- ANNÉE 2021 -

PRÉSENTATION DE LA CAISSE RÉGIONALE

COMPTES CONSOLIDÉS DU 31 DÉCEMBRE 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

COMPTES INDIVIDUELS DU 31 DÉCEMBRE 2021 P.283

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE P.61

RAPPORT DE GESTION

P.87

P.5

P.7

L'INFORMATION FINANCIÈRE

PRÉSENTATION DE LA CAISSE RÉGIONALE

ANNÉE 2021 -

	2021
BILAN (en KE)
Capital social	30 983
Situation nette avant affectation du résultat	1 627 875
Total Bilan	13 794 840

MOYENS	2021
Effectif (effectif moyen)	1161
Nombre d'agences de proximité	144
Nombre d'automates	307
Nombre de points verts	181

	2021
Nombre de caisses locales (animation mutualiste)	61
Nombre d'administrateurs mbre d'administrateurs	7944
Nombre de sociétaires de sociétaires	243 000

	2021
Le taux de la rémunération (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale	1.80 %
Dividende versé à chaque C.C.I. En euros	3.00 €
Dividende versé à chaque C.C.A. En euros	3.00 €

ACTIVITE (en ME)	2021	2020

Encours de collecte	15 693	15 099
Encours de crédit	9 599	9 357

RESULTATS FINANCIERS en M€	2021	2020
Base sociale
Produit Net bancaire	276.0	271.8
Résultat Net	81.2	73.1
Base consolidée
Produit Net bancaire	428.2	397.6
Résultat Net	95.7	69.7

Nombre de sociétaires 243 000

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

- ANNÉE 2021 -

Responsabilité Sociétale d'Entreprise

1. Nos valeurs et nos missions en proximité9
2. Notre organisation au service du local11
3. Notre projet d'entreprise PerformanceSSS Client13
4. Nos convictions, nos forces14
5. Notre modèle d'affaires 202115

1. Notre prise en compte des attentes des parties prenantes16
2. Les principaux enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux17
3. Notre politique RSE18

4. Notre feuille de route 202247
3. Le volet Environnemental34
2. Le volet Social31
1. Le volet Sociétal19

1. Note méthodologique48
2. Ressources chiffrées50

// 1. UNE BANQUE ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE

1 – Nos valeurs et nos missions en proximité

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire couvre l'ensemble des territoires des départements de la Loire et de la Haute-Loire.

Sur un territoire de plus d'un million d'habitants, la Caisse régionale accompagne les projets de ses clients, qu'ils soient particuliers, professionnels, associations, entreprises ou agriculteurs, en contribuant à leur développement économique.

Du confinement à la cinquième vague, en passant par une reprise importante de l'activité, l'année 2021 nous aura laissé entrevoir l'espoir d'une liberté retrouvée. Dans ce contexte, le groupe Crédit Agricole a présenté le 1 décembre 2021 son projet sociétal. Dix engagements balisent 3 thématiques : climat, cohésion sociale, transition de l'agriculture et de l'agro-alimentaire. Décarboner l'économie est un défi planétaire qui suscite des interrogations bien légitimes tant les inconnues sont nombreuses. Il est stratégique pour le Crédit Agricole d'accompagner les évolutions sociétales.

Au niveau local, notre Caisse régionale s'est attachée, via des actions concrètes, à accompagner les habitants du territoire (qu'ils soient clients ou non) autour de thématiques socio-économiques importantes avec une seule ambition : leur être utiles !

Grâce à des actions multiformes sous la bannière « Tous actifs en Loire Haute-Loire », nous avons apporté de l'information et des expertises aux clients, suscitant leurs réflexions, accompagnant leurs décisions et facilitant leurs mises en œuvre.

Nous avons donc veillé à être aux côtés de ceux qui font la vie des territoires, fragilisés par cette période pour le moins singulière… En mettant en place des actions de développement local avec des moyens renforcés.

Solidaire, proche, responsable, notre Caisse régionale a œuvré au quotidien avec cette fierté d'agir ici, en Loire Haute-Loire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, est une Banque Régionale* de Plein Exercice. Elle exprime en autonomie et en s'appuyant sur les forces du collectif, la raison d'être et le Projet du Groupe Crédit Agricole.

Notre raison d'être : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société ».

« La finalité du groupe Crédit Agricole est d'être le partenaire de confiance de tous ses clients :

Sa solidité et la diversité de ses expertises lui permettent d'accompagner dans la durée chacun de ses clients dans leur quotidien et leurs projets de vie, en les aidant notamment à se prémunir contre les aléas et à prévoir sur le long terme.

Il s'engage à rechercher et protéger les intérêts de ses clients dans tous leurs actes. Il les conseille avec transparence, loyauté et pédagogie.

Il revendique la responsabilité humaine au cœur de son modèle : il s'engage à faire bénéficier tous ses clients des meilleures pratiques technologiques, tout en leur garantissant l'accès à des équipes d'hommes et de femmes, compétents, disponibles en proximité, et responsables de l'ensemble de la relation.

Fier de son identité coopérative et mutualiste, s'appuyant sur une gouvernance d'élus représentant ses clients, le Crédit Agricole :

- Soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation en France et à l'international : il se mobilise naturellement pour ses territoires.

- S'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations.

- Est au service de tous : des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. »

Source : Pacte sociétal & territorial des Caisses Régionales du Crédit Agricole 2019 -

* Banques régionales de plein exercice, les Caisses régionales de Crédit Agricole cultivent avec chaque territoire un lien de proximité, de responsabilité et de solidarité. Ce lien repose sur un modèle de gouvernance coopératif et mutualiste qui a montré sa performance et son utilité dans le temps. Porté par des sociétaires acteurs de leur banque ainsi que des administrateurs de Caisses locales élus engagés dans leur mission, il permet aux Caisses régionales de placer l'humain et l'intérêt collectif au cœur de leurs préoccupations.

Notre Raison d'Etre est le socle de notre identité. Elle guide notre projet de groupe et les ambitions des Caisses régionales.

Le projet du Groupe repose sur trois piliers stratégiques :

► Un projet client qui vise l'excellence relationnelle.
► Un projet humain qui développe la responsabilité en proximité.
► Un projet sociétal qui poursuit notre engagement mutualiste en faveur d'un développement pour tous et qui veut faire de la finance verte une des clés de notre croissance.

LA BANQUE RÉGIONALE DE PLEIN EXERCICE

S'appuyant sur leur modèle, réaffirmé et partagé, de 39 banques régionales, alliant autonomie et communauté de destin, les Caisses régionales inscrivent leurs actions dans une perspective de long terme en fixant leurs ambitions à dix ans.

Source : Pacte sociétal & territorial des Caisses Régionales du Crédit Agricole 2019 -

A cela, s'ajoute depuis le 1er décembre 2021 le projet sociétal du Groupe. Il comprend un plan programme de 10 engagements au cœur de toutes nos activités.

Le Projet Sociétal du groupe Crédit Agricole

De toutes nos forces, tout de suite et tout le temps, 3 priorités déclinées en 10 engagements collectifs :

AGIR POUR LE CLIMAT ET LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE BAS CARBONE

#1 Atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

#2 Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique.
#3 Intégrer des critères de performance extra-financière dans 100% de l'analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs.

RENFORCER LA COHÉSION ET L'INCLUSION SOCIALE

#4 Proposer une gamme d'offres qui n'exclut aucun client pour favoriser l'inclusion sociale et numérique.
#5 Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales.
#6 Favoriser l'insertion des jeunes par l'emploi et la formation.
#7 Amplifier la mixité et la diversité dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu'au sein de sa Gouvernance.

RÉUSSIR LES TRANSITIONS AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE

#8 Accompagner l'évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable.
#9 Permettre à l'agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique.
#10 Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire.

Les indicateurs stratégiques retenus matérialisent l'adéquation de ces ambitions et de la Responsabilité Sociétale d'Entreprise :

Etre la Banque préférée de tous les clients, mesuré par un Indice de Recommandation Client : IRC
Etre l'employeur préféré dans les services financiers, mesuré par un Indice d'Engagement et de Recommandation des collaborateurs : IER
Etre un acteur mobilisé sur les enjeux sociétaux dans les territoires, mesuré par un Indice d'Engagement Sociétal : IES

Nos chartes éthiques et de protection des données clients permettent au Crédit Agricole Loire Haute-Loire de soutenir les projets de ses clients avec confiance et enthousiasme.

La confiance qui lie les Caisses Régionales à leurs clients repose sur des valeurs inscrites dans l'identité du Crédit Agricole : le respect, la transparence, la loyauté et la sécurité.

Ces valeurs sont affirmées dans une charte éthique commune à toutes les entités du Crédit Agricole et déclinées dans les codes de conduite élaborés par chaque Caisse Régionale. Elles se traduisent par une volonté constante de conformité, illustrée par des efforts de formation et de prévention, une vigilance permanente et des contrôles réguliers.

De plus, le Crédit Agricole attache une extrême importance à la bonne utilisation des données personnelles de ses clients. Depuis 2018, il est doté d'une charte intégrant les dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données.

2 - Notre organisation au service du local

- Une gouvernance coopérative :

Notre organisation s'appuie sur un modèle de banque à statut coopératif qui repose sur le principe d'une gouvernance équilibrée et qui lui assure un contact permanent et direct avec ses clients sociétaires.

Le modèle de gouvernance du Crédit Agricole Loire Haute-Loire privilégie la performance sur le long terme et favorise l'échange d'informations, le partage du savoir et la co-construction.

Près de 243 000 sociétaires sont à la base de l'organisation coopérative du Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Ils détiennent sous forme de parts sociales le capital social de 60 Caisses locales et désignent chaque année leurs représentants : plus de 790 administrateurs portent leurs attentes auprès des instances décisionnaires. Les 60 Caisses locales détiennent l'essentiel du capital de la Caisse régionale.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire présente une gouvernance bicéphale, avec à sa tête un Président élu et un Directeur Général nommé par le Conseil d'Administration.

Cette gouvernance repose sur deux instances complémentaires : le Conseil d'Administration emmené par le Président et le Comité de Direction animé par le Directeur Général.

Le Directeur Général présente au Conseil d'Administration et à son Président les orientations stratégiques et leurs déclinaisons dans les différentes politiques de la Caisse régionale. Le Conseil d'administration les valide. Le Directeur Général et le Comité de Direction les mettent en œuvre et en rendent compte régulièrement au Conseil d'Administration.

A fin 2021, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est composé de 17 membres (dont 7 femmes) représentant les Caisses locales en fonction de leur répartitions géographiques.

Un modèle alliant à tous les niveaux une stucture bancaire et mutualiste.

- Des Valeurs mutualistes :

Banque de référence sur son territoire, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'appuie sur les valeurs mutualistes à savoir la Proximité, la Responsabilité et la Solidarité.

Il a pour ambition d'accompagner tous ses clients dans la conduite de leurs projets, les prémunir contre les aléas et protéger leurs intérêts.

Au service de tous, des plus modestes comme des plus fortunés, des particuliers aux grandes entreprises, il affirme son modèle de banque régionale de proximité qu'il s'engage à exercer avec transparence, loyauté et pédagogie. Il vise l'excellence relationnelle au service de tous.

Fort de ses parts de marché, la raison d'être de son modèle de banque

territoriale de plein exercice est de participer au développement régional. Son ambition première est de rester la banque de référence de son territoire. Cette ambition s'appuie sur des performances financières solides et sur d'importants investissements de modernisation (immobiliers et technologiques).

En plaçant l'humain au cœur de ses préoccupations, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'équipes motivées et engagées au service de la satisfaction de ses clients. Toutes ses actions à l'égard de ses clients, de son environnement sont guidées par ses valeurs mutualistes. Sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises est donc au cœur de son identité coopérative et mutualiste.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est investi sur les terrains sociétaux et environnementaux où il accompagne progrès et transformations.

- Une Banque Universelle de Proximité :

Les Caisses Régionales développent leur expertise et un modèle de relation « 100 % humain et 100 % digital » pour accompagner la totalité des clients sur tous les métiers de la banque et de l'assurance.

Tout au long de l'année 2021, dans chacun de ces domaines et grâce à la densité de son réseau d'agences, la Caisse régionale a mis en œuvre des actions qui s'inscrivent résolument dans la perspective de l'utilité et démontrent l'efficacité de notre banque de proximité au service de l'économie du territoire.

3 - Notre Projet d'entreprise PerformanceSSS Client

En 2017, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, a lancé son projet d'entreprise PerformanceSSS Client.

La déclinaison du projet de Groupe s'imbrique totalement avec ce projet d'Entreprise qui porte à un haut niveau la Performance de Services (Projet Client), la Performance Sociale (Projet Humain) et la Performance Sociétale (Projet Sociétal).

Réaliser la meilleure PERFORMANCE DE SERVICES pour accompagner le développement des compétences de chaque collaborateur

Le premier S concerne la performance de services et de conseil que nous devons à nos clients. C'est une condition indispensable pour rester dans la compétition et affirmer notre leadership. Nous voulons un accompagnement qualitatif de tous nos clients qui permet la conquête de nouveaux en dévelopant la recommandation.

Réaliser la meilleure PERFORMANCE SOCIALE pour satisfaire tous nos clients

Le second S concerne la dimension sociale de notre entreprise. Une dimension essentielle et incontournable de notre Caisse Régionale qui vise à mettre à disposition des collaborateurs tous les moyens utiles et nécessaires pour augmenter rapidement leur niveau de compétences et maintenir leur employabilité. A l'heure où l'on parle d'intelligence artificielle, le défi de la compétence est majeur.

Réaliser la meilleure

PERFORMANCE SOCIÉTALE pour soutenir le dynamisme de notre territoire dans tous les domaines : économique, culturel, patrimoine, solidarité, innovation...

Et enfin le troisième S pour Sociétal. Notre modèle coopératif et mutualiste rappelle notre rôle historique et de premier plan dans l'accompagnement de la vie du territoire.

Toutes nos actions locales de développement marquent notre contribution à la vie des communes, à la préservation du patrimoine et au cadre de vie de chaque habitant.

4- Nos convictions – Nos forces

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire reste convaincu, par son choix de développement et d'organisation, que :

Les agences de proximité restent le pivot de la relation client à l'ère du numérique et œuvre pour proposer une banque « 100% humaine et 100% digitale », dans le souci constant d'offrir une relation irréprochable et personnalisée à tous.
Miser sur la compétence des Femmes et les Hommes, recrutés et formés, est la solution pour faire la différence au quotidien et établir un lien de confiance.
Investir dans la banque multicanale pour favoriser l'autonomie client, la simplicité de nombreuses opérations bancaires et enfin apporter immédiateté et valeur ajoutée à nos clients.

NOS FORCES

Né de l'idée d'entraide, animé par des valeurs de Proximité, Responsabilité et Solidarité, le Crédit Agricole repose, depuis 1885, sur des fondamentaux qui poursuivent le même objectif d'utilité au territoire.

5- Notre modèle d'affaire 2021

Notre environnement Nos valeurs :

►Le contexte est marqué par des exigences réglementaires fortes, la menace du changement climatique, de nouveaux besoins clients avec des transformations digitales. Un Plan de relance « France Relance » de près de 100 Milliards € avec 3 piliers (Ecologie, Compétitivité et Cohésion) est mis en œuvre en France, depuis 2021. ►Implanté sur 2 départements de la région Auvergne Rhône-Alpes, notre entreprise accompagne 523 544 clients au sein d'un bassin d' 1 million d'habitants, soit 1 habitant sur 2 client, avec 1 client sur 2 sociétaire.

Nos ressources

Une banque responsable

1 281 Salariés en CDI 794 Administrateurs

Une banque véritablement disponible

147 Agences dont 3 Centres d'Affaires, 3 sites Banque Privée et 1 Agence de Développement des Territoires et de l'Agriculture. 1 Agence Succession Soutien Clients. 60 Caisses locales. Un service de banque par téléphone. 1 Village by CA. 515 automates (dont 181 relais CA). 1 Site internet et des Applications.

1 Plateforme de services pour les entrepreneurs.

Notre création de valeur

Une Banque Régionale de plein exercice qui vise à porter haut les Performances de Services, Sociale et Sociétale.

Premier financeur de l'économie locale, la Caisse Régionale accompagne ses clients dans leurs projets de vie et contribue au développement des territoires.

Proximité - Responsaiblité Solidarité

Notre raison d'être : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société »

Nos résultats

Performance de services :

24 561 nouveaux clients. 1,8 Milliards de financement de l'économie. 134 977 utilisateurs Ma Banque. 276 M€ de PNB. 81,2 M€ de Résultat Net Social.

Performance Sociale :

110 recrutements en CDI et 80 alternants.

Performance sociétale:

3,4 M€ investis en soutien d'initiatives locales.

24 Start-Up hébergées dans notre Village de l'Innovation.

27 projets d'innovation soutenus par notre Fondation d'Entreprise.

185 actions ou événements accompagnés 11 328 nouveaux sociétaires en 2021.

Participation à 10 ODD* de l'ONU

*Objectifs de Développement Durable.

CE QUI NOUS DIFFÉRENCIE

84 % de notre résultat distribuable conservé en réserve.

Notre Modèle relationnel : 100 % humain, 100 % digital.

L'innovation de nos projets. Notre soutien permanent aux initiatives locales.

au cœur

Notre gouvernance avec des administrateurs élus par nos clients sociétaires.

RAPPORT FINANCIER 2021 -

Nos filiales métier au service de nos clients

Assurances : Pacifica, Predica. Gestions d'Actifs : Amundi. Grandes Entreprises : Cacib & Calef. Immobilier : Square Habitat, CA Immobilier.

Une banque résolument solide

1,6 Milliards € de Fonds Propres Globaux Un ratio de solvabilité globale : 32,06 %.

A fin Décembre 2021 :

1 – Notre prise en compte des attentes des parties prenantes : la matrice de matérialité

Par leur ampleur et le rythme auquel elles se succèdent, les transformations de notre société viennent bouleverser le quotidien de nos clients particuliers, agriculteurs, professionnels, entreprises et associations. Ce sont autant de mutations accélérées par la crise sanitaire de 2020.

Un dispositif d'écoute (*) est réalisé par Crédit Agricole SA et la Caisse Régionale pour interroger les parties prenantes (clients, salariés, société civile) sur leurs attentes. Il constitue notre document de référence et se traduit par la matrice de matérialité présentée ci-dessous. De cette analyse découlent les enjeux RSE et la volonté de la Caisse Régionale d'être « responsable en proximité » pour « agir chaque jour dans l'intérêt des clients et de la société ».

Le Crédit Loire Haute-Loire est conscient de son rôle et de ses forces pour accompagner ces transitions. Acteur engagé, une enquête a été menée par l'institut CSA du 16 octobre au 6 novembre 2020 auprès de 30 000 clients et prospects habitant les 2 départements de Loire et de Haute-Loire.

Cette enquête nommée IES ou Indice d'Engagement Sociétal vise à mesurer la perception de la contribution de la Caisse régionale aux grands enjeux sociétaux du territoire. 418 personnes ont répondu à cette mesure.

(*) Rencontres régulières avec des acteurs de la société civile, notamment des ONG, consultation des clients (Suivi de l'Indice de Recommandation Client) et des acteurs économiques (Participation à des groupes de travail comme les Principales for Responsible Banking), consultation régulière des collaborateurs (Indice d'Engagement et de Recommandation - IER).

Les résultats de l'enquête auprès des parties prenantes et l'analyse des principaux risques extra-financiers ont permis de formaliser la matrice de matérialité suivante. Cette cartographie a été validée par notre Commission RSE le 6 octobre 2021.

2- Les principaux enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux

A partir de ces enjeux RSE, nous avons déterminé les opportunités et les risques en regard.

Finalement, avec cette volonté de créer de la valeur sur son territoire, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a décliné ses enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux comme autant d'opportunités de développement et de différenciation compétitive.

Inadéquation des offres aux problèmatiques climatiques.

OPPORTUNITÉS

- Renforcer le cadre éthique et la protection des données (loyauté dans les affaires, transparence de l'information, RGPD, cybersécurité...)
Ré-affirmer le positionnement du Crédit Agricole en tant que tiers de confiance et Banque multicanale 100% humaine 100% digitale.
Valoriser le statut mutualiste de la banque en renforçant sa légitimité en termes de financement et d'accompagnement : prévoyance, épargne retraite, santé, logement, aléas de la vie, inclusion bancaire, le maintien dans le lieu de vie.
Accompagner le déploiment de nouveau modèle (agriculture, start-up,...)

RISQUES

- Risque de non-conformité (protection des clients et des investisseurs, intégrité et transparence des marchés, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, corruption).

Image dégradée en terme d'expérience clients (proximité, inclusion bancaire...)

Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services (moindre fréquentation des agences, augmentation des usages en ligne et du conseil à distance...)
Distorsion de concurrence avec de nouveaux acteurs moins régulés (FinTechs, agrégateurs, GAFA...) et moindre dynamique de bancarisation.
Image dégradée en terme de capacité d'innovation et en tant que financeur responsable de l'économie de son territoire (perte de parts de marché / de positionnement)
Perte d'affirmation de notre gouvernance coopérative.

3 – Notre politique RSE

Notre politique RSE a été élaborée à partir des besoins connus des parties prenantes (clients, administrateurs, salariés…), des réglementations en vigueur, des enjeux de l'entreprise, et de la mise en œuvre du projet d'entreprise.

Notre politique s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue composée d'engagements actés par la gouvernance, de plans d'actions et le pilotage d'indicateurs clés.

La présente politique structure la démarche engagée par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour tendre plus encore vers une Responsabilité Sociétale d'Entreprise « d'Engagement », véritable levier de compétitivité et de performances sur son territoire.

Cette politique RSE validée par la gouvernance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se décline en 7 engagements, en adéquation avec le projet moyen terme de l'entreprise, le projet groupe et la raison d'être du Crédit Agricole.

Finalement, ce sont 7 engagements utiles au territoire de la Loire et de la Haute-Loire.

Un suivi de la mise en œuvre est effectuée en Commission RSE dont la première réunion a eu lieu le 6 octobre 2021.

Notre Commission RSE est composée de membres du Conseil d'Administration et de cadres salariés de la banque.

Fort des 7 piliers pour conduire l'action, notre politique RSE répond aux ambitions fixées dans le projet sociétal du groupe.

1. AMPLIFIER NOTRE MODELE COOPERATIF EN ASSURANT UNE GOURVERNANCE D'ENTREPRISE SOLIDE ET TRANSPARENTE.

2. ETRE «LE TIERS DE CONFIANCE» POUR EXERCER NOS METIERS AVEC ETHIQUE ET RESPONSABILITE.

REALISER UNE RELATION DURABLE AVEC NOS CLIENTS EN VISANT L'EXCELLENCE RELATIONNELLE, L'ACCES POUR TOUS A UN CONSEIL DE QUALITE ET UN ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITE.
FAVORISER L'ENGAGEMENT, L'EMPLOYABILITE ET LA COMPETENCE DE NOS COLLABORATEURS.
AGIR POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA DIVERSITE.
CONTRIBUER DURABLEMENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE NOTRE TERRITOIRE.
REDUIRE NOTRE EMPREINTE CARBONE ET PARTICIPER ACTIVEMENT À LA TRANSITION ENERGETIQUE, LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES ET L'ACHAT RESPONSABLE.

1- Le Volet Sociétal :

En tant que Banque Coopérative et Mutualiste, la Caisse régionale est liée aux territoires de la Loire et de la Haute-Loire et s'engage pour son développement économique.

Sa volonté est de créer des liens entre les acteurs, d'encourager les initiatives, de soutenir et d'accompagner les projets innovants et de favoriser également la création d'entreprises. Son ambition est de prouver par ses actes cette réalité coopérative et mutualiste et de veiller à l'éthique dans les affaires.

La Caisse régionale, partenaire bancaire important sur son territoire, accompagne toutes les clientèles : particuliers, entreprises, professionnels, associations, agriculteurs et collectivités territoriales.

L'ensemble des actions menées par la Caisse régionale visent à :

Amplifier le modèle coopératif en assurant une gouvernance d'entreprise solide et transparente,
Etre le tiers de confiance pour exercer nos métiers avec éthique et responsabilité,
Contribuer durablement au développement de notre territoire,
Réaliser une relation durable avec nos clients en visant l'excellence relationnelle, l'accès pour tous à un conseil de qualité et un accompagnement de nos clients en situation de fragilité.

Amplifier le modèle coopératif en assurant une gouvernance d'entreprise solide et transparente : « Viser une relation durable avec les sociétaires »

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2019	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Démontrer l'utilité de	Faire de chaque client un sociétaire Développer l'écosystème digital mis en place avec les sociétaires Développer les animations sur le territoire Former et Ecouter nos administrateurs	Evolution nette du nombre de nouveaux sociétaires	7388	6130	2923	7201	6000
notre modèle coopératif et mutualiste Favoriser l'adhésion à un sociétariat engagé		Améliorer l'IER Administrateurs à travers l'évolution du score de l'Item «mon rôle» dans ma Caisse locale	Pas d'enquête	79	Pas d'enquête	Pas d'enquête	79

Le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre différence associe les sociétaires aux décisions de la banque. Il s'agit de faire en sorte que chaque client qui le souhaite devienne un sociétaire. Pour mieux informer nos clients sur ce qu'est le sociétariat, plusieurs actions et outils ont été déployés. Citons le développement de l'espace Sociétaire intégré au site Internet de la Caisse régionale, l'information sur ce domaine lors de toute nouvelle entrée en relation, la publication du magazine « Terres d'Actions » montrant toutes les initiatives et projets menés par les Caisses locales.

8 ans, 8 éditions de Terre d'Actions… un ouvrage qui rend hommage aux femmes et aux hommes qui rendent notre territoire plus vivant, plus utile, plus humain aussi.

L'évolution du sociétariat :

Fort des preuves portées et des actions menées sur le territoire, 11 328 sociétaires nous ont rejoints en 2021 avec une progression nette (souscriptions moins remboursements) de 2 923. C'est ainsi que 46.5 % de nos clients sont sociétaires (242 981 sociétaires sur les 523 444 clients).

L'écoute régulière des administrateurs :

En 2018, la première enquête d'écoute des administrateurs des Caisses locales du Crédit Agricole Loire Haute-Loire a eu lieu.

Ce dispositif d'écoute a été reconduit en toute fin d'année 2020. Le questionnaire propose 41 questions réparties en 7 thèmes (Engagement Caisse régionale et Caisse locale ; Engagement Groupe Crédit Agricole ; Recommandation groupe Crédit Agricole ; Expliquer et valoriser le sociétariat ; Mon rôle dans ma Caisse locale ; Moyens et ressources à disposition ; Relation avec le Président), avec une échelle de réponse allant du « d'accord » au « pas d'accord ».

Pour 2020, le taux de participation de 59% positionne la Caisse régionale au 5ème rang national. Les progressions sur l'ensemble des items permettent de rejoindre les scores du national. En effet, nous progressons en moyenne de 8 points, quand le national progresse de 5.

Notre suivi portait sur l'indicateur « mon rôle dans ma Caisse locale ». Notre progression est de 11 points et nous permet d'atteindre le score de 79 en 2020 (contre 68 en 2018).

La formation des administrateurs :

Les modules de formation mis à disposition des administrateurs ont été complétés d'invitations à des web formations proposées par l'Institut de Formation du groupe Crédit Agricole.

Les sessions ont eu lieu en juin 2021 sur le thème : « comprendre ce qu'est une communication digitale, savoir écrire et publier un post ». Outre le catalogue de formation, le site extranet met à la disposition de chaque administrateur l'ensemble des informations nécessaires à la réussite de leur mission, comme le guide du sociétaire.

Les chiffres clés du mutualisme :

60 Caisses locales mobilisées pour accompagner l'ensemble du territoire de la Loire et de la Haute-Loire :

794 ADMINISTRATEURS

(40% de femmes et 60% d'hommes)

523 444 CLIENTS

dont

242 981 SOCIÉTAIRES

185 ACTIONS LOCALES SOUTENUES

actions de développement local participations aux forums des associations avec 2 167 associations rencontrées, associations de commerçants visitées

62 EHPAD ÉQUIPÉS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION "TOUS UNIS POUR NOS AINÉS"

139 associations accompagnées par le dispositif d'appels à projet jeunes (grande cause mutualiste 2021).

2 DOSSIERS PATRIMOINE

- Chapelle Ste Alexis (Le Puy en Velay). - Maison à colombage à Saint Germain Laval.
4 DOSSIERS SOLIDARITÉ
- Resto du Cœur 43.
- UDAF 42.
- Entrepreneur dans la Ville. - Sport dans la ville.

1 948 PRÊTS D'HONNEUR DEPUIS 2013

305 en 2021 pour 2,7 M€.

58 COUPS DE COEUR

116 ASSOCIATONS RÉCOMPENSÉES

(Mises à l'honneur lors des assemblées générales).

Source : Terre d'Actions 2021 -

Ces chiffres traduisent cet élan positif, qui anime les hommes et les femmes du Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour accompagner son territoire avec Solidarité, Proximité et Responsabilité.

Voici quelques illustrations qui attestent de notre engagement en tant que banque mutualiste et utile à son territoire.

La Solidarité :

Solidarité en faveur des jeunes qui sont la grande cause mutualisme du groupe Crédit Agricole pour l'année 2021. Le Crédit Agricole s'engage auprès des futurs acteurs de l'économie et du territoire, dans « les bons comme dans les mauvais moments ».

Malgré la crise pesant lourdement sur leur quotidien et menaçant ses perspectives, la jeunesse continue de déployer énergie et talents. C'est aujourd'hui, plus que jamais, la responsabilité de notre banque mutualiste et coopérative que de les soutenir dans leurs projets.

Notre action phare : l'appel à projets jeunes ( Emploi, orientation, éducation,

accompagnement social)

Le Crédit Agricole a permis aux associations du territoire de candidater à un appel à projet en faveur des jeunes. 139 dossiers ont été déposés et accompagnés au travers d'une dotation de 1 000 euros chacun.

Les semaines du Mutualisme autour du challenge Kiplin :

Chaque année, les semaines du mutualisme mettent en avant les valeurs partagées par tous les acteurs du modèle de banque coopérative. Les administrateurs et les clients se sont réunis autour d'un thème fédérateur. Si la Covid-19 est venue chambouler la vie sociale, elle n'a pas pour autant annulé la tenue de cet événement majeur de la fin d'année.

En équipe pour aller le plus loin possible et suivant le thème national retenu pour 2021, à savoir « prévention santé », le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a renouvelé une animation unique en son genre, avec un côté ludique et dynamique permettant de capter un public varié : un challenge « jouez, marchez, bougez ! ».

Pour cette deuxième édition du Challenge Kiplin, les équipes mutualistes ont créé des équipes liées à une Caisse locale ou à un service de la banque. Chaque participant de chaque équipe était ensuite invité à télécharger l'application Kiplin sur son smartphone. Cette dernière propose en temps réel un suivi de l'activité physique, un classement, un chat interne à chaque équipe et une messagerie générale pour s'encourager, se motiver et se challenger.

Cette animation lie l'utile à l'agréable. Elle a récompensé l'ensemble des Caisses locales avec un pack randonneur et pour la Caisse locale la plus vaillante, 250 € à offrir à l'association de son choix.

C'est avec fierté que 654 participants ont parcouru au total 53.5 millions de pas et 37 404 kilomètres, soit l'équivalent de 886 marathons ou encore 124 680 Tour Eiffel !

La Proximité :

Se mobiliser, soutenir, accompagner les associations engagées.

Notre action phare : La participation aux forums des associations Le Crédit Agricole a participé à 59 forums des associations, organisés en septembre2021. Nous avons été aux côtés de ceux qui nourrissent la vie de nos territoires, où 2 167 associations étaient présentes.

Il a été question de soutenir cette reprise de la vie associative, par notre présence, par un soutien financier avec 30 Actions de Développement Local issues de ces rencontres, mais aussi l'utilité de nos services qui visent à simplifier la vie de ces bénévoles.

Parmi ceux-ci, citons la valorisation de la plateforme de service YAPLA, « le guide du dirigeant d'association » et « le livret association ».

Fruit de la consultation des Présidents d'associations du territoire, nous avons déployé trois web conférences pour accompagner les associations, sur les thèmes suivants :

Améliorer la prise de parole en public,
Se prémunir face à la responsabilité de l'association et du dirigeant,
Construire mon plan de communication en 8 étapes.

1 200 personnes ont participé ou visionné les webinaires et 3 000 personnes ont « liké » cette animation sur les réseaux sociaux.

De plus, 185 actions ont été réalisées en faveur du développement local, autant d'actions où les administrateurs des Caisses locales participent à titre de bénévoles.

Talents et jeunesse :

A l'initiative de 4 Caisses locales : Firminy, Le chambon, pays d'Aurec et de Saint-Genest-Malifaux, 52 jeunes de 14 à 30 ans ont été récompensés pour leurs mérites et talents.

Ces jeunes ont candidaté dans 4 grands domaines : sport/ culture, apprentissage et études, action citoyenne/développement durable ou encore l'entrepreneuriat.

Ces espoirs-talents du territoire ont pu faire valoir leurs atouts lors de la remise des prix le 10 juin 2021 à Roche la Molière avec les 23 partenaires de cette animation. 13 projets ont ainsi été particulièrement mis à l'honneur.

Culture et patrimoine :

Notre ambition a été de valoriser 41 lieux remarquables de notre territoire, qui ont été accompagnés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire, avec ou sans le soutien de la Fondation Pays de France du Crédit Agricole. Ces sites sont un vecteur de tourisme et d'activité économique locale.

Cette communication a été partagée à l'ensemble des clients de la Caisse régionale pour créer du trafic sur les sites touristiques de la Loire et de la Haute-Loire. Finalement, cette action vise à soutenir les acteurs du tourisme.

La Caisse régionale a également soutenu deux projets majeurs :

La chapelle Saint-Alexis au Puy-en-Velay possède à présent une muséologie numérique. D'un édifice religieux édifié en 1752 et désacralisé en 2018, le département de la Haute-Loire a fait un formidable outil de mise en valeur du territoire et de son patrimoine.

Le deuxième projet vise à revitaliser le centre-bourg de Saint-Germain-Laval, avec le projet « Les colombages de Saint-Germain-Laval ». Le lieu réhabilité accueillera un café associatif en son sein, tout en préservant le patrimoine.

Sport et santé :

À Yssingeaux, en Haute-Loire, une équipe de six commerçants a décidé d'agir contre le cancer à sa manière…. Ainsi est née la Course des poulettes. Les participants ont pu parcourir 5 kilomètres de tracé, rendant ainsi l'événement ouvert et accessible à tous.

Les collaborateurs et administrateurs du Crédit Agricole ont répondu présents, puisque beaucoup sont bénévoles et certains participent à la course.

Pour l'édition 2021, l'événement a rassemblé 883 participants et a récolté la somme de 10 930 euros.

Economie et lien social : Youzful, sésame pour l'emploi.

Le Crédit Agricole a imaginé Youzful by CA pour les jeunes. Il s'agit d'une plateforme 100 % digitale, gratuite et accessible à tous, dédiée à l'emploi et à l'orientation.

Le but est de connecter directement les jeunes et les acteurs économiques des territoires pour accroître la visibilité des offres et ainsi faciliter les recrutements à l'échelle du pays. Youzful, permet d'échanger avec des professionnels, de trouver mille informations et bons conseils pour choisir ses études, trouver un job étudiant, un stage ou une alternance.

En juillet 2021, le Crédit Agricole est également devenu un partenaire majeur de la plateforme « 1 jeune 1 solution », initiée par les pouvoirs publics dans le cadre du plan France Relance pour mettre en relation les moins de 26 ans à la recherche d'un emploi ou d'une mission avec des entreprises.

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RAPPORT FINANCIER 2021 - Le site www.youzful-by-ca.fr est édité par Crédit Agricole E-Immobilier, groupement d'intérêt économique – Siège social : 48, rue La Boétie, 75008 Paris – 790 054 811 RCS Paris – Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, n° Orias 13 006 097. Accès gratuit au site, hors coût du fournisseur d'accès. Le service de mise en relation est uniquement accessible aux professionnels disposant d'un numéro SIREN, après la création d'un compte Youzful Professionnel (gratuit). 11/2020 – H39307 – Edité par Crédit Agricole S.A., agréé en tant qu'établissement de crédit – Siège social : 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex – Capital social : 8 654 066 136 € – 784 608 416 RCS Nanterre. Crédit photo : Getty Images.

La Responsabilité :

L'animation Octobre Rose sur la sensibilisation au dépistage du cancer.

La campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein, s'accompagne d'événements forts.

Dans la Loire, le comité Loire de la Ligue contre le Cancer a centralisé les actions. Pour l'édition 2021, deux temps forts ont marqué le 10ème mois de l'année et pour lesquels le Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ses équipes se sont fortement mobilisés.

Tout d'abord, un city game original dans les rues de Saint-Étienne a réuni 46 équipes de 3 à 6 participants.

Une exposition de portraits de femmes (dont des salariées du Crédit Agricole, des administratrices de Caisses locales et une bénévole de l'Espace Solidarité Passerelle) au sein du nouveau siège de la Caisse régionale à St Etienne.

Notre action Phare : la mise à l'honneur de 20 femmes du territoire dans la cadre d'octobre Rose.

Une 2ème action a retenu notre attention afin de faciliter les démarches numériques des citoyens.

L'UDAF de la Loire a crée le label « La Maison de la Famille » avec l'appui de la Caisse régionale et de la Fondation Solidarité et Développement du Crédit Agricole.

L'ensemble des locaux et deux camions itinérants ont pu être entièrement équipés de matériel informatique. L'objectif de l'initiative est d'accompagner les familles dans l'inclusion numérique et l'accès aux droits dans l'ensemble du département. Plusieurs locaux ont été aménagés à Saint-Etienne et à Roanne, tout comme deux unités mobiles destinées à mettre en œuvre ce soutien.

Cet engagement va donc de pair avec celui du Crédit Agricole pour une proximité, une solidarité et une responsabilité toujours plus fortes avec les habitants du département de la Loire.

Etre le tiers de confiance pour exercer nos métiers avec éthique et responsabilité :

« Protéger les intérêts de nos clients »

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Etre transparent et loyal à l'égard de nos clients	Faire évoluer notre code de conduite en matière de déontologie des affaires	Taux de traitement des alertes ethiques remontées au référent	100%	100%	100%	100%

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Etre le partenaire	Responsabiliser les acteurs	Pourcentage de demandes d'exercice de droits traitées dans les délais imposés	100%	100%	100%	100%
de confiance de nos clients	Garantir le respect de la vie privée de nos clients pour tout nouveau traitement	Taux de traitement du registre des traitements	100%	100%	100%	100%

Une politique anti-corruption de « tolérance zéro », opérationnelle depuis 2004 :

Exigence démocratique, la lutte contre la corruption repose sur une politique de tolérance zéro et la mise en œuvre de mesures efficaces.

Cette politique s'intègre dans les programmes de conformité et de sécurité financière en place depuis 2004 visant à :

Garantir transparence et loyauté à l'égard des clients,
Contribuer à l'intégrité des marchés financiers,
Prévenir le risque de réputation et les risques de sanctions pénales, administratives et disciplinaires dans les différentes activités,
Lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude.

Agir avec éthique :

Respect, transparence, loyauté, sécurité : ces valeurs fondatrices du Crédit Agricole ont été affirmées dans une charte éthique puis déclinées dans des codes de conduite et des engagements relationnels. Elles font des Caisses régionales des tiers de confiance qui protègent l'intérêt de leurs clients à chaque étape de la relation. Les clients sont conseillés en toute objectivité, prennent leur décision en ayant le temps de la réflexion, puis ont la possibilité de changer d'avis sans être pénalisés.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire s'inscrit pleinement dans l'engagement du Groupe Crédit Agricole à mener une politique de tolérance zéro envers tout comportement contraire à l'éthique en général, et tout risque de corruption en particulier.

Partenaire de confiance de nos clients, nous devons nous adapter quotidiennement pour répondre aux exigences règlementaires toujours plus fortes (OFAC / BCE / ACPR), promouvoir une culture déontologique et éthique au niveau de la gouvernance, des collaborateurs et administrateurs, assurer la protection des données personnelles de nos clients et la transparence de leur utilisation et maîtriser les risques informatiques. Audelà des exigences réglementaires, l'ambition de loyauté vis-à-vis de nos clients guide notre action au quotidien.

Au cours de l'année 2021, la Caisse régionale a poursuivi la mise en œuvre du dispositif anticorruption par :

Le déploiement d'un module de formation destiné aux professions les plus exposées au risque de corruption.
La mise en place du dispositif d'évaluation des tiers fournisseurs par l'utilisation d'un nouveau logiciel recensant tous les fournisseurs et permettant de s'assurer de l'honorabilité de nos partenaires.
Le renforcement du dispositif de contrôle relatif à la qualité du traitement des alertes (respect du délai). Aucune alerte n'a été déclarée au cours de l'année 2021.
La sensibilisation des collaborateurs au travers d'une communication sur les risques de corruption liés aux cadeaux et avantages émanant des clients.

Les actions anti-corruption à mener sur 2022 devront porter sur :

Une campagne de sensibilisation globale sur l'éthique.
L'évaluation des intermédiaires.
L'actualisation annuelle de la cartographie des risques de corruption.

Renforcer la protection face à la cybercriminalité :

En tant que tiers de confiance, les Caisses régionales s'attachent à sécuriser les données sensibles et personnelles de leurs clients. Elles s'appuient sur une charte des données personnelles mise en place depuis 2016 pour assurer leur bonne utilisation.

Cette dernière a été adaptée en 2018 afin d'intégrer les dispositions du règlement général européen sur la protection des données. Chaque Caisse régionale s'est dotée d'un référent en charge de la protection des données (DPO) et forme régulièrement ses collaborateurs sur la mise en application de ladite charte.

Pour protéger les données personnelles de nos clients en accord avec nos valeurs et en réponse aux obligations légales, nous avons mené des actions structurantes en 2021 :

Le déploiement d'un outil pérenne et performant de gestion des traitements de données personnelles (registre des traitements) au service des responsables de traitement opérationnel et du DPO, qui facilite le dialogue entre entités du groupe et s'intègre aux dispositifs existants comme l'analyse des risques ;
L'actualisation des relations contractuelles avec les partenaires avec qui nous partageons des données personnelles, pour bien définir les exigences et responsabilités de chacun ;
L'adaptation des systèmes d'information en matière de sécurisation et de durée de conservation des données ;
L'intégration de la protection des données personnelles dans les comportements du quotidien, dans la conception des nouvelles offres et des nouveaux développements informatiques ;
L'actualisation de la politique de protection des données avec pour objectif d'apporter aux clients une vision plus lisible et plus exhaustive des différents traitements de données personnelles en vigueur dans la Caisse régionale.

Un renforcement de la cyber sécurité :

En matière de sécurité, la Caisse Régionale renforce ses services d'authentification à distance pour les clients particuliers. L'authentification forte du client repose sur la combinaison d'au moins 2 facteurs parmi les 3 catégories suivantes : connaissance (ex : mot de passe), possession (ex : téléphone portable) et inhérence (ex : empreinte digitale). Nous disposons d'une solution conforme à la réglementation DSP2 : SécuriPass.

En 2021, afin de renforcer la sécurité des paiements, deux solutions ont été proposées aux clients :

Un enrôlement automatique à SécuriPass pour les utilisateurs de l'application Ma Banque,
Un nouveau moyen d'authentification forte (pour les clients non enrôlés SécuriPass ou non utilisateurs de l'application Ma Banque), au moment de l'achat en ligne : il s'agit d'un SMS renforcé d'un nouveau code personnel complémentaire qui prendra le nom de SécuriCode.

Ces nouvelles mesures visent donc à renforcer la sécurisation des paiements en ligne. Enfin, nous avons assuré la diffusion aux clients d'un guide de prévention et de bonnes pratiques face aux fraudes.

Contribuer durablement au développement de notre territoire :

« Etre Utile au territoire »

Opportunité	Actions à mettre en	Indicateurs clés de	Objectif	Réalisé	Objectif	Objectif
	oeuvre	Performance	2020	2021	2021	2022
Créer de la valeur au bénéfice des territoires	Accentuer notre accompagnement de l'Entreprenariat	Pourcentage de créations accompagnées dans le cadre de nos partenariats avec les Plateformes d'Initiatives Locales	34%	33%	33%	33%

La Caisse régionale accompagne les professionnels de son territoire à chaque moment de vie de l'entreprise : à la création, en phase de développement, lors de difficultés (Rénovation de leur point de vente ou création de leur site internet, et de préparation de la transmission).

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire veille donc à apporter des conseils et orienter les porteurs de projets vers les interlocuteurs institutionnels et les plateformes d'initiative locale qui aident et favorisent l'entreprenariat sur notre territoire.

En 2021, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a complété son dispositif d'accompagnement avec un prêt à taux 0 pour rénover les points de vente de nos professionnels et des solutions favorisant le e-commerce (avec une prise en charge d'une partie des frais liés à la création d'un site et à la mise en place de la brique de paiement).

En complément, l'activité Création/Reprise sur les 2 départements constitue un axe fort de notre politique d'accompagnement.

Malgré la crise sanitaire, plusieurs animations ont vu le jour tout en veillant à assurer la continuité de nos partenariats.

Une participation aux Comités Initiative et France Active a permis d'accompagner 33 % des créateurs d'entreprise, en complément de nos actions qui contribuent à la vitalité du territoire :

Les actions suivantes ont été menées :

Nous avons participé à 84 comités. 125 dossiers ont ainsi été financés sur les 381 dossiers présentés, soit 33 %.
48 dossiers financés sur 130 dossiers présentés sur la Haute-Loire, soit 36.9%.
77 dossiers financés sur 251 dossiers présentés sur la Loire, soit 30.68%.
Participation aux Conseils d'Administration (5) et aux Assemblées Générales (3) des Réseaux Initiative et France Active sur les départements de Loire et de Haute Loire.
Animation de 16 Stages Création (Chambre de commerces et d'industries ou CCI et Chambre des métiers de l'artisanat ou CMA), soit 117 stagiaires rencontrés et 60 Rendez-vous auprès des conseillers du Crédit Agricole,
Participation à dix Jury suite aux stages Créations (CCI ou CMA).
L'organisation de 8 Cafés de la Création en Octobre 2021 a permis de mobiliser les 117 acteurs suivants afin de faciliter l'accompagnement des entrepreneurs.
34 Salariés CALHL.
15 Comptables et/ou Avocats.
28 Partenaires (CCI CMA Initiative France Active ...)
40 Porteurs de Projet
Une rencontre sur « La Digitalisation et la Sécurisation des Activités marchandes » a eu lieu au Château de Bouthéon le 15 Novembre 2021 dont le programme était :
1 conférence en introduction,
6 ateliers,
10 exposants, 20 visiteurs.
Nous avons organisé deux rendez-vous entre le site « JSE » (je suis entrepreneur.fr), nos partenaires (CCI - CMA - Initiative - France Active...) pour présenter la plateforme et les référencer le 30 septembre à St-Étienne et le 01 octobre au Puy.
Nous avons participé au Salon « Boost ta Carrière » le 14 novembre avec un volet Création Entreprise, à l'invitation du Pôle Etudiant Entrepreneur de l'Université Jean Monnet.
Enfin, nous avons participé aux Forums de l'Entrepreneuriat en animant :
la conférence sur le Crédit-Bail en effectuant des rendez-vous à distance, les 16 et 23 Mars à l'invitation des CCI et CMA Roanne,
la conférence sur les Solutions Monétiques, le 23 Novembre à l'invitation des CCI et CMA St Etienne.

Un partenariat signé avec l'association 60 000 rebonds en 2021 avec des actions communes à partir de 2022 :

Un partenariat a été conclu le 1er Décembre 2021 avec l'association 60 000 rebonds.

Cette association vise à favoriser le rebond d'un chef d'entreprise en faillite sous forme de nouveaux projets de salariat ou d'entreprenariat. Cette association a également pour finalité de faire changer le regard de notre société sur l'échec afin qu'il ne soit plus considéré comme une marque d'incompétence mais comme un élément de la courbe d'expérience.

Parmi ses initiatives au titre de l'accompagnement individuel, l'Association a conçu deux dispositifs spécifiques :

le Parcours Envol, pour les porteurs d'un projet entrepreneurial,
le Parcours Elan, pour ceux souhaitant rebondir dans le salariat.

Des actions communes vont se mettre en force en 2022.

Un pilotage précis des Prêts Création d'entreprises réalisés en 2021 :

Les prêts suivants ont été distribués pour un montant global de 3.2 M€ :

Prêts d'Honneur décidés par les Caisses Locales : 318 dossiers pour 2.9 M€. - Prêt Lanceur PRO : 31 dossiers pour 347 K€.

Un soutien régulier à l'Innovation :

Six ans après la mise en œuvre d'un nouveau dispositif, les résultats montrent tout l'engagement et l'investissement de la Caisse Régionale.

Depuis le lancement le 4 décembre 2015 du dispositif de soutien à l'innovation, nous avons veillé en 2021 à respecter nos engagements en mobilisant les 4 leviers identifiés, ci-dessous :

Le 9 ème numéro valorise les initiatives marquantes des entrepreneurs pendant cette année 2021. Malgré un contexte singulier, des opportunités ont été saisies pour redémarrer, accélérer.

Nous en voulons pour preuve « les confitures du vieux Chérier » qui ont investi dans un nouveau site internet, avec une augmentation de plus de 20 % du chiffre d'affaire.

Il en est de même pour l'entreprise PCE services, près de Roanne, qui a réorienté son activité auprès de la fabrication de bornes électriques et de fibres optiques.

La fondation Crédit Agricole Loire Haute-Loire Innovation poursuit son engagement du territoire auprès des écoles, de l'entreprenariat, des start-up et sur des projets dans le domaine agricole.

Le Village by CA Loire Haute-Loire : l'accélérateur qui accompagne le développement des startups matures

Le Village by CA Loire Haute-Loire, installé au cœur du Quartier Créatif Manufacture à Saint-Etienne, accompagne et héberge 24 startups.

Pour accélérer le développement de ces jeunes entreprises innovantes, le Village by CA privilégie la mise en relation avec des grands groupes, PME/ PMI, partenaires, experts thématiques et fonds d'investissement.

En 2021, quatre nouvelles startups ont rejoint la dynamique du Village : Angel Corp, Masterlib, Imaago, et Pré de chez vous.

Le Village by CA soutient les startups matures et prometteuses dans leur développement grâce à la puissance du réseau des Villages, à un accompagnement personnalisé, et à un programme d'événements et de synergies : ateliers, conférences, réseau d'experts, le tout dans 1200m 2 d'espaces d'exception qui permettent de recevoir, comme il se doit clients, partenaires, prospects et investisseurs...

Pour amplifier cette dynamique, le Village compte autour de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, 18 partenaires : institutionnels, grandes écoles, grands groupes et entreprises régionales.

En 2021 les entreprises ; Leygatech, M2C Chantiers et Blanchet Groupe ont rejoint le club des partenaires du Village.

Accompagner et stimuler l'innovation, incarnée par les startups et les partenaires du Village by CA, constitue la raison d'être du Village by CA.

Véritable relais de croissance pour le développement économique du territoire de Loire et Haute-Loire, cette dynamique s'inspire des valeurs mutualistes et coopératives du Crédit Agricole et s'exprime dans la signature « Coopérer pour innover ».

Réaliser une relation durable avec nos clients en visant l'excellence relationnelle, l'accès pour tous à un conseil de qualité.

Opportunité	Actions à mettre en	Indicateurs clés de	Réalisé	Réalisé	Objectif	Objectif
	oeuvre	Performance	2020	2021	2021	2022
Réinventer la proximité au service de l'excellence relationnelle	Dématérialiser les processus Investir sur la formation aux usages de la banque digitale	Taux d'usage des process digitalisés	54%	66%	66%	66% sur périmètre actualisé

En tant que Banque Multicanale de Proximité, la Caisse Régionale vise à l'amélioration continue de ses relations avec la clientèle. Elle veille à répondre aux attentes des clients dans un souci de proximité, expertise et pro-activité.

Les clients ont la liberté de choisir leur mode d'interaction avec leur banque. La Caisse régionale a donc mis en œuvre de nombreux outils digitaux permettant à ses clients, de signer électroniquement des documents en agence, d'échanger de manière électronique avec leurs conseillers, ou d'être autonomes pour certaines consultations, opérations et contractualisations en toute autonomie.

Un modèle de distribution « 100 % humain et 100 % digital » :

La Banque Multicanal de Proximité et le modèle relationnel sont au cœur de la stratégie du groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a donc organisé un modèle de distribution qui offre le meilleur de l'humain et du digital pour accompagner les usages de nos clients.

Ce modèle vise à faire évoluer la relation client vers une relation 100% humaine/100% digital. C'est la force de notre modèle distributif. Cette stratégie ne peut fonctionner que si nous sommes irréprochables dans nos process et relations avec nos clients.

Mieux satisfaire la clientèle avec un nouveau modèle relationnel mis en œuvre en 2021 :

Pratiquer l'excellence relationnelle, c'est viser l'excellence dans toutes nos relations avec nos clients.

Notre objectif est de devenir la banque préférée des particuliers, des entrepreneurs et des entreprises. Cette démarche met en place de nouvelles pratiques reposant sur une approche collaborative et sur « la symétrie des attentions » entre clients et salariés.

Nous devons donc aller encore plus loin en faisant vivre au client une expérience humaine unique et différenciante. Aussi, pour atteindre cette ambition, l'excellence relationnelle doit être « l'affaire de tous à chaque instant ».

La volonté de la Caisse Régionale est de poursuivre l'intégration du digital pour répondre aux nouveaux usages, besoins clients et comportement de nos clients.

Les clients sont parmi les premiers à plébisciter les usages numériques et la dématérialisation de la relation bancaire, comme :

L'entrée en relation dématérialisée avec l'ouverture de compte en moins de 10 minutes sur une tablette,
La signature électronique des contrats de chez soi,
La prise de rendez-vous sur l'application mobile « Ma Banque » et
la réalisation de ce dernier par téléphone.

La nouveauté 2021, repose sur l'usage de l'outil Vizio.

Vizio est un nouvel outil qui permet d'effectuer un rdv à distance tout en donnant la possibilité aux collaborateurs de partager leur écran et aux clients de pouvoir signer en toute conformité les propositions au sein de l'outil. Les clients apprécient la complémentarité de leur agence de proximité avec les nouveaux outils digitaux.

Quel que soit les canaux, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire propose à tous une expérience client avec une « assistance augmentée » : omnicanale pour faciliter le quotidien et toujours avec un conseiller en agence de proximité, qui demeure le pivot de la relation client.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire continue de capitaliser sur le facteur humain en recrutant des talents ayant le sens de la relation client et en investissant sur la formation aux outils et usages de la banque digitale.

C'est ainsi que les salariés des agences et des sites ont été formés au nouveau modèle relationnel en 2021.

Le digital renforce donc cette dimension humaine et personnalise plus encore la réponse apportée aux clients.

Un suivi qualitatif prégnant des indicateurs omnicanaux :

Afin de mesurer la bonne prise en compte de ces outils, tant par nos collaborateurs que par nos clients, des taux d'usage ont été définis précisément avec des ambitions fortes.

En 2021, dix usages interviennent dans le périmètre de suivi. Des augmentations d'usages sont à noter sur l'autonomie client et sur la dématérialisation des signatures et contrats.

Le taux d'atteinte de l'objectif ressort à 66.44% pour une ambition à 66 %. L'objectif de transformation reste majeur pour apporter le meilleur à chaque client.

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
	Valoriser l'offre	Taux de traitement des nouveaux clients détectés en situation de fragilité	87%	73%	100%	100%
Confirmer notre modèle de Banque Universelle de	«Clientèle fragile» Mettre en oeuvre l'offre	Nombre d'ateliers budgétaires	22	46	60	50
Proximité Développer	spécifique "Nouvelle Banque au Quotidien"	Nombre de dossiers de Micro-Crédits	41	46	40	50
les services de proximité	Prévenir le surendettement	Nombre de familles accompagnées par ESP	-	568	500	500

Un suivi précis du dispositif de détection des clients fragiles :

La Caisse régionale reste mobilisée dans un contexte sanitaire compliqué, sur l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière, afin de répondre à notre engagement d'être au plus près de nos clients.

Après la mise en place d'un nouvel outil PILOTEO en 2020, permettant le suivi du traitement des personnes détectées en situation de fragilité financière, l'année 2021 a été consacrée à renforcer les contrôles sur cet outil pour répondre à nos objectifs de traitement.

Cet outil permet de faire un suivi de la proposition de l'Offre Client Fragile aux clients, de réaliser un compte rendu de l'entretien en intégrant également la revue de l'équipement du client pour être en adéquation avec sa situation de fragilité financière.

C'est pourquoi des contrôles de cohérence des champs renseignés dans le formulaire ont été mis en place.

Tout comme l'année 2020 qui a vu le dispositif de détection revu car jugé

trop restrictif par les autorités, le second semestre de l'année 2021 a vu une nouvelle fois le dispositif de détection et de plafonnement des frais incidents évoluer.

Depuis Juillet 2021, la détection se fait sur l'ensemble des comptes du partenaire et depuis Novembre 2021, le Crédit Agricole applique un plafonnement commercial de 25€/mois aux partenaires directement liés à un partenaire détecté fragile.

Ce plafond s'applique sur les mêmes frais d'incidents bancaires que ceux des clients détectés fragiles.

Les services commerciaux et Bancaire restent en accompagnement des agences pour atteindre les objectifs fixés tout en intégrant les évolutions réglementaires. Trimestriellement, un point l'inclusion bancaire est fait en Comité de direction.

Le taux de traitement de la détection de la fragilité sur l'année 2021 est de 73% avec une moyenne de 2000 partenaires à contacter chaque mois par les agences.

Une participation à l'éducation financière et au soutien des ménages fragilisés :

Cet accompagnement auprès des personnes en difficultés budgétaires et parfois exclues du système bancaire traditionnel est effectué depuis plus de 15 ans par l'Association Espace Solidarité Passerelle (ESP), subventionnée par la Caisse régionale.

Les valeurs de solidarité et d'entraide envers des personnes en difficulté victimes d'accidents de la vie se sont exprimées pleinement.

46 ateliers ont été mis en place en 2021 pour aider les personnes à mieux gérer leur budget.

Redonner espoir aux personnes en difficulté budgétaire et exclues du système bancaire traditionnel, voici l'objectif du microcrédit personnel proposé par l'Espace Solidarité Passerelle (ESP) du Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Souvent méconnu du grand public, ce dispositif permet de faciliter l'insertion sociale ou professionnelle, ou le retour à l'emploi d'une personne fragilisée par l'accès à la mobilité, d'accéder à un logement ou encore à une formation. Les micro-emprunteurs peuvent bénéficier d'une étude détaillée de leur projet (collaborateurs de l'ESP) ainsi que d'un accompagnement personnalisé (bénévole de l'association). Le microcrédit personnel s'avère être un outil important pour reprendre un projet de vie.

Les conseillers dédiés et les 35 bénévoles, administrateurs ou anciens collaborateurs, se mobilisent pour aider les bénéficiaires à surmonter leurs difficultés et trouver des solutions pérennes.

Quelques chiffres clés mettent en valeur l'utilité de ce dispositif pour les victimes d'accidents de la vie en 2021 :

568 nouveaux dossiers :

57% prescrits par les agences du Crédit Agricole. 43% prescrits par les structures externes (Travailleurs sociaux, associations…).

299 dossiers ont bénéficié de solutions financières : moratoires, aides solidaires, prêts.

46 prêts solidaires réalisés pour 444 K€.

46 microcrédits ont accompagné des projets de vie pour 126 K€.

1 850 entretiens ont été réalisés par les conseillers solidaires de l'ESP pour accompagner et soutenir les requérants.

Des solutions complémentaires ont été proposées à l'ensemble des dossiers :

Médiation avec les créanciers,
Aide à la constitution d'un dossier de surendettement,
Obtention de colis alimentaires,
Collaboration avec des structures plus appropriées à leur problématique (Juridique, violences, emploi, droits sociaux, énergie…).

Notre dispositif crée en 2006 par la Caisse Régionale vient en 2022 d'obtenir le label « Point Conseil Budget ». Cette labellisation par l'Etat est la reconnaissance de l'accompagnement des personnes fragilisées réalisé par l'association sur notre territoire depuis de nombreuses années.

A ce jour, 173 familles bénéficient d'un accompagnement par un bénévole.

2- Le Volet Social :

Dans un environnement en pleine mutation où les transformations s'accélèrent, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, acteur économique responsable, poursuit ses politiques d'embauche, d'alternance et accompagne ses collaborateurs au quotidien en développant leur employabilité.

Avec un effectif total de 1399 salariés au 31 décembre 2021, dont 1281 CDI (1265 au 31.12.2020) et 118 CDD (y compris les alternants), la Caisse régionale est un employeur majeur sur nos deux départements.

Il convient de noter le recrutement de 110 nouvelles personnes en CDI en 2021.

L'ensemble des actions menées par la Caisse Régionale visent à :

Favoriser l'engagement, l'employabilité et la compétence des collaborateurs,
Agir pour l'égalité des chances et la diversité.

Favoriser l'engagement, l'employabilité et la compétence des Collaborateurs Agir pour l'égalité des chances et la diversité

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
		Taux de collaborateurs dont les compétences ont été certifiées	81%	86%	85%	85%
	Faciliter l'adaptation des salariés aux	Taux de mobilité interne des collaborateurs	17%	20%	20%	20%
Agir en faveur d'un emploi local et responsable	évolutions des métiers Renforcer les compétences de nos collaborateurs Accélérer l'adaptation de la culture magagériale aux transformations Préserver l'égalité des chances et de la mixité	Nombre d'heures de formation (en moyenne par salarié - rapport au nombre de CDI)	31	44	40	40
Investir dans l'humain		Taux de féminisation des cadres supérieurs	28%	25%	25%	25%
Développer les compétences et accompagner les carrières		Taux de traitement des Entretiens Prioritaires	97%	100%	100%	100%
		Taux de contact des Candidatures internes	95%	98%	100%	95%
		Taux d'Espaces de Discussion sur le Travail bien fait réalisés (ou EDT)	99%	97%	100%	100%
		Taux de collaborateurs en situation de handicap de l'année N-1	6%	6,26%	6,25%	6%

Accompagner les transformations des métiers et des organisations :

La Caisse régionale mène depuis plusieurs années une politique forte en matière de formation. Ces dernières années, ce sont en moyenne entre 7 et 8% de la masse salariale qui est investie en formation. Ceci représente entre 8000 et 9000 jours par an.

Cette montée en compétence est obligatoire pour garantir une qualité de service de haut niveau à tous les clients, sur tous les canaux, partout en Loire Haute-Loire. Si 2021 a une nouvelle fois été perturbée par la COVID, cela ne nous a pas empêché de former l'ensemble de nos collaborateurs et de tenir une bonne partie de notre plan de marche grâce à une vraie agilité organisationnelle acquise au gré des vagues épidémiques depuis 2020.

Ainsi, 72% des formations ont été réalisées à distance.

Parmi nos actions, nous pouvons citer la poursuite et l'enrichissement de nos filières préparatoires, des parcours diplômants, des formations spécifiques métiers, des formations pour accompagner la qualité du conseil. Bien sûr, les obligations réglementaires sont toujours très importantes (43% de nos formations sur 2021), en développant nos outils et en développant nos partenariats sur le territoire (exemple de la Validation des Acquis ou VAE développée en lien avec l'université Jean Monnet à St Etienne, exemple des outils et parcours de montée en compétences agricoles développés avec le Campus Agronova, ....). Notre contribution sociale au territoire en 2021 a également été marquée par la mise à disposition d'une ressource auprès d' Habitat Humanisme (association en faveur de l'insertion par le logement) dans le cadre d'un mécénat de compétences.

De plus, les nouveaux embauchés bénéficient d'un parcours d'intégration complet sur une durée de 3 mois répartis entre notre centre relation clients et nos agences. L'objectif est de développer l'ensemble des compétences de nos collaborateurs pour qu'ils apportent de manière omni-canale le meilleur du conseil à l'ensemble de nos clients. Ceci permet également de faciliter leur intégration dans l'entreprise et leur prise de fonction. Chaque année, ils sont conviés à une rencontre avec le Directeur Général où ils peuvent lui poser directement tout type de question.

Enfin, afin d'assurer une parfaite montée en compétence et employabilité,

RAPPORT FINANCIER 2021 -

le processus de certification des compétences, a été récemment revisité. Il montre une évolution favorable dans l'objectif fixé. 86 % des collaborateurs ont été certifiés suite à leur entretien de compétences en 2021. De plus, notre approche RH sert notre modèle de relation clients, alliant

performance et engagements relationnels.

Ainsi, deux indicateurs ont récemment été mis en place :

Le taux de traitement des Entretiens Prioritaires pour ceux définis en tant que tels : pour 2021, nous sommes sur un taux d'atteinte de l'objectif à 100%. - Le taux de contact (appel & rendez-vous fixé), suite à candidature
interne, en moins de 10 jours : le taux d'atteinte à 98 % pour 2021.

Une politique active en faveur de la Diversité

La Caisse régionale a poursuivi une politique globale active en matière de diversité, s'assurant ainsi d'écarter toutes pratiques discriminatoires.

C'est ainsi qu'ont été menées de nombreuses actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés nous permettant d'augmenter notre taux d'emploi à 6,26%.

Afin d'accompagner, de rassurer et lever les freins qui gravitent autour du handicap, la Caisse régionale a mis en place une ligne téléphonique dédiée, à disposition de tous les collaborateurs en toute confidentialité. Elle a innové en 2021 en lançant un guide interne dédié au handicap, initiative saluée au niveau du Groupe Crédit Agricole.

D'autre part, la Caisse régionale fait appel au secteur adapté et protégé dans son fonctionnement au quotidien, par exemple au niveau de la restauration, pour le traitement des archives et pour l'entretien des espaces verts.

Enfin la Caisse régionale développe son réseau et renforce sa présence auprès des acteurs départementaux du territoire.

En outre, notre dynamisme sur le sujet de l'égalité professionnelle hommes/ femmes nous a conduit aux résultats suivants : un indice mixité à 94% en 2020. Parmi les dernières actions entreprises, nous pouvons citer l'organisation d'une semaine dédiée à la mixité qui nous a permis de sensibiliser l'ensemble de nos collaborateurs sur le sujet de l'égalité professionnelle Hommes/ Femmes via différents contenus, comme par exemple des témoignages de femmes « inspirantes » et de différents acteurs clés de l'entreprise. Cela s'ajoute aux nombreuses actions pérennisées au cours de ces dernières années (rattrapage des écarts de rémunération à l'issue d'absences maternité, désignation d'un référent mixité, levée des freins pour promouvoir l'évolution professionnelle chez les femmes, accompagnement de l'équilibre vie pro/vie perso, communications régulières,…)

Notre politique active en matière d'alternance démontre que nous comptons plus que jamais sur nos jeunes. Nous avons également animés différents dispositifs permettant d'accompagner au mieux la fin de carrière de nos collaborateurs.

Enfin, 2021 aura vu la Caisse régionale particulièrement présente auprès des jeunes du territoire afin d'accompagner leur accès à l'emploi en cette période de sortie de crise.

Outre le recrutement d'alternants, de stagiaires écoles, de contrats étudiants, nous avons bâti un plan d'action dédié avec différents évènements marquants :

Evènement « Custom ta carrière » : 75 jeunes âgés de 19 à 22 ans ont ainsi bénéficié de 5 ateliers (bar à photo, coaching individuel, atelier recherche d'emploi, rencontres avec des dirigeants d'entreprises et atelier de cuisine) pour les aider à préparer leur avenir professionnel.
Diffusion de 2 podcasts mettant en avant des jeunes talents du territoire. - Diffusion d'une web conférence dont le 1er épisode a été réalisé en lien avec l'ASSE avec pour but de coacher les étudiants dans la gestion du stress en vu d'optimiser leur chance en tant que candidat.

Nous pouvons également citer, en lien avec l'association Entreprendre pour Apprendre, l'animation d'un challenge régional à destination des jeunes.

Ainsi, à l'échelle régionale, 200 jeunes et 50 collaborateurs étaient répartis sur 5 sites autour d'1 défi commun : Quel projet innovant pourrait-on proposer pour faciliter l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ?

En Loire Haute-Loire, ce sont 50 jeunes issus de 2 classes de Terminale (Lycée François Mauriac à Andrézieux Bouthéon) et BTS (Lycée Tezenas du Montcel à St Etienne) qui ont participé à ce défi. Ce beau challenge a permis à tous les jeunes « de sortir du cadre » et de faire preuve de créativité.

Nous continuerons en 2022 ces animations car nous sommes fiers de soutenir celles et ceux qui feront le monde de demain avec énergie et talent.

Un dialogue social permanent :

En concertation avec les partenaires sociaux, des accords importants ont été signés et concernent :

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
La rémunération de Performance collective,
L'Intéressement,
L'égalité professionnelle hommes-femmes.

Une écoute régulière des équipes vers plus d'efficacité via les Espaces de Discussion au Travail (EDT) :

Le dispositif EDT est une pratique managériale au service du travail bien fait, de la performance collective et de la satisfaction des clients.

Déployé dans l'entreprise la CR depuis 2015, il repose sur le principe de la subsidiarité : « c'est la personne la plus proche de l'action qui est la plus à même de trouver des solutions ».

A minima une fois par trimestre, chaque équipe se réunit avec son manager pour discuter sur son quotidien et les problématiques qu'elle rencontre. Chacun des sujets est posté dans un outil dédié.

La co-construction de solutions est possible par le dialogue entre des acteurs interdépendants, que ce soit au sein de l'équipe ou à défaut à un niveau transverse : cela engendre des victoires rapides tout comme des évolutions majeures.

Près de 8000 sujets ont ainsi été débattus depuis la création du dispositif EDT, 90% d'entre eux sont aujourd'hui traités.

Les sujets relèvent d'une problématique transverse dans 60% des cas : la création récente d'un système de notation des réponses apportées à ces sujets transverses fait état d'une note moyenne de 3,4/4, témoignant de la qualité des retours effectués par les gestionnaires en charge des problématiques postées.

En 2021, 97% des managers ont réalisé au moins un EDT par trimestre avec leur équipe.

L'action de l'arrondi solidaire et les actions de la Caisse locale des salariés :

A l'initiative de la Caisse locale des salariés, une action a été menée en 2021, sous la forme de reversement des centimes d'euros des paies des salariés pour valoriser des actions solidaires sur le territoire.

421 salariés ont été volontaires pour cette action en 2021. Les fonds ainsi collectés sont doublés par l'entreprise et remis sous forme de dons à 3 associations choisies par les salariés.

De plus, la Caisse locale des salariés a mené une action de solidarité en faveurs des jeunes de nos deux départements, en recherche d'emploi. Pour cela, il a été proposé à chaque collaboratrice et collaborateur de récupérer des costumes, des pantalons, des tailleurs, des robes ou autres vêtements non utilisés. Il s'agissait donc de leur offrir une deuxième vie et de les proposer à des associations en lien avec des jeunes, pour leur permettre d'avoir une tenue complète et faciliter ainsi leur entrée dans la vie active. Tous les secteurs commerciaux et services des sites de Saint Etienne et de Vals, avaient reçus des sacs, afin d'entreposer tous les types de vêtements.

Au total, ce sont près de 100 sacs qui ont été récupérés par l'Espace Solidarité Passerelle, qui a eu pour missions avec les 15 administrateurs de la Caisse locale des salariés, de remettre l'ensemble des sacs à 3 associations locales :

Association « Chrysalide » pour la région de Saint-Etienne,
Association « Le tri D'Emma » pour la région de Roanne,
Association « AVI 43 » pour la Haute-Loire.

Les vêtements seront proposés à des étudiantes et étudiants ayant prévu de passer des oraux ou à des personnes en recherche d'emploi, notamment pour se présenter aux entretiens d'embauche.

3- Le Volet Environnemental :

Dans son projet de Groupe présenté en juin 2019, et son projet sociétal du 01/12/2021, le Groupe Crédit Agricole réaffirme sa volonté d'être le leader européen de l'investissement responsable et de faire de la finance verte une des clés de sa croissance. Les leviers d'action qu'il a identifiés pour atteindre cet objectif sont la mobilisation du Groupe pour renforcer son engagement en faveur de la transition énergétique et la promotion des politiques d'investissements verts et responsables. Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'inscrit dans cette politique au travers de son engagement auprès de l'ensemble des acteurs du territoire : particuliers, professionnels, entreprises, associations et agriculteurs.

Sur ce volet environnemental, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire assume un double rôle :

Celui lié à sa gestion interne, comme toute entreprise.
Celui d'une banque de détail, offrant à ses clients des produits et services favorisant le développement des énergies renouvelables et l'épargne à impact positif.

La Caisse régionale cherche à prendre en compte dans l'élaboration de ses offres commerciales, et dans toutes ses pratiques, les préoccupations environnementales qui sont celles du monde d'aujourd'hui.

L'ensemble des actions menées par la Caisse régionale visent à :

Prendre en compte les nouvelles réglementations en matière environnementale, sociétale et gouvernance (ESG),
Réduire notre Empreinte carbone,
Participer activement à la transition énergétique, à la protection des ressources naturelles et à l'achat responsable.

La prise en compte des nouvelles règlementations en matière environnementale, sociétale et gouvernance (ESG) :

Les travaux relatifs à la durabilité en matière de conseil financier :

Le règlement SFRD ou « Disclosure » établit pour les acteurs des marchés financiers (producteurs d'OPCVM, FIA, assurance vie, de produits de retraite ou service de gestion de portefeuille) et les conseillers financiers des règles harmonisées de transparence sur :

L'intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives sur la durabilité dans les processus,
La fourniture d'informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers.

En réponse à la réglementation SFRD, le Groupe Crédit Agricole a défini une politique décrivant l'intégration des risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidentes négatives sur la durabilité (= matérialité environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances.

L'intégration de la durabilité dans le conseil financier :

Au niveau de la conception de ces produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l'approche ESG dans tous les processus d'investissement en complément de l'analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d'engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d'informations sur la nature ESG des produits.
Au niveau de la distribution de ces produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l'intégration de la durabilité implique de développer l'expertise ESG des conseillers financiers afin qu'ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l'ESG dans la construction de leur portefeuille.

La principale société de gestion et la filiale d'Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités.

Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l'investissement responsable, l'un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l'un des signataires fondateurs des Principes d'Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s'est engagée à disposer d'une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l'ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d 'Investissement Responsable et la méthodologie de notation d'Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr.
Crédit Agricole Assurances, filiale d'Assurances du Groupe, s'est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A, sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.

Le Crédit Agricole a initié une démarche d'intégration de la durabilité dans l'activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l'épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité.

Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l'intégration de la durabilité dans l'activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s'appuyant sur les innovations méthodologiques à venir.

Enfin, le Groupe s'engage à intégrer dans son approche de financement ou d'investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d'influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d'efficacité économique et d'efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l'efficacité économique par celle de l'efficacité sociétale. Il s'agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra-financière dans 100% de l'analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs.

Les premiers travaux relatifs à la taxonomie européenne relative aux investissements durables

Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements « durables », c'est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l'un des autres objectifs environnementaux tels qu'énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales.

Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :

L'atténuation du changement climatique,
L'adaptation au changement climatique,
L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines,
La transition vers une économie circulaire,
La prévention et la réduction de la pollution,
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

L'acte délégué sur l'article 8 du règlement Taxonomie, publié le 10 décembre 2021 au Journal Officiel, définit le contenu et les modalités de publication sur les investissements durables pour les entreprises assujetties.

L'acte délégué « Climat », publié le 9 décembre 2021 au Journal Officiel, précise les critères techniques d'analyse pour l'examen des activités durables eu égard aux deux premiers objectifs environnementaux.

Selon les dispositions de l'acte délégué sur l'article 8 du règlement Taxonomie, deux échéances de publications s'appliquent aux établissements bancaires :

Une première obligation de reporting sur la base des données au 31.12.2021 sur : - la part des activités dites « éligibles » et « non éligibles », c'est-à-dire des activités listées dans l'acte délégué comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non.
la part des actifs exclus.
Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31.12.2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (publication du ratio d'actifs verts notamment). L'analyse d'alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non-financières assujetties (publication de leur chiffre d'affaire et capex alignés à partir de 2023) et les entreprises financières (publication de leur ratio d'actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement sur le périmètre de la clientèle de détail et des collectivités et pour les financements dédiés.

Pour le reporting 2021, le Crédit Agricole Loire Haute Loire publie la part d'actifs éligibles, correspondant aux assiettes d'actifs sur la base desquelles sera menée l'analyse des actifs alignés (actifs durables) à partir de 2024.

Les activités éligibles sont définies et décrites par l'acte délégué « Climat ». Elles deviennent des activités alignées (et donc durables) si elles répondent aux critères suivants :

Contribuent substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux.
Ne causent pas de préjudice important à l'un des autres objectifs environnementaux.
Respectent certaines garanties sociales minimales.
Sont conformes aux critères d'examen technique (fixant des seuils de performance environnementale).

Pour ce premier reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie (en cours au 31/12/2021) :

Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financements des véhicules à moteurs pour les ménages de l'UE ;
Financements des logements et autres financements spécialisés pour les collectivités locales ;
Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente.

Par ailleurs le Crédit Agricole Loire Haute Loire a estimé les actifs éligibles envers des entreprises financières et non financières soumises à la NFRD sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d'actifs éligibles. Le Crédit Agricole Loire Haute Loire publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire.

Le montant d'actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s'ajoutent :

Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en-dehors de l'UE, petites et moyennes entreprises de l'UE en-dessous des seuils d'assujettissement) ;
Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent trésorerie et autres actifs ;
Les autres expositions sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail non-éligibles à la taxonomie.

En complément, le Crédit Agricole Loire Haute Loire publie la part, dans le total d'actifs, des montants d'actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) :

Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ;
Le portefeuille de négociation.

Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d'actifs éligibles et d'actifs non éligibles	Ratios Règlementaires	Ratios Volontaires
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts	44 %	60 %
Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie).	22 %	6 %
Ratios sur la part, dans le total d'actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires
Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d'actifs	0 %
Part des prêts interbancaires à vue dans le total d'actifs	8 %
Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d'actifs	0 %
Part d'autres actifs dans le total d'actifs	1 %
Part d'expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d'actifs	23 %
Ratios sur la part, dans le total d'actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires
Part d'expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d'actifs	2 %
Part du portefeuille de négociation dans le total d'actifs	0 %

Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire :

La part des actifs éligibles intégrant les estimations sur les contreparties financières et non financières de l'Union Européenne s'élève au 31/12/2021 à 60 %.

La méthodologie SAFE (ex P9XCA) d'évaluation de l'empreinte carbone indirecte de notre portefeuille de crédit :

Pour calculer les émissions de GES (gaz à effet de serre) associées à son portefeuille de financement et d'investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l'École polytechnique.

De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne et en externe, l'outil P9XCA a été rebaptisé SAFE (pour Single Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de l'année 2021.

Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d'investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier "Réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre" publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l'association Bilan Carbone.

SAFE est une méthodologie qui permet de constater l'empreinte carbone des émissions financées en évitant les comptages multiples :

La méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l'ordre de grandeur des émissions financées.

Elle s'appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l'ADEME, l'ABC et l'ORSE. Réalisé en 2014 avec la participation d'une vingtaine d'institutions financières, d'ONG et d'experts, ce guide recommande aux banques de financement et d'investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites topdown), seule à même de garantir l'additivité des résultats et ainsi l'exactitude de l'ordre de grandeur calculé.

Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l'ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d'autres méthodologies sur le marché, à l'image de celle utilisée par l'étude d'Oxfam qui aboutit à une somme égale à plusieurs fois ce niveau (de l'ordre de quatre à cinq fois les émissions mondiales).

Une méthodologie permettant de cartographier les émissions financées par secteur et géographie :

SAFE permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions financées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée "par enjeu", par opposition à l'allocation usuelle « par scope ».

Au-delà de l'aspect quantification, la réalisation d'une telle cartographie permet au Groupe d'identifier les secteurs prioritaires nécessitant le développement de politiques sectorielles RSE. Elle est également utilisée dans les méthodologies et calculs liés au risque climatique de transition.

Selon cette méthodologie, sauf erreur ou omission, le poids carbone de nos crédits, impactés par des codes d'activité, s'élève donc à 515 kt co2.

Notre participation auprès des acteurs locaux de la défense de la Biodiversité :

De nombreux partenariats marquent notre présence auprès des associations qui préservent les milieux naturels, les différentes formes de vie (plantes, animaux, champignons, bactéries, etc.) et leurs interactions.

La Caisse régionale est notamment un partenaire historique de France Nature Environnement qui gère l'Ecopôle du Forez. Cette zone de protection est en bordure du fleuve Loire et membre du Réseau Natura 2000. Situé sur d'anciennes gravières réaménagées en étangs et en forêt alluviale, l'Écopôle du Forez comprend aussi un bâtiment d'accueil, une salle de réunion, des sentiers et des lieux d'affût pour observer la vie sauvage sans dérangement.

Le bâtiment d'accueil constitue l'observatoire principal et offre une vue privilégiée sur le ballet incessant des oiseaux d'eau. Il vise ainsi à favoriser la biodiversité notamment avec la plantation de 25 000 feuillus sur 24 ha, où séjournent 272 espèces d'oiseaux.

Une des autres actions phare de ce partenariat repose sur l'accompagnement du projet « Loire en vert » en collaboration avec ASSE Coeur Vert. Cette action vise à mieux connaitre les « événements nature » du département de la Loire (sorties, manifestations, conférences, ateliers…) via une application mobile et un livret distribué dans nos agences bancaires : Fête de la Nature, Journée internationale de la forêt, Fête du Saule, Nuit de la chauve-souris...

En parallèle, nous menons également de nombreuses actions de développement durable avec d'autres acteurs comme :

la fédération de pêche de la Loire avec la valorisation d'un programme de préservation de la biodiversité aquatique.
l'opération « J'aime la Loire propre », une action pilotée par le Comité départemental de Randonnée Pédestre de la Loire : Une action d'écocitoyenneté qui permet de nettoyer chaque premier samedi de mars le plus long fleuve de France.

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Réduire notre impact carbone	Réaliser le Bilan Carbone et de Gaz à Effet de Serre	Baisse de la consommation de papier	12%	40%	5%	5%
	Maîtriser la consommation d'énergie	Baisse de la consommation d'énergie	3%	10%	0%	0%

Réduire notre Empreinte carbone

Un suivi précis de nos consommations d'énergie et de papier :

Une baisse de la consommation d'énergie de 33% est observée entre 2018 et 2021. Cette année 2021 est une année de transition car nous avons changé le parc immobilier de référence avec une forte mutation de nos bâtiments hébergeant des sites administratifs. Les données de consommation sont donc à appréhender sur une période plus longue.

Nous avons réorganisé nos activités sur deux bâtiments tertiaires à St-Etienne et à Vals-près-le-puy.

Sur St Etienne, le bâtiment Chrysalide, fraichement rénové a été investi en juillet 2021. Une certification Haute Qualité Environnementale ou HQE est en cours d'obtention sur ce bâtiment, valorisant ainsi la qualité énergétique du chantier et des matériaux retenus.

Sur le site de Vals près-le Puy, le bâtiment neuf de Cascade a été investi en avril 2021.

A partir de 2022, nous allons pouvoir suivre les consommations énergétiques des 2 bâtiments et les optimiser en fonction des usages.

Site de Saint-Étienne rénové.Site de Vals-près-le-Puy.

A propos de la consommation de papier en 2021, celle-ci est en baisse de près de 40% pour un objectif de 5 %.Voir annexe sur les données sociétales.

La Caisse régionale a déployé des machines multi fonction en 2021. Ce matériel permet de centraliser et de piloter les impressions afin de limiter le gaspillage de papier.

Participer à l'achat responsable :

La politique Achats validée par la gouvernance en 2021, intègre la Politique Achats Responsables définie par le Groupe Crédit Agricole.

Elle vise à favoriser l'achat d'un bien ou d'un service en prenant en considération à la fois le juste besoin, d'une part, et les aspects économiques, sociétaux et environnementaux de la réponse apportée à ce besoin.

D'autre part, elle veille à l'équilibre des relations entre l'entreprise et ses fournisseurs, dans le respect de leurs droits réciproques.

La Politique Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole s'articule autour de 5 axes majeurs, déclinés en 5 principes :

Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs,
Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème,
Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats,
Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs,
Intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants.

Le critère RSE requis à l'égard de nos prestataires fait partie intégrante des critères de choix (minimum 15% lors d'un appel d'offres).

Intégrée au processus d'appel d'offres, l'évaluation RSE des fournisseurs porte sur leur système de management RSE et leur offre. Cette évaluation est actuellement réalisée au moyen d'un questionnaire complété par les soumissionnaires.

En 2021, trois appels d'offres ont été réalisés en vertu de cette procédure. En 2022, l'ensemble des contrats sera progressivement dématérialisé. Il en sera de même pour la gestion des appels d'offres et leur signature électronique.

Bilan Gaz à Effet de Serre : un pilotage et des animations régulières

En 2019, des bilans « Gaz à Effet de Serre » et «énergétique» ont été réalisés. Les précédents dataient de 2014.

Les résultats montrent que la Caisse Régionale a diminué de 23% ses émissions de Gaz à Effet de Serre en 4 ans. Par ailleurs, le Bilan Energétique fait apparaitre une réduction de 41% de notre facture énergétique en 8 ans, ce qui montre les effets des travaux réalisés dans nos agences.

Dans cette même dynamique, nous pouvons citer 3 actions qui participent à la transition écologique :

Action 1 : 62 702 cartes bancaires ont été recyclées en 2021 au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.

Action 2 : La Caisse régionale a reçu un certificat d'acteur engagé de la part de l'association ENVIE Loire dans la cadre du déménagement de son siège social en 2021. Il s'agit de prioriser le don de ses anciens mobiliers aux associations locales et de soutenir l'emploi social des salariés d'ENVIE LOIRE. 83 % des mobiliers ont trouvé une 2e vie, soit 24 tonnes de déchets évités, favorisant ainsi 141 h d'emploi durable.

Action 3 : Dans le cadre de leur démarche RSE, les 5 Caisses régionales de Crédit agricole de la région AURA ont organisé une action commune sur le numérique responsable en juin 2021.

La finalité est la suivante :

Libérer de l'espace de stockage sur nos serveurs et boites mails,
Réduire notre empreinte carbone par une opération d'envergure en lien avec notre raison d'être « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société ».

Un guide du numérique responsable a été rédigé pour valoriser les bonnes pratiques.

Le resultat à été le suivant avec la reduction du poids global de nos serveurs et boîtes mails de 1,70 % (près d'un téra) , soit 5,3 TeqCO2, soit 52 177 km en avion ou 4,5 aller-retour Paris New-York.

Participer activement à la transition énergétique et à la protection des ressources naturelles : " Contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique "

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Accompagner toutes les transitions dans les territoires	Favoriser l'émergence des projets ENR Accompagner les initiatives locales Promouvoir les placements ESG pour les clients	Part des souscriptions de la gamme d'Investissement Responsable sur la totalité des fonds proposés par Amundi.	37%	56%	45%	30% sur périmètre actualisé
		Encours de financements relatifs à la Production d'Energie Renouvelable (en ME)	41	39,9	49	45
		Financements de l'année de référence en PEE, Eco-PTZ & Prêts Verts (en ME)	9	11,6	11	13
		Financement de l'année relatif à la production d'énergie renouvelable (en M€)	8,3	10,8	11	14
		Taux d'installation des jeunes agriculteurs en AB (Agriculture Biologique)	-	30%	30%	30%

En 2021, la Caisse Régionale a poursuivi ses ambitions sur :

L'accentuation de son développement dans le domaine de l'épargne à impact positif,
Le financement de l'économie locale afin d'être utile au territoire et accompagner nos clients dans les opportunités de transition vers une économie bas carbone,
La prise en compte accrue des critères ESG dans la politique financière, ce qui est un nouveau marqueur 2021.

- L'accentuation de son développement dans le domaine de l'épargne à impact positif.

L'opération de reboisement : Principe de l'opération

Source : CA Assurances -

Bilan de l'opération depuis son origine :

	2019 ► 9 157 arbres plantés
	2020 ► 9 525 arbres plantés
	2021 ► 10 725 arbres plantés

8 projets ont été retenus sur le territoire de la Caisse Régionale, 4 en Loire et 4 en Haute-Loire.

Les performances de collecte :

Nous sommes convaincus que la prise en compte des facteurs ESG aura un impact positif sur la performance financière.

Ainsi, le Crédit Agricole distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité.

Les nouvelles solutions Investissements Responsables lancées en 2021 :

Lancement de 4 nouveaux fonds dédiés à l'investissement responsable en 2021.

intégrant les préférences ESG des clients.

La démarche « Trajectoires Patrimoine » a été déployée à compter de mi-octobre 2018. Elle sera totalement généralisée à compter d'avril 2022, pour remplacer définitivement Entretien Epargne. Cette démarche conseil innovante, gratuite et personnalisée s'adresse à tous les clients quel que soit leur patrimoine détenu et leur permet de construire, développer ou protéger leur patrimoine, de manière éclairée, en fonction de leurs projets de vie et en

La gamme Investissements Responsables au 31/12/2021 :

SOUTENIR LES ENTREPRISES FRANÇAISES	Amundi France Engagement	0	BFT France Futur FCPR Fleurons des Territoires *	ो 0
	Hymnos	ਨਾ	CPR Social Impact	9
CONTRIBUER AUX	Solidarite Amundi	e	CPR Invest Food for Generations	6
EVOLUTIONS SOCIETALES	CPR Global Silver Age	3	CPR Invest Education
	CPR Silver Age		CPR Invest Global Discuptive Opportunities
	Amundi Valeurs Burables	రా	Amundi KBI Aqua	6
PARTICIPER AUX	CPR Invest Climate Action	6	AF Global Ecology ESG
DEFIS CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX	CPR Invest Climate Action Euro		Amundi Investissement Forestier®
	Amundi Ri Impact Green Bonds		Amundi Energies Vertes
INVESTIR DANS			Amundi Immo Durable	б
L'IMMOBILIER DURABLE	PREM Opcimmo	6	Edissimmo

Indicateur RSE :

Part des souscriptions de la gamme Investissement Responsable sur la totalité des fonds proposés par Amundi (Gamme resserrée + gamme complémentaire) pour l'année écoulée.

A fin Décembre 2021 :

44,9 M€ de souscriptions réalisées sur la gamme engagée et responsable pour 79,7 M€ sur la totalité des souscriptions globales de la gamme de solution Amundi soit 56 % (VS 37.37% à fin 2020).

Nouveautés 2022 :

Nous élargissons de la gamme de solutions responsables avec le lancement de 3 Fonds à formule ou UCO « Responsables ».

Cette approche est engageante et significative sur une thématique « responsable », conformément aux directives de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Modification de l'indicateur RSE en 2022 :

L'enrichissement important de la gamme Investissement Responsable en 2021 et 2022, nous amène à modifier notre indicateur en 2022.

Pour rappel en 2021, nous avions fait le choix d'un indicateur qui portait sur les solutions de la gamme PREMUNDI, hors fonds structurés :

Part des souscriptions en montant de la gamme Investissement Responsable sur le total des souscriptions des fonds de la gamme resserrée et de la gamme complémentaire proposés par PREMUNDI.

En 2022, nous adoptons un indicateur portant sur la totalité des solutions de la gamme PREMUNDI :

Montant des souscriptions de la gamme Investissement Responsable sur la totalité des solutions de placement proposés par PREMUNDI, avec un objectif à 30%.

Le financement de l'économie locale afin d'être utile au territoire et accompagner nos clients dans les opportunités de transition vers une économie bas carbone :

Le soutien aux acteurs économiques de nos départements de Loire et de Haute-Loire a été un point important de nos actions 2021.

En 2021, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a financé l'économie de son territoire à hauteur de 1,8 Millards € de crédits dont :

928 M€ sur le marché de l'habitat,

271 M€ sur les marchés des entreprises,

242 M€ sur les marchés des professionnels,

174 M€ sur les marchés des agriculteurs,

173 M€ en financement de crédit consommation,

51 M€ aux collectivités locales et aux associations.

Une présentation de nos actions auprès des différentes populations a été établie :

Les financements à l'accompagnement des transitions écologiques
L'accompagnement des Particuliers et des Professionnels
L'accompagnement des Entreprises
L'accompagnement des Agriculteurs

- Les financements de l'accompagnement des transitions écologiques :

La Caisse régionale accompagne les projets innovants de son territoire qui concourent à l'accompagnement des transitions écologiques. A ce titre trois indicateurs ont été défini :

- Volume d'encours de financements relatifs à la Production d'Energie Renouvelable (photovoltaïque, hydroélectricité et méthanisation).

Bilan 2021 : 39.9 M€ d'encours (41M€ d'encours en 2020). Il convient de noter que la baisse d'encours est due à l'amortissement qui a été plus fort que les nouvelles réalisations ci-dessous.

- Volume de financements de l'année relatifs à la Production d'Energie Renouvelable (photovoltaïque, hydroélectricité et méthanisation) (Nouveauté 2021).

Bilan 2021 : 10,8 M€ de prêts réalisés (8,3 M€ en 2020), soit une progression de 30 %.

- Volume de financements de l'année au titre de l'économie d'énergie (EcoPTZ, PEE & Prêts VERTS). Voir Annexe.

Bilan 2021 : 11.6 M€ de prêts réalisés (8,6M€ en 2020) soit une progression de 35 %.

Soutenir les acteurs économiques du territoire :

L'accompagnement des clients Professionnels au cours de la crise sanitaire a pris la forme suivante :

Accompagnement des clients Professionnels dans la mise en amortissement des Prêts Garantis par l'Etat (PGE).
Création en Octobre 2020 d'une unité dédiée à l'accompagnement des professionnels en difficulté.

De plus, 100% des clients professionnels ont été contactés afin de proposer un accompagnement spécifique, adapté et personnalisé lors de la mise en amortissement de leur PGE.

- L'accompagnement des Particuliers et des Professionnels

Les grands projets menés en 2021 sur les différents marchés ont apporté une vraie valeur ajoutée à nos clients :

Sur le Marché des particuliers, nous pouvons noter trois actions majeures.

Mise en avant des dispositifs nationaux dans tous les supports crédits à disposition des équipes réseau.
Pour les financements immobiliers : « Ma prime Renov »
Pour les financements consommation : Bonus écologique et Prime à la conversion.
Déploiement de l'outil PEPz au niveau de la Caisse régionale le 01 Septembre 2021. Cet outil nous permet d'accompagner nos clients dans leur projet d'amélioration de la performance énergétique de leur logement :
Estimer le coût des travaux.
Identifier les aides nationales et locales à destination du client - Déterminer le type de financement le plus adapté au projet client (ECO PTZ, …).

Un parcours de formation a été suivi par les conseillers et les managers des réseaux en Septembre et Octobre 2021. L'ouverture des simulations auprès des clients à été faite début Novembre.

Au 31/12/2021, 171 simulations ont été effectuées en 2 mois.

Mise en avant des partenariats avec l'ADIL et l'ALEC afin d'inciter notre, clientèle à bénéficier de leurs services, de leurs conseils et de leurs accompagnements. Nous avons réalisé une Web conférence « Financement de la transition énergétique » co animée avec l'ALEC 42 à destination de nos clients le 24 Juin 2021. 1500 personnes ont participé à ce webinaire ou ont visionné le replay.

Chiffres clés de l'outil Pepz d'accompagnent des clients sur la transition énergétique.

Sur le Marché des professionnels, nous pouvons noter deux actions majeures :

Lancement de nouvelles offres de financement afin d'accompagner la transition énergétique : Green solution (Financements véhicules verts, développement de l'énergie autoconsommée et transition vers des éclairages LED) commercialisées en mars 2021.
Mise en avant de l'EDEL dans les supports crédits à disposition des équipes PRO afin d'inciter notre clientèle à bénéficier de leurs services, de leurs conseils et de leurs accompagnements.

Les grands projets 2022 comprendront les 3 évolutions suivantes :

Amplifier la posture « Financement de la transition énergétique » auprès de tous les conseillers et augmenter l'utilisation de PEPz,
Lancement d'une nouvelle offre « Soutien à la rénovation énergétique » (Prise en charge d'une partie du coût d'un diagnostic énergétique),
Lancement d'une nouvelle offre travaux maintien à domicile afin d'accompagner le vieillissement de la population sur notre territoire.

- L'accompagnement des Entreprises :

Le déploiement de la démarche RSE/ESG a pris la forme de 4 axes :

1 er axe : le lancement :

Une présentation de la démarche et du guide d'entretien RSE du client Entreprises a été effectué le 22 septembre 2021 auprès des Chargés d'Affaires Entreprises et Directeurs des Agences Entreprises. Un guide ESG/ RSE fourni par le groupe Crédit Agricole a été remis ainsi que l'intégration du guide au dossier d'analyse de chaque client.

2ème axe : l'intégration des rebonds RSE avec nos filiales

Lors de notre réunion de lancement, nous avons associé nos filiales afin d'accompagner toute la dimension RSE de nos clients :

CALEF sur les Greensolutions,
AMUNDI sur les offres ISR,
L'expert ELS santé sur les offres Epargne Salariale, Retraite et Santé Collective.

3ème axe : La mise en place d'un reporting RSE par chaque chargé d'affaire pour un suivi et un pilotage des réalisations des entretiens.

Le pilotage des entretiens RSE est opérationnel aujourd'hui.

4ème axe : L'accompagnement du Responsable RSE avec chaque Chargé d'affaire pour faciliter l'appropriation de la méthode (réalisation d'entretiens en binômes, création d'une aide à l'entretien avec le chef d'entreprise …).

A ce jour, 51 entretiens RSE ont été réalisés avec des dirigeants d'entreprise sur le T4-2021, afin de les sensibiliser sur les enjeux de la transistion énergétique et de la RSE.

Le financement de l'économie, l'accompagnement des entreprises et le soutien à l'économie locale :

Un 1er volet marquant repose sur la création au 01/07/2021 d'une Agence Grandes Entreprises dédiée aux entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 40M€ (ETI ).

Le volet 2 repose sur l'écoute et l'accompagnement de 100 % des 1400 groupes clients contactés et/ou rencontrés à 2 reprises au moins durant l'année 2021 pour échanger sur leurs besoins, projets, difficultés.

Le volet 3 valorise le financement de l'économie de nos territoires durant cette crise sanitaire :

638 dossiers ont été réalisés pour 170 M€ pour des crédits à moyen terme. 232 dossiers ont été réalisés pour 24 M€ sur 120 clients AGE pour des crédits baux. C'est ainsi que 870 dossiers ont été réalisés pour 194 M€.

Le volet 4 vise à accompagner les entreprises via les Prêts avec la garantie d'Etat ou PGE.

Au 31/12/2021, 534 PGE ont été réalisés pour un montant de 207 M€.

Un 5ème volet a consisté dans le déploiement de l'Unité d'Accompagnement et d'anticipation des risques pour accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie.

Aider les entreprises à recruter : l'animation du dispositif Youzful Jobdating organisé en 2021 en partenariat avec WIZBII

Il existe un vrai besoin en recrutement remonté par les entreprises du territoire.

Ainsi, en 2021, 18 entreprises et 150 jeunes ont participé aux deux jobs dating.

L'organisation de ces JOB DATING a une utilité car nos clients ont besoin d'aide sur ce sujet chronophage.

Nous avons ainsi contribué à faire recruter 5 salariés sur notre territoire de Loire et de Haute Loire et des recrutements sont encore en cours.

BILAN DU EJOBDATING DU 22/06/2021

BILAN DU JOBDATING DU 05/10/2021

Nos partenariats et utilités aux acteurs du territoire :

Nous avons participé à plusieurs forums et événements partenaires auprès des Entreprises et des jeunes selon la forme suivante :

Le salon SIRHA le 27/09/2021 avec 2 animations auprès du public jeune :

24 jeunes apprentis participants pour l'IMSE (ex CFA de ST ETIENNE) ont fait une démonstration de sculptures en chocolat : une opportunité pour les inscrire sur notre Plateforme YOUZFUL.
15 jeunes de BTS AGRO du CAMPUS AGRO NOVA ont animé une dégustation de Vins des Côtes du Forez et des Côtes Roannaises en présence de 2 vignerons du CLUB VITI avec une animation YOUZFUL en parallèle (promotion de la plateforme YOUZFUL auprès des 30 Startup présentes sur le Stand).

Les Entretiens de l'Agro le 7/10/2021 avec l'animation d'un stand sur YOUZFUL

Il s'agissait de sensibiliser les 40 entreprises présentes sur le Salon et les 200 visiteurs (entreprises et jeunes) sur les facilités du dispositif Youzful.

L'IBW (International Business Week)

Cet événement sur l'International a été organisé le 26/11/2021 avec 75 entreprises participantes. Une animation a été faite pour valoriser la Plateforme Youzful.

De plus, le magazine Territoire d'entrepreneurs d'Octobre 2021 relate les témoignages de dirigeants d'entreprises sur la thématique des « Mutations positives ». Il est adressé à 1400 clients entreprises et 550 prospects Entreprises par courrier.

URL flipbook Territoire d'Entrepreneurs#9 : https://cld.bz/wlGyzMr

principaux clubs d'entreprises prend tout son sens dans cette période pour épauler les entrepreneurs. CLUB GIER, CLEO, FORACT. Pôle Agroalimentaire Loire – MECALOIRE .

CCI 42 et 43, CPME, MEDEF, BTP 42.

Nos ambitions 2022 avec 3 leviers importants sont les suivantes :

Volet 1 : Continuer sur le financement des projets de nos clients dans leurs investissements sous forme de crédit Moyen Terme et de crédit-bail ainsi que leurs besoins de trésorerie.

Volet 2 : Notre accompagnement sur la démarche RSE des entreprises de notre Territoire va prendre la forme suivante :

Accélérer sur le Diagnostic RSE et les offres liées :

Réaliser avec 1 client sur 2 le diagnostic RSE lancé en septembre 2021 (modèle lancé par le Groupe CA) pour accompagner les PME et ETI dans leur démarche RSE
Capitaliser sur ce diagnostic pour accompagner les investissements générés : transition énergétique et numérique (GREEN SOLUTIONS et LOI de CALEF), motivation et protection de leurs salariés, placement ISR.

De plus, nous allons organiser un événement sur le sujet de la RSE pour sensibiliser nos clients Entreprises.

Il comprendra 3 parties :

Témoignages de 3 dirigeants d'entreprises du Territoire (1 par zone géographique).
1. Présentation de nos accompagnements.
1. Présentation des actions du Crédit agricole sur la RSE.

Volet 3 : Communiquer et accompagner l'emploi sur le Territoire.

Nous allons continuer de valoriser la Plateforme YOUZFUL auprès de nos clients et lors de nos événements.
2 JOB DATING sont programmés sur 2022 : un en mai sur la Haute-Loire et un en septembre à Roanne.
Le prochain magazine Territoire d'Entrepreneurs fin janvier 2022 sera Enfin, notre politique de partenariat avec les dédié aux Entreprises qui recrutent et créent des emplois.

- L'accompagnement des Agriculteurs :

1- L'initiative « Fiers d'agir ici : tous actifs en Loire Haute-Loire » :

Pour l'agence de développement des territoires et de l'agriculture, l'année 2021 a été marquée par la mise en place d'actions de développement local avec des moyens renforcés. L'initiative « Fiers d'agir ici : tous actifs en Loire Haute-Loire » a permis de conduire deux actions majeures en faveur des agriculteurs :

Une présence marquée du Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les manifestations agricoles.
La rencontre des jeunes agriculteurs installés sur les dernières années.

Concernant les manifestations agricoles, nous sommes heureux d'avoir pu mettre en valeur 3 Signes Officiels de Qualité de notre territoire à savoir la Fourme de Montbrison, les vins de la Côte Roannaise et les vins des Côtes du Forez lors de la finale départementale et régionale du labour qui s'est tenue à Civens les 28 et 29 août 2021.

Des fourmes étaient fabriquées sur place et cela a éveillé la curiosité des spectateurs.

Ces 3 Signes Officiels de Qualité ont également été mis en valeur sur le stand du Crédit Agricole à Lyon à l'occasion du Salon internationale de la restauration de l'hôtellerie et de l'alimentation (Sirha).

Par ailleurs, en tant que partenaire historique de la fête du charolais, les collaborateurs et les élus du Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'étaient mobilisés pour l'évènement.

Deux stands du Crédit Agricole étaient animés et des lots ont été remis par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour le concours.

Concernant la rencontre des jeunes agriculteurs, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souhaité approfondir sa connaissance de la vision à moyen terme de ses clients agriculteurs sur leur propre activité et construire un plan d'action permettant de prendre en compte les besoins et priorités exprimés.

Cette démarche, sans visée commerciale, cherchait à recueillir notamment les perceptions et visions des jeunes agriculteurs sur les grandes mutations de l'agriculture :

Souveraineté alimentaire.
Attrait du métier de l'agriculteur.
Evolutions climatiques.
Tendances environnementales : eau, empreinte polluante, carbone.
Tendances sociétales.

Les conseillers de clientèle se sont fortement mobilisés pour faire de cette action un véritable succès.

984 questionnaires ont été collectés entre début octobre et fin décembre 2021. Des enjeux se dégagent et des actions seront à engager des 2022.

2- Des équipes Crédit Agricole formées aux enjeux des mutations agricoles :

Les agriculteurs peuvent compter au quotidien sur leur conseiller de clientèle. Chaque conseiller est formé aux niveaux technique, économique et financier. Nous souhaitons que les agriculteurs puissent rencontrer des personnes à leur écoute, compétentes, et qui comprennent la vie de l'entreprise agricole.

Nous cherchons aussi à favoriser l'emploi d'enfants d'exploitant agricole et notamment en offrant une première expérience de stage ou d'alternance.

3- L'accompagnement des projets agricoles :

Un des enjeux du territoire reste la transmission des exploitations, le renouvellement des générations et l'installation des jeunes agriculteurs.

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire accompagne la très grande majorité des jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations. Des personnes dédiées interviennent en appui des gestionnaires de la relation dans les moments clés.

En 2021, Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a accompagné 111 nouvelles installations dont 34 en Agriculture Biologique soit 30,6 % des projets accompagnés. Une offre spécifique est réservée aux jeunes agriculteurs.

Un autre enjeu pour le Crédit Agricole consiste à accompagner nos agriculteurs face aux enjeux climatiques, environnementaux et sociétaux. En 2019, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire avait déployé l'offre bio axée plutôt sur le financement pour répondre à des besoins spécifiques. Cette offre bio a continué à évoluer en 2021. Cependant, avec l'émergence de nombreux certifications, labels, démarches en faveur de l'environnement, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'oriente vers d'autres dispositifs d'accompagnement.

Dans tous les cas, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire souhaite offrir à chaque agriculteur une relation sur mesure : un prêt moyen terme modulable pour faire face aux aléas, des accès en ligne via le Crédit Agricole en ligne ou via l'application Ma Banque, des solutions monétiques qui facilitent les encaissements en circuit court et vente directe. Enfin l'accès à Pleinchamp permet aux agriculteurs d'avoir accès via un seul point d'entrée web à une météo professionnelle précise, des cotations de marché et des actualités.

La prise en compte accrue des critères ESG dans la politique financière de la Caisse régionale :

Les critères ESG (environnement, social et gouvernance) dans la gestion du portefeuille de placement de fonds propres de la Caisse régionale sont intégrés.

Des objectifs ESG ont été fixés dans la politique financière à compter de 2022. Cette politique couvre d'une part les placements obligataires en direct et d'autre part les fonds.

Une volonté de placement sur des obligations à impact :

Notre objectif est de favoriser les obligations vertes, sociales et durables avec un objectif de 20% des investissements en 2022.

Une méthodologie de notation ESG des émetteurs est en cours de finalisation au niveau du Groupe. En fonction des résultats, il sera envisagé de mettre en place une cible de score moyen du portefeuille ou un seuil de score minimal (exclusion des émetteurs avec une note < à 2).

En 2021, 70% des obligations achetées étaient destinées à financer des projets verts et/ou sociaux.

Cela représente une somme de 30 M€ au 31/12/2021 sur un montant global de 520 M€, soit 6 %.

Des exclusions sectorielles sont prévues : Exclusion des émetteurs du secteur du tabac et du charbon (>50% du chiffre d'affaire).

Une stratégie d'investissement plus prégnante sur les fonds ESG :

Nous favorisons les fonds labellisés ESG et notamment les fonds article 8 et 9 selon le dispositif SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).

Notre Objectif 2022 est de 20% des investissements.

A ce jour, 25 M€ ont été identifiés dans le portefeuille comme labélisés ESG pour une somme globale de 170 M€, soit 15%.

4- Notre feuille de route 2022 :

L'ensemble des évènements de l'année 2021 démontre la pertinence des ambitions affichées par la Caisse Régionale dans le cadre de son projet d'entreprise PerformanceSSS Client, renforcé par l'annonce du Projet sociétal du Groupe autour du plan programme à venir.

Pour mieux répondre à ses enjeux dans le domaine de la RSE, et ce de manière plus structurée, notre politique RSE et notre gouvernance associée sont opérationnelles depuis 2021.

Notre finalité RSE est bien de déterminer et garantir de façon pérenne et cohérente les liens entre :

Les enjeux,
Le cadre réglementaire,
Les engagements,
Les indicateurs,
Le pilotage et le suivi de la performance extra financière.

D'autres projets relatifs au domaine RSE seront mis en œuvre en 2022 selon les besoins identifiés et les choix de la Caisse régionale.

1- Note Méthodologique

Précision :

L'analyse de risques a été établie en 2019 et l'ensemble des enjeux et risques analysés en 2019 ont été reconduits.

La commission RSE a validé cette méthodologie le 6 octobre 2021.

Périmètre de reporting :

La collecte et le traitement des informations prend en compte le périmètre de consolidation qui couvre la Caisse Régionale et les Caisses locales.

Exercice de reporting :

La période relatée couvre l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Données Sociales :

L'ensemble des données relatives aux effectifs est issu du système d'Informations HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2021 et des mouvements d'effectifs enregistrés dans l'année.

L'indicateur relatif aux contacts prioritaires de la Direction des Ressources Humaines comprend les salariés :

Ayant demandé un entretien RH dans le cadre des entretiens annuels d'évaluation,
En poste depuis plus de 7ans sur le même poste,
Ayant émis des difficultés d'articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse régionale sont partie intégrante des politiques dédiées et des engagements pris dans le domaine.

Données Environnementales :

Sur la base d'une situation au 31 décembre 2021, l'ensemble des données environnementales est issu :

Soit du système d'Informations crédit GREEN,
Soit d'outils de suivi internes,
Soit provient d'informations collectées auprès de nos partenaires, prestataires et fournisseurs.

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse Régionale sont partie intégrante des engagements pris dans le domaine.

	Un état des 2 indicateurs relatifs au financement de la transition énergétique est établi ci-dessous :
--	--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Marché	Crédit	Type	NB Crédits	Montant initial
PART	HABITAT	ECOPTZ	483	6 579 620 €
	HABITAT	PEE	52	760 299 €
	CONSO	PRETS VERTS	301	4 254 638 €
TOTAL			836	11 594 558 €

Source : Fichier des Prêts réalisés en 2021 (+ date signature 2021) -

Zoom sur les prêts verts à la consommation :

	Type d'offre	Nombre	Montant Moyen	TOTAL
Travaux Verts	PAC Travaux Verts	250	14 768 €	3 691 595 €
	PAC Préqual travaux verts	51	11 040 €	563 044 €
TOTAL PART		301		4 254 639 €

Source : Suivi de production crédits consommation 2021 -

Données Sociétales :

L'ensemble des données sociétales est issu essentiellement d'outils de pilotage internes, sur la base d'une situation au 31 décembre 2021

Un état des consommations papier est présenté ci-dessous sur les années 2019, 2020 et 2021 (en tonnes de papier) :

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse régionale sont partie intégrante des politiques dédiées et des engagements pris dans le domaine.

	2019	2020	Variation	2021	Variation 2020	Variation en %
Papier entête	0,6	0,5	-0,1	0,2	-0,3	-60,0%
Format A4 recyclé	78,9	73	-5,9	63,6	-9,4	-12,9%
Format A3 recyclé	4,9	0	-4,9	0	0	-
RGA	7,7	0	-7,7	0	0	-
Relevé de compte et relevé global avoir	32,9	37	4,1	35,2	-1,8	-4,9%
Enveloppe C5	14,4	6,9	-7,5	0,6	-6,3	-91,3%
Enveloppe C6	7	14	7	16,8	2,8	20,0%
Enveloppe C7	0,3	0,4	0,1	0	-0,4	-100,0%
RGA	1,1	0,3	-0,8	0	-0,3	-100,0%
Papier format agence	79	63,9	-15,1	0	-63,9	-100,0%
Enveloppe kraft	1,1	1,5	0,4	2,2	0,7	46,7%
Enveloppe c6 blanche	0,6	0,3	-0,3	0,2	-0,1	-33,3%
	228,5	197,8	-30,7	118,8	-79	-39,9%

État des consommations d'énergie 2018, 2019, 2020 et 2021 :

Suivi des consommation d'énergie en MWh.	2018	2019	2020	2021
Électricité en MWh	5700	4917	5095	4802
Gaz en MWh	1789	1590	1194	834
Total en MWh	7489	6507	6289	5636
Valorisation N-1		-13%	-3%	-10%
				-33%

Autres données quantitatives du rapport :

Elles sont issues du Système d'informations, de fichiers de suivi constitués au sein des unités opérationnelles ou des comptes de résultats de la Caisse régionale.

Informations non reportées :

Les activités de la Caisse régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.

La Caisse régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est en aucun cas directement concernée par le travail forcé obligatoire et par celui du travail des enfants.

L'activité de Banque Assurance qui est celle de la Caisse régionale n'est pas directement génératrice de sources de pollutions spécifiques et ne présente pas de risques spécifiques en matière environnementale relative aux enjeux suivants : moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité, utilisation des sols, mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.

De ce fait, la Caisse régionale n'a pas nécessité à mettre en œuvre de garantie financière nécessaire à la réparation des pollutions.

Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Caisse régionale n'a pas mis en place de dispositif particulier mais pour autant, elle a confié à la société Sodexo la gestion de son restaurant d'Entreprise et cette dernière applique des règles de fonctionnement permettant d'éviter le gaspillage telles que :

Une gestion optimale du stock d'aliments,
La préparation des menus en respectant un pesage par aliment,
La réutilisation des aliments non utilisés, uniquement dans le cadre de la réglementation sur ce sujet.

Si la Caisse régionale s'est engagée à réduire sa consommation de papier et d'énergie ainsi qu'à collecter et recycler ses déchets, son activité propre ne l'amène pas directement ni complètement à concourir au concept d'économie circulaire dont les objectifs sont la production de biens et de services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières.

Enfin, trois sujets ne sont pas majeurs au regard de l'activité de la Caisse régionale et ne font donc pas l'objet de suivi. Il s'agit de la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l'alimentation responsable, équitable et durable.

2- Ressources chiffrées :

DOMAINE SOCIÉTAL

Amplifier le modèle coopératif en assurant une gouvernance d'entreprise solide et transparente : « Viser une relation durable avec les sociétaires »

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2019	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Démontrer l'utilité de	Faire de chaque client un sociétaire Développer	Evolution nette du nombre de nouveaux sociétaires	7388	6130	2923	7201	6000
notre modèle coopératif et mutualiste	l'écosystème digital mis en place avec les sociétaires	Améliorer l'IER Administrateurs à
Favoriser l'adhésion à un sociétariat engagé	Développer les animations sur le territoire	travers l'évolution du score de l'Item «mon rôle»	Pas d'enquête	79	Pas d'enquête	Pas d'enquête	79
	Former et Ecouter nos administrateurs	dans ma Caisse locale

Etre le tiers de confiance pour exercer nos métiers avec éthique et responsabilité : « Protéger les intérêts de nos clients »

Opportunité	Actions à mettre en	Indicateurs clés de	Réalisé	Réalisé	Objectif	Objectif
	oeuvre	Performance	2020	2021	2021	2022
Etre transparent et loyal à l'égard de nos clients	Faire évoluer notre code de conduite en matière de déontologie des affaires	Taux de traitement des alertes ethiques remontées au référent	100%	100%	100%	100%

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Etre le partenaire de confiance de nos clients	Responsabiliser les acteurs	Pourcentage de demandes d'exercice de droits traitées dans les délais imposés	100%	100%	100%	100%
	Garantir le respect de la vie privée de nos clients pour tout nouveau traitement	Taux de traitement du registre des traitements	100%	100%	100%	100%

Contribuer durablement au développement de notre territoire : "Etre Utile au territoire"

Opportunité	Actions à mettre en	Indicateurs clés de	Objectif	Réalisé	Objectif	Objectif
	oeuvre	Performance	2020	2021	2021	2022
Créer de la valeur au bénéfice des territoires S'engager pour l'inclusion numérique	Accentuer notre accompagnement de l'Entreprenariat	Pourcentage de créations accompagnées dans le cadre de nos partenariats avec les Plateformes d'Initiatives Locales	34%	33%	33%	33%

Réaliser une relation durable avec nos clients en visant l'excellence relationnelle,

l'accès pour tous à un conseil de qualité.

Opportunité	Actions à mettre en	Indicateurs clés de	Réalisé	Réalisé	Objectif	Objectif
	oeuvre	Performance	2020	2021	2021	2022
Réinventer la proximité au service de l'excellence relationnelle	Dématérialiser les processus Investir sur la formation aux usages de la banque digitale	Taux d'usage des process digitalisés	54%	66%	66%	66% sur périmètre actualisé

Réaliser un accompagnement de nos clients en situation de fragilité : « Développer l'accès à la banque pour le plus grand nombre »

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
	Valoriser l'offre	Taux de traitement des nouveaux clients détectés en situation de fragilité	87%	73%	100%	100%
Confirmer notre modèle de Banque Universelle de	«Clientèle fragile» Mettre en oeuvre l'offre Proximité spécifique "Nouvelle Banque au Quotidien" Développer les services de proximité Prévenir le surendettement	Nombre d'ateliers budgétaires	22	46	60	50
		Nombre de dossiers de Micro-Crédits	41	46	40	50
		Nombre de familles accompagnées par ESP	-	568	500	500

DOMAINE SOCIAL

Favoriser l'engagement, l'employabilité et la compétence - Agir pour l'égalité des chances et la diversité

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
		Taux de collaborateurs dont les compétences ont été certifiées	81%	86%	85%	85%
Faciliter l'adaptation des salariés aux	Taux de mobilité interne des collaborateurs	17%	20%	20%	20%
Agir en faveur d'un emploi local et responsable	évolutions des métiers Renforcer les compétences	Nombre d'heures de formation (en moyenne par salarié - rapport au nombre de CDI)	31	44	40	40
Investir dans l'humain	de nos collaborateurs	Taux de féminisation des cadres supérieurs	28%	25%	25%	25%
Accélérer l'adaptation de Développer les la culture magagériale	Taux de traitement des Entretiens Prioritaires	97%	100%	100%	100%
accompagner les carrières	aux transformations compétences et Préserver l'égalité des	Taux de contact des Candidatures internes	95%	98%	100%	95%
	chances et de la mixité	Taux d'Espaces de Discussion sur le Travail bien fait réalisés (ou EDT)	99%	97%	100%	100%
		Taux de collaborateurs en situation de handicap de l'année N-1	6%	6,26%	6,25%	6%

DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

Réduire notre empreinte carbone et Participer activement à la transition énergétique et à la protection des ressources

Opportunité	Actions à mettre en oeuvre	Indicateurs clés de performance	Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Réduire notre impact	Réaliser le Bilan Carbone et de Gaz à Effet de Serre	Baisse de la consommation de papier	12%	40%	5%	5%
carbone	Maîtriser la consommation d'énergie	Baisse de la consommation d'énergie	3%	10%	0%	0%

Opportunité	Actions à mettre Indicateurs clés en oeuvre de Performance		Réalisé 2020	Réalisé 2021	Objectif 2021	Objectif 2022
Accompagner toutes les transitions dans les territoires	Favoriser l'émergence des projets ENR Accompagner les initiatives locales Promouvoir les placements ESG pour les clients	Part des souscriptions de la gamme d'Investissement Responsable sur la totalité des fonds proposés par Amundi.	37%	56%	45%	30% sur périmètre actualisé
		Encours de financements relatifs à la Production d'Energie Renouvelable (en ME)	41	39,9	49	45
		Financements de l'année de référence en PEE, Eco-PTZ & Prêts Verts (en ME)	9	11,6	11	13
		Financement de l'année relatif à la production d'énergie renouvelable (en M€)	8,3	10,8	11	14
		Taux d'installation des jeunes agriculteurs en AB (Agriculture Biologique)	-	30%	30%	30%

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire Exercice clos le 31 décembre 2021

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

EY & Associés

RAPPORT FINANCIER 2021 -

EY & Associés Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex Tél. : +33 (0) 1 46 93 60 00 www.ey.com/fr

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire Exercice clos le 31 décembre 2021

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

A l'Assemblée Générale,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC (Accréditation COFRAC Inspection, n°3-1681, portée disponible sur www.cofrac.fr) et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur la conformité de la déclaration consolidée de performance extra-financière, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après la « Déclaration ») aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du Code de commerce et sur la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce (ci-après les « Informations »), préparées selon les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extrafinancière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration ou disponibles sur demande au siège de la Caisse régionale.

S.A.S. à capital variable 817 723 687 R.C.S. Nanterre Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région Paris - Ile-de-France Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au conseil d'administration :

de sélectionner ou d'établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement des Informations ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l'entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du Code de commerce ;
la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale) ;

la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)1.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et février 2022 sur une durée totale d'intervention de trois semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené six entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration représentant notamment les directions responsabilité sociétale d'entreprise, marketing, marchés, gouvernance mutualiste, ressources humaines et investissement responsable.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d'anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée :

nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

¹ ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que les informations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 22-10-36 en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225- 105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l'article L. 225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
- apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages ou d'autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices listées ci-après : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire et les Caisses locales affiliées, qui couvrent 100 % des effectifs;
nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d'assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Paris-La Défense, le 25 février 2022

L'organisme tiers indépendant EY & Associés

Caroline Delérable Associée, Développement Durable

Annexe 1 : informations considérées comme les plus importantes

Informations sociales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Taux de collaborateurs en situation de handicap de l'année N-1 (%). Taux de féminisation des cadres supérieurs (%).	L'emploi (attractivité, rétention) et la gestion des compétences (formation). L'égalité de traitement (égalité homme / femmes, lutte contre les discriminations, insertion des personnes en situation de handicap).
Informations environnementales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Part des souscriptions de la gamme d'Investissement (%). Responsable sur la totalité des fonds proposés par Amundi (%). Nombre d'entreprises notées ESG (nombre). Encours de financements relatifs à la Production d'énergies renouvelables (M€). Taux d'installation des jeunes agriculteurs en Agriculture Biologique (%).	Les actions en matière d'offres liées à la transition énergétique. Les actions en matière d'offres liées à la transition agricole. Les actions en matière d'investissement responsable. La notation ESG des entreprises.
Informations sociétales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Pourcentage de créations accompagnées dans le cadre des partenariats avec les Plateformes d'Initiatives Locales (%). Taux de traitement des nouveaux clients détectés en situation de fragilité (%). Nombre de dossiers de Micro-Crédits (nombre).	Les Plateformes d'Initiatives locales et l'animation des territoires. L'accompagnement des populations fragilisées.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE 2021 -

1.1 Présentation du Conseil 63
1.1.1 Composition du Conseil63
1.1.2 Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil64
1.1.3 Concernant la diversité du Conseil d'Administration65
1.1.4 Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse
et parmi les postes à plus forte responsabilité65
1.1.5 Concernant la durée des mandats65
1.1.6 Concernant le cumul des mandats65
1.1.7 Concernant la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice66
1.1.8. Concernant la gestion des conflits d'intérêt68
1.1.9 Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités68
1.1.10 Evaluation des performances du Conseil70
1.1.11 Conventions "réglementées"71
1.1.12 Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social
de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse72
1.1.13 Code de gouvernement d'entreprise72
1.1.14 Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux77

1.2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités79
1.2.1 Le Comité des Nominations75
1.2.2 Le Comité des Risques80
1.2.3 Le Comité d'Audit80
1.2.4 Le Comité Conjoint des Risques et d'Audit81
1.2.5 Le Comité des Prêts81
1.2.6 Le Comité Risques IARD 81
1.2.7 Le Comité Responsable Sociétale et Environnementale81
1.2.8 Le Comité des Rémunérations82

// 2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital	P.82

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (1.) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (2.) et les modalités de participation aux Assemblées Générales (3.) mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Loire Haute-Loire.

En raison de contrainte de délais de rédaction, le présent rapport a fait l'objet d'une présentation unique en Conseil d'Administration en présence des membres du Comité d'Audit et du Comité des Risques. Ce rapport a été commenté et soumis à l'approbation du Conseil lors de sa séance du 28/01/2022 et sera rendu public.

// 1. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

Aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
Aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
A la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
Aux dispositions du règlement général de l'AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé,
Ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

Les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau,
Pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

1.1 Présentation du Conseil

1.1.1 Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est composé de dix-sept membres pris parmi les sociétaires des Caisses locales, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. Pour l'exercice 2021, neuf sont issus du département de la Loire et huit du département de la Haute-Loire, respectant ainsi l'équilibre de la représentation départementale.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale ou chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts souscrit.

Le 26 mars 2021, en Assemblée Générale Ordinaire, la Caisse régionale a procédé au renouvellement de 4 de ses membres.

Le Conseil d'Administration élit son Président et deux Vice-Présidents, un par département. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié au Directeur Général.

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.

Les dix-sept membres composant le Conseil d'Administration en 2021 sont les suivants :

					Mandat en cours
Fonction	Prénom NOM	Âge	Profession	Département	Début	Fin
Président	M. Jean-Michel FOREST	64	Agriculteur retraité	Loire	22 mars 2019	AG 2022
Vice-Président	M. André PEYRET	64	Agriculteur retraité	Loire	22 mars 2019	AG 2022
	Mme Joselyne DUPLAIN	64	Chef d'entreprise retraitée	Haute-Loire	24 avril 2020	AG 2023
	Mme Corinne BERNARD	51	Assistante du Commissaire Priseur et comptable	Haute-Loire	24 avril 2020	AG 2022
	Mme Nicole BRUEL	65	Maraichère retraitée	Loire	26 mars 2021	AG 2024
Administrateur	M. Jacques CHARGUERAUD	62	Agriculteur retraité	Loire	22 mars 2019	AG 2022
	M. Christophe CHAVOT	50	Agriculteur	Loire	22 mars 2019	AG 2022
	M. Henri ECHEGUT	60	Opticien	Haute-Loire	22 mars 2019	AG 2022
	M. Cédric GAUTHIER	40	Agriculteur	Haute-Loire	22 mars 2019	AG 2022
	M. Daniel GRAVIER	60	Chauffeur	Haute-Loire	24 avril 2020	AG 2023
	M. Hubert MARCOUX	64	Artisan retraité	Loire	26 mars 2021	AG 2024
	M. Jean-Claude MASSEBEUF	57	Agriculteur	Haute-Loire	24 avril 2020	AG 2023
	Mme Anne-Gaëlle MAZEL	43	Chargée de développement	Haute-Loire	24 avril 2020	AG 2023
	Mme Sylvie MOULIN	57	Assistante de direction	Loire	26 mars 2021	AG 2024
	Mme Véronique PHILIPON	62	Pharmacienne retraitée	Haute-Loire	26 mars 2021	AG 2024
	M. Laurent PRAS	51	Arboriculteur et viticulteur	Loire	24 avril 2020	AG 2023
	Mme Marie Françoise VERNAY	61	Agricultrice	Loire	22 mars 2019	AG 2022

1.1.2 Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte des critères suivants :

1. L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
1. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en Assemblée Générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix »,
1. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
1. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné,
1. Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
1. L'absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
1. Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect, - Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt,
Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'Administration,
1. Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale,
1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'Administration de la Caisse régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels,
Le Conseil d'administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

Récapitulatif des changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration en 2021

ADMINISTRATEUR	NOMINATION	RENOUVELLEMENT	DÉPART
Mme Nicole BRUEL
M. Hubert MARCOUX
Mme Sylvie MOULIN
Mme Véronique PHILIPON

1.1.3 Concernant la diversité du Conseil d'Administration

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est sensible à la diversité de la composition de son Conseil, même si le champ d'application de la loi n° 2011- 103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

Le Conseil d'Administration a décidé, dans une démarche volontaire de fixer un objectif chiffré à atteindre en matière de féminisation du Conseil. Fin 2016, sur proposition du Comité des Nominations, il a validé l'objectif recommandé de 40 % de femmes administrateurs à l'Assemblée Générale de 2018 répondant aux critères de formation et compétences souhaités par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) et disposant de la disponibilité nécessaire pour assurer l'exercice de leur mandat.

Depuis 2020, le Conseil d'Administration est composé de 41% de femmes.

La Caisse régionale a également engagé une démarche volontaire d'assurer une plus grande diversité de ses administrateurs en termes de qualification et d'expérience professionnelle. Ainsi, la diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les administrateurs de la Caisse régionale permet d'assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d'activité tout en respectant les équilibres géoéconomiques du territoire de la Caisse régionale. Par ailleurs, une partie des administrateurs assume des responsabilités professionnelles dans d'autres structures, permettant de faciliter l'implication et le partenariat avec celles-ci. Les administrateurs n'ayant pas de mandats externes garantissent l'autonomie fonctionnelle de la Caisse régionale.

Enfin, 3 personnes, représentants le Comité Social et Economique, siègent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

1.1.4 Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

La Direction Générale s'est, elle aussi, engagée dans une démarche progressive de féminisation du Comité de Direction de la Caisse régionale. Depuis 2017, 2 femmes ont intégré le Comité de Direction portant à 20% des postes à forte responsabilité de la Caisse régionale, la proportion occupée actuellement par les femmes.

1.1.5 Concernant la durée des mandats :

La durée des mandats et la limite d'âge des membres sont fixées par les statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire :

Les administrateurs sont élus pour 3 ans et sont renouvelables.
Le Président et les administrateurs ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

1.1.6 Concernant le cumul des mandats :

Les recommandations en matière de limitation de cumul des mandats sont respectées par les administrateurs de la Caisse régionale, lesquels par ailleurs, consacrent le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de la Caisse régionale, ce qui est démontré par le taux de présence des administrateurs en Conseil d'Administration.

1.1.7 Concernant la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice

► Jean Michel FOREST (Président du Conseil d'Administration)

Autres mandats électifs dans le Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau régional

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
SA COFAM (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	27/05/2011
SAS LOCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SIRCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	24/06/2011
LA FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Président et Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
CAISSE LOCALE de ST GERMAIN LAVAL (42)	Administrateur du Conseil d'Administration, puis Président à compter de 1995	1990
CAISSE LOCALE de DÉVELOPPEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE	Administrateur	01/02/2005
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre du Conseil d'Administration	2005

Autres mandats électifs hors Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau régional

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
CRMCCA RHÔNE-ALPES	Président, puis Membre du Conseil d'Administration à compter du
(Confédération Régionale de la Mutualité,	30/06/2016 - Représentant désigné en sa qualité de Président de la	10/06/2013
de la Coopération et du Crédit Agricoles)	Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole

Autres mandats électifs dans le Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau national

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
FNCA	Membre du Comité d'Orientation et de la Promotion (COP), puis Président à compter de Mai 2021	29/03/2011
FNCA	Commission Transformation et Performance (CTP)	17/07/2019
FNCA	Invité permanent du Bureau Fédéral au titre de l'Association des Présidents de Caisses régionales	14/03/2018
GROUPE CREDIT AGRICOLE	Membre de la Commission Cadres Dirigeants, puis Président à compter de Mai 2021	12/04/2017
ASSOCIATION DES PRÉSIDENTS DE CAISSE REGIONALE	Président de l'Association	14/03/2018
SAS SACAM AVENIR	Membre du Comité Exécutif	15/05/2013
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	29/04/2014
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Comité des Nominations	03/05/2016
SA AMUNDI GROUP	Censeur invité permanent - représentant des Caisses régionales au sein du Conseil d'Administation	12/11/2015
SA AMUNDI GROUP	Censeur invité permanent - représentant des Caisses régionales au sein du Comité d'Audit et du Comité des Risques	12/11/2015

Autres mandats électifs

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
Commune de BULLY (42)	Conseiller Municipal	2001

► Gérard OUVRIER BUFFET (Directeur Général)

Autres fonctions exercées dans le Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau régional

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
COFAM (filiale de la CR LHL)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SIRCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
LOCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SQUARE HABITAT Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	14/03/2006
DEFITECH (filiale de la CR LHL)	Représentant permanent de CRCALHL - Administrateur	10/06/2002
EDOKIAL	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/04/2008
SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Représentant permanent de CRCALHL - Gérant	18/01/2002
SAS LHL IMMOBILIER (ex CHENE VERT Filiale de la CR LHL)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	26/06/2003
LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE	Président du Conseil d'Administration	14/04/2016
LA FONDATION D'ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre Fondateur du Conseil d'Administration	19/09/2005
FEDERATION AUVERGNE RHONE-ALPES DU CREDIT AGRICOLE	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/01/2002
FONDATION de l'UNIVERSITÉ JEAN MONNET de SAINT-ETIENNE	Représentant permanent de CRCALHL (Collège des Fondateurs) - Trésorier	14/02/2011

Autres fonctions exercées dans le Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau national et international

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
FNCA	Membre du Bureau Fédéral - Vice-Président 02/12/2010	04/03/2004
GECAM	Membre du Comité de Direction	04/03/2004
SACAM PARTICIPATIONS	Membre du Conseil d'Administration	04/03/2004
SCI CAM	Membre du Conseil d'Administration	22/04/2004
UNI-MEDIAS (ex UNI-EDITIONS)	Membre du Conseil de Gestion	01/04/2005
SAS RUE LA BOÉTIE	Membre du Conseil d'Administration Administrateur Membre du bureau	02/12/2010
FNCA	Membre de la Commission Finances et Risques	20/07/2016
CRÉDIT AGRICOLE SA	Membre du Conseil d'Administration – Administrateur	05/08/2013 (ratification AG 2014)
CRÉDIT AGRICOLE SA	Membre du Comité d'Audit	08/03/2016
CRÉDIT DU MAROC	Membre du Conseil de Surveillance	16/09/2011 (ratification lors AGO 2012)
CRÉDIT DU MAROC	Président du Comité d'Audit - Président du Comité des Risques	16/12/2011

Autres fonctions exercées hors Groupe CRÉDIT AGRICOLE au niveau régional

ENTITÉ	MANDAT	DATE DE NOMINATION
FOREZ-VELAY (Crédit Immobilier / Procivis)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	22/05/2007
CNMCCA	Membre de la section Agricole Départementale de conciliation Loire Haute-Loire	2006

Concernant les différents mandats qu'il exerce, le Directeur Général, mandataire social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire respecte les règles usuelles et légales d'encadrement du cumul des mandats de Directeur Général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance.

1.1.8 Concernant la gestion des conflits d'intérêt :

Il est rappelé régulièrement à l'administrateur son rôle, son action, ainsi que les droits et obligations auxquels il est astreint notamment les situations de conflits d'intérêts.

Pour mémoire, des règles propres à favoriser le bon fonctionnement du Conseil d'Administration, basées sur les principes du mutualisme, stipulent :

qu'aucun administrateur n'est salarié de la Caisse régionale, et que les administrateurs ne sont pas directement intéressés aux résultats de la Caisse régionale,
qu'aucun administrateur n'exerce le métier de banquier ou d'assureur.

L'article 5 du règlement intérieur précise :

« Un Administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle et/ou dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'Administrateur.

Ce peut être normalement le cas de l'Administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il a des intérêts communs personnels ou des relations familiales directement ou indirectement, ou encore avec lequel il est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout Administrateur en situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel avec la Caisse régionale ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse régionale ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. »

En complément, la charte de l'administrateur de la Caisse régionale précise :

« Il vous appartient de vous assurer que votre participation au Conseil d'Administration n'est pas source de conflit d'intérêt fondamental tant sur le plan personnel qu'en raison des responsabilités professionnelles que vous exercez. Certaines circonstances peuvent vous conduire à estimer que vous n'êtes plus en mesure de remplir votre fonction au sein du Conseil d'Administration et/ou des éventuels Comités spécialisés dont vous êtes membres. Dans une telle hypothèse, vous devez démissionner. »

« Vous devez vous abstenir de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle vous auriez un intérêt direct ou indirect. »

« Dans le cas où vous ne seriez plus en position d'exercer vos fonctions en conformité avec la présente charte ou dans l'hypothèse où vous n'adhéreriez plus aux principes ou aux règles de conduite écrits dans cette charte, vous devez en informer le Président du Conseil d'Administration, rechercher des solutions permettant d'y remédier et à défaut d'y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l'exercice de votre mandat. »

1.1.9 Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités

Informations générales

Le Conseil d'Administration, conformément à l'article 21 des statuts de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Les missions et compétences du Conseil d'Administration sont inscrites dans les articles 15 à 23 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires du 24 avril 2020 et du 24 novembre 2020 :

Art 15 : Composition Nomination Incompatibilités
Art 16 : Fonctionnement Bureau Comités
Art 17 : Indemnités
Art 18 : Responsabilités et obligations des Administrateurs
Art 19 : Réunions du Conseil
Art 20 : Remplacement d'un Administrateur
Art 21 : Pouvoirs du Conseil d'Administration et du Président
Art 22 : Conventions Réglementées
Art 23 : Directeur Général

Le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration fait l'objet d'une revue régulière. Ainsi, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale s'est réuni le 20 mai 2020 sur proposition de son Président, et a adopté le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration qui modifie celui actualisé le 28 juin 2019.

Ce Règlement Intérieur :

complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse régionale,
complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil,
tient compte des recommandations internes au Groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération Nationale de Crédit Agricole et de Crédit Agricole SA.

Des Règlements Intérieurs des Comités d'Audit, des Risques et des Nominations ont également été créés afin de formaliser leur composition, leur fonctionnement, leurs rôles et leurs attributions. En outre, la Charte de l'Administrateur tient compte notamment des postures liées au conflit d'intérêts, au respect de la charte éthique et à la prévention contre la corruption. Ces documents sont intégrés au Règlement Intérieur du Conseil d'Administration et en constituent les annexes.

Le règlement intérieur reprend les sujets ci-après :

Article 1 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

Principes
Réunions du Conseil
Visioconférence et audioconférence
Règle de majorité applicable en cas de partage de voix
Absence exceptionnelle Empêchement du Président du Conseil
Situation d'incompatibilité.

Article 2 : Organisation des travaux du Conseil d'Administration

Pouvoirs du Conseil
Pouvoirs du Président.

Article 3 : Bureau du Conseil et Comités spécialisés

Bureau du Conseil (Composition, Fonctionnement et Attributions)
Comité des Prêts (Composition, Fonctionnement, Attributions et Prévention des conflits d'intérêts)
Comité d'Audit
Comité des Risques
Comité des Nominations
Comité des Rémunérations.
Article 4 : Cumul des mandats
Article 5 : Conflits d'intérêts Obligation de diligence et de discrétion Secret Professionnel
Conflits d'intérêts
Obligation de diligence
Obligation de discrétion et secret professionnel
Informations privilégiées
Transparence des transactions effectuées par les Administrateurs sur leurs titres (CCI ou autres)

Article 6 : Indemnités de temps passé

Article 7 : Modification du règlement intérieur

Déontologie

Il est rappelé régulièrement à l'administrateur son rôle, son action, ainsi que les droits et obligations auxquels il est astreint :

le respect du secret bancaire,
la non divulgation et la non utilisation de l'information privilégiée,
le respect de la réglementation bancaire.

Lors de son élection au Conseil d'Administration de la Caisse régionale, l'administrateur se voit notifier par courrier ou par mail, qu'il doit retourner au Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale, son entrée dans le périmètre des personnes concernées (règlement général AMF). Ce courrier rappelle les obligations incombant aux administrateurs en tant qu'initiés permanents et dirigeants de sociétés cotées ainsi que les règles qui en découlent (règles modifiées par la transposition dans le règlement général AMF des règlements européens relatifs aux abus de marchés et applicables depuis le 3 juillet 2016).

Les administrateurs de la Caisse régionale sont comme « personnes sensibles » susceptibles de disposer d'informations confidentielles et non publiques, notamment à travers la connaissance des projets et résultats de la Caisse régionale, de Crédit Agricole SA ou éventuellement d'entreprises cotées. C'est la raison pour laquelle le Responsable du Contrôle des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale communique régulièrement un rappel de l'interdiction d'opérer sur les entreprises clientes cotées et des règles à observer sur les titres Casa et CCI de la CR Loire Haute-Loire, accompagné des périodes d'autorisation d'opérer, périodes pendant lesquelles il y a présomption d'absence d'informations privilégiées. Ceci porte sur :

les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire,
les actions de Crédit Agricole SA.

En outre, le RCSI assure un contrôle sur les opérations passées et il effectue un reporting auprès de la Direction Générale notamment sur le respect de ces règles par les administrateurs et les autres personnes considérées comme « personnes sensibles » à la Caisse régionale.

Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote et une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à l'agrément par le Conseil, ne peuvent être ainsi acquises dans le cadre d'une OPA.

Rôle et fonctionnement

Le fonctionnement du Conseil d'Administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale des sociétaires.

En application desdits statuts, le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à inscrire à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion.

Le Conseil a, sur l'administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L 512-38 du code monétaire et financier à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une Caisse locale ne seront définitives qu'après approbation de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'Administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'Administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

Statutairement, le Conseil d'Administration se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. En pratique, il se réunit tous les mois (à l'exception du mois d'août).

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d'Administration délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son bureau dont fait partie le Président.

Le Conseil d'Administration doit statuer sur les prêts sollicités par les administrateurs à titre personnel ou au titre de sociétés dont ils sont dirigeants ; lors de cet examen, les administrateurs concernés sortent de séance et ne participent ni aux débats, ni aux délibérations.

Le Conseil se réunit sur convocation du Président selon un ordre du jour proposé par le Directeur Général et validé par le Président. L'ordre du jour est transmis à chaque administrateur au minimum 10 jours avant la date du Conseil d'Administration. Le procès-verbal est établi par la Direction, adressé à chaque administrateur et validé au Conseil suivant.

Le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, le RCPR participent régulièrement aux travaux du Conseil de même que les Cadres de Direction, invités au regard des dossiers présentés.

Les administrateurs sont informés préalablement de l'ordre du jour du Conseil d'Administration. Chacun peut consulter, sur sa propre tablette, les dossiers qui seront présentés, soit pour décision, soit pour information quelques jours avant la séance du Conseil d'Administration. Cet outil permet par ailleurs l'accès, en temps réel, aux ressources, telles que les ordres du jour, les dossiers des différentes instances auxquelles ils participent (comités spécialisés), calendrier…

Le Conseil d'Administration définit les politiques et les orientations générales de l'activité de la Caisse régionale, il procède aux arbitrages d'ensemble, sur présentation d'éléments de réflexion ou de gestion du Directeur Général.

Le Conseil contrôle l'application des politiques qu'il a fixées. Il décide du budget prévisionnel proposé par le Directeur Général et en vérifie son exécution. Il décide également des budgets d'investissement de la Caisse régionale ainsi que des participations financières. Le Conseil est informé régulièrement de la réalisation des objectifs en regard des orientations prises.

Règles d'information du Conseil d'Administration

Au cours de l'année 2021, ont été soumis pour information ou décision du Conseil d'Administration au cours d'une ou plusieurs séances, les principaux dossiers suivants :

l'activité commerciale et les résultats financiers de la Caisse régionale et leur suivi,
l'arrêté des comptes sociaux et consolidés (comptes trimestriels, semestriels et annuels),
la validation des différentes politiques de la Caisse régionale (crédit, financière, risques opérationnels, recouvrement, Responsabilité Sociétale et Environnementale, Sanctions internationales,
le suivi régulier des risques de crédit, financiers, opérationnels, de nonconformité,
le suivi des limites des politiques crédit, financières et risques opérationnels,
le suivi des risques de contrepartie,
le suivi de la politique financière : point sur la gestion du risque de liquidité, du risque de taux, la gestion du portefeuille de placement et le ratio de solvabilité,
la validation de la déclaration d'appétence aux risques,
les participations et filiales de la Caisse régionale (prise de participation, suivi des participations),
la validation des rapports de contrôle interne annuel et semestriel et le suivi du contrôle interne,
la validation du rapport annuel LCB-FT,
le dispositif de formation des élus,
le dispositif de soutien à l'innovation de la Caisse régionale,
le suivi du projet d'entreprise,
la validation du rapport annuel de contrôle interne LCB/FT, le dispositif LCB-FT (y compris OFAC) et son suivi,
la validation des dépassements des limites de la Politique ROP et de l'appétence au risque,
la validation de l'ordre du jour et des projets de résolutions à l'Assemblée générale de la Caisse régionale,
la validation des prêts accordés aux administrateurs de la Caisse régionale,
la validation du rapport du gouvernement d'entreprise,
la présentation du projet filière immobilière,
la présentation de l'activité et des risques de la filiale Groupe COFAM.

Ainsi, au cours de l'exercice, le Conseil d'Administration a été tenu informé à plusieurs reprises de la situation de trésorerie de la Caisse régionale, de sa situation financière et de ses engagements.

Le Conseil fait également des points réguliers avec le Président et le Directeur Général sur l'actualité économique et financière, ainsi que sur la vie du groupe Crédit Agricole et sur les grands chantiers stratégiques.

Les commissaires aux comptes participent aux réunions au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés par le Conseil d'Administration, permettant ainsi aux administrateurs de poser toutes questions utiles.

Les comités spécialisés de la Caisse régionale, fonction de leurs missions respectives, travaillent puis proposent des dossiers, soumis pour information ou décision du Conseil d'Administration. Le détail de leurs missions fait l'objet de développement dans la partie « 1.2 présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités » du présent rapport.

1.1.10 Évaluation des performances du Conseil

Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2021 (15 fois en 2020), outre l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 26/03/2021.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Lors de sa séance du 26 mars 2021, le Conseil d'Administration a approuvé les délégations de ses membres auprès des différent(e)s Commissions/ Comités de la Caisse régionale et des représentations auprès des organismes départementaux.

Le Comité des Nominations du 9 février 2021 a examiné les retours du questionnaire d'auto-évaluation des compétences des membres du Conseil d'Administration.

Le Comité relève notamment les thèmes de formation souhaités par les administrateurs sur 2021, entre autres le risque assurance, le risque informatique et le provisionnement IFRS9.

Le Comité note également que les administrateurs disposent de moyens adaptés pour remplir leurs missions lors des réunions du Conseil. Les points sur le profil et l'expérience n'appellent pas de remarque.

Implication des Administrateurs du Conseil d'Administration

L'âge moyen des administrateurs est de 57 ans au 31/12/2021.

Le taux de participation des administrateurs aux séances du Conseil d'Administration est de 91% sur l'exercice 2021 (93% en 2020) : 8 administrateurs ont participé à l'ensemble des Conseils d'Administration, 5 ont participé à 10 conseils, 2 ont participé à 9 conseils, 1 a participé à 8 conseils, et 1 a participé à 7 conseils.

Ce taux de présence témoigne de la forte implication et du sens de la responsabilité des élus de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. La contribution effective de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résulte notamment des échanges nourris lors des conseils et leur participation active aux différents comités spécialisés du conseil.

Formation

Les administrateurs bénéficient, au cours de leur mandat, de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En 2021, les formations dispensées ont été les suivantes :

Le provisionnement IFRS9 et le risque informatique (94 % des administrateurs),
Le risque assurances (76 % des administrateurs),
Dans le cadre du cycle de perfectionnement PERFECTAM dispensé par l'IFCAM les formations « Incarner le Crédit Agricole, groupe coopératif et mutualiste » et « Situer les missions et les responsabilités financières du Conseil d'Administration et de la Direction Générale » ont été suivies par 1 administrateur,

Par ailleurs, le Conseil d'Administration se réunit une fois par an, au format séminaire afin d'approfondir des thèmes liés au fonctionnement de l'entreprise et de préparer les éléments de choix stratégiques.

Des Administrateurs de la Caisse régionale siègent dans les différentes instances suivantes :

► Auprès de Conseils d'Administration d'organisations professionnelles ou d'Institutions, en qualité de représentant de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire :

A.F.D.I. Loire (Mme Bruel titulaire)
Comité Départemental des Services de remplacement 42 (Mme Bruel titulaire, M. Chargueraud suppléant)
C.E.R. France Loire (M. Peyret titulaire, Mme Bruel suppléante)
Chambre d'Agriculture de la Loire (M. Chargueraud titulaire, M. Peyret suppléant)
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
Commission Départementale d'Orientation Agricole Loire (M. Chargueraud titulaire, M. Peyret titulaire)
Commission Départementale d'Orientation Agricole Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
Etablissements de formation agricole de Roanne Chervé/Noiretable (E.P.L.E.F.P.A. et C.F.P.P.A.) (M. Chargueraud titulaire)
Etablissements de formation agricole de Montbrison/Précieux et St Genest Malifaux (E.P.L.E.F.P.A. et C.F.P.P.A.) (M. Peyret suppléant)
MSA Ardèche Drôme Loire (Mme Bruel titulaire)
Confédération Régionale de la Mutualité de la Coopération et du Crédit Agricole (M. Forest représentant, M. Peyret représentant)
SAFER Auvergne Rhône Alpes (M. Chargueraud invité permanent)
SAFER Loire Comité technique (M. Chargueraud invité permanent)
SAFER Haute-Loire Comité technique (M. Massebeuf titulaire, M. Gauthier suppléant)
V.I.V.E.A. Auvergne Rhône Alpes Comité Régional (M. Pras titulaire)
Comité Départemental d'Expertise de la Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
Comité Départemental d'Expertise de la Loire (M. Peyret titulaire, M. Chargueraud suppléant)

► Auprès de Conseils d'Administration des filiales de la Caisse régionale, en qualité d'administrateurs représentants la Caisse régionale :

COFAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain)
LOCAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain)
SIRCAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain) - SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (M. Forest, M. Peyret, Mme Duplain)
► Auprès des structures intervenant sur l'innovation :
Village by CA LHL (Mme Duplain)
Fondation CA LHL pour l'innovation
(Mme Duplain, Mme Vernay, M Forest, M Echegut)

Des administrateurs ont participé en 2021 à différentes instances :

► Au sein de la Caisse régionale :
Commission Mutualiste
Comité d'Audit
Comité des Risques
Comité des Nominations
Comité des Risques IARD
Commission Agricole/Agroalimentaire
Commission Responsabilité Sociétale et Environnementale
► En qualité de représentant de l'employeur :
Conseil de discipline
Commission de formation Calliope
Commission paritaire d'établissement
Commission immobilière
Commission paritaire régionale pour l'emploi
► Dans le cadre des limites de délégations accordées au Directeur Général :
Comité des Prêts

1.1.11 Conventions « réglementées »

Conformément aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, la procédure relative aux conventions réglementées, telle qu'elle résulte de l'article 22 des Statuts de la Caisse régionale, est respectée au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou, de façon plus générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il est invité à ne pas participer à la délibération, et ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Ces conventions, transmises préalablement aux Commissaires aux comptes, font l'objet d'un rapport spécifique « Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et sur les comptes annuels », dont une présentation est faite à l'Assemblée Générale par les Commissaires aux comptes.

1.1.12 Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse :

Au titre de l'exercice 2021, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé les conventions réglementées suivantes :

la convention, souscrite au niveau national, concernant le régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales. Cette convention, ancienne, déjà évoquée au Conseil d'Administration du 21 février 2014, s'est poursuivie sur l'exercice 2021.
la convention de suspension du contrat de travail du DG, qui fait suite à l'approbation du Conseil d'Administration de la Caisse régionale du 21 avril 2017.
la participation de la Caisse régionale à la restructuration du financement dans le cadre de l'opération Eureka. Cette restructuration a donné lieu à la signature d'un avenant, autorisée par le Conseil d'Administration du 15 septembre 2017.

L'ensemble de ces conventions seront, conformément à l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, la Caisse ayant des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, soumis à l'approbation de l'Assemblée générale qui statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

1.1.13 Code de gouvernement d'entreprise

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, lors de sa séance du 19 décembre 2008, a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Recommandation du Code Commentaire de la Société

Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes

7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus.
7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n'auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.

Pour l'année 2021, la Caisse régionale n'a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l'organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l'ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d'atteindre une féminisation des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage.

Par ailleurs, en décembre 2021, le taux d'inscription collectif au Portail de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances dirigeantes) est le suivant : 41 % de femmes sont inscrites au Portail 2022.

Recommandation du Code Commentaire de la Société

73

La représentation des actionnaires salariés et des salariés

8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.
8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.
8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.

Les administrateurs indépendants

9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêt entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants :
9.5.1 Ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d'une société que la société consolide.
9.5.3 Ne pas être client, fournisseur, (…), conseil :
- significatif de la société ou de son groupe,
- ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité.

La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce.

Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes.

Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote.

Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.

Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités au plan civil, pénal et professionnel.

Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale.

Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale.

Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.

En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.

Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.

Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse régionale.

L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.

Commentaire de la Société
L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.

Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d'expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.

Le Comité des nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf. point 1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif).
Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'administration de chaque
Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale. Se référer au en page 22 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux).
Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales. - par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration pour le Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 21).

	75
Recommandation du Code	Commentaire de la Société
20. La déontologie de l'administrateur :
- « avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s'est dotée.	Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'administrateur de la Caisse régionale.
- l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des rémunérations allouées. »	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
21. La rémunération des administrateurs
21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.	La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l'article L. 225-45 du Code de commerce. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'administration.
21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à l'attribution d'une rémunération supplémentaire. L'exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d'une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées.	En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et aux vice présidents et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.
21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social	La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général.
22.1 Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*.	À l'occasion de la nomination de Monsieur Gérard Ouvrier-Buffet en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 1er janvier 2002, le Conseil d'administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en
22.2 Cette recommandation s'applique au Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration.	qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.
* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence.
23. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux
Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

d'entreprise de la société.

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
25. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux 25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis.(…)	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale qui intègrent les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.
25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance (…)	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock- options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (se référer au paragraphe « rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » dudit rapport)
25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux – Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…)	Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.
25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale	L'ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s'articule autour d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un régime relevant de l'article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n'a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l'ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité.
26.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment : - les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au chapitre : Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par

Recommandation du Code Commentaire de la Société

rapport à ce qui avait été prévus au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;

les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;
(…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.

1.1.14 Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 960 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents et prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 23/10/2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :

l'organisation spécifique de notre Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,
l'absence dans la Caisse régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales, le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-àvis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur les rémunérations fixes et sur les rémunérations variables.

Comme précisé supra, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, jusqu'à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.

Le montant de la rémunération variable différée, compte tenu de la directive CRD V, est étalée sur 4 années. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en 2021 est de 325 190 € au titre de la rémunération fixe, de 120.000 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 pour l'exercice 2020, 5 066 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 pour l'exercice 2019, de 5 176 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 pour l'exercice 2018 et de 5 084 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 pour l'exercice 2017. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1 663 € par mois.

Suite à l'Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l'article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l'ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l'ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d'un taux de cristallisation dans l'ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre des articles L.137-11- 2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45% prévu dans l'ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l'ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75% par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime.

L'âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.

En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.

A cela s'ajoute des taux d'acquisition au titre de l'article 82 précité à hauteur de 15% par an pour un Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou d'une rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du code de commerce.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	EXERCICE 2020	EXERCICE 2021
PRÉSIDENT : M. JEAN-MICHEL FOREST
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	82 980	83 520
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	3 939	3 854
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du code de commerce	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	EXERCICE 2020	EXERCICE 2021
DIRECTEUR GÉNÉRAL : M. GÉRARD OUVRIER-BUFFET
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	308 097	325 190 (2)
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	135 326 Dont 15 326 en différé	ND (3)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du code de commerce	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés.

(2) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale d'un montant de 79 640 € venant compenser la rémunération collective des salariés.

(3) non défini, au titre de 2021 sera versé en 2022.

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président Jean-Michel FOREST - Administrateur de la Caisse régionale depuis le 26 mars 2004 - Président de la Caisse régionale depuis le 14 mars 2011 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 22 Mars 2019		Non	Oui (4)			Non		Non
Directeur Général Gérard OUVRIER-BUFFET Date de prise de fonction dans la Caisse régionale 1er Janvier 2002		Non (5)	Oui			Non		Non

(4) Indemnité viagère de temps passé.

(5) Le contrat de travail est suspendu.

1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un Comité des Risques (distinct du Comité d'Audit), un Comité des Rémunérations et un Comité des Nominations.

Les divers comités spécialisés organisent chaque année leurs réunions hors la présence des dirigeants effectifs.

Le Conseil d'Administration lors de sa séance du 26/03/2021 a procédé à l'adaptation des Comités de la Caisse régionale ainsi qu'au renouvellement de ses membres.

1.2.1 Le Comité des Nominations

Le Conseil a, par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité des Nominations (le « Comité des Nominations »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux dispositions règlementaires de l'arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité des Nominations est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité se compose de 2 administrateurs du département de la Loire, Mme Vernay et M. Peyret, et de 2 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Philipon et Mme Duplain (présidente).

Les principales missions du Comité des Nominations :

Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles,
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Au cours de l'exercice 2021 le Comité des Nominations s'est réuni les 09/02/2021 et 08/12/2021. Le taux de participation des administrateurs au Comité des Nominations est de 100%.

Lors de ses 2 réunions le Comité des Nominations a abordé les sujets suivants :

Préparation du renouvellement du Conseil d'Administration en vue de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale du 26 mars 2021 et de 2022. - Examen des retours des questionnaires d'auto-évaluation des compétences des membres du Conseil d'Administration et des questionnaires d'évaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration.
Le plan de formation 2021.

Les travaux du Comité des Nominations du 09/02/2021 ont été présentés en Conseil d'Administration du 26/02/2021 et les travaux du Comité des Nominations du 08/12/2021 seront présentés au Conseil d'Administration du 26/02/2022.

1.2.2 Le Comité des Risques

Le Conseil a, par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité des Risques (le « Comité des Risques »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux dispositions règlementaires de l'arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité des Risques est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité est composé de 3 administrateurs du département de la Loire, Mme Moulin, M. Chargueraud et M. Peyret, et de 3 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Duplain (Présidente), Mme Philipon, et Mme Bernard.

Le Comité des Risques, sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans le respect des dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.511-89 et suivants) et de l'arrêté du 3 novembre 2014 révisé, a pour mission principale de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.

A ce titre le Comité des Risques est, notamment, chargé :

de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
d'assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
d'examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse régionale. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des Risques présente au Conseil d'Administration un plan d'actions pour y remédier,
d'examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit sont compatibles avec la situation de la Caisse régionale au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
d'examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne,

En plus des suivis réguliers sur l'évolution des risques crédits, la révision et le suivi des limites et grands risques, l'évolution des risques opérationnels, le suivi des alertes et des résultats de contrôles, le Comité a notamment procédé au cours de ses 6 réunions en 2021, à l'analyse des sujets suivants ainsi répartis :

Dispositifs du plan de continuité d'activité, de la sécurité du système d'information,
Rapport annuel et Information semestrielle du contrôle interne,
Déclaration d'appétence aux risques, suivi des indicateurs, Identification des risques majeurs,
Information sur franchissement limites Politique ROP et appétence au Risque, - Réexamen des politiques risque crédit, politique risque opérationnel,

politique Sanctions internationales, - Thématiques de conformité : plan de remédiation OFAC, point de situation sur la sécurité financière et la fraude, les risques de nonconformité, synthèse du dispositif LBF/VOLCKER,

Stress test crédits, mesure du besoin de capital économique (Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres/ICAAP),
Thématiques du contrôle périodique : résultats des missions d'audit,
Résultats du contrôle interne, du dispositif de contrôle sur les filiales intégrées au périmètre de surveillance consolidée,
Présentation de différents rapports : Questionnaire de protection de la Clientèle, questionnaire sur la lutte contre le blanchiment (QLB), Rapport annuel à l'AMF, rapport annuel sur les dispositifs de contrôle interne LCB/FT.

Ses travaux l'ont conduit à formuler des avis au Conseil d'Administration.

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Risques est de 94%. Le Président du Comité des Risques procède à la restitution des travaux de ce comité en Conseil d'Administration.

1.2.3 Le Comité d'Audit

Le Conseil a par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité d'Audit spécifique (le « Comité d'Audit »), conformément aux dispositions législatives prévues à l'article 813-19 du Code du Commerce.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité d'audit est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité d'Audit est composé de 3 administrateurs du département de la Loire, Mme Vernay, M. Peyret (Président) et M. Pras, et de 3 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Duplain, M. Echegut et Mme Mazel.

Les missions légales incombant au Comité d'Audit (ou au Conseil d'Administration) sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée Générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;

4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entrant dans le champ d'application des établissements bancaires dits « significatifs », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Au cours de l'exercice 2021 le Comité d'Audit s'est réuni à 5 reprises afin d'aborder les sujets suivants :

Contrôle légal des comptes annuels,
Proposition d'arrêté des comptes trimestriels, semestriels et annuels,
Suivi du processus d'élaboration de l'information financière,
Contrôle permanent comptable et financier,
Gestion du portefeuille de placement / Suivi des limites portefeuille,
Résultats appel d'offre pour le renouvellement d'un commissaire aux comptes,
Thématiques du contrôle périodique : restitution des missions d'audit sur le financier.

Le taux de participation des administrateurs au Comité d'Audit est de 83%.

Les commissaires aux comptes ont participé au Comité d'Audit des 29/01/2021 et 21/07/2021, Comités au cours desquels de nombreux échanges ont eu lieu entre les commissaires aux comptes et les membres du Comité d'Audit. Les commissaires aux comptes ont notamment porté à la connaissance de cette instance leur méthodologie d'intervention.

Une synthèse des travaux réalisés est systématiquement faite par le Président du Comité d'Audit lors du Conseil d'Administration qui suit.

1.2.4 Le Comité Conjoint des Risques et d'Audit

Les membres du Comité d'Audit et du Comité des Risques se sont réunis le 15 décembre 2021 pour examiner ensemble des thématiques essentielles pour l'activité risque et audit de la Caisse régionale.

Les problématiques abordées lors de cette réunion conjointe étaient les suivantes :

Prévisions d'activité et de résultats financiers 2022,
Actualisation de la Stratégie et Politique risque crédits,
Actualisation de la politique de recouvrement,
Présentation de la déclaration d'appétence aux Risques 2022,
Présentation du plan d'audit 2022,
Actualisation de la politique financière,
Point de situation PSEE.

Le taux de participation des administrateurs au Comité Conjoint des Risques et d'Audit est de 100%.

1.2.5 Le Comité des Prêts

Le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

de 8 membres désignés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire : 5 du département de la Loire (Mesdames Bruel et Vernay, Messieurs Peyret (président), Chavot et Marcoux) et 3 de la Haute-Loire (Mesdames Duplain et Mazel, Monsieur Massebeuf).
du Directeur des Entreprises, du Patrimoine et de l'agriculture.

Le Comité des Prêts a pour mission :

d'examiner les demandes de financement émanant de clients ou de prospects (tous marchés) et de donner un avis sur ces dossiers,
d'arrêter les décisions sur les dossiers de prêts qui lui sont présentés dans les limites définies par le Conseil.

Le Comité des Prêts prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et la voix du Président du Comité des Prêts est prépondérante en cas de partage des voix.

Le Président du Comité des Prêts veille à ce qu'un membre pouvant se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, directement ou indirectement, en raison de ses fonctions, de sa profession ou de ses intérêts économiques, ne prenne pas part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le procès-verbal de la réunion.

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Prêts est de 89% pour 27 réunions.

1.2.6 Le Comité Risques IARD

Le Comité Risque IARD de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

de 2 membres du Conseil d'Administration (Messieurs Gravier et Marcoux),
du Directeur Général Adjoint (Président),
du Directeur des Crédits, du Bancaire et des Assurances.

Des invités occasionnels peuvent être amenés à participer aux travaux du Comité. Le Comité Risque IARD assure le suivi et détermine les orientations concernant le Risque portefeuille Assurances Dommage.

Au cours de l'exercice 2021 le Comité Risque IARD s'est réuni les 08/04/2021 et 09/12/2021.

Le taux de participation des administrateurs au Comité Risque IARD est de 100%.

1.2.7 La Commission Responsabilité Sociétale et Environnementale

La Commission Responsabilité Sociétale et Environnementale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

de 4 membres du Conseil d'Administration
(Mesdames Bernard et Moulin, Messieurs PRAS et Gauthier),
de la Directrice des Ressources Humaines et de la Transformations,
de 4 cadres supérieurs.

La commission a pour mission de :

garantir le respect de la politique RSE de la Caisse Régionale,
définir et amender le plan d'actions annuel,
piloter la réalisation des actions,
communiquer par la preuve les actions RSE en interne et en externe,
rendre compte annuellement au Conseil d'Administration.

La commission s'est réunie pour la première fois le 06/10/2021. Le taux de participation des administrateurs est de 75%.

1.2.8 Le Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

1.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a, lors de sa séance du 29 avril 2011, confirmé donner tous pouvoirs à M. Jean-Michel FOREST, Président de la Caisse régionale et notamment ceux lui permettant d'assurer :

La détermination effective et l'orientation de l'activité,
Le suivi de l'information comptable et financière,
Le contrôle interne,
La détermination des fonds propres de la Caisse régionale.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces pouvoirs, actualisés le 20 mai 2020, sont néanmoins limités dans les domaines suivants :

Octroi de crédit : Les pouvoirs sont limités par la stratégie et politique risques de la Caisse régionale, qui est révisée chaque année et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.
Prise de participations : Les prises de participations sont soumises à décision du Conseil d'Administration. Le Directeur Général effectue, sous réserve d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, toutes opérations relatives aux participations de la Caisse, ne nécessitant pas une autorisation préalable de Crédit Agricole SA notamment toutes participations financières permettant la gestion en commun de moyens entre la Caisse et d'autres Caisses régionales (sous forme notamment de groupements).

Au-delà de ces limites le Conseil d'Administration est le seul compétent.

// 2.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Les statuts de la Caisse régionale prévoient que le capital social peut être augmenté :

par décision du Conseil d'Administration au moyen de l'admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectués par les sociétaires existants ;
par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire au moyen d'émission de certificats coopératifs d'investissement, d'associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre.

Aucune délégation n'a été accordée dans le domaine des augmentations de capital.

Les modalités de participation des sociétaires à l'Assemblée Générale sont détaillées dans les statuts de la Caisse régionale tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Article 24 : Composition

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Sociétaires. Ses décisions s'appliquent à tous.

L'Assemblée Générale se compose de tous les Sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette Assemblée.

Article 25 : Convocation

L'Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée Générale annuelle :

- soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir,

- soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion,

- soit d'urgence par les Commissaires aux Comptes,

- soit enfin par la commission de gestion provisoire nommée par le Crédit Agricole S.A dans le cas où le Conseil d'Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.

Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

L'Assemblée Générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d'Administration ou par l'auteur de la convocation.

L'avis de convocation relate l'ordre du jour.

L'avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu'il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l'Assemblée Générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication.

Article 26 : Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, des Commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des Sociétaires. Les Commissaires aux Comptes arrêtent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale convoquée par eux-mêmes en cas d'urgence.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les objets inscrits à l'ordre du jour.

Article 27 : Tenue des Assemblées

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par l'Administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Sur décision du Conseil d'Administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l'Assemblée Générale selon l'un ou plusieurs des moyens suivants :

- physiquement,

- ou par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet,

- ou par correspondance, conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d'Administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la par- ticipation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.

Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents physiquement à l'Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement présentés. Elle sera, le cas échéant, complétées par la Caisse Régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président du bureau de l'Assemblée et le Secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

Article 28.1 : Règles de vote

Chaque Sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire personne morale, ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er, a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 38 200€ de parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

- Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente) ;

- Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé, la sienne comprise ;

- Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2.

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Article 28.2 : Modalités de vote

Le vote en présentiel se traduit en Assemblée Générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l'Assemblée Générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l'ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.

Sur décision du Conseil d'Administration, il pourra être proposé au secrétaire de voter :

- préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet,

- ou pendant la tenue de l'Assemblée Générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet.

Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire.

Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse Régionale au moins trois (3) jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale.

Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l'aide d'un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le vote exprimé avant l'Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu'en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.

Article 29 : Assemblée Générale Ordinaire – Quorum et majorité

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues à l'Article 25 ; et elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Sont réputés présents les sociétaires :

- qui participent à l'Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'Assemblée Générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée,

- ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

Article 30 : Assemblée Générale Ordinaire - Décisions

L'Assemblée Générale annuelle après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

- délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé,

- statue sur l'affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l'article 34 ci-après ;

- donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

- statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ;

- constate la variation du capital social intervenue au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts sociales ;

- procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d'Administration tous les ans par tiers ;

- approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration ;

- fixe annuellement, à la fin de l'exercice, l'intérêt aux parts et à la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés ; cette dernière est au moins égale à celle attribuée aux parts sociales ;

- confère aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants ; - discute du rapport final établi par le réviseur.

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour. »

Le présent rapport reprend les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, principalement les informations liées au fonctionnement du Conseil d'Administration ainsi que les informations sur le rôle et les fonctions des administrateurs de la Caisse régionale.

Le Président du Conseil d'Administration. Jean-Michel FOREST

Liste des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Nom de la Caisse locale : Siège social :
ALLEGRE	21 Rue du Mont Bar	43270 ALLEGRE
AUREC SUR LOIRE	6 Avenue du Pont	43110 AUREC SUR LOIRE
BALBIGNY	Place de la Libération	42510 BALBIGNY
BAS EN BASSET	3 Place de la Mairie	43210 BAS EN BASSET
BOEN SUR LIGNON	10 Route de Lyon	42130 BOEN SUR LIGNON
BOURG ARGENTAL	12 rue du Cardinal Donnet	42220 BOURG ARGENTAL
BRIVADOIS	16 Boulevard Vercingétorix	43100 BRIOUDE
BRIVES CHARENSAC	ZI de Corsac	43700 BRIVES CHARENSAC
CHARLIEU BELMONT	6 Boulevard Eugénie Guinault	42190 CHARLIEU
CHAVANAY	La Valencize	42410 CHAVANAY
CHAZELLE SUR LYON	Place Jean Baptiste Galland	42140 CHAZELLE SUR LYON
COSTAROS	Route Nationale	43490 COSTAROS
CRAPONNE SUR ARZON	Route de la Chaize Dieu	43500 CRAPONNE SUR ARZON
CREMEAUX ST JUST	100 Rue d'Urfé	42430 SAINT JUST EN CHEVALET
DES COLLECTIVITES PUBLIQUES	16 Avenue Jeanne d'Arc	43750 VALS PRES LE PUY
DES SALARIES	16 Avenue Jeanne d'Arc	43750 VALS PRES LE PUY
DU FOREZ	18 Boulevard Lachèze	42600 MONTBRISON
DUNIERES - MONTFAUCON	19 Rue du 11 Novembre	43220 DUNIERES
FEURS	9 Place de la Boaterie	42110 FEURS
FIRMINY	37 rue Jean Jaurès	42700 FIRMINY
HAUT ALLIER	10 Boulevard Charles de Gaulle	43300 LANGEAC
LA CHAISE DIEU	Avenue de la Gare	43160 LA CHAISE DIEU
LANDOS	Route du Puy	43340 LANDOS
LA PLAINE ROANNAISE	Square Stalingrad	42300 ROANNE
LE CHAMBON FEUGEROLLES	5 Rue Gambetta	42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
LE PUY EN VELAY	41 Place du Breuil	43000 LE PUY EN VELAY
LE PUY OUEST	16 Avenue Jeanne d'Arc	43001 LE PUY EN VELAY
LOUDES – BAINS - ST PRIVAT	Place du Marché	43320 LOUDES
MONASTIER - MEZENC	Place de la Poste	43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
MONISTROL SUR LOIRE	12 Avenue de la Libération	43120 MONISTROL SUR LOIRE
MONTBRISON - CHALMAZEL	18 Boulevard Lacheze	42600 MONTBRISON
MONTROND LES BAINS	67 Avenue de la route bleue	42210 MONTROND LES BAINS
NOIRETABLE	La Condamine 8 rue des Tilleuls	42440 NOIRETABLE
PANISSIERES	17 Rue de la République	42360 PANISSIERES
PAULHAGUET	Rue Joseph Lhomenede	43230 PAULHAGUET
PERREUX - LE COTEAU	80-82 Avenue de la Libération	42120 LE COTEAU
RENAISON	48 Rue du 10 Août 1944	42370 RENAISON
RETOURNAC	12 Place du Marché	43130 RETOURNAC
RIVE DE GIER	Le Saint Jean, Rue Dorian	42800 RIVE DE GIER
ROANNE METROPOLE SAUGUES	Square Stalingrad Cours Gervais	42300 ROANNE 43170 SAUGUES
ST BONNET LE CHÂTEAU	13 Avenue Paul Doumer	42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU
ST CHAMOND	32 Place de la Liberté	42400 SAINT CHAMOND
ST DIDIER EN VELAY	15 Place Foch	43140 SAINT DIDIER EN VELAY
ST ETIENNE	9 Rue des Docteurs Charcot	42000 SAINT ETIENNE
ST ETIENNE METROPOLE	94 Rue Bergson	42000 SAINT ETIENNE
ST GALMIER	45 Rue Maurice André	42330 SAINT GALMIER
ST GENEST MALIFAUX	12 Place Maréchal Foch	42660 SAINT GENEST MALIFAUX
ST GERMAIN LAVAL	140 Rue Nationale	42260 SAINT GERMAIN LAVAL
ST HEAND	3 Rue du Marché	42570 SAINT HEAND
ST JULIEN CHAPTEUIL	Place du Marché	43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL
ST MARTIN – LA PACAUDIERE	Route de Paris	42310 LA PACAUDIERE
ST PAULIEN	2 Rue de l'Aqueduc	43350 SAINT PAULIEN
ST RAMBERT	Résidence le Forez
	Rue Charles de Gaulle	42160 ANDREZIEUX
ST SYMPHORIEN DE LAY	24 Rue de la Mairie	42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY
STE FLORINE - LEMPDES	2 Rue des Etats Unis	43250 SAINTE FLORINE
SURY LE COMTAL	25 Rue Gambetta	42450 SURY LE COMTAL
TENCE - VALLEE DU LIGNON	3 Place de l'Hôtel de Ville	43190 TENCE
VOREY	Place de la Mairie	43800 VOREY SUR ARZON

YSSINGEAUX 21 Place du Maréchal Foch 43200 YSSINGEAUX

RAPPORT DE GESTION

- ANNÉE 2021 -

1.1. La situation économique91
1.1.1. Environnement Economique et financier global91
1.1.2. Environnement local et positionnement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur son marché93
1.1.3. Activité de la Caisse Régionale au cours de l'exercice94
1.1.4. Les faits marquants94

1.2. Analyse des comptes consolidés96
1.2.1. Organigramme du groupe crédit agricole SA 96
1.2.2. Présentation du groupe de la Caisse Régionale97
1.2.3. Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale97
1.2.4. Résultat consolidé97
1.2.5. Bilan consolidé et variations des capitaux propres98
1.2.6. Activité et résultat des filiales99

1.3. Analyse des comptes individuels100
1.3.1. Résultat financier sur base individuelle100
1.3.2. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle101
1.3.3. Hors Bilan sur base individuelle101
1.4. Capital social et sa rémunération102
1.4.1. Les parts sociales102
1.4.2. Les Certificats coopératifs d'associés102
1.4.3. Les Certificats coopératifs d'investissement102

1.5. Autres filiales et participations102
1.5.1. Filiales non consolidées102
1.5.2. Participations103
1.6. Tableau des cinq derniers exercices103

1.7. Evénements postérieurs à la clôture104
1.8. Informations diverses104
1.8.1. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière104
1.8.2. Informations sur les délais de paiement105
1.8.3. Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2021106
1.8.4. Informations relatives aux comptes inactifs108
1.8.5. Charges non fiscalement déductibles108
1.8.6. Rémunération des dirigeants108
1.8.7. Liste des mandats des mandataires sociaux108
1.8.8. Informations sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique108
1.8.9. Activités en matière de recherche et développement108
1.8.10. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes108
1.8.11. Calendrier des publications des résultats108

2.1. Informations prudentielles109
2.2 Facteurs de risques109
2.2.1. Risques de crédit et de contrepartie109
2.2.2. Risques financiers111
2.2.3. Risques opérationnels et risques connexes113
2.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue114
2.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire117
2.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire118
2.3. Gestion des risques119
2.3.1 Appétence aux risques, gouvernance et organisation de la gestion des risques120
2.3.2. Dispositif de stress tests121
2.3.3. Procédures de contrôle interne et gestion des risques121
2.3.4. Risque de crédit124
2.3.5. Risque de marché135
2.3.6. Risque Action136
2.3.7. Gestion du bilan137
2.3.8. Risques opérationnels138
2.3.9. Risque Juridique140
2.3.10. Risques de non-conformité140

// 1. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT N

1.1. La situation économique

1.1.1 Environnement économique et financier

n RETROSPECTIVE 2021

Les performances économiques mondiales ont continué d'être largement conditionnées par la diffusion du virus et la réponse sanitaire (déploiement de la vaccination, stratégie de confinement), la structure des économies (poids relatifs de l'industrie et des services dont tourisme), et la contreoffensive budgétaire et monétaire (ampleur des soutiens à l'activité). Tout comme l'étaient les récessions subies en 2020, les trajectoires de reprise sont demeurées hétérogènes. A la Chine dopée par son commerce extérieur et croissant à un rythme de 8,1%, aux Etats-Unis puis à la zone euro affichant de très belles performances, ont continué de s'opposer les reprises en demiteinte ou les rebonds fragiles de nombreux pays émergents au sein desquels s'est nettement affirmée la tendance à la fragmentation.

Par ailleurs, longtemps oubliée, l'inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d'étranglement , tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020. Alors que l'offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d'œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile par exemple).

Aux États-Unis, après The Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act (CARES Act) de 2200 milliards de dollars de Donald Trump, le plus vaste plan de soutien de l'histoire américaine, puis le plan de décembre de 900 milliards de dollars (soit au total environ 14% du PIB), le plan de relance de Joe Biden (the American Rescue Plan) totalisant 1900 milliards de dollars, soit environ 9% du PIB, a été déployé à partir de mars. Les ménages, en particulier ceux à faible revenu, en ont été les grands bénéficiaires. Grâce à la reprise vigoureuse de la consommation, en outre dopée par la baisse rapide du chômage, la croissance s'est établie à 5,7% en 2021. En décembre, l'inflation totale sur douze mois a atteint 7% (une première depuis le début des années 1980) pour une inflation sous-jacente à 5,5%, son plus haut niveau depuis le début des années 1990. Outre l'impact des prix de l'énergie et des intrants industriels, certains postes spécifiques (véhicules neufs mais surtout d'occasion, par exemple) stimulés par une demande forte ont contribué à l'accélération de l'inflation.

La zone euro a bien résisté aux dernières phases de confinement en limitant, d'une part, les effets négatifs aux secteurs faisant l'objet de mesures de restriction ciblées et en profitant, d'autre part, de la réactivation de son secteur manufacturier. La bonne surprise est venue du dynamisme de l'investissement productif soutenu par la vigueur de la demande de biens manufacturés mais aussi par les fonds européens du plan de relance. Après s'être contracté de 6,5% en 2020, le PIB croîtrait de 5,2% en 2021. Si l'excès de demande et l'accélération des salaires sont bien moins patents qu'aux Etats-Unis, l'inflation totale s'est néanmoins sensiblement redressée pour atteindre 5% sur un an en décembre alors que l'inflation sous-jacente augmentait moins vigoureusement (2,6%).

Après avoir subi une récession de 8% en 2020, la France s'est dès le deuxième semestre 2020 engagée sur la voie d'une reprise vive qu'elle a poursuivie en 2021. La nouvelle vague épidémique et la diffusion du variant Omicron ont fait peser de nouvelles craintes sur la vigueur de la reprise à court terme mais l'absence de mesures très restrictives a permis d'en limiter l'impact. Après un rebond mécanique marqué au troisième trimestre, la croissance a ainsi ralenti au quatrième trimestre, tout en restant soutenue, permettant au PIB de progresser de 7% en 2021. Portée par la hausse du prix des matières premières (en particulier de l'énergie, responsable de plus de la moitié de la hausse des prix), l'inflation a accéléré pour atteindre 2,8% sur 12 mois en décembre (1,6% en moyenne).

En dépit d'une inflexion dans le discours de la Réserve Fédérale suggérant une normalisation plus rapide de sa politique monétaire, un cap monétaire accommodant a été maintenu tant aux Etats-Unis qu'en zone euro.

Aux Etats-Unis, en début d'année, J. Powell insistait sur la situation toujours très dégradée du marché du travail et la faiblesse du taux d'emploi par rapport à son niveau pré-crise. Mais, les inquiétudes se sont progressivement déplacées de la croissance vers l'inflation, qui après avoir été jugée transitoire est devenue plus préoccupante. En parallèle, la Fed a annoncé sa stratégie de normalisation progressive : réduction progressive de ses achats mensuels d'actifs (USD 120 Mds alors en vigueur) ou tapering puis, sans ni calendrier préétabli, remontée de son taux directeur (fourchette cible du taux des Fed Funds [0%,0,25%]).

C'est lors de la réunion du Comité de politique monétaire de la Fed (FOMC) de juin qu'est intervenue la première inflexion consistant en une hausse des prévisions des taux des Fed Funds couplée à une révision à la hausse des prévisions de croissance et d'inflation. Afin de préparer les marchés, dès septembre, la Fed a indiqué qu'elle préciserait en novembre les modalités de son tapering. Début novembre, la Fed a annoncé qu'elle réduirait ses achats mensuels de USD 15 Mds suggérant leur fin en juin 2022 tout en se laissant la possibilité d'ajuster le rythme du tapering. Enfin, mi-décembre, avec un doublement de la vitesse du tapering prenant ainsi fin en mars 2022, la réunion du FOMC a confirmé l'accélération de sa normalisation monétaire. Une accélération justifiée par le caractère plus généralisé de l'inflation et les progrès rapides vers l'emploi maximum malgré quelques déceptions persistantes sur le taux de participation. J. Powell a également indiqué qu'une hausse de taux était possible avant que l'emploi maximum ne soit atteint si les pressions inflationnistes restaient préoccupantes. Enfin, le Dot Plot² signalait une trajectoire de hausses du taux directeur plus agressive.

En zone euro, si la BCE a également pris acte en juin du raffermissement et révisé à la hausse ses prévisions de croissance et d'inflation, elle a confirmé l'orientation très accommodante et très flexible de sa politique monétaire. En décembre, la BCE a confirmé son scénario de croissance et d'inflation et présenté sa stratégie monétaire.

La prévision d'inflation de la BCE a été revue à la hausse pour 2022 (de 1,7% à 3,2%) ; la révision est bien plus modeste pour 2023 (de 1,5% à 1,8%) et sa projection 2024 (1,8%) reste inférieure à la cible de 2%. L'inflation demeurerait donc transitoire selon la BCE, essentiellement motivée par un choc d'offre ayant des effets limités sur l'inflation sous-jacente (à 1,9% en 2022, 1,7% en 2023). L'impact négatif sur la croissance (revue à la baisse de 4,6% à 4,2% en 2022) est supposé modéré et bref : l'inflation érode temporairement le pouvoir d'achat sans faire « dérailler » la croissance (revue à la hausse à 2,9% en 2023).

(1) Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du pétrole (Brent) a progressé de près de 70% alors que celui du gaz en Europe a quadruplé. L'indice CRB s'est redressé de 43%. Les cours du fer et du cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix alimentaires n'ont pas été épargnés, comme en témoigne le cours du blé en hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions extrêmement fortes sur le trafic maritime, le « Baltic Dry Index » a quasiment triplé.

(2) Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du pétrole (Brent) a progressé de près de 70% alors que celui du gaz en Europe a quadruplé. L'indice CRB s'est redressé de 43%. Les cours du fer et du cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix alimentaires n'ont pas été épargnés, comme en témoigne le cours du blé en hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions extrêmement fortes sur le trafic maritime, le « Baltic Dry Index » a quasiment triplé.

En termes de stratégie, la BCE a indiqué que le retrait du soutien d'urgence s'accompagnerait d'une présence significative et flexible sur le marché souverain. Il s'agit de prévenir, d'une part, une pentification trop forte de la courbe des taux et, d'autre part, tout risque de fragmentation (3). La BCE a rappelé que préalablement à une hausse de son taux directeur, trois conditions doivent être remplies : l'inflation doit atteindre l'objectif de 2% bien avant la fin de l'horizon de projection de la BCE ; cet objectif doit être atteint de manière durable jusqu'à la fin de l'horizon de projection ; les progrès réalisés en termes d'inflation sous-jacente doivent être suffisamment avancés pour être compatibles avec la stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif à moyen terme. Au regard des prévisions actualisées, les conditions ne sont pas encore remplies.

Les marchés obligataires ont évolué au gré de quelques grands thèmes : un premier trimestre enthousiaste porté par le reflation trade, un deuxième trimestre plus maussade rattrapé par la réalité de la pandémie, un second semestre placé sous le sceau d'une croissance vive mais d'une inflation nettement plus préoccupante nourrissant un scénario de normalisation monétaire américaine plus rapide.

Aux Etats-Unis, les taux d'intérêt(4) à 2 ans ont évolué au gré du scénario monétaire : ils sont restés bien ancrés à un niveau bas (0,17% en moyenne) pour ne se redresser lentement qu'à partir du moment où le resserrement monétaire a été évoqué (septembre) puis plus fermement à l'occasion de l'accélération du tapering en fin d'année, qu'ils ont terminée à 0,70% (soit une hausse de 60 points de base sur un an). Avec le « reflation trade » nourri par des perspectives de croissance et d'inflation plus soutenues, les progrès de la vaccination et des données économiques meilleures qu'anticipé, les taux longs ont nettement augmenté aux Etats-Unis et cette hausse s'est diffusée à la zone euro. Le taux américain à 10 ans (proche de 0,90% en début d'année) s'est redressé jusqu'à culminer fin mars vers 1,75%. Les mauvaises nouvelles du front sanitaire sont ensuite venues tempérer l'enthousiasme et les marchés obligataires ont adopté une position plus conservatrice. Puis, à partir de septembre, le thème de l'accélération de l'inflation motivant un resserrement monétaire américain plus vif qu'anticipé a de nouveau poussé les taux d'intérêt à la hausse. Le taux américain à 10 ans a fini l'année à 1,50% (soit une hausse de 60 points de base sur un an) : il n'a pas été impacté par l'attention portée par les marchés à l'inflation et la normalisation monétaire. En zone euro, en sympathie avec la première phase de redressement des taux américains, le taux allemand à 10 ans (Bund) a augmenté, passant de près de -0,60% en début d'année à -0,10% en mai. Si la Fed s'est montrée tolérante au durcissement des conditions financières synonyme d'amélioration des perspectives économiques, la BCE s'est empressée de signaler qu'un tel durcissement était prématuré et injustifié. Le Bund est ensuite reparti à la baisse. Alors que le taux à 2 ans allemand est resté quasiment stable (à -0,60% fin 2021 contre -0,70% fin 2020), le Bund a clos l'année à -0,30% (soit une hausse de 40 points de base sur un an). A la faveur des déclarations de la BCE relatives aux modalités de ses achats de titres souverains, les primes de risque offertes par la France et l'Italie contre Bund se sont légèrement écartées (écartement des spreads de respectivement 13 et 24 points de base sur l'année) tout en restant serrées (spreads de respectivement 35 et 135 points de base). Alors que la perspective des élections en France ne semble pas affecter le spread français à ce stade, le spread italien est négativement impacté depuis novembre par la perspective des élections présidentielles.

Les marchés actions, toujours soutenus par des conditions financières accommodantes en dépit des normalisations à venir et des perspectives de croissance favorables tout au moins dans les pays avancés, ont enregistré de belles progressions (hausses moyennes annuelles des indices S&P 500, Eurostoxx 50, CAC 40, respectivement, +32%, +23%, +27%). Enfin, après avoir bien résisté, l'euro s'est replié contre le dollar en raison d'une normalisation

(3) Les achats dans le cadre du programme d'urgence PPE cesseront donc fin mars 2022 ; la période de réinvestissement s'étendra jusqu'à fin 2024 en maintenant toute la flexibilité des achats entre juridictions et classes d'actifs ; les achats d'actifs au titre du programme traditionnel APP seront accrus en 2022 (de € 20 mds par mois à € 40 mds au T2, puis réduits à € 30 mds au T3 et € 20 mds au T4) et maintenus tant que nécessaire pour renforcer les effets accommodants des taux directeurs. Ils cesseront peu avant la hausse des taux directeurs.

(4) Tous les taux d'intérêt mentionnés se réfèrent aux emprunts d'Etat.

monétaire plus avancée aux Etats-Unis qu'en Europe : l'euro s'apprécie en moyenne de 3,6% contre dollar mais se déprécie en fin d'année (à 1,14 en décembre 2021, il perd près de 7% sur un an).

n PERSPECTIVES 2022

Notre scénario retient un ralentissement de la croissance, qui resterait soutenue, ainsi qu'une lente modération de l'inflation. Un tel schéma suppose que la demande se normalise et que les contraintes pesant sur l'offre se desserrent. Cette double normalisation permet que l'inflation (notamment sous-jacente) ralentisse et que les mesures exceptionnelles de soutien monétaire soient retirées sans précipitation et sans impact excessif sur les marchés obligataires.

On ne peut évidemment mésestimer le risque d'une inflation à la fois plus élevée et plus durable qu'anticipé. Si le risque d'accroissement sensible des salaires et d'installation de l'inflation sur un plateau durablement plus élevé est plus patent aux Etats-Unis, les craintes en zone euro émanent plutôt d'une érosion du pouvoir d'achat susceptible d'entamer la vigueur de la croissance : cela ne constitue cependant pas actuellement notre scénario central. Par ailleurs, tout au moins dans les économies avancées grâce à la couverture vaccinale, les variants éventuels du virus semblent pouvoir freiner temporairement l'activité sans provoquer de rupture ou de forte discontinuité dans les comportements. Le variant Omicron introduit ainsi un risque baissier sur le premier trimestre 2022 mais haussier sur le deuxième trimestre 2022 sans bouleverser les grandes lignes du scénario.

Aux États-Unis, la croissance resterait donc vigoureuse (3,8% en 2022) avant de converger graduellement vers sa tendance de long terme (2,3% en 2023). Elle profiterait d'une consommation solide portée par l'amélioration du marché du travail, la progression élevée des salaires – mais circonscrite aux secteurs les plus affectés par les pénuries de main-d'œuvre sans générer une boucle prix-salaires – et le réservoir non encore entamé d'épargne, filet de sécurité permettant d'amortir l'accélération vive de l'inflation. Un scénario favorable sur la consommation mais aussi sur l'investissement : les entreprises restent optimistes malgré les problèmes de perturbation des chaînes d'approvisionnement et de manque de main-d'œuvre persistants bien qu'en repli.

Les moteurs qui ont le plus vigoureusement contribué à l'accélération de l'inflation en 2021 continueront à tourner, tant aux Etats-Unis qu'ailleurs, au moins durant le premier semestre de 2022 : inflation énergétique élevée avec notamment la poursuite de la crise du gaz naturel (dont les prix sont extrêmement volatils mais se sont, en quelque sorte « stabilisés » depuis octobre), répercussions sur les prix de détail des hausses de coûts subies sur les intrants (effets de second tour avec un impact maximal intervenant environ quatre trimestres après le choc sur les prix en amont), problèmes d'approvisionnement (dont semi-conducteurs et conteneurs) et de goulets d'étranglement susceptibles de se prolonger sur la majeure partie de 2022 tout en étant moins « mordants ». Au second semestre 2022, sous réserve d'une stabilisation des prix de l'énergie, les effets de base deviendraient alors très favorables (forte baisse sur un an des prix de l'énergie puis des biens) et les perturbations sur les chaînes de valeur seraient en voie de résolution graduelle.

Aux Etats-Unis, dopée par des composantes spécifiques très dynamiques (composante logement « Owners(1) Equivalent Rent » qui n'existe pas en zone euro, voitures d'occasion notamment, salaires plus dynamiques faisant anticiper des effets de « troisième tour »), l'inflation resterait très élevée au premier trimestre avec un pic prévu vers 7,5% en glissement annuel pour une inflation sous-jacente approchant près de 6,5%. L'inflation totale se replierait ensuite (vers 3% sur 12 mois fin 2022) portant la moyenne annuelle à 5,4% contre 4,7% en 2021.

En zone euro, la vigueur de la reprise n'a pas encore permis de combler l'écart de production négatif et le choc inflationniste exogène ne semble pas à même d'altérer le scénario d'une croissance décélérant tout en restant robuste : elle s'établirait à 4,3% en 2022 puis à 2,5% en 2023. Si elle se heurte à la faiblesse de l'offre (blocages logistiques, chaînes d'approvisionnement tendues, pénuries d'intrants et de main-d'œuvre), la demande agrégée est encore faible malgré son rebond : c'est précisément cette faiblesse qui permet d'anticiper des hausses de salaires encore contenues et une hausse de l'inflation plus persistante mais temporaire. Tout comme aux États-Unis, la remontée de l'inflation au-delà de nos anticipations constitue évidemment le principal risque : elle dégraderait la croissance via l'érosion du pouvoir d'achat, plutôt que via une éventuelle spirale prix-salaires. L'éventualité d'une spirale prix-salaire constitue actuellement une préoccupation aux yeux des investisseurs qui semble exagérée.

Outre les facteurs de hausse déjà évoqués, l'inflation en zone euro sera volatile mais largement influencée par des facteurs techniques (tels, par exemple, les pondérations des composantes de l'indice des prix, la fin de l'effet de la TVA en Allemagne, les révisions selon des modalités nationales des prix des contrats énergétiques, etc.). Les inflations totale et sous-jacente s'établiraient en moyenne, respectivement, à 4,1% (2,4% en décembre sur un an) et 2,4% (1,9% en décembre).

En France, la consommation devrait bénéficier d'un pouvoir d'achat en hausse malgré les tensions inflationnistes. Des créations d'emplois dynamiques et des taux de chômage au plus bas devraient rassurer les ménages confortés, par ailleurs, par l'accumulation pendant la crise d'un surplus d'épargne évalué à €150Mds. L'investissement bénéficiera du soutien du plan de relance présenté à l'automne 2020 et renforcé depuis par le plan France 2030. La croissance se situerait vers 3,9% en 2022. Quant à l'inflation, élevée en début d'année, elle repasserait sous 2% en fin d'année et atteindrait en moyenne 2,6% en 2022.

Notre scénario retient des normalisations monétaires (encore préférées à des resserrements monétaires) très variées. Selon la vigueur de l'inflation avérée ou redoutée et la résistance anticipée de la croissance de leurs territoires respectifs, les banques centrales s'engagent à des cadences très diverses sur la voie du retrait de leur accommodation aussi exceptionnelle que généreuse.

Aux Etats-Unis, considérant l'inflation comme un risque majeur, les responsables de la Réserve fédérale ont insisté mi-janvier sur la reprise de l'activité et de l'emploi, tout en estimant que le risque de mise en place d'une boucle prix-salaires était faible. Selon la Fed, l'inflation devrait ralentir à partir du second semestre. La Fed a débuté son tapering et les marchés tablent désormais sur quatre hausses du taux des Fed Funds en 2022, dont 50 points de base dès la réunion de mars. Nous tablons sur un taux cible à 1% fin 2022.

En zone euro, à une Fed bien avancée s'oppose une BCE pour laquelle rien ne presse et qui s'engage à rester accommodante et flexible encore longtemps comme l'indiquent les axes de sa politique monétaire annoncés en décembre.

Les normalisations monétaires ne s'accompagneraient pas de fortes tensions obligataires. L'année 2022 se diviserait en deux séquences. À un premier semestre encore placé sous le sceau d'une croissance et d'une inflation toutes deux fortes, propices à un mouvement de hausse des taux d'intérêt, succéderait le thème de la décélération favorable à leur recul.

Aux États-Unis, les chiffres de l'inflation n'ont jusqu'à présent pas suscité de sur-réaction sur les taux d'intérêt. Le taux gouvernemental à dix ans pourrait ainsi se redresser avant d'amorcer un repli pour se situer à 1,35% fin 2022. En zone euro, l'appréciation du risque inflationniste par la BCE et les marchés, d'une part, et la crédibilité du diagnostic de la BCE aux yeux des marchés, d'autre part, seront déterminantes. La montée de l'inflation et de sa volatilité devrait se traduire par une hausse de la prime de terme au cours du premier semestre 2022. En sympathie avec le reflux de la croissance et des tensions sur les prix, les taux s'inscriraient sur une tendance baissière au second semestre. Le taux à dix ans allemand redeviendrait nul (voire très légèrement positif) pour se replier vers -0,25% fin 2022. Alors que les perspectives de nouvelles mesures de relance de la BCE s'estompent, la communication de la BCE devra être aussi subtile que convaincante pour prévenir un écartement des spreads périphériques : ceux-ci pourraient néanmoins s'élargir légèrement et temporairement. Les primes de risque offertes par la France et l'Italie se situeraient, respectivement, à 35 et 130 points de base au-dessus du Bund fin 2022.

1.1.2. Environnement local et positionnement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur son marché

La Caisse régionale Loire Haute Loire couvre 2 départements dont la population s'élève à :

993 204 en 2021 (+0.1%) répartie à hauteur de 765 634 (+0,1%/2020) en Loire et 227 570 (+0,1%/2020) en Haute-Loire (Source INSEE : Population municipale 2021).

Le taux de chômage au sens du BIT au 3ème trimestre 2021, s'affiche à 7,9% pour la Loire et 6,2% pour la Haute-Loire contre un taux de chômage au niveau national de 8,1%.

Le taux de chômage entre le 3ème trimestre 2020 et 2021 a diminué de 1pt au niveau national et de 0,7pt et 1pt respectivement pour la Loire et la Haute-Loire.

Le revenu moyen par foyer fiscal progresse sur les 2 départements : En Loire : 24 877€ (+2.9%) dont 49.5% (+10.2pts) de foyers imposés En Haute-Loire : 23 651€ (+2.8%) dont 49.2% (+12.7pts) de foyer imposés En Auvergne Rhône-Alpes : 28 826€ (+3.7%) dont 54,7% (+9,3pts) de foyer imposés (Source Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa : 2019).

Au niveau économique, l'agriculture, l'industrie et les services sont présents.

L'agriculture

L'agriculture, en Loire compte 5 701 exploitations de 46 ha de moyenne et 2,0% des emplois (Source : CCI Loire : 2021)

Il y a une forte spécificité en « viande et lait ». La filière fruit et viticole (les Côtes Roannaises, les Côtes du Forez, le Saint-Joseph) prennent une place croissante dans l'agriculture ligérienne.

L'agriculture en Haute-Loire : 5 114 exploitations de 46 ha de moyenne et 6,2% des emplois (source CCI Haute-Loire : 2020)

La Haute-Loire compte une industrie fromagère très présente (417 millions de litres de lait par an). Ses terroirs particuliers valorisent des productions de qualité comme la lentille verte du Velay (AOC), l'agneau noir, les petits fruits rouges, les veaux de boucherie ou le fin gras du Mézenc.

Le poids de de l'industrie est conséquent :

En Loire, on comptabilise 4 986 établissements soit 17,5% des emplois et en Haute–Loire, 2 360 établissements soit 20,4% des emplois pour un taux d'emploi dans d'industrie en Auvergne Rhône Alpes de 14,8% (Source CCI Auvergne Rhône-Alpes : 2021).

Le tertiaire et le commerce continuent de se développer

En Loire, on dénombre 31 079 établissements soit 73,6% des emplois et 8 768 établissements soit 65,9% des emplois en Haute-Loire.

Les secteurs principaux en Loire et Haute-Loire sont le commerce de détail, la grande distribution avec le siège social de Casino à Saint-Etienne, les services aux entreprises, l'éducation, la santé, les actions sociales, le CHU de Saint-Etienne, l'enseignement supérieur (Source CCI Auvergne Rhône-Alpes : 2021)

Les zones urbaines sont importantes avec 3 villes (St Etienne, Roanne, le Puy en Velay) qui concentrent 22,7% de la population de la Caisse Régionale (Source INSEE : 2021).

Saint-Etienne enregistre 173 821 habitants et 405 479 habitants avec l'agglomération.

Roanne comptabilise 33 809 habitants 100 262 habitants avec l'agglomération. Le Puy en Velay recense 19 215 habitants et 82 871 habitants avec l'agglomération (Source INSEE : Population municipale 2021).

1.1.3. Activité de la Caisse Régionale au cours de l'exercice

La Caisse Régionale offre le 1er réseau bancaire sur le territoire avec 144 agences, 181 Relais CA et, en moyenne, 1228 collaborateurs CDI Equivalent Temps Plein.

Les encours de collecte sont en progression de 3,8% sur un an à 15,4 Mds€. Cette croissance est assurée par une évolution équilibrée entre la collecte bilan (+4%) et la collecte hors-bilan (+3,4%).

La collecte bilan, qui finance les crédits localement, augmente de 4% avec +7,3% sur les dépôts à vue et +9,4% sur les livrets, tandis que les encours de dépôts à terme reculent de 37,1%, conséquence d'une démarche volontariste de la Caisse Régionale de réduire le coût de sa ressource.

La collecte hors-bilan s'accroit de +3,4% avec des encours assurance-vie en hausse de +3,6%.

Les parts sociales souscrites par les clients sociétaires des Caisses Locales s'élèvent à 264M€, soit +11,4% par rapport à décembre 2020.

Les encours de crédits clientèle progressent de 2,6% pour atteindre 9,6 Mds€. Ils permettent d'accompagner les projets de l'ensemble des acteurs locaux, avec +3,8% sur les crédits habitat, +1,4% sur les prêts consommation et +2,1% sur les crédits équipement.

L'évolution du nombre de contrats d'assurances de biens et de personnes souscrits par les clients de la Caisse Régionale reste dynamique en 2021 à +3%. Les services poursuivent leur évolution avec +2% pour les offres de banque au quotidien et +3,5% pour les cartes bancaires.

Enfin, sur l'année 2021, la Caisse Régionale reste attractive avec plus de 24 500 entrées en relation.

Le Crédit agricole Loire Haute-Loire agit pour encourager la reprise et être utile au territoire.

Durant cette année 2021, la caisse régionale a agi avec fierté et engagement auprès des différents acteurs du territoire pour encourager la reprise de la vie économique, sociale et culturelle.

D'abord auprès des jeunes avec une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage pour le passer à 100. Par ailleurs, une vingtaine d'emplois étudiants ont été créés pour permettre à des jeunes de financer leurs études et d'acquérir une expérience professionnelle.

La CR accompagne également les artisans commerçants avec un dispositif avantageux pour la création ou la rénovation d'une vitrine physique ou digitale.

Pour les ménages, la Caisse Régionale accompagne la transformation énergétique en formant les équipes aux divers dispositifs règlementaires et en organisant des conférences informatives.

La CR est également aux côtés de ceux qui traversent des difficultés. L'Espace Solidarité Passerelle n'a jamais arrêté son activité auprès des ménages (568 familles accompagnées) et va relancer des actions d'aide à la gestion budgétaire dans un format ludique. Un partenariat vient par ailleurs d'être signé avec l'association « 60 000 rebonds » dont la vocation est d'accompagner des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise à rebondir vers un autre projet professionnel.

La Caisse Régionale est active dans la reprise des différentes manifestations (foires, salons…) pour continuer à soutenir le monde agricole. Par ailleurs, une vaste enquête auprès des jeunes agriculteurs a été réalisée fin 2021 pour recueillir les différentes visions de l'avenir de l'agriculture et se préparer au mieux pour continuer à accompagner toutes les agricultures.

Les entreprises et professionnels sont accompagnés et conseillés en proximité dans le choix d'amortissement de leurs PGE (290M€ mis en amortissement en 2021) et le financement de leurs nouveaux projets.

Enfin, la Caisse Régionale est présente auprès des associations qui ont vu leur nombre d'adhérents et bénévoles diminuer dans ces périodes de restriction. Les élus de la Caisse Régionale ont massivement participé aux forums des associations et de nombreuses actions de développement ont été financièrement aidées.

Toutes ces actions s'inscrivent pleinement dans la raison d'être du Groupe Crédit Agricole : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société », en particulier sur le volet sociétal qui vient d'être communiqué en décembre 2021. Son objectif est d'accompagner les transitions dans trois domaines majeurs : Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, Renforcer la cohésion et l'inclusion sociale et Réussir les transitions agri / agro.

La transformation de la Caisse Régionale au service de ses clients et de son territoire se poursuit dans un rythme soutenu avec des investissements humains (vastes programmes de formation), technologiques (chaque conseiller est désormais équipé d'un poste de travail mobile) et immobiliers : - Livraison de la dernière agence du programme pluriannuel de rénovation de l'ensemble des agences du territoire (investissement total de 45,7M€). - Emménagement dans les sites rénovés au Puy en Velay et à Saint Etienne

(investissement de 63,3M€). Ces chantiers de rénovation ont été menés avec l'intervention à 90% d'entreprises du territoire.

Tous ces investissements permettront à la Caisse Régionale de relever les défis des départements de la Loire et de la Haute Loire et de continuer à accompagner les projets des ligériens et alti-ligériens.

1.1.4. Les faits marquants

► Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat.

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 343 112 milliers d'euros.

Risque de crédit

Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Les modifications suivantes ont été apportées sur cet arrêté :

La création de deux scénarios Distribution et Agroalimentaire avec un choc complémentaire à la probabilité de défaut ;
La modification du scénario THR en ôtant les codes APE appartenant aux loisirs. Ces derniers ont été regroupés dans une nouvelle filière dédiée nommée «LOISIRS»;
La révision des chocs sur les filières fragiles (taux de provisionnement réduit à 30% au lieu de 50%) et sur les filières Viticulture et NAFA, l'ajout d'un choc complémentaire.

Les provisions crédit IFRS 9 ont ainsi progressé de 10.4 millions d'euros par rapport à décembre 2020.

Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.

Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.

La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 792 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au 31 décembre 2021.

► Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Contrôle fiscal

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité du 8 février au 22 juillet 2021. Ce contrôle a porté sur les déclarations fiscales des exercices 2018 et 2019 ainsi que sur les déclarations de TVA du 1er janvier au 30 avril 2020.

Les redressements ont concerné :

L'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 845 milliers d'euros.
La taxe sur les salaires pour un montant de 71 milliers d'euros.
La CVAE pour un montant de 46 milliers d'euros.
Les intérêts de de retard et pénalités consécutifs pour un montant de 69 milliers d'euros.

Ces sommes ont été entièrement comptabilisées dans les comptes de cet exercice.

1.2.1. Organigramme du groupe crédit agricole SA

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste.

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

1.2.2. Présentation du groupe de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Loire Haute-Loire n'a pas évolué au cours de l'année 2021.

Les FCT CA Habitat 2015 regroupe, en tant que chef de file des entités opaques, les différentes opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en février 2017, avril 2018, mai 2019 et en mars 2020.

Toutes les sociétés du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

Le Groupe est donc constitué de :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire,
61 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale,
Du sous-Groupe COFAM,
De LHL Immobilier,
FCT CA Habitat 2015

1.2.3. Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale

(en milliers d'euros)	Contribution au PNB consolidé du groupe de la CR	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la CR	Contribution au résultat net consolidé du groupe de la CR
Caisse régionale	253 296	81 384	63 017
Caisses locales	2 298	2 229	1 145
SCI Loire Haute-Loire	-761	-1 226	-1 226
Groupe COFAM	171 273	45 004	31 916
LHL Immobilier	1 000	655	492
FCT CA Habitat	1 078	579	389

1.2.4. Résultat consolidé

(en milliers d'euros)	N	N-1	Variation en montant	Variation en %
PNB	428 184	397 611	30 573	7,69%
Charges générales d'exploitation	-276 648	-265 458	-11 190	4,22%
Résultat brut d'exploitation	151 536	132 153	19 383	14,67%
Coût du risque	-22 911	-31 448	8 537	-27,15%
Résultat d'Exploitation	128 625	100 705	27 920	27,72%
Résultat avant impôt	127 677	101 739	25 938	25,49%
Impôt sur les bénéfices	-31 944	-32 011	67	-0,21%
Résultat net	95 733	69 728	26 005	37,29%
Résulat net part du groupe	95 732	69 727	26 005	37,30%

1.2.5. Bilan consolidé et variations des capitaux propres

BILAN CONSOLIDÉ - ACTIF

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020	Variation en montant	Variation en %
CAISSE, BANQUE CENTRALES	43 213	42 083	1 130	2,69%
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT	184 863	241 779	(56 916)	-23,54%
ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION	3 366	5 545	(2 179)	-39,30%
AUTRES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	181 497	236 234	(54 737)	-23,17%
INSTRUMENTS DERIVES DE COUBERTURE	1 066	142	924	650,70%
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	1 105 514	899 497	206 017	22,90%
INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILITÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES	-	-	-	-
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILSÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPORES NON RECYCLABLES	1 105 514	899 497	206 017	22,90%
ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI	12 647 463	11 833 244	814 219	6,88%
PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	1 782 793	1 227 576	555 217	45,23%
PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE	10 329 354	10 038 369	290 985	2,90%
TITRES DE DETTES	535 316	567 299	(31 983)	-5,64%
ECART DE REVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX	22 835	40 974	(18 139)	-44,27%
ACTIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES	8 276	19 101	(10 825)	-56,67%
COMPTE DE REGULARISATION ET ACTIFQ DIVERS ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES	217 376 376	199 180	18 196	9,14%
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DIFÉRÉE
PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE
IMMEUBLES DE PLACEMENT	12 530	12 664	(134)	-1,06%
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	121 232	111 418	9 814	8,81%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	36 522	35 829	693	1,93%
ECART D'ACQISITION
TOTAL DE L'ACTIF	14 400 890	13 435 911	964 979	7,18%

Le poste « actif financier au coût amorti » progresse de 0,8 Mds d'€ en lien avec la hausse des Créances clientèle et des Prêts et Créances sur les Etablissements de crédit.

BILAN CONSOLIDÉ - PASSIF

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020	Variation en montant	Variation en %
BANQUES CENTRALES			0
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT	3 411	5 534	-2 123	-38,36%
PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION	3 411	5 534	-2 123	-38,36%
PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION			0
INSTRUMENTS DERIVES DE COUBERTURE	38 220	65 380	-27 160	-41,54%
PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI	11 462 733	10 758 722	704 011	6,54%
DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT	6 859 365	6 241 121	618 244	9,91%
DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	4 557 911	4 470 171	87 740	1,96%
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	45 457	47 430	-1973	-4,16%
ENCART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX	323	(56)	379	-676,79%
PASSIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFÉRES	1 059	378	681	180,16%
COMPTE DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	326 353	321 909	4 444	1,38%
DETTES LIÉES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES			0
PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE			0
PROVISIONS	53665	52 133	15732	2,94%
DETTES SUBORDONNEES	-	-	0
TOTAL DETTES	11 885 764	11 204 000	681 764	6,09%
CAPITAUX PROPRES	2 515 126	2 231 911	283 215	12,69%
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	2 515 120	2 231 904	283 215	12,69%
CAPITAL ET RESERVES LIEES	410 585	383 707	26 878	7,00%
RÉSERVES CONSOLIDEES	1 718 727	1 662 289	56 437	3,40%
GAINS ET PERTES COMPTABILITSES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	290 076	116 181	173 895	149,68%
GAINS ET PERTES COMPTABILITSES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR ACTIVITÉS ABANDONNÉES			0
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	95 732	69 727	26 005	37,30%
PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE	6	7	0	-4,82%
TOTAL PASSIF	14 400 890	13 435 911	964 979	7,18%

Le poste « Passif financier au coût amorti » évolue de + 0,7 Mds d'€ par la hausse des comptes de dette envers les établissements de crédit.

Les capitaux propres consolidés s'élèvent à 2,5 Mds€ et représentent 17,4% du bilan dont le total s'élève au 31/12/2021 à 14,4 Mds€. Les dettes envers la clientèle représentent 31,6 % du bilan, tandis que celles envers les établissements de crédits, essentiellement vis-à-vis de Crédit Agricole SA, au regard des règles de refinancement interne au Groupe, s'élèvent à 47,6%.

1.2.6 Activité et résultat des filiales

Les données des FCT et des Caisses Locales ne sont pas commentées.

FILIALES	DETTES HORS GROUPE (A)	CAPITAUX PROPRES (B)	TAUX D'ENDETTEMENT (A)/(B)
Groupe COFAM	141 926	471 482	30,10 %

Ces chiffres sont issus des données consolidées des entités du Groupe COFAM.

Sous-Groupe COFAM

Une année 2021 très dynamique sur le plan commercial :

Bien que continuant à évoluer dans un contexte sanitaire « contrarié », l'activité déjà soutenue sur le 1er semestre, s'est intensifiée à compter de juillet et permet d'enregistrer une production annuelle record pour LOCAM -SIRCAM à hauteur de 596 M€.

La mobilisation combinée des équipes commerciales sur le terrain et des équipes opérationnelles ont permis de répondre aux besoins d'accompagnement des partenaires actifs et d'amorcer de nouvelles relations prometteuses pour l'activité de demain.

Au global, l'encours COFAM atteint 944 M€ à fin décembre, en progression de près de 10% par rapport à l'année précédente.

Les indicateurs financiers traduisent la solidité du modèle :

La marge financière évolue sur une hausse de +8% par rapport à 2020. Cette progression devrait s'intensifier dans les mois à venir grâce à la dynamique de croissance et la croissance de l'encours.

Le coût du risque reste sur la tendance baissière amorcée depuis le second semestre 2020, qui s'est poursuivie tout au long de l'année 2021 pour atteindre un niveau historiquement bas.

L'amélioration de la marge couplée à ce recul du risque permettent de dégager des niveaux de résultats permettant à LOCAM et SIRCAM de renforcer leurs fonds propres.

Des ambitions portées par un nouveau plan d'entreprise :

Un nouveau projet stratégique a été lancée pour les deux années à venir. L'enjeu de ce projet est d'amplifier la conquête de nouveaux partenaires et de nouveaux marchés grâce à la densification de notre présence sur le terrain et à l'enrichissement de solutions innovantes.

Pour accompagner cette ambition, le groupe COFAM va poursuivre sa politique volontariste d'investissements tant humain que technologique.

1.3. Analyse des comptes individuels

1.3.1. Résultat financier sur base individuelle

Un résultat net qui retrouve un niveau d'avant crise sanitaire

Le Produit Net Bancaire (PNB) évolue de +1,5% sur un an à 276 M€.

Cette évolution s'explique par une Marge d'Intermédiation Globale (MIG) en progression de 6,6% sur 1 an et des commissions (clientèle et assurances) en hausse de 5,2%.

A 162,4 M€, les charges de fonctionnement augmentent de +3,7% par rapport à un exercice 2020 qui intégrait de nombreux impacts liés au contexte sanitaire. Ces charges permettent de financer le développement de l'entreprise tant sur les moyens humains (embauches et formations) que physiques (immobilier et solutions digitales). En 2021, la Caisse Régionale Loire-Haute Loire a également déployé des moyens dédiés à accompagner la relance économique de son territoire.

Le coût du risque baisse de 6,9 M€ en lien avec un environnement économique encore largement soutenu par les aides de l'Etat pour faire face à la crise COVID.

Par ailleurs, les provisions au titre de l'IFRS9 s'accroissent pour anticiper une possible augmentation du risque.

Le taux de créances dépréciées est orienté à la baisse (1,70% à fin décembre 2021 contre 1,75% à fin décembre 2020).

Le taux de couverture des créances douteuses à 59,5% intègre les règles du nouveau défaut (créances en période d'observation).

Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés (à 21,2 M€ en stabilité sur l'année), le résultat net social atteint 81,2 M€ (+11,1%).

|--|--|--|--|

			VARIATIONS
MONTANT EN K€	N N-1		MONTANTS	%
PNB	276 003	271 806	4 197	1,5%
Charges générales d'exploitation	- 162 385	- 156 631	- 5 754	3,5%
Résultat brut d'exploitation	113 618	115 175	- 1 557	-1,4%
Coût du risque	- 11 029	- 17 960	6 931	-62,8%
Résultat d'Exploitation	102 589	97 215	5 374	5,2%
Résultat net sur actif immobilisé	- 150	- 4 985	4 835	- 3223,3%
Résultat avant impôt	102 439	92 230	10 209	10,0%
Impôt sur les bénéfices	- 21 201	- 21 284	83	-0,4%
Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG	- 71	2 129	-2 200	3098,6%
Résultat net	81 167	73 075	8 092	10,0%

Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale du 24 mars 2022, le versement d'une rémunération de 3.00 euros par CCI soit un rendement de 4.51% par rapport au cours du 31/12/2021.

Après une régression de -22.3 % en 2020, le cours du CCI a de nouveau reculé de 16.86 % par rapport à fin décembre 2020.

La Caisse régionale respecte pleinement les exigences réglementaires en matière de ratio de liquidité à 1 mois (LCR).

Année N Année N-1 BILAN ACTIF (en milliers d'euros)			VARIATIONS
		KE	%
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILLEES	870 485	827 630	42 855	5,18%
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	1 767 778	1 217 532	550 246	45,19%
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	9 32 577	8 978 543	254 034	2,83%
OPERATIONS SUR TITRES	721 783	799 084	-77 301	-9,67%
VALEURS IMMOBILISEES	941 466	920 234	21 232	2,31%
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE	0	0
ACTIONS PROPRES	479	513	-34	-6,63%
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS	260 272	254 168	6 104	2,40%
TOTAL DE L'ACTIF	13 794 840	12 997 704	797 136	6,13%

1.3.2. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle

	Année N Année N-1 BILAN PASSIF (en milliers d'euros)		VARIATIONS
			KE	%
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILLEES	145 905	74 384	74 521	96,15%
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	6 823 447	6 277 502	545 945	8,70%
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	4 557 127	4 481 627	75 500	1,68%
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	0	0
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	242 986	239 242	3 744	1,56%
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES	307 350	276 490	30 860	11,16%
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	90 150	90 150	0	0,00%
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	1 627 875	1 558 309	69 566	4,46%
TOTAL DU PASSIF	13 794 840	12 997 704	797 136	6,13%

1.3.3. Hors Bilan sur base individuelle

(en milliers d'euros)	Année N		VARIATIONS
		Année N-1	KE	%
ENGAGEMENTS RECUS	3 550 627	3 419 723	130 904	3,83%
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	10 230	22 054	-11 824	-53,61%
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	3 539 805	3 396 568	143 237	4,22%
ENGAGEMENTS SUR TITRES	592	1 101	-509	-46,23%

(en milliers d'euros)	Année N		VARIATIONS
		Année N-1	KE	%
ENGAGEMENTS DONNES	974 584	1 147 941	-173 357	-15,10%
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	725 065	771 844	-46 779	-6,06%
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	248 927	374 996	-126 069	-33,62%
ENGAGEMENTS SUR TITRES	592	1 101	-509	-46,23%

1.4. Capital social et sa rémunération

1.4.1. Les parts sociales

(en euros)	Intérêts aux parts	Montant global
2020	2,40%	349 864
2019	2,65%	386 308
2018	2,85%	415 469

1.4.2. Les Certificats coopératifs d'associés

(en euros)	Intérêts aux parts	Montant global
2020	2,70%	8 886 545
2019	2,93%	9 643 549
2018	2,93%	9 643 550

1.4.3. Les Certificats coopératifs d'investissement

(en euros)	Intérêts aux parts	Montant global
2020	2,70%	2 708 640
2019	2,93%	2 939 376
2018	2,93%	2 939 376

1.5. Autres filiales et participations

L'ensemble des titres de participations (dans des structures consolidées ou non) et parts (dans les entreprises liées) de la Caisse régionale représente une valeur brute comptable de 863,2 millions d'euros (dont 360,2 M€ pour les 25 419 035 titres de la holding « Rue La Boétie » et 379,6 M€ pour les 379 637 titres de «Sacam Mutualisation»).

Le poste «autres filiales et participations» est représenté pour 85.7 % par les titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation.

1.5.1. Filiales non consolidées

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire comptabilise 5 filiales non consolidées non significatives (Cf. Note 13 de l'Annexe consolidée)

Deux des 5 filiales non consolidées sont présentées en raison de leur activité sur le territoire.

Présentation de la filiale non consolidée Square habitat

La filiale immobilière de la Caisse Régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire fait partie du réseau national des agences immobilières du Groupe Crédit Agricole : SQUARE HABITAT.

Au niveau de son activité, en Loire Haute-Loire, Square Habitat a poursuivi ses actions de consolidation de positionnement sur ses marchés.

Dans le domaine de la transaction de logements anciens, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire a développé, auprès des propriétaires vendeurs, les souscriptions de mandats SQUARE BOX VENDEUR et SQUARE BOX ACHETEUR, des solutions « Tout Compris » pour la réussite des projets immobiliers.

Sur le marché du logement neuf, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute Loire, a développé la synergie avec Crédit Agricole Immobilier, filière du groupe Crédit Agricole et les promoteurs nationaux afin de proposer aux investisseurs et accédant une palette élargie de programmes locaux, régionaux et nationaux, en résidence principale, secondaire ou locative. Dans son activité gestion locative, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire, le mandat SQUARE BOX GESTION continue d'être proposé aux propriétaires loueurs pour la mise en gestion de leurs biens immobiliers : recherche de locataires, état des lieux, établissement de baux, révision de loyers, délivrance de quittances, encaissements et reversement de fonds, gestion des travaux, gestion des contentieux.

Au niveau de la structure financière, Square Habitat demeure solide avec un ratio fonds propres sur total bilan de de 37.8 % à fin décembre 2021.

SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE Activité : Transaction, Investissement – défiscalisation, Gestion Locative, Sites Internet : LHL ww.square.habitat.fr

Présentation de l'entité « Le village By CALHL », entité contrôlée non consolidée non significative

Siège social : 94 Rue Bergson 42007 Saint Etienne

Accélérateur pour start-up innovante, ambitieuse et post-incubation. Le village by CA Loire Haute-Loire est situé au cœur du quartier créatif Manufacture à Saint-Etienne.
En 2021, il a continué l'enrôlement de startups dans son éco-système, il a accompagné les startups dans leur mise en marché et a animé les relations avec les partenaires.
Coopérer pour innover

1.5.2. Participations

La Caisse régionale Loire Haute-Loire n'a pas enregistré de mouvements significatifs sur la période.

(Cf. 12.1.2 Titres de participations significatives non consolidés)

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire détient 2 participations significatives non consolidées :

SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Forez Velay - Toit Forézien

En raison de la confidentialité des informations financières des filiales aucune information des filiales ne sera communiquée.

Compte tenu de la structure juridique de ces entités, la Caisse Régionale n'a pas la possibilité d'appréhender les fonds propres.

1.6. Tableau des cinq derniers exercices

	2017	2018	2019	2020	2021
1- Situation Financière (en milliers d'euros)
Capital social	30 983	30 983	30 983	30 983	30 983
Nombre de parts sociales	3 816 197	3 816 197	3 816 197	3 816 197	3 816 197
Nombre de CCI	1 003 200	1 003 200	1 003 200	1 003 200	1 003 200
Nombre de CCA	3 291 313	3 291 313	3 291 313	3 291 313	3 291 313
		2- Résultat global des opérations (en miliers d'euros)
Produit Net Bancaire	269 244	276 861	268 766	271 806	276 003
Résultat Brut d'eploitation avant amortissements	116 321	127 816	116 446	124 003	121 060
Impôt sur les bénéfices	14 946	22 289	24 684	21 284	21 201
Bénéfice après imôt, amortissement et provisions	78 698	78 911	79 085	73 075	81 167
Bénéfices distribués	12 920	12 998	12 969	11 945	13 207
		3- Résultat des opérations réduit à 1 titres
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements	12,50	13,01	11,31	12,66	12,31
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	9,70	9,73	9,75	9,01	10,01
Intérêt net versé à chaque Part Sociale	2,90%	2,85%	2,65%	2,40%	2,22%
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement	2,91	2,93	2,93	2,70	3,00
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé	2,91	2,93	2,93	2,70	3,00
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice	1 168	1 182	1 185	1 166	1 161
Montant de la masse salariale de l'exercice	48 673	48 190	48 271	48 179	48 632
Montant au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	22 978	24 846	25 129	25 313	25 615

Précision : La ligne du tableau « Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice » correspond au total des charges de sécurité sociale et de prévoyance (Urssaf, mutuelles, caisses de retraite, Assedic, autres organismes sociaux) et des autres charges sociales (comités d'entreprise et d'établissement, autres œuvres sociales, médecine du travail, comité d'hygiène et de sécurité, ….).

1.7. Evénements postérieurs à la clôture

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a détecté aucun évènement significatif postérieur à la clôture de l'exercice.

1.8. Informations diverses

1.8.1. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

n Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière.

La Direction Financière et Risques de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle de 2ème degré 2nd niveau) est assuré par l'Unité Contrôle Central des Risques Crédit Comptable et Financier rattachée hiérarchiquement au Responsable Risques et Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

La charte du contrôle comptable mise à jour le 15 septembre 2021 définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Contrôle Permanent et Risques, Direction Financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles comptables (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale (composé du CORPUS Comptable enrichi par l'ensemble des procédures archivées au niveau des comptabilités divisionnaires et sur les outils CHORALE DOC et CHORALE NET, bases documentaires sous Intranet accessibles aux collaborateurs) et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application des normes comptables IFRS) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe de direction et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisés et Direction Financière et des Risques, …), mise en place d'une communication transverse via des réunions périodiques entre les unités comptables et de contrôle, le déploiement du guide de contrôle comptable, la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

Contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
Contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Financière et des Risques.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, également Responsable de la fonction gestion des risques, rend compte périodiquement au Directeur Général et au comité d'audit de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
Examen limité des comptes consolidés semestriels ;
Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit puis au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

Le dispositif de suivi du risque comptable est le suivant :

L'organisation des traitements et de l'information comptable est décrite dans la charte comptable.

Le dispositif de Contrôle comptable s'articule autour :

de contrôles permanents de 1er degré, de 2ème degré de niveau 1 et 2 qui portent autant sur le bon fonctionnement des différents processus de production de l'information comptable (outils) que sur la véracité des chiffres avancés et des principes comptables utilisés (méthodes).
d'une cartographie des risques comptables par Unités Comptables Décentralisées (UCD) réalisée par l'équipe du Contrôle comptable de 2ème degré niveau 1.
d'un plan d'animation des UCD, élaboré par l'équipe du Contrôle comptable de 2ème degré niveau 1, à l'appui des résultats de la cartographie des risques comptables.
d'une cartographie des processus et risques comptables qui résulte des travaux conjoints entre la Direction Financière et Risques et le Contrôle comptable permanent de 2ème degré 2ème niveau.

1.8.2. Informations sur les délais de paiement

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-I)

	Article D. 441 l-1° : Factures recues non réglées à la date de cloture de l'exercice dont
	0 Jour	1 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 90 Jours	91 Jours et plus	TOTAL (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées	424					219
Montant total des factures concernées HT	2 526 231,80	97 407,81	151 310,13	66 403,89	213 710,39	528 832,22
Pourcentage du montant total des achats HT de l'exercice	3,59%	0,13%	0,21%	0,09%	0,30%	0,75%
Pourcentage du chiffre d'affaires h.t. de l'excercie

Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au I de l'article D. 441-II)

	Article D. 441-lI : Factures recues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
	0 Jour	1 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 90 Jours	91 Jours et plus	TOTAL (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées	8660					2407
Montant cumulé des factures concernées HT	57 817 794,67	4 883 273,09	1 377 016,34	740 593,97	620 580,03	7 621 463,43
Pourcentage du montant total des factures reçues dans l'année	82,24%	6,95%	1,96%	1,05%	0,88%	10,84%
Pourcentage du montant total HT des factures émises dans l'année

Les délais de paiement contractuels sont de 30 jours fin de mois, ou en net selon la nature des dépenses.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire respecte la réglementation sur les délais de paiement aux fournisseurs conformément à l'article D 441-4, modifié par le décret n°2017-350 du 20 mars 2017.

1.8.3. Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2022

n Actions d'autocontrôle : Descriptif du programme de rachat

En application de l'article 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2022.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire et Crédit Agricole SA ont signé en date du 10 mai 2001 un contrat de liquidité avec Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

Dans son communiqué de presse du 3 octobre 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a annoncé que le contrat de liquidité portant sur ses certificats coopératifs d'investissement, confié à Kepler Cheuvreux, se poursuivra à compter du 30 septembre 2016 sans l'intervention de Crédit Agricole S.A. Pour la poursuite de ce contrat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a fait en sorte que les moyens affectés à la liquidité des certificats coopératifs d'investissement demeurent inchangés en ajoutant au compte de liquidité le montant qui était antérieurement apporté par Crédit Agricole S.A., à savoir 235 000 euros.

En date du 22.12.2021, pour se mettre en conformité avec l'article 4 de la décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 renouvelant l'instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a réduit les moyens affectés au contrat de liquidité de 100 000 euros.

I- Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l'émetteur

Au 31 Décembre 2021, 7208 CCI représentant 0.6% de l'ensemble des CCI composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,09% du capital social) sont détenus par la Caisse régionale.

II - Répartition des objectifs par titres de capital détenus

La totalité des CCI détenus sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision AMF 2018-01.

III - Objectifs du programme

L'autorisation conférée par l'assemblée générale des actionnaires du 26 mars 2021 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers.

IV – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 – Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 3 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 31 décembre 2021 représente 0,72 % des certificats coopératifs d'investissement.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C) Libellé : CCI du Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Code ISIN : FR 0000045239

3 – Prix maximal d'achat

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 200 euros par titre. (hors frais )

4 - Durée du programme

Conformément à l'article L. 22-10-62 du code de commerce et à la 9ème résolution qui sera soumis à l'approbation par l'assemblée générale du 26 mars 2021 ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu'au 26 septembre 2022.

Tableau de synthèse

Nombre de CCI inscrits au nom de la CR au 31-12-2019 dont objectif de couverture des engagements ris envers les salariés	6 166
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	6166
dont objectif d'annulation

Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2020	4 297
dont objectif de couverture des engagements ris envers les salariés
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	4 297
dont objectif d'annulation
Volume de CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)
couverture des engagements ris envers les salariés
contrat de liquidité	4 297
dont objectif d'annulation
Nombre de CCI éventuellement ré-alloués à l'autres objectifs

Cours moyen d'achat des CCI acquis en (année N)	72,03€

Valeur des CCI acquis en année N évalués aux cours d'achat	309, 527,81€

Montant des frais de négociation	18 000€
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice N	3 255
dont objectif de couverture des engagements ris envers les salariés
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 255

Cours moyen des CCI cédés en N	72,68€

Nombre de titres annulés au cours de l'exercice N
Nombre de CCI inscrits au nom de la CR au 31-12-N	7 208

Valeur nette comptable unitaire de l'action (2)
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	66,50€
CCI acquis en vue leur annulation

Valeur nette comptable globale des CCi	479 332€

Valeur nominale du CCi	3,82€
Pourcentage du capital social détenu par la CR au 31-12-2020	0,0889€

(1) : Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.

(2) : Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d'acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché.

Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

1.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs

Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31-12-2021 :

Nombre de comptes inactifs : 13 840

Montant des comptes inactifs : 5 164 436.65 €
Nombre des comptes remontés à la CDC : 522
Montant des comptes remontés à la CDC: 831 383.25 €

1.8.5. Charges non fiscalement déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à s'élèvent à 42.1 milliers d'euros

1.8.6. Rémunération des dirigeants

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1.8.7. Liste des mandats des mandataires sociaux

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1.8.8. Informations sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique

Conformément à l'article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) présent dans le rapport financier.

1.8.9. Activités en matière de recherche et développement

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n'est pas concernée

1.8.10. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes

La première nomination du cabinet MAZARS, date du 17/03/2015. La date de l'Assemblée Générale de renouvellement date du 26 mars 2021.

La première nomination du cabinet ECOMEX date de l'Assemblée Générale du 26 mars 2021.

Dès lors, les fonctions des Cabinets ECOMEX et MAZARS, Commissaires aux comptes titulaires, expireront avec l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026.

Les Commissaires aux comptes étant des personnes morales, la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.

1.8.11. Calendrier des publications(1) des résultats

Cf : Renvoi au fichier déposé par la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur le site de l'AMF indiquant les publications. Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire communique son calendrier de publication1 des résultats pour l'année 2021.

Arrêtés des comptes	Dates de publication(2)
Année 2021	Lundi 31 Janvier 2022
S1/2022	Mercredi 20 Juillet 2022

(1) Ce calendrier peut faire l'objet d'une revue annuelle et figurera dans le rapport annuel de la société. (2) Avant ouverture de la bourse.

FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

2.1. Informations prudentielles

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 »

https://www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/particulier/informations/ informations-financieres.html

n Situation au 31 décembre 2021

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.

Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros) ET RATIOS DE SOLVABILITÉ (EN %)	31/12/2021	31/12/2020
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 634	1 518
dont instruments de capital et réserves	2 501	2 219
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(867)	(701)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	1 634	1 518
FONDS PROPORES DE CATEGORIE 2	7	6
FONDS TOTAUX	1 641	1 524
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES (RWA)	5 118	4 858
RATIO CET1	31,93%	31,25%
RATIO TIER 1	31,93%	31,25%
RATIO TOTAL CAPITAL	32,06%	31,38%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER	11 974	11 910
RATIO DE LEVIER	13,65%	12,75%

Au 31 décembre 2021, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sont au-dessus des exigences minimales qui s'imposent.

2.2 Facteurs de risques

Suite aux évolutions récentes liées à la crise russo-ukrainienne depuis l'arrêté des comptes le 31/12/2021, la partie 2.2.4 relative aux facteurs de risque liés à l'environnement dans lequel évolue la Caisse régionale Loire Haute-Loire a fait l'objet d'une modification inhérente aux possibles effets de cette crise sur la situation de la Caisse régionale. Au-delà de ce point, il n'y a eu aucun changement dans la situation financière de la Caisse régionale entre la date d'arrêté et la mise à disposition des documents financiers.

Cette partie du rapport financier présente les principaux risques auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée.

D'autres parties exposent l'appétence au risque de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L'information relative à la gestion des risques auxquels le la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée est présentée en conformité avec la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers.

n Facteurs de risque liés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et à son activité

2.2.1. Risques de crédit et de contrepartie,

2.2.2. Risques financiers,

2.2.3. Risques opérationnels et risques connexes,

2.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue,

2.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire,

2.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale Loire Haute-Loire considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'il se concrétisait à l'avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

2.2.1. Risques de crédit et de contrepartie

a) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale Loire Haute-Loire lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l'obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d'accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu'une contrepartie au titre d'un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale Loire Haute-Loire est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2021, l'exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'élevait à 11 milliards d'euros (EAD) avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 75.9% sur la clientèle de détail, 24.1% sur les entreprises. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé la Caisse régionale Loire Haute-Loire est de 1.92 milliards d'euros au 31 décembre 2021.

b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale Loire Haute-Loire liée à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière.

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale Loire Haute-Loire comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries. L'augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au 31/12/2021, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse Crédit Agricole s'élevait à 12.6 milliards d'euros. Au titre du coût du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s'y rapportant s'élevaient à 22,9 millions.

c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Au 31 décembre 2021, l'exposition brute de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s'élève à 1 074.8 millions d'euros (EAD) (dont 26.5 millions d'euros euros en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 65%.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être impactée de manière défavorable mais modéré par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée.

Au 31 décembre 2021, les expositions crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur la filière « personnes privées » s'élevaient à 6.40 milliards d'euros (EAD), soit 58.2% des expositions au risque de crédit. Les expositions crédit sur autres filières d'activités économiques sont diversifiées ce qui permet à la Caisse régionale d'être modérément exposé à un impact disproportionné sur un secteur.

e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

La capacité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale Loire Haute-Loire à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale Loire Haute-Loire ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l'intégralité de l'exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire Agricole au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

Au 31 décembre 2021, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 608.02 millions euros (y compris vis-à-vis des Caisses régionales) dont 549 millions d'euros en méthode notations internes (essentiellement sur la filiale COFAM (LOCAM & SIRCAM).

f) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est faiblement exposée au risque-pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays où il exerce ses activités.

Le territoire national compose très largement le pays de financement des crédits distribués par la Caisse régionale. Pour autant, elle accompagne ses clients à l'étranger. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au 31 décembre 2021 sur l'Ukraine / la Russie est de 0.800M€. Une dégradation des conditions économiques de ces pays, et régions aurait des répercussions sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire .

g) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Toutefois la Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

2.2.2. Risques financiers

a) La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de La Caisse Régionale Loire Haute-Loire.

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait continuer à être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, des produits d'épargne réglementés (tels que le plan d'épargne logement (PEL) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels.

Sur l'année 2021, la part des activités d'assurance dans le produit net bancaire de La Caisse régionale Loire Haute-Loire représentait 19.6 %. Des taux bas pourraient également affecter les commissions facturées sur les produits de gestion d'actifs sur le marché monétaire et d'autres produits à revenu fixe. Sur l'année 2021, les commissions tirées des produits de gestion d'actifs dans le produit net bancaire de La Caisse régionale Loire Haute-Loire s'élevait à 1.8 %. En outre, en raison de la baisse des taux, il a pu se matérialiser une hausse des remboursements anticipés et des refinancements de prêts hypothécaires et autres prêts à taux fixe consentis aux particuliers et aux entreprises, les clients cherchant à tirer parti de la baisse des coûts d'emprunt. Au 31 décembre 2021, les encours de crédit à l'habitat en France de La Caisse régionale Loire Haute-Loire s'établissent 5.8 Mds €. La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail et la situation financière globale de La Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par La Caisse régionale Loire Haute-Loire dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

(5) Les chocs de taux d'intérêt retenus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/- 200 bps en zone euro et aux Etats-Unis et +/- 100 bps en Suisse.

(6) Les chocs de taux d'intérêt retenus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/-200 bps quelle que soit la devise.

b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire par son activité de banque de détail est exposée aux variations de taux d'intérêts. Le montant de marge nette d'intérêts encaissé par la Caisse Régionale Loire Haute Loire sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Sur l'année 2021, les revenus de la Caisse régionale Loire Haute Loire sont constitués à 34% par la marge nette d'intérêts. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse Régionale Loire Haute-Loire n'a pas d'emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d'intérêt des activités de prêts de la Caisse Régionale Loire Haute Loire ainsi que sa valeur économique.

A fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale Loire Haute Loire est exposé , la valeur économique de la Caisse régionale Loire Haute Loire serait positivement affectée à hauteur de 27 millions d'euros ; à l'inverse, à fin décembre 2021, elle serait négativement affectée à hauteur de 179 millions d'euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale Loire Haute Loire est exposée. Ces impacts sont calculés sur la base d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c'est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n'intègrent donc pas l'impact dynamique éventuel d'une variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).

En prenant en considération un renouvellement des opérations arrivant à maturité à l'identique en de volume et aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur un horizon de 12 mois : à fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale Loire Haute Loire est exposée , la marge nette d'intérêts de la Caisse régionale Loire Haute Loire baisserait de 1 million d'euros ; à l'inverse, à fin décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée, la marge nette d'intérêts du Groupe Crédit Agricole serait en hausse de 5 millions d'euros.

Les résultats de la Caisse régionale Loire Haute Loire pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu'à la baisse en cas d'inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés.

c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d'instruments dérivés de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ainsi que de la dette la Caisse régionale Loire Haute-Loire, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres.

La valeur comptable des portefeuilles de titres, d'instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital .

La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour le Caisse régionale Loire Haute-Loire. La Caisse régionale Loire Haute-Loire supporte le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d'exercer le contrôle et d'influencer la stratégie de l'émetteur. Dans l'hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle Caisse régionale Loire Haute-Loire peut être limité et tout désaccord avec d'autres actionnaires ou avec la Direction de l'entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité Caisse régionale Loire Haute-Loire à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Loire Haute-Loire venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être contraint de réévaluer ces titres à leur juste valeur IFRS9 ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers en norme française, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur les capitaux propres de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale Loire Haute-Loire détenait environ 1 100 millions d'euros d'instruments de capitaux propres dont 10,6 million d'euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat

Concernant la Caisse régionale de Loire Haute-Loire, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Crédit agricole Loire Haute-Loire que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,5% du capital de Crédit agricole SA et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Crédit agricole Loire Haute-Loire.

(*) Hors Corse.

e) Les commissions tirées par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire des produits d'assurance, de gestion d'actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché.

Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d'actifs, d'assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire de ces activités. Sur l'année 2021, 1,8% et 19,6% des revenus de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire ont été générés respectivement par les commissions liées aux activités de gestion d'actifs et de fortune et celles d'assurance. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.

En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles la Caisse Régionale Loire Haute-Loire intervient comme garant, conseil financier ou au titre d'autres services de financement et d'investissement. Les revenus de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse Régionale Loire Haute-Loire intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services.

Même en l'absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ou de ses produits d'assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des revenus que la Caisse régionale Loire Haute-Loire tire de ses activités de gestion d'actifs et d'assurance.

f) La Caisse régionale Loire Haute-Loire doit assurer une gestion actifpassif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes, néanmoins des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d'actifs et pouvant engendrer des pertes significatives.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est incertain, et si la Caisse régionale Loire Haute-Loire perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif de la Caisse régionale Loire Haute-Loire en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale Loire Haute-Loire affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 183% supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

g) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale Loire Haute-Loire à des risques de marché.

Les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est ainsi fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d'intérêt, les primes applicables aux émissions obligataires et les cours des titres.

La CR Loire Haute Loire réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés dans la section gestion de risques. Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s'avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l'exposition de la Caisse régionale Loire Haute Loire aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification.

La Caisse régionale Loire Haute Loire ne présente pas d'actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché.

h) Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction de La Caisse régionale Loire Haute Loire dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues.

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à la date du 31 décembre 2021, La Caisse régionale Loire Haute Loire est tenue de prendre

i)Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas écarter tout risque de pertes.

Si l'un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale Loire Haute-Loire détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au 31/12/2021, l'encours de swap de macro couverture de la Caisse Régionale s'élève à 730m€.

2.2.3. Risques opérationnels et risques connexes

Le risque opérationnel de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

Sur la période allant de 2019 à 2021, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit :

La catégorie « Fraude externe » représente 42% du coût du risque opérationnel pur (pertes & provisions en date de détection), elle est constituée à hauteur de 65% de fraudes relatives aux cartes bancaires et 21% de fraudes relatives aux virements.

La catégorie « Pratique en matière d'emploi » représente ensuite 24% de l'exposition de la Caisse régionale aux risques opérationnels. Elle est impactée à hauteur de 30% par les surcoûts dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre les catégories « Traitement des opérations » (13%), « Dommages aux actifs » (12%) et « Relation clientèle » (9%).

Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque opérationnel auquel est exposée la Caisse régionale (dont filiales) s'élevait à 925.0 M€ au 31 décembre 2021.

	Fraude interne	Fraude externe	Pratiques en matière d'emploi	Relation clientèle	Dommages aux actifs	Dysfonctionnments de l'activité	Traitement des opérations	TOTAL
Répartition de l'exposition en % (pertes + provisions)	0 %	42 %	24 %	9 %	12 %	0 %	13 %	100 %

a) Le Groupe Crédit Agricole est exposé au risque de fraude externe et interne.

La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l'objectif d'obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d'une personne ou d'une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d'autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d'une opération ou d'un ensemble d'opérations ou de leurs caractéristiques.

Dans un contexte d'augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s'avérer significatives.

b) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée au cyber risque, c'està-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyberattaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, la Caisse régionale Loire Haute-Loire dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale Loire Haute-Loire se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale Loire Haute-Loire ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est aussi exposée au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale Loire Haute-Loire ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate.

Sur la période allant de 2019 à 2021, la Caisse régionale n'a pas enregistré de pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes.

c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives.

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale Loire Haute-Loire n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale Loire Haute-Loire utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale Loire Haute-Loire applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale Loire Haute-Loire utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer Caisse régionale Loire Haute-Loire à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 31 décembre 2021, l'exigence en fonds propres prudentiels pour la Caisse régionale (dont filiales) s'élève à 74,0 millions d'euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.

d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait avoir un impact défavorable sur son activité.

Les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale Loire Haute-Loire à des amendes ou des sanctions règlementaires.

Le risque de réputation est suivi en local pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire par le service conformité qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

e) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives. Lorsqu'elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités.

Sur 2021, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a comptabilisé du coût du risque juridique (pertes + provisions) sur des assignations.

2.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue

a) Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit.

b) La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale Loire Haute Loire.

Les incertitudes perdurent sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, du fait d'une certaine difficulté à continuer à faire augmenter le niveau de vaccination et de rappel de la vaccination de la population, ainsi que du fait du développement de variants plus contagieux. De nouvelles mesures restrictives ont été mises en place dans certains pays européens (« jauges », couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinements, etc.), qui pourraient freiner l'activité économique et peser sur la confiance des agents économiques, et il ne peut être exclu que d'autres mesures soient mises en œuvre par la suite, même dans des pays où le taux de vaccination est élevé. Par ailleurs, des incertitudes fortes subsistent quant aux dommages effectifs causés par la crise sur l'appareil productif (défaillances d'entreprises, goulots d'étranglement sur les chaînes d'approvisionnement mondiales) et le marché du travail (chômage), aujourd'hui limités par les mesures de soutien budgétaires et monétaires à l'économie. Le pilotage et le ciblage de la sortie de ces mesures par les États (notamment États français et italien) et les banques centrales (notamment Banque centrale européenne) sont des étapes clés.

De plus, les évolutions très inégales de l'épidémie et de la vaccination à travers le monde, en particulier dans certains pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au maintien de mesures gouvernementales restrictives et continuent à perturber le commerce mondial et les chaînes d'approvisionnement ainsi que la mobilité internationale. Cela pourrait fragiliser certains pays et peser plus particulièrement sur certains secteurs (tourisme, transport aérien), freinant ainsi l'activité économique mondiale.

Dans ce contexte la Commission européenne a revu en octobre ses prévisions de croissance pour l'année 2022 à 4,3% pour la zone euro et 3,8% pour la France. En dépit de l'effet des mesures de soutien mises en œuvre dans de nombreux pays, les effets de la pandémie sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute Loire. Cet impact incluait et pourrait inclure à l'avenir :

(1) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans certaines activités, (b) liée à une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs dans un contexte d'aversion au risque et d'une baisse des commissions bancaires et d'assurance, et (c) liée à une baisse des revenus dans la gestion d'actifs et l'assurance, (2) une augmentation du coût du risque résultant d'une dégradation des perspectives macroéconomiques et de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, notamment dans la perspective de la levée de mesures de soutien dans certains pays, (3) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A., (4) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse régionale Loire Haute Loire (et notamment son ratio de solvabilité) et (5) une dégradation de la liquidité du Groupe Crédit Agricole (affectant son ratio de liquidité à court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit.

Ainsi, le coût du risque pourrait continuer à être affecté en 2022 par l'évolution de la situation sanitaire et macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, par la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des "Stage 1" à "Stage 2", et par la sensibilité de certains secteurs, notamment :

Liés au maintien de restrictions à la circulation ou aux rassemblements des personnes, pour ce qui concerne le transport aérien, la croisière, la restauration, le tourisme international, l'événementiel ;
Touchés par les ralentissements voire par les ruptures des chaînes d'approvisionnement mondiales (automobile) ;
Dont le niveau de demande demeurerait durablement en dessous de la normale ou enfin ;
Qui demeurent fragilisés par des changements structurels des habitudes de consommateurs induites par la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la distribution de biens non alimentaires. En outre, le secteur de l'immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des changements structurels si les tendances de télétravail se confirment.

Au 31 décembre 2021, les expositions crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur la filière « personnes privées » s'élèvent à 6,4 milliards d'euros (EAD), soit 60,9% des expositions au risque de crédit.

Par ailleurs, les principales expositions de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire aux secteurs considérés comme "sensibles", hors segment des particuliers, sont les suivantes : la distribution et les industries de biens de consommation avec 257,7 millions d'euros en EAD dont 5,8% en défaut, (b) le tourisme, l'hôtellerie, la restauration avec 110,3 millions d'euros en EAD dont 5,7% en défaut, et l'automobile avec 98,9 millions d'euros en EAD dont 2,2% en défaut.

Ces secteurs ont fait l'objet d'un provisionnement additionnel en 2021 pour tenir compte de leur sensibilité accrue.

Sur l'année 2021, les scénarios économiques du deuxième semestre 2021, sensiblement plus favorables par rapport à la référence utilisée en 2020 et au premier trimestre 2021, ont généré un moindre provisionnement lié au scénario économique en Stage 1 et Stage 2 (7), voire des reprises de provisions sur certains portefeuilles.

Le ratio CET1 non phasé de la CR Loire Haute Loire s'établit à 32.06% au 31 décembre 2021 versus 31.1% au 30 juin 2021, et 29.5% au début de la crise au 31 mars 2020. Cette évolution ne préjuge en rien du niveau qu'atteindra le ratio CET1 sur les prochains trimestres.

En particulier, l'incertitude reste forte sur l'évolution du taux de chômage, l'utilisation de l'épargne accumulée, le scénario sanitaire et l'agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus généralement, sur les conséquences de l'évolution de l'activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, les décisions des autorités publiques et les évolutions réglementaires.

c) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et les marchés sur lesquels il opère.

Dans l'exercice de ses activités la Caisse régionale Loire Haute Loire est spécifiquement exposé de manière significative à l'évolution des marchés financiers et à l'évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, 100 % du produit net bancaire de La Caisse Régionale Loire Haute Loire a été réalisé en France. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels La Caisse régionale Loire Haute Loire intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients de La Caisse Régionale Loire Haute Loire, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;

• les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de La Caisse Régionale Loire Haute- Loire les plus exposées au risque de marché ;

• la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;

• une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de La Caisse Régionale Loire Haute-Loire, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d'entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L'accroissement de l'incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières.

• En France peut également s'opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d'une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d'une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l'Europe.

• Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à s'orienter vers des actifs plus risqués et peut entraîner la formation de bulles d'actifs financiers et sur certains marchés immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les États à s'endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela renforce les risques en cas de retournement de marché.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations de La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où La Caisse régionale Loire Haute-Loire exerce ses activités.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

• les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que La Caisse régionale Loire Haute-Loire doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu'à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2021, le ratio CET1 non phasé de La Caisse régionale Loire Haute-Loire atteint 31.93 % et le ratio global non phasé 32.06 % .

• les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprise d'investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2021, la contribution de de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au Fonds de résolution unique s'établit à 1,1 M€ soit une variation de -52.3 % par rapport à 2020 ;

• les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;

• les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;

• les réglementations encadrant certains types de transactions et d'investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;

• les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;

• la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et

• les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte antiblanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.

En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu'elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, notamment en obligeant la Caisse régionale Loire Haute-Loire à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire et d'autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d'importantes ressources au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire En outre, l'adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire et nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. • Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques.

Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un certain nombre d'ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d'application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l'évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore pour partie incertains, de sorte qu'il demeure difficile de déterminer ou de mesurer avec certitude leurs impacts réels sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire à ce stade.

2.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

a) Les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre des filiales de la Caisse régionale Loire Haute Loire dans l'exercice de leurs activités d'assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d'assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d'indemnisation et aux provisions techniques.

Les revenus des activités d'assurance des membres de la Caisse régionale Loire Haute Loire spécialisés dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'adéquation entre la sinistralité et les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d'assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d'assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d'assurance et d'établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit la sinistralité constatée ne soit pas supérieure aux hypothèses utilisées pour la tarification et la détermination des provisions, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d'assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d'assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pour- rait affecter les activités d'assurance, les résultats et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute Loire de manière importante.

b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité.

Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale Loire Haute-Loire perçoit sur cette activité.

c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Bien que les principales activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire soient chacune soumises à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale Loire Haute-Loire à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est d'autant plus important.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée aux risques climatiques et environnementaux.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est directement exposée aux risques climatiques à travers ses outils d'exploitation, pour des impacts qui ne pourraient être que marginaux à l'échelle du Groupe.. Les contreparties de ses filiales peuvent en revanche être directement affectées par des facteurs environnementaux, dont les impacts négatifs peuvent être significatifs, et, de fait, indirectement, affecter la Caisse Régionale Loire Haute Loire. Cela conduit à considérer les risques environnementaux comme des facteurs de risques influençant les autres risques existants, notamment de crédit. À titre d'exemple, lorsque La Caisse régionale Loire Haute-Loire prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu'une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d'affaire …). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des évènements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d'évènements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer …) – impactant négativement les contreparties de La Caisse régionale Loire Haute-Loire dans l'exercice de leurs activités. Enfin, les impacts négatifs des contreparties sur d'autres facteurs environnementaux notamment de réduction/perte de biodiversité, ou usage des ressources peuvent dégrader la qualité de la contrepartie ou entrainer des risques de réputation.

Avec l'accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l'intensification des phénomènes climatiques aigus et l'enjeux de préservation des ressources, La Caisse régionale Loire Haute-Loire devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

À travers le Plan moyen terme et sa stratégie climat, le Groupe Crédit Agricole s'est engagé à sortir totalement du charbon thermique en 2030, pour les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, et en 2040 pour le reste du monde. Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole et le gaz de schiste. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a récemment rejoint l'initiative Net Zero Banking Alliance, pour confirmer son implication dans l'accompagnement de l'économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050, avec des jalons contraignants intermédiaires.

e) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée à une concurrence intense.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'elle offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale Loire Haute-Loire et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale Loire Haute-Loire doit donc s'attacher à maintenir sa compétitivité, sur son territoire, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

2.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

a) Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée.

Crédit Agricole S.A. est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le "Réseau").

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2(8). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

(8) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (9) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

b) L'avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s'appliquerait avant la liquidation.

Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l'effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l'en- semble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la "Garantie de 1988").

Ce régime de résolution n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s'exercer préalable- ment à toute mesure de résolution.

Cependant, l'application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s'avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l'issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu'offrirait cette Garantie de 1988.

2.3. Gestion des risques

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque de la Caisse Régionale, la nature des principaux risques auxquels elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants ( ) :

les risques de crédit ;
les risques de marché ;

• les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

les risques opérationnels ;
les risques juridiques ;
les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus.

2.3.1 Appétence aux risques, gouvernance et organisation de la gestion des risques

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2021, celle-ci a été discutée et validée le 16 décembre 2020 après examen et recommandation du Comité des risques.

La déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale est élaborée en cohérence avec la démarche d'appétence menée par le Groupe Crédit Agricole. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La démarche d'appétence est précédée par un processus d'identification des risques majeurs de la Caisse régionale.

Ce processus vise à recenser l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat et les ratios prudentiels de la Caisse régionale. Il permet de hiérarchiser les risques les plus significatifs et de s'assurer de leur encadrement par des indicateurs clés. Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse régionale que ce soit à la Direction générale et au Conseil d'administration.

11 risques majeurs ont été retenus par la Caisse régionale et ces risques sont encadrés par des indicateurs clés.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une

politique d'octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;

l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
la limitation du risque de non-conformité qui est strictement encadré ;
la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen : • d'indicateurs clés :

– la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement,

– la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale,

– le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale,

– le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque ;

• de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;

• la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. L'atteinte ou le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information sans délai en Conseil d'administration, la mise en place d'un plan adapté et une alerte auprès de la Direction Risques Groupe du Crédit Agricole.

• la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L'entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Les travaux menés au cours de l'année ont ainsi permis d'enrichir le périmètre des risques couverts par la déclaration d'appétence et fournir ainsi à la gouvernance un cadre plus complet et anticipatif.

L'appétence au risque est validée a minima annuellement par le Conseil d'administration, ainsi que chaque fois qu'il y a une modification majeure de la stratégie et des politiques de la Caisse régionale.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Fonction Gestion des Risques (FGR), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la FGR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes à la stratégie et aux politiques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. Le responsable de la FGR veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre de surveillance sur base consolidée, d'un dispositif de pilotage, d'encadrement et de contrôle des risques.

2.3.2. Dispositif de stress tests

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille, d'une activité, de la Caisse régionale utilisée dans le cadre de l'ICAAP et de l'Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests de la Caisse régionale, construit en lien avec le groupe Crédit Agricole, couvre tous les risques jugés significatifs à savoir le risque de crédit, de marché, opérationnel (stress test géré au niveau du groupe Crédit Agricole), ainsi que le risque de liquidité, et les risques liés aux taux et changes.

Différents types de stress tests

• Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices de stress sont réalisés en lien avec le groupe Crédit Agricole afin de compléter et d'enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Des stress tests encadrant le risque de marché, le risque de liquidité ou le risque de taux sont produits périodiquement par le Groupe Crédit agricole pour la Caisse régionale. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l'évolution économique sur les portefeuilles de crédit de la Caisse régionale.

Ces stress tests font l'objet d'une présentation à la Direction Générale au sein des comités idoines.

• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené en lien avec le groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire. Les résultats de ce stress test sont intégrés dans l'ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d'estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse régionale à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L'objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités de la Caisse régionale. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d'un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.

L'objectif de cet exercice est d'estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d'intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter au niveau de tolérance de la Caisse régionale.

• Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l'ensemble des demandes de la BCE, de l'EBA ou émanant d'un autre superviseur.

Gouvernance

Partant du programme de stress du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale élabore son programme en incluant des exercices couvrant ses activités significatives ou les risques significatifs définis dans le cadre de l'appétence au risque. Le programme doit en particulier répondre aux besoins des stratégies risques faisant l'objet d'une présentation au cours de l'année. Il est défini annuellement et comprend a minima les points suivants :

La liste des stress tests prévus et leurs caractéristiques (objectifs, usages attendus, périmètre étudié, fréquence, méthodologie appliquée …) ;
La gouvernance interne en explicitant clairement les responsabilités de chacun et les procédures associées (validation, présentation…) ;
Le planning de production ;

• Le plan d'amélioration prévu au cours de l'année (process, méthodes, infrastructures et données).

Le programme est soumis à l'approbation de la Direction Générale puis à la validation du Comité des Risques et du Conseil d'Administration.

2.3.3. Procédures de contrôle interne et gestion des risques

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; •performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
•connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
•conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
•prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale, qui s'inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d'une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

I. Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier ([1]), de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l'arrêté du 25 février 2021 , relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au groupe Crédit Agricole et à la Caisse régionale :

• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au groupe) et d'application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;

• charte de déontologie ;

• recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ; • corps de "notes de procédure", applicables à la Caisse régionale, portant sur l'organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, la Caisse régionale

a adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ces notes de procédure font l'objet d'une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

II. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

• d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;

• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

• de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;

• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par l'Audit) ;

• l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l'AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97 02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings.

Comité de contrôle interne

Le Comité de contrôle interne de la Caisse régionale, s'est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d'administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit.

Trois lignes métiers intervenant sur la caisse régionale Loire Haute-Loire

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par le service Contrôle Permanent et Risques de la Caisse régionale, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par le service de la Conformité de la Caisse régionale qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble de la Caisse régionale par le service de l'Audit de la Caisse régionale.

Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l'organisation générale de la Caisse régionale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétence au risque de la Caisse régionale, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par le Groupe Crédit Agricole.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques de la Caisse régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques.

Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'Audit.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès de la gouvernance de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information de la Caisse régionale.

Plans de continuité d'activité

En ce qui concerne le plan de secours informatique, la production informatique de la Caisse régionale hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficie structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre. Ces solutions sont testées de manière récurrente.

En ce qui concerne le plan de repli des utilisateurs, la Caisse régionale dispose d'une solution qui offre une sécurisation élevée en cas d'indisponibilité d'immeuble, mixant télétravail, travail déporté en agences et repli des collaborateurs sur un site de secours (Orion) pour les activités ayant une téléphonie enregistrée. Cette solution est opérationnelle et a été éprouvée (tests de repli).

Par ailleurs, et conformément à la politique du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant la reconstruction unitaire des postes potentiellement infectés pour ses réseaux de distribution et massive pour ses sites administratifs.

Sécurité des systèmes d'Information

La Caisse régionale, en lien avec le groupe Crédit Agricole, a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face aux risques informatiques, en particulier le risque cyber, tant en terme d'organisation que de projets. Au niveau groupe, le Pôle Innovation, Transformation digitale et IT (ITD) est responsable du pilotage des risques SI. Il élabore les stratégies, politiques, normes et standards, coordonne et assiste les DSI et CISO des entités dans le déploiement, définit les contrôles permanents 1 et 2.1, contrôle et consolide les reportings.

Un pilotage global centralisé de la sécurité est en place, dont l'instance faîtière, le Comité Sécurité Groupe (CSG), valide les politiques de sécurité, l'organisation et la gouvernance, de façon à maintenir en cohérence les trois domaines de la sécurité : Sécurité des Personnes et des biens, sécurité des SI et PCA.

Pour la Caisse Régionale, les fonctions Manager des risques systèmes d'information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées, cette dernière étant déléguée au CISO coopéré CASIHA Centre. Le MRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Se reporter à la partie 1.8.1 du Rapport financier annuel.

Prévention et contrôle des risques de non-conformité

Voir partie 2.3.10 "Risques de non-conformité" ci-après.

Contrôle périodique

L'Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu'elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l'animation des unités d'audit interne des Caisses régionales.

A partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d'Audit-Inspection interne, dans le cadre d'une approche coordonnée des plans d'audit.

Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Grâce à ses équipes d'audit spécialisées, l'Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d'information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d'actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l'Inspection générale Groupe effectue des missions d'audit des prestations de services essentiels externalisées d'enjeu Groupe ou au niveau de la Place.

L'Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l'ensemble des filiales ainsi que l'animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d'audit à leur meilleur niveau, afin d'assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d'expertise communs. La ligne métier regroupe autour de 1 210 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2020 au sein de Crédit Agricole S.A. (y compris Inspection générale Groupe) et du périmètre des Caisses régionales.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et les services d'audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, l'Inspection générale Groupe s'assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l'Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d'audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l'Inspecteur général Groupe d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article 23 de l'arrêté, l'Inspecteur général Groupe rend compte de l'exercice de ses missions au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

2.3.4. Risque de crédit

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

I. Objectifs et politique

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques. Le Conseil d'Administration valide la stratégie et les politiques proposées. Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives.

Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s'assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.

Le suivi et le recouvrement des risques trouvent leurs sources dans la politique de recouvrement actualisée et validée en Conseil d'administration en décembre 2021.

Le dispositif peut être synthétisé de la manière suivante :

Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 2 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (anomalie de fonctionnement du DAV, utilisation d'OC, documents comptables, dire d'expert …) et des revues périodiques.
Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :
en Agence/Point de vente des différents Réseaux
au sein des services gestionnaires,
au sein de la Direction Financière et Risques,
par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,
par le Comité Paritaire Semestriel réunissant les unités Recouvrement Amiable et Recouvrement Contentieux.

Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée.

II. Gestion du risque de crédit

Le dispositif de revue de portefeuille

La Direction Financière et Risques dans le cadre du dispositif risques annuel, organise régulièrement des revues de portefeuille en association avec les directions des crédits et des entreprises sous la supervision du contrôle permanent. Ces revues font partie du dispositif risques présenté chaque année en comité des risques et qui énonce les actions risques qui seront conduites dans le courant de l'année. Ces revues portent sur les risques latents détectés à partir des indicateurs Bâle 2 ou d'encours en anomalies, mais aussi à partir d'activités considérées comme sensibles. Ces revues font systématiquement l'objet d'un reporting au comité des risques de la Caisse Régionale ainsi que d'actions correctrices à mettre en œuvre au niveau des réseaux de proximité et entreprises. Ces actions font l'objet d'un suivi précis par la Direction Financière et Risques.

Le dispositif de surveillance

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

Le dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent et Risques comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille crédits par an. Elles s'appuient sur les indicateurs Bâlois, permettant de sélectionner des contreparties par segment de notation selon les notes et les encours.

Deux revues portent sur une sélection aléatoire de dossiers dont les notes sont dégradées.
•Deux revues portent sur une sélection de dossiers dont les notes se sont dégradés de + de 2 crans.
•Ces revues sont complétées par une revue trimestrielle des « grands risques » de la Caisse régionale.

Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Des contrôles permettent la réalisation d'analyses périodiques sur différents thèmes (qualité du stock des crédits, qualité de financements spécifiques, qualité des garanties par génération de prêts…) qui font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Un contrôle renforcé sur les filières économiques potentiellement dégradées permet la mise en place de revues d'analyses complémentaires.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise à minima annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse régionale (stress macro-économique en central, stress sectoriels et de concentration en local). Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

La démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s'inscrit dans le pilier 2 de Bâle 2, est présentée annuellement à la Direction Générale et au Comité des Risques qui rapporte ses travaux au Conseil d'Administration.

Le système de notation

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur.

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs du Crédit Agricole SA permettant d'évaluer les risques gérés. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. La note est calculée mensuellement.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur

quinze positions permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières.

Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation interne communes aux entités du Groupe Crédit Agricole SA. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. Elle est revue au minimum annuellement.

Le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale sur les périmètres de la clientèle de détail et de la grande clientèle couvre l'ensemble du processus de notation et porte notamment sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;

l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut ;
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
la fiabilité des données support de la notation interne.
Et s'intègre aux travaux du Groupe Crédit Agricole SA.

Le provisionnement des créances

Le provisionnement des risques crédit est coordonné par la Direction Financière et des Risques dans le cadre d'une démarche globale prudente. Le process de provisionnement et de valorisation des garanties a été mise à jour en décembre 2021 et intégrée à la politique de recouvrement. Elle respecte, notamment, les directives du règlement (UE) n°575/213 – Articles 192 à 217 CRR (« Capital Requirement Régulation »)

Le provisionnement des créances implique les services en charge du Contrôle Permanent et des Risques, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marchés concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif.

Il s'effectue conformément aux normes IFRS9.

Le processus de provisionnement du risque de crédit s'établit dès l'octroi et se ventile désormais à partir de 3 catégories de risques (Buckets) :

Bucket 1 : Il s'agit d'encours sains, non sensible. Les provisions se basent sur la perte attendue à 1 an.
Bucket 2 : Il s'agit de niveau de risque détérioré de manière significative. Les provisions se basent sur la perte attendue à maturité.
Bucket 3 : Il s'agit de créances en défaut qui dérivent en créances douteuses et litgieuses en comptabilité. Elles suivent la dégradation significative du risque crédit (dégradation de note en douteux). Les provisions sont affectées individuellement à dire d'expert sur les créances en défaut « vif » et au taux du Bucket 2 pour les créances en défaut « période d'observation ».

Le provisionnement des créances 'Bucket 3' fait l'objet d'une revues semestrielle organisée par le service contentieux pour les dossiers dont l'encours dépasse 160 K€. Par ailleurs tout dossier entrant au contentieux fait l'objet d'une revue du provisionnement par la responsable de service.

En outre l'unité « Pilotage des Risques Crédits » transmet trimestriellement aux Commissaires aux Comptes tous les Groupes de Risques en défaut dont les encours sont supérieurs à 75 K€.

La Direction Financière et Risques effectue également un reporting trimestriel au Conseil d'Administration et semestriel au Comité d'Audit et Risques des dotations aux provisions supérieures à 200 K€.

La Caisse Régionale pratique une couverture prudente de ses risques.

Le contrôle

Le respect de la stratégie et des politiques crédits est contrôlé par :

L'encadrement des réseaux,
Les différentes Directions,
Le service Contrôle Permanent et Risque et qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon,
Le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
Le Comité des risques trimestriel au travers de l'analyse du stock et du flux,

Le Comité d'Audit et Risques comme le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole sont informés semestriellement sur la situation des risques crédit et leurs évolutions ainsi que sur les plus gros dossiers provisionnés.

Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle au-delà d'un certain seuil sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs caisses régionales, ou tout organisme spécialisé de type BPI.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

Ainsi, en cas de risques importants dépassant les limites contractualisées, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole SA.

Après examen, au sein d'un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire (en général, à hauteur de 50%).

Le Crédit Agricole de Loire Haute-Loire détermine pour une période de 3 ans le seuil d'éligibilité de ses engagements au mécanisme de couverture mis en place par Foncaris. Ce choix a été validé en Conseil d'Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire est indemnisée de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours.

Principes généraux de prise de risques

Les intervenants

Les différents acteurs opérationnels dans l'activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont :

Les réseaux commerciaux,
Les technico-commerciaux qui assistent les réseaux,
Les services d'instruction dans le cadre de leurs délégations,
L'unité « Crédits Marchés Spécialisés » qui pour les dossiers importants de la Direction Entreprises Patrimoine et Agriculture assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant,
Le Pré Comité Grands Risques, composé de cadres de direction et d'experts qui donne un avis pour les dossiers hors stratégie et politique risques crédits,

-Le Comité des Prêts,

Le Conseil d'Administration,
Les services de gestion des directions des Entreprises et du Développement - Local et de la Direction Bancaire, des Crédits et des Assurances qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies.
Le Pôle Recouvrement avec l'Unité « Gestion et Anticipation des Risques », les unités « Recouvrement » et le Service « Contentieux et Juridique » qui vont intervenir en anticipation d'une situation, dans la gestion des comptes et prêts irréguliers ou lors d'une procédure collective.
Le service Contrôle Permanent et Risques qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s'assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédits. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la « stratégie risque » pour décision par la Direction Générale. - La Direction Générale, via le PCGR (pré comité grands risques) décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques

risques.

Le schéma délégataire

La distribution du crédit repose sur un système de délégation.

Les différents niveaux de délégation s'appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération, la garantie, la note Bâle 2.

Les règles sont définies par ailleurs et font l'objet d'un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale.

Les délégations sont définies et accordées par :

le Conseil d'Administration pour le Comité des Prêts et le Directeur Général,
le Directeur Général pour les Directeurs Généraux Adjoints et les cadres de directions bénéficiant des subdélégations.
les cadres de Directions pour les cadres de leurs directions bénéficiant de subdélégations

Le Conseil d'Administration délègue au Comité des Prêts de la Caisse Régionale dans les limites individuelles suivantes :

50 M€ pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social),
10 M€ par groupe pour les autres marchés à l'exception du marché des particuliers pour lequel la limite par contrepartie est fixée à 3 M€.

Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées.

Méthodologies et systèmes de mesure des risques

Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Description du dispositif de notation

Depuis fin 2007, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) a autorisé le Crédit Agricole et, notamment, la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose de modèles Groupe d'évaluation du risque.

Sur le périmètre de la clientèle Corporate, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Elle a recours à un Centre d'aide à la notation (CAN).

Les règles Bale 2

Les règles Bâle II doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit.

Les usages Bâlois concernent donc :

Les scores d'octroi et les pré attributions de crédit,
Les délégations de crédit,
La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,

L'évaluation et le calcul des provisions IFRS9,
La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire capitalise sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque.

L'outil Work Flow Tiers et Groupe, renommé « AGORA » depuis 2016, a pris toute sa dimension en intégrant la composition et la notation des groupes. Cet outil administré par CASA et utilisé par l'ensemble des composantes du groupe Crédit Agricole permet de formaliser les processus multi intervenants et d'en assurer la traçabilité.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celleci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Dispositif de surveillance des engagements

Le dispositif de surveillance des risques du Contrôle Permanent et Risques repose sur un ensemble de mesures et de dispositions prenant en compte le respect des limites globales d'engagement, des limites opérationnelles et des limites réglementaires (« Grands risques »).

Les revues de portefeuille crédits prévues à l'arrêté du 03 novembre 2014 modifié contribuent à s'assurer du respect de la stratégie et politiques risques crédit de la Caisse régionale. Elles s'inscrivent dans un dispositif global de revues risques de la Caisse régionale établit en collaboration avec les marchés. Le dispositif est actualisé annuellement et soumis à la validation de la Direction Générale.

Les déclarations sur les « Grands risques » permettent d'identifier les contreparties éligibles et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Le dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) permet d'apprécier le niveau de couverture des risques par les fonds propres et la qualité du dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent.

Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, …, formalisées sous la forme d'une « stratégie et politiques risques crédit » en vigueur. Les limites sont validées par les dirigeants effectifs et l'organisme de surveillance.

Chaque année, la Caisse régionale fixe le dispositif de revue de portefeuille qui détermine les thèmes des revues thématiques à réaliser sur l'année. Ce dispositif risque est abordé avec la Direction Générale en Comité trimestriel des Risques Crédits et Assurances ; il peut faire l'objet d'amendement en cours d'année.

• des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

Contrôle des limites globales :

Le respect des limites fixées pour le ratio de solvabilité CET1 et le taux

d'évolution des encours de crédit de la Caisse régionale rapporté à la croissance du marché est suivi et contrôlé. En cas de dépassement la Direction Générale et le Conseil d'Administration sont informés.

Contrôle des limites « réglementaires » :

A partir des déclarations trimestrielles sur les « Grands risques », le Contrôle Permanent et Risques s'assure :

de la présence ou non de grands risques,
du respect de la limite réglementaire : un rapport maximum de 25 % entre l'exposition nette du bénéficiaire et le montant des fonds propres de la Caisse régionale.

La Direction Générale et le Conseil d'Administration font l'objet d'une information le cas échéant, en cas de survenance de grands risques en Caisse régionale.

Un bilan annuel des déclarations sur les « Grands risques » est présenté à la Direction Générale et au Comité des Risques qui restitue ses travaux au Conseil d'Administration.

Contrôle des limites opérationnelles / individuelles :

A travers le cycle d'investigation des revues de portefeuille crédit et de contrôles thématiques, le Contrôle Permanent et Risques s'assure du respect des limites opérationnelles et individuelles. Les résultats font l'objet d'une communication auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

Les services gestionnaires effectuent des contrôles de niveaux 1 et 2.1. Le Contrôle Permanent et Risques réalise des contrôles de niveau 2.2, notamment dans le cadre des revues de portefeuilles.

Les résultats sont reportés auprès de la Direction Générale, du Comité des Risques et du Conseil d'Administration.

Toute dérogation sur les limites opérationnelles et individuelles est du ressort du Comité des prêts après avis du Pré Comité Grands Risques (PCGR).

Réexamen des limites

Le Contrôle Permanent et Risques s'assure du réexamen a minima annuel des limites qui fait l'objet d'une présentation en Comité des Risques puis d'une validation par le Conseil d'Administration.

Pour l'exercice 2022, le dispositif de limites a été validé en Conseil d'Administration en date du 17 décembre 2021.

Stress tests crédit :

Les stress tests crédits réalisés à partir des données au 30/06/2021, ont permis de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale notamment à travers l'évolution du ratio de solvabilité CET1 sur 3 années. Le ratio CET1 est impacté à la baisse, toutefois, il reste largement supérieur au seuil réglementaire.

ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) :

Le volet quantitatif du dispositif ICAAP (données au 31/12/2020) montre que les fonds propres prudentiels de la Caisse régionale couvrent le besoin de capital économique. Le ratio de solvabilité CET1 de la Caisse régionale à 31.25% au 31/12/2021 couvre le ratio ICAAP pilier 2 qui s'élève à 10.33%.

Les analyses effectuées dans le cadre de l'ICAAP qualitatif montrent que le dispositif de maîtrise des risques et des contrôles permanents de la Caisse régionale est satisfaisant. Ce dispositif est maintenu et les actions de prévention poursuivies.

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les grandes contreparties font l'objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif « risques » annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la Direction

Financière et Risques sont suivies individuellement.

Une vision « Groupe » est nécessaire dès lors que la Caisse Régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du « Marché des Entreprises ».

La définition de « Groupe » retenue est celle définie par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié.

L'ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l'objet d'une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d'intervention est déterminé après couverture de risque intra-groupe. Pour les marchés spécialisés, des seuils d'engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d'opération financée.

Le dépassement de ces seuils relève d'un processus décisionnel spécifique requérant l'avis de l'analyste et l'avis du Pré Comité Grands Risques avant décision, éventuellement l'avis du Responsable du Contrôle Permanent et Risques s'il s'agit d'une dérogation à la stratégie et politiques risques de la Caisse Régionale.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement la déclaration sur les « Grands Risques ». Elle permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration en cas de Grand risque dont l'exposition nette représente plus de 25% des fonds propres.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement une revue sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse Régionale.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale.

Engagements sur les 10 plus grandes contreparties (hors collectivités publiques) :

Au 31/12/2020 les 10 plus grandes contreparties représentaient 1.71% du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

Au 31/12/2021, les 10 plus grandes contreparties sont en baisse et représentent 1.59% du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

La Caisse Régionale de Loire Haute-Loire a recours à FONCARIS pour ses grands risques. Les encours concernés par la garantie Foncaris s'élevaient, au 31 Décembre 2021, à 152,53 M€ garantis à hauteur de 73,78 M€ soit un taux de couverture de 48,37%.

Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

La Caisse Régionale a mis en place un dispositif de suivi des risques de contrepartie par marchés et activités ce qui lui permet de détecter toute dégradation sensible et durable. Les analyses doivent s'appuyer sur des indicateurs traditionnels et privilégier l'usage des critères Bâlois.

En fonction d'analyses effectuées par le Contrôle Central des Risques et la Direction financière et Risques sur des secteurs d'activité ou des typologies d'opérations, le comité des risques peut faire évoluer les critères d'instruction voire de délégation sur certains secteurs d'activité ou décider des actions préventives

Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La cellule « Pilotage des Risques Crédits » réalise entre autres le suivi des risques en fonction du nombre de jours d'anomalie. Cette unité réalise ponctuellement des revues de risques latents dans le but de réduire les retards ou encours en anomalie et de détecter des créances douteuses ou en défaut potentielles. Ces revues peuvent être effectuées sur tous les réseaux, y compris les réseaux spécialisés des entreprises et de la promotion immobilière.

Cette cellule pilote le suivi des risques à partir d'un certain nombre de jours de retard : une information synthétique hebdomadaire est transmise à la Direction Générale sur les encours en anomalies, les retards constatés ainsi que le nombre de créances en retard à partir de 20 jours, hors gestion contentieux et surendettement. Ces informations sont détaillées par marchés et secteurs commerciaux. Cette cellule assure le suivi des relances auprès des unités opérationnelles (tous marchés) en cas de dérapage constaté et un deuxième suivi est effectué par la Direction des Crédits et du Bancaire pour une meilleure efficacité.

L'unité « Gestion et Anticipation des Risques » a été créée en septembre 2020 au sein de la Direction financière et des risques afin de détecter très en amont les difficultés des clients « PRO/AGRI » et « Entreprises », de conseiller les gestionnaires et d'accompagner au mieux les entrepreneurs qui traversent une passe difficile.

Dans le cadre du process de gestion du risque de la Caisse Régionale, les unités « Recouvrement amiable » et « contentieux » gèrent individuellement les contreparties défaillantes dépendant de leur univers de décision. Des revues de portefeuilles sont réalisées régulièrement dans ces unités et permettent un suivi précis et actualisé des dossiers. Un reporting sur ces activités est fait trimestriellement au Comité des Risques et Assurances de la Caisse Régionale et semestriellement en Comité d'Audit.

Processus de suivi des risques sur base consolidée

Objet du Comité Risques et Assurances (CORA)

Ce comité a pour objet d'examiner l'évolution des risques de contrepartie à travers le risque potentiel et le risque né ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Les données sont restituées par marché et par réseau permettant ainsi un suivi précis et pluri annuel.

Fonctionnement

Le comité se réunit chaque trimestre sous la présidence du Directeur Général.

L'ordre du jour est établi sur proposition commune du Responsable des Risques de la Direction Financière & Risques et du Contrôle Permanent et des Risques.

Le compte-rendu du comité est assuré conjointement par le service « Contrôle Permanent et Risques » et la Direction Financière & Risques et est adressé par mail aux participants.

Rôle

Le rôle de ce comité consiste en l'élaboration et le suivi de la politique risques et de la politique recouvrement de la Caisse Régionale, au suivi des encours sains et risqués (sensibles et défaut) de la Caisse Régionale et au suivi de la politique de provisionnement. Il décide des mesures préventives ou correctives à appliquer pour juguler les risques crédits de la Caisse Régionale, que les risques soient potentiels ou qu'ils soient nés.

Description des objectifs et de l'utilisation des stress scenarios

Les exercices de stress tests crédit font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Ceux-ci portent soit sur le portefeuille de crédit dans son ensemble soit sur un portefeuille particulier présentant une "poche de risque" à étudier.

Le processus de stress vise à renforcer le dialogue entre les filières risques et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique.

Ainsi, la Caisse régionale a réalisé, au cours de l'année 2021, des exercices de simulation de crise (stress tests) en lien avec la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A.

Stress test de crédit

Le stress test Groupe s'étend sur trois années (2021, 2022 et 2023) et s'appuie sur les données de la Caisse régionale au 30/06/2021. Ce stress porte sur l'ensemble du portefeuille crédit (Banque de détail et Grande Clientèle). Il comprend un stress « macro-économique » réalisé en central, complété de simulations locales (stress sectoriel et stress de concentration individuelle) en fonction des spécificités de la Caisse régionale.

Stress "macro- économique" (central) :

Le stress macro-économique consiste à appliquer un scenario économique « sévère, plausible mais néanmoins peu probable », permettant d'identifier des zones de vulnérabilité et de vérifier que dans ce scénario l'impact du choc sur les différents portefeuilles serait absorbable compte tenu du niveau de fonds propres et de la rentabilité récurrente de la Caisse régionale.

Stress sectoriel (local) :

Le stress sectoriel consiste à mesurer l'impact de la crise sur quelques filières économiques. Il permet d'ajuster la sensibilité des différents secteurs par rapport au scenario de stress macro-économique initialement proposé (permettant ainsi de refléter les spécificités économiques locales sur ces secteurs) ou être dé-corrélé de celui-ci (dans le but de mesurer l'impact d'une dégradation sectorielle sur le portefeuille).

Une dégradation plus importante par rapport au stress initial a été appliquée en Caisse régionale sur les filières économiques les plus risquées (Industrie lourde et autres industries lourdes, Automobile, Tourisme et Elevage laitier et bovin) et sur les FEL.

Stress « macro-économique » (central) :

Le stress scenario « macro-économique » 2021 s'appuie sur 2 scénarios « scénario Baseline » et « scénario Adverse »

- Scénario Baseline :

Point de départ : Forte reprise en 2021 avec un retour du PIB à son niveau de pré-crise aux Etats-Unis et un retour vers la tendance tout au long de 2022. Dans la zone euro, rebond de la consommation et bonne tenue de l'emploi avec une récupération complète d'ici fin 2022.

• Scénario économique – politique budgétaire : Les politiques adoptées (report des charges, chômage partiel, moratoires et PGE) ont contribué positivement à la croissance du PIB. Le retrait progressif des mesures de soutien pourrait venir infléchir la trajectoire de la reprise.

• Inflation : Craintes d'installation sur une inflation durablement plus forte. Les pressions inflationnistes semblent « circonstancielles ». En zone euro, inflation au-dessus de la cible de 2% début 2022 avec un retour sous la cible fin 2022 (autour de 1,3%).

• Scénario monétaire et financier : Discussions autour du tapering de la Fed aux Etats-Unis, mise en œuvre graduelle à partir de début 2022 avec une hausse de taux à partir de 2023. En zone euro, le niveau des programmes d'achats d'actifs de la BCE restent élevés jusqu'à fin 2022 et devraient diminuer progressivement jusqu'à 2025, date à laquelle une première hausse des taux BCE serait observée.

- Scénario Adverse :

Le scénario de stress contient un cumul de chocs dont l'origine serait une « surchauffe » de l'économie associée à une forte inflation et une remontée des taux longs aux Etats-Unis. Un ralentissement économique serait observé en 2022 et 2023 en France et en Italie.

• Cumul de chocs – scénario financier : La croissance américaine serait très soutenue jusqu'à début 2021 du fait d'une forte stimulation budgétaire, ce qui entrainerait un choc d'inflation US (envolée du prix des matières premières, hausse du prix du pétrole). Durcissement tardif de la politique monétaire de la Fed. Des crises se superposeraient à ce choc initial :

• Krach boursier : les marchés financiers surévalués en 2021, corrigent fortement face au resserrement de la Fed

• Pays émergents : dans certains pays, retards dans le processus de vaccination qui entrainent une crise sanitaire persistante, fort impact de la hausse des taux US et chocs dans le secteur du tourisme

•Crises spécifiques en France et en Italie : en France, tensions sur les taux OAT en début 2022 liées à la campagne présidentielle, montée du chômage et des faillites. En Italie, hypothèse de démission du premier ministre et dégradation du rating souverain

• Scénario économique : En France, un ralentissement économique en 2022 et en 2023 lié à une dégradation de la confiance des agents économiques, d'où un repli de la demande intérieure. Pas de baisse du PIB mais faible hausse en 2022 et stagnation en 2023. La consommation des ménages baisserait en 2023 du fait d'une remontée du chômage et de comportements de précaution entrainant un taux d'épargne élevé.

Présentation des résultats des stress tests Groupe

Les impacts des stress tests réalisés ont été mesurés sur trois années à travers les variations des risques pondérés (RWA), du coût du risque et du ratio de solvabilité CET1.

Les résultats montrent une hausse des risques pondérés (RWA) et du coût du risque qui impactent le ratio de solvabilité CET1 à la baisse la première année. Par la suite et sous l'effet des prévisions de résultats et la part conservée en fonds propres, cet impact est neutralisé.

Ainsi, le ratio CET1 est estimé respectivement à 30% pour 2021, 32,4% pour 2022 et 35,7% sur 2023 pour une position initiale au 31/12/2020 à 30,9%. Il ne subit pas d'altération majeure et durable et reste supérieur au seuil de tolérance de la Caisse Régionale.

Les résultats du stress tests crédit Groupe sont présentés en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale.

Stress de sensibilité ACPR

Le stress de sensibilité est réalisé sur une année et s'appuie sur les données de la Caisse régionale au 30/06/2021.

L'exercice de stress de sensibilité consiste à dégrader la notation Bâloise du portefeuille de la Grande Clientèle.

Cet exercice de stress s'inscrit dans une démarche complémentaire de celle proposée par le « stress test Groupe » du groupe Crédit Agricole.

Le scenario est calqué sur celui qui a été demandé par l'ACPR en 2009 : il s'agit de mesurer l'impact d'une dégradation globale des portefeuilles Bâlois de la Grande Clientèle selon les règles qui ont été tirées des migrations observées lors de la crise des PME de 1993 en France.

Présentation des résultats du stress de sensibilité

Les impacts du stress de sensibilité ont été mesurés sur une année à travers les variations des risques pondérés (RWA), du coût du risque et du ratio de solvabilité CET1.

Les résultats montrent une hausse des risques pondérés (RWA) et du coût du risque dans des proportions inférieures à la prévision de résultat conservée en fonds propres. Il est estimé 32.3% pour 2021, pour une position initiale au 31/12/2020 à 30,09%.

Les résultats du stress de sensibilité ACPR sont présentés en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale.

n Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

L'objectif de cette politique générale de garantie est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu'il est recommandé d'atteindre dans la généralité des cas, sur l'ensemble des marchés.

La règle est la prise de garantie, celle-ci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II.

La Caisse Régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l'octroi de ses concours.

Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, garantie BPI (Banque publique d'investissement) Utilisation de contrats de compensation

La Caisse Régionale n'utilise pas ce type de contrat.

Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a pas de dérivés de crédit en direct à l'achat comme à la vente.

III. Expositions

n Exposition maximale

Exposition maximale au risque de crédit et effets des actifs détenus en garantie et autres rehaussements de crédits (Cf. Annexe 3.1.2 des états financiers)

	Au 31 Décembre 2021 Réduction du risque de crédit

	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de réhaussement de crédit
		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements	Dérivés de crédit
(en milliers d'euros)
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	107 333
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 366
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères sppi	103 967
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	1 066
TOTAL	108 399

n Concentration

Diversification du portefeuille par zone géographique La Caisse Régionale n'est pas concernée.

Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale COFAM (LOCAM et SIRCAM) inclus dans le périmètre de consolidation. Du fait de cette intégration le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

A fin 2021, les encours interbancaires représentent 5.75% des encours de crédit de la Caisse régionale.

Un portefeuille hors encours interbancaires par filière d'activité économique qui se caractérise par trois principales filières qui représentent 64.5% des encours en 2021 (+1.5% par rapport à 2020).

La filière « Activités immobilières » est la principale filière avec 31.2 % des encours de crédit. Suit l'Agroalimentaire et les Services non marchands / collectivités publiques qui représentent respectivement 20.2% et 13.2% des encours de crédit.

Les 10 filières d'activité complémentaires portent unitairement plus de 1% des encours de crédit, et totalisent 32.5% du portefeuille (contre 34% fin 2020).

Répartition du portefeuille du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par filière d'activité économique :

	décembre 2021	décembre 2020
FILIERES	Répartition en %	Répartition en %
IMMOBILIER	31,19%	29,21%
AGROALIMENTAIRE	20,20%	19,67%
SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES	13,18%	14,08%
DIVERS	7,56%	7,43%
DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION	5,87%	6,38%
BTP	3,88%	4,01%
INDUSTRIE LOURDE	3,51%	3,91%
SANTE / PHARMACIE	3,43%	3,50%
TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION	2,46%	2,57%
AUTOMOBILE	2,25%	2,39%
ENERGIE	1,31%	1,34%
AUTRES TRANSPORTS	1,25%	1,31%
AUTRES INDUSTRIES	1,03%	1,16%
Filières dont la répartition est < 1%	2,90%	3,03%
TOTAL FILIERES	100,00%	100,00%

RAPPORT FINANCIER 2021 - Source : Base Risques Locale (exclusion de la clientèle des particuliers et des crédits interbancaires). Répartition du portefeuille sur 22 filières.

Dettes envers la clientèle par agent économique

3.1.e : Dettes envers la clientèle -ventilation par agent économique	12/2021	12/2020
(en milliers d'euros)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE	13 252	20 257
GRANDES ENTREPRISES	1 934 852	1 950 846
CLIENTÈLE DE DÉTAIL	2 609 807	2 499 068
TOTAL	4 557 911	4 470 171

Engagement de financement par agents économiques

3.1.x8 : Evaluation de la concentration du risque de crédit-Agent économique Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	TOTAL	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	TOTAL
(en milliers d'euros)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE	20 241			20 241	49 099			49 099
BANQUE CENTRALE
ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT
GRANDES ENTREPRISES	167 536	22 293	21	189 850	168 215	44 884	260	213 359
CLIENTÈLE DE DÉTAIL	434 310	23 276	429	458 015	450 274	20 163	346	470 783
PROVISIONS	-1 613	-2 435		-4048	-1016	-2 684		-3700
TOTAL	620 474	43 134	450	664 058	666 572	62 363	606	729 541

Engagement de garantie

3.1.x8 : Evaluation de la concentration du risque de crédit-Agent économique Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	TOTAL	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	TOTAL
(en milliers d'euros)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE	9			9	9			9
BANQUE CENTRALE
ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT	1 355			1 355	281			281
GRANDES ENTREPRISES	184 638	18 390	2 943	205 971	209 826	6 316	4 419	220 561
CLIENTÈLE DE DÉTAIL	14 763	3 344	240	18 347	20 441	347	270	21 058
PROVISIONS	- 848	- 4 010	- 2 450	- 7 308	- 307	- 366	- 3 335	-4 008
TOTAL	199 917	17 724	733	218 374	230 250	6 297	1 354	237 901

n Qualité des encours :

Analyse des prêts et créances par catégories

(en millions d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 782 793	1 227 576
Prêts et créances sur la clientèle (1)	10 329 354	10 038 369
Titres de dettes	535 316	567 299
Valeur au bilan	12 647 463	11 833 244

131

Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, promotion immobilière, Administrations et Collectivités publiques).

Au 31 décembre 2021, les encours notés par les systèmes de notation internes représentent 99.2% (des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains, hors banque de détail, soit 2.09 Milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Répartition du portefeuille sain du CORPORATE par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire .

Source : Base Risques Locale (exclusion des crédits interbancaires)

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale, le sous-groupe COFAM (LOCAM et SIRCAM) intégrée comptablement. Du fait de cette intégration, le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

Dépréciation et couverture du risque

Politique de dépréciation et couverture des risques

La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :

des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d'activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu'à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d'estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).

En ce qui concerne la provision collective, la couverture des risques de crédit est assurée, au-delà de la couverture individualisée des créances compromises, par la constitution d'une provision collective pour risque de crédit correspondant au cumul des pertes attendues (calculées sur les données issues de Bâle 2) sur les contrats non douteux litigieux portant des notations dégradées révélatrices de fortes probabilités de défaillance à un an, à la fois pour la banque de détail et pour la banque des entreprises.

n Coût du risque

Principaux facteurs économiques 2021

Une description de l'environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans le chapitre 1 Rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier » ci-dessus.

Données chiffrées

Le coût du risque du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 22,9M€ (cf. Annexe 4.10 des Etats financiers) .

n Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes.

IV. Application de la norme IFRS9

1. Evaluation du risque de crédit

Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Pour rappel, la première prise en compte des effets de la crise sanitaire et de ses effets macro-économiques a été intégrée à partir du deuxième trimestre 2020.

Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus pour l'arrêté du 31/12/2021

Le Groupe a utilisé quatre scénarios, pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production au 31 décembre 2021, avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2023. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2021, sur la base des informations et des données disponibles à cette date.

Le premier scénario, qui est le scénario central, comprend un profil de croissance continuant à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 mais intègre un rebond de la croissance portée par la consommation. Une inflation importante mais temporaire à priori est relevée sur les USA, avec une accélération transitoire mais sans dérapage en zone Euro.

• Le profil de croissance continue à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 avec les hypothèses suivantes pour la Zone Euro et la France :

Même en cas de nouvelles vagues de contamination, la levée des mesures sanitaires restrictives au printemps dernier ne serait pas remise en cause, du fait de la montée en puissance des campagnes de vaccination. Un important rebond de la croissance porté par la consommation aurait donc lieu au second semestre 2021 et la reprise se poursuivrait en 2022 :

- Croissance du PIB en Zone Euro prévue à 5,4% en 2021 et 4,4% en 2022 après -6,5% en 2020

Croissance du PIB en France : En moyenne annuelle en 2021, la croissance atteindrait 6,4% et le PIB retrouverait son niveau d'avant-crise en fin d'année. Il s'accroîtrait de 3,9% en 2022. Certains secteurs pourraient rester cependant fragilisés (aéronautique, automobile, tourisme…) avec une demande mitigée et une offre affectée par les pénuries de certains biens intermédiaires. De plus, les défaillances d'entreprises et le taux de chômage, très bas en 2020, connaitraient une légère remontée, sans pour autant que la vague de défaillances crainte en début de crise n'ait lieu. En 2023, la croissance resterait supérieure à son potentiel avec notamment un bon effet d'acquis hérité de 2022. Elle s'établirait ainsi à 2% et ralentirait autour de 1,5% en 2024 pour retrouver son rythme potentiel (évalué à 1,35% par le Ministère de l'Economie).

•Hypothèses pour les Etats unis : une inflation dans les scénarios d'octobre-21 estimée à +4.4% en 2021 et +3.5% en 2022.

L'inflation a été stimulée par une forte demande en phase de reprise de post pandémie, avec des tensions spécifiques dans le shipping, une certaine désorganisation des chaines de production avec des difficultés d'approvisionnement (allongement des délais de livraison, pénuries sur bois-acier- puces électroniques) et une envolée du prix des matières premières & biens intermédiaires ;

Toutefois, ce choc devrait rester temporaire en raison de :

Craintes légitimes mais exagérées d'installation sur une inflation durablement plus forte et des impulsions encore haussières au second semestre, mais une disparition des effets de base. 5,5% en glissement annuel fin 2021 puis assagissement à partir de mi-2022. Inflations sous-jacente et totale à 2,7% fin 2022.
Chômage aux Etats-Unis en baisse mais encore nettement supérieur (5,9% au T2 2021) au niveau d'avant crise (3,5%) ; le taux de participation a baissé assez nettement ; la situation encore loin du plein emploi induisant au final des risques limités de forte hausse des salaires ;
Facteurs désinflationnistes persistants : globalisation ; progrès technologiques ; forte concurrence mondiale et nécessité de rester compétitif ;

-Les effets du plan de relance aux Etats-Unis doivent être nuancés : aides aux ménages en partie épargnées, en partie consacrées au désendettement. Et le surplus de consommation est temporaire, lié en partie à l'effet sortie de crise/ arrêt des restrictions.

Hypothèses pour la zone euro : une inflation 2021 au-dessus de la cible de 2% au cours du 2nd semestre 2021 et du 1er trimestre 2022 – avec un niveau de 3% en août 2021 et un sommet vers novembre où l'inflation totale serait proche de 4% pour une inflation sous-jacente proche de 2,4% – puis un fléchissement sensible et un retour confortablement sous la cible fin 2022 (autour de 1,5%). Pas de risques de dérapage marqué.

• Les prévisions financières seraient les suivantes dans ce scénario central : Aux Etats Unis : Resserrement monétaire de la Fed (banque centrale américaine) prudent et très lent accompagnant une récupération progressive du marché du travail. Volonté d'un tapering progressif de la FED avec une modération des taux longs, dans un contexte d'abondance de liquidité et une forte demande de titres souverains. Les taux UST 10 ans s'établiraient autour de 1,50% fin 2021 puis vers 1,25% fin 2022.

En Zone Euro : une politique de la BCE (Banque central Européenne) restant très accomodante :

Les taux directeurs resteraient inchangés sur la période 2021-2024, induisant un nécessaire accompagnement des plans de relance budgétaire, l'absorption des émissions nettes de titres, le maintien de conditions financières favorables, le « cap » sur les primes de risque. En conséquence, les niveaux d'achats de la BCE seraient prolongés au-delà de mars 2022 : élevés jusqu'à fin 2022 et prolongés (mais réduits) en 2023.
Programme PEPP (Pandemic emergency purchase programme) de 1850 milliards d'euros qui s'étend jusqu'à mars 2022. Le PEPP serait prolongé jusqu'en décembre 2022 avec nouvelle enveloppe d'environ 180 milliards d'euros. L'APP ( Asset Purchase Programme) serait maintenu en 2022- 2023 (au moins) avec un montant mensuel de 30 milliards d'euros. En 2026, : première hausse des taux BCE
Taux longs : ils restent très bas, compte tenu de l'activisme de la BCE ; de la modération relative des pressions inflationnistes ; des interrogations sur l'output gap et sa fermeture rapide ; de l'absence de tensions obligataires fortes aux US. En conséquence, le Bund se maintiendrait à un niveau faible.
Tensions temporaires sur le spread OAT/Bund (T4 2021/T1 2022 en anticipation des élections présidentielles) ; en 2022, le spread France se replie à l'issue (supposée rassurante) des élections grâce à l'engouement des investisseurs ayant délaissé les titres français ; au-delà, retour vers un spread « normal » (30 pb).

Le deuxième scénario, « adverse modéré » se distingue du scénario central par une remontée de l'inflation plus durable et plus marquée. Il intègre en zone euro et en France un freinage significatif de la consommation et de l'investissement à partir de mi-2022 et une remontée du chômage associé aux faillites plus marquées. La projection sur les taux longs pourrait amener des replis sur les marchés boursiers et une correction sur l'immobilier résidentiel et commercial.

Le deuxième scénario se distingue du scénario 1 sur les points suivants :

Choc d'inflation : La remontée de l'inflation s'avère plus durable et plus marquée que dans le scénario central.

La demande est très forte, notamment de la part des Etats-Unis et de la Chine (demande aux Etats-Unis dopée par le stimulus fiscal massif) et l'offre est perturbée par la pandémie. La désorganisation des chaines de production, les difficultés d'approvisionnement, les pénuries sur certains biens intermédiaires s'avèrent encore plus marquées que dans le scénario central. La remontée du prix du pétrole, des autres matières premières et de certains biens intermédiaires est donc plus forte et plus durable.

De plus, se met en place une forme de boucle prix-salaires, avec la remontée des salaires liée notamment à la forte hausse des prix et aux difficultés de recrutement. L'effet est marqué aux Etats-Unis et à un moindre degré en Zone Euro.

Taux et marchés :

Fed : resserrement de la politique monétaire, face à une croissance forte (au moins en début de période) et une inflation plus élevée et plus durable. Le Tapering est plus marqué et plus rapide que prévu en 2022 et on note le relèvement des taux Fed Funds dès 2022.

Taux UST 10 ans : resserrement de la politique monétaire et inquiétudes des investisseurs sur le risque d'une inflation qui s'installe. Par conséquent, remontée assez nette des taux longs aux Etats, malgré l'abondance de liquidités dans le système financier.

BCE : face à la hausse de l'inflation, le programme d'achats d'actifs de la BCE est revu un peu en baisse.

Bund et swap 10 ans en hausse en 2022 du fait de la remontée des taux longs américains et de la réduction des achats d'actifs BCE.

Elargissement des spreads France et Italie.

Indicateurs macro de la Zone Euro / France :

Croissance fin 2021 début 2022 mais freinage significatif de la consommation et de l'investissement à partir de mi-2022. La forte hausse de l'inflation ne se répercute que partiellement sur les salaires et entraine une baisse du pouvoir d'achat. Les profits des entreprises sont affectés par la hausse significative des couts intermédiaires et celle des charges salariales.

La remontée du chômage et des faillites est plus marquée qu'en central.

La hausse des taux longs entraîne un repli des marchés boursiers et une correction sur l'immobilier résidentiel et commercial.

Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le premier scénario et suppose que les tensions apparues sur les prix des matières premières et des biens Intermédiaires en 2021 se résorbent assez nettement à partir de 2022.

La demande mondiale reste forte, mais la situation sanitaire s'améliore dans les pays émergents, ce qui limite les perturbations sur l'offre. On suppose que la gestion des chaines de production est mieux maitrisée, que les difficultés d'approvisionnement se réduisent. On suppose également que les hausses de salaires restent assez mesurées.

Par ailleurs, les ménages dépensent à partir de 2022 une partie significative du surplus d'épargne accumulé pendant la crise.

La croissance en Zone Euro est plus soutenue qu'en central. Les taux longs en Zone Europe sont très bas, proches de leur niveau en central.

Le quatrième scénario, le moins probable et le plus négatif, est celui utilisé dans le cadre du stress budgétaire (juillet 2021), caractérisé par un choc de « surchauffe », une forte inflation et une remontée des taux longs aux Etats-Unis, additionné à de multiples crises dans différents pays.

En France, un très net ralentissement économique est projeté en 2022 et 2023, associé à une forte correction de l'immobilier résidentiel.

La croissance américaine est très soutenue en 2021 et début 2022 : redémarrage post pandémie et très forte stimulation budgétaire (plans de relance massifs votés intégralement, baisse rapide du chômage et reprise de la consommation)

On observe un choc d'inflation aux Etats-Unis, l'envolée du prix des matières premières et des biens intermédiaires (une nouvelle hausse du prix du pétrole en 2022 - demande soutenue et tensions géopolitiques au Moyen-Orient) ; une forte demande en phase de reprise post pandémie, notamment de la part des Etats-Unis et de la Chine ; une désorganisation des chaines de production entraînant des difficultés d'approvisionnement. Des difficultés de recrutement et des tensions sur les salaires sont observées dans certains secteurs aux Etats-Unis.

Inquiétudes des marchés obligataires face aux chiffres élevés d'inflation, plus marqués que dans le scénario central (crainte d'un processus d'inflation auto-entretenu via la hausse des coûts intermédiaires et des salaires) et à l'ampleur du déficit public des Etats-Unis. La Fed tarde à réagir et remonte « trop tard » ses taux Fed Funds début 2022. Durcissement de la politique monétaire américaine + dérive budgétaire + craintes d'une inflation qui s'installe entraînant de fortes inquiétudes des investisseurs et une nette remontée des taux longs américains.

Plusieurs crises se superposent sur ce choc initial

Krach boursier : les marchés boursiers, en forte hausse en 2021, et assez nettement surévalués, se corrigent fortement face au resserrement de la Fed et la nette remontée des taux longs aux Etats-Unis.
Pays émergents : dans certains pays émergents, nets retards dans le processus de vaccination, crise sanitaire persistante ; chocs dans certains secteurs (tourisme en Asie) ; croissance faible, notamment en Asie (hors Chine), qui ne connaitrait pas un rebond post pandémie marqué, à la différence des Etats-Unis et de l'Union Européenne.
Crise spécifique France : tensions sur les taux OAT fin 2021 et début 2022 liées à la campagne présidentielle et à des sondages très serrés rendant possible la victoire du Rassemblement National. On fait l'hypothèse d'une victoire de M. Macron « sur le fil » en mai 2022 avec une majorité parlementaire très fragile. Nouvelles réformes de type libéral (nouvelle réforme des retraites, baisses d'impôts et de charges pour les entreprises, priorité à la transition énergétique et numérique avec hausses de taxes…). Montée du chômage et des faillites en 2022 liés à l'arrêt du « quoiqu'il en coûte ». Très net ressentiment des électeurs du RN (qui ne « digèrent » pas leur défaite) et des partis de gauche, conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes, blocage du pays. Pas de nouveau plan d'urgence face à cette crise sociale. Spread OAT/Bund très élevé. Dégradation du rating souverain.
Crise spécifique Italie : hypothèse d'une fin de la législature à la mi 2022 et d'une victoire d'une coalition Ligue/Fratelli d'Italia avec majorité aux deux chambres ; bras de fer avec la Commission Européenne, blocages des versements au titre du Plan de Relance entraînant des inquiétudes des marchés sur la politique économique ; Forte hausse du spread BTP/Bund ; Dégradation du rating souverain.

Par ailleurs, concernant :

• la prise en compte des mesures de soutien dans les projections IFRS9: le processus de projection des paramètres de risque a été révisé en 2020 afin de mieux refléter l'impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS9. Cette révision a pour conséquence d'atténuer la soudaineté de l'intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (3 ans).

Les variables portant sur le niveau des taux d'intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n'ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien.

• Les Scénarios filières et locaux : Des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward looking local ») complètent les scénarios macroéconomiques définis en central.

Les scénarios du « FLL » tiennent compte des spécificités locales et des risques propres à la Caisse régionale Loire Haute-Loire.les scénarios locaux ont été révisés avec un renforcementde l'anticipation du risque (à dire d'expert) en prenant en compte les caractéristiques structurelles et conjoncturelles des secteurs d'activités(filières économiques, des types de financement et des contreparties présentant un risque potentiel (dossiers dits « fragiles » .

Compte tenu des évolutions de la crise sanitaire et de ses effets sur l'économie, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a été amenée à analyser ses scénarios locaux et cela s'est traduit par la mise en place de scénarios locaux divers (filière THR, viticulture, arboriculture, commerce de véhicules, habitat, dossiers fragiles, forbearance et des critères de risque appliqués à dire d'expert. Création de deux nouvelles filières :distribution et agroalimentaire . A fin décembre 2021, en prenant en compte les forward looking centraux et locaux, la part des provisions Bucket 1 / Bucket 2 (provisionnement des encours sains) et des provisions Bucket 3 d'autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 45.6% et 54.4% du stock total de provisions de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

A fin décembre 2021, les dotations nettes de reprises de provisions Bucket 1 / Bucket 2 ont représenté 89.03% du coût du risque crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et 10.97% pour la part du risque avéré Bucket 3.

2- Evolution des ECL

« L'évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2021.

Structure des encours

En 2021, les expositions de la Caisse régionale ont progressé à un rythme de +3,3% contre +3,9% sur l'année 2020, qui avait été portée, notamment, par la mise en place des PGE.

Sur l'année 2021, les encours de PGE ont reflué de 14,1% : ils s'établissaient 328 M€ au 31/12/2021 contre 382 M€ au 31/12/2020).

Malgré la poursuite de la crise sanitaire, la structure des portefeuilles a peu évolué sur l'année : le poids des encours les moins risqués (Bucket 1) reste proche du niveau pré-crise à 88,4% vs 90% au 31/12/2020 (et 90,7% au 31/12/2019).

La part des encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Bucket 2) a progressé sur l'année (10.2% vs 8.6% en début d'année) représentant une hausse de 18.6%.

Le poids des encours défaillants (Bucket 3) est en diminution : il est passé de 1.51% au 31/12/2020 à 1.45% fin 2021 (dont encours accordés à COFAM).

Evolution des ECL

Les corrections de valeur pour perte sur les contreparties les mieux notées (Bucket 1) ont fortement progressé (+57,2%) en lien avec la croissance des encours, mais essentiellement avec l'intégration dans les paramètres de calculs des ECL de scénarios macro-économiques construits depuis le début de la crise. Le taux de couverture progresse à 0.18% vs 0.12%.

Les ECL du portefeuille en bucket 2 sont en hausse également (+6,55%), en lien avec la croissance des encours, la mise à jour des scénarios macroéconomiques dans les paramètres de calcul, et également les renforcements locaux de couverture sur les secteurs les plus affectés par la crise. Le taux de couverture du Bucket 2 s'élève à 4.66% toutefois, il est en retrait sur l'année (à 5.28% en début d'année).

Le taux de couverture des créances dépréciées (bucket 3) s'inscrit en baisse sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire (59.5% vs 64.5% fin 2020), reflétant le démarrage des usages de la nouvelle définition du défaut au sein du Groupe Crédit Agricole à partir du T3-2020, avec notamment l'introduction de la notion de créance dépréciée en période d'observation. Ce segment est provisionné à un taux sensiblement inférieur au reste du Bucket 3 en raison de la nature de ses expositions qui ont en principe vocation, à terme, à être reclassées en Bucket 2. »

2.3.5 Risque de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les spreads de crédit, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

n Objectifs et politique

La maîtrise des risques de marché du CA LHL repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d'identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l'ensemble des risques de marché.

Dans un contexte de marché marqué par la crise sanitaire, la récession planétaire d'une ampleur inédite, les élections américaines, le Brexit, la forte volatilité des marchés financiers et le soutien massif des états et des banques centrales pour contrer les effets de la crise économique, la Caisse Régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d'appétence aux risques.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La politique financière de la caisse régionale est menée conformément au cadre de référence, à savoir :

l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

-Directive CRD IV (Capital Requirement Directive) 2013/36/UE du parlement européen et du conseil du 26 Juin 2013

IFRS (IAS 7, IAS 32, IFRS9)
Normes Groupe Crédit Agricole.

Dans ce contexte réglementaire, la politique financière de la Caisse Régionale est encadrée par une charte de gestion financière qui couvre en particulier les activités relevant de la gestion de bilan, le placement des excédents de fonds propres et la gestion des participations.

L'objectif de la Charte de gestion financière est de formaliser dans un document de synthèse :

les missions,
les fonctions
les systèmes de décision, de gestion et de contrôle de l'activité financière,
les principes d'organisation,
le dispositif de contrôle de l'activité financière,

La charte de gestion financière est mise à jour au moins une fois par an par la direction financière et risques (DFIR) et est validée chaque année en Conseil d'Administration.

La présentation au Conseil d'Administration intègre l'avis du Responsable des Contrôles Permanents.

L'environnement réglementaire est un facteur déterminant dans le processus d'actualisation de la charte de même que l'évolution des outils.

Chaque année, le plan annuel financier est annexé à la charte de gestion financière.

Le plan annuel financier présente pour l'exercice en cours les objectifs de PNB de la gestion de bilan (ALM) et du portefeuille de placements d'excédents de fonds propres ainsi que l'encadrement des risques associés.

Ce dernier est présenté en Comité Financier pour validation avant présentation en Conseil d'Administration.

Ainsi, le plan d'activité financière de gestion de portefeuille annuel fixe :

le cadre d'intervention (clef de répartition entre titres à revenus / titres à capitalisation)
les objectifs d'encours, d'allocations d'actifs et de rendement attendus après validation des prévisions (taux et autres marchés financiers) sur l'ensemble des activités de marchés (Fonds Propres, gestion Actif/passif).

Les organes exécutifs et délibérant de la Caisse Régionale assurent chacun à leur niveau une surveillance effective de la gestion financière et plus particulièrement de la gestion du risque de taux d'intérêt global, de liquidité et des opérations pour Compte Propre ; en outre un processus de contrôle interne et d'audit indépendant est garanti.

n La politique de provisionnement et de couverture des risques

Les titres classés en titre de placement (Norme Française) ou AFS (Norme internationale) font l'objet d'un provisionnement au 1er euro.

La Caisse Régionale privilégie la diversification des actifs par type de marché, allocation géographique, approche sectorielle, nombres et antériorités des lignes pour minimiser la survenance d'un risque.

n Les variations en terme d'exposition au risque et de gestion

Les portefeuilles sont valorisés tous les jours (hors titres obligataires CAM qui sont valorisés mensuellement). Les performances sont suivies quotidiennement par le service « gestion financière ».

Le pilotage est assuré en Comité de Trésorerie qui apprécie les évolutions des valorisations du portefeuille afin de gérer le risque au regard des limites validées par le Conseil d'Administration. Le Comité de trésorerie se réunit sur une fréquence mensuelle et est présidé par le Directeur Financier.

n Les limites de gestion et d'allocation des placements des excédents de fonds propres

Le compartiment placement des excédents de fonds propres (hors participations) a pour objectif d'apporter une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat. A ce titre, il est encadré par des règles visant à limiter les risques.

Classe d'actif	Limite	Assiette de Calcul
Dette obligataire et monétaire	Minimum 80%	Placement de fonds propres *
Actions (yc capital risque)	Max 15%	Placement de fonds propres *
Gestion alternative	Max 5%	Placement de fonds propres *
Devise	Max 2%	Placement de fonds propres *
Fonds immobiliers	Max 7%	Placement de fonds propres *
Total Immobilier (y compris participations)	Max 7%	Fonds propres prudentiels
Capital Investissement	Max 3.5%	Fonds propres prudentiels

* somme des titres de placement et des titres d'investissement

Un niveau de stop loss de 1.5% des fonds propres de base au 31/12/N-1 sur le portefeuille de placement a été instauré. Cette limite signifie que la perte de valeur de marché du portefeuille de placements ne peut perdre plus de 1.5% des fonds propres sur l'année civile. Aucun stop loss n'a été atteint depuis la mise en place de la charte de gestion financière en 2009.

n Les stress Scenarios

Les stress scenarios conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d'actions, forte progression des taux d'intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l'impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ;

• les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d'une reprise économique (progression des marchés d'actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l'USD, resserrement des spreads de crédit), d'un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d'actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit).

2.3.6. Risque Action

La Caisse Régionale possède un risque action sur son portefeuille de titres de placement.

Le risque action regroupe tout le risque action pur, quel que soit le support et l'intention de détention :

les titres de capital, les parts ou actions d'OPCVM investis sur cette famille d'actifs,
les titres de dette émis dont la performance est assise sur un indice, un panier ou une composition de performance action, que ces titres soient ou pas à capital garanti ou partiellement garanti,
les opérations sur marchés organisés dont les sous-jacents sont des actions ou indices actions,
les opérations de gré à gré dont le sous-jacent est directement ou indirectement lié à un risque action.

Le risque action porté par le portefeuille de la Caisse Régionale est limité à un maximum de 15% des placements d'excédents de fonds propres (7.7% au 31/12/2021).

Le portefeuille actions de la Caisse Régionale est enregistré en comptabilité en JVR ou JCR suivant la nature des produits souscrits.

Le portefeuille d'actions cotées représente environ 10 M€ au 31/12/2021 sous la forme d'OPCVM ou ETF. Il faut ajouter 30M€ de Capital Risque.

Le portefeuille actions de la Caisse Régionale s'inscrit dans un souci de diversification de placements et ceci avec un volume limité. Il ne s'agit en aucun cas d'une activité spéculative.

Il s'agit d'investissements de moyen et long terme.

Le suivi et la mesure de ce risque sont intégrés à la gestion du risque global du portefeuille de placements de fonds propres dans les paragraphes précédents.

2.3.7. Gestion du bilan

La gestion de bilan (actif / passif) a pour objectif la gestion de l'exposition de la Caisse Régionale aux risques de taux, de liquidité et de change au moyen d'instruments financiers.

Cette gestion a pour but de garantir la régularité du PNB à moyen terme et à optimiser les fonds propres alloués, sous contrainte de risque.

Un socle de limites et d'indicateurs est défini par la présente Charte pour la Caisse Régionale.

Les indicateurs et les limites sont intégrés à la fois dans les dossiers de présentation des Comités Financiers, du Conseil d'Administration et dans les tableaux de bord établis par le service gestion financière. Ils permettent une mesure et un benchmarking de la gestion des risques financiers de taux et de liquidité examinés par le Comité Financier.

I. La gestion du bilan – Les risques financiers structurels

Le Conseil d'Administration valide chaque année les limites de Risque de taux d'Intérêt Global (RTIG) et de liquidité de la Caisse Régionale en plus de limites financières sur le portefeuille de placement.

Le Conseil d'Administration de décembre 2020 a validé les limites en terme de risque de taux et de liquidité pour l'année 2021.

Un reporting semestriel est assuré par la Direction Financière sur la gestion de bilan auprès du Conseil d'Administration.

Le suivi des limites des risques de taux et liquidité et des positions de bilan sont transmis mensuellement auprès de CASA qui assure également un suivi et effectue une consolidation des entités du groupe Crédit Agricole.

Concernant le pilotage de la gestion de la liquidité, le groupe Crédit Agricole a bâti un système d'encadrement de la gestion de liquidité à travers des limites. Un outil dédié a été mis à disposition des Caisses Régionales. Les limites mises en place doivent permettre au groupe Crédit Agricole ainsi qu'à l'ensemble des entités composant le groupe de pouvoir faire face à ses échéances de liquidité courtes et longues.

L'ensemble des données sont également analysées en interne par le service du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse régionale en plus de la direction financière.

II. Risque de taux d'intérêt global

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, couvrent certains des thèmes jusqu'à présent traités dans la partie Gestion des risques.

Pour simplifier la lecture, l'ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d'intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».

III. Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse Régionale ne peut pas prendre de positions de change. Le risque de change direct au bilan de la Caisse Régionale est nul.

IV. Risques de liquidité et de financement

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements.

La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de

confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

La Caisse Régionale assure sa gestion de liquidité à travers la définition d'un plan de financement annuel et pluriannuel et du suivi des limites réglementaires et internes au groupe.

n Objectifs et politique

Pour ce faire la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'appuie sur un système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

le maintien de réserves de liquidité ;
l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
l'organisation du refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale, et sur base consolidée pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, font ainsi l'objet d'un reporting mensuel transmis à la BCE.

Par ailleurs, depuis Juin 2021, le NSFR (Net Stable Funding Ratio) est également reporté trimestriellement à la BCE.

Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole est structuré autour d'indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme ;

• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;

• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; •les indicateurs de coût, qui mesurent l'évolution des spreads d'émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.

Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l'avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d'appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d'administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.

Ainsi, la Caisse régionale Loire Haute-Loire se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.

n Gestion de la liquidité

CASA assure un rôle de refinancement et de contrôle de la liquidité du groupe Crédit Agricole.

La Direction de la Gestion Financière de CASA assure une centralisation de la gestion du risque de liquidité et vérifie que le respect des règles prudentielles liées à la liquidité est bien respecté.

Plusieurs sources de refinancement sont accessibles aux Caisses Régionales pour assurer leur mission de fournisseur de crédit.

La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèles, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales (50% des prêts MLT accordés).

Par ailleurs, elle peut émettre des Titres de Créances Négociables (Titres négociables à court terme (NEU CP) ex CDN ; Titres négociables à moyen terme (NEU MTN) ex BMTN).

Crédit Agricole S.A met également à disposition de la Caisse Régionale des avances spécifiques faisant l'objet de règles particulières attachées à leurs spécificités (Société de financement de l'habitat (SFH), Société de Financement de l'Economie Française (SFEF), Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH), Banque Européenne d'Investissement (BEI)).

Les financements sont effectués auprès de la trésorerie de CASA et par émission de certificats de dépôts négociables auprès de la clientèle et du marché. Par ailleurs, la politique de refinancement à moyen long terme sous forme d'avances globales auprès de CASA est optimisée (50% des prêts MLT accordés) afin d'améliorer la liquidité.

La Caisse régionale et CASA ont signé une convention de liquidité le 20 janvier 2011 relative à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité.

La Caisse régionale met en œuvre une politique de gestion de liquidité prudente en diversifiant ses outils de refinancement. La Caisse régionale Loire Haute-Loire peut ainsi afficher de solides ratios de liquidité (ratio collecte/ crédits à 103% et ratio LCR à 183% au 31/12/2021) et de solvabilité (ratio Bâle 3 à 31% au 31/12/2021).

Méthodologie

Conformément à l'arrêté du 3 novembre 2014, la Caisse Régionale pilote son exposition au risque de liquidité.

Le pilotage repose sur plusieurs piliers :

Plan annuel de pilotage du ratio LCR
Méthode Avancée : le respect des limites à court et moyen terme de liquidité, pilotage de stress scenarii. Cette méthode avancée s'est matérialisée par une convention de liquidité signée en janvier 2011 entre la Caisse Régionale et CASA.
la diversification des sources de refinancement (SFH, CRH…),
la projection des besoins de refinancement à moyen terme et le pilotage des tombées de refinancement à court et moyen terme.

Traduction opérationnelle de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité

La traduction opérationnelle est un renforcement du suivi de la liquidité des entités du groupe. La Caisse régionale en tant qu'entité du groupe pilote l'ensemble de ses limites internes. La gestion de la liquidité est gérée sur le court et moyen terme tant en volume que de prix en terme d'impact potentiel sur le produit net bancaire

La Caisse régionale a mis en place un reporting dédié à la gestion de la

liquidité dans le cadre de ses Comités (Comités de Taux, Trésorerie et Financier).

Exposition

La Caisse Régionale a toujours privilégié dans sa politique commerciale une politique de collecte « bilan » soutenue.

En marge de l'activité clientèle, la gestion de la liquidité s'inscrit dans le cadre d'une politique annuelle qui encadre le montant global du refinancement prévu auprès de CASA et/ou sur les marchés financiers. La Gestion Financière peut ainsi intervenir pour lever des fonds sous différentes formes : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs à CASA, BMTN. Toutes ces opérations sont encadrées par des délégations en montant et en taux, et donnent lieu à des reportings réguliers auprès de la Direction Générale et du Responsable du Contrôle permanent et Risques.

CASA assure en tant qu'entité centralisatrice un suivi de la Caisse régionale.

Évolution des réserves de liquidité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Au 31/12/2021, le montant des réserves LCR s'élève à 1 507M€ (1 097M€ à fin 2020).

Ratios réglementaires

Ratios de liquidité

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% à compter du 1er janvier 2018.

Au 31/12/2021, le ratio LCR s'élève à 183% pour une exigence réglementaire à 100% depuis le 1er janvier 2018. Dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, la hausse du niveau des ratios LCR du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. est en ligne avec le recours du Groupe aux tirages T-LTRO 3 auprès de la Banque centrale.

Ratio NSFR

Depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l'établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables ».

Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d'avoir une maturité supérieure à un an.

Au 30/09/2021, le ratio NSFR de la CR LHL se situe à 106%.

Stratégie et conditions de refinancement 2021

L'année 2021 se situe dans la continuité de 2020 avec des besoins de refinancement de marché relativement limités en raison de l'augmentation de la collecte clientèle.

L'accès à la liquidité sur le marché interbancaire toujours favorable, facilité par la politique monétaire très accommodante de la banque centrale européenne illustré notamment par les programmes de TLTRO., qui ont mécaniquement diminué le besoin de refinancement de marché.

Dans le contexte de crise Covid-19, le Groupe a pris part en 2020 aux

opérations de refinancement moyen-long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, contribuant à rehausser son niveau de ressources stables.

V. Politique de couverture

2.3.8. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle, et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

I. Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, harmonisé au sein du Groupe, est décliné dans les entités du Groupe et comprend les composantes suivantes :

La gouvernance de la fonction de gestion des risques opérationnels : la Direction Générale supervise le dispositif et est informée du niveau des risques opérationnels par l'intermédiaire du volet risques opérationnels du comité de contrôle interne.
La cartographie des risques opérationnels permet l'identification et l'évaluation qualitative des risques.
Le suivi des indicateurs fixés dans le cadre de la politique ROP est réalisé chaque trimestre avec la constitution des tableaux de pilotage présentés en comité de contrôle interne.
La collecte des pertes liées aux risques opérationnels est consolidée dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque global, ainsi que le calcul de l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de l'entité et au niveau consolidé.
Un dispositif d'alerte pour les incidents sensibles et significatifs.
Crédit Agricole S.A. adresse à la Caisse régionale un tableau de bord consolidé des risques opérationnels permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses régionales.

Le dispositif de gestion des risques opérationnels déployé au niveau de la Caisse régionale comprend les composantes suivantes :

• une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d'organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d'un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle II. Les impacts à la fois financiers et non-financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu'ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d'occurrence, en s'appuyant sur les experts métiers. L'appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et des contrôles consolidés définis par la Direction des risques groupe Crédit Agricole S.A., et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d'actions visant à leur réduction ;

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.

Le Manager du Risque Opérationnel rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition auprès du Comité de Contrôle Interne, dont la présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale.

L'organe exécutif est informé a minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Les tableaux de bord sont mis à disposition sous intranet, ainsi, l'information est accessible par l'ensemble des acteurs de la Caisse régionale et reprennent les plans d'action.

L'organe délibérant est informé semestriellement de l'évolution du coût du risque et des événements marquants de la période.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. CA Technologie - CA Services, LOCAM - SIRCAM et Square Habitat, filiales de la Caisse régionale, sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques.

La démarche Groupe Crédit Agricole d'appétence au risque mise en place depuis 2015 en Caisse régionale intègre le risque opérationnel.

II. Méthodologie

Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (A.M.A.) pour l'évaluation de l'exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels.

La méthode A.M.A. de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

• d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à

la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ; • de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques

mesurés ;

• de favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'action.

Ce dispositif respecte l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle III requis (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an, prise en compte des données internes, des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle A.M.A. de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (L.D.A.) spécifique au Groupe Crédit Agricole S.A.

Ce modèle L.D.A. est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue l'historique de pertes, et d'autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon de cinq ans. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A.. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l'ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité « banque de détail ».

Pour les Caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres issue de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole S.A. utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle L.D.A. du Groupe. Pour ce faire, un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude...).

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse régionale LOCAM-SIRCAM. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l'objet d'une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d'exigence en fonds propres standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

Assurance et couverture des risques opérationnels

La protection de notre bilan et du compte de résultat par le moyen de l'assurance passe par quatre types de polices :

Police perte d'exploitation qui vise à assurer la réalisation d'une partie de notre PNB en cas d'arrêt d'activité,
Police globale de banque qui vise à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol,
Police de responsabilités qui visent à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés,
Police de dommages qui visent à prendre en charge les sinistres sur notre patrimoine immobilier et matériel.

Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur, à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

2.3.9. Risque Juridique

Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l'exercice 2021. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2021 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.17 des états financiers.

À ce jour, à la connaissance de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire et/ou du Groupe.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Loire Haute-Loire a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 79,8 M€.

Le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, dans sa décision du 12/04/2021, a rejeté les demandes de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu'à l'indemnisation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse régionale sur l'absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l'objet d'un appel de la partie adverse.

Glossaire

Acronymes

ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA)

ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

AMF Autorité des marchés financiers

BCE Banque centrale européenne

ESG Environnement, Social, Gouvernance

ETI Entreprise de taille intermédiaire

IFRS

International Financial Reporting Standards (Normes internationales d'information financière)

2.3.10. Risques de non-conformité

La mission de la fonction Conformité est d'assurer le respect de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières, par la Caisse régionale, les dirigeants et l'ensemble des collaborateurs.

La conformité veille à éviter à la Caisse régionale de se trouver en situation de risque de non-conformité.

Le « risque de non-conformité » est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières de la Caisse Régionale, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de la Direction.

Les plans de contrôles mis en place permettent de s'assurer du respect :

des règles de déontologie des Dirigeants et des collaborateurs
des obligations à l'égard de la clientèle en matière notamment de conseil adapté, de protection des données personnelles et d'inclusion bancaire.
des obligations relatives à la sécurité financière en matière de lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme et de respect des sanctions internationales.
des obligations relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale.
des obligations relatives à l'intégrité et à la transparence des marchés.

PME Petite et moyenne entreprise

RSE Responsabilité sociale (ou sociétale) d'entreprise

SREP Supervisory Review and Evaluation Process

TPE Très petites entreprises

Actifs grevés

Les actifs grevés sont ceux qui sont immobilisés comme une garantie sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction quelle qu'elle soit.

Agence de notation

Organisme spécialisé dans l'évaluation de la solvabilité d'émetteurs de titres de dettes, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursements du capital et des intérêts dans la période contractuelle).

ALM Asset and Liberty Management – gestion actif-passif

La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et /ou sa rentabilité future.

ANPA (actif net par action/ANTPA Actif net tangible par action (1)

L'actif net par action est une des méthodes de calcul pour évaluer une action. Il correspond aux capitaux propres part du Groupe ajusté des AT1 rapportés au nombre d'actions en circulation en fin de période hors titres d'autocontrôle.

L'actif net tangible par action correspond aux capitaux propres tangibles part du Groupe ajusté des AT1 c'est-à-dire retraités des actifs incorporels et écarts d'acquisition, rapportés au nombre d'actions en circulation en fin de période hors titre d'autocontrôle.

ANC Acti net comptable (1)

L'actif net comptable correspond aux capitaux propres part du Groupe duquel ont été retraités le montant des émissions AT1, des réserves latentes AFS et du projet de distribution de dividende sur résultat annuel.

Appétit (appetence) au risque

L'appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s'exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L'exercice d'appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe.

AT1 Additional Tier 1

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un certain seuil, fixé dans leur prospectus d'émission.

Autocontrôle

Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n'entrent pas dans le calcul du BNPA puisqu'elles ne reçoivent pas de dividendes et n'ont pas droit aux réserves.

Bâle 3

Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent des exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l'Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36UE (CRD4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR- Capital Requirement Régulation)

BNPA (Bénéfice net par action)

C'est le bénéfice net de l'entreprise, rapporté au nombre moyen d'actions en circulation hors titres d'autocontrôle. Il indique la part de bénéfice qui revient à chaque action (et non pas la part du bénéfice distribué à chaque actionnaire qui est le dividende). Il peut diminuer, à bénéfice total inchangé, si le nombre d'actions augmente (voir dilution)

CCA Certificat coopératif d'associés

Ce sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent pas être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

CCI Certificat coopératif d'investissement

Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

(1) Indicateur alternatif de performance.

COMPTES CONSOLIDES

- DU 31/12/2021 -

Arrêtés par le Conseil d'administration du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022.

PRESENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITE146
UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE146
RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE146
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES148

COMPTE DE RESULTAT149
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES150
BILAN ACTIF151
BILAN PASSIF152
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES153
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE154

1 - PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES155
1.1 Normes applicables et comparabilité155
1.2 Principes et méthodes comptables157
1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)172
2 - PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE174
3 - GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE176
3.1 Risque de crédit176
3.2 Risque de marché199
3.3 Risque de liquidité et de financement203
3.4 Comptabilité de couverture205
3.5 Risques opérationnels210
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires210
4 - NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES211
4.1 Produits et charges d'intérêts211
4.2 Produits et charges de commissions212
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat212
4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres213
4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : Néant213
4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat : Néant213
4.7 Produits (charges) nets des autres activités214
4.8 Charges générales d'exploitation214
4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles215
4.10 Coût du risque216
4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs217
4.12 Impôts217
4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres218
5 - INFORMATIONS SECTORIELLES221
5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel221
5.2 Information sectorielle par zone géographique222
6 - NOTES RELATIVES AU BILAN223
6.1 Caisse, banques centrales223
6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat223

12 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2021266
12.1 Information sur les filiales266
12.2 Composition du périmètre267

13 - PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES268
13.1 Participations non consolidées268
13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées269

// 1. CADRE GENERAL

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

Présentation juridique de l'entité

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94, rue BERGSON 42000 SAINT ETIENNE

Inscription au registre du commerce de SAINT ETIENNE SIRET 380 386 854 00018 Etablissement de crédit et courtage d'assurance Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419 Z Caisse cotée sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C)

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Relations internes au Crédit Agricole

► Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en «Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires» et intégré sur la ligne «Prêts et créances sur les établissements de crédit» ou «Dettes envers les établissements de crédit».

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargnelogement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en «Dettes envers la clientèle».

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les «avances» (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites «avances miroirs» (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine «monétaire» des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques «Opérations internes au Crédit Agricole».

• Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en «Dettes représentées par un titre» ou «Dettes subordonnées».

• Mécanisme TLTRO III

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022.

Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.

Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l'obtention de l'ensemble des bonifications à l'échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d'intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l'atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Loire Haute-Loire se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

► Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A, en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

► Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.

Informations relatives aux parties liées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est :

• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SA COFAM, société holding des sociétés SAS LOCAM et SAS SIRCAM

• L'associé principal à hauteur de 99.98 % de la SCI CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE, société détenant et assurant la gestion d'une partie des immeubles d'exploitation de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire

• L'actionnaire majoritaire de la société SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE à hauteur de 99,99 %, filiale exerçant une activité de régie immobilière

L'actionnaire unique de la SAS LHL Immobilier
L'actionnaire unique de la SAS CALHL CAPITAL INNOVATION
L'actionnaire unique de la SAS CALHL CAPITAL EXPANSION
L'actionnaire unique de la SAS LE VILLAGE BY CA LHL
L'actionnaire majoritaire à hauteur de 66,66 % de la SA DEFITECH

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entretient des relations contractuelles avec l'ensemble de ses filiales mais aucune transaction, en raison de sa nature et des montants en cause, n'est significative pour la compréhension de ses états financiers.

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Intérêts et produits assimilés	4.1	437 064	426 092
Intérêts et charges assimilées	4.1	(146 774)	(154 670)
Commissions (produits)	4.2	135 976	128 557
Commissions (charges)	4.2	(28 778)	(23 634)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	5 016	2 510
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		(28)	224
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		5 044	2 286
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	21 206	6 793
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		-	(5)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		21 206	6 798
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	-	-
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	-	-
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	-	-
Produits des autres activités	4.7	6 031	17 166
Charges des autres activités	4.7	(1 557)	(5 203)
PRODUIT NET BANCAIRE		428 184	397 611
Charges générales d'exploitation	4.8	(264 734)	(253 263)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	(11 914)	(12 195)
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		151 536	132 153
Coût du risque	4.10	(22 911)	(31 448)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		128 625	100 705
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		-	-
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	(948)	1 034
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16	-	-
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		127 677	101 739
Impôts sur les bénéfices	4.12	(31 944)	(32 011)
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.12	-	-
RÉSULTAT NET		95 733	69 728
Participations ne donnant pas le contrôle	6.20	1	1
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		95 732	69 727

(1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées.

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Résultat net		95 733	69 728
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.13	1 410	(1 024)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13	-	-
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	178 333	(55 487)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	179 743	(56 511)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	-	-
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(5 848)	2 569
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	-	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	-	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	173 895	(53 942)
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	-	-
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	-	4
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	-	-
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	-	4
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	-	-
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	-	(1)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	-	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	-	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	-	3
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	173 895	(53 939)
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		269 628	15 789
Dont part du Groupe		269 627	15 788
Dont participations ne donnant pas le contrôle		1	1
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13	227	-

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros) Notes	31/12/2021	31/12/2020
Caisse, banques centrales 6.1	43 213	42 083
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7	184 863	241 779
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 366	5 545
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	181 497	236 234
Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4	1 066	142
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7	1 105 514	899 497
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 105 514	899 497
Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7	12 647 463	11 833 244
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 782 793	1 227 576
Prêts et créances sur la clientèle	10 329 354	10 038 369
Titres de dettes	535 316	567 299
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	22 835	40 974
Actifs d'impôts courants et différés 6.10	8 276	19 101
Comptes de régularisation et actifs divers 6.11	217 376	199 180
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12	-	-
Participation aux bénéfices différée	-	-
Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13	-	-
Immeubles de placement 6.14	12 530	12 664
Immobilisations corporelles 6.15	121 232	111 418
Immobilisations incorporelles 6.15	36 522	35 829
Ecarts d'acquisition 6.16	-	-
Total de l'Actif	14 400 890	13 435 911

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Banques centrales	6.1	-	-
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	3 411	5 534
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		3 411	5 534

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		-	-
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	38 220	65 380
Passifs financiers au coût amorti		11 462 733	10 758 722
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	6 859 365	6 241 121
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	4 557 911	4 470 171
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	45 457	47 430
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		323	(56)
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	1 059	378
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	326 353	321 909
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	-	-
Provisions techniques des contrats d'assurance		-	-
Provisions	6.17	53 665	52 133
Dettes subordonnées	3.3-6.18	-	-
Total dettes		11 885 764	11 204 000

Capitaux propres		2 515 126	2 231 911
Capitaux propres part du Groupe		2 515 120	2 231 904
Capital et réserves liées		410 585	383 707
Réserves consolidées		1 718 727	1 662 289
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		290 076	116 181
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées		-	-
Résultat de l'exercice		95 732	69 727
Participations ne donnant pas le contrôle		6	7
Total du passif		14 400 890	13 435 911

		consolidés Capitaux prop res	2 212 822	- 2 212 822 19 246 (53)	‐	‐ (12 533) 617 435	7 712	(53 939) -	-	‐ 69 728	(4 415) 2 231 908 ‐	2 231 908 ‐	2 231 908 26 965 (87)	‐ ‐	(12 198)	95	14 775 173 668	‐	-	‐ 95 733	(961)	2 515 123
		Capitaux prop res	6	‐ 6 ‐ -	‐	‐ (1) ‐ ‐	(1)	‐ -	-	- 1	‐ 6 ‐	6 ‐	6 ‐ ‐	‐ ‐	(1)	‐	(1) ‐	‐	-	‐ 1	-	6
		capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	- ‐	-	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ ‐	-	‐
Participation ne donnant pas le contrôle	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ -	-	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ ‐	-	‐
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ -	-	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ ‐	-	‐
		et résultat Capital, réserv es liées	6	‐ 6 ‐ ‐	‐	‐ (1) ‐ ‐	(1)	‐ -	-	‐ 1	‐ 6 ‐	6 ‐	6 ‐ ‐	‐ ‐	(1)	‐	(1) ‐	‐	-	‐ 1	-	6
		Capitaux prop res	2 212 819	- 2 212 819 19 246 (53)	‐	‐ (12 532) 617 435	7 713	(53 939) -	-	‐ 69 727	(4 415) 2 231 905 ‐	2 231 905 ‐	2 231 905 26 965 (87)	‐ ‐	(12 197)	95	14 776 173 668	‐	-	‐ 95 732	(961)	2 515 120
		Résultat net	‐	‐ ‐ ‐ -	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	- ‐	-	‐ 69 727	‐ 69 727 (69 727)	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ 95 732	-	95 732
		capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	170 120	170 120 - ‐ -	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	- (53 939)	-	‐ ‐	‐ ‐ 116 181	‐ 116 181	‐ ‐ 116 181	‐ ‐	‐	‐	173 895 ‐	227	-	‐ ‐	-	290 076
	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	170 123	- 170 123 ‐ ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	(53 942) -	-	‐ ‐	‐ ‐ 116 181	‐ 116 181	‐ ‐ 116 181	‐ ‐	‐	‐	‐ 173 895	227	-	‐ ‐	-	290 076
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	(3)	- (3) ‐ ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	3 -	-	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ ‐	-	‐
Part du Groupe		consolidées et Réserves Total Capital	2 042 699	2 042 699 19 246 - (53)	‐	‐ (12 532) 617 435	7 713	- ‐	-	‐ ‐	2 045 997 (4 415) 69 727	2 115 724 ‐	2 115 724 26 965 (87)	‐ ‐	(12 197)	95	14 776 (227)	(227)	-	‐ ‐	(961)	2 129 312
		capitaux prop res e instruments d Autres	‐	‐ ‐ ‐ -	‐	‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ -	-	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐	-	‐ ‐	-	‐
	Capital et réserves liées	auto-détenus des titres Elimination	(76 797)	‐ (76 797) ‐ (53)	‐	‐ ‐ ‐ ‐	(53)	‐ -	-	‐ ‐	‐ (76 850) ‐	(76 850) ‐	(76 850) ‐ (87)	‐ ‐	‐	‐	(87) ‐	‐	-	‐ ‐	-	(76 937)
		au capital (1) es consolidées lié ves Primes et réser	1 871 197	1 871 197 - ‐ -	‐	‐ (12 532) 617 435	(11 480)	- ‐	-	‐ ‐	1 855 302 (4 415) 69 727	1 925 029 ‐	1 925 029 ‐ ‐	‐ ‐	(12 197)	95	(12 102) (227)	(227)	-	‐ ‐	(961)	1 911 739
		Capital	248 299	248 299 ‐ 19 246 ‐	‐	‐ ‐ ‐ ‐	19 246	- ‐	-	‐ ‐	267 545 ‐ ‐	267 545 ‐	267 545 26 965 ‐	‐ ‐	‐	‐	26 965 ‐	‐	-	‐ ‐	-	294 510
			Capitaux propres au 1.01.2020 Publié	Emissions / remboursements d'instruments‐ Capitaux propres au 1.01.2020 Variation des titres autodétenus Impacts nouvelles normes Augmentation de capital	Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	Mouvements liés aux paiements en actions participations ne donnant pas le contrôle Dividendes versés en 2020 de capitaux propres	Variation des gains et pertes comptabilisés Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	propres non recyclables transférés en réserves directement en capitaux propres	- Dont gains et pertes sur variation du risque Quote-part dans les variations de capitaux de crédit propre transférés en réserves	propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020	Capitaux propres au 31 décembre 2020 Affectation du résultat 2020 Autres variations	Capitaux propres au 1er janvier 2021 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3)	Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres de capitaux propres	Effet des acquisitions / cessions sur les DDividendes versés en 2021	Mouvements liés aux paiements en actions participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux opérations avec	directement en capitaux propres les actionnaires	-Dont gains et pertes sur variation du risque propres non recyclables transférés en réserves capitaux propres à la juste valeur par capitaux	Quote-part dans les variations de capitaux de crédit propre transférés en réserves	propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021	Autres variations	Capitaux propres au 31.12.2021

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective.

(3) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective.

(4) Le régime de retraite répondant aux conditions de l'article 137-11, maintenu en sus de la création d'un nouveau régime défini selon les prérogatives de l'article 137-11-2, a nécessité une régularisation nette d'impôt de (1 261) milliers d'euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu'au 31 décembre 2024.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) : Réduction de la dette actuarielle pour un montant de (370.6) milliers d'euros, soit (274.9) milliers d'euros nets d'impôt.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques «Juste valeur par résultat» ou «Juste valeur par capitaux propres non recyclables» sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros) Notes		31/12/2021	31/12/2020
Résultat avant impôt		127 677	101 739
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		11 914	12 088
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.16	-	-
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		20 962	35 837
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence		-	-
Résultat net des activités d'investissement		857	(1 209)
Résultat net des activités de financement		339	625
Autres mouvements		26 071	(4 515)
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		60 143	42 826
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		716 558	270 402
Flux liés aux opérations avec la clientèle		(272 577)	(46 889)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		84 338	(135 511)
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		(17 895)	5 818
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence		-	-
Impôts versés		(25 899)	(48 888)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		484 525	44 932
Flux provenant des activités abandonnées		-	-
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		672 345	189 497
Flux liés aux participations (1)		(1 268)	18 659
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		(27 972)	(22 498)
Flux provenant des activités abandonnées		-	-
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		(29 240)	(3 839)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		14 716	6 497
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)		(3 466)	13 599
Flux provenant des activités abandonnées		-	-
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		11 250	20 096
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)		-	-
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORIE (A + B + C + D)		654 355	205 754
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		540 383	334 535
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		42 083	36 531
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		498 300	298 004
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		1 194 721	540 383
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		43 213	42 083
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		1 151 508	498 300
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE		654 338	205 848

* Composé du solde net du poste «Caisse, banques centrales», hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes «Comptes ordinaires débiteurs non douteux» et «Comptes et prêts au jour le jour non douteux» tels que détaillés en note 6.5 et des postes «Comptes ordinaires créditeurs» et «Comptes et emprunts au jour le jour» tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)

(1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 «Principales opérations de structure et événements significatifs de la période». Au cours de l'année 2021, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie s'élève à (1 268) milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Sacam Avenir (438) milliers d'euros, Sacam Fireca (541) milliers d'euros, Fireca Experimentation (89) milliers d'euros, Cofilmo (134) milliers d'euros, C2MS (132) milliers d'euros et Parc Thermal 68 milliers d'euros.

(2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à ses actionnaires, à hauteur de (12 198) milliers d'euros pour l'année 2021 et l'augmentation du capital des Caisses Locales à hauteur de 26 965 milliers d'euros. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les remboursements de dettes obligataires s'élèvent à (1 972) milliers d'euros. Les flux sur les dettes locatives IFRS 16 s'élèvent à (1 494) milliers d'euros.

1- Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/ company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2021.

Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2	1 er janvier 2021 (1)	OUI
Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l'application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d'assurance, y compris les entités du secteur de l'assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023.	1 er janvier 2021	NON
Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19.	1 er avril 2021	NON

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020.

Réformes des indices de référence

Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l'ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s'est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).

Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D'importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l'émergence de standards de marché.

La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l'ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l'ensemble des développements informatiques et l'intensification de l'information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.

Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.

Bilan des transitions au 31/12/2021 :

Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).

L'activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d'indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l'activation des fallbacks. A l'échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l'EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n'ont pas pu faire l'objet d'une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur.

Gestion des risques :

Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).

Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l'utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d'intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s'amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation.

LIBOR USD :

En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d'investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d'un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme ne fait pas apparaitre des incertitudes, les transitions sur les nouveaux ayant été réalisées.

Ceci concerne en particulier :

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes.

Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d'équivalence économique.

Au 31 décembre 2021, les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous été transitionnés vers les nouveaux taux avant leur maturité.

Conséquences comptables de la décision IFRS IC d'avril 2021 sur l'attribution d'avantages postérieurs à l'emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies .

En décembre 2020, l'IFRS IC a été saisi d'une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d'acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d'années d'ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l'IFRS IC a retenu l'approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l'âge de retraite permettant d'obtenir les droits.

Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels :

L'attribution de droits est conditionnée par la présence dans l'entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ;
Les droits dépendent de l'ancienneté, mais sont plafonnés à partir d'un certain nombre d'années d'ancienneté.

Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.

L'impact de cette décision, qui a été enregistrée au 1er janvier 2021 sans comparatif, s'élève à (370.6) milliers d'euros en termes de dettes actuarielles (Cf. notes 6.18 – Provisions et 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations) en contrepartie des capitaux propres. L'impact sur le niveau des capitaux propres s'élève à 274.9 milliers d'euros après prise en compte des effets fiscaux (Cf. Tableau de variation des capitaux propres).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture	1 er janvier 2022	OUI
Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel	1 er janvier 2022	OUI
Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l'utilisation prévue	1 er janvier 2022	OUI
Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire	1 er janvier 2022	OUI
IFRS 17 Contrats d'assurance	1 er janvier 2023	NON

Normes IFRS 17 : Contrats d'assurance

La norme IFRS 17 Contrats d'assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d'assurance et d'appréciation de leur profitabilité, ainsi qu'en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d'identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d'analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021.

La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu'adoptée par l'Union européenne permet pour les entreprises d'assurance de l'UE d'exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l'exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu'adoptée par l'IASB.

Normes et interprétations non encore adoptées par l'Union européennes au 31 décembre 2021.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021.

1.2 Principes et méthodes comptables

► Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;
les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
les plans de stock options ;
les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
les provisions ;
les dépréciations des écarts d'acquisition ;
les actifs d'impôts différés ;
la valorisation des entreprises mises en équivalence ;
la participation aux bénéfices différés

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

► Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)

✘ Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture.

Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l'ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d'évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.

✘ Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

• Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

• Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe «Provisionnement pour risque de crédit»).

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

✘ Actifs financiers

• Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

d'instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
d'instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).

w Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

• Le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;

• Le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et

• Le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.

Les caractéristiques contractuelles (test «Solely Payments of Principal & Interests» ou test «SPPI») :

Le test «SPPI» regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas, le test «SPPI» nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche «look-through» et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test «SPPI» peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette

E Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test «SPPI».

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ».

E Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test «SPPI».

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique «Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit» (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

E Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.
Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test «SPPI». C'est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ;
Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation au titre du risque de crédit.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

w Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

E Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

E Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

le droit de l'entité d'en percevoir le paiement est établi ;
il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l'entité ;
le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

• Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test «SPPI».

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

✘ Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti.

E Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

E Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ciaprès, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).

E Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

E Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des «Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 «Provisions».

• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

• Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou
d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire présentant une parité d'exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu'il arrive à extinction ; ou
lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au TIE d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

✘ Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l'IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d'un revenu au sens d'IFRS 15 sont comptabilisés en charges d'intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d'intérêts. Il en est de même pour les charges d'intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

✘ Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d'application

Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues («Expected Credit Losses» ou «ECL») sur les encours suivants :

les actifs financiers d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements visà-vis du Groupe.

«Facteurs de Risques et Informations prudentielles» du Rapport de Gestion

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :

1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise les pertes attendues à maturité ;
3ème étape (Stage 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l'ensemble des états financiers.

N.B. Il s'agit uniquement d'un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL).

w Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatrevingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).

w La notion de perte de crédit attendue «ECL»

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut («Loss Given Default» ou «LGD»).

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.

• Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'impose aux entités du Groupe ;
un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'instrument ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

les titres notés «Investment Grade», en date d'arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
les titres notés «Non-Investment Grade» (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Stage 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre «Facteurs de risque» du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par «modification de contrat», sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par «refinancement», sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Stage 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de «créance restructurée» est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

La valeur comptable de la créance ;
Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt «restructuré», actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en «Produit Net Bancaire».

• Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en «Produit net bancaire» pour les intérêts.

✘ Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
En capitaux propres recyclables s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.

• La comptabilité de couverture

w Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'applique pas le volet «comptabilité de couverture» d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macrocouverture lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

w Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 «Risques et Pilier 3».

w Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé, accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l'élément couvert :

couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

✘ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

E Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

E Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou

indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

E Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent «observables», la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

✘ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

✘ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

✘ Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre «Dépréciation» ; ou
le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 «Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients».

✘ Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;
les avantages au personnel ;
les risques d'exécution des engagements par signature ;
les litiges et garanties de passif ;
les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 «Provisions».

✘ Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

-les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;

les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ; - les indemnités de cessation d'emploi.

✘ Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 «Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies»).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, Crédit Agricole Loire Haute-Loire impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l'expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s'est produit) et de l'effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ses filiales consolidées ont souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l'âge requis de bénéficier d'une dispense d'activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l'objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «employeurs». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

✘ Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

✘ Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions, initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 «Paiements à base d'actions».

✘ Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme «le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moinsvalues latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et l'impôt différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l'évaluation des actifs et passifs d'impôts courants et différés.

L'interprétation IFRIC 23 portant sur l'évaluation des positions fiscales incertaines s'applique dès lors qu'une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

l'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l'administration fiscale ;
le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu'il est plus probable qu'improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;
en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l'administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles Titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique «Impôts sur les bénéfices» du compte de résultat.

✘ Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des

actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements et des dépréciations constitués, depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations, constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations, constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 80 ans
Second œuvre	10 à 40 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	3 à 7 ans
Mobilier	5 à 10 ans

✘ Opérations en devises (IAS 21)

En date d'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts

de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :

les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;
les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

✘ Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif (en application d'IFRS 9).

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.

b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

✘ Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

• S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de locationfinancement conduit le bailleur à :

a) Sortir du bilan l'immobilisation louée ;

b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;

c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée ;

d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.

• S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu'il est raisonnablement certain ne pas exercer l'option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d'une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l'IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d'FRS 16.

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital.

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles.

✘ Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes «Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées» et «Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou
elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

► Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'un pouvoir de contrôle, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

✘ Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de sociétémère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

✘ Notions de contrôle

► Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire;
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate :

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

► Retraitements et éliminations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

► Conversion des états financiers des activités à l'étranger (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l'étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :

conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d'acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l'activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

► Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

✘ Evaluation et comptabilisation des écarts d'acquisition

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition, conformément à IFRS 3, à l'exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d'application d'IFRS 3. En l'absence d'une norme IFRS ou d'une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d'autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d'appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d'entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d'intérêts.

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n'est comptabilisé en tant que passif de l'entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d'acquisition, dans l'obligation d'effectuer cette restructuration.

Les clauses d'ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n'est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d'ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l'écart d'acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004).

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l'acquéreur, de deux manières :

à la juste valeur à la date d'acquisition ;
à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l'acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d'acquisition.

L'évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d'acquisition.

Certaines transactions relatives à l'entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d'entreprises. Il s'agit notamment :

des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l'acquise et l'acquéreur ;
des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l'acquise pour des services futurs ;
des transactions qui visent à faire rembourser à l'acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l'acquisition qu'ils ont pris en charge pour le compte de l'acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d'acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d'acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l'acquéreur, à la date d'acquisition en échange du contrôle de l'entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d'acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique «Gains ou pertes nets sur autres actifs», sinon ils sont enregistrés dans le poste «Charges générales d'exploitation».

L'écart entre la somme du coût d'acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l'actif du bilan consolidé, dans la rubrique «Ecarts d'acquisition» lorsque l'entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique «Participations dans les entreprises mises en équivalence» lorsque l'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Les écarts d'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l'entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d'acquisition et l'écart d'acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d'acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l'intégralité de l'entité cédée et l'éventuelle part d'investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

✘ Dépréciation des écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d'évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d'acquisition peuvent influencer le montant de l'écart d'acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d'une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d'acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d'entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d'actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d'acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l'UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée comme la valeur actuelle de l'estimation des flux futurs dégagés par l'UGT, tels qu'ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l'écart d'acquisition rattaché à l'UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

✘ Variations du pourcentage d'intérêt post-acquisition et écarts d'acquisition

En cas d'augmentation ou de diminution du pourcentage d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n'y a pas d'impact sur le montant d'écart d'acquisition comptabilisé à l'origine du regroupement d'entreprises.

Dans le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le coût d'acquisition et la quotepart d'actif net acquis est constaté dans le poste «Réserves consolidées» part du Groupe.

En cas de diminution du pourcentage d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en «Réserves consolidées» part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

✘ Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

lorsqu'une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d'une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d'exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d'actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;
les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d'exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l'ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d'actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

2- Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021».

► Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.

Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 343 112 milliers d'euros.

Risque de crédit

Conformément à la communication de l'IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l'importance de l'exercice du jugement dans l'application des principes d'IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.

Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Les modifications suivantes ont été apportées sur cet arrêté :

La création de deux scénarios Distribution et Agroalimentaire avec un choc complémentaire à la probabilité de défaut ;
La modification du scénario THR en ôtant les codes APE appartenant aux loisirs. Ces derniers ont été regroupés dans une nouvelle filière dédiée nommée «LOISIRS» ;
La révision des chocs sur les filières fragiles (taux de provisionnement réduit à 30% au lieu de 50%) et sur les filières Viticulture et NAFA, l'ajout d'un choc complémentaire ;
Le coefficient de Forward Looking Local sur les activités de location financière a été porté à 120, il était à 110 au début de l'exercice.

Les provisions crédit IFRS 9 ont ainsi progressé de 12.8 millions d'euros par rapport à décembre 2020.

► Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

► Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 791.8 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au 31 décembre 2021.

► Contrôle fiscal

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité en 2021 portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Les redressements notifiés concernaient :

Les créances douteuses et litigieuses individuelles
Les créances douteuses et litigieuses statistiques
Les cautions
Les bons prescrits
Le mécénat
La Taxe sur les salaires
La CVAE.
Les conséquences financières ont été les suivantes :
En droits : 1 962 milliers d'euros
En intérêts de retard : 69 milliers d'euros

3-Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est assuré par le Pôle Conformité Contrôles Permanents et Risques. Ce pôle est rattaché au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre «Facteurs de risque», comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

3.1 Risque de crédit

(Cf. Rapport de gestion paragraphe 2.3.4)

3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)			Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020	565 373	(67)	2 269	(276)	637	(637)	568 279	(980)	567 299
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts	565 373	(67)	2 269	(276)	637	(637)	568 279	(980)	567 299
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	(29 914)	(75)	(2 269)	276	(3)	4	(32 186)	205
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des	87 965 (117 879)	(73) 16	‐ (2 269)	‐ 1	(3)	1	87 965 (120 151)	(73) 18
modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres		(18)		275		3		260
Total	535 459	(142)	‐	‐	634	(633)	536 093	(775)	535 318
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(1)		‐		(1)		(2)
Au 31 décembre 2021	535 458	(142)	‐	‐	633	(633)	536 091	(775)	535 316
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution.

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.