Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Quarterly Report • Sep 15, 2022

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

Rapport Financier Semestriel au 30 / 06 / 2022

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurances dont le siège social se situe 4 rue Louis Braille à Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 35040 RENNES CEDEX - RCS RENNES 775 590 847– APE 6419Z

SOMMAIRE

1 – Examen de la situation Financière et du résultat au 30/06/2022	4
1.1 La situation économique	4
1.2 Analyse des comptes consolidés	9
1.3 Analyse des comptes individuels	14
1.4 Capital social et sa rémunération	15
1.5. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse	15
1.6. Informations diverses	16
2 – Facteurs de risques et informations prudentielles	17
2.1 Informations prudentielles	17
2.2 Facteurs de risques et gestion des risques	18
3 – Rapport des commissaires aux comptes et comptes consolidés	41
4- Attestation du responsable de l'information financière	96
5 - Glossaire	97

1 - EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT AU 30/06/2022

1.1 LA SITUATION ÉCONOMIQUE

1.1.1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER

LE PREMIER SEMESTRE 2022

Après une chute du PIB mondial de 3% en 2020, inédite depuis au moins quarante ans, l'année 2021 a été celle d'un rebond de l'activité tout aussi inédit, de plus de 6% – avec +5,7% Etats-Unis, +5,3% en zone euro et même +6,8% en France et +6,6% en Italie. 2022 s'annonçait comme l'année de la « normalisation », avec une croissance qui promettait de rester encore vigoureuse (+4,2% prévu en janvier 2022 par le FMI pour la croissance mondiale).

La hausse de l'inflation était cependant devenue l'inquiétude principale. Les prix des matières premières grimpaient. La demande des consommateurs, progressivement libérée des contraintes sanitaires et stimulée par les plans de relance (en particulier aux Etats-Unis), connaissait un vif rebond, tandis que l'offre très fortement perturbée par la pandémie peinait à y répondre. Ainsi, les chiffres d'inflation ne cessaient de surprendre à la hausse : aux Etats-Unis elle atteignait des niveaux inédits depuis quarante ans (+7,5% sur un an, en janvier) et la zone euro n'avait jamais connu une telle hausse des prix (5,1%). On pouvait néanmoins début 2022 escompter un ajustement progressif de l'offre à la demande et un retour rapide de l'inflation vers des niveaux plus proches des cibles des banques centrales.

La guerre engagée par la Russie contre l'Ukraine le 24 février a cependant constitué un nouveau choc puissant pour l'environnement mondial. Au terme de quatre mois de ce conflit, son issue militaire est loin d'être dessinée et l'on sait déjà que ses conséquences économiques et géopolitiques seront majeures et durables.

Plusieurs salves de sanctions contre la Russie ont rapidement été mises en place mais, au-delà, la guerre entraîne des coupures physiques de production, des liaisons commerciales et des exportations sur le territoire ukrainien. Le blocage de la mer Noire a des répercussions majeures sur toutes les exportations russes, mais aussi d'Asie centrale. Les perturbations de l'économie mondiale depuis lors sont en conséquence très fortes. L'Europe est touchée au premier chef.

Si la Russie et l'Ukraine ont globalement un poids faible dans l'économie mondiale (3,5% du PIB mondial en parité de pouvoir d'achat) et le commerce international, les deux pays n'en constituent pas moins des acteurs décisifs sur des produits essentiels, comme le gaz, le pétrole, le blé, les engrais ou des métaux indispensables à certains secteurs industriels (aluminium, nickel et palladium notamment). Certains secteurs et certains pays sont très dépendants de ces importations : près d'un quart du pétrole brut raffiné et un tiers du gaz naturel consommé dans l'Union européenne proviennent de Russie (2019), la Russie représente 38% du pétrole et 49% du gaz importés par l'Allemagne, elle fournit 40% du gaz naturel consommé par l'Italie qui produit son électricité à 43% à partir de gaz naturel. La Russie ne représente que 1,1% des exportations françaises et 1,5% de ses importations. Celles-ci sont néanmoins très concentrées sur les hydrocarbures (43%, en particulier du gaz naturel) et les produits de raffinage et cokéfaction (35%). Toutefois, la Russie n'est que le deuxième fournisseur en gaz de la France (20% du total) après la Norvège (40%), de plus, le gaz constitue une part très limitée du mix énergétique français.

C'est sur le prix des matières premières et de l'énergie que les impacts de la guerre se sont manifestés en premier lieu. Le baril de Brent a dépassé les 130 dollars début mars pour terminer le semestre autour de 120 dollars, soit une hausse de 55% depuis le début de l'année. Le prix du gaz naturel, très volatil au premier semestre 2022, a presque doublé entre la fin 2021 et fin juin 2022, alors que les prix étaient déjà en accélération rapide sur la seconde moitié de 2021. Le prix du blé a également été très chahuté terminant le semestre à 8,8 dollars le boisseau (après jusqu'à 12 dollars courant mars), soit un gain de 13% sur six mois et de 34% sur un an. En corollaire, l'inflation n'a cessé d'accélérer durant le semestre. En juin, elle a atteint 8,6% sur un an en zone euro, et 9,1% aux Etats-Unis. En France, les prix à la consommation ont crû de 5,8% (Insee) sur un an, soit une inflation inégalée depuis 1985.

Les impacts de la guerre russo-ukrainienne se traduisent par ailleurs par un recul important de la confiance des agents économiques. A titre d'exemple, en France, l'indicateur de confiance des ménages a chuté de 103 en juin 2021 à 82 en juin 2022, soit un niveau équivalent aux plus bas historiques de mi-2008 (81) et de mi-2013 (79). L'indice du climat des affaires également a chuté mais reste à 104 (113 en juin 2021) au-dessus de la moyenne de long terme (100) encore porté par l'élan post-Covid.

Ainsi, les effets immédiats de la guerre russoukrainienne se diffusent au travers de trois canaux principaux : la confiance en constituant une source d'incertitudes très fortes, l'offre en introduisant des pénuries d'intrants conduisant à des difficultés de production, la demande en nourrissant l'inflation qui vient réduire le pouvoir d'achat des ménages et peser sur les charges des entreprises.

Mais, selon le degré d'éloignement et de dépendance et de robustesse post-pandémie, les pays sont très diversement affectés par ce nouveau choc. Toutefois, aucun n'échappe à l'accélération de l'inflation, qui pourtant était déjà élevée.

Par ailleurs, le semestre aura été émaillé de plusieurs confinements drastiques dans des grandes villes chinoise. Cela a contribué aux perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales et alimenté l'inflation. L'économie chinoise a en conséquence très nettement ralenti : après 4,8% sur un an au premier trimestre, la croissance a fortement décéléré au deuxième trimestre (+0,4%), bien en-deçà des attentes.

Les Etats-Unis ont conservé une activité dynamique même si le PIB s'est contracté de manière inattendue au premier trimestre, de 1,5% (/T4-2021) en rythme annualisé. Mais ce recul s'explique essentiellement par des effets de déstockages et le creusement du déficit extérieur alors que la demande domestique (consommation et investissement productif) a nettement accéléré durant le trimestre. Dans le même temps, le marché du travail reste tendu avec un taux de chômage de 3,6%.

En zone euro, le PIB avait globalement retrouvé son niveau pré-Covid (T4-2019) dès le T3-2021, tout comme en France. En Italie, l'écart était quasiment comblé au T4-2021, tandis qu'il était encore de -1,1% en Allemagne et de -3,8% en Espagne. L'activité de la zone euro au T1- 2022 a connu une progression modérée (+0,6% T2/T1 mais environ +0,2% sans les effets statistiques irlandais), freinée par la vague Omicron au début de l'année et les premiers effets de la forte hausse de l'inflation et de la guerre en Ukraine. Les dynamiques sont contrastées d'un pays à l'autre. Le marché du travail a cependant bien résisté à la crise sanitaire et le taux de chômage a atteint 7% au T1-2022 contre 7,7% au T4-2019.

En France, au premier trimestre 2022, le PIB s'est légèrement contracté (-0,2% /T4-2021) du fait d'un recul de la demande intérieure. Pénalisée par les restrictions sanitaires et un recul du pouvoir d'achat en raison de la poussée d'inflation, la consommation des ménages a reculé de 1,5% au T1. Au T2, le PIB devrait néanmoins progresser légèrement, grâce à une activité plus soutenue dans les services.

En Italie, en dépit d'un environnement conjoncturel défavorable, la croissance a résisté au premier trimestre. Le PIB a progressé de 0,1% (/T4-2021), porté principalement par l'investissement, tandis que la consommation reculait, pénalisée par la forte inflation. L'accélération de l'inflation et les difficultés d'approvisionnement, avec une confiance des agents économiques qui se dégrade, devraient entraîner un léger recul du PIB au T2.

Face à une inflation galopante, et alors que les perspectives macroéconomiques sont assombries par la guerre, tout particulièrement en Europe, la tâche des banques centrales n'en a été rendue que plus complexe. La lutte contre l'inflation est devenue néanmoins la préoccupation centrale et a conduit à une rapide accélération de la normalisation des politiques monétaires. L'objectif premier est désormais d'éviter que les anticipations d'inflation ne dérapent afin de prévenir l'enclenchement d'une spirale inflationniste délétère.

Depuis son brusque revirement hawkish fin 2021, la Fed n'a fait que durcir sa position, l'inflation ayant constamment surpris à la hausse au cours du premier semestre 2022. Cela s'est traduit par la première hausse de 75 points de base (pdb) des taux directeurs depuis 1994 lors du FOMC de juin 2022, après la hausse de 25 pdb en mars et une autre de 50 pdb en mai. Parallèlement la Fed a entamé la normalisation de son bilan, en le réduisant de 47,5 milliards de dollars par mois depuis juin, rythme qui sera doublé en septembre. L'horizon du resserrement de la politique monétaire de la BCE s'est également rapidement rapproché au fur et à mesure du semestre. Fin juin, la BCE a arrêté les achats nets du programme d'urgence (PEPP) en mars et annoncé la fin des achats nets au titres de l'APP début juillet.

Sous l'influence de la forte poussée de l'inflation qui suscite des resserrements monétaires plus volontaristes, les taux d'intérêt de marché se sont nettement redressés et se sont révélés plus volatils. La courbe des taux américains fin juin était plate, les taux à deux ans et à dix ans s'établissant tous deux à 3%, soit une hausse respective de 229 et 152 pdb sur le semestre. Les taux allemands à deux ans ont gagné 119 pdb depuis fin 2021, à 0,5% au 30 juin, alors qu'ils étaient négatifs depuis sept ans, et le taux à dix ans a gagné 155 pdb à 1,4% (après deux ans et demi en dessous de zéro). L'OAT à 10 ans, à 2% fin juin, a augmenté de 176 pdb et le BTP 10 ans de 221 pdb (3,4%), amenant les spreads par rapport au Bund à respectivement 58 et 202 pdb.

Dans ce contexte, l'euro a perdu 8% de sa valeur par rapport au dollar, pénalisé par le décalage des taux d'intérêt et des politiques monétaires et par des perspectives économiques davantage ternies en Europe par la guerre en Ukraine.

Enfin, du côté des marchés actions, après une certaine résistance au début de la guerre, les craintes d'un brusque ralentissement de l'économie, voire d'une récession, ont enflé tout au long du semestre. Celui-ci s'est soldé par des baisses sensibles des indices boursiers : après des records historiques tout début janvier (à plus de 7300 pour le CAC 40), le S&P 500 aura perdu 20,6% et le CAC 40 17,2% sur le premier semestre 2022. La baisse de l'Euro Stoxx 50 est du même ordre (-19,6%).

PERSPECTIVES

Alors que la situation militaire en Ukraine reste hautement incertaine, le scénario se fonde sur l'hypothèse d'un conflit durable, mais demeure empreint de risques extrêmement élevés.

Les économies sont confrontées à des chocs d'offre et de demande eux-mêmes issus d'un choc puissant d'inflation en amont voire de pénuries de matières premières ou d'intrants essentiels : car, outre la guerre, le Covid sévit encore et les dommages collatéraux de la stratégie « zéro-Covid » chinoise sont manifestes. L'inflation est donc appelée à rester durablement élevée et pèse fortement sur les perspectives. L'inflation moyenne est anticipée à 8,3% aux États-Unis et 8% en zone euro en 2022 et devrait rester bien au-delà de la cible de 2% de la Fed ou de la BCE, à 4,7% et 5,4%, respectivement, en 2023.

Loin de l'épicentre du conflit, et encore portés par la surstimulation liée à leur stratégie anti-Covid, les États-Unis devraient démontrer une assez belle résistance en 2022. La croissance se maintiendrait à un rythme (2,6% en moyenne) supérieur à la tendance cette année. La situation financière des ménages est en effet saine, avec notamment une épargne toujours abondante. Concentrées sur la partie basse du spectre des revenus, les fortes hausses de salaires alimentées par les tensions sur le marché du travail amortissent en outre partiellement la hausse des prix. Mais les facteurs de soutien se dissipent et les risques s'accumulent. Leurs effets devraient se matérialiser en 2023 entraînant un ralentissement marqué : la croissance resterait positive mais, à 1,5%, fléchirait sous son rythme potentiel.

En zone euro, fondamentaux solides du secteur privé et rebond post-Omicron ne font pas le poids face aux dégâts liés à la guerre. La réduction des livraisons de gaz et l'embargo sur le pétrole et le charbon russes constituent un choc négatif d'offre important mais encore contenu et localisé. Selon les possibilités de substitution et selon le rôle plus ou plus moins critique que le gaz occupe dans les processus de production, secteurs et pays sont diversement affectés. Alors que la réponse des salaires à la hausse de l'inflation est supposée modérée, les mesures des États en faveur des ménages et le soutien supplémentaire du surplus d'épargne accumulé avec la crise ne compensent pas entièrement la perte de pouvoir d'achat qui se traduit par un net ralentissement de la consommation des ménages. Soutenue par un acquis de croissance élevé, la croissance reste bonne sur l'année (2,5%) mais le rythme trimestriel est en moyenne à peine supérieur à zéro. Sous l'effet d'une modération de l'inflation, la croissance rebondit modestement au deuxième semestre 2023 pour atteindre 1,1% en moyenne sur l'année 2023 mais souffre de limitations de production dans certains secteurs. La probabilité du scénario de risque est néanmoins élevée : celui d'une coupure totale de l'approvisionnement en gaz russe dont l'impact pourrait coûter près de 2 points de croissance.

En France, la poursuite de la reprise des activités de service au second semestre, devrait permettre à la croissance d'atteindre 2,4% en moyenne en 2022. Malgré la mise en place du bouclier tarifaire et la prochaine « loi pouvoir d'achat » et même si le marché du travail reste dynamique, le pouvoir d'achat des ménages devrait reculer en 2022 alors que l'inflation atteindrait 6% (HICP) en moyenne sur l'année avant de ralentir progressivement en 2023 à 4,8% (HICP). Cela pèserait sur la consommation des ménages, qui continuerait cependant à progresser en 2023 avec le ralentissement de l'inflation et une normalisation de l'activité dans certains secteurs comme l'automobile. Particulièrement dynamique en 2021, l'investissement des entreprises continuerait à être soutenu par le plan de relance en particulier dans certains secteurs industriels, même si les probables pressions sur les marges et la remontée des taux d'intérêt devraient inciter certaines entreprises à repousser leurs investissements. Au total, la croissance est attendue à 1,3% en 2023. Le marché du travail resterait bien orienté malgré un ralentissement des créations d'emplois après une année 2021 exceptionnelle. Une légère remontée du taux de chômage en 2023 n'est pas exclue.

En Italie, les perspectives pour le second semestre 2022 restent orientées à la baisse. La volonté exprimée par les pays européens de limiter leur dépendance au gaz russe devrait occasionner davantage de tensions sur les prix. De plus, le recours plus important au gaz naturel liquéfié pour remplir les stocks stratégiques nourrirait également l'inflation des produits énergétiques qui se répercutera sur les autres catégories de biens. Les marges de manœuvre de la politique budgétaire pour limiter les effets négatifs de l'inflation seront en outre contraintes par les incertitudes politiques et un contexte de hausse des taux, qui risque de dégrader les conditions de financement des ménages et des entreprises. Enfin, l'enlisement du conflit en Ukraine donne également peu de perspectives à un redressement rapide de la confiance. L'économie italienne croîtrait encore de 2,5% en 2022 mais de seulement de 0,8% en 2023 quand se matérialiseront pleinement ces difficultés.

Du côté des pays émergent, le risque de stagflation plane lourdement. Les pays sont confrontés à un dilemme croissance/inflation aigu alors que les moyens propres à le résoudre sont minces (inexistants pour certains) et que le durcissement des conditions financières globales est un réel défi. Les pays émergents entrent donc dans une phase dangereuse qui menace les plus fragiles, fiscalement et/ou financièrement mais aussi socialement. Comme toujours, ils y entrent en ordre dispersé. La zone la plus sévèrement touchée est évidemment l'Europe centrale, tandis qu'à l'opposé, les pays du Golfe jouissent de leur rente énergétique. En ce qui concerne la Chine, la croissance ne devrait pas dépasser 4%. La deuxième partie de l'année va être marquée par les célébrations du 20e Congrès du Parti communiste chinois, avant lesquelles il y a peu de chance de voir les autorités lâcher du lest sur les mesures sanitaires. Dans ce contexte, seule la demande publique – et, éventuellement, la demande extérieure – pourra tirer la croissance.

Au fur et à mesure de l'accélération et de la diffusion de l'inflation, mais aussi du risque de la voir s'installer plus durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis.

Les États-Unis sont naturellement en avance dans le resserrement monétaire et une nouvelle série de relèvements rapides, de 200 pdb au total, est attendue, portant le taux cible des Fed Funds à 3,50%-3,75% fin 2022. En dépit de la priorité accordée à l'inflation, le ralentissement anticipé de l'économie pourrait inciter la Fed à la prudence et à marquer une pause l'année prochaine : le taux des Fed Funds se stabiliserait en 2023. Par ailleurs, la normalisation du bilan de la Fed se poursuivra comme annoncé.

En zone euro, la BCE a initié un cycle de resserrement en juillet : après l'arrêt du PEPP en mars, les achats nets au titre de l'APP s'arrêtent début juillet et la BCE a effectué une première hausse de ses trois taux directeurs, plus importante qu'annoncé, de 50 pdb, portant le taux de dépôt à 0%, le taux de refinancement à 0,50% et le taux de prêt marginal à 0,75%. La priorité clairement accordée à l'inflation par la BCE devrait la conduire à opérer encore plusieurs hausses de taux d'ici mars 2023 (portant le taux de dépôt vers 1,5%). Elle les stabiliserait ensuite, face à des signes clairs de ralentissement économique qui la conduiront à un plus grand pragmatisme. Parallèlement, les remboursements de TLTRO au cours de 2023 devraient accentuer l'orientation restrictive de la politique monétaire, par le canal du resserrement quantitatif (réduction de la liquidité excédentaire et retour des collatéraux de la BCE vers les banques, puis les investisseurs).

Le mouvement de hausse des taux d'intérêt de marché du premier semestre a vocation à se poursuivre. En zone euro, il se double de tensions sur les primes de risque souverain, qui constituent un point de vigilance pour la BCE vis-à-vis de l'efficacité de la transmission de sa politique monétaire au sein de la zone euro. Le Bund à 10 ans atteindrait 2,5% fin 2022 pour diminuer ensuite jusqu'à 2,1% fin 2023. Les spreads devraient s'écarter pour atteindre 70 pdb pour l'OAT et 250 pdb pour le BTP italien fin 2023. L'évolution de la politique monétaire et des taux recentre l'attention des marchés sur les trajectoires de dettes publiques ce qui contribue à l'écartement des spreads et pourrait faire ressurgir le risque de fragmentation financière. A cet égard, la BCE a précisé lors de sa réunion du 21 juillet les contours du programme « anti-fragmentation » annoncé en juin, avec, outre la flexibilité qu'elle s'accorde dans les réinvestissements du PEPP, le nouvel Instrument de protection de la transmission (TPI), qui consistera en des achats de titres de dette émis par le secteur public. Mais les critères de déclenchement de cet outil ne sont pas connus et il devra convaincre les marchés, à l'heure où une crise politique s'est ouverte en Italie, pour que l'élargissement des spreads reste contenu.

Aux États-Unis, la remontée agressive des taux directeurs devrait conduire à un taux Treasuries dix ans proche de 3,4% au T3 avant de redescendre vers 3% fin 2022 et 2,8% fin 2023, la courbe des taux étant inversée sur la période.

1.1.2ENVIRONNEMENT LOCAL ET POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE SUR SON MARCHÉ

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine bénéficie d'un territoire dynamique d'un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d'habitants la population brétilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2010 (contre 0,3 % pour la France métropolitaine) et représente plus d'un tiers de la population bretonne.

Le taux de chômage baisse à 5,2 % au T1 2022 (7 ,3% au niveau national) contre 6,2% au T1 2021. L'emploi salarié atteint 87,9% sur le 1er trimestre 2022(86,7% au niveau national) et le niveau de vie médian des bretilliens est supérieur aux départements voisins.

Les encours de collecte progressent de 8,1 % sur 1 an (à fin mai 2022) et les encours de crédit sont en hausse de 3,7 % sur 1 an (à fin mai 2022) sur le département.

La Caisse régionale confirme sa position d'acteur bancaire de premier plan au service du territoire bretillien. Fort d'un réseau de 116 agences, les équipes œuvrent dans l'intérêt des clients et des acteurs économiques locaux. Les actions menées par ses 500 administrateurs au sein des 46 Caisses locales font vivre le modèle mutualiste. Employeur majeur du département, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine multiplie ses initiatives en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

1.1.3 ACTIVITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE AU COURS DE L'EXERCICE

La Caisse régionale a accueilli près de 13 800 nouveaux clients sur le 1er semestre 2022 et compte désormais plus de 515 000 clients dont plus de la moitié sont sociétaires, confirmant ainsi l'attractivité de son modèle mutualiste.

L'encours total de collecte augmente de 5,3 % sur un an, à 17,8 Mds€ avec :

• Une progression marquée de la collecte monétaire (+10,9%) grâce à une belle performance sur les dépôts à vue.
• Une croissance sur l'épargne bancaire (+6,5%) soutenue par les livrets (+11,7%) et dans une moindre mesure par l'épargne logement (+0,9%).
• Un accroissement de 3,1% sur l'assurance-vie.

Une baisse sur les valeurs mobilières de 8,8 %. Les parts de marché collecte sont de 24,78 % à fin avril

2022 en progression de 0,58pt versus avril 2021.

Les réalisations de crédits moyen-long terme s'élèvent à 1 595 M€, en hausse de 1,5 % par rapport aux réalisations du 1er semestre 2021. Les réalisations de crédits habitat progressent et atteignent à 1 007 M€.

Ainsi, l'encours de crédit progresse de 8,6 % pour approcher les 14,3 Mds€.

Les parts de marché crédit sont de 27,25 % à fin avril 2022 en progression de 0,45 pt versus avril 2021.

Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale continue d'équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre de contrats d'assurance des biens et des personnes progresse de 4 % sur un an.

Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine restent également attractifs avec notamment lancement de Ma Banque au Quotidien : près de 18 000 formules au 30/06/2022.

1.1.4 LES FAITS MARQUANTS

Les faits marquants de l'exercice sont détaillés dans les annexes aux comptes consolidés de la Caisse régionale.

1.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES

1.2.1 PRÉSENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Evolution du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine au cours du premier semestre 2022 : Entrées : néant Sorties : néant

Le Groupe est donc constitué de :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
• 46 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• 2 Fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh
• 4 Sociétés de titrisation :, FCT Crédit Habitat 2018, FCT Crédit Habitat 2019, FCT Crédit Habitat 2020, FCT Crédit Habitat 2022
• La SAS Croix Rocheran
• La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

1.2.2 CONTRIBUTION DES ENTITES DU GROUPE DE LA CAISSE REGIONALE

En K€	Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale	Contribution au Résultat brut d'exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale	Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale
Caisse régionale	175 835	79 574	48 505
Caisses locales	2 422	2 083	1 540
FD Emeraude croissance	-3 184	-3 184	-2337
FD Everbreizh	-146	-146	-106
FCT	4 784	4 784	3529
SCI Croix Rocheran	245	-89	-89
SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion	11	-49	-49

Le résultat du groupe d'entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les activités des filiales ne représentent qu'une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.

1.2.3 RESULTAT CONSOLIDE

En K€			Variations
	30/06/2021	30/06/2022	Montants	%
PNB	145 996	179 967	33 971	23,27%
Charges générales d'exploitation	-83 529	-92 266	-8 737	10,46%
Résultat brut d'exploitation	57 714	82 973	25 259	43,77%
Coût du risque	-20 568	-24 236	-3 668	17,83%
Résultat d'exploitation	37 146	58 737	21 591	58,12%
Résultat avant impôt	37 146	58 909	21 763	58,59%
Impôt sur les bénéfices	-8 990	-7 916	1 074	-11,95%
Résultat net	28 156	50 993	22 837
Résultat net part du Groupe	28 156	50 993	22 837

Le Produit Net Bancaire s'élève à 180,0 M€ en hausse de 23,27%. Il se compose de :

• Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 86,4 M€ en hausse de 16,5 % par rapport à juin 2021 avec une hausse des produits d'intérêts et un maintien des charges.
• Des commissions nettes qui s'établissent à 58,6M€ en progression de 16,1 % avec une hausse des commissions sur opérations avec la clientèle.
• Des gains ou pertes nets sur instruments financiers :
  • à la juste valeur par résultat pour 2,7 M€.
  • à la juste valeur par capitaux propres pour 33,4M€.

Les charges d'exploitation sont en hausse par rapport à 2021 à 92,3 M€ :

• Les frais de personnel progressent de 4,8 M€.
• Les impôts et taxes s'accroissent de 16 % entre le 1er semestre 2021 et le 1er semestre 2022, à 8,2M€.
• Le coût des services extérieurs et les autres charges générales d'exploitation s'élèvent à 31.2 M€ (+10 %).

Le résultat brut d'exploitation s'établit à 83,0 M€ en hausse de 43,8 % et le coût du risque à 24,2 M€ contre 20,6 M€ au 30 juin 2021.

La charge fiscale au 30 juin 2022 progresse de 11,9% à 8M€.

Ainsi, le résultat net s'élève à 51 M€ en hausse de 22,8 M€.

1.2.4 BILAN CONSOLIDE ET VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

			Variation
Bilan ACTIF (en K€)	30/06/2022	31/12/2021	Montants	%
Caisse, banques centrales	54 964	58 610	-3 646	-6,22%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	396 794	363 935	32 859	9,03%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	43 604	8 350	35 254	422,20%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	353 190	355 585	-2 395	-0,67%
Instruments dérivés de couverture	542 925	41 868	501 057	1196,75%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 328 192	1 338 648	-10 456	-0,78%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 419	123 500	-9 081	-7,35%
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 213 773	1 215 148	-1 375	-0,11%
Actifs financiers au coût amorti	16 144 161	15 536 895	607 266	3,91%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 668 971	1 539 211	129 760	8,43%
Prêts et créances sur la clientèle	13 993 621	13 435 601	558 020	4,15%
Titres de dettes	481 569	562 083	-80 514	-14,32%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-467 778	58 864	-526 642	-894,68%
Actifs d'impôts courants et différés	60 289	48 392	11 897	24,58%
Comptes de régularisation et actifs divers	151 812	219 701	-67 889	-30,90%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	11 802	12 930	-1128	-8,72%
Immobilisations corporelles	86 672	87 013	-341	-0,39%
Immobilisations incorporelles	2	4	-2	-50,00%
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF	18 309 835	17 766 860	542 975	3,06%

			Variation
Bilan PASSIF	30/06/2022	31/12/2021	Montants	%
(en K€)
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	42 652	9 145	33 507	366,40%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	42 652	9 145	33 507	366,40%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	18 287	115 926	-97 639	-84,23%
Passifs financiers au coût amorti	15 235 511	15 223 609	11 902	0,08%
Dettes envers les établissements de crédit	10 428 952	10 478 454	-49 502	-0,47%
Dettes envers la clientèle	4 669 048	4 667 556	1 492	0,03%

Dettes représentées par un titre	137 511	77 599	59 912	77,21%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants et différés	9 809	25	9 784	39136,00%
Comptes de régularisation et passifs divers	791 967	242 888	549 079	226,06%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	54 993	64 149	-9 156	-14,27%
Dettes subordonnées
Total dettes	16 153 219	15 655 742	497 477	3,18%
Capitaux propres	2 156 616	2 111 118	45 498	2,16%
Capitaux propres part du Groupe	2 156 605	2 111 107	45 498	2,16%
Capital et réserves liées	307 503	303 987	3 516	1,16%
Réserves consolidées	1 457 636	1 404 628	53 008	3,77%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	340 473	340 984	-511	-0,15%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice	50 993	61 508	-10 515	-17,10%
Participations ne donnant pas le contrôle	11	11		-1,55%
TOTAL DU PASSIF	18 309 835	17 766 860	542 975	3,06%

Le total du bilan consolidé au 30 juin 2022 s'élève à 18 390 M€.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 92% du total bilan. Il s'agit :

Des prêts et créances sur la clientèle pour 13 994 M€ en hausse de 4,15 % depuis le 31 décembre 2021. Cet encours représente 76 % du total de l'actif de la Caisse régionale. Les dépréciations associées à ces prêts et créances sur la clientèle s'élèvent à 265 M€ dont 56 % sont des actifs soumis à une perte attendue (B1 et B2) et 44 % des actifs dépréciés (B3).

Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 1 669 M€. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.

Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 7,2 % du total bilan soit 1 328 M€ dont 114 M€ sur des instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables et 1 214 M€ sur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables.

On retrouve également à l'actif les titres de dettes (482 M€), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (397 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers 133 M€).

Au passif, trois postes représentent près de 46 % du total du bilan consolidé. Il s'agit :

• Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 10 429 M€, en léger retrait par rapport au 31 décembre 2021 (-0,5%). Il représente 57 % du total bilan. Elles sont principalement composées des avances miroirs, avances traditionnelles, avances spécifiques, avances globales, et autres refinancement (emprunt en blanc auprès de Crédit Agricole SA)
  • Des dettes envers la clientèle qui s'élèvent à 4 669 M€ soit 25,4 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus

par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 30 juin 2022 à 3 802 M€ en progression de 6 % sur un an. Les comptes à terme détenus par la clientèle ont reculé de 7% à 388 M€.

Des capitaux propres. A 2 157 M€, ils pèsent pour 11,7 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de

1.2.5 ACTIVITE ET RESULTAT DES FILIALES

Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) : Données sociales en K€

Filiales	Total des dettes (A)	Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale)	Capitaux propres (B)	Taux d'endettement (A) / (B)
FD Emeraude croissance	1 762	0	55 987	3%
FD Everbreizh	7 754	0	123 800	6%
SCI Croix Rocheran	21 740	21 165	22 809	95%
SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion	92	68	4 032	2%

Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2022 est de -2 337 K€

Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégré au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe 30/06/2022 est de -106 K€.

Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la SCI LA CROIX ROCHERAN. La consolidation de cette entité au cours des exercices précédents ne se justifiait pas en l'absence d'activité opérationnelle. Le changement d'activité et de dimension de la SCI LA CROIX ROCHERAN (réceptions et mise en location en 2019 d'appartements en prêt locatif social) a motivé son intégration au périmètre de consolidation. L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2022 est de -89 K€.

Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la SASU CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION. La consolidation de cette entité au cours des exercices précédents ne se justifiait pas en l'absence d'activité significative. L'impact résultat pour le Groupe au 30/06/2022 est de -49 K€.

Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale qui sont inférieures à 2 %.

l'exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres (340M€).

On retrouve également au passif les dettes représentées par un titre (137,5 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (774 M€).

			Variations
En K€	30/06/2021	30/06/2022	Montants	%
PNB	146 273	165 833	19 560	13,37%
Charges générales d'exploitation	-85 536	-93 195	-7 659	8,95%
Résultat brut d'exploitation	60 737	72 638	11 901	19,59%
Coût du risque (hors FRBG)	-19 995	-23 660	-3 665	18,33%
Résultat d'exploitation	40 743	48 979	8 236	20,21%
Résultat avant impôt	40 997	49 641	8 644	21,08%
Impôt sur les bénéfices	-15 061	-8 730	6 331	-42,04%
Résultat net	22 936	36 911	13 975	60,93%

RÉSULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLE :

Le Produit Net Bancaire s'élève au 30 juin 2022 à 165,8 M€ en hausse de 13,4 % par rapport au 30 juin 2021. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

• Une hausse de la marge d'intermédiation globale de 3% à 64,2 M€. Son évolution se caractérise notamment par la hausse de la marge crédits/collecte/refinancement (+1 M€) avec un effet hausse de l'encours moyen (+9,8 %). Cette hausse de l'encours permet d'augmenter légèrement le niveau d'intérêts perçus (+1,6 M€). Les charges de refinancement augmentent également aussi (+0,6 M€).
• Une progression de la marge sur commissions de 14,9% à 73,3 M€ en lien avec la conquête de nouveaux clients et le développement du portefeuille assurances. Les cotisations des cartes bancaires sont également en hausse tandis que les frais de dysfonctionnements sont en retrait suites aux mesures de limitation prises sur ces facturations.
• La marge sur portefeuille est en forte progression avec les dividendes.

Les charges de fonctionnement nettes atteignent 93,2€, en hausse de 8,9 % par rapport à 2021. Celles-ci se composent :

• des charges de personnel pour 52,8 M€ (+9,9%) avec une hausse de l'intéressement et des rémunérations.
• des autres charges de fonctionnement en hausse à 40,4M€ dont les filiales +7,7% par rapport à juin 2021.

Ainsi, le résultat brut d'exploitation s'élève à 72,6M€ en hausse de 19,6 % par rapport au 1er semestre 2021.

Le coût du risque progresse de 18,3% par rapport au 1er semestre 2021. Au 30 juin 2022, le taux de CDL est de 1,42 % (En capital - hors créances rattachées et accessoires) et le taux de couverture de ces créances s'élève à 56,36%.

La charge fiscale passe de 15 M€ en juin 2021 à 8,7 M€ en juin 2022.

Le résultat net ressort à 36,9 M€, en hausse de 60,9% par rapport au 1er semestre 2021.

Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 56,2 %, en recul par rapport au 30 juin 2021.

1.4 CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION

Au 30 juin 2022, le capital social de la Caisse régionale est stable par rapport au 31 décembre 2021 à 92,4 M€.

Sa répartition est la suivante :

Répartition du capital	Capital nominal	Nombre	%
Certificats coopératifs d'investissement	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public + Predica	19 051 809,75	1 249 299	20,61
Dont Sacam Mutualisation	15 242 009,00	999 476	16,49
Dont part auto-détenue (*)	434 137	28 468	0,47
Certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont Sacam Mutualisation	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 834 666,75	3 267 847	53,92
Dont Caisses locales	49 834 224,50	3 267 818	53,92
Dont administrateurs Caisse régionale	427	28	N.S.
Dont Sacam Mutualisation	15,25	1	N.S.
TOTAL	92 427 505	6 060 820	100

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.

1.5 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÖTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE CAISSE

1.5.1 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

1.5.2 PERSPECTIVES

Acteur d'une politique RSE ambitieuse depuis de nombreuses années, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit ses initiatives au quotidien pour l'accompagnement des transitions et notamment la transition écologique, en s'appuyant sur l'innovation et la création de liens sur son territoire. Il a ainsi lancé une filière transition écologique avec une équipe d'experts dédiés. Une Direction chargée des transitions sera également mise en place au sein de la Caisse régionale.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit par ailleurs ses actions en faveur de tous les Bretilliens. Il a par exemple lancé, à l'automne 2021, sa Filière Jeunes sur tout le territoire, pour être au plus près des étudiants et des jeunes actifs à tous les moments de leur vie. Des animateurs vont ainsi à la rencontre des jeunes d'Ille-et-Vilaine et, depuis quelques semaines, ils ont été rejoints par des ambassadeurs, des étudiants qui font le relai avec les universités ou les écoles.

Dans le prolongement de cette organisation, l'opération Jobs d'Eté by CA a également permis à des jeunes, en licence ou en master, d'être recrutés pour un mois entre juin et septembre. En tant qu'employeur majeur du département, la Caisse régionale propose ainsi à ses « jobbers » une découverte des métiers de la banque et la réalisation d'opérations simples ou d'animations en agence.

1.6.1 INFORMATIONS SPECIFIQUE SUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE RACHAT DE CCI AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24/03/2022

Le bilan semestriel du contrat de liquidité a été publié le 11 juillet 2022 sur la page Informations réglementées du creditagricole.fr/ca-illeetvilaine.

1.6.2 CALENDRIER DES PUBLICATIONS DES RESULTATS

Les résultats sont publiés auprès de l'AMF et sur le site Internet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine selon le calendrier de publication en ligne sur la page Informations réglementées du credit-agricole.fr/cailleetvilaine.

2 – FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

2.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 »: https://www.credit-agricole.fr/cailleetvilaine/particulier/informationsreglementees1.html

Situation au 30 juin 2022

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.

Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en milliers d'euros) et ratios de solvabilité (en %)	30/06/2022	31/12/2021
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 091 044	1 128 382
dont Instruments de capital et réserves	2 102 755	2 098 356
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(1 011 711)	(969 974)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	1 091 044	1 128 382
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	19 563	16 421
FONDS PROPRES TOTAUX	1 110 607	1 144 804
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)	5 644 242	5 455 888
RATIO CET1	19,33%	20,68%
RATIO TIER 1	19,33%	20,68%
RATIO TOTAL CAPITAL	19,68%	20,98%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER	16 131 215	16 038 853
RATIO DE LEVIER	6,76%	7,04%

Au 30 juin 2022, les ratios de solvabilité et le ratio de levier de la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s'imposent.

2.2 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES

Les risques propres à l'activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : risques de crédit et de contrepartie, risques financiers, risques opérationnels et risques connexes, risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole.

Au sein de chacune de ces catégories, les risques que la

Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s'il se concrétisait à l'avenir.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

LE RISQUE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

OBJECTIFS ET POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau et concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation. Le processus de la gestion du risque répond aux objectifs suivants :

Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;

GESTION DU RISQUE

La stratégie risque de la Caisse régionale définit la politique générale en matière :

• D'entrée en relation,
• De règles de délégation d'octroi de crédits et paiement,
• De division et de partage du risque en fonction de la qualité du client et du volume des engagements,
• Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
• Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit ;
• Assurer la fonction de recouvrement pour les dossiers au-delà de 50 ou 60 jours d'incidents et ce, jusqu'à 120 jours.
• De distribution des prêts à moyen terme et des garanties,
• De crédits de trésorerie,
• De suivi des risques (répartition des clients par marché, suivi des encours consolidés et des opérations spécifiques).

1. ORGANISATION DE LA FONCTION RISQUE ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :

• La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
• Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
• La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Finances, de la logistique et des Risques, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

• Le suivi et le contrôle des risques de contreparties sur tous les marchés,
• Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés, les tableaux de bord risques, la liste des dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité de même que celle des dossiers examinés au cours des Comités précédents. Une revue des risques d'un secteur d'agences est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques. De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, FEL, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près (exemple : filière porc-lait).

Face au contexte du conflit Ukraine/Russie la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a identifié les clients potentiellement impactés par les conséquences directes ou indirectes, présentes ou à venir, de cette crise et notamment par la hausse du coût de l'énergie, des matières premières (blé, acier…), aux problématiques de chaine d'approvisionnement et plus généralement aux pressions inflationnistes. Un dossier de synthèse des impacts a été présenté à la gouvernance en Comité Grands Risques le 27 juin.

Des revues de portefeuilles sont réalisées 2 fois par an pour les marchés des clientèles de particuliers et des Entreprises et 4 fois par an pour les marchés des clientèles des professionnels et de l'agriculture. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes. Ces revues permettent :

2. METHODOLOGIE ET SYSTEME DE NOTATION

Le dispositif « Bâlois » de notation interne de la clientèle de la Banque de Détail et de la Banque de Grande Clientèle est opérationnel depuis 2005. Il permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou par groupe de contreparties, et ainsi d'ajuster les provisions. Grâce au dispositif de risques opérationnels, la Caisse régionale peut vérifier son niveau de couverture de risques par les fonds propres. Autorisé fin 2007, le dispositif « Bâlois » pour la Banque de Détail, a fait l'objet, en 2009, d'une mission de suivi par l'Inspection de la Commission Bancaire. Suite à la mission notation entreprise en Caisse régionale (mission Vuarlot) en 2016, la BCE a confirmé l'autorisation accordée à Crédit Agricole S.A et aux 39 caisses régionales d'utiliser l'approche IRB-F pour les expositions sur les entreprises des caisses régionales.

L'intégration du dispositif « Bâlois » au sein de la Caisse régionale est suivie dans trois domaines :

• de détecter les affaires fragiles,
• d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• d'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Celle-ci est réalisée annuellement sous la responsabilité du Contrôle Permanent et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :

• examiner annuellement les 50 plus gros engagements de la Caisse régionale,
• donner à la Direction Générale une vision synthétique des 50 plus gros engagements de la Caisse Régionale en EAD
• contrôler le respect des règles de la politique crédit,
• adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• s'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Par ailleurs, la Caisse régionale s'est appuyée sur le système de notation « Bâlois » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations. Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse régionale applique la nouvelle norme comptable IFRS9 (en remplacement de la norme comptable IAS39). Les provisions IFRS9 s'élèvent à 175,6 M€ au 30 juin 2022 dont 84,3 M€ sur EL (perte attendue) à 1 an (créances saines) et 91,3 M€ sur EL à maturité (créances dégradées).

• la communication : une grande attention est portée sur le niveau de connaissance pratique de « Bâloise » par les experts métier (crédit / marketing / réseau) ;
• l'intégration dans les Projets Nationaux (octroi crédits habitats ; octroi crédits à la consommation,…) ;
• l'intégration dans les autres processus opérationnels (distribution des crédits, suivi des risques, provisions et recouvrement, marges crédit).

Les outils LUC (Logiciel Unique de Cotation) pour la Banque de Détail et un moteur central CAsa du processus GERICO (Gestion du Risque de Contrepartie) pour la Banque des Entreprises déterminent, pour chaque contrepartie, le montant de la perte attendue en cas de défaut, comme l'impose la réglementation Bâloise dans sa méthodologie pour apprécier le risque lié au crédit.

En mars 2022, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a rejoint le Centre d'Aide à la Notation de l'Ouest (groupement de Caisses régionales pour l'activité

Notation de la Grande Clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Professionnels de l'immobilier)).

3. MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT

Dans le cadre de sa politique risque, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine se contre-garantit auprès d'autres établissements de crédit pour 478,02 M€ au 30 juin 2022 (423,41 M€ au 30 juin 2021).

Elle bénéficie par ailleurs de garanties reçues de l'Etat ou d'organismes para publics tels que le FGAS pour assurer le risque de contreparties sur les prêts à taux 0 % et les prêts PAS.

Ces engagements reçus s'élèvent à à 1 027,07 M€ au 30 juin 2022 (653,99 M€ au 30 juin 2021).

Enfin, la Caisse régionale mène une politique dynamique de couverture de ses prêts habitat via l'organisme de caution mutuelle du groupe Crédit Agricole, la CAMCA à hauteur de 4 520 M€ au 30 juin 2022 contre 4 011 M€ au 30 juin 2021.

Par ailleurs, la Caisse régionale n'a pas recours aux instruments dérivés de crédit.

4. LES CREANCES DOUTEUSES ET LITIGIEUSES (CONSOLIDE)

L'encours des créances douteuses et litigieuses s'élève à 201,8 M€ à fin juin 2022 contre 199,6 M€ à fin décembre 2021.

Le taux des créances douteuses et litigieuses est de 1,42% à fin juin 2022 contre 1,41% au 31 décembre 2021 Le taux de couverture par les dépréciations traduit la politique prudente de gestion des risques (57,08% contre 56,97% au 31 décembre 2021).

EXPOSITION

Exposition par agent économique

Depuis le passage à IFRS9, l'exposition, par agent économique est donnée par le tableau ci-dessous renseigné au 30/06/2022 avec la précision « Dont

encours faisant l'objet de mesures de renégociation » pour 141 757 milliers d'euros au 30/06/2022 et 127 758 milliers d'euros au 31/12/2021.

Evaluation de la concentration du risque de crédit par agents économiques - actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	568 774	2 440		571 214
Banque Centrale
Etablissements de crédit	103 030			103 030
Grandes entreprises	2 733 542	181 987	63 510	2 979 039
Clientèle de détail	10 128 651	856 158	140 441	11 125 250
Dépréciations	- 69 308	- 78 293	- 117 313	- 264 914
Total	13 464 689	962 292	86 638	14 513 619

COUT DU RISQUE (DONNEES IFRS)

Le coût du risque s'élève à 24,24 M€ au 30 juin 2022 contre 20,56 M€ au 30 juin 2021.

Il se compose de :

• Dotations nettes sur les provisions pour risques de crédit pour 19,24 M€
• Reprises nettes sur les provisions pour risques et charges pour 3,62 M€

APPLICATION DE LA NORME IFRS9

Evaluation du risque de crédit

Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise Covid-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit pour l'arrêté du deuxième trimestre 2022.

Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au deuxième trimestre 2022 :

Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur juin 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2023.

Ces quatre scénarios intègrent des hypothèses différenciées tant sur les effets de la crise covid-19 que sur les effets du conflit russo-ukrainien et ses

• Récupérations sur prêts et créances amorties pour 0,18 M€
• Pertes couvertes pour 1, 26 M€
• Pertes non couvertes pour 0,30 M€

répercussions sur la sphère économique (inflation en hausse, révision croissance PIB à la baisse).

Pour rappel, les projections macro-économiques s'appuient sur une fin d'année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d'un choc d'inflation (core inflation à 5,5% sur un an à décembre aux Etats-Unis et 5% pour la Zone euro).

PREMIER SCENARIO : « scénario central »

Il prévoit un scénario géopolitique « médian » avec une poursuite du conflit en Ukraine, des sanctions maintenues en 2022-2023 et une forme d'accord de sortie de crise à moyen terme.

Forte accélération de l'inflation en zone euro

L'inflation moyenne de la zone en 2022 progresserait très fortement pour refluer ensuite graduellement. Cela est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques et une hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement, on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d'approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaines de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d'où un freinage de l'investissement. Le pouvoir d'achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Les réserves d'épargne accumulées limitent ces effets négatifs mais un freinage de la consommation est tout de même observé.

Ces effets négatifs sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 est révisée de 4,1% à 3,3% en France et de 3,9% à 2,9% en zone euro.

Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires

Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d'intérêt de manière accélérée jusqu'au début de 2023 avant de les stabiliser. Le « Quantitative Tightening » est plus précoce et plus rapide que prévu. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un repli graduel à partir de mi-2022 (ralentissement de la croissance et freinage graduel de l'inflation).

En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l'inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs au second semestre 2022 et va continuer à les relever en 2023.

Les taux longs montent en zone euro, mais la courbe des taux s'aplatit à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s'écartent en particulier en Italie à l'approche des échéances politiques mais la BCE s'emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads.

DEUXIEME SCÉNARIO : Scénario « adverse modéré » (scénario un peu plus dégradé que le premier)

Scénario géopolitique : persistance et impact du conflit plus marqués que dans le scénario central.

Choc sur les prix énergétiques plus prononcé

La Chine décide de ne pas acheter massivement le pétrole russe et de ne pas compenser la baisse des achats européens ; les sanctions sont maintenues sur l'Iran et le Venezuela et la réponse de l'Arabie Saoudite est insuffisante. Ainsi, l'offre de pétrole se trouve réduite, la demande se concentre alors sur le pétrole du Moyen-Orient et de la Mer du Nord et on observe une forte tension sur les prix pétroliers en 2022-2023, qui avoisinent 180 dollars le baril. Choc d'inflation plus fort que dans le 1er scénario en 2022-2023.

La réponse budgétaire et monétaire reste mesurée

Les Etats européens ne réagissent pas massivement à ce choc inflationniste : les mesures de soutien budgétaire sont limitées. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. Ceci affecte la croissance et a peu d'effet sur l'inflation. Le Bund reste assez bas (valeur refuge) mais les spreads France et Italie s'écartent (phénomène de fragmentation, inquiétudes sur la soutenabilité de la dette).

« Stagflation » en zone euro

La zone euro connait alors une phase de baisse du pouvoir d'achat, un net freinage de la consommation, une forte détérioration des profits des entreprises, une remontée du chômage ainsi que des faillites. Il n'y a cependant pas de repli annuel du PIB en 2022-2023, mais la croissance est très nettement ralentie. Un repli des marchés boursiers et correction mesurée sur l'immobilier sont prévus pour la zone euro dans ce scénario.

TROISIEME SCÉNARIO : Scénario « favorable »

Dans ce scénario favorable, il est supposé que la Chine intervient dans les négociations liées au conflit russoukrainien et qu'un règlement du conflit se met en place plus rapidement que dans le scénario « central ». Les sanctions sont alors prolongées mais allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées.

Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l'inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l'amélioration du pouvoir d'achat, à une confiance restaurée et à l'utilisation d'une partie du surplus d'épargne accumulé. L'amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d'investissement en 2022- 2023.

Evolutions financières

Le resserrement de la Fed est plus mesuré que dans le scénario central, et les taux longs américain légèrement plus bas. De même, le Bund reste bas, un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, en liaison avec l'évolution des taux longs américain et la politique de la BCE. Les spreads français et italiens sont du même ordre que dans le scénario central. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés.

QUATRIEME SCÉNARIO : Scénario « adverse sévère » (scénario le plus dégradé)

Le choc du 2ème scénario est accentué sur les prix du pétrole et l'inflation.

Dans ce scénario, les sanctions sont renforcées, des problèmes d'approvisionnement encore plus marqués apparaissent. On constate une persistance du conflit, induisant une forte réduction des importations de pétrole russe par les pays européens. La Chine n'achète pas suffisamment de pétrole à la Russie pour libérer l'offre pétrolière du Golfe. Les sanctions sont maintenues sur l'Iran et le Venezuela et réponse de l'Arabie Saoudite s'avère insuffisante. Ainsi, on observe une hausse des prix du pétrole très prononcée : les prix pétroliers avoisinent 200 dollars le baril en 2022-2023. Le choc d'inflation est très fort.

Erreurs de politique monétaire

La principale différence par rapport au 2ème scénario tient aux politiques monétaires. Face aux chiffres très élevés d'inflation, la Fed remonte fortement le taux des Fed Funds au second semestre 2022 et en 2023, sans pour autant enrayer l'inflation : fortes inquiétudes des investisseurs et nette remontée des taux longs américains.

De même la BCE remonte ses taux plus nettement et plus rapidement que dans le scénario adverse modéré (remontée du Bund). Cela entraine une remontée beaucoup plus nette des OAT et des BTP italiens : il y a un phénomène de fragmentation, couplé à de fortes inquiétudes des investisseurs.

Légère récession en zone euro

On observe une forte hausse de l'inflation et une remontée significative des coûts de financement. Cela entraine une baisse du pouvoir d'achat et un très net ralentissement de la consommation. La zone euro connait alors une forte dégradation du climat des affaires et un léger repli des dépenses d'investissement, couplés à des risques spécifiques dans certains pays, en France notamment (conflits sociaux très marqués). De ce fait, il y a une légère récession en zone euro en 2023, ainsi qu'un net repli des marchés boursiers et une correction significative de l'immobilier.

	Réf.		Scénario central			Adverse modéré			Scénario favorable				Adverse sévère
	2021	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025
PIB - ZE	5,2	2,9	2,4	1,8	1,4	1,8	0,6	1,1	1,2	3,9	2,9	1,7	1,3	1,0	-0,8	0,3	0,9
Tx Chômage - ZE	7,8	7,3	7,0	6,8	6,7	7,3	7,4	7,3	7,3	6,7	6,1	5,9	5,8	7,5	8,0	8,2	8,2
Tx inflation - ZE	2,6	6,5	3,0	2,5	2,0	7,9	4,8	1,3	0,7	5,3	2,3	1,5	1,2	8,6	4,5	0,8	0,6
PIB - France	7,0	3,3	2,1	1,8	1,5	2,4	0,9	2,0	1,6	4,0	2,5	2,0	1,7	1,9	-0,3	1,2	1,2
Tx Chômage - France	7,9	7,5	7,4	7,2	7,0	7,8	8,3	8,0	7,9	7,2	6,9	6,7	6,6	8,2	9,0	8,7	8,5
Tx inflation - France	1,6	4,2	2,5	2,3	1,8	5,5	3,9	0,9	0,5	3,6	2	1,7	1,4	6,1	4,6	0,6	0
OAT 10 ans	0,2	1,4	1,5	1,6	1,6	1,8	2,2	1,9	1,9	2,6	3,3	2,8	2,8	1	1,35	1,5	1,5

Focus sur l'évolution des principales variables macroéconomiques dans les 4 scénarios :

Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux :

Le scénario central est actuellement pondéré à 55 % pour le calcul des ECL IFRS 9 centraux du deuxième trimestre 2022.

Evolution des ECL

juin-21
Portefeuille	Filie res	Périmètre		Provisions en ME	Taux de couverture
Hors Filiere		L'ensemble des créances non prises en comptes dans une filère		29,6	0,24%
RETAIL	Agricole (Retail)	L'ensemble des créances de la clientéle agribole non CDL	1061	35,2	3,31%
	Sensibles Particuliers	Liste déterminée à dre d'expert et constituée par la clientéle des particuliers qui sont notés en sensible ( Jet K)	193	14,6	7,55%
	Professionnels à risques	L'ensent les créances de la clientéle non CDL qui appartiennent aux activités CHR, BTP, Commerce de détail et Automobile	266	15,5	5,82%
CORPORATE	Santé	Liste déterminée à dire d'expert et constituée principalement de centres hospitaliers, EPHPAD et de groupes de risque grande cfentéle en fien avec le secteur d'activité de la santé	135	5,3	3,89%
	Risque de concentration	L'ensemble des créances non CDL appartenant aux 50 groupes de risques entreprise et PM les plus important en terne d'EAD notées de A+ à D	1108	61,2	5,53%
	Sensibles Corporate	L'ensemble des créances de la clientéle Corporate notées D, E+, Eet E-	274	14,2	5,18%
	TOTAL		15418	175,5	1,14%

STRUCTURE DES ENCOURS

La part du bucket 2 est restée stable au cours du 1er semestre 2022 (6,9 % des expositions en juin 2022 vs 6,8 % en décembre 2021).

Stabilité des encours de créances classées en Bucket 1 sur le 1er semestre 2022 (93% des expositions en juin 2022 vs 93,2% en décembre 2021).

Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 9,6 M€ sur le 1er semestre 2022 (195,8 M€ en juin 2022 vs

EVOLUTION DES ECL

Forte augmentation des ECL du Bucket 1 de 18,4 M€ au 1er semestre 2022 qui représentent 84,4 M€ de provisions IFRS9.

Cette augmentation est principalement liée à la modification et à la création des filières sur le portefeuille Corporate.

186,2 M€ en décembre 2021). L'évolution des encours CDL est portée essentiellement par les hausses observées sur les marchés des entreprises (+10 M€) et de l'agriculture (+2,5M€) conjuguées à la baisse observée notamment sur le marché des particuliers (-3,5 M€).

Les provisions IFRS9 en Bucket 2 augmentent légèrement de 1,4 M€ au cours du 1er semestre 2022 (91,5 M€ en juin 2022 vs 90 M€ en décembre 2021).

LE RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires.

La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat.

GESTION DU RISQUE

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents

La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

(RCPR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l'appui d'un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

Les organes de suivi des risques du groupe Crédit Agricole sont les suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG),
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR),
• Le Comité Normes et Méthodologies.

ORGANISATION DU SUIVI DES RISQUES DE MARCHE

Le Conseil d'Administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d'un avis du RCPR.

En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.

La politique financière est définie par le comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :

• Directeur Général,
• Directeur Général Adjoint,
• Directeur Finances,
• Responsable du service Pilotage, Finances et Contrôle de Gestion et ses équipes,
• Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
• RCPR et contrôleur comptable et financier,
• Responsable du Service Comptabilité Générale
• Middle-Office.

Le Comité Financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d'Administration en matière de :

• Gestion du portefeuille Fonds Propres
• Politique de couverture du risque de taux
• Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
• Tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.

De plus, il propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d'Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.

La participation du RCPR et du contrôleur financier apporte un double regard et émet un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des

METHODOLOGIE DE MESURE DES RISQUES DE MARCHE

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : Stress scénarios (Stress Groupe et Stress adverse 1 an), la VaR (Value at Risk), et des indicateurs complémentaires.

Calcul de VaR :

La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois.

Pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, la VaR 1 mois à 99 % fournit la baisse de plus-values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99 % des cas sur un horizon de 1 mois.

Stress scenarios :

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarios», complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.

Les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarios adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarios sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers de 2 scénarios de stress utilisé dans le Groupe (Stress Groupe et Stress adverse 1 an)

Stress Groupe : stress hypothétique validé au CRG élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

Stress adverse 1 an (historique 1‐an) : il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans). Cette approche a l'avantage de la simplicité mais considère que l'ensemble des facteurs de risque du portefeuille est stressé de manière corrélée (soit la reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise de 2008, etc.). Ce stress est plus sévère que le « stress Groupe », à l'exception notable des chocs de spreads sur l'Etat Français,

En appliquant ces stress scenarios sur le portefeuille placement au 31 Mai 2022, nous étions à -68,5 M€ sur le stress adverse 1 an et à -47.3 M€ sur le stress groupe (contre respectivement -58,4 M€ et -43,1 M€ au 31 mai 2021).

DISPOSITIF DE LIMITES DE SEUILS D'ALERTE

Les limites sont validées chaque année par le Conseil d'Administration dans le cadre de la présentation de la Politique Financière. Cette présentation a été réalisée le 17 décembre 2021.

Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des seuils d'alerte. L'atteinte de ces derniers doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée.

Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit être sa modification.

Le dispositif d'alerte repose sur 2 types de limites :

• Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d'Administration et le Comité Financier sont alertés.
• Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité Financier est alerté.

La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité) : elles sont fixées en fonction de la capacité de la Caisse régionale à absorber un choc de marché.

Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) :

• 1. Seuil d'alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR/JVO/JCN*
• Seuil d'alerte sur le périmètre global fixé à 95 M€
• 1. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR/JVO/JCN*
• LG sur le périmètre global fixée à 70 M€
• 1. Seuil d'alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM*
• Seuil d'alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€
• 1. Limite en stress historique 1 an sur le portefeuille CAM
• Seuil d'alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€

*JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti

5 - Limite sur Résultat Economique sur le portefeuille titres de placement

Périmètre : tous les titres de placement de l'ensemble des portefeuilles ODR, OGE, et OCP

Avec : Résultat économique = +/- values latentes sur les titres de placement + +/- Values externalisées + revenus sur titres de placement.

Résultat économique cumulé annuel depuis le 01/01 (rendement flat) :

Portefeuille LCR

Une limite opérationnelle à - 2 M€ pour notre portefeuille LCR

Une limite Globale à - 4 M€ pour notre portefeuille LCR avec une présentation en Conseil d'Administration si dépassement

Portefeuille Non- LCR

Une limite opérationnelle à - 2 M€ pour notre portefeuille non-LCR

Une limite Globale à - 4 M€ pour notre portefeuille non-LCR avec une présentation en conseil d'administration si dépassement

Présentation systématique en Conseil d'Administration pour chaque atteinte de limite Globale

Avec une nouvelle présentation en CACR à chaque palier négatif de 2 M€ (-6M / -8M…)

6 – Limite mensuelle sur Résultat Economique sur portefeuille titres de placement

Périmètre : tous les titres de placement de l'ensemble des portefeuilles ODR, OGE, et OCP

Résultat économique en pas mensuel (calcul fin de mois) :

Limite opérationnelle : Seuil d'alerte au Comité Financier = +2 M€ / -1 M€

RISQUES ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage : Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2021.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement : Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours à mi Juin 2021 s'établit à 7.0 M€ (direct et via notre fonds dédiés), soit environ 1 % du portefeuille d'excédents de Fonds Propres gérés, un suivi hebdomadaire est reporté à la Direction Générale.

Actions d'autocontrôle :

Au 30 Juin 2022, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un contrat de liquidité et dans le cadre d'un contrat de rachat. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 11 480 pour le contrat de liquidité au 30 Juin 2022 (soit 0,5 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine) et 16 988 pour le contrat de rachat.

GESTION DU BILAN

LE RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL :

Le Risque de Taux est : "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas

1. OBJECTIFS, METHODOLOGIE ET POLITIQUE

La Caisse régionale est soumise au risque de taux d'intérêt global (RTIG) sur l'ensemble de son bilan et hors bilan hors trading.

L'exposition à la hausse/baisse des taux est calculée mensuellement selon la méthode d'agrégation des gaps taux fixe et inflation, qui donne le gap global en approche statique. Le calcul de l'exposition est réalisé à partir des outils, des hypothèses et modèles d'écoulement utilisés par le Groupe Crédit Agricole.

échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("tradingbook")".

L'outil utilisé est l'outil Groupe PALMA RCO depuis l'arrêté du 30/04/2019.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : balance, systèmes d'information remettant crédits, collecte, avances…et pour le reste imports manuels (OPCVM, DAV rémunérés…).

Les conventions d'écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole à l'exception de trois lois locales.

Les remboursements anticipés sur Crédits Habitat à taux fixe et sur Dépôt à Terme Moyen Long Terme (>1 an) bénéficient d'un modèle d'écoulement interne à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les hypothèses locales de remboursements anticipés sont les suivantes :

Loi locale appliquée dans la mesure au 30/06/2022	Loi nationale adaptée CR 35 (LJ 2022-034)	Loi locale CR 35
A1	8,2%	5,7%
A2	5,9%	5,3%
A3	4,9%	4,9%
A4 et + (taux structurel)	4,5%	4,5%
Date dernière révision Comité Financier :	29/06/2022

Loi locale RA DAT appliquée dans la mesure au 30/06/2022
Année 1 et suivantes	10,0%
Arrêté de calcul :	30/09/2021
Date dernière révision Comité Financier :	26/10/2021

L'écoulement des Dépôts à Vue suit également une loi locale.

Le taux d'évolution structurel est calculé à partir de l'évolution historique des encours DAV constatée entre 2002 et 2022, il s'établit actuellement à 7,2 %.

Loi locale appliquée dans la mesure au 30/06/2022	loi nationale adaptée CR 35	Loi locale CR 35
Taux d'évolution structurel	3,8%	7,2%
		Moy. 2009-2014 Moy. 2002-2022 avec
Méthode		collecte Covid retraitée
Date dernière révision Comité Financier :	29/06/2022

GESTION DU RISQUE

La Caisse régionale veille à optimiser la contribution de la marge de transformation à son résultat tout en limitant les risques qui pourraient mettre en cause son équilibre financier.

Elle profite des latitudes de gestion offertes par le dispositif de limite de RTIG pour lui permettre d'avancer ou de retarder la couverture des postes de bilan pour adapter au mieux leur adossement au contexte économique et de marché.

Ces stratégies sont étudiées chaque mois en Comité Financier, et adaptées le cas échéant aux évolutions

constatées. La composition et les attributions du Comité Financier sont décrites au paragraphe « Risques de marché ».

Le dispositif de limite doit être réexaminé et le cas échéant modifié, une fois par an. Le Conseil d'Administration du 17 décembre 2021 a validé le dispositif de limite suivant :

EXPOSITION

Depuis la bascule sous le nouvel outil de gestion Actif/passif du Groupe, les actifs sont signés négativement.

Au 31/05/2022, la Caisse Régionale détient plus d'actifs à taux fixe que de passifs à taux fixe sur toutes les maturités à l'exception de 2022. Cette position de transformation a été maintenue sur le premier semestre du fait des couvertures mises en place.

Sensibilité de la VAN à un choc de +/ 200bp rapportée aux Fonds Propres (sur 30 ans).

	31/05/2022	31/12/2021
+ 200 bp	- 200 bp	+ 200 bp	- 200 bp	Limites opé.	Limites Globales
-5,7%	9,3%	-5,5%	8,0%	9%	10%
‐65 M€	106 M€	‐61 M€	88 M€	103 M€	114 M€

Sur l'année 2022, en cas de hausse des taux d'intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine gagnerait 1,8 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 mai 2022, soit une hausse de 0,8 % du PNB 2022 (contre une hausse de 7,9 M€, soit 2,9 % du PNB sur l'arrêté du 31 décembre 2021).

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de - 65 M€, soit 5,7 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale après déduction des participations.

Les impasses de taux du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux

réel). Elles mesurent l'excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la hausse (baisse) des taux sur l'année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d'intérêt.

Les résultats de ces mesures au 31 mai 2022 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants :

IMPASSES EN EUROS (AU 31 MAI 2022)

(en Mds€)	2022	2023-2027	2028-2032	> 2032
Impasses euros	(-66)	115	134	199

LES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

2. GESTION DU RISQUE

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

Dans le cadre de la réforme Bale III, comme l'ensemble des groupes bancaires Européens, le groupe Crédit Agricole est assujetti par le règlement N°575/2013 du Parlement européen (modifié par le règlement 2019/876) et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648012, à la remise de reportings relatif au LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio) et définis par l'EBA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme les établissements de crédit devront respecter à horizon 2018 le ratio LCR (à hauteur de 100 %), visant à s'assurer que la banque est capable de résister pendant 30 jours à une crise globale de liquidité. La Caisse régionale s'est engagée dans la constitution de réserves spécifiques éligibles au nouveau ratio (cash, titres d'Etat liquide, etc.).

Le NSFR est un ratio de financement stable, pilotant le risque de liquidité moyen terme (> 1 ans). Le niveau réglementaire minimal du NSFR à respecter par les établissements de crédit est de 100% depuis le 28/06/2021 et publié trimestriellement.

Dans le cadre du CRR (Capital Requirement Regulation) et de la directive CRD4 (Capital Requirement Directive 4), les banques sont tenues de publier non seulement un LCR fin de mois, mais également :

• Un LCR quotidien et un LCR projeté fin de mois,
• Des Additionnal Liquidity Monitoring Tools (éléments de suivi de la liquidité complémentaires, ex : concentration par produits, contrepartie…

Un Funding Plan : Plan de financement sur des durées de 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans.

La mise en place des reportings LCR et NSFR ne dispense pas les établissements de crédit de maintenir un système interne de gestion du risque de liquidité (cf. directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013).

Le Crédit Agricole a opté pour l'application d'une approche avancée (normes internes) dont les principaux indicateurs sont :

Court Terme :

• Endettement Court terme,
• Structure minimale du refinancement Court Terme,
• Réserves de liquidité,
• Stress global, stress systémique et stress idiosyncratique (c'est à dire spécifique au Groupe Crédit Agricole).

Long Terme :

Concentration des échéances du refinancement Long Terme

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par du refinancement interbancaire via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables, ou auprès de Crédit Agricole S.A..

Les plafonds d'encours du programme d'émission de TCN validé par le Conseil d'Administration du 17 décembre 2021 sont 1 000 M€ pour les NEU CP (Negotiable European Commercial Paper : ex CDN) et 500 M€ pour les NEU MTN (Negotiable European Medium Term Notes : ex BMTN).

La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèle et du refinancement interbancaire, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50 % des réalisations prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans).

Crédit Agricole SA facture aux Caisses régionales le déficit généré au sein du groupe (différentiel entre les

3. METHODOLOGIE

Le risque de liquidité fait l'objet d'un encadrement défini dans la politique financière de la Caisse régionale. La Politique 2022 a été validée en Conseil d'Administration le 17 décembre 2021.

Un point liquidité est réalisé 11 fois par an par l'unité Pilotage Finance Contrôle de Gestion et présenté en Comité Financier.

L'outil New-deal permet de calculer mensuellement le ratio LCR de même que l'ensemble des indicateurs de liquidité CT et MLT et trimestriellement le ratio NSFR.

4. EXPOSITION

Depuis le 1er juillet 2017, la Caisse Régionale doit respecter une nouvelle limite qui permet de mesurer la solidité financière de l'établissement en vérifiant que les ressources stables permettent de couvrir les emplois stables. En d'autres termes, les refinancements CT doivent être égaux ou inférieurs aux emplois liquides, ainsi la PRS (position en ressources stables) doit être supérieure à 0. Au 31/05/2022, la PRS de la Caisse régionale est de 1 883 M€.

5. POLITIQUE DE COUVERTURE

Les instruments financiers désignés comme instruments de couverture sont pour la Caisse régionale des swaps de taux d'intérêt. Ces swaps sont réalisés pour couvrir des crédits clients spécifiques (swap de micro-couverture) ou avances miroirs et les avances globales). La facturation sur le déficit Epargne/avances (DEA) est générée par des strates mensuelles au coût moyen de liquidité de marché 6 ans. Ce DEA est depuis mi 2020 géré en extinction à la demande de CAsa.

Depuis début 2017, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine produit également un LCR quotidien et un LCR projeté fin de mois.

Le risque de liquidité à court terme de la Caisse régionale est encadré par un volume de refinancement maximal d'une durée inférieure ou égale à 1 an : la LCT (Limite Court Terme). Son calcul est mis à jour et transmis par Crédit agricole SA semestriellement.

Le niveau du ratio LCR comptable à fin juin 2022 est supérieur à la limite réglementaire de 100 %, en vigueur depuis 1er janvier 2018.

La limite de liquidité CT est de 541 M€ depuis le 1er janvier 2022 (valable S1 2022).

Au 31 mai 2022, la Caisse régionale ne présente pas de dépassement actif de l'échéancier MLT.

réalisés dans le cadre de la gestion du risque de taux d'intérêt global (swap de macro-couverture).

Une documentation macro et micro-couverture est réalisée trimestriellement.

LES RISQUES OPERATIONNELS

1. DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe et de la Caisse régionale. Le dispositif est animé par le Manager des risques opérationnels de la Caisse régionale, rattaché au RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques) de la Caisse régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité Risque Opérationnel réuni deux fois par an, dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé a minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant (Conseil d'Administration et Comité d'audit et des comptes) est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et des événements marquants du dispositif. Il valide annuellement le seuil réglementaire d'incident significatif de risques opérationnels, les limites d'appétence aux risques décidés en comité risques opérationnels, ainsi que les modifications de la politique risques opérationnels de la Caisse régionale, conformément à la réglementation prudentielle.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale, y compris les pôles de coopération hébergés dans d'autres Caisses régionales. Les filiales sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

Il repose sur 3 piliers :

• Une collecte d'incidents alimentant la base statistique du dispositif (historique de 5 années), réalisée mensuellement auprès de l'ensemble des unités du périmètre y compris les pôles de coopération hébergés dans d'autres Caisses régionales.
• Une cartographie des risques, actualisée annuellement selon la méthodologie préconisée par le groupe et transcrite sur l'applicatif groupe Europ@.
• Une évaluation de scénarii majeurs de risques opérationnels de la liste proposée par le groupe. Les scénarii retenus pour notre Caisse régionale font l'objet d'une analyse et d'une estimation chiffrée des sévérités et des fréquences probables de survenance. Les valeurs obtenues jouent un rôle prépondérant dans le calcul de l'exigence de Fonds

Propres de la Caisse régionale au titre des risques opérationnels.

La méthode retenue pour le calcul de l'exigence de fonds propres de la Caisse régionale au titre des risques opérationnels est la méthode AMA (approche mesure avancée).

Le modèle utilisé est le modèle du groupe Crédit Agricole, validé par le Comité des normes et méthodologies du Groupe Crédit Agricole, présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe et proposé à l'accord de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

Il a pour objectifs principaux :

• D'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels.
• De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés, pouvant se situer en deçà de la méthode standard.
• De favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Le modèle AMA de calcul des fonds propres est fondé sur un modèle actuariel de type « loss distribution approach » présentant un intervalle de confiance de 99,9 %.

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont :

• Intégration dans la politique de risques ;
• Pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles ;
• Caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction Générale et les métiers ;
• Robustesse : capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel …) et des critères quantitatifs de la règlementation Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période de un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scenarii et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, …).

Ce dispositif s'accompagne de manière formelle et conforme à la réglementation, de réunions de présentation/sensibilisation à destination des acteurs concernés rappelant les différentes modalités de déclarations des Risques opérationnels et exposant les évolutions réglementaires.

Dommages occasionnes aux actifs physiques

Interruptions de l'activite et dysfonctionneme nt des systemes

Execution, livraison et gestion des processus

Total Somme de Montant Net RO Pur

2. EXPOSITION AUX RISQUES OPERATIONNELS Pratiques en matiere d'emploi Total Risque Opérationnel Pur net

Fraude Interne Fraude Externe

Répartition des pertes opérationnelles par catégorie BALOISE le lieu de travail 2019 0,00M€ 0,28M€ 0,00M€ 0,07M€ 0,04M€ 0,00M€ 0,27M€ 0,66M€ 2020 0,00M€ 0,48M€ 0,34M€ 0,15M€ 0,02M€ 0,05M€ 0,32M€ 1,37M€

Total Risque Opérationnel Pur net
	Fraude interne	Fraude externe	Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail	Clients, Produits, Pratiques comerciales	Dommages occasionnels causés aux actifs	Interruption de l'activité et dysfonctionnements des systèmes	Exécution, Livraison et Gestion des Processus	Total
2020	0,00M€	0,48M€	0,34M€	0,15M€	0,02M€	0,05M€	0,32M€	1,37M€
2021	0,00M€	0,34M€	0,30M€	0,06M€	0,00M€	0,00M€	0,40M€	1,10M€
2022 (6 mois)	0,00M€	0,36M€	0,00M€	0,01M€	0,00M€	0,00M€	0,17M€	0,54M€

Clients, produits et pratiques commerciales

2021 (6 mois) 0,00M€ 0,18M€ 0,00M€ 0,00M€ 0,00M€ 0,00M€ 0,13M€ 0,32M€

et de securite sur

Le montant global net de risques opérationnels apparait stable en 2022 par rapport à 2021.

LES RISQUES DE NON-CONFORMITE

L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale est rattaché au responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le responsable du Contrôle de la Conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne, Comité risques opérationnels et du Conseil d'Administration.

Le risque de non-conformité est défini comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la Caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,

• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF 2 sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou financier, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, réglementation informatique et libertés, etc...),
• la prévention du risque de blanchiment, de financement du terrorisme et le risque de sanctions internationales, et la prévention du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre réglementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le responsable du Contrôle de la Conformité, en liaison avec le responsable du service Contrôle Permanent, le Manager des Risques Opérationnels et le responsable du Contrôle Périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité tels que définis ci-dessus. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, et renforcée par la Directive MIF 2 applicable depuis le 1er janvier 2018, fait l'objet de contrôles réguliers sur son application.

Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Par ailleurs, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs est intégrée dans les procédures de la Caisse régionale et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF. Chaque année, les collaborateurs concernés font l'objet d'une évaluation systématique de leurs connaissances par leur responsable hiérarchique à l'occasion de leur entretien annuel et, le cas échéant, font l'objet d'un quizz d'évaluation renforcé afin d'identifier les formations nécessaires.

En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale a finalisé la mise en œuvre du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD). Le registre de l'ensemble des traitements de données réalisés par les services de la Caisse régionale est ainsi tenu à jour et la Politique de Protection des Données de la Caisse régionale est publiée sur son site Internet.

Un nouveau responsable des données personnelles (DPO) a pris ses fonctions en janvier 2020, il poursuit les travaux engagés et veille à ce que les nouveaux traitements de données soient analysés systématiquement sous l'angle notamment de la protection des personnes mais aussi de la sécurité des données.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil Groupe Actimize de détection automatique des opérations atypiques, qui a fait l'objet de montées en gamme régulières afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (salariés et administrateurs) est intégrée à cet outil de surveillance et fait l'objet d'un suivi et d'un reporting régulier à l'organe central.

Dans le cadre de l'application de la Directive 2014/57/UE et du Règlement Européen sur les abus de marché (MAD MAR II), l'entité a intégré un dispositif de prévention et de surveillance de lutte contre les abus de marché :

• adaptation de la procédure abus de marché à cette nouvelle réglementation,
• adaptation du système de détection des abus de marché pour couvrir l'ensemble des circuits de négociation,
• passation d'ordres, concernant la liste d'initiés (permanents et ponctuels) une intégration de données à caractère personnel supplémentaire pour l'établissement des listes,
• renforcement du formalisme pour les listes d'initiés CASA et CCI

En matière de gestion des conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption, la Gouvernance de la Caisse régionale est particulièrement impliquée, à travers notamment la nomination de M. Jean-Yves CARILLET en qualité de Référent Anti-Corruption. La Caisse régionale a finalisé la mise en œuvre la loi Sapin 2. La cartographie des risques de corruption a permis de constater que les dispositifs de maîtrise des risques sont globalement efficaces, notamment de par l'organisation des activités et la séparation des fonctions front/middle/back office mais aussi grâce au dispositif de contrôle particulièrement étendu. Des plans d'action ont néanmoins été définis afin d'améliorer l'encadrement des risques de certaines activités et processus sensibles. Sur le premier semestre 2022, la Caisse régionale, dans le cadre du renouvellement de la Certification ISO 37001 du Groupe CREDIT AGRICOLE, a fait l'objet d'un audit EUROCOMPLIANCE dont les conclusions soulignent la robustesse du dispositif.

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment – financement du terrorisme (LCB/FT), le Groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures en 2009, et fait l'objet de montées en gamme régulières avec l'intégration de scénarios de prévention de la fraude. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection.

Par ailleurs, l'ordonnance 2016‐1635 transposant en droit français la 4ème directive

européenne UE 2015/847 du 20 mai 2015 a été déclinée

au sein de notre Caisse régionale avec notamment l'intégration de la surveillance des PPE domestiques. Parmi les principales mesures de la 4ème Directive, nous notons également une harmonisation de l'approche par les risques et des obligations de vigilance, des précisions sur le bénéficiaire effectif et une politique spécifique pour les pays tiers à haut risque.

Plus spécifiquement sur le risque Sanctions Internationales, l'évaluation globale du risque a été effectuée en lien avec le Groupe en charge du projet « plan de remédiation » OFAC (régulateur américain), et les étapes du plan d'action ont été déployées, dans le cadre du plan d'avancement défini par le Groupe. A ce titre, la Caisse régionale a remédié l'ensemble des données présentant des anomalies au titre des critères déclinés par l'OFAC.

Les formations des collaborateurs sur le premier semestre 2022 ont notamment porté sur les sanctions internationales, et des modules avancés pour certaines fonctions exposées plus spécifiquement au risque de sanctions internationales.

Sur le premier semestre 2022, la Caisse régionale a renforcé son dispositif en matière de Sanctions Internationales avec notamment la mise en œuvre des dispositions réglementaires liées à la crise en Ukraine.

Enfin, la prévention du risque de fraude interne fait partie du plan de contrôle de la Caisse régionale, sous la responsabilité du responsable du Contrôle de la Conformité, en charge de la coordination de la prévention de la fraude.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale sont soumis à l'avis préalable du responsable du Contrôle de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe (59 avis formalisés sur le premier semestre concernant des nouveaux lancements commerciaux).

Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non-conformité, au travers notamment des informations remontées par le service en charge des réclamations (suivi mensuel des réclamations reçues au siège ou en provenance du réseau commercial).

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du risque opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le responsable du Contrôle de la Conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur.

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, de qualification des clients détenteurs de comptes titres, et de protection de la clientèle notamment. Les plans d'actions sont élaborés en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction Conformité de Crédit Agricole SA..

RISQUES JURIDIQUES

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.

La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont :

• soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
• soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 01 Juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 101M€. Le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu'à l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine. Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse régionale sur l'absence de fondement de cette action.

Elle a toutefois fait l'objet d'appel de la part de la partie adverse.

DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

Le dispositif de contrôle interne a fait l'objet fin 2021 de modifications significatives avec la mise en application de l'arrêté du 6 janvier 2021 révisant l'arrêt du 3 novembre 2014. Les évolutions de l'arrêté de novembre 2014 ainsi révisé ne remettent pas en cause la notion de contrôle interne reposant sur 3 lignes de défense, et, dans le groupe Crédit Agricole, sur 3 lignes métiers (Ligne Métier Risque, Ligne Métier Conformité, Audit Inspection). Cette révision va conduire aux changements suivants pour la Caisse régionale :

• Des évolutions de forme sur les dénominations des fonctions réglementaires

• Une obligation du rattachement du responsable de la fonction de vérification de la conformité à un dirigeant effectif

• L'option du rattachement du responsable de la fonction de vérification de la conformité à un responsable du contrôle permanent n'est plus permise (art. 30), à l'exception des entités de

taille intermédiaire dans lesquelles le responsable de la fonction de gestion des risques (i.e. RCPR au sein du GCA) peut également être responsable de la fonction de vérification de la conformité (art. 32).

• La désignation de 3 Responsables au titre de l'activité LCBFT (Arrêté du 6 janv. 21) :
  • Un Responsable de la Mise en œuvre du dispositif LCBFT,
  • Un Responsable du Contrôle Permanent du dispositif LCBFT,
  • Un Responsable du Contrôle Périodique du dispositif LCB-FT,

Le Rapport Annuel sur le Contrôle Interne relatif à l'exercice 2021 a été présenté au Conseil d'Administration du 23 mars 2022.

LE CONTROLE PERMANENT

DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT

Au sein des services et du réseau d'agences, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique risque, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, le respect de la réglementation spécifique à certains produits, etc.

Le dispositif couvre tous les services. Des contrôles permanents sont réalisés par les unités opérationnelles elles-mêmes. Ces contrôles peuvent être intégrés dans le traitement des opérations (contrôles de 1er degré), ou exercés par des unités ou personnes indépendantes des unités opérationnelles mentionnées ci-avant ou distinctes de celles ayant effectué les contrôles de premier degré (contrôles de 2ème degré).

L'automatisation des reportings de contrôles a été réalisée avec l'intégration de l'outil groupe de saisie des contrôles permanents : SCOPE (Système de Contrôles Permanents)

Cet outil national a été mis à disposition de la Caisse régionale en septembre 2008 afin de permettre la

remontée des contrôles locaux (siège et agences) auprès du contrôle permanent.

Il a été déployé sur la totalité des agences en 2008 et sur les unités du siège début 2009. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement 97-02 puis de l'arrête du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, les unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse régionale, sont regroupées sous l'autorité du responsable du Contrôle permanent. Un responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Les résultats des contrôles sont formalisés par des reportings et les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices gérés également dans l'outil SCOPE.

L'ensemble de ce dispositif fait l'objet d'adaptations régulières du fait des évolutions réglementaires et des risques opérationnels détectés.

DES DISPOSITIFS DE CONTROLES PARTICULIERS

Le dispositif de contrôle permanent recouvre également des dispositifs de contrôle particuliers en conformité avec la réglementation bancaire et financière. Il s'agit des domaines suivants :

• les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
• le déploiement et le test de plans de continuité d'activités intégrant les plans de secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ». Dans ce cadre, la Caisse régionale avait défini un plan de repli utilisateurs (PRU) en cas d'indisponibilité du siège social de la Courrouze sur le site de Plouffragan dans les Côtes d'Armor. Ce site de repli était commun aux Caisses régionales bretonnes. En 2020, la Caisse régionale a fait le choix de définir un nouveau plan de repli

utilisateurs en agences. Celui-ci est opérationnel depuis juin 2021. Un test a été réalisé au 2ème semestre avec le redéploiement en agence ou en télétravail de 40 collaborateurs travaillant sur des processus essentiels.

l'encadrement des prestations de services «essentielles» externalisées, pour lesquelles une actualisation des contrats de soustraitance et des procédures de contrôle a été mise en œuvre. Des travaux de fiabilisation du registre des externalisations de la Caisse régionale ont été lancés au 1er semestre 2021 en application des recommandations de l'EBA. La complétude du registre des externalisations a été réalisée au 31/12/2021. La mise à jour de ce registre est depuis réalisée au fil de l'eau par les managers opérationnels en charge du suivi des prestations externalisées. A compter du 30/06/2022, le registre des externalisations sera tenu dans l'outil groupe EASY. A cet effet, un nouveau travail de fiabilisation des données du registre a été réalisé

• La prévention et le contrôle des risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de comptes, etc.…
• La directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de l'activité de conseil en investissement sur instruments financiers (blocage informatique en l'absence de renseignement sur la compétence et l'expérience du client). Enfin, un e-learning « Conformité au Quotidien » comprenant un module MIF a été déployé au 1er trimestre 2019. Ce module met notamment l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client et de disposer d'un dossier client complet.
• L'outil groupe (Actimize) de détection automatique des opérations suspectes en matière d'abus de marché est en place depuis

le 1er octobre 2007 et a été enrichi du suivi des « personnes concernées » au sens du règlement général AMF.

• Dans le cadre de la Lutte Anti blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil NORKOM. Chaque jeune embauché (CDI ou CDD) bénéficie d'une formation « Lutte Anti-Blanchiment » préalablement à son embauche. Tous les salariés de la Caisse régionale sont régulièrement formés sur la Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme.
• Tous les nouveaux produits sont soumis à avis préalable du Responsable de la Conformité qui centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
• Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
• La Caisse régionale dispose d'une structure dédiée aux risques opérationnels (collecte et cartographie). Chaque unité met en place des plans d'action afin de limiter les risques identifiés.

DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Le dispositif de contrôle de l'information comptable et financière est décrit dans le rapport annuel 2021. Il s'appuie sur un contrôle central de 2ème degré rattaché au contrôle permanent.

Un comité d'audit et des comptes a été mis en place en 2009 en application de l'ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008. Il se réunira 3 fois en 2022.

LE CONTROLE PÉRIODIQUE

Le service Contrôle Périodique se consacre aux missions de contrôle périodique (3ème degré), en application de l'arrêté du 3 Novembre 2014. Il intervient, de manière indépendante, dans la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne. Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par le Comité de Contrôle Interne.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Contrôle Périodique de la Caisse régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit inspection mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie d'outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses). Le Contrôle Périodique développe également ses propres outils (guides et trames d'audit notamment).

Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale groupe de Crédit Agricole S.A. font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.

Lors du premier semestre 2022, le Contrôle Périodique de la Caisse Régionale a réalisé 10 missions d'audit prévues au plan d'audit annuel. Il a ainsi audité le dispositif de Gestion des échanges, la fonction Gestion des Risques, le processus Achats, le pilotage et l'organisation du dispositif Bâle II, les usages Bâle II, la qualité des données Bâle II, la Gouvernance, le dispositif de communication financière, la mission déléguée sur MIF II, les agences commerciales (3) du territoire de Cesson Sévigné au titre du marché des particuliers.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Période du 1er janvier au 30 juin 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

ROUXEL - TANGUY & Associés

Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes

PricewaterhouseCoopers Audit 34, Place Viarme CS 90928 44009 Nantes CEDEX 1

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale Ouest Atlantique

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

4, Rue Louis Braille – 35136 Saint Jacques de la Lande

Période du 1er janvier au 30 juin 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article L451-1-2 III du Codé monétaire et financier, nous avons procédé à :

• L'examen limité des comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, relatifs à la période di 1er janvier au 30 juin 2022, tels qui sont joints au présent rapport ;
• La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité

Ces comptes consolidés intermédiaires résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés intermédiaires résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés intermédiaires résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés intermédiaires résumés.

Rennes, Nantes & Neuilly-sur-Seine,, le 4 aout 2022

Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL-TANGUY & Associés PricewaterhouseCoopers Audit

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural, au capital social de 92 427 505,00 €

Siège Social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande 775 590 847 RCS RENNES NAF 6419 Z

COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2022 (Ayant fait l'objet d'un examen limité)

Examinés par le Conseil d'administration de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine en date du 22 juillet 2022

SOMMAIRE

CAISSE	REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE	41
	CADRE GENERAL 47
	PRESENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITE	47
	ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 48
COMPTE	DE RESULTAT RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX	48
BILAN BILAN	PROPRES ACTIF PASSIF	49 50 51
TABLEAU TABLEAU	DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES DES FLUX DE TRESORERIE	52 53
	NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES 55
1	PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISEES	55
2	PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE	57
2.1	INFORMATION PORTANT SUR LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 30 JUIN 2022	57
2.2	AUTRES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE	57
3	RISQUE DE CREDIT	58
3.1	VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR
	LA PERIODE	58
3.2	EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN	65
4	NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN
	CAPITAUX PROPRES	66
4.1	PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS	66
4.2 4.3	PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 67	67
4.4	GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	68
4.5	GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI	68
4.6	GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DU RECLASSEMENT D'ACTIFS FINANCIERS VERS LA JUSTE
	VALEUR PAR RESULTAT	69
4.7	PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITES	69
4.8	CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	69
4.9	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS
	CORPORELLES ET INCORPORELLES	69
4.10	COUT DU RISQUE	70
4.11	GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS	71
4.12	IMPOTS	71
4.13	VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	73
5	INFORMATIONS SECTORIELLES	74
6	NOTES RELATIVES AU BILAN	74

6.1	ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT	74
6.2	ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	74
6.3	ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI	76
6.4	PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI	77
6.5	ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES ET ACTIVITES ABANDONNEES	78
6.6	IMMEUBLES DE PLACEMENT	79
6.7	ECARTS D'ACQUISITION	79
6.8	PROVISIONS	79
6.9	DETTES SUBORDONNEES	80
6.10	CAPITAUX PROPRES	80
7	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES	82
8	RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS	84
9	JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET INFORMATIONS DIVERES	85
9.1	INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS EVALUES A LA JUSTE VALEUR	85
9.2	VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON
	LE NIVEAU 3	88
9.3	EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PRISE EN COMPTE DE LA MARGE A L'ORIGINE	91
9.4	REFORMES DES INDICES DE REFERENCE	91
10	IMPACTS DES EVOLUTIONS COMPTABLES OU AUTRES EVENEMENTS	93
11	PARTIES LIEES	94
12	ÉVENEMENTS POSTERIEURS AU 30 JUIN 2022	95

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 4 sociétés techniques de titrisation, de la SAS Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille et Vilaine Expansion.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être cotées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe « Crédit Agricole d'Ille et Vilaine » (dénommé Groupe), constitué de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, des 46 Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 4 sociétés techniques de titrisation et de la SAS Croix Rocheran entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Intérêts et produits assimilés	4.1	149 649	282 292	137 632
Intérêts et charges assimilées	4.1	(63 295)	(128 863)	(63 491)
Commissions (produits)	4.2	82 271	140 669	72 112
Commissions (charges)	4.2	(23 625)	(44 144)	(21 608)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	2 673	5 877	2 242
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		2 547	(2 135)	(1 882)
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		126	8 012	4 124
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	33 406	25 355	20 813
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		(59)	220	(149)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		33 465	25 135	20 962
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐	‐
Produits des autres activités	4.7	1 890	4 282	1 445
Charges des autres activités	4.7	(3 002)	(6 922)	(3 149)
Produit net bancaire		179 967	278 546	145 996
Charges générales d'exploitation	4.8	(92 266)	(165 318)	(83 529)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	(4 728)	(10 012)	(4 753)
Résultat brut d'exploitation		82 973	103 216	57 714
Coût du risque	4.10	(24 236)	(21 920)	(20 568)
Résultat d'exploitation		58 737	81 296	37 146
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	172	(41)	‐
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.7	‐	‐	‐
Résultat avant impôt		58 909	81 255	37 146
Impôts sur les bénéfices	4.12	(7 916)	(19 747)	(8 990)
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.5	‐	‐	‐
Résultat net		50 993	61 508	28 156
Participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐	‐
Résultat net part du Groupe		50 993	61 508	28 156

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Résultat net		50 993	61 508	28 156
			‐	‐
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.13	3 280	2 867	1 108
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	(1 493)	192 298	68 352
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	1 787	195 165	69 460
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(764)	(6 559)	(2 379)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	1 023	188 606	67 081
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	(2 052)	4 643	439
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(2 052)	4 643	439
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	518	(1 186)	(113)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	(1 534)	3 457	326
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	(511)	192 063	67 407
			‐	‐
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		50 482	253 571	95 563
Dont part du Groupe		50 482	253 571	95 563
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐	‐

(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13	‐	(1 206)	‐
-----------------------------------------------------------------	------	---	---------	---

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Caisse, banques centrales		54 964	58 610
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	396 794	363 935
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		43 604	8 350
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		353 190	355 585
Instruments dérivés de couverture		542 925	41 868
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3-6.2	1 328 192	1 338 648
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		114 419	123 500
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		1 213 773	1 215 148
Actifs financiers au coût amorti	3-6.3	16 144 161	15 536 895
Prêts et créances sur les établissements de crédit		1 668 971	1 539 211
Prêts et créances sur la clientèle		13 993 621	13 435 601
Titres de dettes		481 569	562 083
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		(467 778)	58 864
Actifs d'impôts courants et différés		60 289	48 392
Comptes de régularisation et actifs divers		151 812	219 701
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.5	‐	‐
Participation aux bénéfices différée		‐	‐
Participation dans les entreprises mises en équivalence		‐	‐
Immeubles de placement	6.6	11 802	12 930
Immobilisations corporelles		86 672	87 013
Immobilisations incorporelles		2	4
Ecarts d'acquisition	6.7	‐	‐
Total de l'Actif		18 309 835	17 766 860

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Banques centrales		‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	42 652	9 145
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		42 652	9 145
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	‐
Instruments dérivés de couverture		18 287	115 926
Passifs financiers au coût amorti	6.4	15 235 511	15 223 609
Dettes envers les établissements de crédit		10 428 952	10 478 454
Dettes envers la clientèle		4 669 048	4 667 556
Dettes représentées par un titre		137 511	77 599
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		‐	‐
Passifs d'impôts courants et différés		9 809	25
Comptes de régularisation et passifs divers		791 967	242 888
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.5	‐	‐
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.8	‐	‐
Provisions	6.9	54 993	64 149
Dettes subordonnées	6.10	‐	‐
Total dettes		16 153 219	‐ 15 655 742

Capitaux propres	2 156 616	2 111 118
Capitaux propres part du Groupe	2 156 605	2 111 107
Capital et réserves liées	307 503	303 987
Réserves consolidées	1 457 636	1 404 628
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	340 473	340 984
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	‐	‐
Résultat de l'exercice	50 993	61 508
Participations ne donnant pas le contrôle	11	11
Total du passif	18 309 835	17 766 860

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Groupe							Participations ne donnant pas le contrôle
	Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
													propres
(en milliers d'euros)		Primes et réserves	Elimination des	Autres instrument	Total Capital	Gains et pertes comptabilisés	Gains et pertes comptabilisés	Total des gains et pertes			Capital réserves	Gains et pertes comptabilisés	Gains et pertes comptabilisés	Total des gains et pertes		Capitaux propres
	Capital	consolidées	titres	s de	et réserves	directement en	directement en	comptabilisés	Résultat	Capitaux	liées et	directement en	directement en	comptabilisés	Capitaux	consolidés
		liées au capital	autodétenus	capitaux	consolidées	capitaux propres	capitaux propres	directement en	net	propres	résultat	capitaux propres	capitaux propres	directement en	propres
		(1)		propres		recyclables	non recyclables	capitaux propres				recyclables	non recyclables	capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié	212 104	1 504 238	(1 043)	‐	1 715 299	(2 302)	151 223	148 921	‐	1 864 220	11	‐	‐	‐	11	1 864 231
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2)	‐	(1 186)	‐	‐	(1 186)	‐	‐	‐	‐	(1 186)	‐	‐	‐	‐	‐	(1 186)
Capitaux propres au 1er janvier 2021	212 104	1 503 052	(1 043)	‐	1 714 113	(2 302)	151 223	148 921	‐	1 863 034	11	‐	‐	‐	61	1 863 045
Augmentation de capital	3 096	‐	‐	‐	3 096	‐	‐	‐	‐	3 096	‐	‐	‐	‐	‐	3 096
Variation des titres autodétenus	‐	‐	(2)	‐	(2)	‐	‐	‐	‐	(2)	‐	‐	‐	‐	‐	(2)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 1er semestre 2021	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 1er semestre 2021	‐	(7 200)	‐	‐	(7 200)	‐	‐	‐	‐	(7 200)	‐	‐	‐	‐	‐	(7 200)
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 096	(7 200)	(2)	‐	(4 106)	‐	‐	‐	‐	(4 106)	‐	‐	‐	‐	‐	(4 106)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	326	67 081	67 407	‐	67 407	‐	‐	‐	‐	‐	67 407
transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 1er semestre 2021	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	28 156	28 156	‐	‐	‐	‐	‐	28 156
Autres variations	‐	(149)	‐	‐	(149)	‐	‐	‐	‐	(149)	‐	‐	‐	‐	‐	(149)
Capitaux propres au 30 juin 2021 (4)	215 200	1 495 703	(1 045)	‐	1 709 858	(1 976)	218 304	216 328	28 156	1 954 342	11	‐	‐	‐	11	1 954 353
Augmentation de capital	1 044	‐	‐	‐	1 044	‐	‐	‐	‐	1 044	‐	‐	‐	‐	‐	1 044
Variation des titres autodétenus	‐	‐	(584)	‐	(584)	‐	‐	‐	‐	(584)	‐	‐	‐	‐	‐	(584)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 2nd semestre 2021	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 2nd semestre 2021	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	(605)	‐	‐	(605)	‐	‐	‐	‐	(605)	‐	‐	‐	‐	‐	(605)
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	96	‐	‐	96	‐	‐	‐	‐	96	‐	‐	‐	‐	‐	96
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 044	(509)	(584)	‐	(49)	‐	‐	‐	‐	(49)	‐	‐	‐	‐	‐	(49)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	1 210	‐	‐	1 210	3 131	121 525	124 656	‐	125 866	‐	‐	‐	‐	‐	125 866
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	‐	1 165	‐	‐	1 165	‐	(1 165)	(1 165)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
transférés en réserves
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 2nd semestre 2021	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	33 352	33 352	‐	‐	‐	‐	‐	33 352
Autres variations	‐	(2 404)	‐	‐	(2 404)	‐	‐	‐	‐	(2 404)	‐	‐	‐	‐	‐	(2 404)
Capitaux propres au 31 décembre 2021	216 244	1 494 000	(1 629)	‐	1 708 615	1 155	339 829	340 984	61 508	2 111 107	11	‐	‐	‐	11	2 111 118
Affectation du résultat 2021	‐	61 507	‐	‐	61 507	‐	‐	‐	(61 508)	(1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2022	216 244	1 555 507	(1 629)	‐	1 770 122	1 155	339 829	340 984	‐	2 111 106	11	‐	‐	‐	11	2 111 118
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	(1)
Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité	216 244	1 555 507	(1 629)	‐	1 770 122	1 155	339 829	340 984	‐	2 111 106	11	‐	‐	‐	11	2 111 117
Augmentation de capital	3 878	‐	‐	‐	3 878	‐	‐	‐	‐	3 878	‐	‐	‐	‐	‐	3 878
Variation des titres autodétenus	‐	‐	(362)	‐	(362)	‐	‐	‐	‐	(362)	‐	‐	‐	‐	‐	(362)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres du 1er semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés au 1er semestre 2022 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐ ‐	(8 360) ‐	‐ ‐	‐ ‐	(8 360) ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	(8 360) ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	(8 360) ‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 878	(8 360)	(362)	‐	(4 844)	‐	‐	‐	‐	(4 844)	‐	‐	‐	‐	‐	(4 844)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	(1 534)	1 023	(511)	‐	(511)	‐	‐	‐	‐	‐	(511)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat du 1er semestre 2022	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	50 993	50 993	‐	‐	‐	‐	‐	50 993
Autres variations	‐	(139)	‐	‐	(139)	‐	‐	‐	‐	(139)	‐	‐	‐	‐	‐	(139)
Capitaux propres au 30 juin 2022	220 122	1 547 008	(1 991)	‐	1 765 139	(379)	340 852	340 473	50 993	2 156 605	11	‐	‐	‐	11	2 156 616

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective

(3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective (4) Le montant des capitaux propres prend en compte l'impact de la 1ere application de la décision IFRIC du 21 avril 2021 décrit au renvoi (2)

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 2 156,6 millions d'euros. Ils augmentent de 45,5 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit +2,16%). Cette augmentation s'explique principalement par :

• Le résultat net consolidé du Groupe au 30 juin 2022 qui s'élève à 50,9 millions d'euros

• Les dividendes versés qui s'élèvent à 8,4 millions d'euros dont à Sacam Mutualisation (3,2 millions d'euros), aux sociétaires des Caisses locales (2,4 millions d'euros) et au public et Predica (2,8 millions d'euros)

• L'augmentation de capital des Caisses locales pour 3,9 millions d'euros

• Les gains comptabilisés directement en capitaux propres s'élèvent à 1,4 million d'euros sur l'exercice 2022 et sont principalement liées à la valorisation des titres SAS Rue La Boétie (-12 millions d'euros), SACAM Mutualisation (+9,8 millions d'euros), SAS UNEXO (+1,8 million d'euros), C2MS (-0,6 million d'euros) et SACAM Participations (-0,2 million d'euros)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Résultat avant impôt		58 909	81 255	37 146
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.9	4 729 ‐	10 012 ‐	4 753 ‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		14 709	20 521	21 083
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence		‐	‐	‐
Résultat net des activités d'investissement		(172)	(28)	‐
Résultat net des activités de financement		47	64	34
Autres mouvements		20 191	(30 478)	3 369
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		39 504	91	29 239
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		19 160	1 069 300	946 504
Flux liés aux opérations avec la clientèle		(597 284)	(635 303)	(506 948)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		88 649	196 018	202 049
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		594 278	177 593	148 951
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)		‐	‐	‐
Impôts versés		(10 226)	(24 310)	(7 462)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		94 577	783 298	783 094
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		192 990	864 644	849 479
Flux liés aux participations (2)		(20)	(3 041)	(3 531)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		(3 745)	(9 483)	(2 778)
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		(3 765)	(12 524)	(6 309)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)		(5 033)	(3 859)	(4 322)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)		9 307	(3 531)	(1 995)
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de		4 274	(7 390)	(6 317)
financement (C) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie
et équivalent de trésorerie (D)		‐	‐	‐
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA
TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)		193 499	844 730	836 853
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		1 378 737	534 179	534 179
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		58 610	54 469	54 469
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		1 320 127	479 710	479 710
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		1 572 231	1 378 737	1 370 978
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		54 964	58 610	48 750
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		1 517 267	1 320 127	1 322 228
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE		193 494	844 558	836 799

* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées)

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.3 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.5 (hors intérêts courus)

(1) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence : pour le premier semestre 2022, il n'a pas été perçu de dividende en provenance des entreprises mises en équivalence.

(2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours du premier semestre 2022, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine s'élève à 20 milliers d'euros.

(3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 8360 milliers d'euros pour le premier semestre 2022. Ce flux comprend aussi la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 3 878 milliers d'euros.

(4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au cours du premier semestre 2022, les émissions de dettes obligataires s'élèvent à 16 817 milliers d'euros et les remboursements à 6 912 milliers d'euros.

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées

Les comptes consolidés intermédiaires résumés de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au 30 juin 2022 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire.

Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine pour l'élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2021 établis, en application du règlement CE n°1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2022 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2022.

Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Effet significatif dans le Groupe
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue	er janvier 1 2022	Non
Améliorations des IFRS cycle 2018- 2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location	er janvier 1 2022	Non
Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel	er janvier 1 2022	Non
Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat	er janvier 1 2022	Non

Normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne non encore appliquées par le Groupe au 30 juin 2022

La norme IFRS 17 Contrats d'assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d'assurance et d'appréciation de leur profitabilité, ainsi qu'en matière de présentation. Les travaux d'analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022.

Décisions IFRS IC pouvant affecter le Groupe

Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 relative à la comptabilisation du TLTRO III.

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022.

Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 30 juin 2022.

Le groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement.

Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

2.1 Information portant sur le périmètre de consolidation au 30 juin 2022

Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine dispose d'un pouvoir de contrôle, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas fait l'objet de variation significative par rapport au périmètre de consolidation du 31 décembre 2021.

FCT Crédit Agricole Habitat 2022

Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)).

Dans le cadre de cette titrisation, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 17,9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros de titres subordonnés.

Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022.

Au 30 juin 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

2.2 Autres événements significatifs de la période

Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine

Au 30 juin 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas identifié d'exposition ou de risque significatif liés aux opérations militaires en Ukraine.

3 Risque de crédit

3.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit")

Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2021	562 276	(193)	‐	‐	‐	‐	562 276	(193)	562 083
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	(3 700)	2	3 700	(179)	‐	‐	‐	(177)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(3 700)	2	3 700	(179)			‐	(177)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	558 576	(191)	3 700	(179)	‐	‐	562 276	(370)	561 906
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	(42 245)	17	‐	‐	‐	‐	(42 245)	17
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	29 805	(6)	‐	‐			29 805	(6)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(72 050)	3	‐	‐	‐	‐	(72 050)	3
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		20		‐		‐		20
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	516 331	(174)	3 700	(179)	‐	‐	520 031	(353)	519 678
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(38 120)		11		‐		(38 109)
Au 30 juin 2022	478 211	(174)	3 711	(179)	‐	‐	481 922	(353)	481 569
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2021	30 016	‐	‐	‐	‐	‐	30 016	‐	30 016
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	30 016	‐	‐	‐	‐	‐	30 016	‐	30 016
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	(18 669)	‐	‐	‐	‐	‐	(18 669)	‐
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(18 669)	‐	‐	‐	‐	‐	(18 669)	‐
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		‐		‐		‐		‐
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	11 347	‐	‐	‐	‐	‐	11 347	‐	11 347
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	27 082		‐		‐		27 082
Au 30 juin 2022	38 429	‐	‐	‐	‐	‐	38 429	‐	38 429
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2021	12 500 828	(55 649)	984 088	(78 559)	196 673	(111 780)	13 681 589	(245 988)	13 435 601
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	(102 941)	(2 609)	91 093	4 846	11 848	(3 023)	‐	(786)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(465 329)	2 959	465 329	(21 861)			‐	(18 902)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	362 706	(5 592)	(362 706)	25 794			‐	20 202
Transferts vers Stage 3 (1)	(6 975)	70	(18 908)	1 395	25 883	(5 331)	‐	(3 866)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	6 657	(46)	7 378	(482)	(14 035)	2 308	‐	1 780
Total après transferts	12 397 887	(58 258)	1 075 181	(73 713)	208 521	(114 803)	13 681 589	(246 774)	13 434 815
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	642 010	(10 876)	(37 947)	(4 401)	(9 057)	(2 510)	595 006	(17 787)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	1 800 677	(15 415)	71 960	(9 123)			1 872 637	(24 538)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(1 158 667)	9 655	(109 907)	6 769	(7 579)	2 752	(1 276 153)	19 176
Passages à perte					(1 476)	1 224	(1 476)	1 224
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	(2)	58	(2)	58
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		(5 116)		(2 047)		(6 980)		(14 143)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	436	‐	436
Total	13 039 897	(69 134)	1 037 234	(78 114)	199 464	(117 313)	14 276 595	(264 561)	14 012 034
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(22 540)		(360)		4 487		(18 413)
Au 30 juin 2022 (4)	13 017 357	(69 134)	1 036 874	(78 114)	203 951	(117 313)	14 258 182	(264 561)	13 993 621
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

(4) Au 30 juin 2022, le montant des prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 323 937 milliers d'euros.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes
Au 31 décembre 2021	123 500	(125)	‐	‐	‐	‐	123 500	(125)
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	123 500	(125)	‐	‐	‐	‐	123 500	(125)
Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes	(9 036)	19	‐	‐	‐	‐	(9 036)	19
Réévaluation de juste valeur sur la période	(10 900)		‐		‐		(10 900)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	15 180	(10)	‐	‐			15 180	(10)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(13 316)	8	‐	‐	‐	‐	(13 316)	8
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		21		‐		‐		21
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	114 464	(106)	‐	‐	‐	‐	114 464	(106)
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	(45)		‐		‐		(45)
Au 30 juin 2022	114 419	(106)	‐	‐	‐	‐	114 419	(106)
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres.

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Engagements provisionnés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2021	1 440 385	(6 083)	42 865	(3 756)	7 603	(2 412)	1 490 853	(12 251)	1 478 602
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	(13 225)	(466)	13 225	380	‐	‐	‐	(86)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(29 111)	170	29 111	(551)			‐	(381)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	15 886	(636)	(15 886)	931			‐	295
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	1 427 160	(6 549)	56 090	(3 376)	7 603	(2 412)	1 490 853	(12 337)	1 478 516
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	92 092	(1 772)	(5 613)	(3 054)	(219)	743	86 260	(4 083)
Nouveaux engagements donnés (2)	651 881	(2 716)	22 887	(4 392)			674 768	(7 108)
Extinction des engagements	(559 979)	2 382	(28 312)	2 640	‐	‐	(588 291)	5 022
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		(1 438)		(1 302)		743		(1 997)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	190	‐	(188)	‐	(219)	‐	(217)	‐
Au 30 juin 2022	1 519 252	(8 321)	50 477	(6 430)	7 384	(1 669)	1 577 113	(16 420)	1 560 693

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Engagements provisionnés (Stage 3)	Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2021	678 168	(4 261)	19 676	(7 629)	8 976	(5 824)	706 820	(17 714)	689 106
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	3 708	(421)	(3 708)	1 621	‐	‐	‐	1 200
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	(6 226)	511	6 226	(551)			‐	(40)
Retour de Stage 2 vers Stage 1	9 934	(932)	(9 934)	2 172			‐	1 240
Transferts vers Stage 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	681 876	(4 682)	15 968	(6 008)	8 976	(5 824)	706 820	(16 514)	690 306
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	78 244	(2 120)	(2 801)	(728)	(2 323)	323	73 120	(2 525)
Nouveaux engagements donnés (2)	130 309	(2 599)	856	(147)			131 165	(2 746)
Extinction des engagements	(52 065)	1 278	(3 657)	1 244	‐	‐	(55 722)	2 522
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		(799)		(1 825)		323		(2 301)
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	(2 323)	‐	(2 323)	‐
Au 30 juin 2022	760 120	(6 802)	13 167	(6 736)	6 653	(5 501)	779 940	(19 039)	760 901

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

3.2 Expositions au risque souverain

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.

4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1 Produits et charges d'intérêts

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Sur les actifs financiers au coût amorti	141 197	264 593	129 115
Opérations avec les établissements de crédit	2 051	3 104	1 480
Opérations internes au Crédit Agricole	23 241	49 632	23 836
Opérations avec la clientèle	112 678	206 299	101 068
Opérations de location-financement	‐	‐	‐
Titres de dettes	3 227	5 558	2 731
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	138	427	480
Opérations avec les établissements de crédit	‐	‐	‐
Opérations avec la clientèle	‐	‐	‐
Titres de dettes	138	427	480
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	8 314	17 272	8 037
Autres intérêts et produits assimilés	‐	‐	‐
Produits d'intérêts (1) (2)	149 649	282 292	137 632
Sur les passifs financiers au coût amorti	(32 969)	(68 433)	(35 231)
Opérations avec les établissements de crédit	(805)	(2 862)	(1 626)
Opérations internes au Crédit Agricole	(28 258)	(55 990)	(28 801)
Opérations avec la clientèle	(4 108)	(9 757)	(4 913)
Opérations de location-financement	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	202	176	109
Dettes subordonnées	‐	‐	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(30 075)	(60 336)	(28 234)
Autres intérêts et charges assimilées	(251)	(94)	(26)
Charges d'intérêts	(63 295)	(128 863)	(63 491)

(1) dont 1 852 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 30 juin 2022 contre 5 432 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 2 448 milliers d'euros au 30 juin 2021

(2) dont 4 623 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 30 juin 2022 contre 9 469 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 4 601 milliers d'euros au 30 juin 2021

Les montants d'intérêts négatifs enregistrés en produits d'intérêts et charges d'intérêts sont respectivement de 18 228 milliers d'euros et 175 milliers d'euros.

4.2 Produits et charges de commissions

	30/06/2022			31/12/2021			30/06/2021
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 086	(71)	1 015	1 713	(101)	1 612	960	(77)	883
Sur opérations internes au Crédit Agricole	5 132	(19 450)	(14 318)	9 725	(36 164)	(26 439)	4 639	(18 050)	(13 411)
Sur opérations avec la clientèle	2 369	(173)	2 196	4 439	(343)	4 096	2 217	(174)	2 043
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	50	‐	50	‐	‐	‐
Sur opérations de change	54	‐	54	109	‐	109	53	‐	53
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	‐	(3)	(3)	12	‐	12	‐	‐	‐
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	72 554	(3 928)	68 626	123 053	(7 536)	115 517	63 198	(3 141)	60 057
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 076	‐	1 076	1 568	‐	1 568	1 045	(166)	879
Total Produits et charges de commissions	82 271	(23 625)	58 646	140 669	(44 144)	96 525	72 112	(21 608)	50 504

Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l'activité

« Banque de proximité ».

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dividendes reçus	725	928	483
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	2 547	(2 109)	(1 887)
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	163	‐	250
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	(5 312)	5 810	2 789
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	‐	‐	‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	109	373	48
Résultat de la comptabilité de couverture	4 441	875	559
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	2 673	5 877	2 242

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

		30/06/2022		31/12/2021		30/06/2021
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	77 157	(76 676)	481	50 777	(50 741)	36	60 663	(60 579)	84
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	1 705	(71 333)	(69 628)	14 219	(36 063)	(21 844)	21 439	(34 460)	(13 021)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	75 452	(5 343)	70 109	36 558	(14 678)	21 880	39 224	(26 119)	13 105
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	612 989	(609 029)	3 960	295 421	(294 582)	839	311 449	(310 974)	475
Variations de juste valeur des éléments couverts	44 804	(568 185)	(523 381)	74 414	(221 007)	(146 593)	118 012	(193 437)	(75 425)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	568 185	(40 844)	527 341	221 007	(73 575)	147 432	193 437	(117 537)	75 900
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Résultat de la comptabilité de couverture	690 146	(685 705)	4 441	346 198	(345 323)	875	372 112	(371 553)	559

4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)	(59)	220	(149)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	33 465	25 135	20 962
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	33 406	25 355	20 813

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas décomptabilisé d'actifs financiers au coût amorti le premier semestre 2022.

4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas reclassé d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur le premier semestre 2022.

4.7 Produits (charges) nets des autres activités

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐	‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	‐	‐	‐
Autres produits nets de l'activité d'assurance	‐	‐	‐
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐	‐
Produits nets des immeubles de placement	1 271	1 497	737
Autres produits (charges) nets	(2 383)	(4 137)	(2 441)
Produits (charges) des autres activités	(1 112)	(2 640)	(1 704)

4.8 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Charges de personnel	(52 868)	(98 968)	(48 062)
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	(8 209)	(7 410)	(7 082)
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	(31 189)	(58 940)	(28 385)
Charges générales d'exploitation	(92 266)	(165 318)	(83 529)

(1) Dont 4 030 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 30 juin 2022 contre 2 432 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 2 432 milliers d'euros au 30 juin 2021

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dotations aux amortissements	(4 728)	(9 731)	(4 753)
Immobilisations corporelles (1)	(4 726)	(9 719)	(4 744)
Immobilisations incorporelles	(2)	(12)	(9)
Dotations (reprises) aux dépréciations	‐	(281)	‐
Immobilisations corporelles	‐	(281)	‐
Immobilisations incorporelles	‐	‐	‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	(4 728)	(10 012)	(4 753)

(1) Dont 680 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 30 juin 2022 contre 1 428 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 727 milliers d'euros au 30 juin 2021

4.10 Coût du risque

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)	(19 741)	(21 034)	(20 445)
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	(18 226)	(19 860)	(769)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	19	164	(4)
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(13 466)	(16 901)	(448)
Engagements par signature	(4 779)	(3 123)	(317)
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	(1 515)	(1 174)	(19 676)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	266	1 146	(20 657)
Engagements par signature	(1 781)	(2 320)	981
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)	(6 084)	(3 349)	(1 644)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(7 150)	(3 096)	(1 373)
Engagements par signature	1 066	(253)	(271)
Autres actifs (C)	(133)	24	24
Risques et charges (D)	1 845	2 500	1 793
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D)	(24 113)	(21 859)	(20 272)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐	‐	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐	‐	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(249)	(838)	(245)
Récupérations sur prêts et créances	180	949	44
comptabilisés au coût amorti	180	949	44
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Décotes sur crédits restructurés	(2)	‐	‐
Pertes sur engagements par signature	‐	‐	‐
Autres pertes	(52)	(172)	(95)
Autres produits	‐	‐	‐
Coût du risque	(24 236)	(21 920)	(20 568)

Les -24 326 milliers d'euros de coût du risque se composent des éléments suivants :

• Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -19 239 milliers d'euros

• Dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour -3 647 milliers d'euros

• Récupérations sur prêts et créances amortis pour 180 milliers d'euros

• Pertes couvertes par des provisions - 1 226 milliers d'euros

• Pertes non couvertes par des provisions - 304 milliers d'euros

4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	172	(41)	‐
Plus-values de cession	172	33	‐
Moins-values de cession	‐	(74)	‐
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	172	(41)	‐

4.12 Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Charge d'impôt courant	9 381	26 517	15 672
Charge d'impôt différé	(1 465)	(6 770)	(6 682)
Total Charge d'impôt	7 916	19 747	8 990

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 30 juin 2022

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	58 909	25,83%	15 216
Effet des différences permanentes		‐	(1 119)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		‐	2 444
Effet de l'imposition à taux réduit		‐	(104)
Changement de taux		‐	‐
Effet des autres éléments		‐	(8 521)
Taux et charge effectifs d'impôt		13,44%	7 916

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2022.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à 9 682 milliers d'euros au 30 juin 2022.

Au 31 décembre 2021

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	81 255	28,41%	23 085
Effet des différences permanentes		0,00%	(1 561)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		0,00%	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		0,00%	127
Effet de l'imposition à taux réduit		0,00%	(140)
Changement de taux		0,00%	(397)
Effet des autres éléments		0,00%	(1 367)
Taux et charge effectifs d'impôt		24,30%	19 747

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.

Au 30 juin 2021

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	37 146	28,41%	10 553
Effet des différences permanentes		‐	(2 317)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		‐	1 030
Effet de l'imposition à taux réduit		‐	(145)
Changement de taux		‐	(160)
Effet des autres éléments		‐	29
Taux et charge effectifs d'impôt		24,20%	8 990

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2021.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à 4 183 milliers d'euros au 30 juin 2021.

4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	(2 052)	4 643	439
Ecart de réévaluation de la période	(2 092)	1 664	286
Transferts en résultat	59	(220)	149
Autres variations	(19)	3 199	4
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	518	(1 186)	(113)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	(1 534)	3 457	326
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	3 280	2 867	1 108
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en réserves	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	(1 493)	192 298	68 352
Ecart de réévaluation de la période	(1 493)	193 504	68 352
Transferts en réserves	‐	(1 206)	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(764)	(6 559)	(2 379)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	1 023	188 606	67 081
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	(511)	192 063	67 407
Dont part du Groupe	(511)	192 063	67 407
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐

5 Informations sectorielles

Information par secteur opérationnel

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d'activité par zones géographiques.

6 Notes relatives au bilan

6.1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	43 604	8 350
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	353 190	355 585
Instruments de capitaux propres	22 623	20 550
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	330 567	335 035
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
Valeur au bilan	396 794	363 935
Dont Titres prêtés	‐	‐

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	42 652	9 145
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
Valeur au bilan	42 652	9 145

6.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

	30/06/2022			31/12/2021
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 419	10 346	(10 856)	123 500	3 318	(1 778)
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 213 773	366 655	(12 720)	1 215 148	367 799	(12 370)
Total	1 328 192	377 001	(23 576)	1 338 648	371 117	(14 148)

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en milliers d'euros)	30/06/2022 31/12/2021
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	13 879	1 357	(579)	15 250	595	(37)
Obligations et autres titres à revenu fixe	100 540	8 989	(10 277)	108 250	2 723	(1 741)
Total des titres de dettes	114 419	10 346	(10 856)	123 500	3 318	(1 778)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 419	10 346	(10 856)	123 500	3 318	(1 778)
Impôts sur les bénéfices		(2 673)	2 802		(845)	459
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		7 673	(8 054)		2 473	(1 319)

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

(en milliers d'euros)		30/06/2022		31/12/2021
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Actions et autres titres à revenu variable	6 139	517	(251)	6 322	516	(67)
Titres de participation non consolidés	1 207 634	366 138	(12 469)	1 208 826	367 283	(12 303)
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 213 773	366 655	(12 720)	1 215 148	367 799	(12 370)
Impôts sur les bénéfices		(10 726)	65		(10 762)	18
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		355 929	(12 655)		357 037	(12 352)

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	30/06/2022			31/12/2021
(en milliers d'euros)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	509	‐	‐
Titres de participation non consolidés	‐	‐	‐	1 616	1 209	(3)
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	2 125	1 209	(3)
Impôts sur les bénéfices		‐	‐		(37)	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		‐	‐		1 172	(3)

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

6.3 Actifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 668 971	1 539 211
Prêts et créances sur la clientèle	13 993 621	13 435 601
Titres de dettes	481 569	562 083
Valeur au bilan	16 144 161	15 536 895

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	38 429	11 347
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	37 830	10 798
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	18 669
Prêts subordonnés	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐
Valeur brute	38 429	30 016
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	38 429	30 016
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	1 479 443	1 372 340
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	151 099	136 855
Prêts subordonnés	‐	‐
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	1 630 542	1 509 195
Valeur au bilan	1 668 971	1 539 211

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	14 796	8 858
Autres concours à la clientèle	14 169 104	13 602 739
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Prêts subordonnés	337	339
Créances nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Créances nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	20 538	29 486
Comptes ordinaires débiteurs	53 407	40 167
Valeur brute	14 258 182	13 681 589
Dépréciations	(264 561)	(245 988)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	13 993 621	13 435 601
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐	‐
Valeur brute	‐	‐
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐	‐
Valeur au bilan (1)	13 993 621	13 435 601

(1) Au 30 juin 2022, le montant des prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 323 937 milliers d'euros.

Titres de dettes

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Effets publics et valeurs assimilées	141 550	151 410
Obligations et autres titres à revenu fixe	340 372	410 866
Total	481 922	562 276
Dépréciations	(353)	(193)
Valeur au bilan	481 569	562 083

6.4 Passifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Dettes envers les établissements de crédit	10 428 952	10 478 454
Dettes envers la clientèle	4 669 048	4 667 556
Dettes représentées par un titre	137 511	77 599
Valeur au bilan	15 235 511	15 223 609

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	673	3 302
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	47	2 753
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	18 605
Total	673	21 907
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	‐	60 257
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	10 428 279	10 396 290
Total	10 428 279	10 456 547
Valeur au bilan	10 428 952	10 478 454

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Comptes ordinaires créditeurs	4 132 852	4 189 442
Comptes d'épargne à régime spécial	95 662	96 708
Autres dettes envers la clientèle	440 534	381 406
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Dettes nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	‐	‐
Valeur au bilan	4 669 048	4 667 556

Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Bons de caisse	‐	‐
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables	87 357	37 370
Emprunts obligataires	50 154	40 229
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
Valeur au bilan	137 511	77 599

6.5 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.

6.6 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2022
Valeur brute	25 987	‐	18	(1 071)	‐	‐	24 934
Amortissements et dépréciations	(13 057)	‐	(373)	298	‐	‐	(13 132)
Valeur au bilan (1)	12 930	‐	(355)	(773)	‐	‐	11 802

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
Valeur brute	25 987	‐	‐	‐	‐	‐	25 987
Amortissements et dépréciations	(12 269)	‐	(788)	‐	‐	‐	(13 057)
Valeur au bilan (1)	13 718	‐	(788)	‐	‐	‐	12 930

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

6.7 Ecarts d'acquisition

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concerné par des écarts d'acquisition.

6.8 Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2022
Risques sur les produits épargne-logement	20 948	‐	‐	‐	(10 859)	‐	‐	10 089
Risques d'exécution des engagements par signature	29 965	‐	50 437	‐	(44 943)	‐	‐	35 459
Risques opérationnels	2 097	‐	‐	(14)	(9)	‐	‐	2 074
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	2 595	‐	1 427	(115)	‐	‐	(3 177)	730
Litiges divers	7 745	‐	286	‐	(2 113)	‐	‐	5 918
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	799	‐	124	(197)	(3)	‐	‐	723
TOTAL	64 149	‐	52 274	(326)	(57 927)	‐	(3 177)	54 993

(en milliers d'euros)	31/12/2020	01/01/2021 (1)	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
Risques sur les produits épargne-logement	22 849	‐	‐	83	‐	(1 984)	‐	‐	20 948
Risques d'exécution des engagements par signature	24 484	‐	‐	68 846	(215)	(63 150)	‐	‐	29 965
Risques opérationnels	1 689	‐	‐	1 028	‐	(620)	‐	‐	2 097
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	4 102	‐	‐	35	(72)	(39)	‐	(1 431)	2 595
Litiges divers	10 078	‐	‐	414	(473)	(2 274)	‐	‐	7 745
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	1 032	‐	‐	263	(354)	(142)	‐	‐	799
TOTAL	64 234	‐	‐	70 669	(1 114)	(68 209)	‐	(1 431)	64 149

(1) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies

Risques sur les produits épargne logement

Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-10 859 milliers d'euros).

Risques sur les engagements par signature

Augmentation de la provision sur les engagements de garantie (+1 325 milliers d'euros) et les engagements de financement (+4 169 milliers d'euros).

Risques opérationnels

Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les système d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 2 074 milliers d'euros au 30 juin 2022.

Engagement (sociaux) retraites et assimilés

Diminution de la provision pour charges de retraite (-1 865 milliers d'euros).

Litiges divers

Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (-1 827 milliers d'euros).

Autres Risques

Reprise des provisions pour autres risques et charges (-45 milliers d'euros).

Autres mouvements

Il s'agit d'un complément de provision sur les engagements sociaux (IAS19) suite à la variation des taux (-3 177 milliers d'euros).

6.9 Dettes subordonnées

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan.

6.10 Capitaux propres

Composition du capital au 30 juin 2022

Au 30 juin 2022, la répartition du capital et des droits de vote est la suivante :

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 31/12/2021	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 30/06/2022	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 277 243	8 362	8 362	2 277 243	32.57%	0,00%
Dont part du Public	1 257 661		8 362	1 249 299	20,61%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	999 476			999 476	16,49%	0,00%
Dont part autodétenue	20 106	8 362		28 468	0,47%	0,00%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730			515 730	8,51%	0,00%
Dont part du Public	515 730			515 730	8,51%	0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.					0,00%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation					0,00%	0,00%
Parts sociales	3 267 849		2	3 267 847	53,92%	100,00%
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818			3 267 818	53,92%	100,00%
Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale	30		2	28	0,00%	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.					0,00%	0,00%
Dont Sacam Mutualisation	1			1	0,00%	0,00%
Dont Autres					0,00%	0,00%
Total	6 060 822	8362	8 364	6 060 820	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 428 milliers d'euros.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2021, l'Assemblée générale du 24/03/2022 de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a approuvé le versement d'un dividende net par parts sociales de 2,17 euros.

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Intérêts aux parts sociales Sous total (1) versés par les Caisses locales		Intérêts s aux Parts sociales versés par la Caisse Régionale (2)	Total
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2017	6 893	1 568	2 479	10 940	897	11 837
2018	7 402	1 681	2 557	11 640	897	12 537
2019	6 082	1 382	1 999	9 463	648	10 111
2020	4 262	970	1 968	7 200	598	7 798
2021	4 898	1 119	2 357	8 374	1 096	9 470

(1) Le montant net correspond au résultat distribué : Par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses locales. Par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux porteurs de CCA Par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux porteurs de CCI

(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses locales. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 2,23% au titre de l'exercice 2021. Le montant de distribution a été fixé à 2,20% en Caisse régionale d'Ille et Vilaine.

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 8 374 milliers d'euros en 2022.

7 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Engagements donnés	2 367 310	2 263 926
Engagements de financement	1 577 113	1 490 853
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	‐
Engagements en faveur de la clientèle	1 577 113	1 490 853
Ouverture de crédits confirmés	686 163	684 940
Ouverture de crédits documentaires	1 797	1 509
Autres ouvertures de crédits confirmés	684 366	683 431
Autres engagements en faveur de la clientèle	890 950	805 913
Engagements de garantie	790 197	723 073
Engagements d'ordre des établissements de crédit	10 257	16 253
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	‐	‐
Autres garanties	10 257	16 253
Engagements d'ordre de la clientèle	779 940	706 820
Cautions immobilières	212 770	172 520
Autres garanties d'ordre de la clientèle	567 170	534 300
Engagements sur titres	‐	50 000
Titres à livrer	‐	50 000
Engagements reçus	6 257 803	5 934 823
Engagements de financement	13 298	12 865
Engagements reçus des établissements de crédit	13 298	12 865
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	6 244 505	5 921 958
Engagements reçus des établissements de crédit	479 914	425 256
Engagements reçus de la clientèle	5 764 591	5 496 702
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1)	1 016 244	999 160
Autres garanties reçues	4 748 347	4 497 542
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

(1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des garanties de l'Etat français (PGE). Au 30 juin 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 318 354 milliers d'euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	6 754 336	7 116 274
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	159	2 684
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Titres et valeurs donnés en pension	‐	18 605
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	6 754 495	7 137 563
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie		‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)		‐
Titres empruntés	43	11
Titres et valeurs reçus en pension	‐	18 669
Titres vendus à découvert	‐	‐
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	43	18 680

(1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées'

(2) Echéance en mai 2022 de titres mis en pension pour 19 millions d'euros.

Au 30 juin 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie

Au cours du premier semestre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a apporté 6 754 335 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 116 274 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a apporté :

• 5 705 955 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 6 111 138 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

• 131 453 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 574 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

• 916 927 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 841 562 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

8 Reclassements d'instruments financiers

Principes retenus par le groupe Crédit Agricole

Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d'une décision prise par la Direction Générale de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l'activité de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine.

Reclassements effectués par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.

9 Juste valeur des instruments financiers et informations diverses

9.1 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	43 604	‐	43 604	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	43 604	‐	43 604	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	353 190	261 600	11 596	79 994
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	22 623	‐	795	21 828
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	330 567	261 600	10 801	58 166
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	744	‐	‐	744
Titres de dettes	329 823	261 600	10 801	57 422
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 328 192	114 368	1 174 551	39 273
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 213 773	‐	1 174 500	39 273
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	114 419	114 368	51	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	114 419	114 368	51	‐
Instruments dérivés de couverture	542 925	‐	542 925	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	2 267 911	375 968	1 772 676	119 267
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	8 350	‐	8 350	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	8 350	‐	8 350	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	355 585	274 650	6 864	74 071
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	20 550	‐	646	19 904
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	335 035	274 650	6 218	54 167
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	713	‐	‐	713
Titres de dettes	334 322	274 650	6 218	53 454
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 338 648	123 450	1 177 523	37 675
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 215 148	‐	1 177 473	37 675
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	123 500	123 450	50	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	123 500	123 450	50	‐
Instruments dérivés de couverture	41 868	‐	41 868	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 744 451	398 100	1 234 605	111 746
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		76 558
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	76 558

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	42 652	43	42 609	‐
Titres vendus à découvert	43	43	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	42 609	‐	42 609	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	18 287	‐	18 287	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	60 939	43	60 896	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 145	11	9 134	‐
Titres vendus à découvert	11	11	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	9 134	‐	9 134	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	115 926	‐	115 926	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	125 071	11	125 060	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

9.2 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

		Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros)	Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3	Créances sur les	établissements de crédit Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	Titres détenus à des fins de transaction	Instruments dérivés
Solde de clôture (31/12/2021)	111 746	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	4 085	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	2 487	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	1 598	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	3 421	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	(6)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	21	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2022)	119 267	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Tableau 2 sur 3	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
	Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat		Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI				Actifs représentatifs de contrats en unités de compte			Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
	Actions et autres titres à revenu variable	Titres de participation non consolidés	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	Titres de dettes	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Actions et autres titres à revenu variable	OPCVM	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres de dettes
(en milliers d'euros)
Solde de clôture (31/12/2021)	19 855	49	‐	713	‐	‐	53 454	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	135	‐	‐	31	‐	‐	2 321	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	135	‐	‐	31	‐	‐	2 321	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	1 789	‐	‐	‐	‐	‐	1 632	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	(6)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	21	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2022)	21 779	49	‐	744	‐	‐	57 422	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Tableau 3 sur 3		Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres de dettes	Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)
Solde de clôture (31/12/2021)	37 675	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	1 598	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	1 598	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐
Solde de clôture (30/06/2022)	39 273	‐	‐	‐	‐

(1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture	4 085
Comptabilisés en résultat	2 487
Comptabilisés en capitaux propres	1 598

Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

9.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'impacts des évolutions comptables.

9.4 Réformes des indices de référence

Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l'ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s'est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).

Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D'importants investissements et une forte mobilisation des équipes support et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l'émergence de standards de marché.

Bilan au 30/06/2022 des transitions et évolutions récentes :

La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l'ensemble des actions entreprises depuis 2019. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR (Risk Free Rates).

A l'échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l'EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n'ont pas pu faire l'objet d'une renégociation contractuelle avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Le nombre de contrats encore en cours de renégociation contractuelle pour remplacer l'indice de référence est maintenant insignifiant à l'échelle des entités concernées, a fortiori au niveau du Groupe Crédit Agricole. Aussi, les LIBOR synthétiques ne sont utilisés par le Groupe que pour de très rares contrats.

Gestion des risques :

Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).

LIBOR USD :

En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d'investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice pour lequel les transitions des stocks de contrats débutent seulement. Il est anticipé que les transitions interviendront à partir du S1 2023 pour les dérivés et fin juin 2023 pour les dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA. La mise en œuvre d'un dispositif législatif pourra être confirmé ultérieurement par les autorités britanniques sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d'équivalence économique.

Au 30 juin 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante :

(en millions d'euros)	LIBOR USD	Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF	Autres indices
Total des actifs financiers hors dérivés	‐	‐
Total des passifs financiers hors dérivés	‐	‐
Total des notionnels des dérivés	‐	‐

Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d'échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.

S'agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.

10 Impacts des évolutions comptables ou autres événements

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concerné par des impacts d'évolutions comptables ou autres événements.

11 Parties liées

Les parties liées à la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine sont :

• Des entités ayant le contrôle exclusif ou conjoint de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, ou ayant une influence notable sur la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, directement ou indirectement ;

• Des entités contrôlées par la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, directement ou indirectement, en contrôle exclusif ou conjoint ;

• Des entités soumises à l'influence notable de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ;

• Des entités soumises directement ou indirectement, à un contrôle commun avec la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ;

• Des entités sur lesquelles une personne physique, partie liée à la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, détient le contrôle exclusif ou conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ;

• Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi bénéficiant au personnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ou à celui d'une de ses parties liées.

Pour la détermination d'une relation entre parties liées, il faut tenir compte de toute situation ayant existée au cours de l'exercice, même si elle ne s'applique plus à la date de clôture.

Les Caisses locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 834 milliers d'euros.

Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse régionale pour un montant de 163 495 milliers d'euros.

12 Événements postérieurs au 30 juin 2022

Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE

………………………

RESPONSABLE DE L'INFORMATION RELATIVE A LA CAISSE REGIONALE

Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine.

ATTESTATION DU RESPONSABLE

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Rennes, le 2 Septembre 2022

Jean-Yves CARILLET

Le Directeur Général

GLOSSAIRE

ACRONYMES

ABE

Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA)

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Afep/Medef

Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France

AMF

Autorité des marchés financiers

BCE

Banque centrale européenne

ESG

Environnement, Social, Gouvernance

ETI

Entreprise de taille intermédiaire

IFRS

International Financial Reporting Standards (Normes internationales d'information financière)

PME

Petite et moyenne entreprise

PMT

Plan à moyen terme

RBE

Résultat brut d'exploitation

RSE

Responsabilité sociale (ou sociétale) d'entreprise

SREP

Supervisory Review and Evaluation Process

TPE

Très petites entreprises

TERMES

Agence de notation

Organisme spécialisé dans l'évaluation de la solvabilité d'émetteurs de titres de dettes, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).

ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif

La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.

Appétit (appétence) au risque

L'appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s'exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L'exercice d'appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe.

AT1 Additionnal Tier 1

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d'absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d'un certain seuil, fixé dans leur prospectus d'émission.

Autocontrôle

Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n'entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu'elles ne reçoivent pas de dividendes et n'ont pas droit aux réserves.

Bâle 3

Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l'Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).

CCA Certificat coopératif d'associés

Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

CCI Certificat coopératif d'investissement

Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

Collatéral

Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d'un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.

Coefficient d'exploitation

Le coefficient d'exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d'exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.

Coût du risque

Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l'ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.

Créance douteuse

Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.

Créance dépréciée

Une créance dépréciée est une créance ayant fait l'objet d'une provision pour risque de non-remboursement.

Crédit Agricole S.A.

Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu'elle détient directement ou indirectement.

Crédit Agricole S.A. entité sociale

Entité juridique exerçant la fonction d'organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l'unité financière du Groupe.

CVA Credit Valuation Adjustment

Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l'espérance de perte liée au risque de défaut d'une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d'un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.

DVA Debit Valuation Adjustment

Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l'espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l'effet de la qualité de crédit propre de l'entité sur la valorisation de ces instruments.

Dilution

Une opération est dite "dilutive" quand elle réduit la part d'une action dans la valeur liquidative (par exemple l'actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d'une entreprise.

Dividende

Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d'administration puis voté par l'Assemblée générale, après l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

EAD Exposure At Default

Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L'EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l'aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).

Écart d'acquisition/survaleur

Un écart d'acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d'acquisition d'une entreprise et son actif net réévalué au moment de l'acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.

EP Emplois pondérés / RWA Risk-Weighted Assets

Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d'une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu'ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.

EL Expected Loss

La perte attendue est la perte susceptible d'être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s'obtient en multipliant l'exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).

Encours sous gestion

Indicateur de l'activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu'ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L'encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l'intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures.

Établissement systémique

Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.

FCP Fonds communs de placement

Type d'OPCVM émettant des parts et n'ayant pas de personnalité juridique. L'investisseur, en achetant des parts, devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut ellemême déléguer ces tâches.

Gestion d'actifs Asset Management

Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d'institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité.

Gouvernement d'entreprise ou gouvernance

Ce concept recouvre la mise en place dans l'entreprise de l'ensemble des mécanismes assurant la transparence, l'égalité entre actionnaires et l'équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d'administration, l'articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.

Green Bonds

Une green bond est une obligation "environnementale" émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l'agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l'énergie renouvelable et de cultures écologiques.

Groupe Crédit Agricole

Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales.

HQLA High Quality Liquid Assets

Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité.

IRC Indice de recommandation client

L'Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S'appuyant sur un dispositif d'écoute mené chaque trimestre, il permet d'évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs.

ISR Investissement socialement responsable

L'Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.

Investisseurs institutionnels

Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d'assurance dont une partie de l'activité est axée sur l'investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension.

LGD Loss Given Default

La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut.

Notation de crédit Credit Rating

Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d'une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s'appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d'accès aux ressources) et l'image de l'émetteur dans le marché (voir "Agence de notation").

NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an

Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l'intention des banques, afin qu'elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d'un an, a été conçu pour limiter la transformation, c'est-à-dire le financement d'actifs long terme par des ressources court terme.

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d'OPCVM, les SICAV (société d'investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).

Parts sociales

Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d'un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation.

PER Price Earnings Ratio

Le ratio PER correspond au cours de l'action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d'années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C'est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d'un même secteur d'activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n'est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu'elle capitalise 15 fois ses bénéfices.

PNB Produit net bancaire

Le PNB correspond à la différence entre les produits d'exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plusvalues provenant des activités de marchés et autres produits d'exploitation bancaire) et les charges d'exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d'exploitation bancaire).

Ratio de levier

Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.

LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois

Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d'une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d'actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.

MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities

Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de "Redressement et Résolution des Banques" et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels").

PEL Provision Épargne-Logement

La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d'un taux attractif et susceptibles d'être clôturés à court terme par leurs détenteurs.

Raison d'Être

La Raison d'Être se définit comme ce qui est "indispensable pour remplir l'objet social, c'est-à-dire le champ des activités de l'entreprise" (source : rapport Notat-Senard). La Raison d'Être du Groupe Crédit Agricole ("Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société") ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022.

Résolution

Raccourci de langage pour désigner la "résolution de crises ou de défaillances bancaires". Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l'autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.

RBE Résultat brut d'exploitation

Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d'exploitation (charges générales d'exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).

Résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation s'obtient à partir du Résultat brut d'exploitation duquel on déduit le coût du risque.

RNPG Résultat net part du Groupe

Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.

Sociétaire

Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d'une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.

Solvabilité

C'est la mesure de la capacité d'une entreprise ou d'un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu'elle porte, sont susceptibles d'engendrer. L'analyse de la solvabilité se distingue de l'analyse de la liquidité : la liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d'assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.

Solvabilité 2

Directive européenne relative aux entreprises d'assurance et de réassurance dont l'objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l'objet d'une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Spread de crédit

Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d'une obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique).

Spread émetteur

Marge actuarielle représentant l'écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d'un emprunt sans risque de durée identique.

Stress test ou test de résistance

Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d'en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.

Taux directeur

Taux d'intérêt fixés par la Banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. C'est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l'activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed).

Titres subordonnés

Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d'un dividende, ou réalisation d'un bénéfice).

TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée

Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l'émetteur, à partir d'une certaine échéance.

VaR Valeur en risque – Value-at-Risk

Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d'historique.