Audit Report / Information • Oct 21, 2008
Audit Report / Information
Open in ViewerOpens in native device viewer
(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37 et L. 225-68)
* * *
Mesdames, Messieurs les sociétaires
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des Responsables du Contrôle Permanent, du Contrôle Périodique, du Contrôle de la Conformité, du Secrétariat du Conseil d'administration assuré par le Directeur Général de la Caisse Régionale et de la Direction Financière notamment.
Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général et les Responsables des fonctions de Contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations sur le contrôle interne et les risques). Enfin, le présent rapport sera présenté au Conseil lors de sa séance du 29 février 2008.
Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois sauf en Août. L'ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du conseil une semaine avant sa tenue.
En plus des sujets soumis à délibération, le Directeur Général informe mensuellement le Conseil d'administration sur l'actualité du groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse Régionale.
La diversité des provenances socio-professionnelles, géographiques des membres du Conseil d'administration, et leurs différences d'âges, sont gage d'un conseil représentatif du sociétariat de la Caisse Régionale, respectant l'esprit mutualiste du groupe Crédit Agricole.
Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à un séminaire de réflexion stratégique, et à des formations individuelles (neuf administrateurs en ont suivi en 2007, et neuf se sont inscrits pour 2008)
Les thèmes du séminaire de Janvier 2007 ont été :
Le Conseil d'Administration s'est aussi impliqué dans la réflexion « projet d'entreprise » en mandant des élus Caisse Régionale et Caisses Locales et en validant les éléments essentiels de la stratégie (axes de développement et ambitions chiffrées).
Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. ci-dessous).
La présence du Président de la Caisse Régionale au conseil d'administration de Crédit Agricole SA est par ailleurs source d'émulation chez les administrateurs.
Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'administration, ressort en moyenne sur 2007 à 90%, ce qui confirme leur implication.
La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse Régionale.
Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.
De plus, les conventions « réglementées » et « déclarables », par exemple les crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale, restent soumises à l'approbation préalable du Conseil d'administration, et font l'objet d'une information des Commissaires aux comptes.
Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.
Conformément à la Convention Collective des Cadres de Direction de Caisses Régionales :
-la rémunération du Directeur Général comprend une partie fixe définie conventionnellement et une partie variable,
-les avantages en nature du Directeur Général portent sur un logement et un véhicule de fonction.
Les principes et les règles arrêtés pour déterminer l'indemnité compensatrice de temps passé du Président de la Caisse Régionale sont fixés dans le cadre établi par l'article L512-36 du Code monétaire et financier.
Le Conseil d'administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'administration :
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tout pouvoir pour agir au nom de la Caisse Régionale à l'exclusion des pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise par une délibération du 28/10/2005, avec faculté de subdélégation. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans le domaine de l'octroi de crédit (1) : ces limites de délégation de crédit varient en fonction de la cotation des clients.
(1) Marché des particuliers : de 500 K€ à 1000 K€ en encours et de 450 K€ à 750 K€ en réalisations Marché des professionnels : de 600 à 1000 K€ en encours et de 400 K€ à 800 K€ en réalisations Marché des entreprises : de 1000 K€ à 2000 K€ en encours et de 500 K€ à 800 K€ en réalisations Marché des collectivités publiques et de la promotion immobilière : 1000 K€ en encours et 500 K€ en réalisations
Ces pouvoirs sont également limités dans les domaines des passages à pertes, des prises de participations et plus généralement de toutes dépenses d'investissement.
En effet, en matière de prises ou de cessions de participations, ainsi que pour les opérations immobilières (achat, vente, construction), le Directeur Général peut prendre toute décision sur ces points, en cas d'urgence ou d'opportunité particulière, ces décisions devant être soumises à la ratification du Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion. Ces limitations sont décrites dans le mémento des pouvoirs et délégations de la Caisse Régionale.
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux définitions de Place.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment d'insuffisances de procédures ou de systèmes d'information, de défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent d'ores et déjà un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil d'administration, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …).
Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Ce dispositif suit les règles édictées par les textes de référence en matière de contrôle interne, notamment :
Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine, et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole sont :
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle Périodique (Audit-Inspection), du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés.
Les responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.
L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.
Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il a accès au moins deux fois par an aux informations des trois domaines que sont : Contrôle Permanent, Contrôle Périodique et Contrôle de la Conformité.
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole.
La présentation des activités de contrôle interne, de la lutte contre le blanchiment et de la surveillance des services d'investissement a eu lieu le 25 mai 2007. Une seconde présentation des activités de contrôle interne a été faite le 23 novembre 2007.
Préalablement, le bureau du Conseil s'est réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans la préparation de ces deux présentations. Ces réunions du 21 mai 2007 et du 16 novembre 2007 ont été notamment consacrées au Contrôle Interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit.
Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2007 sera présenté au Conseil d'administration de du 25 avril 2008 et sera transmis aux Commissaires aux comptes.
Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveau des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.
Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Un comité de contrôle interne, présidé par le Directeur Général, réuni trimestriellement, réalise un bilan de l'activité de contrôle interne et définit les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées.
Conformément aux principes en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (GIE Atlantica, Habiter Demain, Uni Expansion Ouest, Crédit Agricole Bretagne Habitat), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des caisses locales affiliées (Cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des caisses locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'Etablissement de Crédit.
Les Caisses locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et les Caisses Locales affiliées.
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, à ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole de préparation de l'entrée en vigueur du nouveau ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux facteurs de risques secteurs auxquels est exposée la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine (secteur porc et secteur de la tomate notamment), font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risque crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au groupe.
Pour les principaux facteurs de risques mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.
La politique crédit de la Caisse régionale a été mise à jour et a été présentée au Conseil d'Administration du 23 novembre 2007.
Cette politique crédit prévoit :
Par ailleurs, pour certains secteurs identifiés comme plus sensibles, des comités de suivi spécifiques sont mis en place au cours de l'année.
La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
Le dispositif Bâle II Banque de détail et Risques opérationnels a été validé par la Commission Bancaire le 31 décembre 2007. Le dispositif de la banque Entreprises, de la Promotion Immobilière et des Collectivités Publiques sera examiné en avril 2008.
Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse Régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contreparties ou groupes de contreparties, et d'ajuster les provisions. Il permet à la Caisse Régionale de vérifier son bon niveau de couverture de risque par les fonds propres.
La Caisse Régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non-conformes, les cas de non respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'administration.
Au sein des services et du réseau d'agences, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique risque, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, le respect de la réglementation spécifique à certains produits, etc.
Le dispositif couvre tous les services. Des contrôles permanents sont réalisés par les unités opérationnelles ellesmêmes. Ces contrôles peuvent être intégrés dans le traitement des opérations (1er degré) ou exercés par des unités ou personnes indépendantes des unités opérationnelles mentionnées ci-avant ou distinctes de celles ayant effectué les contrôles de premier degré (2ème degré).
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne, les unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable du Contrôle Permanent. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.
Les résultats des contrôles sont formalisés par le biais de fiches de contrôle et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique aux Directeurs de Départements. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à la Commission bancaire. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.
L'extension du dispositif à des services/filiales non encore complètement couverts est en cours et est prévue pour 2008. La mise à jour de certaines procédures doit être effectuée. Dans le cadre d'une démarche Groupe, le plan d'action défini en 2007, visant à renforcer le dispositif de contrôle Permanent de la Caisse régionale, a été mis en œuvre.
L'ensemble de ce dispositif a fait l'objet en 2007 d'une adaptation du fait des évolutions règlementaires, du changement du système d'information ATLANTICA et de la mise en œuvre de la démarche groupe visant à mettre en place un dispositif de contrôles permanents efficient : mise à plat des plans de contrôles des unités siège, intégration des principaux risques opérationnels issus de la cartographie mise à jour début 2007 et déploiement de contrôles de 2ème degré 2ème niveau consolidés communs à l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole. Dans ce contexte une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations et d'un dispositif de contrôle interne adéquat.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne :
Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.
Des dispositifs de contrôle interne particuliers recouvrent :
La Directive MIF a été intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers le 1er novembre 2007 : information de notre clientèle, mise en place d'un nouveau questionnaire de compétence clients, mise en place d'une nouvelle convention de comptes titres, formation des agents commerciaux).
Un outil groupe (actimize) de détection automatique des opérations suspectes en matière d'abus de marché est en place depuis le 1er octobre 2007.
Un outil communautaire Atlantica (Atlab) de détection automatique des opérations atypiques en matière de lutte anti-blanchiment a été mis en place en mai 2007.
En matière de renforcement du dispositif de contrôles de conformité, deux nouvelles procédures ont été mises en place et diffusées : approbation des nouveaux produits et centralisation des dysfonctionnements.
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Une amélioration au dispositif de lutte anti-blanchiment va être apportée par l'informatisation des registres anti-blanchiment.
La fonction comptable de la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.
La Direction des Ressources Humaines et du Financier de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole SA des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.
Une charte de contrôle comptable, adoptée le 28 juillet 2004, définit notamment l'organisation comptable de la Caisse Régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable.
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole SA en application de l'article R512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale.
L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.
La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole SA.
La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole SA, lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
Fin 2007, une nouvelle organisation de l'équipe comptable a été proposée afin de répondre aux enjeux du projet « Hermès » élaboré par Crédit Agricole SA dont les objectifs visent la modernisation du processus des arrêtés comptables des entités du Groupe et la mensualisation en 2009 des arrêtés comptables consolidés.
Par ailleurs, les instances du SIR Atlantica ont lancé un projet sur la fiabilisation des productions de la sphère comptable et réglementaire. Cette démarche s'inscrit également dans le cadre du projet « Hermès », elle vise à réduire les délais d'arrêté et à améliorer la qualité des productions comptables et réglementaires.
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion. Les données de gestion sont établies selon les méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné en 2007 les recommandations générales du déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, nouvelles missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau, rattachement du contrôleur comptable de 2ème degré à l'unité contrôle permanent.
Le contrôle comptable de dernier niveau s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Cette évaluation doit permettre au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale la définition d'éventuelles actions correctives, à engager au niveau des opérations et de l'organisation des contrôles afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.
Le Responsable de Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale de l'avancement des travaux de structuration du contrôle permanent comptable et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux
Le service Contrôle Périodique se consacre aux missions de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient dans la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par le Comité de Contrôle Interne.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluri-annuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale groupe de Crédit Agricole S.A. ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.
Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine, le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques, et des contrôles.
Le Président du Conseil d'administration.
A. DAVID
| CL | Président | Secrétaire | Siège Social | ||
|---|---|---|---|---|---|
| ANTRAIN | Michel LAHOGUE | Louis REMOND | 3 avenue Kléber | 35560 ANTRAIN SUR COUESNON | |
| ARGENTRE | Jean-Claude LAMY | Dominique SALAUN | Place du Général de Gaulle | 35370 ARGENTRE DU PLESSIS | |
| BAIN DE BRETAGNE | Henri LERAY | René BOURHIS | 8 rue du 3 août 194 | 35470 BAIN DE BRETAGNE | |
| BECHEREL-ROMILLE | René GAURON | Michel LASSAIGNE | 11 rue des Templiers | 35850 ROMILLE | |
| CHATEAUBOURG | Denis BOISGONTIER | Daniel RICHARD | 57 rue de Paris | 35220 CHATEAUBOURG | |
| CHATEAUGIRON | Aline COLLEU | Marie-Pierre BOSCHET | 11 rue de la Poterie | 35410 CHATEAUGIRON | |
| MARCHES D'ALETH | Louis DAMOISEAU | Benoït COLLIN | Rue Siochan | 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS |
|
| COMBOURG | Claude ELLUARD | Claude HEZARD | 2 boulevard du Mail | 35270 COMBOURG | |
| DINARD PLEURTUIT | Gérard SOHIER | Raymond SINQUIN | 2 Place du Général de Gaulle | 35730 PLEURTUIT | |
| DOL | Alain COBAC | Alain GUILLARD | 16 boulevard Deminiac | 35120 DOL DE BRETAGNE | |
| FOUGERES | Marie-Françoise BOCQUET | Christian GALAINE | 28 rue Jules Ferry | 35300 FOUGERES | |
| GRAND FOUGERAY | Alain DAVID | Yannick LE MOAL | 10 Place de l'Eglise | 35390 GRAND FOUGERAY | |
| GUICHEN | André HOUGUET | Eric LEPEROUX | 3 bis boulevard Victor Edet | 35580 GUICHEN | |
| JANZE | Joseph ROBERT | Olivier GOUGEON | 8 place de la République | 35150 JANZE | |
| LA GUERCHE | Marie-Gabrielle DESMOTS | Eric HERBRECHT | 3 place du Champ de Foire | 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE | |
| LE SEL | André LACIRE | Denis FEILLAFEIX | 2 rue Duguesclin | 35320 LE SEL DE BRETAGNE | |
| LIFFRE | Jean-Louis GENOUEL | Jean SAFFRAY | 9 rue de Fougères | 35340 LIFFRE | |
| LOUVIGNE | Benoît CUVILLIER | Philippe BATTAIS | 26 rue du Général de la Riboisière | 35420 LOUVIGNE DU DESERT | |
| MAURE | Patrice COUDRAIS | Robert LENOUVEL | 25 rue de Guer | 35330 MAURE DE BRETAGNE | |
| MONTAUBAN | Jean-Claude VERGER | Brigitte PERRUSSEL | 1 rue de Beaudouin | 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE | |
| MONTFORT | Daniel FOURNIER | Christian DELAHAIE | 3 Boulevard Villebois Mareuil | 35160 MONTFORT SUR MEU | |
| MORDELLES | Christian GALERNE | Yves CALLOC'H | 8 Avenue du Maréchal Leclerc | 35310 MORDELLES | |
| NOYAL S/VILAINE | Jacques LOISEL | Gérard BONDIGUEL | 13 rue Pierre Marchand | 35530 NOYAL SUR VILAINE | |
| PIPRIAC | Gérard DELACOUR | Vianney VOISIN | 30 rue de la Libération | 35550 PIPRIAC | |
| PLEINE FOUGERES | Jeanine LEJANVRE | Joël MAUDET | 33 rue de Rennes | 35610 PLEINE FOUGERES | |
| PLELAN | Laurent PEYREGNE | Louis GOUGAULT | 39 Avenue de la Libération | 35380 PLELAN LE GRAND | |
| REDON | Jean-Luc FOSSE | Stéphane LEVENEZ | 1 avenue du Maréchal Foch | 35600 REDON | |
| BETTON-ST GREGOIRE | Daniel GRISSAULT | Pierre AVRIL | 1 rue du Mont Saint Michel | 35830 BETTON | |
| BRUZ | Michel NEVEU | Joseph GOHIN | 1 avenue Jules Tricault | 35170 BRUZ | |
| CESSON | Jean-Pierre FRAPPIER | Philippe MARCHAND | 12 Mail de Bourgchevreuil | 35510 CESSON SEVIGNE | |
| VALLE DE LA SEICHE | Alain LAPLANCHE | Danielle MESSE-VILBOUX | 29 rue de Rennes | 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE |
|
| PACE | Bertrand SAUVEE | Hervé FAUVEL | Esplanade Charles De Gaulle | 35740 PACE | |
| RETIERS | Bruno BEUCHER | Laurent BIGUET | 22 Place Saint Pierre | 35240 RETIERS | |
| PAYS D'AUBIGNÉ | Michel MARQUET | Marc FIAUX | 16 rue d'Antrain | 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE | |
| ST AUBIN DU CORMIER | Gérard LEMEE | Gaël HAUER | 1 rue de la Libération | 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER | |
| ST BRICE | Jean Yves PAUTONNIER | Laurent KERLOCH | 18 Boulevard du Général Leclerc | 35460 SAINT BRICE EN COGLES | |
| ST MALO | Pierre DUMONT | Joseph LEPAIGNEUL | 9 boulevard de la République | 35400 SAINT MALO | |
| ST MEEN | Joseph RISSEL | André PREVERT | 1 Avenue Maréchal Foch | 35290 SAINT MEEN LE GRAND | |
| ST MELOIR | Bernard LEFFRAY | René-Luc BERTRAND | 9 rue de Bellevue | 35350 SAINT MELOIR DES ONDES | |
| TINTENIAC | Jean-Claude HUCHET | David BIGNON | Les Petites Douves | 35190 TINTENIAC | |
| VITRE | Constant DAVID | Denis SERRAND | 6 Boulevard Saint Martin | 35500 VITRE | |
| HAUTE-BRETAGNE | Jean-Michel LEMETAYER | Paul ROUAUD | 19 Rue du Pré Perché | 35040 RENNES | |
| DU TRIANGLE | Claude DELOUCHE | Bernard COLLEAUX | Agence de Rennes Léon Bourgeois - 1 boulevard Léon Bourgeois | 35200 RENNES | |
| LES RIVES DE L'ILLE | Alain MAGNAVAL | Joseph THEBAULT | Agence de Rennes Saint Martin - 157 Route de Saint Malo | 35000 RENNES | |
| RENNES CENTRE | Bernard LEHMANN | Alain MORI | Agence de Rennes Liberté - 45 Boulevard de la Liberté | 35000 RENNES | |
| DU PARC DES BOIS | Catherine GRASLAND | Yannick DESBLES | Agence de Rennes Maurepas - 134 rue de Fougères | 35700 RENNES |
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.