Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Legal Proceedings Report • Apr 28, 2021

DECISION DE JUSTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT

« La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine prend acte avec satisfaction de la décision rendue le 21 avril par le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans le litige engagé par des porteurs de certificats coopératifs d'investissement (CCI) en vue d'obtenir le rachat de leurs titres.

Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse régionale sur l'absence de fondement de cette action. Elle peut toutefois faire l'objet d'appel de la part de la partie adverse. »

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Société coopérative de crédit à capital variable Siège social : 4, rue Louis Braille - Saint-Jacques de la Lande CS 64017 – 35040 Rennes Cedex SIREN : 775 590 847 RCS RENNES Code NAF 6419Z

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