Avis de convocation / avis de réunion

CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946

AVIS DE REUNION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________

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Les actionnaires de la société CS GROUP sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Vendredi 4 juin 2021 à 10 heures, Pullman Paris Tour Eiffel – 18 avenue de Suffren (entrée 22, rue Jean Rey) – 75015 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :

AVERTISSEMENT :

Dans le contexte actuel de l'épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de participation à l'Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.

Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le site de la Société : www.csgroup.eu, rubrique investisseurs.

ORDRE DU JOUR _____________

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2020 ;
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
Approbation des comptes sociaux ;
Approbation des comptes consolidés ;
Affectation des résultats ;
Approbation des charges et dépenses non déductibles ;
Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
Renouvellement de mandats d'administrateurs ;
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ;
Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG ;
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG ;
Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ;
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ;
Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce ;
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et
Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Modification du premier alinéa de l'article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs;
Modification du 3ème alinéa de l'article 16 des statuts relatif à l'âge du Président ;
Autorisation donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois, à l'effet d'annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d'actions et réduction corrélative du capital ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d'offres au public (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l'absence de droit de priorité ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à l'effet de déterminer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le nombre d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l'émission initiale ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec

suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ;

Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d'échange dans la limite de 10 % du capital social ;
Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise dans la limite de 2,5 % du capital social ;
Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes ou à émettre ; et
Pouvoirs et formalités.

TEXTE DES RESOLUTIONS ____________

1- A TITRE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2020, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle arrête le résultat net de l'exercice 2020 à (152 279,24) euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2020, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l'exercice 2020 à (7 535 473,86) euros.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées

Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l'exercice 2020 s'élève à (152 279,24) euros, décide de l'affecter intégralement au report à nouveau qui s'établira alors à 41 089 717,29 euros.

Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP n'a versé aucun dividende au titre de l'exercice 2017, qu'un dividende de 980 684 € a été versé au titre de l'exercice 2018 et qu'aucun dividende n'a été versé au titre de l'exercice 2019.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 16 871,62 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Eric BLANC-GARIN arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Eric BLANC-GARIN pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et sous réserve de l'adoption de la seizième résolution ci-dessous relative à la modification des statuts en lien avec la durée du mandat des administrateurs, et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée d'un an, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021.

HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 130 000 euros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d'Administration, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

En application de l'article 22-10-34 II du Code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d'Administration, tels que présentés au paragraphe 2.2 de la section XI du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du même Code.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN)

En application de l'article L.22-10-34 II du Code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 de la section XI du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du même Code.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce)

En application de l'article L. 225-100 II du Code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au paragraphe 2. de la section XI du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du même Code.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée au paragraphe 1 de la section XI du rapport précité.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :

1.1 - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de :

l'attribution ou la cession d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou
l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d'allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; ou
la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ou
l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action CS GROUP par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

1.2 - Décide que :

le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 10 euros serait de 23 997 470 euros hors frais de négociation compte tenu des 57 099 actions auto-détenues au 1er avril 2021 ;
les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par

opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l'action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l'AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et

les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s'imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant.

La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2020.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.

La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.

2- A TITRE EXTRAORDINAIRE

SEIZIEME RESOLUTION (Modification du premier alinéa de l'article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le premier alinéa de l'article 12 1°) des statuts de la Société, comme suit :

« 1) Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Nonobstant ce qui précède et afin de favoriser un renouvellement harmonieux du Conseil d'Administration, ce dernier peut proposer à l'Assemblée Générale des actionnaires de nommer des administrateurs pour un mandat de un (1) an ou de deux (2) ans.»

Le reste de l'article demeure inchangé.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification du 3ème alinéa de l'article 16 des statuts relatif à l'âge du Président)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le troisième alinéa de l'article 16 des statuts de la Société, comme suit :

…

« Les fonctions du président doivent prendre fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge de 75 ans. Toutefois, le Conseil d'Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois, à l'effet d'annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d'actions et réduction corrélative du capital)

autorise le Conseil d'administration à annuler, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d'administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d'annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ;
décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l'annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d'administration dans les conditions susvisées ;
confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ;
décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente autorisation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, dans la limite de 50 % du capital social)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger, en euros, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre, à titre gratuit ou onéreux, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ;
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 50 % du capital social en nominal (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu'il s'agit d'un plafond global sur lequel s'imputerait le montant des augmentations de capital qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu'aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingttroisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale et (ii) que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après, le « Plafond A1 ») ;
décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 75 millions d'euros (ou la contrevaleur de ce montant en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu'il s'agit d'un plafond global sur lequel s'imputerait le montant des émissions de titres de créances qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu'aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (ii) que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce (ci-après, le « Plafond TC ») ;
prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
prend acte qu'en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d'administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l'effet

d'augmenter le nombre de titres à émettre, sous réserve de l'adoption de ladite résolution par l'Assemblée générale ;

décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d'administration pourra instituer un droit de souscription à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une augmentation de capital telle que définie ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
o limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l'article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les actionnaires,
o offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l'effet notamment :
o de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
o de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
o de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
o d'imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission,
o de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d'intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les

modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ;

décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION	(Délégation de compétence donnée au Conseil
	d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de
	décider d'augmenter le capital, avec suppression du droit
	préférentiel de souscription, par émission d'actions
	ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
	capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de
	créance de la Société, dans le cadre d'offres au public (à
	l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du
	Code monétaire et financier), dans la limite de 20 % du
	capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en
	l'absence de droit de priorité)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger, en euros, par voie d'offre au public, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre par voie d'offre au public dans les conditions de la présente délégation, et délègue, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire, dans le délai et selon les modalités et les conditions d'exercice qu'il fixera, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social (ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) qu'en l'absence de droit de priorité, l'augmentation de capital correspondante sera limitée à 10 % du capital social, (ii) que ce plafond de 10 % du capital social est un plafond global applicable aux délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu'aux vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale, (iii) que ce montant s'imputera sur le Plafond A1 visé à la dix-neuvième résolution cidessus et (iv) que, s'ajoutera, le cas échéant à ce montant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ci-après le « Plafond A2 ») ;
décide, en outre, que le montant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégation s'imputera sur le Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ;
décide que le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d'Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini cidessus ;
prend acte qu'en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d'administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l'adoption de ladite résolution par l'Assemblée générale ;
prend acte que le Conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation des actionnaires ;
décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l'article L. 225-134 I. – 1° du Code de commerce,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
o offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l'effet notamment :
o de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
o de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
o de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
o d'imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission,
o de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d'intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % du capital social)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger, en euros, par voie d'offre au public au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d'actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créances susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital de la Société à émettre, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre par voie d'offres au public dans les conditions de la présente délégation et d'en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs ;
décide que le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d'Administration mettra en œuvre la délégation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance, étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini cidessus ;
prend acte qu'en cas de demande excédentaire de souscription, le Conseil d'administration pourra faire usage de la vingt-troisième résolution à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de l'adoption de ladite résolution par l'Assemblée générale ;
prend acte que le Conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation des actionnaires ;
décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par l'article L. 225-134 I-1° du Code de commerce,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation sont limitées à 10 % du capital social par an (ledit capital étant apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration) et qu'en tout état de cause, ces augmentations de capital ainsi que, le cas échéant, les émissions de titres de créances, seront mises en œuvre, de manière globale, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, à l'effet notamment :
o de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
o de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
o de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
o d'imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission,
o de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d'intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à l'effet de déterminer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l'article L. 22-10-52 al. 2, pour chacune des émissions décidées en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d'émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission selon les modalités suivantes :

le prix d'émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) la moyenne pondérée des cours de Bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris de l'action pour une période maximale de six mois précédant le début de l'offre, (ii) le cours moyen pondéré de l'action par les volumes sur le marché réglementé d'Euronext Paris du jour de Bourse précédant le début de l'offre, (iii) le cours moyen de l'action sur le marché réglementé d'Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d'émission est fixé ou (iv) le dernier cours de clôture de l'action connu avant le début de l'offre, éventuellement diminué, dans chacun des quatre cas, d'une décote maximale de 10 % ;
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ;
à la date de chaque émission, le nombre total d'actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution, pendant la période de douze mois précédant l'émission ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ;
L'Assemblée générale, décide que le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l'émission initiale est décidée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le nombre d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l'émission initiale)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d'augmenter, s'il constate une demande excédentaire de souscription pour chacune des émissions décidée en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions cidessus, le nombre d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre, dans la limite des plafonds fixés par la résolution concernée, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l'émission initiale et, en tout état de cause, dans la limite de 15 % de ladite émission ;
décide que le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l'émission initiale est décidée ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'émettre des actions ordinaires/et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social)

• délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, sur le Rapport du commissaire aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéa de l'article L. 225-147 du Code de commerce, l'émission (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre en vue de rémunérer des apports en nature constitués par des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital d'une autre société, consentis à la Société lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ;
décide que les augmentations de capital décidées, le cas échéant, en application de la présente délégation seront mises en œuvre, de manière globale, dans la limite de 10 % du capital social qui s'appréciera au moment de l'émission et, en tout état de cause, dans le respect du Plafond TC et du Plafond A2 visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus ;
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet :
o d'approuver l'évaluation des apports et statuer sur le Rapport du commissaire aux apports, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des titres à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d'apport, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
o de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
o de prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d'intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue

d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d'échange dans la limite de 10 % du capital social)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou à l'étranger, l'émission (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement ou à terme à des titres de la Société à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu'une offre publique d'échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 22-10-54 susvisé ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières est limité à hauteur du Plafond A2 visé à la vingtième résolution ci-dessus, ou, en cas d'émission de titres de créances, à hauteur du Plafond TC visé à la dix-neuvième résolution ci-dessus ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique ayant une composante d'échange initiée par la Société ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet :
o de fixer les conditions, les montants et les modalités de toute émission, ainsi que la parité d'échange et le montant de la soulte, constater le nombre de titres apportés à l'échange, arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, ainsi que

toutes les autres modalités de leur émission, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

o d'inscrire au passif du bilan à un compte « prime d'apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
o la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
o de fixer et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
o d'imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission,
o de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
décide qu'en cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d'intérêt, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée (déterminée ou non), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, par émission et attribution gratuite d'actions nouvelles ordinaires aux actionnaires, par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités ;
décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions nouvelles ordinaires correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ;
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, visés ci-dessus, existant lors de l'augmentation de capital, le Plafond A1, le Plafond A2 et le Plafond TC visés aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus n'étant pas applicables ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment :
o de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions ordinaires existantes sera augmentée et arrêter la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ainsi que le cas échéant fixer les modalités de cession des actions formant rompus,
o d'imputer les frais des augmentations de capital ainsi que les frais d'admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission,
o de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital ainsi décidées et modifier corrélativement les statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tout accord, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de décider d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise dans la limite de 2,5 % du capital social)

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission (i) d'actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme à d'autres titres de capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société ou des sociétés ou groupements français ou étrangers liées à la Société au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaires ») dans les conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail ;
décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
décide que la présente délégation de compétence ne peut donner droit à un nombre d'actions représentant plus de 2,5 % du capital de la Société (ledit capital étant apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration), et que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant de titres souscrits ;
décide que le prix de souscription sera fixé dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, applicable au prix de souscription des titres émis sur le fondement de la présente délégation, à 30 % de la moyenne des cours côtés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture des souscriptions décidée par le Conseil d'administration. Toutefois, l'Assemblée générale autorise expressément le Conseil d'administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ;
décide que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution aux Bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions ordinaires à émettre ou déjà émises, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution

de tout ou partie de l'abondement et/ou de la décote sur le prix de souscription, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L.3332-21 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées du fait de ces attributions s'imputera sur le plafond de 2,5 % du capital de la Société visé ci-dessus ;

prend acte que, s'agissant des actions à émettre à titre de substitution de tout ou partie de l'abondement et/ou de la décote sur le prix de souscription, le Conseil d'administration pourra décider de procéder à l'augmentation de capital s'y rapportant par incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des Bénéficiaires, emportant ainsi (i) renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées et (ii) renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux Bénéficiaires ;
confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment :
o de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, fixer la décote, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
o de déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution,
o de déterminer si des actions sont attribuées gratuitement s'il s'agit d'actions à émettre ou existantes et, (i) en cas d'émission d'actions nouvelles, constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires consécutives et (ii) en cas d'attribution d'actions existantes, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi, et faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
o d'arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente délégation,
o de déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placement collectifs de valeurs mobilières (OPCVM),
o le cas échéant, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente résolution,
o conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
o d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale ;
prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes ou à émettre)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société́ ou des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi qu'au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société́, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi ;
décide que le Conseil d'Administration déterminera l'identité́ des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
décide que le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d'actions supérieur à 2,5 % du nombre d'actions composant le capital social au jour de l'attribution gratuite des actions par le Conseil d'administration ;
décide que l'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'Administration, celle-ci ne pouvant être inferieure à trois ans. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d'administration ;
décide que l'acquisition définitive des actions octroyées gratuitement en vertu de la présente autorisation devra être soumise à la satisfaction de conditions de présence et de performance qui seront fixées par le Conseil d'Administration ;
autorise le Conseil d'Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société́ de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d'actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d'émission d'actions nouvelles ;
délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté́ de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l'identité́ des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi.

___________________

Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

Conformément à l'article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l'article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.

A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,

2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l'article L.225-106-I du code de commerce,

3) voter par correspondance.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3).

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3.

Tous les documents et informations prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.csgroup.eu à compter du vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, soit le vendredi 14 mai 2021.

Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être

retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée :

pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l'assemblée ;
pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l'aide de l'enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.

Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale. Il est en outre rappelé que l'examen par l'assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Le Conseil d'Administration

AI assistant

CS Group AGM Information 2021

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CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946

AVIS DE REUNION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ____________

AVERTISSEMENT :

ORDRE DU JOUR _____________

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TEXTE DES RESOLUTIONS ____________

1- A TITRE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats)

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles)

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN)

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce)

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société)

2- A TITRE EXTRAORDINAIRE

SEIZIEME RESOLUTION (Modification du premier alinéa de l'article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs)

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification du 3ème alinéa de l'article 16 des statuts relatif à l'âge du Président)

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes ou à émettre)

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités)

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ORDRE DU JOUR _____________

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DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TEXTE DES RESOLUTIONS ____________

1- A TITRE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

TROISIEME RESOLUTION (Affectation des résultats)

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles)

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2020 au Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, M. Yazid SABEG)

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN)

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce)

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société)

2- A TITRE EXTRAORDINAIRE

SEIZIEME RESOLUTION (Modification du premier alinéa de l'article 12 1°) des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs)

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification du 3ème alinéa de l'article 16 des statuts relatif à l'âge du Président)

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes ou à émettre)

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités)

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