Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Quarterly Report • Sep 18, 2023

Rapport Financier semestriel au 30/06/2023

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 023 057

Siège social :

4, rue Louis Braille Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 – 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS Rennes SIRET 775 590 847 00015 – APE 651 D

1	Examen de la situation financière et du résultat au 30/06/2023 4
1.1	La situation économique 4
1.2	Analyse des comptes consolidés 8
1.3	Analyse des comptes individuels 13
1.4	Capital social et sa rémunération 14
1.5	Événements postérieurs à la clôture et perspectives 14
1.6	Informations diverses 14
2	Facteurs de risques et informations prudentielles 15
2.1	Informations prudentielles 15
2.2	Facteurs de risques et Gestion des risques 16
3	Rapport des commissaires aux comptes et comptes consolidés 37
4	Attestation du responsable de l'information financière 90
5	Glossaire 91

1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT AU 30/06/2023

1.1 LA SITUATION ECONOMIQUE

1.1.1 Environnement économique et financier global

LE PREMIER SEMESTRE

Au cours du premier semestre, dans les grandes économies développées, l'inflation a poursuivi son repli tout en restant élevée (notamment l'inflation sous-jacente) et les resserrements monétaires se sont poursuivis. Les ressorts de la reprise post-Covid ont continué de se détendre et les rythmes de croissance se sont infléchis. Si des récessions violentes ont pu être évitées, cela tient notamment aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme d'une épargne privée encore abondante (bien qu'entamée) et de marchés du travail assez résistants.

Inflation : repli de l'inflation totale, résistance de l'inflation sous-jacente

Les chaînes de valeur, congestionnées au sortir de la pandémie de covid par le redémarrage très net de la demande face à une offre contrainte, et les marchés de matières premières, bouleversés par la guerre en Ukraine, se sont progressivement normalisés. Les cours des matières premières énergétiques, industrielles et alimentaires mais aussi les coûts de transport se sont affaissés. A titre d'illustration, fin juin 2023, les prix du pétrole, du minerai de fer, du blé et du fret maritime affichaient des baisses respectives sur un an de près de 34%, 7%, 21% et 50%. Cette désinflation en amont a permis un repli, rapide et largement mécanique, de l'inflation totale.

Aux États-Unis, après le pic de juin 2022 à 9%, la hausse des prix sur un an est passée à 6,4% en décembre puis à 3% en juin ; après avoir atteint un pic à 6,5% en mars 2022, l'inflation sous-jacente s'élève encore à 4,8% en juin. En zone euro, après avoir culminé en octobre 2022 (10,6%), l'inflation s'est repliée à 9,2% en décembre pour se situer à 5,5% en juin. Après avoir atteint un pic de 5,7% en mars 2023, l'inflation sous-jacente ne se replie que très lentement (5,4% en juin). L'inflation sousjacente résiste en raison de la diffusion des hausses de coûts subies en amont à l'ensemble des prix et du dynamisme de la consommation de services prenant le relais de celle des biens, sans qu'une boucle prix-salaires ne puisse être incriminée malgré la bonne tenue du marché du travail,

Croissance : plus robuste qu'anticipée mais en nette décélération

Aux États-Unis, bien qu'elle n'ait cessé d'être révisée à la hausse, la croissance s'est encore légèrement repliée (en rythme trimestriel annualisé, 2% au premier trimestre contre 2,6% et 3,2%, respectivement, au quatrième et au troisième trimestres 2022). À la vigueur de la consommation (croissance de +4,2% sur le trimestre, et contribution à la croissance de 2,8 points de pourcentage, pp) s'opposent la performance médiocre de l'investissement productif (contribution quasiment nulle) et la poursuite de la contraction de l'investissement résidentiel (-4%, en recul pour le huitième trimestre consécutif soit une chute cumulée de 22% entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2023). Enfin, les variations de stocks ont été le principal frein à la croissance du premier trimestre avec une contribution de -2,1 pp. Cette décélération reflète ainsi le fort mouvement de déstockage et le ralentissement de l'investissement. Si les bénéfices des entreprises chutent fortement pour le deuxième trimestre consécutif, la situation financière des ménages s'améliore : après sept trimestres consécutifs de baisse du pouvoir d'achat, le revenu disponible réel affiche une croissance de 2,9%. Le taux d'épargne (4,3%) se redresse légèrement mais, depuis mi-2021, il est inférieur à sa moyenne pré-covid (7,9%, 2017-2019). Enfin, le marché du travail résiste au ralentissement : depuis mars 2022, le taux de chômage fluctue entre 3,4% et 3,7% et se situe à 3,6% en juin. Dans la zone euro, le ralentissement est également marqué : la croissance du PIB est ainsi passée (en variation sur un an) de 1,8% au quatrième trimestre 2022 à 1% au premier trimestre 2023. Au cours de celui-ci, l'activité s'est de nouveau repliée de 0,1% (en variation trimestrielle), tirée à la baisse par la croissance allemande (-0,3%) enregistrant également deux trimestres consécutifs de repli. Bien que la demande intérieure ait encore fourni une contribution négative à la croissance (de -0,3 point), celle-ci s'est modérée par rapport au trimestre précédent (-1,2 point). La consommation des ménages a connu un deuxième trimestre de recul (-0,3%), mais moindre qu'au précédent (-1%), l'inflation s'étant assagie par rapport au pic du quatrième trimestre 2022. L'investissement s'est redressé (+0,6%, après -3,5%) mais sa croissance est restée modeste. La

contribution positive des échanges extérieurs à la croissance est, une fois de plus, due à un repli plus marqué des

La phase d'expansion soutenue donc touche à sa fin, comme le signalent plusieurs indicateurs, notamment dans le secteur manufacturier. Mais l'affaiblissement de l'activité dans l'industrie ne s'est pas encore traduit par une montée des défaillances d'entreprises. Leur nombre reste relativement faible dans l'ensemble de l'économie. Enfin, à 6,5% en mai 2023, le taux de chômage est stable sur un mois mais en léger recul sur un an (6,7% en mai 2022).

En France, après un net freinage au second semestre 2022, la croissance a résisté : elle est restée positive en début d'année (0,2% au premier trimestre 2023). Cette apparente robustesse masque cependant la faiblesse de la demande intérieure. Au premier trimestre, si la croissance a été soutenue par l'amélioration des échanges extérieurs, la consommation des ménages n'a pas rebondi. Après s'être contractée au quatrième trimestre 2022, elle s'est révélée seulement stable au premier trimestre 2023 et toujours inférieure à son niveau pré-pandémie. La consommation de biens est en net repli, pénalisée notamment par la consommation de biens alimentaires (l'inflation des biens alimentaires était encore de 13,7% sur un an en juin après avoir atteint 15,9% en mars). L'investissement des ménages s'est également nettement replié pour le troisième trimestre consécutif. Enfin, le resserrement monétaire commence à affecter l'investissement des sociétés non-financières, en recul pour la première fois depuis le troisième trimestre 2021.

Poursuite des resserrements monétaires et des hausses de taux d'intérêt

Depuis le début de l'année 2022, les banques centrales n'ont cessé d'affirmer la priorité donnée à la lutte contre l'inflation. La Réserve Fédérale et la BCE se sont ainsi lancées dans des politiques de remontée agressive et déterminée de leurs taux directeurs. Depuis mars 2022 aux Etats-Unis et juillet 2022 dans la zone euro, ils ont ainsi été relevés de respectivement 500 et 400 points de base (pb) pour se situer à 5,25% (borne haute des fed funds) et 4% (taux de refinancement) début juillet 2023.

En sympathie avec les resserrements monétaires, les échéances courtes de la courbe des rendements (taux de swap deux ans ou souverains) se sont vigoureusement redressées. En revanche, les rendements sur les échéances longues (taux 10 ans) ont moins « grimpé » en raison : de la nature de l'inflation, censée relever plus d'un choc que de l'installation durable sur un rythme plus soutenu ; des craintes de ralentissement ; de la détermination des banques centrales à voir l'inflation converger vers leurs cibles. Les courbes de taux d'intérêt se sont donc inversées. En début d'année, pariant sur une reprise vigoureuse en Chine consécutive à l'abandon de la stratégie zéro-covid et tablant sur l'idée d'un « pivot » monétaire proche (fin prochaine de la hausse des taux directeurs suivie rapidement d'une baisse), les marchés actions ont affiché de belles performances.

Ces mouvements ont cependant été brièvement interrompus en mars lorsque le resserrement monétaire américain a fait ses premières victimes bancaires aux États-Unis (la plus emblématique étant la faillite de la Silicon Valley Bank)1 suivie d'une réplique en Europe provoquée par les déboires de Crédit suisse. Ces deux événements ont remis au premier plan les questions de stabilité financière suscitant un rebond transitoire de l'aversion au risque (baisse des actions et des taux souverains « sans risque », écartement des primes de crédit) et des anticipations d'assouplissement monétaire rapide. Les banques centrales ont cependant réaffirmé la priorité accordée à l'inflation et la nécessité de traiter les sources d'instabilité financière à l'aide d'outils ad hoc. La Fed a dévoilé un nouvel instrument de politique monétaire pour aider les banques à faire face à d'éventuels besoins de liquidités2. Puis elle a poursuivi, tout comme la BCE, son resserrement monétaire. Après, un mois de mars agité, les marchés sont redevenus plus « sereins ».

Au 30 juin 2023, les taux souverains américains à 2 et 10 ans se situent à 5,0% et 3,9% en hausse d'environ, respectivement, 200 et 80 pb sur un an (+50 et -2 pb sur le premier semestre 2023). Les taux souverains allemands à 2 et 10 ans atteignent 3,2% et 2,4% en hausse de, respectivement, 270 et 100 pb sur un an (+50 et -20 pb sur le premier semestre). Malgré l'arrêt du programme d'achats d'obligations de la BCE dans le cadre de l'APP (Asset Purchase Programme) et les importantes échéances de TLTRO fin juin, les primes de risque acquittées par les pays non core ou semi core ne se sont pas écartées, contrairement à ce qui pouvait être craint. Au 30 juin, les spreads de la France et de l'Italie se situent autour de 55 et 170 pb contre Bund (soit des baisses respectives d'environ 5 et 35 pb depuis le début de l'année). Par ailleurs, les marchés actions ont affiché de fortes hausses : les indices S&P 500, Eurostoxx 50 et CAC 40 progressent, respectivement, de 16%, 14% et 12% au cours du premier semestre. Au cours de la même période, l'euro (à 1,09 contre dollar) s'est apprécié de 2,2%.

¹ Banque régionale spécialisée sur le financement de start-up et d'entreprises de la Tech, des secteurs qui ont rencontré des difficultés à lever des fonds dans un contexte de resserrement monétaire et qui consomment beaucoup de « cash ». Pour faire face aux retraits de ses clients, SVB a dû vendre 21 milliards de dollars d'obligations américaines et enregistré une perte de 1,8 milliard de dollars, les obligations ayant perdu de la valeur sur le marché secondaire en raison de la remontée des taux d'intérêt. Peu capitalisée et faisant face à des moins-values potentielles sur son portefeuille de titres, SVB a lancé une augmentation de capital qui a échoué. Cela a conduit à un « bank run » (retraits massifs de la part de ses clients) auquel la banque n'a pu faire face, précipitant sa faillite. En outre, du fait de sa relativement petite taille, la banque a bénéficié de l'allègement de la réglementation bancaire permise par l'administration Trump : les pertes potentielles et la faible capitalisation de la banque n'avaient donc pas été détectées en amont.

² Facilité de prêts jusqu'à un an en échange de collatéraux (comme des US Treasuries) valorisés non pas à leur valeur de marché mais à leur valeur nominale. Cela supprime le risque de pertes non réalisées qui peuvent se matérialiser brutalement quand une banque est forcée de céder des actifs (comme ce fut le cas avec SVB).

Enfin, le taux du livret A a été relevé de 2% (niveau auquel il était depuis août 2022) à 3% en février 2022. Mi-juillet, il a été décidé de le maintenir à 3% jusque début 2025.

PERSPECTIVES

Grâce à la bonne tenue du marché du travail et à une épargne encore abondante bien qu'entamée, la consommation des ménages a mieux absorbé qu'il n'était redouté les ponctions sur le pouvoir d'achat et les resserrements monétaires. La croissance a mieux résisté qu'anticipé. L'inflation sous-jacente également.

La décélération de l'activité est néanmoins à l'œuvre comme l'indiquent les enquêtes suggérant un ralentissement mondial généralisé. Développer un scénario de décélération sans effondrement suppose une décrue lente de l'inflation soulageant les revenus et autorisant qu'un terme soit mis aux hausses de taux directeurs.

Environnement international

Aux États-Unis, des fissures apparaissent : elles se creusent à mesure que les effets répressifs du resserrement monétaire et financier se font sentir. L'investissement résidentiel s'est ainsi déjà fortement ajusté, l'investissement productif devrait à son tour se contracter. Après avoir entamé leur réserve d'épargne et recouru au crédit, les consommateurs, qui ont assuré la résistance de la croissance, pourraient se montrer moins confiants et moins prodigues. Si une tenue meilleure qu'anticipé de l'emploi peut autoriser un atterrissage en douceur, le risque d'une récession continue de planer sur le second semestre : une récession modérée qui conduirait la croissance moyenne vers 1,2% en 2023, puis à seulement 0,7% en 2024. Ce ralentissement, finalement naturel, se fonde sur une hypothèse de poursuite du repli de l'inflation totale et, surtout, de l'inflation sous-jacente qui atterriraient en fin d''année 2023 aux alentours de, respectivement, 3,2% et 3,6%, avant de se rapprocher toutes deux de 2,5% fin 2024. Le risque pesant sur ce scénario est celui d'une inflation plus tenace que prévu conduisant à un scénario monétaire plus agressif qu'anticipé.

Loin de la reprise espérée, la Chine peine à retrouver sa dynamique. Une crise de confiance profonde des ménages (crainte du chômage, épargne de précaution) et les turbulences irrésolues du marché immobilier continuent de justifier l'atonie de la demande interne. Celle-ci se traduit par une faiblesse telle de l'inflation que la déflation menace. Or, les autorités chinoises ne peuvent ignorer que la reprise ne tient pas ses promesses mais elles manquent d'outils de relance adaptés, propres à stimuler la consommation. La cible annuelle de croissance que les autorités avaient annoncée « autour de 5% » avec prudence devrait être atteinte (effets de base favorables) mais les doutes portent sur l'aptitude de la Chine à maintenir ce rythme.

Zone euro dont France

Dans la zone euro, fondé sur une inflation totale moyenne se repliant de 8,4% en 2022 à 5,5% en 2023 puis 2,9% en 2024, le scénario retient une croissance modeste, de 0,6% en 2023 et 1,3% en 2024, encore inférieure à son rythme potentiel. Le repli (avéré et prévu) du rythme de croissance est assez brutal : il n'est pas annonciateur d'une récession mais, plutôt, d'une « normalisation » des comportements.

Les facteurs de soutien, à l'appui de ce scénario de normalisation, demeurent. Les défaillances d'entreprises restent, en effet, en nombre encore relativement faible, et circonscrites à des secteurs spécifiques (hébergement et restauration, transports et logistique) ; le marché du travail est résilient ; la profitabilité des entreprises est « acceptable », les entreprises ayant, dans certains secteurs, restauré leurs marges à la faveur de la hausse des prix. Par ailleurs, le repli attendu de l'inflation devrait limiter l'affaiblissement de l'activité : la consommation bénéficierait de l'amélioration des revenus réels mais aussi de l'excès d'épargne dont disposent les ménages les plus aisés, bien qu'une large partie de ce surplus ait déjà été transformé en actifs immobiliers et financiers non liquides. Enfin, l'investissement hors logement devrait se maintenir grâce à la baisse des coûts des biens intermédiaires et au fort soutien des fonds européens. Les risques sont néanmoins majoritairement baissiers : on peut notamment craindre un durcissement des conditions de crédit (qui pourrait faire basculer la croissance de la normalisation à une correction plus nette) et une compression anticipée des marges.

Contrairement à certains pays européens, la France a pu éviter une récession technique en début d'année. Mais les moteurs de la croissance se « grippent ». En raison de l'inflation, la consommation des ménages a déjà reculé ; l'augmentation des taux d'intérêt destinée à contrer l'inflation pèse sur l'investissement des ménages et contribuera au ralentissement de l'investissement des sociétés non-financières. La croissance devrait nettement fléchir en 2023 passant de 2,5% en 2022 à 0,6%. En 2024, une lente reprise pourrait s'amorcer et la croissance s'élèverait à 1%.

Politique monétaire et taux d'intérêt

Si l'inflation totale a déjà enregistré une nette baisse, largement mécanique, la résistance de l'inflation sous-jacente, ellemême alimentée par une croissance plus robuste qu'anticipé, a conduit les banques centrales à se montrer agressives. Sous réserve de la poursuite du repli de l'inflation, mais surtout de celui de l'inflation sous-jacente, le terme des hausses de taux directeurs serait proche. Les taux longs pourraient ensuite s'engager lentement sur la voie d'un repli modeste.

Après dix hausses de taux consécutives totalisant 500 points de base, la Réserve fédérale a opté en juin pour le statu quo (borne haute de la fourchette des Fed funds à 5,25%) tout en indiquant que de nouvelles hausses pourraient intervenir et en livrant un dot plot3 suggérant un resserrement supplémentaire de 50 points de base (pb), une projection agressive. La crainte d'une récession couplée au maintien d'une inflation encore trop élevée plaide en faveur d'une hausse limitée à 25 pb, comme le suggère le marché. Les Fed Funds pourraient ainsi atteindre leur pic à l'été (borne haute à 5,50%). L'assouplissement monétaire pourrait être entrepris à partir du deuxième trimestre 2024 à un rythme progressif (25 pb par trimestre) laissant la borne supérieure à 4,75% à la fin de 2024.

La BCE devrait conserver une politique monétaire restrictive, voire très restrictive, au cours des prochains trimestres : la baisse de l'inflation est trop lente et sa convergence vers la cible loin d'être acquise. La BCE devrait donc remonter ses taux à deux reprises (en juillet et en septembre, portant le taux de dépôt à 4%) tout en poursuivant son resserrement quantitatif : fin des réinvestissements dans le cadre de l'APP à partir de juillet 2023 mais poursuite des réinvestissements jusqu'à la fin 2024 dans le cadre du PEPP ; poursuite du remboursement des TLTRO jusque fin 2024 (mais plus graduellement après le remboursement de juin 2023). La baisse des taux directeurs n'interviendrait pas avant fin 2024 (-50 pb).

En accordant la priorité à la lutte contre l'inflation, les stratégies monétaires ont contribué à limiter le désancrage des anticipations d'inflation et la sur-réaction des taux longs, mais promu des courbes de taux d'intérêt inversées et des rendements réels faibles voire négatifs. Hors surprise sur l'inflation, le risque de hausse des taux longs « sans risque » mais aussi d'écartement sensible des spreads souverains intra zone euro est limité. Le risque d'une courbe durablement inversée est bien réel ; notre scénario retient une pente (taux de swap 2/10 ans) de nouveau faiblement positive à partir de 2025. Les taux américain et allemand à dix ans sont attendus aux alentours de, respectivement, 3,75% et 2,60% fin 2023 puis en léger repli (3,50%) et stables. Les spreads par rapport au Bund seraient de 65 pb pour la France et 200 pb pour l'Italie fin 2023. Enfin, notre scénario table sur un euro à environ 1,10 dollar fin 2023.

1.1.2 Environnement local et positionnement de la CR sur son marché

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine bénéficie d'un territoire dynamique d'un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d'habitants la population brétilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2010 (contre 0,3 % pour la France métropolitaine) et représente plus d'un tiers de la population bretonne.

Le taux de chômage est stable à 5,3 % au T1 2023 (7 ,1% au niveau national) contre 5,2% au T1 2022. L'emploi salarié atteint 87,9% sur le 1er trimestre 2023 (86,5% au niveau national) et le niveau de vie médian des bretilliens est supérieur aux départements voisins.

Les encours de collecte progressent de 5,0 % sur 1 an (à fin avril 2023) et les encours de crédit sont en hausse de 6,9 % sur 1 an (à fin avril 2023) sur le département.

La Caisse régionale confirme sa position d'acteur bancaire de premier plan au service du territoire bretillien. Fort d'un réseau de 116 agences, les équipes œuvrent dans l'intérêt des clients et des acteurs économiques locaux. Les actions menées par ses 500 administrateurs au sein des 46 Caisses locales font vivre le modèle mutualiste. Employeur majeur du département, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine multiplie ses initiatives en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

1.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l'exercice

La Caisse régionale a accueilli près de 14 300 nouveaux clients sur le 1er semestre 2023 et compte désormais plus de 526 200 clients dont plus de la moitié sont sociétaires, confirmant ainsi l'attractivité de son modèle mutualiste.

L'encours total de collecte augmente de 4,9 % sur un an, à 18,6 Mds€ avec :

• Une progression légère de la collecte monétaire (+0,6%)
• Une croissance sur l'épargne bancaire (+5,6%) soutenue par les livrets (+13,5%)
• Un accroissement de 3,1% sur l'assurance-vie.
• Une belle progression sur les valeurs mobilières de 8,7%.

Les parts de marché collecte sont de 24,71 % à fin avril 2023 en légère baisse versus avril 2022 (24,78%).

Les réalisations de crédits moyen-long terme s'élèvent à 1 520 M€, en recul de 4,8 % par rapport aux réalisations du 1er semestre 2022. Les réalisations de crédits atteignent à 907 M€.

Ainsi, l'encours de crédit progresse de 8,5 % pour approcher les 15,5 Mds€.

³ Diagramme à points : graphique sur lequel figurent les projections de taux directeur de chaque membre du FOMC (Federal Open Market Committee). Les points/projections reflètent ce que chaque membre pense être le niveau approprié du taux des fonds fédéraux à la fin des trois prochaines années et à long terme.

Les parts de marché crédit sont de 27,69 % à fin avril 2023 en progression versus avril 2022 (27,35%).

Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale continue d'équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre de contrats d'assurance des biens et des personnes progresse de 2,4 % sur un an.

Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine restent également attractifs avec notamment les fomules Ma Banque au Quotidien : plus de 40 000 au 30/06/2023.

1.1.4 Les faits marquants

Les faits marquants de l'exercice sont détaillés dans les annexes aux comptes consolidés de la Caisse régionale.

1.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES

1.2.1 Présentation du groupe de la Caisse régionale

La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le groupe est donc constitué de :

• La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
• 46 Caisses locales du Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh
• 3 sociétés de titrisation : FCT Crédit Habitat 2019, FCT Crédit Habitat 2020, FCT Crédit Habitat 2022
• La SAS Croix Rocheran
• La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

1.2.2 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale

En K€	Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale	Contribution au Résultat brut d'exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale	Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale
Caisse régionale	157 697	58 548	38 814
Caisses locales	2 988	2 536	1 868
FD Emeraude croissance	657	657	500
FD Everbreizh	1924	1924	1439
FCT	-2 488	-2 488	-1774
SAS Croix Rocheran	65	-334	-349
SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion	165	37	23

Le résultat du groupe d'entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale ellemême. Les activités des filiales ne représentent qu'une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.

1.2.3 Résultat consolidé

			Variations
En K€	30/06/2023	30/06/2022	Montants	%
PNB	161 008	179 967	-18 959	-10,53%
Charges générales d'exploitation	-95 428	-92 266	3 162	3,43%
Résultat brut d'exploitation	60 880	82 973	-22 093	-26,63%
Coût du risque	-18 499	-24 236	-5 737	-23,67%
Résultat d'exploitation	42 381	58 737	-16 356	-27,85%
Résultat avant impôt	42 405	58 909	-16 504	-28,02%
Impôt sur les bénéfices	-1 884	-7 916	-6 032	-76,20%
Résultat net	40 521	50 993	-10 472	-20,54%
Résultat net part du Groupe	40 521	50 993	-10 472	-20,54%

Le Produit Net Bancaire s'élève à 161 M€ en baisse de 10,53%. Il se compose de :

• Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 47,4 M€ en baisse de 45,1 % par rapport à juin 2022 avec une hausse des produits d'intérêts et une très forte progression charges.
• Des commissions nettes qui s'établissent à 71,4€ en progression de 21,7 % avec une hausse des commissions sur opérations avec la clientèle.
• Des gains ou pertes nets sur instruments financiers :
  • à la juste valeur par résultat pour 4,1M€.
  • à la juste valeur par capitaux propres pour 39,3 M€.

Les charges d'exploitation sont en hausse par rapport à 2022 à 95,4 M€ :

• Les frais de personnel progressent de 3,6 M€.
• Les impôts et taxes baissent de 0,8M€ et atteignent 7,5 M€ au 30/06/2023.
• Le coût des services extérieurs et les autres charges générales d'exploitation s'élèvent à 31,5M€ (+1 %).

Le résultat brut d'exploitation s'établit à 60,9 M€ en baisse de 26,6% et le coût du risque à 18,5 M€ contre 24,2 M€ au 30 juin 2022.

La charge fiscale au 30 juin 2023 diminue pour atteindre 1,9M€ (8M€ au 30/06/2022).

Ainsi, le résultat net s'élève à 40,5 M€ en baisse de 10,5 M€.

1.2.4 Bilan consolidé et variations des capitaux propres

	30/06/2023	30/06/2022	Variation
Bilan ACTIF			Montants	%
(en milliers d'euros)
Caisse, banques centrales	60 290	54 964	5 326	9,69%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	350 225	396 794	- 46 569	-11,74%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	48 841	43 604	5 237	12,01%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	301 384	353 190	- 51 806	-14,67%
Instruments dérivés de couverture	747 204	542 925	204 279	37,63%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 264 789	1 328 192	- 63 403	-4,77%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	118 207	114 419	3 788	3,31%
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 146 582	1 213 773	- 67 191	-5,54%
Actifs financiers au coût amorti	17 919 123	16 144 161	1 774 962	10,99%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	2 175 322	1 668 971	506 351	30,34%
Prêts et créances sur la clientèle	15 174 359	13 993 621	1 180 738	8,44%
Titres de dettes	569 442	481 569	87 873	18,25%
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-625 019	-467 778	- 157 241	33,61%
Actifs d'impôts courants et différés	72 434	60 289	12 145	20,14%
Comptes de régularisation et actifs divers	198 141	151 812	46 329	30,52%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement
Immobilisations corporelles	11 076	11 802	- 726	-6,15%
Immobilisations incorporelles	85 833	86 672	- 839	-0,97%
Écarts d'acquisition	0	2	- 2	-100,00%
TOTAL DE L'ACTIF	20 084 096	18 309 835	1 774 261	9,69%

	30/06/2023	30/06/2022	Variation
Bilan PASSIF			Montants	%
(en milliers d'euros)
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	46 567	42 652	3 915	9,18%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	46 567	42 652	3 915	9,18%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	20 019	18 287	1 732	9,47%
Passifs financiers au coût amorti	16 840 537	15 235 511	1 605 026	10,53%
Dettes envers les établissements de crédit	12 011 552	10 428 952	1 582 600	15,18%
Dettes envers la clientèle	4 794 424	4 669 048	125 376	2,69%
Dettes représentées par un titre	34 561	137 511	-102 950	-74,87%
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-256		-256
Passifs d'impôts courants et différés	7 964	9 809	-1 845	-18,81%
Comptes de régularisation et passifs divers	985 408	791 967	193 441	24,43%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
et activités abandonnées
Provisions	56 560	54 993	1 567	2,85%
Dettes subordonnées
Total dettes	17 956 799	16 153 219	1 803 580	11,17%
Capitaux propres	2 127 297	2 156 616	-29 319	-1,36%
Capitaux propres part du Groupe	2 127 286	2 156 605	-29 319	-1,36%
Capital et réserves liées	314 777	307 503	7 274	2,37%
Réserves consolidées	1 520 877	1 457 636	63 241	4,34%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	251 111	340 473	-89361,	-26,25%
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice	40 521	50 993	-10 472	-20,54%
Participations ne donnant pas le contrôle			0	1,65%
	11	11
TOTAL DU PASSIF	20 084 096	18 309 835	1 774 261	9,69%

Le total du bilan consolidé au 30 juin 2023 s'élève à 20 084 M€.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 93% du total bilan. Il s'agit :

• Des prêts et créances sur la clientèle pour 15 174 M€ en hausse de 8,44 % sur l'année. Cet encours représente 76 % du total de l'actif de la Caisse régionale. Les dépréciations associées à ces prêts et créances sur la clientèle s'élèvent à 286 M€ dont 60 % sont des actifs soumis à une perte attendue (B1 et B2) et 40 % des actifs dépréciés (B3).
• Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 2 175M€. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
• Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 6 % du total bilan soit 1 265 M€ dont 118 M€ sur des instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables et 1 147 M€ sur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables.

On retrouve également à l'actif les titres de dettes (569 M€), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (350 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (198 M€).

Au passif, trois postes représentent près de 94 % du total du bilan consolidé. Il s'agit :

• Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 12 012 M, il représente 60 % du total bilan. Elles sont principalement composées des avances miroirs, avances traditionnelles, avances spécifiques, avances globales, et autres refinancement (emprunt en blanc auprès de Crédit Agricole SA)
• Des dettes envers la clientèle qui s'élèvent à 4 794 M€ soit 24 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 30 juin 2023 à 3 581 M€.
• Des capitaux propres. A 2 127 M€, ils pèsent pour 11 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l'exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres (251 M€).

On retrouve également au passif les dettes représentées par un titre (34,6 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (985 M€).

1.2.5 Activité et résultat des filiales

Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) :

Données sociales en K€

Filiales	Total des dettes (A)	Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale)	Capitaux propres (B)	Taux d'endettement (A) / (B)
FD Emeraude croissance	2 260	0	57 119	4%
FD Everbreizh	10 256	0	125 740	8%
SCI Croix Rocheran	20 340	20 068	22 236	91%
SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion	147	100	3 891	4%

Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2023 est de +500 K€

Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégré au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe 30/06/2023 est de + 1 439 K€.

Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la SCI LA CROIX ROCHERAN. La consolidation de cette entité au cours des exercices précédents ne se justifiait pas en l'absence d'activité opérationnelle. Le changement d'activité et de dimension de la SCI LA CROIX ROCHERAN (réceptions et mise en location en 2019 d'appartements en prêt locatif social) a motivé son intégration au périmètre de consolidation. L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2023 est de - 349 K€.

Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la SASU CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION. La consolidation de cette entité au cours des exercices précédents ne se justifiait pas en l'absence d'activité significative. L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2022 est de + 23 K€.

Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale qui sont inférieures à 2 %.

1.3 ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS

			Variations
Montant en K€	30/06/2023	30/06/2022	Montants	%
PNB	167 525	165 833	1 692	1,0%
Charges générales d'exploitation	-96 201	-93 195	3 006	3,2%
Résultat brut d'exploitation	71 324	72 638	- 1 314	-1,8%
Coût du risque	-18 056	-23 660	-5 603	-23,7%
Résultat d'Exploitation	53 267	48 979	4 289	8,8%
Résultat avant impôt	53 765	49 641	4 124	8,3%
Impôt sur les bénéfices	-6 767	-8 730	-1 963	-24,9%
Résultat net	44 998	36 911	8 087	21,9%

1.3.1 Résultat financier sur base individuelle

Le Produit Net Bancaire s'élève au 30 juin 2023 à 167,5 M€ en hausse de 1,0 % par rapport au 30 juin 2022. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

• Une baisse de la marge d'intermédiation globale de 35,2%% à 40,6M (vs 62,6 M€ au 30/06/2022). Son évolution se caractérise par une forte augmentation du cout de la ressource de 53,6 M€ (charge collecte clientèle de -22 ,4 M€ et charge nettes de refinancement de -32,4 M€) compensée partiellement par une hausse de l'encours moyen (+ 8,4%) qui permet d'augmenter le niveau d'intérêt perçus de 30,3 M€ (+ 31% par rapport au S1 2022).
• Une progression de la marge sur commissions de 0,5% à 73,7 M€ en lien avec la conquête de nouveaux clients et le développement du portefeuille assurances. Les cotisations des cartes bancaires sont également en hausse tandis que les frais de dysfonctionnements se stabilisent suite aux mesures de limitation prises sur ces facturations.
• La marge sur portefeuille est en forte progression avec l'impact de la hausse des taux sur nos titres indexés Euribor, et des dividendes.

Les charges de fonctionnement nettes atteignent 96,2€, en hausse de 3,2 % par rapport à 2022. Celles-ci se composent :

• des charges de personnel pour 54,8 M€ (+3,7%) avec une hausse de l'intéressement et des rémunérations.
• des autres charges de fonctionnement en hausse à 41,4M€ dont les filiales +2,6% par rapport à juin 2022.

Ainsi, le résultat brut d'exploitation s'élève à 71,3 M€ en recul de 1,8 % par rapport au 1er semestre 2022.

Le coût du risque baisse de 23,7% par rapport au 1er semestre 2022. Au 30 juin 2023, le taux de CDL est de 1,39 % (En capital - hors créances rattachées et accessoires) et le taux de couverture de ces créances s'élève à 51,40%.

La charge fiscale passe de 8,7 M€ en juin 2022 à 6,7 M€ en juin 2023.

Le résultat net ressort à 45,0 M€, en hausse de 21,9% par rapport au 1er semestre 2022.

1.4 CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION

Au 30 juin 2023, le capital social de la Caisse régionale varie par rapport au 31 décembre 2022 à 92,4 M€.

Sa répartition est la suivante :

Répartition du capital au 30/06/2023	Capital nominal	Nombre	%
Certificats coopératifs d'investissement	34 589 348,50	2 268 154	37,43
Dont part du public + Predica	18 944 343,00	1 242 252	20,50
Dont Sacam Mutualisation	15 242 009,00	999 476	16,50
Dont part auto-détenue (*)	402 996,50	26 426	0,43
Certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont Sacam Mutualisation	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 946 159,50	3 275 158,00	54 05
Dont Caisses locales	49 945 717,25	3 275 129	54,05
Dont administrateurs Caisse régionale	457,5	30	N.S.
Dont Sacam Mutualisation	15,25	1	N.S.
TOTAL	92 400 421,00	6 059 042,00	100,00

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.

1.5 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES

1.5.1 Evénements postérieurs à la clôture

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

1.5.2 Les perspectives

En 2023, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a inscrit dans ses statuts la démarche d'entreprise à mission qu'il a initiée en 2022. Cette démarche permet d'affirmer des engagements forts et durables dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux vis-à-vis de la société. Elle s'inscrit dans le prolongement de sa raison d'être d'utilité aux clients et au territoire – agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société – assortie de cinq engagement visant à mettre l'entreprise en mouvement : être le partenaire de confiance, encourager l'engagement et favoriser la diversité, accompagner durablement les vitalités économiques et sociales des territoires, soutenir l'emploi et favoriser l'inclusion ainsi qu'agir pour l'avenir.

En tant que banque mutualiste et coopérative, la Caisse régionale œuvre chaque jour pour s'adapter aux attentes des Bretilliens grâce, notamment, à cette démarche qui a contribué à séduire de nouveaux clients au premier semestre (11 215). Cette croissance dans tous les marchés a été complétée par une augmentation du nombre de sociétaires (+6,6% sur un an), prouvant ainsi l'adhésion des clients aux valeurs véhiculées par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

1.6 INFORMATIONS DIVERSES

1.6.1 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'assemblée générale du 30/03/2023

Le bilan semestriel du contrat de liquidité a été publié le 6 juillet 2023 sur la page Informations réglementées du https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/

1.6.2 Calendrier des publications des résultats

Les résultats sont publiés auprès de l'AMF et sur le site Internet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine selon le calendrier de publication en ligne sur la page Informations réglementées du https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/

2 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

2.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/particulier/informations-reglementees1.html.

Situation au 30 juin 2023

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.

Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en milliers d'euros) et ratios de solvabilité et de levier (en %)	30/06/2023	31/12/2022
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 145 198	1 158 564
dont Instruments de capital et réserves	2 084 160	2 062 410
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(902 182)	(882 316)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	1 145 198	1 158 564
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	20 557	19 629
FONDS PROPRES TOTAUX	1 165 756	1 178 193
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)	5 861 628	5 824 835
RATIO CET1	19,54%	19,89%
RATIO TIER 1	19,54%	19,89%
RATIO TOTAL CAPITAL	19,89%	20,23%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER	17 205 220	16 679 874
RATIO DE LEVIER	6,66%	6,95%

Au 30 juin 2023, les ratios de solvabilité et le ratio de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s'imposent.

2.2 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES

Risques de crédit et de contrepartie

OBJECTIFS ET POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau et concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation.

Le processus de la gestion du risque répond aux objectifs suivants :

• Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
• Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
• Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit ;
• Assurer la fonction de recouvrement pour les dossiers au-delà de 50 ou 60 jours d'incidents et ce, jusqu'à 120 jours.

GESTION DU RISQUE

La stratégie risque de la Caisse régionale définit la politique générale en matière :

• D'entrée en relation,
• De règles de délégation d'octroi de crédits et paiement,
• De division et de partage du risque en fonction de la qualité du client et du volume des engagements,
• De distribution des prêts à moyen terme et des garanties,
• De crédits de trésorerie,
• De suivi des risques (répartition des clients par marché, suivi des encours consolidés et des opérations spécifiques).

ORGANISATION DE LA FONCTION RISQUE ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :

• La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
• Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
• La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Finances, des Risques et Participations, le Comité des Risques se réunit mensuellement. Sous la responsabilité du Responsable du Contrôle Permanent le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

• Le suivi et le contrôle des risques de contreparties sur tous les marchés,
• Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés, les tableaux de bord risques, la liste des dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité de même que celle des dossiers examinés au cours des Comités précédents.

Une revue des risques d'un secteur d'agences est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.

De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, FEL, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près (exemple : filière porc-lait).

Des revues de portefeuilles sont réalisées 2 fois par an pour les marchés des clientèles de particuliers et des Entreprises et 4 fois par an pour les marchés des clientèles des professionnels et de l'agriculture. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes.

• Ces revues permettent :
• De détecter les affaires fragiles,
• D'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• D'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Celle-ci est réalisée annuellement sous la responsabilité du Contrôle Permanent et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :

• Examiner annuellement les 50 plus gros engagements de la Caisse régionale,
• Donner à la Direction Générale une vision synthétique des 50 plus gros engagements de la Caisse Régionale en EAD
• Contrôler le respect des règles de la politique crédit,
• Adopter un positionnement clair sur les dossiers,

Par ailleurs, la Caisse régionale s'est appuyée sur le système de notation « Bâlois » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations. Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse régionale applique la nouvelle norme comptable IFRS9 (en remplacement de la norme comptable IAS39).

Les provisions IFRS9 s'élèvent à 200,5 M€ au 30 juin 2023 dont 94,7 M€ sur EL (perte attendue) à 1 an (créances saines) et 105,7 M€ sur EL à maturité (créances dégradées).

METHODOLOGIE ET SYSTEME DE NOTATION

Le dispositif « Bâlois » de notation interne de la clientèle de la Banque de Détail et de la Banque de Grande Clientèle est opérationnel depuis 2005. Il permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou par groupe de contreparties, et ainsi d'ajuster les provisions. Grâce au dispositif de risques opérationnels, la Caisse régionale peut vérifier son niveau de couverture de risques par les fonds propres. Autorisé fin 2007, le dispositif « Bâlois » pour la Banque de Détail, a fait l'objet, en 2009, d'une mission de suivi par l'Inspection de la Commission Bancaire. Suite à la mission notation entreprise en Caisse régionale (mission Vuarlot) en 2016, la BCE a confirmé l'autorisation accordée à Crédit Agricole S.A et aux 39 caisses régionales d'utiliser l'approche IRB-F pour les expositions sur les entreprises des caisses régionales.

L'intégration du dispositif « Bâlois » au sein de la Caisse régionale est suivie dans trois domaines :

• la communication : une grande attention est portée sur le niveau de connaissance pratique de « Bâloise » par les experts métier (crédit / marketing / réseau) ;
• l'intégration dans les Projets Nationaux (octroi crédits habitats ; octroi crédits à la consommation,…) ;
• l'intégration dans les autres processus opérationnels (distribution des crédits, suivi des risques, provisions et recouvrement, marges crédit).

Les outils LUC (Logiciel Unique de Cotation) pour la Banque de Détail et un moteur central CAsa du processus GERICO (Gestion du Risque de Contrepartie) pour la Banque des Entreprises déterminent, pour chaque contrepartie, le montant de la perte attendue en cas de défaut, comme l'impose la réglementation Bâloise dans sa méthodologie pour apprécier le risque lié au crédit.

En mars 2022, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a rejoint le Centre d'Aide à la Notation de l'Ouest (groupement de Caisses régionales pour l'activité Notation de la Grande Clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Professionnels de l'immobilier).

MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT

Dans le cadre de sa politique risque, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine se contre-garantit auprès d'autres établissements de crédit pour 544,29M€ au 30 juin 2023 (478,02 M€ au 30 juin 2022).

Elle bénéficie par ailleurs de garanties reçues de l'Etat ou d'organismes para publics tels que le FGAS pour assurer le risque de contreparties sur les prêts à taux 0 % et les prêts PAS. Ces engagements reçus s'élèvent à 1 044,18 M€ au 30 juin 2023 (1 027,07 M€ au 30 juin 2022).

Enfin, la Caisse régionale mène une politique dynamique de couverture de ses prêts habitat via l'organisme de caution mutuelle du groupe Crédit Agricole, la CAMCA à hauteur de 5 055,7 M€ au 30 juin 2023 contre 4 520 M€ au 30 juin 2022.

Par ailleurs, la Caisse régionale n'a pas recours aux instruments dérivés de crédit.

LES CREANCES DOUTEUSES ET LITIGIEUSES (CONSOLIDE)

L'encours des créances douteuses et litigieuses s'élève à 219,1 M€ à fin juin 2023 contre 202,5 M€ à fin décembre 2022. Le taux des créances douteuses et litigieuses est de 1,42% à fin juin 2023 contre 1,36% au 31 décembre 2022. Le taux de couverture par les dépréciations traduit la politique prudente de gestion des risques (51,92% contre 54,18% au 31 décembre 2022).

EXPOSITION

Exposition par agent économique

Depuis le passage à IFRS9, l'exposition, par agent économique est donnée par le tableau ci-dessous renseigné au 30/06/2023 dont encours faisant l'objet de mesures de renégociation pour 137 748 milliers d'euros au 30/06/2023 et 137 756 milliers d'euros au 31/12/2022.

Evaluation de la concentration du risque de crédit par agents économiques - actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

	Au 30/06/2023
En K€	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	660 004	475		660 479
Banque Centrale				0
Etablissements de crédit	214 615			214 615
Grandes entreprises	2 992 630	174 043	88 044	3 254 717
Clientèle de détail	10 895 724	1 031 174	131 033	12 057 931
Dépréciations	- 77 339	-94 567	-113 752	-285 658
Total	14 685 634	1 111 125	105 325	15 902 084

COUT DU RISQUE (DONNEES IFRS)

Le coût du risque s'élève à 18,49 M€ au 30 juin 2023 contre 24,23 M€ au 30 juin 2022.

Il se compose de :

• Dotations nettes sur les provisions pour risques de crédit pour 17,63 M€
• Reprises nettes sur les provisions pour risques et charges pour 2,73 M€
• Récupérations sur prêts et créances amorties pour 0,08 M€
• Pertes couvertes pour 3, 26 M€
• Pertes non couvertes pour 0,43 M€

APPLICATION DE LA NORME IFRS9

Evaluation du risque de crédit

Afin de prendre en compte toute évolution dans la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit pour l'arrêté du deuxième trimestre 2023.

Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au deuxième trimestre 2023 :

Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur juin 2023, avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2026.

Ces quatre scénarios intègrent des hypothèses différenciées tant sur les effets de la crise covid-19 que sur les effets du conflit russo-ukrainien et ses répercussions sur la sphère économique (inflation en hausse, révision croissance PIB à la baisse).

Premier scénario : Scénario « central »

Le scénario central, pondéré à 50%, reste marqué par l'intensification de la guerre russo-ukrainienne et un processus de paix vraisemblablement lointain. Ce scénario prévoit en 2023 une inflation en zone euro en repli mais encore élevée, un très net ralentissement économique et la poursuite du resserrement monétaire

Une inflation en repli mais encore à un niveau élevé en zone euro :

L'inflation en zone euro a atteint son pic en octobre 2022 (+10,6%) et diminue très progressivement depuis, tout en restant encore à un niveau élevé (9,6% au T1-2023). Les difficultés d'approvisionnement se sont réduites depuis l'abandon de la politique zéro Covid chinoise et la re-nomalisation du commerce mondial. Des effets de base favorables sur les prix de l'énergie, une baisse des prix de marché de l'énergie début 2023 ainsi qu'un hiver moins rigoureux et des stocks de gaz élevés jouent également un rôle favorablement baissier sur l'inflation. En 2023-2024, les prix de l'énergie restent élevés mais toutefois contenus. Le pétrole ressort respectivement à 98 \$/b et 103 \$/b (en moyenne annuelle), le gaz à 75 €/MWh et 90 €/MWh. Les salaires augmentent plus rapidement qu'à l'accoutumée sans enclencher de boucle prix-salaires pour autant. L'inflation en zone euro (indice des prix à la consommation harmonisé – HCPI) est attendue à 5,9% (en moyenne) en 2023 et 3,7% en fin d'année. En France, le CPI est prévu à 5,4% en moyenne en 2023 et 5,1% en fin d'année. Le bouclier tarifaire a permis à la France de lisser la hausse des prix énergétiques dans le temps mais en contrepartie l'inflation y reflue plus lentement qu'ailleurs.

Cet environnement projette la zone euro dans un régime de croissance faible. Les effets d'offre s'estompent mais la demande domestique freine nettement. Elle est affectée par l'inflation élevée et la réduction des mesures de soutien budgétaire tandis que les taux d'intérêt plus élevés pénalisent les crédits. La profitabilité des entreprises est dégradée sous l'effet combiné de la hausse des coûts de production, des salaires, et d'une moindre demande, ce qui freine quelque peu l'investissement. Le pouvoir d'achat des ménages se repli en raison d'une inflation persistante et de moindres mesures de soutien. Le marché du travail demeure solide mais la croissance de l'emploi ralentit néanmoins. Les marchés immobiliers, résidentiels et commerciaux, enregistrent des corrections appuyées en lien avec la remontée des taux qui renchérissent les crédits.

La croissance devrait s'avérer très modérée à +0,6% en zone euro en 2023 ainsi qu'en France (+0,6%), la reprise attendue ne s'enclenchant qu'à partir du second semestre et de façon assez limitée.

La lutte contre l'inflation reste la priorité des banques centrales

Les banques centrales continuent de mener une politique monétaire restrictive afin de ralentir significativement l'inflation quitte à ce que la croissance en pâtisse. Elles n'excluent cependant pas l'utilisation d'outils spécifiques pour assurer le refinancement du système bancaire en cas de difficultés.

Aux Etats-Unis, la Fed remonte ses taux de 25 points de base pour porter la fourchette cible à 5,00-5,25% puis maintient ce taux terminal jusqu'à la fin de 2023. Le début du repli des taux est envisagé en 2024 avec 100 pb de baisse progressive tout au long de l'année (25 pb par trimestre). La hausse des taux longs culmine à l'été 2023 avant d'entamer un lent repli au second semestre 2023 se caractérisant par une pentification de la courbe qui s'accentuera en 2024.

En zone euro, le resserrement monétaire s'intensifie avec un taux de refinancement porté à 4,25% avant l'été et maintenu à ce niveau jusqu'à mi -2024. L'amorce d'une baisse n'interviendra qu'à partir du second semestre 2024 conduisant à un taux de 3,75% à fin 2024. Les taux longs continueront de monter plus fortement sur la partie courte de la courbe des taux (swap 2 ans) d'ici l'été 2023 avec une courbe qui s'aplatit peu à peu. Les spreads des pays « semi-core » ou périphériques ne s'écartent que faiblement en dépit de la hausse des taux et du quantitative tightening. A partir du second semestre 2023 puis en 2024, les taux longs se replient graduellement mais le profil de la courbe des taux reste inversé et les spreads souverains face au Bund se resserrent légèrement.

Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré »

Ce scénario, pondéré à 35%, intègre un nouveau rebond marqué des prix énergétiques sur une période concentrée entre le second semestre 2022 et le premier semestre 2023.

Déclenchement de la crise :

On suppose une reprise sensiblement plus forte de l'activité en Chine comportant une accélération de la consommation, de l'investissement et des exportations. L'activité américaine est également plus dynamique que dans le scénario central. Des conditions climatiques dégradées avec un été 2023 plus chaud et un hiver 2024 plus rigoureux conduisent à une demande d'électricité plus forte. La concurrence entre l'Asie et l'Europe sur la demande de GNL s'intensifie, exerçant une pression sur les prix du pétrole et du gaz, notamment en Europe.

Nouveau choc d'inflation :

Les prix du gaz et du pétrole remontent significativement en Europe comparativement au début de l'année 2023. Les difficultés de l'industrie nucléaire française perdurent et renforcent les tensions sur les prix du gaz qui se répercutent sur les prix de l'électricité. Effet de second tour sur l'inflation qui redevient élevée fin 2023 et début 2024.

Croissance très faible en 2023-2024, avec récession technique

Le rebond des prix énergétiques fragilise de nouveau la production en particulier des secteurs les plus énergivores. La profitabilité des entreprises est écornée par la hausse des coûts et la faiblesse de la demande, conduisant à une stagnation de l'investissement. Le pouvoir d'achat des ménages se replie nettement et l'emploi se tasse comparativement au scénario central. La croissance du PIB de la zone euro est quasi-nulle en moyenne en 2023 et 2024, voire légèrement négative dans certains pays. L'occurrence d'une récession technique semble vraisemblable.

Poursuite du resserrement monétaire par la BCE afin d'endiguer l'inflation

La BCE relève un peu plus son taux de refinancement (+125 pb en 2023) comparativement au scénario central (+75 pb). L'accalmie sur le front de l'inflation en 2024 autorise une baisse limitée de 50 pb. Le processus de normalisation ne commence véritablement qu'en 2025 et s'étale progressivement jusqu'en 2026. Les taux longs remontent rapidement en 2023 en réaction au choc de prix en amont dont on redoute les conséquences sur le niveau final de l'inflation. Les taux souverains se tendent et les primes de risque souveraines s'élargissent. Avec la baisse de l'inflation, les taux longs se replient nettement en 2024 et poursuivent leur normalisation les deux années suivantes mais restent néanmoins légèrement supérieurs à ceux du scénario central.

Troisième scénario : Scénario « favorable »

Dans ce scénario, pondéré à 5%, on suppose une situation conjoncturelle plus favorable en zone euro que dans le scénario central à partir du second semestre 2023. Les prix du pétrole et du gaz sont moins élevés en 2023-2024 en raison d'un contexte climatique plus favorable, d'une sobriété énergétique plus prononcée et d'une moindre concurrence sur le GNL avec l'Asie. Par ailleurs, des plans d'investissement massifs en Europe viennent également soutenir l'activité à partir de 2024.

En zone euro, l'inflation est ramenée à 2,5% en moyenne en 2024 et autour de 2% en 2025-2026. Les anticipations des ménages et des entreprises se redressent sous l'effet d'une amélioration du pouvoir d'achat et de la consommation qui s'accompagne d'une plus grande mobilisation du surplus d'épargne accumulé en 2020-2021. L'amélioration de la confiance, la baisse des coûts énergétiques et les mesures de stimulation de l'investissement public et privé conduisent à une reprise des dépenses d'investissement à partir de 2024.

Evolutions financières

La BCE amorce une timide baisse des taux directeurs fin 2023 et poursuit sur une baisse plus marquée en 2024. Les taux longs se replient fin 2023 anticipant le repli de l'inflation et des taux directeurs. Les taux Bund et swap 10 ans s'orientent graduellement à la baisse pour s'établir à des niveaux légèrement plus bas que dans le scénario central. Les spreads français et italiens sont un peu plus modérés que dans le central. La Bourse et les marchés immobiliers demeurent bien orientés.

Quatrième scénario : Scénario adverse sévère : stress budgétaire de juillet 2022

Nouveau cumul de chocs en 2023 :

La guerre russo-ukrainienne s'enlise et les sanctions envers la Russie se durcissent (arrêt total des importations de pétrole et réduction massive des importations de gaz). Le soutien plus appuyé de la Chine à la Russie pousse les Etats-Unis et la zone euro à des sanctions envers l'empire du Milieu (embargo sur des produits de haute technologie) qui répond par des rétorsions commerciales. De surcroît, l'hiver est très rigoureux en 2023 pénalisant le secteur agricole et agro-alimentaire. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes (réforme des retraites, financement de la transition énergétique par une plus grande imposition) et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes resurgissent, bloquant le pays. Une crise politique secoue également l'Italie avec la victoire d'une coalition de droite en 2023 qui remet en cause les traités européens, engageant un bras de fer avec la commission européenne.

Choc inflationniste persistant en 2023 : les tensions sur les prix énergétiques perdurent et s'intensifient tant sur le pétrole que le gaz. L'Europe ne parvient pas à compenser totalement l'offre manquante de gaz par une plus grande sobriété et/ou l'accès à d'autres fournisseurs, si ce n'est à prix beaucoup plus élevé (flambée des prix du gaz). Les prix alimentaires sont également sous fortes tensions. Le processus inflationniste à l'œuvre en 2022 dans le « central » se répète en 2023 dans ce scénario de « stress ». L'inflation est très élevée en 2023 en zone euro, autour de 8% en moyenne, et du même ordre en France.

Faible réponse budgétaire : les Etats européens réagissent avec des mesures de soutien plus limitées à ce nouveau choc d'inflation (souhait d'éviter de nouveaux écarts budgétaires) et n'apportent pas de réponse mutualisée (type plan de relance européen). En France, le bouclier tarifaire est assez nettement réduit et davantage ciblé.

Réponse vigoureuse des banques centrales et fortes tensions sur les taux à long terme

La Fed et la BCE poursuivent leur resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE relève ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75% et refi à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent plus énergiquement face au risque d'une spirale inflationniste (taux de swap 10 ans à 3,25% et Bund à 2,75%). Les spreads France et Italie s'élargissent plus significativement en 2023 en raison des craintes sur la soutenabilité de la dette et des crises spécifiques dans ces deux pays (spread OAT Bund à 185 bp et BTP Bund à 360 bp).

Récession en zone euro en 2023

L'accumulation des chocs (production pénalisée par la hausse des coûts, perturbation des chaînes de valeur et pénuries dans certains secteurs, recul des profits des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages) conduit la zone euro en récession en 2023 (recul du PIB de 1,5%) avec une remontée marquée du taux de chômage de la zone. Les marchés boursiers enregistrent des replis conséquents (-35% sur le CAC en 2023) et l'immobilier résidentiel se contracte (entre -10% et -20% en cumul sur trois ans) tandis que l'immobilier commercial est frappé plus durement (–30% en cumulé) en France et en Italie en raison de la forte remontée des taux et de la récession à l'œuvre.

Par hypothèse, le stress est concentré sur l'année 2023 et une reprise graduelle se met en place en 2024-2025 avec « normalisation » en fin de période.

Une accalmie sur le conflit ukrainien, une baisse des prix énergétiques et une baisse des taux d'intérêt permettent d'améliorer les perspectives de croissance de 2024 et 2025, d'autant que la politique budgétaire se fait de nouveau plus souple pour endiguer la spirale récessive.

	Réf.	Scénario central				Adverse modéré			Stress budgétaire			Favorable
														2022 2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026
PIB – zone euro	3,5	0,6	1,2	1,1	1,1	-0,2	-0,1	1,1	1,2	-1,5	1,7	1,6	1,3	0,8	1,9	1,6	1,4
Taux Chômage – zone euro	6,8	6,9	7,0	6,9	6,9	7,2	7,5	7,3	7,2	8,1	7,7	7,5	7,4	6,8	6,7	6,4	6,3
Taux inflation – zone euro	8,4	5,9	3,2	2,3	2,2	7,2	4,1	2,5	2,0	8,0	2,4	1,8	1,8	5,4	2,5	2,0	1,8
PIB - France	2,6	0,6	1,1	1,2	1,0	0,1	-0,1	1,0	1,4	-1,6	2,0	1,8	1,4	1,0	2,4	2,4	2,1
Taux Chômage - France	7,3	7,5	7,7	8,0	8,0	7,9	8,3	8,5	8,3	8,6	8,9	8,2	8,0	7,2	7,0	6,7	6,5
Taux inflation - France	5,2	5,4	3,2	2,3	2,0	6,4	4,7	2,4	1,8	7,5	1,5	1,6	1,6	4,7	2,6	1,9	1,6
OAT 10 ans	3,1	3,3	3,0	2,8	2,6	4,1	3,3	3,0	2,8	4,6	2,0	1,8	1,8	3,1	2,7	2,5	2,3

Focus sur l'évolution des principales variables macroéconomiques dans les 4 scénarios :

Les filières retenues sont :

juin-23
Portefeuille	Filières	Périmètre	Assiette en M€	Provisions en M€	Taux de couverture
Hors Filière		L'ensemble des créances non prises en comptes dans une filière	13 432	41,7	0,31%
	Agricole (Retail)	L'ensemble des créances de la clientèle agricole non CDL	1 141	26,5	2,33%
RETAIL	Sensibles Particuliers	266	19,9	7,48%
	Professionnels à risques	L'ensembles des créances de la clientèle non CDL qui appartiennent aux activités CHR, BTP, Commerce de détail et Automobile	272	24,6	9,04%
	Santé	Liste déterminée à dire d'expert et constituée principalement de centres hospitaliers, EPHPAD et de groupes de risque grande clientèle en lien avec le secteur d'activité de la santé	149	4,1	2,76%
CORPORATE	Risque de concentration	L'ensemble des créances non CDL appartenant aux 50 groupes de risques entreprise et PIM les plus important en terme d'EAD notées de A+ à D		62,5	5,10%
	Sensibles Corporate	L'ensemble des créances de la clientèle Corporate notées D-, E+, E et E-	209	21,1	10,10%
	TOTAL		16 694	200,5	1,20%

Structure des encours

La part du bucket 2 est restée stable au cours du 1er semestre 2023 (7,7 % des expositions en juin 2023 vs 7,4 % en décembre 2022).

Stabilité des encours de créances classées en Bucket 1 sur le 1er semestre 2023 (92,2% des expositions en juin 2023 vs 92,6% en décembre 2022).

Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 15,9 M€ sur le 1er semestre 2023 (215,3 M€ en juin 2023 vs 199,4 M€ en décembre 2022). L'évolution des encours CDL est portée essentiellement par les hausses observées sur les marchés des entreprises (+17,7 M€) et des professionnels (+2,0 M€) conjuguées aux baisses observées sur les marchés de l'agriculture (- 2,9 M€) et des particuliers (-1,2 M€).

Evolution des ECL

Baisse des ECL du Bucket 1 de 2,6 M€ au 1er semestre 2023 qui représentent 94,7 M€ de provisions IFRS9. Cette baisse est principalement liée à la filière Agricole -2,9 M€.

Les provisions IFRS9 en Bucket 2 augmentent de 12,3 M€ au cours du 1er semestre 2023 (105,7 M€ en juin 2023 vs 93,5 M€ en décembre 2022). Cette hausse est principalement portée par les filières Sensible Corporate +4,9 M€ et Professionnels à risques +4,2 M€ ainsi que par le hors filière +4,3 M€.

Risques de marché

Le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires.

La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat.

La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

GESTION DU RISQUE

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l'appui d'un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

Les organes de suivi des risques du groupe Crédit Agricole sont les suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG),
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR),
• Le Comité Normes et Méthodologies.

ORGANISATION DU SUIVI DES RISQUES DE MARCHE

Le Conseil d'Administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d'un avis du RCPR.

En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.

La politique financière est définie par le comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :

• Directeur Général,
• Directeur Général Adjoint,
• Directeur Finances,
• Responsable du service Pilotage, Finances et Contrôle de Gestion et ses équipes,
• Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
• RCPR et contrôleur comptable et financier,
• Responsable du Service Comptabilité Générale
• Middle-Office.

Le Comité Financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d'Administration en matière de :

• Gestion du portefeuille Fonds Propres
• Politique de couverture du risque de taux
• Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
• Tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.

De plus, il propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d'Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.

La participation du RCPR et du contrôleur financier apporte un double regard et émet un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.

METHODOLOGIE DE MESURE DES RISQUES DE MARCHE

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : Stress scénarios (Stress Groupe et Stress adverse 1 an), la VaR (Value at Risk), et des indicateurs complémentaires.

Calcul de VaR :

La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. Sur son portefeuille de titres, la Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois.

Pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, la VaR 1 mois à 99 % fournit la baisse de plus-values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99 % des cas sur un horizon de 1 mois.

Stress scenarios :

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarios», complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé. Les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarios adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarios sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers de 2 scénarios de stress utilisé dans le Groupe (Stress Groupe et Stress adverse 1 an)

Stress Groupe : stress hypothétique validé au CRG élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

Stress adverse 1 an (historique 1‐an) : il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans). Cette approche a l'avantage de la simplicité mais considère que l'ensemble des facteurs de risque du portefeuille est stressé de manière corrélée (soit la reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise de 2008, etc.). Ce stress est plus sévère que le « stress Groupe », à l'exception notable des chocs de spreads sur l'Etat Français,

En appliquant ces stress scenarios sur le portefeuille placement au 31 Mai 2023, nous étions à -63.1 M€ sur le stress adverse 1 an et à -43.7 M€ sur le stress groupe (contre respectivement -68.55 M€ et -47.3 M€ au 31 mai 2022).

DISPOSITIF DE LIMITES DE SEUILS D'ALERTE

Les limites sont validées chaque année par le Conseil d'Administration dans le cadre de la présentation de la Politique Financière. Cette présentation a été réalisée le 15 décembre 2022.

Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des seuils d'alerte. L'atteinte de ces derniers doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée.

Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit être sa modification. Le dispositif d'alerte repose sur 2 types de limites :

• Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d'Administration et le Comité Financier sont alertés.
• Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité Financier est alerté.

La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité) : elles sont fixées en fonction de la capacité de la Caisse régionale à absorber un choc de marché.

Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) :

1. Seuil d'alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR/JVO/JCN* Seuil d'alerte sur le périmètre global fixé à 95 M€

2. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR/JVO/JCN*

3. LG sur le périmètre global fixée à 70 M€

4. 1. Seuil d'alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM*
5. Seuil d'alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€
6. 1. Limite en stress historique 1 an sur le portefeuille CAM
7. Seuil d'alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€

*JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti

5 - Limite sur Résultat Economique sur le portefeuille titres de placement

Périmètre : tous les titres de placement de l'ensemble des portefeuilles ODR, OGE, et OCP

Avec : Résultat économique = +/- values latentes sur les titres de placement + +/- Values externalisées + revenus sur titres de placement.

Résultat économique cumulé annuel depuis le 01/01 (rendement flat) :

Portefeuille LCR

Une limite opérationnelle à - 2 M€ pour notre portefeuille LCR

Une limite Globale à - 4 M€ pour notre portefeuille LCR avec une présentation en Conseil d'Administration si dépassement

Portefeuille Non- LCR

Une limite opérationnelle à - 2 M€ pour notre portefeuille non-LCR

Une limite Globale à - 4 M€ pour notre portefeuille non-LCR avec une présentation en conseil d'administration si dépassement

Présentation systématique en Conseil d'Administration pour chaque atteinte de limite Globale

Avec une nouvelle présentation en CACR à chaque palier négatif de 2 M€ (-6M / -8M…)

6 – Limite mensuelle sur Résultat Economique sur portefeuille titres de placement

Périmètre : tous les titres de placement de l'ensemble des portefeuilles ODR, OGE, et OCP

Résultat économique en pas mensuel (calcul fin de mois) :

Limite opérationnelle : Seuil d'alerte au Comité Financier = +2 M€ / -1 M€

RISQUES ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage : Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2022.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement : Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours à fin mai 2023 s'établit à 4.13 M€ (direct et via notre fonds dédiés), soit environ 1 % du portefeuille de placement, un suivi mensuel est reporté à la Direction Générale.

Actions d'autocontrôle :

Au 30 Juin 2023, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un contrat de liquidité et dans le cadre d'un contrat de rachat. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 11 508 pour le contrat de liquidité au 30 Juin 2023 (soit 0,5 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine) et 19 933 pour le contrat de rachat ( 0.88% du nombre total de CCI…..) .

Gestion du bilan

Le Risque de Taux est : "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading-book")".

RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL

OBJECTIFS, METHODOLOGIE ET POLITIQUE

La Caisse régionale est soumise au risque de taux d'intérêt global (RTIG) sur l'ensemble de son bilan et hors bilan hors trading.

L'exposition à la hausse/baisse des taux est calculée mensuellement selon la méthode d'agrégation des gaps taux fixe et inflation, qui donne le gap global en approche statique. Le calcul de l'exposition est réalisé à partir des outils, des hypothèses et modèles d'écoulement utilisés par le Groupe Crédit Agricole.

L'outil utilisé est l'outil Groupe PALMA RCO depuis l'arrêté du 30/04/2019.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : balance, systèmes d'information remettant crédits, collecte, avances…et pour le reste imports manuels (OPCVM, DAV rémunérés…).

Les conventions d'écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole à l'exception de trois lois locales.

Les remboursements anticipés sur Crédits Habitat à taux fixe et sur Dépôt à Terme Moyen Long Terme (>1 an) bénéficient d'un modèle d'écoulement interne à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les hypothèses locales de remboursements anticipés sont les suivantes :

Loi locale appliquée dans la mesure au 30/06/2023	Loi nationale adaptée CR 35 (LJ 2023-030 applicable à partir du 30/04/2023)	Loi locale CR 35
A1	4,5%	4,5%
A2	4,5%	4,5% 5,3% 4,5%
A3	4,5%
A4 et + (taux structurel)	4,5%
Date validation Comité Financier : 27/06/2023
Loi locale RA DAT appliquée dans la mesure au 30/06/2023

Année 1 et suivantes	22,6%
Arrêté de calcul :	30/11/2022
Date validation Comité Financier :	20/12/2022

L'écoulement des Dépôts à Vue suit également une loi locale.

Le taux d'évolution structurel est calculé à partir de l'évolution historique des encours DAV constatée entre 2002 et 2022, il s'établit actuellement à 7,2 %. Un maintien de ce taux a été validé en juin 2023.

Loi locale appliquée dans la mesure au 30/06/2023	Loi nationale adaptée CR 35	Loi locale CR 35
Taux d'évolution structurel	3,8%	7,2%
		Moy. 2002-2022 avec collecte
Méthode	Moy. 2009-2014	Covid retraitée (maintien du
		taux calculé au 31/05/2022)
Date validation Comité Financier :	27/06/2023
Date dernière révision Comité Financier :	29/06/2022

GESTION DU RISQUE

La Caisse régionale veille à optimiser la contribution de la marge de transformation à son résultat tout en limitant les risques qui pourraient mettre en cause son équilibre financier.

Elle profite des latitudes de gestion offertes par le dispositif de limite de RTIG pour lui permettre d'avancer ou de retarder la couverture des postes de bilan pour adapter au mieux leur adossement au contexte économique et de marché.

Ces stratégies sont étudiées chaque mois en Comité Financier, et adaptées le cas échéant aux évolutions constatées. La composition et les attributions du Comité Financier sont décrites au paragraphe « Risques de marché ».

Le dispositif de limite doit être réexaminé et le cas échéant modifié, une fois par an. Le Conseil d'Administration du 15 décembre 2022 a validé le dispositif de limite suivant :

	Critères	Définition	Indicateur de gestion	Limites Opérationnelles	Limites Globales	Rappel 2022
	Gap Synthétique 1-2 ans	Limite CASA GAP x 2 % < 5% PNB	-400 M€	510 M€ (-40 M€)	630 M€ (-40 M€)	LO : 550 M€ LG : 670 M€
	Gap Synthétique 3-10 ans	Limite CASA GAP x 2 % < 4% PNB	100 M€ (-100 M€)	410 M€ (-40 M€)	510 M€ (-30 M€)	LO : 450 M€ LG : 540 M€
	VAN Taux (choc défavorable +200 bps)	Limite CASA VAN 30 ans < 10 % FP	4,5 % (-3 %)	9 % FP = 106,0 M€	10 % FP = 117,8 M€	LO : 9 % (103 M€) LG : 10 % (114 M€)
Jusqu'au	Test outlier SOT20	Limite EBA VAN hors FP + collecte capée 5 ans < 20 % FP	15 % (-2,5 %)	19 % FP	20 % FP	LO : 19 % FP LG : 20 % FP
30/06/2023	Test outlier SOT15	Limite EBA VAN hors FP + collecte capée 5 ans < 20 % FP Tier 1	15 % (-2,5 %)	15 % FP T1	/	LO : 15 % FP T1
A partir du 30/06/2023	Test outlier SOT15	Limite EBA VAN hors FP + collecte capée 5 ans < 20 % FP Tier 1	13,5 % FP T1	14 % FP T1	15 % FP T1	LO : 15 % FP T1
	Gap index 1 jour 1-10 ans	Limite CASA	/	1 200 M€	/	LO : 1 200 M€
	Sensibilité VAN index 1J	Limite CASA	/	1,5 % FP = 17,7 M€	2 % FP = 23,6 M€	LO : 1,5 % FP (17,2 M€) LG : 2,0 % FP (22,9 M€)

EXPOSITION

Depuis la bascule sous le nouvel outil de gestion Actif/passif du Groupe, les actifs sont signés négativement.

Au 31/05/20223 la Caisse Régionale détient plus d'actifs à taux fixe que de passifs à taux fixe sur toutes les maturités à l'exception des 8 premières années. Des couvertures ont été anticipées sur le T2 2023 pour annihiler les différents changements de modèles liés au DAV.

Sensibilité de la VAN à un choc de +/ 200bp rapportée aux Fonds Propres (sur 30 ans).

31/05/2023			31/12/2022
+ 200 bp	- 200 bp	+ 200 bp	- 200 bp	Limites opé.	Limites globales
-2,9%	6,1%	-3,7%	6,5%	9%	10%
-34 M€	72 M€	-44 M€	77 M€	106 M€	118 M€

Sur l'année 2023, en cas de hausse des taux d'intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine gagnerait 2,6 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 mai 2023, soit une hausse de 1,0 % du PNB 2023 (contre une hausse de 1,9 M€, soit 0,8 % du PNB sur l'arrêté du 31 décembre 2022).

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de - 34 M€, soit 2,9 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale après déduction des participations.

Les impasses de taux du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel). Elles mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la hausse (baisse) des taux sur l'année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d'intérêt.

Les résultats de ces mesures au 31 mai 2023 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants :

Impasses en euros (au 31 mai 2023)

(en Mds€)	2023	2024-2028	2029-2033	> 2033
Impasses euros	(-224)	(-135)	136	242

RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

GESTION DU RISQUE

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

Dans le cadre de la réforme Bale III, comme l'ensemble des groupes bancaires Européens, le groupe Crédit Agricole est assujetti par le règlement N°575/2013 du Parlement européen (modifié par le règlement 2019/876) et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648012, à la remise de reportings relatif au LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio) et définis par l'EBA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme les établissements de crédit doivent respecter le ratio LCR (à hauteur de 100 %), visant à s'assurer que la banque est capable de résister pendant 30 jours à une crise globale de liquidité. La Caisse régionale s'est engagée dans la constitution de réserves spécifiques éligibles au nouveau ratio (cash, titres d'Etat liquide, etc.).

Le NSFR est un ratio de financement stable, pilotant le risque de liquidité moyen terme (> 1 ans). Le niveau réglementaire minimal du NSFR à respecter par les établissements de crédit est de 100% depuis le 28/06/2021 et publié trimestriellement. Dans le cadre du CRR (Capital Requirement Regulation) et de la directive CRD4 (Capital Requirement Directive 4), les banques sont tenues de publier non seulement un LCR fin de mois, mais également :

• Un LCR quotidien et un LCR projeté fin de mois,
• Des Additionnal Liquidity Monitoring Tools (éléments de suivi de la liquidité complémentaires, ex : concentration par produits, contrepartie…
• Un Funding Plan : Plan de financement sur des durées de 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans.

La mise en place des reportings LCR et NSFR ne dispense pas les établissements de crédit de maintenir un système interne de gestion du risque de liquidité (cf. directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013). Le Crédit Agricole a opté pour l'application d'une approche avancée (normes internes) dont les principaux indicateurs sont :

Court Terme :

• Endettement Court terme,
• Structure minimale du refinancement Court Terme,
• Réserves de liquidité,
• Stress global, stress systémique et stress idiosyncratique (c'est à dire spécifique au Groupe Crédit Agricole).

Long Terme :

Concentration des échéances du refinancement Long Terme

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par du refinancement interbancaire via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables, ou auprès de Crédit Agricole S.A..

Les plafonds d'encours du programme d'émission de TCN validé par le Conseil d'Administration du 15 décembre 2022 sont 1 000 M€ pour les NEU CP (Negotiable European Commercial Paper : ex CDN) et 500 M€ pour les NEU MTN (Negotiable European Medium Term Notes : ex BMTN).

La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèle et du refinancement interbancaire, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50 % des réalisations prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans).

Crédit Agricole SA facture aux Caisses régionales le déficit généré au sein du groupe (différentiel entre les avances miroirs et les avances globales). La facturation sur le déficit Epargne/avances (DEA) est générée par des strates mensuelles au coût moyen de liquidité de marché 6 ans. Ce DEA est depuis mi 2020 géré en extinction à la demande de CAsa.

METHODOLOGIE

Le risque de liquidité fait l'objet d'un encadrement défini dans la politique financière de la Caisse régionale. La Politique 2022 a été validée en Conseil d'Administration le 15 décembre 2022.

Un point liquidité est réalisé au moins 10 fois par an par l'unité Pilotage Finance Contrôle de Gestion et présenté en Comité Financier.

L'outil New-deal permet de calculer mensuellement le ratio LCR de même que l'ensemble des indicateurs de liquidité CT et MLT et trimestriellement le ratio NSFR.

Depuis début 2017, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine produit également un LCR quotidien et un LCR projeté fin de mois.

Le risque de liquidité à court terme de la Caisse régionale est encadré par un volume de refinancement maximal d'une durée inférieure ou égale à 1 an : la LCT (Limite Court Terme). Son calcul est mis à jour et transmis par Crédit agricole SA semestriellement.

EXPOSITION

Depuis le 1er juillet 2017, la Caisse Régionale doit respecter une nouvelle limite qui permet de mesurer la solidité financière de l'établissement en vérifiant que les ressources stables permettent de couvrir les emplois stables. En d'autres termes, les refinancements CT doivent être égaux ou inférieurs aux emplois liquides, ainsi la PRS (position en ressources stables) doit être supérieure à 0. Au 31/05/2023, la PRS de la Caisse régionale est de 1 126.6 M€.

Le niveau du ratio LCR comptable à fin juin 2023 est supérieur à la limite réglementaire de 100 %, en vigueur depuis 1er

Janvier 2018.

La limite de liquidité CT est de 541 M€ depuis le 1er janvier 2022 (valable également au S1 2023).

Au 31 mai 2023, la Caisse régionale ne présente pas de dépassement actif de l'échéancier MLT.

POLITIQUE DE COUVERTURE

Les instruments financiers désignés comme instruments de couverture sont pour la Caisse régionale des swaps de taux d'intérêt. Ces swaps sont réalisés pour couvrir des crédits clients spécifiques (swap de micro-couverture) ou réalisés dans le cadre de la gestion du risque de taux d'intérêt global (swap de macro-couverture).

Une documentation macro et micro-couverture est réalisée trimestriellement.

Risques Opérationnels

GESTION DU RISQUE

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe et de la Caisse régionale. Le dispositif est animé par le Manager des risques opérationnels de la Caisse régionale, rattaché au RFGR (Responsable de la fonction gestion des Risques) de la Caisse régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité Risque Opérationnel réuni deux fois par an, dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé a minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant (Conseil d'Administration et Comité d'audit et des comptes) est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et des événements marquants du dispositif. Il valide annuellement le seuil réglementaire d'incident significatif de risques opérationnels, les limites d'appétence aux risques décidés en comité risques opérationnels, ainsi que les modifications de la politique risques opérationnels de la Caisse régionale, conformément à la réglementation prudentielle.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale, y compris les pôles de coopération hébergés dans d'autres Caisses régionales. Les filiales sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

Ce dispositif repose sur 3 piliers :

• Une collecte d'incidents alimentant la base statistique du dispositif (historique de 5 années), réalisée mensuellement auprès de l'ensemble des unités du périmètre y compris les pôles de coopération hébergés dans d'autres Caisses régionales.
• Une cartographie des risques, actualisée annuellement selon la méthodologie préconisée par le groupe et transcrite sur l'applicatif groupe Europ@.
• Une évaluation de scénarii majeurs de risques opérationnels de la liste proposée par le groupe. Les scénarii retenus pour notre Caisse régionale font l'objet d'une analyse et d'une estimation chiffrée des sévérités et des fréquences probables de survenance. Les valeurs obtenues jouent un rôle prépondérant dans le calcul de l'exigence de Fonds Propres de la Caisse régionale au titre des risques opérationnels.

La méthode retenue pour le calcul de l'exigence de fonds propres de la Caisse régionale au titre des risques opérationnels est la méthode AMA (approche mesure avancée).

Le modèle utilisé est le modèle du groupe Crédit Agricole, validé par le Comité des normes et méthodologies du Groupe Crédit Agricole, présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe et proposé à l'accord de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

Il a pour objectifs principaux :

• D'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels.
• De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés, pouvant se situer en deçà de la méthode standard.
• De favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Le modèle AMA de calcul des fonds propres est fondé sur un modèle actuariel de type « loss distribution approach » présentant un intervalle de confiance de 99,9 %.

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont :

• Intégration dans la politique de risques ;
• Pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles ;
• Caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction Générale et les métiers ;

Robustesse : capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel …) et des critères quantitatifs de la règlementation Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période de un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scenarii et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, …).

Ce dispositif s'accompagne de manière formelle et conforme à la réglementation, de réunions de présentation/sensibilisation à destination des acteurs concernés rappelant les différentes modalités de déclarations des Risques opérationnels et exposant les évolutions réglementaires.

EXPOSITION

Répartition des pertes opérationnelles par catégorie BALOISE :

	Fraude interne	Fraude externe	Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail	Clients, Produits, Pratiques comerciales	Dommages occasionnels causés aux actifs	Interruption de l'activité et dysfonctionnements des systèmes	Exécution, Livraison et Gestion des Processus	Total
2020	0,00M€	0,48M€	0,34M€	0,15M€	0,02M€	0,05M€	0,32M€	1,37M€
2021	0,00M€	0,34M€	0,30M€	0,06M€	0,00M€	0,00M€	0,40M€	1,10M€
2022	0,00M€	0,59M€	0,00M€	0,1M€	0,01M€	0,00M€	0,35M€	1,06M€
2023 (6 mois)	0,00M€	0,24M€	0,02M€	0,01M€	0,00M€	0,00M€	0,12M€	0,39M€

Le montant global net de risques opérationnels est en diminution au 1er semestre 2023 par rapport à 2022. A noter qu'en comptabilisation, le dénouement favorable au groupe Crédit Agricole d'un litige ancien contre la DGCCRF permet d'enregistrer un coût du risque négatif de -499 K€, suite à une reprise exceptionnelle de provision de 807 K€

Risques de non-conformité

L'organisation de la gestion des risques de non-conformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale est rattaché au responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le responsable du Contrôle de la Conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne, Comité risques opérationnels et du Conseil d'Administration.

Le risque de non-conformité est défini comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la Caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

• les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF 2 sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou financier, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, réglementation informatique et libertés, etc...),
• la prévention du risque de blanchiment, de financement du terrorisme et le risque de sanctions internationales, et la prévention du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre réglementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le responsable du Contrôle de la Conformité, en liaison avec le responsable du service Contrôle Permanent, le Manager des Risques Opérationnels et le responsable du Contrôle Périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité tels que définis ci-dessus. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, et renforcée par la Directive MIF 2 applicable depuis le 1er janvier 2018, fait l'objet de contrôles réguliers sur son application.

Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Par ailleurs, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs est intégrée dans les procédures de la Caisse régionale et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF. Chaque année, les collaborateurs concernés font l'objet d'une évaluation systématique de leurs connaissances par leur responsable hiérarchique à l'occasion de leur entretien annuel et, le cas échéant, font l'objet d'un quizz d'évaluation renforcé afin d'identifier les formations nécessaires.

En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale a finalisé la mise en œuvre du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD). Le registre de l'ensemble des traitements de données réalisés par les services de la Caisse régionale est ainsi tenu à jour et la Politique de Protection des Données de la Caisse régionale est publiée sur son site Internet.

Un nouveau responsable des données personnelles (DPO) a pris ses fonctions en janvier 2020, il poursuit les travaux engagés et veille à ce que les nouveaux traitements de données soient analysés systématiquement sous l'angle notamment de la protection des personnes mais aussi de la sécurité des données.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil Groupe Actimize de détection automatique des opérations atypiques, qui a fait l'objet de montées en gamme régulières afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (salariés et administrateurs) est intégrée à cet outil de surveillance et fait l'objet d'un suivi et d'un reporting régulier à l'organe central.

Dans le cadre de l'application de la Directive 2014/57/UE et du Règlement Européen sur les abus de marché (MAD MAR II), l'entité a intégré un dispositif de prévention et de surveillance de lutte contre les abus de marché :

• adaptation de la procédure abus de marché à cette nouvelle réglementation,
• adaptation du système de détection des abus de marché pour couvrir l'ensemble des circuits de négociation,
• passation d'ordres, concernant la liste d'initiés (permanents et ponctuels) une intégration de données à caractère personnel supplémentaire pour l'établissement des listes,
• renforcement du formalisme pour les listes d'initiés CASA et CCI

En matière de gestion des conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption, la Gouvernance de la Caisse régionale est particulièrement impliquée, à travers notamment la nomination de M. Jean-Yves CARILLET en qualité de Référent Anti-Corruption. La Caisse régionale a finalisé la mise en œuvre la loi Sapin 2. La cartographie des risques de corruption a permis de constater que les dispositifs de maîtrise des risques sont globalement efficaces, notamment de par l'organisation des activités et la séparation des fonctions front/middle/back office mais aussi grâce au dispositif de contrôle particulièrement étendu. Des plans d'action ont néanmoins été définis afin d'améliorer l'encadrement des risques de certaines activités et processus sensibles. Sur le premier semestre 2022, la Caisse régionale, dans le cadre du renouvellement de la Certification ISO 37001 du Groupe CREDIT AGRICOLE, a fait l'objet d'un audit EUROCOMPLIANCE dont les conclusions soulignent la robustesse du dispositif. A ce titre, la Caisse régionale bénéficie elle-même de cette Certification ISO 37001.

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment – financement du terrorisme (LCB/FT), le Groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. Sur le 1er semestre 2023, cet outil Groupe a été remplacé par un nouvel outil de filtrage DDF (Détection de la Délinquance Financière). La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures en 2009, et fait l'objet de montées en gamme régulières avec l'intégration de scénarios de prévention de la fraude. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection.

Par ailleurs, l'ordonnance 2016‐1635 transposant en droit français la 4ème directive européenne UE 2015/847 du 20 mai 2015 a été déclinée au sein de notre Caisse régionale avec notamment l'intégration de la surveillance des PPE domestiques. Parmi les principales mesures de la 4ème Directive, nous notons également une harmonisation de l'approche par les risques et des obligations de vigilance, des précisions sur le bénéficiaire effectif et une politique spécifique pour les pays tiers à haut risque.

Plus spécifiquement sur le risque Sanctions Internationales, l'évaluation globale du risque a été effectuée en lien avec le

Groupe en charge du projet « plan de remédiation » OFAC (régulateur américain), et les étapes du plan d'action ont été déployées, dans le cadre du plan d'avancement défini par le Groupe. A ce titre, la Caisse régionale a remédié l'ensemble des données présentant des anomalies au titre des critères déclinés par l'OFAC.

Les formations des collaborateurs sur le premier semestre 2023 ont notamment porté sur les sanctions internationales, et des modules avancés pour certaines fonctions exposées plus spécifiquement au risque de sanctions internationales.

Sur le premier semestre 2023, la Caisse régionale a maintenu le renforcement de son dispositif en matière de Sanctions Internationales avec notamment la mise en œuvre des dispositions réglementaires liées à la crise en Ukraine.

Enfin, la prévention du risque de fraude interne fait partie du plan de contrôle de la Caisse régionale, sous la responsabilité du responsable du Contrôle de la Conformité, en charge de la coordination de la prévention de la fraude.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale sont soumis à l'avis préalable du responsable du Contrôle de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe (80 avis formalisés sur le premier semestre concernant des nouveaux lancements commerciaux).

Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non-conformité, au travers notamment des informations remontées par le service en charge des réclamations (suivi mensuel des réclamations reçues au siège ou en provenance du réseau commercial).

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du risque opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le responsable du Contrôle de la Conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de non-conformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur.

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, de qualification des clients détenteurs de comptes titres, et de protection de la clientèle notamment. Les plans d'actions sont élaborés en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction Conformité de Crédit Agricole SA.

Risques juridiques

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.

La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont :

• soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
• soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 01 Juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 101M€. Le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu'à l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine. Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse régionale sur l'absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l'objet d'appel de la part de la partie adverse.

Contrôle permanent

DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT

Au sein des services et du réseau d'agences, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique risque, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, le respect de la réglementation spécifique à certains produits, etc.

Le dispositif couvre tous les services. Des contrôles permanents sont réalisés par les unités opérationnelles elles-mêmes. Ces contrôles peuvent être intégrés dans le traitement des opérations (contrôles de 1er degré), ou exercés par des unités ou personnes indépendantes des unités opérationnelles mentionnées ci-avant ou distinctes de celles ayant effectué les contrôles de premier degré (contrôles de 2ème degré).

L'automatisation des reportings de contrôles a été réalisée avec l'intégration de l'outil groupe de saisie des contrôles permanents : SCOPE (Système de Contrôles Permanents)

Cet outil national a été mis à disposition de la Caisse régionale en septembre 2008 afin de permettre la remontée des contrôles locaux (siège et agences) auprès du contrôle permanent.

Il a été déployé sur la totalité des agences en 2008 et sur les unités du siège début 2009. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement 97-02 puis de l'arrête du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, les unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse régionale, sont regroupées sous l'autorité du responsable du Contrôle permanent. Un responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Les résultats des contrôles sont formalisés par des reportings et les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices gérés également dans l'outil SCOPE.

L'ensemble de ce dispositif fait l'objet d'adaptations régulières du fait des évolutions réglementaires et des risques opérationnels détectés.

DISPOSITIF DE CONTROLES PARTICULIERS

Le dispositif de contrôle permanent recouvre également des dispositifs de contrôle particuliers en conformité avec la réglementation bancaire et financière. Il s'agit des domaines suivants :

• les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
• le déploiement et le test de plans de continuité d'activités intégrant les plans de secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ». Dans ce cadre, la Caisse régionale avait défini un plan de repli utilisateurs (PRU) en cas d'indisponibilité du siège social de la Courrouze sur le site de Plouffragan dans les Côtes d'Armor. Ce site de repli était commun aux Caisses régionales bretonnes. En 2020, la Caisse régionale a fait le choix de définir un nouveau plan de repli utilisateurs en agences. Celui-ci est opérationnel depuis juin 2021. Un test a été réalisé au 2ème semestre 2021 avec le redéploiement en agence ou en télétravail de 40 collaborateurs travaillant sur des processus essentiels. Un nouveau test de plus grande envergure est prévu au 2ème semestre 2023.
• L'encadrement des prestations de services « essentielles » externalisées, pour lesquelles une actualisation des contrats de sous-traitance et des procédures de contrôle a été mise en œuvre. La complétude du registre des externalisations a été réalisée pour la première fois au 31/12/2021. La mise à jour de ce registre est depuis réalisée au fil de l'eau par les managers opérationnels en charge du suivi des prestations externalisées. Depuis le 30/06/2022, le registre des externalisations est tenu dans l'outil groupe EASY. Des travaux de fiabilisation et d'enrichissement de ce registre sont réalisés au fil de l'eau sous la conduite du pilote des externalisations de la Caisse régionale.
• La prévention et le contrôle des risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de comptes, etc.…
• La directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de l'activité de conseil en investissement sur instruments financiers (blocage informatique en l'absence de renseignement sur la compétence et l'expérience du client). Enfin, un elearning « Conformité au Quotidien » comprenant un module MIF a été déployé au 1er trimestre 2019. Ce module met notamment l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client et de disposer d'un dossier client complet.
• L'outil groupe (Actimize) de détection automatique des opérations suspectes en matière d'abus de marché est en place depuis le 1er octobre 2007 et a été enrichi du suivi des « personnes concernées » au sens du règlement général AMF.
• Dans le cadre de la Lutte Anti blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil NORKOM. Cet outil a été remplacé au cours du 1er semestre 2023par l'outil DDF (Détection de la Délinquance Financière) développé par la Direction de la Conformité de Crédit Agricole SA. Chaque jeune embauché (CDI ou CDD) bénéficie d'une formation « Lutte Anti-Blanchiment » préalablement à son embauche. Tous les salariés de la Caisse régionale sont régulièrement formés sur la Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme.
• Tous les nouveaux produits sont soumis à avis préalable du Responsable de la Conformité qui centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
• Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
• La Caisse régionale dispose d'une structure dédiée aux risques opérationnels (collecte et cartographie). Chaque unité met en place des plans d'action afin de limiter les risques identifiés.

DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Le dispositif de contrôle de l'information comptable et financière est décrit dans le rapport annuel 2022. Il s'appuie sur un contrôle central de 2ème degré rattaché au contrôle permanent.

Un comité d'audit et des comptes a été mis en place en 2009 en application de l'ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008. Il se réunira 3 fois en 2023.

Contrôle périodique

Le service Contrôle Périodique se consacre aux missions de contrôle périodique (3ème degré), en application de l'arrêté du 3 Novembre 2014. Il intervient, de manière indépendante, dans la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne. Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par le Comité de Contrôle Interne.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Contrôle Périodique de la Caisse régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit inspection mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie d'outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses). Le Contrôle Périodique développe également ses propres outils (guides et trames d'audit notamment).

Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale groupe de Crédit Agricole S.A. font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.

Lors du premier semestre 2023, le Contrôle Périodique de la Caisse Régionale a réalisé 7 missions d'audit prévues au plan d'audit annuel. Il a ainsi audité le contrôle financier, le dispositif de pilotage de l'archivage et de la GEIDE, le pôle de gestion des crédits aux particuliers (partie back office du processus), la sécurité physique des biens et des personnes, 2 agences immobilières du réseau Square Habitat, la mission IGL déléguée sur la politique de gestion des crédits immobiliers commerciaux.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET COMPTES CONSOLIDES

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

4, Rue Louis Braille – 35136 Saint Jacques de la Lande

Période du 1er janvier au 30 juin 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales et en application de l'article L451-1-2 III du Codé monétaire et financier, nous avons procédé à :

• L'examen limité des comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2023, tels qui sont joints au présent rapport ;
• La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité

Ces comptes consolidés intermédiaires résumés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle – Juin 2023

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés intermédiaires résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés intermédiaires résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés intermédiaires résumés.

Rennes et Nantes, le 31 juillet 2023

Les Commissaires aux Comptes

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural, au capital social de 92 400 421,00 €

Siège Social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 775 590 847 RCS RENNES NAF 6419 Z

COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2023

(Ayant fait l'objet d'un examen limité)

Examinés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine en date du 28 juillet 2023

SOMMAIRE

CADRE GENERAL

PRESENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITE

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTEDE RESULTAT

RESULTATNET ETGAINS ET PERTES COMPTABILISESDIRECTEMENT ENCAPITAUX PROPRES

BILANACTIF

BILANPASSIF

TABLEAUDE VARIATIONDES CAPITAUX PROPRES

TABLEAUDES FLUXDE TRESORERIE

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse Régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation, de la SAS Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille et Vilaine Expansion.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse Régionale fait partie, avec 13 autres Caisses Régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être cotées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse Régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe " Crédit Agricole d'Ille et Vilaine " (dénommé Groupe), constitué de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, des 46 Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation et de la SAS Croix Rocheran entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2023	30/06/2022
Intérêts et produits assimilés	4.1	293 074	149 649
Intérêts et charges assimilées	4.1	(245 693)	(63 295)
Commissions (produits)	4.2	93 492	82 271
Commissions (charges)	4.2	(22 092)	(23 625)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 054	2 673
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		687	2 547
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		3 367	126
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.4	39 257	33 406
		189	(59)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non		39 068	33 465
recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs	4.5	‐	‐
financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐
Produit net des activités d'assurance		‐	‐
Produits des activités d'assurance		‐	‐
Charges afférentes aux activités d'assurance		‐	‐
Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus		‐	‐
Produits et charges financiers d'assurance		‐	‐
Produits et charges financiers afférents aux contrats de réassurance		‐	‐
Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d'assurance Produits des autres activités		‐	‐
	4.7	2 421	1 890
Charges des autres activités	4.7	(3 505)	(3 002)
Produit net bancaire		161 008	179 967
Charges générales d'exploitation	4.8	(95 428)	(92 266)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	(4 700)	(4 728)
Résultat brut d'exploitation		60 880	82 973
Coût du risque	4.10	(18 499)	(24 236)
Résultat d'exploitation		42 381	58 737
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	24	172
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.7	‐	‐
Résultat avant impôt		42 405	58 909
Impôts sur les bénéfices	4.12	(1 884)	(7 916)
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.5	‐	‐
Résultat net		40 521	50 993
Participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐
Résultat net part du Groupe		40 521	50 993

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2023	30/06/2022
Résultat net		40 521	50 993
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13 4.13	‐ ‐	3 280 ‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	15 325	(1 493)
Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables	4.13	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	15 325	1 787
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(461)	(764)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	14 864	1 023
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	82	(2 052)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	‐	‐
Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables		‐	‐
Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres		‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	82	(2 052)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(21)	518
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	61	(1 534)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	14 925	(511)
			‐
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont part du Groupe		55 446 55 446	50 482 50 482
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13		‐ ‐

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2023	31/12/2022
Caisse, banques centrales		60 290	65 447
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	350 225	419 351
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		48 841	55 378
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		301 384	363 973
Instruments dérivés de couverture		747 204	784 495
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3-6.2	1 264 789	1 221 157
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		118 207	112 122
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		1 146 582	1 109 035
Actifs financiers au coût amorti	3-6.3	17 919 123	18 082 565
Prêts et créances sur les établissements de crédit		2 175 322	2 940 193
Prêts et créances sur la clientèle		15 174 359	14 657 905
Titres de dettes		569 442	484 467
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		(625 019)	(681 075)
Actifs d'impôts courants et différés		72 434	57 513
Comptes de régularisation et actifs divers		198 141	234 877
Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées		‐	‐
Contrats d'assurance émis - Actif		‐	‐
Contrats de réassurance détenus - Actif		‐	‐
Participation dans les entreprises mises en équivalence		‐	‐
Immeubles de placement	6.6	11 076	11 441
Immobilisations corporelles		85 833	88 365
Immobilisations incorporelles		‐	‐
Ecarts d'acquisition	6.7	‐	‐
Total de l'Actif		20 084 096	20 284 136

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2023	31/12/2022
Banques centrales		‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	46 567	53 529
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		46 567	53 529
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	‐
Instruments dérivés de couverture		20 019	14 246
Passifs financiers au coût amorti	6.4	16 840 537	16 966 844
Dettes envers les établissements de crédit		12 011 552	12 169 888
Dettes envers la clientèle		4 794 424	4 719 310
Dettes représentées par un titre		34 561	77 646
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		(256)	(3 670)
Passifs d'impôts courants et différés		7 964	487
Comptes de régularisation et passifs divers		985 408	1 119 187
Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées	6.5	‐	‐
Contrats d'assurance émis - Passif		‐	‐
Contrats de réassurance détenus - Passif		‐	‐
Provisions	6.8	56 560	58 956
Dettes subordonnées	6.9	‐	‐
Total dettes		17 956 799	18 209 579

Capitaux propres	2 127 297	2 074 557
Capitaux propres part du Groupe	2 127 286	2 074 546
Capital et réserves liées	314 777	306 930
Réserves consolidées	1 520 877	1 457 669
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	251 111	236 186
	‐	‐
Résultat de l'exercice	40 521	73 761
Participations ne donnant pas le contrôle	11	11
Total du passif	20 084 096	20 284 136

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Groupe									Participations ne donnant pas le contrôle
	Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres								Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)
		Primes et réserves	Elimination des	Autres	Total Capital et	Gains et pertes	Gains et pertes	Total des gains et			Capital	Gains et pertes	Gains et pertes	Total des gains et		Capitaux
		consolidées liées au capital	titres autodétenus	instruments de capitaux	réserves consolidées	comptabilisés directement en	comptabilisés directement en	pertes comptabilisés			réserves liées et résultat	comptabilisés directement en	comptabilisés directement en	pertes comptabilisés		propres consolidés
	Capital	(1)		propres		capitaux propres	capitaux propres non	directement en				capitaux propres	capitaux propres	directement en
						recyclables	recyclables	capitaux propres				recyclables	non recyclables	capitaux propres
									Résultat net	Capitaux propres					Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2022 Publié	216 244	1 555 507	(1 629)	‐	1 770 122	1 155	339 829	340 984	‐	2 111 106	11	‐	‐	‐	11	2 111 118
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	(1)
Capitaux propres au 1er janvier 2022 Augmentation de capital	216 244 3 878	1 555 507 ‐	(1 629) ‐	‐ ‐	1 770 122 3 878	1 155 ‐	339 829 ‐	340 984 ‐	‐ ‐	2 111 106 3 878	11 ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	61 ‐	2 111 117 3 878
Variation des titres autodétenus	‐	‐	(362)	‐	(362)	‐	‐	‐	‐	(362)	‐	‐	‐	‐	‐	(362)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 1er semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 1er semestre 2022	‐	(8 360)	‐ ‐	‐	(8 360)	‐	‐	‐	‐	(8 360)	‐	‐	‐	‐	‐	(8 360)
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 878	(8 360)	(362)	‐	(4 844)	‐	‐	‐	‐	(4 844)	‐	‐	‐	‐	‐	(4 844)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	(1 534)	1 023	(511)	‐	(511)	‐	‐	‐	‐	‐	(511)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 1er semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐		‐ 50 993	50 993	‐	‐	‐	‐	‐	50 993
Autres variations	‐	(139)	‐	‐	(139)	‐	‐	‐	‐	(139)	‐	‐	‐	‐	‐	(139)
Capitaux propres au 30 juin 2022	220 122	1 547 008	(1 991)	‐	1 765 139	(379)	340 852		340 473 50 993	2 156 605	11	‐	‐	‐	11	2 156 616
Augmentation de capital	(613)	(259)	‐ 299	‐	(872)	‐	‐	‐	‐	(872)	‐	‐	‐	‐	‐	(872)
Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐ ‐	299 ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	299 ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	299 ‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 2nd semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 2nd semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	(3)	‐	‐	(3)	‐	‐	‐	‐	(3)	‐	‐	‐	‐	‐	(3)
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	311	‐	‐	311	‐	‐	‐	‐	311	‐	‐	‐	‐	‐	311
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	(613)	49	299	‐	(265)	‐	‐	‐	‐	(265)	‐	‐	‐	‐	‐	(265)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	9	‐	‐	9	(55)	(104 232)	(104 287)	‐	(104 278)	‐	‐	‐	‐	‐	(104 278)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	9	‐	‐	9	‐	(9)	(9)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 2nd semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐		‐ 22 768	22 768	‐	‐	‐	‐	‐	22 768
Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2022	‐ 219 509	(284) 1 546 782	‐ (1 692)	‐ ‐	(284) 1 764 599	‐ (434)	‐ 236 620	‐	‐ 236 186 73 761	(284) 2 074 546	‐ 11	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ 11	(284) 2 074 557
Affectation du résultat 2021	‐	73 760	‐	‐	73 760	‐	‐	‐	(73 761)	(1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2023	219 509	1 620 542	(1 692)	‐	1 838 359	(434)	236 620	236 186	‐	2 074 545	11	‐	‐	‐	11	2 074 557
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2023 retraité	219 509	1 620 542	(1 692)	‐	1 838 359	(434)	236 620	236 186	‐	2 074 545	11	‐	‐	‐	11	2 074 557
Augmentation de capital	7 895	‐	‐	‐	7 895	‐	‐	‐	‐	7 895	‐	‐	‐	‐	‐	7 895
Variation des titres autodétenus	‐	‐	(48)	‐	(48)	‐	‐	‐	‐	(48)	‐	‐	‐	‐	‐	(48)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 1er semestre 2023	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 1er semestre 2023	‐	(10 380)	‐ ‐	‐	(10 380)	‐	‐	‐	‐	(10 380)	‐	‐	‐	‐	‐	(10 380)
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions	‐ ‐	‐ ‐	‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	7 895	(10 380)	(48)	‐	(2 533)	‐	‐	‐	‐	(2 533)	‐	‐	‐	‐	‐	(2 533)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	61	14 864	14 925	‐	14 925	‐	‐	‐	‐	‐	14 925
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 1er semestre 2023	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐		‐ 40 521	40 521	‐	‐	‐	‐	‐	40 521
Autres variations	‐	(172)	‐	‐	(172)	‐	‐	‐	‐	(172)	‐	‐	‐	‐	‐	(172)
Capitaux propres au 30 juin 2023 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle	227 404	1 609 990	(1 740)	‐	1 835 654	(373)	251 484		251 111 40 521	2 127 286	11	‐	‐	‐	11	2 127 298

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 2 128 millions d'euros. Ils augmentent de 53,4 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit +2,57%). Cette augmentation s'explique principalement par :

• Le résultat net consolidé du Groupe au 30 juin 2023, qui s'élève à 40,5 millions d'euros
• Les dividendes versés qui s'élèvent à 10,4 millions d'euros dont à Sacam Mutualisation (3,6 millions d'euros), aux sociétaires des Caisses locales (3,8 millions d'euros) et au public et Prédica (3 millions d'euros)
• L'augmentation de capital des Caisses locales pour 7,9 millions d'euros
• Les gains comptabilisés directement en capitaux propres s'élèvent à 15 millions d'euros sur l'exercice 2023 et sont principalement liés à la valorisation des titres Sacam Mutualisation (- 21,6 millions d'euros) et SAS Rue la Boétie (+40,2 millions d'euros), et Unexo (-3,3 millions d'euros)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en milliers d'euros) Notes	30/06/2023	30/06/2022
Résultat avant impôt	42 405	58 909
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des	4 700	4 729
immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.7	‐	‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	19 247	14 709
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence	‐	‐
Résultat net des activités d'investissement	(24)	(172)
Résultat net des activités de financement	728	47
Autres mouvements	(3 315)	20 191
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements	21 336	39 504
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	(28 913)	19 160
Flux liés aux opérations avec la clientèle	(463 885)	(597 284)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	(71 133)	88 649
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	(88 250)	594 278
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)	‐	‐
Impôts versés	(9 750)	(10 226)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles Flux provenant des activités abandonnées	(661 931)	94 577
	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle
	(598 190)	192 990
(A)
Flux liés aux participations (2)	(330)	(20)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	(4 000)	(3 745)
Flux provenant des activités abandonnées	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement
(B)	(4 330)	(3 765)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	(2 769)	(5 033)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	(19 666)	9 307
Flux provenant des activités abandonnées
	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement
(C)	(22 435)	4 274
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et
équivalent de trésorerie (D)	‐	‐
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET
	(624 955)	193 499
DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	1 146 193	1 378 737
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * Solde net des comptes,	65 447	58 610
prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	1 080 746	1 320 127
	521 245	1 572 231
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	65 447	54 964
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
	1 080 746	1 517 267
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS
DE TRESORERIE	(624 948)	193 494

* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées)

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.3 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.4 (hors intérêts courus)

(1) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence : Pour le premier semestre 2023, il n'a pas été perçu de dividende en provenance des entreprises mises en équivalence.

(2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours du premier semestre 2023, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine s'élève à - 330 milliers d'euros. Les décaissements concernent principalement SACAM IMMOBILIER pour - 282 milliers d'euros.

(3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 10 380 milliers d'euros pour le premier semestre 2023. Ce flux comprend aussi la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 7 895 milliers d'euros.

(4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au cours du premier semestre 2023, les remboursements des dettes obligataires s'élèvent à 18 191 milliers d'euros.

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées

Les comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au 30 juin 2023 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire.

Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine pour l'élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2022 établis, en application du règlement CE n°1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Les comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au 30 juin 2023 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire. Le Groupe Crédit Agricole a fait le choix de présenter en conformité avec la norme IAS 34.8, les états financiers liés au résultat et au tableau de flux de trésorerie avec une période comparative limitée au semestre N-1 afin d'en simplifier la lecture.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2023 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2023.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Effet significatif dans le Groupe
IFRS 17	er janvier 2023 1	Oui
IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance »
Amendement à IFRS 17 Informations comparatives à la première application conjointe d'IFRS 17 et d'IFRS 9	1 er janvier 2023	Non
IAS 1 Informations à fournir sur les méthodes comptables	er janvier 2023 1	Non
IAS 8 Définition des estimations comptables	er janvier 2023 1	Non
IAS 12 Impôt différé lié aux actifs et passifs découlant d'une même transaction	er janvier 2023 1	Non

Celles-ci portent sur :

Normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne non encore appliquées par le Groupe au 30 juin 2023

Compte tenu de l'absence d'activité d'assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, la norme IFRS 17 n'aura pas d'impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au 1er janvier 2023.

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

2.1 Principales opérations de structure

FCT Crédit Agricole Habitat 2023

Au 30/06/2023, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché, ayant été débouclée par anticipation le 27 avril 2023 pour un montant total de 1,150 milliards d'euros au niveau Groupe.

Au 30 juin 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

2.2 Information portant sur le périmètre de consolidation au 30 juin 2023

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine dispose d'un pouvoir de contrôle, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas fait l'objet de variation significative par rapport au périmètre de consolidation du 31 décembre 2022.

2.3 Autres événements significatifs de la période

Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine

Au 30 juin 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas identifié d'exposition ou de risque significatif liés aux opérations militaires en Ukraine.

Pilier 2 – Globe

De nouvelles règles fiscales internationales ont été établies par l'OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d'Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%. L'objet de ces règles est de lutter contre la concurrence entre Etats fondée sur le taux d'imposition.

Ces règles devront être transposées par les différents Etats.

A ce jour, au sein de l'UE, une Directive européenne a été adoptée fin 2022 (en cours de transposition dans les pays) et prévoit l'exercice 2024 comme premier exercice d'application des règles GloBE dans l'UE. A ce stade, l'information n'est pas raisonnablement estimable ; des travaux de recensement sont initiés au sein du Groupe. Il en découlera s'il y a lieu la comptabilisation d'un impôt complémentaire GloBE dans les comptes du Groupe en 2024.

3 Risque de crédit et opérations de couverture

3.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit")

Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute Correction de valeur	pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2022	481 081	(165)	3 712	(161)	‐	‐	484 793	(326)	484 467
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	481 081	(165)	3 712	(161)	‐	‐	484 793	(326)	484 467
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	82 545	(43)	‐	8	‐	‐	82 545	(35)
	174 037	(33) 16	‐	‐			174 037
	(91 492)		‐	‐	‐	‐	(91 492)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)					‐		‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	‐		‐		‐		‐	(33) 16 ‐
Passages à perte						‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières		‐		‐		‐		‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		(26)		8		‐		(18)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	563 626	(208)	3 712	(153)	‐	‐	567 338	(361)	566 977
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	2 457		8		‐		2 465
Au 30 juin 2023	566 083	(208)	3 720	(153)	‐	‐	569 803	(361)	569 442
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes		Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes		Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2022	84 848	‐	‐	‐	‐	‐	84 848	‐	84 848
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	84 848	‐	‐	‐	‐	‐	84 848	‐	84 848
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	(28)	‐	‐	‐	‐	‐	(28)	‐
	‐	‐	‐	‐			‐
	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)					‐		‐	‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	‐		‐		‐		‐	‐
Passages à perte						‐		‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières		‐		‐		‐		‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		‐		‐		‐		‐
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	(28)	‐	‐	‐	‐	‐	(28)	‐
Total	84 820	‐	‐	‐	‐	‐	84 820	‐	84 820
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction
de valeur pour perte) (3)	73 463		‐		‐		73 463
Au 30 juin 2023	158 283	‐	‐	‐	‐	‐	158 283	‐	158 283
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes		Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute Correction de valeur	pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2022	13 608 468	(74 348)	1 115 020	(84 023)	203 818	(111 030)	14 927 306	(269 401)	14 657 905
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	(128 246)	(10 902)	109 070	16 605	19 176	(6 924)	‐	(1 221)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(504 460)	2 994	504 460	(7 687)			‐	(4 693)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	384 462	(14 126) 293	(384 462) (19 267)	23 284 1 633			‐	9 158
Transferts vers Stage 3 (1)	(13 184)				32 451	(11 207)	‐	(9 281)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	4 936	(63)	8 339	(625)	(13 275)	4 283	‐	3 595
Total après transferts	13 480 222	(85 250)	1 224 090	(67 418)	222 994	(117 954)	14 927 306	(270 622)	14 656 684
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	557 262	8 119	(21 981)	(26 996)	(21 732)	4 202	513 549	(14 675)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	1 742 868	(12 394) 10 044	82 623	(12 958) 7 963			1 825 491	(25 352)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(1 164 084)		(104 604)		(16 674)	11 958	(1 285 362)	29 965
Passages à perte					(5 058)	4 675	(5 058)	4 675
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières					‐	15	‐	15
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période	‐	‐	‐	‐		(12 937)		(24 465)
		10 491		(22 019)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	(21 522)	(22)	‐	18	‐	491	(21 522)	487
Total	14 037 484	(77 131)	1 202 109	(94 414)	201 262	(113 752)	15 440 855	(285 297)	15 155 558
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	1 123		(137)		17 815		18 801
Au 30 juin 2023 (4)	14 038 607	(77 131)	1 201 972	(94 414)	219 077	(113 752)	15 459 656	(285 297)	15 174 359
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes
Au 31 décembre 2022	112 122	(158)	‐	‐	‐	‐	112 122	(158)
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	112 122	(158)	‐	‐	‐	‐	112 122	(158)
Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes	6 090	35	‐	‐	‐	‐	6 090	35
	2 221		‐		‐		2 221
Réévaluation de juste valeur sur la période	21 726	(8) 12	‐	‐			21 726
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	(17 857)		‐	‐			(17 857)	(8) 12
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance					‐	‐	‐	‐
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐		31
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		31		‐		‐
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	118 212	(123)	‐	‐	‐	‐	118 212	(123)
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(5)		‐		‐		(5)
Au 30 juin 2023	118 207	(123)	‐	‐	‐	‐	118 207	(123)
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres.

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois	(Stage 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2022	1 574 821	(12 390)	57 109	(7 328)	6 877	(1 419)	1 638 807	(21 137)	1 617 670
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	(11 292)	(444)	11 292	539	‐	‐	‐	95
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(27 844)	143	27 844	(902)			‐	(759)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	16 552	(587)	(16 552)	1 441			‐	854
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	1 563 529	(12 834)	68 401	(6 789)	6 877	(1 419)	1 638 807	(21 042)	1 617 765
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	(85 050)		2 043 (6 113) 26 462	(1 681)	96	641	(91 067)	1 003
Nouveaux engagements donnés (2)	650 035	(4 464) 5 689	(32 575)	(2 896) 3 900			676 497	(7 360) 10 609
Extinction des engagements	(735 085)				(3 440)	1 020	(771 100)	‐
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières					‐	‐	‐	(2 245)
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période	‐	‐	‐	‐		(379)
		818		(2 684)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	(1)	3 536	‐	3 536	(1)
Au 30 juin 2023	1 478 479	(10 791)	62 288	(8 470)	6 973	(778)	1 547 740	(20 039)	1 527 701

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)			Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2022	778 335	(10 526)	6 377	(2 148)	6 362	(5 877)	791 074	(18 551)	772 523
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	(2 802)	17	2 802	(372)	‐	‐	‐	(355)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(3 012)	35	3 012	(401)			‐	(366)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	210	(18)	(210)	29			‐	11
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	775 533	(10 509)	9 179	(2 520)	6 362	(5 877)	791 074	(18 906)	772 168
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	(6 311)	3 714	(110)	(343)	5 465	(1 504)	(956)	1 867
	85 121	(797)	289	(99) 59			85 410
Nouveaux engagements donnés (2)	(91 432)	3 791	(399)		‐ ‐		(91 831) ‐	(896)
Extinction des engagements					‐	‐	‐	3 850
Passages à perte	‐		‐			‐		‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières		‐		‐		‐		‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		720		(304)		(1 504)		(1 088)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	1	5 465	‐	5 465	1
Au 30 juin 2023	769 222	(6 795)	9 069	(2 863)	11 827	(7 381)	790 118	(17 039)	773 079

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

3.2 Expositions au risque souverain

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.

3.3 Comptabilité de couverture

Comme précisé dans nos annexes aux états financiers consolidés du 31 décembre 2022, [l'entité] met en place des opérations de couverture de différentes natures :

• Couverture de juste valeur : les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument financier

• Couverture de flux de trésorerie : les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments financiers ou transactions futurs hautement probables

• Couverture d'un investissement net en devise : les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Au 30 juin 2023, la Juste Valeur des dérivés de couverture s'élève à 747 204 milliers d'euros à l'actif et 20 019 milliers d'euros au passif (contre respectivement 784 495 milliers d'euros et 14 246 milliers d'euros au 31 décembre 2022). Ces couvertures sont essentiellement des opérations de couverture en juste valeur : 747 204 milliers d'euros à l'actif et 20 019 milliers d'euros au passif (contre respectivement 784 495 et 14 246 milliers d'euros au 31 décembre 2022) et 100% du notionnel des dérivés de couverture au 30 juin 2023.

Les dérivés de couverture en juste valeur portent essentiellement sur de la couverture du risque de taux. Ces couvertures modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument financier à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

	31/12/2022
		Valeur comptable	Variations de la juste valeur		Valeur comptable		Variations de la juste valeur
(en milliers d'euros)	sur la période (y compris cessation de Actif Passif couverture au cours de la période)		Montant notionnel	Actif	Passif	sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de juste valeur
Marchés organisés et de gré à gré	67 164	15 110	(5 207)	709 774	69 336	13 949	91 588	693 921
Taux d'intérêt	67 164	15 110	(5 207)	709 774	69 336	13 949	91 588	693 921
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des micro-couvertures de juste valeur	67 164	15 110	(5 207)	709 774	69 336	13 949	91 588	693 921
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	680 040	4 909	(58 795)	8 495 313	715 159	297	737 855	6 997 187
Total couverture de juste valeur	747 204	20 019	(64 002)	9 205 087	784 495	14 246	829 443	7 691 108

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Le résultat de la comptabilité de couverture au compte de résultat est détaillé en note 4.3 des présents états financiers, notamment les effets d'inefficacité de couverture qui s'élève à -2 157 milliers d'euros au 30 juin 2023 (contre 4 441 milliers d'euros au 30 juin 2022) dont -194 milliers d'euros au titre des micro-couvertures et -1 963 milliers d'euros au titre de la macrocouverture.

A noter que l'écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux s'élève à 689 milliers d'euros à l'actif et 0 milliers d'euros au passif au 30 juin 2023 (contre respectivement 748 et 3 milliers d'euros au 31 décembre 2022). L'évolution de cet écart est essentiellement liée à l'évolution de l'environnement de taux constaté au cours du 1er semestre 2023 conduisant à un ajustement de la Juste Valeur de la portion couverte des instruments financiers à taux fixe appartenant au portefeuille couvert.

4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1 Produits et charges d'intérêts

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Sur les actifs financiers au coût amorti	173 116	141 197
Opérations avec les établissements de crédit	3 656	2 051
Opérations internes au Crédit Agricole	35 918	23 241
Opérations avec la clientèle	128 499	112 678
Opérations de location-financement	‐	‐
Titres de dettes	5 043	3 227
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	523	138
Opérations avec les établissements de crédit	‐	‐
Opérations avec la clientèle	‐	‐
Titres de dettes	523	138
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	119 435	8 314
Autres intérêts et produits assimilés	‐	‐
Produits d'intérêts (1) (2)	293 074	149 649
Sur les passifs financiers au coût amorti	(196 338)	(32 969)
Opérations avec les établissements de crédit	(13 505)	(805)
Opérations internes au Crédit Agricole	(166 508)	(28 258)
Opérations avec la clientèle	(15 617)	(4 108)
Opérations de location-financement	‐	‐
Dettes représentées par un titre	(708)	202
Dettes subordonnées	‐	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(48 266)	(30 075)
Autres intérêts et charges assimilées	(1 089)	(251)
Charges d'intérêts	(245 693)	(63 295)

(1) dont 2 524 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 30 juin 2023 contre 1 852 milliers d'euros au 30 juin 2022

(2) dont 4 323 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 30 juin 2023 contre 4 623 milliers d'euros au 30 juin 2022 [Les bonifications de l'Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.]

Les montants d'intérêts négatifs enregistrés en produits d'intérêts et charges d'intérêts sont respectivement de 0 milliers d'euros et 889 milliers d'euros.

4.2 Produits et charges de commissions

(en milliers d'euros)	30/06/2023			30/06/2022
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 729	(70)	1 659	1 086	(71)	1 015
Sur opérations internes au Crédit Agricole	15 491	(17 316)	(1 825)	5 132	(19 450)	(14 318)
Sur opérations avec la clientèle	2 825	(169)	2 656	2 369	(173)	2 196
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sur opérations de change	60	‐	60	54	‐	54
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors	6	(8)	(2)	‐	(3)	(3)
bilan
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires	72 174	(4 529)	67 645	72 554	(3 928)	68 626
et financiers
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 207	-	1 207	1 076	‐	1 076
Total Produits et charges de commissions	93 492	(22 092)	71 400	82 271	(23 625)	58 646

Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l'activité " Banque de proximité ".

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Dividendes reçus	809	725
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	616	2 547
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	424	163
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	3 742	(5 312)
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	‐	‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	620	109
Résultat de la comptabilité de couverture	(2 157)	4 441
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 054	2 673

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	30/06/2023			30/06/2022
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	123 405	(123 599)	(194)	77 157	(76 676)	481
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	64 784	(59 771)	5 013	1 705	(71 333)	(69 628)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	58 621	(63 828)	(5 207)	75 452	(5 343)	70 109
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	1 363 288	(1 365 251)	(1 963)	612 989	(609 029)	3 960
Variations de juste valeur des éléments couverts	711 041	(654 209)	56 832	44 804	(568 185)	(523 381)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	652 247	(711 042)	(58 795)	568 185	(40 844)	527 341
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Résultat de la comptabilité de couverture	1 486 693	(1 488 850)	(2 157)	690 146	(685 705)	4 441

4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)	189	(59)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2)	39 068	33 465
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	39 257	33 406

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

(2) Principalement constitué des dividendes de la SAS Rue La Boétie (33 964 milliers d'euros)

4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas décomptabilisé d'actifs financiers au coût amorti le premier semestre 2023.

4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas reclassé d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur le premier semestre 2023.

4.7 Produits (charges) nets des autres activités

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐
Produits nets des immeubles de placement	880	1 271
Autres produits (charges) nets	(1 964)	(2 383)
Produits (charges) des autres activités	(1 084)	(1 112)

4.8 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Charges de personnel	(56 494)	(52 868)
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	(7 453)	(8 209)
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	(31 481)	(31 189)
Charges générales d'exploitation	(95 428)	(92 266)

(1) Dont 3 859 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 30 juin 2023 contre 4 030 milliers d'euros au 30 juin 2022

La réforme des retraites en France adoptée à travers la Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023) et les décrets d'application 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 (publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023) ont été pris en compte dans les états financiers du 1er semestre 2023.

L'impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime et est comptabilisé en coût des services passés, en charges générales d'exploitation.

Au 30/06/2023, l'impact de cette réforme est un produit de 806 milliers d'euros.

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Dotations aux amortissements	(4 617)	(4 728)
Immobilisations corporelles (1)	(4 617)	(4 726)
Immobilisations incorporelles	‐	(2)
Dotations (reprises) aux dépréciations	(83)	‐
Immobilisations corporelles (2)	(83)	‐
Immobilisations incorporelles	‐	‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	(4 700)	(4 728)

⁽¹⁾ Dont 811 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 30 juin 2023 contre 1 383 milliers d'euros au 31 décembre 2022 et 680 milliers d'euros au 30 juin 2022

⁽²⁾ Dont 0 milliers d'euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 30 juin 2023 comme au 30 juin 2022

4.10 Coût du risque

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)	(9 698)	(19 741)
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	2 560	(18 226)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	34	19
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(2 804)	(13 466)
Engagements par signature	5 330	(4 779)
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	(12 258)	(1 515)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(10 401)	266
Engagements par signature	(1 857)	(1 781)
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)	(8 564)	(6 084)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(7 701)	(7 150)
Engagements par signature	(863)	1 066
Autres actifs (C)	(1)	(133)
Risques et charges (D)	106	1 845
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D)	(18 157)	(24 113)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(381)	(249)
Récupérations sur prêts et créances	85	180
comptabilisés au coût amorti	85	180
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐
Décotes sur crédits restructurés	‐	(2)
Pertes sur engagements par signature	‐	‐
Autres pertes	(46)	(52)
Autres produits	‐	‐
Coût du risque	(18 499)	(24 236)

Les -18 499 milliers d'euros de coût du risque se composent des éléments suivants :

• Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -16 356 milliers d'euros
• Reprises nettes aux provisions pour risques et charges pour 2 738 milliers d'euros
• Récupérations sur prêts et créances amortis pour 85 milliers d'euros
• Pertes couvertes par des provisions 4 539 milliers d'euros
• Pertes non couvertes par des provisions 427 milliers d'euros

4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	24	172
Plus-values de cession	39	172
Moins-values de cession	(15)	‐
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	24	172

4.12 Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Charge d'impôt courant	7 151	9 381
Charge d'impôt différé	(5 267)	(1 465)
Total Charge d'impôt	1 884	7 916

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 30 juin 2023

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	42 405	25,83%	10 953
Effet des différences permanentes		‐	(373)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		‐	1 126
Effet de l'imposition à taux réduit		‐	(117)
Changement de taux		‐	‐
Effet des autres éléments		‐	(9 705)
Taux et charge effectifs d'impôt		4,44%	1 884

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2023.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à 6 489 milliers d'euros au 30 juin 2023.

Au 30 juin 2022

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	58 909	25,83%	15 216
Effet des différences permanentes		‐	(1 119)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		‐	2 444
Effet de l'imposition à taux réduit		‐	(104)
Changement de taux		‐	‐
Effet des autres éléments		‐	(8 521)
Taux et charge effectifs d'impôt		13,44%	7 916

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2022.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à 9 682 milliers d'euros au 30 juin 2022.

4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

(en milliers d'euros)	30/06/2023	30/06/2022
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	82	(2 052)
Ecart de réévaluation de la période	304	(2 092)
Transferts en résultat	(189)	59
Autres variations	(33)	(19)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables	‐	‐
Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en	‐	‐
équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en	(21)	518
équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en	‐	‐
équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	61	(1 534)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	‐	3 280
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en réserves	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	15 325	(1 493)
Ecart de réévaluation de la période	15 325	(1 493)
Transferts en réserves	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(461)	(764)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	14 864	1 023
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	14 925	(511)
Dont part du Groupe	14 925	(511)
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐

4 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

5 Informations sectorielles

Information par secteur opérationnel

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d'activité par zones géographiques.

6 Notes relatives au bilan

6.1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)		30/06/2023	31/12/2022
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		48 841	55 378
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		301 384	363 973
Instruments de capitaux propres		23 315	22 568
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1)		278 069	341 405
Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature		‐	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte		‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	‐
Valeur au bilan		350 225	419 351
	Dont Titres prêtés	‐	‐

(1) Dont 265 990 milliers d'euros d'OPCVM au 30 juin 2023 (contre 329 870 milliers d'euros au 31 décembre 2022)

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	46 567	53 529
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
Valeur au bilan	46 567	53 529

6.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

		30/06/2023		31/12/2022
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	118 207	10 528	(11 031)	112 122	12 390	(12 975)
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 146 582	272 806	(10 372)	1 109 035	257 929	(10 823)
Total	1 264 789	283 334	(21 403)	1 221 157	270 319	(23 798)

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

		30/06/2023		31/12/2022
(en milliers d'euros)	Valeur au	Gains	Pertes	Valeur au	Gains	Pertes
	bilan	latents	latentes	bilan	latents	latentes
Effets publics et valeurs assimilées	8 591	‐	(1 211)	12 734	‐	(1 670)
Obligations et autres titres à revenu fixe	109 616	10 528	(9 820)	99 388	12 390	(11 305)
Total des titres de dettes	118 207	10 528	(11 031)	112 122	12 390	(12 975)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur	118 207	10 528	(11 031)	112 122	12 390	(12 975)
par capitaux propres recyclables
Impôts sur les bénéfices		(2 719)	2 849		(3 200)	3 351
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		7 809	(8 182)		9 190	(9 624)

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

		30/06/2023		31/12/2022
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Actions et autres titres à revenu variable	6 570	488	(274)	6 570	488	(273)
Titres de participation non consolidés	1 140 012	272 318		(10 098) 1 102 465	257 441	(10 550)
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 146 582	272 806		(10 372) 1 109 035	257 929	(10 823)
Impôts sur les bénéfices		(7 811)	71		(7 350)	71
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		264 995	(10 301)		250 579	(10 752)

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	30/06/2023		31/12/2022
(en milliers d'euros)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	518	9	‐
Titres de participation non consolidés	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Placements dans des instruments de capitaux propres Impôts sur	‐	‐	‐	518	9	‐
les bénéfices		‐	‐		2	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		‐	‐		11	‐

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

6.3 Actifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et	2 175 322	2 940 193
créances sur la clientèle	15 174 359	14 657 905
Titres de dettes	569 442	484 467
Valeur au bilan	17 919 123	18 082 565

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Etablissements de crédit Comptes et
prêts	111 104	84 848
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	110 546	84 249
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	47 179	‐
Prêts subordonnés	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐
Valeur brute Dépréciations	158 283	84 848
	‐	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	158 283	84 848
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes
ordinaires	351 355	999 132
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	1 665 684	1 856 213
Prêts subordonnés	‐	‐
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	2 017 039	2 855 345
Valeur au bilan	2 175 322	2 940 193

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	13 617	15 066
Autres concours à la clientèle	15 388 148	14 832 732
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Prêts subordonnés	337	339
Créances nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Créances nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	11 699	38 575
Comptes ordinaires débiteurs	45 855	40 594
Valeur brute	15 459 656	14 927 306
Dépréciations	(285 297)	(269 401)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	15 174 359	14 657 905
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐	‐
Valeur brute	‐	‐
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐	‐
Valeur au bilan	15 174 359	14 657 905

Titres de dettes

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Effets publics et valeurs assimilées	170 066	153 898
Obligations et autres titres à revenu fixe	399 737	330 895
Total	569 803	484 793
Dépréciations	(361)	(326)
Valeur au bilan	569 442	484 467

6.4 Passifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Dettes envers les établissements de crédit	12 011 552 4 794	12 169 888
Dettes envers la clientèle	424	4 719 310
Dettes représentées par un titre	34 561	77 646
Valeur au bilan	16 840 537	16 966 844

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	1 049 281	2 147
dont comptes ordinaires créditeurs (1)		1 976
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	194 242	145 061
Total	195 291	147 208
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	11 816 261	12 022 680
Total	11 816 261	12 022 680
Valeur au bilan	12 011 552	12 169 888

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Comptes ordinaires créditeurs	3 580 609 87 366	4 011 442
Comptes d'épargne à régime spécial		98 803
Autres dettes envers la clientèle	1 126 449	609 065
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Valeur au bilan	4 794 424	4 719 310

Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Bons de caisse	‐	‐
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables	2 502	27 420
Emprunts obligataires	32 059	50 226
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
Valeur au bilan	34 561	77 646

6.5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.

6.6 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2022	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2023
Valeur brute	24 946	‐	‐	‐	‐	‐	24 946
Amortissements et dépréciations	(13 505)	‐	(364)	‐	‐	(1)	(13 870)
Valeur au bilan (1)	11 441	‐	(364)	‐	‐	(1)	11 076

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de Autres conversion mouvements		31/12/2022
Valeur brute	25 987	‐	30	(1 071)	‐	‐	24 946
Amortissements et dépréciations	(13 057)	‐	(746)	298	‐	‐	(13 505)
Valeur au bilan (1)	12 930	‐	(716)	(773)	‐	‐	11 441

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

6.7 Ecarts d'acquisition

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concerné par des écarts d'acquisition.

6.8 Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2022	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2023
Risques sur les produits épargne-logement	10 089	‐	‐	‐	‐	‐	‐	10 089
Risques d'exécution des engagements par signature	39 688	‐	43 163	‐	(45 773)	‐	‐	37 078
Risques opérationnels	2 001	‐	‐	‐	(807)	‐	‐	1 194
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	745	‐	1 057	(745)	‐	‐	(327)	730
Litiges divers	5 680	‐	83	(22)	(164)	‐	‐	5 577
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	753	‐	1 509	(353)	(16)	‐	(1)	1 892
TOTAL	58 956	‐	45 812	(1 120)	(46 760)	‐	(328)	56 560

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2022
Risques sur les produits épargne-logement	20 948	‐	‐	‐	(10 859)	‐	‐	10 089
Risques d'exécution des engagements par signature	29 965	‐	109 365	‐	(99 643)	‐	1	39 688
Risques opérationnels	2 097	‐	125	(14)	(207)	‐	‐	2 001
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	2 595	‐	15	(114)	‐	‐	(1 751)	745
Litiges divers	7 745	‐	525	(388)	(2 202)	‐	‐	5 680
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	799	‐	446	(462)	(30)	‐	‐	753
TOTAL	64 149	‐	110 476	(978)	(112 941)	‐	(1 750)	58 956

Risques sur les produits épargne logement

Stabilité de la provision pour risques sur les produits épargne logement.

Risques sur les engagements par signature

Diminution de la provision sur les engagements de garantie (-1 512 milliers d'euros) et les engagements de financement (-1 098 milliers d'euros).

Risques opérationnels

Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 1 194 milliers d'euros au 30 juin 2023.

Engagement (sociaux) retraites et assimilés

Diminution de la provision pour charges de retraite (-15 milliers d'euros).

Litiges divers

Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (-103 milliers d'euros).

Autres Risques

Diminution des provisions pour autres risques et charges (-1 139 milliers d'euros).

Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.

Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC - Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.

La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 807 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision du même montant a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au 31 décembre 2021. Les dépôts des mémoires des deux parties ont été effectués sur l'année 2022.

Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité, clôturant ainsi la procédure.

Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 a été reprise dans les comptes du 30 juin 2023.

Provisions Epargne Logement

Comme indiqué dans nos états financiers consolidés au 31 décembre 2022, la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait dû entraîner une reprise mécanique de provision sur le second semestre 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %.

Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis 2022, à des niveaux inconnus depuis plus de 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision. Les conditions de marché observées sur ce 1er semestre 2023 nous incitent à reconduire la décision du 31 décembre 2022. La provision au 30 juin 2023 a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 859 milliers d'euros au cours du premier semestre 2022) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin du premier semestre 2023.

Des travaux sont menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. Ces travaux seront finalisés au cours du second semestre 2023 et conduiront à un ajustement de la provision Epargne Logement au 31 décembre 2023 afin de représenter au mieux notre appréciation du risque encourus sur ces produits d'épargne réglementée tenant compte du nouvel environnement économique et financiers et conditions de marché.

6.9 Dettes subordonnées

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan.

6.10 Capitaux propres

Composition du capital au 30 juin 2023

Au 30 juin 2023, la répartition du capital et des droits de vote est la suivante :

	Nombre de titres au	Nombre de titres	Nombre de titres	Nombre de titres au	% du capital	% des droits de vote
Répartition du capital de la Caisse Régionale	31/12/2022	émis	remboursés	30/06/2023
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 268 154	5 015	5 015	2 268 154	37,43%	0,00%
Dont part du Public	1 242 252	‐	5 015	1 237 237	20,42%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	999 476	‐	‐	999 476	16,50%	0,00%
Dont part autodétenue	26 426	5 015	‐	31 441	0,52%	0,00%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730	‐	‐	515 730	8,51%	0,00%
Dont part du Public	515 730	‐	‐	515 730	8,51%	0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Parts sociales	3 275 158	2	‐	3 275 160	54,05%	100,00%
Dont 46 Caisses Locales	3 275 129	‐	‐	3 275 129	54,05%	100,00%
Dont 14 administrateurs de la Caisse Régionale	28	2	‐	30	0,00%	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Dont Sacam Mutualisation	1	‐	‐	1	0,00%	0,00%
Dont Autres	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Total	6 059 042	5 017	5 015	6 059 044	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 400 milliers d'euros.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2022, l'Assemblée générale du 30/03/2023 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a approuvé le versement d'un dividende net par CCI et CCA de 2,39 euros.

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Intérêts aux parts sociales versés par les Caisses locales	Sous total	Intérêts s aux Parts sociales versés par la Caisse Régionale	Total
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2018	7 402	1 681	2 557	11 640	897	12 537
2019	6 082	1 382	1 999	9 463	648	10 111
2020	4 262	970	1 968	7 200	598	7 798
2021	4 884	1 119	2 357	8 360	1 096	9 456
2022	5 347	1 233	3 800	10 380	1 299	11 679

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 10 380 milliers d'euros en 2023 contre 8 360 milliers d'euros en 2022.

7 Engagements de financement et de garantie et autres

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Engagements donnés	2 349 635	2 441 660
Engagements de financement	1 547 740	1 638 807
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	‐
Engagements en faveur de la clientèle	1 547 740	1 638 807
Engagements de garantie	801 895	802 853
Engagements d'ordre des établissements de crédit	11 777	11 779
Engagements d'ordre de la clientèle	790 118	791 074
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à livrer	‐	‐
Engagements reçus	6 854 806	6 611 667
Engagements de financement	13 410	12 615
Engagements reçus des établissements de crédit	13 410	12 615
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	6 841 396	6 599 052
Engagements reçus des établissements de crédit	545 808	499 897
Engagements reçus de la clientèle	6 295 588	6 099 155
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	30/06/2023	31/12/2022
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
(1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque	3 023 383	6 625 126
de France, CRH …)
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	686	387
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Titres et valeurs donnés en pension	194 242	145 061
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	3 218 311	6 770 574
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie		‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)		‐
Titres empruntés	182	145
Titres et valeurs reçus en pension	49 518	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	49 700	145

(1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées'

(2) Titres reçus en pension pour 49 millions d'euros.

Au 30 juin 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement.

Le 23 mars 2022, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d'assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de covid-19.

Dans ce contexte, la Banque de France a mis fin, à compter du 30 juin 2023, à l'éligibilité des prêts immobiliers résidentiels dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière et modifier en conséquence la décision du Gouverneur 2022-04 du 30 juin 2022.

En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne postera plus 3 495 M€ de créance immobilière auprès de la Banque de France.

Créances apportées en garantie

Au cours du premier semestre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a apporté 3 023 383 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 625 126 milliers d'euros au 31 décembre 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a apporté :

• 1 898 147 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 554 785 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (cf commentaire ci-dessus) ;

• 139 880 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 634 milliers d'euros au 31 décembre 2022 ;

• 985 356 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 942 707 milliers d'euros au 31 décembre 2022.

8 Reclassements d'instruments financiers

Principes retenus par le groupe Crédit Agricole

Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d'une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine.

Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas opéré en 2023 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.

9 Juste valeur des instruments financiers et informations diverses

9.1 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2023	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	48 841	‐	48 841	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	48 841	‐	48 841	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	301 384	196 908	17 959	86 517
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	23 315	1	1 034	22 280
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	278 069	196 907	16 925	64 237
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	801	‐	‐	801
Titres de dettes	277 268	196 907	16 925	63 436
Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature	‐	‐	‐	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 264 789	118 156	1 101 480	45 153
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 146 582	‐	1 101 429	45 153
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	118 207	118 156	51	‐
Instruments dérivés de couverture	747 204	‐	747 204	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	2 362 218	315 064	1 915 484	131 670
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐

TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐

(en milliers d'euros)	31/12/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	55 378	‐	55 378	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	55 378	‐	55 378	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	363 973	265 811	12 752	85 410
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	22 568	‐	795	21 773
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	341 405	265 811	11 957	63 637
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	744	‐	‐	744
Titres de dettes	340 661	265 811	11 957	62 893
Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature	‐	‐	‐	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 221 157	112 072	1 060 892	48 193
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 109 035	‐	1 060 842	48 193
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	112 122	112 072	50	‐
Instruments dérivés de couverture	784 495	‐	784 495	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	2 425 003	377 883	1 913 517	133 603
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐

TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2023	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	46 567	182	46 385	‐
Titres vendus à découvert	182	182	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	46 385	‐	46 385	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	20 019	‐	20 019	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	66 586	182	66 404	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐

Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐

(en milliers d'euros)	31/12/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	53 529	145	53 384	‐
Titres vendus à découvert	145	145	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	53 384	‐	53 384	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	14 246	‐	14 246	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	67 775	145	67 630	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐

Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐

9.2 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Tableau 1 sur 3	Total Actifs financiers valorisés à	Actifs financiers détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)	la juste Valeur selon le niveau 3	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de		transaction	Instruments dérivés
Solde de clôture (31/12/2022)	133 603	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	(1 993)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	1 247	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	(3 240)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	257	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	(239) ‐		‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	42	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2023)	131 670	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Tableau 2 sur 3	Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI				Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur	option
(en milliers d'euros)	Actions et autres titres à revenu variable et titres de participation non consolidés	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres de dettes	Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature	Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres de dettes
Solde de clôture (31/12/2022)	21 773	‐	744	62 893	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	507	‐	‐	740	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	507	‐	‐	740	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	‐	‐	57	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	(239)	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	42	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2023)	22 280	‐	801	63 436	‐	‐	‐	‐	‐

Tableau 3 sur 3	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
(en milliers d'euros)	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables	Instruments dérivés de couverture
Solde de clôture (31/12/2022)	48 193	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	(3 240)	‐	‐
Comptabilisés en résultat	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	(3 240)	‐	‐
Achats de la période	200	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2023)	45 153	‐	‐

(1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture	(2 007)
Comptabilisés en résultat	1 233
Comptabilisés en capitaux propres	(3 240)

Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

9.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'impacts des évolutions comptables.

9.4 Réformes des indices de référence

Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole

La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).

Cette réforme s'est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l'IBA – l'administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l'arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date a été fixée au 30 juin 2023.

Depuis cette date, d'autres annonces sont intervenues :

• La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ;

• La cessation du MosPrime (Russie) après le 30 juin 2023, du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) et plus récemment, l'arrêt du WIBOR - indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024.

Dès 2019, le Groupe Crédit Agricole s'est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l'ensemble de ses activités. Ces transitions s'inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR).

Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités.

De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd'hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats.

L'ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d'assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d'être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme tout en limitant les risques opérationnels et commerciaux après la cessation des indices.

Transition LIBOR USD

Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d'investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a démarré en 2022.

La très forte mobilisation des équipes et l'organisation mise en place ont permis de mener à bien la transition de la quasi-totalité du stock de contrats et de limiter l'usage du LIBOR USD synthétique. Ainsi :

• Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés ont prioritairement été basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation anticipée ;

• L'essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA a été transitionné par activation de la clause de fallback à la disparition de l'indice et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d'initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles réalisé la transition des dérivés compensés au second trimestre 2023 ;

• Les comptes à vue et autres produits assimilés ont été migrés par une mise à jour de leurs conditions générales en début d'année ;
• Pour les autres classes d'actifs, sauf exception, les contrats ont été migrés proactivement ou par activation de la clause de fallback.

La migration opérationnelle des contrats s'est appuyée sur l'ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. Le Groupe a également pu bénéficier pour certains de ces contrats et instruments financiers du dispositif mis en place par les autorités américaines qui ont validé la désignation d'un taux de remplacement statutaire pérenne du LIBOR USD pour les contrats de droit américain.

La transition se poursuivra au second semestre 2023 pour quelques contrats avec l'objectif de finaliser la bascule effective avant la première période d'intérêt basée sur l'indice de substitution. Cela concerne plus particulièrement l'activité de leasing de CAL&F et certains contrats et instruments financiers chez CACIB pour lesquels les discussions avec les contreparties n'étaient pas totalement finalisées fin juin.

Suite à la consultation lancée en novembre 2022, la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a confirmé la mise en œuvre d'un LIBOR synthétique pour les ténors un, trois et six mois. Bien que le Groupe Crédit Agricole se soit organisé pour faire un usage très limité du LIBOR USD synthétique, il a soutenu à travers sa banque d'investissement CACIB l'ajout d'une option pour un LIBOR synthétique qui pourrait être activé au-delà du 30 septembre 2024 si la situation l'exigeait.

Le Groupe reste très vigilant à l'usage qui est fait par le marché du Term SOFR et a mis en place des règles strictes pour garantir le respect des recommandations émises par l'ARRC afin de limiter son usage sur les dérivés.

Transition des autres indices (MIFOR, SOR, THBFIX, MosPrime, CDOR, WIBOR)

Hors WIBOR également utilisé au sein du Groupe Crédit Agricole par CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l'entité EFL (leasing), les transitions sur les indices autres que le LIBOR USD concernent presque exclusivement la banque d'investissement.

Les enjeux s'avèrent assez peu significatifs à l'échelle du Groupe Crédit Agricole y compris pour les indices MIFOR, SOR, MosPrime, et THBFIX dont le stock de contrats est principalement composé de dérivés clearés. La transition des contrats a été finalisée avant le 30 juin 2023, date de la dernière publication de ces indices.

Pour les transitions à venir, des actions préliminaires ont déjà été engagées par les entités concernées pour établir un premier inventaire des clients et transactions exposées au WIBOR et CDOR.

Gestion des risques associés à la réforme des taux

Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, depuis 2019 les travaux menés par le Groupe ont porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).

Jusqu'en juin 2023, les risques liés à la réforme des taux interbancaires étaient concentrés sur la transition du LIBOR USD pour laquelle le marché s'est avéré être plus attentiste qu'il ne l'a été pour la transition des LIBOR GBP, JPY et CHF.

A compter du second semestre 2023, les risques associés à la réforme des taux concernent principalement la transition des indices WIBOR et CDOR pour lesquels les enjeux sont très localisés et jugés peu significatifs pour le Groupe Crédit Agricole. Néanmoins, afin de limiter au maximum les risques opérationnels et commerciaux inhérents aux transitions, les entités impactées organiseront lorsque cela sera possible des transitions proactives dans le respect des recommandations et jalons définis par les autorités.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes.

Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d'équivalence économique.

Au 30 juin 2023, la ventilation par indice de référence Libor USD et des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante :

(en millions d'euros)	LIBOR USD	Autres indices
Total des actifs financiers hors dérivés	‐
Total des passifs financiers hors dérivés	‐
Total des notionnels des dérivés	‐

Les encours reportés sont ceux dont la date d'échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l'indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.

Pour les indices de référence dont la cessation ou la non représentativité a été fixée au 30/06/2023, les expositions reportées correspondent au stock résiduel d'opérations / contrats non effectivement transitionnés à cette date, n'ayant pas basculé par activation de la clause de fallback début juillet 2023 et n'entrant pas dans le champ d'application des dispositifs législatifs mis en oeuvre par les autorités compétentes.

S'agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.

10 Impacts des évolutions comptables ou autres événements

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'impacts des évolutions comptables ou autres événements.

11 Parties liées

Les parties liées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine sont :

• Des entités ayant le contrôle exclusif ou conjoint de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, ou ayant une influence notable sur la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, directement ou indirectement ;
• Des entités contrôlées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, directement ou indirectement, en contrôle exclusif ou conjoint ;
• Des entités soumises à l'influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ;
• Des entités soumises directement ou indirectement, à un contrôle commun avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ;
• Des entités sur lesquelles une personne physique, partie liée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, détient le contrôle exclusif ou conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ;
• Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi bénéficiant au personnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ou à celui d'une de ses parties liées.

Pour la détermination d'une relation entre parties liées, il faut tenir compte de toute situation ayant existée au cours de l'exercice, même si elle ne s'applique plus à la date de clôture.

Les Caisses locales détiennent 3 275 129 parts sociales dans la Caisse Régionale pour un montant de 49 946 milliers d'euros.

Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse Régionale pour un montant de 174 698 milliers d'euros.

12 Événements postérieurs au 30 juin 2023

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

5 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE

RESPONSABLE DE L'INFORMATION RELATIVE A LA CAISSE REGIONALE

Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine.

ATTESTATION DU RESPONSABLE

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 15 Septembre 2023

Le Directeur Général

Jean-Yves CARILLET

6 GLOSSAIRE

ACRONYMES

ABE

Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA)

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

AFEP/MEDEF

Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France

AMF

Autorité des marchés financiers

BCE

Banque centrale européenne

ESG

Environnement, Social, Gouvernance

ETI

Entreprise de taille intermédiaire

IFRS

International Financial Reporting Standards (Normes internationales d'information financière)

PME

Petite et moyenne entreprise

PMT

Plan à moyen terme

RBE

Résultat brut d'exploitation

RSE

Responsabilité sociale (ou sociétale) d'entreprise

SREP

Supervisory Review and Evaluation Process

TPE

Très petites entreprises

TERMES

AGENCE DE NOTATION

Organisme spécialisé dans l'évaluation de la solvabilité d'émetteurs de titres de dettes, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).

ALM ASSET AND LIABILITY MANAGEMENT – GESTION ACTIF-PASSIF

La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.

APPETIT (APPETENCE) AU RISQUE

L'appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s'exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L'exercice d'appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe.

AT1 ADDITIONNAL TIER 1

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d'absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d'un certain seuil, fixé dans leur prospectus d'émission.

AUTOCONTROLE

Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n'entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu'elles ne reçoivent pas de dividendes et n'ont pas droit aux réserves.

BALE 3

Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l'Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).

CCA CERTIFICAT COOPERATIF D'ASSOCIES

Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

CCI CERTIFICAT COOPERATIF D'INVESTISSEMENT

Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

COLLATERAL

Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d'un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.

COEFFICIENT D'EXPLOITATION

Le coefficient d'exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d'exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.

COUT DU RISQUE

Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l'ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.

CREANCE DOUTEUSE

Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.

CREANCE DEPRECIEE

Une créance dépréciée est une créance ayant fait l'objet d'une provision pour risque de non-remboursement.

CREDIT AGRICOLE S.A.

Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu'elle détient directement ou indirectement.

CREDIT AGRICOLE S.A. ENTITE SOCIALE

Entité juridique exerçant la fonction d'organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l'unité financière du Groupe.

CVA CREDIT VALUATION ADJUSTMENT

Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l'espérance de perte liée au risque de défaut d'une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d'un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.

DVA DEBIT VALUATION ADJUSTMENT

Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l'espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l'effet de la qualité de crédit propre de l'entité sur la valorisation de ces instruments.

DILUTION

Une opération est dite "dilutive" quand elle réduit la part d'une action dans la valeur liquidative (par exemple l'actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d'une entreprise.

DIVIDENDE

Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d'administration puis voté par l'Assemblée générale, après l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

EAD EXPOSURE AT DEFAULT

Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L'EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l'aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).

ÉCART D'ACQUISITION/SURVALEUR

Un écart d'acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d'acquisition d'une entreprise et son actif net réévalué au moment de l'acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.

EP EMPLOIS PONDÉRÉS / RWA RISK-WEIGHTED ASSETS

Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d'une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu'ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.

EL EXPECTED LOSS

La perte attendue est la perte susceptible d'être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s'obtient en multipliant l'exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).

ENCOURS SOUS GESTION

Indicateur de l'activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu'ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L'encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l'intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures.

ÉTABLISSEMENT SYSTEMIQUE

Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.

FCP FONDS COMMUNS DE PLACEMENT

Type d'OPCVM émettant des parts et n'ayant pas de personnalité juridique. L'investisseur, en achetant des parts, devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches.

GESTION D'ACTIFS ASSET MANAGEMENT

Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d'institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE OU GOUVERNANCE

Ce concept recouvre la mise en place dans l'entreprise de l'ensemble des mécanismes assurant la transparence, l'égalité entre actionnaires et l'équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d'administration, l'articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.

GREEN BONDS

Une green bond est une obligation "environnementale" émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l'agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l'énergie renouvelable et de cultures écologiques.

GROUPE CREDIT AGRICOLE

Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales.

HQLA HIGH QUALITY LIQUID ASSETS

Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité.

IRC INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT

L'Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S'appuyant sur un dispositif d'écoute mené chaque trimestre, il permet d'évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs.

ISR INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

L'Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.

INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS

Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d'assurance dont une partie de l'activité est axée sur l'investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension.

LGD LOSS GIVEN DEFAULT

La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut.

NOTATION DE CREDIT CREDIT RATING

Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d'une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s'appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d'accès aux ressources) et l'image de l'émetteur dans le marché (voir "Agence de notation").

NSFR NET STABLE FUNDING RATIO – RATIO DE LIQUIDITE A UN AN

Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l'intention des banques, afin qu'elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d'un an, a été conçu pour limiter la transformation, c'est-à-dire le financement d'actifs long terme par des ressources court terme.

OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d'OPCVM, les SICAV (société d'investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).

PARTS SOCIALES

Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d'un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation.

PER PRICE EARNINGS RATIO

Le ratio PER correspond au cours de l'action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d'années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C'est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d'un même secteur d'activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n'est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu'elle capitalise 15 fois ses bénéfices.

PNB PRODUIT NET BANCAIRE

Le PNB correspond à la différence entre les produits d'exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d'exploitation bancaire) et les charges d'exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d'exploitation bancaire).

RATIO DE LEVIER

Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.

LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois

Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d'une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d'actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.

MREL MINIMUM REQUIREMENT FOR OWN FUNDS AND ELIGIBLE LIABILITIES

Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de "Redressement et Résolution des Banques" et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels").

PEL PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT

La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d'un taux attractif et susceptibles d'être clôturés à court terme par leurs détenteurs.

RAISON D'ÊTRE

La Raison d'Être se définit comme ce qui est "indispensable pour remplir l'objet social, c'est-à-dire le champ des activités de l'entreprise" (source : rapport Notat-Senard). La Raison d'Être du Groupe Crédit Agricole ("Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société") ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022.

RESOLUTION

Raccourci de langage pour désigner la "résolution de crises ou de défaillances bancaires". Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l'autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.

RBE RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d'exploitation (charges générales d'exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).

RESULTAT D'EXPLOITATION

Le résultat d'exploitation s'obtient à partir du Résultat brut d'exploitation duquel on déduit le coût du risque.

RNPG RESULTAT NET PART DU GROUPE

Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.

SOCIETAIRE

Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d'une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.

SOLVABILITE

C'est la mesure de la capacité d'une entreprise ou d'un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu'elle porte, sont susceptibles d'engendrer. L'analyse de la solvabilité se distingue de l'analyse de la liquidité : la liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d'assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.

SOLVABILITE 2

Directive européenne relative aux entreprises d'assurance et de réassurance dont l'objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l'objet d'une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

SPREAD DE CREDIT

Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d'une obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique).

SPREAD EMETTEUR

Marge actuarielle représentant l'écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d'un emprunt sans risque de durée identique.

STRESS TEST OU TEST DE RESISTANCE

Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d'en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.

TAUX DIRECTEUR

Taux d'intérêt fixés par la Banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. C'est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l'activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed).

TITRES SUBORDONNES

Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d'un dividende, ou réalisation d'un bénéfice).

TSDI TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE

Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l'émetteur, à partir d'une certaine échéance.

VAR VALEUR EN RISQUE – VALUE-AT-RISK

Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d'historique.

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