Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

Quarterly Report • Mar 21, 2013

UTILE • COOPÉRATIF • DIFFÉRENT RAPPORT FINANCIER 2012

Rapport de gestion .................................................................................................................... 3

Rapport du Président du Conseil d'Administration

de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre de la Loi de Sécurité Financière - Exercice 2012 ...................................................... 39

Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 25 janvier 2013 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 21 mars 2013 .............................................................................................................. 57

Comptes sociaux

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 25 janvier 2013 ................. 139

Déclaration des personnes physiques ................................................................. 189

1. La situation économique 6
1.1. L'environnement économique et financier 6
1.2. L'environnement local et le positionnement du Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur son marché 6
2. Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire 7
3. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société mère 7
3.1. Présentation générale 7
3.2. Résultats financiers et activité commerciale 7
3.3.1. Analyse du bilan 8
3.3.2. Activité et résultats financiers 10
4. Les filiales : leurs activités et leurs résultats 11
4.1. Présentation générale 11
4.2. Les filiales consolidées : les métiers et les structures 11
4.2.1. L'immobilier d'exploitation avec la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire 11
4.2.2. L'activité de financements spécialisés : le sous-groupe COFAM 11
4.3. Les autres participations 12
4.3.1. Les prestations informatiques avec CA Technologie et CA Service 12
4.3.2. Le traitement des opérations de paiements par le G.I.E. CATOP 12
4.3.3. Les agences immobilières SQUARE HABITAT 12
5. Les fonds propres et les ratios réglementaires 15
5.1. Les exigences de la Réforme Bâle 2 12
5.2. Les ratios de solvabilité et de rentabilité du groupe 13
6. Les facteurs de risques 13
6.1. Risque crédit 13
6.1.1. Objectifs et politique 14
6.1.2. Gestion du risque de crédit 15
6.1.3. Exposition 18
6.1.4. Le risque pays 21
6.2. Risques de prix 21
6.3. Risques de marché 22
6.3.1. Objectifs et politique 22
6.3.2. Gestion du risque 23
6.3.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés 24
6.3.4. Exposition : activités de marché (Value at Risk) 24
6.3.5. Les stress scenarii 24
6.3.6. Risque Action 25
6.3.7. Risques Particuliers induits par la crise financière 25
6.4. Gestion du bilan 26
6.4.1. La gestion du bilan - Les risques financiers structurels 26
6.4.2. Le risque de taux d'intérêt global 26
6.4.3. Le risque de change 27
6.4.4. Les risques de liquidité et de financement 27
6.4.5. Politique de couverture 28
6.5. Risques opérationnels 29
6.5.1. Objectifs et politique 29
6.5.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance 29
6.5.3. Méthodologie 30
6.5.4. Assurance et couverture des risques opérationnels 30
6.6. Risques de non-conformité 30
7. Les relations sociales et environnementales (application du décret 2002-221) 32
7.1. Les informations sociales 32
7.1.1. Emploi 32
7.1.2. Organisation du travail 32
7.1.3. Relations sociales 33
7.1.4. Santé et sécurité 33
7.1.5. Formation 33
7.1.6. Egalité de traitement 33
7.1.7. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives 34

7.2. Les informations environnementales 34
7.2.1. Politique générale en matière environnementale 34
7.2.2. Pollution et gestion des déchets 34
7.2.3. Utilisation durable des ressources 34
7.2.4. Changement climatique 35
7.3. Les informations relatives aux engagements en faveur du développement durable 36
7.3.1. Impact territorial, économique et social de l'activité de la société 36
7.3.2. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines 36
7.3.3. Sous-traitance et fournisseurs 37
7.3.4. Loyauté des pratiques 37
8. Synthèse des transactions des dirigeants de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en application des articles 223-22 à 223-26 du règlement général de l'A.M.F. pour l'exercice 2012 38

La situation économique 1.

1.1. L'environnement économique et financier

France : un ralentissement durable de l'activité

Freinage marqué de la croissance en 2012

Après un rebond en 2011 (croissance de +1,7 % en moyenne), l'activité a fortement ralenti en France en 2012. D'après nos prévisions, la croissance ne devrait pas excéder 0,1 % en moyenne annuelle.

La consommation privée a pâti du recul du pouvoir d'achat. Ce dernier est la conséquence d'un moindre dynamisme des revenus d'activité lié à l'ajustement de l'emploi, d'une accélération des prélèvements fiscaux et sociaux (mise en application des mesures votées pour 2012 désindexation du barème de l'IRPP, réduction de certaines niches fiscales, alourdissement de l'ISF, fin des exonérations sur les heures supplémentaires, hausse de 2 % des prélèvements sur les revenus du capital, réduction de l'abattement sur les plus-values immobilières hors résidences principales) et d'une inflation qui n'a que peu décéléré (2% en moyenne en 2012, après 2,1 % en 2011).

L'investissement des entreprises a stagné. Beaucoup de facteurs défavorables ont favorisé l'attentisme des chefs d'entreprise : l'instabilité fiscale, le manque de visibilité sur l'environnement économique et financier, la faiblesse des débouchés européens et domestiques, l'absence de tensions sur les capacités de production. La situation financière des entreprises est aujourd'hui très dégradée. Compte tenu de la faible progression de la valeur ajoutée et du maintien de la hausse des salaires par tête (malgré un taux de chômage élevé), les profits des entreprises se sont fortement dégradés depuis 2010 (taux de marge à 28,3 % pour les sociétés non financières au T3 2012, soit un niveau proche de celui des années 1980), notamment dans le cas des PME.

La prudence est donc de mise. Et le déstockage massif opéré en 2012 par les entreprises en témoigne. Ainsi, les variations de stocks ont apporté une contribution négative à la croissance d'un point environ.

A l'inverse, le commerce extérieur a soutenu l'activité. Un effet d'acquis très favorable (solides ventes aéronautiques fin 2011) a dopé la progression annuelle des exportations affichée en 2012. Les importations ont nettement marqué le pas, dans un contexte de demande domestique très affaiblie.

2013 : une année de transition

La reprise de l'économie française s'annonce très molle, avec une croissance de seulement +0,4 % en moyenne en 2013. L'activité restera, en effet, sous pression d'un ajustement important des finances publiques. Pour que le déficit public atteigne la cible de 3% du PIB en 2013, l'effort structurel à concéder est significatif : il avoisine 40 milliards d'euros (soit 1,9 point de PIB) sur un an et sera principalement obtenu par une hausse des prélèvements fiscaux et sociaux (trois quarts de l'effort).

Les ménages vont pâtir de cet alourdissement de la pression fiscale. Les plus aisés d'entre eux, qui sont d'ailleurs les plus touchés par ces mesures de durcissement, devraient puiser dans leur épargne (et ce d'autant qu'elle sera davantage taxée), pour maintenir leur niveau de consommation. Ainsi, la consommation privée devrait progresser de +0,3 % en 2013, malgré un taux de chômage en hausse, à 10,5 % fin 2013 en France Métropolitaine.

L'impact sur les entreprises devrait s'avérer plus douloureux, leur situation financière étant déjà très tendue. Les hausses d'impôts vont accroître le déficit de profitabilité et pénaliser l'investissement des entreprises, qui ne devrait ainsi progresser que de 0,1 % sur l'année 2013. Le recul devrait être évité, grâce au léger rebond de la productivité, parallèle à l'ajustement de l'emploi privé. Les taux d'intérêt très bas sont également un facteur de soutien. Ce manque chronique d'investissement pénalise l'innovation, et donc l'amélioration de la compétitivité-qualité des produits français. Face à ces faiblesses structurelles et à un environnement européen peu porteur (stagnation en 2013), le commerce extérieur pèsera sur la croissance (contribution prévue de -0,2 point).

Cette insuffisance d'investissement et ses impacts sur la compétitivité et les exportations ont amené le Gouvernement à présenter début novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La mesure phare en est un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises, qui devrait apporter un léger surplus de croissance en 2014, grâce au redressement mécanique des profits et par suite de l'investissement : la croissance progresserait alors de 1,3%.

1.2. L'environnement local et le positionnement du Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur son marché

Sur un marché de près d'un million d'habitants, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire affiche un taux de pénétration de 44.34 % fin 2012

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est le premier partenaire bancaire sur son territoire avec plus de 486 000 clients et plus de 335 000 comptes courants / dépôts à vue

Sur ces deux départements, les dernières estimations localisées de population montrent une tendance à l'augmentation tant en Loire (742 960 habitants en 2009 contre 728 524 lors du recensement de 1999) qu'en Haute-Loire (223 122 en 2009 contre 209 047 lors du recensement de 1999).

Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire 2.

Le groupe, constitué autour du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, a été construit sur une stratégie clairement définie : une meilleure utilisation des moyens et du savoir-faire développés pour l'activité bancaire.

La diversification repose donc naturellement sur 2 axes principaux : la complémentarité de métier avec SQUARE HABITAT LOIRE HAUTE-LOIRE (non consolidé : société non significative à l'échelle des comptes du groupe) et COFAM.

Une partie de l'immobilier d'exploitation est portée par la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA et en accord avec l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), le périmètre de consolidation du groupe a été élargi, depuis 1997, aux Caisses locales de Crédit Agricole. En ce qui concerne la Caisse régionale de Loire Haute-Loire, sont consolidés les comptes de la Caisse régionale, de ses 61 Caisses locales, de ses 2 filiales (SCI et COFAM) et 2 sous-filiales (Sircam et Locam).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société mère 3.

3.1. Présentation générale

Le groupe Crédit Agricole compte 39 Caisses régionales au 31 décembre 2012. Avec un total bilan de 10 milliards d'euros, la Caisse régionale Loire Haute-Loire figure au 24ème rang à fin décembre 2012.

Banque régionale membre d'un groupe national, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire intervient sur les départements de la Loire et de la Haute-Loire. Société cotée sur le second marché, au 31 décembre 2012 elle fait partie des 13 caisses émettrices de certificats coopératifs d'investissement.

La Caisse Régionale joue un rôle majeur dans l'accompagnement du développement territorial avec :

• l'agence Habitat-Conseil, spécialisée dans le financement de l'immobilier. Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'une offre complète et d'une organisation dédiée au développement local.
• l'existence de l'agence de développement territorial pour les collectivités locales, le logement social, le secteur médico-social, l'aménagement du territoire. Elle met au service des communes et communautés de communes, des départements, des hôpitaux, des maisons de retraites, des organismes de logement social,… le savoirfaire et les solutions du groupe Crédit Agricole en matière de financement avec le PLS (Prêt locatif social) et les partenariats publicprivé.

L'agence de développement territorial propose également différents services bancaires de flux, de placement pour les structures dont le statut le permet (Sem, organismes à but non lucratif, sociétés commerciales… ) ainsi que l'assurance pour les communes.

• l'existence du pôle patrimoine,
• le renforcement de la filière professionnelle et du domaine de prescription immobilière.

Part de marché (à fin novembre 2012)

	Loire Haute-Loire		Total
COLLECTE	24,0 %	46,0 %	29,2 %
dont comptes créditeurs dont livrets hors CEL dont plan d'épargne-logement dont PEP	22,2 % 18,8 % 31,3 % 41,2 %	47,3 % 34,3 % 53,9 % 74,5 %	27,5 % 22,5 % 37,4 % 52,0 %
CREDIT	28,5 %	49,4 %	32,3 %
dont trésorerie dont habitat dont équipement	24,7 % 28,4 % 32,2 %	47,8 % 47,6 % 57,0 %	28,8 % 32,2 % 36,4 %

Pour renforcer l'efficacité des réseaux traditionnels de proximité, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire développe de nouveaux canaux de distribution. Ainsi, l'Agence Crédit Agricole en Ligne développe et gère un ensemble de solutions de communication moderne permettant à ses clients de s'affranchir des contraintes d'horaires d'ouverture ou d'éloignement de leur agence de proximité.

Cette stratégie de développement conforte le rang de premier intervenant bancaire sur son territoire. Ainsi, la Caisse régionale détient une part de marché (à fin novembre 2012) de 29.2 % sur l'ensemble des dépôts déclarés en Banque de France et de 32.3 % pour l'ensemble des crédits consentis à l'économie.

Chiffres significatifs sociaux

	2012	2011
Bilan (en K€)
Capital social Situation nette avant affectation du résultat Total Bilan	30 983 993 175 10 043 072	30 983 933 923 9 735 717
ACTIVITE (en K€)
Ressources collectées Crédits distribués	11 071 241 7 133 012	10 750 069 6 942 242
MOYENS
Effectif (CDI en équivalent temps plein)	1123	1 120
Nombre de points de vente permanents Nombre de points de vente périodiques Nombre d'automates Nombre de points verts	138 22 628 183	138 22 627 174
SOCIETARIAT
Nombre de caisses locales Nombre d'administrateurs Nombre de sociétaires Intérêt versé à chaque part sociale	61 816 197 476 2,70 %	61 832 200 166 3,10 %
Dividende versé à chaque C.C.I. Dividende versé à chaque C.C.A.	2,65 2,65	2,65 2,65

3.2. Résultats financiers et activité commerciale

3.2.1. Analyse du bilan

Le total du bilan arrêté au 31 décembre 2012 s'établit à 10 043 millions d'euros contre 9 736 millions d'euros au 31 décembre 2011, soit une hausse de 3.2 %.

Les principales évolutions des postes de bilan sont les suivantes :

➜ A l'actif

Les opérations internes au Crédit Agricole enregistrent une progression de + 7 % et les opérations avec la clientèle augmentent de 2.8 %.

➜ Au passif

Les opérations internes au Crédit Agricole progressent de +1.3 % et les opérations avec la clientèle de + 0.9 %.

Le poste « dettes représentées par un titre » progresse de +39 % généré par l'apport d'une nouvelle source de refinancement (CDN interbancaire)

Les capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) atteignent 1 060 millions d'euros soit une progression de 55.4 M€ liée au résultat de l'exercice 2012 (67.2 M€).

➜ Engagements donnés (1 212 M€)

Les engagements de financement diminuent de 158 M€ pour atteindre 706 M€.

➜ Engagements reçus (1 977 M€)

Globalement les engagements reçus s'accroissent de 273 M€ dont 210M€ pour les engagements de financement. Les engagements de garantie augmentent de 64 M€ pour une valeur de 1 560 M€.

Bilan simplifié

(en milliers d'euros)

	2012	2011
Actif
Total	10 043 072	9 735 717
Caisses, banques centrales, CCP et effets publics Créances sur établissements de crédit Opérations internes au Crédit agricole Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Participation et activité de portefeuille Part dans les entreprises liées Immobilisations Comptes de tiers et divers	110 210 523 147 1 602 596 6 497 712 568 595 375 780 31 040 82 767 251 225	74 958 530 600 1 497 609 6 318 030 543 956 374 395 31 036 82 554 282 579
Passif

Total	10 043 072	9 735 717
Dettes envers les établissements de crédit	19 450	6 465
Opérations internes Crédit agricole	5 573 651	5 503 405
Opérations avec la clientèle	2 635 576	2 612 902
Dettes représentées par un titre	287 426	206 835
Comptes de tiers et divers	230 220	208 074
Provisions pour risques et charges	100 803	92 913
Dettes subordonnées et titres participatifs	122 727	87 329
FRBG	12 800	12 800
Capitaux propres hors FRBG et hors résultat net	993 175	933 923
Résultat de l'exercice	67 244	71 071

Evolution et structure de l'actionnariat

	31.12.2012		31.12.2011
	Nombre	Répartition	Nombre	Répartition
Titres donnant droit de vote
Caisses locales & administrateurs Crédit agricole S.A.	3 816 196 1	47,1 % 0,0 %	3 816 196 1	47,1 % 0,0 %
Total Parts sociales	3 816 197	47,1 %	3 816 197	47,1 %
Titres sans droit de vote
C.C.I. - Public	1 003 200	12,4 %	1 003 200	12,4 %
C.C.A. - Caisses locales du Crédit Agricole Loire Haute-Loire	1 263 636	15,6 %	1 263 636	15,6 %
C.C.A. - C.A. S.A.	2 027 677	25,0 %	2 027 677	25,0 %
Total Certificats	4 294 513	52,9 %	4 294 513	52,9 %
Total Titres	8 110 710	100,0 %	8 110 710	100,0 %

Délais de paiement des fournisseurs

(en milliers d'euros)

	Echues	< 30 jours	De 30 à 60 jours	> 60 jours
Dettes fournisseurs en K€	542	284	42	1

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire respecte la réglementation sur les délais de paiement aux fournisseurs conformément à la loi LME du 4 août 2008.

3.2.2. Activité et résultats financiers

➜ Des investissements soutenus dans la qualité de la relation client, des résultats satisfaisants et une solidité confirmée

La poursuite d'un développement équilibré des activités au service de nos clients.

Banque de proximité, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a pour vocation de favoriser le crédit à l'économie en Loire Haute-Loire et donc le développement de sa Région à partir de l'épargne collectée sur ce même territoire.

L'activité déployée en 2012 est conforme à la poursuite de cette mission et témoigne d'un développement équilibré entre :

• l'augmentation de la collecte des ressources : à 11 Milliards d'€uros, l'épargne confiée par nos clients progresse de +3 % sur un an générée par l'attrait des livrets (+13,5 %) et des DAT (+9,53 %)
• et le taux de progression des encours de crédits à 7,1 Milliards d'€uros qui continue d'être soutenu : +2,5 %. Dans un contexte toujours marqué par la crise et la baisse de la demande, les crédits habitat augmentent de 3 %, les crédits à destination des professionnels et entreprises de 3,3 % tandis que les crédits à la consommation suivent la tendance du marché à -9,5 %.

Les activités d'assurances des biens et des personnes progressent toujours à un rythme soutenu avec un accroissement des contrats IARD de +4 % sur un an et une mention spéciale pour l'assurance-vie à +3,5%.

Au cours de cette année, la Caisse Régionale qui représente 1/3 du marché a consolidé ses parts de marché et a réalisé 17.000 nouvelles entrées en relation.

Des résultats financiers qui font mieux que résister dans une conjoncture économique difficile et une pression fiscale sensiblement accentuée.

Le Produit Net Bancaire est en recul de 1,5 %, principalement affecté par l'absence de dividende CASA, tandis que le PNB d'activité progresse de 1,3 %. Hors effet dividende, le PNB afficherait une progression de 2.4 %.

Les charges de fonctionnement progressent de 4,1 % et enregistrent l'impact de l'ensemble des nouvelles mesures fiscales intervenues en 2012. Sans cette incidence, la progression des charges serait ramenée à +1,6 %.

Dans une conjoncture économique toujours dégradée, le coût du risque est en baisse de -7 % et la gestion des risques prudente et maîtrisée se traduit par une amélioration du taux de CDL qui s'établit à 2,34 %.

Le taux de couverture des risques individuels s'élève au niveau significatif de 73,7 % et la provision collective se trouve renforcée de +3,4 M€.

Au global le résultat net sur base sociale ressort à 67,2 M€ (-5,4 %). Le résultat net consolidé, marqué à la fois par les bonnes performances confirmées de LOCAM et par des opérations exceptionnelles ressort à 68 M€, soit -25,3 %.

La contribution de LOCAM, filiale à 100% du Groupe Loire Haute-Loire et qui déploie son activité dans le métier des financements spécialisés, est de 25,6 M€.

Comme indiqué dans le communiqué Crédit Agricole SA du 25 janvier 2013, les Caisses Régionales viennent de faire évoluer pour l'établissement de leurs comptes consolidés la méthode de valorisation des titres qu'elles détiennent dans la SAS rue La Boétie, actionnaire majoritaire de Crédit Agricole SA.

Réalisée sur la base d'une approche multicritères, cette valorisation aboutit à un provisionnement de ces titres pour un montant de 11,1Millions d'euros dans les comptes consolidés de la Caisse.

Par ailleurs, la valorisation actualisée des engagements internationaux fait ressortir une dépréciation de 6.2 M€.

Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale du 21mars 2013 le versement d'un dividende maintenu au même niveau que l'année précédente soit 2,65 €uros par CCI et un rendement de 6,9% par rapport au cours du 31/12/2012.

Des fondamentaux solides et un engagement de long terme.

Dans un contexte très évolutif sur le plan conjoncturel, réglementaire, et fiscal, la Caisse Régionale continuera d'exercer pleinement ses métiers et d'assurer son rôle de premier financeur de son territoire. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur ses réserves de liquidité et sur le niveau de ses fonds propres dont le respect du ratio Bâle2 qui atteint 20,2% au 30/09/2012 pour un seuil minimum réglementaire fixé à 8 %.

L'implication prééminente et durable dans l'économie locale et régionale de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire l'a conduite à élaborer et présenter son prochain Plan à Moyen Terme baptisé Horizons 2016 devant près de 1 700 collaborateurs et administrateurs réunis, en décembre dernier.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire s'est ainsi donnée pour engagement de demeurer une banque régionale utile dans son action, coopérative dans son fonctionnement, et différente car centrée sur le service rendu à ses clients, sociétaires et à ses territoires.

Le vendredi 25 janvier 2013, le Conseil d'administration a arrêté les comptes 2012 de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

2012 Variation Encours de collecte 11 071 +3 % Encours de crédit 7 113 +2.5 % PNB 267.8 -1.5 % Charge de fonctionnement 149.3 +4.1 % Résultat Brut d'Exploitation 118.5 -7.8 % Résultat Net Social 67.2 -5.4 % Résultat Net Consolidé – Part du groupe 68.0 -25.3 %

Chiffres clés en millions d'euros

4.1. Présentation générale

La diversification entreprise par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire résulte toujours d'une recherche de complémentarité, soit dans l'activité, soit dans les moyens.

Pour autant, chaque entité dispose, sur le plan juridique, économique et managérial, de l'autonomie et des atouts d'une entreprise indépendante. La banque assure également la fonction de holding du groupe qu'elle contrôle.

L'ensemble des titres de participations (dans des structures consolidées ou non) et parts (dans les entreprises liées) de la Caisse régionale représente une valeur brute comptable de 386.7 millions d'euros (dont 304.8 M€ pour les 21 529 783 titres de la holding « Rue La Boétie »).

Le résultat net consolidé (part du groupe) atteint 68 M€ en baisse de 25.3 %. La filiale COFAM contribue fortement à la formation de ce résultat à hauteur de 25.6 M€ soit 38 % de l'ensemble

4.2. Les filiales consolidées : les métiers et les structures

Les filiales consolidées sont placées sous le contrôle exclusif du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, tant en termes de liens capitalistiques que de pouvoirs de décision. Ainsi, la présidence du Conseil d'Administration de la holding COFAM est assurée par un membre de la Direction de la Caisse régionale.

Avec, à sa tête, son propre Directeur Général, chaque filiale dispose d'une large autonomie dans la gestion de ses activités. Une telle organisation permet de bénéficier des synergies de moyens et de métiers, tout en développant des logiques d'entreprises indépendantes, facteurs de progrès.

Dans sa fonction de holding, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'un patrimoine d'entreprises structuré et rentable.

4.2.1. L'immobilier d'exploitation avec la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire

La S.C.I. Crédit Agricole Loire Haute-Loire porte une partie de l'immobilier du groupe.

4.2.2. L'activité de financements spécialisés : le sous-groupe COFAM

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a pris en 1991 le contrôle du groupe COFAM, lequel intègre deux filiales opérationnelles, LOCAM et SIRCAM. Ces filiales sont spécialisées dans le financement des ventes de biens professionnels dans un schéma B to B. Elles interviennent sur la France entière via un réseau de 17 implantations commerciales.

➜ Une ambition : accélérer la croissance des entreprises

Grâce à une approche personnalisée, LOCAM et SIRCAM se positionnent comme accélérateur de croissance au service de leurs partenairesprescripteurs (PME/PMI et Grands Comptes). Les solutions développées offrent une véritable alternative aux approches commerciales et financières traditionnelles. A ce titre, elles constituent autant de leviers qui permettent à ses plus de 2000 partenaires actifs de se développer et de se différencier sur leur marché.

➜ Un métier : créer des solutions de financement des ventes

LOCAM et SIRCAM couvrent tous les besoins d'équipement des entreprises, des professionnels, des collectivités locales et des associations à travers une offre de financements et de services associés riche, originale et renouvelée.

L'exercice 2012 a notamment été marqué par l'approfondissement de l'approche grands comptes, l'enrichissement de l'offre de financement ( mise en place d'une offre de financement attachée à une carte privative dédiée à des réseaux de distribution, développement d'un module de financement pour les plateformes de e-commerce) et de services associés (extranet partenaire, contrat en ligne, solutions d'animation des espaces de vente) ainsi que l'amélioration continue des processus dans le cadre d'une démarche qualité innovante.

➜ Une vocation : accompagner le développement des entreprises et les acteurs opérant sur des marchés innovants

Une démarche commerciale dynamique, associée à une politique de sélectivité des partenariats, a permis à LOCAM et SIRCAM d'approfondir leur approche grands comptes en 2012, en concrétisant de nouveaux partenariats avec des entreprises d'envergure.

LOCAM et SIRCAM ont noué en 2012 plus de 600 nouveaux partenariats dont 30 % avec des entreprises de moins de 3 ans, dans le cadre de son offre dédiée aux entreprises en création ou innovantes. Cette offre à l'instar de celle proposée aux grands comptes s'attache à répondre aux préoccupations des dirigeants de ces entreprises à travers un accompagnement personnalisé et adapté à leur contexte de croissance.

L'évolution de l'offre a permis à LOCAM et SIRCAM d'intervenir encore plus significativement dans le domaine du financement de «l'immatériel» et de poursuivre la diversification de ces secteurs d'intervention tout en réduisant son exposition à certains marchés matures. Un résultat : une entreprise qui reste dans une forte dynamique de croissance.

Résultat consolidé

(en milliers d'euros)

		Normes comptables IAS IFRS
2009	2010	2011	2012	Evolution	Structure
56 438 19 827	66 344 22 600	65 757 25 324	42 331 25 617	-35,6 % 1,2%	62,3 % 37,7 %
76 265	88 944	91 081	67 948	-25,4 %	100,0 %

En 2012, les encours gérés par Locam et Sircam ressortent à plus de 750 M€.

Dans un marché de la location financière atone, l'activité commerciale, conjuguée à une gestion financière dynamique, a permis de conforter la rentabilité opérationnelle de LOCAM et SIRCAM.

Le contexte général (évolution des défaillances d'entreprise) et le positionnement de LOCAM et SIRCAM (accompagnement des entreprises en création notamment) ont pesé sur le coût du risque, lequel reste couvert par un niveau élevé de provisions.

Le résultat net s'affiche à 25,6 M€ au terme de l'exercice 2012, en légère progression par rapport à l'exercice précédent.

4.3. Les autres participations

La diversification du groupe ne se limite pas aux seules sociétés consolidées. On peut également citer : le GIE CATOP et Square habitat.

Les autres participations concernent des sociétés dont l'activité réside notamment dans le regroupement d'actifs immobiliers, affectés (sociétés foncières…) ou non à l'exploitation (SA Immobilière du Chêne vert...).

4.3.1. Les prestations informatiques avec CA Technologie et CA Service

Depuis 2010, la CAISSE RÉGIONALE LHL migre vers un système d'information unique NICE commun à l'ensemble des Caisses Régionales.

Ce système permettra à terme d'optimiser le fonctionnement des systèmes informatiques et d'améliorer la qualité du service client.

4.3.2. Le traitement des opérations de paiements par le G.I.E. CATOP

Depuis le 25 octobre 2001, les Caisses régionales de Crédit Agricole Centre - Est et Loire Haute-Loire ont constitué un G.I.E., au capital de 10 000 euros, également détenu par les 2 Caisses Régionales.

Ce G.I.E., nommé CETOP, Centre de Traitement des Opérations de Paiement, a, dans un premier temps, pour objet l'ensemble des activités et prestations relatives au traitement des chèques. Ce regroupement de moyens accompagne la dématérialisation des chèques et il permet de traiter ces opérations à moindre coût. Ce G.I.E. est opérationnel depuis mars 2002.

Progressivement toutes les Caisses régionales adhérentes au G.I.E. A.M.T. sont venues rejoindre les 2 Caisses régionales fondatrices. Depuis, le GIE CETOP, suite à l'entrée d'autres Caisses Régionales (Nord Est, Brie Picardie, Val de France, Ile de France et Franche Comté) et de LCL, a adopté une nouvelle dénomination CATOP, Crédit Agricole de Traitement des Opérations de Paiement

Actuellement, le GIE possède trois centres de production : Valence, Champagne au Mont d'Or et Meaux, qui sont 'back-upables' entre eux.

4.3.3. Les agences immobilières SQUARE HABITAT

La filiale immobilière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire fait partie du réseau national des agences immobilières du Groupe Crédit Agricole : SQUARE HABITAT.

En 2012, Square Habitat Loire Haute-Loire a poursuivi ses actions de consolidation de positionnement sur ses marchés.

Dans le domaine de la transaction de logements anciens, Square Habitat Loire Haute-Loire a lancé sa nouvelle gamme de mandats SQUARE BOX VENDEUR et SQUARE BOX ACHETEUR, des solutions « Tout Compris » pour la réussite des projets immobiliers.

Sur le marché du logement neuf, Square Habitat Loire Haute Loire propose une large palette de programmes locaux, régionaux et nationaux, en résidence principale, secondaire ou locatif. Square Habitat Loire Haute-Loire poursuit son développement de partenariat promoteur tournée vers la commercialisation de la résidence principale.

Square Habitat Loire Haute-Loire propose également aux propriétaires loueurs la mise en gestion de leurs biens immobilier : recherche de locataires, état des lieux, établissement de baux, révision de loyers, délivrance de quittances, encaissements et reversement de fonds, gestion des travaux, gestion des contentieux.

Fiche d'identité

Square Habitat Loire Haute-Loire

Nom : Square Habitat

Activité : Gestion Locative, Transaction, Investissement - Défiscalisation Effectifs : 30 collaborateurs Plus de 500 biens proposés à la vente Plus de 1000 biens confiés à la gestion 11 agences 100 vitrines dans le réseau d'agences du Crédit Agricole Loire Haute-Loire Site Internet : www.square.habitat.fr

5.

Les fonds propres et les ratios réglementaires

5.1. Les exigences de la Réforme Bâle 2

Instauré en 1974, par les autorités de régulation des pays membres du G10, le Comité de Bâle a pour but la sécurisation des relations bancaires au travers notamment de l'harmonisation des dispositifs de contrôle nationaux.

En 1988, le Comité de Bâle a proposé la mise en place du ratio Cooke qui impose aux banques de disposer d'un montant de fonds propres proportionnel à leur risque de crédit.

Après avoir complété en 1996 le ratio Cooke, en y intégrant les risques de marché, le Comité de Bâle a décidé sa refonte en 1999. Le but de cette réforme, qui ne doit pas augmenter globalement le niveau des exigences de fonds propres, est double :

• inciter les banques à une gestion plus efficace de leur exposition en matière de risque de crédit,
• prendre en compte les risques opérationnels.

L'amélioration de la maîtrise des risques crédit est le point central de cette réforme. C'est ainsi que de nouvelles méthodes de quantification sont utilisées non seulement pour le calcul des exigences de fonds propres, mais aussi pour l'attribution des crédits et la gestion des risques.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a engagé ce projet depuis juin 2003 via une démarche interne qui s'inscrit dans le cadre du projet national (avec CASA).

En 2012, la démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s'inscrit dans le pilier 2 de Bâle 2 a été poursuivie au sein du groupe Crédit Agricole SA et de la Caisse Régionale. Il s'agit de déterminer le capital interne nécessaire au regard des activités du Groupe et des entités.

Le dispositif ICAAP comprend un volet quantitatif destiné à mesurer les risques non pris en compte dans le pilier 1 de Bâle 2 et un volet qualitatif lié à la maîtrise des risques et à l'identification des actions prioritaires dans ce domaine.

Le déploiement des usages Bâle 2 a été poursuivi dans les domaines risques, crédit, marketing, comptabilité et financier.

En effet, les dispositifs de qualification et d'octroi de crédit (délégation, marge, garantie), de maitrise et de surveillance des risques crédit (gestion du risque au quotidien, revues de portefeuille, processus de recouvrement, provisions collectives et tableaux de bord statistiques) et de production du ratio Bâle 2 intègrent la probabilité de défaillance et s'appuient sur les concepts Bâle 2.

Les actions de fiabilisation des données clients et de notation poursuivies en 2012 ont permis de renforcer la qualité des outils de notation Bâle 2.

5.2. Les ratios de solvabilité et de rentabilité du groupe

Pour le groupe Crédit agricole Loire Haute-Loire, les fonds propres consolidés, évalués suivant les normes du ratio de solvabilité européen, s'élèvent à 1 056 millions d'euros à fin décembre 2012.

Ainsi, la Caisse régionale affiche sur ces comptes consolidés, un ratio Bâle II de 20.3 % fin 2012.

Le groupe présente une structure financière solide et dispose des capitaux propres nécessaires pour assurer ses propres ambitions de développement ainsi que celles du groupe CASA. Ses performances financières lui permettent d'afficher de bons ratios de rentabilité en consolidé en 2012 :

Taux de rendement des actifs - R.O.A. - (R.N. / Total Bilan) = 0.67 %

Taux de rentabilité des fonds propres - R.O.E. - (R.N. / Situation nette hors écart de réévaluation) = 5.3 %

Les facteurs de risques 6.

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels le Groupe est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants (1) :

• Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
• Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit).
• Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (Risque de Taux d'Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance.
• Les risques induits par la crise financière.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations.

• Les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales.

• Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des

dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

6.1. Risque crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

La Caisse régionale n'est pas concernée par l'utilisation d'instruments dérivés et la titrisation.

➜ La politique de gestion et de suivi des risques de crédit

Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s'assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.

Le suivi et le recouvrement des risques s'appuient sur le dispositif suivant :

• Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 2 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (utilisation d'oc, documents comptables, dire d'expert …) et des revues périodiques.
• Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :
• en Agence/Bureau :

(1) Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2011 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

• au sein des services gestionnaires
• au sein de la Direction Financière et Risques Crédits.
• par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,
• par le Comité Paritaire Semestriel Recouvrement Amiable/ Recouvrement Contentieux

Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée.

➜ Le dispositif de revue de portefeuille

La Direction Financière et Risques Crédits, dans le cadre du dispositif risques annuel, organise régulièrement des revues de portefeuille en association avec les directions des crédits et des entreprises. Ces revues font partie du dispositif risques présenté chaque année en comité des risques et qui énonce les actions risques qui seront conduites dans le courant de l'année. Ces revues portent sur les risques latents détectés à partir des indicateurs bâle 2 ou d'encours en anomalies, mais aussi à partir d'activités considérées comme sensibles. Ces revues font systématiquement l'objet d'un reporting au comité des risques de la Caisse Régionale.

➜ Le dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent et Risques comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille réglementaires par an. Elles s'appuient sur les indicateurs Bâle 2, permettant de sélectionner les contreparties par segment de notation avec notations dégradées et encours significatifs.

• Deux revues portent sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse Régionale dont les résultats font l'objet d'une communication au Conseil d'Administration et à la Direction Générale.
• Deux revues portent sur les principaux encours dégradés. Leurs conclusions font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Des contrôles permettent la réalisation d'analyses périodiques sur différents thèmes qui font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

(Qualité de production/niveaux de risques, qualité du stock des crédits réalisés, qualité des garanties par génération prêts,...)

Un contrôle renforcé sur les filières économiques potentiellement dégradées permet la mise en place de revues d'analyses complémentaires.

Le contrôle Permanent réalise annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse régionale (stress macro économique, stress sectoriel et stress de concentration individuelle). Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

La démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s'inscrit dans le pilier 2 de Bâle 2 a été poursuivie au sein du groupe Crédit Agricole SA et de la Caisse Régionale.

Les résultats font l'objet d'une communication au Conseil d'Administration et à la Direction Générale.

➜ Le système de notation

Sur les périmètres de la banque de Détail et de la banque Entreprise, les systèmes de notation de la Caisse Régionale reposent sur les modèles d'évaluation du risque à travers les outils déployés dans le Groupe Crédit Agricole.

➜ Le provisionnement des créances

Le provisionnement des risques crédit est coordonné par la Direction Financière et des Risques Crédit.

Il implique les services en charge du contrôle permanent et des Risques, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marché concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif.

Par ailleurs, les principes de provisionnement des risques crédit évoluent avec l'application des normes IAS aux banques.

Il se fait sur base individuelle et sur base collective, selon la méthodologie du groupe Crédit Agricole.

Le provisionnement des créances fait l'objet d'une revue semestrielle organisée par la Direction Financière et des Risques Crédit. En outre la Direction Financière et Risques Crédit, effectue un reporting régulier au conseil d'administration sur les principales dotations aux provisions effectuées.

6.1.1. Objectifs et politique

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risque.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie et les politiques proposées.

Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives.

➜ Le contrôle

Le respect de la stratégie et des politiques crédits est contrôlé par:

• l'encadrement des réseaux,
• les différentes Directions,
• la cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit,
• le service Contrôle Permanent et Risque et qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon,
• le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
• le Comité des risques trimestriel au travers de l'analyse du stock et du flux.

Le Comité d'Audit et le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole sont informés semestriellement sur la situation des risques crédit.

Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle au-delà d'un certain seuil sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs caisses régionales, ou tout organisme spécialisé de type OSEO et Foncaris.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

Ainsi, en cas de risques importants dépassant les limites contractualisées, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole SA.

Après examen, au sein d'un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire (en général, à hauteur de 50 %).

Le Crédit Agricole de Loire Haute-Loire détermine pour une période de 6 ans le seuil d'éligibilité de ses engagements au mécanisme de couverture mis en place par Foncaris. Ce choix a été validé en Conseil d'Administration.

En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire est

indemnisée de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours.

6.1.2. Gestion du risque de crédit

➜ Principes généraux de prise de risque

✔ Les intervenants

Les différents acteurs opérationnels dans l'activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont :

• Les réseaux commerciaux,
• Les réseaux technico-commerciaux qui assistent les réseaux,
• Les services d'instruction dans le cadre de leurs délégations,
• L'analyste crédit qui pour les dossiers importants des marchés spécialisés assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant,
• Le Pré Comité Grands Risques, donne un avis pour les dossiers importants,
• Le Comité des Prêts,
• Le Conseil d'Administration,
• Les services de gestion des directions des Entreprises et du Développement Local et du Développement Crédit et Assurance qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies.
• Le Service Recouvrement Contentieux et Juridique qui va intervenir dans la gestion des comptes irréguliers par le recouvrement amiable ou le recouvrement contentieux.
• Le service Contrôle Permanent et Risque qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s'assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédit. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la stratégie risque pour décision par la Direction Générale
• La Direction Générale décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques risques.

✔ Le schéma délégataire

La distribution du crédit repose sur un système de délégation.

Les différents niveaux de délégation s'appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération.

Les règles sont définies par ailleurs et font l'objet d'un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale.

Les délégations sont définies et accordées par :

• le Conseil d'Administration pour le Bureau du Conseil, le Comité des Prêts Caisse Régionale et le Directeur Général,
• le Directeur Général pour les bénéficiaires des subdélégations.

Le Conseil d'Administration délègue au Comité des Prêts Caisse Régionale dans les limites opérationnelles :

• 50 M€ pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social),
• 9 M€ par groupe pour les autres marchés.

Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées.

➜ Méthodologies et systèmes de mesure des risques

• ✔ Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
• Description du dispositif de notation

Depuis fin 2007, l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) a autorisé le

Crédit Agricole et, notamment, la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose de modèles Groupe d'évaluation du risque.

Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs.

• Les règles Bale 2

Les règles Bâle II doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit.

Les usages de Bâle II concernent donc:

• Les scores d'octroi et les pré attributions de crédit,
• Les délégations de crédit,
• La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
• La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
• L'évaluation et le calcul des provisions collectives, filières et individuelles,
• La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
• Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire capitalise sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque.

L'outil Work Flow Tiers et Groupe a pris toute sa dimension en intégrant la composition et la notation des groupes. Cet outil administré par CASA et utilisé par l'ensemble des composantes du groupe Crédit Agricole permet de formaliser les processus multi intervenants et d'en assurer la traçabilité.

Le modèle de notation « Entreprises » a été recalibré au cours de l'année 2012. Cette révision engendre une dégradation assez marquée des notations relevant des dossiers sensibles et accentue le niveau des provisions collectives.

✔ Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

✔ Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance des risques du Contrôle Permanent repose sur un ensemble de mesures et de dispositions prenant en compte le respect des limites globales d'engagement, des limites opérationnelles et des limites réglementaires (grands risques et risques bruts).

Les revues de portefeuille réglementaires prévues au CRBF - 97.02 modifié contribuent à s'assurer du respect de la politique et de la stratégie risques de la Caisse Régionale.

Les déclarations sur les grands risques et risques bruts permettent d'identifier les contreparties éligibles et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Les stress tests crédit permettent de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale.

Le dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) permet d'apprécier le niveau de couverture des risques par les fonds propres et la qualité du dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent.

• Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte :
• des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, (etc…), formalisées sous la forme d'une « politique et stratégies risques » en vigueur. Ces limites ont été validées par l'organe exécutif et l'organe délibérant.

Chaque année, la Caisse Régionale fixe le dispositif risque crédit qui détermine les thèmes des revues thématiques à réaliser sur l'année. Ce dispositif risque est abordé avec la Direction Générale en Comité trimestriel des risques ; il peut faire l'objet d'amendement en cours d'année.

• des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

Tout dépassement de limites fait l'objet d'un accord du Conseil d'Administration.

• Contrôle des limites globales :

Le respect des limites fixées pour le Ratio de Solvabilité Européen et le taux d'évolution des encours de crédit de la Caisse Régionale rapporté à la croissance du marché est contrôlé par le service Contrôle Permanent et Risque qui alerte, le cas échéant, la Direction Générale et le Conseil d'Administration.

• Contrôle des limites « réglementaires » :

A partir des déclarations trimestrielles sur les « Grands risques et risques bruts », le Contrôle Permanent et Risque s'assure :

• de la présence ou non de grands risques.
• du respect des limites réglementaires en présence de grands risques :
• Un rapport maximum de 25 % entre l'ensemble des risques encourus du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ;
• Un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques encourus et le montant de ses fonds propres

La Direction Générale et le Conseil d'Administration font l'objet d'une information le cas échéant, en cas de survenance de grands risques en Caisse Régionale.

• Contrôle des limites opérationnelles / individuelles :

A travers le cycle d'investigation des revues de portefeuille crédit (semestrielles) et de contrôles thématiques (trimestriels), le Contrôle Permanent et Risque s'assure du respect des limites opérationnelles / individuelles fixées pour les crédits syndiqués, les LBO, la promotion immobilière et de l'accord du Conseil d'Administration. Les résultats font l'objet d'une communication auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

La Direction Générale valide le dispositif de limites et son actualisation en Comité de Direction ; les éléments sont rapportés au Conseil d'Administration.

Les services gestionnaires effectuent des contrôles de niveaux 1 et 2.1. Le Contrôle Permanent et Risque réalise des contrôles de niveau 2.2, notamment dans le cadre des revues de portefeuilles.

Les reportings sont réalisés en « Comité des risques » trimestriellement, ainsi qu'auprès du Conseil d'Administration semestriellement, lors de la présentation des résultats des revues de portefeuilles réglementaires.

Toute dérogation est du ressort du Conseil d'Administration.

✔ Réexamen des limites

Le Contrôle Permanent et Risque s'assure du réexamen à minima annuel des limites et sont présentées pour validation à l'organe délibérant.

✔ Stress tests crédit

Les stress tests crédits réalisés à partir des données au 31/12/2011 ont permis de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale notamment à travers l'évolution du ratio Bâle 2 sur 2012 et 2013.

Le ratio Bâle 2 se trouve renforcé du fait d'un résultat positif malgré un coût du risque en hausse. Après stress, il demeure au dessus des exigences réglementaires en s'affichant à 19% en 2012 et 19.9 % en 2013.

✔ ICAAP

(Internal Capital Adequacy and Assessment Process)

Le volet quantitatif du dispositif ICAAP (données au 30/06/2012) montre que les fonds propres de la Caisse régionale couvrent très largement les exigences du pilier 2 de Bâle 2. Les exigences Pilier 2 sont un peu inférieures aux exigences Pilier 1.

Les analyses effectuées dans le cadre de l'ICAAP qualitatif montrent que le dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent de la Caisse Régionale est satisfaisant. Ce dispositif est maintenu en 2013 et les actions de prévention poursuivies.

➜ Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les grandes contreparties font l'objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif risques annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la Direction Financière et risques crédit sont suivies individuellement.

Une vision «Groupe» est nécessaire dès lors que la Caisse régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du marché des entreprises.

La définition de «Groupe» retenue est celle définie par l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié.

L'ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l'objet d'une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d'intervention est déterminé après couverture de risque intragroupe.

Pour les marchés spécialisés, des seuils d'engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d'opération financée.

Le dépassement de ces seuils relève d'un processus décisionnel spécifique requérant l'avis de l'analyste et l'avis du Pré Comité Grands Risques avant décision. Eventuellement l'avis du Responsable du Contrôle Permanent et Risques s'il s'agit d'une dérogation à la stratégie et politiques risques de la Caisse Régionale.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement le contrôle des grands risques et risques bruts conformément au règlement CRBF 93/05 modifié, et relatif au contrôle des grands risques. Il permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration en cas de franchissement de limites.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise annuellement le contrôle de la division des risques conformément à la réglementation de l'instruction n°2000-08 qui prévoit le recensement annuel par bénéficiaire des dix plus importants risques nets pondérés, au sens des Grands Risques, non éligibles au SEBC (Système Européen des Banques Centrales).

Le Contrôle Permanent et Risques réalise semestriellement deux revues sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse Régionale.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

✔ Engagements sur les 10 plus grandes contreparties (hors collectivités publiques)

Au 31/12/2011, le poids des 10 plus grandes contreparties représentaient 1.97 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse Régionale (base encours bruts).

Au 31/12/2012, l'encours des 10 plus grandes contreparties progresse de 1.6 % entre 2011 et 2012. Elles représentent 1.95 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse Régionale (base encours bruts).

La Caisse Régionale de Loire Haute-Loire a recours à FONCARIS pour ses grands risques.

Les encours concernés par la garantie Foncaris s'élevaient, au 31Décembre 2012, à 64.94 M€ garantis à hauteur de 32,34 M€ soit un taux de couverture de 49,80 %.

➜ Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

La Caisse Régionale a mis en place un dispositif de suivi des risques de contrepartie par marchés et activités ce qui lui permet de détecter toute dégradation sensible et durable. Les analyses doivent s'appuyer sur des indicateurs traditionnels et privilégier l'usage des critères Bâlois.

En fonction d'analyses effectuées par le contrôle central des risques et la Direction financière et risques sur des secteurs d'activité ou des typologies d'opérations, le comité des risques peut faire évoluer les critères d'instruction voire de délégation sur certains secteurs d'activité ou décider des actions préventives

➜ Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit réalise entre autre le suivi des risques en fonction du nombre de jours. Cette unité réalise ponctuellement des revues de risques latents dans le but de détecter des créances douteuses potentielles et de réduire les retards ou encours en anomalie. Ces revues peuvent être effectuées sur tous les réseaux, y compris les réseaux spécialisés.

Cette cellule gère le suivi des risques jusqu'à un certain nombre de jours de retard : une information synthétique hebdomadaire est transmise à la Direction sur les encours en anomalies, les retards constatés ainsi que le nombre de créances en retard. Cette cellule assure le suivi des relances auprès des unités opérationnelles (tous marchés) en cas de dérapage constaté sur le suivi.

Dans le cadre du process de gestion du risque de la Caisse Régionale, les unités recouvrement amiable et recouvrement contentieux gèrent individuellement les contreparties défaillantes dépendant de leur univers de décision. Des revues de portefeuille sont réalisées régulièrement dans ces unités et permettent un suivi précis et actualisé des dossiers. Un reporting sur ces activités est fait trimestriellement au comité des risques de la Caisse régionale.

➜ Processus de suivi des risques sur base consolidée

✔ Objet du Comité Risques

Le Comité Risques a pour objet d'examiner l'évolution des risques de contrepartie à travers le risque potentiel ou le risque né ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Les données sont restituées par marché et par réseau permettant ainsi un suivi précis et pluri annuel.

✔ Fonctionnement

Le comité se réunit chaque trimestre sous la présidence du Directeur Général.

L'ordre du jour est établi sur proposition commune du Responsable de la Direction Financière & Risques et du Contrôle Permanent et des Risques.

Le compte-rendu du comité est assuré par la Direction Financière & Risques et est adressé par mail aux participants.

✔ Rôle

Le rôle du Comité Risque consiste d'une part, en l'élaboration et au suivi de la politique risques de la Caisse Régionale et d'autre part en l'élaboration et au suivi de la politique de provisionnement. Il décide des mesures préventives ou correctives à appliquer pour juguler les risques crédits de la caisse régionale.

➜ Mécanismes de réduction du risque de crédit

✔ Garanties reçues et sûretés

L'objectif de cette politique générale de garantie est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu'il est recommandé d'atteindre dans la généralité des cas, sur l'ensemble des marchés.

La règle est la prise de garantie, celle-ci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II.

La Caisse Régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l'octroi de ses concours.

Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, garantie SOFARIS et OSEO.

✔ Utilisation de contrats de compensation

La Caisse Régionale n'utilise pas ce type de contrat.

Exposition maximale (cf annexe 3.1.a des états financiers)

(en milliers d'euros)

	31.12.2012	31.12.2011
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Instruments dérivés de couverture Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	30 033 8 455 102 168 9 453 7 257 676 452 025	32 080 11 570 94 252 9 550 7 056 369 399 099
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	7 859 810	7 602 920
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) Provisions - Engagements par signature	659 485 216 994 (4 593)	788 309 201 578 (5 639)
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	871 886	984 248
Exposition maximale au risque de crédit	8 731 696	8 587 168

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

	31.12.2012	31.12.2011
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle	1 520 144 768	2 821 122 353
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	1 600	1 094

✔ Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a pas de dérivés de crédit en direct à l'achat comme à la vente.

6.1.3. Exposition

• ➜ Exposition maximale
• ➜ Concentration

✔ Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse Régionale n'est pas concernée.

✔ Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Les crédits interbancaires de la Caisse Régionale sont concentrés sur sa filiale COFAM inclus dans le périmètre de consolidation. Du fait de cette intégration le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

Les encours interbancaires représentent 7.2 % des encours de crédit de la Caisse Régionale et 16.3 % des encours crédit du risque par filières économiques.

La répartition du portefeuille par filière d'activité économique est globalement stable par rapport à décembre 2011.

Le portefeuille se caractérise par trois principales filières qui représentent 56.6 % des encours (en légère augmentation par rapport à 2011 à 54.8 %).

La filière Activités immobilières est la principale filière d'activité avec 21% des encours de crédit.

Suit l'Administration publique (collectivités publiques), représentant 18.4% des encours de crédit.

Ensuite, l'agriculture avec 17.1 % des encours de crédit.

Les 15 filières d'activité complémentaires portent unitairement plus de 1% des encours de crédit, et totalisent 38.4% du portefeuille (contre 40 % fin 2011).

Répartition du portefeuille du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par filière d'activité économique

Décembre 2012		Décembre 2011
Filière	Répartition en %	Filière
Activités immobilières	21,03 %	Activités immobilières
Administration publique	18,44 %	Administration publique
Agriculture, chasse et services annexes	17,11 %	Agriculture, chasse et services annexes
Activités financières et d'assurance	6,92 %	Construction
Construction	5,97 %	Activités financières et d'assurance
Commerce de détail	3,72 %	Commerce de détail
Activités spécialisées, scientifiques et		Activités spécialisées, scientifiques et
techniques	3,33 %	techniques
Santé et action sociale	2,86 %	Commerce de gros
Commerce de gros	2,75 %	Santé et action sociale
Production et distribution d'électricité, gaz	2,03 %	Production et distribution d'électricité, gaz
Hébergement et restauration	1,77 %	Industries alimentaires
Industries alimentaires	1,66 %	Hébergement et restauration
Production et distribution d'eau, traitement		Production et distribution d'eau, traitement
des déchets	1,49 %	des déchets
Fabrication de produits métalliques	1,33 %	Fabrication de produits métalliques
Transports	1,21 %	Transports
Activités de services administratifs	1,19 %	Commerce et réparation d'automobiles et
Commerce et réparation d'automobiles et		de motocycles
de motocycles	1,12 %	Fabrication de produits en caoutchouc et
Fabrication de produits en caoutchouc et		en plastique
en plastique	1,02 %	Activités de services administratifs
Filières dont la répartition est < 1%	5,04 %	Filières dont la répartition est < 1%
Total Filières	100,00 %	Total Filières

Source : ARCADE (exclusion de la clientèle des particuliers et des crédits interbancaires).

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (cf annexes 3.1.b des états financiers) (en milliers d'euros)

	31.12.2012
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales
Banques centrales
Etablissements de crédit	9 453				9 453
Institutions non établissements de crédit	791 232	7 780	(5 294)		785 938
Grandes entreprises	1 031 848	49 291	(38 586)	(18 162)	975 100
Clientèle de détail	5 626 863	130 809	(96 691)	(33 534)	5 496 638
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et
sur la clientèle	7 459 396	187 880	(140 571)	(51 696)	7 267 129

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13 866 milliers d'euros.

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (cf annexes 3.1.b des états financiers) (en milliers d'euros)

	31.12.2011
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales
Banques centrales
Etablissements de crédit	9 550				9 550
Institutions non établissements de crédit	715 949	6 402	(4 636)		711 313
Grandes entreprises	1 019 808	49 241	(37 472)	(11 915)	970 421
Clientèle de détail	5 501 204	128 686	(94 680)	(31 889)	5 374 635
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit
et sur la clientèle	7 246 511	184 329	(136 788)	(43 804)	7 065 919

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13 787 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (cf annexe 3.1.d)

(en milliers d'euros)

	31.12.2012	31.12.2011
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	148 541 124 890 386 054	183 665 143 605 461 039
Total Engagements de financement	659 485	788 309
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	7 258 189 797 21 450	2 200 180 917 20 760
Total Engagements de garantie	218 505	203 877

✔ Qualité des encours

Analyse des prêts et créances par catégories.

➜ Actif financier en souffrance

Selon l'IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

✔ Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, promotion immobilière, Administrations et Collectivités publiques).

Au 31 décembre 2012, les encours notés par les systèmes de notation internes représentent 99.96 % des encours portés par la Caisse Régionale, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients sains, hors banque de détail, soit 1.76 Milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

✔ Répartition du portefeuille sain du Corporate par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Les crédits interbancaires de la Caisse Régionale sont concentrés sur sa filiale COFAM intégrée comptablement. Du fait de cette intégration, le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

✔ Dépréciation et couverture du risque

Politique de dépréciation et couverture des risques (cf. Annexe 3.1b des Etats financiers).

Il existe deux natures de dépréciation soit sur base individuelle soit sur base collective.

En ce qui concerne la provision collective, la couverture des risques de crédit est assurée, au-delà de la couverture individualisée des créances compromises, par la constitution d'une provision collective pour risque de crédit correspondant au cumul des pertes attendues (calculées sur les données issues de BALE 2) sur les contrats non douteux litigieux portant des notations dégradées révélatrices de fortes probabilités de défaillance à un an, à la fois pour la banque de détail et pour la banque des entreprises.

✔ Coût du risque

Le coût du risque du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 41.5 M€ (cf. Annexe 4.8 des Etats financiers)

✔ Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles (cf. Annexe 3.1.j des Etats financiers)

6.1.4. Le risque pays

Dispositif de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts financiers de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale n'a pas de risque pays à gérer.

6.2. Risques de prix

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions, taux, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Répartition du portefeuille sain du Corporate par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Source : ARCADE (exclusion des crédits interbancaires).

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

La Caisse Régionale est soumise au risque de prix de part son activité de placement de Fonds Propres. Ce risque est mesuré (analyse VaR, scénario catastrophe).

6.3. Risques de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

6.3.1. Objectifs et politique

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La politique financière de la Caisse régionale est encadrée par une charte de gestion financière qui définit les missions, l'organisation et les modalités d'encadrement et de contrôle de la gestion de bilan et des activités financières de toute nature de la Caisse Régionale (CR). Elle couvre en particulier les activités relevant de la gestion de bilan, le placement des excédents de fonds propres et la gestion des participations.

L'objectif de la Charte de gestion financière est de formaliser dans un document de synthèse :

• les missions,
• les fonctions,
• les systèmes de décision et de gestion de l'activité financière,
• les principes d'organisation,

dans le respect de la réglementation et des normes professionnelles du Groupe.

La charte de gestion financière, mise à jour au moins une fois par an par la Direction Financière, est présentée chaque année en Comité Financier et validée en Conseil d'Administration.

L'environnement réglementaire est un facteur déterminant dans le processus d'actualisation de la charte de même que l'évolution des outils.

Le cadre de référence :

• Les règlements du CRBF (Règlements n° CRBF 97-02 modifié et 95-02 modifié).
• Bâle 2/Pilier 2 ("Principle for the management and supervision of interest rate risk", juillet 2004).
• IFRS (IAS 7, IAS 32, IAS 39)

Au-delà des éléments réglementaires, la charte de gestion financière détermine le cadre des risques de marché pris par la Caisse Régionale sous la forme de limites et les modalités de suivi de cette gestion à travers les différentes instances.

Dans le cadre du respect de la charte de gestion financière validée par le Conseil d'Administration, la direction financière propose au Comité Financier un plan d'activité financière pour approbation.

La politique financière de la Caisse Régionale proposée se décompose en deux grandes activités qui d'ailleurs se gèrent de concert compte tenu des interdépendances réciproques.

La gestion globale de bilan qui reprend, d'une part, la politique de refinancement et d'autre part, le pilotage des risques de taux et liquidité, se décline à travers un plan annuel et pluriannuel (voir chapitre Gestion de Bilan).

En parallèle de la gestion globale de bilan, la politique de placement des excédents de fonds propres est également proposée sous la forme d'un plan annuel. Il repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus. Une forte prépondérance est donc accordée aux produits de taux de qualité « investment grade » (catégorie d'investissement). Par ailleurs, les produits de taux (Titres d'investissement + titres de placement + titres subordonnés) doivent représenter au moins 80 % de l'encours de placements.

Le plan d'activité financière de gestion de portefeuille annuel fixe :

• le cadre d'intervention (clef de répartition entre titres à revenus / titres à capitalisation)

• les objectifs d'encours, d'allocations d'actifs et de rendement attendus après validation des prévisions (taux et autres marchés financiers) sur l'ensemble des activités de marchés (Fonds Propres, gestion Actif/passif)

Le compartiment excédent de fonds propres (hors participations) apporte une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat.

Le plan d'activité financière de gestion de portefeuille annuel fixe :

• le cadre d'intervention (clef de répartition entre titres à revenus / titres à capitalisation)
• les objectifs d'encours, d'allocations d'actifs et de rendement attendus après validation des prévisions (taux et autres marchés financiers) sur l'ensemble des activités de marchés (Fonds Propres, gestion Actif/passif)

Le compartiment excédent de fonds propres (hors participations) apporte une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat.

La Caisse Régionale respecte le CRBF n° 97-02 modifié ainsi que les dispositions figurant dans le cadre de l'accord de Bâle II. Les organes exécutifs et délibérant de la Caisse Régionale assurent chacun à leur niveau une surveillance effective de la gestion financière et plus particulièrement de la gestion du risque de taux d'intérêt global, de liquidité et des opérations pour Compte Propre ; en outre un processus de contrôle interne et d'audit indépendant est garanti.

➜ La politique de provisionnement et de couverture des risques

Les titres classés en titre de placement (NF) ou AFS/HFT (NI) font l'objet d'un provisionnement au 1er euro.

La Caisse Régionale privilégie la diversification des actifs par type de marché, allocation géographique, approche sectorielle, nombres et antériorités des lignes pour minimiser la survenance d'un risque.

Le portefeuille de titres de placements a été constitué progressivement avec une allocation diversifiée dans un souci de réduction des risques.

➜ Les variations en terme d'exposition au risque et de politique et gestion du risque

Les portefeuilles sont valorisés tous les jours (hors titres obligataires HTM qui sont valorisés mensuellement). Les performances sont suivies quotidiennement par le service trésorerie.

Le pilotage est assuré en Comité de Trésorerie qui apprécie les évolutions des valorisations du portefeuille afin de gérer le risque au regard des limites validées par le Conseil d'Administration. Le Comité de trésorerie se réunit sur une fréquence bimensuelle et est présidé par le Directeur Financier.

Les limites de gestion et d'allocation des placements

	Titres à revenus	Titres de capitalisation
Contrainte globale	Limite gestionnaire non groupe < 2 % FP de base 31/12/n-1 1) Limites allocations marché portefeuille excédent FP : Actions < 15 % Gestion alternative < 5 % Immobilier < 7 % Devises < 1 % Produits de taux (monétaire et obligataire) > 80 % FCPR < 3.5 % 2) Sous-limites sur le portefeuille : Produits structurés titres de capitalisation < 5 % (dont 5 M€ max par produit ; échéance maximum de 10 ans)
Contrainte spécifique	Limites titres de dette : Corporates 30 % max Non corporates 70 % min Max 10 % sur le même secteur hors groupe ou Etat Limites encours émetteurs par notations (S&P ou Moody's ou Fitch) - Notation > = Baa1 (à l'achat) - Notation > = A3 (à l'achat) pour classement en HTM	Pas de contraintes autres que contraintes globales. Par contre indicateur de gestion : Actions : diversification géographique / sectorielle ; 50 % mini Z€ Gestion alternative : diversification stratégies ; liquidité < 1.5 mois Stress scénario

➜ Les limites de gestion et d'allocation des placements des excédents de fonds propres

La politique financière de la Caisse régionale repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus.

Par ailleurs, les produits de taux (titres d'investissement + titres de placement + titres subordonnés) doivent représenter au minimum 80% de l'encours comptable de placements.

Le compartiment placement des excédents de fonds propres (hors participations) a pour objectif d'apporter une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat. A ce titre, il est encadré par des règles visant à limiter les risques portés :

• limites par classe d'actifs,
• limites encours émetteurs,
• limites encours gestionnaires,

6.3.2. Gestion du risque

➜ Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• En local, le Responsable Contrôles Permanents et des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
• Pour le sous-groupe COFAM, il n'existe pas de risque de marché. Le refinancement est assuré à 100 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Les risques de taux et de liquidité sont gérés en consolidé (Caisse Régionale +Cofam).

La Caisse Régionale n'a pas vocation à intervenir sur les marchés de capitaux à des fins spéculatives ou d'arbitrage.

Les opérations de marché résultent de son activité de gestion globale de bilan pour couvrir ses risques de taux et de liquidité et pour assurer le placement de ses excédents de fonds propres dans un environnement de risque limité.

Dans le cadre réglementaire Bâle 2, la Caisse Régionale n'est pas assujettie à la déclaration 4009.

➜ Les comités de décision et de suivi des risques

Le groupe Crédit Agricole assure le suivi des risques financiers à travers les trois Comités suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG)
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
• Le Comité Normes et Méthodologies

Au niveau de la Caisse Régionale, le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de la politique financière repose sur plusieurs instances internes :

• le conseil d'administration valide les orientations financières proposées par la direction générale (périodicité semestrielle) ;
• le comité financier, présidé par la direction générale, définit et suit la politique financière de la Caisse Régionale. Outre la Direction Générale, participent à ce comité, la direction financière et l'ensemble des directions opérationnelles (périodicité trimestrielle) ;
• le comité de trésorerie, suit l'application opérationnelle de la politique financière et décide, par délégation, des supports et méthodes d'investissement / désinvestissement (périodicité bimensuelle) ;

• le service trésorerie applique les orientations définies et rapporte les résultats des orientations financières aux comités (mesures, analyses). Il propose les outils de placements/emprunts/couvertures adaptés aux stratégies définies. Il effectue les opérations dans le cadre de sa délégation

• le back office enregistre dans la comptabilité les opérations de trésorerie

• afin d'assurer la cohérence des enregistrements comptables, le contrôle comptable, unité indépendante, effectue des contrôles mensuels sur les activités de trésorerie
• enfin, un reporting global trimestriel est effectué auprès du service Contrôle Permanent et des Risques.

6.3.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur la combinaison de trois indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et, ou seuils d'alerte : la Value at Risk, les scénarios de stress, les indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risques).

La politique de gestion des risques du portefeuille de titres de placements trading book et banking book repose sur les éléments suivants :

• Suivi quotidien de la valorisation du portefeuille global ligne / ligne
• Suivi de la valorisation instantanée estimée du portefeuille global
• Suivi Var du portefeuille selon l'outil Var Amundi (mesure mensuelle), horizon 1 mois, intervalle de confiance à 99 %
• Mesure impact portefeuille et provisionnement en cas de scénario catastrophe (actions : -20 %, taux + 200bps, alternatifs : -10 %)
• suivi des limites financières (stop loss (limite de perte), rating, classes d'actifs (notation)

➜ Les indicateurs

✔ La VaR (Value at risk)

La VaR peut être défini comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché.

L'intervalle de confiance de la VaR utilisé est de 99% avec un horizon de temps de 1 mois.

L'outil utilisé pour calculer la VaR est e-VaRisk développé par la Recherche de Amundi. Il s'agit d'une VaR paramétrique :

• la 1ère étape consiste à agréger les positions d'un portefeuille dans un nombre limité de classes d'actif (actions, taux, performance absolue… ). A chaque classe d'actif correspond un indice sous-jacent (exemple :
• à la classe d'actif actions France est associé l'indice MSCI France).
• la seconde étape consiste à calculer pour chaque classe d'actif une volatilité et une espérance de rendement.

Pour calculer la volatilité, un historique est utilisé.

	Volatilité MT	Volatilité CT
Fréquence des données historique de calcul Demi-vie	mensuelle 10 ans 3 ans	hebdomadaire 3 ans 1 an

La rentabilité se déduit de la volatilité.

Pour chaque classe d'actif, rentabilité = volatilité * ratio de Sharpe.

Le ratio de Sharpe mesure pour une unité de risque supplémentaire le surplus de rendement espéré. Une matrice de corrélation est utilisée pour déterminer ensuite la volatilité et l'espérance de rendement du portefeuille global.

• La dernière étape consiste à calculer les VaR. On suppose que la distribution des rendements du portefeuille suit une Loi Normale.

Parallèlement au modèle interne de VaR et conformément à la note FIN/RF n°98-646, le Front-Office estime, chaque trimestre, le risque de marché sur les portefeuilles de placement et de transaction par l'application d'un scénario catastrophe.

✔ Les indicateurs complémentaires

En complément de la limite VaR et des stress scénarii, la Caisse Régionale a mis en place en 2009 de nouvelles limites permettant d'encadrer un peu plus le risque de marché. Des stop loss ont été mis en place afin de préserver le résultat annuel en cas de marchés financiers très dégradés. Un niveau de stop loss de 1.5% des fonds propres de base au 31/12/N-1 sur le portefeuille de placement a été instauré. Cette limite signifie que la perte de valeur de marché du portefeuille de placements ne peut perdre plus de 1.5% des fonds propres sur l'année civile.

Aucun stop loss n'a été atteint depuis la mise en place de la charte de gestion financière en 2009.

6.3.4. Exposition : activités de marché (Value at Risk)

(Cf. annexe 3.2 des états financiers : Instruments dérivés de transactions)

➜ Evolution du niveau de VaR

Le montant de la VaR 1 mois avec un intervalle de confiance de 99 % est de 5.50 M€ au 31/12/2012 contre 5.1 M€ au 31/12/2011.

Le montant de la VaR est globalement stable sur 2012. Après s'être fortement désensibilisée pendant l'été 2011, la Caisse Régionale poche actions stables en 2012.

Le montant de VaR au 31/12/2012 représente 7.7 % du résultat social de la Caisse Régionale et respecte bien la limite fixée par le Conseil d'Administration de 15 %.

Décomposition et évolution de la VaR par classes d'actifs :

	31.12.2012
Obligations Actions Gestion alternative Convertible	15,3 % 78,3 % 1,5 % 4,9 %
Total	100,0 %

La VaR est calculée sur le portefeuille de titres de placement (titres AFS et HFT).

6.3.5. Les stress scenarii

La Caisse Régionale calcule, comme indiqué au point 1.3.1, des stress scénarii sur son portefeuille de placements en complément de la VaR compte tenu des limites de cet indicateur.

Le scénario stress central repose sur les hypothèses ci-dessous :

• une hausse des taux de 2 % pour les titres de sensibilité obligataire
• une baisse des marchés boursiers de 20 % pour les titres de sensibilité
• action. - une baisse des cours de 10 % pour l'alternatif.

Un reporting semestriel est présenté en Conseil d'Administration.

Ce deuxième élément quantitatif, « stress scénario », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

L'objectif des simulations des stress sur le portefeuille est de vérifier chaque trimestre que la Caisse Régionale est en capacité d'intégrer dans ses objectifs de résultat une situation de marché stressé.

La Caisse Régionale a fixé une limite du stress scénario à 20 % du résultat net de l'année n-1. Un reporting semestriel du respect du stress est présenté au Conseil d'Administration.

Limite Ratio VaRQ/RNC

6.3.6. Risque Action

La Caisse Régionale possède un risque action sur son portefeuille de titres de placement.

Le risque actions regroupe tout le risque action pur, quel que soit le support et l'intention de détention :

• les titres de capital, les parts ou actions d'OPCVM investis sur cette famille d'actifs,
• les titres de dette émis dont la performance est assise sur un indice, un panier ou une composition de performance action, que ces titres soient ou pas à capital garanti ou partiellement garanti,
• les opérations sur marchés organisés dont les sous jacents sont des actions ou indices actions,
• les opérations de gré à gré dont le sous jacent est directement ou indirectement lié à un risque action

Le portefeuille action de la Caisse Régionale est limité à un maximum de 15 % des excédents de fonds propres (7.1 % à fin décembre 2012). Le risque action est un des risques du portefeuille de placements de la Caisse Régionale. D'autres risques existent comme le risque obligataire (risque de contrepartie) ou encore les placements immobiliers (OPCI et SCPI).

Le portefeuille action de la Caisse Régionale est enregistré en comptabilité en AFS ou HFT suivant la nature des produits souscrits.

Le portefeuille d'actions cotées représente environ 30.3 M€ au 31/12/12 (contre 26.5 M€ au 31/12/11) sous la forme d'OPCM ou produits structurés auxquels il faut ajouter 17.4 M€ de FCPR (assimilés actions).

Le portefeuille action de la Caisse Régionale s'inscrit dans un souci de diversification de placements et ceci avec un volume limité. Il ne s'agit en aucun cas d'une activité spéculative.

Il s'agit d'investissements de moyen et long terme.

Le suivi et la mesure de ce risque est intégrer à la gestion du risque global du portefeuille de placements de fonds propres dans les paragraphes qui précèdent le paragraphe 6.3.6 "risque action".

6.3.7. Risques Particuliers induits par la crise financière

La Caisse Régionale dispose d'un encours comptable de 6M€ sur des titres de type CDO. Une revue complète de ces titres est effectuée en comité de trésorerie chaque trimestre. Le compte rendu et les supports des comités sont transmis au service contrôle permanent de la Caisse Régionale.

La direction financière a gelé tout type d'investissement sur les dérivés de crédit.

La Caisse Régionale a provisionné une partie du capital investi sur les produits CDO :

• CDO Selecta 2 : 2 327 K€ sur 3 M€ soit 77.57 % du taux de provisionnement (recommandation CASA).
• CDO Modigliani : 1 544 K€ sur 3M€ soit env. 51.46 % du taux de provisionnement (correspondant à la moins value du titre en novembre 2012).

➜ Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire et Crédit Agricole SA ont signé en date du 10 mai 2001 un contrat de liquidité avec Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

✔ Objectifs du contrat de liquidité :

L'Intermédiaire intervient pour le compte de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité de cotations des Titres.

✔ Caractéristiques des interventions de l'Intermédiaire

Dans le respect des règles de fonctionnement du Marché, l'objectif des interventions de l'Intermédiaire consiste à favoriser la liquidité des transactions et la régularité de cotations des Titres.

✔ Indépendance de l'intermédiaire

Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Caisse Régionale, l'Intermédiaire agit en pleine indépendance. Il apprécie seul l'opportunité de ses interventions sur le Marché au regard du souci :

• d'une part de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des Titres,
• d'assurer la continuité du Contrat en considération des Titres et espèces disponibles sur le Compte de liquidité.

✔ Rémunération

Au titre des interventions qu'il effectue sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des Titres, l'Intermédiaire perçoit une commission forfaitaire annuelle de 15 000€ HT versée par l'émetteur.

Les informations stipulées ci-dessous sont relatives à l'utilisation du programme de rachat, communiquées à l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-211 du Code de commerce.

✔ Activité 2012 : Quote part de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire

Le nombre de titres achetés au cours de l'exercice : 7346

Le nombre de titres vendus au cours de l'exercice : 7551

Le cours moyen des achats et des ventes s'élève à 36.50 €

Le nombre de titres détenus à la clôture de l'exercice revenant à la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'établit à 4620 actions pour une valorisation de 178 k€.

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-211 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse Régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 3 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 30 096 CCI, en vue d'assurer l'animation du marché de ces titres par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

Le prix maximum d'achat des certificats coopératifs d'investissement est de 110 euros par titre (hors frais)

Sur l'année 2012, le plafond d'intervention n'est pas atteint.

6.4. Gestion du bilan

Ce métier assure la gestion de l'exposition de la Caisse Régionale aux risques de taux, de liquidité et de change au moyen d'instruments financiers.

Cette gestion a pour but de garantir la régularité du PNB à moyen terme et à optimiser les fonds propres alloués, sous contrainte de risque.

Un socle de limites et d'indicateurs est défini par la présente Charte pour la Caisse Régionale.

Les indicateurs et les limites sont intégrés à la fois dans les dossiers de présentation des Comités Financiers et du Conseil d'Administration et dans les tableaux de bord établis par le service trésorerie. Ils permettent une mesure et un benchmarking de la gestion des risques financiers de taux et de liquidité examinés par le Comité Financier.

6.4.1. La gestion du bilan – Les risques financiers structurels

Le Conseil d'Administration (CA) valide chaque année les limites de Risque de taux d'Intérêt Global (RTIG) et de liquidité de la Caisse Régionale en plus de limites financières sur le portefeuille de placement.

Le CA de mai a validé de nouvelles limites sur le RTIG.

Un reporting semestriel est assuré par la Direction Financière sur la gestion de bilan auprès du CA.

Le suivi des limites des risques de taux et liquidité et des positions de

bilan sont transmis mensuellement auprès de CASA qui assure également un suivi et effectue une consolidation des entités du groupe Crédit Agricole.

Concernant le pilotage de la gestion de la liquidité, le groupe Crédit Agricole a bâti un système d'encadrement de la gestion de liquidité à travers des limites. Un outil dédié a été mis à disposition des Caisses Régionales. Les limites mises en place doivent permettre au groupe Crédit Agricole ainsi qu'à l'ensemble des entités composant le groupe de pouvoir faire face à ses échéances de liquidité courtes et longues.

L'ensemble des données sont également analysées en interne par le service du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse Régionale en plus de la direction financière.

6.4.2. Le risque de taux d'intérêt global

➜ Objectifs et politique

Le Risque de Taux est "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book")".

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse Régionale et ses filiales ainsi qu'à optimiser la marge d'intérêt. La valeur et la marge d'intérêt évoluent du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan. Cette sensibilité naît dès lors que les actifs et les passifs ont des échéances de refixassions de leur taux d'intérêt non synchrones.

L'objectif est de mesurer le risque de taux d'intérêt global. La détermination des positions de taux fixe (excédents ou déficits) par pilier de maturité permet de calculer la sensibilité de la position aux variations de taux.

La Caisse Régionale est soumise au risque de taux d'intérêt global sur l'ensemble de son bilan et hors bilan.

Les gaps de taux sont ventilés par nature de risque (taux fixe, taux variable, inflation). Ils mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Les méthodes de mesure et les conventions d'écoulement s'inscrivent dans le respect des préconisations de CASA.

La Caisse Régionale calcule un risque de taux consolidé avec sa filiale COFAM incluant Locam et Sircam.

Pour calculer des impasses en taux, tous les postes de bilan doivent être échéancés. Pour les postes non échéancés des modèles d'écoulement ont été définis.

Les hypothèses de Remboursement Anticipés (RA) des crédits s'appuient sur un modèle définit par CASA. Les conventions sont adaptées, si besoin, en fonction du comportement clientèle local.

Le calcul du RTIG est réalisé directement sur l'applicatif groupe Cristaux 2.

Outils utilisés	Cristaux 2 depuis le 31/12/2008
Périodicité des mesures	Mensuelle depuis août 2010
Méthode utilisée	Approche statique
Indicateurs utilisés	Gap taux fixe, Gap inflation, Gap synthétique, VAN
Description du stress scénario	Choc de 2 % sur la courbe de taux Hypothèses de remboursement anticipé

Les limites sont fixées annuellement par le Conseil d'Administration. Les limites validées par le Conseil d'Administration ont été construites dans le cadre des préconisations du groupe.

Les limites ont été validées par le Conseil d'Administration en mai 2012.

➜ Gestion du risque

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global couvre la totalité du bilan et du hors bilan.

Le risque de taux est mesuré mensuellement et en consolidé à travers l'outil groupe «Cristaux 2».

La gestion du risque de taux d'intérêt (dont inflation) est confiée au Comité financier, présidé par la Direction Générale. Le risque d'exposition aux variations de taux est mesuré selon la méthode des GAPS.

La Direction Générale ainsi que le Responsable du contrôle permanent et de la conformité sont également informés périodiquement par l'intermédiaire du Tableau de Bord de la Gestion Financière et différents comités, lesquels reprennent les principaux éléments d'exposition et de respect des limites en matière de risques de taux.

Par ailleurs, une information au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est assurée au minimum une fois par an, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information, et présente également la politique annuelle de gestion du risque de taux à chacune de ses révisions.

➜ Exposition

Le conseil d'administration de la Caisse Régionale a validé le nouveau dispositif d'encadrement du RTIG avec des limites maximum fixées à 10 ans.

A fin novembre 2012, les limites RTIG sont respectées.

La Caisse Régionale a une position de transformation mesurée sur les premières années pour bénéficier de la courbe des taux actuelle. A MLT, la Caisse Régionale présente une exposition de neutralité à la courbe des taux.

6.4.3. Le risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse Régionale ne peut pas prendre de positions de change. Le risque de change direct au bilan de la Caisse Régionale est nul.

6.4.4. Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

➜ Objectifs et politique

Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par:

• le règlement CRBF n°88-01 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée ;
• l'instruction de l'ACP n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000-11 du 4 décembre 2000 ;
• l'instruction de l'ACP n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

La Caisse Régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements.

Ce risque se réalise, par exemple, en cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité (et la solvabilité) des entités du Groupe.

La Caisse Régionale assure sa gestion de liquidité à travers la définition d'un plan de financement annuel et pluriannuel et du suivi des limites réglementaires et internes au groupe.

➜ Gestion du risque

CASA assure un rôle de refinancement et de contrôle de la liquidité du groupe Crédit Agricole.

La Direction de la Gestion Financière de CASA assure une centralisation de la gestion du risque de liquidité et vérifie que le respect des règles prudentielles liées à la liquidité est bien respecté.

Plusieurs sources de refinancement sont accessibles aux Caisse Régionales pour assurer leur mission de fournisseur de crédit.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole peuvent emprunter auprès de CASA à travers les produits suivants :

• Avances globales (refinancement à taux de marché)
• Emprunts en blanc

D'autres sources de financement de marché sont transmises par CASA dans le cadre de l'optimisation de ses coûts de liquidité pour refinancer les Caisses Régionales :

• Covered Bonds
• CRH

La Caisse Régionale a également la possibilité d'intervenir sur le marché pour émettre des CDN ou des BMTN auprès des investisseurs pour compléter ses sources de financement.

La Caisse Régionale et CASA ont signé une convention de liquidité le 20 janvier 2011 relative à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité.

➜ Les conditions de refinancement 2012

L'année 2012 s'est caractérisée par un accès à la liquidité sur le marché pour les banques européennes plus favorable que l'année 2011.

La baisse du stress sur les dettes souveraines a permis une baisse des primes de risque payées par les établissements bancaires. Les actions et discours de la BCE sur les banques de la zone euro ont rassuré les investisseurs même si des risques persistent toujours.

L'environnement financier et réglementaire a conduit les banques à parfois opérer des changements stratégiques.

La Caisse Régionale compte tenu de ses fondamentaux solides tant sur le plan de la liquidité (ratio collecte/crédit à 93.8 % au 31/12/12) que de la solvabilité (ratio Bâle 2 à 17.98 % au 31/12/2011), a continué sa politique prudente de gestion de la liquidité en diversifiant ses outils de refinancement.

Le groupe Crédit Agricole continue de s'adapter rapidement à ce nouvel environnement de liquidité en capitalisant sur les nouvelles sources de refinancement. De nombreuses émissions sécurisées ont été réalisés sous la forme de Covered Bonds sur l'année 2012.

La Caisse Régionale a reçu à travers ces opérations des refinancements longs lui permettant ainsi de poursuivre son développement à travers le financement des prêts sur son territoire.

➜ Méthodologie

Conformément au Règlement numéro 97-02 (article 31), la Caisse Régionale pilote son exposition au risque de liquidité.

Le pilotage repose sur plusieurs piliers :

• Méthode Standard : le pilotage du ratio de liquidité réglementaire à un mois, tableau des flux de trésorerie à 7 jours et suivi des coûts de refinancement
• Méthode Avancée : le respect des limites à court et moyen terme de liquidité, pilotage de stress scenarii. Cette méthode avancée s'est matérialisée par une convention de liquidité signée en janvier 2011 entre la Caisse Régionale et CASA.
• la diversification des sources de refinancement (SFH, CRH…),
• la projection des besoins de refinancement à moyen terme et le pilotage des tombées de refinancement à court et moyen terme.

✔ Traduction opérationnelle de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité

La traduction opérationnelle est un renforcement du suivi de la liquidité des entités du groupe. La Caisse Régionale en tant qu'entité du groupe pilote l'ensemble de ses limites internes. La gestion de la liquidité est gérée sur le court et moyen terme tant en volume que de prix en terme d'impact potentiel sur le PNB.

La Caisse régionale a mis en place un reporting dédié à la gestion de la liquidité dans le cadre de ses Comités (Comités de Taux, Trésorerie et Financier).

➜ Exposition

La Caisse Régionale a toujours privilégié dans sa politique commerciale une politique de collecte « bilan » soutenue.

En marge de l'activité clientèle, la gestion de la liquidité s'inscrit dans le cadre d'une politique annuelle qui encadre le montant global du refinancement prévu auprès de CASA et/ou sur les marchés financiers. La Gestion Financière peut ainsi intervenir pour lever des fonds sous différentes formes : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs à CASA, BMTN. Toutes ces opérations sont encadrées par des délégations en montant et en taux, et donnent lieu à des reportings réguliers auprès de la Direction Générale et du Responsable du Contrôle permanent et Risques.

CASA assure en tant qu'entité centralisatrice un suivi de la Caisse Régionale.

Au 31 décembre 2012, le coefficient de liquidité (ratio standard) déclaré s'établit à 126.9 % (minimum réglementaire à 100 %) contre 120.96% au 31/12/2011.

➜ Perspectives d'évolution sur 2013

La situation de liquidité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire lui permet de poursuivre le financement des crédits dans un contexte économique qui demeure difficile.

➜ Préparation aux nouvelles exigences Bâle 3 (Ratios de liquidité)

Dans le cadre des futurs ratios de liquidité (ratio LCR), la Caisse Régionale a poursuivi son programme de souscription de titres obligataires éligibles afin de renforcer ses réserves de liquidité.

6.4.5. Politique de couverture

Par rapport au dernier rapport financier 2011, la politique de couverture des risques financiers n'a pas évolué.

Pour la Caisse Régionale, l'utilisation d'instruments de dérivés répond à 2 objectifs :

• Apporter une réponse aux besoins des clients de la Caisse régionale ; - Gérer les risques financiers de la Caisse régionale ;

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont comptabilisés dans le trading book (portefeuille de négociation) et font, dès lors, l'objet d'un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également comptabilisés dans le trading book. Dans tous les cas, l'intention de couverture est documentée dès l'origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs, rétrospectifs).

➜ Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

La protection de la valeur patrimoniale de la Caisse Régionale, suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt (postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux.

Lorsque cet adossement est fait au moyen d'instruments dérivés

(principalement des swaps de taux fixes), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d'instruments identifiés (Macro FVH) comme éléments couverts sont éligibles au sens des normes IAS 39 (à défaut, ces dérivés sont classés en trading). En vue de vérifier l'adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent sur les caractéristiques des produits. La comparaison des deux échéanciers permet de documenter la couverture de manière prospective.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique les préconisations « groupes », c'est-à-dire traitement de la macrocouverture selon la méthode de juste valeur.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise la couverture en juste valeur pour la couverture risque de taux d'intérêt global, avec des swaps prêteurs taux fixe pour couvrir des passifs à taux fixe (DAV, DAT/CDN à TF, autres collecte à TF...). Ces éléments de couverture sont comparés aux éléments à couvrir par périodes successives.

Au 31/12/2012, la Caisse Régionale dispose de 695M€ de swaps de macro couverture classés en FVH.

Pour 70 M€ de swap, la Caisse Régionale reçoit un taux fixe (TF) et paie un taux variable (TV index euribor 3 mois). Ces swaps sont en couverture des éléments du bilan passif taux fixe, à savoir la part TF des DAV, des emprunts en blancs, des DAT, des avances globales, des livrets et des PEL.

Pour 370 M€ la Caisse Régionale paie TF et reçoit TV (index euribor 3mois, eonia). Ces swaps sont en couverture des éléments du bilan actif (TF) à savoir les crédits à taux fixe clientèle.

Pour 185M€ la Caisse Régionale paie du TF et reçoit de l'inflation. Ces swaps sont à la fois en couverture des éléments du bilan actif (TF) et ceux du bilan passif inflation (les livrets).

Pour 70 M€, la Caisse Régionale couvre le risque inflation lié à sa collecte sensible à la hausse de l'inflation à savoir les livrets : CEL, CSL, livret A, LEP, Livret de développement durable.

➜ Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

La protection de la marge d'intérêt, suppose de neutraliser la variation des futurs cash-flow associés d'instruments ou de postes du bilan liés à la refixassions dans le futur du taux d'intérêt de ces instruments, soit parce qu'ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps.

Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (cash flow hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peutêtre effectuée pour des postes de bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH). Cette méthode n'est pas utilisée par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.

Au 31/12/2012, la Caisse Régionale a 57 M€ de swaps de micro couverture classés en CFH.

Il s'agit de swaps emprunteurs TF où la Caisse Régionale reçoit un taux variable (index euribor 3 mois ou euribor 6 mois + spread) et paie un taux fixe.

Ces swaps sont strictement adossés à des ressources SFEF ou SFH (la Caisse Régionale paie un taux variable sur ces refinancements).

➜ Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31/12/2012, la Caisse régionale n'est pas concernée.

6.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

Nous précisons que le dispositif de collecte des risques opérationnels intègre les risques juridiques, comme toutes les autres activités bancaires gérées par l'entreprise.

6.5.1. Objectifs et politique

Description des composantes du dispositif de gestion du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, harmonisé au sein du Groupe, est décliné dans les entités du Groupe et comprend les composantes suivantes :

• La gouvernance de la fonction de gestion des risques opérationnels : la Direction Générale supervise le dispositif des risques opérationnels. Elle est par l'intermédiaire du volet risques opérationnels du Comité de Contrôle Interne.
• La cartographie des risques opérationnels permet l'identification et l'évaluation qualitative des risques.
• Le suivi des indicateurs fixés dans le cadre de la politique de gestion des risques opérationnels est réalisé, chaque trimestre avec la constitution de tableaux de pilotage présentés en Comité de Contrôle Interne.
• La collecte des pertes liées aux risques opérationnels est consolidée dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque global. La collecte permet également de calculer l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de l'entité et au niveau consolidé.
• Un dispositif d'alerte.
• Crédit Agricole SA adresse à la Caisse Régionale un tableau de bord consolidé des risques opérationnels permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses Régionales.

6.5.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier « Risques et Contrôles Permanents » du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse Régionale est rattachée au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse Régionale.

Le Manager du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition aux risques dans le cadre du Comité de Contrôle Interne trimestriel dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse Régionale.

L'organe exécutif est informé, à minima trimestriellement, des résultats issus de la collecte des incidents et pertes avérées par la présentation d'un tableau de bord. Les tableaux de Bords sont mis à disposition sous intranet, ainsi, l'information est accessible à l'ensemble des acteurs de la Caisse Régionale et permet de suivre les plans d'actions mis en œuvre.

L'organe délibérant est informé semestriellement de l'évolution du coût du risque et des événements marquants de la période.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale. Le groupe COFAM, filiale de la Caisse Régionale, est par ailleurs doté de son propre dispositif de gestion et de surveillance.

➜ Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour l'évaluation de l'exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels.

Ce dispositif respecte l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II requis (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) spécifique au Groupe Crédit Agricole SA.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part, sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale (constituant l'historique de pertes), et d'autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour objectif de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs identifiés susceptibles d'intervenir dans l'activité « banque de détail ».

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses Régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres issue de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses Régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire, un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude...).

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse Régionale, le groupe COFAM. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l'objet d'une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d'exigence en fonds propres standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

6.5.4. Assurance et couverture des risques opérationnels

La protection du bilan et du compte de résultat par le moyen de l'assurance passe par quatre types de polices :

• 1. Police perte d'exploitation visant à assurer la réalisation d'une partie de notre PNB en cas d'arrêt d'activité.
• 1. Police globale de banque visant à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol
• 1. Polices de responsabilités visant à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés.
• 1. Polices de dommages visant à prendre en charge les sinistres sur le patrimoine immobilier et matériel.

Le suivi des assurances de l'entreprise (sinistralité, primes, analyses) fait l'objet de présentation en Comité de Contrôle Interne.

Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse Régionale prend en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse Régionale dans la mesure où CAMCA, son assureur, répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau du scénario majeur « destruction du site névralgique ». Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres est effectuée en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'Exigence en Fonds Propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres selon la méthode AMA.

6.6. Risques de non-conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, puis la prévention et la lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, …

Lors de la réalisation de sa cartographie générale des risques, la Caisse Régionale a identifié les risques de non-conformité pour lesquels elle a mis en place des dispositifs spécifiques, notamment sur les activités à fort enjeu de conformité.

Aussi, dans le cadre du respect des règles de la protection de la clientèle, la Caisse Régionale s'est attachée à consolider, au cours de l'année 2012, les dispositifs liés au respect des règles et des normes de la profession.

En effet, la Caisse Régionale a continué tout au long de l'année 2012 à contrôler et à renforcer l'application de la Directive MIF en réalisant des formations et/ou informations complémentaires auprès des collaborateurs, en utilisant des outils de suivi et de pilotage, en veillant à l'utilisation de l'outil « vente personnalisée » qui permet d'assurer l'adéquation des produits souscrits aux objectifs de placement des clients. Cette démarche de conformité permet, entre autres, de connaître la compétence et le niveau d'expérience des clients en matière de produits financiers, de réaliser une découverte approfondie de leurs besoins, de connaître leur patrimoine, leurs projets et leur degré de sensibilité au risque.

Résultat de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2012

(en milliers

d'euros)

risque opérationnel : domaines 1051 328 31 213 13 29 82 48 2 14 862 1 414 2 041 2 046 647 639 risque opérationnel domaines 7 205 7 205 205 205 M N d é f i n i t i f Synthèse (coût du risque frontière) Synthèse (coût du risque opérationnel) Traitement opérations / gestion processus Dysfonct. activités / systèmes Dommages aux actifs corporels Rel. clientèle / produits / et pratiques commerciales Pratiques emploi / sécurité sur le lieu de travail Fraude externe Fraude interne M B d é f i n i t i f M B N b 1 M N d é f i n i t i f M B d é f i n i t i f M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1 M B N b 1

Coût du

tous

Coût du

frontière :

tous

Nb Nombre total d'incidents MB Montant Brut

MN

Montant Net La Caisse Régionale a été attentive au respect des règles et normes professionnelles relatives au consumérisme. La Caisse Régionale a également exercé, dans le cadre du respect de ses clients, le maintien de sa vigilance sur le traitement des réclamations par la mise en œuvre du dispositif groupe.

Afin de renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Caisse Régionale a poursuivi en 2012, le déploiement de l'outil Groupe Crédit Agricole de profilage des comptes des clients, Norkom. Cet outil fournit des alertes qui permettent de détecter des comportements financiers suspects de clients. Les alertes issues de Norkom sont traitées selon des critères de risques, de connaissance client, d'informations tant internes qu'externes… Le dispositif de vigilance mis en place à la Caisse Régionale impliquant plusieurs acteurs, ceux-ci reçoivent régulièrement des informations en réunions d'équipes et des formations sur les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Dans le cadre de la 3ème Directive Européenne, la Caisse Régionale a consolidé son dispositif de contrôle des entrées en relation avec les clients particuliers et professionnels. Elle a également poursuivi son action de mise à jour des données clients par le recueil des justificatifs d'identité et de domicile, des éléments relatifs à la CSP, à la situation de famille… Cette démarche d'actualisation est systématisée lors des contacts clientèle.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé, dans le cadre de plans d'actions, par le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale, avec la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifiés et ont fait l'objet de plans d'actions notamment sur :

• Le renforcement du dispositif de contrôle de l'épargne réglementée.
• Le renforcement des dispositifs relatifs à la protection de la clientèle âgée, fragile, sur la distribution de l'ADI.
• La distribution de crédits structurés auprès des collectivités publiques.
• Le renforcement du dispositif fraude interne et externe.

7.

Les relations sociales et environnementales (application du décret 2002-221)

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, par son statut de banque coopérative porte les valeurs contributives à la Responsabilité Sociale et Environnementale : démocratie, solidarité, transparence, responsabilité, pérennité.

Ces valeurs se concrétisent dans la façon d'exercer ses activités, accordant une primauté aux relations humaines, marquant ainsi à la fois les relations sociales et les relations commerciales.

Fort de son attachement au territoire et de sa proximité, la vocation du CALHL est d'accompagner l'économie des départements de la Loire et de la Haute-Loire.

Ses performances économiques génèrent des résultats financiers qui viennent conforter les fonds propres, garantissant le développement de l'activité future et le financement des investissements.

7.1. Les informations sociales

7.1.1. Emploi

➜ L'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

L'effectif de la Caisse régionale est de 1285 (1) salariés en CDI et de 151 en CDD, soit 1436 salariés au 31/12/2012.

ll est composé de 60,2 % de femmes et 39.8 % d'hommes.

69,9 % de cet effectif est situé dans la Loire et 30,1 % dans la Haute-Loire.

La répartition de cet effectif selon les classes d'âges est la suivante :

348 personnes ont entre 20 et 29 ans (24,2 %) 455 personnes ont entre 30 et 39 ans (31,7 %) 305 personnes ont entre 40 et 49 ans (21,2 %)

• 288 personnes ont entre 50 et 59 ans (20,1 %)
• 40 personnes ont entre 60 et 65 ans (2,8 %)

(1) Périmètre et mode de calcul différents par rapport à l'état 39.1 de l'annexe sociale.

32 Rapport de gestion

➜ Les embauches et les licenciements

Durant l'année 2012, nous avons recruté 42 personnes en contrat à durée indéterminée et conclu 325 contrats à durée déterminée.

Nous avons procédé à 4 licenciements.

➜ Les rémunérations et leur évolution

La masse salariale 2012 s'élève à 43,75 M€ soit une progression de 1,954 % sur 2011.

L'augmentation moyenne des éléments de salaire conventionnel s'élève à 2,5 % (moyenne des Caisses régionales, mesures locales et nationales).

7.1.2. Organisation du travail

➜ L'organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du temps de travail est définie par l'Annexe 2 à la convention collective du Crédit Agricole, modifiée par les avenants du 15 décembre 2009 et du 24 octobre 2011. La durée hebdomadaire maximale de 39 heures est privilégiée. L'organisation du temps de travail consiste à répartir dans l'année des jours et des demi-journées de congés et de repos.

Pour certaines catégories de salariés, la durée conventionnelle du travail s'exprime en jours sur l'année, dans le cadre de conventions individuelles de forfait.

➜ L'absentéisme

L'absentéisme représente 78 276 jours. Il se répartit entre :

Les congés, RTT, Compte épargne temps, congés pour évènements familiaux pour 48 834 jours

Les absences pour maladie pour 12 815 jours

Les accidents de travail ou de trajet : 149 jours

Les congés maternités : 8 887 jours

Les autres causes (congés parentaux, sans solde …) : 7 591 jours

7.1.3. Relations sociales

➜ L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

Le dialogue social s'appuie sur les institutions représentatives du personnel.

En 2012 le comité d'entreprise s'est réuni 13 fois au cours de l'année. 29 demandes d'avis ont été sollicitées.

Les délégués du personnel se sont réunis 11 fois et le CHSCT 5 fois.

Les organisations syndicales ont été réunies avec une fréquence mensuelle. Ces réunions d'information ou de négociation ont permis d'aboutir à la conclusion de 8 accords ou avenants durant l'année.

➜ Le bilan des accords collectifs

Ci-dessous, les principaux accords instaurés en 2012 :

• Accord en faveur de l'égalité hommes femmes
• Renouvellement d'un accord d'intéressement et participation,
• Nouvel accord formalisant les usages en matière d'augmentation salariale et négociation Annuelle Obligatoire,
• Protocole d'accord pré-électoral 2013 et accord sur la mise en place du vote électronique.

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est en cours de préparation.

7.1.4. Santé et sécurité

➜ Les conditions de santé et de sécurité du travail

Les travaux de l'année 2012 se sont inscrits dans le cadre des accords nationaux sur les conditions de travail (Accords du 30 novembre 2007 et du 15 février 2011) relayés par un accord local (avril 2009).

➜ Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

5 pistes d'action sont relevées dans ces accords : la conduite de projets et la gestion du changement, les relations professionnelles, la gestion des actes d'incivilité, la préparation personnelle au changement, l'organisation, la planification et le suivi du travail.

➜ Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles

Les procédures liées aux actes d'incivilité ont été redéfinies, permettant une prise en compte rapide des difficultés par les différents intervenants de l'entreprise ou de la médecine du travail (MSA).

Une convention passée avec un cabinet spécialisé (VTE) permet d'offrir aux salariés exposés à ces violences un appui personnalisé, sur la base du volontariat. Ce même cabinet intervient également dans des actions de formation à la gestion des incivilités, organisées par la Caisse Régionale.

Une concertation étroite avec les partenaires sociaux (CHSCT, DP) et avec les services de la MSA permet de suivre et de tout mettre en œuvre pour de remédier aux situations de mal être au travail, pouvant exister dans l'entreprise.

Dans un contexte de prévention, la charte d'utilisation de la messagerie électronique interne a été revue sur la base des propositions élaborées par un groupe de travail, réunissant notamment des membres du CHSCT.

Par ailleurs la Caisse Régionale, dans le cadre de l'observatoire national

des conditions de travail du Crédit Agricole, a répondu à un appel à projet en proposant de partager 2 projets avec les structures fédérales et les autres Caisses Régionales:

• l'analyse des changements dans le contenu du travail des conseillers, induits par le déploiement d'une nouvelle démarche commerciale
• la préparation et la mise en œuvre du nouveau projet d'entreprise.

Le CALHL a ainsi pu bénéficier de l'appui de la FNCA et d'un expert de l'Anact au cours de l'avancée de ces projets qui visent à améliorer les conditions de travail en s'attaquant aux causes des éventuelles dégradations liées notamment à l'organisation et au management du travail.

7.1.5. Formation

➜ Les politiques mises en œuvre en matière de formation

L'année 2012 a été marquée par une inflexion des actions de formation dans 3 directions.

En tout premier lieu, nous avons poursuivi des actions développant le « sens clients » des équipes commerciales.

Cela s'est traduit par la promotion de la démarche Ensemble, Autrement qui place l'intérêt du client au centre de la relation. Pour cela, nous avons généralisé le principe des écoles des ventes pour nos commerciaux. Cela leur permet d'acquérir tant des savoirs que des savoir-faire.

Mais qui dit professionnalisme dit compétences, et qui dit compétences dit évaluation. Nous avons donc démarré dans le même temps des évaluations de connaissances sur des thématiques fondamentales pour notre entreprise : l'assurance et l'épargne.

La maitrise des fondamentaux de nos métiers constitue le socle sur lequel va s'appuyer notre démarche de renforcement des compétences.

En deuxième lieu, nous avons visé à renforcer le sens des responsabilités, et le développement d'une nouvelle culture managériale.

Un investissement important à été consacré à la formation au management avec l'émergence du projet Manager Autrement. Ce projet a concerné tous les niveaux managériaux, du Groupe de Direction aux managers de proximité, en passant par les cadres supérieurs de l'entreprise. Ce projet se poursuivra en 2013, avec notamment l'appui d'un doctorant qui effectuera un travail de recherche-action sur le thème de la subsidiarité mise en application dans l'organisation et le management de la Caisse Régionale. L'objectif poursuivi est de modifier les comportements : en développant les capacités à écouter et à coopérer, pour faire émerger de meilleures conditions de travail tout en renforçant l'efficacité du travail accompli et la performance des équipes.

Enfin, tous les collaborateurs de l'entreprise ont été formés à la conformité et à la réglementation.

➜ Le nombre total d'heures de formation

Au total près de 8500 jours de formation ont été réalisés.

7.1.6. Egalité de traitement

➜ Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Un accord ambitieux sur l'égalité professionnelle Homme Femme a été signé le 6 décembre 2011. Les domaines d'action évoqués dans cet accord sont au nombre de 4 : recrutement, promotions et classifications, rémunération, articulation vie professionnelle - vie privée. Chaque domaine contient des actions contribuant à l'égalité professionnelle et les indicateurs permettant de mesurer l'impact de ces actions.

Une enveloppe spécifique d'attribution d'augmentations a été à nouveau mise en place en 2012, elle permet de réduire les écarts relevés statistiquement dans les différentes populations de salariés.

➜ Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

Sur l'année 2012, la Caisse Régionale a continué de marquer son engagement vis-à-vis de publics en difficulté d'insertion tels que les personnes en situation de handicap, les séniors et les jeunes insuffisamment formés.

• La Caisse Régionale a notamment poursuivi ses actions en faveur des salariés handicapés dans le cadre de l'accord d'entreprise en cours jusqu'à fin 2015.

La Caisse Régionale est impliquée sur ce sujet depuis de nombreuses années et axe ses efforts sur le recrutement, sur la formation avec la mise en place des contrats de professionnalisation et sur le recours au secteur protégé avec des contrats de sous-traitance et de mise à disposition de personnel.

La 6ème promotion préparant au Diplôme universitaire BAC+1 d'attaché de clientèle a fait sa rentrée en octobre 2012. Elle concerne 11 personnes en situation de handicap et 6 personnes séniors.

L'entreprise opte résolument pour une politique volontariste d'emploi de personnes handicapées au lieu de s'affranchir simplement de la contribution à l'Agefiph. Cette implication porte ses fruits puisqu'à fin 2012 le taux d'emploi net de travailleur handicapé se situe à 5,30 % de l'effectif avec plus de soixante salariés concernés qui sont soit en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation.

• Les thématiques inscrites dans l'accord signé fin 2009 avec les partenaires sociaux en faveur de l'emploi des séniors ont continué à être mises en œuvre. L'entreprise a conclu des contrats CDD et a intégré 6 alternants séniors en contrat de professionnalisation dans un cursus de formation au métier d'attaché de clientèle.

Des entretiens de carrière spécifiques ont permis de préciser les évolutions professionnelles dans les secondes parties de carrière.

Par ailleurs, une réflexion a été menée sur l'aménagement du temps de travail des « plus de 55 ans », et a permis à 15% d'entre eux d'exercer leur activité à temps partiel tout en continuant de cotiser à taux plein aux régimes de retraite, le différentiel étant pris en charge par la Caisse Régionale. De nouvelles discussions seront ouvertes en 2013 sur cette thématique, dans le cadre des nouvelles obligations sur le contrat de génération.

Dans le domaine de l'insertion professionnelle, la caisse Régionale a innové dans le cadre de l'action Tremplin pour l'Avenir en accueillant pour la deuxième année des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle inscrites à Pôle Emploi pour les former au métier d'attaché de clientèle.

Pour mener à bien ses actions auprès de ces différents publics la Caisse Régionale continue de s'appuyer sur un réseau de partenaires spécifiques avec lesquels des relations étroites, des conventions voire des partenariats ont été établis depuis quelques années. C'est le cas avec Pôle Emploi Auvergne et Rhône Alpes, les CAPEMPLOI 42 et 43, les missions locales, le CREPI Loire Haute-Loire l'AFIJ, le CREPSE, Le club HANDILOIRE et MODEMPLOIS du MEDEF, le Conseil général, l'Université de St Etienne.

La Caisse Régionale a largement ouvert ses portes pour permettre à ces personnes de découvrir les métiers de la banque avec 30 évaluations en milieu de travail effectuées en collaboration avec Pôle-Emploi.

En 2012, l'organisation de la tournée HECA avec la mairie de St Etienne a permis d'activer encore plus fortement le réseau de partenaires sur le sujet de l'emploi de publics en difficultés.

➜ La politique de lutte contre les discriminations

Le Crédit Agricole a choisi d'agir contre toutes les formes de discrimination. La Fédération Nationale de Crédit Agricole a signé en janvier 2008 la Charte de la diversité. Nous souhaitons ainsi garantir l'égalité des chances pour chacun.

7.1.7. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives

• Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
• A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
• A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
• A l'abolition effective du travail des enfants

De part son fonctionnement et ses prises de position, la caisse régionale respecte les stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail relatives.

7.2. Les informations environnementales

7.2.1. Politique générale en matière environnementale

La politique environnementale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire suit 2 axes principaux :

• une politique commerciale assurant le financement d'investissements spécifiques (énergie renouvelable ; économie d'énergie)
• une politique de gestion interne favorisant l'économie d'énergie et le respect de l'environnement

7.2.2. Pollution et gestion des déchets

L'activité bancaire n'est pas de nature polluante.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a mis en place une gestion des déchets afin de collecter et de valoriser les consommables informatiques usagés, le matériel informatique obsolète ou hors d'usage et le papier. Un compacteur a été installé sur le site principal afin de diminuer le nombre de rotation de bennes.

Le tri sélectif du papier et des cartons est organisé sur l'ensemble des agences et des sites par le biais de croque-feuilles destinés à récupérer les papiers à jeter. Ainsi, 81 tonnes de papier ont été collectées et valorisées en 2011.

7.2.3. Utilisation durable des ressources

➜ Réduction des postes papier et consommables

Afin de réduire la consommation du poste papier, plusieurs mesures internes et externes ont été mises en place. A fin 2012, 35 400 clients ont choisi de recevoir leurs relevés sur internet (+16,8 % sur un an). Le développement des impressions recto verso des documents et la dématérialisation de certains documents participent également à la diminution de la consommation de papier.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire va réaliser en 2013 un audit du parc d'impression pour rationaliser l'implantation et le nombre d'imprimante.

Le papier utilisé par la Caisse Régionale est labellisé PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières).

Les estimations de consommation totale s'élèvent à 220t de papier, en réduction de 7 % par rapport à l'année précédente. Cette tendance reste à confirmer avec les données réelles de 2012 et le prolongement de cette tendance sur 2013.

➜ Amélioration des performances énergétiques des bâtiments

Les évolutions déjà initiées les années passées ont été poursuivies: travaux de rénovation des installations de chauffage et climatisation et d'éclairage. A titre d'illustration, la Caisse Régionale a consacré 1 300K€ de travaux en 2012 sur ces 3 domaines.

La poursuite des rénovations est programmée pour 2013. Parallèlement, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire étudie la rénovation du mur rideau de son site administratif principal.

➜ Optimisation des déplacements des salariés

Le remboursement d'une partie des abonnements de transports en commun incite les collaborateurs au changement de mode de transport « domicile-travail ».

Le développement des systèmes de communication à distance permet de réduire les déplacements professionnels. Ainsi, les outils de visioconférence sont de plus en plus privilégiés pour la tenue des réunions inter sites. Le service Formation à également mis en place de nouveaux outils permettant de réaliser des apprentissages en ligne (elearning) directement sur le lieu de travail.

A l'occasion de déplacements professionnels, un appel au covoiturage a été émis tout au long de l'année 2012, notamment lors des actions de formation.

Avec l'indisponibilité du parking du site de Bergson pendant 6 mois, un Plan de Déplacement en Entreprise a été mis à l'étude.

7.2.4. Changement climatique

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire, dans la continuité des évolutions et des actions entreprises les années précédentes a développé l'analyse de ses impacts environnementaux, en réalisant un Bilan Carbone au cours de l'année 2012 sur la base de l'activité 2011. Répondant à l'obligation de réaliser un bilan d'émission de gaz à effet de serre, ce bilan a été réalisé sur un périmètre élargi.

Une équipe projet a été constituée autour du Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, réunissant les acteurs de l'entreprise dans les domaines de l'immobilier, des achats, de la gestion des ressources humaines, de l'informatique, de la communication commerciale et communication interne, du marketing opérationnel

La société AD Environnement a été retenue pour conduire cette étude, suite à un appel d'offre réalisé auprès de sociétés référencées par la FNCA. Ce projet a été réalisé de mai à octobre,

Une cartographie globale des flux est présentée dans le schéma ci-dessous

Diagnostic des Emissions Gaz à Effet de Serre Emissions de GES et incertitudes par catégorie, en tCO2e

Les activités de la Caisse régionale ont contribué à émettre 9 173 tonnes de CO2eq (1) de gaz à effet de serre soit 6,5 t de CO2eq par salarié. L'incertitude globale associée a été évaluée à 37 %.

Les membres du groupe projet ont participé à l'élaboration d'un plan d'action de réduction.

4 thématiques ont été identifiées : les déplacements des salariés, la consommation d'énergie (bâti et le rejet atmosphérique), les achats dont la consommation de papier à des fins commerciales, la gestion des déchets internes.

7.3. Les informations relatives aux engagements en faveur du développement durable

7.3.1. Impact territorial, économique et social de l'activité de la société

➜ En matière d'emploi et de développement régional

Avec plus de 1200 postes, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire représente près de 0,5 % des emplois salariés des 2 départements.

La Caisse régionale est leader sur le financement avec 32,3 % de parts de marché globales sur la Loire et la Haute-Loire (novembre 2012), sa présence s'étend des particuliers aux différents marchés spécialisés crédits aux entreprises, aux professionnels, aux agriculteurs et aux collectivités territoriales.

Les nouveaux financements réalisés représentent plus de 1 Md€. Ces crédits financent principalement des investissements ou des entreprises locales et constituent une ressource essentielle à l'économie de notre territoire.

(1) CO2eq = équivalent dioxyde de carbone.

➜ Sur les populations riveraines ou locales

La Caisse Régionale est présente aux côtés des créateurs d'entreprises. Elle est l'un des partenaires principaux des Plates-formes d'initiatives locales (Pfil) et verse une aide en faveur des ADIE Loire et Haute-Loire, (insertion par création d'entreprise).

Avec ses consœurs, Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a inventé une forme originale de traitement de l'exclusion bancaire. Les 3 Espaces «Solidarité Passerelle » sont opérationnels depuis plus de 6 ans, ils ont traité 3730 situations et accordé 7 M€ de prêts solidaires

La Caisse Régionale a participé au Programme solidarité logement, pour 38 000 €, ce qui a permis de reloger des personnes en difficile.

43 actions de développement ou d'initiatives locales ont été soutenues en 2012 par les Caisses Locales pour 70 000 €.

7.3.2. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

➜ Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est membre du conseil d'administration du Crepi Loire Haute-Loire club régional d'entreprises partenaires de l'insertion. En 2012, il a participé aux actions initiées par cette association notamment le parrainage d'entreprises, l'Odyssée des Crepi vers l'emploi et le colloque national. Le crépi est l'un des partenaires facilitant le recrutement de candidats à la formation du Diplôme Universitaire « Accueil ».

L'entreprise a facilité l'intégration ponctuelle de 252 élèves et étudiants, originaires en majorité de sa zone de chalandise; par le biais de ces stages, elle a permis à de nombreux jeunes de clarifier leur projet professionnel. Elle a par ailleurs multiplié les contacts avec les établissements scolaires en participant aux jurys de sélection ou d'examen des étudiants, tant dans les lycées qu'à l'ESC et l'université de SAINT ETIENNE. Son implication dans la vie universitaire se traduit également par la remise du premier prix de l'expérience professionnelle, récompensant un étudiant de master. Les choix du Crédit Agricole faits en matière d'apprentissage se traduisent par la présence de plus de 50 alternants, dans les métiers de relation client essentiellement.

➜ Les actions de partenariat ou de mécénat

Les opérations de partenariat sont les suivantes :

✔ Avec les associations d'insertion :

• Mécénat Meygalite : association insertion par l'action économique grâce aux embauches
• Partenariat avec l'association Lire à Saint-Etienne, qui mène, en autre chose, une forte action en faveur de l'insertion par l'alphabétisation
• Aide en faveur du dispositif départemental : ADAJ43

✔ Avec les établissements d'enseignement

• Le CALHL en est l'un des membres à l'initiative de la fondation de l'Université Jean MONNET. L'objectif de cette fondation est de financer des projets qui permettent de rapprocher l'université et les besoins des entreprises et des acteurs économiques et sociaux afin d'améliorer la performance économique du territoire.
• Organisation de concours d'orthographe proposés aux collèges de Loire et Haute-Loire via les Inspections Académiques : Orthofolies 42 et Défi des Mots en Haute-Loire
• Intervention en faveur de l'organisation de la Journée du Supérieur au Puy en Velay
• Aide pour groupe d'élèves Ulys du lycée du Chambon-Feugerolles : Jeux Paralympiques Londres 2012
• Soutien (insertion annonce) en faveur du Château d'Aix IME : Institution spécialisée d'éducation et de formation en faveur du handicap.

✔ Avec les associations de défense de l'environnement

• Partenariat Fédération régionale protection de la Nature : FRAPNA Loire et Ecopole du Forez

✔ Avec les associations de consommateurs

• Fédération des Familles Rurales de Loire
• Fédération des Familles Rurales de Haute-Loire

✔ Autres actions partenariat et mécénat « sociales » notables :

• Mécénat Centre Hygée Saint-Priest-en-Jarez : information et pédagogie contre le cancer
• Intervention en faveur du projet Hymne des enfants porté par les Jeunes de St Priest en jarez projet HODE
• Aide de en faveur des banques alimentaires
• Aide à Volubilis réalisation de jardins thérapeutiques centre accueil Alzheimer à Montbrison
• Mécénat pour la création de la crèche Baby l'Aune à Feurs

• Aide pour l'achat de matériel de manutention en faveur des Restaurants du Cœur Haute-Loire

• Aide de l'association Synapse : recherche pour lutter contre les maladies du vieillissement

• Aide en faveur du Téléthon Haute-Loire

7.3.3. Sous-traitance et fournisseurs

Cette partie va traiter de la prise en compte dans sa politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux, et des relations avec ses fournisseurs et ses sous-traitants

La Caisse Régionale a défini et met en œuvre une Charte des Achats :

• définissant notamment l'acheteur comme un acteur du développement responsable et durable
• intégrant la notion de Responsabilité Sociétale d'Entreprise par la mise en place d'un questionnaire sur le développement durable (articulé autour des principaux articles du Pacte Mondial des Nations Unies) à destination de nos fournisseurs
• Les certifications et labels des produits sont systématiquement pris en compte des Appels d'Offres annuels de fournitures d'imprimés (Appels d'Offres réalisés communautairement dans le cadre d'Amicales Régionales d'Achats):

Le papier utilisé pour les Relevés de Compte est labellisé et les imprimeurs certifiés IMPRIM VERT

Le papier utilisé au sein des services et bureaux de la Caisse Régionale est soit recyclé soit de la pâte neuve certifiée ECOLABEL, PEFC ou FSC.

Les enveloppes mécanisables sont labellisées PEFC / FSC et certifiées NF Environnement

Les autres enveloppes format Standard 110*220 sont fabriquées dans une entreprise certifiée ISO 9001 et ISO 14001, imprimées en FRANCE dans le respect de l'environnement et à partir de papier issu de forêts gérées durablement.

• Les consommables informatiques recyclées sont utilisés chaque fois que cela est techniquement possible.
• Une étude de la réduction de la PLV sous format 'papier' pour la remplacer par des supports ou de l'affichage numériques a été initiée.

7.3.4. Loyauté des pratiques

La Caisse Régionale diffuse via l'intranet de l'entreprise auprès de l'ensemble de ses salariés le guide Fides, depuis décembre 2011. Ce guide de 34 pages évoque sous forme didactique les thèmes suivants : La réputation du groupe, les relations avec les tiers, le devoir de conseil, les réclamations des clients, les nouveaux produits et nouvelles activités, les données à caractère personnel, la sécurité financière, la prévention de la fraude, la corruption, l'information privilégiée, les conflits d'intérêts dont ceux qui sont relatifs aux instruments financiers, les règles de la concurrence, la remontée des dysfonctionnements.

Par ailleurs les programmes de formations réglementaires se sont poursuivis.

• Les programmes suivants ont été abordés : MIF, Lutte Anti Blanchiment, Fraude externe, Conformité Parcours des iles. Un rappel sur les règles de déontologie a été fait en fait d'année en direction de l'ensemble des salariés.

Synthèse des transactions des dirigeants de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en application des articles 223-22 à 223-26 du règlement général de l'A.M.F. pour l'exercice 2012 8.

Opérations réalisées par les dirigeants : néant

Opérations réalisées par les personnes « étroitement liées » : néant.

Rapport du Président du Conseil d'Administration

à l'Assemblée Générale au titre de la Loi de Sécurité Financière

Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire Exercice 2012

1. Préparation et organisation des travaux du Conseil 41
1. Présentation du Conseil 42
1.1. Composition du Conseil 42
1.2. Rôle et fonctionnement général du Conseil 42
1.3. Evaluation des performances du Conseil 43
1.4. Conventions " réglementées " 44
1.5. Code de gouvernement d'entreprise - rémunération des dirigeants et mandataires sociaux 44
2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités
(des prêts / audit et des comptes / des rémunérations / des nominations) 47
2.1. Le Comité d'audit 47
2.2. Le Comité des prêts 47
2.3. Le Comité Risques IARD 47
3. Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général 47
2. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 47
1. Textes de référence en matière de contrôle interne 48
2. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne 48
3. Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumis l'entreprise 51
3.1. Mesure et surveillance des risques 51
3.2. Dispositif de contrôle permanent 52
3.3. Dispositif de contrôle des risques de non conformité 52
3.4. Des dispositifs de contrôle particuliers 53
3.5. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière 53
3.6. Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit) 54

3. Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de Commerce sur le rapport
du Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 57

Mesdames, Messieurs les sociétaires

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « risques », de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielles et annuelles sur le contrôle interne et les risques).

En raison de contrainte de délais de rédaction, le présent rapport a fait l'objet d'une présentation unique en Conseil d'Administration en présence des membres du Comité d'Audit. Ces travaux ont été commentés et soumis à l'approbation du Conseil lors de sa séance du 25/01/2013, et seront rendus publics.

Préparation et organisation des travaux du Conseil 1.

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités, tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment

• aux articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

• aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,

• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier,

• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses Régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du code rural.

A titre d'exemples :

• les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau,
• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son administrateur.

1. Présentation du Conseil

1.1. Composition du Conseil

L'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élu par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société.

En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.

Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est composé de treize membres, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. Pour l'exercice 2012, sept sont issus du département de la Loire et six du département de la Haute-Loire.

Le Conseil d'Administration élit son Président et deux Vice-Présidents, un par département. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié au Directeur Général.

Les Administrateurs sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque année.

La Caisse Régionale, sensible à la diversification de son Conseil telle que prévue par la Loi du 27 janvier 2011, a procédé au renouvellement de 3 de ces administrateurs, remplacés en 2012 par 2 administratrices et 1 administrateur. La représentativité des femmes au sein du Conseil est de 23 %.

Le Président et les Administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne peuvent rester en fonction au-delà de l'Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées

Les treize membres composant le Conseil d'Administration en 2012 sont les suivants :

Président du Conseil d'Administration :

M. Jean-Michel FOREST

55 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de Saint Germain Laval (Loire), Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Vice-Présidents :

M. André PEYRET

55 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de Firminy (Loire), Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Jean-Pierre SOULIER

60 ans, retraité agriculteur (Haute-Loire), 1er Vice-Président de la Caisse

Locale du Brivadois (Haute-Loire), Administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

Administrateurs :

M. Christian ALLEMAND

Administrateur, 52 ans, Cadre Commercial (Haute-Loire), 1er Vice-Président de la Caisse Locale de Brives Charensac, Président de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Mme Nicole BRUEL

Administratrice, 56 ans, maraîchère (Loire), Présidente de la Caisse Locale de Saint Rambert, Administratrice de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

M. Jacques CHARGUERAUD

Administrateur, 53 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de La Plaine Roannaise, Administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

M. Pierre DANTONY

Administrateur, 60 ans, agriculteur (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale de Craponne sur Arzon, Administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

M. Henri ECHEGUT

Administrateur, 51 ans, opticien (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale du Puy en Velay, Administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

M. Daniel GRAVIER

Administrateur, 51 ans, agriculteur (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale de Landos,Administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

M. Hubert MARCOUX

Administrateur, 55 ans, artisan maçon (Loire), 1er Vice Président de la Caisse Locale de Montbrison Chalmazel, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Mme Véronique PHILIPON

Administratrice, 53 ans, pharmacienne (Haute-Loire), Présidente de la Caisse Locale de La Chaise Dieu, Administratrice de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

Mme Sylvie ROBERT

Administratrice, 50 ans, assistante de direction (Loire), Présidente de la Caisse Locale de Saint-Galmier.

M. Raymond VIAL

Administrateur, 52 ans, agriculteur (Loire), Vice-Président de la Caisse Locale de Saint Germain Laval (Loire), administrateur de la Caisse Locale de développement Loire Haute-Loire.

1.2. Rôle et fonctionnement général du Conseil

➜ Informations générales

Les missions et compétences du Conseil d'Administration sont inscrites dans les articles 15 à 23 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire modifiés par l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 16 mars 2012 :

• Art 15 : Composition Nomination Incompatibilités
• Art 16 : Fonctionnement Bureau Comités
• Art 17 : Indemnités
• Art 18 : Responsabilités et obligations des Administrateurs
• Art 19 : Réunions du Conseil
• Art 20 : Remplacement d'un Administrateur

• Art 21 : Pouvoir du Conseil d'Administration et du Président

• Art 22 : Conventions réglementées

• Art 23 : Directeur Général

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale s'est réuni le 25 mai 2012, et sur proposition de son Président a actualisé un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et de la Direction Générale de l'entreprise.

Ce règlement intérieur reprend les sujets ci-après :

Préambule : La Charte de l'Administrateur du Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a actualisé, une Charte intitulée « La charte de l'Administrateur », précisant les rôles, les droits et les devoirs des administrateurs.

Article 1 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

• La composition du Conseil d'Administration,
• L'élection du bureau du Conseil d'Administration,
• L'organisation des réunions de présidents de Caisses Locales
• Le nombre minimum de réunions par an
• Les cas particuliers de réunions de Conseil d'Administration avec visioconférence et audioconférence

Article 2 : Organisation des travaux du Conseil

Article 3 : Les comités

• La constitution et la composition d'un Comité des prêts
• L'institution d'un Comité d'Audit, ses missions, ses membres,

Article 4 : Conflits d'intérêts – obligation de discrétion et secret professionnel

• La conduite à tenir en cas de conflits d'intérêts
• L'obligation de discrétion et de secret professionnel
• Les règles applicables aux informations privilégiées détenues, et notamment l'obligation de s'abstenir :
• « de communiquer une information susceptible d'être qualifiée de privilégiée (telle que définie par l'article 621-1 du règlement Général de l'AMF) à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. […]. »
• « d'opérer directement ou indirectement sur toute valeur pouvant être concernée par une information susceptible d'être qualifiée de privilégiée […]. »
• « d'exploiter ou de faire exploiter une information privilégiée et notamment […] de recommander à une autre personne de l'entreprise ou de l'extérieur d'acquérir ou de céder les instruments financiers émis sur un marché réglementé auxquels se rapportent cette information. »

Article 5 : Transactions sur Certificats Coopératifs d'Investissement et, le cas échéant, sur Certificats Coopératifs d'Associés.

L'obligation de transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs :

• Certificats Coopératifs d'Investissement et, le cas échéant, sur leurs Certificats Coopératifs d'Associés
• Actions Crédit Agricole S.A.,
• Actions de sociétés cotées en bourse clientes de la Caisse Régionale,
• Tout titre sur instruction spéciale du groupe Crédit Agricole S.A.

Article 6 : Indemnités de temps passé

➜ Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à l'agrément par le conseil, ne peuvent être ainsi acquises dans le cadre d'une OPA.

Le Conseil d'Administration est régulièrement informé de la situation financière et des risques de la Caisse Régionale par des présentations réalisées notamment par le Président du Comité d'Audit rendant compte des travaux du Comité, par des intervenants invités aux Conseils d'Administration : Commissaires aux Comptes, Directeur financier et des Risques, Directeur Entreprise et Patrimoine, Directeur du Crédit, du Bancaire et des Assurances, Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, Responsable du Contrôle Périodique…

Ainsi, pour l'exercice 2012, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a été amené à débattre sur les thèmes repris de façon exhaustive dans le tableau récapitulatif (tableau « Présentations synthétiques sur les thèmes du contrôle interne faites en 2012 au Conseil d'Administration ») figurant sous le paragraphe II – 2 – Principes d'organisation du Dispositif de Contrôle Interne.

1.3. Évaluation des performances du Conseil

➜ Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2012, outre l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 16/03/2012.

L'ordre du jour est transmis à chaque administrateur au minimum 8 jours avant la date du Conseil d'Administration.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité d'Entreprise parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Lors de sa séance du 30 Mars 2012, le Conseil d'Administration a approuvé les délégations de ses membres auprès des différents Commissions/Comités de la Caisse Régionale pour l'année 2012 et des représentations auprès des organismes départementaux.

➜ Implication et compétences des Administrateurs du Conseil d'Administration

L'âge moyen des administrateurs est de 54 ans au 31/12/2012.

Le taux de participation des administrateurs aux séances du Conseil d'Administration est de 94 % sur l'exercice 2012 (92 % en 2011) : 8 administrateurs ont participé à l'ensemble des Conseils d'Administration, 3 ont participé à 10 conseils, 1 a participé à 9 conseils et 1 a participé à 8 conseils. Ce taux de présence témoigne de la forte implication et du sens de la responsabilité des élus de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

La contribution effective et la participation active de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résulte notamment d'un point formel de l'ordre du jour « questions diverses » et d'un « tour de table ».

➜ Formation

Les administrateurs bénéficient, au cours de leur mandat, de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En 2012, les formations suivies ont été les suivantes :

• Le Cycle « Perfectam », à destination des membres du bureau du

Conseil d'Administration, ou ayant vocation à le devenir, afin de renforcer les compétences et la connaissance de l'environnement de ces élus de la Caisse Régionale, a été suivi par un administrateur. Les thèmes abordés ont concerné notamment sur les missions et les responsabilités du Président, du Bureau, du Conseil d'Administration et de la Direction Générale, sur la compréhension du fonctionnement du Crédit Agricole, le développement du sociétariat et le positionnement coopératif et mutualiste.

• Le Cycle « nouvel administrateur de Caisse Régionale a été suivi par deux administrateurs permettant de développer la compréhension des mécanismes bancaires et de nourrir la prise en charge des fonctions
• Un module « analyse de situation et prise de décision » a été suivi par un administrateur
• Un module « développer un esprit d'équipe solidaire- conduite et animation de réunion » a été suivi par un administrateur

En 2012, le Président de la Caisse Régionale a participé aux formations suivantes :

• Un séminaire relatif à « l'entreprise coopérative et le lien avec le territoire »,
• Le cycle de perfectionnement des Présidents de CR relatif à Standard and Poor, la conformité dans la banque de détail, le système monétaire international et la géopolitique des monnaies, la place et le rôle des Etats dans le monde de demain,
• Un voyage d'étude à l'étranger organisé par l'Institut des Dirigeants du Crédit Agricole.

Des Administrateurs de la Caisse Régionale siègent dans les différentes instances suivantes :

• Auprès de Conseils d'Administration, d'organisations professionnelles ou d'Institutions, en qualité de représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire :
• A.F.D.I. Loire (Mme BRUEL)
• Association Départementale Du Tourisme Rural (M MARCOUX)
• C.D.S.R (Mme BRUEL, titulaire M CHARGUERAUD, suppléant)
• C.E.R. France Loire (M PEYRET, titulaire, Mme BRUEL, suppléante)
• Chambre d'Agriculture de la Loire (M PEYRET titulaire, M CHARGUERAUD, suppléant)
• Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire (M MARTEL titulaire, M JULIEN suppléant)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Loire (M CHARGUERAUD, M PLASSE, M PEYRET, suppléants)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Haute-Loire (M SOULIER)
• Lycée Agricole et L.E.P. Agricole de Roanne Chervé (M CHARGUERAUD)
• MSA Ardèche Drome Loire (M FOREST)
• SAFER Rhône Alpes (M CHARGUERAUD, titulaire, Mme BRUEL, suppléant)
• V.I.V.E.A. Sud Est Comité Territorial de la Loire (M CHARGUERAUD)
• Auprès de Conseils d'Administration des filiales de la Caisse Régionale, en qualité d'administrateurs représentants la Caisse Régionale :
• COFAM (M FOREST, M PEYRET, M SOULIER)
• LOCAM (M FOREST, M PEYRET et M SOULIER)
• SIRCAM (M FOREST, M PEYRET et M SOULIER)
• SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (M FOREST, M PEYRET et SOULIER)

Des Administrateurs participent à différentes instances au sein de la Caisse Régionale :

- Au sein de la Caisse Régionale :

• Commission Mutualiste
• Commission départementale Fondation du Crédit Agricole Pays de France
• En qualité de représentant de l'employeur :
• Conseil de discipline,
• Commission Paritaire d'Etablissement,
• Commission Paritaire Régionale pour l'Emploi.
• Dans le cadre des limites de délégations accordées au Directeur Général :
• Comité des prêts

1.4. Conventions « réglementées »

Conformément aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, la procédure relative aux conventions réglementées, telle qu'elle résulte de l'article 22 des Statuts de la Caisse Régionale, est respectée au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

L'Administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il est invité à ne pas participer à la délibération, et ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Ces conventions, transmises préalablement aux Commissaires aux comptes, font l'objet d'un rapport spécifique « Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et sur les comptes annuels » présenté par les Commissaires aux comptes lors de l'Assemblée Générale, dont une présentation est faite à l'Assemblée Générale.

1.5. Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie, à Crédit Agricole S.A., des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leur sont affiliées et par Crédit Agricole S.A., ce qui les rend non opéables.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions

d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire.

En cas de révocation d'un Directeur Général de Caisse Régionale, ce dernier peut bénéficier, d'une indemnité dans les conditions prévues par les règles nationales.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4 200 €. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 23/09/2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité de rémunération.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales,

Le conseil a accepté que la Commission Nationale de Rémunération «fasse office de Comité de rémunération » de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce nouveau dispositif législatif.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres Es qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux se compose d'une rémunération fixe. Elle comprend aussi une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe sur 13 mois et versée annuellement après l'Assemblée Générale. Cette rémunération variable, approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses Régionales et la tenue des Assemblées Générales ordinaires.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en 2012 est de 268 786 € au titre de la rémunération fixe et de 115 500 € au titre de la rémunération variable versée en 2012 pour l'exercice 2011. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1 523 € par mois.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.

Les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire à taux plein passent de 60 à 62 ans et/ou 41 années de cotisation. Ces modifications seront effectives pour tous les Directeurs Généraux au terme d'une période transitoire qui concerne les millésimes de naissance de 1952 à 1955.

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	Exercice 2011	Exercice 2012
Président : M. Jean-Michel FOREST
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Rémunération exceptionnelle Avantage en nature Jetons de présence Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	40 238 Néant Néant 2 161 Néant Néant Néant	50 400 Néant Néant 2 708 (1) Néant Néant Néant

	Exercice 2011	Exercice 2012
Directeur Général : M. Gérard OUVRIER-BUFFET
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Rémunération exceptionnelle Avantage en nature	268 786 115 500 (1) Néant Véhicule de fonction, retraite, assurance décès,	268 786 ND (2) Néant Véhicule de fonction, retraite, assurance décès,
Jetons de présence Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Jetons de présence Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	invalidité Néant Néant Néant Néant Néant Néant	invalidité Néant Néant Néant Néant Néant Néant

(1) Versé en 2012 au titre de l'exercice 2011. (2) Non défini, au titre de 2012 sera versé en 2013.

		Contrat de travail (3)		Régime de retraite supplémentaire (3)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
Dirigeants mandataires sociaux	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président
Jean-Michel FOREST Administrateur de la Caisse Régionale depuis le 26 mars 2004 Président de la Caisse Régionale depuis le 14 mars 2011 Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 12 mars 2010		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général
Gérard OUVRIER-BUFFET Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 1er janvier 2002	Oui		Oui			Non		Non

(3) Précisions apportées dans le texte.

2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités (des prêts / audit et des comptes / des rémunérations / des nominations)

Lors de sa séance du 30/03/2012, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, sur proposition du Bureau du Conseil, a décidé d'adapter le fonctionnement de certains Comités ou Commission qui lui sont liés, et de créer d'autres Comités.

2.1. Le Comité d'audit

Le Conseil d'Administration a validé la proposition de création d'un Comité d'Audit conformément à l'article L 823-19 du code de commerce et conformément à l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes et l'arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le Règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, selon les modalités d'organisation présentées en séance.

Le Comité d'Audit est composé de 6 membres, 3 administrateurs du Département de la Loire, 3 de la Haute-Loire. (Messieurs PEYRET, SOULIER, ECHEGUT et Mesdames BRUEL, ROBERT, PHILIPON)

2.2. Le Comité des prêts

➜ Son rôle

Le Comité des Prêts intervient dans le cadre de la distribution des crédits conformément à la politique d'intervention fixée par le Conseil d'Administration :

• Dossiers hors délégation de la structure opérationnelle autre que ceux en décision du Conseil d' Administration de la Caisse Régionale ou du Bureau du Conseil.
• Dossiers Administrateurs des Caisses Départementales non Administrateurs de la Caisse Régionale et refus sur Présidents et Administrateurs Caisses Locales
• Information sur les dossiers en délégation de la structure opérationnelle > 500 K€ d'engagement auprès de la Caisse Régionale

➜ Son fonctionnement

• Les membres permanents sont désormais au nombre de 7. Le Directeur Entreprise et Patrimoine ou son représentant et 6 Administrateurs (3 membres pour le département de la Loire et 3membres pour le département de la Haute-Loire) désignés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

• Les membres du Comité des Prêts ne prennent pas part aux délibérations sur les dossiers de crédit les concernant que ce soit à titre personnel, professionnel, ou en tant que dirigeant ou administrateur d'une société voire en tant qu'élu d'une Collectivité Publique.

• Le membre concerné doit quitter la pièce dans laquelle se tient le Comité pendant l'examen du dossier et sa sortie doit être consignée dans le procès-verbal.
• Signature du ticket d'accord par le « membre le plus âgé dans le grade le plus élevé ».

2.3. Le Comité Risques IARD

La composition du Comité Risque IARD est la suivante :

• 2 Membres du Conseil d'Administration (M MARCOUX et M SOULIER)
• Directeur Général Adjoint
• Directeur des Crédits, du Bancaire et des Assurances (DCBA)

Le Comité Risque IARD assure le suivi et détermine les orientations concernant le Risque portefeuille Assurances Dommage

3. Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a, lors de sa séance du 29 avril 2011, confirmé donner tous pouvoirs à M. Jean-Michel FOREST, Président de la Caisse Régionale et notamment ceux lui permettant d'assurer :

• La détermination effective et l'orientation de l'activité,
• Le suivi de l'information comptable et financière,
• Le contrôle interne,
• La détermination des fonds propres de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration a actualisé en 2011 l'ensemble des pouvoirs du Directeur Général nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces nouveaux pouvoirs, sont limités par la politique et stratégie risques de la Caisse Régionale, qui est révisée chaque année et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.

Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 2.

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

• prévention et détection des fraudes et erreurs ;

• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Comité d'Audit, au Conseil d'Administration, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation Des comités de contrôles internes (COCI) permettent d'informer la Direction Générale des travaux du Contrôle Interne afin qu'elle puisse donner toutes les orientations qu'elle juge utile sur les évolutions du dispositif proposé.

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 23,80 postes ETP au 31/12/2012 contre 24,50 en 2011, ils se répartissent comme suit :

• le contrôle périodique : 6,8 postes ETP
• le contrôle permanent et risques 11,3 postes ETP
• le contrôle conformité : 5,7 postes ETP

Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

1. Textes de référence en matière de contrôle interne

• Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
• Références légales et réglementaires

Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

• Références propres au Crédit Agricole
• Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales ;
• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;
• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
• Références internes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire
• Charte de Contrôle Interne diffusée à l'ensemble des collaborateurs
• Charte de Contrôle Périodique
• Politique Financière de la Caisse Régionale approuvée par le Conseil d'Administration en sa séance du 20 juillet 2012
• Stratégie et politique Risques de la Caisse Régionale validée par le Conseil d'Administration en sa séance du 22 juin 2012
• Charte Comptable, mise à jour le 28 mars 2011 et publiée depuis le 20/04/2011
• Corps de procédures, consultable par l'ensemble des collaborateurs sur le poste de travail, et mis à jour au fil de l'eau par les services gestionnaires

2. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

• Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.
• Ces principes sont complétés par :
• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de nonconformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.
• Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.

Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant le règlement 97-02, un responsable de la filière « risques » a été désigné, en la personne de Monsieur Pierre LECUYER, Responsable du Contrôle Permanent et des Risques. Cette désignation a été communiquée à Crédit Agricole S.A. aux fins de transmission à l'Autorité de Contrôle Prudentielle.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutifs et délibérants de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

Le dispositif est déployé via un outil dédié. Cet outil permet d'effectuer la collecte, les contrôles dans les services et réseaux et la synthèse des résultats. Ces conclusions font l'objet de restitutions tant auprès de la Direction Générale (Comité de Contrôle Interne : COCI) qu'auprès du Comité d'Audit qui rapporte de ses travaux auprès de l'organe délibérant. L'approche transversale est développée par domaine, processus, risques et lors du suivi des plans d'actions.

• Le dispositif de contrôle permanent est déployé sur le périmètre de la Caisse Régionale à partir d'un outil permettant :

• Un pilotage opérationnel, (filiales et PSEE inclus)

• Une identification et un suivi des risques de l'entité

• Une consolidation pour en assurer leur reporting
• Un suivi et un pilotage des actions correctrices
• Un renforcement du dispositif sur les risques comptables et financiers s'est poursuivi sur 2012, tout comme le suivi et du pilotage des plans d'actions.

La cartographie des risques de la Caisse Régionale a été établie à partir des risques identifiés, du niveau de maîtrise de ces risques au regard du dispositif de contrôle en place. Un renforcement du dispositif a été effectué sur les zones de sensibilité identifiées.

Les plan et dispositif de contrôle de la Caisse Régionale ont été considérés globalement convenable, par la mission d'audit déléguée de Casa. Les différentes mesures recommandées ont été mises en œuvre au cours de l'exercice 2012. L'intégration des risques opérationnels au cœur du dispositif a été poursuivie.

Sur la base des reportings des points de contrôle présentant un taux de conformité jugé insuffisant, des plans d'actions sont mis en place soit par les services gestionnaires soit par le contrôle permanent.

• Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'Administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

En cas d'incidents significatifs, l'organe délibérant en est informé dès que les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an par l'organe exécutif et les trois responsables des fonctions de contrôle de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant, conformément à l'arrêté 97-02 modifié, est le suivant :

• Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes.
• En cas de survenance d'incidents significatifs, des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans le corps procédural interne et diffusées à l'ensemble des collaborateurs.
• Lors de sa séance du 18/02/2011 le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a validé le dispositif d'alerte sur les incidents en vigueur.
• En 2012, aucun incident significatif n'a été enregistré.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole.

Antérieurement à la constitution du Comité d'Audit au cours de l'exercice, le Conseil d'Administration exerçant la faculté de substitution du Comité d'Audit s'est réunis sur ordre du jour spécial pour prendre connaissance des travaux réalisés au titre du Contrôle Interne, à la mesure des risques et à l'activité de l'audit. Ces séances ont eu lieu lors des Conseils d'Administration des 17/02/2012, 30/03/2012, 25/05/2012.

Le Comité d'Audit quant à lui s'est réuni les 12/07/2012 et 16/10/2012 ; une synthèse de ces travaux a été rapportée au Conseil lors des séances du 20/07/2012 et 19/10/2012.

Lors de sa séance du 27/01/2012 le Conseil d'Administration a approuvé le rapport du Président au titre de l'exercice 2011.

Le détail de ces travaux est mentionné dans le tableau synthétique cidessous :

Présentations synthétiques sur les thèmes du contrôle interne faites en 2012 au Conseil d'Administration

Thèmes de la présentation	Dates de présentation
- Intervention de Messieurs les Commissaires aux comptes	27 Janvier 2012
- Évolution du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale	27 Janvier 2012
- Validation du rapport du Président par le Conseil d'Administration	27 Janvier 2012
- Contrôle Conformité – point de situation du 2ème semestre 2011	17 Février 2012
- Bilan de l'Activité Audit 2ème semestre 2011 + plan d'audit de l'année 2012	17 Février 2012
- Évolution du CRBF 97/02 – validation d'un seuil d'alerte sur risque opérationnel significatif	17 Février 2012
- Rapport annuel de la lutte contre le blanchiment des capitaux et point de situation sur la Sécurité Financière au 31 décembre 2011	30 Mars 2012
- Reporting de contrôle interne de la Caisse Régionale au 31 décembre 2011	30 Mars 2012
- Reporting des contrôles comptables et financiers de la Caisse Régionale au 31 décembre 2011	30 Mars 2012
- Organisation des Comités et Commissions du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire	30 Mars 2012
- Délégations de la Caisse Régionale auprès des différentes Commissions	30 Mars 2012
- Délégations et représentations de la Caisse Régionale auprès des Organismes départementaux	30 Mars 2012
- Arrêté trimestriel des comptes (activité commerciale et résultats financiers)	27 Avril 2012
- Points sur les risques crédits de la Caisse Régionale	27 Avril 2012
- Revue de portefeuille réglementaire crédit au 31 mars 2012	25 Mai 2012

Présentations synthétiques sur les thèmes du contrôle interne faites en 2012 au Conseil d'Administration

Thèmes de la présentation	Dates de présentation
- Les Risques Opérationnels : point de situation au 31 décembre 2011 et chiffres du 1er trimestre 2012	25 Mai 2012
- Plan de Continuité d'Activité : point de situation au 30 avril 2012	25 Mai 2012
- Politique financière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire : Suivi des limites financières et de liquidité, placements de fonds propres, Scénarii stress tests et risque de taux	25 Mai 2012
- Actualisation du Règlement Intérieur du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire	25 Mai 2012
- Point sur les participations de la Caisse Régionale à fin 2011	22 Juin 2012
- Actualisation de la stratégie et de la politique risques crédit de la Caisse Régionale	22 Juin 2012
- Arrêté semestriel des Comptes sociaux (activité commerciale et résultats financiers) et des Comptes consolidés Dotations aux provisions du 1er semestre 2012	20 Juillet 2012
- Présentation du compte rendu du Comité d'Audit du 12 juillet 2012 : Bilan de l'activité Audit du 1er semestre 2012 Contrôle des activités externalisées Dossier ICAAP analyse quantitative et qualitative	20 Juillet 2012
- Actualisation de la Charte de Gestion Financière de la Caisse Régionale	20 Juillet 2012
- Rapport annuel de l'activité des filiales hors Cofam et Défitech	28 Septembre 2012
- Politique de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en matière d'égalité Professionnelle et salariale (loi dite Copé Zimmermann)	28 Septembre 2012
- Arrêté des comptes (activité commerciale et résultats financiers) au 30 septembre 2012	19 Octobre 2012
- Présentation de la synthèse des travaux du Comité d'Audit du 16 octobre 2012 : Bilan de l'activité contrôle permanent et risques du 1er semestre 2012 Point sur les risques opérationnels au 30 juin 2012 Point sur le risque crédit et son dispositif au 31 Août 2012 Revue de portefeuille réglementaire au 30 juin 2012 Point sur la notation des entreprises Bilan des contrôles conformité du 1er semestre 2012	19 Octobre 2012
- Politique financière : point sur les limites financières, les limites de liquidité, sur les placements de fonds propres,
les scénarii stress tests et le RTIG	16 Novembre 2012
- Prévisions d'activité et de résultats financiers pour l'année 2013	13 Décembre 2012
- Présentation des Présidents sortants aux AG de Caisses Locales 2013	13 Décembre 2012

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2012 sera mis à disposition du Conseil d'Administration et sera transmis aux Commissaires aux Comptes. Une présentation semestrielle des résultats du contrôle interne arrêtés au 30 juin 2012 a été réalisée auprès du Comité d'Audit lors de sa séance du 16/10/2012. Ces travaux ont fait l'objet d'une présentation devant le Conseil d'Administration lors de sa séance du 19/10/2012. Les résultats du contrôle interne concernant l'arrêté au 31/12/2012 seront présentés lors du Comité d'Audit d'avril 2013 et rapportés au Conseil d'Administration lors de sa séance suivante.

• Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur Général.

• Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe Crédit Agricole S.A., le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités bancaires et non bancaires, à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques GROUPE COFAM, SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE, filiales détenues en direct, et CA TOP, CA TECH, CA SERVICE, CA TITRES, et CAAGIS, filiales du groupe Crédit Agricole ou détenue avec d'autres Caisses Régionales, afin de permettre une identification et une surveillance consolidées des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

3. Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumis l'entreprise

3.1. Mesure et surveillance des risques

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, à savoir sur le risque Crédit, les activités économiques Immobilière et entreprises font l'objet d'un suivi particulier. De même, les activités économiques Café Hôtel Restaurant, commerce de détail du prêt-à-porter, la filière photovoltaïque, pharmacie, activités de soins de beauté et entretien corporel font l'objet d'un suivi particulier, notamment dans le cadre du schéma délégataire. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques. Lors de sa séance du 22/06/2012, le Conseil d'Administration a approuvé l'actualisation de la stratégie et des politiques risques crédits de la Caisse Régionale, comportant notamment le dispositif de limites.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses

formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

• des limites individuelles actualisées par Groupe Emprunteur et soumises à l'approbation du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarii catastrophes », appliqués à la capacité pour la Caisse régionale de faire face aux chocs, notamment au regard de l'impact sur les résultats, les fonds propres et le Ratio de Solvabilité Européen.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen semestriel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par la Direction Financière et des Risques.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : notamment au Comité risques à périodicité trimestrielle présidé par le Directeur Général, et au Conseil d'Administration, notamment lors des présentations des revues de portefeuille réglementaires lors des séances du Conseil d'Administration du 27/04/2012, du 25/05/2012 et du 16/11/ 2012.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées, le suivi des plans d'actions est effectué par l'intermédiaire de l'applicatif de contrôle interne.
• de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2009 modifiant le règlement 97-02.

Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire identifie, conformément au règlement 97-02 modifié les incidents significatifs en fonction :

➜ Gestion du risque de liquidité

Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité (et la solvabilité) de la Caisse Régionale.

Au-delà de l'assurance de Crédit Agricole S.A. sur la liquidité et la solvabilité de la Caisse Régionale, la Caisse Régionale met en place chaque année un plan de pilotage de sa liquidité qui repose sur l'adossement global des ressources aux actifs à financer en capitaux et en durées.

Un renforcement du dispositif de contrôle sur le risque de liquidité s'est poursuivi en 2012.

Il se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de TCN.

La Caisse Régionale, au-delà de ses ressources clientèles, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales (50% des prêts MLT accordés).

Par ailleurs, elle peut émettre des Titres de Créances Négociables (CDN, BMTN soumis à l'autorisation préalable de la Banque de France).

➜ Méthodologie

Conformément au Règlement numéro 97-02 modifié (article 31), la Caisse Régionale mesure à travers plusieurs critères son exposition au risque de liquidité.

Le pilotage du risque de liquidité repose sur trois piliers :

• le ratio de liquidité réglementaire à un mois
• le dispositif de gestion et d'encadrement de la liquidité interne au Groupe Crédit Agricole, applicables aux Caisses Régionales et à Crédit Agricole S.A., en conformité avec les normes du système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole (conforme à la réglementation)
• la projection des besoins de refinancement à moyen terme

Le ratio de liquidité est calculé mensuellement par l'unité Production Comptable. Le pilotage du ratio et le maintien au dessus du seuil réglementaire de 100 % sont assurés par le service Trésorerie.

Le dispositif de gestion de liquidité interne au Groupe Crédit Agricole renforce le dispositif du simple ratio de liquidité à 1 mois à travers un corps de limites encadrant aussi bien la liquidité court terme que long terme.

L'objectif du dispositif est d'assurer à l'ensemble des entités un développement des activités dans un cadre de risque de liquidité maîtrisé.

➜ La projection des besoins de refinancement à moyen terme

Un plan de refinancement moyen terme est mis à jour chaque année (et parfois plusieurs fois par an) pour permettre à la Caisse Régionale de poursuivre son rôle principal de financeur de l'économie locale.

Cela passe par une politique de collecte clientèle adaptée mais également par des refinancements financiers long terme qui sécurisent sur des durées longues les crédits commercialisés auprès des clients.

La Caisse Régionale pilote sa liquidité Court Terme mais également sa liquidité Moyen Terme en collaboration avec l'organe central Crédit Agricole S.A.

Le service en charge du Contrôle financier, indépendant du service Trésorerie, assure des contrôles de 2ème niveau sur le respect de ces limites.

3.2. Dispositif de contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents. Ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc. La densification et l'adaptation du dispositif à l'ensemble des services sont mises en œuvre ; tout comme la mise à jour de certaines procédures. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse Régionale est mis en œuvre.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97- 02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations, les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat Directeurs de Secteurs, Directeurs d'Agence, Responsable de domaine, de service, d'unité, Directeur de Département, Comité de Contrôle interne, Direction Générale, Comité d'Audit et Conseil d'Administration.

Le service Contrôle Permanent pilote les remontées des reportings des unités opérationnelles, procède à leur analyse et présente les résultats au comité de Contrôle Interne et au Conseil d'Administration.

Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte-rendu dans le Rapport Annuel de Contrôle Interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux Comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

La densification et l'adaptation du dispositif de contrôle permanent à des services / filiales sont mises en œuvre tout comme la mise à jour de certaines procédures. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse Régionale est mis en œuvre.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur Administration et leur gestion, en ce qui concerne : le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur de Secteur ou d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par l'Unité Animation Mutualiste de la Caisse Régionale.

3.3. Dispositif de contrôle des risques de non conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, puis la prévention et la lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, …

Lors de la réalisation de sa cartographie générale des risques, la Caisse Régionale a identifié les risques de non-conformité pour lesquels elle a mis en place des dispositifs spécifiques, notamment sur les activités à fort enjeu de conformité.

Aussi, dans le cadre du respect des règles de la protection de la clientèle, la Caisse Régionale s'est attachée à consolider, au cours de l'année 2012, les dispositifs liés au respect des règles et des normes de la profession.

En effet, la Caisse Régionale a continué tout au long de l'année 2012 à contrôler et à renforcer l'application de la Directive MIF en réalisant des formations et/ou informations complémentaires auprès des collaborateurs, en utilisant des outils de suivi et de pilotage, en veillant à l'utilisation de l'outil « vente personnalisée » qui permet d'assurer l'adéquation des produits souscrits aux objectifs de placement des clients. Cette démarche de conformité permet, entre autres, de connaître la compétence et le niveau d'expérience des clients en matière de produits financiers, de réaliser une découverte approfondie de leurs besoins, de connaître leur patrimoine, leurs projets et leur degré de sensibilité au risque.

La Caisse Régionale a été attentive au respect des règles et normes professionnelles relatives au consumérisme. La Caisse Régionale a également exercé, dans le cadre du respect de ses clients, le maintien de sa vigilance sur le traitement des réclamations par la mise en œuvre du dispositif groupe.

Afin de renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Caisse Régionale a poursuivi en 2012, le déploiement de l'outil Groupe Crédit Agricole de profilage des comptes des clients, Norkom. Cet outil fournit des alertes qui permettent de détecter des comportements financiers suspects de clients. Les alertes issues de Norkom sont traitées selon des critères de risques, de connaissance client, d'informations tant internes qu'externes… Le dispositif de vigilance mis en place à la Caisse Régionale impliquant plusieurs acteurs, ceux-ci reçoivent régulièrement des informations en réunions d'équipes et des formations sur les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Dans le cadre de la 3ème Directive Européenne, la Caisse Régionale a consolidé son dispositif de contrôle des entrées en relation avec les clients particuliers et professionnels. Elle a également poursuivi son action de mise à jour des données clients par le recueil des justificatifs d'identité et de domicile, des éléments relatifs à la CSP, à la situation de famille… Cette démarche d'actualisation est systématisée lors des contacts clientèle.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé, dans le cadre de plans d'actions, par le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale, avec la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifiés et ont fait l'objet de plans d'actions notamment sur :

• Le renforcement du dispositif de contrôle de l'épargne réglementée
• Le renforcement des dispositifs relatifs à la protection de la clientèle âgée, fragile, sur la distribution de l'ADI
• La distribution de crédits structurés auprès des collectivités publiques

- Le renforcement du dispositif fraude interne et externe

3.4. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et

contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée périodiquement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'amélioration.

• Le projet NICE (Nouvel Informatique Convergente Evolutive), dont la mise en œuvre, en cours, doit être source de rationalisation des infrastructures techniques et applicatives actuelles en apportant, notamment, une meilleure maîtrise des risques informatiques associés.
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
• Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
• Les « Lignes métiers » : afin d'éviter l'effet « cloisonnement » lors d'un sinistre affectant une de ses entités, le Groupe a mis en place depuis plusieurs années une démarche de plans de continuité d'activités par « Ligne métier ».

3.5. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

➜ Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Financière et Risques de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale s'est dotée, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle de 2ème degré 2nd niveau) est assuré par l'Unité Contrôle Central des Risques Crédit Comptable et Financier rattachée hiérarchiquement au Responsable Risques et Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

La charte du contrôle comptable mise à jour le 28 mars 2011 définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

➜ Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale (composé du CORPUS Comptable enrichi par l'ensemble des procédures archivées au niveau des comptabilités divisionnaires et sur l'outil MEMODOC, base documentaire sous Intranet accessible à l'ensemble des collaborateurs) et par la cartographie des outils et processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

➜ Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

En 2012, la Caisse Régionale a poursuivi des actions d'organisation et/ou d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole, notamment en finalisant le déploiement des outils de consolidation national ARPEGE et de production de l'outil gestion des comptes comptables JUSTIF COMPTA.

Le déploiement des contrôles clés a été finalisé.

➜ Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

➜ Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière: notamment cartographie des risques opérationnels couvrant les aux processus comptables et les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (unités comptables décentralisés et direction comptable et financière…), mise en place d'une communication transverse via des réunions périodiques entre les unités comptables et de contrôle, le déploiement du guide de contrôle comptable, la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles comptables de la comptabilité de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Financière et des Risques.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle permanent et des Risques, Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

Responsable du Contrôle permanent et des Risques, Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale de l'avancement des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans l'entité.

➜ Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés
• examen limité des comptes consolidés semestriels
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

3.6. Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit)

Le service Inspection Générale / Audit, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne, en France.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse Régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit inspection mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL) suite à la demande de la Commission Bancaire. De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses). Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit-Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

Le Président du Conseil d'Administration. Jean-Michel FOREST

Liste des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Nom de la Caisse locale Siège social

ALLEGRE 21 Rue du Mont Bar 43270 ALLEGRE AUREC SUR LOIRE Les Hêtres - 6 Avenue du Pont 43110 AUREC SUR LOIRE BALBIGNY Place de la Libération - Le Balbinus 42510 BALBIGNY BAS EN BASSET 3 Place de la Mairie 43210 BAS EN BASSET BOEN SUR LIGNON 10 Route de Lyon 42130 BOEN SUR LIGNON BOURG ARGENTAL 12 rue du Cardinal Donnet 42220 BOURG ARGENTAL BRIVADOIS 16 Boulevard Vercingétorix 43100 BRIOUDE BRIVES CHARENSAC ZI de Corsac 43700 BRIVES CHARENSAC CHARLIEU-BELMONT 6 Boulevard E. Guinault 42190 CHARLIEU CHAVANAY La Valencize 42410 CHAVANAY CHAZELLE SUR LYON Place JB Galland 42140 CHAZELLE SUR LYON COSTAROS Route Nationale 88 43490 COSTAROS CRAPONNE SUR ARZON Route de la Chaize Dieu 43500 CRAPONNE CREMEAUX ST JUST Rue d'Urfé 42430 SAINT JUST EN CHEVALET DE LA PLAINE ROANNAISE Square Stalingrad 42300 ROANNE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 16 Avenue Jeanne d'Arc - CS80001 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX DES SALARIES 16 Avenue Jeanne d'Arc 43005 LE PUY EN VELAY DU FOREZ 18 Boulevard LACHEZE 42600 MONTBRISON DUNIERES - MONTFAUCON 19 Rue du 11 Novembre 43220 DUNIERES FEURS Place de la Boaterie 42110 FEURS FIRMINY 37 rue Jean Jaurès 42700 FIRMINY HAUT ALLIER 10 Boulevard Charles de Gaulle 43300 LANGEAC LA CHAISE DIEU Avenue de la Gare 43160 LA CHAISE DIEU LA PACAUDIERE SAINT MARTIN Route de Paris 42310 LA PACAUDIERE LANDOS Route du Puy 43340 LANDOS LE CHAMBON 5 Rue Gambetta 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES LE PUY EN VELAY 41 Place du Breuil 43000 LE PUY EN VELAY LE PUY OUEST 16 Avenue Jeanne d'Arc 43009 VALS PRES LE PUY LOUDES BAINS ST PRIVAT Place du Marché 43320 LOUDES MONASTIER S/ MEZENC Place de la Poste 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE MONISTROL SUR LOIRE 12 Avenue De La Libération 43120 MONISTROL SUR LOIRE MONTBRISON CHALMAZEL 18 Boulevard Lacheze 42600 MONTBRISON MONTROND LES BAINS 4 Route de Roanne 42210 MONTROND LES BAINS NOIRETABLE La Condamine - 8 Rue des Tilleuls 42440 NOIRETABLE PANISSIERES 17 Rue de la République 42360 PANISSIERES PAULHAGUET Rue Joseph Lhomenede 43230 PAULHAGUET PERREUX LE COTEAU 80-82 Avenue de la Libération 42120 LE COTEAU RENAISON 48 Rue du 10 Aout 1944 42370 RENAISON RETOURNAC 12 Rue du Marché 43130 RETOURNAC RIVE DE GIER Le Saint Jean - Rue Dorian 42800 RIVE DE GIER ROANNE METROPOLE Square Stalingrad 42300 ROANNE SAUGUES Cours Gervais 43170 SAUGUES ST BONNET LE CHÂTEAU 13 Avenue Paul Doumer 42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU St CHAMOND 32 Place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND ST DIDIER EN VELAY 15 Place Foch 43140 SAINT DIDIER EN VELAY ST ETIENNE 9 Rue des Docteurs Charcot 42000 SAINT ETIENNE ST ETIENNE METROPOLE 94 Rue Bergson 42000 SAINT ETIENNE ST GALMIER 45 Rue Maurice André 42330 SAINT GALMIER ST GENEST MALIFAUX 12 Place Maréchal Foch 42660 SAINT GENEST MALIFAUX ST GERMAIN LAVAL Rue Nationale 42260 SAINT GERMAIN LAVAL ST HEAND 3 Rue Joannès Odin 42570 SAINT HEAND ST JULIEN CHAPTEUIL Place Du Marché 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL ST PAULIEN Place Saint Georges 43350 SAINT PAULIEN ST RAMBERT Rue Charles De Gaulle 42160 ANDREZIEUX ST SYMPHORIEN DE LAY Route Nationale 7 42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY STE FLORINE LEMPDES 2 Rue Des Etats Unis 43250 SAINTE FLORINE SURY LE COMTAL 25 Rue Gambetta 42450 SURY LE COMTAL TENCE / VALLEE DU LIGNON 3 Place De L' Hôtel De Ville 43190 TENCE VOREY SUR ARZON Place De La Mairie 43800 VOREY SUR ARZON YSSINGEAUX 6 Place De La Victoire 43200 YSSINGEAUX CAISSE LOCALE DE DEVELOPPEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE 94 Rue Bergson 42000 SAINT ETIENNE

Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de Commerce sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 3.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Caisse Régionale conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2012.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de Commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et,
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière soustendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante,
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante,
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Fait à Saint Etienne et Lyon, le 15 Février 2013.

Pierre MARCON Francis BERTHON Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes

Pour CABINET ROYET Pour SEGECO AUDIT RHONE ALPES

Compagnie Régionale de LYON Compagnie Régionale de RIOM