Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

Management Reports • Mar 12, 2018

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. La situation économique 8
1.1. L'environnement économique et fi nancier 8
1.2. L'environnement local et le positionnement du Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur son marché 8
2. Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire 9
3. La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société mère 9
3.1. Présentation générale 9
3.2. Résultats fi nanciers et activité commerciale 11
3.2.1. Analyse du bilan social 11
3.2.2. Activité et résultats fi nanciers 12
3.2.3. Calendrier de publication des résultats pour l'année 2018 14
4. Les fi liales : leurs activités et leurs résultats 14
4.1. Présentation générale 14
4.2. Les fi liales consolidées : les métiers et les structures 14
4.2.1. L'immobilier d'exploitation avec la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire 14
4.2.2. L'activité de fi nancements spécialisés : le sous-groupe COFAM 15
4.3. Les autres participations ES AUTRES PARTICIPATIONS 15
4.3.1. Les prestations informatiques avec CA Technologie et CA Service 15
4.3.2. Le traitement des opérations de paiements par le G.I.E. CATOP 15
4.3.3. Les agences immobilières SQUARE HABITAT 15
5. Les fonds propres et les ratios réglementaires 16
5.1. Les exigences de la réforme BALE 2 16
5.2. Les ratios de solvalilité et de rentabilité du groupe 16
6. Les facteurs de risques 16
6.1. RISQUE CREDIT 17
6.1.1. Objectifs et politique 18
6.1.2. Gestion du risque de crédit 18
6.1.3. Exposition 22
6.1.4. Le risque pays 26
6.2. Risques de prix 26
6.3. Risques de marché 26
6.3.1. Objectifs et politique 26
6.3.2. Gestion du risque 27
6.3.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés 28
6.3.4. Risque Action 28
6.3.5. Risques Particuliers induits par la crise fi nancière 29
6.4. Gestion du bilan 29
6.4.1. La gestion du bilan - Les risques fi nanciers structurels 29
6.4.2. Le risque de taux d'intérêt global 29
6.4.3. Le risque de change 30
6.4.4. Les risques de liquidité et de fi nancement 30
6.4.5. Couverture des risques de fl ux de trésorerie et de JV sur taux d'intérêt 31

6.5. Risques opérationnels 32
6.5.1. Objectifs et politique 32
6.5.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance 32
6.5.3. Méthodologie 32
6.5.4. Assurance et couverture des risques opérationnels 33
6.6. Risques de non-conformité 34
6.7 Risque juridique 34
6.8. Appetence aux risques 34
7. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière 35
7.1. Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière 35
7.2. Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière 35
7.3. Données comptables 35

7.6. Relations avec les Commissaires aux Comptes 36

1. La situation économique

1.1 L'environnement économique et financier

Alors qu'en 2016, pour la troisième année consécutive, la croissance française avait avoisiné 1 % (1,1 %), celle-ci a connu en 2017 une accélération assez nette. A l'issue de la publication du pib du troisième trimestre, l'acquis de croissance atteint 1,8% et, selon notre scénario, la croissance atteindrait 1,9% sur l'année. En 2018, nous tablons sur la poursuite d'une croissance soutenue, sans accélération toutefois par rapport au rythme constaté en 2017 (1,7 %).

Les indicateurs conjoncturels avancés confirment l'enclenchement d'un cercle plus vertueux pour la croissance. Avec retard, notamment par rapport aux Etats-Unis, un tel enchainement semble désormais en mouvement en France. Les indicateurs conjoncturels, aussi bien les données d'enquête que les données dures, sont bien orientés. En décembre, le climat des affaires de l'Insee connaît une nouvelle amélioration pour atteindre son niveau le plus haut depuis décembre 2007. L'indice PMI est également à son meilleur niveau depuis six ans et demi. Rapportée aux trois mêmes mois de 2016, la production industrielle est en nette hausse (+4,4 %).

Si les hypothèses internationales et financières que nous retenons suggèrent également un cadre propice à la poursuite d'une reprise soutenue, leur soutien sera un peu moins marqué en 2018. La croissance mondiale connait une expansion à un rythme proche de 4 % l'an, un niveau inédit depuis 2010, cette croissance étant largement diffusée à l'ensemble des principales zones économiques. En particulier, aux Etats-Unis, elle atteindrait 2,4 % en 2018, après 2,3 % en 2017, portée principalement par une dynamique favorable de créations d'emploi et une reprise modérée de l'investissement des entreprises. La croissance chinoise serait un peu ralentie en 2018, à 6,6 % après 6,8 % en 2017, avec notamment un ralentissement graduel dans le secteur immobilier. Concernant les hypothèses financières, la hausse constatée en 2017 du prix du baril serait en partie corrigée pour atteindre 63 dollars fin 2018. Les conditions de financement des agents resteraient par ailleurs très favorables avec des taux courts proches de zéro et un taux long OAT dix ans encore très bas. Les taux 10 ans remonteraient de manière progressive pour atteindre 1,15 % fin 2018, contre 0,7 % en décembre 2017. Enfin, aussi bien l'accélération de la croissance en zone euro que les flux de portefeuille entrant et la perspective d'une politique monétaire moins accommodante plaident pour une poursuite de l'appréciation de l'euro. Celle-ci serait toutefois moins marquée en tendance que lors du second semestre 2017. On prévoit un euro-dollar à 1,23 fin 2018, contre 1,19 en décembre 2017. Dans ce contexte, la reprise en zone euro, et a fortiori en France, reposerait sur une composante cyclique plus importante, la conjoncture s'améliorant à la faveur d'une reprise auto-entretenue (emploi- consommation-investissement…).

Compte tenu de cet environnement, quelles seraient les composantes de la croissance en France ? La consommation des ménages reste le pilier de la croissance. Après un léger ralentissement en 2017 (+1,2 %), la consommation des ménages accélérerait à nouveau en 2018 (+1,6 %). En 2018, le revenu disponible brut en valeur continuerait de progresser (+2,6 %, après +2,7 %), porté notamment par une progression encore soutenue des effectifs, en dépit de l'arrêt de la prime à l'embauche PME et d'un moindre effet du CICE. Les évolutions récentes du marché de l'emploi témoignent d'ailleurs d'une meilleure dynamique. : Ainsi; sur un an, l'emploi salarié privé augmente de 1,3 % au troisième trimestre. A noter qu'il s'agit du dixième trimestre consécutif de hausse de l'emploi dans le secteur marchand. On peut également souligner l'accélération de la hausse des salaires au cours des derniers trimestres (+2,1 % au deuxième trimestre, contre +1,2 % en 2016 en moyenne annuelle). Au-delà, on retient que la poursuite des créations d'emplois permettrait une lente décrue du taux de chômage qui atteindrait 9,0 % en 2018 en moyenne annuelle contre 9,3 % en 2017 (chiffre BIT Insee, France métropolitaine). Par ailleurs, la pression fiscale diminuerait un peu en 2018 à la faveur des baisses d'impôts prévues par le Gouvernement. En revanche, le rythme de progression des prestations sociales ralentirait. Enfin, le retour de l'inflation resterait assez timide (1,2 % en moyenne annuelle en 2018), ce qui permettrait des gains de pouvoir d'achat assez stables. Enfin, le taux d'épargne reculerait un peu (14,2 % en 2018).

L'investissement poursuivrait sa progression pour la cinquième année consécutive. À l'amélioration des marges et des profits des entreprises s'ajoute une hausse du taux d'utilisation des capacités de production, suggérant une poursuite de la reprise de l'investissement. Le taux de marge des sociétés non financières a atteint 31,7 % au deuxième trimestre 2017, un niveau assez élevé et assez stable depuis la mi-2015. En 2017, les profits après dividendes des sociétés non financières progresseraient nettement (+8 %), après une hausse de 4 % en 2016 et de 13 % en 2015. Nous prévoyons une hausse de 4,3 % de l'investissement des entreprises en 2018, similaire à celle de 2017. L'investissement des ménages, qui a connu un net rebond en 2017 (+5 %), en raison de la hausse passée des ventes de logements neufs, connaîtrait un ralentissement en 2018 (+3,2 %), du fait notamment du recentrage du dispositif Pinel. L'investissement public, en recul depuis 2013, serait soutenu par le plan d'investissement, mais sa contribution à la croissance resterait marginale.

Après avoir été négative pour la cinquième année consécutive en 2017 (-0,7 point), la contribution nette du commerce extérieur à la croissance le resterait en 2018 (-0,5 point) en raison d'un contexte de change moins favorable dû à la remontée de l'euro. Depuis le début 2017, l'effet défavorable de la hausse du taux de change effectif nominal de l'ordre de 5% coûterait environ 0,2 point de croissance en 2018, annulant partiellement les effets positifs de la reprise du commerce mondial, tirée par les pays émergents. De plus, en dépit des politiques mises en place depuis 2014 afin d'endiguer le déficit structurel de compétitivité (prix et qualité) de l'économie française, les exportations progressent à un rythme inférieur à celui de la demande mondiale adressée à la France au premier semestre 2017, la France continuant à perdre des parts de marché. Les importations quant à elles resteraient dynamiques, dans le sillage d'une demande interne qui reste nourrie, notamment par les dépenses d'investissement en biens d'équipement.

Au global, nous retenons comme perspective en 2018 une reprise encore soutenue en France mais sans accélération. Toutefois, des incertitudes pèsent sur ce scénario. On peut citer notamment le risque d'un retournement conjoncturel aux Etats-Unis, après une expansion de près de 8 années, le risque d'un ralentissement chinois plus marqué que prévu, ou encore l'incertitude liée au contexte électoral en Europe (Espagne, Italie, Allemagne).

1.2. L'environnement local et le positionnement du Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur son marché

Sur un marché de près d'un million d'habitants, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est le premier partenaire bancaire sur son territoire.

Sur ces deux départements, l'évolution de la population entre le 1er anvier 2017/1er janvier 2016 est de 0.35 % pour la Loire et 0.16 % pour la Haute-Loire.

2. Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Le groupe, constitué autour du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, a été construit sur une stratégie clairement définie : une meilleure utilisation des moyens et du savoir-faire développés pour l'activité bancaire.

La diversification repose donc naturellement sur 2 axes principaux : la complémentarité de métier avec SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE Haute-Loire (Cf. 4.3.3) et le sous-groupe COFAM (LOCAM et SIR-CAM) (Cf.4.2.2)

Une partie de l'immobilier d'exploitation est portée par la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA et en accord avec l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le périmètre de consolidation du groupe a été élargi, depuis 1997, aux Caisses locales de Crédit Agricole. En ce qui concerne la Caisse régionale de Loire Haute-Loire, le périmètre de consolidation inclut la Caisse régionale, les 61 Caisses locales dont la CL de développement local, les sociétés LOCAM, SIRCAM, COFAM, la SCI CA LHL et l'entité de titrisation STT.

3. La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société mère

3.1 Présentation générale

Le groupe Crédit Agricole compte 39 Caisses régionales au 31 décembre 2017.

Banque régionale membre d'un groupe national, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire intervient sur les départements de la Loire et de la Haute-Loire. Société cotée eurolist compartiment C, au 31 décembre 2017, elle fait partie des 13 caisses émettrices de certificats coopératifs d'investissement.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire dispose d'un total bilan de 10.9 milliards d'euros.

La Caisse régionale joue un rôle majeur dans l'accompagnement du développement territorial avec :

• l'agence « Promotion Immobilière », spécialisée dans le financement de l'immobilier. Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'une offre complète et d'une organisation dédiée au développement local.
• l'existence de l'agence de développement territorial pour les collectivités locales, le logement social, le secteur médico-social, l'aménagement du territoire. Elle met au service des communes et communautés de communes, des départements, des hôpitaux, des

maisons de retraites, des organismes de logement social, … le savoir-faire et les solutions du groupe Crédit Agricole en matière de financement avec le PLS (Prêt locatif social) et les partenariats public-privé.

L'agence de développement territorial propose également différents services bancaires de flux, de placement pour les structures dont le statut le permet (Sem, organismes à but non lucratif, sociétés commerciales… ) ainsi que l'assurance pour les communes.

• l'existence de la Banque Privée,
• le renforcement de la filière professionnelle et du domaine de la prescription immobilière.

Pour renforcer l'efficacité des réseaux traditionnels de proximité, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire développe de nouveaux canaux de distribution. Ainsi, l'Agence Crédit Agricole en Ligne développe et gère un ensemble de solutions de communication moderne permettant à ses clients de s'affranchir des contraintes d'horaires d'ouverture ou d'éloignement de leur agence de proximité.

Cette stratégie de développement conforte le rang de premier intervenant bancaire sur son territoire.

Chiffres significatifs sociaux

	2017	2016
Bilan (en millieurs d'euros)
Capital social Situation nette avant affectation du résultat Total Bilan	30 983 1 301 316 10 985 175	30 983 1 235 303 10 495 530
Moyens
Effectif (CDI en équivalent temps plein)	1168	1177
Nombre de points de vente permanents Nombre de points de vente périodiques Nombre d'automates Nombre de points verts	138 6 638 160	139 21 651 161
Sociétariat
Nombre de caisses locales Nombre d'administrateurs Nombre de sociétaires	61 815 221031	61 823 218 657
Taux de la rémunération (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse régionale	1,80 %
Dividende versé à chaque C.C.I. Dividende versé à chaque C.C.A.	2,91 € 2,91 €	2,90 € 2,90 €

La baisse du nombre de permanences a été compensée par la mise en place de « camion banque » sur le territoire.

La baisse du nombre d'automates s'inscrit dans le projet de rénovation des agences de la CR LHL (projet Odyssée).

3.2.1 Analyse du bilan social

Bilan social simplifié

(en milliers d'euros)

	2017	2016
Actif
Total	10 985 175	10 495 530
Caisses, banques centrales, CCP et effets publics Créances sur établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Participation et activité de portefeuille Part dans les entreprises liées Immobilisations Comptes de tiers et divers	305 533 632 927 748 446 7 364 560 748 259 766 544 32 855 103 304 282 747	274 441 555 388 792 773 6 964 210 814 630 764 396 32 817 83 233 213 642
Passif
Total	10 985 175	10 495 530
Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes Crédit Agricole Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de tiers et divers Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées et titres participatifs FRBG Capitaux propres hors FRBG et hors résultat net	103 010 5 528 736 3 465 283 0 224 189 68 110 138 083 77 750 1 301 316	20 287 5 428 048 3 211 974 0 226 136 87 478 149 331 58 450 1 235 303
Résultat de l'exercice	78 698	78 523

Evolution et structure de l'actionnariat

	31.12.2017
	Nombre	Répartition
Titres donnant droit de vote Parts sociales administrateurs Parts sociales Caisses locales Parts sociales - C.A. S.A. Parts sociales - SACAM Mutualisation	51 3 816 144 1 1	0,00 % 47,05 % 0,00 % 0,00 %
Total Parts sociales	3 816 197	47,05 %
Titres sans droit de vote C.C.I. C.C.A. - Caisses locales du Crédit Agricole Loire Haute-Loire C.C.A. - C.A. S.A. C.C.A. - SACAM Mutualisation	1 003 200 1 263 636 239 159 1 788 518	12,37 % 15,58 % 2,95 % 22,05 %
Total Certificats	4 294 513	52,95 %
Total Titres	8 110 710	100,0 %

n Délais de paiements fournisseurs

La Caisse régionale Loire Haute-Loire respecte la réglementation sur les délais de paiement aux fournisseurs conformément à l'article D 441-4, modifié par le décret n°2017-350 du 20 mars 2017.

Article D.441 1-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées H.T. Pourcentage du montant total des achats H.T. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice	247 3 451 712,97 3,80 %	693 782,04 0,76 %	136 684,38 0,15 %	172 547,24 0,19 %	35 505,93 0,04 %	273 1 038 519,59 1,14 %

Article D.441-11 : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice

	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées Montant cumulé des factures concernées H.T. Pourcentage du montant total des factures reçues dans l'année Pourcentage du montant total H.T. des factures émises dans l'année	5 892 42 676 869,63 46,94 %	30 403 568,20 33,44 %	8 441 301,52 9,28 %	1 993 362,23 2,19 %	1 018 584,94 1,12 %	8 346 41 856 816,89 46,04 %

Les délais de paiement contractuelles sont de 30 jours fin de mois , ou en net selon la nature des dépenses.

3.2.2 Activité et résultats financiers

n 2017 : Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire confirme sa solidité et sa rentabilité

✘ Une bonne dynamique commerciale sur l'ensemble des activités

Les encours de collecte sont en progression de +4 % sur un an à 12,9 Mds€. Cette croissance est portée par une bonne progression de la collecte bilan (+6,5 %) tirée par les dépôts à vue (+12.4 %) et l'épargne logement (+6.4 %). La collecte hors bilan demeure stable sur la période. La progression de l'assurance-vie est contrebalancée par le recul des encours obligataires du fait de tombées d'échéances d'emprunts obligataires supérieures aux émissions.

Les encours de crédits clientèle continuent de progresser (+5.7 %) pour atteindre 7.7 Mds€. Leur croissance résulte du dynamisme des prêts habitat et le crédit à la consommation (respectivement +6.5 % et +19.9 % sur un an). Les encours de crédits entreprises et aux professionnels et agriculteurs augmentent quant à eux de +3,9 %.

L'année 2017 est également marquée par la performance des activités d'assurances de personnes et de biens dont la production brute progresse de +10.5 %, et la réalisation de contrats de santé et prévoyance collective. (+24.8 % sur un an).

Enfin la Caisse régionale a enregistré durant cette année plus de 23 000 entrées en relation avec de nouveaux clients.

✘ Malgré un contexte de taux défavorable, les résultats demeurent solides

Le Produit Net Bancaire à 269.2 millions d'euros est en baisse de 3.3 % (-9.1 M€) par rapport à 2016.

La marge d'intermédiation s'inscrit en retrait de 9.6% sur 1 an marquée par la persistance d'un contexte de taux d'intérêt toujours bas et de l'impact des réaménagements de crédit habitat.

La hausse des charges de fonctionnement de +3.6 % reflète pricipalement l'accroissement des dotations aux amortissements en lien avec le programme de transformation du réseau d'agences et la rénovation en cours du Siège social.

Le coût du risque est en diminution significative de 14.1 M€, le taux de créances dépréciées est en baisse à 2,4 % (2,6 % à fin décembre 2016) et le taux de couverture se maintient à 70,3 %.

Après prise en compte de la fiscalité et d'une dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux de 19.4 millions d'euros, le résultat net social s'établit à 78,6 millions d'euros, quasi stable.

Le résultat net consolidé part du Groupe atteint 104 millions, en intégrant 38.9 millions d'euros, de contribution du groupe COFAM, filiale à 100 % de la Caisse régionale et qui déploie son activité dans les métiers des financements spécialisés.

Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale du 16 mars 2017 le versement d'un dividende de 2,91 € par CCI, soit un rendement de 3.58 % par rapport au cours du 31/12/2017.

Chiffres clés en millions d'euros

	2017	Variation
Base individuelle
Encours de collecte Encours de crédit (1) PNB Charge de fonctionnement Résultat brut d'exploitation Résultat net social	12 921 7 701 269,2 (162,6) 106,5 78,6	4,0 % 5,7 % -3,3 % 3,6 % -12,1 % 0,5 %
Base consolidée
PNB Charge de fonctionnement Résultat brut d'exploitation	426,1 (269,1) 156,9	-1,4 % 6,1 % -12,1 %

Résultat net consolidé - part du groupe 104 -6,6 %

(1) Encours de crédits clientèle intégrant les crédits titrisés.

Le ratio de liquidité à 1 mois (LCR) atteint 107 % à fin décembre 2017.

Post opération de simplification du groupe, la Caisse régionale renforce son niveau de solvabilité avec un ratio de solvabilité Bâle 3 au 30/09/2017 de 21.6 % contre 20.2 % au 30/09/2016 pour un minimum règlementaire de 9,25 %.

✘ Perspectives : Des solutions concrêtes et innovantes qui nous placent résolument en proximité et dans l'usage avec nos clients

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire innove en permanence et apporte des preuves concrètes de sa capacité à améliorer la relation client. A titre d'exemples, la mise en place :

• du compte EKO by CA pour 2 €/mois, c'est simple et sans surprise : un compte, une carte, les facilités du digital et l'accès à l'agence.
• du prêt Expres pro-agri : nos clients Agris/Pros peuvent souscrire à un crédit en ligne de manière simple.
• de l'Espace Projet Habitat (EPH) : un suivi du projet habitat. Le client peut réaliser des simulations et échanger avec son conseiller.
• de l'Appli Ma Banque, il est possible de scanner les remises de chèque, de prendre des rendez-vous en temps réel avec son conseiller en agence, de gérer ses comptes professionnels avec possibilité de commander de la monnaie.

Le Crédit Agricole demeure un acteur actif sur son territoire.

Ainsi, le Village By CA, inauguré fin 2017, proche de la Cité du Design, accueille déjà neuf start-up, avec l'objectif de les accompagner tout au long de leur développement.

Les associations sont également mises à l'honneur lors des assemblées de caisses locales.

On dénombre plus de 140 actions de développement local réalisées par les caisses locales sur des thèmes variés (sport, solidarité, culture, agriculture, santé prévention, économie…).

Autres informations complémentaires :

Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31-12-2017:

• Nombre de comptes inactifs : 11 732
• Montant des comptes inactifs : 5 419 965.94 €
• Nombre des comptes remontés à la CDC : 1 134
• Montant des comptes remontés à la CDC : 2 294 807.49 €

Résultats sur 5 ans sur base individuelle et consolidée Chiffres clés en millions d'euros

	2017	2016	2015	2014	2013
Base individuelle
PNB Charge de fonctionnement Résultat brut d'exploitation Résultat net social	269,2 (162,6) 106,5 78,6	278,2 (157,0) 121,2 78,3	293,5 (151,3) 142,1 78,2	294,1 (145,4) 148,7 74,5	276,5 (147,0) 129,6 70,6
Base consolidée
PNB Charge de fonctionnement Résultat brut d'exploitation Résultat net consolidé par du groupe	426,1 (269,1) 156,9 104	432,0 (253,6) 155,9 111,3	437,1 (244,9) 192,2 106,9	428,2 (233,9) 194,3 102,7	411,2 (233,8) 177,5 88,2

3.2.3 Calendrier de publication des résultats pour l'année 2018

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire communique son calendrier de publication (1) des résultats pour l'année 2018.

Arrêtés des comptes Dates de publication (2)

Année 2017 Mardi 30 janvier 2018 S1/2018 Lundi 23 juillet 2018

(1) Ce calendrier peut faire l'objet d'une revue annuelle. (2) Publication avant ouverture de bourse.

4. Les filiales : leurs activités et leurs résultats

4.1. Présentation générale

La diversification entreprise par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire résulte toujours d'une recherche de complémentarité, soit dans l'activité, soit dans les moyens.

Pour autant, chaque entité dispose, sur le plan juridique, économique et managérial, de l'autonomie et des atouts d'une entreprise indépendante. La banque assure également la fonction de holding du groupe qu'elle contrôle.

L'ensemble des titres de participations (dans des structures consolidées ou non) et parts (dans les entreprises liées) de la Caisse régionale représente une valeur brute comptable de 815.7 millions d'euros.

Le résultat net consolidé (part du groupe) atteint 104 M€ en baisse de 6.6 %. Le groupe COFAM contribue fortement à la formation de ce résultat à hauteur de 37.5 % de l'ensemble.

42. Les filiales consolidées : les métiers et les structures

Les filiales consolidées sont placées sous le contrôle exclusif du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, tant en termes de liens capitalistiques que de pouvoirs de décision. Ainsi, la présidence du Conseil d'Administration de la holding COFAM est assurée par un membre de la Direction de la Caisse régionale.

Avec, à sa tête, son propre Directeur Général, chaque filiale dispose d'une large autonomie dans la gestion de ses activités. Une telle organisation permet de bénéficier des synergies de moyens et de métiers, tout en développant des logiques d'entreprises indépendantes, facteurs de progrès.

Dans sa fonction de holding, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'un patrimoine d'entreprises structuré et rentable.

4.2.1. L'immobilier d'exploitation avec la SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire

La S.C.I. Crédit Agricole Loire Haute-Loire porte une partie de l'immobilier du groupe.

4.2.2. L'activité de financements spécialisés : le sous-groupe COFAM

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre, via COFAM (société holding) deux filiales opérationnelles, LOCAM (offres locatives) et SIRCAM (offres crédits). Ces filiales sont spécialisées dans le financement des ventes de biens professionnels dans une approche B to B. Elles interviennent sur la France entière via un réseau de 18 implantations commerciales.

n Une ambition : contribuer à la croissance des entreprises

Grâce à une approche personnalisée, LOCAM et SIRCAM se positionnent comme accélérateur de croissance au service de leurs partenaires (PME, ETI et Grands Comptes). Les solutions développées offrent une véritable alternative aux approches commerciales et financières traditionnelles. A ce titre, elles constituent autant de leviers qui permettent à ses plus de 3000 partenaires actifs de se développer et de se différencier sur leur marché.

n Un métier : déployer des solutions de financement des ventes

LOCAM et SIRCAM couvrent tous les besoins d'équipement des entreprises, des professionnels, des collectivités locales et des associations à travers une offre de financements et de services associés riche, originale et renouvelée.

L'exercice 2017 a notamment été marqué par l'approfondissement de l'approche grands comptes, l'enrichissement de l'offre de financement (mise en place d'une solution de financement dématérialisée assortie d'une signature électronique) et de services associés (extranet partenaire enrichi, contrat en ligne, solutions d'accompagnement des équipes commerciales) ainsi que l'amélioration continue des processus dans le cadre d'une démarche qualité Iso 9001 qui couvre l'ensemble des processus de l'entreprise.

n Une vocation : développer la valeur pour les partenaires et leurs clients

Une démarche commerciale dynamique, associée à une politique de sélectivité des partenariats, a permis à LOCAM et SIRCAM d'élargir les secteurs d'intervention, en concrétisant de nouveaux partenariats avec des entreprises d'envergure.

LOCAM et SIRCAM ont noué en 2016 près de 500 nouveaux partenariats. Cette approche à l'instar de celle proposée aux grands comptes s'attache à répondre aux préoccupations des dirigeants de ces entreprises à travers un accompagnement personnalisé et adapté à leur contexte de croissance.

L'évolution de l'offre a permis à LOCAM et SIRCAM d'intervenir encore plus significativement dans le domaine du financement de « l'immatériel » et de poursuivre la diversification de ces secteurs d'intervention tout en réduisant son exposition à certains marchés matures.

n Un résultat : une entreprise qui reste dans une forte dynamique de croissance

En 2017, la production cumulée des deux structures a progressé de plus de 8 %.

Sur l'exercice, la dynamique de l'activité commerciale, conjuguée à une gestion financière dynamique, a permis de conforter la rentabilité opérationnelle de LOCAM et SIRCAM.

Dans la perspective de son projet d'entreprise 2017-2019, LOCAM et SIRCAM ont poursuivi une ligne d'investissement volontariste, tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan de l'évolution de son système d'information dont une ligne sur la digitalisation.

Dans un contexte économique qui s'éclaircit, LOCAM et SIRCAM ont continué d'accompagner de nombreux acteurs appartenant à différents secteurs d'activité. L'évolution du coût du risque est restée cohérente avec la progression de l'encours et s'inscrit dans la moyenne des quatre dernières années.

Résultat consolidé

(en milliers d'euros)

Normes comptables IAS IFRS
2016	2015	Evolution	Structure
71 837 39 450	65 022 38 939	(9,5 %) (1,3 %)	62,5 % 37,5 %
111 287	103 961	(6,6 %)	100,0 %

Au terme d'un exercice bien orienté, la contribution du Groupe COFAM s'inscrit sur les bases élevées de l'exercice 2016 lequel intégrait des éléments exceptionnels.

4.3. Les autres participations

La diversification du groupe ne se limite pas aux seules sociétés consolidées. On peut également citer : le GIE CATOP et Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Les autres participations concernent des sociétés dont l'activité réside notamment dans le regroupement d'actifs immobiliers, affectés (sociétés foncières…) ou non à l'exploitation (SA Immobilière du Chêne vert...).

4.3.1. Les prestations informatiques avec CA Technologie et CA Service

Lancé en 2009, le chantier Nouvelle informatique convergente et évolutive (Nice) a vu sa première phase s'achever mi novembre 2013. Toutes les Caisses régionales ont basculé sur un système d'information désormais unique et commun aux 39 Caisses régionales de Crédit Agricole.

La Caisse régionale a basculé courant novembre 2013, vers le système d'information unique.

Ce système permet d'optimiser le fonctionnement des systèmes informatiques et d'améliorer la qualité du service client.

4.3.2. Le traitement des opérations de paiements par le G.I.E. CATOP

Depuis le 25 octobre 2001, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Centre - Est et Loire Haute-Loire ont constitué un G.I.E., au capital de 10 000 euros.

Ce G.I.E., nommé CETOP, Centre de Traitement des Opérations de Paiement, a, dans un premier temps, pour objet l'ensemble des activités et prestations relatives au traitement des chèques. Ce regroupement de moyens accompagne la dématérialisation des chèques et il permet de traiter ces opérations à moindre coût. Ce G.I.E. est opérationnel depuis mars 2002.

Progressivement toutes les Caisses Régionales adhérentes à l'ex G.I.E. A.M.T. sont venues rejoindre les 2 Caisses Régionales fondatrices. Depuis, le GIE CETOP, suite à l'entrée d'autres Caisses Régionales (Nord Est, Brie Picardie, Val de France, Ile de France et Franche Comté, Nord de France, Lorraine, Alsace Vosges, Alpes Provence) et de LCL, a adopté une nouvelle dénomination CATOP, Crédit Agricole de Traitement des Opérations de Paiement.

Actuellement, le GIE possède trois centres de production : Valence, Champagne au Mont d'Or et Meaux, qui sont 'back-upables' entre eux.

Depuis le 30 Juin 2017, la Caisse régionale adhère à CA-CHEQUES, société par actions simplifiées, au capital variable entre 320 000 Euros et 3 200 000 Euros, dont le siège social est à Limonest-69760-, et dont la mission est la réalisation de toute opération de back-office et middle-office chèques pour le compte de ses adhérents.

A fin Novembre 2017, CA-CHEQUES, avec ses trois centres de traitement en France - Lyon, Rodez et Caen - gère le back-office et middle-office chèques de 34 Caisse régionale(s) et à mi 2018, l'ensemble des Caisse régionale(s) aura adhéré.

4.3.3. Les agences immobilières SQUARE HABITAT

La filiale immobilière de la Caisse régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire fait partie du réseau national des agences immobilières du Groupe Crédit Agricole : SQUARE HABITAT.

En Loire Haute-Loire, Square Habitat a poursuivi ses actions de consolidation de positionnement sur ses marchés.

Dans le domaine de la transaction de logements anciens, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire a développé, auprès des propriétaires vendeurs, les souscriptions de mandats SQUARE BOX VENDEUR et SQUARE BOX ACHETEUR, des solutions « Tout Compris » pour la réussite des projets immobiliers.

Sur le marché du logement neuf, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire, a développé la synergie avec Crédit Agricole Immobilier, filière du groupe Credit Agricole et les promoteurs nationaux afin de proposer aux investisseurs et accédants une palette élargie de programmes locaux, régionaux et nationaux, en résidence principale, secondaire ou locative.

Dans son activité gestion locative, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire, le mandat SQUARE BOX GESTION continue d'être proposé aux propriétaires loueurs pour la mise en gestion de leurs biens immobiliers : recherche de locataires, état des lieux, établissement de baux, révision de loyers, délivrance de quittances, encaissements et reversement de fonds, gestion des travaux, gestion des contentieux.

Activité : Transaction, Investissement - défiscalisation, Gestion Locative Sites Internet : www.square.habitat.fr

5. Les fonds propres et les ratios réglementaires

5.1. Les exigences de la réforme BALE 2

"Instauré en 1974, par les autorités de régulation des pays membres du G10, le Comité des Règles et Pratiques Bancaires dit Comité de Bâle a pour but la sécurisation des relations bancaires au travers notamment de l'harmonisation des dispositifs de contrôle nationaux.

En 1988, le Comité de Bâle a proposé la mise en place du ratio Cooke qui impose aux banques de disposer d'un montant de fonds propres proportionnel à leur risque de crédit.

Après avoir complété en 1996 le ratio Cooke, en y intégrant les risques de marché, le Comité de Bâle a décidé sa refonte qui aboutit en 2004 à la réglementation Bâle 2, adoptée par les banques fin 2006. Elle vise une couverture plus fine et plus complète des risques bancaires et repose sur 3 piliers complémentaires et indissociables: Le but de cette réforme, qui ne doit pas augmenter globalement le niveau des exigences de fonds propres, est double :

• Pilier 1 : définit la couverture minimale par les fonds propres , des risques crédit, de marché et des risques opérationnels, nouvellement pris en compte
• Pilier 2 : exige de la banque un processus interne de surveillance prudentielle
• Pilier 3 : impose une plus grande transparence des établissements de crédit.

En 2010, les Accords de Bâle 3 font parties des initiatives prises par le Comité de Bâle pour renforcer le système financier à la suite de la crise financière de 2007 (« Crise des subprimes ») et garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière des banques.

Différents principes clés ont été retenus :

• Renforcement du niveau et de la qualité des fonds propres (« tier one et core tier one »)
• Mise en place d'un ratio de levier (« leverage ratio »)
• Amélioration de la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois « Liquidity coverage ratio » et ratio de liquidité à un an « Net stable funding ratio »)
• Renforcement des exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie
• Renforcement du suivi des activités de marché

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a intégré les

exigences des réformes via une démarche interne qui s'inscrit dans le cadre des travaux menés par le Groupe Crédit Agricole SA.

En 2017, la démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s'intègre au pilier 2 de Bâle 3 a été poursuivie au sein du groupe Crédit Agricole SA et de la Caisse régionale. Il s'agit de déterminer le capital interne nécessaire au regard des activités du Groupe et des entités.

Le dispositif ICAAP comprend un volet quantitatif destiné à mesurer les risques non pris en compte dans le pilier 1 de Bâle 3 et un volet qualitatif lié à la maîtrise des risques et à l'identification des actions prioritaires dans ce domaine.

Les usages Balois couvrent l'ensemble des domaines notamment risques, crédit, marketing, comptabilité et financier.

En effet, les dispositifs de qualification et d'octroi de crédit (délégation, marge, garantie), de maitrise et de surveillance des risques crédit (gestion du risque au quotidien, revues de portefeuille, processus de recouvrement, provisions collectives et tableaux de bord statistiques) et de production du ratio Bâle 3 intègrent la probabilité de défaillance et s'appuient sur les concepts Bâlois.

Le renforcement du dispositif de notation sur la Grande clientèle, de suivi et de contrôle s'est poursuivi en 2017 ce qui conforte la qualité de l'ensemble du processus Bâlois de la Caisse régionale.

5.2. Les ratios de solvabilité et de rentabilité du groupe

Pour le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, les fonds propres consolidés, évalués suivant les normes prudentielles bancaires en vigueur, s'élèvent à 1 097.8 millions d'euros à fin septembre 2017.

Ainsi, la Caisse régionale affiche sur ces comptes consolidés, un ratio Bâle III (phasé) de 21.6 % à fin septembre 2017.

Le groupe présente une structure financière solide et dispose des capitaux propres nécessaires pour assurer ses propres ambitions de développement ainsi que celles du groupe CASA. Ses performances financières lui permettent d'afficher de bons ratios de rentabilité en consolidé en 2017 :

Taux de rendement des actifs - R.O.A. - (R.N. / Total Bilan) = 0.9 %

Taux de rentabilité des fonds propres - R.O.E. - (R.N. / Situation nette hors écart de réévaluation) = 6 %

6. Les facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

• Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
• Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit).
• Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (Risque de Taux d'Intérêt Global) ou des

taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance.

• Les risques induits par la crise financière.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations.
• Les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales.
• Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et fi-

nancières exercées par le Groupe.

n Au niveau du Groupe Crédit Agricole S.A.

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques et Contrôles Permanents (DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de Responsables des risques et des Contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des Risques et des Contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sien du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :

• définit et/ou valide les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels,
• contribue à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métier, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus,
• fournit des avis indépendants à la Direction Générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques,
• assure le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité), ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital, est assuré par le département Gestion Financière de la Direction des Finances Groupe (DFG).

La surveillance de ces risques par la Direction Générale s'exerce dans le cadre des Comités actif-passif, auxquels participe la DRG.

6.1. Risque crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

n La politique de gestion et de suivi des risques de crédit

Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s'assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.

Le suivi et le recouvrement des risques s'appuient sur le dispositif suivant :

• Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 2 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (utilisation d'oc, documents comptables, dire d'expert …) et des revues périodiques.

• Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :

• en Agence/Point de vente,
• au sein des services gestionnaires,
• au sein de la Direction Financière et Risques,
• par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,
• par le Comité Paritaire Semestriel Recouvrement Amiable/Recouvrement Contentieux

Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée.

n Le dispositif de revue de portefeuille

La Direction Financière et Risques dans le cadre du dispositif risques annuel, organise régulièrement des revues de portefeuille en association avec les directions des crédits et des entreprises. Ces revues font partie du dispositif risques présenté chaque année en comité des risques et qui énonce les actions risques qui seront conduites dans le courant de l'année. Ces revues portent sur les risques latents détectés à partir des indicateurs bâle 2 ou d'encours en anomalies, mais aussi à partir d'activités considérées comme sensibles. Ces revues font systématiquement l'objet d'un reporting au comité des risques de la Caisse régionale ainsi que d'actions correctrices à mettre en œuvre au niveau des réseaux de proximité et entreprises. Ces actions font l'objet d'un suivi précis par la Direction Financière et Risques.

n Le dispositif de surveillance

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

Le dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent et Risques comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille réglementaires par an. Elles s'appuient sur les indicateurs Balois, permettant de sélectionner les contreparties par segment de notation avec notations dégradées et encours significatifs.

• Deux revues portent sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse régionale dont les résultats font l'objet d'une communication au Comité des Risques, au Conseil d'Administration et à la Direction Générale.
• Deux revues portent sur les principaux encours dégradés. Leurs conclusions font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Des contrôles permettent la réalisation d'analyses périodiques sur différents thèmes qui font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

(Qualité de production/niveaux de risques, qualité du stock des crédits réalisés, qualité des garanties par génération prêts,...)

Un contrôle renforcé sur les filières économiques potentiellement dégradées permet la mise en place de revues d'analyses complémentaires.

Le contrôle Permanent et Risques réalise annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse régionale (stress macro économique, stress sectoriel et stress de concentration individuelle). Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

La démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui sinscrit dans le pilier 2 de Bâle 3, est présentée annuellement au Comité des Risques, au Conseil d'Administration et à la Direction Générale.

n Le système de notation

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur.

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs du Groupe Crédit Agricole SA permettant d'évaluer les risques gérés. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). Ces modèles ont évolué en 2017. L'adaptation de la notation offre un gain de performance notable, ce qui signifie une bien meilleure séparation des clients performants et des clients sensibles.

A présent, la notation s'effectue nativement au niveau du client (partenaire) et non plus au niveau contrat comme précédemment.

La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque mois.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières.

Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation interne communes aux entités du Groupe Crédit Agricole SA. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. Elle est revue au minimum annuellement.

Le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale sur les périmètres de la clientèle de détail et de la grande clientèle couvre l'ensemble du processus de notation et porte notamment sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.

Et s'intégre aux travaux du Groupe Crédit Agricole SA.

n Le provisionnement des créances

Le provisionnement des risques crédit est coordonné par la Direction Financière et des Risques dans le cadre d'une démarche globale prudente.

Il implique les services en charge du contrôle permanent et des Risques, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marché concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif.

Par ailleurs, les principes de provisionnement des risques crédit évoluent avec l'application des normes IAS aux banques.

Il se fait sur base individuelle pour les risques avérés et sur base collective pour les risques sensibles, selon la méthodologie du groupe Crédit Agricole.

Le provisionnement des créances fait l'objet d'une revue semestrielle organisée par la Direction Financière et des Risques et supervisé par les commissaires aux comptes. En outre la Direction Financière et Risques, effectue un reporting régulier au Conseil d'Administration et au comité d'audit sur les principales dotations aux provisions effectuées. La Caisse régionale pratique une couverture prudente de ses risques avec un taux de couverture des risques individuels à 70,3 %.

6.1.1. Objectifs et politique

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et

intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie et les politiques proposées.

Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives.

n Le contrôle

Le respect de la stratégie et des politiques crédits est contrôlé par:

• l'encadrement des réseaux,
• les différentes Directions,
• le service Contrôle Permanent et Risque et qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon,
• le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
• le Comité des risques trimestriel au travers de l'analyse du stock et du flux.

Le Comité d'Audit et le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole sont informés semestriellement sur la situation des risques crédit et leurs évolutions ainsi que sur les plus gros dossiers provisionnés.

Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle audelà d'un certain seuil sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs caisses régionales, ou tout organisme spécialisé de type BPI.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

Ainsi, en cas de risques importants dépassant les limites contractualisées, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole SA.

Après examen, au sein d'un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale de Loire Haute-Loire (en général, à hauteur de 50 %).

Le Crédit Agricole de Loire Haute-Loire détermine pour une période de 3 ans le seuil d'éligibilité de ses engagements au mécanisme de couverture mis en place par Foncaris. Ce choix a été validé en Conseil d'Administration.

En cas de défaut effectif, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire est indemnisée de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours.

6.1.2. Gestion du risque de crédit

n Principes généraux de prise de risque

✘ Les intervenants

Les différents acteurs opérationnels dans l'activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont :

• Les réseaux commerciaux,
• Les services d'instruction dans le cadre de leurs délégations et de leur assistance aux réseaux,
• L'analyste crédit qui pour les dossiers importants des marchés spécialisés assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant,
• Le Pré Comité Grands Risques, donne un avis pour les dossiers dérogeant à la politique risque,
• Le Comité des Crédits,
• Le Conseil d'Administration,

• Les services de gestion de la Direction des Entreprises et du Développement Local et de la Direction Bancaire, des Crédits et des Assurances qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies.

• Le Service Recouvrement Contentieux et Juridique qui va intervenir dans la gestion des comptes irréguliers par le recouvrement amiable ou le recouvrement contentieux, mais aussi dans le suivi des anomalies à 20j par l'Unité Pilotage des Risques.

• Le service Contrôle Permanent et Risque qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s'assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédit. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la stratégie risque pour décision par la Direction Générale
• La Direction Générale, via le PCGR (pré comité grands risques) décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques risques.

✘ Le schéma délégataire

La distribution du crédit repose sur un système de délégation.

Les différents niveaux de délégation s'appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération, la garantie reçue, la note Bâle 2.

Les règles sont définies par ailleurs et font l'objet d'un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale.

Les délégations sont définies et accordées par:

• le Conseil d'Administration pour le Comité des Crédits et le Directeur Général,
• le Directeur Général pour le Directeur Général Adjoint et les cadres de directions bénéficiant des subdélégations,
• les cadres de Directions pour les cadres de leurs directions bénéficiant de subdélégations.

Le Conseil d'Administration délègue au Comité des Crédits Caisse régionale dans les limites opérationnelles :

• 50 M€ pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social),
• 10 M€ par groupe pour les autres marchés.

Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées.

n Méthodologies et systèmes de mesure des risques

• ✘ Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
• Description du dispositif de notation

Depuis fin 2007, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) a autorisé le Crédit Agricole et, notamment, la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d'évaluation du risque.

Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Elle a recourt à un Centre d'aide à la notation (CAN).

• Les règles Bale 2

Les règles Bâle II doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit.

Les usages de Bâle II concernent donc:

• Les scores d'octroi et les pré attributions de crédit,
• Les délégations de crédit,
• La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
• La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
• L'évaluation et le calcul des provisions collectives, filières et individuelles,
• La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
• Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire capitalise sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque.

L'outil Work Flow Tiers et Groupe, redénommé « AGORA » depuis 2016, a pris toute sa dimension en intégrant la composition et la notation des groupes. Cet outil administré par CASA et utilisé par l'ensemble des composantes du groupe Crédit Agricole permet de formaliser les processus multi intervenants et d'en assurer la traçabilité.

✘ Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

✘ Dispositif de surveillance des engagements

Des régles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

Le dispositif de surveillance des risques du Contrôle Permanent et Risques repose sur un ensemble de mesures et de dispositions prenant en compte le respect des limites globales d'engagement, des limites opérationnelles et des limites réglementaires (grands risques).

Les revues de portefeuille réglementaires prévues au titre de l'arrêté du 3 novembre 2014 contribuent à s'assurer du respect de la politique et de la stratégie risques de la Caisse régionale.

Les déclarations sur les grands risques permettent d'identifier les contreparties éligibles et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Les stress tests crédit permettent de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale.

Le dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) permet d'apprécier le niveau de couverture des risques par les fonds propres et la qualité du dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent.

• Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte :
• des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, (etc…), formalisées sous la forme d'une « politique et stratégies risques » en vigueur. Ces limites proposées
• et revues par les dirigeants effectifs ont été validées par l'organe de surveillance.

Chaque année, la Caisse régionale fixe le dispositif risque crédit qui détermine les thèmes des revues thématiques à réaliser sur l'année. Ce dispositif risque est abordé avec la Direction Générale en Comité trimestriel des Risques Crédits et Assurances ; il peut faire l'objet d'amendement en cours d'année.

• des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

Tout dépassement de limites fait l'objet d'un accord du Conseil d'Administration.

• Contrôle des limites globales

Le respect des limites fixées pour le Ratio Bâle3 et le taux d'évolution des encours de crédit de la Caisse régionale rapporté à la croissance du marché est contrôlé par le service Contrôle Permanent et Risques qui alerte, le cas échéant, la Direction Générale et le Conseil d'Administration.

• Contrôle des limites « réglementaires »

A partir des déclarations trimestrielles sur les « Grands risques », le Contrôle Permanent et Risques s'assure :

• de la présence ou non de grands risques,
• du respect de la limite réglementaire : un rapport maximum de 25 % entre l'ensemble des risques encourus du fait de ces opérations par bénéfiaires et le montant de ses fonds propres.

La Direction Générale et le Conseil d'Administration font l'objet d'une information le cas échéant, en cas de survenance de grands risques en Caisse régionale.

• Contrôle des limites opérationnelles / individuelles

A travers le cycle d'investigation des revues de portefeuille crédit (semestrielles) et de contrôles thématiques (trimestriels), le Contrôle Permanent et Risques s'assure du respect des limites opérationnelles / individuelles fixées pour les crédits syndiqués, les LBO, la promotion immobilière, les Etablissements de Taille Intermédiaires (ETI) et de l'accord du Conseil d'Administration. Les résultats font l'objet d'une communication auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

La Direction Générale valide le dispositif de limites et son actualisation en Comité de Direction ; les éléments sont rapportés au Conseil d'Administration.

Les services gestionnaires effectuent des contrôles de niveaux 1 et 2.1. Le Contrôle Permanent et Risques réalise des contrôles de niveau 2.2, notamment dans le cadre des revues de portefeuilles.

Les reportings sont réalisés en Comité des risques Crédits et Assurances trimestriellement, ainsi qu'auprès du Comité des Risques et du Conseil d'Administration semestriellement, lors de la présentation des résultats des revues de portefeuilles réglementaires.

Toute dérogation est du ressort du Conseil d'Administration.

✘ Réexamen des limites

Le Contrôle Permanent et Risques s'assure du réexamen à minima annuel des limites et sont présentées pour validation à l'organe de surveillance.

Le dernier réexamen en Conseil d'Administration date du 30 juin 2017.

• Stress tests crédit

Les stress tests crédits réalisés à partir des données au 31/05/2017, ont permis de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale notamment à travers l'évolution du ratio Bâle 3 sur 2018 et 2019.

Le ratio Bâle3 se trouve renforcé du fait d'un résultat positif malgré un coût du risque en hausse et un montant de risque pondéré en hausse. Il demeure très largement au dessus des exigences réglementaires en s'affichant à 23.44% en 2018 et 24.29% en 2019.

• ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process)

Le volet quantitatif du dispositif ICAAP (données au 31/12/2016) montre

que les fonds propres de la Caisse régionale couvrent très largement les exigences du pilier 2 de Bâle 3.

Les analyses effectuées dans le cadre de l'ICAAP qualitatif montrent que le dispositif de maîtrise des risques et des contrôles permanents de la Caisse régionale est satisfaisant. Ce dispositif est maintenu et les actions de prévention poursuivies.

n Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les grandes contreparties font l'objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif risques annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la Direction Financière et Risques sont suivies individuellement.

Une vision «Groupe» est nécessaire dès lors que la Caisse régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du marché des entreprises.

La définition de «Groupe» retenue est celle définie par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié.

L'ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l'objet d'une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d'intervention est déterminé après couverture de risque intra-groupe.

Pour les marchés spécialisés, des seuils d'engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d'opération financée.

Le dépassement de ces seuils relève d'un processus décisionnel spécifique requérant l'avis de l'analyste et l'avis du Pré Comité Grands Risques avant décision, éventuellement l'avis du Responsable du Contrôle Permanent et Risques s'il s'agit d'une dérogation à la stratégie et politiques risques de la Caisse régionale.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement le contrôle des grands risques. Il permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration en cas de franchissement de limites.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise semestriellement deux revues sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse régionale.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

✘ Engagements sur les 10 plus grandes contreparties (hors collectivités publiques)

Au 31/12/2016, les 10 plus grandes contreparties représentaient 1.98 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

Au 31/12/2017, les 10 plus grandes contreparties sont en hausse et représentent 2.09 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

La Caisse régionale de Loire Haute-Loire a recours à FONCARIS pour ses grands risques.

Les encours concernés par la garantie Foncaris s'élevaient, au 31 Décembre 2017, à 134,68 M€ garantis à hauteur de 67,34 M€ soit un taux de couverture de 50 %.

n Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

La Caisse régionale a mis en place un dispositif de suivi des risques de contrepartie par marchés et activités ce qui lui permet de détecter toute dégradation sensible et durable. Les analyses doivent s'appuyer sur des indicateurs traditionnels et privilégier l'usage des critères Bâlois.

En fonction d'analyses effectuées par le contrôle central des risques et la Direction financière et Risques sur des secteurs d'activité ou des typologies d'opérations, le comité des risques peut faire évoluer les critères d'instruction voire de délégation sur certains secteurs d'activité ou décider des actions préventives.

n Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit réalise entre autre le suivi des risques en fonction du nombre de jours d'anomalie. Cette unité réalise ponctuellement des revues de risques latents dans le but de détecter des créances douteuses ou en défaut potentielles et de réduire les retards ou encours en anomalie. Ces revues peuvent être effectuées sur tous les réseaux, y compris les réseaux spécialisés des entreprises et de la promotion immobilière.

Cette cellule pilote le suivi des risques jusqu'à un certain nombre de jours de retard : une information synthétique hebdomadaire est transmise à la Direction Générale sur les encours en anomalies, les retards constatés ainsi que le nombre de créances en retard. Ces informations sont détaillées par marchés et secteurs commerciaux. Cette unité informe les cadres des points de vente concernés, dès qu'un dossier ayant un encours défini (supérieur à 50 k€) arrive en anomalie à 20j et ce quelque soit le montant de l'anomalie. Cette cellule assure le suivi des relances auprès des unités opérationnelles (tous marchés) en cas de dérapage constaté sur le suivi et un deuxième suivi est effectué par la Direction des Crédits et du Bancaire pour une meilleure efficacité.

Dans le cadre du process de gestion du risque de la Caisse régionale, les unités recouvrement amiable et recouvrement contentieux gèrent individuellement les contreparties défaillantes dépendant de leur univers de décision. Des revues de portefeuille sont réalisées régulièrement dans ces unités et permettent un suivi précis et actualisé des dossiers. Un reporting sur ces activités est fait trimestriellement au comité des risques de la Caisse régionale et semestriellement en comité d'audit.

n Processus de suivi des risques sur base consolidée

✘ Objet du Comité Risques

Le Comité Risques a pour objet d'examiner l'évolution des risques de contrepartie à travers le risque potentiel ou le risque né ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Les données sont restituées par marché et par réseau permettant ainsi un suivi précis et pluri annuel.

✘ Fonctionnement

Le comité se réunit chaque trimestre sous la présidence du Directeur Général.

L'ordre du jour est établi sur proposition commune du Responsable des risques de la Direction Financière & Risques et du Contrôle Permanent et des Risques.

Le compte-rendu du comité est assuré par la Direction Financière & Risques et est adressé par mail aux participants.

✘ Rôle

Le rôle du Comité Risque consiste, en l'élaboration et au suivi de la politique risques de la Caisse régionale, au suivi des encours sains et risqués (sensibles et défaut) de la Caisse régionale, au suivi des marchés et des secteurs, en l'élaboration et au suivi de la politique de provisionnement. Il décide des mesures préventives ou correctives à appliquer pour juguler les risques crédits de la Caisse régionale, que les risques soient potentiels ou qu'ils soient nés.

✘ Description des objectifs et de l'utilisation des stress scenarios

Les exercices de stress tests crédit font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Ceux-ci portent soit sur le portefeuille de crédit dans son ensemble soit sur un portefeuille particulier présentant une "poche de risque" à étudier.

Le processus de stress vise à renforcer le dialogue entre les filières risques et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique.

Ainsi, la Caisse régionale a réalisé, au cours de l'année 2017, des exercices de simulation de crise (stress tests) en lien avec la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. Ces exercices ont consisté à la réalisation d'un stress test groupe comprenant 3 volets (stress macro-économique, stress sectoriel et stress individuelle) et d'un stress de sensibilité complémentaire demandé par l'ACPR.

✘ Stress Groupe

Le stress groupe s'étend sur deux années (2018 et 2019) et s'appuie sur les données de la Caisse régionale au 31/05/2017. Ce stress porte sur l'ensemble du portefeuille crédit (Banque de Détail et Grande Clientèle).

✘ Stress "macro- économique"

Le stress macro-économique consiste à appliquer un scenario économique « sévère, plausible mais néanmoins peu probable », comprimé sur une période courte et permettant d'identifier des vulnérabilités car il touche l'ensemble des portefeuilles d'une Caisse régionale. Cet exercice permet donc d'avoir une estimation de l'impact d'un ralentissement économique sur le portefeuille de la Caisse régionale.

✘ Stress sectoriel

Le stress sectoriel peut permettre d'ajuster la sensibilité des différents secteurs par rapport au scenario de stress macro-économique initialement proposé (permettant ainsi de refléter les spécificités économiques locales sur ces secteurs) ou être décorrélé de celui-ci (dans le but de mesurer l'impact d'une dégradation sectorielle sur le portefeuille).

Par mesure de prudence, des compléments ont été apportés au stress « macro-économique » en intégrant un scénario de stress sur les filières économiques dont l'exposition est supérieure à 50 M€

✘ Stress de concentration individuelle

Le stress de concentration individuelle consiste à appliquer une dégradation de la notation Baloise aux contreparties estimées comme étant les plus sensibles du portefeuille.

Par mesure de prudence, des compléments ont été apportés au stress « macro-économique » en intégrant un scénario de stress sur les contreparties ou groupes de contreparties dont l'exposition est supérieure à 3 M€ et moins bien noté que A.

Les résultats des stress tests groupe en termes de coût du risque et d'emplois pondérés entre les prévisions budgétaires et les scénarii de crise ont été mesurés et appliqués sur le compte de résultat et le bilan de la Caisse régionale.

Les simulations sur le compte de résultat, le bilan et le ratio Bâle 3 tiers one issues des stress tests ont été menées conjointement entre le Contrôle Permanent et Risques et le Contrôle de Gestion en s'appuyant sur des travaux réalisés sur les budgets 2018 et 2019 de la Caisse régionale.

✘ Stress « macro-économique »

Scenario « macro-économique » 2018 et 2019

Faits marquants :

• Choc pétrolier sur fond de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, générant une envolée du prix du baril,
• Nette remontée de l'inflation en 2018 et augmentation significative du taux du livret A et autres livrets réglementés,
• Récession en zone euro en 2018-2019 (puis léger mieux en 2020),
• Forte hausse des taux longs italiens courant 2018 (crise politique suite aux élections) qui se propage aux autres pays d'Europe du sud.

✘ Présentation des résultats des stress tests Groupe

Les impacts des stress tests réalisés ont été mesurés sur deux années à travers les variations en termes de coût du risque et d'emplois pondérés.

Un coût du risque en hausse :

• 103.6 % en 2018 en scénario de crise

• 62.6 % en 2019 en scénario de crise

qui impacte à la baisse le compte de résultat respectivement de 13.7 % sur 2018 et de 10.3 % sur 2019

Un montant de risque pondéré (RWA) en hausse :

• 4.5 % en 2018 en scénario de crise

• 5.6 % en 2019 en scénario de crise

Couvert par les Fonds Propres

Un ratio Bâle 3 largement au dessus du seuil minimal réglemantaire, qui se renforce, toutefois dans des proportions moins importantes que les prévisions budgétaires

✘ Résultats de la simulation du ratio Tiers one

A 23.44 % sur 2018 contre 24.65% en prévisions budgétaires

A 24.29 % sur 2019 contre 25.93% en prévisions budgétaires

Les stress tests font ressortir la bonne capacité de résistance de la Caisse régionale.

Les résultats des stress tests crédit sont repris dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils sont présentés en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale.

✘ Stress de sensibilité ACPR

Le stress de sensibilité est réalisé sur l'année 2017 et s'appuie sur les données de la Caisse régionale à décembre 2016.

L'exercice de stress de sensibilité consiste à dégrader la notation Baloise du portefeuille de la Grande Clientèle.

Cet exercice de stress s'inscrit dans une démarche complémentaire de celle proposée par les « stress-tests crédit» du groupe Crédit Agricole.

Le scenario est calqué sur celui qui a été demandé par l'ACPR en 2009 : il s'agit de mesurer l'impact d'une dégradation globale des portefeuilles bâlois de la Grande Clientèle selon les règles qui ont été tirées des migrations observées lors de la crise des PME de 1993 en France.

✘ Présentation des résultats du stress de sensibilité

Le coût du risques évolue pour atterir à 26 650K € en 2017 en scénario

de crise. Il génère une baisse du compte de résultat de 28.5 % sur 2017.

Un montant de risque pondéré (RWA) en hausse modérée :

• 0.1 % en 2017 en scénario de crise couvert par les Fonds Propres

Un ratio Bâle 3 largement au dessus de seuil minimal, qui se renforce, toutefois dans des proportion moins importantes que les prévisions budgétaires.

✘ Résultats de la simulation du ratio Tiers one

A 23.37 % sur 2017 contre 23.76 % en prévisions budgétaires

Le stress de sensibilité fait ressortir la bonne capacité de résistance de la Caisse régionale.

n Mécanismes de réduction du risque de crédit

✘ Garanties reçues et sûretés

L'objectif de cette politique générale de garantie est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu'il est recommandé d'atteindre dans la généralité des cas, sur l'ensemble des marchés.

La règle est la prise de garantie, celle-ci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II.

La Caisse régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l'octroi de ses concours.

Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, garantie BPI (Banque publique d'investissement).

✘ Utilisation de contrats de compensation

La Caisse régionale n'utilise pas ce type de contrat.

✘ Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse régionale n'a pas de dérivés de crédit en direct à l'achat comme à la vente.

6.1.3. Exposition

n Exposition maximale

Tableau d'exposition maximale (Cf. Annexe 3.1.a. des états financiers).

Exposition maximale au risque de crédit

	31.12.2016	31.12.2017
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs
représentatifs de contrats en unités de compte)	3 959	4 002
Instruments dérivés de couverture	7 250	5 610
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	249 645	186 135
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	9 952	55 305
Prêts et créances sur la clientèle	8 005 881	8 448 855
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	540 424	567 826
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	8 817 111	9 267 733
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	739 006	730 274
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	194 491	215 423
Provisions - Engagements par signature	(6 649)	(6 900)
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	926 848	938 797
Exposition maximale au risque de crédit	9 743 959	10 206 530

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

	31.12.2016	31.12.2017
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle : autres Prêts et créances sur la clientèle : arriérés de paiements Engagements de financement donnés (hors opérations internes) : autres Engagements de financement donnés (hors opérations internes) : arriérés de paiements Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	3 918 878 87 268 170 388	4 246 969 88 493 211 415

n Concentration

✘ Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse régionale n'est pas concernée.

✘ Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale LOCAM inclus dans le périmètre de consolidation. Du fait de cette intégration le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

A fin 2017, les encours interbancaires représentent 6.85 % des encours de crédit de la Caisse régionale.

La répartition du portefeuille hors encours interbancaires par filière

d'activité économique est globalement stable par rapport à décembre 2016.

Le portefeuille se caractérise par trois principales filières qui représentent 66.7 % des encours (stable par rapport à 2016 à 66.8 %). La filière Activités immobilières est la principale filière d'activité avec 28.7 % des encours de crédit.

Suit l'Agroalimentaire et les Services non marchands /collectivités publiques qui représentent respectivement 22.7 % et 15.3 % des encours de crédit.

Les 10 filières d'activité complémentaires portent unitairement plus de 1 % des encours de crédit, et totalisent 30.9 % du portefeuille (contre 30.8 % fin 2016).

Répartition du portefeuille du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par filière d'activité économique

Décembre 2016		Décembre 2017
Filière	Répartition en %	Filière	Répartition en %
IMMOBILIER	28,59 %	IMMOBILIER	28,72 %
AGROALIMENTAIRE	21,60 %	AGROALIMENTAIRE	22,67 %
SERVICES NON MARCHANDS /		SERVICES NON MARCHANDS /
SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES	16,59 %	SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES	15,30 %
DIVERS	6,02 %	DIVERS	6,27 %
DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN		DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN
DE CONSOMMATION	5,13 %	DE CONSOMMATION	5,14 %
SANTE / PHARMACIE	4,01 %	SANTE / PHARMACIE	4,17 %
BTP	3,90 %	BTP	3,90 %
INDUSTRIE LOURDE	3,88 %	INDUSTRIE LOURDE	3,61 %
TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION	2,07 %	AUTOMOBILE	2,07 %
AUTOMOBILE	1,86 %	TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION	2,07 %
ENERGIE	1,68 %	ENERGIE	1,64 %
UTILITIES	1,17 %	AUTRES TRANSPORTS	1,02 %
AUTRES TRANSPORTS	1,10 %	AUTRES INDUSTRIES	1,02 %
Filières dont la répartition est < 1%	2,41 %	Filières dont la répartition est < 1 %	2,39 %
Total FILIERES	100,00 %	Total FILIERES	100,00 %

Source : Base Risques Locale (exclusion de la clientèle des particuliers et des crédits interbancaires)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique

(cf annexes 3.1.b des états financiers)

(en milliers d'euros)

			31.12.2016
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	519 414 9 951 1 944 899 5 765 796	1 784 103 776 139 455	(753) (84 833) (91 919)	(2) (17 041) (29 680)	518 659 0 9 951 1 843 025 5 644 197
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 240 060	245 015	-177 505	-46 723	8 015 832

(1) Dont encours restructurés pour 26 311 milliers d'euros.

	31.12.2017
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale (2) Banques centrales	506 210	2 649	(1 766)	(211)	504 233 0
Etablissements de crédit	55 319	24	(14)		55 305
Grandes entreprises Clientèle de détail	2 044 631 6 136 594	125 491 142 758	(103 075) (97 753)	(23 509) (12 266)	1 918 047 6 026 575
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 742 754	270 922	(202 608)	(35 986)	8 504 160

(1) Dont encours restructurés pour 52 020 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (cf annexes 3.1.d des états financiers)

	31.12.2016	31.12.2017
Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	63 133 260 672 415 201	62 575 222 818 444 881
Total Engagements de financement	739 006	730 274
Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	19 164 254 26 118	9 192 105 23 100
Total Engagements de garantie	190 391	215 214

n Qualité des encours

Analyse des prêts et créances par catégories

Prêts et créances

(en milliers d'euros)

	31.12.2016	31.12.2017
Ni en souffrance, ni dépréciés En souffrance non dépréciés Dépréciés	7 783 013 212 032 245 015	8 267 007 204 825 270 922
Total	8 240 060	8 742 754

Actif financier en souffrance

(Cf. annexe 3.1.i des états financiers)

Selon l'IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

✘ Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, promotion immobilière, Administrations et Collectivités publiques).

Au 31 décembre 2017, les encours notés par les systèmes de notation internes représentent 99.4 % des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-dessous est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains, hors banque de détail, soit 1.73 Milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

n Répartition du portefeuille sain du CORPORATE par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale LOCAM intégrée comptablement. Du fait de cette intégration, le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

n Dépréciation et couverture du risque

✘ Politique de dépréciation et couverture des risques (cf. Annexe 3.1b des Etats financiers)

Il existe deux natures de dépréciation soit sur base individuelle soit sur base collective.

En ce qui concerne la provision collective, la couverture des risques de crédit est assurée, au-delà de la couverture individualisée des créances compromises, par la constitution d'une provision collective pour risque de crédit correspondant au cumul des pertes attendues (calculées sur

Répartition du portefeuille sain du Corporate par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

les données issues de BALE 2) sur les contrats non douteux litigieux portant des notations dégradées révélatrices de fortes probabilités de défaillance à un an, à la fois pour la banque de détail et pour la banque des entreprises.

✘ Coût du risque

Le coût du risque du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 8.3 M€ (cf. Annexe 4.8 des Etats financiers).

✘ Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes.

6.1.4. Le risque pays

n Dispositif de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts financiers de la Caisse régionale.

La Caisse régionale n'a pas de risque pays à gérer.

6.2. Risques de prix

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions, taux, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

La Caisse régionale est soumise au risque de prix de part son activité de placement de Fonds Propres. Ce risque est mesuré selon les dispositions formalisées au sein de la politique financière.

6.3. Risques de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

6.3.1. Objectifs et politique

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La politique financière de la Caisse régionale est menée conformément au cadre de référence, à savoir :

• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
• Bâle 2/Pilier 2 ("Principle for the management and supervision of interest rate risk", juillet 2004).
• Réglementation issue des transpositions Bale III notamment celles issues de la CRD IV (Capital Requirement Directive)
• IFRS (IAS 7, IAS 32, IAS 39)
• Normes Groupe Crédit Agricole

Dans ce contexte réglementaire, la politique financière de la Caisse régionale est encadrée par une charte de gestion financière qui couvre en particulier les activités relevant de la gestion de bilan, le placement des excédents de fonds propres et la gestion des participations.

L'objectif de la Charte de gestion financière est de formaliser dans un document de synthèse :

• les missions,
• les fonctions et modalités d'encadrement
• les systèmes de décision, de gestion et de contrôle de l'activité financière,
• les principes d'organisation,

La charte de gestion financière, mise à jour au moins une fois par an par la Direction Financière, est présentée chaque année en Comité Financier et validée en Conseil d'Administration.

Dans le cadre du respect de la charte de gestion financière validée par le Conseil d'Administration, la direction financière propose au Comité Financier un plan d'activité financière annuel pour approbation.

La politique financière de la Caisse régionale proposée comporte en deux grandes activités principales et interdépendantes.

La gestion globale de bilan qui est déclinée à travers un plan annuel et pluriannuel reprend la politique de refinancement et le pilotage des risques de taux et liquidité.

La gestion des excédents de fonds propres est proposée sous la forme d'un plan annuel Il qui repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus.

Ainsi, le plan d'activité financière de gestion de portefeuille annuel fixe :

• le cadre d'intervention (clef de répartition entre titres à revenus / titres à capitalisation)
• les objectifs d'encours, d'allocations d'actifs et de rendement attendus après validation des prévisions (taux et autres marchés financiers) sur l'ensemble des activités de marchés (Fonds Propres, gestion Actif/passif)

Les organes exécutifs et délibérant de la Caisse régionale assurent chacun à leur niveau une surveillance effective de la gestion financière et plus particulièrement de la gestion du risque de taux d'intérêt global, de liquidité et des opérations pour Compte Propre ; en outre un processus de contrôle interne et d'audit indépendant est garanti.

n La politique de provisionnement et de couverture des risques

Les titres classés en titre de placement (Norme Française) ou AFS (Norme internationale) font l'objet d'un provisionnement au 1er euro.

La Caisse régionale privilégie la diversification des actifs par type de marché, allocation géographique, approche sectorielle, nombres et antériorités des lignes pour minimiser la survenance d'un risque.

n Les variations en terme d'exposition au risque et de politique et gestion du risque

Les portefeuilles sont valorisés tous les jours (hors titres obligataires HTM qui sont valorisés mensuellement). Les performances sont suivies quotidiennement par le service « gestion financière ».

Le pilotage est assuré en Comité de Trésorerie qui apprécie les évolutions des valorisations du portefeuille afin de gérer le risque au regard des limites validées par le Conseil d'Administration. Le Comité de trésorerie se réunit sur une fréquence bimensuelle et est présidé par le Directeur Financier.

n Les limites de gestion et d'allocation des placements des excédents de fonds propres

Le compartiment placement des excédents de fonds propres (hors participations) a pour objectif d'apporter une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat.

La politique financière de la Caisse régionale repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus.

A ce titre, il est encadré par des règles visant à limiter les risques portés :

• limites par classe d'actifs,
• limites encours émetteurs,
• limites encours gestionnaires.

	Titres à revenus	Titres de capitalisation
Contrainte globale	Limite gestionnaire non groupe < 2 % FP de base 31/12/n-1 1) Limites allocations marché portefeuille excédent FP : Actions (yc compris FC¨R) < 15 % Gestion alternative < 15 % Immobilier < 7 % Devises < 2 % Produits de taux (monétaire et obligataire) > 80 % 2) Sous-limites sur le portefeuille : Monétaire dynamique < 8 % Produits structurés titres de capitalisation < 5 % FCPR < 3,5 %
Contrainte spécifique	Limites titres de dette : Corporates 30 % max Non corporates 70 % min Max 10 % sur le même secteur hors groupe ou Etat Limites encours émetteurs par notations (S&P ou Moody's ou Fitch) - Notation > = Baa1 (à l'achat) et une durée maximum de 7 ans en AFS - Notation > = A3 (à l'achat) pour classement en HTM avec une durée maximum de 10 ans excepté pour les Titres dette du Groupe, de l'Etat & assimilés	Pas de contraintes autres que contraintes globales. Par contre indicateur de gestion : Actions : diversification géographique / sectorielle ; 50 % mini zone € Stress scénario

6.3.2 Gestion du risque

n Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• En local, le Responsable Contrôles Permanents et des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
• Pour le sous-groupe COFAM, il n'existe pas de risque de marché. Le refinancement est assuré à 100 % par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Les risques de taux et de liquidité sont gérés en consolidé (Caisse régionale +Cofam).

L'organisation mise en place permet un contrôle indépendant des valorisations.

La Caisse régionale n'a pas vocation à intervenir sur les marchés de capitaux à des fins spéculatives ou d'arbitrage.

Les opérations de marché résultent de son activité de gestion globale de bilan pour couvrir ses risques de taux et de liquidité et pour assurer le placement de ses excédents de fonds propres dans un environnement de risque limité.

Dans le cadre réglementaire Bâle 3, la Caisse régionale n'est pas assujettie à la déclaration « CPRM. -1001 – Eléments relatifs au portefeuille de négociation prudentiel et aux seuils d'assujettissement ».

n Les comités de décision et de suivi des risques

Le groupe Crédit Agricole assure le suivi des risques financiers à travers les trois Comités suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG)
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
• Le Comité Normes et Méthodologies

Au niveau de la Caisse régionale, le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de la politique financière repose sur plusieurs instances internes :

• le Conseil d'Administration valide les orientations financières proposées par la Direction Générale (périodicité semestrielle) ;
• le Comité Financier, présidé par la Direction Générale, définit et suit la politique financière de la Caisse régionale. Outre la Direction Générale, participent à ce comité, la direction financière et l'ensemble des directions opérationnelles (périodicité trimestrielle) ;
• le comité de trésorerie, suit l'application opérationnelle de la politique financière et décide, par délégation, des supports et méthodes d'investissement / désinvestissement (périodicité bimensuelle) ;

✘ Le suivi de la politique et le dispositif interne qui en découle est réparti entre différents services

• le service gestion financière et fiduciaire applique les orientations définies et rapporte les résultats des orientations financières aux comités (mesures, analyses). Il propose les outils de placements/ emprunts/couvertures adaptés aux stratégies définies. Il effectue les opérations dans le cadre de sa délégation.
• Le middle office contrôle principalement les indicateurs de risque liés à l'activité ;
• le back office enregistre dans la comptabilité les opérations de trésorerie et le middle office assure les contrôles 2.1 notamment sur les risques ALM.
• afin d'assurer la cohérence des enregistrements comptables, le

contrôle comptable, unité indépendante, effectue des contrôles mensuels sur les activités de trésorerie

• enfin, un reporting global trimestriel est effectué auprès du service Contrôle Permanent et des Risques.
• chaque proposition d'investissement fait l'objet d'un avis du RCPR de la Caisse régionale sur la conformité de l'opération en référence à la politique financière validée par le Conseil d'Administration.

6.3.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de différents trois indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et, ou seuils d'alerte :les scénarios de stress, les indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risques).

La politique de gestion des risques du portefeuille de titres de placements repose sur les éléments suivants :

• suivi quotidien de la valorisation du portefeuille global ligne / ligne,
• suivi de la valorisation instantanée estimée du portefeuille global,
• mesure de l'impact portefeuille sur les scénarios de stress,
• suivi des limites financières (stop loss (limite de perte), rating, classes d'actifs (notation)).

n Les indicateurs de suivi des risques de marché

Le Comité des Risques Groupe (CRG) du 26 janvier 2016 a validé les propositions du groupe de travail national sur l'encadrement des risques de marché (Lettre jaune 2016-047).

Le dispositif se traduit par la mise en œuvre de limites sur les portefeuilles titres comptabilisés :

• en AFS (Available For Sale => actif disponible à la vente)

• en HTM (Hold To Maturity => titre conservé jusqu'à l'échéance).

Dans un souci d'harmonisation avec le dispositif Groupe, le CRG du 05 juillet 2016 a précisé les dispositions suivantes (Lettre jaune 2016- 115) :

• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille AFS par une limite
• Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille AFS par un seuil d'alerte
• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille HTM par un seuil d'alerte

Enfin, le CRG du 05 juillet 2016 a confirmé l'exclusion des titres intra-groupe dans le calcul des stress pour le suivi des encadrements.

✘ Le Stress Groupe

Le stress groupe s'applique sur les portefeuilles AFS et HTM.

Le dispositif est donc encadré par 2 limites :

• 1 limite sur le portefeuille AFS
• 1 limite sur le portefeuille HTM

Le Conseil d'Administration de mai 2017 a validé la mise en place de limites et seuils d'alerte suivants :

• Portefeuille HTM :

• Limite à 10 % du montant des fonds propres prudentiels

• Seuil d'alerte en comité de trésorerie à 8 % et en comité financier à 9 % des fonds propres prudentiels

• Portefeuille AFS :

• Limite à 4% des fonds propres prudentiels

• Seuils d'alerte fixés à 3 % en comité de trésorerie et à 3.5 % en comité financier des fonds propres prudentiels

Sur le portefeuille HTM, l'impact du stress groupe est de 56.8 M€ au 31/10/2017 soit 5.1 % du montant des fonds propres prudentiels.

Sur le portefeuille AFS, l'impact du stress groupe est de 24.2 M€ au 31/10/2017 soit 2.2 % du montant des fonds propres prudentiels

Un reporting semestriel des stress est présenté en Conseil d'Administration.

✘ Le stress adverse 1 an (historique 1an)

Le stress adverse 1 an mesure pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans).

Le stress s'applique au portefeuille AFS uniquement.

Le Conseil d'Administration de mai 2017 a validé la mise en place de la limite et seuils d'alerte suivants :

• Limite à 5 % du montant des fonds propres prudentiels
• Seuils d'alerte pour le comité de trésorerie fixés à 4% des fonds propres prudentiels et à 4.5 % des fonds propres prudentiels pour le comité financier.

L'impact du stress adverse 1 an est de 40.3 M€ au 31/10/2017 soit 3.7 % du montant des fonds propres prudentiels.

Un reporting semestriel des stress est présenté en Conseil d'Administration.

✘ Les indicateurs complémentaires

En complément des stress groupe et adverse, la Caisse régionale a mis en place en 2009 des limites permettant d'encadrer un peu plus le risque de marché. Des stop loss ont été mis en place et suivis depuis afin de préserver le résultat annuel en cas de marchés financiers très dégradés. Un niveau de stop loss de 1.5 % des fonds propres de base au 31/12/N-1 sur le portefeuille de placement a été instauré. Cette limite signifie que la perte de valeur de marché du portefeuille de placements ne peut perdre plus de 1.5 % des fonds propres sur l'année civile.

Aucun stop loss n'a été atteint depuis la mise en place de la charte de gestion financière en 2009.

6.3.4. Risque Action

La Caisse régionale possède un risque action sur son portefeuille de titres de placement.

Le risque actions regroupe tout le risque action pur, quel que soit le support et l'intention de détention :

• les titres de capital, les parts ou actions d'OPCVM investis sur cette famille d'actifs,
• les titres de dette émis dont la performance est assise sur un indice, un panier ou une composition de performance action, que ces titres soient ou pas à capital garanti ou partiellement garanti,
• les opérations sur marchés organisés dont les sous jacents sont des actions ou indices actions,
• les opérations de gré à gré dont le sous jacent est directement ou indirectement lié à un risque action

Le portefeuille actions de la Caisse régionale est limité à un maximum de 15 % des placements d'excédents de fonds propres (5.6 % au 30/11/2017).

Le portefeuille actions de la Caisse régionale est enregistré en comptabilité en AFS ou HFT suivant la nature des produits souscrits.

Le portefeuille d'actions cotées représente environ 22.5 M€ au 30/11/2017 (vs 23.5 M€ au 31/12/16) sous la forme d'OPCVM ou ETF. Il faut ajouter 24.5 M€ de FCPR (assimilés actions dans les stress).

Le portefeuille actions de la Caisse régionale s'inscrit dans un souci de diversification de placements et ceci avec un volume limité. Il ne s'agit en aucun cas d'une activité spéculative.

Il s'agit d'investissements de moyen et long terme.

Le suivi et la mesure de ce risque sont intégrés à la gestion du risque global du portefeuille de placements de fonds propres dans les paragraphes précédents.

6.3.5. Risques Particuliers induits par la crise financière

La Caisse régionale disposait d'un encours comptable de 3 M€ sur un titre de type CDO au 31 décembre 2016. Celui-ci est arrivé à échéance au 30/06/2017.

La direction financière a gelé tout type d'investissement sur les dérivés de crédit depuis fin 2008.

n Actions d'autocontrôle

La Caisse régionale Loire Haute-Loire et Crédit Agricole SA ont signé en date du 10 mai 2001 un contrat de liquidité avec Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

✘ Objectifs du contrat de liquidité

L'Intermédiaire intervient pour le compte de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité de cotations des Titres.

✘ Caractéristiques des interventions de l'Intermédiaire

Dans le respect des règles de fonctionnement du Marché, l'objectif des interventions de l'Intermédiaire consiste à favoriser la liquidité des transactions et la régularité de cotations des Titres.

✘ Indépendance de l'intermédiaire

Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Caisse régionale, l'Intermédiaire agit en pleine indépendance. Il apprécie seul l'opportunité de ses interventions sur le Marché au regard du souci :

• d'une part de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des Titres,
• d'assurer la continuité du Contrat en considération des Titres et espèces disponibles sur le Compte de liquidité.

✘ Rémunération

Au titre des interventions qu'il effectue sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des Titres, l'Intermédiaire perçoit une commission forfaitaire annuelle de 15 000 € HT versée par l'émetteur.

Les informations stipulées ci-dessous sont relatives à l'utilisation du programme de rachat, communiquées à l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-211 du Code de commerce.

✘ Activité 2017 : Activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Le nombre de titres achetés au cours de l'exercice : 10734 Le nombre de titres vendus au cours de l'exercice : 12120 Le cours moyen des achats et des ventes s'élève à 78.37 €

Le nombre de titres détenus à la clôture de l'exercice revenant à la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'établit à 6 801 actions pour une valorisation de 197 973,01 €.

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-211 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 3 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 30 096 CCI, en vue d'assurer l'animation du marché de ces titres par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

Le prix maximum d'achat des certificats coopératifs d'investissement est de 110 euros par titre (hors frais)

Sur l'année 2017, le plafond d'intervention n'est pas atteint.

6.4. Gestion du bilan

Ce métier assure la gestion de l'exposition de la Caisse régionale aux risques de taux, de liquidité et de change au moyen d'instruments financiers.

Cette gestion a pour but de garantir la régularité du PNB à moyen terme et à optimiser les fonds propres alloués, sous contrainte de risque.

Un socle de limites et d'indicateurs est défini par la présente Charte pour la Caisse régionale.

Les indicateurs et les limites sont intégrés à la fois dans les dossiers de présentation des Comités Financiers, du Conseil d'Administration et dans les tableaux de bord établis par le service gestion financière. Ils permettent une mesure et un benchmarking de la gestion des risques financiers de taux et de liquidité examinés par le Comité Financier.

6.4.1. La gestion du bilan – Les risques financiers structurels

Le Conseil d'Administration valide chaque année les limites de Risque de taux d'Intérêt Global (RTIG) et de liquidité de la Caisse régionale en plus de limites financières sur le portefeuille de placement.

Le Conseil d'Administration de mai 2017 a maintenu les limites sur le RTIG définies lors du Conseil d'Administration de 27 mai 2016.

Un reporting semestriel est assuré par la Direction Financière sur la gestion de bilan auprès du Conseil d'Administration.

Le suivi des limites des risques de taux et liquidité et des positions de bilan sont transmis mensuellement auprès de CASA qui assure également un suivi et effectue une consolidation des entités du groupe Crédit Agricole.

Concernant le pilotage de la gestion de la liquidité, le groupe Crédit Agricole a bâti un système d'encadrement de la gestion de liquidité à travers des limites. Un outil dédié a été mis à disposition des Caisses Régionales. Les limites mises en place doivent permettre au groupe Crédit Agricole ainsi qu'à l'ensemble des entités composant le groupe de pouvoir faire face à ses échéances de liquidité courtes et longues.

L'ensemble des données sont également analysées en interne par le service du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse régionale en plus de la direction financière.

6.4.2. Le risque de taux d'intérêt global

n Objectifs et politique

Le Risque de Taux est "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché.

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale et ses filiales ainsi qu'à optimiser la marge d'intérêt. La valeur et la marge d'intérêt évoluent du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan. Cette sensibilité naît dès lors que les actifs et les passifs ont des échéances de refixassions de leur taux d'intérêt non synchrones.

L'objectif est de mesurer le risque de taux d'intérêt global. La détermination des positions de taux fixe (excédents ou déficits) par pilier de maturité permet de calculer la sensibilité de la position aux variations de taux.

La Caisse régionale est soumise au risque de taux d'intérêt global sur l'ensemble de son bilan et hors bilan.

Les gaps de taux sont ventilés par nature de risque (taux fixe, taux variable, inflation). Ils mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Les méthodes de mesure et les conventions d'écoulement s'inscrivent dans le respect des préconisations de CASA.

La Caisse régionale calcule un risque de taux consolidé avec le sousgroupe COFAM incluant Locam et Sircam.

Pour calculer des impasses en taux, tous les postes de bilan doivent être échéancés. Pour les postes non échéancés des modèles d'écoulement ont été définis.

Les hypothèses de Remboursement Anticipé (RA) des crédits s'appuient sur un modèle défini par CASA. Les conventions sont adaptées, si besoin, en fonction du comportement clientèle local.

Le calcul du RTIG est réalisé directement sur l'applicatif groupe Cristaux 2.

Outils utilisés	Cristaux 2 depuis le 31/12/2008
Périodicité des mesures	Mensuelle depuis août 2010
Méthode utilisée	Approche statique
Indicateurs utilisés	Gap taux fixe, Gap inflation, Gap synthétique, VAN
Description du stress scénario	Choc de 2 % sur la courbe de taux Hypothèses de remboursement anticipé

Les limites sont fixées annuellement par le Conseil d'Administration. Les limites validées par le Conseil d'Administration ont été construites dans le cadre des préconisations du groupe.

Les limites ont été validées par le Conseil d'Administration en mai 2017.

n Gestion du risque

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global couvre la totalité du bilan et du hors bilan.

Le risque de taux est mesuré mensuellement et en consolidé à travers l'outil groupe «Cristaux 2».

La gestion du risque de taux d'intérêt (dont inflation) est confiée au Comité financier, présidé par la Direction Générale. Le risque d'exposition aux variations de taux est mesuré selon la méthode des GAPS.

La Direction Générale ainsi que le Responsable du contrôle permanent et de la conformité sont également informés périodiquement par l'intermédiaire du Tableau de Bord de la Gestion Financière et différents comités, lesquels reprennent les principaux éléments d'exposition et de respect des limites en matière de risques de taux.

Par ailleurs, une information au Conseil d'Administration de la Caisse régionale est assurée au minimum une fois par an, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information, et présente également la politique annuelle de gestion du risque de taux à chacune de ses révisions.

n Exposition

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a validé le dispositif d'encadrement du RTIG avec des limites maximum fixées à 10 ans.

La Caisse régionale a maintenu une position de transformation mesurée sur les premières années pour bénéficier d'une courbe des taux toujours favorable. A moyen long-terme, la Caisse régionale présente une exposition de neutralité à la courbe des taux.

A fin octobre 2017, les limites RTIG sont calibrées pour respecter les préconisations CASA :

Limite GAP :

Limite années 1 et 2 : 2.5* PNB activité budgétée Limite années 3 à 10 : 2* PNB activité budgétée

au 31.10.2017	Année 1 et 2	Année 3 à 10
Limite GAP (en ME)	550	440
Limite respectée	ok	ok

Choc -200bp	Chpc +200bp
77	77
14	(40)
1,3 %	-3,6 %
ok	ok

6.4.3. Le risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse régionale ne peut pas prendre de positions de change. Le risque de change direct au bilan de la Caisse régionale est nul.

6.4.4. Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

n Objectifs et politique

Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par :

• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
• la réglementation issue des transpositions Bale III notamment celles issues de la CRD IV (Capital Requirement Directive),
• l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés,
• l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
• l'instruction de l'ACPR 2009-05 du 29 juin 2009 relative à l'approche standard du risque de liquidité
• l'instruction de l'ACPR 2009-08 relative au dossier de demande d'autorisation d'application de l'approche avancée du risque de liquidité

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements.

Ce risque se réalise, par exemple, en cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité (et la solvabilité) des entités du Groupe.

La Caisse régionale assure sa gestion de liquidité à travers la définition d'un plan de financement annuel et pluriannuel et du suivi des limites réglementaires et internes au groupe.

n Gestion du risque

CASA assure un rôle de refinancement et de contrôle de la liquidité du groupe Crédit Agricole.

La Direction de la Gestion Financière de CASA assure une centralisation de la gestion du risque de liquidité et vérifie que le respect des règles prudentielles liées à la liquidité est bien respecté.

Plusieurs sources de refinancement sont accessibles aux Caisses Régionales pour assurer leur mission de fournisseur de crédit.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole peuvent emprunter auprès de CASA à travers les produits suivants :

• Avances globales (refinancement à taux de marché)
• Emprunts en blanc

D'autres sources de financement de marché sont transmises par CASA dans le cadre de l'optimisation de ses coûts de liquidité pour refinancer les Caisses Régionales :

• Covered Bonds
• CRH

La Caisse régionale a également la possibilité d'intervenir sur le marché pour émettre des CDN ou des BMTN auprès des investisseurs pour compléter ses sources de financement.

La Caisse régionale et CASA ont signé une convention de liquidité le 20 janvier 2011 relative à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité.

n Les conditions de refinancement 2017

L'année 2017 se situe dans la continuiété de 2016 avec un accès à la liquidité sur le marché interbancaire toujours favorable.

Les actions et discours de la BCE sur les banques rassurent les investisseurs même si des risques persistent toujours.

L'environnement financier et réglementaire a conduit les banques à parfois opérer des changements stratégiques.

La Caisse régionale compte tenu de ses fondamentaux solides tant sur le plan de la liquidité au 30 novembre 2017 (ratio crédits/collecte à 100.6 % et ratio LCR à 107 % au 31/12/2017), que de la solvabilité (ratio Bâle 3 à 21.6 % au 30/09/2017), a continué sa politique prudente de gestion de la liquidité en diversifiant ses outils de refinancement.

n Méthodologie

Conformément à l'arrêté du 3 novembre 2014, la Caisse régionale pilote son exposition au risque de liquidité.

Le pilotage repose sur plusieurs piliers :

• Plan annuel de pilotage du ratio LCR
• Méthode Avancée : le respect des limites à court et moyen terme de liquidité, pilotage de stress scenarii. Cette méthode avancée s'est matérialisée par une convention de liquidité signée en janvier 2011 entre la Caisse régionale et CASA.
• la diversification des sources de refinancement (SFH, CRH…),
• la projection des besoins de refinancement à moyen terme et le pilotage des tombées de refinancement à court et moyen terme.

✘ Traduction opérationnelle de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité

La traduction opérationnelle est un renforcement du suivi de la liquidité des entités du groupe. La Caisse régionale en tant qu'entité du groupe pilote l'ensemble de ses limites internes. La gestion de la liquidité est gérée sur le court et moyen terme tant en volume que de prix en terme d'impact potentiel sur le produit net bancaire

La Caisse régionale a mis en place un reporting dédié à la gestion de la liquidité dans le cadre de ses Comités (Comités de Taux, Trésorerie et Financier).

n Exposition

La Caisse régionale a toujours privilégié dans sa politique commerciale une politique de collecte « bilan » soutenue.

En marge de l'activité clientèle, la gestion de la liquidité s'inscrit dans le cadre d'une politique annuelle qui encadre le montant global du refinancement prévu auprès de CASA et/ou sur les marchés financiers. La Gestion Financière peut ainsi intervenir pour lever des fonds sous différentes formes : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs à CASA, BMTN. Toutes ces opérations sont encadrées par des délégations en montant et en taux, et donnent lieu à des reportings réguliers auprès de la Direction Générale et du Responsable du Contrôle permanent et Risques.

CASA assure en tant qu'entité centralisatrice un suivi de la Caisse régionale.

✘ Perspectives d'évolution sur 2018

La situation de liquidité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire lui permet de poursuivre le financement des crédits dans un contexte économique favorable.

Le respect des contraintes réglementaires restera le fil conducteur de la politique de liquidité de la Caisse régionale.

n Évolution des réserves de liquidité du groupe Crédit Agricole

La Caisse régionale comme l'ensemble des établissements bancaires se prépare aux futures exigences réglementaires.

Le ratio réglementaire dit LCR (Liquidity Coverage Ratio) est piloté conformément au cadre de la nouvelle réglementation bancaire Bâle 3. L'applicabilité est intervenue le 1er janvier 2015. Ce ratio mesure la capacité de la Caisse régionale à résister à une crise de liquidité sévère : fuite des dépôts et fermeture du marché de refinancement, sur une durée d'un mois.

Le montant des réserves doit être supérieur au différentiel entre les sorties et les entrée de Cash à 1 mois.

La Caisse régionale respecte le calendrier réglementaire et les niveaux de ratio minimums objectivés par le groupe CA pour les différentes entités.

Une poursuite des achats de titres obligataires éligibles (HQLA) a été réalisée en 2017 afin de renforcer les réserves de liquidité.

Au 31/11/2017, le montant des réserves s'élève à 498 M€ (468 M€ à fin 2016).

n Actifs Grevés

Au 31/11/2017, aucune opération du portefeuille de la Caisse régionale ne fait l'objet d'un grevage

n Ratios de liquidité

✘ LCR

Au 31/12/2017, le ratio LCR s'élève à 107 % pour une exigence réglementaire à 80 % depuis le 1er janvier 2017.

✘ Ratio NSFR

Le NSFR (Net stable Fund Ratio) est un ratio à un an. Il mesure la capacité des banques à résister à une crise spécifique à l'établissement.

Son principe est le suivant : le montant des besoins en ressources stables (required stable funding) doit être inférieur au montant des ressources disponibles (available dtable funding)

La CR se prépare au pilotage du ratio NSFR par une politique de refinancement prudente et une position en ressources stables excédentaires.

6.4.5. Couverture des risques de flux de trésorerie et de JV sur taux d'intérêt

Par rapport au dernier rapport financier 2016, la politique de couverture des risques financiers n'a pas évolué.

Pour la Caisse régionale, l'utilisation d'instruments de dérivés répond à 2 objectifs :

• Apporter une réponse aux besoins des clients de la Caisse régionale ;

• Gérer les risques financiers de la Caisse régionale ;

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont comptabilisés dans le trading book (portefeuille de négociation) et font, dès lors, l'objet d'un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques

financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également comptabilisés dans le trading book. Dans tous les cas, l'intention de couverture est documentée dès l'origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs, rétrospectifs).

n Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

La protection de la valeur patrimoniale de la Caisse régionale, suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt (postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux.

Lorsque cet adossement est fait au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixes), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d'instruments identifiés (Macro FVH) comme éléments couverts sont éligibles au sens des normes IAS 39 (à défaut, ces dérivés sont classés en trading). En vue de vérifier l'adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent sur les caractéristiques des produits. La comparaison des deux échéanciers permet de documenter la couverture de manière prospective.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique les préconisations « groupes », c'est-à-dire traitement de la macro-couverture selon la méthode de juste valeur.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise la couverture en juste valeur pour la couverture risque de taux d'intérêt global, avec des swaps prêteurs taux fixe pour couvrir des passifs à taux fixe (DAV, DAT/CDN à TF, autres collecte à TF...). Ces éléments de couverture sont comparés aux éléments à couvrir par périodes successives.

Au 30/09/2017, la Caisse régionale dispose de 1176 M€ de swaps de macro couverture classés en FVH.

n Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 30/11/2017, la Caisse régionale n'est pas concernée.

6.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

Le dispositif de gestion des risques opérationnels déployé au niveau de la Caisse régionale comprend les composantes suivantes :

• une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d'organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d'un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle II. Les impacts à la fois financiers et non-financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu'ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d'occurrence, en s'appuyant sur les experts métiers. L'appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et des contrôles consolidés définis par la Direction des risques groupe Crédit Agricole S.A., et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d'actions visant à leur réduction ;
• un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d'alertes, afin de suivre les risques avérés,

et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s'assurer de la cohérence avec la cartographie.

6.5.1. Objectifs et politique

n Description des composantes du dispositif de gestion du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, harmonisé au sein du Groupe, est décliné dans les entités du Groupe et comprend les composantes suivantes :

• La gouvernance de la fonction de gestion des risques opérationnels : la Direction Générale supervise le dispositif des risques opérationnels et est informée du niveau des risques opérationnels par l'intermédiaire du volet risques opérationnels du comité de contrôle interne.
• La cartographie des risques opérationnels permet l'identification et l'évaluation qualitative des risques.
• Le suivi des indicateurs fixés dans le cadre de la politique ROP est réalisé chaque trimestre avec la constitution des tableaux de pilotage présentés en comité de contrôle interne.
• La collecte des pertes liées aux risques opérationnels est consolidée dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque global, ainsi que le calcul de l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de l'entité et au niveau consolidé.
• Un dispositif d'alerte pour les incidents sensibles et significatifs.
• Crédit Agricole SA adresse à la Caisse régionale un tableau de bord consolidé des risques opérationnels permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses régionales.

6.5.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.

Le Manager du Risque Opérationnel rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition auprès du Comité de Contrôle Interne, dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale.

L'organe exécutif est informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Les tableaux de Bord sont mis à disposition sous intranet, ainsi, l'information est accessible par l'ensemble des acteurs de la Caisse régionale et reprennent les plans d'action.

L'organe délibérant est informé semestriellement de l'évolution du coût du risque et des événements marquants de la période.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. CA Technologie - CA Services, le groupe COFAM et Square Habitat, filiales de la Caisse régionale, sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques.

La démarche Groupe Crédit Agricole d'appétence au risque mise en place depuis 2015 en Caisse régionale intègre le risque opérationnel.

6.5.3. Méthodologie

n Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (A.M.A.) pour l'évaluation de l'exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels.

La méthode A.M.A. de calcul des fonds propres au titre du risque opé-

rationnel a pour objectifs principaux :

• d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• de favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Ce dispositif respecte l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle III requis (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an, prise en compte des données internes, des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle A.M.A. de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (L.D.A.) spécifique au Groupe Crédit Agricole S.A..

Ce modèle L.D.A. est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue l'historique de pertes, et d'autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon de cinq ans. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A.. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l'ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité « banque de détail ».

Pour les Caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres issue de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses Régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire, un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude...).

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse régionale, le groupe COFAM. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l'objet d'une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d'exigence en fonds propres standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

6.5.4. Assurance et couverture des risques opérationnels

La protection de notre bilan et du compte de résultat par le moyen de l'assurance passe par quatre types de polices :

• 1. Police perte d'exploitation qui vise à assurer la réalisation d'une partie de notre PNB en cas d'arrêt d'activité,
• 1. Police globale de banque qui vise à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol,
• 1. Police de responsabilités qui visent à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés,
• 1. Police de dommages qui visent à prendre en charge les sinistres sur notre patrimoine immobilier et matériel.

Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

Répartition de l'exposition en % (pertes + provisions) 0 % 13 % 0 % 66 % 4 % 0 % 17 % Traitement des opérations Dysfonct. de l'activité Dommages aux actifs Relation clientèle Pratiques en matière d'emploi Fraude externe Fraude interne

Loire Haute-Loire : Exposition aux risques opérationnels par catégories de Bâle au 31 décembre 2017

Source : Olimpia / coût du risque opérationnel en date de détection

La principale catégorie « Relation clientèle » représente 66 % de l'exposition de la Caisse régionale aux Risques Opérationnels. Elle est impactée à hauteur de 67 % par une dotation aux provisions relative à une assignation pour rupture fautive des pourparlers.

La catégorie « Traitement des opérations » représente ensuite 17 % de

l'exposition de la Caisse régionale aux risques opérationnels. Elle est impactée à hauteur de 44 % par une dotation aux provisions relative à une contestation de signature et acceptation d'un contrat de swap.

La catégorie « Fraude externe » suit avec 13% de l'exposition aux risque opérationnels, et est constituée à hauteur de 84% de fraudes relatives aux cartes bancaires.

6.6. Risques de non-conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude, corruption et sanctions internationales. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle.

La Caisse régionale a déployé en 2017 un nouveau programme de formation portant sur la conformité au quotidien, la protection de la clientèle et la lutte contre la corruption.

La Caisse régionale a été attentive au respect des règles et normes professionnelles relatives au consumérisme. La Caisse régionale a également exercé, dans le cadre du respect de ses clients, le maintien de sa vigilance sur la qualité et le délai de traitement des réponses apportées aux réclamations clients.

Elle a pousuivi le déploiement de son plan de remédiation sur les sanctions internationales. Elle a poursuivi l'amélioration continue des processus de traitement des alertes et le renforcement du niveau de compétence et d'expérience des collaborateurs en charge des déclarations de soupçon.

Elle a réalisé les actions de mise en conformité au titre de la transposition de la partie réglementaire en droit français de la 4ème Directive européenne.

Elle a mise en œuvre un dispositif de formation annuelle relative à la distribution des crédits immobiliers auprès de l'ensemble des conseillers de clientèle dans le respect de la nouvelle Directive sur les crédits immobiliers.

6.7. Risque juridique

À la connaissance de la Caisse régionale Loirehaute-Loire, il n'existe, au 31 décembre 2017 aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage susceptible d'avoir, ou ayant eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale et du groupe Crédit Agricole.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de St Etienne par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale de Loire Haute-Loire est donc très confiante sur l'issue de cette procédure.

6.8. Appétence aux risques

La Caisse régionale Loire Haute-Loire a mené en 2017 une démarche dite « d'appétence aux risques » conformément aux travaux du Groupe Crédit Agricole et aux prescriptions du FSB (Financial Stability Board), du Comité de Bâle et de la directive CRR CRD IV.

La déclaration d'appétence aux risques menée conjointement par le Contrôle Permanent, la Conformité et la Direction Financière a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2016 après examen et recommandation du Comité des risques.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La démarche d'appétence est précedée depuis cette année par un process d'identification des risques majeurs de la Caisse régionale. Ce processus vise à recenser l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat et les ratios prudentiels de la Caisse régionale. Ce processus permet de hiérarchiser les risques les plus significatifs et de s'assurer de leur encadrement par des indicateurs clés. Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse régionale que ce soit à la Direction Générale et au Conseil d'Administration

11 risques majeurs ont été retenus par la Caisse régionale et ces risques sont encadrés par des indicateurs clés.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
• l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
• l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• la limitation du risque de non-conformité qui est strictement encadré ;
• la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
• la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'Administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

- d'indicateurs clés :

• la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement,
• la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale
• le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale,
• le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque ;
• de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;
• la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clefs déclenche une information immédiate au Comité des risques puis en Conseil d'Administration ;
• la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

A chacun de ces niveaux, sont associées des actions à mettre en oeuvre et des modalités d'information au Conseil d'Administration, selon un processus d'escalade défini.

L'appétence aux risques est présentée semestriellement au Comité des Risques et au Conseil d'Administration afin de suivre l'adéquation du profil de risque avec le niveau d'appétence défini.

Elle est validée à minima annuellement par le Conseil d'Administration, ainsi que chaque fois qu'il y a une modification majeure de la stratégie et des politiques de la Caisse régionale.

En cas d'atteinte ou de dépassement d'un ou plusieurs seuils sur les indicateurs, le Conseil d'Administration est informé.

7. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

7.1. Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Financière et Risques de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle de 2ème degré 2nd niveau) est assuré par l'Unité Contrôle Central des Risques Crédit Comptable et Financier rattachée hiérarchiquement au Responsable Risques et Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

La charte du contrôle comptable mise à jour le 21 novembre 2017 définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Contrôle Permanent et Risques, Direction Financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles comptables (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

7.2. Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale (composé du CORPUS Comptable enrichi par l'ensemble des procédures archivées au niveau des comptabilités divisionnaires et sur les outils CHORALE DOC et CHORALE NET, bases documentaires sous Intranet accessibles aux collaborateurs) et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

7.3. Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

7.4. Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application des normes comptables IFRS) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe de direction et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

7.5. Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisés et Direction Financière et des Risques, …), mise en place d'une communication transverse via des réunions périodiques entre les unités comptables et de contrôle, le déploiement du guide de contrôle comptable, la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• Contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,

• Contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Financière et des Risques.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, également Responsable de la fonction gestion des risques, rend compte périodiquement au Directeur Général et au comité d'audit de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.

7.6. Relations avec les Commissaires aux Comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• Examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit puis au Conseil d'Administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

8. Synthèse des transactions des dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en application des articles 223-23 et 223-26 du réglement général de l'A.M.F. pour l'exercice 2017

Opérations réalisées par les dirigeants : néant

Opérations réalisées par les personnes « étroitement liées » : néant.

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire Exercice 2017

1. Préparation et organisation des travaux du Conseil 39
1.1 Présentation du Conseil 39
1.1.1 Composition du Conseil 39
1.1.2 Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités 43
1.1.3 Evaluation des performances du Conseil 44
1.1.4 Conventions "réglementées" 46
1.1.5 Code de gouvernement d'entreprise - Rémunération des dirgeants et mandataires sociaux 46
1.1.6 Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux 46
1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités (des Nominations / des Risques / d'Audit / des Prêts /
des Risques IARD et des Rémunérations) 48
1.2.1 Le Comité des Nominations 48
1.2.2 Le Comité des Risques 49
1.2.3 Le Comité d'Audit 49
1.2.4 Le Comité des Prêts 50
1.2.5 Le Comité Risques IARD 50
1.2.6 Le Comité des Rémunérations 50
1.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général 50
2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital 50
3. Modalités de participations à l'Assemblée Générale 51

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier, du tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital ainsi que des modalités de participations à l'Assemblée Générale mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Loire Haute-Loire.

En raison de contrainte de délais de rédaction, le présent rapport a fait l'objet d'une présentation unique en Conseil d'Administration en présence des membres du Comité d'Audit et du Comité des Risques. Ce rapport a été commenté et soumis à l'approbation du Conseil lors de sa séance du 26/01/2018 et sera rendu public.

1. Préparation et organisation des travaux du Conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités, tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• Aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• Aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• A la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• Aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• Ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

• Les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau
• Pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

1.1 Présentation du Conseil

1.1.1. Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est composé de quinze membres, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. Pour l'exercice 2017, huit sont issus du département de la Loire, sept du département de la Haute-Loire.

Conformément aux statuts de la Caisse régionale les administrateurs sont élus pour 3 ans et leur mandat est renouvelable.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale ou chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts souscrit.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mars 2012, il a été décidé de porter à 15 le nombre maximum de membres pouvant composer le Conseil d'Administration. La quinzième nomination a eu lieu en 2014.

Le 17 mars 2017, en Assemblée Générale Ordinaire, la Caisse régionale a procédé au renouvellement de 5 de ses membres.

Le Président et les administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Le Conseil d'Administration élit son Président et deux Vice-Présidents, un par département. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié au Directeur Général.

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.

n Indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée Générale, selon le principe un homme = une voix et des mandats courts de 3 ans renouvelables), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société.

En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.

Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

Administrateur
----------------

Les quinze membres composant le Conseil d'Administration en 2017 sont les suivants :

• Président du Conseil d'Administration

M. Jean-Michel FOREST

60 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de Saint-Germain-Laval (Loire), Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

• Vice-Présidents

M. André PEYRET

60 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de Firminy (Loire), Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Jean-Pierre SOULIER

65 ans, retraité agriculteur (Haute-Loire), 1er Vice-Président de la Caisse Locale du Brivadois (Haute-Loire), Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

• Administrateurs

M. Christian ALLEMAND

Administrateur, 57 ans, cadre commercial (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale de Brives-Charensac, Président de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Mme Nicole BRUEL

Administratrice, 61 ans, maraîchère (Loire), Présidente de la Caisse Locale de Saint-Rambert, Administratrice de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Jacques CHARGUERAUD

Administrateur, 58 ans, agriculteur (Loire), Président de la Caisse Locale de La Plaine Roannaise, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Pierre DANTONY

Administrateur, 65 ans, agriculteur (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale de Craponne-sur-Arzon, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Mme Joselyne DUPLAIN,

Administratrice, 60 ans, chef d'entreprise (Haute-Loire), Administratrice de la Caisse Locale de Monistrol-sur-Loire.

M. Henri ECHEGUT

Administrateur, 56 ans, opticien (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale du Puy-en-Velay, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Daniel GRAVIER

Administrateur, 56 ans, chauffeur (Haute-Loire), Président de la Caisse Locale de Landos, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Hubert MARCOUX

Administrateur, 60 ans, artisan maçon (Loire), 1er Vice-Président de la Caisse Locale de Montbrison Chalmazel, Administrateur de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

Mme Véronique PHILIPON

Administratrice, 58 ans, pharmacienne (Haute-Loire), Présidente de la Caisse Locale de La Chaise-Dieu, Administratrice de la Caisse Locale de Développement Loire Haute-Loire.

M. Laurent PRAS

Administrateur, 47 ans, arboriculteur et viticulteur (Loire), Président de la Caisse Locale de Chavanay.

Mme Sylvie ROBERT

Administratrice, 55 ans, assistante de direction (Loire), Présidente de la Caisse Locale de Saint-Galmier.

Mme Marie Françoise VERNAY

Administratrice, 57 ans, agricultrice (Loire), Sociétaire de la Caisse Locale de Feurs.

n Diversité du Conseil

La diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les administrateurs de la Caisse régionale permet d'assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d'activité respectant les équilibres géoéconomiques du territoire de la Caisse régionale. Une partie des administrateurs assume des responsabilités professionnelles dans d'autres structures, permettant en cela de faciliter l'implication et le partenariat avec celles-ci. Les administrateurs n'ayant pas de mandats externes garantissent l'autonomie fonctionnelle de la Caisse régionale.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est sensible à la diversité de la composition des Conseils, même si le champ d'application de La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

La représentativité des femmes au sein du Conseil d'Administration est actuellement de 33 %, une proportion identique à 2016. Toutefois, le Conseil d'Administration a décidé, dans une démarche volontaire de fixer un objectif chiffré à atteindre en matière de féminisation du Conseil. Le Conseil d'Administration de fin 2016, sur proposition du Comité des Nominations, a validé l'objectif recommandé de 40 % de femmes administrateurs à l'Assemblée Générale de 2018 répondant aux critères de formation et compétences souhaités par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) et disposant de la disponibilité nécessaire pour assurer l'exercice de leur mandat.

4 personnes, représentants le Comité d'entreprise, siègent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Jean-Michel Forest (Président du Conseil d'Administation)

Autres mandats électifs dans le Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entités	Mandats	Date de nomination
SA COFAM (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	27/05/2011
SAS LOCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SIRCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SQUARE HABITAT Crédit Agricole LOIRE HAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	24/06/2011
LA FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Président et Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
CAISSE LOCALE de ST GERMAIN LAVAL (42)	Administrateur du Conseil d'Administration, puis Président à/c de 1995	1990
CAISSE LOCALE de DÉVELOPPEMENT LOIRE Haute-Loire	Administrateur	01/02/2005
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre du Conseil d'Administration	2005
FÉDÉ AURA - Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole	Vice-président du Conseil d'Administration, puis Président à/c du 31/05/2016	01/06/2011

Autres mandats électifs hors Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entités	Mandats	Date de nomination
CRMCCA RHÔNE-ALPES (Confédération Régionale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole)	Président, puis Membre du Conseil d'Administration à/c du 30/06/2016 Représentant désigné en sa qualité de Président de la Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole	10/06/2013

Autres mandats électifs dans le Groupe Crédit Agricole au niveau national

Entités	Mandats	Date de nomination
FNCA	Membre du Comité d'Orientation et de la Promotion (COP)	29/03/2011
FNCA	Commission Relation Client (CRC) - Vice-Président 18/04/2012 puis Président 16/07/2014	22/06/2011
FNCA	Comité BMDP - Banque Multicanale de Proximité	29/09/2015
GROUPE CREDIT AGRICOLE	Membre de la Commission Cadres Dirigeants	12/04/2017
GROUPE CREDIT AGRICOLE	Membre de la Commission Nationale de Rémunération	12/04/2017
SA BFORBANK	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	15/05/2013
SAS SACAM AVENIR	Membre du Comité Exécutif	15/05/2013
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	29/04/2014
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Comité des Nominations	03/05/2016
SA AMUNDI GROUP	Administrateur du Conseil d'Administration, puis Censeur représentant des Caisses régionales à/c du 12/11/2015	28/04/2015
SA AMUNDI GROUP	Censeur représentant des Caisses régionales au sein du Comité d'Audit	12/11/2015
SA AMUNDI GROUP	Censeur représentant des Caisses régionales au sein du Comité des Risques	12/11/2015

Autres mandats électifs

Entités	Mandats	Date de nomination
Commune de BULLY (42)	Conseiller Municipal	2001

Gérard OUVRIER BUFFET (Directeur Général)

Autres fonctions exercées dans le Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entités	Mandats	Date de nomination
COFAM (filiale de la CR LHL)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SIRCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
LOCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SQUARE HABITAT Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	14/03/2006
DEFITECH (filiale de la CR LHL)	Représentant permanent de CRCALHL - Administrateur	10/06/2002
EDOKIAL	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/04/2008
SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Représentant permanent de CRCALHL - Gérant	18/01/2002
CHENE VERT (filiale de la CR LHL)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	26/06/2003
LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE	Président du Conseil d'Administration	14/04/2016
LA FONDATION D'ENTREPRISE Crédit Agricole LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre du Conseil d'Administration	19/09/2005
FRACA (Fédération Rhône-Alpes du Crédit Agricole)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/01/2002
FONDATION de l'UNIVERSITÉ JEAN MONNET de SAINT-ETIENNE	Représentant permanent de CRCALHL (Collège des Fondateurs) Trésorier	14/02/2011
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT de SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE (Communauté d'Agglomération)	Membre du Bureau	23/01/2015

Autres fonctions exercées dans le Groupe Crédit Agricole au niveau national et international

Entités	Mandats	Date de nomination
FNCA	Membre du Bureau Fédéral - Vice-Président 02/12/2010	04/03/2004
GECAM	Membre du Comité de Direction	04/03/2004
SACAM PARTICIPATIONS	Membre du Conseil d'Administration	04/03/2004
SCI CAM	Membre du Conseil d'Administration	22/04/2004
UNI-EDITIONS	Membre du Conseil de Gestion	01/04/2005
SAS RUE LA BOÉTIE	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	02/12/2010
FNCA	Membre CR du Comité Logement 06/10/2015	02/2010
FNCA	Membre de la Commission Finances et Risques	20/07/2016
Crédit Agricole SA	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	05/08/2013 (ratification AG 2014)
Crédit Agricole SA	Membre du Comité d'Audit	08/03/2016
CRÉDIT DU MAROC	Membre du Conseil de Surveillance	16/09/2011 (ratification lors AGO 2012)

Entités	Mandats	Date de nomination
CRÉDIT DU MAROC	Président du Comité d'Audit Président du Comité des Risques	16/12/2011
Crédit Agricole IMMOBILIER	Administrateur Président du Conseil d'Administration 15/09/2015	12/05/2014

Autres fonctions exercées hors Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entités	Mandats	Date de nomination
FOREZ-VELAY (Crédit Immobilier / Procivis)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	22/05/2007
CNMCCA	Membre de la section Agricole Départementale de conciliation Loire Haute-Loire	2006

Concernant les différents mandats qu'il exerce, le Directeur Général, mandataire social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire respecte les règles usuelles et légales d'encadrement du cumul des mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.

1.1.2. Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités

n Informations générales

Le Conseil d'Administration, conformément à l'article 21 des statuts de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Les missions et compétences du Conseil d'Administration sont inscrites dans les articles 15 à 23 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire modifiés par les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires du 16 mars 2012 et du 18 mars 2016 (article 10):

• Art 15 : Composition Nomination Incompatibilités
• Art 16 : Fonctionnement Bureau Comités
• Art 17 : Indemnités
• Art 18 : Responsabilités et obligations des Administrateurs
• Art 19 : Réunions du Conseil
• Art 20 : Remplacement d'un Administrateur
• Art 21 : Pouvoir du Conseil d'Administration et du Président
• Art 22 : Conventions Réglementées
• Art 23 : Directeur Général

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale s'est réuni le 26 Novembre 2015 et, sur proposition de son président, a arrêté le règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration de l'entreprise qui modifie celui du 26 septembre 2014. Il intègre les modifications prévues par la loi Bancaire du 26 juillet 2013 et la directive CRD IV (du 20 février 2014) faisant notamment obligation de créer des comités spécifiques. Ce règlement intérieur a fait l'objet d'une actualisation lors du Conseil d'Administration le 30 juin 2017.

Le règlement intérieur reprend les sujets ci-après :

Préambule :

La Charte de l'Administrateur du Crédit Agricole

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a actualisé, une Charte intitulée « La Charte de l'Administrateur », précisant les rôles, les droits et les devoirs des administrateurs.

Article 1 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

• La composition du Conseil d'Administration,
• L'élection du bureau du Conseil d'Administration,
• L'organisation des réunions des Présidents des Caisses Locales.

Article 2 : Réunions du Conseil d'Administration

• Le nombre minimum de réunions par an
• Article 3 : Les cas particuliers de réunions de Conseil d'Administration avec visioconférence et audioconférence

Article 4 : Formation des administrateurs

Article 5 : Comités du Conseil

• La constitution et la composition d'un Comité des Prêts,
• L'institution d'un Comité d'Audit, ses missions,
• Les missions du Comité des Nominations,
• La composition du Comité des Risques, ses missions,
• Les fonctions du Comité des Rémunérations.

Le rôle et le fonctionnement de ces comités sont présentés dans la partie « 1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités ».

Article 6 : Conflits d'intérêts

Obligation de discrétion et secret professionnel

• La conduite à tenir en cas de conflits d'intérêts
• L'obligation de diligence
• L'obligation de discrétion et de secret professionnel
• Les règles applicables aux informations privilégiées détenues, et notamment l'obligation de s'abstenir :
• « de communiquer une information susceptible d'être qualifiée de privilégiée (telle que définie par l'article 621-1 du règlement Général de l'AMF) à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. […]. »
• « d'opérer directement ou indirectement sur toute valeur pouvant être concernée par une information susceptible d'être qualifiée de privilégiée […]. »
• « d'exploiter ou de faire exploiter une information privilégiée et notamment […] de recommander à une autre personne de l'entreprise ou de l'extérieur d'acquérir ou de céder les instruments financiers émis sur un marché réglementé auxquels se rapportent cette information. »
• Les règles de transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs Certificats Coopératifs d'Investissement et le cas échéant sur leurs Certificats Coopératifs d'Associé
• Les sanctions encourues

Article 7 : Indemnités de temps passé

n Déontologie

Il est rappelé régulièrement à l'administrateur son rôle, son action, ainsi que les droits et obligations auxquels il est astreint :

• le respect du secret bancaire,

• la non divulgation et la non utilisation de l'information privilégiée,

• le respect de la réglementation bancaire,

• les situations de conflits d'intérêts.

Pour mémoire, des règles propres à favoriser le bon fonctionnement du Conseil d'Administration, basées sur les principes du mutualisme, stipulent :

• qu'aucun administrateur n'est salarié de la Caisse régionale, et que les administrateurs ne sont pas directement intéressés aux résultats de la Caisse régionale,
• qu'aucun administrateur n'exerce le métier de banquier ou d'assureur.

Lors de son élection au Conseil d'Administration de la Caisse régionale, l'administrateur se voit notifier par courrier ou par mail, qu'il doit retourner au Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale, son entrée dans le périmètre des personnes concernées (règlement général AMF). Ce courrier rappelle les obligations incombant aux administrateurs en tant qu'initié permanent et dirigeant de sociétés cotées ainsi que les règles qui en découlent (règles modifiées par la transposition dans le règlement général AMF des règlements européens relatifs aux abus de marchés et applicables depuis le 3 juillet 2016).

Les administrateurs de la Caisse régionale sont comme « personnes sensibles » susceptibles de disposer d'informations confidentielles et non publiques, notamment à travers la connaissance des projets et résultats de la Caisse régionale, de Crédit Agricole SA ou éventuellement d'entreprises cotées. C'est la raison pour laquelle le Responsable du Contrôle des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale communique régulièrement un rappel de l'interdiction d'opérer sur les entreprises clientes cotées et des règles à observer sur les titres Casa et CCI de la CR Loire Haute-Loire, accompagné des périodes d'autorisation d'opérer, périodes pendant lesquelles il y a présomption d'absence d'informations privilégiées. Ceci porte sur :

• les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire,
• les actions de Crédit Agricole SA.

En outre, le RCSI assure un contrôle sur les opérations passées et il effectue un reporting auprès de la Direction Générale notamment sur le respect de ces règles par les administrateurs et les autres personnes considérées comme « personnes sensibles » à la Caisse régionale.

n Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à l'agrément par le Conseil, ne peuvent être ainsi acquises dans le cadre d'une OPA.

n Rôle et fonctionnement

Le Conseil d'Administration définit les politiques et les orientations générales de l'activité de la Caisse régionale, il procède aux arbitrages d'ensemble, sur présentation d'éléments de réflexion ou de gestion du Directeur Général.

Le Conseil contrôle l'application des politiques qu'il a fixées. Il décide du budget prévisionnel proposé par le Directeur Général et vérifie son exécution. Il décide également des budgets d'investissement de la Caisse régionale ainsi que des participations financières. Le Conseil est informé régulièrement de la réalisation des objectifs en regard des orientations prises.

Le Conseil se réunit sur convocation du Président selon un ordre du jour proposé par le Directeur Général et validé par le Président. Le procès-verbal est établi par la Direction, adressé à chaque administrateur et validé au Conseil suivant.

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le RCPR participent régulièrement aux travaux du Conseil de même que les Cadres de Direction, invités au regard des dossiers présentés.

n Règles d'information du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a été tenu régulièrement informé au cours de l'exercice 2017 de la situation financière et des risques de la Caisse régionale par des présentations réalisées notamment par le Président du Comité d'Audit et du Comité des Risques rendant compte des travaux des Comités, par des intervenants invités aux Conseils d'Administration : Commissaires aux Comptes, Cadres de Directions.

Le Conseil s'est ainsi prononcé sur :

• La situation financière de la Caisse régionale :
• L'activité, les résultats et bilan de l'année précédente ont été arrêtés par le Conseil d'Administration lors de la séance du 27 janvier 2017, lors du Conseil du 21 avril 2017 sur l'arrêté au 31 mars 2017, lors du Conseil du 21 juillet 2017 sur l'arrêté du 30 juin 2017 et enfin lors du Conseil du 20 octobre 2017 pour l'arrêté au 30 septembre 2017,
• Les prévisions définitives d'activité et de résultats lors du Conseil de janvier 2017 et sur le prévisionnel d'activité et de résultats lors du Conseil de décembre 2017,
• La politique financière de la Caisse régionale et les orientations générales retenues concernant la gestion des excédents de fonds propres et leur allocation, la gestion du risque de taux et les stratégies de couverture associées, la gestion du risque de liquidité lors du Conseil de mai 2017. Le suivi de cette politique a été présenté lors du Conseil de novembre 2017.
• Les engagements de la Caisse régionale avec la présentation de l'exercice d'appétence aux risques lors du Conseil de décembre 2017, du rapport annuel de contrôle interne lors du conseil de mars 2017, de l'information semestrielle de contrôle interne en septembre 2017 et la politique et stratégie risques crédits lors du Conseil de juin 2017,
• Sur la présentation de la politique de sécurité du système d'information lors du Conseil de juillet 2017 et sur la présentation de la politique des Prestations Essentielles Externalisées lors du Conseil de novembre 2017,
• Sur le projet d'entreprise de la Caisse régionale lors du Conseil de mars 2017,
• Sur un point de situation du programme de transformation des agences « Odyssée » lors du Conseil de juin 2017,
• Sur la présentation de la charte éthique lors du Conseil de mai 2017,
• Sur la participation de la Caisse régionale à la restructuration du financement dans le cadre de l'opération Eureka,
• Sur les participations et filiales détenues par la Caisse régionale qui ont été présentées lors des Conseils de mai et juin 2017.

Le Conseil fait également des points réguliers sur l'actualité économique et financière, ainsi que sur la vie du groupe Crédit Agricole et sur les grands chantiers stratégiques.

1.1.3. Évaluation des performances du Conseil

n Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2017 (12 fois en 2016), outre l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 17/03/2017.

L'ordre du jour est transmis à chaque administrateur au minimum 10 jours avant la date du Conseil d'Administration.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité d'Entreprise parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Lors de sa séance du 21 avril 2017, le Conseil d'Administration a approuvé les délégations de ses membres auprès des différent(e)s Commissions/Comités de la Caisse régionale et des représentations auprès des organismes départementaux.

Lors du comité des nominations du 9 octobre 2017, les principales caractéristiques de la fonction de Vice-Président ont été définies à savoir :

• Existence statutaire de deux Vice-Présidents, un par département, sans hiérarchie de responsabilité entre eux, mais avec une forme de représentation territoriale ;
• Suppléance du Président à la demande ou structurelle selon les thèmes, ou les organisations extérieures concernées ;
• Suppléance du Président en cas d'empêchement dans la conduite temporaire du Conseil d'Administration ;
• Représentation du Conseil d'Administration de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Le 14 décembre 2017, une revue de la composition actuelle du Conseil d'Administration et son évolution sur 2018 a été réalisée par le Comité des nominations. Des démarches d'évaluation sur le fonctionnement du Conseil d'Administration ont également été engagées par la remise d'un questionnaire aux Administrateurs.

n Implication et compétences des Administrateurs du Conseil d'Administration

L'âge moyen des administrateurs est de 58 ans au 31/12/2017.

Le taux de participation des administrateurs aux séances du Conseil d'Administration est de 95% sur l'exercice 2017 (90% en 2016) : 8 administrateurs ont participé à l'ensemble des Conseils d'Administration, 5 ont participé à 10 conseils, et 2 ont participé à 9 conseils. Ce taux de présence témoigne de la forte implication et du sens de la responsabilité des élus de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

La contribution effective et la participation active de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résultent notamment d'un point formel de l'ordre du jour « questions diverses » et des réponses aux questions préalablement posées à la tenue du Conseil.

Le Comité des nominations du 14 décembre 2017 mentionne qu'une évaluation des compétences individuelles et collectives des membres du Conseil d'Administration est engagée.

n Formation

Les administrateurs bénéficient, au cours de leur mandat, de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En 2017, les formations dispensées ont été les suivantes :

• en avril sur la politique risques crédits, formation suivie par 14 administrateurs,
• en juin et juillet sur la prise en main de l'IPAD PRO et l'appropriation de l'application BOARDNOX, formation suivie par 14 administrateurs, favorisant l'accès préalable aux dossiers de la Caisse régionale et ainsi facilitant la préparation du Conseil d'Administration,
• en septembre et novembre sur la conformité formation suivie par tous les administrateurs,
• en octobre et novembre, « Se construire une vision à jour du Crédit Agricole », « Développer sa compréhension des mécanismes bancaires », « Nourrir la prise en charge de sa nouvelle fonction », et « Le mutualisme en action », formations suivies par 2 nouveaux administrateurs,
• Le Cycle Perfectam, à destination des membres du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, ou ayant vocation à le devenir, afin de renforcer les compétences et la connaissance de l'environnement de ces élus, est suivi par un administrateur. Il a débuté en 2016 et s'est prolongé en 2017. Les thèmes abordés ont concerné notamment la connaissance des stratégies de développement du Crédit Agricole ; la maîtrise des risques d'entreprises et les risques bancaires ; la prise en compte des mutations de la société, de l'économie et du monde bancaire…
• en décembre sur la matrice d'appétence aux risques, formation suivie par tous les administrateurs, sur les nouvelles normes IFRS 9 et la réforme de l'Audit, formation suivie par 13 administrateurs.

En 2017, le Président de la Caisse régionale a participé au séminaire «Réinventons le mutualisme dans nos pratiques bancaires» et a suivi 3 conférences dans le cadre du cycle de perfectionnement des Présidents de Caisses régionales.

Au titre de sa fonction d'administrateur d'Amundi, le Président de la Caisse régionale a suivi une formation conformité et réglementation reprenant les thèmes de l'OFAC (sanctions internationales), programme CARS (sécurité du système d'information) et réglementation bancaire (EBA). Enfin au titre de sa fonction d'Administrateur de LCL, le Président de la Caisse régionale a suivi une formation centrée sur la conformité.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration se réunit une fois par an, au format séminaire afin d'approfondir des thèmes liés au fonctionnement de l'entreprise (social, risque, finance, performance client) et de préparer les éléments de choix stratégiques.

Des Administrateurs de la Caisse régionale siègent dans les différentes instances suivantes :

• Auprès de Conseils d'Administration d'organisations professionnelles ou d'Institutions, en qualité de représentant de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire :
• A.F.D.I. Loire (Mme Bruel titulaire)
• Association Départementale Du Tourisme Rural (M.Marcoux titulaire)
• C.D.S.R 42 (Mme Bruel titulaire, M. Chargueraud suppléant)
• C.E.R. France Loire (M. Peyret titulaire, Mme Bruel suppléante)
• Chambre d'Agriculture de la Loire (M. Chargueraud, M. Peyret)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Loire (M. Chargueraud titulaire, M. Peyret titulaire)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Haute-Loire (M. Soulier titulaire)
• Lycée Agricole et L.E.P. Agricole de Roanne Chervé (M. Chargueraud titulaire)
• MSA Ardèche Drôme Loire (Mme Bruel titulaire)
• Confédération Régionale de la Mutualité de la Coopération et du Crédit Agricole (M. Forest représentant, M. Peyret représentant)
• SAFER Auvergne Rhône Alpes (M. Chargueraud invité permanent)
• V.I.V.E.A. Auvergne Rhône Alpes Comité Régional (M. Chargueraud titulaire)
• E.P.A. Rhône-Alpes (M. Marcoux titulaire)
• Comité Départemental d'Expertise de la Haute-Loire (M. Soulier titulaire)
• Comité Départemental d'Expertise de la Loire (M. Peyret titulaire, M. Chargueraud suppléant)
• Chambre Régionale d'Agriculture de la Région Rhône-Alpes Auvergne (M. Peyret suppléant).
• Auprès de Conseils d'Administration des filiales de la Caisse régionale, en qualité d'administrateurs représentants la Caisse régionale :
• COFAM (M. Forest, M. Peyret, M. Soulier)
• LOCAM (M. Forest, M. Peyret et M. Soulier)
• SIRCAM (M. Forest, M. Peyret et M. Soulier)
• SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (M. Forest, M. Peyret et M. Soulier).

Des administrateurs ont participé en 2017 à différentes instances

• Au sein de la Caisse régionale :
• Commission Mutualiste
• Comité d'Audit
• Comité des Risques
• Comité des Nominations
• Comité des Risques IARD
• Commission Agricole/Agroalimentaire
• En qualité de représentant de l'employeur :
• Conseil de discipline
• Commission de formation Calliope
• Commission paritaire d'établissement
• Commission paritaire régionale pour l'emploi
• Commission Immobilière
• Dans le cadre des limites de délégations accordées au Directeur Général :
• Comité des Prêts.

1.1.4. Conventions « réglementées »

Conformément aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, la procédure relative aux conventions réglementées, telle qu'elle résulte de l'article 22 des Statuts de la Caisse régionale, est respectée au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

L'Administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il est invité à ne pas participer à la délibération, et ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Ces conventions, transmises préalablement aux Commissaires aux comptes, font l'objet d'un rapport spécifique « Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et sur les comptes annuels », dont une présentation est faite à l'Assemblée Générale par les Commissaires aux comptes.

Au titre de l'exercice 2017, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé les conventions réglementées suivantes :

• la convention, souscrite au niveau national, concernant le régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales. Cette convention, ancienne, déjà évoquée au Conseil d'Administration du 21 février 2014, s'est poursuivie sur l'exercice 2017.
• la convention de suspension du contrat de travail du Directeur Général. A ce sujet, il est rappelé que Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été nommé Directeur Général, mandataire social par délibération du Conseil d'Administration en date du 01/12/2001. A cette même date, le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été suspendu. Il a été décidé, après approbation du Conseil d'Administration de la Caisse régionale du 21 avril 2017, de formaliser cette convention de suspension de contrat de travail.
• la participation de la Caisse régionale à la restructuration du financement dans le cadre de l'opération Eureka. Il est rappelé que dans le cadre de l'opération Eurêka, les Caisses régionales ont bénéficié d'un financement de 11 milliards sous la forme d'un prêt senior avec une option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année, avec préavis de 12 mois. Dans le cadre de sa gestion financière la Caisse régionale a choisi d'accepter la restructuration proposée par Crédit Agricole SA lors du Conseil du 15 septembre 2017.

L'ensemble de ces conventions seront, conformément à l'article L.225-42-1 du Code du Commerce, la Caisse ayant des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale qui statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

1.1.5. Code de gouvernement d'entreprise Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, par une entité SACAM du groupe Crédit Agricole et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

1.1.6. Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5 550 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 23/10/2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des Rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des Assemblées Générales ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

Le montant de rémunération variable excédant 120.000 € sera versé, par tiers, sur trois ans. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en 2017 est de 303 146 € au titre de la rémunération fixe, de 120.000 € au titre de la rémunération variable versée en 2017 pour l'exercice 2016, 4 211 € au titre de la rémunération variable versée en 2017 pour l'exercice 2015 et de 3 706 € au titre de la rémunération variable versée en 2017 pour l'exercice 2014. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1 595 € par mois.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconisent simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,5 % par année d'ancienneté de cadre de direction (en deçà du plafond légal loi Macron de 3 %) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45 % pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70 % pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

	Exercice 2016	Exercice 2017
Président : M. Jean-Michel FOREST
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Rémunération exceptionnelle Avantage en nature Jetons de présence Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	65 856 Néant Néant 2 860 Néant Néant Néant	66 600 Néant Néant 3 003 Néant Néant Néant

Tableau de synthèse des rémunérations(1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

(1) Indemnité compensatrice du temps passé.

Tableau de synthèse des rémunérations(1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	Exercice 2016	Exercice 2017
Directeur Général : M. Gérard OUVRIER-BUFFET
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	293 356	303 146 (2)
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	127 917 dont 7 917 en différé	ND (3)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et	Logement et
	véhicule de fonction	véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(2) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale d'un montant de 77 700 € venant compenser la rémunération collective des salariés. (3) non défini, au titre de 2017 sera versé en 2018.

		Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
Dirigeants mandataires sociaux	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président
Jean-Michel FOREST - Administrateur de la Caisse régionale depuis le 26 mars 2004 - Président de la Caisse régionale depuis le 14 mars 2011 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 18 mars 2016		Non	Oui(4)			Non		Non
Directeur Général
Gérard OUVRIER-BUFFET Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 1er janvier 2002		Non(5)	Oui			Non		Non

(4) Indemnité viagère de temps passé (5) Le contrat de travail est suspendu

1.2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités (des Nominations / des Risques / d'Audit / des Prêts / des Risques IARD et des Rémunérations)

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un Comité des Risques (distinct du Comité d'Audit), un Comité des Rémunérations et un Comité des Nominations.

Les Comités ou Commissions approuvés lors des Conseils d'Administration des 30 mars et 27 avril 2012 ont été modifiés par décisions du Conseil d'Administration du 23/10/2015 et actualisés par décisions du Conseil d'Administration lors de sa séance du 21/04/2017.

1.2.1 Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations.

Il se compose de 2 administrateurs du département de la Loire, Mme Bruel et M Peyret, et de 2 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Philipon et M Soulier (président).

n Les principales missions du Comité des Nominations

• Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
• Il évalue l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
• Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
• Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de tout autre organe exerçant

des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,

• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
• Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
• Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Au cours de l'exercice 2017 le Comité des Nominations s'est réuni les 09/10/2017 et 14/12/2017. Le taux de participation des administrateurs au Comité des Nominations est de 100 %. En décembre, des réflexions ont été menées visant à proposer lors d'un prochain Conseil d'Administration en 2018 des évolutions relatives à la composition du Conseil d'Administration. Le Comité des Nominations a par ailleurs validé le questionnaire centré sur l'évaluation du fonctionnement du Conseil, sujet qui sera débattu lors du prochain comité des Nominations en 2018.

1.2.2. Le Comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Risques. Ce comité est exclusivement composé d'administrateurs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire qui n'exercent pas de fonction de direction au sein de l'établissement de crédit.

Il est composé de 4 administrateurs du département de la Loire, Mme Vernay, Mme Robert, M. Pras et M. Peyret (Président), et de 4 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Duplain, Mme Philipon, M. Echegut et M. Soulier.

n Les missions principales du Comité des Risques

• Conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques tant actuels que futurs,
• Assister le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par la Direction Générale et par le responsable de la fonction de gestion du risque,
• Examiner si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie de l'établissement en matière de risques. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil un plan d'action pour y remédier,
• Examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit sont compatibles avec la situation de l'établissement au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité, de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps de ses bénéfices.

Au cours de l'exercice 2017 le Comité des Risques s'est réuni les 25/01/17, 08/03/17, 19/04/17, 19/07/17, 18/10/17 et le 14/12/17.

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Risques est de 77 %.

Le Président du Comité des Risques procède à la restitution des travaux de ce comité en Conseil d'Administration. Les thèmes suivants ont été abordés :

• les politiques : Appétence aux risques, Identification des risques majeurs, politique de sécurité du système d'information, Politique des Prestations Essentielles Externalisées, Politique Risque Opérationnelle, Politique Sanctions Internationales, Charte de Contrôle Interne,
• les suivis de la mise en œuvre : Point risques crédits, pilier II Bâle 2

quantitatif et qualitatif, seuils et limites, suivi des indicateurs d'appétence aux risques, plan d'audit et suivi des missions d'audit, comité de contrôle interne, risques opérationnels ; risque de non-conformité, risques financiers, risque abus de marchés, suivi du plan OFAC,

• rapports et restitutions aux régulateurs : Rapport Annuel de Contrôle Interne, information semestrielle de contrôle interne, Rapport sur la protection du consommateur, déclaration sur l'appétence aux risques, Questionnaire sur la lutte contre le blanchiment (QLB),…..

1.2.3. Le Comité d'Audit

Il est composé des mêmes membres que ceux représentant le Comité des Risques, M Peyret en est le Président.

Les missions légales incombant au Comité d'Audit (ou au Conseil d'Administration) sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée Générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;

4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entrant dans le champ d'application des établissements bancaires dits « significatifs », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Au cours de l'exercice 2017 le Comité d'Audit s'est réuni les 25/01/17, 19/04/17, 19/07/17, 18/10/2017 et le 14/12/17. Le taux de participation des administrateurs au Comité d'Audit est de 75 %.

Au cours de l'exercice 2017 le Comité d'Audit a été régulièrement informé :

• du plan d'audit des missions thématiques comptables ou financières

• du contrôle légal des comptes annuels,

• du suivi du processus d'élaboration de l'information financière,
• du contrôle permanent comptable et financier,
• du projet IFRS9,
• de la présentation de la réforme européenne de l'audit par les commissaires aux comptes.

Une synthèse des travaux réalisés est systématiquement faite par le Président du Comité d'Audit lors du Conseil d'Administration qui suit.

1.2.4. Le Comité des Prêts

Le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

• de 6 membres désignés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire : 3 du département de la Loire (Madame Bruel, Messieurs Peyret, Marcoux) et 3 de la Haute-Loire (Messieurs Soulier, Allemand, Dantony). M. Dantony remplace M. Gravier depuis le Conseil d'Administration du 21/04/2017,
• du Directeur Général ou de son représentant.

Le Comité des Prêts intervient dans le cadre de la distribution des crédits conformément aux procédures et délégations en vigueur. Sont de sa compétence :

• Les dossiers hors délégation de la structure opérationnelle autre que ceux en décision du Conseil d'Administration de la Caisse régionale ou du Bureau du Conseil.
• Les dossiers Administrateurs des Caisses Départementales non Administrateurs de la Caisse régionale et refus sur Présidents et Administrateurs Caisses Locales
• L'information sur les dossiers en délégation de la structure opérationnelle dès lors que l'ensemble des engagements de la Caisse régionale sur le Groupe emprunteur excède 500 K€.

Les membres du Comité des Prêts ne prennent pas part aux délibérations sur les dossiers de crédit les concernant que ce soit à titre personnel, professionnel, ou en tant que dirigeant ou administrateur d'une société voire en tant qu'élu d'une Collectivité Publique.

Le membre concerné doit quitter la pièce dans laquelle se tient le Comité pendant l'examen du dossier et sa sortie doit être consignée dans le procès-verbal.

La signature du ticket d'accord se fait par le « membre le plus âgé dans le grade le plus élevé ».

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Prêts est de 87 % pour 23 réunions.

1.2.5. Le Comité Risques IARD

Le Comité Risque IARD de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

• de 2 membres du Conseil d'Administration (M Marcoux et M Soulier)

• du Directeur Général Adjoint

• du Directeur des Crédits, du Bancaire et des Assurances (DCBA).

Des invités occasionnels peuvent être amenés à participer aux travaux du Comité.

Le Comité Risque IARD assure le suivi et détermine les orientations concernant le Risque portefeuille Assurances Dommage.

Au cours de l'exercice 2017 le Comité Risque IARD s'est réuni les 26/04/2017 et 07/11/2017.

Le taux de participation des administrateurs au Comité Risque IARD est de 100 %.

1.2.6. Le Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

1.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a, lors de sa séance du 29 avril 2011, confirmé donner tous pouvoirs à M. Jean-Michel FOREST, Président de la Caisse régionale et notamment ceux lui permettant d'assurer :

• La détermination effective et l'orientation de l'activité,
• Le suivi de l'information comptable et financière,
• Le contrôle interne,
• La détermination des fonds propres de la Caisse régionale

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces pouvoirs, actualisés le 24 juin 2011, sont néanmoins limités dans les domaines suivants :

• Octroi de crédit : Les pouvoirs sont limités par la stratégie et politique risques de la Caisse régionale, qui est révisée chaque année et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.
• Prise de participations : Les prises de participations sont soumises à décision du Conseil d'Administration. Le Directeur Général effectue, sous réserve d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, toutes opérations relatives aux participations de la Caisse, ne nécessitant pas une autorisation préalable de Crédit Agricole SA notamment toutes participations financières permettant la gestion en commun de moyens entre la Caisse et d'autres Caisses régionales (sous forme notamment de groupements).

Au-delà de ces limites le Conseil d'Administration est le seul compétent.

2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital

Les statuts de la Caisse régionale prévoient que le capital social peut être augmenté :

• par décision du Conseil d'Administration au moyen de l'admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectués par les sociétaires existants ;
• par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire au moyen d'émission de certificats coopératifs d'investissement, d'associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre.

Aucune délégation n'a été accordée dans le domaine des augmentations de capital.

3. Modalités de participations à l'Assemblée Générale

Les modalités de participation des sociétaires à l'Assemblée Générale sont détaillées dans les statuts de la Caisse régionale tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Article 24 : Composition

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Sociétaires. Ses décisions s'appliquent à tous.

L'Assemblée Générale se compose de tous les Sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette Assemblée.

Article 25 : Convocation

L'Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Elle peut être convoquée, en dehors de l'Assemblée Générale annuelle :

• soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des associés ou d'obtenir un complément de pouvoir,
• soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, - soit d'urgence par les Commissaires aux Comptes,
• soit enfin par la commission de gestion provisoire nommée par le Crédit Agricole S.A dans le cas où le Conseil d'Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.

Les convocations sont faites par tout moyen au moins QUINZE jours avant la réunion.

L'avis de convocation relate l'ordre du jour.

Article 26 : Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, des Commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des Sociétaires. Les Commissaires aux Comptes arrêtent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale convoquée par euxmêmes en cas d'urgence.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les objets inscrits à l'ordre du jour.

Article 27 : Tenue des Assemblées

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par un des Vice-présidents et, à défaut, par l'Administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par les membres du Bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

Article 28 : Règles de vote

Chaque Sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 38 200€ de capital détenu, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

• Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente) ;
• Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé, la sienne comprise ;
• Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2.

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Article 29 : Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'Article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 30 : Assemblée Générale ordinaire - Décisions

L'Assemblée Générale annuelle entend le compte rendu du Conseil d'Administration sur le fonctionnement de la Société pendant l'exercice écoulé, le rapport du Commissaire sur les comptes présentés par les Administrateurs ainsi que le rapport spécial établi par le Commissaire aux Comptes sur les conventions visées au premier alinéa de l'Article 22 ci-dessus. Elle délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé sur le projet d'affectation des résultats établi conformément aux dispositions de l'article 34 ci-après, et le cas échéant sur les conventions susvisées.

L'Assemblée Générale constate les variations du capital social intervenues au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts. Elle fixe annuellement à la fin de l'exercice l'intérêt aux parts et la rémunération des Certifi cats Coopératifs d'Investissement et des Certifi cats Coopératifs d'Associés. Cette dernière est au moins égale à celle attribuée aux parts sociales.

L'Assemblée Générale confère aux Administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffi sants.

L'Assemblée Générale procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d'Administration tous les ans par tiers.

Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour.»

Le présent rapport reprend les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, principalement les informations liées au fonctionnement du Conseil d'Administration ainsi que les informations sur le rôle et les fonctions des administrateurs de la Caisse régionale.

Le Président du Conseil d'Administration. Jean-Michel FOREST

Liste des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Nom de la Caisse locale		Siège social
ALLEGRE	21 Rue du Mont Bar	43270 ALLEGRE
AUREC SUR LOIRE	6 Avenue du Pont	43110 AUREC SUR LOIRE
BALBIGNY	Place de la Libération	42510 BALBIGNY
BAS EN BASSET	3 Place de la Mairie	43210 BAS EN BASSET
BOEN SUR LIGNON	10 Route de Lyon	42130 BOEN SUR LIGNON
BOURG ARGENTAL	12 rue du Cardinal Donnet	42220 BOURG ARGENTAL
BRIVADOIS	16 Boulevard Vercingétorix	43100 BRIOUDE
BRIVES CHARENSAC	ZI de Corsac	43700 BRIVES CHARENSAC
CHARLIEU-BELMONT	6 Boulevard E. Guinault	42190 CHARLIEU
CHAVANAY	La Valencize	42410 CHAVANAY
CHAZELLE SUR LYON	Place JB Galland	42140 CHAZELLE SUR LYON
COSTAROS	Route Nationale	43490 COSTAROS
CRAPONNE SUR ARZON	Route de la Chaize Dieu	43500 CRAPONNE
CREMEAUX ST JUST	Rue d'Urfé	42430 SAINT JUST EN CHEVALET
DES COLLECTIVITES PUBLIQUES	16 Avenue Jeanne d'Arc	43750 VALS PRES LE PUY
DES SALARIES	16 Avenue Jeanne d'Arc	43750 VALS PRES LE PUY
DU FOREZ	18 Boulevard Lacheze	42600 MONTBRISON
DUNIERES - MONTFAUCON	19 Rue du 11 Novembre	43220 DUNIERES
FEURS	Place de la Boaterie	42110 FEURS
FIRMINY	37 rue Jean Jaurès	42700 FIRMINY
HAUT ALLIER	10 Boulevard Charles de Gaulle	43300 LANGEAC
LA CHAISE DIEU	Avenue de la Gare	43160 LA CHAISE DIEU
LANDOS	Route du Puy	43340 LANDOS
LA PLAINE ROANNAISE	Square Stalingrad	42300 ROANNE
LE CHAMBON FEUGEROLLES	5 Rue Gambetta	42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
LE PUY EN VELAY	41 Place du Breuil	43000 LE PUY EN VELAY
LE PUY OUEST	16 Avenue Jeanne d'Arc	43001 LE PUY EN VELAY
LOUDES BAINS ST PRIVAT	Place du Marché	43320 LOUDES
MONASTIER	Place de la Poste	43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
MONISTROL SUR LOIRE	12 Avenue De La Libération	43120 MONISTROL SUR LOIRE
MONTBRISON CHALMAZEL	18 Boulevard Lacheze	42600 MONTBRISON
MONTROND LES BAINS	67 Avenue de la route bleue	42210 MONTROND LES BAINS
NOIRETABLE	La Condamine - 8 rue des Tilleuls	42440 NOIRETABLE
PANISSIERES	17 Rue de la République	42360 PANISSIERES
PAULHAGUET	Rue Joseph Lhomenede	43230 PAULHAGUET
PERREUX LE COTEAU	80-82 Avenue de la Libération	42120 LE COTEAU
RENAISON	48 Rue du 10 Août 1944	42370 RENAISON
RETOURNAC	12 Place du Marché	43130 RETOURNAC
RIVE DE GIER	Le Saint Jean, Rue Dorian	42800 RIVE DE GIER
ROANNE METROPOLE	Square Stalingrad	42300 ROANNE
SAUGUES	Cours Gervais	43170 SAUGUES
ST BONNET LE CHÂTEAU ST CHAMOND	13 Avenue Paul Doumer 32 Place de la Liberté	42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU 42400 SAINT CHAMOND
ST DIDIER EN VELAY	15 Place Foch	43140 SAINT DIDIER EN VELAY
ST ETIENNE	9 Rue des Docteurs Charcot	42000 SAINT ETIENNE
ST ETIENNE METROPOLE	94 Rue Bergson	42000 SAINT ETIENNE
ST GALMIER	45 Rue Maurice André	42330 SAINT GALMIER
ST GENEST MALIFAUX	12 Place Maréchal Foch	42660 SAINT GENEST MALIFAUX
ST GERMAIN LAVAL	Rue Nationale	42260 SAINT GERMAIN LAVAL
ST HEAND	3 Rue Joannès Odin	42570 SAINT HEAND
ST JULIEN CHAPTEUIL	Place Du Marché	43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL
ST MARTIN – LA PACAUDIERE	Route de Paris	42310 LA PACAUDIERE
ST PAULIEN	Place Saint Georges	43350 SAINT PAULIEN
ST RAMBERT	Résidence Le Forez - Rue Charles De Gaulle	42160 ANDREZIEUX
ST SYMPHORIEN DE LAY	Rue Nationale 7	42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY
STE FLORINE LEMPDES	2 Rue Des Etats Unis	43250 SAINTE FLORINE
SURY LE COMTAL	25 Rue Gambetta	42450 SURY LE COMTAL
TENCE / VALLEE DU LIGNON	3 Place De L' Hôtel De Ville	43190 TENCE
VOREY	Place de La Mairie	43800 VOREY

Rapport Financier 2017

YSSINGEAUX 6 Place De La Victoire 43200 YSSINGEAUX

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 16 mars 2018.

1. Cadre général 58
1. Présentation juridique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 58
2. Organigramme simplifi é du Crédit Agricole 59
3. Relations internes au Crédit Agricole 59
2. Etats fi nanciers consolidés 62
Compte de résultat 62
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 63
Bilan actif 64
Bilan passif 64
Tableau de variation des capitaux propres 65
Tableau des fl ux de trésorerie 66
3. Notes annexes aux états fi nanciers 67
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 67
1.1 Normes applicables et comparabilité 67
1.2 Format de présentation des états fi nanciers 70
1.3 Principes et méthodes comptables 70
1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 80
2. Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période 83
3. Gestion fi nancière, exposition aux risques et politique de couverture 83
3.1 Risque de crédit 83
3.2 Risque de marché 89
3.3 Risque de liquidité et de fi nancement 94
3.4 Couverture des risques de fl ux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change 96
3.5 Risques opérationnels 97
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires 97
4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 98
4.1 Produits et charges d'intérêts 98
4.2 Commissions nettes 98
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat 99
4.4 Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente 100
4.5 Produits et charges nets des autres activités 100
4.6 Charges générales d'exploitation 100
4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 101
4.8 Coût du risque 102
4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs 102
4.10 Impôts 102
4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 104
5. Informations sectorielles 106
5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel 106
5.2 Information sectorielle par zone géographique 107
6. Notes relatives au bilan 108
6.1 Caisse, banques centrales 108
6.2 Actifs et passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 108
6.3 Instruments dérivés de couverture 109
6.4 Actifs fi nanciers disponibles à la vente 109
6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 110
6.6 Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance 111

6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue 111
6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers 112
6.9 Exposition au risque souverain 112
6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 114
6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 115
6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers 116
6.13 Actifs et passifs d'impôts courants et différés 118
6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers 119
6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 119
6.16 Co-entreprises et entreprises associées 119
6.17 Immeubles de placement 120
6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition) 120
6.19 Ecarts d'acquisition 121
6.20 Provisions 121
6.21 Capitaux propres 123
6.22 Participations ne donnant pas le contrôle 124
6.23 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 125
7. Avantages au personnel et autres rémunérations 126
7.1 Détail des charges de personnel 126
7.2 Effectifs de la période 126
7.3 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies 126
7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies 126
7.5 Autres avantages sociaux 129
7.6 Rémunérations de dirigeants 129
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties 129
8.1 Engagements de financements et de garantie et autres garanties 129
8.2 Instruments financiers remis et reçus en garantie 130
9. Reclassement d'instruments financiers 130
10. Juste valeur des instruments financiers 130
10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût 131
10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 134
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 137
11.1 Information sur les filiales 137
11.2 Composition du périmètre 137
12. Participations et entités structurées non consolidées 138
12.1 Participations non consolidées 138
12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées 138
13. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 142
4. Rapport des Commissaires aux Comptes 142

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états fi nanciers consolidés et des notes annexes aux états fi nanciers

1. Cadre général

1. Présentation juridique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire - 94, rue BERGSON - 42000 SAINT ETIENNE - Inscription au registre du commerce de SAINT ETIENNE - SIRET 380 386 854 00018 - Etablissement de crédit et courtage d'assurance - Société coopérative à capital variable - Code NAF : 6419 Z Caisse cotée sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C).

Le Groupe Crédit Agricole

Le périmètre du groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l'ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs fi liales.

(1) Via SAS rue de la Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9% par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organisation du Groupe au 31.12.2016

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

n Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

3. Relations internes au Crédit Agricole

n Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

✘ Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

✘ Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

✘ Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

✘ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

✘ Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

✘ Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

✘ Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

✘ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

✘ Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;
• Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

n Informations relatives aux parties liées

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est :

• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 66,66 % de la SA DEFITECH
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SA COFAM, société holding des sociétés SAS LOCAM et SAS SIRCAM
• L'associé principal à hauteur de 98,71 % de la SCI CREDIT AGRI-COLE LOIRE HAUTE-LOIRE, société détenant et assurant la gestion d'une partie des immeubles d'exploitation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire
• L'associé unique de la SARL FINAL, filiale de participation minoritaire au sein des sociétés suivantes : SNC Foncière Forez Velay, SNC LAMY, et SNC CORTON
• L'associé majoritaire à hauteur de 99,98 % de la SNC Foncière Forez Velay, société exerçant une activité de marchand de bien
• L'associé majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SNC LAMY, filiale patrimoniale détenant des biens immobiliers
• L'associé majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SNC CORTON, filiale patrimoniale détenant des biens immobiliers
• L'actionnaire majoritaire de la société SQUARE HABITAT CREDIT AGRI-COLE LOIRE HAUTE-LOIRE à hauteur de 99,99 %, filiale exerçant une activité de régie immobilière
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SA VICTOR MARECHAL, société Holding à hauteur de 2,079 % de la SA CHENE VERT
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 97,92 % de la SA CHENE VERT, filiale patrimoniale détenant des biens immobiliers
• L'actionnaire unique de la SAS CALHL CAPITAL INNOVATION
• L'actionnaire unique de la SAS LE VILLAGE BAY CA LHL

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entretient des relations contractuelles avec l'ensemble de ses filiales mais aucune transaction, en raison de leur nature et des montants en cause, n'est significative pour la compréhension de ses états financiers.

2. Etats financiers consolidés

Compte de résultat - Format réglementaire

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités Charges des autres activités	4.1 4.1 4.2 4.2 4.3 4.4 4.5 4.5	470 619 (178 386) 121 776 (21 844) 519 25 277 9 716 (1 599)	483 638 (191 361) 124 689 (18 446) 490 20 125 13 372 (464)
Produit Net Bancaire		426 078	432 043
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations	4.6 - 7.1 - 7.4 - 7.6	(256 184)	(242 979)
incorporelles et corporelles	4.7	(12 938)	(10 603)
Résultat brut d'exploitation		156 956	178 461
Coût du risque	4.8	(8 380)	(22 547)
Résultat d'exploitation		148 576	155 914
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16 4.9 6.19	89	(2 225)
Résultat avant impôt		148 665	153 689
Impôts sur les bénéfices Résultat net d'impôt des activités abandonnées	4.10 6.15	(44 704)	(42 401)
Résultat net		103 961	111 288
Participations ne donnant pas le contrôle		1	1
Résultat net part du groupe		103 960	111 287

(1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées.

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Résultat net		103 961	111 288
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non	4.11	185	(2 282)
recyclables, hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non	4.11	185	(2 282)
recyclables, des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non	4.11
recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non	4.11	(220)	474
recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.11
sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.11	(35)	(1 808)
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11 4.11 4.11	27 456	3 431
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	27 456	3 431
des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11 4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11	(908)	(153)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	26 548	3 278
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	26 513	1 470
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		130 474	112 758
Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle		130 473 1	112 757 1

Bilan actif

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Caisse, banques centrales	6.1	33 757	32 830
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.9	4 002	3 959
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	5 610	7 250
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4 - 6.7 - 6.8 - 6.9	1 072 413	1 108 519
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	803 751	802 708
Prêts et créances sur la clientèle	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	8 448 855	8 005 881
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		(789)	(129)
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6 - 6.7 - 6.9	567 826	540 424
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	12 178	10 293
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	217 777	155 216
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.15
Participation aux bénéfices différée	6.20
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.16
Immeubles de placement	6.17	214	236
Immobilisations corporelles	6.18	62 880	44 461
Immobilisations incorporelles	6.18	34 939	34 528
Ecarts d'acquisition	6.19
Total de l'actif		11 263 413	10 746 176

Bilan passif

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	4 070	4 055
Instruments dérivés de couverture	3.2 - 3.4	16 356	22 534
Dettes envers les établissements de crédit	3.3 - 6.10	5 544 226	5 409 560
Dettes envers la clientèle	3.1 - 3.3- 6.10	3 455 974	3 200 915
Dettes représentées par un titre	3.2 - 3.3 - 6.11	15 929	0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		3 426	6 249
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	4 132	1 339
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	292 332	281 044
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées	6.15
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.20
Provisions	6.21	52 088	60 829
Dettes subordonnées	3.2 - 3.3- 6.11	12 552	22 576
Total dettes		9 401 085	9 009 101
Capitaux propres		1 862 328	1 737 075
Capitaux propres part du Groupe		1 862 322	1 737 069
Capital et réserves liées		334 671	328 041
Réserves consolidées		1 387 225	1 287 789
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées		36 466	9 953
Résultat de l'exercice		103 960	111 287
Participations ne donnant pas le contrôle	6.23	6	6
Total du passif		11 263 413	10 746 176

Tableau de variation des capitaux propres

		consolidés Capitaux prop res	1 634 819 1 317 (86)	0	0 (54 732)	42 835	0	161	(10 504)	1 470	0 111 288 2	1 737 075	0	1 737 075	6 706 (76)	0	0 (56 924)	45 008	0	0	(5 286)	26 513	0 64 103 961	1 862 328
		Capitaux prop res	5 0 0	0	0 (1)	0	0	0	(1)	0	0 0 1	6	0	6	0 0	0	0 0	0	0	0	0	0	0 0 1	7
		capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	0 0 0	0	0 0	0	0	0	0	0	0 0 0	0	0	0	0 0	0	0 0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Participation ne donnant pas le contrôle	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes							0			0		0							0			0
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	0						0			0		0							0			0
		résultat consolidées et Capital réserv es	5		(1)				(1)		1	6		6							0		1	7
		Capitaux prop res	1 634 814 1 317 (86)	0	0 (54 731)	42 835	0	161	(10 504)	1 470	0 111 287 2	1 737 069	0	1 737 069	6 706 (76)	0	0 (56 924)	45 008	0	0	(5 286)	26 513	0 103 960 64	1 862 321
		Résultat net									111 287	111 287	(111 287)	0									103 960	103 960
		capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	8 483 0 0	0	0 0	0	0	0	0	1 470	0 0 0	9 953	0	9 953	0 0	0	0 0	0	0	0	0	26 513	0 0 0	36 466
	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	(2 204)						0	(1 808)		(4 012)		(4 012)							0	(35)		-4 047
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	10 687						0	3 278		13 965		13 965							0	26 548		40 513
Part du Groupe		consolidées et Réserves Total Capital	1 317 (86) 1 626 331	0	0 (54 731)	42 835	0	161	(10 504)	0	0 0 2	1 615 830	111 287	1 727 117	6 706 (76)	0	0 (56 924)	45 008	0	0	(5 286)	0	0 0 64	1 721 895
		capitaux prop res e instruments d Autres							0			0		0							0			0
	Capital et réserves liées	auto-détenus des titres Elimination	(76 687) (86)						(86)			(76 773)		(76 773)	(76)						(76)			(76 849)
		au capital (1) es consolidées lié ves Primes et réser	1 492 533		(54 731)	42 835		161	(11 735)		2	1 480 801	111 287	1 592 088	0		(56 924)	45 008			(11 916)		64	1 580 236
		Capital	210 485 1 317						1 317			211 802		211 802	6 706						6 706			218 508
			Capitaux propres au 1er janvier 2016 Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	Emissions d'instruments de capitaux propres	d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions Dividendes versés en 2016	Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	participations ne donnant pas le contrôle Effet des acquisitions / cessions sur les	Mouvements liés aux opérations avec Mouvements liés aux paiements en actions	Variation des gains et pertes les actionnaires	Quote-part dans les variations de comptabilisés directement en capitaux propres	capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Autres variations Résultat 2016	Capitaux propres au 31.12.2016	Affectation du résultat 2016	Capitaux propres au 1.01.2017	Emissions d'instruments de capitaux Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	Rémunération des émissions propres	d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017	Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	participations ne donnant pas le contrôle Effet des acquisitions / cessions sur les Mouvements liés aux paiements en	Mouvements liés aux opérations avec actions	Variation des gains et pertes les actionnaires	Quote-part dans les variations de comptabilisés directement en capitaux propres	capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Autres variations Résultat 2017	Capitaux propres au 31.12.2017

Tableau des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Résultat avant impôt	148 665	153 689
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	12 938	10 603
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence	4 473	15 836
Résultat net des activités d'investissement Résultat net des activités de financement	892 873	2 218 1 366
Autres mouvements Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et	23 789	19 013
des autres ajustements Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	42 965 110 622	49 036 549 190
Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	(224 612) 36 899	(249 033) (26 175)
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés	(72 931) (34 393)	18 940 (50 225)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles Flux provenant des activités abandonnées	(184 415)	242 697
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	7 215	445 422
Flux liés aux participations (2) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées	(1 308) (31 679)	(381 096) (14 734)
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	(32 987)	(395 830)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) Flux provenant des activités abandonnées	(5 201) 5 032	(10 664) (11 347)
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	(169)	(22 011)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture Solde net des comptes de caisse et banques centrales * Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	(25 941) 116 818 32 830 83 988	27 581 89 239 32 670 56 569
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture Solde net des comptes de caisse et banques centrales * Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	90 875 33 757 57 118	116 818 32 830 83 988
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	(25 943)	27 579

* Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et

événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2017, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à – 1 308 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Sacam Avenir – 973 milliers d'euros, Sacam Sacam Assurance Caution – 348 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole Loire Haute-Loire à ses actionnaires, à hauteur de 11 915 milliers d'euros pour l'année 2017 et l'augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 6 706 miliers d'euros.

(3) Au cours de l'année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s'élèvent à -9 976 milliers d'euros.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Loire Haute-Loire y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les fl ux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs fi nanciers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique.

Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nancière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

3. Notes annexes aux états fi nanciers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/ company-reporting-and-auditing/company-reporting/financialreporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fi nanciers du Groupe au 31 décembre 2016.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2017. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union Européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes	6 novembre 2017 (UE 2017/1989)	1er janvier 2017	Oui
Amendement à IAS 7 Etat des fl ux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de fi nancement	6 novembre 2017 (UE 2017/1990)	1er janvier 2017	Oui

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifi que.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union Européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d'IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d'IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	1er janvier 2018	Oui
IFRS 9 Instruments fi nanciers Remplacement d'IAS 39 - Instruments fi nanciers : classifi cation et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	1er janvier 2018	Oui
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	1er janvier 2018	Oui
Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifi cations à IFRS 15	31 octobre 2017 (UE 2017/1987)	1er janvier 2018	Oui

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union Européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4	3 novembre 2017 (UE 2017/1988)	1er janvier 2018	Oui

n Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L'amendement « Clarification d'IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987).

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l'effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l'exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/ IFRS 9), aux contrats d'assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Sur la base des conclusions de l'étude d'impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n'aura pas d'impact significatif dans les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2018.

En l'état actuel de ses analyses, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire n'attend pas d'impacts significatifs sur son résultat.

n Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l'Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette assortis de telles clauses est en cours d'adoption par l'Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire prévoit d'appliquer l'amendement par anticipation conformément aux recommandations de l'AMF.

IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

✘ Les principales évolutions apportées par la norme

• Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d'évaluation dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié d'instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d'instruments de capitaux propres (i.e. action).

S'agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s'appuie sur le modèle de gestion d'une part et sur l'analyse des caractéristiques contractuelles d'autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

• Les trois modèles de gestion :
• Le modèle de pure collecte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;
• Le modèle mixte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
• Le modèle de pure cession dont l'intention est de céder l'actif.
• Les caractéristiques contractuelles (test ''Solely Payments of Principal & Interests'' ou test ''SPPI'').

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l'éligibilité définitive de l'instrument à une catégorie comptable de classement et d'évaluation.

Lorsque l'instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ''SPPI''.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

• Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d'être détenu en vue d'en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test ''SPPI''.
• Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d'être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test ''SPPI''.
• Un instrument de dette qui n'est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C'est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d'OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ''SPPI'' indépendamment du modèle de gestion.

S'agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l'application du volet classement et évaluation d'IFRS 9 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire devrait conduire :

• A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ;
• Au classement en capitaux propres non recyclables de la majorité des instruments de capitaux propres ;
• Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ''SPPI'' ;
• Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application.
• Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (''Expected Credit Losses'' ou ''ECL'') sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d'IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d'un événement objectif de perte avérée.

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (''Loss Given Default'' ou ''LGD'').

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

• 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l'instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ;
• 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;
• 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l'estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l'utilisation d'un large éventail d'informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème étape).

Afin d'apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire s'inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d'analyse :

• Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s'imposent à l'ensemble des entités du Groupe ;
• Un deuxième niveau lié à l'appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d'un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d'ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d'un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayés de plus de trente jours.

En l'absence de modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire retiendra le seuil absolu d'impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d'IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

• Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s'appliquent au périmètre suivant :

• Toutes les opérations de micro-couverture ; et
• Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d'IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

• Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou
• Maintenir IAS 39 jusqu'à l'application d'IFRS 9 pour l'ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couver-

ture de Juste Valeur de taux sera adopté par l'Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire n'appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états fi nanciers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états fi nanciers.

La norme IFRS 9 permet d'appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs fi nanciers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l'orientation du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire n'applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l'IASB a précisé le traitement comptable d'une modifi cation non substantielle des termes contractuels d'une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modifi cation est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine.

✘ Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire fait partie intégrante du projet Groupe qui s'est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l'ensemble des fonctions comptables, fi nances, risques et informatiques.

• Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

• L'analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d'évaluation des actifs fi nanciers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d'un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;
• L'identifi cation des questions clés et des principaux sujets d'interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d'analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, durant l'année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

• Les chantiers normatifs avec l'identifi cation des principaux impacts sur les états fi nanciers et la défi nition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s'est concrétisé par la rédaction d'un cadre méthodologique commun ;
• Les chantiers méthodologiques Groupe de défi nition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation signifi cative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;
• Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états fi nanciers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l'Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ;
• Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d'information, impliquant des travaux de spécifi cations sur les outils Risques et Finance et des choix d'outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d'analyse des caractéristiques contractuelles permettant l'industrialisation du test ''SPPI''.

L'ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d'impact sur la base des états fi nanciers au 31 décembre 2016 afi n de répondre notamment à la demande de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE).

En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s'appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe ('DRG') est responsable de la défi nition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités.

✘ Transition

La norme IFRS 9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application, sans l'obligation de retraiter les états fi nanciers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire ne prévoit pas de retraiter les états fi nanciers présentés en comparaison avec ceux de l'année 2018.

n Norme IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Une étude d'impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l'avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la défi nition des options structurantes liées à l'interprétation de la norme.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l'IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s'appliquent sous réserve de leur adoption par l'Union européenne. Il s'agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D'autre part, il s'agit de l'interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fi scales incertaines applicable au 1er janvier 2019.

1.2 Format de présentation des états fi nanciers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des fl ux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

1.3 Principes et méthodes comptables

n Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états fi nanciers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états fi nanciers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les plans de stock options ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• les dépréciations des créances ;
• les provisions ;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés ;
• la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

n Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

✘ Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.

❍ Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour tous les instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat).

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

❍ Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

❍ Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

❍ Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d'évaluations possibles en fonction des éléments suivants :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;
• Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;
• La mise en commun de moyens ; et
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement

l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. ;
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;
• Constatation d'un résultat net déficitaire ;
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d'IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure ;
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

• Date d'enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

✘ Reclassements d'actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire en application de l'amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d'instruments financiers".

✘ Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de la norme IAS, les cessions temporaires de titres (prêts/ emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d'IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

✘ Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tels que :

• des difficultés financières importantes du débiteur ;
• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
• une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

❍ Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

❍ Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

La filiale LOCAM, sur cet exercice, a comptabilisé pour la première fois des dépréciations sur base collective pour un montant de 6.9 millions d'euros. Ces provisions étaient jusqu'à la clôture 2016 comptabilisées au Passif en Provisions pour Risques & Charges. L'analyse de leur nature et de leur méthode d'évaluation a conduit à leur reclassement à l'Actif.

- Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d'un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat

• Autres dépréciations : dépréciation sur encours en souffrance

Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèle. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur des clients non douteux pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

• Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

• Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

• Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d'intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

✘ Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides compre-

nant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

• Titres au passif

❍ Distinction dettes - capitaux propres

La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

❍ Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions rachetées par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

✘ Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

✘ Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

✘ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

❍ Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

❍ Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

❍ Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres

Conformément aux principes d'IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur est complexe.

✘ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

✘ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l'amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

✘ Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou
• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

✘ Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

✘ Provisions (IAS 37 et 19)

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;

• les avantages au personnel ;

• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

n Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de fin de contrat de travail ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

✘ Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

✘ Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

n Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Cré-

dit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions d'actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

n Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
• la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

• un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

• un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quotepart.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable,
• b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

n Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 60 ans
Second œuvre	15 à 40 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans
Mobilier de bureau	5 à 10 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

n Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

• sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
• les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

• les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

• les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

n Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument fi nancier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fi able, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
• a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :

• i) le montant des commissions peut être évalué de façon fi able,
• ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
• iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fi able, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fi able,
• b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

n Activités d'assurance (IFRS 4)

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné.

n Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité fi nancière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location fi nancière.

S'agissant d'opérations de location fi nancière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, fi nancée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

• constater une créance fi nancière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
• décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement fi nancier ;
• constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
• a) l'encours fi nancier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement fi nancier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l'exercice,
• b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
• c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-fi nancement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette fi nancière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges fi nancières (liées au fi nancement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

n Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs fi nanciers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

• elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
• elle est une fi liale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

• le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
• le profi t ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

n Périmètre de consolidation

Les états fi nanciers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une infl uence notable.

✘ Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont défi nies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de fi liales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

✘ Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

✘ Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

n Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la

quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

n Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

n Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

• conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;
• conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l'entité. Dans le cas de la cession d'une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

n Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition, conformément à IFRS 3, à l'exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d'application d'IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d'intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS.

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n'est comptabilisé en tant que passif de l'entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d'acquisition, dans l'obligation d'effectuer cette restructuration.

Les clauses d'ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n'est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d'ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l'écart d'acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004).

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l'acquéreur, de deux manières :

• à la juste valeur à la date d'acquisition ;
• à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l'acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d'acquisition.

L'évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d'acquisition.

Certaines transactions relatives à l'entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d'entreprises. Il s'agit notamment :

• des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l'acquise et l'acquéreur ;
• des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l'acquise pour des services futurs ;
• des transactions qui visent à faire rembourser à l'acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l'acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d'acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d'acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l'acquéreur, à la date d'acquisition en échange du contrôle de l'entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation.

L'écart entre la somme du coût d'acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l'actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d'acquisition lorsque l'entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Les écarts d'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l'entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d'acquisition et l'écart d'acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d'acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

Les écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d'évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d'acquisition peuvent influencer le montant de l'écart d'acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d'une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d'acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d'entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d'actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d'acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l'UGT est défi nie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée comme la valeur actuelle de l'estimation des fl ux futurs dégagés par l'UGT, tels qu'ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l'écart d'acquisition rattaché à l'UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le coût d'acquisition et la quote-part d'actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d'intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

• lorsqu'une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d'une fi liale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d'exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d'actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;
• les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d'exercice modifi ent le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l'ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d'actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l'intégralité de l'entité cédée et l'éventuelle part d'investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

2. Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fi n des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017".

n Opération de titrisation

Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21.413 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2.6 millions d'euros des titres subordonnés.

3. Gestion fi nancière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est assurée par Pôle Conformité Contrôles Permanents et Risques Ce Pôle est rattaché au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, fi nanciers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives fi gurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de fi gurer dans les états fi nanciers.

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.1)

n Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

Exposition maximale au risque de crédit

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Instruments dérivés de couverture Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle Actif fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	4 002 5 610 186 135 55 305 8 448 855 567 826	3 959 7 250 249 645 9 952 8 005 881 540 424
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	9 267 733	8 817 111
Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie fi nancière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Provisions - Engagements par signature	730 274 215 423 -6 900	739 006 194 491 -6 649
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	938 797	926 848
Exposition maximale au risque de crédit	10 206 530	9 743 959

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

	31.12.2016	31.12.2017
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle : autres Prêts et créances sur la clientèle : arriérés de paiements Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes) : autres Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes) : arriérés de paiements Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	3 918 878 87 268 170 388	4 246 969 88 493 211 415

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversifi cation de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit 3.1.b

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

			31.12.2017
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises	506 210 55 319 2 044 631	2 649 24 125 491	(1 766) (14) (103 075)	(211) (23 509)	504 233 0 55 305 1 918 047
Clientèle de détail	6 136 594	142 758	(97 753)	(12 266)	6 026 575
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 742 754	270 922	(202 608)	(35 986)	8 504 160

(1) Dont encours restructurés pour 52 020 milliers d'euros.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

	31.12.2016
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale Banques centrales	519 414	1 784	-753	(2)	518 659 0
Etablissements de crédit Grandes entreprises	9 951 1 944 899	103 776	-84 833	(17 041)	9 951 1 843 025
Clientèle de détail	5 765 796	139 455	-91 919	(29 680)	5 644 197
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et
sur la clientèle (1)	8 240 060	245 015	(177 505)	(46 723)	8 015 832

(1) Dont encours restructurés pour 26 311 milliers d'euros

Prêts et créances à la juste valeur par le biais du compte de résultat sur option par agent économique 3.1.c

Néant.

3.1.d

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle
AAdministration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	62 575 222 818 444 881	63 133 260 672 415 201
Total Engagements de fi nancement	730 274	739 006
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	9 192 105 23 100	19 164 254 26 118
Total Engagements de garantie	215 214	190 391

3.1.e

Dettes envers la clientèle - Ventilation par agent économique

	31.12.2017	31.12.2016
AAdministration générale	12 498	18 497
Grandes entreprises Clientèle de détail	1 310 888 2 132 588	1 215 914 1 966 504
	3 455 974	3 200 915

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

			31.12.2017
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux	8 721 447 10 647 2 468 759 61 4 326 3 046	269 789 301 210 487 135	(201 753) (180) (210) (393) (72)	(35 981) (5)	8 483 713 10 467 2 258 759 61 3 933 2 969 0 0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 742 754	270 922	(202 608)	(35 986)	8 504 160

(1) Dont encours restructurés pour 52 020 milliers d'euros.

3.1.f

	31.12.2016
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux	8 218 520 9 997 2 684 824 100 4 814 3 121	243 683 457 209 2 519 145	(176 553 (303) (209) (1) (356) (83)	(46 723)	7 995 244 9 694 2 475 823 100 4 458 3 038 0 0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 240 060	245 015	(177 505)	(46 723)	8 015 832

(1) Dont encours restructurés pour 26 311 milliers d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	729 646 368 34 21 8 187 10	738 598 99 34 17 7 240 11
Total Engagements de fi nancement	730 274	739 006
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon)	215 214	189 151 1 240
Japon
Total Engagements de garantie	215 214	190 391

Dettes envers la clientèle par zone géographique

	31.12.2017	31.12.2016
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord	3 433 484 16 317 1 392 1 235	3 179 475 15 206 1 309 1 245
Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux	389 2 590 7 560	453 2 325 16 886
Total Dettes envers la clientèle	3 455 974	3 200 915

3.1.h Informations sur les actifs fi nanciers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs fi nanciers en souff rance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros)

				31.12.2017
			Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	< 90 jours	> 90 jours < 180 jours	> 180 jours < 1 an	> 1 an	des actifs fi nanciers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	fi nanciers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
Instruments de capitaux propres Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	340 148 0	(18 682) (666) (666)
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	141 761 5 889 70 896 64 976	167 85 82	544 544	0	142 472 5 889 0 0 70 981 65 602	883 10	68 314 (238 594) (1 977) (14) 22 416 (126 584) 45 005 (110 019)
Total Actifs fi nanciers en souffrance ou dépréciés individuellement	141 761	167	544	0	142 472		408 462 (257 942)
				31.12.2016
			Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	< 90 jours	> 90 jours < 180 jours	> 180 jours < 1 an	> 1 an	des actifs fi nanciers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	fi nanciers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
Instruments de capitaux propres Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	340 192 0	(19 704) (710) (710)
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	140 502 13 393 66 793 60 316	1 549 1 162 387	110 110	9 9	142 170 13 393 0 0 67 955 60 822	1 031	67 510 (224 228) (755) 18 943 (101 874) 47 536 (121 599)

3.2 a

3.2 Risque de marché 3.2

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.3)

Opérations sur instruments dérivés : Analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31.12.2017
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré	Total en valeur	Total en valeur
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	3	2 892	2 715	5 610 0 0	7 250
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - fl oors - collars Autres instruments conditionnels				3	2 892	2 715	5 610 0 0 0	7 250
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres	0	0	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	0
Sous-total	0	0	0	3	2 892	2 715	5 610	7 250
. Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	3	2 892	2 715	5 610	7 250

Instruments dérivés de couverture - Juste valeur Actif (en milliers d'euros)

Instruments dérivés de couverture - Juste valeur Passif

	31.12.2017 31.12.2016
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	11	497	15 848	16 356 0 0	22 534
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels				11	497	15 848	16 356 0 0 0	22 534
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux	0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres							0 0 0
Sous-total . Opérations de change à terme	0	0	0	11	497	15 848	16 356 0	22 534
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	11	497	15 848	16 356	22 534

Instruments dérivés de transaction - Juste valeur Actif

	31.12.2017
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	2	97	524	623 0 0	555
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels				2	97	524	623 0 0 0	555
Instruments de devises et or	0	0	0	2 520	0	0	2 520	1 288
Opérations fermes de change Options de change Autres instruments	0	0	0	2 520 0	0	2	0 2 520 2	1 288 7
Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux							0 0
Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres						2	0 0 2	7
Sous total	0	0	0	2 522	97	526	3 145	1 850
Opérations de change à terme				857			857	2 109
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	3 379	97	526	4 002	3 959

Instruments dérivés de transaction - Juste valeur Passif

	31.12.2017
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	2	100	542	644 0 0	563
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels				2	100	542	644 0 0 0	563
Instruments de devises et or	0	0	0	2 520	0	0	2 520	1 288
Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux	0	0	0	2 520 0	0	62	0 2 520 62 0 0	1 288 122
Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres						62	0 0 62	122
Sous total	0	0	0	2 522	100	604	3 226	1 973
Opérations de change à terme				844			844	2 082
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	3 366	100	604	4 070	4 055

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	1 448 685	1 072 335
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - fl oors - collars	1 448 685	1 072 335
Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or	280 854	284 044
Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres	280 854 0	284 044 0
Sous-total	1 729 539	1 356 379
Opérations de change à terme	76 757	105 469
Total Notionnels	1 806 296	1 461 848

3.2 b

Risque de change

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.4.3)

Contribution des devises au bilan consolidé (en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises	11 244 673 27 18 034 111 549	11 244 659 27 18 067 111 549	10 733 012 74 12 054 1 026	10 733 009 74 12 067 1 026
Total bilan	11 263 394	11 263 413	10 746 166	10 746 176

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)

		31.12.2017		31.12.2016
	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises	15 929	12 552		0	22 576
Total	15 929	12 552	0	0	22 576	0

3.3 Risque de liquidité et de fi nancement

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.4.4)

3.3 a

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
	(en milliers d'euros)

< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
154 865 624 955	96 598 952 622	269 878 3 177 689	282 424 3 932 169		803 765 8 687 435
779 820	1 049 220	3 447 567	4 214 593	0	9 491 200
					(238 594)
					9 252 606
				31.12.2017

			31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle	98 247	63 385	313 935	312 141	15 000	802 708
(dont location-fi nancement)	593 132	907 175	3 047 439	3 682 363		8 230 109
Total	691 379	970 560	3 361 374	3 994 504	15 000	9 032 817
Dépréciations						(224 228)
Total Prêts et créances sur les établissements

de crédit et sur la clientèle 8 808 589

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

			31.12.2017
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	934 196 2 666 227	1 637 291 238 736	1 933 591 530 047	1 039 148 20 964		5 544 226 3 455 974
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 600 423	1 876 027	2 463 638	1 060 112	0	9 000 200
	31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	779 038 2 472 333	1 667 671 237 920	1 613 649 458 864	1 349 202 31 798		5 409 560 3 200 915

3.3 c

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre	0	0	0	15 929 15 929	0	0 0 0 15 929 0 15 929
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs		12 552				12 552 0 0 0
Total Dettes subordonnées	0	12 552	0	0	0	12 552

Dettes représentées par un titre et Dettes subordonnées

(en milliers d'euros)

	31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs		10 115	12 461			22 576 0 0 0
Total Dettes subordonnées	0	10 115	12 461	0	0	22 576

3.3 d

Garanties fi nancières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties fi nancières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

Garanties fi nancières en risque données par maturité attendue (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Garanties fi nancières données	820					820
				31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Garanties fi nancières données	968					968

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

Couverture des risques de fl ux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.4.5)

n Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifi ent le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fi xe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fi xe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fi xe.

n Couverture de fl ux de trésorerie

Les couvertures de fl ux de trésorerie modifi ent notamment le risque inhérent à la variabilité des fl ux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de fl ux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

n Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifi ent le risque inhérent aux fl uctuations des taux de change liées aux participations dans les fi liales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros)

		31.12.2017		31.12.2016
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	5 610	16 356	1 397 249	7 250	22 534	1 049 414
Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres	5 610	16 356	1 397 249	7 250	22 534	1 049 414
Couverture de fl ux de trésorerie	0	0	0	0	0	0
Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	5 610	16 356	1 397 249	7 250	22 534	1 049 414

Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion paragraphe 6.5)

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

La fonction gestion fi nancière de Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de l'organisation des fl ux fi nanciers au sein du groupe Crédit Agricole S.A., de la défi nition et de la mise en oeuvre des règles de refi nancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. Elle défi nit les principes et assure la cohérence de la gestion fi nancière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Facteurs de risque et Pilier 3 ».

3.5 Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, fi nanciers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives fi gurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de fi gurer dans les états fi nanciers.

En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1

Produits et charges d'intérêts

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-fi nancement Autres intérêts et produits assimilés	489 20 724 187 406 16 15 119 3 913 242 951 1	563 26 300 203 671 19 16 202 2 211 234 672
Produits d'intérêts (1) (2)	470 619	483 638
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-fi nancement Autres intérêts et charges assimilées	(734) (82 368) (10 794) 0 (873) (7 596) (76 005) (16)	(652) (84 385) (21 323) 0 (1 366) (11 100) (72 497) (38)
Charges d'intérêts	(178 386)	(191 361)

(1) dont 3 531 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 3 237 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) dont 8 386 milliers d'euros correspondant à des bonifi cations reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 9 318 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

4.2

Commissions nettes

		31.12.2017			31.12.2016
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements
de crédit	361	(57)	304	647	(51)	596
Sur opérations internes au Crédit Agricole	11 798	(13 668)	(1 870)	15 251	(11 913)	3 338
Sur opérations avec la clientèle	32 622	(761)	31 861	31 268	(655)	30 613
Sur opérations sur titres		(50)	(50)		(52)	(52)
Sur opérations de change	63		63	59		59
Sur opérations sur instruments dérivés
et autres opérations de hors bilan			0			0
Sur moyens de paiement et autres
prestations de services bancaires
et fi nanciers	74 833	(7 276)	67 557	75 427	(5 765)	69 662
Gestion d'OPCVM, fi ducie et activités
analogues	2 099	(32)	2 067	2 037	(10)	2 027
Produits nets des commissions	121 776	(21 844)	99 932	124 689	(18 446)	106 243

Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture	35 484	(18) (81) 589
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat	519	490

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

Profi t net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	Profi ts	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	35 247	(35 247)	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	15 349	(19 898)	(4 549)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
(y compris cessations de couvertures)	19 898	(15 349)	4 549
Couvertures de fl ux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt
d'un portefeuille d'instruments fi nanciers	13 219	(13 219)	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	7 691	(5 528)	2 163)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	5 528	(7 691)	(2 163)
Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille
d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace			0
Total Résultat de la comptabilité de couverture	48 466	(48 466)	0

	Profi ts	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	39 609	(39 609)	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	19 896	(19 713)	183
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
(y compris cessations de couvertures)	19 713	(19 896)	(183)
Couvertures de fl ux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt
d'un portefeuille d'instruments fi nanciers	14 845	(14 845)	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	2 705	(12 140)	(9 435)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	12 140	(2 705)	9 435
Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille
d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace			0
Total Résultat de la comptabilité de couverture	54 454	(54 454)	0

Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dividendes reçus Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente (1) Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	23 464 1 886 (73)	17 421 2 423 (57) 338
Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente	25 277	20 125

(1) Hors résultat de cession sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 Coüt du risque.

Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéfi ciaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets	(22) 8 139	(22) 12 930
Produits (charges) des autres activités	8 117	12 908

Charges générales d'exploitation 4.6

4.6 a

4.4

4.5

Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Charges de personnel Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	102 531 9 941 143 712	103 075 11 236 128 668
	256 184	242 979

(1) Dont 608 milliers d'euros comptabilités au titre du fonds de résolution .

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous :

Honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d'euros hors taxe)

Collège des Commissaires aux Comptes du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

	Cabinet Mazars		Cabinet ROYET		Total
	2017	2016	2017	2016	2017
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes
individuels et consolidés	89	80	132	134	221
Emetteur	89	80	89	80	178
Filiales intégrées globalement			43	54	43
Services autres que la certifi cation des comptes (1)	0	1	5	1	5
Emetteur		1		1	0
Filiales intégrées globalement			5		5
Total	89	81	137	135	226

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du Groupe Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, consolidées par intégration globale

	Cabinet Mazars		Cabinet Royet		Cabinet SEGECO		Total
	2017	2016	2017	2016	2017	2016	2017
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés Services autres que la certifi cation des comptes (1)					34	30	34 0
Total	0	0	0	0	34	30	34

(1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certifi cation des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016.

4.7

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dotations aux amortissements Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles	12 955 12 820 135 (17) (17)	10 649 10 496 153 (46) (46)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	12 938	10 603

Coût du risque (en milliers d'euros)

Dotations aux provisions et aux dépréciations (165 969) (70 416) Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe Prêts et créances (159 539) (56 801) Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs (4) Engagements par signature (2 129) (4 412) Risques et charges (4 301) (9 199) Reprises de provisions et de dépréciations 158 534 49 112 Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe Prêts et créances 155 302 39 207 Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance 44 44 Autres actifs Engagements par signature 947 3 802 Risques et charges 2 241 6 059 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (7 435) (21 304) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 766) (1 474) Récupérations sur prêts et créances amortis 927 583 Décotes sur crédits restructurés (62) (270) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (44) (82) Autres produits Coût du risque (8 380) (22 547)	31.12.2017	31.12.2016

Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	89	(2 225)
Plus-values de cession	110	91
Moins-values de cession	(21)	(2 316)
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	89	(2 225)

4.10 Impôts 4.10 a	Charges d'impôts (en milliers d'euros)
		31.12.2017	31.12.2016
Charge d'impôt courant Charge d'impôt différé (1)		32 262 12 442	41 721 680
Charge d'impôt de la période		44 704	42 401

(1) Dont 2 188 milliers d'euros de charge d'impôt différés au titre de l'exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de fi nance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022.

4.10 b Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

(en milliers d'euros)

		31.12.2017
	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments	148 665	34,43 %	51 185 (3 298) (1 048) 2 188 (4 323)
Taux et charge effectifs d'impôt		30,07 %	44 704

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2017.

		31.12.2016
	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et	153 689	34,43 %	52 915 (5 069)
des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit			(205)
Changement de taux Effet des autres éléments			(5 240)
Taux et charge effectifs d'impôt		27,59 %	42 401

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2016.

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros)

31.12.2017 31.12.2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 27 456 3 431 Ecart de réévaluation de la période 29 351 5 855 Transferts en résultat (1 885) (2 424) Autres variations (10) 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (908) (153) Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 26 548 3 278 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 185 (2 282) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence (220) 474 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (35) (1 808) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 26 513 1 470 Dont part du Groupe 26 513 1 470 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt (en milliers d'euros)

		31.12.2016				Variation				31.12.2017
	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur écarts de conversion	16 866	(2 901)	13 965	0 13 965 0	27 456	(908)	26 548	0 26 548 0	44 322	(3 809)	40 513	0 40 513 0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	16 866	(2 901)	13 965	13 965	27 456	(908)	26 548	26 548	44 322	(3 809)	40 513	40 513
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence				0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées				0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	16 866	(2 901)	13 965	13 965	27 456	(908)	26 548	26 548	44 322	(3 809)	40 513	40 513
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	(5 644)	1 632	(4 012)	(4 012)	185	(220)	(35)	(35)	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)
non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	(5 644)	1 632	(4 012)	(4 012)	185	(220)	(35)	(35)	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence				0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées				0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	(5 644) 11 222	1 632 (1 269)	(4 012) 9 953	(4 012) 9 953	185 27 641	(220) (1 128)	(35) 26 513	(35) 26 513	(5 459) 38 863	1 412 (2 397)	36 466 (4 047)	(4 047) 36 466

5. Informations sectorielles

n Défi nition des secteurs opérationnels

En application d'IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, l'évaluation des performances et l'affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifi és.

En considération de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, et compte tenu des éléments réglementaires, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à deux secteurs pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire :

• Banque de proximité en France,
• Activité de crédit bailleur

5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Information par secteur opérationnel (en milliers d'euros)

		31.12.2017
	Banque de proximité en France	Activité Crédit Bailleur	Total
Produit net bancaire	254 442	171 636	426 078
Charges d'exploitation	(166 341)	(102 781)	(269 122)
Résultat brut d'exploitation	88 101	68 855	156 956
Coût du risque	6 787	(15 167)	(8 380)
Résultat d'exploitation	94 888	53 688	148 576
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence			0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	89		89
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	94 977	53 688	148 665
Impôts sur les bénéfi ces	(29 955)	(14 749)	(44 704)
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	65 022	38 939	103 961
Participations ne donnant pas le contrôle			0
Résultat net part du Groupe	65 022	38 939	103 961

		31.12.2017
	Secteur opérationnel 1	Secteur opérationnel 2	Total
Actifs sectoriels	10 363 516	899 897	11 263 413
dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d'acquisition			0 0
Total Actif	10 363 516	899 897	11 263 413

Information par secteur opérationnel

(en milliers d'euros)

		31.12.2016
	Banque de proximité en France	Activité Crédit Bailleur	Total
Produit net bancaire	267 217	164 826	432 043
Charges d'exploitation	(156 498)	(97 084)	(253 582)
Résultat brut d'exploitation	110 719	67 742	178 461
Coût du risque	(7 509)	(15 038)	(22 547)
Résultat d'exploitation	103 210	52 704	155 914
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence			0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	(2 225)		(2 225)
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	100 985	52 704	153 689
Impôts sur les bénéfi ces	(29 147)	(13 254)	(42 401)
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	71 838	39 450	111 288
Participations ne donnant pas le contrôle			0
Résultat net part du Groupe	71 838	39 450	111 288

		31.12.2016
	Secteur opérationnel 1	Secteur opérationnel 2	Total
Actifs sectoriels	9 858 770	887 406	10 746 176
dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d'acquisition			0 0
Total Actif	9 858 770	887 406	10 746 176

Information sectorielle par zone géographique

5.2

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

Information sectorielle par zone géographique

				(en milliers d'euros)
			31.12.2017				31.12.2016
	Résultat net Part Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition	Résultat net Part Groupe	dont Produit Net Bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	103 961	426 078	11 263 413		111 288	432 043	10 746 176
Total	103 961	426 078	11 263 413	0	111 288	432 043	10 746 176	0

6. Notes relatives au bilan

6.26.2

6.2 b

6.2 Actifs et passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat

6.1	Caisse, banques centrales (en milliers d'euros)
		31.12.2017	31.12.2016
	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse Banques centrales	28 658 5 099		28 163 4 667
Valeur au bilan	33 757	0	32 830	0

6.2 a (en milliers d'euros)	Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
	31.12.2017	31.12.2016
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	4 002	3 959
Valeur au bilan	4 002	3 959
Dont Titres prêtés

	31.12.2017	31.12.2016
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fi xe
Prêts et avances	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	4 002	3 959
Valeur au bilan	4 002	3 959

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros)

Néant.

6.2 e

Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	4 070	4 055
Valeur au bilan	4 070	4 055

Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	4 070	4 055
Valeur au bilan	4 070	4 055

6.2 f Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option

Néant.

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

6.3 Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de fl ux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

Actifs fi nanciers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)

	31.12.2017			31.12.2016
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fi xe Actions et autres titres à revenu variable (2) Titres de participation non consolidés	186 135 88 838 797 440	181 13 006 41 753	(194) (1 379) (9 044)	249 645 90 114 768 760	1 464 10 036 15 557	(172) (913) (9 117)
Total des titres disponibles à la vente	1 072 413	54 940	(10 617)	1 108 519	27 057	(10 202)
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs fi nanciers disponibles à la vente (1) Impôts	1 072 413	54 940 (4 100)	(10 617) 291	1 108 519	27 057 (3 057)	(10 202) 155
Gains et pertes sur actifs fi nanciers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		50 840	-10 326		24 000	(10 047)

(1) Dont 18 682 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 19 704 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 326 656 milliers d'euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6.5

6.5 a

Prêts et créances sur les établissements de crédit

	31.12.2017	31.12.2016
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	55 319	9 951
Comptes et prêts	9 111	9 210
dont comptes ordinaires débiteurs sains	8 071	6 800
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	45 641
Prêts subordonnés	206	654
Autres prêts et créances	361	87
Valeur brute	55 319	9 951
Dépréciations	(14)
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	55 305	9 951
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	748 446	792 757
Comptes ordinaires	120 353	77 206
Comptes et avances à terme	628 093	715 551
Prêts subordonnés
Prêts et créances internes au Crédit Agricole	748 446	792 757
Valeur au bilan	803 751	802 708

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances Créances commerciales Autres concours à la clientèle Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs Valeur brute Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	1 672 1 672 7 748 071 18 799 7 657 146 6 520 65 606 7 749 743 (170 533) 7 579 210	1 672 1 672 7 331 422 22 455 7 236 045 6 624 66 298 7 333 094 (182 456) 7 150 638
Opérations de location-fi nancement
Location-fi nancement immobilier Location-fi nancement mobilier, location simple et opérations assimilées (1) Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-fi nancement	937 692 937 692 (68 047) 869 645	897 015 897 015 (41 772) 855 243
Valeur au bilan	8 448 855	8 005 881

(1) Dont 20 930 milliers d'euros correspondant au reclassement d'en-cours douteux dépréciés à 100% initialement nettés dans cette rubrique.

Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)
-----------------------	--

	31.12.2017	31.12.2016
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fi xe	271 780 296 712	241 615 299 519
Total	568 492	541 134
Dépréciations	(666)	(710)
Valeur au bilan	567 826	540 424

n Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné.

n Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné.

✘ Titrisation

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les fl ux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs fi gurent au bilan du Groupe Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

n Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017

Au titre de l'exercice, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

n Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Au titre de l'exercice, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

31.12.2017

6.8

Créances sur les établissements de crédit 14 14 31.12.2016 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements (1) (en milliers d'euros)

Dépréciations inscrites en déduction d'actifs fi nanciers

Total Dépréciations des actifs fi nanciers	244 646	0	163 449	(178 646)	0	28 497	257 946
Autres actifs fi nanciers	4						4
Actifs disponibles à la vente	19 704		73	(1 095)			18 682
l'échéance	710			(44)			666
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à
Opérations de location-fi nancement	41 772		26 097	(20 752)		20 930	68 047
dont dépréciations collectives	46 723		100 445	(118 748)		7 566	35 986

Créances sur la clientèle 182 456 137 265 (156 755) 7 567 170 533

(1) Dont 7 566 milliers d'euros correspondant au reclassement chez Locam de provisons pour risques et charges en provisions collectives en considération de leur nature et de leur mode de calcul. (1) Dont 20 930 milliers d'euros correspondant au reclassement de provisons pour dépréciation des en-cours douteux, initialment nettés dans la rubrique d'en-cours (Voir tableau 6.5b).

	31.12.2015	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2016
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	192 707		45 319	(55 568)		(2)	182 456
dont dépréciations collectives	54 013		6 017	(13 307)			46 723
Opérations de location-fi nancement Actifs fi nanciers détenus jusqu'à	40 014		13 385	(11 627)			41 772
l'échéance	753			(43)			710
Actifs disponibles à la vente	19 959		57	(311)		(1)	19 704
Autres actifs fi nanciers			4				4
Total Dépréciations
des actifs fi nanciers	253 433	0	58 765	(67 549)	0	(3)	244 646

6.9 Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fi scales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions signifi catives du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire au risque souverain sont les suivantes :

n Activité bancaire

		31.12.2017
		Expositions nettes de dépréciations
			Dont portefeuille bancaire
	Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs fi nanciers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque Brut de couvertures	disponibles à la vente Actifs fi nanciers Couvertures	net de couvertures activité banque Total
Allemagne Arabie Saoudite Belgique Brésil Chine Espagne Etats-Unis France Grèce Hong Kong Irlande Italie Japon Maroc Portugal Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Venezuela Yémen	2 047 1 556					0 0 0 0 0 2 047 0 0 0 0 1 556 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0		0 0 0 0 0 2 047 0 0 0 0 1 556 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total	3 603	0	0	0	0	3 603	0	3 603

31.12.2016

					Expositions nettes de dépréciations
			Dont portefeuille bancaire
	Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs fi nanciers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque Brut de couvertures	disponibles à la vente Actifs fi nanciers Couvertures	net de couvertures activité banque Total
Allemagne Arabie Saoudite Belgique	4 539					0 0 4 539		0 0 4 539
Brésil Chine						0 0		0 0
Espagne Etats-Unis France	2 048 233 453					2 048 0 233 453		2 048 0 233 453
Grèce Hong Kong						0 0		0 0
Irlande Italie	1 575					1 575 0		1 575 0
Japon Maroc Portugal						0 0 0		0 0 0
Royaume-Uni Russie						0 0		0 0
Syrie Ukraine Venezuela Yémen						0 0 0 0		0 0 0 0
Total	241 615	0	0	0	0	241 615	0	241 615

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	1 128 986 45 654	125 70
Total	46 782	125
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme	70 391 5 427 053	9 5 409 426
Total	5 497 444	5 409 435
Valeur au bilan	5 544 226	5 409 560

6.10 a

6.10

6.11

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	2 506 603 32 471 916 900	2 227 012 30 599 943 304
Valeur au bilan	3 455 974	3 200 915

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre	15 929
Valeur au bilan	15 929	0
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs	12 552	22 576
Valeur au bilan	12 552	22 576

n Émissions de dettes subordonnées

Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refi nancement de l'ensemble des activités du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement – CRD 4/CRR défi nissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéfi cier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualifi cation progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022.

Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu'il s'agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l'objet d'absorption de pertes par renfl ouement interne ("Bail-in") dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l'ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'Union européenne en matière fi nancière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (BRRD) du 15 mai 2014.

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a émis des titres subordonnés remboursables.

6.12

Informations sur la compensation des actifs fi nanciers

(en milliers d'euros)

	31.12.2017
	Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				sous conditions	Autres montants compensables
Nature des instruments fi nanciers	tout effet de compensation (1) actifs comptabilisés avant Montants bruts des	compensés comptablement (1)(2) passifs effectivement Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (1) Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments fi nanciers	9 610 45 641		9 610 45 641 0 0	5 875 45 641		3 735 0 0 0
Total des actifs fi nanciers soumis à compensation	55 251	0	55 251	51 516	0	3 735

(1) Les instruments fi nanciers sont réglementés par une convention cadre FBF et donne droit à compensation en cas de défaillance ou circonstance nouvelle. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 62 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

	31.12.2016
	Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments fi nanciers	tout effet de compensation (1) actifs comptabilisés avant Montants bruts des	compensés comptablement (1)(2) passifs effectivement Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (1) Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments fi nanciers	11 202		11 202 0 0 0	7 505	1 857	1 840 0 0 0
Total des actifs fi nanciers soumis à compensation	11 202	0	11 202	7 505	1 857	1 840

(1) Les instruments fi nanciers sont réglementés par une convention cadre FBF et donne droit à compensation en cas de défaillance ou circonstance nouvelle. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 72 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

Informations sur la compensation des passifs fi nanciers

(en milliers d'euros)

	31.12.2017
	Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				sous conditions	Autres montants compensables
tout effet de compensation (1) actifs comptabilisés avant Montants bruts des Nature des instruments fi nanciers	compensés comptablement (1)(2) passifs effectivement Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (1) Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments fi nanciers	20 364 45 654		20 364 45 654 0 0	5 875 45 641	11 142	3 347 13 0 0
Total des passifs fi nanciers soumis à compensation	66 018	0	66 018	51 516	11 142	3 360

(1) Les instruments fi nanciers sont réglementés par une convention cadre FBF et donne droit à compensation en cas de défaillance ou circonstance nouvelle. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 94 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté

	31.12.2016
			Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre	de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments fi nanciers		compensés comptablement (1)(2) tout effet de compensation (1) actifs comptabilisés avant passifs effectivement Montants bruts des Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)		(d)	(e) = (c) - (d)
Dérivés (1) Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments fi nanciers	26 467		26 467 0 0 0	7 505	15 7187	3 244 0 0 0
Total des actifs fi nanciers soumis à compensation	26 467	0	26 467	7 505	15 718	3 244

(1) Les instruments fi nanciers sont réglementés par une convention cadre FBF et donne droit à compensation en cas de défaillance ou circonstance nouvelle. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 95 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

6.13 Actifs et passifs d'impôts courants et différés

6.13 a

Actifs et passifs d'impôts courants et diff érés - Ventilation du solde

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Impôts courants Impôts différés	12 178 0	10 258 35
Total Actifs d'impôts courants et différés	12 178	10 293
Impôts courants Impôts différés (1)	4 132	0 1 339
Total Passifs d'impôts courants et différés	4 132	1 339

(1) Dont diminution du stock d'impôts différés actifs de 2 188 milliers d'euros au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de fi nance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022.

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

6.13 b

Actifs et passifs d'impôts courants et diff érés : ventilation des impôts diff érés (en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fi scaux	0	(33 711)	0	-36 949)
Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles Autres différences temporaires Effet des compensations Impôts différés sur réserves latentes Actifs disponibles à la vente Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels Effet des compensations Impôts différés sur résultat	3 911 22 511 7 789 (34 211) 0 1 064 (1 064)	484 (34 195) 561 1 608 17 (1 064) 37 282	3 880 32 397 1 306 (37 583) 0 1 263 (1 263) 35	634 (37 583) (352) 893 17 (1 263) 38 640
Total Impôts différés	0	4 132	35	1 339

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fi scale.

6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Autres actifs	91 591	90 107
Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques	120 91 155 316	120 89 367 620
Comptes de régularisation	126 186	65 109
Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir Charges constatées d'avance Autres comptes de régularisation	83 087 41 980 835 284	18 800 42 708 1 259 2 342
Valeur au bilan	217 777	155 216

(1) Dont 306 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour fi nancer une intervention.

6.14 b

Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Autres passifs (1)	131 062	119 206
Comptes de règlements Créditeurs divers Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres	123 157 7 905	114 009 5 197
Comptes de régularisation	161 270	161 838
Comptes d'encaissement et de transfert (2) Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d'avance Charges à payer Autres comptes de régularisation	11 649 26 90 896 52 220 6 479	16 019 26 84 946 50 928 9 919
Valeur au bilan	292 332	281 044

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.15

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné par la norme IFRS 5.

6.16

Co-entreprises et entreprises associées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné par la norme IFRS 12.20.

6.17 a

	31.12.2016	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2017
Valeur brute Amortissements et dépréciations	497 (261)		(22)	(2) 2			495 (281)
Valeur au bilan (1)	236	0	(22)	0	0	0	214

Immeubles de placement (en milliers d'euros)

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

	1.01.2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2016
Valeur brute Amortissements et dépréciations	497 (239)		(22)				497 (261)
Valeur au bilan (1)	258	0	(22)	0	0	0	236

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

Juste valeur des immeubles de placement

(en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	495	497
Valeur de marché des immeubles de placement		495	497

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.18

6.17 b

Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)

	31.12.2016	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions) regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2017
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute Amortissements et dépréciations (1)	146 629 (102 168)		31 478 (12 821)	(50 918) 50 785		(105)	127 084 (64 204)
Valeur au bilan	44 461	0	18 657	(133)	0	(105)	62 880
Immobilisations incorporelles
Valeur brute Amortissements et dépréciations	57 231 (22 703)		441 (135)	(1 290) 1 290		105	56 487 (21 548)
Valeur au bilan	34 528	0	306	0	0	105	34 939

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)

	31.12.2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions) regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute Amortissements et dépréciations (1)	149 597 (107 322)		15 405 (10 496)	(18 617) 15 650		244	146 629 (102 168)
Valeur au bilan	42 275	0	4 909	(2 967)	0	244	44 461
Immobilisations incorporelles
Valeur brute Amortissements et dépréciations	57 507 (22 699)		118 (153)	(150) 149		(244)	57 231 (22 703)
Valeur au bilan	34 808	0	(35)	(1)	0	(244)	34 528

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.19

Ecarts d'acquisition

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné par la norme IAS 36.134.

6.20 Provisions

6.20 a

Provisions (en milliers d'euros) Risques sur les produits épargne-logement 15 023 (4 591) 1 10 433 Risques d'exécution des engagements par signature 6 649 2 129 (930) (948) 6 900 Risques opérationnels 11 004 3 485 (1 006) 13 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 264 196 (61) (25) (260) 5 114 Litiges divers 3 910 2 334 (189) (1 704) 4 351 Participations 386 4 (92) 298 Restructurations 0 Autres risques 18 593 2 552 (829) (1 242) (7 565) 11 509 Total 60 829 0 10 700 (2 101) (9 516) 0 (7 824) 52 088 Variations de périmètre 31.12.2016 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31.12.2017

(1) Dont 4 123 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations défi nies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 991 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provisions

(en milliers d'euros)

	1.01.2015	de périmètre Variations	Dotations	Reprises utilisées	non utilisées Reprises	de conversion Ecart	mouvements Autres	31.12.2016
Risques sur les produits épargne-logement Risques d'exécution des engagements	10 739		4 284					15 023
par signature	7 128		4 413	(1 091)	(3 802		1	6 649
Risques opérationnels	19 095		53	(494)	(7 650)			11 004
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	3 216		5	(50)	(25)		2 118	5 264
Litiges divers	3 482		1 146	(77)	(642)		1	3 910
Participations	485		94	(193)				386
Restructurations								0
Autres risques	17 376		8 680	(2 356)	(5 108)		1	18 593
Total	61 521	0	18 675	(4 261)	(17 227)	0	2 121	60 829

(1) Dont 4 399 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations défi nies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 857 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provisions épargne-logement 6.20 b

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	165 416 670 537 998 455	720 846 500 220 494 455
Total plans d'épargne-logement	1 834 408	1 715 521
Total comptes épargne-logement	173 350	169 406
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 007 758	1 884 927

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fi n novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fi n novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	1 615 12 696	2 770 18 010
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	14 311	20 780

Provisions au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	172 5 405 4 856	5 176 2 735 7 112
Total plans d'épargne-logement	10 433	15 023
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	10 433	15 023

	31.12.2016	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31.12.2017
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	15 023		(4 591)		10 432 0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	15 023	0	(4 591)	0	10 432

L'organisation fi nancière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes fi nanciers internes » de la partie « Cadre général ».

n Composition du capital au 31 décembre 2017

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certifi cats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certifi cats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confi rme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profi t de titulaires n'ayant pas à justifi er de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affi liées.

n Actions de préférences

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas émis d'actions de préférences.

n Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fi xée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Composition du capital

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nbre de titres au 01.01.2016	Nbre de titres émis	Nbre de titres remboursés	Nbre de titres au 31.12.2016	% du capital	% des droits de vote
Certifi cats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 003 200	0	0	1 003 200	12,37 %	0,00 %
Dont part du Public Dont part Prédica Dont part autodétenue	967 336 30 712 5 152	-601 601		966 735 30 712 5 753	11,92 % 0,38 % 0,07 %
Certifi cats Coopératifs d'associés (CCA)	3 291 313	0	0	3 291 313	40,58 %	0,00 %
Dont part Caisses Locales Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation	1 263 636 239 159 1 788 518			1 263 636 239 159 1 788 518	15,58 % 2,95 % 22,05 %
Parts sociales	3 816 197	0	0	3 816 197	47,05 %	100,00 %
Dont 61 Caisses Locales Dont 15 administrateurs de la CR Dont Crédit Agricole S.A. Dont Autres	3 816 144 52 1			3 816 144 52 1	47,05 % 0,00 % 0,00 %	100,00 %
Total	8 110 710	0	0	8 110 710	100,00 %	100,00 %

La valeur nominale des titres est de 3.82 euros et le montant total du capital est de 30 983 milliers d'euros

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

✘ Dividendes

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Par Part Sociale
	Montant	Montant	Montant
	net	net	net
2014	2,76	2,76	0,07
2015	2,90	2,90	0,04
2016	2,90	2,90	0,04
Prévu 2017	2,91	2,91	0,11

Dividendes

✘ Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes fi gurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 11 915 milliers d'euros en 2017.

n Affectations du résultat et fi xation du dividende 2017

L'affectation du résultat la fi xation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire du 16 mars 2018.

Le texte de la résolution est le suivant :

✘ Troisième Résolution

L'Assemblée Générale décide de prévoir une nouvelle date butoir au dépôt des candidatures au mandat d'administrateur, en conséquence, l'Article 15 alinéa 6 des statuts de la Caisse régionale est modifi é.

✘ Quatrième Résolution

L'Assemblée Générale décide de permettre au Conseil d'Administration de décider éventuellement de verser à tous les administrateurs une indemnité compensatrice de temps passé, en conséquence, l'Article 17 des statuts est modifi é.

✘ Cinquième Résolution

L'Assemblée Générale décide d'inclure formellement le Directeur Général dans le champ d'application de la procédure de contrôle des conventions réglementées, en conséquence, l'Article 22 alinéas 1,2,3 des statuts de la Caisse régionale est modifi é.

Participations ne donnant pas le contrôle 6.22

n Informations sur l'étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle signifi catives

Se reporter au 12.1.1

n Informations fi nancières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle signifi catives

Se reporter au 12.1.2

Ventilation des actifs et passifs fi nanciers par échéance contractuelle 6.23 L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs fi nanciers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Ventilation des actifs et passifs fi nanciers par échéance contractuelle (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	< 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs fi nanciers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	33 757 416 33 154 851 500 034 (789) 14 440	2 963 3 0 96 598 923 979 35 621	97 2 892 1 467 269 878 3 117 666 196 326	526 2 715 184 635 282 424 3 907 176 321 439	886 278	33 757 4 002 5 610 1 072 413 803 751 8 448 855 (789) 567 826
Total Actifs fi nanciers par échéance	702 742	1 059 164	3 588 326	4 698 915	886 278	10 935 425
Banques centrales Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	411 934 196 2 666 227 3 426	2 955 11 1 637 291 238 736 12 552	100 497 1 933 591 530 047	604 15 848 1 039 148 20 964 15 929		0 4 070 16 356 5 544 226 3 455 974 15 929 12 552 3 426
Total Passifs fi nanciers par échéance	3 604 260	1 891 545	2 464 235	1 092 493	0	9 052 533

			31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	< 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	32 830					32 830
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	1 209	1 001	1 268	481		3 959
Instruments dérivés de couverture	10	2	3 728	3 510		7 250
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	33		1 496	248 116	858 874	1 108 519
Prêts et créances sur les établissements de crédit	98 247	63 385	313 935	312 141	15 000	802 708
Prêts et créances sur la clientèle	441 063	890 735	3 011 543	3 662 540		8 005 881
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	(129)					(129)
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	11 786	25 575	152 798	350 265		540 424
Total Actifs fi nanciers par échéance	585 049	980 698	3 484 768	4 577 053	873 874	10 501 442
Banques centrales						0
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	1 197	989	1 265	604		4 055
Instruments dérivés de couverture	1 672	5	1 009	19 848		22 534
Dettes envers les établissements de crédit	779 038	1 667 671	1 613 649	1 349 202		5 409 560
Dettes envers la clientèle	2 472 333	237 920	458 864	31 798		3 200 915
Dettes représentées par un titre						0
Dettes subordonnées		10 115	12 461			22 576
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6 249					6 249
Total Passifs fi nanciers par échéance	3 260 489	1 916 700	2 087 248	1 401 452	0	8 665 889

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1

Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Salaires et traitements (1) (2) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations défi nies)	56 471 6 228	56 876 6 324
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations défi nies)	2 447	1 881
Autres charges sociales Intéressement et participation	19 235 10 681	19 399 10 791
Impôts et taxes sur rémunération	7 469	7 804
Total Charges de personnel	102 531	103 075

(1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 : Néant

(2) Dont indemnités liées à la retraite pour 463 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 341 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Dont médailles du travail pour 61 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 51 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Dont charges relatives aux paiements à base d'actions au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 : Néant.

7.2	Eff ectif de la période
	Effectif moyen	Effectif fi n de période
	31.12.2017	31.12.2017	31.12.2016
France Etranger	1 443	1 508	1 510
Total	1 443	1 508	1 510

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations défi nies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations défi nies (en milliers d'euros)

		31.12.2017		31.12.2016
Variation dette actuarielle	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	26 309		26 309	22 850
Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice Coût fi nancier Cotisations employés Modifi cations, réductions et liquidations de régime (2) Variation de périmètre Prestations versées (obligatoire) Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses fi nancières (1)	2 062 362 (15) (1 257) (12) 128		2 062 362 (15) (1 257) (12) 128	1 780 468 (102) (952) 106 2 159
Dette actuarielle au 31/12/N	27 577	0	27 577	26 309

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

		31.12.2016
Détail de la charge comptabilisée au résultat	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services Charge/produit d'intérêt net	2 062 341		2 062 341	1 780 63
Impact en compte de résultat au 31/12/N	2 403	0	2 403	1 843

		31.12.2017		31.12.2016
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets
comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	5 645		5 645	3 363
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	(47)		(47)	17
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	(12)		(12)	106
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	128		128	2 159
Ajustement de la limitation d'actifs	(255)		(255)
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres au 31/12/N	5 459	0	5 459	5 645

	31.12.2017			31.12.2016
Variation de juste valeur des actifs	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	21 907		21 907	20 538
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	276		276	405
Gains/(pertes) actuariels	47		47	(17)
Cotisations payées par l'employeur	2 504		2 504	2 035
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime (1)
Variation de périmètre	(14)		(14)	(102)
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	(1 257)		(1 257)	(952)
Juste valeur des actifs au 31/12/N	23 463	0	23 463	21 907

(1) En cas de montant significatif renseigné sur cette ligne, l'entité fournira une description de toute modification, réduction ou liquidation de régime (IAS 19.139).

	31.12.2017			31.12.2016
Variation de juste valeur des droits à remboursement	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains/(pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime (1)
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0	0	0

		31.12.2016
Position nette		Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	(27 577)		(27 577)	(26 309)
Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période	23 463		23 463	21 907
Position nette (passif) / actif fin de période	(4 114)	0	(4 114)	(4 402)

		31.12.2016
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Taux d'actualisation (1)	0,91 %		0,89 % à 1,37 %	1,04 % à 2,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des
droits à remboursement	1,58 %		1,04 % à 2,05 %	1,45 % à 1,74 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	1,75 %		2 % à 2,08 %	2 % à 2,08 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs	Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
	en %	en montant	dont coté	en %	en montant	dont coté	en %	en montant	dont coté
Actions Obligations Immobiliers Autres actifs	9,60 % 84,10 % 6,30 %	2 250 19 724 1 489					9,60 % 84,10 % 6,30 %	2 250 19 724 1 489

Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0.9 % à 7.09 % en fonction des contrats ;
• une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0.9 % à 7.89 % en fonction des contrats.

7.5 Autres avantages sociaux

n Rémunération de la performance collective

La rémunération de la performance collective est attribuée en fonction du taux d'atteinte de la performance collective de l'unité. Les objectifs contribuent à la réalisation des ambitions du projet d'entreprise dans des domaines d'activité propre à l'unité ou dans des domaines d'intérêt collectif majeur. Les indicateurs sont fi xés annuellement par la Direction et font l'objet d'une communication aux Organisations Syndicales représentatives et à l'ensemble des salariés.

La prime est versée une fois par an en février de l'année N+1.

n Intéressement

Tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté sur les deux dernières années, perçoit la prime d'intéressement au prorata de son temps de travail effectif. Elle est versée en une seule fois, dès que les résultats sont connus, c'est-à-dire après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale.

Les sommes peuvent être investies dans le Plan d'épargne entreprise.

n Participation

Tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté sur les deux dernières années, perçoit la prime de participation au prorata de son temps de travail effectif. Elle est versée en une seule fois, dès que les résultats sont connus, c'est-à-dire après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale.

Les sommes peuvent être investies dans le Plan d'épargne entreprise.

n Médailles d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été offi ciellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime. Le bénéfi ce de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles.

Les provisions constituées par Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 10 584 milliers euros à la fi n de l'exercice 2017.

7.6 Rémunérations de dirigeants

La rémunération des principaux dirigeants (soit l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et des membres du Comité de Direction), en cumul, et pour chacune des catégories, est la suivante :

a) avantages à court terme	2 794 milliers d'euros
b) avantages postérieurs à l'emploi	1 699 milliers d'euros
c) autres avantages à long terme	néant
d) indemnités de fi n de contrat de travail	118 milliers d'euros
e) paiements en actions	néant

8. Engagements de fi nancement et de garantie et autres garantie

Les engagements de fi nancement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

8.1

Engagements de fi nancements et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Engagements donnés
Engagements donnés	3 176 678	3 312 175
Engagements de fi nancement	730 274	741 540
Engagements en faveur des établissements de crédit		2 534
Engagements en faveur de la clientèle	730 274	739 006
. Ouverture de crédits confi rmés	291 248	334 538
- Ouverture de crédits documentaires	12 288	10 424
- Autres ouvertures de crédits confi rmés	278 960	324 114
. Autres engagements en faveur de la clientèle	439 026	404 468
Engagements de garantie	386 381	364 929
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	171 167	174 538
. Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires
. Autres garanties (1)	171 167	174 538
Engagements d'ordre de la clientèle	215 214	190 391
. Cautions immobilières	40 919	28 661
. Autres garanties d'ordre de la clientèle	174 295	161 730
Engagements reçus	2 129 241	2 297 576
Engagements de fi nancement	37 068	52 480
Engagements reçus des établissements de crédit	37 068	52 480
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 092 173	2 245 096
Engagements reçus des établissements de crédit	6 592	255 980
Engagements reçus de la clientèle	2 085 581	1 989 116
. Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	182 368	196 558
. Autres garanties reçues	2 085 581	1 792 558

(1) Dont 170 233 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 442 236 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refi nancement (Banque de France, CRH …) Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension	2 235 954 45 654	2 205 706
Total de la valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie	2 281 608	2 205 706
Valeur comptable des actifs fi nanciers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert	45 547
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	45 547	0

Au 31 décembre 2017, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refi nancement. Afi n de continuer à optimiser les coûts de portage liés au pilotage de la liquidité, une opération de repo / reverse repo a été effectuée sur ces titres pour une durée de neuf mois.

n Créances apportées en garantie

8.2

Au cours de l'année 2017, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté 2 235 954 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refi nancement, contre 2 205 706 milliers d'euros en 2016. le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté :

• 1 389 462 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refi nancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 200 020 milliers d'euros en 2016;
• 161 812 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprès de la CRH (Caisse de Refi nancement de l'Habitat), contre 212 233 milliers d'euros en 2016;
• 684 680 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refi nancement, contre 793 453 milliers d'euros en 2016.

n Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 45 631 milliers d'euros au 31 décembre 2017, les garanties détenues par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non signifi catives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

9. Reclassements d'instruments fi nanciers

n Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

Les reclassements hors de la catégorie "Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs fi nanciers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fi xées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

n Reclassements effectués par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Comme les exercices précédents, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

10. Juste valeur des instruments fi nanciers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments fi nanciers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs fi nanciers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes défi nis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs fi nanciers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'infl uence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fi xés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fi ables observables.

10.1 Juste valeur des actifs et passifs fi nanciers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

10.1 a

		(en milliers d'euros)
	Valeur au bilan au 31.12.2017	Juste valeur au au 31.12.2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs fi nanciers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	9 252 606	9 523 632	0	864 236	8 659 396
Créances sur les établissements
de crédit	803 751	822 777	0	822 777	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	128 424	128 424		128 424
Comptes et prêts à terme	629 119	648 237		648 237
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	45 641	45 547		45 547
Prêts subordonnés	206	208		208
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances	361	361		361
Créances sur la clientèle	8 448 855	8 700 855	0	41 459	8 659 396
Créances commerciales	888 444	957 403			957 403
Autres concours à la clientèle	7 514 522	7 697 402			7 697 402
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	1 672	1 708		1 708
Créances nées d'opérations d'assurance
directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	6 520	6 425		5 922	503
Comptes ordinaires débiteurs	37 697	37 917		33 829	4 088
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	567 826	615 111	501 812	113 299	0
Effets publics et valeurs assimilées	271 780	292 138	292 138
Obligations et autres titres à revenu fi xe	296 046	322 973	209 674	113 299
Total Actifs fi nanciers dont la juste valeur
est indiquée	9 820 432	10 138 743	501 812	977 535	8 659 396

Actifs fi nanciers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

	Valeur au bilan au 31.12.2016	Juste valeur au au 31.12.2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	8 808 589	9 635 179	0	865 425	8 769 754
Créances sur les établissements
de crédit	802 708	823 886	0	823 886	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	84 006	84 003		84 003
Comptes et prêts à terme	717 961	739 142		739 142
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	654	654		654
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances	87	87		87
Créances sur la clientèle	8 005 881	8 811 293	0	41 539	8 769 754
Créances commerciales	877 698	919 628			919 628
Autres concours à la clientèle	7 081 734	7 817 874			7 817 874
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	1 672	1 660		1 660
Créances nées d'opérations d'assurance
directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	6 552	6 456		5 922	534
Comptes ordinaires débiteurs	38 225	65 675		33 957	31 718
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	540 424	595 388	476 252	119 136	0
Effets publics et valeurs assimilées	241 615	263 310	263 310
Obligations et autres titres à revenu fixe	298 809	332 078	212 942	119 136
Total Actifs financiers dont la juste valeur
est indiquée	9 349 013	10 230 567	476 252	984 561	8 769 754

Passifs fi nanciers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

	Valeur au bilan au 31.12.2017	Juste valeur au au 31.12.2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs fi nanciers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	5 544 226 71 377 5 427 195 45 654 3 455 974 2 506 603 32 471 916 900 15 929 12 552	5 610 447 71 299 5 488 548 50 600 3 623 924 2 506 564 32 471 1 084 889 15 993 12 507	0 0 15 992 12 507	5 610 447 71 299 5 488 548 50 600 3 591 453 2 506 564 1 084 889 1 0	0 32 471 32 471
Total Passifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée	9 028 681	9 262 871	28 499	9 201 901	32 471
	Valeur au bilan au 31.12.2016	Juste valeur au au 31.12.2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs fi nanciers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	5 409 560 79 5 409 481 3 200 915 2 227 012 30 599 943 304	5 459 182 15 5 459 167 3 358 797 2 226 982 30 599 1 101 216 22 576	0 0 22 521	5 459 182 15 5 459 167 3 328 498 2 226 982 1 101 516 22 521	0 30 599 30 599
Total Passifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée	8 633 051	8 840 500	22 521	8 787 680	30 599

10.2 Informations sur les instruments fi nanciers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profi l d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments fi nanciers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profi l d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments fi nanciers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffi samment liquides.

10.2 a Répartition des instruments fi nanciers à la juste valeur par modèle de valorisation

n Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros)

	31.12.2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	4 002	0	4 002	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fi ns de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fi xe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	4 002		4 002
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fi xe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	1 072 413	248 866	823 547	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fi xe	186 135	186 135
Actions et autres titres à revenu variable (1)	886 278	62 731	823 547
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	5 610		5 610
Total Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur	1 082 025	248 866	833 159	0
Transferts issus du Niveau 1 :
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 :
Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 :
Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Y compris 326 656 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros)

	31.12.2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 959	0	3 959	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	3 959		3 959
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 108 519	312 482	796 037	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	249 645	249 645
Actions et autres titres à revenu variable (1)	858 874	62 837	796 037
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	7 250		7 250
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 119 728	312 482	807 246	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Y compris 326 656 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

10.2 a

Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros)

	31.12.2017	Valorisation des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	4 070 0 0 0 0 0 4 070 0 16 356	0	4 070 4 070 16 356	0
Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur	20 426	0	20 426	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

	31.12.2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Dettes envers les établissements de crédit Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	4 055 4 055 0 22 534	0	4 055 4 055 22 534	0
Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur	26 589	0	26 589	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

n Changements de modèles de valorisation

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a procédé, au-cours de l'exercice 2017, à aucun changement de modèle de valorisation.

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017

n Date de clôture

Les états fi nanciers utilisés pour la préparation des états fi nanciers consolidés sont établis à la même date que celle des états fi nanciers du Groupe.

11.1 Information sur les fi liales 11.1 a Restrictions sur les entités contrôlées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est soumis à aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter sa capacité d'avoir librement accès aux actifs de ses fi liales et à régler ses passifs.

11.1 b Soutiens aux entités structurées contrôlées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a accordé aucun soutien fi nancier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

11.1 c Opérations de titrisation et fonds dédiés

En 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période".

11.2 Composition du périmètre

Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire ayant participé à l'opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fi ne la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

						% de contrôle			% d'intérêt
	Méthode de consolidation	de périmètre (1) Modifi cation	Implantation	(si différent de l'implantation) Siège social	nature du contrôle (2) Type d'entité et	31.12.2017	31.12.2016	31.12.2017	31.12.2016
Établissements bancaires et fi nanciers Crédit Agricole Loire Haute-Loire Caisses Locales Loire Haute-Loire FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment CR845 Loire Haute-Loire	Mère Mère Globale		France France France		Mère Mère Filiale	100 100 100	100 100 100	100 100 100	100 100 100
Sociétés de crédit bail et de location COFAM SIRCAM LOCAM	Globale Globale Globale		France France France		Filiale Filiale Filiale	100 100 100	100 100 100	100 100 100	100 100 100
Divers SCICA HL	Globale		France		Filiale	100	100	100	100

11.1 Périmètre de consolidation

12. Participations et entités structurées non consolidées

12.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs fi nanciers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction signifi cative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s'élève à 886 278 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 858 874 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

12.1 a Entités contrôlées non consolidées

Les entités contrôlées non consolidées sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Entités contrôlées non consolidées

			% d'intérêt	Motif d'exclusion du périmètre de
Entités contrôlées non consolidées	Siège social	31.12.2017	31.12.2016	consolidation
DEFITECH	FRANCE	67		Entité non signifi cative
PAYSANS DE LA LOIRE	FRANCE	25		Entité non signifi cative
VICTOR MARECHAL	FRANCE	100		Entité non signifi cative
FONCIERE LAMY	FRANCE	100		Entité non signifi cative
FONCIERE LE CORTON	FRANCE	100		Entité non signifi cative
CHENE VERT	FRANCE	100		Entité non signifi cative
FONCIERE FOREZ VELAY	FRANCE	100		Entité non signifi cative
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE
(EX-IMMONIAL)	FRANCE	100		Entité non signifi cative
FINAL	FRANCE	100		Entité non signifi cative
FCPR LOIRE Haute-Loire	FRANCE	100		Entité non signifi cative
CALHL CAPITAL INNOVATION	FRANCE	100		Entité non signifi cative
LE VILLAGE BY CA LHL	FRANCE	100		Entité non signifi cative

12.1 b Entités contrôlées non consolidées

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Titres de participation signifi catifs non consolidés

			% d'intérêt	Montant des	Résultat du
Entités exclues du périmètre de consolidation	Siège social	31.12.2017	31.12.2016	capitaux propres	dernier exercice
SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF POUR
L'ACCESSION A LA PROPRIETE FOREZ VELAY	FRANCE	24	24	39 823	1 032
LE TOIT FOREZIEN	FRANCE	20	20	33 501	771
CAP'VACANCES LA GRANDE MOTTE	FRANCE	12	12	686	-151
CAP'VACANCES PORT BARCARES	FRANCE	12	12	520	-99

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

n Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d'activité :

✘ Titrisation

L'entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l'achat de créances (prêts habitat). Les véhicules fi nancent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules.

✘ Gestion d'actifs

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire struc-

ture et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d'en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire peut être amenée soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d'assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures.

✘ Fonds de placement

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d'une part, et dans le cadre du placement des primes d'assurance reçues des clients des sociétés d'assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d'autre part. Les placements des sociétés d'assurance permettent de garantir les engagements pris visà-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d'assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

✘ Financement structuré

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire intervient dans des entités dédiées à l'acquisition d'actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d'actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement.

✘ Entités sponsorisées

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire sponsorise une entité structurée dans les cas suivants :

• Une structuration est intervenue à la demande de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et elle en est le principal utilisateur ;
• La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a cédé ses propres actifs à l'entité structurée ;
• n Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

✘ Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l'implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire dans les tableaux ci-après.

n Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

Risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (en milliers d'euros)

			Exposition nett e		0		0	0	0
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et		0		0		0
	Financement structure (1)		au risque de p erte Exposition max imale		0		0		0
			Valeur au bilan		0		0
			Exposition nett e		0		0		0
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et		0		0		0
	Fonds de placement (1)		au risque de p erte Exposition max imale	227 613	227 613		0		0
31.12.2017			Valeur au bilan	227 613	227 613		0			6 288 236
			Exposition nett e		0		0		0
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et		0		0		0
	Gestion d'actifs		au risque de p erte Exposition max imale		0		0		0
			Valeur au bilan		0		0
			Exposition nett e		0		0		0
	Titrisation	Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et		0		0		0
			au risque de p erte Exposition max imale		0		0		0
			Valeur au bilan		0		0
				Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances	Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Dettes	Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Provisions sur risque d'exécution - Engagements Engagements de financement Engagements de garantie par signature Engagements donnés Autres	Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Total bilan des entités structurées non consolidées

Risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (en milliers d'euros)

				Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances	Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Dettes	Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Provisions - Engagements par signature Engagements de financement Engagements de garantie Engagements donnés Autres	Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Total bilan des entités structurées non consolidées
			Valeur au bilan		0		0		0
	Titrisation		es et au risque de p erte Exposition max imale		0		0		0
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu		0		0		0
			Exposition nett e		0	0	0		0
			imale Valeur au bilan		0		0		0
	Gestion d'actifs		Garanties reçu es et au risque de p erte Exposition max		0		0		0
		Perte maximale	Exposition nett e de crédit ements autres réhauss		0		0		0
31.12.2016			Valeur au bilan	297 852	297 852 0	0	0		0	15 242 616
			erte Exposition max imale	297 852	297 852		0		0
	Fonds de placement (1)	Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et au risque de p		0		0 0		0 0
			Exposition nett e		0	0	0		0
			Valeur au bilan		0		0		0
	Financement structure (1)		au risque de p erte Exposition max imale		0		0		0
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et		0		0		0
			Exposition nett e		0	0	0	0	0

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a détecté aucun élément significatif postérieur à la clôture.

4. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017

Cabinet ROYET MAZARS 25 Avenue de la Libération 131 Boulevard Stalingrad 42 001 Saint-Etienne Cedex 1 69 100 Villeurbanne

Aux Sociétaires

Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire 94 Rue Bergson 42 000 Saint-Etienne R.C.S. Saint-Etienne 380 386 854

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

n Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

n Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l'application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2017.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciation des créances sur base individuelle

Risque identifié	Notre réponse
De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque si gnificatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.	Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses rete nues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers de crédit présentant un risque de non recouvrement.
Comme indiqué dans les annexes aux comptes consolidés, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit, dès lors qu'un encours est dou teux, font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l'évaluation de ces dépréciations, qui au 31 décembre 2017 s'élèvent à 203 millions, constitue un point clé de l'audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux fu	Nous avons : - Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; - Testé l'efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ; - Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échan tillon de dossiers de crédit.
turs estimés	Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base indivi duelle, s'établissent à 203 millions d'euros dans les états financiers consolidés. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l'annexe aux comptes consolidés.
	Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle

Risque identifié	Notre réponse

La Caisse régionale constitue des dépréciations collectives destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés compte tenu de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle de calcul des dépréciations collectives de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à :

• Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que l'on considère pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous avons pris en compte, pour la mise en œuvre de ces travaux, les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe central.
• Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité.
• Analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives.

Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective et sectorielle, s'établissent à 36 millions d'euros.

Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par l'Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet et du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2017, le cabinet Royet et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 15ème et 3ème année de mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

n Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

n Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 26 février 2018

Les Commissaires aux Comptes

Cabinet Royet MAZARS

Stéphane GUICHARD Emmanuel CHARNAVEL

Arrêtés par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 16 mars 2018.

	Bilan au 31 Décembre 2017 150
	Hors-bilan au 31 décembre 2017 151
	Compte de résultat au 31 décembre 2017 152
Note 1	Cadre juridique et fi nancier et faits caractéristiques de l'exercice 152
	1.1 Cadre juridique et fi nancier 152
	1.2 Mécanismes fi nanciers internes au Crédit Agricole 153
	1.3 Evénements signifi catifs relatifs à l'exercice 2017 154
	1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 154
Note 2	Principes et méthodes comptables 154
	2.1 Créances et engagements par signature 155
	2.2 Portefeuille Titres 156
	2.3 Immobilisations 158
	2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 159
	2.5 Dettes représentées par un titre 159 2.6 Provisions 159
	2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) 159
	2.8 Opérations sur les instruments fi nanciers à terme et conditionnels 160
	2.9 Opérations en devises 160
	2.10 Engagements hors-bilan 160
	2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement 161
	2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi 161
	2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise 161
	2.14 Charges et produits exceptionnels 161
	2.15 Impôt sur les bénéfi ces (charge fi scale) 161
Note 3	Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle 162
Note 4	Opérations avec la clientèle 163
	4.1 Analyse par durée résiduelle 163
	4.2 Opérations avec la clientèle 163
Note 5	Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 164
	5.1 Titres de transactions, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) :
	ventilation par grandes catégories de contrepartie 165
	5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fi xe ou variable 165
	5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe - Analyse par durée résiduelle 166
	5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe - Analysepar zone géographique 166
Note 6	Titres de participations et de fi liales 167
	6.1 Valeur estimative des titres de participation 168
Note 7	Variation de l'actif immobilisé 169
Note 8	Actions propres 170
Note 9	Comptes de régularisation et actifs divers 170
Note 10	Dépréciations inscrites en déduction de l'actif 170
Note 11	Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle 171
Note 12	Comptes créditeurs de la clientèle 171
	12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle 171
	12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques 172

Note 14	Provisions 173
Note 15	Epargne logement 173
Note 16	Engagements sociaux 174
Note 17	Fonds pour risques bancaires généraux 176
Note 18	Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle 176
Note 19	Variation des capitaux propres (avant répartition) 177
Note 20	Composition des fonds propres 177
Note 21	Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations 178
Note 22	Transactions effectuées avec les parties liées 178
Note 23	Opérations effectuées en devises 178
Note 24	Opérations de change, prêts et emprunts en devises 178
Note 25	Opérations sur instruments financiers à terme 179
	25.1 Opérations sur instruments financiers à terme - Encours notionnels par durée résiduelle 180
	25.2 Instruments financiers à terme - Juste valeur 181
	25.3 Iformations sur les Swaps - Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt 181
Note 26	Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés 182
Note 27	Engagements de financement et de garantie et autres garanties 183
Note 28	Actifs donnés et reçus en garantie 183
Note 29	Engagements donnés aux entreprises liées 184
Note 30	Opérations de désendettement de fait et de titrisation 184 30.1 Désendettement de fait 184
	30.2 Titrisation 184
Note 31	Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 184
Note 32	Revenu des titres 185
Note 33	Produit net des commissions 185
Note 34	Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation 185
Note 35	Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 186
Note 36	Autres produits et charges d'exploitation bancaire 186
Note 37	Charges générales d'exploitation 187
Note 38	Coût du risque 188
Note 39	Résultat net sur actifs immobilisés 188
Note 40	Charges et produits exceptionnels 189
Note 41	Impôt sur les bénéfices 189
Note 42	Informations relatives aux résultats des activités bancaires 189
	42.1 Formation du Produit Net Bancaire par secteur d'activité 189
Note 43	Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation 190
Note 44	Affectation des résultats 190
Note 45	Implantation dans des Etats ou Territoires non coopératifs 190
Note 46	Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes 190
	Projet de résolutions présenté à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse régionale
	de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 16 mars 2018 191
	Projet de résolutins présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale
	de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 16 mars 2018 191
	Publicité 193
	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
	Exercice clos le 31 décembre 2017 194
	Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

Bilan au 31 Décembre 2017 (en milliers d'euros)

Actif

	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Opérations interbancaires et assimilées		938 460	829 829
Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit	5 3	33 753 271 780 632 927	32 826 241 615 555 388
Opérations internes au Crédit Agricole	3	748 446	792 773
Opérations avec la clientèle	4	7 364 560	6 964 210
Opérations sur titres		748 259	814 630
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	5 5	490 385 257 874	490 555 324 075
Valeurs immobilisées		902 703	880 446
Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles	6-7 6-7 7 7	766 544 32 855 34 605 68 699	764 396 32 817 34 528 48 705
Capital souscrit non versé		-	-
Actions propres	8	467	330
Comptes de régularisation et actifs divers		282 280	213 312
Autres actifs Comptes de régularisation	9 9	156 713 125 567	152 135 61 177
Total Actif		10 985 175	10 495 530

Bilan au 31 Décembre 2017 (en milliers d'euros)

Passif

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Opérations interbancaires et assimilées		103 010	20 287
Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit	11	- 103 010	- 20 287
Opérations internes au Crédit Agricole	11	5 528 736	5 428 048
Comptes créditeurs de la clientèle	12	3 465 283	3 211 974
Dettes représentées par un titre	13	-	-
Comptes de régularisation et passifs divers		224 189	226 136
Autres passifs Comptes de régularisation	14 14	108 151 116 038	108 605 117 531
Provisions et dettes subordonnées		206 193	236 809
Provisions Dettes subordonnées	15-16-17 19	68 110 138 083	87 478 149 331
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	18	77 750	58 450
Capitaux propres hors FRBG	20	1 380 014	1 313 826
Capital souscrit Primes d'émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice		30 983 184 156 1 086 089 - 88 - 78 698	30 983 184 156 1 020 147 - 17 - 78 523
Total passif		10 985 175	10 495 530

Hors-bilan au 31 Décembre 2017

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Engagements donnés		1 158 198	1 151 629
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	28 28 28	761 483 396 189 526	776 003 374 688 938
Engagements reçus		2 398 668	2 135 575
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	28 28 28	37 068 2 361 074 526	52 480 2 082 157 938

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 24.

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25.

Compte de Résultat au 31 Décembre 2017

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2017	31.12.2016
Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions Produits Commissions Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire	33 33 34 35 35 36 37 38 38	223 366 (105 438) 43 745 122 721 (21 402) 737 1 881 4 040 (406)	251 039 (124 500) 36 707 125 651 (18 155) 554 2 532 5 180 (485)
Produit Net Bancaire		269 244	278 523
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	39	(152 923) (9 713)	(148 255) (8 758)
Résultat brut d'exploitation		106 608	121 510
Coût du risque	40	6 738	(7 379)
Résultat d'exploitation		113 346	114 131
Résultat net sur actifs immobilisés	41	(331)	(1 160)
Résultat courant avant impôt		113 015	112 971
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfi ces Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	42 43	- (14 946) (19 371)	- (24 120) (10 328)
Résultat net de l'exercice		78 698	78 523

Note 1 Cadre juridique et fi nancier et faits caractéristiques de l'exercice

Note 1.1 Cadre juridique et fi nancier

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affi liées au Crédit Agricole Loire Haute-Loire, 61 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des fi liales consolidables.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affi liées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Loire Haute-Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire

et fi nancier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,10 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et fi nancier. Du fait de son rôle d'organe central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfi ce des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffi sance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance du Crédit Agricole Loire Haute-Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

n Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

n Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargnelogement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

n Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

n Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

n Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

n Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

n Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

n Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affi liées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfi ce de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffi sance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et fi nancier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfi ce des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

n Garanties spécifi ques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplifi cation de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fi n à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifi é a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fi n du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fi xe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifi ées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3 Evénements signifi catifs relatifs à l'exercice 2017

n Opération de titrisation

Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21.413 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2.6 millions d'euros des titres subordonnés.

Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a constaté aucun évènement postérieur à la clôture de l'exercice 2017.

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états fi nanciers de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles défi nies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécifi cités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre

de consolidation, Crédit Agricole Loire Haute-Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états fi nanciers de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017.

Note 2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Loire Haute-Loire à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

n Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 52 020 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 26 311 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 315 milliers d'euros.

n Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Loire Haute-Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

✘ Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

✘ Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

n Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Loire Haute-Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

n Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt.

n Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

n Autres dépréciations sur encours en souffrance

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur des clients non douteux sous surveillance pour lesquels il existe, statistiquement, un risque de non recouvrement partiel.

n Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

n Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Loire Haute-Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Note 2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

n Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
• les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

n Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

✘ Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

✘ Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

• s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
• s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

n Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

n Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moinsvalues de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

n Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Loire Haute-Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

n Dates d'enregistrement

Crédit Agricole Loire Haute-Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

n Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

n Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par Crédit Agricole Loire Haute-Loire, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Note 2.3 Immobilisations

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus

par Crédit Agricole Loire Haute-Loire, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 60 ans
Second œuvre	15 à 40 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	5 à 10 ans

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

• soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
• soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6 Provisions

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Loire Haute-Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Loire Haute-Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Loire Haute-Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

n Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

n Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

• les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
• la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
• en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
• faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

n Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
• en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

n Opérations complexes

Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.

Note 2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision

lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28.

Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 16 juin 2015.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

n Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole Loire Haute-Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
• majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des contrats d'assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM. Lorsque la valeur du fonds est inférieure à la dette, la différence est comptabilisée en provisions pour risques et charges.

n Plans de retraite - régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

n Plans de stock-options

Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ».

n Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Note 2.14 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la

diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

				31.12.2017				31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit Comptes et prêts : à vue à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations	10 143 51 532 - - - 61 675	- 105 728 - 45 631 - 151 359	- 400 675 - - - 400 675	- 15 825 - - 206 16 031	10 143 573 760 - 45 631 206 629 740	1 3 189 - 10 - 3 200	10 144 576 949 - 45 641 206 632 940 (14)	3 412 551 322 - - 654 555 388 -
Valeur nette au bilan							632 926	555 388
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations	120 346 21 683 - - 142 029	- 50 283 - - 50 283	- 269 655 - - 269 655	- 282 216 - - 282 216	120 346 623 837 - - 744 183	7 4 255 - - 4 262	120 353 628 092 - - 748 445 -	77 222 715 549 - - 792 771 -
Valeur nette au bilan							748 445	792 771
Total							1 381 371	1 348 159

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 206 milliers d'euros.

Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refi nancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4

Opérations avec la clientèle

Note 4.1 Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Dépréciations	18 324 390 270 - 64 975	475 678 085 - -	- 2 537 976 - -	- 3 783 049 - -	18 799 7 389 380 - 64 975	- 22 742 - 631	18 799 7 412 122 - 65 606 (131 968)	22 455 7 009 529 - 66 298 (134 071)
Valeur nette au bilan							7 364 559	6 964 211

Commentaires :

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 30 808 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 389 602 milliers d'euros sont éligibles au refi nancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 194 936 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 52 020 milliers d'euros contre 26 311 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Opérations avec la clientèle

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (en milliers d'euros)

	31.12.2017						31.12.2016
	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	3 978 390	59 328	35 207	(37 946)	(25 947)	3 685 513	60 709	33 597	(38 451)	(24 267)
Agriculteurs	706 321	16 123	10 258	(12 778)	(8 757)	689 175	15 731	8 541	(12 127)	(7 346)
Autres professionnels	996 332	48 630	33 995	(33 054)	(25 830)	964 431	51 069	35 026	(34 606)	(25 987)
Clientèle fi nancière	163 798	6 306	1 498	(4 337)	(1 045)	156 151	5 760	765	(4 423)	(564)
Entreprises	1 104 638	56 286	31 707	(43 679)	(27 780)	1 059 402	56 355	26 523	(44 284)	(22 933)
Collectivités publiques	462 778	-	-	-	-	467 598	-	-	-	-
Autres agents économiques	84 270	175	151	(173)	(151)	76 011	194	51	(179)	(51)
Total	7 496 527	186 848		112 816 (131 967)		(89 510) 7 098 281	189 818	104 503	(134 070)	(81 148)

Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (en milliers d'euros)

			31.12.2017			31.12.2016
	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investis- sement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations	- - - - -	- - - - -	- - - - -	269 001 18 905 (203) 2 779 -	269 001 18 905 (203) 2 779 -	238 888 16 324 (236) 2 727 -
Valeur nette au bilan	-	-	-	271 780	271 780	241 615
Obligations et autres titres à revenu fi xe (1) Emis par organismes publics Autres émetteurs dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations	- - - - - - -	- - 3 087 77 - 45 (2)	- - - - - - -	- 14 939 467 234 4 339 (605) 5 749 (666)	- 14 939 470 321 4 416 (605) 5 794 (668)	- 9 118 476 036 3 448 (786) 6 131 (731)
Valeur nette au bilan	-	3 130	-	487 256	490 386	490 554
Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Dépréciations	- - -	260 930 - (3 056)	- - -	- - -	260 930 - (3 056)	327 225 - (3 149)
Valeur nette au bilan	-	257 874	-	-	257 874	324 075
Total	-	261 004	-	759 036	1 020 040	1 056 244
Valeurs estimatives	-	273 884	-	808 302	1 082 186	1 126 124

(1) dont 41 631 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 46 784 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient des titres de dettes souveraines dans son portefeuille de titres d'investissement :

Pour la France, la valeur nette au bilan est de 260 942 milliers d'euros ;

Pour la Belgique, la valeur nette au bilan est de 4 513 milliers d'euros ;

Pour l' Espagne, la valeur nette au bilan est de 2 008 milliers d'euros ;

Pour l' Irlande, la valeur nette au bilan est de 1 538 milliers d'euros.

n Transferts de titres en cours d'exercice

Aucun transfert de titres de placement n'est intervenu pendant l'exercice.

Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance au cours de l'exercice.

n Valeurs estimatives

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 925 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 11 512 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 57 675 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 67 116 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors eff ets publics) :

ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit Clientèle fi nancière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles Divers et non ventilés	14 939 181 875 449 653 - 99 723 -	9 118 189 861 518 829 - 94 570 -
Total en principal	746 190	812 378
Créances rattachées Dépréciations	5 794 (3 724)	6 132 (3 880)
Valeur nette au bilan	748 260	814 630

Note 5.2

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fi xe ou variable (en milliers d'euros)

			31.12.2017				31.12.2016
	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable(1)	Total	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
TTitres à revenu fi xe
ou variable	485 259	269 001	260 930	1 015 190	485 154	238 888	327 225	1 051 267
dont titres cotés	192 499	269 001	-	461 500	191 994	238 888	-	430 882
dont titres non cotés (1)	292 760	-	260 930	553 690	293 160	-	327 225	620 385
Créances rattachées	5 794	2 779	-	8 573	6 132	2 727	-	8 859
Dépréciations	(668)	-	(3 056)	(3 724)	(730)	-	(3 149)	(3 879)
Valeur nette au bilan	490 385	271 780	257 874	1 020 039	490 556	241 615	324 076	1 056 247

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 247 444 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 221 560 milliers d'euros

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas à l'actif de son bilan au 31 décembre 2017 des OPCVM sous contrôle exclusif.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires OPCVM obligataires OPCVM actions OPCVM autres	164 000 20 495 43 824 19 125	164 000 20 636 50 715 23 347
Total	247 444	258 698

Eff ets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe

Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

				31.12.2017				31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fi xe Valeur Brute Dépréciations	11 647 -	13 448 -	160 482 -	299 682 -	485 259 -	5 794 -	491 053 (668)	491 286 (730)
Valeur nette au bilan	11 647	13 448	160 482	299 682	485 259	5 794	490 385	490 556
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations	- -	17 567 -	38 476 -	212 958 -	269 001 -	2 779 -	271 780 -	241 615 -
Valeur nette au bilan	-	17 567	38 476	212 958	269 001	2 779	271 780	241 615

Note 5.4

Eff ets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe Analyse par zone géographique (en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours douteux	Encours bruts	Dont encours douteux
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	695 861 53 386 2 000 3 014 - - - -	- 548 - - - - - -	657 977 59 048 2 000 5 017 - - - -	- 583 - - - - - -
Total en principal	754 261	548	724 042	583
Créances rattachées Dépréciations	8 573 (668)	118 (666)	8 859 (730)	127 (710)
Valeur nette au bilan	762 166	-	732 171	-

Sauf mention spécifi que, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017.

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

Participations dans des établissements de crédit :

Autres parts dans les entreprises liées :

CAPITAL INNOVATION	EUR	1 500	(3	100.00	1 500	1 500		0	(3)	0
DEFITECH	EUR	2 550	711	66.66	1 534	1 534		0	129
COFAM	EUR	12 257	21 889	99.99	13 663	13 663		0	19 949	20 003
LE VILLAGE BY CA	EUR	500	18	100	500	500		0	18	0
VICTOR MARECHAL	EUR	2 255	(1 850)	99.99	11 198	11 198		0	(5)	0
SQUARE HABITAT CA LHL	EUR	600	(119)	100	915	481	80	1 801	67
CHENE VERT	EUR	3 240	1 533	97.92	3 501	3 501		1 055	293	0
SCICAM LHL	EUR	6	17 512	98.71	10 863	10 863		2 172	748	0

Autres titres de participations :

CA INNOVATION ET
TERRITOIRE	EUR	1	(1)	1.61	774	774		0	0
SACAM MUTUALISATION	EUR	18 556 677	(108)	2.04	379 637	379 637		0	(1 036)	5 607
SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588	4 408	2.2	3 065	3 065		0	4 141	86
CA PROTEC SECURITE
(ex CT CAM)	EUR	511	39 634	1.06	635	635		6 314	2 865	20
SACAM AVENIR	EUR	145 931	(149)	1.91	3 755	3 755		0	(26)
SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471	13 307	1.73	12 664	12 664	5 922	0	(18 242)
SOFIMAC	EUR	8 013	6 627	9.88	932	932		0	968
SACAM PARTICIPATION	EUR	62 558	13 996	2.04	1 478	1 478		0	1 945
RUE LA BOETIE	EUR		2 744 903 16 531 906	1.74	337 838	337 838		898 670	893 492	16 665
DELTA	EUR	79 550	(1 603)	1.82	1 446	1 446		0	(26)
C2MS	EUR	53 053	5 957	1.73	1 450	1 450		0	8 600	70
SACAM ASSURANCE CAUTION EUR		8 800	2 757	2.06	576	576		0	1 930	46
SACAM FIRECA	EUR	22 510	(1 049)	1.8	806	387		0	(396)
SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023	55 386	1.84	16 524	10 686		0	(16 520)	187
CARD	EUR	72 885	(72 885)	0.41	400	400		0	0	0

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit :

Autres parts dans les entreprises liées :

Total (3 foncierès + fi nal)	EUR	1 690	(1 529)		1 727	396		413	(94)	0
Autres titres de participations :
Total	EUR		131 307	111 847	1 921	1 617	420	471 540	7 908	16
Total					809 304	800 978	6 422			42 700

Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	34 539	216 820	34 539	182 568
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	80	80	110	110
Créances rattachées	1	1	-	-
Dépréciations	(1 765)	-	(1 833)	-
Valeur nette au bilan	32 855	216 901	32 816	182 678
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	763 900	939 177	762 514	909 697
Titres cotés	2	4	2	4
Avances consolidables	6 346	6 346	6 419	6 347
Créances rattachées	94	94	96	96
Dépréciations	(6 561)	-	(7 333)	-
Sous-total titres de participation	763 781	945 621	761 698	916 144
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	3 037	2 764	2 698	2 698
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-
Dépréciations	(273)	-	-	-
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 764	2 764	2 698	2 698
Valeur nette au bilan	766 545	948 385	764 396	918 842
Total des titres de participation	799 400	1 165 286	797 212	1 101 520

		31.12.2017	31.12.2016
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes Titres non cotés Titres cotés	801 476 2		799 751 2
Total	801 478		799 753

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Variation de l'actif immobilisé (en milliers d'euros)

Immobilisations fi nancières

	1.01.2017	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéances)	Autres mouvements (1)	31.12.2017
Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations	34 539 110 - (1 833)	- - 1 -	- (30) - 67	- - - -	34 539 80 1 (1 766)
Valeur nette au bilan	32 816	1	37	-	32 854
Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme	762 516 6 419 96 (7 332) 761 699 2 698 - - - 2 698	2 921 - - (392) 2 529 339 - - (273) 66	(1 535) (73) - 1 163 (445) - - - - -	- - (2) - (2) - - - - -	763 902 6 346 94 (6 561) 763 781 3 037 - - (273) 2 764
Valeur nette au bilan	764 397	2 595	(445)	(2)	766 545
Total	797 213	2 596	(408)	(2)	799 399

(1) La rubrique "autres mouvements" : non signifi catif.

Immobilisations corporelles et incorporelles

	1.01.2017	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéances)	Autres mouvements (1)	31.12.2017
Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	122 171 (73 466) - -	29 722 (9 670) - -	(29 954) 29 896 - -	- - - -	121 939 (53 240) - -
Valeur nette au bilan	48 705	20 052	(58)	-	68 699
Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	56 308 (21 780) - -	138 (60) - -	(1 170) 1 170 - -	- - - -	55 276 (20 670) - -
Valeur nette au bilan	34 528	78	-	-	34 606
Total	83 233	20 130	(58)	-	103 305

Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles :

Les fl ux de l'exercice proviennent des travaux de rénovation encours de réalisation sur :

• les agences du réseau ;
• le siège social de Saint Etienne.

Note 8

Actions propres

(en milliers d'euros)

		31.12.2017			31.12.2016
	Titres de transaction	Titres de placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	5 753	-	-	5 753	5 152
Valeurs comptables	467	-	-	467	330
Valeurs de marché	467	-	-	467	330

Valeur nominale de l'action : 3,82 euros.

Note 9

Comptes de régularisation et actifs divers
			(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement	- 120 156 277 - 316	- 120 151 395 - 620
Valeur nette au bilan	156 713	152 135
Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments fi nanciers Charges constatées d'avance Produits à recevoir sur engagements sur instruments fi nanciers à terme Autres produits à recevoir Charges à répartir Autres comptes de régularisation	83 087 - - 587 1 458 37 821 18 2 595	18 800 - - 1 005 437 38 536 60 2 339
Valeur nette au bilan	125 566	61 177
Total	282 279	213 312

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 306 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour fi nancer une intervention.

Note 10

Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(en milliers d'euros)
-----------------------	--

	Solde au 1.01.2017	Dotations	Reprises et utilisations	Dés- actualisations	Autres mouvements	Solde au 31.12.2017
Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées Sur autres actifs	- 134 069 3 880 12 350 18	14 34 616 607 665 21	- (35 283) (763) (1 248) -	- (1 436) - - -	- - - - -	14 131 966 3 724 11 767 39
Total	150 317	35 923	(37 294)	(1 436)	-	147 510

Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros)

	31.12.2017						31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit Comptes et emprunts : à vue à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	41 498 - - -	- - - 45 631	- - - -	- 15 858 - -	41 498 15 858 - 45 631	- - - 23	41 498 15 858 - 45 654	20 287 - - -
Valeur au bilan	41 498	45 631	-	15 858	102 987	23	103 010	20 287
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée	93 495 856 652 -	- 1 590 765 -	- 1 933 591 -	- 1 047 320 -	93 495 5 428 328 -	15 6 898 -	93 510 5 435 226 -	13 775 5 414 272 -
Valeur au bilan	950 147	1 590 765	1 933 591	1 047 320	5 521 823	6 913	5 528 736	5 428 047
Total	991 645	1 636 396	1 933 591	1 063 178	5 624 810	6 936	5 631 746	5 448 334

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au fi nancement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12

Comptes créditeurs de la clientèle

Note 12.1

Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros)

	31.12.2017					31.12.2016
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : à vue	2 510 522 32 471 32 471	- - -	- - -	- - -	2 510 522 32 471 32 471	39 - -	2 510 561 32 471 32 471	2 232 847 30 599 30 599
à terme Autres dettes envers la clientèle : à vue à terme Valeurs données en pension livrée	- 121 145 3 007 118 138 -	- 244 916 - 244 916 -	- 529 572 - 529 572 -	- 20 964 - 20 964 -	- 916 597 3 007 913 590 -	- 5 655 - 5 655 -	- 922 252 3 007 919 245 -	- 948 527 4 409 944 118 -
Valeur au bilan	2 664 138	244 916	529 572	20 964	3 459 590	5 694	3 465 284	3 211 973

Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) Note 12.2

	31.12.2017	31.12.2016
Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle fi nancière Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques	1 508 565 257 660 240 411 96 743 1 239 822 12 471 103 918	1 403 174 227 943 227 440 72 630 1 159 050 18 184 89 125
Total en principal	3 459 590	3 197 546
Dettes rattachées	5 693	14 427
Valeur au bilan	3 465 283	3 211 973

Comptes de régularisation et passifs divers Note 13 (en milliers d'euros)
	31.12.2017	31.12.2016
Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers Versements restant à effectuer sur titres	- - - - 100 246 7 905	- - - - 103 409 5 197
Valeur au bilan	108 151	108 606
Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments fi nanciers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments fi nanciers à terme Autres charges à payer Autres comptes de régularisation	11 649 26 - 47 489 1 102 46 978 8 791	16 018 26 - 43 292 2 232 46 041 9 920
Valeur au bilan	116 035	117 529
Total	224 186	226 135

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Provisions

(en milliers d'euros)

	Solde au 1.01.2017	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31.12.2017
Provisions pour engagements de retraite
et assimilés (10)	93	-	-	(25)	-	68
Provisions pour autres engagements sociaux	856	196	(61)	-	-	991
Provisions pour risques d'exécution des
engagements par signature	5 784	2 098	(822)	(930)	-	6 130
Provisions pour litiges fi scaux (1)	384	-	(17)	(3)	-	364
Provisions pour autres litiges	3 525	2 334	(172)	(1 701)	-	3 986
Provision pour risques pays (2)	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques de crédit (3)	46 722	99 055	-	(116 701)	-	29 076
Provisions pour restructurations (4)	-	-	-	-	-	-
Provisions pour impôts (5)	-	-	-	-	-	-
Provisions sur participations (6)	386	4	(92)	-	-	298
Provisions pour risques opérationnels (7)	11 003	3 485	-	(1 006)	-	13 482
Provisions pour risque de déséquilibre du
contrat épargne logement (8)	15 023	-	-	(4 591)	-	10 432
Autres provisions (9)	3 699	647	(726)	(341)	-	3 279
Valeur au bilan	87 475	107 819	(1 890)	(125 298)	-	68 106

1) Provisions couvrant des redressements fi scaux déjà notifi és.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …

(5) Comprend notamment les impôts dus aux fi liales dans le cadre de l'intégration fi scale.

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(8) Voir note 16 ci-après.

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.

(10) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse signifi cative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations défi nies et autres avantages à long terme.

Note 15

Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	165 416 670 537 998 455	720 846 500 220 494 455
Total plans d'épargne-logement	1 834 408	1 715 521
Total comptes épargne-logement	173 350	169 406
Total encours collectés au titre des contrats épargnes-logement	2 007 758	1 884 927

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Epargne logement

Encours de crédits octroyés au titre des comtes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	1 615 12 696	2 770 18 010
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	14 311	20 780

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	172 5 405 4 856	5 176 2 735 7 112
Total plans d'épargne-logement	10 433	15 023
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 433	15 023

	01.01.N	Dotations	Reprises	31.12.N
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	15 023 0		4 591	10 432 0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	15 023	0	4 591	10 432

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations défi nies Note 16

n Défi nitions

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations défi nies.

Les régimes à cotisations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations défi nies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dette actuarielle au 31/12/N-1	25 990	22 589
Coût des services rendus sur l'exercice	2 040	1 760
Coût financier	358	463
Cotisations employés	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	(102)
Variation de périmètre	(15)
Indemnités de cessation d'activité	0	(952)
Prestations versées (obligatoire)	(1 257)	2 232
(Gains) / pertes actuariels	108
Dette actuarielle au 31/12/N	27 225	25 990

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Coût des services rendus Coût financier Rendement attendu des actifs	2 040 358 (272)	1 760 463 (400)
Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	0 327	170
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	0 0
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 454	1 993

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	21 621	20 275
Rendement attendu des actifs	272	400
Gains / (pertes) actuariels	44	(17)
Cotisations payées par l'employeur	2 479	2 016
Cotisations payées par les employés	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0
Variation de périmètre	(15)	(102)
Indemnités de cessation d'activité	0
Prestations payées par le fonds	(1 257)	(952)
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N	23 144	21 620

n Composition des actifs des régimes

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des polices d'assurances éligibles auprès de PREDICA et d'ADICAM en couverture de ses engagements.

Variations de la provision

	31.12.2017	31.12.2016
Dette actuarielle au 31/12/N Impact de la limitation d'actifs	(27 225) 0	(25 990)
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période	4 013 23 144	4 276 21 621
Position nette (passif) / Actifs au 31/12/N	(68)	(93)

n Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement des actifs au cours de l'année 2017 a été de 1.58 % pour tous les contrats.

n Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une

baisse de l'engagement de 0.9 % à 7.09 % en fonction des contrats ;

• une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0.9 % à 7.89 % en fonction des contrats.

Note 17	Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros)
		31.12.2017	31.12.2016
Fonds pour risques bancaires généraux		77 750	58 450
Valeur au bilan		77 750	58 450

Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Note 18

				31.12.2016				31.12.2015
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées
à terme	-	12 500	-	-	12 500	70	12 570	22 618
Euro	-	12 500	-	-	12 500	70	12 570	22 618
Autres devises de
l'Union Europ.	-	-	-	-	-	-	-	-
Franc Suisse	-	-	-	-	-	-	-	-
Dollar	-	-	-	-	-	-	-	-
Yen	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres et emprunts
participatifs	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres emprunts
subordonnés à terme	-	-	-	-	-	-	-	-
Dettes subordonnées à
durée indéterminée (1)	-	-	-	125 513	125 513	-	125 513	126 713
Euro	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises de
l'Union Europ.	-	-	-	-	-	-	-	-
Franc Suisse	-	-	-	-	-	-	-	-
Dollar	-	-	-	-	-	-	-	-
Yen	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises	-	-	-	-	-	-	-	-
Placement des fonds
propres des Caisses Locales	-	-	-	125 513	125 513	-	125 513	126 713
Dépots de Garantie à
caractère mutuel	-	-	-	-	-	-	-	-
Valeur au bilan	-	12 500	-	125 513	138 013	70	138 083	149 331

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

n Commentaires

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 925 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3 884 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (1)	Ecarts conversion	Provisions réglementées /réévaluation et subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2015	30 983	657 855	11 983	468 736		178	78 318	1 248 053
Dividendes versés au
titre de N-2	-	-	-	-	-	-	(12 588)	(12 588)
Variation de capital Variation des primes et	-	-	-	-	-	-	-	-
réserves	-	-	-	-	-	-	-	-
Affectation du résultat
social N-2	-	49 289	-	16 441	-	-	(65 730)	-
Report à nouveau	-	-	-	-	-	-	-	-
Résultat de l'exercice N-1	-	-	-	-	-	-	78 523	78 523
Autres variations	-	-	-	-	-	(160)	-	(160)
Solde au 31/12/2016	30 983	707 144	11 983	485 177		18	78 523	1 313 828
Dividendes versés au
titre de N-1	-	-	-	-	-	-	(12 581)	(12 581)
Variation de capital Variation des primes et	-	-	-	-	-	-	-	-
réserves	-	-	-	-	-	-	-	-
Affectation du résultat
social N-1	-	49 442	-	16 500	-	-	(65 942)	-
Report à nouveau	-	-	-	-	-	-	-	-
Résultat de l'exercice N	-	-	-	-	-	-	78 698	78 698
Autres variations	-	-	-	-	-	71	-	71
Solde au 31/12/2017	30 983	756 586	11 983	501 677	-	89	78 698	1 380 016

Variation des capitaux propres (en milliers d'euros)

n Actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité des CCI, Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient 5 753 titres.

Le montant des Certifi cats Coopératifs d'Investissement achetés au cours de l'exercice est de 772 milliers d'euros.

Le montant des Certifi cats Coopératifs d'Investissement vendus au cours de l'exercice est de 934 milliers d'euros.

A la clôture de l'exercice, ces titres avaient une valeur nominale unitaire de 3.82 euros et une valeur de marché unitaire de 81.22 euros (valeur au 30 septembre).

n Primes :

• Dont 171 199 milliers d'euros de primes d'émission,

• Dont 12 957 milliers d'euros de primes de fusion.

Composition des fonds propres (en milliers d'euros) Note 20

31.12.2017 31.12.2016 Capitaux propres 1 380 015 1 313 827 Fonds pour risques bancaires généraux 77 750 58 450 Dettes subordonnées et titres participatifs 138 083 149 331 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 595 848 1 521 608 Note 21

Le détail de ces opérations est présenté en note 29.

Transactions effectuées avec les parties liées

Le détail de ces opérations est présenté en note 29.

Note 23	Opérations eff ectuées en devises (en milliers d'euros)
Contributions par devise au bilan		31.12.2017	31.12.2016
	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	10 948 905	10 837 727	10 529 290	10 339 586
Autres devises de l'Union Europ.	27	27	74	74
Franc Suisse	194	194	651	651
Dollar	18 025	18 025	11 977	11 977
Yen	111	111	-	-
Autres devises	354	354	375	375
Valeur brute	10 967 616	10 856 438	10 542 367	10 352 663
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	165 070	128 736	103 482	142 866
Dépréciations	(147 513)	-	(150 319)	-
Total	10 985 173	10 985 174	10 495 530	10 495 529

Note 24

Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en milliers d'euros)

		31.12.2017	31.12.2016
	A recevoir A livrer		A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant - Devises
- Euros Opérations de change à terme - Devises	38 384 18 919	38 372 18 919	52 748 27 392	52 721 27 392
- Euros Prêts et emprunts en devises	19 465 -	19 453 -	25 356 -	25 329 -
Total	38 384	38 372	52 748	52 721

Note 25

Opérations sur instruments fi nanciers à terme

(en milliers d'euros)

		31.12.2017		31.12.2016
	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 398 091	18 878	1 416 969	1 072 335
Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) Swaps de taux d'intérêt Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme	- - - - - 1 398 091 1 398 091 - - - - -	- - - - - 18 878 18 878 - - - - -	- - - - - 1 416 969 1 416 969 - - - - -	- - - - - 1 072 335 1 072 335 - - - - -
Opérations conditionnelles	-	280 854	280 854	284 044
Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus	- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -	- - - - - - - - - 280 854 - - - - 140 427 140 427 - - - -	- - - - - - - - - 280 854 - - - - 140 427 140 427 - - - -	- - - - - - - - - 284 044 - - - - 142 022 142 022 - - - -
Dérivés de crédit	-	-	-	-
Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus	- -	- -	- -	- -
Total	1 398 091	299 732	1 697 823	1 356 379

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Opérations sur instruments fi nanciers à terme - Encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Note 25.1

	Total 31.12.2017				Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	279 503	1 351	-	279 503	1 351	-	-	-	-
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise
sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	50 751	912 204	454 014	50 751	912 204	454 014	-	-	-
Caps, Floors, Collars	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur
actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles
sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices
boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total	330 254	913 555	454 014	330 254	913 555	454 014	-	-	-
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change
à terme	69 292	7 464	-	69 292	7 464	-	-	-	-
Sous total	69 292	7 464	-	69 292	7 464	-	-	-	-
Total	399 546	921 019	454 014	399 546	921 019	454 014	-	-	-

	Total 31.12.2016			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	284 044	-	-	284 044	-	-	-	-	-
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise
sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	206 144	616 607	249 584	206 144	616 607	249 584	-	-	-
Caps, Floors, Collars	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur
actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles
sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices
boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total	490 188	616 607	249 584	490 188	616 607	249 584	-	-	-
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	99 902	5 567	-	99 902	5 567	-	-	-	-
Sous total	99 902	5 567	-	99 902	5 567	-	-	-	-
Total	590 090	622 174	249 584	590 090	622 174	249 584	-	-	-

Instruments fi nanciers à terme - Juste valeur (en milliers d'euros) Note 25.2

	Juste valeur positive au 31.12.2017	Juste valeur négative au 31.12.2017	Encours notionnel au 31.12.2017	Juste valeur positive au 31.12.2016	Juste valeur négative au 31.12.2016	Encours notionnel au 31.12.2016
Futures	-	-	-	-	-	-
Options de change	2 520	2 520	280 854	1 288	1 288	284 044
Options de taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés
organisés	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	6 025	17 001	1 416 969	7 807	23 098	1 072 335
Caps, Floors, Collars	-	-	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions
et indices	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et
métaux précieux	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-
Sous total	8 545	19 521	1 697 823	9 095	24 386	1 356 379
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	857	844	76 756	2 109	2 082	105 470
Sous total	857	844	76 756	2 109	2 082	105 470
Total	9 402	20 365	1 774 579	11 204	26 468	1 461 849

Note 25.3

Informations sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (en milliers d'euros)

	Position ouverte	Micro-	Macro-	Swaps de
	isolée	couverture	couverture	transaction (1)
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)		175 758	1 222 333	18 878 357 610

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

n Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas effectué de transfert entre deux catégories de portefeuille au cours de l'exercice 2017.

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments fi nanciers à terme (en milliers d'euros)

	31.12.2017			31.12.2016
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements fi nanciers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	0 0 3 527	0 0 1 094	0 0 4 621	0 0 691	0 0 1 958	0 0 2 649
Total avant effet des accords de compensation	3 527	1 094	4 621	691	1 958	2 649
Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices	3 527 0	1 094 0	4 621 0	691 0	1 958 0	2 649 0
Total avant effet des accords de compensation	3 527	1 094	4 621	691	1 958	2 649
Incidences des accords de compensation et de collatérisation			0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collatérisation	3 527	1 094	4 621	691	1 958	2 649

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4.

Engagements de fi nancement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Engagements donnés
Engagements de fi nancement	761 483	776 002
Engagements en faveur d'établissements de crédit	60 000	62 534
Engagements en faveur de la clientèle	701 483	713 468
Ouverture de crédits confi rmés	262 456	309 000
Ouverture de crédits documentaires	12 288	10 424
Autres ouvertures de crédits confi rmés	250 168	298 576
Autres engagements en faveur de la clientèle	439 027	404 468
Engagements de garantie	396 190	374 688
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	170 977	174 298
Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires	-	-
Autres garanties	170 977	174 298
Engagements d'ordre de la clientèle	225 213	200 390
Cautions immobilières	40 919	28 661
Autres garanties d'ordre de la clientèle	184 294	171 729
Engagements sur titres	526	938
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements à donner	526	938
Engagements reçus
Engagements de fi nancement	37 068	52 480
Engagements reçus d'établissements de crédit	37 068	52 480
Engagements reçus de la clientèle	-	-
Engagements de garantie	2 361 073	2 082 157
Engagements reçus d'établissements de crédit	266 553	256 847
Engagements reçus de la clientèle	2 094 520	1 825 310
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	182 368	196 558
Autres garanties reçues	1 912 152	1 628 752
Engagements sur titres	526	938
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements reçus	526	938

n Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit - Autres garanties : dont 170 233 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 442 236 milliers d'euros.

Note 28

Actifs donnés et reçus en garantie

n Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté 2 235 954 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refi nancement, contre 2 205 706 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Loire Haute-Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté :

• 1 389 462 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refi nancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 200 021 milliers d'euros en 2016;
• 161 812 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprès de la CRH (Caisse de Refi nancement de l'Habitat), contre 212 233 milliers d'euros en 2016;
• 684 680 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refi nancement, contre 793 453 milliers d'euros en 2016.

Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Crédit Agricole Loire Haute-Loire apporte une contre-garantie de 10 millions d'euros sur le risque de défaillance fi nancière de certains clients fi naux des sociétés Locam et Sircam du sous-groupe Cofam.

Au 31 décembre 2017, la contre-garantie utilisée représentait un montant de 1 231 milliers d'euros.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a octroyé au sous-groupe Cofam un accord de fi nancement à hauteur de 60 millions d'euros.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrie une insuffi sance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfi ce des créanciers de celui-ci. Cette garantie générale s'élève à 1 301 228 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Note 30

Note 30.1 Désendettement de fait

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a effectué aucune opération de désendettement de fait au-cours de l'exercice 2017.

Note 30.2 Titrisation

En 2017, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période.

Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) Note 31

	31.12.2017	31.12.2016
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fi xe Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés	7 187 20 721 178 772 16 473 194 18 1	7 831 26 300 195 568 17 219 - 19 4 100
Intérêts et produits assimilés	223 366	251 037
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fi xe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées	(230) (87 879) (16 104) - - - (1 225)	(207) (91 904) (28 940) (3 429) - - (20)
Intérêts et charges assimilées	(105 438)	(124 500)
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	117 928	126 537

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 2 925 milliers d'euros, il était de 3 884 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifi ques.

Revenus des titres

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres	42 982 763 -	35 822 885 -
Total des revenus des titres à revenus variables	43 745	36 707

Note 33

Produit net des commissions (en milliers d'euros)

		31.12.2017		31.12.2016
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments fi nanciers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services fi nanciers (1)	361 11 798 32 408 - 63 - 77 879	(57) (13 668) (526) (50) - - (6 867)	304 (1 870) 31 882 (50) 63 - 71 012	647 15 251 31 065 - 59 - 78 427	(51) (11 913) (451) (52) - - (5 485)	596 3 338 30 614 (52) 59 - 72 942
Provision pour risques sur commissions	213	(235)	(22)	203	(204)	(1)
Total produit net des commissions	122 722	(21 403)	101 319	125 652	(18 156)	107 496

(1) dont prestations assurance-vie : 15 404 milliers d'euros.

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) Note 34

	31.12.2017	31.12.2016
Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés Solde des autres opérations sur instruments fi nanciers à terme	145 533 60	(14) 587 (19)
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	738	554

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés

(en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	(607)	(525)
Reprises de dépréciations	719	970
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	112	445
Plus-values de cession réalisées	2 280	2 295
Moins-values de cession réalisées	(512)	(208)
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	1 768	2 087
Solde des opérations sur titres de placement	1 880	2 532
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	-	-
Reprises de dépréciations	-	-
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-	-
Plus-values de cession réalisées	-	-
Moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	-	-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	1 880	2 532

Note 36

Note 35

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

	31.12.2017	31.12.2016
Produits divers Quote part des opérations faites en commun	4 040 -	5 180 -
Refacturation et transfert de charges	-	-
Reprises provisions	-	-
Autres produits d'exploitation bancaire	4 040	5 180
Charges diverses	(268)	(356)
Quote part des opérations faites en commun	(138)	(130)
Refacturation et transfert de charges	-	-
Dotations provisions	-	-
Autres charges d'exploitation bancaire	(406)	(486)
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	3 634	4 694

Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros) Note 37

	31.12.2017	31.12.2016
Frais de personnel
Salaires et traitements Charges sociales - dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations défi nies Intéressement et participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des charges de personnel Refacturation et transferts de charges de personnel Frais de personnel nets	(49 165) (22 978) (5 137) (7 553) (7 469) (87 165) 3 395 (83 770)	(49 884) (23 124) (5 227) (7 740) (7 804) (88 552) 3 039 (85 513)
Frais administratifs
Impôts et taxes Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) Total des charges administratives Refacturation et transferts de charges administratives Frais administratifs nets	(5 054) (64 688) (69 742) 589 (69 153)	(8 575) (54 813) (63 388) 645 (62 743)
Charges générales d'exploitation	(152 923)	(148 256)

(1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. (2) dont 608 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique.

n Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013 à 2016, un montant de 9 828 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes :

• Programme de fi délisation des clients (Bons à valoir et Avantage intergénérationnel)
• Accompagnement des clients à l'international et à l'innovation (Prise en charge du coût de 10 missions à l'international et et prise en charge des coûts de garantie BPI)
• Offre primo-accédant (prise en charge de l'assurance perte d'emploi)
• Evolution des cartes bancaires (Carte environnement et organisation du recyclage)
• Mise en place de la gestion conseillée (Quote-part des coûts salariaux des postes créés)
• Création de l'atelier de perfectionnement avec 3 postes de formateurs
• Investissements informatiques (Tablettes numériques dans le cadre

de la SEA + équipements visioconférences sur postes de travail + projets smartphone + salle VNCA)

• Investissements liés à la sécurité
• Développement des fl ux (projet de création de 2 postes de technocommerciaux )
• Mise en place de l'équipe agilité Part et Pro (création de 6 postes)
• Création d'une extension à l'agence de Saint-Galmier (Nouveau local et création d'un poste)
• Manager Groupe (Intégration de 2 collaborateurs par session)
• Projet managérial et développement des compétences
• Plan de développement des compétences (Acquisition licence Crossknowledge)
• Rénovation du site de Bergson
• Création de postes (Offre Santé collective 2 postes Patrimoine immobilier 3 postes)
• Odyssée (Investissements immobiliers et informatiques, création de postes affectés à l'étude et au suivi du projet, création ou modifi cation d'agences).

Eff ectif moyen - Eff ectif par catégorie (eff ectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

	31.12.2017	31.12.2016
Catégories de personnel
Cadres Non cadres	281 887	278 899
Total de l'effectif moyen	1 168	1 177
Dont : - France - Etranger	1 168	1 177
Dont : personnel mis à disposition	12	12

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice 2017 à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction de La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 4 611 milliers d'euros.

Coût du risque (en milliers d'euros)

	31.12.2017	31.12.2016
Dotations aux provisions et dépréciations	(135 726)	(47 620)
Dépréciations de créances douteuses	(32 012)	(36 187)
Autres provisions et dépréciations	(103 714)	(11 433)
Reprises de provisions et dépréciations	152 333	56 501
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	32 425	37 314
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	119 908	19 187
Variation des provisions et dépréciations	16 607	8 881
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	(134)	(81)
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	(10 278)	(16 224)
Décote sur prêts restructurés	(62)	(270)
Récupérations sur créances amorties	604	387
Autres pertes	-	(73)
Autres produits	-	-
Coût du risque	6 737	(7 380)

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8 337 milliers d'euros.

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 970 milliers d'euros.

(2) dont 971 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) dont 8 337 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

Note 39

Résultat net sur actifs immobilisés

	31.12.2017	31.12.2016
Immobilisations fi nancières
Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	(669) - (669) 1 322 - 1 322 653 - 653 56 - 56 (1 129) - (1 037)	(462) - (462) 418 - 418 (44) - (44) 345 338 7 (193) - -
Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfi ce	(92) (1 073) - (1 073) (420)	(193) 152 338 (186) 108
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfi ce	110 (21) 89	40 (1 307) (1 267)
Résultat net sur acifs immobilisés	(331)	(1 159)

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas comptabilisé de produits ou charges exceptionnels au cours de l'exercice 2017.

Charges et produits imputables à un exercice antérieur :

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas comptabilisé de charges ou produits sur exercice antérieur au cours de l'exercice 2017.

Impôt sur les bénéfi ces

n Intégration fi scale

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fi scale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fi scale.

Les modalités de répartition de la charge et de l'économie globale d'impôt sont considérées comme une simple économie de trésorerie dans les différentes sociétés. La répartition est donc la même que si les sociétés étaient indépendantes, à l'exception d'une réallocation supplémentaire d'économie d'impôt liée à la minoration du résultat d'ensemble du groupe fi scal Crédit Agricole élargi qui résultera de la neutralisation opérée sur les dividendes et/ou les quotes-parts de frais et charges sur dividendes versée par Crédit Agricole Loire Haute-Loire à Crédit Agricole S.A.

Informations relatives aux résultats des activités bancaires

Note 42.1

Formation du Produit Net Bancaire par secteur d'activité (en milliers d'euros)

	31.12.2017
	Banque de proximité en France	Services fi nanciers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	hors métiers Activités	Ensemble des métiers
Produits nets d'intérêts Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions Produits nets sur opérations fi nancières Autres produits nets d'exploitation	117 928 101 319					43 745 2 618 3 634	117 928 43 745 101 319 2 618 3 634
Produit Net Bancaire	219 247	0	0	0	0	49 997	269 244
				31.12.2016
	Banque de proximité en France	Services fi nanciers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	hors métiers Activités	Ensemble des métiers
Produits nets d'intérêts Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions Produits nets sur opérations fi nancières Autres produits nets d'exploitation	126 539 107 496					36 707 3 086 4 695	126 539 36 707 107 496 3 086 4 695

Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation

Il n'existe pas d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Affectation des résultats

Voir Projet de résolutions présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mars 2018, ci-après.

Implantation dans des Etats ou Territoires non coopératifs

Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes Note 46
	Cabinet MAZARS	%	Cabinet ROYET	%
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels Services autres que la certifi cation des comptes	89	100	89	100
Total	89	100	89	100

Projet de résolutions présenté à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 16 mars 2018

Première Résolution

L'Assemblée Générale décide d'introduire dans les statuts la procédure de révision coopérative, et de modifier, en conséquence, les Articles 30 & 31.

Deuxième résolution

L'Assemblée Générale décide de clarifier les modalités de demandes de remboursement des parts sociales des sociétaires et en conséquence, l'Article 13 alinéas 2,3,4 des statuts de la Caisse régionale est modifié.

Troisième Résolution

L'Assemblée Générale décide de prévoir une nouvelle date butoir au dépôt des candidatures au mandat d'administrateur, en conséquence, l'Article 15 alinéa 6 des statuts de la Caisse régionale est modifié.

Quatrième Résolution

L'Assemblée Générale décide de permettre au Conseil d'Administration de décider éventuellement de verser à tous les administrateurs une indemnité compensatrice de temps passé, en conséquence, l'Article 17 des statuts est modifié.

Cinquième Résolution

L'Assemblée Générale décide d'inclure formellement le Directeur Général dans le champ d'application de la procédure de contrôle des conventions réglementées, en conséquence, l'Article 22 alinéas 1,2,3 des statuts de la Caisse régionale est modifié.

Sixième Résolution

L'Assemblée Générale décide de supprimer une résolution obsolète faisant référence aux émoluments susceptibles d'être reçus par le Directeur Général et les employés de la Caisse régionale, en conséquence, l'Article 23, alinéa 6 des statuts de la Caisse régionale est supprimé.

Septième Résolution

L'Assemblée Générale décide d'introduire la nouvelle faculté offerte par le législateur d'être dispensé de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle, en conséquence, l'Article 31, alinéa 1 des statuts de la Caisse régionale est modifié.

Projet de résolutions présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 16 mars 2018

Première Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

• du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
• du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil,
• du rapport général des Commissaires aux Comptes,

Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31/12/2017 faisant ressortir un bénéfice de 78 698 340,16 €uros.

L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

Deuxième résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2017, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.

Troisième Résolution

L'Assemblée Générale fixe à 2.90 % l'an le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2017.

Il est rappelé que, fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement des intérêts versés aux parts sociales s'effectuera le 1 juin 2018.

Quatrième Résolution

L'Assemblée Générale fixe à 2.91 € par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.I.

Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40%, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement du dividende versé aux Certificats Coopératifs d'Investissement s'effectuera le 1 juin 2018.

Cinquième Résolution

L'Assemblée Générale fixe à 2.91 € par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.A.

Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement du dividende versé aux Certificats Coopératifs d'Associés s'effectuera le 1 juin 2018.

Sixième Résolution

Conformément à la Loi, l'Assemblée Générale prend acte que les montants des revenus qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, à savoir de l'exercice 2014, 2015 et 2016 ventilés par catégorie de valeurs mobilières, sont :

Exercice 2014

Intérêts aux Parts Sociales 262 401,71€
Dividende CCI 2 768 832,00€
Dividende CCA 9 084 023,88€

Exercice 2015

Intérêts aux Parts Sociales 145 778,73€
Dividende CCI 2 909 280,00€
Dividende CCA 9 544 807,70€

Exercice 2016

Intérêts aux Parts Sociales 145 778,77€
Dividende CCI 2 909 280,00€
Dividende CCA 9 544 807,70€

Les revenus distribués au titre de ces trois exercices, toutes catégories de valeurs mobilières confondues, étaient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Septième Résolution

L'Assemblée Générale approuve la répartition du résultat comptable de l'exercice 2017 qui s'élève à 78 698 340,16 €uros telle qu'elle a été proposée par le Conseil d'Administration et approuvée par Crédit Agricole S.A., soit :

Intérêts aux Parts Sociales 422 758,30 €
Dividende CCA Caisses Locales 3 677 180,76 €
Dividende CCA SACAM MUTUALISATION 5 204 587,38 €
Dividende CCA Crédit Agricole SA 695 952,69 €
Dividende CCI 2 919 312,00 €
Réserve légale 49 333 911,77 €
Autres réserves 16 444 637,26 €
Bénéfice de l'exercice 78 698 340,16 €

Huitième Résolution

L'Assemblée Générale constate que le capital social, au 31 décembre 2017, s'élève à 30 982 912,20 €uros, sans changement depuis le 31 décembre 2001.

Il se compose ainsi de 3 816 197 parts sociales d'une valeur nominale de 3,82€, de 1 003 200 C.C.I. d'une valeur nominale de 3,82€ et de 3 291 313 C.C.A. d'une valeur nominale de 3,82 €, soit un total de 8 110 710 titres.

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration à admettre les remboursements de parts sociales qui seraient demandés dans la limite autorisée par l'article 7 des statuts.

Neuvième Résolution

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-211 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement dans la limite de 3 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement compris dans le capital social, soit 30 096 CCI, en vue d'assurer l'animation du marché de ces titres par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

Le prix maximum d'achat des Certificats Coopératifs d'Investissement est de 110 €uros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement sera de 3 310 560 €uros.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu'au 16 septembre 2019.

Dixième Résolution

L'Article 15 des statuts prévoit le renouvellement annuel des administrateurs dont le mandat triennal est à échéance.

Les quatre administrateurs dont le mandat est à échéance sont :

• Madame Nicole BRUEL
• Monsieur Hubert MARCOUX
• Madame Véronique PHILIPON
• Madame Sylvie ROBERT

Mesdames Nicole BRUEL, Véronique PHILIPON et Monsieur Hubert MARCOUX ont fait acte de candidature pour le renouvellement de leur mandat.

Madame Sylvie ROBERT a fait part au Président de son souhait de ne pas renouveler son mandat.

Un poste d'administrateur est donc vacant.

Le Président propose la candidature de :

• Madame Sylvie MOULIN (Présidente de la CL du FOREZ)

Par ailleurs, Messieurs Pierre DANTONY et Jean-Pierre SOULIER ayant atteint la limite d'âge, ils ne peuvent, conformément à l'article 15 des statuts, rester en fonction au-delà de la date de cette Assemblée Générale. Par conséquent, deux postes d'Administrateur sont vacants pour poursuivre les mandats de Messieurs Pierre DANTONY et Jean-Pierre SOULIER qui expireront lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Le Président propose la candidature de :

• Madame Anne-Gaëlle MAZEL (Présidente de la CL d'YSSINGEAUX)
• Monsieur Jean-Claude MASSEBEUF (Président de la CL de COSTA-ROS)

Les mandats de Mesdames Nicole BRUEL, Véronique PHILIPON, Sylvie MOULIN et de Monsieur Hubert MARCOUX expireront lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Les mandats de Madame Anne-Gaëlle MAZEL et de Monsieur Jean-Claude MASSEBEUF expireront lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Onzième Résolution

Il est rappelé à l'Assemblée Générale que la rémunération des Direc-

teurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives nationales et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., après avis de la Commission Nationale des Rémunérations.

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans ce rapport, conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Douzième Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans ce rapport, conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF et selon les recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales.

Treizième Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 301 000€ la somme globale allouée au titre de l'exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Quatorzième Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale à hauteur d'un montant égal à 2 528 932.06 € au titre de l'exercice 2017.

Quinzième Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve lesdites conventions.

Seizième Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des propositions du Conseil d'Administration, décide de désigner le Cabinet EXCO S.A en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet ALBOUY ASSOCIES CONSULT en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d'application.

Dix-septième Résolution

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d'Administration avec faculté de subdéléguer à toute personne pour l'accomplissement des formalités qui seront nécessaires.

Publicité

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande adressée à notre siège social :

94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE

ou sur le site internet de Crédit Agricole Loire Haute-Loire :

www.ca-loirehauteloire.fr

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017

Cabinet ROYET MAZARS 25 Avenue de la Libération 131 Boulevard Stalingrad 42 001 Saint-Etienne Cedex 1 69 100 Villeurbanne

Aux Sociétaires

Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire 94 Rue Bergson 42 000 Saint-Etienne R.C.S. Saint-Etienne 380 386 854

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

n Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

n Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Risque identifié	Notre réponse
De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque si	Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses rete
gnificatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des	nues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers
entreprises, des professionnels et de l'agriculture.	de crédit présentant un risque de non recouvrement.
Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels, les pertes pré	Nous avons :
visibles au titre du risque de crédit, dès lors qu'un encours est douteux,	- Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place
font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la	par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par
valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au	des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec
taux du contrat.	la direction des risques et du contrôle permanent ;
Nous avons considéré que l'évaluation de ces dépréciations, qui au	- Testé l'efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures sur la
31 décembre 2017 s'élèvent à 132 millions d'euros, constitue un point	base d'échantillons ;
clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux	- Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la
hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux fu	direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échan
turs estimés.	tillon de dossiers de crédit.
	Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base indivi duelle, s'établissent à 132 millions d'euros dans les états financiers annuels. Se référer aux notes 2.1, 4.1, 4.2, 10 et 38 de l'annexe aux comptes annuels.

Dépréciation des créances sur base collective

Risque identifié	Notre réponse
La Caisse régionale constitue des provisions collectives destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou	Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à :
historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des en

cours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle de calcul des provisions collectives de la banque de détail

dont les paramètres ont été enrichis.

• Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et une analyse critique des contrôles réalisés sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister, pour la mise en œuvre de ces travaux, par les commissaires aux comptes de l'organe central.
• Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité.
• Examiner le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction et analysé les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des provisions collectives.

Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciations des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective, s'établissent à 29,1 millions d'euros. Se référer aux notes 2.1, 14 et 38 de l'annexe aux comptes an-

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

n Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

n Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par l'Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet et du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2017, le cabinet Royet et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 15ème et 3ème année de mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

n Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le

but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

n Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 26 février 2018

Les Commissaires aux Comptes

Cabinet Royet MAZARS Stéphane GUICHARD Emmanuel CHARNAVEL

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017

Cabinet ROYET MAZARS 25 Avenue de la Libération 131 Boulevard Stalingrad 42 001 Saint-Etienne Cedex 1 69 100 Villeurbanne

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1.Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale

1.1. Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1.1.1. Conventions autorisées avec M. Gérard OUVRIER-BUFFET

Personne concernée : Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET, en sa qualité de Directeur Général de votre Caisse Régionale

1.1.1.1 Convention de suspension de contrat de travail du Directeur Général

n Nature et objet

Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été nommé Directeur Général, mandataire social par délibération du Conseil d'Administration en date du 01/12/2011.

A cette même date, le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été suspendu.

n Modalités

Il a été décidé, après approbation du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du 21 avril 2017, de formaliser cette convention de suspension de contrat de travail. Il convient en effet que la nomination de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET es qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du Groupe Crédit Agricole.

Il est prévu que, dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur Générale Adjoint soit suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, qu'elle soit revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales, en prenant pour base de référence le 1er janvier 2018.

Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre de son contrat de travail.

n Motifs justifiant la convention

La signature de la convention de suspension de contrat de travail a pour objectif de formaliser les conditions de la suspension et les modalités de réactivation du contrat de travail le cas échéant.

1.1.1.1 Engagements en matière de retraite du Directeur Général

n Nature et objet

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, dans sa séance du 21 avril 2017, a pris acte de la suspension du contrat de travail de M. Gérard OUVRIER-BUFFET et de sa nomination en qualité de Directeur Général es qualité de mandataire social.

Le Directeur Général bénéficie de tous les avantages sociaux selon les mêmes conditions que les autres Cadres de Direction, il bénéficie ainsi du même régime de prévoyance et du même régime de retraite supplémentaire que celui applicable à cette catégorie de salariés. Le Conseil d'Administration a autorisé l'engagement souscrit par la Caisse Régionale relatif à la retraite supplémentaire de M. Gérard OUVRIER-BUFFET.

n Modalités

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales. Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Le versement d'une pension est possible sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
• remplir les conditions légales de départ en retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

La pension de retraite et l'indemnité de départ à la retraite ne seront versées au titre des fonctions de Directeur Général que si la fin du mandat de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a pour cause son départ à la retraite au plus tard à l'âge prévu au sein du groupe, pour la fin des mandats des Directeurs Généraux de Caisses régionales de Crédit Agricole. Dans le cas contraire, les droits à la retraite et indemnités de départ à la retraite seront versés dans le cadre du contrat de travail, alors réactivé.

n Motifs justifiant la convention

L'intérêt pour la Caisse régionale de souscrire cet engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

• est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général,
• permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole,
• s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les caisses régionales au plan national,
• est assorti de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF).

1.1.2. Convention autorisée avec Crédit Agricole S.A.

Restructuration financement dans le cadre de l'opération Eureka (contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer la souscription à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d'acquérir les certificats coopératifs d'associés et les certificats coopératifs d'investissement cédés par Crédit Agricole S.A.) :

Personne concernée : Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET, Directeur

Général de votre Caisse Régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.

n Nature et objet

Dans le cadre de l'opération EUREKA, les Caisses régionales ont bénéficié d'un financement dans les conditions suivantes :

• Prêt de 11 milliard sous la forme d'un prêt sénior à un taux fixe de 2,15 % sur 10 ans ;
• Option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année, avec préavis de 12 mois.

La nature de l'option de remboursement anticipé induit une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. Le montant nominal important de l'option impose une gestion dynamique dont le coût est élevé, soit environ 50 M€ par an à la charge de Crédit Agricole S.A.

Pour les Caisses régionales, l'option de remboursement anticipé ne présente pas de gain symétrique à celui de Crédit Agricole SA du fait d'une gestion différente.

Sur ces bases partagées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont engagé des discussions visant à procéder à une modification de la structure du financement accordé par Crédit Agricole S.A.

n Modalités

Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, ce rachat prenant la forme d'une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse régionale d'un échéancier ferme de remboursement.

Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a choisi d'accepter la restructuration selon les modalités suivantes :

• 75 M€ à 1.64 % sur 5 ans,
• 75 M€ à 1.59 % sur 6 ans
• 75 M€ à 1.60 % sur 7 ans

Cette restructuration donnera lieu à la signature d'un Avenant n°1.

La Conseil d'administration du 15 septembre 2017 a autorisé le Président et le Directeur général, avec faculté de subdéléguer, à signer l'avenant n°1 au contrat de prêt senior Eureka, tel que présenté en séance.

n Motifs justifiant la convention

L'avenant à cette convention a pour but de supprimer, pour Crédit Agricole S.A., le risque optionnel et le coût de gestion du prêt sénior EUREKA et permet à la Caisse Régionale d'obtenir une réduction du taux d'intérêt en combinant différentes maturités.

2. Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2.1. Convention concernant le régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales

n Nature et objet

Cette convention, souscrite au niveau national, concerne le régime de

retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de Direction de Caisses Régionales.

Cette convention ancienne, évoquée au conseil d'administration du 21 février 2014, s'est poursuivie sur l'exercice 2017.

Ce régime de retraite peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45 % du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du Code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• Etre en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
• Remplir les conditions légales de départ en retraite

n Modalités

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deça d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert.

Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

2.2. Signature de l'avenant n° 3 à la convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (dite "Garantie Switch")

n Nature et objet

Dans le cadre de cette convention (Convention Switch pour la partie Assurances), les Caisses Régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu'elle détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d'aménager les conditions de restitution du Montant de Gage-espèces relatif à la Garantie applicable aux CCI/CCA.

n Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans sa séance du 20 mai 2016, a également autorisé M. Jean-Michel FOREST, Président et M. Gérard OUVRIER-BUFFET, Directeur Général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant n°3 à la convention de garantie Switch entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Fait à Saint-Etienne et Villeurbanne, le 26 février 2018

Cet avenant apporte les modifications suivantes à la garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances :

• introduction d'un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et
• remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle.

La signature de l'avenant n°3 à la convention de garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1er juillet 2016.

Le montant de la garantie apportée par la Caisse régionale au titre de la partie assurances s'élève à 170,2 millions d'euros et son dépôt de garantie à 57,6 millions d'euros au 31 décembre 2017.

La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole SA à la Caisse régionale au titre de l'exercice s'élève à 5,4 millions d'euros.

2.3.Avenant à la convention d'intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

n Nature et objet

Le Conseil d'Administration a autorisé par un avenant du 17 décembre 2015, la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d'impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par la Caisse régionale qu'au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A de la Caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié.

Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d'impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les Caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement.

n Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans sa séance du 20 mai 2016, a également autorisé M. Jean-Michel FOREST, Président et M. Gérard OUVRIER-BUFFET, Directeur Général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d'intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

La signature de l'avenant à la convention d'intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016.

Au titre de l'exercice 2017, le montant des économies d'impôt réallouées à la Caisse Régionale s'élève à 2,3 M€.

Les Commissaires aux Comptes

Stéphane GUICHARD Emmanuel CHARNAVEL

1. Le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre diff érence 204
1.1 Des valeurs fortes portées par le modèle coopératif 2024
1.2 Associer les sociétaires aux décisions de la banque 205
1.3 Etre sociétaire c'est être utile à son territoire 205
1.4 Une Banque Coopérative, c'est plus de résultats conservés pour conforter sa solidité au profi t de ses clients 206
2. La Responsabilité Sociale de la Caisse régionale 206
2.1 Etre un employeur majeur sur les deux départements 206
2.2 Créer de bonnes conditions de travail 206
2.3 Développer l'employabilité des collaborateurs 207
2.4 Donner une large place à la formation des collaborateurs 207
2.5 Maintenir un dialogue social riche 207
2.6 Assurer la prévention des risques au travail 208
2.7 Favoriser l'égalité des chances 208
2.7.1. Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 208
2.7.2. Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées 208
2.8 Promouvoir et Respecter les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT 209
2.9 Quelques éléments relatifs à la Rémunération 209
3. La Responsabilité environnementale de la Caisse régionale 209
3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 209
3.1.1. Recycler les déchets 209
3.1.2. Réduire les consommations 210
3.1.3. Lutter contre le gaspillage alimentaire 211
3.1.4. Réduire les émissions liées aux déplacements 211
3.2 Acheteur responsable et Acteur du Développement Durable 212
3.2.1. La politique de la Caisse régionale vis-à-vis des fournisseurs 212
3.2.2. Des achats responsables 212
3.3 Utilisation des sols, Nuisances Sonores, Biodiversité & Garanties Associées 212
3.4 Les offres commerciales en faveur de l'environnement 212
3.4.1. S'engager en tant qu'acteur de l'habitat Vert 212
3.4.2. Investir de façon responsable 213
3.5 Les offres commerciales au service des évolutions sociétales 213
3.6 Les solutions concrètes au service de l'innovation 214
4. La Responsabilité économique en faveur du développement du territoire 214
4.1 L'impact territorial de la Caisse régionale 214
4.1.1. En matière d'emploi 214
4.1.2. Un soutien indéfectible à la croissance économique du territoire 214
4.1.3. En terme d' économie circulaire 215
4.1.4. En terme de maillage sur les 2 départements 215
5. La loyauté des pratiques et l'excellence relationnelle 216
5.1 L'excellence dans la relation avec les clients 216
5.1.1. Les actions engagées pour prévenir la corruption 216
5.1.2. La conformité des offres 216
5.1.3. La qualité du service rendu aux clients 216
5.1.4. Les engagements relationnels 216
5.1.5. Les autres actions en faveur des droits de l'homme 217

6. La Responsabilité sociétale 217
6.1 Une Banque utile sur son territoire 217
6.1.1. Les actions mutualistes en faveur du Développement Local 217
6.1.2. Les soutiens dans le domaine de l'Education, la Recherche et de la Santé 218
6.1.3. Les actions en faveur des Banques Alimentaires & Epiceries Solidaires 218
6.1.4. Les actions en faveur de l'Insertion 218
6.1.5. Les actions en faveur de la Valorisation du Patrimoine et du Territoire 218
6.2 Une banque pour tous et accessible 218
6.2.1. Les actions pour améliorer l'accessibilité des réseaux 218
6.2.2. L'Espace Solidarité Passerelle 219
7. Indicateurs 219

La Caisse régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'appuie sur des valeurs coopératives et mutualistes pour renouveler à chaque instant son engagement et sa responsabilité auprès de ses clients, salariés, sociétaires et, plus globalement, des femmes et des hommes qui vivent sur son territoire.

La traduction des pratiques coopératives et mutualistes à l'égard de l'ensemble des parties prenantes de notre territoire repose sur six domaines d'engagements :

• le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre différence
• la responsabilité sociale
• la responsabilité environnementale sur le territoire
• la responsabilité économique en faveur du développement du territoire
• l'excellence dans la relation avec les clients et la loyauté des pratiques
• la responsabilité sociétale sur le territoire

Tout au long de l'année 2017, la Caisse régionale a mis en œuvre des actions dans chacun de ces domaines qui s'inscrivent résolument dans la perspective de l'utilité et démontrent l'effi cacité de la banque universelle de proximité au service de l'économie réelle, grâce en particulier à la densité du réseau d'agences, première banque des 2 départements.

Bien plus qu'une obligation réglementaire, la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise (RSE) repose sur des projets pragmatiques qui impliquent tous les collaborateurs de la Caisse régionale.

Cet engagement RSE découle de l'ADN coopératif et mutualiste de la Caisse régionale.

C'est ainsi que la culture du Crédit Agricole, faite de concret, d'engagement sur le terrain, de souci de la performance, s'adapte depuis plus de cent ans à toutes les évolutions économiques et sociales. Mais elle doit être constamment nourrie et réinventée. Elle impose aujourd'hui, d'avoir une ambition forte en matière de responsabilité sociétale d'entreprise.

Ce rapport RSE, est une manifestation de plus de cette ambition.

1. Le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre diff érence

1.1 Des valeurs fortes portées par le modèle coopératif

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, par son statut de banque coopérative porte les valeurs contributives à la Responsabilité Sociale, Environnementale et Sociétale :

• Démocratie
• Solidarité
• Transparence
• Responsabilité
• Pérennité

Un groupe d'Hommes,

des modes de démocratie directe à tous les niveaux suivant un principe simple : 1 Homme, 1 Voix

Une organisation

Ces valeurs se concrétisent dans la façon d'exercer ses activités, accordant une primauté aux relations humaines, marquant ainsi à la fois les relations sociales et les relations commerciales. Renvoyant à des comportements mutualistes faits de réciprocité, de loyauté et cela dans

unie et décentralisée, basée sur l'autonomie qui conjugue coopératives, sociétés commerciales et entité cotée

En s'inscrivant dans le long terme

Un objet

Accompagner ses sociétaires/clients et ses territoires en vue de satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.

Des valeurs mutualistes fortes

Proximité, responsabilité, solidarité. L'engagement de l'utilité et de la loyauté. L'organisation de la Caisse régionale

A chaque niveau de l'organisation collaborent une structure mutualiste et une structure bancaire. Le Conseil d'Administration et le président de la Caisse Locale travaillent en liaison étroite avec le secrétaire de la Caisse Locale qui la plupart du temps est le Directeur de l'agence locale.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale nomme le Directeur Général qui est le chef d'entreprise dirigeant la Caisse régionale.

1.2 Associer les sociétaires aux décisions de la banque

La gouvernance est organisée, comme le prévoient la réglementation et les statuts, dans le respect du principe coopératif « une personne, une voix », par lequel seule la qualité de sociétaire, et non le montant de capital détenu, détermine le poids d'un vote. Ce principe étant l'essence même du Crédit Agricole.

Réunis en Assemblée Générale, les sociétaires désignent tous les ans les administrateurs des 60 Caisses locales, structures de base du Crédit Agricole qui regroupent les sociétaires d'une circonscription donnée, en général un canton ou un ensemble de communes.

Ceux-ci sont renouvelés tous les 3 ans. Les Assemblées sont l'occasion d'organiser des réunions d'information ouvertes au plus grand nombre.

Ce sont 8 430 sociétaires qui se sont réunis lors des Assemblées Générales et 15 523 personnes étaient présentes ou représentées soit une évolution de 5.35 % par rapport à 2016.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale est composé de 15 membres (dont 5 femmes) représentant les Caisses Locales. 8 sont de la Loire et 7 de la Haute-Loire.

94 % des administrateurs Caisse régionale ont participé aux conseils d'administration de 2017, un chiffre en légère augmentation par rapport à 2016.

1.3 Etre sociétaire c'est être utile à son territoire

Etre sociétaire au Crédit Agricole Loire Haute-Loire, c'est devenir co-

propriétaire et acteur de sa banque et ainsi conforter son modèle coopératif.

A fi n 2017, ce sont près de 221 000 clients détenteurs de parts sociales qui sont sociétaires.

Chaque sociétaire laisse son empreinte :

• Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'engage à abonder un fonds de solidarité :
• à la souscription d'un contrat complémentaire santé : 10 € sont versés
• pour l'ouverture d'un Plan d'Epargne Logement : 10 € sont versés
• lors de chaque utilisation de la carte sociétaire : 2 centimes sont versés
• 100 % de l'épargne collectée sur le livret sociétaire est réinvestie au fi nancement des entreprises de moins de 5 ans.

En 2017, la somme de 175 332 Euros a été versée sur ce fonds de solidarité pour venir en aide aux personnes en diffi culté sur les départements de la Loire et de la Haute-Loire.

Chaque sociétaire dispose d'un univers utile avec une gamme d'offres et services spécifi ques et privilégiés. Parmi celles-ci : le livret sociétaire, la carte sociétaire - près de 40 % du parc de cartes est sociétaire -, des avantages tarifaires,…

Le site internet dédié : « universdusociétaire.ca-loirehauteloire.fr » présente tout le dispositif de reconnaissance du Sociétaire.

1.4 Une Banque Coopérative, c'est plus de résultats conservés pour conforter sa solidité au profit de ses clients

Chaque année, près de 80 % des résultats sont conservés en réserves pour conforter la solidité de la Caisse régionale et lui donner la capacité à financer les investissements de long terme.

Fort de son attachement au territoire et de sa proximité, la vocation de la Caisse régionale de Loire Haute-Loire est d'accompagner l'économie des départements de la Loire et de la Haute-Loire.

2. La Responsabilité Sociale de la Caisse régionale

En 2017, la Caisse régionale a associé l'ensemble des salariés et des élus à l'élaboration de son projet d'Entreprise, dans un environnement en pleine mutation où les transformations s'accélèrent et où les acteurs historiques sont fortement chahutés.

La première étape a permis de mesurer ensemble notre changement d'environnement et les enjeux de transformation de demain. Puis ont été identifiés les domaines et actions concrètes à mener, dans un format ludique via le 'Jeu du Panorama' puis à travers des Ateliers Actions.

En parallèle et dans le même esprit, 14 Hackathons ont été initiés par 100 équipiers pluridisciplinaires venus de toute la Caisse régionale.

Une réunion plénière a concrétisé tous ces travaux et a permis d'éclairer la trajectoire de la Caisse régionale, grâce à son projet Performances Clients qui se décline en trois grands domaines d'actions :

• La Performance de Services pour satisfaire tous nos clients
• La Performance Sociale pour accompagner le développement des compétences des salariés
• La Performance Sociétale pour soutenir le dynamisme de notre territoire dans tous les domaines.

2.1 Etre un employeur majeur sur les deux départements

Avec un effectif total de 1 429 salariés au 31 décembre 2017, réparti à hauteur de 72.5 % sur la Loire et 27.5 % sur la Haute-Loire, la Caisse régionale constitue un employeur majeur sur nos deux départements et contribue au recrutement de façon pérenne d'emplois localisés sur son territoire.

Cet effectif total est composé de 1 278 CDI et 151 CDD, dont 80 contrats s'inscrivant dans le cadre de parcours aidés en matière de formation professionnelle en lien avec ses partenaires de l'enseignement supérieur (36 contrats d'apprentissage et 44 contrats de professionnalisation).La Caisse régionale démontre par ce biais tout l'intérêt qu'elle porte à la valorisation de l'apprentissage.

L'effectif CDI, composé à 61% de femmes et 39% d'hommes, a comme autre caractéristique d'avoir un âge moyen de 40.4 ans et une répartition relativement proportionnelle des différentes générations.

Enfin, quant à la répartition de l'effectif par catégories professionnelles, une forte majorité des salariés de l'entreprise appartient à la catégorie des Techniciens (66.6 %), viennent ensuite les Cadres (23 %) puis les Agents d'application (9.6 %).

n Des embauches qui se poursuivent et un turn over limité

En 2017, la Caisse régionale a embauché 58 nouveaux salariés par l'intermédiaire de contrats à durée indéterminée, dont 55 % de femmes et 45 % d'hommes.

Ces embauches qui se poursuivront sur 2018 viennent en parallèle des 72 départs enregistrés cette année, constitués à 45 % de départs en retraite et de façon plus générale à 83 % de départs volontaires.

A noter que ces mouvements n'ont guère eu d'impact sur la stabilité des effectifs qui reste relativement importante.

2.2. Créer de bonnes conditions de travail

Vigilante sur les situations de mal être au travail, la Caisse régionale met en place les dispositifs lui permettant de détecter et d'apporter des solutions aux cas spécifiques, en étroite relation avec les représentants du personnel (CHSCT et DP) et les médecins du travail.

L'accord de branche signé le 24 Juillet 2015 détermine le cadre dans lequel la Caisse régionale positionne sa démarche.

Cet accord est innovant sur le fond : il se distingue des approches classiques ayant une entrée spécifique sur le stress et les risques psychosociaux.

Cette approche traduit la volonté de traiter les véritables causes plutôt que les «symptômes», pour ce faire, l'accord nous engage à placer le travail et les conditions du travail au cœur des préoccupations en tant que facteur de performance de l'entreprise de demain.

Zoom Déploiement des espaces de discussion sur le travail

Suite à une phase d'expérimentation concluante menée en partenariat avec la Fédération Nationale du Crédit Agricole et le Laboratoire d'Economie et de Management de NANTES (dès 2014), la Caisse régionale Loire Haute-Loire a décidé de déployer les « Espaces de Discussion sur le Travail» dès Avril 2015.

Il s'agit d'un dispositif d'échanges d'une durée d'environ 1 h - 1 h 30 animé par le manager où chacun peut s'exprimer sur des problématiques observées, suggérer des pistes d'amélioration et ainsi contribuer à la mise en œuvre de solutions co-construites. Les deux objectifs recherchés par les espaces de discussion sur le travail sont les suivants : créer de la performance collective à tous les niveaux et améliorer la qualité de vie au travail.

Une chargée de mission est chargée d'accompagner le déploiement et assure le suivi du dispositif.

Les sujets remontés en espaces de discussion sur le travail concernent principalement l'amélioration de la communication, le développement des compétences, l'amélioration des processus internes, l'ergonomie des espaces de travail.

En 2017 ce sont 880 sujets qui ont été inscrits au plan d'actions, dont environ deux-tiers a été soldé.

n L'organisation du travail au sein de la Caisse régionale

Elle s'inscrit dans le cadre de la Loi, des dispositions nationales relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail au Crédit Agricole, ainsi que de certains aménagements locaux pris par accord collectif.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 H, ramenée à 35 H par l'attribution de jours de repos. Chaque salarié de la Caisse régionale, quel que soit son niveau, bénéficie de cette durée unique et donc de jours de repos additionnels aux jours de congés payés.

Les salariés des deux sites administratifs sont soumis au régime de l'horaire variable prévu par accord collectif. Les salariés du réseau ont un horaire fixe, selon 2 calendriers hebdomadaires de travail (soit du lundi au vendredi soit du mardi au samedi).

Un guide du manager a été remis dans la CR en décembre 2016. Ce guide rappelle les règles applicables en matière de durée du travail et de congés.

D'autre part, il a été rappelé à l'ensemble des collaborateurs l'obligation de remplir chaque semaine des fiches, afin que le temps de travail de chaque salarié soit suivi.

n L'absentéisme dans la Caisse régionale

✘ La maladie

L'absentéisme pour maladie en 2017 au sein de la Caisse régionale est stable par rapport à 2016, et se traduit par un taux annuel égal à 5.1 % (pour les CDI uniquement).

Ce taux est à rapprocher du taux de 5.48% constaté dans le secteur des services privés en France.

Ce taux correspond à 13 421 jours d'absence maladie en 2017 (contre 13 268 en 2016).

✘ Les accidents du travail

36 accidents du travail ont été déclarés en 2017 (contre 27 en 2016). 17 ont été reconnus par la MSA comme accident du travail, dont 10 qui ont engendré des arrêts de travail.

Au total les absences pour accident du travail/ accident de trajet représentent 732 jours d'absence.

Les 17 accidents reconnus par la MSA se répartissent comme suit : 8 accidents de trajet et 9 accidents de travail.

✘ Les autres typologies d'absence

Elles représentent un total d'environ 70 000 jours et se répartissent entre les absences maternité-paternité-allaitement, les absences pour évènements familiaux, les absences pour congés et les absences pour autres causes.

2.3. Développer l'employabilité des collaborateurs

La Caisse régionale, acteur économique responsable, accompagne l'ensemble de ses collaborateurs au quotidien et veille au développement leur employabilité. Elle le prouve avec la construction depuis 2013 d'un processus « Compétences » complet qui s'adapte aux évolutions de l'entreprise et aux attentes de ses clients :

• Un diagnostic établi à partir des pratiques professionnelles attendues pour chacun des métiers
• Une certification transverse qui vient compléter le diagnostic établi par chaque manager.
• La construction d'un plan de développement individuel avec un accompagnement adapté de la Direction des Ressources Humaines selon la situation de chaque collaborateur
• Une gestion de la mobilité et de l'évolution professionnelle qui prend en compte comme prérequis la maitrise des compétences métiers

L'objectif de ce dispositif qui concerne tous les collaborateurs de la Caisse régionale est inchangé et il a pour but:

• de mieux répondre aux attentes de nos clients. Les compétences constituent la deuxième demande de progrès pour nos clients.
• de favoriser l'évolution des collaborateurs en privilégiant la maîtrise des compétences attendues pour un métier.
• d'identifier des plans de développement personnel pour acquérir les compétences manquantes.

Plus de 1 000 entretiens professionnels et diagnostics des compétences ont été effectués entre le 2 octobre 2017 et le 31 décembre 2017 (1.074 entretiens réalisés pour un potentiel de 1.108). Sur les 1.108 entretiens, 777 certifications de compétences ont été demandées par les managers soit 70.0%.

Deux points remarquables à noter pour l'année 2017 quant au renforcement des plans de développement de compétences personnalisés :

• La confirmation de l'effort porte sur les actions dédiées à des besoins individuels avec à nouveau 2889 jours consacrés à la montée en compétences des collaborateurs.
• Une communication en hausse sur l'auto-formation avec à disposition 2 outils de formation « Campus Loire Haute-Loire » et « la plateforme e-campus ». On comptabilise près de 457 jours d'auto-formation.

2.4. Donner une large place à la formation des collaborateurs

La formation et le développement des compétences des salariés constituent un levier de performance stratégique pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Les collaborateurs bénéficient tout au long de leur vie professionnelle d'un programme de formation, pilier du développement du professionnalisme et de l'expertise.

Le Chiffre clé de 2017 :

8 167 jours de formation ont été dispensés au total, soit plus de 4.5 jours qui ont été consacrés à la formation pour un collaborateur.

Les principales avancées réalisées en 2017 concernent 3 axes prioritaires de développement des actions de renforcement des compétences des collaborateurs :

• Le renforcement des formations réglementaires avec notamment la formation relative à la Directive du Crédit Immobilier, soit 254 jours pour 2017.
• Le développement des actions en utilisant les apports de la digitalisation avec 1.770 jours réalisés par un canal numérique
• L'engagement à former les collaborateurs pour favoriser la transformation de l'entreprise avec 608 jours de formation dans le cadre du Projet d'Entreprise et 718 jours pour les formations liées au fonctionnement des agences rénovées.

2.5. Maintenir un dialogue social riche

En 2017, la Caisse régionale a maintenu un bon climat social.

A la Caisse régionale Loire Haute-Loire, trois syndicats sont représentatifs : CFDT, SNECA, UNSA.

Dans la continuité de 2016, de nombreuses réunions ont eu lieu pour la négociation des trois blocs de négociation (loi de 2015) :

• Bloc 1: négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
• Bloc 2 : négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
• Bloc 3 : négociation triennale sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

Se sont tenues également :

• 12 réunions avec le Comité d'Entreprise
• 7 réunions avec le CHSCT
• 12 réunions avec les Délégués du Personnel
• 12 réunions avec les Délégués Syndicaux

Ainsi que différentes commissions du Comité d'Entreprise et d'autres instances spécifiques : 9 commissions loisirs vacances, 3 commissions formation, une commission de suivi des FCPE, 2 commissions économiques, 2 commissions relatives à l'égalité Hommes-Femmes, 2 commissions relatives au contrat groupe mutuelle.

n Le bilan des accords collectifs en 2017

En 2017, les nombreuses discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont débouché sur la conclusion d'accords collectifs propres à la Caisse régionale et dont les objectifs sont de donner des avantages spécifiques aux salariés de la Caisse régionale.

Ils portent sur différents sujets dont :

• La mise en place du Chèque Emploi Service Universel Parentalité
• Les compléments et enrichissements des précédents accords relatifs à l'Epargne Salariale
• La confirmation de l'accord de 2016 relatif au Don de Jours de Repos pour enfant, conjoint ou ascendant malade.

Enfin, la Caisse régionale appartenant à la branche nationale CA, différents accords nationaux conclus en 2017 ont trouvé application au sein de l'entreprise.

2.6. Assurer la prévention des risques au travail

Depuis plusieurs années les conditions de travail sont au cœur de la politique de l'Entreprise.

De nombreux travaux ont été entrepris ou poursuivis en 2017, avec pour objectif une amélioration des conditions de travail.

Peuvent être citées par exemple :

• la poursuite de la mise en œuvre des espaces de discussion sur le travail au sein des différents services
• la sensibilisation des managers sur les risques liés au travail.
• la rénovation des agences dans le cadre du projet Odyssée, prenant en compte les conditions et le bien-être au travail des collaborateurs.

A ces travaux propres à la Caisse régionale il faut ajouter de nombreux travaux nationaux menés au sein du groupe et liés à la conclusion d'un accord spécifique, le 24 juillet 2015, travaux auxquels la Caisse régionale participe activement.

Toutes ces actions sont issues du partage et co-construites avec différents acteurs ayant un rôle à jouer en matière de conditions de travail dans l'entreprise : les membres du CHSCT, les équipes RH, la médecine du travail, l'ANACT ou encore le Laboratoire d'Economie et de Management de Nantes (LEMNA) spécialisé dans le management et la santé au travail.

Les conditions de sécurité de nos salariés sont également au cœur des priorités de l'entreprise. La Caisse régionale enregistre peu d'accidents de travail, mais ce qui n'empêche pas l'entreprise de chercher continuellement à optimiser sa politique de prévention à travers un fort investissement en matière de sécurité réseau (formations + investissements matériels).

Ce fut notamment le cas pour les activités commerciales, avec le renforcement des procédés de lutte et de prévention contre les incivilités, l'équipement des agences avec de nouvelles technologies de protection individuelle et collective...

La Caisse régionale a également souhaité renforcer la santé et la sécurité des collaborateurs, en mettant en œuvre des mesures visant à lutter contre le stress et le harcèlement au travail : renforcement du dispositif de prévention et gestion des risques psychosociaux (accompagnement par le cabinet Asperia), formation des managers avec une sensibilisation au risque de harcèlement.

D'autre part, tout nouvel embauché suit une formation à la sécurité bancaire et physique, et une formation sur la gestion des incivilités au travail.

En 2017, la Caisse régionale a d'ailleurs continué ses actions liées aux situations d'incivilités rencontrées principalement dans les agences. 140 collaborateurs ont suivi la formation « prévenir et gérer les incivilités au travail » (contre 89 en 2016). Il s'agit à la fois de collaborateurs en CDI et en CDD et qui exercent un métier d'accueil ou de conseil.

2.7. Favoriser l'égalité des chances

L'égalité des chances est un des principes fondamentaux d'une entreprise mutualiste.

2.7.1. Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle hommes-femmes constitue un des thèmes sociaux considéré comme fondamental par la Caisse régionale.

Un accord ambitieux a été signé pour trois ans par la Direction et les Organisations Syndicales en mars 2015. Il prévoit de nombreuses mesures destinées à garantir et promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.

Ainsi, d'importants engagements ont été pris :

• La non-discrimination lors des recrutements
• La réduction de l'écart de rémunération des femmes par rapport aux hommes
• Un meilleur équilibre entre hommes et femmes chez les cadres. A ce titre, il faut noter qu'en cinq ans, le taux de féminisation chez les cadres de la Caisse régionale a progressé de 7 % pour arriver à hauteur de 40 % à fin 2017
• L'articulation entre vie privée et vie professionnelle avec des mesures liées au congé maternité dont un meilleur retour à l'emploi pour les collaboratrices

2.7.2. Les mesures prises en faveur de l'emploi et l'insertion des personnes handicapées

A travers des politiques dédiées et des engagements forts sur des sujets tels que l'égalité professionnelle, l'insertion des travailleurs handicapés ou encore le maintien dans l'emploi des séniors, la Caisse régionale cherche à garantir l'absence de toute discrimination dans sa gestion des carrières.

n Evolution du Taux d'emploi de salariés handicapés sur 3 ans

2017 : 5,90 % 2016 : 5,64 % 2015 : 5,38 %

La Caisse régionale compte dans ses effectifs 68 collaborateurs en situation de handicap en CDI, CDD, Contrats de Professionnalisation, ce qui représente environ 90 % du taux d'emploi de salariés handicapés, les 10 % restants correspondent au recours au secteur protégé.

La Caisse régionale a poursuivi son engagement vis-à-vis de publics en difficulté d'insertion tels que les personnes en situation de handicap et les actions menées en ce sens s'inscrivent dans le cadre d'un accord d'entreprise ainsi que des actions concertées au niveau national via HECA.

Quelques exemples :

• Poursuite du pré recrutement en lien avec les partenaires de la Caisse régionale pour la constitution de la onzième promotion « Diplôme Universitaire Assistant de clientèle » avec l'IUT de St Etienne.
• Mise en place de la 11ème promotion d'alternants entrée le 26/09/2017 jusqu'au 25/11/18 avec 9 alternants intégrés (5 ayant le statut travailleur handicapé et 4 personnes séniors).
• Modification du programme de formation à l'IUT pour répondre à l'évolution du métier d'accueil en agence.
• Pérennisation de 3 contrats de Professionnalisation en CDI sur la 10ème promotion de formation au métier d'Attaché de Clientèle (BAC+1) sortie en Novembre 2017 soit 33 % de ceux ayant validé le diplôme.

Dans le même temps, la Caisse régionale a conduit des actions de communication et de sensibilisation interne :

• lors de la semaine de l'emploi en novembre 2017 par la mise en ligne de Quizz, agrémentés de dessins qui interpellent sur les sujets du recrutement, du recours au secteur protégé et de maintien dans l'emploi.
• par la mise en place d'un outil, sur le poste de travail, facilitant le recours au secteur protégé et adapté. On y retrouve toutes les entreprises du secteur protégé par type de prestations et par zone géographique et il est recommandé de solliciter ces entreprises en priorité lors des consultations.

Toutes ces actions et la volonté de la Caisse régionale de renforcer la part des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise conduisent à s'approcher de l'objectif de 6% de travailleurs handicapés à fin 2017.

Elle continuera de se donner les moyens pour y parvenir et de pérenniser avec notamment la recherche de nouveaux partenaires pour obtenir des profils pour la prochaine formation en alternance d'Assistant de Clientèle.

2.8. Promouvoir et Respecter les stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail

La Caisse régionale respecte les réglementations issues du code du travail garantissant les principes suivants :

• respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
• élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
• élimination du travail forcé ou obligatoire - abolition effective du travail des enfants.

Les règles déontologiques de la Caisse régionale sont définies et dif-

fusées à l'ensemble du personnel dans les différents règlements et chartes (règlement interne, charte des achats…).

En 2017, la Caisse régionale s'est dotée de deux nouvelles chartes afin de se réaffirmer comme le vrai partenaire de se clients : une charte éthique et une charte de données (cf paragraphe 5.1.4)

2.9. Quelques éléments relatifs à la Rémunération

La structure de la rémunération théorique annuelle est composée à 97 % de rémunération fixe et seulement 3 % de rémunération variable.

L'intéressement et l'abondement associé ont représenté 18,9 % de cette rémunération théorique versée en 2017.

La structure de la rémunération a profondément évolué en 2016, du fait du projet 'dit' de rétribution globale qui a eu deux composantes fortes :

• transformation d'une bonne part de la rémunération variable en rémunération conventionnelle
• le solde de la rémunération variable étant exclusivement basé sur des critères collectifs.

3. La Responsabilité environnementale de la Caisse régionale

Dans ce domaine, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire assume un double rôle :

• celui lié à sa gestion interne, comme toute entreprise.
• celui d'une banque de détail, offrant à ses clients des produits et services favorisant le développement des énergies renouvelables.

Ainsi, la Caisse régionale cherche à prendre en compte dans l'élaboration de ses offres commerciales, et dans toutes ses pratiques, les préoccupations sociales, sociétales et environnementales qui sont celles du monde d'aujourd'hui.

Zoom sur la Rénovation des implantations commerciales

La Caisse régionale s'est engagée dans un vaste programme de rénovation de ses implantations commerciales.

Les préconisations de l'audit énergétique ont été fournies au bureau d'étude pour Intégration dans le plan de rénovation des agences et les principales actions menées pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments sont :

• la rénovation des installations de climatisation
• l'éclairage des agences
• l'éclairage des enseignes avec utilisation de la technologie LED
• l'utilisation cohérente des différentes installations de chauffage en privilégiant l'énergie moins polluante au détriment de l'énergie fossile
• l'installation des BOX-ENERGIE, solution technique permettant de piloter à distance les principaux équipements consommateurs d'énergie et de détecter des éventuelles surconsommations d'eau, de gaz et d'électricité.

Sur la base des premiers retours en 2017, on note une diminution substantielle de 12% de la consommation d'électricité, ce qui valorise complètement l'engagement de la Caisse régionale.

Zoom sur la Rénovation du Site Adminitratif de Saint Etienne

En parallèle, la Caisse régionale s'est engagée dans un projet de refonte du site administratif de St Etienne Bergson. Ce projet prévoit la reconstruction d'un bâtiment optimisé sur le volet énergétique.

Durant les travaux, un site de Repli nommé 'ORION' a été construit pour une superficie de 3000 m2 , site sur lequel les salariés se sont installés en Septembre et Octobre 2017.

Du fait de la diminution importante de la superficie des locaux, les consommations de toute nature vont baisser durant toute la durée des travaux, soit deux ans.

3.1. Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale

3.1.1. Recycler les déchets

n Les Consommables Informatiques

Les consommables informatiques (cartouches d'encres LASER et Jet d'encre) usagés sont repris pour être envoyés dans les circuits de recyclage.

• Pour les 2 sites administratifs de St Etienne et de Vals-près-le-Puy, les cartouches usagées sont récupérées et recyclées par un ESAT : HANDI LASER de Saint- Chamond.
• Pour les sites du réseau de proximité, les cartouches usagées sont récupérées par notre prestataire fournitures LYRECO

La forte baisse constatée depuis trois ans du nombre de cartouches usagées collectées se poursuit et elle découle directement des efforts réalisés pour diminuer les impressions tels que :

• Les différents projets de dématérialisation en cours dans la Caisse régionale et notamment la SEA (Signature Electronique en Agence via tablettes)
• La dépose des offres dans la banque en ligne des clients en lieu et place de l'édition et la remise des offres.

n Le Matériel Informatique

Après avoir validé qu'aucune réparation n'était possible, le service concerné stocke le matériel usagé. Celui-ci est périodiquement enlevé par la Société Alpha Recycling basée à à St Bonnet de Mure spécialisée dans le traitement des déchets électroniques dans le respect des normes environnementales et réglementaires en vigueur. Les bordereaux de destruction sont fournis à la Caisse régionale.

L'ensemble du matériel traité est recyclé.

On note une augmentation de 25 % par rapport à 2016 du poids correspondant au matériel informatique recyclé, expliquée par le remplacement des postes de travail en agence, dans le cadre du projet de rénovation en cours

n Les Automates Bancaires

Au cours de l'année 2017, ce sont 23 automates qui ont été remplacés ou supprimés et recyclés pour un total d'environ 11 tonnes.

En 2016, 110 tonnes avaient été collectées car la majorité de nos automates avaient été remplacés dans le cadre du projet de rénovation de nos agences.

n Le Papier

L'optimisation du process de recyclage papier a permis une augmentation tangible de la collecte de papier usagé et ce malgré une diminution globale de la consommation de papier.

Les augmentations de volumes sont expliquées par les opérations de curage des sites et des agences, préalablement aux travaux de rénovation.

Le papier est collecté en interne sur 3 modes, afin d'en faciliter le tri :

• collecte régulière des croque-feuilles mis à disposition des salariés par les services de ménage pour envoi en déchetterie et broyage
• collecte régulière des chariots de listings sur les sites administratifs
• collecte ponctuelle des archives sur demande du service Gestion Documentaire.

Le DIB (Déchet industriel banal) est collecté dans des bennes mises à disposition du personnel.

Les palettes bois sont collectées par le service de nettoyage sur le site de Saint-Etienne Bergson.

Le Papier Evolution sur 3 ans

	DIB	Papier / Carton	Bois en palettes	Ferraille
2017	46 tonnes	155 tonnes	108
2016	200 tonnes	148 tonnes	107
2015	84 tonnes	137 tonnes	114

n Les Cartes Bancaires

Le Groupe Crédit Agricole a fait le choix de remplacer progressivement les supports plastiques des cartes bancaires, actuellement en PVC, par un matériau d'origine végétale le Polyacide Lactique (PLA).

La Caisse régionale incite ses clients à rendre leurs anciennes cartes bancaires par des communications régulières sur plusieurs canaux et supports : dans les agences, via les relevés de compte, sur le site internet de la Caisse régionale, sous forme de vidéos.

Un système de récupération est présent dans toutes les agences de proximité.

Ces deux actions innovantes favorisent une diminution des impacts environnementaux sur le cycle de vie des cartes bancaires.

✘ Chiffres clés

• un peu plus de 50 000 cartes bancaires ont été recyclées cette année.
• près de 34 000 nouvelles cartes environnementales en PLA ont été distribuées aux clients ce qui correspond à 22,5 % du total des cartes commandées.

n Le Mobilier

Dans le cadre du programme de rénovation de ses implantations commerciales, le mobilier usagé est récupéré puis recyclé via VALDELIA, éco-organisme agréé par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Ce sont 104,2 tonnes qui ont été collectées en 2017.

D'autre part, une partie importante du mobilier agence a été recyclée pour équiper les locaux de repli des sites administratifs.

3.1.2. Réduire les consommations

n L' Electricité

L'année 2017 marque une baisse significative de 12 % de la consommation électrique par rapport à 2016 et s'explique par les premiers effets des nouveaux équipements de supervision énergétique des agences.

Pour Rappel, la Caisse régionale a souscrit auprès de son distributeur un contrat électricité certifié d'origine renouvelable et en 2017, la consommation relative à ce contrat est de 6 439 000 kWh, soit près de 80 % de la consommation totale.

n Le Gaz

Là aussi, on note une baisse de la consommation de 3 % par rapport à 2016, expliquée par les effets des règles de chauffage de nos établissements. Les chauffages combustibles sont devenus des chauffages secondaires et le chauffage avec des systèmes de climatisation réversible est privilégié.

n L' Eau

Là aussi, les premiers effets des nouveaux équipements de supervision énergétique des agences ainsi que des nouveaux équipements sanitaires se font sentir car la baisse de la consommation est sensible.

n Le Fuel

Là aussi, on note une baisse de 55 % de la consommation par rapport à 2016 expliquée par les effets des règles de chauffage mises en oeuvre. Les chauffages combustibles sont devenus des chauffages secondaires et le chauffage avec des systèmes de climatisation réversible est privilégié, donc de l'énergie moins polluante.

n Le Papier

La Caisse régionale poursuit son engagement en termes de réduction de consommation de papier et d'enveloppes. Des actions sont menées par le Groupe et par la Caisse régionale à la fois sur les process internes et vis-à-vis de nos clients.

Cette année, 172 Tonnes ont été consommées versus 186 Tonnes en 2016 (source élaboration de l'enquête pour la taxe ECOFOLIO).

	2015	2016	2017
	Poids Total en kg	Poids Total en kg	Poids Total en kg	Ecart / 2014
papiers format A4 relevés de compte enveloppes	104 283 55 896 39 371	103 690 43 711 38 764	102 740 38 208 30 898	-0,92 % -12,59 % -20,29 %
Total	199 550	186 165	171 846	-7,69 %

Une baisse de 7.69 % de la consommation totale de papier entre 2016 et 2017.

Depuis plusieurs années, la consommation de papier est en baisse, essentiellement du fait des mesures mises en place successivement par la Caisse régionale comme la dématérialisation des documents internes et envois de relevés de comptes aux clients mais aussi Signature Electronique en Agence (SEA) ou la dématérialisation de courriers égrénés.

Au-delà de la volonté de réduire la consommation globale de papier par une sensibilisation en interne, la Caisse régionale déploie par ailleurs une politique de « papier responsable » :

• le papier utilisé pour les relevés de compte est labellisé et les imprimeurs certifiés IMPRIM VERT.
• le papier utilisé au sein des services et bureaux de la Caisse régionale est soit recyclé soit issu de pâte neuve certifiée ECOLABEL, PEFC ou FSC.
• les enveloppes mécanisables sont labellisées PEFC / FSC et certifiées NF Environnement.
• les autres enveloppes format standard sont fabriquées dans une entreprise certifiée ISO 9001 et ISO 14001, imprimées en FRANCE dans le respect de l'environnement et à partir de papier issu de forêts gérées durablement.

Focus Dématérialisation

En 2017, la Caisse régionale a poursuivi ses actions de dématérialisation / digitalisation de ses processus, dans le cadre global d'une démarche RSE.

Un Comité de Pilotage s'est tenu tous les deux mois afin de coordonner et d'arbitrer l'ensemble des projets identifiés relatifs à la dématérialisation, qu'ils soient issus des évolutions Groupe ou qu'ils soient spécifiques à la Caisse régionale.

Parmi les principales réalisations mises en œuvre :

• l'entrée en relation sur tablette : plus de papier, un process rapide et entièrement digitalisé avec signature électronique par le client. (2 274 entrées en relation de ce type en 2017)
• l'envoi des plaquettes tarifaires en format numérique pour les clients ayant choisi l'e-relevé.
• Pour la plaquette 2018 : 140 521 courriers papiers (-45 % VS 2017) et 104 226 messages sécurisés (clients recevant déjà le relevé de compte dématérialisé « e-relevé »).
• l'envoi d'enquêtes de satisfaction via email plutôt que papier
• la dématérialisation complète du dossier collaborateur, avec signature électronique de tous les documents
• et d'autres offres innovantes (cf paragraphe 3.6).

Un projet spécifique a également été engagé sur le siège de St Etienne pour les archives stockées dans les services, dans le cadre de la préparation au déménagement du site. Ce projet a permis d'identifier de nouvelles sources de dématérialisation possibles en lien avec l'évolution de nos processus.

Cette démarche volontaire de dématérialiser nos processus, sera poursuivie en 2018.

✘ Chiffres clés

269 637

Nombre de clients ayant choisi de recevoir leurs relevés sur internet (plis dématérialisés au 30/11/2017) soit + 20.5 % par rapport à fin 2016

746 269

Nombre d'opérations signées en 2017 par signature électronique en agence.

soit + 3 % par rapport à 2016

13 175

Nombre de devis Assurances Pacifica déposés sur la banque en ligne des clients (pour éviter l'envoi de devis papier) iso par rapport à 2016

1 173

Nombre de produits et services bancaires souscrits en ligne (Contrats dématérialisés)

En baisse sensible par rapport à 2016

3.1.3. Lutter contre le gaspillage alimentaire

La Caisse régionale n'a pas mis en place de dispositif particulier pour répondre à ce point.

Pour autant, elle a confié à la société ASCANIS la gestion de son restaurant d'Entreprise et cette dernière applique des règles de fonctionnement permettant d'éviter le gaspillage telles que :

• Une gestion optimale du stock d'aliments
• La préparation des menus en respectant un pesage par aliment
• La réutilisation des aliments non utilisés, uniquement dans le cadre de la réglementation sur ce sujet

Il faut noter également qu'une poubelle spécifique pour aliments est utilisée par le personnel de la cuisine.

3.1.4. Réduire les émissions liées aux déplacements

L'objectif de réduction des émissions liées aux déplacements reste un engagement fort. Pour y parvenir la Caisse régionale a mis en place des mesures pour optimiser les déplacements des salariés :

• le développement des systèmes de communication à distance permet de réduire les déplacements professionnels. Ainsi, les outils de visioconférence sont de plus en plus privilégiés pour la tenue des réunions inter sites. La quasi-totalité des postes de travail de l'Entreprise est équipée de web cam pour privilégier les réunions en viso et 1 réunion commerciale sur 2 est organisée sous forme de vidéo-conférence.

• de même, une quinzaine d'agences ont été équipées en « banque à 3 », ce qui permet de réaliser des entretiens conseils avec des experts sans générer des déplacements

• le service formation a également mis en place de nouveaux outils permettant de réaliser des apprentissages en ligne (e-learning), directement sur le lieu de travail pour éviter au maximum les déplacements des collaborateurs.

• le remboursement d'une partie des abonnements de transports en commun permet également d'inciter les collaborateurs au changement de mode de transport « domicile – travail »
• l'appel au covoiturage reste toujours d'actualité

Dans ce contexte, on constate une stabilité du nombre de kilomètres parcourus par les salariés dans le cadre de leurs missions entre 2016 et 2017.

Zoom sur Zoé

Depuis fi n 2014, la Caisse régionale possède dans son parc de véhicules de service une Renault Zoé 100 % électrique, utilisée pour les déplacements urbains et pour sensibiliser les collaborateurs aux véhicules à émissions douces.

L'utilisation de ce véhicule va être renforcée par l'installation de batteries plus puissantes permettant ainsi une autonomie de fonctionnement plus importante.

La Caisse régionale renforce ainsi sa démarche en faveur du développement durable.

3.2. Acheteur responsable et Acteur du Développement Durable

3.2.1 La politique de la Caisse régionale vis-à-vis des fournisseurs

La Caisse régionale a défi ni et mis en œuvre une charte des Achats:

• défi nissant notamment l'acheteur comme un acteur du développement responsable et durable
• intégrant la notion de Responsabilité Sociétale d'Entreprise par la mise en place d'un questionnaire sur le développement durable (articulé autour des principaux articles du Pacte Mondial des Nations Unies) à destination de nos fournisseurs

Les certifi cations et labels des produits sont systématiquement pris en compte dans les appels d'offres annuels de fournitures d'imprimés (appels d'offres réalisés communautairement dans le cadre de l'Amicale Grand Sud).

3.2.2 Des achats responsables

La Caisse régionale souhaite se montrer exemplaire dans sa politique d'achats :

• recherche systématique des produits labellisés DD: Papier FSC/PEFC, sans phénol.
• recherche des fournisseurs labellisés : IMPRIM VERT, ISO 14001.
• recours au secteur protégé et adapté (ESAT) et aux entreprises de notre territoire.
• demande aux prestataires de justifi er l'utilisation de produits écologiques.
• demande de la traçabilité et certifi cat de conformité pour le traitement des déchets et la destruction de certains matériels.
• pour les Appels d'Offres, il est demandé aux soumissionnaires de compléter un questionnaire RSE sur les volets sociaux, environnementaux et économiques.

3.3. Utilisation des sols, Nuisances Sonores, Biodiversité & Garanties associées

Notre activité n'est pas génératrice de sources de pollutions spécifi ques et ne présente pas de risques spécifi ques en matière environnementale relative aux enjeux suivants : moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité, utilisation des sols, mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.

De ce fait, nous n'avons pas nécessité de mettre en œuvre des garanties fi nancières nécessaires à la réparation des pollutions.

En revanche, ces enjeux sont pris en compte de manière indirecte dans le cadre de l'activité de la Caisse régionale via des offres spécifi ques proposées à nos clients.

3.4. Les offres commerciales en faveur de l'environnement

La Caisse régionale dispose d'un espace dédié aux offres vertes sur son site internet. Les clients et prospects peuvent ainsi découvrir les fi nancements, placements et autres services en faveur du développement durable proposés par nos fi liales.

http://www.ca-loirehauteloire.fr/page-verte.html

n Nouveauté 2017

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la DCI (réglementation d'information autour des prêts Immobiliers) , une rubrique Eco-Rénovation a été ouverte sur le site internet Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Dans cette rubrique, notons :

• la mise en avant des partenaires locaux dans le domaine de la rénovation énergétique : Rénov'actions42 et EIE 43 ainsi que des aides Régionales.
• des renvois possibles vers les différents organismes publics avec la possibilité de faire des recherches en local : artisans RGE de sa commune en fonction des travaux envisagés, simulateur d'aides….
• la mise en avant des offres de fi nancement Eco PTZ et PEE.

3.4.1 S'engager en tant qu'acteur de l'habitat Vert

La Caisse régionale incite ses clients à investir dans l'amélioration énergétique de l'habitat.

Cette démarche contribue également aux objectifs d'éco-rénovation fi xés par les pouvoirs publics dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

En 2017, comme en 2016, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a également participé à 5 salons de l'habitat et de la rénovation : sur le 1er semestre à St Paulien, Monistrol et St Etienne et enfi n à Roanne et Brioude lors du second semestre.

Toujours en 2017 et à poursuivre en 2018, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire propose aux particuliers des rendez-vous réguliers intitulés « Les cafés de l'immobilier », organisés hors des agences. Les particuliers ayant un projet, peuvent ainsi rencontrer des experts pour échanger. L'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l'Agence Locale de l'Energie et du Climat 42 sont associés à ces évènements, aux côtés d'autres experts de l'immobilier (notaires, architectes, Crédit Agricole Loire Haute-Loire.).

n L' Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

Depuis son lancement par les pouvoirs publics en avril 2009, les Caisses Régionales du Crédit Agricole se positionnent comme des leaders, notamment dans la distribution de l'Éco-PTZ.

✘ Chiffres clés

37.95 %

C'est la part de marché de la Caisse régionale Loire Haute-Loire en termes de distribution de l'ensemble des PTZ (source BDF à fi n octobre 2017).

En 2017, les réalisations d'Eco-PTZ fi nançant les économies d'énergie ont été au nombre de 187 pour un montant de 3.5 m€.

Les encours d'eco-PTZ s'élèvent à 17.8 m€ au 31 12 2017.

n Des prêts pour les économies d'énergie

Les Prêts « Economie d'Energie » sont mis en avant par une offre dédiée au fi nancement des installations utilisant les énergies renouvelables, ou générant des économies d'énergie aux particuliers. Une mise à jour régulière des taux appliqués à cette offre est effectuée par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

✘ Chiffres clés

17 m€ de réalisations de « Prêts Economie d'Energie » en 2017.

Les encours des Prêts Economie d'Energie s'élèvent à 54.5 m€ à décembre 2017.

Focus sur les contributions aux travaux lancés par les pouvoirs publics

En 2016, la Caisse régionale a activement participé au lancement de la plateforme Rénov'actions42 sur le département de la Loire. Il s'agit d'un guichet unique pour accompagner les porteurs de projets : du diagnostic énergétique des bâtiments, en passant par la préconisation de travaux, jusqu'aux fi nancements.

L'implication de la Caisse régionale est régulière, soutenue en 2017 pour le déploiement en interne et externe et sera renouvelée sur 2018. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du plan bâtiment durable décliné au niveau régional et qui fait suite aux engagements des Grenelles de l'environnement.

La Caisse régionale participe activement aux travaux menés par les pouvoirs publics et contribue au groupe de travail sur le PLH3 piloté par le Conseil du Développement mandaté par Saint Etienne Métropole. Le Conseil de développement de Saint-Etienne Métropole est un organe consultatif composé de représentants de la société civile qui permet d'associer des citoyens, des acteurs économiques, institutionnels et associatifs à la réfl exion sur l'avenir de la collectivité. Il est à noter que Monsieur Gérard OUVRIER BUFFET, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, est membre du bureau.

✘ Les outils d'aide aux porteurs de projets de rénovation énergétique

La Caisse régionale met à disposition de tous ses clients et prospects sur son site internet, un onglet spécifi que Eco-Rénovation dans lequel on trouve des conseils, des liens, un outil de simulation CALCULEO qui permet de répertorier les différentes aides, subventions et crédits d'impôt en fonction de la localité, du projet et de la situation fi scale des emprunteurs. Cet outil permet en plus des simulateurs de prêts immobiliers de renseigner au plus juste les personnes choisissant de réaliser des travaux d'économie d'énergie.

https://www.ca-loirehauteloire.fr/Eco-aides.html#aides

n Financer les énergies renouvables

La Caisse régionale a adopté une politique active de soutien aux énergies renouvelables notamment par le biais de prêts dédiés et en particulier à destination d'une clientèle de professionnels et agriculteurs.

✘ Chiffres clés

11.3 M€ de réalisations de prêts fi nançant des installations photovoltaïques à des professionnels pour un encours total concerné à 31 M€ à fi n 2017.

3.4.2 Investir de façon responsable

L'investissement socialement responsable dans des fonds thématiques environnementaux contribue favorablement aux enjeux du développement durable et est proposé aussi bien à nos clients qu'aux salariés.

A l'attention des clients de la Caisse régionale, l'OPCVM "Amundi Valeurs Durables", développé par Amundi, fi liale du groupe, est investi dans les actions d'entreprises européennes exerçant au moins 20 % de leur activité dans le développement de "technologies vertes" comme l'effi cacité énergétique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau ou la gestion des déchets. Amundi Valeurs Durables exclut de son portefeuille les entreprises produisant en parallèle des énergies fossiles ou nucléaires.

✘ Chiffres clés

Montants en € placés sur le fonds l'OPCVM "Amundi Valeurs Durables" (source AMUNDI) :

3,59 M€ au 31/12/2017 2,12 M€ au 31/12/2016 9,24 M€ au 31/12/2015

3.5. Les offres commerciales au service des évolutions sociétales

Afi n de répondre aux évolutions sociétales et en particulier au développement de l'économie collaborative, la Caisse régionale propose à ses clients des offres telles que :

• Le Pack Hébergement Locatif permettant de couvrir certains risques spécifi ques liés à la mise à disposition partielle et totale de logement
• La garantie complète en cas de Colocation
• La garantie RC couvrant l'ensemble des conducteurs en cas de covoiturage et de location de véhicule entre particuliers

3.6. Les solutions concrètes au service de l'innovation

Résolument en proximité et dans l'usage avec ses clients, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions concrètes et innovantes :

• L'Espace Projet Habitat permettant au client de réaliser des simulations et échanger avec son conseiller
• L'application MA BANQUE permettant de scanner un chèque, prendre des rendez-vous, gérer ses comptes, etc….
• L'application MA CARTE permettant de gérer ses plafonds et les pa-

ramètres associés. Et également s'enrôler à PAYLIB pour paiement mobile à distance et en proximité

• Le prêt Express Pro-Agri permettant la souscription simplifi ée en ligne d'un crédit
• Le compte EKO avec accès au digital et à l'agence
• Le processus de paiement dématérialisé de factures,- nommé Sepamail -, permettant à un créancier d'envoyer une facture dématérialisée à son débiteur qui valide ou non le règlement, toujours par voie électronique
• Une solution d'affacturage tout numérique : CASH in TIME

4. La Responsabilité économique en faveur du développement du territoire

En tant que Banque Coopérative, la Caisse régionale est très liée au territoire et s'engage pour son développement économique. Sa volonté est de créer des liens entre les acteurs, d'encourager les initiatives, de soutenir et d'accompagner les projets innovants.

Elle favorise également la création d'entreprises.

4.1 L'impact territorial de la Caisse régionale

4.1.1 En matière d'emploi

Avec ses 1429 salariés, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire représente près de 0,7 % des emplois salariés des 2 départements.

En 2017, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a adhéré au réseau social professionnel WIZBII afi n de mettre en relation ses jeunes clients et ses entreprises clientes à la recherche de candidats.

Au-delà de la mise en relation créée via le site Internet, un JOB-DATING a été organisé en Octobre avec un réel succès :

• 90 candidats présents, 20 emplois proposés, 11 entreprises présentes
• 25 % des entreprises ont formulé une proposition d'embauche et 75 % de ces propositions ont été acceptées

Ce schéma va se continuer en 2018 avec l'organisation prévue de deux nouveaux JOB-DATING.

4.1.2 Un soutien indéfectible à la croissance économique du territoire et à la compétitivité des PME

Avec 35 % de parts de marché sur encours des crédits à l'équipement au 30/11/2017 sur les 2 départements Loire et Haute-Loire – source BDF -, la Caisse régionale est de loin le 1er fi nanceur de l'économie sur son territoire.

Banque universelle de proximité, elle intervient sur le marché des particuliers et les différents marchés spécialisés : Entreprises, Professionnels, Agriculteurs et Collectivités Territoriales. La Caisse régionale dispense toute la gamme des services bancaires et assurances.

Les nouveaux fi nancements réalisés en 2017 représentent 1,8 M€, soit une progression de 4.5 % par rapport à 2016 .Ce qui constitue autant de capitaux mis au service du développement économique local.

Et en terme d'INNOVATION, cinq initiatives couronnées de succès :

Au-delà de ces quatre initiatives, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a également fait diffuser La Newsletter Innovation Santé afi n d'éclairer les acteurs de la silver économie et du domaine de la santé.

Avec toutes ces mesures, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire se positionne comme un partenaire majeur des acteurs de notre territoire engagés pour son développement économique.

n Accompagnateur des créateurs d'entreprises

Fort de son important réseau de conseillers spécialisés sur les marchés des artisans, commerçants, professions-libérales et agriculteurs, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a accompagné 954 créations d'entreprises en 2017, dont 107 installations aidées de jeunes agriculteurs.

En collaboration avec les Chambres Consulaires, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est également l'un des partenaires principaux des plateformes d'initiatives locales (Pfi l).

Celles-ci soutiennent et favorisent la création et la reprise d'entreprise au moyen d'un accompagnement dédié assuré par des bénévoles et d'un prêt d'honneur sans intérêt et sans garantie pour le porteur de projet.

En 2017, la Caisse régionale a renforcé son dispositif de Prêts d'Honneur attribués par les Caisses Locales, qui, grâce à la connaissance du territoire par leurs administrateurs, repèrent et orientent les porteurs de projet vers les agences bancaires.

C'est depuis cette année un coup de pouce « doublé » : maintenant jusqu'à 10 000€ et pour 2 associés tirant leur revenus du projet, permettant maintien ou création d'emploi sur le territoire.

Ce dispositif est complémentaire aux fi nancements bancaires. Il peut permettre d'accroître les fonds propres des entrepreneurs et peut être un élément déterminant pour faciliter la création d'entreprises sur tout le territoire.

En 2017, 295 prêts d'honneur ont été réalisés pour un montant de 2,4 m€, avec une progression du nombre de prêts de 75% mais surtout une forte augmentation en montant, par rapport à 2016.

Depuis la création en 2014, il a été réalisé 755 prêts d'honneur pour 4,5 m€.

n Accompagnateur lucide au service des entreprises

S'appuyant sur les travaux, études et expertises des fi liales spécialisées du Groupe Crédit Agricole ainsi que des experts comptables, des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), des Centres d'Economie Rurale, les Conseillers Professionnels et Entreprises du Crédit Agricole abordent les dossiers de fi nancement avec lucidité, pragmatisme et responsabilité.

En cas de diffi cultés, des mesures d'accompagnement sont recherchées pour permettre aux entreprises de passer le cap délicat, de préserver l'emploi et la création de richesse dans la région.

n Partenaire actif auprès du monde économique local

Afi n d'accroitre l'expertise proposée aux clients, la Caisse régionale a

signé de nombreuses conventions avec les Chambres Consulaires, les groupements d'entreprises tels que Mécaloire. Elle participe activement aux manifestations mettant en valeur les entreprises du territoire telles que : les Journées Portes Ouvertes avec la CCI Saint-Etienne Montbrison ou les Trophées de l'Economie Locale avec la CCI Haute-Loire.

Focus sur le magazine TERRITOIRE D'ENTREPRENEURS

La Caisse régionale a pris le parti de mettre en valeur les hommes et les femmes qui dirigent les entreprises de notre territoire. Chaque numéro, imprimé en 20 000 exemplaires, est très largement diffusé sur le territoire.

En racontant leurs aventures, leurs diffi cultés, leurs réussites, l'objectif du magazine est de promouvoir ceux qui agissent, créent, emploient, prennent des risques et contribuent au développement du territoire.

4.1.3 En terme d'économie circulaire

Une part importante des investissements est constituée de travaux réalisés par des entreprises locales, ce qui contribue à garnir leur carnet de commandes, au profi t de l'emploi sur le territoire.

Une contribution conséquente et soutenue des investissements en 2017, à hauteur de 24 M€ portée par le projet de rénovation des agences et 5.5 M€ portée par le projet de rénovation du site administratif nommé Chrysalide, qui va se poursuivre jusqu'en 2020.

4.1.4 En terme de maillage sur les 2 départements

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire offre à ses clients des services bancaires qui sont accessibles :

• par ses implantations physiques.
• par un service de banque par téléphone (localisé à St Etienne).
• par un site interne et des applications smartphone.
• La Caisse régionale met à disposition de ses clients :
• 138 agences
• 9 permanences (points de contact à temps partiel) dont 3 camions conseil
• 160 points verts (79 points verts sur la Loire et 81 sur la Haute-Loire) - 503 automates

Ce maillage très dense offre ainsi 14 agences pour 100 000 habitants ce qui situe la Caisse régionale au 6ème rang national sur le total des 39 Caisses Régionales du Crédit Agricole.

La Caisse régionale compte aussi 27,6 DAB pour 100 000 habitants, ce qui la situe au 5ème rang au niveau national sur le total des 39 Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Le site internet www.ca-loirehauteloire.fr reçoit en moyenne 2 124 088 visites/mois (+21 % comparé à 2016).

Les utilisateurs actifs se connectent pour consulter leurs comptes mais également pour réaliser des opérations. Par exemple, près de 290 000 virements sont réalisés chaque mois par internet.

106 543 clients utilisent l'application mobile « MA BANQUE », pour gérer leur compte depuis leur téléphone, en augmentation de 34 % par rapport à 2016. (Chiffre au 02/11/2017).

5. La loyauté des pratiques et l'excellence relationnelle

5.1 L'excellence dans la relation avec les clients

5.1.1 Les actions engagées pour prévenir la corruption

La Caisse régionale contribue activement à la lutte contre la corruption externe et interne.

L'unité Sécurité Financière est très attentive à la lutte contre la corruption externe qui implique généralement des flux transitant via les circuits financiers. Elle veille à l'application stricte des consignes en matière de lutte contre le blanchiment. Le dispositif s'appuie notamment sur un traitement exhaustif des alertes sur les flux atypiques détectés par l'outil Groupe ou par les collaborateurs de l'entreprise.

Vis-à-vis de la lutte contre la corruption interne, toute situation de conflits d'intérêts propice à des sollicitations identifiées par un salarié doit être remontée à sa hiérarchie

Le règlement intérieur interdit tout cadeau ou avantage qui pourrait aboutir à une situation de conflit d'intérêt et proscrit l'envoi ou la réception de cadeau ou avantage sous forme de remise d'espèces

Il interdit également à toutes les fonctions en relation avec les prestataires externes à recevoir une quelconque rémunération ou cadeau.

La Caisse régionale applique les procédures de sélection et de contrôle des fournisseurs.

Une procédure interne définit les modalités de remontée des dysfonctionnements si un collaborateur est confronté à une situation de corruption potentielle ou avérée.

En 2017, la Caisse a déployé auprès de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale une formation permettant de mieux repérer et prévenir les tentatives de corruption.

5.1.2 La Conformité des offres

La Caisse régionale contribue, à travers le dispositif réglementaire NAP (Nouvelles Activités nouveaux Produits), à s'assurer du respect du principe de loyauté des pratiques de commercialisation à travers une analyse systématique de l'adéquation des produits et services au profil des clients, et de la clarté de l'information délivrée.

Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans le champ de la Protection de la clientèle, notamment au titre des engagements relationnels pris par les Caisses Régionales en écho du projet Groupe.

53 avis NAP ont été rendus en 2017, vs 39 avis en 2016 et 31 avis en 2015.

5.1.3 La Qualité du service rendu à nos clients

La qualité des prestations et la satisfaction des clients sont au tout premier plan des ambitions de la Caisse régionale.

Le suivi des réclamations enregistrées constitue un premier élément d'analyse.

Au 31/12/2017, la Caisse régionale comptabilisait 693 réclamations de niveau 1 (agence) et 367 réclamations de niveau 2 (Service Qualité et Ecoute Clients) pour un total de 1060 réclamations, soit 33 de moins qu'en 2016.

En niveau 1, les principales thématiques de l'année concernent le fonctionnement du compte (32 %), les assurances (29%), ainsi que les crédits immobiliers et les moyens de paiement (13% chacun).

En niveau 2, les principaux domaines de réclamations ont été le fonctionnement du compte (66 %), les litiges moyens de paiement (16 %) et les crédits immobiliers (7 %).

Par ailleurs, sur l'année 2017, sur les 1060 réclamations précitées, le médiateur indépendant a été saisi pour 49 dossiers par les clients, 30 dossiers entrant dans son champ de compétence et 19 dossiers hors champ*. Un audit réalisé en 2016 a permis de mettre en exergue les points d'amélioration du traitement interne des réclamations. Sur les 19 recommandations issues de l'audit, 17 sont traitées fin 2017.

* Un dossier est hors champ lorsque les voies de recours internes ne sont pas épuisées, ou lorsque le médiateur n'est pas compétent, par exemple pour les réclamations des clients professionnels

5.1.4 Les engagements relationnels

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire à l'instar de l'ensemble des entités du Groupe a mis en place des règles d'éthique dans sa relation client :

• les conseillers n'ont aucune incitation financière à proposer une solution plutôt qu'une autre.
• les facturations et conditions contractuelles sont transparentes : remise de mémo, info tarification préalable, délai de rétractation de 30 jours…
• chaque client dispose d'un interlocuteur désigné.
• un programme de reconnaissance de la fidélité a été initié en 2014, sous réserve de répondre à certains critères. Des bons à valoir de 30 € sur une nouvelle souscription de produit sont offerts chaque année. Bon à utiliser par le client ou à offrir à un proche.

En parallèle, un avantage intergénérationnel permet d'accompagner le 1er achat immobilier des enfants/petits enfants de clients fidèles.

• les clients sont alertés lorsque des situations ou des opérations inhabituelles se produisent sur leurs comptes. Par ailleurs, un N° de téléphone « SVP secours » en cas de problème 24h/24, 7j/7 est mis à disposition des clients.-

Pour s'affirmer ou se réaffirmer comme le vrai partenaire de ses clients, le groupe Crédit Agricole s'est doté de 2 chartes :

1. La Charte éthique avec deux objectifs majeurs

• Réaffirmer nos engagements de banque loyale, ouverte à tous, multicanale
• Placer notre éthique et nos valeurs au cœur de notre développement.

12 principes d'actions sont déployés au sein de la charte éthique

1. La Charte des données : position forte en adéquation avec les valeurs du CA et les attentes des clients en terme de :

2. Sécurité des données

3. Utilité des données (engagement à utiliser les données dans l'intérêt de nos clients)
4. Ethique : nous ne vendons pas les données de nos clients
5. Transparence et pédagogie
6. Maitrise, contrôle aux mains des clients

5.1.5 Les autres actions en faveur des droits de l'homme

Le groupe, au travers de Crédit Agricole Corporate et Invest Bank adhère aux principes

« Equateur » qui visent à évaluer les risques associés aux impacts environnementaux et sociaux générés par les projets de plus de 10 M\$.

La Caisse régionale continue la réflexion initiée en 2013 avec l'appui de l'un de ses partenaires, le CREPI, sur l'introduction d'une approche RSE dans sa relation de proximité avec les entreprises de son territoire.

6. La Responsabilité sociétale

6.1 Une Banque utile sur son territoire

6.1.1 Les actions mutualistes en faveur du Développement Local

L'ambition de la Caisse régionale est de prouver par ses actes sa réalité coopérative et mutualiste, qui est clairement inscrite dans son projet d'entreprise Ambition Stratégique 2020.

Dans le prolongement des années précédentes, les actions mutualistes et de mécénat se sont déroulées pour accompagner les projets locaux et ainsi asseoir la légitimité de la Caisse régionale sur le territoire.

Initiées par les Conseils d'Administration des Caisses locales, afin d'aider des projets locaux, cet accompagnement se traduit par un soutien financier, mais également par une implication concrète des administrateurs sur tout le territoire Loire et Haute-Loire.

L'élu de la Caisse Locale est un lien actif entre le Crédit Agricole et son territoire. Il élabore, participe et accompagne des initiatives locales.

141 initiatives réalisées sur notre territoire en 2017 pour 114 679.20 € de dotations financières au global :

- 10 dossiers « Santé » « Prévention »
pour un montant de 16 200 €
- 4 dossiers « Economique »
pour un montant de 6 155 €
- 36 dossiers « Humanitaire, Solidarité »
pour un montant de 26 430 €
- 10 dossiers « Artisan, Agriculture, Environnement »
pour un montant de 8 199.40 €
- 11 dossiers « Educatif »
pour un montant de 6 600 €
- 47 dossiers « Loisir, sport »
pour un montant de 33 798.80 €
- 23 dossiers « Culture »
pour un montant de 17 296 €

Dans le cadre de ces actions de développement, les associations ont été mises à l'honneur lors des 60 Assemblées Générales de Caisse locale en 2017.

Les sociétaires présents lors des AG ont voté pour les lauréats de chaque Caisse locale qui se sont vus offrir une dotation de 700 € pour récompenser les initiatives les plus remarquables.

6.1.2 Les soutiens dans le domaine de l'Education, de la Recherche et de la Santé

Dans le domaine de l'éducation, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire et l'EMLyon Business School ont inauguré en 2017 un Learning Hub sur le campus de Saint-Etienne.

Le Learning Hub est un espace d'apprentissage innovant qui favorise l'acquisition de compétences via le numérique, le traitement et le partage de données, la créativité et le travail collaboratif.

Par ailleurs, Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire continue son engagement auprès de la FASEE (Fédération des Associations de Saint-Etienne Étudiantes), et notamment auprès de l'épicerie solidaire qui a ouvert ses portes au sein du campus Tréfi lerie, l'Agoraé.

Sur le plan de la recherche médicale, la CR a soutenu en 2017 l'association Synapse pour des projets dans le but d'améliorer la santé et le vieillissement de nos concitoyens.

6.1.3 Les actions en faveur des Banques Alimentaires & Epiceries Solidaires

En 2017, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a relayé en interne un appel au bénévolat pour participer aux journées de collecte organisées par les Banques alimentaires au mois de novembre. De nombreux administrateurs et collaborateurs ont participé à ces journées et ainsi, permis une collecte plus importante.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est partenaire de la Banque Alimentaire 42 et pour l'année 2017 a participé aux frais de fonctionnement à hauteur de 4 000 €.

6.1.4 Les actions en faveur de l'Insertion

L'association Crédit Agricole Solidarité Développement (CASD) soutient des programmes d'insertion économique et sociale des personnes en diffi culté (aide à la création d'emploi, éducation et formation des jeunes, lutte contre l'illettrisme, aide aux logements, etc).

En 2017, il n'y a pas eu de dossier auprès de CASD au sein de notre Caisse régionale.

6.1.5 Les actions en faveur de la Valorisation du Patrimoine et du Territoire

La Caisse régionale Loire Haute-Loire a soutenu deux projets de rénovation de patrimoine en 2017 et qui ont été accepté par le conseil de la Caisse régionale et la Fondation Patrimoine CA Pays de France :

• les orgues de Bussières et le Prieuré Roman de Chamalières pour un montant global de 16 000 euros.

Le dossier de la Chaise Dieu qui avait également été accepté en 2016 par le conseil de la Caisse régionale et la Fondation Patrimoine CA Pays de France pour un montant de 45 000 € pour la CR est toujours en cours.

Focus sur le magazine TERRE D'ACTIONS

La Caisse régionale a créé ce magazine pour valoriser les actions locales de développement et remercier les acteurs du développement local de leur engagement.

L'objectif est la mise en lumière des actions réalisées car beaucoup

sont passées inaperçues vis-à-vis de ceux qui habitent un autre canton ou une autre ville.

La sélection d'une trentaine d'initiatives mises en avant dans le magazine (40 sur la version numérique) permet aux parties prenantes de constater combien elles ont été utiles et bénéfi ques au territoire.

Elle vise aussi à inciter ceux qui ont des projets à s'en inspirer pour continuer d'agir en 2018.

6.2 Une banque pour tous et accessible

6.2.1 Les actions pour améliorer l'accessibilité des réseaux

68 % des automates sont équipés de dispositifs spéciaux pour les non-voyants, soit 345 sur un total de 503 automates, sachant que l'ensemble des automates proposant le retrait est équipé.

Ce dispositif consiste en une prise pour casque audio en façade de l'automate. Une fois le casque branché, un logiciel de synthèse vocale prend le relais pour conduire le client dans chacune des étapes de son opération et le guider sur les emplacements des périphériques (lecteur carte, touches…)

n Accessibilité aux personnes sourdes

La Caisse régionale dispose d'une solution sur-mesure qui illustre une démarche sociétale dont l'ambition est d'accroître l'autonomie des personnes utilisant la langue des signes, et de faciliter l'accessibilité aux services bancaires.

Cette solution a été réalisée avec le concours du prestataire-partenaire stéphanois Mégaphone, une Scoop, qui est intervenu pour la formation des conseillers en langue des signes et la traduction des vidéos.

Le dispositif se compose de 3 volets :

• L'accueil en agence : Des collaborateurs de 9 agences, couvrant le territoire, ont été formés en langue des signes pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes. Le dispositif est simple : grâce à une tablette, le conseiller et la personne sourde parcourent différentes vidéos permettant, par choix successifs, d'établir l'échange et de cerner le besoin de la personne.

• Le rendez-vous en visio-conférence : Si l'opération bancaire le nécessite, un rendez-vous en visio-conférence est organisé avec un Assistant commercial en langue de signes, collaborateur de la Caisse régionale.

• L'espace didactique sur le Site internet : Accessible à tous depuis le site web de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, une série de 8 vidéos explicatives en langue des signes présente : comment réaliser sur internet les démarches et opérations bancaires les plus courantes (se connecter, accéder à la gestion de ses comptes, imprimer un relevé d'identité bancaire, effectuer un virement, réaliser un devis…).

6.2.2 L'Espace Solidarité Passerelle

La Caisse régionale finance l'Espace Solidarité Passerelle (ESP) qui accompagne les personnes en difficultés victimes d'accidents de la vie (chômage, maladie, divorce, décès) afin de les aider à passer un cap difficile.

L'ESP est une structure associative créée en 2006 à l'initiative de la Caisse régionale. Elle comporte 3 points d'accueil pour les deux départements (Saint-Etienne, Roanne et le Puy).

Elle est indépendante de la structure bancaire et adhère au réseau national « Point Passerelle ».

En 2017, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans le cadre de ses

actions de mécénat a renouvelé son soutien à l'association ESP et lui a alloué une dotation financière de 634 K€ pour financer et assurer le fonctionnement de son activité.

557 nouveaux foyers fragilisés (soit plus de 1 500 personnes) ont ainsi pu être rencontrés et aidés dans la gestion de leur budget par les 7 conseillers solidaires d'ESP en 2017.

Les 1404 entretiens réalisés par les conseillers ESP en 2017 ont consisté à rechercher des solutions pour « remettre en selle » des personnes fragilisées éprouvant des difficultés personnelles et financières et ne parvenant pas à trouver, seules, une solution.

Un diagnostic financier personnalisé est réalisé pour rechercher et déterminer l'origine et les causes des difficultés. Puis, les requérants sont orientés vers des structures de médiations sociales compétentes pour les aider à résoudre leurs difficultés.

Des démarches auprès des créanciers et des organismes financiers sont réalisées afin d'obtenir des pauses, des moratoires ou des prêts de consolidation.

L'association ESP fait aussi fréquemment appel à ses 31 bénévoles, Elus ou anciens Elus, anciens salariés du Crédit Agricole pour accompagner les personnes à retrouver toute leur autonomie.

En 2017, 29 crédits « PRET MICRO CREDIT PERSONNEL » ont été réalisés pour un total de 75 240 €.

7. Indicateurs

Indicateurs du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Indicateur Grenelle	Emplacement dans Rapport RSE Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire 2017
1- Emploi
1-a- Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géo 1-b les embauches et les licenciements 1-c Les rémunérations et leur évolution	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.1. Etre un employeur majeur sur les 2 départements 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.1. Etre un employeur majeur sur les 2 départements 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.9. Quelques éléments relatifs à la Rémunération 2.7. Favoriser l'égalité des chances.
2- Organisation du travail
2-a Organisation du temps de travail 2-b Absentéisme	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.2. Créer de bonnes conditions de travail 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.2. Créer de bonnes conditions de travail
3- Relations sociales
3-a Organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information, de consultation et de négociation 3-b Le bilan des accords collectifs	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.2. Créer de bonnes conditions de travail 2.5. Maintenir un dialogue social riche 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.2. Créer de bonnes conditions de travail 2.5. Maintenir un dialogue social riche

Indicateur Grenelle	Emplacement dans Rapport RSE Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire 2017
4- Santé et sécurité
4-a Les conditions de santé et de sécurité au travail 4-b Le bilan des accords signés avec les OS ou les RP en matière de santé et de sécurité au travail 4-c Les accidents de travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles 2.2 Créer de bonnes conditions de travail	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.6. Assurer la prévention des risques au travail 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.6 Assurer la prévention des risques au travail 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale
5- Formation
5-a Les politiques mises en place en matière de formation 5-b Nombre total d'heures de formation	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.4 Une large place donnée à la formation des collaborateurs 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.4 Une large place donnée à la formation des collaborateurs
6- Egalité de traitement
6-a Les mesures prises en faveur de l'égalité entre hommes et femmes 6-b Les mesures prises en faveur de l'emploi et insertion des personnes handicapées 6-c La politique de lutte contre les discriminations	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.7. Favoriser l'égalité des chances. 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.7. Favoriser l'égalité des chances. 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.7. Favoriser l'égalité des chances.
7- Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT relatives
7-a Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective 7-b A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession 7-c A l'élimination du travail forcé ou obligatoire 7-d A l'abolition effective du travail des enfants	2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.2. Créer de bonnes conditions de travail 2.5. Maintenir un dialogue social riche 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.7. Favoriser l'égalité des chances 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.8. Promouvoir et Respecter les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT 2. La responsabilité Sociale de la Caisse régionale 2.8. Promouvoir et Respecter les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT
8- Politique générale en matière environnementale
8-a Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 8-b Les actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement 8-c Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions 8d- Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.4 Les offres commerciales en faveur de l'environnement 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.4 Les offres commerciales en faveur de l'environnement 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.4 Les offres commerciales en faveur de l'environnement 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.3 Utilisations des Sols, Nuisances Sonores, Biodiversité & Garanties Associées
9- Polution et gestion des déchets
9a- Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale

Indicateur Grenelle	Emplacement dans Rapport RSE Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire 2017
9-b Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets 9-c La prise en compte des nuisances sonores et de tout autre forme	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.1.1. Recycler les déchets 3.1.3. Lutter contre le gaspillage alimentaire 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale
de pollution spécifique à une activité	3.3 Utilisations des Sols, Nuisances Sonores, Biodiversité & Garanties Associées
10- Utilisation durable des ressources
10-a La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.1.2. Réduire les consommations
10-b La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.1.2. Réduire les consommations
10-c La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.1.2. Réduire les consommations
10-d L'utilisation des sols	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.3 Utilisations des Sols, Nuisances Sonores , Biodiversité & Garanties Associées
11- Changement climatique
11-a Les rejets de gaz à effet de serre 11-b L'adaptation aux conséquences du changement climatique	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.1 Limiter et réduire l'empreinte carbone de la Caisse régionale 3.1.2 Réduire les consommations 3.1.4 Réduire les émissions liées aux déplacements
12- Protection de la biodiversité
12-a Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.3 Utilisations des Sols, Nuisances Sonores , Biodiversité & Garanties Associées
13- Impact territorial, économique et social de l'activité de la société
13-a -Impact territorial … en matière d'emploi et de développement régional	4. Responsabilité économique en faveur du développement du territoire 4.1 L'impact territorial de la Caisse régionale 4.1.1. En matière d'emploi et de développement régional 4.1.3 En terme d'économie circulaire
13-b Impact territorial … sur les populations riveraines ou locales	4. Responsabilité économique en faveur du développement du territoire 4.1 L'impact territorial de la Caisse régionale 4.1.4 En terme de maillage sur les 2 départements
13b1. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés	4. Responsabilité économique en faveur du développement du territoire 4.1 L'impact territorial de la Caisse régionale 4.1.4 En terme de maillage sur les 2 départements
13b2. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées	6. La Responsabilité sociétale 6.2 Une banque pour tous et accessible 6.2.1 Les actions pour améliorer l'accessibilité des réseaux 6.2.2 L'Espace Solidarité Passerelle
13b3. Initiatives pour accompagner les accidents de la vie / les difficultés économiques	6. La Responsabilité sociétale 6.2.Une banque pour tous et accessible 6.2.2 L'Espace Solidarité Passerelle

Indicateur Grenelle	Emplacement dans Rapport RSE Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire 2017
13b4. Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées	6. La Responsabilité sociétale 6.2 Une banque pour tous et accessible 6.2.1 Les actions pour améliorer l'accessibilité des réseaux
14- Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société
14-a Les conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations 14-b Les actions de partenariat ou mécénat	5. La loyauté des pratiques et l'excellence relationnelle 5.1 L'excellence dans la relation avec les clients 5.1.2. La conformité des offres 5.1.3 La qualité du service rendu aux clients 6. Responsabilité sociétale 6.1 Une Banque utile sur son territoire 6.1.1 Les actions mutualistes en faveur du développement local 6.1.2 Les soutiens dans le domaine de l'éducation et la recherche et la santé 6.1.3 Les actions en faveur des Banques Alimentaires & épiceries solidaires 6.1.4 Les actions en faveur de l'insertion 6.1.5 Les actions en faveur de la valorisation du patrimoine et du territoire
15- Sous-traitance et fournisseurs
15-a La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux 15-b L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.2 Acheteur responsable et acteur du Développement Durable 3. La responsabilité environnementale de la Caisse régionale 3.2 Acheteur responsable et acteur du Développement Durable
16- Loyauté des pratiques
16-a Actions engagées pour prévenir la corruption 16-b Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	5. Loyauté des pratiques et excellence relationnelle 5.1 L'excellence dans la relation avec les clients 5.1.1 Les actions engagées pour prévenir la corruption 5. Loyauté des pratiques et excellence relationnelle 5.1 L'excellence dans la relation avec less clients 5.1.2 La conformité des offres 5.1.3 La qualité du service rendu aux clients
17 - Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme
17-a Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	5. Loyauté des pratiques et excellence relationnelle 5.1 L'excellence dans la relation avec les clients 5.1.5 Autres actions en faveur des droits de l'homme

RAPPORT DE VERIFICATION

Avis externe DNV GL - Business Assurance France Exercice clos le 31/12/2017

A l'attention de la Direction Générale,

Introduction

DNV GL – Business Assurance France, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1091 (dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr) a été mandaté suite à la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire pour mener des travaux de vérificationi des informations incluses au rapport financier (ci-après nommé « le rapport »), et exprimer un avis sur la sincérité des données dans le cadre de l'application des dispositions du décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (Loi Grenelle II du 12 juillet 2010).

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire est responsable de la collecte, de l'analyse, de la consolidation et de la présentation des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport concerné. Notre responsabilité dans la conduite de notre mission de vérification est uniquement engagée auprès de la Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, et en accord avec les termes de références acceptés avec celle-ci.

Il nous appartient d'émettre des conclusions sur ces informations, en attestant que les informations sont présentes dans le rapport ou en signalant celles omises et non assorties d'explications ainsi qu'en produisant un avis sur la sincérité des informations présentées.

Notre avis repose sur l'hypothèse que les informations qui nous ont été mises à notre disposition pour conduire notre mission par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire sont exhaustives, suffisantes et authentiques.

Périmètre de la vérification

Le périmètre de nos travaux de vérification convenu avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire inclut les aspects suivants :

Procéder à l'analyse du contexte et des orientations en matière de développement durable et des conséquences sociales, environnementales et sociétales associées ;

• Vérifier la conformité des informations communiquées au regard des exigences législatives et réglementaires, notamment induites par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 le décret 557 d'application du 24 avril 2012, l'arrêté du 13 mai 2013, et en particulier :
• Attester de la présence, dans le rapport des informations prévues par l'article R 225-105-1 ou, pour les informations omises, d'une explication prévue au troisième alinéa de l'article R225-105 du Code du Commerce.
• Exprimer un avis sur la sincérité des informations notamment en examinant le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations.

Méthodologie de la Vérification

Les informations qualitatives et données quantitatives contenues dans le rapport ont été examinées en accord avec les exigences du Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 et de l'arrêté du 13 mai 2013.

Dans le cadre de la vérification conduite dans les locaux de l'Entreprise du 12 au 15 Février 2018, complétées par une relecture documentaire de la version V3 du rapport, nous avons étudié les différents éléments constitutifs du reporting et conduit les travaux suivant :

• Analyse de la fiabilité, du niveau de déploiement et d'appropriation du protocole de reporting des données quantitatives, des flux d'informations et des dispositions de contrôle et de gestion des risques ;
• Etude de la sincérité des données et des sources relatives aux déclarations, constituant les informations contenues dans le rapport ;
• Examen et revue des documents, fichiers et toutes informations transmises et mises à dispositions par l'Entreprise ;
• Conduite d'interviews individuelles ou en groupe auprès de 20 représentants de l'entreprise à différents niveaux hiérarchiques, notamment auprès de personnes en charge du reporting au niveau des entités suivantes : Siege Social (Saint-Etienne), Agence de Roche La Molière, Agence de Brioude, Agence de Saint-Chamond, Agence de la Cité du Design (Saint-Etienne).

DNV GL – BUSINESS ASSURANCE FRANCE

Parc Technoland – ZI Champ Dolin – 1 allée du Lazio – 69800 Saint Priest Tel : +33 (0)4 78 90 91 40 | Fax : +33 (0)4 78 90 52 78 | dnvgl.fr/certification

• Ces sites représentent une contribution aux informations consolidées finales de l'ordre de 27% des effectifs, de 24.5% à 36% des informations environnementales.
• Réalisation suivant nos procédures pour les informations les plus importantes :
• de tests par échantillonnage, de contrôles de cohérence et de vérification des données à partir de preuves documentaires pour les données quantitativesii ,
• de vérifications à partir de preuves documentaires et d'entretiens auprès de leurs auteurs pour les informations qualitatives.

Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusions

Attestation de présence

Nous attestons de la présence dans le rapport de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire de toutes les informations prévues dans la liste établie sous la responsabilité de la Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, sur la base du décret 557 du 24 avril 2012 et pour le périmètre de vérification qui nous a été confié. Concernant les données pour lesquelles aucun indicateur n'est fourni, les justifications présentées au sein du rapport apparaissent recevables au regard de l'activité de l'entreprise et de ses impacts.

Avis sur la sincérité des informations communiquées dans le rapport de responsabilité sociale, environnementale et sociétale inclut au rapport financier 2017 :

• Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère ;
• Pour les informations qualitatives, les interviews que nous avons pu mener n'ont pas permis d'identifier d'écarts ou d'allégations injustifiées dans la version finale du rapport qui nous a été présentée ;
• Les éventuelles erreurs mineures relevées au cours de la mission ont fait l'objet d'un traitement immédiat avant la publication du rapport final.

Recommandations

Notre rapport de mission contient les observations ainsi que les recommandations restituées au Management de l'entreprise. Toutefois, celles-ci n'affectent pas nos conclusions sur le rapport soumis à vérification. Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• La formalisation du référentiel de reporting reste à finaliser pour l'ensemble des informations contenues dans le rapport final.
• Les contrôles internes effectués sur les données quantitatives doivent être exhaustifs et les enregistrements conservés.

Compétences et indépendance de DNV GL – Business Assurance France

DNV GL est un leader mondial dans les services relatifs à la contribution au Développement Durable, y compris les prestations de Vérification des rapports.

DNV GL – Business Assurance France n'a pas été impliqué dans la préparation des informations ou des données contenues dans le rapport, sauf celles concernant cet Avis. DNV GL – Business Assurance France assure une totale impartialité concernant les travaux que nous avons menés et une indépendance complète envers les parties interrogées au cours du processus de vérification.

Pour DNV GL,

Marc-Antoine HORENFELD

Frédéric COFFY

Responsable du Contrôle de la Vérification

Responsable de Vérification

Lyon, le 20 Février 2018

Parc Technoland – ZI Champ Dolin – 1 allée du Lazio – 69800 Saint Priest Tel : +33 (0)4 78 90 91 40 | Fax : +33 (0)4 78 90 52 78 | dnvgl.fr/certification

ⁱ DNV GL – Business Assurance France entend par vérification le processus décrit par l'article L.225-102-1 du code du commerce (Loi Grenelle II du 12 juillet 2010), aboutissant à l'émission d'un avis au sens dudit texte.

ii Informations sociales : les effectifs et leur répartition ; les embauches et les licenciements ; le nombre d'heures de formation ; les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; l'absentéisme. Informations environnementales : la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ; la dématérialisation des opérations ; la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation. Informations sociétales : l'impact de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire et Haute-Loire sur l'emploi et le développement régional ; les conditions du dialogue avec les Parties intéressées externes ; la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les achats ; l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale.

DÉCLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Responsable de l'information relative à la Caisse régionale

Monsieur Gérard Ouvrier Buffet Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire..

Attestation des Responsables

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de la Caisse régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion présente un tableau fi dèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de la Caisse régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Saint-Etienne, le 9 mars 2018.

Le Directeur Général Gérard Ouvrier-Buffet

UNE BANQUE HUMAINE ET DIGITALE VRAIMENT CARRÉMENT

Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

94, rue Bergson - B.P. 524 - 42007 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 Tél. 04 77 79 55 00 - Fax. 04 77 79 57 49 Télex : CALOIRE 300 781 F Caisse régionale cotée sur "Euronext Paris", Compartiment C ca-loirehauteloire.fr

03/2018 - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 380 386 854 RCS Saint-Etienne. Crédits Photos : iStock. Ce document est fabriqué à partir de papier provenant de forêts gérées durablement.