Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

Annual Report • Mar 31, 2020

AGIR CHAQUE JOUR DANS L'INTÉRÊT DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIÉTÉ

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INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2019 Comptes

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1. Présentation de la Caisse régionale

	2019	2018
Bilan (en milliers d'euros)
Capital social Situation nette avant affectation du résultat Total Bilan	30 983 1 419 030 11 751 168	30 983 1 353 038 11 457 042
Moyens
Effectif (effectif moyen)	1185	1182
Nombre de points de vente permanents Nombre de points de vente périodiques (1) Nombre d'automates Nombre de points verts	138 6 646 192	138 6 641 181
Sociétariat
Nombre de caisses locales Nombre d'administrateurs Nombre de sociétaires	61 818 233 955	61 815 226 567
Taux de la rémunération (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Dividende versé à chaque C.C.I. Dividende versé à chaque C.C.A.	1,80 % 2,93 euros 2,93 euros	1,80 % 2,93 euros 2,93 euros

(1) Agences dont les ouvertures sont < à 5 j / semaine.

Activité (en millions d'euros)
	2019	2018
Collecte Crédit clientèle	13 931 8 544	13 304 8 130

Résultats financiers

	2019	2018
Base sociale (Caisse régionale + société de titrisation)
Produit Net bancaire	268,5	277,0
Résultat Net	78,8	79,0
Base consolidée en millions d'euros
Produit Net bancaire	418,5	428,2
Résultat Net	91,9	99,6

1. Présentation de la Caisse régionale 11
2. Le Modèle Coopératif et Mutualiste qui fait notre Différence 11
3. Notre Modèle d'Affaires 12
4.Notre Politique RSE 13
5. Nos Enjeux & Actions sur le Volet Sociétal 14
6. Notre Enjeu Majeur & nos Actions sur le volet Social 19
7. Nos Enjeux & nos Actions sur le Volet Environnemental 21
8. Perspectives 23
9. Note Méthodologique 23
Rapport de l'organisme tiers dépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 25

1. Présentation de la Caisse régionale

Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, Caisse régionale de plein exercice du Groupe Crédit Agricole, couvre l'ensemble des territoires des départements de la Loire et de la Haute-Loire. Il accompagne les projets de ses clients qu'ils soient particuliers, professionnels, entreprises ou agriculteurs, en contribuant au développement économique de son territoire.

Sur un marché de plus d'un million d'habitants, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire est une banque régionale coopérative et mutualiste, qui a pour ambitions d'être une entreprise citoyenne, utile à chacun de ses clients, et de participer au développement de son territoire économique.

2. Le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre Diff érence

Le statut du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est construit sur trois valeurs que sont la proximité, la responsabilité et la solidarité. Ces valeurs incarnent notre utilité à nos clients et à notre territoire.

Elles sont fortement contributives à la Responsabilité Sociale, Environnementale et Sociétale, se déclinant ainsi en termes de démocratie, de solidarité, de transparence, de responsabilité et de pérennité.

Ces valeurs se concrétisent dans la façon d'exercer ses activités, accordant une primauté aux relations humaines, marquant ainsi à la fois les relations sociales et les relations commerciales. Renvoyant à des comportements mutualistes faits de réciprocité, de loyauté et cela dans la durée, partout sur son territoire et auprès de tous, des plus modestes aux plus fortunés.

La gouvernance est organisée, comme le prévoient la réglementation et les statuts, dans le respect du principe coopératif « une personne, une voix », par lequel seule la qualité de sociétaire, et non le montant de capital détenu, détermine le poids d'un vote. Ce principe étant l'essence même du Crédit Agricole.

Réunis en Assemblée Générale, les sociétaires désignent tous les ans les administrateurs des 60 Caisses locales, structures de base du Crédit Agricole qui regroupent les sociétaires d'une circonscription donnée, en général un canton ou un ensemble de communes.

Le renouvellement de ces administrateurs se fait par tiers tous les ans. Les Assemblées sont l'occasion d'organiser des réunions d'information ouvertes au plus grand nombre.

Ce sont 6 269 sociétaires qui étaient présents lors des Assemblées Générales, 6 496 avaient donné leur pouvoir, soit 12765 personnes présentes ou représentées.

A fi n 2019, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale est composé de 17 membres (dont 6 femmes) représentant les Caisses Locales en fonction de leurs répartitions géographiques.

100 % des administrateurs Caisse régionale ont participé aux conseils d'administration de 2019.

Tout au long de l'année 2019, dans chacun de ces domaines et grâce à la forte densité de son réseau d'agences, la Caisse régionale a mis en œuvre des actions qui s'inscrivent résolument dans la perspective de l'utilité et démontrent l'effi cacité de notre banque universelle de proximité au service de l'économie réelle.

Un modèle alliant à tous les niveaux une structure bancaire et mutualiste

3. Notre Modèle d'Aff aires

Notre Modèle d'aff aires 2019

Notre environnement

Proximité - Responsaiblité - Solidarité Contexte Sociétal : Exigence réglementaire, transformation de l'agriculture, évolution démographique, réchauffement climatique, concurrence digitale, nouveaux usages et besoins clients, etc...

Situation Géographique : implantation sur 2 départements de la région Auvergne Rhône-Alpes, avec près d'1 million d'habitants

• la Loire, pilote en région sur le design et l'éco-innovation
• la Haute-Loire, leader laitier du sud de la France avec une industrie fromagère très présente

Une banque socialement tournée vers l'avenir

• 1 428 Salariés
• 818 Administrateurs

Une banque véritablement disponible

• 144 Agences et deux sites administratifs
• 60 Caisses locales
• Un service de banque par téléphone
• 1 Village by CA
• 3 Centres d'Affaires
• 474 Points de retrait (dont 192 points verts)
• 1 Agence Succession & Soutien Clients
• 1 Site internet rénové et des Applications Smartphone
• 1 plateforme de serfvices pour les entrepreneurs

Une banque résolument solide

A fi n décembre 2019 :

• 1,419 Milliards de fonds propres
• Un ration CET1 à 28,30 %

Nos fi liales métier au service de nos clients

• Assurances : Pacifi ca, Predica
• Gestions d'Actifs : Amundi
• Grandes Entreprises : Cacib & Calef
• Immobilier : Square Habitat, CA Immobilier

Nos ressources Notre création de valeur Résultats

Une banque franchement partenaire de nos clients

Sur nos 508 214 clients, 233 955 sont sociétaires

Une banque vraiment humaine et carrément digitale

Tel est notre slogan : pour permettre à nos clients de choisir le mode de contact qui leur convient le mieux

Nos domaines d'activité clés, nos produits et services

Nos valeurs :

Nos missions :

• Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société
• Contribuer au développement socio-économique de notre territoire

• Affi rmer notre modèle de banque coopérative, qui repose sur le principe une personne = une voix

• 7 388 nouveaux sociétaires en 2019

• 75 alternants et 127 stagiaires dans le corps social
• 85 500 utilisateurs de l'application Ma Banque, première application bancaire mobile en France
• 1,5 M€ investis sur quatre ans en soutien à des initiatives locales
• 19 Start-Up hébergées dans notre Village de l'Innovation
• 27 projets d'innovations soutenus par notre Fondation d'Entreprise
• 268,5 M€ de PNB
• 78,8 M€ de Résultat Net Social
• 13,968 Milliards d'encours d'Epargne
• 9,348 Milliards d'encours de Crédits
• 352 019 Contrats d'Assurance

Ce qui nous différencie

80 % de notre résultat distribuable conservé en réserve

Notre Modèle relationnel : 100 % humain, 100 % digital

L'innovation au cœur Notre soutien permanent aux initiatives locales

de nos projets

Notre gouvernance avec des administrateurs élus par nos clients sociétaires

4. Notre politique RSE

Bien plus qu'une obligation réglementaire, l'application de la RSE repose sur des projets pragmatiques qui impliquent tous les collaborateurs de la Caisse régionale.

Cet engagement RSE découle de l'ADN coopératif et mutualiste de la Caisse régionale et s'appuie sur ses valeurs fortes que sont la responsabilité, la proximité et la solidarité.

C'est ainsi que la culture du Crédit Agricole, faite de concret, d'engagement sur le terrain, de souci de la performance, s'adapte depuis plus de cent ans à toutes les évolutions économiques et sociales. Mais elle doit être constamment nourrie et réinventée. Elle impose aujourd'hui, d'avoir une ambition forte en matière de responsabilité sociétale d'entreprise.

En 2019, le Crédit Agricole a défi ni offi ciellement sa raison d'être : 'Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société'. Cette défi nition a servi de socle au projet du Groupe Crédit Agricole et ses Ambitions 2022, venus guider nos engagements et nos actions dans les années à venir. Ce projet et sa déclinaison spécifi que aux Caisses régionales s'appuient sur trois piliers :

Les 39 Caisses Régionales ont ainsi précisé leurs ambitions à 10 ans, réaffi rmant et confortant le modèle de Banque Régionale de Plein Exercice qui est le leur.

Ce modèle est à la fois différenciant pour les clients et sociétaires, porteur de sens pour les collaborateurs, et a fait montre de son effi cacité et de sa performance.

Parmi les indicateurs stratégiques retenus pour matérialiser ces ambitions, trois trouvent leur pleine place dans le domaine RSE :

• Etre la Banque préférée de tous les clients, mesuré par un Indice de Recommandation Client : IRC
• Etre l'employeur préféré dans les services fi nanciers, mesuré par un

Indice de d'Engagement et de Recommandation des collaborateurs : IER

• Etre un acteur mobilisé sur les enjeux sociétaux dans les territoires, mesuré par un Indice d'Engagement Sociétal : IES

Pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, la déclinaison du projet de groupe s'imbrique totalement dans le projet d'Entreprise Performances client engagé en 2017.

Il va donc se poursuivre et s'intensifi er afi n de répondre aux trois engagements qui sont les siens, correspondants aux trois piliers du projet de groupe :

Les engagements de la Caisse régionale en faveur de la transition énergétique et de l'accompagnement du tissu entrepreunarial et économique local découlent des actions de l'Engagement Sociétal du projet de Groupe.

Ainsi, la Caisse régionale a pris l'engagement de poursuivre son action mutualiste en faveur du développement pour tous et faire de la fi nance verte une des clés de la croissance.

C'est une des clés de la nouvelle politique RSE qui vise à déterminer et

En 2020, cette politique sera déployée de manière opérationnelle, en particulier en ce qui concerne les instances d'animation et de gouvernance. Elle sera bien évidemment à actualiser de façon récurrente au gré des évolutions.

5. Nos enjeux et actions sur le volet sociétal

En tant que Banque Coopérative et Mutualiste, la Caisse régionale est très liée au territoire et s'engage pour son développement économique.

Sa volonté est de créer des liens entre les acteurs, d'encourager les initiatives, de soutenir et d'accompagner les projets innovants et de favoriser également la création d'entreprises.

Son ambition est de prouver par ses actes cette réalité coopérative et mutualiste.

La Caisse régionale, partenaire bancaire important sur son territoire, accompagne toutes les clientèles : particuliers, entreprises, professionnels, agriculteurs et collectivités territoriales.

Grâce à son important réseau de conseillers spécialisés, la Caisse régionale se positionne comme un accompagnateur actif et efficace aux créateurs d'entreprises.

Sur son site Internet, la Caisse régionale met à disposition un lien vers le site jesuisentrepreneur.fr permettant d'accompagner pas-à-pas les futurs créateurs d'entreprises dans leurs démarches : préparation du projet, informations, rencontres avec des conseillers….

La Caisse régionale a noué un partenariat avec des structures d'accompagnement à la création d'entreprises, comme par exemple les trois grands réseaux des plateformes d'initiatives locales : le réseau Entreprendre, le réseau Initiative et le réseau Active.

Ce partenariat s'exprime par l'accompagnement de plusieurs collaborateurs de la Caisse régionale et ensuite par un accompagnement financier lorsque le projet est retenu.

En 2019, 31 % des créations d'Entreprises du territoire ont été accompagnées par la caisse régionale et l'objectif en 2020 et d'arriver à l'accompagnement d'1 création sur 3.

Reposant sur une véritable relation de confiance, certains projets peuvent faire l'objet de Prêts d'Honneur, sans garantie, qui sont considérés comme un apport du dirigeant, donc complémentaires aux financements bancaires. Ils peuvent être un élément déterminant pour faciliter la création d'entreprises.

Ces prêts sont attribués à l'initiative des Conseils d'Administration de Caisse Locale, sur la base de leurs connaissances des personnes et des projets.

En 2019, ce sont 314 prêts d'honneur qui ont été distribués pour un montant d'environ 2.893 millions d'euros.

Grâce à la parution du magazine TERRITOIRE D'ENTREPRENEURS, ,la Caisse régionale met en avant les hommes et les femmes qui dirigent les entreprises de ce territoire. Le dernier numéro fait une part importante à la Responsabilité Sociétale et Environnementale, tant côté des Entreprises que côté Caisse régionale.

Notre Enjeu : Etre utile au territoire

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Accompagner le développement du tissu entrepreunarial	Accentuer notre accompagnement de l'Entreprenariat	Pourcentage de créations accompagnées dans le cadre de nos partenariats avec les Plateformes d'initiatives locales	30 %	31 %	33 %
S'engager pour l'inclusion Proposer des initiatives variées numérique dans le domaine	Mise en place d'actions de sensibilisation au numérique	1	1	2

Trois ans après la mise en œuvre de quatre leviers pour l'innovation, les résultats montrent tout l'engagement et l'investissement de la Caisse régionale. Grâce à un dispositif innovant, léger et agile, les ambitions sont tenues.

n Nos ambitions en 2015

En accord avec son slogan '100% humain, 100% numérique', la Caisse régionale met en œuvre diverses initiatives, tant vis-à-vis de ses clients que de ses collaborateurs.

Tout d'abord, au sein des agences, des espaces ont été créés permettant à nos clients, soit de manière autonome, soit avec l'appui d'un collaborateur de l'agence, de s'acculturer à tous nos outils numériques.

Ensuite, grâce à l'application Ma Banque et Ma Carte, grâce au nouveau Portail Client de son site Internet, la Caisse régionale permet à ses clients de réaliser en toute autonomie et à tout moment, toute opération de type consultations diverses, virement, signature électronique de documents, etc…

En novembre 2019 a eu lieu la semaine du mutualisme dont le thème était 'Le Numérique pour tous'. Il s'agissait là de proposer à nos clients une sensibilisation au numérique, sous différentes formes et à l'intérieur de nos agences.

L'objectif annoncé en début 2019 a donc été atteint de façon satisfaisante et est reconduit pour 2020 sous d'autres formes.

Notre Enjeu : Affirmer notre gouvernance Coopérative et Mutualiste

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Réalisé 2018	Réalisé 2019
Amplifier notre modèle coopératif	Faire de chaque client un sociétaire	Nouveaux sociétaires	9 137	7 388
Développer notre sociétariat	Développer l'écosystème digital mis en place avec les	Améliorer l'IER Administrateurs (2020) à travers l'évolution du score de l'item MON ROLE dans ma Caisse locale	68	Prochain IER en 2020
S'entourer d'administrateurs engagés	sociétaires

Le modèle coopératif et mutualiste qui fait notre différence associe les sociétaires aux décisions de la banque et faire de chaque client qui le souhaite un sociétaire reste un objectif majeur pour la Caisse régionale.

Afin de répondre à cette ambition et surtout mieux informer nos clients sur ce qu'est le sociétariat, citons la mise en place d'un site sociétaire intégré au site Internet de la Caisse, l'information obligatoire sur ce domaine lors de toute nouvelle entrée en relation, la publication du magazine 'terres d'actions' montrant toutes les initiatives et projets menés par les Caisse locales,…

En 2019, 7388 nouveaux sociétaires sont venus nous rejoindre et à fin 2019, 46 % de nos clients sont sociétaires.

En 2019, nos ambitions Mutualistes ont été réaffirmées

Cent soixante actions ont été réalisées au cours de l'année 2019 en faveur du développement local, actions où les administrateurs des caisses locales participent au titre de bénévoles. Ces actions se décomposent en huit thématiques principales :

• économie et lien social avec en fer de lance la finale nationale du concours de labour, la plus grande fête agricole en plein air d'Europe (Terres de Jim)
• talents et jeunesse avec comme exemple la 'Fresque parfaite', fresque murale à partir de déchets, réalisée par une école primaire
• sport et santé avec la quatrième édition d'Appel à Projets sur le thème du numérique au service de la santé
• culture et patrimoine avec l'accompagnement de dix festivals du territoire.

Répartition en pourcentage des actions selon les thématiques citées ci-dessus

En 2018 avait eu lieu la première enquête d'engagement auprès des administrateurs des Caisses locales du Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Un excellent taux de participation à 87% avait mis en évidence tant des points forts que des axes de progrès.

Le questionnaire proposait 41 questions réparties en 7 thèmes, avec une échelle de réponse allant du 'plutôt d'accord' au 'plutôt pas d'accord'.

Le score moyen global (moyenne des réponses 'd'accord' et 'plutôt d'accord' sur les 41 questions) est à 76 et le score global relatif à l'engagement entité Caisse Locale est à 79.

D'autres résultats sont un peu plus en retrait, tels ceux enregistrés sur les catégories 'Le Sociétariat et Moi' ainsi que 'Mon Rôle dans ma Caisse Locale'.

Cette dernière catégorie fera l'objet de suivi lors de la seconde enquête prévue en 2020.

Comme le montrent les schémas ci-après, cette année, de nouveaux modules de formation ont été mis à disposition des Administrateurs et le site extranet qui leur est dédié a été enrichi de nouveaux bagages tels le nouveau guide du sociétaire.

Nos Enjeux : Développer l'éthique dans les affaires & viser une relation durable avec le client Protéger les données personnelles des clients & des collaborateurs

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Etre transparent et loyal à l'égard des clients	Faire évoluer notre code de conduite en matière de déontologie des affaires	Taux de traitement des alertes éthiques remontées au référent	100 %	100 %	100 %
Etre un véritable tiers de confiance auprès de nos clients	Responsabilier les acteurs Garantir le respect de la vie privée de nos clients pour tout nouveau traitement	Pourcentage de demandes d'exercice de droits traitées dans les délais imposés	100 %	100 %	100 %
		Exhaustivité du registre des traitements	100 %	100 %	100 %
		Respect du taux Conformité des durées de conservation des informations	nouvel indicateur	nouvel indicateur	100 %

Pour s'affirmer ou se réaffirmer comme un vrai partenaire de ses clients et à l'instar de toutes les entités du groupe, la Caisse régionale s'est dotée d'une charte éthique et d'une charte des données, toutes les deux accessibles sur son site internet.

Au-delà de ces deux chartes et en lien avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, la Caisse régionale a mis en place dès 2018 des mécanismes et des procédures permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.

Ce dispositif a été complété en 2019 afin de répondre à l'objectif de transparence et de preuve qui est celui de la Caisse régionale.

Suite à l'élaboration des registres de traitements, tant communautaires que privatifs, une revue annuelle a été organisée au second semestre, à travers 50 ateliers et mettant en action plus de 70 contributeurs de la Caisse régionale.

De plus, six points de contrôles supplémentaires ont été mis en œuvre.

De ce fait, les indicateurs de performance associés affichent un taux d'atteinte à 100 %, permettant d'être irréprochables sur ces deux enjeux d'éthique et de protection des données personnelles.

Pour 2020, un nouvel indicateur a été ajouté : le respect du taux de conformité des durées de conservation des informations. Il sera de plus nécessaire de se repositionner sur les indicateurs choisis afin d'être encore plus performants sur le sujet, au-delà de ce que l'aspect réglementaire impose.

Concernant la lutte contre l'évasion fiscale, la Caisse régionale met en œuvre des procédures permettant de limiter le risque, tant pour sa clientèle de Particuliers que pour les Entreprises.

Ce risque fait l'objet d'une cotation mais il n'est pas retenu dans le cadre de la DPEF.

Notre Enjeu : Développer l'accès à la banque pour le plus grand nombre

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Confirmer notre modèle de Banque Universelle de Proximité	Valoriser l'offre "Clientèle fragile" Mettre en œuvre l'offre spécifique nouvelle Banque au quotidien	Traitement des nouveaux clients détectés en situation financière fragile	100 %	58 %	100 %
Développer les services de proximité		Nombre d'ateliers budgétaires	30	49	60
	Prévenir le surendettement	Nombre de dossiers de Micro crédits	nouvel indicateur	38	40

La Caisse régionale met en œuvre des dispositifs afin de trouver des solutions adaptées aux clients ayant difficilement accès aux services bancaires classiques et le renforcement de ces dispositifs a été un axe primordial pour 2019. Il s'agit là essentiellement de l'offre 'Clientèle Fragile' car la mise en œuvre de la nouvelle offre 'Banque au Quotidien' a été reportée en 2020.

Pour autant sur le sujet sensible et complexe que sont la détection et le traitement des clients en situation de fragilité, notre mise en action n'a pas été à la hauteur de nos objectifs.

L'indicateur de performance devait nous permettre de traiter 100% des nouveaux clients détectés en situation de fragilité financière mais à fin 2019, le taux de traitement n'est que de 58%. Il s'explique par une mise en œuvre plus lente que prévue et par un délai de trois mois accordé entre la détection et le traitement.

Sur l'année 2020, tous les efforts seront faits pour que l'on puisse agir chaque jour dans l'intérêt de tous nos clients.

Enfin, grâce également à l'accompagnement sans faille de l'Association Espace Solidarité Passerelle, subventionnée par la Caisse régionale, les valeurs de solidarité et d'entraide envers des personnes en difficulté victimes d'accidents de la vie s'expriment pleinement. Afin de mieux accompagner les personnes en difficulté sur la gestion du budget de leur foyer, une cinquantaine d'ateliers ont été mis en place en 2019 par l'Association et leur développement est un objectif fort pour le futur.

Pour 2020 un nouvel indicateur a été ajouté. Il concerne les micro-crédits accordés par la Caisse régionale sur demande de l'Association Espace Solidarité Passerelle qui permettent d'aider davantage les clients en situation de fragilité financière. Les caractéristiques de ces micro-crédits portent sur les montants (inférieurs à 4000 Euros), les durées de remboursement (pouvant aller jusqu'à 48 mois) et le taux accordé inférieur à 1 %.

6. Notre enjeu majeur et nos actions sur le volet social

Dans un environnement en pleine mutation où les transformations s'accélèrent et où les acteurs historiques sont fortement chahutés, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, acteur économique responsable, accompagne ses collaborateurs au quotidien et veille au développement de leur employabilité.

Avec un effectif total de 1428 salariés au 31 décembre 2019, dont 1 264 CDI et 164 CDD (y compris les apprentis), la Caisse régionale constitue un employeur majeur sur nos deux départements.

Cette année a vu la naissance du CSE Conseil Economique et Social, se substituant aux trois instances qu'étaient les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Concernant les élections professionnelles ayant eu lieu également cette année, Il faut signaler que le choix a été fait d'un système de vote 100 % digital, prenant tout son sens dans nos ambitions sociétales.

En concertation avec les partenaires sociaux, des accords importants ont été signés et concernent :

• l'emploi des travailleurs handicapés

• les salaires

D'autre part, conformément à la réglementation SAPIN II relative à la lutte anticorruption et au trafic d'influence, un code de conduite a été annexé au règlement intérieur de la Caisse régionale.

La formation et le développement des compétences des salariés constituent un levier de performance stratégique pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Les collaborateurs bénéficient d'un programme de formation, pilier du développement du professionnalisme et de l'expertise, tout au long de leur vie professionnelle avec un objectif : renforcer en permanence la compétence pour apporter le meilleur conseil à nos clients.

Ils bénéficient également d'un accompagnement fort de la part du Pôle RH, symbolisé par la mise en place d'un programme relationnel et des indicateurs associés.

Parmi les grands thèmes du plan de formation, en plus des formations liées aux évolutions réglementaires, on peut citer :

• Le renforcement de notre engagement en matière de filières préparatoires, d'intégration et de prise de fonction
• L'augmentation des parcours diplômants et des formations opérationnelles
• Le développement des compétences individuelles
• Le renforcement des formations liées au Digital

Le processus de certification des compétences mis en œuvre en 2013 a été revu et amélioré en 2019. Dans le cadre d'une démarche partagée

Notre Enjeu : Développer l'accès à la banque pour le plus grand nombre

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Développer les compétences et l'employabilité de nos collaborateurs	Continuer à faciliter l'adaptation des salariés aux évolutions des métiers	Evolution du pourcentage de collaborateurs dont les compétences ont été certifiées	70 %	73 %	73 %
Partager des pratiques responsables avec nos collaborateurs au bénéfice de nos clients Favoriser la diversité & Agir contre les discriminations	Renforcer les compétences de nos collaborateurs	Evolution du taux de mobilité interne des collaborateurs	sans	24 %	25 %
	Accélérer l'adaptation de la culture managériale aux transormations Préserver la garantie de l'égalité et de la mixité	Evolutions du nombre d'heures de formation (en moyenne par salarié - rapport au nombre de CDI)	40,95	45,47	45,47
		Evolution du taux de féminisation pour les cadres supérieurs	25 %	25 %	25 %
		Taux de traitement des Entretiens Prioritaires dans le cadre de IER (Indice d'Engagement et de Recommandation)	100 %	99 %	100 %
		Taux de contact des Candidatures internes dans le cadre de l'IER(Indice d'Engagement et de Recommandation)	100 %	81,70 %	100 %
		Evolution du nombre d'Espaces de Discussion sur le Travail bien fait réalisé	100 %	99 %	100 %

et en co-construction, il a nécessité plusieurs mois de travaux pour aboutir à des évolutions fortes :

• Un socle commun et des incontournables
• Mise en place de compétences de savoirs-être
• La prise en compte de compétences liées au Digital

L'indicateur de performance associé, mesuré en 2019 sur les résultats 2018, montre une évolution favorable dans l'objectif fixé. 73 % des collaborateurs ont été certifiés suite à leur entretien de compétences. En 2018, sur la base des résultats de 2017, ce chiffre était à 68 %.

De même, la base de mesure du taux de mobilité interne des collaborateurs a été constituée en 2019 car il n'y avait aucun historique sur ce sujet. Pour cette première année, le taux mesuré est de 24 %. L'objectif 2020 sur cet indicateur est dans le même ordre de grandeur, à savoir 25 %.

Dans le cadre de l'accord relatif à la formation professionnelle, une large place est donnée à la formation des collaborateurs, tant sur le plan réglementaire qu'en lien avec la transformation de l'entreprise.

En 2019, plus de 45 heures de formation ont été réalisées en moyenne par salarié, ce chiffre étant obtenu en divisant le nombre total des heures de formation par l'effectif moyen de l'année en CDI. L'objectif fixé est donc largement atteint car en 2018 41 heures de formation avaient été réalisées en moyenne par salarié.

En terme de recrutement externe, la Caisse régionale a organisé et/ou participé tout au long de l'année diverses actions :

• Très nombreux Job-Dating dans des lieux atypiques tels que des restaurants ou au stade

• conférence à l'IUT de Saint Etienne afin de réaffirmer le partenariat sur la licence Banque/Assurance et promouvoir l'alternance

• forum « supporter de l'emploi », organisé par pôle Emploi au Stade Geoffroy-Guichard à Saint Etienne…
• nombreuses participations à des évènements organisés par les acteurs territoriaux de l'emploi

De plus, les nouveaux embauchés bénéficient d'un parcours d'accueil complet, associant formations et immersions. Chaque année ils sont conviés à une rencontre avec le Directeur Général où ils peuvent lui poser directement tout type de question.

En Septembre 2019, a été organisée la Journée d'accueil des Alternants 2019-2020 qui a regroupé 80 personnes dont 62 nouveaux entrants. Après les messages clés du Pôle RH et divers témoignages, ils ont participé à un Escape Game géant, favorisant ainsi connaissance et cohésion de groupe.

Enfin, la Caisse régionale a participé activement à la journée Innov'EPA avec l'association Entreprendre pour Apprendre. Cinquante-trois jeunes lycéens ont travaillé ensemble sur une thématique proposée par la Caisse avec un accompagnement des collaborateurs du réseau de proximité.

L'égalité des chances qui est un des principes fondamentaux d'une entreprise mutualiste, est une composante forte de notre politique RH. Elle le sera encore plus pour les années à venir.

A travers des politiques dédiées et des engagements forts sur des sujets tels que l'égalité professionnelle, l'égalité hommes-femmes et l'insertion des travailleurs handicapés, la Caisse régionale cherche à garantir l'absence de toute discrimination dans sa gestion des carrières.

L'accord signé en 2018 relatif à l'égalité hommes-femmes prévoit des mesures dans les domaines d'actions prioritaires que sont :

• l'embauche
• la promotion
• la classification
• la rémunération
• l'articulation vie privée vie professionnelle

L'objectif majeur fixé par cet accord est de tendre au maximum vers l'égalité, tous autres critères identiques par ailleurs.

C'est dans ce contexte que l'indicateur du taux de féminisation chez les cadres supérieurs a été choisi avec un objectif à 25 %, atteint cette année. L'évolution est sensible par rapport à 2018 où le taux s'affichait à 22.20 %.

Afin de mieux appréhender ce sujet, des entretiens 'diversité' sont organisés par le Pôle RH avec certaines collaboratrices au cours desquelles sont abordés les thématiques concernant la carrière, les souhaits d'évolution professionnelle, les difficultés rencontrées pour évoluer et la conciliation vie privée vie professionnelle.

Afin d'accompagner, de rassurer et lever les freins qui gravitent autour du handicap, la Caisse régionale a mis en place une ligne téléphonique dédiée, à disposition de tous les collaborateurs en toute confidentialité.

D'autre part, la Caisse régionale fait appel au secteur adapté et protégé dans son fonctionnement au quotidien, par exemple au niveau de la restauration, pour le traitement des Archives et pour le traitement des espaces verts.

Enfin la Caisse régionale développe son réseau et renforce sa présence auprès des acteurs départementaux du territoire.

En 2018, un Indice d'Engagement et de Recommandation (IER) a été mesuré auprès de nos collaborateurs, faisant ressortir des point forts tels l'implication, l'esprit de cohésion et également des points de développement tel l'accompagnement des équipes en proximité.

C'est dans ce contexte que deux indicateurs ont été suivis permettant de mesurer l'évolution de cet IER, à horizon 2020 :

• Le taux de traitement des Entretiens Prioritaires pour ceux définis en tant que tels : on est sur un taux d'atteinte de l'objectif à 100 %, ce qui vient conforter l'engagement relationnel du pôle RH

• Le taux de contact (appel & rendez-vous fixé), suite à candidature interne, en moins de 10 jours : le taux d'atteinte à 82 % pour un objectif à 100 %. Il s'explique par une mise en oeuvre de l'organisation plus longue qu'envisagée. Ce critère reste un critère important à suivre pour 2020, avec le même objectif qu'en 2019.

Vigilante sur les situations de mal être au travail, la Caisse régionale a mis en place les dispositifs lui permettant de détecter et d'apporter des solutions aux cas spécifiques, en étroite relation avec les représentants du personnel (CSE) et les médecins du travail.

Depuis 2015, la Caisse régionale a mis en place de nouveaux espaces de dialogue au sein desquels les collaborateurs peuvent échanger et ainsi co-construire des solutions afin de réaliser collectivement un travail bien fait. Les deux objectifs principaux recherchés sont la création de la performance collective à tous les niveaux et l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Ces Espaces de Discussion sur le Travail bien fait – EDT – sont animés périodiquement par le manager de proximité au sein de chaque agence/ unité.

Par le biais de ces EDT, 1656 demandes d'améliorations ont été initiées en 2019, soit près de 94 % d'évolution par rapport à 2018.

45 % de ces demandes concernent un sujet local – agence ou service - et 55 % concernent un sujet transverse à l'entreprise.

L'indicateur de performance suivi ici reflète l'évolution du nombre de managers ayant effectué 3 EDT durant l'année 2019. Elle est très significative entre 2018 et 2019, très proche de l'objectif fixé, à savoir 100 % des EDT effectués, hors cas particuliers.

En 2020, cet objectif sera maintenu et sera accompagné également d'un suivi plus qualitatif.

Sur un plan plus général et en lien avec l'ensemble des collaborateurs de la CR, signalons la mise en place d'une démarche intitulée 'l'arrondi solidaire'. Elle consiste pour les collaborateurs volontaires, à faire don des centimes sur leur paie mensuelle, arrondie à l'euro inférieure.

Les fonds ainsi collectés sont doublés par l'entreprise et destinés à un don à trois associations.

7. Nos enjeux majeurs et nos actions sur le volet environnemental

Dans ce domaine, le Crédit Agricole Loire Haute-Loire assume un double rôle :

• celui d'une banque de détail, offrant à ses clients des produits et services favorisant le développement des énergies renouvelables.

• celui lié à sa gestion interne, comme toute entreprise

Ainsi, la Caisse régionale cherche à prendre en compte dans l'élaboration de ses offres commerciales, et dans toutes ses pratiques, les préoccupations sociales, sociétales et également environnementales qui sont celles du monde d'aujourd'hui.

Notre objectif relatif à la baisse de la consommation de papier était très ambitieux et la baisse n'est pas aussi significative que prévue.

Dans le cadre de son partenariat avec les Associations du territoire, la Caisse régionale procède à de nombreux tirages publicitaires sur du papier recyclé et en 2019, ces tirages ont été très conséquents.

D'autre part, des mentions légales apposées sur le papier à entête ayant changé en 2019, il a fallu réapprovisionner de façon importante les unités et services concernés.

Concernant la consommation d'énergie de la Caisse régionale, toutes les actions menées depuis quelques années portent leurs fruits avec une baisse de la consommation Gaz et Electricité en baisse de 11 %, tous aléas climatiques pris en compte.

On est donc dans l'objectif fixé et on opte pour une stabilité pour l'année 2020.

En 2019, un Bilan Gaz à Effet de Serre ainsi qu'un Bilan Energétique ont été réalisés, les précédents datant de 2014.

Les résultats montrent que la Caisse régionale a diminué de 22 % ses émissions de Gaz à Effet de serre.

Par ailleurs le Bilan Energétique fait apparaitre une réduction de 32 % de notre facture énergétique en 10 ans, ce qui montre les effets des travaux réalisés dans nos agences.

Notre Enjeu : Réduire notre Empreinte Environnementale

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Protéger l'environnement	Dématérialiser les processus	Baisse de la consommation de papier	15 %	2 %	10 %
Réduire notre impact carbone Acheter de manière	Réaliser le Bilan Carbone et de Gaz à Effet de Serre	Baisse de la consommation d'énergie	12 %	11 %	12 %
Responsable	Maîtriser la consommation d'énergie Renforcer notre politique Achats Responsable	Taux d'usage des process digitalisés	63 %	45 %	66 %
		Evolution de 4 critères de la Matrice Achats Responsables	4	2	2

En lien avec notre slogan '100 % Humain, 100 % Digital' et en tant que Banque Multicanale de Proximité, la Caisse régionale a mis en oeuvre de nombreux outils digitaux permettant à ses clients soit de signer électroniquement des documents en agence, soit d'échanger de manière électronique avec leurs conseillers, soit d'être autonomes pour certaines consultations et/ou opérations. Ces nouveaux outils concourent de fait à la réduction sensible du volume de papier utilisé.

Quelques exemples :

• Signature électronique d'un contrat en agence (SEA) via une tablette
• Applications pour smartphone Ma Banque et Ma Carte
• Nouveau Portail Client pour enrichir le site Internet
• Déposes Internet permettant d'éviter l'édition papier des contrats

Afin de mesurer la bonne prise en compte de ces outils, tant par nos collaborateurs que par nos clients, des taux d'usage ont été définis précisément avec des ambitions fortes.

En 2019, neuf taux d'usage ont fait l'objet d'un suivi dans le cadre de cette DPEF et le taux d'atteinte de l'objectif n'est qu'à 71 %. Cela montre très clairement que du chemin reste à faire dans les années qui arrivent pour optimiser l'usage des outils.

Pour 2020, quatre nouveaux taux d'usage sont ajoutés à ceux de 2019.

Suite au diagnostic effectué en 2018 sur notre politique Achats Responsables, symbolisé par un niveau de maturité affecté à 27 items différents, nous avions fait le choix de faire évoluer 4 de ces items début 2019 :

• l'intégration à une politique de développement durable au sein de la Caisse régionale

• l'amélioration de l'information et de la formation de nos acheteurs

• le positionnement de nos pratiques par rapport à d'autres entreprises
• le dialogue et les échanges permanents avec nos fournisseurs

Si pour les deux premiers items, l'objectif a été atteint, pour les deux suivants, plutôt orientés vers l'extérieur de la Caisse régionale, nous n'avons pas réussi à répondre à l'objectif envisagé. Ce qui donne globalement un taux d'atteinte à 50 %.

Pour 2020, nous avons choisi de faire évoluer deux nouveaux items :

• l'intégration d'une démarche de coûts complets
• la mise en place d'une cartographie des risques achats

La réduction de l'empreinte environnementale, sous toutes ses composantes, reste une préoccupation forte de la Caisse régionale pour les années futures.

En 2019, la Caisse régionale s'est fixée comme objectifs :

• le renforcement de sa contribution aux financements qui concourent à l'accompagnement des transitions écologiques
• l'accentuation de son développement dans le domaine de l'Epargne à impact positif

Ces engagements ont été réaffirmés en cours d'année à travers le Projet Groupe et ses engagements sociétaux.

L'évolution des placements de nos clients en fonds environnementaux a été significative en 2019. En effet si à fin 2018, la part du fonds 'Amundi Valeur Durable' représentait 35.3 % de la Gamme Complémentaire, elle est à 42 % à fin 2019.

Opportunité	Actions à mettre en œuvre	Indicateurs clés de Performance	Objectif 2019	Réalisé 2019	Objectif 2020
Accélérer la transition énergétique Développer l'Epargne à impact positif	Favoriser l'émergence des projets ENR Accompagner les initiatives locales Promouvoir les placements ESG pour les clients et les collaborateurs	Part du fonds Amundi Valeurs Durables dans le total des encours de la gamme complémentaire	38 %	42 %	45 %
		Encours de financements relatifs à la Production d'Energie Renouvelable (en M€)	sans	41	41
		Financements de l'année de référence en PEE, Eco-PTZ & Prêts Verts (en M€)	sans	6,5	8,5

Notre Enjeu : Accompagner les transitions économiques et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique

En 2019, l'opération 'Associer la souscription d'un contrat d'assurance à la reforestation française', a été lancée. Pour un contrat souscrit autour de l'univers de protection de la famille, notre client, s'il le désire, choisit de planter un arbre dans un lieu de son choix.

La Caisse régionale a permis ainsi la plantation de 9157 arbres et cela confirme son engagement face aux importants enjeux environnementaux.

Afin de mesurer précisément l'évolution du volume de financements qui concourent à répondre à l'enjeu traité, deux catégories ont été déterminées avec une base 2019 réelle :

• Volume d'encours de financements relatifs à la Production d'Energie

• Perspectives 2020

L'ensemble des évènements de l'année 2019 démontre la pertinence des ambitions affichées par la Caisse régionale dans le cadre de son projet d'entreprise Performances Clients, renforcé par l'annonce du Projet Groupe & celui des Caisses régionales.

Afin d'encore mieux répondre à ses enjeux dans le domaine de la RSE, et ce de manière plus structurée et mieux pilotée, la Caisse régionale a rédigé en 2019 une politique RSE ayant pour finalité de déterminer et garantir de façon pérenne et cohérente les liens entre :

• les enjeux,

9. Note méthodologique

n Précision

Aucune nouvelle analyse de risques n'a été établie en 2019 et l'ensemble des enjeux et risques ont été reconduits. De plus, dans le domaine sociétal, deux nouveaux indicateurs de performance ont été ajoutés afin d'encore mieux répondre aux enjeux auxquels ils se rattachent

n Périmètre de reporting

La collecte et le traitement des informations reposent sur l'ensemble des activités du Crédit Agricole Loire Haute-Loire et prennent en compte le périmètre de consolidation qui couvre la Caisse régionale et les Caisses Locales.

n Exercice de reporting

La période relatée couvre l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019.

n Données Sociales

L'ensemble des données relatives aux effectifs est issu du système d'Informations HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2019 et des mouvements d'effectifs enregistrés dans l'année.

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse régionale sont partie intégrante des politiques dédiées et des engagements pris dans le domaine.

n Données Environnementales

L'ensemble des données environnementales est issu

• soit du système d'Informations GREEN
• soit d'outils de suivi internes
• soit provient d'informations collectées auprès de nos partenaires, prestataires et fournisseurs.

Renouvelable : photovoltaïque, hydroélectricité et méthanisation

• Volume de financements de l'année au titre de l'économie d'énergie (EcoPTZ, PEE & Prêts VERTS)

L'indicateur de Performance pourra donc être mesuré début 2021, lors de l'élaboration de la DPEF 2020.

Enfin pour répondre à une demande sociétale forte sur un secteur économique à part entière, en particulier dans les deux départements de Loire et Haute-Loire, la Caisse régionale a mis en œuvre une démarche d'accompagnement auprès des agriculteurs s'installant ou transformant leur exploitation en BIO.

• Le cadre réglementaire,
• Les engagements,
• Les indicateurs,
• Le pilotage et le suivi de la performance.

Cette politique doit maintenant être mise en œuvre de manière concrète, en termes d'animation et de gouvernance.

D'autres projets relatifs au domaine RSE pourront être envisagés selon les opportunités et les choix de la Caisse.

Sur la base d'une situation au 31 décembre 2019.

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse régionale sont partie des engagements pris dans le domaine

n Données Sociétales

L'ensemble des données sociétales est issu essentiellement d'outils de pilotage internes, sur la base d'une situation au 31 décembre 2019.

Toutes les actions et tous les dispositifs mis en œuvre dans la Caisse régionale sont partie intégrante des politiques dédiées et des engagements pris dans le domaine.

n Autres données quantitatives du rapport

Elles sont issues du Système d'informations, de fichiers de suivi constitués au sein des unités opérationnelles ou des comptes de résultats de la Caisse régionale

n Informations non reportées

Les activités de la Caisse régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.

La Caisse régionale de Loire Haute-Loire n'est en aucun cas directement concernée par le travail forcé obligatoire et par celui du travail des enfants.

L'activité de Banque Assurance qui est celle de la Caisse régionale n'est pas directement génératrice de sources de pollutions spécifiques et ne présente pas de risques spécifiques en matière environnementale relative aux enjeux suivants : moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité, utilisation des sols, mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.

De ce fait, la Caisse régionale n'a pas nécessité à mettre en œuvre de garantie financière nécessaire à la réparation des pollutions.

Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Caisse régionale n'a pas mis en place de dispositif particulier mais pour autant, elle a confié à la société ASCANIS la gestion de son restaurant d'Entreprise et cette dernière applique des règles de fonctionnement permettant d'éviter le gaspillage telles que :

• Une gestion optimale du stock d'aliments
• La préparation des menus en respectant un pesage par aliment
• La réutilisation des aliments non utilisés, uniquement dans le cadre de la réglementation sur ce sujet

Il faut noter également qu'une poubelle spécifique pour aliments est utilisée par le personnel de la cuisine.

Si la Caisse régionale s'est engagée à réduire sa consommation de papier et d'énergie ainsi qu'à collecter et recycler ses déchets, son activité propre ne l'amène pas directement ni complètement à concourir au concept d' économie circulaire dont les objectifs sont la production de biens et de services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières.

Enfin, trois sujets ne sont pas majeurs au regard de l'activité de la Caisse régionale et ne font donc pas l'objet de suivi. Il s'agit de la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l'alimentation responsable, équitable et durable.

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		Annexe 1 : informations considérées comme les plus importantes
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Informations sociales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clés de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Part de collaborateurs certifiés. Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur. Part des femmes cadres supérieurs (%).	La gestion des compétences. L'égalité de traitement (égalité homme/femme).
Informations environnementales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clés de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Montants accordés de prêts Eco-PTZ et PEE. Montants accordés de prêts verts. Encours de financements relatifs à la production d'énergie renouvelable. Encours des fonds ISR.	Les actions en matière d'offres liées à la transition énergétique.
Informations sociétales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clés de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Nombre de nouveaux sociétaires. Part de créations d'entreprises accompagnées (%). Part des demandes d'exercice de droits traitées dans les délais imposés (%). Taux de traitement des nouveaux clients détectés en situation financière fragile (%).	Les actions d'animation de la gouvernance mutualiste. Les actions d'engagement dans les territoires. Les actions mises en œuvre pour la protection des données et dans le cadre de la RGPD.

1. Préparation et organisation des travaux du Conseil 33
1.1 Présentation du Conseil 33
1.1.1 Composition du Conseil 33
1.1.2 Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil 34
1.1.3 Concernant la diversité du Conseil d'Administration 35
1.1.4 Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse
et parmi les postes à plus forte responsabilité 35
1.1.5 Concernant la durée des mandats 35
1.1.6 Concernant le cumul des mandats 35
1.1.7 Concernant la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice 35
1.1.8. Concernant la gestion des conflits d'intérêt 38
1.1.9 Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités 38
1.1.10 Evaluation des performances du Conseil 40
1.1.11 Conventions "réglementées" 41
1.1.12 Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la
Caisse régionale et une filiale de la Caisse 41
1.1.13 Code de gouvernement d'entreprise 41
1.1.14 Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux 46
1.2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités
(des Nominations / des Risques / d'Audit / des Prêts / des Risques IARD et des Rémunérations) 48
1.2.1 Le Comité des Nominations 48
1.2.2 Le Comité des Risques 48
1.2.3 Le Comité d'Audit 49
1.2.4 Le Comité Conjoint des Risques et d'Audit 50
1.2.5 Le Comité des Prêts 50
1.2.6 Le Comité Risques IARD 50
1.2.7 Le Comité des Rémunérations 50
1.3. Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général 50
2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital 51
3. Modalités de participations à l'Assemblée Générale 51

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I), le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux Assemblées Générales (III) mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Loire Haute-Loire.

En raison de contrainte de délais de rédaction, le présent rapport a fait l'objet d'une présentation unique en Conseil d'Administration en présence des membres du Comité d'Audit et du Comité des Risques. Ce rapport a été commenté et soumis à l'approbation du Conseil lors de sa séance du 31/01/2020 et sera rendu public.

1. Préparation et organisation des travaux du Conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités, tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• Aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• Aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• A la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• Aux dispositions du règlement général de l'AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé,
• Ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

• Les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau,

• Pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

1.1 Présentation du Conseil

1.1.1 Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est composé de dix-sept membres pris parmi les sociétaires des Caisses locales, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. Pour l'exercice 2019, neuf sont issus du département de la Loire et huit du département de la Haute-Loire, respectant ainsi l'équilibre de la représentation départementale.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale ou chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts souscrit.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2019, il a été décidé de porter à 17 le nombre maximum de membres pouvant composer le Conseil d'Administration.

Le 22 mars 2019, en Assemblée Générale Ordinaire, la Caisse régionale a procédé au renouvellement de 6 de ses membres et à l'élection de 2 nouveaux administrateurs.

Le Conseil d'Administration élit son Président et deux Vice-Présidents, un par département. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié au Directeur Général.

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.

Les dix-sept membres composant le Conseil d'Administration en 2019 sont les suivants :

			Mandat en cours
Fonction	Prénom NOM	Age	Profession	Département	Début	Fin
Président	M. Jean-Michel FOREST	62	Agriculteur retraité	Loire	22 mars 2019	AG 2022
Vice-Président	M. André PEYRET Mme Joselyne DUPLAIN	62 62	Agriculteur retraité Chef d'entreprise	Loire Haute-Loire	22 mars 2019 17 mars 2017	AG 2022 AG 2020
Administrateur	M. Christian ALLEMAND Mme Nicole BRUEL M. Jacques CHARGUERAUD M. Christophe CHAVOT M. Henri ECHEGUT M. Cédric GAUTHIER M. Daniel GRAVIER M. Hubert MARCOUX M. Jean-Claude MASSEBEUF Mme Anne-Gaëlle MAZEL Mme Sylvie MOULIN Mme Véronique PHILIPON M. Laurent PRAS Mme Marie Françoise VERNAY	59 63 60 48 58 38 58 62 55 41 55 60 49 59	Micro Entrepreneur Maraichère retraitée Agriculteur Agriculteur Opticien Agriculteur Chauffeur Artisan Maçon Agriculteur Chargée d'Ingénierie de formation Assistante de direction Pharmacienne Arboriculteur et viticulteur Agricultrice	Haute-Loire Loire Loire Loire Haute-Loire Haute-Loire Haute-Loire Loire Haute-Loire Haute-Loire Loire Haute-Loire Loire Loire	22 mars 2019 16 mars 2018 22 mars 2019 22 mars 2019 22 mars 2019 22 mars 2019 17 mars 2017 16 mars 2018 16 mars 2018 16 mars 2018 16 mars 2018 16 mars 2018 17 mars 2017 22 mars 2019	AG 2022 AG 2021 AG 2022 AG 2022 AG 2022 AG 2022 AG 2020 AG 2021 AG 2020 AG 2020 AG 2021 AG 2021 AG 2020 AG 2022

1.1.2 Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte des critères suivants :

• 1. L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
• 1. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en Assemblée Générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix »,
• 1. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
• 1. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné,
• 1. Aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
• 1. L'absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
• 1. Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

• Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
• Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
• La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
• Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt,
• Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'administration,
• 1. Les administrateurs de la Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale,
• 1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels,
• 1. Le Conseil d'administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'administration, étant

Récapitulatif des changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration en 2019

Administrateur	Nomination	Renouvellement
Mme Marie-Françoise VERNAY M. Christian ALLEMAND M. Jacques CHARGUERAUD M. Henri ECHEGUT M. Jean-Michel FOREST M. André PEYRET M. Christophe CHAVOT M. Cédric GAUTHIER	X X	X X X X X X

précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

1.1.3 Concernant la diversité du Conseil d'Administration

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est sensible à la diversité de la composition de son Conseil, même si le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

Le Conseil d'Administration a décidé, dans une démarche volontaire de fixer un objectif chiffré à atteindre en matière de féminisation du Conseil. Fin 2016, sur proposition du Comité des Nominations, il a validé l'objectif recommandé de 40 % de femmes administrateurs à l'Assemblée Générale de 2018 répondant aux critères de formation et compétences souhaités par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) et disposant de la disponibilité nécessaire pour assurer l'exercice de leur mandat.

Suite aux changements intervenus en 2019, le Conseil d'Administration est composé de 35 % de femmes.

La Caisse régionale a également engagé une démarche volontaire d'assurer une plus grande diversité de ses administrateurs en termes de qualification et d'expérience professionnelle. Ainsi, la diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les administrateurs de la Caisse régionale permet d'assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d'activité tout en respectant les équilibres géoéconomiques du territoire de la Caisse régionale. Par ailleurs, une partie des administrateurs assume des responsabilités professionnelles dans d'autres structures, permettant en cela de faciliter l'implication et le partenariat avec celles-ci. Les administrateurs n'ayant pas de mandats externes garantissent l'autonomie fonctionnelle de la Caisse régionale. L'Assemblée Générale de 2018 a renforcé cette diversité professionnelle avec l'élection de trois administrateurs venant de trois secteurs d'activité différents.

Enfin, 4 personnes, représentants le Comité Social et Economique, siègent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

1.1.4 Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité

La Direction Générale s'est, elle aussi, engagée dans une démarche progressive de féminisation du Comité de Direction de la Caisse régionale. Une femme en 2017 puis une seconde en 2018 ont intégré le Comité de Direction portant à 25 %, des postes à forte responsabilité de la Caisse régionale, la proportion occupée actuellement par les femmes.

1.1.5 Concernant la durée des mandats

La durée des mandats et la limite d'âge des membres sont fixées par les statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire :

• Les administrateurs sont élus pour 3 ans et sont renouvelables.
• Le Président et les administrateurs ne peuvent rester en fonction audelà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

1.1.6 Concernant le cumul des mandats

Les recommandations en matière de limitation de cumul des mandats sont respectées par les administrateurs de la Caisse régionale, lesquels par ailleurs, consacrent le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de la Caisse régionale, ce qui est démontré par le taux de présence des administrateurs en Conseil d'Administration.

1.1.7 Concernant la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice

Jean-Michel Forest (Président du Conseil d'Administation)

Autres mandats électifs dans le Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entité	Mandat	Date de nomination
SA COFAM (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	27/05/2011
SAS LOCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SIRCAM (filiale COFAM)	Administrateur	27/05/2011
SAS SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL)	Administrateur	24/06/2011
LA FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Président et Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
CAISSE LOCALE de ST GERMAIN LAVAL (42)	Administrateur du Conseil d'Administration, puis Président à compter de 1995	1990
CAISSE LOCALE de DÉVELOPPEMENT LOIRE HAUTE LOIRE	Administrateur	01/02/2005
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre du Conseil d'Administration	2005
FÉDÉ AURA Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole	Vice-président du Conseil d'Administration, puis Président à compter du 31/05/2016	01/06/2011

Autres mandats électifs hors Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entité	Mandat	Date de nomination
CRMCCA RHÔNE-ALPES (Confédération Régionale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole)	Président, puis Membre du Conseil d'Administration à compter du 30/06/2016 - Représentant désigné en sa qualité de Président de la Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole	10/06/2013

Autres mandats électifs dans le Groupe Crédit Agricole au niveau national

Entité	Mandat	Date de nomination
FNCA	Membre du Comité d'Orientation et de la Promotion (COP)	29/03/2011
FNCA	Commission Transformation et Performance (CTP)	17/07/2019
FNCA	Invité permanent du Bureau Fédéral	14/03/2018
GROUPE CREDIT AGRICOLE	Membre de la Commission Cadres Dirigeants	12/04/2017
ASSOCIATION DES PRÉSIDENTS DE CAISSE REGIONALE	Président de l'Association	14/03/2018
SA BFORBANK	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	15/05/2013
SAS SACAM AVENIR	Membre du Comité Exécutif	15/05/2013
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	29/04/2014
SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS	Membre du Comité des Nominations	03/05/2016
SA AMUNDI GROUP	Censeur invité permanent - représentant des Caisses régionales au sein du Conseil d'Administation	12/11/2015
SA AMUNDI GROUP	Censeur invité permanent - représentant des Caisses régionales au sein du Comité d'Audit et du Comité des Risques	12/11/2015

Autres mandats électifs

Entité	Mandat	Date de nomination
Commune de BULLY (42)	Conseiller Municipal	2001

Gérard OUVRIER BUFFET (Directeur Général)

Autres fonctions exercées dans le Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entité	Mandat	Date de nomination
COFAM (filiale de la CR LHL)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SIRCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
LOCAM (Filiale COFAM)	Président du Conseil d'Administration	31/05/2002
SQUARE HABITAT Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	14/03/2006
DEFITECH (filiale de la CR LHL)	Représentant permanent de CRCALHL - Administrateur	10/06/2002
EDOKIAL	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/04/2008
SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Représentant permanent de CRCALHL - Gérant	18/01/2002
CHENE VERT (filiale de la CR LHL)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	26/06/2003
LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE	Président du Conseil d'Administration	14/04/2016
LA FONDATION D'ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L'INNOVATION	Administrateur Fondateur du Conseil d'Administration	12/07/2016
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi 1901)	Membre du Conseil d'Administration	19/09/2005
FRACA (Fédération Rhône-Alpes du Crédit Agricole)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	01/01/2002
FONDATION de l'UNIVERSITÉ JEAN MONNET de SAINT-ETIENNE	Représentant permanent de CRCALHL (Collège des Fondateurs) Trésorier	14/02/2011
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT de SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE (Communauté d'Agglomération)	Membre du Bureau	23/01/2015

Autres fonctions exercées dans le Groupe Crédit Agricole au niveau national et international

Entité	Mandat	Date de nomination
FNCA	Membre du Bureau Fédéral - Vice-Président 02/12/2010	04/03/2004
GECAM	Membre du Comité de Direction	04/03/2004
SACAM PARTICIPATIONS	Membre du Conseil d'Administration	04/03/2004
SCI CAM	Membre du Conseil d'Administration	22/04/2004
UNI-MEDIAS (ex UNI-EDITIONS)	Membre du Conseil de Gestion	01/04/2005
SAS RUE LA BOÉTIE	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur Membre du bureau	02/12/2010
FNCA	Membre de la Commission Finances et Risques	20/07/2016
CRÉDIT AGRICOLE SA	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	05/08/2013 (ratification AG 2014)
CRÉDIT AGRICOLE SA	Membre du Comité d'Audit	08/03/2016
CRÉDIT DU MAROC	Membre du Conseil de Surveillance	16/09/2011 (ratification lors AGO 2012)
CRÉDIT DU MAROC	Président du Comité d'Audit Président du Comité des Risques	16/12/2011
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER	Administrateur Président du Conseil d'Administration 15/09/2015	12/05/2014

Autres fonctions exercées hors Groupe Crédit Agricole au niveau régional

Entité	Mandat	Date de nomination
FOREZ-VELAY (Crédit Immobilier / Procivis)	Membre du Conseil d'Administration - Administrateur	22/05/2007
CNMCCA	Membre de la section Agricole Départementale de conciliation Loire Haute-Loire	2006

Concernant les différents mandats qu'il exerce, le Directeur Général, mandataire social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire respecte les règles usuelles et légales d'encadrement du cumul des mandats de Directeur Général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.

1.1.8 Concernant la gestion des conflits d'intérêt

Il est rappelé régulièrement à l'administrateur son rôle, son action, ainsi que les droits et obligations auxquels il est astreint notamment les situations de conflits d'intérêts.

Pour mémoire, des règles propres à favoriser le bon fonctionnement du Conseil d'Administration, basées sur les principes du mutualisme, stipulent :

• qu'aucun administrateur n'est salarié de la Caisse régionale, et que les administrateurs ne sont pas directement intéressés aux résultats de la Caisse régionale,
• qu'aucun administrateur n'exerce le métier de banquier ou d'assureur.

L'article 5 du règlement intérieur précise :

« Un Administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle et/ou dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'Administrateur.

Ce peut être normalement le cas de l'Administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il a des intérêts communs personnels ou des relations familiales directement ou indirectement, ou encore avec lequel il est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout Administrateur en situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel avec la Caisse régionale ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse régionale ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. »

En complément, la charte de l'administrateur de la Caisse régionale précise :

« Il vous appartient de vous assurer que votre participation au Conseil d'Administration n'est pas source de conflit d'intérêt fondamental tant sur le plan personnel qu'en raison des responsabilités professionnelles que vous exercez. Certaines circonstances peuvent vous conduire à estimer que vous n'êtes plus en mesure de remplir votre fonction au sein du Conseil d'Administration et/ou des éventuels Comités spécialisés dont vous êtes membres. Dans une telle hypothèse, vous devez démissionner.

« Vous devez vous abstenir de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle vous auriez un intérêt direct ou indirect. »

« Dans le cas où vous ne seriez plus en position d'exercer vos fonctions en conformité avec la présente charte ou dans l'hypothèse où vous n'adhéreriez plus aux principes ou aux règles de conduite écrits dans cette charte, vous devez en informer le Président du Conseil d'Administration, rechercher des solutions permettant d'y remédier et à défaut d'y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l'exercice de votre mandat. »

1.1.9 Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses Comités

n Informations générales

Le Conseil d'Administration, conformément à l'article 21 des statuts de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Les missions et compétences du Conseil d'Administration sont inscrites dans les articles 15 à 23 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire modifiés par les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires du 22 mars 2019 :

• Art 15 : Composition Nomination Incompatibilités
• Art 16 : Fonctionnement Bureau Comités
• Art 17 : Indemnités
• Art 18 : Responsabilités et obligations des Administrateurs
• Art 19 : Réunions du Conseil
• Art 20 : Remplacement d'un Administrateur
• Art 21 : Pouvoirs du Conseil d'Administration et du Président
• Art 22 : Conventions Réglementées
• Art 23 : Directeur Général

Le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration fait l'objet d'une revue annuelle. Ainsi, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale s'est réuni le 28 juin 2019 sur proposition de son Président, et a adopté le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration qui modifie celui actualisé le 29 juin 2018.

Ce Règlement Intérieur :

• complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse régionale,
• complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil,
• tient compte des recommandations internes au Groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération Nationale de Crédit Agricole et de Crédit Agricole SA.

Des Règlements Intérieurs des Comités d'Audit, des Risques et des Nominations ont également été créés afin de formaliser leur composition, leur fonctionnement, leurs rôles et leurs attributions. En outre, la Charte de l'Administrateur tient compte notamment des postures liées au conflit d'intérêts, au respect de la charte éthique et à la prévention contre la corruption. Ces documents sont intégrés au Règlement Intérieur du Conseil d'Administration et en constituent les annexes.

Le règlement intérieur reprend les sujets ci-après :

Article 1 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

• Principes
• Réunions du Conseil
• Visioconférence et audioconférence
• Règle de majorité applicable en cas de partage de voix Absence exceptionnelle - Empêchement du Président du Conseil
• Situation d'incompatibilité.

Article 2 : Organisation des travaux du Conseil d'Administration

• Pouvoirs du Conseil

- Pouvoirs du Président.

Article 3 : Bureau du Conseil et Comités spécialisés

• Bureau du Conseil (Composition, Fonctionnement et Attributions)
• Comité des Prêts (Composition, Fonctionnement, Attributions et Prévention des conflits d'intérêts)
• Comité d'Audit
• Comité des Risques
• Comité des Nominations
• Comité des Rémunérations.

Article 4 : Cumul des mandats

• Article 5 : Conflits d'intérêts Obligation de diligence et de discrétion Secret Professionnel
• Conflits d'intérêts
• Obligation de diligence
• Obligation de discrétion et secret professionnel
• Informations privilégiées
• Transparence des transactions effectuées par les Administrateurs sur leurs titres (CCI ou autres)

Article 6 : Indemnités de temps passé

Article 7 : Modification du règlement intérieur

n Déontologie

Il est rappelé régulièrement à l'administrateur son rôle, son action, ainsi que les droits et obligations auxquels il est astreint :

• le respect du secret bancaire,
• la non divulgation et la non utilisation de l'information privilégiée,
• le respect de la réglementation bancaire.

Lors de son élection au Conseil d'Administration de la Caisse régionale, l'administrateur se voit notifier par courrier ou par mail, qu'il doit retourner au Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale, son entrée dans le périmètre des personnes concernées (règlement général AMF). Ce courrier rappelle les obligations incombant aux administrateurs en tant qu'initiés permanents et dirigeants de sociétés cotées ainsi que les règles qui en découlent (règles modifiées par la transposition dans le règlement général AMF des règlements européens relatifs aux abus de marchés et applicables depuis le 3 juillet 2016).

Les administrateurs de la Caisse régionale sont comme « personnes sensibles » susceptibles de disposer d'informations confidentielles et non publiques, notamment à travers la connaissance des projets et résultats de la Caisse régionale, de Crédit Agricole SA ou éventuellement d'entreprises cotées. C'est la raison pour laquelle le Responsable du Contrôle des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale communique régulièrement un rappel de l'interdiction d'opérer sur les entreprises clientes cotées et des règles à observer sur les titres Casa et CCI de la CR Loire Haute-Loire, accompagné des périodes d'autorisation d'opérer, périodes pendant lesquelles il y a présomption d'absence d'informations privilégiées. Ceci porte sur :

• les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire,
• les actions de Crédit Agricole SA.

En outre, le RCSI assure un contrôle sur les opérations passées et il effectue un reporting auprès de la Direction Générale notamment sur le respect de ces règles par les administrateurs et les autres personnes considérées comme « personnes sensibles » à la Caisse régionale.

n Indications

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à la modification des statuts et à la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote et une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à l'agrément par le Conseil, ne peuvent être ainsi acquises dans le cadre d'une OPA.

n Rôle et fonctionnement

Le fonctionnement du Conseil d'Administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale des sociétaires.

En application desdits statuts, le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à inscrire à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion.

Le Conseil a, sur l'administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L 512-38 du code monétaire et financier à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une Caisse locale ne seront définitives qu'après approbation de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'Administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'Administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

Statutairement, le Conseil d'Administration se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. En pratique, il se réunit tous les mois (à l'exception du mois d'août).

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d'Administration délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son bureau dont fait partie le Président.

Le Conseil d'Administration doit statuer sur les prêts sollicités par les administrateurs à titre personnel ou au titre de sociétés dont ils sont dirigeants ; lors de cet examen, les administrateurs concernés sortent de séance et ne participent ni aux débats, ni aux délibérations.

Le Conseil se réunit sur convocation du Président selon un ordre du jour proposé par le Directeur Général et validé par le Président. L'ordre du jour est transmis à chaque administrateur au minimum 10 jours avant la date du Conseil d'Administration. Le procès-verbal est établi par la Direction, adressé à chaque administrateur et validé au Conseil suivant.

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le RCPR participent régulièrement aux travaux du Conseil de même que les Cadres de Direction, invités au regard des dossiers présentés.

Les administrateurs sont informés préalablement de l'ordre du jour du Conseil d'Administration. Chacun peut consulter, sur sa propre tablette, les dossiers qui seront présentés, soit pour décision, soit pour information quelques jours avant la séance du Conseil d'Administration. Cet outil permet par ailleurs l'accès, en temps réel, aux ressources, telles que les ordres du jour, les dossiers des différentes instances auxquelles ils participent (comités spécialisés), calendrier…

Le Conseil d'Administration définit les politiques et les orientations générales de l'activité de la Caisse régionale, il procède aux arbitrages d'ensemble, sur présentation d'éléments de réflexion ou de gestion du Directeur Général.

Le Conseil contrôle l'application des politiques qu'il a fixées. Il décide du budget prévisionnel proposé par le Directeur Général et en vérifie son exécution. Il décide également des budgets d'investissement de la Caisse régionale ainsi que des participations financières. Le Conseil est informé régulièrement de la réalisation des objectifs en regard des orientations prises.

n Règles d'information du Conseil d'Administration

Au cours de l'année 2019, ont été soumis pour information ou décision du Conseil d'Administration au cours d'une ou plusieurs séances, les principaux dossiers suivants :

• l'activité commerciale et les résultats financiers de la Caisse régionale et leur suivi,
• l'arrêté des comptes sociaux et consolidés (comptes trimestriels, semestriels et annuels),
• la validation des différentes politiques de la Caisse régionale (crédit, financière, risques opérationnels, rémunération, recouvrement…),
• le suivi régulier des risques de crédit, financiers, opérationnels, de non-conformité,
• le suivi des limites individuelles et collectives,
• le suivi des risques de contrepartie,
• le suivi des limites financières,
• la validation de la déclaration d'appétence aux risques,
• les participations et filiales de la Caisse régionale (prise de participation, suivi des participations),
• les placements de fonds propres, les risques de liquidité, de taux,
• la validation des rapports de contrôle interne annuel et semestriel et le suivi du contrôle interne,
• la validation des budgets de la Caisse régionale,
• le suivi du projet d'entreprise et du PMT Groupe,
• le renforcement du dispositif LCB-FT (y compris OFAC), son suivi,
• la validation des dépassements de limites individuelles ou de marché,
• la validation de l'ordre du jour et des projets de résolutions à l'Assemblée générale de la Caisse régionale,
• la validation des prêts accordés aux administrateurs de la Caisse régionale,
• la validation de la mise à jour du règlement intérieur du Conseil d'Administration et du règlement intérieur du Comité d'Audit (annexe du règlement interieur du Conseil d'Administration)
• la validation du rapport du gouvernement d'entreprise,
• présentation du rapport de révision coopérative

Ainsi, au cours de l'exercice, le Conseil d'Administration a été tenu informé à plusieurs reprises de la situation de trésorerie de la Caisse régionale, de sa situation financière et de ses engagements.

Le Conseil fait également des points réguliers avec le Président et le Directeur Général sur l'actualité économique et financière, ainsi que sur la vie du groupe Crédit Agricole et sur les grands chantiers stratégiques.

Les commissaires aux comptes participent aux réunions au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés par le Conseil d'Administration, permettant ainsi aux administrateurs de poser toutes questions utiles.

Les comités spécialisés de la Caisse régionale, fonction de leurs missions respectives, travaillent puis proposent des dossiers, soumis pour information ou décision du Conseil d'Administration. Le détail de leurs missions fait l'objet de développement dans la partie « 1.2 présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités » du présent rapport.

1.1.10 Évaluation des performances du Conseil

n Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2019 (10 fois en 2018), outre les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 22/03/2019.

La Direction Générale ainsi que les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus, sont invités à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Lors de sa séance du 19 avril 2019, le Conseil d'Administration a approuvé les délégations de ses membres auprès des différent(e)s Commissions/Comités de la Caisse régionale et des représentations auprès des organismes départementaux.

Lors des Comités des Nominations des 8 et 18 février 2019, en vue de l'Assemblée Générale du 22 mars 2019, ses membres ont émis un avis sur la candidature de 2 nouveaux administrateurs.

Les Comités des Nominations des 8 et 18 février 2019 ont examiné les retours du questionnaire d'auto-évaluation des compétences des membres du Conseil d'Administration.

Le Comité relève notamment les thèmes de formation collectifs et individuels souhaités par les administrateurs sur 2019, entre autres les métiers de la Caisse régionale, les chiffres clés de l'économie du territoire, les enjeux/activités/aménagement territoriaux des deux départements et les filiales du Groupe. Le Comité note également que les administrateurs disposent de moyens adaptés pour remplir leurs missions lors des réunions du Conseil. Néanmoins, les comptes rendus devront être enrichis afin de renforcer leur compréhension. Les points sur le profil et l'expérience n'appellent pas de remarque.

n Implication des Administrateurs du Conseil d'Administration

L'âge moyen des administrateurs est de 56 ans au 31/12/2019.

Le taux de participation des administrateurs aux séances du Conseil d'Administration, qui tient compte de l'arrivée en cours d'année de deux nouveaux administrateurs est de 93% sur l'exercice 2019 (91% en 2018) : 9 administrateurs ont participé à l'ensemble des Conseils d'Administration, 3 ont participé à 10 conseils, 1 a participé à 9 conseils et 4 ont participé à 8 conseils. Ce taux de présence témoigne de la forte implication et du sens de la responsabilité des élus de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

La contribution effective et la participation active de chaque administrateur aux travaux du Conseil d'Administration résultent notamment d'un point formel de l'ordre du jour « questions diverses » et des réponses aux questions préalablement posées à la tenue du Conseil.

n Formation

Les administrateurs bénéficient, au cours de leur mandat, de formations abordant des thèmes divers leur permettant de développer et de maintenir le niveau de compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En 2019, les formations dispensées ont été les suivantes :

• Stratégie et politique risque crédit (76 % des administrateurs),
• Actualités sociales (94% des administrateurs),
• Une formation « Enjeux de la Conformité », « Management des risques » et « Les obligations des administrateurs » dédiée aux 2 nouveaux administrateurs (100 %),
• Prise en main de l'IPAD PRO et appropriation de l'application BOARD-NOX, formation favorisant l'accès préalable aux dossiers de la Caisse régionale et ainsi facilitant la préparation du Conseil d'Administration a été suivie par les 2 nouveaux administrateurs,
• la formation dispensée par l'IFCAM, "Cycle de perfectionnement des Présidents de CR" a été suivie par le Président du Conseil d'Administration. Les thèmes abordés ont concerné notamment « comment réconcilier les français avec la finance ? ».

Enfin, la Caisse régionale propose le Cycle Perfectam, aux membres du bureau du Conseil d'Administration, ou ayant vocation à le devenir, afin de renforcer leurs compétences et leur connaissance de l'environnement. Cette formation a débuté pour un administrateur en 2018. Les thèmes abordés ont concerné notamment les stratégies de développement des Caisses régionales, la maîtrise des risques d'entreprises et des risques bancaires, prendre en compte les mutations de la société, de l'économie et du monde bancaire et « Informer et communiquer ».

Par ailleurs, le Conseil d'Administration se réunit une fois par an, au format séminaire afin d'approfondir des thèmes liés au fonctionnement de l'entreprise et de préparer les éléments de choix stratégiques.

Des Administrateurs de la Caisse régionale siègent dans les différentes instances suivantes :

• Auprès de Conseils d'Administration d'organisations professionnelles ou d'Institutions, en qualité de représentant de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire :
• A.F.D.I. Loire (Mme Bruel titulaire)
• Association Départementale Du Tourisme Rural (M. Marcoux titulaire)
• C.D.S.R 42 (Mme Bruel titulaire, M. Chargueraud suppléant)
• C.E.R. France Loire (M. Peyret titulaire, Mme Bruel suppléante)
• Chambre d'Agriculture de la Loire (M. Chargueraud titulaire, M. Peyret suppléant)
• Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Loire (M. Chargueraud titulaire, M. Peyret titulaire)
• Commission Départementale d'Orientation Agricole Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
• Etablissements de formation agricole de Roanne Chervé (E.P.L.E.F.P.A. et C.F.P.P.A.) (M. Chargueraud titulaire)
• Etablissements de formation agricole de Montbrison/Précieux et St Genest Malifaux (E.P.L.E.F.P.A. et C.F.P.P.A.) (M. Peyret suppléant)
• MSA Ardèche Drôme Loire (Mme Bruel titulaire) • Confédération Régionale de la Mutualité de la Coopération et du
• Crédit Agricole (M. Forest représentant, M. Peyret représentant)
• SAFER Auvergne Rhône Alpes (M. Chargueraud invité permanent) • SAFER Loire – Comité technique (M. Chargueraud invité permanent)
• SAFER Haute-Loire Comité technique (M. Massebeuf titulaire, M. Gauthier suppléant)
• V.I.V.E.A. Auvergne Rhône Alpes Comité Régional (M. Chargueraud titulaire)
• E.P.A. Rhône-Alpes (M. Marcoux titulaire)
• Comité Départemental d'Expertise de la Haute-Loire (M. Massebeuf titulaire)
• Comité Départemental d'Expertise de la Loire (M. Peyret titulaire, M. Chargueraud suppléant)
• Auprès de Conseils d'Administration des filiales de la Caisse régionale, en qualité d'administrateurs représentants la Caisse régionale :
• COFAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain)
• LOCAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain)
• SIRCAM (M Forest, M. Peyret, Mme Duplain)

• SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (M. Forest, M. Peyret, Mme Duplain)

• Auprès des structures intervenant sur l'innovation :

• Village by CA LHL (Mme Duplain)

• Fondation CA LHL pour l'innovation (Mme Duplain, Mme Vernay, M. Forest, M. Allemand)

Des administrateurs ont participé en 2019 à différentes instances

• Au sein de la Caisse régionale :
• Commission Mutualiste
• Comité d'Audit
• Comité des Risques
• Comité des Nominations
• Comité des Risques IARD
• Commission Agricole/Agroalimentaire.
• En qualité de représentant de l'employeur :
• Conseil de discipline
• Commission de formation Calliope
• Commission paritaire d'établissement
• Commission paritaire régionale pour l'emploi.
• Dans le cadre des limites de délégations accordées au Directeur Général :
• Comité des Prêts.

1.1.11 Conventions « réglementées »

Conformément aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, la procédure relative aux conventions réglementées, telle qu'elle résulte de l'article 22 des Statuts de la Caisse régionale, est respectée au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou, de façon plus générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il est invité à ne pas participer à la délibération, et ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Ces conventions, transmises préalablement aux Commissaires aux comptes, font l'objet d'un rapport spécifique « Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et sur les comptes annuels », dont une présentation est faite à l'Assemblée Générale par les Commissaires aux comptes.

1.1.12 Conventions conclues au cours de l'exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse :

Au titre de l'exercice 2019, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la convention réglementée suivante :

• la convention, souscrite au niveau national, concernant le régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales. Cette convention, ancienne, déjà évoquée au Conseil d'Administration du 21 février 2014, s'est poursuivie sur l'exercice 2019.

Cette convention sera, conformément à l'article L.225-42-1 du Code du Commerce, la Caisse ayant des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale qui statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

1.1.13 Code de gouvernement d'entreprise

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire (ci-après individuellement la « Caisse régionale » et collectivement avec les autres les « Caisses régionales »), lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/ MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le Directeur général adjoint.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les

Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps

de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
La représentation des actionnaires salariés et des salariés	La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225- 23 et L 225-27-1 du Code du Commerce.
7.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs so ciétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation	Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Econo mique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que
7.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les	les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote.
autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circons tances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.	Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'adminis tration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité d'invités perma nents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.
7.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les admi nistrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et en courent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.	Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'adminis tration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités per manents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'en courent pas en revanche les mêmes responsabilités au plan civil, pénal et professionnel.
Les administrateurs indépendants	Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par na
8.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qua lifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêt entre l'administrateur et sa direction, la société et son	ture. Une liste de dix indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
groupe, sont les suivants :	Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale.
8.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…)	Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales
- (…) administrateur d'une société que la société consolide.	et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administra teur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.
8.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil :	En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation
- significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité	bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 8.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
	les autorités de supervision déclarent se conformer.
	Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont pro portionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'af faires ou du capital de la Caisse régionale.
	L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.
8.5.6 Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.	L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de su pervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.
Les séances du Conseil et les réunions des comités 10.3 Il est recommandé d'organiser chaque année une réunion hors la	Le Conseil d'administration de la Caisse régionale n'organise pas de réu
présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.	nion plénière hors la présence du Directeur général
	Les comités d'audit / comités des risques / comités des nominations or ganisent chaque année leurs réunions hors la présence des dirigeants effectifs. Les commissaires aux comptes sont invités à participer à deux réunions du comité d'audit.
La durée des fonctions des administrateurs 13.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (dé
de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil.	parts, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d'expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.
La formation des administrateurs 12.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les ac tionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régio nales de Crédit Agricole mutuel (cf. 7.2 ci-dessus).
Le comité en charge de la sélection ou des nominations : Composition : 16.1 (…) doit être composé majoritairement d'administrateurs indépen dants de leur mandat.	Le Comité des nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf. point 1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif).
17. Le comité en charge des rémunérations	Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'administration de chaque
17.1 Composition	Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être com posé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.	rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale.

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
17.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble des éléments de rémunération et avantages des diri geants mandataires sociaux, l'ensemble du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 17.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des ré munérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence d'eux.	Se référer au I. 1 en page 22 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales. - par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration pour le Pré sident et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 20).
19. La déontologie de l'administrateur : - « avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonction nement interne dont le conseil s'est dotée. - l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. »	Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie du rè glement intérieur du Conseil d'administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'administrateur de la Caisse régionale. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régio nales de Crédit Agricole mutuel
La rémunération des administrateurs 20.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il dé finit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. 20.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l'attribution d'un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution ou au versement d'une rémunération exception nelle soumis alors au régime des conventions règlementées. 20.3 Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la per tinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 20.4 Les règles de répartition des jetons de présence et les montants indi	La Caisse régionale ne verse aucune rémunération sous forme de jetons de présence à ses administrateurs. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée
viduels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.	mensuellement à son Président et aux vice présidents et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.
21. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social « Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démis sion. Cette recommandation s'applique au Président, Président-directeur géné ral, Directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration […]. » Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la juris prudence.	La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif ancienne ment salarié est celle du Directeur Général. À l'occasion de la nomination de Monsieur Gérard Ouvrier-Buffet en qua lité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 1er janvier 2002, le Conseil d'administration a autorisé la formalisation et la suspen sion de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure

de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
	carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspen sion du contrat de travail. .
22. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux
Obligation de conservation d'actions « Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de la société. »	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
24. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
24.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déter miner la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. »	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.
	La rémunération variable est fondée sur des critères de performance ap préciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques.
	Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.
24.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (se référer au paragraphe « rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » dudit rapport).
24.5.1 Départ des dirigeants mandataires sociaux - Dispositions générales - Indemnités de départ : « La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemni tés prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant manda taire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.»	Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.
24.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 24.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale	Le régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies, dont béné ficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis l'ordonnance publiée le 3 juillet 2019 en application de la loi PACTE, un régime de substitution est à l'étude au titre des adaptations rendues nécessaires par ladite ordonnance.
25.2 Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires so ciaux, notamment :	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations ci tées ci-contre au chapitre : Rémunération des dirigeants et mandataires.

• les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en

Recommandation du Code	Commentaire de la Société
cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de dé termination de la rémunération variable, cette répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ; - les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans re mettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ; - (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des jetons de présence alloués le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.
26 La consultation annuelle des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux 26.1 Le conseil présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle la ré munération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos à chaque dirigeant mandataire social : (…) - la part variable annuelle avec les critères de performance destinés à déterminer son montant	La disposition du code de commerce n'est pas applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne comptent pas d'actionnaires. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale donne des informations sur les rémunérations individuelles.

1.1.14 Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 840 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents et prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 23/10/2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,

• l'absence dans la Caisse régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,

• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur les rémunérations fixes et sur les rémunérations variables.

Comme précisé supra, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45 % de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.

Le montant de rémunération variable excédant 120.000 € sera versé, par tiers, sur trois ans. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en 2019 est de 305 674 € au titre de la rémunération fixe, de 120 000 € au titre de la rémunération variable versée en 2019 pour l'exercice 2018, 4 668 € au titre de la rémunération variable versée en 2019 pour l'exercice 2017, de 4 360 € au titre de la rémunération variable versée en 2019 pour l'exercice 2016 et de 4 590 € au titre de la rémunération variable versée en 2019 pour l'exercice 2015. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1 627 € par mois.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,5 % par année d'ancienneté de cadre de direction (en deçà du plafond légal loi Macron de 3 %) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45 % pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70 % pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019, ce régime de retraite est fermé à double titre :

• impossibilité d'accueillir de nouveaux adhérents depuis le 4 juillet 2019,
• cristallisation des droits acquis au titre de ce régime au 31 décembre 2019.

Un régime de substitution est à l'étude au titre des adaptations rendues nécessaires par ladite ordonnance.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations(1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	Exercice 2018	Exercice 2019
Président : M. Jean-Michel FOREST
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	78 975	82 080
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	3 017	3 932
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Directeur Général : M. Gérard OUVRIER-BUFFET
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (2)	304 874	305 674 (3)
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	133 618
	dont 13 618 en différé	ND (4)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et	Logement et
	véhicule de fonction	véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé.

(2) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés .

(3) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale d'un montant de 78 401 € venant compenser la rémunération collective des salariés. (4) non défini, au titre de 2019 sera versé en 2020.

		Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
Dirigeants mandataires sociaux	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président
Jean-Michel FOREST - Administrateur de la Caisse régionale depuis le 26 mars 2004 - Président de la Caisse régionale depuis le 14 mars 2011 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 18 mars 2016		Non	Oui(5)			Non		Non
Directeur Général
Gérard OUVRIER-BUFFET Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 1er janvier 2002		Non(6)	Oui			Non		Non

(5) Indemnité viagère de temps passé

(6) Le contrat de travail est suspendu

1.2. Présentation de l'organisation et du fonctionnement des Comités (des Nominations / des Risques / d'Audit / des Prêts / des Risques IARD et des Rémunérations)

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un Comité des Risques (distinct du Comité d'Audit), un Comité des Rémunérations et un Comité des Nominations.

Le Conseil d'Administration lors de sa séance du 19/04/2019 a procédé à l'adaptation des Comités de la Caisse régionale ainsi qu'au renouvellement de ses membres.

1.2.1 Le Comité des Nominations

Le Conseil a, par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité des Nominations (le « Comité des Nominations »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux dispositions règlementaires de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité des Nominations est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité se compose de 2 administrateurs du département de la Loire, Mme Bruel et M. Peyret, et de 2 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Philipon et Mme Duplain (présidente).

n Les principales missions du Comité des Nominations :

• Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
• Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
• Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
• Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Adminis-

tration, du Conseil de Surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,

• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
• Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
• Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Au cours de l'exercice 2019 le Comité des Nominations s'est réuni les 08/02/2019 et 18/02/2019. Le taux de participation des administrateurs au Comité des Nominations est de 100 %.

Lors de ses 2 réunions le Comité des Nominations a abordé les sujets suivants :

• Préparation du renouvellement du Conseil d'Administration en vue de l'Assemblée Générale mixte de la Caisse régionale du 22 mars 2019. Le Comité a émis un avis sur la candidature de 2 administrateurs proposés.
• Examen des retours des questionnaires d'auto-évaluation des compétences des membres du Conseil d'Administration.
• Le plan de formation 2019.

Le Comité des Nominations rapporte formellement au Conseil d'Administration de ses travaux, des appréciations et des recommandations qui lui paraissent utiles de formuler.

1.2.2 Le Comité des Risques

Le Conseil a par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité des Risques (le « Comité des Risques »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511- 89 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux dispositions règlementaires de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité des Risques est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité est composé de 3 administrateurs du département de la Loire, Mme Moulin, M. Chavot et M. Peyret, et de 3 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Duplain (Présidente), Mme Philipon, et Mme Mazel.

Le Comité des Risques, sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans le respect des dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.511-89 et suivants) et de l'arrêté du 3 novembre 2014, a pour mission principale de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.

A ce titre le Comité des Risques est, notamment, chargé :

• de conseiller le conseil d'administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
• d'assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
• d'examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse régionale. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des Risques présente au Conseil d'Administration un plan d'actions pour y remédier,
• d'examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit sont compatibles avec la situation de la Caisse régionale au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
• d'examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne,

En plus des suivis réguliers sur l'évolution des risques crédits, la révision et le suivi des limites et grands risques, l'évolution des risques opérationnels, le suivi des alertes et des résultats de contrôles, le Comité a notamment procédé au cours de ses 6 réunions en 2019, à l'analyse des sujets suivants ainsi répartis :

• Evolution des risques crédits, suivi des limites, bilan annuel de la déclaration des grands risques, revue de portefeuilles Crédits,
• Dispositifs des risques opérationnels, du plan de continuité d'activité, de la sécurité du système d'information, des PSEE,
• Rapport annuel et Information semestrielle du contrôle interne,
• Déclaration d'appétence aux risques, suivi des indicateurs, Identification des risques majeurs,
• Réexamen des politiques risque crédit, politique risque opérationnel, politique PSEE, politique de recouvrement, politique de rémunération,
• Thématiques de conformité : plan de remédiation OFAC, point de situation sur la sécurité financière et la fraude, les risques de non-conformité, synthèse du dispositif LBF/VOLCKER,
• Stress test crédits, mesure du capital économique,
• Thématiques du contrôle périodique : plan d'audit, résultats des missions d'audit,
• Résultats du contrôle interne, du contrôle comptable et financier, du dispositif de contrôle sur les filiales intégrées au périmètre de surveillance consolidée,
• Dispositif de lutte contre la corruption, dispositif RGPD concernant la protection des données personnelles,
• Présentation de différents rapports : Questionnaire de protection de la Clientèle, questionnaire sur la lutte contre le blanchiment (QLB), Rapport annuel à l'AMF, rapport annuel sur les dispositifs de contrôle interne LCB/FT.

Ses travaux l'ont conduit à formuler des avis au Conseil d'Administration.

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Risques est de 94 %. Le Président du Comité des Risques procède à la restitution des travaux de ce comité en Conseil d'Administration.

1.2.3 Le Comité d'Audit

Le Conseil a par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d'un Comité d'Audit spécifique (le « Comité d'Audit »), conformément aux dispositions législatives prévues à l'article 813-19 du Code du Commerce.

Depuis le 29 juin 2018 le Comité d'audit est doté d'un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement.

Le Comité d'Audit est composé de 3 administrateurs du département de la Loire, Mme Vernay, M. Peyret (Président) et M. Pras, et de 3 administrateurs du département de la Haute-Loire, Mme Duplain, M. Echegut et M. Gauthier.

Les missions légales incombant au Comité d'Audit (ou au Conseil d'Administration) sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée Générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;

4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entrant dans le champ d'application des établissements bancaires dits « significatifs », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Au cours de l'exercice 2019 le Comité d'Audit s'est réuni à 5 reprises afin d'aborder les sujets suivants :

• Plan d'audit et suivi des missions thématiques comptables ou financières,
• Contrôle légal des comptes annuels,
• Proposition d'arrêté des comptes trimestriels, semestriels et annuels,
• Suivi du processus d'élaboration de l'information financière,
• Contrôle permanent comptable et financier.

Le taux de participation des administrateurs au Comité d'Audit est de 77 %.

Les commissaires aux comptes ont participé au Comité d'Audit des 23/01/2019 et 17/07/2019, Comités au cours desquels de nombreux échanges ont eu lieu entre les commissaires aux comptes et les membres du Comité d'Audit. Les commissaires aux comptes ont notamment porté à la connaissance de cette instance leur méthodologie d'intervention.

Une synthèse des travaux réalisés est systématiquement faite par le Président du Comité d'Audit lors du Conseil d'Administration qui suit.

1.2.4 Le Comité Conjoint des Risques et d'Audit

Les membres du Comité d'Audit et du Comité des Risques se sont réunis le 18 décembre 2019 pour examiner ensemble des thématiques essentielles pour l'activité risque et audit de la Caisse régionale.

Les problématiques abordées lors de cette réunion conjointe étaient les suivantes :

• Prévisions d'activité et de résultats financiers 2020,
• Actualisation de la Stratégie et Politique risque crédits,
• Actualisation de la politique de recouvrement,
• Présentation de la déclaration d'appétence aux Risques 2020,
• Présentation du plan d'audit 2020

Le taux de participation des administrateurs au Comité Conjoint des Risques et d'Audit est de 90 %.

1.2.5 Le Comité des Prêts

Le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

• de 6 membres désignés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire : 3 du département de la Loire (Madame Bruel, Messieurs Peyret et Marcoux) et 3 de la Haute-Loire (Madame Duplain, Messieurs Allemand et Massebeuf).
• du Directeur des Entreprises, du Patrimoine et de l'agriculture.
• Le Comité des Prêts a pour mission :
• d'examiner les demandes de financement émanant de clients ou de prospects (tous marchés) et de donner un avis sur ces dossiers,
• d'arrêter les décisions sur les dossiers de prêts qui lui sont présentés dans les limites définies par le Conseil.

Le Comité des Prêts prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et la voix du Président du Comité des Prêts est prépondérante en cas de partage des voix.

Le Président du Comité des Prêts veille à ce qu'un membre pouvant se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, directement ou indirectement, en raison de ses fonctions, de sa profession ou de ses intérêts économiques, ne prenne pas part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le procès-verbal de la réunion.

Le taux de participation des administrateurs au Comité des Prêts est de 86 % pour 25 réunions.

1.2.6 Le Comité Risques IARD

Le Comité Risque IARD de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire se compose :

• de 2 membres du Conseil d'Administration (Messieurs Gravier et Marcoux),
• du Directeur Général Adjoint (Président),
• du Directeur des Crédits, du Bancaire et des Assurances.

Des invités occasionnels peuvent être amenés à participer aux travaux du Comité. Le Comité Risque IARD assure le suivi et détermine les orientations concernant le Risque portefeuille Assurances Dommage.

Au cours de l'exercice 2019 le Comité Risque IARD s'est réuni les 04/04/2019 et 03/10/2019.

Le taux de participation des administrateurs au Comité Risque IARD est de 75 %.

1.2.7 Le Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

1.3. Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a, lors de sa séance du 29 avril 2011, confirmé donner tous pouvoirs à M. Jean-Michel FOREST, Président de la Caisse régionale et notamment ceux lui permettant d'assurer :

• La détermination effective et l'orientation de l'activité,
• Le suivi de l'information comptable et financière,
• Le contrôle interne,
• La détermination des fonds propres de la Caisse régionale

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces pouvoirs, actualisés le 24 juin 2011, sont néanmoins limités dans les domaines suivants :

• Octroi de crédit : Les pouvoirs sont limités par la stratégie et politique risques de la Caisse régionale, qui est révisée chaque année et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.
• Prise de participations : Les prises de participations sont soumises à décision du Conseil d'Administration. Le Directeur Général effectue, sous réserve d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, toutes opérations relatives aux participations de la Caisse, ne nécessitant pas une autorisation préalable de Crédit Agricole SA notamment toutes participations financières permettant la gestion en commun de moyens entre la Caisse et d'autres Caisses régionales (sous forme notamment de groupements).

Au-delà de ces limites le Conseil d'Administration est le seul compétent.

2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital

Les statuts de la Caisse régionale prévoient que le capital social peut être augmenté :

• par décision du Conseil d'Administration au moyen de l'admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectués par les sociétaires existants ;

• par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire au moyen

d'émission de certificats coopératifs d'investissement, d'associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre.

Aucune délégation n'a été accordée dans le domaine des augmentations de capital.

3. Modalités de participations à l'Assemblée Générale

Les modalités de participation des sociétaires à l'Assemblée Générale sont détaillées dans les statuts de la Caisse régionale tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Article 24 : Composition

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Sociétaires. Ses décisions s'appliquent à tous.

L'Assemblée Générale se compose de tous les Sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette Assemblée.

Article 25 : Convocation

L'Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Elle peut être convoquée, en dehors de l'Assemblée Générale annuelle :

• soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des associés ou d'obtenir un complément de pouvoir,
• soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion,
• soit d'urgence par les Commissaires aux Comptes,
• soit enfin par la commission de gestion provisoire nommée par le Crédit Agricole S.A dans le cas où le Conseil d'Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.

Les convocations sont faites par tout moyen au moins QUINZE jours avant la réunion.

L'avis de convocation relate l'ordre du jour.

Article 26 : Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, des Commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des Sociétaires. Les Commissaires aux Comptes arrêtent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale convoquée par euxmêmes en cas d'urgence.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les objets inscrits à l'ordre du jour.

Article 27 : Tenue des Assemblées

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Admi-

nistration et, en son absence, par un des Vice-présidents et, à défaut, par l'Administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par les membres du Bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

Article 28 : Règles de vote

Chaque Sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 38 200€ de capital détenu, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

• Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente) ;
• Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé, la sienne comprise ;
• Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires

personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2.

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Article 29 : Assemblée Générale Ordinaire – Quorum et majorité

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'Article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 30 : Assemblée Générale Ordinaire - Décisions

L'Assemblée Générale annuelle après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

- délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé,

• statue sur l'affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l'article 34 ci-après ;
• donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
• statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ;
• constate la variation du capital social intervenue au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts sociales ;
• procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d'Administration tous les ans par tiers ;
• approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration ;
• fixe annuellement, à la fin de l'exercice, l'intérêt aux parts et à la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés ; cette dernière est au moins égale à celle attribuée aux parts sociales ;
• confère aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants ;
• discute du rapport final établi par le réviseur.

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour. »

Le présent rapport reprend les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, principalement les informations liées au fonctionnement du Conseil d'Administration ainsi que les informations sur le rôle et les fonctions des administrateurs de la Caisse régionale.

Le Président du Conseil d'Administration. Jean-Michel FOREST

Liste des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Nom de la Caisse locale Siège social

ST RAMBERT Résidence le Forez

YSSINGEAUX 6 Place de La Victoire 43200 YSSINGEAUX

ALLEGRE 21 Rue du Mont Bar 43270 ALLEGRE AUREC SUR LOIRE 6 Avenue du Pont 43110 AUREC SUR LOIRE BALBIGNY Place de la Libération 42510 BALBIGNY BAS EN BASSET 3 Place de la Mairie 43210 BAS EN BASSET BOEN SUR LIGNON 10 Route de Lyon 42130 BOEN SUR LIGNON BOURG ARGENTAL 12 rue du Cardinal Donnet 42220 BOURG ARGENTAL BRIVADOIS 16 Boulevard Vercingétorix 43100 BRIOUDE BRIVES CHARENSAC ZI de Corsac 43700 BRIVES CHARENSAC CHARLIEU BELMONT 6 Boulevard Eugénie Guinault 42190 CHARLIEU CHAVANAY La Valencize 42410 CHAVANAY CHAZELLE SUR LYON Place Jean Baptiste Galland 42140 CHAZELLE SUR LYON COSTAROS Route Nationale 43490 COSTAROS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 16 Avenue Jeanne d'Arc 43750 VALS PRES LE PUY DES SALARIES 16 Avenue Jeanne d'Arc 43750 VALS PRES LE PUY DU FOREZ 18 Boulevard Lachèze 42600 MONTBRISON DUNIERES - MONTFAUCON 19 Rue du 11 Novembre 43220 DUNIERES FEURS Place de la Boaterie 42110 FEURS FIRMINY 37 rue Jean Jaurès 42700 FIRMINY HAUT ALLIER 10 Boulevard Charles de Gaulle 43300 LANGEAC LA CHAISE DIEU Avenue de la Gare 43160 LA CHAISE DIEU LANDOS Route du Puy 43340 LANDOS LA PLAINE ROANNAISE Square Stalingrad 42300 ROANNE LE PUY EN VELAY 41 Place du Breuil 43000 LE PUY EN VELAY LE PUY OUEST 16 Avenue Jeanne d'Arc 43001 LE PUY EN VELAY LOUDES – BAINS - ST PRIVAT Place du Marché 43320 LOUDES MONTBRISON - CHALMAZEL 18 Boulevard Lacheze 42600 MONTBRISON MONTROND LES BAINS 67 Avenue de la route bleue 42210 MONTROND LES BAINS NOIRETABLE La Condamine 8 rue des Tilleuls 42440 NOIRETABLE PANISSIERES 17 Rue de la République 42360 PANISSIERES PAULHAGUET Rue Joseph Lhomenede 43230 PAULHAGUET PERREUX - LE COTEAU 80-82 Avenue de la Libération 42120 LE COTEAU RENAISON 48 Rue du 10 Août 1944 42370 RENAISON RETOURNAC 12 Place du Marché 43130 RETOURNAC RIVE DE GIER Le Saint Jean, Rue Dorian 42800 RIVE DE GIER ROANNE METROPOLE Square Stalingrad 42300 ROANNE SAUGUES Cours Gervais 43170 SAUGUES ST CHAMOND 32 Place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND ST ETIENNE 9 Rue des Docteurs Charcot 42000 SAINT ETIENNE ST ETIENNE METROPOLE 94 Rue Bergson 42000 SAINT ETIENNE ST GALMIER 45 Rue Maurice André 42330 SAINT GALMIER ST GERMAIN LAVAL Rue Nationale 42260 SAINT GERMAIN LAVAL ST HEAND 3 Rue Joannès Odin 42570 SAINT HEAND ST MARTIN – LA PACAUDIERE Route de Paris 42310 LA PACAUDIERE ST PAULIEN Place Saint Georges 43350 SAINT PAULIEN Rue Charles de Gaulle 42160 ANDREZIEUX STE FLORINE - LEMPDES 2 Rue des Etats Unis 43250 SAINTE FLORINE SURY LE COMTAL 25 Rue Gambetta 42450 SURY LE COMTAL TENCE - VALLEE DU LIGNON 3 Place de l' Hôtel de Ville 43190 TENCE VOREY Place de la Mairie 43800 VOREY SUR ARZON

CRAPONNE SUR ARZON Route de la Chaize Dieu 43500 CRAPONNE SUR ARZON CREMEAUX ST JUST Rue d'Urfé 42430 SAINT JUST EN CHEVALET LE CHAMBON FEUGEROLLES 5 Rue Gambetta 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES MONASTIER - MEZENC Place de la Poste 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE MONISTROL SUR LOIRE 12 Avenue de la Libération 43120 MONISTROL SUR LOIRE ST BONNET LE CHÂTEAU 13 Avenue Paul Doumer 42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU ST DIDIER EN VELAY 15 Place Foch 43140 SAINT DIDIER EN VELAY ST GENEST MALIFAUX 12 Place Maréchal Foch 42660 SAINT GENEST MALIFAUX ST JULIEN CHAPTEUIL Place du Marché 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL

ST SYMPHORIEN DE LAY Rue Nationale 7 42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY

	1. La situation économique 58
1.1.	Environnement Economique et financier global 58
1.2.	Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché 60
1.3.	Activité de la Caisse régionale au cours de l'exercice 61
1.4.	Les faits marquants 61
	2. Analyse des comptes consolidés 61
2.1.	Présentation du groupe de la Caisse régionale 61
2.2.	Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale 61
2.3.	Résultat consolidé 62
2.4.	Bilan consolidé et variations des capitaux propres 62
2.5.	Activité et résultat des filiales 63
	3. Analyse des comptes individuels 64
3.1.	Résultat financier sur base individuelle 64
3.2.	Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle 65
3.3.	Hors Bilan sur base individuelle 66
	4. Capital social et sa rémunération 66
4.1.	Les parts sociales 66
4.2.	Les Certificats coopératifs d'associé 66
4.3.	Les Certificats coopératifs d'investissement 66
	5. Autres filiales et participations 67
5.1.	Filiales non consolidées 67
5.2.	Participations 67
	6. Tableau des cinq derniers exercices 68
	7. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse régionale 68
	8. Informations diverses 69
8.1.	Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière 69
8.2.	Informations sur les délais de paiement 70
8.3.	Informations spécifique sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par
	l'assemblée générale du 24 avril 2020 70
8.4.	Informations relatives aux comptes inactifs 72
8.5.	Charges non fiscalement déductibles 72
8.6.	Rémunération des dirigeants 72
8.7.	Liste des mandats des mandataires sociaux 72
8.8.	Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la société 72
8.9.	Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique 72
	8.10. Activités en matière de recherche et développement 72
	8.11. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes 72

9. Facteurs de risques et informations prudentielles 73
9.1. Informations prudentielles 73
9.1.1 Composition et pilotage du capital 73
9.1.2. Cadre réglementaire applicable 73
9.1.3. Supervision et périmètre prudentiel 74
9.1.4. Politique de capital 74
9.1.5. Gouvernance 74
9.1.6. Fonds propres prudentiels 74
9.1.7. Adéquation du capital 77
9.1.8. Ratio de levier 79
9.1.9. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales 79
9.1.10. Composition et évolution des emplois pondérés 79
9.2. Facteurs de risques 80
9.2.1. Risques de crédit et de contrepartie 81
9.2.2. Risques financiers 82
9.3.3. Risques opérationnels et risques connexes 83
9.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue 85
9.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire 87
9.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire 88
9.3. Gestion des risques 88
9.3.1. Risque crédit 89
9.3.2. Risque pays 98
9.3.3. Risques de prix 98
9.3.4. Risque de marché 98
9.3.5. Gestion du bilan 101
9.3.6. Risques opérationnels 104
9.3.7. Risques de non-conformité 106
9.3.8. Risque Juridique 106
9.3.9. Appétence aux risques 106

1. La situation économique

1.1 L'environnement économique et financier global

n Bilan de l'année 2019

Dans un climat de fortes incertitudes, la croissance a poursuivi son ralentissement, marqué par les piètres performances de l'investissement productif et du commerce mondial

En 2019, le cycle économique mondial a poursuivi son mouvement de lent ralentissement amorcé depuis le pic récent de 2017 (3,8 %). La croissance mondiale se serait ainsi établie à 2,9 % (après 3,6 % en 2018), soit son rythme le plus modéré depuis le rebond postérieur à la crise financière mondiale de 2008/2009. Ce fléchissement résulte évidemment de tendances lourdes affectant, bien qu'inégalement, l'ensemble des pays et d'éléments propres à chaque économie ou à chaque secteur. Aux tendances générales amplifiant des ralentissements cycliques et structurels déjà à l'œuvre (grandes économies développées et Chine) se sont ajoutées les faiblesses propres à certains pays émergents majeurs (Brésil, Inde, Mexique, Russie). Certains secteurs industriels, tels l'industrie automobile, ont été pénalisés par des changements réglementaires (nouvelles normes d'émissions). Ces chocs spécifiques sont restés cantonnés et ont peu pénalisé les secteurs des services ou de la construction.

Au-delà des spécificités, les tensions commerciales sino-américaines (barrières commerciales effectives mais aussi inquiétudes quant aux secteurs et pays susceptibles de constituer de nouvelles cibles) et le climat d'incertitude ont nettement pesé sur les perspectives de demande, l'incitation à investir et, plus généralement, sur le climat des affaires. Dans un environnement économique plus « anxiogène », le ralentissement le plus notable est enregistré par l'investissement productif alors que la consommation des ménages, globalement, résiste.

Les entreprises ont, en effet, révisé à la baisse leurs projets d'investissement et la consommation des ménages en biens durables s'est légèrement infléchie. Confrontées à une demande moins dynamique ou plus incertaine, les entreprises ont fini par ajuster leur production. Plus sensible à l'investissement et à la consommation de biens durables, le commerce mondial s'est encore essoufflé. Les échanges mondiaux de biens et services n'auraient ainsi crû que de 1,1 % en 2019, après avoir progressé de 3,6 % et de 5,7 % en 2018 et 2017, respectivement. Ce fléchissement à près de 1 % est également à rapprocher du rythme annuel moyen enregistré entre 2010 et 2018, proche de 5 % (3,8 % pour le PIB mondial). Cependant, des politiques monétaires très accommodantes et largement préventives (voir ci-après) et des conditions financières favorables ont permis d'amortir le ralentissement et, in fine, de contribuer à la résistance du marché du travail. Création d'emplois, augmentation progressive des salaires, inflation toujours contenue, gains de pouvoir d'achat ont soutenu la confiance et les dépenses des ménages.

Une tendance commune à la décélération mais des singularités nationales conditionnées par le degré d'exposition au commerce mondial et au secteur industriel

Aux États-Unis, l'année 2019 s'est achevée sur une croissance trimestrielle annualisée de 2,1 %, soutenue par les exportations nettes (contraction des importations) alors que les dépenses de consommation ont ralenti, que les stocks ont pesé sur la croissance et que les investissements en capital fixe des entreprises se sont contractés pour le troisième trimestre consécutif. Sur l'ensemble de l'année, la croissance fléchit de 2,9 % à 2,3 % mais reste supérieure au rythme potentiel estimé proche de 2 %. La demande intérieure en demeure le principal moteur, avec des contributions fortes de la consommation des ménages (1,8 point de pourcentage) et des dépenses publiques (0,4 point) mais en net retrait de l'investissement productif (0,2 point) et négative des échanges extérieurs (-0,2 point). Alors que l'économie est au plein-emploi (avec un taux de chômage à 3,5 % fin 2019), l'inflation est restée modérée. L'indice de prédilection de la Réserve Fédérale (indice des prix PCE, Personal Consumption Expenditures) a augmenté de 1,4 % au quatrième trimestre 2019 (variation trimestrielle annualisée), un rythme inférieur à l'objectif d'inflation de 2 %. Après 2,1 % en moyenne 2018, l'inflation (PCE) sur l'année atteint 1,4 %.

En Chine, aux facteurs de fléchissement lent et naturel de la croissance (tertiarisation, vieillissement, montée de la propension à épargner, repli du rythme des créations d'emplois), sont venus se superposer les pertes d'emplois urbains et le conflit commercial avec les Etats-Unis. Le rythme de croissance s'est replié en fin d'année portant la croissance moyenne sur 2019 à 6,1 %, son plus faible niveau depuis 1990. La consommation privée et publique fournit l'essentiel (60 %) de l'expansion, alors que la contribution de l'investissement productif se replie (1,9 point de pourcentage, sa contribution la plus faible depuis 2000) et que celle des échanges extérieurs reste positive (0,7 point).

Au Royaume-Uni, l'année 2019 a, indéniablement, été dominée par la saga du Brexit. Les interminables tractations parlementaires ont conduit à une impasse impliquant trois reports de la date du Brexit (initialement fixée au 31 mars 2019). En cause ? Les divisions importantes au sein du gouvernement minoritaire de Theresa May et l'impopularité de son « backstop » sur la frontière irlandaise. Après la tenue d'élections européennes au mois de mai, à l'occasion desquelles le parti conservateur a essuyé une lourde défaite, Theresa May a été contrainte de démissionner du poste de Premier ministre. Son successeur Boris Johnson a renégocié le « backstop » avec l'UE et a réussi à acculer le Labour à des élections générales anticipées mi-décembre. Ces élections se sont soldées par une victoire historique des Conservateurs face à un Labour défavorisé par une politique trop à gauche et anti-business.

Dans un contexte de ralentissement mondial, l'incertitude sur le Brexit a pesé sur la croissance britannique qui s'est aussi montrée plus volatile. Si, grâce à un marché du travail au plein-emploi, la consommation des ménages a résisté, l'investissement privé a particulièrement souffert et enregistré le pire taux de croissance des pays du G7. Sur l'ensemble de l'année 2019, la croissance devrait s'établir à 1,3 % en moyenne annuelle, le même chiffre qu'en 2018, grâce à un effet d'acquis favorable « boosté » par un important mouvement de stockage en amont de la première date de sortie du 31 mars 2019.

En zone euro, en 2019, la croissance a tout d'abord déçu puis rassuré. Déçu car le rebond attendu au premier semestre après la récession manufacturière de la fin 2018 n'a pas eu lieu. Rassuré car, à défaut de rebondir, l'activité s'est néanmoins stabilisée au deuxième semestre évitant une spirale « récessionniste ». La résilience de la demande intérieure, consommation privée mais aussi investissement, a limité la contagion de l'industrie au secteur des services. Les créations d'emplois ont certes ralenti mais ont encore permis une baisse du taux de chômage (7,4 % fin 2019 après 7,8 % fin 2018). L'action préventive de la BCE a été efficace : elle a permis de maintenir des conditions de financement favorables, de limiter l'appréciation de l'euro et, finalement, de soutenir la confiance. L'impulsion budgétaire a été moins significative, mais plus importante que par le passé dans les pays disposant de marges de manœuvre. En-deçà de son rythme potentiel (estimé à 1,3 %) et toujours incapable de ranimer l'inflation encore bien inférieure à la cible de la BCE (1,2 % et 1 % pour, respectivement, l'inflation totale et l'inflation core), la croissance du PIB aurait atteint 1,1 % (après 1,9 % en 2018) : un résultat global recouvrant d'importantes disparités entre pays selon, notamment, leur degré d'exposition au commerce mondial et à l'industrie. Aux performances décevantes de l'Allemagne (0,6 %) et de l'Italie (0,2 %), plus industrielles et ouvertes, s'oppose ainsi la croissance encore correcte enregistrée par la France (1,2 %).

Après 1,7 % en 2018, la croissance française a en effet atteint 1,2 % grâce à une demande intérieure restée robuste. La consommation des ménages s'est accélérée (+1,2 % en 2019 contre 0,9 % en 2018), soutenue par les mesures fiscales de soutien au pouvoir d'achat annoncées suite au mouvement des gilets jaunes et au Grand Débat National du printemps. La faible inflation ainsi que des créations d'emplois très dynamiques ont également participé au dynamisme des gains de pouvoir d'achat (+2,1 % sur l'année). Le taux de chômage a ainsi diminué passant de 8,7 % en moyenne en 2018 à 8,3 % en moyenne en 2019. L'investissement des sociétés non financières est également resté très dynamique et a même accéléré, progressant de 4,1 % sur l'année. Les sociétés ont ainsi bénéficié d'un environnement de taux bas mais également d'effets temporaires tels que la bascule du CICE en baisse de charges qui a boosté les profits et soutenu l'investissement (et les créations d'emplois). Après une contribution exceptionnellement positive à la croissance en 2018, le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance en 2019. En effet, alors que le dynamisme de la demande intérieure a soutenu les importations, les exportations ont subi les incertitudes internationales et la crise du secteur manufacturier, en particulier en Europe.

La mise en œuvre de politiques monétaires accommodantes propices à une baisse des taux d'intérêt a permis d'amortir le ralentissement économique tout en permettant aux marchés d'actions d'afficher de belles performances

Dans un contexte d'inflation faible, les banques centrales ont réagi de manière agressive et largement préventive au repli de l'activité. Les principales banques centrales des pays avancés (dont la Réserve fédérale américaine et la Banque centrale européenne, BCE) mais aussi celles des grands marchés émergents ont baissé leurs taux d'intérêt directeurs.

La Réserve Fédérale a procédé à trois baisses préventives du taux des Fed Funds de juillet à octobre (- 75 points de base – pb – portant le taux à 1,75 %). En septembre, à la suite d'une révision à la baisse des prévisions de croissance assorties d'un aléa baissier en raison d'un degré élevé d'incertitude, d'une inflation « dangereusement » basse et d'un décrochage des anticipations de marchés, la BCE a de nouveau mobilisé tous ses outils d'assouplissement monétaire : Forward Guidance (les taux qui vont rester à leur niveau actuel voire à des niveaux inférieurs tant que l'inflation ne convergera pas « fermement » vers sa cible), baisse du taux de dépôt à -0,5 %, introduction d'un système par palier (tiering) pour soulager les banques. La BCE a également réactivé son programme d'achats d'obligations (Quantitative Easing) au rythme mensuel de 20 milliards d'euros à partir du 1er novembre pour une durée indéterminée et assoupli les conditions des TLTRO III.

Outre l'accommodation monétaire, l'année 2019 s'est conclue sur l'espoir d'un accord commercial entre les États-Unis et la Chine se traduisant par une envolée des marchés boursiers aux dépens des actifs les plus sûrs. Les taux des titres d'État américains et allemands à 10 ans se sont brutalement tendus pour terminer l'année à 1,90 % et -0,20 % alors que les actions profitaient évidemment de l'enthousiasme ambiant. La progression annuelle des marchés les plus représentatifs atteint près de 15 % (MSCI, marchés émergents) et culmine à 29 % (S&P 500).

Aussi abruptes qu'aient été les remontées des taux américains et allemands fin 2019, leurs baisses respectives n'en ont pas moins atteint près de 75 et 40 points de base sur l'année écoulée du fait de politiques monétaires préventivement très accommodantes mais qui ne parviennent pas à réactiver l'inflation : la croissance sera restée décente voire soutenue pour une inflation faible. La politique de la BCE aura échoué à faire accélérer l'inflation, remonter les taux d'intérêt et la pente de la courbe. Le succès est en revanche manifeste s'il peut être jugé à l'aune du resserrement des primes de risque des pays dits « périphériques » dont l'Espagne et Italie fournissent de belles illustrations. Leurs spreads contre Bund se sont contractés de, respectivement, 50 et 90 pb à 65 et 160 pb alors que la prime française (à 30 pb fin 2019) s'est repliée de 15 pb.

n Tendances récentes et perspectives 2020

Rien ne suggère actuellement une chute imminente de la croissance ; mais un climat toujours anxiogène et un investissement productif déjà en repli concourent à son fléchissement.

Première source d'incertitudes, le conflit commercial sino-américain semble n'être plus voué à une escalade inexorable à brève échéance, grâce à la signature de l'accord dit de « phase 1 ». L'accord entre les États-Unis et la Chine couvre de nombreux sujets : commerce de biens et notamment de produits agricoles et agro-alimentaires (1), propriété intellectuelle, transferts de technologie, services financiers, fin de la « manipulation » du taux de change, instance de résolution des conflits. Tout en étant ambitieux (les importations supplémentaires auxquelles s'est engagée la Chine sont substantielles), cet accord ne couvre évidemment pas les questions des subventions chinoises et, plus largement, du capitalisme parrainé par l'État chinois. S'il permet d'espérer une pause dans la guerre tarifaire, il n'immunise pas contre un déplacement des tensions sur d'autres sujets délicats et ne préjuge en rien d'une pacification durable des relations sino-américaines.

Par ailleurs, à l'issue de leur sortie de l'Union Européenne le 31 janvier, les Britanniques souhaitent voir définis les détails du futur partenariat avec l'Union Européenne (dont un accord de libre-échange) d'ici la fin de l'année 2020. Soumettre les négociations à un calendrier aussi ambitieux va générer des doutes sur la qualité de la relation à venir. Le risque d'un « Brexit sans accord commercial » va se substituer à celui d'un « Brexit sans accord ». Enfin, l'épidémie de Coronavirus et son impact sur la croissance chinoise (baisse de la demande interne) et mondiale (repli de la demande chinoise, flux touristiques, perturbation des chaînes de valeur) constituent désormais une source d'inquiétude majeure.

Les tensions politiques, géopolitiques et l'incertitude peuvent donc temporairement s'apaiser, mais n'ont pas vocation à disparaître durablement et continueront de peser sur le comportement d'investissement.

Certains signes préliminaires semblent indiquer que le recul du secteur manufacturier mais aussi du commerce mondial pourrait avoir atteint son point le plus bas. S'expliquant notamment par une amélioration dans le secteur de l'automobile, ce constat encourageant a néanmoins été dressé avant que l'épidémie de coronavirus n'isole la Chine pour une durée encore inconnue. Quant au secteur des services, il poursuit son expansion grâce à la bonne tenue des dépenses de consommation dopées par une croissance encore soutenue des salaires. Enfin, si l'investissement productif a fait preuve de résilience, son mouvement de repli se dessine. Justifié par l'incertitude sur la demande future, largement issue des inquiétudes relatives au commerce mondial, le repli est à la fois étrangement « prématuré » et encore contenu. Prématuré en ce qu'il n'intervient pas à la suite d'une dégénérescence classique du cycle, contenu en ce qu'il n'est pas encore généralisé et violent. Outre les États-Unis, la zone euro, fragmentée selon le degré d'exposition des pays au commerce mondial et au secteur manufacturier, fournit une bonne illustration. Après plusieurs années d'investissement faible, les entreprises se préparent à affronter le ralentissement sans capacités excédentaires, dont témoigne un taux d'utilisation des capacités en repli mais encore élevé, et semblent attentistes, ne répondant à l'érosion de leurs marges ni par un arrêt brutal de leurs dépenses en capital, ni par une réduction drastique de l'emploi.

Ce n'est pas sur l'investissement productif, ni sur le commerce mondial plus sensible à la croissance de l'investissement qu'à celle de la consommation, qu'il faudra compter pour soutenir la croissance : celle-ci reposera clairement sur les ménages.

Le marché du travail poursuit son ajustement à des rythmes divers et le recul des créations d'emplois ne se traduit pas encore par une remontée sensible du taux de chômage. La consommation devrait, en outre, être dopée par des salaires en légère progression et des gains de pouvoir d'achat entretenus par une inflation toujours très modérée.

⁽¹⁾ Les États-Unis ont décidé de renoncer à une taxe supplémentaire (essentiellement sur des biens de consommation grand public) et de réduire de moitié les droits de douane (de 15 %) imposés en septembre sur 120 milliards de dollars d'importations en provenance de Chine. Le reste des droits déjà appliqués (25 % sur 250 milliards de dollars) ne baisse pas. Environ 65 % des importations américaines en provenance de Chine restent taxés. Pour rappel, en 2018, les importations américaines de biens et de services chinois ont atteint, respectivement, 540 et 18 milliards de dollars. Pour sa part, la Chine s'est notamment engagée à importer des États-Unis 200 milliards de dollars de biens et services supplémentaires en 2020-2021 par rapport à 2017, année au cours de laquelle les exportations américaines de biens et services vers la Chine avaient atteint 190 milliards de dollars.

L'inflation sous-jacente restera faible, alors que, sans un sursaut de la demande de pétrole ou une extension de l'accord OPEP+ visant à réduire la production, les prix du pétrole risquent de pâtir d'un excès d'offre. Sans regain de tensions au Moyen-Orient et sans action militaire significative frappant une installation pétrolière, les prix pourraient se retrouver confinés sous les 60 dollars dès le second semestre 2020.

Si la consommation des ménages permet d'espérer un ralentissement et non un effondrement de la croissance, l'équilibre entre emploi, salaires et marges des entreprises est néanmoins délicat. Dans un climat incertain, confrontées à un ralentissement des gains de productivité et à une érosion de leurs marges, les entreprises pourront-elles résister longtemps à un ajustement sévère de leurs coûts se traduisant par une réduction de l'emploi ? Si les entreprises ne procèdent pas à cet ajustement douloureux pour la croissance, les marchés actions pourraient bien entreprendre une révision à la baisse de leurs perspectives de profits.

Notre scénario retient un fléchissement de la croissance américaine vers 1,6 %. Suscité par le reflux déjà bien amorcé de l'investissement et privé du soutien des dépenses publiques, ce repli (sous le taux potentiel) serait accompagné d'une inflation toujours modeste (1,9 % en décembre 2020, en variation sur un an). En zone euro, dans laquelle, en ce tout début d'année, les indices de confiance se redressent et signalent une activité soutenue dans les services et la construction alors que le secteur industriel semble frémir, notre scénario table sur une croissance proche de 1% couplée à une inflation (1,1 % en fin d'année) toujours bien inférieure à sa cible. Enfin, la croissance chinoise a été légèrement revue à la baisse pour ne plus atteindre que 5,7 % en 2020 : une érosion limitée grâce à la mise en œuvre de soutiens budgétaire et monétaire offensifs.

Alors que les grandes Banques centrales ont entrepris des revues stratégiques de leurs politiques respectives, la tentation de l'assouplissement monétaire restera donc puissante.

Après avoir réagi très rapidement et très en amont du ralentissement, puis avoir opté pour le « mode pause », la Réserve Fédérale devrait finir par succomber à la tentation de l'assouplissement : notre scénario retient l'hypothèse d'une nouvelle baisse du taux des Fed Funds préventive et limitée à 25 points de base en 2020. La BCE n'y résistera pas : aucune hausse de taux (voire une baisse du taux de dépôt de 10 points de base, intégrée dans nos prévisions en 2020), extension du Quantitative Easing avec une augmentation de la limite de détention d'un titre de 33 % à 50 %, forward guidance. La Banque d'Angleterre y cédera également. Seule la Banque du Japon, qui connaît les dommages collatéraux des excès, ne serait pas tentée.

Tout concourt, de nouveau, au maintien de taux longs « core » faibles : matérialisation des ralentissements économiques, inflations indolores, politiques monétaires accommodantes, climat empreint de risques avérés ou latents. Notre scénario retient des taux longs (10 ans) souverains à 1,60 % et -0,45 % en décembre 2020 pour, respectivement, les États-Unis et l'Allemagne. Ce ne sera pas pour déplaire aux primes de risques des marchés obligataires « périphériques » et aux marchés actions : de leur résistance dépendent l'effet de richesse et la consommation des ménages, ingrédient essentiel d'un scénario de ralentissement et non d'effondrement de la croissance.

n Événements postérieurs à l'arrêté des comptes qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019

L'épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l'économie mondiale, qui s'aggraveraient si l'épidémie n'était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d'offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l'activité, en raison de l'impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d'approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l'investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l'activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s'attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire pourrait donc être impacté. L'ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade.

1.2. Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché

La Caisse régionale Loire Haute Loire couvre 2 départements dont la population s'élève à :

989 336 en 2016 (+0.3 %) répartie à hauteur de 761 997 (+0.3 %/2015) en Loire et 227 339 (+0.1 %/2015) en Haute-Loire (Source INSEE : 2016).

Le taux de chômage au sens du BIT au 3ème trimestre 2019, s'affiche à 8.5 % pour la Loire et 6,9 % pour la Haute-Loire contre un taux de chômage au niveau national de 8,6 %.

Le taux de chômage entre le 3ème trimestre 2018 et 2019 a reculé de 0,5 % au niveau national et de 0,4 % et 0,3 % respectivement pour la Loire et la Haute-Loire.

Le revenu moyen par foyer fiscal progresse sur les 2 départements :

En Loire : 23 826 € (+0.4 %) dont 39,1 % (+0.2 %) de foyers imposés

En Haute-Loire : 22 731 € (+1.9 %) dont 36,2 % (+0.6 %) de foyer imposés

En Auvergne Rhône-Alpes : 27 425 € (+1.3 %) dont 45,2% (+0.3 %) de foyer imposés.

Au niveau économique, l'agriculture, l'industrie, les services et les tertiaires sont présents.

n L'agriculture

L'agriculture, en Loire (source Chambre du commerce et d'industrie de la Loire) compte 5 700 exploitations dont 3200 exploitations professionnelles de 41 ha de moyenne et 2,5 % des emplois (Source : CCI Loire)

Il y a une forte spécificité en « viande et lait », (1er cheptel bovin de Rhône-Alpes), fruits et viticulture (Saint Joseph, Condrieu, Côte Roannaise)

L'agriculture en Haute-Loire : 5 200 exploitations dont 3300 exploitations professionnelles de 45 ha de moyenne et 7,7 % des emplois (source : Haute-Loire.chambre.agri.fr).

On note la présence de la production animale (Lait, viande bovine et ovine) et de la lentille verte du Velay (AOC) avec 765 producteurs de lentilles sur une surface de 3 860 ha

n Le poids de de l'industrie est conséquent

En Loire, on comptabilise 4 763 établissements soit 17,4 % des emplois et en Haute–Loire, 2 166 établissements soit 19,9 % des emplois pour un taux d'emploi dans d'industrie en France de 13,8 % (Source CCI Auvergne Rhône-Alpes : 2019)

n Le tertiaire et le commerce continuent de se développer

En Loire, on dénombre 38 903 établissements soit 73,8 % des emplois et 11 100 établissements soit 66,6 % des emplois en Haute-Loire.

Les secteurs principaux en Loire et Haute-Loire sont le commerce de détail, la grande distribution avec le siège social de Casino à Saint-Etienne, les services aux entreprises, l'éducation, la santé, les actions sociales, le CHU de Saint-Etienne, l'enseignement supérieur (Source CCI Auvergne Rhône-Alpes : 2019).

Les zones urbaines sont importantes avec 3 villes (St Etienne, Roanne, le Puy en Velay) qui concentrent 22,8 % de la population de la Caisse régionale (Source INSEE : 2016).

Saint-Etienne enregistre 171 483 habitants et 400 000 habitants avec l'agglomération.

Roanne comptabilise 35 800 habitants 100 663 habitants avec l'agglomération.

Le Puy en Velay recense 18 600 habitants et 61 054 habitants avec l'agglomération. (Source INSEE : 2018).

1.3. Activité de la Caisse régionale au cours de l'exercice

En 2019, la Caisse régionale représente le 1er réseau bancaire sur le territoire avec 144 agences, 192 points verts et 1185 collaborateurs (effectif moyen).

n Une activité commerciale dynamique

Les encours de collecte sont en progression de +4,7 % sur un an à 13,9 Mds€. Cette croissance est portée par la collecte bilan (+4,7 %) dont la progression des dépôts à vue (+10,1 %), les livrets (+5,8 %) et l'épargne logement (+3,8 %). Les encours de collecte hors bilan sont en hausse de +4 ,6 % tiré par l'assurance-vie (+4 ,7 %) et les valeurs mobilières (+4,3 %).

Les encours de crédits clientèle confirment leur accélération (+5,1 %) pour atteindre 8,5 Mds€. Leur croissance résulte du dynamisme des prêts habitat et du crédit à la consommation (respectivement +5,1 % et +9,3 % sur un an). Les encours de crédits entreprises, professionnels et agriculteurs augmentent quant à eux de +5,7 %.

La performance des activités d'assurances de personnes et de biens se poursuit en 2019 avec une production brute en progression de +3,1 %.

Le territoire Loire Haute-Loire a été fortement touché par d'importantes intempéries en 2019. La Caisse régionale Loire Haute-Loire et PACI-FICA, la Compagnie d'Assurance Dommages du Groupe Crédit Agricole, se sont fortement mobilisées, avec la mise en place de mesures exceptionnelles afin d'accompagner les clients sinistrés.

Les services évoluent favorablement à +1,9 % pour les offres packagées et +3,7 % pour les cartes.

Enfin, la Caisse régionale a enregistré durant cette année un peu plus de 25 500 entrées en relation avec de nouveaux clients.

n Perspectives 2020 : Ensemble nous partageons plus qu'un territoire En 2020, nous poursuivons nos transformations au service de l'excellence relationnelle :

• Montée en compétences de nos collaborateurs afin d'apporter le meilleur conseil à nos clients, nouvel environnement de travail, processus plus efficients grâce à la dématérialisation et à la digitalisation, proposition et choix pour le client à tout moment du mode d'interaction avec la banque (100 % humain et 100 % digital)
• Dans le même temps, notre engagement sociétal en faveur du territoire se traduira par un soutien renforcé à l'agriculture, le doublement des capacités d'accélération de start-up locales, le soutien aux jeunes espoirs et au monde associatif.
• Enfin, nous avons fait le choix d'investir pour moderniser nos 2 sites implantés à Saint-Etienne et à Puy en Velay et de rester présents dans ces 2 villes, chacune ayant besoin de toutes les forces pour se développer.
• C'est pourquoi, le site de Bergson à Saint-Etienne entamera sa dernière phase de reconstruction tandis qu'un nouveau bâtiment à Vals-Près-Le Puy sortira de terre en 2020.

1.4. Les faits marquants

n Opération de titrisation

Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 224.70 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 192.10 millions d'euros et pour 32.60 millions d'euros des titres subordonnés. (Cf. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019).

2. Analyse des comptes consolidés

2.1. Présentation du groupe de la Caisse régionale

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Loire Haute-Loire n'a pas évolué au cours de l'année 2019.

Le Groupe est donc constitué de :

• la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire,
• 61 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale,
• du sous-Groupe COFAM (consolidé),
• FCT CA Habitat 2015 2017 2018 & 2019.

2.2. Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale

La contribution de la Caisse régionale, du véhicule de titrisation et des

Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale
-----------------------------------------------------------	--	--

(en milliers d'euros)

Contribution au PNB consolidé du groupe de la Caisse régionale	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la Caisse régionale	Contribution au résultat net consolidé du groupe de la Caisse régionale
167 977	64 291	30 085

Caisses locales représente 66,2 % de la contribution au Groupe Crédit Agricole et le sous Groupe Cofam représente 32,7 %.

Seules les contributions significatives sont présentées.

2.3. Résultat consolidé

Le résultat net consolidé de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est

neutralisé des dividendes versés par les autres entités du Groupe (CASA, Sacam Mutualisation…).

Le résultat net du sous-groupe COFAM est neutralisé des dividendes versés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

	Résultat consolidé

(en milliers d'euros)

		N	Variations
	N-1		Montants
PNB	428 215	418 470	(9 745)	(2,3 %)
Charges générales d'exploitation	(258 999)	(263 087)	(4 088)	1,6 %
Résultat brut d'exploitation	169 216	155 383	(13 833)	(8,2 %)
Coût du risque	(31 972)	(22 089)	9 883	(30,9 %)
Résultat d'Exploitation	137 244	133 294	(3 950)	(2,9 %)
Résultat avant impôt	137 240	132 219	(5 021)	(3,7 %)
Impôt sur les bénéfices	(37 677)	(40 292)	(2 615)	6,9 %
Résultat net	99 563	91 927	(7 636)	(7,7 %)
Résulat net part du groupe	99 562	91 926	(7 636)	(7,7 %)

2.4. Bilan consolidé et variations des capitaux propres

Les capitaux propres consolidés s'élèvent à 2,2 Mds et représentent 18,1 % du bilan dont le total s'élève au 31/12/2019 à 12,2 Mds€. Les dettes envers la clientèle représentent 30,1 % du bilan, tandis que celles envers les établissements de crédits, essentiellement vis-à-vis de Crédit Agricole SA, au regard des règles de refinancement interne au Groupe, s'élèvent à 47,9 %. Les créances sur la clientèle s'établissent à 75,6 %.

Bilan consolidé - Actif

	31.12.2019		Variation 2019/2018
		31.12.2018	en K€	en %
Caisses, banques centrales et CCP	36 531	32 496	4 035	12,42 %
Actif financiers à la juste valeur par résultat	73 165	168 718	(95 553)	(56,63 %
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 500	3 668	(1 168)	(31,84 %)
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	70 665	165 050	(94 385)	(57,19 %)
Instruments dérivés de couverture	2 370	1 069	1 301	121,70 %
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	984 909	925 057	59 852	6,47 %
Instruments de dettes comptabilisées à la juste valeur par capitaux
propres recyclables	1 404	1 391	13	0,93 %
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables	983 505	923 666	59 839	6,48%
Actifs financiers au coût amorti	10 775 355	10 432 736	342 619	3,28 %
Prêts et créances sur les établissements de crédit	925 119	976 243	(51 124)	(5,24 %)
Prêts et créances sur la clientèle	9 244 949	8 828 727	416 222	4,71 %
Titres de dettes	605 287	627 766	(22 480)	(3,58 %)
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	26 850	6 073	20 777	342,12 %
Actifs d'impôts courants et différés	3 991	3 672	319	8,69 %
Comptes de régularisation et actifs divers	196 184	163 371	32 813	20,08 %
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	512	192	320	166,67 %
Immobilisations corporelles	95 079	69 655	25 424	36,50 %
Immobilisations incorporelles	35 787	35 050	737	2,10 %
Ecart d'acquisition
Total Actif	12 230 733	11 838 089	392 644	3,32 %

Bilan consolidé - Passif

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	Variation 2019/2018
		31.12.2018	en K€	en %
Banques centrales et CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passfs financiers à la JV par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation Portefeuilles couverts en taux	2 112 2 112 48 198 9 577 380 5 862 282 3 683 464 31 634 1 675	2 198 2 198 22 147 9 376 960 5 840 567 3 502 001 34 392 1 886	(86) (86) 26 051 200 419 21 715 181 463 (2 759) (211)	(3,9%) (3,9%) 117,6% 2,1% 0,4% 5,2% (8,0 %) (11,2 %)
Passifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et autres passifs Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux	1 085 333 849 53 612	4 812 314 212 52 773	(3 727) 19 637 839	(77,5 %) 6,2 % 1,6 %
TOTAL DETTES	10 017 911	9 774 988	242 922	2,5 %
Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe Capital et Réserves liées Réserves consolidées Gains & Pertes comptabilisées directement en capitaux propres Gains & Pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle	2 212 822 2 212 816 364 514 1 586 256 170 120 91 926 6	2 063 101 2 063 095 347 152 1 498 923 117 458 99 562 6	149 721 149 721 17 362 87 333 52 662 (7 636)	7,3 % 7,3 % 5,0 % 5,8 % 44,8 % 0,0 %
Total Passif	12 230 733	11 838 089	392 643	3 %

2.5. Activités et résultat des filiales

Les données des FCT et des Caisses Locales ne sont pas commentées.

n Sous Groupe COFAM

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre, via COFAM (société holding) deux filiales opérationnelles, LOCAM (offres locatives) et SIRCAM (offres crédits). Ces filiales sont spécialisées dans le financement des ventes de biens professionnels dans une approche B to B. Elles interviennent sur la France entière via un réseau de 19 implantations commerciales.

✘ Une ambition : contribuer à la croissance des entreprises

Grâce à une approche personnalisée, LOCAM et SIRCAM se positionnent comme accélérateur de croissance au service de leurs partenaires (PME, ETI et Grands Comptes). Les solutions développées offrent une véritable alternative aux approches commerciales et financières traditionnelles. A ce titre, elles constituent autant de leviers qui permettent à ses plus de 3 000 partenaires actifs de se développer et de se différencier sur leur marché.

Endettement des entités consolidés (hors Caisse régionale et STT)

	Total des dettes Hors Intra Groupe	Capitaux propres	% d'endettement hors dettes intra Groupe
Filiales Sous Groupe Cofam	163 438	441 861	37,0 %

✘ Un métier : déployer des solutions de financement des ventes

LOCAM et SIRCAM couvrent tous les besoins d'équipement des entreprises, des professionnels, des collectivités locales et des associations à travers une offre de financements et de services associés riche, originale et renouvelée.

L'exercice 2019 a notamment été marqué par l'approfondissement de l'approche grands comptes, l'enrichissement de l'offre de financement (mise en place d'une solution de financement dématérialisée assortie d'une signature électronique) et de services associés (extranet partenaire enrichi, solutions d'accompagnement des équipes commerciales) ainsi que l'amélioration continue des processus dans le cadre d'une démarche qui couvre l'ensemble des processus de l'entreprise.

✘ Une vocation : développer la valeur pour les partenaires et leurs clients

Une démarche commerciale dynamique, associée à une politique de sélectivité des partenariats, a permis à LOCAM et SIRCAM d'élargir les secteurs d'intervention, en concrétisant de nouveaux partenariats avec des entreprises d'envergure.

LOCAM et SIRCAM ont noué en 2019 près de 400 nouveaux partenariats. Cette approche à l'instar de celle proposée aux grands comptes s'attache à répondre aux préoccupations des dirigeants de ces entreprises à travers un accompagnement personnalisé et adapté à leur contexte de croissance.

L'évolution de l'offre a permis à LOCAM et SIRCAM de poursuivre la diversification de ces secteurs d'intervention tout en réduisant son exposition à certains marchés matures.

Au global, la dynamique de croissance a permis d'enregistrer une croissance de près de 7% (4% pour Locam et 18% pour Sircam).

✘ Un résultat : une entreprise qui consolide sa solidité et ses fondamentaux

Sur l'exercice, la préservation du positionnement, conjuguée à une gestion financière dynamique et une bonne maîtrise du risque, ont permis de consolider la rentabilité opérationnelle de LOCAM et SIRCAM.

Dans le cadre de son projet d'entreprise #Impulsions, LOCAM et SIR-CAM ont poursuivi une ligne d'investissement volontariste, tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan de l'évolution de son système d'information dont une ligne sur la digitalisation.

Dans un contexte économique qui reste fragile, LOCAM et SIRCAM ont continué d'accompagner de nombreux acteurs appartenant à différents secteurs d'activité. L'évolution du coût du risque, après une période de hausse, a connu une inflexion à la baisse en 2019.

Au terme d'un exercice bien maîtrisé, la contribution du Groupe COFAM s'inscrit sur des bases élevées permettant la distribution d'un dividende en hausse.

3. Analyse des comptes individuels

3.1. Résultat financier sur base individuelle

Le compte de résultat intègre les résultats de la Caisse régionale et des sociétés de titrisation.

n Maintien d'un bon niveau de résultat net associé à une forte baisse du coût du risque

Le Produit Net Bancaire à 268,5 millions d'euros baisse de 3,1% par rapport à 2018.

Cette évolution provient principalement de la baisse de la marge d'intermédiation (-9,5 %) sur 1 an générée en partie par la variation de la provision Epargne Logement. Neutraliser la dotation Epargne Logement, la baisse de la marge d'intermédiation se limiterait à 3,1 %.

En 2019, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a poursuivi ses opérations de restructuration du passif avec un impact sur la marge d'intermédiation de - 5 M€.

La progression des charges de fonctionnement de 1,9 % intègre les charges liées au projet de transformation de Crédit Agricole Technologie.

Le coût du risque recul de 4 M€ en raison d'une amélioration concentrée sur le risque crédit individuel.

Le taux de créances dépréciées est orienté à la baisse (2 % à fin décembre 2019 contre 2.3 % à fin décembre 2018).

Le taux de couverture des créances douteuses se maintient à un niveau significatif de 66,1 %.

Après prise en compte de la fiscalité et d'une dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux de 1,6 millions d'euros, le résultat net social s'établit à 78,8 millions d'euros, en quasi stabilité (-0,3 %).

Résultat base individuelle (Caisse régionale + société de titrisation)

	N-1	N	Variations
			Montants	%
PNB	277,0	268,5	(8,5)	(3,1 %)
Charges générales d'exploitation	157,4	160,4	3,0	1,9 %
Résultat brut d'exploitation	119,5	108,1	(11,5)	(9,6 %)
Coût du risque	6,2	2,2	(4,0)	(65,1 %)
Résultat d'Exploitation	113,4	105,9	(7,4)	(6,6 %)
Résultat avant impôt	114,4	105,1	(9,2)	(8,1 %)
Impôt sur les bénéfices	22,3	24,7	2,4	10,7 %
Résultat net	79,0	78,8	(0,2)	(0,3 %)

Chiffres clés en millions d'euros Base individuelle (Caisse régionale + société de titrisation)

Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale du 24 avril 2020 le versement d'un dividende de 2.93 € par CCI soit un rendement de 2,84 % par rapport au cours du 31/12/2019.

Le cours du CCI a progressé de 9,35 % par rapport à fin décembre 2018.

Le ratio de liquidité à 1 mois (LCR) atteint 105,45 % à fin décembre 2019.

Au 30 septembre 2019, le niveau de fonds propres prudentiels représente 1 333 millions d'euros et la Caisse régionale renforce son niveau de solvabilité avec un ratio de solvabilité Bâle3 au 30/09/2019 de 26,6 % pour un minimum règlementaire de 10,8.

	2019	Variation
Encours de collecte	13 931	+4,7 %
Encours de crédit clientèle	8 544	+5,1 %
	268,5	-3,1 %
Charge de fonctionnement	(160,4)	+1,9 %
Résultat brut d'exploitation	108,1	-9,6 %
Résultat net social	78,8	-0,3 %

3.2. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle

Les explications portent sur les principales variations.

n Au niveau de l'actif

Les opérations interbancaires et assimilées se réduisent en raison de moindre titres pris en pension

La progression des opérations avec la clientèle est liée à la hausse des crédits clientèle.

n Au niveau du passif

La progression des opérations internes au Crédit Agricole et des opérations clientèle résultent d'une part de la stratégie de refinancement de la Caisse régionale et d'autre part de son activité commerciale.

Bilan Actif

(en milliers d'euros)

			Variations
	Année N Année N-1		en K€	en %
Opérations interbancaires et assimilées	840 354	1 097 381	(257 027)	(23,4 %)
Opérations internes au Crédit Agricole	909 846	723 695	186 151	25,7 %
Opérations avec la clientèle	7 983 719	7 773 821	209 898	2,7 %
Opérations sur titres	849 485	740 714	108 771	14,7 %
Valeurs immobilisées	904 915	903 006	1 909	0,2 %
Capital souscrit non versé
Actions propres	382	538	(156)	(29,0 %)
Comptes de régularisation et actifs divers	262 467	217 887	44 580	20,5 %
Total de l'Actif	11 751 168	11 457 042	294 126	2,6 %

Bilan Passif

		Année N-1	Variations
	Année N		en K€	en %
Opérations internes au Crédit Agricole	63 481	313 038	(249 557)	(79,7 %)
Comptes créditeurs de la clientèle	5 884 958	5 628 959	255 999	4,5 %
Dettes représentées par un titre	3 685 594	3 507 522	178 072	5,1 %
Comptes de régularisation et passifs divers
Provisions et dettes subordonnées	265 930	254 552	11 378	4,5 %
FRBG	260 740	230 272	30 468	13,2 %
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	92 350	90 750	1 600	1,8 %
Capitaux propres hors FRBG	1 498 115	1 431 949	66 166	4,6 %
Total du Passif	11 751 168	11 457 042	294 126	2,6 %

3.3. Hors Bilan sur base individuelle

Les variations les plus significatives sont décrites ci-dessous.

La progression des engagements donnés de +2,8 % provient princi-

palement de la hausse des engagements de financement (utilisation des ouvertures de crédits et des escomptes financières) et des engagements de garantie.

Hors Bilan sur base individuelle

(en milliers d'euros)
-----------------------

	Année N	Année N-1	Variations
			en K€	en %
Engagements donnés	1 181 324	1 148 807	32 517	2,83 %
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	769 433 411 547 344	752 236 395 658 913	17 197 15 889 (569)	2,29% 4,02% -62,32%
Engagements reçus	2 651 454	2 623 513	27 941	1,07%
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	25 785 2 625 325 344	26 359 2 596 241 913	(574) 29 084 (569)	-2,18% 1,12% -62,32%

4. Capital social et sa rémunération

4.1. Les parts sociales

	Intérêts aux parts	Montant global
EXERCICE N-1	2,85 %	415 469,37
EXERCICE N-2	2,90 %	422 758,30
EXERCICE N-3	1,00 %	145 778,77

4.2. Les Certificats coopératifs d'associés

	Dividende unitaire	Montant global
(en euros)
EXERCICE N-1	2,93	9 643 550,09
EXERCICE N-2	2,91	9 577 720,83
EXERCICE N-3	2,90	9 544 807,70

4.3. Les Certificats coopératifs d'investissement

	Dividende unitaire	Montant global
(en euros)
EXERCICE N-1	2,93	2 939 376,00
EXERCICE N-2	2,91	2 919 312,00
EXERCICE N-3	2,90	2 909 280,00

Pour les Parts sociales CCI-CCA, les revenus distribués au titre de l'exercice 2016 étaient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Les revenus distribués au titre des exercices 2017 et 2018 étaient imposables soit au prélèvement forfaitaire unique soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

5. Autres filiales et participations

L'ensemble des titres de participation (dont des structures consolidées ou non) et parts (dans des entreprises liées) de la Caisse régionale représente une valeur brute comptable de 821.2 millions d'euros dont (337.8 M€ pour les 23 823 682 titres de la holding « Rue la Boétie » et 379,6 M€ pour les 379 637 titres de « Sacam Mutualisation»).

Le poste autres filiales et participations est représenté pour 81,1 % par les titres SAS la Boétie et Sacam Mutualisation

5.1. Filiales non consolidées

La Caisse régionale Loire Haute-Loire comptabilise 7 filiales non consolidées non significatives (Cf. Note 13 de l'Annexe consolidée).

n Présentation de la filiale non consolidée Square habitat

La filiale immobilière de la Caisse régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire fait partie du réseau national des agences immobilières du Groupe Crédit Agricole : SQUARE HABITAT.

Au niveau de son activité, en Loire Haute-Loire, Square Habitat a poursuivi ses actions de consolidation de positionnement sur ses marchés.

Dans le domaine de la transaction de logements anciens, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire a développé, auprès des propriétaires vendeurs, les souscriptions de mandats SQUARE BOX VENDEUR et SQUARE BOX ACHETEUR, des solutions « Tout Compris » pour la réussite des projets immobiliers.

Sur le marché du logement neuf, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute Loire, a développé la synergie avec Crédit Agricole Immobilier, filière du groupe Crédit Agricole et les promoteurs nationaux afin de proposer aux investisseurs et accédant une palette élargie de programmes locaux, régionaux et nationaux, en résidence principale, secondaire ou locative.

Dans son activité gestion locative, Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire, le mandat SQUARE BOX GESTION continue d'être proposé aux propriétaires loueurs pour la mise en gestion de leurs biens immobiliers : recherche de locataires, état des lieux, établissement de baux, révision de loyers, délivrance de quittances, encaissements et reversement de fonds, gestion des travaux, gestion des contentieux.

Au niveau de la structure financière, Square Habitat demeure solide avec un ratio fonds propres sur total bilan de 35,7 % à fin décembre 2019.

SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE Activité : Transaction, Investissement - défiscalisation, Gestion Locative,

Site Internet : www.squarehabitat.fr

n Présentation de l'entité « Le village By CALHL », entité contrôlée non consolidée non significative

Siège social : 94 Rue Bergson 42007 Saint Etienne

Accélérateur pour start-up innovante, ambitieuse et post-incubation. Le village by CA Loire Haute-Loire est situé au cœur du quartier créatif Manufacture à Saint-Etienne.

En 2019, il a continué l'enrôlement de start-up dans son éco-système, il a accompagné les start–up dans leur mise en marché et il a animé les relations avec les partenaires.

5.2. Participations

(Cf. 12.1.2 Titres de participations significatives non consolidés)

La Caisse régionale Loire Haute-Loire détient 4 participations non consolidées significatives :

• SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Forez Velay

• Toit Forezien

• Cap Vacances La Grande Motte
• Cap Vacances Port Bacares

6. Tableau des cinq derniers exercices

	2015	2016	2017	2018	2019
1- Situation Financière (en milliers d'euros)
Capital social Nbre de parts sociales Nbre de CCI Nbre de CCA 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)	30 983 3 816 197 1 003 200 3 291 313	30 983 3 816 197 1 003 200 3 291 313	30 983 3 816 197 1 003 200 3 291 313	30 983 3 816 197 1 003 200 3 291 313	30 983 3 816 197 1 003 200 3 291 313
Produit Net Bancaire Résultat Brut d'exploitation avant amortissements Impôt sur les bénéfices Bénéfice après impôt, amortissement et provisions Bénéfices distribués	293 353 135 989 38 602 78 195 12 599 866	278 253 112 482 24 120 78 250 12 599 866	269 176 96 830 14 946 78 616 12 919 791	276 964 111 167 22 289 79 014 12 998 395	268 467 100 023 24 684 78 776 NC
3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en euros)
Intérêt net versé à chaque Part Sociale (aux sociétaires des CL) Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé	1,80 % 2,9 2,9	1,80 % 2,9 2,9	1,80 % 2,91 2,91	1,80 % 2,93 2,93	1,80 % 2,93 2,93
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice (Cf. Note 37) Montant de la masse salariale de l'exercice en euros	1150 46 763 390	1177 47 879 939	1168 48 672 965	1182 48 190 277	1185 48 270 787
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	28 574 879	29 126 832	30 775 641	30 437 494	28 451 058

7. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse régionale

n Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 59.6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20.2 millions d'euros. (Cf. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2019).

8. Informations diverses

8.1. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

n Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Financière et Risques de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle de 2ème degré 2nd niveau) est assuré par l'Unité Contrôle Central des Risques Crédit Comptable et Financier rattachée hiérarchiquement au Responsable Risques et Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

La charte du contrôle comptable mise à jour le 10 octobre 2019 définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Contrôle Permanent et Risques, Direction Financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles comptables (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

n Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale (composé du CORPUS Comptable enrichi par l'ensemble des procédures archivées au niveau des comptabilités divisionnaires et sur les outils CHORALE DOC et CHORALE NET, bases documentaires sous Intranet accessibles aux collaborateurs) et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

n Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

n Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application des normes comptables IFRS) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe de direction et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

n Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisés et Direction Financière et des Risques, …), mise en place d'une communication transverse via des réunions périodiques entre les unités comptables et de contrôle, le déploiement du guide de contrôle comptable, la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• Contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
• Contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Financière et des Risques.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, également Responsable de la fonction gestion des risques, rend compte périodiquement au Directeur Général et au comité d'audit de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• Examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit puis au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

Le dispositif de suivi du risque comptable est le suivant :

L'organisation des traitements et de l'information comptable est décrite dans la charte comptable.

Le dispositif de Contrôle comptable s'articule autour :

• de contrôles permanents de 1er degré, de 2ème degré de niveau 1 et 2 qui portent autant sur le bon fonctionnement des différents processus de production de l'information comptable (outils) que sur la véracité des chiffres avancés et des principes comptables utilisés (méthodes).

• d'une cartographie des risques comptables par Unités Comptables Décentralisées (UCD) réalisée par l'équipe du Contrôle comptable de 2ème degré niveau 1.

• d'un plan d'animation des UCD, élaboré par l'équipe du Contrôle comptable de 2ème degré niveau 1, à l'appui des résultats de la cartographie des risques comptables.
• d'une cartographie des processus et risques comptables qui résulte des travaux conjoints entre la Direction Financière et Risques et le Contrôle comptable permanent de 2ème degré 2ème niveau.

8.2. Informations sur les délais de paiement

La Caisse régionale Loire Haute-Loire respecte la réglementation sur les délais de paiement aux fournisseurs conformément à l'article D 441-4, modifié par le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017.

Les délais de paiement contractuels sont de 30 jours fin de mois, ou en net selon la nature des dépenses.

Article D.441 1-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice

	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées HT Pourcentage du montant total des achats H.T. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice	158 866 453,54 1,22 %	385 836,35 0,54 %	29 396,38 0,04 %	7 448,70 0,01 %	48 927,28 0,07 %	124 471 608,71 0,66 %

Article D.441-11 : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice

	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées Montant cumulé des factures concernées HT Pourcentage du montant total des factures reçues dans l'année Pourcentage du montant total H.T. des factures émises dans l'année	9635 60 312 062,11 84,56 %	6 463 043,32 9,06 %	773 554,99 1,08 %	417 231,57 0,58 %	430 551,67 0,60 %	2 544 8 084 381,55 11,34 %

8.3. Informations spécifique sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'assemblée générale du 24 avril 2020

n Actions d'autocontrôle : Descriptif du programme de rachat

La Caisse régionale Loire Haute-Loire et Crédit Agricole SA ont signé en date du 10 mai 2001 un contrat de liquidité avec Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

Dans son communiqué de presse du 3 octobre 2016 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a annoncé que le contrat de liquidité portant sur ses certificats coopératifs d'investissement, confié à Kepler Cheuvreux, se poursuivra à compter du 30 septembre 2016 sans l'intervention de Crédit Agricole S.A. Pour la poursuite de ce contrat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a fait en sorte que les moyens affectés à la liquidité des certificats coopératifs d'investissement demeurent inchangés en ajoutant au compte de liquidité le montant qui était antérieurement apporté par Crédit Agricole S.A., à savoir 235 000 euros.

I - Nombre de titres et parts du capital détenu directement ou indirectement par l'émetteur

Au 19 février 2020, 3 501 CCI représentant 0,4 % de l'ensemble des CCI composant le capital social de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et 0.04 % du capital social de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

II - Répartition des objectifs par titres de capital détenus

La totalité des CCI détenus sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision AMF 2018-01.

III - Objectifs du programme

L'autorisation conférée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 24 avril 2020 est destinée à permettre à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser cette autorisation en vue d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers ;

IV - Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-211 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 3 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 30 096 CCI, en vue d'assurer l'animation du marché de ces titres par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C).

Libellé : CCI du Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Code ISIN : FR 0000045239

3 - Prix maximal d'achat

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 200 euros par titre (hors frais).

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

4 - Durée du programme

Conformément à l'article L. 225-209 du code de commerce et à la 9ème résolution qui a été approuvée par l'assemblée générale ordinaire du 24 avril 2020, ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire.

Sur l'année 2019, le plafond d'intervention n'est pas atteint.

n Rémunération

Au titre des interventions qu'il effectue sur le Marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des Titres, l'Intermédiaire perçoit une commission forfaitaire annuelle de 18 000 € TTC (15 000 HT) versée par l'émetteur.

Les informations stipulées ci-dessous sont relatives à l'utilisation du programme de rachat, communiquées à l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-211 du Code de commerce.

Tableau de synthèse du Descriptif du programme de rachat

Nombre de CCI inscrits au nom de la Cr au 31-12-2018	4191
dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	Non concernée
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
dont objectif d'annulation	Non concernée
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2019	2 162
dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	Non concernée
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	2 162
dont objectif d'annulation :	Non concernée
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	4 898
couverture des engagements pris envers les salariés	Non concernée
contrat de liquidité	4 898
dont objectif d'annulation	Non concernée
Nombre de CCI éventuellement ré-alloués à d'autres objectifs	Non concernée
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2019	96,89
Valeur des CCI acquis en année 2019 évalués aux cours d'achat	209 472,32
Montant des frais de négociation	18 000 € TTC
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2019	2 736
dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés :	Non concernée
dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	2 736
Cours moyen des CCI cédés en 2019 :	99,23
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2019 Nombre de CCI inscrits au nom de la Cr au 31-12-2019	Non concerné 3617
Valeur nette comptable unitaire de l'action	94,12
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	Non concernée
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	103
CCI acquis en vue leur annulation	Non concernée
Valeur nette comptable globale des CCI en euros :	372 551
Valeur nominale du CCI en euros	3,82 euros
Pourcentage du capital social détenu dans par la CR au 31/12/2019	0,4 %

8.4. Informations relatives aux comptes inactifs

Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31-12-2019 :

• Nombre de comptes inactifs : 14 682

• Montant des comptes inactifs : 2 694 718.83 €

• Nombre des comptes remontés à la CDC : 840

• Montant des comptes remontés à la CDC: 395 573.94 €

8.5. Charges non fiscalement déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 32,4 milliers d'euros.

8.6. Rémunération des dirigeants

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

8.7. Liste des mandats des mandataires sociaux

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

8.8. Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la société

Renvoi au rapport sur le gouvernement d'entreprise.

8.9. Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique

Conformément à l'article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) présent dans le rapport financier.

8.10. Activités en matière de recherche et développement

La Caisse régionale Loire Haute-Loire n'est pas concernée.

8.11. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes

La première nomination du cabinet Mazars représenté par Emmanuel Charnavel, date du 17/03/2015.

La date de la dernière AG de renouvellement date du 17/03/2015.

La première nomination du cabinet Royet représenté par Stéphane Guichard, date du 25/03/2003

La date de la dernière AG de renouvellement date du 17/03/2015.

8.12. Calendrier des publications des résultats

Cf : Renvoi au fichier déposé par les CR sur le site de l'AMF indiquant les publications. Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire communique son calendrier de publication (1) des résultats pour l'année 2020.

Arrêtés des comptes	Date de publication (2)
Année 2019	Lundi 3 février 2020
S1-2020	Lundi 20 juillet 2020

Ce calendrier est déposé en date du 16/12/2019 par la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers et le site de la Caisse régionale Loire Haute Loire.

(1) Ce calendrier peut faire l'objet d'une revue annuelle et figurera dans le rapport annuel de la Avant ouverture société. (2) Avant ouverture de la bourse.

9. Facteurs de risques et informations prudentielles

9.1. Informations prudentielles

9.1.1. Composition et pilotage du capital

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie 1.7.4 : « Adéquation du capital économique ») ;

le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »).

9.1.2. Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 30 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne pour application progressive d'ici fin juin 2021 :

BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;

SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ;

CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;

CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013.

Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate).

Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres globaux ;
• le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale Loire Haute-Loire sont respectées.

9.1.3. Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a été exempté par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

9.1.4. Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

n Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16 % à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80 % de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24 % à 25 % des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné d'au moins 8 % du TLOF.

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de rating.

n Groupe Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11 %. Il s'engage à distribuer en numéraire 50% de son résultat net du coût des dettes de type additional Tier 1.

Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle soutient un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire, une allocation d'actifs agile, et le financement de la moitié du démantèlement du mécanisme de garantie Switch d'ici fin 2022. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.

n Caisses régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

n Filiales

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

9.1.5. Gouvernance

C'est un organe décisionnel responsable de la gestion financière de la CR Crédit Agricole Loire Haute Loire, à l'intérieur des limites fixées par le Conseil d'Administration sur propositions de la Direction Financière et dans le cadre des règles du groupe. Il définit et suit la politique ALM et Trésorerie ainsi que la politique de gestion du portefeuille de placement de la Caisse régionale.

✘ Missions principales

• Il détermine le rôle des différents intervenants dans le processus de gestion globale du bilan, leurs responsabilités respectives,
• Il propose au moins une fois par an au Conseil d'Administration les limites de risque liées à la gestion de bilan ainsi que les chiffrages associés (PNB prévisionnel et risques) de Gestion Financière CRCAM Loire Haute Loire - Juillet 2019 page 10 sur 64.
• Il définit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de gestion globale de bilan, il décide des orientations financières et des actions à mener,
• Il valide les paramètres et hypothèses retenus. A ce titre, il doit s'approprier et valider les objectifs d'activité (en volume et en marge) sur la production future, les règles d'écoulement, les modélisations et la prise en compte des options implicites notamment de remboursement anticipé et de réaménagement,
• Il suit et pilote les ratios réglementaires dans le cadre de la gestion globale de bilan.
• Il décide de l'allocation d'actifs, des limites de risques et les objectifs de gestion sur les placements
• Il suit et pilote les risques de liquidité et de taux de la Caisse régionale.

Une fois par trimestre :

• il examine la validité des principales hypothèses financières,
• il analyse les risques de taux et de liquidité
• il analyse les risques et les performances du portefeuille de placements
• il suit les décisions financières prises lors du précédent Comité.

Au moins une fois par an, il examine un scénario de stress et pourra examiner des scénarios alternatifs en fonction des conditions de marché.

Les orientations financières prises par le Comité Financier sont ensuite déclinées dans les Comités opérationnels (Comité de Trésorerie, Comité de Taux).

✘ Composition et modalités de fonctionnement

Il est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur Financier & Risques, du Directeur Commercial, du Directeur Entreprises et Patrimoine, du Directeur du Bancaire, des Crédits et des Assurances, du Responsable de la Gestion Financière et Fiduciaire, du Responsable Comptable, du Responsable du Contrôle de Gestion & Pilotage, du Gestionnaire Actif Passif, du Responsable des Contrôles Permanents.

Il est présidé par le Directeur Général, ou, en son absence par une personne qu'il désigne.

Le secrétariat du Comité est assuré par le responsable du service Gestion Financière et Fiduciaire.

Un relevé de décision est transmis après chaque Comité.

Un compte rendu, motivant notamment les décisions prises en séance est rédigé et transmis, sous un délai de 15 jours, aux participants.

9.1.6. Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

n Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• le capital ;
• les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
• les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
• les parts sociales en attente de remboursement ;
• les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
• la prudent valuation ou « évaluation prudente» qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
• les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions ;
• les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

n Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

• les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause).
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les par-

ticipations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;

• les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale Loire Haute-Loire n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union Européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

n Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans et pour lesquels :
• les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
• une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
• les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

n Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;

les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;

La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ;
• d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
• du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 30 % (seuil pour l'exercice 2019) des titres Tier 1 non éligibles ;
• de 30 % (seuil pour 2019) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 s'élevait à 30 millions d'euros, soit un montant maximal pouvant être reconnu de 9 millions d'euros.

	31.12.2019		31.12.2018
	Phasé	Non phasé	Phasé	Non phasé
Capitaux propres part du groupe (-) Prévision de distribution Intérêts minoritaires éligibles (-) Prudent valuation	2 213 (13) 0 (17)	2 213 (13) 0 (17)	2 063 (12) 0 (14)	2 063 (12) 0 (14)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles (-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes	(36)	(36)	(35)	(35)
anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement	(9)	(9)	(9)	(9)
important (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de	(713)	(713)	(677)	(677)
bénéfices futurs et résultant de différences temporelles Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 Autres éléments du CET1	0 (1) (2)	0 (1) (2)	0 (1) (2)	0 (1) (2)
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	1 422	1 422	1 313	1 313
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit du CET1) Autres éléments du Tier 1	(1) 0 1 0	(1) 0 1 0	(1) 0 1 0	(1) 0 1 0
Fonds propres additinnels de catégorie 1	0	0	0	0
Fonds propres de catégorie 1 (TIER 1)	1 422	1 422	1 313	1 313
Instruments de capital éligibles Tier 2 Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une clause d'antériorité	0 0	0 0	0 0	0 0
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes	11	11	8	8
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1) Autres éléments du Tier 2	0 (4)	0 (4)	0 (5)	0 (5)
Fonds propres de catégorie 2	7	7	3	3

Fonds propres prudentiels

(en millions d'euros)

Fonds propres globaux 1 429 1 429 1 316 1 316

Evolution des fonds propres prudentiels sur la période :

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s'élèvent à 1422 mil-

lions d'euros au 31 décembre 2019 et font ressortir une hausse de 109 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2018.

Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

Evolution des fonds propres prudentiels phasés

(en millions d'euros)

	31.12.2019 vs 31.12.2018
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2018 Augmentation de capital Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution Prévision de distribution Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Intérêts minoritaires éligibles Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions Dépassement de franchises Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 Autres éléments du CET1	1 313 17 92 (13) 53 0 (1) 0 (36) 0 (4)
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019 Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2018 Variation des autres éléments du Tier 1 Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019 Fonds propres de base de catégorie1 au 31/12/2019 Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2018 Emissions Remboursements Autres éléments du Tier 2	1 422 0 0 0 1 422 3 0 0 4
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019	7
Fonds propres globaux au 31/12/2019	1 429

9.1.7. Adéquation du capital

L'adéquation du capital porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ».

n Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés)

n Au numérateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1).

Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),

Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

n Au dénominateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;

L'approche "Notations internes" (IRB – Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :

l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;

l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

n Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Exigences minimales

(en millions d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Common Equity Tier 1 (CET1)	4,5 %	4,5 %
Tier 1 (CET1 + AT1)	6,0 %	6,0 %
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2)	8,0 %	8,0 %
Coussin de conservation Coussin contracyclique	2,50 % 0,24 %	1,88 % 0,001 %
Coussin pour risque systémique	0,00 %	0,00 %
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,74 %	1,88 %
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	7,24 %	6,38 %
Ratio Tier 1	8,74 %	7,88 %
Ratio global	10,74 %	9,88 %
Excédent de capital
CET1	1 056	1 313
Tier 1	980	1 313
Fonds propres globaux	886	1 316

n Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2019) ;

le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD ) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019, phasé à 0,75 % en 2018. La Caisse régionale n'est pas soumise à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (75 % du coussin demandé en 2018, 100 % en 2019).

A ce jour, des coussins contracycliques sur 15 pays ont été activés par les autorités nationales compétentes. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a porté ce taux à 0,25 % au 1er juillet 2019 ; il sera de 0,50 % à compter du 2 avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,24 %.

Synthèse chiffres-clés

		31.12.2019		31.12.2018
	Phasé	Non phasé	Phasé	Non phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 422	1 422	1 313	1 313
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	1 422	1 422	1 313	1 313
FONDS PROPRES GLOBAUX	1 429	1 429	1 316	1 316
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	5 055	5 055	5 080	5 080
	28,1 %	28,1 %	25,8 %	25,8 %
	28,1 %	28,1 %	25,8 %	25,8 %
	28,3 %	28,3 %	25,9 %	25,9 %

Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est de 28,1 %.

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 28.0% et 28.1% au 31 décembre 2019.

9.1.8. Ratio de levier

n Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union Européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union Européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 :

L'exigence minimale de ratio de levier sera de 3 %.

À ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2022, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité.

Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2019

Le ratio de levier de la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'élève à 13 % sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 50 pb sur l'année.

9.1.9. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

n Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élève à 9,2 milliards d'euros, dont 170,233 millions d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 442,2 millions d'euros consentis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35 % de la garantie en date du 2 mars 2020.

(Cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2019).

n Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

9.1.10. Composition et évolution des emplois pondérés

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

Ratio de levier de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

	31.12.2019 31.12.2018
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	11 444	10 857
Expositions sur dérivés	6	7
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	5	304
Autres expositions de hors-bilan	723	692
Expositions intragroupe exemptées	(1 272)	(1 382)
Montant des actifs déduits	0	0
Exposition totale aux fins du ratio de levier	10 905	10 477
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	1 422	1 313
Ratio de levier	13,0 %	12,5 %

Composition et évolution des emplois pondérés

(en millions d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Risque de crédit	4 529	4 549
dont approche standard	938	944
dont approche fondation IRB	876	860
dont approche avancée IRB	1 023	1 125
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	1 690	1 607
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	2	12
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	525	531
dont approche standard	261	257
dont approche par mesure avancée	264	274
Total	5 055	5 080

9.2. Facteurs de risques

Les principaux types de risques propres à l'activité du Groupe sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d'autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés.

Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d'une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L'évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l'évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 4 529 millions d'euros au 31 décembre 2019.

Conformément aux recommandations de l'Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d'assurance.

Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d'événements externes, qu'ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d'information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l'utilisation d'un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 525 millions d'euros au 31 décembre 2019.

Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l'occasion d'opérations de marché, d'investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l'évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. La Caisse régionale n'a pas d'actif pondérés au titre du risque de contrepartie.

Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires. La Caisse régionale n'a pas d'actif pondérés au titre du risque de marché.

Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d'expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d'une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L'essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. La Caisse régionale n'a pas d'actif pondérés au titre du risque de titrisation.

Les risques liés aux impôts différés et à certaines participations dans des établissements de crédit ou financiers : les montants inférieurs aux seuils de déduction des fonds propres prudentiels génèrent des actifs pondérés qui s'élèvent à 0 euros au 31 décembre 2019.

Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l'ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique du Groupe peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress.

De manière transversale, les risques auxquels le Groupe est exposé peuvent provenir d'un certain nombre de facteurs liés entre autres à l'évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessus présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposé la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les risques propres à l'activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes :

9.2.1. Risques de crédit et de contrepartie,

9.2.2. Risques financiers,

9.2.3. Risques opérationnels et risques connexes,

Actifs pondérés

(en millions d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018	31.12.2017
Risque de contrepartie	4 529 0 525 0	4 549 0 531 0	4 466 0 494 0
	5 055	5 080	4 961

• 9.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue,
• 9.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire,
• 9.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale Loire Haute-Loire considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'il se concrétisait à l'avenir.

9.2.1. Risques de crédit et de contrepartie

a) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale Loire Haute-Loire lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l'obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d'accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu'une contrepartie au titre d'un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale Loire Haute-Loire est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2019, l'exposition au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'élève à 9.8 milliards d'euros (EAD) avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 76 % sur la clientèle de détail et 24 % sur la clientèle Corporate (entreprises, collectivités publiques, promoteurs immobiliers). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé la Caisse régionale Loire Haute Loire est de 2.05 milliards d'euros au 31 décembre 2019.

b) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au 31 décembre 2019, l'exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur les entreprises s'élève 905 millions d'euros (EAD) dont 25.2 millions d'euros en défaut provisionnés en moyenne à hauteur de 59.2 %.

c) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire

La capacité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale Loire Haute-Loire à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale Loire Haute-Loire ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l'intégralité de l'exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

Au 31 décembre 2019, le montant de l'exposition au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur des contreparties Etablissements de crédit et assimilés est de 553 millions d'euros (EAD) essentiellement sur le sous-Groupe COFAM (LOCAM : SIRCAM) pour 525,4 millions d'euros.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être impactée de manière défavorable mais modéré par des événements affectant les secteurs auxquels il elle est fortement exposé

Au 31 décembre 2019, les expositions crédit de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur la filière « personnes privées » s'élevaient à 5.78 milliards d'euros (EAD), soit près de 59 % des expositions au risque de crédit. Les expositions crédit sur autres filières d'activités économiques sont diversifiés ce qui permet à la Caisse régionale d'être modérément exposé à un impact disproportionné sur un secteur.

e) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est faiblement exposée au risque-pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays où il exerce ses activités

Le territoire national compose très largement le pays de financement des crédits distribués par la Caisse régionale. Pour autant, elle accompagne ses clients à l'étranger.

f) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale Loire Haute-Loire liée à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale Loire Haute-Loire comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, ellesmêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries. L'augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Au 31/12/2019, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse Crédit Agricole s'élevait à 10 milliards d'euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s'y rapportant s'élevaient à 22,1 millions.

g) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Toutefois La Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées au paragraphe 2 a) traitant des Risques financiers.

9.2.2. Risques financiers

a) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale Haute-Loire à des risques de marché

Les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est ainsi fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d'intérêt, des cours des titres, de la prime applicable à ses émissions obligataires.

Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s'avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l'exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification.

La Caisse régionale Loire Haute Loire ne présente pas d'actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché

b) Toute variation significative des taux d'intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire n'a aucune emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts la Caisse régionale Loire Haute-Loire. A titre illustratif sur l'année 2019, l'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif - 10 millions d'euros, soit 0.73 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) du Groupe après déduction des participations. Par ailleurs, une augmentation des taux d'intérêt sur les financements à court terme et le non-adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité du Groupe.

c) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale Loire Haute-Loire détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire. d) Les revenus tirés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire de ses activités d'assurance, de gestion d'actifs, et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, 23 % des revenus de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ont été générés par ses activités d'assurance. En outre, la Caisse régionale Loire Haute-Loire bénéfice de commissions sur la souscription de produits de placement et notamment de gestion collective.

La conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles la Caisse régionale Loire Haute-Loire intervient comme garant, conseil financier ou au titre d'autres services de financement et d'investissement. Les revenus de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse régionale Loire Haute-Loire intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion que les membres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire facturent à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients de la Caisse régionale Loire Haute-Loire réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services par les membres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Même en l'absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ou de ses produits d'assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des revenus que la Caisse régionale Loire Haute-Loire tire de ses activités de gestion d'actifs et d'assurance.

e) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d'instruments dérivés de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ainsi que de la dette la Caisse régionale Loire Haute-Loire, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres

La valeur comptable des portefeuilles de titres, d'instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

Au 31 décembre 2019, l'encours brut des titres de créances détenus par la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'élevait à 10,4 milliards d'euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements négatifs de la juste valeur dus au risque de crédit étaient de 265 millions d'euros.

f) La Caisse régionale Loire Haute-Loire peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour le Caisse régionale Loire Haute-Loire. La Caisse régionale Loire Haute-Loire supporte le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d'exercer le contrôle et d'influencer la stratégie de l'émetteur. Dans l'hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale Loire Haute-Loire peut être limité et tout désaccord avec d'autres actionnaires ou avec la Direction de l'entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Loire Haute-Loire venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur IFRS9 ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers en norme française, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur les capitaux propres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Se référer à la note 6.2 et à la note 6.4 de l'annexe aux comptes consolidés du Chapitre 2 (Comptes consolidés)

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Loire Haute-Loire détenait près de 985,9 millions d'euros d'instruments de capitaux propres dont 2,4 millions d'euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat

Concernant la Caisse régionale de Loire Haute-Loire, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Crédit Agricole Loire Haute-Loire. (*) hors Corse.

g) La Caisse régionale Loire Haute-Loire doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est incertain, et si la Caisse régionale Loire Haute-Loire perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif de la Caisse régionale Loire Haute-Loire en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Loire Haute-Loire affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 105,5 % supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

9.2.3. Risques opérationnels et risques connexes

Le risque opérationnel de la Caisse régionale Loire Haute-Loire est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

Sur la période allant de 2017 à 2019, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit : la catégorie « Relation clientèle » représente 39 % du coût du risque opérationnel (pertes & provisions), la catégorie « Fraude externe » représente 26 % des pertes et provisions. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre les catégories « Traitement des opérations » (15 %), « Pratiques en matière d'emploi » (14 %) et « Dommages aux actifs corporels » (5 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposée la Caisse régionale s'élevait à 520.43 M€ au 31 décembre 2019.

a) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale Loire Haute-Loire n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale Loire Haute-Loire utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale Loire Haute-Loire applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale Loire Haute-Loire utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer Caisse régionale Loire Haute-Loire à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 31 décembre 2019, le Groupe a une exigence de fonds propres prudentiels de 525 millions d'euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.

b) Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction du Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à la date du DR 2018, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est tenu de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait enregistrer des pertes imprévues.

c) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, la Caisse régionale Loire Haute-Loire dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale Loire Haute-Loire se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale Loire Haute-Loire ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est aussi exposée au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale Loire Haute-Loire ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2017 à 2019, la Caisse régionale n'a pas enregistrée de pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu'elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités élevés. La Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

e) La nature des activités du Crédit Agricole Loire Haute-Loire l'expose à des risques juridiques et de conformité

Les activités de la Caisse régionale Loire Haute Loire l'expose aux

risques inhérents à l'exercice d'activités en France et à l'étranger au titre de l'accompagnement de ses clients dans les opérations à l'internationales, notamment à la nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, souvent complexes, régissant les activités concernées dans chacun des pays où la Caisse régionale Loire Haute Loire les exerce, telles que les lois et réglementations bancaires locales, les exigences en matière de contrôle interne et d'information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que d'autres règles et exigences.

Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse régionale Loire Haute Loire, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l'activité de la Caisse régionale Loire Haute Loire.

Afin de se prémunir contre le risque de non-respect des Sanctions internationales notamment des sanctions américaines, la Caisse régionale Loire Haute Loire, poursuit en 2019 ses actions d'actualisation et de remédiation des données clients.

f) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale Loire Haute-Loire sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale Loire Haute-Loire à des amendes ou des sanctions règlementaires.

Le risque de réputation est suivi en local pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire par le service conformité qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

9.2.4. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire évolue

a) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur le Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les marchés sur lesquels il opère

Dans l'exercice de ses activités, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est spécifiquement exposée à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;

• une baisse des cours des titres obligataires et actions pourrait impacter une part importante des activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, y compris notamment la rentabilité de ses activités de trading, de banque d'investissement et de gestion d'actifs ;

• les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire les plus exposées au risque de marché ;
• la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

A ce titre, de nombreux facteurs, tels que l'incertitude résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union Européenne, l'activisme politique en France, le contexte politique et économique incertain en Italie, pourraient impacter les marchés européens. Les marchés américains pourraient être affectés par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendré des paralysies gouvernementales et affecté les marchés monétaires et financiers globaux. Les marchés asiatiques pourraient être impactés par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions géopolitiques sur la péninsule coréenne. Le prix des actions a récemment connu une forte volatilité et pourrait chuter si la conjoncture économique se détériorait ou si le marché anticipait une baisse des cours. Les marchés du crédit et la valeur des actifs à revenu fixe pourraient être impactés de manière défavorable si les taux d'intérêt venaient à augmenter, dans un contexte où la Banque centrale européenne, le prix du pétrole a connu une forte volatilité au cours de ces derniers mois et pourrait être impacté par des facteurs géopolitiques imprévisibles dans des régions telles que le Moyen-Orient ou la Russie.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

b) La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, marché d'origine Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et, des produits d'épargne réglementés (tels que le Plan d'Épargne Logement (PEL)) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels. Des taux d'intérêt bas pourraient également affecter la rentabilité des activités d'assurance des membres de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, qui pourraient ne pas être en mesure de générer un retour sur investissement suffisant pour couvrir les montants payés sur certains produits d'assurance. Au 31 décembre 2019, la part des activités d'assurance dans le produit net bancaire de la Caisse régionale Loire Haute-Loire représentait 22 %. La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et la situation financière globale Caisse régionale Loire Haute-Loire. Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire et chacun de ses membres dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

Inversement, la fin d'une période prolongée de taux d'intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d'intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d'intérêts bas résultant d'une période prolongée de taux bas ou d'actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale Loire Haute-Loire s'avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu'une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l'Union Européenne, aux États-Unis et ailleurs. Concernant les prêts octroyés par la Caisse régionale Loire Haute-Loire, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d'obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d'une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d'un environnement prolongé de taux d'intérêt bas et d'une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l'ensemble des marchés financiers, du fait notamment d'une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

c) La Caisse régionale Loire Haute-Loire intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale Loire Haute-Loire exerce ses activités.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

• les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations ;
• les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire ;
• les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les Obligations), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché ;
• les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
• les règlementations encadrant certains types de transactions et d'investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ;
• les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
• la législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité.

En outre, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est placée sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. Pour plus d'informations sur la règlementation applicable au Groupe Crédit Agricole, se référer à la Section « Supervision et Règlementation des Établissements de Crédit en France » de son Prospectus.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel la Caisse régionale Loire Haute-Loire et d'autres institutions financières opèrent. A ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les Groupes tels que la Caisse régionale Loire Haute-Loire), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision. Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise.

En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu'elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement de la Caisse régionale Loire Haute-Loire , notamment en obligeant la Caisse régionale Loire Haute-Loire à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior.

Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques. Étant donné l'incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prévoir leur impact sur la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

9.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

a) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Bien que les principales activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale Loire Haute-Loire pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale Loire Haute-Loire à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est d'autant plus important.

b) Les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre des filiales du Groupe Crédit Agricole dans l'exercice de leurs activités d'assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d'assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d'indemnisation et aux provisions techniques

Les revenus des activités d'assurance de la Caisse régionale Loire Haute-Loire spécialisés dans ce domaine dépendent de manière significative de l'adéquation des demandes d'indemnisation avec les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d'assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d'assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d'assurance et d'établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les demandes réelles correspondent à ces estimations, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d'assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d'assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d'assurance, les résultats et la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire de manière significative.

Les Caisses Régionales, à travers leur système de commissionnement, peuvent enregistrer une baisse de leurs revenus en raison du risque technique des activités d'assurance.

c) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée aux risques liés au changement climatique

Bien que de manière générale les activités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, la Caisse régionale Loire Haute-Loire est soumise à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si la Caisse régionale Loire Haute-Loire était amenée à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouverait exposé au risque qu'une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Avec l'accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, la Caisse régionale Loire Haute-Loire devra adapter ses activités de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

d) La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée à une concurrence intense

La Caisse régionale Loire Haute-Loire est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'elle offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail.

Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale Loire Haute-Loire et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale Loire Haute-Loire doit donc s'attacher à maintenir sa compétitivité, sur son territoire, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

9.2.6. Risques liés à la structure de la Caisse régionale Loire Haute-Loire

Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole SA serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée.

Crédit Agricole SA est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de CACIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Dans le cas extrême où cette situation entrainerait l'ouverture d'une procédure de résolution du Groupe ou la liquidation judiciaire d'un membre du Réseau, la mobilisation des ressources de Crédit Agricole S.A. et le cas échéant des autres membres du Réseau au soutien de l'entité qui aurait initialement subi la difficulté financière pourrait impacter, dans un premier temps, les instruments de fonds propres de toute catégorie (CET1, AT1, Tier 2) et, dans un deuxième temps, si la perte s'avérait supérieure au montant des instruments de fonds propres, des éléments de passif constitutifs d'engagements éligibles au renflouement interne, y compris les titres senior non-préférés et senior préférés et autres dettes de rang similaire, selon les modalités prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables. Dans un tel cas, les porteurs et créanciers concernés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement.

Les porteurs de titres émis par les Caisses régionales, comme tout porteur d'instruments de fonds propres émis par une entité du Groupe, pourraient subir des pertes si une procédure de résolution devait être engagée ou si la situation financière du Groupe se détériorait de manière significative.

Le cadre européen de résolution des crises bancaires (1) a introduit un dispositif de prévention et de résolution des crises bancaires et doté les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. De telles procédures sont ouvertes lorsque l'Autorité de résolution (selon les cas, l'ACPR ou le CRU) considère que :

• La défaillance de l'établissement ou du groupe auquel il appartient est avérée ou prévisible,
• Il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure empêche la défaillance dans des délais raisonnables,
• Une procédure de liquidation serait inadaptée pour préserver la stabilité financière.

L'Autorité de résolution considère (2) que la stratégie de point d'entrée unique est la plus appropriée s'agissant de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. En application de cette stratégie, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central et de société mère de ses filiales, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Dès lors que la défaillance du groupe est avérée ou prévisible et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure permette d'éviter une telle défaillance dans un délai raisonnable et/ou que la situation du groupe requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, l'Autorité de résolution doit, avant d'ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité du Groupe, procéder, après épuisement des réserves, à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres (les titres de capital que sont les actions, parts sociales, CCI et CCA, ainsi que les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2) émis par les établissements concernés ou à la conversion de ces instruments de fonds propres (à l'exclusion des titres de capital) en titres de capital ou autres instruments.

Si besoin, l'Autorité de résolution pourrait aller au-delà et décider de mettre en œuvre l'outil de renflouement interne (bail-in) sur le reste des instruments de fonds propres (ainsi, décider de la dépréciation totale ou partielle de leur valeur nominale ou de leur conversion en titres de capital ou autres instruments ) ainsi que sur des engagements éligibles émis par les établissements concernés du plus junior au plus senior, à l'exclusion de certaines catégories limitées de passifs, selon les modalités prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables.

Au vu de ce qui précède, les porteurs d'instruments de fonds propres et de titres éligibles susvisés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire à l'échelle de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et en amont de la mise en œuvre d'une telle procédure pour les porteurs d'instruments de fonds propres.

L'Autorité de résolution peut également mettre en œuvre d'autres mesures de résolution, notamment : la cession totale ou partielle des activités d'un établissement concerné à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement et la modification des termes et conditions des instruments financiers émis par cet établissement (y compris la modification de leur maturité, du montant des intérêts payables et/ou une suspension temporaire de toute obligation de paiement au titre de ces instruments).

Si la situation financière de la Caisse régionale Loire Haute-Loire venait à se détériorer ou était perçue comme pouvant se détériorer, la mise en œuvre par les autorités de résolution des pouvoirs de renflouement interne et autres mesures de résolution présentées ci-avant pourrait en conséquence accélérer la perte de valeur des actions et autres instruments financiers émis par Crédit Agricole S.A. et les autres membres du Réseau.

9.3. Gestion des risques

Cette partie du rapport présente la nature des risques auxquels la

(1) Règlement européen 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique (modifié par le règlement 2019/877), et Directive européenne 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit (modifiée par la directive 2019/879). (2) Décision du Collège de Résolution Unique du 19 avril 2018.

Caisse régionale Loire Haute-Loire est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

• Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
• Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit).
• Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (Risque de Taux d'Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance.
• Les risques induits par la crise financière.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations.
• Les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales.
• Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

n Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Fonction Gestion des Risques, indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la FGR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes à la stratégie et aux politiques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. Le responsable de la FGR veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre de surveillance sur base consolidée, d'un dispositif de pilotage, d'encadrement et de contrôle des risques.

9.3.1. Risque crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

n La politique de gestion et de suivi des risques de crédit

Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s'assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.

Le suivi et le recouvrement des risques trouvent leurs sources dans la politique de recouvrement actualisée et validée en Conseil d'administration en décembre 2019. Le dispositif peut être synthétisé de la manière suivante :

• Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 2 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (utilisation d'oc, documents comptables, dire d'expert …) et des revues périodiques.

• Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :

• en Agence/Point de vente,
• au sein des services gestionnaires,
• au sein de la Direction Financière et Risques,
• par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,
• par le Comité Paritaire Semestriel Recouvrement Amiable/Recouvrement Contentieux

Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée.

n Le dispositif de revue de portefeuille

La Direction Financière et Risques dans le cadre du dispositif risques annuel, organise régulièrement des revues de portefeuille en association avec les directions des crédits et des entreprises sous la supervision du contrôle permanent. Ces revues font partie du dispositif risques présenté chaque année en comité des risques et qui énonce les actions risques qui seront conduites dans le courant de l'année. Ces revues portent sur les risques latents détectés à partir des indicateurs bâle 2 ou d'encours en anomalies, mais aussi à partir d'activités considérées comme sensibles. Ces revues font systématiquement l'objet d'un reporting au comité des risques de la Caisse régionale ainsi que d'actions correctrices à mettre en œuvre au niveau des réseaux de proximité et entreprises. Ces actions font l'objet d'un suivi précis par la Direction Financière et Risques.

n Le dispositif de surveillance

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

Le dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent et Risques comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille crédits par an. Elles s'appuient sur les indicateurs Balois, permettant de sélectionner des contreparties par segment de notation selon les notes et les encours.

• Deux revues portent sur une sélection aléatoire de dossiers dont les notes sont dégradées.
• Deux revues portent sur une sélection de dossiers dont les notes se sont dégradés de + de 2 crans.
• Ces revues sont complétées par une revue trimestrielle des « grands risques » de la Caisse régionale.

Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Des contrôles permettent la réalisation d'analyses périodiques sur différents thèmes (qualité du stock des crédits, qualité de financements spécifiques, qualité des garanties par génération de prêts…) qui font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

Un contrôle renforcé sur les filières économiques potentiellement dégradées permet la mise en place de revues d'analyses complémentaires.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse régionale (stress macro économique, stress local). Les résultats font l'objet d'une communication à la Direction Générale.

La démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) qui s'inscrit dans le pilier 2 de Bâle 2, est présentée annuellement à la Direction Générale et au Comité des Risques qui rapporte ses travaux au Conseil d'Administration.

n Le système de notation

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur.

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs du Crédit Agricole Loire Haute-Loire SA permettant d'évaluer les risques gérés. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. La note est calculée mensuellement.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières.

Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation interne communes aux entités du Groupe Crédit Agricole SA. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. Elle est revue au minimum annuellement.

Le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale sur les périmètres de la clientèle de détail et de la grande clientèle couvre l'ensemble du processus de notation et porte notamment sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.

Et s'intègre aux travaux du Groupe Crédit Agricole SA.

n Le provisionnement des créances

Le provisionnement des risques crédit est coordonné par la Direction Financière et des Risques dans le cadre d'une démarche globale prudente.

La politique de provisionnement et de valorisation des garanties a été mise à jour en 2019 et intégrée à la politique de recouvrement. Elle respecte, notamment, les directives du règlement (UE) n°575/213 – Articles 192 à 217 CRR (capital requirement régulation).

Le provisionnement des créances implique les services en charge du contrôle permanent et des Risques, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marché concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif.

Il s'effectue conformément aux normes IFRS9.

Le processus de provisionnement du risque de crédit s'établit dès l'octroi et se ventile désormais à partir de 3 catégories de risques (Buckets):

• Bucket 1 : Il s'agit d'encours sains, non sensible. Les provisions se basent sur la perte attendue à 1 an.
• Bucket 2 : Il s'agit de niveau de risque détérioré de manière significative. Les provisions se basent sur la perte attendue à maturité.
• Bucket 3 : Il s'agit de créances douteuses qui suivent la dégradation significative du risque crédit (dégradation de note en douteux). Les provisions sont affectées individuellement.

Le provisionnement des créances 'Bucket 3' fait l'objet d'une revue semestrielle organisée par la Direction Financière et des Risques. En outre la Direction Financière et des Risques effectue un reporting régulier au conseil d'administration et au comité d'audit sur les principales dotations aux provisions effectuées. Une information sur les plus grosses dotations est aussi effectuée auprès du comité d'audit et du comité des risques. La Caisse régionale pratique une couverture prudente de ses risques.

La Caisse régionale pratique une couverture prudente de ses risques.

n Objectifs et politique

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie et les politiques proposées.

Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives.

n Le contrôle

Le respect de la stratégie et des politiques crédits est contrôlé par :

• l'encadrement des réseaux,
• les différentes Directions,
• le service Contrôle Permanent et Risque et qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon,
• le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
• le Comité des risques trimestriel au travers de l'analyse du stock et du flux,

Le Comité d'Audit et des risques comme le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole sont informés semestriellement sur la situation des risques crédit et leurs évolutions ainsi que sur les plus gros dossiers provisionnés.

Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle audelà d'un certain seuil sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs caisses régionales, ou tout organisme spécialisé de type BPI.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

Ainsi, en cas de risques importants dépassant les limites contractualisées, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole SA.

Après examen, au sein d'un comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale de Loire Haute-Loire (en général, à hauteur de 50 %).

Le Crédit Agricole de Loire Haute-Loire détermine pour une période de 3 ans le seuil d'éligibilité de ses engagements au mécanisme de couverture mis en place par Foncaris. Ce choix a été validé en Conseil d'Administration.

En cas de défaut effectif, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire est indemnisée de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours.

n Gestion du risque de crédit

Principes généraux de prise de risque

✘ Les intervenants

Les différents acteurs opérationnels dans l'activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont :

• Les réseaux commerciaux,
• Les technico-commerciaux qui assistent les réseaux,
• Les services d'instruction dans le cadre de leurs délégations,
• L'analyste crédit qui pour les dossiers importants des marchés spécialisés assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant,
• Le Pré Comité Grands Risques, composé de cadres de direction et d'experts qui donne un avis pour les dossiers hors stratégie et politique risques crédits,
• Le Comité des Prêts,
• Le Conseil d'Administration,
• Les services de gestion des directions des Entreprises et du Développement - Local et de la Direction Bancaire, des Crédits et des Assurances qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies.
• Le Service Recouvrement Contentieux et Juridique qui va intervenir dans la gestion des comptes et prêts irréguliers par le recouvrement amiable ou le recouvrement contentieux.
• Le service Contrôle Permanent et Risque qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s'assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédit. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la stratégie risque pour décision par la Direction Générale
• La Direction Générale, via le PCGR (pré comité grands risques) décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques risques.

✘ Le schéma délégataire

La distribution du crédit repose sur un système de délégation.

Les différents niveaux de délégation s'appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération, la garantie reçue, la note Bâle 2.

Les règles sont définies par ailleurs et font l'objet d'un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale.

Les délégations sont définies et accordées par:

• le Conseil d'Administration pour le Comité des Crédits et le Directeur Général,
• le Directeur Général pour le Directeur Général Adjoint et les cadres de directions bénéficiant des subdélégations.
• les cadres de Directions pour les cadres de leurs directions bénéficiant de subdélégations

Le Conseil d'Administration délègue au Comité des Prêts de la Caisse régionale dans les limites individuelles suivantes :

• 50 M€ pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social),
• 10 M€ par groupe pour les autres marchés.

Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées.

n Méthodologies et systèmes de mesure des risques

✘ Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

o Description du dispositif de notation

Depuis fin 2007, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) a autorisé le Crédit Agricole et, notamment, la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d'évaluation du risque.

Sur le périmètre de la clientèle Corporate, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Elle a recourt à un Centre d'aide à la notation (CAN).

o Les règles Bale 2

Les règles Bâle II doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit.

Les usages Bâlois concernent donc :

• Les scores d'octroi et les pré-attributions de crédit,
• Les délégations de crédit,
• La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
• La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
• L'évaluation et le calcul des provisions collectives et individuelles,
• La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
• Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit.

La Caisse régionale Loire Haute-Loire capitalise sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque.

L'outil Work Flow Tiers et Groupe, renommé « AGORA » depuis 2016, a pris toute sa dimension en intégrant la composition et la notation des groupes. Cet outil administré par CASA et utilisé par l'ensemble des composantes du groupe Crédit Agricole permet de formaliser les processus multi intervenants et d'en assurer la traçabilité.

✘ Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

✘ Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

Le dispositif de surveillance des risques du Contrôle Permanent et Risques repose sur un ensemble de mesures et de dispositions prenant en compte le respect des limites globales d'engagement, des limites opérationnelles et des limites réglementaires (« Grands risques »).

Les revues de portefeuille crédits prévues à l'arrêté du 03 novembre 2014 contribuent à s'assurer du respect de la stratégie et politiques risques crédit de la Caisse régionale. Elles s'inscrivent dans un dispositif global de revues risques de la Caisse régionale établit en collaboration avec les marchés. Le dispositif est actualisé annuellement et soumis à la validation de la Direction Générale.

Les déclarations sur les grands risques permettent d'identifier les contreparties éligibles et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Les stress tests crédit permettent de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale.

Le dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) permet d'apprécier le niveau de couverture des risques par les fonds propres et la qualité du dispositif de maîtrise des risques et contrôle permanent.

• o Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte :
• des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, …, formalisées sous la forme d'une « stratégie et politiques risques crédit » en vigueur. Les limites sont validées par les dirigeants effectifs et l'organisme de surveillance.

Chaque année, la Caisse régionale fixe le dispositif de revue de portefeuille qui détermine les thèmes des revues thématiques à réaliser sur l'année. Ce dispositif risque est abordé avec la Direction Générale en Comité trimestriel des Risques Crédits et Assurances ; il peut faire l'objet d'amendement en cours d'année.

• des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

Tout dépassement de limites fait l'objet d'un accord du Conseil d'Administration.

o Contrôle des limites globales

Le respect des limites fixées pour le ratio de solvabilité et le taux d'évolution des encours de crédit de la Caisse régionale rapporté à la croissance du marché est suivi et contrôlé. En cas de dépassement la Direction Générale et le Conseil d'Administration sont informés.

o Contrôle des limites « réglementaires »

A partir des déclarations trimestrielles sur les « Grands risques », le Contrôle Permanent et Risques s'assure :

- de la présence ou non de grands risques,

• du respect de la limite réglementaire : un rapport maximum de 25 % entre l'exposition nette du bénéficiaire et le montant des fonds propres de la Caisse régionale.

La Direction Générale et le Conseil d'Administration font l'objet d'une information le cas échéant, en cas de survenance de grands risques en Caisse régionale.

Un bilan annuel des déclarations sur les « Grands risques réglementaires » est présenté à la Direction Générale et au Comité des Risques qui restitue ses travaux au Conseil d'Administration.

o Contrôle des limites opérationnelles / individuelles

A travers le cycle d'investigation des revues de portefeuille crédit (semestrielles) et de contrôles thématiques (trimestriels), le Contrôle Permanent et Risques s'assure du respect des limites opérationnelles / individuelles fixées pour chaque contrepartie ou groupe de risque, les crédits syndiqués, les financements à effet de levier, la promotion immobilière, les Etablissements de Taille Intermédiaires (ETI). Les résultats font l'objet d'une communication auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration.

Les services gestionnaires effectuent des contrôles de niveaux 1 et 2.1. Le Contrôle Permanent et Risques réalise des contrôles de niveau 2.2, notamment dans le cadre des revues de portefeuilles.

Les résultats sont reportés auprès de la Direction Générale, du Comité des Risques et du Conseil d'Administration.

Toute dérogation est du ressort du Conseil d'Administration.

✘ Réexamen des limites

Le Contrôle Permanent et Risques s'assure du réexamen à minima annuel des limites et sont présentées pour validation à l'organe de surveillance.

Le dernier réexamen en Conseil d'Administration date du 20 décembre 2019.

o Stress tests crédit

Les stress tests crédits réalisés à partir des données au 30/09/2019,

ont permis de mesurer la capacité de résistance de la Caisse régionale notamment à travers l'évolution du ratio de solvabilité CET1 sur 3 années.

Le ratio CET1 est impacté à la baisse, toutefois, il reste largement supérieur au seuil réglementaire.

o ICAAP

(Internal Capital Adequacy and Assessment Process)

Le volet quantitatif du dispositif ICAAP (données au 31/12/2018) montre que les fonds propres prudentiels de la Caisse régionale couvrent le besoin de capital économique. Le ratio de solvabilité de la Caisse régionale à 25.9 % au 31/12/2018 couvre le ratio ICAAP pilier 2 qui s'élève à 9.77 %.

Les analyses effectuées dans le cadre de l'ICAAP qualitatif montrent que le dispositif de maîtrise des risques et des contrôles permanents de la Caisse régionale est satisfaisant. Ce dispositif est maintenu et les actions de prévention poursuivies.

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les grandes contreparties font l'objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif risques annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la Direction Financière et Risques sont suivies individuellement.

Une vision «Groupe» est nécessaire dès lors que la Caisse régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du marché des entreprises.

La définition de «Groupe» retenue est celle définie par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié.

L'ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l'objet d'une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d'intervention est déterminé après couverture de risque intra-groupe.

Pour les marchés spécialisés, des seuils d'engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d'opération financée.

Le dépassement de ces seuils relève d'un processus décisionnel spécifique requérant l'avis de l'analyste et l'avis du Pré Comité Grands Risques avant décision, éventuellement l'avis du Responsable du Contrôle Permanent et Risques s'il s'agit d'une dérogation à la stratégie et politiques risques de la Caisse régionale.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement la déclaration sur les « Grands Risques Réglementaires ». Elle permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration en cas de franchissement de limites.

Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement une revue sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse régionale.

Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Comité des Risques du Conseil d'Administration.

Engagements sur les 10 plus grandes contreparties (hors collectivités publiques) :

Au 31/12/2018, les 10 plus grandes contreparties représentaient 1.96 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

Au 31/12/2019, les 10 plus grandes contreparties sont en baisse et re-

présentent 1.69 % du portefeuille crédit hors interbancaire de la Caisse régionale.

La Caisse régionale de Loire Haute-Loire a recours à FONCARIS pour ses grands risques.

Les encours concernés par la garantie Foncaris s'élevaient, au 31 Décembre 2019, à 150,77 M€ garantis à hauteur de 74,38 M€ soit un taux de couverture de 49,34 %.

Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

La Caisse régionale a mis en place un dispositif de suivi des risques de contrepartie par marchés et activités ce qui lui permet de détecter toute dégradation sensible et durable. Les analyses doivent s'appuyer sur des indicateurs traditionnels et privilégier l'usage des critères Bâlois.

En fonction d'analyses effectuées par le contrôle central des risques et la Direction financière et Risques sur des secteurs d'activité ou des typologies d'opérations, le comité des risques peut faire évoluer les critères d'instruction voire de délégation sur certains secteurs d'activité ou décider des actions préventives.

n Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La cellule Pilotage Opérationnel des Risques Crédit réalise entre autre le suivi des risques en fonction du nombre de jours d'anomalie. Cette unité réalise ponctuellement des revues de risques latents dans le but de détecter des créances douteuses ou en défaut potentielles et de réduire les retards ou encours en anomalie. Ces revues peuvent être effectuées sur tous les réseaux, y compris les réseaux spécialisés des entreprises et de la promotion immobilière.

Cette cellule pilote le suivi des risques jusqu'à un certain nombre de jours de retard : une information synthétique hebdomadaire est transmise à la Direction Générale sur les encours en anomalies, les retards constatés ainsi que le nombre de créances en retard. Ces informations sont détaillées par marchés et secteurs commerciaux.. Cette cellule assure le suivi des relances auprès des unités opérationnelles (tous marchés) en cas de dérapage constaté sur le suivi et un deuxième suivi est effectué par la Direction des Crédits et du Bancaire pour une meilleure efficacité.

Dans le cadre du process de gestion du risque de la Caisse régionale, les unités recouvrement amiable et recouvrement contentieux gèrent individuellement les contreparties défaillantes dépendant de leur univers de décision. Des revues de portefeuille sont réalisées régulièrement dans ces unités et permettent un suivi précis et actualisé des dossiers. Un reporting sur ces activités est fait trimestriellement au comité des risques de la Caisse régionale et semestriellement en comité d'audit.

Processus de suivi des risques sur base consolidée

o Objet du Comité Risques

Le Comité Risques a pour objet d'examiner l'évolution des risques de contrepartie à travers le risque potentiel ou le risque né ainsi que les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le suivi et le pilotage des engagements et des risques crédits. Les données sont restituées par marché et par réseau permettant ainsi un suivi précis et pluri annuel.

o Fonctionnement

Le comité se réunit chaque trimestre sous la présidence du Directeur Général.

L'ordre du jour est établi sur proposition commune du Responsable des risques de la Direction Financière & Risques et du Contrôle Permanent et des Risques.

Le compte-rendu du comité est assuré par la Direction Financière & Risques et est adressé par mail aux participants.

o Rôle

Le rôle du Comité Risque consiste, en l'élaboration et au suivi de la

politique risques et de la politique recouvrement de la Caisse régionale, au suivi des encours sains et risqués (sensibles et défaut) de la Caisse régionale, au suivi des marchés et des secteurs, en l'élaboration et au suivi de la politique de provisionnement. Il décide des mesures préventives ou correctives à appliquer pour juguler les risques crédits de la Caisse régionale, que les risques soient potentiels ou qu'ils soient nés.

o Description des objectifs et de l'utilisation des stress scenarios

Les exercices de stress tests crédit font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Ceux-ci portent soit sur le portefeuille de crédit dans son ensemble soit sur un portefeuille particulier présentant une "poche de risque" à étudier.

Le processus de stress vise à renforcer le dialogue entre les filières risques et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique.

Ainsi, la Caisse régionale a réalisé, au cours de l'année 2019, des exercices de simulation de crise (stress tests) en lien avec la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. Ces exercices ont consisté à la réalisation d'un stress test groupe comprenant 2 volets (un stress macro-économique réalisé en central et un stress local réalisé en Caisse régionale en fonction de spécificités locales) et d'un stress de sensibilité complémentaire demandé par l'ACPR.

✘ Stress Groupe

Le stress groupe s'étend sur trois années (2020, 2021 et 2022) et s'appuie sur les données de la Caisse régionale au 30/06/2019. Ce stress porte sur l'ensemble du portefeuille crédit (Banque de détail et Grande Clientèle).

✘ Stress "macro- économique"

Le stress macro-économique consiste à appliquer un scenario économique « sévère, plausible mais néanmoins peu probable », permettant d'identifier des vulnérabilités car il touche l'ensemble des portefeuilles d'une Caisse régionale. Cet exercice permet donc d'avoir une estimation de l'impact d'un ralentissement économique sur le portefeuille de la Caisse régionale.

✘ Stress local sectoriel

Le stress local a consisté à mesurer l'impact de la crise sur quelques filières économiques. Il permet d'ajuster la sensibilité des différents secteurs par rapport au scenario de stress macro-économique initialement proposé (permettant ainsi de refléter les spécificités économiques locales sur ces secteurs) ou être dé-corrélé de celui-ci (dans le but de mesurer l'impact d'une dégradation sectorielle sur le portefeuille).

Par mesure de prudence, des compléments ont été apportés au stress « macro-économique » en intégrant un scénario de stress sur les filières économiques dont l'exposition est supérieure à 50 M€.

✘ Stress « macro-économique »

Scenario « macro-économique » stress 2019

Faits marquants

• Un environnement international très dégradé et ralentissement marqué de la croissance chinoise,
• La croissance fléchit fortement en zone euro,
• En France, réactivation des tensions sociales entrainant des blocages et des grèves dures,
• Politique monétaire/marchés obligataires : réaction insuffisamment efficace de la BCE.

Présentation des résultats des stress tests Groupe

Les impacts des stress tests réalisés ont été mesurés sur trois années à travers les variations en termes de risques pondérés (RWA), de coût du risque et du ratio de solvabilité CET1.

Les résultats montrent une hausse du risque pondéré (RWA) et du coût du risque qui impactent le ratio de solvabilité CET1 à la baisse. Il est estimé respectivement à 25.3 % pour 2020, 24.1 % pour 2021 et 21.8 % sur 2022 pour une position initiale au 30/06/2019 à 27.3 %.

✘ Stress de sensibilité ACPR

Le stress de sensibilité est réalisé sur une année et s'appuie sur les données de la Caisse régionale au 30/06/2019.

L'exercice de stress de sensibilité consiste à dégrader la notation Baloise du portefeuille de la Grande Clientèle.

Cet exercice de stress s'inscrit dans une démarche complémentaire de celle proposée par les « stress-tests crédit» du groupe Crédit Agricole.

Le scenario est calqué sur celui qui a été demandé par l'ACPR en 2009 : il s'agit de mesurer l'impact d'une dégradation globale des portefeuilles bâlois de la Grande Clientèle selon les règles qui ont été tirées des migrations observées lors de la crise des PME de 1993 en France.

✘ Présentation des résultats du stress de sensibilité

Les impacts du stress de sensibilité a été mesuré sur une année à travers les variations en termes de risques pondérés (RWA), de coût du risque et du ratio de solvabilité CET1.

Les résultats montrent une hausse du risque pondéré (RWA) et du coût du risque qui impactent le ratio de solvabilité CET1 à la baisse. Il est estimé 26.6 % pour 2020, pour une position initiale au 30/06/2019 à 27.3 %.

Les résultats des stress tests crédit Groupe et de sensibilité ACPR sont présentés annuellement en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale.

n Mécanismes de réduction du risque de crédit

✘ Garanties reçues et sûretés

L'objectif de cette politique générale de garantie est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu'il est recommandé d'atteindre dans la généralité des cas, sur l'ensemble des marchés.

La règle est la prise de garantie, celle-ci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II.

La Caisse régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l'octroi de ses concours.

Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, garantie BPI (Banque publique d'investissement)

Utilisation de contrats de compensation

La Caisse régionale n'utilise pas ce type de contrat.

Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse régionale n'a pas de dérivés de crédit en direct à l'achat comme à la vente.

✘ Exposition maximale

Tableau d'exposition maximale (Cf. Annexe 3.1.a. des états financiers).

Exposition maximale au risque de crédit correspond maintenant à 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit et effets des actifs détenus en garantie et autres rehaussements de crédits

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de réhaussement de crédit
		Instruments financiers reçus en garantie	hypothèques	Nantissements	Cautionnements	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères sppi Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	70 800 2 500 68 300 2 370
Total	73 170

Exposition maximale au risque de crédit correspond maintenant à 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit et effets des actifs détenus en garantie et autres rehaussements de crédits

(en milliers d'euros)

	31.12.2018
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de réhaussement de crédit
		Instruments financiers reçus en garantie	hypothèques	Nantissements	Cautionnements	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères sppi Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	166 400 3 668 1 069
Total	167 469

n Concentration

✘ Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse régionale n'est pas concernée.

✘ Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale COFAM (LOCAM et SIRCAM) inclus dans le périmètre de consolidation. Du fait de cette intégration le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

A fin 2019, les encours interbancaires représentent 5,7 % des encours de crédit de la Caisse régionale.

La répartition du portefeuille hors encours interbancaires par filière d'activité économique est globalement stable par rapport à décembre 2018.

Le portefeuille se caractérise par trois principales filières qui représentent 68.3 % des encours (67.6 % en 2018). La filière Activités immobilières est la principale filière d'activité avec 29.4 % des encours de crédit.

Suit l'Agroalimentaire et les Services non marchands /collectivités publiques qui représentent respectivement 22.9 % et 16.1 % des encours de crédit.

Les 10 filières d'activité complémentaires portent unitairement plus de 1 % des encours de crédit, et totalisent 27.9 % du portefeuille (contre 28,8 % fin 2018).

	31.12.2019	31.12.2018
Filières
IMMOBILIER	29,38 %	29,24 %
AGROALIMENTAIRE	22,89 %	23,00 %
SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES	16,06 %	15,32 %
DIVERS	6,16 %	6,23 %
DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION	4,38 %	4,50 %
SANTE / PHARMACIE	3,71 %	4,11 %
BTP	3,61 %	3,75 %
INDUSTRIE LOURDE	3,25 %	3,44 %
AUTOMOBILE	2,13 %	2,14 %
TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION	1,95 %	1,98 %
ENERGIE	1,50 %	1,59 %
AUTRES TRANSPORTS	1,23 %	1,01 %
Filières dont la répartition est < 1 %	3,74 %	3,68 %
Total filières	100,00 %	100,00 %

Répartition du portefeuille du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par filière d'activité économique

Source : Base Risques Locale (exclusion de la clientèle des particuliers et des crédits interbancaires). Répartition du portefeuille sur 22 filières.

Dettes envers la clientèle - Ventilation par agent économique

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
ADMINISTRATION GÉNÉRALE GRANDES ENTREPRISES CLIENTÈLE DE DÉTAIL	23 984 1 502 798 2 156 682	10 198 1 262 818 2 228 985
Total	3 683 464	3 502 001

n Engagements de financement par agents économiques

Evaluation de la concentration du risque de crédit - Agent économique - Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31.12.2019
		Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banque Centrale Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions	47 384 0 172 300 429 793 (768)	40 736 15 281 (2 348)	257 227	47 384 0 213 293 445 301 (3 116)
Total	648 709	53 669	484	702 862
		Au 31.12.2018
		Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banque Centrale Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions Total	55 086 0 166 779 425 457 (971) 646 351	16 900 17 108 (1 830) 32 178	698 662 1 360	55 086 0 184 377 443 227 (2 801) 679 889

Evaluation de la concentration du risque de crédit - Agent économique - Engagements de garantie

(hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration Générale Banque Centrale Etablissements de crédit Grandes entreprises	9 341 196 471	3 448	4 937	9 341 204 856
Clientèle de détail Provisions	19 810 (244)	437 (382)	314 (4 012)	20 561 (4 638)
Total	216 387	3 503	1 239	221 129

		Au 31.12.2018 Montant de l'engagement
		Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration Générale Banque Centrale	9			9
Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	110 171 526 19 981 (207)	8 297 2 438 (2 235)	7 005 317 (5 551)	110 186 828 22 736 (7 993)
	191 419	8 500	1 771	201 690

✘ Qualité des encours

Analyse des prêts et créances par catégorie

	31.12.2019	31.12.2018
Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes	925 119 9 244 949 605 286	976 243 8 828 727 627 766
Valeur du bilan	10 775 354	10 432 736

✘ Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, promotion immobilière, Administrations et Collectivités publiques).

Au 31 décembre 2019, les encours notés par les systèmes de notation internes représentent 99.8 % des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains, hors banque de détail, soit 1.84 Milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

n Répartition du portefeuille sain du CORPORATE par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Les crédits interbancaires de la Caisse régionale sont concentrés sur sa filiale, le sous-Groupe COFAM (LOCAM et SIRCAM) intégrée comptablement. Du fait de cette intégration, le niveau de risque est apprécié différemment de celui de l'ensemble de la clientèle.

n Dépréciation et couverture du risque

✘ Politique de dépréciation et couverture des risques (cf. Annexe 3.1b des Etats financiers)

Il existe deux natures de dépréciation soit sur base individuelle soit sur base collective.

En ce qui concerne la provision collective, la couverture des risques de crédit est assurée, au-delà de la couverture individualisée des créances compromises, par la constitution d'une provision collective pour risque de crédit correspondant au cumul des pertes attendues (calculées sur les données issues de Bâle 2) sur les contrats non douteux litigieux portant des notations dégradées révélatrices de fortes probabilités de défaillance à un an, à la fois pour la banque de détail et pour la banque des entreprises.

✘ Coût du risque

Le coût du risque du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 22 M€ (cf. Annexe 4.10 des Etats financiers).

✘ Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes.

9.3.2. Risque pays

n Dispositif de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts financiers de la Caisse régionale.

La Caisse régionale n'a pas de risque pays à gérer.

9.3.3. Risques de prix

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions, taux, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

La Caisse régionale est soumise au risque de prix de part son activité de placement de Fonds Propres. Ce risque est mesuré selon les dispositions formalisées au sein de la politique financière.

9.3.4. Risque de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

9.3.4.1. Objectifs et politique

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La politique financière de la caisse régionale est menée conformément au cadre de référence, à savoir :

• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services

Répartition du portefeuille sain du Corporate par équivalent S&P du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

• Bâle 2/Pilier 2 ("Principle for the management and supervision of interest rate risk", juillet 2004).
• Réglementation issue des transpositions Bale III notamment celles issues de la CRD IV (Capital Requirement Directive)
• IFRS (IAS 7, IAS 32, IFRS9)
• Normes Groupe Crédit Agricole

Dans ce contexte réglementaire, la politique financière de la Caisse régionale est encadrée par une charte de gestion financière qui couvre en particulier les activités relevant de la gestion de bilan, le placement des excédents de fonds propres et la gestion des participations.

L'objectif de la Charte de gestion financière est de formaliser dans un document de synthèse :

• les missions,
• les fonctions et modalités d'encadrement
• les systèmes de décision, de gestion et de contrôle de l'activité financière,
• les principes d'organisation,

La charte de gestion financière, mise à jour au moins une fois par an par la Direction Financière, est présentée chaque année en Comité Financier et validée en Conseil d'Administration.

Dans le cadre du respect de la charte de gestion financière validée par le Conseil d'Administration, la direction financière propose au Comité Financier un plan d'activité financière annuel pour approbation.

La politique financière de la Caisse régionale proposée comporte deux grandes activités principales et interdépendantes.

La gestion globale de bilan qui est déclinée à travers un plan annuel et pluriannuel reprend, la politique de refinancement et le pilotage des risques de taux et liquidité.

La gestion des excédents de fonds propres est proposée sous la forme d'un plan annuel qui repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus.

Ainsi, le plan d'activité financière de gestion de portefeuille annuel fixe :

• le cadre d'intervention (clef de répartition entre titres à revenus / titres à capitalisation)
• les objectifs d'encours, d'allocations d'actifs et de rendement at-

tendus après validation des prévisions (taux et autres marchés financiers) sur l'ensemble des activités de marchés (Fonds Propres, gestion Actif/passif).

Les organes exécutifs et délibérant de la Caisse régionale assurent chacun à leur niveau une surveillance effective de la gestion financière et plus particulièrement de la gestion du risque de taux d'intérêt global, de liquidité et des opérations pour Compte Propre ; en outre un processus de contrôle interne et d'audit indépendant est garanti.

n La politique de provisionnement et de couverture des risques

Les titres classés en titre de placement (Norme Française) ou AFS (Norme internationale) font l'objet d'un provisionnement au 1er euro.

La Caisse régionale privilégie la diversification des actifs par type de marché, allocation géographique, approche sectorielle, nombres et antériorités des lignes pour minimiser la survenance d'un risque.

n Les variations en terme d'exposition au risque et de gestion

Les portefeuilles sont valorisés tous les jours (hors titres obligataires CAM qui sont valorisés mensuellement). Les performances sont suivies quotidiennement par le service « gestion financière ».

Le pilotage est assuré en Comité de Trésorerie qui apprécie les évolutions des valorisations du portefeuille afin de gérer le risque au regard des limites validées par le Conseil d'Administration. Le Comité de trésorerie se réunit sur une fréquence bimensuelle et est présidé par le Directeur Financier.

n Les limites de gestion et d'allocation des placements des excédents de fonds propres

Le compartiment placement des excédents de fonds propres (hors participations) a pour objectif d'apporter une contribution régulière et significative au produit net bancaire et au résultat.

La politique financière de la Caisse régionale repose sur une gestion privilégiant la sécurité et la récurrence des revenus.

A ce titre, il est encadré par des règles visant à limiter les risques portés :

• limites par classe d'actifs,
• limites encours émetteurs,
• limites encours gestionnaires.

	Titres à revenus	Titres de capitalisation
Contrainte globale	Limite gestionnaire non groupe < 2 % FP de base 31/12/n-1 1) Limites allocations marché portefeuille excédent FP : Actions (yc compris FCPR <15 % Gestion alternative < 5 % Immobilier <7 % Devises <2 % Produits de taux (monétaire et obligataire) > 80% 2) Sous-limites sur le portefeuille : Monétaire dynamique < 8 % Produits structurés titres de capitalisation < 5 % FCPR <3.5 %
Contrainte spécifique	Limites titres de dette : Corporates 30 % max Non corporates 70 % min Max 10 % sur le même secteur hors groupe ou Etat Limites encours émetteurs par notations (S&P ou Moody's ou Fitch) - Notation > = Baa1 (à l'achat) et une durée maximum de 7 ans en AFS - Notation > = A3 (à l'achat) pour classement en HTM avec une durée maximum de 10 ans excepté pour les Titres dette du Groupe, de l'Etat & assimilés	Pas de contraintes autres que contraintes globales. Par contre indicateur de gestion : Actions : diversification géographique / sectorielle ; 50 % mini zone € Stress scénario

9.3.4.2. Gestion du risque

n Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• En local, le Responsable Contrôles Permanents et des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
• Pour le sous-groupe COFAM, il n'existe pas de risque de marché. Le refinancement est assuré à 100 % par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Les risques de taux et de liquidité sont gérés en consolidé (Caisse régionale +Cofam).

L'organisation mise en place permet un contrôle indépendant des valorisations.

La Caisse régionale n'a pas vocation à intervenir sur les marchés de capitaux à des fins spéculatives ou d'arbitrage.

Les opérations de marché résultent de son activité de gestion globale de bilan pour couvrir ses risques de taux et de liquidité et pour assurer le placement de ses excédents de fonds propres dans un environnement de risque limité.

Dans le cadre réglementaire Bâle 3, la Caisse régionale n'est pas assujettie à la déclaration « CPRM. -1001 – Eléments relatifs au portefeuille de négociation prudentiel et aux seuils d'assujettissement ».

n Les comités de décision et de suivi des risques

Le groupe Crédit Agricole assure le suivi des risques financiers à travers les trois Comités suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG)
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
• Le Comité Normes et Méthodologies

Au niveau de la Caisse régionale, le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de la politique financière repose sur plusieurs instances internes :

• le Conseil d'Administration valide les orientations financières proposées par la Direction Générale (périodicité semestrielle) ;
• le Comité Financier, présidé par la Direction Générale, définit et suit la politique financière de la Caisse régionale. Outre la Direction Générale, participent à ce comité, la direction financière et l'ensemble des directions opérationnelles (périodicité trimestrielle) ;
• le comité de trésorerie, suit l'application opérationnelle de la politique financière et décide, par délégation, des supports et méthodes d'investissement / désinvestissement (périodicité bimensuelle) ;

Le suivi de la politique et le dispositif interne qui en découle est réparti entre différents services :

• le service gestion financière et fiduciaire applique les orientations définies et rapporte les résultats des orientations financières aux comités (mesures, analyses). Il propose les outils de placements/ emprunts/couvertures adaptés aux stratégies définies. Il effectue les opérations dans le cadre de sa délégation.
• le middle office contrôle principalement les indicateurs de risque liés à l'activité ;
• le back office enregistre dans la comptabilité les opérations de trésorerie et le middle office assure les contrôles 2.1 notamment sur les risques ALM.
• afin d'assurer la cohérence des enregistrements comptables, le contrôle comptable, unité indépendante, effectue des contrôles mensuels sur les activités de trésorerie
• enfin, un reporting global trimestriel est effectué auprès du service Contrôle Permanent et des Risques.
• chaque proposition d'investissement fait l'objet d'un avis du RCPR de

la Caisse régionale sur la conformité de l'opération en référence à la politique financière validée par le Conseil d'Administration.

9.3.4.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de différents indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et, ou seuils d'alerte : les scénarios de stress, les indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risques).

La politique de gestion des risques du portefeuille de titres de placements repose sur les éléments suivants :

• Suivi quotidien de la valorisation du portefeuille global ligne / ligne
• Suivi de la valorisation instantanée estimée du portefeuille global
• Mesure de l'impact portefeuille sur les scénarios de stress
• Suivi des limites financières (stop loss (limite de perte), rating, classes d'actifs (notation))

n Les indicateurs de suivi des risques de marché

Le Comité des Risques Groupe (CRG) du 26 janvier 2016 a validé les propositions du groupe de travail national sur l'encadrement des risques de marché.

Le dispositif se traduit par la mise en œuvre de limites suivantes :

• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille JVR + JCR par une limite
• Encadrement du stress « Adverse » sur le portefeuille JVR + JCR par un seuil d'alerte
• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille CAM par un seuil d'alerte

Enfin, le CRG du 05 juillet 2016 a confirmé l'exclusion des titres intra-groupe dans le calcul des stress pour le suivi des encadrements.

Un reporting semestriel des stress est présenté en Conseil d'Administration.

Résultats lors du dernier comité (30/09/2019) :

• Stress groupe (JVR + JCR) : 17M€ soit 1.3 % des Fonds Propres
• Stress groupe (CAM) : 37 M€ soit 2.8 % des Fonds Propres
• Stress adverse : 28.1 M€ soit 2.1 % des Fonds Propres

✘ Les indicateurs complémentaires

En complément des stress groupe et adverse, la Caisse régionale a mis en place en 2009 des limites permettant d'encadrer un peu plus le risque de marché. Des stop loss ont été mis en place et suivis depuis afin de préserver le résultat annuel en cas de marchés financiers très dégradés. Un niveau de stop loss de 1.5 % des fonds propres de base au 31/12/N-1 sur le portefeuille de placement a été instauré. Cette limite signifie que la perte de valeur de marché du portefeuille de placements ne peut perdre plus de 1.5 % des fonds propres sur l'année civile.

Aucun stop loss n'a été atteint depuis la mise en place de la charte de gestion financière en 2009.

9.3.4.4. Risque Action

La Caisse régionale possède un risque action sur son portefeuille de titres de placement.

Le risque actions regroupe tout le risque action pur, quel que soit le support et l'intention de détention :

• les titres de capital, les parts ou actions d'OPCVM investis sur cette famille d'actifs,
• les titres de dette émis dont la performance est assise sur un indice, un panier ou une composition de performance action, que ces titres soient ou pas à capital garanti ou partiellement garanti,
• les opérations sur marchés organisés dont les sous-jacents sont des actions ou indices actions,
• les opérations de gré à gré dont le sous-jacent est directement ou indirectement lié à un risque action

Le portefeuille actions de la Caisse régionale est limité à un maximum de 15 % des placements d'excédents de fonds propres (1 % au 31/12/2019).

Le portefeuille actions de la Caisse régionale est enregistré en comptabilité en JVR ou JCR suivant la nature des produits souscrits.

Le portefeuille d'actions cotées représente environ 6M€ au 31/12/2019 (vs 14 M€ au 31/12/18) sous la forme d'OPCVM ou ETF. Il faut ajouter 18 M€ de FCPR (assimilés actions dans les stress).

Le portefeuille actions de la Caisse régionale s'inscrit dans un souci de diversification de placements et ceci avec un volume limité. Il ne s'agit en aucun cas d'une activité spéculative.

Il s'agit d'investissements de moyen et long terme.

Le suivi et la mesure de ce risque sont intégrés à la gestion du risque global du portefeuille de placements de fonds propres dans les paragraphes précédents.

9.3.4.5. Risques Particuliers induits par la crise financière

La direction financière a gelé tout type d'investissement sur les dérivés de crédit depuis fin 2008.

9.3.5. Gestion du bilan

Ce métier assure la gestion de l'exposition de la Caisse régionale aux risques de taux, de liquidité et de change au moyen d'instruments financiers.

Cette gestion a pour but de garantir la régularité du PNB à moyen terme et à optimiser les fonds propres alloués, sous contrainte de risque.

Un socle de limites et d'indicateurs est défini par la présente Charte pour la Caisse régionale.

Les indicateurs et les limites sont intégrés à la fois dans les dossiers de présentation des Comités Financiers, du Conseil d'Administration et dans les tableaux de bord établis par le service gestion financière. Ils permettent une mesure et un benchmarking de la gestion des risques financiers de taux et de liquidité examinés par le Comité Financier.

9.3.5.1. La gestion du bilan

Les risques financiers structurels

Le Conseil d'Administration valide chaque année les limites de Risque de taux d'Intérêt Global (RTIG) et de liquidité de la Caisse régionale en plus de limites financières sur le portefeuille de placement.

Le Conseil d'Administration de mai 2019 a maintenu les limites sur le taux fixe définies lors du précédent Conseil d'Administration. La seule modification a porté sur l'assouplissement du ratio de couverture inflation (de 50 % à 40 %) en raison de l'anticipation de la baisse à venir de la composante inflation de la collecte (notamment effet floor livret A).

Un reporting semestriel est assuré par la Direction Financière sur la gestion de bilan auprès du Conseil d'Administration.

Le suivi des limites des risques de taux et liquidité et des positions de bilan sont transmis mensuellement auprès de CASA qui assure également un suivi et effectue une consolidation des entités du groupe Crédit Agricole.

Concernant le pilotage de la gestion de la liquidité, le groupe Crédit Agricole a bâti un système d'encadrement de la gestion de liquidité à travers des limites. Un outil dédié a été mis à disposition des Caisses Régionales. Les limites mises en place doivent permettre au groupe Crédit Agricole ainsi qu'à l'ensemble des entités composant le groupe de pouvoir faire face à ses échéances de liquidité courtes et longues.

L'ensemble des données sont également analysées en interne par le service du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse régionale en plus de la direction financière.

n Objectifs et politique

Le Risque de Taux est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale et ses filiales ainsi qu'à optimiser la marge d'intérêt. La valeur et la marge d'intérêt évoluent du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan. Cette sensibilité naît dès lors que les actifs et les passifs ont des échéances de refixassions de leur taux d'intérêt non synchrones.

L'objectif est de mesurer le risque de taux d'intérêt global. La détermination des positions de taux fixe (excédents ou déficits) par pilier de maturité permet de calculer la sensibilité de la position aux variations de taux.

La Caisse régionale est soumise au risque de taux d'intérêt global sur l'ensemble de son bilan et hors bilan.

Les gaps de taux sont ventilés par nature de risque (taux fixe, taux variable, inflation). Ils mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Les méthodes de mesure et les conventions d'écoulement s'inscrivent dans le respect des préconisations de CASA.

La Caisse régionale calcule un risque de taux consolidé avec sa filiale COFAM incluant Locam et Sircam.

Pour calculer des impasses en taux, tous les postes de bilan doivent être échéancés. Pour les postes non échéancés des modèles d'écoulement ont été définis.

Les hypothèses de Remboursement Anticipé (RA) des crédits s'appuient sur un modèle défini par CASA. Les conventions sont adaptées, si besoin, en fonction du comportement clientèle local.

Le calcul du RTIG est réalisé directement sur l'applicatif Palma (Cristaux 2 pour COFAM).

Outils utilisés	Palma depuis Avril 2019 (Cristaux 2 pour COFAM)
Périodicité des mesures	Mensuelle depuis août 2010
Méthode utilisée	Approche statique
Indicateurs utilisés	Gap taux fixe, Gap inflation, Gap synthétique, VAN
Description du stress scénario	Choc de 2 % sur la courbe de taux Hypothèses de remboursement anticipé

Les limites sont fixées annuellement par le Conseil d'Administration. Les limites validées par le Conseil d'Administration ont été construites dans le cadre des préconisations du groupe.

Les limites ont été validées par le Conseil d'Administration en mai 2019.

n Gestion du risque

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global couvre la totalité du bilan et du hors bilan.

Le risque de taux est mesuré mensuellement et en consolidé à travers l'outil groupe «Palma».

La gestion du risque de taux d'intérêt (dont inflation) est confiée au Comité financier, présidé par la Direction Générale. Le risque d'exposition aux variations de taux est mesuré selon la méthode des GAPS.

La Direction Générale ainsi que le Responsable du contrôle permanent et de la conformité sont également informés périodiquement par l'intermédiaire du Tableau de Bord de la Gestion Financière et différents comités, lesquels reprennent les principaux éléments d'exposition et de respect des limites en matière de risques de taux.

Par ailleurs, une information au Conseil d'Administration de la Caisse régionale est assurée au minimum une fois par an, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information, et présente également la politique annuelle de gestion du risque de taux à chacune de ses révisions.

n Exposition

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a validé le dispositif d'encadrement du RTIG avec des limites maximum fixées à 10 ans.

Evolution Gap Synthétique consolidé

Dans un contexte de taux historiquement bas, les hypothèses de rachat anticipés et de réaménagement ont nettement augmentés sur la dernière partie de l'année provoquant un mouvement substantiel sur les gaps de taux. Ainsi, la position de la Caisse régionale est devenue anti-transformatrice sur la partie intermédiaire de la courbe tout en maintenant un profil transformateur sur la partie plus longue.

A fin décembre 2019, les limites RTIG sont calibrées pour respecter les préconisations CASA :

Limite GAP :

Limite années 1 et 2 : 2.5* PNB activité budgétée Limite années 3 à 10 : 2* PNB activité budgétée

31.12.2019
Limites chiffrées	Limites chiffrées	Limites chiffrées	Situation au 1.01.2020	Evaluation / Respect des limites
Limite en GAP Synthétique Limite en GAP Synthétique Limite en VAN Synthétique	[A1-A2] : sensibilité < 5 % du PNB d'activité [A3-A10] : sensibilité < 4 % du PNB d'activité Impact choc de taux Max 7 % des fonds propres prudentiels	Gap Max = 530 M€ Gap Max = 424 M€ 7 % FP = 92 M€	Gap Max = 114 M€ Gap Max = 322 M€ VAN = 16 M€	OK OK OK
		5 % FP = 66M€ (locale)

9.3.5.3. Le risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse régionale ne peut pas prendre de positions de change. Le risque de change direct au bilan de la Caisse régionale est nul.

9.3.5.4. Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

n Objectifs et politique

Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par :

• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
• l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services

bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,

• la réglementation issue des transpositions Bale III notamment celles issues de la CRD IV (Capital Requirement Directive),
• l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés,
• l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
• l'instruction de l'ACPR 2009-05 du 29 juin 2009 relative à l'approche standard du risque de liquidité
• l'instruction de l'ACPR 2009-08 relative au dossier de demande d'autorisation d'application de l'approche avancée du risque de liquidité

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements.

Ce risque se réalise, par exemple, en cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité (et la solvabilité) des entités du Groupe.

La Caisse régionale assure sa gestion de liquidité à travers la définition d'un plan de financement annuel et pluriannuel et du suivi des limites réglementaires et internes au groupe.

n Gestion du risque

CASA assure un rôle de refinancement et de contrôle de la liquidité du groupe Crédit Agricole.

La Direction de la Gestion Financière de CASA assure une centralisation de la gestion du risque de liquidité et vérifie que le respect des règles prudentielles liées à la liquidité est bien respecté.

Plusieurs sources de refinancement sont accessibles aux Caisses Régionales pour assurer leur mission de fournisseur de crédit.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole peuvent emprunter auprès de CASA à travers les produits suivants :

• Avances globales (refinancement à taux de marché)
• Emprunts en blanc

D'autres sources de financement de marché sont transmises par CASA dans le cadre de l'optimisation de ses coûts de liquidité pour refinancer les Caisses Régionales :

• Covered Bonds
• CRH

La Caisse régionale a également la possibilité d'intervenir sur le marché pour émettre des CDN ou des BMTN auprès des investisseurs pour compléter ses sources de financement.

La Caisse régionale et CASA ont signé une convention de liquidité le 20 janvier 2011 relative à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité.

n Les conditions de refinancement 2019

L'année 2019 se situe dans la continuité de 2018 avec un accès à la liquidité sur le marché interbancaire toujours favorable, facilité par la politique monétaire très accommodante de la banque centrale européenne comme illustré par la nouvelle baisse des taux et l'annonce d'un nouveau programme de TLTRO.

Afin d'atténuer l'impact négatif du taux de dépôt négatif pour les banques, la BCE a mis en place un nouveau dispositif appelé tiering (tranche à 0 %).

La Caisse régionale met en œuvre une politique de gestion de liquidité prudente en diversifiant ses outils de refinancement. La CR peut ainsi afficher de solides ratios de liquidité (ratio collecte/ crédits à 102 % et ratio LCR à 105 % au 31/12/2019) et de solvabilité (ratio Bâle 3 à 28 % au 30/09/2019).

n Méthodologie

Conformément à l'arrêté du 3 novembre 2014, la Caisse régionale pilote son exposition au risque de liquidité.

Le pilotage repose sur plusieurs piliers :

• Plan annuel de pilotage du ratio LCR
• Méthode Avancée : le respect des limites à court et moyen terme de liquidité, pilotage de stress scenarii. Cette méthode avancée s'est matérialisée par une convention de liquidité signée en janvier 2011 entre la Caisse régionale et CASA.
• la diversification des sources de refinancement (SFH, CRH…),
• la projection des besoins de refinancement à moyen terme et le pilotage des tombées de refinancement à court et moyen terme.

✘ Traduction opérationnelle de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité

La traduction opérationnelle est un renforcement du suivi de la liquidité des entités du groupe. La Caisse régionale en tant qu'entité du groupe pilote l'ensemble de ses limites internes. La gestion de la liquidité est gérée sur le court et moyen terme tant en volume que de prix en terme d'impact potentiel sur le produit net bancaire

La Caisse régionale a mis en place un reporting dédié à la gestion de la liquidité dans le cadre de ses Comités (Comités de Taux, Trésorerie et Financier).

n Exposition

La Caisse régionale a toujours privilégié dans sa politique commerciale une politique de collecte « bilan » soutenue.

En marge de l'activité clientèle, la gestion de la liquidité s'inscrit dans le cadre d'une politique annuelle qui encadre le montant global du refinancement prévu auprès de CASA et/ou sur les marchés financiers. La Gestion Financière peut ainsi intervenir pour lever des fonds sous différentes formes : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs à CASA, BMTN. Toutes ces opérations sont encadrées par des délégations en montant et en taux, et donnent lieu à des reportings réguliers auprès de la Direction Générale et du Responsable du Contrôle permanent et Risques.

CASA assure en tant qu'entité centralisatrice un suivi de la Caisse régionale.

✘ Perspectives d'évolution sur 2020

Sous l'égide de Christine Lagarde, la banque centrale européenne a débuté une revue de ses objectifs et des outils pour les atteindre, les premières conclusions sont attendues sur la seconde partie de l'année. Nous anticipons une certaine stabilité et une politique qui devrait continuer à favoriser la liquidité du système financier.

Le respect des contraintes réglementaires restera le fil conducteur de la politique de liquidité de la Caisse régionale.

n Évolution des réserves de liquidité du groupe Crédit Agricole

La Caisse régionale comme l'ensemble des établissements bancaires se prépare aux futures exigences réglementaires.

Le ratio réglementaire dit LCR (Liquidity Coverage Ratio) est piloté conformément au cadre de la nouvelle réglementation bancaire Bâle 3. L'applicabilité est intervenue le 1er janvier 2015. Ce ratio mesure la capacité de la Caisse régionale à résister à une crise de liquidité sévère : fuite des dépôts et fermeture du marché de refinancement, sur une durée d'un mois.

Le montant des réserves doit être supérieur au différentiel entre les sorties et les entrée de Cash à 1 mois.

La Caisse régionale respecte le calendrier réglementaire et les niveaux de ratio minimums objectivés par le groupe CA pour les différentes entités.

Nos investissements sur les titres obligataires éligibles (HQLA) ont été limités en 2019 en raison de l'extrême faiblesse des taux de rendement, une grande partie de l'univers investissable offrant même des taux négatifs. Nous avons préféré profiter de la mise en place du tiering pour constituer des réserves à moindre coût.

Au 31/12/2019, le montant des réserves LCR s'élève à 695 M€ (568 M€ à fin 2018).

n Actifs Grevés

Au 31/12/2018, aucune opération du portefeuille de la Caisse régionale ne fait l'objet d'un grevage.

n Ratios de liquidité

✘ LCR

Au 31/12/2019, le ratio LCR s'élève à 105 % pour une exigence réglementaire à 100 % depuis le 1er janvier 2018.

✘ Ratio NSFR

Le NSFR (Net stable Fund Ratio) est un ratio à un an. Il mesure la capacité des banques à résister à une crise spécifique à l'établissement.

Son principe est le suivant : le montant des besoins en ressources stables (required stable funding) doit être inférieur au montant des ressources disponibles (available dtable funding).

La CR se prépare au pilotage du ratio NSFR par une politique de refinancement prudente et une position en ressources stables excédentaires.

9.3.5.6. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêt

Par rapport au dernier rapport financier 2018, la politique de couverture des risques financiers n'a pas évolué.

Pour la Caisse régionale, l'utilisation d'instruments de dérivés répond à 2 objectifs :

• Apporter une réponse aux besoins des clients de la Caisse régionale ;

• Gérer les risques financiers de la Caisse régionale ;

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont comptabilisés dans le trading book (portefeuille de négociation) et font, dès lors, l'objet d'un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également comptabilisés dans le trading book. Dans tous les cas, l'intention de couverture est documentée dès l'origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs, rétrospectifs).

n Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

La protection de la valeur patrimoniale de la Caisse régionale, suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt (postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux.

Lorsque cet adossement est fait au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixes), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d'instruments identifiés (Macro FVH) comme éléments couverts sont éligibles au sens des normes IAS 39 (à défaut, ces dérivés sont classés en trading). En vue de vérifier l'adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent sur les caractéristiques des produits. La comparaison des deux échéanciers permet de documenter la couverture de manière prospective.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique les préconisations « groupes », c'est-à-dire traitement de la macro-couverture selon la méthode de juste valeur.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise la couverture en juste valeur pour la couverture risque de taux d'intérêt global, avec des swaps prêteurs taux fixe pour couvrir des passifs à taux fixe (DAV, DAT/CDN à TF, autres collecte à TF...). Ces éléments de couverture sont comparés aux éléments à couvrir par périodes successives.

Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31/12/2018, la Caisse régionale n'est pas concernée.

5.3.6. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle, et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

Le dispositif de gestion des risques opérationnels déployé au niveau de la Caisse régionale comprend les composantes suivantes :

• une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d'organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d'un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle II. Les impacts à la fois financiers et non-financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu'ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d'occurrence, en s'appuyant sur les experts métiers. L'appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et des contrôles consolidés définis par la Direction des risques groupe Crédit Agricole S.A., et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d'actions visant à leur réduction ;
• un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d'alertes, afin de suivre les risques avérés, et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s'assurer de la cohérence avec la cartographie. Le montant des pertes collectées est trimestriellement comparé à un seuil d'alerte défini annuellement.

9.3.6.1. Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, harmonisé au sein du Groupe, est décliné dans les entités du Groupe et comprend les composantes suivantes :

• La gouvernance de la fonction de gestion des risques opérationnels : la Direction Générale supervise le dispositif et est informée du niveau des risques opérationnels par l'intermédiaire du volet risques opérationnels du comité de contrôle interne.
• La cartographie des risques opérationnels permet l'identification et l'évaluation qualitative des risques.
• Le suivi des indicateurs fixés dans le cadre de la politique ROP est réalisé chaque trimestre avec la constitution des tableaux de pilotage présentés en comité de contrôle interne.
• La collecte des pertes liées aux risques opérationnels est consolidée dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque global, ainsi que le calcul de l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de l'entité et au niveau consolidé.
• Un dispositif d'alerte pour les incidents sensibles et significatifs.
• Crédit Agricole SA adresse à la Caisse régionale un tableau de bord consolidé des risques opérationnels permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses régionales.

9.3.6.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.

Le Manager du Risque Opérationnel rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition auprès du Comité de Contrôle Interne, dont la présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale.

L'organe exécutif est informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Les tableaux de bord sont mis à disposition sous intranet, ainsi, l'information est accessible par l'ensemble des acteurs de la Caisse régionale et reprennent les plans d'action.

L'organe délibérant est informé semestriellement de l'évolution du coût du risque et des événements marquants de la période.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. CA Technologie - CA Services, LOCAM - SIRCAM et Square Habitat, filiales de la Caisse régionale, sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

La fiabilité et la qualité des données collectées font l'objet de contrôles systématiques.

La démarche Groupe Crédit Agricole d'appétence au risque mise en place depuis 2015 en Caisse régionale intègre le risque opérationnel.

9.3.6.3. Méthodologie

n Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (A.M.A.) pour l'évaluation de l'exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels.

La méthode A.M.A. de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

• d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• de favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'action.

Ce dispositif respecte l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II requis (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an, prise en compte des données internes, des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle A.M.A. de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (L.D.A.) spécifique au Groupe Crédit Agricole S.A..

Ce modèle L.D.A. est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue l'historique de pertes, et d'autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon de cinq ans. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A.. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l'ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité « banque de détail ».

Pour les Caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres issue de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses Régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle L.D.A. du Groupe. Pour ce faire, un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude...).

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse régionale LOCAM-SIRCAM. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l'objet d'une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d'exigence en fonds propres standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

n Exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire aux risques opérationnels par catégories de Bâle au 31 décembre 2019

La principale catégorie « Fraude externe » représente 47 % de l'exposition de la Caisse régionale aux risques opérationnels. Elle est constituée à hauteur de 58 % de fraude relative aux cartes bancaires et à hauteur de 31 % d'une fraude relative à la gestion des transferts de fonds vers l'étranger.

	Fraude interne	Fraude externe	Pratiques en matière d'emploi	Relation clientèle	Dommages aux actifs	Dysfonc tionnement de l'activité	Traitement des opérations	Total
Répartition de l'exposition en % (pertes + provisions)	0 %	4 7%	22 %	10 %	6 %	1 %	15 %	100 %
ROP pur 2019 Montant brut 2019	-	594 457,50	285 737,20	128 415,80	76 324,25	6 386,00	185 331,06	1 276 651,81

Exposition de la Caisse régionale Loire Haute-Loire aux risques opérationnels par catégories de Bâle au 31 décembre 2019

La catégorie « Pratiques en matière d'emploi » représente ensuite 22 % de l'exposition de la Caisse régionale aux risques opérationnels. Elle est impactée à hauteur de 62 % par un dossier de litige RH.

9.3.6.4. Assurance et couverture des risques opérationnels

La protection de notre bilan et du compte de résultat par le moyen de l'assurance passe par quatre types de polices :

• 1. Police perte d'exploitation qui vise à assurer la réalisation d'une partie de notre PNB en cas d'arrêt d'activité,
• 1. Police globale de banque qui vise à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol,
• 1. Police de responsabilités qui visent à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés,
• 1. Police de dommages qui visent à prendre en charge les sinistres sur notre patrimoine immobilier et matériel.

Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur, à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

9.3.7. Risques de non-conformité

La mission de la fonction Conformité est d'assurer le respect de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières, par la Caisse régionale, les dirigeants et l'ensemble des collaborateurs.

La conformité veille à éviter à la Caisse régionale de se trouver en situation de risque de non-conformité.

Le « risque de non-conformité » est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières de la Caisse régionale, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de la Direction.

Les plans de contrôles mis en place permettent de s'assurer du respect :

• des règles de déontologie des Dirigeants et des collaborateurs
• des obligations à l'égard de la clientèle en matière notamment de conseil adapté, de protection des données personnelles et d'inclusion bancaire.
• des obligations relatives à la sécurité financière en matière de lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme et de respect des sanctions internationales
• des obligations relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale
• des obligations relatives à l'intégrité et à la transparence des marchés

9.3.8. Risque Juridique

Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de

la Caisse régionale Loire Haute-Loire et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l'exercice 2019.

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2019 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.17 des états financiers.

À ce jour, à la connaissance de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire et/ou du Groupe.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 71,5 M€. Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale de Loire Haute-Loire est donc très confiante sur l'issue de cette procédure.

Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l'ADAM visant d'autres Caisses régionales de Crédit Agricole, l'action est actuellement instruite par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence.

9.3.9. Appétence aux risques

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2019, celle-ci a été discutée et validée le 21 décembre 2018 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale est élaborée en cohérence avec la démarche d'appétence menée par le Groupe Crédit Agricole. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La démarche d'appétence est précédée par un processus d'identification des risques majeurs de la Caisse régionale.

Ce processus vise à recenser l'ensemble des risques susceptibles d'impacter le bilan, le compte de résultat et les ratios prudentiels de la Caisse régionale. Il permet de hiérarchiser les risques les plus significatifs et de s'assurer de leur encadrement par des indicateurs clés. Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse régionale que ce soit à la Direction générale et au Conseil d'administration.

11 risques majeurs ont été retenus par la Caisse régionale et ces risques sont encadrés par des indicateurs clés.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
• l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
• l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• la limitation du risque de non-conformité qui est strictement encadré ;
• la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
• la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

- d'indicateurs clés :

• la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement,
• la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale,
• le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale,
• le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque ;
• de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• l'appétence correspond à une gestion normale et courante des

risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;

• la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. L'atteinte ou le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information sans délai en Conseil d'administration, la mise en place d'un plan adapté et une alerte auprès de la Direction Risques Groupe du Crédit Agricole ;
• la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

L'atteinte ou le dépassement des seuils de capacité sur des indicateurs ou limites clés déclenche un Conseil d'administration exceptionnel, la mise en place d'un plan adapté et une alerte auprès de la Direction Risques Groupe de Crédit Agricole S.A.

Les travaux menés au cours de l'année ont ainsi permis d'enrichir le périmètre des risques couverts par la déclaration d'appétence et fournir ainsi à la gouvernance un cadre plus complet et anticipatif.

L'appétence au risque est validée à minima annuellement par le Conseil d'administration, ainsi que chaque fois qu'il y a une modification majeure de la stratégie et des politiques de la Caisse régionale.

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 avril 2020.

1. Cadre général 112
1. Présentation juridique 112
2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole 112
3. Relations internes au Crédit Agricole 114
4. Informations relatives aux parties liées 116
2. Etats financiers consolidés 117
Compte de résultat 117
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 118
Bilan actif 119
Bilan passif 120
Tableau de variation des capitaux propres 121
Tableau des flux de trésorerie 122
3. Notes annexes aux états financiers 123
1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 123
1.1 Normes applicables et comparabilité 123
1.2 Principes et méthodes comptables 125
1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 138
2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période 141
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 141
3.1 Risque de crédit 141
3.2 Risque de marché 166
3.3 Risque de liquidité et de financement 171
3.4 Comptabilité de couverture 173
3.5 Risques opérationnels 178
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires 178
4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 178
4.1 Produits et charges d'intérêts 178
4.2 Produits et charges de commissions 179
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 179
4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 180
4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 181
4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat 181
4.7 Produits (charges) nets des autres activités 181
4.8 Charges générales d'exploitation 182
4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 183
4.10 Coût du risque 183
4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs 184
4.12 Impôts 184
4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 185
5. Informations sectorielles 189
5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel 189
5.2 Information sectorielle par zone géographique 190
6. Notes relatives au bilan 191
6.1 Caisse, banques centrales 191
6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 191
6.3 Instruments dérivés de couverture 193

6.5 Actifs financiers au coût amorti 195
6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue 196
6.7 Expositions au risque souverain 198
6.8 Passifs financiers au coût amorti 199
6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers 201
6.10 Actifs et passifs d'impôts courants et différés 203
6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers 204
6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 204
6.13 Co-entreprises et entreprises associées 204
6.14 Immeubles de placement 205
6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition) 206
6.16 Ecarts d'acquisition 206
6.17 Provisions 207
6.18 Dettes subordonnées 209
6.19 Capitaux propres 209
6.20 Participations ne donnant pas le contrôle 211
6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 211
7. Avantages au personnel et autres rémunérations 212
7.1 Détail des charges de personnel 212
7.2 Effectif moyen de la période 212
7.3 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies 213
7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies 213
7.5 Autres avantages sociaux 215
7.6 Paiements à base d'actions 216
7.7 Rémunérations de dirigeants 216
8. Contrats de location 216
8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur 216
8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur 217
9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties 218
10. Reclassements d'instruments financiers 219
11. Juste valeur des instruments financiers 220
11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti 221
11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 223
12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements 231
13. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 232
13.1 Information sur les filiales 232
13.2 Composition du périmètre 232
14. Participations et entités structurées non consolidées 233
14.1 Participations non consolidées 233
14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées 234
15. Evénements postérieurs au 31 décembre 2019 237

1. Cadre général

1. Présentation juridique

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94, rue BERGSON 42000 SAINT ETIENNE

Inscription au registre du commerce de SAINT ETIENNE SIRET 380 386 854 00018 Etablissement de crédit et courtage d'assurance Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419 Z Caisse cotée sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C)

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

n Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Organigramme du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire

3. Relations internes au Crédit Agricole

n Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

✘ Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".

✘ Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".

✘ Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

✘ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

✘ Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

✘ Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

✘ Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

n Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au

cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

n Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;
• les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

4. Informations relatives aux parties liées

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est :

• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SA COFAM, société holding des sociétés SAS LOCAM et SAS SIRCAM
• L'associé principal à hauteur de 98,71 % de la SCI CREDIT AGRI-COLE LOIRE HAUTE-LOIRE, société détenant et assurant la gestion d'une partie des immeubles d'exploitation de la Caisse régionale Loire Haute-Loire
• L'actionnaire majoritaire de la société SQUARE HABITAT CREDIT AGRI-COLE LOIRE HAUTE-LOIRE à hauteur de 99,99 %, filiale exerçant une activité de régie immobilière
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 99,99 % de la SA VICTOR MARECHAL, société Holding à hauteur de 2,079 % de la SA CHENE VERT
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 97,92 % de la SA CHENE VERT, filiale patrimoniale détenant des biens immobiliers
• L'actionnaire unique de la SAS CALHL CAPITAL INNOVATION
• L'actionnaire unique de la SAS CALHL CAPITAL EXPANSION
• L'actionnaire unique de la SAS LE VILLAGE BAY CA LHL
• L'actionnaire majoritaire à hauteur de 66,66 % de la SA DEFITECH

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire entretient des relations contractuelles avec l'ensemble de ses filiales mais aucune transaction, en raison de sa nature et des montants en cause, n'est significative pour la compréhension de ses états financiers.

2. Etats financiers consolidés

Compte de résultat

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
IIntérêts et produits assimilés	4.1	445 265	458 578
Intérêts et charges assimilées	4.1	(168 932)	(167 601)
Commissions (produits)	4.2	127 055	126 618
Commissions (charges)	4.2	(21 287)	(20 367)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 263	(906)
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		275	1 526
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par		3 988	(2 432)
capitaux propres Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux	4.4	26 461	24 197
propres recyclables		‐	‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		26 461	24 197
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti		‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs
financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur		‐	‐
par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat		‐	‐
Produits des autres activités	4.7	6 214	8 033
Charges des autres activités	4.7	(569)	(337)
Produit net bancaire		418 470	428 215
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations	4.8	(251 490)	(249 878)
corporelles et incorporelles	4.9	(11 597)	(9 121)
Résultat brut d'exploitation		155 383	169 216
Coût du risque	4.10	(22 089)	(31 972)
Résultat d'exploitation		133 294	137 244
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition	4.11 6.16	(1 075) ‐	(4) ‐
Résultat avant impôt		132 219	137 240
Impôts sur les bénéfices Résultat net d'impôts des activités abandonnées	4.12	(40 292) ‐	(37 677) ‐
Résultat net		91 927	99 563
Participations ne donnant pas le contrôle		1	1
Résultat net part du Groupe		91 926	99 562

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Résultat net		91 927	99 563
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de	4.13	(809)	(114)
crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres	4.13	‐	‐
non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	55 283	(59 271)
non recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	54 474	(59 385)
non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13 4.13	‐ (1 840)	‐ 2 646
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	52 634	(56 739)
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13 4.13 4.13	‐ 38 ‐	‐ (83) ‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	38	(83)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	‐	‐
recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	(10)	22
recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	‐	‐
sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	28	(61)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	52 662	(56 800)
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		144 589	42 763
Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle		144 588 1	42 762 1
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13		322

Bilan actif

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Caisse, banques centrales	6.1	36 531	32 496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2-6.6-6.7	73 165	168 718
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		2 500	3 668
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		70 665	165 050
Instruments dérivés de couverture	3.1-3.2-3.4	2 370	1 069
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4-6.6-6.7	984 909	925 057
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables		1 404	1 391
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables		983 505	923 666
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3-6.5-6.6-6.7	10 775 355	10 432 736
Prêts et créances sur les établissements de crédit		925 119	976 243
Prêts et créances sur la clientèle		9 244 949	8 828 727
Titres de dettes		605 287	627 766
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		26 850	6 073
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	3 991	3 672
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	196 184	163 371
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées		‐	‐
Participations dans les entreprises mises en équivalence		‐	‐
Immeubles de placement	6.14	512	192
Immobilisations corporelles (1)	6.15	95 079	69 655
Immobilisations incorporelles	6.15	35 787	35 050
Ecarts d'acquisition		‐	‐
Total de l'actif		12 230 733	11 838 089

(1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019.

Bilan passif

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Banques centrales	6.1	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 112	2 198
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		2 112	2 198
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	‐
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	48 198	22 147
Passifs financiers au coût amorti		9 577 380	9 376 960
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	5 862 282	5 840 567
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	3 683 464	3 502 001
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.8	31 634	34 392
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		1 675	1 886
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	1 085	4 812
Comptes de régularisation et passifs divers (1)	6.11	333 849	314 212
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées		‐	‐
Provisions	6.17	53 612	52 773
Dettes subordonnées		‐	‐
Total dettes		10 017 911	9 774 988
Capitaux propres		2 212 822	2 063 101
Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle		2 212 816 364 514 1 586 256 170 120 ‐ 91 926 6	2 063 095 347 152 1 498 923 117 458 ‐ 99 562 6
Total du passif		12 230 733	11 838 089

(1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019.

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)

Participation ne donnant pas le contrôle	consolidés Capitaux prop res		1 862 328 155 545 2 017 873 12 533 (52)	‐	(12 022) ‐	30 ‐ ‐	489	(57 028)	99 563 ‐	2 204 2 063 101	‐ ‐ 2 063 101	17 258 104 2 063 101	‐	(12 268) ‐	‐ ‐	11	5 105	52 662	‐	‐	91 927 27 ‐	2 212 822
	Capitaux prop res		7 ‐ 7 ‐ ‐	‐	‐ (1)	‐ ‐ ‐	(1)	‐	‐ 1	‐ 6	‐ 6 ‐	6 ‐ ‐	‐	‐ (1)	‐ ‐	‐	(1)	‐	‐	‐	‐ ‐ 1	6
		capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐	‐
	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐	‐
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐	‐
		et résultat Capital, réserv es liées	7 ‐ 7 ‐ ‐	‐	‐ (1)	‐ ‐ ‐	(1)	‐	‐ 1	‐ 6	‐ 6 ‐	6 ‐ ‐	‐	‐ (1)	‐ ‐	‐	(1)	‐	‐	‐	‐ ‐ 1	6
		Capitaux prop res	155 545 2 017 866 12 533 (52) 1 862 321	‐	‐ (12 021)	30 ‐ ‐	490	(57 028)	99 562 ‐	2 204 2 063 095	2 063 095 ‐ ‐	2 063 095 17 258 104	‐	‐ (12 267)	‐ ‐	11	5 106	52 662	‐	‐	91 926 27 ‐	2 212 816
		Résultat net	‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐	‐ 99 562	‐ 99 562	(99 562) ‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐ 91 926 ‐	91 926
	directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés	capitaux propre s directement en pertes comptabi lisés Total des gains et	36 466 137 792 174 258 ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	(56 800)	‐ ‐	‐ 117 458	‐ 117 458 ‐	117 458 ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	52 662	‐	‐	‐ ‐ ‐	170 120
		propres non recy clables apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	178 275 174 228 (4 047) ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	(56 739)	‐ ‐	117 489 ‐	117 489 ‐ ‐	117 489 ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	52 634	‐	‐	‐ ‐ ‐	170 123
		propres recyclabl es apitaux directement en c comptabilisés Gains et pertes	40 513 (40 483) 30 ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	(61)	‐ ‐	‐ (31)	‐ (31) ‐	(31) ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	28	‐	‐	‐ ‐ ‐	(3)
Part du Groupe	Capital et réserves liées	consolidées et Réserves Total Capital	1 825 855 17 753 1 843 609 12 533 (52)	‐	‐ (12 021)	‐ ‐ 30	490	(228)	‐ ‐	2 204 1 846 075 99 562	1 945 637 ‐	1 945 637 17 258 104	‐	‐ (12 267)	‐ ‐	11	5 106	‐	‐	‐	‐ ‐ 27	1 950 770
		capitaux prop res e instruments d Autres	‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐ ‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐	‐
			auto-détenus des titres Elimination	(76 849) ‐ (76 849) ‐ (52)	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	(52)	‐	‐ ‐	‐ (76 901)	‐ (76 901) ‐	(76 901) ‐ 104	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	104	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐
		au capital (1) es consolidées lié ves Primes et réser	1 684 196 17 753 1 701 950 ‐ ‐	‐	‐ (12 021)	‐ ‐ 30	(11 991)	(228)	‐ ‐	2 204 1 691 935 99 562	1 791 497 ‐	1 791 497 ‐ ‐	‐	‐ (12 267)	‐ ‐	11	(12 256)	‐	‐	‐	‐ ‐ 27	1 779 268
		Capital	218 508 ‐ 218 508 12 533 ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐ ‐	12 533	‐	‐ ‐	‐ 231 041	‐ ‐ 231 041	17 258 ‐ 231 041	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐	17 258	‐	‐	‐	‐ ‐ ‐	248 299
			Capitaux propres au 1.01.2018 Publié Capitaux propres au 1.01.2018 Variation des titres autodétenus Impacts nouvelles normes (2) Augmentation de capital	Emissions / remboursements d'instruments Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	Dividendes reçus des Caisses régionales Dividendes versés en 2018 de capitaux propres	Mouvements liés aux paiements en actions participations ne donnant pas le contrôle Effet des acquisitions / cessions sur les et filiales	Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	Variation des gains et pertes comptabilisés Quote-part dans les variations de capitaux directement en capitaux propres	propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018	Capitaux propres au 31 décembre 2018 Affectation du résultat 2018 Autres variations	Capitaux propres au 1er janvier 2019 Incidence de l'adoption de la norme 9	Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	Emissions / remboursements d'instruments Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	Dividendes reçus des Caisses régionales Dividendes versés en 2019 de capitaux propres	participations ne donnant pas le contrôle Effet des acquisitions / cessions sur les et filiales	Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec	Variation des gains et pertes comptabilisés les actionnaires	capitaux propres à la juste valeur par capitaux Dont gains et pertes sur instruments de directement en capitaux propres	propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque	Quote-part dans les variations de capitaux de crédit propre transférés en réserves	propres hors résultat des entreprises mises Autres variations en équivalence Résultat 2019	Capitaux propres au 31.12.2019

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.(2) Impact de mise en œuvre de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018.

Tableau des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Résultat avant impôt	132 219	137 240
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	11 518	9 122
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	26 098	30 095
Résultat net des activités d'investissement	1 075	4
Résultat net des activités de financement Autres mouvements	246 26 646	498 26 787
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt
et des autres ajustements	65 583	66 506
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	286 268	152 679
Flux liés aux opérations avec la clientèle	(273 695)	(407 234)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	124 243	33 744
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	(46 196)	76 392
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés	(46 600)	(24 956)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles Flux provenant des activités abandonnées	44 020	(169 375)
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	241 822	34 371
Flux liés aux participations (1)	(5 957)	(1 879)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	(14 595)	(16 013)
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	(20 552)	(17 892)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	5 179	521
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	(5 191)	5 413
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	(12)	5 934
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	221 258	22 413
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	113 279	90 875
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	32 496	33 757
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	80 783	57 118
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	334 535	113 279
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	36 531	32 496
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	298 004	80 783
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	221 256	22 404

* Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2019, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à (5 957) milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : CALHL Capital Expansion (5 000) milliers d'euros, Sacam Avenir (498) milliers d'euros, CA Logement et Territoires (230) milliers d'euros, Crédit Agricole Région Développement (225) milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire à ses actionnaires, à hauteur de (12 268) milliers euros et de l'augmentation du capital des Caisses Locales pour 17 258 milliers d'euros.

Le tableau de fl ux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Les fl ux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les fl ux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorpo-

3. Notes annexes aux états fi nanciers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu'adoptées par l'Union Européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

relles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nancière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/ company-reporting-and-auditing/company-reporting/financialreporting_en.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fi nanciers du Groupe au 31 décembre 2018.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2019 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2019.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union Européenne	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location)	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	Oui	1er janvier 2019
Amendement à IFRS 9 Instruments fi nanciers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative	22 mars 2018 (UE 2018/498)	Oui	1er janvier 2019 (1)
Interprétation IFRIC 23 Positions fi scales incertaines Clarifi cations à IAS 12 Impôt sur le résultat	24 octobre 2018 (UE 2018/1595)	Oui (2)	1er janvier 2019
Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises	15 mars 2019 (UE 2019/412)	Oui Oui Oui	1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019
Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise	11 février 2019 (UE 2019/237)	Oui	1er janvier 2019
Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifi cations sur les conséquences d'une modifi cation, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l'intérêt net	14 mars 2019 (UE 2019/402)	Oui	1er janvier 2019

Celles-ci portent sur :

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018.

(2) L'application de l'interprétation IFRIC 23 n'a pas eu d'impact signifi catif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'ayant pas de litiges fi scaux concernés par cette norme, n'a pas reclassé à cette même date les provisions pour risques fi scaux portant sur l'impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d'impôts courants » au bilan.

Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 "Principes et méthodes comptables").

La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location).

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d'appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d'IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d'utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d'avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l'état de la situation financière immédiatement avant la date de première application.

Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisations corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application.

L'application de la norme IFRS 16 n'a pas d'impact sur les capitaux propres.

A la date de transition, le Groupe a choisi d'appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme :

• Absence d'ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle

en date d'application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application.

Conformément à l'IFRIC update de mars 2019 ainsi qu'à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n'a pas pris en considération la décision de l'IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l'exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n'ont pas été impactés.

• Absence d'ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur.
• Ajustement du droit d'utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l'état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires.
• Exclusion des coûts directs initiaux de l'évaluation du droit d'utilisation.

Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d'IAS 17 et IFRIC 4.

Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019.

Les droits d'utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires et immeubles de bureaux).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union Européenne	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS	6 décembre 2019 (UE 2019/2075)	Oui	1er janvier 2020
IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité	10 décembre 2019 (UE 2019/2104)	Oui	1er janvier 2020
Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence	15 janvier 2020 (UE 2020/34)	Oui	1er janvier 2020 (1)

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d'intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019 .

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l'Union Européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union Européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l'IASB, est également en attente d'adoption par l'Union Européenne : il s'agit de l'amendement à IFRS 3 Regroupement d'entreprises et à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers (avec possibilité d'application anticipée).

n Réforme IBOR

Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opèrent dans le cadre des réformes en cours.

Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l'ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence.

Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l'ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme.

Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants :

• EONIA

• Indices critiques défi nis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor

Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d'incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d'établir une date de fi n d'application.

Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 1.57 milliards d'euros.

Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l'IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des fl ux d'intérêt.

1.2 Principes et méthodes comptables

n Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états fi nanciers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états fi nanciers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être infl uencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fl uctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifi cations de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments fi nanciers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les plans de stock options ;
• les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• les provisions ;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés ;
• la valorisation des entreprises mises en équivalence ;
• la participation aux bénéfi ces différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

n Instruments fi nanciers (IFRS 9, IAS 32 et 39)

✘ Défi nitions

La norme IAS 32 défi nit un instrument fi nancier comme tout contrat qui donne lieu à un actif fi nancier d'une entité et à un passif fi nancier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs fi nanciers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs fi nanciers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs fi nanciers sont traités dans les états fi nanciers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union Européenne y compris pour les actifs fi nanciers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 défi nit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments fi nanciers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

✘ Conventions d'évaluation des actifs et passifs fi nanciers

• Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués à leur juste valeur telle que défi nie par IFRS 13.

La juste valeur telle que défi nie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

• Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que défi nie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif fi nancier ou le passif fi nancier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif fi nancier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour perte de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument fi nancier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif fi nancier.

✘ Actifs fi nanciers

• Classement et évaluation des actifs fi nanciers

Les actifs fi nanciers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur. Ces actifs fi nanciers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• actifs financiers au coût amorti ;
• actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

• d'instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
• d'instruments de capitaux propres (i.e. actions).
  • ❍ Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

• Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

• Le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;
• Le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
• Le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

• Les caractéristiques contractuelles (test 'Solely Payments of Principal & Interests' ou test « SPPI ») :

Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette

✤ Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit".

✤ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

✤ Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

• Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.

• Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C'est notamment le cas des OPC ;
• Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l'entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

❍ Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

✤ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

✤ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat.

• Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au

compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI".

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

✤ Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39

Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

✤ Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

❍ Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif

de perte résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

✘ Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

• passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
• passifs financiers au coût amorti.

❍ Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

❍ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable.

❍ Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

❍ Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions".

• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

• Distinction dettes - capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

• de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou
• d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire présentant une parité d'exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au TIE d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

✘ Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d'application

Conformément à IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :

• les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
• les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat;
• les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et
• les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Rapport financier de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

• 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
• 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité;
• 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit..

❍ Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

• des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
• la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d'une alerte ayant entraîné le défaut, etc.).

Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu'après régularisation intégrale des impayés.

❍ La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l'entité ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.

• Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

• un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• le type d'instrument ;
• la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• le type de garantie ;
• la date de comptabilisation initiale ;
• la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• le secteur d'activité ;
• l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

• les titres notés "Investment Grade", en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
• les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ;
• Un client en situation financière difficile.

Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
• Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de "créance restructurée" est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• La valeur comptable de la créance ;
• Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire.

• Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts.

✘ Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

• En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
• En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.

• La comptabilité de couverture

❍ Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'applique pas le volet "comptabilité de couverture" d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro couverture lorsqu'il sera adopté par l'Union Européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

❍ Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

• La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
• La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
• La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne (version dite carve out). Notamment :

• Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;

• La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Rapport financier de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

❍ Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

✘ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la

vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Rapport financier de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

• Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

❍ Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

❍ Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

❍ Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

✘ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-

Loire compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

✘ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
• Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables;
• Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

✘ Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou
• le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".

n Provisions (IAS 37 et 19)

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
• les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions".

n Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
• les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ; - les indemnités de cessation d'emploi.

✘ Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l'âge requis de bénéficier d'une dispense d'activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l'objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

✘ Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

n Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 "Paiements à base d'actions".

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d'actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

n Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
• la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
• un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôts sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et l'impôt différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé direc-

tement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

n Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 60 ans
Second œuvre	15 à 40 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans
Mobilier	5 à 10 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

n Opérations en devises (IAS 21)

En date d'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

• sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
• sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
• sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :

• les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;
• les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

n Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

• le résultat d'une transaction associé à une prestation de services

est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

• a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.
• b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive..

n Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

✘ Contrats de location dont le Groupe est baileur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

• S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
• a) Sortir du bilan l'immobilisation louée ;
• b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
• c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée.
• d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.
• S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

✘ Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de

pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers.

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modifi cation du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles

n Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées".

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs fi nanciers et est comptabilisé en résultat net d'impôts des activités abandonnées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

• elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

• elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou

• elle est une fi liale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

• le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
• le profi t ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

n Périmètre de consolidation

Les états fi nanciers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une infl uence notable.

✘ Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont défi nies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de fi liales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Offi ce National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et fi nancier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, fi nancier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations fi nancières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation fi nancière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défi ni une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant défi nie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affi liées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

✘ Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous infl uence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse

régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Loire Haute-Loire est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité..

✘ Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

n Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

n Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

n Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l'étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :

• conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
• conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d'acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de

sortie de l'activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

n Regroupements d'entreprises - Ecarts d'acquisition

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition, conformément à IFRS 3, à l'exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d'application d'IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d'intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS.

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n'est comptabilisé en tant que passif de l'entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d'acquisition, dans l'obligation d'effectuer cette restructuration.

Les clauses d'ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n'est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d'ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l'écart d'acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004).

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l'acquéreur, de deux manières :

• à la juste valeur à la date d'acquisition ;
• à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l'acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d'acquisition.

L'évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d'acquisition.

Certaines transactions relatives à l'entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d'entreprises. Il s'agit notamment :

• des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l'acquise et l'acquéreur ;
• des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l'acquise pour des services futurs ;
• des transactions qui visent à faire rembourser à l'acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l'acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d'acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d'acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l'acquéreur, à la date d'acquisition en échange du contrôle de l'entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation".

L'écart entre la somme du coût d'acquisition et des participations ne

donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l'actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d'acquisition" lorsque l'entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Les écarts d'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l'entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d'acquisition et l'écart d'acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d'acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

Les écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d'évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d'acquisition peuvent influencer le montant de l'écart d'acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d'une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d'acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d'entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d'actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d'acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l'UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée comme la valeur actuelle de l'estimation des flux futurs dégagés par l'UGT, tels qu'ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l'écart d'acquisition rattaché à l'UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le coût d'acquisition et la quote-part d'actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d'intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l'écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

• lorsqu'une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d'une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d'exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d'actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;
• les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d'exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l'ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations

ultérieures de la quote-part d'actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l'intégralité de l'entité cédée et l'éventuelle part d'investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

2. Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afi n de refl éter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fi n des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019".

n Opération de titrisation

Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 224.7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 192.10 millions d'euros et pour 32.60 millions d'euros de titres subordonnés.

3. Gestion fi nancière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est assuré par le pôle Conformité – Contrôles permanents et Risques.

Ce pôle est rattaché au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, fi nanciers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives fi gurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables fi gurent dans les états fi nanciers.

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion 9.3.1)

3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti :

Titres de dettes (en milliers d'euros)

			Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur nette comptable (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	625 869	(161)	2 313	(255)	647	(647)	628 829	(1 063)	627 766
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total après transferts	625 869	(161)	2 313	(255)	647	(647)	628 829	(1 063)	627 766
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre	(22 431) 145 924 (168 355)	(18) (25) 10 (3)	(15) 7 (22)	(8) (7) 1 (2)	(7) (7)	7 7	(22 453) 145 931 (168 384)	(19) (32) 18 (5)
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Autres Total	603 438	(179)	2 298	(263)	640	(640)	606 376	(1 082)	605 294
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)			(7)				(7)
Au 31 décembre 2019	603 438	(179)	2 291	(263)	640	(640)	606 369	(1 082)	605 287
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).

Actifs financiers au coût amorti :

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Actifs sains
	Actifs dépréciés Actifs soumis à Actifs soumis à (Bucket 3) une ECL 12 mois une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2)			Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur nette comptable (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	253 699	(4)	‐	‐	14	(14)	253 713	(18)	253 695
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total après transferts	253 699	(4)			14	(14)	253 713	(18)	253 695
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	(233 677) 180 173 (413 850)	9 (9)					(233 677) 180 173 (413 850)	9 (9)
Total	20 022	(4)			14	(14)	20 036	(18)	20 018
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)	(4 351)						(4 351)
Au 31 décembre 2019	15 671	(4)			14	(14)	15 685	(18)	15 667
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées.

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)

	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)			Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur nette comptable (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	8 104 615	(14 894)	712 808	(41 660)	278 164		(210 306) 9 095 587		(266 860) 8 828 727
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	(136 470) (360 521) 252 261 (31 203) 2 993	(3 853) 1 407 (4 799) 260 (721)	92 761 360 521 (252 261) (25 122) 9 623	4 734 (5 329) 9 921 2 915 (2 773)	43 709 56 325 (12 616)	(10 131) (14 643) 4 512		(9 250) (3 922) 5 122 (11 468) 1 018
Total après transferts	7 968 145	(18 747)	805 569	(36 926)	321 873		(220 437) 9 095 587		(276 110) 8 819 477
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	485 567 2 100 690 (1 615 123)	3 534 (4 585) 5 695	(25 497) 135 719 (161 207) (9)	(12 869) (9 183) 11 482 218	(97 121) (70 362) (26 758) (1)	19 987 22 937 376	362 949 2 236 409 64 386 (1 846 692) (26 758) (10)	10 652 (13 768) 81 563 22 937 594
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres		2 424		(15 386)		(68 828) 1 116		(81 790) 1 116
Total	8 453 712	(15 213)	780 072	(49 795)	224 752		(200 450) 9 458 536		(265 458) 9 193 078
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	4 595		(1 002)		48 278		51 871
Au 31 décembre 2019	8 458 307	(15 213)	779 070	(49 795)	273 030		(200 450) 9 510 407		(265 458) 9 244 949
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres :

Titres de dettes

(en milliers d'euros)

		Actifs sains
		Actifs soumis à Actifs soumis à une ECL 12 mois une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2)			Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes
Au 31 décembre 2018	1 391	(3)					1 391	(3)
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total après transferts	1 391	(3)					1 391	(3)
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	52 39 13	(1) 1					52 39 13	(1) 1
Total	1 443	(3)					1 443	(3)
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(39)						(39)
Au 31 décembre 2019	1 404	(3)					1 404	(3)
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)			Total
	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	de l'engagelemnt Montant net (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	647 322	(971)	34 008	(1 830)	1 360		682 690	(2 801)	679 889
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	(12 129) (20 967) 7 150 (274) 1 962	(20) 154 (174) 1 (1)	13 827 20 967 (7 150) (32) 42	(102) (430) 328 1 (1)	(1 698) 306 (2 004)	(2) 2		(122) (276) 154
Total après transferts	635 193	(991)	47 835	(1 932)	(338)		682 690	(2 923)	679 767
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	14 284 352 051 (335 941) (1 910) 84	223 (464) 500 187	8 182 32 828 (24 563) (83)	(416) (1 724) 1 290 18	822 (1 171) (7) 2 000	1 (1)	23 288 384 879 (361 675) (7) (1 910) 2 001	(193) (2 188) 1 791 204
Au 31 décembre 2019	649 477	(768)	56 017	(2 348)	484		705 978	(3 116)	702 862

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)			Total
	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	de l'engagelemnt Montant net (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	191 626	(207)	10 735	(2 235)	7 322	(5 551)	209 683	(7 993)	201 690
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1)	6 166 (1 192) 7 684 (331)	(1 705) 5 (1 710) 1	(6 291) 1 192 (7 684) (27)	1 971 (106) 2 077 1	125 358	(2)		266 (101) 367
Total après transferts	197 792	(1 912)	4 444	(264)	7 447	(5 551)	209 683	(7 727)	201 956
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	18 839 50 431 (31 588) (4)	1 668 (71) 104 1 635	(559) 2 102 (2 661)	(118) (137) 50 (31)	(2 196) (2 217) (615) 636	1 539 1 739 615 (815)	16 084 52 533 (36 466) (615) 632	3 089 (208) 1 893 615 789
Au 31 décembre 2019	216 631	(244)	3 885	(382)	5 251	(4 012)	225 767	(4 638)	221 129

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)

				31.12.2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de réhaussement de crédit
		financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	70 800 2 500 68 300 ‐ 2 370
Total	73 170
				31.12.2018
				Réduction du risque de crédit
			Actifs détenus en garantie		Autres techniques de réhaussement de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit	financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	166 400 3 668 162 732 1 069

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

		31.12.2019
	Exposition maximale au risque de crédit	Réduction du risque de crédit
		Actifs détenus en garantie			Autres techniques de réhaussement de crédit
		financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture	1 404 1 404 9 865 902 72 580 15 667 9 244 949 72 580 605 286		2 258 618 18 769 2 258 618 18 769	297 042 1 385 297 042 1 385	2 970 587 20 849 2 970 587 20 849
Total	9 867 306		2 258 618	297 042	2 970 587
dont : actifs dépréciés en date de clôture	72 580		18 769	1 385	20 849

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

		(en milliers d'euros)
		31.12.2018
	Exposition maximale au risque de crédit	Réduction du risque de crédit
		Actifs détenus en garantie			Autres techniques de réhaussement de crédit
		financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture	1 391 1 391
Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle	9 710 188 67 858 253 695 8 828 727		2 212 350 212 719 2 212 350	284 391 37 411 284 391	2 848 660 207 318 2 848 660
dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture	67 858 627 766		212 719	37 411	207 318
Total	9 711 579		2 212 350	284 391	2 848 660
dont : actifs dépréciés en date de clôture	67 858		212 719	37 411	207 318

Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

		(en milliers d'euros)
	Exposition maximale au risque de crédit	Réduction du risque de crédit
		Actifs détenus en garantie			Autres techniques de réhaussement de crédit
		financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	221 129 1 239 702 862 484		62 774 31	11 980 2	90 873 279	‐
Total	923 991		62 774	11 980	90 873
dont : engagements dépréciés en date de clôture	1 723	‐	31	2	279	‐

Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

		(en milliers d'euros)
	31.12.2018
	Exposition maximale	Réduction du risque de crédit
		Actifs détenus en garantie			Autres techniques de réhaussement de crédit
	au risque de crédit	financiers reçus Instruments en garantie	Hypothèques	Nantissements	et autres garanties Cautionnements financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement dont : engagements dépréciés en date de clôture	217 676 12 873 685 491 1 360	‐ ‐ ‐ ‐	‐ ‐ 55 566 33	‐ ‐ 12 032 ‐	5 382 ‐ 93 115 254	‐ ‐ ‐ ‐
Total	903 167	‐	55 566	12 032	98 497	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	14 233	‐	33	‐	254	‐

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".

3.1.3 Actifs financiers modifiés

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit").

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

(en milliers d'euros)	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	8
Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification
Prêts et créances sur la clientèle	4	5 275	5 731
Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification	4	5 284 (9)	5 732 (1)
Titres de dettes
Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification

Selon les principes établis dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit", les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du

Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :

probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre

"Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit".

(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle
Total	-

3.1.4 Concentrations du risque de crédit

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

n Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de

Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31.12.2019
		Valeur comptable
	Catégorie	Actifs sains ou dégradés		Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
	de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	4 336 192 1 168 593 610 645	49 490 55 122 330 558 74 398	135 372	4 385 682 1 223 715 941 203 74 398 135 372
Total Clientèle de détail		6 115 430	509 568	135 372	6 760 370
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 %	1 683 207 1 278 779	50 332 155 245 66 216	138 312	1 733 539 1 434 024 66 216 138 312
Total Hors clientèle de détail		2 961 986	271 793	138 312	3 372 091
Dépréciations		(15 396)	(50 058)	(201 104)	(266 558)
Total		9 062 020	731 303	72 580	9 865 903

Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31.12.2018 Valeur comptable
	Catégorie	Actifs sains ou dégradés
	de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	4 223 258 1 151 543 642 570 271 ‐	49 351 68 319 332 289 82 784 ‐	‐ ‐ ‐ ‐ 139 265	4 272 609 1 219 862 974 859 83 055 139 265
Total Clientèle de détail		6 017 642	532 743	139 265	6 689 650
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6% < PD ≤ 12 % 12 % < PD < 100 % PD = 100 %	2 229 491 737 050 ‐ ‐	40 880 95 717 45 781 ‐	‐ ‐ ‐ 139 560	2 270 371 832 767 45 781 139 560
Total Hors clientèle de détail		2 966 541	182 378	139 560	3 288 479
Dépréciations		(15 059)	(41 915)	(210 967)	(267 941)
Total		8 969 124	673 206	67 858	9 710 188

(en milliers d'euros)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

		Au 31.12.2019
		Valeur comptable
	Catégorie de risque de crédit	Actifs sains ou dégradés
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5% 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %
Total Clientèle de détail
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 %	1 404			1 404
Total Hors clientèle de détail		1 404			1 404
Total		1 404			1 404

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

	(en milliers d'euros)
		Au 31.12.2018
		Valeur comptable
	Catégorie de risque de crédit	Actifs sains ou dégradés
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %
Total Clientèle de détail
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD ≤ 12 % 12 % < PD < 100 % PD = 100 %	1 391			1 391
Total Hors clientèle de détail		1 391			1 391

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

			Au 31.12.2019
	Catégorie de risque de crédit			Valeur comptable
		Engagements sains ou dégradés		Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	328 175 63 307 38 311	2 816 3 691 6 728 2 046	227	330 991 66 998 45 039 2 046 227
Total Clientèle de détail		429 793	15 281	227	445 301
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 %	162 600 57 084	17 174 18 753 4 809	257	179 774 75 837 4 809 257
Total Hors clientèle de détail		219 684	40 736	257	260 677
Provisions (1)		(768)	(2 348)		(3 116)
Total		648 709	53 669	484	702 862

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31.12.2018
		Valeur comptable
	Catégorie de risque	Engagements sains ou dégradés
	de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	278 162 92 784 77 825	2 769 2 714 11 654 1 807	662	280 931 95 498 89 479 1 807 662
Total Clientèle de détail		448 771	18 944	662	468 377
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD ≤ 12 % 12 % < PD < 100 % PD = 100 %	141 477 57 074	7 646 6 594 824	698	149 123 63 668 824 698
Total Hors clientèle de détail		198 551	15 064	698	214 313
Provisions (1)		(971)	(1 830)		(2 801)
Total		646 351	32 178	1 360	679 889

(en milliers d'euros)

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

			Au 31.12.2019
		Valeur comptable
	Catégorie de risque		Engagements sains ou dégradés		Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
	de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	8 843 6 641 4 326	341 96	314	8 843 6 641 4 667 96 314
Total Clientèle de détail		19 810	437	314	20 561
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 %	163 984 32 837	2 224 1 224	4 937	163 984 35 061 1 224 4 937
Total Hors clientèle de détail		196 821	3 448	4 937	205 206
Provisions (1)		(244)	(382)	(4 012)	(4 638)
Total		216 387	3 503	1 239	221 129

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

				Au 31.12.2018
	Catégorie de risque de crédit	Valeur comptable
		Engagements sains ou dégradés
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 %	14 283 4 703 3 299	32 1 010 6 276	317	14 283 4 735 4 309 6 276 317
Total Clientèle de détail		22 285	7 318	317	29 920
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 % 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 %	27 869 141 428	3 384 33	7 005	27 869 144 812 33 7 005
Total Hors clientèle de détail		169 297	3 417	7 005	179 719
Provisions (1)		(207)	(2 235)	(5 551)	(7 993)
Total		191 375	8 500	1 771	201 646

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31.12.2019
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Dépréciations	840 619 234 579 1 886 787 6 115 430 (15 396)	4 380 267 413 509 568 (50 058)	1 454 654 136 204 135 372 (201 104)	846 453 235 233 2 290 404 6 760 370 (266 558)
Total	9 062 019	731 303	72 580	9 865 902

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2018
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Dépréciations	791 874 ‐ 491 893 1 854 793 5 845 623 (15 059)	4 925 ‐ ‐ 241 494 468 702 (41 915)	1 875 ‐ 661 137 024 139 265 (210 967)	798 674 ‐ 492 554 2 233 311 6 453 590 (267 941)
Total	8 969 124	673 206	67 858	9 710 188

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique

	Au 31.12.2019
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banques centrales
Etablissements de crédit Grandes entreprises	1 404			1 404
Total	1 404			1 404

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique

(en milliers d'euros)

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	23 984 1 502 798 2 156 682	10 198 1 262 818 2 228 985
Total Dettes envers la clientèle	3 683 464	3 502 001

Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions (1)	47 384 172 300 429 793 (768)	40 736 15 281 (2 348)	257 227	47 384 213 293 445 301 (3 116)
Total	648 709	53 669	484	702 862

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de financement par agent économique

(hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

	Au 31.12.2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions	55 086 166 779 425 457 (971)	16 900 17 108 (1 830)	698 662	55 086 184 377 443 227 (2 801)
Total	646 351	32 178	1 360	679 889

Engagements de garantie par agent économique

(hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros)

	Au 31.12.2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banques centrales	9			9
Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions (1)	341 196 471 19 810 (244)	3 448 437 (382)	4 937 314 (4 012)	341 204 856 20 561 (4 638)
Total	216 387	3 503	1 239	221 129

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Grandes entreprises Clientèle de détail Provisions	171 482 19 981 (207)	8 297 2 438 (2 235)	7 005 317 (5 551)	186 784 22 736 (7 993)
Total	191 375	8 500	1 771	201 646

n Concentration du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31.12.2019
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations	8 932 526 116 466 18 413 3 655 9 3 520 2 826 (15 396)	778 321 2 840 129 71 (50 058)	272 328 957 1 271 127 (201 104)	9 983 175 120 263 18 414 3 655 9 3 920 3 024 (266 558)
Total	9 062 019	731 303	72 580	9 865 902

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2018
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon)	8 869 006 86 677 18 245 3 744 28 3 730 2 753	711 078 3 848 115 80	277 469 918 1 306 131	9 857 553 91 443 18 246 3 744 28 4 151 2 964
Japon Organismes supranationaux Dépréciations Total	(15 059) 8 969 124	(41 915) 673 206	(210 967) 67 858	(267 941) 9 710 188

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique

	Au 31.12.2019
		Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux	1 404			1 404
Total	1 404			1 404

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique

(en milliers d'euros)

Dettes envers la clientèle par zone géographique

	31.12.2019	31.12.2018
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	3 665 949 10 780 1 180 1 201 51 3 744 557 2	3 477 837 17 140 1 862 984 51 3 154 971 2
Total Dettes envers la clientèle	3 683 464	3 502 001

Engagements de financement par zone géographique

(hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

		Au 31.12.2019
		Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1)	648 701 585 115 21 4 42 9 (768)	56 016 1 (2 348)	484	705 201 585 116 21 4 42 9 (3 116)
Total	648 709	53 669	484	702 862

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

	Au 31.12.2018 Montant de l'engagement
Engagements sains			Total
soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)
646 727 367 22 23 4 42 137 (971)	34 007 1 (1 830)	1 360	682 094 367 23 23 4 42 137 (2 801)
646 351	32 178	1 360	679 889

Engagements de garantie par zone géographique

(hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)

	Au 31.12.2019
		Montant de l'engagement
	Engagements sains
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud	215 492 149	3 885	5 251	224 628 149
Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1)	100 890 (244)	(382)	(4 012)	100 890 (4 638)
Total	216 387	3 503	1 239	221 129

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

		Au 31.12.2018
		Montant de l'engagement
		Engagements sains		Total
	soumis à une ECL Engagements (Bucket 1) 12 mois	soumis à une ECL Engagements à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)
	190 609	10 735	7 322	208 666
	100 873			100 873
(207) 191 375		(2 235) 8 500	(5 551) 1 771	(7 993) 201 646

Actifs fi nanciers en souff rance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	Actifs sans augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)			Actifs avec augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 2)			Actifs dépréciés (Bucket 3)
	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours
Titres de dettes
Prêts et créances Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail	46 575 4 914 14 180 27 481	2 375 402 574 1 399		40 050 6 824 33 226	9 324 513 3 937 4 874		2 688 1 037 1 651	3 502 1 832 1 670	47 073 200 18 262 28 611
Total	46 575	2 375		40 050	9 324		2 688	3 502	47 073

		31.12.2018
		Actifs sans augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)			Actifs avec augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 2)			Actifs dépréciés (Bucket 3)
	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours	< 30 jours	à < 90 jours > 30 jours	> 90 jours
Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail
Prêts et créances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit	44 622 8 536	1 670		36 056	5 569		3 874	1 869	45 299 257
Grandes entreprises Clientèle de détail	10 646 25 440	960 710		9 101 26 955	1 058 4 511		1 925 1 949	190 1 679	17 042 28 000
Total	44 622	1 670		36 056	5 569		3 874	1 869	45 299

3.2 Risque de marché

(cf. Rapport de gestion 9.3.4)

n Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture - Juste valeur Actif

	31.12.2019
		Opérations sur Marchés Organisés		Opérations de gré à gré	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises Autres instruments				3 3	2 081 2 081	286 286	2 370 2 370
Sous-total				3	2 081	286	2 370
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				3	2 081	286	2 370

	31.12.2018
		Opérations sur Marchés Organisés		Opérations de gré à gré	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				105	15	949	1 069
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				105	15	949	1 069
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change Autres instruments
Autres
Sous-total				105	15	949	1 069
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				105	15	949	1 069

Instruments dérivés de couverture - Juste valeur Passif

				31.12.2019
		Opérations sur Marchés Organisés		Opérations de gré à gré	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises Autres instruments				17 17	5 244 5 244	42 937 42 937	48 198 48 198
Sous-total				17	5 244	42 937	48 198
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif				17	5 244	42 937	48 198

	31.12.2018
		Opérations sur Marchés Organisés		Opérations de gré à gré	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				151	1 806	20 190	22 147
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				151	1 806	20 190	22 147
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				151	1 806	20 190	22 147
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif				151	1 806	20 190	22 147

Instruments dérivés de transaction - Juste valeur actif

				31.12.2019
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises et or Autres instruments Autres				476 476 179	85 85 169	1 289 1 289 2 2	1 850 1 850 348 2 2
Sous-total				655	254	1 291	2 200
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif				899	310	1 291	2 500
				31.12.2018
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt					1 640	1 092	2 732

	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt					1 640	1 092	2 732
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts					1 640	1 092	2 732
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or				108	203		311
Opérations fermes de change
Options de change				108	203		311
Autres instruments						5	5
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits
Autres						5	5
Sous-total				108	1 843	1 097	3 048
Opérations de change à terme				615	5		620
Total juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif				723	1 848	1 097	3 668

Instruments dérivés de transaction - Juste valeur passif

				31.12.2019
	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré	Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises et or Autres instruments Autres				2 2 179	86 86 169	1 328 1 328 56 56	1 416 1 416 348 56 56
Sous-total				181	255	1 384	1 820
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif				417	311	1 384	2 112

				31.12.2018
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total
	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt					65	1 142	1 207
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts					65	1 142	1 207
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or				108	203		311
Opérations fermes de change
Options de change				108	203		311
Autres instruments						77	77
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						77	77
Sous-total				108	268	1 219	1 595
Opérations de change à terme				598	5		603
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif				706	273	1 219	2 198

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises et or Options de change Autres instruments	1 498 285 1 498 285 230 266 230 266	1 812 596 1 812 596 243 512 243 512
Sous-total	1 728 551	2 056 108
Opérations de change à terme	35 181	55 468
Total notionnels	1 763 732	2 111 576

n Risque de change

(cf. Rapport de gestion 9.3.5.3)

(cf. Rapport de gestion 9.3.5.4)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

			31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-fi nancement)	335 781 709 943	76 254 1 023 179	354 472 3 400 588	158 630 4 369 329	7 368	925 137 9 510 407
Total	1 045 724	1 099 433	3 755 060	4 527 959	7 368	10 435 544
Dépréciations						(265 476)
Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						10 170 068
			31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	111 316	252 676	423 763	188 506		976 261
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-fi nancement)	711 374	977 875	3 283 595	4 116 257	6 486	9 095 587
Total	822 690	1 230 551	3 707 358	4 304 763	6 486	10 071 848
Dépréciations						(266 878)

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	804 141 3 063 265	1 632 353 189 702	2 249 680 418 074	1 176 108 12 423		5 862 282 3 683 464
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 867 406	1 822 055	2 667 754	1 188 531		9 545 746
			31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	795 985 2 853 319	1 680 964 195 298	2 169 386 438 728	1 194 232 14 656		5 840 567 3 502 001

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires	4			31 630	(1)	31 633
Total dettes représentées par un titre	4			31 630	(1)	31 633

Dettes subordonnées

Total dettes subordonnées

		31.12.2018
	< 3 mois		> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires		6			34 386		34 392
Total dettes représentées par un titre		6			34 386		34 392
Dettes subordonnées
Total dettes subordonnées

n Garanties fi nancières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties fi nancières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

Garanties fi nancières en risque données par maturité attendue

(en milliers d'euros)

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

(cf. Rapport de gestion 9.3.5.6)

n Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifi ent le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fi xe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fi xe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fi xe.

n Couverture de fl ux de trésorerie

Les couvertures de fl ux de trésorerie modifi ent notamment le risque inhérent à la variabilité des fl ux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de fl ux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

n Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifi ent le risque inhérent aux fl uctuations des taux de change liées aux participations dans les fi liales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

		31.12.2019		31.12.2018
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur Taux d'intérêt Change ‐ Autres ‐ Couverture de fl ux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	2 370 2 370	48 198 48 198	1 289 599 1 289 599	1 069 1 069	22 147 22 147	1 616 302 1 616 302
Total instruments dérivés de couverture	2 370	48 198	1 289 599	1 069	22 147	1 616 302

n Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	(en milliers d'euros)
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré
	< 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	< 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total notionnel
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres				123 333 123 333	522 879 522 879	643 387 643 387	1 289 599 1 289 599
Sous-total				123 333	522 879	643 387	1 289 599
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture				123 333	522 879	643 387	1 289 599
				31.12.2018
		Opérations sur marchés organisés
		> 1 an à		Opérations de gré à gré > 1 an à			Total notionnel
	< 1 an	< 5 ans	> 5 ans	< 1 an	< 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt Futures
FRA				580 131	455 476	580 695	1 616 302
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres				580 131	455 476	580 695	1 616 302
Sous-total				580 131	455 476	580 695	1 616 302
Opérations de change à terme

La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

n Couverture de juste valeur

✘ Instruments dérivés de couverture

			31.12.2019		31.12.2018
	Valeur comptable				Valeur comptable
	Actif	Passif	Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel	Actif	Passif	Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres	3 3 3	20 366 20 366 20 366	(4 963) (4 963) (4 963)	181 266 181 266 181 266	8 8 8	15 423 15 423 15 423	322 322 322	171 302 171 302 171 302
Total des micro-couvertures de juste valeur	3	20 366	(4 963)	181 266	8	15 423	322	171 302
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	2 367	27 832	(19 696)	1 108 333	1 061	6 724	(9 795)	1 445 000
Total couverture de juste valeur	2 370	48 198	(24 659)	1 289 599	1 069	22 147	(9 473)	1 616 302

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Micro-couvertures

	31.12.2019
	Couvertures existantes		Couvertures ayant cessé
	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	la couverture (y. c. vertures au cours cessations de cou Réévaluations de la période liées à juste valeur sur de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres	153 747 153 747	18 868 18 868		4 963 4 963
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	153 747	18 868		4 963
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif
	31.12.2018
		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé
	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	la couverture (y. c. cessations de cou vertures au cours Réévaluations de la période liées à juste valeur sur de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres	186 297 186 297	14 995 14 995		(322) (322)
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	186 297	14 995		(322)
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

(en milliers d'euros)
		31.12.2019	31.12.2018
	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés
au coût amorti	955 183		1 271 068	5
Total - Actifs	955 183		1 271 068	5
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	3 146	102	180 489	1 397
Total - Passifs	3 146	102	180 489	1 397

Macro-couvertures

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Résultat de la comptabilité de couverture

	31.12.2019
	Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	(24 659)	24 660	1
Total	(24 659)	24 660	1
	31.12.2018
	Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	(9 473)	8 112	(1 361)
Total	(9 473)	8 112	(1 361)

3.5 Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion 9.3.6)

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l'adéquation entre les besoins générés par l'activité globale du Groupe et ses ressources fi nancières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle défi nit les principes et assure la cohérence de la gestion fi nancière du Groupe.

Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3".

Le pilotage des risques bancaires au sein de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est assuré par la Direction Finances et Risques (DFIR). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, fi nanciers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives fi gurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de fi gurer dans les états fi nanciers.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Produits et charges d'intérêts

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Sur les actifs fi nanciers au coût amorti	443 206	455 405
Opérations avec les établissements de crédit	1 188	1 361
Opérations internes au Crédit Agricole	17 949	20 870
Opérations avec la clientèle	176 904	175 561
Opérations de location-fi nancement	234 465	244 468
Titres de dettes	12 700	13 145
Sur les actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres	15	15
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	15	15
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	2 044	3 158
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	445 265	458 578
Sur les passifs fi nanciers au coût amorti	(160 986)	(160 381)
Opérations avec les établissements de crédit	(1 284)	(1 580)
Opérations internes au Crédit Agricole	(71 177)	(72 660)
Opérations avec la clientèle	(14 048)	(8 592)
Opérations de location-fi nancement	(74 507)	(77 094)
Dettes représentées par un titre	30	17
Dettes subordonnées		(472)
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(7 708)	(7 192)
Autres intérêts et charges assimilées	(238)	(28)
Charges d'intérêts	(168 932)	(167 601)

(1) dont 2 504 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 3 045 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(2) dont 5 588 milliers d'euros correspondant à des bonifi cations reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 5 815 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Produits et charges de commissions

(en milliers d'euros)

	31.12.2019		31.12.2018
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements
de crédit	426	(61)	365	475	(58)	417
Sur opérations internes au Crédit Agricole	9 338	(13 793)	(4 455)	10 622	(12 989)	(2 367)
Sur opérations avec la clientèle	34 247	(666)	33 581	33 666	(671)	32 995
Sur opérations de change	113		113	73		73
Sur opérations sur instruments dérivés
et autres opérations de hors bilan
Sur moyens de paiement et autres
prestations de services bancaires
et fi nanciers	81 059	(6 706)	74 353	79 809	(6 583)	73 226
Gestion d'OPCVM, fi ducie et activités
analogues	1 872		1 872	1 973	(15)	1 958
Total Produits et charges de commissions	127 055	(21 287)	105 768	126 618	(20 367)	106 251

Les produits de commissions sont portés majoritairement par l'activité Banque de proximité.

4.3

Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fi ns de transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture	283 47 3 372 561	1 523 5 (1 398) 325 (1 361)
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat	4 263	(906)

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés.

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)

	31.12.2019		31.12.2018
	Profi ts	Pertes	Net	Profi ts	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	34 971	(34 971)		30 350	(30 350)
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations	19 967	(15 004)	4 963	15 014	(15 336)	(322)
de couverture)	15 004	(19 967)	(4 963)	15 336	(15 014)	322
Couverture de fl ux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments fi nanciers	37 635	(37 635)		12 933	(14 294)	(1 361)
Variations de juste valeur des éléments couverts	28 666	(8 969)	19 697	11 364	(2 930)	8 434
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	8 969	(28 666)	(19 697)	1 569	(11 364)	(9 795)
Couverture de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	72 606	(72 606)		43 283	(44 644)	(1 361)

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de fl ux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture".

4.4

Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres

	31.12.2019	31.12.2018
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	26 461	24 197
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres	26 461	24 197

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs fi nanciers au coût amorti

	(en milliers d'euros)
		31.12.2019	31.12.2018
Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit		- -

Titres de dettes	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-
Gains résultant de la décomptabilisation d'actifs fi nanciers au coût amorti	-	-
Titres de dettes	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-
Pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs fi nanciers au coût amorti	-	-

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs fi nanciers au coût amorti (1) - -

(1) Hors résultat de cession sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 Coût du risque.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a enregistré aucun gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'actifs fi nanciers au coût amorti.

4.5

Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs fi nanciers vers la juste valeur par défaut

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Titres de dettes	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs fi nanciers au coût amorti en actifs	-	-
fi nanciers à la juste valeur par résultat	-	-
Titres de dettes	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs fi nanciers à la juste valeur par	-	-
capitaux propres en actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	-	-
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs fi nanciers vers la juste valeur par résultat	-	-

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a enregistré aucun gain ou perte résultant du reclassement d'actifs fi nanciers vers la juste valeur par résultat.

4.7

Produits (charges) nets des autres activités

	31.12.2019	31.12.2018
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéfi ciaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets	27 5 618	(22) 7 718
Produits (charges) des autres activités	5 645	7 696

Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Charges de personnel Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	(106 536) (8 981) (135 973)	(104 831) (8 409) (136 638)
Charges générales d'exploitation	(251 490)	(249 878)

(1) Dont 1478 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019.

n Honoraires des Commissaires aux Comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous :

Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

(en milliers d'euros)

	Cabinet Mazars		Cabinet ROYET		Total
	2019	2018	2019	2018	2019
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes
individuels et consolidés	73	72	117	115	190
Emetteur	73	72	73	72	146
Filiales intégrées globalement			44	43	44
Services autres que la certifi cation des comptes	12	14	28	36	40
Emetteur	12	14	12	14	24
Filiales intégrées globalement			16	22	16
Total	85	85	145	150	230

Le montant total des honoraires du Cabinet MAZARS, commissaire aux comptes du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, fi gurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 85 milliers d'euros, dont 73 milliers d'euros au titre de la mission de certifi cation des comptes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ses fi liales, et 12 milliers d'euros au titre de services autres que la certifi cation des comptes (Examen des conventions réglementées, contrôle du rapport de gestion, contrôle du rapport fi nancier annuel, revue limitée des comptes des Caisses Locales).

Le montant total des honoraires du Cabinet ROYET, commissaire aux comptes du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, fi gurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 85 milliers d'euros, dont 73 milliers d'euros au titre de la mission de certifi cation des comptes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et ses fi liales, et 12 milliers d'euros au titre de services autres que la certifi cation des comptes (Examen des conventions réglementées, contrôle du rapport de gestion, contrôle du rapport fi nancier annuel, revue limitée des comptes des Caisses Locales).

Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire consolidées par intégration globale

(en milliers d'euros)
-----------------------	--

	Cabinet SEGECO							Total
	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés Services autres que la certifi cation des comptes	29 4	29 7							29 4
Total	33	36							33

4.8

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

4.9

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Dotations aux amortissements Immobilisations corporelles (1) Immobilisations incorporelles Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles	(11 597) (10 956) (641)	(9 146) (8 960) (186) 25 25
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	(11 597)	(9 121)

(1) Dont 2283 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019.

4.10

Coût du risque

	31.12.2019	31.12.2018
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2)	(6 979)	(1 766)
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Autres actifs Risques et charges	(170) (336) 166 (6 809) (8 144) 1 335 (13 268) (14 066) 798 1 389	5 114 (1) 5 173 (58) (6 880) (7 345) 465 (32 521) (32 570) 49 2 2 151
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	(18 858)	(32 134)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances comptabilisés au coût amorti comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits	(3 871) 719 719 (10) (69)	(203) 441 441 (3) (73)
Coût du risque	(22 089)	(31 972)

Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation Plus-values de cession	(1 075) 297	(4) 34
Moins-values de cession (1) Titres de capitaux propres consolidés	(1 372)	(38)
Plus-values de cession Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	(1 075)	(4)

(1) Dont mali de fusion (1 348) milliers d'euros portant sur 4 transferts universels de patrimoine (TUP) pour des foncières détenues initialement à 100 % par Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

4.12 Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Charge d'impôt courant Charge d'impôt différé	(44 501) 4 209	(40 115) 2 438
Total charge d'impôt	(40 292)	(37 677)

n Réconciliation du taux d'impôts théorique avec le taux d'impôt constaté

✘ Au 31 décembre 2019

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments	132 219	34,43 %	(45 523) (3 138) (1 808) 3 904 (4 189)
Taux et charge effectifs d'impôt		30,47 %	(40 292)

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2019.

• le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à (4 820) milliers d'euros au 31 décembre 2019;

• Le montant des différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été constaté : Néant.

✘ Au 31 décembre 2018

4.13

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires	137 240	34,43%	(47 252) 7 544
Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments			1 019 (753) 1 765
Taux et charge effectifs d'impôt		27,45%	(37 677)

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2018.

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-contre le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

	31.12.2019	31.12.2018
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	38	(83)
Ecart de réévaluation de la période	38	(83)
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
hors entreprises mises en équivalence	(10)	22
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	28	(61)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(809)	(114)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables Ecart de réévaluation de la période	55 283 55 254	(59 271) (59 593)
Transferts en réserves		322
Autres variations	29
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(1 840)	2 646
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	52 634	(56 739)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres Dont part du Groupe	52 662 52 662	(56 800) (56 800)

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt (en milliers d'euros)

		31.12.2018				Variation					31.12.2019
	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes sur écarts de conversion propres recyclables	(42)	11	(31)	(31)	38	(10)	28 1	28	(4)	1	(3) 1	(3)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence recyclables des entreprises mises en équivalence recyclables sur activités abandonnées	(42)	11	(31)	(31)	38	(10)	29	28	(4)	1	(2)	(3)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	(42)	11	(31)	(31)	38	(10)	29	28	(4)	1	(2)	(3)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi risque de crédit propre	(5 573)	1 439	(4 134)	(4 134)	(809)	209	(600)	(600)	(6 382)	1 648	(4 734)	(4 734)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	126 043	(4 420)	121 623	121 623	55 283	(2 049)	53 234	53 234	181 326	(6 469)	174 857	174 857
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence recyclables des entreprises mises en équivalence recyclables sur activités abandonnées	120 470	(2 981)	117 489	117 489	54 474	(1 840)	52 634	52 634	174 944	(4 821)	170 123	170 123
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	120 470	(2 981)	117 489	117 489	54 474	(1 840)	52 634	52 634	174 944	(4 821)	170 123	170 123
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	120 428	(2 970)	117 458	117 458	54 512	(1 850)	52 663	52 662	174 940	(4 820)	170 121	170 120

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

		31.12.2017				01.01.2018				Variation				31.12.2018
	Brut	Impôt	d'impôt Net	dont part Groupe Net	Brut	Impôt	d'impôt Net	dont part Groupe Net	Brut	Impôt	d'impôt Net	dont part Groupe Net	Brut	Impôt	d'impôt Net	dont part Groupe Net
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur écarts de conversion capitaux propres recyclables	44 322	(3 809)	40 513	40 513	41	(11)	30	30	(83)	22	(61) 1	(61)	(42)	11	(31) 1	(31)
propres recyclables des entreprises mises en équivalence propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture propres recyclables sur activités abandonnées lié à l'approche par superposition	44 322	(3 809)	40 513	40 513	41	(11)	30	30	(83)	22	(60)	(61)	(42)	11	(30)	(31)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	44 322	(3 809)	40 513	40 513	41	(11)	29	30	(83)	22	(59)	(61)	(42)	11	(30)	(31)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes sur instruments de capitaux propres variations du risque de crédit propre	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)	(114)	27	(87)	(87)	(5 573)	1 439	(4 134)	(4 134)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises comptabilisés en capitaux propres non recyclables en équivalence	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)	185 314 179 855	(7 039) (5 627)	178 275 174 228	178 275 174 228	(59 385) (59 271)	2 646 2 619	(56 739) (56 652)	(56 652) (56 739)	126 043 120 470	(4 420) (2 981)	121 623 117 489	121 623 117 489
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	(5 459)	1 412	(4 047)	(4 047)	179 855	(5 627)	174 228	174 228	(59 385)	2 646	(56 739)	(56 739)	120 470	(2 981)	117 489	117 489
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	38 863	(2 397)	36 466	36 466	179 896	(5 638)	174 257	174 258	(59 468)	2 668	(56 798)	(56 800)	120 428	(2 970)	117 459	117 458

5. Informations sectorielles

n Défi nition des secteurs opérationnels

En application d'IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage de, l'évaluation des performances et l'affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifi és.

En considération de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, et compte tenu des éléments réglementaires, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à deux secteurs pour le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire :

• Banque de proximité en France,
• Activité de crédit bailleur.

5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

Information sectorielle par secteur opérationnel

			31.12.2019
	Activité Banque de proximité en France	Activité crédit Bailleur	Secteur opérationnel 3	Total
Produit net bancaire	255 012	163 458		418 470
Charges d'exploitation	(159 952)	(103 135)		(263 087)
Résultat brut d'exploitation	95 060	60 323		155 383
Coût du risque	(4 232)	(17 857)		(22 089)
Résultat d'exploitation	90 828	42 466		133 294
Quote-part du résultat net des entreprises
mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	(1 075)			(1 075)
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôt	89 753	42 466		132 219
Impôts sur les bénéfi ces	(25 787)	(14 505)		(40 292)
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net	63 966	27 961		91 927
Participations ne donnant pas le contrôle		1		1
Résultat net part du Groupe	63 966	27 960		91 926

		31.12.2019
	Activité Banque de proximité en France	Activité crédit Bailleur	Secteur opérationnel 3	Total
Actifs sectoriels dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d'acquisition	11 393 351	837 382		12 230 733
Total actif	11 393 351	837 382		12 230 733

Information sectorielle par secteur opérationnel

(en milliers d'euros)

		31.12.2018
	Activité Banque de proximité en France	Activité crédit Bailleur	Secteur opérationnel 3	Total
Produit net bancaire	252 399	175 816		428 215
Charges d'exploitation	(157 303)	(101 696)		(258 999)
Résultat brut d'exploitation	95 096	74 120		169 216
Coût du risque	(7 198)	(24 774)		(31 972)
Résultat d'exploitation	87 898	49 346		137 244
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	(4)			(4)
Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt	87 894	49 346		137 240
Impôts sur les bénéfi ces	(22 235)	(15 442)		(37 677)
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net	65 659	33 904		99 563
Participations ne donnant pas le contrôle
Résultat net part du Groupe	65 659	33 904		99 563

		31.12.2018
	Activité Banque de proximité en France	Activité crédit Bailleur	Secteur opérationnel 3	Total
Actifs sectoriels dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d'acquisition	10 964 691	873 398		11 838 089
Total actif	10 964 691	873 398		11 838 089

5.2 Information sectorielle par zone géographique

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

Information sectorielle par zone géographique

(en milliers d'euros)

			31.12.2019				31.12.2018
	Résultat net Part Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition	Résultat net Part Groupe	dont Produit Net Bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition
France (y compris DOM-TOM) Italie Autres pays de l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	91 926	418 470	12 230 733		99 562	428 215	11 838 089
Total	91 926	418 470	12 230 733		99 562	428 215	11 838 089

6. Notes relatives au bilan

6.1

6.1	Caisse, banques centrales (en milliers d'euros)
		31.12.2019		31.12.2018
	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse Banques centrales	30 443 6 088		29 184 3 312
Valeur au bilan	36 531		32 496

6.26.2 Actifs et passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat

Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	2 500 70 665 2 365 68 300	3 668 165 050 2 318 162 732
Valeur au bilan	73 165	168 718
Dont Titres prêtés

Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés	2 500	3 668
	2 500	3 668

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

	31.12.2019	31.12.2018
Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés	1 904 461	1 904 414
Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	2 365	2 318

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Titres de dettes	68 300	162 732
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	9 250	13 590
OPCVM	59 050	149 142
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat	68 300	162 732

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Prêts et créances	-	-
Créances sur les établissements de crédit	-	-
Créances sur la clientèle	-	-
Titres de dettes	-	-
Effets publics et valeurs assimilées	-	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	-	-
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	-	-

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	2 112	2 198
Valeur au bilan	2 112	2 198

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
	2 112	2 198
	2 112	2 198

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

Passifs fi nanciers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéaénce	variation de juste valeur risque de crédit propre liée aux variations du Montant cumulé de	Montant de variation variations du risque de juste valeur sur la période liée aux de crédit propre	Montant réalisé lors de la décompabilisation (1)
Dépôts et passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs fi nanciers	- - -	- - -	- - -	- - -	- - -

Total

(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

		31.12.2018
	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéaénce	variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant cumulé de	Montant de variation variations du risque de juste valeur sur la période liée aux de crédit propre	Montant réalisé lors de la décompabilisation (1)
Dépôts et passifs subordonnés	-	-	-	-	-
Dépôts	-	-	-	-	-
Passifs subordonnés	-	-	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-	-
Autres passifs fi nanciers	-	-	-	-	-
Total	-	-	-	-	-

(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné

6.3 Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».

6.4 Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres

Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres

	31.12.2019		31.12.2018
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 404 983 505	188 343	(4) (7 017)	1 391 923 666	3 133 431	(45) (7 388)
Total	984 909	188 343	(7 021)	925 057	133 434	(7 433)

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en milliers d'euros)
-----------------------	--

	31.12.2019		31.12.2018
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres de dettes Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Impôts	1 404 1 404 1 404		(4) (4) (4)	1 391 1 391 1 391	3 3 3 (1)	(45) (45) (45) 12
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)			(4)		2	(33)

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

(en milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31.12.2019		31.12.2018
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés	16 032 967 473	2 933 185 410	(140) (6 877)	13 809 909 857	1 409 132 022	(140) (7 248)
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	983 505	188 343	(7 017)	923 666	133 431	(7 388)
Impôts		(6 505)	36		(4 456)	36
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt)		181 838	(6 981)		128 975	(7 352)

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros)

	31.12.2019		31.12.2018
	décomptabilisation Juste valeur à la date de	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	décomptabilisation Juste valeur à la date de	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés	378			651 178		(273) (49)
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	378			829		(322)
Impôts						94
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1)						(228)

(1) Les profi ts et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

Au cours de l'exercice, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a procédé à 4 transferts universels de patrimoine pour des foncières constatés par la décomptabilisation de ces titres pour un montant de 378 milliers d'euros.

6.5	Actifs fi nanciers au coût amorti (en milliers d'euros)
	31.12.2019	31.12.2018
Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes	925 119 9 244 949 605 287	976 243 8 828 727 627 766
Valeur au bilan	10 775 355	10 432 736

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	10 306	13 909
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	5 137	9 661
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Prêts subordonnés	261	73
Valeur brute	15 685	253 713
Dépréciations	(18)	(18)
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	15 667	253 695
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	293 874	71 503
Titres reçus en pension livrée
Comptes et avances à terme	615 578	651 045
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	909 452	722 548
Valeur au bilan	925 119	976 243

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des fl ux de trésorerie

Rapport Financier 2019

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	10 167	14 001
Autres concours à la clientèle	8 501 537	8 078 183
Avances en comptes courants d'associés	7 465	6 580
Comptes ordinaires débiteurs	67 782	73 011
Valeur brute	8 586 951	8 171 775
Dépréciations	(167 890)	(173 558)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	8 419 061	7 998 217
Opérations de location-fi nancement
Valeur brute	923 456	923 812
Dépréciations	(97 568)	(93 302)
Valeur nette des opérations de location-fi nancement	825 888	830 510
Valeur au bilan	9 244 949	8 828 727

Titres de dettes

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fi xe	247 506 358 863	251 480 377 349
	606 369	628 829
Dépréciations	(1 082)	(1 063)
Valeur au bilan	605 287	627 766

6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

n Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros)

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
	Actifs transférés				Passifs associés				Actifs et Passifs associés
	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs financiers Opérations de location-financement	38 774 4 093 34 681 38 774	34 681 34 681 34 681	4 093 4 093 4 093		41 559 4 519 37 036 41 559	35 726 4 093 31 633 35 726	31 633 31633 31 633	4 093 4 093 4 093		36 328 4 519 31 809 36 328	5 227 5227 5 227
Total actifs transférés	38 774	34 681	4 093		41 559	35 726	31 633	4 093		36 328	5 227

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018

(en milliers d'euros)

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
	Actifs transférés				Passifs associés					Actifs et Passifs associés
	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 186 135 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs financiers Opérations de location-financement	147 756 38 379 186 135	38 379 38 379 38 379	147 756 147 756 147 756		184 716 146 337 38 379 184 716	182 149 147 756 34 393 182 149	34 393 ‐ 34 393 34 393	147 756 147 756 ‐ 147 756		180 398 146 337 34 061 180 398	4 318 4 318 4 318
Total actifs transférés	186 135	38 379	147 756		184 716	182 149	34 393	147 756		180 398	4 318

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

n Titrisation

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les fl ux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs fi gurent au bilan de Crédit Agricole Loire Haute-Loire via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

n Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019

Au titre de l'exercice 2019, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

n Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018

Au titre de l'exercice 2018, Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés dé- comptabilisés intégralement.

6.7 Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fi scales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au risque souverain sont les suivantes :

	31.12.20019
	Expositions nettes de dépréciations
		Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
	détenus à des fi ns Actifs fi nanciers de transaction	juste valeur par fi nanciers à la Autres actifs résultat	Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	Actifs fi nanciers au coût amorti	Total activité banque Brut de couvertures	Couvertures	net de couvertures activité banque Total
Arabie Saoudite Argentine Autriche
Belgique Brésil Chine Egypte				2 032	2 032		2 032
Espagne Etats-Unis				2 043	2 043		2 043
France Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains				243 364	243 364		243 364
Total				247 439	247 439		247 439

Activité bancaire

Activité bancaire

(en milliers d'euros)

		31.12.2018
		Expositions nettes de dépréciations
		Dont portefeuille bancaire
	Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs fi nanciers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque Brut de couvertures	disponibles à la vente Actifs fi nanciers Couvertures	net de couvertures activité banque Total
Arabie Saoudite Autriche Belgique Brésil					2 035	2 035		2 035
Chine Espagne					2 045	2 045		2 045
Etats-Unis France Grèce Hong Kong					245 805	245 805		245 805
Iran Irlande Italie Japon					1 534	1 534		1 534
Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie
Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays
Total					251 419	251 419		251 419

6.8 Passifs fi nanciers au coût amorti

Titres de dettes

	31.12.2019	31.12.2018
Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre	5 862 282 3 683 464 31 634	5 840 567 3 502 001 34 392
Valeur au bilan	9 577 380	9 376 960

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension	208 98	637 442
Titres donnés en pension livrée	4 657	238 850
Total	4 865	239 487
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée	962 5 856 455	12 5 601 068
Total	5 857 417	5 601 080
Valeur au bilan	5 862 282	5 840 567

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée	2 916 205 42 300 724 959	2 645 758 34 250 821 993
	3 683 464	3 502 001

Dettes représentées par un titre

	31.12.2019	31.12.2018
Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre	31 634	34 392
Valeur au bilan	31 634	34 392

Compensation - Actifs fi nanciers

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des	compensés comptablement passifs effectivement Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
				relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
Dérivés (1) Prises en pension de titres (2) Prêts de titres Autres instruments fi nanciers	4 868 4 664		4 868 4 664	4 279 4 657	589 7
Total des actifs fi nanciers soumis à compensation	9 532		9 532	8 936	596

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

			31.12.2018
	Effets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous conditions
	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des	compensés comptablement passifs effectivement Montants bruts des	fi nanciers présentés dans Montant net des actifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des passifs fi nanciers	reçus en garantie, dont instruments fi nanciers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
Dérivés (1) Prises en pension de titres (2)	4 732 239 293		4 732 239 293	2 508 238 850	642 443	1 582
Total des actifs fi nanciers soumis à compensation	244 025		244 025	241 358	1 085	1 582

Compensation - Passifs financiers

(en milliers d'euros)

	31.12.2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des	compensés comptablement actifs effectivement Montants bruts des	financiers présentés dans Montant net des passifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des actifs financiers	reçus en garantie, dont instruments financiers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
Dérivés (1) Mises en pension de titres (2)	50 254 4 657		50 254 4 657	4 279 4 657	44 755	1 220
Total des passifs financiers soumis à compensation	54 911		54 911	8 936	44 755	1 220

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

	31.12.2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous conditions
	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des	compensés comptablement actifs effectivement Montants bruts des	financiers présentés dans Montant net des passifs les états de synthèse	relevant de convention cadre de compensation Montants bruts des actifs financiers	reçus en garantie, dont instruments financiers Montants des autres dépôt de garantie	l'ensemble des effets Montant net après de compensation
Dérivés (1) Mises en pension de titres (2)	24 268 238 850		24 268 238 850	2 508 238 850	21 078	682
Total des passifs financiers soumis à compensation	263 118		263 118	241 358	21 078	682

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97% des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

Actifs et passifs d'impôts courants et diff érés

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Impôts courants Impôts différés	3 991	1 924 1 748
Total actifs d'impôts courants et différés	3 991	3 672
Impôts courants Impôts différés	1 085	4 811 1
Total passifs d'impôts courants et différés	1 085	4 812

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31.12.2019		31.12.2018
	Impôts différés Actifs	Impôts différés Passifs	Impôts différés Actifs	Impôts différés Passifs
Décalages temporaires comptables-fi scaux	43 399		41 860
Charges à payer non déductibles	4 065		3 899
pour risques et charges non déductibles	31 740		30 598
Autres différences temporaires	7 594		7 363
Impôts différés sur réserves latentes	(5 389)		(3 454)
Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres	(6 527)	(20)	(4 444)
Couverture de fl ux de trésorerie
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 138	20	990
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers
lié à l'approche par superposition
Impôts différés sur résultat	(34 019)		(36 658)	1
dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs
fi nanciers lié à l'approche par superposition
Effet des compensations
Total impôts différés	3 991		1 748	1

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fi scale.

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Autres actifs	144 610	108 584
Comptes de stocks et emplois divers		120
Débiteurs divers (1)	143 985	108 147
Comptes de règlements	625	317
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de régularisation	51 574	54 787
Comptes d'encaissement et de transfert	10 516	7 428
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir	40 168	43 615
Charges constatées d'avance	652	924
Autres comptes de régularisation	238	2 820
Valeur au bilan	196 184	163 371

(1) dont 965 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour fi nancier une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Autres actifs (1)	166 915	138 993
Comptes de règlements
Créditeurs divers	128 761	131 831
Versements restant à effectuer sur titres	17 233	7 162
Dettes locatives	20 921
Autres passifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	166 934	175 219
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	15 441	25 141
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	25	26
Produits constatés d'avance	89 701	92 993
Charges à payer	54 087	52 486
Autres comptes de régularisation	7 680	4 573
Valeur au bilan	333 849	314 212

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.12

Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne détient pas d'actifs non courants destinés à être cédés, ni d'activités abandonnées.

Co-entreprises et entreprises associées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné par les dispositions IFRS 12.20

Immeubles de placement

(en milliers d'euros)

	31.12.2018	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2019
Valeur brute Amortissements et dépréciations	495 (303)		55 (23)	(46) 37		153 144	657 (145)
Valeur au bilan (1)	192		32	(9)		297	512

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

	31.12.2017	1.01.2018	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2018
Valeur brute	495	495						495
Amortissements et dépréciations	(281)	(281)		(22)				(303)
Valeur au bilan (1)	214	214	‐	(22)	‐	‐	‐	192

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d'expert", s'élève à 657 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 495 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Juste valeur des immeubles de placement

(en milliers d'euros)

		31.12.2019	31.12.2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	‐ ‐ 657	‐ ‐ 495
Valeur de marché des immeubles de placement		657	495

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

Les immobilisations corporelles d'exploitation incluent les droits d'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location).

Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)
-----------------------	--	--	--	--

	31.12.2018	01.01.2019 (1)	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2019
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute Amortissements et	141 741	30 373	1 348	12 978	(2 613)		3 976	179 851
dépréciations	(72 086)	(3 143)		(10 877)	1 478		(144)	(84 772)
Valeur au bilan	69 655	27 730	1 348	2 101	(1 135)		4 120	95 079
Immobilisations incorporelles
Valeur brute Amortissements et	56 761	4 687		2 923	(413)			54 584
dépréciations	(21 711)	(3 144)		(641)	412		(1)	(18 797)
Valeur au bilan	35 050	1 543		2 282	(1)		(1)	35 787

(1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité").

	31.12.2017	1.01.2017	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2018
Immobilisations corporelles
d'exploitation
Valeur brute	127 084	127 084		17 020	(3 610)		1 247	141 741
Amortissements et
dépréciations	(64 204)	(64 204)		(8 960)	2 325		(1 247)	(72 086)
Valeur au bilan	62 880	62 880		8 060	(1 285)			69 655
Immobilisations incorporelles
Valeur brute Amortissements	56 487	56 487		787	(513)			56 761
et dépréciations	(21 548)	(21 548)		(186)	24		(1)	(21 711)
Valeur au bilan	34 939	34 939		601	(489)		(1)	35 050

6.16

Ecarts d'acquisition

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est pas concerné par les dispositions de la norme IAS 36.134.

Provisions

(en milliers d'euros)

	8 31.12.201	01.01.2019	de périmètre Variations	Dotations	Reprises utilisées	non utilisées Reprises	mouvements Autres	31.12.2018
Risques sur les produits épargne-logement	10 843	10 843		6 864				17 707
Risques d'exécution des engagements par signature	10 794	10 794		15 704	(615)	(18 129)		7 754
Risques opérationnels (1)	11 309	11 309		34		(1 416)		9 927
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2)	4 966	4 966			(80)	(504)	483	4 865
Litiges divers (3)	4 789	4 789		630		(1 142)	(297)	3 980
Participations	306	306			(8)	(298)
Restructurations
Autres risques (4)	9 766	9 766		1 560	(691)	(1 256)		9 379
Total	52 773	52 773		24 792	(1 394)	(22 745)	186	53 612

(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus générale-

ment dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(2) Dont 3 937 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations défi nies, dont 928 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fi scaux et des litiges clients.

(4) Dont 8 350 milliers d'euros destinés à couvrir des risques sur des litiges clients portant sur des dossiers de location-fi nancement.

	01.01.2017	01.01.2018	Dotations	Reprises utilisées	non utilisées Reprises	mouvements Autres	31.12.2018
Risques sur les produits épargne-logement	10 433	10 433	410				10 843
Risques d'exécution des engagements par signature (1)	6 900	6 900	3 938	(449)	(4 475)	4 880	10 794
Risques opérationnels (2)	13 483	13 483	62		(2 236)		11 309
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3)	5 114	5 114	159	(72)	(25)	(210)	4 966
Litiges divers (4)	4 351	4 351	830	(621)	(583)	812	4 789
Participations	298	298	10	(2)			306
Restructurations
Autres risques (5)	11 509	11 509	2 230	(587)	(2 835)	(551)	9 766
Total	52 088	52 088	7 639	(1 731)	(10 154)	4 931	52 773

(1) Les provisions pour risque de crédit sur encours hors bilan ont été comptabilisées en déduction de l'actif pour un montant de 5,331 M€ au 01/01/2018.

Les provisions pour risques collectifs hors bilan ont été reclassées en provision de passif pour un montant de 5 281 milliers d'euros. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement

dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Dont 3 888 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations défi nies, dont 1 078 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant des redressements fi scaux et des litiges clients.

(5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	90 087 924 429 990 254	197 644 731 414 999 314
Total plans d'épargne-logement	2 004 771	1 928 372
Total comptes épargne-logement	178 557	176 956
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 183 328	2 105 328

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	1 031 6 211	1 300 8 956
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	7 242	10 257

Provisions au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	55 10 862 6 790	403 5 649 4 791
Total plans d'épargne-logement	17 707	10 843
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	17 707	10 843

	31.12.2018	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31.12.2019
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	10 843	6 864			17 707
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 843	6 864			17 707

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

	(en milliers d'euros)
		31.12.2019	31.12.2018
Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs		- - - -	- - - -

Valeur au bilan - -

n Emissions de dettes subordonnées

Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refi nancement de l'ensemble des activités de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CRD IV/CRR défi nissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéfi cier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualifi cation progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022.

Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu'il s'agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l'objet d'absorption de pertes par renfl ouement interne ("Bail-in") dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l'ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'Union Européenne en matière fi nancière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (BRRD) du 15 mai 2014.

Le groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2019.

n Emissions de dette "Senior non préférée"

Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée "loi Sapin 2"), publiée au Journal offi ciel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s'est dotée d'une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d'éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement défi nis) : la dette senior "non préférée". Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d'amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d'une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016.

Dans le cadre d'une procédure de résolution (susceptible d'intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renfl ouement interne ("Bail-In"), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior "préférés"), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffi santes pour permettre le renfl ouement de l'établissement concerné.

En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s'il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior "préférés", mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifi és de fonds propres de catégorie 2 "Tier 2").

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas d'encours de titres senior non préférés au 31 décembre 2019.

6.19 Capitaux propres

n Composition du capital au 31 décembre 2019

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certifi cats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certifi cats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confi rme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profi t de titulaires n'ayant pas à justifi er de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affi liées.

Composition du capital

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nbre de titres au 01.01.2019	Nbre de titres émis	Nbre de titres remboursés	Nbre de titres au 31.12.2019	% du capital
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 003 200			1 003 200	0,00 %
Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue	966 781 30 712 5 707		(1 998) 1 998	968 779 30 712 3 709	0,00% 0,00 % 0,00 %
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	3 291 313			3 291 313	41,00 %
Dont Caisses Locales Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation	1 263 636 239 159 1 788 518			1 263 636 239 159 1 788 518	16,00 % 3,00 % 22,00 %
Part sociales	3 816 197			3 816 197	47,00 %
Dont 61 Caisses Locales Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation Dont Autres	3 816 144 51 1 1			3 816 144 51 1 1	47,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Total	8 110 710			8 110 710	100,00 %

La valeur nominale des titres est de 3.82 euros et le montant total du capital est de 30 983 milliers d'euros.

n Actions de préférence

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas émis d'actions de préférence.

n Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.

n Dividendes

Année de rattachement du dividende	Par CCI Par CCA		Par Part Sociale
	Montant net	Montant net
2016	2,90	2,90	0.04
2017	2,91	2,91	0,11
2018	2,93	2,93	0,11
Prévu 2019	2,93	2,93	0,10

n Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 12 278 milliers d'euros en 2019.

n Affectations du résultat et fixation du dividende 2019

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 24 avril 2020.

Le texte de la résolution est le suivant :

Troisième Résolution

L'Assemblée Générale fixe à 2,65 % l'an le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2019.

Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement des intérêts versés aux parts sociales s'effectuera le 05 juin 2020.

Quatrième Résolution

L'Assemblée Générale fi xe à 2,93 €uros par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.I.

Il est rappelé que fi scalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéfi ciaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement du dividende versé aux Certifi cats Coopératifs d'Investissement s'effectuera le 05 juin 2020.

Cinquième Résolution

L'Assemblée Générale fi xe à 2,93 €uros par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.A.

Il est rappelé que fi scalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, sous réserve que les bénéfi ciaires remplissent les conditions nécessaires.

Le paiement du dividende versé aux Certifi cats Coopératifs d'Associés s'effectuera le 05 juin 2020.

6.20 Participations ne donnant pas le contrôle

n Informations sur l'étendue des intérêts détenus par les participations signfi catives ne donnant pas le contrôle

Les intérêts détenus par les participations signifi catives ne donnant pas le contrôle ne sont pas signifi catifs pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

6.21 Ventilation des actifs et passifs fi nanciers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs fi nanciers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée".

Ventilation des actifs et passifs fi nanciers par échéance contractuelle

	31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	< 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres Actifs fi nanciers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	36 531 697 36 915 016 26 850	1 435 3 1 112 496	310 2 081 1 368 4 003 773	9 308 286 4 736 705	61 415 983 505 7 365	36 531 73 165 2 370 984 909 10 775 355 26 850
Total actifs fi nanciers par échéance	979 130	1 113 934	4 007 532	4 746 299	1 052 285	11 899 180
Banques centrales Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs fi nanciers au coût amorti Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	219 3 867 410 1 675	198 17 1 822 055	311 5 244 2 667 754	1 384 42 937 1 220 161		2 112 48 198 9 577 380 1 675
Total passifs fi nanciers par échéance	3 869 304	1 822 270	2 673 309	1 264 482		9 629 365

Ventilation des actifs et passifs fi nanciers par échéance contractuelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois à < 1 an	> 1 an à < 5 ans	< 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres Actifs fi nanciers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	32 496 6 788 36 674 733 6 073	5 883 105 1 233 346	3 045 15 1 355 3 927 787	1 542 949 4 590 390	151 460 923 666 6 480	32 496 168 718 1 069 925 057 10 432 736 6 073
Total actifs fi nanciers par échéance	720 126	1 239 334	3 932 202	4 592 881	1 081 606	11 566 149
Banques centrales Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs fi nanciers au coût amorti Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	137 8 3 649 310 1 886	569 143 1 876 262	273 1 806 2 608 114	1 219 20 190 1 243 274		2 198 22 147 9 376 960 1 886
Total passifs fi nanciers par échéance	3 651 341	1 876 974	2 610 193	1 264 683		9 403 191

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1

Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Salaires et traitements (1) (2) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations défi nies) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations défi nies) (3) Autres charges sociales Intéressement et participation Impôts et taxes sur rémunération	(59 124) (6 481) (2 045) (21 739) (10 314) (6 833)	(57 981) (6 239) (2 022) (21 353) (10 247) (6 989)
Total charges de personnel	(106 536)	(104 831)

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 262 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 249 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(2) Dont médailles du travail pour 80 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 72 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(3) Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 455 milliers d'euros.

Eff ectif moyen de la période

	31.12.2019	31.12.2018
France Étranger	1 455	1 450
	1 455	1 450

7.2

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations défi nies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations défi nies

Variation dette actuarielle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	29 287		29 287	27 577
Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice Coût fi nancier Cotisations employés Modifi cations, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Prestations versées (obligatoire) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses fi nancières (1)	1 968 418 (2 102) (99) (720) (1 121) 1 907		1 968 418 (2 102) (99) (720) (1 121) 1 907	1 938 384 (67) (754) 392 (183)
Dette actuarielle au 31/12/N	29 538		29 538	29 287

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Détail de la charge comptabilisée au résultat

	31.12.2019			31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services Charge/produit d'intérêt net	(134) 278	‐ ‐	(134) 278	1 938 42
Impact en compte de résultat au 31/12/N	144	‐	144	1 980

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) Ajustement de la limitation d'actifs	5 573 25 (1 121) 1 907		5 573 25 (1 121) 1 907	5 459 (95) 392 (183)
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N	811		811	5 573

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Variation de juste valeur des actifs

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	25 408		25 408	23 463
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	140		140	342
Gains/(pertes) actuariels	(25)		(25)	95
Cotisations payées par l'employeur	904		904	2 329
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre	(99)		(99)	(67)
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	(720)		(720)	(754)
Juste valeur des actifs au 31/12/N	25 608		25 608	25 408

Variation de juste valeur des droits à remboursement

(en milliers d'euros)

		31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1	-	-	-	-
Ecart de change	-	-	-	-
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)	-	-	-	-
Gains/(pertes) actuariels	-	-	-	-
Cotisations payées par l'employeur	-	-	-	-
Cotisations payées par les employés	-	-	-	-
Modifications, réductions et liquidations de régime	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-
Taxes, charges administratives et primes	-	-	-	-
Prestations payées par le fonds	-	-	-	-
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	-	-	-	-

Position nette

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fi n de période	29 538		29 538	29 287
Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fi n de période	(25 608)		(25 608)	(25 408)
Position nette (passif) / actif fi n de période	(3 930)		(3 930)	(3 879)

Régimes à prestations défi nies : principales hypothèses actuarielles

(en milliers d'euros)

	31.12.2019		31.12.2018
	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1) Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) Taux d'évolution des coûts médicaux	1,42 % 1,58 % 2,5 % à 4,27 % 0,00 %	0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %	1 % à 1,42 % 1,58 % 1,75 % à 4,27 % 0,00 %	0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00%

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Informations sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

(en milliers d'euros)

	Zone euro		Hors zone euro			Toutes zones
	en %	en montant	dont coté	en %	en montant	dont coté	en %	en montant	dont coté
Actions Obligations Immobilier	10,00 % 83,00 % 7,00 %	2 560 21 255 1 793		0,00 % 0,00 % 0,00 %			10,00 % 83,00 % 7,00 %	2 560 21 255 1 793
Autres actifs	0,00 %			0,00 %			0,00 %

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.

Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0.8 % à 2.21 % ;
• une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0.48 % à 2.32 %.

Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 411 milliers d'euros.

7.5 Autres avantages sociaux

n Rémunération de la performance collective

La rémunération de la performance collective est attribuée en fonction

du taux d'atteinte de la performance collective de l'unité. Les objectifs contribuent à la réalisation des ambitions du projet d'entreprise dans des domaines d'activité propres à l'unité ou dans des domaines d'intérêt collectif majeur. Les indicateurs sont fi xés annuellement par la Direction et font l'objet d'une communication aux Organisations Syndicales représentatives et à l'ensemble des salariés.

La prime est versée une fois par an en février de l'année N+1.

n Intéressement

Tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté sur les deux dernières années, perçoit la prime d'intéressement au prorata de son temps de travail effectif. Elle est versée en une seule fois, dès que les résultats sont connus, c'est-à-dire après l'approbation des comptes par

l'Assemblée Générale.

Les sommes peuvent être investies dans le Plan d'Epargne Entreprise.

n Médailles d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été offi ciellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq de services au Crédit Agricole, à une prime. Le bénéfi ce de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles.

Les provisions constituées par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 13 193 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Néant.

7.7 Rémunérations de dirigeants

La rémunération des principaux dirigeants (soit l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et des membres du Comité de Direction), en cumul, et pour chacune des catégories, est la suivante :

a) avantages à court terme 2 382 milliers d'euros
b) avantages postérieurs à l'emploi 1 521 milliers d'euros
c) autres avantages à long terme néant
d) indemnités de fi n de contrat de travail 100 milliers d'euros
e) paiements en actions néant

8. Contrats de location

8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur

Le poste « Immobilisations corporelles d'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la défi nition d'immeubles de placement.

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a choisi d'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d'utilisation et de dette locative sur ces contrats.

n Variation des actifs au titre du droit d'utilisation

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est preneur de nombreux actifs dont des agences et des immeubles de bureau.

Les informations relatives aux contrats dont Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire est preneur sont présentées ci-dessous :

Contrats de location dont le Groupe est preneur

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Immobilisations corporelles détenues en propre Droits d'utilisation des contrats de location	72 699 22 380	69 655
Total Immobilisations corporelles d'exploitation	95 079	69 655

Variation des actifs au titre du droit d'utilisation

	31.12.2018	01.01.2019	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2019
Immobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations			‐	1 245 (2 282)	10		26 550 (3 143)	27 795 (5 415)
Total Immobilier			‐	(1 037)	10		23 407	22 380
Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits d'utilisation				(1 037)	10		23 407	22 380

Echéancier des dettes locatives

(en milliers d'euros)

	< 1 ans	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	3 087	5 312	12 522	20 921

Détail des charges et produits de contrats de location

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Charges d'intérêts sur dettes locatives	(213)
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)	(213)
Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profi ts ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profi ts ou pertes résultant de modifi cations de contrats de location	(2 018)
Total Charges générales d'exploitation	(2 018)
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation	(2 283)
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles	(2 283)
Total Charges et produits de contrats de location	(4 514)

Montant des fl ux de trésorerie de la période

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location	(4 418)

8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d'achat, de location fi nancière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location fi nancement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.

Les autres contrats de location sont classés en location simple.

Produits de contrats de location

	31.12.2019	31.12.2018
Location-fi nancement	159 958	167 374
Profi ts ou pertes réalisés sur la vente	(25 434)	(23 668)
Produits fi nanciers tirés des créances locatives	185 392	191 042
Produits des paiements de loyers variables
Location simple	4 199	3 741
Produits locatifs	4 199	3 741

Echéancier des paiements de loyers à recevoir

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	< 1 an	> 1 an à < 5 ans	> 5 ans	Total paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location-financement	412 642	538 388	148	951 178	128 183	3 343	826 338

L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle.

Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé.

9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Engagements donnés	1 107 545	1 068 388
Engagements de financement Engagements en faveur des établissements de crédit	705 978	682 690
Engagements en faveur de la clientèle	705 978	682 690
Ouverture de crédits confirmés	215 397	234 683
Ouverture de crédits documentaires	11 991	12 106
Autres ouvertures de crédits confirmés	203 406	222 577
Autres engagements en faveur de la clientèle	490 581	448 007
Engagements de garantie	401 567	385 698
Engagements d'ordre des établissements de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	176 141	176 125
Autres garanties (1)	176 141	176 125
Engagements d'ordre de la clientèle	225 426	209 573
Cautions immobilières	29 955	25 669
Autres garanties d'ordre de la clientèle	195 471	183 904
Engagements reçus	3 001 178	2 802 987
Engagements de financement Engagements reçus des établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle	25 784 25 784	26 359 26 359
Engagements de garantie	2 975 394	2 776 628
Engagements reçus des établissements de crédit	276 571	280 386
Engagements reçus de la clientèle	2 698 823	2 496 242
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	177 898	177 388
Autres garanties reçues	2 520 925	2 318 854

(1) Dont 170 233 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 442 236 milliers d'euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) Autres dépôts de garantie (2) Titres et valeurs donnés en pension	2 321 416 48 790 57 624 4 657	2 371 095 19 030 57 624 238 850
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 432 487	2 686 599
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert	4 543	233 593
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	4 543	233 593

(1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 48 790 milliers d'euros d'euros au 31 décembre 2019 et 19 030 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a versé un dépôt de 58 millions d'euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 149 334 milliers d'euros.

n Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2019, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté 2 321 416 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 371 095 milliers d'euros en 2018. Le Groupe Crédit Agricole Agricole Loire Haute-Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire a apporté :

• 1 343 299 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 462 552 milliers d'euros en 2018 ;
• 158 094 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 616 milliers d'euros en 2018 ;
• 820 023 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 759 928 milliers d'euros en 2018.

n Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 4 647 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 238 582 milliers d'euros au 31 décembre 2018, les garanties détenues par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

10. Reclassements d'instruments financiers

n Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d'une décision prise par la Direction Générale de l'entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l'activité de l'entité.

n Reclassements effectués par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire

En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a réalisé pour la première fois en 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9.

Les informations sur ces reclassements sont données ci-dessous.

n Nature, justification et montant des reclassements opérés

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a procédé au reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables vers la catégorie d'actifs financiers à la juste valeur par résultat pour un montant de 1.021 milliers d'euros à la date du 1er janvier 2019. Ce reclassement résulte d'une décision de la Direction Générale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Il a été opéré sur 3 instruments financiers de type OPC. En IFRS, c'est la substance même d'un instrument financier plutôt que sa forme juridique qui détermine son classement dans l'état de la situation financière de l'entité. Au ca présent, en IFRS les parts d'OPC sont qualifiées d'instruments de dettes et non d'instruments de capitaux propres comme initialement comptabilisées avant 2019.

Pour les actifs reclassés au cours de l'année 2019, le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2019 :

Nature, justification et mont des reclassements opérés

(en milliers d'euros)

	Valeur de reclassement		Valeur de reclassement
	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31.12.2019	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31.12.2018
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs f inanciers au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 021	1 150	-	-
Total Actifs reclassés	1 021	1 150	-	-

La valeur de marché estimée au 31 décembre 2019 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

	Actifs reclassés en 2019
	Valeur de marché estimée	Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 150	(29)
Total	1 150	(29)

Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n'avait pas eu lieu.

11. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et pas-

sifs fi nanciers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'infl uence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fi xés par les pouvoirs publics ;
• des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fi ables observables.

11.1 Juste valeur des actifs et passifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)
	Valeur au bilan au 31.12.2019	Juste valeur au au 31.12.2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires et prêts JJ Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fi xe	10 170 068 925 119 299 011 620 733 4 664 261 450 9 244 949 836 055 8 359 467 7 465 41 962 605 286 247 439 357 847	10 482 067 927 931 299 027 623 586 4 543 325 450 9 554 136 836 779 8 668 026 7 368 41 963 647 492 269 885 377 607	570 725 269 885 300 840	1 446 103 927 931 299 027 623 586 4 543 325 450 518 172 475 188 5 922 37 062 76 767 76 767	9 035 964 9 035 964 836 779 8 192 838 1 446 4 901
Total Actifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée	10 775 354	11 129 559	570 725	1 522 870	9 035 964

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

	Valeur au bilan au 31.12.2018	Juste valeur au au 31.12.2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances Prêts et créances sur les établissements	9 804 970	10 064 575		1 024 607	9 039 968
de crédit	976 243	976 454		976 454
Comptes ordinaires et prêts JJ	81 164	81 162		81 162
Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension	655 279	661 185		661 185
Titres reçus en pension livrée	239 293	233 593		233 593
Prêts subordonnés	73	76		76
Autres prêts et créances	434	438		438
Prêts et créances sur la clientèle	8 828 727	9 088 121		48 153	9 039 968
Créances commerciales	844 511	937 301			937 301
Autres concours à la clientèle	7 932 013	8 098 711			8 098 711
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	6 580	6 486		6 486
Comptes ordinaires débiteurs	45 623	45 623		41 667	3 956
Titres de dettes	627 766	664 404	576 379	88 025
Effets publics et valeurs assimilées	251 419	269 927	269 927
Obligations et autres titres à revenu fixe	376 347	394 477	306 452	88 025
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 432 736	10 728 979	576 379	1 112 632	9 039 968

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

	Valeur au bilan au 31.12.2019	Juste valeur au au 31.12.2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	5 862 282	5 928 632		5 928 632
Comptes ordinaires et emprunts JJ	1 060	958		958
Comptes et emprunts à terme	5 856 565	5 923 155		5 923 155
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	4 657	4 519		4 519
Dettes envers la clientèle	3 683 464	775 893		733 593	42 300
Comptes ordinaires créditeurs	2 916 205	2 749		2 749
Comptes d'épargne à régime spécial	42 300	42 300			42 300
Autres dettes envers la clientèle	724 959	730 844		730 844
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	31 633	31 694	31 695	(1)
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 577 379	6 736 219	31 695	6 662 224	42 300

Passifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

	Valeur au bilan au 31.12.2019	Juste valeur au au 31.12.2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs fi nanciers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	5 840 567	5 928 112		5 928 112
Comptes ordinaires et emprunts JJ	454	379		379
Comptes et emprunts à terme	5 601 263	5 681 176		5 681 176
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	238 850	246 557		246 557
Dettes envers la clientèle	3 502 001	3 562 712		3 528 462	34 250
Comptes ordinaires créditeurs	2 645 758	2 645 728		2 645 728
Comptes d'épargne à régime spécial	34 250	34 250			34 250
Autres dettes envers la clientèle	821 993	882 734		882 734
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	34 392	34 061	34 061
Total passifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée	9 376 960	9 524 885	34 061	9 456 574	34 250

11.2 Informations sur les instruments fi nanciers évalués à la juste valeur

n Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre)

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profi l d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments fi nanciers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profi l d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments fi nanciers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffi samment liquides.

n Répartition des instruments fi nanciers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

	31.12.2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 500		2 500
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	2 500		2 500
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	70 665	32 601	36 383	1 681
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Actions et autres titres à revenu variable	2 365 1 904		2 365 1 904
Titres de participation non consolidés	461		461
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	68 300	32 601	34 018	1 681
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	68 300	32 601	34 018	1 681
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	9 250		7 569	1 681
OPCVM Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	59 050	32 601	26 449
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	984 909	1 402	983 507
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables	983 505	1	983 504
Actions et autres titres à revenu variable	16 032		16 032
Titres de participation non consolidés	967 473	1	967 472
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit	1 404	1 401	3
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	1 404	1 401	3
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 404	1 401	3
Instruments dérivés de couverture	2 370		2 370
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 060 444	34 003	1 024 760	1 681
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour	-	-	-	-
des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 :	-	-	-	-
Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 :	-	-	-	-
Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux	-	-	-	-

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

	31.12.2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 668		3 668
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés	3 668		3 668
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	165 050	122 313	41 082	1 655
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	2 318		2 318
Actions et autres titres à revenu variable	1 904		1 904
Titres de participation non consolidés	414		414
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit	162 732	122 313	38 764	1 655
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	162 732	122 313	38 764	1 655
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	13 590		11 935	1 655
OPCVM	149 142	122 313	26 829
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	925 057	1 392	923 665
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables Actions et autres titres à revenu variable	923 666 13 809	1	923 665 13 809
Titres de participation non consolidés	909 857	1	909 856
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	1 391	1 391
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées	1 391	1 391
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 391	1 391
Instruments dérivés de couverture	1 069		1 069
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 094 844	123 705	969 484	1 655
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour	-	-	-	-
des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données	-	-	-	-
observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données	-	-	-	-
non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux	-	-	-	-

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a procédé, au-cours de l'exercice 2019, à aucun transfert de niveau.

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle	2 112		2 112
Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	2 112 48 198		2 112 48 198
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	50 310		50 310
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables	- - -	- - -	- - -	- - -

Total des transferts vers chacun des niveaux

	31.12.2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture	2 198 2 198 22 147		2 198 2 198 22 147
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	24 345		24 345
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables	- - -	- - -	- - -	- - -
Total des transferts vers chacun des niveaux	-	-	-	-

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a procédé, au-cours de l'exercice 2019, à aucun transfert de niveau.

n Changements de modèles de valorisation

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a procédé, au-cours de l'exercice 2019, à aucun changement de modèle de valorisation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

		Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Total						Titres détenus à des fins de transaction
		Créances sur les établissements de crédit	sur la clientèle Ceéances	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	valeurs assimilées Effets publics et	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	titres à reenu variable Actions et autres	Titres détenus à des fins de transactions	Instruments dérivés
Solde d'ouverture (01/01/2019) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3	1 655 26 26
Solde de clôture (31/12/2019)	1 681

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Titres de dettes Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Créances sur la clientèle Créances sur les établissements de crédit OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeur assimilées Titres de dettes OPCVM Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeur assimilées Titres de dettes Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résutat Valeurs reçus en pension Titres reçus en pension livrée Créances sur la clientèle Créances sur les établissements de crédit Titres de participation non consolidés Actions et autres titres à revenu variable 1 655 1 655 26 26 Comptabilisés en résultat 26 26 1 6811 681

(en milliers d'euros)

Solde d'ouverture (01/01/2019)Gains /pertes de la période (1)Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019)

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

(en milliers d'euros)

	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
					Créances sur la clientèle	Instruments dérivés de couverture
	Actions et autres titres à revenu variable	Titres de participation non consolidés	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
Solde d'ouverture (01/01/2019)	-	-	-	-	-	-	-	-
Gains /pertes de la période (1)	-	-	-	-	-	-	-	-
Comptabilisés en résultat	-	-	-	-	-	-	-	-
Comptabilisés en capitaux	-	-	-	-	-	-	-	-
propres
Achats de la période	-	-	-	-	-	-	-	-
Ventes de la période	-	-	-	-	-	-	-	-
Emissions de la période	-	-	-	-	-	-	-	-
Dénouements de la période	-	-	-	-	-	-	-	-
Reclassements de la période	-	-	-	-	-	-	-	-
Variations liées au périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-
de la période
Transferts	-	-	-	-	-	-	-	-
Transferts vers niveau 3	-	-	-	-	-	-	-	-
Transferts hors niveau 3	-	-	-	-	-	-	-	-
Solde de clôture (31/12/2019)	-	-	-	-	-	-	-	-

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 26

Comptabilisés en résultat 26 Comptabilisés en capitaux propres

Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Titres donnés en pension livrée Titres vendus à découvert Total Solde d'ouverture - - (01/01/2019)	Passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
	Dettes envers les établissements Dettes représentées par un titre de crédit	Dettes envers la clientèle Instruments dérivés	Instruments dérivés de couverture à la juste valeur par résultat Passifs financiers sur option
	- -	- - -	- -
Gains /pertes de la période (1) - -	- -	- - -	- -
Comptabilisés en résultat - -	- -	- - -	- -
Comptabilisés en capitaux - -	- -	- - -	- -
propres
Achats de la période - - Ventes de la période - -	- - - -	- - - - - -	- - - -
Emissions de la période - -	- -	- - -	- -
Dénouements de la période - -	- -	- - -	- -
Reclassements de la période - -	- -	- - -	- -
Variations liées au périmètre - -	- -	- - -	- -
de la période
Transferts - -	- -	- - -	- -
Transferts vers niveau 3 - -	- -	- - -	- -
Transferts hors niveau 3 - -	- -	- - -	- -
Solde de clôture - - (31/12/2019)

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -

Comptabilisés en résultat -

Comptabilisés en capitaux propres -

Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Bilan Actif - Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019

(en milliers d'euros)

	01.01.2019 Retraité	Impact IFRS 16	1.01.2019 Publié
Caisse, banques centrales	32 496		32 496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	168 718		168 718
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 668		3 668
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	165 050		165 050
Instruments dérivés de couverture	1 069		1 069
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	925 057		925 057
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	1 391		1 391
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
non recyclables	923 666		923 666
Actifs financiers au coût amorti	10 432 736		10 432 736
Prêts et créances sur les établissements de crédit	976 243		976 243
Prêts et créances sur la clientèle	8 828 727		8 828 727
Titres de dettes	627 766		627 766
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6 073		6 073
Actifs d'impôts courants et différés	10 306	6 634	3 672
Comptes de régularisation et actifs divers	163 371		163 371
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	192		192
Immobilisations corporelles (1)	104 418	27 230	69 655
Immobilisations incorporelles	30 693	(1 544)	35 050
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif	11 875 129	32 320	11 838 089

(1) L'impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ».

Bilan Passif - Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019

	01.01.2019 Retraité	Impact IFRS 16	1.01.2019 Publié
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	2 198		2 198
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 198		2 198
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	22 147		22 147
Passifs financiers au coût amorti	9 376 960		9 376 960
Dettes envers les établissements de crédit	5 840 567		5 840 567
Dettes envers la clientèle	3 502 001		3 502 001
Dettes représentées par un titre	34 392		34 392
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	1 886		1 886
Passifs d'impôts courants et différés	11 446	6 634	4 812
Comptes de régularisation et passifs divers	344 618	25 686	314 212
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions	52 773		52 773
Dettes subordonnées
Total dettes	9 812 029	32 320	9 774 989
Capitaux propres	2 063 101		2 063 101
Capitaux propres part du Groupe	2 063 095		2 063 095
Capital et réserves liées	347 152		347 152
Réserves consolidées	1 498 923		1 498 923
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	117 458		117 458
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice	99 562		99 562
Participations ne donnant pas le contrôle	6		6
Total du passif	11 875 129	32 320	11 838 089

n Transfert des titres FIA

Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l'objet d'un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 1 021 milliers d'euros. L'écart de réévaluation de (29) milliers d'euros a été inscrit en réserves lors du transfert.

13. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019

n Date de clôture

Les états fi nanciers utilisés pour la préparation des états fi nanciers consolidés sont établis à la même date que celle des états fi nanciers du Groupe.

13.1 Information sur les fi liales

13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'est soumis à aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter sa capacité d'avoir librement accès aux actifs de ses fi liales et à régler ses passifs.

Contraintes réglementaires

Les fi liales du Groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d'un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au Groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire.

Contraintes légales

Les fi liales du Groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfi ces distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces fi liales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ciavant.

Contraintes contractuelles

Contraintes liées à des garanties :

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire grève certains actifs fi nanciers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refi nancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de fi nancement et de garantie et autres garanties".

Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l'activité assurance

Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont détenus au profi t des souscripteurs des contrats. Les actifs fi gurant au bilan du Groupe Crédit Agricole Loire Haute Loire sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d'actifs à d'autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés.

13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a accordé aucun soutien fi nancier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018.

13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l'indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe.

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de ces titrisations, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 457 millions d'euros aux FCT.

13.2 Composition du périmètre

Au 31 décembre 2019, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fi ne la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées aux FCT.

Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

						% de contrôle		% d'intérêt
	Méthode de consolidation	de périmètre (1) Modifi cation	Implantation	(si différent de l'implantation) Siège social	nature du contrôle (2) Type d'entité et	31.12.2019	31.12.2018	31.12.2019	31.12.2018
Établissements bancaires et fi nanciers
Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Intégration globale		France		Mère	100 %	100 %	100 %	100 %
Caisses Locales Loire Haute-Loire	Intégration globale		France		Mère	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Intégration globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Sociétés de crédit-bail
COFAM	Intégration globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
SIRCAM	Intégration globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
LOCAM	Intégration globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Divers
SCI LOIRE HAUTE-LOIRE	Intégration globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %

14. Participations et entités structurées non consolidées

14.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction signifi cative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s'élève à 983 966 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 923 666 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous infl uence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Entités contrôlées non consolidées

			% d'intérêt	Motif d'exclusion du périmètre de
	Siège social	31.12.2019	31.12.2018	consolidation
LE VILLAGE BY CA LHL	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
CALHL CAPITAL INNOVATION	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
CALHL CAPITAL EXPANSION	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
SQUARE HABITAT LHL	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
CHENE VERT	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
VICTOR MARECHAL	France	100,00 %	100,00 %	Entité non signifi cative
DEFITECH	France	66,66 %	66,66 %	Entité non signifi cative

14.1.2 Titres de participations signifi catifs non consolidés et présentant un caractère signifi catif

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

			% d'intérêt	Montant des capitaux propres	Résultat du dernier exercice
	Siège social	31.12.2019	31.12.2018	(1)	(1)
SACICAP FOREZ VELAY LE TOIT FOREZIEN CAP VACANCES LA GRANDE MOTTE CAP VACANCES PORT BACARES	FRANCE France France France	24,09 % 18,36 % 12,33 % 12,32 %	24,09 % 18,83 % 12,33 % 12,32 %	45 850 33 709 710 414	3 026 783 (82) (71)

Titres de participation signifi catifs non consolidés

(1) LE TOIT FOREZIEN & SACICAP FOREZ-VELAY : Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient moins de 5 % des droits de vote.

14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

n Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2019, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d'activité :

✘ Titrisation

L'entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l'achat de créances (prêts habitat). Les véhicules fi nancent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules.

✘ Gestion d'actifs

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifi ques afi n d'en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afi n d'assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures.

✘ Fonds de placement

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire investit dans des sociétés

créées afi n de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d'une part, et dans le cadre du placement des primes d'assurance reçues des clients des sociétés d'assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d'autre part. Les placements des sociétés d'assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d'assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

✘ Financement structuré

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire intervient dans des entités dédiées à l'acquisition d'actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de fi nancement d'actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le fi nancement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au fi nancement ou à des engagements de fi nancement.

✘ Entités sponsorisées

Le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas transféré d'actifs à des entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l'exercice 2019.

n Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

✘ Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l'implication du Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées signifi catives pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les tableaux ci-contre :

Risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (en milliers d'euros)

								31.12.2019
		Titrisation				Gestion d'actifs				Fonds de placement (1)				Financement structure (1)
			Perte maximale				Perte maximale				Perte maximale				Perte maximale
	Valeur au bilan	au risque de p erte Exposition max imale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et	Exposition nett e	Valeur au bilan	au risque de p erte Exposition max imale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et	Exposition nett e	Valeur au bilan	au risque de p erte Exposition max imale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et	Exposition nett e	Valeur au bilan	au risque de p erte Exposition max imale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et	Exposition nett e
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers au coût amorti									37 417	37 417
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées									37 417	37 417
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Engagements de financement Engagements de garantie Engagements donnés Autres
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidées									1 679 072

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note «Exposition au risque de crédit» et dans la note «Risque de marché». Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

				Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances	Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Dettes	Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Engagements de financement Engagements de garantie Engagements donnés Autres	Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	Total bilan des entités structurées non consolidées	(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s'agit des fonds de
			Valeur au bilan
	Titrisation		au risque de p erte Exposition max imale
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et
			Exposition nett e
			Valeur au bilan
	Gestion d'actifs		Garanties reçu es et au risque de p erte Exposition max imale
		Perte maximale	de crédit ements autres réhauss
31.12.2018			Valeur au bilan Exposition nett e	122 402	122 402					5 168 276
			Exposition max imale	122 402	122 402
	Fonds de placement (1)	Perte maximale	ements autres réhauss Garanties reçu es et au risque de p erte
			Exposition nett e de crédit
			Valeur au bilan
			au risque de p erte Exposition max imale
	Financement structure (1)	Perte maximale	de crédit ements autres réhauss Garanties reçu es et
			Exposition nett e

n Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan..

15. Événements postérieurs au 31 décembre 2019

n Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020, 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 59.6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20.2 millions d'euros.

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Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Loire Haute-Loire en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 avril 2020.

	Bilan au 31 décembre 2019 248
	Hors-bilan au 31 décembre 2019 249
	Compte de résultat au 31 décembre 2019 250
Note 1	Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 250
Note 2	Principes et méthodes comptables 253
Note 3	Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle 262
Note 4	Opérations avec la clientèle 263
Note 5	Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 264
Note 6	Titres de participation et de filiales 268
Note 7	Variation de l'actif immobilisé 270
Note 8	Actions propres 271
Note 9	Comptes de régularisation et actifs divers 271
Note 10	Dépréciations inscrites en déduction de l'actif 271
Note 11	Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle 272
Note 12	Comptes créditeurs de la clientèle 272
Note 13	Comptes de régularisation et passifs divers 274
Note 14	Provisions 274
Note 15	Epargne logement 275
Note 16	Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies 276
Note 17	Fonds pour risques bancaires généraux 277
Note 18	Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle 278
Note 19	Variation des capitaux propres (avant répartition) 279
Note 20	Composition des fonds propres 279
Note 21	Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations 279
Note 22	Transactions effectuées avec les parties liées 280
Note 23	Opérations effectuées en devises 280
Note 24	Opérations de change, prêts et emprunts en devises 280
Note 25	Opérations sur instruments financiers à terme 281
Note 26	Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés 284
Note 27	Engagements de financement et de garantie et autres garanties 285
Note 28	Actifs donnés et reçus en garantie 285
Note 29	Engagements donnés aux entreprises liées 286
Note 30	Opérations de désendettement de fait et de titrisation 286
Note 31	Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 286
Note 32	Revenus des titres 287
Note 33	Produits net des commissions 287
Note 34	Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation 287
Note 35	Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 288
Note 36	Autres produits et charges d'exploitation bancaire 288
Note 37	Charges générales d'exploitation 288
Note 38	Coût du risque 290
Note 39	Résultat net sur actifs immobilisés 290

Note 40	Charges et produits exceptionnels 291
Note 41	Impôt sur les bénéfices 291
Note 42	Informations relatives aux résultats des activités bancaires 291
Note 43	Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation 292
Note 44	Affectation des résultats 292
Note 45	Implantation dans des états ou territoires non coopératifs 292
Note 46	Publicité des honoraires de commissaires aux comptes 292
	Attestation des commissaires aux comptes et publicité 292
	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 293
	Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 300

Bilan au 31 Décembre 2019

(en milliers d'euros)

Actif

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Opérations interbancaires et assimilées		840 354	1 097 381
Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit	5 3	36 527 247 506 556 321	32 491 251 480 813 410
Opérations internes au Crédit Agricole	3	909 846	723 695
Opérations avec la clientèle	4	7 983 719	7 773 821
Opérations sur titres		849 485	740 714
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	5 5	787 806 61 679	585 378 155 336
Valeurs immobilisées		904 915	903 006
Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles	6-7 6-7 7 7	770 118 38 433 34 583 61 781	767 453 32 989 34 588 67 976
Capital souscrit non versé		-	-
Actions propres	8	382	538
Comptes de régularisation et actifs divers		262 467	217 887
Autres actifs Comptes de régularisation	9 9	211 287 51 180	166 090 51 797
Total Actif		11 751 168	11 457 042

Bilan au 31 Décembre 2019

(en milliers d'euros)

Passif

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Opérations interbancaires et assimilées		63 481	313 038
Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit	11	63 481	313 038
Opérations internes au Crédit Agricole	11	5 884 958	5 628 959
Comptes créditeurs de la clientèle	12	3 685 594	3 507 522
Dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers		265 930	254 552
Autres passifs Comptes de régularisation	13 13	139 460 126 470	122 715 131 837
Provisions et dettes subordonnées		260 740	230 272
Provisions Dettes subordonnées	14-15-16 18	92 123 168 617	80 749 149 523
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	92 350	90 750
Capitaux propres hors FRBG	19	1 498 115	1 431 949
Capital souscrit Primes d'émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice		30 983 184 156 1 203 666 - 225 - 79 085	30 983 184 156 1 151 881 - 156 (14 138) 78 911
Total Passif		11 751 168	11 457 042

Hors-bilan au 31 Décembre 2019

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Engagements donnés		1 181 324	1 148 807
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	27 27 28	769 433 411 547 344	752 236 395 658 913
Engagements reçus		2 651 454	2 623 513
Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres	27 27 27	25 785 2 625 325 344	26 359 2 596 241 913

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 24.

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25.

Compte de Résultat au 31 Décembre 2019

(en milliers d'euros)

	Notes	31.12.2019	31.12.2018
Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions Produits Commissions Charges Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	33 33 34 35 35 36 37	200 434 (90 896) 49 061 122 664 (20 797) 655 2 083	208 966 (89 552) 45 713 122 371 (19 952) 440 3 298
Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire	38 38	6 119 (557)	6 178 (602)
Produit Net Bancaire		268 766	276 860
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations	39	(152 320) (8 062)	(149 045) (8 376)
Résultat brut d'exploitation		108 384	119 439
Coût du risque	40	(2 148)	(6 183)
Résultat d'exploitation		106 236	113 256
Résultat net sur actifs immobilisés	41	(796)	1 015
Résultat courant avant impôt		105 440	114 271
Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfi ces Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	42 43	- (24 684) (1 671)	- (22 289) (13 071)
Résultat net de l'exercice		79 085	78 911

Note 1 Cadre juridique et fi nancier et faits caractéristiques de l'exercice

Note 1.1. Cadre juridique et fi nancier

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affi liées au Crédit Agricole Loire Haute-Loire, 61 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des fi liales consolidables.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affi liées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Loire Haute-Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire

et fi nancier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55.90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44.10 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et fi nancier. Du fait de son rôle d'organe central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfi ce des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffi sance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2. Mécanismes fi nanciers internes au Crédit Agricole

L'appartenance du Crédit Agricole Loire Haute-Loire au réseau du Crédit

Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

n Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

n Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargnelogement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

n Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

n Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

n Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales

peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

n Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

n Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

n Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission

des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution cidessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-àdire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512- 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

n Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n° 2) et le 21 juillet 2016 (avenant n° 3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019

n Opération de titrisation

Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 224.70 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 192.10 millions d'euros et pour 32.60 millions d'euros des titres subordonnés.

Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019

n Garanties spécifi ques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35 % du mécanisme

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états fi nanciers de Crédit Agricole Loire Haute-Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles défi nies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécifi cités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Loire Haute-Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états fi nanciers de Crédit Agricole Loire Haute-

de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour la Caisse régionale Loire Haute-Loire, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 59.6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20.2 millions d'euros.

Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat Français	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Règlement n°2018-02 modifi ant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source	6 juillet 2018	1er janvier 2019
Règlement n°2019-06 modifi ant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres	8 novembre 2019	1er janvier 2019

Note 2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

• Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle fi nancière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles défi nies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

n Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine.

n Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

• La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires noncouvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
• Dégradation significative du risque de crédit

Crédit Agricole Loire Haute-Loire apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

• un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• Le type d'encours ;
• La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• Le type de garantie
• La date de comptabilisation initiale ;
• La durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• Le secteur d'activité ;
• L'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• Le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

n Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

• La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

• Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Loire Haute-Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

✘ Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

✘ Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

n Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Loire Haute-Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

n Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.

Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

n Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Loire Haute-Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

n Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.

n Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant

des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre

• La valeur nominale du prêt ;
• Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.

Note 2.2. Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

n Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
• Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

n Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

✘ Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

✘ Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

• S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
• S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

n Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Loire Haute-Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

n Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moinsvalues de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

n Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Loire Haute-Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Loire Haute-Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

n Dates d'enregistrement

Crédit Agricole Loire Haute-Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

n Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

n Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
• Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par Crédit Agricole Loire Haute-Loire, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Note 2.3 Immobilisations

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Loire Haute-Loire, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 60 ans
Second œuvre	15 à 40 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	5 à 10 ans

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Loire Haute-Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6. Provisions

Crédit Agricole Loire Haute-Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

n Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Loire Haute-Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Loire Haute-Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Loire Haute-Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

n Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

n Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

• Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
• La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
• En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
• Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

n Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Loire Haute-Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment).

Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
• En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

n Opérations complexes

Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique

d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.

Note 2.9. Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24, 25 et 27.

Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 13 juin 2018.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

n Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière régimes à prestations définies

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole Loire Haute-Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
• majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des contrats d'assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM. Lorsque la valeur du fonds est inférieure à la dette, la différence est comptabilisée en provisions pour risques et charges.

n Plans de retraite - régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

n Plans de stock-options

Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ».

n Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Note 2.14. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Note 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédit d'impôts.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Loire Haute-Loire constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit Comptes et prêts : à vue à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations	778 67 765 - 4 647 - 73 190	- 130 538 - - - 130 538	- 319 187 - - - 319 187	- 31 076 - - 259 31 335	778 548 566 - 4 647 259 554 250	2 2 065 - 17 2 2 086	780 550 631 - 4 664 261 556 336 (15)	7 632 566 427 - 239 293 73 813 425 (15)
Valeur nette au bilan						556 321	813 410
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations	294 255 24 801 - - 319 056	- 75 745 - - 75 745	- 354 181 - - 354 181	- 158 370 - - 158 370	294 255 613 097 - - 907 352	13 2 482 - - 2 495	294 268 615 579 - - 909 847 -	72 651 651 044 - - 723 695 -
Valeur nette au bilan							909 847	723 695
Total							1 466 168	1 537 105

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 261 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refi nancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 Opérations avec la clientèle

Note 4.1

Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Dépréciations	10 167 393 661 - 66 890	- 760 026 - -	- 2 779 718 - -	- 4 067 458 - -	10 167 8 000 863 - 66 890	- 20 557 - 499	10 167 8 021 420 - 67 389 (115 257)	14 001 7 817 806 - 71 861 (129 847)
Valeur nette au bilan							7 983 719	7 773 821

Commentaires :

Parmi les créances sur la clientèle 1 342 856 milliers d'euros sont éligibles au refi nancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 462 204 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Le montant des créances restructurées pour diffi cultés fi nancières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 32 400 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 31 499 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualifi cation de « créances restructurées » jusqu'à la fi n de leur vie.

Note 4.2	Analyse par zone géographique (en milliers d'euros)
		31.12.2019	31.12.2018
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux		8 057 105 10 983 2 636 586 9 3 679 2 922	7 861 854 9 070 2 205 673 28 3 878 2 851
Total en principal		8 077 920	7 880 559
Créances rattachées Dépréciations		21 056 (115 257)	23 109 (129 847)
Valeur nette au bilan		7 983 719	7 773 821

Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)

	31.12.2019				31.12.2018
	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 270 865	55 565	33 640	(32 258)	(23 459)	4 224 470	57 823	35 898	(35 078)	(25 804)
Agriculteurs	742 853	16 504	10 196	(13 042)	(8 869)	729 482	16 665	10 028	(13 156)	(8 654)
Autres professionnels	1 066 436	41 600	30 486	(27 899)	(23 250)	1 033 526	44 540	32 866	(31 140)	(25 318)
Clientèle fi nancière	174 075	6 603	2 863	(4 245)	(2 242)	159 508	8 893	3 051	(5 257)	(2 455)
Entreprises	1 218 440	52 719	30 250	(37 680)	(25 113)	1 184 053	56 341	31 198	(45 018)	(27 064)
Collectivités publiques	541 040	-	-	-	-	490 687	-	-	-	-
Autres agents économiques	85 267	135	131	(133)	(131)	81 943	202	155	(199)	(155)
Total	8 098 976	173 126		107 566 (115 257)		(83 064) 7 903 669	184 464	113 196	(129 848)	(89 450)

Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(en milliers d'euros)

	31.12.2019
	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investis- sement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations				245 066 13 601 (135) 2 440	245 066 13 601 (135) 2 440	249 016 16 585 (169) 2 464
Valeur nette au bilan (1)				247 506	247 506	251 480
Obligations et autres titres à revenu fi xe : Emis par organismes publics Autres émetteurs (2) dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations		10 539 28 46 (18)		15 556 757 173 4 995 (616) 5 149 (639)	15 556 767 712 5 023 (616) 5 195 (657)	15 825 564 890 6 631 (777) 5 374 (711)
Valeur nette au bilan		10 567		777 239	787 806	585 378
Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Dépréciations		63 596 (1 917)			63 596 (1 917)	157 088 (1 752)
Valeur nette au bilan		61 679			61 679	155 336
Total		72 246		1 024 745	1 096 991	992 194
Valeurs estimatives		82 625		1 068 659	1 151 284	1 036 274

(1) Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient des titres de dettes souveraines dans son portefeuille de titres d'investissement :

- Pour la France, la valeur nette au bilan est de 243 364 milliers d'euros ;

- Pour la Belgique, la valeur nette au bilan est de 2 032 milliers d'euros ;

- Pour l'Espagne, la valeur nette au bilan est de 2 043 milliers d'euros .

(2) dont 74 186 d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 43 626 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

n Transferts de titres en cours d'exercice

La Caisse régionale Loire Haute-Loire n'a procédé à aucun transfert de titres au cours de l'exercice 2019.

n Le montant des cessions de titres d'investissement

intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 : Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a procédé à aucune cession avant échéance de titres d'investissement au cours de l'exercice 2019.

n Valeurs estimatives

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élèveà 10 425 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 7 551 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

Il n'y a pas de plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffi samment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 51 499 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 44 931 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à (635) milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre (1 212) milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les obligations et les autres titres à revenu fi xe s'élève à 4 093 milliers d'euros.

Note 5.1

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors eff ets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie

	31.12.2019	31.12.2018
Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit Clientèle fi nancière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles Divers et non ventilés	15 556 216 377 484 590 130 341	15 825 246 821 345 870 129 287
Total en principal	846 864	737 803
Créances rattachées Dépréciations	5 195 (2 574)	5 374 (2 463)
Valeur nette au bilan	849 485	740 714

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fi xe ou variable

(en milliers d'euros)

			31.12.2019		31.12.2018
	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable (1)	Total	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fi xe
ou variable	783 268	245 066	63 596	1 091 930	580 715	249 016	157 088	986 819
dont titres cotés	285 993	245 066		531 059	294 620	249 016		543 636
dont titres non cotés (1)	497 275		63 596	560 871	286 095		157 088	443 183
Créances rattachées	5 195	2 440		7 635	5 374	2 464		7 838
Dépréciations	(657)		(1 917)	(2 574)	(711)		(1 752)	(2 463)
Valeur nette au bilan	787 806	247 506	61 679	1 096 991	585 378	251 480	155 336	992 194

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français : 49 050 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation : 29 395 milliers d'euros

OPCVM étrangers : 295 milliers d'euros

dont OPCVM étrangers de capitalisation : 295 milliers d'euros

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas à l'actif de son bilan au 31 décembre 2019 des OPCVM sous contrôle exclusif.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires OPCVM obligataires OPCVM actions OPCVM autres	- 5 006 28 361 15 979	- 5 101 31 533 20 114
Total	49 346	56 748

Note 5.3 Eff ets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros)
				31.12.2019				31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fi xe Valeur Brute Dépréciations	16 527	25 157	224 781	516 802	783 267	5 195	788 462 (657)	586 090 (711)
Valeur nette au bilan	16 527	25 157	224 781	516 802	783 267	5 195	787 805	585 379
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations		4 999	81 889	158 178	245 066	2 440	247 506	251 480
Valeur nette au bilan		4 999	81 889	158 178	245 066	2 440	247 506	251 480

Eff ets publics, obligations et autres titres à revenu fi xe

Analyse par zone géographique

	31.12.2019		31.12.2018
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours douteux	Encours bruts	Dont encours douteux
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon	901 791 108 295 15 239 3 009	526	729 293 81 612 15 814 3 012	532
Total en principal	1 028 334	526	829 731	532
Créances rattachées Dépréciations	7 635 (657)	114 (639)	7 838 (711)	115 (647)
Valeur nette au bilan	1 035 312	1	836 858

Titres de participations et de fi liales

(en milliers d'euros)

Sauf mention spécifi que, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018.

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

NEANT Participations dans des établissements de crédit :

NEANT

Autres parts dans les entreprises liées :

CALHL CAPITAL EXPANSION (1)	EUR	5 000		100,00	5 000	5 000
CAPITAL INNOVATION	EUR	1 500	(63)	100,00	1 500	1 437	750		(36)
DEFITECH	EUR	2 550	1 053	66,66	1 534	1 534			205
COFAM	EUR	12 257	24 235	99,99	13 663	13 663			22 171	22 004
LE VILLAGE BY CA	EUR	500	(70)	100,00	500	430	70	221	(89)
VICTOR MARECHAL	EUR	2 255	(1 863)	99,99	11 198	11 198			(6)
SQUARE HABITAT CA LHL	EUR	600	165	100,00	915	765	80	2 077	123
CHENE VERT	EUR	3 240	2 268	97,92	3 501	3 501		1 207	489
SCICAM LHL	EUR	6	14 250	98,71	10 863	10 863		1 146	142

Autres titres de participations :

SACAM MUTUALISATION	EUR	18 556 677	5 803	2,04	379 637	379 637			270 572	5 657
SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588	6 074	2,20	3 065	3 065			5 313	110
CA PROTEC SECURITE
(ex CT CAM)	EUR	511	41 117	1,06	635	635		8 229	2 431	16
SACAM AVENIR	EUR	217 698	(25 712)	1,95	4 253	4 253			(25)
SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471	29 522	1,73	12 664	12 664	5 922		22 986	377
SACAM FIRECA	EUR	55 594	(8 528)	1,84	1 579	1 024			(6 668)
SOFIMAC	EUR	8 013	6 758	9,88	932	932			1 305	40
SACAM PARTICIPATION	EUR	62 558	16 748	2,04	1 478	1 478			9 815
SACAM ASSURANCE
CAUTION	EUR	13 713	23 089	2,06	576	576			2 037	40
CA PAYMENT SERVICES	EUR	49 027	8 219	0,80	394	394		320 781	5 727
SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023	53 324	1,84	16 524	10 763			(65 599)	242
RUE LA BOETIE	EUR		2 744 903 16 540 642	1,74	337 838	337 838		1 016 438	1 009 744	19 297
DELTA	EUR	79 550	(1 672)	1,82	1 446	1 446			(34)
C2MS	EUR	53 053	12 135	2,34	2 137	2 137			7 835	98

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :
NEANT
Participations dans des établissements de crédit :
NEANT
Autres parts dans les entreprises liées :
NEANT
Autres titres de participations :
Autres titres	202 227	102 405		2 026	1 748	545	1 573 151	2 684	24
TOTAL	23 458 514	16 849 899	0	813 858	806 981	7 367	2 923 250	1 291 122	47 905

(1) Cette société a démarré son activité en juillet 2019 et clôturé son premier exercice au 31 décembre 2019.

Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)

		31.12.2019	31.12.2018
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations	37 812 900 4 (283)	251 807 900 4	34 539 80 1 (1 631)	235 996 80 1
Valeur nette au bilan	38 433	252 711	32 989	236 077
Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-Total titres de participation	765 183 2 6 468 93 (6 594) 765 152	1 027 395 1 6 468 93 1 033 957	764 599 2 6 407 94 (5 617) 765 485	967 181 1 6 407 94 973 683
Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-Total autres titres détenus à long terme	5 025 - - - (59) 4 966	4 970 - - - - 4 970	1 969 - - - - 1 969	1 969 - - - - 1 969
Valeur nette au bilan	770 118	1 038 927	767 454	975 652
Total des titres de participation	808 551	1 291 638	800 443	1 211 729

		31.12.2019	31.12.2018
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes Titres non cotés Titres cotés	808 020 2		801 107 2
Total	808 022		801 109

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Variation de l'actif immobilisé

(en milliers d'euros)

Immobilisations fi nancières

	1.01.2019	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéances)	Autres mouvements (1)	31.12.2019
Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées	34 539 80 1	5 000 820	(1 728)	3	37 811 900 4
Dépréciations	(1 632)	(106)	1 455		(283)
Valeur nette au bilan	32 988	5 714	(273)	3	38 432
Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme	764 602 6 407 94 (5 617) 765 486 1 969 1 969	1 789 61 (1 043) 807 2 005 (31) 1 974	(154) 37 (117) 1 1	(1 050) 29 (1 021) 1 050 (29) 1 021	765 187 6 468 94 (6 594) 765 155 5 024 (59) 4 965
Valeur nette au bilan	767 455	2 781	(116)	0	770 120
Total	800 443	8 495	(389)	3	808 552

(1) Transfert de 3 titres OPC de nature Fonds d'Investissement Alternatif pour un montant de 1 050 milliers d'euros de Titres de participation à Autres Titres Détenus à Long Terme.

Immobilisations corporelles et incorporelles

	1.01.2019	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéances)	Autres mouvements (1)	31.12.2019
Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	127 444 (59 468)	5 219 (8 046)	(4 516) 1 148		128 147 (66 366)
Valeur nette au bilan	67 976	(2 827)	(3 368)		61 781
Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	55 251 (20 662)	12 (16)			55 263 (20 678)
Valeur nette au bilan	34 589	(4)			34 585
Total	102 565	(2 831)	(3 368)		96 366

Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles :

Les fl ux de l'exercice correspondent essentiellement aux travaux de rénovation du réseau d'agences et du siège social de Saint-Etienne.

Note 8	Actions propres (en milliers d'euros)
		31.12.2018
	Titres de transaction	Titres de placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre Valeurs comptables Valeurs de marché	3 709 382 382			3 709 382 382	5 707 538 538

Valeur nominale de l'action : 3,82 euros.

Note 9

Comptes de régularisation et actifs divers
	(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement	210 662 625	120 165 653 317
Valeur nette au bilan	211 287	166 090
Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments fi nanciers Charges constatées d'avance Produits à recevoir sur engagements sur instruments fi nanciers à terme Autres produits à recevoir Charges à répartir Autres comptes de régularisation	10 516 1 091 451 570 35 812 2 742	7 428 713 967 36 931 5 756
Valeur nette au bilan	51 182	51 795
Total	262 469	217 885

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 965 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour fi nancer une intervention.

Note 10	Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (en milliers d'euros)
	Solde au 1.01.2019	Dotations	Reprises et utilisations	Dés- actualisations	Autres mouvements	Solde au 31.12.2019
Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées Sur autres actifs	14 129 845 2 463 10 391 179	24 327 691 1 180 153	(37 819) (581) (1 493) (177)	(1 098)		14 115 255 2 573 10 078 155
Total	142 892	26 351	(40 070)	(1 098)		128 075

Note 11

Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019						31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit Comptes et emprunts : à vue à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	27 522 4 647			31 298	27 522 31 298 4 647	4 10	27 522 31 302 4 657	40 334 33 855 238 850
Valeur au bilan	32 169			31 298	63 467	14	63 481	313 039
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée	13 523 806 543	- 1 632 224	- 2 249 666	- 1 176 108	13 523 5 864 541	4 6 890	13 527 5 871 431	12 987 5 615 971
Valeur au bilan	80 066	1 632 224	2 249 666	1 176 108	5 878 064	6 894	5 884 958	5 628 958
Total	852 235	1 632 224	2 249 666	1 207 406	5 941 531	6 908	5 948 439	5 941 997

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au fi nancement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12

Note 12.1

Comptes créditeurs de la clientèle

Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019						31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : à vue à terme Autres dettes envers la clientèle : à vue à terme Valeurs données en pension livrée	2 919 135 42 300 42 300 104 574 7 915 96 659	185 978 185 978	417 878 417 878	12 164 12 164	2 919 135 42 300 42 300 720 594 7 915 712 679	31 3 533 3 533	2 919 166 42 300 42 300 724 127 7 915 716 212	2 652 093 34 250 34 250 821 180 7 346 813 834
Valeur au bilan	3 066 009	185 978	417 878	12 164	3 682 029	3 564	3 685 593	3 507 523

Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par zone géographique

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
France (y compris DOM-TOM)	3 664 537	3 479 147
Autres pays de L'U.E.	10 795	17 146
Autres pays d'Europe	1 142	1 817
Amérique du Nord	1 202	984
Amérique Centrale et du Sud	50	51
Afrique et Moyen-Orient	3 744	3 152
Asie et Océanie (hors Japon)	557	972
Japon	2	2
Non ventilés et organismes internationaux	-	-
Total en principal	3 682 029	3 503 271
Dettes rattachées	3 565	4 252
Valeur au bilan	3 685 594	3 507 523

Note 12.3

Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques

31.12.2019	31.12.2018
1 484 537	1 597 116
276 539	266 598
272 458	247 678
87 422	90 232
1 427 320	1 186 437
23 916	10 181
109 837	105 027
3 682 029	3 503 269
3 565	4 252
3 685 594	3 507 521

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers Versements restant à effectuer sur titres	122 227 17 232	115 553 7 162
Valeur au bilan	139 459	122 715
Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments fi nanciers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments fi nanciers à terme Autres charges à payer Autres comptes de régularisation	15 442 25 1 091 50 036 754 48 938 10 184	25 141 26 - 50 743 885 47 533 7 509
Valeur au bilan	126 470	131 837
Total	265 929	254 552

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14	Provisions (en milliers d'euros)
	Solde au 1.01.2019	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31.12.2019
Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature Provisions pour litiges fi scaux (1) Provisions pour autres litiges Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7)	43 1 078 10 793 364 4 197 40 677 306 11 308	15 704 65 630 115 195 34	(80) (615) (8)	(24) (69) (18 129) (915) (105 785) (1 416)	(298)	19 929 7 753 429 3 912 50 087 9 926
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) Autres provisions (9) Valeur au bilan	10 842 1 137 80 745	6 864 706 139 198	(456) (1 159)	(328) (126 666)	298	17 706 1 357 92 118

(1) Provisions couvrant des redressements fi scaux déjà notifi és.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens...

(5) Comprend notamment les impôts dus aux fi liales dans le cadre de l'intégration fi scale.

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations...

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(8) Voir note 15 ci-après.

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	90 087 924 429 990 254	197 644 731 414 999 314
Total plans d'épargne-logement	2 004 771	1 928 372
Total comptes épargne-logement	178 557	176 956
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 183 328	2 105 328

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comtes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	1 031 6 211	1 300 8 956
Total encours de crédit en vue octroyés au titre des contrats épargne-logement	7 242	10 257

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	55 10 862 6 790	403 5 649 4 791
Total plans d'épargne-logement	17 707	10 843
Total comptes épargne-logement	0	0
Total provision au titre des contrats epargne-logement	17 707	10 843

	01.01.2019	Dotations	Reprises	31.12.2019
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	10 843	6 864		17 707 0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 843	6 864	0	17 707

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Dette actuarielle au 31/12/N-1	28 926	27 225
Coût des services rendus sur l'exercice	1 943	1 914
Coût fi nancier	413	378
Cotisations employés	0	0
Modifi cations, réductions et liquidations de régime	(2 102)	0
Variation de périmètre	(99)	(67)
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	(720)	(702)
(Gains) / pertes actuariels	765	178
Dette actuarielle au 31/12/N	29 127	28 926

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Coût des services rendus Coût fi nancier	1 943 413	1 914 379
Rendement attendu des actifs	(136)	(338)
Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	(2 102) 319	322
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Chargne nette comptabilisée au compte de résultat (1)	437	2 277

(1) Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 455 milliers d'euros.

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	25 107	23 144
Rendement attendu des actifs	136	338
Gains / (pertes) actuariels	(27)	92
Cotisations payées par l'employeur	873	2 302
Cotisations payées par les employés
Modifi cations, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	(99)	(67)
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	(720)	(702)
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N	25 270	25 107

n Composition des actifs des régimes

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a souscrit des polices d'assurances éligibles auprès de PREDICA et d'ADICAM en couverture de ses engagements.

Variations de la provision

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Dette actuarielle au 31/12/N	(29 127)	(28 926)
Impact de la limitation d'actifs	(411)
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	4 249	3 776
Juste valeur des actifs fi n de période	25 270	25 107
Position nette (passif) / Actifs au 31/12/N	(18)	(43)

n Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement des actifs au cours de l'année 2019 a été de 1.42 % pour tous les contrats.

n Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0.8 % à 2.21 % selon les contrats ;
• une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0.48 % à 2.32 % selon les contrats.

Fonds pour risques bancaires généraux

	31.12.2019	31.12.2018
Fonds pour risques bancaires généraux	92 350	90 750
Valeur au bilan	92 350	90 750

Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

	31.12.2019					31.12.2018
	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l'Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l'Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses locales Dépots de Garantie à caractère mutuel				168 617	168 617		168 617	149 523
Valeur au bilan				168 617	168 617		168 617	149 523

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

n Commentaires

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élèveà 2 088 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 552 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion	Provisions réglementées /réévaluation et subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2017 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat	30 983	756 586	11 983	501 677		89	78 698 (12 906)	1 380 016 (12 906)
social N-2 Report à nouveau Résultat de l'exercice N-1 Autres variations		49 334		16 458 (14 138)		68	(65 792) 78 911	(14 138) 78 911 68
Solde au 31/12/2018 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat	30 983	805 920	11 983	503 997		157	78 911 (12 988)	1 431 951 (12 988)
social N-1 Report à nouveau Résultat de l'exercice N Autres variations		38 831		12 954 14 138		69	(51 785) (14 138) 79 085	79 085 69
Solde au 31/12/2019	30 983	844 751	11 983	531 089		226	79 085	1 498 117

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)

n Actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité des CCI, Crédit Agricole Loire Haute-Loire détient 3 709 titres (valeur au 30 septembre 2019).

Le montant des Certifi cats Coopératifs d'Investissement achetés au cours de l'exercice est de 209 milliers d'euros.

Le montant des Certifi cats Coopératifs d'Investissement vendus au cours de l'exercice est de 271 milliers d'euros.

A la clôture de l'exercice, ces titres avaient une valeur nominale unitaire de 3.82 euros et une valeur de marché unitaire de 103 euros.

Note 20	Composition des fonds propres (en milliers d'euros)
		31.12.2019	31.12.2018
Capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs		1 498 115 92 350 168 617	1 431 949 90 750 149 523
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres		1 759 082	1 672 222

Note 21

Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

Le détail de ces opérations est présenté en note 29.

Note 22

Le détail de ces opérations est présenté en note 29.

Note 23

Opérations eff ectuées en devises

(en milliers d'euros)

Contributions par devise au bilan		31.12.2019	31.12.2018
	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro Autres devises de l'Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation Dépréciations	11 784 937 78 634 8 814 233 11 794 696 84 550 (128 078)	11 603 459 1 072 634 8 827 233 11 614 225 136 943	11 499 983 21 531 9 166 1 173 11 509 875 90 063 (142 895)	11 303 825 21 531 9 166 1 173 11 313 717 143 326
Total	11 751 168	11 751 168	11 457 043	11 457 043

Note 24

Opérations de change, prêts et emprunts en devises

	31.12.2019		31.12.2018
	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme - Devises - Euros Prêts et emprunts en devises	17 595 8 913 8 682	17 587 8 913 8 674	27 742 14 162 13 580	27 726 14 162 13 564
Total	17 595	17 587	27 742	27 726

Opérations sur instruments fi nanciers à terme

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 400 049	35 639	1 435 688	1 744 901
Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) Swaps de taux d'intérêt Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme	1 400 049 1 400 049	35 639 35 639	1 435 688 1 435 688	1 744 901 1 744 901
Opérations conditionnelles		230 266	230 266	243 512
Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus		230 266 115 133 115 133	230 266 115 133 115 133	243 512 121 756 121 756
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus
Total	1 400 049	265 905	1 665 954	1 988 413

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Opérations sur instruments fi nanciers à terme - Encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31.12.2019			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A.	230 267			230 267
Swaps de taux d'intérêt Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit	123 619	641 222	670 847	123 619	641 222	670 847
Sous total Swaps de devises Opérations de change	353 886	641 222	670 847	353 886	641 222	670 847
à terme Sous total	29 695 29 695	5 486 5 486		29 695 29 695	5 486 5 486
Total	383 581	646 708	670 847	383 581	646 708	670 847

	Total 31.12.2018			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A.	243 512			243 512
Swaps de taux d'intérêt Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit	580 130	569 543	595 227	580 130	569 543	595 227
Sous total Swaps de devises Opérations de change	823 642	569 543	595 227	823 642	569 543	595 227
à terme Sous total	55 017 55 017	451 451		55 017 55 017	451 451
Total	878 659	569 994	595 227	878 659	569 994	595 227

Instruments fi nanciers à terme - Juste valeur

(en milliers d'euros)

	Juste valeur positive au 31.12.2019	Juste valeur négative au 31.12.2019	Encours notionnel au 31.12.2019	Juste valeur positive au 31.12.2018	Juste valeur négative au 31.12.2018	Encours notionnel au 31.12.2018
Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur	348	348	230 267	311	311	243 512
marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d'intérêt Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices	4 221	49 485	1 435 688	3 025	23 353	1 744 901
Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit
Sous total Swaps de devises	4 569	49 833	1 665 955	3 336	23 664	1 988 413
Opérations de change à terme Sous total	300 300	292 292	35 181 35 181	620 620	603 603	55 468 55 468
Total	4 869	50 125	1 701 136	3 956	24 267	2 043 881

Note 25.3

Informations sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(en milliers d'euros)

	Position ouverte	Micro-	Macro-	Swaps de
	isolée	couverture	couverture	transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)	20 000	181 716	1 218 333	15 639 265 448

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

(en milliers d'euros)

Ancien portefeuille	Nouveau portefeuille	Position ouverte isolée	Micro- couverture	Macro- couverture	Swaps de transaction
Position ouverte isolée
Micro-couverture		(10 000)			(10 000)
Macro-couverture
Swaps de transaction

Opération liée à la renégociation d'un swap avec une collectivité territoriale.

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments fi nanciers à terme

(en milliers d'euros)

	31.12.2019			31.12.2018
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements fi nanciers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	623	858	1 481	1 307	2 076	3 383
Total avant effet des accords de compensation	623	858	1 481	1 307	2 076	3 383
Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices	623	858	1 481	1 307	2 076	3 383
Total avant effet des accords de compensation	623	858	1 481	1 307	2 076	3 383
Incidences des accords de compensation et de collatérisation
Total après effet des accords de compensation et de collatérisation	623	858	1 481	1 307	2 076	3 383

* Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4.

Engagements de fi nancement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Engagements donnés
Engagements de fi nancement	769 433	752 236
Engagements en faveur d'établissements de crédit	60 000	60 000
Engagements en faveur de la clientèle	709 433	692 236
Ouverture de crédits confi rmés	188 853	206 229
Ouverture de crédits documentaires	11 991	12 106
Autres ouvertures de crédits confi rmés	176 862	194 123
Autres engagements en faveur de la clientèle	520 580	486 007
Engagements de garantie	411 547	395 658
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	176 121	176 085
Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	176 121	176 085
Engagements d'ordre de la clientèle	235 426	219 573
Cautions immobilières	29 955	25 669
Autres garanties d'ordre de la clientèle	205 471	193 904
Engagements sur titres	344	913
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	344	913
Engagements reçus
Engagements de fi nancement	25 785	26 359
Engagements reçus d'établissements de crédit	25 785	26 359
Engagements reçus de la clientèle	-	-
Engagements de garantie	2 625 325	2 596 241
Engagements reçus d'établissements de crédit	267 486	275 640
Engagements reçus de la clientèle	2 357 839	2 320 601
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	177 898	177 388
Autres garanties reçues	2 179 941	2 143 213
Engagements sur titres	344	913
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements reçus	344	913

Dont 170 233 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 442 236 milliers d'euros.

Note 28

Actifs donnés et reçus en garantie

n Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté 2 321 416 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refi nancement, contre 2 371 095 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole Loire Haute-Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a apporté :

• 1 343 299 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refi nancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 462 552 milliers d'euros en 2018 ;
• 158 094 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprès de la CRH (Caisse de Refi nancement de l'Habitat), contre 148 616 milliers d'euros en 2018 ;
• 820 023 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refi nancement, contre 759 928 milliers d'euros en 2018.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire apporte une contre-garantie de 10 millions d'euros sur le risque de défaillance fi nancière de certains clients fi naux des sociétés Locam et Sircam du sous-groupe Cofam.

Au 31 décembre 2019, la contre-garantie utilisée représentait un montant de 397 milliers d'euros.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a octroyé au sous-groupe Cofam un accord de fi nancement à hauteur de 60 millions d'euros.

Note 30

Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Désendettement de fait Note 30.1

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a effectué aucune opération de désendettement de fait au-cours de l'exercice 2019.

Titrisation Note 30.2

En 2019, Crédit Agricole Loire Haute-Loire a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période.

Crédit Agricole Loire Haute-Loire est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une insuffi sance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfi ce des créanciers de celui-ci. Cette garantie générale s'élève

à 1 418 805 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Note 31

Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fi xe Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés	5 927 17 948 160 903 14 744 - - 911	7 022 20 869 164 336 15 176 387 1 1 175
Intérêts et produits assimilés	200 433	208 966
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fi xe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées	(832) (73 415) (16 413) (212) - - (24)	(1 095) (76 164) (12 285) - - - (9)
Intérêts et charges assimilées	(90 896)	(89 553)
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	109 537	119 413

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 088 milliers d'euros, il était de 2 552 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifi ques.

Revenus des titres

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres	48 185 877	44 941 773
Total des revenus des titres à revenus variables	49 062	45 714

Note 33

Produit net des commissions

(en milliers d'euros)

	31.12.2019		31.12.2018
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au crédit agricole Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments fi nanciers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services fi nanciers (1) Provision pour risques sur commissions	426 9 338 33 977 113 78 540 270	(61) (13 793) (379) (61) (6 216) (287)	365 (4 455) 33 598 (61) 113 72 324 (17)	475 10 622 33 418 73 77 535 248	(57) (12 989) (408) (51) (6 183) (263)	418 (2 367) 33 010 (51) 73 71 352 (15)
Total produit net des commissions	122 664	(20 797)	101 867	122 371	(19 951)	102 420

(1) dont prestations assurance-vie : 16 656 milliers d'euros.

Note 34

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

	31.12.2019	31.12.2018
Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés Solde des autres opérations sur instruments fi nanciers à terme	33 615 7	81 373 (14)
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	655	440

Note 35

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Titres de placement Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées	(691) 572 (119) 2 403 (202) 2 201	(739) 1 982 1 243 4 499 (2 444) 2 055
Solde des opérations sur titres de placement	2 082	3 298
Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	2 082	3 298

Note 36

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

	31.12.2019	31.12.2018
Produits divers	5 969	6 178
Quote-part des opérations faites en commun	-	-
Refacturation et transfert de charges	89	-
Reprises provisions	61	-
Autres produits d'exploitation bancaire	6 119	6 178
Charges diverses	(394)	(180)
Quote-part des opérations faites en commun	(162)	(143)
Refacturation et transfert de charges	-	-
Dotations provisions	-	(276)
Autres charges d'exploitation bancaire	(556)	(599)
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	5 563	5 579

Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Frais de personnel
Salaires et traitements Charges sociales - dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations défi nies Intéressement et participation Impôts et taxes sur rémunérations	(51 826) (25 129) (5 394) (7 253) (6 833)	(51 069) (24 846) (5 094) (7 410) (6 989)
Total des charges de personnel	(91 041)	(90 314)
Refacturation et transferts de charges de personnel	3 481	3 528
Frais de personnel nets	(87 560)	(86 786)
Frais administratifs Impôts et taxes Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2)	(4 116) (61 017)	(3 385) (59 523)
Total des charges administratives	(65 133)	(62 908)
Refacturation et transferts de charges administratives	374	650
Frais administratifs nets	(64 759)	(62 258)
Charges générales d'exploitation	(152 319)	(149 044)

(1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. (2) dont 1 478 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique.

Eff ectif moyen - Eff ectif par catégorie (eff ectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

	31.12.2019	31.12.2018
Catégories de personnel
Cadres Non cadres	276 909	275 906
Total de l'effectif moyen	1 185	1 181
Dont : - France - Etranger	1 185	1 181
Dont : personnel mis à disposition	13	11

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice 2019 à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire s'élève à 4 003 milliers d'euros.

Coût du risque

(en milliers d'euros)

	31.12.2019	31.12.2018
Dotations aux provisions et dépréciations Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations	(154 091) (22 609) (131 482) 161 565	(223 212) (27 718) (195 494) 226 644
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits	35 738 125 827 7 474 (175) (10 127) (10) 690	29 861 196 783 3 432 (164) (9 739) (3) 291
Coût du risque	(2 148)	(6 183)

(1) dont 1 440 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 098 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 615 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) dont 8 687 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

Note 39

Résultat net sur actifs immobilisés

	31.12.2019	31.12.2018
Immobilisations fi nancières
Dotations aux dépréciations	(1 180)	(193)
Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	(1 180)	(193)
Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement	1 501	1 537
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations	1 501 321	1 537 1 344
Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	321	1 344
Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement	(1 356)	(325)
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation	(1 348) (8)	(322) (3)
Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement	(1 356)	(325)
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfi ce	(1 356) (1 035)	(325) 1 019
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfi ce	264 (24) 240	34 (38) (4)
Résultat net sur actifs immobilisés	(795)	1 015

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas comptabilisé de produits ou charges exceptionnels au cours de l'exercice 2019.

Charges et produits imputables à un exercice antérieur :

Crédit Agricole Loire Haute-Loire n'a pas comptabilisé de charges ou produits sur exercice antérieur au cours de l'exercice 2019.

Impôt sur les bénéfi ces

n Intégration fi scale

Crédit Agricole Loire Haute-Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fi scale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fi scale.

Les modalités de répartition de la charge et de l'économie globale d'impôt sont considérées comme une simple économie de trésorerie dans les différentes sociétés. La répartition est donc la même que si les sociétés étaient indépendantes, à l'exception d'une réallocation supplémentaire d'économie d'impôt liée à la minoration du résultat d'ensemble du groupe fi scal Crédit Agricole élargi qui résultera de la neutralisation opérée sur les dividendes et/ou les quotes-parts de frais et charges sur dividendes versée par Crédit Agricole Loire Haute-Loire à Crédit Agricole S.A.

Note 42

Informations relatives aux résultats des activités bancaires

Note 42.1

Formation du Produit Net Bancaire par secteur d'activité

				31.12.N
	Banque de proximité en France	Services fi nanciers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	hors métiers Activités	Ensemble des métiers
Produits nets d'intérêts Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions Produits nets sur opérations fi nancières Autres produits nets d'exploitation	109 537 101 868					49 061 2 738 5 562	109 537 49 061 101 868 2 738 5 562
Produit Net Bancaire	211 405	0	0	0	0	57 361	268 766
	31.12.N-1
	Banque de proximité en France	Services fi nanciers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	hors métiers Activités	Ensemble des métiers
Produits nets d'intérêts Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions Produits nets sur opérations fi nancières Autres produits nets d'exploitation Produit Net Bancaire	119 414 102 418 221 832	0	0	0	0	45 713 3 738 5 578 55 029	119 414 45 713 102 418 3 738 5 578 276 861

Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation

Il n'existe pas d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Affectation des résultats

Voir Projet de résolutions présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2020, ci-après.

Implantation dans des Etats ou Territoires non coopératifs

Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 46

Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes (en milliers d'euros)

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Loire Haute-Loire

	Cabinet MAZARS	%	Cabinet ROYET	%
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels Services autres que la certifi cation des comptes	80	100	80	100
Total	80	100	80	100

Attestation des Commissaires aux Comptes et Publicité

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public :

• sur simple demande adressée à notre siège social : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE

• ou sur le site internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire : www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/

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RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE Attestation du

Attestation du Responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Saint-Etienne, le 31 mars 2020.

Le Directeur Général Gérard Ouvrier-Buffet

Retrouvez les rapports financiers et les informations réglementées de notre Caisse régionale sur notre site internet.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire Siège Social : 94 rue Bergson 42000 Saint-Étienne 380 386 854 RCS Saint-Étienne Tél : 04 77 042 043

www.ca-loirehauteloire.fr universdusocietaire.ca-loirehauteloire.fr

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - Siège social situé 94 rue Bergson B.P. 524 42007 Saint-Etienne Cedex 1 - 380 386 854 RCS Saint-Etienne - Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 097.

03/2020 - Crédits photos : Crédit Agricole Loire Haute-Loire, Fotolia - Imp CRCA LHL 380 386 854 RCS Saint-Etienne. Ce document est imprimé à partir de papier provenant de forêts gérées durablement.