour une durée indéterminée. Le risque principal, risque de défaillance ou d’insolvabilité, ayant été transféré, ces créances sont déconsolidées et font partie intégrante des Disponibilités.

Bpifrance (cession de créances professionnelles)

La ligne de mobilisation de créances Loi Dailly utilisable par CS GROUP – France est plafonnée à 12,0 M€. Cette ligne globale de 12,0 M€ est confirmée jusqu’au 30 juin 2022.

	31/12/2021	31/12/2020
A. Total affacturage déconsolidant (en milliers d’euros)
Créances cédées à Crédit Agricole Leasing & Factoring	12 623	9 591
Dont créances cédées non garanties	-	(755)
Réserves / garanties	(1 910)	(1 497)
Total Créances cédées déconsolidantes en trésorerie	10 713	7 339
B. Factors non déconsolidants (en milliers d’euros)
Clients Bpifrance	9 527	6 554
Client Crédit Agricole Leasing & Factoring non garanti	-	755
Total Créances cédées non déconsolidantes	9 527	7 309

Note 16 - Dettes sur Obligations Locatives

	01/01/2021	Nouvelles Dettes (1)	Diminution (2)	Reclassement Courant / Non courant	Ecart conv/Var périmètre	31/12/2021
Dette sur obligations locatives non courantes	12 657	(213)	-	(4 627)	-	7 817
Dette sur obligations locatives courantes	4 970	-	(4 866)	4 627	113	4 844
Total	17 627	(213)	(4 866)	-	113	12 661

(1) Nouveaux baux signés sur l’année : impact du déménagement de la filiale canadienne ;
(2) Part des loyers versés correspondant au remboursement de la dette location.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 154

Note 17 - Autres passifs courants et non courants

(en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Passifs non courants
Impôts différés	0	0
Total	0	0
Autres Passifs courants
Avances et acomptes reçus	11 036	11 084
Fournisseurs	27 216	27 220
Dettes d’exploitation diverses (1)	56 779	59 316
Dettes diverses (3)	3 653	6 584
Impôt sur les sociétés	147	57
Fournisseurs et autres créditeurs	98 831	104 261
Passifs sur contrats (ex-Produits constatés d’avance) (2)	64 809	55 069
Total Autres Passifs courants	163 640	159 330

(1) Sous cette rubrique figurent essentiellement la TVA sur les créances clients non encaissées, la TVA sur les factures clients à établir, la TVA due au titre du dernier mois de l’exercice (pour un montant total de 23,0 M€, dont plus de 11,9 M€ de TVA sur factures à établir au 31 décembre 2021 et les dettes sociales (personnel, congés payés, organismes sociaux et fiscaux) pour un montant total de 33,8 M€ au 31 décembre 2021. A fin décembre 2020, la dette sociale Covid-19 correspondant au report de paiement des cotisations sociales représentait 6,1M€, elle est intégralement remboursée à fin décembre 2021.(2) Les produits constatés d’avance résultent de la méthode de reconnaissance du revenu décrite en note 1.9 (facturation excédant le chiffre d’affaires reconnu du fait de l’avancement du projet) aux comptes consolidés du présent document.
(3) Sous cette rubrique, figurent les quotes-parts d’avance perçues dans le cadre les marchés CE et à reverser aux différents partenaires.

Note 18 - Personnel

Effectif moyen du Groupe

	31/12/2021	31/12/2020
France	1 884	1 791
Etranger	293	293
Total	2 177	2 084

Charge de personnel (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Salaires	94 739	86 151
Charges sociales	36 347	32 461
Participation des salariés et divers	-	-
Total	131 086	118 612

Le montant de la masse salariale du Groupe est diminué de l’impact du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dont bénéficient les sociétés françaises, soit un produit de CIR de 16 990 K€ comptabilisé en minoration des frais de personnel de R&D de la période, contre 16 236 K€ comptabilisé en 2020.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE | C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 155

Note 19 - Amortissements et provisions d'exploitation (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation liés aux contrats de location	(4 574)	(4 618)

(en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Dotations aux amortissements	(4 280)	(4 154)
Dotations (-) / reprises (+) pour dépréciations	(266)	(293)
Dotations (-) / reprises (+) pour provisions	(2 347)	1 163
Total	(6 893)	(3 284)

Note 20 - Autres charges et produits opérationnels

Exercice 2021	Net 2021	Net 2020
(en milliers d’euros)
Restructuration – personnel	(2 241)	(3 042)
Restructurations internes (1)	(1 294)	(1 459)
Litige sur affaires (2)	(698)	(985)
Coûts Covid-19 (3)	(109)	(845)
Autres	(210)	20
Total	(4 552)	(6 311)

(1) Il s’agit des coûts engagés en 2020 et en 2021 au titre du plan Transformation ainsi que les coûts engagés au cours de l’exercice 2020 dans le cadre de la TUP Diginext et de la réorganisation de la BU Défense ;
(2) Il s’agit principalement de coûts engagés dans le cadre du suivi du dossier de demande d’autorisation ITAR ;
(3) Voir aussi Note 1.3 sur les impacts de la crise sanitaire Covid-19.

Note 21 - Résultat financier (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Coût de l’endettement financier brut	(3 137)	(3 266)
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie	82	129
Coût de l’endettement financier net	(3 055)	(3 137)
Autres produits et charges financiers	87	(611)
Résultat financier (hors impact IFRS 16)	(2 968)	(3 748)

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE | C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 156

Détail des autres produits et charges financiers (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Dotations nettes	(198)	26
Résultat de change et divers	285	(637)
Dividendes	-	-
Total	87	(611)

Charges financières sur obligations locatives IFRS 16 (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Intérêts sur obligation locative	(539)	(726)

Note 22 - Impôt sur les résultats (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Produits / charges d’impôt au résultat du groupe	(1 489)	(2 126)
Impôts sur les résultats des filiales étrangères (a)	(269)	(197)
Charge de CVAE de l’exercice (brute)	(1 013)	(1 832)
Impôt différé et divers	(207)	(97)

(en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Résultat consolidé avant impôt (hors résultat des activités cédées)	896	(5 408)
Taux d’imposition théorique	26,50	28,00
Impôt sur le résultat théorique (b)	(237)	1 514
Différentiel de taux imposition filiales étrangères (c)	(2)	67
Impact des Crédits d’Impôt du Groupe fiscal France (différences permanentes) (d)	4 498	4 546
Effet des pertes fiscales de l’exercice non activées et produit d’intégration fiscale (e)	(4 825)	(6 837)
Diverses différences permanentes (f)	297	513
Charges d’impôt réelle sur les résultats = (a) = (b)+(c)+(d)+(e)+(f)	(269)	(197)

Le Crédit d’Impôt Recherche est comptabilisé en minoration des charges de R&D (frais de personnel essentiellement). La méthode retenue pour la détermination des impôts différés actifs liés aux pertes reportables du groupe fiscal France (très majoritairement à durée indéterminée) est décrite en note 1.15. Aucun impôt différé actif n’a été constaté au 31/12/2021. La situation fiscale du Groupe est la suivante :

	31/12/2021	31/12/2020
(en millions d’euros)
Base fiscale (déficits reportables et différences temporelles)	364	347
Economie potentielle maximale d’impôt correspondante (26,50% en 2021, 28% en 2020)	96	97

La société mère CS GROUP a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société mère.

Contrôles fiscaux en cours :

La société canadienne CS GROUP - Canada Inc. fait l’objet, depuis courant 2016, d’une revue par l’administration fiscale provinciale « Revenu Québec » des crédits d’impôts relatifs aux salaires R&D déclarés pour les exercices 2011 et 2012. En 2018, ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE | C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 157 CS Canada a introduit une réclamation contentieuse auprès de « Revenu Québec ». En 2020, du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement, les échanges avec l’administration québécoise sur les travaux de vérification ont été suspendus. Ils ont repris fin 2021 et sont toujours en cours à la clôture de l’exercice. Fin 2021 les sociétés CS GROUP et CS GROUP - France ont été notifiées par l’administration fiscale d’un avis de vérification de comptabilité au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Les travaux de vérification sont en cours.

Note 23 - Gestion des risques de marché

Du fait de ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risque de liquidité, risque de variation des flux de trésorerie dû à l’évolution des taux d’intérêt, risque de crédit, risque de change et risque de contrepartie.

Risque de liquidité

Selon la définition donnée par l’Autorité des Marchés Financiers, le risque de liquidité se caractérise par l’existence d’un actif à plus long terme que le passif et se traduit par l’impossibilité de rembourser les dettes à court terme en cas d’impossibilité de mobiliser son actif ou de recourir à de nouvelles lignes bancaires. La gestion du risque de liquidité implique le maintien d’un niveau suffisant de liquidités ainsi que la disponibilité de ressources financières appropriées grâce à des facilités confirmées. Le financement court terme est principalement assuré par le recours à des lignes annuelles d’affacturage et de cession de créances commerciales. Les lignes de financement avec Crédit Agricole Leasing & Factoring et Bpifrance sont aménagées avec un plafond respectivement de 13,0 M€ et 12,0 M€. Ces deux lignes poursuivent leurs effets en 2021 et en 2022. Par nature, le montant utilisé est plafonné par le volume de créances émises et non encaissées. Une éventuelle faiblesse de la facturation limiterait la capacité du groupe à utiliser la totalité de ces lignes et à financer temporairement les dettes.

Risque de variation des flux futurs dû à l’évolution des taux d’intérêts

Le risque de taux d’intérêt provient essentiellement des emprunts soumis à un taux variables. La gestion de l'exposition au risque de taux couvre deux types de risques :
· Un risque de prix sur les actifs et passifs financiers à taux fixe. En contractant une dette à taux fixe par exemple, le groupe s’expose à une perte potentielle d’opportunité si les taux d’intérêts venaient à baisser. Toute variation des taux d’intérêts est susceptible d’avoir un impact sur la valeur de marché des actifs et passifs financiers à taux fixe. Cette perte d’opportunité n’aurait toutefois aucun effet sur les produits et les charges financiers tels que présentés dans le compte de résultat consolidé et, en tant que tel, sur le résultat net futur du groupe jusqu’à l’arrivée à échéance de ces actifs et passifs.
· Un risque de variation des flux de trésorerie sur les actifs et passifs à taux variable si les taux d’intérêt venaient à augmenter. L’objectif principal de la gestion des taux d’intérêt de l’endettement du groupe serait si applicable, de minimiser le coût de la dette et de le protéger des fluctuations des taux d’intérêt en contractant par exemple, des «swaps» de taux variable contre taux fixe. Le Groupe n’utilise pas d’instruments dérivés autorisés tels que des contrats de swaps conclus avec des établissements financiers. Il existe dans les comptes d’endettement à moyen et long terme un seul contrat significatif de type location financière. A taux fixe ce contrat n’est pas, en tout état de cause, exposé au risque de taux d’intérêts. L’endettement à court terme est constitué par la mobilisation de créances commerciales. Leurs volumes d’utilisation faisant l’objet d’une forte variabilité en fonction des flux de trésorerie quotidiens, aucune couverture n’a été mise en place.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Trésorerie et endettement à taux variables

	31/12/2021	Total	À – 1 an	De 2 à 5 ans
(en milliers d’euros)
Actifs financiers (valeurs mobilières de placement)		243	243
Passifs financiers :
Mobilisation créance CIR-CICE / Bpifrance		(39 441)	(39 440)
Position nette avant gestion		(39 197)	(39 197)
Impact de la hausse de 1 point des taux d’intérêts sur le compte de résultat avant impôt		(392)	(392)
Impact de la hausse de 1 point des taux d’intérêts sur les fonds propres		(392)	(392)

	31/12/2020	Total	À – 1 an	De 2 à 5 ans
(en milliers d’euros)
Actifs financiers (valeurs mobilières de placement)		233	233
Passifs financiers :
Mobilisation créance CIR-CICE / Bpifrance		(38 929)	(38 929)
Mobilisation des créances commerciales / Crédit Agricole Leasing & Factoring (utilisation au 31/12/20)		-	-
Cession créances commerciales / Bpifrance (utilisation au 31/12/20)		-	-
Position nette avant gestion		(38 696)	(38 696)
Impact de la hausse de 1 point des taux d’intérêts sur le compte de résultat avant impôt		(387)	(387)
Impact de la hausse de 1 point des taux d’intérêts sur les fonds propres		(387)	(387)

Risque de contrepartie

La base de clientèle du groupe est constituée par de grands comptes. Près de la moitié du chiffre d’affaires est réalisé avec des administrations et des établissements publics, principalement en France. Les dépenses publiques dépendent de facteurs économiques et politiques et sont donc susceptibles de connaître des variations d’une année à l’autre. Le Groupe ne consent aucun prêt significatif à des personnes physiques ou morales externes, employés ou entités dont il détiendrait des titres et qui ne seraient pas consolidés. Seuls les établissements financiers de premier ordre sont utilisés par le Groupe dans le cadre des opérations de trésorerie et opérations sur instruments dérivés.

Risque de change

Le groupe est soumis à deux catégories de risques liées à l’évolution du taux de change :

• le risque lié à la conversion des états financiers des activités implantées dans des pays ayant une monnaie fonctionnelle différente de l’euro. Ce risque ne fait pas l’objet d’une couverture particulière et est limité compte tenu de l’implantation géographique du groupe majoritairement situé dans la zone euro ;
• le risque transactionnel concernant les flux d’achats et de ventes dans des devises différentes de celle où l’opération est réalisée. Ce risque de change est cependant limité car chaque entité intervient majoritairement dans son pays et dans sa devise. Les expositions résiduelles au risque de change sont principalement liées au dollar américain et localisées dans les sociétés françaises et canadiennes.

Le Groupe a mis en place des procédures de gestion des positions en devises résultant d’opérations commerciales et financières libellées en monnaies différentes de la monnaie locale de l’entité concernée. Conformément à ces procédures, toutes les expositions transactionnelles significatives doivent être couvertes dès leur survenance. Pour couvrir son exposition au risque de change, le Groupe peut décider de recourir à divers instruments financiers conclus avec des établissements financiers de premier plan, notamment des opérations à terme et des options d’achat et de vente de devises. En 2020 et 2021, aucun contrat commercial n’a fait l’objet de couverture de change.

Risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaies :	31/12/2021	(en milliers d’euros)	USD
Actifs		5 815
Passifs		931
Exposition aux risques de change avant couverture (a)		4 884
Montants couverts nets (b)		-
Exposition aux risques de change après couverture (a)-(b)		4 884
Sensibilité au risque de change de 5% (appréciation) - impact net en résultat		244

Risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaies :	31/12/2020	(en milliers d’euros)	USD
Actifs		3 152
Passifs		240
Exposition aux risques de change avant couverture (a)		2 912
Montants couverts nets (b)		-
Exposition aux risques de change après couverture (a)-(b)		2 912
Sensibilité au risque de change de 5% (appréciation) - impact net en résultat		146

Les comptes courants en devises entre les filiales CS GROUP - Canada, CS Roumanie et CS GROUP - France sont neutralisés pour ne faire apparaître que les créances et dettes commerciales avec les tiers.

Risque de prix

Deux grands contrats commerciaux ont été conclus avec des clauses d’indexation de prix basées sur certaines matières premières. L’impact de ces indexations sur la reconnaissance du revenu de ces contrats est aujourd’hui résiduel et peu élevé et la sensibilité au risque de prix n’est pas significative. Le Groupe n’a pas souscrit de couvertures matières au titre de ces deux contrats.

Risque sur actions

Ainsi qu’il est indiqué en note 11 et 12, le groupe détient des Sicav monétaires euro à maturité courte dont le risque est minime. La valeur des actions auto-détenues étant déduite des capitaux propres, les variations de cours sont sans impact sur le compte de résultat consolidé.

Risque de crédit

Les risques de crédit auxquels le groupe est exposé sont peu élevés, en raison de la nature de ses clients, principalement des institutionnels, notamment des administrations, qui disposent d’une qualité de crédit de premier rang. Près de la moitié du chiffre d’affaires 2021 est réalisé avec des administrations et des établissements publics, principalement en France. Par ailleurs, des procédures d’acceptation des clients et des analyses de risques de crédit qui y sont liées sont intégrées au processus global d’évaluation des risques et sont mises en œuvre tout au long du cycle de vie d’un contrat. Les créances clients font l’objet d’analyses et de suivis spécifiques, principalement les créances dont l’échéance contractuelle est dépassée.

	2021	(en milliers d’euros)	Valeur comptable (1)	Dépréciées	Ni dépréciées ni échues	Non dépréciées mais échues
Créances clients (total des factures émises TTC après retraitements factor et éliminations intragroupes)		42 580	1 571	35 221	5 788
(1) Ce montant intègre 9,5 M€ de créances (clients publics et parapublics français) cédées à Bpifrance (factor non déconsolidant).

• Ventilation des créances échues et non dépréciées (en milliers d’euros)
  • Moins de 30 jours : 3 949
  • Entre 31 et 60 jours : 890
  • Plus de 61 jours : 949
  • Total : 5 788

	2020	(en milliers d’euros)	Valeur comptable (1)	Dépréciées	Ni dépréciées ni échues	Non dépréciées mais échues
Créances clients (total des factures émises TTC après retraitements factor et éliminations intragroupes)		30 272	1 450	24 444	4 378
(1) Ce montant intègre 6,6 M€ de créances (clients publics et parapublics français) cédées à Bpifrance (factor non déconsolidant).

• Ventilation des créances échues et non dépréciées (en milliers d’euros)
  • Moins de 30 jours : 2 151
  • Entre 31 et 60 jours : 629
  • Plus de 61 jours : 1 598
  • Total : 4 378

Note 24 - Engagements hors bilan

	31/12/2021	31/12/2020	(en milliers d'euros)
Engagements donnés
Nantissements, hypothèques et sûretés réelles – titres (1)	41 025	43 142
Nantissements, hypothèques et sûretés réelles - comptes de garantie et de réserve Crédit Agricole Leasing & Factoring	1 929	1 504
Nantissement Dailly des créances d'intégration fiscale - garantie donnée dans le cadre du financement des créances de crédit d'impôt par Bpifrance	39 441	39 829
Avals, cautions et garanties (cf.détails ci-dessous)	47 969	50 076
Engagements reçus
Garanties reçues sur exécution marché	685	685
(1) Depuis le 1er mai 2020, nantissement commun donné des titres CS Novidy’s et CS Germany donnés en garantie des obligations Euro PP 2023 de 15 M€, des obligations EuroPP 2025 de 10 M€ et de la ligne BEI de 20 M€ (capital restant dû et intérêts courus inclus).

Avals, cautions et garanties donnés :

	31/12/2021	31/12/2020	(en milliers d'euros)
Cautionnement solidaire CS GROUP SA des emprunts obligataires EuroPP 2023 et 2025 souscrits par CS GROUP - France en 2016 et en 2018 (intérêts courus et nominal) et de la ligne de crédit accordée par la BEI en 2017. Tirage à date :	41 025	43 142
Garantie parentale donnée par CS GROUP - France dans le cadre du DECD octroyé par l’Etat du Connecticut à CS GROUP US Inc	124	114
Garantie parentale donnée en paiement de loyer (1)	4 750	4 750
Garantie donnée dans le cadre de l’utilisation de la ligne cautions sur loyers accordés à CS GROUP - France	889	889
Garanties et cautions hors Groupe et engagements liés à l’exécution des marchés (hors restitution d’acomptes) (2)	1 181	1 181
Total avals, cautions et garanties	47 969	50 076
(1) Porte sur l’occupation par CS GROUP - France d’un ensemble de locaux sis 22 avenue Galilée au Plessis Robinson. Les présents baux sont conclus pour une période de neuf années à compter de 2014. Ils prévoient une garantie solidaire de la maison-mère CS GROUP SA, plafonnée à 4 750 K€, à compter de la date de prise d’effet du bail.
(2) Le groupe, dans le cadre de réponses à appels d’offres, est parfois amené à mettre en place des garanties de soumission. Également, de la signature du contrat jusqu’à la fin de son exécution, le groupe s’engage, par l’intermédiaire de banques, à dédommager le client en cas de manquement à ses obligations contractuelles et procède à la mise en place de cautions de bonne exécution. En fonction des clauses contractuelles, le groupe est amené à percevoir de ses clients des acomptes. Ces acomptes sont enregistrés en dettes au bilan. A la demande du client des garanties de restitution d’acomptes peuvent être mises en place ; leur montant s’établit à 792 K€ au 31 décembre 2021 identique à fin 2020.

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 161

Note 25 - Honoraires d'audit et de conseil pris en charge au compte de résultat (en milliers d’euros)

	Deloitte & Associés	Mazars
	Montant 2021	%
Certification des comptes individuels et consolidés
. Emetteur	98	32%
. Filiales intégrées globalement	88	58%
Sous-total	186	89%
Services autres que la certification des comptes
. Emetteur	-	0%
. Filiales intégrées globalement	22	11%
Sous-total	22	11%
Total	208	100%

Ces prestations couvrent les services requis par les textes légaux et réglementaires (rapports sur augmentations de capital, lettres de confort, etc.) ainsi que les services fournis à la demande de CS GROUP et ses filiales (due diligence, assistance juridique et fiscale, et attestations diverses).

Note 26 - Transactions avec les parties liées

Entreprises associées

Il s’agit d’entreprises détenues entre 20% et 50%, non contrôlées, consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Les transactions se font sur la base de prix de marché.

(en milliers d’euros)	31/12/2021	31/12/2020
Créances d’exploitation	2 940	1 244
Achats	455	455
Ventes	7 006	5 150

Les ventes aux parties liées sont essentiellement réalisées avec CenProCS Airliance dans le cadre d’un contrat dont le client final est Airbus. Les achats aux parties liées sont réalisés avec la société SIRPA, société contrôlée par Y. Sabeg.

La rémunération des dirigeants (membres du Conseil d’Administration et Directeur Général) est indiquée globalement ci-dessous pour chacune des catégories définies à IAS 24 « Information relative aux parties liées ».

(en milliers d’euros)	31/12/2021	31/12/2020
Avantages à court terme	540	487
Indemnités de fin de contrat	698	698

Le groupe n’a consenti aux organes d’administration et de gestion de CS GROUP ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres).

Le Conseil d'Administration de CS GROUP, dans sa séance du 12 juillet 2005, a alloué au Directeur Général une indemnité de départ en cas de révocation ou de non-renouvellement des fonctions, suivis d’un départ définitif du groupe, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, égale à 150% de sa rémunération brute annuelle 2007 (rémunération forfaitaire ou rémunération fixe + variable à 100%). Cette indemnité est subordonnée au respect de conditions de performance.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 162

Note 27 - Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement n’est intervenu post clôture 2021.

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5.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société CS GROUP

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CS GROUP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes.

Fondement de l'opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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Comptabilisation des contrats de prestation de services au forfait (notes 1.9 et 13 aux comptes consolidés)

Point-clé de l’audit

Notre approche d’audit

Le groupe CS Group réalise l’essentiel de son activité au travers de contrats de prestations de services au forfait, notamment la réalisation de prestations intellectuelles ou de systèmes intégrés. Le chiffre d’affaires et la marge de ces contrats de prestations de services au forfait sont comptabilisés au prorata de l’avancement des coûts du projet. Le pourcentage d’avancement est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts engagés à la date de clôture au montant total estimé des coûts du projet. Des provisions pour perte à terminaison sont comptabilisées au passif si le montant des coûts restant à engager pour finir le projet est supérieur au chiffre d’affaires restant à reconnaître sur le contrat.

Le montant de chiffre d’affaires et de marge à comptabiliser sur l’exercice, et éventuellement de provision pour perte à terminaison à la date de clôture, dépendent de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des données à terminaison et les coûts encourus s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes et procédures internes du Groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires qui réalisent des revues régulières. Par conséquent, nous avons considéré la comptabilisation des contrats de prestations de services au forfait comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés du Groupe et du niveau de jugement requis par la Direction pour la détermination des résultats à terminaison.

Nos travaux ont notamment consisté à :

• apprécier les procédures de contrôle interne relatives aux estimations à terminaison et à la mesure des coûts encourus et d’évaluer les contrôles clés mis en place par la Direction ;
• vérifier le rapprochement les données de gestion des contrats de prestations de services au forfait avec les données comptables ;
• pour une sélection de contrats effectuée en fonction de leur impact financier et de leur profil de risque, conduire des entretiens de corroboration avec les chargés d’affaires de l’avancement de ces contrats et de leur appréciation des risques pour :
  • apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles ;
• corroborer les principales hypothèses de chiffre d’affaires et de coûts à terminaison avec les coûts engagés à date. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats.
  • analyser l’adéquation du chiffre d’affaires comptabilisé sur le contrat et des autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport au degré d’avancement.
• Enfin, nous avons vérifié que l’annexe aux comptes consolidés fournit une information appropriée sur la comptabilisation des contrats de prestation de services au forfait.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 165

Evaluation des Goodwill (notes 1.10 et 4 aux comptes consolidés)

Point-clé de l’audit

Notre approche d’audit

Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des goodwill s’élève à 57,6 millions d’euros au regard d’un total du bilan consolidé de 377 millions d’euros. La Direction réalise un test de dépréciation au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) dès lors qu’il existe des indices de pertes de valeur et au moins une fois par exercice. La valeur recouvrable des UGT retenue à cet effet étant la valeur d’utilité fondée sur la méthode des « discounted cash-flows » (DCF).# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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Comptabilisation et évaluation des frais de développement immobilisés (notes 1.10 et 4 aux comptes consolidés)

Point-clé de l’audit

Nous avons considéré l’évaluation des goodwill comme un point clé de l’audit compte tenu :
• la part significative qu'il représente dans le bilan consolidé,
• du caractère par nature incertain des éléments sous-tendant les prévisions de trésorerie sur un horizon de 3 ans et
• de l’importance des jugements exercés par la direction pour le choix des hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur recouvrable.

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Nous avons également effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie, à partir des prévisions budgétaires à 3 ans et des tests de dépréciation réalisés par la direction pour chacune des UGT que nous avons obtenus.

Nous avons notamment :
• analysé la cohérence des données opérationnelles prises en compte pour déterminer les flux de trésorerie avec notre compréhension du contexte économique et financier dans lequel opère le groupe et avec les dernières estimations présentées au conseil d’administration dans le cadre des processus budgétaires.
• apprécié le taux de croissance à long terme retenu par le groupe avec les comparables du secteur.
• avec l’appui de nos experts en évaluation, apprécié les taux d’actualisation retenus (WACC) dans leurs différents paramètres et effectué des analyses de sensibilité afin de vérifier que seule une variation déraisonnable des hypothèses pourrait amener à devoir comptabiliser une dépréciation significative des goodwill.
• Enfin, nous avons vérifié que l’annexe aux comptes consolidés fournit une information appropriée.

Notre approche d’audit

CS Group est un concepteur, intégrateur et opérateur de systèmes critiques. Les frais de développement sont inscrits en immobilisations incorporelles lorsque les critères énoncés par la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles sont respectés et sont amortis linéairement sur la durée d’utilité des immobilisations sous-jacentes. Ils représentent 12 millions d’euros au bilan consolidé au 31 décembre 2021 et portent sur 5 principaux projets.

Lors de chaque clôture ou plus fréquemment en cas d’indice de perte de valeur, la Direction fait une analyse critique du business plan de chaque projet et s’assure, que la valeur nette comptable des frais de développement ne soit pas supérieure à sa valeur recouvrable. En cas d’indice de perte de valeur des tests de sensibilités sont réalisés sur le business plan des frais de développement activés et amortis.

Concernant les frais développement non encore amortis, la direction procède à la revue du plan de développement et du plan d’affaire.

Nous avons considéré la comptabilisation et l’évaluation des frais de développement immobilisés comme un point clé de l’audit compte tenu du niveau de jugement de la Direction requis pour l’appréciation des critères d’activation et de valorisation des frais de développement ainsi pour le choix des hypothèses à retenir dans la détermination des valeurs recouvrables.

Nos travaux ont notamment consisté à :
• apprécier, par sondage, le caractère activable des frais de développement immobilisés sur l’exercice 2021 au regard des normes comptables en vigueur ;
• vérifier par sondage la nature des dépenses activées,
• prendre connaissance de l’analyse critique du business plan établit par la Direction pour chaque projet et la corroborer avec des faits commerciaux, techniques et juridique afin de s’assurer que la correcte valorisation des frais de développement activés.
• en cas d’indice de perte de valeur, apprécier les tests de dépréciation et leurs sensibilités afin de vérifier que seule une variation déraisonnable des hypothèses pourrait amener à comptabiliser en charge une part significative des frais de développement immobilisés.

Enfin, nous avons vérifié que l’annexe aux comptes consolidés fournit une information appropriée.

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Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.

S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CS GROUP par l'assemblée générale du 28 mai 2004 pour Deloitte & Associés et par celle du 27 juin 2008 pour Mazars. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 14ème année.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 168

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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Rapport au Comité des comptes

Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense, le 28 avril 2022

Les commissaires aux comptes

Mazars Deloitte & Associés

Francisco SANCHEZ Alain GUINOT

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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5.4 COMPTES ANNUELS DE CS GROUP SA

I – Bilan

ACTIF

Actif (en milliers d’euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Immobilisations incorporelles	3	–	–
Immobilisations corporelles	4	–	1
Immobilisations financières	5	173 211	152 234
Actif immobilisé		173 211	152 235
Clients et comptes rattachés	6	–	270
Autres créances	6	86 053	82 162
Disponibilités	7	8 917	10 985
Charges constatées d'avance	6	138 163
Actif circulant		95 108	93 580
Charges à répartir	6	–	–
TOTAL DE L’ACTIF		268 319	245 815

PASSIF

Passif (en milliers d’euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Capital social		24 568	24 568
Primes liées au capital		73 010	73 010
Réserve légale		3 153	3 153
Réserves statutaires et contractuelles		450	450
Autres réserves		–	–
Report à nouveau		41 090	41 242
Résultat de l'exercice		20 817	(152)
Capitaux propres	8	163 088	142 271
Provisions pour risques et charges	9	150	150
Dettes financières	10	39 468	39 828
Dettes d'exploitation	11	1 150	1 389
Dettes diverses	11	64 463	62 177
Dettes	10	105 231	103 544
TOTAL DU PASSIF		268 319	245 815

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II – Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Chiffre d'affaires	12	2 417	2 130
Reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges		171	786
Autres produits		-	-
Produits d'exploitation		2 588	2 916
Achats et charges externes		1 345	1 376
Impôts, taxes et versements assimilés		22	13
Charges de personnel	13	1 105	1 447
Dotations aux amortissements et provisions		-	1
Autres charges		154	147
Charges d'exploitation		2 626	2 984
Résultat d'exploitation		(38)	(68)
Produits financiers de participations		-	-
Autres intérêts financiers		417	524
Reprises sur provisions et transferts de charges		21 079	886
Gain de change		-	-
Produits sur cessions de valeurs mobilières		82	40
Produits financiers		21 578	1 450
Dotations aux amortissements et provisions financières		18	10
Intérêts et frais financiers		711	806
Autres charges financière		-	630
Charges sur cessions de valeurs mobilières		9	52
Charges financières		738	1 498
Résultat financier		14 20 840	(48)
Résultat courant avant impôt		20 802	(116)
Résultat exceptionnel	15	15	(120)
Intéressement et participation		-	-
Impôts sur les bénéfices	16	-	84
RESULTAT NET		20 817	(152)

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III – Tableau de flux de trésorerie

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Résultat net	20 817	(152)
Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :	0	0
Amortissements/dépréciations d'actifs immobilisés et provisions pour risques	(21 000)	131
Plus ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés	5	20
Autres produits et charges non cash	-	0
Capacité d'autofinancement (A)	(178)	(1)
Variation du BFR (B)	(1 548)	2 136
Flux de trésorerie d'exploitation (A)+(B)=(C)	(1726)	2 136
Cession nette d'immobilisations financières	18	0
Investissement financier net	-	0
Flux de trésorerie d'investissement (D)	18	0
Remboursement d'emprunts et crédits	(13 325)	(12 344)
Intérêts versés sur emprunt obligataire	-	0
Nouveaux emprunts et crédits	12 965	12 164
Augmentation / (réduction) de capital	-	0
Variation intérêts courus	0	0
Action d'auto-contrôle et de régularisation des cours	0	0
Dividendes versés	0	0
Flux de trésorerie de financement (E)	(360)	(180)
Variation nette de trésorerie (C)+(D)+(E)+(F)=(G)	(2 068)	1 954
Trésorerie en début de période (H)	10 985	9 031
Trésorerie de fin de période (H)+(G)=(I)	8 917	10 985

IV – Annexe aux comptes sociaux 2021

Note 1 – Faits caractéristiques de l’exercice

La crise sanitaire et économique Covid-19 a confirmé la résilience du modèle économique et la pertinence des métiers de CS GROUP. Malgré un contexte économique toujours difficile en 2021 mais fort de ces atouts et de sa capacité d’adaptation, le Groupe a partagé avec le marché son Plan Vision 2024 lors de son Assemblée Générale du 4 juin 2021, un plan ambitieux où CS GROUP s’engage comme acteur du « SmartFutur ». Pour accompagner ses objectifs, le Groupe a renégocié en juin 2021 auprès de ses partenaires bancaires la maturité et les conditions des Prêts Garantis par l’Etat accordés en août 2020 aux filiales françaises pour un montant total de 31 M€. Ces financements bénéficiant d’un différé de remboursement de deux ans contribuent à renforcer la liquidité du groupe et assurer la poursuite du plan d’intégration et de transformation. Concernant le projet dont les difficultés avaient été évoquées dans les Faits Marquants des Etats Financiers 2019, le Groupe a finalisé un plan d’action agréé par le Client au cours du deuxième trimestre 2020, ce qui a permis de débloquer une facturation réglée en juin 2020. Les réunions de travail tenues depuis ont confirmé que le projet était revenu dans un mode collaboratif. Les progrès réalisés en 2021 ont permis plusieurs livraisons partielles qui sont en cours d’évaluation. Il reste à converger sur le niveau de performance finale acceptable par le Client. Les comptes ont été arrêtés selon le principe de continuité d'exploitation par le Conseil d’Administration du 25 mars 2022.

Note 2 – Règles et méthodes comptables

Les états financiers de la société CS GROUP SA ont été établis en conformité avec les principes généraux d'établissement et de présentation des comptes définis par le Code de Commerce, le Plan Comptable Général (règlement 2014-03 mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant actualisé par la suite). L’établissement des états financiers, nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans lesdits états financiers. Ces estimations peuvent être révisées en cas de changement dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou à la suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Le recours aux estimations concerne principalement les tests de valeurs sur les actifs et les provisions.

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a) Immobilisations incorporelles Elles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Elles comprennent principalement : · des brevets et licences, amortis sur leur durée de protection juridique ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; · des logiciels d'application, amortis sur 3 ans.

b) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition), à leur coût de production ou valeur d’apport. L'amortissement pour dépréciation est calculé selon la méthode linéaire, en fonction de la durée prévisible d'utilisation des biens. Il est tenu compte d’une valeur résiduelle lorsqu’elle est significative. Les principales durées d'utilisation sont les suivantes:

Immobilisations	Durée
Mobiliers administratifs	3 à 10 ans
Matériels informatiques	3 à 7 ans
Autres immobilisations	1 à 5 ans

c) Immobilisations financières Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition ou leur valeur d’apport. Les titres de participation sont dépréciés lorsque leur valeur d'inventaire, déterminée comme une valeur d’utilité, en fonction de l'actif net comptable réestimé, de la rentabilité et des perspectives d’avenir, s’avère inférieure au coût d'acquisition. Pour ce faire, la société compare la valeur nette des titres de participation à leur valeur actuelle obtenue selon un test de valeur. Le test de valeur est conduit en utilisant 2 méthodes: · Une approche prévisionnelle fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des "discounted cash-flows"). · Une approche comparative boursière quand elle est jugée pertinente.

Test de valeur fondée sur les flux de trésorerie futurs (méthode des "discounted cash-flows") : · les flux de trésorerie futurs d’exploitation résultant des prévisions budgétaires sur un horizon de 5 ans sont actualisés au taux (avant impôt) correspondant au coût moyen pondéré du capital ; · la valeur terminale a été estimée à partir du cash-flow libre reporté à l’infini en retenant une croissance perpétuelle ; · les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffres d’affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d’hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d’estimation et de prévision considérée. Des abattements ont été effectués sur la croissance des chiffres d’affaires et des résultats des plans détaillés établis par les équipes opérationnelles.

Test de valeur fondée sur l’approche comparative avec les multiples boursiers : · les résultats de l’approche par les flux futurs de trésorerie actualisés sont recoupés avec les valorisations boursières d’un échantillon de sociétés du secteur. Une prime de contrôle est rajoutée à la valeur des fonds propres retenus.

Les prêts consentis dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction sont dépréciés afin de ramener leur montant à leur valeur probable de réalisation.

d) Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Les créances qui font l’objet de financement sont dépréciées si nécessaire, afin de ramener leur montant à la juste valeur.

e) Provisions pour risques et charges Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation juridique ou implicite à l’égard d’un tiers, dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Y figurent notamment les provisions pour charges, risques et litiges et pénalités. Les redressements fiscaux notifiés (ou en cours de notification) par l'administration ne font pas l’objet d’une provision lorsque la société estime que les points soulevés ne sont pas justifiés et lorsqu'il existe une probabilité suffisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours.

f) Valeurs mobilières de placement Les valeurs de placement sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres (déterminée sur la base du cours moyen du mois de clôture pour les titres cotés et sur la base de la valeur probable de réalisation pour les autres valeurs) est inférieure au prix d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée. Les actions propres détenues sont classées en valeur de placement lorsqu’elles sont acquises aux fins de régularisation des cours ou afin d’être transférées aux bénéficiaires de plan d’achats d’actions. Dans les autres cas, les actions auto-détenues figurent en immobilisations financières.

g) Produits et charges exceptionnels Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel ou de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle de la société, tels que plus ou moins-values liées aux cessions, charges de restructuration ou amortissements exceptionnels d’immobilisations. Les coûts liés aux acquisitions et cessions de participations sont également classés sous cette rubrique. Conformément aux principes comptables, toute dotation et reprise de dépréciation des titres d’une filiale est classée en résultat financier. Le gain ou la perte réalisée lors de la cession impacte le résultat exceptionnel.

h) Engagements vis à vis du personnel La société a conclu fin 1998 un accord facultatif visant à prendre en charge une partie de la couverture médicale d'anciens salariés. Ce régime concerne des salariés mis à la retraite avant le 1er janvier 1999. Les salariés de la société ne bénéficient pas d’indemnité de départ à la retraite. La société n’est engagée que dans un régime frais de santé à cotisations définies qui prévoit des versements auprès d’organismes habilités à gérer de tels fonds. Ces versements sont comptabilisés en charge de l’exercice.

i) Instruments financiers La société ne juge pas actuellement avoir l’opportunité d’utiliser d’instruments financiers. L’exposition aux risques de taux sur l’endettement à taux variable ne concerne que le financement des créances d’état remboursable au bout de trois ans. La stabilité et la modération actuelle des taux d’intérêts rendent la couverture inutile.

j) Conversion des éléments en devises Les charges et les produits en devises éventuels sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération. Les créances, disponibilités et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence, résultant de l'actualisation des dettes et des créances en devises, est portée en "écart de conversion". Les pertes latentes de change sont dans ce cas couvertes par une provision pour risques.

k) Consolidation En tant que société mère, la société établit des comptes consolidés.

l) Frais émission d’emprunt Les frais spécifiques éventuels à l’émission d’emprunts sont répartis sur la durée de l’emprunt et comptabilisés en charges à répartir à l’actif du bilan.

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Note 3 – Immobilisations incorporelles

Evolution en 2021 (en milliers d’euros)

	31/12/2020	Virement poste à poste	Augmentation	Diminution	31/12/2021
Valeurs brutes
Concessions, brevets, licences	51	0	0	0	51
Autres	0	0	0	0	0
Total des valeurs brutes	51	0	0	0	51
Amortissements et provisions
Concessions, brevets, licences	(51)	-	-	-	(51)
Autres	-	-	-	-	-
Total des amortissements et dépréciations	(51)	-	-	-	(51)
Valeurs nettes	-	-	-	-	-

Evolution en 2020 (en milliers d’euros)

	31/12/2019	Virement poste à poste	Augmentation	Diminution	31/12/2020
Valeurs brutes
Concessions, brevets, licences	51	0	0	0	51
Autres	0	0	0	0	0
Total des valeurs brutes	51	0	0	0	51
Amortissements et provisions
Concessions, brevets, licences	(51)	-	-	-	(51)
Autres	-	-	-	-	-
Total des amortissements et dépréciations	(51)	-	-	-	(51)
Valeurs nettes	0	0	0	0	-

Note 4 – Immobilisations corporelles

Evolution en 2021 (en milliers d’euros)

	31/12/2020	Augmentation	Diminution	31/12/2021
Total des valeurs brutes	8	-	-	8
Mobilier, matériel de bureau et informatique	8	0	-	8
Autres	0	0	-	0
Amortissements et provisions
Mobilier, matériel de bureau et informatique	7	1	-	8
Autres	0	0	-	0
Total des amortissements et dépréciations	7	1	-	8
Valeurs nettes	1	-	-	-

Evolution en 2020 (en milliers d’euros)

	31/12/2019	Augmentation	Diminution	31/12/2020
Total des valeurs brutes	8	0	0	8
Mobilier, matériel de bureau et informatique	8	0	0	8
Autres	0	0	0	0
Amortissements et provisions
Mobilier, matériel de bureau et informatique	6	1	0	7
Autres	0	0	0	0
Total des amortissements et dépréciations	6	1	0	7
Valeurs nettes	2	(1)	0	1

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Note 5 – Immobilisations financières (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Titres de participation	173	177
Prêts	152	200
Dépôts et autres	34	34
Total valeurs nettes	0	0
	173	211
	152	234

La valeur d'acquisition des titres a été comparée avec leur valeur actuelle selon la méthode mentionnée à la note 2–c. Les tests de valeur réalisés au 31 décembre 2021 ont conduit à reprendre intégralement la provision pour dépréciation de 21 000 K€ sur les titres CS GROUP – France. Voir aussi le tableau des filiales et participations en note 21. En ce qui concerne les actions d’autocontrôle, voir la note 7. Le poste « prêts » est constitué essentiellement des investissements effectués dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction.# ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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Note 6 – Echéancier des créances (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Montant brut
A moins d'un an
De 1 à 5 ans
A plus de 5 ans
Montant brut
Créances de l'actif immobilisé
Prêts	48	48
Autres immobilisations financières	48	48
Créances d'exploitation
Clients	0	270
Clients douteux	0	0
Personnel et comptes rattachés
Etat et autres collectivités (1)	64 499	16 105
48 394	62 248
Groupe (comptes-courants)	21 531	21 531
19 950
Débiteurs divers	23	23
23
Charges constatées d'avance	138	138
163
Charges à répartir
Total	86 239	37 797
48 442	0
82 702

(1) Les créances envers l’ « Etat et les autres collectivités » incluent les Crédits Impôt Recherche et CICE pour 64 463 K€ dont 16 069 K€ à échéance à moins d’un an.

Note 7 – Disponibilités et valeurs mobilières de placement

Les actions d'autocontrôle sont classées conformément aux principes décrits à la note 2-f. L’évolution du poste est la suivante :

	Quantité	Valeur brute (en milliers d'euros)	Valeur brute (en milliers d'euros)
		31/12/2019	545
En valeurs mobilières de placement	63 670
Acquisitions	156 112	588
Cessions	(151 740)	(593)
Transferts
31/12/2020	68 042	540	540
Acquisitions	154 277	736
Cessions	(154 076)	(660)
Transferts
31/12/2021	68 243	616

La valeur nette des actions propres détenues est fonction du cours moyen du mois de clôture. Les autres valeurs mobilières sont constituées de placements monétaires dont l’évaluation au bilan ne diffère pas de la valeur de marché.

Dépréciation des valeurs mobilières de placement : en milliers d'euros

	Montant
31/12/2019	364
Augmentation	18
Diminution
31/12/2020	346
Augmentation	18
Diminution	(7)
31/12/2021	357

Note 8 – Capital social en milliers d'euros

	Montant
31/12/2019	24 568
466
Augmentation
Diminution
31/12/2020	24 568
Augmentation
Diminution
31/12/2021	24 568

Un droit de vote double est accordé lorsqu'il est justifié d'une inscription au nominatif au nom du même actionnaire depuis plus de deux ans.

Variation des capitaux propres : (en milliers d’euros)

	31/12/2020	Affectation du résultat 2020	Augmentation de capital	Dividende versé	Résultat 2021	31/12/2021
Capital social	24 568					24 568
Primes diverses	73 010					73 010
Réserve légale	3 153					3 153
Réserve indisponible	450					450
Autres réserves
Report à nouveau	41 242	-152				41 090
Dividende versé				(152)
Résultat		20 817			20 817	20 817
Total	142 271	0	0	0	20 817	163 088

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(en milliers d'euros)

	31/12/2019	Affectation du résultat 2019	Augmentation de capital	Dividende versé	Résultat 2020	31/12/2020
Capital social	24 568					24 568
Primes diverses	73 010					73 010
Réserve légale	3 153					3 153
Réserve indisponible	450					450
Autres réserves
Report à nouveau	40 512	730				41 242
Dividende versé				(730)
Résultat		(730)			(152)	(152)
Total	142 423	0	0	0	-152	142 271

Note 9 – Provisions pour risques et charges

Evolution en 2021 (en milliers d'euros)

	31/12/2020	Dotations	Reprises (utilisées)	Reprises (non utilisées)	31/12/2021
Litiges et risques divers	150	0	0	0	150
Risques sur filiales
Total	150	150	0	0	150

Evolution en 2020 (en milliers d'euros)

	31/12/2019	Dotations	Reprises (utilisées)	Reprises (non utilisées)	31/12/2020
Litiges et risques divers	0	150	0	0	150
Risques sur filiales
Total	0	150	0	0	150

Note 10 – Emprunts (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Emprunt Obligataire Convertible
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit et intérêts courus	39 468	39 828
Soldes créditeurs de banque
Dettes financières	39 468	39 828

CS GROUP assure en partie le financement externe du Groupe par le biais des lignes de crédit Bpifrance garanties par ses créances de crédit d’impôt au titre du groupe fiscal français.

(en milliers d'euros)

	Tirage au 31/12/2021	Date de remboursement de la créance CIR/CICE
2018	14 427	30/06/2022
CIR 2019	12 077	30/06/2023
CIR 2020	12 936	30/06/2024
Total	39 440

Pour information, les lignes garanties par les crédits d’impôt CIR et CICE accordées par Bpifrance font l’objet d’un renouvellement annuel et sont, par conséquent, considérées comme financement à moins d’un an.

Note 11 – Echéancier des dettes (en milliers d'euros)

	31/12/2021	Dont à moins d’un an	Dont à plus un an	31/12/2020
Emprunt obligataire Convertible
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	39 468	39 468		39 829
Emprunts et dettes financières diverses
Fournisseurs et comptes rattachés	422	422		606
Personnel et comptes rattachés	208	208		162
Sécurité Sociale et autres organismes	113	113		92
Etat et autres collectivités	407	407		529
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe (comptes courants)	64 463	10 069	48 394	62 212
Autres dettes
Produits constatés d’avance
Total	105 081	50 687	48 394	103 430

Note 12 – Chiffres d’affaires

Le chiffre d'affaires est constitué des prestations de services facturées aux sociétés du Groupe.

Note 13 - Personnel

	31/12/2021	31/12/2020
Ingénieurs et cadres	2	2
Collaborateurs / employés	0
Total	2	2

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Rémunérations allouées aux organes d’administration	150	143
Rémunérations allouées aux organes de direction :
Rémunérations	390	345
Paiements sur base d'actions

CS GROUP n’a consenti aux organes d’administration et de gestion ni avance ou crédit, ni contracté d’engagements pour leur compte (pension de retraite ou autres). Le conseil d'administration de CS GROUP, dans sa séance du 12 juillet 2005, a alloué au Directeur Général une indemnité de départ en cas de révocation ou de non-renouvellement des fonctions, suivis d’un départ définitif du groupe, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, égale à 150% de sa rémunération brute annuelle 2007 (rémunération forfaitaire ou rémunération fixe + variable à 100). Cette indemnité est subordonnée au respect de conditions de performance.

Note 14 – Résultat financier (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Dividendes et produits de filiales
Charges d’intérêts financiers	(711)	(806)
Revenus des comptes-courants	415	524
Perte sur compte-courant (1)	-	(630)
Dépréciations/reprises créances financées	73	217
Dépréciations/reprises de valeurs mobilières de placement	(11)	18
Dépréciation/reprise Compte Courant (1)	21 000	641
Résultat net de cession sur VMP	72	(12)
Autre résultat financier	2	-
Total	20 840	(48)

(1) Impact de l’accord avec le cessionnaire sur la cession de l’intégralité des parts détenues par CS GROUP SA dans la société SIGNOVAL TUNISIE au 28 février 2020.

Note 15 – Résultat exceptionnel (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Produits exceptionnels sur opérations de gestion (2)	191	964
Résultat exceptionnel sur opérations en capital (1)	(5)	(20)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (2)	(171)	(914)
Dotations/reprises exceptionnelles sur provisions (2)	0	(150)
Total	15	(120)

(1) Impact de la cession de l’intégralité des parts détenues par CS GROUP SA dans la société SIGNOVAL TUNISIE au 28 février 2020.
(2) charges exceptionnelles sur opérations de gestion correspondant essentiellement à des coûts et honoraires engagés dans le cadre du plan Transformation et refacturés à CS GROUP - France pour 191K€ en 2021 vs 964 K€ en 2020. Conformément aux principes comptables, les reprises de dépréciation sur titres de participations cédées sont comptabilisées en résultat financier.

Note 16 – Impôts sur les bénéfices

Le résultat fiscal du groupe 2021 d’intégration fiscale est déficitaire ; il n’y a pas de charge d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice.

Charges/produits d’intégration fiscale

La société mère a constitué un groupe d'intégration fiscale avec certaines filiales. Chaque société calcule et comptabilise sa charge d’impôts comme en l’absence de régime de groupe. L’éventuelle économie d’impôt qui pourrait résulter de l’application du régime bénéficie à la société mère CS GROUP. Au titre de 2020, la société a enregistré un produit d’impôt de 84 K€. La société, en tant que mère du groupe fiscal, dispose d’un déficit fiscal d’ensemble indéfiniment reportable de 364 M€ en fin 2021.

Note 17 – Charges à payer et produits constatés d’avance (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Charges à payer rattachées à des comptes de passif
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts)	28	0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	352	443
Dettes fiscales et sociales	285	224
Dettes diverses	0	0
Total	665	667
Produits constatés d'avance

Note 18 – Eléments concernant les entreprises liées (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Bilan
Participations en valeurs brutes	177 724	177 747
Créances rattachées à des participations
Prêts
Créances clients et comptes rattachés	0	270
Comptes courants et autres (actif)	21 530	19 950
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	0	0
Comptes courants et autres (passif) (1)	(64 463)	(62 177)
Compte de résultat
Dividendes reçus	0	0
Autres produits financiers	415	524
Reprise provision dépréciation des titres	21 000	0
Autres charges financières	0	0

(1) comptes courants d’intégration fiscale avec les filiales intégrées dans le Groupe fiscal dont les montants correspondent aux créances de (i) Crédit Impôt Recherche nées chez CS GROUP - France etCS Novidy’s en 2018, 2019, 2020 et 2021, remboursables respectivement en 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi que du (ii) Crédit Impôt Compétitivité des Entreprises 2018 remboursables en 2022.

Note 19 – Engagements hors-bilan (en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Engagements donnés
Indemnités de départ en retraite et frais de santé des inactifs (cf. 2-h)	697	875
Nantissements, hypothèques et sûretés réelles - titres
Avals, cautions et garanties (cf. 19-a)	8500	88658
Engagements reçus
Avals, cautions et garanties

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1. a – Avals, cautions et garanties donnés : (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Cautionnement solidaire des emprunts obligataires EuroPP souscrits par CS GROUP - France en 2016 et 2018 et de la ligne de financement BEI de 20 M€ consentie à CS GROUP - France en 2017. Tirage à date :	41025	43345
Garantie donnée dans le cadre du financement des créances de crédit d'impôt par BPI par nantissement Dailly des créances d'intégration fiscale	39441	39829
Garantie parentale donnée en paiement de loyer (1)	4750	4750
Garantie parentale donnée sur la ligne cautions sur loyers CS GROUP - France	734	734

(1) Porte sur l’occupation par CS GROUP - France d’un ensemble de locaux sis 22 avenue Galilée au Plessis Robinson. Les présents baux sont conclus pour une période de neuf années à compter de 2014. Ils prévoient une garantie solidaire de la maison-mère CS GROUP SA, plafonnée à 4 750 K€ sur une durée de 6 ans, à compter de la date de prise d’effet du bail.

Note 20 – Locations immobilières simples

Néant.

Note 21 – Filiales et participations

Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société : (en milliers €)

	Capital	Quote-part du Capital détenue (en %)	Valeur nette comptable des titres détenus	Capitaux propres, autres que le capital et le résultat de l’exercice	Résultat du dernier exercice clos
1 - Filiales (détenues à plus de 50 %)
CS GROUP - France	4892	100	172506	456280
2 - Participations (détenues entre 10 % et 50 %)

Les titres CS GROUP – France ont fait l’objet d’un test d’impairment qui a conduit à reprendre la provision pour dépréciation de 21 000 K€ intégralement à fin 2021.

Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations :

	Filiales françaises	Filiales étrangères	Participations françaises	Participations étrangères
Valeur brute	176699
Valeur nette	172507
Montant des cautions et avals donnés (cf. note 19)

Note 22 – Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

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5.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l'assemblée générale de la société CS GROUP SA

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CS Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes.

Fondement de l’opinion

Référentiel de l’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations-Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE
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Évaluation des titres de participation (notes IV 2 c de l’annexe aux comptes annuels)

Point-clé de l’audit

Notre approche d’audit

Les titres de participation s’élèvent à 173 M€ au 31 décembre 2021 en valeur nette comptable, au regard d’un total du bilan de 268 M€. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité, calculée en fonction de l’actif net comptable ré- estimé, de la rentabilité et des perspectives d’avenir, méthode qui intègre une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment sur :

• les prévisions de flux de trésorerie futurs ;
• les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ;
• les taux d’actualisation (WACC) appliqués aux flux de trésorerie estimés,
• une approche comparative boursière.

En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur d’utilité de ces titres de participation et à nécessiter la constatation d’une dépréciation. Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point-clé de l’audit en raison (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur d’utilité.

Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons pris connaissance des hypothèses-clés retenues et avons :

• rapproché les prévisions d’activité sous- tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques) de la Direction telles qu’elles ont été soumises à la validation du Conseil d’administration dans le cadre du processus budgétaire ;
• comparé les taux de croissance à l’infini retenus par le groupe avec les comparables du secteur et les consensus des analystes financiers,

Nous avons comparé les taux d’actualisation retenus (WACC) avec nos bases de données internes, en ayant recours pour cela à nos équipes des spécialistes en évaluation financière. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction, que nous avons comparées à nos propres calculs pour vérifier que seule une variation déraisonnable des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des titres de participation concernés. Nous avons également apprécié la pertinence des prévisions budgétaires historiques au regard des réalisations constatées sur l’exercice 2021. Enfin, nous avons vérifié que l’annexe aux comptes annuels fournit une information appropriée.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE
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Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et le scomptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les informations financières et autres informations

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CS Group par l'assemblée générale du 28 mai 2004 pour Deloitte & Associés et par celle du 27 juin 2008 pour Mazars. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 14ème année.

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Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissiares aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

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Rapport au Comité des comptes

Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris - La Défense, le 28 avril 2022

Les commissaires aux comptes

Mazars | Deloitte & Associés

Francisco SANCHEZ | Alain GUINOT

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5.5.1 Transparence sur les Délais de Paiement

En application des dispositions de l’article L 441-6-1, al 1 du Code de commerce sur les délais de paiement fournisseurs, il est indiqué qu’il n’y a pas de factures fournisseurs non échues à la clôture des comptes au titre de 2021. Également, s’agissant des délais de paiement clients, il n’y a pas de factures clients hors groupe non échues à la clôture des comptes 2021.

5.5.2 Affectation du résultat de l’exercice

Compte tenu du bénéfice de l’exercice 2021 arrêté à 20 816 537,56 euros et du report à nouveau au 31 décembre 2021 de 41 089 717,29 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 61 906 254,85 euros.Il sera proposé à l’Assemblée générale des actionnaires d’approuver les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice et d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
• Report à nouveau : 60 923 516,21 euros
• Dividende : 982 738,64 euros

En conséquence, un dividende de 0,04 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 24.568.466 actions composant le capital social au 1 er avril 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

La mise en paiement du dividende interviendra :
• pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ;
• pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP a versé un dividende de 980 684 € au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2019 et 2020.

ETATS FINANCIERS ET ANALYSE DE L’ACTIVITE

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5.5.3 Tableau des Résultats Financiers des cinq derniers exercices de CS GROUP SA

Date d'arrêté	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018	31/12/2017
Durée de l'exercice (mois)	12	12	12	12	12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	24 568 466	24 568 466	24 568 466	23 476 030	19 586 447
Nombre d'actions - ordinaires	24 568 466	24 568 466	24 568 466	23 476 030	19 586 447
- à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
- par conversion d'obligations
- par droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes	2 417 000	2 130 100	2 312 000	2 666 000	2 587 000
Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions	(244 778)	(961 676)	(629 864)	(63 579)	373 883
Impôts sur les bénéfices	(84 203)	(825 400)
Participation des salariés
Dot. Amortissements et provisions	(21 061 316)	(725 194)	(534 636)	(287 163)	(38 651 455)
Résultat net	20 816 538	(152 279)	730 172	223 583	39 025 338
Dividende distribué	982 739	980 684
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant dot.amortissements, provisions	(0,01)	(0,04)	(0,03)	0,00	0,00
Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions	0,85	-0,01	0,03	0,01	1,99
Dividende attribué	0,04	0,04
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés	2	2	2	2	2
Masse salariale	711 505	1 007 214	786 892	779 560	838 583
Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales...)	393 897	439 565	410 136	417 647	372 059

6. Capital et Actionnariat

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

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6.1 Principaux actionnaires

6.1.1 Répartition du capital et des droits de vote

A la connaissance des dirigeants de CS GROUP, à la date du 1 er avril 2022. Le nombre d’actions ordinaires est de 24 568 466. Le nombre total des droits de vote est de 36 236 131 (y compris auto-détention). La société détient 50 623 actions propres.

Au 1 er avril 2022, le capital et les droits de vote étaient répartis comme suit :

ACTIONNAIRES	Nb. d’actions	Pourcentage du Capital	Nb. total des droits de vote théoriques****	Pourcentage du nb. total de droits de vote
Duna & Cie *	7 293 379	29,69 %	14 586 758	40,25 %
Cira Holding **	7 161 164	29,15 %	7 161 164	19,76 %
Sopra Steria Group	2 408 400	9,80 %	4 816 800	13,29 %
Anciens actionnaires de CS Novidy’s***	1 926 888	7,84 %	3 853 776	10,64 %
Flottant France et Etranger	5 728 012	23,31 %	5 767 010	15,92%
Autocontrôle	50 623	0,21 %	50 623	0,14 %
TOTAL	24 568 466	100,00%	36 236 131	100,00%

* Duna & Cie a indiqué à la Société que les titres actuellement détenus par Duna & Cie sont nantis au profit d’un établissement bancaire, à la sûreté du prêt qui lui a été consenti. M. Eric Blanc-Garin détient directement (hors détention via Duna & Cie) 0,044% du capital et 0,060% des droits de vote de la Société. M. Yazid Sabeg détient directement (hors détention via Duna & Cie) 0,0041% du capital et 0,0055 % des droits de vote. La société Duna & Cie est contrôlée par M. Yazid Sabeg au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

** Cira Holding a conclu le 21 juin 2018 avec Duna & Cie une transaction mettant définitivement fin à l’ensemble des litiges qui les opposaient depuis juin 2013. Aux termes de l’accord transactionnel, Cira Holding a cédé à Duna & Cie les actions et obligations qu'elle détenait sur SAVA (ancien actionnaire de CS GROUP contrôlé par Yazid Sabeg), en contrepartie de la remise par Duna & Cie de 571.428 actions de la société CS GROUP. Cira Holding s’est également engagée à limiter son influence en assemblée générale de la société CS GROUP en plafonnant sa participation à 6.100.000 droits de vote jusqu’au 21 juin 2021.

*** En contrepartie de l’apport de 29,24% du capital de la société CS-Novidy’s à la Société réalisé le 26 juin 2018, les anciens actionnaires de CS- Novidy’s ont reçu 1.939.931 actions ordinaires de la Société représentant à la date du visa sur le Prospectus 9,01% du capital de la Société (post- apport). Les 1.939.931 actions ordinaires de la Société détenues par les anciens actionnaires de CS-Novidy’s étaient soumises – au titre du traité d’apport conclu le 31 mai 2018 relatif à l’apport des actions CS-Novidy’s à la Société - à un engagement d’incessibilité d’une durée de trois ans à compter du 26 juin 2018 soit jusqu’au 26 juin 2021. Les trois principaux anciens actionnaires de CS-Novidy’s, à savoir M. Jean-Robert Pozo, M. Christian Gaudin et M. Adrien Vandeweeghe détiennent respectivement 783.600 actions CS GROUP représentant au 1er avril 2022, 3,19 % du capital, 783.428 actions CS GROUP représentant 3,19% du capital, et 188.771 actions CS GROUP représentant 0,77% du capital ; le solde étant réparti entre les huit autres anciens actionnaires de CS Novidy’s ayant reçu des actions CS GROUP. Par ailleurs, certains anciens actionnaires de CS-Novidy’s ont souscrit à l’augmentation de capital de CS GROUP, réalisée le 25 juillet 2018, et se sont vus attribuer un total de 6 622 actions nouvelles, toutes personnes confondues.

****Total brut des droits de vote

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

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Répartition au 31 décembre 2021 :

Actionnaires de référence	Nombre d'actions	DDV****	% du capital	% DDV****
Duna & Cie*	7 293 379	14 586 758	29,69%	40,25%
Cira Holding**	7 161 164	7 161 164	29,15%	19,76%
Sopra Steria Group	2 408 400	4 816 800	9,80%	13,29%
Anciens actionnaires CS Novidy’s***	1 942 888	3 853 776	7,84%	10,64%
Flottants France et Etranger	5 710 392	5 750 527	23,24%	15,87%
Autocontrôle	68 243	68 243	0,28%	0,19%
TOTAL	24 568 466	36 329 332	100,00%	100,00%

La société Duna & Cie est une société anonyme de droit luxembourgeois contrôlée par M. Yazid Sabeg. Son activité est celle d’une holding financière. Son capital est ultimement détenu par M. Yazid Sabeg (66,65 %) et M. Eric Blanc-Garin (33,35 %).

La société Cira Holding est une société anonyme de droit luxembourgeois dont M. Mohammed Hamra Krouha s’est déclaré bénéficiaire économique.

La société Sopra Steria Group est une société anonyme de droit français contrôlée par Sopra GMT, société anonyme de droit français et holding animatrice de Sopra Steria Group.

Depuis 1993, M. Yazid Sabeg exerce le contrôle de la Société CS GROUP, dont il est le Président du Conseil d’administration. Il n’existe aucun titre en circulation comportant des droits de contrôle spéciaux.

A la connaissance de la Société et sous réserve des accords formalisés entre Duna & Cie et les anciens actionnaires de CS-Novidys, tels que décrits ci-dessous, il n’existe aucun autre pacte entre actionnaires de CS GROUP.

Accord avec les anciens actionnaires de CS Novidy’s

Dans le cadre de l’apport des actions de la société CS- Novidy’s à la Société, les anciens actionnaires de CS- Novidy’s ont conclu le 26 juin 2018 avec Duna & Cie un pacte d’actionnaires contenant les clauses suivantes :

• Engagement de conservation des actions CS GROUP par les anciens actionnaires de CS-Novidy’s qui a pris fin le 26 juin 2021 : les anciens actionnaires de CS- Novidy’s se sont engagés pendant une période de trois ans à compter du 26 juin 2018 et jusqu’au 26 juin 2021 à ne pas céder les 1.939.931 actions CS GROUP qu’ils ont reçu en rémunération de leurs apports.
• Droit de préemption en cas de cession par un ancien actionnaire de CS-Novidy’s de ses titres CS GROUP : En cas de cession par l’un des anciens actionnaires de CS-Novidy’s de ses actions CS GROUP, les autres anciens actionnaires de CS-Novidy’s bénéficieront chacun d’un droit de préemption de premier rang et Duna & Cie bénéficiera d’un droit de préemption de second rang.
• Absence d’action de concert : les parties au pacte d’actionnaires n’entendent pas agir de concert.
• Entrée en vigueur et durée du pacte d’actionnaires : les dispositions du pacte sont entrées en vigueur à la date à laquelle les anciens actionnaires de CS-Novidy’s sont devenus titulaires d’actions CS GROUP suite à la réalisation de l’apport et pour une durée de dix (10) ans.

Relations entre Duna & Cie et Cira Holding

Cira Holding a conclu le 21 juin 2018 avec Duna & Cie une transaction mettant définitivement fin à l’ensemble des litiges qui les opposaient depuis juin 2013. Aux termes de l’accord transactionnel, Cira Holding a cédé à Duna & Cie les actions et obligations qu'elle détenait sur SAVA (ancien actionnaire de CS GROUP contrôlé par Yazid Sabeg), en contrepartie de la remise par Duna & Cie de 571.428 actions de la société CS GROUP.# CAPITAL ET ACTIONNARIAT

Cira Holding s’est également engagée à limiter son influence en assemblée générale de la société CS GROUP en plafonnant sa participation à 6.100.000 droits de vote jusqu’au 21 juin 2021. Sous réserve du nantissement des titres détenus par Duna & Cie au profit d’établissements bancaires, il n’y a pas d’accord connu de la Société dont la mise en œuvre ultérieure entraînerait un changement de contrôle. CS GROUP n’a pas émis d’actions de préférence. L’évolution de la répartition du capital social au cours des trois derniers exercices au même chapitre 6.2.7.

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

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6.1.1.1 Contrôle du capital

CS GROUP, contrôlée, a mis en place un mode de fonctionnement du Conseil d’administration et des comités permettant l’exercice d’un contrôle équilibré :

• Sur 12 administrateurs, 6 administrateurs sont indépendants ;
• Le groupe a adopté le code AFEP-MEDEF.

6.1.1.2 Droits de vote

Il est précisé, conformément à l'article 23 des statuts, qu'un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. Ce droit de vote double a toujours existé et a été réitéré lors de la fusion-absorption de la Compagnie des Signaux et d’Equipements Electroniques (CSEE) par la société CISI Holding lors de l’Assemblée Générale du 15 Novembre 2000, devenue CS Communication & Systèmes puis CS GROUP depuis le 14 juin 2019.

6.1.1.3 Actionnariat du management et des salariés

A la connaissance de la société, la part du capital et des droits de vote détenus par le personnel au 31 décembre 2021, s’élève à environ à 4,36 % du capital et 5,91 % des droits de vote. Les salariés concernés sont principalement les anciens actionnaires de CS Novidy’s. M. Eric Blanc-Garin détient directement (hors détention via Duna & Cie) 0,044 % du capital et 0,060 % des droits de vote de la Société. M. Yazid Sabeg détient 0,0041 % du capital et 0,0055 % des droits de vote.

6.2 Capital social

6.2.1 Montant du capital émis

Nombre d’actions émises

Au 31 décembre 2021 le capital de CS GROUP est fixé à la somme de 24 568 466 €. Il est divisé en 24 568 466 actions de 1 € chacune, entièrement libérées et de même catégorie.

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Capital autorisé non émis

Nature	Date de l'Assemblée Générale	Durée	Montant autorisé	Utilisation de l'autorisation	Autorisation résiduelle au 1er avril 2022
Augmentation de capital avec maintien du DPS (émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société)	04/06/2021	26 mois	Plafond global de 50 % maximum du capital social	Néant	50 % maximum du capital social
Dix-neuvième résolution			Plafond global d’un montant total pour l’émission de titres de créances : 75 millions d’euros	Montant total de l’émission de titres de créances : 75 millions d’euros (Ces plafonds sont applicables aux vingtième, vingt- et-unième, vingt- troisième, vingt- quatrième et vingt-cinquième résolutions)
Augmentation du capital avec suppression du DPS (émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, dans le cadre d’offres au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)	04/06/2021	26 mois	Plafond global de 20 % maximum du capital social, ramené à 10 % en l’absence de droit de priorité	Néant	20 % maximum du capital social, ramené à 10 % en l’absence de droit de priorité
Vingtième résolution (Ce plafond est applicable aux vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions)
Augmentation du capital avec suppression du DPS (émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)	04/06/2021	26 mois	10 % maximum du capital	Néant	10 % maximum du capital
Vingt-et-unième résolution
Augmentation du nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	04/06/2021	26 mois	15% de l’émission initiale dans les 30 jours de la clôture de souscription et au même prix que l’émission initiale sur décision du Conseil d’Administration	Néant	15% de l’émission initiale dans les 30 jours de la clôture de souscription et au même prix que l’émission initiale sur décision du Conseil d’Administration
Vingt-troisième résolution

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Capital autorisé non émis

Nature	Date de l'Assemblée Générale	Durée	Montant autorisé	Utilisation de l'autorisation	Autorisation résiduelle au 1er avril 2022
Emission d’actions ordinaire et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, avec suppression du DPS en vue de rémunérer des apports en nature	04/06/2021	26 mois	10% du capital social au jour de l’émission par le Conseil d’Administration	Néant	10% du capital social au jour de l’émission par le Conseil d’Administration
Vingt-quatrième résolution
Emission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, avec suppression du DPS, en vue de rémunérer les titres apportés à une offre publique d’échange)	04/06/2021	26 mois	10% du capital social au jour de l’émission par le Conseil d’Administration	Néant	10% du capital social au jour de l’émission par le Conseil d’Administration
Vingt-cinquième résolution
Augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise	04/06/2021	26 mois	Plafond égal au montant des comptes de réserves, primes, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, visés ci-dessus, existant lors de l’augmentation de capital	Néant	Plafond égal au montant des comptes de réserves, primes, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, visés ci-dessus, existant lors de l’augmentation de capital
Vingt-sixième résolution
Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise	04/06/2021	26 mois	2,5 % du capital au jour de la décision de mise en œuvre par le Conseil d’Administration	Néant	2,5 % du capital au jour de la décision de mise en œuvre par le Conseil d’Administration
Vingt-septième résolution
Attribution gratuite d’actions de performance existantes ou à émettre	04/06/2021	38 mois	2,5 % du capital au jour de l’attribution par le Conseil d’Administration	Néant	2,5 % du capital au jour de l’attribution par le Conseil d’Administration
Vingt-huitième résolution

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6.2.2 Actions non représentatives du capital

Néant.

6.2.3 Actions propres détenues par l’émetteur ou en son nom ou par ses filiales

Ces actions ont été acquises dans le cadre des Programmes de rachat suivants :

• Programme de rachat, décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2019. Ce Programme de rachat d’actions a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L451-3 du Code Monétaire et Financier et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, d’un Descriptif du Programme de rachat d’actions, publié sur le site de l’AMF et le site de la société.
• Programme de rachat, décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020. Ce Programme de rachat d’actions a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L451-3 du Code Monétaire et Financier et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, d’un Descriptif du Programme de rachat d’actions, publié sur le site de l’AMF et le site de la société.
• Programme de rachat, décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021. Ce Programme de rachat d’actions a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L451-3 du Code Monétaire et Financier et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, d’un Descriptif du Programme de rachat d’actions, publié sur le site de l’AMF et le site de la société.

CS GROUP détient au 1er avril 2022 :

• 31 021 actions, affectées au contrat de liquidité mis en place avec la société Oddo Corporate Finance ;
• 19 602 actions en propre auprès de la SOCIETE GENERALE.

La valeur comptable de ces actions est de 574 722,55 euros.

6.2.4 Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

Obligations convertibles

Il n’existe aucune obligation convertible en circulation.

Pacte d’actionnaires avec les anciens actionnaires de CS Novidy’s

Dans le cadre de l’apport des actions de la société CS Novidy’s à la Société, les anciens actionnaires de CS Novidy’s ont conclu le 26 juin 2018 avec Duna & Cie un pacte d’actionnaires, dont les détails sont exposés au même chapitre 6.2.7.

Relations avec Cira Holding

Une transaction a été conclue entre Cira Holding et Duna & Cie en date du 21 juin 2018, dont les détails sont exposés au même chapitre 6.2.7.

Plan d’options de souscription et/ou d’achat d’actions

CS GROUP n’a pas consenti d’options de souscription et/ou d’achat d’actions au cours de l’exercice 2021.

Dilution potentielle du capital

Il n’existe pas d’instruments potentiellement dilutifs.

6.2.5 Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital

Les statuts ne soumettent les modifications du capital à aucune condition particulière. Ces modifications sont effectuées conformément à la loi.# 6.2.6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

Néant.

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 198

6.2.7 Historique du capital social

Evolution du capital au cours des trois derniers exercices

Le capital social s’élevait au 31 décembre 2018 à 23 476 030 €, divisé en 23 476 030 actions de 1 € de nominal, chacune entièrement libérées, de même catégorie. Il s’élève au 31 décembre 2021 à la somme de 24 568 466 €, divisé en 24 568 466 actions de 1 € chacune, entièrement libérées et de même catégorie. Entre ces deux dates, le capital social a évolué comme suit :

Date	Opération	Montant du capital	Nominal des actions	Nb d’actions
Au 31/12/2018	Création de 400 actions nouvelles issues de la conversion de 4 obligations	€ 23 476 030	€ 1	23 476 030 actions de € 1
	Création de 1 939 931 actions nouvelles en rémunération de l’apport Novidy’s
	Création de 1 949 152 actions nouvelles (augmentation de capital du 25 juillet 2018)
	Création de 100 actions nouvelles issues de la conversion de 1 obligation
Au 31/12/2019	Création de 1 092 436 actions nouvelles issues de la conversion de 10 883 obligations entre janvier et juillet 2019	€ 24 568 466	€ 1	24 568 466 actions de € 1
Au 31/12/2020	Pas de mouvements sur 2020	€ 24 568 466	€ 1	24 568 466 actions de € 1
Au 31/12/2021	Pas de mouvements sur 2021	€ 24 568 466	€ 1	24 568 466 actions de € 1

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 199

Evolutions dans la répartition du capital social au cours des trois derniers exercices

Actionnaires détenant plus de 5% du capital de CS GROUP

Actionnariat	Situation au 1 er avril 2022	Situation au 31 décembre 2021	Situation au 31 décembre 2020
	Nombre d’actions	% du capital	% des droits de vote****
- DUNA & Cie *	7 293 379	29,69 %	40,25 %
- CIRA HOLDING**	7 161 164	29,15 %	19,76 %
- SOPRA STERIA GROUP	2 408 400	9,80%	13,29 %
- Anciens actionnaires CS NOVIDY’S***	1 926 888	7,84%	10.64%
- Flottant France & Etranger	5 728 012	23,31 %	15,92 %
- Autocontrôle	50 623	0,21 %	0,14 %
TOTAL	24 568 466	100,00%	100,00%

* Duna & Cie a indiqué à la Société que les titres actuellement détenus par Duna & Cie sont nantis au profit d’un établissement bancaire, à la sûreté du prêt qui lui a été consenti. M. Eric Blanc-Garin détient directement (hors détention via Duna & Cie) 0,044% du capital et 0,060% des droits de vote de la Société. M. Yazid Sabeg détient directement (hors détention via Duna & Cie) 0,0041% du capital et 0,0055 % des droits de vote. La société Duna & Cie est contrôlée par M. Yazid Sabeg au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

** Cira Holding a conclu le 21 juin 2018 avec Duna & Cie une transaction mettant définitivement fin à l’ensemble des litiges qui les opposaient depuis juin 2013. Aux termes de l’accord transactionnel, Cira Holding a cédé à Duna & Cie les actions et obligations qu'elle détenait sur SAVA (ancien actionnaire de CS GROUP contrôlé par Yazid Sabeg), en contrepartie de la remise par Duna & Cie de 571.428 actions de la société CS GROUP. Cira Holding s’est également engagée à limiter son influence en assemblée générale de la société CS GROUP en plafonnant sa participation à 6.100.000 droits de vote jusqu’au 21 juin 2021.

*** En contrepartie de l’apport de 29,24% du capital de la société CS-Novidy’s à la Société réalisé le 26 juin 2018, les anciens actionnaires de CS- Novidy’s ont reçu 1.939.931 actions ordinaires de la Société représentant à la date du visa sur le Prospectus 9,01% du capital de la Société (post- apport). Les 1.939.931 actions ordinaires de la Société détenues par les anciens actionnaires de CS-Novidy’s étaient soumises – au titre du traité d’apport conclu le 31 mai 2018 relatif à l’apport des actions CS-Novidy’s à la Société - à un engagement d’incessibilité d’une durée de trois ans à compter du 26 juin 2018 soit jusqu’au 26 juin 2021. Les trois principaux anciens actionnaires de CS-Novidy’s, à savoir M. Jean-Robert Pozo, M. Christian Gaudin et M. Adrien Vandeweeghe détiennent respectivement 783.600 actions CS GROUP représentant au 1 er avril 2022 3,19 % du capital, 783.428 actions CS GROUP représentant 3,19% du capital, et 188.771 actions CS GROUP représentant 0,77% du capital ; le solde étant réparti entre les huit autres anciens actionnaires de CS Novidy’s ayant reçu des actions CS GROUP. Par ailleurs, certains anciens actionnaires de CS-Novidy’s ont souscrit à l’augmentation de capital de CS GROUP, réalisée le 25 juillet 2018, et se sont vus attribuer un total de 6 622 actions nouvelles, toutes personnes confondues.

****Total brut des droits de vote

Nantissements

Duna & Cie a nanti au profit d’établissements de crédit l’intégralité de sa participation dans le capital de la Société :

Nom de l’actionnaire inscrit au nominatif pur	Bénéficiaires	Condition de levée du nantissement	Nombre d’actions nanties de l’émetteur	% du capital nanti de l’émetteur
Duna & Cie	Etablissements de crédit	Remboursement intégral du prêt qui lui a été consenti	7.293.379	29,69 %
Total			7.293.379	29,69 %

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 200

6.3 Acte constitutif et statuts

6.3.1 Objet social (Article 3 des statuts)

La société a pour objet, dans tous pays :

• toutes prestations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans exception, dans les domaines de l’informatique, de l’ingénierie informatique, de l’automatique, de la bureautique, de la robotique, de la visionique et de toutes les sciences ou techniques connexes ;
• l’exploitation en tous pays de toutes entreprises industrielles ayant trait notamment aux applications de l’électronique, de l’informatique, de la téléphonie, de la mécanique, de l’électricité et de toutes autres activités connexes ;
• la prise, directement ou indirectement, de toutes participations dans des entités exerçant leur activité dans le cadre de l’objet susvisé et ce, par tous les moyens appropriés, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions, d’achats, d’échanges de titres ou droits sociaux, de fusions, de transformations, d’associations en participation ou autrement, ou encore, dans le cadre de Groupements d’Intérêts Economique créés ou à créer ;
• la gestion des participations dans les entités susvisées avec en contrepartie, le versement éventuel d’une rémunération, et notamment :
• l’assistance de ces entités à la fois dans les domaines technique, commercial, juridique, financier et en particulier dans les négociations permettant à ces entités d’obtenir des contrats, des marchés ou des accords ;
  • le placement et la gestion des fonds leur appartenant et l’octroi à ces entités de toutes avances de trésorerie et de toutes cautions, avals ou garanties si elle le juge nécessaire ;
• l’étude, la recherche, le dépôt, l’acquisition, l’exploitation, la cession, l’apport ou la concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrication, marques de fabrique et de commerce et ou autres droits de propriété industrielle ;
• et d’une façon générale, toutes opérations commerciales, techniques, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet susvisé, ainsi qu’à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d’en faciliter la réalisation et le développement.

6.3.2 Dispositions concernant les organes d’administration et de direction

Conseil d’Administration (Article 11 des statuts)

La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus. Leur nomination ou la ratification de leur nomination est effectuée par l’assemblée générale ordinaire.

Administrateurs (Article 12 des statuts)

Paragraphe 1 : Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Nonobstant ce qui précède et afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil d’Administration, ce dernier peut proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de nommer des administrateurs pour un mandat de un (1) an ou de deux (2) ans. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 75 ans ne pourra excéder le tiers, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, des administrateurs en fonction. En cas de dépassement de cette proportion du tiers, il appartient au Conseil d’Administration de désigner les membres réputés démissionnaires. En cas de vacances par décès ou par démission ou éventuellement par toute autre cause admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, d’un ou plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Paragraphe 2 : Chaque administrateur doit être propriétaire de dix actions de la société au moins dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Paragraphe 3 : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil d’administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle. Le conseil d’administration répartit librement, entre ses membres, les sommes globales allouées.

Paragraphe 4 :Le conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1-II du code de commerce, un administrateur représentant les salariés du groupe.# CAPITAL ET ACTIONNARIAT

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale de la société est supérieur strictement à huit, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouvel administrateur.

Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du code de commerce ne sont pris en compte à ce titre. Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail, d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de leur nomination, conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois ans. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l'ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 12 paragraphe 2 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés au conseil ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité social économique central de CS GROUP – France. Les dispositions du présent paragraphe 4 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommés en application du présent paragraphe 4 prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l’obligation.

Pouvoirs du Conseil d’Administration (Article 13 des statuts)

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utile.

Présidence du Conseil d’Administration (Article 16 des statuts)

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Président et, éventuellement, un ou plusieurs Vice- présidents qui exercent leurs fonctions jusqu’à décision contraire du Conseil et dans la limite de la durée de leur mandat d'administrateur. Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Les fonctions du président doivent prendre fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de 75 ans. Toutefois, le Conseil d’Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années En cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil désigne un président de séance choisi parmi les administrateurs. En cas de démission, décès, ou de révocation du Président, et si le Conseil n’a pu le remplacer par l’un de ses membres, le Conseil a la faculté de coopter un nouvel administrateur en vue de le désigner comme Président, sous réserve des dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce. Le Conseil détermine la rémunération du Président. Le Conseil peut, en outre, désigner un secrétaire, actionnaire ou non.

Direction de la Société (Article 17 des statuts)

La Direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires. La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

202

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général et fixe sa rémunération. L’âge limite pour les fonctions de Directeur Général est de 65 ans. Toutefois, lorsqu’un Directeur Général en fonction atteint l’âge de 65 ans, le Conseil d’Administration peut proroger, en une ou plusieurs fois, ses fonctions de Directeur Général pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. Le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil. Cette révocation peut donner lieu à des dommages intérêts si elle est décidée sans juste motif. Le régime de la révocation ad nutum sans indemnité demeure applicable au Directeur Général lorsqu'il assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration, peut sur proposition du Directeur Général, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de cinq, chargés d'assister le Directeur Général. Les Directeurs Généraux Délégués doivent être des personnes physiques. Ils disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil d'Administration, en accord avec le Directeur Général, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération. Les Directeurs Généraux Délégués sont soumis à la même limite d'âge que le Directeur Général. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Cette révocation peut donner lieu à des dommages intérêts si elle est décidée sans juste motif. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.

6.3.3 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes

Actions (Article 7 des statuts)

Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération. Après leur libération, elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires prévoyant l'identification des détenteurs de titres de forme nominative et de tout titre donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L.228-3 et suivants du Code de Commerce. En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées de la société ainsi que la quantité de titres détenus et les restrictions dont les titres peuvent être frappés, conformément aux dispositions de l’article L.228-3 et suivants du Code de Commerce.

Transmission des actions (Article 8 des statuts)

La cession des actions nominatives ou au porteur résulte de leur inscription à un compte chez un intermédiaire financier habilité. La cession des actions nominatives ou au porteur s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte dans les comptes de la société émettrice ou ceux de l’intermédiaire financier habilité.

Indivisibilité des actions (Article 9 des statuts)

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action, sous réserve des cas prévus par la loi.

Droits et obligations attachés aux actions (Article 10 des statuts)

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre, dans quelque main qu’il passe.# CAPITAL ET ACTIONNARIAT C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

203

La propriété d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux délibérations de l’assemblée générale. Toutes les actions qui composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leurs propriétaires, tout en tenant compte, éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la même somme nette.

Partage des bénéfices (Article 34 des statuts)

Le bénéfice de l’exercice est constitué par les produits de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d’être dit et augmenté, si l’assemblée générale en décide ainsi, du report à nouveau bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction de sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve est reparti aux actions sans distinction. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Boni de liquidation (Article 36 des statuts)

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé à rembourser le capital nominal des actions ordinaires. Le surplus sera réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

6.3.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires

Les droits des actionnaires peuvent être modifiés dans les conditions légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

6.3.5 Règles d’admission et de convocation des assemblées générales annuelles, des assemblées générales extraordinaires et des assemblées spéciales des actionnaires

Convocation (Article 22 des statuts)

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par la loi. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Ce délai est réduit à six jours pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées. Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les réunions ont lieu au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

Participation (Article 23 des statuts)

Le droit de participer aux assemblées est subordonné :

• pour les propriétaires d’actions nominatives, à l’inscription en compte de l’actionnaire ;
• pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions au porteur ou d’un certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement financier ou le dépositaire de ces actions ou d’un certificat de l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée ;
• le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.

Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives des dispositions de l'article L. 225-10 du Code de Commerce.

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Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit de vote double. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus. La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante ou bénéficiaire de la scission, si les statuts de celle-ci l’ont institué. Dans ce cas, le délai permettant l’attribution d’un droit de vote double, est calculé à partir de la date d’inscription nominative dans les livres de la Société. Le droit de vote attaché à l’action et, par conséquent, le droit d’assister à l’assemblée générale, appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Il appartient au propriétaire des titres remis en gage. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun, lequel, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Un actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix. La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Le mandat ne vaut que pour une seule assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut être également donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Tout actionnaire peut voter par correspondance, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Assemblée Générale Ordinaire (Article 28 des statuts)

L'assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5ème des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les formes et délais ci-dessus prévus : cette convocation rappelle la date de la première réunion. L'assemblée générale réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d'actions représentées, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Pour le calcul du quorum et de la majorité, les voix des actionnaires votant par correspondance sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité visées à l'article ci-dessus exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Assemblée Générale Extraordinaire (Article 29 des statuts)

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts dans toutes leurs dispositions les modifications, quelles qu'elles soient, autorisées par la loi. Elle peut également décider ou autoriser l'augmentation du capital, de quelque manière que ce soit, sous réserve des conditions spéciales de quorum et de majorité ci-après précisées. Elle ne peut, en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. L'assemblée générale extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau selon les mêmes formes et dans les délais ci-dessus prévus. Sur cette deuxième convocation, l'assemblée délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5ème des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première assemblée.# CAPITAL ET ACTIONNARIAT C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 205

À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus. L'assemblée prorogée est convoquée dans les formes et délais ci-dessus prévus ; elle ne délibère valablement et seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/5 ème des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire statuant sur une proposition tendant à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibère valablement :
• sur première convocation, si les actionnaires présents ou représentés possèdent 1/5 ème au moins des actions ayant droit de vote ;
• sur une seconde convocation, quel que soit le nombre des actions représentées.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire ne peut décider une augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions qu'à l'unanimité des actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital, à moins que cette augmentation de capital ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Pour le calcul du quorum et de la majorité, les voix des actionnaires votant par correspondance sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Assemblées Spéciales (Article 30 des statuts)

S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces catégories, sans vote conforme d’une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d’une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Extraordinaire, étant précisé que ces assemblées ne peuvent valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, 1/3, et sur deuxième convocation, le 1/5 des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

6.3.6 Dispositions ayant pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle

Aucun élément particulier de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle.

6.3.7 Déclaration de franchissements de seuil

Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions des droits de vote attachés au capital, tout actionnaire qui vient à posséder ou contrôler, directement ou indirectement, ou encore de concert avec d’autres actionnaires au sens de la loi, 1% au moins du capital ou des droits de vote de la société, doit en informer la société. Cette obligation supplémentaire est gouvernée par les mêmes dispositions que celles qui régissent l’obligation légale ; la déclaration de franchissement de seuil est faite dans le même délai que celui de l’obligation légale par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou télex indiquant si les actions sont ou non possédées pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales. Elle est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 1% du capital ou des droits de vote sans limitation.

Ces déclarations sont aussi effectuées, dans les mêmes délais et selon les mêmes formes, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils précédemment déclarés quelle qu’en soit la raison. Elles précisent, en outre, la date de franchissement de seuil, le nombre de titres possédés par le déclarant donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.

En cas de non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, la sanction légale comportant privation du droit de vote est appliquée, conformément aux dispositions de l’article L. 233-14 et de l’article L. 233-7 VI. du Code de commerce. Cette sanction ne s’applique qu’à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1%. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du Président, d’un actionnaire ou de l’Autorité des Marchés Financiers.

6.3.8 Modifications du capital

Le capital social peut-être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

7. Assemblée générale du 24 juin 2022

ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022

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7. ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022

7.1 ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

• Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 ;
• Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Approbation des comptes sociaux ;
• Approbation des comptes consolidés ;
• Affectation des résultats – Fixation du dividende ;
• Approbation des charges et dépenses non déductibles ;
• Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Renouvellement de mandats d’administrateurs ;
• Ratification de la cooptation d’un administrateur ;
• Nomination d’un administrateur ;
• Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son suppléant ;
• Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ;
• Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ;
• Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ;
• Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ;
• Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ;
• Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ;
• Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et
• Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société.

ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

• Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ;
• Pouvoirs et formalités.

ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 209

7.2 Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale Mixte afin de soumettre à votre approbation des décisions qui relèvent d’une part de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire et d’autre part de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire. Le présent rapport du Conseil d’Administration a pour objet de compléter votre information, en sus de celle figurant dans le rapport de gestion, sur les projets de résolutions qui sont soumis à votre approbation.

7.2.1 DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L'EFFET D'ACQUERIR LES PROPRES ACTIONS DE LA SOCIETE (22 ème RESOLUTION)

Objectifs de la vingt - deuxième résolution

La vingt-deuxième résolution renouvelle l’autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée d e 18 mois, de faire acheter par la Société ses propres actions (y compris dans le cadre d’un contrat de liquidité). L’autorisation prévoit que le prix maximum d’achat par action est fixé à treize (13) euros et le nombre d’actions pouvant être acquises est limité à 10% du nombre d’actions composant le capital social de la Société. Les objectifs du programme de rachat d’actions sont détaillés ci-dessous dans la vingt-deuxième résolution.

Il vous est demandé d'autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10% du capital social, soit compte tenu des 50 623 actions auto-détenues à la date du 1 er avril 2022, un maximum de 2 406 223 actions, le tout dans la limite de 31 280 899 euros, hors frais de négociation.

La présente demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre des articles L 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. Ce programme de rachat fera l’objet d’un Document descriptif, publié préalablement à la réalisation du programme, en application de l’article L. 451-3 du Code monétaire et financier et des articles 241- 1 et suivants du Règlement Général de l’AMF.# ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

La Société qui peut disposer de ressources a en effet décidé de mettre en œuvre un programme de rachat d'actions propres afin d'optimiser la rentabilité de ses fonds propres, de développer les opérations relutives en termes de bénéfice par action et de maximiser, de façon générale, la création de valeur pour l'actionnaire. Les actions ainsi rachetées pourraient recevoir toute affectation autorisée par la loi et notamment : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces autorisations seraient valables pour une période de dix-huit mois à compter de l'Assemblée générale Mixte du 24 juin 2022 pour un prix maximum d'achat de 13 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital social et/ou le montant nominal des actions. Les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière Les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée générale s'imputeront sur le plafond de 10% du capital social. Nous vous demandons donc d'autoriser le Conseil d’administration à mettre en œuvre ce programme de rachat selon les dispositions décrites et les conditions visées dans le Document descriptif, de conférer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres des achats et des ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF, de remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Nous vous demandons également de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions en raison du regroupement ou de la division des actions. La présente autorisation rendrait caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée générale du 4 juin 2021.

7.2.2 DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ANNULER LES ACTIONS QUE LA SOCIETE AURAIT RACHETEES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS ET REDUCTION CORRELATIVE DU CAPITAL (23 ème RESOLUTION)

O bjectif de la vingt - troisième résolution : La vingt-troisième résolution a notamment pour objet de renouveler, pour une durée de vingt-quatre (24) mo is, l’autorisation donnée au Conseil d’administration permettant d’assurer le bon fonctionnement du programme de rachat d’actions, en conférant au Conseil d’administration le pouvoir d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions, objet de la vingt-deuxième résolution, dans la limite de 10% du capital. Nous demandons à votre Assemblée générale de :

• autoriser le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ;
• décider que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ;
• conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ;
• décider que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ;
• prendre acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

POUVOIRS ET FORMALITES (24 ème RESOLUTION)

Nous vous demandons de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi. Les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes concernant les diverses autorisations financières soumises à votre approbation vous seront communiqués dans les délais et selon les modalités prévues par la règlementation applicable.

Le Conseil d’Administration

7.3 TEXTE DES RESOLUTIONS

7.3.1 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2021, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2021 à 20 816 537,56 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2021, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2021 à - 591 428,84 euros.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats – Fixation du dividende)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que, compte tenu du bénéfice de l’exercice 2021 arrêté à 20 816 537,56 euros et du report à nouveau au 31 décembre 2021 de 41 089 717,29 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 61 906 254,85 euros, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :

• Report à nouveau : 60 923 516,21 euros
• Dividende : 982 738,64 euros

En conséquence, un dividende de 0,04 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 24.568.466 actions composant le capital social au 1 er avril 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.# ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 2022

La mise en paiement du dividende interviendra :
* pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ;
* pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP a versé un dividende de 980 684 € au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2019 et 2020.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 411,62 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 213

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société DUNA & Cie arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société DUNA & Cie pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Daniel VERWAERDE arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Daniel VERWAERDE pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Cyril ROGER arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Cyril ROGER pour une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023.

ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edith CRESSON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edith CRESSON pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022.

DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation de M. Blaise JAEGER, en qualité d'Administrateur de la Société, faite par le Conseil d'Administration du 22 avril 2022 en remplacement de M. Patrice MIGNON, pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrice MIGNON, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

TREIZIEME RESOLUTION (Nomination d’un administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer à compter de ce jour, en remplacement de M. Patrice MIGNON dont le mandat arrivait à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, M. Blaise JAEGER en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022.

C S G R O U P | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 214

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un co-Commissaires aux comptes et de son suppléant)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, co-Commissaire aux comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés, 6, Place de la Pyramide, 92908 PARIS La Défense Cédex, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 ans, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2027 et de ne pas renouveler le mandat du Cabinet BEAS, co-Commissaire aux comptes suppléant.

QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 150 000 euros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG)

En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC- GARIN)

En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du même Code.# DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

VINGTIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)

En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

Voir également chapitre 4.3 du document d’enregistrement 2021 – Gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :

AUTORISE le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de :

• l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi;
• l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
• l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;
• la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
• l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

DECIDE que :

• le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 13 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 13 euros serait de 31 280 899 euros hors frais de négociation compte tenu des 50 623 actions auto-détenues au 1er avril 2022 ;
• les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et
• les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné ci-dessus.

La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 4 juin 2021.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.

La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.

RESOLUTION A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel au chapitre 7.

• autorise le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ;
• décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ;
• confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ;
• décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ;
• prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi.

7.4 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

À l’assemblée générale de la société CS GROUP,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.# Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.

Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225- 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

• Convention de service conclue avec la société Daniel Verwaerde Consulting
  • Administrateur concerné : Monsieur Daniel VERWAERDE

• Votre conseil d’administration du 11 septembre 2020 a autorisé la société CS GROUP - France à conclure une convention de services avec la société Daniel Verwaerde Consulting portant sur l’assistance à la commercialisation du radar transhorizon de CS.

  • La facturation pour ces prestations sur l’exercice 2021 s’élève à 26 702,22 euros HT.
  • Motifs justifiant de son intérêt pour la société : avoir une assistance dans le développement du secteur d’activité des radars.

• Avenant à la convention de prestations conclue avec la société SIRPA

  • Administrateur concerné : Monsieur Yazid SABEG
• CS GROUP a conclu en date du 1er juillet 2015 une convention de conseil et d’assistance d’une durée de trois ans avec la société SIRPA. Cette convention est stipulée renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an chaque fois ensuite.
• Au terme de cette convention, SIRPA fournit à CS GROUP des prestations dans les domaines de la stratégie, du développement à l’international, de l’assistance commerciale et des contacts auprès des autorités
  • Les honoraires trimestriels représentent 113 750 euros.

• Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 3 décembre 2021, votre conseil d’administration a décidé d’autoriser son renouvellement au titre de l’exercice 2022 et de conclure un avenant portant sur une avance d’honoraires sur prestations futures de 75 000 euros hors taxes afin de faire face à un besoin exceptionnel et immédiat de trésorerie lié à une augmentation ponctuelle du besoin en fonds de roulement de la société SIRPA, laquelle avance serait régularisée dès le 1er juillet 2022.

• Rémunération des membres de la Mission Exceptionnelle

  • Administrateurs intéressés :
    • Patrice Mignon
    • Edwige Avice
    • Sonia Criseo
    • Pierre Guillerand
    • Cyril Roger
• Votre conseil d’administration du 17 décembre 2020 a autorisé votre société à fixer la rémunération exceptionnelle du comité ad-hoc mis en place, sur décision du conseil d’administration du 19 novembre 2018 aux fins de proposer différentes mesures relatives à l’amélioration des performances et de la gouvernance actuelle du Groupe CS, avec l’appui d’un cabinet externe à qui avait été confié une mission d’évaluation « stratégie – organisation – leadership ».
• Le conseil d’administration du 28 avril 2020 avait décidé de mettre un terme à cette mission exceptionnelle et que ses attributions de suivi des préconisations soient transférées au comité stratégique.
• Votre conseil d’administration du 23 avril 2021 a pris acte que cinq administrateurs ont été amenés à participer à quatre jours d’élaboration du plan stratégique et a décidé d’allouer à chacun des administrateurs concernés une rémunération brute de 1 000 euros par jour de présence, soit un total de 20 000 €.
• Motifs justifiant de son intérêt pour la société et ayant conduit à l’autorisation du 5 avril 2019 : contrôler la déclinaison des préconisations de la mission d’évaluation « stratégie – organisation – leadership » à l’appui de la mise en œuvre du plan stratégique « Ambition 2021 ».

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

• Convention de prestations conclue avec la société SIRPA
  • Administrateur concerné : Monsieur Yazid SABEG
• CS GROUP a conclu en date du 1er juillet 2015 une convention de conseil et d’assistance d’une durée de trois ans avec la société SIRPA. Cette convention est stipulée renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an chaque fois ensuite.
• Au terme de cette convention, SIRPA fournit à CS GROUP des prestations dans les domaines de la stratégie, du développement à l’international, de l’assistance commerciale et des contacts auprès des autorités.
  • Votre conseil d’administration du 17 décembre 2020 a décidé d’autoriser son renouvellement au titre de l’exercice 2021.
  • Les honoraires trimestriels représentent 113 750 euros.
  • Le montant des prestations prises en charges à ce titre par votre société pour l’exercice 2021 est de 455 000 euros.

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

• Convention avec Monsieur Eric BLANC-GARIN
• Votre société a conclu une convention d’indemnité de départ avec Monsieur Eric BLANC-GARIN. Cette indemnité de départ sera égale à 150% de la rémunération brute annuelle (fixe et variable à 100%) de 2007 et serait due, sauf abus de biens sociaux ou volonté de nuire, en cas de révocation ou de non- renouvellement des fonctions, suivis d’un départ définitif du groupe et constituerait le solde de tous comptes (indemnités conventionnelles incluses).
• Cette indemnité sera acquise à la condition que la moyenne des bonus annuels (rémunérations variables) perçus depuis sa prise de fonction au 15 mars 2005 atteigne au moins 50% du bonus nominal.
  • Il n’existe pas de flux financier lié à cette convention sur l’exercice 2021.

Paris-La Défense, le 28 avril 2022

Les commissaires aux comptes
Mazars
Deloitte & Associés

Francisco SANCHEZ
Alain GUINOT

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital

Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2022 – Résolution n°22

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité.

Cette autorisation annule et remplace pour la période restant à courir celle donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 4 juin 2021 (dix- huitième résolution).

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris-La Défense, le 28 avril 2022

Les commissaires aux comptes
Mazars
Deloitte & Associés

Francisco SANCHEZ
Alain GUINOT

Informations complémentaires

8. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

8.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel

Eric BLANC-GARIN, Directeur Général.

8.2 Déclaration de la personne responsable du Document d’Enregistrement Universel

J’atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion mentionné à la table de concordance figurant en page 227 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.# INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

8.3 Responsable de l'information

Laurent GILLES
Directeur Administratif et Financier
22, avenue Galilée
92350 LE PLESSIS ROBINSON
Tél. 01 41 28 44 44
Email : laurent.gilles@csgroup.eu

8.4 Commissaires aux comptes titulaires

DELOITTE & Associés

6 Place de la Pyramide
92908 Paris-La-Défense Cedex
représenté par M. Alain GUINOT
Date du premier mandat : 28 mai 2004
Durée d’exercice : mandat expirant à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

MAZARS

61, rue Henri Régnault
92075 Paris-La-Défense
représenté par M. Francisco SANCHEZ
Date du premier mandat : 27 juin 2008
Durée d’exercice : mandat expirant à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

8.5 Commissaires aux comptes suppléants

Cabinet B.E.A.S. (Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet DELOITTE & Associés)

6 Place de la Pyramide
92908 Paris-La-Défense Cedex
représenté par M. José-Luis GARCIA
Date du premier mandat : 29 décembre 2000
Durée d’exercice : mandat expirant à l’assemblée générale statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2021.

8.6 Modifications intervenues dans le contrôle légal durant la période couverte par les informations financières historiques

Néant.

8.7 TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES RUBRIQUES DE L’ANNEXE 1 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DÉLÉGUÉ 2019/980 DU 14 MARS 2019 COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN PROSPECTUS UE 2017/1129

Chapitre URD 2020	Thèmes abordés	Chapitre URD 2021	Pages URD 2021
PROFIL CS GROUP	1
1	PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITE COMPETENTE	8
	1.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel	8	221
	1.2 Déclaration de la personne responsable du Document d’Enregistrement Universel	8	221
	1.3 Responsable de l'information	8	221
2	CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES	8
	2.1 Commissaires aux comptes titulaires	8	221-222
	2.2 Commissaires aux comptes suppléants	8	222
	2.3 Modifications intervenues dans le contrôle légal durant la période couverte par les informations financières historiques	8	222
3	FACTEURS DE RISQUE	2
	3.1 Risques opérationnels	2	34-38
	3.1.1 Ressources : Recruter et fidéliser les talents	2	34 - 38
	3.1.2 Risques liés aux Systèmes d’Information	2	34 - 38
	3.1.3 Qualité délivrée et pilotage des projets Clients	2	34 - 38
	3.2 Risques liés à l’évolution des affaires et au contexte technologique	2	34 - 38
	3.2.1 Evolutions technologiques : innovation et disruption digitale	2	34 - 38
	3.2.2 Répartition du portefeuille-clients et risque de perte d’un client important	2	34 - 38
	3.3 Risques juridiques ou d’ordre réglementaire spécifiques à certaines de ses activités	2	33 - 38
	3.3.1 Risques liés à des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à son activité	2	3
	3.4 Assurance : Couverture des risques éventuels susceptibles d’être encourus	2	39-40
4	INFORMATIONS CONCERNANT L’EMETTEUR	1
	4.1 Histoire et évolution de la société	1	13-14
	4.1.1 Raison sociale et nom commercial	1	13
	4.1.2 Lieu et numéro d’enregistrement	1	13
	4.1.3 Date de constitution et durée de vie	1	13
	4.1.4 Siège social, forme juridique et législation applicable	1	13
	4.1.5 Lieu de cotation	1	13
	4.1.6 Evènements importants dans le développement des activités de la société	1	13-14
	4.2 Investissements	5	142-144
	4.2.1 Ecarts d’acquisition	5	142
	4.2.2 Immobilisations incorporelles	5	142
	4.2.3 Immobilisations corporelles	5	144
5	APERCU DES ACTIVITES	1
	5.1 Principales activités	1	16-20
	5.1.1 Principaux métiers	1	16-20
	5.2 Principaux marchés	1	15
	5.3 Evènements exceptionnels	1	Néant
	5.4 Dépendance de l’émetteur	1	16-20
	5.5 Position concurrentielle	1	16-20
	5.6 Activité de Recherche et Développement	1	21-24
6	STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
	6.1 Description sommaire du Groupe et de la place qu’y occupe l’émetteur	1	25-26
	6.2 Organigramme	1	27
7	EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT
	7.1 Situation financière	5.1	123
	7.2 Résultat d’exploitation	5.2	123
	7.3 Indicateurs alternatifs de performance et autres informations	5.1	125-126
8	TRESORERIE ET CAPITAUX
	8.1 Informations sur les capitaux	5.2	127
	8.2 Flux de trésorerie	5.2	130
	8.3 Conditions d’emprunt et structure de financement	5.2	151-153
	8.4 Restrictions à l’utilisation des capitaux	N/A
	8.5 Sources de financement attendues	N/A
9	ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE	N/A
10	INFORMATIONS SUR LES TENDANCES	5.1	125
11	PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE	N/A
12	ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE	4
	12.1 Conseil d’Administration	4	90
	12.1.1 Composition du Conseil d’Administration	4	90
	12.1.2 Renseignements concernant les membres du Conseil d’Administration	4	92-101
	12.1.3 Condamnation pour fraude, faillites, sanction publique prononcées au cours des cinq dernières années	4	101
	12.1.4 Liens familiaux	4	101
	12.2 Conflits d’intérêts	4	101
13	REMUNERATION ET AVANTAGES	4
	13.1 Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social	4	114
	13.2 Rémunérations de chaque dirigeant mandataire social	4	115
	13.3 Jetons de présence et autre rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants	4	115
	13.4 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social	4	117-120
	13.5 Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social	4	117-120
	13.6 Actions de performance attribuées à chaque dirigeant mandataire social	4	117 - 120
	13.7 Actions de performance devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social	4	117 - 120
	13.8 Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions de performance et d’autres instruments financiers donnant accès au capital (BSA, BSAR, BSPCE,..)	4	117 - 120
	13.9 Dirigeants mandataires sociaux – Existence d’un contrat de travail en sus du mandat social, de régimes supplémentaires de retraite, d’indemnités ou d’avantages à raison de la cessation ou du changement de fonctions et d’indemnités de non concurrence	4	117
	13.10 Sommes provisionnées pour pensions, retraites ou autres avantages	4	117-120
	13.11 Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice à chaque dirigeant mandataire social, soumis à l’approbation des actionnaires	4	117-120
14	FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION	4
	14.1 Fonctionnement du Conseil d’Administration	4	102
	14.2 Contrats de services	4	103
	14.3 Comités de l’émetteur	4	104
	14.4 Conformité au régime de gouvernement d’entreprise	4	106
15	SALARIES
	15.1 Evolution des effectifs	3	47
	15.2 Intéressement et stock-options	N/A
16	PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
	16.1 Répartition du capital et des droits de vote	6	192
17	TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES	5/7	161
18	INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L’EMETTEUR
	18.1 Informations financières incluses par référence	8	2
	18.2 Etats financiers	5	127-183
	18.2.1 Comptes sociaux de la société mère : CS GROUP SA	5	170-183
	18.2.2 Comptes consolidés	5	127-162
	18.3 Vérification des informations financières historiques annuelles	5.2 et 5.3	163-169 et 184-188
	18.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées	7.4	217-218
	18.4 Politique de Distribution des dividendes	5.3	189
	18.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage	N/A
	18.6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale	N/A
19	INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES	6
	19.1 Capital social	6	194-199
	19.1.1 Montant du capital émis	6	194 - 199
	19.1.2 Actions non représentatives du capital	6	194 - 199
	19.1.3 Actions propres détenues par l’émetteur ou en son nom ou par ses filiales	6	194 - 199
	19.1.4 Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription	6	194 - 199
	19.1.5 Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital	6	194 - 199
	19.1.6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option	6	192
	19.1.7 Historique du capital social	6	198
	19.2 Acte constitutif et statuts	6	200
	19.2.1 Objet social (Article 3 des statuts)	6	200-206
	19.2.2 Dispositions concernant les organes d’administration et de direction	6	200 - 206
	19.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes	6	200 - 206
	19.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires	6	200 - 206
	19.2.5 Règles d’admission et de convocation des assemblées générales annuelles, des assemblées générales extraordinaires et des assemblées spéciales des actionnaires	6	200 - 206
	19.2.6 Dispositions ayant pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle	6	200 - 206
	19.2.7 Déclaration de franchissements de seuil	6	200 - 206
	19.2.8 Modifications du capital	6	200 - 206
20	CONTRATS IMPORTANTS	N/A
21	DOCUMENTS DISPONIBLES	8	230

TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES RUBRIQUES DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS SA FORME ORDINAIRE AUQUEL EST ANNEXE LE RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Chapitre URD 2020 / ANNEXE 1	Thèmes abordés	Chapitre URD 2021	Pages URD 2021
I	Commentaires sur les comptes consolidés	5.1	123-125
II	Commentaires sur les comptes sociaux de CS GROUP SA	5.3	189
III	Affectation du résultat	5.3

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 228

TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Afin de faciliter la lecture du présent Document d'Enregistrement Universel, la table de concordance ci-après permet d'identifier les informations qui constituent le Rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451.1. 2 du Code monétaire et financier et 222.3 du Règlement général de l'Autorité des marches financiers.

Documents requis	Pages
1 Comptes annuels	170-183
2 Comptes consolidés	127-162
3 Rapport de gestion (au sens du Code de commerce)	xxx
4 Déclaration du responsable du Rapport financier annuel	221
5 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels	184-188
6 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés	163-169

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 230

8.8 DOCUMENT D’INFORMATION ANNUEL

Période du 29 avril 2021 au 29 avril 2022

Informations publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois (article L 451-1-1 du code Monétaire et Financier et 222-7 du Règlement Général de l’AMF)

Lieux où les informations sont disponibles : CS GROUP : www.csgroup.eu et/ou AMF : www.amf-france.org

• 28/04/2022 CS GROUP sera présent au MILIPOL QATAR, du 24 au 26 mai 2022, à Doha
• 28/04/2022 CS GROUP au Living Planet Symposium, à Bonn, Allemagne, du 23 au 27 mai 2022
• 15/04/2022 CS GROUP sera présent au Global Industrie du 17 au 20 mai 2022 à Paris Nord Villepinte
• 15/04/2022 Rencontrez notre équipe Espace au 4S symposium à Vilamoura, Portugal, du 16 au 20 mai
• 12/04/2022 CS GROUP unleashes the power of Epic Games’ Unreal Engine 5.0 to its Inscape VTS users
• 06/04/2022 CS GROUP au Laval Virtual Europe du 12 au 14 avril prochain
• 04/04/2022 Retrouvez CS GROUP à CYSAT les 6 et 7 avril, Station F
• 31/03/2022 CS GROUP présent au FIDAE, du 5 au 10 avril 2022 à Santiago du Chili
• 25/03/2022 Résultats annuels 2021
  • Prises de commandes exceptionnelles : 487,2 M€
  • Chiffre d’affaires en croissance organique de +13,4% : 237,4 M€
  • Progression de la marge opérationnelle au S2 2021 à 6,5% du CA
  • Free Cash Flow annuel positif
  • Des performances 2021 en ligne avec les ambitions du plan Vision 2024
• 07/03/2022 CS GROUP participe au 37ème Space Symposium, Colorado Spring, USA
• 28/02/2022 Chiffre d’affaires 2021 en forte croissance : 237,4 M€ (+ 13,5% vs 2020)
• 28/02/2022 Prises de commandes record : 487,2 M€
• 25/02/2022 CS GROUP au salon Dimdex du 21 au 23 mars à Doha, au Qatar
• 21/02/2022 CS GROUP sera présent aux IT & CYBERSECURITY MEETINGS du 22 au 24 mars 2022
• 14/01/2022 AVIS D’EXPERT Cybersécurité – ” Introduction à la sécurisation des APIs
• 10/01/2022 CS GROUP partenaire de THALES dans le cadre du marché VASSCO de soutien des systèmes de surveillance aérienne français
• 06/01/2022 CS GROUP recrute 600 nouveaux collaborateurs
• 23/11/2021 CS GROUP participe avec succès à l’exercice d’interopérabilité lutte anti-drones NCIA TIE-21
• 27/10/2021 Thales et CS GROUP s’allient pour proposer aux Marines un système de navigation cybersécurisé et résistant au brouillage

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 231

• 24/09/2021 Des innovations technologiques majeures au service des premiers secours
• 24/09/2021 Consortium CS GROUP et Thales Norvège : L’OTAN (NCI Agency) livre un système de communications vocales à l’Armée de l’air roumaine
• 16/09/2021 Orange Business Services, CS GROUP, Mentor Consultant et l’Association Le Club Valin fondent le GINUM pour un numérique souverain et responsable en France
• 10/09/2021 Résultats semestriels 2021
  • Nette reprise de toutes les activités : PC : +50% versus S1 2020
  • CA : +12% versus S1 2020
  • Poursuite des efforts de transformation : Rentabilité opérationnelle en légère progression à 1,4% du CA
  • Trésorerie solide
• 07/09/2021 CS GROUP et la Data Intelligence : une offre construite autour des 4 grands enjeux de la chaine de données
• 16/07/2021 CS GROUP voit la première mise en service à l’étranger d’une tour de contrôle mobile de type COSCA D
• 07/07/2021 CS GROUP accompagne l’Armée de l’Air et de l’Espace lors de l’exercice tri-nations ATLANTIC TRIDENT
• 02/07/2021 CS GROUP rejoint L’UNIFE aux côtés de 13 nouveaux membres lors de l’Assemblée générale 2021
• 22/06/2021 CS GROUP intervient au Paris Air Forum 2021
• 04/06/2021 CS GROUP dévoile son plan stratégique « Vision 2024 »
• 27/05/2021 CS GROUP annonce la nomination de Laurent GILLES en qualité de Directeur Financier Groupe (Group CFO）
• 18/05/2021 Cybersécu rité : CS Novidy’s lance son SOC nouvelle génération intégrant les solutions Palo Alto Networks
• 17/05/2021 CS GROUP se voit confier la prochaine génération de systèmes de surveillance et de contrôle des stations au sol pour ESTRACK

Rapports annuels - Autre documentation financière

Lieux où les informations sont disponibles : CS GROUP : www.csgroup.eu AMF : www.amf-france.org

• Rapport financier relatif à l’exercice 2021 ;
• Rapport financier semestriel au 30 juin 2021 ;
• Rapport financier relatif à l’exercice 2020 ;
• Document de référence relatif à l’exercice 2020 déposé le 29 avril 2021 auprès de l’AMF ;
• Rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document de référence relatif à l’exercice 2020) ;
• Information relative aux honoraires des Commissaires aux comptes (incluse dans le Document de référence relatif à l’exercice 2020).

Présentations Analystes

Lieu où les informations sont disponibles : CS GROUP : www.csgroup.eu

• 28 mars 2022 - Présentation des résultats annuels 2021 ;
• 13 septembre 2021 – Présentation des résultats semestriels 2021 ;
• 29 mars 2021 - Présentation des résultats annuels 2020.

CS GROUP | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 232

Documents Relatifs à l’Assemblée Générale des Actionnaires

Lieux où les informations sont disponibles : CS GROUP : www.csgroup.eu Et/ou : A l’établissement principal de la société : 22, av. Galilée – 92350 Le Plessis Robinson

• Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021, paru dans le « Journal Spécial des Sociétés » du 19 mai 2021 ;
• Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 adressé aux actionnaires nominatifs ;
• Résultat des votes résolution par résolution ;
• Compte-rendu de l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021.

Publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires

Lieu où les informations sont disponibles : www.journal-officiel.gouv.fr Et/ou : CS GROUP : www.csgroup.eu

• 30 avril 2021 : Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 ;
• 19 mai 2021 : Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 ;
• 5 juillet 2021 : Avis d’approbation des comptes annuels 2020 sans modifications.

Dépôts et Publications effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Lieux où les informations sont disponibles : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, Et/ou : www.infogreffe.fr

Dépôts et publications liés à des modifications statutaires :

• Dépôt d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 ;
• Dépôt d’une copie certifiée conforme des statuts mis à jour au 4 juin 2021.

Dépôts liés à l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés :

• Dépôt d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021 ;
• Dépôt du rapport de gestion ;
• Dépôt du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ;
• Dépôt du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;
• 11 juin 2021 : Publication aux « Affiches Parisiennes » d’un avis relatif aux droits de vote lors de l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2021.

Déclaration des Achats et Cessions par la Société de ses Propres Actions

Lieux où les informations sont disponibles : CS GROUP : www.csgroup.eu AMF : www.amf-france.org

Déclarations mensuelles : 03/05/2021, 01/06/2021, 02/07/2021, 03/08/2021, 03/09/2021, 04/10/2021, 02/11/2021, 02/12/2021, 04/01/2022, 03/02/2022, 02/03/2022, 01/04/2022.

Bilan semestriel du contrat de liquidité : 02/07/2021, 04/01/2022.# Déclarations de Variation Mensuelle des Droits de Vote

Lieux où les informations sont disponibles :
CS GROUP : www.csgroup.eu
AMF : www.amf-france.org

Déclarations mensuelles :
03/05/2021, 01/06/2021, 02/07/2021, 03/08/2021, 03/09/2021, 04/10/2021, 02/11/2021, 02/12/2021, 06/01/2022, 03/02/2022, 02/03/2022, 01/04/2022.